Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 5 juillet 2006 - Strasbourg

16. Procédure d’information mutuelle dans les domaines de l’asile et de l’immigration - Intégration des immigrants dans l’Union européenne - Politique d’immigration de l’Union européenne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport (A6-0186/2006) de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à l’établissement d’une procédure d’information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration [COM(2005)0480 - C6-0335/2005 - 2005/0204(CNS)];

- le rapport (A6-0190/2006) de M. Lambrinidis, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les stratégies et moyens pour l’intégration des immigrants dans l’Union européenne [2006/2056(INI)];

- la question orale posée par M. Schulz et Mme Roure, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0061/2006 - B6-0311/2006);

- la question orale posée par Mme Klamt, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0064/2006 - B6-0313/2006);

- la question orale posée par Mme Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0070/2006 - B6-0318/2006);

- la question orale posée par Mme Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0073/2006 - B6-0319/2006); et

- la question orale posée par Mme Roberta Angelilli et M. Maria La Russa, au nom du groupe UEN, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0079/2006 - B6-0322/2006).

  Patrick Gaubert (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, des milliers d’immigrés perdent la vie en tentant de rejoindre notre continent européen. Ceuta, Melilla, Les Canaries, Lampedusa et Malte sont devenus des symboles dramatiques face à la gestion des flux migratoires, notamment en provenance du Sud de la planète. Depuis lundi, près de mille hommes ont essayé de débarquer et ont débarqué aux Canaries. L’Union européenne ne doit pas repousser le problème en dehors de ses frontières.

Les pays africains ne peuvent résoudre, seuls, le problème de la pression migratoire. Mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, j’ai récemment dirigé une délégation de parlementaires européens aux Canaries. Il est vrai que l’Union européenne propose aide et protection aux frontières, mais il y a encore des hommes et des femmes qui jonchent les plages. La réunion organisée la semaine prochaine à Rabat sur la migration est un premier pas très encourageant. Enfin, des représentants des pays africains et européens vont discuter ensemble autour d’une table pour trouver des solutions.

La politique de codéveloppement que l’Europe mettra en place demain doit devenir plus efficace, plus intelligente et plus sécurisée, afin de nous assurer que les fonds alloués profiteront exclusivement aux populations. Si on aide efficacement les populations d’Afrique à rester chez elles en leur permettant de vivre décemment, nous éviterons ainsi de compter les cadavres sur les plages italiennes, maltaises ou espagnoles.

Dans un espace sans frontières intérieures, comme notre espace Schengen, la coordination et l’information entre les différentes politiques nationales d’immigration des vingt-cinq sont primordiales. La première étape importante, pour atteindre ce but, est d’améliorer l’échange d’informations entre les États membres.

Mon rapport concerne l’établissement d’une procédure d’information mutuelle dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Chaque État membre doit communiquer aux autres États et à la Commission les mesures nationales qu’il envisage de prendre. Les points majeurs développés sont les suivants: tous les États membres devront fournir des informations concernant l’état actuel de leur législation nationale. Celles-ci constitueront donc une banque de données initiale qui nous sera utile afin de connaître les différentes politiques actuelles et comprendre les changements à effectuer par la suite.

Second point, le volet politique. La nouvelle procédure servira de lien permanent entre les administrations nationales. Il est important d’aller plus loin et d’ajouter un volet politique à ce niveau administratif. Ce sera le but de ce nouvel outil.

Dernier point que je souhaite évoquer: l’accessibilité au public. Le groupe des Verts a déposé des amendements visant à ouvrir le réseau au public. J’ai toujours été en faveur d’une plus grande transparence dans les procédures de décision, mais pas dans ce cas précis. Je m’explique: tous les textes législatifs déjà adoptés au niveau national sont naturellement rendus publics. Toutefois, les discussions politiques sur les futures mesures et les projets de loi en cours doivent rester confidentielles. Sinon les gouvernements refuseront de nous soumettre leurs projets en cours et d’en discuter avec nous et nous n’aurons jamais ces informations.

Pour clore la première partie de notre discussion commune, je souhaite remercier tous les rapporteurs fictifs avec qui j’ai travaillé de manière efficace ces derniers mois. J’espère que tous ensemble nous montrerons, lors du vote de demain, notre volonté de tendre vers une meilleure coopération entre les États membres au niveau européen.

Concernant l’intégration des immigrés, je tiens à féliciter notre collègue, M. Lambrinidis, pour son travail et sa volonté - j’insiste bien, sa volonté - de trouver des compromis entre tous les groupes politiques. La politique d’intégration représente un engagement réciproque des pays d’accueil et des ressortissants légalement résidents des pays tiers. Cet engagement est fait de droits et de devoirs pour les uns et pour les autres. On ne peut pas favoriser l’immigration sans avoir réuni les conditions d’un accueil humain en matière de travail, de logement et d’éducation des enfants.

Une politique d’intégration réussie passe donc par l’obtention d’un travail qui passe, lui, par la connaissance de la langue du pays d’accueil. Les immigrés doivent aussi avoir accès à des cours d’éducation civique, à des programmes sur l’égalité hommes-femmes, afin de mieux connaître les valeurs du pays d’accueil.

Les rapports présentés ce soir traitent des politiques d’immigration et d’intégration au sein de l’Union européenne. L’idée de cette discussion globale est particulièrement intéressante, car il est difficile de dissocier les deux. L’immigration et l’intégration des immigrés sont des sujets qui laissent rarement indifférent. Ces thèmes aussi sensibles sont au centre de multiples interrogations et débats qui mobilisent les gouvernements, les citoyens et les élus européens.

Mes chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la gestion des flux migratoires se fera au niveau européen, car nous devons construire, tous ensemble, une Europe plus sûre, plus prospère et juste.

  Stavros Lambrinidis (PSE) , rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, j’ai la conviction que l’intégration sans heurt des immigrés en Europe constitue un défi équivalent à la réussite de l’élargissement de l’Europe. Les quelque 40 millions d’immigrés que compte l’Union aujourd’hui sont, en termes de population, un vingt-sixième État membre.

Or, contrairement aux politiques en faveur de la bonne intégration des pays candidats, l’Union européenne a engagé bien peu de fonctionnaires ou de ressources ces dernières années pour relever le défi de taille qu’est l’intégration des immigrés.

Le Conseil de l’UE s’est fermement engagé - ce qui est tout à son honneur - en faveur de l’intégration des immigrés à Tampere en 1999 et a renforcé sa position lors du sommet de Thessalonique sous la présidence grecque en 2003. Il convient en outre de féliciter la Commission et M Frattini en personne pour l’excellent document de travail sur l’intégration des immigrés publié il y a quelques mois, lequel met l’accent sur les principes fondamentaux communs de Groningue.

Cependant, la réalité ne répond toujours aucunement aux attentes soulevées. Malheureusement, l’Union a été longtemps paralysée par l’opinion très répandue selon laquelle l’intégration était un problème local et que, par conséquent, l’Europe dans son ensemble ne pouvait rien y faire.

Les initiatives en matière d’intégration sont en effet mises en œuvre à l’échelon local. Ce sont les écoles, les entreprises, les lieux de culte et les autres institutions des communautés locales qui ont la dure mission de rassembler au quotidien les nouveaux venus et les natifs. L’intégration n’en reste pas moins paneuropéenne dans ses implications, surtout lorsqu’elle échoue.

Ainsi, tandis que c’est aux autorités locales, régionales et nationales de déterminer les mesures d’intégration précises prises dans chaque cas, les États membres dans leur ensemble doivent poursuivre des stratégies d’intégration efficaces dont les résultats font progresser les intérêts communs de l’Union. C’est au niveau de la supervision et de l’évaluation objective de ces résultats que les institutions communautaires peuvent et doivent se montrer bien plus actives et particulièrement efficaces.

Mon rapport souligne que l’intégration des immigrés implique à la fois des droits et des obligations pour les immigrés comme pour les citoyens des États membres. Les propositions du rapport réservent une place de choix au fait que nous devions entamer des consultations pour mettre un terme à la marginalisation politique et sociale des immigrés et encourager leur intégration sociale et - plus important encore - psychologique, de telle sorte qu’ils ne se sentent pas d’avance condamnés à la marginalisation.

La langue du pays d’accueil ainsi que son éthique, ses coutumes et les rouages de ses institutions publiques doivent être enseignés à tous les immigrés. De même, l’État doit leur donner la possibilité d’exprimer librement leur identité culturelle et leur offrir un accès égal à l’éducation, à l’emploi, au logement, etc.

Le rapport souligne entre autres choses l’importance d’adopter des mesures positives pour intégrer les immigrés dans les structures d’éducation et d’emploi, tout comme dans les structures des partis politiques, des États membres. Il invite ces derniers à appliquer directement, équitablement et sans restrictions prohibitives les directives existantes sur le racisme et la xénophobie, sur le regroupement familial, sur l’égalité de traitement dans l’emploi et sur le statut des résidents de longue durée.

Il met en évidence toute l’importance de prévoir des droits à la naturalisation pour tous les immigrés résidents de longue durée, en particulier pour les enfants d’immigrés qui sont nés et ont grandi chez nous. Il propose que les États membres désignent un ministre responsable de la coordination globale des politiques d’intégration ainsi qu’un médiateur de l’immigration.

Les pays de l’UE devraient-ils accepter davantage d’immigrés et, si oui, comment et combien? Nous savons tous que cette question est au cœur de très vastes débats publics au sein de bon nombre d’États membres. En revanche, la réponse à la question de savoir si nous devrions poursuivre l’intégration sans heurt des immigrés qui vivent et travaillent déjà parmi nous est évidente.

Ils doivent devenir des membres à part entière de nos sociétés, sans quoi cela signifierait que nous acceptons et préférons une société avec des citoyens de première et de seconde classe. Une telle position saperait le tissu socio-économique de nos sociétés. Autrement dit, ce serait une erreur et personne n’y gagnerait.

Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement tous les groupes politiques, tous les rapporteurs fictifs et tous les coordinateurs - et toi en particulier, Patrick, merci beaucoup -, car je sais combien il nous a été difficile de promouvoir ce rapport. Je vous remercie tous pour les précieux amendements déposés en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et qui ont rendu ce rapport plus fort et plus riche, surtout les tiens, Jannine.

Je sais que cela n’a pas toujours été facile pour nous de trouver les combinaisons finales, mais nous y sommes parvenus à bien des égards. Merci encore.

  Ewa Klamt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant l’une des régions les plus sûres du monde et aux économies les plus fortes, l’Union européenne est sous la pression de hordes de personnes qui souhaitent venir y vivre. Aussi la gestion de ce flux constituera-t-elle l’une des tâches auxquelles l’Europe devra s’atteler à l’avenir. Notre politique européenne en matière d’immigration doit avoir pour objectif de gérer l’immigration légale tout en empêchant aussi l’immigration illégale, car la place pour les immigrants légaux n’est disponible que si les illégaux sont tenus à distance.

Dans une Union où les frontières intérieures sont grand ouvertes, l’immigration ne peut être régulée qu’en consultation avec les autres États membres et sur la base d’une responsabilité conjointe, ce que M. Gaubert a clairement exprimé dans son rapport.

Le rapport de M. Lambrinidis montre de quelle façon le soutien aux efforts visant à intégrer les immigrés constitue un autre élément d’une politique d’immigration rationnelle et cohérente, mais il ressort du document de la Commission - lequel est excellent, je dois dire - que tout ce que l’Union européenne peut faire, c’est définir les conditions cadres à cet effet. Il ne fait aucun doute que si cette intégration n’est pas couronnée de succès, les immigrés en seront gênés, mais les chances que la société d’accueil accepte l’immigration s’en trouveront en outre considérablement réduites.

Si une politique d’immigration bien pensée vaut assurément la peine qu’on y travaille, les régions frontalières de l’Europe ont besoin d’aide; elles en ont besoin maintenant et elles en ont besoin tout de suite. Nous devrions tous être touchés par ce qui se passe à Malte, aux îles Canaries, à Lampedusa, à Ceuta et à Melilla; tous les États membres, la Commission et cette Assemblée doivent venir au secours des pays concernés sur-le-champ, sans délai et sans bureaucratie.

Des solutions à moyen terme ne seront décrochées que grâce à des efforts conjoints dans tous les domaines d’action politique, tels que la politique intérieure, la politique étrangère et la coopération au développement. La coopération avec les pays de transit et d’origine, ainsi que le soutien en faveur de ces pays font partie de la solution. Nous qui sommes chargés de la définition de la politique intérieure, nous sommes prêts à jouer notre rôle pour y parvenir.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je m’exprime ici au nom du groupe du parti socialiste au Parlement européen pour poser une question présentée au nom de ce même groupe par M. Schulz et Mme Roure. Cette question vient s’ajouter aux rapports de MM. Gaubert et Lambrinidis sur l’immigration. Je tiens à dire que ces deux rapports apportent une précieuse contribution en vue de résoudre le problème de l’immigration.

La préoccupation première est qu’une politique globale en matière d’immigration s’impose. Jusqu’ici, nous n’avons eu que des morceaux épars. Espérons que les résolutions du dernier sommet de Bruxelles serviront à élaborer cette politique globale.

Une politique globale en matière d’immigration, cela commence toutefois dans les pays d’origine. En d’autres termes, que faisons-nous au sein de l’Union européenne pour empêcher que l’immigration soit la seule source de revenus des habitants de bon nombre de ces pays? C’est d’abord sur ce point que nous devons réfléchir.

Deuxièmement, puisqu’il ne sera pas possible de résoudre les problèmes des pays en développement à court terme, quelles mesures prenons-nous pour protéger nos frontières extérieures, en ce compris une politique en matière d’immigration légale bien entendu - laquelle est définie dans le programme de La Haye depuis décembre 2005 -, pour que ces citoyens qui souhaitent venir travailler dans notre Union, si des emplois sont disponibles, puissent le faire dans la légalité?

Troisièmement, comme on vient de le dire en faisant référence aux rapports précédents, nous devons garder à l’esprit que, pour l’instant, tant qu’aucune politique de l’Union européenne en matière d’immigration n’existera, chaque pays devra supporter les coûts et les tâches de cette politique. Il existe actuellement toute une série de pays frontaliers, et pas seulement au sud de l’Europe, mais aussi dans le centre de l’Europe, qui doivent supporter une charge démesurée en termes de prise en charge de ces immigrés clandestins sur le plan humanitaire.

Jusqu’à ce jour, nous n’avons eu à notre disposition que des ressources minimales. Pour cette année, nous n’avons apparemment que 5 700 000 euros. Il est à espérer que lorsque les perspectives financières seront approuvées, nous disposerons à compter du 1er janvier 2007 de ressources supérieures. N’oublions pas non plus que ces immigrés ne sont pas des extraterrestres, ce ne sont pas des robots ni des machines, mais des êtres humains qui doivent vivre en société, qui ont des besoins familiaux et émotionnels auxquels nous devons répondre.

Plus que toute autre chose, ce que l’Europe ne peut tolérer, c’est d’avoir deux classes de citoyens: les citoyens «de souche» - pour reprendre les termes d’une branche de l’extrême droite française -, c’est-à-dire ceux d’origine européenne, et ceux qui ne sont pas de souche, car, comme nous l’avons observé il y a peu, c’est là la source de toute une série de problèmes sociaux très difficiles à résoudre.

Nous devons intégrer les immigrés dans nos sociétés. Ils ne peuvent pas être tenus à l’écart du courant central de notre société. Un immigré, ou le fils ou le petit-fils d’un immigré, a le droit de vivre comme une personne, dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens de l’Union.

Nous devons aussi penser que le flux d’immigration n’est pas nécessairement tout à fait irréversible. Dans le cœur de tout immigré, il y a le désir de retourner dans le pays d’origine. Que faisons-nous pour veiller à ce que les immigrés aient l’occasion de garder le contact avec leur pays d’origine, afin qu’ils puissent retourner dans leur pays sans devoir endurer toutes ces horribles procédures d’immigration illégale, afin que leur séjour en dehors de leur pays d’origine ne soit perçu que comme une phase transitoire, afin qu’à leur retour, ils puissent enrichir la société de leur pays d’origine?

Dans certains pays de l’Union européenne, tels que l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce, c’est ce qui s’est produit à une époque où le temps passé à l’étranger n’était considéré que comme une étape pour rentrer dans le pays d’origine et renforcer son économie.

J’espère que le commissaire Frattini nous aidera à cet égard - nous avons beaucoup de pain sur la planche - et que les institutions de l’Union, la Commission, le Conseil et le Parlement, pourront mettre en œuvre cette politique d’immigration qui fait si cruellement défaut pour l’instant.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, toutes les belles promesses du Conseil, consacrées dans le programme de Tampere et confirmées dans celui de La Haye, n’ont à ce jour donné que de maigres résultats. De temps à autre, le Conseil fait un tout petit pas, quoi qu’à contrecœur et en se basant sur le plus petit commun dénominateur. À mon grand regret, le Conseil brille par son absence, même ici à l’occasion de ce mini débat.

Bien qu’il soit clair que les agendas nationaux sapent sérieusement l’agenda européen en la matière, c’est à ces premiers que les États membres sont liés. Le fait qu’une proposition de la Commission soit nécessaire pour faire coopérer les États membres de façon plus efficace dans le domaine de l’échange de données est symptomatique de la passivité des États membres en ce qui concerne l’établissement d’une politique d’asile et d’immigration commune. Comme M. Gaubert vient de le dire, cet échange de données revêt une importance majeure et est tout simplement nécessaire.

Le problème de l’immigration est l’un des principaux défis de 2006 et le restera dans un avenir prévisible, mais le seul renforcement des frontières extérieures ne suffira pas et, en réalité, nous ne devrions pas l’envisager. Le commissaire Frattini l’a déjà indiqué et a présenté un train de mesures global à cet égard. Le Conseil et la Commission devront donc tous deux se dépêcher pour réaliser toutes ces ambitieuses intentions dans leurs moindres détails.

La politique commune d’asile, la procédure unique d’asile et le statut uniforme grâce auxquels ceux qui ont droit à une protection la recevront comme prévu doivent être terminés au plus tard en 2010. Par conséquent, nous devons rédiger de toute urgence une politique européenne commune en matière de rapatriement - à propos de laquelle je voudrais signaler que tout le monde, les illégaux comme les légaux, a droit à un traitement respectueux et digne - qui doit inclure des campagnes d’information et de sensibilisation dans les pays d’origine et de transit, la conclusion d’accords d’association et de coopération avec ces pays, la création d’un lien clair entre politique d’immigration et politique de développement, ainsi que l’indispensable introduction d’une carte verte européenne dans les meilleurs délais.

Puisque mes questions sont écrites noir sur blanc et que mon temps de parole est limité, je ne les répèterai pas ici, mais j’attends une réponse claire, certainement en rapport avec la disposition passerelle. Après tout, le courage politique veut que vous ayez les instruments corrects à votre disposition si vous voulez donner une forme visible à vos convictions.

  Jean Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder brièvement la question de l’intégration. Nous savons, grâce à divers projets et recherches réalisés dans le cadre du programme EQUAL - et notamment du volet relatif aux demandeurs d’asile -, que le message qui ressort très clairement est que l’intégration commence le premier jour pour les nouveaux arrivants et la veille pour les communautés d’accueils. Il existe un tas de bonnes pratiques sur lesquelles nous devrions nous fonder pour que ce processus nous permette de remporter un maximum de victoires. Cela signifie également qu’il faut prendre conscience du fait que, pour certaines régions du monde, l’immigration fait partie intégrante de la politique de développement.

Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que les personnes qui veulent immigrer doivent le faire en toute liberté. Nous savons pourtant que de nombreux illégaux sont en fait des personnes dont le visa est arrivé à expiration et qui ne sont donc pas entrées sur notre territoire de manière illégale. Nous savons également que de nombreuses personnes sont plus ou moins accommodantes parce que les règles ne sont pas claires ou difficilement accessibles.

Tant que nous n’aborderons pas l’aspect du développement, le problème continuera de se poser: le fait d’appuyer en un point d’un ballon provoque une déformation à un autre endroit. Nous devons dès lors examiner cette question avec le plus grand sérieux. Quant aux États membres, ils doivent arrêter de se plaindre et commencer à plancher sur un système d’immigration commun.

Nous devons également prendre garde à la marchandisation des personnes. Lorsque je regarde la politique de certains États membres qui envisagent maintenant de faire venir des travailleurs non qualifiés des nouveaux États membres plutôt que de faire appel à des étrangers, je doute du message qui est envoyé. Nous savons en effet que, pour les citoyens de certains pays les plus pauvres, l’accès au marché du travail de l’Union européenne est capital pour le développement de leur pays et que les versements effectués vers ceux-ci peuvent représenter jusqu’à huit fois le montant de l’aide que nous leur accordons. Nous savons par ailleurs que les gens sont poussés vers les pays riches lorsque l’inégalité devient plus prononcée.

Je serais intéressé de savoir comment la Commission compte aborder l’aspect du développement et les politiques d’échange afin d’assurer l’évolution cohérente de nos politiques au lieu d’avoir une opposition permanente.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les rapports qui ont été rédigés et les questions qui ont été posées m’ont donné quantité d’idées et je tiens à remercier les deux rapporteurs ainsi que tous les auteurs des autres documents débattus aujourd’hui.

Je tenterai dans mon discours de définir les lignes directrices pour les mesures que la Commission prépare, aussi parce que, comme tous les députés le savent, pas plus tard qu’il y a six ou sept mois, le Conseil européen était en proie à de profonds doutes quant à la dimension véritablement européenne, plutôt que nationale, du défi de taille qu’est la gestion globale des flux migratoires.

La plus importante nouvelle politique, souvent mentionnée, mais que l’on oublie parfois, est qu’entre novembre et décembre de l’année dernière, le Conseil européen s’est finalement exprimé d’une seule voix. Inspiré par l’esprit de Thessalonique 2003, il a reconnu que l’immigration nécessitait une approche globale, une approche qui ne pouvait être qu’européenne. Il s’agit là d’une avancée politique majeure et nous sommes aujourd’hui invités à mettre en œuvre le plan d’action.

Ce plan d’action comprend un certain nombre d’initiatives concrètes que vous connaissez déjà. Il s’agit des propositions que la Commission a présentées ces derniers mois et qui sont en partie le sujet des rapports et des questions que vous avez formulés. Par exemple, l’une des clés essentielles pour l’action européenne est le principe de solidarité entre les États membres de l’Union. Ce principe implique maintes choses: tout d’abord, il signifie que les États membres doivent se soutenir mutuellement si l’un deux était soumis à une pression particulière du fait de l’immigration.

Le deuxième aspect du principe de solidarité est précisément celui auquel est consacré le rapport de M. Gaubert, que j’ai beaucoup apprécié. Ce rapport repose sur une proposition que j’ai avancée en 2005, lorsque j’ai pris conscience de la nécessité de fournir une base plus solide pour l’échange d’informations préventives pour chaque État membre qui souhaitait légitimement adopter des initiatives en matière d’immigration, lorsque ces initiatives avaient un impact sur les autres États membres. Mettre en place un mécanisme de consultation est une autre façon d’appliquer le principe de solidarité. N’oublions pas que tout ce qui peut se passer à l’intérieur des frontières de n’importe quel État a des répercussions dans les autres États, d’où le mécanisme de consultation mutuelle et de communication.

J’accepte avec grand plaisir toutes les propositions avancées dans le rapport de M. Gaubert, en ce compris les propositions supplémentaires, telles que celle en faveur d’un dialogue politique permanent à l’échelon ministériel. Le rapport contient aussi une proposition en vue d’un rapport annuel, que la Commission serait plus que ravie de présenter chaque année au Parlement, sur le fonctionnement de ce mécanisme. Un des orateurs précédents a déclaré que les États membres devaient se faire mutuellement confiance pour que ce mécanisme fonctionne. Sans confiance mutuelle, nous pouvons rédiger des règles, mais elles resteront lettre morte. Nous devrons donc exercer une pression politique sur les États membres en leur expliquant que s’ils ne communiquent pas ou s’ils n’échangent pas des informations avec les autres États membres dans un véritable esprit de partage européen, les choses iront peut-être bien un temps, avant d’aller mal, comme on dit en italien. Il est donc dans l’intérêt de tous d’être transparents en tout temps, et tel est l’esprit du rapport de M. Gaubert, avec qui je suis d’accord.

Quelles sont les lignes directrices communes en vue d’une politique d’immigration européenne? Tout d’abord, un défi à la fois mondial et européen. Deuxièmement, et c’est là l’aspect le plus novateur, un rôle pour l’Union européenne en tant qu’acteur unique sur la scène internationale, par exemple et en particulier dans les zones géographiques voisines; je pense notamment à l’Afrique, à la région méditerranéenne et à nos voisins les plus proches à l’Est. Il s’agit là des trois principales zones géographiques dans lesquelles l’Europe doit prendre des mesures politiques concrètes en tant que protagoniste unique s’exprimant d’une seule voix.

Que faut-il faire dans le contexte de ce défi politique? Avant toute chose, nous devons nous attaquer aux causes fondamentales de l’immigration au niveau européen. Mme Lambert vient de déclarer très justement que nous devions transformer l’immigration fruit du désespoir en immigration fruit des choix posés par des personnes qui ont décidé en toute liberté de venir vivre et travailler dans l’Union européenne, mais qui ne sont pas contraintes de fuir en raison de la pauvreté ou du manque d’eau potable dans leur pays, ou encore parce que leur environnement a été détruit. Que devons-nous donc faire? Orienter les politiques européennes d’aide au développement vers des stratégies qui visent à s’attaquer au manque de développement local. Par exemple, nous pouvons organiser une intervention qui se concentrerait sur les pays d’origine des immigrés afin d’encourager les investissements et la restructuration du système agricole ou du tissu environnemental, qui est très souvent dévasté et saccagé.

Nous envisageons pour l’instant des projets de financement en collaboration avec la Banque mondiale, de sorte à utiliser les règlements renvoyés par les immigrés régularisés et les investir dans leurs pays, uniquement lorsqu’ils le souhaitent, cela va de soi. À quoi nous heurtons-nous? Bien souvent, les immigrés n’ont pas accès aux crédits bancaires et nous voudrions donc encourager des services de crédit qui soient davantage disposés à investir, par exemple, dans une petite ou moyenne entreprise dans un pays d’origine. Nous développons les «projets de microcrédit» dans le but précis de créer des débouchés pour les investissements dans les pays d’origine.

Ces travaux seront réalisés à un échelon politique mondial, avec une contribution de l’Europe, qui - je l’espère - parlera vraiment d’une seule voix lors de la séance des Nations unies de septembre, communément connue sous le nom de High Level Dialogue on Migration and Development. Cette séance aura lieu en marge de l’Assemblée générale des Nations unies. Là-bas, nos représentants peaufineront la relation entre immigration et développement des pays d’origine. L’Europe présentera un document de stratégie sur la base de la proposition que je soumettrai à la Commission quelques jours avant les congés d’été. Telle sera la contribution de la Commission européenne à ce débat, qui - je le crois - est le problème le plus important auquel nous ayons à nous atteler.

Le deuxième volet est la lutte contre la traite des êtres humains, qui a été mentionnée par Mme Klamt. Vous n’êtes pas sans savoir que la traite des êtres humains est aujourd’hui l’une des principales sources de revenus d’une criminalité organisée sans aucun scrupule. Nous disposons à présent d’informations très claires sur les flux de trafic, sur l’origine des passeurs et même sur le prix réclamé à ces personnes désespérées qui sont transportées sans aucune garantie d’arriver vivantes à destination. En moyenne, les passeurs réclament à ces personnes sans espoir des sommes colossales, entre 1 500 et 2 500 dollars américains à chacune d’elles, sans même apporter la garantie d’une arrivée saine et sauve de l’autre côté de la Méditerranée.

Il va sans dire que la lutte contre la traite des êtres humains doit aller de pair avec la protection des victimes de cette traite et, partant, avec la question des victimes vulnérables, des femmes immigrées et des enfants victimes de la traite des immigrés clandestins.

À cet égard, je pense que nous devrons aussi envisager - c’est nécessaire - une politique de rapatriement pour répondre, au niveau européen, au problème de tous ceux qui ne peuvent pas rester sur le territoire européen parce qu’ils n’ont pas les papiers nécessaires à cet effet. Je pense que nous devons organiser les rapatriements et arrêter des normes en collaboration avec les agences des Nations unies, par respect pour ces personnes, pas seulement pour leurs droits, mais aussi pour la dignité de ceux qu’il faut rapatrier. Celles-ci doivent être rapatriées dans le respect total des normes définies par les conventions internationales.

Dans ce contexte, nous travaillons sur les accords de réadmission. Pour le moment, nous tentons de relever des défis très ambitieux, tels que la signature dans les plus brefs délais, tout d’abord avec le Maroc puis avec l’Algérie, d’accords de réadmission qui sont, une fois encore, européens, et non plus bilatéraux entre un État et un autre, et ce afin de renforcer la dimension politique de l’Europe.

Le troisième élément est l’immigration légale, que je perçois comme une chance et certainement pas comme un danger. Il est évident qu’en ce qui concerne l’immigration légale, nous devons respecter les réglementations nationales. Par exemple, il faut tout simplement se rappeler que même dans le traité constitutionnel que nous avons signé à Rome, nous avions précisé que le nombre d’immigrés autorisés à entrer dans chaque pays serait fixé au niveau national. Cela dit, je pense toutefois que des règles communes en matière d’admission des immigrés légaux sont nécessaires, et je rejoins pleinement l’avis du député qui a déclaré que nous ne devions pas demander ou engager uniquement des travailleurs immigrés hautement qualifiés, dès lors qu’il en résulterait une fuite des cerveaux susceptible d’appauvrir les pays d’origine. En lieu et place, notre intention est d’encourager les citoyens à voyager, puisqu’il est clair - comme quelqu’un l’a dit - que bon nombre d’immigrés souhaiteraient retourner dans leur pays d’origine, dans leur patrie, et nous devons les y aider.

En Europe, nous avons toutefois besoin de travailleurs saisonniers et de travailleurs agricoles, de travailleurs dans tout un éventail de secteurs, des travailleurs qui ne sont pas très spécialisés, mais qui sont utiles. Ainsi, si nous nous limitons à accueillir des ingénieurs, des docteurs ou des chercheurs, nous appauvrirons les pays d’origine.

Le quatrième volet est l’intégration. M. Lambrinidis sait combien j’apprécie son travail, et en particulier ce rapport, parce que jusqu’ici, l’intégration n’était pas perçue comme étant ce qu’elle est vraiment: un facteur qui ne peut être séparé de la politique d’immigration. Permettez-moi de souligner qu’il serait irresponsable d’accepter des immigrés sans les intégrer, parce que nous augmenterions ainsi leur frustration et leur sentiment d’isolation.

C’est précisément dans le cadre de ce volet que nos propositions se concentrent sur des secteurs clés, sur les droits civils, sur le logement, l’éducation et l’emploi, qui doit bien entendu être légal plutôt qu’illégal. Nous avons proposé un forum européen sur l’intégration, que nous sommes en train de mettre en place, et les autorités locales auront un rôle majeur à jouer dans ce contexte. Pendant combien de temps avons-nous oublié les maires, les gouvernements régionaux et les organisations de la société civile? Et en parlant d’intégration, nous ne pouvons pas nous limiter aux capitales des États membres. Le forum européen sur l’intégration traitera précisément de cet aspect et j’espère que le Parlement lui apportera son soutien en approuvant le Fonds européen pour l’intégration. Ce Fonds ne remplace pas les politiques nationales, mais les aide à être plus efficaces.

Le cinquième thème est l’immigration illégale. Je suis sur le point de promouvoir une initiative, que la Commission doit approuver le 19 juillet, sur certaines lignes directrices dans le domaine de l’immigration illégale. Pour commencer, je pense que nous devons promouvoir une stratégie appropriée en matière d’éducation et de communication dans les pays d’origine. À leur arrivée en Europe, les immigrés potentiels ne connaissent pas les règles, ils ne parlent pas la langue, ils ne savent rien des perspectives d’emploi et ne connaissent pas les lois des pays européens, qu’ils doivent néanmoins respecter. Pourquoi donc ne pas envisager l’une de mes propositions qui porte sur des cours de formation professionnelle et des cours de langue dans les pays d’origine, que l’Europe pourrait encourager et même cofinancer en vue de préparer l’immigration légale et nécessaire? Il va sans dire que si nous voulons vaincre l’immigration illégale, nous devons mettre un terme au travail au noir, qui signifie exploitation et constitue en outre un facteur qui attire davantage encore l’immigration illégale.

Le sixième thème, ce sont les mesures à prendre d’urgence pour protéger et soutenir concrètement les États membres qui connaissent de gros problèmes. La mission «îles Canaries» a été approuvée: treize États membres ont accepté de participer et mettront à disposition des bateaux et des avions pour patrouiller au large des côtes atlantiques en face des îles Canaries. Une deuxième mission européenne viendra ensuite au secours de Malte et patrouillera dans la Méditerranée. Je tiens à souligner que ce sont là les premières actions que devra coordonner l’agence Frontex, c’est-à-dire l’Europe. Il ne s’agit pas d’actions mises en œuvre par les États membres agissant seuls, mais d’actions coordonnées par une agence européenne.

Ces mesures urgentes ne visent pas seulement à patrouiller, mais aussi à sauver des vies humaines en mer, parce que l’aspect humanitaire de cette terrible tragédie est que, chaque semaine en Méditerranée, dans la mer qui borde mon pays, des êtres humains se noient. Souvent, nous ne parvenons même pas à retrouver leurs corps. Ces actions sont elles aussi absolument vitales.

Enfin, le septième thème est l’aide aux pays d’origine des immigrés et aux pays de transit. Nous devons leur fournir une assistance concrète, travailler avec eux, et ce dans un esprit, si je puis dire, qui remplace le ton habituel des relations internationales, autrement dit dans le cadre d’un véritable partenariat. Je m’apprête à me rendre à la conférence de Rabat, qui se tiendra lundi et mardi de la semaine prochaine, au Maroc. Pour la première fois, les pays d’Afrique et l’Europe se réuniront à cette conférence pour définir un plan d’action commun.

Je pense que nous devrons alors créer un instrument pour assurer un contrôle constant des initiatives que nous approuverons dans quelques jours. Nous aurons ensuite une deuxième réunion, cette fois sous l’égide de l’Union africaine. Je crois qu’à l’avenir, l’Union africaine et l’Union européenne mettront en œuvre un programme stratégique qui, je le pense, pourra vraiment faire la différence.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (EL) Récemment, nous avons tous assisté à l’échec de nombreuses sociétés européennes en matière d’intégration des immigrés. Nous avons subi les conséquences explosives de l’effondrement du tissu social. Nous devons par conséquent prendre des mesures, à la fois nationales, régionales et européennes, pour combler le fossé qui sépare immigrés et sociétés d’accueil.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a décidé d’inviter les États membres à introduire un statut juridique sûr et un ensemble garanti de droits pour contribuer à cette intégration:

- en signant et en ratifiant la Convention des Nations unies (1990) qui reconnaît les droits de tous les immigrés, quel que soit leur statut juridique;

- en évitant le dumping social et en adoptant un ensemble de règles claires pour tous les travailleurs migrants;

- en prenant des mesures destinées à promouvoir l’éducation et l’information des immigrés sur leurs droits sociaux et leurs droits en matière de travail;

- en garantissant des permis de travail et de séjour individuels et en renforçant l’information et la participation des sociétés d’accueil au processus d’intégration.

Je suis ravi que le rapport de mon ami M. Lambrinidis reprenne quantité de suggestions de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

  Barbara Kudrycka, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose féliciter les rapporteurs, MM. Gaubert et Lambrinidis, pour avoir entrepris de jeter les bases d’une politique européenne commune moderne en matière d’immigration. Les actions conjointes de ce genre devraient aider à résoudre les problèmes liés non seulement aux dernières vagues d’immigration, mais aussi à l’intégration des enfants d’immigrés nés en Europe.

Pour joindre l’acte à la parole, il faut non seulement une bonne base juridique et un échange mutuel d’informations, mais aussi et surtout un financement. C’est pourquoi il est positif qu’en plus des fonds alloués aux réfugiés et des fonds dégagés pour protéger nos frontières extérieures, un Fonds pour le rapatriement et l’intégration des immigrés ait aussi été prévu. À l’instar du rapporteur pour ces fonds, je tiens à souligner que nous avons réussi à lever toutes les incertitudes concernant la base juridique du Fonds pour l’intégration et que nous sommes ainsi parvenus à une décision sur la création de ce Fonds, une décision qui contribuera à ce que sa constitution fasse l’unanimité.

L’on peut considérer qu’il s’agit là d’une avancée pour cette Assemblée, qui ne rencontre plus qu’une faible opposition de la part d’une poignée de pays seulement, qui - il faut le dire - connaissent de gros problèmes d’intégration des immigrés et dont la position est par conséquent d’autant plus déconcertante. Voilà pourquoi il y a lieu de se féliciter de la résolution rédigée par M. Lambrinidis sur l’intégration des immigrants. Cependant, même cette proposition de résolution a suscité la controverse, notamment en ce qui concerne les droits politiques des immigrants. Conférer des droits politiques, et donc le droit de vote aux élections locales, est une décision qui, en vertu du principe de subsidiarité, relève de la compétence des États membres, dans la plupart desquels ce droit est lié à la nationalité du pays. En tant que Parlement, nous avons le droit de formuler des recommandations politiques, mais nous devons nous souvenir que nous ne pouvons pas forcer les États membres à intégrer de telles dispositions dans leurs législations nationales.

Un autre point important est que nous ne pouvons permettre que le statut juridique des citoyens des nouveaux États membres en ce qui concerne l’accès au marché du travail, aux services, à l’éducation et au logement sur le territoire des 15 anciens États membres soit pire que la situation des immigrants légaux des pays tiers. De grâce, souvenons-nous de ceux qui ont déjà intégré l’Union européenne en mai 2004.

  Claude Moraes, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, notre pays ayant été éliminé de la Coupe du monde, nous pouvons rester aussi longtemps que nous le souhaitons!

Je félicite le commissaire d’avoir pris le temps d’essayer d’influer sur la communication de la Commission de septembre 2005 et de nous fournir de véritables politiques avec lesquelles nous pouvons avancer.

Le Conseil doit évidemment être un partenaire volontaire et nous espérons que la présidence finlandaise renouvellera les discussions qui ont eu lieu lors du Conseil de Tampere et qui étaient extrêmement progressistes. J’espère que nous en verrons la preuve.

Le rapport Lambrinidis constitue un complément progressiste et positif au nouveau débat sur l’intégration au sein de ce Parlement. Il est positif pour toute une série de raisons. Le rapporteur ne se contente pas d’examiner toutes les idées à la mode en matière d’intégration des différentes parties; il tente également de déterminer ce qui fonctionne. Il s’agit d’un sujet trop grave pour que nous n’examinions pas les modèles qui marchent vraiment. Le rapporteur déclare que nous devrions partager les meilleures pratiques, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Il parle d’application des directives qui permettront à l’intégration d’être opérationnelle, telles que les directives sur l’égalité raciale. Il parle d’argent, des très petites sommes que nous dépensons pour l’intégration, au vu des résultats disproportionnés, des avantages économiques et sociaux disproportionnés que nous pourrions tirer du financement des types de projets dont a parlé le commissaire, qu’il s’agisse de projets linguistiques ou d’intégration à d’autres niveaux.

Toutes ces choses sont importantes, mais, en fin de compte, nous devrions arrêter de penser que l’intégration n’est pas pour l’Union européenne. L’intégration est bel et bien pour l’Union européenne; pas seulement en termes de partage de meilleures pratiques, de recherche des modèles optima d’intégration, mais aussi en ce qui concerne la volonté politique de ce Parlement d’apporter un soutien local à tous ces gens qui estiment que l’intégration profitera à la société, bénéficiera à l’économie et, en définitive, créera une certaine harmonie au sein de l’UE.

M. Lambrinidis a rédigé un rapport qui nous fait avancer d’un pas de plus. Espérons que d’autres initiatives verront le jour dans ce Parlement, que la Commission continuera à se montrer forte et que le Conseil nous rejoindra dans ce combat.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Avant toute chose, il me tient à cœur de féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail. Je me félicite de ce que la commission de l’emploi et des affaires sociales ait approuvé bon nombre des idées contenues dans ces rapports lorsqu’elle a voté sur l’avis que j’ai préparé concernant l’immigration et le développement.

La Communauté laisse entrer de plus en plus d’immigrants de presque tous les pays en développement d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine et, jusqu’à ce jour, rien ne permet de prédire que l’ampleur de ce phénomène diminuera. Dès lors qu’il n’existe pas de stratégie de développement du marché du travail instaurée à l’échelon de toute la Communauté et incluant l’immigration des pays en développement, ce rapport comblera en partie cette lacune. Si la Communauté ne se dote pas d’une politique commune pour réguler les flux d’immigration et si les législations de chaque pays ne suffisent pas, les conditions sont favorables à l’immigration clandestine, à l’exploitation des êtres humains, à la traite des êtres humains et à d’autres formes de criminalité. La Lituanie aussi a connu des cas de ce genre. Les citoyens fuient ce pays, tandis que les employeurs cherchent des immigrés de pays tiers.

Le rapport déclare que l’immigration en provenance des pays en développement contribuera à résoudre les problèmes du marché du travail au sein de la Communauté. Il dit aussi que les immigrés aideront à développer leur propre pays en y envoyant de l’argent. C’est en partie vrai, mais je pense que c’est un point de vue étriqué et que le problème du travail perdurera tant que nous limiterons la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté elle-même et tant que nous n’aurons pas résolu le problème dans sa totalité, et non en partie. Comme le vice-président l’a souligné, si nous voulons aider les pays pauvres à se développer, les fonds dégagés par la Communauté ne doivent pas être consacrés aux produits alimentaires ou au financement du budget, mais avant tout à la création des petites entreprises et de l’emploi. Les gens auront alors du travail et se chargeront eux-mêmes du développement de leurs pays.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, (hors micro) Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, conférence initiée par le Maroc, la France et l’Espagne, suite aux événements tragiques de Ceuta et Melilla. Les drames se succèdent. Selon certains rapports, trois mille personnes seraient mortes durant ces derniers mois en tentant de joindre les îles Canaries. Les discussions se focalisent pourtant, non pas sur le devoir de protéger les personnes, mais une fois de plus, sur le contrôle, la fermeture, voire la militarisation des frontières. Pourtant, et tous les rapports en attestent, la majeure partie des déplacements de population se font vers les pays du Sud, et non pas vers ceux du Nord, et le nombre de demandes d’asile en Europe a diminué de moitié ces quinze dernières années.

L’Union et ses États membres conditionnent de plus en plus l’aide au développement. Pas plus tard que la semaine dernière, un journal sénégalais titrait: «L’Europe ferme nos frontières». Cette stratégie met doublement en danger la vie des personnes, celles dont la seule chance de survie est de quitter leur pays, et celles qui sont obligées de prendre de plus en plus de risques pour entrer en Europe. La liberté de circulation, plus particulièrement celle de quitter son pays, est pourtant consacrée par les normes internationales.

L’absurdité de cette politique apparaît au grand jour lorsque l’on sait que les revenus envoyés par les travailleurs migrants vers leur pays d’origine équivalent au double de l’aide publique au développement. Plutôt que de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, notamment le droit d’accès aux procédures d’asile, le principe de non-refoulement, ou encore le droit à une vie privée et familiale, l’Europe multiplie les stratégies visant à transférer cette responsabilité vers les États tiers. Pire, les États n’hésitent pas à violer leurs propres obligations, par exemple en renvoyant, dans le cadre d’accords de réadmission, des personnes vers des pays où leur sécurité n’est pas assurée. Le projet de création de zones dites de «protection régionale» dans des pays comme la Biélorussie relève également de cette logique.

Enfin, les États européens participent activement à la banalisation de la politique d’enfermement des migrants et des demandeurs d’asile, allant jusqu’à financer des centres fermés dans des pays tiers, tels que la Libye ou la Mauritanie. L’Union européenne doit d’urgence revoir sa politique, se mettre à l’écoute de la société civile subsaharienne, d’Afrique du Nord et européenne. Un grand nombre de membres de ces sociétés civiles étaient réunis à Rabat, la semaine dernière, et ont adopté des recommandations qui mériteraient d’être prises en considération.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que le problème de l’Europe découle des flux migratoires. Le véritable problème n’est pas que des personnes arrivent sur notre territoire, mais que de grandes quantités de personnes n’arrivent pas jusqu’en Europe et périssent dans la mer Méditerranéenne ou dans l’océan Atlantique.

J’ai entendu le commissaire Frattini confirmer la nécessité de patrouiller au large de nos côtes. Je pense que le seul but de ces patrouilles doit être d’empêcher les décès en mer, parce que le pourcentage d’arrivées est très faible: au premier semestre 2006, 9 000 immigrés ont atteint les îles Canaries, par rapport aux 8 millions de touristes qui s’y rendent chaque année. Je ne pense pas que les flux migratoires aient un impact démographique très élevé et nous devons donc nous garder de parler d’une invasion d’immigrants et tenter de définir une politique commune pour l’entrée de ces personnes.

L’Europe a néanmoins adopté une politique répressive commune, en créant des centres de détention administrative, en mettant en œuvre une politique commune d’expulsion massive souvent déterminée par les sommets du G5 et en appliquant le principe des frontières externalisantes qui, dirait-on, seront le principal sujet de discussion lors du prochain sommet à Rabat.

J’estime que nous devrions changer radicalement notre fusil d’épaule, en vue d’une véritable intégration, basée sur la nécessité de créer une identité multiraciale pour l’Europe, et que nous devrions également envisager la citoyenneté selon l’angle du séjour, du permis de séjour qui permettrait aux individus de trouver du travail, de l’harmonisation du droit d’asile et du droit de vote pour les immigrés. Je pense que cette nouvelle façon de percevoir l’immigration pourra aider l’Europe dans son processus constituant.

  Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me rends compte que, vu d’ici, de Strasbourg ou de Bruxelles, au cœur du continent européen, le problème de l’immigration illégale dans la Méditerranée peut sembler à beaucoup n’être qu’une question marginale à traiter avec le langage froid et formel de la bureaucratie ainsi qu’avec la complicité de la politique communautaire qui, par moments, peut être cynique et hypocrite.

Néanmoins, ceux qui, comme moi, vivent jour et nuit en Sicile, l’endroit d’Europe le plus avancé dans la Méditerranée, n’éprouvent aucune difficulté à dire, dans les murs capitonnés de cette Assemblée, qu’une véritable catastrophe humaine se passe sous nos yeux. Rien que l’année dernière, Monsieur le Commissaire, 20 000 immigrés clandestins sont arrivés sur les rivages siciliens, soit deux fois plus que ceux qui ont débarqué dans tous les pays européens bordant la Méditerranée au cours des deux années précédentes. Chaque jour, des centaines de nouveaux arrivants endurent le même calvaire, le même chemin de croix: des naufrages en mer, puis des corps rejetés sur les plages siciliennes par les courants marins.

C’est là une tragédie, avec de jeunes acteurs, de jeunes victimes, des femmes et des enfants qui fuient leurs pays en quête d’un rêve qu’aucun d’entre eux ne verra réalisé. D’abord, ils doivent endurer la traite des êtres humains, puis une vie de difficultés, de souffrance, de privation et d’exploitation attend ceux qui parviennent à éviter les contrôles policiers. Cette tragédie se déroule sur le territoire européen, et quelle est la réponse de l’Europe? Une réponse tardive et inefficace.

Ce n’est qu’en décembre dernier que le Conseil européen de Bruxelles a proposé une série d’actions génériques à prendre en 2006 et a invité la Commission à coordonner leur mise en œuvre. Mais il paraît que les ressources sont limitées et que des fonds supplémentaires ne seront disponibles qu’en 2007. C’est trop peu, Monsieur le Commissaire: une action résolue est de mise et vos déclarations de ce soir sont porteuses d’espoir. Vous passez pour une personne favorable à l’action pratique et décisive et nous vous invitons à nous le prouver à nouveau.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, dans le débat sur l’immigration, l’émotion et la raison ne vont pas toujours de pair, comme on l’a vu récemment à la télévision néerlandaise, lorsque le journaliste Sorious Samura a suivi des immigrés clandestins du Maroc jusqu’à Ceuta, puis sur le sol espagnol, puis jusqu’en France et à Londres. L’image présentée aux téléspectateurs était choquante.

Si difficiles que soient les conditions de vie, il était souvent très facile de traverser les frontières. L’aide apportée par les passeurs - qu’il fallait payer - semblait rendre presque tout possible et une fois que les immigrés avaient quitté les centres d’accueil, ils pouvaient quitter le pays dans lequel ils étaient arrivés, mais ils ne pouvaient alors espérer qu’une vie du mauvais côté de la loi, ce qui est loin d’être souhaitable. C’est la raison pour laquelle il faut combattre les passeurs. Leurs activités doivent être punissables et ils doivent être poursuivis.

J’ai deux questions à poser au commissaire Frattini. Alors que nous avons été submergés d’informations sur les immigrants qui débarquent sur les îles espagnoles, nous en savons peu sur la façon dont les trafiquants et les capitaines des bateaux impliqués seront traqués. C’est tout à fait différent de la manière avec laquelle on aborde la traite des êtres humains au sol, où des condamnations ont déjà été prononcées. Quelles options envisagez-vous à court terme pour pouvoir commencer à lutter contre la traite des êtres humains en mer en direction de l’Union européenne? De même, est-il possible, en se basant sur l’expertise de Frontex, de confronter activement les organisations qui assurent le transport de passagers des îles Canaries vers l’Espagne, par exemple?

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas la première fois dans cette Assemblée que je me fais le défenseur d’une politique européenne en matière d’immigration légale - pour des raisons humanitaires et économiques - et de mesures destinées à mettre un terme à l’immigration illégale et à la traite des êtres humains. Les deux propositions à l’examen sont importantes et utiles.

Je voudrais pour commencer m’exprimer au sujet du rapport Lambrinidis et dire à M. Frattini que la proposition de la Commission est très appréciée et bien équilibrée, bien que le rapporteur soit - je le crains - allé trop loin sur certains points, tels que les droits politiques. Il faut intégrer les immigrés, mais n’oublions pas que c’est à double sens: les pays d’accueil doivent s’efforcer de les intégrer, mais les immigrés doivent eux aussi fournir leur part d’effort à cette fin. Je rejoins M. Lambrinidis selon qui il est consternant qu’il existe encore un processus de consultation et que l’unanimité soit requise dans tout le domaine de l’immigration légale. Je suis également d’accord pour dire que la clause «passerelle» prévue dans le Traité doit être invoquée pour investir le Parlement de pouvoirs de codécision.

Je tiens à mettre en lumière l’importance du rapport Gaubert dont l’objectif est de mettre sur pied un système d’information basé sur le web en la matière. Bien que les initiatives en faveur de l’intégration seront mises en œuvre à l’échelon local, leur application entraîne des implications plus vastes. Lorsqu’un État membre éprouve des difficultés à définir et à mettre en œuvre des politiques d’intégration, cela se ressent dans les autres États membres sur le plan socio-économique. Il est donc dans l’intérêt de l’Union que les États membres suivent des stratégies d’intégration efficaces dont les résultats servent l’intérêt de tous. L’Union européenne peut et doit surveiller et évaluer les résultats des efforts déployés en faveur de l’intégration, de manière à contribuer à l’adoption rapide des meilleures techniques.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les populations d’immigrés font de plus en plus partie des sociétés européennes. C’est un avantage majeur pour l’Europe. Les immigrés contribuent à la richesse économique, sociale et culturelle de l’Union européenne. J’exprime ceci devant cette Assemblée pendant la Coupe du monde de football, quelques minutes avant la demi-finale entre la France et le Portugal. Regardons les équipes des pays de l’UE, qui sont multiethniques et illustrent la diversité, la force et la fierté de l’Union européenne d’aujourd’hui.

Le fait que l’Union européenne parvienne ou non à intégrer les immigrés déterminera dans une large mesure la position de l’Europe sur le marché mondial et la réussite du projet européen. Un point sur lequel je voudrais attirer votre attention est qu’au niveau de l’intégration politique, la véritable intégration de la population immigrée en Europe peut être atteinte sur la base d’une nouvelle identité juridique et politique, sur la base d’une Constitution européenne, qui garantirait une identité européenne à tous les groupes sociaux en Europe, en sus de leurs identités nationales. Par ailleurs, le statut juridique de l’intégration et le Fonds européen spécial garantiront une intégration suffisante de tous les groupes sociaux au sein de l’Union européenne. Pour ce faire, les dirigeants européens et les citoyens de l’Union européenne devront faire preuve de courage et de vision.

  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Lambrinidis pour son excellent rapport. Le groupe des Verts/ALE en soutient pleinement les idées principales. La proposition d’inviter les États membres à encourager la participation politique des immigrants est particulièrement importante.

Nous estimons que les immigrants résidents à long terme doivent avoir le droit de voter lors des élections locales et municipales. Il est regrettable que tous les groupes politiques ne soutiennent pas ces mesures, sans lesquelles nous pensons que les immigrants resteront isolés sur les plans politique et social. La Commission devrait dès lors procéder à un examen juridique des pratiques actuellement en vigueur dans les États membres dans ce domaine.

Nous aurons tous l’occasion de voir comment se déroulent les élections locales dans notre ville hôte, Bruxelles. Tous les citoyens non européens qui y vivent sans interruption depuis cinq ans auront le droit d’y participer. J’espère que cet événement servira d’exemple de bonne pratique et que celle-ci sera introduite dans le droit électoral de tous les États membres.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, l’immigration n’est pas un fléau et le multiculturalisme est un fait que nous ne devons pas tolérer, mais apprécier, et pas avec des mots, mais avec des gestes.

En ne fournissant pas suffisamment d’efforts pour surmonter les obstacles que rencontrent nos concitoyens immigrés et en dressant de nouvelles barrières devant ceux qui cherchent à entrer sur le territoire de l’Union en toute légalité, c’est le progrès lui-même que nous freinons.

Lorsque nous parlons d’intégration, il importe naturellement d’être clairs à propos de ce que nous entendons par là. À quoi devrions-nous œuvrer? L’intégration fondamentale ne doit pas être interprétée comme étant l’intégration et la pleine assimilation des immigrés, pas plus que comme une offre de privilèges qui maintiennent un système discriminatoire susceptible de renforcer les comportements racistes et xénophobes.

L’objectif de l’intégration suppose une relation à double sens d’offre et de dialogue, d’échange et d’interaction, de compréhension et de respect mutuel des citoyens de toute l’Europe. C’est impossible si l’on ne garantit pas l’égalité d’accès à l’emploi, à l’éducation publique et aux systèmes de santé nationaux, dans un environnement qui ne soit pas caractérisé par des divisions entre immigrés et non-immigrés, pour les citoyens d’Europe, quelle que soit leur origine, pour qu’ils puissent tous bénéficier de la prospérité d’un espace social et économique avancé.

Dans le même temps, il est de notre devoir de veiller à ce que les immigrés, en tant que citoyens européens, puissent participer à tous les niveaux et à toutes les activités de l’État, et notamment qu’ils aient le droit démocratique de voter et de se présenter aux élections.

Pour conclure, je tiens à rappeler à tout le monde que l’intégration est non seulement un objectif pour les immigrés, mais aussi le devoir de chacun de leurs concitoyens européens.

  Derek Roland Clark (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, toute société a besoin d’un apport de sang frais, ce qui soulève toutefois la question de l’impact des nouveaux venus sur la société.

Avant le renforcement des services publics et des infrastructures que nous réclamons aujourd’hui, de très nombreux immigrants ont été très facilement absorbés, mais font aujourd’hui peser une pression énorme sur les services publics. Dans les pays développés, ce problème est aggravé par l’immigration en masse en provenance de régions sous-développées. Certains travailleurs non qualifiés éprouvent beaucoup de mal à trouver un emploi et deviennent un fardeau pour l’État-providence. Nous ne devrions cependant pas essayer d’attirer des gens qualifiés provenant de pays sous-développés, car ils sont plus que nécessaires là-bas en vue d’améliorer l’économie de leur propre pays.

À une époque, nous avons vu des boat people vietnamiens fuir des régimes oppressifs. Aujourd’hui, nous voyons des Africains occidentaux prendre le bateau et se risquer sur l’Atlantique à la recherche d’une vie meilleure. La responsabilité incombe, tout au moins en partie, à l’UE, qui, au travers de licences accordées par les votes de ce Parlement, a permis à de puissantes flottes de pêche de piller leurs eaux, condamnant ainsi des personnes déjà durement éprouvées à une pauvreté abjecte.

L’immigration est principalement économique et diminue à mesure que s’améliore la prospérité des pays sous-développés. Nous devons aider ces économies, autant par devoir que pour réduire l’immigration. Les pays du tiers-monde n’ont pas besoin qu’on leur fasse l’aumône. Ils ont besoin de l’aide d’experts pour construire des infrastructures et créer des sources d’emploi. Mais surtout, ils ont besoin de commerce.

Si ces communautés parviennent à vendre leurs produits en dehors de leurs frontières, elles pourront se développer. Malheureusement, malgré toutes ses belles paroles, l’UE fait obstacle en s’évertuant à protéger les producteurs européens. Les barrières tarifaires élevées de l’UE bloquent cruellement l’accès du tiers-monde aux autoroutes du commerce.

  Le Président. - Puisque le dernier orateur est polonais, permettez-moi de signaler que j’ai entendu dire, ce matin, que le Royaume-Uni employait actuellement 500 000 travailleurs polonais et qu’ils font un travail merveilleux.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, l’Europe a depuis longtemps besoin d’une politique d’immigration commune qui soit basée, comme aux États-Unis, sur le contrôle et non sur l’aide à l’intégration.

Je crois que les pays de l’UE ont jusqu’ici été trop patients et ont trop soutenu l’intégration, en particulier celle des musulmans, mais sans grands résultats. D’autre part, les immigrés venus d’ailleurs, comme d’Asie par exemple, ont saisi cette occasion et se sont intégrés avec plus de succès.

L’heure est venue de réclamer davantage aux immigrés. Ils doivent avoir la volonté de s’intégrer et se battre pour cela, ce qui rendra l’intégration plus efficace, et ils ne doivent pas uniquement avoir pour objectif de profiter de nos systèmes de sécurité sociale, ce qui renforce souvent le sentiment d’insécurité au sein de nos pays. Un nouveau critère pour l’immigration légale devrait être les besoins du pays d’accueil, comme la France l’a proposé récemment.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, mes félicitations s’adressent à vous, Monsieur Frattini, et rien qu’à vous. Penchons-nous sur certains des aspects épinglés. L’Union européenne constate le problème et s’alarme à la moindre situation visiblement critique: Lampedusa, Ceuta, Melilla, Malte ou les îles Canaries. Cependant, elle ne met pas en place les politiques communes nécessaires pour empêcher ou gérer correctement les flux migratoires, qu’ils soient légaux ou illégaux, et moins encore dans ce dernier cas.

Les pays du Sud ajoutent le drame à la pression exercée sur les frontières de l’Union et à la violation de ces frontières. Tellement de personnes meurent qu’il est impossible de donner un chiffre exact. J’ai répété à maintes reprises que ce problème majeur comportait cinq aspects essentiels liés entre eux: l’immigration légale, l’immigration illégale, l’asile, l’intégration et la protection subsidiaire.

Nous devons inclure les causes lointaines et les causes proches: l’origine et le transit, la pauvreté structurelle et les encouragements irresponsables à venir ici, qui se traduisent dans toutes les langues des pays pauvres par le dangereux slogan: «tôt ou tard, il y aura des papiers pour tout le monde». Dans l’intervalle, quel rôle jouons-nous dans cet étalage d’incompétence et d’incapacité? Je vais vous donner deux exemples; je vais vous dire ce qui va se passer ce week-end.

Demain et après-demain à Bruxelles, le Conseil annoncera que, sur le plan technique, il a commencé à discuter de la répartition par pays des trois nouveaux types de fonds en faveur de l’intégration: le contrôle des frontières, le rapatriement des immigrants illégaux et l’intégration. Que se passe-t-il toutefois? En attendant, l’Espagne, la Grèce et les Pays-Bas se disputent les critères de répartition: la pression migratoire, les kilomètres de frontières ou le nombre d’entrées par la voie aérienne. Du vent: nous ne parlons pas de fonds proprement dits, nous parlons de mini fonds. Ce matin, M. Millán Mon a dit que, dans les perspectives financières, sur chaque centaine d’euros, seulement cinquante cents étaient consacrés aux problèmes de l’immigration. C’est là la vérité, et c’est une honte.

Un autre exemple négatif, Monsieur le Président, est qu’après-demain également, le Conseil - envers lequel je suis très critique - réagira au moyen d’une approche globale de l’immigration. C’est tout ce que le Conseil proposera: une approche globale.

Pour terminer, Monsieur Frattini, il est fondamental que nous nous engagions en faveur des pays d’origine et des pays de transit. Il est capital que M. Solana se rende dans ces pays d’origine et de transit. Frontex n’est pas la solution. Frontex n’en est qu’à ses balbutiements. Frontex n’arrivera à rien sans les Carabinieri ou la Guardia Civil. Nous ne devons donc rien sous-estimer et nous devons faire ensemble tout ce qui est en notre pouvoir pour résoudre ce problème extrêmement grave.

  Louis Grech (PSE). - (MT) Il y a deux semaines, quelque quatre cents immigrés illégaux sont arrivés à Malte en l’espace de trois jours, ce qui équivaut à quatre-vingt mille immigrés en trois jours pour l’Allemagne.

La même semaine, de violents incidents ont opposé la police à quelque quatre cents immigrés qui s’étaient échappés des centres où ils étaient hébergés. Il serait vain de notre part de continuer à avancer les mêmes arguments monotones pour expliquer la crise que cette tragédie humaine entraîne dans les pays concernés, ainsi que ses effets sur la dignité des immigrants.

C’est là un problème européen. Aucun pays n’est capable de résoudre cette tragédie, et encore moins un pays minuscule comme Malte, qui supporte un fardeau bien trop lourd pour elle. À l’exception de certaines initiatives prises récemment par le commissaire Frattini, l’Union n’a pas encore abordé ce problème avec l’urgence et l’engagement qu’il mérite, pas plus qu’avec les fonds nécessaires ou l’aide logistique qui s’impose. Nous attendons aussi la révision du règlement Dublin II. Jusqu’ici, l’Union n’a pas fait assez et vu le peu de progrès accomplis dans la lutte contre l’immigration illégale, l’on se demande dans quelle mesure des actions concrètes seront entreprises à cet égard.

Nous apprécions que la présidence finlandaise ait fait de l’immigration une priorité. Nous espérons que les promesses seront concrétisées, de telle sorte que, comme le président Barroso l’a dit ce matin même, nous changions notre fusil d’épaule pour peut-être passer enfin de la réflexion à l’action.

  Miguel Portas (GUE/NGL). - (PT) Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d’accord pour dire que les problèmes liés aux flux migratoires ne peuvent être résolus au niveau national. L’Europe n’a pas été là pour les immigrés qui en avaient besoin. L’Union s’occupe des capitaux et de la circulation des marchandises, mais elle ne fait pas attention à ceux qui voient en elle le rêve d’une vie décente. Je suis donc favorable à un surcroît de transparence et à l’essentiel des propositions avancées par M. Lambrinidis.

L’immigration est une réalité sociale, pure et simple. Elle en dit long sur nous. Ne nous berçons toutefois pas d’illusions - le Sud regardera toujours vers le Nord et, pourtant, au fond, le Nord n’ouvre pas sa porte au Sud. L’immigration n’est pas une affaire de police. Le seul critère équitable sur lequel nous devons baser notre décision est le respect de la dignité humaine. L’Europe ne peut pas parler des droits de l’homme si elle n’applique pas chez elle ce en faveur de quoi elle prêche. D’un côté, nous fermons la Méditerranée aux dépens de vies perdues en mer et, de l’autre, nous laissons des millions de personnes sans papier aux dépens d’une société divisée en deux par un mur invisible qui sépare les citoyens des non-citoyens. Voilà ce qu’il faut changer, et cela vaut aussi pour les joueurs de football.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, le débat actuel sur l’intégration des immigrés au sein de l’Union européenne est une conséquence de la politique d’immigration suivie jusqu’ici.

Ouvrir la porte à des flux massifs de populations venues de civilisations différentes - des populations dont l’écrasante majorité suppose qu’elles ne s’intégreront pas dans les populations et les États d’accueil - est de la folie. Cela peut entraîner la déstabilisation de la société sur le continent pour de nombreuses années, voire, dans certains cas, une véritable tragédie. Une société multiraciale et multiculturelle, c’est aussi une société multiconflictuelle. Toute personne qui arrive dans un État existant doit se rendre compte qu’elle en est l’invitée. Si elle veut s’installer pour toujours, elle doit accepter les traditions et les cultures du pays qu’elle a choisi, quoiqu’elle puisse évidemment chérir sa propre culture et ses propres coutumes.

Une erreur de l’ancienne politique est d’avoir, pendant de longues années, limité l’immigration en provenance des pays de l’Europe de l’Est, dont les populations sont à l’heure actuelle proches du reste de l’Europe. En Pologne, nous sommes désespérés face aux hordes de jeunes qui quittent actuellement le pays, mais, après la Deuxième Guerre mondiale, l’Europe occidentale a abandonné cette partie de l’Europe au régime communiste. Pendant des décennies, nous n’avons pas eu l’occasion d’avoir un développement économique normal.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’immigration soutenue est une réalité pour de nombreux États membres qui, lorsqu’elle est gérée de manière appropriée, contribue aux résultats économiques, même s’il serait stupide de nier que, en certaines occasions, des problèmes sociaux ou autres surgissent.

Je voudrais profiter de ce débat pour condamner sans réserve une série d’attaques racistes qui se sont produites dans ma circonscription électorale d’Irlande du Nord. Les gens décents ne veulent pas de cela et je déplore ce qui s’est passé à propos de certains incidents récents.

Je voudrais faire trois commentaires par rapport à ce débat. Tout d’abord, le contrôle de la politique d’immigration est, à mes yeux, une question purement nationale et ne devrait pas devenir une compétence de l’UE. Sinon, les gouvernements nationaux ne pourront pas exercer les contrôles adaptés à leur propre situation. Deuxièmement, il est impératif que les immigrants s’intègrent et ne deviennent pas un État affaiblissant au sein d’un État. Je soutiens dès lors, au Royaume-Uni, les appels lancés par le ministre Gordon Brown en faveur de la collaboration et de l’adoption de l’esprit britannique. Mon troisième et dernier commentaire concerne les trois millions d’immigrants illégaux dans l’UE. Il convient de prendre ce problème à bras-le-corps, notamment à cause de son lien avec la pratique odieuse de la traite des êtres humains. On ne peut accepter que certains pays se lancent dans ce que l’on appelle la régularisation de leurs immigrants illégaux et, ce faisant, leur donnent le droit de circuler librement dans d’autres États membres.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Monsieur le Commissaire, vous n’êtes pas sans savoir que la semaine dernière, le flux entrant d’immigrés illégaux a aggravé considérablement la situation à Malte. Deux cent soixante-six personnes sont arrivées sur le même bateau. Jusqu’à présent, un millier de personnes sont arrivées cette année et nous n’en sommes encore qu’au début de l’été.

Si cette situation se poursuit, le nombre de personnes arrivées l’année dernière, une année record, pourrait être doublé. Monsieur le Commissaire, vous savez que, proportionnellement parlant, un millier de gens à Malte, cela équivaut à deux cent mille personnes en Allemagne, deux cents déjà au début de l’été. Telle est la gravité de la situation. Monsieur le Commissaire, vous savez aussi que les immigrés ne souhaitent pas venir à Malte, mais aller en Europe continentale, à tel point que, pour que ce bateau de deux cent soixante-six personnes puisse entrer à Malte, les forces armées maltaises ont dû passer plusieurs heures pour convaincre les passagers de pénétrer sur le territoire maltais. Cela signifie que ceux-ci sont arrivés à Malte parce qu’ils ont été sauvés par les forces armées maltaises dans le cadre d’une mission de sauvetage, comme cela devrait toujours être le cas. C’est cela, la solidarité, comme vous l’avez dit vous-même à juste titre, Monsieur le Commissaire. C’est cela, la solidarité à Malte, mais quels signes de solidarité Malte reçoit-elle pour l’instant?

La semaine dernière, il y a eu une émeute, comme mes collègues l’ont dit, avec quatre cents immigrés échappés d’un centre de détention et manifestant devant le bureau du Premier ministre pour demander à être envoyés dans un autre pays européen. Dans pareille situation, la population maltaise se demande: que fait l’Union européenne? Qu’attend-elle pour réagir?

Je regrette d’avoir à dire que jusqu’ici, bien que je sache que vous êtes particulièrement sensible à la situation à Malte, la Commission a davantage parlé qu’elle n’a agi. Beaucoup de projets et peu de résultats, et les résultats que nous attendons de toute urgence sont au nombre de deux: la limitation immédiate des flux entrants d’immigrés et une répartition plus équitable de la charge entre toutes les parties.

  Stefano Zappalà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas maltais et, par conséquent, si je reconnais que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures fait de l’excellent travail, je regrette que la présidence finlandaise, qui a entamé sa présidence aujourd’hui, ne soit pas présente. C’est peut-être en raison du match ou de l’horaire ou peut-être d’un manque d’attention (puisque l’un des thèmes choisis par la présidence finlandaise est l’immigration), mais elle n’est pas là. Je n’ai donc d’autre choix que de me tourner vers le commissaire Frattini, qui est assurément le plus important représentant de l’Union européenne à s’intéresser à ce problème.

J’ai eu le plaisir et l’honneur de présider plusieurs visites dans différents pays. Ce soir, j’ai un message à transmettre au commissaire Frattini et j’espère aussi que l’un ou l’autre fonctionnaire du Conseil en prendra note et le transmettra à la présidence finlandaise. Je ne voudrais pas prononcer un discours-programme ni une sorte de discours politique: «Je comprends tout et je sais tout».

Monsieur le Commissaire Frattini, Malte n’est pas le pays que l’on pense, précisément parce qu’au sein de cette Assemblée, les députés maltais dressent des comparaisons avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, etc., alors qu’à Malte, des personnes sont injustement emprisonnées. Dans cette Assemblée, nous avons parlé de tant de choses; cette grande Union européenne attache de la valeur à une égalité de droits pour tous, même pour les auteurs d’attentats, mais pas pour ces centaines de personnes détenues à Malte. J’ai reçu tellement de lettres et de messages SMS au sujet de ces personnes que je pourrais écrire un roman.

Monsieur le Commissaire Frattini, si ce Conseil européen, cette Union européenne, veulent se garder de toute hypocrisie à l’égard de Malte, ils doivent faire sortir ces personnes, qui y sont détenues depuis des mois et même des années.

Malte n’est pas du tout à même de résoudre le problème. L’Union européenne, les grands pays, devraient se charger de faire sortir ces 2 000 à 3 000 personnes, qui trahissent Malte et en font un pays xénophobe, lequel, entre autres choses, regrette d’avoir adhéré à l’Union européenne. Évitons ce problème. Transférons ces prisonniers hors de Malte vers de plus grands pays de l’UE.

  David Casa (PPE-DE). - (MT) Près de trois mois se sont écoulés depuis que le Parlement a approuvé une résolution très importante. Cette résolution énumérait les problèmes auxquels Malte était confrontée en raison de l’immigration illégale. Cette résolution proposait des solutions plausibles, mais elle a malheureusement été ignorée tant par la Commission que par le Conseil de ministres.

Le problème qui nous est posé aujourd’hui est bien plus grave et épineux qu’il l’était à l’époque. Hélas, les efforts consentis jusqu’ici par la Commission ont été minimes et pratiquement sans effet, et nous ne pouvons pas dire que nous avons assisté à la moindre mesure positive depuis lors. Nous sommes tous les jours confrontés au débarquement d’immigrés illégaux. La solution n’est pas de construire davantage de centres de détention, parce que nous réduirions le petit pays qu’est Malte en une énorme prison. Nous voulons que l’Europe assume ses responsabilités, nous voulons que la Commission traite chaque pays en fonction de ses résultats et je ne doute pas un instant que, vu notre petite taille, le problème de Malte soit le plus grave de tous et qu’il appelle de toute urgence la plus grande attention.

On nous a promis des actions concrètes, mais il me tient à cœur de signaler que pratiquement rien ne s’est produit. Par exemple, vous nous avez promis au mois d’avril une surveillance maritime dans la région. Aujourd’hui, j’ai été ravi de vous entendre dire que ce problème avait été résolu, mais, Monsieur le Commissaire, quand ces patrouilles vont-elles commencer à surveiller nos côtes méditerranéennes? La conséquence, c’est que, comme mes collègues MM Grech et Busuttil l’ont indiqué, plus de quatre mille immigrés illégaux sont arrivés à Malte au cours des deux dernières semaines, ce qui équivaut à soixante mille pour l’Italie ou quatre-vingt mille pour l’Allemagne. Et l’été ne fait que commencer. Réfléchissez un peu, Monsieur le Commissaire, à la situation dans laquelle nous nous trouverons à la fin de l’année. Aujourd’hui, je vous ai entendu parler de programmes approuvés pour l’Espagne, ce qui est une excellente chose, mais vous dites que Malte sera la deuxième étape. Quand commencera cette deuxième étape? Quand il sera trop tard, Monsieur le Commissaire?

Oui, la population maltaise a raison de trouver que ce sont là des promesses en l’air, parce qu’elle se dit: où est cette solidarité dont on parle tant? Comment peut-on s’attendre à ce que Malte supporte seule cette énorme charge? Quand allons-nous vraiment passer des belles promesses aux actions concrètes? Les Maltais sont frustrés et ils ont raison, parce que la situation est alarmante. C’est l’heure de vérité. Le moment est venu pour la Commission et le Conseil de montrer aux petits pays comme Malte qu’ils ne sont pas victimes de discrimination de la part de l’Union européenne.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les députés maltais ont raison en ce sens que nous avons dû faire face à toute une série de situations semblables. Ils savent cependant qu’il y a peu, une mission technique de la Commission s’est rendue à Malte et a eu des contacts avec le gouvernement sur place.

Comme je l’ai déjà dit, nous évaluons la volonté des États membres à dépêcher une mission pour patrouiller le long des côtes maltaises. Pour l’instant, huit États membres ont déclaré être prêts à participer à cette deuxième mission, qui fait suite à celle organisée pour les îles Canaries. Si huit États membres, c’est beaucoup, cela ne suffit peut-être pas. Néanmoins, il y a quelques jours, j’ai informé le ministre Tonio Borg, le vice-Premier ministre maltais, que je serais en mesure de fournir lors de la réunion du Conseil de ce mois des détails précis quant à la date de départ effective de cette mission.

Vous avez bien sûr raison. Si j’avais à ma disposition les outils et la flexibilité que les systèmes bureaucratiques ne m’offrent pas, la mission serait partie il y a longtemps déjà.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Je voudrais profiter de l’occasion pour attirer l’attention du Parlement européen sur la situation critique des Maltais et des immigrants illégaux à Malte. Tous se sentent abandonnés par l’Union européenne.

Des cargaisons d’immigrants illégaux débarquent quasiment tous les jours sur nos rives. Ce sont les plus chanceux, car bon nombre d’entre eux se sont noyés dans l’aventure. Malte n’a pas d’autre choix que de se débrouiller seule avec cet énorme problème. Tout le monde dans l’UE - les commissaires comme les députés - sait pourtant que nous ne disposons pas des ressources nécessaires. Mais nous sommes livrés à notre sort.

Il est clair que Malte est ignorée au profit de pays plus importants, ayant plus d’influence. Nous avons certes reçu un tas de critiques et de marques de sympathie, mais c’est tout.

Avant de rejoindre l’Union, nous avions l’habitude d’entendre les représentants européens louer les principes sur lesquels a été érigée l’Union, le principal étant la solidarité. Nous en arrivons régulièrement à la conclusion que ce n’était que des paroles creuses. Je me demande si Malte recevra le même traitement lorsque, et pas si, nous commencerons à profiter de la richesse qui gît au fond de nos mers. Nul doute qu’alors le principe de solidarité, tel un diable à ressort, ressurgira.

  Bruno Gollnisch (NI). - Dans tous les pays de l’Union se trouve aujourd’hui posé le même constat d’échec à propos de l’intégration de ce qui est partout devenu une «immigration de peuplement».

La solution n’est pas, comme le propose le rapport, de créer un énième fonds européen consacré, cette fois-ci, à l’intégration des ressortissants de pays tiers, ni de créer des programmes supplétifs mettant l’accent sur la promotion de l’immigration et de la diversité dans l’UE, ni non plus d’encourager la participation politique des immigrants, notamment en leur accordant le droit de vote aux élections locales et municipales. Elle ne consiste pas davantage à prier le Conseil d’utiliser la «clause passerelle» en vertu de l’article 67, paragraphe 2, du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision sur l’intégration et l’immigration légale. Les États membres doivent refuser de perdre un peu plus encore de leurs compétences en matière de défense de leur identité et de sécurisation de leurs frontières. La philosophie ultralibérale et pro-immigrationniste de Bruxelles mène à la catastrophe, on le constate partout. Il faut que la stratégie européenne se limite à la réalisation d’accords de partenariats avec les pays d’origine pour une politique de retour, et qu’elle s’oriente enfin vers un renforcement de ses contrôles aux frontières extérieures.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). - (HU) Nous saluons la proposition de la Commission, dès lors que l’objectif d’introduire un système d’information mutuelle dans le domaine de l’asile et de l’immigration est d’éviter des tensions entre les États membres et de renforcer la coopération.

Je tiens à féliciter le rapporteur pour avoir déposé un rapport progressiste qui développe plus encore la proposition.

Maîtriser la coordination à un niveau politique peut créer un forum pour que les gouvernements dégagent un accord avant de prendre des décisions et, partant, rapprochent les législations des États membres.

Je me félicite aussi de ce que la Commission prépare un résumé des réglementations adoptées par les États membres, lequel nous donnera une vue d’ensemble de la législation existante au sein de l’Union européenne et nous permettra donc d’évaluer l’activité des États membres dans une perspective communautaire.

Nous estimons aussi que le document rédigé par la Commission devrait être présenté à la commission parlementaire responsable de ces questions, ainsi qu’au Conseil, ce qui lancera une discussion de plus grande envergure, tout en renforçant le rôle du Parlement.

En ce qui concerne la transparence, nous considérons acceptable qu’au niveau politique, tout en tâchant de dégager à l’avance un accord entre les États membres, les informations transférées sur le réseau soient traitées de façon confidentielle, de telle sorte qu’un véritable accord puisse être atteint. Dans le même temps, dans le but d’informer les citoyens et de pouvoir comparer les différentes législations, les lois déjà adoptées, les arrêts rendus et les traductions de tous ces textes doivent être rendus accessibles à tous.

En ce qui concerne les langues néanmoins, nous devons reconnaître qu’il existe au sein de l’Union européenne des langues officielles extrêmement importantes, ainsi que des langues officielles moins utilisées. Par conséquent, les lois, leur évaluation et leur analyse doivent être traduites dans chacune des langues officielles des États membres, ainsi que dans les trois langues les plus utilisées, car plus serait inutile.

  Carl Lang (NI). - L’Europe serait, d’après les textes qui nous sont proposés, «inhospitalière envers les immigrants».

On croit rêver quand on voit que la France est le chantre - et cela du fait de son initiateur, le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy - d’une immigration choisie et de la discrimination positive en faveur des minorités visibles, j’imagine en opposition à la majorité autochtone européenne «invisible», quand on sait qu’un étranger en situation illégale en France est logé dans des centres d’accueil ou dans des hôtels, est nourri, ses enfants scolarisés et qu’il bénéficie de l’aide médicale d’État (AME) gratuite, ce qui n’est pas le cas pour les Français de souche qui, eux, doivent se débrouiller bien souvent tout seuls pour se loger, se nourrir et travailler.

En Italie, en Espagne et en France, des dizaines et des centaines de milliers de clandestins sont régulièrement régularisés et peuvent ainsi circuler impunément sur tout le territoire de l’Europe. Des «parrains» et des «marraines» de jeunes étrangers dont les parents sont en situation irrégulière se développent dans toutes les villes bobo de France et s’opposent à leurs expulsions.

Inhospitalière l’Europe? Bien au contraire il est grand temps de mettre un terme à toutes ces folies immigrationnistes et intégrationnistes de nos dirigeants français et européens.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Le rapport de M. Lambrinidis était nécessaire et il tombe à point nommé. Les problèmes rencontrés par les immigrés sont les mêmes dans toute l’Europe.

Des deux côtés du rideau de fer, les travaux de reconstruction d’après-guerre dans les États membres de l’Union européenne ont été réalisés grâce à de la main-d’œuvre étrangère. Les pays démocratiques se sont pour l’essentiel reposés sur l’immigration spontanée, bien que l’Allemagne se soit aussi livrée à certains recrutements officiellement sanctionnés en Turquie.

Dans le même temps, l’Union soviétique a conjugué les travaux de reconstruction dans les États baltes avec une politique active de russification. L’industrie lourde et les mines estoniennes ont principalement démarré avec de la main-d’œuvre non qualifiée importée de Russie. En conséquence des activités des autorités soviétiques, les immigrés ont rapidement représenté un tiers de la population.

Après la restauration de l’indépendance estonienne, nous avons été confrontés à une très lourde tâche d’intégration. Le plus difficile, c’était l’opinion sciemment inculquée aux nouveaux arrivants selon laquelle une petite nation telle que l’Estonie n’était pas viable sans le soutien de son géant de voisin et que les immigrés de l’Est étaient les représentants d’une culture supérieure.

Quinze ans plus tard, notre problème d’intégration a perdu beaucoup de sa gravité. L’expérience de l’Estonie montre que définir des règles du jeu claires et associer l’intégration à des avantages concrets et tangibles peut aider à surmonter de grandes difficultés.

Bon nombre des mesures suggérées dans le rapport sont nécessaires. La seule question porte sur les proportions entre la recherche, le remue-méninges et les activités spécifiques.

Nous devons bien entendu impliquer les représentants des groupes d’immigrés le plus largement possible. Nous ne devons toutefois pas permettre que cette discussion ne soit qu’une parlotte. Tous les participants au processus, qu’il s’agisse des représentants des pays d’accueil ou des chefs de file des immigrés, doivent se voir confier des tâches bien définies. Des actions doivent être prises sur-le-champ, sans attendre un grand plan d’ensemble ni la mise en place d’un système de mesure.