Compte rendu in extenso des débats

Mardi 16 mai 2006 - Strasbourg

15. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0207/2006).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Première partie

  Le Président. - J’appelle la

question nº 48 de M. Ebner (H-0360/06):

Objet: Caractère anticoncurrentiel de la publicité pour les sonneries de téléphones portables

Dans son arrêt rendu le 6 avril 2006 dans l’affaire «I ZR 125/03», la Cour fédérale allemande a considéré que la publicité faite pour les sonneries de téléphones portables dans les médias principalement utilisés par les enfants et les adolescents présentait, dans certains de ses éléments, un caractère anticoncurrentiel. Elle a motivé sa décision en expliquant notamment que ce type de publicité agressive s’adressait à un groupe cible nécessitant une protection particulière et inexpérimenté en matière de transactions commerciales.

Or, la publicité pour les sonneries et autres logiciels de jeux pour téléphones portables n’est pas un phénomène exclusivement allemand, mais concerne également d’autres États membres.

La Commission envisage-t-elle d’intervenir dans ce domaine pour protéger les enfants et les adolescents? Que compte-t-elle faire? Dans quel délai la Commission entend-elle intervenir?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) M. Ebner évoque la nécessité de protéger les enfants et les jeunes de la publicité agressive pour les sonneries téléphoniques, les téléphones portables, les jeux, etc. Il demande si la Commission a l’intention d’agir à ce niveau.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales, récemment adoptée, interdit les pratiques commerciales agressives et confère une protection particulière aux enfants et aux jeunes. Si une pratique commerciale vise un groupe spécifique de consommateurs tels que les enfants, son impact sera évalué en fonction de la moyenne des membres composant ce groupe. En outre, la directive interdit toute pression directe visant à amener les enfants à l’achat.

La directive sur les contrats à distance protège également les consommateurs qui acquièrent des biens et des services à distance, c’est-à-dire sans contact direct. Elle comporte des dispositions relatives à l’information préalable. Lorsqu’il communique ces informations, le fournisseur doit prendre en considération la protection des mineurs de manière adéquate.

La Commission a d’ores et déjà entamé la révision de huit des directives relatives au consommateur, notamment la directive sur les contrats à distance. Les questions telles que celle posée par M. Ebner seront abordées dans le cadre de la révision. La Commission publiera une communication concernant cette dernière l’automne prochain.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Tout d’abord, merci beaucoup, Madame la Commissaire pour vos remarques détaillées et très rassurantes. Vous avez dit que les premières informations seront disponibles en automne. Existe-il également un calendrier supplémentaire qui nous permettra de savoir quand les règles plus strictes, qui sont assurément nécessaires dans ce domaine d’après ce que vous dites, entreront en vigueur? Pourriez-vous m’en dire plus sur ce calendrier, qui sera fixé après l’automne?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) L’échéance de la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la législation nationale est fixée au 12 juin 2007 et les nouvelles dispositions doivent être en vigueur dans les États membres à partir du 12 décembre 2007.

Conformément aux principes d’amélioration de la législation, la Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres durant cette période de transposition afin de faciliter l’élaboration de dispositions adéquates en temps utile, de même que l’uniformité de leur mise en œuvre.

J’espère que ceci répond à la question de l’honorable député.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 49 de Mme Nicholson of Winterbourne (H-0362/06):

Objet: Nécessité de normes communes minimales en matière de soins accordés aux enfants en Europe

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, «Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État». Cependant, il est clair que les critères de «protection» et d’«aide spéciales» à apporter aux enfants qui sont dans le besoin varient énormément d’un État membre à l’autre. En réalité, certains pays (y compris parmi les plus développés) appliquent des pratiques dépassées et inadaptées en matière de soins apportés aux enfants, lesquelles peuvent, dans de nombreux cas, être la cause de troubles psychologiques et neurologiques. Un exemple particulièrement préoccupant concerne l’utilisation systématique des «lits-cages» comme moyen d’entrave dans des institutions d’État.

Dans ce contexte, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour répondre à la nécessité d’établir des normes communes minimales en matière de soins accordés aux enfants en Europe?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant dispose que l’État doit apporter une aide aux enfants temporairement ou définitivement privés de leur milieu familial, ou qui dans leur propre intérêt ne peuvent être laissés dans ce milieu. La déclaration prône également l’utilisation d’autres possibilités de soins que le placement de l’enfant dans une institution, chaque fois que de telles possibilités se présentent.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des enfants restent en institution, éloignés de leur famille: soit leurs parents ne sont pas en mesure de s’occuper d’eux parce qu’ils sont malades, décédés ou emprisonnés, soit les enfants doivent être protégés d’abus ou de négligence, soit les institutions sont en mesure d’apporter les soins appropriés aux enfants handicapés ou malades. Il arrive également que des enfants soient placés en institution pour des faits de délinquance ou un comportement antisocial ou pour avoir commis un crime. Ces groupes ont comme caractéristique commune d’être grandement menacés d’exclusion sociale, et il faut déployer de gros efforts pour les empêcher de tomber pour de bon dans l’exclusion et la pauvreté. Il est également nécessaire de leur apporter l’aide indispensable à leur développement et à leur intégration dans la société.

À l’heure actuelle, il est difficile d’avoir une vue d’ensemble précise des institutions en Europe au vu de l’absence de données comparables. La Commission a toutefois observé que nombre des grandes institutions traditionnelles commencent petit à petit à être remplacées par des institutions de soins à plus court terme et constate une préférence générale pour la réunification des familles ou l’adoption par une nouvelle famille.

Les conditions de vie des enfants et des jeunes au sein de l’Union européenne font l’objet de toujours plus d’attention. Le Conseil européen, qui s’est réuni en mars 2006, a invité les États membres à prendre des mesures afin de réduire rapidement et considérablement la pauvreté des enfants et de leur garantir à tous l’égalité des chances, quel que soit leur milieu social. Dans les plans d’action dans le domaine de l’inclusion sociale que les États membres ont transmis à la Commission, les enfants menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale sont identifiés comme groupe prioritaire. Certains États membres ont fixé des objectifs concrets au niveau national pour réduire la pauvreté des enfants. La Commission est consciente du fait que les centres de soins pour enfants et adultes handicapés mentaux ou physiques de certains pays membres de l’UE abusent de méthodes d’entrave, pharmacologiques ou physiques, et la Commission estime ces pratiques inacceptables.

La communication récemment publiée par la Commission sur la situation des personnes physiquement handicapées dans l’UE élargie souligne avec force la nécessité de désinstitutionnaliser les soins dispensés à ces personnes. La Communauté ne dispose que de compétences restreintes dans ce domaine, bien entendu, et la Commission prône par conséquent le recours à toute une série d’instruments, dont un programme de lutte contre la discrimination, des plans d’action nationaux dans le domaine de l’inclusion sociale et le Fonds social européen. La Commission voudrait également faire savoir qu’elle publiera prochainement une communication sur les activités de l’UE dans la défense des droits des enfants.

  Nicholson of Winterbourne (ALDE). - (EN) Je vous remercie pour cette déclaration exhaustive, très complète et très instructive, Monsieur le Commissaire. Je salue cette déclaration et je vous remercie d’accorder autant d’attention au statut de ceux qui sont exclus de la société, des mineurs en particulier. Je salue votre détermination à mener une politique d’inclusion dans toute l’Europe.

Je me permets néanmoins d’attirer votre attention sur les analyses financées par Daphne, des enquêtes récentes qui étudient tout particulièrement les soins de longue haleine en institution - 13 mois en moyenne - pour des enfants de moins de trois ans, soit la période durant laquelle ils sont le plus susceptibles de subir des dommages neurologiques. Je pourrais peut-être vous envoyer ces rapports, Monsieur le Commissaire. Je crois qu’un autre est sur le point de paraître.

J’ajouterais encore en guise de conclusion que l’utilisation de lits-cages dans certains des États membres actuels est inhumaine et j’espère aborder cette question avec vous personnellement. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, je vous suis très reconnaissant.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Madame Nicholson of Winterbourne, je suis bien entendu ravi d’apprendre l’existence du rapport Daphne, tout comme je le suis pour tous les rapports et toutes les informations objectives qui nous permettent de progresser dans ce domaine. Le simple fait que l’étude ait été financée au titre du programme Daphne indique que l’Europe progresse de manière substantielle sur cette question et s’efforce d’atteindre son objectif. La question de la désinstitutionnalisation revêt la plus haute importance et j’estime que tous les efforts supplémentaires que nous pourrons déployer, quels qu’ils soient, seront raisonnables et nécessaires.

S’agissant des lits-cages, je pense que vous avez raison: ces lits équipés de filets sont utilisés dans certains pays et la question de savoir s’ils sont utilisés de manière abusive ou simplement pour le confort du personnel prête souvent à controverse. Le problème, selon moi, ne tient pas tant de la technique que d’une culture d’entrave générale, qui dans certaines institutions et certains pays est implantée d’une manière excessive par rapport à ce que prévoient les normes humanitaires élevées que l’UE s’efforce de faire appliquer, car l’utilisation de substances pharmacologiques peut également entraîner un type d’immixtion inhumaine semblable dans l’esprit des patients, si elles sont utilisées sans besoin et sur la base d’une culture d’entrave. Je considère en effet qu’il est nécessaire de faire disparaître cette culture du territoire de l’Union européenne, les techniques au travers desquelles elle se manifeste n’étant en fin de compte pas si importantes. Je suis d’accord avec vous que des lits-cages sont susceptibles de poser problème dans plusieurs pays, mais j’ai constaté avec une certaine satisfaction que ce n’est pas le cas dans de nombreux pays, bien que l’on n’observe que dans certains d’entre eux une forte tendance à abolir cette méthode.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, nous savons que les soins apportés aux enfants sont dans un triste état en Roumanie, comme la Commission elle-même l’a constaté dans les rapports d’avancement. D’autres problèmes semblent à présent apparaître sur le devant de la scène. Le problème est-il désormais abordé ou résolu ou la Commission a-t-elle simplement réorienté ses priorités? Quelle est l’état des soins apportés aux enfants dans ce pays candidat à l’adhésion?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) La Commission n’a bien entendu pas laissé ce problème très important disparaître du devant de la scène. Dans chaque domaine, on observe des progrès de taille, même si dans certains, par exemple concernant l’adoption internationale, des débats très intenses sont toujours en cours. La Commission n’a en aucun cas abandonné l’idée de mettre la priorité sur les droits de l’enfant, car je suis intimement convaincu que l’Union européenne a le devoir de se montrer socialement responsable, et cette responsabilité doit également s’appliquer aux négociations d’adhésion. Il est par conséquent hors de question de ne pas prendre conscience de l’importance de cette question.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Commissaire, on est une fois de plus choqué lorsque des cas d’abus d’enfants sont mis au jour. Malheureusement, les autorités agissent souvent trop tard et, faute de coopération, il peut se passer des mois avant que les tribunaux permettent à une enfant d’être retiré du milieu dans lequel il a été victime d’abus. Quelles mesures le commissaire prévoit-il de prendre pour que les cas d’abus d’enfants soient mieux reconnus à l’avenir et que des actions soient entreprises plus rapidement pour y mettre un terme?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Il est bien entendu nécessaire de préciser que les questions liées à la lutte contre l’abus d’enfants relèvent des compétences nationales. Le retard pris dans ces affaires, les longues périodes d’attente, le faible niveau de détection et autres relèvent tous de la compétence des organismes nationaux. Il est difficile pour l’UE de s’impliquer directement en la matière, bien qu’elle en ait la possibilité dans le cadre des projets relevant du Fonds social européen, ou de projets spéciaux, voire dans le cadre de débats et d’échanges d’informations, et nous déployons de gros efforts dans ce sens. J’estime qu’il est également très important de se fonder sur les initiatives existantes et d’en élaborer de nouvelles, lesquelles relèvent pour la plupart de la compétence de mon collègue M. Frattini et portent notamment sur la lutte contre la traite des êtres humains et la violence domestique. Même dans ce domaine, la Commission européenne s’efforce en premier lieu d’instaurer au moins un échange des données de définition, de manière à pouvoir comparer la situation dans différents États membres, et, à partir de là, de concevoir des approches spécifiques. Le principe de base suivant reste d’application: les affaires sociales, qui comprennent fréquemment des questions tragiques et sensibles, relèvent des compétences nationales, ce qui signifie que si une affaire reste irrésolue depuis longtemps, elle relève bien davantage de la compétence des autorités nationales que de celle de l’UE, même si nous devrions alors utiliser pleinement ce type de compétence comme il se doit.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Je suis membre de la commission consultative du Mental Disability Advocacy Centre et nous soulevons le problème des lits-cages depuis plusieurs années. Vous avez pourtant tout à fait raison - l’utilisation de lits-cages n’est pas seule en cause. Ce sont les entraves sur les lits, l’utilisation de produits pharmaceutiques et, plus important peut-être, le manque d’espaces de soin collectifs.

Pourriez-vous faire tout ce qui est en votre pouvoir, compte tenu en particulier de la publication du livre vert sur la santé mentale, prévue à la fin de sa période de consultation le 31 mai, pour aborder la question des soins axés sur la collectivité et soustraire les patients aux soins en institution, pas uniquement les enfants, mais aussi les personnes souffrant de problèmes de santé?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame Lynne, votre avis concorde parfaitement avec celui de la Commission, qu’elle a exprimé dans les communications pertinentes. Pour nous deux, la voie à suivre est la désinstitutionnalisation, en d’autres termes le transfert des soins vers les autorités locales, la communauté et bien entendu les familles autant que possible. J’estime que dans cette situation nous devons également réfléchir très attentivement au type d’aide à apporter aux membres de la famille ou aux personnes qui, si elles ne sont pas des membres directs de la famille, prennent soin d’une tierce personne. Lorsque l’on envisage ce type d’aide d’ordinaire, on pense à une aide financière, mais, à mon sens, il faut également fournir une certaine forme de qualification, car pour les familles qui assument une telle responsabilité, il importe grandement d’avoir des connaissances sur les méthodes de soins de base, sur les principes de base à suivre, ainsi que sur les limites que ce type de soins est susceptible d’imposer. Du point de vue éthique, c’est un supplice insupportable de penser qu’on peut aller encore un peu plus loin alors qu’en réalité il n’en est rien; à cet égard, nous pouvons donc soulager le fardeau de ceux qui apportent de l’aide. C’est essentiellement la stratégie de base de la Commission: se départir des institutions, qui sont souvent inhumaines et recourent souvent à une culture d’entrave et dont la structure souvent ne permet pas de garantir l’individualité et la qualité de vie des personnes qui entrent en contact avec elles, pour se tourner vers les autorités locales, les communautés d’origine et, bien entendu, les familles au sens large.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 50 de Mme Gill (H-0374/06):

Objet: Information et consultation des consommateurs sur les OGM

De nombreux électeurs m’ont écrit à propos de la proposition de la Commission visant à autoriser une teneur de 0,9 % d’OGM dans les produits étiquetés comme biologiques. Selon un récent sondage Eurobaromètre, les OGM figurent parmi les cinq grands éléments que les citoyens européens considèrent comme un problème ou un risque dans le cadre de leur alimentation.

Les inquiétudes de mes électeurs sont doubles: la première est qu’une contamination de 0,1 % d’OGM était déjà tolérée dans les produits étiquetés comme biologiques sans qu’ils en soient informés; la seconde est que ce seuil ait été porté à 0,9 %. La Commission peut-elle garantir que les effets à long terme des OGM ont fait l’objet d’études appropriées? Quelles informations peut-elle apporter pour que je puisse confirmer à mes électeurs que cette hausse de la teneur tolérée en OGM n’aura aucune conséquence sur leur santé?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) La question de la députée donne l’impression que la Commission a proposé de faire passer le niveau acceptable de contamination fortuite des produits biologiques par des OGM de 0,1 % à 0,9 %. Je suis très heureuse d’avoir l’occasion de clarifier personnellement cette question, car le problème a été abordé par moi-même et par mes services à de nombreuses reprises et dans de nombreux forums différents. À mon sens, ces inquiétudes se fondent sur une incompréhension de notre proposition et de la législation existante applicable aux produits biologiques et aux OGM. Considérer que notre proposition vise à «autoriser une teneur de 0,9 % d’OGM dans les produits étiquetés comme biologiques» constitue manifestement une interprétation erronée. Je voudrais vous expliquer pourquoi.

Tous les consommateurs ne le savent pas, mais il n’existe actuellement aucune législation spécifique sur les seuils d’OGM autorisés dans les produits biologiques. Les règles de production biologique existantes interdisent l’utilisation délibérée d’OGM ou de produits dérivés d’OGM sans fixer de limite à la présence fortuite de traces d’OGM. Dès lors, il est absolument faux «qu’une contamination de 0,1 % d’OGM était déjà tolérée dans les produits étiquetés comme biologiques», comme l’a affirmé l’honorable députée dans sa question.

Ces dispositions datent de l’époque où la culture ou l’importation d’OGM était globalement inexistante. Manifestement, cette situation a changé. La proposition de la Commission maintient l’interdiction appliquée à l’utilisation délibérée d’OGM ou de produits dérivés d’OGM. Toutefois, nous proposons qu’un opérateur puisse faire appel à un étiquetage GM lorsqu’il assure que sa production est dépourvue d’OGM.

Ces étiquetages constituent une preuve efficace puisque, aujourd’hui, les OGM ou les produits dérivés d’OGM doivent généralement être étiquetés en tant que tels selon la législation communautaire. Ce qui signifie de fait que ce même seuil de 0,9% de présence accidentelle de traces d’OGM s’applique aux produits biologiques ainsi qu’aux autres produits.

Nous estimons que si nous avions essayé d’imposer un seuil d’étiquetage plus strict, nous ne ferions rien d’autre que de compliquer la vie des producteurs biologiques, car nous comprenons qu’une pureté complète est irréalisable dans la pratique. Même dans ce cas - et je tiens à souligner ce point -, cela ne veut pas dire, comme le déclare l’honorable députée, que la proposition «a porté le seuil de contamination autorisée par des OGM à 0,9 %». L’opérateur devra continuer à prendre toutes les mesures requises afin d’éviter la présence d’OGM!

En revanche, ce qui changerait réellement grâce à notre proposition, c’est qu’un produit étiqueté GM ne pourrait plus aussi être étiqueté biologique si le seuil de 0,9% est dépassé - ce qui est en réalité possible dans le cadre de la législation actuelle.

Pour ce qui est des aspects sanitaires, il convient de se rappeler que les OGM ne peuvent être commercialisés qu’au terme d’une procédure d’autorisation spécifique au cas par cas. L’Union européenne applique probablement la procédure d’évaluation des risques et d’autorisation la plus sévère et la plus stricte du monde en matière d’OGM, laquelle couvre les aspects environnementaux et d’homologation. Par conséquent, le débat sur la présence accidentelle d’OGM n’est pas lié aux questions de sécurité.

En conclusion, je me dois véritablement de souligner une nouvelle fois qu’en matière de contamination fortuite des produits biologiques par des OGM, la proposition actuellement examinée relève d’un durcissement très net des règles et non, comme on le croit souvent, d’un relâchement. C’est un fait capital. Il s’agit véritablement d’un durcissement de la situation.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour cette explication très complète concernant un problème complexe. Comme vous le savez, les OGM figurent parmi les cinq principaux sujets de préoccupation réels des citoyens de l’Union et l’opinion publique européenne est très sceptique concernant les produits GM. Elle redoute véritablement la «malbouffe».

Le problème pour nous est le suivant: premièrement, nous devons disposer d’informations correctes et deuxièmement, nous devons nous assurer, avec les propositions de la Commission que vous avez présentées, que ces informations touchent le grand public? Je peux vous lire plusieurs courriels qui me sont parvenus et qui expriment les inquiétudes considérables des citoyens. Récemment, l’OMC a confirmé la décision prononcée contre l’UE en matière d’OGM. Quelles en sont les implications par rapport à la politique que vous venez de présenter?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Dans ce cas, je suis à peu près certaine que nous avons reçu les mêmes courriels. Par conséquent, j’ai aujourd’hui une occasion inespérée de clarifier certains malentendus.

Selon moi, l’étape la plus importante est l’accord dégagé par le Conseil en novembre 2002 concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM. Ce fut une avancée cruciale. Le résultat final peut ne pas avoir satisfait tout le monde, mais il importait que les produits réalisés directement à base d’ingrédients GM - par exemple du ketchup fait avec des tomates GM - soient étiquetés. Par conséquent, les consommateurs peuvent en réalité choisir s’ils veulent acheter ces produits. Les agriculteurs peuvent maintenant éviter, par exemple, les graines de soja produites avec des méthodes GM et acheter un type d’aliments conventionnel pour leur bétail. Ce fut une avancée majeure.

Le litige qui nous oppose aux États-Unis devant l’OMC ne change absolument rien.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Je me demande s’il ne serait pas profitable à la campagne d’information de la commissaire qu’elle nous indique combien il en coûterait aux producteurs d’aliments biologiques de réduire le seuil de 0,9 % à 0,1 % d’ingrédients GM. Quel en serait le coût pour leurs clients et quel serait l’impact sur la disponibilité des aliments biologiques pour les consommateurs? Peut-elle me communiquer ces chiffres?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Non, mais je peux vous donner une idée des conséquences: si nous ramenons le seuil à 0,1 %, les conséquences en seraient dramatiques pour les producteurs biologiques. Ce serait si onéreux que, selon moi, la disponibilité des produits biologiques pour le consommateur diminuerait de manière spectaculaire, sachant que le coût serait disproportionné par rapport au prix que le consommateur est disposé à payer. Il est impossible de vous donner un chiffre précis, mais nous avons calculé et clairement fait savoir que si quelqu’un souhaite abaisser le seuil à 0,1 %, cette mesure aurait un impact sérieux sur la survie des agriculteurs biologiques.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Commissaire, nous ne disposons à ce jour toujours pas d’études à long terme sur les effets des organismes génétiquement modifiés. Au vu du scepticisme profond du public européen à l’égard du génie génétique et de la récente décision de l’OMC, l’Union européenne prévoit-elle des études des dommages à moyen et à long termes pour la santé provoqués par la nourriture génétiquement modifiée?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Avant de permettre l’importation ou la culture d’un produit GM, quel qu’il soit, l’Autorité européenne de sécurité des aliments doit être en mesure de vérifier tous les paramètres - d’un point de vue sanitaire et d’un point de vue environnemental - afin d’apprécier le risque ou les conséquences sur la santé ou l’environnement. Ainsi, selon moi, l’ensemble des actions de l’AESA, qui s’efforce d’adopter les décisions avant d’autoriser l’importation ou la culture, couvrent ces deux domaines.

Deuxième partie

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n°s 51, 52 et 53.

Question nº 51 de Mme Badia I Cutchet (H-0328/06):

Objet: Règlement communautaire visant à réduire les tarifs d’itinérance internationale de la téléphonie mobile

En premier lieu, l’auteur de la présente question tient à féliciter la Commission pour son initiative d’élaborer un règlement communautaire visant à réduire les tarifs d’itinérance internationale de la téléphonie mobile. Il considère cette initiative comme un progrès important, non seulement en direction d’un gouvernement politique, mais aussi pour l’économie de l’Union européenne.

Effectivement, il est nécessaire d’éliminer les tarifs d’itinérance excessifs. L’année 2006 est l’année européenne de la mobilité des travailleurs, et l’Union européenne - dans son intention d’encourager la mobilité européenne, non seulement la mobilité des travailleurs, mais aussi de façon générale - doit éviter que les usagers de la téléphonie mobile n’aient à payer un tarif plus élevé de téléphonie mobile lorsqu’ils sont à l’étranger.

La Commission le sait bien: au stade actuel, en termes de prix du marché, le séjour des Européens en dehors de leur pays d’origine respectif est pénalisé, et les prix des appels en itinérance varient également pour les usagers des différents pays européens.

La Commission pourrait-elle préciser sur quelles bases se fera cette réglementation, pour garantir que le nouveau règlement respecte non seulement les critères et principes de la compétitivité et du marché intérieur, mais aussi ceux de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

Question nº 52 de M. Ó Neachtain (H-0336/06):

Objet: Diminution des frais d’itinérance en Europe

Dans combien de temps la Commission estime-t-elle qu’interviendra une diminution des frais d’itinérance pour les consommateurs européens et quelle sera l’ampleur de cette diminution?

Question nº 53 de M. Mitchell (H-0340/06):

Objet: Coûts de l’itinérance internationale

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les procédures spécifiques actuellement mises en place dans la deuxième et dernière phase de consultations sur la réglementation visant à réduire les coûts de l’itinérance internationale?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Nous savons tous que les tarifs internationaux de l’itinérance sont très élevés. Le Parlement et les autorités de régulation ont attiré notre attention sur ce fait à plusieurs reprises. Ils ont réclamé une mesure à l’échelon européen afin de résoudre le problème, à juste titre d’ailleurs, car le niveau élevé des prix de l’itinérance empêche les citoyens et les entreprises qui mènent des activités transfrontalières de bénéficier pleinement du marché intérieur.

Dans un premier temps, j’ai lancé en octobre 2005 un site internet ayant pour objet de permettre aux consommateurs de prendre connaissance des prix en toute transparence. Dans le même temps, j’ai publiquement déclaré que j’évaluerais les progrès six mois plus tard. Faute de réduction sensible des prix, j’avais indiqué que je légiférerais. En mars 2006, nous avons comparé les prix de l’itinérance par rapport à leur niveau à l’automne 2005. Nous avons constaté que les prix étaient restés plus ou moins stables dans 19 États membres et qu’ils avaient augmenté dans quatre autres. J’ai, sur cette base, annoncé un règlement et nous avons lancé des consultations publiques. Celles-ci ont pris fin le 12 mai. Nous avons reçu 150 contributions. Mes services et moi-même les analysons actuellement. Nous tirerons nos conclusions et nous les présenterons en même temps qu’une étude d’impact avant l’été 2006. La Commission présentera simultanément, en juillet, un projet de règlement.

J’ai noté dans le même temps que certains opérateurs, lorsqu’ils ont compris que la Commission était sur le point d’agir, ont annoncé des réductions de prix. C’est une démarche très intéressante et conforme aux intérêts de nos consommateurs.

  Maria Badia i Cutchet (PSE). - (ES) Je voudrais vous remercier, Madame la Commissaire, pour cette initiative, comme je l’ai fait en préparant la question, et également pour les explications que vous nous avez fournies, qui démontrent le degré d’intérêt et de préoccupation concernant ce sujet.

Je souhaiterais ajouter que ce règlement doit entrer en vigueur dès que possible. Vous l’avez déjà expliqué, mais je pense qu’il s’agit d’un sujet extrêmement important pour promouvoir la mobilité en Europe, que ce soit en termes d’emploi ou en général. J’espère que ce règlement entrera en vigueur dès que possible.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Je voudrais moi aussi remercier la commissaire pour l’esprit d’initiative dont elle a fait preuve à ce jour et pour les efforts qu’elle a déployés dans ce dossier. Toutefois, je voudrais lui demander si la Commission souhaite intégralement réduire les tarifs de l’itinérance? Pourquoi existerait-il une différence dans la procédure du marché intérieur? Nous devrions avoir des tarifs identiques dans toute l’Europe. Cette question relève, à mon sens, du domaine d’attributions de la Commission et ce devrait être son intention.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je voudrais remercier la commissaire. Les tarifs de l’itinérance applicables à un appel de quatre minutes peuvent toujours varier de 20 cents pour un consommateur finlandais qui appelle de Suède à 13,05 euros pour un consommateur maltais se trouvant en Lettonie. Les recettes tirées des redevances d’itinérance internationales s’élèvent au total à environ 10 milliards d’euros et le règlement devrait permettre au consommateur de réaliser une économie comprise entre 40 et 60%. La commissaire pourrait-elle confirmer qu’elle a l’intention de transposer dans le cadre législatif toute disposition nécessaire d’ici l’été de l’année prochaine?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Je voudrais remercier les honorables députés pour leur aide dans ce dossier. C’est effectivement une question très importante, non seulement pour nos concitoyens, qui veulent tirer parti de la mobilité, mais aussi pour nos travailleurs. Je pense essentiellement à toutes les petites et moyennes entreprises qui dépêchent leurs agents dans le cadre d’activités transfrontalières. Il s’agit d’un très lourd fardeau pour les entreprises concernées, nous devons donc nous efforcer de ramener les tarifs de l’itinérance aux coûts réels. C’est pourquoi nous devons maintenant analyser l’apport de ces 150 contributions.

J’ai annoncé en mars mon intention de passer au tarif national. J’examine en ce moment les conditions de cette transition, sur la base de l’apport des contributions de la consultation. Je puis assurer le Parlement que nous avons l’intention de présenter un règlement à la Commission en juillet. Le Parlement et le Conseil devront ensuite voir s’ils peuvent recourir à la procédure accélérée pour faire adopter ce règlement. Une fois ce règlement adopté, il sera directement transposé. Je pense dès lors qu’avant l’été ou à l’été 2007, les consommateurs et les travailleurs pourront bénéficier de tarifs d’itinérance largement réduits.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Comme vous pouvez le voir, la suppression des frais d’itinérance est l’une des initiatives les plus populaires de la Commission. Je voudrais revenir à la première question de Mme Badia I Cutchet. Elle s’est interrogée sur le fondement juridique de ce règlement. Quelle sera sa base juridique et comment collaborerez-vous avec la DG «Concurrence» dans le cadre de cette initiative?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) La DG «Concurrence» élabore des règlements ex post, sur la base d’une plainte déposée, tandis que la DG «Marché intérieur et Services» peut travailler sur les marchés dans des règlements ex ante. Nous parlons dans le cas présent de l’article 95. J’ai consulté les services juridiques pour savoir si l’article 95 constitue la base adéquate. Je ne manquerai pas de continuer de le faire durant la procédure. Je suis convaincue et satisfaite des réponses fournies par les services juridiques, selon lesquels l’article 95 constitue une base appropriée pour notre proposition.

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Madame la Commissaire, je lisais hier un journal britannique en me rendant à Strasbourg. C’est un trajet relativement long, j’ai donc eu largement le temps. J’ai lu un article présentant tous les arguments des opérateurs téléphoniques, lesquels expliquaient pourquoi vous ne comprenez pas leurs objections.

N’est-il pas vrai que ces mêmes entreprises bénéficient d’un accès au marché unique et de l’Union européenne tout en imposant des frais aux citoyens de l’Union? Ne s’agit-il pas d’un nouvel exemple où l’Union européenne défend les intérêts des consommateurs européens face à la puissance écrasante d’entreprises monopolistiques?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Le marché intérieur fonctionne à l’avantage des entreprises, petites ou grandes, et des consommateurs. Il est un fait que le marché intérieur a fonctionné à l’avantage du système GSM, devenu une référence mondiale, lors de son développement. Nous en sommes très fiers. Pourtant, ce qui n’est pas normal, c’est que nos concitoyens disposent de l’un des meilleurs systèmes de téléphonie du monde, si pas le meilleur, que ce soit en téléphonie fixe ou mobile, mais qu’ils se trouvent sanctionnés lorsqu’ils franchissent la frontière et ne peuvent tirer parti du marché commun. C’est justement pour cette raison qu’une intervention de la Commission m’a semblé indispensable.

Je ne suis pas du genre à réglementer à tout vent. Je préfère toujours que le marché résolve le problème seul. C’est pourquoi le marché est prévenu depuis longtemps. Le Parlement l’a prévenu. Les instances de régulation nationales l’ont prévenu. La Commission l’a prévenu à de multiples reprises, mais il n’a rien fait. La Commission a dû se résoudre à présenter un règlement avant que les opérateurs du marché ne se résolvent à faire un premier pas dans la bonne direction. Je pense qu’il est temps que la Commission rende les avantages du marché intérieur aux petites et moyennes entreprises et à nos consommateurs.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Je tiens moi aussi à féliciter la commissaire pour son intransigeance, mais je voudrais souligner ses propos concernant sa volonté de ne pas réglementer de manière excessive. Peut-elle confirmer avoir réellement tenu compte des instances de régulation européennes qui ont, me semble-t-il, été relativement critiques concernant son approche initiale et restent très réservées sur ce qu’elle propose de faire? Pourrait-elle me confirmer qu’elle n’a pas l’intention d’imposer sur le marché une réglementation contraignant les opérateurs à prester des services à perte, ce qui signifierait que les utilisateurs de téléphones mobiles à revenus modérés paieraient les tarifs préférentiels de clients tels que les députés européens?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) J’ai l’impression que les consommateurs à revenus modérés subventionnent actuellement les consommateurs des grandes entreprises capables de négocier des tarifs spéciaux avec les opérateurs de téléphonie mobile. Nous souhaitons renverser cette situation et voir des prix équitables fondés sur les marchés et sur le coût pour le consommateur, en lieu et place des prix inéquitables en vigueur actuellement. Nous souhaitons, avant toute chose, rendre aux consommateurs les avantages du marché commun et promouvoir la mobilité, non l’entraver.

J’ai lu l’avis du groupe des régulateurs européens avec beaucoup d’intérêt et je collabore très étroitement avec lui. Il partage mes objectifs, lesquels consistent à réduire de manière substantielle les tarifs internationaux de l’itinérance. Nos services rencontrent des membres du groupe aujourd’hui afin d’examiner dans le détail avec eux la façon de procéder. Je ne suis donc pas en mesure de donner des détails concernant notre règlement pour l’instant, car je dois consulter tout ce qui a été proposé - 150 contributions - et entendre les instances de régulation nationales. Lorsque j’aurai terminé, je rédigerai un document relatif à un projet de règlement pour la Commission et je suis persuadée que le Parlement examinera ce document de manière approfondie dans le courant de cet été.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 54 de M. Crowley (H-0330/06):

Objet: L’utilisation de l’internet la plus sûre possible

La Commission européenne peut-elle indiquer quelles sont les initiatives poursuivies pour promouvoir l’utilisation la plus sûre possible de l’internet en Europe?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) La Commission travaille sur plusieurs initiatives visant à promouvoir l’utilisation la plus sûre possible de l’internet en Europe. Depuis 1996, la Commission œuvre dans le domaine de la lutte contre les contenus illégaux tels que la pédopornographie et les contenus racistes, et de la protection des enfants contre l’accès à des contenus légaux, mais préjudiciables (la pornographie pour adultes, les contenus violents et les jeux de hasard notamment).

Le Parlement examine la proposition de révision de la directive Télévision sans frontières, présentée par la Commission afin de couvrir l’ensemble des services médiatiques audiovisuels. Un ensemble de règles communes s’appliquera ensuite à tout contenu audiovisuel, quel que soit son support de distribution, télévision et internet inclus. Ces règles concerneront la sécurité, la protection des mineurs, l’interdiction de l’incitation à la haine et engloberont certaines restrictions qualitatives concernant la publicité destinée à des mineurs.

Nous disposons par ailleurs d’une recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information. Elle contient des orientations relatives aux médias électroniques destinées à la législation nationale. Nous avons, sur la base de cette recommandation, lancé le programme Safer Internet Plus en 2005. Celui-ci a créé dans toute l’Europe un réseau de 21 lignes d’appel permettant aux citoyens de dénoncer les contenus illégaux trouvés sur l’internet. Ces lignes d’appel enquêtent et transmettent les plaintes aux organisations concernées, à la police, aux fournisseurs de services internet ou aux lignes d’appel d’autres pays.

Nous avons aussi un réseau de 23 projets de sensibilisation qui conseille les enfants, les adolescents, les parents et les éducateurs au sujet des risques de l’internet et de la manière de les parer. Ce réseau procède soit directement, avec des brochures, des sites internet et des spots télévisés, soit par l’intermédiaire de lieux propices à la diffusion telles que les écoles. Citons également le filtrage et les logiciels parentaux, qui constituent des dispositifs essentiels pour protéger les enfants de l’accès à des contenus préjudiciables. La Commission informera les parents au sujet de l’efficacité des logiciels et des services de filtrage. Une étude est en cours, elle doit se terminer d’ici décembre de cette année.

Par ailleurs, la Commission est activement impliquée dans le secteur de l’internet et de la téléphonie mobile afin de promouvoir l’autorégulation, et ce de manière à limiter le flux de contenu préjudiciable et illégal. La Commission a pris des dispositions législatives contre les pourriels, ou spams, les logiciels espions et les logiciels malveillants, les virus notamment. Elle en communiquera la liste complète aux honorables députés.

Je tiens également à dire qu’au niveau international, la conférence de suivi du Sommet mondial sur la société de l’information abordera tous ces aspects négatifs des nouvelles technologies. Permettez-moi aujourd’hui de vous faire part de ma conviction que la Journée de l’internet plus sûr, prévue au printemps 2007, deviendra une journée de sensibilisation très importante dans tous nos États membres avec l’aide du Parlement.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Merci beaucoup pour votre réponse, Madame la Commissaire. Je pense, moi aussi, que c’est une très bonne chose que le Sommet mondial sur la société de l’information se réunisse à nouveau. Toutefois, pensez-vous que les mesures que vous avez prises seront vraiment suffisantes? Quelles mesures comptez-vous prendre si ces contenus préjudiciables restent accessibles sur l’internet? Les parents et les tuteurs sont-ils également formés et mis au courant de ces questions, notamment par la Commission?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, je crains que Mme Schierhuber ait raison. Ce contenu préjudiciable est sur l’internet et y restera. Nous faisons tout notre possible pour le supprimer, mais il s’agit du web, un réseau mondial, et on n’a pas partout accès à ces contenus. C’est pourquoi le plus important est de fournir aux parents et aux établissements scolaires les informations nécessaires afin qu’ils puissent préparer les enfants à ce qu’ils trouveront sur l’internet.

Cela étant, toutes nos campagnes d’information et de sensibilisation se termineront, je l’espère, par une Journée de la sécurité sur l’internet très fructueuse au début de 2007. Je voudrais également que le Parlement européen nous aide et que, pour se faire, des députés prennent des initiatives en la matière dans leur circonscription. Une campagne coordonnée serait assurément bénéfique pour les enfants des quatre coins de l’Europe.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Je voudrais remercier la commissaire. Toutefois, sachant que l’interdiction de ces sites indésirables s’est révélée inefficace jusqu’à présent, pensez-vous que vos propositions les feront disparaître de l’internet?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Comme je l’ai indiqué précédemment, il s’agit d’un réseau mondial et chacun peut y placer un contenu. Raison pour laquelle nous devons sensibiliser les éducateurs et les parents, mais aussi faire pression sur les fournisseurs d’accès, comme je le fais régulièrement, pour qu’ils prennent leurs responsabilités et adoptent des mesures d’autorégulation.

Je crois fermement en l’autorégulation dans ce domaine. Si de nombreuses parties prenantes autorégulent, nous obtiendrons un résultat. Dans la nouvelle mouture de la directive Télévision sans frontières, les valeurs fondamentales de nos sociétés s’appliquent également à l’internet. Ce sera d’une importance cruciale et ceux qui travaillent dans le domaine des services en ligne seront responsables.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Commissaire, vous ne pouvez contrôler ce qui se trouve sur la Toile, mais vous pouvez en contrôler l’accès de la manière suivante.

Depuis l’arrivée de la bande large, l’internet est activé en permanence. Quantité de nouveaux ordinateurs ont besoin d’un seul mot de passe pour être allumés et ne disposent pas de mot de passe distinct pour contrôler l’accès à l’internet. Dès lors, les enfants peuvent accéder à l’internet et parcourir les sites immédiatement, en toute tranquillité, la bande large étant opérationnelle. Avec un simple contrôle d’accès et un nombre accru de mots de passe sur les ordinateurs proprement dits, les parents, les écoles ou autres disposeraient d’un contrôle renforcé. Je vous demande de vous pencher sur cette question, notamment parce que la bande large implique la disponibilité permanente de l’internet.

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Le véritable problème des nouvelles technologies, c’est que, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, les enfants en savent peut-être davantage que les parents et les éducateurs. C’est pour cette raison que nous devons fournir aux parents un logiciel très simple, des filtres simples et des dispositifs parentaux leur permettant de prendre leurs responsabilités. Nous avons dès lors lancé une étude visant à identifier les filtres et les services existant pour les parents. Lorsque nous présenterons cette étude à la fin de l’année, il sera très utile d’organiser une campagne de sensibilisation sur ces filtres afin d’indiquer aux parents ce qu’ils peuvent faire pour aider leurs enfants. Très souvent, les parents se sentent perdus, car ils ne maîtrisent pas très bien la technologie - du moins pas aussi bien que la nouvelle génération.

  Le Président. - Les questions n° 55 à 58 recevront une réponse écrite.

L’auteur n’étant pas présent, la question n° 59 est caduque.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 60 de Mme Starkevičiūtė (H-0366/06):

Objet: Les services financiers dans le cadre du cycle de négociations de Doha à l’OMC

L’attention politique accordée, au sein de l’UE, aux négociations de l’OMC a été portée à se focaliser sur les productions agricole et textile, laissant en quelque sorte de côté le potentiel économique beaucoup plus important des services commerciaux, en ce compris les services financiers.

Les difficultés d’accès à un financement, y compris à un large éventail de produits financiers novateurs, entravent la croissance économique des pays en développement, en particulier dans le secteur des PME, tandis que les pays de l’UE ne peuvent exploiter le potentiel considérable du commerce des services financiers.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle prend pour inclure dans ses demandes multilatérales et bilatérales adressées aux partenaires commerciaux de l’OMC des engagements AGCS nouveaux et renforcés dans le domaine des services financiers?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Permettez-moi de vous assurer que la Commission saisit pleinement l’important potentiel économique des services commerciaux, services financiers inclus. Ils représentent un volet important des négociations de l’OMC et n’ont pas été laissés de côté, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’autant de publicité que d’autres domaines.

La Commission a souligné l’importance de l’accès au financement dans les pays en développement à maintes reprises, notamment dans une communication qu’elle a coparrainée l’année dernière dans le cadre de l’OMC.

Les services financiers comptent indubitablement parmi les principales priorités de la Commission européenne dans les négociations sur les services et, par conséquent, figurent en bonne place dans les demandes de services bilatéraux de la Commission européenne. De surcroît, la Communauté européenne a été l’un des co-initiateurs de la demande multilatérale de services financiers récemment présentée et est particulièrement active dans les négociations multilatérales et bilatérales avec nos partenaires commerciaux à Genève.

Malheureusement, les offres présentées à ce jour dans le domaine des services financiers sont généralement décevantes. Cette constatation est particulièrement vraie pour de nombreux pays d’Asie. Certains membres de l’ANASE, dont les engagements actuels sont particulièrement faibles, n’ont présenté aucune offre de services financiers, tandis que des acteurs importants tels que la Chine et l’Inde en particulier pourraient eux aussi améliorer leurs propositions.

En résumé, nos partenaires commerciaux n’ont pas donné suite à la majorité de nos demandes principales en matière de services financiers. C’est la raison pour laquelle la Commission continuera d’exercer une pression considérable à tous les niveaux pour convaincre nos partenaires commerciaux de la nécessité de remédier à cette situation en soumettant des offres révisées de manière substantielle en juillet de cette année.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Je regrette vraiment que M. Mandelson, membre de la Commission, n’ait pu être présent et je voudrais poser une question qui ne relève peut-être pas de vos compétences.

J’estime que dans le cadre de vos activités, vous êtes en mesure de dire si la Commission envisage des solutions pour étendre le dialogue sur les services financiers, car maintenant j’ai l’impression que l’on concentre tout sur les produits agricoles et les textiles, alors qu’en fait, lorsque la structure commerciale aura subi une mutation, le secteur des services financiers sera dans une position idéale pour contribuer à cette mutation.

La Commission consacre-t-elle beaucoup de temps à débattre de l’extension et du développement des services financiers?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Oui, nous le faisons et nous faisons comprendre à nos partenaires commerciaux la nécessité de remédier à cette situation. Nous estimons qu’ils sont en mesure de présenter des offres fondamentalement révisées sur les services financiers d’ici juillet de cette année. Nous continuerons à insister à ce sujet, mais, comme vous le savez, les négociations commerciales sont bilatérales et multilatérales: nous attendons cette offre de leur part et nous nous efforçons d’exercer une intense pression sur eux afin de les amener à la présenter.

  David Martin (PSE). - (EN) Je crois comprendre que le commissaire Mandelson a exercé une pression considérable en faveur des services financiers et je me réjouis d’entendre le commissaire affirmer son intention de procéder de la sorte. Reconnaît-il, comme moi, l’ironie de voir un pays tel que l’Inde, qui héberge les centres d’appel d’entreprises européennes vendant des assurances, des prêts hypothécaires, des crédits et d’autres services financiers aux Européens, refuser ces mêmes services à ses concitoyens? En outre, fera-t-il pression sur l’Inde en particulier pour qu’elle réforme son système protectionniste en matière de services financiers?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Nous demandons aux autorités indiennes d’améliorer l’accès à ces services et j’espère qu’elles donneront suite à notre demande.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) La Commission européenne augmentera-t-elle la pression sur les économies émergentes et les pays précédemment en développement afin qu’ils libéralisent leurs marchés des services? C’est cela la question essentielle et j’estime que, pour l’Union européenne, il convient de renforcer la symétrie entre, d’une part, les marchés de l’Union qui ont déjà libéralisé le secteur agricole et, d’autre part, la libéralisation analogue des secteurs des services en général d’autres pays. Cette nécessité vaut également pour l’accès au marché de produits autres qu’agricoles.

En l’absence de ces conditions préalables, le cycle de Doha n’engrangera pas de résultats symétriques, qui ne seront en outre pas équilibrés.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Je suis en mesure de confirmer les propos que j’ai tenus précédemment. Nous travaillons en permanence avec ces pays pour qu’ils améliorent ou renforcent les services offerts, services financiers inclus. Cela fait partie de notre stratégie de négociation. Nous ne nous contentons pas d’adopter une position défensive sur l’agriculture, nous opérons dans tous les domaines relatifs aux négociations commerciales. Nous sommes fermement convaincus que les concessions doivent être réciproques.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 61 de M. Staes (H-0299/06):

Objet: Biocarburants

La Commission a lancé, le 8 mars dernier, sa stratégie visant à promouvoir les biocarburants (COM(2006)0034 final). Ce processus n’est cependant pas si évident, d’un point de vue social et écologique. Ainsi, il est nécessaire de mettre en route une certification obligatoire des biocarburants. Celle-ci doit veiller à ce que tous les biocarburants mis sur le marché satisfassent à un ensemble de critères sociaux et écologiques pour pouvoir obtenir un traitement fiscal favorable. En outre, il est négatif que la Commission laisse entendre que, en échange du recours aux biocarburants, les producteurs automobiles auraient moins d’efforts à faire pour concevoir et commercialiser des voitures qui consomment moins.

À la lumière de ces problématiques, comment la Commission envisage-t-elle d’assurer l’intégrité écologique de la mise en œuvre des biocarburants?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Les biocarburants sont nécessaires pour deux raisons principalement. Premièrement, notre sécurité énergétique dépend d’alternatives au pétrole. Parmi les solutions susceptibles d’être mises en pratique aujourd’hui, aucune n’a un potentiel identique à celui des biocarburants. Deuxièmement, le secteur des transports ne contribue pas suffisamment à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants peuvent apporter une contribution considérable à cet égard.

L’Union a décidé de développer rapidement la consommation des biocarburants. La directive sur les biocarburants, adoptée en 2003, fixe une valeur de référence de 2% de part de marché pour les biocarburants en 2005 et de 5,75% en 2010, contre 0,2% en 2000. En adoptant des objectifs indicatifs nationaux dans le cadre de la directive, les États membres ont quelque peu revu leurs ambitions à la baisse, mais dans l’ensemble, l’objectif est d’atteindre une part de marché d’environ 1,4% en 2005.

Dans ce contexte, la révision du fonctionnement de la directive sur les biocarburants, que la Commission doit effectuer cette année, est particulièrement importante. Nous venons de lancer les consultations publiques en vue de cette révision. Celles-ci posent plusieurs questions. Premièrement, les politiques et les mesures actuelles permettront-elles d’atteindre l’objectif de 5,75% à l’horizon 2010? Dans le cas contraire, que faire pour y parvenir? La Commission doit-elle fixer des objectifs relatifs à la part des biocarburants en 2015 et en 2020? La Commission ne s’est pas prononcée sur ces questions à ce jour.

En ce qui concerne la question de l’impact environnemental, convenons que les biocarburants présentent un certain nombre d’avantages environnementaux. Toutefois, il est également vrai que leur production peut avoir des effets négatifs sur l’environnement. Je crois que les bienfaits environnementaux des biocarburants de la seconde génération pourraient être encore supérieurs et que leur exploitation doit être accélérée dans la mesure du possible.

Par conséquent, la Commission veillera à ce que la promotion des biocarburants continue à produire des effets bénéfiques pour l’environnement, ainsi que pour la sécurité de l’approvisionnement. C’est pour cette raison que la Commission demande, dans le cadre de la révision de la directive, les points de vue concernant la mise en place d’un système de certification. Cette démarche pourrait permettre aux seuls biocarburants dont la culture satisfait à des normes environnementales de compter dans le cadre des objectifs de la directive. La réaction initiale de ONG de défense de l’environnement, des fournisseurs de carburant et des autres parties prenantes est encourageante.

Pour ce qui est des obligations des constructeurs automobiles, ceux-ci se sont volontairement engagés à limiter les rejets moyens de CO2 des nouvelles voitures à 140g par km d’ici 2008/2009. La Commission estime que l’utilisation des biocarburants ne doit, en aucune manière, affecter les objectifs convenus avec le secteur automobile.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Je suis ravi que la Commission souhaite promouvoir davantage notre mobilité au rang de priorité. C’est une démarche absolument capitale. Si je prends note des actions que vous avez évoquées, je voudrais tout de même vous poser une question. Il n’est pas uniquement question en l’occurrence de la production de biocarburants au sein de l’Union européenne, mais également de la production et de l’achat éventuel de biocarburants à l’étranger. On nous a appris que cette production a lieu dans des conditions qui ne sont pas idéales: je songe notamment à la déforestation de l’Amazonie, à l’exploitation sociale et à l’abus de pesticides. Que compte faire la Commission à cet égard?

Vous avez également répondu à ma question concernant le secteur automobile, mais vous avez omis de répondre à la question de savoir si ce secteur ne devrait pas s’engager à produire des véhicules consommant moins de carburant. Après tout, c’est là dessus que porte le débat. La réduction des combustibles ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Des normes de durabilité environnementale identiques doivent s’appliquer à l’extérieur de l’Union européenne également. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à la première question, nos négociations commerciales doivent aborder les problèmes.

Le développement des biocarburants ne doit pas se faire au détriment des forêts tropicales. Il doit également être durable. Je pense que nous disposons de tous les moyens pour y parvenir.

Concernant l’obligation imposée au secteur automobile de construire des moteurs et des voitures plus efficaces, nous suivrons cette voie également. Celle-ci ne remplace cependant pas l’autre: ce sont deux chemins séparés qui vont dans une même direction - sécurité de l’approvisionnement, compétitivité et durabilité. Mais pour ce qui est de l’amélioration des normes applicables aux voitures, la réponse réside dans l’utilisation des biocarburants. Seule la combinaison des deux peut donner le résultat nécessaire.

  David Martin (PSE). - (EN) Premièrement, je salue votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je vous encourage vivement à suivre la voie de la certification. Vous avez raison, il serait tout à fait inacceptable que l’utilisation d’huile de palme débouche sur la destruction des forêts d’Indonésie, par exemple. Dès lors, je vous incite à prendre la direction que vous avez évoquée.

L’autre problème qui se pose à nous en matière de biocarburants est le suivant: nous faisons produire des voitures capables de fonctionner avec des biocarburants et nous amenons les conducteurs à vouloir conduire ces véhicules, mais il reste très difficile, dans la majeure partie de l’Europe, de trouver des stations-service qui stockent des biocarburants et permettent au consommateur de tirer parti de ce système respectueux de l’environnement. Fera-t-il ce qu’il peut pour encourager les compagnies pétrolières à disposer d’une pompe biocarburant dans leurs stations-service?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Nous avons récemment adopté le programme d’action pour la biomasse et une communication sur les biocarburants. Le Conseil a examiné ces deux documents et il est absolument nécessaire que les États membres mènent une politique plus dynamique pour commercialiser les biocarburants. La Commission encourage cette évolution autant que faire se peut, mais de nombreuses mesures pourraient être mises en place par les États membres eux-mêmes. Il n’incombe pas à la Commission de veiller à une présence suffisante de stations-service stockant des biocarburants. Je souhaiterais, par exemple, qu’il y en ait davantage à Bruxelles.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, je suis extrêmement ravie que l’on reconnaisse enfin au sein de l’Europe et dans le monde la nécessité de s’affranchir des régions politiquement instables desquelles l’Union européenne obtient une grande partie de son énergie. Ma question à la Commission est la suivante: la Commission fera-t-elle également pression sur le secteur des moteurs, des véhicules, voire sur le secteur des véhicules à moteur? Nous savons aujourd’hui qu’il est possible de produire des biocarburants sans estérification, mais les moteurs doivent être conçus de manière à ce que les utilisateurs puissent recourir aux deux carburants. Y réfléchit-on?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (DE) Je ne pense pas que nous ayons besoin de faire quoi que ce soit pour atteindre nos objectifs dans le secteur des moteurs à l’heure actuelle, car le mélange est acceptable et techniquement possible en de faibles quantités. Bien sûr, nous aurons besoin d’une plus grande marge de manœuvre à l’avenir. Le secteur automobile suivra notre tendance politique.

Le plus important à présent est de démontrer que l’Union européenne est vraiment prête à le faire. En réalité, seules quelques modifications techniques très minimes sont nécessaires pour augmenter le recours aux biocarburants. L’objectif le plus important est de faire entrer les biocarburants sur le marché dans le plus d’États membres possible, car ils ne sont pas encore disponibles partout. Dans certains États membres, ils le sont déjà. Par conséquent, la Commission s’efforce de convaincre les États qui n’en ont pas encore fait assez d’atteindre leurs propres objectifs.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 62 de M. Posselt (H-0301/06):

Objet: Dépendance énergétique

Quelles sont les prochaines mesures que prendra la Commission pour réduire la dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations de gaz et de pétrole de Russie?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Je pense que ce sera une réponse relativement longue, car il ne suffit pas de quelques phrases pour y répondre.

Je tiens tout d’abord à dire que la Russie joue aujourd’hui un rôle très important dans la sécurité énergétique de l’Europe. La Russie fournit actuellement près de 30% des importations de pétrole de l’Union et 45% de nos importations de gaz. Ou, pour être plus précis, 25% du gaz que nous consommons. En conséquence de quoi la Russie est notre principal fournisseur énergétique extérieur.

Une part considérable de nos importations iraniennes passent également par la Russie. Dès lors, les marchés du pétrole brut, des produits pétroliers et du gaz naturel de l’Union et de la Russie sont étroitement interconnectés par plusieurs gazoducs et oléoducs, par des liens maritimes et ferroviaires et par plusieurs contrats que nos entreprises ont conclus avec des fournisseurs russes.

Une relation et un dialogue énergétiques de grande envergure ont été instaurés entre la Russie et la Commission en 2000. De surcroît, l’espace économique commun convenu durant le sommet UE-Russie de mai 2005 couvre la coopération dans un grand nombre d’activités énergétiques. Aussi le dialogue énergétique vise-t-il à aborder les questions relatives à la politique énergétique et aux développements de marché, à l’évolution de l’infrastructure et à la coopération UE-Russie dans les forums énergétiques multilatéraux. Je pense que la Russie restera un important fournisseur de l’UE à l’avenir.

Compte tenu des prévisions de croissance de la consommation énergétique dans l’UE, je pense que la Russie devrait continuer à fournir quelque 25% du gaz consommé dans l’Union - ce qui, en termes absolus, se traduirait par une augmentation des quantités livrées. L’Union européenne et de nombreux pays du globe deviennent de plus en plus dépendants des importations d’hydrocarbures. Je tiens à répéter que sur le long terme, seuls trois pays disposent de ressources de gaz naturel en quantité: la Russie, l’Iran et le Qatar. Dans le même temps, l’Union importera 70% de son énergie en 2030, pour 50% aujourd’hui.

Au fil du temps, les sources de combustible fossile résiduelles se concentreront dans un petit nombre de pays, comme je l’ai indiqué. Dès lors, l’interdépendance énergétique devient un problème mondial, caractérisé par d’importantes préoccupations communes telles que la demande croissante de ressources limitées dans le monde, le manque d’investissement dans de nouvelles capacités de production et les problèmes de changement climatique.

Par conséquent, un large éventail d’actions s’impose au niveau communautaire et national pour relever ces défis. Le livre vert s’en est fait l’écho. Je viens de mettre en lumière l’une de ces actions dans ma réponse à la question précédente de l’honorable député au sujet des biocarburants. C’est l’une des actions que nous préconisons.

Le livre vert a souligné les perspectives qu’offrent les politiques visant à améliorer avant toute chose l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, ainsi que l’augmentation de la part de marché détenue par les sources d’énergie renouvelables. Il a également mis en évidence des options de politique extérieure, notamment le renforcement du cadre des relations énergétiques entre l’UE et la Russie afin d’accroître la confiance des deux parties, ainsi que les politiques et les mesures de diversification des sources géographiques et des itinéraires d’acheminement des fournitures d’énergie extérieures destinées à l’UE.

Il importe, dans ce contexte, de souligner que l’UE s’efforce en permanence d’améliorer les relations énergétiques avec d’autres organisations productrices d’énergie telles que l’OPEP, le Conseil de coopération du Golfe, les pays du bassin de la mer Caspienne et d’Afrique du Nord, ainsi qu’avec les régions consommatrices dans le cadre du Forum énergétique international, de l’Agence internationale de l’énergie, du G8. L’Union s’appuie également sur des accords et des dialogues bilatéraux.

Cette politique de diversification ne vise pas nos fournisseurs actuels: elle est une nécessité dictée par les défis de la sécurité énergétique mondiale et par le problème du réchauffement de la planète et d’autres problèmes environnementaux.

Avec la collaboration de la présidence autrichienne de l’Union européenne, j’ai récemment envoyé une lettre au ministre russe de l’énergie, M. Khristenko, au sujet de la coopération énergétique et de l’interdépendance gazière en particulier. Dans cette lettre, nous avons rappelé l’importance que revêt pour l’UE le renforcement des relations énergétiques avec la Russie, principal fournisseur d’énergie de l’Union. Nous avons de surcroît souligné que la priorité accordée par l’UE à la diversification des sources d’approvisionnement n’est pas à interpréter comme une limitation des fournitures de gaz russe sur le marché communautaire, d’autant plus que la demande en gaz européenne devrait augmenter selon les prévisions.

Dans cette relation avec la Russie, l’UE promeut des principes tels que la réciprocité du marché, l’équité des conditions de transit à travers la Russie et l’accès de tierces parties à l’infrastructure russe. Par conséquent, la réponse succincte aux questions posées est la suivante: nous souhaitons diversifier, mais il est extrêmement important de d’agir sur la demande, car seules les mesures prises à ce niveau, l’efficacité énergétique et les économies nous permettront d’affirmer plus fermement notre indépendance énergétique et, dans le même temps, d’envisager nos objectifs de durabilité et de compétitivité.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, je pense que la politisation de Gazprom par le président Poutine est tout aussi dangereuse que la politisation de l’OPEP par une poignée de pays du Golfe il y a 30 ans. L’indépendance énergétique est par conséquent très importante. Ne pourrions-nous donc pas en faire davantage pour promouvoir les combustibles de chauffage dérivés de matières premières renouvelables, c’est-à-dire de la biomasse, de l’herbe à éléphant, voire des céréales? L’Europe pourrait s’approvisionner avec ceux-ci.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (DE) Bien sûr. C’est un aspect sur lequel nous nous concentrons. Je n’en ai probablement pas dit autant à ce propos dans ma réponse. Nous devons tirer profit au maximum de nos propres ressources. La biomasse à disposition, l’énergie éolienne et hydraulique ne suffiront pas bien entendu; nous devrons toujours acheter de l’énergie à la Russie et aux pays de l’OPEP. Mais ma réponse aujourd’hui est que nous devons remplir notre devoir à l’intérieur de nos frontières, car c’est la seule façon d’atteindre notre objectif.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je remercie le commissaire pour sa réponse circonstanciée. Je conviens que la Russie est un important fournisseur d’énergie et qu’il est absolument indispensable de maintenir le dialogue avec les Russes dans le domaine énergétique.

Toutefois, il existe un bon proverbe russe qui dit que Dieu épargne ceux qui s’épargnent eux-mêmes. Et l’Union européenne ferait bien de garder à l’esprit certaines déclarations officielles de Moscou.

Je voudrais que le commissaire commente la déclaration des autorités russes, qui laisse entendre que la Russie détournera ses ressources énergétiques au profit de l’Asie si des membres de l’Union européenne ne remplissent pas certaines conditions.

  Andris Piebalgs, membre de Commission. - (EN) J’ai suivi la dernière allocution à la nation prononcée par le président Poutine. Il a souligné deux questions qui concernent l’énergie: premièrement, il a déclaré que Gazprom avait fait de remarquables progrès depuis la prise en charge de la question de l’efficacité énergétique par ses soins. Il est capital que la Russie l’ait reconnu. Il a également affirmé que la Russie pourrait jouer un rôle important dans l’élaboration d’une politique énergétique européenne commune. En ce qui concerne l’annonce de Gazprom, je considère qu’il s’agit de l’une des entreprises disposant d’un monopole. Aucune d’entre elles ne voudra jamais abandonner son monopole. Pour ce qui est de la diversification, nous devons accepter que la Russie se tourne vers le marché le plus lucratif. Si les prix sont plus intéressants en Chine, je crains qu’elle essaie de vendre du gaz à la Chine. Les États-Unis pratiquent des tarifs plus élevés et, avec le développement du GNL, la concurrence entre les gros consommateurs s’intensifiera. Toutefois, dans le même temps, je pense que l’infrastructure existante, qui achemine le gaz russe vers l’Union européenne, la consommation très diversifiée de gaz au sein de la Communauté, rendront le marché européen très attractif pour Gazprom et la Russie d’une manière générale. Nous escomptons, à la suite du dialogue, que la Russie suive dans le secteur gazier la voie actuellement suivie dans le secteur pétrolier. Celle-ci est bénéfique pour la Russie et assure un approvisionnement efficace du marché. J’espère que notre dialogue nous permettra d’aboutir à ce résultat. Je sais que ce n’est pas facile, mais tel est notre objectif. Nous sommes, géographiquement, le meilleur marché et nos entreprises ont, sur le plan historique, de très bonnes relations. Dans le même temps, je prends très au sérieux l’annonce faite par Gazprom, laquelle a affirmé qu’elle souhaitait construire un gazoduc vers la Chine. Ce n’est pas une grande surprise.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (EN) Concernant la question de la réduction de la dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations de gaz et de pétrole russes, je vous demande, Monsieur le Commissaire, d’être plus précis sur deux points. Premièrement, l’Union est-elle en mesure de contrer le monopole de la Russie dans le domaine des gazoducs et des oléoducs de transport reliant l’Asie centrale à l’Europe? Deuxièmement, l’Union européenne est-elle en mesure de garantir la réciprocité et une transparence accrue de la part du secteur énergétique russe?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) La première question portait sur l’acheminement de gaz de l’Asie centrale vers l’Europe. Nous suivons deux voies. La première est bel et bien liée à la charte de l’énergie et aux protocoles relatifs au transit, qui prévoient de tels droits. Quant à la seconde question, je me suis rendu récemment au Kazakhstan pour m’informer sur la construction d’un gazoduc transcaspien acheminant du gaz vers l’Union européenne en toute indépendance, en contournant le système de transit russe.

Concernant la transparence et les relations, on observe une certaine réciprocité à ce stade. Au sein de l’UE, Gazprom est considérée comme une compagnie jouissant d’un monopole total dans la production et le transport. Il est par conséquent évident que lorsque l’on évalue un problème sur le marché intérieur, il faut l’évaluer sous tous les aspects.

Nous cherchons plus de transparence et une meilleure compréhension mutuelle. En octobre prochain, nous tiendrons une conférence sur les politiques énergétiques. Il est également plus équitable que les Russes posent également des questions sur les positions de l’Europe et sur la portée exacte de la politique énergétique commune que l’Europe élabore. Il est tout aussi évident qu’ils ne disposent pas toujours de toutes les informations et connaissances sur nos objectifs. Nos objectifs sont le commerce équitable de ces ressources et des marchés équitables. À mon sens, ce n’est pas seulement bénéfique pour nous, mais également pour la Russie.

Voilà comment je vois l’attitude à adopter pour produire les meilleurs résultats.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente