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Procedura : 2005/0202(CNS)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury : A6-0192/2006

Teksty złożone :

A6-0192/2006

Debaty :

PV 13/06/2006 - 17
CRE 13/06/2006 - 17

Głosowanie :

PV 14/06/2006 - 4.3
CRE 14/06/2006 - 4.3
Wyjaśnienia do głosowania
PV 06/09/2006 - 7.3
CRE 06/09/2006 - 7.3
PV 27/09/2006 - 5.1
CRE 27/09/2006 - 5.1
Wyjaśnienia do głosowania

Teksty przyjęte :

P6_TA(2006)0258
P6_TA(2006)0370

Pełne sprawozdanie z obrad
Środa, 14 czerwca 2006 r. - Strasburg Wersja poprawiona

4.3. Ochrona danych osobowych (głosowanie)
Protokół
  

Avant le vote

 
  
MPphoto
 
 

  Martine Roure (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, je dois signaler une erreur. L'amendement visant à supprimer l'article 14, qui a été adopté en commission des libertés civiles, n'a pas été inclus dans les versions du rapport pour la plénière, mais le tabling office a assuré que ce serait fait après le vote dans la version finale. Je tenais à le signaler.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. – Très bien, nous en prenons bonne note.

– Avant le vote sur l'amendement 29

 
  
MPphoto
 
 

  Martine Roure (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, l'amendement oral a pour objet, à l'article 8 quinquies, paragraphe 5, de remplacer le mot "engagements" par le mot "accords".

 
  
  

(L'amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le projet de résolution législative

 
  
MPphoto
 
 

  Martine Roure (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, ce vote est très important. Le rapport vient d'être approuvé à une écrasante majorité par la plénière. La Commission a été très attentive à notre travail et nous a apporté son soutien, qu'elle a réaffirmé hier soir. Par contre, nous n'avons reçu aucun soutien de la part du Conseil, qui était absent en plénière, lors de la discussion de ce rapport. Je remarque qu'il est de nouveau absent et nous sommes toujours en attente de son avis sur ce rapport.

Je rappelle qu'il y avait un engagement moral du Conseil sur cette décision-cadre sur la protection des données lors de la précédente Présidence. Et le Parlement pourrait se sentir trahi si nous n'avions pas un engagement ferme du Conseil d'adopter cette décision-cadre d'ici l'automne. Je rappelle l'urgence de cette adoption, vu la décision de la Cour de justice à propos du PNR. Je demande donc à notre assemblée de reporter le vote sur la résolution législative, en conformité avec l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

 
  
  

(Le Parlement approuve le report du vote)

 
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