Compte rendu in extenso des débats

Mardi 16 mai 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 9h05)

  Giles Chichester (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, vous avez annoncé hier soir au Parlement que le Conseil ne serait pas présent après 19 heures demain soir. D’après notre ordre du jour, après 19 heures demain soir, nous sommes supposés débattre de l’octroi d’une somme d’argent au traité instituant la Communauté de l’énergie et poser une question orale au Conseil au sujet de ce Traité. Si le Conseil est dans l’impossibilité ou ne souhaite pas être présent pour répondre à cette question orale, je ne vois que peu d’intérêt à examiner tant le Traité que la question orale. Je vous demande dès lors de vous assurer auprès du Conseil qu’il sera bien présent, sans quoi je considère qu’il faut reporter ce point à la prochaine période de session du Parlement.

  Le Président. - Nous allons tenter de veiller à ce que le Conseil soit présent. Nous ferons notre possible d’ici là. Vous avez raison de dire que cela n’a pas beaucoup de sens d’aborder ce point de l’ordre du jour comme prévu en l’absence du Conseil. Nous ferons un ultime effort, et s’il se révèle infructueux, nous discuterons de la marche à suivre. Ne perdons toutefois pas espoir, car c’est la dernière chose à perdre.

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

4. Les contributions de la Commission au Conseil européen de juin 2006 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les contributions de la Commission au Conseil européen de juin 2006: un projet pour les citoyens, produire des résultats pour l’Europe, la période de réflexion et le «Plan D».

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le premier message que je souhaite transmettre aujourd’hui est que la Commission écoute les citoyens. Nous voulons fonder et orienter nos actions sur leurs attentes et leurs inquiétudes. L’écoute est au cœur même du Plan D. La Commission a mis en œuvre une série d’activités visant à stimuler le débat au sein de tous les États membres et a soutenu les pays qui en ont fait la demande.

Nous pouvons tirer d’importants enseignements de ces débats nationaux, qui sont entièrement corroborés par les enquêtes Eurobaromètre. Premièrement, les citoyens s’inquiètent du taux de chômage élevé et des effets négatifs de la mondialisation. Ce constat n’est pas une surprise pour la plupart d’entre nous. La protection sociale est au centre des débats et la demande plaidant pour un niveau de vie comparable est forte pratiquement partout.

L’élargissement est la deuxième préoccupation principale. De plus en plus de citoyens remettent en question, si ce n’est le principe même, la portée et le rythme des futures adhésions. Nous devons montrer que l’élargissement n’est pas une solution par défaut et expliquer pourquoi il est nécessaire.

Le troisième enseignement que nous pouvons tirer est que les Européens veulent plus et pas moins d’Europe. Toutefois, ils veulent voir des résultats et être davantage impliqués dans le processus politique. Ils perçoivent l’Union comme une entité capable de les protéger. Ils demandent plus de sécurité, ainsi qu’une meilleure protection de l’environnement, une plus grande sécurité alimentaire et un approvisionnement en énergie plus stable. La Commission a l’intention de répondre à ces attentes. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté un projet citoyen pour l’Europe.

Nous ne proposons pas une stratégie complètement nouvelle. Notre travail reste cimenté autour des trois pierres angulaires que sont la prospérité, la solidarité et la sécurité, avec une priorité permanente accordée à l’emploi et la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne. Nous nous concentrons néanmoins dans une plus grande mesure sur les citoyens.

Que proposons-nous? Une intégration économique plus profonde qui doit aller de pair avec la solidarité. L’Europe n’est pas qu’un simple marché, elle possède également une dimension sociale. L’année prochaine, nous lancerons, par conséquent, un programme axé sur l’accessibilité et la solidarité. Nous avons également discuté de l’idée d’une «carte de droits» permettant aux citoyens d’avoir pleinement accès à leurs droits et d’accroître la visibilité de ceux-ci. En outre, nous continuerons à mettre en œuvre la stratégie en faveur du développement durable.

De plus, nous entamerons un examen complet du marché unique, qui devrait se terminer l’année prochaine. Le marché unique a généré d’énormes avantages pour les citoyens, mais il est toujours inachevé dans les domaines de l’énergie, des frais bancaires et des tarifs d’itinérance, par exemple. Nous devons supprimer les barrières encore en place.

Les citoyens européens attendent à juste titre de l’Europe qu’elle soit un lieu de vie où règnent l’équité et la sécurité. Toutefois, l’Europe n’est pas toujours en mesure de combattre le terrorisme et la criminalité organisée. Les outils décisionnels existants engendrent des retards excessifs et, chose encore plus regrettable, ils ne garantissent pas un droit de regard démocratique adéquat. La Commission propose d’améliorer le processus décisionnel dans ces domaines. Nous pouvons y parvenir en exploitant les dispositions des Traités actuels.

Avant d’aborder les questions institutionnelles, je voudrais mentionner deux autres domaines pour lesquels nous proposons d’autres actions. Tout en honorant nos engagements relatifs à l’élargissement, nous devons veiller à ne pas perdre le vaste soutien de la population pour cet important volet du projet de l’UE. La Commission poursuivra le débat consacré à l’élargissement en insistant sur sa valeur ajoutée et ce point figurera dans le rapport sur la stratégie d’élargissement que la Commission présentera à l’automne.

Enfin et surtout, la Commission veut renforcer la cohérence et l’efficacité des actions de l’Union européenne sur la scène internationale. Nous soumettrons des propositions concrètes la semaine prochaine.

Dans toutes nos démarches, nous respecterons avec détermination nos engagements pour plus de subsidiarité, d’ouverture et de transparence, tout en poursuivant nos efforts visant à améliorer la réglementation. Nous chercherons à impliquer davantage les parlements nationaux dans la formulation des politiques. Quoi qu’il en soit, le principal interlocuteur de la Commission reste le Parlement européen.

Passons à présent aux enjeux institutionnels. Cinq pays qui n’avaient pas ratifié la Constitution avant le début de la période de réflexion l’ont fait depuis. De plus, le Parlement estonien s’est prononcé en faveur de la Constitution le 9 mai, ce qui porte le nombre de pays ayant ratifié cette dernière à 15. Nous sommes heureux que la Finlande, qui assurera la prochaine présidence, prévoie également de ratifier la Constitution. Nous nous réjouissons de ces nouvelles ratifications. Elles prouvent que les États membres sont attachés aux principes et aux valeurs de la Constitution. Nous devons écouter l’avis et la position des pays qui ont dit «non», mais il est tout aussi important d’écouter la voix de ceux qui disent «oui».

J’espère qu’il n’y a pas de malentendu entre nous à propos du point suivant. La Commission continue à appuyer les principes et les avancées que la Constitution apporterait. La Constitution rendrait indéniablement l’Union plus efficace, plus ouverte et plus démocratique. C’est logique pour une Constitution à propos de laquelle les députés ont exprimé la voix majoritaire. Bien entendu, nous voudrions que le traité constitutionnel soit ratifié dans les 25 États membres. Nous partageons l’avis du Parlement à cet égard.

De nombreuses solutions ont été proposées quant à la manière de sortir de l’impasse actuelle. Bon nombre d’idées sont sur la table. Pourtant, il n’existe aucun consensus quant à la voie à suivre. Le temps est-il venu de présenter une solution? Pour reprendre une formule qui nous est familière, est-il temps à présent de travailler sur le texte ou devons-nous encore travailler au contexte?

Nous devons recréer un climat de confiance. Il faut que nous renouions avec les citoyens et que nous prouvions, par de solides résultats, que l’Union peut répondre aux besoins et aspirations de sa population. Permettez-moi d’être claire: fournir des résultats aux citoyens à l’aide de politiques clés n’est pas une alternative à la résolution des enjeux institutionnels. Cela fait partie d’une solution à double voie où les progrès réalisés sur l’une facilitent la réalisation de l’autre.

Nous proposons que l’année prochaine, les trois institutions adoptent ensemble une déclaration. Celle-ci devrait servir de base aux décisions que le Conseil européen prendra en vue de définir une procédure débouchant sur une solution institutionnelle globale. Je vois cette déclaration comme une preuve de la ferme volonté des États membres, du Parlement et de la Commission de sortir de l’impasse constitutionnelle. J’attends du Parlement européen qu’il joue un rôle prépondérant à cet égard. Comme vous, j’espère que nous trouverons ensemble une solution constitutionnelle d’ici aux élections européennes de 2009.

L’exercice d’écoute s’est avéré fructueux et doit se poursuivre. Le Plan D n’était pas une opération unique. J’ai promis à la Commission qu’après le sommet de juin, j’étudierais les prochaines étapes, en d’autres termes la seconde phase du Plan D.

Notre projet citoyen démontrera la valeur ajoutée de l’Union et contribuera ainsi à restaurer la confiance de la population. C’est en renouant avec les citoyens que nous pourrons créer les conditions propices à une future solution institutionnelle globale.

Me réjouissant d’avoir ce débat avec vous aujourd’hui, je voudrais remercier les présidents des groupes politiques pour leur contribution à la formulation de la stratégie de la Commission.

(Applaudissements)

  Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, mon groupe a soutenu le «Plan D» de la Commission, car il estimait - et il en est toujours convaincu - qu’il s’agissait d’une réponse adéquate aux défis que rencontre l’Europe à l’heure actuelle. Nous vous encourageons donc à poursuivre sur cette voie.

Vous avez déclaré que nous allions passer à la deuxième phase du «Plan D»; le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens va vous faire une proposition: ne l’appelons plus réflexion, car une réflexion qui dure trop longtemps peut donner l’impression que nous faisons une petite sieste et pas grand-chose d’autre; appelons-la analyse, car je crois que ce qui vient après une analyse, c’est une proposition, et c’est ce dont vous parlez avec la déclaration commune des trois institutions.

Madame Wallström, je pense que cette déclaration commune des trois institutions est une bonne idée. En effet, elle marque l’anniversaire symbolique des traités de Rome, qui constituent le point de départ de la Communauté, et elle signifie également que le Conseil, la Commission et le Parlement veulent tous trois avancer des propositions pour sortir de la situation dans laquelle se trouve le traité constitutionnel.

Vous pouvez par conséquent compter sur ce Parlement pour cette déclaration institutionnelle, mais cela implique que nous voulons prendre part à la rédaction de cette déclaration et pas seulement apposer notre signature en bas de page.

Je pense que le fait que le processus de ratification de la Constitution se soit poursuivi en Estonie et que le parlement finlandais ait décidé de la ratifier est une bonne nouvelle, qui prouve que tous ceux qui prophétisent la mort de la Constitution ont tort. Personne ne ratifie quelque chose qui est mort.

J’estime que la mission qui nous incombe à présent - et lorsque je dis mission, je sais que ce que je demande n’est pas simple - consiste à convaincre les citoyens européens de ce que nous pourrions appeler le «coût de la non-Constitution».

Rappelez-vous qu’il y a de nombreuses années, à l’époque du débat sur l’acte unique, il y a eu un rapport intitulé «Le coût de la non-Europe», en d’autres termes, ce que paieraient les citoyens si l’acte unique n’entrait pas en vigueur et si le marché commun n’était pas mis en place.

Je pense que nous devons faire quelque chose de similaire dans le cadre de ce débat sur le traité constitutionnel: expliquer aux citoyens, avec des exemples, ce qui manquerait à leur vie sans la Constitution européenne. Je suis certain qu’il s’agit d’une bonne mission pour la deuxième phase d’analyse, car elle pourrait donner naissance à des propositions qui, en fin de compte, contribueront à atteindre l’objectif que nous partageons tous - la Commission, le Conseil et ce Parlement -: que l’Europe apporte une valeur ajoutée aux citoyens, qu’elle défende des valeurs communes et qu’en fin de compte, elle rende la vie des citoyens meilleure, plus juste, plus libre et plus solidaire.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à présenter mes plus sincères remerciements à la commissaire Wallström. Vous êtes l’une des figures dominantes de la Commission qui défend le Plan D mais aussi la démocratisation de l’Europe dans son ensemble et qui plaide pour une plus grande efficacité des activités de la Commission. Vous êtes - et je parle au nom de mon groupe - l’une des personnalités que l’on peut qualifier d’atout du progrès en Europe. Une fois encore, votre discours a clairement démontré qu’en votre qualité de vice-présidente de la Commission chargée du Plan D, vous êtes une personne sur qui nous pouvons compter et en qui nous pouvons avoir confiance.

Quels sont les résultats identifiables qui ont jusqu’à présent découlé de cette période de réflexion, qui, comme l’a dit M. Méndez, menace en permanence de tourner à la sieste?

Les citoyens veulent plus de transparence. Ils veulent mieux comprendre ce qui se passe au sein des institutions. Ils veulent une répartition plus claire des compétences: qui fait quoi, où, quand et sur quelle base juridique? Ils veulent que nous légiférions mieux. Ils veulent une meilleure gestion. Ils veulent que le principe de subsidiarité soit renforcé. Tout ne doit pas être fait à Bruxelles; certaines choses peuvent être réalisées au niveau national. Toutefois, ce n’est pas le cas de certaines questions, qui doivent être réglementées par Bruxelles. C’est un message clair. Les citoyens veulent donc également que l’Union européenne soit davantage présente sur la scène politique internationale. Ils veulent qu’elle soit efficace dans sa lutte contre la criminalité. Nous savons tout cela, et il nous incombe, au Conseil et à la Commission, d’y arriver. Tout cela figure néanmoins dans la Constitution. Nous savons tous que nous avons besoin de la Constitution si nous voulons satisfaire ces demandes. Au terme de la période de réflexion, il est aujourd’hui plus clair que jamais qu’il est impossible de répondre aux attentes des citoyens avec le traité de Nice. C’était impossible avec 15 États membres - raison pour laquelle le traité de Nice devait être modifié et remplacé par la Constitution - et nous compterons bientôt 27 États membres, et nous n’avons toujours pas la Constitution. Comment cela pourrait-il être possible maintenant? La Commission est la gardienne des Traités. Le président de la Commission devrait incontestablement être le plus grand défenseur de la Constitution.

Je voudrais donc vous remercier, Madame Wallström. Je voudrais toutefois également poser une question assez claire au président de la Commission: comment pouvez-vous participer à une conférence interparlementaire telle que celle qui s’est tenue la semaine dernière - où une écrasante majorité des députés nationaux et européens présents ont défendu la Constitution et où le prochain président en exercice du Conseil, M. Vanhanen, a déclaré que sous sa présidence, la Finlande ratifierait symboliquement la Constitution - puis, en votre qualité de président de la Commission, mettre en doute - et ces doutes existent bel et bien - votre disposition à dire aux chefs d’État ou de gouvernement que s’ils ne se joignent pas à vous pour mettre en œuvre la Constitution, l’Europe élargie s’enlisera. Je vais vous donner un exemple: 25 ministres de l’emploi et des représentants de la Commission et du Parlement européen ont pris part au dernier Conseil informel à Luxembourg, au cours duquel la directive sur les services a été débattue. Après le premier débat qui a duré deux heures et demie, chaque ministre a pu prendre la parole pendant trois minutes. C’était long comparé à ce qui se pratique au Parlement européen, mais c’était disproportionné par rapport au sujet abordé. L’Europe ne peut adopter des politiques sensibles au sein d’un organe éléphantesque tel que l’Ecofin: c’est plutôt à l’opposé d’une bonne gestion, d’une législation claire et de l’efficacité. Nous atteignons les limites des structures actuelles. Si nous voulons que l’Europe soit plus démocratique, plus transparente et plus efficace - si nous voulons produire des résultats -, nous devons passer aux actes, et non nous répandre en paroles. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de la Constitution. Tant que le bureau de la Commission, et en particulier le président, envoie des messages qui soulèvent des doutes quant à la réelle détermination de cette institution à mettre en œuvre la Constitution, les opposants à la Constitution pourraient tout aussi bien croire que nous avons abandonné. Non, ceux qui sont en faveur de la Constitution vous soutiennent, Madame Wallström, et ils sont majoritaires. Il y a dans ce Parlement ceux qui s’opposent à la Constitution.

(Tapage)

Ces personnes qui élèvent la voix maintenant sont minoritaires. L’écrasante majorité de cette Assemblée est en faveur de la Constitution. L’écrasante majorité des États membres sont en faveur de la Constitution. L’écrasante majorité de la Commission est en faveur de la Constitution. Nous avons tous des occasions, alors luttons ensemble, et cela vaut également pour M. Barroso.

(Applaudissements)

  De Sarnez, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, l’Europe traverse une grave crise, probablement la plus grave depuis sa création. Nous le voyons tous les jours, quand l’Europe n’avance pas, elle ne stagne pas mais elle recule, et dans le même temps, les égoïsmes nationaux progressent et le sentiment d’appartenance à une communauté de destin régresse.

Dans la perspective du prochain Conseil européen, vous avez présenté un certain nombre de propositions pour tenter de répondre à cette crise. Notre groupe a relevé parmi celles-ci quelques timides avancées.

Ainsi, vous allez transmettre toutes vos propositions législatives directement aux parlements nationaux, en même temps qu’au Parlement européen; c’est bien, mais cela n’apporte rien de nouveau.

Vous allez proposer aux États membres une réforme de la prise de décision dans le domaine de la coopération judiciaire et policière. C’est mieux. Mais fallait-il un an pour y parvenir? Croyez-vous vraiment que ces propositions soient de nature à recréer un climat de confiance entre les citoyens et l’Europe?

Votre plan de relance, que ce soit dans le domaine de la politique ou des institutions, n’est pas à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés. Vous vous contentez de très petits pas, alors que nous avions besoin d’une avancée significative.

Tout d’abord, votre Europe des résultats manque singulièrement d’ambition sur le plan politique. J’aurais aimé vous entendre plaider pour de nouvelles politiques communes, qui sont indispensables pour mieux préparer l’avenir. C’est le cas notamment dans le domaine de la recherche, où nous nous laissons distancer tous les jours, aujourd’hui par les États-Unis et le Japon, demain par la Chine et l’Inde. C’est également le cas dans le domaine de l’énergie. Il est évident que la question de l’énergie et de son acheminement sera l’un des enjeux majeurs de notre siècle.

Cela concerne aussi la question de l’immigration. Nous avons besoin d’une politique commune dans ce domaine, car c’est évidemment au niveau européen que la question des migrations et celle du codéveloppement devront être traitées.

Par ailleurs, nous aurions aimé vous entendre faire des propositions sur la question de la gouvernance économique. Si nous voulons créer de la croissance, et donc de l’emploi, il nous faut à l’évidence renforcer notre coordination économique, budgétaire, industrielle - au moins dans la zone euro. Il y a là une véritable urgence.

Votre absence de propositions en matière institutionnelle me semble encore plus grave. En ce qui concerne cette question fondamentale de l’avenir de nos institutions, et donc de notre démocratie, vous vous êtes contentée de constater - je cite - qu’il n’existait pas actuellement de consensus entre les États membres.

Madame la Commissaire, le rôle de la Commission ne se borne pas à faire des constatations mais à présenter des propositions. Il incombait à la Commission de tracer une perspective, de défendre et de porter une vision, et vous avez manqué ce rendez-vous.

Il faut arrêter de se raconter des histoires. Même si le processus de ratification continue à se dérouler de façon symbolique, nous savons tous que ce texte ne verra pas le jour. Nous aurons besoin de réécrire une nouvelle Constitution, un nouveau texte, plus court, plus simple, plus lisible, recentré sur les grands principes qui fondent l’Union européenne.

Ce texte devra dire qui nous sommes, ce que nous voulons, et préciser les valeurs que nous défendons et que nous portons. Si nous voulons être en mesure de ratifier un tel projet politique en 2009, le jour où se tiendront les élections européennes dans tous les États membres, il faut commencer à préparer cette échéance dès à présent.

Voilà, Madame la Commissaire, les regrets des démocrates et des libéraux.

La semaine dernière, M. Barroso a invité, à juste titre, les chefs d’État et de gouvernement à assumer le projet européen devant leurs citoyens. Aujourd’hui, nous invitons la Commission à renouer avec l’inspiration sans laquelle rien de grand ne pourra jamais être réalisé.

(Applaudissements)

  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, dans la Rome antique, lorsqu’un homme de haut rang était condamné, il pouvait faire punir quelqu’un d’autre à sa place. Il semble que vous soyez dans cette position aujourd’hui, et vous ne le méritez pas.

Quoi qu’il en soit, le président de la Commission devrait entendre le verdict de cette Assemblée concernant le rôle qu’il a joué dans le processus constitutionnel, et j’espère que vous veillerez à ce que ce soit le cas. Il a joué un rôle plutôt désastreux: lâche, contradictoire, manquant d’imagination et profondément contre-productif. Peut-être a-t-il postulé pour le poste de fossoyeur de la Constitution européenne; il a certes toutes les chances de l’obtenir. Je sais que le président de la Commission est un champion de la méprise: nous l’avons certainement toujours mal compris. On peut difficilement le citer sans trouver exactement le contraire de ce qu’il dit dans le même discours, et lorsqu’on essaie de le coincer, il prétend avoir voulu dire quelque chose d’assez différent.

Il est toutefois intéressant que toute l’Europe ait compris le même message de ce champion de la méprise: aucune chance. Rien ne se produira avant des années. Nice? Oh, ce n’était pas si mal que ça! Comme il l’a dit, le monde continuera à tourner sans la Constitution. Le pire est que les citoyens attendent toujours des résultats, pas un discours creux. C’est bien sûr une autre méprise, mais les citoyens ont parfaitement bien compris.

Depuis qu’il est entré en fonction, le président de la Commission n’a pas fait le moindre effort pour trouver une solution au conflit constitutionnel. Il n’a à aucun moment défendu la Constitution européenne. À ses yeux, c’est un jeu de billes pour les élites politiques, un nombrilisme européen institutionnel - une phrase de M. Blair, à laquelle il fait référence en permanence, sous toutes ses variantes.

Madame la Commissaire, nous ne progresserons jamais de la sorte. Le Parlement a pris une décision. Depuis le début, la Commission ne soutient pas la Constitution, et il y a eu de grandes méprises. Le traité de Nice peut permettre de progresser quelque peu vers l’intégration, Madame la Commissaire: nous savons tous qu’il existe des «passerelles». Il est possible d’avoir une intégration silencieuse, presque discrète, mais est-ce réellement ce que vous voulez? Sans Charte des droits fondamentaux? Sans démocratisation générale de l’Union? Sans capacité à prendre des mesures? Sans le coup d’accélérateur que donne l’unanimité dans de nombreux domaines? La voulez-vous réellement sans droits sociaux? La voulez-vous sans une Constitution qui met en place le cadre politique permettant de tenir compte davantage des intérêts des Européens? Une plus grande légitimité, une plus grande représentation dans les décisions, une plus grande transparence et une plus grande ouverture aux citoyens, une plus grande obligation de rendre des comptes aux citoyens, davantage de freins et contrepoids, davantage de contrôles parlementaires et judiciaires: voilà ce que contient la Constitution. Il ne s’agit pas simplement de formules ou de simples paroles, comme le président de la Commission persiste à le suggérer dans ce débat.

Vous déclarez qu’il écoute les citoyens. J’ai été très surpris du sondage Eurobaromètre qui, après les référendums français et néerlandais, a clairement démontré que plus de deux tiers des citoyens qui avaient voté «non» voulaient améliorer la Constitution et qu’ils voulaient que ces améliorations visent une Europe sociale. En d’autres termes, ce conflit porte sur la démocratie européenne et sur la dimension sociale de l’Europe en réponse à la mondialisation. Et que fait M. Barroso? Il écoute les citoyens et entend quelque chose de totalement différent. Il plaide de plus en plus en faveur d’une Europe de gouvernements.

L’Europe de gouvernements est au cœur de la crise, et elle en est la cause. Le président de la Commission ne comprend-il pas que les citoyens protestaient contre le déficit démocratique, contre l’absence de transparence? N’a-t-il pas écouté? Il n’a pas parlé du terrorisme. Oui, la présidence autrichienne parle de subsidiarité et de bureaucratie, la Cour de justice aussi, mais pas les citoyens. Pendant que les gouvernements s’accrochent à leurs revendications de pouvoir, les citoyens veulent une démocratie européenne, ils veulent une dimension sociale, ils veulent leurs droits fondamentaux et ils veulent une meilleure Constitution.

Il incombe au président de la Commission de lancer et de soutenir ce processus d’amélioration, et il ferait bien d’assumer cette responsabilité.

  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Commission et une grande partie de ce Parlement se sont réellement éloignés des citoyens européens. Les citoyens ne veulent pas seulement mieux comprendre ce qui se passe au sein des institutions, ils veulent y participer davantage. Ils veulent qu’on leur demande ce qu’ils veulent, ils veulent prendre des décisions, ils veulent prendre part au débat sur l’avenir de l’Europe et ils veulent que cette participation soit prise en considération.

J’ai donc une idée assez différente du mot «écouter» si cher à M. Barroso. C’est précisément à cet égard que nous devons apporter des changements, de sorte que nous ayons finalement une véritable discussion sur l’avenir de l’Union européenne. Au cours de ses dizaines de voyages, le président n’aurait pas dû se contenter de prêcher, il aurait dû en fait écouter. Toutes les personnes concernées auraient pu entendre, de la bouche de nombreux citoyens, des idées assez spécifiques quant à ce que devrait être l’Union européenne à l’avenir.

Quelques jours après le Forum social européen qui s’est déroulé à Athènes, la Commission européenne a donné une conférence de presse afin de présenter son initiative concernant un projet pour les citoyens. Si vous vous attendiez à une référence aux discussions qui se sont tenues lors du Forum social européen, auquel ont participé 35 000 personnes, vous auriez été déçu. Les membres de mon groupe ont toutefois pris ce forum au sérieux, et ils ont pris part, avant et pendant le forum, aux discussions relatives à un intérêt européen - l’Europe donne la parole aux citoyens - et à la Charte des principes pour une autre Europe. Cette participation réfute toutes les insinuations selon lesquelles la gauche européenne n’est pas disposée à participer aux discussions sur l’avenir de l’Europe ou sur la Constitution.

Je partage les idées sur lesquelles se basent les deux documents. Nous avons besoin d’un débat réellement démocratique sur l’avenir de l’Europe et sur la direction que nous allons suivre, et ce débat doit se fonder sur l’acceptation du caractère sacro-saint de la dignité de chaque personne, qu’il faut respecter et protéger. Selon moi, il est donc assez grotesque que le président de la Commission européenne déclare, comme il l’a fait le 10 mai 2006, que nous devons produire des résultats pour l’Europe au moyen d’un projet pour les citoyens.

Aujourd’hui, nous avons adopté une proposition concernant un projet pour les citoyens; la communication propose 11 initiatives, principalement axées sur le marché intérieur. Le président Barroso reste particulièrement fidèle à ce sujet. Il s’accroche à sa profonde conviction que l’objectif de l’Union européenne doit être de rester dans son ensemble compétitive sur le marché international. Toutefois, cette approche ne donnera jamais une réelle Europe sociale de la solidarité, avec une cohésion sociale au premier plan, et c’est cela que critiquent tant les citoyens. C’est la direction qu’ils ne veulent pas que nous suivions. Ils veulent que des priorités différentes soient fixées, et je pense que le moment est venu que cette volonté soit prise en considération. C’est ce que nous devons discuter au sein de l’Union européenne, dans le cadre du processus constitutionnel et du débat sur le Plan D.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, mon Dieu, mon Dieu, mon Dieu! Quel discours triste, replié sur lui-même, presque peureux de la part de la commissaire Wallström. Je ne peux que conclure que Plan D veut dire «plan de la désillusion». Vous devriez vraiment sortir plus souvent parce qu’il me semble que vous êtes entourée de commissaires, de fonctionnaires, de flagorneurs et de députés ici qui ne représentent de toute évidence pas l’opinion d’au moins la moitié des citoyens européens. M. Barroso lui-même ne vaut pas mieux puisque lorsqu’il ne travaille pas à la Commission, il est en voyage sur des yachts de luxe, passant ses vacances avec les super nantis.

Je pense peut-être avoir un remède pour vous. Permettez-moi, Madame la Commissaire Wallström, de vous inviter au pub de ma localité, un dimanche midi, pour y rencontrer des gens réels. Je peux faire mieux que cela encore: je peux vous inviter à assister à un match international à l’Oval. Venez voir du cricket et, à nouveau, rencontrer des personnes réelles! Si vous n’en avez pas le temps, vous pouvez lire votre propre sondage Eurobaromètre révélant que moins de la moitié des citoyens européens estiment actuellement que l’Union européenne effectue du bon travail. Vous ignorez tout cela; en réalité, vous êtes sur la défensive et c’est peut-être une bonne chose, car cela montre au moins que la fin est en vue!

Une organisation ayant le sens de l’honneur aurait respecté les résultats des référendums français et néerlandais et aurait totalement stoppé la poursuite de l’intégration. Au lieu de cela, vous avez tous comploté à l’encontre des citoyens français et néerlandais; vous avez conspiré contre vos propres règles. En effet, vous aviez dit ici même qu’il devrait y avoir l’unanimité et vous faites tout à présent pour imposer ce projet fou. Le fossé entre la classe politique et la population européenne se creuse de jour en jour. C’est honteux de votre part à tous!

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, je pense que la commissaire Wallström préfère le hockey au cricket, et je suis forcé d’être d’accord avec elle à ce sujet.

Pour être honnête, le Plan D semble concerner davantage le déficit démocratique que la démocratie, et davantage l’absence de dialogue que le dialogue. Il s’agit d’une discussion superficielle et non d’un réel débat. La Commission européenne, qui insiste sur le fait que le Plan D n’est pas une opération de sauvetage de la Constitution européenne, me rappelle l’agence soviétique TASS, qui a toujours nié qu’il y avait des catastrophes en Union soviétique ou que la pauvreté existait.

En réalité, vous comparez des actions apparentes afin d’échapper à la tourmente pendant un certain temps et de tenir bon jusqu’à ce que la Constitution soit acceptée, presque certainement sous une forme non altérée, d’ici quelques années. Si la Commission voulait véritablement introduire un réel Plan D, sa première décision consisterait à demander qu’il y ait un référendum sur la Constitution dans les pays où cette dernière a été adoptée par décret parlementaire, souvent par acclamation. Seuls quatre d’une douzaine de pays ont jusqu’à présent organisé un référendum. Deux de ces pays ont ratifié la Constitution, et deux l’ont rejetée. Cela reflète le réel débat qui se déroule dans la société, et cela témoigne de l’absence de réel débat au sein des structures européennes.

Il faut que la Commission européenne arrête finalement de ressembler à un chœur d’opéra chinois, qui scande «fuyons, fuyons!» pendant trois actes mais ne bouge pas d’un cheveu. La commissaire Wallström a l’occasion de jouer un rôle plus important que celui de chef d’orchestre de ce chœur.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le document «Un projet citoyen: pour une Europe des résultats» est à saluer en ce sens qu’il met l’accent sur les résultats stratégiques concrets plutôt que sur les grands projets institutionnels. Même si je ne suis pas d’accord avec toutes les solutions proposées, je me réjouis tout particulièrement du réexamen complet du marché unique. J’espère que ce réexamen sera fortement axé sur l’ouverture des marchés, la libéralisation et la suppression des barrières économiques qui subsistent encore en Europe. Je sais que le président de la Commission est personnellement attaché - tout comme moi - à la réforme économique et à la libéralisation, qui sont les seuls moyens pour garantir la croissance et une plus grande prospérité.

Je ne souscris toutefois pas au programme proposé dans le secteur de la justice et des affaires intérieures. Il est vrai que les citoyens européens souhaitent une coopération plus approfondie entre les États membres afin de combattre et d’éliminer les menaces qui planent sur nous tous dans ce monde moderne - notamment le terrorisme -, mais je veux voir une meilleure coordination intergouvernementale pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, plutôt que la tentative d’imposer le vote à la majorité qualifiée sur ces questions. Il s’agit d’enjeux touchant à l’essence même de l’État-nation et à ses responsabilités vis-à-vis des citoyens dans tous les cas. Le veto national doit demeurer dans ces domaines. Le gouvernement britannique joue actuellement avec le feu en faisant preuve d’ambivalence à ce sujet.

J’invite la Commission à se concentrer sur la réalisation des objectifs de la réforme économique. La population européenne souhaite de l’action, de l’action en matière de croissance et d’emploi. Elle n’a pas envie d’un débat sans fin sur les structures constitutionnelles ou institutionnelles. Les citoyens ne veulent pas de grands projets qui amoindrissent la souveraineté de leur pays ou affectent leurs possibilités de décrocher un emploi. Dès lors, mon message aux dirigeants en vue du sommet de juin est très simple: ils doivent se concentrer sur les priorités des citoyens, en particulier la situation critique des 18 millions de sans-emploi au sein de l’Union. Rien n’est prévu pour eux dans la Constitution européenne actuelle. L’Europe doit démontrer clairement et sans ambiguïté qu’elle a tiré les leçons des votes à cet égard. Elle doit montrer qu’elle est prête à entreprendre un ambitieux programme de réforme qui s’attaque précisément aux problèmes que j’évoquais, à savoir la faible croissance, le chômage élevé et les menaces pesant sur notre environnement. Il convient de remanier en profondeur le modèle social. Comment peut-on parler d’un modèle social qui condamne tant de personnes à la misère du chômage?

Mon opposition actuelle à la Constitution n’est pas dogmatique, mais chacun sait - tout comme moi - que ce texte ne serait pas une bonne chose pour la population européenne. Je pense que c’est ce que les citoyens européens ont exprimé, plus particulièrement en France et aux Pays-Bas. Il est maintenant temps que les gouvernements européens se réveillent. Il nous faut une réforme. Nous devons nous montrer responsables, plus transparents et revoir également nos priorités. Nous devons répondre aux souhaits et aux besoins des citoyens; telle est la mission qui nous a été confiée à Laeken et que nous ne remplissons malheureusement pas actuellement. Alors que nous serons bientôt 27, célébrons la diversité de l’Union européenne moderne; exploitons cette diversité pour construire ensemble une véritable Europe d’États-nations.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit aujourd’hui, et je sais à quel point vous êtes engagée envers le Plan D. Toutefois, ce que vous avez déclaré aujourd’hui à propos de la Constitution ne figure pas dans les documents. Je parle en particulier du projet pour les citoyens. Je me joins donc à M. Schulz et d’autres collègues pour critiquer l’impression que l’on a, à la lecture de ces documents, que la Commission a abandonné la lutte pour la Constitution. Je pense que c’est franchement honteux, car vous avez entre autres déçu de nombreux citoyens qui se sont également battus pour la Constitution - par exemple, dans le cadre des référendums. Cela mérite réellement d’être critiqué. Il y a deux grands déficits dont vous parlez à peine dans le document. Le premier est le déficit institutionnel, qui pourrait être résolu par la Constitution, et je suis d’accord avec M. Méndez de Vigo sur le fait que le coût de la non-Constitution n’a pas été mentionné. Le deuxième déficit concerne l’absence de ressources financières, qui est, lui aussi, à peine mentionné.

J’en arrive maintenant au problème principal. Je suis d’accord avec vous, Madame Wallström, quant au fait qu’il est absolument vital de ne pas se contenter d’attendre, de lutter pour la Constitution et pour un meilleur financement, mais également de prendre des mesures dès à présent. Je parle ici en particulier du problème du chômage. Vous avez prononcé de belles paroles ici, que j’approuve, mais qu’en est-il des propositions concrètes en sus de ce que nous avons débattu par le passé concernant Lisbonne, etc.? Qu’en est-il des propositions concrètes concernant, par exemple, la coordination en matière de politique économique, qui est absolument vitale, en particulier dans la zone euro, mais également en dehors, afin d’instaurer de meilleures conditions économiques?

Le président de la Commission a accepté de faire un effort pour garantir une meilleure coordination de l’investissement public dans l’infrastructure, car nous ne disposons pas d’assez de fonds pour tout financer depuis Bruxelles, et qu’une grande partie devra être financée au niveau national. Rien de cela ne figure toutefois dans les documents. Concernant la politique énergétique, nous avons discuté du fait qu’indépendamment de la Constitution - qui accorde également davantage de compétences à l’Europe dans le domaine énergétique -, nous devons adopter plusieurs mesures importantes, en particulier concernant l’infrastructure. Rien de tout cela ne figure spécifiquement dans les documents présentés. Il en va de même pour la politique étrangère et de sécurité, où l’on peut dire que nous devons aller le plus loin possible sans Constitution, mais aussi qu’il est très important de disposer d’une Constitution afin d’aller plus loin encore.

Vous demandez une réponse européenne à la mondialisation. Néanmoins, à ce sujet également, il y a bien trop peu d’indications quant à ce que pourrait être cette réponse européenne, afin de concevoir un modèle social européen tout en faisant progresser la modernisation et en maintenant la concurrence. C’est aussi un projet pour les citoyens et c’est précisément ce que bon nombre d’entre eux attendent de nous. Je vous demanderais dès lors une fois de plus de préciser la position de la Commission vis-à-vis de la Constitution. Nous ne devons pas nous contenter d’attendre; je suis tout à fait partisan de l’adoption de mesures appropriées parallèles. Toutefois, ne négligez pas les conditions institutionnelles, car vous décevrez les citoyens si vous ne leur dites pas clairement qu’une Constitution est également nécessaire à la réalisation générale de leurs intérêts.

  Cecilia Malmström (ALDE). - (SV) La période de réflexion arrive à son terme, mais il ne semble pas qu’il y ait eu une réflexion approfondie sur l’Europe. Le débat animé qui devait être ouvert dans tous les États membres et que tous les Premiers ministres avaient promis lors du sommet qui les a réunis le 18 juin l’année dernière s’est surtout fait remarquer par son absence. Il est clair que la présidence estime, elle aussi, qu’il ne vaut pas la peine de prendre part à ce débat.

Et ce n’est pas parce que les citoyens ne veulent pas parler de l’Europe. Vous savez comme moi, et comme nous tous, que les citoyens participent partout à de telles discussions et qu’ils ont des idées quant à ce que devrait être la coopération européenne, quant à la manière dont elle pourrait être modifiée et améliorée et quant à ce qu’elle ne devrait pas englober. Il ne manque qu’une autorité, un chef. Les dirigeants européens sont bien trop absorbés par leurs problèmes internes pour pouvoir lever les yeux sur ce qui se passe au niveau européen. Le temps est toutefois venu à présent de nous ressaisir et de faire preuve de l’autorité nécessaire. Si les Premiers ministres et les ministres des affaires étrangères ne veulent pas assumer ce rôle, nous devons alors le faire.

Il faut bien sûr faire un certain nombre de choses au niveau institutionnel. Certaines de vos propositions sont extrêmement constructives. Je pense que si l’on introduisait une plus grande transparence au Conseil, si l’on exerçait un plus grand contrôle et si l’on commençait à surveiller la manière dont s’applique la subsidiarité - tout cela est possible sans changer le Traité -, ce serait un pas en avant. Nous attendons beaucoup de la présidence finlandaise. À cet égard, la lumière semble venir de l’Est.

Nous avons évidemment besoin d’une Constitution en tant qu’ensemble de règlements apportant une légitimité. J’estime également qu’il y aura, en fin de compte, une Constitution révisée différente de celle que nous avons actuellement, mais qu’elle devrait dans l’idéal se baser sur les mêmes idées fondamentales. Nous devons être dynamiques et engagés dans la politique étrangère et dans la lutte contre la criminalité, et nous devons défendre l’élargissement. J’espère que nous pourrons présenter des propositions concrètes très prochainement. Nous savons tous que la période de réflexion sera prolongée. Nous devons montrer que l’Union européenne est nécessaire pour le bien de l’emploi et l’économie et pour la réalisation de réformes continues du marché intérieur. Nous devons montrer que l’Union européenne est nécessaire dans le monde, et nous devons insister sur les avantages de l’élargissement.

Parmi les questions qui font l’objet d’un vaste débat et qui sont mises en vedette sur le site web de la Commission se trouvent des questions institutionnelles et la question des sièges au Parlement. Un grand nombre de citoyens européens trouvent bizarre que le Parlement européen se réunisse à deux endroits. Cela coûte beaucoup d’argent et donne un air ridicule au Parlement. J’espère que cette initiative des citoyens finira bientôt sur le bureau de Mme Wallström avec un million de signatures.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, ce n’est pas la première fois que cette Assemblée tient un débat sur l’avenir de l’Europe. La contribution de la Commission au Conseil européen de juin 2006, qui est le sujet du débat de ce matin, offre peu de choses à analyser, malheureusement. Je voudrais faire une observation et trois recommandations.

Comme la commissaire l’a appris des rapports internes, la perte de souveraineté était l’une des principales raisons du «non» néerlandais. Le fait que la Commission tente par la suite, à la dérobée, d’étendre les pouvoirs de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice laisse perplexe.

Je suis tout à fait partisan de la prolongation de cette période de réflexion, si ce temps est réellement mis à profit pour réfléchir à l’avenir de l’Europe. Nous devons nous éloigner du texte de la Constitution, et la refonte des Traités existants doit donner naissance à un cadre institutionnel convivial. Ce cadre - appelez-le Traité de base si vous voulez - doit faire passer la politique concrète avant la création de nouvelles fonctions, telles que celle d’un ministre européen des affaires étrangères. Cette ligne de conduite profitera en fin de compte davantage au citoyen qu’une signature vide de sens d’un Premier ministre tel que celui qu’a proposé M. Barroso dans une déclaration d’allégeance. Cela ne nous mènera vraiment à rien et n’impressionnera pas l’électeur néerlandais - et il est inutile de le rappeler à mes collègues des Pays-Bas.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai trois commentaires à formuler. Premièrement, je suis d’accord avec M. Kirkhope pour dire que la Constitution est bien vivante et que nous devons nous en réjouir.

La semaine dernière a été formidable: nous avons eu le forum interparlementaire, la Commission a publié un document, l’Estonie a ratifié la Constitution, la Finlande a envoyé un signal clair qu’elle la ratifierait et Mme Merkel a prononcé un magnifique discours. M. Farage n’est plus parmi nous, mais il était intéressant d’entendre que son message aux «passionnés de cricket» est qu’il veut que la France et les Pays-Bas décident pour tous les autres du sort de la Constitution. C’est un message intéressant à communiquer à la population britannique.

Ma deuxième observation, en écho à ce qu’a dit M. Méndez de Vigo, est que ce débat se divise en cinq phases. La première a été celle de la réflexion, et pas de la sieste comme d’aucuns auraient aimé l’affirmer. Nous passons à présent à la deuxième phase, qui est l’analyse. La présidence autrichienne doit assurer la transition entre la phase de réflexion et la période d’analyse, en reprenant l’excellente idée de M. Méndez de Vigo de mener une étude sur le coût qu’impliquerait la non-existence d’une Constitution. La troisième phase sera celle des propositions et la quatrième, celle des négociations. Enfin, comme l’a dit la commissaire, nous aurons avec un peu de chance la phase de ratification en 2009.

Mon troisième commentaire concerne le jeu des reproches. Il me semble, en écoutant le débat du Parlement et celui qui se déroule sur la place publique, que nous jouons au jeu des reproches. Il semble que les États membres reprochent au Parlement européen et à la Commission tout ce qui ne va pas. La Commission, pour sa part, a tendance à accuser les États membres, tandis que le Parlement rejette la faute à la fois sur la Commission et les États membres. Nous devons sortir de ce jeu des reproches et commencer à nous comporter comme une équipe. L’idée d’une déclaration conjointe, à laquelle le Parlement européen participe également, est excellente.

Puis-je simplement souligner que nous sommes en train de parler de l’avenir de l’Union, en prévision du Conseil européen, et qu’un seul chef de groupe est présent dans cette Assemblée: M. Poettering. M. Schulz n’est plus ici, mais il a parlé d’une réunion du Conseil de ministres au cours de laquelle chacun des 25 États membres disposera de trois minutes d’intervention, soit au total 75 minutes. Si vous prenez cet exemple et l’appliquez à notre Assemblée, en laissant deux minutes pour chacun des 732 députés européens, cela donne un total de 1 464 minutes. Les débats au sein du Conseil ne sont pas nécessairement excitants, mais nous pourrions également apporter des améliorations en la matière.

Pour terminer, permettez-moi de m’adresser directement à la commissaire. Vous venez de dire qu’il est formidable que plusieurs États membres ratifient actuellement le Traité. Cinq l’on fait depuis les résultats négatifs des référendums et une sixième ratification est en cours. J’insiste pour que vous disiez à votre Premier ministre, M. Persson, qu’il serait formidable que la Suède le ratifie à son tour. Ce n’est pas une déclaration en vue du mondial de hockey sur glace, c’est une simple déclaration affirmant que la Suède devrait également procéder à la ratification.

(Applaudissements)

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, le débat sur l’avenir de l’Union devrait se poursuivre pendant un certain temps encore. En fait, la discussion sur la politique et la direction à suivre de l’Union sera une constante. La Commission a raison de souligner que le Plan D ne concerne pas seulement le débat sur le traité constitutionnel, en dépit de l’importance de ce dernier. Il s’agit d’un premier exercice de communication européenne plus ouverte et plus dynamique. Une communication renforcée est un préalable essentiel à la réussite de la coopération européenne.

La semaine dernière, la Commission a présenté les premiers résultats de l’opération «Plan D», que j’applaudis des deux mains. La Commission indique clairement l’action concrète qui a été entreprise et qui prouve, en soi, que la Commission en fait grand cas en envoyant un message clair. Dans le même temps, nous devons veiller à ne pas tomber dans le piège de communiquer pour le simple plaisir de communiquer. En matière de communication, moins est souvent égal à plus. Par ailleurs, la manière de communiquer n’est que l’un des deux éléments d’une communication réussie. Nous devons également nous demander ce que nous voulons exactement dire de l’avenir de l’Europe et, surtout, la manière dont ce message concerne l’action qu’a entreprise l’Union.

Les informations que les activités de la Commission ont produites jusqu’à présent sont à cet égard très intéressantes. Des sondages - et je parle en particulier des sondages Eurobaromètre - révèlent que les Européens attendent beaucoup de l’Union dans de nombreux domaines, ce qui nous pousse inévitablement à conclure qu’un vote négatif sur l’Union européenne est en toute circonstance en partie attribuable au fait qu’elle n’a pas obtenu les résultats escomptés. Je ne vois donc aucun inconvénient à ce que la Commission se concentre sur un programme politique concret. Toutefois, insiste-il suffisamment sur le contexte dans lequel nous devons fonctionner? J’ai quelques observations à faire à ce sujet.

Tout d’abord, le projet pour les citoyens doit être suffisamment important afin de répondre aux attentes de ces derniers, dans une certaine mesure du moins. La Commission a-t-elle obtenu suffisamment de résultats à ce sujet ou s’est-elle uniquement penchée sur la politique en cours de réalisation? Par ailleurs, nous devons non seulement tenir compte des attentes des citoyens - ce que la Commission a clairement fait -, mais également de leur perception du cadre dans lequel on évolue. Ne devrions-nous pas mener des études sur la manière dont les citoyens vivent l’Europe et nous demander si le projet pour les citoyens peut apporter quelque chose de positif à leur vie quotidienne?

Ensuite, un projet tel que celui-ci crée des attentes que nous devons satisfaire. En effet, si nous énonçons clairement les objectifs que nous poursuivons et que nous ne les atteignons pas, nous ne ferons qu’exacerber l’opinion négative qu’ont les citoyens de l’Union européenne, ce qui m’amène à mon dernier point.

Il s’agit de la direction du débat sur l’avenir de l’Europe dans les différents États membres. Si la Commission, sur la base des conclusions du sondage Eurobaromètre, a réussi à identifier les sujets qui préoccupent les Européens, quel est son avis sur la situation, dans toutes les discussions nationales, concernant la coopération européenne, la direction que nous suivons et la Constitution? Y a-t-il un début de convergence ou en sommes-nous au même point, ou presque, qu’en juillet 2005?

Toutes les institutions ont un rôle à jouer et, en tant que député de cette Assemblée, je voudrais attirer l’attention du Conseil sur la responsabilité qui lui incombe en particulier d’exécuter un programme politique important qui est nécessaire pour que le public adhère à nouveau au projet européen.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, les référendums français et néerlandais nous ont appris que malheureusement, bon nombre de gens considèrent que l’UE participe à la menace de la mondialisation, plutôt qu’elle n’offre un refuge les protégeant des grands dangers. Nous devons insister sur le fait que l’UE offre à la fois une sécurité au sens classique du terme ainsi qu’une force et un dynamisme internes, qui nous permettent de tirer notre épingle du jeu sur la scène internationale et de bénéficier d’une prospérité. L’action de la Commission concernant les tarifs d’itinérance mobile internationale est excellente, soit dit en passant.

Je voudrais me pencher sur la sécurité dans le secteur de la justice. L’unique démonstration visible de l’utilité de l’UE pour mes électeurs londoniens, je l’ai constatée l’été dernier. Dans le cadre de mandats d’arrêt européens, un meurtrier présumé a été extradé de Lettonie en quatre semaines et un terroriste présumé d’Italie en six semaines. Ces cas ont illustrent réellement la sécurité accrue apportée par l’UE, que nos citoyens attendent en matière de criminalité et de terrorisme. Les conservateurs britanniques, entre parenthèses, jouent petitement sur le terrain de l’ordre public en s’opposant au mandat d’arrêt européen. Dès lors, je soutiens fermement la volonté du président Barroso d’améliorer la prise de décisions dans le domaine de la justice, avec des lois réglementant la coopération policière et judiciaire ainsi que l’immigration légale, à l’aide de méthodes plus efficaces, démocratiques et ouvertes.

Toutefois, l’UE doit également se montrer unie, solide et active sur le plan des droits de l’homme. Beaucoup espèrent de l’UE qu’elle joue un rôle fort dans le monde, en promouvant la paix, la démocratie et l’État de droit. Pourtant, le Conseil ne s’est jamais accordé sur une position commune ni une action conjointe, dans le cadre de la PESC, réclamant la fermeture de Guantánamo Bay, ni même simplement le retour de nos propres citoyens et résidents.

Récemment, notre commission temporaire sur les restitutions extraordinaires a entendu M. Solana dire qu’il n’avait pas le pouvoir de vérifier si les États membres respectaient leurs engagements en matière de droits de l’homme. J’ai dit que cette déclaration véhiculait une image pathétique de l’UE. Maintenant M. Blair, bien loin de mener un débat national sur les avantages de l’Europe, est scandaleusement complice des conservateurs et des médias dans leur dangereuse attaque populiste à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme.

Concentrons-nous sur la création d’une véritable Europe des citoyens, sur la sécurité et la protection contre le terrorisme, la criminalité organisée, les violations des droits fondamentaux et les discriminations, ainsi que sur la promotion du pouvoir d’influence de l’Europe dans le monde.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, nous parlons de l’avenir de l’Europe. Quelle Europe? L’Europe dont nous ne connaissons pas les frontières? Qui dans cette Assemblée connaît les frontières de l’Europe? Personne. Quelle Europe? L’Europe qui n’a pas de politique étrangère et qui est une marionnette dans les mains des Américains? Quelle Europe? L’Europe qui n’a pas d’armée propre et dont l’armée a un commandant en chef américain tel que l’OTAN? Quelle Europe? L’Europe qui n’a pas de politique énergétique? Sommes-nous en train de conspirer contre Poutine, qui nous donnera du gaz, et de nous laisser entraîner dans les conflits que les Américains veulent dans le Golfe pour que nous ne puissions pas avoir de pétrole bon marché? Quelle Europe? L’Europe qui n’est pas assez démocratique? Parlez-moi d’un système électoral unique; nous avons tous des règles différentes! Quelle Europe? L’Europe qui ne peut pas organiser un référendum unique parce que dans certains pays, la décision est prise par les parlements et dans d’autres, par les citoyens?

En conséquence, nous ne sommes pas une Europe avec un avenir, car pour qu’un pays, une nation ou une union ait un avenir, il doit savoir ce qu’il est et où il veut aller. Il est toutefois heureux que nous ayons reçu une leçon hier, une leçon de patriotisme et de culture d’un Indien, M. Morales, qui a bien sûr échappé à l’épuration ethnique dont nous, les Européens, avons été responsables dans son pays. Ce fut un grand jour pour le Parlement lorsqu’il a entendu ce patriote passionné.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, pour répondre à ce qu’ont déclaré l’orateur précédent et d’autres députés, je dois dire que je n’ai pas eu une vision hier uniquement. Au contraire, l’idéal européen est la vision, car il s’agit d’un idéal qui nous apporte depuis des décennies la paix et la prospérité, que peu de régions du monde au cours de l’histoire ont connues. C’est cela que nous devrions rappeler et c’est crucial; c’est une chose qui est considérée aujourd’hui comme acquise et non - comme cela a été le cas un jour - comme un avantage positif. Le «plus jamais de guerre» et le fait qu’il n’y en ait eu aucune, c’en est assez, même si cette réalité reste décisive. Même si nous savons aujourd’hui à quel point le vernis de la civilisation est fragile, nous sommes incapables de faire comprendre à nos concitoyens les véritables raisons de l’intégration européenne, car nos propos ne vont jamais au-delà des banalités, et quand je dis «nous», je parle ici en particulier des gouvernements. Lorsque que je repense à la manière dont certains n’ont parlé que de leur propre situation en tant que donateurs nets, et que d’autres, qui avaient obtenu cinq milliards, se sont toutefois plaints de ne pas en avoir obtenu dix de plus - de sorte que ces dix milliards sont devenus le seul sujet de conversation et étaient brandis comme preuve du manque de solidarité européenne -, nous ne pouvons pas être surpris de la situation que nous connaissons actuellement au niveau populaire.

Je voudrais lancer un appel aux gouvernements nationaux afin qu’ils disent, à nouveau, la vérité aux citoyens et qu’ils leur donnent des informations complètes, et à la Commission, pour qu’elle ne les dispense pas de cette obligation et qu’elle ne fasse pas preuve d’excès de prudence dans ce domaine. J’espère que le document qui nous est présenté aujourd’hui sera un premier pas dans cette direction.

Il faut toutefois éviter toute méprise à ce sujet. Il faut certes dire que ce qui importe, c’est que notre Europe, telle qu’elle est constituée aujourd’hui, se remette en mouvement, avec des progrès - qui sont convaincants en soi - dans des domaines importants. Il ne faut pas donner l’impression - comme c’est le cas actuellement dans les médias, dans une certaine mesure - qu’il s’agit d’un programme alternatif à la Constitution. Il faut qu’il soit clair que nous voulons, ce faisant, présenter les arguments en faveur de la Constitution et faire bon usage du temps qu’il nous reste avant qu’elle entre en vigueur. Il faut dire également clairement qu’il est indispensable d’atteindre certains objectifs cruciaux, pas seulement dans le domaine institutionnel - concernant notamment les droits de vote, le nombre de sièges et la politique étrangère et de sécurité -, mais principalement pour le bien des citoyens. Il faut qu’il soit clair que c’est la Constitution seule qui met les citoyens au centre de l’attention, qu’il s’agit d’une union d’États mais également d’une union de citoyens, et que ces citoyens ont des droits, que la Charte des droits fondamentaux revêt une importance fondamentale concernant la conception à venir de l’Union européenne, et que les élections européennes sont liées d’une certaine manière au choix du président de la Commission par les citoyens et à la subordination de la Commission à la volonté populaire. Il s’agit de domaines cruciaux dans lesquels nous devons progresser, et c’est à cet égard que nous manquons parfois de courage.

Le fait qu’un jeune État membre - l’Estonie, pour ne pas la citer -, deux ans après son adhésion à l’Union, le jour de l’Europe - le jour de Schuman - ait ratifié la Constitution par 73 voix pour et 1 voix contre m’a rempli d’optimisme. L’exploit extraordinaire du Parlement finlandais la semaine dernière est tout aussi remarquable. J’espère que cela motivera les pays - tels que le Portugal - qui succéderont à la Finlande à la tête de la présidence du Conseil. À la suite de ce que la chancelière Merkel a déclaré devant le Bundestag la semaine dernière, il me semble évident que la présidence allemande se dégagera de l’obligation qui lui a été imposée par son accord de coalition. Nous voulons ce traité constitutionnel, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’il soit ratifié. J’espère, Madame la Vice-présidente, que la Commission se joindra à cet effort avec tout le courage dont elle dispose.

(Applaudissements à droite et au centre)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je salue le Plan D de la Commission. Nous avons besoin de débats et je sais de l’expérience dans mon pays que plus la population est informée sur l’Union européenne, plus elle tend à être positive à son égard. C’est la raison pour laquelle des personnes comme M. Farage et le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni s’opposent invariablement au Plan D, à son financement et à la stimulation des débats à propos de l’Europe. Ils veulent que les citoyens se fient à leurs préjugés mal informés au sujet de l’Europe. Nous devons impérativement contrer cette tendance. Nous devons promouvoir le débat le plus vaste possible.

J’estime qu’il est judicieux de prolonger le débat sur l’avenir de l’Europe. Il nous faut encore au moins un an de plus. Nous devons approfondir et élargir la réflexion. Il est exact de dire que jusqu’à présent, la réflexion a moins porté sur le texte que sur le contexte. Néanmoins, nous savons également que nous devrons, en temps voulu, régler la question de l’usage de ce texte. Le débat devra être plus structuré et plus ciblé, peut-être dans l’esprit de ce que M. Méndez de Vigo et M. Stubb viennent d’expliquer. Nous devrons résoudre ce problème.

Il est bien trop simpliste d’affirmer, comme M. Farage et M. Kirkhope, que la population s’est prononcée et qu’elle l’a fait contre la Constitution. Ce n’est tout simplement pas vrai. Différentes réponses ont été exprimées aux quatre coins de l’Europe. Une majorité soutient cette Constitution, même dans des pays ayant organisé des référendums. Si vous additionnez tous les référendums, les votes en faveur du «oui» sont plus nombreux que les «non». Dans l’ensemble, comme l’a dit la commissaire Wallström, nous aurons bientôt 16 États favorables à la Constitution. En fait, si vous ajoutez la Roumanie et la Bulgarie, 18 ratifications seront dans la poche d’ici la fin du mois prochain. C’est en cours. Il s’agit d’une question de divergences, pas d’opposition à la Constitution. Lorsque nous constatons des divergences au sein de cette Union, nous en parlons afin de dégager une solution acceptable pour chacun, en reconnaissant la tendance majoritaire et en essayant de trouver les ajustements nécessaires pour que la minorité puisse également l’accepter. Vis-à-vis de la minorité, nous avons le devoir d’en discuter et de trouver un compromis, mais nous ne pouvons pas non plus ignorer la volonté de la majorité.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, la question fondamentale est de savoir ce que les citoyens veulent des institutions politiques? Ils veulent des solutions aux problèmes et, de temps en temps, une vision - oui, ça aussi -, et ils veulent que leurs problèmes, leurs craintes et leurs préoccupations soient pris au sérieux.

Les résultats des référendums français et néerlandais montrent que notre Union européenne n’a jusqu’à présent pas obtenu des résultats suffisants dans ce domaine. Ce rejet n’a cependant pas plongé l’Union dans une crise; il n’a fait qu’établir clairement qu’elle y était déjà, en crise. Selon le sondage Eurobaromètre, même en Allemagne, seuls 38% des citoyens pensent que leur vote est important, et nous devons donc tenter activement d’obtenir l’aval du public à l’Union européenne, et nous avons maintenant une chance de le faire, car cette première étape est très simple. Nous devons faire en sorte qu’il soit crédible que le «non» prononcé par deux pays de l’Union soit réellement accepté comme tel.

Il y a pire qu’un «non»: un «non» que les hommes politiques ne prennent pas au sérieux. Cela ne signifie pas que la Constitution est morte, mais c’est pour cela, entre autres, que nous ne pouvons pas voter à nouveau un traité constitutionnel non modifié. La Constitution doit être révisée, et il faut séparer ses éléments des politiques spécifiques. Il faut indiquer clairement, par exemple, que les objectifs et les valeurs de l’Union européenne sont différents des politiques en matière de pêche ou de déchets électroniques.

En ce qui concerne le débat - le débat politique quotidien -, nous en avons besoin aussi. Il est en grande partie lié aux politiques sectorielles. Si l’ensemble du débat concernant la directive sur les services a démontré quelque chose, c’est assurément que les citoyens s’intéressent en réalité à ce qui se passe en ce lieu. Les débats sont le sel de la soupe démocratique; de nombreux députés de cette Assemblée savent que je n’étais pas satisfait de ce qui est arrivé à la directive sur les services, mais j’étais heureux que 30 000 personnes aient manifesté ici, à Strasbourg, car c’est cela, le réel dialogue avec les citoyens, en comparaison duquel le Plan D semble artificiel.

Nous devons également comprendre que nous devons nous accrocher à la séparation des pouvoirs, et c’est la raison pour laquelle je voudrais expliquer clairement à cette Assemblée que quiconque promet, aujourd’hui, dans cette Assemblée, que les modèles nationaux de l’État-providence seront transposés au niveau européen tente de duper les citoyens. Nous n’avons ni l’argent ni la base juridique ni les pouvoirs pour ce faire. Si vous voulez faire de la politique sociale - et vous devriez -, utilisez alors les parlements nationaux comme base. Si nous faisons des promesses vides de sens, les 20 millions de chômeurs n’auront aucun espoir, et tous les autres nous feront comprendre que leur désillusion à l’égard de l’Europe est plus grande - et non moindre.

Je vous demande donc instamment de faire en sorte que les pouvoirs de l’Union européenne soient démocratisés, que l’Union remplisse correctement ses fonctions. Je vous demande également de veiller, lors des prochaines élections européennes, à ce que nous ayons un référendum à l’échelle européenne sur le texte révisé de la Constitution, et d’élire le président de la Commission parmi nous.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). - (DA) Monsieur le Président, laissons de côté la Constitution et repartons de zéro. Élisons, par suffrage direct, une convention qui aura pour mission de produire une Constitution démocratique et un accord de coopération entre les démocraties. Laissons les électeurs choisir alors entre les deux dans le cadre d’un référendum organisé le même jour dans chaque pays. Ainsi, nos règles de base pourront être reliées à la volonté des Européens. D’ici-là, nous devrions introduire des réformes pratiques caractérisées par l’ouverture, la démocratie et la proximité des citoyens. Mettons en place de nouvelles règles de procédure au Conseil et à la Commission de sorte qu’à l’avenir, toutes les réunions soient ouvertes et que tous les documents soient publics, sauf s’il y a de bons arguments pour maintenir le huis clos ou aborder une question en secret.

Laissons les parlements nationaux interroger leur commissaire chaque vendredi, et pourquoi ne pas laisser les électeurs choisir directement leur propre commissaire la prochaine fois? Décidons de ne jamais voter à l’avenir une loi européenne qui ne soit pas soutenue par la majorité, que ce soit au parlement national ou au Parlement européen. L’année dernière, l’Union européenne a adopté 3 124 règlements. Le Parlement n’a participé qu’à 57 d’entre eux. Mettons un terme dès à présent à ce déficit démocratique, et écoutons également ceux qui ont voté «non». M. Barroso et Mme Wallström se rendront à Copenhague vendredi. Selon le programme officiel, aucun orateur ne représentera les rejets français et néerlandais. Vous n’écoutez principalement que vous, tandis que la Commission débourse pour des événements, des groupes de réflexion et des mouvements en faveur de la Constitution en échec. Fermons les cordons de la bourse à la propagande ou ne finançons que des événements pluralistes.

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, le moment est enfin venu, un an après les «non» français et néerlandais, mais le «oui» de la majorité des États membres et des citoyens européens, de finalement commencer à «dé-diaboliser» la Constitution européenne et à faire avancer l’Europe.

Nous avons donc décidé - à juste titre - qu’après le «non», nous devrions davantage centrer le débat sur tout ce qui entoure la Constitution européenne; en d’autres termes, nous devrions nous concentrer sur le contexte et laisser le texte de côté pendant un temps. Malheureusement, toutefois, nous avons peu parlé du contexte et nous avons, par contre, permis l’émergence d’un courant d’opinions estimant que le problème réside en réalité dans le texte. Si nous examinons, par exemple, le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, nous pouvons cependant remarquer qu’au cours des dernières années, c’est le contexte qui a posé problème, et pas le texte.

Ainsi, la Constitution européenne protège la démocratie au sein de l’Union en donnant au Parlement un pouvoir de codécision sur la plupart des questions relevant du domaine de la liberté et de la sécurité. L’inclusion de la Charte des droits fondamentaux prouve que nous ne considérons pas les droits fondamentaux comme une option de la protection nécessaire de la sécurité des citoyens, mais comme un élément central de notre politique.

Contrairement au texte, le contexte est devenu de plus en plus problématique ces dernières années: nous disposons d’une série de réglementations qui renforcent la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Toutefois, dans le même temps, le Conseil continue à prétendre que la décision-cadre tant souhaitée et si nécessaire concernant la protection des données dans le cadre du troisième pilier ne sera probablement même pas approuvée pour la fin 2006.

Nous ne devons pas permettre que le contexte devienne un prétexte pour ne pas débattre le texte. L’Europe a besoin de dirigeants aujourd’hui, pas de dérobades.

  Jo Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, le projet pour les citoyens d’Europe est une initiative pleine de bonnes intentions mais, en fin de compte, une occasion manquée et, partant, une déception également. Il s’agit d’une occasion manquée parce que vous donnez l’impression que l’ensemble du programme pourrait être réalisé grâce au traité de Nice existant et que le Traité constitutionnel pourrait être mis en veilleuse. En tout cas, c’est l’impression qu’a donnée M. Barroso dans ses discours et ses déclarations, et c’est ce que les citoyens européens ont fini par croire.

Le nouveau «Plan D» devrait faire les deux. Vous devriez exposer les grands problèmes et suggérer des solutions, et dire aux citoyens ce qui fonctionne avec le Traité actuel et ce qui fonctionnerait mieux avec le nouveau. C’est ce que vous n’arrivez pas à communiquer. Vous vous cachez derrière les gouvernements et vous nous laissez ici, dans ce Parlement, faire le gros du travail, et cela ne suffit pas.

Votre attitude à l’égard de l’achèvement du marché intérieur ne contribuera pas à faire disparaître les préjugés contre le nouveau Traité, qui incitent les citoyens à propager des rumeurs d’un super-État, d’un concept néolibéral, de centralisation débridée et de militarisation de l’Union, ou encore la rumeur selon laquelle ce «Plan D» ne fait qu’ancrer ces préjugés. Lorsque le moment de vérité viendra - et il viendra -, nous devrons faire en sorte que le traité soit accepté dans les autres États membres. Tout ce que je peux vous dire, c’est que de nombreux petits projets pour l’Europe ne remplacent pas le grand projet européen qu’est la Constitution. J’espère que vous réussirez à combiner les deux, ce n’est qu’alors que vous aurez rempli votre mission.

  Carlos Carnero González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je pense que la période de discussion et de débat commence réellement maintenant et que, jusqu’à présent, nous avons eu une période de discussion et de silence. Elle commence grâce au forum parlementaire que nous avons tenu la semaine dernière à Bruxelles, qui était un véritable succès. Elle est encouragée par la décision de l’Estonie, l’annonce de la Finlande, la déclaration du Premier ministre irlandais, le discours de Mme Merkel devant le Bundestag, et les propos du président Napolitano, qui, lorsqu’il est entré en fonction hier, a déclaré clairement qu’il n’y avait aucune alternative au processus constitutionnel européen.

Elle est encouragée par tous ces facteurs, Madame la Commissaire, mais pas précisément par les propos de M. Barroso. Ce dernier devrait faire preuve des capacités de direction d’un président de la Commission européenne qui a pris part à l’élaboration de la Constitution et qui y est favorable. Il est incroyable qu’il ne le fasse pas.

Hier, j’ai lu très attentivement votre communication au Conseil. Pour être franc, les citoyens auraient davantage intérêt à lire les deux premières parties de la Constitution, qui sont de toute évidence plus faciles à comprendre que ce document. En dépit de vos bonnes intentions, personne ne va la comprendre. Quel est son objectif? Quelle est sa finalité?

Il y aura des déclarations solennelles l’année prochaine disant que nous avons besoin d’une Europe de projets et non d’un projet d’Europe. Non, il n’y a pas d’Europe de projets, mais un projet d’Europe, et ce projet est la Constitution. L’objectif ne peut être autre que son entrée en vigueur dans les délais opportuns, en d’autres termes, avec les changements qui doivent être apportés et dans un contexte politique différent, mais sans perdre le nord.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer la commissaire. Je voudrais également informer mon collègue, M. Stubb, qu’il y avait plus qu’un chef de groupe présent dans l’Assemblée tout au long du débat.

Lorsque nous regardons ce qui se passe en Europe et que nous examinons toutes les paroles, toutes les émotions et toutes les publications tournant autour du futur plan pour l’Europe, on constate qu’il manque un élément clé. Ce que les citoyens de l’Union européenne ont exprimé, pas seulement lors des référendums sur la Constitution, mais également lors des élections européennes précédentes, c’était un appel à l’aide. Ils voulaient mieux comprendre et mieux connaître l’Europe. Les personnes que nous rencontrons dans la rue au quotidien n’ont pas peur de l’Europe, ni de l’Union européenne. Elles n’ont pas non plus peur de l’avenir ou de l’élargissement de l’UE. Toutefois, il existe un manque d’engagement à l’égard de l’Union européenne et souvent un manque de confiance quant à la direction que prend l’Union européenne à leurs yeux. Lorsque nous parlons d’un Plan D pour la démocratie, etc. et que nous présentons ce genre de plans, nous devons les fonder sur les souhaits exprimés par la population.

Nombreux sont mes collègues qui on évoqué le jeu des reproches et les personnes à blâmer le plus, parce que le président Barroso n’a pas dit ceci ou qu’un gouvernement n’a pas dit cela. Soyons réalistes. Certains États membres ont approuvé un texte sur la Constitution pour l’avenir de l’Europe et il leur incombe en fin de compte de faire passer leur accord et de veiller à convaincre leurs citoyens. Je ne penserais jamais à me rendre en France, aux Pays-Bas ou en Allemagne pour dire aux électeurs ce qu’ils doivent faire. C’est aux représentants eux-mêmes de ces pays de se montrer réalistes et non hypocrites, de ne pas jouer à la politique des partis et de ne pas se cacher derrière le double langage.

Ce comportement n’a jamais autant été mis en évidence qu’avec la directive sur les services. Les gouvernements ont d’abord convenu dans le secret du Conseil de concevoir une directive sur les services, laquelle a été rédigée, puis subitement des pressions se sont fait jour et ils ont tous reculé et déclaré qu’il fallait la modifier. En définitive, cette attitude a fait le jeu du Parlement parce qu’elle nous a fait apparaître plus forts. Nous avons pu relayer les préoccupations des citoyens et imposer des amendements.

Le Plan D doit avoir pour objectifs la tenue d’un débat sain et l’engagement auprès de la population. Il doit s’attacher au respect de la diversité au sein de l’Union européenne. Il doit donner une définition de l’Union européenne. Mais surtout, il doit faire tomber les mythes, pas uniquement ceux véhiculés par les médias, mais également ceux que nous perpétuons nous-mêmes.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie tous pour vos interventions ainsi que vos critiques. Je pense qu’elles seront utiles au débat en cours.

Lorsque je me suis lancée dans la politique il y a de nombreuses années, j’ai appris que tout parti ou organisation politique avait trois missions fondamentales. La première: être capable de décrire la réalité afin que la population reconnaisse cette réalité telle quelle et accepte qu’il s’agit de la bonne manière de décrire le monde dans lequel elle vit. La deuxième mission consiste à être capable d’exposer une vision, de dire «voici où nous voulons aller, ce que nous voulons réaliser un jour». Et la troisième mission revient à être capable de changer la réalité, de mettre en œuvre ou d’imposer les changements que nous souhaitons concrétiser.

Je pense que cette façon de voir est toujours valable. Elle est exactement en phase avec la Commission. Nous avons un plan. Nous voulons démontrer notre sens de l’initiative, premièrement en étant capables de décrire la réalité dans laquelle nous vivons. En effet, nous avons essayé d’aider en décrivant ce que nous avons entendu durant les activités liées à notre Plan D et de la part des États membres et toutes les institutions ayant participé à ces activités, y compris aux visites dans les pubs. J’étais à Londres vendredi dernier pour écouter les craintes exprimées par les citoyens britanniques à propos de l’Union européenne.

Deuxièmement, nous n’avons cessé de répéter que nous voulions la solidarité, la prospérité et la sécurité, à savoir les valeurs que nous avons inscrites dans nos Traités. Troisièmement, nous avons indiqué la voie à suivre, en changeant la réalité du monde dans lequel nous vivons. Voilà comment nous pouvons rallier la population et prouver la valeur ajoutée de l’Union européenne: en collaborant pour changer la vie quotidienne des citoyens. C’est ce que nous avons appris des enquêtes Eurobaromètre et de tous nos contacts. C’est ce qu’attendent de nous les citoyens. C’est comme cela que nous pourrons réexaminer les enjeux constitutionnels, car nous prouverons de la sorte que nous avons modifié notre mode de prise de décisions. Nous devons prouver que nous voulons rendre l’Union européenne plus ouverte et plus démocratique. Nous ne pouvons pas interrompre ce travail maintenant et dire que nous nous contentons d’attendre une constitution. Nous devons faire les deux. Nous devons avancer en parallèle sur ces deux voies. Tel est le seul moyen de regagner la confiance des citoyens.

Je ressens beaucoup de frustration, comme vous, d’avoir perdu un projet tel que celui de la Constitution dans tout ce qu’elle incarne. Mais nous ne trouverons pas le remède en nous lançant dans des attaques personnelles ou des tentatives de pure rhétorique. Nous manquons de suggestions concrètes quant à ce qu’il convient de faire en France et aux Pays-Bas, pays ayant dit «non» et où nous devons renouer avec les citoyens afin de reconquérir leur confiance vis-à-vis d’un projet constitutionnel. Tel est vraiment le thème dont nous devrions discuter. Quel genre de programme pouvons-nous établir pour réinsuffler la confiance dans les pays qui connaissent de nombreux problèmes?

Je soutiens avec conviction une des idées avancées. M. Méndez de Vigo a suggéré de se pencher sur les coûts qu’engendrerait une non-Europe. Je trouve que c’est une excellente idée qui mérite d’être explorée. Voyons si nous pouvons le faire ensemble et décrire par la suite nos découvertes. Nous disposons de divers exemples pour décrire aux citoyens les coûts d’une non-Europe: la politique de l’énergie, le fait que nous ne possédons pas de ministre des affaires étrangères, etc.

Une non-Europe nous rendrait moins efficaces, moins visibles, moins démocratiques et moins ouverts. Nous devons absolument cesser le jeu des reproches, car nous ne sommes pas seuls dans cette affaire: nous avons besoin des gouvernements des États membres. Pourquoi le gouvernement suédois, ou tout autre gouvernement n’ayant pas encore procédé à la ratification, devrait-il s’engager dans un projet ou s’impliquer dans une situation où il voit qu’il n’y a pas de solution? Personne n’a présenté de solution jusqu’à présent, mais il existe au moins sept ou huit idées différentes quant à la manière de faire aboutir ce projet. L’idée de la Commission est, par conséquent, de commencer par prouver la valeur ajoutée du projet européen en changeant la réalité et en faisant tout notre possible pour répondre aux inquiétudes des citoyens. Qu’il s’agisse de la politique de l’énergie, du chômage ou de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, nous devons passer à l’action. Entre-temps, nous devons également faire savoir qu’une solution constitutionnelle nous aiderait fortement à agir encore plus efficacement. En même temps, nous devons coopérer avec les gouvernements afin de veiller à ce que nous concrétisions nos souhaits et de vérifier que nous partageons les mêmes valeurs et idées quant au futur. Telle est la démarche à suivre pour trouver une solution constitutionnelle.

Nous ne voulons pas d’une Europe à deux vitesses, ni de groupes distincts. Nous estimons que les États membres doivent agir à l’unisson et poursuivre ensemble le projet européen. Pour y parvenir, il faut avancer sur ces deux voies en même temps.

Nous avons démontré ici que nous avons entendu les exigences des citoyens concernant les priorités à privilégier et je pense que vous êtes d’accord avec moi. Les premiers problèmes qu’évoquent les citoyens lorsque nous leur parlons dans les cafés, les universités ou ailleurs sont les problèmes tangibles. Ils veulent que des politiques soient mises en place; ils veulent que nous prenions des mesures dans les matières qui affectent leur vie quotidienne. Voilà ce qu’ils attendent de nous et cela facilite également le retour aux enjeux constitutionnels.

Nous pouvons assurément suivre l’idée de décrire les coûts que générerait une non-Europe. Nous devons, en outre, établir un calendrier en vue d’une solution constitutionnelle. C’est pourquoi nous avons souligné l’occasion offerte aux États membres l’année prochaine, dans le cadre des célébrations du 50e anniversaire du traité de Rome, de convenir de la marche à suivre. C’est notre réponse aux inquiétudes des citoyens: pouvoir expliquer le projet citoyen - les priorités de la population - constitue un pas en avant.

M. Kirkhope n’est pas présent, mais permettez-moi de dire que la lutte contre le terrorisme est un élément très important. Sommes-nous vraiment convaincus qu’il faille maintenir le veto national? Le mandat européen d’obtention de preuves est un exemple et il est toujours bloqué au Conseil. Il s’agit d’une proposition très importante qui aiderait nos forces de l’ordre à effecteur leur travail plus efficacement. Nous ferons en sorte de faire avancer ces propositions. La Constitution n’est pas morte. Les Estoniens ont expliqué qu’ils l’ont ratifiée non pas parce qu’ils pensent que ce problème se règlera immédiatement, mais en guise de déclaration politique. Telle était leur intention. Toutefois, ils se rendent également compte que nous devons rechercher des solutions qui satisfassent à la fois les Français, les Néerlandais et les autres États membres, y compris ceux qui ont dit «oui». Ce n’est pas facile de dire à ces pays qu’ils doivent recommencer parce que nous avons apporté certaines modifications. Aujourd’hui, nous ne voyons aucune solution immédiate à ce problème, mais nous continuerons à prendre l’initiative dans le domaine constitutionnel, à changer la réalité des citoyens et à définir un programme politique, un projet citoyen.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

5. Amélioration des performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0408/2005) de M. Rack, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») (COM(2004)0478 - C6-0088/2004 - 2004/0157(COD)).

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, je vous présente aujourd’hui la proposition de règlement relatif au programme Marco Polo II. Ce règlement fait suite à Marco Polo I, adopté en 2003, avec les mêmes objectifs. Le nouveau programme, comme l’ancien, a pour vocation de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer les performances environnementales du système de transport, de renforcer le transport intermodal pour contribuer à la mise en place d’un système de transport efficace et durable.

Le programme court du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il bénéficiera d’un budget de 400 millions d’euros, supérieur donc à celui de Marco Polo I. La structure de ce programme se fonde sur l’octroi de subventions directes aux compagnies pour le lancement de services intermodaux. Elle constitue le moyen le plus efficace d’assurer un financement public. Ce programme a été conçu dans l’étude d’impact de telle sorte qu’un euro de subvention accordé à Marco Polo II génère plus de 6 euros en termes de bénéfice social et environnemental pour la société.

Tout en se fondant sur les mécanismes du programme actuel, le règlement prévoit deux nouveaux types d’actions: celles visant les autoroutes de la mer et celles visant l’évitement du trafic. Ces actions devraient contribuer à réduire le volume du fret routier international pour répondre à une attente très forte de nos citoyens.

Le programme Marco Polo II incorpore le concept des autoroutes de la mer qui, par ailleurs, a été introduit dans le cadre des réseaux transeuropéens. Il propose des objectifs adaptés pour les services liés à ces autoroutes de la mer. Des appels à proposition entre l’Allemagne et la Finlande, entre la France et l’Espagne, sont en cours. Les actions relevant des autoroutes de la mer visent à limiter le trafic routier dans un corridor donné. Cette valeur ajoutée communautaire, clairement visible, profite au citoyen européen et, à ce titre, elle mérite une contribution communautaire qui s’appuie sur des projets élaborés par des consortia réunissant chargeurs, opérateurs de transport, fournisseurs d’infrastructures.

Il est temps d’inclure plus activement le secteur de la production et des systèmes logistiques dans une stratégie cohérente de développement durable. C’est pourquoi la Commission a prévu également les actions d’évitement du trafic. L’industrie s’est déjà intéressée à ce problème pour rationaliser ses chaînes d’approvisionnement et réduire les coûts de distribution et de transport. Ainsi, on observe une compatibilité d’intérêts entre les mesures de renforcement de l’efficacité de l’industrie et la volonté politique de réduire les effets négatifs du transport en cherchant simplement à l’éviter.

Marco Polo II élargit par ailleurs le champ du programme à tous les voisins de l’Union européenne. Aujourd’hui, l’Europe, et pas seulement l’Union des 25 États membres, va se trouver à la tête d’un marché des transports intégrés. Nos voisins de l’Est que sont la Russie, la Biélorussie, l’Ukraine, les Balkans, ainsi que ceux de la région méditerranéenne, font partie d’un large marché intégré des services de transport. La production et les caractéristiques de la chaîne d’approvisionnement ne s’arrêtent pas aux frontières de l’Union européenne des 25.

Le Conseil est parvenu à une orientation générale partielle le 21 avril 2005. Je me réjouis que le rapporteur et la commission des transports du Parlement aient cherché à obtenir un accord dès la première lecture. Cette approche constructive retenue par les deux institutions doit permettre d’adopter le règlement rapidement et de lancer le premier appel d’offres au titre de Marco Polo II. Je vous remercie, Monsieur Rack, ainsi que la commission des transports et du tourisme que vous présidez.

Concernant le compromis atteint, quatre points méritent d’être soulignés: l’aide aux petites et moyennes entreprises, les seuils de financement des différentes actions, l’impact possible des actions d’évitement du trafic et l’attention particulière aux régions sensibles et métropolitaines. Le Parlement a bien fait de souligner les difficultés que les petites et moyennes entreprises éprouvent pour accéder à ce programme. Le nouveau texte va précisément leur faciliter cet accès. Je remercie M. Rack d’avoir insisté sur ce point. Les seuils minimaux de financement des différents types d’action ont été réduits par rapport à ceux proposés par la Commission. Et la Commission va réfléchir à la manière de faire face à l’augmentation du travail d’évaluation et de suivi qui en découlera. La crainte d’un effet négatif potentiel des actions d’évitement du trafic sur l’emploi et la cohésion dans certaines régions a, je crois, été examinée de façon satisfaisante. Une attention plus marquée aux régions sensibles et métropolitaines fait aussi l’objet du nouveau règlement.

Je conclus ainsi, Monsieur le Président, en m’excusant d’avoir été un peu long, l’explication de cette proposition. Encore une fois, je suis heureux que le Parlement ait adopté, concernant ce rapport, une démarche très constructive qui débouche aujourd’hui, selon moi, sur un texte satisfaisant. Je vous remercie et je remercie particulièrement le rapporteur et la commission des transports et du tourisme.

  Reinhard Rack (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, même la commission des transports et du tourisme ne pense pas qu’il faille réinventer la roue et c’est pourquoi nous saluons la démarche de la Commission, qui a consciemment montré son intention de donner suite au succès du programme Marco Polo I en tentant, avec cette proposition, de poursuivre les approches qui ont fait de Marco Polo I une réussite, et ce en parfaite continuité. Cela signifie notamment que nous devons nous assurer que nous serons en mesure de lancer Marco Polo II en temps opportun - c’est-à-dire le 1er janvier prochain.

Le vice-président Barrot a déjà décrit les objectifs de Marco Polo II en détail; je vais donc délibérément être bref. Pour l’essentiel, le but est de continuer l’ancien programme, mais avec une valeur ajoutée à deux égards, en ce sens que beaucoup plus d’argent sera disponible pour Marco Polo II que pour Marco Polo I, et nous aurons donc la possibilité de parvenir mieux encore qu’avant à dévier le trafic vers des modes de transport plus sûrs sur le plan environnemental.

Bien que nous n’ayons pas réussi à obtenir les 47 millions que nous voulions initialement, je pense que le compromis - qu’il a fallu conclure dans les limites des perspectives financières générales - montre que la Commission, à l’instar des deux autres institutions, le Conseil et le Parlement, considère Marco Polo comme un programme important.

Un autre «plus» est que nous avons expressément pris en considération dans le programme l’extension de Marco Polo I en réponse à des circonstances nouvelles et changeantes. Nous partons du principe que tous les voisins de l’UE situés à l’Est, ainsi que ceux de la Méditerranée, doivent pouvoir profiter des avantages de Marco Polo II, puisqu’il est judicieux d’intercepter le trafic et de le transférer vers des modes de transport plus sûrs sur le plan environnemental, au niveau le plus proche du point de départ.

Si je puis poursuivre l’analogie avec la roue, nous avons également légèrement «fait tourner» la roue des actions en en ajoutant deux nouvelles - les autoroutes de la mer, dont le commissaire a déjà longuement parlé, et l’évitement du trafic, même s’il faut dire que nous avons eu des discussions très intenses entre nous quant à la meilleure façon de traiter ce problème. Le vice-président a déjà signalé que l’objectif ne peut être d’utiliser des fonds européens pour déplacer les emplois au sein de l’UE ou en dehors, et ce probablement en très grand nombre. Les mesures que nous proposons ne doivent pas avoir cet effet et tel n’est pas leur but.

Le programme Marco Polo II a alors pour ainsi dire reçu le feu vert anticipé des trois institutions, ce qui nous a incités à tenter de boucler ce projet législatif dès la première lecture, de sorte qu’il soit prêt à être utilisé, et c’est grâce à une grande volonté de la part de la Commission en particulier, mais aussi du Conseil des ministres des transports, que nous y sommes parvenus. En temps normal, la commission des transports ne considère pas le Conseil comme un partenaire avec lequel elle entretient une longue relation affectueuse, mais nous avons réussi, dans ce cas précis, à collaborer de façon très constructive.

Le Parlement a considéré que le projet de Marco Polo II était déjà satisfaisant et n’a pas estimé nécessaire d’y apporter des modifications fondamentales. Au sein de cette Assemblée, nous avons jugé important de garantir de meilleures opportunités pour les petites et moyennes entreprises également, ou du moins des opportunités égales à celles que les projets Marco Polo leur donnaient. Nous avons mis en avant plusieurs propositions qui, je l’espère, sont sensées et qui concernent en particulier la réduction des valeurs seuils applicables aux objectifs initiaux de Marco Polo I.

Il nous incombe maintenant à tous de donner une forme tangible à notre travail, de favoriser une efficacité accrue et de réduire la bureaucratie. Avec ce projet, nous envoyons un message adéquat et vital et je voudrais, pour conclure, remercier toutes les personnes impliquées - la Commission, le Conseil et mes collègues du Parlement - pour leur coopération constructive.

Enfin, il faut tenir compte d’un aspect technique: comme nous voulions boucler ceci en première lecture, nous avons dû nous assurer que les deux documents - du Conseil et du Parlement - étaient compatibles sur le plan technique. Les juristes-linguistes des deux services doivent encore y travailler et je demande au Parlement d’être indulgent à cet égard.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est une bonne chose pour la politique des transports de l’Union européenne que nous débattions aujourd’hui du programme Marco Polo II en vue de promouvoir des modes de transports alternatifs et respectueux de l’environnement, qui contribueront à la compétitivité de notre économie et, en même temps, à la qualité de l’environnement et à notre qualité de vie.

Le nouveau programme Marco Polo II offre de nombreuses possibilités dans ce sens. Il s’étend à tout notre voisinage, jusqu’à la Russie, et à nos États partenaires de la Méditerranée, fournit des perspectives au transport maritime en créant une catégorie d’actions distincte et promeut la rationalisation du transport international.

Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour la résolution dont vous avez fait preuve en œuvrant à la conception et à la structure du programme. Je félicite en particulier le rapporteur, M. Rack, parce que ses propositions renforcent la valeur ajoutée que le programme apporte à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne et de ses voisins. Il donne davantage de possibilités d’intervention aux petites et moyennes entreprises, aspect pour lequel la commission des transports et du tourisme s’est souvent montrée intéressée. M. Rack intervient également pour promouvoir et renforcer l’équilibre entre l’efficacité des transports et la réduction des coûts, de la pollution et de la circulation routière, contribuant ainsi à l’objectif de forte réduction des accidents, qui est un objectif premier de l’Union européenne.

Je suis convaincue que le développement des autoroutes de la mer constituera un élément dynamique de notre programme et de l’efficacité de nos objectifs. La mer est une force et un capital qui n’a pas encore été développé dans notre politique et nous devons œuvrer en ce sens.

Pour terminer, je remercie le rapporteur parce que, grâce à sa bonne gestion et à ses négociations avec le Conseil, il nous a permis de rédiger un texte acceptable qui, nous le pensons, sera rapidement mis en pratique.

  Jörg Leichtfried, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, pour commencer, je voudrais profiter de cette occasion pour remercier mon compatriote, M. Rack, le rapporteur, pour sa bonne coopération, ainsi que les membres de mon groupe pour la patience dont ils ont témoigné à mon égard et la confiance qu’ils ont placée en moi dans ce dossier, car, comme l’a dit M. Rack à la fin de son discours, l’approche plutôt détournée du Conseil a, encore et encore, nécessité des amendement de dernière minute. Je vous suis dès lors réellement reconnaissant de votre confiance.

Comme nous le savons tous, le système de transport européen aura des défis de taille à relever ces prochaines années et ceux-ci doivent être relevés dès à présent. Il faut s’attendre à une augmentation du trafic de jusqu’à 60 %, avec les conséquences que cela implique sur les embouteillages, les dégâts causés à l’environnement, les accidents et le risque d’une perte de compétitivité de l’industrie européenne. À cet égard, le programme Marco Polo II est certainement capable de satisfaire aux exigences des entreprises et de l’industrie, d’une part, mais aussi des défenseurs de l’environnement, d’autre part, tout en répondant aux besoins de l’environnement et de tout ce qui s’y rapporte. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai été ravi qu’il soit possible d’élaborer relativement tôt un programme Marco Polo étendu et adapté.

Il comporte bien entendu des aspects positifs et négatifs. Un aspect négatif est le budget, qui, alors qu’il était plutôt généreux au départ, a ensuite été réduit à 400 millions d’euros, ce qui est particulièrement décevant si l’on pense aux coupes qu’il faudra réaliser dans l’ensemble du secteur des transports. Il semble que l’UE se soit fixé les mauvaises priorités concernant les montants du budget.

La plupart des propos que l’on peut tenir au sujet de Marco Polo II sont toutefois encourageants. C’est en ces termes que l’on peut décrire la réduction des seuils minimaux pour l’octroi de subventions, dans la mesure où le programme ne s’appliquait auparavant pas aux petites et moyennes entreprises. Il importe également que le programme couvre un aspect en particulier, à savoir le transfert vers le rail et la modernisation du matériel remorqué.

Je considère aussi comme une avancée essentielle le fait que, par rapport au précédent programme Marco Polo, il n’y ait pas que le tonnage qui compte, mais que, pour la première fois, le volume puisse aussi être pris en considération. Cela représente un grand pas en avant.

Enfin, j’estime qu’il est particulièrement important que le texte aborde la question des emplois et que nous ayons pris l’initiative sur ce front également. Je me réjouis maintenant de voir ce que cela donnera en pratique et j’espère que le programme sera bon.

  Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le transport des marchandises sur les routes européennes augmentera de plus de 60 % d’ici 2013 et, d’ici 2020, il doublera dans les nouveaux États membres. Outre la congestion que cela causera, cette augmentation aura un impact majeur sur notre environnement: ce que nous appelons les «coûts externes».

La Commission estime que, pour chaque euro dépensé pour ce programme, six euros seront épargnés sur les coûts externes. Nous n’apprécions dès lors pas les réductions apportées dans les perspectives financières 2007-2013 au budget de 740 millions demandé par la Commission pour ce programme pour les sept prochaines années.

Nous allons soutenir la proposition et les amendements de compromis obtenus à la suite des considérables efforts de M. Rack, mais nous aurions souhaité que les projets puissent être subventionnés s’ils apportent une nette réduction de la congestion routière, qu’ils transfèrent ou non des marchandises vers d’autres modes de transport.

Nous aurions également souhaité arriver à des seuils minimaux encore plus bas pour les montants indicatifs par euro de subvention, de manière à ce qu’un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises puissent avoir accès à l’aide du programme.

Cela dit, nous saluons le fait que le critère du volume du chargement a été pris en considération lors de l’évaluation des résultats des mesures subventionnées, parce que ce n’est pas le poids des marchandises qui pollue et cause la congestion, mais bien le volume qu’elles occupent et, par conséquent et certainement, le nombre de camions nécessaires pour les transporter.

Nous nous réjouissons aussi du fait que des mesures appliquées dans un seul État membre soient éligibles au concours, pour autant qu’elles représentent au moins une amélioration de 50 % du trafic transfrontalier avec les autres États.

Pour finir, comme je ne tiens pas à m’éterniser, je voudrais faire une réflexion, même si elle pourrait faire partie d’une autre proposition: nous pensons qu’il y a également lieu d’entamer une discussion concernant notre modèle actuel de production et ensuite de distribution des biens. Si nous intégrions réellement tous les coûts externes du transport sans exception, ainsi que les répercussions de ce modèle sur la répartition de la population et l’aménagement du territoire, nous devrions peut-être changer le modèle.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par dire que les Verts appuieront bien évidemment ce programme, même s’il dispose de trop peu d’argent; cela doit être clair. Si nous n’avons pas immédiatement donné notre accord sur tout, c’est parce que nous espérions que les négociations pourraient encore mener à l’extension du programme. L’espoir était peut-être bien là, mais il ne s’est hélas pas concrétisé.

Je dois dire très franchement que la réduction de moitié par rapport aux chiffres initialement proposées était, selon moi, un revers, mais le programme lui-même est ressorti de l’évaluation sous un jour positif et c’est pour cette raison que nous allons - et devons - le soutenir. Le fait est que Marco Polo, en tant que programme, avait le potentiel - et l’a toujours - de jouer un rôle central dans la résolution des problèmes engendrés par le transport et aiderait non seulement activement à améliorer le transfert modal, mais aussi à stimuler le transport intermodal, car, cette fois-ci, l’accent est mis sur les voies d’eau intérieures et le transport maritime de courte distance - que je n’appellerai pas «autoroutes de la mer», parce que j’ai toujours trouvé ce terme un peu bizarre - et nous avons dû accepter que certains transferts d’un mode de transport à un autre soient rendus impossibles du fait de l’absence de points clés et de points d’interconnexion entre eux. Je considère que l’intervention dans ce domaine est cruciale et importante.

Le programme enverrait également un message à la population, qui souffre des effets négatifs du transport routier de marchandises, comme les émissions, le bruit et les autres risques pour la santé et l’environnement dont parlent les citoyens, qu’ils considèrent comme tragiques et qu’ils souhaitent réduire. C’est pour cette raison que ce programme est si important à mes yeux pour le moment. Nous avons malheureusement constaté qu’il ressort de certaines interventions de représentants de la Commission que l’on envisage, lors de la révision à mi-parcours du livre blanc, de ne plus considérer le transfert vers des modes de transports respectueux de l’environnement comme un objectif de l’Union européenne. Je considère que c’est la chose à ne pas faire.

Si nous considérons la protection de l’environnement et de la santé publique comme des objectifs, il ne nous faut pas juste un programme coûtant 400 millions d’euros, mais plutôt une sorte de détermination concentrée qui intervienne et dise clairement que l’on ne peut pas simplement laisser le transport gambader comme on le fait actuellement, mais qu’il faut le guider - et on le fait maintenant, quoique dans la mauvaise direction. Si la révision à mi-parcours entraîne réellement l’abandon de la modification du transfert modal, nous perdrons de la crédibilité aux yeux de la population. Simplement céder face aux interventions des lobbyistes les plus puissants et oublier les intérêts des personnes qui vivent le long des routes revient à un abandon de la politique; agir de la sorte n’est plus digne de ce nom, parce que cela ne revient à rien de plus que permettre aux intérêts économiques d’un petit secteur de prévaloir.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, l’énorme développement du réseau autoroutier et la réduction des prix pour les consommateurs ont dopé la croissance du transport de marchandises par camion, au détriment de l’environnement, ainsi que la pression sur l’espace public. Le livre blanc sur les transports a raison de citer le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail et la navigation intérieure comme un objectif important. Même après la prochaine actualisation du livre blanc, cela devrait rester une priorité, parce que sans transfert modal, nos transports ne pourront pas répondre aux exigences de la durabilité.

Étant donné que les ailes du budget de Marco Polo II, qui court jusqu’en 2013, ont été fortement rognées par une réduction de 740 millions à 400 millions d’euros, il est probable que cet objectif ne puisse pas être atteint aussi efficacement ou à temps. Malgré cela, mon groupe reste d’avis que le programme actuel revêt une importance capitale pour améliorer l’environnement et freiner la croissance du transport routier, qui est devenue totalement incontrôlable.

Mon groupe est favorable à l’extension du programme de manière à inclure les pays voisins de l’Union européenne ainsi qu’à l’attention accrue accordée au transfert de plus de marchandises transportées le long des routes côtières vers les autoroutes de la mer. La réduction du transport superflu au moyen d’une meilleure harmonisation logistique est au moins tout aussi importante. Le nombre de kilomètres parcourus peut être réduit en évitant les véhicules vides, en réduisant au maximum les distances entre les différentes étapes de transformation et à l’aide de chargements plus rationnels. Nous avons toujours plaidé en faveur du principe de la prévention du transport introduit ici. L’abaissement des seuils donnant droit à une subvention entraînera un accroissement de la bureaucratie. Si les équivalents volume proposés constituent un ajout positif au calcul des tonnes-milles épargnées, le coefficient 1:1 donné à cet égard pourrait mener à une situation où, désormais, toutes les demandes seront soumises en unités de volume, parce que c’est plus avantageux pour les entreprises.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, l’accord avec le Conseil concernant le programme Marco Polo II se traduit essentiellement par un meilleur accès à ce programme pour les petites entreprises. Dans la mesure où grand nombre d’entre elles sont actives dans le secteur des transports, il s’agit là d’une avancée majeure, principalement imputable à la combinaison des projets et à une restriction de la charge financière et administrative.

La seule remarque fondamentale que je formulerai à propos de ce programme est qu’il n’y a pas d’évaluation de Marco Polo I. Cela signifie qu’il est impossible de dire si Marco Polo II aura l’effet désiré, simplement parce que l’on ne connaît pas le lien entre l’objectif et les ressources utilisées. C’est pourquoi je suis heureux de voir qu’une évaluation sera menée l’année prochaine, dont les résultats renforceront, je l’espère, l’établissement et la mise en œuvre du programme. Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur pour le résultat qu’il a obtenu, que je ne manquerai pas d’appuyer.

  Fernand Le Rachinel (NI). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barrot, mes chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur pour les propositions et les avancées qu’il nous soumet dans son rapport.

En tant que député français au Parlement européen, et compte tenu de la situation géographique de la France, qui est un véritable carrefour routier au sein de l’Europe, je soutiens pleinement toutes les initiatives visant à désengorger nos routes, à promouvoir d’autres modes de transport de marchandises et de personnes que le transport routier et à améliorer les performances environnementales du système des transports en général.

Je me félicite aussi de la place accordée aux autoroutes de la mer dans le programme «Marco Polo II». Le développement de ces autoroutes aura une influence positive sur la réduction du fret routier international. Comme l’a souligné le rapporteur, si aucune mesure significative n’est prise pour désengorger les routes, le transport routier de marchandises augmentera globalement de plus de 60% d’ici à 2013. Nous serons confrontés à des accidents en plus grand nombre, une congestion accrue, davantage de dégradations environnementales et, finalement, à des coûts plus élevés pour toute l’industrie européenne qui, dans la mesure où elle s’appuie sur des chaînes de transport fiables et rentables, perdra en compétitivité.

C’est pourquoi nous devons concentrer tous nos efforts sur le développement des transports intermodaux. Avec l’élargissement à l’Est, l’Europe a vu ses frontières maritimes repoussées et dispose ainsi de conditions et de perspectives nouvelles pour développer les autoroutes de la mer. Nous devons en profiter.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais féliciter chaleureusement M. Rack pour être parvenu à obtenir un accord en première lecture et, en même temps, le remercier de la façon dont il a obtenu ce beau résultat. Ce succès est dû à la grande persévérance dont il a fait preuve, et nous devons nous en estimer heureux. Malgré les constants hauts et bas entourant les perspectives financières, un montant de 400 millions d’euros est disponible pour ce nouveau programme Marco Polo, soit deux fois plus que ce qui était jusqu’à présent disponible annuellement.

Il est tout à l’honneur de la Commission d’avoir étendu le champ d’application de Marco Polo II dans sa proposition en vue d’inclure les autoroutes de la mer et une diminution du transport et également d’avoir ajouté de nouvelles possibilités pour la navigation intérieure, de sorte que toute une série de modes de transport alternatifs et respectueux de l’environnement puissent contribuer à promouvoir le transfert modal via ce programme.

Je suis heureuse que le Parlement, dans ses négociations avec le Conseil, soit parvenu à apporter plusieurs améliorations conséquentes au programme proposé, dont la plus importante est une réduction substantielle des seuils pour l’octroi du concours, qui, dans de nombreux cas, ont été réduits de moitié, car, dans la pratique, les petites entreprises éprouvent toujours des difficultés à utiliser ce programme. Je suis également ravie qu’une place plus prépondérante ait été accordée à la navigation intérieure que dans la proposition initiale. Troisièmement, c’est une bonne chose que les organismes publics, y compris les gouvernements régionaux et locaux, puissent également prendre part à des consortiums. Cela aussi peut aider les petites entreprises.

La Commission a promis d’examiner la possibilité d’octroyer une aide aux petits projets d’infrastructure au profit d’actions favorisant le transfert modal. Des améliorations mineures, comme la construction de murs de quai, peuvent être décisives pour la réussite de ces actions. C’est pourquoi je voudrais vous demander de nous informer des résultats de l’étude et si vous allez inclure cette possibilité relative aux petits projets d’infrastructure dans le programme.

Je voudrais terminer par une remarque d’ordre pratique. La Commission, dans son programme politique, a donné la priorité à la réduction de la charge administrative et à l’amélioration des règles et de la réglementation. La pratique montre cependant qu’il est demandé à ceux qui soumettent des projets de fournir des détails tellement élaborés que, bien souvent, ils ne savent même pas par où commencer. J’espère qu’à cet égard également, les modifications qui ont été apportées par le Parlement par l’intermédiaire du rapporteur donneront lieu à une amélioration et pourront encourager les entreprises. Je voudrais néanmoins vous demander de rester à l’écoute parce que vos services devront être accessibles et obligeants envers ceux qui souhaitent proposer des projets.

  Ulrich Stockmann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais également remercier le rapporteur pour sa grande expertise et son approche coopérative du travail. Dans la mesure où il a décrit en détail de quoi il retourne dans le programme Marco Polo et qu’il l’a aussi évalué, je propose de me concentrer sur seulement quelques aspects.

Ce qu’il faut voir sous un angle positif, c’est que le programme est nettement mieux financé et équipé que ses prédécesseurs, que ce soit le PACT I ou Marco Polo I, mais il faut dire que son financement et son équipement ne seront pas à la hauteur du défi du transfert modal, et c’est pourquoi nous devons, tout d’abord, être vigilants et veiller à ce que les projets soient, premièrement, de nature véritablement transfrontalière afin de garantir une valeur ajoutée pour l’Europe et, deuxièmement, à ce que la réduction de moitié des valeurs seuils minimales pour les subventions place réellement les PME dans une position de force et augmente leur part. Troisièmement, il faut mettre en place davantage de projets de transport sur les voies d’eau intérieures que par le passé et, quatrièmement, les programmes nationaux qui sont déjà en place ou qui s’avéreront nécessaires à l’avenir doivent enfin être coordonnés. Cinquièmement, il faut accorder de l’attention à l’examen de la durabilité des instruments, ce qui implique que la Commission devra évaluer quels projets sont toujours opérationnels après une période de six à dix ans, la Commission - sixièmement - examinant lesquels des projets rejetés sont menés à bien même sans concours, afin de réduire au maximum les effets induits des futurs programmes.

Globalement, le rapport de M. Rack ne prête pas à controverse et il devrait être exécuté en tant que politique dans les plus brefs délais; la population verra immédiatement la valeur ajoutée de ces mesures et c’est cela dont nous avons besoin maintenant.

  Jacky Henin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, face aux dangers pour la sécurité et pour l’environnement, face aux pratiques d’une profession qui, trop souvent, transforme ses salariés en esclaves des temps modernes, face à l’augmentation importante des flux annoncés, la Commission semble prendre conscience que le problème est grave et qu’il faudrait s’en préoccuper. La concurrence libre et non faussée nous conduit à la catastrophe. On nous propose de développer les autoroutes de la mer, le rail, l’intermodalité et d’aider les PME et les PMI. Cependant, la Commission poursuit parallèlement sa croisade pour privatiser les chemins de fer, sans même dresser le bilan de dix années catastrophiques. L’orientation est bonne mais n’est pas crédible, tant les moyens font défaut.

C’est pourquoi mon groupe demande un vote séparé sur le rapport de notre collègue Rack et sur l’avis de la commission des budgets. Nous voterons contre cet avis car il se résume ainsi: «Dis-moi ce qui te fait défaut, je t’expliquerai comment t’en passer».

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Rack souligne clairement les défis et les attentes de la société européenne face à l’indéniable et continuelle augmentation du trafic routier dont nous sommes témoins chaque jour sur tant de routes et dans tant de villes de notre continent. Il va même jusqu’à prédire la «menace d’écroulement» - pour reprendre le terme utilisé dans le rapport - du système de transport routier.

C’est pourquoi il incombe au législateur de promouvoir des modes transport alternatifs et plus respectueux de l’environnement et, surtout, de mieux intégrer les transports intermodaux et de les rendre le plus fonctionnels possible, à des fins de sécurité et de qualité de vie, tout en cherchant naturellement à diminuer les exigences de l’économie. À cet égard, l’excellent rapport de M. Rack présente des propositions opportunes pour le programme Marco Polo II, et j’espère que l’allocation budgétaire permettra de les mener à bien.

Le parti que je représente, le Fiamma Tricolore, a toujours soutenu l’idée de ce que l’on appelle les «autoroutes de la mer», que l’Italie a elle-même conçue pour la Méditerranée déjà au cours de la première moitié du siècle dernier. Ces autoroutes sont dûment prises en considération et relancées dans le rapport Rack dans le cadre du programme Marco Polo II.

Il va sans dire que je soutiens - et j’appelle mes collègues à faire de même - les amendements de M. Rack, qui visent à réviser le programme Marco Polo II en vue de réduire les formalités administratives requises pour le transport intermodal. J’estime qu’il s’agit là d’un excellent rapport, qui, je l’espère, recueillera le soutien du Parlement dans son ensemble.

  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi commencer par féliciter M. Rack pour son excellent rapport. Je pense que son objectif et celui de la plupart des députés qui ont contribué au débat en commission était de répondre au besoin, par-dessus tout, de rééquilibrer la répartition des moyens de transport de façon durable et de développer l’intermodalité, en s’attaquant avec efficacité au problème de la congestion.

Il n’existe pas d’autre façon de lutter contre l’augmentation anticipée du transport routier de marchandises, qui devrait croître de plus de 60 % d’ici 2013 uniquement dans l’UE. Cela dit, le transport excessif de marchandises sur nos routes est simplement le problème le plus visible. Ses coûts en termes économiques, sécuritaires et environnementaux sont énormes. Il est dès lors essentiel de prendre des mesures cohérentes pour contrer ces effets négatifs. Réduire le transport routier de marchandises et faire de l’intermodalité une réalité compétitive et économiquement viable est la bonne façon de procéder si nous voulons inverser la tendance actuelle.

Dans ce contexte, et dans la mesure où il perfectionne le programme précédent, Marco Polo II contient un éventail plus large et plus complet d’incitations et de mesures nécessaires et opportunes, qui seront applicables non seulement sur le territoire de l’UE, mais aussi dans les régions voisines, et il faut s’en réjouir.

Il permettra de stimuler l’investissement dans le transport ferroviaire, la navigation intérieure et l’utilisation plus efficace des autoroutes de la mer, en utilisant les îles maritimes et les régions ultrapériphériques de l’UE comme des voies de communication entre ces voies - les autoroutes et la navigation intérieure. Il est également capital de promouvoir la mise au point d’innovations techniques susceptibles d’apporter des avantages compétitifs aux modes transport alternatifs, en particulier concernant le matériel remorqué. L’objectif de réduction du transport routier international, en particulier de marchandises, implique de privilégier les projets situés dans des régions sensibles, comme les zones urbaines où le trafic est essentiellement concentré.

Enfin, Monsieur le Président, je passe à la question du financement. Ce programme, comme nous le savons, a fait l’objet de négociations délicates dans le cadre des perspectives financières, dont le résultat est une somme globale de 400 millions d’euros, soit bien moins que ce que n’avait proposé la Commission. C’est regrettable, car cela montre une réduction de l’ambition stratégique. Vu qu’il n’est pas possible d’obtenir plus de ressources, comme la Commission l’a proposé à juste titre, le succès de ce programme dépendra de l’utilisation et de la répartition de cette somme d’argent.

C’est pourquoi je me dois de faire l’éloge de M. Rack, le rapporteur, pour la proposition de réduction du plafond d’éligibilité pour certains projets. Elle rendra ce programme plus accessible aux PME, qui constituent une grande partie du monde des affaires et qui emploient une bonne partie de la main-d’œuvre européenne.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les objectifs renfermés dans ce rapport et les solutions qu’il propose auront certainement un impact décisif sur l’avenir du transport des marchandises en Europe, au niveau de sa fluidité et de sa durabilité. Il est dès lors vital qu’il bénéficie du soutien du Parlement.

  Ewa Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Je tiens à dire merci, en particulier au rapporteur, M. Rack, bien évidemment, pour le travail effectué par la commission. Comme beaucoup l’ont dit dans cette Assemblée, il nous faut un système de transport plus respectueux de l’environnement en Europe. La pollution environnementale est énorme. Parallèlement, le transport est extrêmement important pour nos régions et pour les entreprises de ces régions. Le transport combiné acquerra beaucoup d’importance à l’avenir si nous voulons que les systèmes de transport fonctionnent sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Le projet Marco Polo révèle également les conditions divergentes dans lesquelles nous vivons dans les différentes régions de l’UE. Dans de nombreuses régions, il faut parcourir de longues distances. Les entreprises de ces régions sont souvent des sous-traitants de plus grandes entreprises situées dans des régions plus densément peuplées. Elles sont très importantes pour l’emploi dans ces régions éloignées. Le projet Marco Polo ne doit dès lors pas entraîner la délocalisation de l’emploi dans l’UE. Au sein de la commission, j’ai agi en suivant cette ligne et je peux maintenant accepter le compromis relatif à l’article 1er du rapport demandant que le projet Marco Polo crée une valeur ajoutée pour l’UE sans porter atteinte à la cohésion économique, sociale ou territoriale, ainsi que le futur article 2, qui demande que le projet n’ait pas de conséquences négatives sur la production ou sur l’emploi.

  Bogusław Liberadzki (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je suis heureux de faire part de ma reconnaissance envers la Commission en remerciant le vice-président Barrot. Je voudrais le remercier de sa proposition, de son initiative et de son discours confirmant les démarches positives qui ont été entreprises. Je tiens à dire que j’apprécie M. Rack pour son travail, dans la mesure où nous avons reçu un document qui pourrait apporter une contribution significative à une utilisation plus efficace des infrastructures de transport au moyen du soutien actif des solutions intermodales.

Nous savons pertinemment que le budget de l’Union européenne, y compris pour la période 2007-2013, allouera beaucoup moins de fonds aux transports que ce que nous aurions espéré. Cela signifie qu’il vaudrait mieux pour tout le monde que les solutions reposant sur l’utilisation des infrastructures existantes soient les meilleures possibles. Je voudrais également souligner que ce moment est historique: une Union européenne élargie, peut-être avec deux nouveaux membres dès le 1er janvier 2007. Nous avons dès lors la possibilité d’impliquer les nouveaux États membres dans le façonnement d’un nouveau système européen de transport et de logistique. Il est très important de maintenir le rôle joué jusqu’ici par les chemins de fer dans les nouveaux États membres. Enfin, je suis ravi que nous voyions une opportunité et un nouveau rôle pour les petites et moyennes entreprises et que nous nous dirigions vers la stabilisation des systèmes logistiques de transport.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais féliciter cordialement la Commission pour son excellente proposition, ainsi que le rapporteur et d’autres collègues, qui l’ont améliorée de façon exemplaire et coopérative et sont parvenus à un accord rapide avec le Conseil.

Je voudrais aussi nous féliciter, nous, l’Union européenne, pour l’existence et l’amélioration de ce programme Marco Polo, qui donne de bons résultats grâce à son travail efficace, quoique peut-être trop discret.

J’apprécie ses résultats par rapport à d’autres programmes et projets en raison, entre autres, de ses activités, qui se déroulent à petite échelle mais apportent une grande valeur ajoutée en retour. De plus, l’accès pour les PME est amélioré, de même que les plans à court et moyen termes, ce qui donne une visibilité immédiate de la valeur de l’Union européenne. Cet outil étant axé sur la demande, il donne des résultats efficaces et consolidés. Enfin, je voudrais souligner sa force en tant que moyen de proposition et d’impulsion de mesures et politiques novatrices.

Quant à l’ajout des autoroutes de la mer, je me dois de mentionner l’exemple de la liaison à succès entre Valence et les côtes italiennes et l’évitement du trafic grâce à l’intégration de la logistique et, ces derniers jours, nous avons appris qu’une entreprise telle que Mercadona - qui atteint maintenant des chiffres proches de ceux de Carrefour en Espagne - est en discussion avec la RENFE concernant un transfert permanent des camions vers les trains. Nous pensons qu’il s’agit là d’un autre exemple motivé par ce genre de programme.

Pour conclure, je voudrais faire part de deux souhaits: d’après l’expérience de Marco Polo I et de ce Marco Polo II amélioré et en vue de la révision du livre blanc sur les transports, j’espère que les succès et accomplissements de ce programme nous aideront à conserver un engagement ferme envers le transfert modal des routes vers des modes de transport plus durables. De plus, la logistique jouera évidemment un rôle clé à cet égard.

En outre, et sur ce point je fais confiance à la Commission et au commissaire, qui ont la capacité et l’enthousiasme nécessaires, j’espère que les succès et formules de Marco Polo sont intégrés dans les discussions sur les réseaux transeuropéens, qui ont en fin de compte le même objectif, mais à une bien plus grande échelle, ce qui complique parfois les choses.

  Robert Navarro (PSE). - Monsieur le Président, mon intervention sera très brève. Elle se bornera à constater que la Commission avait prévu 740 millions d’euros pour financer «Marco Polo II», que la commission des transports du Parlement européen avait voté en faveur de ce montant et avait réaffirmé son attachement à voir «Marco Polo II» financé correctement.

Or, on nous propose 400 millions d’euros sur sept ans, avec de nouvelles priorités à financer, et des seuils d’éligibilité réduits de 50%, alors que l’étendue géographique a doublé. Comme dans le cas des RTET, on se dirige vers du saupoudrage.

Je doute que dans ces conditions, les effets d’amorce et de levier espérés se concrétisent. Je le regrette profondément, d’autant plus que «Marco Polo II» est un programme qui a déjà fait ses preuves en termes d’efficacité.

Aujourd’hui, plus que jamais, l’Europe doit tenir ses promesses si elle veut regagner la confiance de nos concitoyens. Or, ce n’est pas avec ce genre de budget qu’elle y parviendra.

Même si je salue les efforts consentis par les membres de la commission des transports du Parlement pour limiter la diminution de cette enveloppe, je ne pourrai donc pas voter en faveur de ce rapport, et je m’abstiendrai sur le vote final.

  Nikolaos Sifunakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le transport routier de marchandises en Europe a crû énormément ces dernières décennies et augmentera de plus de 60 % d’ici 2013. C’est énorme.

Cette augmentation entraîne certainement de nombreuses conséquences négatives que nous connaissons tous: la pollution, la congestion des routes, les accidents et, surtout, les coûts élevés d’entretien des infrastructures. Pour stopper cette escalade du transport routier et limiter ses conséquences négatives, il faut développer d’autres formes de transport et, en particulier, renforcer le transport maritime à courte distance en créant des autoroutes de la mer et en favorisant les transports ferroviaire et fluvial. Toutefois, cela doit se faire en conjonction avec l’harmonisation des réseaux des régions limitrophes de l’Union européenne, parce qu’une grande partie du fardeau vient de là.

Le programme Marco Polo pourrait contribuer à y parvenir, en finançant des mesures appropriées visant à empêcher que notre système de transport routier ne s’effondre. Certes, comme pour d’autres programmes pour la prochaine période 2007-2013, le budget est en fin de compte réduit par rapport à ce que nous avions proposé.

Pour terminer, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur, M. Rack, pour son rapport.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je serai bref. Je tiens à remercier d’abord M. Rack et votre commission des transports et du tourisme, comme l’ensemble du Parlement, pour ce travail qui doit permettre une adoption de la proposition en première lecture.

La Commission souscrit au compromis trouvé dans le cadre du trilogue informel avec le Conseil. La Commission accepte les amendements votés par la commission des transports et du tourisme, qui confirment la position du Conseil, ainsi que les nouveaux amendements de compromis proposés par M. Rack et soutenus par les différents groupes politiques. Ils reflètent le compromis du trilogue informel avec le Conseil.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j’ai été frappé par la convergence des vues exprimées par les différents orateurs. Nous sommes en effet bien décidés à éviter les dangers et les risques d’une augmentation constante du trafic routier sur les autoroutes et les routes d’Europe. Pour cela, il faut que nous encouragions activement, grâce notamment au programme Marco Polo II, toutes les formules alternatives: les autoroutes de la mer, la navigation fluviale et un réseau ferroviaire qui soit véritablement à l’échelle européenne.

Je déplore avec vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que nous n’ayons pas des moyens financiers plus élevés, mais comme l’a dit l’un d’entre vous, je crois qu’il faut tirer le meilleur parti des moyens qui nous sont donnés. C’est pourquoi j’ose espérer que, grâce aux mesures d’encouragement prévues par Marco Polo II, nous pourrons obtenir des résultats positifs. J’ajoute que c’est la même philosophie qui inspirera nos choix pour les programmes en matière de réseaux transeuropéens. Je vous remercie une fois encore, Mesdames, Messieurs pour ce bon travail.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

6. Ordre du jour: cf. procès-verbal

7. Composition des groupes politiques: cf. procès-verbal

8. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le vote.

(Pour les résultats détaillés des votes: cf. procès-verbal)

8.1. Régime d’importation du riz (vote)

8.2. Aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (vote)

8.3. Accord CE/République d’Albanie sur certains aspects des services aériens (vote)

8.4. Accord CE/Serbie-et-Monténégro concernant certains aspects des services aériens (vote)

8.5. Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens (vote)

8.6. Accord CE/Roumanie concernant certains aspects des services aériens (vote)

8.7. Accord CE/République de Moldova sur certains aspects des services aériens (vote)

8.8. Accord CE/Maroc sur certains aspects des services aériens (vote)

8.9. Prorogation du protocole sur l’accord de pêche avec São Tomé e Príncipe (vote)

8.10. Accord CE/Angola sur la pêche (vote)

8.11. Lieu des prestations de services (TVA) (vote)

8.12. Demande de levée d’immunité de Tobias Pflüger (vote)

8.13. Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (vote)

8.14. Adjonction de vitamines, de substances minérales et d’autres substances aux denrées alimentaires (vote)

8.15. Reconstitution du stock d’anguille européenne (vote)

- Avant le vote

  Albert Jan Maat (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission pour sa réaction positive à la proposition d’initiative de la commission des pêches, une réaction à ce point positive que la politique commerciale de l’UE sera même réformée. Nous serons enfin en mesure d’adopter notre propre politique de durabilité, même dans notre politique d’exportation en matière de produits de la pêche.

Deuxièmement, cette proposition offre à toutes les régions d’Europe et aux organisations de la société civile une marge pour mettre en œuvre la politique, un point qui sera réglé dans la proposition de la Commission et sans doute également dans celle du Conseil. Je sais gré à la Commission d’avoir adopté cette ligne de conduite.

8.16. Accord de Partenariat CE/Maroc dans le secteur de la pêche (vote)

8.17. Contrôle de l’application du droit communautaire (2003, 2004) (vote)

8.18. Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité (vote)

- Avant le vote sur les amendements 8 et 16

  Godfrey Bloom (IND/DEM). - Monsieur le Président, permettez-moi de soulever un point conformément à l’article 151, paragraphe 3, du règlement. Peut-être pouvez-vous m’aider? Êtes-vous prêt à déclarer que les amendements 8 et 16 du rapport Doorn sont irrecevables vu que le seul Traité en vigueur est le traité de Nice? Le «traité établissant une Constitution pour l’Europe» n’existe pas. Même si de nombreux députés souhaiteraient l’oublier, les électeurs français et néerlandais ont voté «non» lors de leurs référendums. Aucun traité n’a remplacé le traité de Nice. C’est pourquoi ces amendements devraient être déclarés irrecevables.

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

  Le Président. - Excusez-moi, Monsieur Bloom, de vous avoir appelé M. Berlato. Je suis désolé. Comment aurais-je pu ne pas vous reconnaître?

(Rires)

Votre remarque est essentiellement politique et très pertinente. Nous en prenons tous bonne note; je vous remercie.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La session solennelle est ouverte à 12 heures)

9. Séance solennelle - Autorité palestinienne

  Le Président. – Monsieur le Président Abbas, Mesdames et Messieurs les Députés, le Parlement européen se sent très honoré de votre présence aujourd’hui parmi nous, comme le prouve l’assistance massive à cette session plénière.

Je vous sais gré d’être revenu si rapidement à Strasbourg après votre visite écourtée dans cette ville, en mars dernier, du fait des événements.

Vous êtes, depuis lors, au centre de la tourmente qui s’est abattue au Proche-Orient et ne s’est pas calmée. Les prochaines semaines, les prochains mois vont être décisifs pour l’avenir du peuple palestinien, tout comme pour le peuple israélien, et ils auront par ailleurs un impact très important dans toute la région et, par voie de conséquence, aussi pour l’Union européenne.

Monsieur le Président, nous tous qui sommes ici voulons faire notre possible en faveur d’un processus de paix viable, car nous sommes parfaitement conscients que si nous n’agissons pas comme il se doit, nous risquons de voir le monde précipité dans une période de guerres saintes, de guerres de religion, annoncées par l’élection de partis potentiellement agressifs, dans toute la région du Proche-Orient.

C’est pourquoi, Monsieur le Président Abbás, le Parlement européen souhaite vous entendre: en raison de votre grande expérience et de votre longue trajectoire de recherche constante visant à mettre un terme au conflit en instaurant un dialogue avec l’adversaire.

Nul en Europe n’a oublié que depuis la décennie des années 70, vous avez ouvert la voie de la négociation pour parvenir à la paix, bien avant même que votre peuple ne soit, dans sa majorité, préparé à l’accepter. Vous avez négocié les principes de paix avec Mattiyahou Peled en 1977 et ces accords ont ouvert la voie à une solution fondée sur la coexistence entre deux États.

Vous avez été à la tête de l’équipe de négociations à Oslo, vous avez été celui qui a signé, au nom de l’OLP, ces accords et, après votre élection à la présidence l’an dernier, vous avez cherché à relancer le processus de paix en favorisant une trêve des groupes armés sur les territoires.

C’est pourquoi nul ne peut nourrir le moindre doute sur votre engagement en faveur de la paix et votre volonté de négocier, sur la base du droit international et du respect des accords déjà obtenus. Vous avez de plus acquis une légitimité par le fait que vous avez été élu par 62 % de l’électorat palestinien, sur la base de cet engagement.

Par la suite, ont eu lieu les élections législatives de janvier dernier, qui ont été une nouvelle occasion pour le peuple palestinien de montrer son ferme engagement en faveur de la démocratie. Mais, en même temps, les résultats de ces élections, que l’Europe respecte et reconnaît pleinement, ont suscité de sérieuses préoccupations au sein de la communauté internationale.

Cette communauté internationale commence toutefois à se rendre compte des dangers qu’implique la suspension de l’aide au peuple palestinien. À la suite de la réunion qu’a tenue le Quartet, la semaine dernière, l’Union européenne a été chargée de trouver un mécanisme pour canaliser l’aide aux territoires palestiniens et ainsi, maintenir au moins les services publics essentiels.

L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, que j’ai eu l’honneur de présider il y a un mois, a elle aussi lancé un appel - et le Bureau de cette assemblée a réitéré cet appel, la semaine dernière, à Tunis - pour dénoncer le chaos que peuvent engendrer l’absence d’appui financier international et la rétention illégale des droits de douane auxquels le peuple palestinien a droit.

Monsieur le Président, l’occasion vous est donnée d’évoquer tous ces thèmes devant les représentants des peuples d’Europe et vous pouvez le faire en sachant - nous le savons tous - que vous êtes l’unique acteur capable de parler à la fois avec toutes les parties concernées. Vous êtes en quelque sorte le cordon ombilical qui peut encore nous mener du conflit à la paix et c’est pourquoi nous sommes si désireux d’entendre vos propositions et de vous aider à trouver le chemin qui permette de surmonter ces moments difficiles.

Je vous cède la parole.

(Applaudissements)

  Mahmoud Abbas, président de l’Autorité palestinienne⁽¹⁾. – (EN) Au nom de Dieu le miséricordieux, le bienfaisant; Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma reconnaissance pour votre invitation. C’est un grand honneur pour moi de m’adresser à cette Assemblée, qui représente une réussite unique des peuples européens; il y a plusieurs leçons à tirer de cette réussite et ces leçons peuvent servir de modèle pour de nombreux pays et de nombreux peuples de par le monde.

Je m’adresse à vous aujourd’hui en transmettant le message du peuple palestinien aux peuples d’un continent avec lequel nous entretenons depuis toujours des relations de bon voisinage et des liens historiques de coopération, d’amitié, de partenariat et d’association dans différents secteurs. Nous voudrions lancer cette coopération au moyen d’un dialogue fructueux entre les civilisations et les cultures, un dialogue susceptible d’enrichir les deux rives de la Méditerranée et de nous aider tous à désamorcer les opinions extrémistes afin de garantir le maintien de nos liens historiques étroits et, pour nous, d’aboutir à la paix dans la région méditerranéenne.

Tandis que je vous parle aujourd’hui, je me rends compte que je m’adresse à des législateurs qui connaissent très bien nos problèmes; nombre d’entre vous avez d’ailleurs été les témoins oculaires des problèmes et des souffrances rencontrés par le peuple palestinien lors des visites effectuées dans notre pays. Pas plus tard qu’hier, le peuple palestinien a célébré le 58e anniversaire de la Nakba palestinienne de 1948, cette injustice de l’histoire qui a déraciné le peuple palestinien de sa terre et qui a entraîné la diaspora, déplaçant nombre d’entre nous et les contraignant à devenir des réfugiés.

Tout au long de l’évolution politique et de la lutte nationale du peuple palestinien sous la conduite de l’Organisation pour la libération de la Palestine et à la suite de la création de l’Autorité nationale palestinienne en 1994 qui a fait suite à la signature de la Déclaration de principes, le désir que l’Europe joue un rôle majeur, efficace et actif a toujours constitué un pilier fondamental de la politique et de la diplomatie palestiniennes. Notre peuple n’a jamais oublié les attitudes positives adoptées par de nombreux pays européens depuis le début des années 70 en vue de soutenir les droits du peuple palestinien ainsi que son mouvement national de libération conduit par l’Organisation pour la libération de la Palestine. Notre peuple n’a pas non plus oublié le généreux soutien politique, financier et technique des pays européens en vue d’instaurer des institutions palestiniennes ainsi qu’une assemblée nationale de même que pour nous aider à affronter les conséquences des politiques d’occupation, de destruction et l’état de siège. Ce soutien a renforcé la confiance de notre peuple dans la légitimité de notre cause et dans le droit international. À l’heure actuelle - et c’est une autre époque difficile -, nous nous tournons tout naturellement vers l’Europe, car notre région est ouverte à toutes les solutions. C’est donc pour cela que nous attendons de l’Europe qu’elle joue un rôle majeur dans la région.

En dépit des horreurs de cette injustice de l’histoire infligée à notre peuple, nous avons toujours été en mesure de formuler une politique réaliste destinée à restaurer les droits de notre peuple à l’autodétermination. Au début, les capitales européennes étaient des endroits où des réunions secrètes, semi-secrètes et publiques se tenaient entre les responsables de l’OLP et les défenseurs israéliens de la paix. C’est dans une capitale européenne, Oslo, que les premiers contacts officiels ont eu lieu entre l’OLP et le gouvernement israélien. La signature initiale du premier accord de l’histoire entre les deux parties a également eu lieu à Oslo en 1993, avant sa signature officielle à Washington la même année.

Lorsque le Conseil national palestinien a approuvé en 1998 l’initiative de paix palestinienne et a accepté les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies, il a offert une occasion d’arriver à une réconciliation historique. Je dois déclarer en toute honnêteté que cela n’a pas été facile pour notre peuple. Permettez-moi, à cet égard, de vous rappeler le rôle joué par notre dirigeant historique Yasser Arafat. Il a fallu du courage pour prendre de telles décisions; il a fallu du courage pour présenter une formule de paix bénéficiant du soutien de notre peuple sur la base de la création d’un État palestinien ne couvrant que 22% du territoire de la Palestine historique, ce qui représente le territoire occupé par Israël en 1967. À la suite de la création de l’Autorité palestinienne, nous avons continué à œuvrer activement en vue d’une solution pacifique. Nous avons sans cesse répété que le cœur du processus devait reposer sur le principe du partenariat, un partenariat engagé dans la recherche d’un accord et dans la résolution de problèmes hérités d’un long, âpre et sanglant conflit, un partenariat qui comprenait les inquiétudes légitimes de l’autre et qui pouvait établir les bases d’un avenir nouveau et différent, tant pour les Palestiniens que pour les Israéliens.

Le plus dur coup porté au processus de paix, qui aurait dû arriver à son terme en quelques années, résulte du rejet par Israël de la logique du partenariat et de son insistance à pratiquer des politiques destructives, en particulier la création de colonies, la construction de murs et la confiscation de terres en vue d’instaurer sur place une réalité susceptible de porter préjudice aux négociations et de devancer leurs résultats. L’abandon d’engagements et la résiliation d’accords de même que le rejet d’un patronage international sont devenus des caractéristiques importantes de la politique israélienne et ont freiné le processus de paix et ébranlé la confiance des citoyens en son utilité. Au cours de ces dernières années, cette politique a atteint le stade où elle essaye de détruire complètement l’Autorité palestinienne et ses institutions et à anéantir systématiquement nos infrastructures de base que vos pays ont contribué à mettre en place.

De notre côté, et malgré notre état de frustration et de souffrance dont - je suis sûr - vous n’ignorez pas l’ampleur - en particulier ceux et celles d’entre vous qui en ont été des témoins proches -, nous avons veillé à faire en sorte que notre lutte nationale ne dévie pas de son cap et qu’elle respecte le droit international. Nous rejetons et condamnons toutes les attaques contre des civils. Nous rejetons le terrorisme sous toutes ses formes. Nous insistons sur l’importance d’ériger une culture de la paix plutôt qu’une culture de la guerre et nous faisons tout ce qui est possible pour résister pacifiquement à l’occupation.

(Vifs applaudissements)

Il y a seize mois, les citoyens vivant dans les territoires palestiniens occupés ont observé avec attention les élections présidentielles organisées à la suite du décès du président Arafat et auxquelles je m’étais présenté avec un programme clair: déclarer une trêve et insister sur le fait que la seule manière de résoudre le conflit était par le biais de négociations. Je voulais également introduire une politique de réformes dans de nombreux domaines, renforcer la démocratie, parvenir à une période de calme, encourager la sécurité et promouvoir l’État de droit.

La confiance que m’a témoignée le peuple palestinien pour mener à bien cette tâche est pour moi une grande fierté. Nous nous sommes mis immédiatement au travail, avec l’accord de tous les groupes et factions qui acceptaient de respecter cette trêve. Cela faisait des années que nous n’avions plus assisté à un arrêt quasi complet des attentas armés perpétrés par des Palestiniens, mais la réponse de nos homologues israéliens a été de poursuivre la construction du mur de l’apartheid en Cisjordanie, divisant ainsi nos territoires en cantons éparpillés. Cela s’est poursuivi par des assassinats, des arrestations et des incursions militaires dans nos villes, villages et camps de réfugiés que notre homologue a continué à assiéger de façon étouffante et hermétique. Il refusait toujours les accords et ententes proposés, notamment l’accord conclu à Charm-el-Sheikh qui a suivi les élections présidentielles en Palestine. Et malgré tout cela, nous avons accepté le plan israélien de retrait de la Bande de Gaza. Nous avons veillé à ce que ce plan soit mis en œuvre dans le calme et la sérénité et nous avons prouvé notre capacité à assumer nos propres responsabilités en matière de sécurité, en particulier dans les zones frontalières, où des observateurs de l’Union européenne nous ont aidés à garantir le bon fonctionnement du premier poste frontalier de l’histoire à être totalement géré par des Palestiniens.

La politique israélienne de rejet de notre main tendue, de refus de négocier et de donner une chance à la paix a accru la frustration de notre peuple. La politique israélienne a aussi aggravé la détérioration des conditions économiques en Palestine et elle a rendu tout déplacement d’une ville à l’autre long et dangereux vu les postes de contrôle déployés dans tout Jérusalem et la Cisjordanie. Ces postes de contrôle oppriment et humilient des personnes qui veulent juste mener une vie normale, atteindre leur lieu de travail et leurs champs, arriver à leur hôpital ou leur université, conduire leurs enfants à l’école ou aller à l’église et à la mosquée.

La frustration et la déception suscitées par l’occupation israélienne et l’absence de perspectives favorables au processus de paix ont été à la base des élections législatives de janvier dernier. Le monde entier a pu constater que le transfert de pouvoir s’est opéré sans heurts et d’une façon démocratique, ainsi que l’établissement des bases et d’une tradition d’un processus démocratique que nous tenons absolument à mettre en œuvre. Nous tenons à rappeler une nouvelle fois que la démocratie est dépourvue d’âme en l’absence d’une liberté des peuples et si l’occupation continue. Nous avons assisté à une situation sans précédent au cours de ces quatre derniers mois. Le programme annoncé du parti ayant remporté les élections et ayant formé le gouvernement ne correspond pas à mon programme ni aux engagements et accords conclus par l’Autorité palestinienne.

La manière dont nous souhaitons aborder cette situation repose sur les mêmes principes que ceux qui nous ont conduits à organiser les élections dans les délais. Nous examinons ce problème au sein de nos institutions et conformément à nos lois et règlements. Au cours de ces derniers mois, l’activité politique en Palestine a progressivement amené la population à insister sur le respect des accords et engagements conclus par l’Autorité palestinienne ainsi que le respect des obligations du droit international. J’ai demandé au nouveau gouvernement de modifier son programme en vue de se conformer à ces obligations internationales. Nous menons un dialogue continu et régulier et, dans quelques jours, ce dialogue s’étendra à l’échelon national. J’espère qu’il apportera les modifications requises.

Pour arriver à nos fins, nous avons besoin du soutien de la communauté internationale. Il faut accorder au nouveau gouvernement la chance de s’adapter aux exigences de base de la communauté internationale. L’arrêt de l’aide à l’Autorité palestinienne, le gel de l’aide à l’Autorité palestinienne ne feront qu’aggraver la détérioration de la situation sociale et économique dans le pays et ils affaibliront le réseau de ministères, d’administrations et d’institutions efficaces et opérationnels qui a pu être établi et développé grâce avant tout à l’aide apportée par les pays de l’Union européenne. À cet égard, je voudrais profiter de l’occasion pour remercier le Quartet pour sa décision d’octroyer à nouveau l’aide au peuple palestinien sur la base d’un mécanisme qui sera mis au point sous l’égide de l’UE. Dans ce contexte, nous demandons à Israël de libérer intégralement et sans délai nos recettes fiscales et impôts indirects. L’Union européenne peut jouer un rôle déterminant à ce propos et nous sollicitons votre aide pour garantir qu’Israël libère intégralement et sans délai les recettes fiscales et impôts indirects qui nous sont dus.

(Vifs applaudissements)

Le gouvernement israélien a repris son slogan «Pas de partenaire palestinien». Vous vous rappelez que le gouvernement israélien avait déjà utilisé ce slogan dans le passé en tant que prétexte pour renoncer aux accords et refuser le retour à la table des négociations. Les projets d’Israël de dessiner définitivement les frontières israéliennes au sein du territoire palestinien occupé constituent un risque majeur pour la paix dans notre région. Ces projets élimineront toute possibilité de mettre en œuvre la solution de deux États vu qu’ils annexeront de vastes parties du territoire palestinien occupé et feront de ce qu’il reste des îlots éparpillés sans contiguïté géographique ni ressources en eau, qui sont vitales et que les Israéliens voudraient s’approprier. Une telle tentative de mise en œuvre de projets unilatéraux anéantira tout espoir subsistant de faire renaître le processus de paix. Elle conduira également à une nouvelle période pénible de tensions et de conflits pour lesquels les peuples de la région payent déjà, depuis des dizaines d’années, un lourd tribut.

L’affirmation selon laquelle il n’existe pas de partenaire ni d’homologue palestinien ne repose sur aucun fondement. Je répète que, sur la base du pouvoir constitutionnel que m’a accordé notre loi fondamentale, qui investit le comité exécutif de l’OLP, son président et son ministère des négociations de la responsabilité de négocier, nous n’attendons qu’une chose: retourner sans délai à la table des négociations en vue de trouver un accord susceptible de mettre fin à ce long conflit. C’est un point que j’ai souligné il y a quelques jours lorsque j’ai téléphoné à Ehoud Olmert pour le féliciter pour son nouveau mandat. Au cours de cette conversation, j’ai souligné notre profond désir de retourner immédiatement à la table des négociations en vue de négocier la paix. Le monde entier nous le demande et nous demandons à la communauté internationale de nous aider sans délai afin d’éviter que la région ne glisse dans l’abîme et qu’elle ne plonge dans un nouveau cycle de conflits qui aura un impact négatif non seulement sur le Moyen-Orient, mais également sur l’ensemble du monde alors même que la région connaît également d’autres tensions.

Nous voulons que les actions entreprises soient basées sur le droit international et sur la feuille de route. Nous voulons des négociations qui se déroulent entre partenaires et nous refusons la politique israélienne d’unilatéralisme, de diktat et de négation de la partie adverse. Ce sont là toutes des choses extrêmement importantes pour nous, car ce n’est que par le biais de négociations que nous parviendrons à unifier les peuples de notre région tout en leur garantissant les principes de paix, de développement et de modernisation que nous partageons avec les peuples européens.

Permettez-moi, une nouvelle fois, de vous remercier pour votre invitation et votre hospitalité. J’ai le sentiment d’avoir parlé devant des amis qui partagent avec nous l’attachement à la promotion des valeurs de liberté, de démocratie, de tolérance et de dialogue. Je suis convaincu que vous continuerez à soutenir la juste cause du peuple palestinien jusqu’au moment où nous obtiendrons notre liberté et pourrons construire un État indépendant sur la Terre Sainte sur la base des frontières de 1967 avec l’État d’Israël.

Je vous remercie pour votre attention.

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Président. Vous avez pu vous-même constater l’attention avec laquelle le Parlement européen a entendu votre intervention. Vos dernières paroles sont également les nôtres, car nous continuons à nous engager en faveur de la solution fondée sur l’existence de deux États.

Je suis sûr également qu’après vous avoir entendu, de nombreux députés consacreront plus de temps et de réflexion au problème du Proche-Orient.

Depuis la malencontreuse visite que vous avez dû écourter, nous n’avons voté aucune résolution nouvelle à ce sujet, mais nous avons tenu de nombreux débats. Le débat qui va avoir lieu ensuite au sein de la Conférence des Présidents permettra également au Parlement d’être en mesure de mieux définir ses positions sur ce conflit.

Je vous remercie de nouveau, Monsieur le Président, et formule les vœux les meilleurs pour votre peuple.

(Applaudissements)

(La séance solennelle est levée à 12h30)

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

(1) Le président s’est exprimé en arabe. Il s’agit d’une traduction.

10. Heure des votes (suite)

  Le Président. - Nous reprenons maintenant le vote.

10.1. Mise en œuvre, conséquences et impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur (vote)

10.2. Stratégie de simplification de l’environnement réglementaire (vote)

10.3. Résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur (vote)

- Avant le vote

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, cette information s’adresse uniquement à mes collègues du PPE-DE, car il y a eu des problèmes mineurs avec le premier amendement. Tout d’abord, nous n’avons pas eu le temps de débattre de la question en commission. Ensuite, en polonais ainsi que dans les autres versions linguistiques, M. Buzek est mentionné parmi les auteurs de l’amendement. C’est inexact. Bien que cela soit contraire à notre liste de vote, je voudrais toutefois demander à mes honorables collègues de voter en faveur de cet amendement et de tout le rapport au second vote.

  Le Président. - Le vote est clos.

11. Explications de vote

Rapport Daul (A6-0142/2006)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) La Commission propose de supprimer les droits de douane pour certaines variétés de riz non poli en provenance d’Inde et du Pakistan, une évolution que nous estimons excellente. Nous, les conservateurs suédois, votons dès lors en faveur de cette proposition.

En même temps, la Commission propose le maintien de quotas pour plusieurs autres variétés de riz originaires des États-Unis et de Thaïlande, conformément aux accords qu’elle a conclus avec ces pays respectifs.

Nous estimons qu’il faut supprimer tous les droits de douane sur le riz étant donné qu’ils portent préjudice au pays exportateur, aux consommateurs de l’UE et au développement économique en général.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il convient de modifier le texte du règlement (CE) n° 1785/2003 afin d’intégrer les amendements apportés au régime d’importation du riz résultant des accords convenus entre la Commission et l’Inde (décision 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004), le Pakistan (décision 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004), les États-Unis d’Amérique (décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005) et la Thaïlande (décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005).

Ces accords ont établi des régimes douaniers s’appliquant aux importations en fonction de la nature du produit et des quantités importées, en autorisant la Commission à déroger au règlement (CE) n° 1785/2003 durant une période transitoire. Comme cette dérogation doit expirer le 30 juin 2006, il est urgent de modifier le texte du règlement en vigueur.

Par conséquent, j’appuie la proposition de la Commission et exprime mon soutien au rapport de M. Daul.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre ce rapport. Nous considérons qu’en principe, le commerce du riz doit être libre et réduire ainsi les dépenses ménagères des consommateurs.

- Rapport Guerreiro (A6-0133/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans l’ensemble, je suis favorable à l’adoption de ce document.

L’effondrement de l’accord de pêche entre l’UE et l’Angola était inévitable étant donné les obligations engendrées par l’application du nouveau cadre juridique en Angola, qui allait à l’encontre des principes communautaires en matière d’accords de pêche avec des pays tiers.

Je soutiens l’idée plaidant l’assouplissement de l’instrument financier actuel d’orientation de la pêche et les mesures de dérogation présentées dans cette proposition. Toutefois, j’estime également qu’au nom de la réciprocité, l’UE doit avoir conscience des activités de pêche des armateurs communautaires qui attendent de bénéficier de ces mesures.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La proposition de la Commission diffère de la plupart des propositions relatives aux accords de pêche avec des pays tiers parce qu’au lieu d’étendre l’accord ou d’introduire un nouveau protocole, l’UE annule l’accord de pêche actuel avec l’Angola. La Liste de juin se prononce invariablement contre les extensions des accords de pêche et salue dès lors l’annulation de celui-ci. Nous avons, par conséquent, approuvé ce rapport.

La raison expliquant l’annulation de cet accord tient au fait que la Commission porte un jugement précis quant à la législation angolaise sur les ressources biologiques aquatiques. Le rapporteur regrette que l’UE et les autorités angolaises n’aient pas réussi à trouver un accord. Nous regrettons plutôt que l’UE essaie toujours de conclure de nouveaux accords de pêche destructeurs et d’étendre ceux déjà en place.

La Commission et le Parlement européen n’apprécient pas que les accords de pêche avec des pays tiers aient des conséquences néfastes pour les populations des pays en question. Notre point de vue est assez différent de celui du rapporteur s’agissant de notre stratégie concernant les accords de pêche de l’UE avec les pays tiers.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Outre la perte de possibilités de pêche, d’emplois et de valeur ajoutée liée aux activités de pêche, la dénonciation de l’accord obligera les bateaux qui dépendent de la pêche au large des eaux angolaises à se reconvertir.

Aussi regrettable que soit cette dénonciation, nous devons rechercher d’autres solutions viables pour les navires concernés, afin qu’ils puissent opérer dans d’autres zones ou dans le cadre d’autres accords de pêche. Il faut négocier de nouvelles possibilités de pêche ou des possibilités existantes qui sont inexploitées. Une autre solution consisterait à maintenir ces bateaux en Angola en créant des sociétés en participation. De la sorte, les emplois seraient maintenus et les bateaux échapperaient à la mise hors service.

Il convient dès lors de prendre des mesures pour faciliter la reconversion de ces navires, par exemple en exemptant ces derniers de l’obligation de rembourser les aides à la construction ou à la modernisation obtenues durant les dix années précédentes, ainsi que les aides pour arrêt temporaire octroyées dans le cadre de l’instrument financier d’orientation de la pêche.

Des co-entreprises ou d’autres types de sociétés en participation avec un pays tiers doivent reposer sur de véritables projets de coopération bénéfiques pour les deux parties. Il ne faut pas encourager la reconversion de la flotte et de l’industrie de la pêche des pays de la Communauté, vu la perte d’emplois et d’activité économique qu’elle implique, tant en amont qu’en aval.

Rapport Karas (A6-0153/2006)

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le rapport sur le lieu des prestations de services a pour objet la taxation des services aux non-assujettis. Étant donné qu’il résulte du rapport de la Commission - soumis il y a trois ans déjà - relatif à la modification des règles d’imposition des services fournis aux assujettis, il concerne le secteur des services d’entreprise à entreprise (B2B).

Plusieurs raisons expliquent pourquoi cette Assemblée n’a apporté aucune modification importante à ce rapport. Premièrement, la proposition de la Commission constitue un cadre cohérent pour les modifications à apporter à la sixième directive TVA, qui ont été suggérées il y a trois ans. Deuxièmement, ce cadre représente un bon compromis entre la taxation sur le lieu de consommation et la possibilité pour les entreprises européennes d’administrer cette taxe. Troisièmement, la proposition est un pas important sur la voie de la réforme du système de TVA européen dans un environnement qui a changé. Quatrièmement, nous espérons que le Conseil adoptera ce règlement ainsi que la proposition visant à établir un guichet unique pour les entreprises européennes afin qu’elles aient moins de bureaucratie à gérer.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - Après l’épisode peu glorieux de la directive sur les services, la nouvelle remise en cause du principe du pays d’origine, concernant cette fois la TVA applicable aux prestations de services, serait un pas supplémentaire dans la mauvaise direction. La concrétisation des idées figurant dans le rapport Karas aurait des répercussions négatives et dangereuses. En effet la Commission et bon nombre de pays au Conseil voudraient que, pour les prestations de services, le lieu de consommation soit déterminant et non plus l’endroit à partir duquel le service est fourni. Or l’abandon du principe du pays d’origine créerait un système complexe, bureaucratique, incontrôlable et par conséquent impraticable.

La prise en compte du lieu de consommation va à l’encontre des principes qui régissaient jusqu’à une date récente le système de TVA applicable au niveau communautaire. Les États membres ont besoin de stabilité et de prévisibilité pour pouvoir gérer leurs finances publiques. Alors que la législation communautaire en matière de commerce électronique, par exemple, a été mise en place très récemment, il est déraisonnable de tout vouloir bouleverser.

J’ai donc voté contre le rapport Karas.

Rapport Speroni (A6-0156/2006)

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, les officiers de police Michaelis et Proske déclarent que notre collègue député européen M. Pflüger a utilisé le terme «connard» ou «Arschkopf» lors d’une manifestation à Munich. M. Pflüger affirme que ce mot ne fait tout simplement pas partie de son vocabulaire. En conséquence, je voudrais dire que MM. Michaelis et Proske sont de vrais connards - Arschköpfe - en déclarant que notre collègue député a dit cela. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La décision prise par la majorité du Parlement de lever l’immunité parlementaire de M. Pflüger, député européen appartenant au parti du socialisme démocratique allemand et membre du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, est extrêmement importante.

Il s’agit d’une décision sans précédent manifestement politique, qui crée un inquiétant précédent puisqu’elle intervient à la suite de la participation de M. Pflüger à une manifestation au sujet de la fameuse Conférence de Munich pour la sécurité se déroulant chaque année dans cette ville allemande.

C’est la quatrième fois que M. Pflüger fait l’objet d’accusations en rapport avec sa participation à cette manifestation. En 1999, le tribunal de Munich a retiré ses chefs d’accusation. En 2003, les poursuites ont été annulées. En 2004, la police a été jusqu’à présenter des excuses officielles. La présente affaire concerne l’année 2005, où M. Pflüger a participé à la manifestation pour la première fois en tant que député européen.

La demande de levée de l’immunité parlementaire a été introduite par le ministère de la justice de la République fédérale d’Allemagne. Par la suite, le Parlement a adopté cette demande par l’intermédiaire de la proposition déposée par M. Speroni du parti italien Lega Nord. La lecture du rapport de la commission des affaires juridiques permet de se rendre compte à quel point cette décision est incompréhensible et alarmante.

Telles sont les raisons expliquant notre vote de rejet.

Rapport Poli Bortone (A6-0122/2006)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, même si sur le principe, je me réjouis du compromis à propos duquel nous avons voté aujourd’hui, il ne faut pas oublier que la responsabilité première quant à la résolution du problème de l’obésité, surtout chez les enfants, incombe à l’État. Les consommateurs doivent, bien entendu, gagner en maturité et mieux s’informer s’ils veulent prendre les bonnes décisions; mais même dans ce cas de figure, nous ne devons pas nous réfugier derrière une réglementation effrénée au niveau européen et finir par imposer aux entreprises et aux industries des obligations qu’elles ne peuvent en réalité pas se permettre. Dès lors, disons «oui» à l’information, mais je vous en prie, les États peuvent-ils à présent réagir pour lutter contre le problème de l’obésité d’une façon rationnelle?

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, il incombe certainement aussi à l’Union européenne - ou quelque chose du genre - d’agir pour contrecarrer l’expansion des maladies étroitement liées à notre alimentation. Néanmoins, je suis convaincu que face au scepticisme prononcé des Européens concernant le génie génétique et la décision récemment rendue par l’OMC, l’UE doit surtout insister pour que soient menées des études sur les dégâts causés à moyen et long terme sur la santé par les aliments génétiquement modifiés, afin que la population soit enfin un peu moins dans le flou à cet égard.

Tant que nous évoquons ce sujet, nous ne pouvons bien entendu pas ignorer la contamination de certains aliments par la radioactivité qui persiste même vingt ans après l’accident de Tchernobyl, dont les conséquences n’ont pas suffisamment été analysées jusqu’à présent.

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, aurions idéalement aimé voir le Parlement soutenir des mesures plus fortes à la fois dans la proposition originale de la Commission et la position commune du Conseil. Il n’a toutefois pas été possible d’obtenir un accord contenant ces mesures.

Nous considérons que le compromis dégagé est le meilleur résultat envisageable actuellement. Ce compromis renforce nettement la protection des consommateurs et simplifie la tâche de ces derniers au moment de faire des choix sains, si tel est leur volonté. Par conséquent, nous appuyons le compromis et avons voté positivement concernant tous ses volets.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. - Aujourd’hui, après une sacrée bataille, nous avons pu aboutir à un accord entre le Parlement et le Conseil pour réglementer les allégations mentionnées sur les produits alimentaires et ce, contre toute attente, dès le stade de la seconde lecture.

Je m’en réjouis.

Le texte que nous votons vise - au moins - un double objectif: celui d’éviter certaines publicités ou allégations abusives et celui de prévenir l’obésité.

Adopter ce texte, c’est du concret: cela montre aux citoyens européens, qui semblent douter de manière croissante de l’utilité de l’entreprise que nous menons en construisant l’Europe, que l’Europe progresse chaque jour, qu’elle produit des règles concrètes qui améliorent leur vie quotidienne - en l’occurrence leur capacité à choisir en conscience ce qu’ils mangent -, bref, qu’elle sert à quelque chose!

En effet, un étiquetage approprié est indispensable aux consommateurs et, personnellement, je me réjouis de ce que, dorénavant, l’emballage d’un produit à la fois «pauvre en graisse» mais avec également une «forte teneur en sucre» devra comporter les deux mentions sur la même face et avec la même visibilité!

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport adopté aujourd’hui constitue une avancée par rapport au texte approuvé en première lecture, en ce sens qu’il resserre les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé. Une alimentation variée et équilibrée est une condition préalable à une bonne santé et les produits pris séparément sont moins importants que le régime alimentaire dans son ensemble.

Cependant, les allégations nutritionnelles et de santé doivent être étayées scientifiquement, à la lumière de toutes les données scientifiques disponibles et des tests réalisés, qui figuraient dans les propositions adoptées et que notre groupe a soutenus. Nous regrettons néanmoins l’adoption d’une modification exceptionnelle relative aux profils nutritionnels.

Bien que le compromis approuvé ne réponde pas à nos attentes sur certains points, il garantit toutefois une meilleure protection et un droit d’information aux consommateurs et vise à préserver les droits des PME.

  Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Explication de vote relative au rapport de Mme Poli Bortone sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées.

La proposition de règlement de la Commission ayant trait aux allégations nutritionnelles et de santé se fonde sur une série d’hypothèses à propos desquelles nous avons des doutes: ces hypothèses affirment non seulement que ce qui est sain relève d’une vérité absolue et que les slogans commerciaux et les publicités sont nuisibles et doivent être réglementés, mais elles disent également qu’il est possible de contrôler les habitudes alimentaires de la population par des décisions politiques. Enfin, une de ces hypothèses dit que l’UE a un devoir politique à remplir en la matière.

Aucune de ces hypothèses n’est vraie. Il n’existe aucune vérité absolue quant à ce qui est nocif ou bénéfique. De nouvelles découvertes interviennent et les anciennes vérités sont réexaminées; c’est la raison pour laquelle il est peu pertinent de recourir à des décisions politiques pour obliger les citoyens à adopter tel ou tel comportement. Les décisions politiques ne peuvent ni garantir que les citoyens adoptent une alimentation équilibrée, ni déterminer si les denrées alimentaires sont bénéfiques ou non dans leur contexte. Chaque personne doit accepter la responsabilité de sa propre alimentation en fonction de ses propres hypothèses. Il faut donner une chance aux produits issus des nouvelles découvertes de s’intégrer au marché, de sorte qu’ils puissent concurrencer efficacement les produits existants.

À l’heure actuelle, nous n’avons pas la possibilité de voter contre la proposition de la Commission. C’est pourquoi nous choisissons de voter en faveur de la proposition du Parlement européen, qui contient moins de règlementations que la proposition de la Commission et que la position du Conseil.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette proposition de la Commission a pour but de combler les lacunes et de proposer une stratégie européenne pour les prochaines années s’agissant de l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires qu’ils avalent.

Des informations plus claires, plus précises et plus concises pourraient aider les consommateurs à réduire certains problèmes comme les maladies cardiovasculaires et l’obésité.

Les modifications de compromis adoptées améliorent considérablement la proposition initiale qui était, à mon sens, inadéquate et sans substance.

L’inclusion des produits importés, l’attention particulière apportée aux aliments destinés aux enfants, l’accès facilité des PME, l’exclusion des denrées fraîches vendues non emballées et l’interdiction d’allégations de santé sur les boissons alcoolisées (titrant plus de 1,2% en volume) sont autant de dispositions qui rendront la règlementation plus stricte et plus complète.

Je souscris à la proposition de la Commission, ainsi qu’au rapport de Mme Poli Bortone.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) Malgré les longs débats et les nombreux efforts de persuasion, nous n’avons pas réussi à revenir à la réalité. Ce qui est crucial, ce n’est pas la composition d’un aliment donné, mais bien l’ensemble impliquant l’interaction d’une alimentation saine et équilibrée par rapport à une personne spécifique compte tenu de ses activités, de son âge et de son sexe.

Chaque profil doit prendre en considération tous ces éléments mais comme ces facteurs changent constamment, nous devons comprendre que les profils nutritionnels n’existent pas réellement. En lieu et place, la seule voie à suivre est celle de l’éducation et de la tradition, ce que les femmes rurales allemandes appellent «apprendre à gérer la vie de tous les jours» et qui se transmet le mieux par l’intermédiaire de la famille, de l’école et de l’éducation en général. J’espère également que l’étiquetage sous forme de «feux de signalisation» que l’on envisage encore actuellement n’est qu’une stupide blague.

Qui sait cependant ce qui peut passer par la tête de ces «personnes intelligentes»? Un exemple illustrant à quel point cette méthode est en décalage par rapport à la réalité est le fait que ces informations ne peuvent pas apparaître sur des boissons comme le vin qui ont une teneur en alcool supérieure à 1,2% en volume. D’une part, l’on exige donc des profils scientifiques alors que d’autre part, la diffusion des connaissances scientifiques est interdite.

Le vin est également réglementé par une législation communautaire et elle doit aussi s’appliquer dans ce cas. Nos débats ont peut-être été longs, mais il ressort clairement du compromis qu’ils n’ont pas suffisamment duré. Je soutiens les amendements dans l’espoir qu’ils rendent ce sordide compromis tolérable.

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Si j’approuve le texte de compromis sur la directive concernant les allégations nutritionnelles et de santé, lequel contient quelques avancées - en particulier l’article 4 qui impose une analyse scientifique avant toute allégation visant la santé -, j’ai néanmoins tenu à voter contre tous les amendements (90,66,17) qui présentaient de réels risques pour la santé publique. Il serait dangereux de conserver des allégations sur les produits alimentaires qui , partielles, pourraient tromper les consommateurs.

Ainsi, il n’est pas acceptable de mettre en exergue sur un produit l’annotation «sans sucre» alors que ce même produit se révélerait très riche en matière grasse.

L’obésité ne cesse de progresser en Europe et touche de plus en plus d’enfants. Il est essentiel de combattre ce fléau en ne poussant pas à une surconsommation alimentaire et en cessant d’entretenir des illusions dans l’esprit des consommateurs. Il faut au contraire les orienter vers des produits équilibrés.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis favorable au présent rapport, qui devrait conduire à un étiquetage alimentaire plus honnête et plus compréhensible. Les entreprises auront également plus de difficultés à étiqueter leurs produits d’une manière trompeuse.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Vouloir contrôler les allégations nutritionnelles afin d’éviter que les marchands de cholestérol et de diabète ne vendent leurs boissons hyper sucrées et leurs aliments hyper lipidiques sous couvert de propagande énergétique, c’est bien.

Mais vouloir amalgamer dans cette préoccupation sanitaire antiobésité et antialcoolisme le vin, comme l’a fait hier la commissaire, est inadmissible. Non, le vin n’est pas un alcool issu de l’industrie mais une boisson issue de la fermentation naturelle de raisins frais. Le vin, ce n’est pas, en Europe, de l’eau plus de la chimie et des arômes, comme dans les Wineries de Californie ou d’Australie, mais un aliment avec du raisin plus de la fermentation.

Alors, il faut pouvoir le dire. Il faut pouvoir alléguer de ces apports nutritionnels et sanitaires avec des antioxydants. Sinon, comment expliquer que l’aire géographique de la vigne recouvre l’aire géographique de la civilisation, pendant que l’aire géographique des pays nordiques eugénistes et obsessionnels de la santé est aussi l’aire des saouleries, des skinheads, des dépressions cycliques et où aucun miracle culturel majeur ne s’est produit?

  Linda McAvan (PSE), par écrit. - (EN) Les députés travaillistes britanniques au Parlement européen se félicitent de l’accord conclu ce jour en matière d’étiquetage nutritionnel et de santé des denrées alimentaires. Nous reconnaissons qu’il s’agit d’un compromis et il y a certains éléments, en particulier l’amendement 66, à propos desquels nous avons des réserves. Nous aurions préféré le texte formulé dans la position commune, qui ne permettait aucune dérogation. Le nouveau texte législatif représente cependant un progrès notable en matière d’étiquetage alimentaire pour les consommateurs et il constitue une amélioration par rapport au cadre réglementaire général. Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons soutenu le compromis.

  Angelika Niebler (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je rejette le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé, dans la version adoptée par les États membres.

Ce règlement prévoit qu’à l’avenir, toutes les denrées alimentaires devront faire l’objet d’un profil nutritionnel. Les aliments peuvent donc porter des allégations nutritionnelles et de santé uniquement si ces dernières ont été vérifiées préalablement dans le cadre d’une procédure normalisée partout en Europe.

Il convient toutefois de dire que les règles visant à lutter contre les mauvaises habitudes alimentaires représentent d’énormes contraintes techniques et bureaucratiques pour l’industrie alimentaire, sans traiter le problème à sa racine. Nous ne pouvons pas lutter efficacement contre l’obésité au moyen d’interventions législatives, mais bien uniquement en modifiant les habitudes alimentaires et les modes de vie. Il faut que les citoyens passent moins de temps devant la télévision ou l’ordinateur et fassent plus d’exercice.

Globalement, le règlement traite également les consommateurs comme s’ils étaient impuissants et ne leur reconnaît aucune capacité à prendre des décisions par eux-mêmes.

La procédure normalisée de l’Autorité alimentaire européenne pour l’approbation des allégations de santé est choquante tant il s’agit d’un monstre bureaucratique superflu et surtout, d’une charge pour nos petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises ont beaucoup plus de facilité à gérer les dépenses supplémentaires générées par les demandes d’approbation, mais ces coûts additionnels menacent l’existence même des PME.

Cette législation contrecarre tous les efforts visant à réduire la bureaucratie, ainsi que les propositions en faveur d’un «meilleur processus législatif».

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue hier soir lors du débat sur le rapport Poli Bortone. Je souhaite toutefois clarifier les choses quant à mon vote sur l’amendement 66, la fameuse disclosure clause.

Je suis opposée à toute remise en cause de l’article 4 et du profil nutritionnel. Ce compromis est donc à mes yeux la pire des hypocrisies: autoriser les aliments riches en sucre, en sel ou en graisse à user d’allégations nutritionnelles pour autant que soit affichée aussi la teneur élevée de ces substances. En clair, légaliser la tromperie!

Un exemple: vivent les sucettes «sans matières grasses», même si elles sont aussi «pur sucre»! Et tant pis pour les caries des enfants.

Si je m’abstiens, malgré cela, c’est pour le reste. Parce que, d’abord, nous revenons de loin, de très loin après notre vote en première lecture qui a purement et simplement tué le profil nutritionnel. Parce que, aussi, de nombreuses incertitudes ont été levées, notamment pour les PME. Parce que l’interdiction d’allégations de santé pour les produits alcoolisés demeure. Parce qu’enfin, je suis convaincue que nous n’obtiendrions pas mieux au terme d’une conciliation longue et coûteuse. La politique, c’est aussi accepter les compromis.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Il s’agit d’un sujet très controversé depuis que la Commission a présenté sa proposition et la majorité favorable à celle-ci a été très étroite au sein de cette Assemblée en première lecture. Je fais partie de la minorité qui juge excellente la proposition de la Commission et qui la soutient depuis le tout début du débat. La position commune est très bien également et le compromis sur les valeurs nutritionnelles obtenu en deuxième lecture est le plus petit dénominateur commun encore susceptible d’être soutenu.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le Parlement a voté en faveur de la suppression d’allégations non fondées en matière de denrées alimentaires et de boissons, en particulier des produits destinés aux enfants.

L’UE s’est inquiétée du fait qu’une denrée alimentaire pourrait, par exemple, être annoncée comme «pauvre en graisses», mais riche en sucre ou en sel ou inversement un produit pourrait être annoncé comme «pauvre en sel» alors qu’il est riche en d’autres substances.

Il faut aboutir à une publicité non mensongère. Dans un monde idéal, ce serait un objectif réalisable, mais le problème est que les producteurs doivent prouver les allégations de santé pour leur produit. Des preuves scientifiques comme le prévoit la législation impliquent la réalisation d’expériences coûteuses, au-delà de ce que peuvent payer les petits producteurs.

Un autre problème concerne le fait que, bien que les profils nutritionnels qui seront exigés par la législation pour tous les produits constituent un pas dans la bonne direction, ils n’opèreront pas de distinction qualitative des graisses, des sucres et du sel dans les denrées alimentaires ou les boissons.

Le profil nutritionnel ne fera pas la distinction entre les mauvaises graisses, qui nous font du tort, et les bonnes graisses, nécessaires à la croissance et à une bonne santé; il en va de même pour les sels et les sucres.

Je souhaite personnellement une liste complète des ingrédients ainsi que la mention de tout processus nuisant au nutriment, tel que l’irradiation, la décoloration, la saturation, etc., auquel les ingrédients ont été exposés.

  María Sornosa Martínez (PSE), par écrit. - (ES) La délégation socialiste espagnole se réjouit de l’adoption de ce rapport qui réconciliera diverses exigences en matière de protection de la santé et d’information correcte des consommateurs, tout en veillant à ce que l’industrie ne supporte pas des coûts excessifs.

Nous souhaitons cependant préciser que notre intention était de voter en faveur de l’amendement 49 qui n’a finalement pas abouti. En effet, cet amendement revêt une importance cruciale pour la délégation socialiste espagnole étant donné ses conséquences pour les boissons fermentées d’origine agricole (bière et vin) et pour l’usage alimentaire dans un pays comme l’Espagne.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Ce rapport, soumis à notre vote en deuxième lecture comporte des avancées en terme de santé mais certains amendements consistent en un véritable retour en arrière.

C’est clairement le cas des amendements 17, 66 et 90 qui visent non seulement à légaliser des produits riches en matières grasses, sucre ou sel, mais en plus autorisant des allégations trompeuses pour les consommateurs.

Je regrette vivement l’adoption des amendements précités qui enlèvent au texte une partie importante de sa pertinence et regrette qu’ils aient fait l’objet d’un compromis que je n’hésite pas à qualifier de douteux.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Lorsque j’étais nouvelle députée européenne, mon tout premier appel téléphonique à la Commission a concerné une proposition législative européenne en préparation au sujet des allégations nutritionnelles et de santé. Cet appel remonte à 14 ans d’ici. Déjà à cette époque, nous étions conscients qu’il fallait une action législative à l’échelle communautaire et il n’est pas trop tôt qu’un accord intervienne sur un texte juridique si spécifique autant d’années après.

Nous pouvons être fiers du résultat parce qu’il établit un bon équilibre entre, d’une part, l’intérêt du consommateur, son droit à la protection de la santé et à l’information et, d’autre part, l’exigence de ne pas faire peser une charge excessive sur les épaules de l’industrie.

Tant la solution relative aux profils nutritionnels que la procédure de notification prouvent que nous avons procédé avec maturité.

Par conséquent, ce résultat reçoit mon soutien inconditionnel.

- Rapport Scheele (A6-0078/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour les propositions de compromis lors de cette deuxième lecture, car nous estimons qu’il est important de protéger au maximum les consommateurs par rapport à l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Nous devons, en effet, veiller à ce que ces adjonctions ne constituent pas un danger pour la santé publique.

En décembre 2005, le Conseil n’a pas intégré dans la position commune le fait qu’il avait adopté certaines modifications importantes approuvées par le Parlement en mai dernier. Nous trouvons dès lors important de garantir à nouveau la biodisponibilité - c’est-à-dire l’état de ce qui est directement assimilable par l’organisme - des vitamines et des substances minérales. Sans cela, les consommateurs seront induits en erreur et risquent même de courir des risques pour leur santé.

En outre, il convient de fixer des quantités maximales pour les vitamines et les substances minérales et de vulgariser les informations destinées aux consommateurs afin qu’elles soient faciles à comprendre et utiles.

Nous déplorons le fait que d’autres amendements positifs n’aient pas été adoptés, mais nous espérons qu’ils seront au moins pris en considération par le Conseil.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’adhère à la proposition de règlement sur l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

À mes yeux, il est capital d’harmoniser les diverses réglementations nationales portant sur l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Ces débats prolongés ont mis en évidence le fait que les États membres expriment des avis fortement divergents non seulement quant à la nécessité de l’adjonction de telles substances nutritives pour une alimentation équilibrée, mais également concernant l’origine de leurs propres traditions différentes.

Bien que ce rapport traite uniquement de l’adjonction volontaire de vitamines et de compléments, il est important de rappeler que les fabricants doivent avoir pour unique intention l’amélioration de l’alimentation et de la santé, lorsqu’ils ajoutent des vitamines et des substances minérales.

Il convient de définir les «autres substances» plus précisément et, par souci de protection du consommateur, il s’ensuit qu’il faut également établir une liste négative.

Ce qui est indispensable aujourd’hui - et qui le sera toujours à l’avenir - c’est surtout protéger et informer les consommateurs puisque ce sont eux qui, en cas de doute, seront touchés, pendant que les fabricants feront du profit.

Rapport Maat (A6-0140/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du présent rapport concernant les mesures nécessaires pour protéger l’industrie de la civelle en Europe. Les changements de goût ainsi que l’effondrement des stocks ont transformé ce qui était un mets local fin, bon marché et saisonnier en un produit de luxe, presque exclusivement destiné à l’exportation vers l’Extrême-Orient. Le cycle de vie des civelles n’est pas encore bien connu; les périodes de surabondance alternent avec des périodes de pénurie sans que l’on sache très bien pourquoi. Malgré cela, la chute des stocks au cours de ces dernières décennies semble dépasser le cycle de variation normal. Si des mesures ne sont pas prises, cette industrie, petite mais importante sur le plan local, risque de disparaître. Je soutiens les mesures de restriction de la pêche tout en étant d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme qu’il est nécessaire d’analyser le besoin de déterminer les périodes auxquelles les interdictions seront levées vu que les rendements varient suivant les phases lunaires et non selon les jours. Je suis également favorable aux mesures visant à limiter les exportations en vue de protéger les stocks, et je suis sûr que l’OMC approuvera cette mesure, ainsi qu’à l’octroi d’une aide financière par l’UE en vue de veiller à ce que les rivières permettent le passage des civelles. Ce problème devra peut-être être réexaminé ultérieurement, mais au moins des mesures sont enfin prises.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je me réjouis de ce rapport, même si j’ai le sentiment qu’il aurait pu se fixer des objectifs plus ambitieux.

Tout d’abord, je voudrais souligner le fait qu’il y a de grandes différences entre les bassins fluviaux des États membres dans lesquels cette espèce existe. Dès lors, il faut envisager différentes stratégies et mesures pour garantir une reconstitution effective de ces stocks.

En conséquence, je me félicite du fait que l’on ait laissé aux États membres le soin de proposer leur propre plan de reconstitution.

Je crois également que l’UE doit soutenir les mesures que chaque État membre juge appropriées pour repeupler les divers bassins fluviaux. Ce repeuplement suppose, par exemple, l’élaboration et/ou à l’adaptation de mécanismes de transposition d’obstacles dans les cours d’eau.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En déposant cette proposition de règlement visant la reconstitution des stocks d’anguille, la Commission a pour principal objectif d’établir des plans nationaux de gestion de l’anguille.

Cette proposition a pour but de garantir, pour chaque bassin fluvial, un taux d’échappement de 40% d’anguilles européennes adultes, un objectif qui sera difficile à atteindre. La proposition traite également tous les États membres sur un pied d’égalité, sans tenir compte de leurs spécificités.

En outre, elle suggère l’interdiction de la pêche de l’anguille pendant les 15 premiers jours du mois, une mesure excessive qui aurait de grosses répercussions socioéconomiques. Cette mesure entrerait en vigueur dès juillet 2007, ce qui laisse un délai relativement court.

À cet égard, les propositions du Parlement assurent un meilleur équilibre et rectifient certains volets particulièrement négatifs de la proposition de la Commission et contribuent ainsi à la reconstitution des stocks d’anguille.

Le rapport remplace l’interdiction de pêcher durant la première quinzaine du mois par une saison au cours de laquelle l’effort de pêche est réduit de moitié. Il élève également à 40% l’objectif du taux d’échappement. Il donne aux États membres la possibilité d’agir uniquement dans les bassins fluviaux pertinents. En outre, le délai de mise en œuvre a été prolongé jusqu’en 2008. Toutes ces dispositions confèrent aux États membres un plus grand pouvoir.

Rapport Varela Suanzes-Carpegna (A6-0163/2006)

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté ce jour contre l’accord de partenariat CE-Maroc sur la pêche, car j’estime que toutes les mesures qui auraient dû être prises pour défendre la souveraineté et les droits du Sahara occidental n’ont pas été prises dans le cadre de cet accord. Au contraire, l’ambiguïté voulue prévaut afin de conférer au Maroc un accès plus facile aux eaux du Sahara occidental et d’éviter de devoir répondre de ses revendications illégales sur ce territoire.

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, le Parlement s’est prononcé pour la conclusion d’un accord de pêche entre l’UE et le Maroc. Nous, les sociaux-démocrates, avons voté contre cet accord. Nous estimons qu’il ne faut pas étendre l’accord de pêche au Sahara occidental parce que le Maroc occupe ce territoire depuis 1975.

Nous considérons que cet accord enfreint le droit international étant donné qu’il n’existe aucune garantie qu’il bénéficie à la population du Sahara occidental, laquelle n’a pas participé à la conception de l’accord.

  Luis Manuel Capoulas Santos, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Manuel António dos Santos et Sérgio Sousa Pinto (PSE), par écrit. - (PT) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc établit les principes, règles et procédures régissant la coopération économique, financière, technique et scientifique dans les «zones de pêche marocaines» (article 1).

L’article 2, point a), définit le terme «zone de pêche marocaine» comme étant «les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc».

Le vote favorable des députés européens qui ont signé le rapport se fonde naturellement sur la définition visée à l’article 2.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Globalement, je suis pour l’adoption de ce document.

Le nouvel accord prévoit une réduction significative du nombre de licences de pêche délivrées aux États membres. Ce nombre doit passer de 500 à environ 100, entraînant la perte de certaines catégories de poissons importantes, notamment les crustacés et les céphalopodes.

Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il est important que la flotte communautaire et la flotte portugaise plus particulièrement puissent continuer à pêcher au Maroc dans le cadre d’un accord de partenariat.

À cet égard, les intérêts plus larges de la politique commune de la pêche dans le contexte international ont été préservés et certains engagements importants ont été pris en matière de gestion des ressources halieutiques et de lutte contre la pêche illicite.

  Ana Maria Gomes (PSE), par écrit. - (PT) Je voudrais voter en faveur de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Maroc, mais je dois le rejeter. Mon vote défavorable s’explique par la non-adoption des amendements visant à exclure du champ d’application de l’accord les eaux et les ressources halieutiques du Sahara occidental, un territoire non autonome en vertu des résolutions 1514 et 1541 des Nations unies, que le Maroc occupe illégalement depuis 1974. Par conséquent, à mon sens, l’accord et la proposition législative correspondante de la Commission violent le droit international.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) L’UE est à nouveau sur le point de conclure un accord de pêche avec un État africain. Nous avons souligné à plusieurs reprises à quel point ces accords étaient néfastes. Ces pays avec lesquels l’UE signe de tels accords sont privés de la possibilité de développer leur propre industrie de la pêche. De plus, la flotte de pêche de l’UE est partiellement responsable de l’épuisement des stocks halieutiques, un fait signalé à la fois par les autorités suédoises et les organisations de défense de l’environnement. En outre, ces accords coûtent cher aux contribuables des États membres de l’UE. Ils équivalent, en réalité, aux aides directes versées à l’industrie de la pêche.

Cet accord-ci est particulièrement choquant étant donné que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental depuis de nombreuses années. La Cour internationale de justice de La Haye a fait remarquer ce point. Cela signifie que le Maroc n’a en fin de compte aucun contrôle sur ses ressources naturelles, y compris ses ressources halieutiques.

En concluant un accord de pêche avec le Maroc, l’UE reconnaît indirectement cette occupation et les violations des droits de l’homme constamment perpétrées par le Maroc au Sahara occidental.

Nous nous sommes prononcés contre ce rapport lors du vote d’aujourd’hui.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous déplorons le rejet de deux amendements qui, conformément au droit international, excluaient spécifiquement les eaux au large du Sahara occidental de l’accord de pêche devant nous, en restreignant ce dernier aux eaux situées au nord du parallèle 27°40’ N’’.

Un aspect encore plus inquiétant de ce rejet tient au fait que les commissaires concernés et certains députés européens estiment que le Maroc est l’administrateur de facto du Sahara occidental, un point de vue qui va à l’encontre du droit international. De plus, l’expérience d’accords précédents a démontré que les ports du Sahara occidental ont été conquis et exploités sans préserver les droits et les intérêts du peuple sahraoui.

Je voudrais rappeler, à l’instar du Front Polisario, que les Nations unies ont réitéré la condamnation de l’exploitation et du pillage de ressources naturelles, ainsi que de toute activité économique se déroulant au détriment des communautés dans les territoires colonisés ou non autonomes, où ces populations sont privées de leurs droits légitimes à leurs ressources naturelles. Cette condamnation figure dans l’avis juridique de l’ONU du 29 janvier 2002 sur le Sahara occidental et ses ressources naturelles. Aux yeux des Nations unies, cette exploitation et ce pillage sont illicites et constituent une menace pour l’intégrité et la prospérité de ces territoires.

Toutes ces raisons expliquent notre vote défavorable.

  Mary Honeyball (PSE), par écrit. - (EN) Les députés travaillistes britanniques au Parlement européen s’inquiètent de l’impact que pourrait avoir l’accord de pêche proposé sur le Sahara occidental et sur les possibilités de résoudre ce conflit qui dure depuis tant d’années.

C’est pour cette raison qu’ils ont voté en faveur des amendements visant à exclure le Sahara occidental du champ d’application de l’accord et qu’ils ont voté contre l’accord lorsque les amendements visant à exclure le Sahara occidental ont été refusés.

  Jamila Madeira (PSE), par écrit. - (PT) À la lumière du rapport relatif à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Royaume du Maroc, je voudrais voter pour la réglementation la plus pertinente qui assure la viabilité environnementale de la région. À cet égard, l’accord est crucial. Tant pour l’UE que pour moi personnellement, la question des droits de l’homme est également cruciale. Dans ces circonstances, les résolutions des Nations unies doivent toujours avoir la précédence en la matière. Il est évident à mon sens que cet accord est censé couvrir des zones maritimes et des territoires qui ne font l’objet d’aucun litige et à propos desquels il n’y a pas de problèmes de souveraineté ou autres. En effet, aucun État ne doit être autorisé à exploiter des ressources ne relevant pas de sa souveraineté ni de sa juridiction, au détriment de l’autodétermination d’autres groupes.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre l’accord de pêche CE-Maroc, parce que la population du Sahara occidental est toujours sous occupation marocaine et qu’elle n’a pas eu son mot à dire à propos de cet accord qui autorise la pêche dans leurs eaux territoriales. J’estime que les Sahraouis doivent bénéficier de droits par rapport à leurs eaux territoriales. C’est pour cette raison que l’accord de pêche CE-Maroc ne devrait pas inclure les eaux du Sahara occidental étant donné que la population n’a pas la possibilité de décider si elle veut participer à l’accord ou non. Je refuse d’approuver un accord commercial qui viole le droit d’autres communautés à déterminer la manière d’exploiter leurs propres ressources.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Ma décision quant à voter ou non le présent rapport repose sur ma profonde inquiétude de l’impact qu’aura l’accord de pêche proposé sur le Sahara occidental et sur les possibilités de résoudre ce conflit qui dure depuis tant d’années. Il s’agit d’une campagne à laquelle se sont joints certains de mes électeurs londoniens sous la conduite de l’association caritative londonienne War on Want. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur des amendements visant à exclure le Sahara occidental du champ d’application de l’accord et que j’ai voté contre l’accord lorsque les amendements visant à exclure le Sahara occidental ont été refusés.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais soumettre deux brèves explications au sujet de ce vote.

Je voudrais d’abord parler du Sahara occidental. Conscient du fait que cet accord aborde la question de la manière habituelle, c’est-à-dire en suivant la tradition de ne déposer aucun amendement par rapport à la position européenne, et puisque les services juridiques de la Commission ont décidé que l’accord est conforme au droit international, j’estime qu’il est inapproprié de formuler des objections concernant la situation du Sahara occidental ici.

Quant à la question réelle qui nous occupe, il faut saluer le fait qu’il ait été enfin possible d’aboutir à un accord en la matière, bien que je sois déçu que le résultat final ne soit pas très favorable aux intérêts portugais. Globalement toutefois, cette solution s’avère la meilleure étant donné qu’elle est réalisable. J’ai donc voté oui.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) En omettant dans l’accord de pêche toute référence aux territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc, le Parlement européen envoie un message politique important. J’ai déposé des amendements à cet égard, mais comme ils ont été rejetés, j’ai voté contre le rapport.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) J’ai voté contre la présente résolution eu égard au rejet de tous les amendements qui auraient empêché que des pêcheurs européens ne pêchent illégalement dans les eaux du Sahara occidental.

Je crains que cet accord, s’il n’est pas modifié, ne permette aux bateaux européens (y compris aux bateaux irlandais) de pêcher dans les eaux du Sahara occidental, un territoire illégalement occupé par le Maroc. Si l’accord est mis en œuvre, l’UE enfreindra le droit international et contribuera à prolonger un conflit qui dure déjà depuis 30 ans.

La Cour internationale de justice de même que plusieurs résolutions consécutives des Nations unies ont bien précisé que le Sahara occidental était la dernière colonie africaine et que son peuple avait le droit à l’autodétermination. Le Maroc n’est pas reconnu comme pouvoir de tutelle. Il est clairement établi qu’aucun autre pays n’a le droit d’exploiter les ressources des Sahraouis sans leur permission.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, l’exportation de notre désastreuse politique de la pêche vers le Sahara occidental ne permettra pas d’améliorer les conditions pénibles dans lesquelles vit la population de ce territoire, sous occupation illégale du Maroc. L’UE, qui défend généralement l’État de droit, se montre malheureusement dans ce cas complice d’une occupation illégale, par à un jargon technique et des termes ambigus. J’ai voté contre ce mauvais rapport et son adoption par l’Assemblée m’attriste.

Rapport Frassoni (A6-0089/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Monica Frassoni sur les récents rapports de la commission européenne relatifs au contrôle de l’application du droit communautaire. Ce rapport était très attendu dans le prolongement de l’accord institutionnel de décembre 2003 appelé «Mieux légiférer» visant à réduire le volume de la législation communautaire tout en la simplifiant et dans la perspective de s’assurer que la législation est normalement appliquée partout qui est une condition nécessaire à la création d’un espace de droit. Hélas, force est de constater que les États membres transposent mal et, pire, appliquent mal la législation communautaire avec une impunité dont la commission européenne est complice. Il faut rappeler que ce sont les États membres qui sont chargés du contrôle de l’application du droit communautaire. Chacun peut constater combien l’actuel système ne fonctionne pas et est un facteur de fracture entre la construction européenne et les citoyens qui mesurent chaque jour l’injustice de cette situation. Le député soussigné s’interroge si le moment n’est pas venu de réfléchir à la création d’un corps européen d’inspecteurs indépendants qui aurait pour tâche de contrôler l’application de la législation communautaire dans les États membres.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le constat posé par les rapports qui sont mis aux voix aujourd’hui est celui d’une augmentation croissante des difficultés d’application du droit communautaire et d’une multiplication des saisines de la Cour de Justice.

Au 31 décembre 2003, il ressort du 21ème rapport de la Commission que 3 927 affaires d’infraction étaient en cours d’examen contre 2 270 en 1999 et seulement 124 en 1978. Les raisons tiennent à l’abondance du droit communautaire, mais aussi à l’importance de l’arsenal répressif de la Commission européenne face aux États membres qui seraient récalcitrants à appliquer la législation communautaire.

La question de l’application du droit communautaire est avant tout une question politique, et non pas juridique ou technocratique comme le pensent et l’affirment certains. En effet, il s’agit surtout de masquer le problème des conflits existants entre les souverainetés nationales et le pouvoir européen. À cet égard, le récent arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de Justice des Communautés européennes, qui, pour la première fois, opère une sorte de communautarisation du droit pénal et ce, en dehors de toute base juridique, est symptomatique de l’évolution de cette institution. On comprend dès lors la réticence des États membres à appliquer un droit communautaire qu’ils n’ont pas choisi.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le contrôle de l’application du droit communautaire incombe à la Commission en sa qualité de «gardienne des Traités». Le Commission est informée de tout cas de non-respect des Traités de la Communauté, ainsi que des mises en garde et des sanctions à l’encontre des États membres responsables.

Les rapports annuels de la Commission relatifs à l’application du droit communautaire relatent les progrès réalisés par les États membres s’agissant de la transposition des directives, dans le but de garantir un suivi efficace de l’application du droit. Ce suivi ne consiste pas uniquement en une évaluation quantitative de la transposition, mais également en une évaluation qualitative de la transposition.

En ce qui concerne les objectifs d’amélioration de la politique européenne visant à la rendre plus transparente, la Commission a déclaré qu’elle a l’intention de réduire le volume de la législation et de se débarrasser des actes législatifs inefficaces, ce qui n’est pas la même chose que la déréglementation.

Je partage l’avis du rapporteur estimant que les services de la Commission ont besoin de ressources humaines et financières accrues si nous voulons qu’ils améliorent leur capacité à traiter les violations. Je me réjouis également de la création de points de coordination dans chaque État membre pour les questions liées à la transposition, à l’application du droit communautaire et à la coordination avec les ministères nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Malgré l’extraordinaire volume du droit communautaire, qu’il soit déjà en application ou dans sa phase préparatoire, dont la nécessité est parfois douteuse, il est possible de contrôler à la fois l’étape de transposition et celle de l’entre en vigueur d’une nouvelle loi.

Comme le dit le rapport, les institutions communautaires, et plus particulièrement la Commission, consacrent énormément de temps à contrôler l’application du droit européen. Ce temps considérable est regrettable, d’autant plus qu’il affaiblit l’efficacité du mécanisme et le prive de vertus aussi importantes que celle de permettre aux États membres d’honorer leurs obligations dans le temps imparti.

Un autre aspect important de ce processus est que le suivi étroit des difficultés liées à la transposition/application du droit doit constituer une occasion d’améliorer la qualité du droit communautaire, surtout lorsque la procédure en ce sens est déjà en cours, comme le souligne le rapport.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Vu le nombre de cas où la transposition du droit communautaire en législation nationale est reportée ou n’a pas lieu du tout, le législateur doit veiller au contrôle adéquat de son application et, plus important encore, la simplifier tout en s’assurant du respect du principe de subsidiarité.

J’ai le sentiment que l’application du droit communautaire demeurera inadaptée tant que celui-ci ne sera pas clair et compréhensible et tant que l’acquis communautaire dans son ensemble ne sera pas plus facile à comprendre. Sans une bonne législation communautaire, il sera très difficile d’appliquer correctement le droit communautaire.

J’applaudis chaleureusement la proposition du président de la Commission ayant pour but de promouvoir une nette rationalisation de la législation et de rendre le processus législatif plus efficace de la part des institutions communautaires. En faire moins est parfois plus payant.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de groupe, Mme Frassoni, pour la qualité de son rapport qui, tout en ne défrayant pas la chronique, aborde cependant un domaine essentiel des compétences de l’Union. Il contient un certain nombre de bonnes propositions destinées à améliorer l’efficacité de notre processus législatif en ce qui concerne son impact sur les citoyens. À une époque caractérisée par un scepticisme croissant à l’égard des rouages de l’UE, ce point est trop souvent négligé; c’est pourquoi j’ai volontiers approuvé son rapport aujourd’hui.

Rapport Doorn (A6-0082/2006)

  Francesco Enrico Speroni (IND/DEM). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis prononcé en faveur de ce rapport, tout en exprimant des réserves quant à l’amendement faisant référence au traité instituant une Constitution européenne.

Ce traité n’a en réalité pas été approuvé, mais bien rejeté par référendum populaire en France et aux Pays-Bas, sans compter que M. Napolitano, le président nouvellement élu de la République d’Italie a, lors de son discours inaugural, pris fait et cause pour ce traité, oubliant son statut le plaçant au-dessus des partis. Ce traité a, en fait, bien été approuvé par le parlement italien, mais pas à l’unanimité. Celui qui se déclare au-dessus des partis ne doit pas soutenir une cause qui a divisé le parlement italien.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Bert Doorn sur une proposition de résolution du parlement européen relative à l’application du principe de subsidiarité. L’application de la législation européenne est une source permanente de fracture entre la construction européenne et les peuples. Il est donc urgent d’introduire une indispensable cohérence entre la législation communautaire, sa transposition par les État membres et son application concrète. Il convient de cesser toute législation inutile et de bien appliquer celle qui est nécessaire. Le soussigné soutient l’idée que le parlement européen soit étroitement associé au suivi de l’application de la législation européenne par les États membres.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Parmi toutes les questions soulevées dans ce rapport, celle qui mérite la plus grande attention concerne l’évaluation de l’impact du droit communautaire.

Comme je l’ai expliqué précédemment, malgré la production constante et peut-être excessive de textes législatifs, il est possible de contrôler attentivement cette législation publiée par les institutions de l’UE et, surtout, son impact. Il s’agit d’un point qui doit toujours figurer en tête des priorités.

À cet égard, la subsidiarité est un facteur très pertinent qui, dans sa forme la plus large, doit constituer une des pierres angulaires du processus législatif au sein de l’UE. Ce domaine est parfait pour la subsidiarité qui permet de répondre aux besoins de chaque pays et de maintenir des liens étroits entre les autorités et les citoyens.

Cela étant dit, ce principe est évidemment inapproprié pour bon nombre de situations qu’il faut aborder à l’échelle communautaire. Pourtant, il s’agit également d’une caractéristique clé de ce principe. Je voudrais pour terminer évoquer l’importance de reconnaître le rôle des parlements nationaux, qui est vital pour produire une bonne législation. Sans préjudice des autres éléments, ces facteurs me semblent clés pour améliorer le processus législatif.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Comme je l’ai indiqué auparavant, outre le fait qu’il s’agit depuis longtemps d’une exigence capitale et qui mériterait plus d’importance, le principe de subsidiarité est une des fondements qui permet de reconnaître les vrais pro-Européens, ceux qui sont loyaux tant en parole que dans les actes, au thème et à la devise du projet de traité constitutionnel: «Unis dans la diversité».

L’UE doit accorder la plus grande importance au processus décisionnel le plus proche des citoyens, évaluer les nouvelles lois qu’elle adopte et veiller à la simplification de la législation existante sur la base de critères d’intelligibilité, de pertinence et de proportionnalité.

Je pense que l’UE a tout à gagner si elle opte pour un processus législatif mettant l’accent sur la qualité plutôt que sur la quantité et qu’elle implique d’une façon judicieuse les parlements nationaux, ainsi que toute autre partie intéressée, de façon à ce qu’ils puissent faire entendre leur avis au bon moment et déposer des contre-propositions.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Doorn pour son rapport dans la mesure où la subsidiarité, pour autant que ce principe soit correctement appliqué, pourrait améliorer la transparence des rouages de l’UE aux yeux des citoyens. En tant que citoyen écossais, je regrette que, bien que le Parlement écossais soit compétent dans de nombreux domaines de la vie courante, il est dans les faits exclu des délibérations de l’UE dans la mesure où la définition de la subsidiarité s’arrête trop souvent à la capitale de l’État membre. Le présent rapport représente, selon moi, un progrès, mais, au sein de l’UE, nous avons encore du travail à accomplir.

Rapport McCarthy (A6-0083/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Arlene McCarthy sur une proposition de résolution du parlement européen relative à la mis en œuvre, aux conséquences et à l’impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur. L’application de la législation européenne est une source permanente de fracture entre la construction européenne et les peuples. Il est donc urgent d’introduire une indispensable cohérence entre la législation communautaire, sa transposition par les État membres et son application concrète. Il convient de cesser toute législation inutile et de bien appliquer celle qui est nécessaire. Le soussigné soutient l’idée que le parlement européen soit étroitement associé au suivi de l’application de la législation européenne par les États membres. Par ailleurs et vu les problèmes qui existent en matière d’application du droit communautaire, il s’interroge si le moment n’est pas venu de réfléchir à la création d’un corps européen d’inspecteurs indépendants directement rattachés à l’union européenne et qui aurait pour tâche de contrôler l’application de la législation communautaire dans les États membres pour un fonctionnement normal du marché intérieur.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Une des causes de la non-application des directives et textes européens par les États membres de l’Union, et qui n’est d’ailleurs curieusement soulevée dans aucun des rapports, tient notamment dans la façon dont ils sont adoptés. En effet, il s’agit de l’effet pervers de l’extension des votes à la majorité qualifiée au Conseil: les États qui, minoritaires, auront refusé l’adoption d’un texte pour des raisons qui leur sont propres auront tout naturellement des difficultés à l’appliquer sur leur territoire.

Tout ceci créé évidemment une véritable insécurité juridique pour l’ensemble des institutions, des pays et des peuples. Dès lors, les priorités doivent être celles d’une codification rapide de la législation communautaire en vigueur, mais aussi un encadrement et une limitation des compétences de divers organes de l’Union, Cour de Justice incluse, si prolixes dans la création du droit, afin que les États membres n’aient plus à subir les conséquences de normes légales ou jurisprudentielles trop contraignantes et trop nombreuses.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’initiative «Mieux légiférer» de la Commission est un outil essentiel pour gagner la confiance des citoyens de l’UE, ainsi que des consommateurs et des entreprises. Cette confiance repose sur leur expérience ou leur compréhension du droit européen, mais aussi sur l’impact qu’a ce dernier sur leur vie de tous les jours. Par conséquent, dans le contexte du marché intérieur, il convient de traduire cette confiance en un processus législatif efficace de grande qualité qui n’entrave pas l’innovation, ni ne génère des distorsions et des coûts inutiles, en particulier pour les PME, les pouvoirs publics ou les groupes bénévoles.

Notre processus législatif doit dès lors contribuer à créer des opportunités commerciales pour les entreprises, à élargir le choix des consommateurs et des citoyens, mais aussi à protéger les droits liés à l’environnement, à la protection sociale et au consommateur. Si nous n’y veillons pas, nous nagerons à contre-courant, dans le sens contraire de la stratégie de Lisbonne, de la croissance et de l’emploi, ainsi que du marché intérieur.

J’ai donc approuvé le rapport McCarthy.

Rapport Gargani (A6-0080/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous appuyons l’élimination des actes non pertinents et obsolètes figurant dans le droit communautaire, dans le but de simplifier le cadre réglementaire, afin que les décisions soient judicieuses, claires et efficaces et qu’elles ne minent pas le principe de subsidiarité. À mon sens, le principe de subsidiarité devrait être mis davantage en évidence dans ce rapport de sorte qu’il n’y ait aucun doute quant à son maintien tout au long du processus.

Nous sommes toutefois convaincus que cet objectif ne sera pas utilisé pour ébranler certains principes qui protègent les droits fondamentaux des citoyens, notamment les droits sociaux et ceux des travailleurs.

Nous défendons également une modification des accords interinstitutionnels actuels régissant la qualité du droit de l’UE.

Nous avons, par conséquent, voté en faveur du rapport, bien que nous émettions des réserves sur certains points et que nous en réfutions d’autres étant donné leur formulation ambiguë, comme il a déjà été expliqué.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Globalement, je suis extrêmement heureux du rapport dont nous discutons et au sujet duquel nous votons, ainsi que de la communication de la Commission dont il s’inspire.

L’initiative d’analyser et de passer en revue le cadre législatif communautaire est une proposition qu’il convient de soutenir, dans le but de simplifier l’environnement réglementaire, une condition préalable vitale pour renforcer la sécurité juridique à la fois des citoyens et des juristes. Elle représente, en outre, une opportunité de simplification du cadre réglementaire, un facteur capital pour le développement de l’activité économique.

Il y a un point dans le rapport et la communication de la Communication que je ne partage pas entièrement. Je n’accepte pas la notion - présentée dans ces deux documents - selon laquelle la législation au moyen de règlements présente sans cesse plus d’avantages que celle passant par des directives. Au contraire, malgré les difficultés qu’entraîne la transposition des directives, je considère que celles-ci constituent un moyen de légiférer qui respecte une certaine idée communautaire qui m’est chère. Ce point de vue ne signifie pas pour autant que je rejette les règlements, ni que je ne reconnaisse pas leur utilité évidente.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) J’ai choisi de m’abstenir de voter. Ce rapport contient certainement des points positifs, par exemple, son appel à ce que le Conseil s’ouvre davantage, mais il se concentre par ailleurs trop sur la croissance et la réduction des coûts, alors qu’il devrait plutôt insister sur le développement durable et une meilleure rentabilité. La réduction des coûts n’est pas une fin en soi parce qu’elle risque d’aboutir à une fragilisation constante des budgets publics. La rentabilité est un meilleur objectif.

Rapport Kaufmann (A6-0143/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Que des textes législatifs inutiles, nuisibles, en contradiction avec d’autres dispositions communautaires ou, surtout, incompatibles avec les principes affichés de subsidiarité et de proportionnalité puissent être retirés du circuit législatif est une excellente chose. Mais la satisfaction que l’on éprouve cède rapidement le pas devant la description des pouvoirs législatifs exorbitants détenus par la Commission. Cette institution - dont je rappelle ici qu’elle n’a absolument aucune légitimité démocratique ou élective - peut en effet, selon son bon vouloir et à tout moment, retirer ou modifier une proposition législative, informer ou non le Parlement des raisons de sa décision, tenir compte ou non de l’avis de celui-ci, bref, faire ce qu’elle veut.

Le pire, c’est que ce Parlement s’en contente et prend acte. Certes, il formule une vague menace de censure à l’encontre de la Commission au cas où celle-ci irait vraiment trop loin. Mais on sait que, même aux pires moments des scandales qui avaient éclaboussé la Commission Santer, il n’a jamais eu le courage politique de désavouer l’«institution-symbole» du super-État européen. Ce n’est pas parce qu’une technocratie s’exerce avec l’accord tacite d’une assemblée qu’elle change pour autant de nature.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons choisi l’abstention lors du vote final sur cette résolution destinée à émettre un avis.

Notre principal argument est que le Conseil de ministres doit avoir une plus grande force politique que les autres institutions de l’UE, étant donné que le Conseil de ministres représente les États membres au sein d’une Union européenne que nous voyons sous la forme d’une coopération intergouvernementale. En d’autres termes, selon nous, le Conseil de ministres doit avoir le droit de présenter des propositions législatives, à l’instar de la Commission.

Nous ne partageons pas non plus le point de vue exprimé au paragraphe B du rapport, qui invite la Commission à réfléchir à deux fois avant de retirer les 68 propositions législatives considérées comme ne respectant pas les objectifs visés, par exemple, par les principes permettant de produire une meilleure législation. Nous estimons, par pur principe, qu’il est bon que la Commission s’attache à alléger son énorme catalogue de propositions législatives à l’échelle de l’UE.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le problème soulevé par la communication devant nos yeux mérite que nous prenions un certain recul et que nous ne le réduisions pas à la question de la base juridique et des limites de la Commission en ce qui concerne le retrait des propositions législatives.

Je pense que le principal problème réside dans le fait que la situation antérieure a plongé dans l’impasse une série de processus législatifs qui n’ont plus de raison d’exister, mais qui n’ont pas non plus été révoqués.

Outre un débat sur les pouvoirs des différentes institutions, il nous faut analyser les aspects routiniers et bureaucratiques des procédures législatives communautaires. De plus, le fait qu’à eux seuls, le Parlement et le Conseil aient plus de 500 documents attendant que les législateurs se penchent sur leur cas est un problème qui mérite notre attention et notre préoccupation. L’UE ne doit pas se sentir obligée de légiférer tant et plus pour être pertinente. Elle doit plutôt veiller à mieux légiférer afin d’être plus utile.

12. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

13. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

14. Rapport de progrès sur la voie de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le rapport de progrès sur la voie de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir l’occasion de vous présenter aujourd’hui les résultats de notre évaluation des préparatifs à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de pouvoir en discuter avec vous.

Je voudrais remercier le Parlement, en particulier sa commission des affaires étrangères, le président M. Brok et les rapporteurs, MM. Van Orden et Moscovici, pour leur contribution à cet exercice fondamental. J’apprécie vraiment l’esprit de consensus des discussions que nous tenons fréquemment sur ce sujet. Comme vous le savez, la décision que la Commission a prise aujourd’hui est le résultat d’une longue procédure d’examen et de dialogue menée en collaboration avec toutes les principales parties prenantes. Notre approche se base sur le fait que l’Union européenne doit honorer les engagements qu’elle a pris. En même temps, nous devons faire preuve de rigueur en ce qui concerne les critères que les pays candidats à l’adhésion doivent respecter.

Je voudrais formuler quelques brèves remarques avant - si vous me le permettez - de donner la parole à M. Rehn, qui commentera plus en détail les conclusions du rapport de suivi établies par la Commission.

Depuis le mois d’octobre, les gouvernements bulgare et roumain ont travaillé d’arrache-pied pour respecter leurs engagements en cours. Ils ont encore progressé dans leur préparation à l’adhésion. Il faut rendre à César ce qui appartient à César. Toutefois, il convient encore de résoudre certains problèmes majeurs. Je voudrais souligner en particulier la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La Commission estime que la Roumanie et la Bulgarie devraient être prêtes à adhérer à l’UE le 1er janvier 2007, à condition qu’elles résolvent certains problèmes non résolus dans les mois à venir.

Je voudrais tout d’abord aborder la situation des réformes juridiques et la lutte contre la corruption. Tous les pays candidats doivent disposer d’un système judiciaire qui fonctionne bien afin de lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Ce système judiciaire est d’une importance primordiale, car il est à la base du bon fonctionnement de l’ensemble de la société et de l’économie. Les deux pays ont montré leur détermination à entreprendre les réformes qu’il était encore nécessaire de réaliser et nos rapports reconnaissent pleinement les résultats déjà obtenus. La Bulgarie doit encore montrer des résultats concrets dans la lutte contre la corruption, en particulier la corruption au plus haut niveau, notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites judiciaires qui en découlent. Elle doit également réformer son appareil judiciaire et lever toute ambiguïté relative à l’indépendance de celui-ci. Nous souhaitons aussi que la Bulgarie fournisse des efforts supplémentaires dans le domaine des enquêtes portant sur les réseaux de criminalité organisée.

La Roumanie doit poursuivre ses efforts et apporter la preuve de nouveaux résultats dans la lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites judiciaires qui en découlent. Elle doit également consolider la mise en œuvre des réformes juridiques en cours.

Sur la question de l’alignement de la Bulgarie et de la Roumanie sur l’acquis communautaire, nous avons observé de nouveaux progrès. Néanmoins, quelques secteurs nous préoccupent toujours, à savoir l’agriculture, la sécurité alimentaire, la justice et les finances publiques. Tout pays candidat doit être en mesure de mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne de manière appropriée au moment de l’adhésion. Il est impératif de respecter les règles du club. Nous attendons de la Bulgarie et de la Roumanie qu’elles entreprennent immédiatement des mesures correctives dans ces secteurs qui nous préoccupent.

Au plus tard début octobre, nous réexaminerons la situation relative à ces questions fondamentales. Sur la base de celle-ci, la Commission annoncera si la date d’adhésion prévue pour le 1er janvier 2007 peut être maintenue. Les deux pays peuvent être prêts en 2007, mais ils doivent prendre des mesures décisives.

En même temps, l’Union européenne doit montrer clairement qu’elle est prête à faire honneur à ses engagements, ce qui est crucial pour tenir le cap. Il est indispensable de poursuivre les préparatifs concrets de l’adhésion. Je compte sur le soutien de tous les gouvernements et parlements qui doivent encore achever leur procédure de ratification du traité d’adhésion.

Notre approche, qui se fonde sur une conditionnalité et un respect stricts des engagements, nous a permis de gagner en force et en confiance à la suite de chaque élargissement. Comme les élargissements précédents, en particulier celui de 2004, le prochain élargissement sera une réussite.

L’élargissement a toujours constitué la réaction de l’Europe face aux défis stratégiques et l’histoire a montré que cette réaction était appropriée. Une fois de plus, il s’est accompagné d’un dynamisme qui a permis à l’Europe de s’imposer davantage dans le monde.

Dans la situation actuelle, il est plus important que jamais de préserver l’esprit d’ouverture et d’ambition qui nous a toujours poussés à poursuivre la construction de l’Europe. C’est précisément la raison pour laquelle le commissaire Rehn et moi-même avons décidé de nous rendre aujourd’hui à Bucarest et demain à Sofia afin d’expliquer ces questions et de lancer un signal clair d’encouragement à ces deux pays.

(Applaudissements)

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le 1er mai, nous avons fêté le deuxième anniversaire du dernier élargissement. Le bilan de ces deux dernières années montre que nous avons toutes les raisons d’être satisfaits et fiers, même si, à l’époque, les scénarios catastrophes ne manquaient pas. Il s’avère pourtant que les Cassandre avaient tort.

Nous pouvons faire tout aussi bien dans les cas de la Bulgarie et de la Roumanie, qui déploient maints efforts pour combler les dernières lacunes dans le but de respecter pleinement les critères d’adhésion.

La tâche de la Commission consiste à évaluer les progrès que les deux pays ont réalisés, afin de vérifier s’ils sont effectivement prêts pour l’adhésion. Notre objectif est d’accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que membres en 2007 et il est du devoir de la Commission, en tant que gardienne des Traités, de veiller à ce que toutes les conditions soient réellement remplies au moment de leur adhésion. C’est pourquoi la dernière fois que nous nous sommes rencontrés, en avril dernier, je vous ai promis une décision mûrement réfléchie qui maintienne le rythme des réformes jusqu’au moment de l’adhésion et au-delà. Nous vous soumettons aujourd’hui cette décision: l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est envisageable en janvier 2007, à condition qu’elles apportent la preuve de la détermination, de la mentalité et des résultats nécessaires à la résolution des problèmes qui persistent. D’ici à début octobre, nous présenterons un rapport sur les progrès qu’elles auront réalisés et nous examinerons la possibilité de maintenir la date d’adhésion.

En effet, la Bulgarie et la Roumanie ont fait l’objet d’une procédure de surveillance d’une portée et d’une intensité sans précédent. Pour ce qui est des critères politiques, beaucoup de mesures ont été prises, mais des progrès supplémentaires sont encore nécessaires. Dans la pratique, il est indispensable de mettre en œuvre la réforme du système judiciaire et de renforcer la lutte contre la corruption, notamment la corruption au plus haut niveau.

La Bulgarie doit sérieusement redoubler d’efforts pour éradiquer la criminalité organisée et la corruption. Elle doit également apporter des résultats tangibles en matière de lutte contre la corruption, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites judiciaires.

Pour compléter les progrès réalisés jusqu’à présent, la Roumanie doit poursuivre ses efforts et montrer de nouveaux résultats dans la lutte contre la corruption.

Dans le domaine des droits de l’homme et des droits des minorités, des efforts supplémentaires s’avèrent indispensables de la part de la Bulgarie et de la Roumanie.

En ce qui concerne les critères économiques, l’évolution des deux pays est une réussite remarquable dont tout le monde peut tirer profit en Europe. Les deux pays ont enregistré une croissance soutenue ces dernières années, constituant ainsi une région marquée par un dynamisme économique absolument nécessaire dans le Sud-Est de l’Europe.

Quant à l’acquis, notre ordre juridique, l’on constate des progrès considérables et la plupart des domaines ne sont pas problématiques, à condition d’assurer le maintien du rythme actuel des préparatifs. Cependant, dans certains domaines, les préparatifs exigent une intensification des efforts et certaines questions nous inquiètent fortement. À moins que les deux pays prennent des mesures correctives immédiates, ils ne seront pas prêts, à la date d’adhésion prévue, dans les domaines qui nous préoccupent.

Depuis octobre dernier, les secteurs très préoccupants sont passés de 16 à 6 pour la Bulgarie et de 14 à 4 pour la Roumanie. Il s’agit de certains aspects relevant du secteur agricole, de la sécurité alimentaire et de problèmes vétérinaires, ainsi que du contrôle et de la gestion des fonds communautaires. Si ces problèmes inquiétants devaient persister, nous n’hésiterions pas à recourir à tous nos instruments de correction. Notre rapport détaille les mesures de sauvegarde et les autres mesures de protection dont nous disposons dans la législation en vigueur. Nous pourrions invoquer ces mesures de sauvegarde si certains problèmes limités devaient persister au moment de l’adhésion, entre autres dans les domaines du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures, pour lesquels nous pouvons également instaurer un mécanisme de suivi fondé sur le traité d’adhésion.

Pour ce qui est de l’utilisation de l’argent de l’UE, l’acquis exigera une suspension des paiements en cas de graves problèmes. Dans le domaine de l’agriculture, nous proposons même de nouvelles mesures, plus strictes, basées sur le traité d’adhésion. Nous faisons ainsi bien comprendre que nous utilisons notre argent avec précaution.

J’espère que la décision mûrement réfléchie que nous avons rendue aujourd’hui et la fermeté de celle-ci convaincront les parlements nationaux qui n’ont pas encore ratifié le traité d’adhésion de le faire. Le Traité même contient les conditions, les mesures de sauvegarde et les mécanismes de suivi qui garantiront que les pays ne rejoindront l’UE que lorsqu’ils seront prêts et que, après l’adhésion, ils seront tenus de respecter leurs obligations en tant que membres.

Nous remercions le Parlement européen pour son soutien au processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Comme le président Barroso et le président Borrell en ont convenu l’année dernière, nous avons écouté vos points de vue avec attention avant de rendre notre avis sur la nécessité ou non de reporter la date d’adhésion. Je suis sûr que cette approche constructive, transparente et rigoureuse sera porteuse des meilleurs résultats pour la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que pour l’Europe.

(Applaudissements)

  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à dire à la Commission que j’apprécie beaucoup la présence de son président et, bien entendu, du commissaire compétent à l’heure où une question aussi importante est débattue. Les présidents des groupes sont présents, de même que les députés de cette Assemblée - ils pourraient être plus nombreux, mais l’assistance d’aujourd’hui est à peu près acceptable. Je ne manquerai toutefois pas de faire observer que personne ici ne représente le Conseil de ministres, et il n’y avait personne non plus du Conseil lorsque le président de l’Autorité palestinienne a prononcé son allocution. Je crois qu’il n’est pas acceptable que le Conseil ne soit pas représenté lors d’un débat aussi important.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, je vous encourage - ceci ne concerne pas uniquement la présidence et je ne m’adresse pas seulement à elle puisque cette question intéresse aussi le secrétariat général du Conseil - à user de votre influence sur le Conseil afin qu’il assiste à ces débats qui sont si importants. Monsieur le Président, vous aurez tout notre soutien si vous évoquez ce point aussi clairement que possible avec le Conseil, son secrétariat général et la présidence.

Pour revenir au débat qui nous occupe, la Bulgarie et la Roumanie sont en passe d’entrer dans l’Union européenne. Nous nous réjouissons de leur venue et je tiens à leur exprimer un mot de reconnaissance. Bon nombre de sphères ont donné l’impression que nous, l’Union européenne existante à 25 États, étions les maîtres et eux les élèves. La Roumanie et la Bulgarie ont dû consentir à un effort colossal pour réparer les dégâts occasionnés par quarante-cinq années de mauvaise gestion sous dictature communiste et devenir des États démocratiques soumis à l’État de droit; pour une fois, reconnaissons le long chemin que ces pays ont dû parcourir.

(Applaudissements)

Si nous critiquons souvent - et parfois à juste titre - l’administration qui est la nôtre à chaque niveau dans l’Union européenne et dans nos propres États membres, je tiens à dire que nous avons la chance que les systèmes d’administration dont nous disposons dans l’Union européenne et dans nos États membres soient fondés sur l’État de droit. Ainsi, il est possible, grâce au système judiciaire, de contester toute mesure administrative ou toute action d’un agent de l’administration. Rien de tel n’existait dans les anciens pays communistes et c’est un aspect qu’ils devront développer. C’est la raison pour laquelle il importe que nous élaborions un système juridique qui ait la qualité d’un État soumis à l’État de droit, ce qui exigera un effort énorme de notre part.

Aux gouvernements, aux parlements et aux citoyens - notamment de Bulgarie et de Roumanie -, je dirai qu’ils ne doivent pas considérer notre débat et nos préoccupations concernant l’insuffisance des progrès comme l’expression de notre désir de leur faire la leçon; au contraire, nous voulons travailler ensemble pour que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie soit une réussite pour tous - pour les deux pays mêmes et pour l’ensemble de l’Union européenne.

Si nous ne remettons pas les dates d’adhésion en cause, je pense que MM. Barroso et Rehn sont bien avisés de dire que nous entendons encourager les deux pays à combler les lacunes restantes par la voie législative et par la voie de la mise en œuvre pratique. Ainsi - les deux pays ne pourront toutefois pas tout régler dans les prochains mois -, nous pouvons espérer qu’à l’automne, nous serons en mesure de leur dire avec la conscience tranquille qu’ils seront les bienvenus le 1er janvier 2007. C’est la raison pour laquelle votre décision - que nous approuvons - est intelligente et encourage ces deux pays à poursuivre sur la voie qu’ils ont empruntée.

Aujourd’hui, tout se tient. Il convient également de signaler que les populations de l’Union européenne actuelle expriment aussi leurs inquiétudes à ce propos; ils ne se sont pas encore vraiment faits à l’idée que nous formons à présent une communauté de vingt-cinq membres. Dix pays nous ont rejoints le 1er mai 2004. Nous devons nous montrer positifs à cet égard auprès de nos concitoyens et affirmer que l’entrée de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Slovénie, et bien entendu de Malte et de Chypre, a été un grand succès parce que l’État de droit, la démocratie et l’économie sociale de marché ont triomphé dans ces pays, contribuant ainsi à maintenir la stabilité de tout le continent. C’est ce que nous devons dire à nos citoyens au lieu de toujours nous concentrer sur les critiques et les difficultés. C’est sur cette base que nous devons encore beaucoup travailler pour renforcer le soutien en faveur de l’Union européenne.

Au cours des derniers mois, cette Assemblée a réalisé beaucoup de choses - et je crois que nous pouvons en tirer une certaine fierté, même si nous devons rester disposés à faire notre autocritique -, à savoir la directive sur les services, suivie de l’adoption des perspectives financières, auxquelles nous sommes parvenus à apporter des améliorations significatives, mais il faut en faire plus. Ainsi, en ce qui concerne la législation REACH sur les produits chimiques, nous devons parvenir à établir un équilibre entre les considérations économiques et environnementales.

Aujourd’hui, nous avons évoqué avec la commissaire Wallström - qui s’est exprimée au nom de toute la Commission et de son président - le fait que le point de préoccupation le plus important après l’amélioration de l’environnement politique et psychologique de l’Union européenne réside dans le fait que nous ne devons laisser planer aucun doute sur le fait que la majorité du Parlement européen souhaite que le traité constitutionnel devienne une réalité, et il le souhaite parce que nous avons besoin de la Constitution si l’Union européenne entend se doter de règles du jeu pour faire en sorte que ses décisions et ses valeurs communes nous lient tous.

J’espère que la Commission prendra tout cela en considération. Monsieur Barroso, selon moi, c’est une bonne chose que vous ayez pris votre décision aujourd’hui et que vous l’ayez justifiée immédiatement auprès du Parlement européen. Demain, vous vous rendrez en Roumanie et en Bulgarie. J’espère que vous y ferez un bon séjour et que nous pourrons partager un bon avenir européen.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite aussi que le président de la Commission nous ait rejoints aujourd’hui parce que sa présence dans cette Assemblée souligne l’importance du débat. La raison pour laquelle cette présence souligne l’importance du débat, c’est que ce dont nous débattons est important. Il convient de ne pas surestimer le caractère dramatique de la décision que nous devrons prendre, que le Conseil devra pendre et que vous devrez prendre, non seulement pour son impact dans l’Union, mais aussi pour son impact sur les deux pays dont nous débattons.

Au sein du groupe socialiste au Parlement européen, nous, les sociaux-démocrates de cette Assemblée, adhérons au souhait que nous avons exprimé, à savoir que si aucun obstacle majeur n’apparaît, le 1er janvier 2007 doit être la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. C’était et cela reste notre position, et je note que le président s’est exprimé très précisément à ce propos dans son discours, affirmant que la Commission travaillait sur la base de l’hypothèse selon laquelle les deux pays devraient être prêts à adhérer à l’UE le 1er janvier 2007. En revanche, vous, Messieurs Rehn et Barroso, avez choisi de vous exprimer dans des termes qui indiquent l’existence de lacunes - des lacunes que vous avez décrites de manière superficielle au lieu de les citer une par une. Si vous devez vous rendre aujourd’hui à Sofia et à Bucarest après sept ans, je vous donnerai un bon conseil: lorsque vous arriverez, vous devrez vous exprimer de manière plus précise lorsque vous aborderez avec les gouvernements sur place ce que vous avez dit aujourd’hui à l’Assemblée. Il vous faudra dire précisément où se situent les lacunes et ce que vous attendez comme améliorations. En effet, ce sera le seul moyen pour les gouvernements roumain et bulgare de pouvoir faire ce qu’ils ont déjà fait, à savoir travailler dur pour faire en sorte que tous les critères escomptés et exigés soient vraiment remplis. Ce n’est que justice parce que vous-même - le président et le commissaire - avez dit que ces gouvernements travaillaient beaucoup. Le processus de transformation qu’ont subi ces pays - et je suis d’accord avec M. Poettering sur ce point - se poursuit depuis plus de quinze ans et a exigé beaucoup de leurs populations. Aujourd’hui, au stade final, à l’heure où nous devons tenir compte des espoirs des Bulgares et des Roumains, de leur espoir de pouvoir entrer dans l’Union européenne, il est essentiel de faire preuve d’une grande précision.

Nous pouvons accepter ce que vous - M. Barroso et le commissaire Rehn - avez dit, mais ce faisant, vous portez une lourde responsabilité. C’est pourquoi je tiens à exprimer en toute clarté en quoi tient cette responsabilité. Vous direz aux gouvernements à Sofia et à Bucarest quels critères ils doivent encore remplir. Vous leur décrirez ce qu’il convient d’exiger d’eux et vous nous avez parlé d’une date à déterminer au mois d’octobre. Autrement dit, au mois d’octobre, vous devrez dire très précisément au Conseil et au Parlement européen si vous pensez ou non que la situation est conforme à ce qu’elle devrait être et si ce n’est pas le cas, notre argumentation voudrait que la décision soit différente de ce que vous prévoyez aujourd’hui. De cette manière, vous portez sur vous une lourde responsabilité, et aujourd’hui, j’entends une nouvelle fois vous rappeler l’ampleur de cette dernière. C’est pourquoi le débat d’aujourd’hui est très important et doit être pris au sérieux.

En effet, la Bulgarie et la Roumanie vont devenir des États membres de l’Union européenne, et nous, sociaux-démocrates, souhaitons leur adhésion le 1er janvier 2007. Nous sommes bien conscients des améliorations qu’il reste à apporter. Nous sommes persuadés que ces pays peuvent les apporter et faire en sorte que le calendrier soit respecté. Nous tenons pour acquis que vous ferez preuve de vigilance lorsque ces pays agiront de la sorte.

Je tiens toutefois à ajouter une chose: il ne s’agit pas simplement d’une question d’adhésion, pas plus qu’une question de traités sur la base desquels ces pays adhéreront à l’Union. Nous devons aussi nous demander pourquoi cette adhésion est à ce point importante dans ce contexte historique. Ces deux pays, qui forment la région de la mer Noire, ont réalisé d’énormes progrès. Mis à part les aspects que vous critiquez à juste titre, la Roumanie et la Bulgarie se sont très largement stabilisés, et cette stabilité aux frontières de l’Union européenne revêt une grande importance dans la mesure où cette région jouxte d’autres pays qui sont également nos voisins et sont loin d’être aussi stables que nous le voudrions. Par conséquent, en tant qu’États membres de l’Union européenne, nous avons tout intérêt à ce que ces pays parviennent à la stabilité - une stabilité économique, sociale, politique et culturelle - et plus vite ils rempliront les critères, plus vite ils seront prêts à entrer dans l’Union et mieux ce sera pour toutes les parties concernées -, non seulement pour les pays en question, mais aussi pour l’Union européenne.

Les sociaux-démocrates du Parlement européen ont pris bonne note de ce qu’a proposé la Commission; si nous jugeons son approche acceptable, nous vous conseillons d’être plus précis à Bucarest et à Sofia que vous ne l’avez été aujourd’hui. Ce que nous voulons, ce sont deux pays qui remplissent les critères de sorte qu’ils puissent devenir membres de notre Union le 1er janvier 2007.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage au commissaire Rehn pour son évaluation sensée et complète et pour la manière satisfaisante dont il a traité ce dossier. Je félicite également les ministres de l’intégration européenne, Anca Boagiu et Meglena Kuneva, ainsi que leurs prédécesseurs, pour leur travail opiniâtre et inlassable.

Comme l’auteur Mark Twain l’a observé, «nous pouvons changer le monde ou nous-mêmes, mais la deuxième possibilité est plus difficile.» La chute du mur de Berlin était la partie facile. La construction d’une nouvelle culture démocratique prend bien plus de temps. Cependant, les briques d’effort et le mortier de la persévérance portent leurs fruits. La décision de maintenir la date de 2007, en prévoyant les conditions appropriées, est la bonne. Mon groupe pense que la Commission ne devrait pas revenir sur sa décision à l’automne, sauf dans le pire des cas.

Nous craignons que la Roumanie et la Bulgarie soient jugées plus ou moins sévèrement que les pays qui ont précédemment rejoint l’UE. Notre suivi doit être conforme aux dispositions actuelles du Traité et à la législation en vigueur. Par conséquent, nous prenons très au sérieux la grande inquiétude de la Commission concernant la corruption toujours présente et l’échec de l’État de droit, des domaines qui nécessitent de nouvelles mesures urgentes. Le mauvais traitement des Roms continue également de choquer. C’est pourquoi l’initiative de la décennie de l’inclusion des Roms, prise par six chefs d’État ou de gouvernement, est capitale.

Dans d’autres domaines, la Commission identifie des dysfonctionnements, qu’il convient de résoudre sans délai. Toutefois, l’adhésion ne peut être un examen auquel les candidats échouent, car l’échec serait autant imputé à l’Union qu’aux États candidats. Pour le bon fonctionnement d’une société, le facteur plus important est la direction qu’elle prend. La Bulgarie et la Romanie regardent et se dirigent dans la bonne direction. Peut-on en dire autant de tous les États membres? Chers collègues, imaginez que, à l’automne dernier, le ministre roumain de l’intérieur ait proposé la détention de suspects pendant trois mois sans inculpation ou que le Premier ministre bulgare ait eu recours aux services secrets pour espionner ses collègues. il aurait provoqué un scandale.

Mon groupe s’est toujours méfié des personnes qui encourageraient les peurs que suscite actuellement l’élargissement, en considérant les personnes qui seront bientôt nos concitoyens comme des étrangers. J’étais donc ravi d’entendre que M. Poettering a défié certaines personnes de son propre parti et a apporté tout son soutien au prochain élargissement. Cela renforce l’importance de la décision que son groupe a prise de se réunir la semaine passée dans la ville de Split.

J’invite les personnes sensibles de la droite à observer les résultats obtenus. Les élargissements n’ont-ils pas constitué les plus belles réussites de l’Union européenne, ses joyaux? Le rapport du commissaire Špidla sur les dispositions transitoires montre que les élargissements ont entraîné une hausse du nombre d’emplois et une croissance économique, en particulier dans les pays qui ont permis l’accès à leur marché du travail. Au-delà des aspects économiques, l’accueil de nouveaux membres a enrichi la culture de notre Union. La Bulgarie et la Roumanie seront des atouts conservés précieusement, si seulement nous leur en donnons la chance.

Il semble que bon nombre de leurs citoyens croient que seul le gouvernement est concerné. Au contraire, la victoire contre la criminalité et la corruption dépend de chaque citoyen. C’est pourquoi j’invite tous les Bulgares et Roumains à collaborer avec leur gouvernement afin de garantir le meilleur résultat possible et d’éviter tout retard dans la procédure d’adhésion, notamment parce que la réforme requise pour rejoindre l’Union constitue le moyen de relever le niveau et la qualité de vie, ainsi que la sécurité au niveau national. Je demande à tous les collègues de ce Parlement de faire preuve de solidarité et de montrer aux Bulgares et aux Roumains qu’ils ne sont pas seuls.

(Applaudissements)

  Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, chers collègues, je ne savais pas que mes collègues Watson et Poettering étaient des adeptes de l’attitude de jeunes, de l’âge de mon fils qui, quand il y a un problème, disent systématiquement: «mais tout ira bien, tout ira bien». Et depuis des années, quand on parle de l’élargissement, on nous répond de la même manière: «tout ira bien, tout ira bien».

Alors moi, je veux bien. Seulement, la responsabilité, Monsieur Schulz, n’a pas été prise par la seule Commission, c’est vous aussi qui l’avez prise, quand, il y a un an, vous avez décidé de l’élargissement, alors que nous savions tous, à l’époque, que ni la Roumanie ni la Bulgarie n’étaient prêtes pour cet élargissement. Là, c’est vous qui avez pris cette responsabilité, et pas seulement la Commission.

(EN) Assumez donc vos responsabilités.

Ou, pour le dire en allemand, tenez vos promesses! Vous en portez la responsabilité.

J’ai lu ce que la Commission a dit et répété: il faut faire des progrès ici, il faut faire des progrès là. Monsieur Watson, ce que vous dites sur l’Allemagne est vrai, mais ce qu’on doit dire sur la Pologne est tout aussi vrai: M. Haider est un démocrate à côté d’un M. Lepper, qui est un raciste, un antisémite et un homophobe notoire. Aujourd’hui, c’est en Europe, c’est en Pologne qu’un gouvernement d’extrême droite est au pouvoir, et ce Parlement qui, à juste titre, avait critiqué l’Autriche, qu’a-t-il dit pour dénoncer la Pologne? Rien. On n’ose plus rien dire quand il s’agit de pays de l’élargissement!

Je vais vous dire une chose très simple. Je suis pour l’élargissement.

(EN) Je suis pour l’élargissement de l’Europe!

Pourquoi leur fera-t-on payer? Parce qu’il ne s’agit pas de dire non à la Roumanie. Il ne s’agit pas de dire non à la Bulgarie. Il s’agit simplement de dire qu’à l’heure actuelle, on ne peut intégrer ni la Bulgarie ni la Roumanie, compte tenu de la situation qui règne dans ces pays. Au lieu de parler sans cesse de monitoring, déclarez que ces pays seront intégrés à l’Union en 2008 et mettez en place des programmes qui permettent d’intégrer réellement les Roms, les Tziganes, en Roumanie et en Bulgarie.

La semaine dernière, j’étais dans un quartier rom. Ce que j’y ai vu est incroyable! Vous allez intégrer ces pays et avez alloué des fonds pour financer ces programmes. Où est passé l’argent? Demandez au gouvernement bulgare où est passé l’argent. Demandez-le lui! Il sera incapable de vous répondre. Il vous répondra: on vient de promulguer une nouvelle loi. C’est très bien de faire de nouvelles lois.

Mais ce que je veux, c’est que la réalité change sur le terrain. C’est pourquoi il ne suffit pas de dire que nous sommes pour l’élargissement, que nous sommes de bons chrétiens, que nous sommes de bons juifs, que nous sommes des gens qui aiment le monde. Non, il faut que le monde change! Or, ce n’est pas votre attitude qui va faire changer le monde. Il faut donc être plus clair, plus précis: oui à l’élargissement, mais pas n’importe comment. La Commission, alors qu’elle dispose des instruments nécessaires, ne nous aide pas suffisamment.

(Applaudissements)

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Je conseillerai à mon collègue député de se pencher sur l’intégration des Roms en Italie et sur l’intégration des minorités dans les autres États membres, les anciens États membres, et de reparler ensuite, peut-être sans interruption.

Mesdames et Messieurs, lorsque les dirigeants français et allemand, le président Mitterrand et le chancelier Kohl, ont décidé en 1990 de s’adresser aux pays d’Europe centrale, méridionale et orientale, ils ont affirmé ceci: «Bienvenue dans une Union européenne sans frontières. Nous vous invitons à prendre part à un projet commun ouvert à tous les pays d’Europe. Nous entendons vous aider à vous adapter rapidement à nos normes techniques et à conformer vos normes juridiques à celles des autres États». Plusieurs années plus tard, à Copenhague, trois conditions ont été fixées que les pays intéressés par une adhésion à l’UE devaient remplir. Le volet économique des critères de Copenhague est obscur et généralement interprété comme supposant une intégration à l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’un accord d’association européen.

Le volet politique porte sur l’instauration pacifique de relations avec les États voisins et sur la politique des nationalités. C’est un aspect que les anciens États membres de l’UE ne maîtrisent pas encore. En 1993, il n’était pas encore question de vendre des actifs nationaux, de liquider des quotas de produits agricoles ou de démanteler des centrales nucléaires. À l’époque, l’exigence fondamentale consistait à ne pas saper les conditions d’échange des marchandises entre les pays candidats et l’UE. À l’époque, la Commission a ouvert des négociations avec douze États. Le programme de négociation a été réparti techniquement en 29 chapitres, dont une section intitulée «Divers» et une autre «Institutions». À l’issue des négociations il y a deux ans, dix États ont pu adhérer à l’Union. À ce jour, il existe certaines conditions, par exemple celles relatives à l’appel de fonds, qu’il convient de finaliser pour eux. Leurs conditions d’adhésion englobent une série de mesures discriminatoires et le fait est que ces conditions ont été très mal évaluées, notamment dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire. Les inégalités entre les habitants des anciens et des nouveaux États membres ne sont que trop visibles.

Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation curieuse. Tout un programme a été négocié avec la Bulgarie et la Roumanie, un accord a été conclu sur tous les chapitres et à présent, une nouvelle série de mesures étranges et discriminatoires font leur apparition, parmi lesquelles des demandes de restitution, le démantèlement des générateurs modernes de la centrale de Kozloduj et des conditions inégales dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire. Certains évoquent la corruption, la réforme du pouvoir judiciaire, la situation des enfants, la traite des êtres humains, etc. Tout ce qui s’applique aux anciens États vaut pour les nouveaux États. Je comprends les farouches opposants à l’énergie nucléaire. Pour moi, il est clair que leurs positions ne changeront pas et qu’ils ne pourraient moins se désintéresser de la situation énergétique dans les Balkans. Ce qui me surprend, c’est la position de l’Italie et de la Grèce. En effet, ces pays dépendent de la centrale de Kozloduj pour une part de leur approvisionnement énergétique. Autrement dit, dès que cette centrale aura fermé ses portes, l’Italie sera encore plus dépendante à l’égard des importations de la France et d’autres pays. Comment la Grèce pourvoira-t-elle au déficit énergétique? Probablement en brûlant davantage de charbon, sans égard pour les accords conclus dans le cadre du protocole de Kyoto. Ils peuvent toujours acheter des permis de polluer. Concernant les Bulgares, ils n’auront plus qu’à brûler des bougies, puisque la centrale électrique de Belene n’en est encore qu’aux premières phases de conception, à moins, peut-être, que la Commission européenne ne dispose d’une autre solution respectueuse de l’environnement, mais opérationnelle. Je vous prie de prendre le temps de la réflexion et de tenter d’expliquer dans quelle mesure l’UE contribue réellement au développement de ces deux pays. Peut-être est-il question de faire en sorte qu’ils ne soient pas acceptés dans l’Union dans des termes raisonnables? Mon groupe est totalement favorable à leur adhésion d’ici le 1er juillet 2007.

  Bastiaan Belder, au nom du group IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, les deux partis protestants néerlandais que je suis en mesure de représenter au sein de cette Assemblée ont toujours été favorables à une solution à la division d’après-guerre de l’Europe. Dans le même temps, nous avons toujours défendu un élargissement solide de l’Union européenne et, partant, une mise en œuvre énergique des critères d’adhésion reconnus, les fameux critères de Copenhague. Nous avons été attristés par le fait que la Roumanie et la Bulgarie n’aient pas pu se joindre à nous en 2004 au cours de la plus grande vague d’élargissement de l’histoire de l’Union.

Après tout, au lendemain de la révolution de cette année magique de 1989 en Europe, les liens religieux et civils se sont renforcés entre notre arrière-ban et les deux pays candidats. Dans le même temps, nous pouvions tout à fait comprendre le report de 2004. Comment considérons-nous les deux dates actuelles d’adhésion du 1er janvier 2007 et du 1er janvier 2008. Comme je l’ai déjà dit, mon parti est favorable à une adhésion «solide» de Sofia et de Bucarest, c’est-à-dire une adhésion fondée sur une évaluation distincte des deux pays. Par «solide», on entend des faits et des mesures réformatrices réelles plutôt que des intentions.

Enfin, ce n’est pas un hasard si le Conseil et la Commission ont ajouté deux clauses de sauvegarde spécifiques aux trois clauses régulières qui figurent déjà dans les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Cela reflète aussi notre message à l’adresse de la Commission. Nous voulons un signal clair en octobre à propos de la capacité d’adhésion des deux pays au 1er janvier 2007. En effet, une telle clarté profitera à toutes les parties en Europe.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa présentation et le féliciter pour le travail qu’il a accompli sur ce sujet très difficile, un sujet sur lequel j’ai eu de nombreuses discussions avec lui récemment.

Je voudrais tout d’abord formuler ma remarque principale, puis nous pourrons discuter de la question d’une manière plus générale. En Roumanie, en ce qui concerne la situation des enfants se trouvant dans des institutions, des orphelinats et des familles adoptives, il est indispensable de fournir des efforts supplémentaires et de prendre davantage de mesures afin de traiter ces enfants comme des êtres humains à part entière jouissant de droits de l’homme. Si, parfois, cela signifie qu’il faut permettre les adoptions internationales, il faut les autoriser. Je sais que, en Irlande, de nombreux parents sont disposés à adopter des enfants roumains, en particulier des enfants présentant un handicap mental ou physique, et veulent les accueillir en Irlande, dans des foyers où ils recevront de l’affection et de l’attention. Toutefois, en raison des difficultés, les parents rencontrent des problèmes considérables. Je voudrais donc demander aux autorités roumaines de réexaminer cette question.

Quoi qu’il en soit, si nous n’avançons pas, c’est à cause de la déclaration que la Commission a présentée aujourd’hui et à cause des sournoiseries se produisant dans certaines capitales d’Europe dans le but d’empêcher ou de ralentir l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. N’oublions pas que la tâche n’incombe pas seulement à ces deux pays, qui doivent respecter les engagements pris envers nous dans le cadre des critères de Copenhague et de leur accord d’adhésion. Il nous appartient également de respecter nos engagements.

Nous entretenons l’espoir, le désir et le souhait que ces pays fassent partie de l’Union européenne. La première fois, nous leur avons dit: «Non, vous n’êtes pas prêts; vous ne pouvez pas rejoindre l’Union avec les deux autres pays le 1er mai 2004. Vous avez encore du travail.» Ils ont considérablement progressé ces derniers temps, en modifiant la législation, en amendant des systèmes datant de plusieurs décennies, afin de tenter d’aboutir à une approche plus réaliste. Aujourd’hui, il nous revient de ne pas tarir d’éloges à l’égard de ces pays, de les encourager avec franchise, sans leur donner de leçons sur le mode de fonctionnement de leurs systèmes, de partager avec eux notre expérience en matière de méthode ouverte de coordination, qui permet aux États d’observer les pratiques d’autres pays, de prendre le meilleur de ce qu’ils offrent et de tâcher d’obtenir le meilleur résultat possible.

Nous connaissons tous les principes de base. Il s’agit de l’État de droit, de l’autorité de la démocratie, de la séparation des pouvoirs, des droits de la personne, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toute autre question peut être régie par une législation simple. À un moment donné, l’on affirmait que la politique n’était pas si importante. La politique est essentielle parce qu’elle concerne la vie des citoyens. Dans cette Assemblée, nous recevons souvent des critiques pour notre manque de fermeté dans nos opinions et points de vue.

Aujourd’hui, nous ne devons pas simplement demander aux gouvernements bulgare et roumain de poursuivre leur travail et d’atteindre l’objectif qu’ils tentent de réaliser. D’une part, nous devons discuter avec les gouvernements de nos propres pays et leur dire qu’ils doivent être clairs et impartiaux et qu’ils doivent fournir une vraie réponse à ces pays. D’autre part, nous devons nous adresser directement aux citoyens de Bulgarie et de Roumanie et leur expliquer que, dans l’Union européenne, ils sont chez eux, qu’ils ont des droits et que nous défendons ces droits pour eux.

(Applaudissements)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le fait de mettre un terme à la division de l’Europe en accueillant dans l’Union européenne des pays qui ont souffert pendant des décennies du joug communiste a été un accomplissement fantastique et historique. Il convient néanmoins de souligner que les préoccupations et les craintes justifiées de la population européenne n’ont pas été prises au sérieux pendant trop longtemps, de sorte que la dynamique d’élargissement a été, pour ainsi dire, mise en place sans demander leur avis. Le débat actuel autour des divers scénarios concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - avec leurs reports et leurs moyens de pression - est le fruit de ce que je considère comme une évolution malheureuse.

Pour être honnête, il faut concéder que c’est en réalité l’inclusion d’un calendrier rigide dans les traités d’adhésion de l’an dernier qui a jeté les bases du dilemme actuel. En effet, c’est uniquement la perspective d’adhésion qui a poussé la Bulgarie et la Roumanie à déployer de nouveaux efforts dans l’espoir d’être admis dans l’UE. Par conséquent, nous nous sommes une nouvelle fois refusé l’opportunité d’influer sur les pays candidats pour faire en sorte que leur préparation soit la meilleure possible.

S’il ne fait pas de doute que ces deux pays font partie de la famille européenne des peuples, on ne peut attendre d’eux qu’ils résolvent en quelques mois leurs nombreux problèmes comme la corruption et la criminalité organisée. Il est dans l’intérêt non seulement de l’Union européenne, mais aussi des populations des deux pays candidats de ne pas précipiter leur adhésion. En effet, si c’est le cas, les conditions de ces pays seront dépeintes sous le meilleur jour possible et le passé a montré à maintes reprises que c’est la population des pays adhérents qui finit par payer la facture.

S’il ne fait pas de doute que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est destinée à achever la réunification de l’Europe, les deux pays doivent être vraiment préparés à l’adhésion et prêts à rejoindre l’Europe.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’élargissement est la politique la plus fructueuse de l’UE et c’est à elle que l’on doit, en grande partie, la paix, la stabilité, la liberté et la prospérité dont nous jouissons, mais elle ne peut fonctionner que si elle est régie par des règles appropriées, sinon elle aura tendance à se défaire d’elle-même et tout le travail sera voué à l’échec.

Je dois dire à M. Watson - bien qu’il ne soit plus parmi nous - que mon parti a toujours été en faveur de l’élargissement et que mon pays, à l’inverse du Royaume-Uni, n’a jamais demandé de rabais pour le financer. Je souhaiterais cependant dire qu’une action comme celle proposée par la Commission sera conforme au Traité. Si les conditions définies comme contraignantes dans les traités d’adhésion ne sont pas remplies, alors l’application de ces règles n’équivaut pas à exercer une discrimination à l’égard d’un pays, mais n’est rien d’autre que l’exécution d’un accord entre des parties contractantes.

Lorsque je lis les problèmes qui existent avec la corruption et le crime organisé, les différences importantes qu’il y a entre les deux pays, et lorsque j’examine de plus près ce que la Commission a dû en dire, c’est-à-dire que la Roumanie doit continuer ses efforts pour la consolidation, alors que la Bulgarie doit encore donner des preuves de ses actions dans ce domaine, il me semble que c’est une communication importante et que nous devons agir ici selon le principe «tout le monde selon ses propres mérites».

La seconde chose à dire est que nous ne pourrons libérer des fonds européens que si les structures de ces pays sont organisées de telle manière que l’argent arrive aux destinataires voulus et ce de façon acceptable pour la Cour des comptes. Tant qu’ils ne rempliront pas les exigences, nous serons face à un problème. Il existe également un certain nombre d’autres exemples du même genre, mais toujours avec de différences frappantes entre les deux pays.

Je voudrais encourager la Commission à exécuter la proposition avec la plus grande rigueur, à revoir la situation entre aujourd’hui et le mois d’octobre et à donner aux pays en question une chance de combler leurs lacunes spécifiques. J’espère qu’ils prendront ceci de façon constructive afin de permettre la présentation d’un meilleur rapport au mois d’octobre, faute de quoi la clause de sauvegarde sera exécutée conformément au Traité. Je voudrais rappeler ceci à la Commission et la féliciter du rapport qu’elle a présenté.

(Applaudissements)

  Pierre Moscovici (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement Olli Rehn, dont le travail, comme commissaire à l’élargissement, est apprécié de nous tous, pour sa rigueur, pour sa prudence, pour son exhaustivité. La coopération entre le Parlement européen et la Commission, et entre les institutions européennes et les autorités roumaines et bulgares a été grâce à lui, grâce à ce travail, efficace et fructueuse. Le processus d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en arrive aujourd’hui à un moment crucial. C’est celui de la décision que nos institutions doivent prendre de confirmer ou, au contraire, de reporter la date d’adhésion de ces deux pays candidats prévue au 1er janvier prochain.

Je m’aligne sur l’esprit du rapport de M. Rehn qui penche, comme par le passé, pour le oui, mais pour un oui qui serait soumis à des conditions précises. Je rappelle depuis de nombreux mois que notre amitié pour la Roumanie et la Bulgarie, notre soutien à leur processus d’adhésion va toujours de pair avec une exigence précise, celle du respect des critères et des réformes nécessaires pour évoluer dans ce sens. Cependant, j’irais plus loin que M. Barroso et M. Rehn quant au jugement à porter aujourd’hui sur le résultat des efforts déployés par ces pays pour répondre à nos demandes. En effet, je crois fermement qu’il est de notre devoir, à sept mois seulement de la date d’entrée prévue du 1er janvier 2007, de confirmer ou d’infirmer enfin clairement cette échéance. Et toute ma conviction va maintenant, contrairement à celle de Daniel Cohn-Bendit, dans le sens de la confirmation de cette date.

M’exprimant plus précisément sur la Roumanie, en tant que rapporteur du Parlement européen, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de déclarer que, selon moi, la clause du report ne devrait être envisagée que comme un ultime recours, que comme une mesure d’urgence. J’ai rappelé à de nombreuses occasions, dans cette enceinte, combien il serait dangereux de la galvauder ou de l’utiliser comme prétexte pour exprimer des soucis divers, réels, des insatisfactions ponctuelles, en perdant un peu de vue le tableau général. Cela ne me semble pas être le cas aujourd’hui.

Le rapport de la Commission souligne que la Roumanie satisfait aujourd’hui aux critères politiques, aux critères relevant de l’économie de marché, que l’acquis communautaire a continué d’être appliqué avec diligence et que, certes, il demeure des points sur lesquels le pays devra encore avancer. Les recommandations de la Commission à cet égard sont précieuses, elles doivent être suivies d’effets. Mais je retire du rapport rendu public aujourd’hui la certitude que la situation actuelle du pays ne présente pas de défaillance majeure à laquelle il conviendrait de répondre par une mesure aussi radicale qu’un report de la date d’adhésion.

Pour des inquiétudes moins importantes, la question orale que j’ai présentée avec Geoffrey van Orden et Elmar Brok a voulu mettre en avant les autres clauses de sauvegarde qui sont d’une tout autre nature, nettement moins dramatique. Elles offrent la possibilité d’un contrôle plus continu, suivi, toujours très ferme, éventuellement assorti de sanctions au cours des trois premières années suivant l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Et ce sera à ces clauses de répondre aux diverses inquiétudes qui pourraient subsister sur des points spécifiques. Aujourd’hui, il me paraît également important de mettre l’accent sur ce que coûterait une hésitation trop longue à se prononcer clairement sur le oui ou le non à accorder à l’adhésion de la Roumanie au 1er janvier prochain.

Le mois de mai avait été fixé comme échéance pour la décision à prendre par les institutions européennes sur la date de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, ce qui me semblait judicieux. Je le crois toujours. Remettre l’adhésion à plus tard poserait des problèmes pratiques. Le temps dévolu à la ratification du traité d’adhésion se verrait resserré, peut-être même trop court. Le débat sur l’élargissement gagnerait encore en tension. C’est pourquoi, tout en appréciant vivement la rigueur du travail effectué par le commissaire à l’élargissement, tout en partageant ses analyses et ses exigences, je propose que nous nous appuyions sur ce travail et sur les résultats très encourageants qu’il souligne pour formuler enfin clairement notre accord et notre soutien à une adhésion de la Roumanie au 1er janvier prochain dans les conditions précisées par lui.

(Applaudissements)

  Nicholson of Winterbourne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je suis ravie de ne pas avoir à jouer aux cartes contre M. Rehn, car il tient ses cartes si près de lui et il joue son atout - sa dernière carte - à la toute dernière minute! Heureusement, dans le cas présent, il joue aux cartes au nom de la Roumanie et de la Bulgarie. Il veut qu’elles gagnent et il est tout à fait évident que ce sera le cas. Je suis persuadée que le 1er janvier 2007 sera le jour J pour la Roumanie et la Bulgarie, lorsqu’elles pourront devenir membres à parti entière de l’Union européenne. En fait, je suis certaine que le 31 décembre 2006, j’achèterai mon ticket pour Bucarest, en Roumanie.

Je voudrais adresser mes remerciements à Fokion Fotiadis et à Jonathan Scheele, son successeur au sein de la délégation de la Commission à Bucarest, à M. Rehn lui-même et à M. Verheugen, son prédécesseur, et leur rendre hommage. Ils ont repris à leur compte les gros efforts nécessaires pour que ces deux pays rejoignent l’Union, en luttant contre la corruption et la traite des êtres humains, en abordant toutes les questions relatives à l’économie de marché, à l’État de droit et à la transparence; bref, tout ce dont nous avons discuté si fréquemment au cours de ces six années et demie et qui se concrétise à présent. C’est un moment extrêmement excitant.

Je suis ravie d’avoir pu travailler avec plusieurs Premiers ministres roumains, comme le Premier ministre actuel, M. Tariceanu, plusieurs présidents, y compris le chef d’État actuel, le président Basescu, ainsi que de très nombreux parlementaires. Aujourd’hui, nous accueillons dans la tribune officielle Alin Teodorescu et la secrétaire d’État à l’adoption, Theodora Bertzi, Gabriela Coman, responsable de la protection des enfants, et, bien sûr, la ministre des affaires européennes, Mme Boagiu. Ils sont tous les bienvenus et ils sont sur le point de devenir nos frères et sœurs permanents au sein de l’Union.

Inévitablement, il existe des problèmes. La situation géographique des deux pays les rend vulnérables, notamment en matière de traite des êtres humains, à partir de l’Europe orientale en particulier et de la Russie. Le rapport sur la traite des êtres humains que les Nations unies ont présenté la semaine dernière attire l’attention sur la Roumaine et la Bulgarie.

Il est vrai qu’il reste des efforts à fournir, et ce sera toujours le cas, mais dans peu de temps, ils seront présents ici, derrière nous, et ils seront des membres à part entière. Je remercie le commissaire pour tout le travail qu’il a réalisé.

(Applaudissements)

  Joost Lagendijk (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec les conclusions de la Commission en ce qui concerne la Roumanie. Puisque ce pays a en effet fait de grands progrès ces dernières années, nous pouvons soutenir son adhésion pour 2007. C’est pourquoi il serait bon de réaliser une sorte de dernière vérification à l’automne et il serait très judicieux, après son adhésion, de le surveiller de près pour s’assurer que les progrès qu’il a fait continuent, bien que je dois avouer que les sanctions pour non-conformité ne sont pas très impressionnantes.

Je suis également d’accord avec les rapports de la Commission en ce qui concerne la Bulgarie parce que ce pays n’enregistre pas beaucoup de progrès majeurs étant donné qu’il est plongé dans de gros problèmes, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le crime organisé et la corruption. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas vraiment d’accord avec les conclusions de la Commission à propos de la Bulgarie. Je crois qu’il n’est pas juste de traiter la Bulgarie et la Roumanie sur un pied d’égalité et d’affirmer que l’échéance de 2007 est également faisable pour la Bulgarie. Je dois dire à la Commission que si elle prend ses propres rapports au sérieux, alors je ne pense pas que les problèmes majeurs qu’elle a relevés peuvent être résolus en cinq mois. Je suis d’avis de mettre cartes sur table à ce stade et de dire à la Bulgarie que, malheureusement, elle ne pourra pas adhérer avant 2008.

Je vois le dilemme politique de la Commission parce qu’il n’y a pas de majorité pour cette option au Conseil, l’institution pour laquelle la Commission donne son opinion, mais je pense qu’il est injuste de traiter la Bulgarie et la Roumanie sur un pied d’égalité jusqu’à la fin.

Pourquoi est-il si judicieux et pourquoi serait-il bon de faire une distinction entre les pays sur base de leurs résultats? Il s’agit d’envoyer un message non seulement à notre propre population mais également aux nouveaux pays candidats comme la Croatie et la Turquie. Le message devrait être qu’il y a une différence entre un pays qui entreprend des réformes et un pays qui ne fait rien. Si vous entreprenez des réformes, cela paie, si vous ne le faites pas, comme c’est le cas de la Bulgarie, alors vous encourez des sanctions. Aujourd’hui, on a vraiment l’impression que ce qui se passe dans les pays candidats importe peu et que la décision de l’adhésion dépend plus des développements internes de l’UE, des sondages d’opinions et des élections, que des de leurs réalisations.

La leçon que nous devrions tirer de ce processus est qu’il ne faut plus jamais donner aucune échéance car cela enlève alors la pression. Si nous avons des raisons d’avoir des doutes, il vaut mieux ne pas donner de date de report et nous ne devrions donner aux pays candidats aucune garantie quant à leurs chances d’adhérer s’ils remplissent les conditions. S’ils n’arrivent pas à respecter cela, ils devront en accepter les conséquences.

(Applaudissements)

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Monsieur le Président, les fondateurs de l’Union européenne ont commencé avec six états, principalement dans la sphère d’influence directe de Bruxelles et de Strasbourg. Personne ne pouvait à cette époque là vraiment prévoir que ces communautés européennes évolueraient en une coopérative englobant 27 États européens et même plus. Depuis le début des années 1970, ces fondateurs ont néanmoins réussi, petit à petit, à construire une position de monopole dans les affaires avec les États européens. Les États qui faisaient partie de l’Association européenne de libre échange (AELE) ou du Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM) font maintenant partie de l’Union européenne. L’adhésion à venir de la Bulgarie et de la Roumanie met en quelque sorte une touche finale à cette évolution.

Si l’élargissement pouvait être en partie expliqué comme une victoire contre le vieil ennemi dans la guerre froide, leur demande d’adhésion en profiterait. Cela provoquerait un soutien qui n’existerait pas sans cela. C’était en partie pour cette raison que cette Assemblée avait décidé l’année dernière que ces deux États, qui n’avaient pas encore achevé leurs préparatifs en 2004, seraient tout de même admis en 2007 ou 2008. Je faisais partie de ceux qui étaient en faveur de cette idée.

En dépit de cela, la situation intérieure de ces deux nouveaux venus a fait l’objet de quelques critiques généralisées. Aujourd’hui encore, les Roms sont chassés et leurs maisons sont rasées. Aujourd’hui encore, la nature et l’environnement sont beaucoup plus menacés dans ces pays que dans d’autres parties de l’Europe parce que les autoroutes sont construites au plus bas prix et que les minerais sont extraits en dépensant le moins possible. Nous ne savons pas encore vraiment comment les gouvernements dépensent leur argent et quelles entreprises en profitent. Des doutes subsistent également en ce qui concerne l’indépendance et l’objectivité judiciaire. Certains groupes ethniques estiment toujours être traités comme des citoyens de seconde zone et il y a toujours une foule de personnes qui quittent ces pays.

Il y a de fortes chances donc que leur adhésion soit considérée avec le recul comme une grave erreur et un échec. Alors que ces critiques ne changeront probablement rien à leur adhésion, elles créeront de nouveaux arguments contre un élargissement supplémentaire. Le premier pays qui en subira les conséquences sera la Croatie. Un pays qui remplit pourtant déjà les critères, bien mieux que la Roumanie et la Bulgarie, et qui a beaucoup de choses en commun avec la Slovénie, actuel État membre, mais qui devra néanmoins peut-être attendre très longtemps. Ce sera d’autant plus le cas des candidatures des autres pays comme la Macédoine, le reste des Balkans, la Moldavie et l’Ukraine. Comment pouvons-nous éviter des conséquences si négatives? Il serait peut-être plus durable d’augmenter notre soutien pour les aider à atteindre le niveau de l’Union plus rapidement plutôt que de les accueillir plus vite ou d’augmenter le libre marché dans ces pays.

Au sein du parlement néerlandais, mon parti, le parti socialiste, ainsi que le parti démocrate chrétien, en sont arrivés à la conclusion que les risques d’un élargissement en 2007 sont trop élevés.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) La décision relative à la question de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE a, naturellement, déjà été prise dans la pratique. La seule question dont nous pouvons débattre officiellement, c’est de savoir si ces deux pays adhéreront en janvier 2007 ou en janvier 2008.

La Liste de juin accueille favorablement l’élargissement à de nouveaux États membres pour deux raisons. Premièrement, plus on sera nombreux, plus il sera difficile d’imaginer que Bruxelles sera capable de réglementer le développement de l’Union européenne en détails. C’est un véritable progrès. Deuxièmement, l’élargissement à de nouveaux pays au sein de l’UE représente un vif succès pour la démocratie, pour le principe de l’État de droit et pour la paix en Europe. Nous sommes, dans ce sens, partisans de ce qu’on a coutume d’appeler la «force tranquille» de l’UE.

Dans les faits, l’UE contribue à la démocratie et au principe de l’État de droit dans ses pays voisins tout simplement parce que ces pays veulent, pour toutes sortes de raisons, adhérer à l’UE et, avant de pouvoir les admettre, l’UE exige qu’ils remplissent des conditions importantes, connues sous le nom de critères de Copenhague. Ceci étant, nous devons tout de même prendre ces préoccupations au sérieux. Il est évident que la Bulgarie et la Roumanie ne remplissent pas les critères que nous avons définis depuis le début. Dans le même ordre d’idée, nous pouvons constater que nous avons fait une erreur en entamant les négociations avec la Turquie dès maintenant. Le comportement de ce pays envers les Kurdes et les femmes et son attitude, par exemple, envers la liberté d’expression montrent que nous n’aurions pas dû faire cela. Nous avons en revanche raison de refuser d’entrer en pourparlers avec la Serbie pour le moment parce que le général Mladić est toujours en liberté.

Ce que nous pouvons faire maintenant, en ce qui concerne la question qui nous occupe aujourd’hui, c’est reporter l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au mois de janvier 2008. Avec l’avenir en tête, nous devrions de cette façon envoyer le bon signal à l’Europe, y compris à la Croatie, à la Serbie, à la Turquie, à l’Ukraine et au Belarus.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, chaque fois que nous discutons de l’élargissement, nous abordons le caractère historique de notre travail. Pour l’Union, chaque élargissement représente nous seulement une célébration officielle, mais également une nécessité et une opportunité.

Le grand problème soulevé par l’élargissement est la manière dont il est perçu par le monde extérieur, car il est facile de calculer les frais engendrés par les aides transférées aux nouveaux pays, souvent pauvres. Cette image est cependant loin d’être complète. On ne peut pas voir dans quelle mesure l’élargissement peut accroître le commerce et les investissements et créer des possibilités de modernisation. Sans l’élargissement, nous ne pourrions pas nous vanter, nous, députés du Parlement européen, de représenter 450 millions de citoyens. Nous serions 75 millions de moins et l’Europe serait proportionnellement un plus petit acteur sur la scène mondiale, sur laquelle nous voulons tant apparaître aujourd’hui.

Le plus grand mensonge politique répandu à travers l’Europe aujourd’hui par des politiciens ratés qui n’ont pas eu le succès voulu chez eux, est d’accuser le processus d’élargissement de causer tous les problèmes auxquels nous devons faire face actuellement. C’est tout le contraire. Les conséquences d’un manque de réformes seraient d’autant plus graves s’il n’y avait pas d’élargissement. C’est la raison pour laquelle je me réjouis à l’idée d’accueillir deux nouveaux États membres dans l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie, qui ont déjà réformé leur culture politique nationale au prix de beaucoup d’efforts ces dernières années.

En tant que député venant de Pologne, un pays qui doit beaucoup à la politique d’aide de l’Union européenne de ces dernières années, je suis enthousiaste à l’idée de l’adhésion de ces deux nouveaux pays, même si nous devrons bientôt partager notre budget européen toujours plus restreint. En tant que député venant de Pologne, je voudrais également vous conseiller de ne pas tenir compte des avertissements de M. Cohn-Bendit. Il est difficile de croire des conseils à propos de l’élargissement lorsqu’ils viennent d’un homme qui connaît si peu les autres États membres, comme la Pologne, qui est un État membre depuis deux ans. L’émotion politique entrave peut-être la capacité d’évaluer avec lucidité le nouveau gouvernement polonais. Pourtant, M. Cohn-Bendit, nous devons être prudents avec nos émotions, faute de quoi nous pourrions dire des stupidités.

On peut parfois avoir l’impression que les portes de l’Union européenne se ferment comme les portes d’un ascenseur, et que les passagers en trop ont des difficultés à se faufiler entre ses portes. J’espère qu’il s’agit soit d’une illusion, soit d’un disfonctionnement passager de cet ascenseur appelé Union européenne, car je ne souhaite à personne de voyager dans un ascenseur dont les portes ne s’ouvrent pas.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, j’avais 18 ans lorsque j’ai participé à l’une des grèves estudiantines les plus longues d’Europe de l’Est. Elle a eu lieu en Pologne pendant la période de «Solidarnosk». Je me souviens des affiches que nous avions collées sur les murs de mon université. On y lisait: «Il est interdit d’interdire». Aujourd’hui une affiche du même acabit pourrait être collée sur le bâtiment de la Commission européenne et on y lirait: «Il est interdit d’interdire l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le plus tôt possible» Oui, cette affiche qui affirmait «Il est interdire d’interdire» faisait référence à la révolte des étudiants en mai 1968 à Paris.

À cette époque déjà, je savais le rôle que mon collègue M. Cohn-Bendit avait joué lors de ces manifestations. Pour bon nombre d’entre nous à cette époque, M. Cohn-Bendit était une sorte de Robin des Bois contemporain. Robin des Bois ne pouvait pas être tué. Ce que je ne savais pas c’est qu’un quart de siècle plus tard, Robin des Bois pouvait se suicider politiquement en disant n’importe quoi, comme il l’a fait aujourd’hui devant cette Assemblée. M. Cohn-Bendit n’a pas parlé des efforts gigantesques consentis par la Roumanie et la Bulgarie qui souhaitent remplir les critères d’adhésion de l’Union européenne. Il n’a pas beaucoup parlé des mesures prises par les gouvernements des ces deux pays dans ce domaine. Il a profité de ce débat pour dire des inepties au sujet de mon pays, la Pologne.

Si j’étais lui, je préférerais me pencher sur le racisme et l’antisémitisme en Allemagne et en France, pays qu’il connaît très bien, ou peut-être sur les problèmes sociaux en France. Ce sont là les véritables menaces pour l’Europe, ce n’est pas la fiction politique que M. Cohn-Bendit a bien voulu nous dépeindre aujourd’hui. C’est une bonne chose que la Roumanie et la Bulgarie adhèrent à l’Union en 2007 et j’espère que ce sera le cas. Nous ne devrions pas tirer un nouveau rideau de fer pour ces pays, une nouvelle version du mur de Berlin. Ils ne méritent pas cela. Encourageons-les à remplir les critères d’adhésion de l’UE mais ne leurs créons pas d’injustes obstacles. Reconnaissons les efforts considérables consentis par les populations et les gouvernements de ces deux pays dans ces domaines. C’est ce que je demande à la Commission.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Rehn de suivre avec sérieux les progrès de la Bulgarie sur la voie de l’adhésion. Conformément au traité d’adhésion, la Bulgarie rejoindra l’Union européenne le 1er janvier 2007, à moins que le Conseil décide à l’unanimité, sur recommandation de la Commission, de reporter la date d’adhésion d’un an. La Commission n’a pas émis une telle recommandation. Soyons clairs sur ce point. La Bulgarie remplit les critères politiques d’adhésion: son économie de marché fonctionne, les progrès économiques se sont maintenus et le taux de chômage bulgare - bien que toujours élevé - est aujourd’hui inférieur à celui de l’Allemagne. En ce qui concerne d’autres questions, j’observe que les seize domaines considérés en octobre comme très préoccupants sont passés à six. Bien entendu, il ne convient nullement de les négliger.

Premièrement, il est nécessaire de prendre des mesures plus efficaces contre la criminalité organisée, la fraude et la corruption. C’est le domaine qui inquiète le plus les citoyens bulgares, ainsi que nos propres concitoyens. Des progrès ont été constatés depuis octobre. J’en ai parlé dans ce Parlement, le mois dernier, mais bon nombre des chefs de bandes criminelles sont toujours en liberté et l’on s’inquiète de l’ampleur de déploiement de leurs tentacules. Au cours des prochains mois, nous devrons voir des résultats spectaculaires, ainsi que de nouveaux progrès dans l’amélioration de l’efficacité et des ressources des services de police, d’enquête et judiciaires. La Commission doit préciser davantage les résultats exigés.

Deuxièmement, et cette question n’est pas sans rapport avec le premier point, il est indispensable de renforcer les contrôles financiers en vue de l’utilisation future des Fonds structurels. Cela est d’une importance vitale. Nous ne pouvons imaginer la possibilité que l’argent de nos contribuables tombe dans de mauvaises mains ou soit gaspillé. Comme nous l’avons constaté lorsque la Cour des comptes a refusé, de manière cohérente, de signer les comptes de l’UE, il s’agit d’un domaine dans lequel l’UE elle-même doit mettre de l’ordre. Il incombe à la Commission de s’assurer de la mise en place de structures efficaces de gestion financière visant à garantir l’intégrité du système de financement et, si nécessaire, de suspendre les financements tant que ces structures ne sont pas mises sur pied.

Je crois que le Conseil européen, lors de son sommet de juin 2006, devrait approuver la décision de maintenir la date d’adhésion de la Bulgarie au 1er janvier 2007, tout en confirmant la mesure corrective exigée de la part de la Bulgarie dans les mois à venir et la nature d’un suivi éventuellement mené après l’adhésion.

En d’autres termes, c’est «oui, mais»! Dans une certaine mesure, je pense que c’est le message que la Commission tente de faire passer. Pour sa part, le gouvernement bulgare doit prendre des mesures urgentes pour fournir des résultats tangibles, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée. La Bulgarie a obtenu de nombreux résultats durant les six derniers mois. Il est crucial de parvenir à des résultats encore meilleurs au cours des six prochains mois.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je vais essayer de m’en tenir au délai de trois minutes. J’approuve totalement l’analyse effectuée il y a un instant par le président de mon groupe en réponse aux rapports de la Commission. Mon groupe, le groupe socialiste au Parlement européen, s’est toujours montré cohérent, et il ne changera pas d’optique, en termes de soutien à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

Si je peux concevoir que la population de Sofia et de Bucarest soit déçue du refus persistant de la Commission de s’engager d’une façon ou d’une autre, je voudrais également attirer votre attention sur la bonne nouvelle émanant du rapport de la Commission. La Commission considère en effet que la date cible de 2007 est tout à fait réalisable. C’est aussi l’ambition de notre groupe.

Par ailleurs, nous sommes opposés à la séparation des deux pays envisagée par certains orateurs précédents. En traitant la Roumanie et la Bulgarie de la même façon, nous évitons le risque de voir s’établir une compétition entre ces deux pays. En outre, et c’est également important, la Commission souligne que les deux pays ont dans une large mesure absorbé l’acquis communautaire. Le nombre de fanions rouges a fortement baissé dans les deux cas: de 14 à 4 en Roumanie et de 16 à 6 en Bulgarie. Des efforts considérables ont été réalisés en un laps de temps très court.

Il est également important que la Commission ne formule pas dans ses rapports que l’un des deux pays est manifestement mal préparé dans un domaine bien précis. Une telle phraséologie conduirait immédiatement à un débat sur un éventuel report. Je pense que les progrès réalisés dans les deux pays constituent la preuve de la détermination des gouvernements et nous confortent dans notre optimisme quant au caractère réalisable de l’adhésion en 2007.

Comme l’a déjà souligné M. Schultz, la réalisation de cet objectif implique également que la Commission réalise des efforts de son côté. La Commission endosse en effet une lourde responsabilité, dans le sens où elle doit indiquer les exigences précises aux gouvernements des deux pays. J’ai par exemple constaté, notamment dans le cas de la Bulgarie, la persistance de certains malentendus entre la Commission et le gouvernement du pays concernant les critères exacts. Je pense que le gouvernement et le parlement de Sofia ne veulent laisser planer aucun doute quant à leur détermination à prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.

La différence entre la Roumanie et la Bulgarie se situe essentiellement au niveau de la mise en œuvre. La Roumanie s’est engagée plus tôt dans la lutte contre la corruption. Je suis convaincu, maintenant que la législation est en place à Sofia également, que nous y observerons rapidement des progrès en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

Nous prenons acte que la Commission a opté en faveur d’un calendrier bien précis, et je pense que nous devons nous y résigner et l’accepter. Il est à espérer que ce calendrier sera compatible avec les processus de ratification qui sont actuellement en cours ou doivent encore avoir lieu dans plusieurs États membres. L’essentiel est et restera le respect de la date d’adhésion convenue. Nous sommes convaincus que la Roumanie et la Bulgarie y parviendront, et je pense que Sofia et Bucarest réalisent qu’ils doivent mériter cette confiance.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Rehn, Mesdames et Messieurs, la Bulgarie et la Roumanie adhéreront à l’Union européenne le 1er janvier 2007. Il n’y a aucun doute à ce sujet. Les deux pays ont réalisé des progrès dans leurs efforts de réforme, même si tout cela demandera encore du temps. Nous en sommes tous conscients. M. Cohn-Bendit a raison à ce sujet. Cependant, il jette le bébé avec l’eau du bain, et cette attitude est irresponsable. C’est la Commission qui agit d’une manière responsable dans ce contexte. Elle a raison de ne pas donner son blanc-seing automatiquement. Elle a également raison d’élaborer une approche pour le suivi des processus de réforme, qui se prolongera si nécessaire après l’adhésion. On constate encore des manquements parfois sérieux à plusieurs niveaux; nous les mentionnons ici. Nous devons nous assurer de l’adoption des lois dans ces pays, mais aussi et surtout de leur mise en œuvre. Je pense notamment aux fonds communautaires qui y seront dépensés.

Un suivi sérieux de la Commission peut contribuer à assurer ce contrôle, et tous les pays devraient donner leur accord. Pierre Moscovici est intervenu en ce sens. C’est une solution beaucoup moins drastique qu’un report ou toute autre mesure similaire.

La politique d’élargissement demeurera au cœur des préoccupations des citoyens de l’UE et des futurs pays candidats à l’avenir. Il est d’autant plus important que l’UE poursuive une politique cohérente et crédible dans ce domaine. Cet élargissement montre que le Parlement européen devra veiller à l’avenir à voter pour les élargissements peu avant la date d’adhésion, et non 18 mois à l’avance. Encore une fois, ce n’est pas la faute des pays candidats, c’est notre propre responsabilité. Par ailleurs, il ne sert à rien d’intégrer dans des traités des clauses de report dépourvues de pouvoir, tel que l’article 39. La Commission ne peut pas recommander un report de l’adhésion. Que se passerait-il si sa recommandation n’était pas suivie à cause de quelques votes au Conseil? La Commission serait désavouée, et les deux pays se retrouveraient attablés devant un Conseil dont la majorité s’est exprimée préalablement contre leur adhésion. Ce n’est pas raisonnable. Nous aurons besoin d’instruments plus efficaces à l’avenir.

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ne fait pas l’ombre d’un doute. Les deux pays ont réalisé beaucoup de progrès, mais nous devons leur emboîter le pas afin d’améliorer notre politique d’élargissement. Je pense également que ce débat devrait avoir lieu à Bruxelles et non à Strasbourg.

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette recommandation est une erreur. La décision est encore et toujours reportée. Pourquoi ne pas reconnaître en toute honnêteté que les deux pays ne répondent pas aux critères? La plupart des critères ne sont remplis qu’en théorie, la réalité est malheureusement tout autre. Si nous prenons une mauvaise décision et accueillons ces pays prématurément, nous paierons les pots cassés. Les visites que nous avons effectuées en Roumanie et en Bulgarie, et les discussions que nous avons eues la semaine dernière encore à Sofia avec des ONG, des députés et des représentants du gouvernement des deux pays m’ont conforté dans ma position selon laquelle, malgré tous leurs efforts, aucun des deux pays n’est encore prêt à l’adhésion, en 2007 ni d’ailleurs en 2008!

Trois exemples concernant Sofia: la criminalité, la corruption, Kosloduj! 173 meurtres à forfait depuis 1990, dont aucun n’a été élucidé. La corruption? Universelle. La centrale nucléaire de Kosluduj est dangereuse et n’a toujours pas été fermée. Faute de temps, je n’aborderai pas les problèmes des minorités - les Roms - ni les conditions dans les prisons ou dans les homes pour personnes âgées et handicapés, parmi tant d’autres choses. Si nous maintenons cette mauvaise décision, il y aura des répercussions à la fois internes et externes. Nous perdrons le peu de crédibilité qu’il nous reste auprès des citoyens européens. Des pays comme la Croatie, qui réalise des efforts considérables et dispose selon moi d’une longueur d’avance à de nombreux égards, seront bloqués. Dans cette affaire, les libéraux soutiennent le premier ministre libéral de la Roumanie et les socialistes le premier ministre socialiste de la Bulgarie. Nous ne sommes pas obligés de nous en tenir obstinément à cette mauvaise décision. Des ajustements doivent être possibles. Cet aveuglement est lâche et dangereux.

  Vladimír Remek (GUE/NGL). - (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons conclu des accords satisfaisants concernant l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie. L’Union devait être élargie à ces deux États dès le premier jour de l’année prochaine. Or, cette date est à nouveau remise en question. Permettez-moi quelques observations tirées de ma propre expérience, car les pressions que nous avons subies lors de notre adhésion à l’Union sont similaires à celles rencontrées actuellement par la Bulgarie et la Roumanie. On nous a dit aussi que la République tchèque n’était pas suffisamment préparée, qu’elle n’avait pas rempli telle ou telle condition. Résultat, nous ne bénéficions toujours pas des mêmes conditions que les anciens États membres. J’ajouterai par ailleurs que plusieurs États membres de l’ancienne Union des 15 éprouveraient des difficultés à remplir les critères imposés, par exemple, à la République tchèque.

Les exigences auxquelles sont soumises la Bulgarie et la Roumanie sont encore plus rigoureuses. En jetant le doute sur la date de leur adhésion et en leur imposant des critères inéquitables, nous contribuons à augmenter l’insécurité et à alimenter les forces qui s’opposent à l’adhésion à l’UE dans ces deux pays. Nous créons en outre d’importantes divisions internes pour le fonctionnement de la future Union. Je ne prétends évidemment pas que nous devons fermer les yeux sur les échecs de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la corruption ou contre la criminalité organisée, pas plus que dans n’importe quel autre État membre. Mais nous devons veiller à ce que les nouveaux États membres et leurs citoyens ne rejoignent pas l’Union avec un sentiment d’infériorité et d’inégalité. Dans ce contexte, nous devons éviter de reproduire la situation rencontrée en République tchèque, où selon un sondage d’opinion, la majorité des citoyens considèrent aujourd’hui que l’Union ne fonctionne pas sous un régime d’égalité et de justice et que les «anciens» États membres bénéficient encore de privilèges refusés aux nouveaux États membres, sous la forme de subventions non divulguées à ces derniers. Nous reproduisons le même schéma, sinon pire encore, avec la Bulgarie et la Roumanie. Je vais vous illustrer tout cela par un exemple. Selon les conclusions d’experts internationaux, la centrale nucléaire de Kozloduj, que plusieurs députés ont déjà évoquée, est aussi sécurisée que n’importe quelle autre centrale en Europe. Pourtant, l’Union a défini comme critère d’adhésion la fermeture d’une partie de ses capacités nucléaires. La Bulgarie passera donc d’un statut d’exportateur d’électricité à celui d’importateur. La question est de savoir qui va en profiter. Nous avons fait germer l’espoir d’une adhésion à l’Union au sein de la population bulgare et roumaine et nous ne pouvons pas les traiter comme des otages en tergiversant sur la date de leur adhésion. Il est très probable que ce soit nous qui, sur le plan économique, ayons le plus à perdre d’un report de la date d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, tout cela n’est-il pas merveilleux? Presque tout le monde - la Commission, les chefs des groupes au Parlement - accueille favorablement l’adhésion de deux pays supplémentaires. Est-il possible d’arrêter de prétendre, de manière grotesque, que l’adhésion est liée aux critères relatifs au système judiciaire ou au respect de l’acquis communautaire . La Roumanie et la Bulgarie rejoindront l’Union européenne le 1er janvier de l’année prochaine pour des raisons politiques. Cela doit avoir lieu, car vous devez faire diversion. Les citoyens européens n’ont plus confiance en vous ni dans ces institutions.

Tout ce que représente la déclaration d’aujourd’hui est une victoire pour les classes politiques, les classes de l’Union européenne qui veulent que cette dernière devienne une superpuissance mondiale pour affronter les États-Unis d’Amérique, et, bien sûr, une immense victoire pour les hommes politiques roumains et bulgares, qui s’enrichiront considérablement et s’attribueront des emplois à perpétuité. Donc, bienvenue à la Roumanie et à la Bulgarie; accueillons leurs hommes politiques dans la mine d’or européenne.

Mais quelles sont les conséquences pour le reste d’entre nous? Je suis totalement pour le libre-échange. Je suis tout à fait pour la libre circulation des marchandises et des services. Je suis entièrement pour la possibilité de travailler dans un autre pays de l’Union européenne, mais une politique d’immigration caractérisée par l’ouverture et mise en œuvre entre des pays dont le PIB diffère est de la pure folie. La Grande-Bretagne a déjà accueilli plus d’un tiers de million de personnes venant des dix pays qui ont rejoint l’UE en 2004 et l’Observatoire de l’immigration au Royaume-Uni estime aujourd’hui que lorsque la Bulgarie et la Roumanie rejoindront l’UE, nous accueillerons un tiers de million de personnes supplémentaires au cours des trois prochaines années. Nos services publics ne peuvent tout simplement pas faire face à une migration massive de cette importance et, dans cette opération, la Roumanie et la Bulgarie perdront bon nombre de leurs jeunes les plus brillants.

Monsieur le Commissaire, vous avez donc aujourd’hui votre diversion, mais l’UE échoue, la confiance de ces citoyens chute et tout cela finira mal.

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, oui, tout ceci va se terminer en larmes, reste à savoir lesquelles. Je ne pense pas que la décision que vous nous avez annoncée aujourd’hui est une avancée pour l’Union européenne, certainement pas dans l’optique qui est la sienne de s’imposer comme une superpuissance. Il s’agit plutôt d’une étape supplémentaire vers l’implosion. En prenant des décisions qui vont à l’encontre des critères que vous prétendez appliquer, vous engendrez un mariage désastreux entre les cultures de corruption de Bruxelles et Strasbourg et celles de Bucarest et Sofia.

Ceux qui vous incitent à agir de la sorte, à savoir les gouvernements britanniques et polonais, devront en répondre devant leurs électeurs. Je me demande bien devant qui la Commission va répondre de ses actes. Avant-hier, le Frankfurter Allgemeine Zeitung écrivait: «Le vrai problème n’est pas la dépendance présumée du pouvoir judiciaire, mais au contraire son indépendance totale par rapport à toute forme de contrôle. Les juges et les avocats de l’accusation ne craignent aucune supervision, car il n’y en a eu aucune jusqu’à présent. Le pouvoir judiciaire jouit d’une grande liberté, et bien souvent d’une liberté par rapport à la justice et la loi. Acheter un jugement est d’ailleurs monnaie courante.» Le Standard publiait hier que le président de l’association allemande des détectives avait déclaré à son retour: «C’est absurde. À chaque fois que j’ai voulu entrer dans les détails, ils ont prétendu que toute divulgation allait à l’encontre de l’intérêt national».

L’erreur a été de leur promettre l’adhésion trop tôt. Pourquoi persister à commettre des erreurs en déclarant que votre objectif est de faire avancer l’Union?

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je lirai ce rapport minutieusement. Mais permettez-moi de formuler quelques commentaires préliminaires à propos de la Roumanie.

Tout d’abord, vous reconnaissez les progrès considérables de ce pays en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, tout en insistant sur le fait que ces efforts doivent se poursuivre. Comme d’autres l’ont souligné avant moi, je pense qu’il s’agit d’une question très importante. C’était l’une des priorités, et nous sommes tous conscients aujourd’hui des progrès considérables de la Roumanie en la matière. Nous devrions être satisfaits.

Monsieur Rehn, vous avez dit qu’il subsistait quatre domaines particulièrement préoccupants en ce qui concerne l’acquis communautaire, notamment certaines questions agricoles et vétérinaires. J’ai pu constater lors d’une visite à Bucarest avec une délégation de mon groupe, il y a quinze jours, que les autorités roumaines accordaient une attention toute particulière à ces domaines.

Monsieur le Commissaire, comme je l’ai dit lors de la séance plénière du 26 avril, j’étais personnellement en faveur de la fixation rapide d’un calendrier d’adhésion, et ce afin de rassurer les gouvernements concernés. Je constate toutefois que la Commission, bien qu’elle reconnaisse que la Roumanie mette tout en œuvre pour atteindre l’objectif de 2007, préfère attendre l’automne, par souci de prudence et de rigueur, avant de confirmer que l’adhésion aura lieu, comme je l’espère, en janvier 2007.

Je suis persuadé que les autorités roumaines vont tenir leur engagement à l’égard de l’objectif de 2007. Dans le rapport publié en octobre 2005, la Commission évoquait quatorze domaines particulièrement préoccupants concernant sept chapitres de l’acquis communautaire.

Comme vous l’avez déclaré, ce nombre de domaines a été réduit à quatre et ils ne concernent plus que quelques chapitres. Les progrès sont donc évidents. Si l’on tient compte de ces précédents et de l’européanisme dont font preuve les autorités roumaines, je pense qu’elles accorderont la plus grande attention à vos recommandations. Je suis certain que vous pourrez confirmer la date du 1er janvier 2007 dès cet automne, et sans conditions supplémentaires. Je suis très optimiste à ce sujet.

Enfin, je voudrais également encourager les parlements qui n’ont pas tout mis en œuvre pour accélérer le processus de ratification du traité d’adhésion.

  Alexandra Dobolyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis aussi de la décision de la Commission concernant la date d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Je voudrais également féliciter la Commission pour son travail, en particulier le travail de la DG Élargissement.

Le Conseil européen a eu raison de décider d’accueillir les citoyens bulgares et roumains à partir du 1er janvier 2007 dans notre grande famille européenne, la famille européenne dont ils font partie depuis qu’ils partagent notre culture historique et nos valeurs communes. Le message que vous adressez aux citoyens bulgares et roumains est le bon.

Les deux pays ont déployé de nombreux efforts et ont réalisé d’énormes progrès jusqu’ici. Les citoyens de ces pays ont fortement soutenu leur gouvernement à cet égard. À présent, ces citoyens seront encore plus motivés de soutenir les réformes qu’il reste à entreprendre et qui sont décrites dans le rapport de la Commission. Comme le commissaire l’a fait remarquer à très juste titre, dans les nombreux échanges de points de vue que nous avons eus en séance plénière et au sein de la commission des affaires étrangères, la Bulgarie et la Roumanie ont montré des progrès continus dans tous les domaines pertinents. Les deux capitales savent qu’elles doivent accélérer et accroître leurs efforts dans certains domaines et je crois fermement qu’elles réussiront à répondre aux attentes de l’Union européenne, comme l’a précisé ce Parlement, et à la plupart des attentes de leurs propres citoyens.

En tant que Hongroise, je voudrais aborder en quelques mots la question de la minorité hongroise en Roumanie. Premièrement, je voudrais remercier le collège des commissaires d’avoir soulevé la question de la situation de la minorité hongroise dans le présent rapport. Deuxièmement, comme je l’ai affirmé très souvent dans ce Parlement à ce sujet, l’un des principaux échecs de l’accord de coalition du gouvernement roumain concernait et concerne l’adoption d’une loi sur les minorités. Bien que je croie que l’adhésion de la Roumanie apportera une solution aux Hongrois vivant au-delà de la frontière hongroise et que, à partir du 1er janvier 2007, nous pourrons vivre dans une Europe commune sans frontières, je voudrais également attirer l’attention du gouvernement roumain sur le fait qu’il ne doit pas oublier sa promesse d’adopter une loi sur les minorités; tant le Parlement que la Commission suivront cette question de près.

  Cecilia Malmström (ALDE). - (SV) Le interventions dans le débat d’aujourd’hui ont fait l’objet de nombreuses pressions et spéculations. Ce débat a également engendré, tout naturellement, une certaine nervosité dans les pays concernés. C’est pourquoi je me félicite du message délivré par la Commission, qui espère accueillir nos amis roumains et bulgares au sein de la Communauté au début de l’année prochaine. Le chemin qui nous sépare de cette date s’annonce encore long et difficile. Il est évident que les conséquences de la répression exercée par les dictatures communistes en Roumanie et en Bulgarie et de la misère que celles-ci ont engendrée ne peuvent pas être balayées d’un simple revers de la main. Le monde politique et les citoyens de ces pays réalisent des efforts et des sacrifices considérables en vue de réformer et de démocratiser leurs pays et de finaliser leur adhésion à l’Union européenne.

Il reste beaucoup de travail, et nous sommes malheureusement conscients des problèmes existants: la corruption, la criminalité organisée, les difficultés d’intégration des Roms et la situation des orphelins. Nous connaissons les critères également. Ils sont identiques pour tout le monde, et nous attendons de la Commission qu’elle procède à une évaluation objective et professionnelle. Nous comptons également sur vous pour soutenir et aider la Bulgarie et la Roumanie à faire face à ces difficultés, de sorte que nous puissions réaliser des progrès en vue de leur adhésion au début de l’année prochaine. Le Parlement européen apportera son aide dans la mesure de ses possibilités, et nous sommes convaincus que la situation évoluera positivement durant les mois qu’il nous reste.

L’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe préconise depuis longtemps l’adoption de clauses de sauvegarde pour tous les États membres, anciens et nouveaux. On sait très bien que les traités sont enfreints et les droits de l’homme violés dans l’UE actuelle également. Il serait utile de disposer de mécanismes plus précis pour évaluer ces problèmes et y remédier.

L’intégration dans l’UE, c’est un peu comme un tango. Il faut deux partenaires pour que cela fonctionne. Les pays candidats doivent se préparer comme il se doit, mais nous devons aussi nous acquitter de notre tâche. L’UE est confrontée à des problèmes internes auxquels nous devons faire face, nous en avons d’ailleurs discuté ce matin avec le commissaire Wallström. Nous devons également oser proclamer le caractère essentiel de l’élargissement et expliquer à nos concitoyens pourquoi il est important que la Roumanie et la Bulgarie se joignent à nous, pourquoi il est important pour les Roumains et les Bulgares de prendre place dans cette Assemblée et d’avoir l’occasion d’intervenir au lieu de devoir se contenter d’écouter depuis la tribune publique.

  Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, pendant un demi-siècle, la Bulgarie a été soumise au régime communiste. Cependant, à la chute du mur de Berlin, elle est passée sous un régime postcommuniste. Des agents des anciens services secrets, la Darzavna Sigurnost, ont continué de contrôler l’État. L’Occident faisait des affaires avec eux durant la période des privatisations, qui étaient souvent effectuées de manière illégale. Les chômeurs bulgares et les Roms victimes de persécutions ont à peine bénéficié du soutien financier de l’Occident. Seuls les anciens agents secrets ont prospéré dans leurs fonctions d’hommes d’affaires, de juges, de banquiers, d’hommes politiques et de dirigeants d’ONG. La population a-t-elle déjà eu des chances équitables sous le régime postcommuniste?

Dans le rapport de 2001 sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion, le rapporteur, M. Van Orden, a demandé aux autorités bulgares de fournir des informations complémentaires sur le meurtre de l’écrivain dissident Georgi Markov, perpétré à Londres en 1978. Il s’agissait de l’un des nombreux meurtres sous contrat restés inexpliqués il y a de nombreuses années et plus récemment.

Le rapport souligne la nécessité de redoubler d’efforts pour l’inclusion sociale des Roms. Je suis également d’accord avec la Commission sur le fait qu’il est indispensable de fournir des efforts supplémentaires dans la lutte contre toute forme d’intolérance, de racisme et de xénophobie. J’invite donc tous mes collègues députés à signer la déclaration écrite n° 19 - dont l’initiative revient à des députés de cinq groupes politiques différents - sur la protection des citoyens de Bulgarie contre le néototalitarisme. Les négationnistes bulgares de l’Holocauste, proches des anciens services secrets, n’appartiennent pas à l’UE. J’adresse également mes remerciements à la Commission, qui se préoccupe des conditions de vie inacceptables des Roms. Ils sont des boucs émissaires, au même titre que les Juifs, les Turcs et les homosexuels.

Enfin, je suis vraiment ravie que, la semaine dernière, le ministre bulgare de l’intérieur, M. Petkov, ait promis au groupe des Verts/ALE d’ouvrir toutes les archives de la Darzavna Sigurnost avant le 20 juillet. C’est seulement à ce moment-là que nous saurons qui a tué Georgi Markov, qui a commis d’autres crimes et qui dirige réellement la Bulgarie aujourd’hui. Soutenons les véritables réformateurs et libérons la Bulgarie de son passé, au lieu de reporter son avenir.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur l’autoroute entre Istanbul et Sofia, il y a un poste frontière, un péage dont le nom est Kapitan Andreevo. Retenez bien ce nom parce qu’il va être dans tous les journaux à partir du 1er janvier si la Bulgarie entre dans l’Union. C’est en effet là qu’arrivent, chaque année, venant de Turquie, 300 000 camions: une file de 5 kilomètres, 3 jours d’attente. Ces camions servent à tous les trafics criminels: drogue d’Afghanistan, traite des êtres humains du Pakistan, amphétamines, fausse monnaie. Pour contrôler le tout, il y a un douanier pour mille camions. Conclusion, tout passe.

Il faudrait évidemment des cargos scanners ou au moins un scanner. M. Olli Rehn nous avait dit ici, le 25 octobre, qu’effectivement, il fallait des appareils de radiographie et on avait versé 8 millions d’euros à ce titre. Or, il n’y a pas de scanner. Eh bien tous ceux qui ont aimé Sangatte, tous ceux qui ont aimé Brindisi, Almeria, les Canaries, vont adorer Kapitan Andreevo, porte d’entrée de l’Asie en Europe, big bang de la criminalité.

  Guido Podestà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le commissaire Rehn pour les mesures qu’il tente de mettre en place dans les deux pays concernés. D’après ce qu’il vient de nous dire, il ne fait aucun doute que la Roumanie et la Bulgarie ont réalisé des progrès. La diminution considérable des domaines très préoccupants, de seize à six pour la Bulgarie et de quatorze à quatre pour la Roumanie, constitue selon moi un remarquable résultat.

Je pense que nous sommes tous conscients, au sein de ce Parlement, que les dix pays qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004 n’étaient pas totalement prêts pour cette adhésion. Nous savons également que les efforts accomplis par ces pays se complètent au fil du temps. Qui oserait dire qu’il n’y a aucun problème lié aux minorités dans certains de ces pays, ou que la lutte contre la corruption ne concerne pas les 25 États membres de l’Union? Qu’y a-t-il donc de différent par rapport au 1er mai 2004? Pourquoi insistait-on à l’époque sur les photographies et les drapeaux et adopte-t-on aujourd’hui une position beaucoup plus ferme et aussi beaucoup plus formelle?

Je crois que nous devons admettre que, s’il existe bel et bien des problèmes dans les deux pays qui s’apprêtent à rejoindre l’UE, les principaux problèmes résident probablement au sein de l’Union elle-même. Par ailleurs, à la question de savoir ce qui a changé par rapport à 2004, je réponds que nous n’avons pas pu mener à bien le Traité constitutionnel, qui constituait un élément fondamental de cet élargissement.

Attention cependant à ne pas faire payer à ces pays et à leurs citoyens un prix qu’ils ne méritent pas de payer. Ils ont réalisé des efforts considérables pour sortir du joug historique du communisme. En conclusion, Monsieur le Commissaire, je pense que nous sommes sur la bonne voie et j’espère que la date du 1er janvier 2007 sera confirmée à l’automne pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, soyons honnêtes et réalistes. Nous devons partir du principe que ces deux pays, la Bulgarie et la Roumanie, adhéreront à l’Union le 1er janvier 2007, d’une part parce qu’ils poursuivront leur effort de réforme - j’en suis convaincu - et d’autre part parce que nous disposons des majorités requises au Conseil.

Selon moi, l’essentiel est de savoir comment ces pays intégreront l’Union européenne en 2007. Est-ce qu’ils entreront par la petite porte, ou bien la tête haute et en nous donnant bonne conscience? Je suis d’accord avec la Commission et avec vous, Monsieur Rehn, sur le fait que des changements doivent encore intervenir dans les deux pays. Je voudrais simplement vous demander de définir très précisément ces changements. Car certaines parties ne semblent pas très claires dans votre esprit. Vous parlez par exemple d’une «certaine ambiguïté concernant l’indépendance du système judiciaire». Quelles sont les raisons pour lesquelles cette question vous semble ambiguë? Il convient ensuite de dire aux Bulgares et aux Roumains ce qu’ils doivent faire.

Je pense que les gouvernements des deux pays sont disposés à effectuer ces changements. Mais si nous accordons beaucoup d’importance à ces problèmes, davantage peut-être que les critères de Copenhague ou l’acquis communautaire ne nous l’autorisent - et que nous avons de bonnes raisons de le faire -, nous devons définir clairement ces changements nécessaires. Je vous demande de les préciser aujourd’hui, et lorsque vous serez dans ces pays demain. Les changements exigés doivent être formulés de manière concrète et réaliste, et ils doivent être réalisables. Il serait absurde en effet de solliciter la prise de mesures qui ne soient pas réalisables dans ce bref laps de temps. Si nous précisons nos exigences, et que nous procédons ensuite à un suivi spécial pendant une période d’observation déterminée, je suis convaincu que les deux pays prendront les mesures nécessaires et seront en mesure d’adhérer à l’UE le 1er janvier 2007. Je pense qu’ils pourront ensuite y jouer un rôle majeur. Certains États membres maintiennent que la criminalité et la corruption prédominent dans ces deux pays. C’est faux. Ces pays ont pris des mesures drastiques pour améliorer la situation, et ils continueront dans cette voie. La pression exercée par l’Union européenne n’y est pas étrangère.

  Bronisław Geremek (ALDE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire que le rapport et le travail de M. Rehn méritent le plus grand respect, en particulier dans le contexte de ce débat parlementaire. Je ne souhaite pas que les conclusions limpides de ce rapport soient modifiées au cours de ce débat.

La Roumanie et la Bulgarie ont accompli jusqu’à présent tout ce qui était en leur pouvoir. Ces pays ont répondu aux attentes de l’Union européenne. Ils ont appliqué des réglementations dans les domaines économique, politique et social et instauré le principe d’État de droit. L’Union européenne et les autorités de ces deux pays vont à présent évaluer ces accomplissements. Je pense qu’il est extrêmement important de souligner l’ampleur des progrès réalisés par ces deux pays. Ils leur permettront de faire leur entrée dans l’UE en pleine confiance.

Depuis le 1er mai 2004, des pays comme le mien montrent comment gérer une adhésion à l’Union européenne. Je pense que la réussite de la transition, tant pour les anciens que les nouveaux États membres, convaincra les plus sceptiques. La générosité et l’intelligence dont a fait preuve la Grande-Bretagne en ouvrant immédiatement son marché du travail aux citoyens d’Europe de l’Est ont influencé beaucoup d’autres États membres. M. Brok semble l’oublier, mais à l’exception de l’Allemagne et de l’Autriche, la plupart des pays ont emboîté le pas à la Grande-Bretagne.

Nous devons être en mesure de nous assurer que les règles du jeu sont mises en œuvre après leur adoption, puis d’évaluer la situation. L’exemple de la Pologne révèle que, si l’introduction des principes définis par les critères de Copenhague peut être un bon présage, il est important que ces principes soient également appliqués après l’adhésion du pays à l’Union européenne.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous maintenons la date d’adhésion à janvier 2007, mais nous ajoutons des critères qui devront être remplis d’ici au mois d’octobre. La Commission s’est engagée sur une route sinueuse. Elle subit manifestement les conséquences de ses erreurs passées. Nous sommes impatients de voir, Monsieur le Commissaire, comment vous nous expliquerez en octobre que les obstacles que vous avez érigés aujourd’hui ont été franchis. C’était une grossière erreur de fixer la date d’adhésion à 2007 à un moment où on ne savait pas encore si cet objectif était réalisable. La Commission s’efforce aujourd’hui de trouver une issue à cette impasse dans laquelle elle s’est elle-même engouffrée. La proposition d’aujourd’hui est raisonnable dans les circonstances actuelles. C’est la raison pour laquelle je la soutiens en dépit de ses nombreuses lacunes.

Je me limiterai à quelques remarques concernant la Roumanie, puisque j’ai effectué une visite dans ce pays avec une délégation du CDU/CSU. Sous la direction du président Basescu et du premier ministre Popescu-Tariceanu, ce pays s’est engagé dans un processus de réforme dynamique et ambitieux en matière de politique intérieure, de système judiciaire et de lutte contre la corruption. Il n’est pas encore terminé. Les critères ne sont pas encore totalement remplis. Les affaires de corruption n’ont pas encore été entièrement résolues, mais elles sont en cours d’examen et cela prendra du temps. Nous devons envoyer un signal à ce gouvernement afin qu’il poursuive résolument cet effort de réforme. C’est important.

La Roumanie est un pays profondément européen. Il sera un excellent allié au sein de l’Union européenne. Il y a dans ce pays une minorité allemande dont les droits sont inscrits de manière satisfaisante dans la législation. La loi sur les minorités de ce pays est un exemple à suivre. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, je vous demande d’encourager le gouvernement à poursuivre son processus de réforme.

  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je voudrais exprimer tout mon respect pour votre travail, mais, comme pour tout travail, il est également nécessaire de veiller à la clarté. Mon seul problème aujourd’hui concerne le manque de clarté. Vous déclarez que votre objectif consiste à accueillir ces deux pays le 1er janvier 2007. C’est ce que nous voulons tous. Je ne peux imaginer aucune raison fondamentale de ne pas les laisser nous rejoindre le 1er janvier.

Le sujet dont nous discutons en réalité concerne la manière dont nous pouvons encourager un maximum de nouveaux progrès dans ces deux pays. Le président de mon groupe, M. Schulz, ainsi que M. Swoboda et d’autres collègues vous ont déjà lancé ce même appel. Si nous attendons sérieusement de nouveaux progrès dans les trois mois et demi, avant la présentation de votre prochain rapport, en octobre, qu’est-il possible de faire durant cette période? Qu’attendons-nous? Un nouveau ministère public en Bulgarie? Non. Dans quelle mesure est-il nécessaire de lever les immunités? Combien d’affaires devons-nous examiner? De combien de décisions judiciaires avons-nous besoin? Voyez-vous où je veux en venir, Monsieur le Commissaire?

Aujourd’hui, si ces pays doivent travailler avec nous, nous avons besoin d’une grande précision de votre part. Je voudrais vous faire une suggestion. Je propose que vous prépariez un tableau à présenter aux deux nouveaux gouvernements, un tableau précis indiquant ce que nous attendons d’eux durant ces trois mois et demi ou quatre mois dans des domaines particuliers. Il ne suffit pas de dire que nous attendons des progrès. Il est essentiel de préciser exactement ce que nous attendons d’eux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, afin que les deux gouvernements sachent précisément ce qu’ils ont à faire.

En outre, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, avec tout le respect que je vous dois, de veiller à ne pas prévoir de travail supplémentaire par la suite. Certains membres du gouvernement bulgare m’ont confié récemment qu’ils ne peuvent pas modifier leur constitution chaque semaine. Aujourd’hui, nous devons réellement adresser des demandes précises. J’espère sincèrement que le Conseil de juin adoptera une décision claire. Comme M. Moscovici l’a affirmé, il est à présent temps d’envoyer un signal clair et le Conseil de juin peut montrer clairement qu’ils sont les bienvenus le 1er janvier 2007 et que nous nous réjouissons de travailler avec eux.

(Applaudissements)

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je me félicite de la proposition de la Commission, car elle rend justice aux efforts de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi qu’aux problèmes soulevés par les domaines préoccupants restants, dont personne ne nie l’existence.

Je voudrais dire aux orateurs précédents, et notamment à M. Cohn-Bendit, qu’en ce qui me concerne, cette proposition est un ballon d’oxygène pour les réformateurs et une source de frustration pour les criminels, les corrompus et les xénophobes. M. Cohn-Bendit devrait peut-être réfléchir à qui il souhaite apporter son soutien. Il est absurde de penser que les réformes s’arrêteront dès l’adhésion de ces pays. Cet argument avait déjà été évoqué lors du précédent élargissement et il s’est avéré inexact. Par ailleurs, les réformes sont avant tout initiées par la population en vue d’améliorer la qualité de vie, et pas uniquement dans le but de rejoindre l’Union européenne.

Je reconnais également qu’il est urgent que nous mettions en place un instrument nous permettant de taper sur les doigts de tous les États membres de l’UE, y compris les États membres actuels, s’ils ne respectent pas les règles établies, même lorsque des droits fondamentaux sont concernés. Je voudrais plaider en faveur d’une vision à long terme, car nous savons tous que ces réformes ne seront pas les dernières. La lutte contre la corruption, le crime, la discrimination à l’encontre des minorités et autres méfaits ne s’arrêtera pas avec l’adhésion. Un jour peut-être, la Bulgarie et la Roumanie seront les premiers de la classe au sein de l’UE, de la même manière que ces pays ont démontré qu’en termes de réforme économique, ils pouvaient afficher une détermination largement supérieure à celle de l’Europe occidentale. Qui sait si, un jour, ces deux pays ne seront pas les champions des droits fondamentaux et de l’État de droit et s’ils n’assumeront pas un rôle de pionniers dans l’Union européenne.

Enfin, je voudrais inviter tous les députés à rendre compte de la situation complète dans leurs propres pays au lieu de tenir des discours populistes fondés sur la xénophobie. J’accueillerai la Bulgarie et la Roumanie le 1er janvier 2007.

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’apprécie votre travail, mais permettez-moi néanmoins de vous poser une question. Pourquoi le million et demi de Hongrois, soit l’une des plus grandes minorités en Europe, ont-ils disparu de ce rapport? Tous les précédents rapports de la Commission, et les rapports ultérieurs du Parlement, avaient accordé quelques lignes aux besoins de la communauté hongroise de Roumanie. Ce rapport les évoque à peine. Nous nous félicitons que, contrairement aux informations préliminaires, il contienne au moins une référence à la loi sur les minorités.

Monsieur le Commissaire, je peux vous assurer que la population hongroise de Roumanie ne s’est pas volatilisée depuis octobre 2005. Les problèmes que le Parlement avait considérés préoccupants sont toujours d’actualité eux aussi. Ces problèmes ne sont toujours pas résolus, et il apparaît de plus en plus clairement qu’il n’existe aucune volonté politique de les résoudre. Il n’est par exemple nullement question d’adopter une loi sur les minorités fondée sur l’autonomie culturelle. Ni de garantir un enseignement universitaire en langue hongroise. Ni de mettre en œuvre le principe d’autonomie. Ni encore de modifier la loi électorale discriminatoire.

Monsieur le Commissaire, les institutions européennes se doivent d’aider les citoyens de Roumanie, y compris les minorités, à identifier les possibilités qui s’ouvrent à eux grâce à l’adhésion. Dès lors, la communauté hongroise de Roumanie doit également bénéficier des méthodes et techniques de l’Union européenne en matière de protection des intérêts. Le soutien de Bucarest et de Bruxelles est requis.

Bruxelles n’a pas apporté beaucoup de soutien à cette communauté aujourd’hui. Mais rien n’est perdu, elle peut encore aider cette communauté à identifier les possibilités existantes et à acquérir les techniques requises. C’est une condition préalable à la compétitivité de l’Union européenne.

Monsieur le Commissaire, je vais à présent vous remettre la lettre signée par les députés ainsi que, de manière symbolique, quelques-unes des milliers de lettres qui vous ont été adressées de la part de citoyens et d’organisations civiles de Transylvanie. Nous espérons, moi en premier, que vous y répondrez également en octobre.

  Helmut Kuhne (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Rehn, j’apprécie la manière directe avec laquelle vous avez présenté vos résultats en séance plénière. Je tiens dès lors à vous remercier d’une manière tout aussi directe. Merci. Sans formule excessive susceptible de dissimuler une quelconque réserve. C’est un merci sans réserves.

Vous avez effectué un travail minutieux. Vous avez soutiré le maximum d’une situation insatisfaisante qui ne relève pas directement de votre ressort. Il serait difficile de remettre en question vos résultats et les conclusions établies sur des faits.

Je conseille dès lors à ceux dont la sensibilité pourrait être heurtée par la situation actuelle de passer outre et de se mettre au travail afin de réaliser les progrès encore nécessaires.

Si votre rapport révèle encore des lacunes cet automne, la Commission devrait proposer des clauses de sauvegarde. Le Parlement devrait ensuite donner son soutien à la Commission, bien que chacun des deux pays devrait être traité séparément.

Selon moi, ce débat représente également l’occasion de tirer des conclusions plus générales, au-delà des deux pays concernés. D’autres députés ont évoqué cette question, et je tiens à la reformuler clairement: un traité d’adhésion ne doit plus être adopté si les critères d’adhésion ne sont pas remplis dans leur intégralité.

Quoiqu’il en soit, la Bulgarie et la Roumanie complètent la liste des 27 pays qui figuraient dans le «catalogue» de Nice. Avant d’envisager de nouvelles adhésions, l’UE doit maintenant se mettre au travail et engager les réformes nécessaires pour garantir son existence au-delà de 27 membres.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Viktória Mohácsi (ALDE). - (HU) Monsieur le Président, je suis heureuse que les deux pays se soient inscrits dans le programme décennal et qu’ils mettent tout en œuvre pour garantir l’intégration des Roms le plus rapidement possible. Néanmoins, le rapport de suivi fait état dans les deux pays d’abus commis par la police et les autorités chargées de faire respecter la loi. Nous devons poursuivre le suivi des domaines problématiques mentionnés.

La ségrégation dans l’enseignement est déjà évoquée dans le rapport sur la Bulgarie, mais je voudrais que cette question soit examinée plus en détail dans le cas de la Roumanie, où le niveau de ségrégation est tout aussi élevé. Selon des rapports d’organisations civiles, 80 % des enfants présentant des difficultés d’apprentissage sont des Roms.

Pas plus tard que la semaine dernière, le 9 mai, j’ai reçu un rapport relatant des abus commis par la police. Des photographies montrent les blessures infligées à des membres de la communauté rom par des policiers roumains. C’est le troisième incident de ce genre dont je prends connaissance ces six derniers mois.

En dépit de tout cela, j’ai voté en faveur de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Il existe néanmoins une différence notoire entre les deux pays. Si la Bulgarie reconnaît les problèmes liés à la population rom, la Roumanie a plutôt tendance à les dissimuler et à les nier. J’invite donc mes collègues roumains, la Commission et le commissaire à demander aux autorités compétentes de changer cette politique!

  Camiel Eurlings (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, l’élargissement est incontestablement l’une des plus belles réussites de l’UE. Nous ne réalisons pas suffisamment à quel point il est important pour ces pays de faire partie de cette communauté de valeurs, souvent après des décennies de tyrannie, ni d’ailleurs à quel point c’est important pour les anciens États membres. Nous serions plus mal lotis si l’élargissement n’avait pas été une réussite. Toutefois, si nous voulons que cet élargissement obtienne et conserve le soutien de la population, il doit se dérouler selon une procédure crédible et dans le respect des critères définis.

La Bulgarie et la Roumanie ont leur place dans l’UE. Néanmoins, ces critères sont importants si nous voulons obtenir le soutien de l’opinion publique et si nous voulons que l’élargissement consolide, plutôt qu’affaiblisse, la communauté de valeurs. Enfin, et ce n’est pas négligeable, ces critères sont également importants pour les citoyens de Roumanie et de Bulgarie. Voilà pourquoi j’ai envie de dire à M. Watson, qui est intervenu il y a quelques instants, ainsi qu’à ma compatriote Mme in ‘t Veld, que le respect de critères n’est pas une entrave à l’élargissement, bien au contraire.

Concernant la proposition de la Commission, l’ampleur des progrès réalisés démontre que les moyens de pression utilisés ont fonctionné jusqu’à présent, en particulier en Roumanie, où la ministre de la justice Mme Macovei a accompli davantage en un laps de temps très court que l’administration Nastase au cours des années précédentes. Cela mérite nos félicitations. Dans le même temps, nous devons prendre conscience qu’il va encore falloir accroître cette pression. D’autres changements doivent intervenir en Roumanie, mais aussi et surtout en Bulgarie, où certains développements se sont plutôt avérés négatifs.

Puisqu’une pression continue s’impose, l’approche de la Commission est la meilleure possible. Si nous décidons que ce sera 2007, la pression retomberait pour les deux pays; mais elle retomberait également si nous disons que ce sera 2008, car les deux pays sauraient que l’adhésion aurait lieu quoiqu’il arrive en 2008 et ils pourraient se reposer sur leurs lauriers. Agiter la carotte 2007 est une excellente approche, pour autant que trois conditions soient remplies.

D’abord, le Conseil ne doit pas statuer qu’une décision en octobre serait trop tardive. Ensuite, si les pays ne sont pas en ordre, nous devons pouvoir décider en octobre qu’ils ne rejoindront pas l’UE en janvier 2007. Enfin, si nous voulons vraiment garantir notre crédibilité, nous devrions évaluer chaque pays sur la base de ses propres mérites et ne pas autoriser qu’un pays soit victime d’un autre. Cela impliquerait un traitement séparé de la Bulgarie et de la Roumanie et une évaluation individuelle en octobre.

Je voudrais vous remercier et féliciter à nouveau la Commission pour la position qu’elle adopte actuellement.

  Miguel Ángel Martínez Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a vingt ans, l’Espagne était à la place de la Bulgarie et de la Roumanie. Mon pays parachevait les négociations relatives à son adhésion à la Communauté. Je me souviens des efforts que nous avons dû réaliser pour nous adapter aux traités, et je me rappelle l’humiliation des dirigeants de l’époque, qui semblaient beaucoup moins attachés que nous à ce projet, face aux obstacles rencontrés. Mais je me souviens avant tout de la solidarité affichée par beaucoup, de leur respect et de leur compréhension.

Quelques années plus tard, ayant tiré les enseignements de cette expérience, j’ai soutenu sans réserve le conseil de la Bulgarie et de la Roumanie en ma qualité de président de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe. Cette première étape du processus débouche aujourd’hui sur l’intégration de ces pays dans l’Union européenne.

La Commission a rédigé un rapport globalement positif, en mettant toutefois le doigt sur certaines lacunes. C’est le rôle de la Commission. Le rôle du Parlement, en tant que principal organe politique de l’Union, doit être différent. Puisque nous représentons nos concitoyens, nous devons comprendre et soutenir les peuples bulgare et roumain, comprendre leurs difficultés et, en confirmant la date de leur adhésion au 1er janvier 2007, les aider à remédier progressivement aux lacunes identifiées.

Notre rôle est avant tout de comprendre que les Bulgares et les Roumains sont des Européens convaincus, bien plus que la majorité des États membres, et que nous avons dès lors grandement besoin d’eux pour faire avancer le projet de l’Union européenne et le concrétiser par l’adoption d’une Constitution.

Rien ne serait plus négatif que de réduire à néant les ambitions, de jeter le doute et la méfiance, et de donner le sentiment aux Bulgares et aux Roumains qu’ils sont discrédités et discriminés. Parce que nous avons besoin d’eux et qu’ils deviendront les meilleurs d’entre nous, le Parlement doit soutenir sans réserve leur adhésion à la date prévue. C’est la position de mon groupe socialiste, solidaire par excellence, et des socialistes espagnols. Elle est le résultat de notre propre expérience et des espoirs et engagements que nous partageons avec les Bulgares et les Roumains.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’élargissement constitue réellement l’une des plus grandes réussites de l’UE. La cinquième vague, qui a permis d’élargir l’Union à 25 États membres en 2004, a été une véritable réussite, malgré les nombreux sinistres avertissements selon lesquels l’Union se retrouverait paralysée sans Constitution et des pays tels que le mien subiraient des flux migratoires ingérables, y compris de Roms. D’une manière générale, les nouveaux États membres deviennent plus atlantistes et ils croient en l’économie de marché et en une faible fiscalité, ce que j’approuve. Je pense que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, qui est en réalité la cinquième vague et demie, puisque, au départ, elles étaient censées rejoindre l’UE en même temps que les dix autres États membres, sera couronnée de succès.

Je crois toujours que la carotte que constitue l’adhésion à l’UE a véritablement stimulé la réforme économique et politique. Néanmoins, je ne sous-estime pas l’ampleur des tâches que ces deux pays devront assumer après l’adhésion en 2007. Il est toujours impératif qu’ils ne relâchent pas leur vigilance face à la corruption publique; certaines inculpations et condamnations au plus haut niveau constitueront certainement un exemple fort décourageant toute nouvelle corruption.

Le problème de la criminalité organisée a été évoqué; la traite des êtres humains et le trafic de drogue sont toujours de graves problèmes. La Bulgarie semble avoir moins progressé, au vu de la série de meurtres épouvantables commis sous contrat dans le style de la mafia, des meurtres qui nous inquiètent tous au plus haut point. Il est juste de dire que la criminalité organisée est toujours problématique, y compris dans certains de nos États membres actuels, comme dans le sud de l’Italie. Ce problème ne peut constituer en soi une cause de nouveau report de la date d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, bien que l’on puisse présenter des arguments permettant d’invoquer les clauses de sauvegarde qui autorisent le report d’un an en cas de problèmes dans des domaines particuliers, tels que la justice et les affaires intérieures.

Permettez-moi de soulever deux questions particulières. Premièrement, je demande à la Roumanie de régler le litige relatif au tracé de la frontière maritime qui l’oppose actuellement à l’Ukraine à propos de l’île des Serpents. Heureusement, un jour, l’Ukraine deviendra également un État membre de l’Union européenne. Deuxièmement, j’invite le gouvernement roumain à réexaminer l’interdiction absolue qu’elle applique aux adoptions internationales.

  Catherine Guy-Quint (PSE). - Monsieur le Président, d’emblée, je voudrais remercier le commissaire pour ce nouveau rapport. Il s’agit là d’un travail administratif de la Commission d’une grande rigueur. Mais cette rigueur même amène la Commission à reporter une fois encore sa décision sur la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Malgré la dynamique que connaissent ces pays, le rapport émet de vives réserves, alors que le scénario reste favorable à l’adhésion. Une fois encore, vous leur recommandez de poursuivre des efforts dans de nombreux domaines: administration agricole, lutte contre le crime, lutte contre la corruption, la fraude, contrôle des dépenses communautaires. Et les interventions dans cet hémicycle ont enrichi cette liste: insertion des minorités, adoption internationale, contrôle de la contrebande douanière. Or, il faut bien admettre, selon moi, que la Bulgarie et la Roumanie n’ont pas l’exclusivité de ce type de problème. L’actualité européenne nous démontre tous les jours les carences de l’Europe à tous ces égards.

Pourquoi dès lors, Monsieur le Commissaire, ajouter de nouvelles d’exigences à chaque fois aux critères d’adhésion? Pourquoi repousser une décision qui a soulevé moins de difficultés pour les dix pays qui ont adhéré en dernier lieu? Monsieur le Commissaire, la très grande prudence que vous dicte cette décision aura des conséquences sur l’espoir qu’elle suscite parmi les citoyens de Bulgarie et de Roumanie. Pourtant, depuis un an, nous connaissons les conséquences du désespoir des peuples face à l’avenir de l’Europe. De rapport en rapport, la Commission multiplie les exigences liées aux critères à remplir pour l’adhésion, puis recule devant l’obstacle de la prise de décision. De rapport en rapport, les peuples bulgare et roumain se sentent humiliés, alors qu’ils progressent. Les citoyens doutent de plus en plus de leur droit à occuper une place dans la démocratie européenne. De rapport en rapport, le populisme gagne du terrain. Le moment est donc venu de décider clairement, courageusement, de la date de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union. Pour nous, ce sera le 1er janvier 2007, car ces deux pays sont essentiels à un vrai projet d’Union européenne.

  David Casa (PPE-DE). - (MT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Rehn, à l’occasion de mon dernier discours concernant le processus d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, j’avais déclaré qu’il restait encore beaucoup de choses à réaliser et de nombreuses réformes à mettre en œuvre. J’avais parlé du crime organisé et du trafic de bébés vers les pays occidentaux. Il semble que les autorités bulgares s’attèlent à ces deux problèmes, mais cela manque encore de cohérence pour produire des résultats tangibles. J’ai appris, car certains me l’ont dit, qu’outre la corruption qui est profondément enracinée, les contrôles des trafics de stupéfiants, surtout de l’héroïne en provenance d’Afghanistan et qui est vendu à des prix astronomiques aux pays de l’Europe de Nord, sont encore insuffisants. Le président de l’Assemblée nationale bulgare, M. George Pirinski, a déclaré en début de semaine que l’Union européenne devait utiliser la même échelle de valeurs que celle utilisée pour les dix pays qui se sont joints lors du dernier élargissement. Je pense que nous pouvons tous rassurer M. Pirinski et les citoyens bulgares en leur disant que non seulement l’Union européenne veillera à utiliser la même échelle de valeurs, mais qu’elle fera tout ce qui est possible pour aider la Bulgarie à atteindre les critères requis. Il nous faut cependant ajouter que jamais l’Union européenne n’acceptera un pays candidat, que ce soit la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie ou la Turquie, en tant qu’État membre de l’Union européenne si ce pays ne satisfait pas aux critères d’adhésion. Je dois malheureusement déclarer que les réformes du système judiciaire n’ont pas progressé comme elles auraient dû et que certaines choses doivent encore être clarifiées, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il y a encore un long chemin à parcourir. Je pense enfin, Monsieur le Président, que les autorités bulgares devraient profiter de cette occasion pour poursuivre la mise en œuvre des réformes nécessaires et cela dans les plus brefs délais possibles. C’est alors que nous pourrons les accueillir parmi nous en 2007. Je vous remercie.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les préparatifs en vue de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne se déroulent dans une atmosphère de crise en Europe. Des sentiments populistes et anti-immigrations exacerbés sont deux exemples qui ont contribué à cette crise. Selon de récents sondages d’Eurobaromètre, quelque 53% des Européens considèrent le processus d’élargissement avec indifférence, crainte, énervement ou frustration. Parallèlement, n’oublions toutefois pas que selon ces sondages, la majorité - 55% - des gens interrogés voient l’élargissement d’un bon œil.

Il ne faut pas que la Bulgarie et la Roumanie soient les victimes de la crise que connaît l’Europe. Nous ne pouvons accroître les obstacles à l’adhésion à cause de l’état émotionnel des électeurs européens. Les exigences formulées à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie doivent être les mêmes que celles formulées à l’égard des autres pays qui ont participé au processus d’adhésion durant les années passées - ni plus ni moins. Nous devons accepter et approuver le rapport équilibré rédigé par la Commission et présenté ce jour par le président Barroso et le commissaire Rehn. L’Union européenne veut respecter ses engagements par rapport à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, mais il faut parallèlement, afin de ne pas retarder la date d’adhésion, que ces deux pays remplissent les critères leur permettant de rejoindre l’Union européenne.

Je voudrais également exprimer mon admiration à l’égard des efforts réalisés par la société bulgare et roumaine en vue d’adhérer à l’Union européenne ainsi qu’à l’égard du travail et de l’engagement des juges, des procureurs, des enseignants, des politiciens, des journalistes et des militants de la société civile au cours de ces derniers mois. Je suis convaincu que les efforts réalisés par la Bulgarie et la Roumanie porteront leurs fruits et que ces deux pays pourront adhérer à l’Union européenne l’année prochaine.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, en ce qui concerne l’obligation pour ces deux pays de satisfaire aux critères, tout a déjà été dit. Je voudrais attirer votre attention sur trois autres aspects.

Primo, n’oublions pas qu’il a fallu longtemps à l’Europe de l’Ouest pour construire la «normalité», et cela malgré la démocratie et une aide considérable offerte par les États-Unis. Secundo, l’Union a décidé d’accepter ces deux pays et elle a fixé une date, ce qui, selon moi, constitue une obligation pour une institution politique de cette importance de respecter ses engagements. Tertio, l’Union européenne a-t-elle suffisamment aidé ces pays à atteindre les normes requises?

Si la Bulgarie et la Roumanie étaient aujourd’hui situées dans le Pacifique, nous pourrions attendre que ces critères soient atteints, mais vu que ces deux pays sont en Europe, nous ne pouvons rester indifférents. La Commission doit jouer un rôle actif, de même que le Conseil et le Parlement. Je ne vois pas d’autre solution. J’ajouterai que la Bulgarie et la Roumanie font naturellement partie de l’Europe; ce sont des pays naturellement européens, des pays qui font partie de ce continent et notre devoir commun est de les intégrer en notre sein.

Étant donné que mon intervention a été assez brève et qu’il me reste encore un peu de temps de parole, je dirai simplement, en conclusion, à mon collègue M. Cohn-Bendit, qui a critiqué avec tant de véhémence le gouvernement polonais, qu’il a également eu l’occasion d’apprécier le comportement de son chancelier, qui a représenté pendant plusieurs années un État membre de l’UE, avant qu’il ne quitte son poste.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, la délégation du parti socialiste hongrois soutient l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007. Telle a été dès le début notre opinion, mais nous ne perdons pas de vue les nombreuses critiques et recommandations justifiées.

Le soutien que nous apportons à ces deux pays ne signifie pas que les gouvernements roumain et bulgare soient exemptés de leur obligation de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éliminer les lacunes énumérées dans les rapports actuels et précédents de la Commission européenne et du Parlement européen. La Hongrie fera de son mieux pour les aider à cet égard.

Je ne comprends toutefois pas le dernier rapport de la Commission européenne, celui de M. Olli Rehn, qui a quasiment oublié le problème des minorités. Peut-on imaginer que les problèmes soulevés antérieurement aient été résolus au cours de ces six derniers mois?

La Commission européenne devrait, dans l’esprit des précédentes décisions du gouvernement, demander des comptes à la Roumanie et savoir pourquoi ce pays refuse d’adopter la loi sur les minorités, de restituer les biens ecclésiastiques et de créer une université en langue hongroise financée par l’État.

Monsieur Rehn, je ne demande pas plus que ce que vous avez détaillé dans votre rapport d’octobre 2005. Monsieur le Commissaire, vous avez récemment déclaré qu’on ne pouvait exiger de la Roumanie plus que ce que nous exigeons des États membres actuels, mais votre point de départ était différent dans vos premières déclarations. La situation n’a pas changé, mais votre position a-t-elle changé?

Cette incohérence s’explique en partie par le fait qu’il n’existe pas de normes européennes pour les droits des minorités. C’est pourquoi il faut qu’à l’avenir le point de départ reste la situation du pays en question. Il n’est pas normal de se référer aux anciens États membres dont certains - et je ne souhaite pas citer la France en particulier - nient l’existence même des minorités et s’ils devaient aujourd’hui se porter candidats à l’adhésion à l’Union européenne, leur candidature serait certainement rejetée.

  Fernand Le Rachinel (NI). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, prévue pour janvier 2007, pourrait être retardée en raison de la corruption qui, selon la Commission, règnerait dans ces deux pays. Cette inquiétude est tout à fait louable. Mais avant de donner des leçons de morale, certains de nos gouvernements, comme celui de la France, ne devraient-ils pas d’abord balayer devant leur porte?

La Roumanie et la Bulgarie sont d’authentiques nations européennes, d’autant plus méritantes qu’elles ont subi l’occupation turque entre le 16e et le 19e siècle, puis le communisme de 1945 à 1990. C’est pourquoi nous les mettons en garde contre une autre oppression, moins brutale mais aussi dangereuse: l’Europe de Bruxelles, sans frontières, destructrice de nos libertés et de nos identités nationales, qui, reniant les racines chrétiennes de notre civilisation, ouvre ses portes à la Turquie islamique. Cette Europe-là, depuis le vote des Français et des Néerlandais en 2005, n’a plus aucune légitimité démocratique. Il est temps de construire avec toutes les nations européennes une autre Europe, l’Europe des patries.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) L’Union européenne a promis à la Roumanie et à la Bulgarie qu’elles adhèreraient à l’UE à partir du 1er janvier 2007. Ces pays ont signé l’accord d’adhésion et nous leur avons envoyé des signaux selon lesquels ils avançaient dans la bonne voie et que, s’ils continuaient à bien travailler, ils deviendraient membres selon le calendrier établi.

Entre-temps, un certain nombre d’événements qui ne concernent en rien la Roumanie et la Bulgarie, mais qui ont fortement influencé l’opinion publique, notamment à propos de la question de l’adhésion de ces deux pays, se sont déroulés en Europe. L’UE avait fait des promesses d’adhésion à la Roumanie et à la Bulgarie avant que le scepticisme à l’égard de la poursuite du processus d’élargissement ne commence à s’étendre, avant que certains pays ne votent contre le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe et avant que la crainte d’un tourisme social ne commence à se propager dans la vieille Europe. Le fait que ces craintes sont injustifiées et que les dirigeants politiques actuels ne sont pas parvenus à l’expliquer à la population et à rendre les gens plus optimistes témoigne clairement d’une absence grave de leadership en Europe aujourd’hui. La Roumanie et la Bulgarie n’ont toutefois pas à en payer les conséquences.

Le fait qu’aucun orateur n’a souligné que l’élargissement était véritablement une question de sécurité me surprend et me perturbe à la fois. La majorité des pays des Balkans sont en train de se constituer en États-nations; il s’agit d’un processus difficile et délicat, qui pourrait à tout moment mal tourner et qu’il convient d’appréhender avec sensibilité et savoir-faire. Dans une telle situation, il ne serait pas judicieux d’ajourner l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE, en particulier parce que cela détournerait à la fois l’attention et l’énergie de problèmes beaucoup plus complexes que connaît la région, tels que le statut du Kosovo, le référendum au Monténégro et le statut de ce pays, ainsi que les changements constitutionnels actuellement en cours en Bosnie. La Roumanie et la Bulgarie ont bien progressé. Il reste du travail à accomplir et ces deux pays travailleront encore avec acharnement à l’avenir, comme l’ont fait les autres pays au cours de leurs premières années d’adhésion à l’UE. La sécurité en Europe exige de la part de l’UE qu’elle remplisse ses obligations à l’égard de la Roumanie et de la Bulgarie afin qu’elle puisse concentrer ses efforts sur d’autres problèmes beaucoup plus sensibles et qui doivent trouver une solution dans la région des Balkans durant l’année.

  Arlene McCarthy (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je me trouve face à un dilemme personnel: je représente un pays qui est en faveur de l’élargissement, mais également une région qui me demande de voter contre l’adhésion de la Bulgarie. Pourquoi? Parce qu’un citoyen de ma circonscription, Michael Shields, purge une peine de dix ans pour un acte de violence pour lequel il continue de clamer son innocence.

En raison du système pénal bulgare, Michael n’a pas eu droit à un procès équitable. Son unique recours est de porter son affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. Les autorités bulgares ont ignoré les nouveaux éléments de preuve fournis par la défense. Lorsqu’un autre citoyen de Liverpool a avoué le délit, les Bulgares n’en ont pas tenu compte. Je prie les autorités bulgares de nous redonner confiance dans leur système pénal.

J’invite le commissaire à demander aux autorités d’accepter l’offre d’assistance de la part du Royaume-Uni en vue d’interroger des témoins et d’examiner les éléments de preuve qui ont été présentés avant et après le procès et qui ont été rejetés en appel. Les États membres, y compris le mien, peuvent faire des erreurs. Le véritable test d’une démocratie est la volonté de réparer toute éventuelle injustice et de veiller à servir une vraie justice.

Monsieur le Commissaire, je vous enverrai une copie de ce documentaire indépendant, qui montre que le citoyen de ma circonscription n’a pas eu droit à un procès équitable et que l’enquête menée par la police présente de graves problèmes.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il ne s’agit pas de mon calendrier, mais bien d’échéances médiatiques en Bulgarie et en Roumanie. J’espère que vous comprendrez cette excuse, car, ce soir, nous devons faire passer le bon message à la Bulgarie et à la Roumanie, où nous nous rendons avec le président Barroso immédiatement après cette séance, afin de transmettre le message d’encouragement. Nous retrousserons nos manches pour nous attaquer aux derniers manquements.

Je voudrais vous remercier pour ce débat très constructif et responsable, qui reflète également la grande diversité des opinions de la société civile européenne. Bien sûr, c’est le rôle du Parlement.

Dans ce débat, je sens le soutien général en faveur de l’approche de base de la Commission, selon laquelle la date d’adhésion prévue en janvier 2007 devrait être possible, à condition que les pays puissent résoudre les problèmes restants. Effectivement, certains sont plus en faveur que d’autres et les opinions divergent quant aux conditions, mais le ton général du débat a été très clair et je peux affirmer que la Commission est en faveur de la date prévue et du maintien strict des conditions.

Pour avoir un vrai dialogue, je voudrais commenter des points soulevés dans différentes interventions. Premièrement, pour certains, les dernières conditions doivent pouvoir être remplies. Je suis tout à fait d’accord avec cela. Nous ne proposerions pas une dernière révision permettant de vérifier que les conditions auront été remplies en octobre si nous ne croyions pas que ces pays pouvaient respecter les derniers critères.

En même temps, il est évident que, en tant que gardiens des Traités, nous ne pouvons pas recommander quelque chose qui n’existe pas. Nous devons veiller à ce que les conditions soient réellement remplies, en particulier dans le domaine du terrorisme et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Sinon, nous ne serions pas à la hauteur.

Deuxièmement, l’on a demandé l’élaboration, pour les pays, d’une liste ou d’un tableau concrets des tâches à accomplir, afin qu’ils sachent ce que nous attendons d’eux. Je suis d’accord; cette liste est d’ailleurs incluse dans le rapport de la Commission et les deux pays connaissent parfaitement nos attentes et les derniers critères. C’est précisément la raison pour laquelle le président Barroso et moi-même nous rendons à Bucarest et à Sofia aujourd’hui et demain. Nous discuterons de ce que nous attendons de la Bulgarie et de la Roumanie.

En outre, nous devons faire confiance à la capacité politique des gouvernements, des parlements et des administrations de ces pays à savoir ce que signifient les critères politiques et économiques de Copenhague et les critères relatifs à l’acquis et à planifier leur programme de réformes sur la base de ces critères bien établis, qui constituent la base de notre rapport limpide.

Je peux vous donner un exemple très précis d’un domaine dans lequel l’UE, la Bulgarie et la Roumanie ont intérêt à ce que ces deux pays remplissent les conditions à la date d’adhésion. Il s’agit de l’argent de la Communauté, qui devrait faire l’objet de dépenses et de justifications adéquates, ce qui - je le crois - est au cœur des préoccupations de ce Parlement - du moins, c’était le cas lorsque j’étais membre de la commission du contrôle budgétaire. La Bulgarie doit établir le système intégré de gestion et de contrôle dans le domaine de l’agriculture, afin de mettre en œuvre les dispositions et le financement de la politique agricole commune. Cela signifie qu’elle doit prendre des photographies aériennes de toutes les parcelles de terre, les numériser et les enregistrer dans un système qui établit le lien avec les propriétaires. Si elle ne le fait pas, je crains que nous devions arrêter les paiements directs au titre de la politique agricole commune. Cela devrait réellement motiver la Bulgarie à combler ce manquement. J’espère que cet exemple est assez concret, mais je pourrais vous citer des dizaines d’autres exemples précis de ce qu’il reste à faire dans plusieurs domaines de la politique et de l’acquis de l’Union.

Enfin, M. Van Orden a déclaré que le rapport de la Commission ne faisait pas référence à la recommandation d’un report possible, qui fait partie des dispositions du traité d’adhésion. Afin d’éviter toute confusion ou tout malentendu, je dois vous dire que, en réalité, dans la conclusion du rapport de la Commission adopté il y a à peine trois heures, nous précisons que, d’ici à début octobre, nous vérifierons si les deux pays ont pu combler les dernières lacunes et, sur cette base, nous déciderons si la date d’adhésion proposée peut être maintenue. Cela signifie, pour le dire clairement en français ou dans d’autres langues de la Communauté, que la Commission se réserve le droit d’envisager le recours à la clause de sauvegarde relative au report de la date d’adhésion, à moins que les lacunes ne soient comblées au cours des cinq prochains mois, ce qui est - comme je l’ai dit - tout à fait faisable pour les deux pays, s’ils fournissent de réels efforts.

Notre objectif est l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007 et notre tâche est de faire en sorte que ces deux pays deviennent des États membres lorsqu’ils rempliront les conditions et seront tout à fait prêts à rejoindre l’Union européenne. Il s’agit également d’une question liée à la fameuse capacité d’absorption de l’Union européenne. C’est le meilleur moyen d’assurer la réussite de l’élargissement pour la Bulgarie, la Roumanie et l’Europe. J’espère que vous soutiendrez la Commission dans cet objectif.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, la date du 1er janvier 2007 approche à grands pas et pourtant l’incertitude est toujours de mise. En Roumanie, malgré les louables efforts déployés par le gouvernement actuel, de nombreux problèmes graves n’ont toujours pas été résolus. Comme par le passé, les critères de Copenhague s’appliquent à tous les pays candidats d’une façon identique.

À côté de la nécessité de réformer le pouvoir judiciaire et de réduire la corruption et le crime organisé, les problèmes liés au respect des droits de l’homme et à la garantie de protection juridique des minorités soulèvent des doutes. Des améliorations notables à propos de ce dernier problème ont été enregistrées; celles-ci ont été rendues, dans une large mesure, possibles grâce à la présence au gouvernement et dans le législatif de l’Alliance démocratique des Hongrois de Roumanie (ADHR), la représentation politique de la communauté hongroise en Roumanie.

Il est toutefois faux de penser, comme l’a déclaré le commissaire Rehn, que la participation de l’ADHR à la coalition gouvernementale suffit à garantir la protection juridique des minorités. Le parti politique représentant la communauté hongroise ne sera jamais majoritaire et des progrès ne pourront être réalisés qu’avec l’aide des partis majoritaires roumains et leur volonté d’aboutir à un compromis.

Vu l’absence de volonté politique rationnelle, quelques problèmes fondamentaux doivent encore être résolus. Pourquoi l’adoption de la loi sur les minorités est-elle retardée? Un autre problème qui reste irrésolu concerne l’enseignement universitaire dans sa langue maternelle pour la communauté hongroise autochtone sous la forme d’une institution hongroise d’enseignement supérieur indépendante. Autre problème non résolu: la restitution des biens ecclésiastiques. L’actuelle loi électorale, qui est discriminatoire à l’égard des communautés nationales et ethniques, devrait également être modifiée afin de respecter les normes européennes.

Mesdames et Messieurs, la question des minorités doit impérativement être traitée avec l’importance qu’il se doit dans le rapport de la Commission. Que faut-il décider alors que le Conseil a déjà promis à la Roumanie qu’elle deviendrait membre de l’Union européenne le 1er janvier 2007? La solution intermédiaire la plus rationnelle consisterait à appliquer un système de contrôle étroit sur trois années. Il faudrait évidemment pour cela élaborer avec précision les sanctions indispensables ainsi que les conditions d’activation de la clause de sauvegarde.

  Mia De Vits (PSE). - (NL) Monsieur le Président, le fait que ni la Bulgarie ni la Roumanie n’est arrivée au bout de ses devoirs ne devrait surprendre personne, car il s’agit d’une tâche herculéenne. Par contre, il ne faudrait pas que ces deux pays deviennent les victimes des problèmes internes que connaît l’Union ou d’une absence de solidarité. Le commissaire a aussi parlé de «capacité d’absorption». J’ignore à quels critères cela se rapporte et j’estime que les accords conclus devraient être réalisés. Lors de la visite qu’a rendue notre commission parlementaire à Sofia, nous avons nous-mêmes constaté l’ampleur des efforts que les gens déploient en vue d’atteindre cet objectif et nous devrions, selon moi, soutenir les réformateurs.

Le commissaire nous affirme que des exemples spécifiques de ce que nous attendons plus précisément de la part de ces pays seront donnés. Nous espérons vraiment que ces exemples et ces critères seront détaillés et nous espérons surtout que l’UE apportera le plus vaste soutien possible à tous les responsables politiques de ces pays afin que le délai du 1er janvier 2007 puisse être respecté. La Commission doit arrêter de se retrancher derrière le Conseil. Elle doit nous donner un avis clair.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi, en guise d’introduction, d’exprimer ma reconnaissance à la Commission européenne pour la qualité du travail qu’elle nous a présenté ce jour.

Mesdames et Messieurs, l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ne soulève aucune question d’ordre géographique pour l’Union européenne, que ce soit sur le plan politique, économique ou culturel. Il y a bien sûr des déficits en matière d’adaptation institutionnelle et administrative, en particulier dans les domaines liés à l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. N’oublions cependant pas que l’ordre d’adapter ces domaines a été donné; il est inhérent aux relations entre l’Union européenne et un État membre et il en constitue la base. Selon moi, la question cruciale consiste à analyser les coûts et bénéfices pour l’Union européenne en cas d’ajournement de l’adhésion. La crédibilité même de l’Union européenne, à mon avis, en prendrait un coup et témoignerait d’une incapacité d’assimilation de sa part. À quelques mois de l’adhésion, l’Union européenne ne peut envoyer un message négatif d’ajournement aux citoyens bulgares et roumains

L’adhésion de ces deux pays renforcera l’homogénéisation de la zone économique de l’Europe du Sud-Est et simultanément encouragera le processus de convergence politique et économique des Balkans de l’Ouest dans la voie d’une intégration à l’Union. En d’autres termes, il y aura aussi un effet positif de débordement vers les Balkans de l’Ouest.

Le message que nous devons envoyer à la Bulgarie et à la Roumanie consiste à leur demander d’intensifier les travaux réglementaires pendant la période de temps restante. Dans la mesure où la gouvernance européenne - une gouvernance européenne à plusieurs niveaux - influe sur une unification ou une «désunification» nationale, nous n’avons qu’une seule option: une convergence créative d’opinions en faveur du passage d’une Union européenne composée de 25 États membres à une Union européenne des 27. Sur le plan politique, le chemin a déjà été tracé. Assurons-nous maintenant que le chemin institutionnel est prêt pour le 1er janvier 2007.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, j’estime que l’excellent rapport sur la Bulgarie et la Roumanie que nous a présenté aujourd’hui la Commission établit de la manière la plus objective et la plus honnête qui soit les progrès considérables réalisés par ces deux pays au cours de cette dernière période en vue de s’adapter à l’acquis communautaire.

Dans son rapport, la Commission, selon moi, ne sous-estime pas les progrès réalisés par ces deux pays et elle ne surestime pas non plus les lacunes. J’estime que cette évaluation objective de la situation actuelle des deux pays par la Commission européenne lui confère une crédibilité dans la défense de la stratégie de l’élargissement - stratégie que nous devons tous défendre - et qu’elle contribue d’une manière constructive aux efforts réalisés par ces deux pays pour mener à terme les réformes.

Le message qu’envoie aujourd’hui l’Europe est, à mon sens, puissant et clair. Il renferme à la fois un encouragement et une mise en garde: l’encouragement de pouvoir adhérer le 1er janvier 2007 selon le calendrier établi et la mise en garde selon laquelle cet objectif ne sera atteint que si les deux pays intensifient leurs efforts conformément au rapport final qui sera présenté par la Commission.

Aujourd’hui, Monsieur le Président, la responsabilité de l’issue finale repose sur les épaules des gouvernements et forces politiques de ces deux pays.

  Ari Vatanen (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il est dommage que le commissaire ait dû partir, parce que, maintenant, nos discours impérissables n’influenceront pas l’avenir de l’UE, mais peu importe! Nous devons le féliciter pour l’excellent travail qu’il a réalisé dans des conditions difficiles.

Aujourd’hui, nous devons nous montrer inflexibles, mais justes, et je souligne le mot «justes», car nous ne parlons pas des trois prochains mois, mais bien des trois futures générations. C’est sur cet aspect que nous devons nous concentrer. Je ne vais pas sous-estimer les problèmes que ces deux pays rencontrent, qu’il s’agisse de criminalité, de corruption, du système judiciaire ou des minorités - roms ou hongroises -, mais nous devons nous rappeler d’où viennent ces pays. Ils viennent de loin.

C’est également le chemin que la Finlande a parcouru ces 50 dernières années. Pensez aux formidables progrès que le Portugal a accomplis en 20 ans. Aujourd’hui, nous devons dire «non» au populisme et «oui» à la prévoyance. Nous devons dire «oui» aux capacités de direction, car les progrès de ces pays sur la voie de l’harmonisation dans la grande famille européenne dépendent de la volonté politique. Ils dépendent de notre volonté de construire un monde plus stable. Je vous rappelle que nous n’aurions pas connu le drame des Balkans si ces pays avaient pu espérer rejoindre l’UE il y a 20 ans. C’est le pouvoir de l’élargissement et nous devons voir la situation dans son ensemble et ne pas nous complaire dans le populisme.

Nous disposons de nombreux moyens nous permettant de contrôler les clauses de sauvegarde, y compris les sanctions, afin de suivre les progrès. Cependant, il est essentiel que nous soutenions les forces démocratiques de ces pays. Nous devons apporter notre soutien à ceux qui veulent appliquer l’État de droit. C’est ce qui importe et nous devons croire que les forces démocratiques gagneront. Aujourd’hui, notre devoir moral consiste à procurer aux citoyens des horizons et non des frontières.

  Pia Elda Locatelli (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, rien n’a été dit, à l’occasion de ce débat, sur l’acquis communautaire dans sa perspective de l’égalité entre hommes et femmes - un silence coupable qui reflète malheureusement le peu d’attention portée à cette question. Il n’empêche que les femmes roumaines ont fait de grands progrès dans le domaine de l’éducation: le niveau des jeunes femmes est supérieur à celui des jeunes hommes. En 2005, près de 55% des diplômés étaient des femmes et celles-ci représentent 40% des professeurs d’université.

Ces données montrent le potentiel des femmes en Roumanie, mais ce potentiel ne se reflète pas dans le monde politique, car les hommes dominent complètement l’ensemble des niveaux de prise de décision. Un autre point positif concerne l’engagement pris en vue de garantir davantage de ressources et d’autonomie administrative à l’Agence roumaine pour l’égalité des chances.

D’autres mesures ont été prises en Bulgarie: le Conseil national pour l’égalité des chances a été créé dans le cadre du mandat du premier ministre, le gouvernement a signé le protocole facultatif du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les dernières élections ont nettement rapproché la Bulgarie de la moyenne européenne en ce qui concerne le nombre de femmes présentes au parlement et au gouvernement.

Il ne fait aucun doute qu’il reste encore beaucoup de choses à réaliser avant de pouvoir parler d’une véritable égalité entre hommes et femmes dans ces deux pays, mais plus vite la Roumanie et la Bulgarie adhèreront à l’UE, plus vite l’égalité entre hommes et femmes sera réelle. Je suis par conséquent favorable à leur adhésion le 1er janvier 2007.

(Applaudissements)

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je représente la Pologne, un État membre récent de l’Union européenne. Le souvenir des vastes efforts déployés par notre pays, du gros travail réalisé par nos concitoyens, mais aussi par le monde politique et l’administration en vue d’adapter le pays aux normes rigoureuses de l’Union européenne est encore présent dans nos mémoires. C’est pourquoi je suis sensible aux efforts exceptionnels réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans le but de mettre en œuvre les réformes destinées à leur intégration.

C’est la raison pour laquelle il ne faudrait pas, selon moi, que la Commission européenne ajourne la décision concernant la date d’adhésion de ces deux pays à la Communauté. Le maintien de la date du 1er janvier 2007 pour leur adhésion représentera une marque de solidarité ainsi que la reconnaissance des difficiles travaux réalisés par ces deux pays. Le maintien de cette date est d’autant plus important qu’une modification pourra être interprétée comme une tentative de bloquer, voire de rejeter, la candidature de ces deux pays, en particulier au vu des tendances protectionnistes qui ont récemment marqué l’Union européenne ou, en d’autres termes, des manœuvres visant à empêcher l’accès aux avantages qu’offre le marché unique ainsi qu’une véritable libre circulation des personnes et des services.

Je suis conscient de l’existence de certaines lacunes qui ont très justement été soulignées dans le rapport de la Commission européenne, mais j’estime que le meilleur moyen de surmonter ces lacunes consiste à amener l’Union européenne et la Commission européenne à exercer des pressions sur les gouvernements bulgare et roumain en vue de dissiper tous les doutes et de résoudre tous les problèmes dans les six mois à venir. Je suis pleinement convaincu que des perspectives d’adhésion à l’Union claires et fermes représentent la meilleure motivation dont ont besoin la Bulgarie et la Roumanie pour faire un dernier effort et remplir les critères d’adhésion. Je suis également convaincu qu’à l’instar de l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux pays il y a deux ans, qui s’est avéré un succès politique et économique, l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 sera tout autant couronnée de succès.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, cet après-midi, un événement très important a eu lieu dans la région de Constanţa, en Roumanie, à savoir l’ouverture officielle d’habitations protégées pour plus de cent personnes vivant actuellement dans des conditions laissant à désirer. Ce projet s’est présenté sous la forme d’un partenariat entre le conseil régional, le gouvernement roumain et deux ONG irlandaises: Focus on Romania et the Aurelia Trust.

Dans ce Parlement, nous avons eu de nombreux débats - voire des conflits - sur la manière dont la Roumanie prend soin des enfants les plus vulnérables et des jeunes adultes présentant un handicap. Si ce projet a permis d’améliorer - comme je le crois - la situation critique de ces personnes, il valait la peine de le réaliser, même s’il a dérangé les autorités.

La semaine passée, un rapport émis par l’association Mental Disability Rights International a provoqué une vive inquiétude et un scandale en présentant de graves cas d’abus dans des institutions roumaines. Aujourd’hui, certains mettent en doute ce rapport, peut-être d’une manière trop radicale.

La Commission a identifié le problème de la traite des êtres humains et tous les États membres - y compris mon propre pays, l’Irlande - doivent exercer leur rôle afin de mettre un terme à ce commerce cruel et horrible d’êtres humains vulnérables.

Comme le commissaire Rehn l’a exposé, nous résoudrons peut-être tous ces problèmes d’ici octobre 2006, mais ces deux pays doivent rejoindre l’UE.

  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, chacun est d’accord pour déclarer que tant la Bulgarie que la Roumanie ont franchi un pas important sur la voie de leur adhésion à l’Union européenne. Je suis ravi de constater que la position de l’Union européenne est demeurée ferme par rapport au «oui» qu’elle a donné à ces deux pays.

Il y a bien sûr des lacunes. Tous les pays ont eu des lacunes avant leur adhésion à l’Union européenne, mais ils les corrigent. Je suis certain que tant la Bulgarie que la Roumanie utiliseront le temps dont elles disposent, en travaillant jour et nuit, pour prouver qu’elles sont en mesure d’accepter notre offre: monter à bord du «train de janvier» en vue de leur adhésion et de leur unification à la famille européenne. Tel est notre défi historique et je suis sûr que, grâce à notre aide, celle de la Commission et celle de tous, les citoyens de ces pays prouveront qu’ils méritent de rejoindre la grande famille de l’Union européenne le 1er janvier 2007.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Christine De Veyrac (PPE-DE). - Je voudrais évoquer un problème qui est humainement très douloureux: celui de l’adoption d’enfants roumains par des couples européens.

Par un moratoire de juin 2001, les autorités roumaines ont interdit toute adoption internationale sauf dans des cas exceptionnels: adoption de fratrie, d’enfant âgé de plus de six ans ou d’enfant handicapé.

Or, plusieurs dizaines de requêtes d’adoptions en cours d’examen en 2001, bien que faisant partie des exceptions admises, sont depuis en attente.

C’est ainsi que 800 familles européennes attendent depuis plus de cinq ans d’accueillir leurs enfants alors que leur dossier d’adoption avait été validé avant juin 2001 par le Comité roumain pour l’adoption!

Ces enfants connaissent leurs parents adoptifs et y sont attachés. Ils subissent maintenant un second abandon. Qu’advient-il de l’intérêt supérieur de l’enfant?

En décembre dernier, le Parlement européen a invité la Roumanie à régler ces cas de demandes d’adoption au plus vite, mais à ce jour, aucun déblocage n’a été constaté.

Tout dossier d’adoption internationale est systématiquement rejeté. En mars dernier, des requêtes déposées avant le moratoire de juin 2001 ont encore fait l’objet d’un nouveau refus.

La Commission européenne envisage-t-elle de faire pression sur le gouvernement roumain afin qu’une solution juste et humaine soit rapidement trouvée dans l’intérêt des enfants et des familles adoptantes?

  Dominique Vlasto (PPE-DE). - Dans sa communication du 25 octobre 2008, la Commission européenne relevait «des lacunes particulièrement préoccupantes dans la préparation de l’adhésion».

J’en citerais deux principales: la corruption qui demeure un problème sérieux pouvant menacer le marché intérieur et les difficultés substantielles pour mettre en place un dispositif efficace de gestion et de contrôle financiers permettant l’exécution des fonds structurels.

On ne peut nier les progrès accomplis et la volonté d’adhérer de la Bulgarie et de la Roumanie. Toutefois, je doute que les lacunes particulièrement préoccupantes relevées par la Commission européenne puissent être comblées d’ici à la date prévue de leur adhésion, le 1er janvier 2007.

Avec l’arrivée des dix nouveaux États membres, les disparités socio-économiques ont été multipliées par deux dans l’Union élargie, alors que les Quinze ne stimulent pas la croissance européenne, leurs performances économiques restant plutôt moyennes. Par conséquent, ne devrions-nous pas d’abord songer à consolider l’Union à 25 États membres avant d’envisager l’adhésion de nouveaux pays?

Je pense ainsi que ni l’Union européenne, ni la Bulgarie, ni la Roumanie ne seront prêtes pour 2007. C’est pourquoi je demande au Conseil de ne pas confondre vitesse et précipitation dans la perspective de leur adhésion.

15. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0207/2006).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Première partie

  Le Président. - J’appelle la

question nº 48 de M. Ebner (H-0360/06):

Objet: Caractère anticoncurrentiel de la publicité pour les sonneries de téléphones portables

Dans son arrêt rendu le 6 avril 2006 dans l’affaire «I ZR 125/03», la Cour fédérale allemande a considéré que la publicité faite pour les sonneries de téléphones portables dans les médias principalement utilisés par les enfants et les adolescents présentait, dans certains de ses éléments, un caractère anticoncurrentiel. Elle a motivé sa décision en expliquant notamment que ce type de publicité agressive s’adressait à un groupe cible nécessitant une protection particulière et inexpérimenté en matière de transactions commerciales.

Or, la publicité pour les sonneries et autres logiciels de jeux pour téléphones portables n’est pas un phénomène exclusivement allemand, mais concerne également d’autres États membres.

La Commission envisage-t-elle d’intervenir dans ce domaine pour protéger les enfants et les adolescents? Que compte-t-elle faire? Dans quel délai la Commission entend-elle intervenir?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) M. Ebner évoque la nécessité de protéger les enfants et les jeunes de la publicité agressive pour les sonneries téléphoniques, les téléphones portables, les jeux, etc. Il demande si la Commission a l’intention d’agir à ce niveau.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales, récemment adoptée, interdit les pratiques commerciales agressives et confère une protection particulière aux enfants et aux jeunes. Si une pratique commerciale vise un groupe spécifique de consommateurs tels que les enfants, son impact sera évalué en fonction de la moyenne des membres composant ce groupe. En outre, la directive interdit toute pression directe visant à amener les enfants à l’achat.

La directive sur les contrats à distance protège également les consommateurs qui acquièrent des biens et des services à distance, c’est-à-dire sans contact direct. Elle comporte des dispositions relatives à l’information préalable. Lorsqu’il communique ces informations, le fournisseur doit prendre en considération la protection des mineurs de manière adéquate.

La Commission a d’ores et déjà entamé la révision de huit des directives relatives au consommateur, notamment la directive sur les contrats à distance. Les questions telles que celle posée par M. Ebner seront abordées dans le cadre de la révision. La Commission publiera une communication concernant cette dernière l’automne prochain.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Tout d’abord, merci beaucoup, Madame la Commissaire pour vos remarques détaillées et très rassurantes. Vous avez dit que les premières informations seront disponibles en automne. Existe-il également un calendrier supplémentaire qui nous permettra de savoir quand les règles plus strictes, qui sont assurément nécessaires dans ce domaine d’après ce que vous dites, entreront en vigueur? Pourriez-vous m’en dire plus sur ce calendrier, qui sera fixé après l’automne?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) L’échéance de la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la législation nationale est fixée au 12 juin 2007 et les nouvelles dispositions doivent être en vigueur dans les États membres à partir du 12 décembre 2007.

Conformément aux principes d’amélioration de la législation, la Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres durant cette période de transposition afin de faciliter l’élaboration de dispositions adéquates en temps utile, de même que l’uniformité de leur mise en œuvre.

J’espère que ceci répond à la question de l’honorable député.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 49 de Mme Nicholson of Winterbourne (H-0362/06):

Objet: Nécessité de normes communes minimales en matière de soins accordés aux enfants en Europe

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, «Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État». Cependant, il est clair que les critères de «protection» et d’«aide spéciales» à apporter aux enfants qui sont dans le besoin varient énormément d’un État membre à l’autre. En réalité, certains pays (y compris parmi les plus développés) appliquent des pratiques dépassées et inadaptées en matière de soins apportés aux enfants, lesquelles peuvent, dans de nombreux cas, être la cause de troubles psychologiques et neurologiques. Un exemple particulièrement préoccupant concerne l’utilisation systématique des «lits-cages» comme moyen d’entrave dans des institutions d’État.

Dans ce contexte, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour répondre à la nécessité d’établir des normes communes minimales en matière de soins accordés aux enfants en Europe?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant dispose que l’État doit apporter une aide aux enfants temporairement ou définitivement privés de leur milieu familial, ou qui dans leur propre intérêt ne peuvent être laissés dans ce milieu. La déclaration prône également l’utilisation d’autres possibilités de soins que le placement de l’enfant dans une institution, chaque fois que de telles possibilités se présentent.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des enfants restent en institution, éloignés de leur famille: soit leurs parents ne sont pas en mesure de s’occuper d’eux parce qu’ils sont malades, décédés ou emprisonnés, soit les enfants doivent être protégés d’abus ou de négligence, soit les institutions sont en mesure d’apporter les soins appropriés aux enfants handicapés ou malades. Il arrive également que des enfants soient placés en institution pour des faits de délinquance ou un comportement antisocial ou pour avoir commis un crime. Ces groupes ont comme caractéristique commune d’être grandement menacés d’exclusion sociale, et il faut déployer de gros efforts pour les empêcher de tomber pour de bon dans l’exclusion et la pauvreté. Il est également nécessaire de leur apporter l’aide indispensable à leur développement et à leur intégration dans la société.

À l’heure actuelle, il est difficile d’avoir une vue d’ensemble précise des institutions en Europe au vu de l’absence de données comparables. La Commission a toutefois observé que nombre des grandes institutions traditionnelles commencent petit à petit à être remplacées par des institutions de soins à plus court terme et constate une préférence générale pour la réunification des familles ou l’adoption par une nouvelle famille.

Les conditions de vie des enfants et des jeunes au sein de l’Union européenne font l’objet de toujours plus d’attention. Le Conseil européen, qui s’est réuni en mars 2006, a invité les États membres à prendre des mesures afin de réduire rapidement et considérablement la pauvreté des enfants et de leur garantir à tous l’égalité des chances, quel que soit leur milieu social. Dans les plans d’action dans le domaine de l’inclusion sociale que les États membres ont transmis à la Commission, les enfants menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale sont identifiés comme groupe prioritaire. Certains États membres ont fixé des objectifs concrets au niveau national pour réduire la pauvreté des enfants. La Commission est consciente du fait que les centres de soins pour enfants et adultes handicapés mentaux ou physiques de certains pays membres de l’UE abusent de méthodes d’entrave, pharmacologiques ou physiques, et la Commission estime ces pratiques inacceptables.

La communication récemment publiée par la Commission sur la situation des personnes physiquement handicapées dans l’UE élargie souligne avec force la nécessité de désinstitutionnaliser les soins dispensés à ces personnes. La Communauté ne dispose que de compétences restreintes dans ce domaine, bien entendu, et la Commission prône par conséquent le recours à toute une série d’instruments, dont un programme de lutte contre la discrimination, des plans d’action nationaux dans le domaine de l’inclusion sociale et le Fonds social européen. La Commission voudrait également faire savoir qu’elle publiera prochainement une communication sur les activités de l’UE dans la défense des droits des enfants.

  Nicholson of Winterbourne (ALDE). - (EN) Je vous remercie pour cette déclaration exhaustive, très complète et très instructive, Monsieur le Commissaire. Je salue cette déclaration et je vous remercie d’accorder autant d’attention au statut de ceux qui sont exclus de la société, des mineurs en particulier. Je salue votre détermination à mener une politique d’inclusion dans toute l’Europe.

Je me permets néanmoins d’attirer votre attention sur les analyses financées par Daphne, des enquêtes récentes qui étudient tout particulièrement les soins de longue haleine en institution - 13 mois en moyenne - pour des enfants de moins de trois ans, soit la période durant laquelle ils sont le plus susceptibles de subir des dommages neurologiques. Je pourrais peut-être vous envoyer ces rapports, Monsieur le Commissaire. Je crois qu’un autre est sur le point de paraître.

J’ajouterais encore en guise de conclusion que l’utilisation de lits-cages dans certains des États membres actuels est inhumaine et j’espère aborder cette question avec vous personnellement. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, je vous suis très reconnaissant.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Madame Nicholson of Winterbourne, je suis bien entendu ravi d’apprendre l’existence du rapport Daphne, tout comme je le suis pour tous les rapports et toutes les informations objectives qui nous permettent de progresser dans ce domaine. Le simple fait que l’étude ait été financée au titre du programme Daphne indique que l’Europe progresse de manière substantielle sur cette question et s’efforce d’atteindre son objectif. La question de la désinstitutionnalisation revêt la plus haute importance et j’estime que tous les efforts supplémentaires que nous pourrons déployer, quels qu’ils soient, seront raisonnables et nécessaires.

S’agissant des lits-cages, je pense que vous avez raison: ces lits équipés de filets sont utilisés dans certains pays et la question de savoir s’ils sont utilisés de manière abusive ou simplement pour le confort du personnel prête souvent à controverse. Le problème, selon moi, ne tient pas tant de la technique que d’une culture d’entrave générale, qui dans certaines institutions et certains pays est implantée d’une manière excessive par rapport à ce que prévoient les normes humanitaires élevées que l’UE s’efforce de faire appliquer, car l’utilisation de substances pharmacologiques peut également entraîner un type d’immixtion inhumaine semblable dans l’esprit des patients, si elles sont utilisées sans besoin et sur la base d’une culture d’entrave. Je considère en effet qu’il est nécessaire de faire disparaître cette culture du territoire de l’Union européenne, les techniques au travers desquelles elle se manifeste n’étant en fin de compte pas si importantes. Je suis d’accord avec vous que des lits-cages sont susceptibles de poser problème dans plusieurs pays, mais j’ai constaté avec une certaine satisfaction que ce n’est pas le cas dans de nombreux pays, bien que l’on n’observe que dans certains d’entre eux une forte tendance à abolir cette méthode.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, nous savons que les soins apportés aux enfants sont dans un triste état en Roumanie, comme la Commission elle-même l’a constaté dans les rapports d’avancement. D’autres problèmes semblent à présent apparaître sur le devant de la scène. Le problème est-il désormais abordé ou résolu ou la Commission a-t-elle simplement réorienté ses priorités? Quelle est l’état des soins apportés aux enfants dans ce pays candidat à l’adhésion?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) La Commission n’a bien entendu pas laissé ce problème très important disparaître du devant de la scène. Dans chaque domaine, on observe des progrès de taille, même si dans certains, par exemple concernant l’adoption internationale, des débats très intenses sont toujours en cours. La Commission n’a en aucun cas abandonné l’idée de mettre la priorité sur les droits de l’enfant, car je suis intimement convaincu que l’Union européenne a le devoir de se montrer socialement responsable, et cette responsabilité doit également s’appliquer aux négociations d’adhésion. Il est par conséquent hors de question de ne pas prendre conscience de l’importance de cette question.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Commissaire, on est une fois de plus choqué lorsque des cas d’abus d’enfants sont mis au jour. Malheureusement, les autorités agissent souvent trop tard et, faute de coopération, il peut se passer des mois avant que les tribunaux permettent à une enfant d’être retiré du milieu dans lequel il a été victime d’abus. Quelles mesures le commissaire prévoit-il de prendre pour que les cas d’abus d’enfants soient mieux reconnus à l’avenir et que des actions soient entreprises plus rapidement pour y mettre un terme?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Il est bien entendu nécessaire de préciser que les questions liées à la lutte contre l’abus d’enfants relèvent des compétences nationales. Le retard pris dans ces affaires, les longues périodes d’attente, le faible niveau de détection et autres relèvent tous de la compétence des organismes nationaux. Il est difficile pour l’UE de s’impliquer directement en la matière, bien qu’elle en ait la possibilité dans le cadre des projets relevant du Fonds social européen, ou de projets spéciaux, voire dans le cadre de débats et d’échanges d’informations, et nous déployons de gros efforts dans ce sens. J’estime qu’il est également très important de se fonder sur les initiatives existantes et d’en élaborer de nouvelles, lesquelles relèvent pour la plupart de la compétence de mon collègue M. Frattini et portent notamment sur la lutte contre la traite des êtres humains et la violence domestique. Même dans ce domaine, la Commission européenne s’efforce en premier lieu d’instaurer au moins un échange des données de définition, de manière à pouvoir comparer la situation dans différents États membres, et, à partir de là, de concevoir des approches spécifiques. Le principe de base suivant reste d’application: les affaires sociales, qui comprennent fréquemment des questions tragiques et sensibles, relèvent des compétences nationales, ce qui signifie que si une affaire reste irrésolue depuis longtemps, elle relève bien davantage de la compétence des autorités nationales que de celle de l’UE, même si nous devrions alors utiliser pleinement ce type de compétence comme il se doit.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Je suis membre de la commission consultative du Mental Disability Advocacy Centre et nous soulevons le problème des lits-cages depuis plusieurs années. Vous avez pourtant tout à fait raison - l’utilisation de lits-cages n’est pas seule en cause. Ce sont les entraves sur les lits, l’utilisation de produits pharmaceutiques et, plus important peut-être, le manque d’espaces de soin collectifs.

Pourriez-vous faire tout ce qui est en votre pouvoir, compte tenu en particulier de la publication du livre vert sur la santé mentale, prévue à la fin de sa période de consultation le 31 mai, pour aborder la question des soins axés sur la collectivité et soustraire les patients aux soins en institution, pas uniquement les enfants, mais aussi les personnes souffrant de problèmes de santé?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame Lynne, votre avis concorde parfaitement avec celui de la Commission, qu’elle a exprimé dans les communications pertinentes. Pour nous deux, la voie à suivre est la désinstitutionnalisation, en d’autres termes le transfert des soins vers les autorités locales, la communauté et bien entendu les familles autant que possible. J’estime que dans cette situation nous devons également réfléchir très attentivement au type d’aide à apporter aux membres de la famille ou aux personnes qui, si elles ne sont pas des membres directs de la famille, prennent soin d’une tierce personne. Lorsque l’on envisage ce type d’aide d’ordinaire, on pense à une aide financière, mais, à mon sens, il faut également fournir une certaine forme de qualification, car pour les familles qui assument une telle responsabilité, il importe grandement d’avoir des connaissances sur les méthodes de soins de base, sur les principes de base à suivre, ainsi que sur les limites que ce type de soins est susceptible d’imposer. Du point de vue éthique, c’est un supplice insupportable de penser qu’on peut aller encore un peu plus loin alors qu’en réalité il n’en est rien; à cet égard, nous pouvons donc soulager le fardeau de ceux qui apportent de l’aide. C’est essentiellement la stratégie de base de la Commission: se départir des institutions, qui sont souvent inhumaines et recourent souvent à une culture d’entrave et dont la structure souvent ne permet pas de garantir l’individualité et la qualité de vie des personnes qui entrent en contact avec elles, pour se tourner vers les autorités locales, les communautés d’origine et, bien entendu, les familles au sens large.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 50 de Mme Gill (H-0374/06):

Objet: Information et consultation des consommateurs sur les OGM

De nombreux électeurs m’ont écrit à propos de la proposition de la Commission visant à autoriser une teneur de 0,9 % d’OGM dans les produits étiquetés comme biologiques. Selon un récent sondage Eurobaromètre, les OGM figurent parmi les cinq grands éléments que les citoyens européens considèrent comme un problème ou un risque dans le cadre de leur alimentation.

Les inquiétudes de mes électeurs sont doubles: la première est qu’une contamination de 0,1 % d’OGM était déjà tolérée dans les produits étiquetés comme biologiques sans qu’ils en soient informés; la seconde est que ce seuil ait été porté à 0,9 %. La Commission peut-elle garantir que les effets à long terme des OGM ont fait l’objet d’études appropriées? Quelles informations peut-elle apporter pour que je puisse confirmer à mes électeurs que cette hausse de la teneur tolérée en OGM n’aura aucune conséquence sur leur santé?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) La question de la députée donne l’impression que la Commission a proposé de faire passer le niveau acceptable de contamination fortuite des produits biologiques par des OGM de 0,1 % à 0,9 %. Je suis très heureuse d’avoir l’occasion de clarifier personnellement cette question, car le problème a été abordé par moi-même et par mes services à de nombreuses reprises et dans de nombreux forums différents. À mon sens, ces inquiétudes se fondent sur une incompréhension de notre proposition et de la législation existante applicable aux produits biologiques et aux OGM. Considérer que notre proposition vise à «autoriser une teneur de 0,9 % d’OGM dans les produits étiquetés comme biologiques» constitue manifestement une interprétation erronée. Je voudrais vous expliquer pourquoi.

Tous les consommateurs ne le savent pas, mais il n’existe actuellement aucune législation spécifique sur les seuils d’OGM autorisés dans les produits biologiques. Les règles de production biologique existantes interdisent l’utilisation délibérée d’OGM ou de produits dérivés d’OGM sans fixer de limite à la présence fortuite de traces d’OGM. Dès lors, il est absolument faux «qu’une contamination de 0,1 % d’OGM était déjà tolérée dans les produits étiquetés comme biologiques», comme l’a affirmé l’honorable députée dans sa question.

Ces dispositions datent de l’époque où la culture ou l’importation d’OGM était globalement inexistante. Manifestement, cette situation a changé. La proposition de la Commission maintient l’interdiction appliquée à l’utilisation délibérée d’OGM ou de produits dérivés d’OGM. Toutefois, nous proposons qu’un opérateur puisse faire appel à un étiquetage GM lorsqu’il assure que sa production est dépourvue d’OGM.

Ces étiquetages constituent une preuve efficace puisque, aujourd’hui, les OGM ou les produits dérivés d’OGM doivent généralement être étiquetés en tant que tels selon la législation communautaire. Ce qui signifie de fait que ce même seuil de 0,9% de présence accidentelle de traces d’OGM s’applique aux produits biologiques ainsi qu’aux autres produits.

Nous estimons que si nous avions essayé d’imposer un seuil d’étiquetage plus strict, nous ne ferions rien d’autre que de compliquer la vie des producteurs biologiques, car nous comprenons qu’une pureté complète est irréalisable dans la pratique. Même dans ce cas - et je tiens à souligner ce point -, cela ne veut pas dire, comme le déclare l’honorable députée, que la proposition «a porté le seuil de contamination autorisée par des OGM à 0,9 %». L’opérateur devra continuer à prendre toutes les mesures requises afin d’éviter la présence d’OGM!

En revanche, ce qui changerait réellement grâce à notre proposition, c’est qu’un produit étiqueté GM ne pourrait plus aussi être étiqueté biologique si le seuil de 0,9% est dépassé - ce qui est en réalité possible dans le cadre de la législation actuelle.

Pour ce qui est des aspects sanitaires, il convient de se rappeler que les OGM ne peuvent être commercialisés qu’au terme d’une procédure d’autorisation spécifique au cas par cas. L’Union européenne applique probablement la procédure d’évaluation des risques et d’autorisation la plus sévère et la plus stricte du monde en matière d’OGM, laquelle couvre les aspects environnementaux et d’homologation. Par conséquent, le débat sur la présence accidentelle d’OGM n’est pas lié aux questions de sécurité.

En conclusion, je me dois véritablement de souligner une nouvelle fois qu’en matière de contamination fortuite des produits biologiques par des OGM, la proposition actuellement examinée relève d’un durcissement très net des règles et non, comme on le croit souvent, d’un relâchement. C’est un fait capital. Il s’agit véritablement d’un durcissement de la situation.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour cette explication très complète concernant un problème complexe. Comme vous le savez, les OGM figurent parmi les cinq principaux sujets de préoccupation réels des citoyens de l’Union et l’opinion publique européenne est très sceptique concernant les produits GM. Elle redoute véritablement la «malbouffe».

Le problème pour nous est le suivant: premièrement, nous devons disposer d’informations correctes et deuxièmement, nous devons nous assurer, avec les propositions de la Commission que vous avez présentées, que ces informations touchent le grand public? Je peux vous lire plusieurs courriels qui me sont parvenus et qui expriment les inquiétudes considérables des citoyens. Récemment, l’OMC a confirmé la décision prononcée contre l’UE en matière d’OGM. Quelles en sont les implications par rapport à la politique que vous venez de présenter?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Dans ce cas, je suis à peu près certaine que nous avons reçu les mêmes courriels. Par conséquent, j’ai aujourd’hui une occasion inespérée de clarifier certains malentendus.

Selon moi, l’étape la plus importante est l’accord dégagé par le Conseil en novembre 2002 concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM. Ce fut une avancée cruciale. Le résultat final peut ne pas avoir satisfait tout le monde, mais il importait que les produits réalisés directement à base d’ingrédients GM - par exemple du ketchup fait avec des tomates GM - soient étiquetés. Par conséquent, les consommateurs peuvent en réalité choisir s’ils veulent acheter ces produits. Les agriculteurs peuvent maintenant éviter, par exemple, les graines de soja produites avec des méthodes GM et acheter un type d’aliments conventionnel pour leur bétail. Ce fut une avancée majeure.

Le litige qui nous oppose aux États-Unis devant l’OMC ne change absolument rien.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Je me demande s’il ne serait pas profitable à la campagne d’information de la commissaire qu’elle nous indique combien il en coûterait aux producteurs d’aliments biologiques de réduire le seuil de 0,9 % à 0,1 % d’ingrédients GM. Quel en serait le coût pour leurs clients et quel serait l’impact sur la disponibilité des aliments biologiques pour les consommateurs? Peut-elle me communiquer ces chiffres?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Non, mais je peux vous donner une idée des conséquences: si nous ramenons le seuil à 0,1 %, les conséquences en seraient dramatiques pour les producteurs biologiques. Ce serait si onéreux que, selon moi, la disponibilité des produits biologiques pour le consommateur diminuerait de manière spectaculaire, sachant que le coût serait disproportionné par rapport au prix que le consommateur est disposé à payer. Il est impossible de vous donner un chiffre précis, mais nous avons calculé et clairement fait savoir que si quelqu’un souhaite abaisser le seuil à 0,1 %, cette mesure aurait un impact sérieux sur la survie des agriculteurs biologiques.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Commissaire, nous ne disposons à ce jour toujours pas d’études à long terme sur les effets des organismes génétiquement modifiés. Au vu du scepticisme profond du public européen à l’égard du génie génétique et de la récente décision de l’OMC, l’Union européenne prévoit-elle des études des dommages à moyen et à long termes pour la santé provoqués par la nourriture génétiquement modifiée?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Avant de permettre l’importation ou la culture d’un produit GM, quel qu’il soit, l’Autorité européenne de sécurité des aliments doit être en mesure de vérifier tous les paramètres - d’un point de vue sanitaire et d’un point de vue environnemental - afin d’apprécier le risque ou les conséquences sur la santé ou l’environnement. Ainsi, selon moi, l’ensemble des actions de l’AESA, qui s’efforce d’adopter les décisions avant d’autoriser l’importation ou la culture, couvrent ces deux domaines.

Deuxième partie

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n°s 51, 52 et 53.

Question nº 51 de Mme Badia I Cutchet (H-0328/06):

Objet: Règlement communautaire visant à réduire les tarifs d’itinérance internationale de la téléphonie mobile

En premier lieu, l’auteur de la présente question tient à féliciter la Commission pour son initiative d’élaborer un règlement communautaire visant à réduire les tarifs d’itinérance internationale de la téléphonie mobile. Il considère cette initiative comme un progrès important, non seulement en direction d’un gouvernement politique, mais aussi pour l’économie de l’Union européenne.

Effectivement, il est nécessaire d’éliminer les tarifs d’itinérance excessifs. L’année 2006 est l’année européenne de la mobilité des travailleurs, et l’Union européenne - dans son intention d’encourager la mobilité européenne, non seulement la mobilité des travailleurs, mais aussi de façon générale - doit éviter que les usagers de la téléphonie mobile n’aient à payer un tarif plus élevé de téléphonie mobile lorsqu’ils sont à l’étranger.

La Commission le sait bien: au stade actuel, en termes de prix du marché, le séjour des Européens en dehors de leur pays d’origine respectif est pénalisé, et les prix des appels en itinérance varient également pour les usagers des différents pays européens.

La Commission pourrait-elle préciser sur quelles bases se fera cette réglementation, pour garantir que le nouveau règlement respecte non seulement les critères et principes de la compétitivité et du marché intérieur, mais aussi ceux de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

Question nº 52 de M. Ó Neachtain (H-0336/06):

Objet: Diminution des frais d’itinérance en Europe

Dans combien de temps la Commission estime-t-elle qu’interviendra une diminution des frais d’itinérance pour les consommateurs européens et quelle sera l’ampleur de cette diminution?

Question nº 53 de M. Mitchell (H-0340/06):

Objet: Coûts de l’itinérance internationale

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les procédures spécifiques actuellement mises en place dans la deuxième et dernière phase de consultations sur la réglementation visant à réduire les coûts de l’itinérance internationale?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Nous savons tous que les tarifs internationaux de l’itinérance sont très élevés. Le Parlement et les autorités de régulation ont attiré notre attention sur ce fait à plusieurs reprises. Ils ont réclamé une mesure à l’échelon européen afin de résoudre le problème, à juste titre d’ailleurs, car le niveau élevé des prix de l’itinérance empêche les citoyens et les entreprises qui mènent des activités transfrontalières de bénéficier pleinement du marché intérieur.

Dans un premier temps, j’ai lancé en octobre 2005 un site internet ayant pour objet de permettre aux consommateurs de prendre connaissance des prix en toute transparence. Dans le même temps, j’ai publiquement déclaré que j’évaluerais les progrès six mois plus tard. Faute de réduction sensible des prix, j’avais indiqué que je légiférerais. En mars 2006, nous avons comparé les prix de l’itinérance par rapport à leur niveau à l’automne 2005. Nous avons constaté que les prix étaient restés plus ou moins stables dans 19 États membres et qu’ils avaient augmenté dans quatre autres. J’ai, sur cette base, annoncé un règlement et nous avons lancé des consultations publiques. Celles-ci ont pris fin le 12 mai. Nous avons reçu 150 contributions. Mes services et moi-même les analysons actuellement. Nous tirerons nos conclusions et nous les présenterons en même temps qu’une étude d’impact avant l’été 2006. La Commission présentera simultanément, en juillet, un projet de règlement.

J’ai noté dans le même temps que certains opérateurs, lorsqu’ils ont compris que la Commission était sur le point d’agir, ont annoncé des réductions de prix. C’est une démarche très intéressante et conforme aux intérêts de nos consommateurs.

  Maria Badia i Cutchet (PSE). - (ES) Je voudrais vous remercier, Madame la Commissaire, pour cette initiative, comme je l’ai fait en préparant la question, et également pour les explications que vous nous avez fournies, qui démontrent le degré d’intérêt et de préoccupation concernant ce sujet.

Je souhaiterais ajouter que ce règlement doit entrer en vigueur dès que possible. Vous l’avez déjà expliqué, mais je pense qu’il s’agit d’un sujet extrêmement important pour promouvoir la mobilité en Europe, que ce soit en termes d’emploi ou en général. J’espère que ce règlement entrera en vigueur dès que possible.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Je voudrais moi aussi remercier la commissaire pour l’esprit d’initiative dont elle a fait preuve à ce jour et pour les efforts qu’elle a déployés dans ce dossier. Toutefois, je voudrais lui demander si la Commission souhaite intégralement réduire les tarifs de l’itinérance? Pourquoi existerait-il une différence dans la procédure du marché intérieur? Nous devrions avoir des tarifs identiques dans toute l’Europe. Cette question relève, à mon sens, du domaine d’attributions de la Commission et ce devrait être son intention.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Je voudrais remercier la commissaire. Les tarifs de l’itinérance applicables à un appel de quatre minutes peuvent toujours varier de 20 cents pour un consommateur finlandais qui appelle de Suède à 13,05 euros pour un consommateur maltais se trouvant en Lettonie. Les recettes tirées des redevances d’itinérance internationales s’élèvent au total à environ 10 milliards d’euros et le règlement devrait permettre au consommateur de réaliser une économie comprise entre 40 et 60%. La commissaire pourrait-elle confirmer qu’elle a l’intention de transposer dans le cadre législatif toute disposition nécessaire d’ici l’été de l’année prochaine?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Je voudrais remercier les honorables députés pour leur aide dans ce dossier. C’est effectivement une question très importante, non seulement pour nos concitoyens, qui veulent tirer parti de la mobilité, mais aussi pour nos travailleurs. Je pense essentiellement à toutes les petites et moyennes entreprises qui dépêchent leurs agents dans le cadre d’activités transfrontalières. Il s’agit d’un très lourd fardeau pour les entreprises concernées, nous devons donc nous efforcer de ramener les tarifs de l’itinérance aux coûts réels. C’est pourquoi nous devons maintenant analyser l’apport de ces 150 contributions.

J’ai annoncé en mars mon intention de passer au tarif national. J’examine en ce moment les conditions de cette transition, sur la base de l’apport des contributions de la consultation. Je puis assurer le Parlement que nous avons l’intention de présenter un règlement à la Commission en juillet. Le Parlement et le Conseil devront ensuite voir s’ils peuvent recourir à la procédure accélérée pour faire adopter ce règlement. Une fois ce règlement adopté, il sera directement transposé. Je pense dès lors qu’avant l’été ou à l’été 2007, les consommateurs et les travailleurs pourront bénéficier de tarifs d’itinérance largement réduits.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Comme vous pouvez le voir, la suppression des frais d’itinérance est l’une des initiatives les plus populaires de la Commission. Je voudrais revenir à la première question de Mme Badia I Cutchet. Elle s’est interrogée sur le fondement juridique de ce règlement. Quelle sera sa base juridique et comment collaborerez-vous avec la DG «Concurrence» dans le cadre de cette initiative?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) La DG «Concurrence» élabore des règlements ex post, sur la base d’une plainte déposée, tandis que la DG «Marché intérieur et Services» peut travailler sur les marchés dans des règlements ex ante. Nous parlons dans le cas présent de l’article 95. J’ai consulté les services juridiques pour savoir si l’article 95 constitue la base adéquate. Je ne manquerai pas de continuer de le faire durant la procédure. Je suis convaincue et satisfaite des réponses fournies par les services juridiques, selon lesquels l’article 95 constitue une base appropriée pour notre proposition.

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Madame la Commissaire, je lisais hier un journal britannique en me rendant à Strasbourg. C’est un trajet relativement long, j’ai donc eu largement le temps. J’ai lu un article présentant tous les arguments des opérateurs téléphoniques, lesquels expliquaient pourquoi vous ne comprenez pas leurs objections.

N’est-il pas vrai que ces mêmes entreprises bénéficient d’un accès au marché unique et de l’Union européenne tout en imposant des frais aux citoyens de l’Union? Ne s’agit-il pas d’un nouvel exemple où l’Union européenne défend les intérêts des consommateurs européens face à la puissance écrasante d’entreprises monopolistiques?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Le marché intérieur fonctionne à l’avantage des entreprises, petites ou grandes, et des consommateurs. Il est un fait que le marché intérieur a fonctionné à l’avantage du système GSM, devenu une référence mondiale, lors de son développement. Nous en sommes très fiers. Pourtant, ce qui n’est pas normal, c’est que nos concitoyens disposent de l’un des meilleurs systèmes de téléphonie du monde, si pas le meilleur, que ce soit en téléphonie fixe ou mobile, mais qu’ils se trouvent sanctionnés lorsqu’ils franchissent la frontière et ne peuvent tirer parti du marché commun. C’est justement pour cette raison qu’une intervention de la Commission m’a semblé indispensable.

Je ne suis pas du genre à réglementer à tout vent. Je préfère toujours que le marché résolve le problème seul. C’est pourquoi le marché est prévenu depuis longtemps. Le Parlement l’a prévenu. Les instances de régulation nationales l’ont prévenu. La Commission l’a prévenu à de multiples reprises, mais il n’a rien fait. La Commission a dû se résoudre à présenter un règlement avant que les opérateurs du marché ne se résolvent à faire un premier pas dans la bonne direction. Je pense qu’il est temps que la Commission rende les avantages du marché intérieur aux petites et moyennes entreprises et à nos consommateurs.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Je tiens moi aussi à féliciter la commissaire pour son intransigeance, mais je voudrais souligner ses propos concernant sa volonté de ne pas réglementer de manière excessive. Peut-elle confirmer avoir réellement tenu compte des instances de régulation européennes qui ont, me semble-t-il, été relativement critiques concernant son approche initiale et restent très réservées sur ce qu’elle propose de faire? Pourrait-elle me confirmer qu’elle n’a pas l’intention d’imposer sur le marché une réglementation contraignant les opérateurs à prester des services à perte, ce qui signifierait que les utilisateurs de téléphones mobiles à revenus modérés paieraient les tarifs préférentiels de clients tels que les députés européens?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) J’ai l’impression que les consommateurs à revenus modérés subventionnent actuellement les consommateurs des grandes entreprises capables de négocier des tarifs spéciaux avec les opérateurs de téléphonie mobile. Nous souhaitons renverser cette situation et voir des prix équitables fondés sur les marchés et sur le coût pour le consommateur, en lieu et place des prix inéquitables en vigueur actuellement. Nous souhaitons, avant toute chose, rendre aux consommateurs les avantages du marché commun et promouvoir la mobilité, non l’entraver.

J’ai lu l’avis du groupe des régulateurs européens avec beaucoup d’intérêt et je collabore très étroitement avec lui. Il partage mes objectifs, lesquels consistent à réduire de manière substantielle les tarifs internationaux de l’itinérance. Nos services rencontrent des membres du groupe aujourd’hui afin d’examiner dans le détail avec eux la façon de procéder. Je ne suis donc pas en mesure de donner des détails concernant notre règlement pour l’instant, car je dois consulter tout ce qui a été proposé - 150 contributions - et entendre les instances de régulation nationales. Lorsque j’aurai terminé, je rédigerai un document relatif à un projet de règlement pour la Commission et je suis persuadée que le Parlement examinera ce document de manière approfondie dans le courant de cet été.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 54 de M. Crowley (H-0330/06):

Objet: L’utilisation de l’internet la plus sûre possible

La Commission européenne peut-elle indiquer quelles sont les initiatives poursuivies pour promouvoir l’utilisation la plus sûre possible de l’internet en Europe?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) La Commission travaille sur plusieurs initiatives visant à promouvoir l’utilisation la plus sûre possible de l’internet en Europe. Depuis 1996, la Commission œuvre dans le domaine de la lutte contre les contenus illégaux tels que la pédopornographie et les contenus racistes, et de la protection des enfants contre l’accès à des contenus légaux, mais préjudiciables (la pornographie pour adultes, les contenus violents et les jeux de hasard notamment).

Le Parlement examine la proposition de révision de la directive Télévision sans frontières, présentée par la Commission afin de couvrir l’ensemble des services médiatiques audiovisuels. Un ensemble de règles communes s’appliquera ensuite à tout contenu audiovisuel, quel que soit son support de distribution, télévision et internet inclus. Ces règles concerneront la sécurité, la protection des mineurs, l’interdiction de l’incitation à la haine et engloberont certaines restrictions qualitatives concernant la publicité destinée à des mineurs.

Nous disposons par ailleurs d’une recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information. Elle contient des orientations relatives aux médias électroniques destinées à la législation nationale. Nous avons, sur la base de cette recommandation, lancé le programme Safer Internet Plus en 2005. Celui-ci a créé dans toute l’Europe un réseau de 21 lignes d’appel permettant aux citoyens de dénoncer les contenus illégaux trouvés sur l’internet. Ces lignes d’appel enquêtent et transmettent les plaintes aux organisations concernées, à la police, aux fournisseurs de services internet ou aux lignes d’appel d’autres pays.

Nous avons aussi un réseau de 23 projets de sensibilisation qui conseille les enfants, les adolescents, les parents et les éducateurs au sujet des risques de l’internet et de la manière de les parer. Ce réseau procède soit directement, avec des brochures, des sites internet et des spots télévisés, soit par l’intermédiaire de lieux propices à la diffusion telles que les écoles. Citons également le filtrage et les logiciels parentaux, qui constituent des dispositifs essentiels pour protéger les enfants de l’accès à des contenus préjudiciables. La Commission informera les parents au sujet de l’efficacité des logiciels et des services de filtrage. Une étude est en cours, elle doit se terminer d’ici décembre de cette année.

Par ailleurs, la Commission est activement impliquée dans le secteur de l’internet et de la téléphonie mobile afin de promouvoir l’autorégulation, et ce de manière à limiter le flux de contenu préjudiciable et illégal. La Commission a pris des dispositions législatives contre les pourriels, ou spams, les logiciels espions et les logiciels malveillants, les virus notamment. Elle en communiquera la liste complète aux honorables députés.

Je tiens également à dire qu’au niveau international, la conférence de suivi du Sommet mondial sur la société de l’information abordera tous ces aspects négatifs des nouvelles technologies. Permettez-moi aujourd’hui de vous faire part de ma conviction que la Journée de l’internet plus sûr, prévue au printemps 2007, deviendra une journée de sensibilisation très importante dans tous nos États membres avec l’aide du Parlement.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Merci beaucoup pour votre réponse, Madame la Commissaire. Je pense, moi aussi, que c’est une très bonne chose que le Sommet mondial sur la société de l’information se réunisse à nouveau. Toutefois, pensez-vous que les mesures que vous avez prises seront vraiment suffisantes? Quelles mesures comptez-vous prendre si ces contenus préjudiciables restent accessibles sur l’internet? Les parents et les tuteurs sont-ils également formés et mis au courant de ces questions, notamment par la Commission?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, je crains que Mme Schierhuber ait raison. Ce contenu préjudiciable est sur l’internet et y restera. Nous faisons tout notre possible pour le supprimer, mais il s’agit du web, un réseau mondial, et on n’a pas partout accès à ces contenus. C’est pourquoi le plus important est de fournir aux parents et aux établissements scolaires les informations nécessaires afin qu’ils puissent préparer les enfants à ce qu’ils trouveront sur l’internet.

Cela étant, toutes nos campagnes d’information et de sensibilisation se termineront, je l’espère, par une Journée de la sécurité sur l’internet très fructueuse au début de 2007. Je voudrais également que le Parlement européen nous aide et que, pour se faire, des députés prennent des initiatives en la matière dans leur circonscription. Une campagne coordonnée serait assurément bénéfique pour les enfants des quatre coins de l’Europe.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Je voudrais remercier la commissaire. Toutefois, sachant que l’interdiction de ces sites indésirables s’est révélée inefficace jusqu’à présent, pensez-vous que vos propositions les feront disparaître de l’internet?

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Comme je l’ai indiqué précédemment, il s’agit d’un réseau mondial et chacun peut y placer un contenu. Raison pour laquelle nous devons sensibiliser les éducateurs et les parents, mais aussi faire pression sur les fournisseurs d’accès, comme je le fais régulièrement, pour qu’ils prennent leurs responsabilités et adoptent des mesures d’autorégulation.

Je crois fermement en l’autorégulation dans ce domaine. Si de nombreuses parties prenantes autorégulent, nous obtiendrons un résultat. Dans la nouvelle mouture de la directive Télévision sans frontières, les valeurs fondamentales de nos sociétés s’appliquent également à l’internet. Ce sera d’une importance cruciale et ceux qui travaillent dans le domaine des services en ligne seront responsables.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Commissaire, vous ne pouvez contrôler ce qui se trouve sur la Toile, mais vous pouvez en contrôler l’accès de la manière suivante.

Depuis l’arrivée de la bande large, l’internet est activé en permanence. Quantité de nouveaux ordinateurs ont besoin d’un seul mot de passe pour être allumés et ne disposent pas de mot de passe distinct pour contrôler l’accès à l’internet. Dès lors, les enfants peuvent accéder à l’internet et parcourir les sites immédiatement, en toute tranquillité, la bande large étant opérationnelle. Avec un simple contrôle d’accès et un nombre accru de mots de passe sur les ordinateurs proprement dits, les parents, les écoles ou autres disposeraient d’un contrôle renforcé. Je vous demande de vous pencher sur cette question, notamment parce que la bande large implique la disponibilité permanente de l’internet.

  Viviane Reding, membre de la Commission. - (EN) Le véritable problème des nouvelles technologies, c’est que, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, les enfants en savent peut-être davantage que les parents et les éducateurs. C’est pour cette raison que nous devons fournir aux parents un logiciel très simple, des filtres simples et des dispositifs parentaux leur permettant de prendre leurs responsabilités. Nous avons dès lors lancé une étude visant à identifier les filtres et les services existant pour les parents. Lorsque nous présenterons cette étude à la fin de l’année, il sera très utile d’organiser une campagne de sensibilisation sur ces filtres afin d’indiquer aux parents ce qu’ils peuvent faire pour aider leurs enfants. Très souvent, les parents se sentent perdus, car ils ne maîtrisent pas très bien la technologie - du moins pas aussi bien que la nouvelle génération.

  Le Président. - Les questions n° 55 à 58 recevront une réponse écrite.

L’auteur n’étant pas présent, la question n° 59 est caduque.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 60 de Mme Starkevičiūtė (H-0366/06):

Objet: Les services financiers dans le cadre du cycle de négociations de Doha à l’OMC

L’attention politique accordée, au sein de l’UE, aux négociations de l’OMC a été portée à se focaliser sur les productions agricole et textile, laissant en quelque sorte de côté le potentiel économique beaucoup plus important des services commerciaux, en ce compris les services financiers.

Les difficultés d’accès à un financement, y compris à un large éventail de produits financiers novateurs, entravent la croissance économique des pays en développement, en particulier dans le secteur des PME, tandis que les pays de l’UE ne peuvent exploiter le potentiel considérable du commerce des services financiers.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle prend pour inclure dans ses demandes multilatérales et bilatérales adressées aux partenaires commerciaux de l’OMC des engagements AGCS nouveaux et renforcés dans le domaine des services financiers?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Permettez-moi de vous assurer que la Commission saisit pleinement l’important potentiel économique des services commerciaux, services financiers inclus. Ils représentent un volet important des négociations de l’OMC et n’ont pas été laissés de côté, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’autant de publicité que d’autres domaines.

La Commission a souligné l’importance de l’accès au financement dans les pays en développement à maintes reprises, notamment dans une communication qu’elle a coparrainée l’année dernière dans le cadre de l’OMC.

Les services financiers comptent indubitablement parmi les principales priorités de la Commission européenne dans les négociations sur les services et, par conséquent, figurent en bonne place dans les demandes de services bilatéraux de la Commission européenne. De surcroît, la Communauté européenne a été l’un des co-initiateurs de la demande multilatérale de services financiers récemment présentée et est particulièrement active dans les négociations multilatérales et bilatérales avec nos partenaires commerciaux à Genève.

Malheureusement, les offres présentées à ce jour dans le domaine des services financiers sont généralement décevantes. Cette constatation est particulièrement vraie pour de nombreux pays d’Asie. Certains membres de l’ANASE, dont les engagements actuels sont particulièrement faibles, n’ont présenté aucune offre de services financiers, tandis que des acteurs importants tels que la Chine et l’Inde en particulier pourraient eux aussi améliorer leurs propositions.

En résumé, nos partenaires commerciaux n’ont pas donné suite à la majorité de nos demandes principales en matière de services financiers. C’est la raison pour laquelle la Commission continuera d’exercer une pression considérable à tous les niveaux pour convaincre nos partenaires commerciaux de la nécessité de remédier à cette situation en soumettant des offres révisées de manière substantielle en juillet de cette année.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Je regrette vraiment que M. Mandelson, membre de la Commission, n’ait pu être présent et je voudrais poser une question qui ne relève peut-être pas de vos compétences.

J’estime que dans le cadre de vos activités, vous êtes en mesure de dire si la Commission envisage des solutions pour étendre le dialogue sur les services financiers, car maintenant j’ai l’impression que l’on concentre tout sur les produits agricoles et les textiles, alors qu’en fait, lorsque la structure commerciale aura subi une mutation, le secteur des services financiers sera dans une position idéale pour contribuer à cette mutation.

La Commission consacre-t-elle beaucoup de temps à débattre de l’extension et du développement des services financiers?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Oui, nous le faisons et nous faisons comprendre à nos partenaires commerciaux la nécessité de remédier à cette situation. Nous estimons qu’ils sont en mesure de présenter des offres fondamentalement révisées sur les services financiers d’ici juillet de cette année. Nous continuerons à insister à ce sujet, mais, comme vous le savez, les négociations commerciales sont bilatérales et multilatérales: nous attendons cette offre de leur part et nous nous efforçons d’exercer une intense pression sur eux afin de les amener à la présenter.

  David Martin (PSE). - (EN) Je crois comprendre que le commissaire Mandelson a exercé une pression considérable en faveur des services financiers et je me réjouis d’entendre le commissaire affirmer son intention de procéder de la sorte. Reconnaît-il, comme moi, l’ironie de voir un pays tel que l’Inde, qui héberge les centres d’appel d’entreprises européennes vendant des assurances, des prêts hypothécaires, des crédits et d’autres services financiers aux Européens, refuser ces mêmes services à ses concitoyens? En outre, fera-t-il pression sur l’Inde en particulier pour qu’elle réforme son système protectionniste en matière de services financiers?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Nous demandons aux autorités indiennes d’améliorer l’accès à ces services et j’espère qu’elles donneront suite à notre demande.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) La Commission européenne augmentera-t-elle la pression sur les économies émergentes et les pays précédemment en développement afin qu’ils libéralisent leurs marchés des services? C’est cela la question essentielle et j’estime que, pour l’Union européenne, il convient de renforcer la symétrie entre, d’une part, les marchés de l’Union qui ont déjà libéralisé le secteur agricole et, d’autre part, la libéralisation analogue des secteurs des services en général d’autres pays. Cette nécessité vaut également pour l’accès au marché de produits autres qu’agricoles.

En l’absence de ces conditions préalables, le cycle de Doha n’engrangera pas de résultats symétriques, qui ne seront en outre pas équilibrés.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Je suis en mesure de confirmer les propos que j’ai tenus précédemment. Nous travaillons en permanence avec ces pays pour qu’ils améliorent ou renforcent les services offerts, services financiers inclus. Cela fait partie de notre stratégie de négociation. Nous ne nous contentons pas d’adopter une position défensive sur l’agriculture, nous opérons dans tous les domaines relatifs aux négociations commerciales. Nous sommes fermement convaincus que les concessions doivent être réciproques.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 61 de M. Staes (H-0299/06):

Objet: Biocarburants

La Commission a lancé, le 8 mars dernier, sa stratégie visant à promouvoir les biocarburants (COM(2006)0034 final). Ce processus n’est cependant pas si évident, d’un point de vue social et écologique. Ainsi, il est nécessaire de mettre en route une certification obligatoire des biocarburants. Celle-ci doit veiller à ce que tous les biocarburants mis sur le marché satisfassent à un ensemble de critères sociaux et écologiques pour pouvoir obtenir un traitement fiscal favorable. En outre, il est négatif que la Commission laisse entendre que, en échange du recours aux biocarburants, les producteurs automobiles auraient moins d’efforts à faire pour concevoir et commercialiser des voitures qui consomment moins.

À la lumière de ces problématiques, comment la Commission envisage-t-elle d’assurer l’intégrité écologique de la mise en œuvre des biocarburants?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Les biocarburants sont nécessaires pour deux raisons principalement. Premièrement, notre sécurité énergétique dépend d’alternatives au pétrole. Parmi les solutions susceptibles d’être mises en pratique aujourd’hui, aucune n’a un potentiel identique à celui des biocarburants. Deuxièmement, le secteur des transports ne contribue pas suffisamment à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants peuvent apporter une contribution considérable à cet égard.

L’Union a décidé de développer rapidement la consommation des biocarburants. La directive sur les biocarburants, adoptée en 2003, fixe une valeur de référence de 2% de part de marché pour les biocarburants en 2005 et de 5,75% en 2010, contre 0,2% en 2000. En adoptant des objectifs indicatifs nationaux dans le cadre de la directive, les États membres ont quelque peu revu leurs ambitions à la baisse, mais dans l’ensemble, l’objectif est d’atteindre une part de marché d’environ 1,4% en 2005.

Dans ce contexte, la révision du fonctionnement de la directive sur les biocarburants, que la Commission doit effectuer cette année, est particulièrement importante. Nous venons de lancer les consultations publiques en vue de cette révision. Celles-ci posent plusieurs questions. Premièrement, les politiques et les mesures actuelles permettront-elles d’atteindre l’objectif de 5,75% à l’horizon 2010? Dans le cas contraire, que faire pour y parvenir? La Commission doit-elle fixer des objectifs relatifs à la part des biocarburants en 2015 et en 2020? La Commission ne s’est pas prononcée sur ces questions à ce jour.

En ce qui concerne la question de l’impact environnemental, convenons que les biocarburants présentent un certain nombre d’avantages environnementaux. Toutefois, il est également vrai que leur production peut avoir des effets négatifs sur l’environnement. Je crois que les bienfaits environnementaux des biocarburants de la seconde génération pourraient être encore supérieurs et que leur exploitation doit être accélérée dans la mesure du possible.

Par conséquent, la Commission veillera à ce que la promotion des biocarburants continue à produire des effets bénéfiques pour l’environnement, ainsi que pour la sécurité de l’approvisionnement. C’est pour cette raison que la Commission demande, dans le cadre de la révision de la directive, les points de vue concernant la mise en place d’un système de certification. Cette démarche pourrait permettre aux seuls biocarburants dont la culture satisfait à des normes environnementales de compter dans le cadre des objectifs de la directive. La réaction initiale de ONG de défense de l’environnement, des fournisseurs de carburant et des autres parties prenantes est encourageante.

Pour ce qui est des obligations des constructeurs automobiles, ceux-ci se sont volontairement engagés à limiter les rejets moyens de CO2 des nouvelles voitures à 140g par km d’ici 2008/2009. La Commission estime que l’utilisation des biocarburants ne doit, en aucune manière, affecter les objectifs convenus avec le secteur automobile.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Je suis ravi que la Commission souhaite promouvoir davantage notre mobilité au rang de priorité. C’est une démarche absolument capitale. Si je prends note des actions que vous avez évoquées, je voudrais tout de même vous poser une question. Il n’est pas uniquement question en l’occurrence de la production de biocarburants au sein de l’Union européenne, mais également de la production et de l’achat éventuel de biocarburants à l’étranger. On nous a appris que cette production a lieu dans des conditions qui ne sont pas idéales: je songe notamment à la déforestation de l’Amazonie, à l’exploitation sociale et à l’abus de pesticides. Que compte faire la Commission à cet égard?

Vous avez également répondu à ma question concernant le secteur automobile, mais vous avez omis de répondre à la question de savoir si ce secteur ne devrait pas s’engager à produire des véhicules consommant moins de carburant. Après tout, c’est là dessus que porte le débat. La réduction des combustibles ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Des normes de durabilité environnementale identiques doivent s’appliquer à l’extérieur de l’Union européenne également. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à la première question, nos négociations commerciales doivent aborder les problèmes.

Le développement des biocarburants ne doit pas se faire au détriment des forêts tropicales. Il doit également être durable. Je pense que nous disposons de tous les moyens pour y parvenir.

Concernant l’obligation imposée au secteur automobile de construire des moteurs et des voitures plus efficaces, nous suivrons cette voie également. Celle-ci ne remplace cependant pas l’autre: ce sont deux chemins séparés qui vont dans une même direction - sécurité de l’approvisionnement, compétitivité et durabilité. Mais pour ce qui est de l’amélioration des normes applicables aux voitures, la réponse réside dans l’utilisation des biocarburants. Seule la combinaison des deux peut donner le résultat nécessaire.

  David Martin (PSE). - (EN) Premièrement, je salue votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je vous encourage vivement à suivre la voie de la certification. Vous avez raison, il serait tout à fait inacceptable que l’utilisation d’huile de palme débouche sur la destruction des forêts d’Indonésie, par exemple. Dès lors, je vous incite à prendre la direction que vous avez évoquée.

L’autre problème qui se pose à nous en matière de biocarburants est le suivant: nous faisons produire des voitures capables de fonctionner avec des biocarburants et nous amenons les conducteurs à vouloir conduire ces véhicules, mais il reste très difficile, dans la majeure partie de l’Europe, de trouver des stations-service qui stockent des biocarburants et permettent au consommateur de tirer parti de ce système respectueux de l’environnement. Fera-t-il ce qu’il peut pour encourager les compagnies pétrolières à disposer d’une pompe biocarburant dans leurs stations-service?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Nous avons récemment adopté le programme d’action pour la biomasse et une communication sur les biocarburants. Le Conseil a examiné ces deux documents et il est absolument nécessaire que les États membres mènent une politique plus dynamique pour commercialiser les biocarburants. La Commission encourage cette évolution autant que faire se peut, mais de nombreuses mesures pourraient être mises en place par les États membres eux-mêmes. Il n’incombe pas à la Commission de veiller à une présence suffisante de stations-service stockant des biocarburants. Je souhaiterais, par exemple, qu’il y en ait davantage à Bruxelles.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, je suis extrêmement ravie que l’on reconnaisse enfin au sein de l’Europe et dans le monde la nécessité de s’affranchir des régions politiquement instables desquelles l’Union européenne obtient une grande partie de son énergie. Ma question à la Commission est la suivante: la Commission fera-t-elle également pression sur le secteur des moteurs, des véhicules, voire sur le secteur des véhicules à moteur? Nous savons aujourd’hui qu’il est possible de produire des biocarburants sans estérification, mais les moteurs doivent être conçus de manière à ce que les utilisateurs puissent recourir aux deux carburants. Y réfléchit-on?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (DE) Je ne pense pas que nous ayons besoin de faire quoi que ce soit pour atteindre nos objectifs dans le secteur des moteurs à l’heure actuelle, car le mélange est acceptable et techniquement possible en de faibles quantités. Bien sûr, nous aurons besoin d’une plus grande marge de manœuvre à l’avenir. Le secteur automobile suivra notre tendance politique.

Le plus important à présent est de démontrer que l’Union européenne est vraiment prête à le faire. En réalité, seules quelques modifications techniques très minimes sont nécessaires pour augmenter le recours aux biocarburants. L’objectif le plus important est de faire entrer les biocarburants sur le marché dans le plus d’États membres possible, car ils ne sont pas encore disponibles partout. Dans certains États membres, ils le sont déjà. Par conséquent, la Commission s’efforce de convaincre les États qui n’en ont pas encore fait assez d’atteindre leurs propres objectifs.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 62 de M. Posselt (H-0301/06):

Objet: Dépendance énergétique

Quelles sont les prochaines mesures que prendra la Commission pour réduire la dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations de gaz et de pétrole de Russie?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Je pense que ce sera une réponse relativement longue, car il ne suffit pas de quelques phrases pour y répondre.

Je tiens tout d’abord à dire que la Russie joue aujourd’hui un rôle très important dans la sécurité énergétique de l’Europe. La Russie fournit actuellement près de 30% des importations de pétrole de l’Union et 45% de nos importations de gaz. Ou, pour être plus précis, 25% du gaz que nous consommons. En conséquence de quoi la Russie est notre principal fournisseur énergétique extérieur.

Une part considérable de nos importations iraniennes passent également par la Russie. Dès lors, les marchés du pétrole brut, des produits pétroliers et du gaz naturel de l’Union et de la Russie sont étroitement interconnectés par plusieurs gazoducs et oléoducs, par des liens maritimes et ferroviaires et par plusieurs contrats que nos entreprises ont conclus avec des fournisseurs russes.

Une relation et un dialogue énergétiques de grande envergure ont été instaurés entre la Russie et la Commission en 2000. De surcroît, l’espace économique commun convenu durant le sommet UE-Russie de mai 2005 couvre la coopération dans un grand nombre d’activités énergétiques. Aussi le dialogue énergétique vise-t-il à aborder les questions relatives à la politique énergétique et aux développements de marché, à l’évolution de l’infrastructure et à la coopération UE-Russie dans les forums énergétiques multilatéraux. Je pense que la Russie restera un important fournisseur de l’UE à l’avenir.

Compte tenu des prévisions de croissance de la consommation énergétique dans l’UE, je pense que la Russie devrait continuer à fournir quelque 25% du gaz consommé dans l’Union - ce qui, en termes absolus, se traduirait par une augmentation des quantités livrées. L’Union européenne et de nombreux pays du globe deviennent de plus en plus dépendants des importations d’hydrocarbures. Je tiens à répéter que sur le long terme, seuls trois pays disposent de ressources de gaz naturel en quantité: la Russie, l’Iran et le Qatar. Dans le même temps, l’Union importera 70% de son énergie en 2030, pour 50% aujourd’hui.

Au fil du temps, les sources de combustible fossile résiduelles se concentreront dans un petit nombre de pays, comme je l’ai indiqué. Dès lors, l’interdépendance énergétique devient un problème mondial, caractérisé par d’importantes préoccupations communes telles que la demande croissante de ressources limitées dans le monde, le manque d’investissement dans de nouvelles capacités de production et les problèmes de changement climatique.

Par conséquent, un large éventail d’actions s’impose au niveau communautaire et national pour relever ces défis. Le livre vert s’en est fait l’écho. Je viens de mettre en lumière l’une de ces actions dans ma réponse à la question précédente de l’honorable député au sujet des biocarburants. C’est l’une des actions que nous préconisons.

Le livre vert a souligné les perspectives qu’offrent les politiques visant à améliorer avant toute chose l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, ainsi que l’augmentation de la part de marché détenue par les sources d’énergie renouvelables. Il a également mis en évidence des options de politique extérieure, notamment le renforcement du cadre des relations énergétiques entre l’UE et la Russie afin d’accroître la confiance des deux parties, ainsi que les politiques et les mesures de diversification des sources géographiques et des itinéraires d’acheminement des fournitures d’énergie extérieures destinées à l’UE.

Il importe, dans ce contexte, de souligner que l’UE s’efforce en permanence d’améliorer les relations énergétiques avec d’autres organisations productrices d’énergie telles que l’OPEP, le Conseil de coopération du Golfe, les pays du bassin de la mer Caspienne et d’Afrique du Nord, ainsi qu’avec les régions consommatrices dans le cadre du Forum énergétique international, de l’Agence internationale de l’énergie, du G8. L’Union s’appuie également sur des accords et des dialogues bilatéraux.

Cette politique de diversification ne vise pas nos fournisseurs actuels: elle est une nécessité dictée par les défis de la sécurité énergétique mondiale et par le problème du réchauffement de la planète et d’autres problèmes environnementaux.

Avec la collaboration de la présidence autrichienne de l’Union européenne, j’ai récemment envoyé une lettre au ministre russe de l’énergie, M. Khristenko, au sujet de la coopération énergétique et de l’interdépendance gazière en particulier. Dans cette lettre, nous avons rappelé l’importance que revêt pour l’UE le renforcement des relations énergétiques avec la Russie, principal fournisseur d’énergie de l’Union. Nous avons de surcroît souligné que la priorité accordée par l’UE à la diversification des sources d’approvisionnement n’est pas à interpréter comme une limitation des fournitures de gaz russe sur le marché communautaire, d’autant plus que la demande en gaz européenne devrait augmenter selon les prévisions.

Dans cette relation avec la Russie, l’UE promeut des principes tels que la réciprocité du marché, l’équité des conditions de transit à travers la Russie et l’accès de tierces parties à l’infrastructure russe. Par conséquent, la réponse succincte aux questions posées est la suivante: nous souhaitons diversifier, mais il est extrêmement important de d’agir sur la demande, car seules les mesures prises à ce niveau, l’efficacité énergétique et les économies nous permettront d’affirmer plus fermement notre indépendance énergétique et, dans le même temps, d’envisager nos objectifs de durabilité et de compétitivité.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, je pense que la politisation de Gazprom par le président Poutine est tout aussi dangereuse que la politisation de l’OPEP par une poignée de pays du Golfe il y a 30 ans. L’indépendance énergétique est par conséquent très importante. Ne pourrions-nous donc pas en faire davantage pour promouvoir les combustibles de chauffage dérivés de matières premières renouvelables, c’est-à-dire de la biomasse, de l’herbe à éléphant, voire des céréales? L’Europe pourrait s’approvisionner avec ceux-ci.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (DE) Bien sûr. C’est un aspect sur lequel nous nous concentrons. Je n’en ai probablement pas dit autant à ce propos dans ma réponse. Nous devons tirer profit au maximum de nos propres ressources. La biomasse à disposition, l’énergie éolienne et hydraulique ne suffiront pas bien entendu; nous devrons toujours acheter de l’énergie à la Russie et aux pays de l’OPEP. Mais ma réponse aujourd’hui est que nous devons remplir notre devoir à l’intérieur de nos frontières, car c’est la seule façon d’atteindre notre objectif.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je remercie le commissaire pour sa réponse circonstanciée. Je conviens que la Russie est un important fournisseur d’énergie et qu’il est absolument indispensable de maintenir le dialogue avec les Russes dans le domaine énergétique.

Toutefois, il existe un bon proverbe russe qui dit que Dieu épargne ceux qui s’épargnent eux-mêmes. Et l’Union européenne ferait bien de garder à l’esprit certaines déclarations officielles de Moscou.

Je voudrais que le commissaire commente la déclaration des autorités russes, qui laisse entendre que la Russie détournera ses ressources énergétiques au profit de l’Asie si des membres de l’Union européenne ne remplissent pas certaines conditions.

  Andris Piebalgs, membre de Commission. - (EN) J’ai suivi la dernière allocution à la nation prononcée par le président Poutine. Il a souligné deux questions qui concernent l’énergie: premièrement, il a déclaré que Gazprom avait fait de remarquables progrès depuis la prise en charge de la question de l’efficacité énergétique par ses soins. Il est capital que la Russie l’ait reconnu. Il a également affirmé que la Russie pourrait jouer un rôle important dans l’élaboration d’une politique énergétique européenne commune. En ce qui concerne l’annonce de Gazprom, je considère qu’il s’agit de l’une des entreprises disposant d’un monopole. Aucune d’entre elles ne voudra jamais abandonner son monopole. Pour ce qui est de la diversification, nous devons accepter que la Russie se tourne vers le marché le plus lucratif. Si les prix sont plus intéressants en Chine, je crains qu’elle essaie de vendre du gaz à la Chine. Les États-Unis pratiquent des tarifs plus élevés et, avec le développement du GNL, la concurrence entre les gros consommateurs s’intensifiera. Toutefois, dans le même temps, je pense que l’infrastructure existante, qui achemine le gaz russe vers l’Union européenne, la consommation très diversifiée de gaz au sein de la Communauté, rendront le marché européen très attractif pour Gazprom et la Russie d’une manière générale. Nous escomptons, à la suite du dialogue, que la Russie suive dans le secteur gazier la voie actuellement suivie dans le secteur pétrolier. Celle-ci est bénéfique pour la Russie et assure un approvisionnement efficace du marché. J’espère que notre dialogue nous permettra d’aboutir à ce résultat. Je sais que ce n’est pas facile, mais tel est notre objectif. Nous sommes, géographiquement, le meilleur marché et nos entreprises ont, sur le plan historique, de très bonnes relations. Dans le même temps, je prends très au sérieux l’annonce faite par Gazprom, laquelle a affirmé qu’elle souhaitait construire un gazoduc vers la Chine. Ce n’est pas une grande surprise.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (EN) Concernant la question de la réduction de la dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations de gaz et de pétrole russes, je vous demande, Monsieur le Commissaire, d’être plus précis sur deux points. Premièrement, l’Union est-elle en mesure de contrer le monopole de la Russie dans le domaine des gazoducs et des oléoducs de transport reliant l’Asie centrale à l’Europe? Deuxièmement, l’Union européenne est-elle en mesure de garantir la réciprocité et une transparence accrue de la part du secteur énergétique russe?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) La première question portait sur l’acheminement de gaz de l’Asie centrale vers l’Europe. Nous suivons deux voies. La première est bel et bien liée à la charte de l’énergie et aux protocoles relatifs au transit, qui prévoient de tels droits. Quant à la seconde question, je me suis rendu récemment au Kazakhstan pour m’informer sur la construction d’un gazoduc transcaspien acheminant du gaz vers l’Union européenne en toute indépendance, en contournant le système de transit russe.

Concernant la transparence et les relations, on observe une certaine réciprocité à ce stade. Au sein de l’UE, Gazprom est considérée comme une compagnie jouissant d’un monopole total dans la production et le transport. Il est par conséquent évident que lorsque l’on évalue un problème sur le marché intérieur, il faut l’évaluer sous tous les aspects.

Nous cherchons plus de transparence et une meilleure compréhension mutuelle. En octobre prochain, nous tiendrons une conférence sur les politiques énergétiques. Il est également plus équitable que les Russes posent également des questions sur les positions de l’Europe et sur la portée exacte de la politique énergétique commune que l’Europe élabore. Il est tout aussi évident qu’ils ne disposent pas toujours de toutes les informations et connaissances sur nos objectifs. Nos objectifs sont le commerce équitable de ces ressources et des marchés équitables. À mon sens, ce n’est pas seulement bénéfique pour nous, mais également pour la Russie.

Voilà comment je vois l’attitude à adopter pour produire les meilleurs résultats.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

16. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal

17. Règles de prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0161/2006) de Mme Roth-Behrendt, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur les règles relatives pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775 - C6-0223/2004 - 2004/0270B(COD)).

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom de la Commission, je voudrais tout d’abord remercier le Parlement européen, la commission de l’agriculture et du développement rural, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et plus particulièrement Mme Roth-Behrendt, le rapporteur, et M. Schnellhardt, le deuxième rapporteur, pour leur travail soutenu dans ce dossier.

Je voudrais vous rappeler que, l’année dernière, la Commission a adopté la feuille de route pour les EST, qui constituait essentiellement un document de réflexion pour les futurs ajustements à court, moyen et long terme et servait de base à la discussion approfondie de questions individuelles avec les États membres.

Je tiens à insister à nouveau sur l’un des points clés: nous ne changerons pas notre politique globale de protection des consommateurs et d’éradication de l’ESB. Cela étant, la Commission est tout à fait ravie du travail accompli jusqu’à présent et de la proposition de compromis soumise aujourd’hui au débat et au vote. La présente proposition fournit un cadre juridique fiable qui permettra à la Commission de continuer à prendre des mesures sur la base de nouveaux résultats scientifiques et, en même temps, de maintenir le niveau de protection de la santé humaine et animale dans l’Union européenne ou de le relever si cela se justifie pour des raisons scientifiques. Par conséquent, la Commission estime que la proposition de compromis est acceptable.

La proposition permet également d’aligner la législation européenne sur les règles internationales, conformément auxquelles les pays sont classés en fonction du risque d’ESB.

  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE), suppléant le rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, le rapporteur, Mme Roth-Behrendt, m’a demandé de vous présenter son rapport aujourd’hui, car elle est malade. Nous espérons qu’elle sera rapidement de retour parmi nous.

Dans les grandes lignes, la directive sur les EST comporte deux parties: la première partie porte sur la question des périodes transitoires et la deuxième partie concerne les questions opérationnelles ou de fond. Pour nous permettre de discuter des questions de fond plus longuement et de manière plus approfondie, il a été suggéré de scinder le rapport, ce que nous avons fait avec l’accord de la Commission. À la mi-2005, nous avons décidé, en première lecture, de prolonger les mesures transitoires, ce qui nous a laissé suffisamment de temps pour la deuxième partie, dont nous débattons aujourd’hui et dont nous avons discuté au sein de nombreux groupes de travail et lors de diverses tables rondes, y compris avec des vétérinaires européens et des collègues du Parlement.

Comme le commissaire Verheugen l’a déjà indiqué, nous sommes bien déterminés à ne pas affaiblir la directive, mais bien à mettre l’accent sur la politique de la santé. Sous la direction de Mme Roth-Behrendt, nous y sommes parvenus à merveille. Elle a demandé à la Commission d’élaborer une sorte de feuille de route, qui, bien qu’elle n’ait pas encore été soumise au débat de ce Parlement officiellement, nous guidera à lutter à l’avenir contre la crise de l’ESB et les EST. Cette initiative est tout à fait opportune.

J’aimerais en aborder le contenu. Jusqu’ici, nous avions cinq catégories de risque. C’était bien, c’était juste et c’était utile. Néanmoins, nous avons estimé et nous sommes à présent convaincus que, pour nous conformer aux usages d’autres régions du monde, y compris de l’Office international des épizooties à Paris, il était plus judicieux de réduire le nombre de catégories à trois, ce qui s’est avéré plus aisé après maintes discussions. Nous avons constaté que les connaissances de bon nombre de pays tiers sur cette maladie animale sont relativement faibles et que l’Union européenne ainsi que l’OIE, à Paris, peuvent également obtenir de bien meilleures informations qu’il est facile de comparer à l’aide de cette nouvelle classification. C’est le compromis obtenu après que le rapporteur, que je soutiens pleinement à cet égard, a approuvé cette proposition. En fin de compte, il s’agit également d’un facteur favorable à la protection des consommateurs et aux agriculteurs, puisqu’il est désormais possible de mieux coordonner et de contrôler ces questions dans le monde en développement.

Il est une fois de plus précisé que les contrôles portant sur l’ESB constituent une part importante. Les animaux en bonne santé, singuliers et qui ont changé continueront de faire l’objet de tests. Toutefois, si la surveillance révèle une évolution positive soutenue dans certaines régions, il est possible de réduire quelque peu les contrôles en fonction des preuves scientifiques.

Je serais ravi de discuter d’un point controversé, à savoir la question des farines de poisson. En tant qu’agriculteur, je suis convaincu qu’il ne convient pas d’utiliser les farines de poisson pour l’alimentation des ruminants. Cependant, certains pays d’Europe ont manifestement un autre point de vue et je dois le respecter. En 2004 déjà, le Parlement avait clairement émis un avis négatif. Soutenu par de nombreux experts, le rapporteur a de nouveau abordé ce sujet et a précisé que cet aspect - à savoir que l’alimentation des herbivores ne devrait pas contenir de farine de poisson - serait inclus dans le présent rapport. Le compromis contient une exception permettant d’ajouter des farines de poisson dans l’alimentation d’animaux n’ayant pas dépassé un certain âge. Je pense que nous pouvons accepter ce compromis.

Un sujet délicat et très sensible concerne la viande séparée mécaniquement. La façon de séparer la viande des os est une question très compliquée. Toute personne ayant déjà vu cette opération ne mangerait plus ce type de viande. La Commission elle-même a annoncé qu’elle examinerait cette question et qu’elle nous soumettrait une proposition appropriée visant à résoudre ce problème. La liste minimale de matériels à risque spécifiés préoccupe particulièrement le rapporteur, Mme Roth-Behrendt. Par exemple, la cervelle et la moelle épinière figureront à présent dans une véritable liste et non dans les annexes, comme auparavant. Cela est adéquat et constitue une bonne contribution.

La manière dont les animaux de la cohorte sont traités à l’heure actuelle est une contribution tout aussi louable. Il s’agit de la fratrie d’animaux malades. Auparavant, tous ces animaux étaient abattus très brutalement, mais aujourd’hui, une bonne solution a été trouvée et les animaux sont maintenus en vie. Bien sûr, ils ne peuvent être destinés à la consommation.

En résumé, je voudrais remercier le rapporteur et toutes les personnes qui ont apporté leur contribution. Elles ont accompli un travail considérable. Je suis enchanté que Mme Roth-Behrendt ait pu nous assister dans ce domaine difficile et j’espère qu’elle reviendra bientôt.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen et le rapporteur, Mme Roth-Behrendt, en particulier ont fait preuve d’un grand dévouement en s’occupant de la crise de l’ESB. Ils ont joué un rôle considérable et ils ont également pu orienter la Commission dans la bonne direction grâce aux divers instruments, tels que la commission d’enquête et le vote de défiance.

Nous nous félicitons de ne plus avoir à faire face à la naissance ou au point culminant de la crise, mais bien à son dénouement. Cette crise est imputable à l’homme et si nous en éliminons les causes, nous pourrons la résoudre. En fait, la commission de l’agriculture croit que nous devrions avoir le courage de commencer à en sortir. L’issue de cette crise se manifestera donc par l’autorisation d’utiliser à nouveau des protéines animales de qualité supérieure dans l’alimentation des non-ruminants, à condition que ces protéines proviennent d’animaux abattus en vue de la consommation humaine.

Ce qui nous préoccupe à propos de cette évolution, c’est que la Commission reprend aujourd’hui amplement les mesures dans le cadre de la procédure de comitologie et prend les décisions. Nous pensons que le Parlement européen devrait être impliqué. Nous craignons tous que, en reprenant la procédure administrative et législative, la Commission laisse le Parlement à l’écart. Par conséquent, nous avons renforcé les décisions de principe afin de garantir que les questions relatives à la protection des consommateurs et de l’environnement exercent un rôle majeur. Dans l’ensemble, nous estimons que, en matière de codécision dans le cadre de la procédure de comitologie, le Parlement européen devrait, au même titre que le Conseil, disposer d’un droit de veto contre les décisions qui figurent dans les annexes et qui devraient vraiment être traitées dans le cadre de la procédure de codécision du Parlement européen.

  Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais prendre quelques instants de mon temps pour adresser mes sincères salutations à Mme Roth-Behrendt, ainsi que tous mes vœux de prompt rétablissement.

Mon groupe estime que de nombreuses parties du présent rapport sur l’amendement du règlement relatif à la prévention de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles sont parfaitement réussies. Durant la période mouvementée où la crise de l’ESB était à son comble, nous avions dû prendre des décisions très rapides et très strictes sur de nombreux points et la science a entre-temps progressé. C’est pourquoi nous pouvons aujourd’hui considérer qu’il s’agit d’une bonne proposition.

Quels sont les avantages, d’après moi? Premièrement, la comitologie a été limitée au minimum. Monsieur Graefe zu Baringdorf, la proposition originale prévoyait bien plus de comitologie. Cela contribue à la clarté et à la fiabilité de la mise en œuvre. Deuxièmement, l’introduction de trois catégories de risque simplifie l’évaluation des risques sans compromettre la sécurité. Cette classification permet l’entrée en vigueur dans l’Union européenne d’un programme de mesures convenu à l’échelon international dans le domaine de la lutte contre les EST / l’ESB, sur la base des propositions de l’Office international des épizooties. Il est désormais possible de comparer les résultats de l’évaluation des risques obtenus dans chaque pays. Cela facilite, entre autres, les exportations et les importations.

Troisièmement, l’âge à partir duquel les animaux doivent être soumis à un test de dépistage de l’ESB est à présent identique pour tous les pays de l’Union européenne, étant donné que la règle correspondante a été établie dans le dispositif du règlement. Pour les animaux destinés à la consommation, cet âge est maintenant fixé uniformément à 30 mois. Nous savons que de nombreux pays ont adopté des règles tout à fait différentes. Cette nouvelle règle permettra de comparer les statistiques des États membres. Nous serons en mesure d’obtenir une vue d’ensemble bien meilleure de la situation.

Quatrièmement, je me félicite également de l’abolition de l’abattage systématique des animaux de la cohorte lors de l’apparition de l’ESB. Cela est scientifiquement fondé et c’est ainsi que cela doit se passer.

Cinquièmement, l’introduction de seuils de tolérance en ce qui concerne la présence de protéines animales due à une contamination accidentelle et inévitable - je tiens à souligner cet aspect - dans les aliments d’origine végétale tient compte de la réalité et permet d’éviter des problèmes dans les secteurs concernés, sans compromettre la sécurité. J’espère que la Commission et le Conseil approuveront le seuil de 0,5 % qui a été convenu. Je considère que ce chiffre est à peu près acceptable, bien que nous puissions nous attendre à ce que les seuils de tolérance divergent considérablement dans cette gamme de mesure et à ce que les tolérances soient très élevées.

Sixièmement, l’interdiction d’utiliser des protéines animales dans l’alimentation des ruminants sera maintenue. Je suis tout à fait ravi que nous ayons convenu d’une règle permettant l’utilisation de farines de poisson dans l’alimentation des jeunes bovins. Bien sûr, il s’agit d’un compromis. J’aurais préféré une distinction claire, ce qui aurait également permis une séparation claire dans l’industrie alimentaire et ce qui nous aurait garanti une plus grande sécurité. Nous devons tout de même nous féliciter de cette règle.

Je tiens également à préciser, et à rappeler à la Commission, qu’elle a promis de prendre en considération la question de l’utilisation de déchets de table et de cuisine dans l’alimentation des animaux au moment de réviser le règlement n° 1774/2002. Je considère que cet élément est essentiel et je voudrais à nouveau le souligner. À ce propos, je crois que nous pouvons accepter cette proposition à une large majorité sans autre formalité.

  Karin Scheele, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, je m’associe aux félicitations adressées au rapporteur pour son excellent rapport et pour le merveilleux travail qu’elle a réalisé dans ce domaine durant de nombreuses années et je lui souhaite un prompt rétablissement. Je voudrais également aborder un sujet qui, depuis de nombreuses années, est très cher à Mme Roth Behrendt. Je veux parler de la clarification de l’article 7, que plusieurs orateurs ont déjà mentionnée et qui précise que l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des ruminants adultes est interdite. Ces animaux sont des herbivores, qui ne prennent des protéines animales qu’en bas âge, en buvant le lait maternel.

Cela va sans dire. Néanmoins, la crise de l’ESB nous a montré que, pendant longtemps, ce principe était loin d’être aussi évident. Par conséquent, il est d’autant plus important, maintenant que nous révisons le règlement de base relatif à l’ESB et aux EST, de souligner les principes éthiques de l’alimentation des animaux et d’insister sur l’importance de celle-ci dans le domaine de la protection de la santé humaine et animale et dans le cadre du principe de précaution. À la fin de 2004, sur l’initiative du rapporteur, le Parlement européen a bloqué une décision de comitologie visant à autoriser l’utilisation de farines de poisson dans l’alimentation. Depuis lors, cette question a fait l’objet de débats houleux dans cette Assemblée. L’on fait sans cesse remarquer que les farines de poisson ne comportent pas de risque d’EST. Il ne m’appartient pas de répondre à cette question scientifique et je ne souhaite pas le faire.

Le Parlement européen ne souhaite tout simplement pas l’utilisation de farines de poisson ou d’autres produits d’origine animale dans l’alimentation des ruminants. Je peux accepter le compromis à condition qu’il prévoie la possibilité, à l’avenir, de donner aux jeunes veaux de la farine de poisson à la place du lait lorsqu’ils sont séparés de leur mère. Nous devons nous féliciter des conditions et contrôles stricts. À part cela, je pense que nous aurions dû tirer les enseignements de la crise de l’ESB et que nous devrions clairement réclamer davantage d’éthique en ce qui concerne les animaux et une meilleure protection de la santé et des animaux.

  Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE. - (SL) Le nouveau cas d’EST, confirmé hier en Autriche, a illustré la justesse de la politique de précaution à long terme de l’Union européenne visant à prévenir, à contrôler et à éradiquer certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Il est évident que Mme Roth-Behrendt avait pris bonne note des opinions des États membres lorsque, durant un échange de points de vue avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, elle a fait référence à la proposition de modification du règlement 2001. Ses commentaires ont également suscité un engagement actif de la part des présidences britannique et autrichienne.

Ce travail louable a donné lieu à la rédaction d’un texte que les députés approuvent en principe. Nous pensons unanimement que la période transitoire devrait être prolongée de manière raisonnable et nous adhérons tous au principe d’une interdiction cohérente de l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des ruminants. Nous appuyons la Commission dans les démarches qu’elle entreprend pour aligner la législation en vigueur sur les nouvelles règles internationales. Des propositions d’amendement, déposées conjointement par plusieurs groupes politiques, ont mis l’accent sur certaines incohérences et, à certains égards, elles constituent un compromis qui n’est pas non plus idéal, mais qui est pratique à ce stade.

À titre d’exemple, citons la question de l’utilisation de farines de poisson dans l’alimentation des ruminants. En fait, les poissons ne constituent pas un facteur de risque, car les farines de poisson ne sont pas un vecteur des EST. Les problèmes liés aux farines animales sont à chercher ailleurs. Ces farines ne sont pas indispensables au développement physiologique des ruminants, qu’ils soient jeunes ou non, et, étant donné qu’ils sont les seuls animaux pouvant produire des protéines à partir de l’herbe, ils répondent à leurs besoins en protéines par d’autres moyens. En dépit des réserves d’ordre éthique, cette question est également liée aux questions concernant l’orientation à moyen terme de la politique agricole commune et, entre autres, à l’opportunité de la prévention de l’agrégation des protéines dans le lait.

Pour des raisons pratiques de contrôle et comme solution de compromis, nous avons opté pour la possibilité d’utiliser des farines de poisson dans l’alimentation des jeunes ruminants sous la surveillance de la Commission, dans le but de garantir qu’il n’existe pas le moindre risque théorique d’apparition de maladies dans des exploitations où il est possible de mélanger des farines de poisson avec des farines d’os. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la solution de compromis, même si tout le monde considère, comme les experts, qu’il n’est absolument pas justifié d’utiliser des protéines de poisson dans l’alimentation des jeunes animaux.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, durant la dernière décennie, le Parlement a joué un rôle décisif dans la réaction politique à l’ESB, qui, bien qu’elle soit déjà apparue au Royaume-Uni dans les années 1980, est devenue davantage problématique lorsque le ministre britannique de la santé a déclaré au Parlement à Westminster qu’il existait probablement un lien entre l’ESB et une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob.

Le Parlement n’a pas tardé à fournir une réponse politique en créant une commission d’enquête dirigée par Mme Roth-Behrendt, qui a mené un excellent travail d’investigation sur la situation et sur les lacunes de la Commission et des États membres. Ce travail était suivi d’une motion de censure conditionnelle, qui a notamment donné lieu au retrait de la sécurité alimentaire des domaines de compétence de la DG Agriculture pour en faire un domaine politique tombant dans le champ de la procédure de codécision.

Depuis l’adoption de la législation relative à l’ESB en 2001 et en 2002 et des règlements détaillés concernant les sous-produits animaux, un assez grand nombre de mesures controversées ont également été adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie. Depuis juin 2001, la législation relative à l’ESB a connu pas moins de 19 mises à jour à la suite de décisions prises en comitologie et c’est la raison pour laquelle ce Parlement doit se montrer vigilant.

Je voudrais vous donner deux exemples. La proposition de la Commission de réintroduire la possibilité d’utiliser des farines de poisson dans l’alimentation des ruminants n’a été retirée qu’après les vives protestations de ce Parlement. Le deuxième exemple concerne les dispositions relatives à l’alimentation des animaux décrites à l’annexe IV du règlement, qui ont été modifiées à la suite de décisions prises en comitologie, sans la participation du Parlement, et qui sont passées d’une demi-page de descriptions détaillées à neuf pages de dispositions détaillées et d’exceptions.

La procédure de comitologie reste donc un problème majeur, que nous n’avons pu résoudre lors du cycle de négociations menées avec le Conseil. Cependant, nous sommes ravis que, dorénavant, il faille tenir compte d’une analyse scientifique des risques portant sur les conséquences pour les êtres humains et les animaux; cette décision est très certainement adéquate. L’accord atteint avec le Conseil en première lecture, qui se traduit par les amendements 41 à 56, bénéficie du soutien inconditionnel de notre groupe. À cet égard, les éléments essentiels restent l’interdiction d’utiliser tout type de protéine animale dans l’alimentation des ruminants, la disposition selon laquelle les farines de poisson ne peuvent être utilisées que dans l’alimentation de certaines espèces de jeunes ruminants à la suite d’une évaluation scientifique et de l’application de mesures strictes de contrôle, ainsi que les règlements relatifs à la viande séparée mécaniquement, qu’il convient enfin d’élaborer.

Il est particulièrement regrettable que le rapporteur, Mme Roth-Behrendt, ne puisse assister à ce débat. Je souhaite qu’elle récupère des forces et qu’elle se rétablisse rapidement et j’attends avec impatience qu’elle reprenne très bientôt sa fonction dans ce Parlement.

  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord féliciter l’honorable députée, Mme Roth-Behrendt, pour son travail exceptionnel et je voudrais profiter de cette occasion pour formuler l’espoir qu’elle se rétablira rapidement et qu’elle sera bientôt de retour parmi nous, afin que nous puissions continuer notre très bonne collaboration.

Au nom de mon groupe politique, je soutiens tous les amendements de compromis que nous avons préparés à l’issue d’une discussion, à l’exception des amendements 41 et 48. Mon groupe politique ne peut soutenir ces deux amendements, car nous croyons qu’il est nécessaire de maintenir l’interdiction de l’utilisation de protéines animales, y compris chez les jeunes ruminants, et ce, pour deux raisons. Premièrement, nous devons nous opposer au cannibalisme; il s’agit ici d’herbivores dont l’alimentation contient des protéines animales. Deuxièmement, nous ne sommes pas totalement convaincus que les risques de ce régime particulier liés aux risques d’encéphalopathie spongiforme ont été éliminés.

Je voudrais vous rappeler que, il y a des années, aucun lien n’avait été établi entre les cas d’encéphalopathie spongiforme et les moutons et les chèvres et que, récemment encore, nous avons connu de tels cas, que le laboratoire compétent au Royaume-Uni examine minutieusement. Pour le moment, les scientifiques spécialisés ne sont pas en mesure de nous garantir l’absence d’un tel danger.

Pour conclure mon intervention, je félicite une fois encore le rapporteur et je lui adresse personnellement mes meilleures pensées. Nous disons «oui», sauf pour les amendements 41 et 48.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, l’utilisation de méthodes d’élevage non naturelles et basées sur le profit ainsi que l’utilisation de farines d’os et de viande séparée mécaniquement dans l’alimentation du bétail sont à l’origine de la hausse récente du risque de propagation de l’ESB. La viande qui contient encore des éléments de périoste, des fragments de moelle épinière et d’autres tissus nerveux est plus susceptible d’être contaminée par des prions dangereux pour les êtres humains et les animaux.

Les aspects positifs des solutions actuelles comprennent la prévention, la mise en œuvre d’une diversité de contrôles et un retour à l’utilisation d’aliments traditionnels. Toutefois, les farines de poisson destinées à l’alimentation du bétail constituent toujours une menace. Si les pratiques que je viens de mentionner ne s’étaient pas étendues jusqu’en Pologne, tous les animaux de ferme recevraient des aliments naturels et la viande serait préparée à l’aide de méthodes traditionnelles. Heureusement, notre secteur agricole est toujours biologique et ne demande pas l’introduction d’innovations pour des raisons économiques.

Nous sommes critiques à l’égard de l’expansion excessive de la gestion phytosanitaire, qui entraîne la mise en œuvre d’un nombre inutile de programmes, et des compromis contre nature, obtenus par les lobbys financiers, tous ces aspects faisant augmenter les coûts et le risque de maladies, et pas seulement de l’encéphalopathie spongiforme.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, ayant vécu non seulement le traumatisme de l’ESB, mais aussi le rétablissement très long et douloureux jusqu’à ce que, récemment, nous assurions le retour des exportations de bœuf britannique, aucun d’entre nous ne veut voir cela se produire à nouveau. C’est pourquoi j’approuve, sur le fond, les structures en matière d’EST cautionnées par ce rapport.

Je souhaite toutefois faire part d’une préoccupation en ce qui concerne les importations de bœuf dans l’UE. Il est suggéré à raison, dans l’un des amendements, que nous légiférions en faveur de régimes d’alimentation acceptables pour le bétail dont la viande est importée. Mais ma question est: comment allons-nous réglementer ces régimes de façon à ce que le consommateur puisse être pleinement assuré que les importations moins chères sont soumises aux mêmes contrôles stricts que les produits indigènes?

Nous ne devons pas seulement fixer les mêmes normes pour les produits importés que pour les produits intérieurs. Nous devons aussi être sûrs que ces normes sont respectées d’une manière démontrable. C’est cette question que j’invite le commissaire à aborder lors de sa réponse au cours de ce débat.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, en 2001, dans le contexte des épidémies d’ESB et de MCJ et des craintes concernant ces maladies, la Commission a imposé une interdiction temporaire de l’utilisation de produits d’origine animale et de poisson dans l’alimentation des ruminants, dans l’attente d’une analyse des risques du règlement scientifique et complète. Conformément au principe de précaution et afin de promouvoir la confiance du consommateur, une politique de tolérance zéro vis-à-vis des protéines animales transformées et des farines animales de viande et d’os a été mise en place. Et, bien qu’aucun cas d’EST n’ait jamais été découvert chez les poissons, l’utilisation de farines de poisson dans l’alimentation des ruminants a également fait l’objet d’une interdiction temporaire. L’interdiction initiale de six mois a été prolongée depuis au fur et à mesure, bien que la Commission ait déclaré catégoriquement, en 2004, qu’il n’existait pas de risque de contamination par l’EST, ni de transmission, à cause de l’utilisation des farines de poisson dans l’alimentation des ruminants, et que la politique de tolérance zéro vis-à-vis de la chair et des spicules osseux dans l’alimentation animale devrait être levée.

La Commission avançait que cette politique de tolérance zéro ne pouvait pas être mise en œuvre, étant donné que les méthodes de détection techniques des protéines animales transformées n’étaient pas jusqu’alors suffisamment précises pour prendre en considération la présence dite adventice de petites quantités de protéines provenant de petits oiseaux, mammifères et rongeurs accidentellement capturés au cours des récoltes.

L’impossibilité de détecter ces protéines et spicules osseux, qui ne représentent pas de risque d’EST provenant de protéines d’origine ruminante qui pourraient contenir des prions vecteurs d’ESB, a eu pour résultat un grand nombre de retraits de cargaisons importants, extrêmement coûteux, inutiles et synonymes de gaspillage, et, ce qui est plus controversé, de retraits d’aliments pour animaux à base de betterave, en raison de cette présence adventice inoffensive et inévitable de protéines de non-ruminants.

La proposition que nous examinons vise à modifier et à mettre à jour le règlement. En particulier, la classification des pays selon le risque d’ESB existant, la surveillance et le contrôle, les matériaux à risque spécifiés, ce qui donne une base juridique permanente pour les programmes d’élevage en vue de la résistance à l’ESB, offre aux États membres le choix de conserver les animaux d’une cohorte touchée par l’ESB dans leur troupeau et, bien sûr, révise les procédures d’information.

Étant donné l’incertitude prolongée des agriculteurs et de l’industrie due à l’incapacité à prendre une décision sur la levée de l’interdiction de ces aliments, j’espère sincèrement que ce dossier sera adopté en première lecture. Je salue le compromis atteint et je soutiens les dispositions relatives à la possible levée de l’interdiction des aliments en question, car cette disposition est fondée scientifiquement. Je suis convaincue que des garde-fous suffisants sont en place pour protéger tous les intérêts. En outre, je pense qu’il est important de souligner que les protéines sont un composant nécessaire des régimes animaux et que l’interdiction actuelle de certains aliments nous met dans une position précaire en ce qui concerne l’apport en protéines dans l’alimentation animale. En Europe, nous ne sommes autosuffisants qu’à 23 % pour les protéines. La plupart de nos protéines de qualité supérieure, par exemple le soja brésilien, sont transportées sur de longues distances au départ de pays où le débat sur la durabilité fait actuellement rage.

Alors que l’alimentation animale est au centre d’un débat d’éthique, il faut garder à l’esprit que les solutions alternatives posent parfois des questions éthiques plus importantes encore. Il est un fait que l’industrie agroalimentaire de l’UE souffre d’un déficit en protéines. Je suis heureuse qu’un accord ait été trouvé sur l’alimentation des jeunes veaux, qui ont des besoins élevés en protéines, au moyen de farines de poisson. Nous ne pouvons pas nous laisser guider par l’émotion, sinon notre crédibilité en tant que législateurs sera gravement minée. La rigueur scientifique est au cœur de ce règlement. Nous devons respecter le consensus scientifique incontesté sur le fait que les farines de poisson ne représentent pas de risque d’EST.

En conclusion, en ce qui concerne l’établissement de seuils de tolérance pour la présence adventice de spicules osseux et la contamination techniquement inévitable, il est impératif que nous appliquions la rigueur scientifique grâce à des comités permanents dans le cadre de la procédure de comitologie. Cette procédure n’est pas parfaite, mais elle est plus réactive que la codécision et garantit une analyse scientifique et une analyse des risques éclairées, ce qui vaut mieux que de risquer que des préoccupations émotionnelles ne guident les décisions européennes dans les domaines techniques.

Pour cette raison, je ne peux soutenir l’amendement 57, qui, selon moi, menacerait les chances d’arriver à un accord durement gagné en première lecture dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Mais, ceci étant dit, en tant que parlementaires, nous devrions exercer pleinement et avec vigilance notre droit de regard sur les résultats des réunions dans le cadre de la comitologie, et demander des comptes à la Commission lorsque les décisions de ses experts des comités permanents excèdent les pouvoirs qui leur sont conférés par le règlement en matière d’EST.

Madame la Présidente, avec votre permission, je présente mes meilleurs vœux de prompt rétablissement à Mme Roth-Behrendt et je la remercie pour l’intérêt qu’elle porte depuis longtemps à cette question importante. Je vous remercie pour votre patience.

  Linda McAvan (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter ma collègue, Mme Roth-Behrendt, pour avoir rédigé un rapport équilibré et plein de bon sens.

En ce qui concerne la question des farines de poisson, je suis peut-être un peu émotive, mais j’incline à être d’accord avec ceux qui disent qu’il ne faudrait pas recommencer à nourrir les ruminants avec des protéines animales. Nous avons abandonné cette pratique il y a plusieurs années. Nous continuons à nourrir les ruminants et à les manger dans nos pays. C’est pourquoi je pense que cela serait un pas en arrière. Je me demande ce que les citoyens diraient si nous leur posions cette question. Voudraient-ils que nous en revenions à utiliser des déchets de poisson dans l’alimentation des ruminants? Est-ce ce qu’ils veulent?

J’accepte le compromis que Mme Roth-Behrendt nous propose, car il a du sens et nous aiderait à obtenir un accord en première lecture.

La deuxième question que je voudrais aborder est le changement de politique sur les niveaux de tolérance pour les petites quantités de protéines animales. En termes concrets, cela signifie que, dans ma circonscription par exemple, une usine qui produit actuellement des aliments pour ruminants pourra en même temps fabriquer des aliments pour les porcs et pour la volaille. Actuellement, elle doit transporter des aliments depuis d’autres régions du pays, à grands frais et avec un impact environnemental plus élevé à cause du transport. Il relève du bon sens d’avoir des seuils de tolérance afin d’assurer un nettoyage adéquat entre les fabrications des différentes sortes d’aliments.

J’envoie mes meilleurs vœux à Mme Roth-Behrendt. J’espère qu’elle sera bientôt de retour. Elle a produit un très bon rapport et je sais qu’elle travaille très dur sur l’EST et l’ESB depuis de nombreuses années au nom de ce Parlement.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je souhaite un prompt rétablissement à Mme Roth-Behrendt. Elle a produit un excellent rapport, traitant du sujet en discussion le plus diligemment possible. Par conséquent, j’exprime mon soutien à sa position sur presque tous les aspects de son rapport, à une exception près: la question des farines de poisson.

La farine de poisson est une riche source de protéines et est extrêmement nourrissante pour les animaux, notamment les ruminants. Ces animaux sont capables de métaboliser les protéines contenues dans la farine de poisson et de les utiliser pour leurs besoins structurels et énergétiques. Ainsi, l’utilisation de farines de poisson dans l’alimentation des animaux offre au secteur agricole un complément alimentaire efficace et bon marché.

Deux questions principales se posent concernant l’utilisation de farine de poisson dans l’alimentation des ruminants. La première est de savoir s’il est éthiquement correct d’utiliser des protéines animales dans l’alimentation des animaux qui, normalement, ne mangent pas ces protéines. Cela est en effet sujet à controverse. Mais ce problème reste éthique et ne concerne pas l’objectif du règlement en question aujourd’hui, qui est de prévenir, contrôler et éradiquer certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

La seconde question, la plus pertinente, est la suivante: certaines EST peuvent-elles être transmises des poissons aux ruminants? La réponse, fondée sur les preuves scientifiques disponibles à ce jour, est «non». À ma connaissance, il n’y a jamais eu aucun cas attesté d’EST transmise à un ruminant par de la farine de poisson, bien que la farine de poisson, dans le passé, ait été utilisée de matière extensive par des agriculteurs et que la pratique se maintienne aujourd’hui dans de nombreuses exploitations agricoles hors de l’UE.

Bien sûr, nous devons prendre en considération le principe de précaution. Mais jusqu’à quel point pouvons-nous respecter ce principe alors qu’il n’y a pas de preuve réelle de transmission de l’EST entre le poisson et les ruminants? Nous savons que, dans le cas très improbable où ces preuves seraient trouvées, nous pourrions mettre fin immédiatement à la pratique. Le principe de précaution ne fonctionne bien que lorsqu’il est utilisé avec prudence. Sinon, il peut constituer un sérieux obstacle dans notre existence. Par exemple, pourquoi n’interdisons-nous pas les voyages afin d’empêcher les décès et blessures liés aux transports? Après tout, nous, humains, mangeons du poisson, et nous ne nous inquiétons pas de contracter une encéphalopathie spongiforme à cause de cela, alors que ce serait bien plus probable que le fait qu’une vache la contracte à cause de farines de poisson.

Si Mme Roth-Behrendt avait été là, je sais que je n’aurais pas réussi à la convaincre que les farines de poisson sont un bon aliment pour les ruminants, mais j’espère avoir apporté au reste de mes collègues de quoi alimenter leur réflexion.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je félicite vivement Mme Roth-Behrendt, je lui souhaite un prompt rétablissement et je la remercie chaleureusement pour son excellent rapport et pour les bonnes négociations qui ont eu lieu avec le Conseil et la Commission. Je suis tout à fait certain que nous parviendrons à un accord ici, en première lecture.

Le rapport offre une excellente garantie de protection des consommateurs. Nous soutenons pleinement les mesures plus strictes que le rapporteur demande. Nous considérons que les règles prévues par le Parlement, à savoir les dépistages d’EST chez les ruminants de plus de 30 mois abattus en vue de la consommation humaine et chez tous les ruminants de plus de 24 mois qui sont morts ou qui ont été envoyés d’urgence à l’abattoir, sont suffisantes et correctes. Cette mesure permettra au seul land de Schleswig-Holstein, qui est peu vaste, d’économiser entre quatre et cinq millions d’euros par an, sans compromettre la sécurité des consommateurs.

L’alignement sur la classification en trois catégories établie par l’Office international des épizooties est également logique et nécessaire. La définition des catégories de surveillance active et passive maintient le contrôle épidémiologique et préserve sa qualité. Je crois que l’interdiction limitée de l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des ruminants est correcte, même si elle n’est pas totalement adéquate. Il n’est pas naturel que les ruminants consomment des protéines animales, à l’exception des veaux qui en consomment en buvant le lait maternel. L’argument selon lequel les protéines nettoyées provenant de farines de poisson ne sont pas différentes peut être fondé scientifiquement, mais je pense que ce n’est pas exact. D’un point de vue éthique, je trouve que l’alimentation à base de farine de poisson est problématique et indésirable.

Les périodes allant jusqu’à huit ans dans les cas douteux sont suffisantes pour l’interdiction de la vente d’animaux provenant de pays tiers. La suppression de la tolérance zéro en ce qui concerne la présence de protéines animales dans les aliments pour animaux en raison d’une contamination accidentelle est un progrès absolument crucial et logique. Dans mon pays, la tolérance zéro a entraîné la destruction de dizaines de milliers de tonnes de betteraves sucrières, car des protéines animales y avaient été décelées lors de leur livraison. Les incorporations de protéines qui seront à présent tolérées jusqu’à 0,5 % viennent principalement de petits animaux qui ont été tués lors d’une récolte ou qui sont morts bien avant dans l’exploitation et qui ne sont certainement pas atteints d’EST. Ce nouveau seuil est un véritable progrès en vue d’une législation pratique.

J’approuve la proposition, mais je ne peux m’empêcher de formuler une brève remarque en conclusion: la vie du Parlement serait sûrement meilleure et plus démocratique s’il y avait peu ou pas du tout de comitologie.

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dix ans après l’apparition de l’ESB, la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes sont toujours nécessaires et en cours de discussion.

Le règlement relatif à cette question, que nous débattons également aujourd’hui, vise à aligner la législation communautaire sur les règles internationales et les normes de l’Office international des épizooties, dont toutes les précautions sont particulièrement importantes. La sécurité alimentaire et la protection des consommateurs sont prioritaires, mais il est tout aussi fondamental de prévoir une approche modérée. Les mesures devraient, autant que possible, se baser exclusivement sur des preuves scientifiques.

En tant que rapporteur pour avis du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, j’approuve les résultats et les compromis obtenus jusqu’à présent. Je voudrais adresser mes sincères remerciements à tous les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire qui ont travaillé sur cette question pour leur collaboration constructive et pour la manière pratique dont ils ont abordé cette question essentielle. Il s’est avéré possible de faire adopter des simplifications pragmatiques permettant de réduire la bureaucratie. Trois aspects sont essentiels à cet égard. Premièrement, nous voulons vraiment trois catégories de risque au lieu de cinq, ce qui permettra de prendre des mesures de lutte contre l’ESB coordonnées à l’échelon national et de renforcer la sécurité d’une manière générale. La liste des matériels à risque spécifiés en fait également partie.

Le deuxième aspect est un point sur lequel nous sommes sans aucun doute d’accord: il ne convient pas d’utiliser, aujourd’hui et à l’avenir, les protéines animales dans l’alimentation des ruminants. Cependant, il est juste de permettre aux jeunes veaux - j’entends par là les très jeunes veaux - de recevoir dans certains cas des aliments à base de farines de poisson, cette alimentation devant faire l’objet de contrôles appropriés. Étant donné que les jeunes veaux n’ont pas encore entièrement développé leur estomac de ruminant, ils ont besoin de protéines animales.

Troisièmement, il convient vraiment d’établir une tolérance allant jusqu’à une teneur accidentelle de 0,5 % de protéines animales dans les aliments pour animaux, qu’il s’agisse d’une souris, d’un oiseau, d’un petit animal ou d’os présents dans la prairie. Une tolérance zéro est rarement faisable dans ce monde.

En ce qui concerne la commission de l’agriculture, l’un des points principaux est que le règlement CE limite considérablement les compétences en comitologie. Avec le Comité consultatif de l’encéphalopathie spongiforme, le Parlement a influencé de manière décisive la gestion des risques dans la législation, dans la première version du règlement. Depuis lors, le Parlement a été évité et de nombreux amendements ont été adoptés en comitologie. Cela ne semble pas très démocratique et entrave souvent la coopération et l’acceptation. Abordons le début de la fin avec modération et responsabilité.

Je voudrais remercier tout particulièrement Mme Roth-Behrendt pour le bon travail qu’elle a accompli. Je lui adresse mes sincères salutations et j’espère, tant pour elle que pour nous, qu’elle sera bientôt de retour parmi nous.

  Christa Klaß (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, «better regulation» est déjà devenu un mot d’ordre qu’il n’est plus nécessaire de traduire. Il importe de revoir en permanence les actes, les règlements et les directives et il est approprié d’inclure dans le texte législatif tout amendement que de nouvelles conclusions rendent nécessaire et possible. Par conséquent, je me félicite également de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Je remercie le rapporteur, Mme Roth-Behrendt, pour son rapport. Les améliorations qu’il apporte révèlent une grande connaissance des nécessités et possibilité pratiques et nous espérons que le Conseil et la Commission suivront nos recommandations. Lorsque nous avons lancé ce règlement en 2001 - avec nos propres incertitudes, sans preuves scientifiques suffisantes et poussés par les événements de l’époque -, il s’agissait d’une bonne mesure nous guidant sur la bonne voie. Actuellement, nous pouvons constater un changement - effectivement, une amélioration - de notre sensibilité lorsque nous traitons de questions relatives, entre autres, aux animaux, à leur élevage et à leur alimentation.

Nous soutenons un système de mesures convenu à l’échelon international - auprès de l’Office international des épizooties - dans le domaine de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes bovines et transmissibles. Cela permettra également de récolter davantage d’informations venant de pays qui, malheureusement, ne disposent pas encore de données. Comme Konrad Adenauer l’a dit un jour, il n’est pas interdit de devenir plus intelligent. Nous avons également approfondi nos connaissances grâce aux efforts accrus déployés dans le domaine de la recherche. Nous avons cependant confirmé notre ancienne connaissance de la nature. Nos procédures de mesure sont à présent si perfectionnées qu’il est possible de détecter un morceau de sucre dans le lac de Constance. Les tolérances zéro peuvent être mesurées, mais elles entraînent évidemment des problèmes, que certains députés viennent de décrire, car la tolérance zéro n’existe pas en soi. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une tolérance pour la pollution naturelle des aliments pour animaux par des protéines animales, un seuil acceptable, que nous voudrions fixer à 0,5 % aujourd’hui. Je pense que c’est un compromis que toutes les parties peuvent accepter et c’est pourquoi je voudrais également demander au Conseil et à la Commission d’appuyer l’amendement 57.

Enfin, je voudrais rappeler à la Commission l’apparition d’une lacune concernant le recyclage des eaux grasses. Les échéances sont proches. Nous attendons avec impatience une proposition de la Commission sur ce sujet, en vue d’une utilisation et d’un recyclage optimaux et sûrs de ces matières, qui ne sont pas des déchets, mais bien des matériaux récupérables qu’il est possible d’utiliser de manière appropriée s’ils sont traités correctement.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président de la Commission, je voudrais me joindre aux témoignages de sympathie à l’égard de Mme Roth-Behrendt, lui souhaiter un prompt rétablissement et la féliciter pour son excellent rapport. Nous ne devrions pas oublier qu’il n’existe pas de prophylaxie ou de traitement pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles et bovines - que ce soit chez l’homme ou l’animal -, que ces maladies sont toujours mortelles et que les scientifiques n’ont pas encore étudié entièrement la chaîne de conséquences liée à la formation de ces prions mortels.

Je voudrais également rappeler au Parlement que, ces derniers jours, un cas d’ESB a été découvert dans une exploitation agricole de montagne en Haute-Autriche et que l’ensemble de la cohorte, comprenant 40 animaux, a été abattu, ce qui a, bien sûr, entraîné une perte de revenus pour l’agriculteur concerné.

Néanmoins, il convient de procéder à des ajustements de manière à nous occuper de ces mesures de précaution justifiées. Nous pouvons également constater une chute du nombre total des cas de maladie et donc l’efficacité des mesures. D’autre part, ces contrôles - ou les mesures adoptées - sont très onéreux et représentent une véritable menace pour les revenus de nombreux agriculteurs. Cependant, il est essentiel de ne pas rompre la chaîne des mesures. Plus particulièrement, il est indispensable de maintenir l’interdiction de l’utilisation de protéines animales dans les aliments pour animaux. Le compromis obtenu - à savoir autoriser l’utilisation de farines de poisson dans l’alimentation des ruminants de moins d’un an - est un maximum absolu, à mon avis, et est extrêmement favorable à l’industrie de la pêche.

Je considère que les modifications contenues dans cette proposition sont vraiment indispensables, notamment en tenant compte du fait que les mesures ont été étendues à toutes les espèces animales et ne se limitent plus, en principe, aux ovins et aux bovins.

Il est également fondamental d’étendre ces mesures aux contrôles et aux interdictions frappant les exportations. L’alignement sur les règles de l’Office international des épizooties, à savoir le passage de cinq à trois catégories de risque, est justifié, à condition, bien entendu, qu’il ne donne pas lieu à un ensevelissement de l’ensemble des mesures.

Ce qui m’irrite également, c’est que la procédure de comitologie est favorisée dans une certaine mesure. En tant qu’institution, le Parlement devrait réellement s’efforcer de la maintenir à un niveau minimal, afin que ces mesures, qui, dans le fond, sont très techniques, restent soumises à un contrôle démocratique.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’étais journaliste au plus fort de la crise de l’ESB, j’ai donc des souvenirs très vivaces des développements de cette histoire et de son impact non seulement sur les politiciens, mais aussi sur la confiance des consommateurs. Il s’agissait de l’histoire du siècle de par son impact sur l’agriculture, sur notre manière d’opérer et sur l’industrie des aliments pour animaux. Je me souviens d’avoir, à l’époque, interrogé un fabricant d’aliments composites qui n’avait pas la moindre idée de la provenance de la plupart de ses ingrédients, parce que le mot traçabilité n’avait pas encore été inventé. Je crois que, peut-être, nous oublions à quel point la situation était grave.

Aujourd’hui en Irlande, nous aspirons à ne pas abattre des cohortes entières lorsque nous découvrons un cas d’ESB dans un troupeau dans les exploitations, mais de nombreuses exploitations ont, en conséquence, souffert de notre politique plus stricte en cette matière.

La farine de poisson est une source importante de protéines et je pense que la peur seule ne devrait pas maintenir ces farines hors de la chaîne alimentaire. Comme il a déjà été dit, l’Europe ne produit qu’environ un cinquième de ses besoins en protéines et nous importons du soja pour combler cette différence. La plus grande partie est génétiquement modifiée et il est ironique que les consommateurs européens soient inquiets à propos des OGM, mais que nous devions cependant recourir aux protéines génétiquement modifiées pour la plus grande partie de nos aliments pour animaux.

La tolérance zéro est un grand problème pour l’industrie des aliments et pour les agriculteurs. Elle a causé d’énormes problèmes et est impossible à appliquer. Selon moi, l’amendement 50 est meilleur que l’amendement 57 lorsqu’il s’agit de la contamination adventice et techniquement inévitable des ingrédients des aliments. Il faut ici que la science prévale et nous avons besoin d’analyses scientifiques des risques concernant les niveaux des sources de protéines adventices dans les aliments pour animaux. Je pense que l’industrie des aliments elle-même apprécierait la clarté sur ce point, car, trop souvent, la tolérance zéro a débouché sur des coûts très élevés, de l’inquiétude et de la confusion dans ce secteur.

Dix ans ont passé et je pense qu’il est bon que, ce soir, nous débattions en des termes moins émotifs que nous ne l’aurions fait il y a dix ans. Cependant, j’insiste pour que, au moment de voter sur ce rapport très important, vous considériez le côté scientifique de ce débat plutôt que l’émotion du passé.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

18. Financement de la normalisation européenne (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0107/2006) de Mme Pleštinská, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le financement de la normalisation européenne (COM(2005)0377 - C6-0252/2005 -2005/0157(COD)).

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par remercier votre Assemblée, et notamment votre rapporteur, Mme Pleštinská, ainsi que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et Mme Herczog, de leurs prompts conseils et de ce solide rapport.

L’adoption de cette proposition par l’assemblée législative européenne crée une nouvelle base juridique solide pour le financement de la normalisation européenne. La normalisation joue depuis plus de 20 ans déjà un rôle remarquable dans le soutien à la politique européenne. Par exemple, elle a apporté une contribution majeure à l’achèvement du marché intérieur. En tant que composante de la nouvelle approche, la normalisation vient compléter la législation européenne et contribue à l’harmonisation technique, permettant un échange de marchandises sans restriction au sein de l’Union européenne. Plus de 20 directives ont été adoptées suivant cette approche, dont la directive sur les machines constitue un exemple concret.

La normalisation représente également un outil important pour la réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne. Au vu des expériences positives enregistrées avec les normes concernant la législation relative au marché intérieur, il existe des plans visant à utiliser l’approche de référence aux normes volontaires dans d’autres domaines de la législation également, dans le cadre de ce que l’on nomme la «meilleure législation». On peut citer comme exemples la législation dans les domaines de la protection environnementale, du contrôle des aliments ainsi que des secteurs de l’énergie et des transports.

De plus, la normalisation a le potentiel nécessaire pour jouer un rôle important dans le renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne, car elle facilite l’interopérabilité entre différentes technologies, ouvre la voie à l’introduction de nouvelles technologies et promeut l’innovation.

À l’heure actuelle, la normalisation européenne reçoit un soutien financier de la Commission sur la base d’actes législatifs datant des années 1980. Dans la perspective de l’élaboration de règles budgétaires, il est impératif d’actualiser la base juridique de financement de la normalisation. Les ressources budgétaires de financement de la normalisation européenne doivent être approuvées annuellement dans le cadre de la procédure budgétaire. Elles s’élèvent actuellement à 19 millions d’euros.

Les bénéficiaires du financement communautaire sont les organismes européens de normalisation CEN, CENELEC et ETSI, mentionnés à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Dans certaines circonstances spéciales, un soutien peut également être apporté à d’autres autorités pour des activités nécessaires pour appuyer la normalisation européenne.

Au cours des discussions, de nombreuses parties ont appelé à une normalisation européenne afin de tenir suffisamment compte de tous les intérêts concernés, comme ceux des consommateurs, de la protection de l’environnement et ceux des petites et moyennes entreprises. La Commission partage ce point de vue et travaille à l’amélioration de la situation actuelle.

Cette décision ne vise toutefois pas à garantir le financement des intérêts individuels concernés. Je voudrais souligner à cet égard qu’un soutien est apporté à la participation des experts, par exemple à ceux des PME, dans le cadre de notre programme destiné aux PME. Il en va de même pour l’implication des acteurs de la protection des consommateurs et de l’environnement ainsi que de la santé au travail et de la sécurité. Il incombe également aux États membres de garantir une participation suffisante des acteurs concernés.

La Commission salue expressément les amendements rédigés en coopération par le Parlement et le Conseil. Nous sommes en mesure de soutenir tous les amendements du Parlement. Je tiens à exprimer une fois de plus mes remerciements particuliers au Parlement et au rapporteur pour leurs efforts visant à permettre un accord dès la première lecture.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), rapporteur. - (SK) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs, pourquoi une feuille de papier A4 tient-elle dans une enveloppe? Pourquoi les cartes SIM fonctionnent-elles dans tous les téléphones mobiles? Pourquoi serait-il utile de disposer de prises électriques identiques dans l’ensemble de l’Union européenne? Une fois que ces choses fonctionnent sans accroc, elles vont tellement de soi que nous les remarquons à peine.

Or, pour que des choses aussi simples en apparence fonctionnent, il faut une réflexion sérieuse de la part de quelqu’un, et ce «quelqu’un» n’est autre que le système de normalisation européenne, qui est composé de trois organismes européens et 29 organismes nationaux de normalisation et plus de 60 000 experts. Ceux-ci élaborent les normes européennes, qui sont adoptées par consensus et se fondent sur une approbation volontaire.

La principale fonction des normes européennes communes consistant à supprimer les obstacles techniques au commerce et à promouvoir le marché intérieur, la politique de normalisation devrait être considérée comme un pilier de la politique communautaire visant à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée. Depuis 20 ans maintenant, la normalisation européenne a grandement contribué à harmoniser la législation européenne, principalement grâce aux directives connues sous le nom de «nouvelle approche». Les directives élaborées dans le contexte de la nouvelle approche s’appliquent uniquement aux exigences fondamentales en matière de sécurité, à la protection des consommateurs et à la protection de l’environnement. Les exigences techniques sont exposées dans le cadre de normes techniques détaillées. Telle est, Monsieur le Commissaire Verheugen, la manière correcte d’obtenir une bonne législation européenne.

Lorsque je travaillais comme architecte, les normes étaient un outil que j’utilisais dans mon travail. Elles me fournissaient un point de référence dans la conception, l’évaluation et l’amélioration des bâtiments. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai accepté d’être désigné rapporteur du Parlement européen concernant une proposition adressée à la Commission européenne et relative au financement de la normalisation européenne. L’objectif de cette décision est de mettre en place un cadre juridique consolidé destiné à mettre ce financement à disposition.

Même si la normalisation européenne est nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, il n’y a toujours pas à l’heure actuelle de base législative destinée spécifiquement à son financement. La contribution de l’Union européenne au financement des normes européenne s’élève actuellement à 2%, alors que les organismes nationaux contribuent à hauteur de 5% approximativement, et les entreprises de 93%, essentiellement en fournissant les compétences des experts. Les États membres ont leur rôle à jouer dans la normalisation technique, en ceci qu’ils doivent garantir l’adoption des normes européennes par les systèmes nationaux. Je suis heureuse que mon pays, la Slovaquie, ait été parmi les plus rapides à transposer les normes européennes, et ce grâce à la loi slovaque sur les normes techniques.

Je suis convaincue que la normalisation européenne est un système qui aidera à créer un environnement favorable aux entreprises. Les représentants des entreprises et les autres parties concernées sont de plus en plus conscients du rôle que joue la normalisation technique dans le monde des affaires. Il doit être prioritaire aux yeux du Parlement de garantir que les petites et moyennes entreprises, et notamment les micro-entreprises et les entreprises artisanales, soient en mesure d’utiliser efficacement les normes européennes. Il est dans l’intérêt de l’Union de contribuer financièrement à la traduction de ces normes dans toutes les langues officielles, de les rendre accessibles dans des conditions égales et transparentes, en particulier aux petites entreprises des nouveaux États membres, qui manquent de ressources financières et humaines pour traduire les normes spécialisées. Il serait utile que des manuels soient mis à la disposition des PME et leur expliquent ces normes.

Les discussions entre le Parlement, la Commission européenne, le Conseil et d’autres organisations concernées, qui ont duré sept mois, m’ont persuadée que ce problème avait désormais acquis la place qu’il mérite dans la politique communautaire. Dans le processus d’approbation, j’ai soutenu toutes les propositions d’amendements qui aidaient à améliorer la proposition de la Commission. Je suis satisfaite de l’aide immense apportée par tous les rapporteurs, et notamment par le rapporteur fictif, Mme Edit Herczog, et par M. Paul Rübich, rapporteur de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, à qui il était demandé d’émettre un avis. Permettez-moi également de remercier les représentants du Conseil et de la Commission de leur aide exemplaire et de leur souhait de parvenir à un consensus dès le début, permettant ainsi de trouver un cadre financier pour la normalisation européenne dès la première lecture. En conclusion, je tiens à exprimer ma conviction selon laquelle mon rapport ainsi que le soutien que lui a témoigné le Parlement déboucheront sur un financement adéquat pour la normalisation européenne, qui contribuera à une vie plus simple et plus sûre pour tous les citoyens européens.

  Yannick Vaugrenard (PSE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - Madame la Présidente, si, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je soutiens globalement la démarche de la Commission, je tiens à insister sur la dimension politique de ce dossier et mettre le doigt, vous me le permettrez, sur deux insuffisances.

Depuis deux années, la Commission européenne cherche à développer la normalisation dans les services de santé, dans les services sociaux, sociétaux et environnementaux. Elle propose de généraliser les travaux de normalisation dans le domaine des services, tout en maintenant le caractère monopolistique des organismes mentionnés dans le rapport, ce qui est, je pense, regrettable, alors que, jusqu’à présent, la normalisation est surtout concentrée sur les seuls produits industriels.

Les normes, dans le cadre spécifique des services, tendent à se substituer à l’harmonisation législative européenne, ce qui est préoccupant. En effet, la normalisation, pour nécessaire, voire indispensable, qu’elle soit, ne peut prendre le pas sur la législation. Ces normes s’imposent dans tous les appels d’offres européens, mais jusque là, elles ne sont élaborées que par les industriels, sans contrôle démocratique, et peuvent en cela constituer une entrave à l’accès au marché, ce que nous ne pouvons accepter.

C’est pourquoi il importe de veiller particulièrement à ce que l’ensemble des parties prenantes puisse effectivement participer aux travaux de ces organismes. Des industriels, certes, mais aussi des associations de consommateurs, des maîtres d’ouvrages ou des représentants de collectivités locales ou encore des associations de défense de l’environnement. Cette préoccupation est reprise, certes, mais très partiellement seulement, dans les amendements de compromis.

D’autre part, j’ai estimé que, dans la mesure où des fonds publics étaient engagés, le Parlement européen devait être informé chaque année de la normalisation effectivement mise en œuvre. Des organismes européens de normalisation sont en effet des associations d’intérêt général bénéficiant d’aides publiques communautaires. À ce titre, elles doivent répondre, bien entendu, à des obligations de transparence. Or, l’amendement de compromis sur cette question prévoit une évaluation de la Commission sur les activités de normalisation au moins tous les cinq ans, ce qui est notoirement insuffisant.

Voilà donc, en quelques mots, Madame la Présidente, mes observations. Je félicite le rapporteur au fond et les coordinateurs pour la qualité du travail réalisé, mais je déplore l’insuffisance des efforts consentis en faveur d’une plus grande pluralité et regrette que les contrôles sur les activités de normalisation soient aussi espacés.

  Paul Rübig (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par remercier le rapporteur, Mme Pleštinská, de son excellente coopération - à laquelle l’on ne peut rien à reprocher - avec la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, et de ses résultats impressionnants. Je voudrais toutefois également remercier M. le commissaire Verheugen, qui a réussi, par le biais d’une meilleure réglementation, à créer un nouvel instrument, à savoir la normalisation européenne, afin de permettre d’atteindre l’objectif plus rapidement et plus efficacement.

Par exemple, nous nous occupons en ce moment de la question de la télévision mobile: le problème de la normalisation et du choix entre Nokia et LG. Des normes européennes devraient être créées à cet effet aussi vite que possible, afin de nous permettre de prendre la tête du marché mondial. Un autre exemple est l’attribution des fréquences dans le domaine linéaire numérique. Si elle est effectuée rapidement, efficacement et correctement, la normalisation offre des perspectives pour ce qui est de conquérir des parts de marché dans ce secteur. Les chargeurs de téléphones mobiles en sont un autre exemple: là aussi, la normalisation fait défaut. Il y a un énorme besoin d’action dans ce domaine, et il serait possible d’accomplir des progrès considérables en effectuant des économies d’échelle.

C’est la raison pour laquelle je suis également satisfait qu’une attention particulière soit accordée aux petites et moyennes entreprises, et je crois que la prochaine étape dont nous aurons besoin sera un livre vert sur la normalisation. Cela permettrait à notre économie de satisfaire nettement plus rapidement et plus efficacement aux critères de Lisbonne grâce à une normalisation acceptée dans le monde entier, l’un des meilleurs exemples en étant le système GSM. Un livre vert dans ce domaine pourrait nous donner l’occasion de montrer où se trouvent nos futures chances. Cela représente un défi. Le Parlement est déjà heureux de constater que sa coopération avec la Commission sur ce point est plus constructive que jamais.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je suis très heureux, au nom de mon groupe et en tant que coordinateur de la commission, de féliciter Mme Pleštinská pour son premier rapport au Parlement. Je suis sûr qu’il sera le premier d’une longue série. Je suis réellement ravi qu’elle ait endossé ce rôle. Il est tout à fait approprié que, venant de l’un des nouveaux États membres les plus actifs dans le domaine du marché intérieur, elle ait non seulement ouvert la voie aux députés de Slovaquie, mais dispose aussi de l’autorité morale pour faire avancer son rapport.

Si vous examinez le tableau d’affichage du marché intérieur, vous verrez que ce sont les nouveaux États membres qui se trouvent au sommet de la liste des pays ayant transposé la législation du marché intérieur et adopté les normes européennes. Dans ce domaine, ils font honte à tous les anciens États membres. Je pense donc que Mme Pleštinská a accompli ici un excellent travail. Je suis également très heureux que nous soyons arrivés à un accord en préconciliation avec le Conseil et la Commission pour faire passer cet important paquet en première lecture.

Permettez-moi d’aborder certains des problèmes. Je dois exprimer mon désaccord avec le porte-parole de la commission des budgets, qui a tout compris de travers. Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, la question principale est l’élaboration de normes techniques efficaces pour les produits. Il s’agit de l’une de vos responsabilités cruciales dans la nouvelle allocation des portefeuilles au sein de la Commission. Mais nous ne devons pas oublier que tout cela fait partie du développement intégral du marché intérieur. Nous sommes maintenant à la veille d’une révision très importante de l’avenir du marché intérieur. Je partage l’opinion de mon collègue M. Rübig lorsqu’il dit que le rôle des organismes de normalisation est crucial pour l’amélioration du fonctionnement de ce marché. Nous avons encore des problèmes lorsque ces normes ne sont pas reconnues par les États membres. Il demeure trop difficile pour les fabricants de tirer avantage du marché unique.

Il me faut demander au nombre restreint de personnes présentes comment nous allons créer des emplois et de la croissance dans l’économie européenne si nous ne pouvons pas faire fonctionner le marché intérieur correctement, si nous ne pouvons pas utiliser tous les outils et armes à notre disposition. J’ai été réellement heureux que le président de la Commission, dans sa déclaration de cette semaine sur ce que nous apportons à nos concitoyens, ait présenté l’achèvement du marché intérieur comme la priorité absolue. C’est bien là sa place. Si nous ne pouvons pas faire fonctionner le marché intérieur, que devons-nous faire d’autre pour réussir dans l’économie internationale? Les normes font partie de ce tout, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde entier.

Comme le disent les rapporteurs dans l’un de leurs amendements - je voudrais aussi remercier le rapporteur fictif, Mme Herczog, pour son travail -, nous voulons garantir un accès juste et transparent aux normes européennes pour tous les acteurs du marché dans l’ensemble de l’Union. Voilà la question au cœur de cette proposition.

  Edit Herczog, au nom du groupe PSE. - (HU) Madame la Présidente, nous pourrions bien former bientôt un club réunissant ceux qui passent leurs soirées dans ce Parlement. Il est intéressant de noter que les questions évoquées ici sont toujours celles qui ont été suivies toutes les nuits par les mêmes députés.

Moi aussi, je voudrais commencer par féliciter Mme Pleštinská pour son premier rapport. Tout comme M. Harbour, moi aussi j’espère qu’elle rédigera de nombreux autres rapports au cours des trois prochaines années, à savoir la période durant laquelle nous serons tous députés européens ici. Je voudrais la remercier de l’environnement très sympathique qu’elle a créé aussi bien à la commission du marché intérieur qu’au cours des débats avec le Conseil, ce qui nous a permis de parvenir à un accord. Cet environnement nous a permis d’obtenir un accord sur chaque question à l’issue de la première lecture, et j’espère que tout le monde sera en mesure de soutenir les propositions d’amendements.

Je dois encore faire un bref commentaire. M. Harbour a déclaré que les nouveaux États membres se trouvaient en tête pour ce qui est de transposer les règles du marché intérieur. À ce stade, nous devons rappeler quel a été le travail de M. le commissaire Verheugen dans ce domaine, car, sans lui, nous n’aurions jamais été en mesure d’être aussi efficaces. Il était à l’époque responsable de l’élargissement du marché intérieur.

Pour revenir au rapport, je pense que le résultat le plus important que nous ayons obtenu, c’est que, grâce à la mise en place de ce financement européen, nous sommes mieux à même de garantir un fonctionnement amélioré du marché intérieur ainsi qu’une concurrence loyale pour chaque acteur du marché et chaque partie intéressée; nous avons également réussi à réaliser cet objectif sans créer trop de bureaucratie ou - ce qu’à Dieu ne plaise! - une nouvelle institution, ce que nous sommes si enclins à faire. J’apprécie personnellement l’approche consistant à essayer d’augmenter l’efficacité du travail des institutions existantes qui fonctionnent déjà efficacement, et à mettre celui-ci à la disposition de tous, en utilisant relativement peu de ressources.

La loi qui est en passe d’être adoptée garantit l’égalité des chances pour les entreprises en ce qui concerne l’apport d’une aide communautaire et l’utilisation des fonds publics, garantissant également une procédure ouverte et transparente, alors qu’elle empêche - et je le souligne une nouvelle fois: c’est extrêmement important pour nous dans la perspective du programme pour une réglementation améliorée - une bureaucratie superflue. J’ai personnellement le sentiment qu’il s’agit là du plus grand résultat obtenu par cette proposition d’amendement.

Il est très important de mentionner que l’assistance communautaire appropriée et compétente apportée à la normalisation ne constitue pas une dépense, mais qu’il s’agit clairement d’un investissement. C’est un investissement dans un meilleur fonctionnement du marché intérieur, dans l’augmentation de la compétitivité européenne, dans l’information, la protection et une sécurité accrue des consommateurs qui utilisent des produits et des services standard, ainsi que dans l’amélioration de la situation du marché et dans les chances des petites et moyennes entreprises, même si - et je suis entièrement d’accord avec M. le commissaire sur ce point - cette loi n’est pas destinée à venir en aide aux petits entrepreneurs à titre individuel.

Je tiens à exprimer une fois de plus ma gratitude pour la coopération de tous ceux avec qui j’ai eu l’occasion de collaborer au sujet de cette législation, et mon souhait est que nous ayons beaucoup d’autres législations comme celle-ci, et que REACH, notamment, suivra la même voie.

  Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis le milieu des années 1980, la normalisation européenne a permis d’obtenir à la fois la libre circulation des produits industriels au sein de la Communauté européenne et un degré élevé de protection des consommateurs et des travailleurs.

La normalisation européenne vient compléter les principaux objectifs européens en établissant un consensus entre les acteurs économiques, et elle a maintenant réussi à s’installer dans une vingtaine de secteurs industriels. Cela a considérablement simplifié le processus permettant de rendre les biens et les services commercialisés dans le marché intérieur à la fois comparables et compatibles, et le soutien financier de la Commission ainsi que la poursuite du développement de la normalisation européenne garantissent notre soutien.

Le catalogue des trois organismes européens de normalisation, le CEN, le CENELEC et l’ETSI, compte à présent plus de 15 000 normes et autres spécifications européennes. Ce travail de normalisation a souvent rendu toute législation européenne détaillée dans les domaines concernés superflue et permet parfois d’éviter tout simplement de légiférer.

C’est la raison pour laquelle la normalisation devrait être considérée comme faisant partie intégrante des efforts constants vers une meilleure législation, et donc en tant qu’élément d’une politique de croissance, de développement et d’emploi. En plus de l’aspect du marché intérieur, la normalisation européenne possède le potentiel nécessaire pour soutenir un large éventail de mesures politiques communautaires capables d’accroître la compétitivité des entreprises européennes.

Cela s’applique en particulier aux domaines de la politique commerciale, des transports, de l’environnement et de la sécurité des documents de voyage. Dans le domaine de la recherche et du développement technologique, des normes communes claires sont nécessaires en tant que source d’expertise technique et qu’instrument du marché. Comme avec les GSM et Galileo, qui ont déjà été mentionnés par certains collègues, il est donc possible de créer un langage commun en matière d’échanges commerciaux.

Malgré cette appréciation positive, la normalisation européenne et son cadre institutionnel doivent être améliorés et renforcés. Les dispositions du nouveau règlement financier exigent la création d’une base juridique claire, complète et détaillée pour la normalisation européenne. Je crois que la proposition de compromis est capable de répondre à ces exigences. Tous les acteurs concernés méritent des remerciements pour leur coopération constructive, en particulier le rapporteur, Mme Pleštinská.

Je recommande à mon groupe de soutenir le compromis obtenu, et j’ai bon espoir que nous parviendrons ici à un accord dès la première lecture. Je signale au passage que je crois aussi que nous devrions tenir ce débat à Bruxelles, et non à Strasbourg.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’harmonisation technique ne consiste pas seulement à éliminer les obstacles techniques au commerce et à la vie quotidienne, mais aussi à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans tous les États membres. À la suite de l’introduction en 1997 de la norme européenne en matière de terrains de jeux, par exemple, le taux des blessures d’enfants a chuté de plus de 25% en Autriche. L’objectif de cette directive n’est pas de mettre en place un nouveau bureau, mais d’instaurer un cadre juridique destiné au financement systématique des bureaux et agences de normalisation. De nombreuses raisons plaident en faveur d’un financement correct, mais je n’en mentionnerai qu’une seule. Les bureaux de normalisation disposent de budgets nationaux très limités dans les nouveaux États membres si on les compare à ceux de l’Allemagne, de la France ou du Royaume-Uni, par exemple, et ils doivent également supporter les coûts de traduction. Tout cela parce que les normes sont intégrées partout dans les législations nationales, mais, pour les nouveaux États membres, elles ne sont disponibles qu’en anglais, en allemand ou en français. Les petites entreprises ne disposent bien entendu pas des ressources nécessaires pour des traductions qui prennent beaucoup de temps. Par conséquent, si nous voulons faire en sorte que toutes les entreprises emploient ces normes utiles, ces dernières doivent être rendues accessibles dans toutes les langues officielles. Vous conviendrez certainement qu’il est dans l’intérêt de la Communauté européenne de contribuer financièrement au coût de ces traductions.

J’apprécie énormément la proposition de la Commission. Le rapporteur a en outre procédé à plusieurs ajouts précieux qui contribueront, par exemple, à venir en aide aux petites et moyennes entreprises. Elle propose également des mesures qui amélioreront le contrôle et la transparence en ce qui concerne le nouveau financement. Je voudrais par conséquent remercier Mme Pleštinská. J’apprécie en particulier le soin et l’attention qui ont marqué l’élaboration de ce rapport et j’observerai qu’elle a joué un rôle important dans la rédaction d’une proposition bien réfléchie, qui ne donne pas lieu à controverse et qui rendra un grand service aux citoyens d’Europe.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est déjà assez tard et mes collègues députés ont déjà formulé beaucoup de remarques judicieuses. Avant tout, je voudrais par conséquent me joindre aux remerciements adressés au rapporteur et je désire lui présenter mes félicitations les plus sincères pour le difficile travail qu’elle a accompli. En tant que coordinateur-adjoint, je crois que cela représente une étape importante.

Le vote de demain est le résultat d’un trilogue informel visant à amener le thème du financement de la normalisation européenne à une conclusion fructueuse en première lecture. Je crois que le compromis obtenu par le rapporteur est respectable. En dépit de tous les aspects positifs soulignés ici par différents députés, je me hasarderais toutefois à formuler une critique ou une objection.

L’expérience a souvent montré que l’économie, qui est le principal bénéficiaire de l’harmonisation du marché intérieur de l’Union européenne, participe à ces règles et a incontestablement un besoin urgent de ces règles et, par conséquent, nous autres députés européens devons soutenir ce processus. Cependant, l’expérience a également montré que de nombreux citoyens - et de nombreux maires ou autres acteurs économiques - ne considèrent pas ces règles conformément comme elles devraient l’être. Il existe certaines règles, comme par exemple la norme préalable sur la prévention de la criminalité par l’aménagement du territoire et la conception des bâtiments, auxquelles les maires opposent des objections, et non sans justification, à mon avis.

C’est pourquoi j’ai salué la proposition initiale du rapporteur concernant les coûts de la normalisation et visant à les orienter dans une bien plus grande mesure en fonction des coûts effectivement engagés. En raison des expériences passées, toutefois, cette proposition n’a pas pu être adoptée dans l’accord conclu avec le Conseil et la Commission. J’estime néanmoins qu’il est tout à fait approprié que nous, parlementaires européens, faisions en sorte que la normalisation possède une véritable légitimité parlementaire dès lors que le public est concerné et puisse également être réalisée effectivement par le biais de l’auto-administration lorsque seuls les acteurs économiques sont concernés. À cet égard, j’espère que nous pourrons avancer également sur ces questions, dans le cadre de la stratégie pour le marché intérieur, dont non seulement la Commission, mais certainement aussi le Parlement, auront à s’occuper au cours des prochains mois.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) Je tiens à commencer par remercier mon collègue, la députée slovaque Mme Pleštinská, pour son travail dans l’élaboration de ce rapport approfondi. La normalisation européenne a un rôle important à jouer dans la suppression des obstacles techniques au commerce, promouvant ainsi le développement du marché intérieur européen. Les normes techniques remplacent les dispositions législatives détaillées et simplifient les règles, ce qui, en définitive, rendra l’économie européenne dans son ensemble plus compétitive. La définition d’exigences fondamentales obligatoires garantira également un degré élevé de protection des consommateurs, de la santé et de l’environnement.

La normalisation est indispensable dans des secteurs tels que les soins de santé, les transports, les télécommunications ou l’ingénierie électrique. Dans le secteur des soins de santé, par exemple, il existe environ 10 000 procédés médicaux différents et dans ce domaine, les normes européennes jouent un rôle réglementaire important. Tout en élaborant des définitions détaillées des exigences destinées à garantir un niveau élevé de sécurité des patients, elles encouragent également l’innovation. Plus de 80% des entreprises opérant dans ce domaine sont des PME, ce qui explique que nous appréciions les efforts du rapporteur visant à assurer l’égalité d’accès aux normes européennes pour cette catégorie d’acteurs.

Depuis 1985, lorsque la «nouvelle approche» des normes européennes a été adoptée, plus de 15 000 normes ont été édictées. L’Union européenne n’apporte toutefois qu’une modeste contribution au financement général de la normalisation européenne, même si des études ont montré que les avantages pour l’économie compensent largement les coûts. Pour cette raison, il importe que l’Union européenne fournisse une part importante du financement pour le système dans son ensemble, non seulement dans le cadre de l’Union européenne, mais aussi au niveau international.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (SK) Comme l’indique clairement la stratégie de Lisbonne révisée, des règles communautaires venant appuyer la compréhension et la mise en œuvre uniformes de la normalisation technique constituent des outils très importants pour créer et soutenir les conditions de mise en œuvre politique, pour ainsi garantir la compétitivité ainsi qu’un développement durable constant de la Communauté.

Nous pouvons considérer la normalisation technique comme un élément contraignant en faveur du développement dans de nombreux domaines, tels que la recherche, l’industrie, l’économie et les soins de santé, et par-dessus tout dans l’intérêt général, car elle sert à tout le monde, même si ce n’est pas évident au premier abord. Nous ne prenons conscience de l’importance des normes que lorsque quelque chose ne fonctionne pas correctement. Je me souviens que les États membres ont récemment dû restructurer leurs systèmes techniques. En Slovaquie, cela impliquait la révision de plus de 25 000 normes techniques, la suppression de presque la moitié d’entre elles, et l’incorporation de 15 000 normes nationales, chacune de ces normes exigeant beaucoup d’investissements. Nous devons souligner la grande contribution de l’Institut slovaque de normalisation, internationalement reconnu et qui existe depuis longtemps.

Nous sommes maintenant confrontés à la tâche considérable d’améliorer le financement de la normalisation européenne en soutien à la compétitivité de l’industrie européenne en particulier et à la politique européenne en matière de concurrence mondiale. C’est la raison pour laquelle cette décision est de la plus haute importance. Afin de construire, de coordonner et d’affiner plus avant un mécanisme complexe et extensif de normes techniques qui fonctionne de manière dynamique, il nous faut un soutien financier clair, rationnel et adéquat.

En conclusion, je souhaiterais attirer l’attention sur les efforts louables et constructifs de Mme Pleštinská, qui est parvenue à un consensus à propos de cette importante question.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer mes remerciements particuliers pour l’esprit très constructif qui a caractérisé ce débat et pour le consensus qui en a émergé.

Ce point est très important, car la normalisation technique est quelque chose qui, de manière surprenante, fait souvent l’objet d’un jugement complètement erroné de la part de l’opinion publique européenne. Nous avons tous vu de quelle manière certaines normes ont été citées dans le débat politique public à titre d’exemples bizarres de «réglementation européenne excessive». Il a été souligné à juste titre ce soir que la population européenne serait très surprise si cet instrument n’existait pas, car nos vies quotidiennes ne pourraient plus fonctionner sans lui, pas plus que ne le pourraient la plupart des secteurs économiques. Il s’agit d’un instrument très moderne et, d’un point de vue juridique, d’un instrument très flexible et d’un instrument de choix. En fait, la question devrait être posée - et je me réfère ici à une remarque du rapporteur de la commission des budgets, que je désapprouve - de savoir s’il est toujours nécessaire d’appeler à la rescousse la grosse artillerie législative - en d’autres termes, les lois - dès que nous voulons réglementer quelque chose ou si placer la responsabilité des normes techniques entre les mains de ceux qui en ont besoin et se contenter de fixer une orientation politique affirmant qu’une règle est nécessaire ne tiendrait pas mieux compte du droit de notre propre société à la liberté.

Je voudrais vous annoncer une fois de plus, ce soir, mon intention politique d’utiliser l’expérience que nous avons engrangée au cours des 20 dernières années grâce à la «nouvelle approche» afin d’étendre cet instrument moderne de législation européenne à d’autres domaines du marché intérieur, et également à d’autres politiques.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

19. Nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0136/2006) de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (C6-0071/2006 - 2006/0801(CNS)).

  Pervenche Berès (PSE), rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce Parlement accorde beaucoup d’importance à la question du contrôle démocratique de la Banque centrale européenne. Permettez-moi simplement, au nom de l’ensemble des membres de la commission économique et monétaire, j’imagine, mais aussi au nom du commissaire, de déplorer l’heure tardive à laquelle ce débat intervient. Si nous voulons que la question du dialogue monétaire soit prise au sérieux, il nous semble qu’une décision aussi importante que le renouvellement d’un membre du directoire ne devrait pas intervenir à une heure aussi tardive. D’autant plus qu’il s’agit pour nous, aujourd’hui, de définir notre position sur la question, dont nous avons été saisis par le Conseil, du dernier renouvellement d’un membre siégeant depuis l’origine au directoire de la Banque centrale et de la dernière nomination qui interviendra avant l’année 2010. C’est dire si cette désignation a une importance au regard du contenu de la politique monétaire.

Ici, en tant que rapportrice de la commission économique et monétaire, je dois constater que, après un vote au sein du Conseil Ecofin, le candidat proposé par celui-ci, dont la désignation doit être validée par le Conseil européen, a requis la majorité pour être présenté comme le candidat soutenu par notre Parlement. Dans cette procédure de consultation, le profil qui est attendu du candidat est de posséder l’autorité et l’expérience professionnelle nécessaires dans le domaine monétaire ou bancaire. Ce sont les termes du traité. Manifestement, le candidat qui nous est proposé répond à ces critères.

La question qui a en fait beaucoup animé les travaux de la commission économique et monétaire, c’est une certaine inquiétude quant aux conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé au Conseil. À un moment où chacun reconnaît que la politique monétaire est une politique indépendante, où le pouvoir politique n’a que peu de choses à dire, où quasiment tous les membres de l’Eurogroupe et de l’ECOFIN ont critiqué la politique monétaire lorsqu’il s’est agi d’augmenter les taux, cette nomination n’a fait l’objet d’aucune discussion. C’est la raison pour laquelle nous avons, parallèlement à l’évaluation de cette candidature, adressé une lettre au Président de l’Ecofin, M. Karl-Heinz Grasser, dont je veux ici retracer l’essentiel.

Nous nous sommes interrogés sur la procédure de sélection des membres du directoire et nous interpellons dès lors le Conseil sur deux aspects de cette procédure. La première concerne le système de rotation des pays. À titre personnel, je comprends que les principales économies de la zone euro doivent être représentées au directoire, mais cet avis n’est pas partagé par l’ensemble des membres de la commission économique et monétaire. En tout cas, la question du mode de représentation des membres de la zone euro au directoire a été soulevée par les membres de la commission économique et monétaire, alors que celle de la taille du directoire n’a pas, quant à elle, été posée.

Et puis la question de la diversité des profils retenus pour figurer au directoire a également suscité la préoccupation des membres de notre commission, sur la base de cette idée que, peut-être, nous avons besoin, au sein du directoire de la Banque centrale, de personnes venant d’horizons différents pour que la pluralité des points de vue, lorsque la politique monétaire de l’ensemble de la zone euro est en jeu, puisse s’exprimer.

Notre commission a estimé que, à terme, il faudrait que le Conseil puisse tenir un vrai débat, ouvert, avec des orientations, sur le profil qui devrait être proposé par l’État membre, qui aurait la possibilité de désigner un membre en respectant la diversité des pays membres de la zone euro. Nous estimons que le Parlement européen devrait avoir droit à un vote d’approbation, comme pour les membres de la Commission.

Voilà l’esprit dans lequel nous avons rédigé cette lettre au président de l’Ecofin. Je pense que l’ensemble des membres de la commission économique et monétaire, et derrière eux toute l’Institution, sont ouverts à un dialogue avec le Conseil grâce auquel nous aurions, en 2010, une meilleure procédure, totalement satisfaisante.

  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, M. Stark, vice-président de la Deutsche Bundesbank, est un candidat convaincant pour faire partie du directoire de la Banque centrale européenne. Il a participé, en tant que secrétaire d’État du ministère allemand des finances, à la création des conditions-cadres pour l’euro, et fait pour ainsi dire partie des pères fondateurs de l’euro. Par ailleurs, un des points très positifs révélés lors de son audition est qu’il est un Européen engagé. Cela doit également être mentionné à ce stade.

Il est partisan de la continuité à la Banque centrale européenne et de l’objectif d’indépendance, qui est particulièrement important à un moment où l’on tente de plus en plus de soumettre la Banque centrale européenne à des exigences extérieures. Il est partisan d’un faible taux d’inflation, d’une devise stable et du pacte de stabilité et de croissance, ce qui est très important en ce moment, alors que les États membres éprouvent des difficultés à faire des économies.

Avec l’élargissement de la zone euro qui nous attend, la continuité est la considération qui doit l’emporter. Puisque je parle de l’élargissement de la zone euro, je tiens à dire que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens salue chaleureusement la décision prise aujourd’hui par le commissaire Almunia dans ce contexte.

La question du rôle du Parlement européen a également fait l’objet d’un débat. Je voudrais, moi aussi, assister à un renforcement du Parlement et je tiens à souligner que M. Stark a explicitement déclaré que le rôle du Parlement était très important à ses yeux. J’espère qu’à l’avenir, il interviendra en conséquence auprès du directoire de la BCE lorsque le groupe d’experts extérieurs du CERVM sur la compensation et le règlement-livraison se manifestera à nouveau, comme il l’a fait tout récemment: nous serons attentifs et verrons bien s’il accorde la priorité absolue au Parlement. Ce n’était qu’une remarque au passage.

Un point qui, en revanche, ne devrait pas jouer le moindre rôle au Parlement à l’avenir, est l’analyse des attitudes fondamentales, et c’est pourquoi nous devrions réfléchir soigneusement à la façon dont nous pourrions agir à l’avenir. Ce dont nous avons besoin, ce sont des candidats ayant une bonne image et possédant l’expérience requise, comme M. Stark. La question ne doit pas consister à savoir qui partage ou non nos opinions politiques personnelles. Ce n’est pas le rôle du Parlement, et je ne m’engagerai pas sur cette voie. Je soutiens l’objectif visant à garantir l’absence de fiefs nationaux au sein de la Banque centrale européenne. Cependant, nous devons également faire en sorte que les grandes comme les petites économies soient représentées à égalité au sein du directoire de la BCE.

En conclusion, je souhaite à M. Stark une grande réussite dans ses nouvelles fonctions, que j’espère qu’il acceptera, pour le bien de l’euro et de l’Europe, et d’un portefeuille approprié, efficace et important au sein du Conseil des gouverneurs.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, les milieux d’affaires de premier plan reconnaissent de plus en plus qu’il est impératif de prévoir de la diversité dans les conseils d’administration et de supervision. La diversité des formations, des expériences professionnelles, des âges, des sexes et des nationalités garantit une coopération plus sensible, alerte et créative que le simple ajout de gens qui ressemblent aux autres.

Remplacer un Bundesbanker par un autre ne promet pas beaucoup de diversité et de créativité. S’il s’était agi d’une entreprise opérant dans en environnement en évolution rapide, j’aurais conseillé à la BCE, au moment de rédiger le profil du nouveau membre du directoire, d’examiner cet aspect de la diversité. Mais la BCE n’est pas une entreprise et sa politique est actuellement statique; elle est apparemment destinée à rester éternellement telle qu’elle était lors de sa création.

Je ne dissimulerai pas mes critiques de ce manque de dynamisme dans le développement de la politique monétaire, bien que, j’en conviens, il faut s’adresser à ce propos non seulement à la BCE, mais aussi aux décideurs politiques, le Conseil Ecofin et les gouvernements des États membres, qui ne semblent actuellement pas très inspirés par la coordination macroéconomique au niveau européen qui complète leur politique monétaire commune.

Quoi qu’il en soit, le débat de ce soir ne traite pas des politiques de la BCE et de la zone euro en tant que telles, mais de la nomination d’un nouveau Bundesbanker au directoire. Le domaine de compétences strict de notre commission ECON est d’évaluer les capacités et compétences des candidats proposés. Nous n’avons d’ailleurs pas grand-chose à dire dans ce débat, car le candidat répond aux critères et s’est bien sorti de son audition dans cette enceinte.

Au sein de mon groupe politique, le PSE, nous sommes plus intéressés par la procédure menant à cette nomination. Au départ, nous avions proposé d’aborder cette procédure dans le rapport dont nous nous occupons à présent, et nous avons été déçus qu’une majorité de la commission n’ait pas soutenu cette proposition. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote. Au cours de la réunion des coordinateurs suivant cette réunion en commission, nous nous sommes mis d’accord pour écrire à M. Grasser et entamer un débat plus fondamental sur la procédure de nomination, particulièrement en ce qui concerne l’amélioration et le renforcement du rôle du Parlement européen dans lesdites procédures.

Il est très important que le Parlement européen fasse contrepoids à ce que je considère comme une forte tendance à la renationalisation et à la non-intégration dans la façon dont les États membres traitent ces problèmes. L’objet central de nos critiques est clair: il apparaît que les grands États membres bénéficient de «sièges réservés». Il existe un manque de débat concernant le profil, les portefeuilles et cette diversité d’expériences, ainsi qu’un manque de choix. La question de la nomination est considérée comme prioritaire dans le débat au Conseil, et le Parlement européen a un rôle très restreint.

Nous espérons que, si nous avons l’occasion de présenter davantage de propositions, la Commission, le Conseil et la BCE seront prêts à discuter avec nous d’un changement de cette procédure de nomination. Mais nous espérons coopérer avec fruit avec le candidat proposé par M. Radwan, quel qu’il soit.

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe salue la proposition consistant à nommer le professeur Jürgen Stark membre du directoire de la Banque centrale européenne. Le rapport présenté par Mme Berès exprime clairement cette évaluation positive, et il a donc le soutien de notre groupe. M. Stark a fourni des réponses écrites convaincantes au questionnaire présenté par commission des affaires économiques et monétaires. Lors de son audition devant la commission le 18 avril, il s’est une fois de plus révélé être un excellent candidat pour devenir membre du directoire de la Banque centrale européenne.

Il est convaincant, non seulement de par son intégrité personnelle, mais aussi en raison de son expérience très variée et de sa compétence, notamment en matière de politique monétaire. Il a joué un rôle substantiel dans l’élaboration de la procédure de l’union monétaire à partir de 1988, jusqu’à l’introduction des billets et des pièces en euros en 2002. Il compte par conséquent parmi les architectes du pacte de stabilité et de croissance et s’est récemment exprimé de façon très claire et cohérente contre son édulcoration.

Au sein du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous saluons le fait que M. Stark est un partisan notoire de l’indépendance de la Banque centrale européenne et attache la plus haute priorité à la stabilité des prix. Il a déclaré sans ambiguïté sa foi dans les piliers de l’union monétaire, et nous pouvons donc être certains qu’il tentera, en tant qu’Européen, d’agir pour le plus grand profit de tous. En outre, M. Stark a donné des assurances quant à sa disposition à entamer un dialogue ouvert avec le Parlement. Nous autres, membres de la commission des affaires économiques et monétaires, allons le prendre au mot.

J’aimerais conclure par quelques observations critiques, qui sont de nature exclusivement procédurale et n’ont rien à voir avec la qualité de la candidature du professeur Stark ni avec lui en tant que personne. Bien que tous les orateurs précédents aient déjà souligné ce point, je le considère comme suffisamment important pour le souligner une nouvelle fois: cette nomination n’est pas le résultat d’une procédure basée sur la compétition, dans laquelle plusieurs candidats présentent leur candidature, mais de délibérations politiques au sein du Conseil. De plus, il semble que les grands pays de la zone euro considèrent qu’ils ont la haute main sur le directoire de la Banque centrale européenne et qu’ils excluent dès le départ les représentants d’autres États membres. Mme Berès, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, a écrit une lettre à la présidence autrichienne du Conseil lui proposant des améliorations de la procédure, comme elle vient de le déclarer. Le groupe ALDE soutient expressément cette proposition.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis très reconnaissant à M. Klinz d’avoir fait aussi clairement la distinction entre l’évaluation du candidat lui-même et la procédure, car nous ne devons pas donner l’impression que nos exigences et nos desiderata relatifs à la procédure interfèrent dans notre évaluation de l’homme proprement dit. Nous évaluons aujourd’hui le candidat lui-même et, en la personne de M. Stark, le Conseil a proposé un candidat solide pour succéder à M. Issing. Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier une nouvelle fois M. Issing, membre du directoire sur le départ, pour son travail et sa coopération constructive.

M. Stark représente un signal fort en faveur du pacte de stabilité et de croissance, des critères de Maastricht, de l’indépendance de la BCE, d’un euro fort, ainsi que de la continuité et de la prévisibilité, la continuité et la prévisibilité étant des conditions indispensables à la confiance. Il nous faut, non seulement plus de confiance dans l’Union européenne, mais aussi plus de confiance dans l’indépendance de la BCE et dans l’euro en tant que monnaie forte. C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues députés de faire demain la preuve de notre grande confiance en M. Stark.

Je demanderais également que nous nous abstenions de sacrifier les faits qui sont également exposés dans le rapport - Européen engagé, expert compétent, champion de la notion d’indépendance, partisan de la prioritisation de la stabilité des prix, ferme conviction en la politique monétaire et l’ouverture vis-à-vis des droits du Parlement et engagement à renforcer le dialogue entre les deux institutions -sur l’autel de la mesquine politique de parti, car cette attitude n’a sa place ni dans l’Union européenne ni à la Banque centrale européenne.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

20. Finances publiques dans l’Union économique et monétaire (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0162/2006) de M. Rosati, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire (2005/2166(INI)).

  Dariusz Rosati (PSE), rapporteur. - (PL) Madame la Présidente, l’état des finances publiques a une véritable incidence sur le taux de croissance économique, l’emploi et la stabilité macroéconomique. C’est également un indicateur important de la santé de la monnaie unique européenne. C’est pourquoi le traité sur l’Union européenne établit clairement que l’évolution des finances publiques dans les États membres doit intéresser les organes de l’Union, y compris le Parlement européen. Exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité, le Parlement européen a, une fois de plus, examiné l’état des finances publiques dans l’Union européenne et adoptera un rapport à ce sujet.

Le principal message véhiculé dans le rapport de cette année est la conclusion que, dans la majorité des États membres, les finances publiques ne sont toujours pas en équilibre et que cette situation ne s’est pas beaucoup améliorée depuis l’année dernière. Des efforts continus doivent donc être faits pour améliorer la politique fiscale. Le déficit global des 25 États membres de l’Union européenne a augmenté en 2005 pour atteindre 2,7 % du PIB et 2,9 % dans la zone euro. En effet, la dette publique a augmenté de façon systématique ces dernières années et, à la fin 2005, elle s’élevait à plus de 70 % du PIB dans la zone euro. Depuis 2003, onze États membres de l’Union européenne accusent des déficits dépassant 3 % du PIB et dix pays ont fait l’objet d’une procédure de déficit excessif. Plus inquiétant encore, quatre des plus grandes économies de l’Union européenne, c’est-à-dire l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie, se trouvent parmi celles qui transgressent les règles de discipline budgétaire.

Cette situation montre clairement que certains États membres font face à des difficultés considérables pour rétablir l’équilibre des finances publiques. Il y a un manque de volonté politique et de détermination à introduire les changements nécessaires. Cet état des choses montre également que les mesures préventives et correctives du pacte de stabilité et de croissance n’ont pas été très efficaces jusqu’à maintenant. L’une des raisons principales de cette situation budgétaire déplorable réside dans la persistance d’un faible taux de croissance économique en Europe. En raison d’une incapacité à mettre en place les réformes structurelles indispensables, d’une concurrence internationale croissante, de perspectives d’emploi incertaines et d’un manque de certitude concernant la demande future, l’Europe, depuis un certain nombre d’années, se développe plus lentement que d’autres parties du monde.

La politique mise en œuvre jusqu’ici n’est pas parvenue à changer cet état de fait. Une politique fiscale expansive et une politique monétaire restrictive ont produit un «amalgame politique» malheureux et ralenti la croissance économique. Le manque de coordination des politiques fiscales dans la zone euro a empiré cette situation. Cette coordination est vitale afin d’accroître l’efficacité de la politique économique et de maintenir la confiance dans la monnaie unique. Cela nécessite une synchronisation des réformes fiscales et l’abandon de mesures favorisant les déséquilibres budgétaires. L’une des raisons de cette tendance à la stagnation en Europe réside dans les progrès insuffisants des réformes structurelles observées dans de nombreux États membres, notamment le manque d’actions visant à accroître la flexibilité du marché du travail, à promouvoir l’activité professionnelle, à lever les barrières sur le marché des services, à promouvoir l’innovation et à soutenir l’esprit d’entreprise. Dans ce contexte, il est particulièrement inquiétant de constater la lenteur de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

Madame la Présidente, dans le rapport, nous suggérons une série de mesures visant à améliorer l’état des finances publiques. Il est avant tout nécessaire de se conformer strictement et rigoureusement aux règlementations fiscales fixées dans la version modifiée du pacte de stabilité et de croissance. Cela permettra au pacte de retrouver un peu de crédibilité et de renforcer son rôle disciplinaire. Nous demandons des réformes structurelles plus rapides et, en particulier, une application résolue de la stratégie de Lisbonne. Nous proposons également des mesures de rationalisation des procédures fiscales, d’augmentation de la coordination et d’amélioration de l’efficacité de la politique fiscale. Nous demandons à la Commission européenne d’évaluer les effets probables d’une coordination accrue de la politique fiscale sur la croissance économique dans l’Union.

Nous recommandons des mesures visant à améliorer la qualité des statistiques fiscales, l’introduction de règles transparentes pour l’évaluation des actifs et des futures obligations en matière de pensions, la prise en compte du cycle économique lors de l’estimation du déficit budgétaire et l’extension du calendrier de prévision budgétaire à deux ans. Nous suggérons qu’une seule série de données macroéconomiques, qui pourrait émaner de la Commission européenne, serve de base aux États membres pour l’élaboration de leur budget. Pour finir, nous recommandons de prendre des mesures visant à renforcer la motivation des États membres à mettre en œuvre des réformes fiscales, incluant la publication de rapports sur les dangers liés à un déséquilibre des finances publiques.

Les mesures mentionnées sont nécessaires pour permettre à la politique fiscale et budgétaire de contribuer à l’accélération de la croissance économique et à l’accroissement de l’emploi dans l’Union européenne. Le Parlement européen doit adresser un message politique clair et sans équivoque à ce sujet. C’est pourquoi je me tourne vers vous, chers collègues, pour vous demander d’approuver ce rapport.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, tout d’abord, je souhaite remercier M. Rosati pour son excellent rapport et la commission des affaires économiques et monétaires d’avoir pris l’initiative de réfléchir sur la situation des finances publiques dans l’Union économique et monétaire. Ils ont enrichi ce débat véritablement nécessaire sur la façon de mener la politique économique - notamment les politiques budgétaires - afin de renforcer la croissance économique et de promouvoir la création d’emploi. Ce sont des objectifs que nous partageons tous.

Je souhaite commencer ma brève intervention par deux commentaires qui différencient mon point de vue des déclarations contenues dans le rapport de M. Rosati, probablement car le temps a passé et qu’il a apporté certains résultats positifs. Depuis l’année dernière, lorsque la Commission a élaboré son rapport sur les finances publiques, dont les chiffres ont servi de base au rapport Rosati, des informations nouvelles nous sont parvenues à la fois sur la croissance économique et sur l’équilibre des dépenses ou la situation du déficit public dans les pays de l’Union européenne qui améliorent les perspectives. Je souhaiterais en parler brièvement.

Le 8 mai, j’ai eu la chance de présenter les prévisions économiques de printemps de la Commission et, ce faisant, j’ai pu déclarer publiquement que, selon nous, selon l’analyse de la Commission, en 2006, la croissance à la fois dans la zone euro et dans l’ensemble de l’Union européenne approchera notre croissance potentielle. Dans la zone euro, elle excédera 2 %, atteignant précisément 2,1 %, alors qu’elle était de 1,3 % en 2005. Dans l’Union européenne dans son ensemble, elle sera de 2,3 %, c’est-à-dire également bien plus élevée que la croissance enregistrée en 2005.

Nous entrons donc dans une phase de reprise bien plus évidente que nous ne pouvions l’envisager lorsque la Commission a présenté son rapport sur les finances publiques pour 2005. C’est, en soi, un signe positif. Cependant je m’empresse de dire que ce n’est pas suffisant. Une croissance équivalente à notre taux de croissance potentiel actuel ne permet pas de satisfaire toutes les demandes de nos concitoyens ni, par-dessus tout, de créer les emplois suffisants pour provoquer une chute nette et durable des taux de chômage, qui sont toujours supérieurs à 8 %.

Nous devons accroître notre potentiel de croissance. Sur ce point, je suis d’accord avec les idées exprimées dans le rapport Rosati. Nous devons persévérer sur le chemin tracé dans la stratégie de Lisbonne révisée. Dans le cadre de cette stratégie, nous devons continuer à mettre en pratique les plans de réforme nationaux. Nous devons continuer à réformer les marchés des biens, des services et du travail. Nous devons corriger les déséquilibres budgétaires là où ils persistent, parvenir à une plus grande soutenabilité de nos finances publiques et, bien sûr, améliorer la qualité de nos dépenses publiques. Nous devons, en particulier, faire un effort supplémentaire dans toutes nos politiques visant le renforcement des compétences, la recherche et développement, l’innovation et l’éducation en général.

Le deuxième commentaire que je souhaite faire se rapporte au problème particulier des déficits publics. Le rapport note que la situation s’est dégradée en 2005 et attribue cela à une mauvaise application du pacte de stabilité et de croissance. Les chiffres définitifs pour 2005 réfutent ce jugement. En 2005, le déficit public, à la fois dans la zone euro et dans l’Union européenne dans son ensemble, était bien inférieur aux estimations que nous avions faites quelques mois plus tôt. Il fut de 2,3 % dans l’ensemble de l’Union européenne et de 2,4 % dans la zone euro, c’est-à-dire quelques points en dessous de nos prévisions lors de la publication du rapport de la Commission sur les finances publiques pour 2005. Conformément à nos prévisions pour 2006 et 2007, cette situation va perdurer et, si les États membres adoptent des mesures complémentaires, nous verrons une nette amélioration.

Selon moi, je ne pense pas que l’on puisse dire que le nouveau pacte de stabilité et de croissance a été mal appliqué, mais plutôt qu’il a été appliqué avec succès pour corriger les déficits excessifs. À la fin 2005, sept pays avaient un déficit excédant les 3 %. Actuellement, les douze pays faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif quitteront probablement cette procédure lorsque l’amélioration de leurs déficits publics aura été confirmée. Les programmes de stabilité et de convergence qui, pour la première fois, ont été approuvés selon les lignes directrices et les paramètres du nouveau pacte, démontrent une nette amélioration qualitative des stratégies budgétaires à moyen terme des États membres. Celles-ci portent une plus grande attention à la soutenabilité et font des efforts accrus pour améliorer la qualité des finances publiques et pour relier les politiques fiscales et budgétaires aux stratégies de croissance, y compris la stratégie de Lisbonne et les plans nationaux de croissance.

À part ces deux commentaires, il y a, sur tout le reste, une convergence importante entre les propositions et les déclarations du rapport Rosati et les opinions et critères de la Commission. Nous sommes d’accord avec la nécessité d’éviter des politiques pro-cycliques, de réorienter les dépenses publiques vers une accumulation de capital physique, humain et technologique et d’accroître les efforts pour rendre les procédures budgétaires des États membres plus uniformes, notamment dans la zone euro. Nous sommes évidemment d’accord pour mettre l’accent sur la façon de relever le défi d’une société vieillissante.

Maintenant que la reprise économique s’installe, que nous avons défini la stratégie de Lisbonne et que les 25 États membres se sont fixé comme priorité de mettre en œuvre des réformes structurelles visant à favoriser la croissance et l’emploi, je crois - et je partage ici le point de vue de ce rapport - que nous avons l’occasion unique de tourner le dos à une période de faible croissance, de pessimisme économique et de manque de confiance parmi les opérateurs économiques. Nous avons entre nos mains l’occasion unique d’utiliser les institutions de l’Europe et la dimension européenne pour accéder aux demandes et aux aspirations de nos citoyens.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, je souhaite commencer par remercier sincèrement le rapporteur, M. Rosati, qui, avec tous les rapporteurs fictifs et d’autres, s’est efforcé de parvenir à un rapport sur lequel un consensus pourra être trouvé. La commission des affaires économiques et monétaires soutient ce projet à une large majorité, je dirais même presque unanimement. Naturellement, il est également soutenu par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.

Nous devons bien sûr examiner les amendements déposés de façon critique et je me réjouis que le commissaire ait également critiqué deux ou trois aspects de ces amendements.

Des finances publiques solides constituent l’aspect le plus important de l’Union économique et monétaire dans son ensemble. C’est la seule manière d’obtenir une reprise économique durable en Europe. Malheureusement, cette idée n’est pas populaire auprès de tous les gouvernements européens qui manquent souvent de volonté politique pour entreprendre des réformes budgétaires. Plutôt que de tenter constamment de les contourner, ils devraient respecter strictement les critères fixés dans le pacte de stabilité et de croissance.

En 1997 - certains d’entre nous étaient déjà présents à cette époque - ceux-ci s’appelaient «critères de stabilité», car ils favorisaient la stabilité de l’espace financier et économique européen. C’est pourquoi les gouvernements européens ne devraient pas les percevoir maintenant comme un fléau ou un obstacle à leur développement, mais comme un chemin durable vers une économie saine.

Les déficits budgétaires importants ont un effet négatif sur le développement économique. En effet, comme nous venons de l’entendre, il y a eu certains changements sur ce point. Une augmentation de ces déficits ne fait que prolonger cette spirale. Il est impératif d’y mettre fin. Naturellement, nous devons accroître les dépenses dans les bons domaines: l’innovation et les développements ayant un avenir prometteur. Cependant, cela ne change rien au fait qu’il y a encore des dépenses qui doivent être intégrées dans les calculs macroéconomiques.

À ce propos, je me félicite de l’indépendance de la Banque centrale européenne - comme certains l’ont déjà souligné aujourd’hui - en ce qui concerne sa politique de taux d’intérêt, dont l’objectif principal doit rester la stabilité des prix.

Certains de mes collègues députés ont demandé une réduction des prix en cas de dépenses spéciales d’innovation, comme dans la comptabilité des entreprises. Cela ne ferait qu’ouvrir la voie à de nouvelles dettes et, à long terme, affaiblirait dangereusement l’économie européenne.

Les pays qui utilisent actuellement l’euro doivent pratiquer une politique d’équilibre des finances publiques sur le long terme, qui doit également être un préalable indispensable à toute future adhésion à la zone euro. Pour cela, il n’est cependant pas nécessaire de créer de nouveaux organes nationaux destinés à contrôler les finances publiques, comme prévu dans les amendements. Cela ne ferait qu’augmenter la bureaucratie et l’hétérogénéité du système dans une zone monétaire unique.

Le pacte de stabilité et de croissance et la politique monétaire de la Banque centrale européenne fournissent un cadre fiable et satisfaisant. La seule chose à faire est de s’y conformer.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. - (NL) Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord répondre à ce qu’a dit M. Almunia sur un point du paragraphe 8 du rapport concernant l’application incorrecte du pacte de stabilité et de croissance. Je suis d’accord avec lui: nous n’avons pas dit non plus qu’il pouvait s’agir d’un cas d’application incorrecte. C’est pourquoi nous avons présenté un amendement destiné à corriger cette formulation. Je demanderais également aux autres groupes d’examiner cela. Notre amendement 7 tente en fait de supprimer totalement cette formulation du texte.

En ce qui concerne les statistiques et prévisions, votre remarque indiquant que le contenu du rapport de 2005 était apparemment dépassé souligne, une fois de plus, leur relativité. Je souhaiterais également souligner cela à la lumière de ce que vous avez dit aujourd’hui au sujet de la Lituanie, pays membre qui souhaite rejoindre la zone euro et sur lequel on peut en effet faire des observations si l’on regarde les chiffres. En fait, un seul chiffre compte, celui de l’inflation, alors que de nombreux États membres pourraient envier ce pays pour ses succès dans d’autres domaines des finances publiques. Je dis cela uniquement pour illustrer la nature relative des chiffres.

Nous considérons que les recommandations faites à l’Eurogroupe pour améliorer les procédures sont un autre élément important de ce rapport. Je pense que nous sommes sur la bonne voie sur ce point pour unir nos forces, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, avec les parlements nationaux et étudier comment un certain nombre de procédures en matière de finances publiques dans les États membres peuvent être rationalisées en termes de calendrier, mais aussi d’hypothèses sur l’évolution du prix du pétrole et d’autres paramètres importants pour la gestion prévisionnelle de la politique. Sur ce point, je pense que l’on peut faire beaucoup mieux pour rendre les choses plus prévisibles et plus comparables dans un contexte européen.

Même si je souhaite, une fois de plus, attirer l’attention du commissaire sur ces recommandations, je pense qu’il est également nécessaire d’attirer celle de M. Juncker sur ce point, en tant que président de l’Eurogroupe, afin de s’assurer que nous faisons de sérieux progrès sur ce point aussi. Je pense qu’il est crucial que cela soit signalé dans ce rapport.

La même chose s’applique également à la qualité des statistiques. C’est un autre point important que nous avons soulevé à de nombreuses reprises. Nous voudrions soutenir le commissaire dans ses tentatives pour faire des progrès dans ce domaine également.

Pour finir, je souhaite attirer votre attention sur les derniers paragraphes du rapport et, en même temps, les souligner.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je remercie le représentant de la Commission pour les bonnes nouvelles qu’il annonce sur l’amélioration de la situation économique de l’Union européenne. C’est un des rares motifs de satisfaction pour la Lituanie aujourd’hui.

Cependant je souhaiterais parler de la politique des finances publiques. Selon les Traités, elle devrait être élaborée au niveau national, mais la stabilité de la monnaie unique - l’euro - et l’accroissement de la compétitivité de l’Union européenne dans son ensemble dépendent de son application efficace. C’est pourquoi nous devons déterminer des points de référence dans la politique des finances publiques qui permettraient de concilier les intérêts des États membres et les objectifs de la Communauté. Il faut souligner que le rapport présenté par M. Rosati reflète dans une certaine mesure l’effort de mise en équilibre de ces deux points de vue. Je souhaite remercier le rapporteur pour cela. Le groupe ALDE est d’avis que les mesures suivantes permettront d’assurer une coordination plus efficace de la politique des finances publiques de l’Union européenne.

Premièrement, les mesures de nature organisationnelle, c’est-à-dire les prévisions des indicateurs économiques fondamentaux faites au niveau communautaire, renforceront la fiabilité des prévisions financières des États membres. Deuxièmement, il est utile de mettre en place un calendrier coordonné des procédures budgétaires des États membres, de préférence sur une période d’au moins deux ans. Troisièmement, nous devrions encourager les déclarations publiques et les obligations des gouvernements des États membres en matière de transparence, prouvant qu’ils s’efforcent de parvenir à un équilibre fiscal. Cela permettrait une surveillance publique.

Les mesures de nature économique que nous soutenons incluent, tout d’abord, la nécessité de définir une politique macroéconomique européenne tournée vers l’extérieur et compétitive. À cet égard, il devrait y avoir une plus grande coordination lors des rencontres du Conseil Ecofin. Des initiatives fiscales appropriées stimulant la modernisation de la structure économique et de l’activité de nos concitoyens devraient aussi être une priorité. La troisième priorité devrait être d’encourager la discipline fiscale fondée sur les meilleures pratiques des États membres.

Nous utilisons rarement cette méthode, mais certains pays sont vraiment parvenus à des résultats satisfaisants en résolvant leurs problèmes de gestion de l’administration fiscale. La Commission pourrait préparer un rapport ou un document compilant les meilleurs exemples au lieu, disons, de faire constamment des reproches à un pays ou à un autre.

La quatrième mesure est extrêmement importante. Nous pensons qu’il faut déplacer l’attention actuellement portée aux investissements privés vers un encouragement des économies. C’est l’une des initiatives macroéconomiques fondamentales.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Comme le déclare ce rapport, et comme l’ont démontré les récentes prévisions économiques de printemps, la croissance économique continue à être faible dans tout l’UE, avec des taux de chômage importants et plus de 70 millions de personnes vivant dans la pauvreté, qui tendent à être oubliées par la Commission. Il est temps de repenser l’ordre des priorités qui continue à être lié aux politiques monétaristes et néolibérales de la stratégie de Lisbonne ainsi qu’aux lignes directrices de la Banque centrale européenne.

Même si l’on nous cache une part importante de vérité, on ne peut pas nier que la politique monétaire et fiscale fondée sur le pacte de stabilité et de croissance et que la priorité donnée à la stabilité des prix ont un impact négatif sur la croissance économique et la croissance de l’emploi. Ce phénomène est évident au Portugal. Nous avons donc besoin d’une politique monétaire et fiscale qui stimule la reprise économique et aide à combattre le chômage. De plus, le pacte de stabilité et de croissance devrait être abrogé et remplacé par un véritable pacte de progrès et de développement social.

Nous insistons sur la nécessité d’une politique expansionniste, coordonnée à la fois par l’UE et ses États membres, dont le but serait de renforcer la demande intérieure, l’investissement public, la recherche et l’éducation, des services publics de haute qualité dans des domaines tels que la santé et le logement, y compris les infrastructures et l’équipement, qui fasse la promotion de taux d’emploi élevés avec des droits et garantissant la cohésion sociale et économique et un développement environnemental équilibré.

Nous pensons qu’il s’agit de quelques propositions vitales qui nous aideront aussi à regagner la confiance des citoyens européens. Sans cette confiance, nous continuerons certainement à vivre dans cette atmosphère de pessimisme provoquée par des politiques qui ne règlent pas les problèmes auxquels sont actuellement confrontés les citoyens de l’UE.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). - (PL) Madame la Présidente, les finances publiques ont un immense impact sur la croissance économique, la création de nouveaux emplois et la stabilité macroéconomique. Le traité de Maastricht prévoit clairement que l’évolution des finances publiques des États membres de l’Union doit être contrôlée avec attention au niveau de l’Union européenne.

Le point principal et le plus pertinent du rapport de cette année concerne les déséquilibres budgétaires de la majorité des États membres. Quatre des plus grandes économies de l’UE, la France, l’Allemagne, l’Italie et la Grande-Bretagne, font partie des pays contre lesquels une procédure de déficit excessif a été engagée. Les causes principales de ces problèmes résident dans le fait que le taux de croissance économique demeure excessivement faible en Europe ainsi que dans le défaut de mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires au renforcement des finances publiques à l’avenir. Le taux de croissance économique dans l’Union européenne est bien inférieur à ce que son potentiel laisse suggérer et à celui d’autres puissances économiques mondiales comme les États-Unis, le Japon, la Chine ou l’Inde. Cette situation est également due au manque de dynamisme de la demande intérieure et à l’incertitude quant à la sécurité de l’emploi, à la protection sociale, aux salaires et aux pensions.

Le prix élevé de l’énergie, l’instabilité du marché du pétrole et les surplus permanents des comptes courants dans la majorité des pays asiatiques ont ébranlé la confiance de nombreux entrepreneurs dans l’Europe. Une politique fiscale peu rigoureuse a prouvé son inefficacité et n’a pas encouragé la croissance de nos économies. Les indicateurs montrent un niveau d’endettement croissant, ce qui pose un réel problème, notamment en termes de stabilité budgétaire à long terme, dans toute l’Union européenne. En 2000, le lancement de tentatives pour appliquer la stratégie de Lisbonne était supposé assurer un programme de réformes complet.

Gardant tous ces problèmes à l’esprit, je pense que nous devrions faire un pas décisif pour accroître l’efficacité des mesures préventives et appliquer des mesures correctives pour renforcer et consolider les finances publiques.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le paragraphe 11 du rapport déclare ceci: «fait observer que, dans le contexte d’une UE où la confiance des consommateurs et des investisseurs est faible, la correction des déficits publics est fondamentale». Je souligne cette déclaration, justement car la stratégie de Lisbonne demande toujours plus d’argent et plus d’investissement, y compris de la part des finances publiques, par exemple dans l’éducation et la recherche. Nous nous sommes enfin engagés à augmenter notre aide officielle au développement à un minimum de 0,7 %. Nous sommes confrontés au défi de la mondialisation et nous nous trouvons dans une situation où l’évolution démographique représente un coup dur pour le continent européen. Si nous ne mettons pas de l’ordre dans notre système de pensions et de sécurité sociale, nous serons certainement les perdants de la mondialisation.

Je me réjouis qu’il y ait eu, ces dernières années, un renversement de tendance dans la façon dont nos concitoyens appréhendent les déficits publics. Avant l’introduction de l’euro, les budgets publics tendaient à être l’apanage des experts. Depuis l’introduction de l’euro, des critères de Maastricht, du pacte de stabilité et de croissance, la population s’intéresse à la discussion sur la structure des finances publiques, sur les causes des déficits annuels, sur l’impact de la dette publique.

Nous sommes parvenus à réduire les déficits publics. Nous devons continuer dans cette voie, car nous devons accroître notre marge de manœuvre pour l’avenir. Pour cette raison, je félicite également la Commission pour la décision qu’elle a prise aujourd’hui, car elle a montré clairement que nous prenons nos règles au sérieux. Cette décision ne vise personne en particulier. Elle s’assure seulement que nous prenons les critères de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance au sérieux. C’est pourquoi je me réjouis que le débat public se soit intensifié et que, de cette façon, nous ayons pu contribuer à tourner la structure de nos budgets davantage vers l’avenir.

  Pervenche Berès (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je commencerai par remercier le rapporteur pour sa contribution à nos débats.

Je voudrais rappeler trois éléments factuels. Le premier, ce sont les conditions conjoncturelles qui pèsent sur les finances publiques de l’Union européenne. Compte tenu de la hausse du prix du pétrole, c’est une donnée exogène dont nous devons tenir compte dans nos stratégies de finances publiques.

Le deuxième élément est, lui, quasi exogène par rapport à nos finances publiques: je veux parler de la politique de la Banque centrale et notamment de la politique de hausse des taux dans laquelle elle s’est engagée.

Le troisième élément est sans doute plus politique, c’est aussi un aspect que mon groupe politique a à cœur, le plaidoyer que certains font en faveur des réformes structurelles sans l’accompagner d’une stratégie de relance de la croissance n’a que peu de chance d’aboutir, car il n’y a pas de réformes structurelles possibles sans véritable soutien de la croissance. C’est la raison pour laquelle je voudrais indiquer deux pistes qui me semblent tout à fait essentielles.

Première piste, une stratégie d’investissement au service de la mise en œuvre véritable de la stratégie de Lisbonne. De ce point de vue, je m’étonne que mon collègue Othmar Karas, puisse, d’un côté, plaider en faveur d’une augmentation de la dotation pour la stratégie de Lisbonne et, de l’autre, se préparer à voter, demain, les perspectives financières telles qu’elles nous sont proposées dans le compromis élaboré entre nos institutions. Je crois qu’il y a là une incohérence dont, je l’espère, nos concitoyens n’auront pas à payer le prix fort demain.

Deuxième piste, la question que M. Dariusz Rosati aborde à la fin de son rapport s’agissant des conditions de croissance et de coordination des politiques économiques au sein de la zone euro. De nombreux engagements viennent d’être pris sous la responsabilité du président de l’Eurogroupe, avec la complicité du commissaire. Je crois que nous sommes sur la bonne voie, notamment l’harmonisation du calendrier et celle des données macroéconomiques à partir desquelles les États membres évaluent et élaborent leur budget.

Cela dit, il nous reste encore beaucoup à faire et pour cela, je crois qu’un travail entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen devrait permettre dans les prochains mois, les prochaines semaines, de déboucher sur des propositions concrètes qui permettraient à l’Union européenne d’avoir une zone euro davantage en phase avec les perspectives de croissance telles que nous sommes en droit d’attendre du bénéfice d’une monnaie unique.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Madame la Présidente, si je prends la parole dans ce débat sur le rapport de M. Rosati concernant les finances publiques, c’est pour attirer votre attention sur les problèmes suivants.

Premièrement, l’assainissement des finances publiques ne peut pas être un but en soi. Il doit être moyen pour générer une croissance économique plus forte et créer de nouveaux emplois.

Deuxièmement, les mesures prises dans ce domaine par les États membres de l’Union européenne ne produisent malheureusement pas de résultats satisfaisants, comme le montre le taux de croissance du PIB, qui a chuté de 2,4 % en 2004 à 1,5 % en 2005. Cette diminution a été encore plus marquée dans la zone euro, où ce taux est passé de 2,1 % à 1,3 %. Le chômage est resté élevé, autour des 9 %. Ces indicateurs confirment que l’Union européenne non seulement ne parvient pas à rattraper les États-Unis et d’autres pays développés, mais qu’elle est véritablement à la traîne. Nous devrions ajouter ici que le taux de croissance du PIB était de 3,5 % aux États-Unis en 2005, soit plus de deux fois supérieur à celui de l’Union européenne.

Troisièmement, ce faible taux de croissance économique et ce taux de chômage élevé persistant rendent difficile la réduction significative des déficits budgétaires et de la dette publique. Dans l’Union européenne des 25, le déficit budgétaire est tombé de 3 % du PIB en 2003 à 2,6 % du PIB en 2004 et de 3 % à 2,7 % dans la zone euro. Cependant la dette publique a augmenté de 61,4 % en 2002 à 64,1 % en 2005. Dans la zone euro, elle est passée de 69,2 % à 71,7 %.

Quatrièmement, comme le montrent les chiffres précédents, les déficits budgétaires, et la dette publique en particulier, sont nettement plus élevés dans les anciens États membres que dans les nouveaux. Malheureusement, c’est principalement à ces derniers que la Commission européenne adresse des avertissements et des recommandations.

Pour finir, les nouveaux États membres mettent en œuvre des réformes très difficiles reposant sur des changements fondamentaux des systèmes de pensions. Malgré le passage d’un système budgétisé à un système capitalisé, comme ce fut le cas en Pologne, par exemple, la Commission européenne (Eurostat) veut considérer les contributions à ce système comme des dépenses budgétaires, ce qui accroît le déficit budgétaire. En fait, de cette façon, elle veut punir ces pays de mener des réformes fondamentales de leurs systèmes de finances publiques.

Je souhaite exprimer ma profonde opposition à cette manière de considérer les difficiles réformes en cours dans les nouveaux États membres, et notamment en Pologne.

  Cristóbal Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, avant tout, je souhaite féliciter M. Rosati, car je pense qu’il est parvenu à un excellent rapport, qui tient compte des contributions des autres groupes politiques.

Dans mon intervention ce soir, je souhaite me concentrer sur le rapport entre le déficit public et la croissance économique. Le commissaire nous a fourni des informations plus actualisées. Malgré cela, je me permets de qualifier la situation du déficit public de l’Union européenne de préoccupante: 2,4 % en moyenne, c’est mieux que 2,9 %, mais c’est toujours préoccupant.

Le fait est que l’Union européenne - l’Europe - est la région du monde, y compris les parties les moins développées du monde, qui enregistre la plus faible croissance à un moment d’expansion économique internationale. L’Europe ne met donc pas d’ordre dans sa propre maison et elle ne fait pas ce qu’elle devrait faire pour contribuer à l’équilibre de l’économie internationale.

Comme l’ont souligné d’autres orateurs ce soir, tels que MM. Karas et Hoppenstedt, c’est fortement lié à la situation du déficit public. Ils ont dit que, dans une économie européenne affligée par une demande intérieure déprimée, les déficits publics sont une cause et non pas une conséquence. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’améliorer les mécanismes de l’Union européenne afin de restaurer la confiance et, en dernière analyse, d’augmenter le niveau des revenus dans l’Union européenne. Elle a la capacité de le faire, mais son problème réside dans sa croissance potentielle terriblement faible, incomparablement faible.

Nous sommes la région du monde avec le plus faible potentiel de croissance. C’est là que se situe le problème. En fait, il peut se résoudre par des réformes structurelles et aussi, bien sûr, par un assainissement des finances publiques grâce à la volonté politique de contenir la dépense publique jusqu’à ce qu’elle devienne soutenable afin que les citoyens européens payent des taxes raisonnables et modernes.

  Elisa Ferreira (PSE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite commencer par remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Le rapport commence par souligner que le principal problème de l’UE est une faible croissance économique, un niveau de chômage élevé persistant et une utilisation inadéquate des capacités de production en place. Selon moi, c’est un message crucial.

Les premiers signes de reprise que vous avez mentionnés, Monsieur Almunia, ne suffisent pas à garantir la compétitivité de l’UE sur la scène internationale ou à effacer les années de stagnation que nous continuons de subir. En effet, l’équilibre des finances publiques ne doit pas être considéré comme une fin en soi.

Il est également vrai que ni la façon dont le pacte de stabilité et de croissance a été interprété ni l’ouverture de procédures de déficit excessif n’ont réussi à empêcher les déséquilibres persistants des finances publiques des principales puissances économiques européennes.

Selon moi, deux recommandations principales émergent de ce rapport. La première concerne la nécessité de s’assurer que l’équilibre des finances publiques est entièrement compatible avec le processus de revitalisation de la compétitivité européenne et que ce processus soit hissé au premier rang des priorités de l’agenda politique européen.

Les premiers signes de croissance sont apparus malgré le pacte, plutôt que grâce à lui. Conformément à la stratégie de Lisbonne, les investissements publics et privés doivent s’intensifier dans les domaines de l’innovation, de l’éducation et du développement de nouveaux procédés et technologies. La coopération intergouvernementale et la coordination des politiques économiques au niveau européen sont des facteurs clés qui ne sont pas suffisamment exploités actuellement. Il est également regrettable que cette priorité donnée à la croissance n’ait pas été suffisamment relayée non plus dans l’interprétation, mentionnée dans le pacte, ou, plus grave, dans les perspectives financières que nous sommes censés adopter demain.

Le deuxième point concerne la nécessité de continuer à clarifier les concepts comptables et les pratiques des institutions statistiques des États membres. Il faut donc diffuser les bonnes pratiques, harmoniser les concepts, les calendriers et les méthodes. Le maintien de finances publiques saines n’est intéressant que s’il est soutenable à moyen terme. Cela signifie souvent qu’il faut prendre des mesures de nature structurelle. Il est temps, pour le bien de tous, que les actions économiques fondées sur des mesures extraordinaires ou unes comptabilité créative disparaissent pour de bon, car elles éroderont la crédibilité et la confiance des investisseurs et des consommateurs.

En résumé, il est fondamental de consolider les finances publiques, mais cela n’est valable que si c’est fait de façon soutenable et dans la mesure où cela va de pair avec le renforcement de l’économie européenne et des compétences de ses citoyens. Je pense qu’il s’agit là des deux messages cruciaux à retenir du rapport qui nous est présenté aujourd’hui.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de me donner encore une fois la parole ce soir, à une heure où le débat touche en fait à sa fin. Selon moi, le rapport de M. Rosati sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire est extrêmement important, car il attire avec raison l’attention du public sur le fait que, dans la situation actuelle, les États membres sont responsables des finances de l’UE et donc de la dette qui en résulte pour les générations futures.

Le rapporteur a raison d’adresser son appel aux États membres. Cependant, selon moi, il va parfois trop loin. Sur ce point, je me range derrière ce qu’a dit le rapporteur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, M. Hoppenstedt. Permettez-moi d’attirer l’attention sur un autre point. En 2007, le déficit budgétaire de l’Allemagne sera inférieur 3 %. En conséquence, nous respecterons les critères du pacte de stabilité et de croissance. En fait, le commissaire Almunia l’a déjà souligné lui-même en des termes appropriés. Le développement de l’économie allemande donnera donc un nouvel élan à l’UE dans son ensemble. C’est du moins ce que j’espère.

Les préoccupations principales sont connues. C’est pourquoi nous avons besoin d’une meilleure coordination des politiques économiques, avant tout par les États membres eux-mêmes, afin que des États membres isolés ne soient pas en mesure de faire augmenter les coûts pour la zone économique dans son ensemble. Je fais référence une fois de plus au rapport de M. García-Margallo y Marfil qui, lors de la dernière session plénière, disait en considérant la situation de l’économie européenne qu’il incombait au Parlement européen de développer une stratégie de croissance intelligente pour l’Europe. Je pense que nous ne sommes pas encore allés assez loin dans cette voie et qu’il nous reste encore du travail à faire dans cette optique.

Bien que le prix du pétrole augmente, l’inflation demeure stable et même la consommation au sein de l’UE est à un niveau que l’on pourrait tout à fait qualifier d’acceptable. Pour cette raison, nous devons abandonner notre pessimisme et agir en faveur, notamment, de l’amélioration du climat économique et d’une meilleure intégration du marché intérieur. À cet égard, j’espère que le rapport de M. Rosati indique également à la Commission la direction à prendre.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les politiques économiques des États membres présentent un intérêt commun. Il est essentiel de contrôler leurs finances publiques pour s’assurer qu’ils respectent leurs engagements, qui sont plus importants dans la zone euro, et atteignent nos objectifs communs.

Je félicite M. Rosati, car son rapport identifie les principaux problèmes des finances publiques et fournit des lignes directrices valables pour les traiter et améliorer leur évolution future.

La situation est préoccupante, mais, comme le commissaire l’a dit, nous avons peut-être atteint un tournant en 2005. Jusqu’alors, le ratio de la dette publique n’avait fait qu’augmenter depuis la mise en circulation de l’euro. Cinq membres de la zone euro font encore l’objet d’une procédure de déficit excessif et, en effet, la croissance de l’économie européenne est plus faible que celle des pays les plus avancés.

Une partie de ce succès est peut-être due à la réforme du pacte de stabilité et de croissance, car il a introduit davantage de rationalité. Définir des objectifs budgétaires à moyen terme, en tenant compte de la situation de chaque pays, de ses conditions cycliques et de son statut en matière de soutenabilité, engendre un environnement fiscal plus uniforme et incite davantage à des réformes structurelles visant à augmenter le potentiel de croissance.

Il importe que les procédures budgétaires aient un calendrier uniforme, répondent à des paramètres économiques communs et soient fondées sur des hypothèses uniformes qui améliorent la gouvernance statistique. Il est également nécessaire d’utiliser un concept d’ajustement cyclique du budget, comme l’a proposé le rapporteur.

Il n’y a pas de raison pour que les investissements publics soient soumis à plus de rigidités que les investissements privés. C’est pourquoi il serait raisonnable que le Conseil puisse autoriser l’amortissement des investissements aux fins inscrites dans la stratégie de Lisbonne sur une période similaire à celle de la comptabilité des entreprises. Il est également important de progresser dans le domaine de la soutenabilité.

Dans cette optique, je considère qu’il est important que les rapports nationaux sur la soutenabilité des finances publiques soient fondés sur des éléments communs.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, je souhaite remercier tous les députés qui se sont exprimés au cours de ce débat en faisant référence à des initiatives ou à des positions prises par la Commission.

Je crois qu’il y a un large accord et un niveau important de consensus sur le diagnostic et sur les principales lignes directrices de ce que devrait être la réponse des institutions européennes afin que les finances publiques et de bonnes politiques fiscales et budgétaires puissent favoriser la croissance, l’emploi et une réponse plus efficace aux demandes des citoyens européens.

En effet, ces derniers mois, il y a eu une amélioration notable de la confiance et de l’optimisme des opérateurs économiques et des consommateurs européens. Tous les indicateurs le montrent.

Nous sommes maintenant en train de tenter de convertir cette confiance et cet optimisme en un véritable renversement de la situation économique se traduisant par une relance de la consommation, de l’emploi et de la croissance économique. Je crois que nous avons presque gagné, mais cela ne signifie pas qu’il s’agit d’une tâche facile. Il y a bien sûr un problème - et je suis d’accord avec ceux qui l’ont identifié - lié à la faible croissance potentielle de l’économie européenne.

Sans réforme supplémentaire, l’économie européenne est incapable, par elle-même, d’avoir une croissance supérieure aux chiffres estimés pour 2006, c’est-à-dire un peu plus de 2 %. Il est évident que nous avons des concurrents extraordinairement dynamiques, à la fois dans d’autres pays industrialisés et dans les pays émergents. Certains d’entre vous ont mentionné le risque lié au prix fluctuant de l’énergie. D’autres déséquilibres globaux dans d’autres domaines importants de l’économie mondiale peuvent affecter cette phase de notre croissance. Nous sommes parvenus à un consensus relativement fort sur la façon de faire face à cette situation: de bonnes politiques budgétaires et fiscales qui ne soient pas pro-cycliques, mais anticycliques, qui améliorent la qualité des revenus et des dépenses et contribuent plus activement à la croissance et au renforcement des compétences; un meilleur fonctionnement du marché intérieur; l’utilisation de l’énorme potentiel de notre marché de 450 millions de consommateurs et, comme nous l’avons tous mentionné, la nécessité d’une meilleure coordination.

Ayant été témoin des actions mensuelles de l’Eurogroupe et d’Ecofin, je suis d’accord avec tous ceux d’entre vous qui ont demandé au Conseil, et à l’Eurogroupe en particulier, de favoriser une plus grande coordination. Cependant, je peux vous dire aussi que le Conseil et l’Eurogroupe souhaitent améliorer leur coordination et favoriser l’implication de tous les secteurs et de toutes les institutions - y compris ce Parlement, bien sûr - dans le dialogue nécessaire pour que cette coordination puisse fixer les priorités et les objectifs adéquats, et donc être efficace.

Je crois que cette période de changement, que M. Sánchez Presedo a évoquée il y a quelques minutes, nous offre une très bonne opportunité. Nous ne devons pas la laisser passer. Nous devons tirer les leçons des erreurs faites par les économies européennes et la zone euro au cours de la précédente période de reprise économique. Elles n’avaient pas profité de cette période de croissance économique favorable pour consolider les comptes publics et donc améliorer la soutenabilité, ni même utilisé le dynamisme de leurs économies pour créer plus d’emplois et des emplois de meilleure qualité, car c’est cela que nos concitoyens nous demandent.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Déclarations écrites (Article 142)

  Lars Wohlin (IND/DEM). - (SV) L’un des problèmes de l’UEM réside dans le fait que le marché financier ne contrôle pas la façon dont les États membres mènent leurs politiques économiques. Quelle que soit la part des déficits des États membres dans le montant global de leur dette, ils n’affectent pas leur réputation de façon notable. Les pays de la zone euro bénéficient d’une garantie implicite, indépendamment de ce que l’on dit sur les emprunts d’État qui ne seraient pas garantis par les autres pays de la zone euro. Mon avis peut se résumer en trois points.

Les pays qui souhaitent entrer prochainement dans la zone euro doivent tenir des référendums avant d’introduire l’euro. Il est important que les citoyens soient pleinement conscients des implications réelles de ce changement de monnaie. Ils doivent évaluer les conséquences d’avoir un taux de change fixe et de ne pas pouvoir conduire leur propre politique monétaire. L’exemple de la Suède montre combien il est important de tenir des référendums.

Deuxièmement, les nouveaux pays dont la dette publique dépasse les 60 % du PNB ne devraient pas être acceptés. Jusqu’à présent, cette règle n’a pas été appliquée de façon suffisamment stricte.

Troisièmement, une certaine proportion des emprunts d’État des nouveaux pays devrait obligatoirement provenir du marché du dollar à long terme et contenir, par exemple, des bons sur dix ans. En cas de nécessité, cela pourrait donner lieu à un taux sans garantie implicite correspondante de la part des pays de l’UE. Je pense que de tels bons en dollars donneraient une image plus exacte de l’économie de ces pays.

21. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

22. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h45)