Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 6 juillet 2006 - Strasbourg

7. Explications de vote

- Rapport Konrad (A6-0209/2006)

  Christoph Konrad (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par le biais de mon rapport, nous présentons une proposition importante pour lutter contre la fraude à la TVA au sein de l’Union européenne, qui escroque chaque année quelque 60 milliards d’euros aux contribuables européens. Je considère que mon rapport constitue un pas important dans la lutte contre cette fraude, notamment parce qu’il propose le mécanisme d’autoliquidation, une approche qui pourrait également être mise en œuvre au niveau national. Nous devrons en discuter, mais maintenant, c’est au tour du Conseil et de la Commission, vu que cette Assemblée a accepté cette avancée à l’unanimité - ce dont je lui suis reconnaissant.

- Rapport Zimmer (A6-0211/2006)

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Le partenariat entre l’Union européenne et les Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement, fondé sur des valeurs communes, et avec des avantages mutuels, doit être une opportunité pour les deux parties d’œuvrer ensemble en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, mais aussi de lutter contre la pauvreté et les menaces pour la paix et la stabilité.

Je soutiens la démarche envisagée par la Commission européenne, qui consiste à accompagner les pays de cette région d’ores et déjà engagés sur la voie de l’intégration régionale grâce au CARICOM, au CARFORUM, ou encore au MEUC.

Les pays des Caraïbes, généralement petits et économiquement vulnérables, ont entrepris des efforts importants de diversification économique, de restructuration et de réformes, et doivent aujourd’hui pouvoir tirer profit, avec l’aide de l’Europe, des possibilités offertes par la mondialisation, tout en évitant ses écueils.

Je remercie les membres du Parlement européen d’avoir adopté mon amendement insistant sur la nécessité d’associer étroitement les DOM présents dans la zone (Guyane, Guadeloupe, Martinique) au futur dialogue politique de la coopération entre l’Union et les Caraïbes, du fait de leur rôle évident de «tête de pont de l’Europe» dans cette partie de la planète.

- Rapport Hughes (A6-0218/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Les infections provoquées par des piqûres d’aiguille font leur apparition lorsque la peau est piquée accidentellement par une aiguille potentiellement infectée par le sang d’un patient. Les aiguilles infectées peuvent transmettre plus de vingt pathogènes dangereux transmis par le sang, notamment l’hépatite B, l’hépatite C et le HIV. La majorité de ces infections sont contractées par des infirmiers et des médecins, mais d’autres professions médicales sont également exposées à des risques significatifs, comme le personnel auxiliaire et notamment les personnes chargées du nettoyage et de la lessive et d’autres travailleurs en aval.

Je me félicite de ce rapport, qui expose les mesures préventives à prendre dans le secteur des soins de santé et des soins vétérinaires pour protéger les travailleurs contre des infections causées par des aiguilles et d’autres outils médicaux pointus. Il prévoit l’affichage de consignes écrites sur le lieu de travail et la formation de tous les travailleurs, notamment de ceux qui manipulent des cathéters.

Le rapport aborde aussi les réponses et suivis efficaces des accidents ou incidents, notamment une prophylaxie rapide suite à l’exposition. Par ailleurs, tous les travailleurs susceptibles d’entrer en contact avec des aiguilles et d’autres outils médicaux pointus doivent être vaccinés contre l’hépatite B.

- Rapport Szymanski (A6-0164/2006)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Monsieur le Président, la confiance est une chose merveilleuse, mais elle ne peut être aveugle. Si nous avons voté aujourd’hui sur plusieurs paquets de propositions financières, l’instrument de stabilité est le moins transparent d’entre eux. La complexité saute aux yeux dès les objectifs de cette mesure. Une définition globale de ce type peut couvrir presque tout, par exemple, la justification de la politique de non-engagement dans le cas des coups d’État de l’extrême-droite, comme le putsch du général Franco. Il y a deux jours, M. Giertych a signalé qu’en vertu de la deuxième partie des objectifs de cet instrument, il aurait même été possible d’accorder des fonds communautaires au général Franco, qui insistait sur le fait que son unique objectif était le renouveau et la consolidation des valeurs catholiques traditionnelles en Espagne. Si le document ne contient aucun chiffre, la Commission a promis de les fournir très bientôt. D’ici là, tout ce que l’on peut dire, c’est que le Parlement est complètement exclu. En définitive, la commission des affaires étrangères du Parlement a soulevé cette question dans le cadre du trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission, et a demandé que les choses changent. Le Parlement ne devrait donner carte blanche à personne. Certaines parties de ce document sont discutables, floues et ouvrent manifestement la voie à d’éventuels abus. J’ai donc voté contre la proposition qui nous a été présentée.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) À l’instar du rapporteur, je salue la proposition de la Commission visant à simplifier la gestion de l’aide extérieure de l’Union européenne, en réduisant le nombre d’instruments de trente et quelques à six, dont l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Cela renforcera l’efficacité et l’efficience, et sera «tout à fait logique».

Je soutiens bon nombre des amendements proposés dans le rapport, y compris ceux relatifs au renforcement du rôle du Parlement dans la planification et le contrôle de programmes de l’IEVP, au renforcement du rôle de la société civile dans le processus de consultation et au renforcement du rôle des partenaires comme les autorités locales et régionales et la société civile.

Je regrette cependant que le point relatif aux régions ultrapériphériques dans le cadre du voisinage, comme le Cap-Vert, n’ait pas été inclus dans le champ d’application de l’IEVP. Un plan d’action pour le grand voisinage a été proposé, en vue de faciliter la coopération avec les régions ultrapériphériques et les pays voisins. Ce plan s’inscrivait dans le cadre de la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques qu’a proposée la Commission en vue de poursuivre l’un de ses domaines d’action prioritaires, à savoir, l’insertion de ces régions dans leur environnement régional.

J’ai malgré tout voté en faveur de ce rapport.

- Rapport Beer (A6-0157/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) En ma qualité de rapporteur pour la commission du commerce international sur ce rapport relatif aux actions extérieures d’aide financière, économique et technique aux pays tiers en phase de rétablissement à l’issue d’une crise, j’avais à cœur que cet instrument de stabilité apporte une véritable valeur ajoutée et fournisse une réponse effective, immédiate et intégrée.

Si la base juridique de cet instrument a soulevé quelques préoccupations initiales, il a finalement été convenu qu’il devrait se baser à la fois sur la coopération au développement et sur la coopération économique, financière et technique. Je soutiens les collègues de la commission du développement, qui veillent à ce que l’intégration de mesures de soutien de la paix à cet instrument ne détourne pas les fonds du budget consacré au développement.

Plus important, l’accord conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur ce rapport reflète l’initiative du Parlement relative à une clause de révision, qui permettra des modifications et une meilleure notification. Il s’agit d’une considération importante dans la mesure où cet instrument est nouveau et de large portée.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le soi-disant «instrument de stabilité» fait partie d’un paquet large d’instruments financiers (coopération économique et développement, aide de préadhésion, voisinage et partenariat) visant à former un instrument intégré permettant à l’Union européenne d’exercer sa politique impérialiste dans les pays candidats, dans les pays se trouvant dans son voisinage immédiat et élargi, et dans le monde entier. En octroyant une «aide économique» à des pays tiers, l’Union européenne acquiert le droit d’y intervenir, sous le prétexte de résoudre des situations de déstabilisation, des «crises» et des «crises en puissance», des situations qui «menacent» l’État de droit, la loi et l’ordre, ainsi que la protection des droits de l’homme et la promotion des principes du droit international, y compris l’aide aux tribunaux spéciaux, qu’ils soient nationaux ou internationaux.

Ces fonds seront dans le même temps utilisés pour contraindre des pays tiers à se conformer aux ambitions impérialistes de l’Union européenne et pour s’immiscer ouvertement dans les affaires intérieures de pays indépendants, les gouvernements étant minés et les pays candidats, financés, vu qu’il est maintenant possible d’utiliser ces fonds pour soutenir et organiser la société civile, y compris pour promouvoir des médias indépendants, pluralistes et professionnels.

Le parti communiste grec a voté contre le rapport parce que ce dernier défend la doctrine qui sous-tend la proposition de règlement de la Commission européenne et parce que certains des points qu’il reprend donnent une direction encore plus réactionnaire à ladite doctrine.

- Rapport Corbett (A6-0237/2006)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, contre mon avis, le Parlement a adopté l’amendement déposé par M. Radwan au nom du groupe PPE-DE concernant mon rapport sur la comitologie.

Dans sa déclaration lors du débat d’hier soir, la Commission a estimé que cet amendement affaiblit et sabote effectivement les accords que nous avons négociés. Peut-être était-ce l’intention de M. Radwan - je n’en sais rien -, mais l’amendement porte sur une résolution adoptée par le Parlement qui envisage l’adoption de clauses de temporisation pour la délégation des législations qui s’appliquent systématiquement à tous les actes législatifs que nous adoptons dans le secteur des services financiers.

Je demanderai toutefois à la Commission de ne pas réagir avec excès. L’amendement adopté - bien que je le déplore - n’est qu’un amendement à un considérant dans lequel nous faisons référence à une résolution antérieure à ce sujet. En tant que Parlement, nous ne réaffirmons pas notre soutien à la résolution. Cette nuance devrait permettre à la Commission d’accepter notre texte et de considérer que l’accord que nous avons négocié reste valable.

  Ivo Strejček (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le rapport Corbett. Je ne peux que supposer que ma demande d’explication de vote s’est égarée dans la confusion provoquée par le départ des députés de cette Assemblée. Je voudrais dire quelques mots sur la comitologie. J’ai voté contre le rapport, à l’instar de mes collègues du parti démocratique civique (ODS) tchèque. Je l’ai fait parce que nous estimons que cette question est controversée, dans la mesure où elle transfère davantage de pouvoirs des États membres à la Commission. Nous pensons que les électeurs français et néerlandais ont dit assez clairement aux institutions européennes ce qu’ils pensaient du transfert de ces pouvoirs à la Commission. Nous pensons que leur décision ne devrait pas être contournée par des moyens détournés.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) En 1993, au titre d’une nouvelle procédure de codécision, des pouvoirs législatifs ont été conférés au Parlement et au Conseil sur un pied d’égalité (presque parfaite). Le Parlement estimait que les actes adoptés en codécision dans le cadre desquels Conseil et Parlement pouvaient déléguer ensemble des mesures d’exécution impliquaient qu’ils devaient tous deux prendre part à la définition des procédures concernant l’exercice des pouvoirs délégués et avoir les mêmes droits concernant le retrait des actes. Le Conseil, cependant, tirait argument du fait que l’article 202 du traité CE, qui prévoyait que le Conseil (seul) définissait les modalités des pouvoirs d’exécution, demeurait inchangé.

Le pas en avant décisif que peut à présent franchir le Parlement à l’issue des négociations avec le Conseil et la Commission tient au fait qu’il sera en mesure de bloquer l’adoption de mesures d’exécution «quasi législatives» sur lesquelles il émet des objections. Dans pareils cas, la Commission pourra présenter une nouvelle proposition ou déposer une proposition législative.

Je me félicite de ce rapport dans la mesure où il élargit les pouvoirs du Parlement européen et lui permettra d’être une institution encore plus efficace et démocratique.

- Rapport Corbett (A6-0236/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Faut-il se réjouir ou faut-il s’inquiéter de l’accord intervenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur les modalités d’exercice des compétences d’exécution de la Commission?

On peut se réjouir de voir bridé, si peu que ce soit, ce pouvoir exorbitant et inouï pour une démocratie, qui permet quasiment aux fonctionnaires de Bruxelles de modifier des actes législatifs sans le législateur.

Mais il y a aussi de nombreuses raisons de s’inquiéter. La première est la constatation, une fois encore, du vice fondamental de l’architecture institutionnelle européenne: c’est l’institution qui a le moins de légitimité - la Commission -, qui détient le plus de pouvoirs. La deuxième est que le corpus législatif européen n’en sort pas simplifié. L’initiative «mieux légiférer», dont ce Parlement a débattu le mois dernier pour la énième fois, véritable serpent de mer de «l’Eurocratie», n’est décidément qu’une coquille vide. La troisième, c’est que cet accord est une mise en œuvre, partielle certes, mais réelle, d’une disposition de la Constitution européenne, Constitution dont il devient lassant de rappeler ici qu’elle est caduque depuis que deux peuples européens l’ont massivement rejetée par référendum.

La meilleure manière de brider la Commission est effectivement de réviser les traités. Pour construire l’Europe des patries, qui peut se passer de cette institution sous la forme qu’elle a prise.

- Rapport Alvaro (A6-0196/2006)

  Alexander Alvaro (ALDE), par écrit. - (EN) Le groupe ALDE se sent malheureusement contraint de s’abstenir de voter lors du vote final sur ce rapport. La demande du groupe de reporter le vote n’ayant pas abouti, nous estimons que l’adoption de ce rapport est prématurée tant que les points d’interrogation qui entourent le scandale SWIFT n’auront pas été levés. La proposition législative proposée doit être adoptée sur la base d’un accord international (GAFI) dont l’UE et les États-Unis sont signataires. Il convient d’éclaircir la position américaine avant que l’UE ne s’engage à assurer sa part de l’accord. Les éclaircissements de la BCE et des banques centrales nationales sont aussi une condition préalable à toute adoption.

Compte tenu des préoccupations croissantes relatives aux droits civils et à la protection des données à caractère personnel des citoyens de l’UE, le groupe ALDE estime qu’il convient d’obtenir d’autres assurances dans ce domaine. Nous notons qu’une série de mesures sécuritaires ont été prises ces dernières années, tandis que diverses mesures visant à renforcer les droits civils et la protection de la vie privée n’ont pas progressé. Par ailleurs, la prise de décision dans ce secteur intervient dans une large mesure sans aucun contrôle parlementaire notable ni aucune surveillance judiciaire. L’affaire SWIFT soulève des doutes sur le bien-fondé des instruments communautaires de protection des données. Il convient d’abord de tenir un débat essentiel.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ces dix dernières années, le nombre d’actes terroristes a fortement augmenté dans le monde entier. En conséquence, la lutte contre ce fléau est devenue l’une des principales priorités politiques en Europe et dans le monde.

Cette proposition s’inscrit dans une série de mesures qu’a prises l’Union pour réduire l’accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources économiques. Elle vise à transposer dans la législation communautaire la recommandation spéciale VII du Groupe d’action financière sur les virements électroniques.

Elle s’adresse aux autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et établit des règles concernant l’obligation de fournir des informations sur le payeur réalisant un virement.

Il s’agira d’une mesure utile et efficace pour prévenir, détecter, enquêter sur ou entamer des poursuites contre des terroristes et d’autres criminels, et pour localiser leurs actifs.

Je suis d’accord avec les dérogations proposées, visant à tenir compte de la nature spécifique des systèmes de paiement des différents États membres.

Je soutiens l’avis exprimé par M. Brejc, selon lequel il doit y avoir une clause de révision, qui prévoit l’expiration de ce règlement cinq ans après son entrée en vigueur s’il se révèle inutile. Je soutiens également le compromis atteint par M. Brejc et le rapporteur.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. - (EN) Nous nous abstiendrons de voter sur ce rapport dans la mesure où il soumet un dilemme insoluble au Parlement. D’une part, il met en application une convention internationale, et le fait de voter contre ce rapport ne ferait que renforcer la position de la Commission. D’autre part, nous ne pouvons soutenir l’instauration d’autres mesures législatives empiétant sur la vie privée sans avoir de nouvelles preuves qu’une surveillance à grande échelle d’honnêtes citoyens renforcerait la sécurité ou contribuerait à prévenir des actions terroristes. Il a été démontré que les flux d’argent qui financent le terrorisme sont de plus en plus clandestins et font appel à des fonds en espèces et au transfert de fonds par coursier.

Par ailleurs, que ces mesures soient prises ou non pour protéger la vie privée ou non, les autorités seront fort tentées d’en faire usage à d’autres fins et à ce jour, personne n’a créé un registre à l’épreuve des fuites d’informations.

Nous sommes également fort préoccupés par les répercussions de ces mesures sur les ONG qui soutiennent la démocratie et les droits de l’homme au sein des régimes non démocratiques. Même si on nous dit qu’il ne sera pas exploité de la sorte, un vaste registre entraverait sans aucun doute leurs activités.

En nous abstenant, nous pressons également le Parlement d’entamer un débat sur une politique globale de protection de la vie privée et des libertés civiles. Le cycle actuel, qui voit les libertés réduites pas à pas, doit s’achever.

- Rapport Gräßle (A6-0057/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’amendement au règlement financier vise à simplifier les règles concernant les contrats externes et les subventions et à les rendre plus transparentes. Le texte manque actuellement de clarté et de structure, et est de ce fait difficilement compréhensible pour des utilisateurs potentiels.

Cette série bureaucratique de règles, ne relevant du domaine que de quelques personnes au sein des DG de la Commission, constitue une procédure onéreuse pour les fournisseurs et les organisations qui demandent ces subventions, ce qui exclut de nombreuses micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que des associations, des instituts et des ONG de moindre envergure.

Par ailleurs, la Commission a un pouvoir discrétionnaire dans ce processus, et par conséquent, un nombre très restreint d’entreprises et d’organisations - toujours les mêmes - maîtrisent la mécanique de ce processus. En définitive, cela peut conduire à faire des choix sur la base du soutien politique ou d’autre chose.

Toutefois, comme l’a déclaré la Cour des comptes, la révision qui a été présentée ne suffit pas pour réduire la charge et pour simplifier les procédures à l’intention de la Commission et des utilisateurs potentiels. Les propositions du Parlement améliorent la situation mais sont loin d’être la révision globale du règlement financier dans ces domaines, qui s’impose de toute urgence.

- Rapport Gaubert (A6-0186/2006)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, au cours des débats précédents sur les procédures d’information mutuelle dans les domaines de l’asile et de l’immigration, j’ai déjà été à l’origine de plusieurs questions posées au commissaire Frattini, vu que je me demande quelle est la valeur ajoutée de ce système en matière de lutte contre l’immigration illégale. Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose, mais je pense que cela revient à mettre un sparadrap sur une jambe de bois.

Après tout, le vrai problème, c’est que la politique de régularisation qu’ont adoptée l’Italie, l’Espagne et la Belgique a provoqué l’afflux de centaines de milliers de nouveaux migrants économiques, qui peuvent s’installer dans toute l’Europe sans difficulté grâce à notre politique des frontières ouvertes. Si l’Union européenne a réellement l’intention de s’attaquer au problème de l’immigration illégale, elle doit commencer par le commencement. Il va sans dire que la seule manière de neutraliser le puissant attrait de cette politique consiste à condamner dans la pratique les régularisations pernicieuses et à appliquer tout de suite après une politique cohérente de rapatriement de tous les immigrants illégaux et criminels vers leur pays d’origine.

  Martine Roure (PSE), par écrit. - Nous devons instaurer une réelle politique commune d’asile et d’immigration. Il est essentiel pour l’Union de mettre en place des mécanismes d’échange d’information entre les États membres.

En effet, si les États membres connaissent mieux leurs législations respectives et échangent régulièrement leurs meilleures pratiques, ils seront mieux à même d’identifier les domaines dans lesquels une législation européenne est nécessaire et ainsi trouver un accord acceptable pour tous.

Il serait simpliste et erroné de dire que cet instrument pourrait permettre aux États membres d’interdire les régularisations. Les régularisations sont nécessaires dans certains contextes nationaux. Un échange d’informations sur ces mesures permettra donc qu’elles soient mieux comprises. Par ailleurs, un durcissement de la lutte contre l’immigration légale peut avoir pour effet de dévier les flux vers un autre État membre. Un tel durcissement devra par conséquent également être signalé.

Modification du protocole sur les privilèges et immunités (B6-0275/2006/rév.)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, M. Gargani a raison de demander que le Parlement soit consulté au sujet de la révision du Protocole sur les immunités. Il a également raison de demander, dans son rapport, un droit de recours du Parlement européen devant la Cour de justice, au cas où les États membres ne respecteraient pas les immunités des parlementaires, immunités qui ont été instaurées pour défendre les droits du Parlement et, en particulier, pour protéger les parlementaires contre les poursuites que, par procureur interposé, un pouvoir exécutif hostile serait tenté d’entamer. Surtout après la véritable forfaiture - le mot n’est pas trop fort - commise par la Cour de cassation française dans l’affaire de notre ancien collègue M. Marchiani.

Mais encore faudrait-t-il, Monsieur le Président, que la commission juridique respecte elle-même le droit fondamental, qu’elle n’examine pas une demande de protection d’immunité parlementaire sur une base manifestement inadéquate - en l’occurrence l’article 9 - quand c’est l’article 10 qui s’applique. Il faudrait qu’elle adopte la même jurisprudence en matière de défense de la liberté d’expression quand le fumus persecutionis est manifeste, ce qui fut le cas dans mon affaire. Il faudrait enfin, et j’en aurais terminé, que les services juridiques du Parlement ne s’ingénient pas, lorsqu’une procédure est entamée devant la Cour de justice, à diminuer la portée des résolutions du Parlement européen, voire des articles que celui-ci a inséré dans son propre règlement.

Conséquences économiques et sociales de la restructuration d’entreprises en Europe (B6-0383/2006)

  Alexander Alvaro, Wolf Klinz, Silvana Koch-Mehrin, Holger Krahmer, Alexander Lambsdorff et Willem Schuth (ALDE), par écrit. - (DE) Monsieur le Président, nous, les députés du parti libéral-démocrate (FDP), avons voté contre la résolution sur les conséquences économiques et sociales de la restructuration d’entreprises en Europe parce que nous sommes convaincus que, dans les économies de marché européennes, les entreprises devraient être libres de toute pression politique lorsqu’elles décident de l’emplacement de leurs sites de production. Dans notre marché unique, la concurrence - y compris entre régions - joue un rôle décisif dans la poursuite du développement des entreprises européennes et dans la manière dont elles peuvent maintenir de bons résultats. Au bout du compte, la pression politique a pour conséquence d’empêcher le fonctionnement du marché, et c’est pourquoi elle ne devrait pas être utilisée pour empêcher les entreprises de prendre leurs propres décisions.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre la résolution pour les raisons suivantes:

- il n’y a aucune référence à la solidarité envers les travailleurs d’Opel/GM, et en particulier aux quelque 1 700 travailleurs (et à leurs familles) de l’usine Opel d’Azambuja, au Portugal, dont l’emploi est menacé du fait de l’indifférence des dirigeants de GM quant aux conséquences économiques, sociales et régionales. Cette position a été imposée par la droite, de connivence avec le groupe socialiste au Parlement européen, qui a signé la résolution commune;

- la défense du droit des entreprises à prendre des décisions de gestion visant à garantir leur propre croissance économique, indépendamment des conséquences sociales éventuelles;

- il n’y a aucune référence à l’impact économique et social des délocalisations, qui se produisent le plus souvent dans le seul but de réduire les coûts et d’augmenter les profits, sans que ces décisions soient liées à des facteurs tels que la viabilité économique et la productivité. Souvent, ces délocalisations ne respectent pas les obligations contractuelles - pourtant, de la manière la plus intéressée, les entreprises concernées bénéficient d’une aide publique locale, nationale et communautaire -, laissant dans leur sillage une longue file de chômeurs et minant les économies locales. Rien que l’an dernier, les délocalisations ont entraîné la perte d’un demi-million d’emplois sur le territoire européen;

- la résolution est loin d’atteindre les résultats obtenus par les résolutions de mars sur l’impact des délocalisations et de la restructuration sur l’emploi et le développement régional.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’esprit d’entreprise et le rôle des entreprises sont vitaux pour la croissance économique et le développement, et les changements économiques importants auxquels nous avons assisté impliquent que de nombreuses entreprises doivent se restructurer. Pourtant, il est vrai également que cette proposition comporte deux points hautement pertinents qui ne devraient pas être oubliés. Le premier est la responsabilité sociale des entreprises et l’obligation qui leur incombe d’honorer les accords et contrats, en particulier lorsqu’elles ont reçu des subventions et des aides pour une activité particulière. Les considérations, inquiétudes et propositions que contient cette résolution méritent que je les soutienne.

J’ai toutefois l’impression que la proposition visant à créer un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation nous rappelle de manière opportune l’ampleur du problème, auquel nous devons trouver des solutions ambitieuses. Le processus de restructuration que vit actuellement le tissu commercial européen, en particulier le secteur de la fabrication, aura avec un peu de chance des conséquences positives, mais il aura également un impact social négatif, en particulier au début. L’Europe, les gouvernements individuels et les institutions communautaires ont l’obligation de prendre dès à présent des dispositions en vue de ces événements tout proches. En plus de ce Fonds, nous devons débattre d’autres solutions et investir dans d’autres mécanismes.

- Rapport Fava (A6-0213/2006)

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’en votant en faveur de ce rapport, nous devons rendre hommage à ce qui est peut-être un fait positif, à savoir, que le Parlement européen ne rejette plus constamment la faute sur les États-Unis et commence à se pencher sur la manière dont l’Union européenne et les États membres respectent la loi. En effet, bien trop souvent, lorsque nous avons été confrontés à des cas d’illégalité et de violation, par exemple dans le domaine du transfert des données à caractère personnel et du trafic aérien de passagers, nous avons en fait caché notre propre illégalité - notre incapacité à respecter nos propres règles - derrière celle des États-Unis.

Le moment est venu que nous assumions notre responsabilité, et je pense que le rapport Fava est un premier pas dans ce sens.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Fava parce qu’il s’agit d’un exemple typique de préjugé de la gauche. La commission temporaire avait déjà tout décidé d’avance, et il suffisait de trouver des preuves.

Or, il se trouve qu’aucune preuve n’a étayé les prétendus cas de torture ou d’autres activités illégales de la CIA sur le territoire européen, de sorte que ce rapport ne fait que reprendre de simples suppositions et indications et les présenter comme des faits, ce qui est intellectuellement malhonnête.

Cela illustre parfaitement la mentalité de certaines personnes dans cette Assemblée. Pour être franc, on peut en effet dire que certains députés ne veulent pas que le problème du terrorisme soit réglé.

  Petr Duchoň (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mon amère déception face à l’adoption du rapport Fava, et ce pour quatre raisons. Premièrement, le rapport se base sur des informations générales et unilatérales, et non sur des faits exprimés avec précision et vérifiés par plusieurs sources.

Deuxièmement, le rapport regorge de contradictions. S’il y avait des preuves irréfutables de l’utilisation des pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, le mot «alléguée» aurait dû être supprimé du titre. Par ailleurs, le fait que le rapporteur utilise le mot «alléguée» dans le titre du rapport, après tous les efforts qu’ont déployés les membres de la commission temporaire et d’autres parties intéressées, constitue une reconnaissance tacite de l’impossibilité de la commission à prouver qu’un acte illicite a bien eu lieu.

Troisièmement, il se peut qu’au fil du temps, un certain nombre de soupçons qui ont été avancés s’avèrent exacts - que la loi a été enfreinte -, ou que de nouveaux cas apparaissent. Vu l’ampleur et la complexité de la lutte contre le terrorisme, cela ne devrait surprendre personne. Il importe surtout que nous parlions de détails, et non d’erreurs dans le système. Les citoyens qui estiment que leurs droits ont été violés peuvent recourir aux voies existantes qui fonctionnent bien pour faire respecter leurs droits et demander réparation.

Quatrièmement, nous devons examiner soigneusement le temps que le Parlement consacre à enquêter sur un problème allégué et le temps qu’il consacre au véritable problème du terrorisme. En adoptant le rapport de M. Fava, nous laissons subsister des doutes quant à notre capacité à traiter l’importance relative des problèmes individuels et à faire face à ces problèmes de manière adéquate.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, en séance plénière, les députés du parti démocratique civique (ODS) tchèque ont choisi de ne pas soutenir le rapport intérimaire de M. Fava sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Selon nous, le rapport se base sur la tendance actuelle à l’anti-américanisme, qui ne tient pas compte de la menace sérieuse que pose le terrorisme international. Au cours des cinq dernières années, les États-Unis et leurs alliés, dont la République tchèque, ont concentré tous leurs efforts sur la lutte contre cette terrible menace. Depuis 2001, nous avons assisté à des attentats terroristes aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Espagne et dans plusieurs autres pays. Le danger est très réel et le rapport Fava ignore complètement la nécessité de le combattre. Le rapport ignore également le fait que c’est l’approche adoptée conjointement par les États-Unis et leurs alliés européens qui nous a permis de réduire fortement le terrorisme international, et qui a donc apporté une plus grande sécurité aux citoyens européens. Au lieu de cela, le rapport se concentre sur plusieurs cas non étayés de comportement douteux de la part des services de sécurité des États-Unis et de leurs alliés, et il en tire des conclusions à l’emporte-pièce. Les députés de l’ODS tchèque ne peuvent soutenir une telle position.

  Jas Gawronski (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que certains de nos amendements aient été acceptés, le rapport Fava, sur lequel nous avons voté aujourd’hui, reste partial, unilatéral et imprégné d’idées préconçues, et il est résolu à avancer des théories totalement infondées.

Il s’agit d’un texte au contenu unilatéral, qui va même à l’encontre des positions qu’a adoptées le gouvernement italien. Le Premier ministre Prodi a lui-même contredit M. Fava concernant l’affaire Abou Omar, dans un communiqué officiel. Alors que M. Fava a rejeté l’un de mes amendements, selon lequel aucune preuve ne venait étayer la participation du gouvernement et des services de renseignement italiens, le bureau du Premier ministre a réitéré la nuit dernière sa totale confiance dans nos services secrets.

L’attitude de M. Fava démontre l’ampleur de la mauvaise foi qui règne au sein de la gauche italienne, qui refuse de renoncer à l’anti-américanisme du passé ou d’arrêter de se servir des institutions européennes pour attaquer ses opposants.

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté contre la prolongation du mandat de la commission de M. Fava visant à poursuivre l’enquête sur les soi-disant «restitutions extraordinaires» parce qu’à ce jour, elle n’a fourni aucune preuve fondée qui justifierait sa poursuite. Au contraire, cette enquête sert à véhiculer un antiaméricanisme féroce désireux d’exploiter sélectivement des cancans tout en s’appuyant sur une présomption de culpabilité à l’encontre de la CIA.

  Gerard Batten, Roger Knapman et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) L’UKIP a voté en faveur de l’amendement 13 dans la mesure où il souligne que le haut-commissaire européen et le haut-représentant de l’UE ne sont pas habilités à demander des informations à ce sujet aux États membres. L’UKIP s’oppose à la création de ces deux fonctions, dont elle rejette l’autorité, et se félicite par conséquent de la mention d’une limitation de leurs pouvoirs.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport contient des éléments positifs qui confirment ce que nous savons et ce dont nous parlons depuis longtemps, à savoir que la CIA ou d’autres services américains «se sont rendus clairement responsables de l’arrestation, de l’expulsion, de l’enlèvement et de la détention illégaux» de citoyens - que l’on qualifie par euphémisme de restitution extraordinaire - et que des citoyens sont transférés vers des pays tiers pour y être interrogés et torturés, en infraction flagrante au droit international et aux droits de l’homme.

Parmi d’autres aspects importants, le rapport estime «invraisemblable» que les gouvernements européens n’aient pas eu connaissance de ces activités criminelles et estime «absolument invraisemblable» que des centaines de vols aient pu avoir lieu à travers l’espace aérien de plusieurs États membres sans que les autorités compétentes prennent des mesures.

Le rapport devrait contribuer à démystifier le sens réel des termes «guerre préventive» et «lutte contre le terrorisme» que les États-Unis et leurs alliés ont utilisés pour tenter de couvrir leurs attaques à l’encontre des populations et de la souveraineté de pays, violant le droit international et les droits de l’homme.

Le rapport devrait également contribuer à faire toute la lumière sur ce qui s’est passé et à faire en sorte que les responsables rendent des comptes, en précisant le contenu des accords de l’OTAN et des accords entre les États-Unis et l’Union européenne dans ce domaine. Il garantira par ailleurs que les parlements nationaux réaliseront leurs propres enquêtes.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où j’estime qu’il s’agit d’un pas concret important sur la voie que le Parlement européen entend emprunter pour aborder les graves violations des droits de l’homme commises à l’intérieur de ses frontières et sa relation avec les États-Unis. Nous ne pouvons nous contenter d’accepter les assurances données par des gouvernements amis en ce qui concerne l’interdiction de la torture et des traitements cruels et dégradants: nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos alliés et nous-mêmes agissions dans le cadre du droit international. Sur le plan politique, nous devons à présent examiner si l’UE et ses États membres disposent des instruments nécessaires pour traquer la vérité à propos de ce qui se passe sur notre territoire et en notre nom et des sauvegardes appropriées pour protéger nos citoyens et nos habitants. Je me félicite qu’il existe une majorité parlementaire en faveur de la poursuite des travaux de cette commission temporaire.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - Je n’ai pas voté la proposition de résolution de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

D’abord, je considère que la création de cette commission temporaire est totalement superflue en présence du fait que le Conseil de l’Europe a procédé à une enquête en la matière, conduite au titre de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourquoi faire double emploi? Pourquoi empiéter sur les compétences et les responsabilités du Conseil de l’Europe?

A quoi bon charger, même un Premier ministre, fût-il d’un petit pays, de faire un grand rapport sur la collaboration entre Parlement européen et Conseil de l’Europe, si, à la première occasion, on gaspille notre temps pour fabriquer une résolution dont le seul but apparemment est de verser dans un anti-américanisme viscéral.

Je me rallie à l’opinion minoritaire qui considère que cette commission temporaire est superflue, qu’elle ne devrait pas poursuivre des travaux, qui jusqu’à présent n’ont pas abouti à des preuves corroborées des allégations de violations du droit européen et du droit international par des États membres de l’Union européenne.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Le débat qui s’est tenu hier en plénière sur les vols secrets et les camps de prisonniers secrets américains a mis en évidence deux points de vue diamétralement opposés. Il y a les gouvernements qui subordonnent les droits et les libertés des citoyens à la campagne contre tous les dissidents qui peuvent dès lors être soupçonnés de terrorisme. Ceux qui pensent ainsi croient à tort que la liberté et la démocratie peuvent être protégées en étant limitées voire abolies, et ont tendance à penser que des liens étroits les unissent aux États-Unis, avec une loyauté particulière envers l’administration américaine actuelle et ses politiques, qui ont entraîné l’occupation de l’Irak et de l’Afghanistan ainsi que la tolérance d’une situation insoutenable dans les territoires palestiniens occupés par Israël.

Je désavoue totalement cette approche. On ne peut lutter contre le terrorisme en étendant le lit où il prend sa source, au lieu de le réduire au maximum. Une telle approche ne fait qu’inciter de plus en plus de gens désespérés à sympathiser avec les têtes brûlées terroristes qui prétendent connaître la meilleure solution et la meilleure manière d’améliorer leurs conditions de vie.

Nous assistons à une violation choquante des droits de l’homme. Les libertés individuelles ne pèsent pas lourd dans la lutte contre le terrorisme. Les États membres de l’Union européenne doivent reconnaître leur part de responsabilité dans cette situation.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - L’EPLP votera en faveur du rapport Fava parce que nous pensons qu’il importe encore que le Parlement européen enquête sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

Le rapport provisoire est important pour deux raisons. Tout d’abord, contrairement aux membres du Conseil de l’Europe, les députés européens sont élus au suffrage direct et doivent rendre des comptes aux électeurs de leurs circonscriptions. C’est en leur nom que nous enquêtons sur toutes sortes de questions et nous ne pouvons ignorer les appels selon lesquels les États membres auraient enfreint les obligations qui leur incombent au titre de l’article 6 du traité sur l’UE, lequel expose les principes fondamentaux que sont la démocratie, les droits de l’homme et le respect de la loi. Le Parlement européen est la seule institution habilitée à imposer des sanctions aux États membres qui violent ces obligations. Le rapport du Parlement est aussi important parce que, contrairement au Conseil de l’Europe, la commission a été en mesure de convoquer des témoins, qui lui ont fait part de leurs témoignages. La commission a entendu des récits personnels forts, qui fournissent des preuves irréfutables au rapport.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport intérimaire sur les activités de la CIA, avec les enlèvements, le transport, les interrogatoires et la torture dans des pays européens, confirme les révélations qu’ont faites des organisations et les médias.

Le tollé qui en a résulté a obligé les forces socialistes conservatrices à mettre en place une commission d’enquête pour reconnaître des faits connus, afin de pouvoir paraître «d’innocentes colombes» aux yeux des citoyens, créant ainsi une illusion quant au rôle de l’Union européenne.

Les députés du parti communiste grec se sont abstenus lors du vote, refusant de prendre part à l’absurde mise en scène du Parlement européen parce qu’un accord UE - États-Unis avait été signé à Athènes, autorisant la CIA à agir en toute impunité, et parce que les forces qui soutiennent cet accord «protestent» maintenant contre ses résultats.

Les gouvernements des États membres, de centre-droit et de centre-gauche, étaient au courant de l’orgie de la CIA et y ont pris part, à l’instar des membres des partis qui les ont soutenus - et un grand nombre d’entre eux étaient au courant -, semblent les condamner. Ils se moquent du monde.

Les conservateurs et les sociaux-démocrates ont pris le parti de la stratégie «antiterroriste» des États-Unis, ils ont accepté la «guerre préventive» et le massacre des libertés et des droits démocratiques des citoyens, et ils se lavent maintenant les mains comme Ponce Pilate.

Aucun rapport du Parlement européen ne peut être utilisé pour blanchir les responsabilités politiques des partis qui soutiennent l’impérialisme ou pour amener les citoyens à penser que l’action terroriste américano-européenne va s’arrêter. Elle va se renforcer à mesure que le mouvement populaire anti-impérialiste prend de l’ampleur et change le rapport de force.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le sujet de ce rapport ne peut pas être abordé à la légère. Nous devons nous pencher avec une attention particulière sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, de même que sur les relations avec notre principal allié. Il ressort de ce rapport intérimaire plusieurs doutes et soupçons qui n’ont pas été clarifiés, ainsi que certaines déclarations contradictoires de plusieurs organismes. Il est donc compréhensible de poursuivre les travaux de la commission, mais il n’est pas raisonnable de présenter des hypothèses non fondées comme conclusions.

Plus sérieusement, le rejet de plusieurs amendements visant à inclure dans le rapport des détails pertinents contrebalançant certaines accusations et insinuations témoigne d’un désir d’adopter un comportement agressif à l’égard d’un allié, désir plus fort que celui de faire toute la lumière sur les faits. Je refuse d’être associé à cette interprétation du rôle du Parlement et des relations extérieures de l’Union. Je pense que les pays européens et leurs alliés sont capables de commettre des erreurs et d’enfreindre la loi. Ces actes devraient être reconnus et punis, mais je ne suis pas prêt à accuser sans enquête ni à condamner sans preuve.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même ne sommes pas en mesure de soutenir le rapport parce que nous estimons qu’il comporte beaucoup d’allégations et peu de preuves nouvelles. Nous étions opposés dès le départ à la création de la commission TDIP et nous pensons qu’il s’agit d’une perte d’argent qui fait double emploi avec les efforts faits par le sénateur Marty au Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, il n’existe aucune preuve quelconque de l’existence de camps de détention de la CIA en Roumanie ou en Pologne, pas plus que je ne crois à l’existence d’une politique systématique américaine de restitutions extraordinaires destinées à torturer les personnes enlevées dans des pays tiers.

  John Whittaker (IND/DEM), par écrit. - (EN) L’UKIP (la délégation britannique du groupe IND/DEM) a voté en faveur de l’amendement 13 parce qu’il souligne que le haut-commissaire de l’UE et le haut-représentant de l’UE ne sont pas habilités à demander des informations du genre mentionné aux gouvernements des États membres.

L’UKIP s’est opposé à la création de ces deux postes et n’en reconnaît pas l’autorité. Nous nous félicitons donc de l’amendement 13 dans la mesure où il fait état d’une limitation de leurs pouvoirs.

Interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains (B6-0386/2006)

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque les virements bancaires sont réalisés à l’étranger, il s’agit en réalité de transactions commerciales, et les données à caractère personnel résultant de ces transactions ne doivent pas être systématiquement utilisées à des fins de sécurité.

En confirmant mon vote en faveur de cette résolution, je voudrais insister sur le fait que le problème est non seulement le transfert illégal des données vers un pays tiers, mais aussi l’utilisation à des fins de sécurité de données collectées à des fins commerciales.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, il s’agit ici de surveillance généralisée, ce qui est contraire aux directives européennes et à la législation des États membres, et c’est également pour cette raison que nous soutenons le rapport SWIFT.

  Gérard Deprez et Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Nous avons voté pour la résolution PPE et rejeté en bloc la résolution commune concernant l’affaire Swift pour cause de déséquilibre, irréparable à coups d’amendements.

Nous savons tous à quel point la frontière est difficile à tracer entre les priorités vitales de la lutte contre le terrorisme et le respect tout aussi fondamental de nos libertés individuelles. Le débat ne cesse d’être alimenté par les dérives successives que sont les conditions de détention à Guantanamo, l’affaire des vols secrets de la CIA, les centres de détention en Europe... et aujourd’hui cette affaire Swift. Frontière délicate donc, mais débat d’importance capitale dans un monde où le terrorisme est désormais sans frontières.

Une enquête est ouverte en Belgique, pour déterminer tout éventuel manquement à nos lois de protection des données. Nous ne pensons pas que cette résolution vindicative - sinon carrément anti-américaine dans sa forme, angélique sur le fond (4 et 13: un sommet! les services secrets devraient annoncer leurs opérations publiquement!) et souvent illisible - améliore notre image auprès des Européens. Il y avait d’autres façons d’exprimer notre souci de faire la lumière sur une éventuelle infraction, tout en rappelant notre attachement viscéral à la lutte contre ceux dont l’idéologie bafoue nos valeurs.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Si nous ne sommes pas d’accord sur certains points, nous estimons que cette résolution devrait contribuer à donner une image sévère de ce que l’on appelle la «lutte contre le terrorisme» et de la tendance sécuritaire qui la caractérise.

Le «programme de traque du financement du terrorisme» a permis aux États-Unis d’accéder, par le biais d’un accord secret, à toutes les données financières détenues par la société SWIFT (Société de télécommunications financières interbancaires mondiales), une coopérative rassemblant 8000 banques et institutions dans 200 pays, dont la Banque centrale européenne.

Les États-Unis ont donc eu accès à un volume énorme de données sur les virements et les transactions bancaires réalisés par des citoyens et des entreprises dans le monde entier. L’accès à ce type de données a été accordé en violation des procédures juridiques relatives à la protection des données et sans aucune base juridique. Il viole les droits, les libertés et les garanties des citoyens, ainsi que la responsabilité souveraine de chaque pays concernant la protection de ses citoyens.

En conséquence, il faut demander des comptes aux responsables et faire toute la lumière sur cette situation inacceptable, y compris sur le rôle de la Banque centrale européenne.

Il ne s’agit pas d’un incident isolé, mais d’une partie visible supplémentaire de l’iceberg qui prouve que la tendance sécuritaire mine les droits, les libertés et les garanties des citoyens.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le contrôle des mouvements sur les comptes bancaires de millions de personnes innocentes effectué par les États-Unis, avec l’accord de l’Union européenne et des gouvernements des États membres, montre l’ampleur et les objectifs de la prétendue «stratégie antiterroriste». Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie mondiale et intégrée des impérialistes visant à enregistrer des données en vue de contrôler, de contraindre et de terroriser tous leurs opposants.

Il dévoile le rôle du système bancaire, des entreprises privées et publiques dans les pays capitalistes et de la Banque centrale européenne, qui violent jusqu’à leurs propres règles dans l’intérêt général du système.

Les résolutions et les appels lancés par les partis conservateurs et sociaux-démocrates, qui prédominent au sein de l’Union européenne et des gouvernements, en faveur de la protection de la vie privée des citoyens et d’un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme sont une hypocrisie monumentale.

Ce sont les mêmes qui ont signé lesdits accords. Il est tout aussi insultant que, parallèlement, au cours de la même réunion, ils aient approuvé un rapport et une proposition de règlement visant à consigner les transactions bancaires financières de tous les citoyens européens.

Les députés du parti communiste grec se sont abstenus lors du vote, refusant de participer à une tentative visant à donner de fausses impressions et à sanctifier l’Union européenne et les forces qui la soutiennent. Le parti communiste grec contribuera à mettre au jour davantage de détails sur le rôle de l’Union européenne qui, même si elle s’efforce de paraître sensible et démocratique, va prendre des mesures antidémocratiques et antipopulaires plus rigoureuses et rencontrera une résistance de plus en plus grande de la part des citoyens.

- Rapport Lambrinidis (A6-0190/2006)

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, bien que le rapport Lambrinidis prétende avec emphase que l’intégration est, en principe, un processus bilatéral, je pense en fait que ce texte présente peu d’éléments, voire aucun, qui en témoignent. Au contraire, c’est à nouveau la même vieille rengaine concernant les droits qui foisonnent et les obligations quasi inexistantes.

Une fois encore, les États membres européens sont priés de se charger d’appliquer une discrimination positive à l’égard des immigrants, dont la conséquence logique est qu’il faut défavoriser ou appliquer une discrimination négative à l’encontre des ressortissants nationaux. Par ailleurs, il faut accorder aux immigrants tous les droits politiques sans poser de question quant à leur volonté de s’intégrer. Le texte prétend même à un endroit que certaines coutumes culturelles et religieuses ne doivent pas empêcher les étrangers d’avoir des droits ou d’être intégrés dans la société, même si nous savons tous parfaitement qu’il s’agit d’une manière voilée de décrire les prétendues coutumes culturelles et religieuses de l’islam, qui sont le véritable enjeu ici et qui, en fait, vont totalement à l’encontre de ce que nos démocraties européennes ont acquis et des droits qu’elles accordent.

C’est pour cette raison, entre autres, que j’ai évidemment voté contre l’adoption de ce rapport.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Lambrinidis car il ne contient aucune solution d’aucune sorte à ces problèmes. En réalité, il est lui-même un élément du problème, comme le prouve le fait qu’il stipule, par exemple, que l’on peut considérer les 40 millions d’étrangers dans l’Union européenne comme le 26e État membre. Pour la énième fois, on se sert des électeurs européens comme de boucs émissaires et on lance un appel voilé à une limitation supplémentaire de la liberté d’expression.

Le rapport demande que l’on accorde le droit de vote aux étrangers et que l’on introduise une discrimination positive, qui est une autre manière de parler de discrimination à l’égard des Européens en faveur des étrangers. Non seulement les expériences pratiques démontrent que ce genre de règles irréalistes ne fonctionnent pas, mais il est également impossible de leur trouver une base démocratique. Ce type de rapport n’est que le dernier exemple d’une longue liste témoignant du déficit démocratique en Europe et de l’ingérence de Bruxelles, qui ne peut qu’éroder davantage la confiance qu’ont les citoyens dans l’Europe.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - S’il nous fallait la preuve de la déliquescence des pseudo-élites politiques européistes, de la confusion mentale dans laquelle elles évoluent, de la perte des repères et de l’inversion des valeurs dont elles souffrent, nous l’aurions avec le rapport de M. Lambridinis. Ce qu’il propose n’est, ni plus ni moins, qu’une préférence extra-européenne généralisée, institutionnalisée, qu’une discrimination des Européens sur leur propre sol, assorties, financièrement, d’une sorte de plan Marshall pour ce qu’il appelle «le 26ème État de l’Union», et politiquement, de l’octroi unilatéral de droits qui ne peuvent être que ceux des nationaux d’un État.

Réveillez-vous, M. Lambridinis! 40 millions d’immigrants extra-européens officiellement avoués, c’est un début de submersion. Les États membres consacrent d’ores et déjà chaque année des centaines de milliards d’euros pour des politiques dites d’intégration qui sont autant d’échecs patents, de coûts pour leur société, de handicaps pour leurs économies. Souvenez-vous des affrontements interethniques au Royaume-Uni. Souvenez-vous des raisons pour lesquelles Theo Van Gogh est mort. Souvenez-vous des émeutes en France, de ces jeunes criant leur haine de nos institutions, de nos valeurs, de tout ce que nous sommes. Les sociétés multiculturelles que vous voulez créer sont explosives.

Chômage, difficultés sociales et de logement, sont le lot de millions d’Européens. C’est à eux que nous devons penser d’abord.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous félicitons de l’approche globale du rapport Lambrinidis et soutenons les nombreux aspects positifs et équilibrés de ce rapport visant à promouvoir l’intégration des immigrants dans la société européenne.

Nous tenons toutefois à rappeler qu’il convient d’accorder une attention soutenue à la garantie du respect absolu du principe de subsidiarité dans chaque aspect de la politique de ce domaine important.

Par ailleurs, nous pensons que la politique d’asile doit rester de la compétence des gouvernements nationaux et nous ne croyons pas dans une approche paneuropéenne telle qu’elle est décrite au considérant L.

Pour ces raisons, nous avons décidé de nous abstenir lors du vote sur ce rapport.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Il y a aujourd’hui en Europe une cinquantaine de millions d’immigrés, originaires pour la plupart d’Afrique ou d’Asie et dont le nombre croît au rythme de un à deux millions chaque année. L’explosion des violences ethniques, l’islamisation de plusieurs de nos villes, la remise en cause de nos systèmes de sécurité sociale qui ne peuvent supporter la prise en charge de ces arrivants sont les conséquences les plus graves de cette immigration d’autant plus difficilement assimilable qu’elle provient de cultures étrangères à notre civilisation.

L’intégration que propose le rapporteur, loin de résoudre les problèmes, les aggrave. En France, trois semaines d’émeutes en novembre 2005 ont réduit en cendre des dizaines de bâtiments construits dans le cadre de cette politique: salles des fêtes, gymnases, établissements scolaires, etc.. Les autres propositions, comme «encourager la participation politique des immigrants», c’est-à-dire leur donner le droit de vote, comme le souhaite, en France, M. Sarkozy, démantèleront encore plus nos sociétés.

Plutôt que d’engloutir des milliards dans une pseudo-intégration, nos gouvernements devraient, d’une part, mettre en œuvre avec les pays d’émigration une véritable politique de coopération fondée sur la réciprocité et, d’autre part, lancer une grande politique de la famille pour assurer la pérennité de nos nations.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter M. Lambrinidis pour son excellent rapport sur les stratégies et moyens d’intégration des immigrants dans l’Union européenne, que je soutiens pleinement.

À cet égard, je voudrais insister sur la nécessité de garantir la réelle mise en œuvre des directives communautaires relatives à l’intégration des immigrants.

À cette fin, l’Union européenne doit surveiller la transposition des directives relatives à l’intégration ainsi que l’efficacité des pratiques administratives qui transposent la législation pertinente dans la vie quotidienne des immigrants.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Si je partage les inquiétudes du rapporteur, je ne puis accepter les propositions qu’il présente pour résoudre l’un des principaux problèmes que pose l’immigration, à savoir l’intégration.

Pour ne citer que quelques exemples, le rapporteur confond l’immigration en provenance des pays candidats à l’adhésion (en particulier par le passé) et celle provenant d’autres pays, ce qui constitue une erreur d’analyse qui apparaît dans ses conclusions; il affirme, à tort, que les 40 millions de ressortissants de pays tiers constituent le «26e État membre (et le cinquième par ordre de grandeur)» de l’Union européenne; enfin, l’idée, depuis lors retirée par le groupe GUE/NGL, que les États membres doivent accorder la citoyenneté aux immigrants, sans mentionner que cette question a différents règlements et différentes raisons d’être, est une approche simpliste d’un sujet complexe.

Le fait que l’intégration de certaines communautés d’immigrants pose actuellement un problème dans l’Union montre qu’à l’heure actuelle, aucun modèle européen ne fonctionne pleinement et efficacement. L’intégration est un processus bilatéral. Elle doit être facilitée par le pays d’accueil (par ses autorités et ses citoyens) et doit être une chose que les immigrants eux-mêmes veulent et mettent en pratique. Ne pas le reconnaître revient à laisser l’initiative aux mains des mouvements extrémistes des deux parties.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - L’immigration est un sujet trop sérieux pour le laisser aux seuls instituts de sondage ou se borner à le décréter sujet d’importance majeure lors des élections nationales. L’immigration est une réalité: plus de 40 millions de personnes vivent sur le territoire de l’Union européenne, laquelle semble avoir bien du mal à coordonner ses actions. Elle doit se doter rapidement d’une politique d’immigration cohérente et efficace. La présidence finlandaise entend faire avancer cet épineux dossier en faisant sauter le verrou de l’unanimité au Conseil des ministres qui sclérose toute avancée dans le domaine pourtant crucial de la coopération judiciaire et policière, pour combattre les trafics humains et l’immigration clandestine.

J’espère sincèrement que cette volonté scandinave sera bientôt concrétisée: mise en place d’une politique humaniste et commune du droit d’asile ou encore une coopération entre les vingt-cinq pour l’attribution de quotas par État. Autre défi à relever, celui de l’intégration des immigrants. Comme le souligne le rapport Lambrinidis, des progrès importants restent à faire dans l’Europe des vingt-cinq pour réussir cette intégration, principalement en matière d’accès à l’emploi, de non-discrimination, d’éducation des femmes, de programmes de langues, de participation politique. Gagner ce pari c’est avancer vers la paix sociale!

  Martine Roure (PSE), par écrit. - La politique européenne d’immigration ne peut se limiter à lutter contre l’immigration illégale. Il est urgent de mettre en place une politique européenne d’intégration des ressortissants de pays tiers.

La communication de la Commission sur un programme commun pour l’intégration constitue donc un pas important. Et la création d’un Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers abonde en ce sens. Les migrants doivent bénéficier directement de ce fond. Celui-ci doit donc permettre une meilleure participation des migrants à tous les niveaux de la vie éducative, culturelle et politique.

Nous devons favoriser un échange des meilleures pratiques sur les politiques d’intégration des États membres afin de préparer la voie pour une véritable politique d’intégration européenne.

Je soutiens par ailleurs la proposition du rapporteur de mettre en place des procédures rapides et humaines pour octroyer des statuts de résident de longue durée, favoriser la réunification familiale et la naturalisation des résidents de longue durée.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’Union européenne n’aborde la question de l’immigration que dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin de renforcer la compétitivité de son économie, autrement dit, du point de vue de l’augmentation de la rentabilité du capital européen. C’est la raison pour laquelle ses déclarations sur l’intégration sociale des immigrants ne sont rien de plus qu’une liste générale de vœux pieux, sans aucune aide pratique pour résoudre les problèmes de plus en plus graves que rencontrent les immigrants. Elles sont une hypocrisie insultante, vu que les immigrants de l’ensemble de l’Union sont soumis à l’exploitation de capital la plus rigoureuse, enfermés dans des emplois mal payés et non garantis, sans accès aux droits politiques et sociaux fondamentaux, étant les otages permanents du cadre institutionnel réactionnaire des États membres et de l’Union européenne, qui maintient illégalement des millions d’immigrants prisonniers.

Le parti communiste grec soutient les demandes justes des immigrants concernant le statut juridique, l’abolition des emplois non garantis et non déclarés, l’augmentation des salaires, l’obtention d’un salaire égal pour un travail égal, de meilleurs services publics gratuits d’éducation et de santé ainsi que les pleins droits politiques pour tous. La seule manière de résoudre leurs problèmes passe par leur intégration dans le mouvement de la classe ouvrière, par la résistance et par le développement de leur lutte contre la politique antipopulaire de l’Union européenne et des gouvernements, qui sont responsables de la pauvreté et du malheur des travailleurs locaux et immigrants dans l’Union et dans le monde entier.

- Rapport Carlotti (A6-0210/2006)

  Nirj Deva (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous félicitons de l’approche globale du rapport Carlotti et soutenons les nombreux éléments positifs et équilibrés de ce rapport.

Toutefois, nous sommes contre l’idée d’intégrer la problématique des migrations aux politiques extérieures communautaires, comme le précise le paragraphe 6. Nous ne pensons pas qu’une stratégie commune soit le meilleur moyen d’aborder cette question. Nous sommes d’avis que cette politique doit rester de la compétence des gouvernements nationaux et nous ne croyons pas en une approche paneuropéenne de la politique d’immigration.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le principal défaut de Mme Carlotti, que l’on retrouve dans tous les rapports du Parlement européen sur le sujet, est de considérer que l’immigration, rebaptisée pour la circonstance «mobilité des êtres humains» est un Droit de l’Homme. Non, chacun d’entre nous n’a pas le droit irréfragable de s’installer indéfiniment dans le pays de son choix, selon sa seule volonté. Les États doivent pouvoir décider de qui peut entrer sur leur territoire, de qui peut y rester et pour quelle période.

Le parti pris philosophique, quasi religieux, adopté par le rapporteur le conduit donc à de fausses solutions. Il y a évidemment un lien entre développement et migrations. Des centaines de milliers de personnes sont poussées à l’émigration par la misère et il est évident, comme le propose le Front National depuis des années, qu’il faut mettre en œuvre des politiques de développement qui permettent de fixer ces populations dans leur propre pays, parce qu’elles y trouveraient les moyens d’y vivre dignement.

L’un de ces moyens est d’organiser le retour des populations immigrées dans leurs pays d’origine, afin qu’elles puissent les faire bénéficier des expériences et des compétences acquises lors de leur séjour dans l’Union européenne. C’est la seule option que le rapport de Mme Carlotti n’envisage absolument pas. C’est pourquoi nous voterons contre son rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons soutenu ce rapport parce qu’il contient plusieurs points que nous saluons. Toutefois, il ne critique pas la politique d’immigration qu’applique l’Union et ne condamne pas les causes sous-jacentes de la migration de millions d’hommes et de femmes dans le monde entier.

Le rapport ne critique pas la politique d’immigration de l’Union, dont le principal objectif consiste à exploiter une main-d’œuvre bon marché privée de droits tout en appliquant des mesures répressives visant à criminaliser les immigrants, des hommes et des femmes qui cherchent seulement à jouir du droit à la vie - en d’autres termes, à avoir accès à la nourriture, à la santé, à l’eau, à un logement, à l’éducation et à la culture -, du droit à avoir un emploi et un revenu.

Le rapport élude également les causes sous-jacentes de la migration, qui trouve son origine dans une inégalité de plus en plus profonde, laquelle à son tour résulte des politiques militaristes néolibérales qui se trouvent au cœur de la mondialisation capitaliste. Ces politiques de libéralisation et de privatisation visent à promouvoir la concentration des richesses et des biens dans les grands groupes économiques et financiers et à manipuler les États membres pour qu’ils se plient à leurs intérêts, ce qui prouve qu’ils n’ont pas besoin de l’ingérence ou de la guerre pour imposer leurs idées.

  Martine Roure (PSE), par écrit. - Á la veille de la conférence de Rabat, il est urgent de rappeler que la coopération de l’Union européenne avec les pays d’origine des migrations ne peut se limiter à les aider à renforcer les frontières.

Nous devons engager un dialogue pour s’attaquer aux causes profondes qui poussent des personnes à traverser des océans au péril de leur vie afin de trouver une vie meilleure en Europe. Nous devons permettre un codéveloppement ciblé au plus près des populations afin de réduire la pauvreté et les inégalités, premières causes des migrations. La mise en place d’un fonds européen pour le codéveloppement pérennisera ce principe.

Enfin, nous devons rappeler que la migration doit constituer une chance pour les pays d’origine. Nous pouvons promouvoir l’investissement des migrants dans leurs pays afin d’optimiser leur impact sur le développement de leur pays.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je vote en faveur de ce rapport parce qu’il n’établit pas de législation et qu’il présente plusieurs bonnes propositions. Il met l’accent sur l’égalité, sur les droits des demandeurs d’asile et sur l’aide à l’intégration et à la coopération. Je suis cependant opposé aux propositions du rapport qui confèrent à l’Union européenne un plus grand pouvoir concernant la politique de migration, étant donné que cela aurait un impact négatif tant en termes pratiques que démocratiques. Je suis opposé aux nouveaux fonds inefficaces qui sont proposés et que l’Union européenne ne pourra réussir à administrer. Je suis également opposé à la proposition non rentable visant à payer la différence de salaires à ceux qui gagnent bien leur vie et qui rentrent chez eux.

- Rapport Schmidt (A6-0207/2006)

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - À travers le rapport de M. Schmidt, le Parlement européen a souhaité se prononcer sur la nécessité de donner au commerce équitable un véritable cadre politique européen.

Cette démarche était indispensable. La pression qu’exerce actuellement l’ouverture croissante des marchés à l’échelle mondiale fait en effet peser une grave menace sur la viabilité économique, écologique et sociale des différents modèles agricoles mondiaux: en les contraignant à produire à des prix toujours plus bas, elle met en danger les agriculteurs en minant leurs revenus, et contribue à détériorer les conditions de travail des travailleurs agricoles ainsi que l’environnement.

Le commerce équitable peut et doit contribuer à offrir une alternative à cette situation qui, en valorisant le moins-disant, mine les Objectifs du millénaire pour le développement. Dans cette perspective, la Commission doit aujourd’hui émettre un signe politique fort en faveur d’un système commercial qui confère aux producteurs des revenus rémunérateurs et contribue à supprimer toute tentation de dumping social et environnemental. Le succès croissant des produits équitables auprès des consommateurs européens ne peut qu’inciter à une telle initiative.

Ainsi, et même si je regrette que le Parlement n’ait pas souhaité plaider en faveur de mesures tarifaires spéciales (approche différenciée, de type SPG+) en faveur des produits issus du commerce équitable, je voterai pour le rapport Schmidt.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Finalement, même s’il a les meilleures intentions, ce rapport n’arrive pas à aller au fond du problème.

Le producteur doit évidemment recevoir une rémunération équitable - couvrant les frais de production et lui assurent une subsistance durable - et doit, par ailleurs, participer au processus de commercialisation de ses produits, pour ne citer que deux des nombreux points positifs de ce rapport.

Cela ne doit pas occulter le fait que les idées plus larges sous-tendant le soi-disant commerce équitable ne correspondent pas aux politiques de libéralisation du commerce mondial, par exemple au niveau de l’OMC (sans parler des accords de libre-échange encouragés par l’Union européenne et les États-Unis), qui cherchent à manipuler les systèmes de production des pays économiquement moins développés afin de répondre aux besoins d’expansion des grands groupes économiques et financiers des pays du «Nord».

Il faut une politique qui respecte le droit des citoyens à utiliser les ressources naturelles et à jouir des bienfaits économiques et de production de leur pays afin d’améliorer leurs conditions de vie, une politique qui encourage une coopération mutuellement profitable et garantit la souveraineté alimentaire, une politique où les ressources naturelles et les secteurs stratégiques de l’économie restent un bien public contrôlé par le public.

  David Martin (PSE), par écrit. - Je me félicite de ce rapport équilibré, qui étudie de quelle manière la popularité et le nombre croissants des produits du commerce équitable dans l’UE pourraient contribuer à nos efforts visant à mettre un terme à l’injustice sociale et à relever les normes de production dans les pays en développement.

Je soutiens un certain nombre de conclusions de ce rapport, notamment qu’il convient d’informer de manière adéquate le consommateur, d’obtenir un prix équitable pour le producteur et d’assurer la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement. J’ai tenté de modifier le rapport pour veiller à ce que les conditions de production participent pleinement à la notion de commerce équitable à travers la nécessité de respecter les huit conventions fondamentales de l’OIT.

J’ai également soumis un amendement pressant la Commission d’entrer en contact avec le mouvement international pour le commerce équitable en soutenant des critères clairs et de large portée à l’aune desquels il serait possible d’évaluer des régimes d’assurance destinés aux consommateurs, de manière à susciter la confiance de ces derniers dans ces régimes. Compte tenu de l’existence de plusieurs régimes nationaux reconnus par le consommateur, je ne soutiendrai pas à l’heure actuelle la création d’un label communautaire de commerce équitable. Je pense néanmoins qu’il faudrait envisager cette option au cas où une prolifération de normes et de labels sèmerait la confusion auprès des consommateurs.

- Sida, passons aux actes! (B6-0375/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce n’est un secret pour personne que dans le monde, plus de 65 millions de personnes ont été infectées par le VIH, que plus de 25 millions de personnes en sont mortes et que le sida a fait quelque 15 millions d’orphelins. La situation est particulièrement grave dans le monde en développement, où l’on trouve plus de 95% des 40 millions de personnes qui vivent aujourd’hui avec le sida, dont plus de 70% rien qu’en Afrique sub-saharienne.

Avec cette toile de fond effroyable, je voudrais insister sur la situation des femmes, qui représentent plus de la moitié des personnes atteinte du sida et, en Afrique, 60% de ces personnes, les femmes étant deux à quatre fois plus susceptibles de contracter la maladie que les hommes.

Si nous souhaitons souligner la déclaration adoptée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies du 2 juin 2006, et en particulier ses références à la promotion de l’accès aux médicaments pour tous, en ce compris la production de médicaments génériques antirétroviraux et d’autres médicaments essentiels pour soigner les infections liées au sida. Il est toutefois regrettable que cette déclaration ne contienne aucun objectif ou délai global en matière de traitement, de ressources et de prévention et qu’elle ne prévoie pas de plan d’action viable à l’appui de l’objectif consistant à assurer, d’ici à 2010, l’accès universel à toutes les personnes souffrant du VIH...

(Explication de vote abrégée conformément à l’article 163, paragraphe 1, du règlement)