Compte rendu in extenso des débats

Lundi 15 mai 2006 - Strasbourg

16. Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires - Adjonction de vitamines, de substances minérales et d’autres substances aux denrées alimentaires (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0122/2006), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires [09858/3/2005 - C6-0018/2006 - 2003/0165(COD)] (Rapporteur: Adriana Poli Bortone) et

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0078/2006), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires [09857/3/2005 - C6-0017/2006 - 2003/0262(COD)] (Rapporteur: Karin Scheele).

  Karin Scheele (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de deux paquets réglementaires relatifs aux aliments: le rapport de Mme Poli Bortone sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et mon rapport sur l’adjonction à celles-ci de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances.

Ces deux propositions de législation ont toujours été discutées et étudiées simultanément et en tandem, puisque cela n’aurait aucun sens de les séparer. Cette Assemblée ayant été très divisée - et c’est toujours le cas de certains de ses députés - sur la question de savoir s’il fallait réglementer les allégations de santé et de valeur nutritionnelle - et si oui, comment -, il y a toujours eu des problèmes de temps lorsque le rapport sur l’enrichissement par l’adjonction de vitamines et de substances minérales se trouvait à l’ordre du jour. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier toutes les personnes concernées - le personnel des groupes, le Conseil européen et la Commission - pour l’excellente coopération entre les séances, qui nous a permis de maintenir les lignes de communication ouvertes et de trouver de bons compromis.

L’objectif du règlement proposé est d’harmoniser les divers règlements nationaux concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et, à l’occasion de sa deuxième lecture, je voudrais préciser aujourd’hui que ce règlement ne couvre que l’adjonction volontaire de vitamines et de substances minérales, afin que les règlements nationaux exigeant leur adjonction n’en soient pas affectés.

Mon rapport repose, entre autres, sur le principe que la Communauté devrait travailler à atteindre une situation où les fabricants utilisent des compléments de vitamines et de substances minérales pour des raisons nutritionnelles et de santé. Par conséquent, je suis ravie qu’un compromis ait été trouvé, non seulement au sein de cette Assemblée, mais également entre les institutions, et que beaucoup soutiennent l’approche de la biodisponibilité, selon laquelle toutes les vitamines et substances minérales ajoutées doivent être utilisables par l’organisme, sans quoi, le consommateur risque d’être induit en erreur et, dans des cas extrêmes, des conséquences néfastes pour la santé sont possibles.

Pendant le débat, nous avons entendu de nombreux exemples illustrant comment le corps humain, lorsque trop de vitamines ou de substances minérales sont ajoutées, devient incapable de transformer cette combinaison de substances. Je pense donc qu’il serait judicieux que nous options pour cette approche de la biodisponibilité.

Nous avons également progressé en convenant de définir, outre les vitamines et les substances minérales, d’autres substances qui sont, bien entendu, répertoriées - et donc définies - dans les annexes 1 et 2 de ce règlement.

L’absorption en quantités excessives de vitamines et de substances minérales peut entraîner des effets néfastes pour la santé. C’est pourquoi il convient de fixer des quantités maximales de sécurité pour l’adjonction de ces substances aux denrées alimentaires. La directive concernant les compléments alimentaires prévoit déjà de fixer de telles quantités maximales, mais ces chiffres ne sont toujours pas disponibles. Il est donc urgent de les fixer pour sécuriser le consommateur. L’amendement de l’article 6 vise à garantir que la Commission proposera des quantités maximales de sécurité dans un délai de deux ans.

Étant membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire depuis de nombreuses années, je suis également ravie que la Commission ait annoncé, dans une communication supplémentaire, la révision de la directive relative à l’étiquetage nutritionnel, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps.

  Adriana Poli Bortone (UEN), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la veille du vote sur le rapport concernant l’étiquetage des denrées alimentaires, j’ai l’honneur d’informer l’Assemblée qu’à la suite d’intenses négociations, nous sommes arrivés à un texte commun qui, je l’espère, nous permettra d’éviter la procédure de conciliation.

Avant d’entrer dans les détails, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs des autres groupes, Mme Sommer, Mme Corbey, M. Maaten, Mme Evans, Mme Breyer, Mme Liotard et M. Blokland, pour leur contribution décisive et leur volonté de négocier, même dans les moments les plus difficiles.

Dans une situation sans issue, où le Conseil semblait ne plus vouloir faire aucune concession, nous avons réussi à rassembler un paquet de compromis: un texte final qui, fort du soutien de tous les groupes parlementaires, a incité le Conseil à accepter les propositions avancées. Il ne reste plus qu’à voter demain pour clôturer cette affaire et, à cet égard, j’invite tous mes collègues à soutenir le compromis afin de réunir la majorité qualifiée dont nous avons besoin pour modifier la position commune.

Je pense que, de manière générale, il s’agit d’un texte équilibré qui poursuit efficacement l’objectif de garantir aux consommateurs une information correcte, transparente et intelligible, afin qu’ils puissent choisir en connaissance de cause une alimentation équilibrée.

Tous, dans cette Assemblée, conviennent de la nécessité de promouvoir une alimentation saine et équilibrée pour les citoyens européens et d’éviter qu’une étiquette alléchante, promettant des bienfaits extraordinaires pour la silhouette d’une personne ou, encore pire, pour sa santé, ne cache en réalité un aliment hypercalorique, sans que le consommateur ait la possibilité de l’identifier comme tel.

Dans une Europe où, selon l’OMS, un enfant sur cinq est obèse et à la lumière des récentes études qui démontrent le lien entre la publicité et la consommation de «malbouffe», cette mesure réglementaire ne peut plus être ajournée.

Je pense que l’objectif premier de protéger le consommateur a été pleinement atteint dans le texte résultant du compromis. Je voudrais ajouter que, grâce à l’intervention du Parlement, nous avons réussi à donner suite et à répondre aux demandes de clarté et de délais précis qui préoccupaient l’industrie alimentaire. Ce compromis n’a pas été facile, en partie parce que la position du Conseil sur certains points est restée très peu flexible - pour ne pas dire rigide - jusqu’à la fin des négociations. C’est précisément la raison pour laquelle je considère comme un grand succès les concessions obtenues sur ces points précis: je pense tout particulièrement à l’article 4 et aux mesures relatives à l’alcool, que nous aborderons plus tard.

Toutefois, je tiens à préciser immédiatement que l’accord avec le Conseil concerne un paquet qui doit être soutenu en totalité. Par conséquent, je vous invite séance tenante à rejeter les amendements 90 et 49, qui sortent du paquet convenu avec les autres institutions européennes.

En ce qui concerne la mise sur le marché d’étiquettes «santé», le Conseil a accepté d’introduire une procédure simplifiée et plus rapide qui offrira davantage de certitudes à nos entreprises. Depuis notre vote unanime au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, il est clair que raccourcir les délais ne devrait pas être synonyme de sacrifier une évaluation scientifique détaillée de la véracité des allégations figurant sur les étiquettes. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) devrait avoir exactement le même temps pour évaluer les allégations dans les deux procédures. Le Conseil a soutenu notre proposition et le Parlement a finalement réussi à garantir que les étiquettes santé ne présentant aucun problème particulier puissent recevoir l’autorisation définitive de commercialisation en 8 mois.

En revanche, la procédure simplifiée ne s’appliquera pas à certaines étiquettes particulièrement dangereuses dans la mesure où elles sont très attirantes, comme celles qui se vantent de réduire efficacement les risques de maladies et celles se référant au développement des enfants. Au contraire, ces étiquettes devront se soumettre à la procédure complète d’autorisation, qui garantira un contrôle plus important, non seulement en termes scientifiques de la part de l’AESA et de la Commission, mais aussi de la part des États membres dans le cadre de la procédure de comitologie.

Sur le sujet controversé des profils nutritionnels, ou le célèbre article 4, je voudrais souligner que, jusqu’à mercredi passé, le Conseil était opposé à toute dérogation au texte. La position commune stipulait essentiellement qu’aucun type d’étiquetage - que ce soit nutritionnel ou de santé - ne pouvait être utilisé sur un produit non conforme aux profils nutritionnels établis par l’AESA. Par exemple, un bonbon à forte teneur en sucre ne pourrait jamais porter une allégation de santé ou nutritionnelle. Le texte de compromis accepté par tous les groupes et par le Conseil offre maintenant la possibilité d’apposer une étiquette contenant des informations nutritionnelles même si la substance excède le profil nutritionnel, à condition qu’une mention supplémentaire soit ajoutée du même côté de l’emballage pour prévenir le consommateur de la forte teneur en cette substance, excédant les profils nutritionnels. De cette manière, nous garantissons au consommateur d’obtenir des informations correctes, qui peuvent être vues au premier coup d’œil du même côté de l’emballage, tout en laissant à l’industrie alimentaire la possibilité d’utiliser ce genre d’allégation.

Je vois ce texte comme une victoire du Parlement sur un point considéré, à l’origine, comme intouchable par le Conseil. En ce qui concerne les marques, nous avons obtenu que les marques existantes puissent continuer à être utilisées pendant 15 ans sans autre exigence. Une fois ce délai écoulé, elles pourront continuer à être utilisées à condition d’être accompagnées d’une allégation correspondante respectant les dispositions du présent règlement. Je pense que c’est une période suffisamment longue pour l’industrie, suffisante en tout cas pour qu’elle puisse s’adapter aux règlements communautaires.

En outre, nous avons préservé l’utilisation de noms génériques accompagnant traditionnellement les produits alimentaires, tels que «apéritif», «digestif» et «bonbons pour la toux»: ces termes bénéficieront d’exemptions particulières et pourront facilement être utilisés. Je voudrais également signaler à l’Assemblée que tous les systèmes d’étiquetage négatif, les systèmes de la «signalétique» ou du «timbre rouge» déjà utilisés dans certains pays, restent hors du champ d’application du règlement et seront, par conséquent, réglementés au niveau national.

Dans notre rôle parlementaire, nous avons remporté, au cours des négociations, quelques victoires importantes concernant la protection des PME. Ce qu’on nous avait dit être impossible pour des raisons techniques nous a finalement été concédé. Deux considérants soulignent qu’il importe de faciliter l’accès des PME à l’utilisation des étiquettes, dans la mesure où elles représentent «une valeur ajoutée importante pour l’industrie alimentaire européenne». En vertu du nouvel article 15, la Commission devra s’engager à rendre les instruments et les lignes directrices accessibles aux PME afin de faciliter, en particulier, l’application du présent règlement.

Par ailleurs, en réduisant la période de protection des données à cinq ans, par rapport aux sept ans prévus au départ, nous avons raccourci la période d’attente pour que les allégations puissent être utilisées par les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les ressources financières nécessaires pour financer des recherches scientifiques sur les étiquettes. Grâce aux amendements du Parlement, les PME pourront bientôt utiliser toutes les étiquettes ayant déjà été autorisées et figurant dans la liste prévue à l’article 13. Leur utilisation est gratuite et ne nécessite aucune formalité. Par conséquent, les PME qui n’ont pas les moyens de financer des recherches sur une allégation pourront, elles aussi, en utiliser une facilement et sans frais supplémentaires.

En ce qui concerne la protection des enfants - une question extrêmement importante pour cette Assemblée -, nous avons obtenu que toutes les étiquettes se référant au développement ou à l’amélioration de la santé des enfants soient soumises à la procédure complète d’autorisation, de façon à garantir que des contrôles minutieux soient effectués, y compris par les États membres, afin de déterminer si les étiquettes sont valables scientifiquement et si elles sont compréhensibles pour le consommateur. Les allégations provenant d’associations médicales, de diététiciens et de nutritionnistes seront acceptées, mais pas celles provenant de médecins isolés.

Pour l’alcool, les étiquettes nutritionnelles avaient déjà été acceptées dans la position commune. Les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool en volume étaient autorisées à porter des étiquettes «teneur en alcool réduite» ou «teneur calorique réduite». Le Conseil a fait une ultime concession en permettant également l’utilisation de la mention «faible teneur en alcool». Nous avons également obtenu que soit reconnue l’importance de sauvegarder les différentes traditions culinaires, ainsi que la possibilité pour les vendeurs de denrées alimentaires en vrac de bénéficier de conditions spéciales.

Pour conclure, je vous invite tous à soutenir les amendements faisant partie du compromis signé par tous les groupes et rien que ces amendements là, afin que le processus législatif pour ce rapport - tellement controversé que cela fait plus de trois ans qu’il est discuté dans cette Assemblée - puisse arriver à une conclusion positive. Je voudrais exprimer à tous ma sincère gratitude, y compris à mes collègues des autres groupes et à l’équipe de soutien.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs, Mmes Poli Bortone et Scheele, pour leur excellent travail et leur coopération avec mes services pour parvenir à ce compromis. Je tiens également à remercier les rapporteurs fictifs pour leur contribution.

Il est vrai que ce ne fut pas une tâche aisée. Vous vous souvenez certainement des importantes divergences de vue des trois institutions sur cette question. Je pense cependant - et les rapporteurs l’ont très bien dit - que nous sommes parvenus à un bon compromis. C’est indéniable. Toutefois, comme tout compromis, il laisse un peu à désirer aux yeux de toutes les parties prenantes dans la mesure où chacun aurait préféré aller un peu plus loin dans l’une ou l’autre direction. Les compromis atteints sur les deux documents permettent néanmoins d’équilibrer les intérêts de tous les acteurs concernés: consommateurs, industrie et opérateurs économiques. Cet équilibre est toutefois fragile. Je pense donc qu’il conviendrait d’adopter les deux documents tels qu’approuvés dans le compromis parce que tout nouvel élément viendrait troubler cet équilibre et, partant, gâcher le compromis.

Ces deux règlements prévoient que si des opérateurs économiques recourent volontairement à des allégations ou d’autres instruments de marketing pour vendre leurs produits, ceux-ci doivent être véridiques et précis et les allégations doivent reposer sur des bases scientifiques. C’est le consommateur qui fera son choix - la décision finale appartient toujours au consommateur -, mais il faudra lui présenter des informations correctes, précises et scientifiquement fondées afin qu’il puisse faire ce choix raisonné. Je rejoins l’avis du rapporteur sur le fait qu’il s’agit d’une étape très importante dans le combat à long terme pour la santé et l’alimentation des citoyens européens.

Le règlement concernant les allégations de santé évitera que les consommateurs soient induits en erreur par des allégations non fondées ou trompeuses. Parallèlement, ce règlement apportera une harmonisation des règles permettant la libre circulation des produits dans le marché intérieur. Il créera également un cadre juridique clair, des conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques, et favorisera les investissements dans des pratiques alimentaires innovantes. Par exemple, en plus de la liste des allégations nutritionnelles autorisées ou de la liste des allégations d’effets physiologiques, le règlement permettra désormais, par une procédure d’autorisation, des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie, ce qui était jusqu’à présent interdit.

Cette harmonisation des règles sera très intéressante pour l’industrie agro-alimentaire européenne, mais grâce au processus que nous avons adopté dans la législation, nous assurons aussi la protection des consommateurs. Par ailleurs, pour ce qui concerne les allégations de santé fondées sur des connaissances nouvellement établies, le compromis prévoit maintenant une procédure plus simple et plus rapide afin de dynamiser l’innovation dans le secteur agro-alimentaire. Je suis certain que le Parlement est conscient de l’effort consenti par la Commission et le Conseil sur ce point.

En ce qui concerne les profils nutritionnels, déjà décrits, il est question ici des produits qui, sur la base d’allégations, sont conçus pour paraître meilleurs aux consommateurs et accroître la consommation. Des critères appropriés sont donc nécessaires sur ce plan. Le profil nutritionnel est un bon critère qui pourrait être utilisé et le compromis proposé introduit une certaine souplesse afin de faciliter l’application et l’utilisation de ces allégations.

Dans le cadre de ce compromis, je tiens à vous faire part de la déclaration suivante:

«Lors de l’établissement des profils nutritionnels visés à l’article 4, paragraphe 1, par la procédure du comité de réglementation, la Commission s’engage à accompagner ses propositions soumises au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, d’une note explicative exposant les critères qui seront pris en considération pour l’établissement des profils nutritionnels.»

Comme je l’ai dit, je crois qu’il s’agit d’un bon compromis qui tient compte des intérêts de tous les acteurs clés.

Nous avons également atteint un bon compromis dans le règlement concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Sur la base de ce compromis, je tiens à vous faire part de la déclaration suivante:

«Outre sa déclaration accompagnant l’adoption de la position commune, la Commission a l’intention de présenter, dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai maximal de deux ans à compter de l’adoption du règlement, une proposition de révision de la directive 90/496/CEE du Conseil relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Dans ce contexte, la Commission a l’intention d’examiner la révision de la règle concernant la signification de ‘quantité significative’ mentionnée à l’annexe de cette directive.»

J’espère sincèrement que le Parlement soutiendra cet accord de compromis qui réglemente les aspects relatifs à la composition des denrées alimentaires et garantit la sécurité des produits. Il introduit également des règles spécifiques pertinentes sur l’étiquetage, la présentation et la publicité et fournit parallèlement une base pour l’examen et - si nécessaire - la réglementation de l’adjonction de certaines autres substances, comme l’a souligné le rapporteur.

Nous assurons ainsi un niveau élevé de protection de la santé publique et des consommateurs, tout en procurant à l’industrie un cadre réglementaire stable, concis et clair, laissant place à l’innovation et à la nécessité de préserver la compétitivité aux niveaux communautaire et international.

En guise de conclusion, permettez-moi de remercier à nouveau les deux rapporteurs et tous ceux qui ont contribué à atteindre ce compromis. Je me félicite du débat intéressant qui va suivre.

  Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même si, au cours de notre campagne contre cette loi, qui a duré trois ans, nous avons remporté quelques grandes victoires stratégiques, le fait est que nous devons aujourd’hui choisir entre la peste et le choléra. Nous devons approuver le paquet de compromis issu du trialogue informel, même si je me dois de dire au Commissaire que nous sommes loin d’en être satisfaits, puisque, si nous ne le faisons pas, nous reviendrons alors à la position commune du Conseil, qui est toute aussi révoltante que le projet d’origine de la Commission. Voilà les faits.

De plus, cette loi - même avec ce compromis - a tendance à priver les citoyens de leur libre choix en classant les denrées alimentaires comme «bonnes» ou «mauvaises» sur la base de profils nutritionnels mythiques. À ce jour - même après trois ans de débat - la Commission s’est révélée incapable de soumettre ne fût-ce qu’une description approximative de ce que pourraient être ces valeurs. En conséquence, nous serons obligés, demain, de voter sur quelque chose qui, en réalité, n’existe pas. Pouvons-nous décrire cela comme une façon fiable de créer une politique?

Les scientifiques nous disent - et c’est là que je ne suis pas d’accord avec Mme Poli Bortone - que l’approche, dans son ensemble, n’a ni queue ni tête, étant donné que la publicité pour la nourriture n’est pas responsable de la prise de poids des personnes. Il s’agit d’un problème très complexe et qui se rapporte à la société en général. On ne se débarrassera pas de ce problème en censurant la publicité. Il est réellement inapproprié et, selon moi, stupide, de suivre le raisonnement selon lequel les denrées alimentaires devraient être cotées. Mangez-vous donc des corn-flakes secs toute la journée? Moi pas.

C’est notamment grâce à notre opposition - dont je suis plutôt fière - que notre cause n’est pas complètement perdue. Mme Poli Bortone a fait la liste de tout ce que nous avons accompli. Nous avons, en particulier, réussi à sauver les produits frais. Il n’aurait même pas été permis de décrire les fruits comme étant bons pour la santé sans qu’ils soient testés scientifiquement, de manière individuelle, au moment de la vente, ce qui montre bien combien l’approche dans son ensemble est ridicule. Nous avons également réussi à sauver les pastilles pour la toux; comme il est embarrassant que nous ayons dû le faire. Nous avons également intégré des clauses de survie pour les PME; comme il est embarrassant que nous ayons dû le faire, qu’il existe des lois qui nécessitent que nous le fassions, car cela montre à quel point les discours pieux n’étaient que mensonges. Le commissaire Verheugen vient encore d’en proférer un. Cette loi fera souffrir les PME, elle coûtera des emplois. Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.

Le Conseil et la Commission savent tout cela et pourtant, ils mettent des bâtons dans les roues du Parlement, main dans la main comme je ne les avais jamais vus auparavant. J’ai l’impression que le Conseil est sous la coupe de fonctionnaires de la Commission - des fonctionnaires voulant créer toujours plus de politiques, des fonctionnaires dont la légitimité ne repose sur rien ni personne mais que la population paie bien; qui ne sont pas contrôlés par celle-ci mais bien payés par elle, et c’est la population qui, au bout du compte, reçoit la facture. C’est elle qui paiera le prix de cette loi et ce prix sera payé par des pertes d’emploi. Cette loi est exactement l’inverse de ce qui a toujours été dit dans les beaux discours de la Commission sur la réduction de la bureaucratie, l’amélioration de la législation, l’agenda de Lisbonne et tout le reste. Cette loi rendra probablement la population encore bien plus eurosceptique qu’elle ne l’est déjà.

Je pense que nous ne pouvons tolérer cela et nous n’avons d’autre choix que de voter, demain, en faveur de cette proposition afin d’éviter le pire. C’est ce que j’ai dit au début mais je suis persuadée que quelque chose peut encore être fait pour contrer cette folie bureaucratique. Je demanderai au gouvernement allemand d’examiner s’il peut entreprendre une action juridique contre ce règlement.

  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Poli Bortone. Je pense que nous sommes arrivés, avec elle, avec le Conseil et entre nous-mêmes, à un très bon compromis. Je tiens également à remercier Mme Sommer et les autres groupes qui ont participé.

De nombreux consommateurs s’inquiètent pour leur santé, leur cholestérol et leur tension, ou luttent contre un excès de poids. L’industrie alimentaire en profite. Il y a une prolifération de toutes sortes d’allégations. Ce matin, j’ai mangé une tartine qui est bonne pour ma flore intestinale, avec une couche de beurre qui réduit mon cholestérol et un œuf qui contient beaucoup d’oméga 3. Parfait! Du moins, c’est ce que je pensais puisque je n’y connais rien.

Les consommateurs ne savent pas si les allégations des fabricants sont vraies, c’est la raison pour laquelle cette proposition législative, qui stipule que les allégations de santé faites par les fabricants de denrées alimentaires doivent être confirmées scientifiquement, est tellement cruciale. Nous devons éviter que les consommateurs soient menés en bateau. Ils sont souvent prêts à payer plus cher des produits censés être bons pour leur santé, mais ils devraient pouvoir être certains que c’est réellement le cas.

Bien que la publicité mensongère soit déjà interdite, il incombe, jusqu’à présent, aux autorités de prouver qu’il y a tromperie. Dans la pratique, cela ne fonctionne évidemment pas. Les gouvernements ne peuvent constamment vérifier les allégations faites sur les emballages et ensuite les réfuter. Cette proposition profitera aux consommateurs, dans la mesure où les fabricants des 25 pays devront maintenant fournir des informations honnêtes.

En première lecture, le Parlement a cédé à la pression d’entreprises qui avaient peur d’être démasquées, des entreprises qui trompent délibérément les consommateurs en offrant une fausse description de leurs produits, et elles ne peuvent en aucun cas compter sur ma sympathie. Pas de bénéfices sur le dos de ceux qui s’inquiètent pour leur poids ou leur santé. Le marché intérieur ne devrait pas permettre que les consommateurs soient induits en erreur, ce que le compromis reconnaît, heureusement, en grande partie.

La tromperie prend de nombreuses formes. D’après l’article 4, les allégations de santé peuvent seulement être utilisées pour des produits correspondant à un certain profil. Je voudrais assurer à Mme Sommer que ces profils alimentaires existent bel et bien. Ils sont utilisés aux États-Unis. Toutes les grandes entreprises les appliquent et ils fonctionnent très bien. Il convient également que les allégations alimentaires ne puissent être ajoutées qu’à des produits étant, en principe, bons pour la santé. Après tout, un hamburger bien gras ne deviendra pas soudainement plus sain parce qu’on y a ajouté quelques vitamines. Pas plus que la sucette sucrée à laquelle on a ajouté de la vitamine A.

Le compromis rejette les allégations de santé sur l’alcool, qui seront uniquement permises si le pourcentage d’alcool ou le contenu calorique est réduit. Au vu de tous les problèmes liés à l’alcoolisme, y compris les dommages causés au foie et au cerveau, on peut difficilement autoriser des allégations de santé sur l’alcool. Heureusement, toutes les parties étaient finalement prêtes à soutenir cette proposition.

Il est apparu, en première lecture, que la proposition était inutilement bureaucratique. Cette position était également partagée par notre groupe, bien que nous souhaitions des garanties suffisantes de procédures adéquates. Celles-ci ont maintenant été mises en place. Il existe à présent une procédure d’autorisation assez lourde pour les allégations destinées aux enfants et celles qui prétendent réduire les risques de maladies. Notre groupe soutient les consommateurs et les entreprises bien intentionnées. Cette législation assure aux consommateurs de recevoir des informations honnêtes. J’espère que cette législation contribuera à améliorer l’alimentation et la santé. Merci de votre attention.

  Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, l’objectif de la proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé est d’harmoniser la législation européenne dans ce domaine. Cette harmonisation doit combiner deux éléments: premièrement, l’introduction de la règle générale selon laquelle, dans l’intérêt des consommateurs, les allégations nutritionnelles et de santé doivent être claires, précises et significatives; deuxièmement, la protection des producteurs honnêtes contre les concurrents déloyaux.

À l’issue d’un débat très controversé, nous avons maintenant un accord de compromis pour la deuxième lecture. La question est de savoir si ce compromis répond aux objectifs initiaux. Nous pensons que oui. Nous ne sommes peut-être pas totalement satisfaits du résultat, mais nous devons tenir compte de plusieurs éléments, par exemple, les craintes des petites et moyennes entreprises, le risque de procédures trop longues et trop bureaucratiques, les intérêts des producteurs et des descripteurs génétiques - pour autant que l’objectif principal d’amélioration de la santé publique soit préservé.

Certaines des restrictions proposées par la Commission étaient floues et ouvraient la voie à des interprétations. Afin d’éviter toute insécurité juridique, le Parlement européen a adopté un grand nombre d’amendements qui insèrent des dispositions destinées à faciliter l’application du règlement. Certains de ces amendements ont été intégrés dans l’accord de compromis soutenu par le groupe ALDE ainsi que par d’autres groupes politiques.

Sur l’une des deux questions les plus controversées - les profils nutritionnels et notamment la dérogation visée à l’article 4, paragraphe 2 -, nous estimons qu’un compromis solide a été atteint. Nous souhaitons dès lors soutenir la formulation de l’amendement 17.

Il en va de même pour la proposition concernant les marques déposées et les noms commerciaux ainsi pour l’article 4, paragraphe 3, concernant les allégations nutritionnelles portant sur l’alcool, combiné avec la disposition stipulant que les allégations de santé étayant des messages émanant de l’autorité nationale ou de la Communauté sur les dangers de l’abus d’alcool sont exclues du champ d’application du règlement.

C’est un bon résultat. Je tiens en particulier à remercier Mme Poli Bortone pour son excellent travail.

  Jill Evans, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je remercie les deux rapporteurs, Mmes Scheele et Poli Bortone, pour le travail important qu’elles ont accompli en relation avec ces deux rapports essentiels. À l’instar des autres orateurs, mes remarques concernent le rapport sur les allégations nutritionnelles et de santé.

Il me plaît particulièrement de souligner l’important revirement du Parlement sur cette question. L’an dernier à la même date, l’Assemblée décidait à une majorité de voix de suivre l’optique de l’industrie et supprimait des éléments cruciaux pour l’efficacité de cette législation. L’objectif de la proposition globale était presque entièrement annihilé, mais aujourd’hui, en deuxième lecture, nous sommes parvenus à un accord de compromis, comme l’a dit le rapporteur, qui réintègre les points cruciaux et nous rapproche beaucoup plus de notre objectif initial: interdire les allégations nutritionnelles et de santé inexactes et fallacieuses portant sur les denrées, qui trompent les consommateurs en leur faisant croire que ces denrées alimentaires sont bonnes pour eux alors qu’elles ne le sont pas.

Le groupe des Verts/ALE a soutenu le système d’autorisation d’allégations selon un processus efficace et performant. Comme d’autres orateurs l’ont souligné, nous avons soutenu des propositions prônant un étiquetage clair, une implication des consommateurs, une interdiction des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les boissons alcoolisées ainsi que bon nombre d’autres éléments sur lesquels nous voterons demain. Cette nouvelle législation va grandement changer la vie quotidienne des citoyens parce que l’alimentation est une problématique hautement politique. Qu’y a-t-il en effet de plus politique que des citoyens ayant la capacité de choisir ce qu’ils mangent?

Avoir la certitude que les étiquettes apposées sur les denrées alimentaires disent la vérité est un droit pour tous les citoyens. Ce n’est pas seulement une question d’honnêteté de la part des entreprises du secteur agro-alimentaire; c’est aussi une question de santé. Aujourd’hui, les citoyens sont de plus en plus conscients de la nécessité d’avoir une alimentation saine et équilibrée et sont de plus attentifs aux aliments qu’ils achètent. Les fabricants de produits alimentaires ont des dépenses marketing mille fois supérieures à ce que dépensent les gouvernements pour lutter contre l’obésité. Il est temps de rétablir l’équilibre et le renforcement de ces règles y contribuera.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, après les résultats scandaleux de la première lecture sur les allégations de santé, le Parlement reçoit maintenant une seconde chance. Il semble que le lobby tenace de l’industrie alimentaire, et particulièrement de l’industrie des boissons, n’ait pas été aussi efficace cette fois-ci. Ou peut-être les États membres sont-ils tout simplement embarrassés de voir que, pour une fois, le Conseil a été plus progressiste que le Parlement? La proposition de compromis qui nous est aujourd’hui soumise contient certains points valables, l’un d’entre eux étant évidemment l’interdiction des allégations de santé portant sur l’alcool. Les profils alimentaires sont de retour et, avec un peu de chance, empêcheront en tout cas les allégations de santé les plus scandaleuses.

Hélas, la protection des consommateurs contre les fausses allégations sera loin d’être étanche. Il reste de nombreuses lacunes dans la législation qui rendent les fausses allégations possibles. De plus, j’ai de sérieux doutes quant au rôle très influent qu’est censée jouer l’Agence européenne de sécurité des aliments, dont l’indépendance est régulièrement remise en question. Dans d’autres dossiers, tels que les OGM et l’aspartame, l’AESA se contente de s’aligner sur la position de l’industrie.

Toutefois, tout aussi imparfaite que soit cette proposition, elle représente en tout cas une grande amélioration par rapport aux tristes résultats de la première lecture. Par ailleurs, sans un compromis, nous courons le risque de traîner ce dossier derrière nous encore de nombreuses années. Étant donné qu’il serait inacceptable que les consommateurs soient maintenus dans le flou pendant si longtemps, mon groupe soutiendra la proposition de compromis.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Scheele et Mme Poli Bortone pour leur contribution à ces deux accords à l’état de projet.

En ce qui concerne le rapport sur les additifs, je regrette qu’il ne soit dorénavant plus possible, étant donné cet accord, de discuter ici, en plénière, de l’utilité et de la nécessité de certains additifs. Bien que l’utilité d’un certain nombre d’additifs ait été indubitablement prouvée, je reste sceptique en ce qui concerne l’adjonction de fluorure, par exemple. C’est également l’une des raisons pour lesquelles une partie de mon groupe ne soutiendra pas cet accord.

Quant aux allégations alimentaires et de santé, je voudrais dire que je soutiendrai les résultats obtenus au cours des négociations. Les amendements proposés par cette Assemblée en première lecture ont déjà amélioré de nombreux points de la position commune. Je pense aux possibilités pour les entreprises de soumettre leur demande dans leur État membre, ainsi qu’à la réduction des délais.

Je voudrais demander ceci au commissaire Kyprianou: quand la Commission pense-t-elle que les profils alimentaires seront prêts et quel rôle pense-t-elle que le Parlement pourra jouer dans leur formulation? Pour finir, j’aimerais ajouter que j’approuve totalement l’accord sur les allégations alimentaires et que j’espère qu’il pourra être étoffé de manière adéquate dans les États membres afin que les consommateurs jouissent d’une protection efficace.

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je félicite chaleureusement Mme Poli Bortone, membre de mon groupe parlementaire, d’être parvenue, dans ces négociations, à ce qui semble être un résultat intéressant pour les consommateurs. Ce fut une tâche extrêmement ardue.

Sachant que le poids moyen du citoyen européen ne cesse d’augmenter et qu’aujourd’hui en Europe, 27 % des hommes, 32 % des femmes et un taux stupéfiant de 25 % des enfants souffrent d’obésité, je salue vivement la volonté de l’Union européenne de s’attaquer au problème de l’obésité par une première démarche très importante: la réglementation des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées.

Cela fait trop longtemps que les consommateurs sont influencés par le marketing et la publicité, qui souvent ne reposent sur aucune base. Les consommateurs sont aujourd’hui confrontés à un déluge de stratagèmes de vente pour les inciter à acheter des produits alimentaires. Souvent, les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur les produits alimentaires ne sont pas tout à fait précises ou honnêtes. Une alimentation variée et équilibrée est un critère essentiel de bonne santé et dans ce contexte, chaque produit alimentaire a son importance.

Nous sommes en passe d’adopter un système qui apportera aux consommateurs une garantie pour chaque produit, avec des allégations nutritionnelles et de santé fondées sur des preuves scientifiques. Les problèmes de santé liés à l’obésité coûtent chaque année aux contribuables des millions d’euros et exercent une pression extrême sur les services de santé. Ces problèmes sont bien connus: maladies cardiaques, attaques d’apoplexie, cholestérolémie élevée et diabète sont en tête de liste. Les causes de surcharge pondérale les plus citées sont l’excès alimentaire et le manque d’exercice, mais le problème est bien plus vaste que cela. Nous devons prendre des mesures immédiatement.

Ce constat n’est en effet que la partie visible de l’iceberg pour les citoyens européens. Parallèlement à l’exigence d’allégations nutritionnelles et de santé claires et fondées, nous devons aussi nous concentrer sur l’organisation d’une campagne d’information générale sur la nutrition et l’importance d’acquérir des habitudes alimentaires saines. Sous la pression du temps, le consommateur actuel cherche à préparer rapidement ses repas. Nous sommes de plus en plus dépendants des aliments préparés. Je salue également le renforcement du soutien aux PME. Je suis ravi de voir qu’elles bénéficieront d’un soutien ainsi que de conseils techniques et d’instruments appropriés pour les aider en temps utile.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Je voudrais remercier ma collègue, Mme Poli Bortone, pour le travail qu’elle a fourni sur ce rapport sur les allégations nutritionnelles et de santé que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture.

À une époque où l’Europe connaît un taux élevé d’obésité et de maladies qui n’existeraient pas si nous mangions plus sainement, cette directive revêt une importance capitale. Nous devons mettre l’accent sur la sensibilisation du consommateur et, par conséquent, sur un étiquetage des denrées alimentaires qui ne l’induise pas en erreur. Si un aliment est étiqueté «basse calorie», cela doit reposer sur des faits, sans tromper le consommateur. Les recommandations de prétendus médecins ou experts «indépendants» ne sont souvent rien de plus qu’un stratagème publicitaire ne reposant en réalité sur aucune base concrète. Si un produit alimentaire contient un niveau élevé de calcium, ce qui favorise la croissance des os, il est inacceptable de le prétendre «bon pour la santé» s’il contient également de grandes quantités de matières grasses et de sucres. De la même manière, un yoghourt allégé ne peut être appelé bénéfique s’il contient 100 grammes de sucre. La pâte à tartiner ne peut prétendre être bénéfique pour les enfants seulement parce qu’elle est pleine de vitamines et de substances minérales.

Les consommateurs lisent les ingrédients sur l’emballage des aliments et choisissent souvent en fonction de ce que dit celui-ci. Les allégations nutritionnelles et de santé doivent être là pour les informer, pas pour les désinformer. Mon intention n’est pas de faire retirer ces produits du marché, mais ils ne devraient pas prétendre être bons pour la santé sur la base d’informations nutritionnelles et de santé douteuses.

Ce règlement stimulera l’innovation. Les producteurs devront produire de la nourriture réellement saine et s’efforceront dès lors de réduire les quantités de matières grasses, de sucres ou de sel dans leurs produits. Je rejoins également le rapporteur au sujet des amendements 28 et 31, qui mettent l’accent sur l’alimentation destinée aux enfants, dont l’étiquetage doit être étroitement contrôlé.

  María del Pilar Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le règlement sur les additifs, je me dois de commencer en disant que la proposition de la Commission était raisonnablement équilibrée. Néanmoins, Mme Scheele a fait un excellent travail en rassemblant les points de vue et je voudrais par conséquent la féliciter. Je voudrais également remercier le Conseil et la Commission pour les efforts qu’ils ont consentis afin d’aboutir à un accord en deuxième lecture.

La consommation d’aliments enrichis dans le cadre d’un régime alimentaire varié peut compléter l’ingestion de nutriments. L’important est que le renforcement soit basé sur des critères scientifiques et que toutes les industries agro-alimentaires soient soumises aux mêmes règles, avec le moins de bureaucratie possible.

L’objectif de cette proposition est d’harmoniser les dispositions nationales en vigueur et mon groupe ne peut, par conséquent, tolérer que des dispositions prévoient des règles plus strictes dans certains pays, sauf si elles sont justifiées de manière scientifique pour des raisons de santé publique.

Je pense qu’il est judicieux d’avoir étendu le délai de commercialisation pour les produits déjà mis sur le marché et étiquetés à la date où le règlement entre en vigueur.

Enfin, la nourriture qui nous est proposée est extrêmement variée et nous ne mettrons pas fin à l’obésité avec des règlements et des étiquettes. Pour cela, nous devrions peut-être interdire la télécommande de la télévision. La solution est bien plus complexe. Les denrées alimentaires doivent être saines et les consommateurs doivent avoir des informations correctes. Le plus important est que chacun choisisse son régime alimentaire en fonction de son mode de vie. L’éducation est dès lors bien plus importante que n’importe quelle règle que nous pourrions édicter afin d’essayer d’éradiquer l’obésité.

En ce qui concerne le rapport de Mme Poli Bortone, elle et les rapporteurs fictifs, et Mme Sommer en particulier, ont réalisé un excellent travail. L’exposé des motifs de cette proposition de règlement insiste sur le fait que le manque de dispositions communautaires spécifiques est l’une des principales raisons de ce nouveau règlement, et je suis d’accord.

Néanmoins, le vin, par exemple, est un produit de l’agriculture réglementé par une organisation commune du marché très précise qui empêche les allégations nutritionnelles et de santé sur ses étiquettes, réglemente la publicité, la promotion et absolument tout le reste. Il n’y a dès lors aucune raison de réglementer ce qui l’est déjà: cela ne fera qu’embrouiller les consommateurs et compliquer encore plus la législation, sans parler des complications que cela impliquera pour les entreprises productrices. Le vin ne doit pas être soumis à ce règlement et je ne comprends pas comment les pays producteurs tels que l’Espagne, la France ou l’Italie n’ont pas exposé ces arguments devant le Conseil.

Je regrette également que nous ayons manqué l’opportunité de modifier les annexes. Pour conclure, je voudrais simplement exprimer mon total accord avec tout ce qui a été dit par Mme Sommer.

  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Je souhaiterais moi aussi remercier les rapporteurs, Mme Scheele et Mme Poli Bortone, les rapporteurs fictifs, la Commission et le Conseil pour le travail qu’ils ont accompli afin de s’assurer que nous ayons, demain, un accord sur lequel adopter une position et qui aidera les consommateurs à faire plus facilement de meilleurs choix pour leur santé en leur permettant d’avoir accès à des informations plus correctes et plus complètes.

Nous sommes sans doute nombreux à avoir acheté, pour le petit déjeuner, des céréales, du pain ou du yoghourt que nous pensions, au magasin, être très bons pour la santé. De retour à la maison, nous avons découvert que le yoghourt, bien que ne contenant pas de matières grasses, contenait une grande quantité de sucre. Ce n’est pas un hasard si beaucoup d’entre nous se sont retrouvés dans cette position. Les entreprises savent que nous souhaitons faire des choix bénéfiques et font dès lors tout leur possible pour que la nourriture ait l’air saine, même si c’est parfois tout le contraire. Un procédé courant utilisé par les fabricants est de sélectionner un ingrédient particulier, perçu par les consommateurs comme bénéfique, et de le mettre ensuite en évidence à l’aide de grandes lettres épaisses, tout en utilisant des lettres microscopiques pour écrire, par exemple, la teneur en sucre ou en matières grasses.

L’accord sur lequel nous voterons demain pourrait mettre un terme à ce type de publicité mensongère et bien d’autres encore. Les mentions portant sur les bienfaits pour la santé devront être démontrées scientifiquement et ne pourront être utilisées pour des produits qui, dans l’ensemble, ne sont pas bons pour la santé. À l’avenir, si les sociétés veulent souligner la présence d’un ingrédient particulier que les gens perçoivent comme bénéfique dans un aliment, celui-ci ne devra alors, en principe, pas présenter une teneur excessivement élevée en sucres, en sel ou en alcool.

Évidemment, il y a encore beaucoup à faire sur ce règlement et nous suivrons avec attention la suite des travaux et, en particulier, la préparation des profils nutritionnels. À l’instar de nombreuses personnes dans mon groupe, je suis extrêmement fière de cet accord, mais nous sommes également prêts, si besoin est, à revenir avec d’autres exigences pour le rendre plus rigoureux.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, demain, si tout va bien, notre Parlement donnera donc son feu vert à ces deux nouvelles réglementations dans le domaine alimentaire.

L’une vise à faire le ménage dans la jungle des aliments et des boissons fortifiées, par exemple en vitamines; l’autre vise à autoriser ou interdire, sous certaines conditions, les allégations nutritionnelles ou de santé qui, de plus en plus souvent, accompagnent ces mêmes produits.

Il s’agit de deux propositions qui parlent réellement aux citoyens et leur apportent des réponses concrètes quant à la confiance qu’ils placent dans ces allégations, pour guider leurs choix d’achat. Le BEUC rappelle en effet que, pour 60% des consommateurs, un produit riche en calcium ne peut être que bon pour l’équilibre alimentaire, ce qui n’est pas nécessairement vrai. La seule façon, en réalité, de ne pas se tromper, c’est de connaître la carte d’identité complète d’un aliment ou d’une boisson, sa teneur en sucre, en sel, en matières grasses; c’est pour cela que nous avons besoin du profil nutritionnel, d’un véritable profil nutritionnel, pas un profil au rabais. C’est ce qui nous est présenté avec le compromis 66, la fameuse clause de divulgation, qui propose en réalité à la fois un feu rouge et un feu vert sur le même paquet; pour moi, c’est le comble de la contradiction, pour la plus grande confusion du consommateur, et là je ne rejoins pas - c’est exceptionnel - l’analyse de notre rapporteur.

Cela dit, je m’abstiendrai sur cette question, pour ne pas bloquer ce texte, qui est urgent.

J’ai dit, à de multiples reprises déjà, mon opposition à tout affaiblissement de cet article 4, ainsi qu’à l’autorisation de certains messages vantant les vertus de l’alcool. Non, donc, aux amendements 18 et 489 également.

Je voudrais bien entendu remercier nos deux rapporteurs, Mmes Poli Bortone et Karine Scheel, la Commission, le Conseil, qui ont saisi toute l’importance de ces législations citoyennes, tout en tenant compte, et cela a été rappelé, des préoccupations souvent exprimées par les PME, de la nécessité aussi d’œuvrer ici pour l’intérêt général et de résister à certains intérêts particuliers.

Je pense que Mme Sommer a, dans une partie de son exposé, donné le ton dans des critiques, qui m’ont paru acerbes et injustifiées, du travail de la Commission et de notre commissaire. Vous me permettrez donc de conclure, ici, que nous n’avons rien à gagner à ce que la loi européenne s’écrive au Salon international de la confiserie à Cologne.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravie que Mme Poli Bortone, avec son rapport, donne à cette Assemblée une autre dose de bon sens et je me réjouis dans l’espoir que nous obtiendrons, demain, le feu vert et que nous serons enfin capables de donner un nouvel élan à la protection des consommateurs.

C’est de la nécessité d’une plus grande honnêteté qu’il est question aujourd’hui. Allons-nous laisser les consommateurs manger les aliments excessivement gras, sucrés ou salés que leur refilent des entreprises autorisées à vanter les bienfaits de leurs produits pour la santé? Personne ne veut interdire la vente des chips, du coca-cola ou des bonbons, mais nous ne pouvons tolérer que ces aliments soient vendus en prétextant contribuer à la santé et au bien-être. Nous ne parlons pas non plus d’interdire la publicité, mais seulement de nouvelles règles en matière de marketing. Nous avons besoin de normes minimales qui garantissent l’honnêteté dans le marketing. L’harmonisation des règles garantit une certitude juridique et cela profite autant aux entreprises qu’à tous les autres.

Un sondage a révélé que 70% des consommateurs font confiance aux allégations des fabricants relatives à la santé. C’est ce qui fait de ce règlement une pièce maîtresse de la législation, non seulement pour augmenter la transparence dans le cadre de la protection des consommateurs mais aussi pour améliorer la protection de la santé. À l’heure actuelle, plus de 200 millions d’adultes et 14 millions d’enfants dans l’Union européenne sont en surcharge pondérale ou souffrent d’obésité. Il y a eu une augmentation spectaculaire, particulièrement chez les enfants, des cas de diabète de type II, imputable aux facteurs nutritionnels. Nous sommes confrontés à la possibilité de voir l’obésité et le manque d’exercice déloger le tabagisme en tête des statistiques sur les causes de décès, c’est pourquoi nous pensons que ce compromis est un bon compromis et un bon paquet. J’aurais voulu voir plus d’objectivité et une plus grande honnêteté dans ce débat. Rien qu’en Allemagne, nous luttons contre les problèmes relatifs à la nutrition, qui nous coûtent 71 milliards d’euros. De ce fait, il est évident que c’est un sujet que nous devons aborder.

J’espère également que le gouvernement fédéral allemand ne suivra pas la suggestion de Mme Sommer et n’interjettera pas appel. Tout gouvernement - pas seulement le gouvernement allemand - interjetant appel contre quelque chose qui a été accepté par le Conseil se rendrait ridicule et perdrait de sa crédibilité. J’espère dès lors que demain marquera une étape importante dans notre quête pour une meilleure protection des consommateurs et de leur santé.

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter les deux rapporteurs.

Au cours de la première lecture du rapport sur les allégations nutritionnelles et de santé, nous avions - en tant que Parlement européen - approuvé un grand nombre d’amendements visant à faciliter l’application du présent règlement au bénéfice des consommateurs.

La majorité avait voté contre la réglementation des ingrédients nutritionnels dans l’alimentation et rejeté l’article 4, affaiblissant ainsi considérablement le règlement en question.

Ce règlement devrait, avant tout, viser à sensibiliser les consommateurs à l’importance d’un régime alimentaire sain, équilibré et harmonieux. C’est la raison pour laquelle nous devrions tous approuver la position commune du Conseil et c’est pourquoi je continue à la soutenir en tant que position de départ. Néanmoins, étant donné la difficulté d’arriver à un compromis et la nécessité pour les consommateurs européens de l’existence d’un tel règlement, je vous invite tous à soutenir au moins le paquet d’amendements du compromis. De cette façon, nous serons en mesure d’assurer aux consommateurs européens des informations adéquates.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à dire au commissaire que le gouvernement irlandais administre massivement, depuis 40 ans, du monofluorophosphate de sodium à mes concitoyens. Le fluor ajouté dans l’eau irlandaise est un déchet toxique. Bien qu’ajouté en quantités apparemment faibles, il s’accumule avec le temps dans l’organisme. La fluoration de l’eau a abîmé la santé des Irlandais, qui souffrent de maladies telles que la fluorose osseuse: le fluor recherche le calcium, en particulier dans les os. Il provoque également des maladies comme l’hypothyroïdie. À une époque, le fluor était d’ailleurs utilisé comme médicament inhibiteur de la thyroïde. Il provoque la fluorose dentaire, une détérioration de l’émail dentaire symptomatique d’un empoisonnement au fluor durant l’enfance. Une étude récente a révélé que 40 % des jeunes adultes irlandais ont les dents irrémédiablement marbrées et tachetées en raison d’une fluorose dentaire. Ce ne sont là que quelques-unes des maladies infligées aux Irlandais par une accumulation constante de fluor.

Dans le cadre d’une révision de la politique de fluoration de l’eau, effectuée il y a quelques années par le gouvernement irlandais, 90 % des avis réclamaient la suppression cette médication massive. Le fluor, tel que nous l’utilisons en Irlande, est un déchet toxique provenant des laveurs d’une usine d’engrais artificiels et contient également des poisons tels que le mercure et le cadmium. Il est impensable que ce Parlement permette que le fluor - une toxine - soit inclus dans une liste des vitamines et substances minérales acceptables. Le fluor n’est ni une vitamine, ni une substance minérale. Dans les aliments et dans l’eau, c’est un fléau.

Afin d’éviter toute confusion, le fluor que l’on trouve dans le dentifrice et les eaux buccales est considéré comme un produit cosmétique et n’est pas visé par mon amendement. Cet amendement ne vise que le fluor ajouté dans les aliments et dans l’eau. Je supplie mes collègues de venir en aide aux citoyens irlandais et de voter pour cet amendement.

  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les aliments prétendument «fonctionnels», ces substances renforcées censées améliorer la santé et le bien-être des consommateurs, constituent l’un des secteurs les plus innovateurs et ayant le plus grand potentiel de croissance sur le marché. Nous devons, par conséquent, nous assurer que des contrôles soient effectués sur ce type d’aliments et, par-dessus tout, sur les allégations figurant sur les étiquettes, qui attirent le consommateur en lui promettant des avantages en termes de régime alimentaire et de santé.

Le texte de compromis garantit une information claire et complète sur les étiquettes alimentaires et permet aux consommateurs de choisir leur régime en connaissance de cause. Cette mesure est d’autant plus urgente si l’on considère l’impact de la publicité sur les enfants. En réalité, la publicité influence directement les préférences alimentaires des enfants et modifie leur mode de consommation.

En outre, grâce aux mesures prises par le Parlement, une attention appropriée a été dévolue aux PME, qui doivent être soutenues pour pouvoir s’adapter aux changements introduits par le règlement et qui pourront donc compter sur des délais définis pour lancer leurs produits sur le marché et sur la possibilité d’utiliser des allégations autorisées à l’avance.

Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Poli Bortone, pour le travail difficile mais excellent qu’elle a réalisé.

  Leopold Józef Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier l’Assemblée d’aborder à nouveau ce sujet. Le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées et le règlement concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires sont très importants pour la protection des consommateurs. Ils leur offrent la possibilité de prendre de bonnes décisions quant à l’achat de nombreuses denrées alimentaires. Ils créent des conditions favorisant une concurrence équitable entre ceux qui produisent des aliments et en approvisionnent notre marché. Ils favorisent le choix d’un meilleur régime alimentaire, qui se traduira ensuite par une meilleure forme physique et une meilleure santé. L’adoption des ces règlements constituera, selon moi, un pas dans la bonne direction.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le débat précédent portait sur le retrait de propositions législatives. Je présume que si cette démarche avait été entamée avant l’arrivée de cette proposition de règlement concernant les allégations de santé, elle aurait probablement chuté au premier obstacle. En fait, elle a bien failli chuter au premier obstacle parlementaire et c’est la raison pour laquelle je félicite le rapporteur et les rapporteurs fictifs qui ont travaillé avec les fonctionnaires de la Commission pour améliorer la proposition initiale. C’est pourquoi nous sommes en mesure de voter demain pour le compromis atteint.

Par contre, nous progressons dans l’obscurité la plus totale pour ce qui concerne les profils nutritionnels et ce n’est pas une bonne façon de légiférer. Nous ne savons pas comment nous arriverons au but recherché. Nous ne savons pas comment l’AESA va gérer cette question. Nous devons nous fier au tri des experts lorsque cette mesure aura quitté le Parlement et leur tri ne sera pas soumis à l’approbation du Parlement, de sorte que ce n’est pas une bonne législation. Néanmoins, je pense que nous pouvons dire que ce que les consommateurs veulent - et c’est le seul intérêt particulier qui compte -, c’est avoir confiance dans la terminologie d’allégations telles que «faible teneur en sel», «riche en acides gras polyinsaturés», etc. Nous voulons être sûrs que des éléments négatifs ne sont pas dissimulés derrière des éléments positifs et nous voulons être sûrs que le produit global est présenté de manière honnête. Enfin, toute allégation doit être défendable en justice sur la base des données scientifiques qui prétendent la soutenir.

Je pense donc que nous avons progressé dans ces matières. Nous avons supprimé certaines anomalies en matière d’allégations de santé - notamment, si je puis dire, par rapport à la light ale, qui n’a pas plus prétendu rendre le consommateur plus léger qu’un bonbon pour la toux ne prétend faire tousser. Nous espérons que le Conseil approuvera nos amendements parce que nous voulons des informations judicieuses dans un format judicieux, qui amélioreront la possibilité pour les citoyens d’opter pour une alimentation saine et d’améliorer ainsi leur santé et celle de leur famille.

  Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, mon intervention porte sur le rapport de Mme Poli Bortone. J’approuve cette législation parce que nous en avons besoin. Promenez-vous dans les rayons d’un supermarché et regardez les allégations figurant sur tant de produits, y compris sur un nombre de plus en plus important de bonbons et de produits de confiserie: vous constaterez que certaines de ces allégations sont franchement absurdes.

Nous avons à nouveau entendu ce soir des collègues qui affirment que nous n’avons pas besoin de cette législation et que la démarche relève d’un interventionnisme propre à un «État-nounou». Mais qu’y a-t-il donc de mal à demander aux fabricants qui recourent à des allégations nutritionnelles et de santé de fournir la preuve scientifique de ces allégations?

Une étude récente réalisée dans ma région par l’association nationale de consommateurs WHICH a révélé que 99 % des citoyens souhaitent que les allégations de santé portant sur les denrées soient vérifiées avant la commercialisation du produit. En effet, beaucoup sont assez surpris d’apprendre qu’il n’y a aucune vérification appropriée de ces allégations.

Il a beaucoup été question de l’article 4, certains affirmant qu’il est inutile et que l’établissement de profils nutritionnels est impossible. Bien sûr que c’est possible: des experts l’ont fait et les États-Unis sont en train de le faire. Nous devons abandonner l’idée des interdictions. Rien ne sera interdit, mais il ne sera plus possible d’alléguer quoi que ce soit par rapport à un produit alimentaire s’il ne s’agit pas clairement d’une option saine pour le consommateur. Comme l’a dit Mme Westlund, les citoyens en ont marre d’acheter des produits soi-disant pauvres en matières grasses pour découvrir en lisant l’étiquette plus attentivement que ces produits ont une teneur élevée en sucre ou autres ingrédients.

En vertu de cette législation, toutes les allégations devront être fondées sur des preuves fiables et solides. Les commerçants et fabricants responsables que j’ai rencontrés saluent cette législation. Nous semblons oublier qu’en l’absence de normes européennes, nous aurons une pléthore de normes nationales et que ce n’est pas bon pour le commerce. Cette législation est bonne pour le commerce et pour les consommateurs et notre devoir est de l’accueillir favorablement.

  Holger Krahmer (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, même si le Conseil a ignoré le vote on ne peut plus clair de cette Assemblée en première lecture, nous sommes maintenant arrivés à un compromis en faveur duquel je voterai - bien qu’en serrant les dents - puisque, comme l’a très justement fait remarquer Mme Sommer, nous devons maintenant, en réalité, choisir le moindre mal.

Pour aborder plus particulièrement deux points litigieux, je pense réellement que les marques commerciales sont soumises à un régime juridique différent, sont couvertes par d’autres règlements et n’ont rien à faire ici. En ce qui concerne les profils nutritionnels, bien que le compromis permette d’empêcher qu’ils aient un effet prohibitif, nous sommes néanmoins très loin de prendre la bonne décision, qui reviendrait à les supprimer, comme nous l’avions fait en première lecture. Je reste convaincu que les profils nutritionnels sont un concept erroné.

L’obésité et la surcharge pondérale sont des problèmes qui doivent être pris très au sérieux. Ils font l’objet de débats émotionnels qui nous accompagneront encore - du moins, jusqu’au Livre vert sur la promotion d’une alimentation saine. À ce stade, je voudrais souligner à nouveau que la publicité ne rend pas les gens obèses. Les causes de l’obésité sont multifactorielles et très complexes, et ce n’est pas en imposant davantage d’interdictions que nous les aborderons efficacement. Nous devrions chercher la solution en coopérant avec l’industrie alimentaire plutôt qu’en nous opposant à elle.

  Thomas Wise (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, ceci n’est qu’un texte législatif supplémentaire pour accroître l’autorité de l’UE sur les États membres. Nous avons déjà la directive 2002/46/CE, qui impose des limites supérieures de sécurité pour les compléments alimentaires. Cependant, ces limites n’ont pas encore été publiées. Il serait difficile de trouver un meilleur exemple de l’incompétence de l’UE.

Malgré cela, le mammouth UE poursuit sa production de législations autoritaires, dont le seul effet est de détruire les petites entreprises et de ôter toute liberté de choix au consommateur.

Le Royaume-Uni en a assez de cette ingérence non fondée. Un projet de loi actuellement à l’examen au palais de Westminster demande que le Royaume-Uni soit exempté de la directive relative aux compléments alimentaires dont je viens de parler. J’espère que ce projet de loi va passer et créer ainsi un précédent qui marquera le début de la fin de la domination de ces réglementations préjudiciables et inutiles au Royaume-Uni. Ce serait une étape importante vers le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

  Horst Schnellhardt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce règlement part de la nécessité de résoudre le problème de l’obésité et de promouvoir une alimentation saine, chose avec laquelle nous ne pouvons qu’être d’accord. Mais ce qu’on nous propose ici ne se caractérise par rien de plus que par un haut degré de bureaucratie, ce qui n’aide pas vraiment à atteindre l’objectif, et, en réalité, affirme simplement qu’il y a des mauvais producteurs de denrées alimentaires, des consommateurs qui ne peuvent pas prendre eux-mêmes leurs responsabilités et des denrées alimentaires à la fois bonnes et mauvaises, les mauvaises contenant du sel, des matières grasses et du sucre, une situation que les profils nutritionnels vont maintenant redresser.

Monsieur le Commissaire, si vous aviez réellement pris note de ce que le Parlement a proposé en première lecture, vous auriez pu être en mesure d’atteindre tous ces nobles objectifs, que je soutiens, et cela aurait été possible sans paperasserie et sans lourdes contraintes. Ces profils nutritionnels sont au-delà de ma compréhension, et je ne peux oublier que M. Podger, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, a déclaré assez clairement qu’il ne savait pas comment il était supposé arriver à ces profils. C’est pourquoi nous sommes en train, avec cette proposition, de légiférer dans l’obscurité, sans lien avec la réalité, avec ce qui se passe dans notre société et avec le public, à qui il sera extrêmement difficile d’expliquer cette entreprise bureaucratique.

Nous pouvons bien évidemment tourner en rond et dire que nous voulons que toutes les données à partir de maintenant aient une base scientifique solide, ce que tout le monde souhaite, mais cette législation ne nous apportera pas cela, et c’est pourquoi ce n’est, en fait, pas une très bonne idée que nous l’adoptions dans sa forme actuelle. La Commission et le Conseil ont été bien mal inspirés de soumettre, en deuxième lecture, exactement la même proposition pour la seconde fois, puisque c’était la première réponse du Parlement après la première lecture qui constituait la base des discussions ultérieures qui nous auraient permis d’atteindre notre objectif. Nous nous engageons maintenant sur une voie qui nous conduit à la suppression de la concurrence et de l’économie de marché, et je ne pense pas que cela aura le moindre effet positif sur notre société.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le règlement concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires est un texte législatif extrêmement important qui a une incidence majeure sur la sécurité et le bien-être des consommateurs dans l’UE. Nous devons féliciter Mme Scheele pour l’excellente façon dont elle a traité le sujet. Nous devons également des félicitations au commissaire Kyprianou pour sa franchise et son approche responsable et prudente du sujet.

Ma brève intervention a pour objet d’ajouter mon soutien aux principes nécessaires de biodisponibilité, de fixation de quantités maximales de sécurité pour les vitamines et les substances minérales ainsi que d’étiquetage et d’information des consommateurs. Sur ce dernier point, il est impératif que les consommateurs européens puissent disposer d’informations honnêtes et scientifiquement prouvées et que ces informations soient lisibles et intelligibles. Après tout, cela pourrait protéger les consommateurs et leur famille d’une ingestion de quantités excessives et éventuellement nocives de vitamines et de substances minérales.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, les citoyens européens font de plus en plus d’efforts pour manger de la nourriture saine parce qu’ils constatent à quel point c’est important. Toutefois, l’intention seule ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’une information adéquate.

De nos jours, les consommateurs se perdent dans la grande variété de produits et n’ont d’autre alternative que de se fier aux déclarations des fabricants, qui sont parfois infondées et souvent partiales. En tant que législateurs, nous devons nous assurer que les efforts des citoyens ne soient pas vains. Nous devons garantir que les informations indiquées sur les produits aident réellement les consommateurs à choisir des denrées alimentaires saines. En même temps, nous devons également nous assurer que le règlement ne mette pas les fabricants et les distributeurs de produits alimentaires dans une situation impossible.

La protection des consommateurs est un domaine qui contribue à rapprocher l’Europe des citoyens. Quand elle est interprétée et appliquée correctement, elle aide également les producteurs, car elle réduit la concurrence déloyale, rejette les produits de mauvaise qualité et renforce, au final, la confiance du consommateur. Toutefois, en l’appliquant de manière erronée et en réglementant de façon excessive - en réglementant la courbe de la banane, comme on dit - nous courons le risque de rendre tout cela ridicule aux yeux des citoyens européens.

Nous devons par conséquent trouver la situation idéale, où nous pouvons manger le gâteau et avoir des informations appropriées sur ce qu’il contient. L’Europe ne se développera qu’en créant une coopération dans la sphère économique et sociale, pas en créant des conflits. C’est pourquoi je pense que nous devrions saluer et soutenir le paquet de propositions avec ses compromis, fruit d’un travail long et difficile, même si ce n’est pas la solution idéale, comme l’a déjà mentionné Mme Sommer, entre autres.

Par ailleurs, en tant que député représentant un pays dans lequel la fabrication et la consommation du vin sont de véritables traditions, je voudrais également attirer l’attention sur la situation de ce breuvage.

Il a été prouvé scientifiquement qu’une consommation modérée de vin apporte de réels bienfaits à la santé. Je ne pense pas que, dans notre volonté de lutter contre l’alcoolisme, nous devrions, au lieu d’essayer d’éliminer ses causes sous-jacentes, utiliser cette loi ou une autre pour déclarer la guerre au vin ou à la bière, qui sont tellement importants pour la culture et l’alimentation européenne. C’est la raison pour laquelle je soutiens leur exemption.

  Ivo Strejček (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de vous lire une phrase d’une lettre que m’a récemment envoyé une société qui emploie plus de 100 personnes: «C’est avec grande inquiétude que nous suivons les débats sur le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé». Le règlement qui nous est présenté aujourd’hui va compliquer encore plus la vie des entreprises et augmenter les coûts pour les consommateurs. Les entreprises vont augmenter leurs prix, ce qui se répercutera sur les consommateurs, consommateurs dont nous évoquons à tout bout de champ les besoins et les intérêts.

Je pense que le bon sens exige que nous laissions les entreprises chercher elles-mêmes leurs avantages compétitifs et que nous laissions choisir les consommateurs. Je tiens à souligner qu’il n’est pas tenu compte du choix et de la responsabilité de chaque individu. Certains sont gros et certains sont inactifs. Certains grossissent et certains maigrissent. Il serait trop facile de faire endosser la responsabilité de son embonpoint à des entreprises, des producteurs, des chaînes de vente au détail et des gouvernements.

Je m’oppose fermement à la recommandation pour la deuxième lecture qui nous est proposée aujourd’hui. Elle nuit aux entreprises, provoque une hausse des prix pour les consommateurs et est contraire au bon sens. Nous sommes responsables de notre vie et il ne peut être question de droits sans d’abord assumer des obligations et sa responsabilité individuelle.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, dans le contexte des préoccupations et du débat plus large sur la lutte contre l’obésité et d’autres maladies chroniques, le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, fondé sur l’établissement de profils nutritionnels, n’aura absolument aucun impact. Il va en fait provoquer des dégâts sur le plan de l’éducation à la santé dans la mesure où les profils nutritionnels reposent uniquement sur la composition d’un aliment ou d’une catégorie d’aliments et ne tiennent compte ni de sa consommation, ni des habitudes des consommateurs.

L’effet d’un produit alimentaire contenant une substance comme le sucre ou le sel en faible ou moyenne proportion mais consommé en grandes quantités est beaucoup plus préjudiciable que l’effet d’un produit alimentaire contenant une substance en forte proportion mais consommé occasionnellement. Il est intéressant d’apprendre que des scientifiques ont établi que les enfants et les jeunes obèses ne consomment en fait pas plus de cochonneries que les enfants ayant un poids corporel sain, mais que leur mode de vie présente un déficit sérieux d’activité physique. L’établissement de profils nutritionnels scientifiquement fondés et objectifs pourrait s’avérer une tâche impossible et l’Autorité européenne de sécurité des aliments va avoir du pain sur la planche. Dans un tel contexte, toute politique fondée sur ces profils risque d’être incohérente et de conduire à des décisions arbitraires.

Un des principes centraux de l’agenda de Lisbonne est d’avoir une réglementation simple, claire et applicable. Au lieu d’accepter des compromis par opportunisme politique, nous ferions mieux aujourd’hui de renvoyer cette directive bâclée afin qu’elle soit remaniée dans le cadre de l’initiative «Mieux légiférer». Nous devons veiller à ce qu’elle soit en phase avec les meilleures pratiques scientifiques dans ce domaine, qu’elle implique le moins possible de bureaucratie, qu’elle soit respectueuse des PME et des consommateurs et, surtout, qu’elle fasse ce qui est indiqué sur la boîte, c’est-à-dire, devenir un instrument de lutte contre l’obésité et d’autres maladies chroniques.

En ce qui concerne le règlement concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de ce qui est désigné par «certaines autres substances» aux denrées alimentaires, mon sentiment est que la médication massive des populations par l’adjonction de substances à des produits de consommation publics de première nécessité comme l’eau potable est éthiquement douteuse et devrait être interdite, en particulier s’il ne peut être scientifiquement prouvé que cette adjonction est sans effet nocif pour la santé des groupes plus fragiles de la population. Par exemple, l’adjonction de fluor à l’eau potable a des effets extrêmement négatifs sur les bébés et jeunes enfants nourris au biberon étant donné que leur lait reconstitué avec cette eau potable publique constitue l’entièreté de leur alimentation.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite Mme Scheele pour son rapport qui, avec les amendements ajoutés, constitue un bon dossier, et je remercie Mme Poli Bortone, qui a sans nul doute travaillé d’arrache-pied pour élaborer ce rapport complexe et complet, même s’il ne correspond, hélas, pas à ma façon de penser.

Il nous faut garder à l’esprit, tant comme question de principe que de politique, que le Conseil et la Commission ont joué de ce qui est encore une position de force excessive vis-à-vis du Parlement, qui est maintenant forcé de donner son accord par crainte d’un dommage encore plus grand.

Les hommes en place dans la communauté administrative constituée par le Conseil et la Commission ont continué sur leur lancée, faisant fi de la volonté politique de la majorité de cette Assemblée, et le projet amendé en première lecture, qui était assez bon, a été purement et simplement dépecé. Bien que je n’aie rien contre les profils nutritionnels, un dossier se doit d’être assemblé suivant certains principes. Pour commencer, la Commission n’a fait aucune proposition concrète - ce qu’on pourrait appeler un modèle de pré-production. Il faut faire appel à l’expertise de spécialistes médicaux, de nutritionnistes et de psychologues et leurs opinions doivent être confrontées les unes aux autres. Je me demande quelle valeur ajoutée cela va apporter à l’Europe; je voudrais savoir quelles sont les chances que ceci soit mis en œuvre et comment les PME sont censées survivre. Je me demande également si protéger les consommateurs ne devrait pas signifier autre chose que de les traiter comme des enfants et si cela ne devrait - et pourrait - pas plutôt supposer que nous les aidions à prendre leurs propres décisions

D’un point de vue scientifique, il faut s’attendre à ce que les effets de tout ceci sur la façon dont les Européens - et particulièrement les enfants - mangent et consomment soient littéralement inexistants. En revanche, nous aurons créé un nouveau monstre bureaucratique pour persuader nos citoyens de l’utilité de l’Union. Nous allons avaler le crapaud - que le profil nutritionnel décrira certainement comme «trop gluant» - mais j’espère que ça sera le dernier.

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, comme ma collègue Renate Sommer, je ne peux que manifester mon profond mécontentement face à la position commune qui nous a été soumise pour la deuxième lecture.

Il s’agit là d’un exemple typique d’une occasion manquée, notamment par la Commission, de suivre la position raisonnable adoptée par le Parlement en première lecture, et ce alors que M. Barroso n’a de cesse de nous rebattre les oreilles avec des arguments en faveur de davantage de subsidiarité, de moins de bureaucratie, et j’en passe.

Vouloir imposer aux consommateurs des profils nutritionnels, sans aucune preuve scientifique, est aussi inacceptable que téméraire. M. Schnellhardt l’a bien illustré.

En tant que présidente de l’intergroupe «vin» de ce Parlement, je me dois d’insister sur le caractère démesuré de l’interdiction totale de toute allégation sur les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2%. Non seulement le vin fait l’objet de réglementations communautaires spécifiques, mais il existe des preuves scientifiques très sérieuses qui démontrent que le vin, consommé avec modération, à raison de deux ou trois verres par jour par exemple, est bénéfique pour la santé. C’est, entre autres, un préventif efficace contre les maladies cardiovasculaires, le cancer et la démence, ce que M. le commissaire et ses services ignorent royalement.

Le compromis sur lequel a travaillé Mme Renate Sommer, que je remercie, n’est qu’un moindre mal. Je ne peux que déplorer le peu de compréhension manifestée par le Conseil et la Commission sur ce dossier, ainsi que les conséquences de leur obstination, notamment sur l’emploi.

Pour donner une dernière chance au Conseil et à la Commission de revenir sur des positions incompréhensibles qui pourraient compromettre la conciliation et les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, nous avons, avec Mme Klass, présenté un amendement qui exclut le vin et la bière du champ d’application de l’article 4, paragraphe 3, afin de ne pas nuire à des secteurs qui, depuis des millénaires, font partie de notre patrimoine culturel et alimentaire.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et messieurs, j’émets moi aussi de sérieuses réserves quant à la proposition de la Commission. Sa charge administrative et financière entravera la concurrence et provoquera une hausse des prix pour les consommateurs. Je me demande dès lors à qui ce système onéreux est censé profiter. La proposition nuira aux PME, pour qui toute paperasserie supplémentaire est un obstacle aux affaires, et ouvre la voie à une monopolisation du marché européen. Je ne soutiens pas ces règlements pour des raisons de santé, étant donné qu’ils ne peuvent améliorer de manière tangible la santé des Européens. De coûteux profils nutritionnels et de santé sur l’emballage des aliments n’influenceront pas, en soi, le comportement des consommateurs et ne conduiront certainement pas à ce que les Européens perdent du poids ou à ce que leur santé s’améliore. Ces questions dépendent davantage du style de vie, d’un environnement sain et de la confiance placée dans les explications et les conseils professionnels des médecins.

Ce dont les consommateurs ont, de toute évidence, besoin, c’est de comprendre toutes les informations complexes figurant sur les denrées alimentaires, et cela s’applique à tous les États membres de l’Union européenne. Par conséquent, je soutiens la consolidation de règles sur les allégations relatives aux denrées alimentaires à travers l’UE et la lutte contre les fausses allégations. Toutefois, les consommateurs préféreront de loin des informations transparentes et visibles concernant les ingrédients plutôt qu’une évaluation des effets de chaque aliment sur la santé. Malheureusement, ce nouveau règlement ne fait pas grand-chose pour aider les consommateurs à s’y retrouver, par exemple en déterminant la taille du lettrage et un format clair et standardisé pour les allégations. Au lieu de règles de ce genre, il propose un système compliqué de licences pour le contenu de l’information figurant sur les denrées alimentaires. En ma qualité de médecin, je sais combien il est important pour les gens suivant des régimes spéciaux de pouvoir vérifier exactement la composition de chaque aliment. Par exemple, les personnes allergiques au gluten doivent avoir la certitude que certains produits, comme un pâté sans emballage, ne contiennent pas de farine. Ceci est bien plus important pour leur santé que des informations sur la réduction des matières grasses dans un yoghourt, que les Européens peuvent savourer avec un croissant au beurre et même, grands dieux, une tranche de boudin blanc.

La proposition de la Commission va à l’encontre de la stratégie de Lisbonne. Je pense que demain, nous obtiendrons la majorité sur nos propositions, qui, au moins, ouvrent la voie à une plus grande souplesse pour l’enregistrement, la possibilité d’une plus grande protection des droits de ceux qui émettent les allégations, une période de protection plus courte pour les allégations scientifiquement établies, le retrait des produits alcoolisés non emballés de la directive et d’autres amendements. Sinon, nous aurions immédiatement rejeté la proposition.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie l’Assemblée pour ce débat très intéressant.

Ceux qui travaillent avec moi depuis un an et demi savent à présent que j’ai tendance à m’exprimer de manière franche et ouverte. Je vous avoue que c’est la seule proposition législative pour laquelle je n’avais jamais imaginé devoir me battre. C’est en effet une proposition fondée sur la logique. Elle stipule que si une personne ou une entreprise veut gagner de l’argent en utilisant un instrument de marketing, elle est tenue de dire la vérité. C’est aussi simple que cela.

(Applaudissements)

Nous parlons ici de la liberté de choix du consommateur. Que pourraient faire les consommateurs? Installer un petit laboratoire chimique chez eux pour analyser chaque aliment et voir s’il contient du sucre ou des graisses? Comment les consommateurs pourraient-ils exercer cette liberté si personne ne vérifie l’exactitude des informations? En ce qui concerne les allégations de santé, peut-on imaginer que les consommateurs effectuent des tests cliniques chez eux pour voir si un produit particulier réduit le taux de cholestérol? C’est impossible! C’est la raison pour laquelle il importe d’adopter cette législation, en particulier à l’issue de ce compromis, et je suis surpris qu’il n’y ait jamais eu de législation dans ce domaine.

Que se passera-t-il si nous n’avons pas cette législation? Quelles seront les conséquences? Tout le monde pourra dire ce qu’il veut et espérer que tout se passe bien. Dans l’Union européenne, nous nous sommes tous engagés, y compris les dirigeants des grands États membres, à placer le citoyen européen au cœur des politiques européennes. Je pense que ceci est un bon test pour savoir si c’est réellement le cas.

Je partage totalement l’avis selon lequel l’amélioration de la législation est une politique essentielle. Cependant, cela ne veut pas dire qu’il ne doit plus y avoir de réglementation, surtout lorsqu’il s’agit de santé et de protection des consommateurs. Cela veut dire que nous devons procéder de la bonne façon. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention introductive, je pense qu’avec les suggestions et les amendements du Parlement, nous avons un bon texte législatif qui n’impose pas une charge inutile à l’industrie et qui, parallèlement, protège le consommateur.

Nous avons tendance à oublier un aspect essentiel: le marché intérieur. Je vous donne ma parole que ces domaines de la santé seront réglementés. La question est de savoir si cela se fera à l’échelle communautaire - avec pour effet qu’il y aura alors des conditions de concurrence équitable dans le marché intérieur et que l’industrie, profitant de 450 millions de consommateurs, pourra être compétitive - ou si nous aurons 25 réglementations différentes qui anéantiront le marché intérieur. Depuis le début, je dialogue avec l’industrie et je vais vous dire ce qu’elle souhaite. Je demande toujours aux représentants de l’industrie s’ils préféreraient un seul texte législatif, même strict, ou 25 lois différentes avec certaines flexibilités. Ils préfèrent avoir un seul texte législatif. C’est un élément très important.

Je comprends les propos tenus au sujet du vin, mais il ne faut pas oublier que le vin est une boisson alcoolisée. Il est certes issu d’un produit agricole, mais il contient de l’alcool et doit donc être couvert par cette réglementation.

En ce qui concerne le fluor, je vous rappelle que le problème mentionné est celui de la fluoration obligatoire, qui n’entre pas dans le champ d’application de ce règlement mais relève de la compétence des États membres. C’est un problème différent et nous pourrions en discuter, mais il n’a rien à voir avec le présent règlement parce que les allégations et adjonctions en cause ici sont volontaires.

En conclusion, comme je vous l’ai déjà dit, il s’agit d’un bon compromis. Chacun aurait sans doute voulu que ce compromis aille un peu plus loin dans l’une ou l’autre direction. Toutefois, il tient compte, de manière équilibrée, des intérêts de tous les acteurs concernés.

J’en conviens, ce règlement ne pourra pas à lui seul résoudre le problème de l’obésité. Comme vous le savez, nous avons généralement suivi une démarche non réglementaire pour traiter ce problème très complexe. Nous avons créé une plateforme européenne d’action et discutons avec l’industrie et les acteurs concernés sur la manière de résoudre ce problème. Mais dans certains domaines, une législation et une réglementation sont requises. Nous avons par conséquent besoin d’une combinaison de toutes les actions et initiatives pour atteindre le but ultime⁽¹⁾.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 11h30.

Déclaration écrite (article 142)

  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Bien que le compromis arraché entre le Parlement et le Conseil ne soit pas parfait, il est de ceux que je peux soutenir. Il est bien moins bureaucratique que la proposition initiale sans pour autant nuire à la protection des consommateurs. Les consommateurs reçoivent des informations correctes sans être traités avec condescendance. Les termes néerlandais tels que «stophoest» ou «hoestbonbon» - désignant des bonbons pour la toux - peuvent continuer à être utilisés puisque tout le monde comprend bien que ces bonbons ne peuvent pas à chaque fois et immédiatement faire disparaître la toux.

Les consommateurs doivent pouvoir se fier à des allégations alimentaires et de santé véridiques et confirmées scientifiquement. Des études ont montré que 53% des consommateurs font confiance aux allégations alimentaires. Puisque nous avons débarrassé le règlement de la bureaucratie inutile sans pour autant compromettre la protection des consommateurs, ces derniers peuvent choisir en connaissance de cause. En même temps, le boulanger du coin peut continuer à promouvoir ses croissants riches en fibres sans avoir à négocier au préalable une procédure d’autorisation tirée en longueur.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Poli Bortone (A6-0122/2006)

La Commission est en mesure d’accepter les amendements 50 à 89.

La Commission ne peut accepter les amendements 1 à 49, 90 et 91.

⁂

Rapport Scheele (A6-0078/2006)

La Commission est en mesure d’accepter les amendements 1, 5, 11, 14, 15, 16, 17 et 18.

La Commission ne peut accepter les amendements 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 19.

(1) Position de la Commission sur les amendements déposés par le Parlement (pour les deux rapports): Cf. annexe.