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Procédure : 2005/0202(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0192/2006

Textes déposés :

A6-0192/2006

Débats :

PV 13/06/2006 - 17
CRE 13/06/2006 - 17

Votes :

PV 14/06/2006 - 4.3
CRE 14/06/2006 - 4.3
Explications de votes
PV 06/09/2006 - 7.3
CRE 06/09/2006 - 7.3
PV 27/09/2006 - 5.1
CRE 27/09/2006 - 5.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0258
P6_TA(2006)0370

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 14 juin 2006 - Strasbourg Edition révisée

4.3. Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) (vote)
Procès-verbal
  

Avant le vote

 
  
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  Martine Roure (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, je dois signaler une erreur. L'amendement visant à supprimer l'article 14, qui a été adopté en commission des libertés civiles, n'a pas été inclus dans les versions du rapport pour la plénière, mais le tabling office a assuré que ce serait fait après le vote dans la version finale. Je tenais à le signaler.

 
  
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  Le Président. – Très bien, nous en prenons bonne note.

– Avant le vote sur l'amendement 29

 
  
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  Martine Roure (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, l'amendement oral a pour objet, à l'article 8 quinquies, paragraphe 5, de remplacer le mot "engagements" par le mot "accords".

 
  
  

(L'amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le projet de résolution législative

 
  
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  Martine Roure (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, ce vote est très important. Le rapport vient d'être approuvé à une écrasante majorité par la plénière. La Commission a été très attentive à notre travail et nous a apporté son soutien, qu'elle a réaffirmé hier soir. Par contre, nous n'avons reçu aucun soutien de la part du Conseil, qui était absent en plénière, lors de la discussion de ce rapport. Je remarque qu'il est de nouveau absent et nous sommes toujours en attente de son avis sur ce rapport.

Je rappelle qu'il y avait un engagement moral du Conseil sur cette décision-cadre sur la protection des données lors de la précédente Présidence. Et le Parlement pourrait se sentir trahi si nous n'avions pas un engagement ferme du Conseil d'adopter cette décision-cadre d'ici l'automne. Je rappelle l'urgence de cette adoption, vu la décision de la Cour de justice à propos du PNR. Je demande donc à notre assemblée de reporter le vote sur la résolution législative, en conformité avec l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

 
  
  

(Le Parlement approuve le report du vote)

 
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