Compte rendu in extenso des débats

Mardi 4 juillet 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 9h05)

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

4. 70 ans après le coup d’État du Général Franco en Espagne - (Déclarations du Président et des groupes politiques)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle une déclaration, que je vais vous énoncer, sur les 70 ans qui se sont écoulés depuis le coup d’État du général Franco en Espagne, le 18 juillet 1936.

Comme vous le savez, un groupe de 200 députés a demandé, signatures à l’appui, qu’une question orale soit adressée à la Commission et au Conseil, dans le but de susciter un débat sur la condamnation du régime de Franco à l’occasion du 70e anniversaire du coup d’État franquiste.

La Conférence des présidents n’a pas accepté cette demande et a jugé plus opportun que le président fasse une déclaration, suivie des prises de position des différents groupes politiques sur la signification de cette date. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.

Nous parlons d’une date qui remonte déjà loin dans l’Histoire: sept décennies nous séparent du 18 juillet 1936. C’est quasiment l’espérance de vie de la génération des Espagnols qui ont assuré la transition vers la démocratie, une transition considérée comme modèle, mais dont le succès n’a pu être assuré sans oublis sélectifs ni sans ajournements de la mémoire, qui ressurgissent aujourd’hui dans un processus de récupération, lequel envahit les librairies et s’insinue même dans les lois.

Comme je vous l’ai dit il y a deux ans, j’appartiens à cette génération, comme beaucoup de députés espagnols qui sont ici, et il est inévitable que mon rapport personnel au passé conditionne mes souvenirs. Ma déclaration est une déclaration institutionnelle, en qualité de président de cette Assemblée, et le rappel que j’effectue aujourd’hui doit constituer un acte politique qui va au-delà de ce qui est personnel. En effet, faire ressurgir notre passé est un acte de volonté qui a un lien avec l’avenir que nous souhaitons construire. Pas uniquement sur les souvenirs périssables de chacun, mais sur l’Histoire que l’on ne rappelle pas, mais dont on tire les enseignements et que l’on peut dès lors partager.

L’Histoire nous dit qu’en ce jour, une partie de l’armée espagnole - et une partie seulement - s’est soulevée contre le gouvernement de la Seconde République, élue démocratiquement par les Espagnols en 1931. Un grand espoir s’est ainsi envolé. En effet, cette République avait été instaurée avec la volonté de favoriser la démocratie et de s’attaquer à des réformes nécessaires de grande envergure: la réforme agraire et la réforme militaire; la séparation entre l’Église et l’État; la mise en place de la sécurité sociale; l’octroi de statuts d’autonomie aux régions; l’instauration de droits comme le droit de vote des femmes et le divorce dans une société profondément patriarcale.

Ces réformes sont devenues des points de référence pour de nombreux pays européens. Elles ont servi de référence à la démocratie en Europe, la nouvelle frontière de la démocratie en Europe, une démocratie qui, en ces temps-là, traversait des moments difficiles dans la mesure où elle avait été jetée aux oubliettes en Italie, en Grèce, en Pologne, en Hongrie et en Allemagne. Dans ces conditions, ce coup d’État militaire non seulement a débouché sur une guerre de longue haleine et cruelle en Espagne, mais a également anéanti cet «espoir de l’Europe», dont André Malraux parlait.

La guerre d’Espagne n’a pas seulement été une guerre. Et elle n’a pas été seulement espagnole. Elle fut également un affrontement entre ceux qui défendaient deux systèmes opposés. «Les deux Espagne» de Larra et Machado revenaient à la surface. Et à chaque Espagnol, une de ces deux Espagne allait glacer le cœur. Cependant, s’il s’était agi uniquement d’une guerre entre Espagnols, elle n’aurait pas duré aussi longtemps car nos propres forces ne nous l’auraient pas permis.

La guerre espagnole a constitué un moment décisif pour le monde entier. Et le conflit espagnol a eu des retombées internationales très importantes. Dès 1936, les futurs belligérants européens de la Seconde Guerre mondiale ont commencé à s’affronter directement ou indirectement dans le cadre de la guerre civile espagnole. L’Espagne a été le premier champ de bataille de la Seconde Guerre mondiale, en devenant un banc d’essai pour la future guerre qui allait dévaster l’Europe. Pour la première fois dans l’Histoire européenne, c’est en Espagne que des populations civiles ont été bombardées. Nous nous souvenons tous de Guernica, mais il y a eu en Espagne beaucoup de Guernica.

Des Européens, qui sont morts pour leurs idées, ont perdu la vie dans un camp ou dans l’autre. Madrid, Jarama, Belchite, Teruel, Guadalajara et l’Ebre, autant de noms mythiques d’endroits où reposent de nombreux Européens. Leurs compagnons européens ont continué le combat dans tout le continent afin de le libérer. Pour certains d’entre eux, la guerre espagnole était «la dernière grande cause». Pour d’autres, une «croisade».

Je me souviens de cette croisade. Les évêques faisant le salut fasciste, entourant des généraux sur le seuil des églises. Je me souviens également des cimetières, pleins de fusillés d’un camp et de l’autre. Pour tous, la guerre la plus passionnée au cours de laquelle, pour la première fois, s’affrontaient les grandes idéologies du XXe siècle: les démocraties, le fascisme et le communisme; une guerre de religion et une lutte des classes; révolution contre réaction.

Cet affrontement allait se prolonger en Europe. Et allait aussi se poursuivre en Espagne une fois la guerre terminée. Car ce ne fut pas seulement une guerre. Il y eut également un après-guerre. Un après-guerre sévère et prolongé, où il ne s’agissait plus de vaincre l’ennemi puisque la guerre était gagnée. Il s’agissait plutôt de l’éradiquer, pour maintenir en place un système qui a obligé très longtemps l’Espagne à vivre à l’écart du processus de démocratisation et de reconstruction que connaissait l’Europe grâce au plan Marshall.

De nombreux collègues des pays de l’Est ont en mémoire l’isolement dont ils ont souffert à la suite de Yalta et derrière le rideau de fer qui les séparait de l’Europe libre, démocratique et prospère. C’est ainsi que les choses se sont passées. Mais on se souvient moins que, dans le sud de l’Europe, il y a eu des pays, l’Espagne et le Portugal, qui ont également été maintenus à l’écart de ce mouvement et sont restés longtemps sous le joug de dictatures militaires.

Je me souviens d’un membre du Congrès américain qui m’a reproché, il y a quelques années, que les Européens se soient montrés aussi peu reconnaissants face à l’effort de libération accompli par les États-Unis en faveur de l’Europe. Je lui ai répondu qu’en ce qui concerne l’Espagne, cet effort avait brillé par son absence, dans la mesure où le régime militaire leur avait été utile dans le cadre de la guerre froide et où ils avaient oublié de nous libérer.

Je voudrais reprendre les mots de Salvador de Madariaga, dont le nom figure sur l’un de nos bâtiments: «Avant 1936, tous les Espagnols vivaient en Espagne et en liberté. Aujourd’hui, écrivait-il en 1954, quelques centaines de milliers d’entre eux vivent en liberté, privés d’Espagne, et le reste vit en Espagne, privé de liberté.»

En 1975, l’Espagne a commencé à devenir un territoire de liberté. Elle a commencé à jeter les bases d’une communauté fondée sur la démocratie, la liberté et la perspective de rejoindre l’Europe. De nouvelles générations ont posé de nouvelles exigences politiques à l’égard de l’avenir et par rapport au passé. Elles étaient confrontées à une guerre et à une dictature qui appartenaient au passé. Aujourd’hui, lorsque l’on parle en Espagne de dédommagement moral des victimes, ce que nous voulons faire, c’est discuter de la mémoire active de notre pays, de notre société, pour assumer toute la charge de notre passé. Pour honorer tous les morts. Ne pas écarter de notre souvenir cette partie qu’il pourrait être commode de balayer. Ne pas nous enfermer dans des mensonges qui consolent, mais aborder les vérités qui instruisent. Ces blessures douloureuses ont cicatrisé en Europe mais hantent toujours la mémoire de nombreuses personnes qui n’ont pas pu les exorciser en leur temps.

Et c’est cela qui donne tout son sens à une intervention comme celle d’aujourd’hui, ici, devant le Parlement européen. Pour aborder le passé vivant d’une partie de la mémoire de notre continent. Pour ne pas répéter les erreurs d’hier. Pour condamner objectivement leurs auteurs. Pour rendre hommage à leurs victimes. Pour exprimer notre reconnaissance à l’égard de tous ceux qui ont lutté pour la démocratie, enduré la persécution et favorisé le retour de l’Espagne vers l’Europe, notre patrie commune.

(Applaudissements prolongés)

  Jaime Mayor Oreja, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je parle ici au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens à la suite de cette déclaration sur la récente histoire de l’Espagne. Je tiens à souligner que notre position se base essentiellement sur le soutien total des valeurs de réconciliation et de deuil d’une tragédie passée, qui ont été les valeurs qui ont inspiré la transition vers la démocratie et qui ont conduit à la Constitution de 1978.

Un jour comme demain, un 5 juillet il y a 30 ans, le président du gouvernement espagnol s’est attelé à la tâche de faire avancer notre transition démocratique.

Pour ceux d’entre nous qui ont eu l’honneur et la chance de contribuer à ce projet et d’appartenir à l’Union du centre démocratique - ce parti qui, au gouvernement, a été responsable de l’exécution matérielle de la transition, aidé par d’autres formations politiques et soutenu sans équivoque par la société espagnole et par Sa Majesté le roi -, nos valeurs de liberté et de réconciliation garanties par la Constitution espagnole de 1978 et notre appel à la fin des deux Espagne irréconciliables sont nés de nos convictions les plus profondes. L’erreur, la stupidité, la tragédie du siècle dernier de l’Histoire espagnole a été la facilité avec laquelle les deux Espagne ennemies ont été capables de ressurgir - une exagération qui a toujours existé dans notre pays -, la facilité avec laquelle ces deux Espagne ont pu se convaincre qu’elles ne pouvaient pas vivre démocratiquement ensemble.

Nous connaissons tous l’origine et la raison d’être de l’Union européenne, qui est fondée sur la même force morale que la Constitution espagnole, la force morale des peuples qui se rassemblent, la force morale de l’unité, afin que notre récent passé ne se répète pas, afin que plus aucune guerre mondiale n’éclate sur le sol européen, plus de guerre, plus de dictature, plus de régime communiste et plus de guerre civile comme celle qui a fait rage en Espagne.

Les nouvelles nations européennes pourraient commettre des erreurs en abordant nos problèmes présents et futurs, mais il y a une erreur que nous ne pouvons pas faire, que nous n’avons pas le droit de faire: c’est celle de répéter les erreurs historiques et de ne pas tirer les enseignements des erreurs de notre Histoire.

Pour toutes ces raisons, nous ne devons pas nous lasser de la réconciliation et de l’harmonie. Nous ne devons pas changer notre attitude, et nombre d’Espagnols considèrent comme une erreur historique le fait d’essayer de promouvoir une deuxième transition aujourd’hui, comme si la première était vieille et obsolète. C’est une erreur historique de détruire unilatéralement l’essence de notre Constitution de l’harmonie; il est historiquement stupide d’introduire en Espagne le débat sur le droit à l’autodétermination, la création au sein de l’Espagne de nouvelles nations qui n’ont jamais existé; c’est une erreur historique parce que cela nous écarte de l’harmonie que nous avons créé.

Par conséquent, en ce trentième anniversaire de la transition démocratique espagnole, qui a commencé le 5 juillet 1976, et au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, permettez-moi, Monsieur le Président, de terminer par un «viva» pour la réconciliation, un «viva» pour la liberté et un «viva» pour la Constitution espagnole de 1978.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, après avoir écouté votre intervention, je voudrais demander quel était l’esprit derrière Franco et son régime? Nous connaissons tous cet esprit. C’est l’esprit de l’intolérance, du mépris de l’humanité, c’est l’esprit qui réduit à néant les institutions démocratiques, l’esprit qui hait tout ce qui n’est pas comme il le voudrait. Derrière Franco et son régime se cachait le mépris de l’humanité et une propension mortelle à la violence. Le message du régime de Franco était la soumission inconditionnelle à son idéologie ou la mort. Ce n’était toutefois pas un message espagnol parce que lorsque Franco est arrivé au pouvoir il y a 70 ans, mon pays souffrait déjà sous la dictature hitlérienne depuis trois ans et Mussolini était au pouvoir depuis 14 ans en Italie. À cette époque, le mouvement fasciste dont Franco faisait partie - essentiellement militaire - existait déjà dans toute l’Europe.

La guerre civile n’était pas qu’une guerre civile espagnole. L’Espagne était son principal territoire et les Espagnols étaient ses principales victimes, mais le peuple espagnol a également été pris en otage dans un essai d’une plus grande guerre. Guernica et la Légion Condor sont et resteront une tache dans l’Histoire de mon pays.

La jeunesse des années 1930 a écrit une page glorieuse de l’Histoire européenne et mondiale, voyageant jusqu’en Espagne pour défendre volontairement la démocratie. Ernest Hemingway créa un monument littéraire inoubliable en souvenir de cette génération. Le fameux écrivain américain Arthur Miller a dit un jour que, dans les années 1930, le mot «Espagne» équivalait à une explosion. Il était question de surmonter le féodalisme clérical et d’établir l’esprit de liberté et de tolérance contre le démon de l’intolérance.

Lorsqu’on pense à l’Espagne aujourd’hui, nous, la gauche européenne, pensons aux innombrables victimes qu’a faites la guerre civile dans nos rangs - mais pas seulement dans les nôtres. Des démocrates-chrétiens, des libéraux et des républicains se sont également élevés contre cette intolérance. Toute la communauté des penseurs et des peuples s’est opposée à Franco et à son désir totalitaire de soumission. Franco a perdu.

Si nous pouvons faire le point sur cette situation dans cette Assemblée 70 ans plus tard, je voudrais attirer votre attention sur le fait que depuis l’introduction d’élections démocratiques, trois présidents du Parlement européen ont été des Espagnols: un conservateur démocrate-chrétien et deux sociaux-démocrates. Si aujourd’hui, 70 ans plus tard, un président espagnol d’origine catalane peut dire, au nom des représentants élus de 25 nations d’Europe, que l’intégration européenne est une victoire sur l’intolérance et sur l’asservissement, et bien nous pouvons dire, 70 ans plus tard, que la liberté a gagné et que Franco a perdu. Rien de mieux ne pouvait arriver à l’Europe.

(Applaudissements)

  Bronisław Geremek, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, l’Europe est riche en histoire et si le Parlement européen ne doit pas chercher à se donner le rôle d’unique détenteur de la vérité sur le passé, il importe néanmoins, pour l’avenir de la construction européenne, que le Parlement se sente responsable de la mémoire européenne qui est le facteur constitutif principal de l’unité européenne.

Nous sommes en 2006, voici le souvenir de l’insurrection des ouvriers de Poznan en juin 1956… Voici la Révolution hongroise en octobre 1956: les événements dramatiques de la lutte pour le pain et la liberté. Voici 2006… Il y a soixante-dix ans, le Général Franco imposait un régime dictatorial contre la liberté, la démocratie et l’État de droit. L’Espagne, qui aurait dû compter parmi les pays fondateurs de l’Union européenne, s’est trouvée, contre la volonté de son peuple, séparée pour un demi-siècle du reste de l’Europe.

Pour penser ces évènements, il convient de ne pas faire la comptabilité des injustices, de la haine, des conflits, des souffrances humaines, de l’époque de la guerre civile et de l’époque du régime dictatorial: nous devrons nous rappeler que cette expérience espagnole est une expérience de l’Europe, que c’est une des expériences qui sont à l’origine de la construction de l’Union européenne. Pour que de tels évènements ne puissent jamais plus se produire.

L’Europe devrait ne pas oublier que l’Espagne a su clore ce chapitre dramatique de façon consensuelle par la réconciliation, par le dialogue dans la paix. Rendons hommage au courage et à la sagesse du peuple espagnol.

En ces jours anniversaires le Parlement et l’Europe toute entière, devraient vibrer du sentiment de liberté qui les constitue; l’Europe devrait se sentir unie au-delà de tous les clivages politiques et prendre conscience du fait que nous savons maintenant pourquoi l’Europe existe: nous le devons aussi à cette expérience dramatique que nous commémorons avec tristesse aujourd’hui. Merci beaucoup.

(Applaudissements)

  Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, chers collègues, 1936, l’Espagne, c’est avant tout une leçon, ou plutôt quatre leçons, pour nous, Européens. La première leçon, c’est le courage, l’abnégation, l’imagination extraordinaire d’un peuple, le peuple espagnol, en marche vers la liberté et la démocratie. Qui a oublié les créations sociales extraordinaires de la Catalogne libre? Qui a oublié tout ce que le peuple espagnol a tenté durant cette période extraordinaire?

La deuxième leçon, c’est celle de la barbarie du fascisme. Comme cela vient d’être dit, Guernica en est un symbole: le symbole du meurtre, de l’assassinat, des emprisonnements; le symbole aussi d’un projet international du fascisme, car il est évident que le fascisme espagnol n’aurait jamais pu remporter cette lutte sans l’aide du national socialisme. En 1936, le projet européen de domination du fascisme était déjà visible.

La troisième leçon est plus difficile à entendre car c’est celle de la lâcheté: la lâcheté des Européens, la lâcheté des Français - même si c’était difficile pour Léon Blum - la lâcheté des Anglais..., lâcheté de tous ceux qui ont pensé que si le peuple espagnol payait, eux ne paieraient pas! Cette attitude s’est avérée, comme à Munich, en 1938, une des grandes erreurs et une des grandes leçons que nous devons tirer de cette période. Qui croit pouvoir baisser la tête en attendant que l’orage passe de l’autre côté souvent se trompe, comme le montre l’histoire. C’est une grande leçon qui, pour beaucoup d’Européens, a été pendant très longtemps très difficile à accepter. Le pacifisme fait parfois le lit de l’horreur! Parfois, il est symbole du courage! Savoir choisir l’un ou l’autre est toujours très difficile. Mais s’il faut parler de lâcheté, il faut aussi souligner le courage: celui par exemple de Pierre Cot, ministre de Léon Blum, qui, en tant que ministre, faisait passer des armes en Espagne. Rappelons que Pierre Cot, qui a agi en héro dans cette période difficile, est le père d’un de nos collègues, Jean-Pierre Cot. Je remercie ce dernier de m’avoir rappelé ces faits.

La quatrième leçon, enfin, c’est l’horrible intolérance du totalitarisme communiste. Car il ne faut pas oublier qu’il y a deux grandes images dans cette guerre Espagnole. La première image, c’est celle des brigades internationales qui voulaient sauver le peuple espagnol. Mais il y a eu en même temps l’image de l’intolérance des brigades communistes qui ont assassiné des trotskistes membres du POUM, qui ont assassiné des anarchistes, parce qu’ils ne répondaient pas à leurs orientations. Ça aussi, c’est une leçon de la guerre espagnole! Cette leçon qui dit que la libération, ce n’est pas d’avoir raison contre tous, c’est aussi d’accepter la diversité et la démocratie.

Ces quatre leçons, chers collègues, l’Union européenne doit en tirer toutes les conséquences. Ces leçons, il faut les décliner lorsque la barbarie surgit en Bosnie. Ces leçons, il faut les décliner lorsqu’un devoir de solidarité doit s’exercer envers des peuples opprimés. Si ces leçons sont bien apprises, alors, je crois que l’avenir pourra être un peu plus radieux.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, notre Parlement est dans son rôle en organisant cet acte politique à l’occasion du soixantième-dixième anniversaire du déclenchement de la guerre d’Espagne par Franco.

À plus d’un titre, en effet, l’écrasement de la jeune République concerne toute l’Europe. D’abord, les putschistes de 1936 n’ont pu venir à bout du front populaire qu’avec l’appui décisif de l’Italie fasciste et de l’Allemagne nazie. C’est aussi en Espagne que cette dernière a expérimenté sa future Blitzkrieg contre la France. Et Guernica fut le premier exemple, dans toute l’histoire, du massacre de populations civiles par des bombardements aériens massifs, mais deviendra un terrifiant modèle durant toute la Seconde Guerre mondiale.

L’Europe est interpellée par ces années sombres, 1936-1939, pour une autre raison encore: celle du lynchage des républicains par les démocraties voisines. La non-intervention de 1936 prépara Munich en 1938, qui aboutit au désastre, à l’échelle du continent, à partir de 1939; et que dire de l’indifférence complaisante des dirigeants européens et occidentaux, en général, envers le régime franquiste après la guerre, dès lors que son chef avait rejoint le camp du bien contre l’empire du mal.

Il est enfin une dernière raison au caractère européen de la tragédie espagnole: c’est le courant de solidarité internationale, sans équivalent, qu’elle a suscité parmi les ouvriers et les gens du peuple, comme parmi les plus éminents intellectuels européens, et dont les brigades internationales constituent, avec leurs 40 000 volontaires venus de quelque cinquante pays, une illustration saisissante.

Inversement, on retrouvera nombre de républicains espagnols dans la résistance française. Certains d’entre eux participeront à l’insurrection parisienne, en août 1944, sous la direction de mon regretté camarade Henri Rol-Tanguy. D’autres ont participé à la libération de Strasbourg, en novembre de la même année, dans l’armée du général Leclerc.

Assurément, la conscience européenne ne serait pas la même sans les indicibles souffrances des victimes du franquisme, sans le courage intrépide des résistants espagnols et sans l’élan de solidarité autour de la jeune République. Que notre acte d’aujourd’hui leur rende à toutes et à tous l’hommage qu’ils méritent!

(Applaudissements)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, à bien des égards, il m’est difficile de savoir que dire aujourd’hui, car, à la différence de nombreux collègues, je suis d’une génération qui n’a pas vécu la tragédie qui fut à l’origine de la création de l’Union européenne.

Cependant, j’ai étudié l’histoire et je connais et comprend assez bien ce domaine. Nous parlons aujourd’hui du 70e anniversaire du coup d’État de Franco. Chaque jour, les livres d’histoire rappellent une atrocité ou une tragédie ayant eu lieu au cours des 227 dernières années sur le continent européen.

Je pense donc que ce sur quoi nous devons réellement nous concentrer, c’est sur le fait que le fascisme, le communisme, l’impérialisme et les régimes totalitaires que nous avons connus sur notre continent ont un dénominateur commun: un manque de respect pour les hommes différents et les idées différentes et une intolérance envers ceux qui veulent suivre un autre chemin. Que nous parlions de Potsdam, de la Hongrie, de Gdańsk, de la Sibérie, de l’Espagne, du Portugal ou de l’Irlande, ceux qui ont essayé d’imposer leur volonté aux autres ont toujours échoué, car le désir d’être libre, de vivre et d’interagir avec les autres est l’essence même de notre humanité.

C’est pourquoi il est extrêmement important non seulement que nous tirions les leçons des erreurs du passé, mais également que nous nous assurions de ne jamais les reproduire. Au lieu de critiquer ou de pointer du doigt en disant que cette tragédie était plus dramatique, plus destructrice ou plus importante pour la politique européenne que les autres, reconnaissons qu’elle a eu lieu et prenons-la comme exemple. Aujourd’hui, en Europe, nous avons su surmonter ces différences, nous sommes allés de l’avant et avons créé un forum où des personnes provenant de pays différents, avec des idéologies différentes, d’une histoire différente et des interprétations différentes de la même histoire peuvent se réunir pour trouver un terrain d’entente et une cause commune.

La meilleure chose que le Parlement européen puisse faire aujourd’hui est d’encourager le Premier ministre Zapatero dans son effort de rassembler des peuples autrefois irréconciliables afin de trouver un terrain d’entente pour l’avenir du Pays basque. Ce n’est pas pardonner les atrocités qui ont été commises ni nier leur existence; c’est dire que l’on ne peut continuer à vivre dans le passé, qu’on ne peut rester amer. Quand l’occasion de faire la paix arrive, il faut la saisir au vol.

(Applaudissements)

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, «Il faut les arrêter!» Ainsi s’est exprimé le grand poète de ma jeunesse Gustaf Munch-Petersen lorsque, soldat volontaire lors de la guerre civile espagnole, il resta seul au front alors que ses camarades se repliaient, confrontés à des forces supérieures. Gustaf avait laissé sa femme, son enfant et sa famille dans son Danemark natal. Son acte n’était ni défendable ni responsable et n’a pas pu protéger l’Europe du fléau du fascisme. Sa protestation solitaire n’était pas justifiée, mais imaginez si tout le monde avait agi avec le même courage. Mourir courageusement a été la dernière offrande poétique de sa vie.

La plupart des gens sont restés passifs lorsque la démocratie a été menacée et, en de nombreux endroits, destituée, jusqu’à ce que d’autres personnes courageuses mettent un terme au nazisme et au fascisme.

Pour nombre de députés de cette Assemblée, la libération est devenue une nouvelle occupation, impliquant le Rideau de Fer et le Goulag. Aujourd’hui, rappelons-nous les nombreuses personnes - courageuses ou autres - qui sont mortes. Rendons hommage à ces soldats volontaires de la guerre civile espagnole qui ont résisté, qui ont pris part à la protection de la démocratie et qui ont fait preuve à la fois de courage et de témérité dans des armées de résistance établies pour s’opposer à la politique du gouvernement consistant à apaiser les ennemis de la démocratie. De nombreuses personnes engagées dans des mouvements de résistance se sont retrouvées dans des partis politiques ainsi que dans les mouvements que je représente dans cette Assemblée depuis 27 ans. Elles sont presque toutes décédées. Sur son lit de mort, mon courageux voisin, Hans - maréchal-ferrant de son état -, parlait avec beaucoup d’agitation des bombes anglaises qui étaient tombées sur une école française plutôt que sur le quartier général de la Gestapo. En sa qualité d’agent travaillant pour les Britanniques, Hans avait fourni les dessins illégaux. Ce n’était pas sa faute, mais le souvenir des élèves morts l’a hanté jusqu’à son dernier jour.

Je souhaite également vous remettre en mémoire l’histoire du jeune universitaire qui a traversé tout le pays pour fonder le premier mouvement de résistance danois, alors que le gouvernement coopérait avec l’occupant allemand. Frode Jakobsen est ensuite devenu le chef du brillant gouvernement clandestin, l’Association danoise pour la liberté. Après la guerre, il est devenu ministre du gouvernement et a pris part au grand congrès du Mouvement européen à La Haye en 1948, lorsque le Conseil de l’Europe et l’intégration européenne ont été mis en place. Pendant de nombreuses années, il a été président du mouvement européen et un membre social-démocrate du parlement danois. Ceci étant dit, il a voté «non» dans tous les votes sur les traités CE et UE et a commencé à critiquer l’UE pour des raisons démocratiques à partir de 1972.

Un prix porte aujourd’hui son nom. Il est remis chaque année à ceux qui ont fait preuve d’un courage politique inhabituel et qui ont fait quelque chose pour d’autres qu’eux à un moment où cela n’était ni opportun ni profitable ou susceptible de faire progresser leurs carrières. Nous n’avons jamais éprouvé de difficultés pour trouver des candidats. Il y a toujours des gens pour faire montre de courage politique inhabituel, et certains d’entre eux ont cherché l’inspiration auprès du demi-million de volontaires qui se sont rendus en Espagne pour dire «No pasarán». Je voudrais remercier ceux qui ont fait preuve de courage personnel et qui sont morts pour notre liberté. «El pueblo unido jamás será vencido».

(Applaudissements)

  Maciej Marian Giertych (NI). - (PL) Monsieur le Président, le fait qu’aujourd’hui, dans toute l’Europe centrale et orientale, nous profitons de la démocratie, de libertés civiles, de la propriété privée et de la tolérance est dû au fait que le communisme n’a pas pris le contrôle de notre continent, bien qu’il aurait pu. En Europe de l’Est, un barrage contre le communisme a été créé par la bataille victorieuse des Polonais contre les Bolcheviks en 1920 et par la résistance décisive de la Pologne catholique contre la domination soviétique forcée.

Le fait que le communisme n’ait pas pris racine dans l’Ouest est largement attribuable à la guerre civile victorieuse menée par l’Espagne traditionnelle contre les gouvernements communistes. Bien qu’elle soit arrivée au pouvoir démocratiquement, la gauche espagnole s’est comportée de manière semblable à la gauche de la Russie bolchevique, dont la principale cible d’attaque était l’Église. Près de 7 000 prêtres ont été assassinés. Des églises ont été profanées, les croix plantées sur le côté de la route et les statues saintes ont été détruites. Les forces traditionnelles ont immédiatement réagi à cette attaque contre l’Espagne catholique.

Les Brigades internationales, organisées par la Russie bolchevique, sont venues à l’aide de l’Espagne communiste. Conformément aux usages communistes, ces brigades étaient entièrement contrôlées par des cellules du parti communiste et leurs services secrets, ainsi que par l’ensemble du régime républicain. Grâce à la droite espagnole, à l’armée espagnole et à ses commandants, et grâce au général Francisco Franco en particulier, l’attaque communiste contre l’Espagne catholique a été contrecarrée. De même, les tentatives visant à répandre le fléau communiste à d’autres pays ont également été contrariées.

La présence de personnages tels que Franco, Salazar ou de Valera dans des politiques européennes a garanti le maintien des valeurs traditionnelles de l’Europe. Nous manquons d’hommes d’État comme ceux-là aujourd’hui. C’est avec une pointe de regret que nous observons aujourd’hui le phénomène de révisionnisme historique, qui dépeint tout ce qui est traditionnel et catholique de manière défavorable et tout ce qui est profane et socialiste de manière favorable. Rappelons-nous que le nazisme en Allemagne et le fascisme en Italie avaient également des racines athées.

Le pouvoir exercé par le bloc socialiste et anticatholique de cette Assemblée suscite de vives préoccupations. Nous avons pu observer des exemples clairs de ce pouvoir lors du vote le mois dernier sur les textes relatifs à la tolérance et au septième programme-cadre. L’Europe chrétienne est en train de perdre la bataille contre une Europe socialiste et athée. Cela doit changer!

(Protestations)

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais user de mon droit à faire une déclaration pour un fait personnel à la fin du débat. Je ne me souviens pas précisément de l’article du règlement qui est concerné, mais je voudrais vous demander l’autorisation de faire cette déclaration. J’ai écouté attentivement les propos des précédents orateurs. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais je souhaite faire une remarque au nom de mon groupe et en mon nom: ce que nous venons d’entendre est l’esprit de M. Franco. C’était un discours fasciste, qui n’a pas sa place dans le Parlement européen!

(Vifs applaudissements)

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais profiter, comme l’a fait M. Schulz, de mon droit en tant que député du Parlement et prendre la parole brièvement.

Je regrette que la Conférence des présidents et vous-même ayez décidé de consacrer autant de temps au débat sur Francisco Franco, mais que vous n’ayez pas autorisé ne serait-ce qu’une minute de débat sur un autre massacre terrible qui a eu lieu à Katyn. C’est une requête que j’avais introduite au nom des Polonais et de ceux qui sont morts là-bas. Je regrette vraiment que vous ayez décidé de ne pas accéder à ma requête.

  Hans-Gert Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, en tant que catholique, je voudrais dire que nous luttons en faveur de la dignité humaine, des droits de l’homme, de l’État de droit, de la démocratie et de la liberté. Nous ne pensons pas que les dictateurs et partisans de régimes totalitaires - qu’ils soient fascistes, nationaux-socialistes ou totalitaires - soient les personnes adaptées pour défendre nos idéaux. Nous défendons nos idéaux avec nos propres convictions.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à ce débat et je voudrais remercier les députés qui étaient présents aujourd’hui, en particulier ceux qui ne sont pas espagnols, pour l’intérêt qu’ils ont témoigné à l’égard de cet événement historique, qui est indubitablement une tragédie. Je tiens également à souligner que nous avons été suivis de la tribune officielle par des personnes amenées ici par leur mémoire historique.

(Applaudissements)

5. FEDER, FSE, Fonds de cohésion (dispositions générales) - Institution du Fonds de cohésion - Fonds social européen - Fonds européen de développement régional - Groupement européen de coopération territoriale (GECT) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- la recommandation (A6-0224/2006), au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 [9077/2006 - C6-0192/2006 - 2004/0163(AVC)] (Rapporteur: Konstantinos Hatzidakis);

- la recommandation (A6-0226/2006), au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94 [9078/2006 - C6-0191/2006 - 2004/0166(AVC)] (Rapporteur: Alfonso Andria);

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0220/2006), au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999 [9060/4/2006 - C6 0188/2006 - 2004/0165(COD)] (Rapporteur: José Albino Silva Peneda);

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0225/2006), au nom de la commission du développement régional, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 [9059/4/2006 - C6 0187/2006 - 2004/0167(COD)] (Rapporteur: Giovanni Claudio Fava); et

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0227/2006), au nom de la commission du développement régional, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un groupement européen de coopération territoriale (GECT) [9062/2/2006 - C6-0189/2006 - 2004/0168(COD)] (Rapporteur: Jan Olbrycht).

  Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, en tant que Grec, je suis, je le pense, habilité à dire qu’aujourd’hui, nous nous trouvons à la fin d’un marathon de débats et de négociations qui n’a pas commencé en 2004 lorsque la Commission a présenté sa proposition de projet de règlement général, mais beaucoup plus tôt, en 2001, lorsque nous avons entamé les premiers débats sur l’avenir des Fonds structurels pour la période 2007-2013.

Le Parlement a été présent tout au long de cette procédure et a marqué de son sceau les débats et les négociations: sur les consultations, officieuses au début, que nous avons eues avec la Commission européenne, sur le troisième rapport de cohésion qui a suivi, ainsi que sur un rapport intermédiaire relatif au règlement voté l’été dernier.

Le Parlement a envoyé un double message dans tous ces débats: premièrement, celui selon lequel l’Union européenne avait besoin d’un budget de cohésion crédible; je pense que nous avons été l’un des pouvoirs qui ont fait échouer les efforts déployés par certaines parties pour limiter le budget pour la nouvelle période de programmation.

Le second message consistait à dire que nous avions besoin d’une réglementation efficace sans bureaucratie excessive et, d’autre part, d’une réglementation qui aide à faire bon usage de l’argent des citoyens européens.

En janvier, nous avons entamé des négociations afin d’influencer le résultat final, à la suite de décisions du Conseil européen, et d’incorporer certaines de nos positions fondamentales.

Je tiens à souligner l’attitude constructive de la Commission européenne et de Mme la commissaire Hübner, mais aussi de la présidence autrichienne lors de ces négociations et à remercier les deux parties d’avoir coopéré avec le Parlement européen.

Aujourd’hui, on nous demande de dire oui ou non au texte négocié. En tant que rapporteur du règlement général, j’invite mes amis présents ici aujourd’hui à accepter ce texte et à dire oui, pour les raisons fondamentales suivantes.

Le Parlement, au cours des négociations sur les perspectives financières, a garanti un montant supplémentaire de 300 millions d’euros pour la coopération transnationale et interrégionale. De plus, le Parlement a réussi à lier le financement des projets à l’accès des personnes handicapées. Pour la première fois, il est défini que les projets ne seront pas financés si l’accessibilité pour les personnes handicapées n’est pas garantie au préalable.

Nous avons également réussi à faire en sorte que la société civile soit associée. Malgré la résistance initiale du Conseil, les partenaires actifs dans le domaine de l’environnement, les organisations non gouvernementales et d’autres organismes représentant la société civile assisteront également aux comités de suivi. De plus, grâce à la pression exercée par le Parlement, les infrastructures des régions qui ne sont plus des régions de convergence de l’objectif 1 peuvent également être financées avec l’approbation de la Commission. C’est là quelque chose que toutes ces régions ont demandé.

Nous avons également réussi à faire en sorte qu’il y ait un article spécial concernant le développement durable et l’environnement. En d’autres termes, nous avons réalisé ce que nous évoquions depuis des années sous le nom d’«écologisation» des Fonds structurels. Il existe une base juridique solide garantissant que les Fonds structurels aident à empêcher des dégâts environnementaux supplémentaires.

En même temps, nous avons renforcé la politique urbaine. Les États membres sont obligés d’établir des prévisions plus spécifiques concernant les villes. Cette obligation inclut la présentation d’une liste spéciale des villes sélectionnées afin de traiter les problèmes pertinents. Nous avons également signé une déclaration commune avec la Commission à propos d’un examen intermédiaire des conséquences du retrait des fonds sur la base de la règle du Ν+2 ou Ν+3, puisque des problèmes peuvent surgir du fait de cette règle.

Cela signifie-t-il que nous sommes entièrement satisfaits? Pour être honnête, ce n’est pas le cas. Je me référerai, par exemple, aux bonus de la présidence britannique, qui ont quelque peu altéré la logique de cohésion du règlement. Je me référerai également au fait que nous n’avons pas réussi à imposer nos vues sur ce qu’on appelle la réserve de performance, avec le recyclage des crédits retirés sur la base de la règle du Ν+2 ou Ν+3. Toutefois, un retard supplémentaire signifierait également un retard dans le lancement des programmes, ce qui serait néfaste pour les régions et les États membres plus pauvres. C’est donc aussi une raison impérative, pour nous, de dire oui aujourd’hui à ce règlement.

Aujourd’hui, nous passons de la théorie à la pratique. Soyons francs: même le meilleur des règlements peut rencontrer des problèmes s’il n’est pas appliqué correctement. En conséquence, le principal défi auquel nous sommes tous confrontés, notamment la Commission, les États membres et les régions, consiste à garantir l’application correcte des règlements. Des défis sont lancés à la fois aux anciens États membres, qui ne doivent pas répéter les erreurs passées, et aux nouveaux États membres, qui ne doivent pas répéter les erreurs de certains anciens États membres en matière d’absorption et d’utilisation des fonds.

Le Parlement sera présent tout au long de la procédure afin de superviser et d’appeler à des mouvements structurels, toujours au bénéfice des États membres et régions plus pauvres de l’Union européenne.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Alfonso Andria (ALDE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après plus d’un an, nous touchons à la conclusion d’un travail intensif effectué en étroite coopération avec beaucoup de mes collègues députés et avec des représentants du Conseil et de la Commission, que je me dois de remercier. Je tiens également à remercier la présidence autrichienne, et j’étends mes remerciements spéciaux et sincères à Mme la commissaire Hübner, qui s’est toujours montrée sensible aux demandes du Parlement et désireuse de débattre et d’entamer un dialogue constructif, qui est la vraie force motrice des échanges d’opinions entre les deux institutions.

Le Parlement européen a parlé d’une seule voix à la table des négociations avec le Conseil et la Commission, transcendant ainsi les clivages politiques et les pays d’origine, et a donc réussi à avoir plus d’impact sur les résultats de la négociation, aidant à améliorer substantiellement la structure initiale des dispositions. Même si le Conseil a rejeté certaines suggestions importantes avancées par le Parlement, je pense personnellement que les textes répondent de manière adéquate aux besoins d’une Union élargie. Grâce aux efforts combinés des trois institutions, le vote de ce matin voudra dire que l’Europe aura accès à de nouveaux instruments juridiques cruciaux pour ce qui est de renforcer la solidarité et la cohésion économique et sociale.

En ce qui concerne le règlement instituant un Fonds de cohésion, pour lequel je suis le rapporteur principal, je tiens à souligner l’importance de l’augmentation du budget, pour laquelle le Parlement s’est battu, budget qui est passé de 18 milliards d’euros pour la période 2000-2006 à un peu plus de 61,5 milliards d’euros pour la prochaine période de programmation. C’est la réponse aux importants besoins financiers des États membres bénéficiaires dans les secteurs de l’environnement et des transports, une attention spéciale étant accordée au développement durable, grâce à une forme de répartition équilibrée, mais flexible, c’est-à-dire capable d’adapter la façon dont le Fonds est utilisé pour répondre aux besoins des États membres.

Mis à part les réseaux transeuropéens, il sera possible d’utiliser le Fonds de cohésion pour des projets dans le domaine des transports, y compris les transports urbains, ferroviaires et maritimes et par voie fluviale, les programmes multimodaux et les mesures contribuant à promouvoir le développement durable et à donner plus d’importance à la dimension environnementale, en se concentrant spécialement sur les secteurs clés que sont l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.

Le travail incisif du Parlement a produit des résultats positifs sur plusieurs points. Je tiens à mentionner ne serait-ce que quelques-uns d’entre eux, qui concernent tant le règlement instituant un Fonds de cohésion que le règlement général, pour lequel M. Hatzidakis est rapporteur et moi-même rapporteur fictif au nom de mon groupe. L’article 14 du règlement général inclut une référence spécifique à l’accès des handicapés, qui devra désormais caractériser tous les travaux financés par les fonds communautaires. Nous avons réussi à obtenir davantage de reconnaissance pour la protection de l’environnement et le développement durable, comme vient de le souligner M. Hatzidakis. Je suis satisfait en ce qui concerne ces deux points, même si j’aurais également souhaité une référence précise dans le corps principal du règlement relatif au Fonds de cohésion. En tout état de cause, la référence a été incluse dans le règlement général, et il s’agit déjà d’un résultat significatif et important.

Ensuite, en ce qui concerne le partenariat, les organismes représentant la société civile, les organisations non gouvernementales et les associations qui défendent l’égalité des droits entre hommes et femmes, y compris en termes de politique de cohésion, seront davantage associés.

Enfin, en ce qui concerne le règlement sur le Fonds européen de développement régional, pour lequel M. Fava est rapporteur et moi-même rapporteur fictif, je considère comme très positive l’inclusion de la référence à la question de la sécurité publique dans le contexte de l’objectif de convergence, en tant que garantie contre l’infiltration des procédures de dépenses liées au Fonds structurel par les filières du crime organisé. Par ailleurs, grâce à l’intervention du Parlement, une plus grande attention a été accordée à la dimension urbaine - thème particulièrement cher à M. Beaupuy, à moi-même et à tant d’autres parmi nous - et est venue souligner la manière dont un programme solide d’investissement et de gestion des fonds destinés aux villes peut servir de moteur à la renaissance économique et socioculturelle des banlieues et des zones rurales environnantes, qui sont les véritables agents du développement durable dans les régions.

Pour conclure, je souhaite ajouter quelque chose à ce qu’a déclaré M. Hatzidakis et inviter le Parlement à apporter son soutien à l’ensemble du paquet de règlements discuté aujourd’hui en lui réservant un vote favorable.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le processus qui mène à l’adoption du nouveau règlement sur le Fonds social européen mérite le soutien du Parlement.

Nous avons déposé en première lecture 84 amendements à la proposition initiale de la Commission. Sur ces amendements, je souhaite souligner un point: la version initiale de la Commission établissait une série de mesures concernées par le financement, mais dont les actions variaient selon que la région bénéficiaire était une région relevant de l’objectif de convergence ou une région relevant de l’objectif de compétitivité et d’emploi.

Je m’oppose par principe à ces différences régionales, car si elles sont mises en pratique, elles aboutiront à la création d’un Fonds social européen à deux vitesses et consacreront une forme de discrimination indirecte entre les travailleurs bénéficiant du Fonds, en fonction de la région dans laquelle ils travaillent. La Commission et le Conseil ont tous les deux accepté mon argument.

D’autres amendements significatifs sur lesquels le Conseil et la Commission ont finalement accepté nos propositions concernaient l’utilisation de montants provenant du Fonds social européen pour financer les activités des partenaires sociaux. Je me suis toujours opposé à la proposition initiale de la Commission et j’ai suggéré une solution alternative plus flexible, mais plus resserrée, qui consisterait à affecter un montant approprié de ressources provenant du Fonds social européen aux mesures visant à renforcer les capacités des partenaires sociaux, mais en spécifiant toutefois que ces activités doivent être liées à la formation, à des mesures d’intégration en réseau et doivent consolider le dialogue social. Sur ce point également, la Commission comme le Conseil ont tous deux accepté notre point de vue.

En suivant la procédure normale pour une deuxième lecture de ce nouveau règlement, nous courions le risque sérieux que les bases juridiques essentielles permettant aux États membres d’utiliser les crédits du Fonds social européen à partir du 1er janvier 2007 ne soient pas en place à temps. Consciente de l’importance de ce point, la présidence autrichienne m’a contacté pour entamer des discussions visant à réduire le temps que prend normalement la procédure législative. Avec l’aide extrêmement précieuse des rapporteurs fictifs, j’ai pu analyser les amendements qui n’avaient pas été traités par le Conseil et présenter cinq points que le Conseil n’avait pas acceptés en première lecture, mais dont nous estimons qu’ils revêtent une importance majeure.

Ces points étaient les suivants: le renforcement du rôle de l’intégration sociale, l’engagement des États membres à soutenir les actions prioritaires, l’engagement des États membres à promouvoir les mesures dans le domaine de l’innovation, l’engagement des États membres à soutenir les actions transnationales et interrégionales, et la mise à disposition d’un montant convenable pour la formation et la mise en réseau des partenaires sociaux. J’ai été très satisfait de voir que le Conseil a accepté nos propositions. En conséquence de quoi, Monsieur le Président, et étant donné que l’engagement vis-à-vis de la présidence autrichienne a été honoré, je souhaite recommander l’adoption sans amendement de la position commune.

Monsieur le Président, la mondialisation ainsi que l’évolution technologique et démographique ont entraîné des mutations profondes dans de nombreux domaines de la vie de nos sociétés. La question politique la plus importante qui se présente est celle de savoir comment décider de la direction de ces changements et, à cet égard, j’admets que de nombreux éléments contenus dans ce rapport sont le résultat non seulement d’un travail acharné, mais aussi d’une réflexion approfondie sur les valeurs qui résument pour l’essentiel ma vision de la politique en tant que service public.

S’agissant des valeurs, je fais partie de ceux qui estiment que le libre fonctionnement du marché ne permettra jamais, à lui seul, de promouvoir ce qui est l’essence du projet européen, dont je suis un fervent défenseur, et qui se fonde sur les valeurs de paix, de justice sociale, de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme.

J’aimerais par conséquent que vous sachiez que cela a constitué une autre source d’inspiration pour le nouveau règlement sur le Fonds social européen. Pour finir, je tiens à exprimer ma gratitude pour l’excellent esprit de coopération dont il a été fait preuve durant toute la procédure, ainsi qu’envers M. Špidla, présent parmi nous aujourd’hui. Je dois également exprimer mes remerciements aux services de la Commission pour leur volonté de trouver des solutions qui ont été incluses dans la version finale de la Commission, mais qui ne l’étaient pas au départ. Enfin, je souhaite remercier les rapporteurs fictifs, Mmes Jöns, Schroedter et Figueiredo, et exprimer publiquement mes remerciements au vice-président, M. Cocilovo, pour son aide dans ce dossier.

  Giovanni Claudio Fava (PSE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous voilà arrivés à la fin d’un voyage qui avait débuté en juillet 2004 avec la présentation des propositions de la Commission relatives aux nouveaux Fonds structurels, que le Parlement, je tiens à le souligner, a toujours soutenues, a tenté d’améliorer et a défendues quoi qu’il en coûte en mettant l’accent sur certains aspects que nous considérons comme importants, liés à la qualité, aux dépenses, au développement durable, à la protection de l’environnement, à l’égalité des chances, à l’accès des handicapés, à la sécurité publique et à la coopération transfrontalière.

Nous avons travaillé de concert avec la Commission et le Conseil pour faire en sorte que ce voyage trouve une conclusion rapide, mais aussi, je le répète, pour améliorer certains points sensibles que nous considérons comme importants dans la manière dont nos régions et nos autorités locales utiliseront les Fonds structurels.

Je voudrais évoquer rapidement notre contribution sur certains points spécifiques. Premièrement, la procédure de consultation: nous nous sommes battus pour que la procédure soit étendue et soutenue, et pour qu’elle soit incluse, avec d’autres thèmes institutionnels et administratifs, de nouveaux thèmes qui revêtent de l’importance sur le terrain: je me réfère ici aux organisations non gouvernementales et à la société civile. Nous estimons que la procédure de consultation est une formidable école de démocratie et, avant tout, une ressource très importante en termes de responsabilité: l’extension du champ des responsabilités dans la gestion des Fonds structurels est l’un des principaux défis politiques auxquels l’Union européenne se voit confrontée.

Nous nous sommes concentrés sur l’équité, c’est-à-dire sur la nécessité d’empêcher que se forme une Europe à deux vitesses, ce qui ouvrirait la voie à des mesures discriminatoires du point de vue géographique. Nous savons que le défi de la cohésion européenne est un défi difficile. L’élargissement a creusé le fossé qui existe entre les différentes régions d’Europe et nous avons considéré qu’il était important de combler ce fossé et de trouver un équilibre économique et social entre tous les pays de l’Union européenne, empêchant ainsi le risque d’une Europe à deux vitesses.

Nous nous sommes concentrés sur un certain nombre de priorités, en adoptant la proposition de la Commission visant à éviter de transformer le Fonds structurels et le Fonds de développement régional, dont je suis responsable, en une sorte de «liste d’achats» à laquelle tout un chacun aurait accès sur la base des besoins les plus variés. En lieu et place, nous nous sommes concentrés sur quelques objectifs et nous sommes assurés que la qualité passe avant la quantité, et nous l’avons fait, également, sur la base de l’expérience que chacun d’entre nous a gardée en mémoire.

Nous avons respecté le principe de complémentarité: les Fonds structurels sont une forme de valeur ajoutée, ils ne doivent pas remplacer les dépenses courantes, normales, des États membres, les dépenses de l’État. En ce sens, nous devons nous focaliser davantage sur les questions de qualité concernant ces dépenses, en tant que forme de valeur ajoutée.

Enfin, Lisbonne: Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Lisbonne ne représente pas uniquement une Europe compétitive, capable de faire décoller sa propre économie et de poursuivre l’objectif du plein emploi avec des emplois de qualité, elle représente aussi une Europe capable, enfin, d’investir dans la connaissance, dans les infrastructures immatérielles, dans le savoir-faire, dans les processus et l’innovation technologique, et dans ce qui, aujourd’hui, se trouve au cœur des Fonds structurels.

La contribution du Parlement européen a été de nature pratique, y compris sur toute une série de points spécifiques, car il a accordé une attention particulière aux questions environnementales, au développement durable, à la politique urbaine, aux petites et moyennes entreprises, qui constituent la colonne vertébrale de l’économie européenne, et également à la sécurité. Nous sommes satisfaits qu’une déclaration ait été proposée et qu’elle inclue notre demande visant à ce qu’une attention spéciale soit accordée à la sécurité, dans le but de rendre nos dépenses européennes impénétrables pour les filières du crime organisé.

Nous ne sommes que partiellement satisfaits, Monsieur le Président, car, comme vous le savez et comme tous mes collègues le savent, nous ne pensons pas que les ressources budgétaires soient suffisantes pour relever le défi qui nous est lancé, en dépit de l’élargissement et de la proposition de la Commission précédente, proposition qui est peut-être plus généreuse et qui correspond mieux aux besoins de cette Europe élargie à 25. J’estime qu’il convient de souligner une fois de plus le sens des responsabilités du Parlement européen, comme l’ont fait d’autres députés. Il s’est toujours efforcé de coopérer pleinement et efficacement avec les autres institutions européennes, a évité la procédure de conciliation et a évité de compromettre la prochaine période de programmation.

Je tiens à remercier la Commission européenne, Mme la commissaire Hübner et la présidence autrichienne. Elles ont agi dans l’esprit de coopération qui est également le nôtre. C’est à présent à nos pays qu’il incombe d’agir; nous disposons des instruments appropriés, nous devons pouvoir en faire bon usage.

  Jan Olbrycht (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, le travail législatif portant sur le paquet de règlements relatifs à la politique de cohésion pour les années 2007-2013 prend fin aujourd’hui. Nous nous souvenons tous du débat mouvementé sur le rôle et l’importance de la politique de cohésion dans l’Union en vue de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne, ainsi que les tentatives visant à limiter progressivement la politique de cohésion, et même de la renationaliser.

Nous discutons aujourd’hui de ces sujets comme s’ils appartenaient au passé, mais il nous est utile, au Parlement européen, de nous souvenir que la mise en œuvre du principe de solidarité par le biais de la politique de cohésion, entre autres, fait partie intégrante du fonctionnement de l’Union européenne. Sa forme peut certes varier, elle peut être adaptée à de nouveaux objectifs, mais la saper revient à nier la base sur laquelle fonctionne la Communauté. La mise en œuvre de la politique de cohésion n’implique donc pas uniquement la définition de la structure de certains fonds et la manière dont ceux-ci doivent être utilisés. Elle exige avant tout une définition de ses objectifs actuels, suivie par des démarches visant à adapter la méthodologie politique et les stratégies de mise en œuvre, ainsi que par des mesures pratiques.

Aux termes des Traités, la politique de cohésion sociale et économique peut être mise en œuvre avec l’aide des ressources financières communes. Toutefois, elle peut également être mise en œuvre sans elles, par le biais d’activités conjointes déployées dans différents États membres et visant à réaliser des objectifs similaires. Au cours de l’actuelle période de programmation, les activités transfrontalières communes font partie de l’initiative communautaire Interreg. Cette initiative encourage la coopération transnationale, interrégionale et la coopération entre régions frontalières. L’expérience des activités Interreg montre que les initiatives transfrontalières prises conjointement par des autorités locales et régionales dans plusieurs États membres revêtent une grande importance à leurs yeux, car elles ont pour effet de créer des réseaux de coopération et contribuent à établir une confiance mutuelle. Nous pouvons conclure en disant que ces activités, qui utilisent peu de ressources financières, produisent une valeur ajoutée considérable.

La nouvelle période de programmation devrait tirer profit de cette expérience positive. Les initiatives typiquement associées à Interreg ont donc été intégrées au corps principal de la politique de cohésion, dans le cadre de l’objectif 3. Il est également nécessaire de créer de nouvelles possibilités juridiques et organisationnelles pour les partenaires de coopération. C’est aussi la source de l’idée innovante consistant à créer un nouvel instrument juridique qui viendrait soutenir toutes les activités transnationales, interrégionales et entre régions frontalières. Au cœur de cette initiative se trouve la nécessité de donner aux partenaires de coopération, qui n’ont pas toujours recours aux fonds communautaires, un instrument qui leur facilitera l’organisation de différentes activités, y compris des services publics transfrontaliers.

Conformément au règlement proposé et une fois que les objectifs et les principes de coopération auront été établis, les autorités publiques et les organismes publics créés avec leur aide au sein de l’Union européenne, en d’autres termes les autorités régionales, locales et nationales, seront en mesure de signer un accord convenable auquel il est fait référence dans le règlement en tant que convention. Elles seront ainsi en mesure d’enregistrer la nouvelle institution sous le nom de groupement européen de coopération territoriale. Elle sera dotée d’une personnalité juridique qui sera reconnue dans toute l’Union européenne, une fois que tous les États membres auront été informés.

Le nouveau règlement introduira un nouveau précédent juridique. Il traite de thèmes qui touchent au système et s’est heurté à de nombreuses manifestations d’inquiétude, de réserve, et même à des protestations. Le travail sur le règlement a été un exemple de progrès cohérent vers des solutions de compromis qui exigent de nombreuses concessions et des décisions difficiles. Il convient de souligner que la solution proposée garantit aux États membres un contrôle total sur la création et le fonctionnement du GECT. Le compromis qui a été obtenu n’a pas modifié l’essence même de la nouvelle solution, ni sa forme innovante.

Le vote d’aujourd’hui vient conclure le travail législatif et crée de nouvelles possibilités. Avant toute chose, il est un moyen d’exprimer nos remerciements à tous ceux qui ont, depuis de nombreuses années, contribué à bâtir une forme vraiment européenne et décentralisée de coopération internationale. En tant que rapporteur d’un État membre qui a rejoint l’Union européenne lors du récent élargissement, j’ai eu l’occasion d’être confronté à toute la complexité de la procédure législative. C’est pourquoi je tiens tout particulièrement à remercier de leur coopération extrêmement constructive et positive, Mme la commissaire Danuta Hübner, les représentants de la DG Politique régionale, les représentants des présidences successives, et en particulier de la présidence autrichienne, le secrétariat de la commission du développement régional, les conseillers politiques ainsi que mes collaborateurs et experts venus de Pologne.

  Le Président. - J’ai le grand plaisir d’accueillir pour la première fois au sein de cette Assemblée la présidence finlandaise en exercice du Conseil, représentée par M. Manninen, ministre du gouvernement finlandais chargé des affaires régionales et municipales.

  Hannes Manninen, président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, c’est un grand honneur de pouvoir m’exprimer ici, devant votre Assemblée, en tant que représentant de la présidence du Conseil de l’Union européenne. L’importance de cette occasion est soulignée par la chance de pouvoir participer à l’élaboration finale du paquet de règlements, qui est cruciale pour la cohésion de l’Union et le développement régional. Les objectifs de la présidence finlandaise seront exposés demain par le Premier ministre Vanhanen.

Tout d’abord, je tiens à remercier le Parlement européen pour le niveau très élevé de collaboration dont il a fait preuve avec le Conseil. Les pourparlers portant sur les règlements relatifs à politique de cohésion ont demandé deux ans de travail acharné de la part des différentes institutions. Si aujourd’hui, en séance plénière du Parlement, le vote sur le paquet de règlements se fait conformément aux recommandations des commissions, la réforme de la politique de cohésion et la mise en œuvre de la nouvelle période de programmation pourront aller de l’avant, comme prévu, au début de 2007.

Le Parlement européen a dû jouer un rôle clé dans la détermination du contenu de la nouvelle politique de cohésion de l’Union européenne. Dans les différentes manières dont le Parlement a approché la question, le Parlement a particulièrement souligné l’importance des sujets essentiels pour le public et la société civile, tels que le partenariat, l’attention à accorder aux valeurs environnementales et la participation des personnes handicapées à la mise en œuvre des programmes. L’adhésion des États membres à des pratiques cohérentes concernant les critères de calcul du cofinancement dans la Communauté et de la gestion de la TVA était pour le Parlement une condition préalable. Le Parlement s’est également montré actif dans l’établissement des règlements relatifs au groupement européen de coopération territoriale.

Je n’ai mentionné ici que quelques exemples de sujets que le Parlement a travaillé à promouvoir. La plupart des amendements que le Parlement a proposés ont été pris en considération dans le débat d’aujourd’hui sur les propositions de règlements.

Outre l’adoption des règlements, il nous faut également des orientations communautaires stratégiques relatives à la politique de cohésion avant la finalisation de la base juridique de mise en œuvre des programmes. Les États membres établiront leur cadre stratégique national de référence sur la base de ces orientations, et cela guidera l’élaboration des programmes de développement régional.

Nous avons proposé un calendrier ambitieux pour l’adoption des orientations sur la politique de cohésion. J’ai confiance dans la volonté de coopérer des différentes parties et j’espère que les schémas fructueux de coopération avec le Parlement européen se poursuivront. La commission parlementaire du développement régional a achevé son rapport sur les orientations stratégiques au mois de mai dernier. Notre objectif est de définir la position du Conseil dans le courant du mois de juillet, de sorte que le Parlement européen soit en mesure de discuter du document dès le début de la période de session d’automne. Si toutes les parties s’engagent à respecter un calendrier rapide, il y a toutes les chances pour que les orientations stratégiques destinées à la politique de cohésion soient prêtes pour le mois d’octobre. Dans ce cas, la Commission pourra adopter les documents uniques de programmation de sorte qu’ils puissent commencer à être mis en œuvre au début de 2007.

Faire entrer en vigueur les orientations stratégiques communautaires relatives aux règlements et à la cohésion sera le principal objectif de la présidence finlandaise en matière de développement régional.

Le Parlement européen a travaillé avec une grande détermination et une grande flexibilité à la réforme de la politique de cohésion. En même temps, il a été possible de mener des négociations sur l’accord interinstitutionnel, les règlements et les orientations stratégiques. Je voudrais vous remercier de vos propositions constructives. Je tiens à adresser un remerciement particulier à la commission du développement régional pour son approche compétente.

Je tiens aussi à remercier les présidences précédentes ainsi que la Commission et ses commissaires de leur précieux travail pour ce qui est d’effectuer les réformes en matière de politique de cohésion. Le Comité des régions et le Comité économique et social européen méritent également nos éloges pour la manière dont ils ont fait avancer cette cause en soulevant des sujets proches des régions et de la population.

Je suis certain que la base juridique proposée fournira un excellent point de départ pour la mise en œuvre d’une politique européenne de cohésion qui soit efficace et prenne en considération les caractéristiques particulières des différentes régions.

(Applaudissements)

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par vous remercier pour votre soutien et vos encouragements constants ainsi que pour le rôle que le Parlement européen a joué dans la préparation de la réforme de la politique de cohésion.

Premièrement, laissez-moi vous dire combien nous apprécions le rôle que vous avez joué pour assurer une enveloppe financière importante. Deuxièmement, nous apprécions votre contribution à l’établissement d’une nouvelle architecture et de nouveaux instruments pour cette politique. Vous avez insisté pour établir un objectif de coopération territoriale plus ambitieux. Cet objectif a une valeur ajoutée européenne considérable et évidente, notamment dans le contexte de l’élargissement de l’Union. Je suis persuadée que l’augmentation de 4% des ressources financières disponibles pour cet objectif de renforcement de la coopération transnationale et interrégionale, qui avait fait l’objet des réductions les plus importantes dans la décision du Conseil européen de décembre 2005, nous permettra d’être plus efficaces pour rassembler toutes les régions européennes du continent.

En outre, je voudrais vous remercier pour votre soutien à la conception d’un instrument unique permettant aux États membres, aux régions et aux autorités locales de résoudre leurs problèmes en menant des actions de coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, qu’elles soient financées ou non par des Fonds structurels. Pour la toute première fois, l’UE offrira un cadre juridique favorisant la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale.

Troisièmement, j’apprécie le rôle que vous avez joué pour assurer que la politique de cohésion s’applique à toutes les régions et à tous les États membres et qu’elle contribue à une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et à une croissance économique plus rapide. Dans ce contexte, je suis également heureuse que vous ayez salué nos efforts en vue de créer de nouveaux instruments d’assistance, tels que «Jeremy» et «Jessica», qui introduiront de nouveaux partenaires et apporteront les compétences des institutions financières européennes. Ils aborderont de véritables valeurs marchandes et rendront les Fonds structurels beaucoup plus efficaces.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier personnellement les rapporteurs, MM. Hatzidakis, Andria, Silva Peneda, Fava et Olbrycht, et dire combien nous avons apprécié le rôle joué par Mme Krehl en tant que rapporteur sur les perspectives financières ainsi que son travail sur les orientations stratégiques de la Communauté. Laissez-moi également remercier M. Beaupuy: sans son engagement, la dimension urbaine n’aurait probablement pas autant d’importance dans notre nouvelle politique.

Ce fut un plaisir de travailler avec M. Galeote, le président de la commission du développement régional, et je le remercie vivement pour son engagement. Il a continuellement fait preuve d’un esprit constructif et coopératif et nous avons partagé les mêmes principes et les mêmes priorités tout au long des négociations.

Ensemble, nous sommes parvenus à éviter une politique basée sur un système de deux poids et deux mesures dans l’application des dispositions régissant l’éligibilité de la TVA non remboursable et dans l’application du principe des coûts admissibles totaux comme base de cofinancement.

Nous n’aurons pas deux politiques de cohésion distinctes, une pour les anciens États membres et une pour les nouveaux. Cela aurait contredit, je pense, notre souhait de produire une politique efficace, cohérente et transparente, avec une gestion financière solide et des règlements simplifiés.

Vous aussi avez insisté sur la nécessité de renforcer le principe de partenariat. Ensemble, nous avons renforcé le rôle des ONG, de la société locale et civile et des partenaires environnementaux dans notre politique. Avec votre soutien, nous avons également renforcé les dispositions relatives à la non-discrimination et au développement durable. Cependant, nous n’avons pas réussi à convaincre pleinement les États membres de la valeur ajoutée de certains éléments. Je pense, par exemple, au concept de réserve communautaire, à notre intention de rendre obligatoire la dimension urbaine de notre politique et à l’idée du Parlement de recycler les fonds destinés à la politique de cohésion qui n’auraient pas été utilisés.

Conformément à la demande du Parlement, la Commission a préparé une déclaration conjointe dans laquelle elle s’engage à présenter une évaluation de l’exécution budgétaire des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, y compris des conséquences de l’application de la règle du dégagement.

Notre principale préoccupation dans les mois à venir sera d’assurer que les nouveaux programmes de cohésion - qui sont de qualité - débutent à temps. Il reste beaucoup à faire. Nous travaillons avec la présidence finlandaise afin d’assurer que les orientations stratégiques de la Communauté sur la cohésion puissent être adoptées par le Conseil après que le Parlement européen a rendu son avis. Je crois que nous pouvons atteindre cet objectif à la fin du mois de septembre ou au début octobre. Les États membres présenteront alors formellement leurs stratégies nationales, exposant la manière dont ils pensent utiliser la politique de cohésion, après quoi nous discuterons en détail des programmes opérationnels, qui seront finalement adoptés par la Commission.

La Commission a déjà entamé des discussions informelles afin de gagner du temps. Nous avons déjà reçu les projets de programmes nationaux de 21 États membres.

Nous achevons progressivement la préparation de la nouvelle génération 2007-2013, mais nous devons penser à long terme afin que la politique de cohésion continue à soutenir la convergence et la modernisation économique et sociale de l’Europe. Le 4e rapport de cohésion - qui doit être publié au printemps de l’année prochaine - et le Forum de cohésion, qui doit se tenir au même moment, seront des étapes importantes et nous donneront une idée plus précise des actions à entreprendre à l’avenir.

J’attends votre débat avec impatience, car je suis convaincue que votre décision aujourd’hui nous permettra de finaliser les préparations de la nouvelle génération de notre politique commune de cohésion.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, tout comme ma collègue commissaire Mme Hübner, je tiens à vous remercier de votre soutien au cours de ces dernières années. Aujourd’hui, presque deux ans après la proposition de la Commission, vous allez devoir voter sur le paquet de règlements relatifs à la cohésion. Grâce à vos efforts et à votre soutien, ce paquet est un ensemble équilibré qui représente une véritable réforme. Le Fonds social européen (FSE), qui célébrera en 2007 son 50e anniversaire, conservera son rôle. Il continuera d’être un instrument apportant une aide directe à chacun des citoyens et, en tant que tel, un élément clé s’agissant de rapprocher l’Union des citoyens. Toutefois, les fonds, et en particulier le FSE, doivent également promouvoir beaucoup plus clairement qu’auparavant les priorités de la Communauté. Les efforts de la Commission seront consacrés à faire en sorte que les priorités en matière de financement provenant des fonds et de relance de la stratégie de Lisbonne aillent de pair. À un moment où un travail innovant doit être accompli concernant l’élargissement, le changement démographique et la mondialisation, ce point revêt une importance clé. À cet égard, je tiens à souligner les trois principaux éléments du nouveau règlement sur le FSE.

Premièrement, nous avons bien sûr besoin d’une approche stratégique. Pendant le processus de programmation, la Commission parviendra à un accord avec les États membres et les régions à propos des priorités et objectifs principaux, ce qui sera en parfaite conformité avec la relance de la stratégie de Lisbonne.

Le deuxième point est le fait que la nouvelle version appelle clairement à la focalisation des ressources sur les objectifs de la Communauté au titre de la stratégie européenne pour l’emploi, y compris les objectifs cruciaux liés à l’emploi dans les domaines de l’insertion sociale, de l’éducation et de la formation professionnelle. La concentration des ressources est une condition préalable essentielle du succès.

Troisièmement, le soutien apporté au capital humain permettra au FSE de contribuer de manière significative à la création d’une société de la connaissance. Le soutien apporté à une main-d’œuvre éduquée, qualifiée et adaptable, ainsi qu’à l’innovation, est la clé si nous voulons faire progresser l’emploi, la productivité au travail, la croissance, la cohésion sociale et la sécurité sociale.

Par ailleurs, également grâce au soutien sans faille du Parlement, ce règlement donne la priorité à l’amélioration de la capacité institutionnelle dans les régions de convergence et les pays éligibles aux aides financières destinées à la cohésion. Je crois fermement que cette priorité jouera un rôle central dans l’amélioration de l’efficacité du fonctionnement de l’administration publique, augmentant ainsi la compétitivité et renforçant du même coup le développement d’emplois durables et le soutien à l’insertion sociale. Je voudrais aussi souligner que le FSE est également chargé de réduire les disparités en termes d’emplois aux niveaux national, régional et local. La création des qualifications appropriées à chacun de ces niveaux fait partie intégrante de la stratégie en faveur de la croissance et du développement et y contribue. Ces éléments sont, bien entendu, de simples parties de l’ensemble.

Grâce au Parlement, le libellé a été resserré dans un certain nombre de domaines. Le Fonds jouera désormais un rôle clé dans le domaine de l’égalité des chances entre hommes et femmes, par le biais de projets spécifiques, et de la mise en œuvre de ces principes dans tous les domaines de la vie. Le Fonds soutiendra également les projets visant spécifiquement à lutter contre les discriminations sur le lieu de travail, qui peuvent être liées à la priorité consistant à favoriser l’insertion sociale des citoyens défavorisés, notamment en vue de leur procurer un emploi durable. Ces démarches pratiques aident les gens à élaborer des mesures socialement bénéfiques et montrent comment le Fonds conduit au partage des valeurs sur lesquelles le modèle social européen a été fondé. Le FSE apportera également un soutien spécial aux partenaires sociaux dans les régions de convergence. Grâce au Parlement, la formulation actuelle est totalement dénuée d’ambiguïté, ce dont je me félicite. La participation active des partenaires sociaux est par conséquent une condition sine qua non d’un développement socio-économique équilibré et harmonieux. D’autre part, je tiens à remercier le Parlement de son soutien actif pour que les dispositions spéciales relatives au partenariat soient contenues dans le nouveau règlement général. Il s’agit là d’un principe clé qui s’applique à tous les fonds dont nous parlons. Ce principe permet aux acteurs de la société civile, à savoir aux partenaires sociaux, à la société civile, aux organisations non gouvernementales et aux organisations de défense de l’égalité des chances d’être associés à chaque étape.

On peut donc en conclure que des résultats extraordinaires ont été obtenus. En conséquence de quoi, je tiens à profiter de l’occasion pour remercier la commission de l’emploi et des affaires sociales, qui, sous la présidence de Jan Andersson, a fourni à la Commission un grand soutien. En première lecture, elle a apporté plus de 100 amendements au règlement, dont la plupart ont été acceptés par la Commission. À cet égard, je voudrais féliciter le rapporteur principal, M. Silva Peneda. Nous avons collaboré pour obtenir un résultat particulier et, à présent, je veux me concentrer sur l’avenir.

Au cours des prochains mois, les États membres présenteront à la Commission leurs cadres nationaux stratégiques de référence ainsi que leurs programmes opérationnels. Les États membres pendront par conséquent des décisions stratégiques importantes sur les futurs investissements provenant des ressources publiques. La plupart des États membres ont déjà accompli d’importants progrès dans l’élaboration de ces documents. Toutefois, un certain aspect émergeant des contacts avec les États membres pourrait, à mon avis, être source d’inquiétude. Il apparaît que dans bon nombre d’États membres, les investissements provenant du FSE dans ce qui est notre plus grand atout, à savoir nos concitoyens et leurs qualifications, pourraient être un peu plus faibles qu’il ne le devraient. Ce point est extrêmement important, car il convient de trouver le juste équilibre entre les investissements dans le capital physique et les investissements dans les personnes. La manière dont nous investissons actuellement dans nos travailleurs sous forme de formation professionnelle, de sorte qu’ils puissent s’adapter aux nouveaux défis, dans l’éducation destinée aux jeunes comme aux plus âgés, et pour apporter un soutien aux chômeurs dans le but de les aider à s’aider eux-mêmes, contribuera à façonner notre avenir. C’est, en définitive, ce qui aura le plus d’influence sur la richesse et la prospérité de nos concitoyens. La Commission fera tout ce qui est nécessaire pour faire en sorte que les discussions avec les États membres débouchent sur un résultat équilibré, conforme aux priorités des politiques communautaires et aux intérêts communs des citoyens de l’Europe.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à exprimer une fois de plus ma gratitude et mes remerciements pour votre soutien et votre contribution couronnée de succès. Je crois fermement qu’aujourd’hui, nous faisons un pas important en avant, un pas qui débouchera sur une politique communautaire efficace en matière de cohésion.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (PL) Monsieur le Président, lorsque nous avons rédigé l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, nous avons présenté 32 recommandations.

Dans notre avis, nous nous sommes principalement concentrés sur la manière dont nous pourrions prendre en considération les besoins des personnes handicapées en termes de mise en œuvre des projets financés en partie par des montants provenant des fonds structurels. Nous avons également appelé à l’élargissement des critères d’éligibilité au financement, dans le cadre de la «compétitivité et de l’emploi régionaux» en ce qui concerne le niveau d’instruction disponible dans un État membre donné. Nous avons également invité à la simplification des procédures administratives concernant l’utilisation des fonds structurels. Il conviendrait de verser à l’avance des montants plus élevés aux bénéficiaires au début du processus de mise en œuvre des programmes opérationnels. Ce qu’on appelle la «procédure de multifinancement» devrait être maintenue, car celle-ci offre la possibilité d’obtenir, pour certains programmes, des financements provenant de plusieurs fonds à la fois. Nous avons également proposé d’apporter de petites modifications aux procédures de compte rendu, étant convaincus qu’un excès de bureaucratie ne favoriserait pas un usage efficace des fonds européens, qui constituent, après tout, dans de nombreuses régions, la base même du développement.

Toutes les recommandations n’ont pas été acceptées, bien entendu, mais ce sont là des compromis qui font partie du fonctionnement normal d’un Parlement et qui forment la base des décisions d’une Communauté aussi diverse que l’est l’Union européenne. Nous considérons toutefois comme positif le résultat de nos travaux conjoints. Nous nous félicitons en particulier des solutions relatives aux personnes handicapées, aux organisations sociales et aux ONG, ainsi que des propositions extrêmement judicieuses concernant la question de l’assujettissement de certaines activités à la TVA.

En tenant compte de tout cela, je soutiens la proposition de M. Hatzidakis visant à voter en faveur de cette proposition de règlement.

  Gerardo Galeote, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais particulièrement féliciter les quatre rapporteurs des Fonds régionaux, pas par simple courtoisie, mais parce qu’ils ont accompli un excellent travail, avec ténacité et savoir-faire. Le résultat de ce travail est l’incorporation de nombreux amendements dans le texte final au sujet duquel le Conseil a déjà exprimé son approbation. J’ai eu l’honneur de mener ces débats et d’être, par conséquent, un témoin direct de ce succès.

Il est dommage que les gouvernements de certains États membres se soient montrés intransigeants et que le Conseil n’ait pas pu accepter la déclaration institutionnelle, qui vise exclusivement à élargir le débat sur les excès de la politique de cohésion.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite des discussions du Conseil en décembre dernier sur les perspectives financières et à présent sur les règlements définissant les Fonds, nous craignons que certains gouvernements souhaitent remettre en question la politique communautaire la plus visible et la plus fructueuse: la politique de cohésion.

Je suis convaincu que la grande majorité des Européens est favorable à la solidarité et que notre Parlement, toujours aux côtés de la Commission européenne - et je voudrais tout particulièrement saluer le travail de la commissaire Hübner -, sera le garant de ce pilier essentiel de l’intégration et de la structuration de l’Europe.

  Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Madame Hübner, Monsieur Špidla, Monsieur Manninen, Mesdames et Messieurs, après des mois de négociations et de pourparlers, le Parlement va adopter aujourd’hui les règlements relatifs à la politique de cohésion. J’estime que cette politique de cohésion est l’une des plus importantes, des plus positives et, surtout, des plus visibles parmi les politiques de l’Union européenne. Dès lors, elle constitue pour nous un énorme défi.

Les disparités entre les différents pays se sont accentuées et nous, les représentants politiques européens, nous avons donc une grande responsabilité envers les citoyens. Ceux-ci ont peur de perdre leur emploi et ils craignent la mondialisation. Si nous voulons exploiter au mieux les possibilités qu’offre la mondialisation à l’Europe, nous devons toutefois aider les plus faibles dans les nouveaux et les anciens États membres.

À ce stade, je voudrais également souligner à nouveau avec insistance la dimension sociale de la politique de cohésion. Nous ne menons pas une politique de cohésion pour le capital humain, comme on dit dans le jargon européen, mais bien pour les citoyens. En d’autres termes, nous devons placer les citoyens au centre de celle-ci et donc renforcer fortement la dimension sociale.

Nous avons besoin de travailleurs qualifiés. Ils doivent avoir accès au programme «Formation tout au long de la vie». Nous devons les intégrer afin qu’ils sentent que nous sommes ici pour eux. Je pense que le Parlement européen s’est montré très efficace lors des négociations. En conséquence, il y aura davantage de participation à l’avenir. Les États membres ne seront pas traités différemment. Le développement durable sera pour nous une évidence et ne sera plus considéré comme un mal nécessaire.

La dimension urbaine a été consolidée, tout comme le Parlement a nettement renforcé la cohésion territoriale, l’égalité des chances et la non-discrimination. Dès lors, nous pouvons affirmer la conscience tranquille que la stratégie de Lisbonne se trouve au cœur de notre politique de cohésion et que les citoyens de notre Union jouissent de nouvelles opportunités pour l’avenir.

Malheureusement, nous avons échoué sur un plan: nous n’avons pas réussi à obtenir les moyens nécessaires que nous avions proposés, pas plus que nous n’avons réussi à imposer le recyclage, à savoir la réutilisation des moyens non dépensés au sein de la politique de cohésion. Nous voulons cependant toujours avoir quelque chose à faire dans les années à venir et c’est pourquoi nous continuerons à lutter pour l’obtenir.

Monsieur Manninen, en tant que rapporteur des orientations stratégiques, moi-même et mes collègues ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter cet ambitieux calendrier et adopter ces politiques en octobre.

(Applaudissements)

  Jean-Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Commissaires, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je peux témoigner de la vigueur et de la richesses des échanges qui ont eu lieu au cours des derniers mois, au cours de ces deux dernières années et qui ont permis d’aboutir aujourd’hui à des textes que, je pense et j’espère, comme mes collègues, le Parlement européen, dans sa très grande majorité, adoptera dans un instant.

Je voudrais souligner que, tout au long de ce débat, mon groupe a accordé la plus grande attention au fait que ces textes doivent être efficaces. Les différentes interventions qui viennent d’être faites ont mis en évidence les différents domaines sur lesquels doit justement porter cette efficacité.

Comme Mme Krehl vient de l’indiquer, les fonds structurels sont un témoignage de solidarité vis-à-vis des régions les plus en difficultés, pour qu’elles puissent rejoindre la moyenne. Par ailleurs, la preuve est faite - comme en témoignent l’Irlande, l’Espagne, le Portugal et d’autres pays - que le développement des régions bénéficiant des fonds structurels contribue, grâce aux investissements qu’elles sont en mesure de faire, au développement de l’ensemble de l’Union européenne.

Aujourd’hui, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, nous allons aborder la deuxième phase. Après la phase théorique de la rédaction des fonds structurels, nous entrons dans la phase de préparation. Permettez-moi d’énumérer trois conditions nécessaires à la réussite de cette phase de préparation: au niveau pédagogique, au niveau des carottes - si j’ose dire - et au niveau du bâton.

Au niveau pédagogique, Madame la Commissaire, je sais qu’avec vos collaborateurs, vous avez déjà entrepris un certain nombre de conférences d’information. Il nous faut véritablement développer cette action de communication et le document que vous venez de publier va en ce sens. Il faut aussi faire connaître très largement les bonnes pratiques. Les États membres, les régions et les différents acteurs, qui sont en train de préparer les projets, doivent véritablement avoir une bonne connaissance des différentes pratiques pour pouvoir bien préparer leurs projets.

Deuxièmement, sachons manier les différentes carottes à notre disposition. Vous savez - et pour cause - qu’il existe dans les fonds structurels les possibilités de recourir aux fonds d’assistance technique. Nous avons constaté dans le passé qu’une partie de ces fonds n’était pas ou mal utilisée. D’ici à la fin de cette année 2006, et au cours de l’année 2007, les fonds d’assistance technique devront être utilisés pour permettre la préparation de bons projets.

Troisièmement, comme nous disons en France, «la peur du gendarme, c’est le début de la sagesse». Il faudra rappeler aux différents États membres, aux différents porteurs de projets, aux régions, etc. que s’ils ne respectent pas les règles prévues dans les règlements, ils ne pourront pas bénéficier des fonds structurels. Je regrette évidemment, comme l’ont dit mes collègues, que certains États membres aient récemment refusé le recyclage des fonds qui ne pourront pas être utilisés dans les délais prévus.

Enfin, pour conclure, je ne peux oublier, en tant que président de l’intergroupe, que l’Union européenne a enfin reconnu la nécessité de la mise en œuvre de ces fonds structurels au niveau des régions et des villes. C’est là, dans le cadre des dispositifs de Lisbonne, l’assurance d’une meilleure réussite pour les années à venir.

Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, soyez assurés qu’avec nos collègues membres du Parlement, nous apporterons notre soutien à la réussite des fonds structurels, mais sans relâcher pour autant notre vigilance.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame et Messieurs les Commissaires, permettez-moi également de commencer par remercier, au nom de mon groupe, nos collègues députés européens et, plus particulièrement, les rapporteurs pour leur étroite coopération. À mes yeux, il s’est avéré crucial qu’au cours des négociations, le Parlement ait défendu d’une seule voix les intérêts des régions et des citoyens qui y vivent.

C’est avant tout le Parlement qui a fait en sorte que la cohésion soit et reste le véritable objectif des Fonds structurels, parce que quiconque met la cohésion économique et sociale en danger touche au cœur même de la capacité d’intégration de l’Union européenne. Ils sont nombreux à avoir essayé.

Citons d’abord à cet égard le groupe des six grands États membres. Ces derniers ont fait en sorte qu’il y ait une réduction considérable des Fonds structurels et ont dès lors été les premiers à remettre en question la cohésion économique et sociale.

Ensuite, la Commission les a également rejoints sans détour. Le président de la Commission, M. Barroso, cherchait de l’argent pour financer la stratégie de Lisbonne et il s’est donc servi dans les Fonds structurels. Soudain, à la fin des négociations, est apparue dans les documents une liste qui obligeait les États membres à utiliser les Fonds structurels pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne. La véritable utilité des Fonds structurels, à savoir promouvoir la cohésion entre les régions et assurer leur développement durable, est subitement devenue purement accessoire. Je trouve scandaleux non seulement que le Parlement ait été contourné au moment d’insérer sans consultation la liste de fléchage des crédits dans les documents, mais également que la Commission, en tant que gardienne des Traités, ait elle-même sacrifié la cohésion économique et sociale, en violation de ces Traités. Par conséquent, il faut considérer comme un succès que le Parlement ait réussi à incorporer au moins l’objectif horizontal de développement durable dans le règlement.

Je voudrais, en outre, attirer une nouvelle fois votre attention sur le principe de partenariat. En effet, il est extrêmement important d’impliquer la société civile et les partenaires sociaux, mais aussi d’exiger des États membres qu’ils consultent les organisations de défense de l’environnement ainsi que les responsables en charge de l’égalité des chances. J’espère que la Commission y veillera.

Enfin, je voudrais saluer l’initiative de transparence du commissaire Kallas. Il peut compter sur notre soutien. À l’avenir, chaque État membre devra révéler qui reçoit les Fonds structurels et comment il prend ces décisions.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Depuis le début des négociations sur les Fonds structurels pour la période 2007-2013, nous avons insisté sur le fait qu’une politique régionale de l’UE à la fois proactive et judicieusement financée est une condition indispensable pour réduire efficacement les déséquilibres régionaux à l’échelle de l’UE et pour garantir une véritable convergence entre les États membres.

S’agissant du budget communautaire, la politique régionale doit être un instrument permettant cette redistribution équitable tant attendue, qui allègera l’impact néfaste du marché intérieur sur les pays et les régions les moins développés économiquement. Par conséquent, nous devons porter un regard critique sur ce règlement général sur les Fonds structurels, qui traduit en termes législatifs l’accord interinstitutionnel relatif aux montants, aux objectifs et aux règles de mise en œuvre des Fonds structurels pour la période 2007-2013. Cet accord représente une diminution des Fonds structurels qui passent de 0,41% du RNB communautaire pour la période 2000-2006 à 0,37% pour la période 2007-2013. Cette diminution intervient alors que le besoin de cohésion n’a jamais été aussi grand étant donné l’élargissement et que, vu les disparités économiques et sociales, la tendance devrait être à la hausse plutôt qu’à la baisse. C’est également la raison pour laquelle, par exemple, les «régions à effet statistique» comme l’Algarve au Portugal n’ont pas été entièrement dédommagées, fait que nous jugeons inacceptable.

En outre, nous nous opposons à certains points tels que la subordination de la politique de cohésion à la stratégie de Lisbonne, avec l’inclusion d’un objectif prévoyant d’affecter au moins 60% des Fonds dans les régions de convergence et 75% dans les autres régions au financement de projets dictés par la stratégie de Lisbonne. En d’autres termes, la cohésion joue les seconds rôles derrière la concurrence.

Je voudrais, pour terminer, corroborer les remarques de M. Henin concernant certaines régions transfrontalières, comme le Hainaut à la frontière franco-belge, qui est tributaire d’un accès différencié aux Fonds structurels. Il convient de rectifier cette situation afin que cette région puisse se développer harmonieusement.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, je voudrais exprimer mon admiration envers tous les rapporteurs. Ce marathon, Monsieur Hatzidakis, a nécessité beaucoup d’efforts, mais il a débouché sur un compromis raisonnable.

Le fait que nous ayons réussi à dégager un accord politique qui prend en considération la majorité des réserves exprimées par le Parlement européen constitue une réussite en soi. Nous devons être conscients que le temps passe vite et que les États membres concernés ont besoin de temps pour préparer leur système législatif, afin de pouvoir exploiter ces Fonds avant l’entrée en vigueur des perspectives financières 2007-2013. Les États membres doivent coordonner ces activités avec leur cadre stratégique national de référence. Les ressources de l’Union sont utilisées conjointement avec les moyens financiers des différents États membres, ainsi qu’avec ceux des autorités régionales et locales. Si nous envisageons ces Fonds de la sorte, nous constaterons qu’il existe de nombreuses nouvelles perspectives s’ouvrant à nous. Certains comparent ces possibilités d’action positive aux avantages générés à l’époque par le plan Marshall. Ce n’est en rien exagéré. Tous les États membres comptent sur ces nouvelles perspectives, y compris les pays qui, sans qu’ils y soient pour quelque chose, ont stagné de nombreuses années derrière le rideau de fer. La Pologne fait partie de ces pays, plus particulièrement ses voïvodies orientales.

L’Union européenne a maintenant besoin d’une véritable solidarité interne. Elle a besoin d’une cohésion politique, économique, sociale et territoriale. Nous vivons dans des régions présentant des niveaux de développement et de richesse très différents. Cela vaut la peine de se rappeler qu’environ 27% de la population de l’UE, à savoir 123 millions de personnes, vivent dans des zones où le PIB par habitant est inférieur aux trois-quarts de la moyenne communautaire. Bien entendu, il faut également que nous relevions les défis de la mondialisation, de la concurrence, des sciences et des technologies, tout en gérant la crise démographique, le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de personnes handicapées et l’immigration croissante. Nous devons impérativement veiller à ce que l’utilisation pertinente de ces Fonds contribue à la résolution de certains de ces problèmes.

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur la nécessité de surveiller la législation adoptée et, le cas échéant, de réagir rapidement. Il ne faut pas gaspiller le moindre euro. Nous ne devons manquer aucune occasion. Tel est le meilleur moyen pour rapprocher l’Europe de ses citoyens.

  Vladimír Železný, au nom du groupe IND/DEM. - (CS) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui marque la fin d’un processus de négociation de plus de 14 mois sur les règles générales de prélèvement de ressources issues des Fonds. Nous avons devant nous un compromis raisonnable. Il implique pour les nouveaux États membres une dépendance moindre par rapport au cofinancement qui a rendu impossible le prélèvement efficace des ressources. Par exemple, une réduction de 15% est prévue pour la République tchèque. Des moyens privés pourraient participer au cofinancement. La taxe sur la valeur ajoutée non récupérable sera un coût éligible et la règle absurde N+2 deviendra au moins pendant quelque temps N+3. Les projets de logements sociaux ayant des retombées directes sur l’environnement deviendront des coûts éligibles pour les Fonds. Cela ressemble aux conditions classiques que les membres de départ de la Communauté européenne ont utilisées pendant des décennies. Les dix nouveaux États membres se sont pourtant vu refuser ces conditions, peut-être dans l’espoir qu’il serait possible de compliquer davantage encore la procédure déjà difficile de prélèvement de moyens de l’UE, même si ceux-ci faisaient partie de la promesse faite lors des négociations relatives aux conditions d’adhésion.

Heureusement pour les nouveaux États membres, le Parlement n’est pas le seul à être injustement divisé entre anciens et nouveaux États membres; cela vaut également pour le Conseil, qui a incorporé ce compromis dans les nouvelles règles. Si nous laissons toutefois au seul Conseil la responsabilité de trouver de tels compromis raisonnables, notre institution en deviendra superflue et profitera simplement du droit de vote des différentes délégations pour faire passer des règles qui désintégreront encore un peu plus l’UE. Les 14 mois qu’a duré ce processus de négociation si long et stérile ici au Parlement n’ont servi qu’à démontrer comment les choses tourneraient au sein de l’UE si nous adoptions la Constitution européenne par une décision à la majorité, puisqu’une telle décision est valable ici. La majorité au sein de cette Assemblée, composée des anciens États membres, imposerait ses règles aux faibles, aux petits, aux pauvres et aux nouveaux. Le processus décisionnel favorisant le consensus et le veto et débouchant sur des compromis au Conseil serait supprimé de l’équation.

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, je me réjouis des amendements aux Fonds structurels que le Conseil a adoptés au cours des récentes négociations. Contrairement au Parlement, le Conseil a affiché bien plus de réalisme et de conscience des véritables besoins des États membres. J’applaudis avec force le fait que le Conseil ait l’intention de payer la TVA non récupérable dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER). De même, le fait que le FEDER financera les frais de logement, même de façon limitée, est une bonne nouvelle - que je salue - pour les citoyens. Enfin, une nouvelle fois grâce au seul Conseil malheureusement, une modification a été apportée au dégagement automatique: l’ancienne règle bien connue N+2 est devenue N+3. Les États membres sont désormais beaucoup mieux placés pour réaliser leurs projets et recevoir l’argent nécessaire.

Mesdames et Messieurs, la seule conclusion à tirer de ce dossier est que le Conseil a fait preuve d’une bien plus grande solidarité que le Parlement en ce qui concerne les négociations sur les Fonds structurels. Je suis fermement convaincue que nous devons soutenir la position du Conseil au lieu de chercher des idées lumineuses pour modifier les règles et le budget pendant le processus de financement.

  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif, je me pencherai surtout sur le Fonds européen de développement régional.

En première lecture, le Parlement européen a adopté un grand nombre d’amendements modifiant de façon appréciable la proposition de la Commission, essentiellement en vue de renforcer la dimension urbaine, la protection de l’environnement et du patrimoine culturel, la non-discrimination et le traitement réservé aux personnes souffrant de handicaps. La plupart de ces amendements sont également repris dans le rapport Hatzidakis. En outre, la possibilité d’utiliser le FEDER pour aider à la construction de logements sociaux a été approuvée.

La position commune, appuyée à l’unanimité par le Conseil, est dès lors un compromis satisfaisant. La majorité des amendements adoptés par le Parlement européen ont été soit repris entièrement ou partiellement, soit acceptés dans leur principe. Un des changements les plus importants, qui reflète également les conclusions du sommet de décembre 2005 sur les perspectives financières, est à coup sûr l’éligibilité de la TVA non récupérable en cas de cofinancement privé. Pour éviter qu’il y ait deux poids deux mesures - et c’est l’une des réussites du Parlement -, cette aide s’appliquera à tous les États membres lors de la prochaine période.

Par conséquent, mon groupe considère que, vu l’urgence, il faut adopter non seulement le règlement relatif au FEDER, mais l’ensemble des règlements sur les Fonds structurels, et cela le plus rapidement possible afin de ne pas accuser davantage de retard dans la préparation des programmes opérationnels, si importants pour nous au sein des régions, et afin de pouvoir lancer les projets régionaux sans délai.

Étant donné que le Parlement a recueilli un franc succès à l’issue des négociations, nous recommandons l’approbation de la position commune sans autre modification.

  Alain Hutchinson (PSE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, permettez-moi tout d’abord, de manière générale, de rappeler l’excellent esprit qui a présidé aux travaux menés en commission du développement régional à l’occasion de l’examen des trois propositions de modification de règlements qui sont aujourd’hui soumises à la plénière.

L’étroitesse des perspectives financières 2007-2013 ne nous a pas empêchés, me semble-t-il, d’améliorer les instruments législatifs de cette réforme qui, pour nous, socialistes européens, est fondamentale puisqu’elle traduit l’expression de la solidarité entre les régions.

Notre travail a permis de mettre l’accent sur la nécessité de soutenir, dans nos régions, un développement urbain durable, comme le rappelait Jean-Marie Beaupuy tout à l’heure. Soulignons à cet égard la concentration croissante des Européens dans les villes. Nous avons, par ailleurs, obtenu une meilleure prise en considération de la situation particulière des régions victimes de l’effet statistique et qui pourront bénéficier d’un mécanisme de soutien transitoire.

Outre la faiblesse de l’assise budgétaire de cette réforme, permettez-moi de vous faire part de deux déceptions. La première est une demi-déception puisqu’il s’agit de l’éligibilité partielle des dépenses de logement, éligibilité pour laquelle je me suis beaucoup battu. Il convient de s’en réjouir, tout en regrettant qu’elle ne soit possible que dans les pays ayant adhérés après le 1er mai 2004. Cette distinction nationale est à mes yeux dangereuse; elle est aussi infondée car la crise du logement est très présente dans certaines grandes villes des autres États membres.

Deuxième déception: je ne comprends pas pourquoi on a réduit la période pendant laquelle une entreprise ne peut délocaliser son activité lorsqu’elle a bénéficié de fonds structurels. Cette période était fixée à sept ans dans la proposition initiale de la Commission, confirmée par le vote de notre Parlement, et au vu de l’actualité récente, notamment les pertes d’emplois que les délocalisations occasionnent en Europe, je demanderai à la Commission de relire le rapport sur les délocalisations adopté par ce Parlement en mars.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (SL) Le règlement sur le groupement européen de coopération territoriale a subi de nombreux amendements au cours des débats relatifs à l’ensemble de la législation visant à assurer la cohésion. Naturellement, il s’agit d’un instrument juridique de la nouvelle génération capable d’étayer les initiatives de partenariats régionaux transfrontaliers, qui sont limitées par le caractère diversifié des législations nationales.

Toutefois, seule l’expérience sur le terrain apportera une réponse définitive à la question de savoir s’il s’agit d’un moyen judicieux pour stimuler la cohésion géographique. Cette réponse dépendra des circonstances dans les différents pays. Ceux-ci possèdent-ils une administration gouvernementale centrale ou fédérale? Sont-ils grands ou petits? Participent-ils à des partenariats depuis de nombreuses années ou viennent-ils juste d’entamer la coopération transfrontalière?

Les nouveaux groupes introduits par le règlement se formeront, selon toute probabilité, autour de domaines d’intérêt commun très précis. Leur avantage, comparé aux anciens types de partenariat transfrontalier, réside dans le fait qu’ils font monter les enchères en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation obligatoire. De la sorte, ils augmentent le degré de responsabilité des organes partenaires et, parallèlement, resserrent les responsabilités financières quant à la gestion des ressources communes.

Nous avons des raisons de croire que les moyens budgétaires supplémentaires contribueront grandement à la cohésion territoriale de l’Union européenne.

  Gisela Kallenbach (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, le Fonds de cohésion est un outil idéal pour communiquer l’un des grands principes de l’Union européenne, à savoir la solidarité entre les États membres, aux citoyens là où ils se trouvent. Je me réjouis du fait que cette aide soit davantage axée sur le développement durable et que les transports urbains durables, l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables soient considérés comme des secteurs clés.

Toutefois, l’élément crucial à mes yeux reste la mise en pratique de ces principes. J’attends beaucoup de la Commission à cet égard. En collaboration avec les acteurs régionaux, nous vérifierons si les secteurs éligibles en matière d’environnement et de transport sont vraiment équilibrés, si les projets n’enfreignent pas les règlements environnementaux, si les objectifs de Göteborg sont respectés et s’il existe une véritable participation et pas uniquement une invitation officielle envoyée aux partenaires concernés lors de l’élaboration des programmes et des projets.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - (L’oratrice s’exprime en irlandais)

Je salue les rapports Fava et Olbrycht et remercie tous les rapporteurs. Je salue tout particulièrement les efforts déployés en vue de renforcer les aspects sociaux et environnementaux des règlements. Au cours de nos discussions au sujet de ces fonds, nous nous sommes efforcés, en règle générale, d’assurer que le rôle des ONG soit renforcé et qu’une plus grande considération soit accordée à l’environnement et nous avons insisté sur l’importance de l’accès des personnes handicapées.

Je salue le rapport de M. Olbrycht sur l’établissement d’un groupement transfrontalier de coopération territoriale et je tiens à souligner qu’il profitera énormément aux régions frontalières et aux pays divisés tels que le mien. Le financement structurel devrait être basé sur la Communauté et conduit par elle et toutes les sections de la Communauté devraient participer activement au processus.

Dans ma circonscription, nous avons beaucoup de choses à apprendre des pouvoirs que les autres pays accordent aux communautés et aux structures démocratiques locales. J’attends avec impatience de suivre les progrès des nouveaux groupements transfrontaliers. En Irlande, ils seront particulièrement importants dans les comtés frontaliers et dans la région du nord-ouest, qui ont connu la privation, le sous-investissement et le chômage.

  Le Président.  - Puis-je informer l’Assemblée qu’il n’y a eu aucun problème avec les interprètes cette fois-ci. Mme de Brún a commencé en s’exprimant en irlandais. L’irlandais est à présent une langue officielle. Hier, le Praesidium a décidé que l’irlandais pouvait également être parlé en session plénière moyennant une notification préalable.

  Guntars Krasts (UEN), - (LV) Il s’agit sans conteste d’un exemple où le travail et la coopération entre la Commission, la présidence et le Parlement méritent une évaluation positive. Aujourd’hui, il existe des raisons d’espérer que les inquiétudes selon lesquelles les discussions prolongées sur le plan financier entraîneraient un retard dans la mise en œuvre des Fonds structurels s’avéreront avoir été sans fondement. Je voudrais souligner ici qu’il est particulièrement important d’adopter les orientations stratégiques communautaires sur la politique de cohésion, mais aussi d’achever le travail relatif aux aides d’État et à la législation sur les partenariats avec le secteur privé. J’estime que le compromis obtenu pour le Fonds de cohésion et les grands projets FEDER pendant la phase de transition, en appliquant le principe N+3, est insuffisant et doit être conservé au-delà de 2010, jusqu’en 2013. Je ne partage donc pas l’avis exprimé dans le rapport du Parlement sur les règlements ayant trait au Fonds de cohésion, selon lequel le principe N+2 doit s’appliquer à tous les Fonds, y compris au Fonds de cohésion. Il faut prendre en considération le fait que les nouveaux États membres manquent d’expérience pratique et de ressources humaines pour gérer de tels projets et que, par conséquent, le principe N+2 sera difficile à appliquer. Je suis favorable à ce que nous tissions des liens plus étroits entre la politique de cohésion et la stratégie de Lisbonne. Toute les deux visent à renforcer la croissance économique et la compétitivité de l’emploi.

  Graham Booth (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la dernière fois que j’ai vu une copie du budget pour le Fonds structurel et le Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, celui-ci s’élevait à 336 milliards d’euros, avec des subventions précises budgétisées pour chacun des 25 États membres et pour les deux prochains candidats à l’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie. Ce n’était pas très agréable à lire pour un Britannique, j’ai donc posé la question suivante à la commission du développement régional.

J’ai examiné attentivement le budget pour 2007-2013, s’élevant à 336 milliards d’euros, que j’appellerai le plan A. Je vois que 139 milliards d’euros sont affectés à 8 des nouveaux États membres et 22 milliards d’euros à la Bulgarie et la Roumanie, alors qu’un maigre montant de 12 milliards est alloué à la Grande-Bretagne pour cette période. Si la Grande-Bretagne décidait de se retirer de l’UE et annulait donc sa contribution, avez-vous un plan B? Ma question fut évidemment suivie d’un silence de mort, mais cette situation est loin d’être impossible.

Quand les citoyens britanniques se rendront compte finalement où part tout leur argent alors que nos services de santé, en particulier, manquent cruellement de moyens, il est probable qu’ils demanderont notre retrait.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, le processus d’unification au sein de l’Europe est loin d’être terminé. Certaines régions des nouveaux États membres continueront encore pendant de nombreuses années à accuser du retard par rapport à «l’ancienne Union», en termes de développement économique et social. En même temps, en tant qu’Union européenne, nous devons relever les défis de la mondialisation. C’est pourquoi nous devons de toute urgence adapter nos politiques à la réalité changeante.

Je salue le fait que le Fonds social européen, comme nous l’a rappelé la commissaire, mette l’accent sur l’éducation et sur la suppression des inégalités en matière d’emploi. Il a également été décidé d’investir dans les ressources humaines, en offrant des perspectives aux personnes moins valides. Les nouveaux règlements encadrant les Fonds - et les Fonds sont toujours source d’optimisme pour les citoyens - prouveront que l’Union peut fonctionner efficacement, même sans nouvelle Constitution, dans le cadre des Traités existants.

  Ambroise Guellec (PPE-DE). - Monsieur le Président, selon les termes du Président de notre Assemblée, nous sommes dans un débat prosaïque, mais tout de même du prosaïque qui compte, puisque c’est plus de 35% du budget de l’Union dont nous parlons! Et je crois qu’un tel sujet aurait mérité que la matinée entière lui soit consacrée. De surcroît, une telle disposition aurait évité à certains de nos collègues qui disposaient d’une minute d’être confrontés à une mission impossible. Moi qui ai droit à deux minutes, je remercie ceux qui me les ont octroyées.

La politique régionale est vitale pour les nouveaux États membres, nous le savons. Elle est importante aussi pour les autres, mais maintenant, c’est la mise en application qui importe, comme notre rapporteur général, M. Hadzidakis l’a dit tout à l’heure, ainsi que Mme la commissaire. Cette mise en œuvre doit bien sûr se faire mais sans être nécessairement uniforme: si les obstacles au développement sont variables, les priorités régionales le sont tout autant.

Nous souscrivons tous à la stratégie de Lisbonne, mais les moyens d’en faire un succès - ce qu’elle n’est pas encore - ne peuvent nullement être uniformes sur le territoire. Cela vaut pour tous les États membres et pas seulement les plus récents. L’accessibilité reste un préalable à la compétitivité des régions périphériques ou enclavées et, donc, à la possibilité de les faire adhérer aux objectifs généraux de l’Union.

C’est pourquoi une application stricte du fléchage des crédits, qui risquerait d’aggraver encore les disparités interrégionales, ou infrarégionales serait à mon sens une véritable erreur. Il est essentiel que la politique régionale soit visible et sympathique à nos concitoyens pour éviter de nouvelles déconvenues lorsqu’ils seront interrogés sur l’avenir de l’Union: il faut tout simplement qu’ils se sentent partie prenante de la démarche de développement régional. Sur ce plan, nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir.

  Iratxe García Pérez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, ce débat d’aujourd’hui est l’apogée du travail du Parlement sur l’enjeu extrêmement important de la politique de cohésion. Ladite politique brasse plus de 300 000 millions d’euros, ce qui démontre qu’il s’agit d’une des priorités du projet européen. L’essentiel du travail a consisté à supprimer les différences territoriales, ainsi qu’à soutenir les infrastructures et le développement économique et social de nos concitoyens et de nos régions.

Au Parlement, nous avons apporté d’importantes modifications aux règlements qui mettent en œuvre cette politique et qui ont considérablement amélioré leur contenu s’agissant de l’environnement, de l’accessibilité pour les personnes handicapées et de la participation de la société civile.

Nous avons reconnu les différences entre les régions au sein du territoire de l’Union européenne: les zones rurales, les zones urbaines, les îles, les régions ultrapériphériques, celles dont la population décroît, etc. Chacune d’entre elles requiert des initiatives propres.

Nous devons nous réjouir du lancement d’un Fonds technologique dans le cadre du FEDER, dont le but est de combler le fossé technologique. Nous devons aussi saluer le régime transitoire dégressif dans le cadre du Fonds de cohésion, afin d’évoluer vers la convergence en reconnaissant que même s’il est évident que les pays plus nécessiteux ont besoin d’un traitement privilégié, il y a d’autres régions et États membres qui doivent progresser dans cette direction.

Les motifs ne manquent pas pour soutenir entièrement cette politique. C’est la seule manière pour nous de faire avancer l’idée que davantage de cohésion signifie également davantage d’Europe.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais féliciter tous les rapporteurs pour leur dévouement et leur engagement. En effet, je rejoins M. Hatzidakis pour dire qu’ils ont tous couru un marathon.

Dans l’ensemble, je dois admettre que je suis un peu déçue du budget final. Il est sans aucun doute inférieur à ce qu’avaient recommandé la Commission et le Parlement. Je pense que cela aura un effet sur les objectifs de convergence des fonds. Cependant, je suis satisfaite du travail du Parlement. Nous avons réussi à obtenir de nombreuses améliorations. En particulier, je voudrais mentionner le partenariat, qui est crucial, car il implique que la société civile, les partenaires environnementaux et les ONG travaillent en étroite coopération avec tous les partenaires. C’est un exemple concret de la façon dont l’Europe peut se rapprocher de ses citoyens en les faisant participer à la planification et la mise en œuvre des programmes, bien que je partage l’avis de Mme Kallenbach pour dire que cela doit être réel plutôt qu’apparent.

Je suis également particulièrement ravie que les fonds soutiennent l’accès des personnes handicapées et qu’ils promeuvent l’intégration de la perspective des genres. C’est un exemple concret de la façon dont l’article 13 peut être mis en œuvre.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui marque la fin d’un bon travail de ce Parlement, d’un bon travail de la Commission et d’un moins bon travail du Conseil, en particulier de certains de ses États membres - dont le mien fait malheureusement partie. Je rassure mes collègues, je ne vais pas commencer à m’excuser de la mesquinerie irréfléchie du gouvernement britannique, car je n’ai qu’une minute de parole.

Ce n’est pas le paquet que nous voulions, mais il contient plus de bon que de mauvais. Il faut continuer à défendre le principe de partenariat. L’effet statistique est d’une importance cruciale pour certaines régions en Europe. Il convient de saluer l’accès des personnes handicapées et, ce qui est on ne peut plus important, l’abolition du système de deux poids et deux mesures entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres.

L’Europe ne concerne plus l’acier et le charbon, il ne s’agit pas non plus d’agriculture et de pêche: il s’agit de solidarité et de cohésion, il s’agit de la valeur ajoutée que l’UE peut apporter au développement régional dans toute l’Union. Ce paquet nous emmène dans la bonne direction et mon groupe le soutiendra.

  Kyriacos Τriantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la politique structurelle de l’Union européenne, telle qu’appliquée aujourd’hui, a des résultats mitigés, car, globalement, elle est l’expression de la politique sociale du modèle économique de libre concurrence dérivé des stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

L’élargissement en 2004 a engendré le besoin de modifier d’urgence les critères actuels d’octroi des crédits d’engagement, afin de tenir compte de l’accroissement des divergences sociales et économiques entre les 25 États membres. Ces divergences se sont accentuées au point que les critères ne s’appliquent plus à des régions présentant toujours les mêmes problèmes structurels.

Malheureusement, la Commission et le Conseil n’ont pas entrepris de démarches décisives en ce sens. N’oublions pas que la Commission européenne des Quinze a principalement cherché à satisfaire les désirs des anciens États membres au moment de répartir les crédits d’engagement et de calculer la contribution de chaque État membre.

Néanmoins, le problème le plus important que les nouvelles propositions ne règlent pas, c’est le changement de philosophie des Fonds structurels - de leur rôle auxiliaire actuel à un instrument favorisant réellement le développement social et économique - afin qu’ils deviennent de réels outils au service de la politique sociale et contribuent à rectifier les inégalités entre les pays et les régions.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, en intervenant dans le débat sur les règlements relatifs aux dépenses des Fonds structurels, je voudrais attirer votre attention sur trois omissions graves en la matière. Premièrement, les crédits d’engagement visés à la section 1B, à savoir les dépenses pour la croissance et l’emploi, sont inférieurs de 30 milliards d’euros à ce qui avait été proposé auparavant. Il s’ensuivra inévitablement une importante réduction des moyens des différents pays. En ce qui concerne la Pologne, cette réduction s’élève à quelque 3 milliards d’euros.

Deuxièmement, le litige au sein du Conseil, qui s’est prolongé pendant des mois, a provoqué un grave retard dans la procédure d’adoption des perspectives financières. Cela explique en partie pourquoi nous discutons seulement des règlements sur les Fonds structurels au second semestre de 2006. Troisièmement, ce retard fera que le cadre de soutien stratégique communautaire ne verra pas le jour avant l’automne 2006 et que les cadres stratégiques nationaux de référence, mis au point par les États membres, ne se concrétiseront qu’en 2007. Cette situation impliquera que les procédures de programmation des moyens issus des différents Fonds prendront un important retard. Malheureusement, l’année 2007 sera dès lors en grande partie gâchée du point de vue de l’exploitation judicieuse des Fonds structurels.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, tous ces paquets financiers resteront globalement lettre morte si nous n’assouplissons pas les critères de Maastricht. Ces derniers sont si étouffants, c’est comme si nous servions un verre d’eau à une personne à qui nous passons la corde au cou.

Mon pays est le seul en Europe à faire l’objet d’une surveillance, un peu comme dans le cadre d’un fonds monétaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas cofinancer les paquets afin de les obtenir. Nous n’avons pas reçu un tiers du troisième paquet, ce qui nous oblige à vendre des actifs, des biens et des entreprises pour pouvoir exister en tant qu’État. Nous n’obtiendrons pas non plus d’argent du quatrième paquet étant donné que nous sommes soumis à cette surveillance.

Assouplissons enfin les critères de Maastricht afin que nous puissions souscrire aux crédits d’engagement et être actifs en tant que citoyens et qu’États. C’est un cadeau qui n’en est pas un. Pour l’instant, les sommes que nous n’avons pas reçues du troisième paquet équivalent à la moitié du montant que mon pays dépense pour l’éducation et la santé.

Il faut que nous améliorions notre niveau de vie, de grâce!

  Peter Baco (NI). - (SK) Mesdames et Messieurs, aujourd’hui nous examinons les rapports bien rédigés relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013 et, demain, nous serons invités à les approuver. Dans ce contexte et en tant que citoyen de la Slovaquie, un nouvel État membre de l’Union européenne, je me rends compte de toute l’importance de l’aide structurelle apportée par les États membres solides économiquement aux nouveaux. Nous apprécions sincèrement cette aide en faveur de la République slovaque: nous en sommes reconnaissants et nous nous sentons redevables. Je me félicite plus particulièrement du fait que l’accord entre le Parlement européen et le Conseil appuie les mesures proposées par les nouveaux États membres, à savoir les règles N+3 qui concernent des questions comme la TVA et le logement. Il s’agit d’une bonne solution qui était attendue impatiemment, comme en atteste le fait que tous les députés européens des nouveaux États membres ont voté en faveur de ces propositions dès la première lecture en cette Assemblée. Pour cette raison, le rapport des Verts sur les dispositions générales du Fonds de cohésion semble être un document dont nous devrions nous passer et je ne recommande pas son approbation.

  Markus Pieper (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique structurelle européenne peut compter sur des perspectives financières sûres pour la période 2007-2013. Enfin! Le compromis clôture une longue et fastidieuse procédure, mais les résultats sont clairs: les régions les plus faibles bénéficieront de la solidarité européenne. Dans les régions plus fortes économiquement, nous soutiendrons la compétitivité régionale. Dans les régions frontalières, l’UE mettra l’accent sur la coopération transfrontalière.

De la sorte, l’Europe souhaite aider les régions concernées à s’attaquer aux changements structurels et à vaincre le chômage élevé. C’est un défi, surtout que le taux de croissance de nombreux pays est plus faible que prévu et que les moyens déployés représentent un tout petit pourcentage du produit intérieur brut des pays bénéficiaires.

C’est une raison de plus pour que nous fassions pression afin que l’argent européen soit utilisé d’une façon judicieuse pour les citoyens européens. Il faut veiller à ce qu’il ne soit pas gaspillé en dépenses de consommation, ni utilisé pour financer des profits aléatoires provenant de l’implantation d’entreprises, ni employé improprement par des autorités étatiques ou semi-étatiques à d’autres fins que la politique structurelle.

C’est pourquoi nous avons besoin d’un règlement de mise en œuvre des Fonds structurels qui garantisse la transparence. Nous devons et voulons tous savoir précisément à quoi est destiné l’argent des contribuables européens. Le Parlement doit soutenir la Commission dans cette démarche sensée, parce que la politique structurelle et régionale ne peut porter des fruits que si nous utilisons l’argent européen d’une façon contrôlée et ciblée en le réservant aux problèmes les plus urgents.

  Karin Jöns (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Špidla, Madame Hübner, le fait que la Commission et le Conseil aient accepté la plupart des amendements du Parlement relatifs à la réforme du Fonds social prouve toute la valeur du travail accompli par cette Assemblée. Nous avons finalement trouvé un bon compromis sur tous les points litigieux et cela démontre également que la présidence autrichienne du Conseil a rondement mené les négociations. L’ensemble des 25 États peuvent être véritablement satisfaits des résultats de cette réforme.

La formation initiale et le recyclage dans des métiers prometteurs continueront à bénéficier d’un soutien dans l’avenir, mais une aide est également prévue pour la première fois en vue de trouver de meilleures solutions conciliant vie familiale et vie professionnelle, car, comme nous le savons tous, nous devons faire plus qu’offrir suffisamment de crèches et de centres de garde après l’école si nous voulons que davantage de femmes soient actives professionnellement. Il nous faut de nouveaux modèles de travail et de nouvelles formes d’appui spécifiquement prévues à cet effet.

Toutefois, il convient en outre de tisser un lien plus étroit avec la stratégie européenne pour l’emploi et de maîtriser l’exclusion sociale. Face aux 20 millions de chômeurs et aux 68 millions de personnes vivant dans la pauvreté au sein de l’Union européenne, une attention particulière sera également accordée à l’avenir à l’intégration des groupes socialement défavorisés. Il en sera de même pour les moins valides et, désormais, grâce à l’insistance de cette Assemblée, également pour les demandeurs d’asile et plus uniquement pour les réfugiés reconnus.

À ce stade, il convient également de noter qu’il sera évidemment à nouveau possible dans le futur de mener des projets de lutte contre la xénophobie et le racisme au sein des établissements de formation et sur le lieu de travail.

Néanmoins, une solide éducation générale s’avère une condition fondamentale pour une bonne formation professionnelle et c’est la raison pour laquelle l’argent du Fonds social peut désormais également servir à réformer les systèmes éducatifs. Quant aux nouveaux États membres, j’estime crucial que nous ayons prévu de renforcer le dialogue social et ainsi le rôle des partenaires sociaux. À l’avenir, personne ne pourra plus s’esquiver secrètement; l’expérience parle d’elle-même. L’acceptation est d’autant plus grande lorsque les partenaires participent d’une manière tangible à l’élaboration des programmes sur l’emploi.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Paavo Väyrynen (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, les réformes législatives touchant aux Fonds structurels ont trouvé une issue satisfaisante. Cela n’a pas été une tâche facile étant donné qu’il fallait réconcilier les avis et les intérêts des nouveaux et des anciens États membres. Par ailleurs, il fallait prendre en considération les besoins des régions méridionales et septentrionales des anciens États membres.

En tant que député représentant le pays le plus septentrional au sein de la commission, j’ai essayé de veiller plus particulièrement à ce que les régions peu peuplées du nord de la Suède et de la Finlande obtiennent une position équitable. La commission a dégagé une position qui soutient l’idée d’établir un parallèle entre ces régions septentrionales et les régions périphériques. La coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement a permis de trouver une solution sur le financement qui préserve la position des régions sous-peuplées au cours de la prochaine période de financement. Dans le futur, nous devrons faire en sorte que cette aide demeure aussi permanente que les conditions naturelles à la base de celle-ci.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous votons en faveur d’une nouvelle redistribution des Fonds, en nous inspirant des recommandations que nos rapporteurs ont essayé d’optimaliser, surtout en cette époque de restrictions budgétaires, en fonction de la répartition des moyens et des principaux objectifs.

L’élargissement fait qu’il faut soutenir un plus grand nombre de régions moins développées et, par conséquent, les ressources allouées aux régions défavorisées des anciens États membres sont moindres. Il ne faut pas sous-estimer cet élément, comme c’est souvent le cas.

Malgré l’approbation partielle de certaines propositions seulement, l’objectif d’épauler les politiques régionales visant la compétitivité, l’emploi, la protection de l’environnement et l’aide aux personnes handicapées semble suffisamment respecté.

Le réseau transeuropéen de transport reste également toujours un domaine prioritaire. À cet égard, je regrette d’avoir à signaler que, dans mon pays, il n’est pas du tout évident que le gouvernement actuel puisse traiter tout le monde sur un pied d’égalité de façon à ne pas exclure l’Italie du réseau transeuropéen de transport. Si cette situation arrivait, elle marginaliserait également le rôle de l’Italie dans le bassin méditerranéen.

Je voterai en faveur de la redistribution des Fonds parce que, malgré tout, les fonds de développement régional et social ainsi que le Fonds de cohésion représentent toujours une occasion pour l’Italie du sud.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, après de longs mois de négociations sans fin sur les perspectives financières, nous disposons maintenant d’une proposition définitive de règlement relatif aux Fonds structurels. Pourtant, nous devons admettre que ces documents traduisent un compromis qui a très difficilement émergé à cause d’intérêts nationaux opposés. Je voudrais dès lors féliciter les rapporteurs, en particulier MM. Hatzidakis et Olbrycht, qui ont mené la partie la plus difficile de la discussion, pour leurs efforts, leur aide et leur volonté de relayer les intérêts de toutes les parties.

Je considère personnellement que pour que les citoyens s’identifient à l’UE, il faut les informer entièrement sur la contribution de chaque État membre. Le logement est l’un des enjeux les plus urgents dans la hiérarchie des besoins vitaux. Sans logement sécurisé de grande qualité, les citoyens ne peuvent pas travailler correctement. Par conséquent, je suis heureux que lors des négociations avec le Conseil et la Commission, nous ayons pu faire passer nos amendements relatifs à l’éligibilité des dépenses dans le secteur de la rénovation des logements sociaux. Je crois également qu’il est capital de montrer l’exemple d’une augmentation des investissements dans la santé. La logique évidente que seules les personnes en bonne santé peuvent être actives sur le plan économique s’applique ici. En tant qu’ancien maire, je me réjouis également de la place qu’accorde la Commission à la dimension urbaine de la politique structurelle, qui est plus importante dans la nouvelle législation. Enfin, ce sont nos villes et elles ont une meilleure idée des activités et des projets qu’il convient de soutenir au profit des utilisateurs finaux. Je crains toutefois que la dimension urbaine et le principe de partenariat ne soient respectés que sur le papier. Dans le cas de la République tchèque, je sais à quel point l’État est peu enclin à inviter nos villes à prendre des décisions quant à la forme des programmes opérationnels et cela vaut pour les régions aussi. J’estime donc qu’il serait bénéfique que la Commission analyse dans quelle mesure la dimension urbaine est prise en considération dans les différents États membres.

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) Le rêve de Robert Schumann et de Jacques Delors devient réalité. L’Union européenne n’a plus de frontières qui divisent les citoyens et les nations, provoquent des conflits, constituent des obstacles au commerce ou au rapprochement politique et culturel.

Les citoyens européens peuvent de plus en plus vivre au sein de régions naturelles qui ne sont pas le résultat d’une tyrannie politique ou d’un déplacement des frontières à la suite de guerres, mais qui résultent bien d’une évolution naturelle et historique. Dans l’esprit du principe de subsidiarité, les régions se servent souvent de la coopération transfrontalière pour mener à bien leurs activités normales. Il s’agit d’une des plus grandes réussites de l’UE.

La Roumanie et la Bulgarie allant rejoindre l’UE en 2007, suivies par la Croatie, cette coopération transfrontalière prendra encore plus d’importance pour la Hongrie. S’agissant des communautés hongroises vivant à proximité de la Hongrie, mais en dehors de ses frontières, soit une population hongroise de plusieurs millions de personnes habitant en Roumanie, en Slovaquie et d’autres pays voisins, les actions communes ont un impact significatif sur la transformation des frontières en délimitations virtuelles.

La concertation quant à la planification et à la mise en œuvre des projets renforce le sentiment d’identité, ainsi que la collaboration avec les populations qui coexistent depuis des siècles. Tous ces éléments aident à chasser les préjugés qui causent des problèmes d’ordre ethnique et minoritaire depuis longtemps. Les régions historiques où les peuples et les nations d’Europe centrale vivent ensemble depuis des siècles sont en cours de restauration. La nécessité économique renforce la cohésion entre les nations formant une famille européenne commune.

La coopération transfrontalière en Europe est une solution adéquate et logique pour établir une collaboration raisonnable entre les diverses organisations civiles, les autorités locales et les organes gouvernementaux de divers endroits, ainsi que pour l’extension du principe d’égalité des chances. Je ne peux qu’applaudir à cette coopération et je me félicite que l’Union européenne l’encourage massivement.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, à mon tour de me réjouir de la présentation du paquet de près de 308 milliards d’euros qui représente à lui seul plus du quart du budget total de l’Union.

Même si notre Assemblée regrette, pour certains, le rejet par le Conseil de la réserve de performance, qui aurait permis d’accentuer l’effet de levier économique, nous pouvons considérer ce matin que les rapports soumis à la plénière sont satisfaisants, dans la mesure où ils nous permettent d’avancer pour être opérationnels en janvier 2007. À présent, il nous revient d’assurer l’optimisation de la consommation des crédits. Il nous appartient aussi de favoriser les projets dégageant la plus grande valeur ajoutée et, surtout, de leur donner de la lisibilité, pour montrer à nos concitoyens ce que fait l’Union pour eux.

Enfin, pour conclure, puisque nous devons parler très brièvement, puis-je rappeler qu’après le long combat des perspectives financières, nous devons à présent gagner la bataille des ressources propres de l’Union. Car si nous réclamons plus d’argent, c’est parce que nous sommes nombreux à être convaincus que l’Europe que nous bâtissons n’est pas seulement celle de la paix ou de la cohésion après l’élargissement, c’est aussi l’espace le plus pertinent aujourd’hui pour lutter contre les effets de la mondialisation, en favorisant non seulement la croissance mais également l’emploi de nos concitoyens européens.

  László Surján (PPE-DE). - (HU) [Le début de l’intervention est inaudible] … et grâce à la compétence de nos rapporteurs, nous sommes parvenus à rattraper notre retard. La question de savoir si la nouvelle politique régionale pourra être lancée en 2007 appartient désormais aux gouvernements nationaux, qui ont pour mission de s’assurer que les plans nationaux de développement soient prêts et reposent sur un consensus et, spécialement dans les nouveaux États membres, de compenser le manque de progrès auquel nous avons assisté ces dernières années. Ils n’ont pas été couronnés de succès jusqu’à présent, mais ils peuvent aujourd’hui engranger une réussite.

Je me réjouis que la série de «cadeaux de Noël» offerts aux nouveaux États membres - au moment des négociations de décembre au Conseil dans le seul but de récolter des voix - soient à ce jour mis également à la disposition de l’ancienne Union des 15. Ces avantages sont maintenant accessibles à tous les États membres. Je suis heureux que le Parlement ait trouvé un moyen de soutenir la régénération systématique des quartiers habités par les plus démunis. Ce faisant, il a réussi en même temps à répondre au problème spécifique de la privatisation précipitée et outrancière du logement dans un certain nombre de nouveaux États membres.

Je suis favorable à tous les efforts destinés à garantir une parfaite transparence. À chaque fois qu’une aide est allouée, il existe un risque de corruption. L’ouverture revêt une importance particulière dans les pays qui ont été dirigés pendant de longues décennies par un système de parti unique afin d’éviter que, fût-ce en apparence, les partis au pouvoir perpétuent les pratiques de gestion et d’attribution des ressources du parti unique d’autrefois.

De bonnes dispositions sont à présent rédigées, mais nous devons réaliser un examen à mi-parcours pour déterminer si la politique de cohésion est fructueuse. Au besoin, nous serons prêts à l’améliorer davantage encore.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Je souhaiterais à mon tour m’allier à mes collègues pour saluer la coopération constructive du Conseil et du Parlement.

Je me félicite que, dans le cadre du Fonds social européen, le Conseil et le Parlement n’aient pas seulement plaidé pour l’efficacité et la compétitivité au détriment de la création d’emplois, mais également pour l’intégration dans la société des catégories fragiles de la population. La compétitivité et la cohésion sociale peuvent seulement être perçues en réalité comme des objectifs liés, ce pour quoi nous sommes Européens. Nous pouvons de cette manière faire en sorte que les disparités ne divisent pas l’Europe en deux parties - entre les nouveaux États membres et les anciens, ainsi que beaucoup l’ont prédit -, tout en assurant que les répercussions intérieures de la pauvreté et de l’absence de perspectives disparaissent également dans les États membres individuels.

À la lumière du règlement-cadre, nous pouvons aujourd’hui poser la question: comment garantir une qualité de vie européenne à tout citoyen européen? Je compte m’efforcer moi-même d’y apporter une réponse.

  Antonio López-Istúriz White (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, la proposition de la Commission et du Conseil dont nous débattons aujourd’hui au Parlement en deuxième lecture représente clairement le fruit de notre engagement en faveur de l’élargissement de l’Union européenne.

Je peux et je dois néanmoins exprimer mon inquiétude quant au fait qu’il n’a pas été tenu compte des demandes des régions insulaires de l’Union européenne pour que leurs difficultés structurelles soient reconnues. Ces difficultés prennent leur source dans les paramètres géographiques, naturels et permanents et les caractéristiques particulières des régions insulaires, qui ralentissent leur développement économique.

La déclaration n° 30 du traité d’Amsterdam a reconnu que les handicaps structurels dont souffrent les îles doivent être compensés par des mesures spécifiques en faveur de ces régions, afin de les intégrer au marché intérieur dans des conditions équitables au regard des autres régions européennes en améliorant leur accès aux marchés continentaux et en introduisant un équilibre territorial, sectoriel et temporel dans leurs activités économiques.

Une fois encore, en l’occurrence, les mesures spécifiques nécessaires pour contrer les désavantages naturels, structurels, géographiques et permanents que déplorent ces régions insulaires n’ont toutefois pas été prises. C’est précisément la permanence de ces difficultés qui rend de telles mesures spécifiques indispensables afin d’alléger et de corriger les surcoûts inévitables liés à l’insularité.

Eu égard à toutes ces raisons, Monsieur le Président, je souhaite condamner le fait que le législateur n’a pas pris en considération, dans la rédaction des règlements sur les fonds, l’impératif de mettre en œuvre une politique de cohésion plus intensive dans les régions souffrant de désavantages naturels de ce type tels que les îles. Il l’a pourtant fait dans le cas des régions ultrapériphériques, qui ont bénéficié d’un traitement favorable.

Nous appelons pour les autres régions insulaires, bien qu’elles ne soient pas aussi éloignées de l’Europe continentale, à des mesures similaires à celles imaginées pour les régions périphériques. Nous ne parlons pas d’un octroi de privilèges, mais de la compensation des difficultés manifestes que rencontrent nos îles.

  Bernadette Bourzai (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens d’abord à saluer le travail considérable des collègues rapporteurs et députés, qui a permis d’améliorer la proposition de la Commission dans une perspective de partenariat, de non-discrimination et, surtout, d’équilibre entre les régions des anciens et des nouveaux États membres.

Il est regrettable cependant que les montants consacrés à cette politique majeure de l’Union européenne ne soient pas la hauteur de nos ambitions.

Par ailleurs, si les politiques urbaines ont été au cœur de nombreux débats, il n’en a pas été de même pour le monde rural dont l’avenir est désormais lié au deuxième pilier de la PAC, qui connaît pourtant une baisse drastique de ses crédits. Il faudra donc veiller à la bonne articulation, sur le terrain, des fonds structurels avec le nouveau fonds agricole de développement rural.

Enfin, je regrette cette décision du Conseil de flécher les crédits de la politique régionale de façon massive sur les objectifs de Lisbonne, qui plus est, sans véritable consultation du Parlement sur la classification des dépenses.

Il faudra être vigilant pour que les programmes opérationnels dans nos régions comportent assez de flexibilité pour prendre en compte les investissements structurants, encore nécessaires et la solidarité sociale.

Enfin, je rappelle que cette réforme doit, certes, contribuer aux objectifs de compétitivité, mais aussi et surtout, à la cohésion économique, sociale et territoriale.

  Francesco Musotto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe a décidé à travers la décision de ce jour d’investir dans une politique de cohésion dotée de riches perspectives en affectant 308 milliards d’euros à des objectifs portant sur la convergence, la cohésion sociale et la promotion de la cohésion territoriale.

Au sein de l’Union européenne des 25, 123 millions de citoyens, soit 27% de la population totale, vivent dans des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire et, parmi ceux-ci, deux cinquièmes vivent dans des régions des anciens États membres. La politique de cohésion contribue à répartir les bénéfices du développement économique européen en anticipant les changements et en aidant les régions qui, souvent pour des raisons structurelles ou géographiques, sont en difficulté. Cette politique de cohésion contribue à limiter les effets négatifs de la mondialisation.

L’on ne peut que soutenir la récente réforme des Fonds structurels, qui sont des instruments primordiaux de la politique de cohésion, en ce qu’elle renforce l’efficacité, la transparence et la responsabilité. Le système de gestion a été simplifié par l’introduction de principes de différenciation et de proportionnalité dans le contexte d’une gestion financière saine, conformément aux demandes de simplification formulées par les principaux acteurs de la politique de cohésion: les États membres.

La nouvelle réforme s’appuie sur les priorités de Lisbonne et de Göteborg: l’emploi, la recherche, l’innovation et le développement durable. Il s’agit d’investir dans les ressources humaines, l’innovation et la promotion de la société de la connaissance, de l’esprit d’entreprise, de la protection de l’environnement et d’autres domaines complémentaires. D’innombrables éléments neufs se côtoient en réalité, tels que la définition de trois nouveaux objectifs, notamment la réduction du nombre de Fonds structurels, le renforcement du partenariat, l’attribution de ressources financières accrues aux îles et aux régions souffrant de handicaps géographiques, et la protection des régions «en transition», qui ne seront bientôt plus éligibles au titre de l’objectif de convergence.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le débat de ce jour représente le point culminant de deux années de travail sur la réforme des Fonds structurels. Nous pouvons aujourd’hui affirmer que, après des négociations pénibles sur les perspectives financières et le paquet législatif complet de la politique de cohésion, nous sommes parvenus à un bon compromis. Pour la période de 2007 à 2013, près de 36% du budget de l’Union européenne a été réservé pour les Fonds structurels. Cela correspond en pratique à 308 milliards d’euros. Cette somme est inférieure à celle que nous espérions, mais elle procure bel et bien une base pour l’élaboration de plans de développement à long terme, ce qui est particulièrement important pour les régions européennes les plus pauvres.

De nouveaux règlements faciliteront l’application d’une politique de cohésion plus simple, qui sera plus proche des citoyens et qui prêtera une attention particulière aux problèmes des nouveaux États membres, parmi lesquels figurent les critères d’assujettissement à la TVA, les questions municipales, le respect de l’égalité des chances pour les personnes handicapées et la prise en considération de leurs besoins. L’instauration de la cohésion territoriale dans une Union européenne qui connaît de profondes disparités dans les niveaux de développement ne sera pas une tâche aisée. Bien que nous disposions déjà d’un cadre juridique et de fonds fléchés, nous nécessitons encore l’engagement sans réserve de nos autorités nationales et locales afin de mettre à profit au mieux l’occasion unique que, ensemble, nous avons créée pour stimuler le développement régional dans l’UE. Je souhaiterais féliciter tous les rapporteurs. Une nouvelle étape considérable a été franchie dans l’histoire de l’Europe.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, le chômage dans la zone euro est peut-être plus faible qu’il ne l’a jamais été, mais il s’élève encore à 8,8%. C’est pourquoi les Fonds structurels et le Fonds social doivent être mis en application afin de rehausser l’employabilité des citoyens de notre Europe. Je suis reconnaissante pour les amendements qui ont été introduits, ainsi qu’à l’égard du rapporteur, M. Silva Peneda, qui s’est jeté dans ce débat avec un engagement et une énergie à toute épreuve.

Le Fonds social met l’accent à l’heure actuelle sur la mondialisation et l’amélioration de l’employabilité. Il peut apporter son aide au niveau de l’accès des travailleurs au marché de l’emploi, de la prévention du chômage, de l’allongement des carrières et de l’augmentation du nombre de personnes actives - en particulier, parmi les femmes et les travailleurs âgés.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) La politique de cohésion pourrait être le symbole de la philosophie européenne en ce qu’elle repose sur une solidarité ouverte, qui s’étend à toutes les régions d’Europe, dès lors en particulier que les fonds s’accompagnent de règlements qui permettent aux régions même les plus pauvres d’Europe de saisir les perspectives de développement qui leur sont offertes.

Il y a deux ans, dix nouveaux États membres, comportant en majorité des régions plus pauvres, ont rejoint la Communauté européenne. Les régions de ces pays ont connu un développement différent des régions de nos États membres occidentaux. En conséquence, elles sont également confrontées à des problèmes différents, que nous avons dû résoudre. À travers le travail que nous avons accompli au cours des deux dernières années, qui a été jalonné de débats houleux et de conflits, nous avons réussi à donner naissance à une législation flexible et efficace, à même de combattre les problèmes des nouvelles régions. Nous avons toutes les raisons de nous réjouir de cet accord.

Si nous remportons le vote demain, nous serons en mesure d’offrir un horizon sans précédent à chaque région d’Europe. Nous pourrons créer des emplois, nous pourrons construire des routes, nous pourrons rénover des logements. En fait, nous pourrons commencer à bâtir une nouvelle Europe et nous pourrons rapprocher l’Europe orientale et occidentale non seulement sur le plan politique, mais également en termes de qualité de vie de nos concitoyens.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la politique régionale est précédée seulement par les dépenses agricoles dans la hiérarchie des investissements européens les plus lourds aux fins de l’intégration et de la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg. À titre d’exemple, les fonds alloués au titre de la politique de concurrence dans les régions de l’objectif 2, en conjonction avec les budgets de la recherche et du développement, constituent la base du déploiement de la politique de cohésion jusqu’en 2013, ainsi je pense que pour la période ultérieure.

Même si la transparence et la production de résultats primeront au cours des prochaines années, notamment dans le débat sur l’examen à mi-parcours de 2010, ainsi que nous l’avons entendu tout à l’heure, le souhait des citoyens européens est que l’Europe soit visible et tangible. Le plan D - avec un D comme développement - nous est aujourd’hui présenté. Il implique bien plus que le simple prélèvement d’argent dans les Fonds, contrairement à ce que prétendent les États membres alors que, parallèlement, ils perçoivent de plus en plus de recettes sans guère témoigner d’un quelconque sens des responsabilités à leur égard, et que la promotion de l’Europe reste à la traîne.

Je souhaite poser une question à la commissaire Hübner: peut-elle concevoir d’autres initiatives au nom du grand public, ainsi que les régions et les villes l’ont fait? Le grand public et les partenaires de la politique régionale…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé tout au long de cette période. Les outils de cohésion, les Fonds structurels, sont ce qui rapproche l’Europe de ses citoyens.

Il est particulièrement important que le Parlement européen ait réussi, à l’issue de négociations longues et complexes, à introduire des changements qualitatifs fondamentaux dans les textes des règlements, des changements qui nous aideront à améliorer la qualité de vie des citoyens et à imaginer des actions et des plans qui n’aboutissent pas à des divergences, des changements qui favoriseront le développement durable et la démocratisation des procédures de candidatures à l’obtention de fonds par le biais d’un partenariat élargi et de la participation de représentants de la société civile.

À une époque de crise et de scepticisme européen, de telles réussites sont essentielles et nous devons tous nous atteler non seulement à les promouvoir, mais également à garantir qu’elles soient dûment concrétisées.

La nouvelle période de programmation est difficile. Les ressources allouées à la cohésion sont inappropriées et les inégalités au niveau du développement sont considérables. Il revêt par conséquent une grande importance d’appliquer des procédures décentralisées et flexibles, impliquant une bureaucratie aussi légère que possible, qui assurent que ces ressources atteignent les destinataires finaux dans les régions les moins développées des anciens et des nouveaux États membres et qu’elles ne soient pas restituées aux pays riches.

  Hannes Manninen, président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier les députés pour leurs contributions diversifiées et estimables, qui attestent que le Parlement a manifesté un intérêt sincère et profond pour ce dossier.

Il m’a été agréable de constater qu’un facteur qui fait sensiblement l’unanimité réside dans la notion que la politique de cohésion ne doit pas être appliquée comme une fin en soi. L’objectif ultime consiste plutôt à susciter l’égalité entre les citoyens, à leur profit, et à engranger des résultats concrets.

Un autre aspect primordial, que j’ai mentionné dans mon allocution liminaire, a trait au partenariat et à la société civile. Un troisième sujet qui mérite d’être cité concerne l’environnement, le développement durable et la sécurité. Tous ces facteurs permettront de rapprocher l’Union européenne des citoyens, dans la perspective de les aider, et ils nous donneront l’occasion de nouer des liens étroits entre le public et l’Union européenne.

En complément, je souhaiterais émettre un commentaire succinct, principalement sur deux choses, premièrement, le recyclage des ressources non dépensées et, deuxièmement, les objectifs de Lisbonne et les Fonds structurels.

Pour la première fois, le Conseil a adopté une position sur le recyclage des ressources non utilisées lorsqu’il a négocié l’accord interinstitutionnel, et cette position est négative. À la suite de demandes répétées en ce sens de la part de la commission du développement régional, le pays qui exerçait la présidence à ce moment a soulevé le sujet une fois de plus afin qu’il soit débattu par le Comité des représentants permanents du Conseil. Ce Comité a alors rejeté pratiquement à l’unanimité la proposition du Parlement européen. Les délégations ont par ailleurs refusé de faire une quelconque déclaration à ce sujet.

Si je comprends bien, le Parlement et la Commission doivent publier une déclaration commune sur la question. Il s’agit à mes yeux d’une démarche opportune. Le Conseil ne pourra toutefois souscrire au contenu de cette déclaration dès lors que les États membres ne souhaitent en aucune manière discuter du recyclage des ressources non utilisées à la mi-parcours de la période de programmation.

Les objectifs de croissance, de compétitivité et d’emploi de Lisbonne ne doivent pas selon moi être considérés comme antagonistes à la dimension sociale et régionale. Lorsqu’ils seront mis en œuvre comme il se doit, les objectifs de Lisbonne garantiront au contraire que les particularités régionales seront prises en considération et qu’une politique de cohésion efficace continuera à l’avenir d’être appliquée.

Mon opinion sur la question pourra faire l’objet d’une discussion plus détaillée lors de la réunion de la commission du développement régional, lundi prochain à Bruxelles, à laquelle j’assisterai. Enfin, je me permets de remercier tous les acteurs pour leur niveau élevé de coopération.

(Applaudissements)

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il y a cinq points que je voudrais brièvement aborder avec vous.

Premièrement, je voudrais dire que le processus qui nous a mené à ce stade de préparation de la prochaine génération de politique de cohésion prouve de façon évidente que la méthode communautaire fonctionne et que les institutions européennes sont capables de trouver les consensus nécessaires.

Deuxièmement, je constate aujourd’hui que nous avons une politique pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, une politique adaptée aux défis de la mondialisation, de l’élargissement et de la diversité croissante, cohérente avec le principe d’égalité, adaptable à des contextes régionaux très différents et répondant aux besoins des territoires et des villes.

Troisièmement, c’est pleinement consciente de vos inquiétudes que je quitterai ce débat: celles relatives à des situations particulières dans des régions spécifiques, celles concernant la nécessité d’une liberté de manœuvre pour de nombreux aspects et celles relatives aux liens entre l’agenda de Lisbonne et la politique de cohésion. Nous les garderons à l’esprit quand nous négocierons les programmes ainsi que pendant le processus de mise en œuvre.

Quatrièmement, je suis sûre que les députés européens contribueront activement à promouvoir cette politique dans leur circonscription, à travers un dialogue avec les citoyens et tous les partenaires. Nous comptons beaucoup sur vous.

Cinquièmement, le défi consiste maintenant à s’efforcer de la mettre en œuvre dans les délais, à renforcer les structures de gestion et de contrôle financier dans les États membres et les régions afin de partager les expériences et les leçons que nous avons déjà pu tirer, à maximiser les avantages découlant des bonnes expériences et à éliminer le risque que des problèmes se reproduisent.

Nous avons fait de cette politique une contribution importante au plan D et nous sommes prêts à continuer à travailler dessus avec vous.

  Vladimír Špidla, Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, j’ai participé avec intérêt à votre débat et je salue chaleureusement l’insistance placée sur la cohésion sociale. Il me semble que la première priorité consiste à l’heure actuelle à ouvrir la voie à une application pratique aussi efficace que possible de la politique structurelle et de cohésion de l’Europe. Nous devons en outre tenir un dialogue qui soit le plus ouvert possible avec les citoyens et élaborer un concept de partenariat de la plus grande envergure possible, ce qui correspond sur le terrain à ce qui a été souligné et suggéré dans les propositions. J’ai la conviction que, lorsque nous passerons à la phase de mise en œuvre, nous entamerons la phase importante suivante, qui est la préparation de stratégies complémentaires. Je me réjouis au plus haut point de collaborer avec vous pour appliquer ces stratégies et surveiller les mécanismes de contrôle, ainsi que pour rechercher de nouvelles stratégies. En effet, le monde ne s’arrête pas de tourner et de nouveaux défis ne manqueront pas de se présenter à nous.

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu dans quelques minutes.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Les régions sont les constituants de l’Europe; les différences culturelles et la promotion de la diversité régionale figurent parmi les principales caractéristiques de l’Union. Je me réjouis dès lors que plus d’un tiers du budget de l’Union ait été alloué aux Fonds structurels pour la prochaine période de 2007 à 2013.

Le soutien des identités régionales, tout en poursuivant la convergence à l’échelle européenne sur le plan du développement et en aménageant le terrain pour la croissance et l’emploi, représente en fait une condition préalable essentielle pour la réalisation des objectifs de Lisbonne et la dynamisation de l’économie, notamment aux niveaux local et régional. Ce sont concrètement les réalités de faible envergure en Europe qui alimentent le marché et l’idée de rehausser la compétitivité et l’implication à cet échelon, en encourageant les partenariats entre les acteurs publics, privés et non gouvernementaux opérant au niveau régional, ne peut que stimuler la reprise économique, ce qui profiterait à l’Union tout entière. J’espère que les régions relèveront ce défi et qu’elles pourront transformer les suggestions et les ressources fournies par ces institutions en plans précis pour le développement économique et social, ciblant par-dessus tout le plein emploi et l’exploitation intelligente et durable des abondantes ressources humaines, artistiques et naturelles de haute qualité qui sont à notre disposition.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Les Fonds structurels sont essentiels pour assurer que la meilleure prospérité engendrée par le marché unique européen se répande de manière plus régulière et que les régions moins prospères puissent rattraper leur retard.

La création d’un marché au niveau européen sous-entend que l’Europe a la responsabilité de garantir que toutes les régions en profitent.

Ma circonscription, Yorkshire & Humber, a énormément bénéficié des Fonds structurels européens. Le Sud-Yorkshire en a été la principale cible - «Objectif 1». Une grande partie du reste de la région en a également bénéficié. Plus tard dans l’année, nous accueillerons la commissaire Hübner dans notre région afin de lui montrer certains des impressionnants projets qui ont été financés.

Bien que l’adhésion des nouveaux États membres ait conduit à une nouvelle répartition de ces fonds, je suis ravi que le nouveau paquet approuvé pour les sept années à venir prévoie de maintenir ce financement pour le Yorkshire & Humber à un niveau important, bien que réduit.

  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Je souhaiterais exprimer mon soutien à la proposition de la Commission sur l’établissement d’un instrument juridique communautaire sous la forme du groupement européen de coopération territoriale. Je soutiens de tout cœur cette initiative, qui émane d’une nécessité d’améliorer les solutions actuelles et de surmonter les difficultés de coopération territoriale résultant des différents systèmes et procédures juridiques.

Je suis persuadé que cette nouvelle initiative rendra la coopération transfrontalière, interrégionale et internationale plus facile et plus efficace. L’objectif du Traité de parvenir à une cohésion économique et sociale accrue a acquis une importance particulière après le 1er mai 2004, lorsque l’Union européenne a accueilli 10 nouveaux États membres, parmi lesquels la Pologne. Les régions les plus pauvres de l’Union européenne se trouvent précisément à l’intérieur des frontières de ces nouveaux États membres. Nous ne pouvons toutefois les considérer sous un angle purement économique. Nous devons garder à l’esprit le patrimoine culturel de ces régions et nous rappeler combien elles peuvent offrir à leurs partenaires dans le cadre d’une coopération. Il ne peut être toléré que les problèmes juridiques et administratifs entravent les progrès et ces obstacles doivent être démantelés plus efficacement qu’ils ne l’ont été jusqu’à présent.

J’espère que le règlement établissant un groupement européen de coopération territoriale, qui représente près de deux tiers du travail législatif, ainsi que la position commune rédigée par le Conseil et les excellents rapports confectionnés par M. Olbrycht et adoptés par le Parlement européen, nous permettront d’atteindre cet objectif et de créer un modèle d’intégration européenne fondé sur la solidarité et l’harmonie.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Le Conseil européen de décembre 2005 a jeté les bases de la programmation des Fonds structurels jusqu’en 2013. L’enveloppe dévolue aux quatre départements français d’outre-mer est maintenue par rapport à la période 2000-2006, grâce à un montant de 2,83 milliards d’euros.

Je tiens à insister sur ce chiffre quasi constant, qui s’explique par l’éligibilité des DOM à l’«Objectif de convergence», et par leur statut de RUP, alors que l’ensemble des régions françaises de métropole, ainsi que nombre de régions de l’Union, voient malheureusement leurs aides chuter considérablement.

La France, l’Espagne et le Portugal ont obtenu qu’une allocation spécifique soit créée afin de prendre en compte les surcoûts liés aux handicaps des RUP. Je regrette le manque de visibilité de cette nouvelle mesure dans le règlement général.

Je demande à la Commission européenne une certaine souplesse lors de la mise en œuvre de ces aides dont les modalités figurent dans le règlement FEDER, la définition de tels surcoûts de fonctionnement se prêtant difficilement à une quantification arithmétique!

Les DOM sont performants en matière de gestion des aides structurelles européennes, puisqu’ils consomment régulièrement et à bon escient les fonds mis à leur disposition. Il leur appartient de continuer d’en faire bon usage.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

6. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes: cf. procès-verbal)

6.1. Demande de consultation du Comité économique et social européen: Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l’Union européenne (article 117 du règlement) (vote) (vote)

6.2. Demande de consultation du Comité des régions: Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l’Union européenne (article 118 du règlement) (vote)

6.3. Criminalité transnationale organisée (trafic illicite de migrants) (vote)

6.4. Criminalité transnationale organisée (traite des personnes) (vote)

6.5. Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d’Århus (vote)

6.6. Piles, accumulateurs et leurs déchets (vote)

6.7. Fonds social européen (vote)

6.8. Fonds européen de développement régional (vote)

6.9. Groupement européen de coopération territoriale (GECT) (vote)

6.10. Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (vote)

6.11. FEDER, FSE, Fonds de cohésion (dispositions générales) (vote)

6.12. Institution du Fonds de cohésion (vote)

6.13. Cabotage et services internationaux de tramp (vote)

6.14. Système des ressources propres des CE (vote)

6.15. Crise de la compagnie d’assurances «Equitable Life» (vote)

- Avant le vote sur le considérant G

  Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’un petit amendement pour se débarrasser d’une erreur qui s’est glissée dans le texte du considérant G. Nous voulons juste remplacer le mot «régulateur» par «entreprise», ce qui donne maintenant: «considérant que les questions traitées par la commission d’enquête présentent un intérêt général qui va au-delà des intérêts particuliers des citoyens européens directement concernés, en particulier en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits d’assurance, l’application correcte de la législation communautaire et l’efficacité des mécanismes de recours dont disposent les citoyens, notamment dans des situations transfrontalières dans lesquelles l’entreprise concernée relève de la surveillance du pays d’origine».

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

6.16. Consolidation dans le secteur des services financiers (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 8

  Joseph Muscat (PSE), rapporteur. - (MT) Après les mots «demande donc la création», il conviendrait d’insérer «d’ici à la fin de 2006, d’un comité des sages»; après quoi la phrase se poursuivrait normalement: «et faire rapport six mois après la création du comité». Cet amendement est proposé après avoir été diffusé parmi les cabinets fantômes.

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

6.17. Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (vote)

6.18. Réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 2

  Caroline Lucas (Verts/ALE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste insérer dans cet amendement les mots «dans le contexte de la politique structurelle et de cohésion». Ces mots devraient se trouver sur vos listes de votes. Pour l’essentiel, nous convenons que les territoires isolés ont des problèmes, mais nous pensons qu’ils seraient mieux abordés dans le cadre des politiques structurelle et de cohésion. C’est pourquoi je souhaite déposer cet amendement oral.

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

- Avant le vote sur l’amendement 1

  Caroline Lucas (Verts/ALE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, voyons si j’ai plus de succès avec cet amendement oral. Je voulais me débarrasser du mot «finalement». Pour le moment, l’amendement contiendrait les mots «dont finalement les émissions de NOx», mais je voudrais supprimer le mot «finalement». Le groupe GUE/NGL, qui a proposé l’amendement, en est satisfait.

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

- Avant le vote final

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, je suis largement favorable à l’extension rapide du système communautaire d’échange d’émissions de manière à y intégrer le secteur des transports aériens, mais je ne saurais soutenir la version finale de cette résolution, du fait que certains de ses paragraphes évoquent le traitement équitable des différents modes de transport et l’introduction d’une taxe sur le kérosène. Je demande donc de ne plus être citée comme rapporteur pour avis de cette résolution.

  Chris Davies (ALDE). - Monsieur le Président, je voudrais juste préciser que cette déclaration ne reflète pas l’opinion de l’ensemble du groupe ALDE.

(Applaudissements)

  Le Président. - Ceci met fin aux votes.

7. Explications de vote

- Rapport Cavada (A6-215/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, au vu des véritables flots d’immigrants qui déferlent sur notre continent, l’immigration clandestine vers l’Europe et la criminalité qui l’accompagne forment un problème de plus en plus criant. La seule manière dont nous pourrons éviter que ces immigrants clandestins ne meurent misérablement durant le voyage ou ne gâchent leur existence en travaillant comme des esclaves au sein de l’Union est de mener des programmes éducatifs dans leurs pays d’origine et de se montrer stricts dans le renvoi des clandestins chez eux. C’est ce qui s’impose à présent, et c’est la conclusion à tirer du rapport Cavada.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, des mesures énergiques doivent être prises contre le trafic d’immigrants. Les personnes qui s’adonnent à ce trafic gagnent aujourd’hui à peu près autant que les trafiquants de drogue. L’Union européenne a déployé toute une série de mesures pour lutter contre ce trafic, mais celles-ci ne suffisent pas. Je suis dès lors ravi qu’elle négocie à présent avec les Nations unies et qu’elle ait signé un protocole additionnel garantissant qu’à l’avenir, des mesures conjointes seront également prises avec d’autres pays extérieurs à l’Union pour lutter contre le trafic d’immigrants.

J’ai donc soutenu la signature du protocole additionnel par l’Union, car celui-ci prévoit une nouvelle arme dans la lutte contre le trafic d’immigrants, et donc également contre la criminalité organisée.

- Rapport Cavada (A6-214/2006)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, ma déclaration concerne le second sujet, à savoir la traite des êtres humains. Comme pour le trafic d’immigrants, l’Union européenne a signé un protocole additionnel sur la traite des personnes. Cette dernière est une autre forme de criminalité des temps présents, qui permet de générer des bénéfices record au détriment des individus.

L’Union européenne adopte des mesures appropriées mais n’est pas en mesure de résoudre seule le problème, d’où la nécessité de rechercher la coopération de pays extérieurs à l’Union. Le protocole des Nations unies nous offre un nouvel outil de droit international, qui permet à tous les États affectés par ce problème d’adopter des mesures plus appropriées dans leurs efforts de lutte contre la traite des personnes. Nous adoptons ainsi une mesure humanitaire tout en luttant contre la criminalité internationale à l’aide d’un instrument additionnel extrêmement efficace.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) La traite des êtres humains a atteint des proportions alarmantes. On estime que quelque 700 000 personnes de par le monde sont victimes de ce type de criminalité chaque année.

Il s’agit d’un phénomène transnational qui exige une réponse commune de la communauté internationale et une coordination entre les divers acteurs concernés. Il faut développer une coopération efficace dans la lutte contre le crime organisé, au travers, par exemple, de l’harmonisation des définitions des infractions dans les différents systèmes judiciaires nationaux, d’une aide juridique mutuelle et d’investigations communes.

La communauté internationale a fait un grand pas en avant en adoptant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée par 121 pays en plus de la Communauté européenne, qui est le premier instrument mondial juridiquement contraignant conçu pour lutter contre les réseaux criminels.

Je salue le fait que le Portugal soit l’un de ces pays, et j’espère que les sept autres États membres qui doivent encore ratifier cette convention le feront le plus rapidement possible.

Je salue la conclusion de ce protocole, qui prévoit des mesures strictes de lutte contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, en protégeant ces personnes contre l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail au noir, et qui offre aux victimes une aide juridique et matérielle leur permettant de récupérer physiquement et psychologiquement.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. - La traite des êtres humains touche plus de 800 000 personnes par an. Lié à la criminalité organisée, ce «trafic» est aussi lucratif que le commerce international d’armes et de stupéfiants. Visant l’exploitation sexuelle ou économique, la traite de personnes constitue une forme moderne d’esclavage, bafouant les droits fondamentaux de la dignité humaine. La répression de ce fléau est difficile et coûteuse car les réseaux sont souvent internationaux et les trafiquants profitent de la disparité des lois nationales et des lacunes du système de coordination.

J’ai voté en faveur de la proposition du Conseil relative à la conclusion des deux protocoles additionnels à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée car ils renforcent la coordination et l’harmonisation des procédures.

Cependant, même si des progrès sont constatés en matière de prévention et de poursuite des trafiquants, il reste primordial de renforcer la protection des victimes. Le statut de victime et les droits y afférent doivent être mieux reconnus et appliqués; des mesures d’assistance juridique, matérielle, et psychologique doivent être systématiquement proposées, tout comme l’octroi d’un permis de séjour temporaire ou d’une aide au rapatriement. Une protection particulière doit être accordée aux victimes qui ont eu le courage de dénoncer leurs trafiquants car trop souvent elles vivent dans la crainte perpétuelle de représailles.

- Rapport Blokland (A6-0231/2006)

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. - Chaque année, près de 800 000 tonnes de batteries automobiles, 190 000 tonnes de piles et d’accumulateurs industriels et 160 000 tonnes de piles portables sont mises sur le marché de l’Union européenne. Or ces piles contiennent des métaux lourds (mercure, plomb, cadmium) qui sont nocifs pour l’environnement et la santé humaine.

Cependant, actuellement, seuls six États membres ont mis en place un système national de collecte en vue du recyclage des piles usagées. Parmi ceux-ci, la Belgique est un bon élève: son taux de collecte avoisine les 60%!

Je suis en faveur de la directive que nous allons voter, qui vise précisément à organiser un tel système dans l’ensemble de l’UE d’ici à 2008.

Quelques mesures proposées méritent tout particulièrement notre support: l’interdiction générale de mise sur le marché de piles ou d’accumulateurs contenant une proportion excessive de métaux lourds; la fixation d’objectifs chiffrés de collecte et de recyclage; l’obligation de mentionner la durée de vie réelle sur l’étiquette afin d’informer le consommateur; le soutien aux travaux de recherche visant à la mise au point de piles plus respectueuses de l’environnement et de nouvelles techniques de recyclage.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Près de la moitié des piles portables qui ont été vendues en 2002 dans l’UE-15 ont finalement été incinérées ou mises en décharge. Par conséquent, ce rapport est une pièce importante de la législation en matière environnementale.

Les principaux points soulevés dans ce rapport couvrent les mesures les plus importantes permettant de réduire les effets néfastes des déchets de piles.

Le rapport demande aux États membres de veiller à ce que les fabricants conçoivent les appareils de telle manière que les piles et les accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés et que les appareils soient accompagnés d’instructions contenant des informations à l’intention des consommateurs. Les producteurs seront maintenant tenus de financer tous les coûts nets induits par la collecte, le traitement et le recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été mis sur le marché. Le marquage de la capacité de toutes les piles et accumulateurs portables ou automobiles sera introduit dans un délai maximal de 12 mois après la date de la transposition de la directive.

Je suis d’accord que le rapport doit promouvoir la recherche en vue de fabriquer de piles moins néfastes pour l’environnement et d’encourager la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et qu’un objectif de 50 % de recyclage doit être fixé pour les accumulateurs sans risque.

  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. - (EN) Au cœur de la ténébreuse East Anglia, les bons citoyens réclament-ils une directive rendant le recyclage des piles obligatoire? Non. Je crois que la plupart n’y ont même jamais pensé et que, même s’ils prennent connaissance de cette nouvelle loi inutile de l’UE, ils jetteront les piles usagées de leur poste radio à la poubelle.

Dans le préambule de la directive, il est écrit: «Il est désirable d’harmoniser les mesures nationales relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et d’accumulateurs». Qui a décidé que c’était «désirable»? C’est une expression assez étrange dans ce contexte. Une femme peut être désirable mais un énième ensemble de règles stupides pour harmoniser la façon dont nous traitons les piles et les accumulateurs - je ne le pense pas.

Quoi qu’il en soit, cette législation fait porter sur le producteur toute la charge financière de l’introduction de ces nouvelles installations de recyclage et d’élimination. Il ne fait aucun doute que, dans un monde normal, c’est-à-dire un monde où l’UE n’existe pas, quand quelqu’un achète un produit, il devient responsable de son élimination en toute sécurité. Le principe «le producteur doit payer pour l’élimination» est propre à la mentalité de l’UE.

Cessez d’imaginer de nouveaux moyens d’augmenter les coûts de production. Les entreprises ne pourront pas se permettre de payer ces coûts supplémentaires.

- Rapport Silva Peneda (A6-0220/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport qui nous a été présenté aujourd’hui entérine la position commune du Conseil du 12 juin 2006 sur le Fonds social européen pour la période 2007-2013. Je tiens à signaler que cette position contient certains points positifs - certes trop peu nombreux -, ainsi que d’autres auxquels nous nous opposons.

Parmi les points positifs, nous tenons à souligner l’inclusion sociale et l’égalité des genres. Cependant, la position commune fait l’impasse sur des questions telles que la promotion de la qualité de travail, ou encore sur une contribution plus volontariste en faveur d’une réduction des disparités de revenus et des inégalités sociales dans l’objectif d’une réelle cohésion économique et sociale.

Cette position continue de limiter le champ d’action aux politiques étroitement liées aux orientations et aux recommandations formulées dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi et de la stratégie de Lisbonne qui, nous le savons tous, ont contribué à accroître les inégalités et à promouvoir la déréglementation du marché du travail.

Il revient aux États membres de définir leurs priorités et les secteurs à financer. En d’autres termes, ceux-ci disposent d’une certaine marge de manœuvre pour l’appliquer correctement.

Ceci explique notre abstention.

  Thomas Mann (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’ai soutenu le rapport de M. Silva Peneda. Trois quarts des amendements déposés par notre commission de l’emploi et des affaires sociales ont été acceptés à la majorité qualifiée par le Conseil, puis par la Commission européenne. La présidence autrichienne du Conseil a joué un rôle essentiel dans l’adoption d’un compromis. À nouveau, son travail de qualité a porté ses fruits. Il a donné vie au concept de «flexicurité», qui consiste à promouvoir la flexibilité des marchés du travail tout en défendant la sécurité sociale et en recueillant l’assentiment des travailleurs aussi bien que des personnes frappées par le chômage.

Le Fonds social européen contribue à la cohésion économique et sociale et est compatible avec la nouvelle stratégie de Lisbonne. Il encourage l’employabilité via la création de partenariats locaux et d’entreprises spécialisées dans la création d’emplois, en particulier dans les secteurs structurellement faibles. Il aide à lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, à pallier le manque de main-d’œuvre qualifiée et à réduire l’exclusion sociale et les discriminations.

Je salue les signes indiquant la volonté d’impliquer davantage les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des projets. Le FSE devrait se transformer en un garant de la qualité qui compléterait efficacement les programmes nationaux au lieu de les remplacer. Il apporte d’importantes contributions aux efforts déployés pour répondre aux défis de la mondialisation et des changements démographiques et pour donner un coup d’accélérateur aux réformes urgentes des politiques économiques et sociales des États membres.

- Rapport Fava (A6-0225/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Au cours de la dernière période de programmation, tout comme aujourd’hui au sein de l’Union élargie, nous avons tous saisi combien il importe, et ce chaque jour davantage, de protéger l’environnement tout en assurant la croissance économique, d’améliorer l’accès des personnes handicapées à des services dont le financement est public et de garantir l’égalité de traitement et l’élimination de toutes les formes de discrimination.

Ce rapport s’est particulièrement attaché à ce qu’un plus grand nombre de régions défavorisées et sous-développées puissent rattraper celles qui sont plus avancés. L’objectif de compétitivité et d’emploi au niveau régional reste également un élément central de la politique régionale et une grande part des ressources disponibles sera consacrée à ces priorités.

Le Parlement a fait montre d’esprit de coopération dans ses négociations tant avec la présidence qu’avec la Commission européenne et l’une des principales réussites du Parlement a été d’obtenir une augmentation substantielle des ressources financières destinées à la cohésion territoriale, objectif revêtant une importance capitale dans le contexte de l’élargissement.

Le Parlement a non seulement eu gain de cause pour ce qui est des points susmentionnés, mais il a également su faire entendre sa voix dans les domaines de partenariat. Conformément au règlement général, une plus grande implication de la société civile et des ONG est prévue. L’utilisation abusive des Fonds structurels par le crime organisé fera l’objet d’une déclaration de la Commission.

- Rapport Hatzidakis (A6-0224/2006)

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - J’ai voté la recommandation Hatzidakis portant dispositions générales sur les Fonds structurels, satisfaite de voir que la nouvelle génération de programmes pourra commencer début 2007, ce qui est essentiel pour la continuité des actions dans les États membres.

Je regrette néanmoins que, suite à l’accord sur les perspectives financières, les sommes allouées à la politique structurelle pour 2007-2013 soient en deçà des demandes initiales du Parlement et de la Commission européenne.

Sur les règlements plus spécifiquement, le Parlement peut se féliciter de voir que nombre de ses exigences ont été reprises par le Conseil, notamment une meilleure prise en compte des personnes handicapées et le développement durable.

Les nouveaux règlements vont permettre de poursuivre la politique de cohésion de l’Union européenne, qui vise au développement des territoires les plus pauvres et à la compétitivité de l’Union tout entière.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) L’adoption aujourd’hui du paquet législatif sur la cohésion, à savoir la proposition de règlement sur les dispositions générales des Fonds structurels, est un élément essentiel dans les États membres et les régions pour pouvoir finaliser les cadres de référence nationaux et les programmes opérationnels et commencer à utiliser les Fonds européens dès janvier 2007.

À la suite des négociations fructueuses avec le Conseil, le texte de la proposition de règlement salue la quasi-totalité des principaux points soulevés par le Parlement dans son rapport provisoire adopté en 2005.

Il est regrettable que le montant proposé à l’origine par la Commission, avec le plein soutien du Parlement, pour le financement spécifique de l’intégration des régions ultrapériphériques au marché intérieur afin de compenser leurs difficultés spécifiques n’ait pas été approuvé.

En plus d’un financement additionnel pour les régions ultrapériphériques, un taux maximal de cofinancement de 85% des dépenses éligibles est prévu.

Surtout, des accords spéciaux transitoires - et plus avantageux - ont été adoptés pour la région autonome de Madère durant la phase de mise en œuvre progressive du nouvel objectif «Compétitivité régionale et emploi».

Je voterai donc en faveur de cette recommandation.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - Si je regrette que le Parlement européen, le 17 mai dernier, ait validé les prochaines perspectives financières 2007-2013, il convient aujourd’hui de composer avec les maigres enveloppes qui en résultent, afin de définir le rôle et le poids des fonds structurels pour les années à venir.

Dans cette perspective, je me réjouis de la lisibilité apportée par la nouvelle architecture de la politique régionale européenne, axée notamment sur trois nouveaux objectifs, plus cohérents et plus aisément identifiables.

Je me félicite en outre du fait que les baisses notables au niveau des crédits dont l’UE dispose désormais n’engendrent pas de conséquences catastrophiques pour les régions ultrapériphériques, dont les handicaps spécifiques ainsi que le retard de développement rendent cruciale l’aide apportée par les instruments communautaires de solidarité.

Ainsi, les RUP resteront éligibles à l’objectif «Convergence, Compétitivité et Coopération territoriale» (ex-objectif 1). L’allocation spécifique supplémentaire de 35 euros par habitant permettra en outre de faire face, en partie, à leurs besoins. Enfin, l’objectif «Coopération territoriale européenne» permettra aux RUP de prolonger le travail déjà effectué pour le développement de synergies avec les États voisins de l’océan Indien et des Caraïbes.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport Hatzidakis.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La position commune adoptée aujourd’hui fixe l’accord interinstitutionnel qui donne une forme tangible au cadre financier 2007-2013, dans lequel les Fonds structurels ont été réduits de 28 milliards d’euros par rapport à la proposition de la Commission - passant de 0,41% du RNB communautaire dans le cadre financier actuel à 0,37%. Cette réduction nuira à une cohésion économique et sociale efficace, à une véritable convergence et à l’effet de redistribution du budget communautaire.

L’on a assisté à un glissement de taille des objectifs des Fonds structurels, l’accent étant mis à présent sur la compétitivité et les intérêts des entreprises, conformément à l’agenda néolibéral de Lisbonne, et ce au détriment de la cohésion. Les principaux objectifs du Fonds sont donc les partenariats public/privé, la marchandisation de la connaissance et de la recherche ainsi que l’adaptabilité et la mobilité des travailleurs.

La règle N+2 est maintenue, et rien ne garantit, du moins de la part du Conseil, que le montant des Fonds structurels ayant été réduit et non utilisé continuera d’être utilisé dans ce seul secteur.

Je tiens également à souligner que les concessions accordées lors du Conseil européen de décembre 2005 sur les critères d’éligibilité applicables aux pays relevant du Fonds de cohésion en échange d’une réduction des fonds peuvent à présent être élargies aux autres États membres.

Nous avons donc voté contre.

  Carl Lang (NI), par écrit. - L’augmentation des fonds structurels, qui, entre 2007 et 2013 représenteront 35,7 % du budget de l’Union européenne, soit 307,9 milliards d’euros, constitue pour la France une imposture pour trois raisons.

Alors que plus de 16 % des recettes budgétaires de Bruxelles proviennent des contribuables français, la part des dépenses régionales européennes allouée à la France ne cesse de diminuer, passant de 10 % en 1994 à moins de 8 % aujourd’hui. Ainsi depuis six ans, les cantons du Hainaut français, touchés pourtant par un chômage massif, n’ont plus droit aux fonds structurels relevant de l’objectif 1.

D’autre part, l’augmentation de la part du budget régional se fait aux dépens de la politique agricole commune, dont la France est encore le principal pays bénéficiaire.

La politique régionale européenne est surtout une imposture économique. Les fonds structurels en France sont principalement destinés aux régions industrielles en déclin et à la reconversion du monde rural, c’est-à-dire aux victimes de la politique de Bruxelles, qui porte une lourde responsabilité dans la ruine de notre agriculture et la destruction de pans entiers de notre industrie.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Je n’ai pas pris part au vote sur le rapport amendé de M. Hatzidakis (je me suis abstenu), car, dans ce rapport, le Parlement se démarque de ses positions initiales sur toutes les questions importantes et avalise la position commune du Conseil, qui affaiblit les politiques de cohésion sociale et régionale.

En d’autres termes:

- les ressources disponibles sont passées de 0,41% pour la période 2000-2006 à 0,37% pour la période 2007-2013. Elles ont été réduites de 28 milliards d’euros par rapport à la proposition initiale de la Commission, ce qui correspond, pour le Parlement, au financement minimal nécessaire au soutien de la cohésion et de l’environnement;

- elle abandonne la position du Parlement sur le recyclage des crédits perdus en raison de l’application stricte de la règle N+2 pour la politique régionale. Ainsi, les crédits perdus - dont la valeur devrait être élevée - iront grossir les budgets nationaux des États membres les plus riches, au détriment des États et des régions les plus pauvres;

- elle accepte clairement l’affaiblissement du soutien financier, tant pour les 16 régions qui sont toujours victimes de la «convergence statistique» - qui incluent les régions grecques de l’Attique, de Macédoine centrale et de Macédoine occidentale - que pour les 12 régions de «convergence naturelle», qui comprennent deux régions grecques - Sterea Ellada et l’Égée du Sud;

- elle s’accorde sur l’élargissement de la règle N+2 aux projets relevant du Fonds de cohésion, ce qui entraînera des difficultés et des pertes supplémentaires.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163 du règlement)

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Ces fonds ne devraient aller qu’aux régions les plus pauvres de l’Europe. En l’état, l’argent est orienté vers des régions relativement bien loties. C’est inacceptable.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La décision-cadre sur les Fonds structurels est utilisée par l’Union et par les gouvernements de centre-droit et de centre-gauche pour accélérer les objectifs inclus dans la stratégie de Lisbonne - qui s’oppose aux citoyens lambda -, pour renforcer la compétitivité et pour accroître la rentabilité du capital, qui est favorisée par les restructurations capitalistes et les violations des droits sociaux et salariaux des travailleurs.

Les ressources des Fonds structurels sont orientées vers des secteurs qui profitent à la rentabilité du capital, tandis que l’on consent à jeter quelques «miettes» pour «désamorcer» l’indignation populaire et garder sous contrôle la protestation du peuple et des travailleurs.

Alors que les inégalités sociales et régionales s’accentuent au sein de l’Union, le poids des Fonds structurels dans son budget pour la période 2007-2013 passe de 0,41% à 0,37%. Dans le même temps, on utilise l’élargissement de l’Union et les statistiques urbaines pour priver de financement des régions qui connaissent de graves problèmes économiques et d’énormes déficits en termes d’infrastructures.

Le groupe du parti communiste grec au Parlement européen votera contre la décision-cadre.

- Rapport Andria (A6-0226/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Au titre de la position commune du Conseil concernant le nouveau règlement relatif au Fonds de cohésion, le Fonds reste, comme avec le précédent cadre financier, conditionné au respect du pacte de stabilité et de croissance et aux critères de convergence nominale de Maastricht. Cela revient à dire qu’un pays relevant du Fonds de cohésion et qui dispose d’un niveau inférieur de développement économique est doublement pénalisé. Étant en situation de crise, il ne respectera pas les critères du pacte de stabilité et de croissance, et il courra également le risque de se voir retirer les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre du Fonds de cohésion. Cela équivaut à du chantage, ce qui est inacceptable.

Nous nous opposons par ailleurs fermement à l’extension de la règle N+2 (N+3) au Fonds de cohésion au vu de la nature spécifique et des objectifs dudit Fonds. Il convient de garder à l’esprit que cette règle, imposée par l’Allemagne dans le précédent cadre financier 2000-2006 aux Fonds structurels restants, implique une réduction des fonds qui n’ont pas été utilisés dans les deux ans (trois ans). Ceci est en opposition flagrante avec l’objectif des Fonds structurels. Cette nouvelle condition pourrait avoir un impact plus grand encore que le Fonds de cohésion de par le financement de projets de grande envergure, qui entraînent davantage de difficultés en termes de mise en œuvre et de financement.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Nous avons assisté aujourd’hui au débat sur les Fonds structurels et de cohésion et sur la coopération transfrontalière. En ce qui concerne cette dernière, nous l’expérimentons en Irlande du Nord depuis de nombreuses années et elle fonctionne. Cependant, cela n’a plus été le cas dernièrement. La composition de l’ICBAN - l’une des plus anciennes institutions de financement - s’est déséquilibrée. Le conseil de l’ICBAN comporte vingt membres, dont maintenant trois seulement font partie de la communauté unioniste. Cet organisme n’est plus équilibré et discrimine la communauté unioniste. Il n’a plus le soutien des unionistes dans la région. Cet organisme a la responsabilité de dépenser 25 millions d’euros dans les années à venir. C’est une situation inacceptable à laquelle il faut mettre un terme. Si cette discrimination continue, les fonds de l’ICBAN doivent être gelés jusqu’à ce qu’il soit parfaitement impartial.

- Rapports Hatzidakis (A6-0224/2006) et Andria (A6-0226/2006)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous nous sommes prononcés en faveur de ces deux rapports, qui visent à réformer la politique structurelle de l’Union. Le travail actuellement en cours sur la réforme de ce secteur politique constitue un pas important dans la bonne direction.

Globalement, cependant, nous prônons une position plus restrictive concernant les aides régionales de l’Union. Nous ne soutenons pas l’utilisation des contributions financières pour le financement du logement ou des activités touristiques - tout comme nous ne soutenons pas l’approche proposée en matière de recherche, qui élargirait un unique secteur de recherche à différents sites d’apprentissage, au lieu de concentrer cette recherche sur un nombre plus réduit de sites.

- Rapport Wortmann-Kool (A6-0217/2006)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu les amendements du groupe des Verts/ALE, qui cherchaient à adopter, pour les services de tramp, des lignes directrices pour une concurrence loyale, pour des normes sociales et pour la protection de l’environnement. Ces amendements demandaient également qu’une attention particulière soit accordée à la situation spécifique des petits et moyens armateurs.

Malheureusement, ces amendements ont été rejetés. Le rapport qui en résulte va, d’une manière générale, à l’encontre des propositions de la Commission, qui visaient à dissoudre les cartels dans le transport maritime. Par conséquent, j’ai voté contre le rapport final, car je crois qu’à bien des égards, la proposition initiale de la Commission convenait mieux pour réduire les coûts des transports maritimes sans pour autant mettre en péril la fiabilité des services.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - Le transport maritime représente environ 45% du commerce extérieur de l’Union européenne en valeur et à peu près 75% en volume. L’application des règles générales du droit de la concurrence aux secteurs du tramp international et du cabotage ne pose en réalité aucun problème car ces activités sont déjà déréglementées et fonctionnent sur la base d’une concurrence loyale.

Seule la suppression de l’exemption aux règles de la concurrence accordée en 1986 aux conférences maritimes a réellement fait l’objet d’âpres discussions entre tous les acteurs du secteur. Les solutions dégagées par mon rapport et celui de Mme Wortmann-Kool me semblent à cet égard parfaitement équilibrées et respectueuses des intérêts en présence.

En effet, aujourd’hui il n’existe aucune preuve que le secteur des conférences maritimes ait besoin d’être protégé de la concurrence pour fournir ses services.

En outre, et ce afin de préserver la sécurité juridique du secteur maritime, il est apparu nécessaire d’établir des lignes directrices qui devraient permettre aux opérateurs de s’adapter au nouveau cadre réglementaire et de contribuer à une transition en douceur vers un régime concurrentiel. Si toutes les précautions qui ont été prises par le Parlement dans ce dossier sont respectées, il ne fait pas de doute que le transport maritime y gagnera.

- Rapport Lamassoure (A6-0223/2006)

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté, comme les autres députés européens du parti civil démocratique tchèque (ODS), contre le rapport Lamassoure sur le système des ressources propres de l’UE. Je suis fermement convaincu que la réforme du système communautaire des ressources propres adoptée conjointement par la Commission et le Conseil est un compromis satisfaisant, que le Parlement n’aurait pas dû torpiller. Au contraire, celui-ci aurait été bien inspiré d’afficher son soutien à une telle évolution. Nous saluons par-dessus tout le fait qu’aucun impôt européen ne sera introduit prochainement. Globalement, le système actuel fonctionne et garantit un financement approprié de l’Union. Il n’y a donc aucune véritable raison de l’abandonner au profit d’un nouveau système. C’est pourquoi je ne peux accepter la position critique du rapport Lamassoure.

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) Même en comptant le rabais britannique, l’UE devrait coûter 4 298 millions de livres sterling au Royaume-Uni en 2006. Le coût net ayant été du même ordre chaque année, nous avons versé dans le trou noir de l’Europe un montant sidérant de nos ressources nationales. Et tout ça pour quoi? Imaginez les changements d’infrastructure que nous aurions pu faire avec cette énorme quantité d’argent si, depuis 1973, nous l’avions dépensée au niveau national pour les besoins mêmes du Royaume-Uni.

Bien qu’il y ait maintenant 25 États membres, le Royaume-Uni contribuera à un huitième (12,4%) du revenu budgétaire requis pour financer l’UE en 2006, d’un montant total de 83 milliards de livres sterling. Il n’est pas étonnant que l’euroscepticisme continue à gagner du terrain. Alors que nos services de santé et le secteur vital que représente l’éducation sont sous pression, il est révoltant que nous gaspillions autant l’argent des contribuables pour une union politique défaillante. Puisque M. Blair a consenti à abandonner le rabais britannique par étapes et au fur et à mesure que le coût réel de l’élargissement grandira, la situation ne fera qu’empirer.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Alain Lamassoure sur les propositions de décision du conseil européen relative au système des ressources propres des communautés européennes. Afin de poursuivre la construction d’une Union européenne politique, il devient urgent de réformer son cadre budgétaire. L’obtention, dans la douleur, d’un accord sur les perspectives financières 2007 / 2013 par le conseil européen en décembre 2006 et les propositions de la commission ne rendent pas le financement de l’Union transparent en ayant le sentiment que l’on s’éloigne du principe d’équité budgétaire qui est le socle actuel des contributions versés par les États membres au fonctionnement de l’Union. Le débat sur les ressources propres et, en toile de fond, la perspective d’une Europe fédérale, sera probablement l’une des questions politique les plus épineuses à traiter à l’avenir. Néanmoins, dans l’immédiat et face aux carences des finances européennes actuelles et de celles des principaux États membres contributeurs nets, je m’interroge si le moment n’est pas venu de mettre en place un grand emprunt européen d’investissement pour financer toutes les grandes infrastructures (espace, autoroutes, réseau ferré à grande vitesse, technologies de communication, ports, aéroports, etc…) nécessaires au développement économique et au progrès social.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté aujourd’hui contre le rapport Lamassoure sur la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. S’il importe qu’une procédure budgétaire plus efficace et plus transparente soit créée pour l’Union, nous rejetons toute idée de future imposition communautaire dans les domaines tels que l’énergie, la TVA ou le revenu des sociétés.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (SV) J’ai choisi de m’abstenir concernant le rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Les problèmes et les perspectives ayant une nature de plus en plus transfrontalière, l’Union européenne devient une enceinte de plus en plus importante pour résoudre de tels problèmes et exploiter au mieux ces perspectives. Si j’espère que l’amélioration de la législation permettra de dégager toute une série de questions qui devraient selon moi être traitées au niveau national - voire régional -, je constate que la majorité des secteurs d’importance pour les citoyens européens nécessitent une approche commune.

Ces questions sont notamment l’environnement, la recherche et le développement ainsi que l’énergie, pour lesquelles nous pouvons créer un contexte plus sain assorti d’emplois en plus grand nombre et d’une croissance à long terme. En principe, je suis donc favorable à un nouveau système de financement communautaire. Cependant, je ne pense pas que les contributions actuelles des États membres, qui reflètent davantage leur capacité à négocier des rabais que ce qu’ils considèrent comme les besoins au sein de l’Union, devraient être remplacées par une nouvelle forme de ressources propres reposant sur l’énergie, la TVA ou le revenu des sociétés, comme le propose la Commission. Un tel système ne serait pas plus équitable. Je soutiens cependant de larges pans du rapport soumis au vote aujourd’hui. Je salue clairement la simplification et la plus grande transparence.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - Au-delà de l’accord politique sur les perspectives financières 2007-2013, les négociations qui ont marqué les réunions du Conseil des 15 et 16 décembre 2005 ont confirmé le besoin de changement du système de ressources propres.

Alors que la construction européenne semble en panne, du fait notamment d’une tendance au repli vers les égoïsmes nationaux et d’une déconnexion entre les populations et les institutions communautaires, l’opacité de ces tractations et la volonté de chaque État membre de ne concevoir la question budgétaire que du point de vue de son intérêt particulier ont mis en lumière l’urgence de nous doter d’un système de ressources propres clair et lisible, qui dégage le plus possible l’Union des actuelles contingences budgétaires nationales.

Il est indispensable que le Parlement européen, représentant des peuples, soit partie prenante de ce processus. Le rapport Lamassoure, qui est aujourd’hui soumis au vote, participe de cette démarche, et ses conclusions, qui recoupent une grande partie des préoccupations exprimées ci-dessus, vont dans le bon sens, celui d’une Europe maîtresse de ses moyens financiers et plus proche de ses citoyens.

Aussi, même si j’aurais souhaité que soit d’ores et déjà mentionnée la possibilité d’un impôt européen sur les sociétés comme nouvelle ressource propre de l’Union, ai-je voté en faveur de ce texte.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Avoir des ressources propres qui soient à la hauteur des aspirations de l’Union, compréhensibles, et sans recours aux contributions des États membres, tout cela d’ici à 2008, bien sûr, et sans attendre l’échéance de la programmation pluriannuelle du budget: tel est l’essentiel du rapport Lamassoure. De tout cela il faut déduire que le Parlement veut un impôt européen, et vite.

De qui se moque-t-on? C’est un véritable hold-up démocratique: les règles du jeu qui viennent à peine d’être établies pour les six années à venir vont être changées dans à peine deux ans! Juste après les changements attendus de gouvernement dans plusieurs États membres, notamment ceux dont les peuples ont rejeté la Constitution. On tente maintenant de créer de manière empirique un État, sans le dire. Car qui dit pouvoir de lever l’impôt dit État, sans Constitution, sans légitimité, mais État quand même, doté d’un pouvoir de pressurer le contribuable, qui s’ajoute à celui des États membres.

L’Union européenne a eu des ressources réellement propres et cohérentes avec ses compétences en matière commerciale: les droits de douane. Depuis qu’elle existe, elle s’est ingéniée à les détruire. Qu’elle les rétablisse donc! Elle fera œuvre de bon sens en protégeant les économies européennes contre la concurrence déloyale et en augmentant ses ressources.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural.

Ces réductions seront financées par les autres États membres, y compris ceux qui relèvent du Fonds de cohésion, qui seront doublement pénalisés: ils paieront des contributions plus importantes au budget communautaire, et les Fonds structurels et de cohésion seront réduits.

Cette situation est inique et inacceptable. À elle seule, elle justifie notre vote contre ce rapport.

Ceci étant dit, il y a ceux qui prônent un nouveau système de ressources propres reposant sur une imposition européenne, à laquelle nous nous opposons.

Nous estimons qu’un système équitable des ressources propres doit reposer sur le RNB et la richesse relative de chaque État membre, de sorte que les efforts de contribution budgétaire soient les mêmes pour tous les citoyens à travers l’Union. Un tel système permettrait la solidarité et la redistribution, parallèlement aux dépenses, en gardant à l’esprit l’objectif de véritable convergence et de cohésion économique et sociale.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me suis abstenu sur le rapport Lamassoure relatif au système des ressources propres, même s’il contenait plusieurs bonnes idées pour améliorer le système actuel. Je ne pouvais rejoindre l’opinion du rapporteur sur le rabais britannique. Je reste convaincu qu’il est justifié dans le cadre du système actuel et que des réformes plus importantes doivent être entreprises avant d’y apporter des modifications.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - Avoir, pour tous, de 2007 à 2013, un budget de moins de 1000 milliards d’euros, quand le budget des États-Unis, simplement pour un an, est de 2500 milliards de dollars, évidemment que c’est une situation intenable.

Dans un premier temps, pour se donner de la marge sans augmenter son budget, la Commission européenne élimine peu à peu la PAC et les paysans, pour récupérer l’essentiel des 45 milliards annuels du budget agricole. D’où la position invraisemblable des négociateurs européens qui, encore le 30 juin 2006, à l’OMC, avaient accepté en coulisses une baisse de nos droits de douane de 50%, laissant ainsi le monopole alimentaire au Brésil. Mais le problème de fond reste entier. Chacun sait qu’à partir de 2014, l’Europe de Bruxelles est condamnée à augmenter son budget et à créer un impôt européen.

Dès lors, les ressources propres du rapport Lamassoure contiennent, derrière le fumigène technique, la question politique qui traîne maintenant depuis 1951, de marché unique à monnaie unique, l’émergence empirique d’un État politique. Ce que l’euro n’a pas fait, ce que la Constitution a manqué, parce que les peuples se sont éveillés, c’est l’impôt qui est appelé à le réaliser de 2014 à 2019. Les contribuables sont prévenus.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Le débat sur le budget communautaire s’est jusqu’ici concentré exclusivement sur l’augmentation constante de la taille dudit budget et sur la recherche de nouvelles sources de revenus. Au lieu d’appeler automatiquement à un impôt européen, nous devrions examiner attentivement la structure de nos dépenses. Des milliards d’euros de notre budget commun continuent d’être aspirés dans des canaux douteux ou sont jetés à tous vents en l’absence du moindre objectif.

La première chose dont nous avons besoin est donc d’un système antifraude de première qualité. Deuxièmement, nous devons réduire les dépenses administratives, notamment grâce à l’abandon de l’un des sièges du Parlement et à l’évaluation des dépenses sur la base des frais concrètement encourus. Troisièmement, nous pourrions économiser des milliards d’euros en nous abstenant d’imposer des élargissements dont nos concitoyens ne veulent pas.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - En marge du rapport très technique de mon collègue Alain Lamassoure concernant les ressources propres de l’Union, il me paraît essentiel de rappeler l’idée avancée par la Belgique et Guy Verhofstadt il y a quelques années de donner à l’Union une véritable autonomie financière, passant par ce que l’on a appelé l’instauration d’un impôt européen.

Un impôt supplémentaire? Sûrement pas. Simplement, plutôt que de payer à l’État national ce que l’on doit payer à l’Europe, permettre un financement direct par le citoyen européen, à l’instar du citoyen américain vis-à-vis de l’État fédéral. Un projet qui serait donc totalement neutre d’un point de vue financier pour le citoyen européen, mais lourd d’un point de vue symbolique, puisque chacun serait ainsi rendu conscient de la partie de ses impôts consacrée à la construction européenne. Je rappelle au passage que l’Europe coûte 26 centimes d’euro par jour à chaque Européen!

Si le projet est bien accueilli par certains États membres (l’Autriche, le Luxembourg), d’autres demeurent frileux vis-à-vis d’un instrument destiné pourtant à rendre l’Europe plus proche des Européens. Ceci permettrait aussi de nous sortir du débat stérile entre États contributeurs nets et bénéficiaires nets. L’Europe aura certainement alors les moyens de ses ambitions!

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) La méthode actuelle de financement du budget communautaire est à présent obsolète et, ces dernières années, ses lacunes sont apparues au grand jour.

Les récents débats budgétaires se sont transformés en un exercice humiliant, dans lequel nous finissons par débattre, un par un, de qui est et n’est pas un contributeur net. Le système actuel, qui contient tant d’exceptions et de dérogations, est devenu complexe et opaque.

Dans ce contexte, l’Union a urgemment besoin de réformer son système de financement.

Je salue donc le fait que le Parlement soit parvenu à introduire une révision intermédiaire pour 2008-2009 dans les négociations sur les perspectives financières 2007-2013. Celle-ci offrira une occasion unique d’évaluer de fond en comble le système des ressources propres.

Comme M. Lamassoure dans son rapport, je suis favorable à un système de financement du budget communautaire qui soit transparent, juste et équitable et qui offre à l’Union un cadre financier correspondant à ses priorités actuelles et à ses ambitions légitimes.

Le principe directeur de toute réforme devrait être l’indépendance financière de l’Union par rapport aux transferts actuels des États membres et le renforcement du caractère européen du budget. Ceci garantira que les débats futurs ne serviront pas à nouveau à faire prévaloir les intérêts nationaux des États membres.

- Rapport Muscat (A6-0170/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les cinq plus grandes multinationales non financières appartenant au Top 7 depuis 1990 disposaient d’avoirs d’un montant approximatif de 1 280 milliards de dollars en 2003, soit plus de 3% du RNB mondial. La plus grande multinationale financière, Citibank, disposait à elle seule d’avoirs comparables, ce qui démontre le pouvoir du secteur financier dans l’économie réelle.

Le véritable objectif de ce que l’on appelle la consolidation du secteur des services financiers est de consolider le marché intérieur des services financiers et d’intégrer les marchés financiers, en vue de lever les dernières barrières à la libre circulation des capitaux et d’encourager les fusions et acquisitions d’entreprises dans des secteurs tels que le secteur bancaire, pour accroître leur compétitivité dans le marché mondialisé.

Nous nous opposons à cette tendance qui s’exprime dans la résolution qui nous est présentée, dont l’euro est un instrument et dont les objectifs sont définis dans le plan d’action sur les services financiers.

La financialisation graduelle de l’économie réelle a non seulement entraîné des pertes d’emplois importantes, mais aussi contribué, d’une part, à transformer l’économie réelle en économie parasite en détournant les investissements de production et, d’autre part, à favoriser les crises financières, puis économiques, dues à la nature extrêmement volatile des marchés financiers et aux bulles spéculatives que celle-ci entraîne. Cette économie de type casino n’a fait qu’accroître les bénéfices des grandes sociétés de courtage, en particulier dans le secteur bancaire.

C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

- Rapport Szejna (A6-0229/2006)

  Malcolm Harbour (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation des conservateurs britanniques s’est abstenue lors du vote final sur ce rapport. Nous soutenons de nombreuses propositions contenues dans le rapport Szejna sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés, notamment le besoin d’une meilleure réglementation, la nécessité de tenir compte des besoins des PME et l’importance de développer les meilleures pratiques, dans le respect des diverses traditions et des différents systèmes en vigueur dans les États membres. Nous soutenons également la plupart des propositions détaillées visant à améliorer la transparence et les droits des acteurs concernés.

Cependant, il y a plusieurs propositions que nous ne pouvons soutenir, car elles introduiraient davantage de réglementation communautaire dans des domaines qui ne présenterait aucun avantage manifeste pour l’évolution d’un marché interne efficace pour les services financiers. Nous convenons également des avantages que les sociétés pourraient retirer en faisant participer leurs travailleurs aux décisions de l’entreprise mais rejetons l’imposition d’un modèle réglementaire unique de participation. C’est pourquoi nous avons voté contre le paragraphe 3 et le considérant F.

- Rapport Lucas (A6-0201/2006)

  Ivo Strejček (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, je tiens à expliquer mon vote sur le rapport Lucas, qui était un vote négatif, comme celui des autres députés du parti civil démocratique tchèque (ODS). Le transport aérien a connu une évolution rapide ces 40 dernières années, ce qui a entraîné une chute de plus de 40% des émissions et des nuisances sonores. Aucune donnée scientifique ne prouve que nous avons besoin du type de réglementation excessive proposée dans le rapport Lucas. La hausse des taxes sur les carburants réduira la compétitivité des compagnies aériennes européennes et entraînera une hausse des prix pour le consommateur. L’affaiblissement de la compétitivité du transport aérien nuira plus encore à l’Union sur la scène internationale. Il s’agit tout simplement d’une preuve supplémentaire de la tendance actuelle à se préoccuper de l’environnement, ce qui explique notre vote négatif.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté sur le rapport Lucas en faveur de mesures visant à réduire l’impact sur le changement climatique. Il est vital que tous les secteurs jouent leur rôle, y compris l’aviation.

Cependant, nous devons nous assurer que les mesures que nous proposons soient à la fois sensées et concrètes. Augmenter les taxes ne suffira pas à réduire les émissions. Le secteur de l’aviation ne peut pas non plus échanger les émissions avec lui-même: il doit le faire avec d’autres secteurs.

Évidemment, le trafic aérien a augmenté au fil des ans, puisqu’il n’est plus réservé aux classes moyennes et aux riches. Par exemple, rien qu’au Royaume-Uni, 30 millions de personnes - soit la moitié de la population - prennent l’avion au moins une fois par an. Toutes ces personnes ont salué les initiatives européennes qui encourageaient les compagnies à bas prix et qui ont forcé les principaux transporteurs à réduire le prix des voyages. Le public européen ne soutient donc pas l’objectif de certains députés de cette Assemblée d’interdire les compagnies à bas prix et de les forcer à mettre la clé sous la porte.

Cependant, ce public se préoccupe du changement climatique. Il souhaite un système de taxation équitable et sensé ainsi que des mesures qui doivent être prises en coopération entre le gouvernement et le secteur. Toutes ces mesures doivent être examinées en fonction des besoins et des souhaits de ces consommateurs de façon à ce que les préoccupations environnementales soient la priorité de l’ordre du jour.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. - (EN) Je salue la communication de la Commission de septembre 2005, qui commence à aborder les mesures les plus efficaces en vue de s’attaquer aux émissions de gaz à effet de serre, qui ont augmenté à l’échelle planétaire de 73 % entre 1990 et 2003.

L’extension du système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) au secteur de l’aviation pourrait bien être le meilleur moyen de limiter ces émissions et de garantir que l’aviation, comme tous les autres secteurs, participe à la réduction des gaz nocifs à effet de serre.

Le problème le plus important qui se pose maintenant est celui d’examiner l’efficacité des éléments de la conception technique pour que la politique puisse exprimer tout son potentiel dans le domaine environnemental et économique, tout en accordant une attention particulière à la situation de l’Irlande et d’autres territoires isolés, qui sont particulièrement tributaires des services aériens, au niveau tant des capitales que des régions.

En outre, l’impact sur les prix et l’attribution des droits d’émission doivent encore être examinés. Compte tenu de la situation géographique de l’Irlande, l’aviation est un élément essentiel de notre infrastructure et les services aériens sont extrêmement importants pour des raisons économiques et sociales. Par conséquent, un marché concurrentiel entre les opérateurs de transport aérien est indispensable à la compétitivité économique de l’Irlande.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Les conservateurs suédois souhaiteraient que l’aviation soit intégrée dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions. Il s’agirait d’une manière juste et efficace d’internaliser les coûts pour l’environnement causés par l’aviation, conformément au principe du «pollueur-payeur».

Nous déplorons que le gouvernement suédois ait choisi d’appliquer un accord spécial pour les taxes aériennes en Suède. Cette mesure constitue une entrave à la concurrence et affaiblit la compétitivité de la Suède, tout en n’apportant que de maigres bénéfices à l’environnement - voire aucun - par rapport à l’introduction de mécanismes d’échange de quotas d’émissions pour l’aviation.

Les conservateurs suédois ne peuvent soutenir un rapport qui prône l’introduction d’un régime distinct d’échange de quotas d’émissions. Un tel système implique que nous risquons d’atteindre au total une moindre réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui plus est à un coût sensiblement plus élevé que nécessaire. Nous estimons qu’il convient d’introduire l’échange des quotas d’émissions, mais de la bonne manière.

La réduction considérable du prix des déplacements en avion en Europe est une évolution fondamentalement positive qui a amené la prospérité, la libre circulation et l’interaction entre les peuples. Nous regrettons que le rapporteur et la majorité de cette Assemblée semblent être d’avis contraire, et nous ne soutenons donc pas les appels à de nouvelles hausses des taxes sur les divers types de vols contenus dans le rapport.

  Robert Evans, Mary Honeyball et Linda McAvan (PSE), par écrit. - (EN) Les députés travaillistes soutiennent activement les mesures prises afin de réduire l’impact de l’aviation sur le changement climatique. Nous approuvons le principe d’intégrer les émissions de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) et demandons à la Commission de déposer des propositions fonctionnelles. Nous nous sommes abstenus sur certains paragraphes du rapport qui étaient contradictoires ou dont les implications n’ont pas été pleinement évaluées financièrement ni définies.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai en faveur de ce rapport relatif à la réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique. L’aviation est l’une des sources de gaz à effet de serre qui croît le plus rapidement.

Je suis presque entièrement d’accord avec le rapporteur pour ce qui est de soulever cette question importante. Néanmoins, le coût et l’impact de certaines de ses propositions n’ont pas été évalués, notamment l’instauration immédiate d’une taxe sur le kérosène ou de la TVA sur tous les vols intracommunautaires ou l’établissement d’un système d’échange des émissions distinct pour l’aviation.

De la même manière, les problèmes que pose la situation périphérique de ma région du sud-ouest de l’Angleterre montrent qu’une attention particulière doit être accordée aux zones les plus isolées, telles que, dans ma région, les Cornouailles et les îles Scilly. Dans le cas de Gibraltar, l’attitude des autorités espagnoles a engendré un complexe particulier d’isolement géographique et politique. Par conséquent, j’attends avec impatience que la Commission se serve de ce rapport pour présenter des propositions d’actions évaluées financièrement et fonctionnelles.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - Oui, l’aviation contribue au changement climatique. Si au cours de ces quarante dernières années, l’efficacité du carburant aérien n’a cessé d’augmenter, dans le même temps, la consommation totale de carburant s’est accrue en raison d’une croissance importante du trafic aérien. Il faut éviter qu’à long terme, les émissions de l’aviation deviennent un contributeur majeur aux changements climatiques.

Il n’existe pas de solution technique rapide. C’est pourquoi, il est indispensable de miser simultanément tant sur l’intégration des impacts de l’aviation dans le système communautaire d’échange de droits d’émission, que sur la recherche, l’amélioration de la gestion du trafic aérien ou la fiscalité de l’énergie.

Mais, ce nouveau volet de lutte contre les changements climatiques ne doit pas se faire à n’importe quel prix.

Le système qui sera mis en place ne doit pas pénaliser nos compagnies aériennes européennes sur le marché mondial, comme il conviendra d’éviter toute concurrence déloyale avec les autres modes de transports.

Les choix que la Commission opérera prochainement dans sa proposition législative sont donc essentiels. Les différentes options devront être évaluées à la loupe.

J’insiste pour que la Commission propose des solutions rationnelles aussi bien en termes économiques qu’en termes environnementaux. Il vous faut à tout prix éviter de créer un système pervers dans lequel le poids de la bureaucratie mettrait notre aviation hors course sur le marché international.

  Caroline Jackson et Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques ont voté en faveur de ce rapport, car nous connaissons l’impact des émissions de l’aviation sur le changement climatique. Elles représentent environ 4 % des émissions de CO2 dans l’UE et la circulation aérienne devrait doubler d’ici 2020 par rapport à 2003.

Nous sommes en faveur de l’intégration de l’aviation dans un système d’échange des émissions, que ce soit dans le cadre du système actuel ou peut-être dans un système plus limité. Cela permettrait aux compagnies aériennes de coopérer avec les autorités nationales et européennes afin d’appliquer des règles qui leur permettraient de respecter les meilleures normes environnementales possibles sans pénaliser les voyageurs européens outre mesure. Si ces règles sont appliquées sur les vols vers et à partir de l’UE, les opérateurs ne paieront pas plus que leurs concurrents extracommunautaires. Il vaudrait mieux que le système communautaire, quel qu’il soit, soit exploité en tant que partie d’une approche globale.

Nous ne sommes pas en faveur d’une taxe sur le kérosène ni de l’introduction du transport aérien dans le régime TVA. Nous ne voulons pas nuire au secteur européen du transport aérien et à l’attente raisonnable du public, qui souhaite voyager moins cher.

Nous comptons sur la Commission pour qu’elle tire des leçons de ses erreurs passées dans le cadre du système d’échange des émissions et qu’elle pilote un système pour le secteur de l’aviation.

  Caroline Lucas (Verts/ALE), par écrit. - (PT) Le transport aérien est le mode de transport le plus couramment utilisé pour les longues distances, ce qui a eu de graves répercussions sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

J’estime que la taxation des émissions et le commerce des licences d’émission sont une bonne manière de résoudre le problème. Je salue également l’inclusion dans cette proposition des vols intérieurs et des vols au départ ou à destination de l’Union ainsi que la création d’un espace aérien européen commun, qui permettra de réduire les routes aériennes.

Je pense néanmoins qu’il convient de s’intéresser à la question spécifique des régions éloignées et excentrées qui sont difficiles d’accès, et donc largement dépendantes du transport aérien.

Je soutiens donc uniquement le rapport parce que l’amendement prévoyant d’accorder une attention toute particulière aux régions périphériques et ultrapériphériques a été adopté. De telles régions auraient gravement souffert si les nouvelles taxes sur l’aviation avaient été appliquées uniformément à travers tout le territoire de l’Union.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le transport aérien est le mode de transport le plus utilisé pour les longues distances. Cependant, les émissions issues de l’aviation vont à l’encontre de l’objectif international d’une réduction des émissions.

Les mesures proposées dans ce rapport, notamment la taxation des émissions et le commerce de licences d’émissions, me semblent une bonne manière de résoudre le problème de l’influence de l’aviation.

Une autre proposition importante du rapport est l’inclusion des vols intérieurs et de tous les vols au départ ou en provenance de l’Union en vue d’éviter les déséquilibres du marché. Le rapport propose également qu’un espace aérien européen unique soit instauré. Celui-ci permettra de réduire les routes aériennes, étant donné qu’une augmentation des vols directs impliquera une réduction des émissions de gaz.

Il y a cependant un détail à prendre en considération: la situation spécifique des régions périphériques et ultrapériphériques. Je soutiens donc le rapport, car l’amendement prévoyant d’accorder une attention toute particulière aux régions périphériques et ultrapériphériques a été adopté. De telles régions auraient gravement souffert si les nouvelles taxes sur l’aviation avaient été appliquées uniformément à travers tout le territoire de l’Union. L’accès à ces régions étant long et difficile, le transport aérien est extrêmement important pour elles.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport Lucas relatif à l’impact de l’aviation sur le changement climatique. Je soutiens pleinement les mesures prises afin de combattre cet impact. J’approuve également le principe d’intégrer les émissions de l’aviation dans le système d’échange des émissions et espère que la Commission déposera une proposition fonctionnelle. Je me suis abstenu sur plusieurs paragraphes, tout simplement parce que je ne pense pas que l’impact des propositions ait déjà été pleinement évalué. Par exemple, je me suis abstenu sur la demande concernant la fin de l’exemption de la TVA pour le transport aérien, car on ne sait pas encore si elle aidera à combattre le changement climatique ni si elle ne fera que pénaliser les voyageurs les moins aisés.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement les mesures prises afin de combattre l’impact de l’aviation sur le changement climatique. J’approuve le principe d’intégrer les émissions de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) et demande à la Commission de présenter des propositions fonctionnelles. Je me suis abstenu sur certains paragraphes de ce rapport qui étaient contradictoires ou dont les implications n’ont pas été complètement définies.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Il y a plus d’un an, avec treize de mes collègues députés belges au Parlement européen, je signais une carte blanche dans La Libre Belgique demandant aux vingt-cinq chefs d’État et de gouvernement d’aller au-delà des objectifs du protocole de Kyoto.

Parmi les propositions avancées, celle, prioritaire, d’inclure les émissions des secteurs de l’aviation et du transport maritime dans les prochains plans en matière de protection du climat.

C’est en ce sens que je me félicite aujourd’hui du vote ambitieux sur le rapport Lucas qui prévoit toute une batterie de mesures pour lutter contre les impacts environnementaux de l’aviation, et en particulier la fin de l’exemption de TVA sur le carburant pour les transports aériens.

La situation actuelle est inquiétante: les émissions émanant de l’aviation détruisent un quart des pauvres résultats engrangés dans la lutte contre les gaz à effet de serre. Je veux être claire: il ne s’agit pas de taxer à tout va, mais de mettre fin à une distorsion qui n’incite pas suffisamment le secteur de l’aviation à investir dans les nouvelles technologies, et dont la première victime est notre environnement. Le réchauffement de la planète est le défi majeur du XXIe siècle, L’Europe doit continuer à montrer l’exemple!

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Je suis d’accord avec la portée générale de ce rapport, mais je pense que des problèmes considérables subsistent au vu du résultat du vote d’aujourd’hui: premièrement, l’impact des propositions n’a pas été suffisamment évalué financièrement et est disproportionné; deuxièmement, le système d’échange des émissions doit comprendre le transport aérien, mais il ne doit pas y avoir de système distinct à ses côtés. Cela nuirait au système actuel.

Certains éléments de ce rapport contredisaient les propositions très fonctionnelles de la Commission et, en tant que tels, n’avaient pas lieu d’être.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Bien que l’objectif de réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique, notamment la réduction des émissions de CO2, soit hautement recommandable, il me semble indispensable que notre Parlement prenne en compte la situation des régions de l’Union les plus éloignées.

La suppression de l’exemption en matière de TVA dont bénéficie le transport aérien, et l’instauration d’une taxe sur le kérosène, si elles devaient être véritablement envisagées, auraient des effets désastreux sur l’économie des régions les plus isolées, ainsi que sur la mobilité de leurs populations.

C’est le cas notamment des régions insulaires, dont les territoires ne bénéficient ni de la route ni du rail pour accéder au reste de l’Union. C’est le cas, plus encore, des régions ultrapériphériques, pour lesquelles la circulation des personnes repose exclusivement sur le transport aérien.

Je remercie les membres du Parlement européen d’avoir adopté mon amendement demandant que la législation communautaire accorde une attention particulière aux territoires les plus isolés qui dépendent fortement du transport aérien, particulièrement les îles et les régions ultrapériphériques, où les alternatives au transport aérien sont extrêmement limitées, voire totalement inexistantes.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement les mesures prises afin de combattre l’impact des émissions de l’aviation sur le changement climatique dans le cadre du système d’échange des émissions et demande à la Commission de présenter des propositions fonctionnelles.

Je me suis abstenue sur certains paragraphes de ce rapport qui étaient contradictoires ou dont les implications n’ont pas été pleinement évaluées financièrement ni définies.

- Rapport Lamassoure (A6-223/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Eija-Riitta Korhola sur le compromis trouvé avec le conseil européen sur le projet de règlement du parlement et du conseil européen en matière d’information, de participation du public et d’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. Je suis heureux que la sagesse l’ait emportée dans ce difficile dossier dont la complexité juridique a beaucoup retardé son adoption politique. La transparence obtenue pur les programmes financés par la banque européenne d’investissement a été une excellente chose. Le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) a, à juste titre, été précisé dans ce dispositif tout en faisant référence aux ONG «responsables». Au fond, ce compromis obtenu par la délégation du parlement conduite par mon excellent collègue Aléjo Vidal-Quadras, est satisfaisant et bien équilibré. L’adoption en troisième lecture est, au final, un succès pour le parlement européen.

8. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

10. Conséquences économiques et sociales de la restructuration d’entreprises en Europe (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les conséquences économiques et sociales de la restructuration d’entreprises en Europe.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des bénéfices records d’un côté, la fermeture et la délocalisation d’entreprises de l’autre. Quand viendra mon tour? Quand mon emploi sera-t-il touché? Beaucoup de gens dans l’Union se posent aujourd’hui ces angoissantes questions.

Que des économies entières se soient effondrées et que des millions d’emplois aient été perdus dans le processus de transformation des pays de l’Europe centrale et orientale - cela se comprenait -, c’était le triste héritage de la mauvaise gestion du communisme. En revanche, beaucoup de gens ne comprennent pas ce qui cloche dans des secteurs de l’industrie des vieux pays de l’Union - le textile, la chaussure, le meuble, les appareils ménagers, les produits pharmaceutiques et l’automobile -, secteurs qui passaient pour sûrs et sont en déconfiture.

Peu de gens sont préparés à cette restructuration dont nous sommes aujourd’hui témoins. Il est donc grand temps d’aider la masse de ceux qui sont désorientés à retrouver leurs repères. Le sens de notre débat d’aujourd’hui va bien au-delà de la fermeture éventuelle d’une usine automobile au Portugal. Il s’agit d’un débat sur l’avenir de l’emploi en Europe.

Il est temps de dire très clairement quelques vérités:

Premièrement, nous sommes dans une nouvelle phase de la concurrence et la restructuration va encore s’accélérer. Il ne faut pas nous voiler la face, ni faire l’autruche. La concurrence reste ce qu’elle est, que cela nous plaise ou non. Et la question n’est pas de savoir si nous survivrons à la concurrence. Non, la grande question de notre époque sur le plan social est de savoir quel sera le coût humain de cette concurrence - l’avenir de l’emploi, voilà la grande question sociale.

Nous devons finir par regarder les choses en face. Celui qui continue aujourd’hui de croire que d’autres questions ont la priorité ne comprend rien à l’époque actuelle et à ses exigences. Il nous faut plus de croissance, sans risque pour l’environnement, il nous faut davantage d’emplois de meilleure qualité, sinon l’Europe sociale offrira un visage froid et cynique, ne correspondant pas à notre conception européenne de la vie, qui repose sur le partage des responsabilités de chacun et de la société, sur la solidarité, l’équilibre social et la cohésion sociale.

Le mot d’ordre de la société européenne du XXIe siècle, qui ouvre de nouvelles perspectives de vie aux hommes, c’est la compétitivité. Car nous savons qu’une forteresse Portugal, Allemagne, Pologne ou Europe n’est pas une solution dans le monde ouvert du XXIe siècle. Nous devons affronter la concurrence mondiale et en prendre les commandes - pour être en tête, trouver les meilleures solutions, la meilleure technologie, la norme la plus élevée, dans tous les domaines.

Deuxièmement, nous avons mis en route une politique européenne commune pour la croissance et l’emploi. Il faut maintenant l’appliquer avec énergie - sur les plans européen, national, régional - partout. Sinon, nous resterons désarmés face à la poursuite du démantèlement de notre modèle social - se traduisant par la fermeture d’usines et la délocalisation de laboratoires de recherche -; oui, ce processus est déjà amorcé. Je mets en garde quiconque penserait que nous pouvons facilement supporter la délocalisation d’installations de production parce que nous disposons toujours de la recherche et du développement. Une fois la production délocalisée, la recherche et le développement suivront.

Une politique pour la croissance et l’emploi ne peut être qu’une politique favorable à toutes les entreprises. Dans l’économie, dans les entreprises, des emplois apparaissent ou disparaissent - et aucun ordre de l’État ou de l’Union ne peut rien y changer. Nous pouvons cependant faire quelque chose: mener une politique qui crée les conditions-cadres, qui permet aux entreprises d’exercer leur mission - à savoir croître, investir et créer des emplois. Voilà ce que signifie une politique favorable aux entreprises.

Troisièmement, il faut plus que jamais une politique industrielle active qui maintient l’industrie en Europe. L’idée selon laquelle l’industrie appartient au musée du monde est tout aussi fausse que celle selon laquelle l’industrie est surtout le pollueur de la terre. Je conseille à quiconque le croit encore de revoir son jugement, car celui qui souhaite déménager l’industrie hors d’Europe joue avec la vie de ses salariés. Il joue avec la vie de ceux qui travaillent dans le secteur des services à caractère industriel - des secteurs qui emploient plusieurs dizaines de millions de personnes. Il joue avec l’avenir des petites et moyennes entreprises tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Bref, il joue avec l’avenir de l’Europe.

Nous aurons encore besoin dans l’avenir d’une industrie forte en Europe, avec des entreprises leaders dans le monde. Nous avons besoin non pas de champions d’Europe mais de leaders du marché mondial, car il s’agit du championnat du monde. Aucun État ne peut remplir cette mission, c’est aux entreprises elles-mêmes qu’elle incombe. Nous pouvons cependant les épauler.

C’était la raison d’être du groupe de haut niveau Cars 21, car 12 millions d’emplois dans l’Union européenne sont directement ou indirectement liés à l’industrie automobile. Au sein de ce groupe, nous avons discuté avec toutes les parties prenantes de ce qui était nécessaire et de ce qui était réalisable pour que l’industrie automobile reste forte en Europe. J’espère que ce Parlement comprend de ce fait pourquoi je préconise de ne pas passer en force dans le dossier des normes d’émission de gaz d’échappement, mais de formuler des propositions que nous pourrons présenter le moment venu, afin de nous assurer d’abord que nos exigences élevées en matière d’environnement sont technologiquement réalisables et financièrement à la portée de la majorité de citoyens.

Mesdames et Messieurs, nous sommes déjà en mesure de fabriquer une voiture qui ne produit aucune émission, mais je ne connais personne qui puisse se permettre d’acheter une telle voiture, et j’imagine que personne dans ce Parlement ne peut se l’offrir non plus. Nous devons faire en sorte que la production et la vente de véhicules européens restent possibles - non pas pour le bien de l’automobile ni pour le bien de ceux qui achètent et conduisent les véhicules, mais dans l’intérêt des personnes qui ont besoin de ces emplois.

Autre point: une politique industrielle active ne s’arrête pas aux frontières de l’ancienne Union, elle vaut aussi pour les nouveaux États membres. L’élargissement n’est pas une malédiction pour l’emploi en Europe, ni la cause de la restructuration. En vérité, dans 17 secteurs industriels sur 20, la vieille Europe est très forte, et dans 3 secteurs seulement les nouveaux membres possèdent des avantages concurrentiels. La branche de l’automobile fait partie de ces 3 secteurs, et cela pourra nous aider lorsque la Chine et d’autres pays nouvellement développés deviendront des concurrents sérieux dans ce secteur.

En ce qui concerne l’industrie automobile - qui a naturellement été à l’origine de ce débat -, je tiens à dire que je suis fermement convaincu que nous maintiendrons l’industrie automobile en Europe à long terme. Elle sera forte mais, dans dix ans, elle sera sensiblement différente de ce qu’elle est aujourd’hui. Il y aura des consolidations. Il vous suffit d’ouvrir les journaux d’aujourd’hui pour apprendre que des pourparlers transatlantiques sont en cours dans ce secteur.

Nous pouvons prévoir avec un certain degré de certitude qu’il y aura une situation contrastée - une situation pour l’Europe occidentale et une autre pour l’Europe centrale et orientale. Nous n’assisterons plus à une croissance significative de la production de véhicules en Europe de l’Est. Seule la demande augmentera légèrement. La productivité augmentera probablement plus vite que la demande, et toute personne ayant des notions d’économie sait que cela signifie que la pression exercée sur les emplois dans le secteur automobile sera encore plus grande.

Pour autant que nous le sachions, les grands constructeurs européens - et cela vaut également pour General Motors - ne projettent pas de délocaliser leur capacité de production hors d’Europe occidentale. Toutefois, et c’est important, ils établiront de nouveaux sites de production là où la demande pour leurs produits est la plus forte. Cette tendance peut déjà être observée très clairement dans l’ensemble de l’industrie automobile européenne.

L’aspect positif, c’est que les constructeurs d’autres régions du monde suivent l’exemple des Européens, et commencent à concentrer à nouveau leurs capacités de recherche et développement en Europe, surtout dans les anciens sites. À cet égard également, les activités européennes de General Motors ne font pas exception.

Mesdames et Messieurs, les entreprises ont une grande responsabilité sociale envers l’Europe, et cela doit être manifeste. Je ne critique pas a priori chaque décision d’entreprise se traduisant par une délocalisation. Cela ne relève pas de ma compétence. Ce ne serait pas non plus intelligent, car l’internationalisation de la production et de la recherche est inévitable, si l’on veut à long terme rester en pointe dans la concurrence. Je critique néanmoins ceux qui font passer les bénéfices à court terme avant la solution durable. Je critique ceux qui, mis sous pression, voient leur salut à moindres frais dans l’arrêt de l’activité, sans égard pour les personnes qu’ils mettent sur le pavé. Je critique encore ceux qui se versent d’importants salaires, mais qui ne valent pas un cent comme dirigeants responsables, parce qu’ils ont mis leur société au pied du mur et qu’ils se sont débarrassés des emplois qu’ils avaient autrefois créés.

Je souhaite des entreprises en Europe, qui soient toujours à la pointe du combat, faisant progresser l’innovation, capables de modifier leur profil, dotant leurs salariés des qualifications leur permettant d’assumer de nouvelles tâches. Bien entendu, nous nous devons de les aider dans cette entreprise. Mais nous devons également exposer les limites d’une action politique. Les décisions de fermeture ou de délocalisation d’usines sont prises par les entreprises, et aucun gouvernement ni l’Union européenne ne peut les rejeter, que ce soit dans le cas d’Azambuja ou dans un autre.

Nous possédons cependant des règles claires, et nous devons fermement insister sur le respect de ces règles. Citons par exemple à ce propos une question aussi essentielle que le dialogue entre direction et salariés. Lorsqu’une usine est sur le point de fermer ou d’être délocalisée, ce dialogue doit inclure la question suivante: qu’a fait l’entreprise pour offrir à ses salariés un nouvel avenir, par exemple en termes de formation, de formation continue et de recyclage industriel? S’ensuit une autre question: qu’avons-nous fait pour y contribuer?

Nous possédons aussi l’instrument des aides aux entreprises en difficulté. Il a été utilisé à Azambuja en 2002, les difficultés de l’usine ne sont donc pas entièrement nouvelles. Chacun doit cependant savoir que les aides d’État autorisées dans ce cas, et qui ont pris la forme d’une aide à l’investissement à partir du budget portugais, ont été octroyées en vertu du droit européen, selon lequel une entreprise doit impérativement rester sur le site dans les 5 années après l’investissement effectué grâce à l’aide reçue.

Nous ne savons pas encore si des fonds européens ont été versés à l’usine d’Azambuja. Le gouvernement portugais le vérifie actuellement à la demande de la Commission, mais si tel était le cas, nous veillerons également au respect de nos conditions, et je peux vous promettre que la Commission le fera. L’argent des impôts européens doit renforcer le site, et non avoir pour effet de supprimer des emplois.

(Applaudissements)

  José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et messieurs, le processus de restructuration industrielle que nous traversons actuellement est principalement le fruit de la mondialisation. La première remarque qui me vient est que cette nouvelle ère a contribué à la réduction de la pauvreté dans le monde.

Il vaut la peine de continuer à encourager la libre circulation des marchandises et des personnes, ne serait-ce qu’en termes de croissance économique, dont bénéficient de nombreux pays à travers le monde de façon durable. Ne sacralisons toutefois pas le marché. Si les valeurs qui guident notre action politique reconnaissent nombre des vertus des règles du marché, nous comprenons également que les autorités politiques jouent un rôle vital dans la réglementation et le fonctionnement de ce marché.

C’est un rôle que l’Union européenne et le Parlement ne doivent pas négliger. Dans le projet de rapport sur le modèle social européen, qui sera débattu dans cette Assemblée en septembre, nous demanderons à l’Union européenne d’adopter une attitude qui encourage la démocratie, la liberté, le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement, la justice sociale et la réglementation du marché du travail à l’égard des pays tiers ayant une croissance économique élevée.

D’après nous, l’Europe aura un rôle central à jouer pour atteindre un équilibre entre la croissance économique et la recherche de normes sociales et environnementales adéquates au sein des nouvelles puissances mondiales. Si ces orientations dominent au niveau externe, la plus grande préoccupation au niveau interne consistera à accorder une attention particulière au renforcement de la compétitivité. À cet égard, je tiens à saluer les remarques qu’a formulées le commissaire ici aujourd’hui.

La stratégie de Lisbonne prévoit les étapes suivantes. Concernant la marche à suivre, je voudrais répéter que je pense qu’il serait très judicieux de renforcer le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de cette stratégie. Si la mondialisation peut être perçue comme une opportunité pour les entreprises européennes, ce même processus comporte, comme l’a déclaré la Commission devant cette Assemblée, des risques au sein de l’Europe, notamment l’éventuelle disparition de la carte industrielle de régions et secteurs qui dépendent économiquement de la fabrication.

J’estime dès lors qu’une intervention à l’échelle européenne dans la définition et l’exécution des politiques publiques qui encouragent la cohésion régionale et sociale est indispensable afin de prévenir le phénomène d’exclusion. Cela revêt une énorme importance, car si nous voulons que les citoyens soutiennent le projet européen, nous ne pouvons pas permettre que la perte d’espoir et de confiance s’enracine dans certaines régions situées en dehors des agglomérations. Je me réjouis dès lors de l’initiative de la Commission visant à mettre en place le Fonds d’ajustement à la mondialisation. Les entreprises, à l’instar des êtres humains, naissent, grandissent et meurent. Il importe, en ce qui concerne la croissance de l’emploi, que le taux de natalité des entreprises soit toujours supérieur au taux de mortalité.

Pour ce qui est du rôle de l’Union européenne et de ses institutions, je pense qu’elles ne devraient pas soutenir d’initiatives politiques dont le but est de maintenir des industries ou des usines qui ne sont pas viables à moyen terme. Ce ne serait pas opportun, et il s’agirait plutôt d’une lueur d’espoir trompeuse qui alimenterait des illusions vaines. La marche à suivre devrait se baser sur la compétitivité de l’économie européenne, laquelle repose sur des comptes publics équilibrés, des systèmes d’éducation et de formation efficaces, une justice rapide, des systèmes fiscaux compétitifs, une plus grande flexibilité du marché du travail et des plus grandes incitations en faveur de la recherche.

Il n’y a pas d’investissement sans économies compétitives. Il n’y a pas d’emploi ou de justice sociale sans investissement. Le Parlement devrait concentrer ses efforts sur la discussion et la définition d’instruments politiques qui pourraient contribuer à renforcer la compétitivité et la cohésion régionale et sociale au sein de l’Union. Nous soutenons bien sûr toutes les initiatives destinées à contrôler la manière dont les entreprises privées utilisent les deniers publics, et nous estimons que ce type de soutien devrait être associé à des objectifs à moyen terme en matière d’emploi et de développement régional. Je pense qu’il n’est pas du ressort du Parlement de poser des jugements sur des cas individuels, ce qui semble être à l’origine de ce débat.

À ce propos, je voudrais terminer en encourageant le dialogue entre les parties prenantes, en vue de parvenir à la meilleure solution possible qui, d’après les dernières informations dont je dispose, pourrait satisfaire tout le monde.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie sincèrement le commissaire pour ses remarques, qui sont directement entrées dans le vif du débat que nous devons tenir sur l’avenir de l’industrie européenne.

Azambuja est un cas particulier, mais il est représentatif de beaucoup d’autres. Il est symptomatique d’un mauvais choix de trajectoire dans la politique industrielle européenne. Il est indiscutable que nous devons rester compétitifs et que les rationalisations font partie de cet effort, qu’il faut que la productivité augmente et que si la productivité accrue donne lieu à des pertes d’emplois dans une société, ces licenciements doivent être compensés par la création de nouveaux emplois ailleurs ou dans la même région au moyen d’investissements innovants. Cela va sans dire, et nous devons réaliser des investissements ciblés pour veiller à ce que ce soit le cas. Toutefois, nos politiques ne peuvent et ne doivent pas fermer les yeux sur la brutalité avec laquelle les grandes multinationales traitent la vie d’êtres humains, et contre laquelle nous, les socialistes européens, lutterons.

Au cours de ma carrière politique, en tant que maire d’une ville allemande, j’ai pu observer la manière froide et calculatrice dont les sociétés jouaient les administrations nationales, régionales et municipales les unes contre les autres lorsqu’il était question d’investir dans des sites. L’imagination des conseils d’administration d’entreprises est sans limite lorsqu’il s’agit d’obtenir un soutien en faveur de l’investissement public en tant qu’incitation à l’établissement. Elle n’a d’égal que leur manque total d’imagination pour assumer leurs responsabilités sociales en temps de crise. C’est précisément ce que nous observons aujourd’hui de la part de General Motors.

Je vous remercie de vos paroles. Vous allez vérifier si les fonds européens ont été versés à cette usine; si c’est le cas, la société doit rester sur son site portugais. C’est une bonne nouvelle. Mais que se passera-t-il alors au Portugal? Nous observerons le même scénario que celui auquel nous avons assisté il y a quelques mois, lorsque la main-d’œuvre suédoise a été jouée contre la main-d’œuvre allemande du même groupe. Le gagnant est celui qui réduit le plus les normes sociales, celui qui autorise les salaires les plus bas. Moins de droits sociaux et un salaire plus bas, tels sont les critères de base des décisions relatives au choix de sites. C’est une forme de capitalisme dont ne veulent pas les citoyens européens, et nous devons nous y opposer.

À l’instar de ce qui s’est passé dans mon pays, si une société - pas un fabricant d’automobiles en l’occurrence, mais les services financiers Allianz - engrange un bénéfice de 4,4 milliards d’euros et décide ensuite de renvoyer 8 000 travailleurs hautement qualifiés afin de maximiser les profits de ses actionnaires, c’est non seulement immoral - je ne m’attends pas à ce qu’un capitaliste ait des valeurs morales -, mais aussi socialement irresponsable. Nous devons nous pencher sur la façon dont nous pouvons utiliser la législation nationale et européenne pour mettre un frein à ce type de politique. Dans le cas de grands groupes d’entreprises d’envergure mondiale, ce sont naturellement des décisions adoptées par le groupe, et nous n’avons aucune influence sur celles-ci. Mais l’impact de ces décisions affecte la société dans son ensemble, raison pour laquelle nous estimons que l’application de principes démocratiques à ces décisions fait partie de la démocratie économique.

À l’heure actuelle, les fonds spéculatifs raflent des entreprises comme s’il s’agissait de biens. Nous vivons dans un monde économique où des grands fonds achètent des grandes entreprises et les radient de la cote le plus rapidement possible afin de les réorganiser le plus rapidement possible et de les revendre à profit le plus rapidement possible. L’entreprise, son site et toute la région sont donc réduits à de simples biens commerciaux. L’avenir économique de l’Europe ne peut être ainsi! Par conséquent, la façon dont l’économie européenne est restructurée déterminera la future cohésion sociale de l’Europe.

Au cours de la seconde moitié du XXe siècle, l’idée sous-tendant l’Union européenne, l’idée sous-tendant le marché unique dans lequel nous vivons aujourd’hui, était que le progrès économique et technologique devait aller de pair avec le progrès social. Aujourd’hui, nous en sommes à un stade où la maximisation des profits va de pair avec la diminution de la sécurité sociale. Si nous ne mettons pas un terme à cette tendance et si nous ne revenons pas à ce que nous réussissions à faire au cours de la seconde moitié du XXe siècle, à savoir combiner la croissance économique et la sécurité sociale, nous perdrons la stabilité sociale de nos sociétés européennes - et l’instabilité sociale est toujours à l’origine de l’instabilité politique, qui engendre à son tour à une perte de sécurité. C’est pourquoi la restructuration des entreprises en Europe est un défi que nous devons relever au niveau social.

(Applaudissements)

  Lena Ek, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il n’est nul besoin d’expliquer ce que ressentent les personnes qui perdent leur emploi. Il ne faut pas beaucoup d’imagination pour comprendre la détresse, la crainte de l’avenir et les ennuis financiers qu’ils traversent, jour après jour. Le Parlement est uni sur cette question: tous les partis politiques et tous les pays européens sont en faveur du modèle social européen et du soutien des travailleurs et des chômeurs.

En ce qui concerne les actions concrètes à entreprendre, nos opinions divergent fortement. Je pense sincèrement que c’est une grave erreur d’essayer de protéger les emplois en empêchant la modernisation, la restructuration et la mondialisation. C’est peut-être une bonne chose dans l’immédiat, mais cela aura un effet désastreux sur l’avenir. Nous ne devons pas répondre à la mondialisation par une esquive teintée de conservatisme. Au contraire, nous devons l’accepter et y préparer nos concitoyens. Nous ne devons pas empêcher les restructurations, mais bien faciliter la transition des personnes touchées.

Pour l’Alliance des démocrates et des libéraux au Parlement, c’est là le point de départ pour aborder les défis posés par la restructuration industrielle et la mondialisation. Nous pensons que l’Union européenne peut et doit jouer un rôle, mais que celui-ci doit consister à faciliter la transition plutôt qu’à faire obstruction. Nous ne sommes pas contre le changement, nous sommes en faveur du changement. Sinon, dans dix ans, nous travaillerons tous en Chine ou dans d’autres belles régions en dehors de l’Europe. Nous sommes pour la coopération, l’éducation et la croissance économique, mais elles doivent être accompagnées d’une responsabilité sociale et environnementale. Telle est la tâche du Parlement.

La politique européenne est nécessaire dans de nombreux cas, non seulement pour préserver les emplois, mais également pour en créer de nouveaux aux quatre coins de l’Union. L’agenda de Lisbonne se trouve au cœur de tout cela. Avant toute chose, il s’agit de renforcer l’individu. L’Europe peut y contribuer en encourageant et en finançant des programmes d’apprentissage tout au long de la vie, de compétences linguistiques et d’échanges culturels, pour ne citer que quelques exemples. Ils contribuent à préparer les citoyens à un marché du travail où peu d’emplois sont garantis à vie. Même s’il n’y a plus d’«emplois à vie», il peut très bien y avoir du travail à vie.

Deuxièmement, il s’agit de renforcer l’industrie européenne afin qu’elle soit compétitive au XXIe siècle. En lui permettant d’accéder à un marché intérieur encore plus grand aidant la recherche et l’innovation en Europe, nous lui offrons de nouveaux débouchés qui conduiront finalement à la création de nouveaux emplois.

Troisièmement, pour ce faire, il nous faut renforcer le dialogue social et aborder les problèmes relatifs au changement, tels que la nécessité que les sociétés facilitent la transition de ceux qui perdent leur emploi ou les règles environnementales pour un développement économique durable.

Il est principalement question des capacités de direction européennes. Il ne s’agit pas de faire de fausses promesses, de protéger les emplois ni d’espérer des gains politiques à court terme, mais bien d’expliquer les défis auxquels nous sommes confrontés et de faire ce que nous pouvons pour faciliter la transition vers l’avenir en préparant les particuliers et les entreprises.

C’est la réponse libérale aux défis posés par la mondialisation et la réforme industrielle.

  Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté attentivement. J’ai lu aussi dans les agences de presse que la Commission avait déclaré que le processus de restructuration et de délocalisation mené par Opel était considéré comme normal et respectait les règles des différents fonds européens.

Je pense effectivement, et votre propos a été clair, qu’il est un peu inutile pour le Parlement et pour certains de nos collègues de répéter à longueur de mois des critiques sur le capitalisme global ou le capitalisme total: nous vivons dans un monde où la concurrence est de plus en plus rude et où l’avenir du secteur automobile est sans doute davantage déterminé par des alliances Renault-Nissan-GM telles qu’annoncées, que par des opérations dont nous parlons aujourd’hui.

Ceci dit, si nous voulons avoir un rôle, je souhaiterais, pour ma part, que vous puissiez répondre, en tant que commissaire et ayant la responsabilité de ces questions à la Commission, à quatre questions précises:

La première: nous avons toujours défendu l’idée du comité d’entreprise européen et des observatoires d’administration industrielle pour anticiper ce type de changement. Dans ce Parlement, nous avons souhaité un renforcement des dispositions du type comité d’entreprise européen. Ne considérez-vous pas, de ce point de vue, que des initiatives sont pas à prendre par la Commission en vue de renforcer cette législation?

Deuxième question: la Commission Barroso a proposé un fonds d’ajustement dans le cas des restructurations liées à la mondialisation - je ne sais pas si le cas d’Opel entre dans ce cas de figure -, mais qu’en est-il exactement? Pouvez-vous nous assurer que ce fonds doit bien servir à aider, durant une période de transition, des travailleurs pénalisés par ce type d’opération afin de leur permettre de se reconstruire un avenir professionnel grâce à des actions de formation?

Troisième question: vous avez, à juste titre, fait référence au programme CARS 21, à l’attention accordée par la Commission aux programmes de recherche et développement et aux voitures du futur. À supposer que l’on considère - ce qui n’est pas mon cas - que la voiture individuelle est un mode de développement soutenable pour le XXIe siècle en particulier pour nos villes européennes, il est malgré tout confondant de constater, sachant que la voiture soutenable, pour les vingt-cinq prochaines années, devra avoir un moteur hybride, comme le modèle Prius de Toyota, que les constructeurs européens sont encore en retard dans ce domaine. Quelle est votre évaluation des programmes de recherche et développement en la matière et de la commercialisation de ce type de produit?

Enfin, quatrième point: il est tout à fait clair - et l’exemple d’Opel est évidemment choquant de ce point de vue-là - d’assister à la concurrence entre des territoires proches: Portugal, Espagne. N’estimez-vous pas que, tout en respectant les règles de la concurrence, il est du devoir de la Commission et de l’Union européenne d’imposer des règles minimales communes aux entreprises opérant sur le territoire communautaire, et je pense notamment - sans dire que cela serait une panacée - à une harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Voilà quatre types d’actions que la Commission, en tant que gardienne des traités et promotrice de l’intérêt commun européen, devrait encourager. À cet égard, j’ai le regret de vous dire, Monsieur le Commissaire, que nous continuons à trouver votre Commission trop peu volontariste et trop peu ambitieuse sur les différents points que je viens d’évoquer.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Ce débat est d’une importance vitale, mais il le sera encore plus s’il engendre des mesures veillant à ce ne soit pas toujours les travailleurs et les citoyens qui doivent payer le prix de la restructuration et de la délocalisation d’entreprises et de grands groupes économiques dont les bénéfices se comptent en millions d’euros, comme ce fut le cas au Portugal.

En ce moment, les travailleurs d’Opel Portugal, qui fait partie du groupe General Motors - et nous saluons ces travailleurs par l’intermédiaire de leur délégation présente en cette Assemblée -, vivent un supplice terrible, car ils suivent ce débat avec grand intérêt et espèrent que ce Parlement et la Commission seront aussi solidaires avec eux que les travailleurs de General Motors dans des États membres tels que la Suède, l’Allemagne et l’Espagne, dont l’avenir est également menacé.

Alors que les médias nous annoncent des pourparlers entre des entreprises de l’industrie automobile, dont General Motors, les travailleurs d’Opel Portugal, leur famille et les citoyens et autorités locales et régionales de la région d’Azambuja et des environs sont menacés de chômage et d’un développement gêné pouvant conduire à la fermeture de leur usine. Cette situation est d’autant plus dramatique que nous parlons d’un pays où le chômage et la pauvreté sont en hausse. Par conséquent, les remarques de M. Silva Peneda n’en sont que plus terriblement insensibles.

Il convient de prêter bien davantage attention aux fusions et aux restructurations industrielles. L’aide communautaire doit être subordonnée à des accords à long terme sur l’emploi et le développement local. La priorité doit être accordée à la protection des travailleurs lors de la restructuration d’entreprises de fabrication, y compris à des garanties totales que les travailleurs seront pleinement informés, pleinement impliqués et qu’ils auront une influence décisive tout au long du processus.

Nous savons qu’il existe des alternatives à la fermeture d’Opel Portugal. Nous savons qu’avec de la volonté politique, l’entreprise peut continuer à fonctionner normalement. Il s’agit d’une société où les conditions de productivité sont en place et où des engagements ont été pris, lesquels ont été respectés par les travailleurs. General Motors doit respecter sa part du marché et la Commission doit prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le retour à la normale d’Opel Portugal, ainsi que la garantie d’emplois assortis de droits.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la restructuration des entreprises en Europe est due à une augmentation de la capacité de production, à la mise en œuvre de nouvelles technologies et à la mondialisation de l’économie dans son ensemble. Ce processus s’accompagne de graves conséquences économiques et sociales. La production commence à se concentrer dans des régions plus fortes du point de vue économique et technologique, au détriment des régions moins développées. C’est particulièrement visible dans les nouveaux États membres, où des secteurs entiers de l’industrie ont disparu. En Pologne, par exemple, l’industrie légère et, dans une grande mesure, les secteurs de l’automobile, de l’électronique et de l’exploitation minière ont disparus, de même que des emplois.

La mondialisation progressive de la production et la libéralisation des marchés a contribué à creuser davantage les fossés économiques et sociaux. Les régions possédant un taux de production agricole élevé et un réseau développé d’industries agro-alimentaires, comme le sucre, les fruits et légumes et la réfrigération en particulier, ont été les plus touchées. La Pologne fait une fois de plus partie de ces pays qui ont le plus souffert, et elle se trouve dans l’une des régions les plus affectées. Mais qui en profite? Les «vieux» États membres et les régions industrielles puissantes sur le plan économique en profitent, et continueront à en profiter, surtout dans la mesure où l’Union européenne consacre l’essentiel de ses efforts à la réalisation de profits grâce au commerce d’articles manufacturés avec des pays tiers, qui représente 85% des ventes de marchandises, dont 15% seulement concernent les produits agricoles. Cela soulève la question fondamentale quant au rapport qu’il y a entre la politique des autorités européennes dans le domaine des entreprises et les principes fondamentaux de l’Union européenne, comme la solidarité européenne, l’égalité des chances, le développement durable et les droits de l’homme.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier le commissaire pour ses commentaires avisés et réfléchis lors de l’introduction de ce débat et, plus particulièrement, pour avoir insisté sur les personnes, car elles sont au cœur du sujet dont nous discutons.

Je voudrais juste souligner deux des points importants qu’il a soulevés. Le premier concernait le changement structurel. Je suis totalement d’accord pour dire que le changement structurel n’est pas près de disparaître et qu’il s’accélérera effectivement. La question n’est donc pas de savoir comment l’arrêter, mais bien comment le maîtriser et le gérer.

Le deuxième point important à souligner est que le protectionnisme n’est pas la solution, qu’il s’agisse de pays tentant d’élever des barrières ou de sociétés essayant de préserver les anciens emplois alors que le marché a évolué.

Je suis d’accord avec Mme Ek pour dire que, de nos jours, les personnes ne peuvent peut-être pas avoir le même emploi toute la vie, mais je pense qu’ils sont encore en droit d’espérer avoir du travail toute la vie. La question est, dès lors, de savoir ce qui peut être fait pour les aider et ce qui ne devrait pas être fait.

Je pense qu’en tant que députés européens, nous ne devrions pas mener, à chaque fois qu’une grande entreprise ferme ou réduit ses effectifs, ce genre de débat afin de montrer à quel point nous, les hommes politiques, nous en soucions - même si c’est évidemment le cas - et d’être «vus en train de faire quelque chose» dans chaque cas spécifique, pour chaque société concernée. Je ne pense pas que des débats réguliers sur de telles bases soient utiles. Il ne devrait pas s’agir de nous, essayant d’accaparer les titres des journaux au pays.

Ce que nous pouvons et devrions faire davantage, je pense, est de s’assurer que nous contribuions à établir un cadre réglementaire favorable à l’esprit d’entreprise, afin que plus d’emplois puissent réellement être créés. Si une porte doit se fermer, nous pouvons encourager d’autres portes à s’ouvrir.

Je pense également que la plus grande forme de sécurité de l’emploi dont peut bénéficier quelqu’un réside dans les compétences qu’il peut exploiter, et c’est là que devrait être notre priorité. Nous devons nous assurer que, quand il est question d’investissements, les sociétés comprennent que l’investissement dans le capital humain est le plus important qu’ils puissent faire. Investir dans le capital humain est également l’investissement le plus important que les pays puissent faire. Si nous y parvenons, nous entamerons un long périple afin de relever le défi du changement.

  Jan Andesson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je concentrerai mon intervention sur les principaux aspects de la restructuration. Je tiens toutefois à dire que je soutiens les travailleurs portugais dans les efforts qu’ils déploient pour conserver et développer leurs emplois. Je sais également par expérience que, comme l’a dit M. Schulz, la société General Motors n’a pas toujours su mener un dialogue social, comme en témoignent ses rapports avec ses usines en Allemagne et en Grèce, lorsqu’elle a essayé de monter les travailleurs des différents pays les uns contre les autres. Je ne raffole pas de ce genre de comportement.

Je suis d’accord sur le fait que la restructuration n’est pas un phénomène nouveau. Nous l’avons toujours observé. Ma ville natale comptait autrefois une usine de caoutchouc, mais elle n’existe plus. À l’époque, presque tous les habitants de la ville y travaillaient. Les restructurations continueront à l’avenir également. Dans certains cas, la restructuration est mal gérée, entraînant des pertes d’emplois, et frappant durement la région concernée. Il existe toutefois des exemples de restructurations réussies, grâce auxquelles de nouveaux emplois ont été créés et auxquelles des régions ont pu survivre, voire progresser, avec des emplois à long terme. Quel est donc le secret? Eh bien, il y a quelques facteurs clés, à savoir la responsabilité sociale, la participation et l’approche à long terme.

Prenons pour commencer l’approche à long terme. Je n’ai pas beaucoup d’estime pour les entreprises qui ne disposent pas d’une certaine forme de plan à long terme quant à la manière dont elles vont réussir à gérer la concurrence mondiale et qui n’acceptent que des subventions à court terme avant de quitter la région concernée. En outre, la participation est nécessaire, et j’entends par là la participation du meilleur élément dont dispose les entreprises, à savoir leur personnel. Les travailleurs constituent la principale ressource des entreprises et ne devraient pas seulement être informés et consultés lorsque des changements sont réalisés. Les travailleurs devraient faire partie du processus de restructuration; ils devraient pouvoir y participer et l’influencer. De la sorte, il ne serait pas nécessaire de sortir dans les rues et de manifester, et de nouveaux emplois pourraient être créés. Il faut également faire preuve de responsabilité sociale dès le départ et former les employés, afin de pouvoir relever les défis à long terme et pour le bien des régions, car ce sont souvent les entreprises qui jouent un rôle majeur dans les régions où il s’avère nécessaire de faire preuve de responsabilité sociale.

Pour ce qui est de l’industrie automobile, il s’agit d’un secteur qui est de plus en plus mondialisé et qui se compose de moins en moins d’entreprises. Le secteur devra être restructuré, et nous pouvons faire plusieurs choses au niveau européen. Nous pouvons, comme l’a dit M. Jonckheer, renforcer les comités d’entreprise et les directives qui les concernent. Nous pouvons travailler sur l’information et la consultation. Je pense que nous avons besoin d’accords-cadres entre les industries et les syndicats au niveau européen afin de pouvoir gérer les changements qui surviendront à l’avenir. Ce sera de plus en plus important. La restructuration est un phénomène dont nous devons nous accommoder, mais elle peut être positive si les travailleurs peuvent y participer activement et si les sociétés concernées font preuve de responsabilité sociale.

(Applaudissements sur différents bancs)

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il convient de souligner que nous parlons de personnes en chair et en os, qui nous écoutent et qui exigent dès lors des réponses concrètes.

Il y a un an, j’ai pris la parole dans cette Assemblée pour vous parler de l’industrie sidérurgique et de Terni, une ville italienne qui a vu ses moyens de subsistance menacés par les activités d’une multinationale. Les avis qu’a exprimés ce Parlement se sont avérés très utiles. Aujourd’hui, je dois revenir sur le sujet en parlant d’une autre usine, l’usine Eaton, dans le Piémont, où les emplois sont également menacés à cause du comportement d’une multinationale. Je voudrais également mentionner le cas de Getronix, et d’autres députés, nous les avons entendus, ont parlé d’Opel.

Dans tous ces cas, comme dans celui de Terni, nous pouvons et devons apporter notre aide. Nous devons également intervenir pour empêcher que de telles choses se reproduisent, c’est-à-dire pour empêcher les multinationales - qui, en outre, engrangent des bénéfices et reçoivent même des aides publiques, y compris européennes - d’utiliser l’Europe en dressant directement les pays et les travailleurs les uns contre les autres.

Nous devons décider que la lutte contre le dumping et les délocalisations à l’aide de règles spécifiques, parce que ces phénomènes n’ont rien à voir avec la concurrence ou le marché, qu’ils sapent en fait la cohésion sociale et nous accablent tous de frais insupportables.

Cette lutte requiert des réponses concrètes, notamment le renforcement réel des comités d’entreprise européens. L’attribution de pouvoirs renforcés aux travailleurs et aux syndicats nous aidera également à nous faire une idée du type de développement que doit avoir l’Europe.

Certaines personnes jugent ce marché spéculatif fiable, estimant qu’il pourrait avoir un résultat positif net en termes d’emplois, ce qui n’est pas le cas. Je pense que la politique devrait s’occuper de ce qui doit être produit dans cette Europe, et que nous devons donc prendre des mesures dans ce domaine également.

J’estime que ceux qui veulent faire partie de l’Europe doivent reconnaître que l’unité des travailleurs européens, et non leur division, est un atout vital pour la construction de cette Europe unie, et que ce n’est donc pas envers le dumping que ce Parlement est fermement engagé, mais envers l’harmonisation vers le haut des règles et des droits.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ce n’est pas une coïncidence si mon collègue M. Bushill-Matthews et moi-même avons demandé à intervenir dans ce débat. Nous venons de la région des West Midlands au Royaume-Uni, région qui a toujours été fortement tributaire de l’industrie automobile, qui a connu de nombreuses mutations et de nombreuses fermetures d’usines.

L’autre jour, j’ai été parler dans une école à Coventry et j’ai dit aux enfants: «Vous voyez là où se trouvent le magasin de vidéos et le supermarché? Dans les années 80, je travaillais dans une usine de voiture située à cet endroit, qui employait 20 000 personnes».

Il n’y a rien de nouveau. Nous en parlons comme si c’était nouveau. Les investissements créeront des emplois et offriront la solution aux problèmes qu’ont mentionnés de nombreux collègues de notre côté. Il s’agit d’investir dans de nouvelles voitures, de nouvelles usines, de nouveaux robots qui réduiront le coût de la production et d’investir également dans la qualité. Et d’où viendront ces investissements, Monsieur Schulz? Ils viendront des profits. L’industrie automobile ne manque pas de main-d’œuvre; elle a besoin de plus de profits pour pouvoir investir dans ces nouveaux produits. C’est ce qui se passe dans les sociétés prospères.

Une autre usine dans laquelle j’ai travaillé au cours des 30 années que j’ai passées dans l’industrie - le site d’Oxford de ce qui était alors la British Motor Corporation - est maintenant l’une des usines de voitures les plus prospères en Angleterre, qui produit la Mini. Vous en voyez partout dans les alentours, vous en voyez en Amérique. BMW - la société allemande propriétaire de cette usine - est en train d’investir 250 millions de livres sterling pour produire une nouvelle voiture à cet endroit et nous les en remercions. Cela va permettre de créer un millier d’emplois. Un moteur qui était fabriqué au Brésil va maintenant être produit à Birmingham, dans ma circonscription.

Je voudrais dire à mes amis portugais - et beaucoup parleront brièvement de ces questions - de venir parler à ceux d’entre nous qui ont déjà vécu ce problème. Un des jours les plus tristes de ma vie a été celui où je me suis rendu à l’usine de voitures de Longbridge pour y rencontrer l’administrateur de faillite. J’avais commencé à travailler là en 1967, 25 000 personnes y étaient alors employées, et maintenant je marchais dans une usine vide.

C’est la réalité de la vie industrielle. C’est comme ça depuis longtemps. Le tout est de réussir à s’en accommoder. Il nous faut des emplois de meilleure qualité, il nous faut le plein emploi. Nous devons encourager la reconversion et aider les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi. Si quelque chose ne peut être sauvé, nous savons comment y répondre. Nous avons été impliqués à Longbridge, où 5 000 personnes ont été licenciées. Nous travaillons actuellement chez Peugeot et dans d’autres domaines. Venez nous parler des actions concrètes que nous menons et arrêtez de vous plaindre devant cette Assemblée. Nous rencontrons ces problèmes chaque jour. Faisons en sorte de ne plus avoir de débats tels que celui-ci. Réfléchissons afin de trouver une issue positive.

  Jean-Louis Cottigny (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, je serais tenté de reprendre les propos de Monsieur Harbour. S’il a connu les licenciements et les restructurations, j’ai moi-même été licencié trois fois pour faits économiques et restructurations dans le Nord Pas-de-Calais, en France. Les socialistes sont favorables à une politique permettant aux entreprises de créer des emplois, de se moderniser et de favoriser le développement économique. Mais quand ils parlent de développement économique, les socialistes parlent aussi d’accompagnement social, pour créer la richesse, mais aussi la redistribuer. L’Europe doit montrer son modèle européen social.

C’est pour cela que nous avons travaillé collectivement et que nous avons voté à plus de 80% un rapport sur les restructurations et l’emploi, dans lequel nous disons qu’il faut certes prévoir un accompagnement, mais aussi éclairer l’Europe sur ce que nous sommes et sur ce que nous faisons. Nous avons voté, à une très large majorité, pour dire que si l’Europe apporte une aide économique et de l’argent public, et si, à un moment donné, on se rend compte qu’il y a un «tourisme à la subvention», alors cet argent doit être remboursé. General Motors en est, aujourd’hui, un exemple qui nous interpelle alors que, l’an dernier, plus de 500 000 salariés ont été touchés par des restructurations. Nous ne nous plaignons pas, mais nous estimons qu’il faut respecter tout le monde, et en particulier les salariés.

Les restructurations sont nécessaires au maintien de la compétitivité économique de nos entreprises. Elles n’en sont pas moins lourdes de conséquences. Dans le cas de General Motors aujourd’hui, comme dans de nombreux cas de restructuration, les citoyens européens attendent une réponse forte de l’Union. Monsieur Barroso nous a donné cette réponse en demandant à la nouvelle présidence finlandaise d’incarner l’Europe des résultats. Eh bien, l’Europe des résultats commence ici, dans cet hémicycle, avec un signe fort adressé aux salariés qui sont aujourd’hui, en détresse. Certes, des mesures d’accompagnement doivent être prises, concernant la formation et les aides, mais nous devons dès aujourd’hui nous demander comment sera remboursé l’argent public qui a été distribué.

(Applaudissements)

  Helmuth Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les fermetures d’usines comme celle qui s’est produite au Portugal ne constituent pas des cas isolés. En 2005, plus d’un million d’emplois ont été supprimés sur le territoire de l’Union européenne suite à des mesures de restructuration.

Les entreprises cotées en bourse engrangent des bénéfices records, quel que soit le pays où elles sont situées. Les ventes explosent et la main-d’œuvre fait l’objet d’une coupe claire. Au cours des trois dernières années, la productivité des entreprises reprises dans le DAX, l’indice boursier allemand, a augmenté de 6,5% en moyenne. Cela veut sûrement dire qu’elles sont compétitives! Lorsque nous discutons de la marche à suivre, nous devons nous demander si la base sur laquelle nous accordons les aides est appropriée.

Je vais vous présenter quelques propositions, dont la plupart n’ont pas encore été examinées. Ne peut-on pas présumer sans trop s’avancer que l’aide est essentiellement allouée à des produits et processus innovants et à la nouvelle recherche et développement plutôt qu’aux usines et aux équipements? Je pense que cette catégorisation peut être utilisée pour limiter les allocations d’aides.

Ma deuxième question est la suivante: est-il bien raisonnable de limiter le remboursement à cinq ans? La période d’amortissement des équipements est habituellement de 10 à 15 ans. Logiquement, les sociétés devraient rembourser les aides aussi longtemps que dure l’amortissement des dépenses en capital.

Troisièmement, lorsqu’il est question d’évaluer si une aide doit être accordée, ne devrions-nous pas vérifier que les entreprises d’envergure mondiale respectent les directives de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Organisation internationale du travail et les normes applicables en matière d’émissions sur tous leurs sites et qu’elles les mettent en application? Celles qui ne les respectent pas seraient tout simplement inéligibles à l’aide.

Quatrièmement, est-il sage d’aider les entreprises qui ne sont pas liées par un accord collectif et que les syndicats ne peuvent influencer? Dans ces cas, les contribuables européens payent deux fois. Nous finançons la recherche et le développement des entreprises ainsi que leurs dépenses en équipement, puis celles-ci licencient des travailleurs, et les contribuables européens sont censés payer la note du chômage également. C’est assurément une mauvaise solution économique!

Ma dernière question est la suivante: si nous voulons mener une véritable politique structurelle et régionale, il faut relier plus étroitement le besoin d’aide des entreprises et l’impact bénéfique régional de cette aide.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) General Motors licencie des milliers de travailleurs européens. L’année dernière, 9 000 emplois ont été supprimés en Allemagne. Cette année, 900 licenciements ont été annoncés au Royaume-Uni et plus récemment, la fermeture de l’usine d’Azambuja au Portugal, qui est en activité depuis des décennies et qui emploie 1 200 personnes, a été annoncée.

Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer les représentants de l’usine d’Azambuja qui sont présents dans cette Assemblée aujourd’hui et leur faire part de notre solidarité. Lorsque nous parlons de milliers de licenciements, il ne s’agit pas seulement de chiffres élevés, de statistiques ou de pourcentages, mais aussi de tragédies humaines et familiales, et je suis indignée du manque de connaissance de la situation de certains députés de cette Assemblée.

La fermeture de l’usine d’Azambuja nous affecte tous, car elle pourrait représenter un nouveau marchepied vers le démantèlement d’autres usines de General Motors en Europe et vers la délocalisation ultérieure de ces usines à l’Est - en Russie et en Chine. Voilà pourquoi ce débat mérite d’être tenu. Il est bon que M. Schulz ait pris l’initiative de programmer le débat afin de nous donner une chance d’obtenir certaines réponses.

Tout d’abord, comment peut-on empêcher la fermeture de l’usine d’Azambuja? Ce débat devrait également aider les multinationales à réaliser qu’elles ne peuvent tout simplement pas prendre puis jeter. Elles ne peuvent pas recevoir d’incitations sous forme de fonds communautaires ou d’avantages fiscaux dans un État membre et quitter ensuite celui-ci dans le but d’obtenir davantage d’aides et d’engranger davantage de bénéfices ailleurs. La fermeture d’usines ne peut pas être une pratique normale. Elle doit pouvoir être évitée, et la Commission et nous-mêmes devons bien entendu faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que cela ne se reproduira pas et que le Fonds d’ajustement à la mondialisation sera mis en œuvre lorsque les choses s’aggraveront.

  Pier Antonio Panzeri (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les questions que pose la communication du Commissaire sont très importantes. Face aux changements qu’a connus, et que connaît encore, l’industrie nationale et européenne, l’Europe est confrontée au problème de la gestion des processus de restructuration industrielle, qui ont des retombées extrêmement graves sur les travailleurs et les différentes régions.

M. Harbour se demandait il y a instant quel pourrait être la question brûlante de l’avenir. Voici ma réponse: «la question centrale de l’avenir est de savoir comment gérer ces processus». De nombreux cas posent aujourd’hui des problèmes qui portent le nom de délocalisation, de non-respect des accords syndicaux et de pertes d’emplois.

Ces cas concernent notamment General Motors, ou de nombreuses petites et moyennes entreprises, ou encore ce qui se passe aujourd’hui, par exemple, dans l’usine Eaton, dans le Piémont, où le processus de restructuration et le non-respect des accords syndicaux menacent gravement les emplois. Afin d’affronter cette situation, nous devons adopter une attitude ferme à l’échelle européenne, impliquant la gestion efficace de ces processus, ce qui renforcera également la cohérence des objectifs de Lisbonne et du dialogue social, qui est considéré comme l’un des piliers de cette stratégie.

J’appelle donc à l’adoption d’une position commune afin de donner force et substance à l’action même des institutions européennes dans ce domaine, à commencer par le Parlement.

Je tiens à souligner un dernier point, à savoir qu’il semble aujourd’hui tout à fait clair que la question des restructurations requiert une révision des instruments communautaires existants. Je vais vous donner un exemple, et j’aimerais entendre l’avis du commissaire sur le sujet. Si nous voulons réellement gérer ces processus, nous ne pouvons pas perdre de vue la nécessité de renforcer et de réformer les comités d’entreprise européens. Nous devons actualiser la directive si nous souhaitons satisfaire aux nouvelles exigences à ce sujet.

J’espère que le Parlement dans son ensemble et la Commission pourront adopter une position commune sur ce point.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation à Azambuja est alarmante. Des milliers de travailleurs, dont certains se trouvent dans cette Assemblée aujourd’hui, sont menacés de licenciement. Cela affecte également des milliers d’entreprises sous-traitantes et de familles de travailleurs à Azambuja et dans les régions voisines, ainsi que les travailleurs de General Motors eux-mêmes.

Je me suis récemment réuni avec la commission des travailleurs portugais, le maire et ma collègue, Mme Madeira, mais je voudrais dire à ce stade que cette question a une portée plus large, une portée européenne. Nous savons que General Motors a rencontré des difficultés stratégiques et a demandé à Renault Nissan d’intervenir dans la gestion de ses activités. Cela ne la dispense toutefois pas d’assumer ses responsabilités.

La résolution que nous avons proposé place General Motors face à ses responsabilités européennes et mentionne très clairement les événements d’Azambuja. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les changements stratégiques et les restructurations d’entreprises doivent prendre en considération le fait que les travailleurs sont des êtres humains, et pas seulement des facteurs de production. L’Union européenne a besoin d’une stratégie claire, d’un moyen plus approprié de régler de tels problèmes si elle veut disposer d’une modèle social européen qui fonctionne correctement. La résolution que nous avons déposée représente un pas dans cette direction.

  Jamila Madeira (PSE). - (PT) La situation à laquelle de précédents orateurs ont fait référence est bien réelle pour les travailleurs de General Motors au Portugal. C’est malheureusement une histoire récurrente ces derniers temps en Europe, comme cela a déjà été dit dans cette Assemblée.

Les entreprises reçoivent des subventions et des incitations nationales et communautaires pour s’établir dans une région ou un pays particulier, et elles délocalisent ensuite pour échapper aux règles de conduite en place, sans le moindre remord ni respect pour les centaines ou milliers de travailleurs, souvent des familles entières, qui sont licenciés au pied levé. La quête aisée de bénéfices maximums et le phénomène de la mondialisation ne peuvent justifier la tragédie économique et sociale qui affecte les plus vulnérables de la chaîne entrepreneuriale.

Monsieur le Commissaire, le Fonds d’ajustement à la mondialisation, adopté lors du Conseil européen de décembre, n’a ni la compétence ni la capacité d’empêcher tous les événements qui se sont produits en Europe. Il s’agit d’un fonds international s’adressant à un petit nombre de licenciements et de pays en raison de changements qui surviennent dans le commerce international. Il faut en faire plus. Pour ce faire, l’Union européenne doit définir clairement le plan d’action qui devrait être mis en œuvre par les entreprises de fabrication en Europe et par les sociétés qui souhaitent placer leurs produits sur ce marché de 455 millions de consommateurs. Pour que nous puissions donner l’exemple, nous devons commencer par exiger le respect du modèle social européen et le respect des droits de l’homme, et le faire différemment.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire deux brefs commentaires supplémentaires. Pour ce qui est du cas particulier qui a occupé une place aussi importante dans ce débat, à savoir Azambuja, l’affirmation selon laquelle General Motors réalise d’énormes bénéfices au détriment de sa main-d’œuvre et du contribuable européen est relativement difficile à étayer, dans la mesure où cette entreprise n’enregistre plus de bénéfices depuis bien longtemps, que ce soit en Europe ou ailleurs. Si je me souviens bien, la dernière perte annuelle s’est chiffrée à dix milliards de dollars, ce qui n’est pas négligeable. Ce cas ne doit donc pas être traité de la même manière que ceux dont a parlé M. Schulz, par exemple, lorsqu’il a fait référence à certaines formes de capitalisme moderne, qui ont en effet des effets dommageables au niveau social, ce qu’aucune personne sensée ne peut nier.

Ensuite, ce Parlement est clairement unanime sur le fait que les restructurations sont inévitables et s’accorde également sur le fait qu’il ne faut pas accepter docilement la situation comme on accepte la pluie ou le beau temps, mais que l’on peut faire quelque chose lorsque des restructurations surviennent -, et on doit en effet agir, car le bien-être des citoyens est en jeu. Une politique économique moderne peut faire quelque chose de vital: influencer la restructuration de façon à ce que les travailleurs ne soient pas abandonnés comme des victimes. Tel est précisément le but de notre politique.

De nombreuses propositions très intéressantes ont été avancées ici. Je voudrais me concentrer sur l’une d’entre elle et insister vivement sur le fait que je suis moi aussi fermement convaincu que le renforcement des droits des travailleurs en Europe pourrait permettre d’avoir une influence plus bénéfique sur les restructurations.

  Le Président. - J’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement, cinq propositions de résolution⁽¹⁾ en conclusion du débat.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi, à midi.

(1) Cf. procès-verbal.

11. Davantage de recherche et d’innovation - Investir pour la croissance et l’emploi (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Pilar del Castillo Vera, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d’innovation - Investir pour la croissance et l’emploi: une approche commune (2006/2005(INI)) (A6-0204/2006).

  Pilar del Castillo Vera (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le rapport sur le point d’être débattu est étroitement lié au débat précédent.

Jusqu’à présent, nous avons débattu des conséquences qu’auront des restructurations essentiellement industrielles sur les économies européennes et, notamment, sur les travailleurs. Le rapport dont nous allons à présent débattre porte sur les mesures, les approches ou les politiques qui peuvent influencer positivement la recherche d’une solution au chômage des travailleurs dont les industries ferment ou se délocalisent.

Le rapport dont nous allons à présent débattre porte sur le facteur fondamental pour toute solution possible à ces situations. Il a, qui plus est, un impact décisif sur le développement des économies européennes et, par voie de conséquence, sur les perspectives de progrès des sociétés européennes: il s’agit tout simplement du concept d’innovation.

L’innovation est le mot clé, le concept qui peut éventuellement nous offrir une solution aux problèmes abordés lors du précédent débat et d’autres ou, au contraire, nous éloigner définitivement de cette solution.

Dans ce contexte et dans le cadre plus vaste de la revitalisation de l’agenda de Lisbonne, la Commission a présenté un rapport ayant pour objectif d’intégrer toute une série de décisions prises depuis l’an 2000 jusqu’à récemment. Ces décisions concernent l’innovation et proposent un train de mesures visant à améliorer l’innovation dans les économies européennes.

Je voudrais m’arrêter sur trois aspects essentiels abordés dans mon rapport. Premièrement, l’éducation et la formation - et j’ajouterais la mentalité, puisqu’il existe ici un énorme problème de mentalités au moment d’aborder l’innovation -, deuxièmement, l’organisation, pour s’assurer que l’innovation se développe plus efficacement; et, troisièmement, le financement.

En ce qui concerne l’éducation et la formation, je crois qu’elles sont fondamentales - comme certains députés l’ont souligné lors du débat précédent. La formation tout au long de la vie, la formation flexible, la formation qui permet aux personnes de s’adapter aux nouveaux besoins du marché sont absolument cruciales si nous voulons une société dans laquelle il existe de vraies perspectives pour tous, chaque fois qu’un changement se produit.

En outre, je crois que le problème de la mentalité est fondamental. Une société qui bannit les valeurs de la capacité d’entreprendre, de l’effort, de l’exigence envers soi-même et, enfin, de l’innovation - liée à tous ces facteurs - est incapable de survivre.

En ce sens, Mesdames et Messieurs, je crois que nous devons être pleinement conscients de ce à quoi nous sommes confrontés. D’aucuns sont à la traîne, d’autres ont réussi depuis longtemps, mais la société européenne, ou une grande partie de la société européenne, panse constamment ses blessures, se lamente sans cesse, avec le résultat paradoxal que ceux qui ont le plus de blessures terminent dans la situation la plus mauvaise.

Il est dès lors indispensable de promouvoir le changement des mentalités, afin de rétablir les valeurs qui ont fait des sociétés européennes de grandes sociétés, qui se sont efforcées d’aller de l’avant et qui étaient à l’avant-garde de toutes les activités humaines.

Je suis véritablement persuadée que ce point est fondamental et, de tous les aspects dont nous pourrions débattre et qui apparaissent dans ce rapport et dans d’autres, je tiens à me concentrer sur cette dimension essentielle: au sein du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, nous devons parvenir à un grand accord, à un grand pacte, pour faire en sorte que les valeurs de l’effort, de l’exigence envers soi-même, d’agir, d’entreprendre, soient inculquées aux citoyens européens dès leur naissance et tout au long de leur formation. Dans le cas contraire, nous resterons à la traîne. Le temps presse ici aussi. Si nous n’allons pas de l’avant, les sociétés européennes resteront à la traîne, et nous en serons en grande partie responsables.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat est irrémédiablement lié au débat que nous venons d’avoir sur l’industrie automobile comme exemple de restructuration.

Nous sommes tous d’accord pour dire que nous connaissons des changements structurels depuis longtemps et pour longtemps encore. J’ai également l’impression que la plupart des députés de cette Assemblée sont d’avis que la bonne réponse aux changements structurels réside dans l’innovation. Les changements structurels se produisent lorsqu’un produit ou un procédé devient obsolète. La réponse ne peut être de baisser les bras et de laisser les autres prendre les décisions. Que du contraire, nous devons faire face à cette concurrence grâce à l’innovation.

La Commission voudrait que l’on parvienne à percevoir la capacité et la préparation à l’innovation comme le principe politique, social et économique directeur de l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’un simple exercice technique. En fait, avant toute chose, l’innovation doit être comprise mentalement. Autrement dit, il faut la vouloir. Il faut également être prêt à accepter le changement. Nous avons placé l’innovation au centre de notre stratégie de croissance et d’emploi pour une bonne raison: parce qu’un ordre économique non protectionniste, un ordre basé sur la liberté, ne peut être une réussite que grâce à l’innovation.

Pour ce faire, une société qui soutienne et promeuve l’innovation est nécessaire, de même qu’un cadre politique promouvant l’innovation. C’est précisément ce que nous faisons, et à deux niveaux. Nous le faisons au niveau des États membres et il est fondamental de mettre l’accent sur les initiatives et les politiques d’innovation dans les programmes nationaux de réforme visant à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne. Qui plus est, la Commission accorde cette année, dans le cadre de sa réévaluation de la stratégie de Lisbonne, la plus haute des priorités à l’innovation.

Au niveau de l’Union européenne, nous avons récemment présenté un grand éventail d’initiatives, visant toutes à promouvoir l’innovation: des règles sur les subventions qui - comme cela a spécifiquement été demandé précédemment dans le débat - sont spécifiquement axées sur l’innovation, à des par des instruments financiers généraux destinés à créer de nouvelles entreprises innovantes, en passant par des moyens d’augmenter l’usage de la propriété intellectuelle et de développer les capacités en matière de recherche et développement.

Nous nous efforçons d’élaborer une politique de l’innovation faisant partie d’un tout intégré. Je suis heureux d’être en mesure de vous dire que, lors de la réunion de la Commission avec la présidence finlandaise hier en vue de la préparation du programme de la présidence pour le second semestre 2006, l’innovation se trouvait en premier à l’ordre du jour et était considérée comme le dossier le plus important. Je suis tout à fait confiant: la présidence finlandaise convient tout particulièrement pour faire avancer le dossier de l’innovation, car la Finlande illustre parfaitement comment une politique de l’innovation voulue, ciblée et intelligemment menée à bien peut permettre de moderniser en profondeur un pays, de le rendre compétitif à l’échelon international.

Je ne cesse de penser que nous devons tirer des leçons des bons exemples des autres États. Dans ce cas-ci, c’est ce que nous devons faire.

  Μaria Μatsouka (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (EL) Monsieur le Président, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais commencer mon intervention en félicitant le rapporteur et en la remerciant d’avoir inclus la quasi-intégralité de la position de notre commission dans son rapport.

La promotion de la recherche technologique et l’acquisition de la connaissance scientifique constituent le plus grand défi de l’Europe au XXIe siècle. Pourtant, la recherche, le développement et l’innovation sont définis comme étant des procédures compliquées, exigeantes et onéreuses requérant une gestion politique, économique et sociale particulière. Dès lors, afin d’atteindre cet objectif spécifique, nous devons notamment mettre en œuvre des décisions novatrices et des programmes d’investissement à haut risque.

Cependant, la mobilisation créatrice des communautés et la participation dynamique des travailleurs, à la fois dans la production et la reproduction de la connaissance scientifique et dans les nouvelles potentialités qu’elles offrent est l’élément le plus nécessaire.

Cette constatation pourrait très rapidement être démontrée dans les quatre lignes d’action suivantes:

- mettre constamment à jour les infrastructures et les actions des établissements d’enseignement et des centres de recherche, étant donné que l’acquisition de la connaissance par l’homme est la force motrice derrière le développement;

- diffuser la connaissance scientifique dans le domaine de la production, par une redéfinition tant des infrastructures que des compétences et des qualifications des travailleurs;

- mettre en œuvre une politique visant à accroître le nombre d’emplois et à redistribuer les revenus équitablement, étant donné qu’une productivité élevée et la pauvreté débouchent sur la récession et le chômage;

- réduire radicalement les temps de travail, afin que les travailleurs puissent retrouver leur esprit créatif et rétablir l’équilibre perdu entre travail et vie de famille.

La révolution technologique présente deux perspectives, économique et sociale, diamétralement opposées: d’une part, le défi créatif et, d’autre part, la menace de plus grandes inégalités. Notre choix politique déterminera notre capacité à produire et à utiliser la connaissance scientifique de manière à mettre de nouveau en évidence l’Europe du développement, de la connaissance, de la solidarité et de l’égalité.

  Guy Bono (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour de féliciter le rapporteur Madame del Castillo Vera pour le travail qu’elle vient de réaliser sur ce sujet très important pour l’avenir de l’Union, et au nom de la commission de la culture, je voudrais attirer votre attention sur trois points.

Le premier concerne la recherche. Je tiens une fois de plus à rappeler les retards pris par l’Union dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l’éducation et de la formation. Je l’avais, d’ailleurs, largement souligné dans mon rapport intitulé «L’éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne», adopté en octobre dernier. Force est de constater que les choses n’avancent que trop lentement dans ce domaine qui devrait pourtant, comme le soulignait Monsieur le Commissaire, constituer une priorité pour l’avenir de l’Union européenne.

Le deuxième point concerne le rôle des universités dans la recherche et la fuite des cerveaux. Je crois qu’il est plus que jamais nécessaire de souligner le rôle capital dévolu aux universités dans la création et la diffusion de la connaissance. À ce titre, nous recommandons vivement de renforcer leur importance en développant les synergies entre l’enseignement supérieur, la recherche, l’apprentissage tout au long de la vie et le secteur productif. Il est urgent que l’Union européenne lutte efficacement contre la fuite de ses cerveaux et qu’elle mette en place toutes les mesures adéquates pour attirer l’excellence sur son sol.

Enfin, le dernier point que je voulais souligner concerne la création d’emplois. Il est également urgent que les États membres utilisent mieux les fonds européens qui leur sont alloués. Je voudrais ici attirer l’attention sur les États membres qui ont placé, à juste titre, la création d’emplois au centre de leur projet en investissant plus de 35% des crédits FSE dans la modernisation de leur système d’éducation et de formation.

  Jerzy Buzek, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, nous parlons de la croissance et de l’emploi, c’est-à-dire de la stratégie de Lisbonne. La recherche et l’innovation font partie intégrante de la réussite de la stratégie Lisbonne, à l’instar de la collaboration entre la science et l’industrie, en d’autres termes une économie basée sur la connaissance. Le rapport de Mme del Castillo Vera, pour lequel je la félicite, ainsi que les propositions de la Commission européenne, soulignent avec précision les manquements en Europe.

Avant toute chose, nous manquons de ressources financières. Au paragraphe 1, alinéa a, du budget 2007-2013, la compétitivité a subi les coupes les plus claires. Le financement a pratiquement été réduit de moitié. N’hésitons pas à le réitérer: nous ne pouvons faire de l’Europe une réussite sans investir dans la recherche et l’innovation. Nous devons accroître le financement alloué à la science et aux nouvelles technologies dans tous les pays. Cette tâche est l’objectif premier du Conseil dans son ensemble ainsi que des présidences à venir. Les budgets nationaux sont tout aussi importants que les budgets européens. Deuxièmement, nous manquons de moyens pour diffuser la connaissance et la partager. Il est vital de créer un véritable partenariat au sein des États membres et entre eux et d’exploiter le potentiel de l’Union dans son ensemble dans le cadre d’un vaste consortium. Il est vital de créer un espace européen de recherche et d’innovation, car l’innovation est un mot important dans ce dossier. Enfin, nous devons utiliser au mieux les ressources. Seuls la transparence et l’échange d’informations peuvent garantir une synergie entre les différents programmes aux niveaux communautaire, national et régional. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un programme unique concernant les technologies de l’information pour l’ensemble de l’Union.

Il existe toutefois un autre élément essentiel pour la réussite de la stratégie de Lisbonne, à savoir un véritable marché unique des biens, du travail, des services et du capital. Sans un marché unique, il nous sera difficile d’enregistrer des résultats dans le domaine de la recherche et de l’innovation, de la science et des nouvelles technologies. Seul un véritable marché unique nous offrira de meilleures perspectives de croissance et d’emploi.

  Britta Thomsen, au nom du groupe PSE. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la recherche et le développement revêtent une importance cruciale pour accroître le potentiel de croissance de l’Europe et créer de nouveaux emplois. L’UE ne deviendra pas compétitive en réduisant les salaires. Au contraire, elle doit mettre tous ses espoirs dans le développement de nouvelles technologies et du capital humain. Malgré l’objectif de Lisbonne de faire de l’Europe la région basée sur la connaissance la plus dynamique du monde, l’Europe reste à la traîne par rapport aux États-Unis et au Japon en matière de recherche et d’innovation. Je pense que, dans ce rapport, nous avons précisément mis le doigt sur les domaines où l’Europe ne parvient pas à atteindre ses propres objectifs. L’Europe ne crée pas assez de connaissance, elle ne la partage pas non plus efficacement ni ne la finance suffisamment.

La recherche est importante, mais nous devons également garder à l’esprit que la plupart des entreprises européennes ne sont pas des entreprises «gazelles» de pointe. Il s’agit au contraire de petites entreprises traditionnelles. Ces entreprises doivent aussi se montrer innovantes, mieux exploiter les nouveaux débouchés sur le marché des nouveaux produits et mieux concevoir les nouveaux systèmes d’entreprise qui font un meilleur usage du potentiel des travailleurs. Le rapport parvient à offrir une grande perspective concernant le développement de la connaissance. Je suis particulièrement contente de l’accès intégré au marché du travail et à la politique d’éducation, puisque ce n’est qu’en combinant les conditions des entreprises en matière d’innovation avec le marché social et du travail et la politique d’éducation que nous pourrons créer un espace pour que le potentiel créatif des travailleurs puisse s’exprimer. Une main-d’œuvre hautement qualifiée s’adapte mieux aux besoins extrêmement changeants des entreprises. Qui plus est, l’éducation aide également à diffuser la connaissance. Des investissements meilleurs et plus conséquents dans le domaine de l’éducation sont en outre nécessaires à l’Europe.

Je voudrais également souligner que je considère l’égalité comme une dimension cruciale de la stratégie de Lisbonne de l’UE. Nous ne pouvons nous permettre d’ignorer la perspective d’égalité si nous voulons atteindre nos objectifs européens en matière de compétitivité. On estime que l’UE doit attirer et former de 600 000 à 700 000 nouveaux chercheurs afin de satisfaire ses besoins en matière de recherche, et ces nombres ne tiennent pas compte du départ d’un grand nombre de personnes âgées du marché du travail. Nous ne pouvons tout bonnement pas nous permettre d’ignorer le potentiel de recherche à trouver chez les femmes, qui représentent la moitié de la population.

Enfin, je voudrais signaler que, dans notre stratégie d’innovation, nous devrions - me semble-t-il - incorporer la durabilité vis-à-vis de l’environnement et de l’inclusion sociale. La durabilité devrait être le principe fondamental qui nous permette de garantir que l’UE va de l’avant et pense à la fois à l’échelle internationale et à long terme. Dans ce domaine, l’Europe est clairement avantagée dès le départ, ce qui peut en soi contribuer à faire en sorte que nous réalisions les objectifs que nous nous sommes fixés dans la stratégie de Lisbonne.

  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, vous venez de parler de l’innovation. En ce moment, alors que la Coupe du monde de football bat son plein, l’image qui nous vient à l’esprit à ce propos est celle des Japonais: ils ont merveilleusement bien joué jusqu’à la surface de réparation, mais ils n’ont alors marqué aucun but. Ensuite, il y a eu le match entre le Brésil et le Ghana. Les Ghanéens ont sans doute montré le meilleur football de toutes les équipes africaines, mais ils n’ont marqué aucun but. Il en va de même avec les Européens en matière d’innovation: nous sommes de brillants inventeurs et nous sommes brillants lorsqu’il s’agit d’atteindre la surface de réparation, mais nous n’arrivons pas à convertir cet éclat en but.

C’est pourquoi je vous remercie, Monsieur le Commissaire, ainsi que le rapporteur, pour ce rapport et pour vos déclarations. Je voudrais également féliciter le rapporteur, qui a dû faire face à des majorités changeantes en commission, ce qui a entraîné l’apparition d’aspects positifs et négatifs dans ce rapport. Je commencerai par les aspects négatifs.

Prenons par exemple le problème posé par le droit des brevets. La législation impose clairement aux États membres de mettre fin au différend sur les langues afin de pouvoir disposer d’un brevet européen. Cette formulation est trop faible: depuis lors, les langues ne sont plus qu’une partie du problème. Nous devons trouver une combinaison astucieuse, intéressante et intelligente entre l’accord de Londres et le système de règlement des litiges en matière de brevets; en d’autres termes, un système de règlement des litiges pour lequel nous devrions très clairement mettre en place une juridiction chargée du droit des brevets.

Les responsabilités en matière de communication sont un autre élément essentiel que nous exigeons concernant les PME. Nous prions la Commission de définir la responsabilité de faire rapport sur le mode d’évaluation du potentiel de l’innovation. Ce faisant, nous créerons toutefois davantage de bureaucratie. Si nous demandons à la Commission d’exiger ces rapports, elle les exigera aux petites et moyennes entreprises, qui seront alors accablées d’un fardeau bureaucratique supplémentaire. Voilà qui n’est pas la bonne manière de procéder.

La bonne manière de procéder consisterait à adopter les points approuvés par une large majorité de cette Assemblée: par exemple, promouvoir les entreprises commerciales en Europe de manière à ce qu’un échec dans les affaires soit perçu comme une possibilité réelle, que nous serions à même de reconnaître et d’accepter - comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons. Nous devrions introduire des mesures pour empêcher que les meilleurs chercheurs et innovateurs ne quittent l’Europe, et nous devons créer des infrastructures de sorte que les chercheurs européens puissent à nouveau se sentir chez eux en Europe, puisque effectivement de nombreux chercheurs dans le monde seraient heureux de revenir en Europe. Nous pourrions également convenir de subventions supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises particulièrement créatives.

Avec la Commission, cette Assemblée a adopté le programme-cadre sur la compétitivité et l’innovation - et je remercie tout le monde pour son adoption en première lecture -, dans lequel nous prévoyons une aide au prédémarrage, c’est-à-dire un capital-risque disponible pour ces phases initiales particulières.

Il existe naturellement aussi des normes. Je me réjouis que nous ayons abordé la question des normes, puisque par ces normes et de meilleurs mécanismes de normalisation, nous pourrions reproduire cette réussite que nous avons vue dans le cas des téléphones portables - le commissaire Bangemann a été le premier à lancer ce processus.

Lisbonne n’est pas mort, mais je préfèrerais Liverpool, car le processus de Liverpool impliquerait que nous pourrions être menés 3 à zéro à la mi-temps de la finale de la Champions League et pourtant remporter le match. Voilà très précisément où nous nous trouvons actuellement.

  David Hammerstein Mintz, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, pour continuer avec cette métaphore footballistique, nous avons également vu des équipes telles que celle du Brésil, qui aligne de grands joueurs - de magnifiques joueurs -, lesquels n’ont cependant pas joué en équipe.

En ce qui concerne l’innovation, les petits et les grands doivent jouer ensemble. Notre équipe est l’Europe et nous devons tous combiner nos efforts afin de réussir.

Je voudrais féliciter Mme del Castillo Vera pour son excellent rapport et la remercier pour son état d’esprit ouvert et intégrateur pour rédiger cette proposition.

Je tiens également à mettre en avant trois éléments. Premièrement, en matière d’innovation, ce qui est petit est beau. Si nous voulons créer des emplois stables, si nous voulons inculquer une nouvelle culture en faveur de l’innovation, elle devra être inculquée aux milliers de PME à travers toute l’Europe. Le rapport recommande par conséquent qu’une attention particulière soit accordée à cet élément, afin de garantir la participation de ces petites et moyennes entreprises et d’apporter les changements requis en matière d’innovation.

Deuxièmement, je voudrais signaler qu’innover signifie également s’ouvrir. Innover signifie promouvoir l’échange d’informations. En d’autres termes, nous avons besoin d’une stratégie innovante, conciliant la protection de la propriété industrielle, la libre diffusion des connaissances techniques et la libre concurrence, sans obstacles. En ce sens, nous serons en mesure de promouvoir la solidarité, la connaissance et une plus grande cohésion sociale.

Pour terminer, je voudrais dire que l’innovation est écologique. L’innovation signifie de nouvelles méthodes pour renforcer l’efficacité énergétique, les écotechnologies, la production propre, pour parvenir ainsi à une économie plus compétitive qui crée davantage de bien-être dans le domaine social et de l’environnement.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne poursuivrai pas cette métaphore sur le football. Je souhaite toutefois exprimer l’avis suivant: la stratégie de Lisbonne est un échec en matière de croissance et d’emploi. Les responsables politiques rejettent souvent la faute sur la mondialisation, comme s’il s’agissait d’un phénomène impersonnel qui ne peut être influencé. Ce n’est pas le cas. Au fond, ce sont les décisions politiques qui régissent l’impact de la mondialisation. En ce qui concerne la recherche et développement, elle est un investissement dans l’avenir.

Cependant, ce rapport énumère les domaines dans lesquels l’UE a échoué en matière de recherche et développement. Le rapport met en lumière des facteurs importants pour changer cette donne. Je voudrais signaler que le fondement de toute réussite en recherche et développement est un haut niveau de liberté en recherche, avec le moins possible de réglementations et de contrôles. En d’autres termes, les chercheurs doivent être libres, tout comme d’ailleurs les aides d’État et les aides régionales à la recherche et développement. Voilà souvent où se trouve la connaissance. C’est pourquoi la proposition de règlement détaillée soulève une série de préoccupations. La recherche n’a pas besoin de plus de règles, mais bien de plus de liberté et de ressources.

À l’instar des autres politiques, la politique de recherche et développement n’est pas neutre du point de vue du genre. Les chercheuses éprouvent de grosses difficultés tant pour être recrutées que pour avoir accès au capital alloué à la recherche. À l’évidence, cette distribution inégale a de graves conséquences sur la recherche et développement. Pour que le programme de recherche et développement du programme de Lisbonne soit mené à bien, nous devons exploiter les compétences des chercheuses. J’apporte mon soutien à l’idée émise dans le rapport: la recherche à venir doit accorder la priorité à l’environnement et au développement durable. Cette idée, ainsi que l’exploitation des compétences des chercheuses, pourrait faire la différence entre la réussite et l’échec.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en cette ère d’innovation continue, il est nécessaire d’accroître la recherche et développement, puisque les technologies éprouvées deviennent obsolètes bien trop rapidement. Nous ne pouvons rester les bras croisés. Au contraire, nous devons avancer sans cesse. C’est un truisme, que nous connaissons tous.

Il est bien connu que durant de nombreuses années, nos travaux de recherche et développement étaient fort à la traîne par rapport à ceux des favoris, les États-Unis et le Japon. Même si, depuis, cette situation commence peu à peu à changer, le chemin à parcourir reste encore long. Nous devons créer de meilleures conditions pour l’innovation. À cette fin, nous avons besoin d’une génération de chercheurs pleins d’avenir à même d’être concurrentielle à l’échelle internationale. La faible proportion de licenciés dans les disciplines techniques, combinée à la fuite des cerveaux vers des systèmes économiques concurrentiels offrant la tentation d’une recherche autodirigée, devrait nous préoccuper, à l’instar des problèmes qu’ont nos universités pour retenir le personnel enseignant qualifié.

Enfin, nous devrions aussi être aux côtés de nos petites et moyennes entreprises, qui offrent en fin de compte le plus gros potentiel d’innovation de création d’emplois. Si nous échouons, ces petites et moyennes entreprises réduiront leurs activités de recherche et développement, car elles seront incapables de tirer un quelconque avantage de nos programmes européens d’investissement compliqués.

  Νikolaos Vakalis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je me réjouis de la nouvelle approche de la Commission pour examiner la recherche européenne conjointement avec ce qui se passe dans le domaine de l’innovation. Permettez-moi de féliciter Mme del Castillo Vera avant de commenter deux points qui, à mes yeux, pourraient renforcer la dynamique de l’innovation en Europe.

Premier point: les petites et moyennes entreprises doivent être mises en réseau avec les grandes entreprises et l’industrie. Pourquoi? Parce que les petites entreprises sont particulièrement innovantes, souvent plus que les grandes. Elles sont pourtant souvent à court de financements stables et appropriés, alors que l’industrie et les grandes entreprises disposent de capitaux, mais ne sont pas toujours disposées à investir du temps et des ressources humaines dans l’expérimentation. Par conséquent, de telles entreprises communes peuvent présenter des avantages énormes pour les petites et les grandes entreprises.

Deuxième point: il faut mettre l’accent sur les marchés publics. Pour quelle raison? Parce que les marchés publics peuvent, j’en suis convaincu, accroître la demande et faire office de remèdes aux échecs et aux vides du marché. En outre, je considère que nous devons tout particulièrement examiner sérieusement la promotion des concours européens ouverts à tous, conformément au modèle américain correspondant. Par conséquent, les États membres et la Commission doivent sonder les possibilités qui existent.

Pour terminer, Monsieur le Commissaire, ce rapport me donne l’occasion de vous poser la question suivante: quelles structures européennes soutiennent actuellement l’innovation dans l’Union européenne? Est-il, oui ou non, nécessaire de prendre plus d’initiatives?

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour cet excellent rapport. Malgré tous les beaux discours, nous n’investissons toujours pas assez dans la recherche et développement européenne. Les dernières statistiques révèlent que nous sommes à la traîne par rapport aux États-Unis et au Japon. Quant aux nouveaux concurrents, ils nous rattrapent, on l’ a mentionné il y a un instant.

L’argent ne permettra toutefois pas à lui seul à la recherche à haut niveau de déboucher sur l’innovation et l’emploi. Nous devons créer un climat innovant, dont le commissaire a également parlé. Il s’agira là de la principale caractéristique d’une société industrielle moderne. Elle ne surgira pas en tapant sur un ballon. Peu importe qui court le plus vite, c’est plutôt celui qui pense le plus vite qui a toutes ses chances. C’est une question de comportement et de volonté de tirer profit d’une stratégie cohérente afin d’obtenir des résultats. Sans climat innovant, argent ni stratégie, l’échec est inéluctable. L’administration publique, les universités et les entreprises doivent unir leurs forces et se spécialiser. En réalité, le problème réside dans le fait que les différences entre États membres sont énormes et la rapidité de l’évolution varie considérablement.

La création d’un marché unique de la recherche serait un objectif qu’il convient de soutenir. Les chercheurs veulent se trouver là où ils disposent des meilleures possibilités de recherche et d’innovation. Plusieurs programmes spécifiques de l’Union, tels que les programmes Descartes et Aristote, ont accru la mobilité des chercheurs, mais il reste des obstacles, qui poussent en fait les chercheurs à partir à l’étranger. La politique européenne en matière de recherche doit couvrir les investissements visant à améliorer les conditions de travail des chercheurs. De cette manière, nous établirons une compétitivité basée sur l’innovation. Par son exemple, la Finlande a montré qu’il est possible de bâtir une compétitivité en se basant sur la recherche et l’innovation fondées sur un État social.

  Arūnas Degutis (ALDE). - (LT) Je voudrais remercier Mme del Castillo Vera pour l’initiative dont elle a fait preuve en soulevant des questions importantes pour l’Europe.

Je voudrais souligner que l’information est un facteur fondamental que l’Europe doit exploiter pour accroître son avantage compétitif au niveau international. L’apport de ressources et la garantie d’un environnement compétitif sont les meilleures solutions qui permettront à l’UE d’améliorer le potentiel de recherche scientifique en Europe, car la mise en œuvre de tels programmes par les États membres eux-mêmes est non seulement inefficace, mais souvent trop onéreuse.

L’UE doit combattre avec plus d’efficacité la fuite des cerveaux en offrant à ses meilleurs chercheurs aux États-Unis de meilleures conditions de recherche scientifique et un meilleur financement.

Je reconnais que les universités jouent un rôle vital dans l’établissement et la diffusion de l’information. Par conséquent, la coopération entre l’enseignement supérieur, la recherche et le secteur industriel doit être consolidée.

Afin d’accroître les investissements dans la recherche scientifique, d’améliorer la compétitivité européenne et de créer davantage d’emplois, nous avons besoin de plus de contributions plus efficaces pour l’information et l’innovation. Bien que, généralement parlant, chaque État soit chargé d’encourager la multiplication et l’amélioration des investissements, en œuvrant en faveur d’un marché commun, l’UE doit les aider grâce à des fonds de son propre budget, et ainsi stimuler le développement plus rapide de la recherche scientifique et des innovations.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre rapporteur qui a relevé les points essentiels et qui a parlé, dans sa présentation, d’une amélioration du climat. Je crois que le climat de créativité va même au-delà du climat d’innovation.

Monsieur le Commissaire a misé sur l’inventivité de la présidence finlandaise, et ce à juste titre: il y aurait lieu d’étudier le système éducatif finlandais et on verrait que ce pays a osé aller au-delà de l’employability (employabilité), ce terme monstrueux qui a été forgé par la bureaucratie européenne pour promouvoir les facultés inventives, et cela dès le plus jeune âge.

Ensuite, Monsieur le Commissaire, je pense que la stratégie de Lisbonne est un bel exemple de la manière du Conseil européen d’agir en marchand de sable. En l’an 2000, le Conseil a lancé une idée prestigieuse et cinq ans plus tard, force est de constater qu’elle est restée sans suite, que les budgets n’ont pas tenu compte de la volonté des chefs d’État d’augmenter les crédits de la recherche.

Alors, faisons avant tout notre travail! Je remercie le rapporteur d’avoir mentionné le rapport annuel du Conseil européen demandant une supervision pour ces crédits qui nous sont promis d’année en année mais qui ne viennent pas: il est temps que les budgets nationaux s’adaptent pour que nous réussissions enfin à créer des synergies en matière de recherche. Et je tiens à cet égard à lancer un nouvel appel. Il m’est parvenu que le nouveau Conseil européen de la recherche qui serait créé par le septième programme cadre allait donner naissance à une bureaucratie monstre.

Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, je crois, si tel est le cas, que ce serait aller au-delà de ce que voulaient tant le Conseil que le Parlement.

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en félicitant la Commission pour l’à-propos d’un document qui propose des actions concrètes importantes en vue d’élaborer une politique technologique et scientifique efficace visant à atteindre les objectifs de Lisbonne. Je tiens également à féliciter le rapporteur pour son rapport, qui présente un diagnostic extrêmement réaliste des obstacles que l’Union européenne doit surmonter pour que ces actions parviennent aux résultats escomptés.

Je vais soulever trois questions. Premièrement, la nécessité de créer un marché unique qui attire les chercheurs. Il est évident que pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée, l’Union européenne a besoin de plus de chercheurs bien formés et doit être capable d’utiliser ses ressources humaines en promouvant la coopération transnationale.

À cette fin, il faut combattre avec efficacité la fuite des cerveaux, fournir des incitants aux meilleurs chercheurs étrangers pour qu’ils viennent travailler en Europe, promouvoir l’enseignement scientifique parmi les jeunes, améliorer les conditions de travail du personnel de recherche, éliminer les obstacles à la mobilité et promouvoir les conditions nécessaires pour que les femmes puissent participer aux domaines de la science et de la technologie dans des conditions égales à celles des hommes. La métaphore footballistique ne nous sert à rien dans ce cas-ci, Mesdames et Messieurs: pour pouvoir avancer intelligemment, l’équipe doit être mixte.

Deuxièmement, je tiens à mentionner la nécessité de soutenir les capacités de recherche des PME. À cet égard, je voudrais souligner l’importance des instruments proposés dans l’enquête communautaire sur l’innovation et dans le septième programme-cadre pour améliorer l’accès des PME au financement, principal obstacle lorsqu’ils tentent d’améliorer leur capacité en matière d’innovation.

Enfin, je tiens à mettre en évidence la proposition qui consiste à renforcer les Fonds structurels destinés à la recherche et à l’innovation. Les Fonds structurels ont renforcé les structures de R&D sur la base d’une répartition territoriale des ressources au moyen de critères de convergence. Il est par conséquent important de promouvoir la coordination entre les différents programmes communautaires de R&D et l’instrument fondamental de la politique de développement régional: les Fonds structurels.

Monsieur le Président, voilà les trois points que je tenais à souligner dans un document qui peut s’avérer très utile à nos futurs travaux.

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Pour commencer, permettez-moi d’exprimer mes remerciements au rapporteur, Mme del Castillo Vera, pour son rapport, qui englobe l’ensemble du problème du développement de la recherche et de l’innovation et suggère pas mal d’idées pour améliorer la donne actuelle.

Je voudrais contribuer au débat en insistant sur le rôle fondamental des structures de mise en œuvre, qui peuvent avoir une grande incidence sur la réussite à venir des programmes d’aide européens dans les domaines de la recherche, du développement et de l’innovation, y compris le septième programme-cadre et le programme de compétitivité et d’innovation. L’ampleur de la réussite de ces programmes, dont nous avons fait grand cas, dépendra de leur capacité à être à l’écoute des besoins des groupes cibles, en particulier des petites et moyennes entreprises, des universités et des instituts et centres de recherche.

Si mes informations sont correctes, la Commission européenne, à savoir la DG Entreprises, travaille sur un nouveau modèle de réseaux de soutien des entreprises, plus efficace - les Euro Info Centres et les centres de relais de l’innovation -, avec pour objectif d’alléger la charge administrative. Il est envisagé de restructurer ces réseaux en créant des groupements au niveau de la NUTS I ou NUTS II. Il me semble que les mesures prises par la Commission pour renforcer l’efficacité et démanteler la bureaucratie sont tout à fait appropriées.

Par ailleurs, je vous prie, Monsieur le Commissaire, de mettre en œuvre ces mesures sans plus attendre, afin de tenir compte de la nécessité d’une interaction étroite entre les chefs d’entreprises, les centres de recherche et les universités, d’une part, et les institutions intermédiaires, de l’autre. Un niveau régional NUTS II pour l’établissement de groupements est le niveau minimal requis pour fournir une couverture géographique suffisante à la gamme complète de services essentiels visant à réussir à mettre en œuvre la politique européenne dans ce domaine. Une décision favorisant NUTS I, en d’autres termes le niveau central, pourrait alléger le fardeau administratif qui pèse sur la Commission européenne, mais ne contribuerait certainement pas à réduire la bureaucratie à l’échelon national. Au contraire, elle réduirait les chances des bénéficiaires ciblés de disposer d’un accès souple aux programmes de soutien, notamment dans les régions les plus éloignées.

Une condition tout aussi importante pour les groupements envisagés serait de garantir une gamme complète de services de soutien de haute qualité. L’établissement de groupements par un réseau partagé d’Euro Info Centres et de centres de relais de l’innovation encouragera la fourniture d’un service complet et souple, tout en permettant d’atteindre les objectifs initiaux de ces centres et en créant une synergie particulièrement nécessaire.

  Pia Elda Locatelli (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme del Castillo Vera, pour son rapport. Je souhaite aborder deux points: la question de la construction d’un espace européen de la recherche et celle des petites et moyennes entreprises.

La construction d’un espace européen de la recherche implique d’instaurer un marché unique de la matière première la plus précieuse: la connaissance. C’est pourquoi nous devons montrer la même détermination vis-à-vis de l’instauration de ce marché que l’Europe, dans son ensemble, a montré vis-à-vis de la réalisation de l’Union monétaire et du marché unique pour d’autres biens.

Nous lancerons le septième programme-cadre dans quelques mois et l’Union présente toujours un panorama de systèmes nationaux et régionaux pour la recherche et l’innovation très - en fait trop - hétéroclite. Par conséquent, nous ne travaillons pas en équipe, aux dépens d’une coopération systématique et au détriment de l’efficacité. Si nous voulons mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, tous les acteurs concernés, du secteur public comme privé, aux niveaux national, régional et communautaire, devront contribuer par des mesures complémentaires et synergiques, et concevoir des systèmes qui ne sont plus simplement politiques, mais cohérents et mutuellement compatibles.

En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, de nombreuses sources attribuent la chute de la productivité, et donc de la productivité de l’économie italienne, au fait qu’il n’y a que peu d’innovation en Italie. La raison en est que bon nombre d’entreprises italiennes perçoivent les nouvelles technologies comme inutiles et superflues. Cette attitude négative est liée à la petite taille de nos entreprises, qui ont en moyenne quatre travailleurs. Cependant, bien que ce phénomène soit particulièrement grave dans mon pays, il concerne également la majeure partie du territoire européen. À ce propos, je propose qu’outre les diverses mesures de soutien pour les petites et les moyennes entreprises prévues dans le rapport de Mme del Castillo Vera - que je soutiens pleinement -, nous lancions des initiatives de formation axées spécifiquement sur les petits chefs d’entreprises pour leur faire clairement comprendre que l’innovation est devenue nécessaire à leur survie.

Enfin, je demande aux États membres et aux régions, tout en reconnaissant la recherche et l’innovation comme la première des priorités, de ne pas perdre trop de temps à transposer la législation et de commencer à mettre en œuvre les différents programmes et actions, car le temps est précieux lorsqu’il s’agit de l’innovation.

  András Gyürk (PPE-DE). - (HU) En tant que Hongrois, nous sommes fiers d’avoir donné une douzaine de prix Nobel au monde au siècle dernier. Nous ne nous rappelons cependant pas aussi souvent que ces grands esprits, presque sans exception, ont obtenu cette reconnaissance loin de leur patrie. La plupart de ces scientifiques ont reçu cet honneur alors qu’ils menaient des recherches aux États-Unis.

Plus tard, une équipe de scientifiques hongrois du célèbre centre de recherche de Los Alamos aux États-Unis, était qualifiée d’équipe de Martiens. En fait, par la suite, tout le monde en Amérique les appelait Martiens en plaisantant, parce que leur intelligence supérieure semblait indiquer qu’ils venaient d’une autre planète. Ils n’étaient pourtant pas d’un autre univers, mais simplement d’un autre continent, l’Europe. Les meilleures conditions de recherche et la plus grande reconnaissance les avait poussés à emmener les connaissances acquises dans leur patrie aux États-Unis.

Il s’agit là d’une histoire du XXe siècle, mais nous ferions bien de ne pas croire que la «fuite des cerveaux» s’est tarie. L’Europe produit toujours les plus grands intellectuels. Pourtant, si nous jetons un œil à un résumé sur les statistiques en matière de recherche et développement, nous en arrivons à la conclusion alarmante que nous sommes encore sérieusement désavantagé dans ce secteur par rapport aux États-Unis et au Japon.

Le rapport à l’examen explique à juste titre que ce retard est dû, d’une part, au fait que l’Europe ne produit pas assez de résultats de recherche pouvant ensuite être appliqués au secteur des entreprises. Le fossé entre la connaissance théorique et ses applications pratiques est un frein important à la compétitivité européenne. L’autre raison de ce retard est le manque de ressources. Atteindre l’objectif d’allouer 3% du PIB communautaire à la recherche d’ici 2010 semble déjà une illusion.

Ce qui doit être fait, dès lors, est évident: allouer davantage de ressources, renforcer la recherche appliquée et accorder davantage de reconnaissance à la profession de chercheur, car sans cela, la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne restera hors de notre portée.

  Adam Gierek (PSE). - (PL) Monsieur le Président, voilà bien un paradoxe européen: alors que nous avons un haut niveau de recherche fondamentale, notre niveau d’innovation reste relativement bas. En Pologne, cette situation a été influencée par le fait que des entreprises étrangères qui ont leurs propres instituts de recherche, bureaux de conception et laboratoires dans leur propre pays ont mis la main sur de nombreuses branches de l’industrie.

En fait, ces dernières années, la base de notre recherche industrielle a été éliminée. Les résultats de la recherche n’ont pas été transformés avec efficacité en méthodes de production rationalisées et en services ou en innovation. Ceci est en partie dû aux multinationales qui choisissent d’être concurrentielles dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Les inventeurs de nouvelles idées et de brevets ont également des difficultés à en retirer des profits mesurables. Parmi les autres problèmes, citons le blocage de concurrents communautaires potentiels par des multinationales telles que Microsoft, aidées en cela par leurs brevets, des ressources budgétaires limitées et des ressources financières confidentielles allouées à la recherche militaire.

C’est pourquoi nous devons, en premier lieu, simplifier les mécanismes permettant aux inventeurs de tirer des profits personnels, non seulement des inventions brevetables, mais aussi d’autres inventions. En deuxième lieu, nous devons limiter les monopoles des multinationales qui utilisent leurs brevets pour stopper leurs concurrents européens. Si un brevet accordé dans l’Union empêche la croissance de l’innovation dans un domaine déterminé par une non-application délibérée durant un certain temps, je suggèrerais que l’idée à la base de l’invention soit mise à disposition d’autres utilisateurs, gratuitement. En troisième lieu, toute grande entreprise devrait utiliser ses bénéfices pour créer un Fonds pour le progrès technique avec pour but la rationalisation et l’innovation. Cette solution a déjà été appliquée une fois auparavant en Pologne. Les petites et moyennes entreprises pourraient concentrer leurs ressources avec l’aide d’organisations telles que les chambres de commerce.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’innovation, la recherche et la croissance constituent le plus grand défi pour l’Union européenne dans son ensemble. J’apprécie par conséquent l’optimisme et les efforts du rapporteur, qui s’est efforcée d’identifier de nouvelles manières d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne dans son rapport d’initiative. Pour que l’Europe soit compétitive face aux États-Unis et au Japon, des pays à la tête de l’application des technologies de l’information et des communications, nous devons encourager les carrières dans la recherche en offrant des incitants, un environnement attractif et des systèmes de rémunération qui motiveront les étudiants à se diriger vers la recherche à l’université. Les États membres doivent jouer un rôle particulier en promouvant les investissements dans la recherche et l’innovation, tout en facilitant et en élargissant les partenariats entre les secteurs publics et privés, en particulier ceux avec les universités.

Les petites et moyennes entreprises, qui représentent 65% du PIB européen, sont un élément clé de la réussite de l’Europe. Ces entreprises ont tout particulièrement besoin de soutien dans le domaine de la recherche et de l’innovation, car elles sont à la base de la croissance des services et des marchés basés sur les nouvelles technologies. Une condition préalable fondamentale à l’établissement du cadre nécessaire à un environnement commercial propice est la disponibilité de ressources suffisantes du budget communautaire. À titre d’exemple, soutenir l’utilisation de capital-risque crée des possibilités d’accumulation des ressources financières pour le développement d’idées créatives, en garantissant la compétitivité des entreprises au début de leurs activités. Nous devons nous souvenir d’alimenter l’esprit d’entreprise dès le départ, car il sert l’innovation et encourage la demande de biens et de services innovants de la part du public. Il est essentiel de mettre les informations sur la recherche et l’innovation à disposition du monde des entreprises au sens large et nous devons par conséquent aussi construire et soutenir des centres d’information au niveau régional. Ces centres pourront alors contribuer au renforcement de la coopération nationale et transnationale. Permettez-moi de formuler une dernière remarque: 2010 se rapproche rapidement et il devient évident que l’Union européenne doit transformer les objectifs de la stratégie de Lisbonne en actions le plus rapidement possible.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  John Attard-Montalto (PSE). - (MT) Il est manifeste, Madame la Présidente, que les États-Unis d’Amérique et le Japon devancent l’Europe dans trois domaines capitaux. Il s’agit de la croissance, de la recherche et de la production.

Nous savons que l’Europe est capable de se développer bien plus qu’à l’heure actuelle. Nous savons également que le taux de chômage est trop élevé. Qui plus est, nous avons adopté une attitude qui consiste à pointer du doigt les pays récemment industrialisés. Aujourd’hui, nous parlons de la Chine, demain de l’Inde et après-demain du Brésil. Ce n’est pourtant pas vrai. En réalité, l’Europe n’a pas pris d’initiative. Elle n’a pas non plus compris l’importance de la rénovation, de la recherche, des technologies et de l’informatique.

En fait, nous nous sommes fixés un objectif de 3% du PIB. Nous disons également que cet objectif sera difficile à atteindre et les pays - je conclurai ici -, les pays qui tirent profit des Fonds structurels devraient consacrer une partie de cette somme à la réalisation de cet objectif.

  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, le rapporteur a judicieusement décrit le principe fondamental de la communication. Elle y voit une nouvelle impulsion pour le principe sous-jacent à l’agenda de Lisbonne, que de nombreux européens considèrent toujours comme la «marque de fabrique» de l’Union européenne. La communication recommande simplement que l’Union européenne continue d’appliquer un traitement de faveur à la recherche et à l’innovation, car il s’agit d’impulsions cruciales si nous voulons parvenir à changer notre société contemporaine - ce que l’UE déclare être une priorité depuis de nombreuses années. En outre, elle devrait surtout concevoir le développement économique comme un instrument décisif pour stimuler le marché de l’emploi.

Les dix nouveaux États membres soutiennent vigoureusement la création de conditions d’exploitation de plus en plus attractives des centres de recherche modernes en Europe. Il existe certaines inquiétudes, justifiées par le fait qu’il existe encore des obstacles administratifs et juridiques visibles pour les scientifiques d’Europe centrale et orientale désireux de participer à cette recherche. Je me réjouis par conséquent d’autant plus que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ait accepté les amendements au rapport. Ces amendements ont été déposés en pensant aux scientifiques de cette région, notamment ceux qui entament leur carrière.

Il convient, de même, de souligner que cette commission a montré un intérêt marqué pour les problèmes auxquels sont confrontés les petites et moyennes entreprises. Dans le rapport du rapporteur, nous trouvons même une proposition visant à tenir particulièrement compte de la situation spécifique des micro-entreprises et des petites entreprises. Le monde scientifique est d’avis qu’il s’agit d’un cadre approprié pour faire pression sur la Commission européenne afin qu’elle crée une base de données sur les informations, base de données qui fournira un registre de l’état actuel de la recherche scientifique. Il s’agira également d’une sorte de garantie, compte tenu des attentes croissantes du monde scientifique, que les droits de propriété intellectuelle seront protégés.

Ce nouveau type de politique économique devrait créer de nouvelles possibilités de choisir avec souplesse les instruments économiques garantissant, conformément au message qui se dégage de notre débat, une croissance constante du nombre d’emplois.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Madame la Présidente, six ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, qui a une durée de dix ans, il est difficile d’appeler l’Union européenne l’économie la plus dynamique au monde. Rattraper les États-Unis ou le Japon reste toujours une ambition, un rêve. Il n’est guère surprenant que les actes ne suivent pas les paroles. L’Union européenne n’affecte que 1,93 % de son PIB à la recherche et au développement scientifiques, alors que les États-Unis y allouent 2,59 % et le Japon 3,15 % de leur PIB.

Un faible investissement dans la recherche et développement, assorti d’un manque de soutien suffisant à l’innovation, n’augmentera pas le potentiel de croissance et d’emploi de l’Union européenne. C’est pourquoi il est vital de garantir que les ressources budgétaires soient adaptées aux instruments d’aide des petites et moyennes entreprises, tels que le programme de compétitivité et d’innovation ou l’initiative Jeremie.

En plus de stimuler l’esprit d’entreprise et l’innovation, nous devons sans cesse investir dans le développement scientifique. Les scientifiques doivent pouvoir compter sur des débouchés et des conditions financières pour mener à bien leurs recherches. Dans le cas contraire, les instituts des États-Unis ou du Japon parviendront encore à attirer les experts européens hautement qualifiés en leur proposant de meilleures offres, lesquels gagneront les futurs prix Nobel pour ces pays.

  Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, l’utilisation des technologies et de l’innovation dans l’économie, les affaires et le commerce contribue indubitablement de manière décisive à faire monter en flèche la productivité du travail et à créer de nouveaux emplois de qualité. Le rapporteur, que je félicite vivement pour la présentation synthétique de son rapport, souligne à juste titre que, bien que les institutions européennes reconnaissent l’importance vitale de la promotion de la recherche et de l’innovation, l’Union européenne dans son ensemble ne parvient toujours pas à utiliser son potentiel de façon appropriée, que ce soit en termes de ressources humaines ou en termes de capacité de financement.

Tous les programmes nationaux de réforme reconnaissent naturellement que les politiques de recherche, d’innovation et leurs applications sont des défis. En ce qui concerne le financement, à mes yeux, il n’importe pas tant d’atteindre un objectif maximal en termes de pourcentages que de réformer les systèmes publics de recherche, parallèlement à la restructuration et à la promotion de l’efficacité des instituts scientifiques et des programmes de recherche universitaires et, en général, à l’éveil de l’intérêt pour la connaissance et la recherche dans de nouveaux systèmes éducatifs et des programmes d’apprentissage tout au long de la vie efficaces.

Faciliter des entreprises communes entre les secteurs public et privé et la coopération transfrontalière sont des investissements tout aussi importants pour accroître la recherche et réussir à propager l’innovation. Outre un financement des États, il faut une gestion correcte des ressources financières communautaires et des mécanismes financiers par la Commission, et un accès aux prêts de la Banque européenne d’investissement afin de préserver une augmentation des activités de recherche, en particulier des petites et moyennes entreprises.

Dans le cadre de la convergence régionale du développement technologique de pointe et de l’achèvement du marché unique de l’emploi, j’estime que promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises aux plates-formes technologiques européennes serait une bonne idée. Toutefois, on ne parviendra à maximiser les bénéfices qu’en promouvant les ressources humaines, dans l’excellence et par une coopération créative entre l’enseignement supérieur, les établissements d’apprentissage tout au long de la vie, les entreprises et les secteurs industriels. L’Europe deviendra alors un concurrent international dans le domaine de la recherche, comme elle l’est en football.

  Wiesław Stefan Kuc (PSE). - (PL) Madame la Présidente, la discussion qui vient de s’achever il y a peu porte sur des questions particulièrement semblables. Tous les orateurs ont parfaitement décrit la situation. Pour se développer, il faut investir, y compris dans la recherche scientifique et l’innovation. La proposition de résolution du Parlement caractérise ce truisme, et présente une analyse détaillée de la situation et de la direction que les actions à venir devraient emprunter. Les déclarations suivant lesquelles l’Europe ne cherche pas à acquérir de nouvelles connaissances, qu’elle n’est pas capable de partager ses connaissances et qu’elle ne soutient pas financièrement la connaissance sont cependant toutes de mauvais augure.

Il faut que cela change! Nous devons commencer à investir davantage dans la recherche fondamentale et nous devons étendre la portée du financement public pour la recherche et développement. Autrement, nous agirions contre notre propre intérêt. Si nous ne prenons pas les mesures qui s’imposent, nous nous éloignerons d’une Europe moderne et dynamique, qui attire de nombreux citoyens d’autres pays, pour devenir un trou perdu du point de vue technique, technologique et économique, où les Européens ne voudront ni vivre ni travailler et qu’ils aimeront encore moins.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Avant toute chose, je voudrais remercier le rapporteur pour nous avoir démontré que nous pouvons tourner la «mondialisation» à notre avantage en répondant judicieusement à l’évolution sociale contemporaine, bien que ces termes résonnent en Europe comme une menace.

En particulier, elle a attiré notre attention sur nos trois faiblesses: la production de nouvelles connaissances, la coopération à cet égard et l’utilisation de la connaissance, sans oublier le financement. Je souhaite également attirer l’attention sur les trois éléments qui, à mes yeux, seront essentiels pour mener à bien le programme de Lisbonne: la recherche, la synergie des politiques nationales et européennes, et, enfin, l’Institut européen de technologie.

En premier lieu, la Commission a, en coopération avec le Parlement européen et le Conseil, présenté une proposition appropriée pour le septième programme-cadre de recherche. Nous devons achever les négociations sur ce programme de recherche le plus rapidement possible afin de pouvoir commencer sa mise en œuvre dans les délais. Les ressources financières allouées à ce programme ont été considérablement revues à la baisse lors des négociations sur les perspectives financières. C’est pourquoi le budget de la recherche doit être pleinement mis en œuvre. Rien ne peut justifier des réductions supplémentaires de ces ressources.

En deuxième lieu, les mesures prises à l’échelon communautaire peuvent encourager les États membres à prendre leurs propres mesures. Nous n’obtiendrons de résultats satisfaisants que si nous combinons les actions à l’échelle européenne avec celles des États membres. Je prie dès lors la Commission de suivre très attentivement les actions prises par les États membres et d’attirer l’attention du public sur les États ou les pratiques couronnés de succès.

En troisième lieu, il est également important de faire en sorte que les domaines de l’éducation, de la recherche et du développement, d’une part, et l’économie, d’autre part, soient en synergie. Il est important que la Commission prenne des mesures pour promouvoir cette coopération - je fais ici référence à l’Institut européen de technologie. Pour que cette proposition ne reste pas simplement un projet politique, nous devons être parfaitement informés des avis de toutes les parties concernées. Nous devons encourager une croissance véritable au sein de l’espace européen de la recherche et empêcher que les financements ne soient davantage réduits et utilisés pour favoriser l’expansion de la bureaucratie. Je vous remercie!

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12h30.

Déclarations écrites (article 142)

  Gábor Harangozó (PSE). - (EN) Ce rapport d’initiative sur la mise en œuvre du programme de Lisbonne arrive à point nommé puisque nous nous trouvons à la veille de la finalisation des négociations sur le nouveau paquet législatif relatif à la politique de cohésion. La reprise des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d’emploi est un aspect important de ce nouveau cadre législatif, compte tenu des retards déjà trop importants qui ont été pris par rapport à l’objectif de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive. À cet égard, je ne peux que soutenir le rapport de Mme del Castillo Vera et la façon dont il souligne la nécessité de mettre en place un environnement plus favorable à la recherche et à l’innovation en Europe. Plus précisément, je voudrais saluer l’attention accordée au potentiel des petites et moyennes entreprises innovantes afin d’atteindre les objectifs de Lisbonne ainsi que la demande d’encourager le financement public et privé afin d’optimaliser le soutien financier de la Communauté. Enfin, il est utile de souligner que, d’après le rapport d’initiative de Mme del Castillo Vera, il est urgent de mieux harmoniser la coordination et la coopération entre les différentes stratégies nationales si nous voulons réellement accroître le potentiel de l’Europe en matière de croissance et d’emploi.

12. Industrie manufacturière de l’Union: vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0206/2006) de M. Calabuig Rull, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (2006/2003(INI)).

  Joan Calabuig Rull (PSE), rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, avant que je ne commence mon intervention, permettez-moi de revenir brièvement sur le grave accident qui s’est produit hier à Valence et qui a coûté la vie à 41 personnes.

Comme certains députés le savent, je suis né et je vis dans la ville de Valence, et je voudrais donc commencer par exprimer mes sincères condoléances et ma solidarité à toutes les familles victimes de ce tragique accident et souhaiter un prompt rétablissement à tous les blessés.

Le fait est qu’un drame de cette ampleur est incompréhensible à notre époque; et j’espère que les causes de cet accident seront pleinement clarifiées de manière à ce que plus aucune famille n’ait jamais à revivre la même tragédie.

En ce qui concerne le rapport dont nous débattons aujourd’hui, je commencerai par adresser mes félicitations à la Commission, et plus particulièrement au commissaire Verheugen et à son équipe, pour la communication qu’ils ont présentée sur l’avenir de l’industrie manufacturière.

Face aux nouveaux défis qui se présentent à nous, nous ne pouvons pas rester passifs ni adopter une position défensive, et nous devons reconnaître que la main invisible qui guide le marché ne nous apportera pas une réponse suffisante. Aussi, une initiative qui remet la politique industrielle à l’ordre du jour des négociations et qui encourage la mise en place des conditions nécessaires à la sauvegarde de l’avenir de l’industrie manufacturière de l’Union européenne est une bonne initiative.

L’Europe doit aspirer à rester une grande puissance industrielle et ne pas se contenter simplement de développer le secteur des services, dont l’avenir est souvent intimement lié à l’existence d’une base industrielle solide. En conséquence, les États membres et les régions ne doivent pas attendre que la situation devienne critique, avec les conséquences irréversibles sur l’industrie que cela implique, pour agir.

Nous ne parlons pas aujourd’hui d’une politique de subventions en faveur de grands dinosaures industriels; ce modèle a constitué un puits sans fonds pour les ressources publiques et a empêché la création d’emplois stables avec des perspectives d’avenir.

L’industrie manufacturière européenne doit faire face à plusieurs défis importants en même temps, tels que l’élargissement, la mondialisation et les délocalisations. Il ne fait aucun doute toutefois que les plus grands défis de l’Union viennent de l’extérieur, en particulier ceux résultant de la mondialisation et plus spécifiquement de la concurrence des pays asiatiques émergents. Ces défis signifient que nous devons changer nos mentalités et tirer avantage des nouveaux débouchés.

La structure industrielle actuelle de toute l’économie de l’Union européenne ne nous place pas dans les conditions optimales nous permettant d’affronter la mondialisation actuelle. Le commerce de l’Union européenne est toujours concentré dans le secteur de la haute et de la moyenne technologie et fait encore appel à une main-d’œuvre moyennement ou peu qualifiée, ce qui expose l’Union européenne à la concurrence des producteurs des pays émergents.

Notre avantage concurrentiel doit venir de la connaissance et de la qualité, et non des prix bas. Or, cela implique souvent des adaptations sectorielles, qui ont des répercussions sociales. Bien que la responsabilité incombe en dernier lieu au secteur privé, il faut des ressources spécifiques pour atténuer ces répercussions, par exemple dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

La présente communication reconnaît la nécessité d’adapter l’utilisation de différents instruments de politique industrielle au contexte et aux caractéristiques spécifiques de chaque secteur.

La Commission propose aussi 7 nouvelles initiatives trans-sectorielles extrêmement importantes: l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon, la création d’un groupe à haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement, et le soutien en faveur d’un accès loyal et réciproque aux nouveaux marchés pour nos produits.

Cette nouvelle politique doit être complémentaire du travail effectué dans les États membres et, à cet égard, nous avons fait savoir qu’il sera nécessaire de travailler davantage sur les problèmes auxquels sont confrontés les nouveaux États membres.

Cette nouvelle approche doit être fondée sur le consensus et pour cela impliquer dès le début les agents clés, les interlocuteurs sociaux et les États membres dans le processus de décision politique. La nouvelle politique industrielle doit promouvoir les investissements dans la qualification et l’équipement de la main-d’œuvre de manière à ce que les personnes puissent s’adapter au changement et tirer avantage des nouvelles perspectives qui leur sont offertes. La formation et la flexibilité constituent précisément la ressource et le paramètre de compétence les plus importants de l’Union.

Nous parlons d’une compétence basée sur la R&D, sur l’innovation, la qualité et la conception, les infrastructures, les nouveaux moyens d’organiser la production et sur les investissements dans les secteurs innovateurs. Ces mesures sont urgentes, car les concurrents de l’industrie européenne avancent vite dans cette direction.

Je terminerai mon intervention en insistant sur la nécessité d’augmenter le transfert de la connaissance et l’application des résultats de la recherche aux nouveaux produits et procédés. Les plates-formes technologiques revêtent une importance particulière pour atteindre cet objectif, car il s’agit d’un modèle qui a amené des résultats positifs, mais qui doit trouver des mécanismes donnant accès aux PME aux résultats des plates-formes technologiques et leur permettant d’appliquer leurs innovations.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis extrêmement reconnaissant au rapporteur, M. Calabuig Rull, d’avoir fait ce rapport, qui reflète fidèlement les intentions de la Commission et en donne une évaluation juste et pertinente.

Nous partageons donc la même opinion, à savoir que l’Europe doit rester et restera un site industriel de premier plan. L’industrie demeure un facteur économique décisif pour l’Europe, même si elle n’est plus le seul. Les industries manufacturières emploient 34 millions de personnes en Europe et produisent 75% de l’ensemble des marchandises exportées par l’Union européen; plus de 80% des dépenses totales dans la recherche et le développement du secteur privé de l’UE proviennent de l’industrie, et bien entendu une proportion importante de l’ensemble des services est tributaire de la bonne santé et de la compétitivité industrielle.

En effet, l’Europe n’a aucune raison d’avoir honte. La compétitivité de l’industrie européenne est exceptionnelle dans de nombreux secteurs, et ce n’est pas comme si nous nous étions laissés distancer. Dans certains secteurs, la concurrence s’est durcie, ce qui crée des difficultés, mais il existe un nombre incroyable de secteurs où l’Europe est numéro un mondial et également numéro un sur le plan de la technologie.

Lorsque nous avons déposé notre proposition concernant la politique industrielle au XXIe siècle, nous étions d’accord sur le fait qu’il ne fallait pas revenir à l’époque du contrôle de l’État, de la bureaucratie et de l’interventionnisme, mais que nous devions créer les conditions favorables à l’activité industrielle en Europe, suffisamment favorables pour que l’Europe reste ou devienne un site d’implantation attrayant pour l’industrie. Cela implique une renonciation définitive au protectionnisme et à l’intervention de l’État, mais également une offre ferme d’aide à la promotion et au développement de la compétitivité.

Les différentes initiatives sectorielles et transversales que le rapporteur a déjà mentionnées nous rapprochent de cet objectif. Permettez-moi de souligner en particulier que certaines initiatives transversales que la Commission avait proposées l’année dernière ont pris entre temps beaucoup d’importance: par exemple, l’augmentation de la capacité d’innovation, la défense des droits de propriété intellectuelle ou encore l’accès aux marchés étrangers - un thème important actuellement en cours de discussion dans le cadre du cycle de Doha.

J’attirerai particulièrement votre attention sur l’importance de mieux légiférer sur la politique industrielle moderne. S’il existe un secteur de l’économie européenne qui se plaint d’un surcroît de bureaucratie et de réglementations fastidieuses, c’est celui-là. Comme vous le savez, nous apportons beaucoup de soin à cette cause. Je voudrais également répéter que la révision du droit communautaire en cours n’a pas pour objectif de réduire quelque norme que ce soit, par exemple, la protection environnementale ou la protection des consommateurs, mais de rendre les règles aussi efficaces et modernes que possible, afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises.

Je partage totalement l’opinion du rapporteur sur le problème des qualifications et je lui suis très reconnaissant de l’avoir souligné aussi clairement. À l’avenir, il sera de plus en plus important pour l’industrie manufacturière européenne d’avoir à sa disposition des travailleurs qualifiés en suffisance. Il existe déjà un problème de qualification dans certains États membres, et le chômage en Europe trouve en partie son origine dans le fait que certaines qualifications ne sont pas disponibles là où on en a réellement besoin. Sur ce point aussi, il faudra très certainement que l’Union européenne et les États membres engagent des actions coordonnées supplémentaires.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (PT) Monsieur le Commissaire, j’espère que ce débat amènera la Commission à accorder une plus grande importance aux divers secteurs industriels de l’UE et à leur contribution vitale à la création de richesse et d’emplois. En conséquence, il faut investir dans le renforcement des entreprises existantes. Il faut accorder de l’importance aux secteurs industriels les plus vulnérables et aux conséquences de la libéralisation du commerce international, qui se font déjà sentir.

On ne peut pas continuer à mener une politique de négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce négligeant les divers secteurs industriels, les emplois et le droit du travail, le développement régional et la cohésion économique et sociale.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a essayé d’attirer l’attention sur ces questions dans l’avis que je présente et que la majorité des membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a pris en considération. J’insisterai sur la nécessité de protéger les travailleurs à chaque fois que des entreprises manufacturières sont restructurées et de veiller en outre à ce que les travailleurs soient tenus pleinement informés et qu’ils exercent une influence décisive tout au long du processus.

  Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi avant tout de remercier M. Calabuig Rull pour son excellente coopération, orientée vers les résultats, mais aussi la Commission, et en particulier le commissaire Verheugen, car la proposition présentée par la Commission est globalement utilisable et représente une nouvelle orientation pour la politique industrielle.

Notre groupe soutient la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie; nous y avons apporté notre contribution et elle reflète nos propres avis. Par ailleurs, nous demanderons un vote par division sur certains amendements, lorsqu’il y a empiètement sur les compétences des États membres. Il s’agit d’un risque que nous voulons éviter. La Commission n’est pas la seule à assumer la responsabilité: les États membres ont aussi des responsabilités dans de nombreux domaines, et ils doivent s’en acquitter.

Pour nous, une politique industrielle moderne est un moyen de garantir que l’Europe reste attrayante et de protéger la compétitivité européenne dans le contexte de la mondialisation. Comme M. Calabuig Rull l’a fait remarquer, la compétitivité industrielle est indispensable au renforcement du secteur des services. La politique industrielle forme par conséquent la base d’une ouverture du secteur des services à de nouveaux marchés, et non un obstacle à ces efforts d’ouverture. L’industrie, caractérisée par des normes de qualité élevée et des avancées technologiques, était, et elle l’est encore, le moteur du développement économique en Europe. Par ailleurs, toutes les mesures de protection de l’environnement et du climat doivent être évaluées en termes de politique énergétique, pour voir si elles contribuent à améliorer les conditions-cadres.

Bien sûr, lorsque nous disons que les États membres assument la responsabilité de nombreuses mesures, nous devons veiller à ne pas aller trop loin à certains égards. Oui à une meilleure coordination, non à une responsabilité européenne; oui aux groupes d’experts sectoriels, non aux plans d’action en matière de compétences et de stratégie pour les entreprises et les régions; oui à la participation des travailleurs, mais non aux droits de veto généraux pour les comités d’entreprise. Je suis convaincu que si nous suivons ces exemples, nous pourrons encore améliorer le rapport de M. Calabuig Rull et, au total, en travaillant avec la Commission, nous pourrons élaborer un manuel d’instruction utilisable par la future politique industrielle dans le cadre de ses relations avec d’autres domaines politiques.

  Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE. - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous remercions le rapporteur pour cet excellent rapport, que nous soutenons.

Voulons-nous réellement devenir la première économie basée sur la connaissance d’Europe, voire du monde, ou préférons-nous nous débrouiller comme nous pouvons, à l’ancienne, à l’aide de subventions? Telle est la question. Même les vieux secteurs industriels peuvent prospérer et être concurrentiels s’ils reçoivent un soutien financier pour leur modernisation. Par exemple, la formation et l’innovation peuvent permettre de produire une main-d’œuvre efficace pour l’avenir.

Nokia est un bon exemple. Saviez-vous que Nokia était il y a de nombreuses années un fabricant de chaussures et de bottes réputé? Un long chemin a été parcouru des chaussures jusqu’au téléphone mobile.

Dans l’économie internationale, qui s’accélère et où la concurrence est de plus en plus acharnée, la compétitivité européenne ne peut être maintenue qu’en investissant dans le recherche, le développement et l’innovation. Nous sommes tous d’accord là dessus, mais cela ne se produit tout simplement pas.

Les moyens utilisés pour soutenir la compétitivité, tels que les licenciements en masse et les changements brutaux de production, étaient intenables. C’est comme si nous avions pêché tous les poissons d’un lac pour ensuite vider le lac suivant de tous ses poissons également. Ce type de surpêche européenne ne peut pas être considérée comme une démarche sage. La main-d’œuvre des entreprises est flexible, voire très flexible dans certains pays, mais l’absence de protection des métiers non manuels agit comme un frein dans une société innovatrice.

La satisfaction professionnelle et la capacité des travailleurs à faire face sont importantes et peuvent garantir une main-d’œuvre efficace et durable. D’après le dernier rapport d’Eurofound, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le stress lié au travail augmente de manière constante ces dernières années. Il s’ensuit un absentéisme pour congé de maladie, une diminution de l’efficacité du travail, voire l’auto-exclusion de certaines personnes du marché du travail. Un fait particulièrement inquiétant est l’augmentation des exigences de travail, en particulier dans les secteurs à dominante féminine. Si les Chinois se tuent au travail, nous devrions au moins travailler avec le sourire.

  Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE. - (IT) Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c’est une croyance largement répandue que l’avenir du développement européen dépend en grande partie de la capacité de la société et de l’économie basée sur la connaissance à donner des résultats. Mais malheureusement, nous sous-estimons souvent le fait que cette perspective ambitieuse nécessite de notre part que nous étudiions, relancions et encouragions toute une politique relative à nos secteurs de production, y compris les secteurs traditionnels, et au système de production européen dans son ensemble, qui va de l’agriculture aux services en passant par les métiers de base du secteur manufacturier et la construction. Il ne peut en réalité y avoir d’économie uniquement basée sur des réseaux, des informations et des logiciels intangibles s’il n’y a pas une base solide de fabrication, de production de biens primaires, allant des produits finis aux machines et des biens essentiels aux produits de luxe.

Un système économique est solide s’il permet à tous ses secteurs de production de progresser économiquement et s’il est capable de faire pénétrer dans les produits et les procédés de fabrication de ces secteurs, y compris traditionnels, des innovations technologiques de plus en plus fortes et vigoureuses; s’il est capable d’introduire d’énormes quantités de recherche, de diversification et la capacité de suivre les nouveaux développements, de sorte à maintenir la place de notre économie sur le marché international et à soutenir la balance commerciale de l’Europe.

Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, le soutien apporté par la Commission et les États membres à leurs secteurs stratégiques n’est pas du dirigisme ou de l’interventionnisme public, lesquels n’ont plus cours dans le marché intégré et les marchés internationaux et européens libéralisés; il s’agit de la capacité à promouvoir des politiques industrielles en mesure de faire face aux changements, de les anticiper ou de les gérer, en mesure de créer un environnement attrayant pour les investissements internationaux et, en définitive, en mesure de gérer les nombreuses crises que traverse le système productif européen et de faire face aux défis à venir.

Le rapporteur et d’autres orateurs ont souligné deux faits nouveaux, que je soulignerai à mon tour: en fin de compte, après avoir considéré pendant des années l’approche sectorielle comme largement dépassée, nous commençons à nous rendre compte à nouveau que nous avons besoin de comprendre ce qui se passe réellement dans les secteurs stratégiques de notre Europe. En ce qui concerne le second élément, on assimile la politique industrielle à une politique intégrée, ce qui nécessite des mesures pratiques intégrées, mais aussi - et c’est là que nous invitons instamment la Commission à faire un effort supplémentaire - la prise en considération, lors de sa conception, des divers aspects suivants: les aspects purement industriels, les aspects de recherche, d’énergie et les aspects commerciaux.

Nous savons tous que pour s’attaquer au marché international, nous devons nous équiper de ressources de plus en plus nombreuses et aussi donner de l’élan au travail de la Commission; nous avons pu le constater dans le secteur du textile et d’autres secteurs. Et pourtant, mes collègues des différents pays d’Europe savent tous que ce qui a frappé le secteur du textile, c’est-à-dire ce déferlement de produits extrêmement bon marché venus de certaines régions du monde, peut frapper d’autres secteurs de production importants pour l’Europe. Nous demandons donc qu’un effort soit fait dans ce sens; nous demandons aussi au que le Fonds d’ajustement à la mondialisation tienne compte de cet aspect en ce qui concerne la restructuration sectorielle, la capacité à aider les travailleurs à se recycler et les compétences professionnelles utiles à un système intégré capable d’innover, comme l’ont aussi dit mes collègues.

J’en viens à présent aux petites et moyennes entreprises: nous savons tous que la structure de production européenne est basée sur la réalité de ces entreprises, réalité non seulement en termes de production, mais aussi réalité qui revitalise les régions et donne du tonus aux politiques régionales.

Je tiens à vous dire, Monsieur le Commissaire, que nous accordons de la valeur à la présente Commission, parce qu’elle n’est pas passive face aux problèmes et aux mutations que vit l’Europe et qu’elle joue un solide de coordination primordial.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les faiblesses de la proposition de la Commission ne peuvent pas être attribuées à M. Calabuig Rull. Pour nous, la véritable faiblesse de cette proposition réside dans l’absence, actuellement, de perspective stratégique. Nous pensons, et en cela je suis d’accord avec l’oratrice précédente, que pour réussir, une stratégie doit se baser sur une clarification de l’interaction entre les politiques industrielles, régionales, concurrentielles, commerciales et, pour terminer, mais pas par ordre d’importance, environnementales.

Nos récriminations concernant ces faiblesses analytiques sont liées à notre préoccupation de voir la politique industrielle déterminée par des groupes à haut niveau qui, ces derniers temps, poussent comme des champignons à Bruxelles, mais qui sont dominés par quelques grandes entreprises industrielles. Un des problèmes que nous voyons ici est l’affaiblissement des contrôles démocratiques dans ce domaine; un autre réside dans le fait que les petites et moyennes entreprises, qui emploient plus de 50% des travailleurs de l’industrie de la transformation, n’ont pratiquement pas voix au chapitre dans ces groupes à haut niveau.

L’échec ces dernières années de certaines entreprises industrielles en Europe du fait de leur incapacité à innover n’était certainement pas toujours dû à de mauvaises politiques, mais au fait que certains chefs d’entreprise ont totalement omis de reconnaître le potentiel de leurs travailleurs face à l’innovation, voire la nécessité même d’innover.

  Lydia Schenardi (NI). - Monsieur le Président, ce rapport contient en apparence quelques idées de bon sens: on y parle du rôle primordial de l’industrie dans une économie moderne alors que pendant des années, le mythe de la société postindustrielle, intégralement tournée vers les services a prévalu. On y demande la prise en compte, dans les négociations menées au sein de l’OMC, des caractères spécifiques de chaque secteur, ou des difficultés particulières de chaque État membre, ce qui est une révolution culturelle (!) mais qui ne sera jamais appliquée par la Commission, pour qui l’Union européenne est une entité unique. On y manifeste sa confiance dans les accords bilatéraux pour régler les problèmes d’accès au marché que rencontrent vos industriels, notamment dans les pays émergents, et l’application du principe de réciprocité en matière de commerce international, en contradiction avec la foi, réaffirmée en maintes occasions ici, dans le multilatéralisme. On y fustige très modestement la concurrence déloyale et les contrefaçons, contre lesquelles Bruxelles lutte si mollement. Certes, mais au fond ce n’est que du verbiage, et rien n’a changé!

Le rapport du Parlement européen, comme la communication de la Commission, proposent toujours les même recettes éculées et désastreuses. L’habituelle politique de concurrence et de libéralisation, notamment du marché de l’énergie, l’accompagnement des effets d’une mondialisation jugée inéluctable et, au fond, bénéfique pour les actionnaires, la modernisation du droit de la propriété intellectuelle, dont le symbole est le brevet logiciel - rejeté par les utilisateurs et les PME du secteur - et la simplification législative, telle la directive REACH - cette usine à gaz de 1200 pages qui met en danger l’industrie chimique européenne!

La litanie habituelle des politiques menées depuis des années, pour faire croire que l’on veut une politique industrielle européenne que les traités ne prévoient pas, et surtout pour empêcher les États membres, face à la désindustrialisation et à la désintégration sociale qui en découlent, de prendre eux-mêmes les choses en mains.

  La Présidente. - Nous interrompons maintenant le débat. Les orateurs qui restent auront la possibilité de prendre la parole ce soir.

13. Heure des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0312/2006).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Première partie

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 34 de M. Moraes (H-0544/06):

Objet: Football

La Commission mesure-t-elle la difficulté dans laquelle elle a probablement placé bon nombre des habitants de ma circonscription par sa récente intervention concernant les droits de retransmission du football au Royaume-Uni? Le football à l’écran est devenu, dans certains cas, une distraction coûteuse étant donné qu’il faut s’abonner à plusieurs chaînes, auprès de sociétés différentes, pour suivre certains matches. Cette décision est-elle équitable si l’on sait qu’elle empêche des téléspectateurs d’assister aux événements sportifs en raison de contraintes économiques? Comment les personnes à faibles revenus peuvent-elles se permettre de soutenir leur équipe si, pour cela, elles doivent souscrire plusieurs abonnements?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) La Commission estime que le résultat de la vente aux enchères des droits de retransmission de la première division anglaise, organisée conformément à la décision 38173 de la Commission, aura des effets bénéfiques pour les amateurs de football anglais.

Cette vente aux enchères a mis fin au monopole détenu de longue date par BSkyB dans le domaine de la retransmission des matchs de première division en direct. BSkyB a, à l’occasion de cette opération, remporté quatre paquets - 92 matchs en direct - et Setanta deux paquets - 46 matchs en direct. Setanta fait dorénavant figure de concurrent viable et pourra exercer une pression commerciale et tarifaire sur l’ancien monopoliste qu’est BSkyB. Le choix des amateurs de football et de sport anglais s’est également amélioré. Setanta est maintenant en mesure de proposer un programme sportif alternatif intéressant, notamment des matches de première division anglaise en direct.

Le mode opératoire suivi par la Commission est parfaitement conforme aux règles de concurrence communautaires et à l’intérêt du consommateur anglais. Il reste à voir si les consommateurs subiront effectivement une augmentation tarifaire. Dans un marché sur lequel opèrent deux acteurs au moins, les différents opérateurs doivent mûrement réfléchir afin de voir s’ils peuvent encore augmenter les tarifs de leurs paquets sans perdre de clients. Par ailleurs, il n’est absolument pas certain que l’acquisition de l’ensemble des droits de la première division anglaise par un opérateur unique aurait réduit la facture des amateurs de football anglais.

En l’absence de toute contrainte concurrentielle, il n’est pas impossible qu’un opérateur unique aurait augmenté les tarifs de ses services sportifs sans compenser cette augmentation par une diversification du choix, comme c’est le cas actuellement.

La Commission note par ailleurs que, la saison dernière, les amateurs de football anglais souhaitant regarder plus de matchs que les 88 proposés en direct par BSkyB dans son paquet sport de base ont également dû s’abonner à Prem Plus, une deuxième chaîne à péage de BSkyB. Dès lors, le concept de double chaîne à péage ne constitue pas une nouveauté pour les amateurs de football britanniques.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) C’est une question très importante pour certains d’entre nous.

Il n’est pas tout à fait question du traitement réservé aux monopoles, car nous soutenons la Commission dans cet objectif fondamental. Dans le cas présent, le problème est le suivant: l’un de mes électeurs est confronté à des problèmes de handicap. Il regarde la télévision et souhaite visionner une seule chaîne à péage. J’explique au commissaire que la législation concernée pourrait avoir des conséquences inattendues. Vous vous êtes efforcé de bien faire en vous attaquant à un monopole tel que BSkyB, mais dans les faits, vous avez, avec Setanta, créé une situation dans laquelle mes électeurs devront payer deux abonnements pour regarder le même nombre de matchs. La Commission pourrait-elle examiner cette question?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) La question est parfaitement claire. L’un de nos objectifs consistait à mettre un terme au monopole détenu de longue date par BSkyB en matière de retransmission de matchs de première division et je pense que cet objectif est atteint. Setanta fait dorénavant figure de concurrent viable pour BSkyB et sera en mesure d’exercer une pression commerciale et tarifaire sur cette dernière. La vente des droits télévisuels en direct à deux chaînes concurrentes améliore d’ores et déjà le choix des consommateurs. L’impact de cette situation dépendra des stratégies commerciales suivies par BSkyB et Setanta.

Il est beaucoup trop tôt pour dire si le niveau de concurrence produit par cette démarche suffira. Toutefois, compte tenu de la position de tierces parties et des autorités nationales, si le consommateur ne trouve pas son compte dans l’évolution actuelle de la première division de football anglais, il est inévitable que ces questions donneront lieu, à l’avenir, à de nouveaux débats au niveau national. Ce serait le bon moment pour évoquer la question de la première division.

L’article 9 de la décision de la Commission ne peut et ne doit pas constituer un obstacle à cet égard. L’honorable député comprendra que tous les problèmes de concurrence n’ont pas été résolus et je ne voudrais pas non plus que la décision soit utilisée contre des autorités ou des tribunaux nationaux qui souhaiteraient intervenir. Je suis extrêmement reconnaissante des efforts, de l’aide et de l’assistance déployés par l’OFT et Ofcom dans ce dossier.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Je vous remercie beaucoup, Madame la Commissaire, en cette soirée prometteuse pour le football allemand - ou italien. Puis-je vous demander si vous êtes sérieuse? Les efforts visant à briser le monopole télévisuel au niveau du football de première division se sont soldés par un capharnaüm complet. En tant qu’amateur du ballon rond, je n’ai toujours pas le choix. Je dois m’abonner à BSkyB et à une autre chaîne pour pouvoir suivre mon équipe. La Commission comprend-elle que l’achat d’une série aléatoire de matchs de football ne correspond pas aux desiderata de 90% des personnes? Celles-ci veulent suivre leur équipe. Pourquoi avoir coupé le gâteau de cette manière? Il doit être coupé pour me permettre de choisir les matchs disputés par mon équipe favorite, pas quelques matchs accompagnés d’une vingtaine d’autres qui ne m’intéressent pas. Réexaminerez-vous cette question?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Je répondrai à la première question. Si je suis sérieuse? Oui, je suis parfaitement sérieuse. Je suis consciente que ce type de décision n’est pas toujours du goût de l’ensemble des honorables députés, mais je suis consciente également de la nécessité d’assumer mes responsabilités.

Je prends très au sérieux les inquiétudes exprimées par les consommateurs britanniques et par les honorables députés, car je souhaite réduire les coûts et améliorer le choix des consommateurs, non l’inverse. Cependant, je pense également que le résultat de la vente aux enchères des matchs de première division aura des effets bénéfiques pour les amateurs de football anglais à long et à court terme. L’intérêt du consommateur ne peut se mesurer uniquement à l’aune d’une personne qui souhaite regarder tous les matches d’une équipe particulière.

Les amateurs de sport britanniques auront désormais la possibilité de visionner un nombre considérable de matchs de première division et d’autres compétitions sportives en direct grâce à Setanta, qui propose sept chaînes actuellement - notamment du football écossais en direct, du football européen en direct et du rugby en direct. Ils seront en mesure de le faire sans devoir s’abonner à Sky Sports, une possibilité qui n’existait pas auparavant.

Il convient également de noter que selon la presse, Setanta envisage de retransmettre des matchs par l’intermédiaire d’un service de télévision payante sur la plate-forme numérique terrestre Freeview, ce qui permettrait de voir les matchs de première division en télévision numérique terrestre pour la première fois. C’est donc un service très utile.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Madame la Commissaire, les multinationales ont des vues sur les droits de retransmission des évènements sportifs depuis de nombreuses années, au même titre que les filiales des grandes fédérations sportives depuis peu. L’arrivée de la télévision à péage dans la vie des citoyens a radicalement modifié son rôle social. Aujourd’hui, les citoyens sont notamment contraints de payer pour pouvoir suivre les évènements sportifs, et la téléphonie mobile et l’internet frappent à la porte de ce nouveau phénomène.

De quelle manière, la Commission traite-t-elle cette déferlante? Celle-ci implique-t-elle que les citoyens ne disposant pas des abonnements nécessaires doivent se voir refuser l’accès aux jeux olympiques, aux coupes du monde et aux évènements internationaux? Enfin, quelles sont les actions mises en œuvre au sujet de la liste des sports que les États membres doivent proposer et notifier à la commission compétente de l’Union européenne, pour lesquels une retransmission en télévision gratuite, non en télévision à péage, est obligatoire?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Je tiens à souligner une nouvelle fois l’importance de faire la distinction, s’agissant de l’application du droit communautaire dans le contexte sportif, entre le sport en tant qu’activité économique et les règles du sport proprement dit.

Le sport, considéré en tant qu’activité économique, est soumis au droit communautaire, notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence de la même manière que d’autres activités économiques. Aucun problème jusqu’ici! Bien évidemment, comme l’indique la déclaration de Nice, la Communauté prend en considération les aspects sociaux, éducatifs et culturels inhérents au sport lorsqu’elle agit en vertu du Traité. La Commission a suivi ce principe en appliquant les règles de concurrence communautaires à des cas individuels et cette approche a été confirmée par les tribunaux européens. Lorsqu’elles participent à une activité économique, les instances dirigeantes du sport doivent, à l’instar de n’importe quelle entreprise, veiller à l’application des dispositions communautaires en matière de concurrence.

J’ai indiqué que tous les problèmes de concurrence n’avaient pas été résolus et que je ne voulais pas voir une décision utilisée contre les autorités ou les tribunaux nationaux qui souhaiteraient intervenir. Il est clair que la concurrence proprement dite génère une activité économique. Elle renforce l’attention des concurrents au bénéfice du consommateur et entraîne, dans la plupart des cas, une hausse de la diversité, un renforcement de la qualité et une baisse de prix.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 35 de M. Robert Evans (H-0555/06):

Objet: Monténégro

À la suite du récent référendum, quels changements immédiats est-il prévu d’apporter aux relations entre l’Union européenne et le Monténégro et quelles mesures de soutien supplémentaires la Commission envisage-t-elle?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) À la suite du référendum du 21 mai 2006, organisé selon les normes internationales et soldé par la victoire du vote indépendantiste, de la déclaration d’indépendance consécutive du parlement monténégrin ainsi que de la réaction de l’Union européenne lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 12 juin, le Monténégro et l’Union européenne sont actuellement en train d’établir des relations diplomatiques.

La Commission a l’intention de soumettre prochainement une proposition au Conseil, en demandant l’autorisation de négocier avec le Monténégro un accord de stabilisation et d’association fondé sur les directives de négociation du 3 octobre 2005, qui concernaient l’ancien État d’Union de la Serbie et du Monténégro.

Dans le même ordre d’idée, je tiens à informer cette Assemblée que nous présenterons un mandat de négociation modifié en vue d’un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie. Les deux pays, le Monténégro et la Serbie, ont une perspective européenne concrète, à l’instar des autres pays des Balkans occidentaux. Dans le cas présent, l’accord de stabilisation et d’association constitue une étape préalable, l’objectif ultime étant l’adhésion à l’Union, lorsque chaque pays sera en mesure de satisfaire aux conditions préalables. Cette perspective européenne des Balkans occidentaux a été confirmée par le Conseil européen à la mi-juin.

La Commission intensifiera le suivi de l’évolution de la situation au Monténégro, lequel devra dorénavant assumer seul l’ensemble de ses responsabilités avec l’Union européenne, notamment la mise en œuvre du partenariat européen et le besoin de renforcer de manière substantielle ses capacités administratives et institutionnelles.

La Commission présentera cet automne un rapport annuel distinct pour le Monténégro. Il comportera des recommandations spécifiques concernant la voie à suivre dans ce pays.

Le Monténégro, comme d’autres pays de la région, bénéficiera d’une assistance au titre du futur instrument financier de préadhésion à compter de 2007. Enfin, la Commission envisage l’ouverture prochaine d’un bureau au Monténégro. Il sera responsable du dialogue avec les autorités et la société civile, du suivi des réformes et de la mise en œuvre de l’instrument financier de préadhésion.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Je me permets de vous corriger, Madame la Présidente. Vous avez indiqué que la question concernait le «problème» du Monténégro. Je pense qu’il s’agit d’un défi plutôt que d’un problème.

Je me réjouis d’entendre le commissaire déclarer que la Commission envisage l’ouverture d’un bureau à Podgorica. Je salue chaleureusement cette initiative. Estime-t-il que cette démarche contribuerait à la promotion du tourisme au Monténégro? Je pense que son littoral adriatique offre des possibilités considérables. Il a évoqué une possible adhésion à l’Union européenne. A-t-il une idée du calendrier? Dans quel délai souhaiterait-il que le Monténégro présente une demande d’adhésion à l’Union?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) La question posée par l’honorable député est extrêmement pertinente et importante, surtout du point de vue de la République du Monténégro et de ses citoyens. Le bureau de la Commission européenne au Monténégro aura pour mission principale de promouvoir l’intégration européenne et les relations entre Podgorica et Bruxelles. Dès lors, il contribuera certainement de manière indirecte à la promotion de ce développement économique et social - notamment au développement d’activités touristiques dont bénéficieront le pays et ses habitants ultérieurement.

Quant aux pronostics concernant la date à laquelle le Monténégro pourrait satisfaire à l’ensemble de conditions d’adhésion à l’Union européenne, je laisse aux organismes de paris le soin de s’en charger. Aux yeux de la Commission et du Parlement européen, il est plus important de garantir la qualité du processus d’adhésion que sa vitesse. Nous devons insister sur la substance, plutôt que sur le calendrier, lorsque nous évoquons les négociations d’adhésion ou la phase de préadhésion qui attendent la République du Monténégro.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, je voudrais une nouvelle fois vous entendre dire de manière tout à fait claire que le Monténégro possède des perspectives d’adhésion parfaitement identiques à celles de tous les autres pays de la région dans le cadre de la déclaration de Thessalonique et que, en ce qui concerne tout particulièrement la question des minorités, le Monténégro a mené une politique exemplaire dans ce domaine.

Deuxièmement, je voudrais vous demander de faire le point de la situation concernant la Serbie. Avec qui êtes-vous en train de négocier - avec l’ancien pouvoir fédéral ou avec l’ancienne république de Serbie?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) L’honorable député pose une question essentielle. Je puis l’assurer, ainsi que vous tous, que la République du Monténégro jouit des mêmes perspectives que les autres pays des Balkans occidentaux en ce qui concerne l’objectif ultime d’adhésion à l’UE. Elle se trouve par conséquent dans la même position que tous les États de cette région.

Les droits des minorités représentent une condition essentielle. Ils concernent tous les pays de la région et nous insistons sur la nécessité de les appliquer dans tous ces États, ainsi que dans d’autres pays candidats. Nous l’indiquons dans le rapport que nous présenterons l’automne prochain, probablement en octobre ou novembre.

Concernant l’état d’avancement des pourparlers avec la Serbie, nous négociions, récemment encore, à deux niveaux, sur la base d’une approche à double voie, avec l’État d’Union sur les questions le concernant et avec les deux républiques sur les questions les concernant. Nous voulons maintenant consolider la substance des négociations menées à ce jour. Une fois que le Conseil aura adopté le nouveau mandat de négociation pour le Monténégro et le mandat modifié pour la Serbie, nous pourrons poursuivre les négociations sur la base de ce résultat consolidé - dans le cas de la Serbie, bien évidemment, une fois que Belgrade collaborera pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Cette méthode réduit le risque d’interruption technique et nous pouvons, par exemple, immédiatement reprendre les négociations concernant l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie une fois que celle-ci collaborera pleinement avec le TPIY.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 36 de M. Gyürk (H-0577/06):

Objet: Inspections réalisées le mois dernier sur le marché de l’énergie et leurs résultats

Le mois dernier, la Commission a procédé à des inspections sur le terrain dans un certain nombre de grandes entreprises énergétiques afin d’étudier l’état de la concurrence sur le marché européen du gaz et de l’énergie. Pour la bonne santé des économies européennes, il est vital d’assurer une concurrence loyale sur le marché de l’énergie. Alors que, parallèlement, un débat a lieu sur le lancement éventuel d’une politique européenne commune en matière d’énergie et que les conclusions des inspections doivent pouvoir être utilisées dans la définition de cette stratégie, il serait opportun d’assurer une publicité suffisante aux résultats obtenus pendant la procédure d’inspection.

La Commission peut-elle indiquer à quel stade en est l’examen du secteur énergétique et quels sont les principaux résultats des mesures prises jusqu’à présent? Quand peut-on espérer disposer de conclusions définitives? La Commission prévoit-elle de prendre des mesures supplémentaires pour parachever le marché intérieur de l’énergie?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Effectivement, la Commission a, comme elle l’a confirmé le 17 mai 2006, récemment procédé à des inspections sur place dans un certain nombre de grandes entreprises énergétiques en Europe. Il n’est pas possible de commenter davantage ces enquêtes en cours.

Vous n’ignorez pas que les inspections se fondent sur les articles 20 et 21 du règlement CE et font partie des activités répressives courantes de la Commission en matière de concurrence. En règle générale, les inspections ont lieu parce que la Commission a des raisons de penser que les entreprises concernées ont violé les dispositions antitrust visées aux articles 82 et 81 du Traité.

L’article 28 du règlement interdit à la Commission de divulguer des informations obtenues durant une inspection, exception faite de quelques cas limités. Néanmoins, comme l’exige le règlement (CE) n° 1/2003, la Commission publie l’ensemble de ses décisions en temps utile.

La Commission effectue par ailleurs une enquête sectorielle relative aux conditions de concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité de l’Union. Il s’agit d’un exercice distinct des diverses enquêtes et inspections auxquelles se réfère l’honorable député, mais les informations complètes relatives au fonctionnement de ceux-ci collectées durant l’enquête sectorielle contribueront bien évidemment à instruire toute action pénale initiée par la Commission dans certains cas individuels.

Les principales constatations préliminaires de l’enquête sectorielle ont été publiées en février 2006 et ont identifié certaines entraves à la concurrence. Par exemple, les marchés nationaux de vente d’énergie en gros restent fortement concentrés et voient peu de nouveaux concurrents entrer dans le secteur. Par ailleurs, l’intégration entre les marchés nationaux reste nettement insuffisante. L’infrastructure et les fonctions d’approvisionnement sont si étroitement liées qu’il est difficile pour les nouveaux fournisseurs de prendre pied sur le marché, ce qui prive les consommateurs de tout choix. Il existe un manque de transparence empêchant les nouveaux opérateurs d’être informés. Ceux-ci doivent pouvoir mettre le pied à l’étrier.

Enfin, les prix ne semblent pas répondre aux changements intervenant au niveau de l’offre et de la demande. La résolution de ces problèmes nécessitera la combinaison de réformes réglementaires et structurelles, d’une part, avec la stricte application des règles de concurrence, d’autre part. La Commission s’engage à entreprendre toute démarche pénale qui se justifierait.

L’enquête sectorielle prendra fin d’ici la fin de l’année. La Commission statuera alors sur la nécessité de mesures supplémentaires ayant pour objet d’améliorer les conditions de concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité. Les informations collectées dans le cadre de l’enquête sectorielle joueront également un rôle important dans la définition, en cours actuellement, d’une politique énergétique européenne commune, conformément à la décision du Conseil européen de printemps.

La Commission contrôle par ailleurs la mise en œuvre des mesures réglementaires européennes dans le secteur énergétique. Ces travaux sont dirigés par le commissaire en charge de l’énergie, M. Piebalgs, et la Commission fera rapport au Parlement et au Conseil à la fin de l’année. Ce rapport examinera également toute action supplémentaire nécessaire pour parachever l’intégration des marchés de l’énergie européens.

Toutes les informations collectées durant l’enquête sectorielle et le contrôle de la mise en œuvre des directives relatives à la libéralisation, ainsi que diverses informations reçues lors d’une consultation des parties prenantes, joueront naturellement un rôle essentiel dans l’élaboration d’une politique énergétique commune.

  András Gyürk (PPE-DE). - (HU) Je vous remercie de votre réponse, Madame la Commissaire, même si vous n’avez pas été en mesure d’entrer dans les détails concernant ces enquêtes. Si vous me le permettez, ma question complémentaire sera elle aussi d’ordre général. Je pense, comme vous, que le développement du marché intérieur de l’énergie est susceptible d’engendrer des problèmes. Ma question est la suivante: les instruments de la politique de la concurrence suffiront-ils à résoudre ces problèmes à l’avenir ou la Commission est-elle d’avis qu’il pourrait être nécessaire de mettre sur pied une instance européenne de régulation énergétique, laquelle, bien entendu, examinerait essentiellement les transactions transfrontalières? Je vous remercie.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) L’honorable député demande à juste titre si cela suffit. Je lui ai expliqué que la Commission avait déjà initié plusieurs enquêtes dans les cas où le comportement anticoncurrentiel semble aggraver les problèmes identifiés par l’étude sur le secteur de l’énergie. Toutefois, le député comprendra que la législation sur la concurrence ne suffit pas à ouvrir les marchés. Nous devons la compléter par un cadre juridique amélioré, en augmentant la transparence, en améliorant la coordination transfrontière, etc.

Des modifications législatives peuvent s’avérer nécessaires pour récolter pleinement les fruits de nos marchés énergétiques. Lorsque nous disposerons du rapport intégral sur l’étude relative aux conditions de concurrence dans le secteur de l’énergie, nous réfléchirons au type de modifications éventuellement nécessaires. Mon collègue M. Piebalgs examine le niveau de mise en œuvre actuel des directives existantes sur la libéralisation dans le secteur de l’énergie. De nouvelles mesures de libéralisation des marchés seront envisagées en fonction des résultats de cet examen. Le dégroupement structurel complet compte parmi les solutions à examiner. Le député ne manquera pas d’en déduire que nous prendrons des mesures lorsque nous identifierons une situation inacceptable.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Commissaire, le négoce d’énergie et les importations d’énergie en particulier génèrent actuellement de plantureux bénéfices au niveau international. Des discussions sont en cours pour l’instant concernant le réinvestissement de ces bénéfices en Europe, ce qui signifierait que l’OPEP, la Russie et peut-être aussi la Chine dans un proche avenir, accapareraient le marché européen. Quel est votre avis sur cette situation concernant la concurrence?

Pour vous donner un exemple pratique, Gazprom rachète les principales entreprises énergétiques d’Europe. Quelles démarches la Commission va-t-elle entreprendre à cet effet, afin de préserver la sécurité de notre approvisionnement énergétique à l’avenir?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Comme l’a indiqué à juste titre l’honorable député, l’ensemble du marché de l’énergie a connu des mutations majeures. L’Europe a également besoin de relations stables avec les principaux producteurs extracommunautaires. Toutefois, cela ne nous empêche pas et ne doit pas nous empêcher de garantir l’existence d’un marché concurrentiel intégré au sein de l’UE.

Un marché communautaire unique ouvert et concurrentiel, flexible et interconnecté, garantira une position énergétique sûre pour l’avenir en rendant le marché européen attrayant pour les fournisseurs externes. Tout cela fait donc partie de l’aventure.

Ce marché devra également être ouvert à la mise en œuvre de nouveaux mélanges énergétiques. Il devra être en mesure de rassembler la force intérieure requise pour maîtriser les défis internationaux dans ce domaine.

Deuxième partie

  La Présidente. - La question n° 37 n’est pas appelée, son sujet figurant déjà à l’ordre du jour de la présente session.

  La Présidente. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 38 et la question n° 39:

Question n° 38 de M. Posselt (H-0509/06):

Objet: Situation en Russie

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur la situation des droits de l’homme et les conditions de détention en Russie, en particulier en ce qui concerne les détenus Platon Lebedev et Mikhaïl Khodorkovski?

Question n° 39 de M. Horáček (H-0558/06):

Objet: Situation en Russie

La Commission voudrait-elle faire connaître son point de vue sur les violations des droits de l’homme dans la Fédération de Russie et plus particulièrement sur la situation des personnes détenues, en premier lieu Platon Lebedev et Mikhaïl Khodorkovski?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) La Commission suit de très près la situation des droits de l’homme en Russie et, par le biais du dialogue politique de l’Union avec la Russie et des consultations régulières sur les droits de l’homme, nous sommes en mesure d’aborder les questions de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit avec Moscou.

Nous avons fait part de notre inquiétude concernant la situation des détenus en Russie lors des consultations relatives aux droits de l’homme et nous avons rappelé aux autorités russes la nécessité de respecter les normes reconnues au niveau international. À cet égard, l’approbation, par la Russie, de la publication des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe constituerait une avancée positive.

Concernant la situation particulière de MM. Khodorkovsky et Lebedev, nous sommes au courant des inquiétudes exprimées au sujet de la procédure judiciaire - le verdict et la condamnation - et de leur situation actuelle. L’Union européenne a souligné à de multiples reprises la nécessité de voir le système judiciaire fonctionner de manière équitable et transparente pour obtenir la confiance de la population russe et de la communauté internationale. Nous continuerons à suivre le problème des conditions de détention en Russie, entre autres celles de ces deux personnes.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Commissaire, je vous remercie pour cette réponse très détaillée. Je voudrais simplement enchaîner en demandant si la représentation de la Commission à Moscou a déjà contacté les familles des détenus ou pourrait le faire.

Deuxièmement, les détenus ont manifestement fait l’objet de sanctions injustifiées qui contreviennent également au droit russe: des peines susceptibles de prolonger leurs condamnations et une incarcération loin de chez eux sont contraires à la législation russe. Par conséquent, je voudrais vous demander de soumettre cette question à l’attention des autorités russes.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) L’avocat de ces deux messieurs a repris contact avec notre délégation la semaine dernière et nous restons bien entendu en contact permanent. Je serais heureuse d’aborder le problème que vous évoquez dans votre deuxième question, à savoir si les peines prolongeant leurs condamnations et l’incarcération à une distance excessive de leurs familles sont trop sévères. Nous aborderons volontiers cette question.

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Ne voyez-vous pas un rapport entre les exemples de mépris à l’égard de la liberté des médias, de limitation de la liberté civile dans la nouvelle législation sur les ONG et de violations des droits de l’homme en Tchétchénie, d’une part, et les conditions d’incarcération de ces détenus, d’autre part? Ce rapport, c’est leur illégalité au regard du droit russe. Ces hommes ont été condamnés dans l’oblast de Moscou, ils devraient donc y purger leur peine. Toutefois, après le procès pour l’exemple auquel j’ai personnellement assisté, je distingue un lien. S’il est possible d’infliger un traitement méprisant dans cette affaire, ce sera chose faite.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Chacun de ces cas doit être évalué séparément, car ils concernent des choses très différentes, toutes liées, comme vous l’avez indiqué à juste titre, aux droits de l’homme universels et aux libertés fondamentales des citoyens.

Néanmoins, le problème des ONG, avant tout, se trouve bien entendu en phase d’examen et leur statut juridique correspond globalement à celui en vigueur dans d’autres pays. Ce qui compte, c’est la manière dont les lois sont appliquées et cela vaut également, dans une certaine mesure, pour les conditions d’incarcération des détenus. Il s’agit essentiellement d’une question de mise en œuvre dans ce cas et ce doit être notre point de départ.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Je voudrais vous poser une question concernant l’affaire Khodorkovsky. Récemment, Anatoly Yermoline, député à la Douma, s’est exprimé devant le Parlement européen et nous a rappelé l’agression dont a été victime Mikhaïl Khodorkovsky. Ce dernier a été blessé récemment. M. Yermoline a déclaré que seule l’attention des forces démocratiques russes et des pays démocratiques occidentaux en particulier pouvaient lui sauver la vie. Pensez-vous que la Commission prête suffisamment attention à ce dossier?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Je confirme que la Commission continuera à suivre la question des conditions de détention en Russie, comme je viens de le signaler, notamment celles de MM. Khodorkovsky et Lebedev. Elle le fera également afin de savoir si l’Union en tant qu’ensemble doit aborder cette question lors du prochain cycle de consultations sur les droits de l’homme.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) C’est, naturellement, le litige ayant trait à M. Khodorkovsky qui a mis le feu aux poudres au niveau de la politique énergétique actuelle, puisque c’est en nationalisant le secteur de l’énergie et en créant un monopole que le président Poutine a fait pression.

Ce que je voudrais connaître, c’est la forme que revêtira à l’avenir la coopération bilatérale avec la Russie en matière de politique énergétique.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Je suis en mesure d’affirmer à l’honorable député que nous entamons seulement les négociations au sujet de l’énergie, mais que nous avons déjà, lors du sommet européen de Sotchi, abordé avec une certaine précision les questions essentielles de transparence, de réciprocité et de règles équitables pour tous. Celles-ci constitueront bien évidemment une part importante de l’accord de partenariat et de coopération, à propos duquel la Commission vient d’adopter un mandat, dès que nous commencerons les négociations avec les Russes. Ces règles fondamentales auront un effet et des accords spécifiques à chaque secteur verront le jour ultérieurement.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 40 de Mme Nicholson of Winterbourne (H-0511/06):

Objet: Reconnaissance de principes d’action communs en matière de gestion des prises d’otages

Au cours des dernières années, l’Irak a été confronté un nombre dramatiquement élevé de prises d’otages. Les cas dont on parle le plus sont très médiatisés parce qu’ils mettent en cause des personnes travaillant dans le secteur de l’assistance étrangère, des journalistes et des ingénieurs chargés de la reconstruction. Actuellement, le nombre d’enlèvements concernant des étrangers en Irak est en définitive très faible si on le compare aux milliers d’Irakiens retenus comme otages. Les spécialistes s’accordent à dire que les prises d’otages en Irak sont le fait de groupes terroristes et criminels dont les motivations sont diverses, tout en étant le plus souvent de nature financière. Cependant, les récentes informations selon lesquelles certains États membres de l’Union européenne auraient versé des rançons très élevées à des groupes terroristes et criminels en échange de la libération de leurs ressortissants sont très préoccupantes. Le fait de payer une rançon est le signe d’un manque particulier de lucidité et de pertinence, car, au lieu de dissuader les prises d’otages, il favorise leur prolifération et expose ainsi à un risque accru tant les Irakiens que les étrangers.

Dans ce contexte, quelles mesures la Commission pense-t-elle pouvoir adopter afin d’établir des lignes directrices et des codes de conduite communs aux États membres de l’Union européenne confrontés à cette menace, en Irak et ailleurs?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Bien évidemment, nous déplorons très vivement les problèmes de sécurité critiques que connaît l’Irak et la situation qui rend la vie des Irakiens et des étrangers vivant sur place extrêmement difficile. Nous condamnons toute forme de violence qui affecte la vie quotidienne des Irakiens ordinaires et empêche le pays de trouver l’état de paix et de stabilité qu’il mérite amplement.

La pratique de la prise d’otages constitue une grave menace pour la population. Selon des informations officieuses, les enlèvements trouvent leur origine dans des motivations politiques, mais aussi purement criminelles, ce qui est inexcusable. Les enlèvements constituent une catastrophe pour toutes les personnes affectées et nous exprimons notre sympathie aux familles, amis et collègues de toutes les personnes enlevées. Néanmoins, il est de la compétence des États membres de prendre en charge les cas de prises d’otage concernant des ressortissants de l’UE.

En ce qui concerne les citoyens irakiens, il est essentiel que le Premier ministre, M. al-Maliki, tente de mettre un terme à la violence au moyen d’initiatives de réconciliation nationales, même si force est de reconnaître que la situation n’est pas encore stabilisée. Telle est la situation difficile à laquelle nous sommes actuellement confrontés. Il est évident que le versement de rançons ne constitue pas une solution viable au problème des prises d’otages en Irak et la Commission a clairement signalé qu’elle déconseillait ce type d’action.

  Baroness Nicholson of Winterbourne (ALDE). - (EN) Madame la Commissaire, je vous remercie pour cette réponse particulièrement circonstanciée que je soutiens pleinement. Je tenais à attirer votre attention sur l’enlèvement d’un député et ministre du nom de Taiseer Najeh Awad al-Mashhandani, survenu samedi. Malheureusement, un autre ministre, M. Raad al-Hareth, vice-ministre de l’électricité, a été enlevé ce matin avec 19 gardes du corps. Comme je l’ai signalé dans ma question et comme vous l’avez vous-même rappelé, des milliers d’Irakiens ordinaires sont enlevés quotidiennement, loin des médias.

L’enlèvement constitue un crime qui aboutit notamment à l’esclavage des enfants, à la prostitution humaine internationale, au phénomène des enfants-soldats ainsi qu’aux malheurs de l’Irak, que vous avez cités. Je sais que la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée, mise en place en septembre 2003, a rédigé un manuel publié cette année. Je pense que cette action, qui se borne à évoquer quelques centaines d’enlèvements par an, n’a tout simplement pas sa place aux Nations unies.

La commissaire pourrait-elle demander à la délégation de la Commission européenne aux Nations unies d’entreprendre, en notre nom à tous, des démarches énergiques afin de renforcer la lutte que mènent les Nations unies contre cette forme de criminalité particulièrement abominable?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de Commission. - (EN) Je me contenterai d’indiquer que j’apporte mon soutien immédiat à cette action et que je chargerai la délégation de la Commission auprès des Nations unies de voir s’il est possible de faire davantage. Je suis entièrement d’accord avec vous: tant d’actes odieux sont commis dans ce pays que nous devons tous essayer de faire le maximum.

Toutefois, je me dois de répéter que les différents États membres sont, bien évidemment, responsables en dernier ressort dans ce domaine. Néanmoins, nous ne manquerons pas de soutenir les actions mises en œuvre par l’ONU.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Étant donné que nous connaissons l’importance économique capitale de l’Irak pour nous, c’est-à-dire non seulement en termes de droits de l’homme, mais aussi au niveau de la situation économique, que peut, dans ce cas, faire la Communauté afin de renforcer la stabilité du pays? Quels programmes communautaires ou de coopération est-il possible de mettre en place pour rendre l’Irak plus stable et plus sûr?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Il existe de très nombreux programmes à cet effet. Il est un fait que nous travaillons d’arrache-pied depuis 2003 afin de stabiliser l’Irak et que nous avons dépensé 513 millions d’euros pour cet objectif. Nous avons également, par exemple, réservé 200 millions d’euros supplémentaires pour cette année, même si je tiens à ajouter que les programmes se caractérisent par leur très large spectre.

Il existe, d’une part, des programmes gérés par la Banque mondiale et les fonds de l’ONU visant à satisfaire les besoins fondamentaux de la population en matière, par exemple, d’enseignement, de soins de santé et d’eau.

Toutefois, il existe également des programmes ayant pour objectif primaire de développer les principaux ministères, ceux du commerce et de l’énergie.

Des fonds sont également consacrés aux actions ayant pour objet de rendre la société irakienne plus démocratique, tels les élections et les référendums, organisés sous l’égide de l’ONU, pour lesquels la Commission a octroyé un soutien financier. Nous poursuivrons, bien entendu, nos efforts de contribution au dialogue et à la réconciliation sur le plan national.

Deux cents millions d’euros supplémentaires, une somme considérable, ont été réservés pour cette année.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 41 de M. Paleckis (H-0524/06):

Objet: Coopération entre l’UE et la Russie

Les travaux préparatoires visant à renouveler l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Russie devraient à présent commencer, cet accord venant à expiration en 2007. Comment la Commission conçoit-elle le futur accord? Est-il envisagé de se limiter aux quatre espaces communs? Est-il prévu de conférer au futur accord une portée plus large ou, au contraire, plus étroite? Comment les dispositions relatives à la politique énergétique européenne, définies par le Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, adopté par la Commission en 2006, se reflèteront-elles dans le nouvel accord?

Divers signaux sont émis par la Russie concernant le prochain accord éventuel. Certains politiciens et politologues russes estiment que l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Russie signé en 1997 n’a pas été profitable à la Russie, parce qu’il était selon eux inéquitable et dicté par Bruxelles. Quelle appréciation porte la Commission sur de telles déclarations?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Nous avons aujourd’hui même approuvé une recommandation adressée au Conseil. Elle contient un projet d’orientations concernant les négociations qui doivent aboutir à la conclusion d’un nouvel accord avec la Russie. Au terme de discussions internes sur le plan communautaire, la Commission a mené des pourparlers préliminaires avec Moscou, lesquels viennent d’aboutir à un large consensus quant à une approche générale.

Nous avons été en mesure, grâce au dernier sommet UE-Russie tenu à Sotchi, de trouver un accord sur les points suivants. Premièrement, l’objectif est de conclure un nouvel accord, juridiquement contraignant, très vaste et particulièrement complet, qui doit être durable et capable de faciliter l’intensification des relations à l’avenir. Deuxièmement, nous avons convenu d’éviter un vide juridique. En d’autres termes, pas de retrait de l’accord de partenariat et de collaboration existant actuellement. Les deux parties se sont engagées à mettre en œuvre les «feuilles de route pour les quatre espaces communs».

Cet accord doit définir une approche stratégique vis-à-vis de la relation et doit souligner l’importance capitale du respect des valeurs communes. Il doit également contribuer aux objectifs de ces espaces communs. Nous souhaitons, en particulier, inclure l’intensification future de nos relations commerciales, en fonction des progrès réalisés par la Russie sur la voie d’une adhésion à l’OMC. Bien évidemment, comme je l’ai indiqué précédemment, nous souhaitons poursuivre la consolidation des relations énergétiques, sur la base des principes hautement importants que sont la réciprocité, l’équité et l’égalité.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Je vous remercie pour votre réponse, Madame la Commissaire.

Certains signes démontrent que la Russie augmente la pression sur le plan de la politique énergétique. Par exemple, une entreprise polonaise rachète actuellement une raffinerie lituanienne du nom de Mažeikių Nafta. La Russie a immédiatement commencé à interrompre l’approvisionnement en pétrole. Serait-il possible d’aborder la question de la politique énergétique durant la réunion du G8 prévue à Saint-Pétersbourg?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Il est très important de noter que cette question énergétique démontre l’existence d’une relation d’interdépendance avec la Russie actuellement. Nous sommes par conséquent un important client pour la Russie. Nous achetons 25% de son gaz, 27% de son pétrole et une partie de son uranium. C’est également capital pour la Russie. Dès lors, ce sujet constituera certainement l’une des questions majeures abordées lors du sommet du G8 avec la Russie. L’énergie a également été un thème essentiel et central du sommet de Sotchi.

Quant aux autres questions, il existera une sorte de centre de surveillance qui contrôlera de très près les opérations effectuées par l’autre partie. Toutefois, je pense qu’il est plus important de trouver tout d’abord les principes adéquats. Nous devons les fixer avant de régler ces questions dans le cadre d’accords sectoriels et d’adopter une approche très concrète.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Lors de la réunion tenue hier avec le gouvernement finlandais à Helsinki, M. Barroso a déclaré qu’un accord de libre-échange avec la Russie était possible. Néanmoins, certains gouvernements pensent que ce n’est possible que si la Russie devient membre à part entière de l’OMC.

Quel est l’avis de la Commission à ce sujet et quelle est maintenant la marche à suivre après l’initiative prise hier par M. Barroso?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Effectivement, j’ai précédemment déclaré que sur le long terme, la poursuite de la consolidation de nos relations commerciales était possible, mais dépendait des progrès réalisés sur la voie de l’adhésion de Moscou à l’OMC. Bien évidemment, ceci dépend avant toute chose de l’OMC. Nous devrons ensuite voir comment faire progresser l’idée d’un accord de libre-échange. C’est, à n’en pas douter, un objectif à moyen et à long terme.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Commissaire, vous avez décrit la situation concernant la Russie avec force détails et je vous en suis reconnaissante. Ce que je voudrais savoir, c’est si vous - ou la Commission - pensez que la Russie et d’autres États de sa sphère d’influence sont en mesure de constituer des partenaires fiables à l’avenir en matière d’approvisionnement énergétique et, puisque vous avez vous-même cité les chiffres, à quel point l’Union européenne dépend de la Russie ou de l’Ukraine. Pouvons-nous compter sur leur fiabilité?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Compte tenu de nos longues années d’expérience avec la Russie, nous pouvons compter sur sa fiabilité de partenaire. Toutefois, nous devons aussi comprendre que les difficultés avec Kiev sont un avertissement.

Il est donc très important de trouver à l’avenir une solution aux approvisionnements énergétiques fondée sur les marchés et transparence, car notre Commission est fondamentalement persuadée que si les prix doivent refléter le marché, l’ajustement des prix en fonction de celui-ci, en Ukraine notamment, doit s’effectuer progressivement, non du jour au lendemain, et qu’aucune pression ne doit être exercée.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 48 de M. Tarabella (H-0502/06):

Objet: Droit de séjour des citoyens de l’Union européenne

Me référant à la directive 2004/38/CE⁽¹⁾, je tiens à saluer les avancées de ce texte en faveur d’une meilleure intégration des citoyens européens.

Je regrette toutefois l’utilisation de l’expression «droit de séjour permanent» du fait de la contradiction existant en français, la notion de «séjour» ayant nécessairement une connotation temporaire.

Par ailleurs, la Commission peut-elle garantir que l’égalité de traitement totale des citoyens de l’Union avec les ressortissants nationaux inclut l’obtention d’un véritable titre d’identité et non plus d’une carte de séjour comme c’est le cas en Belgique, étant donné que cette carte de séjour n’a pas une valeur égale à la carte d’identité et que cette dénomination est choquante, voire blessante, pour des citoyens qui ont émigré il y a plusieurs dizaines d’années et ont bâti leur vie active et familiale dans le pays d’accueil?

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, la Commission considère que l’expression «droit de séjour permanent» ne comporte pas nécessairement une contradiction, puisque la notion de séjour, comprise comme la période pendant laquelle on demeure dans un lieu, peut être longue, voire permanente. Par ailleurs, c’est une notion qui n’a pas fait l’objet d’observations dans le sens suggéré par l’honorable parlementaire, ni pendant la préparation du texte par la Commission, ni pendant les discussions sur la directive au Conseil, ni ici, au Parlement européen.

En ce qui concerne la deuxième observation, la Commission note, à titre liminaire, que tel qu’il est établi dans l’article 18 du traité, et confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice, le droit de séjour dérive directement du traité pour le citoyen de l’Union dont les documents de résidence servent uniquement à constater ce droit.

En ligne avec cette idée, l’un des objectifs majeur de la directive 2004/38/CE a été de simplifier les formalités administratives attachées au droit de séjour. Conformément à ce texte, les citoyens de l’Union n’ont pas à obtenir de carte de séjour dans leur État membre de résidence, car un simple enregistrement auprès des autorités compétentes suffit, qui n’est d’ailleurs exigé que si l’État membre d’accueil le juge nécessaire. Dans ce cas, une attestation d’enregistrement est délivrée immédiatement aux citoyens de l’Union, sur présentation de leur carte d’identité ou de leur passeport et de la preuve qu’ils remplissent les conditions attachées au droit de séjour. Après cinq ans de résidence légale continue, les citoyens de l’Union obtiennent un droit de séjour permanent qui n’est plus soumis à aucune condition et, s’ils en font la demande, l’État membre d’accueil doit leur expédier un document attestant ce droit.

En conclusion, comme prévu également par la même directive 2004/38/CE, les États membres, agissant conformément à leur législation, délivrent, à leurs ressortissants, ou renouvellent une carte d’identité ou un passeport indiquant leur nationalité. Il s’ensuit qu’un État membre d’accueil ne peut pas délivrer une carte d’identité, au sens strict du terme, à un citoyen de l’Union non national. Ce dernier doit toujours avoir sa carte d’identité, ou passeport, délivré(e) par son État de nationalité, faisant état; comme prévu, de son identité et de sa nationalité et, si requis par l’État membre d’accueil, l’attestation, délivrée par ce dernier, qui constate son droit de séjour.

  Marc Tarabella (PSE). - Merci Monsieur le Commissaire pour ces précisions. J’ai voulu intervenir au nom des nombreux citoyens non belges issus de l’Union européenne qui vivent en Belgique, et parfois depuis plusieurs dizaines d’années, qui ont fait leur vie active, professionnelle, familiale et qui, effectivement, par rapport à l’appellation de «séjour» − mais vous m’avez répondu - trouve cela choquant, parce qu’ils ne sont pas «en séjour»: ils ont choisi ce pays qui est leur pays d’accueil, et ce jusqu’à la fin de leurs jours. Ce qui peut paraître choquant, en effet, c’est notamment que lorsque ces citoyens prennent l’avion en Belgique pour se rendre dans un pays de l’Union, le document qui leur est attribué ne leur sert pas de carte d’identité: on leur demande leur passeport.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, cette description qualifiée de «choquante» est certainement l’une des conséquences de l’application de cette directive.

Il est clair que nous nous attelons à ce que vous considérez à juste titre comme des «cas concrets». Je puis également vous assurer que, si nous identifions des violations dans la mise en œuvre de cette directive - que tous les États membres n’ont pas transposée dans leur législation nationale -, nous devrons exercer les prérogatives dont dispose la Commission dans de tels cas de figure.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 49 de Mme Ludford (H-0504/06):

Objet: «Clause passerelle»

Lors de la réunion qui s’est tenue à Vienne les 27 et 28 mai 2006, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ne sont apparemment pas parvenus à dégager un accord sur une proposition de la Commission visant à utiliser la clause passerelle du traité de Nice afin de transférer de nouvelles compétences en matière de justice et affaires intérieures (JAI) du troisième au premier pilier communautaire.

Comment la Commission réagit-elle à cet échec, et quelles autres propositions concrètes envisage-t-elle de présenter afin d’accroître l’efficacité, la démocratie et la transparence dans la prise de décision sur les questions JAI?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La Commission est convaincue que le moment est venu d’utiliser pleinement les possibilités offertes par les Traités actuels, par les clauses passerelles en particulier. Cette démarche créera les conditions nécessaires à la réalisation de nos objectifs durant la période transitoire précédant l’entrée en vigueur du traité constitutionnel.

Quoi qu’il en soit, la Commission confirme être globalement disposée à contribuer au débat concernant l’utilisation des clauses passerelles, comme elle l’a démontré en couvrant ce sujet dans la revue politique du programme de La Haye, présentée le 28 juin. Les réactions initiales exprimées par la grande majorité des États membres ont été très positives et la réunion informelle des ministres des affaires étrangères des 27 et 28 mai a révélé que la plupart des États membres soutenaient l’approche de la Commission, comme l’a anticipé la communication du 10 mai relative à l’avenir de l’Europe.

Cette volonté d’aller de l’avant a été confirmée par les conclusions du Conseil européen de juin 2006, lesquelles appellent la future présidence finlandaise à étudier, en étroite collaboration avec la Commission, la possibilité d’améliorer le processus décisionnel et l’action dans le cadre de l’espace de liberté, de justice et de sécurité sur la base des traités existants.

Néanmoins, il s’agit clairement d’une question nécessitant une préparation minutieuse au niveau politique le plus élevé. La Commission salue la volonté de la présidence finlandaise d’organiser ensuite un débat approfondi, comme le veut la logique.

La Commission est convaincue que le Parlement l’aidera à stimuler ce débat, comme il le fait généralement dans les dossiers institutionnels. Je sais que, récemment, le président Borrell a une nouvelle fois encouragé la Commission à suivre cette voie. Je suis persuadé qu’il s’agit d’une question de la plus haute importance pour le Parlement et d’une chance unique de rapprocher les citoyens des questions de liberté, de sécurité et de justice, de manière à accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilité de la procédure législative.

Comme vous le savez probablement, le Premier ministre finlandais a confirmé hier, lors de notre réunion à Helsinki, sa plus entière détermination, ainsi que celle de la présidence finlandaise, à poursuivre les pourparlers, en commençant par le Conseil informel des ministres de l’intérieur qui se déroulera à Tampere fin septembre.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Merci, Monsieur le Commissaire Frattini. Bien des choses se sont passées durant les six semaines écoulées depuis que j’ai posé cette question. Je pense en particulier au paquet Frattini de la semaine dernière, si vous me permettez de l’appeler ainsi. Je vous félicite chaleureusement, vous et la Commission, pour cet excellent paquet, qui contient quatre documents audacieux et ambitieux.

Avez-vous réfléchi à la manière d’atteindre les citoyens au moyen d’une stratégie de communication devant leur permettre de comprendre la situation - non les détails complexes, mais pour qu’ils comprennent, par exemple, que les États n’ont pas appliqué les dispositions antiterrorisme? Il faut faire pression sur leur gouvernement pour qu’ils passent de la parole aux actes, pour qu’ils progressent au niveau de la lutte contre la criminalité et le terrorisme et du respect des droits de l’homme.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Oui, bien entendu, nous songeons à cette stratégie de communication. Selon moi, la meilleure manière de démontrer au public l’importance de supprimer le droit de veto consiste à lui donner des exemples concrets. L’un d’eux est une initiative relative à une norme minimale en matière de droits de procédure, laquelle se trouve toujours dans l’impasse après deux ans de discussion à cause précisément du système de l’unanimité. Autre exemple, dans le domaine de la coopération policière transfrontalière, nous nous trouvons toujours bloqués après 18 mois de discussions très difficiles en raison de l’unanimité. Voilà des exemples concrets destinés au public. Celui-ci juge-t-il utile de disposer de droits de procédure ou d’une coopération policière au niveau européen? Dans ce cas aidez-nous.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) De quelle manière proposez-vous de mettre en œuvre cette coopération et cette information du public si la Commission est en retard dans la préparation d’un système d’information qui permettrait à l’accord de Schengen de fonctionner dans les nouveaux et les anciens États membres, rendant ainsi l’échange d’informations possible? La Lituanie a appris que les nouveaux adhérents ne pourraient pas rejoindre Schengen à temps et que le paquet que vous venez de proposer serait probablement difficile à transposer, faute de système d’information stockant les données requises.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, je ne peux que confirmer les propos tenus par le Conseil de l’Europe il y a quelques jours, concernant notre engagement à consentir tous les efforts possibles pour respecter le délai fixé à l’automne 2007.

Je suis conscient de l’existence de certains problèmes techniques, mais je connais également la décision politique confirmée par le Conseil de l’Europe il y a quelques jours, que nous sommes contraints de respecter et de faire respecter. Nous nous y sommes engagés.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 50 de M. Chmielewski (H-0512/06):

Objet: Situation des personnes handicapées dans les institutions pénitentiaires

Le problème des personnes handicapées condamnées à une peine de prison ne bénéficie que du plus médiocre intérêt. Aucun des différents programmes de l’Union européenne, que ce soit le programme de lutte contre l’exclusion sociale, le programme d’action contre la discrimination, le programme de mesures d’incitation dans le domaine de l’emploi, le programme eContent ou le Fonds social européen, ne traite réellement du problème de la réinsertion sociale des détenus handicapés. Les avancées concrètes sont également fort peu nombreuses dans les textes produits par l’Union européenne depuis l’année 2003, pourtant désignée à l’époque comme «Année européenne des personnes handicapées».

Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent donc clairement se saisir de ce problème grave. La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réglementation de l’Union européenne relative aux personnes handicapées purgeant une peine de prison, sachant que l’une des mesures les plus urgentes vise l’introduction de programmes éducatifs adaptés favorisant une adaptation de ces personnes aux exigences du marché du travail?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Les compétences en matière de handicap relèvent généralement des États membres, en vertu du principe de subsidiarité. Les besoins de toutes les personnes handicapées sont pris en considération dans l’ensemble des politiques communautaires afin de garantir l’égalité de traitement. Celles-ci concernent également les anciens détenus handicapés.

L’importance des perspectives d’emploi pour les personnes handicapées est reconnue et prise en considération de manière appropriée non seulement par la stratégie européenne pour l’emploi, mais aussi par le Conseil européen - rappelez-vous ses conclusions du printemps 2006.

Pour ce qui concerne les autres programmes, la programme d’action de la Commission en matière de handicap, intégré dans sa communication COM(2005)604, présente les actions mises en œuvre en faveur de toutes les personnes handicapées de l’Union européenne.

Pour ce qui est de la compétence éventuelle de l’Union européenne au titre du troisième pilier, il n’existe actuellement aucune législation communautaire qui régisse le statut des personnes handicapées en prison. Cette situation s’explique principalement par le fait qu’en matière pénale, toute action de coopération judiciaire visant au rapprochement des dispositions en vigueur dans les États membres doit, en vertu de la base juridique existante, être nécessaire à l’amélioration de la coopération entre les États membres.

Nombre des propositions formulées par la Commission dans le plan d’action de La Haye visent à faciliter la réinsertion sociale des délinquants, même si elles ne sont pas spécifiquement consacrées à la réinsertion des prisonniers handicapés. Il existe, par exemple, un projet présenté par l’Autriche, la Finlande et la Suède au sujet du transfert de prisonniers.

J’examinerai, avec mon collègue M. Špidla la manière dont les mesures prises ou programmées dans ce domaine de compétences pourraient être soutenues et complétées par des mesures susceptibles de voir le jour dans le troisième pilier.

  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, permettez-moi de vous poser une question d’ordre général. Si, en vertu de l’État de droit, les handicapés sont à juste titre tenus de respecter la loi comme tous les autres citoyens - ils peuvent être envoyés en prison, par exemple - pourquoi les principes de participation équitable ne s’appliquent-ils pas au marché de l’emploi? Pourquoi les personnes handicapées n’ont-elles pas pleinement la chance de faire usage de leurs qualifications? Pourquoi les démocraties modernes ne sont-elles pas en mesure d’appliquer les normes escomptées des sociétés civilisées dans ce domaine?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, je suis pleinement conscient de ces véritables problèmes. Je crois qu’une action de l’Europe en dehors du cadre de dispositions européennes contraignantes, lesquelles ne peuvent être adoptées dans ce domaine, est possible en matière de lutte contre la discrimination.

Nous sommes ouverts à toute possibilité, notamment aux mesures qui contribueraient à la réinsertion sociale des anciens détenus. Comme je l’ai indiqué, j’examinerai cette question avec M. Špidla. Ces prisonniers ont été condamnés, mais leur handicap est la cause de difficultés accrues.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 59 de M. Toussas (H-0515/06):

Objet: Licenciement de syndicalistes par mesure de rétorsion

Le licenciement, par la société «Wackenhut Security Transport», du militant syndicaliste Petros Kefalas, secrétaire général du syndicat des employés de sociétés et agences anonymes et membre de la direction du syndicat des travailleurs de l’entreprise, parce qu’il avait protesté auprès du directeur général de la société contre le licenciement injuste d’un collègue, constitue un acte de vengeance et vise à terroriser les travailleurs et à réprimer l’action syndicale sur les lieux de travail. C’est dans le cadre de la «coopération tripartite entre employeurs, État et travailleurs» que ce licenciement a été planifié et que l’on entreprend de le «régulariser», avec l’aval de la Fédération des industriels grecs (SEB), dont les membres profèrent des menaces et des insultes à l’encontre des travailleurs.

Que pense la Commission de ces licenciements de syndicalistes par mesure de rétorsion et de la création d’un climat de terreur sur les lieux de travail et quelle est sa position quant au rétablissement de la protection syndicale de Petros Kefalas?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, la liberté d’association est un principe général du droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes l’a clairement reconnu.

Il existe un article important - l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - qui envisage le droit à la liberté d’association à tous les niveaux, dans le domaine syndical en particulier. Par conséquent, la liberté d’association doit toujours être respectée.

Citons également l’article 137 du traité de Rome, qui indique plus spécifiquement que ses dispositions ne s’appliqueront pas au droit d’association. Quelle en est la conséquence? Il existe une liberté d’association très précisément définie dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Toutefois, le Traité ne reconnaît pas l’autorité d’intervention de la Commission, par exemple, contre une entreprise privée qui viole le droit d’association. Dans ces cas de figure, il incombe aux autorités nationales, au pouvoir judiciaire en particulier, de garantir le respect de ce droit.

Il s’agit clairement d’une question dont la résolution relève des tribunaux, tout simplement parce que le Traité ne contient aucune disposition qui permettrait à la Commission d’intervenir.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Commissaire, les licenciements dissuasifs de travailleurs deviennent monnaie courante. L’entreprise Wackenhut, à la suite du licenciement du syndicaliste Petros Kefalas, a lancé contre Nikos Besis une nouvelle action en justice toujours en cours actuellement.

Je viens de quitter une assemblée de syndicalistes représentant les travailleurs de l’usine automobile Opel. Abstraction faite des différences individuelles, Opel menace elle aussi de licencier des milliers de travailleurs.

Selon nous, la nouvelle législation en matière d’emploi, actuellement formulée, engendre et encourage le licenciement de milliers de travailleurs. Quelles mesures la Commission prend-elle afin de préserver la représentation syndicale et l’application du droit du travail aux objectifs de création d’emplois?

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - Madame la Présidente, vous m’avez exclue de la série! Ma question était annoncée! Si c’est la volonté de M. le Commissaire, je m’incline devant sa volonté, mais si c’est votre choix, Madame la Présidente, sachez que c’est vraiment inacceptable de refuser ainsi à un membre du Parlement la possibilité de discuter ici avec le Commissaire. Je vous annonce aussi que cela fait six mois que vous ne m’avez pas donné la parole!

  La Présidente. - Voilà qui est impossible, Madame Panayotopoulos-Cassiotou, car nous avons toutes les deux très souvent été présentes à l’heure des questions et je sais que je vous ai très fréquemment donné la parole, car vous comptez - je me réjouis de le dire -, parmi ses participants les plus assidus. Toutefois, il est vrai que nous ne pouvons plus avoir que des questions regroupées par blocs de temps, avec vingt minutes par commissaire. C’est ce que stipule notre règlement intérieur et la deuxième partie, les questions adressées au commissaire Frattini, nous ont déjà pris largement plus de vingt minutes. Je dois les interrompre. Les questions feront l’objet d’une réponse écrite. Nous sommes maintenant passés à la troisième partie de l’heure des questions, comme le stipule le règlement intérieur. Je suis désolée. Ce n’est nullement intentionnel.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, je voudrais simplement confirmer à l’honorable députée que la définition des représentants syndicaux et, partant, de leur protection, existe dans une grande majorité d’États membres. Il en ressort clairement qu’une protection concrète est possible.

Je partage votre inquiétude générale concernant les licenciements exécutés en représailles contre des syndicalistes. Dans de nombreux pays, le pouvoir judiciaire mène des actions fermes et décisives face à de tels cas. Je pense que lorsque les motifs de représailles ont été établis, le pouvoir judiciaire doit prendre des mesures particulièrement énergiques. C’est la seule voie à suivre, mais les actions de ce type ne peuvent être prises par les institutions de l’Union européenne.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 60 de M. Papadimoulis (H-0537/06):

Objet: Législation grecque relative à la non-exécution d’arrêts de justice

Aux termes de l’article 20 de la loi 3301/2004 (Journal officiel de la République hellénique 263 du 23 décembre 2004), l’État grec, les collectivités locales et les personnes morales de droit public sont exemptés de l’obligation d’exécuter certains types d’arrêts de justice, tels que les mesures conservatoires et les injonctions de payer. L’article 4E de la loi 3388/2005 (Journal officiel de la République hellénique 225 du 12 septembre 2005) étend cette dérogation aux personnes morales de droit privé du secteur public au sens large. Ces dispositions sont dénoncées par certains milieux juridiques comme enfreignant des droits des citoyens. À une question posée à ce sujet par l’auteur (E-4752/05), la Commission avait répondu comme suit: «Avant que la Commission puisse présenter aucun commentaire sur cette législation, il est indispensable qu’elle achève l’examen de la documentation, qu’elle vient de recevoir, et, si nécessaire, qu’elle demande également des éclaircissements au gouvernement grec».

La Commission a-t-elle examiné la question? Quels sont à présent ses commentaires sur les dispositions concernées? Les considère-t-elle compatibles avec la législation communautaire et avec les conventions internationales? Quelles mesures a-t-elle l’intention de prendre?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, nous avons précédemment répondu à une question écrite. Je ne peux que confirmer à l’auteur de la question la réception récente de la documentation complémentaire du plaignant.

Le sujet est extrêmement complexe, car il concerne plusieurs volets de la législation communautaire. C’est pourquoi, comme j’en ai été informé, les services de la Commission n’ont pas encore terminé l’étude de la documentation complémentaire. Je puis assurer l’auteur de la question que nous avons l’intention d’accélérer considérablement l’étude de ces observations complémentaires et de donner une réponse définitive, même s’il s’agit d’une question extrêmement complexe sur le plan juridique.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) C’est plus ou moins ce que vous avez répondu il y a un an, à savoir que vous examiniez le dossier. Je vous pose par conséquent la question suivante: alors que nous avons des lois qui interdisent l’application des jugements rendus par les tribunaux grecs donnant raison aux travailleurs en ce qui concerne les mesures d’assurance et les ordres de paiement, comment la Commission a-t-elle le droit de faire obstruction et de jouer la montre, ce qui justifie l’arbitraire du gouvernement grec au détriment de la justice grecque?

Récemment, dans une réponse adressée à mon cher ami, M. Toussas, vous avez affirmé que l’affaire relevait des tribunaux. Lorsque la loi empêchera l’application de décisions de justice, la Commission restera-t-elle à nouveau sans réaction?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Député, je tiens à exprimer mes regrets à ce sujet et je comprends votre déception.

Nous avons commencé à étudier ces documents complémentaires dès leur réception, soit à la fin de l’année dernière, en décembre 2005. Tout comme vous, je suis parfaitement conscient que beaucoup de temps s’est écoulé. Toutefois, il existe - selon les informations qui m’ont été communiquées - des difficultés juridiques qui ne concernent pas uniquement la réglementation enfreinte selon le plaignant.

D’autres dispositions sont en cause. Tout ce que je peux vous dire, c’est que je transmettrai une requête à la direction générale compétente et à M. Špidla afin d’accélérer sensiblement cette étude technique. Je suis conscient du problème, tout comme vous.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, ma question n’est pas une question complémentaire sur ce sujet. Je voudrais simplement faire part de ma surprise, car ma question portait le n° 54. C’est ma deuxième législature au Parlement européen et c’est la première fois que la liste indiquant l’ordre des questions n’est pas appliquée de la manière annoncée.

Je voudrais par ailleurs que vous me disiez si vous avez inventé cette façon de faire aujourd’hui ou s’il s’agit d’une habitude de votre part, d’une procédure autorisée, car si tel est le cas, nous n’avons pas non plus besoin de suivre attentivement l’ordre des questions pour être prêts à venir et à écouter la réponse de la Commission.

D’avance, je vous remercie et je suis persuadée que cela ne se reproduira plus, car c’est une insulte pour nous, puisque nous soumettons nos questions à temps et que nous attendons respectueusement notre tour.

  La Présidente. - Comme vous l’avez dit vous-même, il ne s’agissait pas d’une question complémentaire, mais je vous demanderais sincèrement de revoir les termes du règlement intérieur au sujet de l’organisation de l’heure des questions. Celle-ci s’est déroulée de manière tout à fait réglementaire et l’ordre des questions n’a pas été interrompu. Les questions ne pouvant être traitées oralement reçoivent une réponse écrite et votre question n° 54 compte parmi celles-ci.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais demander au commissaire d’organiser des cours du soir expliquant les domaines de la compétence des États membres et ceux relevant la Commission à l’intention des députés, pour qu’ils arrêtent de demander sans cesse à la Commission de jouer son rôle de gardienne dans des dossiers nationaux.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, ma réponse est simple: je ne me permettrais aucunement de demander des cours ou d’en donner à qui que ce soit, et encore moins à cette Assemblée. J’écoute respectueusement ce que vous me dites.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Il est très grave qu’une amie députée grecque s’exprime de la sorte à l’encontre de l’un de ses collègues en plénière.

Permettez-moi de dire ceci, sans tomber dans le bavardage politique et animé du sens des responsabilités et de la notion de temps qui nous est si précieux: la Commission européenne, le Conseil et plusieurs députés siégeant de l’autre côté de l’hémicycle possèdent des organes sensoriels très pragmatiques dans leur zèle à traiter les problèmes des employeurs. Les mécanismes de la Commission européenne, du Conseil et des États membres s’activent, quant à eux, rapidement.

Toutefois, lorsqu’il est question des problèmes des travailleurs, nous assistons à une obstruction délibérée…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  La Présidente. - Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une motion de procédure, je ne permettrai pas à l’honorable député de poursuivre.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 61 de M. De Rossa (H-0547/06):

Objet: Transposition par l’Irlande de la directive sur le détachement des travailleurs

Suite à la réponse qu’elle a donnée à ma question H-0060/06⁽²⁾ lors de la session de février II , quelle réponse la Commission a-t-elle reçue de la part des autorités irlandaises à sa demande de «complément d’information» concernant la transposition par l’Irlande de la directive sur le détachement des travailleurs (96/71/CE)⁽³⁾?

La Commission est-elle maintenant d’avis que la directive a été pleinement et correctement transposée par l’Irlande, conformément aux critères établis par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou se propose-t-elle de prendre dans ce domaine?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) À la suite de la réponse donnée par la Commission à la question posée par l’honorable député au début de cette année, nous avons demandé aux autorités irlandaises une explication concernant l’application, par l’Irlande, de la directive 96/71/CE. La date limite de présentation d’observations par les autorités irlandaises n’est pas encore passée. Une fois ces observations reçues, la Commission les évaluera et, bien évidemment, décidera de la suite à donner le cas échéant.

Depuis lors, nous avons adopté une nouvelle communication d’orientation concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services. Dans cette communication, nous annonçons l’adoption, au printemps 2007, d’un rapport qui examinera la situation dans tous les États membres, Irlande incluse bien entendu.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Le commissaire reconnaît-il qu’en ces temps de recrudescence de l’immigration vers l’Union européenne, l’application de la directive sur le détachement des travailleurs est essentielle pour prévenir tout nivellement par le bas et éviter l’exploitation des travailleurs migrants par des employeurs sans scrupules? C’est malheureusement ce qui se produit en Irlande pour l’instant, conséquence de l’absence d’application adéquate de la directive sur le détachement des travailleurs par le gouvernement irlandais.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Député, je partage tout à fait votre opinion: l’application totale et entière de la directive sur le détachement des travailleurs est essentielle.

Je suis, moi aussi, absolument convaincu que les inconvénients supportés par les travailleurs détachés et transférés sont pleinement à éviter. C’est pourquoi, comme indiqué précédemment, nous ne limitons pas notre étude aux cas individuels tels que celui constaté en Irlande, lequel fait l’objet d’une évaluation particulière. Nous avons décidé de réaliser une estimation complète, pays par pays, relative à la mise en œuvre de la directive. En effet, comme vous l’avez déclaré, nous ne pouvons nous limiter à un cas particulier qui s’est mué en crise. Nous devons savoir dans quelle mesure les États membres appliquent entièrement cette directive, c’est très important.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Concernant la question du nivellement par le bas, je voudrais vous demander de commenter la déclaration du Premier ministre irlandais, Bertie Ahern, lequel a affirmé que l’Irlande pourrait ne pas ouvrir son marché aux travailleurs roumains et bulgares lors de l’élargissement de janvier, puisque d’autres États membres ne le font pas non plus, d’une part, ainsi qu’en raison des inquiétudes relatives à l’évolution du marché irlandais à la suite de ce nivellement par le bas et aux droits des travailleurs, d’autre part. Pourriez-vous faire un commentaire sur ce sujet particulier et prier les autres États membres d’agir comme l’a fait l’Irlande à l’égard des nouveaux adhérents, aujourd’hui membres?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout ce que je peux dire, c’est que l’Irlande, qui est à ce jour l’un des seuls États membres à avoir reconnu le droit total à la mobilité des travailleurs des nouveaux États membres, n’a rencontré aucun inconvénient particulier à la suite de cette décision.

Vous savez très bien, Monsieur le Député, que la Commission encourage fermement tous les pays, disons les anciens États membres de l’Union européenne, à ouvrir leurs marchés de l’emploi aux nouveaux pays adhérents de l’Union européenne et à leurs travailleurs.

Nous avons constaté - M. Špidla l’a fait dans l’un de ses documents - que le flux de travailleurs entre les nouveaux États membres et les anciens ayant ouvert leurs portes n’est pas suffisant pour perturber les conditions de travail et le marché de l’emploi intérieur de ces pays, Irlande incluse.

Je ne souhaite pas commenter les propos du Premier ministre, mais je dirais que la Commission envisage d’imposer aux pays l’obligation de reconnaître, même au terme d’une période transitoire que nous espérons brève, le droit à la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres de l’Union européenne.

  Jim Higgins (PPE-DE). - (EN) La question que je souhaite aborder avec le commissaire porte sur la transposition et l’application des directives. L’un des problèmes qui se posent en cas de refus d’application ou de transposition des directives par les États membres, c’est la lenteur de la Commission à lancer les sanctions à l’encontre des pays concernés. Il convient d’accélérer sans délai l’intégralité de la procédure de mise en œuvre d’actions efficaces à l’encontre de ceux qui refusent d’appliquer le droit communautaire.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que l’attitude de la Commission reflète son besoin de comprendre la situation avant de prendre des décisions, quelles qu’elles soient.

Il s’agit d’un sujet complexe. Au printemps prochain, lorsque nous évaluerons globalement le niveau atteint dans l’application de la directive, nous lancerons une action contre les États qui ne l’appliquent pas ou l’appliquent incorrectement. Ce qui n’exclut pas la possibilité, dans des cas individuels tels que celui de l’Irlande, qui a été porté à notre attention, de voir la Commission disposer de pouvoirs spécifiques pour agir contre le pays concerné si les réponses qui nous ont été communiquées sont insatisfaisantes ou si, malgré les réponses du gouvernement irlandais, il s’avère que la directive a été enfreinte ou n’a pas été appliquée.

Il est clair cependant que la Commission doit savoir exactement où en sont les choses avant de prendre des initiatives, tout particulièrement si celles-ci débouchent sur une action contre un État membre.

C’est un principe essentiel de l’État de droit: si une accusation est portée, à l’encontre d’un pays par exemple, celui-ci doit être en mesure de se défendre avant d’être jugé.

  La Présidente. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Ceci conclut l’heure des questions.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

Je me dois de signaler que les questions nos 69 et 86 ne sont pas recevables et resteront par conséquent sans réponse.

L’heure des questions est close.

Je vous souhaite à tous de passer une pause agréable et je demande à tous ceux qui auront la chance d’assister à un match de football passionnant ce soir de ne pas s’emporter de manière excessive, car il ne peut y avoir qu’un seul gagnant.

(La séance, suspendue à 19h20, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(2) Réponse écrite du 15.2.2006.

(3) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1-6.

14. Industrie manufacturière de l’Union: vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (suite du débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0206/2006) de M. Calabuig Rull, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (2006/2003(INI)).

  Pilar del Castillo Vera (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, en réalité, dans tous les débats concernant des rapports qui se sont tenus aujourd’hui, nous avons discuté de la même chose. Premièrement, de la restructuration et de la délocalisation de l’industrie, d’une part, et de l’impact des crédits destinés à atténuer cette situation, d’autre part. Deuxièmement, l’innovation. Et maintenant, une nouvelle fois, le renforcement de l’industrie manufacturière dans l’Union européenne.

Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que l’industrie européenne est aujourd’hui confrontée à un processus de mondialisation de l’économie rendant les conditions de concurrence de plus en plus dures. Pour autant que je sache, personne ne doute que les prix finaux payés par les citoyens baissent à mesure que la concurrence s’intensifie. Toutefois, les emplois dans certains secteurs industriels, dans les PME en particulier, se trouvent menacés par des problèmes structurels qu’il convient de régler.

La communication de la Commission européenne représente une démarche importante afin de veiller à ce que la stratégie de Lisbonne s’étende au secteur industriel. L’Europe se caractérise par un important niveau d’ouverture extérieure, mais les exportations communautaires proviennent essentiellement de secteurs de moyenne technologie, contrairement aux exportations américaines et japonaises, dominées par la haute technologie.

De surcroît, nos indices de spécialisation nous différencient de nos principaux concurrents et nous rendent vulnérables dans plusieurs secteurs. Nous avons récemment vu, par exemple, le textile, la chaussure, les meubles, la construction et la céramique être dans ce type de situation désavantageuse.

Les initiatives politiques et intersectorielles sont bien évidemment nécessaires pour améliorer les conditions que connaît ce secteur, dans les domaines de la recherche, de la formation, de l’innovation, des brevets, de l’accès aux marchés des pays tiers, de la lutte contre les pratiques concurrentielles déloyales éventuelles et de la réciprocité du commerce extérieur.

Je voudrais remercier le rapporteur et les autres députés pour les idées nouvelles qu’ils ont apportées à ce document.

  Pia Elda Locatelli (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le secteur industriel européen constitue l’un des piliers du système économique de l’Union. L’industrie manufacturière européenne représente un cinquième de la production et emploie quelque 34 millions de personnes. En outre, trois quarts des marchandises exportées sont des produits manufacturés.

Par conséquent, nous pouvons considérer l’industrie manufacturière comme étant un facteur décisif de notre économie. J’estime donc que la majeure partie de la production manufacturée doit rester en Europe. Cela ne se fera pas spontanément. Il convient de créer une situation favorable. Dès lors, les conditions fondamentales sont l’investissement, la recherche et l’innovation.

Bien que le secteur manufacturier investisse dans la recherche et l’innovation industrielle, le montant total de cet investissement est insuffisant pour affronter la concurrence d’autres pays. Davantage de ressources financières sont nécessaires et nous avons besoin d’un espace européen de la recherche et d’un marché unique pour les chercheurs. Toutefois, la recherche et l’innovation ne suffiront pas à garantir une industrie européenne forte. Nous avons également besoin de politiques différentes, porteuses de synergies et cohérentes. Je fais allusion à l’identification des pratiques internationales susceptibles d’avoir un impact négatif sur la compétitivité des entreprises européennes.

La Commission européenne a récemment publié un document mentionnant la preuve de l’existence de graves distorsions de marché, par exemple dans le secteur de la chaussure en Chine - et pas uniquement là, ajouterais-je -, et évoquant des interventions directes de l’État dans la gestion des entreprises, en particulier des réductions d’impôt bienveillantes et des prêts sans intérêts.

Je suis contre le dirigisme et les politiques protectionnistes. Je soutiens, à l’instar de M. Mandelson, l’économie de marché, mais une économie de marché assortie de règles appliquées à tous, pas uniquement à certains.

Je demande l’intégration de ce principe dans les politiques européennes, à commencer par les politiques de commerce international, en particulier quand il existe des cas avérés de concurrence déloyale et de contrefaçon.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Les défis de l’économie globale s’appliquent également à l’industrie européenne et doivent être relevés rapidement.

Je me réjouis de constater que la Commission a réagi à la situation à laquelle l’UE est confrontée et qu’elle a présenté des mesures politiques afin de renforcer le secteur manufacturier communautaire. La Commission souligne, c’est important, l’existence de problèmes de politique industrielle à résoudre au niveau européen. Ce sont des questions de concurrence, de réglementation du marché commun et de coopération économique et sociale.

En vérité, il nous faut une nouvelle approche de la politique industrielle. Avec ses compétences nationales et économiques, l’industrie communautaire développe des secteurs fondés sur la moyenne et haute technologie et à niveau de qualification faible à moyen, ce qui la rend moins compétitive par rapport aux pays en expansion économique. Toutefois, le déploiement d’une nouvelle approche nécessite une action à long terme.

Les États membres ne peuvent réorganiser leurs économies du jour au lendemain. C’est particulièrement vrai pour les nouveaux pays adhérents. Lors des pourparlers relatifs à l’adhésion de la Chine à l’OMC, l’Union était représentée par la Commission européenne. Celle-ci n’a pas tenu compte de la situation industrielle des futurs États membres. Paradoxalement, l’Union dispose d’une politique commerciale commune, mais pas d’une politique industrielle commune.

Les prévisions d’exploitation dans les secteurs du textile, du cuir, de la chaussure et de l’ameublement présentées dans la communication de la Commission se fondent uniquement sur des recherches relatives à la compétitivité, sur la situation économique et sur le lieu de production, tout en prévoyant, au niveau horizontal, une réorganisation de ces secteurs. Toutefois, les résultats de cette possible réorganisation seront utiles aux entreprises ayant transféré leur production ou aux pays qui ne croient pas en l’avenir de l’industrie dans l’UE. C’est ce que démontrent les études antidumping de la Commission, qui s’efforcent de prendre en considération les intérêts des entreprises ayant délocalisé la production en dehors de l’Union. En attendant, l’industrie des États membres doit faire face à une concurrence déloyale.

Par conséquent, la Commission doit se garder de préparer des décisions qui contredisent une communication rédigée par ses soins et de mettre en œuvre le protectionnisme de divers représentants de l’industrie. En outre, j’appelle la Commission à réaliser des prévisions et des orientations à long terme pour le développement concurrentiel de l’industrie communautaire sur la période 2030-2050.

  Nikolaos Vakalis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je considère que l’approche systématique et analytique de la Commission dans ce dossier est capitale. J’estime par ailleurs que le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a formulé plusieurs remarques importantes. Je réitérerai certaines d’entre elles, qui font partie du texte et au sujet desquelles j’ai déposé des amendements.

1. Commerce: il s’agit d’un important maillon de la chaîne manufacturière nécessitant l’attention requise, au même titre que les services.

2. Évaluation: l’évaluation systématique d’initiatives, telles que groupes de haut niveau, commissions d’innovation et groupes de travail, peut nous permettre de tirer des conclusions utiles.

3. Nanosciences et nanotechnologies: leur rôle peut être décisif pour tous les secteurs de l’industrie européenne, il convient de se le rappeler.

4. La richesse primaire, le potentiel de recherche ainsi que tout autre avantage comparatif des différents domaines doivent être sérieusement pris en considération dans les stratégies locales.

Enfin, je regrette que les deux points suivants, importants selon moi, n’aient pas été adoptés.

Premier point: j’estime qu’il serait utile que les technologies environnementales constituent un secteur distinct dans les 27 secteurs étudiés.

Deuxième point: il me semble nécessaire d’établir un lien entre la formation assurée et les besoins dynamiques du marché en ce qui concerne le nombre de stagiaires et le sujet des cours de formation.

Enfin, je voudrais féliciter et remercier le rapporteur pour le sérieux avec lequel il a abordé cette question.

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ce serait une tragédie si l’Europe se contentait de ne développer que le secteur des services. Comme nous le savons tous, dans notre environnement actuel, les différents secteurs s’imbriquent, qu’il s’agisse d’industrie, de services ou de commerce.

Le document indique que l’industrie manufacturière européenne emploie 34 millions de personnes et représente 20% de la production de l’UE. Je ne pense pas que ce sont des chiffres dont nous pouvons être fiers: ils devraient être supérieurs. En fait, dans mon pays, qui est aussi le plus petit de l’Union européenne, les pourcentages relatifs sont même supérieurs.

Toutefois, nous devons nous féliciter des éléments positifs. Premièrement, l’industrie manufacturière est considérée comme génératrice de nouveaux produits innovateurs; deuxièmement, nous assistons à l’émergence d’une politique industrielle cohérente au niveau de l’UE. Côté négatif, étant donné que les Fonds structurels pourraient répondre dans une large mesure au besoin de renforcement de l’industrie, je désapprouve entièrement la réduction du montant prévu au titre des perspectives financières. Je crois que les pays moins riches peuvent atteindre le seuil de 3% que nous avons fixé en utilisant une partie des Fonds structurels eux-mêmes, ce qui irait en direction de la cohésion.

Deuxièmement, il faut donner une plus grande importance à l’accès au marché. Il est inutile d’avoir un magasin doté d’un équipement dernier cri s’il n’y a pas de clients.

Pour conclure, je dirai que nous devons croire dans le secteur manufacturier européen: il possède un potentiel de création de richesse et d’emplois. Toutefois, nous devons également prendre des décisions difficiles, notamment celles de changer et de nous adapter aux nouvelles réalités de l’environnement industriel.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et des objectifs ambitieux définis par celle-ci en matière de développement et de compétitivité, d’une part, et compte tenu du rôle essentiel joué par les petites et moyennes entreprises sur la scène économique européenne, d’autre part, j’attache une importance particulière à certains commentaires formulés par le rapporteur. Je fais tout particulièrement allusion à la question de la complémentarité entre les approches mondiales et locales.

Tout comme la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je reconnais que les spécialités locales ainsi que les produits et fabrications caractéristiques constituent l’épine dorsale du secteur manufacturier européen. La valeur qu’ils ajoutent se démarque sur la scène commerciale internationale.

La promotion des spécialités de chaque pays, en termes de ressources humaines et matérielles, nous permettra donc de remédier au faible niveau de certaines compétences en Europe et à la fuite de savoir-faire et de qualifications hors de leurs régions d’origine.

En nous basant sur ces spécialités, nous serons progressivement en mesure d’agir plus énergiquement contre le dumping, afin de fournir une assistance concrète visant à redynamiser le marché intérieur. La mise en œuvre des stratégies et les programmes d’action, notamment ceux lancés par l’Union européenne et les États-Unis contre la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle, sera plus efficace dans le cadre de programmes stratégiques locaux. Grâce à ceux-ci, il sera possible de travailler d’arrache-pied afin de garantir la protection de tous les travailleurs et de leurs exigences particulières. C’est un impératif permanent dans la régulation du commerce européen et mondial.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, lorsque nous débattons de l’industrie européenne, il est peut-être utile de se demander où se situent nos principales industries aujourd’hui. Elles opèrent dans les secteurs que nous avons ouverts à l’économie mondiale. L’industrie européenne la plus forte se trouve dans ces secteurs et dans les entreprises actives dans le monde entier. En d’autres termes, je pense qu’il est juste de souligner les propos tenus aujourd’hui à l’occasion du débat dans cette Assemblée, à savoir que l’économie européenne est plus dépendante de l’économie mondiale que d’autres régions du globe. Sans l’économie mondiale, l’Europe n’aurait pas l’industrie manufacturière dont elle dispose aujourd’hui.

Dans ce contexte, je voudrais dire qu’il existe trois points importants à signaler à l’occasion d’un débat sur l’avenir de l’industrie européenne. Le premier, c’est que la concurrence constitue une base optimale pour l’innovation et les nouvelles structures industrielles. Si nous examinons le passé, il est indiscutable que c’est en s’ouvrant à l’esprit d’entreprise et aux entrepreneurs que l’Europe a vu ses industries les plus grandes et les plus fortes se développer et prospérer. Deuxièmement, il importe d’ouvrir la voie à la prochaine génération d’entreprises, que ce soit dans l’industrie manufacturière ou dans l’industrie des services, lesquelles se rejoindront immanquablement à l’avenir. Ceci indique clairement ce que nous avons à faire avant les diverses négociations relatives au libre-échange et à l’OMC.

Nous ne pouvons mener de politique impliquant la protection d’industries qui, installées de longue date, ne fourniront pas les nouveaux emplois de l’avenir. Nous devons en revanche ouvrir la voie pour permettre aux entreprises européennes d’être actives dans le monde entier - soit, en particulier, dans l’économie mondiale, où nous verrons un milliard, puis plusieurs milliards de personnes, devenir de gros consommateurs. Si l’Europe et l’industrie européenne n’ont pas pleinement accès au marché qui se développe là-bas, nous ne serons pas en mesure d’avoir la première industrie du monde. Nous nous condamnerions à devenir une économie régionale. Par conséquent, nous avons besoin de cette ouverture permettant à l’Europe d’être une économie d’envergure mondiale.

(Applaudissements sur certains bancs)

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous abordons aujourd’hui un sujet relatif à notre avenir, et c’est l’agenda de Lisbonne qui définit clairement de quoi cet avenir doit être fait. Ce que nous voulons, ce sont de nouveaux emplois et de la croissance. Or, pour y parvenir, nous avons, tout simplement, besoin des marchés mondiaux, sur lesquels nous devons être en mesure de vendre nos produits et nos services.

Le cycle de Doha, qui porte en réalité sur les «problèmes de Singapour» et ambitionne de réduire les droits de douane et les quotas, et d’ouvrir les marchés, traverse actuellement une très grave crise. Tout naturellement, du moins je le croyais, une large part de notre politique industrielle se décide sur le marché mondial, d’où les inquiétudes considérables quant à la conclusion du cycle de Doha, l’état d’avancement de Kyoto et la réalisation de l’ensemble des analyses économiques nous garantissant que la concrétisation des objectifs de Kyoto contribuera réellement à la croissance et à la réussite de la stratégie de Lisbonne. En ce qui concerne le potentiel d’investissement et de création d’emplois en Europe, c’est en centaines de milliards qu’il faut raisonner dans le cas présent.

Nous avons débattu pendant plusieurs années de notre budget jusqu’en 2013 et nous l’avons défini de manière très détaillée. Pour être très honnête, je dirais que ce qui me paraît faire défaut au niveau des décisions majeures telles que Kyoto, c’est un débat de fond. Nous avons débattu du paquet Bâle II, aujourd’hui transposé en Europe, mais pas ailleurs. Tandis que nous devons, en particulier, protéger la propriété intellectuelle de notre industrie, nous devons aussi, dans le même temps, utiliser ces mêmes droits pour remporter des succès plus francs sur la scène internationale.

Nous avons débattu ce matin de la manière d’apporter des améliorations structurelles à nos industries. C’est là que la tradition des entreprises familiales, dans lesquelles les investissements se poursuivent d’une génération à l’autre et qui créent des marchés à chaque nouvelle génération, est si importante. Nous ne pouvons par conséquent oublier ces petites et moyennes entreprises. Ce doit être un principe capital lorsque nous envisageons l’avenir.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12h30.

15. Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0208/2006), au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE (13274/1/2005 - C6-0091/2006 - 1997/0335(COD)) (Rapporteur: Renate Sommer).

  Renate Sommer (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout le monde est parti regarder le football, et j’aurais aimé être avec eux, étant donné que le match a lieu dans ma belle circonscription électorale de Ruhr, mais il ne faut pas oublier que la directive que nous examinons revêt une importance particulière et c’est à cela que nous devons accorder toute notre attention, car le travail de cette Assemblée ne doit pas venir après le football, même pour un événement tel que celui-ci.

Nous allons maintenant procéder à la deuxième lecture de ce projet de directive relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Il s’agit d’une relique du siècle passé, car c’est en décembre 1997 que la Commission a soumis une proposition dans ce domaine pour la directive précédente, la directive 82/714/CEE, déjà obsolète à l’époque, mais toujours en vigueur aujourd’hui. La première lecture de cette proposition devant cette Assemblée avait eu lieu en octobre 1998. Puis, le 1er mai 1999, est entré en vigueur le traité d’Amsterdam et avec lui la codécision sur les questions relatives aux transports, raison pour laquelle il a fallu procéder à une nouvelle première lecture en septembre 1999, bien que le Parlement eut réitéré sa position de la «première» première lecture - une histoire sans fin!

Quelques mois après l’entrée dans le nouveau siècle, en juillet 2000, la Commission a présenté une proposition modifiée, qui prenait en considération les souhaits du Parlement.

De quoi s’agit-il? Il convient de créer une fois pour toutes les mêmes conditions partout pour la navigation intérieure en Europe, l’intention étant que des prescriptions techniques mises à jour garantissent un transport sur les voies navigables intérieures européennes sûr et sans problème. Pour parvenir à cet objectif, les prescriptions techniques communautaires doivent être harmonisées avec les normes régissant la navigation sur le Rhin, car des questions de sécurité avaient précédemment poussé la Commission centrale pour la navigation du Rhin à ne pas reconnaître l’approbation technique de bateaux sur la base de l’ancienne directive.

La directive à réviser - la directive 82/714/CEE - présente également d’autres défauts, dont le fait qu’elle ne s’applique pas aux bateaux de passagers et aux usines flottantes telles que les navires de construction, et les prescriptions de sécurité sont, évidemment, les mêmes que dans les années 1970. La libre circulation sur les voies navigables intérieures de l’UE dépend, toutefois, de l’harmonisation de prescriptions techniques et des normes de sécurité les plus strictes, et cela s’applique non seulement à la libre circulation des marchandises, mais également à la préservation de normes élevées de sécurité, environnementales et sociales.

Jusqu’à présent, le droit communautaire a pu être appliqué uniquement lorsque les dispositions de la Convention de Mannheim ne sont pas en vigueur. Cette Convention, signée le 17 octobre 1868, a déterminé les principes qui s’appliquent encore largement aujourd’hui à la navigation du Rhin, même si la Commission centrale pour la navigation du Rhin avait déjà été constituée dans une annexe de l’acte final du congrès de Vienne en 1815. À ce jour, donc, l’UE n’a pas été en mesure d’adopter quelque acte législatif que ce soit applicable au Rhin, bien que 80% de toutes les marchandises transportées sur les voies navigables intérieures passent par celui-ci.

C’est seulement depuis qu’un protocole supplémentaire à la Convention de Mannheim est entré en vigueur en décembre 2004 que la reconnaissance mutuelle des certificats des bateaux est possible, et, en fait, l’aspect le plus important de la nouvelle directive est l’introduction d’un certificat standard pour les bateaux de la navigation intérieure au sein de l’UE. Il s’agit de certitude juridique.

Il existait encore quelques problèmes pour les embarcations sportives faisant entre 20 et 24 mètres de long, qui pourraient bien relever du champ d’application tant de cette directive que de la directive sur les embarcations sportives, la directive 94/25/CE, bien que cette dernière régisse le commerce des embarcations sportives et est donc une directive du marché intérieur réglementant l’accès des embarcations sportives au marché. La directive révisée sur les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure va au-delà de ce qui est visé dans la directive sur les embarcations sportives uniquement lorsque des questions de sécurité sur les voies navigables intérieures l’exigent, et elle n’est donc pas en contradiction avec ses dispositions.

Je voudrais ajouter que l’expérience en matière de trafic des embarcations sportives sur le Rhin montre que les règles applicables au Rhin et comparables aux prescriptions techniques dans la directive révisée ne posent aucun problème aux propriétaires de ces embarcations.

La commission des transports et du tourisme estime que les prescriptions techniques dans l’annexe de la directive, y compris celles du chapitre 15 - dispositions spéciales pour les bateaux à passagers - qui, à cause de négociations prolongées et de délais de traduction importants sont encore les mêmes que lors des négociations de 2004, devraient être traitées par la voie de la procédure de comitologie. La commission était favorable à un amendement à cette fin, étant donné qu’il s’agit de la seule solution pour garantir la réalisation de l’harmonisation des systèmes juridiques existants sans plus tarder, ainsi que pour donner une certitude juridique à ce secteur, raison pour laquelle je vous demande de soutenir cet amendement en deuxième lecture également.

En conclusion, je voudrais saisir cette occasion afin d’exprimer au Conseil, à la Commission, mais également, bien entendu, à mes collègues, mes remerciements les plus chaleureux pour leur excellente coopération sur ce dossier. Et tout en remerciant l’Assemblée pour son attention, il ne me reste plus qu’à crier «Ohé du navire!».

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, dont je mesure l’héroïsme d’être en séance à cette heure, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis qu’un large consensus règne aujourd’hui sur la proposition de la Commission, et cela grâce à la volonté politique de toutes les parties ainsi qu’à la coopération des experts techniques.

Je veux vous remercier, Madame Sommer, pour votre contribution personnelle, importante, à l’établissement de ce consensus.

La législation communautaire harmonisant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure date de 1982. Cette législation établit un certificat avec lequel un bateau de navigation intérieure peut circuler sur toutes les voies navigables communautaires, sauf le Rhin. Or, les deux tiers des transports par voie navigable en Europe ont lieu sur le Rhin!

Notre proposition, qui date de 1997, a donc trois objectifs:

Premièrement, mettre à jour les prescriptions techniques pour adapter la sécurité des bateaux au développement technologique;

Deuxièmement, permettre à l’avenir la reconnaissance du certificat communautaire pour la navigation sur le Rhin;

Troisièmement, établir une procédure de comitologie pour l’adapter à l’avenir, de manière régulière, en fonction du développement technologique, et du développement des règles en vigueur sur le Rhin.

Ce dossier est resté longtemps bloqué au Conseil à cause de la question de l’accès des bateaux munis de certificats communautaires aux voies navigables rhénanes. Mais une fois ce point résolu, le Conseil a pu dégager un accord politique.

L’adoption de cette directive sera un vrai pas en avant pour l’harmonisation des règles, comme nous le souhaitons dans le plan d’action NAIADE. Elle va permettre la mise en place d’un régime unique pour l’ensemble des voies d’eau de l’Union européenne. Les prescriptions techniques seront harmonisées à un haut niveau de sécurité, notamment pour les bateaux à passagers.

La future validité du certificat communautaire sur le Rhin favorisera la concurrence et créera des conditions vraiment équitables pour le transport fluvial au sein du marché intérieur. Et nous maintiendrons à l’avenir ce niveau, en coopération avec la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

En ce qui concerne l’amendement adopté par la commission des transports, nous le soutenons et je me réjouis qu’un compromis ait été trouvé entre les trois institutions.

Je voudrais profiter de cette occasion pour vous assurer que la Commission est consciente des inquiétudes exprimées par quelques propriétaires de grands bateaux de plaisance dans certains États membres. Le texte que vous adopterez permettra de prendre en compte la plupart de ces préoccupations.

Contrairement à la directive 94/25/CE qui vise l’accès au marché pour les bateaux de plaisance dans la Communauté, la nouvelle directive concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure vise, elle, la sécurité de la navigation sur toutes les voies navigables. Un bateau d’une longueur de vingt mètres justifie des prescriptions additionnelles à celles nécessaires pour la simple mise sur le marché.

En outre, l’exclusion des bateaux de plaisance, avec une longueur inférieure à vingt-quatre mètres - et non pas vingt mètres - du domaine d’application de la directive, rendrait différentes les règles applicables sur le Rhin et les règles applicables sur d’autres voies navigables communautaires. Cela pourrait créer des difficultés pour la reconnaissance du certificat communautaire pour la navigation sur le Rhin et pourrait créer un obstacle à la perspective de disposer d’un seul certificat pour bateaux dans la Communauté, à savoir le certificat communautaire.

Finalement, la directive permet un certain nombre de dérogations pour les bateaux de plaisance existants. Je réponds sur ce point en particulier à M. Graham Watson, qui avait attiré mon attention sur ce point: les bateaux de plaisance existants peuvent continuer à opérer pourvu que leur manquement aux prescriptions ne représente pas un danger manifeste. J’ajoute que l’article 7 permet aux États membres dont les voies navigables intérieures ne sont pas reliées aux voies navigables d’autres États membres, de déroger à tout ou partie de cette directive.

Mesdames, Messieurs les députés, en tout état de cause, je vous assure que la Commission veillera dans la procédure de comitologie à porter une attention particulière au chapitre sur les bateaux de plaisance, soit afin d’éviter toute contradiction ou incompatibilité avec la directive 94/25/CE, soit afin de préciser et d’élucider d’éventuelles imprécisions perçues.

  Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, comme le rapporteur l’a dit dans son intervention liminaire, une fin heureuse vaut la peine d’être attendue, et elle n’a pas tort. Le document qui nous est soumis, et auquel cette Assemblée pouvait - et a - particulièrement contribuer, permettra de promouvoir le transport par voies navigables intérieures. C’est justement de celui-ci dont nous avons besoin. Si nous voulons rendre le flux du trafic passant par l’Europe plus compatible avec l’environnement, nous devons adopter des règles adéquates, cohérentes les unes avec les autres, pour le transport par voies navigables intérieures, et la Commission, dans sa révision à mi-parcours, insiste sensiblement sur ce point - le vice-président Barrot devrait prendre note du fait que j’écoutais très attentivement la dernière fois.

Une seule réglementation n’est toutefois pas souhaitable. Il convient en revanche de relier entre elles toutes les règles applicables au transport par voies navigables intérieures, ainsi que d’apporter des améliorations à la planification des routes, à savoir les RTE, aux cadres de soutien - y compris Marco Polo II - et, notamment, aux règles et aux réglementations techniques, que nous devons amener au niveau des normes actuelles.

Une fin heureuse vaut la peine d’être attendue, et notre groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, remercie Mme Sommer, le rapporteur, pour le travail précieux qu’elle a réalisé. Nous espérons que le vote se fera à une large majorité demain, et nous y contribuerons.

D’autres devront encore être faites pour le réseau. Comme vous venez de le dire, Monsieur le Vice-président, Naiades est le prochain projet législatif grâce auquel nous devons nous assurer que toutes les possibilités sont véritablement utilisées et que l’ensemble des voies navigables de l’Europe apporte une contribution importante et constructive à la gestion des flux de trafic.

Ce qui importe en la matière, particulièrement par rapport au plan Naiades, c’est que nous devons éviter de nous concentrer uniquement sur l’Europe occidentale: au lieu de cela, tout particulièrement maintenant alors que le Danube est ouvert, nous devons nous assurer que l’ensemble du réseau des voies navigables européennes puisse devenir une unité solide, adéquate et sûre.

  Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, d’aucuns ont déjà mentionné le plan d’action Naiades, et celui-ci, que nous n’avons pas encore négocié aujourd’hui, accordera enfin aux voies navigables intérieures l’attention et le soutien du législateur européen qui leur sont dus.

Aujourd’hui, bien entendu, nous prenons une décision moins spectaculaire, mais qui se fait néanmoins attendre depuis longtemps, car cette Assemblée, en deuxième lecture, conviendra de l’harmonisation des prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure, achevant ainsi une procédure législative entamée il y a neuf ans.

Cette directive adapte les normes communautaires à celles plus complètes de la Convention pour la navigation du Rhin, ce qui, selon nous, garantit une libre concurrence pour toutes les voies navigables intérieures avec des normes de sécurité élevées s’appliquant partout.

En première lecture, et dans la position commune, cette Assemblée et le Conseil ont présenté plusieurs amendements. Comme le rapporteur, que je félicite chaleureusement pour ce rapport, j’estime également que ces amendements sont généralement acceptables et améliorent la proposition initiale de la Commission de manière raisonnable.

Nous soutenons la position exprimée par M. Grosch et Mme Wortmann-Kool dans leur amendement, à savoir que certains types de bateaux relèvent de deux instruments législatifs. En outre, même s’il a désormais été précisé que ces deux actes législatifs sont assez différents, nous pensons toutefois que cet amendement est pertinent et nous souhaiterions pouvoir, le plus rapidement possible, réviser les annexes techniques des directives concernées afin d’éliminer cette redondance.

À part cela, mon groupe et moi-même voudrions que cette législation soit adoptée sans plus tarder.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, la navigation intérieure a le vent en poupe et c’est une bonne chose. Au sein de cette Assemblée, nous ne pouvons que saluer chaleureusement une contribution aussi importante à un mode de transport durable, sûr et compétitif en Europe, car nous ne pouvons prendre pour acquis que le transport sera ainsi. Il importe que les bonnes conditions soient créées pour cela. Le rapport de Mme Sommer constitue une partie des fondations nécessaires, car des prescriptions techniques harmonisées pour le transit sur les voies navigables intérieures signifient des conditions identiques pour tous et donc une flotte adéquate, gérable et sûre.

Ce qui nous pousse à saluer ce rapport de manière encore plus enthousiaste est le fait qu’il représente la conclusion d’une procédure qui a duré une dizaine d’années. Je suis particulièrement heureux de constater que les relations entre les institutions dans le secteur du transport par voies navigables intérieures n’ont pas constitué un obstacle à cet accord, et je crois que cette coopération manifestement fructueuse s’étend à d’autres domaines également. Nous devrons en reparler ultérieurement.

S’agissant du contenu, je me réjouis des normes exigées pour les bateaux. Même si le secteur doit faire des efforts nécessaires pour satisfaire à celles-ci, cela indique que la qualité de la flotte s’est indubitablement améliorée. Étant donné le potentiel du transport par voies navigables intérieures, c’est à la fois heureux et essentiel.

Je suis également satisfait par la procédure permettant d’apporter d’autres ajustements et améliorations à la directive. Il n’est certainement pas gênant de laisser un travail aussi technique aux spécialistes. J’ai cru comprendre que plusieurs propositions d’amendement sont actuellement sur la table. J’espère que les experts trouveront une solution aux éventuelles divergences entre cette directive et la directive 94/25/CE, et je soutiens fermement l’amendement allant dans ce sens.

En conclusion, je voudrais remercier Mme Sommer pour ses efforts. J’espère que cette étape contribuera de manière positive à l’amélioration du transport par voies navigables intérieures.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, la passion du football, qui est devenue une passion mondiale et européenne ce soir, m’offre la possibilité d’exprimer ma passion pour l’européisme dans le contexte du secteur des transports également. Je prends la parole en tant que citoyenne d’un État membre, l’Espagne, dont les rivières ont cessé d’être navigables il y a quelque temps et qui souffre d’une sécheresse qui devient structurelle, rendant ainsi la navigabilité de plus en plus difficile à restaurer. Je m’exprime donc en tant que personne enviant de manière saine ces pays européens qui disposent de voies navigables intérieures, tant pour les passagers que pour les marchandises.

Étant associée à un Allemand, je me souviens très bien de l’admiration que j’ai ressentie lorsque j’ai vu le Rhin il y a quelques années. Avant cela, j’avais entendu parler des autoroutes fluviales, et j’avais même travaillé dans ce domaine, mais je ne les avais jamais vues. C’est la vue du Rhin avec un trafic aussi bien réglementé, organisé, à la fois majestueux et efficace, qui m’a appris ce dont nous parlions et comment l’Europe gérait ces routes de transport aussi importantes.

Je suis donc très heureuse, en tant qu’Européenne, que ce débat arrive finalement à une conclusion positive, grâce à Mme Sommer ainsi qu’à mon collègue M. Stockmann. Cela permettra d’harmoniser la navigabilité fluviale, tant en termes de règles de sécurité sociale que de règles environnementales, y compris la proposition de non-réduction dans les pays où ce danger existe.

Il ne me reste plus qu’à espérer que ma ville, qui accueillera en 2008 l’exposition internationale sur la question de l’eau et du développement durable, puisse mettre en œuvre des projets visant à restaurer la navigabilité de l’Èbre, entre autres, comme moyen collectif de transport de passagers, et naturellement promouvoir son utilisation à des fins sportives et touristiques. Par conséquent, je me réjouis que des règles sociales et de sécurité soient également d’application.

Mon rêve est que, dans un avenir pas trop éloigné, les marchandises traversant les Pyrénées d’Espagne vers la France par un tunnel central voyagent ensuite par le Canal du Midi, le réseau de canaux français pour atteindre finalement le Rhin, dont la réglementation idéale et avisée devient une législation européenne.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour ce débat enrichissant qui a confirmé que la proposition de la Commission, datant de 1997, a gardé toute son actualité.

Je remercie particulièrement Mme Sommer, votre rapporteur. Le Parlement confirme ainsi son engagement pour la navigation intérieure, et cette directive facilitera la mise en place d’un régime unique pour l’ensemble des voies d’eau de l’Union européenne.

Cet accord constitue une étape importante qui s’inscrit dans notre stratégie de l’harmonisation des règles au plan européen, comme cela est préconisé par le plan d’action NAIADE, et il contribuera ainsi à la compétitivité de la navigation intérieure dans la Communauté.

Monsieur le Président, je tenais à exprimer ces quelques mots de reconnaissance pour tous les parlementaires qui ont bien voulu participer à cet excellent travail.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12h30.

16. Aviation civile (harmonisation de règles techniques et de procédures administratives) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, par la commission des transports et du tourisme, de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile.

(13376/1/2005 - C6-0090/2006 - 2000/0069(COD)) (rapporteur: M. Stockmann) (A6-0212/2006).

  Ulrich Stockmann (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme Sommer a déjà cité aujourd’hui un proverbe allemand selon lequel toute fin mérite que l’on y consacre le temps nécessaire. Je pense qu’il en va de même pour les règles EU-OPS.

Inutile de s’étendre sur le processus laborieux pour obtenir ce que nous voulions, en l’occurrence deux premières lectures et diverses propositions de la Commission, pendant six longues années. Force est de constater que nous, les députés européens, sommes des travailleurs à la chaîne, et que nombre d’entre nous ont assurément apporté leur pierre à l’édifice.

Je voudrais une fois de plus profiter de l’occasion pour remercier M. Simpson pour l’excellent travail accompli pendant la dernière législature, et en particulier pour la coopération constructive établie avec l’ensemble de nos confrères au cours de cette même période. De même, je salue le travail de médiation remarquable réalisé par la Commission, en particulier par M. Salvarani - au passage, puisque lui et moi sommes privés de football aujourd’hui, je le remercie de sa présence - sans oublier la volonté de compromis du Conseil.

Les négociations ont débouché sur un résultat respectable qui apporte une plus-value à l’Europe. À la suite de la libéralisation du secteur européen du transport aérien et de l’élargissement majeur de 2004, nous sommes enfin parvenus à harmoniser toutes les normes techniques et les règlements administratifs portant sur la sécurité de l’aviation civile. Il est désormais grand temps de nous pencher sur l’expansion continue des transports aériens.

Les normes de sécurité, de la construction aux règles sur le transport des marchandises dangereuses en passant par les dispositions relatives aux instruments, comptent près de 500 pages. Jusqu’il y a peu, les sous-parties O et Q suscitaient la controverse. Celles-ci traitent de la formation des membres d’équipage de cabine, des temps de service, de vol et de repos des pilotes. Rien d’étonnant en soi, étant donné que c’est également à ce niveau que les questions de sécurité affectent les avantages sociaux des personnes concernées. En dépit de ces divergences d’opinion, je pense que sur ce point également nous sommes parvenus à mettre sur pied une plate-forme provisoire, qui, pour de nombreux pays, est synonyme d’amélioration considérable des normes de sécurité.

La commission des transports et du tourisme a apporté quelques changements majeurs avant la deuxième lecture. D’une part, nous souhaitions insérer une clause de sauvegarde afin d’empêcher tout nivellement par le bas des normes des pays disposant de règles plus strictes du point de vue législatif ou dans le domaine des conventions collectives, ce qui aurait porté préjudice à la sécurité et aux avantages sociaux des membres d’équipage de cabine. Mission accomplie.

D’autre part, les diverses auditions et les nombreuses enquêtes effectuées ont révélé clairement que l’accumulation de fatigue chez les pilotes en raison d’horaires inappropriés constituait un problème qui nécessite de plus amples recherches, et ce même malgré le résultat que nous avons obtenu. Le Conseil a proposé de mettre à nouveau ce problème à l’ordre du jour dans trois ans. Insatisfaits de ce délai, nous avons obtenu que soit réalisée une nouvelle étude scientifique/médicale après seulement deux ans, qui porte sur les deux sous-parties, O incluse.

De plus, les membres d’équipage nous ont fait part jusqu’à la dernière minute de leurs inquiétudes concernant la revalorisation de leur statut et je pense que nos amendements en ont dûment tenu compte dans la mesure où ils exercent un impact sur la sécurité. Au terme des négociations avec le Conseil, nous avons obtenu que l’harmonisation se poursuive, que la qualité de la formation soit améliorée, mais aussi qu’une étude soit consacrée à ces deux thèmes.

Par ailleurs, j’estime que la clause de sauvegarde est applicable aux approches européennes très variées en matière de certification et d’octroi de licences, si bien qu’aucune perte de statut éventuelle ne pourra être imputée à notre législation.

Enfin, au début du chantier EU-OPS, les services de fret express de nuit ont été totalement laissés de côté. Nous avons là aussi trouvé un compromis avec toutes les parties intéressées, une solution organisant correctement leurs horaires de vol spécifiques sans toucher aux normes de sécurité.

Pour conclure, rappelons que toute fin mérite que l’on y consacre le temps nécessaire. Quant à savoir si cette fin sera heureuse ou non, les travaux de transposition de cette directive nous le diront. J’invite tous les groupes politiques à adhérer au compromis que nous avons conclu avec le Conseil.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, aujourd’hui, nous sommes sur le point d’obtenir un accord en deuxième lecture avec le Conseil sur une proposition aussi sensible.

Nous le devons avant tout à l’excellent travail de votre rapporteur, M. Ulrich Stockmann, et je tiens à le féliciter tout particulièrement.

Permettez-moi de rappeler la démarche qui sous-tend la proposition de règlement. Il s’agit avant tout de maintenir un niveau élevé de sécurité, tout en garantissant une concurrence loyale entre les transporteurs aériens.

La proposition modifiée, de 2004, a introduit des dispositions concernant, d’une part, le temps de vol et de repos des équipages, couramment dénommé flight time limitation, répondant ainsi à la demande du Parlement européen préoccupé des disparités nationales existant dans ce domaine. Depuis longtemps, les associations de pilotes professionnels et plusieurs transporteurs aériens critiquent sévèrement ces disparités, préjudiciables à la sécurité et au jeu normal de la concurrence.

En effet, de nombreuses enquêtes menées à la suite d’accidents ont signalé la fatigue des équipages comme l’un des facteurs de ces accidents. Les réglementations en matière de temps de vol sont parfois trop souples et permettent aux transporteurs aériens de faire travailler les personnels sur une durée excessivement longue, au détriment de la sécurité et des sociétés soumises à une législation plus stricte.

La proposition modifiée, datée de 2004, implique, d’autre part, la certification du personnel de cabine, sur la base d’exigences minimales, comme c’est le cas aux États-Unis et comme le réclamait le personnel concerné, ainsi qu’une partie de l’industrie. Ces exigences minimales doivent permettre d’améliorer la sécurité aérienne, en élevant le niveau de qualité du personnel. Elles doivent également produire un rapprochement des conditions de concurrence des compagnies aériennes et faciliter la mobilité du personnel au sein d’un marché du transport aérien totalement libéralisé.

Il est vrai que le Conseil a éprouvé beaucoup de difficultés pour trouver un accord, en raison des points de vue très divergents des États membres. Mais le Conseil a finalement réussi à trouver un compromis sur une position commune, fin février 2006. Dans sa position commune, le Conseil remarque que l’amendement proposé par le Parlement a été repris intégralement, abstraction faite de quelques légères retouches. La Commission accepte, bien sûr, cette position du Conseil qui est disposé à faire siens les principaux éléments de la proposition du Parlement. Sur certains points, concernant notamment les limitations du temps de vol de l’équipage de cabine, il nous faut simplement procéder à une évaluation scientifique et médicale avant de statuer en la matière. Cette analyse serait confiée à l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Depuis la position commune du Conseil, un travail intense a été conduit par nos trois institutions afin de parvenir à un accord en deuxième lecture. Des précisions et des améliorations ont été apportées à la position commune, grâce aux amendements du Parlement européen, et je remercie particulièrement M. Ulrich Stockmann pour ce texte.

La première amélioration concerne les compagnies dont l’activité est basée exclusivement sur des opérations la nuit. La Commission, en accord avec le Parlement, estime nécessaire l’évaluation des conséquences qu’entraîne la sécurité et la fatigue du fait des dispositions concernant les limites de temps de vol et de repos. Sur la base de cette évaluation, la Commission proposera les modifications nécessaires pour prendre en compte ces modèles d’exploitation spécifiques.

La deuxième amélioration concerne l’évaluation scientifique et médicale des dispositions relatives aux limitations du temps de vol et aux personnels de cabine. Cette évaluation sera effectuée par l’Agence européenne de sécurité aérienne. Je suis en mesure de confirmer que j’ai déjà demandé à l’Agence européenne de sécurité aérienne d’inclure cette évaluation dans son programme de travail de 2007, en vue de préparer un projet de mesures à soumettre à la Commission. Sur cette base, la période d’analyse peut être effectivement réduite, Monsieur Stockman, à deux ans, comme le propose le Parlement.

La Commission fera une déclaration pour mieux préciser la nature de ces études, notamment en ce qui concerne le comportement et la formation des équipages de cabine dans des conditions d’urgence.

Enfin, troisième point, la proposition de la Commission vise à établir des règles minimales de sécurité harmonisées à un niveau élevé et applicables dans toute la Communauté. Toutefois, dans un certain nombre d’États membres, des mesures nationales plus contraignantes peuvent être en vigueur. La Commission est d’accord sur le fait que rien dans ce règlement ne doit conduire à une réduction des standards de sécurité plus élevés, là où ils existent déjà.

Monsieur le Président, je conclus. La Commission peut donc accueillir sans aucune difficulté les amendements qui reflètent ces trois principes et supporte donc les amendements de compromis, c’est-à-dire les amendements 19 à 25. Par contre, la Commission ne soutient pas les amendements 11, 16 et 17 parce qu’ils font double emploi et qu’ils sont, en fait, couverts par les amendements de compromis. Il en va de même pour les amendements 12 à 15 et l’amendement 18. Il s’agit de modifications techniques à différentes parties de l’annexe qui, en fait, vont être réglées par la procédure de comitologie prévue dans ce règlement.

Eh bien, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, je crois que ce travail, qui est apprécié par les représentants des salariés de l’aviation, porte la marque du travail parlementaire. J’en remercie le rapporteur et les membres du Parlement.

  Roland Gewalt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Il est urgent d’harmoniser la réglementation extrêmement divergente applicable à l’aviation civile en Europe, en particulier concernant le temps de service des membres d’équipage de cabine.

À cette époque de l’année, des millions d’européens prennent de nouveau l’avion vers leur destination de vacances. Face à l’augmentation explosive du tourisme aérien au cours des 20 dernières années en Europe et au fait que les déplacements en avion ne connaissent aujourd’hui pratiquement pas les frontières nationales, l’application d’une réglementation très différente d’un pays à l’autre en matière de sécurité aérienne apparaît pour le moins anachronique.

Le présent règlement vise à uniformiser au moins davantage ces règles et il s’agit d’un objectif auquel aspirent, si je ne m’abuse, tous les groupes de cette Assemblée. Nous pouvons dès lors nous contenter d’apporter des changements dans quelques domaines où ils sont vraiment nécessaires, par exemple sur les points qui désavantagent les membres d’équipage de cabine des vols de fret.

Toutefois, nous ne devons pas faire l’erreur d’ajouter des aspects traitant uniquement de la sécurité sociale et du droit du travail à un règlement technique qui vise à servir les intérêts de la sécurité aérienne. Un tel mélange sèmerait le trouble sur la réelle finalité de ce règlement et aurait tendance à l’affaiblir.

De même, nous devons nous garder d’interférer dans les conventions collectives entre syndicats et patrons, lesquelles sont soumises au droit du travail. De telles conventions collectives ne peuvent faire l’objet d’actions de la part de l’État, ni de l’Union européenne.

Si nous ne perdons pas de vue le fait que ce règlement vise exclusivement à rendre les voyages en avion plus sûrs, je suis convaincu que les passagers, à l’avenir, seront en droit d’attendre des normes de sécurité similaires sur le plan technique, et ce quel que soit l’aéroport de l’Union européenne où ils embarquent. Rien que pour cette raison, le règlement mérite notre soutien.

Je salue le travail de fond réalisé par le rapporteur, M. Stockmann.

  Gilles Savary, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous arrivons au terme d’un long, d’un très long chemin pour ceux qui sont ici depuis 1999. Nous avons assisté à l’évolution très difficile de ce projet de règlement, d’abord avec le rapport de Bryan Simpson - qui n’est pas présent dans cet hémicycle, mais auquel nous devons rendre hommage -, ensuite avec le travail extrêmement soigneux et fin d’Ulrich Stockmann qui, aujourd’hui, en permet la conclusion.

Je crois que le Parlement, vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, peut s’enorgueillir d’avoir donné une couleur sociale honorable à ce projet de règlement.

Vous l’avez dit, dans le domaine de la sécurité aérienne, le facteur humain, comme souvent, prend une part prépondérante. Il restait à régler un problème qui pouvait paraître secondaire: le facteur humain, c’est certes le personnel de conduite, mais c’est aussi le personnel de cabine. Nous avons eu des difficultés à conclure car nous voulions en finir à l’issue de cette seconde lecture et ne pas aller en conciliation. C’est la raison pour laquelle, de façon jugée peut-être intempestive, nous sommes 37 députés de divers horizons politiques - je salue Christine de Veyrac - à avoir déposé des amendements pour que la sous-partie O soit clairement et explicitement intégrée dans le travail d’évaluation et de révision scientifique.

Je crois que ces amendements ont fini par convaincre, grâce à la médiation d’Ulrich Stockmann, qu’un compromis était possible et par persuader le Conseil de l’accepter sans aller plus loin.

En conséquence, si les amendements de compromis, tels qu’ils ont été rédigés cette semaine, sont votés - je pense au 22, au 25 et 19 - il n’y a plus aucune raison pour que nous votions les amendements qui ont été déposés par 37 membres, conformément à notre règlement.

Tel est mon souhait donc, avec le sentiment du devoir accompli et qu’au cours de cette semaine, nous avons fait avancer les choses de façon décisive. Je remercie la Commission pour son ouverture à cet égard.

  Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, je pense que ce moment constitue un progrès dans ce dossier. Certes, il est vrai que nous y travaillons déjà depuis longtemps, mais nous sommes aujourd’hui proches d’un accord susceptible d’accroître la sécurité et de déboucher sur une concurrence plus loyale entre les compagnies aériennes.

Dès lors, la question qui se pose est la suivante: le présent compromis est-il acceptable ou pas? Nul d’entre nous n’ignore - et certains d’entre nous l’ont déjà souligné - que le résultat n’est pas idéal, mais parfois le mieux est l’ennemi du bien. Il importe à présent de saisir ce qui est à notre portée, car ce compromis présente quelques aspects intéressants: aucun nivellement par le bas, présence de règles pour les membres d’équipage de cabine, de règles sur les services de fret de nuit, sans compter la transmission la plus rapide possible des résultats de l’étude de l’AESA, dans 2 ans au lieu de 3.

Nous devons maintenant saisir la chance de faire d’une pierre deux coups. D’abord, nous devons approuver le compromis - et sur ce point j’ai été heureux d’entendre M. Savary dire qu’en cas d’approbation, nous devrions nous arrêter là. Une fois le compromis accepté, nous disposerons en effet d’une base européenne sur laquelle nous pourrons travailler, à partir de laquelle la Commission pourra, en outre, entamer ses travaux, mais bien dans l’intérêt de tous, et non pas dans l’intérêt d’un petit nombre d’États membres qui peuvent se permettre d’instaurer des normes plus sévères. Telle est la première étape.

Une fois les règles européennes en place, la deuxième étape consistera à les améliorer et à peaufiner certaines facettes de manière à établir des normes plus sévères - attention, je le répète, pas seulement pour quelques États membres pouvant se le permettre. Voilà la manière dont nous devons procéder, à ces deux niveaux. Si nous échouons au premier, si nous ne parvenons pas à un compromis, nous serons dans l’impasse.

Je comprends très bien les critiques émises par certaines catégories de personnel et les questions qu’elles soulèvent, car ces questions touchent à la sécurité, mais lorsque je leur ai demandé «vous préférez ça ou rien?», toutes ont unanimement répondu: «Non, nous voulons quelque chose!» Je pense que le rapporteur a tout mis en œuvre pour repousser les limites aussi loin que possible. Nous avons maintenant la possibilité de conclure un compromis et d’élaborer un règlement à l’échelle européenne. Nous devons impérativement saisir cette chance qui nous est offerte.

À l’instar des rapporteurs fictifs et du rapporteur, je suis convaincu qu’en rejetant le compromis, nous rentrerions bredouille et nous éloignerions davantage de l’objectif auquel nous aspirons. Quoi qu’il en soit, permettez-moi d’adresser mes plus vifs remerciements au rapporteur et au commissaire pour le travail accompli.

Je déplore l’immobilité du Conseil sur un certain nombre de points et son cantonnement à un raisonnement qui m’échappe, mais si le compromis que nous sommes parvenus à arracher est approuvé, nous ne risquerons pas de rentrer les mains vides ni de faire pire que mieux. Aussi je tiens à vous remercier, Monsieur Savary, ainsi que tous les autres députés. Je pense que la journée de demain débouchera sur un résultat positif.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui confrontés à un énorme dossier dont seuls quelques points, au cours des derniers mois, ont été mis dans l’attente de notre analyse, même s’il s’agit de points très importants.

Le Conseil a chicané pendant six ans sur ce compromis et, en agissant de la sorte, a de toute évidence ignoré les problèmes rencontrés par les membres d’équipage de cabine. Résultat: les temps de vol et les conditions de travail des équipages ont été les principaux points de controverse lors de nos débats en commission.

Je souhaite réellement remercier notre rapporteur pour la grande charge de travail qu’il a abattue afin de placer ce rapport sur des fondations solides et objectives. Toutefois, il convient de souligner que la proposition ne tient pas compte des problèmes posés par le travail par équipes et la fatigue, c’est-à-dire les effets physiques et mentaux des horaires de travail irréguliers, ce qui joue naturellement sur la sécurité.

La solution que nous avons trouvée, en l’occurrence la présentation d’une proposition d’ici deux ans, constitue un compromis. Il eut certes été préférable de trouver un accord immédiat, mais nous pouvons être fiers de ce résultat, d’autant plus que le Conseil y adhère.

Il appartient maintenant à la Commission d’agir positivement en tenant compte de ces facteurs assurément indispensables pour façonner une nouvelle proposition. Sur ce point, permettez-moi de souligner que même si je ne suis pas très heureuse de l’exception faite pour l’équipage des vols de fret, j’y adhèrerai pour le bien du compromis, en espérant que la Commission adoptera une approche responsable dans l’analyse des horaires de travail.

Le principe de non-régression constituait un nœud gordien que le Conseil se refusait d’aborder et pour lequel les États membres n’étaient pas prêts à céder du terrain. À eux de voir désormais - et ils en porteront la responsabilité - si les conditions de travail se détériorent ou restent inchangées là où elles sont meilleures que dans notre proposition, et si elles comblent le retard là où elles laissent à désirer.

  Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, le secteur de l’aviation n’échappe pas à la règle. Là aussi, la politique de l’Union européenne fonctionne en pilotage automatique, renforçant la compétitivité des compagnies aériennes monopolistiques afin d’augmenter leurs bénéfices. Selon nous, il existe deux facteurs essentiels directement liés au renforcement des règles sur la sécurité aérienne: le facteur humain et l’état - la navigabilité - des appareils.

À plusieurs reprises, les représentants syndicaux ont exprimé officiellement de vives inquiétudes quant à l’intensification des horaires de travail éprouvants et la détérioration de la formation des membres d’équipage de cabine induites par ce règlement, en vain. Nul n’ignore pourtant que les horaires de travail exténuants des membres d’équipage de cabine multiplient les risques en matière de sécurité aérienne.

Les vérifications pré-vol constituent également une autre source d’inquiétude, comme le prouve une lettre rédigée par des ingénieurs spécialisés en aéronautique de la compagnie Olympic Airways, datée du 8 octobre 2004 et la réponse consécutive de M. Barrot en date du 18 janvier 2005, que j’ai en ma possession.

À ce propos, permettez-moi d’attirer votre attention sur un point très grave. Dans le deuxième paragraphe de la réponse de M. Barrot aux représentants syndicaux responsables de la vérification de la navigabilité des aéronefs, on peut lire qu’en vertu de la situation juridique européenne actuelle (acte législatif 2042/2003), les visites pré-vol ne constituent pas des inspections techniques.

C’est insensé! Si les visites pré-vol d’un aéronef ne constituent pas des interventions techniques, de quoi s’agit-il alors? Nous prônons dès lors la restauration des inspections par des ingénieurs syndiqués conformément à la licence Part-66 (relative au personnel d’entretien des aéronefs).

  Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant tout je souhaite remercier le rapporteur, M. Stockmann, pour l’excellent travail qu’il a réalisé en trouvant un compromis à partir d’opinions aussi nombreuses que divergentes. L’essentiel pour nous tous, en particulier les membres de la commission des transports et du tourisme, réside dans l’aboutissement de cet accord après six années de labeur sur cette version, avalisée de surcroît par le Conseil. Nous n’avons plus le droit de tergiverser sur les amendements et règlements établissant les exigences techniques et les procédures administratives dans un secteur commercial connaissant une croissance aussi rapide que l’aviation. De même, nous devons exiger un délai de deux ans pour compléter l’évaluation de la sous-partie Q. Je pense que le compromis conclu avec le Conseil sur ce que l’on appelle la clause de non-régression suffit et je n’accorde pas de crédit aux inquiétudes concernant la méfiance à l’égard de certains États membres de l’Union européenne susceptibles d’assouplir les normes de sécurité en matière de capacités et de temps de vol en les ramenant au niveau des normes européennes les plus basses. Enfin, la reconnaissance à l’échelle communautaire des programmes de formation des stewards comme moyen supplémentaire d’accroître la sécurité aérienne aura également un effet très important. Ce point anime souvent les débats de cette Assemblée, principalement dans l’aile gauche. Cette approche permettra à ceux qui exercent cette profession de se livrer concurrence au sein de la Communauté et de recevoir des garanties salariales et sociales égales, et ce qu’ils émanent des anciens ou des nouveaux États membres. Je préfère vous faire grâce du temps qu’il me reste pour permettre à notre cher rapporteur de voir son équipe jouer.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE) . - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, l’heure est à la réjouissance, car la ténacité de cette Assemblée et le soutien de la Commission nous ont finalement permis de mener à bien ce dossier. Après cinq années de labeur, une lourde charge de travail et de nombreux efforts, nous y voilà enfin!

Par ailleurs, Monsieur le commissaire, je vous invite à prendre votre courage à deux mains et à réexaminer les accords spéciaux pour les vols express de nuit. Le Conseil arguerait qu’il considère ceci comme une excuse pour rester passif, mais faites preuve de courage, agissez, avancez des propositions! La distinction entre les conditions de vie des pilotes de ligne et celles des pilotes de fret me semble évidente.

Pour conclure, je demande au vice-président et à tous les membres de faire preuve de compréhension à mon égard si je n’utilise pas les deux minutes auxquelles j’ai droit. Nous avons un accord général au sein de cette Assemblée. La télévision diffuse aujourd’hui un événement passionnant, et je suis sûr que vous me comprendrez si je préfère opter pour le choix le plus excitant.

  Ewa Hedkvist Petersen (PSE). - (SV) Monsieur le Président, le débat qui nous réunit aujourd’hui peut être considéré comme purement technique, mais les deux thèmes abordés sont fondamentaux et tiennent à cœur au Parlement européen. L’un d’entre eux est la sécurité de l’aviation, un moyen de transport en constante progression. L’aviation joue non seulement un rôle primordial dans la vie quotidienne de plus en plus de personnes, mais aussi dans le monde industriel. Elle illustre aujourd’hui les limites de la capacité de l’homme lorsqu’il se retrouve dans des conditions difficiles et dangereuses. Dans quelle mesure est-il possible de suivre des horaires épuisants tout en maintenant un niveau de sécurité élevé? C’est précisément ce genre de préoccupation que le Parlement européen trouve importante et qui l’a poussé à y consacrer tant de temps. Je souhaite remercier M. Stockmann pour l’excellente coopération dont on a pu bénéficier et la qualité du compromis que nous avons conclu. Je fais partie de ceux qui pensent que nous devrions voter en faveur dudit compromis, car nous avons besoin d’une réglementation au niveau européen.

Les pilotes et les membres d’équipage de cabine jouent un rôle clé en matière de sécurité aérienne. Nous, en tant que passagers, nous n’accepterons jamais le moindre assouplissement de la sécurité pour qu’une compagnie écrase les prix ou en pousse une autre vers la sortie. Les conditions de travail des pilotes ont fait l’objet d’un examen minutieux par le passé. Nous ne pouvons tolérer que la concurrence entraîne une détérioration de ces conditions. D’où l’importance de la révision après deux ans. Les règlements sur les temps de service doivent s’appuyer sur des études médicales et scientifiques réalisées au sein de l’AESA par les plus éminents experts européens dans le domaine du temps de service, de repos, de sommeil et la fatigue.

Chaque membre d’équipage de cabine doit également disposer de connaissances pointues et d’une formation solide. Leur mission a changé à la suite des événements du 11 septembre et revêt aujourd’hui un caractère toujours plus important. C’est pourquoi nous devons instaurer des niveaux de sécurité élevés et nous assurer que les membres d’équipage de cabine disposent de solides compétences. Le compromis est notre outil à cette fin. Pour conclure, rappelons que les accords en place diffèrent d’un État membre à l’autre. Je pense qu’il importe que nous évitions un nivellement par le bas dans les États membres qui possèdent une meilleure législation ou de meilleures conventions collectives. Toute régression doit être exclue.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je souhaite exprimer ma gratitude pour le rapport de M. Stockmann. Il traite un sujet très vaste et très important qui concerne l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des exigences techniques et des procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile. Nous devons nous efforcer d’adopter une approche globale lorsque nous abordons cette question, laquelle revêt une importance considérable pour le fonctionnement correct des transports aériens, et doit aller de pair avec des normes de sécurité et une concurrence saine.

Le besoin d’une approche détaillée se manifeste par la taille du document lui-même, qui comprend environ 480 pages. Les procédures présentées dans le règlement sont spécifiques et précises. Elles font référence à l’aéronef proprement dit, dont les équipements de navigation et de communication, ainsi qu’aux procédures destinées au personnel technique. Elles s’appliquent également aux paramètres de vol et aux membres d’équipage de cabine. La législation règlemente les certifications, les limitations du temps de vol et les tâches du personnel, ainsi que les heures de repos essentielles pour le personnel. Elle couvre également les domaines ayant trait aux aéroports et aux règlements régissant les activités des exploitants aériens, notamment en ce qui concerne le carburant.

De plus, le règlement aborde les conditions météorologiques et les directives sur les procédures à suivre en cas de visibilité limitée ou d’autres situations dangereuses. La volonté affichée consiste à les maintenir là où elles existent déjà et à les introduire là où elles ne constituent pas encore des principes et critères obligatoires et uniformes visant à agir et à créer des conditions techniques appropriées pour garantir un maximum de sécurité dans les transports aériens.

Face à la croissance exponentielle des transports aériens, nous devons garantir une absolue conformité avec les procédures et le maintien d’une discipline technique stricte. Il est dès lors nécessaire d’harmoniser les règles d’exploitation relatives au transport aérien commercial. De même, nous devons faire en sorte que les règlements de l’UE soient respectés dans tous les États membres et que les exploitants d’avions et de compagnies aériennes hors de l’UE dont la destination se situe au sein de l’UE soient tenus de s’y conformer sans exception.

Je dispose de certaines connaissances en la matière, puisque je possède un doctorat en sciences techniques, spécialisation aviation, et que j’ai eu l’occasion d’enseigner aux étudiants de la faculté polytechnique de Rzeszów, dont des futurs pilotes de ligne. Cette expérience me permet d’affirmer que ce compromis constitue une option réfléchie et pertinente. Naturellement, nous devrons également nous employer à surveiller de manière systématique et exhaustive la législation adoptée. Sur la base de tous ces éléments, je soutiens le compromis et son adoption.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, à l’inverse de Michael Ende, nous avons trouvé un épilogue à notre «histoire sans fin». En effet, le rapport de Mme Sommer nous a permis de toucher au but avec le règlement EU-OPS. M. Simpson et M. Stockmann méritent tous nos remerciements pour l’excellent travail qu’ils ont effectué.

Le droit du travail, la sécurité sociale et, par-dessus tout, les règles de sécurité applicables au transport aérien doivent être mis à jour de manière appropriée. Mais comme M. Gewalt l’a déjà rappelé à juste titre, le rôle du législateur européen est limité dans tous ces domaines. Même s’il a mis du temps à éclore, le rapport dont nous disposons est de bonne qualité et, comme nombre d’entre nous l’ont souligné, représente le meilleur compromis possible entre les compagnies aériennes et les syndicats. Cet amendement couvre complètement les temps de vol et les temps de service et de repos de l’équipage de conduite et de cabine et limite leur temps de service maximum en vol à respectivement 11 et 13 heures.

Il appartient désormais aux parties intéressées du pole industriel, en l’occurrence les entreprises et les syndicats, de tirer le meilleur parti possible de ces exigences. Quant à la Commission, elle se doit d’effectuer davantage de travail dans ce domaine et de garantir, via les règlements de sécurité appropriés, que les touristes puissent choisir de voyager en avion en toute sérénité.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur, mon collègue M. Stockmann, de se montrer si généreux et de reconnaître la valeur du travail initial de M. Simpson. Je souhaiterais lui rendre un chaleureux hommage ce soir pour en avoir fait une telle réussite. Sa ténacité et sa flexibilité ont constitué les pierres angulaires de cette grande réussite dont nous rêvions tous.

Je me souviens encore des prémisses de ce débat, que j’ai vécues avec M. Simpson dans une autre fonction. Nous avions alors reçu un texte visant à harmoniser les règles techniques et les procédures administratives pour l’aviation civile, c’est-à-dire passer du JAR-OPS à l’EU-OPS. Quelle ne fut pas notre surprise en constatant qu’un passage faisait défaut, en l’occurrence la sous-partie Q, consacrée aux restrictions en matière de temps de vol, de service et de repos.

Tout a commencé comme l’une de ces fascinantes histoires de l’intégration européenne, qui, si elles étaient reprises par un bon narrateur ou réalisateur, raviveraient certainement la passion de nos concitoyens pour l’Europe.

Tapi au fond d’un tiroir de la Commission, un texte grandissait dans l’ombre au gré des améliorations, mais nous ne savions pas vraiment ce qu’il contenait. Un groupe de pilotes et membres d’équipage de cabine européens désirait que ce texte soit finalement adopté, tandis que certaines compagnies aériennes n’étaient pas si impatientes, sous la pression de la concurrence croissante, de favoriser l’émergence de nouveaux concurrents et d’adopter des restrictions qui constitueraient un lourd fardeau, même si toutes ces approches visaient à accroître la sécurité. Sans compter qu’elles étaient soutenues par leur État membre.

Trouver une solution paraissait impossible, mais nous y sommes presque parvenus, grâce au travail acharné et collectif de tous et à la volonté du Parlement européen d’approuver un texte complet, comportant des aspects essentiels pour la sécurité, soucieux du bien-être de personnes, les pilotes et membres d’équipage de cabine, et doté d’exigences sur la formation, la reconnaissance professionnelle et d’un respect strict pour les temps de vol et de repos, autant de points qui doivent être réglementés et harmonisés afin de garantir une sécurité totale et immédiate dans un secteur à la croissance exponentielle complètement ouvert et compétitif.

C’est pourquoi nous saluons cet engagement majeur ce soir, qui est assurément un premier pas dans la bonne direction: faire en sorte que les citoyens européens aient confiance en l’aviation civile.

Il charge également l’Agence européenne de la sécurité aérienne d’exercer ses responsabilités, et nous espérons que cette dernière appliquera bientôt toutes les recommandations du Parlement.

  Christine De Veyrac (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur Ulrich Stockmann pour le formidable travail qu’il a accompli en négociant un accord plus que satisfaisant avec le Conseil et la Commission. Nous pouvons nous réjouir de ce résultat à plusieurs titres.

Tout d’abord, cet accord conclut un dossier qui est sur la table depuis six ans et c’est une bonne chose de pouvoir ainsi éviter la conciliation et un délai supplémentaire, même si six ans c’est bien trop long pour un domaine comme la sécurité aérienne où agir vite est essentiel!

Ensuite, les amendements sur lesquels le Conseil et les rapporteurs se sont mis d’accord reprennent l’essentiel des demandes que nous avions formulées à la commission des transports. Cela me semble important, concernant notamment les clauses de non-régression qui garantissent que ce texte ne pourra pas entraîner une baisse de sécurité dans les États où les normes sont supérieures aux normes de base qui figurent dans le règlement.

Enfin, je me félicite tout particulièrement des dispositions qui traitent de la question du personnel de cabine. Avec Gilles Savary et un certain nombre de nos collègues, nous avons déposé deux amendements relatifs aux préoccupations de cette profession. Je me réjouis de constater que les amendements de compromis prennent en compte ces remarques et je suis persuadée que le règlement ainsi amendé est un texte cohérent et équilibré: j’espère que nous l’adopterons demain à une large majorité.

Hors procès-verbal, je voudrais faire remarquer à nos collègues allemands et italiens que j’ai sciemment voulu être brève pour leur permettre de suivre les dernières minutes de l’événement important de ce soir.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, je souhaite d’abord profiter de cette occasion pour féliciter le rapporteur, M. Stockmann, pour son brillant rapport. Malgré les thèmes problématiques sous-jacents, les divers intérêts en jeu et le long laps de temps écoulé, je me réjouis de voir qu’il est finalement arrivé à bon port, prêt à être soumis au vote.

Diverses raisons permettent d’expliquer pourquoi ce règlement «EU-OPS» représente un jalon important dans l’histoire de la sécurité aérienne: le volume de trafic aérien en Europe connaît une croissance constante; l’espace aérien européen est l’un des plus surchargés au monde et si l’on veut garantir la sécurité des passagers partout, il est vraiment urgent d’adopter des normes de sécurité strictes et uniformes.

La liste noire publiée voici quelques mois grâce à Mme de Veyrac a déjà permis d’établir des normes sévères pour les compagnies aériennes, principalement celles hors d’Europe. Il faut aujourd’hui procéder de même avec leurs homologues européennes. Les nouvelles conditions-cadres établies par l’EU-OPS concernant la limitation du temps de travail et de repos permettent de relâcher la pression exercée sur les pilotes de certains États membres de l’UE, au bénéfice de la sécurité des passagers.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) réalisera une étude médicale/scientifique à ce sujet, qui servira de base aux révisions proposées par la Commission. Dans mon propre rapport, je traiterai en détail les fonctions et domaines de compétences de l’AESA.

Je tiens d’ores et déjà à souligner que ma priorité est la sécurité des passagers et de tout l’équipage, un objectif que je conserverai toujours en point de mire pendant la rédaction de mon rapport. M. Stockmann a déjà apporté une contribution considérable sur ce point et, en procédant de la sorte, a déjà contribué à une amélioration considérable de la sécurité dans l’aviation civile. Je tâcherai de remplir ma mission en garantissant la définition de dispositions claires pour l’octroi des compétences aux différentes agences de sécurité aériennes et leur coordination, ainsi qu’en précisant concrètement à qui s’adressent les instructions des agences.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, il faut ménager nos forces, je serai donc très bref. D’emblée, je remercierai le Parlement d’accepter un compromis négocié entre les trois institutions et je remercierai le rapporteur, M. Stockmann.

La contribution du Parlement a permis de progresser sensiblement. Ainsi, elle a permis de préciser les domaines dans lesquels il faut poursuivre les travaux, en collaboration notamment avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Je voudrais dire à ce propos que, dans la ligne de l’amendement proposé dans le compromis, nous allons examiner attentivement les situations spécifiques aux vols de nuit. Concernant les contrôles, nous en avons à deux niveaux: ceux gérés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, pour voir si les règles européennes sont appliquées correctement par les États membres, et ceux gérés par les États membres. Nous veillons à intensifier les contrôles.

Monsieur le Président, j’espère que ce texte recueillera une large majorité et permettra ainsi d’améliorer la sécurité aérienne en Europe, de garantir une concurrence loyale et de faciliter la mobilité du personnel dans la Communauté. Je remercie encore le Parlement pour sa contribution.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12h30.

17. Transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0174/2006) de M. Seppänen, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (COM(2005)0673 - C6-0031/2006 - 2005/0272(CNS)).

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la proposition faisant l’objet du rapport de M. Seppänen vise à modifier et à remplacer la directive 92/3/Euratom, qui définit une procédure administrative communautaire uniforme applicable au transfert des déchets radioactifs.

Si vous le permettez, je rappellerai pour commencer les objectifs de cette proposition, qui sont d’assurer la cohérence avec d’autres actes législatifs communautaires en matière de protection radiologique, d’assurer la cohérence avec les conventions internationales, de clarifier les procédures, de simplifier la structure et la formulation de la directive existante et d’accroître la sécurité, d’abord en excluant explicitement les transferts de combustible usé destiné au retraitement - la même procédure de contrôle est actuellement appliquée à tous les transferts de combustible usé, indépendamment de l’utilisation prévue - et ensuite, en généralisant la procédure automatique de consentement. Le consentement des États membres de transit et de destination est présumé après un délai raisonnable.

Cette proposition tient compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la directive existante. Elle prend en outre pleinement en considération l’avis remis par le Comité économique et social le 9 juin 2005, ainsi que le résultat des débats informels qui se sont tenus au Conseil et au Parlement au cours de l’année 2005.

Je tiens à remercier le rapporteur, M. Seppänen, pour l’excellent rapport qu’il a préparé, lequel a reçu le ferme soutien de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Les amendements visent principalement à clarifier la proposition de la Commission, et sont donc les bienvenus.

Je suis donc sûr que le Conseil tiendra dûment compte du contenu de l’avis du Parlement, dans la mesure où il est susceptible d’améliorer la directive. La Commission présentera formellement l’intégration dans la directive des amendements proposés dans le rapport Seppänen.

Je vous encourage à adopter la recommandation soumise par la commission ITRE, étant donné qu’elle représente le meilleur moyen de promouvoir nos objectifs communs. Elle accroît la sécurité concernant la procédure communautaire uniforme applicable au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

J’attends avec impatience le débat à venir.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, votre point de vue est intéressant et je vous remercie de nous en avoir fait part. Le présent rapport a été adopté à une très large majorité par la commission et je souhaite remercier les membres de la commission, qui ont déposé de nombreux amendements de qualité à la proposition, du niveau très élevé de leur collaboration.

Pendant la phase de rédaction, j’ai pensé qu’il était important pour nous d’insister sur le fait qu’il fallait inscrire dans la législation de l’Union que chaque État membre devait avoir le droit d’interdire l’importation de combustible nucléaire usé destiné à être éliminé. Ce principe est inscrit dans la convention commune de l’AIEA sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Le Parlement européen a bien avalisé l’adoption de la convention commune et l’Euratom en est signataire. Le principe selon lequel un État membre peut refuser du combustible nucléaire usé aux fins de son élimination sur son propre sol est donc accepté de manière générale dans l’Union.

Bien que cette question soit directe en principe, dans la pratique, elle ne l’est pas. La Commission était réticente à l’idée d’inscrire dans la législation communautaire ce droit des États membres. La Commission peut très bien être embarrassée par l’idée selon laquelle la libre circulation des biens inscrite dans le Traité devrait aussi s’appliquer au combustible nucléaire usé destiné à être éliminé. Ce raisonnement met le combustible nucléaire usé sur le même pied que n’importe quel autre bien. Étant donné que, d’après les Traités communautaires, les biens doivent pouvoir circuler librement dans l’Union, la législation de base de l’Union ne devrait pas accorder aux États membres le droit d’interdire l’importation de combustible nucléaire usé lorsqu’ils stockent le leur dans leur propre sol. Même dans ce secteur, il semblerait qu’il y ait un besoin insatiable de libre-échange.

Les membres de notre commission ont soutenu le rapporteur sur ce point. Le droit des États membres d’interdire les importations de combustible nucléaire usé est à présent inscrit dans les articles de la directive du rapport du Parlement. Par conséquent, la disposition est juridiquement contraignante. Si cela avait été simplement écrit dans le préambule, cela n’aurait pas eu le même statut juridique: il se serait agi de la simple description d’une volonté politique, sans aucune force juridique.

Ce principe et tout le rapport ont été adoptés par les membres de la commission avec un tel degré de consensus que l’on aurait parfaitement pu se dispenser de l’ouvrir aux amendements en plénière. J’ai néanmoins soutenu la demande des membres du groupe des Verts/Alliance libre européenne d’inscrire à l’ordre du jour de la session plénière un débat sur la modification de la directive. À mon avis, ils doivent faire connaître les raisons pour lesquelles ils pensent que les États membres devraient s’occuper eux même de l’élimination du combustible nucléaire usé, sans autoriser l’exportation en dehors de l’Union de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à des fins de retraitement ou d’élimination.

Je justifierais cette demande en me référant au savoir-faire de l’Union en matière de technologie nucléaire, qui est très élevé, et aux réglementations communautaires strictes sur la sécurité. Je crains que les normes soient inférieures et la législation plus laxiste dans certains éventuels pays d’accueil tiers. En cas d’utilisation de l’énergie nucléaire, cela implique des risques radioactifs énormes, et ces risques doivent être contrôlés dans les pays producteurs d’énergie nucléaire. Des problèmes pouvant être réglés conjointement au sein de l’Union ne peuvent pas être transférés dans des pays tiers. Pour cette raison, je soutiens les nombreux amendements déposés par le groupe des Verts, même si, de manière générale, la commission n’était pas de leur côté.

  Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je tiens à remercier la Commission d’avoir consenti à retirer la première proposition et d’avoir tenu compte dans sa deuxième proposition de ce qui a été dit au cours du débat qui s’est tenu ici, ce qui nous a permis de trouver un compromis. Je remercierai de la même façon le rapporteur, qui était prêt - bien que moins empressé par la suite - à rechercher avec les principaux groupes et la Commission un moyen rationnel de progresser.

Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui est sensé, et nous pouvons lui accorder notre soutien, même si nous pensons que les amendements des Verts n’en valent pas la peine. Dans l’ensemble, le projet de rapport de M. Seppänen reçoit le soutien du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sauf en ce qui concerne le contenu des amendements qui, contrairement à notre accord initial, ont été soumis à nouveau. Nous basons leur rejet sur les articles 31 et 32 du traité Euratom portant sur la santé et la sécurité. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une procédure de codécision et que nous sommes simplement consultés.

De nouveaux éléments ont été pris en compte, tels que par exemple l’extension du champ à l’élimination et au retraitement du combustible nucléaire usé, ou la procédure automatique de consentement pour les transferts intra- et extracommunautaires.

Nous ne pouvons pas accepter les propositions des Verts. L’amendement 23 en particulier, qui envisage que des informations très complètes soient fournies à l’avance n’est ni plus ni moins qu’une incitation à l’organisation de manifestations généralisées. Mme Harms l’a elle même souligné. Elle n’était déjà pas parvenue à faire accepter ce genre de chose auparavant, et elle recommence aujourd’hui. Nous aurions des rapports beaucoup plus honnêtes les uns avec les autres si nous trouvions une base commune pour traiter la question encore ouverte de l’élimination définitive plutôt que de durcir nos positions où la moitié de l’hémicycle a raison et l’autre totalement tort.

Je tiens à remercier M. Seppänen d’avoir été prêt à un compromis, et je crois que nous pouvons largement marquer notre accord au rapport dans sa forme actuelle.

  Vincenzo Lavarra, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission concernant la directive relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs est équilibrée et tient compte de bon nombre des propositions faites par le Parlement au cours du débat sur la précédente proposition.

Je me félicite de cette tentative de mettre à jour la précédente directive et de la clarifier du point de vue procédural et terminologique. L’ajout du combustible nucléaire usé dans le champ de la directive est tout aussi estimable. Le groupe socialiste au Parlement européen est donc en grande partie d’accord avec ce texte et voudrait complimenter M. Seppänen pour son rapport et sa contribution.

Nous avons demandé un vote séparé pour l’amendement 6, parce que nous ne pensons pas qu’il soit possible d’exclure les restrictions et la surveillance qui parsèment toute la directive des dispositions législatives des réglementations en vigueur dans les pays de transit.

Les amendements proposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne sont le reflet d’une inquiétude que nous pouvons partager. Mais je pense que le texte de la Commission - l’article 13 pour être précis - fixe déjà des limites aux exportations, en particulier aux pays qui ne disposent pas des ressources techniques, juridiques et administratives suffisantes pour garantir l’élimination des déchets radioactifs en toute sécurité. Nous voterons donc contre les amendements des Verts.

Je suis également d’accord avec la structure de la proposition et je tiens à remercier la Commission et M. Seppänen pour leur travail.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour les durs efforts qu’il a déployé et qui ont abouti à un excellent rapport sur une problématique aussi difficile et controversée que celle-là. Les amendements déposés dans ce rapport améliorent sans nul doute considérablement la dernière proposition de la Commission ainsi que la directive initiale relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs.

Une des contributions les plus remarquables du rapporteur, qui a permis d’améliorer substantiellement la position de la Commission, est son insistance à ancrer fermement le droit de tout pays d’interdire que le combustible nucléaire usé d’origine étrangère soit stocké à titre définitif dans des sites de stockage se trouvant dans ou sur son sol. Ce droit est fondamental et prépondérant.

À mon avis, seul un nombre très restreint de questions quelque peu équivoques restent à ce jour non résolu. Je n’en mentionnerai que deux, qui sont en réalité liées. La définition exacte de déchet nucléaire et de combustible usé n’est pas encore tout à fait claire, si bien que, selon l’utilisation prévue, certains déchets nucléaires peuvent être considérés comme combustibles usés et vice versa. Cela peut créer la confusion. En tout cas, et aussi étrange que cela puisse paraître, ces deux matières dangereuses restent, d’un point de vue juridique, considérées comme des marchandises au titre du droit communautaire. En conséquence, un État membre est parfois obligé d’accepter, après simple notification, que des cargaisons extrêmement dangereuses traversent son territoire par voie terrestre, maritime ou aérienne, exposant ses citoyens aux périls potentiels d’une contamination radioactive accidentelle catastrophique et sans que l’État ait le droit d’empêcher en amont le transfert de ces marchandises.

Je sais qu’il est loin d’être facile de trouver et de mettre en pratique une solution à ce problème, mais d’une manière ou d’une autre, nous devons trouver un moyen de faire en sorte que les États membres puissent avoir le dernier mot, et décider en toute connaissance de cause, après avoir été pleinement informé, d’accepter ou non le transport de matières nucléaires - ou de toute autre matière dangereuse d’ailleurs - à travers leur territoire.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant tout de remercier M. Seppänen d’être si bien au courant des problèmes relatifs aux conditions du marché pour des marchandises aussi difficiles que les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé.

Je voudrais expliquer à nouveau deux amendements déposés par mon groupe qui me préoccupent particulièrement: il s’agit des amendements 24 et 25 qui concernent spécifiquement l’exportation des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé dans des pays tiers; mon inquiétude concerne particulièrement les exportations vers la Russie. Quiconque s’occupe de ces questions aura déjà entendu parler de Mayak ou de Tcheliabinsk, ces sites de l’Oural où sont retraités ou stockés depuis des décennies non seulement les déchets soviétiques, mais, de plus en plus, des déchets européens, et où des incidents se produisent continuellement.

Ce n’est pas uniquement lorsque des accidents surviennent que d’énormes quantités de radioactivité sont libérées, mais également au cours du déroulement normal des opérations, ce qui pollue gravement les rivières et les lacs de l’Oural, à un degré considérablement plus élevé, en outre, que dans certaines régions situées dans la zone d’exclusion de Tchernobyl. Nous en sommes arrivés à une situation où il n’est plus possible d’appliquer deux poids deux mesures. Étant donné que ces installations n’ont pas pu fonctionner dans l’UE, les Européens ne devraient pas envoyer leurs déchets là-bas, aux fins de stockage, d’élimination ou de retraitement. En outre, on ne peut plus réellement prouver que des activités de retraitement, c’est-à-dire la récupération ultérieure de ces matières nucléaires, continue d’avoir lieu là-bas, puisque l’opinion publique ne dispose d’aucun résumé compréhensible de ce qui y est retraité ou réutilisé.

Si nous continuons à autoriser que des milliers de tonnes de déchets radioactifs soient exportées de l’Union européenne en Russie, nous endossons une responsabilité nettement plus grande que celle que nous portons déjà vis-à-vis de l’état lamentable dans lequel se trouve l’environnement de la région de Mayak et de Tcheliabinsk et de la santé des habitants de cette région. J’insiste sur ce point parce que les exportations ne datent pas d’aujourd’hui. J’ai l’intime conviction que la responsabilité de régler les problèmes relatifs aux déchets radioactifs devrait généralement être acceptée par les pays qui déversent ces problèmes dans le monde. Ce n’est pas la Russie qui est responsable de nos déchets nucléaires, mais nos propres pays.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, avant tout, je tiens bien entendu à féliciter mon collègue de groupe, M. Seppänen, pour son excellent rapport; il a raison d’insister sur la responsabilité primaire incombant aux États membres pour ce qui concerne le stockage ou le traitement des déchets radioactifs, et certainement sur celle leur incombant lorsqu’il s’agit de refuser les déchets provenant de pays tiers. Tandis qu’il s’agit d’un droit fondamental qui ne peut en aucun cas être amoindri par la réglementation européenne, je crois vraiment que la responsabilité nationale va encore plus loin, en ce sens que ceux qui produisent des déchets radioactifs ne peuvent jamais ignorer la responsabilité qui consiste à s’assurer que le traitement et le stockage de ces déchets se font correctement, même si l’opération a lieu dans un autre pays.

La manière dont les États membres envoient à présent leurs déchets dans des pays tels que la Russie, simplement pour les stocker dans des conditions globalement insatisfaisantes, frise le scandale. La négligence de l’Europe vis-à-vis des déchets radioactifs prend en otage les populations locales et l’environnement. Si des pays choisissent d’utiliser des sources d’énergie aussi dangereuses et néfastes pour l’environnement, ils devraient être contraints de se débarrasser eux mêmes de leurs déchets plutôt que de les déverser sur les citoyens de pays plus pauvres en dehors de l’Europe.

Ceux qui veulent réellement s’attaquer de manière concrète au problème des déchets nucléaires en Europe devraient d’abord prêter attention à l’endroit d’où ils viennent, sinon ils ne cesseront jamais de se battre. Il est particulièrement décevant de voir qu’après avoir disparu pendant un certain temps à juste titre du débat sur l’énergie, le nucléaire revient à l’ordre du jour européen, car, n’étant ni écologique, ni sûr, ni avantageux, il ne s’agit pas d’une alternative acceptable, et la problématique des déchets illustre parfaitement pourquoi.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de dire au commissaire qu’en lisant le rapport, qui qualifie clairement les déchets radioactifs de mortels, je me demande pourquoi nous considérons encore l’énergie nucléaire comme une solution énergétique, allant même, à en voir certains nouveaux efforts de lobbyisme, jusqu’à tenter de la faire passer pour ‘énergie verte’.

Cette directive se concentre uniquement sur les États membres qui participent activement à la production d’énergie nucléaire et sur ceux qui acceptent les déchets. L’Irlande ne produit pas de déchets nucléaires et n’en retraite pas non plus. Nous ne sommes pas pris en considération dans le rapport, et pourtant nous avons besoin de protection, en raison de la présence très près de nos côtes de Sellafield, une usine de retraitement britannique.

La mer d’Irlande - l’étroit bras de mer qui nous sépare de Sellafield - est devenue en raison de Sellafield la plus radioactive du monde. Sellafield est en train de s’étendre et se prépare à accueillir de plus en plus de déchets radioactifs à retraiter. Tout déchet en provenance d’Europe continentale sera très probablement expédié par bateau sur la mer d’Irlande, nous exposant à un risque supplémentaire. Il semble que l’Irlande n’ait pas voix au chapitre. Nous sommes considérés comme des spectateurs passifs. Personne ne cherche à obtenir notre consentement. Nous sommes en mesure de rejeter le combustible, mais nous ne pouvons pas échapper aux risques auxquels nos voisins nous exposent en l’acceptant. Notre pays a choisi de ne pas s’engager dans le nucléaire. Ce choix doit être respecté, tant sur le plan de l’acceptation des déchets que sur celui des risques liés au transport des déchets sur nos eaux.

Dans le secteur du tabac, les législateurs en sont venus à reconnaître l’importance du tabagisme passif et ont pris des mesures pour défendre les personnes côtoyant des fumeurs. Il est nécessaire que nous reconnaissions les effets et les risques que le retraitement des déchets, leur transport maritime et le transport maritime des déchets retraités représentent pour tout le monde, et pas uniquement pour les pays d’origine et de destination qui se font de l’argent avec le nucléaire.

  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de voir qu’après plus d’un an et demi de débat au Parlement, le rapport de M. Seppänen est enfin voté en plénière. En commission, nous avons atteint un consensus à une large majorité sur la rédaction des amendements nécessaires à l’amélioration de la proposition de la Commission, que, nous le pensons, le Conseil est prêt à accepter.

En particulier, je voudrais souligner l’instauration du nouveau système de notification et de consentement précédant les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé, système qui, je crois, tire le maximum du recours à la procédure automatique de consentement que le Comité économique et social avait à l’origine fait valoir comme étant un élément essentiel d’un fonctionnement correct du marché intérieur.

En outre, les amendements votés en commission s’inscrivent pleinement dans l’objectif initial de la proposition, à savoir l’alignement de la législation en vigueur sur la convention de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Pour cela, le Parlement a insisté sur la nécessité de reproduire fidèlement les définitions de la convention ainsi que le champ d’application de la directive.

En ce qui concerne les amendements déposés par Mme Harms, permettez-moi de faire un ou deux commentaires: premièrement, la convention définit très clairement les conditions dans lesquelles les États membres peuvent exporter des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé; deuxièmement, son insistance à rendre publiques les informations concernant le transfert de ces substances est en contradiction totale avec la thèse qu’elle a développée en commission dans laquelle elle met en garde contre le danger que ces substances ne tombent entre des mains indignes de confiance. Je suis sûr que Mme Harms prend la mesure du risque qu’implique le fait de rendre ces informations sensibles accessibles à tous.

Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Seppänen de son excellent travail et tous les rapporteurs fictifs de leurs excellents efforts et de leur coopération tout au long de la procédure. Permettez-moi aussi de renouveler mon soutien aux amendements approuvés en commission. Espérons que la présente Assemblée est consciente du fait que le vote de demain ne porte pas sur l’acceptation ou le rejet de l’énergie nucléaire, mais sur une proposition visant à rendre le transfert de ces substances plus sûr.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) J’adresse mes félicitations au rapporteur et j’insiste sur l’importance de cette directive pour tous les pays de l’Union, et en particulier pour ceux qui font tourner des centrales nucléaires. Les propositions de la Commission en ce qui concerne l’instauration d’une coopération au niveau du transfert et de l’ensevelissement des déchets nucléaires ou du combustible nucléaire usé sont le reflet de l’esprit de solidarité de l’UE et sont tournées vers l’avenir. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que le transfert des déchets radioactifs et le système d’autorisation anticipée doivent être plus stricts.

À présent qu’elle a fermé le premier réacteur de la centrale nucléaire d’Ignalina et qu’elle prévoit de fermer le deuxième dans trois ans, la Lituanie a un problème de stockage du combustible nucléaire usé. Pour le moment, les déchets sont enterrés provisoirement dans des zones spéciales. Si l’on décide de construire, avec l’aide des pays voisins, une nouvelle centrale nucléaire moderne à Ignalina, la directive dont nous débattons aujourd’hui deviendrait encore plus pertinente pour toute la région.

J’insisterai également, si vous le permettez, sur la nécessité d’encourager la recherche scientifique dans le domaine de la neutralisation des déchets nucléaires. Cela pourrait aussi être une priorité du 7e programme-cadre de l’UE sur la recherche.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la France avait soulevé une vague d’indignation lorsqu’elle avait classé secret-défense les transports de déchets radionucléaires. Elle refusait ainsi aux élus et aux populations locales le droit d’être informés du passage, sur leur territoire, des convois contenant des matières radioactives hautement dangereuses.

Encore récemment, le 16 mai 2006, un membre de la société civile française a été placé en garde à vue parce qu’il détenait une étude d’impact concernant la capacité du projet EPR à résister à la chute d’un avion de ligne également classé secret-défense.

En reprenant à mots feutrés l’idée française que les «informations concernant les transferts (...) sont traitées avec toute la diligence requise et protégées contre tout abus», la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement propose en fait d’institutionnaliser le secret-défense au niveau européen.

Le Parlement européen, champion du monde toutes catégories de la promotion et l’exigence de transparence et de contrôle démocratique sur la scène internationale, va-t-il se renier et faire une exception sur la question du nucléaire? Quelle perte de crédit pour notre Parlement s’il adoptait l’obscurantisme comme règle pour les déchets hautement radioactifs.

Nous savons que l’enfouissement n’est pas la solution pour la gestion des déchets nucléaires. C’est pourquoi nous refusons le projet de construire une poubelle nucléaire européenne à Bure, dans ma région, ou n’importe où ailleurs. Par ailleurs, déléguer, comme cela est proposé, la gestion des déchets nucléaires à des pays tiers − Ukraine ou la Russie par exemple - n’est pas responsable. L’idée est éthiquement et moralement condamnable quand il s’agit de déchets nucléaires qui, ne l’oublions pas, sont à surveiller pour l’éternité.

En attendant, la solution acceptable - et c’est la réponse que je souhaite donner aux collègues du PPE - consiste à entreposer les déchets dans l’enceinte des centrales nucléaires. C’est le seul endroit où ils sont en sécurité, sans compter que cela arrêterait le «tourisme» des déchets qui sillonnent l’Europe par la route ou le rail.

Enfin, la question est: combien de temps les citoyens européens devront-ils attendre pour que la transparence de l’information s’applique à la filière nucléaire?

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Mesdames et Messieurs, à défaut de garantir la stabilité de notre système, d’adopter des règles claires et de respecter nos engagements internationaux dans le domaine de l’énergie, tous les pourparlers autour de la croissance économique, de la création d’emplois et de l’amélioration de la compétitivité de l’Union européenne ne seront pas ancrés dans la réalité tangible.

Que cela nous plaise ou non, la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne est inextricablement liée à la question de l’énergie, y compris de l’énergie nucléaire. En réalité, l’énergie nucléaire représente un bon 30% de l’énergie électrique générée par 154 réacteurs en Europe. Face à ces chiffres, les opposants de l’énergie nucléaire, ainsi que bien entendu l’opinion publique, sont préoccupés par les déchets nucléaires. Le moment est venu de modifier la directive de 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé et de l’adapter à l’évolution de la société contemporaine, et c’est précisément ce que fait la proposition de la Commission.

On peut particulièrement se féliciter de la simplification de la directive actuelle, de la définition claire des procédures et la définition de l’utilisation des langues. En outre, de nos jours, le développement rapide de la technologie facilite la réutilisation et la récupération de 96% des déchets hautement radioactifs. Pour cette raison, je soutiens la proposition visant à l’harmonisation des procédures de gestion du combustible nucléaire usé, indépendamment des procédures qui seront utilisées à l’avenir. Je crois vraiment que ce document mérite notre soutien.

Permettez-moi, pour terminer, de formuler l’espoir que nous agirons de manière cohérente et constructive et que nous nous conformerons à l’avis de la commission compétente, à savoir la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. J’espère également que le Parlement européen n’alourdira pas inutilement la directive susmentionnée, en y ajoutant du texte ou des amendements supplémentaires, ce qui rendrait d’ores et déjà son application difficile.

  András Gyürk (PPE-DE). - (HU) En ce qui concerne la santé et la sécurité, les articles 31 et 32 du traité Euratom établissent non seulement la base juridique de la procédure que nous sommes en train de modifier, mais ils constituent également une obligation pour nous.

En vue de garantir la santé et la sécurité des citoyens européens, nous avons le devoir de tenir la législation nucléaire à jour. En acceptant le rapport Seppänen, je crois réellement que nous respectons notre obligation et que nous faisons gagner la directive 92/3/Euratom en efficacité.

J’ai le sentiment qu’il est extrêmement important que la législation propose un moyen terme acceptable, à plusieurs égards. Avant tout, elle assure un suivi attentif des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé, qui est à présent retraité, sans que soient appliquées des restrictions et des interdictions injustifiées. Ensuite, elle garantit la sécurité des citoyens sans imposer en contrepartie une charge disproportionnée sur les acteurs économiques.

Enfin, bien que la réglementation élargisse le champ de la législation, elle ne s’écarte pas du principe de subsidiarité. En d’autres termes, bien que la nouvelle législation apporte de nouvelles garanties aux citoyens, les États membres restent responsables de la création de réglementations répondant spécifiquement à leurs particularités nationales et doivent s’assurer en outre que les autorités nationales appliquent ces réglementations. Or, cela signifie aussi qu’en dehors d’affiner conjointement la législation de manière à fournir une base stable pour la sécurité, il est également nécessaire d’assurer que les autorités nationales qui constituent ce cadre fonctionnent efficacement, de manière à ce que tous les citoyens de l’Union européenne puissent profiter de cette sécurité accrue offerte par la nouvelle directive.

Tout ce que je viens d’énoncer revêt également une importance capitale pour l’avenir de l’approvisionnement énergétique de l’Europe, en ce sens que nous devrions savoir que la clé de la confiance des citoyens vis-à-vis de l’énergie nucléaire réside aussi dans la réussite de cette opération complexe.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi pour commencer de remercier la Commission d’avoir pris cette initiative, car le moment est venu pour elle de réfléchir aux valeurs essentielles à l’Union européenne, parmi lesquelles les normes de sécurité et les risques extrêmes inhérents à cette technologie, et de prendre conscience du fait que les normes de sécurité actuelles diffèrent au plus haut point et que, bien souvent, elles ont besoin de faire l’objet d’un meilleur suivi, d’un contrôle par les pairs ou d’un autre type de contrôle objectif et transparent.

Personnellement, je me pose la question de savoir ce qu’il en est de la consultation entre la Commission, le Parlement et les États membres compétents, ou ce qui se passe sur le plan de la nouvelle stratégie, laquelle permet en réalité au groupe de travail sur la sécurité nucléaire du Conseil de s’emparer de tous les pouvoirs et de traiter les autres partenaires impliqués dans le processus décisionnel européen d’une manière qui n’a plus sa place aujourd’hui. Nous devrions essayer d’établir un équilibre en assumant dès à présent la responsabilité du suivi et de la transparence, dont la nécessité se fait de plus en plus sentir dans ce domaine extrêmement sensible, plutôt que d’attendre qu’un accident ne se produise quelque part et de rechercher à ce moment-là les responsables ou les coupables.

Nous devrions également prendre la concurrence au sérieux et examiner des questions telles que les coûts occasionnés par le retrait ou l’élimination des déchets, la sécurité des transferts et les normes sur lesquelles se basent toutes ces choses. C’est là que l’Union européenne a besoin d’agir, et je vous demanderai à tous, sachant que le traité Euratom est en vigueur depuis 50 ans, de vous engager dans un débat sérieux au centre duquel seraient placées les questions de sécurité et de transparence.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme le montre le débat d’aujourd’hui, le rapport recueille un vaste consensus. Je tiens à remercier à nouveau M. Seppänen pour son excellent rapport, qui reçoit le soutien d’une forte majorité de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

En ce qui concerne la question de l’interdiction d’exporter des déchets radioactifs et du combustible usé en dehors de la Communauté, je rappellerai l’article 13, paragraphe 1, point c), de la proposition de directive, qui interdit les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé vers des pays ne disposant pas de la capacité technique ni administrative nécessaire pour les gérer en toute sécurité. La Commission fixera des critères stricts à cet égard.

C’est aux États membres que revient la décision d’autoriser au cas par cas le transfert de déchets vers un pays tiers, selon des lignes directrices strictes qui seront données par la Commission. C’est la réponse à la question qui a été posée pendant le débat.

Je crois fermement que nous avons besoin d’autant de transparence que possible dans les questions énergétiques. Cela s’applique aussi à l’énergie nucléaire.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 h 30.

18. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

19. Levée de la séance

(La séance est suspendue à 23h05)