Compte rendu in extenso des débats

Mardi 16 mai 2006 - Strasbourg

11. Explications de vote

Rapport Daul (A6-0142/2006)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) La Commission propose de supprimer les droits de douane pour certaines variétés de riz non poli en provenance d’Inde et du Pakistan, une évolution que nous estimons excellente. Nous, les conservateurs suédois, votons dès lors en faveur de cette proposition.

En même temps, la Commission propose le maintien de quotas pour plusieurs autres variétés de riz originaires des États-Unis et de Thaïlande, conformément aux accords qu’elle a conclus avec ces pays respectifs.

Nous estimons qu’il faut supprimer tous les droits de douane sur le riz étant donné qu’ils portent préjudice au pays exportateur, aux consommateurs de l’UE et au développement économique en général.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il convient de modifier le texte du règlement (CE) n° 1785/2003 afin d’intégrer les amendements apportés au régime d’importation du riz résultant des accords convenus entre la Commission et l’Inde (décision 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004), le Pakistan (décision 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004), les États-Unis d’Amérique (décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005) et la Thaïlande (décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005).

Ces accords ont établi des régimes douaniers s’appliquant aux importations en fonction de la nature du produit et des quantités importées, en autorisant la Commission à déroger au règlement (CE) n° 1785/2003 durant une période transitoire. Comme cette dérogation doit expirer le 30 juin 2006, il est urgent de modifier le texte du règlement en vigueur.

Par conséquent, j’appuie la proposition de la Commission et exprime mon soutien au rapport de M. Daul.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre ce rapport. Nous considérons qu’en principe, le commerce du riz doit être libre et réduire ainsi les dépenses ménagères des consommateurs.

- Rapport Guerreiro (A6-0133/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans l’ensemble, je suis favorable à l’adoption de ce document.

L’effondrement de l’accord de pêche entre l’UE et l’Angola était inévitable étant donné les obligations engendrées par l’application du nouveau cadre juridique en Angola, qui allait à l’encontre des principes communautaires en matière d’accords de pêche avec des pays tiers.

Je soutiens l’idée plaidant l’assouplissement de l’instrument financier actuel d’orientation de la pêche et les mesures de dérogation présentées dans cette proposition. Toutefois, j’estime également qu’au nom de la réciprocité, l’UE doit avoir conscience des activités de pêche des armateurs communautaires qui attendent de bénéficier de ces mesures.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La proposition de la Commission diffère de la plupart des propositions relatives aux accords de pêche avec des pays tiers parce qu’au lieu d’étendre l’accord ou d’introduire un nouveau protocole, l’UE annule l’accord de pêche actuel avec l’Angola. La Liste de juin se prononce invariablement contre les extensions des accords de pêche et salue dès lors l’annulation de celui-ci. Nous avons, par conséquent, approuvé ce rapport.

La raison expliquant l’annulation de cet accord tient au fait que la Commission porte un jugement précis quant à la législation angolaise sur les ressources biologiques aquatiques. Le rapporteur regrette que l’UE et les autorités angolaises n’aient pas réussi à trouver un accord. Nous regrettons plutôt que l’UE essaie toujours de conclure de nouveaux accords de pêche destructeurs et d’étendre ceux déjà en place.

La Commission et le Parlement européen n’apprécient pas que les accords de pêche avec des pays tiers aient des conséquences néfastes pour les populations des pays en question. Notre point de vue est assez différent de celui du rapporteur s’agissant de notre stratégie concernant les accords de pêche de l’UE avec les pays tiers.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Outre la perte de possibilités de pêche, d’emplois et de valeur ajoutée liée aux activités de pêche, la dénonciation de l’accord obligera les bateaux qui dépendent de la pêche au large des eaux angolaises à se reconvertir.

Aussi regrettable que soit cette dénonciation, nous devons rechercher d’autres solutions viables pour les navires concernés, afin qu’ils puissent opérer dans d’autres zones ou dans le cadre d’autres accords de pêche. Il faut négocier de nouvelles possibilités de pêche ou des possibilités existantes qui sont inexploitées. Une autre solution consisterait à maintenir ces bateaux en Angola en créant des sociétés en participation. De la sorte, les emplois seraient maintenus et les bateaux échapperaient à la mise hors service.

Il convient dès lors de prendre des mesures pour faciliter la reconversion de ces navires, par exemple en exemptant ces derniers de l’obligation de rembourser les aides à la construction ou à la modernisation obtenues durant les dix années précédentes, ainsi que les aides pour arrêt temporaire octroyées dans le cadre de l’instrument financier d’orientation de la pêche.

Des co-entreprises ou d’autres types de sociétés en participation avec un pays tiers doivent reposer sur de véritables projets de coopération bénéfiques pour les deux parties. Il ne faut pas encourager la reconversion de la flotte et de l’industrie de la pêche des pays de la Communauté, vu la perte d’emplois et d’activité économique qu’elle implique, tant en amont qu’en aval.

Rapport Karas (A6-0153/2006)

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le rapport sur le lieu des prestations de services a pour objet la taxation des services aux non-assujettis. Étant donné qu’il résulte du rapport de la Commission - soumis il y a trois ans déjà - relatif à la modification des règles d’imposition des services fournis aux assujettis, il concerne le secteur des services d’entreprise à entreprise (B2B).

Plusieurs raisons expliquent pourquoi cette Assemblée n’a apporté aucune modification importante à ce rapport. Premièrement, la proposition de la Commission constitue un cadre cohérent pour les modifications à apporter à la sixième directive TVA, qui ont été suggérées il y a trois ans. Deuxièmement, ce cadre représente un bon compromis entre la taxation sur le lieu de consommation et la possibilité pour les entreprises européennes d’administrer cette taxe. Troisièmement, la proposition est un pas important sur la voie de la réforme du système de TVA européen dans un environnement qui a changé. Quatrièmement, nous espérons que le Conseil adoptera ce règlement ainsi que la proposition visant à établir un guichet unique pour les entreprises européennes afin qu’elles aient moins de bureaucratie à gérer.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - Après l’épisode peu glorieux de la directive sur les services, la nouvelle remise en cause du principe du pays d’origine, concernant cette fois la TVA applicable aux prestations de services, serait un pas supplémentaire dans la mauvaise direction. La concrétisation des idées figurant dans le rapport Karas aurait des répercussions négatives et dangereuses. En effet la Commission et bon nombre de pays au Conseil voudraient que, pour les prestations de services, le lieu de consommation soit déterminant et non plus l’endroit à partir duquel le service est fourni. Or l’abandon du principe du pays d’origine créerait un système complexe, bureaucratique, incontrôlable et par conséquent impraticable.

La prise en compte du lieu de consommation va à l’encontre des principes qui régissaient jusqu’à une date récente le système de TVA applicable au niveau communautaire. Les États membres ont besoin de stabilité et de prévisibilité pour pouvoir gérer leurs finances publiques. Alors que la législation communautaire en matière de commerce électronique, par exemple, a été mise en place très récemment, il est déraisonnable de tout vouloir bouleverser.

J’ai donc voté contre le rapport Karas.

Rapport Speroni (A6-0156/2006)

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, les officiers de police Michaelis et Proske déclarent que notre collègue député européen M. Pflüger a utilisé le terme «connard» ou «Arschkopf» lors d’une manifestation à Munich. M. Pflüger affirme que ce mot ne fait tout simplement pas partie de son vocabulaire. En conséquence, je voudrais dire que MM. Michaelis et Proske sont de vrais connards - Arschköpfe - en déclarant que notre collègue député a dit cela. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La décision prise par la majorité du Parlement de lever l’immunité parlementaire de M. Pflüger, député européen appartenant au parti du socialisme démocratique allemand et membre du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, est extrêmement importante.

Il s’agit d’une décision sans précédent manifestement politique, qui crée un inquiétant précédent puisqu’elle intervient à la suite de la participation de M. Pflüger à une manifestation au sujet de la fameuse Conférence de Munich pour la sécurité se déroulant chaque année dans cette ville allemande.

C’est la quatrième fois que M. Pflüger fait l’objet d’accusations en rapport avec sa participation à cette manifestation. En 1999, le tribunal de Munich a retiré ses chefs d’accusation. En 2003, les poursuites ont été annulées. En 2004, la police a été jusqu’à présenter des excuses officielles. La présente affaire concerne l’année 2005, où M. Pflüger a participé à la manifestation pour la première fois en tant que député européen.

La demande de levée de l’immunité parlementaire a été introduite par le ministère de la justice de la République fédérale d’Allemagne. Par la suite, le Parlement a adopté cette demande par l’intermédiaire de la proposition déposée par M. Speroni du parti italien Lega Nord. La lecture du rapport de la commission des affaires juridiques permet de se rendre compte à quel point cette décision est incompréhensible et alarmante.

Telles sont les raisons expliquant notre vote de rejet.

Rapport Poli Bortone (A6-0122/2006)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, même si sur le principe, je me réjouis du compromis à propos duquel nous avons voté aujourd’hui, il ne faut pas oublier que la responsabilité première quant à la résolution du problème de l’obésité, surtout chez les enfants, incombe à l’État. Les consommateurs doivent, bien entendu, gagner en maturité et mieux s’informer s’ils veulent prendre les bonnes décisions; mais même dans ce cas de figure, nous ne devons pas nous réfugier derrière une réglementation effrénée au niveau européen et finir par imposer aux entreprises et aux industries des obligations qu’elles ne peuvent en réalité pas se permettre. Dès lors, disons «oui» à l’information, mais je vous en prie, les États peuvent-ils à présent réagir pour lutter contre le problème de l’obésité d’une façon rationnelle?

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, il incombe certainement aussi à l’Union européenne - ou quelque chose du genre - d’agir pour contrecarrer l’expansion des maladies étroitement liées à notre alimentation. Néanmoins, je suis convaincu que face au scepticisme prononcé des Européens concernant le génie génétique et la décision récemment rendue par l’OMC, l’UE doit surtout insister pour que soient menées des études sur les dégâts causés à moyen et long terme sur la santé par les aliments génétiquement modifiés, afin que la population soit enfin un peu moins dans le flou à cet égard.

Tant que nous évoquons ce sujet, nous ne pouvons bien entendu pas ignorer la contamination de certains aliments par la radioactivité qui persiste même vingt ans après l’accident de Tchernobyl, dont les conséquences n’ont pas suffisamment été analysées jusqu’à présent.

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, aurions idéalement aimé voir le Parlement soutenir des mesures plus fortes à la fois dans la proposition originale de la Commission et la position commune du Conseil. Il n’a toutefois pas été possible d’obtenir un accord contenant ces mesures.

Nous considérons que le compromis dégagé est le meilleur résultat envisageable actuellement. Ce compromis renforce nettement la protection des consommateurs et simplifie la tâche de ces derniers au moment de faire des choix sains, si tel est leur volonté. Par conséquent, nous appuyons le compromis et avons voté positivement concernant tous ses volets.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. - Aujourd’hui, après une sacrée bataille, nous avons pu aboutir à un accord entre le Parlement et le Conseil pour réglementer les allégations mentionnées sur les produits alimentaires et ce, contre toute attente, dès le stade de la seconde lecture.

Je m’en réjouis.

Le texte que nous votons vise - au moins - un double objectif: celui d’éviter certaines publicités ou allégations abusives et celui de prévenir l’obésité.

Adopter ce texte, c’est du concret: cela montre aux citoyens européens, qui semblent douter de manière croissante de l’utilité de l’entreprise que nous menons en construisant l’Europe, que l’Europe progresse chaque jour, qu’elle produit des règles concrètes qui améliorent leur vie quotidienne - en l’occurrence leur capacité à choisir en conscience ce qu’ils mangent -, bref, qu’elle sert à quelque chose!

En effet, un étiquetage approprié est indispensable aux consommateurs et, personnellement, je me réjouis de ce que, dorénavant, l’emballage d’un produit à la fois «pauvre en graisse» mais avec également une «forte teneur en sucre» devra comporter les deux mentions sur la même face et avec la même visibilité!

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport adopté aujourd’hui constitue une avancée par rapport au texte approuvé en première lecture, en ce sens qu’il resserre les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé. Une alimentation variée et équilibrée est une condition préalable à une bonne santé et les produits pris séparément sont moins importants que le régime alimentaire dans son ensemble.

Cependant, les allégations nutritionnelles et de santé doivent être étayées scientifiquement, à la lumière de toutes les données scientifiques disponibles et des tests réalisés, qui figuraient dans les propositions adoptées et que notre groupe a soutenus. Nous regrettons néanmoins l’adoption d’une modification exceptionnelle relative aux profils nutritionnels.

Bien que le compromis approuvé ne réponde pas à nos attentes sur certains points, il garantit toutefois une meilleure protection et un droit d’information aux consommateurs et vise à préserver les droits des PME.

  Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Explication de vote relative au rapport de Mme Poli Bortone sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées.

La proposition de règlement de la Commission ayant trait aux allégations nutritionnelles et de santé se fonde sur une série d’hypothèses à propos desquelles nous avons des doutes: ces hypothèses affirment non seulement que ce qui est sain relève d’une vérité absolue et que les slogans commerciaux et les publicités sont nuisibles et doivent être réglementés, mais elles disent également qu’il est possible de contrôler les habitudes alimentaires de la population par des décisions politiques. Enfin, une de ces hypothèses dit que l’UE a un devoir politique à remplir en la matière.

Aucune de ces hypothèses n’est vraie. Il n’existe aucune vérité absolue quant à ce qui est nocif ou bénéfique. De nouvelles découvertes interviennent et les anciennes vérités sont réexaminées; c’est la raison pour laquelle il est peu pertinent de recourir à des décisions politiques pour obliger les citoyens à adopter tel ou tel comportement. Les décisions politiques ne peuvent ni garantir que les citoyens adoptent une alimentation équilibrée, ni déterminer si les denrées alimentaires sont bénéfiques ou non dans leur contexte. Chaque personne doit accepter la responsabilité de sa propre alimentation en fonction de ses propres hypothèses. Il faut donner une chance aux produits issus des nouvelles découvertes de s’intégrer au marché, de sorte qu’ils puissent concurrencer efficacement les produits existants.

À l’heure actuelle, nous n’avons pas la possibilité de voter contre la proposition de la Commission. C’est pourquoi nous choisissons de voter en faveur de la proposition du Parlement européen, qui contient moins de règlementations que la proposition de la Commission et que la position du Conseil.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette proposition de la Commission a pour but de combler les lacunes et de proposer une stratégie européenne pour les prochaines années s’agissant de l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires qu’ils avalent.

Des informations plus claires, plus précises et plus concises pourraient aider les consommateurs à réduire certains problèmes comme les maladies cardiovasculaires et l’obésité.

Les modifications de compromis adoptées améliorent considérablement la proposition initiale qui était, à mon sens, inadéquate et sans substance.

L’inclusion des produits importés, l’attention particulière apportée aux aliments destinés aux enfants, l’accès facilité des PME, l’exclusion des denrées fraîches vendues non emballées et l’interdiction d’allégations de santé sur les boissons alcoolisées (titrant plus de 1,2% en volume) sont autant de dispositions qui rendront la règlementation plus stricte et plus complète.

Je souscris à la proposition de la Commission, ainsi qu’au rapport de Mme Poli Bortone.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) Malgré les longs débats et les nombreux efforts de persuasion, nous n’avons pas réussi à revenir à la réalité. Ce qui est crucial, ce n’est pas la composition d’un aliment donné, mais bien l’ensemble impliquant l’interaction d’une alimentation saine et équilibrée par rapport à une personne spécifique compte tenu de ses activités, de son âge et de son sexe.

Chaque profil doit prendre en considération tous ces éléments mais comme ces facteurs changent constamment, nous devons comprendre que les profils nutritionnels n’existent pas réellement. En lieu et place, la seule voie à suivre est celle de l’éducation et de la tradition, ce que les femmes rurales allemandes appellent «apprendre à gérer la vie de tous les jours» et qui se transmet le mieux par l’intermédiaire de la famille, de l’école et de l’éducation en général. J’espère également que l’étiquetage sous forme de «feux de signalisation» que l’on envisage encore actuellement n’est qu’une stupide blague.

Qui sait cependant ce qui peut passer par la tête de ces «personnes intelligentes»? Un exemple illustrant à quel point cette méthode est en décalage par rapport à la réalité est le fait que ces informations ne peuvent pas apparaître sur des boissons comme le vin qui ont une teneur en alcool supérieure à 1,2% en volume. D’une part, l’on exige donc des profils scientifiques alors que d’autre part, la diffusion des connaissances scientifiques est interdite.

Le vin est également réglementé par une législation communautaire et elle doit aussi s’appliquer dans ce cas. Nos débats ont peut-être été longs, mais il ressort clairement du compromis qu’ils n’ont pas suffisamment duré. Je soutiens les amendements dans l’espoir qu’ils rendent ce sordide compromis tolérable.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Si j’approuve le texte de compromis sur la directive concernant les allégations nutritionnelles et de santé, lequel contient quelques avancées - en particulier l’article 4 qui impose une analyse scientifique avant toute allégation visant la santé -, j’ai néanmoins tenu à voter contre tous les amendements (90,66,17) qui présentaient de réels risques pour la santé publique. Il serait dangereux de conserver des allégations sur les produits alimentaires qui , partielles, pourraient tromper les consommateurs.

Ainsi, il n’est pas acceptable de mettre en exergue sur un produit l’annotation «sans sucre» alors que ce même produit se révélerait très riche en matière grasse.

L’obésité ne cesse de progresser en Europe et touche de plus en plus d’enfants. Il est essentiel de combattre ce fléau en ne poussant pas à une surconsommation alimentaire et en cessant d’entretenir des illusions dans l’esprit des consommateurs. Il faut au contraire les orienter vers des produits équilibrés.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis favorable au présent rapport, qui devrait conduire à un étiquetage alimentaire plus honnête et plus compréhensible. Les entreprises auront également plus de difficultés à étiqueter leurs produits d’une manière trompeuse.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Vouloir contrôler les allégations nutritionnelles afin d’éviter que les marchands de cholestérol et de diabète ne vendent leurs boissons hyper sucrées et leurs aliments hyper lipidiques sous couvert de propagande énergétique, c’est bien.

Mais vouloir amalgamer dans cette préoccupation sanitaire antiobésité et antialcoolisme le vin, comme l’a fait hier la commissaire, est inadmissible. Non, le vin n’est pas un alcool issu de l’industrie mais une boisson issue de la fermentation naturelle de raisins frais. Le vin, ce n’est pas, en Europe, de l’eau plus de la chimie et des arômes, comme dans les Wineries de Californie ou d’Australie, mais un aliment avec du raisin plus de la fermentation.

Alors, il faut pouvoir le dire. Il faut pouvoir alléguer de ces apports nutritionnels et sanitaires avec des antioxydants. Sinon, comment expliquer que l’aire géographique de la vigne recouvre l’aire géographique de la civilisation, pendant que l’aire géographique des pays nordiques eugénistes et obsessionnels de la santé est aussi l’aire des saouleries, des skinheads, des dépressions cycliques et où aucun miracle culturel majeur ne s’est produit?

  Linda McAvan (PSE), par écrit. - (EN) Les députés travaillistes britanniques au Parlement européen se félicitent de l’accord conclu ce jour en matière d’étiquetage nutritionnel et de santé des denrées alimentaires. Nous reconnaissons qu’il s’agit d’un compromis et il y a certains éléments, en particulier l’amendement 66, à propos desquels nous avons des réserves. Nous aurions préféré le texte formulé dans la position commune, qui ne permettait aucune dérogation. Le nouveau texte législatif représente cependant un progrès notable en matière d’étiquetage alimentaire pour les consommateurs et il constitue une amélioration par rapport au cadre réglementaire général. Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons soutenu le compromis.

  Angelika Niebler (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je rejette le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé, dans la version adoptée par les États membres.

Ce règlement prévoit qu’à l’avenir, toutes les denrées alimentaires devront faire l’objet d’un profil nutritionnel. Les aliments peuvent donc porter des allégations nutritionnelles et de santé uniquement si ces dernières ont été vérifiées préalablement dans le cadre d’une procédure normalisée partout en Europe.

Il convient toutefois de dire que les règles visant à lutter contre les mauvaises habitudes alimentaires représentent d’énormes contraintes techniques et bureaucratiques pour l’industrie alimentaire, sans traiter le problème à sa racine. Nous ne pouvons pas lutter efficacement contre l’obésité au moyen d’interventions législatives, mais bien uniquement en modifiant les habitudes alimentaires et les modes de vie. Il faut que les citoyens passent moins de temps devant la télévision ou l’ordinateur et fassent plus d’exercice.

Globalement, le règlement traite également les consommateurs comme s’ils étaient impuissants et ne leur reconnaît aucune capacité à prendre des décisions par eux-mêmes.

La procédure normalisée de l’Autorité alimentaire européenne pour l’approbation des allégations de santé est choquante tant il s’agit d’un monstre bureaucratique superflu et surtout, d’une charge pour nos petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises ont beaucoup plus de facilité à gérer les dépenses supplémentaires générées par les demandes d’approbation, mais ces coûts additionnels menacent l’existence même des PME.

Cette législation contrecarre tous les efforts visant à réduire la bureaucratie, ainsi que les propositions en faveur d’un «meilleur processus législatif».

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue hier soir lors du débat sur le rapport Poli Bortone. Je souhaite toutefois clarifier les choses quant à mon vote sur l’amendement 66, la fameuse disclosure clause.

Je suis opposée à toute remise en cause de l’article 4 et du profil nutritionnel. Ce compromis est donc à mes yeux la pire des hypocrisies: autoriser les aliments riches en sucre, en sel ou en graisse à user d’allégations nutritionnelles pour autant que soit affichée aussi la teneur élevée de ces substances. En clair, légaliser la tromperie!

Un exemple: vivent les sucettes «sans matières grasses», même si elles sont aussi «pur sucre»! Et tant pis pour les caries des enfants.

Si je m’abstiens, malgré cela, c’est pour le reste. Parce que, d’abord, nous revenons de loin, de très loin après notre vote en première lecture qui a purement et simplement tué le profil nutritionnel. Parce que, aussi, de nombreuses incertitudes ont été levées, notamment pour les PME. Parce que l’interdiction d’allégations de santé pour les produits alcoolisés demeure. Parce qu’enfin, je suis convaincue que nous n’obtiendrions pas mieux au terme d’une conciliation longue et coûteuse. La politique, c’est aussi accepter les compromis.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Il s’agit d’un sujet très controversé depuis que la Commission a présenté sa proposition et la majorité favorable à celle-ci a été très étroite au sein de cette Assemblée en première lecture. Je fais partie de la minorité qui juge excellente la proposition de la Commission et qui la soutient depuis le tout début du débat. La position commune est très bien également et le compromis sur les valeurs nutritionnelles obtenu en deuxième lecture est le plus petit dénominateur commun encore susceptible d’être soutenu.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le Parlement a voté en faveur de la suppression d’allégations non fondées en matière de denrées alimentaires et de boissons, en particulier des produits destinés aux enfants.

L’UE s’est inquiétée du fait qu’une denrée alimentaire pourrait, par exemple, être annoncée comme «pauvre en graisses», mais riche en sucre ou en sel ou inversement un produit pourrait être annoncé comme «pauvre en sel» alors qu’il est riche en d’autres substances.

Il faut aboutir à une publicité non mensongère. Dans un monde idéal, ce serait un objectif réalisable, mais le problème est que les producteurs doivent prouver les allégations de santé pour leur produit. Des preuves scientifiques comme le prévoit la législation impliquent la réalisation d’expériences coûteuses, au-delà de ce que peuvent payer les petits producteurs.

Un autre problème concerne le fait que, bien que les profils nutritionnels qui seront exigés par la législation pour tous les produits constituent un pas dans la bonne direction, ils n’opèreront pas de distinction qualitative des graisses, des sucres et du sel dans les denrées alimentaires ou les boissons.

Le profil nutritionnel ne fera pas la distinction entre les mauvaises graisses, qui nous font du tort, et les bonnes graisses, nécessaires à la croissance et à une bonne santé; il en va de même pour les sels et les sucres.

Je souhaite personnellement une liste complète des ingrédients ainsi que la mention de tout processus nuisant au nutriment, tel que l’irradiation, la décoloration, la saturation, etc., auquel les ingrédients ont été exposés.

  María Sornosa Martínez (PSE), par écrit. - (ES) La délégation socialiste espagnole se réjouit de l’adoption de ce rapport qui réconciliera diverses exigences en matière de protection de la santé et d’information correcte des consommateurs, tout en veillant à ce que l’industrie ne supporte pas des coûts excessifs.

Nous souhaitons cependant préciser que notre intention était de voter en faveur de l’amendement 49 qui n’a finalement pas abouti. En effet, cet amendement revêt une importance cruciale pour la délégation socialiste espagnole étant donné ses conséquences pour les boissons fermentées d’origine agricole (bière et vin) et pour l’usage alimentaire dans un pays comme l’Espagne.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Ce rapport, soumis à notre vote en deuxième lecture comporte des avancées en terme de santé mais certains amendements consistent en un véritable retour en arrière.

C’est clairement le cas des amendements 17, 66 et 90 qui visent non seulement à légaliser des produits riches en matières grasses, sucre ou sel, mais en plus autorisant des allégations trompeuses pour les consommateurs.

Je regrette vivement l’adoption des amendements précités qui enlèvent au texte une partie importante de sa pertinence et regrette qu’ils aient fait l’objet d’un compromis que je n’hésite pas à qualifier de douteux.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Lorsque j’étais nouvelle députée européenne, mon tout premier appel téléphonique à la Commission a concerné une proposition législative européenne en préparation au sujet des allégations nutritionnelles et de santé. Cet appel remonte à 14 ans d’ici. Déjà à cette époque, nous étions conscients qu’il fallait une action législative à l’échelle communautaire et il n’est pas trop tôt qu’un accord intervienne sur un texte juridique si spécifique autant d’années après.

Nous pouvons être fiers du résultat parce qu’il établit un bon équilibre entre, d’une part, l’intérêt du consommateur, son droit à la protection de la santé et à l’information et, d’autre part, l’exigence de ne pas faire peser une charge excessive sur les épaules de l’industrie.

Tant la solution relative aux profils nutritionnels que la procédure de notification prouvent que nous avons procédé avec maturité.

Par conséquent, ce résultat reçoit mon soutien inconditionnel.

- Rapport Scheele (A6-0078/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour les propositions de compromis lors de cette deuxième lecture, car nous estimons qu’il est important de protéger au maximum les consommateurs par rapport à l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Nous devons, en effet, veiller à ce que ces adjonctions ne constituent pas un danger pour la santé publique.

En décembre 2005, le Conseil n’a pas intégré dans la position commune le fait qu’il avait adopté certaines modifications importantes approuvées par le Parlement en mai dernier. Nous trouvons dès lors important de garantir à nouveau la biodisponibilité - c’est-à-dire l’état de ce qui est directement assimilable par l’organisme - des vitamines et des substances minérales. Sans cela, les consommateurs seront induits en erreur et risquent même de courir des risques pour leur santé.

En outre, il convient de fixer des quantités maximales pour les vitamines et les substances minérales et de vulgariser les informations destinées aux consommateurs afin qu’elles soient faciles à comprendre et utiles.

Nous déplorons le fait que d’autres amendements positifs n’aient pas été adoptés, mais nous espérons qu’ils seront au moins pris en considération par le Conseil.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’adhère à la proposition de règlement sur l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

À mes yeux, il est capital d’harmoniser les diverses réglementations nationales portant sur l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Ces débats prolongés ont mis en évidence le fait que les États membres expriment des avis fortement divergents non seulement quant à la nécessité de l’adjonction de telles substances nutritives pour une alimentation équilibrée, mais également concernant l’origine de leurs propres traditions différentes.

Bien que ce rapport traite uniquement de l’adjonction volontaire de vitamines et de compléments, il est important de rappeler que les fabricants doivent avoir pour unique intention l’amélioration de l’alimentation et de la santé, lorsqu’ils ajoutent des vitamines et des substances minérales.

Il convient de définir les «autres substances» plus précisément et, par souci de protection du consommateur, il s’ensuit qu’il faut également établir une liste négative.

Ce qui est indispensable aujourd’hui - et qui le sera toujours à l’avenir - c’est surtout protéger et informer les consommateurs puisque ce sont eux qui, en cas de doute, seront touchés, pendant que les fabricants feront du profit.

Rapport Maat (A6-0140/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du présent rapport concernant les mesures nécessaires pour protéger l’industrie de la civelle en Europe. Les changements de goût ainsi que l’effondrement des stocks ont transformé ce qui était un mets local fin, bon marché et saisonnier en un produit de luxe, presque exclusivement destiné à l’exportation vers l’Extrême-Orient. Le cycle de vie des civelles n’est pas encore bien connu; les périodes de surabondance alternent avec des périodes de pénurie sans que l’on sache très bien pourquoi. Malgré cela, la chute des stocks au cours de ces dernières décennies semble dépasser le cycle de variation normal. Si des mesures ne sont pas prises, cette industrie, petite mais importante sur le plan local, risque de disparaître. Je soutiens les mesures de restriction de la pêche tout en étant d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme qu’il est nécessaire d’analyser le besoin de déterminer les périodes auxquelles les interdictions seront levées vu que les rendements varient suivant les phases lunaires et non selon les jours. Je suis également favorable aux mesures visant à limiter les exportations en vue de protéger les stocks, et je suis sûr que l’OMC approuvera cette mesure, ainsi qu’à l’octroi d’une aide financière par l’UE en vue de veiller à ce que les rivières permettent le passage des civelles. Ce problème devra peut-être être réexaminé ultérieurement, mais au moins des mesures sont enfin prises.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je me réjouis de ce rapport, même si j’ai le sentiment qu’il aurait pu se fixer des objectifs plus ambitieux.

Tout d’abord, je voudrais souligner le fait qu’il y a de grandes différences entre les bassins fluviaux des États membres dans lesquels cette espèce existe. Dès lors, il faut envisager différentes stratégies et mesures pour garantir une reconstitution effective de ces stocks.

En conséquence, je me félicite du fait que l’on ait laissé aux États membres le soin de proposer leur propre plan de reconstitution.

Je crois également que l’UE doit soutenir les mesures que chaque État membre juge appropriées pour repeupler les divers bassins fluviaux. Ce repeuplement suppose, par exemple, l’élaboration et/ou à l’adaptation de mécanismes de transposition d’obstacles dans les cours d’eau.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En déposant cette proposition de règlement visant la reconstitution des stocks d’anguille, la Commission a pour principal objectif d’établir des plans nationaux de gestion de l’anguille.

Cette proposition a pour but de garantir, pour chaque bassin fluvial, un taux d’échappement de 40% d’anguilles européennes adultes, un objectif qui sera difficile à atteindre. La proposition traite également tous les États membres sur un pied d’égalité, sans tenir compte de leurs spécificités.

En outre, elle suggère l’interdiction de la pêche de l’anguille pendant les 15 premiers jours du mois, une mesure excessive qui aurait de grosses répercussions socioéconomiques. Cette mesure entrerait en vigueur dès juillet 2007, ce qui laisse un délai relativement court.

À cet égard, les propositions du Parlement assurent un meilleur équilibre et rectifient certains volets particulièrement négatifs de la proposition de la Commission et contribuent ainsi à la reconstitution des stocks d’anguille.

Le rapport remplace l’interdiction de pêcher durant la première quinzaine du mois par une saison au cours de laquelle l’effort de pêche est réduit de moitié. Il élève également à 40% l’objectif du taux d’échappement. Il donne aux États membres la possibilité d’agir uniquement dans les bassins fluviaux pertinents. En outre, le délai de mise en œuvre a été prolongé jusqu’en 2008. Toutes ces dispositions confèrent aux États membres un plus grand pouvoir.

Rapport Varela Suanzes-Carpegna (A6-0163/2006)

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté ce jour contre l’accord de partenariat CE-Maroc sur la pêche, car j’estime que toutes les mesures qui auraient dû être prises pour défendre la souveraineté et les droits du Sahara occidental n’ont pas été prises dans le cadre de cet accord. Au contraire, l’ambiguïté voulue prévaut afin de conférer au Maroc un accès plus facile aux eaux du Sahara occidental et d’éviter de devoir répondre de ses revendications illégales sur ce territoire.

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, le Parlement s’est prononcé pour la conclusion d’un accord de pêche entre l’UE et le Maroc. Nous, les sociaux-démocrates, avons voté contre cet accord. Nous estimons qu’il ne faut pas étendre l’accord de pêche au Sahara occidental parce que le Maroc occupe ce territoire depuis 1975.

Nous considérons que cet accord enfreint le droit international étant donné qu’il n’existe aucune garantie qu’il bénéficie à la population du Sahara occidental, laquelle n’a pas participé à la conception de l’accord.

  Luis Manuel Capoulas Santos, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Manuel António dos Santos et Sérgio Sousa Pinto (PSE), par écrit. - (PT) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc établit les principes, règles et procédures régissant la coopération économique, financière, technique et scientifique dans les «zones de pêche marocaines» (article 1).

L’article 2, point a), définit le terme «zone de pêche marocaine» comme étant «les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc».

Le vote favorable des députés européens qui ont signé le rapport se fonde naturellement sur la définition visée à l’article 2.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Globalement, je suis pour l’adoption de ce document.

Le nouvel accord prévoit une réduction significative du nombre de licences de pêche délivrées aux États membres. Ce nombre doit passer de 500 à environ 100, entraînant la perte de certaines catégories de poissons importantes, notamment les crustacés et les céphalopodes.

Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il est important que la flotte communautaire et la flotte portugaise plus particulièrement puissent continuer à pêcher au Maroc dans le cadre d’un accord de partenariat.

À cet égard, les intérêts plus larges de la politique commune de la pêche dans le contexte international ont été préservés et certains engagements importants ont été pris en matière de gestion des ressources halieutiques et de lutte contre la pêche illicite.

  Ana Maria Gomes (PSE), par écrit. - (PT) Je voudrais voter en faveur de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Maroc, mais je dois le rejeter. Mon vote défavorable s’explique par la non-adoption des amendements visant à exclure du champ d’application de l’accord les eaux et les ressources halieutiques du Sahara occidental, un territoire non autonome en vertu des résolutions 1514 et 1541 des Nations unies, que le Maroc occupe illégalement depuis 1974. Par conséquent, à mon sens, l’accord et la proposition législative correspondante de la Commission violent le droit international.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) L’UE est à nouveau sur le point de conclure un accord de pêche avec un État africain. Nous avons souligné à plusieurs reprises à quel point ces accords étaient néfastes. Ces pays avec lesquels l’UE signe de tels accords sont privés de la possibilité de développer leur propre industrie de la pêche. De plus, la flotte de pêche de l’UE est partiellement responsable de l’épuisement des stocks halieutiques, un fait signalé à la fois par les autorités suédoises et les organisations de défense de l’environnement. En outre, ces accords coûtent cher aux contribuables des États membres de l’UE. Ils équivalent, en réalité, aux aides directes versées à l’industrie de la pêche.

Cet accord-ci est particulièrement choquant étant donné que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental depuis de nombreuses années. La Cour internationale de justice de La Haye a fait remarquer ce point. Cela signifie que le Maroc n’a en fin de compte aucun contrôle sur ses ressources naturelles, y compris ses ressources halieutiques.

En concluant un accord de pêche avec le Maroc, l’UE reconnaît indirectement cette occupation et les violations des droits de l’homme constamment perpétrées par le Maroc au Sahara occidental.

Nous nous sommes prononcés contre ce rapport lors du vote d’aujourd’hui.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous déplorons le rejet de deux amendements qui, conformément au droit international, excluaient spécifiquement les eaux au large du Sahara occidental de l’accord de pêche devant nous, en restreignant ce dernier aux eaux situées au nord du parallèle 27°40’ N’’.

Un aspect encore plus inquiétant de ce rejet tient au fait que les commissaires concernés et certains députés européens estiment que le Maroc est l’administrateur de facto du Sahara occidental, un point de vue qui va à l’encontre du droit international. De plus, l’expérience d’accords précédents a démontré que les ports du Sahara occidental ont été conquis et exploités sans préserver les droits et les intérêts du peuple sahraoui.

Je voudrais rappeler, à l’instar du Front Polisario, que les Nations unies ont réitéré la condamnation de l’exploitation et du pillage de ressources naturelles, ainsi que de toute activité économique se déroulant au détriment des communautés dans les territoires colonisés ou non autonomes, où ces populations sont privées de leurs droits légitimes à leurs ressources naturelles. Cette condamnation figure dans l’avis juridique de l’ONU du 29 janvier 2002 sur le Sahara occidental et ses ressources naturelles. Aux yeux des Nations unies, cette exploitation et ce pillage sont illicites et constituent une menace pour l’intégrité et la prospérité de ces territoires.

Toutes ces raisons expliquent notre vote défavorable.

  Mary Honeyball (PSE), par écrit. - (EN) Les députés travaillistes britanniques au Parlement européen s’inquiètent de l’impact que pourrait avoir l’accord de pêche proposé sur le Sahara occidental et sur les possibilités de résoudre ce conflit qui dure depuis tant d’années.

C’est pour cette raison qu’ils ont voté en faveur des amendements visant à exclure le Sahara occidental du champ d’application de l’accord et qu’ils ont voté contre l’accord lorsque les amendements visant à exclure le Sahara occidental ont été refusés.

  Jamila Madeira (PSE), par écrit. - (PT) À la lumière du rapport relatif à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Royaume du Maroc, je voudrais voter pour la réglementation la plus pertinente qui assure la viabilité environnementale de la région. À cet égard, l’accord est crucial. Tant pour l’UE que pour moi personnellement, la question des droits de l’homme est également cruciale. Dans ces circonstances, les résolutions des Nations unies doivent toujours avoir la précédence en la matière. Il est évident à mon sens que cet accord est censé couvrir des zones maritimes et des territoires qui ne font l’objet d’aucun litige et à propos desquels il n’y a pas de problèmes de souveraineté ou autres. En effet, aucun État ne doit être autorisé à exploiter des ressources ne relevant pas de sa souveraineté ni de sa juridiction, au détriment de l’autodétermination d’autres groupes.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’accord de pêche CE-Maroc, parce que la population du Sahara occidental est toujours sous occupation marocaine et qu’elle n’a pas eu son mot à dire à propos de cet accord qui autorise la pêche dans leurs eaux territoriales. J’estime que les Sahraouis doivent bénéficier de droits par rapport à leurs eaux territoriales. C’est pour cette raison que l’accord de pêche CE-Maroc ne devrait pas inclure les eaux du Sahara occidental étant donné que la population n’a pas la possibilité de décider si elle veut participer à l’accord ou non. Je refuse d’approuver un accord commercial qui viole le droit d’autres communautés à déterminer la manière d’exploiter leurs propres ressources.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Ma décision quant à voter ou non le présent rapport repose sur ma profonde inquiétude de l’impact qu’aura l’accord de pêche proposé sur le Sahara occidental et sur les possibilités de résoudre ce conflit qui dure depuis tant d’années. Il s’agit d’une campagne à laquelle se sont joints certains de mes électeurs londoniens sous la conduite de l’association caritative londonienne War on Want. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur des amendements visant à exclure le Sahara occidental du champ d’application de l’accord et que j’ai voté contre l’accord lorsque les amendements visant à exclure le Sahara occidental ont été refusés.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais soumettre deux brèves explications au sujet de ce vote.

Je voudrais d’abord parler du Sahara occidental. Conscient du fait que cet accord aborde la question de la manière habituelle, c’est-à-dire en suivant la tradition de ne déposer aucun amendement par rapport à la position européenne, et puisque les services juridiques de la Commission ont décidé que l’accord est conforme au droit international, j’estime qu’il est inapproprié de formuler des objections concernant la situation du Sahara occidental ici.

Quant à la question réelle qui nous occupe, il faut saluer le fait qu’il ait été enfin possible d’aboutir à un accord en la matière, bien que je sois déçu que le résultat final ne soit pas très favorable aux intérêts portugais. Globalement toutefois, cette solution s’avère la meilleure étant donné qu’elle est réalisable. J’ai donc voté oui.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) En omettant dans l’accord de pêche toute référence aux territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc, le Parlement européen envoie un message politique important. J’ai déposé des amendements à cet égard, mais comme ils ont été rejetés, j’ai voté contre le rapport.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) J’ai voté contre la présente résolution eu égard au rejet de tous les amendements qui auraient empêché que des pêcheurs européens ne pêchent illégalement dans les eaux du Sahara occidental.

Je crains que cet accord, s’il n’est pas modifié, ne permette aux bateaux européens (y compris aux bateaux irlandais) de pêcher dans les eaux du Sahara occidental, un territoire illégalement occupé par le Maroc. Si l’accord est mis en œuvre, l’UE enfreindra le droit international et contribuera à prolonger un conflit qui dure déjà depuis 30 ans.

La Cour internationale de justice de même que plusieurs résolutions consécutives des Nations unies ont bien précisé que le Sahara occidental était la dernière colonie africaine et que son peuple avait le droit à l’autodétermination. Le Maroc n’est pas reconnu comme pouvoir de tutelle. Il est clairement établi qu’aucun autre pays n’a le droit d’exploiter les ressources des Sahraouis sans leur permission.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, l’exportation de notre désastreuse politique de la pêche vers le Sahara occidental ne permettra pas d’améliorer les conditions pénibles dans lesquelles vit la population de ce territoire, sous occupation illégale du Maroc. L’UE, qui défend généralement l’État de droit, se montre malheureusement dans ce cas complice d’une occupation illégale, par à un jargon technique et des termes ambigus. J’ai voté contre ce mauvais rapport et son adoption par l’Assemblée m’attriste.

Rapport Frassoni (A6-0089/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Monica Frassoni sur les récents rapports de la commission européenne relatifs au contrôle de l’application du droit communautaire. Ce rapport était très attendu dans le prolongement de l’accord institutionnel de décembre 2003 appelé «Mieux légiférer» visant à réduire le volume de la législation communautaire tout en la simplifiant et dans la perspective de s’assurer que la législation est normalement appliquée partout qui est une condition nécessaire à la création d’un espace de droit. Hélas, force est de constater que les États membres transposent mal et, pire, appliquent mal la législation communautaire avec une impunité dont la commission européenne est complice. Il faut rappeler que ce sont les États membres qui sont chargés du contrôle de l’application du droit communautaire. Chacun peut constater combien l’actuel système ne fonctionne pas et est un facteur de fracture entre la construction européenne et les citoyens qui mesurent chaque jour l’injustice de cette situation. Le député soussigné s’interroge si le moment n’est pas venu de réfléchir à la création d’un corps européen d’inspecteurs indépendants qui aurait pour tâche de contrôler l’application de la législation communautaire dans les États membres.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le constat posé par les rapports qui sont mis aux voix aujourd’hui est celui d’une augmentation croissante des difficultés d’application du droit communautaire et d’une multiplication des saisines de la Cour de Justice.

Au 31 décembre 2003, il ressort du 21ème rapport de la Commission que 3 927 affaires d’infraction étaient en cours d’examen contre 2 270 en 1999 et seulement 124 en 1978. Les raisons tiennent à l’abondance du droit communautaire, mais aussi à l’importance de l’arsenal répressif de la Commission européenne face aux États membres qui seraient récalcitrants à appliquer la législation communautaire.

La question de l’application du droit communautaire est avant tout une question politique, et non pas juridique ou technocratique comme le pensent et l’affirment certains. En effet, il s’agit surtout de masquer le problème des conflits existants entre les souverainetés nationales et le pouvoir européen. À cet égard, le récent arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de Justice des Communautés européennes, qui, pour la première fois, opère une sorte de communautarisation du droit pénal et ce, en dehors de toute base juridique, est symptomatique de l’évolution de cette institution. On comprend dès lors la réticence des États membres à appliquer un droit communautaire qu’ils n’ont pas choisi.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le contrôle de l’application du droit communautaire incombe à la Commission en sa qualité de «gardienne des Traités». Le Commission est informée de tout cas de non-respect des Traités de la Communauté, ainsi que des mises en garde et des sanctions à l’encontre des États membres responsables.

Les rapports annuels de la Commission relatifs à l’application du droit communautaire relatent les progrès réalisés par les États membres s’agissant de la transposition des directives, dans le but de garantir un suivi efficace de l’application du droit. Ce suivi ne consiste pas uniquement en une évaluation quantitative de la transposition, mais également en une évaluation qualitative de la transposition.

En ce qui concerne les objectifs d’amélioration de la politique européenne visant à la rendre plus transparente, la Commission a déclaré qu’elle a l’intention de réduire le volume de la législation et de se débarrasser des actes législatifs inefficaces, ce qui n’est pas la même chose que la déréglementation.

Je partage l’avis du rapporteur estimant que les services de la Commission ont besoin de ressources humaines et financières accrues si nous voulons qu’ils améliorent leur capacité à traiter les violations. Je me réjouis également de la création de points de coordination dans chaque État membre pour les questions liées à la transposition, à l’application du droit communautaire et à la coordination avec les ministères nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Malgré l’extraordinaire volume du droit communautaire, qu’il soit déjà en application ou dans sa phase préparatoire, dont la nécessité est parfois douteuse, il est possible de contrôler à la fois l’étape de transposition et celle de l’entre en vigueur d’une nouvelle loi.

Comme le dit le rapport, les institutions communautaires, et plus particulièrement la Commission, consacrent énormément de temps à contrôler l’application du droit européen. Ce temps considérable est regrettable, d’autant plus qu’il affaiblit l’efficacité du mécanisme et le prive de vertus aussi importantes que celle de permettre aux États membres d’honorer leurs obligations dans le temps imparti.

Un autre aspect important de ce processus est que le suivi étroit des difficultés liées à la transposition/application du droit doit constituer une occasion d’améliorer la qualité du droit communautaire, surtout lorsque la procédure en ce sens est déjà en cours, comme le souligne le rapport.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Vu le nombre de cas où la transposition du droit communautaire en législation nationale est reportée ou n’a pas lieu du tout, le législateur doit veiller au contrôle adéquat de son application et, plus important encore, la simplifier tout en s’assurant du respect du principe de subsidiarité.

J’ai le sentiment que l’application du droit communautaire demeurera inadaptée tant que celui-ci ne sera pas clair et compréhensible et tant que l’acquis communautaire dans son ensemble ne sera pas plus facile à comprendre. Sans une bonne législation communautaire, il sera très difficile d’appliquer correctement le droit communautaire.

J’applaudis chaleureusement la proposition du président de la Commission ayant pour but de promouvoir une nette rationalisation de la législation et de rendre le processus législatif plus efficace de la part des institutions communautaires. En faire moins est parfois plus payant.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de groupe, Mme Frassoni, pour la qualité de son rapport qui, tout en ne défrayant pas la chronique, aborde cependant un domaine essentiel des compétences de l’Union. Il contient un certain nombre de bonnes propositions destinées à améliorer l’efficacité de notre processus législatif en ce qui concerne son impact sur les citoyens. À une époque caractérisée par un scepticisme croissant à l’égard des rouages de l’UE, ce point est trop souvent négligé; c’est pourquoi j’ai volontiers approuvé son rapport aujourd’hui.

Rapport Doorn (A6-0082/2006)

  Francesco Enrico Speroni (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis prononcé en faveur de ce rapport, tout en exprimant des réserves quant à l’amendement faisant référence au traité instituant une Constitution européenne.

Ce traité n’a en réalité pas été approuvé, mais bien rejeté par référendum populaire en France et aux Pays-Bas, sans compter que M. Napolitano, le président nouvellement élu de la République d’Italie a, lors de son discours inaugural, pris fait et cause pour ce traité, oubliant son statut le plaçant au-dessus des partis. Ce traité a, en fait, bien été approuvé par le parlement italien, mais pas à l’unanimité. Celui qui se déclare au-dessus des partis ne doit pas soutenir une cause qui a divisé le parlement italien.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Bert Doorn sur une proposition de résolution du parlement européen relative à l’application du principe de subsidiarité. L’application de la législation européenne est une source permanente de fracture entre la construction européenne et les peuples. Il est donc urgent d’introduire une indispensable cohérence entre la législation communautaire, sa transposition par les État membres et son application concrète. Il convient de cesser toute législation inutile et de bien appliquer celle qui est nécessaire. Le soussigné soutient l’idée que le parlement européen soit étroitement associé au suivi de l’application de la législation européenne par les États membres.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Parmi toutes les questions soulevées dans ce rapport, celle qui mérite la plus grande attention concerne l’évaluation de l’impact du droit communautaire.

Comme je l’ai expliqué précédemment, malgré la production constante et peut-être excessive de textes législatifs, il est possible de contrôler attentivement cette législation publiée par les institutions de l’UE et, surtout, son impact. Il s’agit d’un point qui doit toujours figurer en tête des priorités.

À cet égard, la subsidiarité est un facteur très pertinent qui, dans sa forme la plus large, doit constituer une des pierres angulaires du processus législatif au sein de l’UE. Ce domaine est parfait pour la subsidiarité qui permet de répondre aux besoins de chaque pays et de maintenir des liens étroits entre les autorités et les citoyens.

Cela étant dit, ce principe est évidemment inapproprié pour bon nombre de situations qu’il faut aborder à l’échelle communautaire. Pourtant, il s’agit également d’une caractéristique clé de ce principe. Je voudrais pour terminer évoquer l’importance de reconnaître le rôle des parlements nationaux, qui est vital pour produire une bonne législation. Sans préjudice des autres éléments, ces facteurs me semblent clés pour améliorer le processus législatif.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Comme je l’ai indiqué auparavant, outre le fait qu’il s’agit depuis longtemps d’une exigence capitale et qui mériterait plus d’importance, le principe de subsidiarité est une des fondements qui permet de reconnaître les vrais pro-Européens, ceux qui sont loyaux tant en parole que dans les actes, au thème et à la devise du projet de traité constitutionnel: «Unis dans la diversité».

L’UE doit accorder la plus grande importance au processus décisionnel le plus proche des citoyens, évaluer les nouvelles lois qu’elle adopte et veiller à la simplification de la législation existante sur la base de critères d’intelligibilité, de pertinence et de proportionnalité.

Je pense que l’UE a tout à gagner si elle opte pour un processus législatif mettant l’accent sur la qualité plutôt que sur la quantité et qu’elle implique d’une façon judicieuse les parlements nationaux, ainsi que toute autre partie intéressée, de façon à ce qu’ils puissent faire entendre leur avis au bon moment et déposer des contre-propositions.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Doorn pour son rapport dans la mesure où la subsidiarité, pour autant que ce principe soit correctement appliqué, pourrait améliorer la transparence des rouages de l’UE aux yeux des citoyens. En tant que citoyen écossais, je regrette que, bien que le Parlement écossais soit compétent dans de nombreux domaines de la vie courante, il est dans les faits exclu des délibérations de l’UE dans la mesure où la définition de la subsidiarité s’arrête trop souvent à la capitale de l’État membre. Le présent rapport représente, selon moi, un progrès, mais, au sein de l’UE, nous avons encore du travail à accomplir.

Rapport McCarthy (A6-0083/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Arlene McCarthy sur une proposition de résolution du parlement européen relative à la mis en œuvre, aux conséquences et à l’impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur. L’application de la législation européenne est une source permanente de fracture entre la construction européenne et les peuples. Il est donc urgent d’introduire une indispensable cohérence entre la législation communautaire, sa transposition par les État membres et son application concrète. Il convient de cesser toute législation inutile et de bien appliquer celle qui est nécessaire. Le soussigné soutient l’idée que le parlement européen soit étroitement associé au suivi de l’application de la législation européenne par les États membres. Par ailleurs et vu les problèmes qui existent en matière d’application du droit communautaire, il s’interroge si le moment n’est pas venu de réfléchir à la création d’un corps européen d’inspecteurs indépendants directement rattachés à l’union européenne et qui aurait pour tâche de contrôler l’application de la législation communautaire dans les États membres pour un fonctionnement normal du marché intérieur.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Une des causes de la non-application des directives et textes européens par les États membres de l’Union, et qui n’est d’ailleurs curieusement soulevée dans aucun des rapports, tient notamment dans la façon dont ils sont adoptés. En effet, il s’agit de l’effet pervers de l’extension des votes à la majorité qualifiée au Conseil: les États qui, minoritaires, auront refusé l’adoption d’un texte pour des raisons qui leur sont propres auront tout naturellement des difficultés à l’appliquer sur leur territoire.

Tout ceci créé évidemment une véritable insécurité juridique pour l’ensemble des institutions, des pays et des peuples. Dès lors, les priorités doivent être celles d’une codification rapide de la législation communautaire en vigueur, mais aussi un encadrement et une limitation des compétences de divers organes de l’Union, Cour de Justice incluse, si prolixes dans la création du droit, afin que les États membres n’aient plus à subir les conséquences de normes légales ou jurisprudentielles trop contraignantes et trop nombreuses.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’initiative «Mieux légiférer» de la Commission est un outil essentiel pour gagner la confiance des citoyens de l’UE, ainsi que des consommateurs et des entreprises. Cette confiance repose sur leur expérience ou leur compréhension du droit européen, mais aussi sur l’impact qu’a ce dernier sur leur vie de tous les jours. Par conséquent, dans le contexte du marché intérieur, il convient de traduire cette confiance en un processus législatif efficace de grande qualité qui n’entrave pas l’innovation, ni ne génère des distorsions et des coûts inutiles, en particulier pour les PME, les pouvoirs publics ou les groupes bénévoles.

Notre processus législatif doit dès lors contribuer à créer des opportunités commerciales pour les entreprises, à élargir le choix des consommateurs et des citoyens, mais aussi à protéger les droits liés à l’environnement, à la protection sociale et au consommateur. Si nous n’y veillons pas, nous nagerons à contre-courant, dans le sens contraire de la stratégie de Lisbonne, de la croissance et de l’emploi, ainsi que du marché intérieur.

J’ai donc approuvé le rapport McCarthy.

Rapport Gargani (A6-0080/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous appuyons l’élimination des actes non pertinents et obsolètes figurant dans le droit communautaire, dans le but de simplifier le cadre réglementaire, afin que les décisions soient judicieuses, claires et efficaces et qu’elles ne minent pas le principe de subsidiarité. À mon sens, le principe de subsidiarité devrait être mis davantage en évidence dans ce rapport de sorte qu’il n’y ait aucun doute quant à son maintien tout au long du processus.

Nous sommes toutefois convaincus que cet objectif ne sera pas utilisé pour ébranler certains principes qui protègent les droits fondamentaux des citoyens, notamment les droits sociaux et ceux des travailleurs.

Nous défendons également une modification des accords interinstitutionnels actuels régissant la qualité du droit de l’UE.

Nous avons, par conséquent, voté en faveur du rapport, bien que nous émettions des réserves sur certains points et que nous en réfutions d’autres étant donné leur formulation ambiguë, comme il a déjà été expliqué.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Globalement, je suis extrêmement heureux du rapport dont nous discutons et au sujet duquel nous votons, ainsi que de la communication de la Commission dont il s’inspire.

L’initiative d’analyser et de passer en revue le cadre législatif communautaire est une proposition qu’il convient de soutenir, dans le but de simplifier l’environnement réglementaire, une condition préalable vitale pour renforcer la sécurité juridique à la fois des citoyens et des juristes. Elle représente, en outre, une opportunité de simplification du cadre réglementaire, un facteur capital pour le développement de l’activité économique.

Il y a un point dans le rapport et la communication de la Communication que je ne partage pas entièrement. Je n’accepte pas la notion - présentée dans ces deux documents - selon laquelle la législation au moyen de règlements présente sans cesse plus d’avantages que celle passant par des directives. Au contraire, malgré les difficultés qu’entraîne la transposition des directives, je considère que celles-ci constituent un moyen de légiférer qui respecte une certaine idée communautaire qui m’est chère. Ce point de vue ne signifie pas pour autant que je rejette les règlements, ni que je ne reconnaisse pas leur utilité évidente.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) J’ai choisi de m’abstenir de voter. Ce rapport contient certainement des points positifs, par exemple, son appel à ce que le Conseil s’ouvre davantage, mais il se concentre par ailleurs trop sur la croissance et la réduction des coûts, alors qu’il devrait plutôt insister sur le développement durable et une meilleure rentabilité. La réduction des coûts n’est pas une fin en soi parce qu’elle risque d’aboutir à une fragilisation constante des budgets publics. La rentabilité est un meilleur objectif.

Rapport Kaufmann (A6-0143/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Que des textes législatifs inutiles, nuisibles, en contradiction avec d’autres dispositions communautaires ou, surtout, incompatibles avec les principes affichés de subsidiarité et de proportionnalité puissent être retirés du circuit législatif est une excellente chose. Mais la satisfaction que l’on éprouve cède rapidement le pas devant la description des pouvoirs législatifs exorbitants détenus par la Commission. Cette institution - dont je rappelle ici qu’elle n’a absolument aucune légitimité démocratique ou élective - peut en effet, selon son bon vouloir et à tout moment, retirer ou modifier une proposition législative, informer ou non le Parlement des raisons de sa décision, tenir compte ou non de l’avis de celui-ci, bref, faire ce qu’elle veut.

Le pire, c’est que ce Parlement s’en contente et prend acte. Certes, il formule une vague menace de censure à l’encontre de la Commission au cas où celle-ci irait vraiment trop loin. Mais on sait que, même aux pires moments des scandales qui avaient éclaboussé la Commission Santer, il n’a jamais eu le courage politique de désavouer l’«institution-symbole» du super-État européen. Ce n’est pas parce qu’une technocratie s’exerce avec l’accord tacite d’une assemblée qu’elle change pour autant de nature.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons choisi l’abstention lors du vote final sur cette résolution destinée à émettre un avis.

Notre principal argument est que le Conseil de ministres doit avoir une plus grande force politique que les autres institutions de l’UE, étant donné que le Conseil de ministres représente les États membres au sein d’une Union européenne que nous voyons sous la forme d’une coopération intergouvernementale. En d’autres termes, selon nous, le Conseil de ministres doit avoir le droit de présenter des propositions législatives, à l’instar de la Commission.

Nous ne partageons pas non plus le point de vue exprimé au paragraphe B du rapport, qui invite la Commission à réfléchir à deux fois avant de retirer les 68 propositions législatives considérées comme ne respectant pas les objectifs visés, par exemple, par les principes permettant de produire une meilleure législation. Nous estimons, par pur principe, qu’il est bon que la Commission s’attache à alléger son énorme catalogue de propositions législatives à l’échelle de l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le problème soulevé par la communication devant nos yeux mérite que nous prenions un certain recul et que nous ne le réduisions pas à la question de la base juridique et des limites de la Commission en ce qui concerne le retrait des propositions législatives.

Je pense que le principal problème réside dans le fait que la situation antérieure a plongé dans l’impasse une série de processus législatifs qui n’ont plus de raison d’exister, mais qui n’ont pas non plus été révoqués.

Outre un débat sur les pouvoirs des différentes institutions, il nous faut analyser les aspects routiniers et bureaucratiques des procédures législatives communautaires. De plus, le fait qu’à eux seuls, le Parlement et le Conseil aient plus de 500 documents attendant que les législateurs se penchent sur leur cas est un problème qui mérite notre attention et notre préoccupation. L’UE ne doit pas se sentir obligée de légiférer tant et plus pour être pertinente. Elle doit plutôt veiller à mieux légiférer afin d’être plus utile.