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Débats
Mercredi 17 mai 2006 - Strasbourg Edition JO

Instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique - Instrument européen de voisinage et de partenariat - Instrument de stabilité - Instrument d’aide de préadhésion (IPA) (débat)
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  Angelika Beer (Verts/ALE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Winkler, en tant que rapporteur pour la commission des affaires étrangères concernant l’instrument de stabilité, je souhaiterais à nouveau faire un bref saut en arrière et souligner simplement à quel point ce que l’on a appelé le paquet Prodi déposé par la Commission était une bonne idée. Quoi qu’on puisse en dire par ailleurs, ce paquet a permis de réduire le nombre d’instruments, qui était de quarante, à six dans le but d’accélérer le processus d’élaboration des politiques étrangères et d’augmenter son efficacité. Nous sommes heureux d’avoir pu accomplir cette tâche main dans la main avec la Commission, même si notre collaboration n’a pas toujours été parfaitement harmonieuse.

La réforme approfondie de la politique étrangère de l’Union débattue ce jour ne peut être considérée séparément du renforcement du rôle du Parlement, renforcement que nous attendons de longue date. En effet, vu l’étendue des activités de l’Union européenne en tant qu’acteur sur la scène mondiale, nous ne sommes plus disposés à observer passivement les gouvernements prendre les décisions. Au contraire, nous voulons être activement impliqués dans le processus décisionnel.

C’est la raison pour laquelle j’ai inclus dans le présent rapport sur l’instrument de stabilité une proposition en faveur de l’introduction d’une procédure de rappel visant à permettre à cette Assemblée de bloquer des mesures politiquement irresponsables au stade de leur planification. De mon point de vue, il existe un lien entre l’accroissement de nos activités en matière de politique étrangère et la nécessité de renforcer la participation du Parlement. J’insisterai encore une fois sur le fait que les 450 millions de citoyens répartis sur le territoire de l’Union réclament cette légitimité démocratique, ainsi que le contrôle de celle-ci. Et nous sommes ici pour répondre à ces attentes. Par conséquent, dès l’entrée en vigueur de cet instrument de stabilité, la commission des affaires étrangères aura de nouvelles obligations, en ce sens qu’elle devra se livrer à certains examens approfondis et être informée à l’avance. Nous avons à présent la possibilité d’accomplir ces tâches et nous ne manquerons assurément pas d’en faire usage.

Il est vrai qu’au départ, les négociations menées à cette fin avec le Conseil et la Commission étaient lentes et ardues - nous avons attendu des propositions concrètes du Conseil pendant dix-huit mois -, mais nous sommes à présent parvenus à la phase finale, et cela est encourageant. À ce stade, je souhaiterais remercier la commissaire Ferrero-Waldner, ainsi que tous les autres participants au trilogue, tout particulièrement l’ambassadeur Woschnak, mais également - cela va de soi - M. Brok, qui préside notre propre commission, sans oublier tous ceux qui nous ont facilité la tâche et que je ne peux citer étant donné leur nombre.

Je me contenterai de passer brièvement en revue les points qui nous tenaient particulièrement à cœur et sur lesquels il existe à présent un accord. La procédure de rappel proposée par Mme Ferrero-Waldner est conforme à notre vision des choses. La commissaire nous assure à présent - et j’aborde ici mon deuxième point - que la Commission prendra en considération les souhaits du Parlement concernant la clause de réexamen. Troisièmement, nous avons obtenu un accord sur les questions de fond. Cela nous semblait vital, et ce le sera également en matière de politique étrangère concrète, par exemple en ce qui concerne notre exigence relative à une commission de consolidation de la paix. Nous sommes parvenus à nous entendre sur le problème des mines terrestres, sur les questions relatives aux femmes et aux enfants, sur les conditions liées aux mesures antiterroristes et sur la clause de révision.

Permettez-moi d’illustrer plus clairement ce que cela implique. Dans la période de l’après-tsunami, nous nous sommes engagés dans un dialogue très coopératif afin de déterminer des moyens de rassembler les instruments qui fonctionnaient tous simultanément à l’époque et de fournir plus rapidement l’aide de l’Union européenne aux personnes qui en avaient besoin. Je vous suis très reconnaissante pour l’étude de faisabilité réalisée par la Commission au sujet du corps civil de paix, dont la coordination impliquera, me semble-t-il, qu’en tant que politiques, nous mettions en commun et simplifiions les méthodes appropriées.

À la suite des deux derniers trilogues, la déclaration prononcée hier par la Commission, signalant que ces mesures seraient prises dans le respect des droits de l’homme et du droit international, annonçait clairement l’existence d’un compromis. À nos yeux, il s’agit là d’un prérequis important et fondamental pour guider la lutte contre le terrorisme dans la bonne direction.

Je souhaiterais à présent attirer votre attention sur la coordination du processus de consolidation de la paix. Je débattrai de la proposition que vous avez présentée hier soir avec les députés qui m’ont apporté leur collaboration active dans ce domaine jusqu’à aujourd’hui. Je pense que, sur ce point également, nous devrions être en mesure de parvenir à un accord, lequel nous éclairera sur la façon dont la Commission entend inclure le Conseil et les autres parties concernées dans les activités qu’elle mène à ce niveau-là.

Quoique cela puisse paraître inhabituel à cette heure de la journée, le présent débat porte sur des principes fondamentaux. Nous entamons le sprint final en vue d’un vote sur l’instrument de stabilité en juin, en première lecture. En guise de conclusion, je vous rappellerai néanmoins très clairement qu’en vue de remplir correctement nos engagements envers les droits de l’homme, vous êtes priés de veiller à présenter au plus vite devant cette Assemblée la proposition d’instrument pour les droits de l’homme et la démocratie. En effet, ces dernières valeurs ne sont pas négociables et ne doivent pas être utilisées comme un moyen de faire pression sur la commission du développement.

 
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