Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 17 mai 2006 - Strasbourg

7. Explications de vote

- Rapport Berès (A6-0136/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce qui ressort clairement des réponses données par le candidat aux questions que lui ont posées les membres de la commission des affaires économiques et monétaires, c’est son adhésion à la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne, à son objectif fondamental de stabilité des prix principalement. Par conséquent, aucun changement n’est à escompter à ce niveau, telle l’inclusion d’objectifs relatifs à la croissance économique et à l’emploi.

Il a également fourni un soutien mitigé à la version 1997 du pacte de stabilité et de croissance et a affirmé que la réforme de 2005 avait affaibli ce dernier. Cet aveuglement monétariste néolibéral, qui favorise les profits des grandes sociétés multinationales opérant dans l’Union et fait des travailleurs - de leurs emplois, de leurs droits et de leurs salaires - une variable ajustable durant les crises, est le reflet de son rôle dans la création de la monnaie unique et du pacte de croissance et de stabilité.

De surcroît, il convient de noter une nouvelle fois que les nouveaux visages du directoire de la BCE proviennent exclusivement des grands pays (un Allemand en chasse un autre). Ajoutez à cela la rotation des votes au Conseil, et vous constaterez que les petits pays se retrouvent sur la touche lorsqu’il s’agit de prendre les décisions monétaires au sein de l’Union économique et monétaire.

D’où notre votre négatif.

- Rapport Rocard (A6-0166/2006)

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - La copie frauduleuse des dessins et modèles est l’une des causes de la contrefaçon. C’est un vol de l’intelligence des entreprises qui fausse les règles du commerce international et fait perdre chaque année environ 100 000 emplois à l’UE. C’est aussi un danger pour les consommateurs quand les produits copiés peuvent nuire à leur santé ou à leur sécurité. C’est enfin une source de fraude fiscale et sociale qui pèse sur les comptes des États. Tous les moyens pour lutter contre ce fléau doivent donc être renforcés en permanence.

La protection des dessins et modèles - qui est la marque de la créativité et de l’innovation des entreprises - est un élément essentiel de l’arsenal anticontrefaçon. Mais leur enregistrement international est une démarche souvent compliquée et onéreuse, surtout pour les PME.

Toutes les mesures pour simplifier ces procédures et permettre des économies inciteront donc les entreprises à s’y conformer et auront une incidence favorable sur la recherche et l’innovation.

Le rapport de Michel Rocard sur l’adhésion à l’acte de Genève concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels va dans ce sens et j’ai donc soutenu ce rapport.

- Rapport Sousa Pinto (A6-0144/2006)

  Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons aujourd’hui voté en faveur du rapport de M. Sousa Pinto relatif à l’accord interinstitutionnel. Le rapport dispose que cet accord conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission est compatible avec le droit communautaire primaire et les Traités. Il est positif que nous ayons enfin trouvé un terrain d’entente sur le budget à longue échéance de l’UE. Dans le même temps, l’absence de progrès de la réforme budgétaire nous déçoit. Nous aurions souhaité assister à une refonte profonde de l’accord sur le financement agricole ainsi qu’à une réforme méthodique des aides régionales. Davantage de ressources communautaires doivent être dépensées dans des domaines tels que la recherche et la lutte contre la criminalité, la pauvreté et le changement climatique, de même dans les actions visant à faire de l’Union l’économie la plus compétitive du monde. La réforme du budget devra rester une priorité lorsque la révision convenue aura lieu en 2008/2009.

Par ailleurs, nous aurions préféré nous passer de certains éléments du rapport. Parmi eux, citons le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le texte relatif aux ressources propres. Nous estimons que les États membres doivent continuer à définir le montant des ressources dont dispose l’Union.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous soutenons le rejet de l’accord interinstitutionnel présenté par notre groupe parlementaire et approuvé par 120 députés, notamment parce que nous nous opposons:

- à une mentalité qui transforme progressivement chaque défaite en «victoire» déconcertante, arguant que la situation pourrait être pire;

- au chantage commis par les États membres économiquement les plus développés, dits prospères, lesquels ont imposé une réduction proportionnelle du budget communautaire, et ce tandis que l’Union s’est élargie à dix nouveaux pays membres, dont le niveau de développement économique moyen est inférieur à la moyenne communautaire, et que les préparatifs d’adhésion de deux pays supplémentaires sont en cours;

- au fait que ce processus favorise de façon croissante les prises de décisions au niveau supranational dans le domaine de la politique monétaire, budgétaire, économique et sociale - dans l’intérêt des pays les plus développés sur le plan économique et des grands groupes économiques et financiers, qui se préoccupent de moins en moins des droits, des besoins et des aspirations des travailleurs et des citoyens des différents États membres - ce qui, dans le même temps, de manière parfaitement prévisible, réduit les ressources financières susceptibles de contribuer à atténuer les conséquences d’une concurrence capitaliste (inacceptable) entre pays connaissant des niveaux de développement économique très différents.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux m’abstenir de soutenir la conclusion d’un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en particulier.

Nous devons toutefois comprendre qu’un soutien à la décision du Conseil européen concernant la révision des crédits budgétaires entraînera une réduction des dépenses, en particulier si nous ambitionnons d’utiliser les ressources propres de l’Union plutôt que les contributions des États membres. Il sera dans ce cas plus facile d’éliminer le pourcentage que paie en sus le Parlement sur le bail de son siège à Strasbourg, lequel s’avère précisément être une charge indue et injustifiée. Nous devons également reconnaître que la révision débouchera sur une diminution du nombre de sites de travail et des voyages, qui ont pour seul objet parfois de flatter l’amour-propre d’une personne donnée.

Même s’il ne passionne pas les foules, l’accord institutionnel doit être approuvé. Nous saluons par ailleurs que les négociations aient débouché sur la conciliation des priorités politiques et des besoins financiers. Toutefois, je me demande si la séparation claire existant entre un budget fondé sur des ressources propres et la mise à disposition des contributions des États membres n’est pas de nature à engendrer certains problèmes techniques au niveau du financement de certains programmes, sauf si cette séparation s’applique également aux programmes proprement dits et aux objectifs politiques à atteindre. Nous escomptons par conséquent une clarté et une transparence irréprochables, de même qu’une approche claire et inflexible en matière de séparation des dépenses et des objectifs.

- Rapport Böge (A6-0150/2006)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l’une des raisons qui m’ont amené à soutenir le rapport Böge, c’est qu’il représente pour cette Assemblée une réussite décisive s’agissant d’établir le caractère social et éducatif de l’Union européenne. Quoi qu’on en dise, nous avons réussi, par la négociation, à obtenir 800 millions d’euros supplémentaires pour nos jeunes. Ces fonds permettront à nombre de jeunes de l’Union européenne - nous estimons qu’ils seront des centaines de milliers en plus par rapport à la dernière fois - de bénéficier d’un enseignement de meilleure qualité dans un autre État membre et à se prémunir ainsi du chômage.

   Kader Arif (PSE), par écrit. - L’Europe traverse une double crise, institutionnelle et politique. Un lien de confiance fort doit impérativement être retissé entre les citoyens européens et leurs institutions. Le premier signe que des dirigeants politiques se doivent d’adresser à leurs concitoyens pour rétablir cette confiance est de se doter d’un budget à la hauteur des ambitions qu’ils affichent.

Alors que l’UE s’ouvre à de nouveaux pays, que nous avons plus que jamais besoin d’une Europe forte dans le monde, d’une Europe sociale et compétitive, le budget qui nous est aujourd’hui proposé n’est pas acceptable.

Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, développement R&D, éducation et formation, aide extérieure en matière de développement et de coopération, projets d’infrastructures transnationales, fonds structurels et fonds de cohésion suffisants pour faire preuve de la solidarité indispensable avec les nouveaux pays: tout cela ne sera réalisé qu’a minima.

En outre, toute politique nouvelle est impossible, toute relance est inconcevable, c’est le budget de la sclérose et du renoncement.

C’est pourquoi, je ne peux voter des perspectives financières qui oublient l’intérêt européen au profit des égoïsmes nationaux et déçoivent nos peuples quant à l’avenir de l’Europe.

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le groupe conservateur britannique reconnaît les avantages de l’accord interinstitutionnel et salue en particulier la disposition prévoyant le renforcement du rôle du Parlement dans l’évaluation 2008-2009. Nous sommes également très heureux que les autorités nationales doivent accepter de répondre davantage de l’argent qu’elles dépensent.

Toutefois, nous voudrions souligner que le compromis atteint entre les parties n’aborde pas de manière adéquate les problèmes que rencontre l’Union européenne aujourd’hui. En particulier, il n’a pas saisi une rare occasion de modifier les priorités politiques et continue au lieu de cela à financer les programmes de dépense traditionnels.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté les perspectives financières de l’union européenne pour les années 2007 à 2013 sur la base du rapport Böge et, ce, compte tenu des longues, douloureuses et affligeantes négociations qui se sont déroulées depuis le 1 er semestre 2005. Je l’ai fait non pas par conviction qu’il s’agit du meilleur budget ni du moins mauvais mais parce que c’est le seul possible et pour ne pas faire parti de celle et ceux qui n’auraient pas hésité à alourdir la crise que traverse l’union européenne avec une crise budgétaire qui n’aurait été comprise ni par nos concitoyens ni par les nouveaux États membres entrés en 2004. Il faut rappeler que ce n’est pas l’Union européenne qui est en crise financière mais les États membres dont certains sont au bord de la faillite financière due à une gestion calamiteuse des finances publiques nationales. Il faudra bien sortir de cette question du rabais britannique qui empoisonne les relations européennes depuis trop longtemps. Enfin, je me réjouis que cet accord, avec «la clause de revoyure» de 2008 / 2009, porte en germe l’indispensable réforme des finances de l’Union européenne qui devient une étape indispensable et urgente dans la construction européenne.

  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. - (NL) Dans le cadre des négociations relatives aux perspectives couvrant la période 2007-2013, le Parlement a réussi à ajouter 4 milliards d’euros au budget communautaire. Ce montant supplémentaire ne se justifie pas, puisque ces ressources additionnelles seront affectées à des formes de politique qui ne peuvent être considérées comme faisant partie des tâches fondamentales de l’Union. Comme je l’ai indiqué précédemment, cette Assemblée feint de respecter le principe de subsidiarité.

L’accord interinstitutionnel contient des éléments pertinents en matière de gestion améliorée du budget communautaire et de renforcement de l’efficacité de la lutte contre les irrégularités et la fraude - des domaines dans lesquels les États membres portent une part de responsabilité. Je m’oppose explicitement à l’affectation de ressources au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à l’instrument de flexibilité, au Fonds de solidarité, voire aux écoles européennes.

  Philippe Busquin (PSE), par écrit. - Je me suis abstenu car je ne peux accepter que le budget de la recherche dans les trois prochaines années ne soit pas, en termes réels, augmenté alors que le processus de Lisbonne, les déclarations des chefs d’État considèrent, à juste titre, qu’il s’agit d’une priorité essentielle pour l’Europe.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons aujourd’hui voté en faveur du rapport de M. Böge sur l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. Il est important qu’un terrain d’entente ait finalement été trouvé au sujet du budget à long terme de l’UE.

Nous sommes cependant réticents à l’égard du soutien au Fonds d’ajustement à la mondialisation exprimé par le rapport. La mondialisation offre de grandes perspectives aux États membres de l’Union européenne, et quand elle impose ses défis, il est préférable que les États membres les relève eux-mêmes.

De surcroît, nous rejetons la proposition formulée dans le rapport selon laquelle l’Union devrait disposer de ressources propres au lieu de dépendre des contributions des États membres. Ce sont ces derniers qui doivent déterminer les ressources dont dispose l’Union. Toute forme de fiscalité européenne serait synonyme de dérogation à ce principe.

  Joseph Daul (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport BÖGE parce que l’absence d’un accord sur les Perspectives Financières pour la période 2007-2013 pourrait déstabiliser l’Union Européenne dans son travail à partir de l’année prochaine. Je rends hommage aux négociateurs du Parlement conduits par Monsieur BÖGE, qui a obtenu un supplément de 4 milliards d’euros, pour d’importantes initiatives dans les domaines de la compétitivité, l’éducation, la recherche et les échanges entre jeunes.

Je regrette profondément que le Conseil n’ait pas accepté d’octroyer plus de ressources aux agriculteurs européens, en particulier, dans le domaine du développement rural, où un montant de 20 milliards d’euros en moins sera disponible par rapport à la proposition de la Commission. Je profite de l’occasion pour rappeler au Conseil ses obligations d’assurer que les principes de la Réforme de la PAC de 2003 soient respectés.

Je suis complètement opposé à la proposition du Conseil sur la modulation volontaire qui transfère 20% d’aides directes au Développement Rural sans obligation de cofinancement. Un tel système est inacceptable vu qu’il pourrait déséquilibrer le marché et pourrait constituer une première étape vers la renationalisation de la PAC.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du Règlement)

  Mia De Vits (PSE), par écrit. - (NL) C’est avec un enthousiasme très modéré que j’ai voté en faveur des perspectives financières et de l’accord interinstitutionnel. S’il est vrai que le budget pêche par manque d’ambition, nous serions, sans cet accord, incapables d’offrir aux nouveaux États membres la moindre perspective. De plus, de nombreux programmes risqueraient de prendre fin. Une nouvelle crise due au rejet des perspectives financières constituerait un grave revers pour l’Union européenne.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - Comme les socialistes français, j’ai voté contre le rapport Böge qui entérine l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013.

Notre Parlement a rejeté en janvier dernier un budget qu’il jugeait alors médiocre, estimant que le compte n’y était pas pour doter l’emploi, la croissance, la recherche, les grands réseaux transeuropéens, des leviers financiers nécessaires.

À son tour, le 6 mars, la commission des budgets a adopté à l’unanimité une résolution dénonçant ces perspectives financières, souhaitant que les négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement débouchent sur un budget plus conforme aux souhaits du Parlement.

Le compte n’y est toujours pas aujourd’hui et les arbitrages budgétaires nécessaires pour satisfaire les demandes justifiées et sans cesse croissantes visant à financer toutes les politiques de l’UE seront très difficiles au cours des prochaines années.

Nous devrons expliquer aux citoyens européens que la responsabilité de ce budget de rigueur incombe à l’intransigeance des chefs d’État et de gouvernement qui n’ont pas voulu accorder à l’Union les moyens de ses ambitions.

  Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons aujourd’hui voté en faveur du rapport de M. Böge relatif à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. Le rapport approuve les conséquences budgétaires et financières de l’accord interinstitutionnel conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Il est positif que nous ayons enfin trouvé un terrain d’entente sur le budget à longue échéance de l’UE. Dans le même temps, l’absence de progrès de la réforme budgétaire nous déçoit. Nous aurions souhaité assister à une refonte profonde de l’accord sur le financement agricole ainsi qu’à une réforme méthodique des aides régionales. Davantage de ressources communautaires doivent être dépensées dans des domaines tels que la recherche et la lutte contre la criminalité, la pauvreté et le changement climatique, de même dans les actions visant à faire de l’Union l’économie la plus compétitive du monde. La réforme du budget doit rester une priorité lorsque la révision convenue aura lieu en 2008/2009.

Par ailleurs, nous aurions préféré nous passer de certains éléments du rapport. Parmi eux, citons le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le texte relatif aux ressources propres. Nous estimons que les États membres doivent continuer à définir le montant des ressources dont dispose l’Union.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) La position de négociation du Parlement sur les perspectives financières 2007-2013, telle que l’exprime sa résolution du 8 juin 2005, renforce les perspectives financières par des éléments quantitatifs, structurels et qualitatifs considérés comme «points non négociables». Il s’agissait d’éléments que le Parlement s’est dit «déterminé à défendre», se déclarant «disposé à engager des négociations constructives avec le Conseil» dans la résolution du 18 janvier 2006, laquelle rejetait l’accord du Conseil européen de décembre 2005.

Cela en valait la peine.

Même si je reconnais que le résultat final des négociations, en ce qui concerne tout particulièrement les éléments quantitatifs, est loin de la position adoptée en juin, il s’agit globalement d’une réussite. Compte tenu du besoin urgent de parvenir à un accord, «c’était le seul compromis possible». Dans les négociations, le Parlement s’est attribué une augmentation de 4 milliards d’euros du montant total affecté aux politiques prioritaires. Cette somme va directement aux programmes, conformément à l’approche qu’il a présentée. La plupart des éléments qualitatifs se sont reflétés dans le nouvel accord interinstitutionnel. Parmi ceux-ci, je voudrais souligner la participation du Parlement, sur un pied d’égalité, à la révision de 2009, car cette démarche lui permettra de trouver des solutions aux déficits existants et d’améliorer les futures perspectives financières, ce qui nous aidera à atteindre l’objectif de la position de négociation susmentionnée, toujours valable.

J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - Je n’ai pas pu me résigner à voter en faveur des perspectives financières amendées. Même si les négociateurs du Parlement ont réussi à obtenir 2 milliards d’euros supplémentaires sur 7 ans, la différence entre l’ambition européenne et la triste réalité budgétaire est criante. Alors que les besoins identifiés pour les réseaux transeuropéens sont de 18 milliards, nous prévoyons 7,2 milliards. Pour Galileo, les besoins identifiés sont de 2,5 milliards, les crédits prévus de 900 millions d’Euros.

La partie intelligente de la PAC, le développement rural, connaît une diminution des crédits de 50%. La recherche, la stratégie de Lisbonne, la politique sociale, en bref, toutes les politiques essentielles sont freinées. L’Europe ne progressera pas avec un budget annuel représentant à peine un tiers du seul budget militaire américain.

  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) Bien que ce compromis, à l’instar de tous ceux de son genre, possède ses points faibles, il s’agit néanmoins d’une avancée qui mérite notre soutien. Les négociations d’adhésion, les nouvelles initiatives en matière de recherche, etc., requièrent une augmentation des ressources et l’Europe enverrait un signal erroné aux nouveaux États membres et à ceux qui attendent à juste titre une solidarité entre régions européennes si les pays n’adhèrent pas à ce compromis.

Il convient néanmoins de reconnaître que les négociations de ce type doivent être plus ouvertes et plus transparentes. Il est inacceptable que certains pays exigent la solidarité dans un domaine - l’agriculture, par exemple - tout en la refusant à autrui dans d’autres domaines, les Fonds structurels notamment. Il est dans l’intérêt de chacun d’en finir définitivement avec cette Europe caractérisée par de tels «égoïsmes».

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les propositions de perspectives financières 2007-2013 que nous présentons depuis l’entame des négociations sont les suivantes:

- garantir un budget communautaire qui, sur la base de contributions nationales proportionnelles à la richesse relative de chaque pays (en fonction du RNB), jouera un rôle de redistribution. Il aura pour priorités de rapprocher les niveaux de développement des différents pays et d’améliorer les conditions de vie de leurs travailleurs et de leurs habitants;

- une refonte complète de la politique agricole commune, l’objectif étant de préserver le droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires de chaque pays par la modulation et le plafonnement des aides agricoles et par la redistribution équitable de celles-ci entre agriculteurs, types de production et pays;

- la suppression du conditionnement du Fonds de cohésion au pacte de croissance et de stabilité et la non-application de la règle N+2 (ou 3) à ce Fonds ou aux Fonds structurels;

- une compensation totale pour les régions qui souffriront de l’effet dit «statistique», l’Algarve notamment;

- le maintien des fonds communautaires au bénéfice du Portugal et la création d’un programme de modernisation spécifiquement destiné à l’économie portugaise dans le contexte de l’élargissement.

Le cadre communautaire adopté est contraire à ces objectifs et à ces besoins.

D’où notre rejet.

  Adeline Hazan (PSE), par écrit. - J’ai voté contre le budget européen prévu pour la période 2007-2013 car il représente pour moi un dramatique manque d’ambition européenne et le retour à des logiques intergouvernementales que je désapprouve et qui paralysera toute action publique européenne, et ce aux dépens des citoyens européens.

Avec un montant de 864 milliards d’euros, soit 1,05% du produit international brut des 25 États membres, les perspectives financières ne sont pas à la hauteur de l’élargissement historique de l’Europe à dix nouveaux États membres, et des défis qui l’attendent pour l’avenir.

Je considère que l’on est bien loin des exigences affichées au début des négociations (en effet, en juin 2005 le Parlement européen avait voté un budget de 974 milliards d’euros, soit 1,18% du PIB); ce budget rime hélas avec une baisse des fonds structurels et de cohésion, une baisse de la compétitivité, de la croissance et l’emploi, et rendra impossible toute modernisation.

En tant qu’élue européenne il était donc de ma responsabilité de rejeter un tel accord qui va à l’encontre de l’idée que je me fais d’une grande Europe.

  Jamila Madeira (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Böge sur l’accord interinstitutionnel, car j’estime qu’il représente le plus grand dénominateur commun, au terme de longues négociations en trilogue.

Je me dois toutefois d’exprimer la plus vive inquiétude concernant l’écart manifeste entre les termes de l’accord conclu en décembre et sa mise en œuvre pratique.

Il semblerait qu’un écart soit apparu au niveau des fonds affectés à l’Algarve dans le contexte des mesures exceptionnelles adoptées pour les régions touchées par l’effet statistique. Si l’on en croit les informations, l’Algarve se trouvera gravement affectée par l’interprétation de l’accord de décembre émanant de la Commission, ce qui pourrait amener la région concernée à subir un traitement beaucoup moins favorable que n’importe quelle autre région de l’Objectif 2, puisqu’elle ne sera plus éligible au retrait progressif.

Au nom de la transparence et de la qualité de la coopération interinstitutionnelle, j’estime de la plus haute importance de clarifier les bases servant à l’interprétation du contenu du paquet financier 2007-2013.

  Helmuth Markov (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Mon groupe désapprouve le rapport de M. Böge pour les raisons suivantes. Puisqu’il exprime à juste titre la déception du Parlement à l’égard du cadre financier, il est incompréhensible que ce soi-disant compromis soit approuvé. Bien que les négociations finales aient donné lieu à une amélioration qualitative, le problème fondamental n’a pas disparu.

Ce budget médiocre n’aidera nullement l’Union à atteindre ses objectifs ambitieux en matière de cohésion et de développement.

Le rapport sur le budget 2007 a également été examiné aujourd’hui. Dans le premier paragraphe, le Parlement «se déclare préoccupé par le hiatus patent qui existe entre les défis auxquels l’Union est confrontée et les crédits qui pourraient être mis à disposition aux chapitres pertinents d’un cadre financier pluriannuel 2007-2013 sans ambition afin de relever ces défis, en particulier en ce qui concerne la compétitivité, la recherche et l’innovation dont le Conseil et la Commission eux-mêmes avaient fait des priorités.»

Les nouvelles perspectives financières s’appliqueront pour la première fois en 2007. L’adoption d’un programme-cadre largement trop étriqué, impliquant une diminution de 15% des fonds disponibles pour la période comprise entre 2007 et 2013 par rapport à ceux initialement considérés comme nécessaires, directement suivie de griefs concernant un manque de ressources financières, n’est pas une marque de clairvoyance politique.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de la ratification de l’accord conclu entre le Parlement et le Conseil de ministres pour les raisons suivantes:

1. les excellentes négociations menées par le Portugal et Madère ont atteint leurs objectifs;

2. grâce à la pression du Parlement, 4 milliards d’euros ont été ajoutés au plafond de dépense;

3. des règles ont été définies pour amener les États membres à assumer une plus grande responsabilité dans la gestion des fonds européens;

4. le Parlement a reçu un rôle plus important dans le réexamen du budget communautaire, lequel doit intervenir d’ici 2009.

Je tiens à souligner que j’étais parmi ceux qui, par leur vote, ont contribué à la décision de rejet par le Parlement de l’accord budgétaire échafaudé par les chefs d’État ou de gouvernement à la mi-décembre 2005. Ce rejet a contraint le Conseil de ministres à s’asseoir à la table de négociation avec le Parlement afin de définir une position qui exprimerait la volonté commune des deux institutions.

Je tiens à conclure en soulignant que cet accord est loin d’être entièrement satisfaisant. Toutefois, c’est l’accord que nous avons réussi à trouver dans les circonstances actuelles.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue l’accord interinstitutionnel car il apporte une stabilité financière pour la période 2007-2013. Je me réjouis également que le Parlement ait été en mesure d’ajouter près de 4 milliards d’euros à l’accord initial atteint par le Conseil européen, ce qui témoigne de sa capacité à négocier efficacement avec d’autres institutions.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport Böge, mais je voudrais que soit consignée mon inquiétude quant à certains éléments de l’accord budgétaire qui peuvent avoir un impact négatif sur le marché unique.

En particulier, il est regrettable que cet accord permette d’utiliser la modulation de 20% dans la PAC pour financer le développement rural sans devoir respecter les règles convenues concernant les directives en matière de cofinancement et de dépense, car cela pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre États membres.

Il s’agit d’une atteinte à la PAC et, en réalité, d’un pas vers la renationalisation de la politique agricole.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Si la politique est l’art du possible, la recherche d’un accord sur le cadre financier de l’Union pour 2007-2013 s’est avéré être l’art du minimum possible, ce qui constitue un motif d’insatisfaction.

Ces dernières années, l’UE a subi un processus d’élargissement majeur à de nouveaux pays, d’une part, et d’intégration politique, d’autre part. Un financement correspondant est indispensable. Cette évolution doit s’accompagner, pour que le projet de prospérité et de sécurité que représente l’UE aux yeux de ses citoyens devienne une réalité, d’un cadre financier à la mesure de cette ambition et de sa nouvelle envergure. De surcroît, la notion de solidarité, qui a toujours fait partie intégrante de la nature des institutions financières de l’Union, se justifie, car elle est équitable et s’efforce de promouvoir un marché intérieur équilibré et efficace.

À la lumière de ces considérations, de l’impossibilité de dépasser ce résultat budgétaire étriqué en particulier, mon vote favorable est teinté de regret. Toutefois, il porte également l’espoir que l’ensemble de la structure budgétaire sera repensé en temps utile afin de promouvoir une économie plus favorable au développement, via le réexamen du chapitre des dépenses.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Dernière étape franchie sur les perspectives financières (période 2007 - 2013) avec le vote d’une enveloppe globale de 866,4 milliards d’euros. Un chiffre: l’Europe coûte 26 centimes d’euro par jour à chaque Européen.

Après les blocages par certains États membres (entendez le «Club des six radins») qui souhaitaient un accord au rabais, on peut être satisfait du compromis voté, bien que largement en deçà de la proposition initiale du Parlement de juin 2005, à savoir 975 milliards d’euros.

Le Parlement est tout de même parvenu à arracher 4 milliards supplémentaires par rapport à la décision du Conseil, 4 milliards accordés principalement à des politiques en matière d’éducation (40 000 bourses Erasmus supplémentaires!) de recherche, de compétitivité et d’innovation.

En revanche, d’autres domaines sont sacrifiés, pensons à «Life +», programme environnemental d’envergure qui ne sera financé qu’à hauteur de 16% du montant prévu initialement.

En conclusion, un accord en demi-teinte, un budget de subsistance, permettant d’assurer une certaine continuité, mais bien loin de donner à l’Europe les moyens de ses ambitions.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur des perspectives financières proposées pour 2007-2013.

Je reste toutefois d’avis que la proposition initialement adoptée par le Parlement était largement plus bénéfique à l’UE, non seulement du point de vue quantitatif, mais aussi, tout particulièrement, en raison de la méthodologie utilisée.

Si la proposition adoptée par le Parlement est la conséquence de la définition de politiques et de priorités et constitue, en tant que telle, l’expression authentique d’une politique, la décision du Conseil, qui est plutôt une liste de doléances formulées par les États membres, est de qualité inférieure.

Malgré cela, j’ai voté en faveur de la proposition, car il serait extrêmement préjudiciable que les institutions européennes ne disposent pas d’un cadre financier à moyen terme au sein duquel élaborer des projets de développement.

L’engagement à réexaminer les recettes et les dépenses constitue une raison majeure supplémentaire de voter en faveur de la proposition. Il revêt une importance essentielle à mes yeux, car j’ai indiqué que la méthode actuelle de financement de l’Union avait fait son temps à de multiples reprises. Pour la première fois, il est clair que cette réforme sera d’une importance cruciale et nécessitera la participation du Parlement.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) J’ai vote contre l’accord interinstitutionnel.

Le Parlement a demandé 112 milliards de plus que le Conseil pour la période 2007-2013. Durant le débriefing tenu par M. Blair en décembre 2005, les présidents des grands groupes ont juré leurs grands dieux qu’ils ne signeraient ce résultat en aucune circonstance. Cinq mois plus tard, il est évident que la pression des capitales, de Berlin en particulier, a très bien fonctionné: tous les engagements coûteux ont été mis de côté. Le Parlement s’est contenté d’une simple augmentation de 4 milliards d’euros.

Cet accord ne permettra pas de relever de manière adéquate les principaux défis auxquels l’Union fait face. Des réductions sont actuellement pratiquées au niveau du deuxième pilier de la politique agricole, qui est censé financer le développement rural et donne la priorité à la qualité, au bien-être animal et au respect de l’environnement. Dans le même ordre d’idée, les réseaux transeuropéens, les programmes tels qu’Erasmus (seuls 140 000 étudiants y participeront dorénavant, pour 170 000 en 2006) et Leonardo (36 000 placements contre 50 000), le septième programme de politique de recherche et de développement, le programme social, les Fonds structurels, Life+ et Natura, les activités culturelles, la politique extérieure et nos relations avec nos voisins bénéficient de fonds insuffisants. Les citoyens nourrissent des attentes à l’égard de l’Europe et il est extrêmement regrettable que nous nous trouvions dans l’incapacité de les satisfaire.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - Entre le vote du Parlement en juin 2005 (974 milliards d’euros) et l’accord sous présidence britannique en décembre 2005 (862 milliards d’euros), il y avait 112 milliards d’euros de différence.

Après moultes réunions, l’accord du trilogue a permis de grappiller 2 milliards supplémentaires; ce qui est loin d’être satisfaisant.

Mais, à l’heure où l’euroscepticisme gagne du terrain au sein des anciens États membres et des nouveaux notamment à cause des incertitudes liées aux élargissements et du sur place institutionnel, il m’apparaît utile de rassurer en adoptant les perspectives financières pour 7 ans.

Des mécanismes de solidarité sont maintenus à défaut de les voir grandir en importance comme je l’aurais souhaité.

C’est pour ces raisons que je vote ces perspectives financières mais évidemment sans enthousiasme.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) J’ai voté en faveur de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière, non pas parce que ces perspectives financières me paraissaient idéales, mais parce que je salue les améliorations qualitatives de la gestion financière, d’une part, et parce que nous devons, compte tenu de l’efficacité des budgets prospectifs, éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain, d’autre part.

Le Parlement a bien travaillé, me semble-t-il, - mieux qu’il n’a jamais travaillé auparavant, et, avant toute chose, mieux que les deux autres institutions. C’est grâce à notre travail préparatoire et à nos négociateurs que nous disposons de perspectives solides, malgré l’engagement réticent de la Commission et la parcimonie des gouvernements. Dans les circonstances présentes, cet accord est préférable à l’incertitude absolue entourant la politique financière tout entière.

Un point me reste en travers de la gorge: c’est le traitement réservé au développement rural, ainsi que les éventuelles démarches de renationalisation de la politique agricole. Toutefois, faute de garanties sur notre capacité à mettre celle-ci sur les bons rails en l’absence de Constitution ou de perspectives financières, cette raison ne suffisait pas à rejeter l’initiative dans son ensemble.

- Rapports Sousa Pinto (A6-0144/2006), Böge (A6-0150/2006)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire, car je pense que le résultat des négociations relatives aux perspectives financières 2007-2013 est bon pour les 450 millions de citoyens européens.

Le budget parfait n’est pas de ce monde. Dans le climat économique et politique régnant actuellement en Europe, il s’agit d’un accord de bonne facture pour l’Europe et pour le Portugal, lequel percevra 22,5 milliards d’euros dans le courant de cette période de sept ans.

Abstraction faite des avantages quantitatifs par rapport à la proposition précédente du Conseil, le Portugal bénéficiera également d’avantages qualitatifs.

De surcroît, tout report de la décision entraînerait des retards au niveau de l’utilisation des fonds communautaires afin de résoudre les problèmes de la population. Tout retard supplémentaire mécontenterait les citoyens européens - les Portugais en particulier.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - J’ai voté contre les rapports Sousa Pinto et Böge, qui traduisent le repli de l’Europe sur ses égoïsmes nationaux, réduisent à néant tout projet politique d’envergure et menacent gravement les politiques publiques existantes, notamment la PAC et les fonds structurels, outils de solidarité en direction des régions les plus fragiles.

Sur le volet agricole, il manquera ainsi 30 milliards d’euros jusqu’en 2013 pour honorer la réforme de la PAC, les négociateurs n’ayant pas pris en considération l’entrée dans l’Union en 2009 de deux nouveaux États membres.

Présenté comme une voie d’avenir pour le monde agricole européen, le développement rural accuse pour sa part une baisse de 21% des crédits qui lui sont alloués par rapport à la période précédente, et ouvre la voie au délitement de nos territoires ruraux.

La politique de cohésion de l’Union subit les mêmes coupes drastiques, enregistrant une baisse de 10 % des fonds structurels/fonds de cohésion, alors même que nombre de régions européennes souffrent des retards de développement qui appelaient, au contraire, un effort conséquent en matière de solidarité communautaire.

Directement concernées par cette capitulation budgétaire, les régions ultrapériphériques ne pourront en outre pas compter sur le développement de nouvelles synergies régionales, l’instrument européen de voisinage et de partenariat perdant 6 milliards supplémentaires.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de voter contre ces deux rapports, car nous considérons que l’ensemble des crédits de paiement doit être inférieur à 1% du RNB total des États membres de l’UE, conformément à la proposition des pays du G6. Nous ne voyons pas non plus la moindre raison de nous réjouir de l’augmentation du budget communautaire de 4 milliards d’euros à la suite d’un nouveau cycle de négociations initié par la majorité fédéraliste du Parlement européen. Il aurait été plus utile d’affecter ces fonds aux priorités politiques des États membres en matière de dépenses. Nous rejetons par conséquent l’accord sur les perspectives financières 2007-2013.

Par ailleurs, nous nous opposons fermement aux débats du Parlement européen sur le besoin de réformer le système des ressources propres et sur la nécessité de voir l’Union disposer de revenus propres, au moyen par exemple d’une taxe appliquée à tous les téléphones portables de l’Union européenne. Le budget communautaire doit dépendre des contributions des pays membres et c’est le Conseil de ministres qui doit en déterminer le montant.

  Alain Hutchinson (PSE), par écrit. - En juin 2005, le Parlement avait estimé que l’Union avait besoin d’un budget de 974 milliards d’euros pour faire face aux défis de demain. L’accord sur les perspectives financières intervenu le 4 avril dernier au terme du trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil est de 112 milliards d’euros en deçà de notre position de juin 2005. Nous enregistrons une diminution des moyens budgétaires de 35% en compétitivité et croissance (rubrique 1a), de 10% pour les Fonds structurels et de cohésion (rubrique 1b), etc. Avec un budget aussi étriqué, on imagine très mal que l’Union puisse relever les objectifs de Lisbonne et de Göteborg. C’est un accord minimaliste qui ne donne pas à l’Union une marge de manœuvre suffisante afin de conduire de nouvelles politiques pour l’avenir.

Le seul mérite de ces perspectives financières c’est d’exister! Nous ne pouvons plus reporter notre vote de crainte de ne pouvoir débuter à temps la nouvelle programmation. Il faut, notamment, que les États membres et les régions puissent élaborer et introduire leurs projets dans les temps pour que ceux-ci soient cofinancés dès 2007. Il serait, en effet, dramatique pour les régions d’Europe les plus pauvres de ne pouvoir disposer d’aides structurelles dès 2007.

Voici les raisons qui justifient mon abstention.

  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - Je ne vais pas me lancer dans une bataille de chiffres pour vous expliquer mon vote négatif sur les rapports de M. Reimer Böge et de Mme Sousa Pinto, tous deux relatifs aux perspectives financières. Les partisans de ce compromis qu’ils qualifient eux-mêmes de «tolérable» ne m’en voudront pas, je l’espère, d’avoir pour l’Europe et ses citoyens une autre ambition que la leur.

Je ne veux pas en effet d’une Europe réduite à une simple zone de libre-échange calquée sur le modèle anglo-saxon, mais plutôt d’une Europe fondée sur les valeurs de solidarité et de partage entre les peuples, ce qui a toujours été le vecteur de l’avancée européenne.

Ces perspectives financières manquent dramatiquement d’ambition pour l’avenir du projet européen et ne font que servir l’intergouvernementalisme. Avec une diminution de 37% au titre de la croissance et de la compétitivité, de 10% sur les Fonds de cohésion, elles annihilent toute idée de relance européenne et interdisent toute politique nouvelle pendant sept ans.

  Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Il est regrettable que le Parlement européen n’ait pas tenu compte de l’objectif de 1 % fixé par les pays du G6 et qu’il ait en revanche œuvré en faveur d’un cadre budgétaire dépassant largement ce montant. L’accord manque également d’ambition au niveau des réformes nécessaires à la politique agricole et à la politique régionale. Dans le cadre d’un budget à long terme représentant 1 % du RNB, l’investissement dans la recherche scientifique et le soutien à l’élargissement doivent eux aussi avoir leur place.

La refonte du système de financement communautaire ne doit en aucune circonstance permettre à l’Union de disposer d’un droit de lever des taxes. Dès lors, il est regrettable que certaines formules indiquent implicitement la nécessité de cette mesure.

J’ai donc choisi de rejeter les conséquences financières qui découleraient de l’accord interinstitutionnel et j’ai voté contre les rapports dans leur totalité.

- Rapport Rack (A6-0408/2005)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Rack, même si j’estime que l’impact humain et environnemental considérable de la circulation nécessite une augmentation de la part du fret transporté par rail. Il s’agit d’un secteur caractérisé par une concurrence croissante, de plus en plus rude, dans le secteur privé. Bien que les chemins de fer autrichiens, entre autres, aient réussi à augmenter le volume de fret transporté par leurs soins, les marges se sont dans le même temps considérablement réduites.

Une étude a démontré que l’augmentation de la taxe appliquée aux poids lourds ne permettrait pratiquement pas le moindre transfert de trafic vers le rail et ne ferait qu’accélérer la fermeture en masse des petites sociétés de transport, tout en faisant peser des charges sur l’économie et les entreprises. Il s’est avéré que seules des améliorations qualitatives et structurelles favoriseraient le transfert de marchandises vers le rail. Je pense que la seule approche rationnelle quant à la résolution de ce problème serait une refonte radicale de notre système de transport, qui favorise, à ce jour, les chassés-croisés d’un bout à l’autre de l’Union. Toutefois, si l’on maintient cette approche insensée en matière de transport, seuls les trains «à roulage direct» doivent dorénavant bénéficier d’un soutien.

  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) Ce programme est d’une grande valeur en tant qu’outil favorisant une mobilité «plus respectueuse de l’environnement». Toutefois, si nous voulons alléger la pression sur les routes, les autres modes de transport, des transports fluviaux aux chemins de fer, devront être extrêmement efficaces. Même dans ces conditions, le transport multimodal est aussi solide que n’importe quel maillon de la chaîne, bien que les chemins de fer, en particulier, demeurent le parent pauvre et qu’un inventaire plus récent des plates-formes multimodales désigne clairement les points faibles. Dès lors, la Commission et le Parlement feraient bien de se préoccuper de cette question en dehors de ces programmes, faute de quoi même les meilleurs programmes de soutien s’arrêteront net en raison du manque d’efficacité du transport ferroviaire ou autre, tandis que les entreprises de transport ne verront pour leur part aucun avantage à recourir au train.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le compromis adopté aujourd’hui présente différents amendements qui améliorent le texte de la proposition initiale de la Commission. Par exemple, il intègre dans le champ d’application de ce règlement des moyens de transport plus respectueux de l’environnement tels que le transport ferroviaire et fluvial et tient compte des besoins des PME et des régions plus éloignées et vulnérables, afin d’améliorer la cohésion économique et sociale.

Compte tenu de ces importants changements et du fait, comme l’indique le texte, que «le règlement […] a pour objet d’établir un instrument financier [… qui] devrait réduire la congestion, améliorer la performance environnementale du système de transport et renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable», nous ne pouvons accepter la diminution drastique de l’enveloppe budgétaire prévue pour le programme. N’oublions pas que le budget initial s’élevait à 740 millions d’euros alors que le montant approuvé aujourd’hui parvient à peine à 400 millions d’euros, ce qui représente une diminution de 46%.

On parle de lutte contre le changement climatique, de respect du protocole de Kyoto et de développement de moyens de transport plus respectueux de l’environnement. Pourtant, nous notons que la mise en œuvre de ces objectifs bénéficie d’un soutien insuffisant.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le système européen de transport devrait connaître une augmentation de plus de 60% du fret routier d’ici à 2013. Cela se traduira par une plus grande congestion, par une augmentation des dégâts environnementaux, par davantage d’accidents et par une perte de compétitivité de l’industrie européenne qui doit, pour la gestion de ses chaînes d’approvisionnement, compter sur un système de transport rentable. Dès lors, il faut se baser davantage sur l’intermodalité.

Je viens d’apprendre que, dans ma circonscription, à Munster, la vente de terrains importants va engendrer une perte de nombreuses infrastructures pour le port de Limerick. Cela entraînera une augmentation du trafic de poids lourds dans la zone urbaine de Limerick. Je considère mon vote d’aujourd’hui comme un vote en faveur du maintien du transport maritime de marchandises existant mais aussi en faveur du passage du transport routier au transport maritime. Je sais que l’Irlande ne compte pas de projets Marco Polo, mais j’ai l’intention de demander aux parties intéressées de Munster et d’Irlande de chercher des projets qui soient acceptables dans le cadre de cette initiative.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le groupe du Kommounistiko Komma Elladas au Parlement européen tient à souligner que la diminution drastique du cadre financier de 50%, qui passe de 740 à 400 millions d’euros, et les critères de sélection de projets en vue de la mise en œuvre du deuxième programme Marco Polo pour la période 2007-2013, sont conçus pour accroître les bénéfices des grandes entreprises et n’atténueront pas - et résoudront encore moins - les graves problèmes liés à la congestion criante des routes. Elle existe et s’aggrave dans le transport de fret intérieur et international, avec pour conséquences une augmentation du nombre d’accidents et la destruction de l’environnement.

Ce choix fait partie de la politique antipopulaire générale de l’Union, telle qu’appliquée au cabotage maritime dans le règlement (CEE) n°3577/92, sous la responsabilité des gouvernements grecs de la Nea Dimokratia et du Panellinio Socialistiko Kinima - lesquels sont de mèche avec les armateurs -, avec à la clé de douloureuses conséquences pour les travailleurs du transport maritime et côtier, les artisans professionnels et les propriétaires de petites et moyennes exploitations.

C’est pourquoi le groupe du Kommounistiko Komma Elladas au Parlement européen n’a pas voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement établissant le deuxième programme «Marco Polo».

- Rapport Roth-Behrendt (A6-0161/2006)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté en faveur des amendements de compromis au rapport de Mme Roth-Behrendt sur les EST, déposés conjointement par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe du parti populaire européen (chrétiens démocrates) et démocrates européens, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique. Selon nous, il importe que le Parlement soit en mesure de dégager une large majorité favorable aux mesures de lutte contre les EST et d’éradication de celles-ci.

Nous estimons que les ruminants ne peuvent être nourris avec des protéines animales. Les experts dans ce domaine pensent néanmoins que cette démarche peut se justifier dans un cas exceptionnel, à savoir lorsque la farine de poisson sert de substitut protéinique pour les veaux. Dans ce cas, l’aliment concerné doit être contrôlé minutieusement afin de s’assurer qu’il est fait à base d’arête de poisson, non d’une autre protéine animale quelle qu’elle soit.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport suit la proposition initiale présentée par la Commission en décembre 2004, laquelle visait deux objectifs: prolonger la période de validité des mesures transitoires et établir des règles de prévention, de contrôle et d’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, dont l’un des points essentiels porte sur l’interdiction de nourrir le bétail avec des protéines animales traitées.

Le compromis adopté aujourd’hui instaure une série de règles concernant les programmes d’élevage axés sur la résistance aux EST ou sur l’exportation et l’importation d’aliments pour le bétail.

Pourtant, malgré les crises alimentaires et vétérinaires de ces dernières années et leur impact sur le public et la santé animale, les intérêts des entreprises d’aliments pour le bétail ont primé puisque celles-ci bénéficient de dérogations à l’interdiction générale en vigueur. Ces entreprises sont, par exemple, autorisées à utiliser de la farine de poisson et la Commission peut octroyer une dérogation partielle à certains types d’animaux, aux jeunes ruminants notamment. Nous rejetons cette approche qui, outre les problèmes mentionnés précédemment, pose problème quant au modèle de développement d’une production intensive verticale, si dominant actuellement en matière d’agriculture et de pêche.

D’où notre décision d’abstention.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La prévention, la lutte contre la transmission de l’encéphalopathie spongiforme et son élimination sont nécessaires pour protéger la santé publique et le bétail. C’est de cette manière que nous préserverons la confiance du consommateur dans la chaîne alimentaire.

Les cas d’ESB sont en diminution. Toutefois, nous devons avoir pour ambition d’en finir définitivement avec la crise en nous adaptant aux nouvelles circonstances et en prenant des mesures préventives basées sur des études et des conclusions scientifiques.

Le rapport d’aujourd’hui comporte différentes propositions positives dans ce sens. Il n’évite cependant pas les contradictions avec certains amendements qui laissent la porte ouverte à une autorisation de l’utilisation des protéines animales pour les ruminants, ce qui jette une ombre sur les points positifs du rapport.

Le double langage est également de mise, puisque l’exportation, vers des pays tiers, de certaines protéines animales traitées provenant de non-ruminants est permise afin d’éviter les frais de destruction, ce qui équivaut à se servir des pays tiers pour se débarrasser des déchets de l’Union.

Cette façon de penser, qui méprise et néglige la santé publique, donne la priorité aux profits. C’est également la caractéristique principale du système capitaliste, raison pour laquelle ce dernier est barbare et inhumain. Elle est également dangereuse pour la chaîne alimentaire et pour la santé publique des citoyens. Nous avons toutes les raisons de lutter pour le renverser.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui cherche à modifier les règles actuelles de l’UE en matière de contrôle des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) afin que l’UE se conforme aux accords internationaux réduisant les catégories de risques de 5 à 3. Les EST sont des troubles cérébraux chez les animaux, qui englobent des sous-catégories telles que l’ESB et d’autres maladies. Nous cherchons ici à rationaliser les catégories de risques tout en améliorant les contrôles de la santé animale sur le territoire de l’Union et en maintenant la protection des consommateurs.

  Jan Mulder (ALDE), par écrit. - (NL) Le parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) a aujourd’hui voté en faveur du rapport Roth-Behrendt, même s’il n’est pas entièrement satisfait du compromis dégagé par le Parlement et le Conseil. Ce compromis va dans le sens d’un assouplissement de l’interdiction frappant la farine animale provenant de non-ruminants, pour autant que les animaux ne reçoivent pas d’aliments fabriqués à base de représentants de leur propre espèce. À cet égard, nous renvoyons au règlement sur les sous-produits (n°1774/2002/CE), qui prévoit l’interdiction de nourrir les animaux avec des sous-produits animaux d’une même espèce en raison des risques sanitaires.

Bien que saluant cette évolution, le VVD déplore que le compromis ne dise rien de l’application de normes identiques aux produits importés. En effet, les produits de non-ruminants en provenance de pays tiers ne doivent satisfaire à aucune condition en matière d’alimentation animale. Le VVD estime que les produits provenant de pays tiers doivent satisfaire à des critères identiques, surtout lorsque la sécurité alimentaire est en jeu.

Malgré cela, le VVD a rendu un vote positif, car le compromis représente, à de nombreux égards, une amélioration par rapport à la situation actuelle. L’approbation du compromis est synonyme d’accord en première lecture, ce qui signifie que ces améliorations pourront être appliquées à brève échéance.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) L’extension de l’interdiction de nourrir les animaux avec des aliments d’origine animale à d’autres espèces que les ruminants est une évolution positive, mais il est particulièrement regrettable qu’une exception permette de nourrir les veaux avec de la farine de poisson. Je vote par conséquent contre ce volet de la proposition, même s’il s’agit au demeurant d’un compromis de qualité.

- Rapport Pleštinská (A6-0107/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Zita Plestinska sur la proposition de décision du parlement et du conseil européens relative au financement de la normalisation européenne. Le texte proposé par la commission européenne et qui a été voté en première lecture permet de donner une base légale indispensable au financement de la normalisation européenne. La normalisation fait partie des outils nécessaires à l’application des politiques communautaires, notamment celles en relation avec le marché intérieur et au renforcement de la compétitivité des entreprises. Je me réjouis que l’accès à ces financements ait été élargi au-delà des bénéficiaires traditionnels habituellement dénommés «organismes européens de normalisation» et pour davantage d’activités. C’est un enjeu considérable d’accompagnement, notamment pour celles des normes européennes qui sont en compétition avec d’autres normes au plan mondial.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les mesures techniques de normalisation sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire de financer les institutions chargées de l’élaboration de ces normes communes. Le financement des institutions et des organisations en question doit toutefois faire l’objet d’un débat et voir le jour dans le cadre des négociations budgétaires habituelles. Il est irresponsable de formuler à ce stade les montants indicatifs que les institutions concernées percevront. Nous avons donc voté contre ce rapport.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Cette législation se fonde sur un malentendu fondamental attribuant à la normalisation l’objectif d’augmenter la compétitivité des entreprises, non de simplifier la vie des consommateurs. De surcroît, il est parfaitement logique que l’industrie paie la normalisation si, dans les faits, les entreprises sont seules à en tirer parti. Je refuse donc que l’Union finance ces travaux, lesquels doivent s’autofinancer par l’intermédiaire de redevances. Par conséquent, je vote contre cette proposition.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), par écrit. - (EN) La proposition est composée d’une série de règlements techniques et procéduraux qui visent à améliorer la compétitivité. Elle crée un cadre de financement des activités de normalisation pour la mise en œuvre des politiques communautaires.

Il s’agit d’une proposition supplémentaire qui, sous sa forme actuelle, introduit un meilleur cadre de financement et facilite l’adoption de normes européennes, en particulier pour les micro-entreprises et les entreprises artisanales.

La Commission doit être soumise à une censure, non seulement pour ce qu’elle fait mais également pour ce qu’elle ne fait pas. Il est clair que la prospérité des citoyens et l’harmonisation des modèles sociaux et des systèmes de protection sociale - vers le haut et non vers le bas - ne figurent pas parmi les priorités de la Commission. Cette dernière continue à ignorer les citoyens qui réclament une harmonisation des systèmes sociaux avant la mise en place d’un marché intérieur, entraînant un dumping social. Au lieu d’accéder à leur demande, la Commission présente une nouvelle stratégie de Lisbonne et une directive sur la libéralisation des services (Bolkestein) comme la panacée à tous nos problèmes.

Lors du vote, la meilleure option serait l’abstention, afin de protester contre la politique générale de la Commission, et en particulier contre le fait que les citoyens européens sont la dernière de ses priorités.

- Rapport Rosati (A6-0162/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Dariusz Rosati relatif aux finances publiques dans l’Union économique et monétaire. Il était essentiel d’affirmer que la situation des finances publiques est très inquiétante pour ne pas dire plus avec certains États membres qui sont en situation de faillite financière. De plus, force est de constater que les procédures communautaires qu’il s’agisse du pacte de stabilité et de croissance (PSC) ou les procédures de déficit excessif (PDE) ne résolvent qu’imparfaitement cette situation dramatique voire sont inefficaces dans un contexte où la faible croissance économique et les exigences sociales compromettent la capacité de l’Union européenne à se réformer. L’absence de volonté politique pour ramener la raison dans les ajustements budgétaires indispensables se traduit par une augmentation dramatique de l’endettement. Combien de temps cette irresponsabilité va-t-elle durer …? Il est devenu incompréhensible que les dirigeant des exécutifs des États membres concernés ne comprennent pas grâce au bon sens et à l’examen des réussites sur la planète (Canada, Danemark, par exemple) que des finances publiques saines sont indispensables pour parvenir à davantage de croissance et d’emploi.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’évolution récente des finances publiques de l’Union indique une augmentation des déficits et de l’endettement. Pourtant, l’augmentation des profits de la ploutocratie et les bénéficiaires de cette politique ne sont indiqués nulle part.

De même, les vecteurs de pauvreté et de chômage du peuple, systématiquement appelé à régler l’addition pour que les grandes sociétés puissent préserver leur rentabilité et poursuivre leur exploitation, ne figurent nulle part.

La lenteur des réformes structurelles commandées par l’antipopulaire stratégie de Lisbonne est présentée comme étant la cause de l’endettement et des déficits. C’est pourquoi les mesures proposées portent sur l’augmentation de l’âge de la retraite, des formes de travail flexibles, l’apprentissage tout au long de la vie et le renforcement des entreprises - bref, des mesures et des objectifs visant à amener des travailleurs-esclaves à travailler sans droit à l’emploi, sans retraite ni prise en charge des besoins humains fondamentaux, pour que le capital uni sous la bannière de l’euro puisse augmenter sa compétitivité et ses profits.

Dès lors, les déficits et l’endettement servent de prétextes aux nouvelles vagues de programmes d’austérité et à l’élimination de droits acquis, ce qui engendrera davantage de pauvreté, de chômage et d’insécurité pour les travailleurs.

Tels sont les résultats de la barbarie capitaliste découlant de la politique de l’Union et des gouvernements. Cette politique inhumaine doit être mise à bas. La lutte des mouvements populaires rappelle le besoin de prospérité du peuple.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je souhaite féliciter M. Rosati pour ce rapport important et opportun sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire, que je soutiens pleinement. Je salue en particulier la référence au besoin de canaliser les actions visant à accroître l’efficacité des mesures politiques préventives et correctives de renforcement et de consolidation des finances publiques de l’Union.

L’absence de mise en œuvre des réformes requises a réduit la croissance et l’emploi et a mis les finances publiques sous pression. Ce problème ne sera résolu qu’une fois cette question d’intérêt commun pour l’Union traitée par tous les États membres.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les finances publiques européennes restent fragiles. La croissance européenne demeure tristement faible.

La diminution des déficits à laquelle nous avons assisté reflète davantage les ajustements économiques découlant des espoirs d’accélération de la croissance économique que les réformes structurelles requises, si essentielles à l’avenir de l’économie européenne.

Dans ce contexte, ce rapport souligne les effets des finances publiques sur la croissance, l’emploi et la stabilité macroéconomique des finances publiques et appelle la Commission et les États membres à collaborer afin de prendre des mesures permettant de remédier à la faiblesse de la croissance de l’économie européenne et d’ouvrir la voie au bon fonctionnement de la monnaie unique. Ces mesures sont essentielles à une croissance solide de l’économie européenne sur des bases saines, pour que celle-ci soit en mesure de fournir à ses citoyens de nouvelles perspectives d’activité et d’emploi.

Nous ne pouvons toutefois passer sous silence les difficultés antérieures rencontrées par certains États membres pour maintenir leur déficit public dans les limites du pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit pour nous d’une raison supplémentaire de suivre cette question attentivement et d’appeler la Commission et les États membres à prendre des mesures structurelles et à être prêts pour une véritable coordination des politiques économiques.

J’ai donc voté en faveur du rapport Rosati.