Az ülések szó szerinti jegyzőkönyve

2006. július 6., Csütörtök - Strasbourg

1. Az ülés megnyitása

PRZEWODNICZY: J. ONYSZKIEWICZ
Wiceprzewodniczący

(Posiedzenie zostało otwarte o godz. 10.00)

2. Dokumentumok benyújtása: lásd a jegyzőkönyvet

3. Fejlesztés és migráció (vita)

  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Marie-Arlette Carlotti w imieniu Komisji Rozwoju w sprawie rozwoju i migracji (2005/2244(INI)) (A6-0210/2006).

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, mes chers collègues, le monde compte 175 millions de migrants et ce chiffre a presque triplé en quarante ans. Le phénomène n'est pas nouveau, mais il a pris une ampleur particulière dans le cadre de la mondialisation et surtout, il évoque désormais pour nous des drames humains. Chaque jour des dizaines et des dizaines d'Africains sont poussés par la pauvreté et le désespoir vers la rive Nord de la Méditerranée ou sur les côtes canariennes et la seule réponse de la part des États européens consiste à multiplier les contrôles et les patrouilles qui poussent les candidats au départ à prendre toujours plus de risques.

Or cette politique migratoire de l'Union repose sur une illusion! L'illusion que nous pourrions rendre nos frontières étanches, qui relève d'une vision avant tout défensive et sécuritaire et qui conduit à faire peser toute la responsabilité sur les États du Sud. Même la conférence euro-africaine de Rabat, qui se tiendra le 10 juillet prochain, va certainement aborder la question sous l'angle de la répression et du contrôle des frontières et nous n'entendrons toujours pas la voix de l'Afrique. Cette vision unilatérale et égoïste est reprise aujourd'hui dans les discours et dans les politiques d' "immigration choisie" qui font fureur en Europe. Immigration "choisie" pour le Nord, mais immigration toujours plus "subie" par le Sud et c'est donc dès à présent qu'une autre logique doit prévaloir en Europe. C'est tout à fait l'esprit de mon rapport. C'est dans cette dynamique que je veux m'inscrire pour proposer une nouvelle approche, des nouveaux outils et faire de la migration un levier du développement.

D'abord, nous devons mieux utiliser les outils qui existent déjà mais, surtout, nous devons tenir nos engagements en matière d'aide au développement, et nous le savons, le développement entraîne, dans une première phase, une intensification des migrations plutôt qu'un ralentissement. Bien sûr, l'augmentation de l'aide ne constitue pas à elle seule une réponse, elle est une condition nécessaire, mais pas une condition suffisante.

Ensuite je voudrais qu'on se penche véritablement sur le programme AENEAS pour le réorienter sur le seul aspect du développement, comme pour le programme qui lui succèdera en 2007, mais on en est loin! Aujourd'hui, ce programme est surtout utilisé pour des actions de protection des frontières au Nord. En 2005, par exemple, sept seulement des trente-neuf projets financés concernent les pays du Sud. En outre, si l'on devait mettre en place un seul outil financier nouveau, je crois qu'il faudrait créer un fond de garantie pour assurer la pérennité des microprojets dans les pays pauvres.

L'Union européenne doit également agir à l'endroit même où se trouvent les migrants, sur les lieux où commence la migration. Il est facile en effet de cibler les principales zones d'immigration – ce sont souvent les régions les plus pauvres – et d'y financer, avec un appui budgétaire ciblé, l'installation d'infrastructures: eau potable, électricité, routes, centres de santé et écoles, afin de retenir sur place les populations démunies.

Il est également facile d'identifier des pôles migratoires, nous les connaissons: ce sont des États ou des grandes villes qui possèdent des moyens de transport et de communication modernes et qui sont autant des espaces d'accueil que des espaces de départ vers les grandes routes migratoires, qui partent du Sahel vers le Nord par exemple. Ce repérage fait, on peut y développer plus qu'on ne le fait aujourd'hui des actions visant à soutenir les populations – en particulier les plus vulnérables que sont les femmes et les enfants – et les aider à acquérir une autonomie, à se réaliser autrement que par la mobilité. On pourrait également mettre en place un programme d'information sur ces zones à l'intention des migrants.

L'Europe doit aussi, je crois, miser sur le potentiel que représentent les communautés de migrants dans les pays riches, au service du développement de leur pays d'origine. Je crois que c'est une piste prometteuse qui a vocation, au nom de la solidarité et de l'entraide, à transformer les migrants en acteurs du développement. C'est ce qu'on appelle le codéveloppement. Dans cette perspective, il faut favoriser les transferts de fonds vers les pays d'origine, les rendre plus transparents, moins coûteux, et mettre à l'étude un nouveau produit financier qui pourrait prendre la forme d'un "plan d'épargne développement".

L'Union, mais surtout ses États membres, doivent mettre en place des politiques innovantes telles que la prise en charge du différentiel de salaire pour certains migrants qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine, ou des systèmes de doubles chaires pour des chercheurs ou des médecins, dans le cadre de partenariats institutionnels entre instituts de recherche, universités ou hôpitaux.

Il faut également encourager la migration circulaire qui permet aux migrants de faire des allers et retours, en concertation bien sûr avec les pays d'origine et en généralisant le transfert des prestations sociales. Je crois que de telles mesures permettraient de remplacer la fuite des cerveaux actuelle par une circulation des cerveaux. Nous le savons en effet fort bien, pour de nombreux pays du Sud, la migration signifie le départ des citoyens les mieux formés et les plus entreprenants. C'est un drame pour les pays pauvres, dans la mesure où ce phénomène touche souvent des secteurs essentiels comme la santé et l'éducation. De ce point de vue, je me réjouis que la Commission avance des propositions visant à tenir compte de ces enjeux.

Mais ce que je souhaite, plus globalement, c'est, que l'on inverse la donne, que s'impose une nouvelle logique pour l'Europe et qu'elle soit défendue. Une occasion est offerte puisque, l'ONU abordera pour la première fois en septembre, la question de la migration et du développement.

Je voudrais remercier les collègues qui m'ont soutenue sur ce rapport

  Louis Michel, membre de la Commission. Monsieur le Président, Madame le rapporteur, honorables membres, je voudrais féliciter la commission du développement, et plus particulièrement Mme Carlotti, pour son travail.

Je peux vous assurer que la Commission se penche très attentivement sur cette question très actuelle des liens entre immigration et développement, et je peux aussi vous assurer que la Commission prendra très sérieusement en considération vos suggestions. Il s'agit d'un rapport fort détaillé qui aborde un très large éventail de sujets. Permettez-moi par conséquent, de me concentrer, faute de temps, sur deux séries de questions vraiment très importantes.

La première série de questions concerne la cohérence de l'action communautaire. Je voudrais rappeler que pour la première fois, la Commission a établi un lien très clair entre la migration et le développement. Elle a voulu donner un signal fort de la plus-value qui peut être obtenue en améliorant les interactions entre phénomènes migratoires et développement. Cette interaction, comme le note justement votre rapport, a deux dimensions.

D'une part, la politique de développement peut jouer un rôle important sur les flux migratoires. L'Union européenne a rappelé avec force, l'année dernière, son engagement en faveur d'une politique de développement ambitieuse, qui vise à promouvoir le développement économique et social et la bonne gouvernance. Cette politique peut ainsi contribuer à agir sur les causes profondes de la migration. Ceci est évidemment un travail de longue haleine et les résultats ne peuvent être attendus dans des délais courts. J'ai d'ailleurs noté que votre rapport contient quelques suggestions intéressantes dans ce domaine, et nous en examinerons attentivement un certain nombre. L'intégration des questions de migration dans les documents de stratégie par pays, notamment, est d'ailleurs déjà mise en œuvre par la Commission.

D'autre part, certains phénomènes liés aux migrations peuvent contribuer efficacement au développement des pays d'origine. C'est ce que la Commission a démontré, l'an dernier, avec sa communication sur l'immigration et le développement. Ce document propose des orientations qui peuvent être mises en œuvre dans nos relations avec les pays d'origine intéressés, et qui peuvent bénéficier d'un appui financier de la part de la Communauté.

Je salue en particulier votre recommandation dans le domaine du codéveloppement, domaine qui fait également l'objet de réflexions de la part de la Commission. Je cite:"l'objectif prioritaire doit être de favoriser la "circulation" des cerveaux pour compenser les incidences négatives de la fuite. L'une des pistes les plus prometteuses sur cette voie réside dans les dispositifs de "double chaire" qui doivent permettre à des chercheurs, à des enseignants, des représentants du corps médical du Sud de consacrer à un établissement de leur pays la moitié de leur temps". Je pense qu'il s'agit d'une recommandation tout à fait intéressante. J'estime que cette recommandation particulière du rapport, qui porte sur la manière d'impliquer les diasporas dans le développement des pays d'origine, est une suggestion fort importante.

Le rapport de Mme Carlotti présente, dans ce domaine, une véritable valeur ajoutée. La position du rapport est claire: un soutien très large à l'expérience de codéveloppement. Dans ce domaine, la Commission a peu d'expérience et je suis tout à fait disposé à nourrir la réflexion de la Commission des expériences et des exemples des meilleures pratiques développées par certains États membres.

Le rapport propose de créer deux fonds – c'est la recommandation 15 – , le premier destiné à financer le codéveloppement, le deuxième consacré à un mécanisme de garantie de la pérennité des microprojets. Si je comprends bien, vous auriez en tête de créer ces fonds sous de nouvelles stratégies thématiques sur la migration. Je serais pour ma part favorable à la création de deux volets de ce type sur le programme thématique. Néanmoins, il faut encore en discuter avec mes collègues Franco Frattini et Bénita Ferrero-Waldner.

Permettez-moi aussi, au nom de la Commission, de vous remercier de l'accueil favorable que votre rapport accorde à la plupart des orientations contenues dans la communication de la Commission sur la migration et le développement, qu'elles concernent les transferts des migrants, le rôle des diasporas comme agents de développement des pays d'origine ou la facilitation de la migration circulaire et des autres formes de "circulation" des cerveaux. Je voudrais d'ailleurs préciser que la Commission n'envisage d'actions dans ce domaine que dans le plus strict respect du principe de volontariat de l'engagement des migrants et du caractère privé de cet engagement. Dans le même ordre d'idée, il est évident que l'argent transféré par les migrants ne saurait s'analyser comme un substitut à l'aide publique au développement, qui reste plus nécessaire que jamais et à l'augmentation de laquelle l'Union européenne s'est fermement engagée.

Enfin, je voudrais confirmer l'importance que la Commission accorde aux politiques visant à remédier aux effets de ce qu'on appelle la fuite des cerveaux. À ce sujet, je voudrais vous rappeler que la Commission, en décembre dernier, a adopté une communication sur la crise des ressources humaines dans le secteur de la santé des pays en développement. Celle-ci contient aussi des orientations extrêmement précises et concrètes.

La Commission s'est fixé un programme de travail fort ambitieux qu'elle entend mettre en œuvre en étroite coordination avec les États membres, dont certains ont également lancé des initiatives originales. Toutes ces initiatives se font, ou se feront, bien entendu en partenariat avec les pays d'origine.

La deuxième série de questions que je voudrais brièvement évoquer avec vous – et vous n'en serez pas surpris – est la place toute particulière de l'Afrique dans cette réflexion. C'est un point qui ressort d'ailleurs très clairement de votre rapport. Les problématiques comme la fuite des cerveaux, le coût élevé des transferts d'argent ou la faiblesse de l'infrastructure financière sur place ont une pertinence toute particulière en Afrique subsaharienne. C'est peut-être dans ce domaine d'ailleurs que l'implication des diasporas, si certaines conditions sont remplies, serait la plus à même de faire la différence.

Dans ses conclusions de décembre dernier, le Conseil européen a clairement indiqué que l'amélioration des liens entre migration et développement dans les deux dimensions complémentaires que je viens d'évoquer doit occuper une place de choix dans le partenariat que nous sommes en train de bâtir avec l'Afrique en matière migratoire, et ceci à tous les niveaux de la discussion. Ainsi, les liens entre migration et développement sont au cœur de l'ordre du jour de la conférence de Rabat qui, la semaine prochaine, réunira autour de la thématique migratoire des représentants de l'Europe, du Maghreb et des pays d'Afrique centrale et occidentale.

Les liens entre migration et développement constituent aussi l'un des éléments de choix du dialogue que la Commission est en train de développer avec un certain nombre de pays d'Afrique Subsaharienne, sur la base de l'article 13 de l'accord de Cotonou. La Commission considère que ces discussions sont une occasion pour entamer un dialogue sur l'appui concret que la Communauté pourra apporter à ses partenaires africains pour les aider à mieux gérer les flux migratoires, et en particulier à mieux tirer profit des liens entre migration et développement. Enfin, ces liens sont aussi au centre du dialogue que nous avons avec l'Union africaine. Ceci devrait déboucher sur la tenue d'une conférence ministérielle qui réunira des représentants de l'Union européenne et de toute l'Afrique.

C'est donc en multipliant les canaux de communication que la Commission s'efforce de développer avec l'Afrique ce que nous envisageons comme un partenariat exemplaire dans le domaine migratoire. Il y a là, à n'en pas douter, une contribution importante que l'Union européenne peut apporter au dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement que les Nations unies organisent à New York en septembre. La Commission adoptera, dans quelques jours, une communication qui constituera sa contribution écrite à cet exercice.

  Ioannis Kasoulides (PPE-DE), draftsman of the opinion of the Committee on Foreign Affairs. – Mr President, I would like first of all to thank Mrs Carlotti. I congratulate her for her report and I thank her for taking up the opinion of the Committee on Foreign Affairs, on behalf of which I am speaking today, in particular noting that the link between immigration and development is an integral part of the foreign policy agenda of the European Union. It has been so from the time that the Barcelona Process was instituted, but it has continued in all other issues of our relations with the countries of origin and transit. It is very important to tackle the issue of immigration, to manage migratory flows when we achieve the understanding and the cooperation of the countries of origin and transit.

As has been said by the Deputy Secretary-General of the United Nations, remittances around the world to developing countries amount to USD 232 billion per year, which is double the size of foreign aid to developing countries by everybody else. Therefore, this is the significance of facilitating remittances, facilitating the issue of circular migration, thus gaining the confidence of the countries we want to cooperate with. We are not aiming at the brain-drain that they are so afraid of; we do not talk only about illegal immigration, but we know how to take best advantage of immigration in view of our ageing population and the need that lies ahead.

I would like to conclude by saying that by putting order in the financial institutions, as regards both the sending and receiving side, we can also deal with the issue of terrorist financing that has been thought to come via charity organisations and so on in Europe.

  Ona Juknevičienė (ALDE), Užimtumo ir socialinių reikalų komiteto nuomonės pranešėja. – Sveikinu M. A. Carlotti parengus šią ataskaitą. Noriu padėkoti kolegoms iš savo komiteto rengiant mūsų nuomonę.

Vakar vakare taip pat kalbėjau šiuo klausimu, tačiau nepaliečiau vieno svarbaus dalyko - kvalifikuotų migrantų klausimo arba proto nutekėjimo, kuris gali turėti neigiamos įtakos šalies vystymuisi. Tačiau šio proceso, manau, nereikia stabdyti, bet siekti iš to abipusės naudos. Todėl noriu pabrėžti, kad, mano manymu, yra labai svarbu Bendrijoje aiškiai ir kiek galima paprasčiau įvesti procedūrą kvalifikacijų pripažinimui. Taip pat įvesti JAV žaliosios kortelės atitikmenį, kuris ypatingai paskatintų apykaitinę migraciją. Pripažinti, kad migracija be tinkamų sąlygų integruotis yra žalinga abiems pusėms.

Gerbiami kolegos, vakar prancūzai išlošė – sveikinu juos, bet dar labiau sveikinu, kad Prancūzijos garbę gynė dauguma žaidėjų, kurie patys arba jų tėvai buvo migrantai. Dabar jie yra prancūzai. Tai puikios integracijos pavyzdys. Sveikinu.

  Feleknas Uca (GUE/NGL), Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für die Rechte der Frau und die Gleichstellung der Geschlechter. – Herr Präsident! Ich möchte mich recht herzlich bei Frau Carlotti für ihren guten Bericht bedanken, der meine volle Unterstützung hat.

Das Phänomen der Migration ist so alt wie die Menschheit selbst. Seit Menschengedenken sind wir auf der Suche nach einer Heimat, nach Sicherheit und Frieden. Manche Menschen verlassen freiwillig ihre Heimat. Meistens jedoch fliehen Frauen, Männer und Kinder vor Gewalt, Hunger, Armut und Verfolgung. Armut ist ein überwältigender Motor. Wir können Mauern um Europa bauen, aufhalten wird dies die Menschen nicht, die fern der Heimat ein besseres Leben suchen.

Laut den Vereinten Nationen leben etwa 191 Millionen Migranten auf dieser Erde. Die Hälfte von ihnen sind Frauen. Weibliche Migranten und Flüchtlinge leben mit dem enormen Risiko, Opfer sexueller Ausbeutung und Gewalt zu werden. Die Zusammenhänge zwischen Migration und Menschenhandel müssen diesbezüglich vor allem aus einer Gender-Perspektive heraus untersucht werden. Bei der Forderung nach einem Garantiefonds für Mikroprojekte für Migranten müssen gender-spezifische Projekte besondere Beachtung finden.

Ich frage mich: Wie können wir auf eine Europäische Union stolz sein, in der Frauen, die vor Armut und Gewalt aus ihrer Heimat geflohen sind, Opfer von Diskriminierung und Ausbeutung werden? Migrantinnen und Migranten leisten einen enormen Beitrag zur Entwicklung ihrer Heimatländer. Jährlich werden 150 Milliarden Euro über Banken überwiesen. Dies ist das Dreifache der weltweit gezahlten Entwicklungshilfe. Hinzu kommen noch weitere 300 Milliarden Euro auf anderen Wegen. Diesbezüglich fordere ich insbesondere mehr Transparenz und Hilfe für die finanziellen Transfers in die Herkunftsländer.

Die Vereinten Nationen wollen im September zum ersten Mal das Thema Migration und Entwicklung im Rahmen eines High-Level-Dialogs behandeln. Das Europäische Parlament sollte mit einer Delegation zeigen, dass uns diese stille Krise der Menschenrechte — wie Kofi Annan es nannte — beschämt und wir uns für eine gerechtere Situation der Migranten und Flüchtlinge stark machen wollen.

  Fernando Fernández Martín, en nombre del Grupo PPE-DE. – Señor Presidente, quiero agradecer a la señora Carlotti la excelente colaboración que hemos mantenido negociando numerosas enmiendas que van a permitir el apoyo del Grupo del Partido Popular Europeo a este informe.

Sin embargo, sobre esta cuestión venimos hablando desde hace mucho tiempo –el Comisario nos ha recordado hoy las numerosas veces que nos hemos ocupado de ella– y, sin embargo, hasta ahora los logros son más bien escasos. Es un claro ejemplo de la parálisis que nos aqueja y define el momento que la política europea atraviesa en relación con uno de nuestros más graves problemas.

El Consejo no ha sido capaz de alcanzar una posición común, ni parece que vaya a hacerlo, mientras cada Estado miembro adopta medidas unilaterales, muchas veces contradictorias, y después pide ayuda al Consejo, como si el Consejo le fuera ajeno.

La Comisión manifiesta –lo hizo el señor Comisario aquí presente hace quince días en Viena– que hace lo que puede pero que ésta es una competencia de los Estados miembros y, efectivamente, tiene toda la razón. Además, a fecha de hoy, carece de un presupuesto operativo y suficiente; trabajamos con la prórroga de un presupuesto que expiró hace ya casi un año. Mientras tanto, miles de inmigrantes irregulares atraviesan nuestras fronteras y en algunos países esto ocurre a diario.

No cabe duda de que podemos hacer muchas cosas, como pone de manifiesto el informe de la señora Carlotti. Las remesas de los inmigrantes triplican —no duplican, como se ha dicho— el volumen total de la ayuda oficial al desarrollo en todo el mundo y, sin embargo, estas inversiones no se convierten en una inyección económicamente productiva en los países de origen.

El artículo 13 del Acuerdo de Cotonú se aplica poco, a veces nada, en la mayoría de los casos. El artículo 42 del Tratado de la Unión Europea permitiría adoptar medidas en la lucha contra el tráfico de personas; después de tres años, la Comisión también nos dijo en Viena hace quince días que está evaluando la cuestión y que hará alguna propuesta en el futuro.

Podría seguir dando más ejemplos, pero éstos son suficientes. Creo que es el momento de actuar y dejar para más adelante y para cuestiones menos graves las declaraciones de intenciones.

  Margrietus van den Berg, namens de PSE-Fractie. – Voorzitter, migratie is een internationaal verschijnsel. In Europa gaat het over visa, kustbewaking, douanepolitie, bestrijding van mensensmokkel, arbeidsmarktbeleid, integratie. Dat is grofweg gezegd het beleid van Commissaris Frattini en AENEAS. De veiligheidsmaatregelen, vaak gericht tegen migranten of op beheersing van de migratie, moeten in onze ogen uit een zelfstandig budget worden betaald, niet gestolen uit het ontwikkelingsgeld.

Vandaag gaat het dus eigenlijk over de andere kant, over de ontwikkelingsaspecten van migratie: Zuid-Zuidmigratie, migratie als oorzaak van onderontwikkeling en instabiliteit. Het gaat hier over onderwijs, gezondheidszorg, over de concrete, goede voorstellen van mevrouw Carlotti, over de migranten die op trektocht zijn van het ene naar het andere land, de interne vluchtelingen, ECHO, de coördinatie van UNCHR, NGO's, regionale organisaties, over het vermijden van etnische vervolging of isolering van groepen, of het nu Azië is, Latijns-Amerika of Afrika, ontwortelde bevolkingsgroepen, de kwetsbare groepen, vrouwen en kinderen voorop.

De commissaris heeft terecht gezegd dat deze kwesties uitstekend passen in het ontwikkelingsbeleid, dat zijn typische uitgaven voor officiële ontwikkelingshulp. Maar alles wat te maken heeft met migratiebeleid, vanuit volstrekt legitiem Europees beheersveiligheidsbelang, hoort nadrukkelijk niet bij de officiële ontwikkelingshulp en is niet in de eerste plaats op armoede gericht. We moeten onze eigen belangen behartigen, maar ze niet organiseren of betalen ten koste van de arme landen in instabiele regio's, want dat treft de grondoorzaken van de armoede.

Het verslag-Carlotti wil in het nieuwe geografische en thematische ontwikkelingsinstrument juist de grondoorzaken aanpakken. Van India tot Bangladesh, van Bolivia tot Ecuador kunnen we via het nieuwe ontwikkelingsinstrument Europa een goede bijdrage laten leveren. Daarom is het relevant dat we minstens 50% van die 17 miljard die we de komende 6 jaar zullen uitgeven aan ontwikkelingshulp aan die beroemde Millenniumdoelstellingen besteden en onze inspanningen voor basisonderwijs en gezondheidszorg verdubbelen en tot 20% brengen. Put you money where your mouth is, zou Bono zeggen, make poverty history. Ik denk dat de commissaris niets anders zou willen.

  Danutė Budreikaitė, ALDE frakcijos vardu. – Migracija, ypatingai ekonominė migracija, jau turi ilgesnę nei trijų šimtmečių istoriją. Tačiau dabartiniu laikotarpiu išsivysčiusios pasaulio šalys skatina būtent kvalifikuotos darbo jėgos iš besivystančių šalių migraciją. Mes mėginame spręsti gyventojų senėjimo ir darbo jėgos trūkumo mūsų šalyse problemą trečiųjų šalių sąskaita. Numatomą darbo jėgos poreikį ateityje mes tikimės tenkinti ne vienu iš svarbiausių darbo produktyvumo didinimo būdu - aktyvesniu inovacijų diegimu, o migracijos būdu.

Iš vieno pusės, įgyvendindama vystymosi politiką, teikdama besivystančioms šalims virš 55 procentų pasaulio paramos, Europos Sąjunga remia kvalifikuotos darbo jėgos augimą besivystančiose šalyse. Bet iš kitos pusės, ji siekia prisivilioti tą geriausią darbo jėgą savo ūkio problemų sprendimui. Labai dažnai ta darbo jėga kvalifikaciją įgijo Europoje arba už Europos Sąjungos lėšas.

Taigi, dalis vystymosi pagalbai skiriamų ES lėšų realiai yra panaudojama pačios ES darbo rinkos finansavimui. Migrantai ES uždirbtais pinigais remia savo šeimas, bet jų indėlis savo kilmės šalių plėtrai būtų nepalyginamai didesnis, jei jie dirbtų ir kurtų gerovę ne svetur, o savo šalyse.

Migracijos politika yra ne tik ES reikalas. Susitarimai su trečiosiomis šalimis ir migracijos politikos sukūrimas, visų pirma trečiosiose šalyse, yra viena iš prielaidų besivystančių šalių ekonominiam augimui.

Pačios besivystančios šalys prioritetą turi suteikti ne tik migracijos politikai, bet ypač savo ekonomikos kūrimo ir plėtros bei darbo vietų savo darbo jėgai kūrimo strategijoms. O Europos Sąjunga turi padėti įgyvendinti tas strategijas, antraip besivystančios šalys amžinai liks skurde.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je voulais à mon tour remercier ma collègue Mme Carlotti pour ce rapport qui contient, effectivement, beaucoup de propositions d'initiatives intéressantes, mais, comme l'a souligné le commissaire, on constate un manque de cohérence entre les différentes politiques qui sont menées au niveau de l'Union européenne. Nous avons eu nous-mêmes à examiner pendant cette session un certain nombre de rapports sur des questions comme l'asile, l'immigration, le développement, qui vont parfois dans des directions contradictoires.

Il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui, dans nos pays, c'est la tendance sécuritaire qui domine. On a trop tendance à lier immigration et sécurité, et les politiques qui sont menées visent essentiellement à renvoyer dans leur pays d'origine les immigrés, en particulier les immigrés illégaux. On a l'impression qu'on s'intéresse à l'immigrant essentiellement quand il souhaite rentrer chez lui: c'est en quelque sorte ne pas reconnaître la liberté de ceux qui veulent s'installer et vivre dans un pays autre que celui dont ils sont originaires.

Comme vous le savez, la subsidiarité est également très importante dans ce domaine, et les États membres mènent des politiques qui leur sont propres et qui sont différentes d'un pays à l'autre. Aujourd'hui, en France, le gouvernement mène une politique qui vise à expulser, et à renvoyer les immigrés illégaux; aujourd'hui même, devant le Parlement européen, on procède à un parrainage d'enfants scolarisés menacés d'expulsion. Une telle politique n'a pas eu lieu en Espagne ou ailleurs, et dans d'autres pays, on s'interroge sur la manière de réagir face à l'immigration clandestine. Par conséquent, la subsidiarité est beaucoup trop importante dans ce domaine.

Si le codéveloppement paraît être une idée intéressante, je crois qu'il ne peut pas se substituer à de nécessaires politiques publiques de l'Union européenne, extrêmement fortes, en matière de soutien à l'État de droit et à la démocratie.

Au-delà des difficultés rencontrées, c'est là le but recherché de l'action menée par l'Union en République démocratique du Congo, qui donne la priorité aux politiques publiques de santé, d'éducation, d'environnement et même s'il faut regretter que celle-ci ait été mise à mal au cours des dernières années par d'autres politiques de l'Union et des États membres, notamment en matière économique et commerciale.

Nous avons donc besoin de cohérence et d'une démarche globale, de façon à relier l'immigration à des questions de développement durable et à ne pas en faire un simple problème de sécurité.

  Gabriele Zimmer, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Beim Thema Migration ringen immer zwei Perspektiven miteinander. Das sind zum einen die libertäre Perspektive, in deren Mittelpunkt die Menschenrechte und die Millenniums-Entwicklungsziele stehen. Auf der anderen Seite steht vorwiegend die Perspektive der Innenminister, die eher eine Bedrohung von außen sehen. Die EU-Debatte wird angesichts der wachsenden und aktuellen Migrationsdramen leider von Kommissar Frattini und den Innenministern dominiert. Grenzschutzanlagen und Eingreiftruppen gehören zu diesem Bild. Ihr sehr guter Bericht dagegen, Frau Carlotti, analysiert Ursachen und Stellenwert der Migration im 21. Jahrhundert viel tiefer und schlägt auch eine ganze Reihe von sehr sinnvollen Maßnahmen vor, die ich allerdings im Rahmen von zwei Minuten jetzt nicht reflektieren kann.

Ihre Forderung nach einer gesteuerten Migration darf allerdings nicht bedeuten, dass die EU künftig etwa Lampedusa zu Ellis Island umfunktioniert oder vielleicht noch viel schlimmer, dass es um kombinierte Flüchtlings- und Rekrutierungscamps der EU in der libyschen Wüste und damit auch außerhalb der EU-Rechtsnormen geht.

Ich vermisse natürlich auch Lösungsvorschläge für die Situation der Migranten und Migrantinnen, die außerhalb des offiziellen Rechtsstatus in der EU leben. Der Kernpunkt der gesamten Migrationspolitik ist nach wie vor die wachsende wirtschaftliche und soziale Disparität zwischen der Europäischen Union und den verarmenden Regionen Afrikas, und die EU trägt mit dem Ziel des Wettbewerbs um die Führung in der Weltwirtschaft selbst zu dieser Verarmung bei.

Nehmen Sie den im Anschluss debattierten Bericht über den fairen Handel hier im Parlament ernst, wenn Sie die Migration aus wirtschaftlicher Not verringern wollen! Bekämpfen Sie den Beitrag, den Europa mit den Waffenexporten zur Migration von Kriegsflüchtlingen leistet, und reduzieren Sie den Emissionsausstoß Europas und seiner Handelspartner, wenn Sie die Migration verringern wollen, die vor allem durch den Klimawandel und die Ausbreitung der Wüsten verursacht wird!

  Alessandro Battilocchio (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi. Parlo a nome del nuovo Partito Socialista Italiano. Ringrazio la Commissione e la relatrice per aver affrontato questo tema.

Le strategie proposte, soprattutto volte a facilitare le transazioni finanziarie e il trasferimento dei diritti pensionistici, costituiscono due misure concretamente realizzabili che inciderebbero in modo sostanziale sulle precarie risorse di molti immigranti. Ma estremamente importante e ragionevole mi sembra anche la proposta di convogliare gli introiti generati, in misure che favoriscano lo sviluppo del paese di provenienza.

Se è vero, come dice la relazione, che una migliore gestione delle migrazioni favorisce lo sviluppo, è infatti pur vero che dovremmo vegliare affinché le risorse umane più competenti trovino comunque opportunità interessanti nel loro paese d'origine o che siano stimolate a riportarvi le risorse accumulate ed il loro bagaglio di esperienza, a beneficio della loro comunità. Mi riferisco in particolare a medici, professionisti, insegnanti e ricercatori.

E' infatti piuttosto utopistico al giorno d'oggi, credere che dopo anni di studio e di lavoro in Europa, un cittadino di un paese terzo possa decidere spontaneamente di far ritorno in un paese carente di strutture e di sistemi sociali adeguati.

Per fare questo occorre quindi un occhio estremamente attento alla gestione dei fondi che si possono generare, affinché gli sforzi individuali e della comunità internazionale non vadano persi.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Dziękując, za rzetelną pracę pani Carlotti, chciałbym zwrócić uwagę na trzy punkty. Globalizacja oznacza również przełamywanie granic przez ludzi w poszukiwaniu normalnych warunków życia. Różnice poziomu gospodarczego i modeli politycznych są jednak barierą dla wolnego przepływu ludzi. Jeżeli w ramach WTO nie możemy się zgodzić na wolny przepływ towarów, to okazuje się, że zgoda na przepływ ludzi jest tym bardziej trudna, a są to jakościowo dwa różne światy.

Mimo braku takiej zgody ludzie migrują, głównie do krajów bogatszych. Unia jako miejsce docelowe będzie coraz częściej zobowiązana do ustalania rozwiązań w tej kwestii - obecnie mamy problem Malty. Kolejną sprawą jest fenomen selektywnej imigracji, z której korzystają głównie państwa bogate. Chodzi o brain draining, jest on niemoralny wobec państw biednych i trzeba dobrej polityki, na przykład projektów reintegracji, o których miałem przyjemność rozmawiać z panem Komisarzem Luisem Michelem, aby przez ucieczkę ludzi wykształconych nie pogarszać sytuacji np. w Afryce, ale żeby pomóc tym krajom w rozwoju.

Należy również powiedzieć, że skoro są już imigranci, to podobnie jak dla Polaków czy Słowaków Szkocja, a więc państwo wewnątrz Unii, jest docelowym miejscem imigracji, tym bardziej może się nim stać dla obywateli Togo czy Jamajki; trzeba dla nich opracować program edukacyjno-spłeczno-prawny, aby jak najszybciej imigranci zintegrowali się z krajem pobytu. Zaadaptowali się. Czas integracji to zarówno czynnik psychologiczny, jak i ekonomiczny, a im krótszy i sensowniejszy, tym lepiej dla obu stron: dla imigrantów i dla gospodarzy. Dzięki takim działaniom unikniemy fenomenu brain wasting czyli utraty umiejętności. Na koniec chciałbym dodać jeszcze, że problem imigracji głównie ekonomicznej nie jest sprawą jedynie Francji, Szwecji czy Malty, jest to poważny, wspólny problem 25 państw Unii.

  Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE). – Señor Presidente, quiero, en primer lugar, felicitar a mi compañera y colega señora Carlotti por el trabajo que ha realizado, sobre todo, porque creo que trae al centro de la política exterior la política de desarrollo, también cuando abordamos el fenómeno migratorio.

Seguramente, el futuro pasa no tanto por frenar la migración, sino por regularla, de manera que los movimientos humanos hoy, igual que lo han hecho siempre, beneficien a los países de origen, tránsito y destino.

Los Estados saben que sus objetivos e intereses pueden alcanzarse mejor si existe una colaboración y si coordinan sus acciones. La próxima semana tendrá lugar en Rabat la Cumbre Euroafricana sobre migración. La cooperación al desarrollo es una prioridad de su agenda.

Pedimos que esta oportunidad sea aprovechada para establecer medidas concretas dirigidas al desarrollo de los países africanos y hacemos un llamamiento a la Unión para que se comprometa decididamente con la democracia, la paz y la seguridad de los países de origen de la migración, quebrando la lógica muchas veces de la Realpolitik.

Tal vez lo que deberíamos hacer es fomentar la educación, que siempre trae libertad y desarrollo. Debemos mejorar y ampliar la presencia de la Unión a nivel político e institucional.

Pero el derecho al desarrollo es integral y significa intercambio económico, cultural, gestión de conflictos, lucha contra el terrorismo, protección del medio ambiente y políticas de fomento de la igualdad entre hombres y mujeres.

La migración produce beneficios, sin duda, pero los beneficios de la migración internacional, no sólo para los migrantes sino también para las sociedades que los reciben, sólo serán posibles si mantenemos el respeto por los derechos de los trabajadores, que son la garantía universal frente a la explotación. Deben protegerse los derechos de todos los trabajadores, los regulares y los que no lo son.

Las medidas que contemplemos deben respetar absolutamente los derechos de aquellos que se acercan a nuestras fronteras, incluyendo el derecho al asilo. En este sentido, la Unión Europea debería velar por que no se impida a los solicitantes de asilo alcanzar la protección internacional que necesitan.

Como todos sabemos, señor Presidente, la migración, los movimientos, son imparables. Asegurémonos del respeto a los derechos de los migrantes.

  Jan Jerzy Kułakowski (ALDE). – Panie Przewodniczący! Fakt, że Parlament Europejski zajmuje się sprawami rozwoju w połączeniu z zagadnieniem migracji, jest dowodem naszej otwartości na problemy krajów rozwijających się. Chcemy, ażeby migracja mogła stać się elementem rozwoju. Niestety w tej chwili jest to tylko pobożne życzenie, które żeby mogło stać się rzeczywistością, musi spełnić kilka warunków. Wymienię dwa: po pierwsze – doprowadzić do migracji o charakterze cyrkulacyjnym, tak ażeby maksymalnie uniknąć zjawiska drenażu mózgów; po drugie – doprowadzić do ratyfikacji międzynarodowej konwencji praw migrantów przez wszystkie państwa członkowskie.

I wreszcie zagadnienie migracji i rozwoju dotyczy w znacznej mierze stosunków między Unią Europejską a państwami AKP. Dlatego Zgromadzenie Parlamentarne Unia Europejska - AKP, którego jestem członkiem, musi się poważnie tym tematem zająć.

Na zakończenie chciałem serdecznie podziękować i pogratulować koleżance Carlotti.

  Miguel Portas (GUE/NGL). – O relatório da colega Carlotti vai na boa direcção. Constata que a ajuda ao desenvolvimento é necessária, mas não chega. Propõe novos instrumentos e medidas, que podem melhorar as condições de vida dos imigrantes e a sua relação com os países de origem. É uma abordagem justa e inteligente. Substitui a actual política concentrada no controlo das fronteiras por uma estratégia de fluxos migratórios nos dois sentidos.

A Europa-fortaleza está condenada e o seu preço é inaceitável: a morte no Mediterrâneo. Só falta o compromisso. Uma posição clara sobre os centros de detenção, que são inaceitáveis. A relatora reconhece também que uma fronteira invisível coloca, de um lado, os cidadãos e, do outro, quem não tem papéis e é condenado à clandestinidade. Tiremos a consequência: imigrantes sem papéis? Não. Autorizações temporárias para a procura de trabalho? Sim. É por aqui que passa o princípio da cidadania.

  Koenraad Dillen (NI). – Collega's, reeds in de Commissie ontwikkelingssamenwerking had ik gewezen op wat mij in hoofdzaak teleurstelt in dit verslag. Ook hier in het debat in het halfrond stel ik hetzelfde vast. Nergens durft men stil te staan bij de onoverzichtelijke sociale gevolgen van migratie voor de landen van de EU, die nu al worstelen met problemen van gettovorming, criminaliteit, ontworteling en islamisme. Van een Frans rapporteur had ik, na de ervaringen die de Franse banlieu in de herfst van vorig jaar heeft opgedaan, toch enige reflectie hierover verwacht.

Collega's, het gaat er in dit debat niet om met een beschuldigende vinger te wijzen naar die mensen die hun herkomstlanden ontvluchten op zoek naar een beter bestaan. Dat is maar al te menselijk. Maar Michel Rocard, de vroegere voorzitter overigens van de Commissie ontwikkelingssamenwerking in dit Parlement, had overschot van gelijk toen hij het ooit als volgt uitdrukte als socialistisch eerste minister van Frankrijk en als partijgenoot van de rapporteur: "Frankrijk kan de miserie van heel de wereld niet opvangen". Ook Europa kan de miserie van heel de wereld niet opvangen.

Bovendien zijn in de eerste plaats de allerzwaksten in de herkomstlanden van Afrika, die niet over de middelen en de kracht beschikken om te vertrekken, het slachtoffer van de immigratiestromen, het slachtoffer van open grenzen. Want zij blijven nog armer achter. Leuke, maar onrealistische ideeën als hersenmobiliteit en circulaire migratie zullen daar niets aan veranderen. Meer immigratie naar onze contreien zal dus meer ellende in de ontwikkelingslanden betekenen, in tegenstelling tot wat dit verslag suggereert.

Europa heeft een absolute immigratiestop nodig. De ontwikkelingslanden hebben daadkrachtige hulp ter plaatse nodig.

  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, στις εργασίες αυτές της ολομέλειας, ιδιαίτερα συζητήσαμε θέματα της μετανάστευσης. Αναφερθήκαμε σε πολλές διαστάσεις και πτυχές που αφορούν κυρίως τη διαχείριση των μεταναστευτικών ρευμάτων στα σύνορά μας και στο εσωτερικό των κρατών μελών.

Η έκθεση της κυρίας Carlotti μας δίνει μια νέα και πολύ σημαντική διάσταση και την ευχαριστώ γι' αυτό. Είναι η διάσταση, είναι η σχέση της μετανάστευσης με την ανάπτυξη, η σχέση της Ευρωπαϊκής Ένωσης με τις χώρες του τρίτου κόσμου που αποτελούν κυρίως χώρες προέλευσης μεταναστών και πολιτικών προσφύγων.

Η εξωτερική μας δράση σε κοινοτικό και εθνικό επίπεδο μας δίνει πολλές ευκαιρίες για τη δημιουργία συνθηκών βιώσιμης ανάπτυξης σε χώρες και κοινωνίες που πλήττονται από την απόλυτη φτώχεια, για τη δημιουργία θέσεων εργασίας, θεσμών και δομών δημοκρατίας, προστασίας ανθρωπίνων και κοινωνικών δικαιωμάτων. Οι συνθήκες αυτές θα δώσουν ελπίδα στον ντόπιο πληθυσμό και προοπτική για μια καλύτερη ζωή στον τόπο τους.

Τα περιφερειακά ταμεία, η ευρωπαϊκή συνεργασία, οι συμφωνίες σταθεροποίησης, η αναπτυξιακή μας δράση στο πλαίσιο των Ηνωμένων Εθνών, η πολιτική καλής γειτονίας, όλα αυτά που ήδη αναφέρθηκαν αποτελούν εξαιρετικά εργαλεία τα οποία όμως θα πρέπει να αξιοποιηθούν καλύτερα, με καλύτερο συντονισμό και σοβαρή και ουσιαστική αξιολόγηση ως προς τις πολιτικές μας και τους στόχους μας. Και αυτό, τόσο από τις κεντρικές μας υπηρεσίες όσο και από τις αντιπροσωπείες μας που έχουν αυξημένες και αποκεντρωμένες αρμοδιότητες και έχουν και καλύτερη γνώση των τοπικών αναγκών.

Θα πρέπει επίσης να επιτευχθεί μια καλύτερη συνεργασία με τους τοπικούς παράγοντες σε όλα τα επίπεδα. Επίσης, κύριε Επίτροπε, στο επίπεδο της διαφάνειας και των όρων καλής διακυβέρνησης, οι ελεγκτικοί μας μηχανισμοί πρέπει να θέσουν προ των ευθυνών τους και τους εθνικούς και τοπικούς διαχειριστές των χωρών που επωφελούνται .

Εκ μέρους της Επιτροπής Δικαιωμάτων των Γυναικών, θα ήθελα να τονίσω τη σημασία που έχει να προωθήσουμε τη διάσταση του φύλου σε όλες τις πολιτικές μας. Γιατί οι γυναίκες είναι τα σοβαρότερα θύματα κάθε μορφής διακρίσεων στις υπό ανάπτυξη χώρες αλλά και τα πρώτα θύματα στην παράνομη μετανάστευση όταν έρχονται στις κοινωνίες μας.

  Marie-Line Reynaud (PSE). – Monsieur le Président, je tiens également à féliciter Mme Carlotti pour cet excellent travail.

En tant que rapporteur fictif sur l'avis de la commission femmes, j'ai été très satisfaite de constater que la plupart de nos propositions ont été intégrées au texte final, notamment la protection des femmes migrantes contre les discriminations et les violences, et l'amélioration de leur accès aux services de santé, à l'éducation et à l'emploi, ainsi que la nécessité d'accorder une attention particulière aux enfants de ces femmes migrantes, ou encore le cas des femmes déplacées à la suite de conflits.

Je regrette simplement que l'une de mes propositions, qui visait à permettre aux femmes migrantes en situation irrégulière d'avoir accès aux soins médicaux ainsi qu'à un soutien juridique et psychologique, n'ait pas été retenue. En effet, ces femmes en situation irrégulière constituent une catégorie particulièrement vulnérable dont les droits fondamentaux doivent être protégés, au même titre que ceux des personnes possédant un statut légal. J'espère que ce point pourra être abordé dans le cadre du rapport de Mme Kratsa, spécifiquement consacré à la situation des femmes migrantes.

  Toomas Savi (ALDE). – Hr eesistuja, pr Carlotti, hr volinik, migratsioon, eriti illegaalne, on seni olnud koloniaal- ehk emamaade probleem, mis on põhjustanud rangete viisanõuete kasutuselevõtu, migratsiooniseadustiku vajalikkuse ja teema rahvusvahelise arutelu. Probleemi keerukust iseloomustab aga ilmekalt tänane situatsioon, kus Aafrika põhjarannikul ootab 60 000 inimest võimalust, et pääseda Hispaaniasse. Seoses globaliseerumisega peaks rände probleem laienema ka uutele liikmesriikidele.

Hr eesistuja, Euroopal on moraalne kohustus aidata kasvõi vähestelgi pääseda arenenud maalima riikidesse, et murda välja inimlikku ellu, omandada haridus ja elukutse ning pöörduda hiljem tagasi päritolumaale, et toimuks ringränne.

Eelpooltoodu elluviimiseks on vaja aga ajakohastada ja reformida Euroopa Liidu liikmesriikide rändealast poliitikat. Legaalse sisserände juhtimiseks on vajalik pikaajaline koostöö lähte-ja sihtriikide vahel, viimane nõuab aga uusi ressursse.

Seega, hr eestistuja, pole võimatu, et üsna pea peame me rääkima Euroopa Liidu ühisest migratsioonipoliitikast, et mitte sattuda sama keerulisse olukorda, kus me oleme täna Euroopa Liidu ühise energiapoliitikaga.

  Ryszard Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący! Dziękuję pani poseł sprawozdawcy za pracę przy tym sprawozdaniu, ale także za jasne stwierdzenia, które w nim padają, m.in. przyznanie, że Unia Europejska nie znalazła dotąd wspólnego, spójnego rozwiązania w sprawie imigracji. Mówimy o godnym wyzwaniu i o ogromnej skali: 3% ludności świata, a więc 175 milionów ludzi – to migranci, z czego 40% żyje w krajach rozwijających się.

Krytykuje się czasem Unię Europejską za zbyt małe środki wydane na integrację imigrantów i uchodźców – w ciągu ostatnich 7 lat było to 15 milionów euro, co daje pół euro na głowę imigranta. Jednak wydaje się, że problemem nie mniejszym jest kwestia dobrego wykorzystania tych środków – w tej sprawie mamy wiele niepokojących sygnałów, słyszymy o marnotrawstwie i korupcji przy ich rozdziale.

Pomoc dla imigrantów ma charakter moralny, a także polityczny, chodzi o opracowanie nowej przejrzystej polityki Unii w tym zakresie. Faktem jest, że w ostatnich 10 latach polityka migracyjna Unii jest znacznie bardziej restrykcyjna niż poprzednio i nie łudźmy się, że w najbliższych latach ta polityka restrykcyjna będzie polityką mniejszą. Raczej przeciwnie.

  Libor Rouček (PSE). – Dámy a pánové, ve světě dnes žije téměř 10 milionů uprchlíků a 25 milionů osob tzv. vysídlených v rámci své vlasti, hlavně v oblastech Jihu. Protože jsem kdysi byl také uprchlík a prošel jsem uprchlickým zařízením (uprchlickým táborem), chtěl bych se ve svém příspěvku věnovat právě postavení migrantů v uprchlických a tranzitních zónách. Já myslím, že není pochyb o tom, že životní podmínky migrantů v přijímacích a tranzitních zemích, zejména v zemích Sahelu, je potřeba zlepšit. Je potřeba budovat nejrůznější informační střediska, střediska zahraniční pomoci, střediska právní pomoci. Je třeba navrhnout programy prevence a léčby nejrůznějších nemocí včetně pohlavně přenosných nemocí a nemoci AIDS. Je třeba pomoci hlavně nejohroženějším skupinám, mezi něž patří ženy a děti. Chtěl bych proto vyzvat Komisi, aby vypracovala ucelenou strategii zaměřenou na podporu právě přijímacích a tranzitních zemí. Kapacity těchto zemí v oblasti Jihu je třeba podpořit stejně tak jako uznat právo těchto zemí vést vlastní samostatnou migrační politiku.

  Francesco Enrico Speroni (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei sottolineare l'incompletezza della relazione, in cui si parla dei diritti degli immigrati senza però fare riferimento ai loro doveri. Viene inoltre taciuto completamente il pericolo che certe forme di esasperata valutazione religiosa portano nella nostra Europa.

Non posso dimenticare che ci sono state delle uccisioni – l'ultima è quella di Theo Van Gogh – e che la nostra libertà, a causa di certe forme usate dagli immigrati, è stata notevolmente limitata, tanto che è diventato addirittura pericoloso o impossibile indossare una maglietta satirica come quella che ho qui con me. Nella relazione non viene fatto alcun riferimento a questo tema.

  Kader Arif (PSE). – Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement notre collègue, Mme Carlotti, pour son excellent travail dont je soutiens totalement les orientations.

Trop souvent, au Sud, les migrations sont synonymes de départ des citoyens les mieux formés, véritable hémorragie de compétences, privant ces pays de revenus et compromettant la fourniture et la qualité de services essentiels, pourtant indispensables à leur développement réel.

Ne nous trompons pas, cet exode des cerveaux est encouragé par les politiques d'admission sélective des migrants mises en place au Nord, sous le nom de "migration choisie" ou "immigration choisie". Une immigration choisie au Nord est toujours synonyme d'immigration subie au Sud, politique qui revient, en effet, à refuser au Sud tout droit au développement.

À l'inverse de cette logique aux effets si néfastes, la philosophie générale et les mesures concrètes proposées dans ce rapport, telle que l'immigration circulaire se substituant à la fuite des cerveaux, la "circulation" des cerveaux, me paraissent intéressantes. C'est le concept d'immigration partagée, s'enrichir l'un l'autre. Il s'agit, ici, de promouvoir le codéveloppement, de le consacrer dans les textes européens, sans négliger son nécessaire financement, de reconnaître et de soutenir ainsi le rôle des migrants au service du développement de leur pays d'origine, en une réelle vocation à transformer l'immigration en levier de développement et d'entraide entre les peuples.

C'est, je l'espère, cette solidarité indispensable qui dominera les échanges lors de la prochaine conférence euro-africaine de Rabat. Nous connaissons l'histoire des murs dressés dans l'illusion de se protéger l'un de l'autre, ils ont toujours eu pour vocation d'être franchis, puis détruits.

  Παναγιώτης Μπεγλίτης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα και εγώ με τη σειρά μου να συγχαρώ τη συνάδελφο κυρία Carlotti για την έκθεσή της γιατί πραγματικά έρχεται σε μια ιδιαίτερα επίκαιρη στιγμή ενόψει της Γενικής Συνέλευσης του ΟΗΕ που θα πραγματοποιηθεί το Σεπτέμβριο και η οποία θα εξετάσει τη σχέση της μετανάστευσης με την ανάπτυξη.

Πιστεύω ότι ήρθε πλέον η ώρα να περάσουμε από τα λόγια και τις ευχές στα έργα. Όλοι μιλούν για την επίτευξη των αναπτυξιακών στόχων της Χιλιετίας, ωστόσο δεν γίνεται πουθενά ρητή αναφορά στο πρόβλημα της μετανάστευσης. Πιστεύω ότι η συνάντηση του Σεπτεμβρίου στον ΟΗΕ αποτελεί μια καλή ευκαιρία για να συνδεθούν ρητά οι αναπτυξιακοί στόχοι με τη μετανάστευση και, κυρίως, να αποτελέσει η αντιμετώπιση του παγκόσμιου αυτού προβλήματος ένα μετρίσιμο στόχο στο πλαίσιο συγκεκριμένου χρονοδιαγράμματος.

Η Ευρωπαϊκή Ένωση θα πρέπει να επιταχύνει την ενσωμάτωση της μετανάστευσης σε όλες τις εξωτερικές δράσεις και πολιτικές και κυρίως θα πρέπει να εξετάσουμε τρόπους ενσωμάτωσης στη νέα στρατηγική της αναπτυξιακής συνεργασίας, στη νέα ευρωπαϊκή στρατηγική γειτονίας.

Πιστεύω ότι η συνάντηση της ευρω-αφρικανικής Συνόδου Κορυφής θα δώσει την ευκαιρία να συζητηθούν όλα αυτά τα προβλήματα. Αυτό όμως που απαιτείται πάνω απ' όλα είναι μια ολοκληρωμένη και συνεκτική στρατηγική της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – Mr President, I should like to congratulate the rapporteur and to draw attention to one aspect of development and migration that increases the wealth and intellectual potential of already prosperous states and bleeds developing countries dry. I am talking about the brain drain.

Development policies will not yield results unless this process at least slows down. At the moment the EU offers help to developing countries with one hand, which is visible, and takes it away with the other, which is invisible. First, I suggest we tidy things up at home in the European Union, where we are seeing a similar brain drain from the new to the old countries. The process is even more painful, since internal borders and barriers are diminishing and disappearing. The EU must create a special fund to regulate the brain drain and soften its impact.

After sorting out the situation at home, we could use that as a basis for cooperation with the developing countries and with the USA, which profits greatly from the brain drain.

  Louis Michel, membre de la Commission. Monsieur le Président, honorables membres, je partage évidemment l'essentiel des commentaires et considérations qui ont été faites. Simplement, dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais épingler plusieurs éléments qui me permettront de définir de manière assez claire ma position sur un certain nombre de sujets et de propositions.

Tout d'abord, je voudrais rassurer M. Van den Berg, en ce qui concerne son interrogation extrêmement importante, sur la nécessité de bien distinguer les dépenses qui ont trait à la sécurité ou au domaine de la sécurité, des dépenses qui ont trait au développement. Il est évident qu'il ne peut pas être question d'utiliser des moyens du développement pour financer des mesures de sécurité: il n'appartient pas au budget du développement de financer ces mesures. De ce point de vue là vous pouvez être rassuré par la Commission.

Deuxième élément, qui me paraît important, c'est cette fameuse question de la "fuite des cerveaux". Je voudrais, en tant que commissaire au développement, que mon engagement sur cette question ne soit pas mis en doute. Je suis opposé à des politiques de certains de nos États membres, qui mettent en place de véritables appels, de véritables tentations pour l'immigration choisie. L'immigration choisie, de mon point de vue, est une conception cynique du développement et je ne peux donc l'accepter! De ce fait, je mets en garde contre des suggestions, des idées, qui tournent autour de la notion de "carte verte". Je pense qu'il est très dangereux de jouer avec des notions qui entrent évidemment dans la logique de cette "immigration choisie". Je n'aime pas non plus cette approche, je crois bon d'être clair sur cette question.

Je dois dire, Madame Aubert, que j'ai fortement apprécié votre appel en faveur d'un investissement des politiques publiques. Vous parlez des politiques publiques de l'Union européenne, certes, mais ce sont surtout les politiques publiques des États partenaires, les politiques publiques des pays en développement auxquelles il convient de s'attacher. C'est une de mes obsessions parce que c'est la base même de la reconstruction et du développement. Il est extrêmement difficile d'encourager des citoyens de pays en voie de développement qui vivent sans perspectives, qui ont le sentiment de ne pas avoir de perspectives, qui vivent sans avoir accès à des services de base que toute société normale doit délivrer, à rester chez eux et à contribuer au développement de leur pays.

Donc, tout ce qui tourne autour de la capacité des États à assurer les services de base: accès à l'éducation, accès à la santé, accès à l'administration, accès à la justice, accès à la culture, accès aux biens primaires, doit faire partie, fondamentalement, de nos stratégies de développement et là résident sans doute les réponses ultimes au phénomène d'immigration. Il s'agit de développer les fonctions régaliennes qui sont tellement chères à ceux qui, comme moi, croient en la primauté du caractère laïc des États. Je crois que c'est important.

Je salue toutes les interventions sans pouvoir citer tous leurs auteurs et je suis tout à fait d'accord avec M. Kulakowski qui met l'accent sur les liens extrêmement étroits qui existent entre migration et développement. La vraie réponse aux migrations c'est le développement et pas autre chose! Ce n'est pas la fermeture des frontières, ce n'est pas le renvoi, ce n'est pas "l'immigration choisie": la vraie réponse réside évidemment dans des projets de développement qui visent à renforcer les États, à les améliorer ou à les reconstruire. Car dans de nombreux pays en voie de développement, on peut dire qu'il n'y a plus d'État du tout et j'encourage vivement l'ouverture du débat entre l'Union européenne, nos institutions et les pays ACP qui sont en la matière particulièrement concernés.

Enfin, je voudrais dire à M. Dillen que la citation qu'il fait de M. Rocard me paraît totalement sortie de son contexte: il est sans doute vrai que l'Europe ne peut pas absorber toute la misère du monde, encore que! Mais je voudrais lui dire que le monde riche le pourrait aisément! Et là, aucune excuse aujourd'hui.

Tout cela n'est qu'une question, Monsieur Dillen, de volonté politique. Mais je sais que sur ce terrain vous n'en avez guère!

VORSITZ: SYLVIA-YVONNE KAUFMANN
Vizepräsidentin

  Die Präsidentin. Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet heute statt.

4. Méltányos kereskedelem és fejlesztés (vita)

  Die Präsidentin. Als nächster Punkt folgt der Bericht von Frithjof Schmidt im Namen des Entwicklungsausschusses über fairen Handel und Entwicklung (2005/2245(INI)) (A6-0207/2006).

  Frithjof Schmidt (Verts/ALE), Berichterstatter. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir reagieren als Parlament mit dem Bericht über fairen Handel und Entwicklung auf die bemerkenswerte wirtschaftliche und politische Erfolgsgeschichte des fairen Handels.

Wir haben in den letzten Jahren Wachstumsraten des fairen Handels in Europa von durchschnittlich 20 %, mit steigender Tendenz. In einzelnen Ländern haben wir Marktanteile — etwa beim Kaffee in Großbritannien — von bis zu 20 %. Das alles zeigt den Erfolg einer Initiative der Zivilgesellschaft unter den Bedingungen des Marktes, die bisher ohne große staatliche Unterstützung und Förderung ausgekommen ist. Zugleich ist das auch ein direkter Erfolg bei der Armutsbekämpfung, denn faire Preise garantieren ein faires Einkommen. Und es ist für die soziale und gesellschaftliche Entwicklung in den Ländern des Südens ganz entscheidend, dass die Produzenten in diesen Ländern ein faires Einkommen haben.

Zugleich beweist das Ganze das hohe Bewusstsein der europäischen Verbraucherinnen und Verbraucher und ihr Interesse an einer internationalen sozialen Verantwortung im Handel und an hoher Produktqualität. Es geht also bei diesem Thema auch um den Schutz von Verbraucherinteressen. Faire Preise, faire Arbeits- und Produktionsbedingungen, Einhaltung ökologischer Standards, das nützt der Lebensqualität von Produzentinnen und Produzenten im Süden und von Verbraucherinnen und Verbrauchern im Norden gleichermaßen.

Es gab im Entwicklungsausschuss — und darüber habe ich mich sehr gefreut — auch große Einigkeit. Deshalb möchte ich hier ausdrücklich allen Kolleginnen und Kollegen im Entwicklungsausschuss, den Schattenberichterstatterinnen und den Koordinatoren für ihre konstruktiven Beratungen danken. Der Bericht wurde ohne Gegenstimme im Entwicklungsausschuss angenommen. Dem ging ein intensiver Austausch mit der Fair-Trade-Bewegung und vielen Verbänden über die Probleme des fairen Handels voraus. Wir haben im Ausschuss gemeinsam Kriterien erarbeitet und vorgeschlagen, die Produkte mit der Bezeichnung Fair Trade bzw. „fairer Handel“ erfüllen müssen, damit die Verbraucherinnen und Verbraucher nicht getäuscht werden.

Deshalb wird die Kommission in diesem Bericht aufgefordert, eine Empfehlung zum fairen Handel vorzulegen. Dabei geht es um die Förderung eines politischen und wirtschaftlichen Konzepts, und nicht etwa um die Förderung einer Handelsmarke. Es geht auch nicht um eine gesetzlich bindende detaillierte Regelung für ganz Europa, ein Fair-Trade-Gesetz für ganz Europa. Wir wollen und dürfen diesen jungen Erfolgsmarkt nicht überregulieren und so eventuell behindern. Aber es geht darum, Kriterien zu definieren, die die Substanz des Konzepts „fairer Handel“ ausmachen.

Schlüsselkriterien, die im Bericht dafür vorgeschlagen werden, sind unter anderem existenzsichernde Preise für die Produzenten, eine Information der Verbraucherinnen und Verbraucher darüber, welchen Preis die Produzenten halten, also Transparenz, die Einhaltung der Kernkonventionen der internationalen Arbeitsorganisation zu Arbeitsschutz, zu Gesundheitsschutz und zur Kinderarbeit bei der Produktion, die Einhaltung ökologischer Standards, die Unterstützung von Produktion und Marktzugang der Erzeugerorganisationen und ein Monitoring der Einhaltung dieser Kriterien. Es wäre wichtig, dass diese Punkte in der Empfehlung der Kommission aufgeführt werden.

Ich möchte hier der Kommission auch ausdrücklich danken. Gerade in den Generaldirektionen Entwicklung und Handel war die Offenheit — und ich will auch sagen die Sympathie — für diesen Bericht deutlich zu spüren. Wir haben einen sehr konstruktiven Austausch gehabt.

Noch eine persönliche Bemerkung: Kommissar Mandelson, ich weiß, dass Sie gerne Schokolade essen, und ich habe schon oft gesehen, dass Sie fair gehandelte Schokolade von Oxfam bevorzugen. Das sind zwei Vorlieben, die wir beide teilen. Ich weiß also schon durch Ihre Konsumgewohnheiten, dass Sie dem Thema aufgeschlossen gegenüberstehen.

Ich möchte noch einmal ausdrücklich an Sie appellieren: Schaffen Sie im Aid for Trade-Programm, das wir jetzt bei der WTO diskutieren, einen Sektor für Aid for Fair Trade! Wenn wir nur 10 % der Fördermittel in diesem Bereich für den Fair-Trade-Sektor verwenden könnten, wäre das ein enormer Rückenwind für dieses gute Konzept. Helfen Sie mit, dass bei öffentlichen Ausschreibungen fair gehandelte Produkte bevorzugt behandelt werden dürfen, und erfüllen Sie den Artikel 23 des Cotonou-Abkommens mit Leben, wonach der faire Handel in der Zusammenarbeit mit den AKP-Staaten einen wichtigen Stellenwert haben und unterstützt werden soll!

Wir brauchen eine gut koordinierte Fair-Trade-Politik der Europäischen Union. Das Parlament wird heute — hoffe ich — einen wichtigen Schritt in diese Richtung machen, und es ist dann an der Kommission, einen wichtigen zweiten Schritt zu setzen. Wir brauchen diese Empfehlung, Herr Kommissar Mandelson!

  Peter Mandelson, Member of the Commission. Mr President, I would like straightaway to thank Mr Schmidt for this report and for drawing attention to my increasingly conspicuous consumption habits, which, I am afraid, are becoming only too obvious as I grow into this job as Europe’s Trade Commissioner. Sincerely and warmly I would like to thank him for this report, which I think is very valuable and will be well received.

Fair Trade is one of the key tools, in my view, to enhance sustainable development and to equip us better to fight poverty in the world, and as a concept it is developing fast. It is undoubtedly a very popular trade practice. It is gaining in currency and appeal with public opinion, and helps to raise public awareness about all the issues that are involved in sustainability.

You are not just undertaking an act of consumption that is good in terms of the content of what you consume. It is also a stimulus to the brain. It makes you think and therefore it is even more valuable. Consumers do take into account considerations about the conditions of production. People care, they do not just eat, and Fair Trade has pioneered this in a most attractive way.

The Commission actively supports Fair Trade. We took on commitments to Fair Trade in the Cotonou Agreement with the ACP countries, as well as in our communication on policy coherence for development.

Many trade and development assistance projects support Fair Trade: development projects to the tune of over EUR 4 million in 2003, and growing. These consist mainly of support for NGO activities, but also of direct aid to the harmonisation of standards at work. We also participate in Fair Trade events.

One could argue that whilst Fair Trade helps salve the conscience of those who buy such products, others continue, nonetheless, to exploit the needy. I am not happy about that argument: Fair Trade is not a panacea for all the problems of poor producers, nor does it necessarily mean that because you are not buying and consuming Fair Trade products you are exploiting the poor.

What is required to tackle poverty and to enhance development is a general and coherent policy framework. It is this that we need to develop, to conceptualise, and this report will help us to do so.

Fair Trade is private and limited to the participating producers, while the UN Millennium Development Goals are for all. So Fair Trade is particular and specific, the Millennium Development Goals are general and wide-ranging; but there is a clear interconnection between the two. The objective is different for an individual and for EU policy-making.

An individual makes a personal choice. He or she is entitled to exercise that choice. You cannot automatically translate that into a more wide-ranging policy. The individual consumer looks at one packet of coffee, rightly. Policy-makers, on the other hand, have to take into account the sector as a whole and our obligations to that sector as a whole.

We need a complete and public solution – one that should not be confined, therefore, to Fair Trade only. As the report rightly points out, there are other non-Fair Trade operators that can achieve similar results to those obtained by Fair Traders, that have the same growth potential and that can influence consumer choice and the international trading schemes. We should fully use the potential of all credible initiatives to support sustainability. That should be our test. Does it help, does it aid, does it take forward sustainability? If it does, that should govern our response and attitude to it.

Building on commitments taken previously, we want to explore with our partners the use of economic partnership agreements with the ACP countries, as well as other trade agreements, for including specific incentives targeted at improving market access for fair trade products. That is where I believe we can leverage our interest and leverage our commitment most beneficially.

It is very useful, therefore, that the report points to the danger of inappropriate national legislation in the field of Fair Trade. I am aware of some initiatives being taken that might harm the status that Fair Trade has already achieved. We need to be vigilant about these and to see, therefore, whether it is not better to take a more coherent and collective approach in order to leverage the greatest benefits for Fair Trade.

Conversely, too firm an adhesion to the particular approach embodied in Fair Trade would be at risk of being discriminatory against other systems, some of them acknowledged in your report, which have similar claims and that we can and should support.

You are right about the need to protect consumers, the question is how. I believe the role of policy is to ensure that messages given to consumers are accurate and transparent, and I am glad that this is also stressed in the report. We already have protection against misleading claims, but we might consider going further and help engage the consumer actively in the ethics of production.

I believe that there is scope for better information about claims schemes in general, and work is in progress on this. I will ask my services to look at how sustainability is enhanced by different certification and assurance schemes, including Fair Trade.

We will look at all the suggestions made in this report and of course keep Parliament informed of further developments. We need a dialogue with Parliament on a continuing basis. I am glad, therefore, that this report provides the framework, both for this dialogue and for the way in which we can, should and will take our commitment in this area further forward.

In conclusion I would like to thank the rapporteur again for the quality of this report.

  Jörg Leichtfried (PSE), Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für internationalen Handel. – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Zuerst meinen herzlichen Glückwunsch an den Berichterstatter Frithjof Schmidt, der die Problematik sehr zielgerecht und erfolgreich zur Abstimmung gebracht hat. Obwohl die Thematik schon mehrfach von Kommission und Parlament behandelt wurde, besteht immer wieder Handlungsbedarf, damit sich der faire Handel auch weiterhin effizient und erfolgreich entwickeln kann. Wichtig ist hier, dass zentrale Standards und Kriterien eingeführt werden, nach denen sich der Markt entwickeln soll. Jedoch muss bei diesem jungen Sektor immer wieder beachtet werden, dass vorschnelle Richtlinien immer die Gefahr einer schematischen Harmonisierung und Überregulierung in sich bergen.

Europa ist mit 60-70 % der Gesamtverkäufe der größte Absatzmarkt für Fair-Trade-Produkte und bietet nach meiner Einschätzung noch weitere Wachstumsmöglichkeiten. Diesbezüglich ist es mir ein besonderes Anliegen, dass Gemeinden, Städte, Länder und andere Gebietskörperschaften immer wieder daran erinnert und aufgefordert werden, Fair-Trade-Produkte bei ihren Ausschreibungen zu berücksichtigen und dann auch bei diversen Veranstaltungen und ähnlichem zu benutzen.

Aufgrund der geringen Produktionsvielfalt an Fair-Trade-Produkten ist der Kunde oft unsicher, ob es sich bei dem als Fair-Trade-Produkt gekennzeichneten Erzeugnis auch tatsächlich um ein solches handelt. Je größer dieser Markt wird, desto größer wird auch diese Unsicherheit. Deshalb müssen wir vielleicht in Zukunft über ein europäisches Fair-Trade-Logo nachdenken.

Für die Produzenten von Fair-Trade-Erzeugnissen fordere ich eine existenzsichernde Preisgestaltung, faire Produktionsbedingungen und das Einhalten von Umweltschutzstandards im Sinne einer nachhaltigen Entwicklung. Fairer Handel muss untrennbar mit Kernarbeitsnormen verbunden sein. Gelingt es uns jetzt, positive Rahmenbedingungen für die Entwicklung und Förderung des fairen Handels zu schaffen, können wir als Europäer in diesem Bereich eine ganz wichtige Schrittmacherrolle übernehmen.

  Filip Kaczmarek, w imieniu grupy PPE-DE. – Pani Przewodnicząca! Chciałbym pogratulować i podziękować panu Schmidtowi za to sprawozdanie, a także za ciekawą i interesującą relację na temat Fair Trade. Sprawiedliwy Handel może wnieść pozytywny wkład w rozwój krajów ubogich poprzez zapewnienie lepszego bytu producentom i ich rodzinom oraz zapewnienie lepszego dostępu do światowych rynków. Sprawiedliwy handel może również pomagać poprzez promowanie zrównoważonego rozwoju. Pragnę zwrócić Państwa uwagę na kilka punktów w sprawozdaniu, które są problematyczne ze względu na merytoryczny zakres sprawozdania.

Po pierwsze: moim zdaniem tekst sprawozdania myli czasem ideę Sprawiedliwego Handlu (pisanego wielkimi literami) ze sprawiedliwym handlem w jego znaczeniu ogólnym. Sprawozdanie będzie pierwszym w historii ustawodawstwa europejskiego pierwszym dokumentem dotyczącym sektora Sprawiedliwego Handlu - tego pisanego wielkimi literami, to znaczy, sprawozdaniem na temat towarów oznaczanych szyldem Fair Trade i sprzedawanych pod nim. Tematyką sprawozdania powinno być oznaczanie towarów, tak aby idee przyświecające Fair Trade nie były wypaczane kosztem konsumentów, chcących nabywać wyroby Sprawiedliwego Handlu.

Sprawozdanie dotyczy sektora Fair Trade natomiast, co chciałbym podkreślić, omawiane sprawozdanie nie jest sprawozdaniem o fair trade rozumianym jako idea uczynienia handlu międzynarodowego bardziej sprawiedliwym. Jest oczywiste, że sprawiedliwy handel (zapisany małymi literami), jest czymś innym. Jest staraniem, aby uczynić cały handel bardziej sprawiedliwym i ten temat był wielokrotnie poruszany w innych rezolucjach i sprawozdaniach Parlamentu Europejskiego.

Dlatego moim zdaniem odwoływanie się do umowy z Kotonu w tym kontekście, jest niewłaściwe, ponieważ w umowie z Kotonu jest mowa o sprawiedliwym handlu pisanym małymi, a nie wielkimi literami. Również stabilizacja cen jest według mnie wątpliwa i zapis na ten temat nie pomaga w całkowitej ocenie tego sprawozdania.

  Linda McAvan, on behalf of the PSE Group. – Madam President, last night I was driven home by a Ghanaian taxi driver. I believe he was one of the few working, because of the World Cup excitement. I asked him whether he liked living in France. He said it was OK, but he missed Ghana. Here in France, three of his children were able to go to university, something that was impossible to imagine in Ghana.

I was in Ghana last year. What the taxi driver said confirmed what I had seen there. I went to northern Ghana to meet tomato and rice farmers. They were unable to make a living wage and therefore unable to send their children to school or to have any access to medical care. At the same time, on the markets in northern Ghana, there was US-subsidised rice and EU-processed tomato products, cheaper than the local produce.

On the same trip, we visited Fair Trade cocoa farmers in central Ghana. They were certainly not rich people but they had a sustainable price, they had a long-term contract for their product. Therefore they were able to access medical care, there was a school for their children, and the Fair Trade premium meant that there was investment in water in their local villages. I saw the same differences between Fair Trade farmers and non-Fair Trade farmers in the Windward Islands, on the banana farms.

We want fair prices for farmers in all developing countries. We hope that the WTO will deliver a more just system, but in the meantime we need Fair Trade, with a capital ‘F’ and a capital ‘T’. I am pleased to hear that the Commission will support that.

On the issue of other labels, yes, other ethical labels are being developed. Some of them are very good, but we have to be careful here. We cannot have Fair Trade on the cheap. As the market gets bigger, there is a temptation for more and more players to want an ethical label, but they do not want to pay the real price. So we have to watch who we support and make sure the labels really are ethical. Fair Trade is about price and sustainability. It is about the Millennium Development Goal of tackling poverty.

  Sajjad Karim, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, I wish to begin by congratulating our rapporteur, Mr Schmidt, on raising the standard and with it our ambitions. I am sure we shall all benefit greatly from following his recommendations. I also welcome the views as expressed by the Commission. I am sure that our partnership approach will deliver much good.

It is of particular importance, because today much of our food and drink comes from the developing world, where farmers and workers are finding it increasingly difficult to make a decent living. In our global marketplace, the use of internationally recognised labels or marks, which conscientious consumers can have confidence in, is a logical and significant contribution to economic and social improvements across the globe. Through the use of clear labelling, individuals are beginning to realise that they are able to play their part in tackling the problem of international poverty. The simple decision to buy products with a Fair Trade mark can have a huge impact, guaranteeing that growers and workers benefit from fairer wages and better working conditions, and can make a crucial different to their ability to provide for the basic needs of their families.

In the last five years, the United Kingdom has proved to have the most dynamic Fair Trade structures of all the EU Member States and is the fastest growing Fair Trade market in the world. A staggering 87% of the UK population would rather buy from companies that do something positive for the community. When asked which products fall into this category, 27% specifically noted Fair Trade products. This figure could and should be much higher and it is the duty of all responsible Members of this House to raise awareness of this necessary project.

In my own north-west constituency, we are determined to promote equality and sustainable development wherever possible. Garstang in Lancashire was the first town to achieve Fair Trade status in 2001. Thirteen north-west towns, including industrial powerhouses such as Manchester, Lancaster and Liverpool, have all followed. Kendal was the first Fair Trade borough and now Lancashire Council has pledged to become the first Fair Trade county.

As well as in the European Parliament, Fair Trade products are available in many Council buildings, tea and coffee served at meetings is Fair Trade and awareness days have been held to inform staff about the benefits of Fair Trade.

  Miguel Portas, em nome do Grupo GUE/NGL. – Num momento em que as negociações na Organização Mundial de Comércio chegaram uma vez mais ao impasse, é bom ver este plenário a apreciar um relatório sobre o comércio justo. Sabemos que ele é ainda residual do ponto de vista económico global e que um milhão de camponeses dele hoje beneficia. São muitos e são muito poucos e é exactamente por isto que a União Europeia se deve comprometer com o comércio justo, nem que seja para aliviar a consciência de uma política agrícola comum que espalha fome e miséria pelos países do Sul. O comércio justo bem pode ser uma flor na vossa lapela, Sr. Comissário. Outros, agricultores, redes de comercialização e consumidores exigentes lhe poderão dar outro fôlego.

O colega Schmidt tem boas propostas, em particular a redução do IVA e o fim dos direitos de importação, mas o valor do relatório é outro, ainda outro, aponta um caminho e um princípio de esperança. Com um comércio justo, o mundo pode ser bem melhor.

  Eoin Ryan, on behalf of the UEN Group. – Mr President, first of all I would like to congratulate the rapporteur on an excellent report, one that is long overdue.

Fair Trade is about paying poor producers a fair price and helping them gain the necessary skills and knowledge to develop their business and work their way out of poverty. I agree with the Commissioner. It is not the sole answer, but it is part of a solution.

Shoppers who choose produce with the Fair Trade mark play a vital role in alleviating poverty and supporting marginalised producers in a manner that promotes dignity and self-sufficiency. New figures released today reveal that global sales of Fair Trade certified products reached 1.1 billion in 2005. That represents an increase of 37% over 2004. The message is obvious: consumers are happy to support Fair Trade. To generate greater sales of Fair Trade terms for the benefit of more marginalised producers, it is important to involve commercial manufacturers and to encourage Fair Trade supply to supermarkets, where most people do their shopping.

Fair Trade’s significant worldwide growth in 2005 also shows that more and more producers, traders and suppliers trust the Fair Trade certificate mark and like to join the system. However, the challenge ahead will be to make sure that the standards in that certification are maintained.

I recently visited Guatemala with Trocaire, an Irish NGO. During our visit we visited the Claremont coffee estate, where 50 families who have lived and worked on that estate for three generations, living in what can only be described as feudal conditions, were thrown off their farm because the owner, who happens to be the sister-in-law of the country’s president, decided that she did not want them on the estate and wanted to change what they were doing. They are a group of people who want to start a co-op to produce Fair Trade coffee. They know how to produce coffee; as I said, they have been doing it for generations. I just want it put on record that I have raised the plight of these people in Guatemala in this House, because I think it is an absolute outrage that people can be treated like that in this day and age.

Fair Trade is not just about selling and buying, it is about creating justice for people globally.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – Fru talman! Herr kommissionär! Jag är för rättvis handel. För mig är det fri handel, en handel utan tullar och kvoter i en miljö där fri företagsamhet och äganderätt respekteras. Detta betänkande har i vissa delar ett annat perspektiv, och i stycken verkar det nästan sträva efter motsatsen.

I betänkandet blandas två olika sorters rättvis handel. När företag och organisationer själva definierar vad de tycker är rättvist och sedan erbjuder konsumenten produkter som tillverkas enligt dessa kriterier är det konsumentmakt och någonting mycket bra.

Det andra är när politiker går emellan i en frivillig affärsrelation och slår fast villkor och priser som de betraktar som rättvisa för att sedan kalla just detta för rättvis handel. Det är för mig socialism och något riktigt dåligt. I betänkandet föreslår man att ge företagens rättvisa handel en egen rättslig grund och sätta politiska mål och kriterier. Det är att förvandla den viktiga konsumentmakten till någon typ av socialistisk planekonomi. Det förvånar mig att så många av kammarens ledamöter tycker att detta är något önskvärt.

Trots att rättvisemärkning är uttryck för konsumentmakt och någonting mycket gott vill jag ändå avsluta med att uppmana alla, politiker och medborgare, att fortsätta att vara kritiska konsumenter, särskilt i relation till varor som är rättvisemärkta. Ofta ger de mer pengar och inflytande till organisationer som styrs av vänsterideal och frihandelsmotstånd än till de riktigt fattiga i underutvecklade länder. Tropicana och Doles apelsinjuice gör troligtvis mer för att bidra till utveckling och fattigdomsbekämpning än till exempel den här från Oxfam.

Just Europaparlamentets huvudlösa omfamning av Oxfam är ett bra exempel på hur galet det kan bli när vi är okritiska när vi omfamnar rättvisa produkter. Apelsinjuicen från Oxfam som säljs här i huset, till exempel, kommer från Kuba. Till dess att någon har förklarat för mig hur det kan kallas för rättvis handel när jag köper statlig juice och mina pengar går till en kommunistisk diktatur så kräver jag att Oxfams produkter tas bort från hela parlamentets sortiment, för det är inte rättvis handel.

  Karin Scheele (PSE). – Frau Präsidentin! Ich möchte dem Berichterstatter und auch dem Verfasser der Stellungnahme meine Glückwünsche übermitteln. Es ist ein sehr guter Bericht. Bei manchen Rednern hat man das Gefühl, sie hätten den Bericht nicht gelesen und halten ihre Vorträge, die sie aus anderen politischen Foren mitnehmen.

Egal, ob man fairer Handel nun groß oder klein schreibt — für mich ist es sehr wichtig, darauf aufmerksam zu machen, dass das Label „fairer Handel“ mit den entsprechenden Bedingungen ein Vorbild für den internationalen Weltmarkt sein kann. Ich frage mich, warum man in diesem Haus so viel Angst vor Fairness im Welthandel hat. Wir würden uns manche entwicklungspolitische und migrationspolitische Diskussion ersparen, wenn das Welthandelssystem fairer gestaltet wäre.

Wir haben mit den Unternehmern aus den AKP-Ländern — aus den afrikanischen, karibischen und pazifischen Staaten — gesprochen, als vor zwei Wochen ein parlamentarisches Treffen in Wien stattfand. Die Vertreter dieser Kleinunternehmer haben uns gesagt, welche wichtige Rolle dieses Label „fairer Handel“ in ihrer Region spielt. Außerdem meinten Sie, es wäre ein gutes Beispiel und eine Lösung für das Problem in ihrer Region, wenn der internationale Handel insgesamt mehr in diese Richtung gehen würde. Es wurde auch darauf hingewiesen, welch enormen Einfluss die faire Handelsproduktion auf die Armutsbekämpfung generell, aber speziell auf das Leben der Frauen hat.

Es ist wichtig, dass man das klar sagt, und ich hoffe, dass wir den Bericht des Berichterstatters unverändert annehmen, um sowohl das Label „fairer Handel“ als auch den fairen Handel tatkräftig zu unterstützen.

  Fiona Hall (ALDE). – Madam President, I would like to thank Mr Schmidt for his excellent report. Fair Trade is a success story. The value of Fair Trade products sold in the United Kingdom doubled between 2002 and 2004 and Fair Trade brands of coffee and tea have become household names.

It is estimated that three million Fair Trade hot drinks are consumed in the UK each day. The largest UK Fair Trade organisation, Tradecraft, is based in Gateshead in my constituency. I am proud of the momentum towards Fair Trade that now exists in the North East of England, with more and more places signing up as Fair Trade towns.

However, although Fair Trade is growing in many places, it is much less developed in some Member States than others. EU support for Fair Trade through consumer awareness and information campaigns can help Fair Trade grow across the whole of Europe. A modest amount of promotion of Fair Trade would trigger a substantial growth in the market for Fair Trade goods and significant poverty reduction in producer countries.

  Γεώργιος Παπαστάμκος (PPE-DE). – Κυρία Πρόεδρε, η επίτευξη των αναπτυξιακών στόχων της Χιλιετίας, η δικαιότερη κατανομή των ωφελημάτων της παγκοσμιοποίησης και η αποτελεσματικότερη ενσωμάτωση των αναπτυσσομένων χωρών στο παγκόσμιο οικονομικό σύστημα συνιστούν κορυφαίες προκλήσεις για την παγκόσμια κοινότητα.

Ουδείς μπορεί να αμφισβητήσει τη θετική συμβολή των πρωτοβουλιών των προγραμμάτων για το θεμιτό εμπόριο στην οικονομική και κοινωνική αειφόρο ανάπτυξη των αναπτυσσομένων χωρών.

Είναι γνωστό ότι η Ένωση αποτελεί μία από τις πλέον ανοικτές αγορές στον κόσμο, ιδίως ως αποτέλεσμα της πρωτοβουλίας "όλα πλην όπλων" υπέρ των λιγότερο αναπτυγμένων χωρών και της προτιμησιακής μεταχείρισης άλλων αναπτυσσομένων χωρών.

Ζητούμενο, ωστόσο, δεν είναι μόνο η ελεύθερη πρόσβαση. Ζητούμενο είναι η περισσότερο ισόρροπη πρόσβαση και ανακατανομή των πόρων μεταξύ των ανταγωνιστικών εξαγωγέων και των μικρών παραγωγών. Ζητούμενο είναι η καταπολέμηση των πρακτικών κοινωνικού και οικολογικού ντάμπιγκ.

Οι παραχωρήσεις της Ένωσης και η αναπτυξιακή της πολιτική οφείλουν να στοχεύουν πρωτίστως στις ευάλωτες χώρες και ειδικότερα σ' αυτούς που το έχουν περισσότερο ανάγκη. Δεν νοείται δηλαδή το άνοιγμα της ευρωπαϊκής αγοράς να γίνεται προς όφελος μεγαλοεξαγωγέων των αναπτυσσομένων χωρών εις βάρος μάλιστα των μικρομεσαίων ευρωπαίων παραγωγών. Η ανάπτυξη καθεστώτων θεμιτού εμπορίου και η προώθηση προϊόντων που πληρούν υψηλές κοινωνικές και περιβαλλοντικές προδιαγραφές αποκτά περαιτέρω ξεχωριστή σημασία λόγω της απουσίας τέτοιων ζητημάτων από τις τρέχουσες διαπραγματεύσεις του Παγκοσμίου Οργανισμού Εμπορίου.

Τελειώνοντας, θα ήθελα να συγχαρώ και εγώ με τη σειρά μου τον εισηγητή, κύριο Schmidt, για την ποιοτική συνεισφορά του στην προβληματική του διεθνούς θεμιτού δικαίου εμπορίου.

  Glenys Kinnock (PSE). – Madam President, I welcome the commitment shown by the Commissioner to these issues and indeed for giving us the clear understanding that it goes beyond just enjoying Oxfam chocolates.

I would also like to say that, like Linda McAvan, I have many experiences from developing countries, such as Uganda, where last year I met a farmer who had a kilo of coffee beans to sell for 150 Ugandan shillings. Subsequently I paid 1000 Ugandan shillings for one cup of coffee. This is the kind of injustice which the Fair Trade movement is dealing with.

My own country, Wales, has now voted to become a beacon of Fair Trade practice. This week our First Minister announced proposals for Wales to become a Fair Trade nation. We are now working to increase awareness of Fair Trade issues amongst the population in Wales. That means working in colleges, schools, the voluntary sector, across business networks and elsewhere, and increasing awareness amongst our population.

I believe that in 2007 Wales will become a Fair Trade nation and our Fair Trade support will, as others have said, make an enormous difference to the lives of countless poor people and will mean that we will make our contribution to making poverty history.

  Wiesław Stefan Kuc (PSE). – Pani Przewodnicząca! W pełni popieram sprawozdanie pana Schmidta oraz projekt rezolucji Parlamentu Europejskiego.

Cytując w skrócie te dokumenty, mogę powiedzieć, że sprawiedliwy handel to nie tylko sprawiedliwe ceny i dostęp do rynków a także podnoszenie standardów społecznych, likwidacja ubóstwa, pomoc technologiczna i budowanie zdolności, ale też zwracanie uwagi na sytuację społeczno-gospodarczą producentów i ich społeczności lokalnej. Dlatego w imieniu członków grupy roboczej Parlamentu Europejskiego ds. niszczenia przestarzałych pestycydów oraz organizacji pozarządowych z nami współpracujących chciałbym zwrócić uwagę na problem zalegania dziesiątków tysięcy ton przestarzałych pestycydów w państwach afrykańskich, postsowieckich oraz u członków i kandydatów do Unii Europejskiej. Stanowią one poważne zagrożenie dla ich rozwoju, ograniczają produkcję zdrowej żywności, a w konsekwencji ich udział w handlu.

Proszę, pomóżmy tym państwom zniszczyć źródła zagrożenia.

  Peter Mandelson, Member of the Commission. Madam President, this has been an important and illuminating debate that will send a very clear message to citizens across Europe who want to put trade more effectively at the service of development.

Just because Fair Trade schemes are not a panacea, that does not mean to say that we should fail to support them. Just because they are not a total solution, that should not blind us to the fact that they make a very important contribution to the overall solution that we want to see in putting trade at the service of development, to enable us to tackle poverty in the world. That is why this report and debate enable us to take a stand and deliver a message, not least because there is growing public interest and concern. I thought Mr Karim’s speech in particular illustrated the growth of activity, public opinion and consciousness. We as politicians need to express and reflect that opinion and find ways for it to grow.

For all those reasons, because consumers are becoming increasingly aware and want to make an informed choice, that translates into pressure on mainstream operators, producers and traders to raise their game in order to match higher public expectations and standards. That then also converts into pressure on governments to act to help raise those standards and to increase consumer awareness and information. So we have a ‘virtuous’ circle here, to which we should be contributing.

Of course, what works in the private context and what works for an individual consumer choice does not automatically or neatly convert into a prescribed public policy. That is obvious. Nor is it the case that one particular Fair Trade scheme or Fair Trade label gives that scheme or that label an exclusive right to endorsement. There are other organisations and NGOs, such as the Rainforest Alliance, which deliver many of the same environmental and social benefits by working in collaboration with mainstream companies. The key policy challenge is to get the most out of all these efforts, not to identify some in order to discriminate, unwittingly and unintentionally, against others.

I would like to re-commit the Commission to working with NGOs in this area and we welcome Parliament’s support. There is broader work being led by Mr Michel on commodity supply change, through which we are planning to support the creation of a web portal to serve as a clearing-house of information about consumer assurance schemes of all kinds.

There are other ideas and proposals that I want to take back to the Commission and to consider with my colleagues. We need to establish good models that provide for higher standards. That is what we are jointly committed to and I look forward to continuing this work with Parliament.

  Die Präsidentin. Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet heute statt.

5. Az április végi genfi WTO-ülések eredményei és a jövőbeni kilátások (vita)

  Die Präsidentin. Als nächster Punkt folgt die Anfrage zur mündlichen Beantwortung an die Kommission von Enrique Barón Crespo im Namen des Ausschusses für internationalen Handel zu den Ergebnissen der WTO-Tagung Ende April in Genf und Perspektiven (0-0036/2006/rev.1 — B6-0314/2006).

  Enrique Barón Crespo (PSE), autor. – Señora Presidenta, señor Comisario, Señorías, el resultado de la reunión ministerial de la OMC celebrada en Ginebra del 29 de junio al 1 de julio es una clara decepción. Fuimos a Ginebra la semana anterior a celebrar la reunión del Comité Director de la Asamblea Parlamentaria de la OMC que hemos creado con la Unión Interparlamentaria. El Director General, señor Lamy, nos dijo que era la hora de la verdad y nos hemos encontrado con que el resultado es, como él mismo ha dicho, que estamos en crisis.

Los chinos —y yo creo que puede aplicarse a la situación actual de la OMC— tienen un símbolo para designar la idea de crisis: la parte superior significa «peligro de muerte» y la parte inferior, «oportunidad». Creo que estamos en una situación en la que lo que está en juego es la continuidad de la OMC como una plataforma multilateral para consolidar el comercio mundial, el proceso de globalización, para no encontrarnos con que la OMC fracasa y volvemos a unos planteamientos bilaterales, que pueden ser interesantes en un marco multilateral, pero que, como alternativa, a largo plazo serían absolutamente destructivos.

Nos encontramos en esta situación y, además, el tiempo corre y se va agotando en relación con la autorización otorgada por el Congreso de los Estados Unidos al Presidente de este país para negociar, lo que se conoce con el nombre de Trade Promotion Authority.

Al respecto tengo que decir que creo que a estas reuniones se va a negociar. No es el mejor método el que escogió la recién nombrada señora Schwab, la US Trade Representative: reunirse en Capitol Hill y hacerse una foto antes de salir con 56 senadores y con los representantes de la American Farm Bureau Federation, que es el lobby agrícola más importante. Eso puede ser válido para ir a jugar el Mundial de fútbol pero no es el mejor método para ir a una negociación de este tipo. Creo que tenemos que recordárselo a nuestros colegas, los congresistas de los Estados Unidos.

El hecho es que nos encontramos en esta situación y se le ha dado un mandato al Director General, señor Lamy, para tratar de encontrar la concreción de las modalidades en relación con los acuerdos que se consiguieron en Hong Kong. En este sentido, entiendo que se le pide al señor Lamy que, a través de la diplomacia viajera —no de una misión de exploración— pueda encontrar una vía de salida mediante lo que en las instituciones de la Unión Europa conocemos como el sistema del confesionario, es decir, tratar, a través de encuentros bilaterales con los interlocutores, de hablar de las cosas que en una mesa, sea la de la green room o la de la reunión general, nadie se atreve a plantear. Sobre todo, porque, en el momento en que se pone algo encima de la mesa, ya no forma parte de la negociación, sino que es algo adquirido. En este sentido, creo que hay que continuar apoyando este proceso.

Desde el punto de vista del Parlamento, como sabe el Comisario, señor Mandelson, nosotros estamos siguiendo de una manera muy directa el proceso: una delegación del Parlamento viajó a Ginebra, después de hacerlo la semana anterior a la Asamblea.

Tengo que decir que hemos conseguido una entrevista con la Presidencia del Consejo, la saliente y la entrante, aunque no sea lo que conseguimos en Cancún, que fue hablar con la Comisión 133, y que nuestra colaboración con la Comisión ha sido muy positiva, tanto con el Comisario Mandelson, como con la Comisaria Fischer Boel. No solamente nos han dado informaciones importantes, sino que también hemos podido colaborar conjuntamente, tendiendo puentes y celebrando entrevistas. Tengo que señalar que incluso, en el edificio del Consejo, nos ofrecieron un café excelente.

Le toca ahora al Comisario explicarnos por qué no se pudo progresar, sobre todo, partiendo de la agricultura y del NAMA, los otros productos, y también en qué medida podemos avanzar en los servicios. Asimismo, creo que tendría interés que el Comisario nos explicara en qué términos se ha mantenido dentro del mandato, porque es una de las críticas que se le han hecho y que yo supongo que se le harán.

Creo que ha actuado bien, pero, en todo caso, señora Presidenta, éstas son las preguntas que hago en nombre del Parlamento Europeo.

  Peter Mandelson, Member of the Commission. Madam President, between 29 June and 1 July, Mariann Fischer Boel and I attended ministerial meetings in Geneva on the Doha Round of trade talks. We also met and remained in contact with the MEPs who were present in Geneva during those days. I would like to thank the honourable Members of this House for their effort and for their commitment. It is much appreciated by the Commission.

The ministerial meetings did not find agreement on the main parameters for reductions in tariffs and subsidies, in agriculture and industrial goods, the so-called modalities of the agreement which are necessary to move to the final stage in the talks.

We met several times with the ministers from the Group of Six, that is ourselves in Europe, the United States, Brazil, India, Japan and Australia. We also met in the Green Room format of 30 ministers and in the Trade Negotiations Committee, which brings together the entire WTO membership. There was no shortage of ministerial meetings and encounters, but the encounters were frankly better than the quality of the negotiations that took place within those encounters.

We went into the discussions stressing the EU’s agreement with a principle expressed by Pascal Lamy beforehand, that the landing zone for an agreement would require effective real cuts in farm subsidies by all and real cuts in both agricultural and non-agricultural market access – real cuts in tariffs. We then specified that to capture such a basis for agreement we would on our side be prepared to move towards and close to the level of average cuts in farm tariffs proposed for developed countries by the G20, provided that others moved in concert, with a similar level of ambition in other areas of the negotiation.

We made it clear to our partners that we would not be prepared to meet every G20 demand, in particular on the structure of the cuts. We pushed hard to establish a clear correspondence between the effort that we would make in agricultural market access and the effort that the United States in turn would have to make in the reduction of domestic subsidies close to the G20 levels of average cut by us, to be matched by close to G20 reductions of trade-distorting subsidies by the US.

The United States was the only major player to refuse to consider moving on this basis and declined to signal any room for further movement within this landing zone. Indeed, they demanded further significant moves by others in order only to sustain their present offer, which all others regard as insufficient.

We also made it clear that, if a negotiating landing zone was to be identified in agriculture, we would only take our position in this pillar to the limit of our flexibility if we got a fair result in non-agricultural market access, requiring real cuts in developed and advanced developing countries’ tariffs. That is economically doable and, I would argue, desirable for these developing countries and politically essential for us and for other developed countries. The United States’ unreadiness to engage stopped developing countries from making any move or showing any flexibility of their own.

The conclusions of the meeting therefore focused on the political handling of our failure to reach a breakthrough. All members reaffirmed a willingness to reach agreement by this summer. In this context G6 members first, subsequently backed by the broader membership in the Trade Negotiations Committee, asked the Director-General, Pascal Lamy, to intensify consultations and act as a catalyst for generating the basis for an agreement in the coming few weeks. He has not been asked to author a final agreement or provide a Dunkel-type text, like the previous Director-General at the end of the Uruguay Round, but instead to use his good offices to act as a go-between for a final agreement to emerge. That will require very active engagement by us with him and with the main players in the next ten days to two weeks.

Depending on progress made, it is likely that ministers will need to meet in a similar format towards or at the end of July to take the key decisions on modalities as well as to confirm progress made in the other key areas of the round, i.e. services, rules and the development package.

The possibility of a meeting of Heads of State and Government in some formation or another to take forward the negotiations around the time of the G8 meeting in ten days is not ruled out. There is a lot at stake here and we shall have to work very hard and very fast in the coming days and weeks. Failure of the DDA would have severe consequences, not least for the developing countries. This is an opportunity that will not repeat itself to open markets further, to reduce subsidies, to strengthen world trade rules and to make a real contribution to growth in the poorest countries in the world. This is why these multilateral negotiations continue to be the EU’s top trade priority. No number of bilateral deals would have the same widespread effects or benefits.

This being said, our trade agenda goes beyond achieving a successful Doha deal. In the months ahead, the Commission will define its commitment to boosting our competitive performance at home and abroad and this will be set out after the summer in an overarching Commission communication on the external aspects of Europe’s competitiveness. This will examine how future trade policy can contribute to our internal competitiveness policies and what the priority tasks are for us to build new and secure global markets for our investment and trade.

This will include a new strategic approach to market access, including non-tariff barriers, the consideration of new bilateral and regional policy approaches and the examination of our political and economic ties with China. This is not, however, an alternative to the DDA: it is an extension of a successfully concluded end to this round. Our immediate priority remains, therefore, to bring about the necessary political engagement by all governments to negotiate a balanced and ambitious end to the DDA.

We will, of course, take a closer look at the social dimension of globalisation. Modern social systems and a better quality of life are not optional extras: they are an integral part of a formula to deliver a lasting political response to globalisation and it is this goal, above all, that remains at the heart of my mandate.

  Die Präsidentin. Ich bitte die Kolleginnen und Kollegen, den Geräuschpegel langsam zu senken. Ich teile Ihnen mit, dass wir doch jetzt schon unterbrechen. Wir haben sehr viele Abstimmungen, so dass ich um Ihr Verständnis bitte.

(Da es Zeit für die Abstimmungsrunde ist, wird die Aussprache an dieser Stelle unterbrochen. Sie wird um 15.00 Uhr fortgesetzt.)

ΠΡΟΕΔΡΙΑ του κ. ΤΡΑΚΑΤΕΛΛΗ
Αντιπροέδρου

6. Szavazások órája

  Πρόεδρος. – Η ημερησία διάταξη προβλέπει την Ώρα των Ψηφοφοριών.

(Για τα αποτελέσματα και λοιπές πληροφορίες επί της ψηφοφορίας: βλ. Συνοπτικά Πρακτικά)

6.1. A hozzáadottérték-adó beszedése és a csalás, valamint az adókikerülés elleni küzdelem (szavazás)

6.2. EU-karibi partnerség a növekedésért, a stabilitásért és a fejlődésért (szavazás)

6.3. Az egészségügyi dolgozók védelme a tűszúrás által okozott sérülések révén véráram útján terjedő fertőzésekkel szemben (szavazás)

– πριν από την ψηφοφορία:

  Konrad Szymański (UEN), rapporteur. – Mr President, the NPI regulation is of major importance. It provides an essential basis for the European Union’s work and partnership with our neighbouring countries to promote and assist political and economic reforms.

Today’s vote follows a lengthy process of negotiations on many detailed and complex issues, which all sides approached in a constructive spirit. I am pleased to report that many significant amendments proposed by Parliament have been accepted. As a result, the regulation is more complete and more comprehensive.

The amendments I have now tabled jointly with the shadow rapporteurs of the PPE-DE and PSE Groups reflect the common intention to secure a first-reading agreement. The normal legal-linguistic verification process should deal with any remaining textual variations on this basis. There are minor textual variations in Article 3.1 and in certain amendments. These are considered purely linguistic or technical and do not involve any point of substance.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – Mr President, on behalf of the rapporteur, Mrs Beer – who cannot be here at this moment, for which I pass on her apologies – I would like to give a few words of explanation before the vote on her report.

Mrs Beer asked me to pass on her thanks to the various political group coordinators and to the Council and Commission for their good cooperation in the fruitful compromise negotiations. Today we will vote on a first reading compromise agreement. However, there are five important agreements that were reached during the negotiations which are not reflected in the amendments in front of you, but which nevertheless form an integral part of the compromise achieved.

They have been documented in a letter by Commissioner Ferrero-Waldner. Amendments 108 to 112 take account of various documents concerning the following issues. Firstly, the Commission reacted to Parliament’s demand for enhanced involvement in the policy level, which is closer to the implementation phase. Commissioner Ferrero-Waldner gave formal assurance that the Commission would enter into regular dialogue with Parliament on the content of the draft country, regional and thematic strategy papers and guarantee to take due account of the position of Parliament when implementing the strategies proposed, the ‘declaration on democratic scrutiny’.

Secondly, concerning exceptional assistance measures, the Commission gave the guarantee to treat the European Parliament at the same level as the Council, which means informing Parliament in a timely manner of exceptional assistance measures which it has adopted.

Thirdly, the Commission gave its word that anti-terrorism measures will be based on full respect for human rights and humanitarian law and that the Commission engages to ensure compliance with these principles through careful monitoring.

Fourthly, as a result of the demand by Parliament and civil society for better coordination of the EU’s peacebuilding capacities, the Commission agreed to establish a Peacebuilding Partnership. The Commission’s written explanation also reflects the long-standing demand by Parliament to advance the idea of a European Civil Peace Corps.

Lastly, in view of the severe financial cuts that the Stability Instrument underwent in the course of negotiations for the new Financial Perspective, Commission Ferrero-Waldner confirmed in writing the Commission’s engagement to secure additional resources if needed, via various budgetary options, including the Emergency Aid Reserve and the Flexibility Instrument.

Our Legal Service has asked us to state that there are still a small number of purely linguistic and technical variations between the texts adopted by the Council and the text recommended for adoption today. This is a purely technical issue linked to the fact that, in a first reading agreement, the normal process of legal revision and verification can only take place after the vote. However, any variations should take full account of the intention of the House.

  István Szent-Iványi (ALDE), előadó. – Elnök úr! Az előcsatlakozási eszköznek az a célja, hogy hatékony és átlátható keretet biztosítson a pénzügyi támogatásoknak, egyben valódi európai perspektívát kínáljon a tagjelölt országoknak.

Figyelembe vettük a korábbi bővítési körök tapasztalatait, tekintettel voltunk az Unió érdekeire és a tagjelölt országok sajátos igényeire, problémáira. Különösen fontos ennek az eszköznek az elfogadása most, amikor bővítési apátia van Európában. Azt üzenjük az elfogadással, hogy az építkezés nem állt le, hanem folytatódik. A jó eszköz mellé azonban megfelelő költségvetésre is szükség van. A költségvetési keretterv szűkmarkúan bánik a tagjelölt országokkal. Bízunk abban, hogy 2008–2009-ben a felülvizsgálat lehetőséget teremt a korrekcióra.

Köszönöm a társraportőröknek, Dimitrakopoulos úrnak, De Keyser asszonynak, Lagendijk úrnak a segítséget, konstruktív együttműködést és a Bizottságnak is a konstruktív támogató együttműködést. Kérem, hogy fogadják el ezt az eszközt.

  Elmar Brok (PPE-DE) , Vorsitzender des AFET-Ausschusse. – Herr Präsident! Ich möchte als Ergebnis der Verhandlungen einen wichtigen Punkt festhalten, und wenn es keinen Widerspruch gibt, möchte ich dies auch hier zu Protokoll geben.

Die Kommission und der Rat haben zugestimmt, dass diese drei Instrumente vor der Europawahl im Jahr 2009 einer Review unterzogen werden. Bei dieser Review sollen die vollen Rechte des Parlaments — auch das Mitentscheidungsrecht — gewahrt bleiben, um auf diese Art und Weise schnell ein praktisches, flexibles Management zu ermöglichen, die Kontrollmöglichkeiten des Parlaments zu gewährleisten, aber auch gleichzeitig bei einem Projekt, das insgesamt in diesem Finanzzeitraum — einschließlich des Entwicklungsinstruments — 43 Milliarden Euro umfasst, dafür zu sorgen, dass der Einfluss des Parlaments gewährleistet ist.

Ich möchte den Berichterstattern, der Kommission, der Kommissarin und ihren Mitarbeitern herzlich für die kooperative Haltung danken.

(Beifall)

6.4. Európai szomszédsági és partnerségi eszköz (szavazás)

6.5. Stabilitási Eszköz (szavazás)

6.6. Előcsatlakozási támogatási eszköz (IPA) (szavazás)

6.7. A Bizottságra ruházott végrehajtási hatáskörök (intézményközi megállapodás) (szavazás)

6.8. A Bizottságra ruházott végrehajtási hatáskörök gyakorlására vonatkozó eljárások (szavazás)

6.9. A pénzeszközök átutalását kísérő megbízói információk (szavazás)

– πριν από την ψηφοφορία:

  Alexander Alvaro (ALDE), Berichterstatter. – Herr Präsident! An dieser Stelle möchte ich mich vor allen Dingen sehr bei Udo Bullmann und Herrn Prof. Lauk aus dem Ausschuss für Wirtschaft und Währung bedanken, die die Zusammenarbeit mit dem Ausschuss für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres bei der Erstellung dieses Berichts sehr gut und sehr fruchtbar gestaltet haben. Gleichzeitig auch herzlichen Dank für die Zusammenarbeit an Rat und Kommission.

Ferner möchte ich im Namen meiner Fraktion noch einmal darauf hinweisen, dass wir uns — trotz des Inhalts — bei diesem Bericht enthalten werden, und zwar aus folgendem Grund: Die Thematik, die wir regeln, ist sehr nahe mit der SWIFT-Diskussion verwandt, die zur Zeit geführt wird. Gerade in Anbetracht der Tatsache, dass viele Menschen sich über Eingriffe in die Grundrechte, über Programme, die der Bevölkerung nicht mitgeteilt werden, Gedanken machen, hätte ich es politisch für richtig gehalten, dass wir die Untersuchung zum SWIFT-Fall abwarten. Deswegen werde ich meiner Fraktion empfehlen, dass wir uns enthalten.

Was den Bericht angeht, unterstütze ich meine Kollegen Lauk und Bullmann und bedanke mich bei den beiden Fraktionen für die gute Zusammenarbeit.

(Beifall)

– επί των τροπολογιών 20, 22, 24, 103, 124, 125:

  Udo Bullmann (PSE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Für die Sozialdemokratische Fraktion möchte ich ebenfalls den Kollegen Alvaro und Lauk für die gute Zusammenarbeit danken. Wir sind uns in der Frage, wie wir eine angemessene rechtsstaatliche Grundlage schaffen, durchaus einig geworden. Was die Europäische Union betrifft, sind wir allerdings der Auffassung, dass es das Beste ist, Gesetze zu machen, an die sich alle zu halten haben und die für alle Bürgerinnen und Bürger transparent sind. Darüber wollen wir heute abstimmen. Nur dieses kleine Element unterscheidet uns.

Ich will nur ein technisch sauberes Verfahren. Wir haben eine gewisse Verbindung mit dem Bericht Corbett, wie er eben verabschiedet wurde. Bei dem Bericht Corbett ist ein Antrag von Herrn Radwan angenommen worden, der eine einzige technische Auswirkung haben sollte auf die Art, wie wir jetzt abstimmen. Das ändert nichts am Ergebnis, aber die Änderungsanträge, die sich auf Komitologie beziehen, haben in allen Abstimmlisten ein Minus, d. h. wir sind uns in der Sache einig. Sie sollten nicht hinfällig sein, sondern es sollte darüber abgestimmt werden.

Ich sage jetzt, welche Änderungsanträge das sind. Ich bitte Sie, darüber abstimmen zu lassen, aber alle Fraktionen, die sich damit befasst haben, haben ein Minus. Aber wir benötigen ein sauberes Verfahren, um Komitologie und den Bericht Corbett in Übereinstimmung mit dem Stück Gesetzgebung zu bringen, das wir im Moment beschließen.

Es handelt sich um die Änderungsanträge 20, 22, 24, 103, 124 und 125. Darüber soll abgestimmt werden. Aber der politische Kompromiss ist, dass sie mit einem Minus abgestimmt werden. So haben es die Berichterstatter vereinbart.

6.10. Az Európai Közösségek általános költségvetésére alkalmazandó költségvetési rendelet (szavazás)

6.11. A menekültügy és bevándorlás területét érintő kölcsönös tájékoztatási eljárás (szavazás)

6.12. A kiváltságokról és mentességekről szóló jegyzőkönyv módosítása (szavazás)

6.13. Az európai vállalkozások szerkezetátalakításából adódó gazdasági és társadalmi következmények (szavazás)

6.14. Európai országok állítólagos használata a CIA által foglyok szállítására és illegális fogva tartására (szavazás)

– πριν από την ψηφοφορία επί της τροπολογίας 15:

  Jas Gawronski (PPE-DE). – I should like to amend the title before paragraph 6. Instead of ‘most of which are alleged’, it should read ‘some of which are alleged’. There was a linguistic mistake in the original version.

– (η προφορική τροπολογία κρατείται)

– πριν από την ψηφοφορία επί της τροπολογίας 6:

  Giusto Catania, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, se i colleghi me lo consentono vorrei presentare un emendamento orale all'emendamento 6 presentato dal nostro gruppo. Solo ieri infatti, successivamente alla scadenza del termine per il deposito degli emendamenti, siamo venuti a conoscenza di gravi sviluppi nell'inchiesta italiana sul rapimento di Abu Omar. Riteniamo logico, doveroso e necessario aggiornare il testo dell'emendamento. Pertanto all'emendamento 15, dopo:

"visto che l'organizzazione è stata organizzata"

bisogna aggiungere:

"con il coinvolgimento di due alti dirigenti del SISMI ed eseguito con l'aiuto di un carabiniere come evidenziato dai recenti sviluppi dell'inchiesta giudiziaria".

Io invito i colleghi, anche quelli che non sono d'accordo nel merito, a non impedire la presentazione dell'emendamento orale come abbiamo fatto prima con l'on. Gawronski in quanto descrive semplicemente l'attuale situazione giudiziaria.

– (η προφορική τροπολογία δεν κρατείται)

– πριν από την ψηφοφορία επί της τροπολογίας 1:

  Michael Gahler (PPE-DE). – Herr Präsident! Der Ursprungstext sieht eine Übersetzung in alle Sprachen vor, der Änderungsantrag 1 möchte das auf Englisch und Französisch reduzieren. Mein Kompromissvorschlag lautet: Übersetzung in die Sprache derjenigen EU-Länder, die von den Untersuchungen betroffen sind.

Ich glaube, es ist nur fair, nicht nur in diesem Hause, sondern auch gegenüber anderen Untersuchungsausschüssen z. B. in anderen Parlamenten, dass wir das entsprechend handhaben.

(Beifall)

– (η προφορική τροπολογία κρατείται)

6.15. A SWIFT rendszer banki átutalásaival kapcsolatos adatok lefoglalása az amerikai titkosszolgálatok által (szavazás)

6.16. Bevándorlók beilleszkedése az Európai Unióban (szavazás)

6.17. Fejlesztés és migráció (szavazás)

6.18. Méltányos kereskedelem és fejlesztés (szavazás)

6.19. AIDS: ideje cselekedni! (szavazás)

  Πρόεδρος. – Η Ώρα των ψηφοφοριών έληξε.

7. A szavazáshoz fűzött indokolások

- Έκθεση: Konrad (A6-0209/2006)

  Christoph Konrad (PPE-DE). – Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren! Wir haben mit meinem Bericht einen wichtigen Vorschlag zur Bekämpfung des Mehrwertsteuerbetrugs innerhalb der Europäischen Union gemacht. Der europäische Steuerzahler wird durch Mehrwertsteuerumgehung jährlich um ca. 60 Milliarden Euro betrogen. Ich glaube, dass mit diesem Bericht ein wichtiger Schritt getan wird, um diesen Betrug zu bekämpfen. Unter anderem gibt es den Vorschlag des reversed charge-Verfahrens. Hier gehen wir einen Weg, der auch für die Nationalstaaten praktikabel ist. Darüber wird zu reden sein. Aber jetzt sind Rat und Kommission am Zug, nachdem das Parlament diesen Schritt sehr einmütig getan hat — wofür ich danke.

- Έκθεση: Zimmer (A6-0211/2006)

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Le partenariat entre l'Union européenne et les Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement, fondé sur des valeurs communes, et avec des avantages mutuels, doit être une opportunité pour les deux parties d'œuvrer ensemble en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi de lutter contre la pauvreté et les menaces pour la paix et la stabilité.

Je soutiens la démarche envisagée par la Commission européenne, qui consiste à accompagner les pays de cette région d'ores et déjà engagés sur la voie de l'intégration régionale grâce au CARICOM, au CARFORUM, ou encore au MEUC.

Les pays des Caraïbes, généralement petits et économiquement vulnérables, ont entrepris des efforts importants de diversification économique, de restructuration et de réformes, et doivent aujourd'hui pouvoir tirer profit, avec l'aide de l'Europe, des possibilités offertes par la mondialisation, tout en évitant ses écueils.

Je remercie les membres du Parlement européen d'avoir adopté mon amendement insistant sur la nécessité d'associer étroitement les DOM présents dans la zone (Guyane, Guadeloupe, Martinique) au futur dialogue politique de la coopération entre l'Union et les Caraïbes, du fait de leur rôle évident de "tête de pont de l'Europe" dans cette partie de la planète.

- Έκθεση: Hughes (A6-0218/2006)

  David Martin (PSE), in writing. Needlestick injuries occur when the skin is accidentally punctured with a needle that is potentially contaminated with a patient's blood. Contaminated needles can transmit more than 20 dangerous blood-borne pathogens, including hepatitis B, hepatitis C and HIV. The majority of these injuries are suffered by nurses and doctors, but other medical staff are also at significant risk, as are auxiliary staff, such as cleaners and laundry staff and other downstream workers.

I welcome this report, which outlines the preventive steps that should be taken in health and veterinary care to protect workers from injuries caused by needles and other medical sharps. This includes written instructions at the workplace and training for all workers, especially those who perform cannulation.

Effective response and follow-up to accidents or incidents is also outlined in the report, including rapid post-exposure prophylaxis. Furthermore, all workers who might come into contact with needles and other medical sharps are to be offered vaccination against hepatitis B.

- Έκθεση: Szymanski (A6-0164/2006)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – Pane předsedo, důvěra je krásná věc, bez kontroly se ale neobejde. Jestliže jsme dnes hlasovali o několika balících finančních návrhů, potom právě tento nástroj stability je tím nejméně průhledným. Spletitost je patrná již z cílů tohoto opatření. Široká definice nemůže zahrnout prakticky nic, např. i zdůvodnění politiky neangažovanosti v případě pravicového převratu typu puče generála Franca. Maciej Giertych nám zde předevčírem naznačil, že podle druhé části cílů tohoto instrumentu by bylo možné dokonce generála Franca z fondů Evropské unie podporovat. Upozornil nás totiž, že mu šlo pouze o obnovení a upevnění tradičních katolických hodnot ve Španělsku. Ačkoliv sám dokument neobsahuje žádná čísla, Komise slíbila, že je brzy dodá. Zatím lze říci pouze jedno. Parlament je zcela mimo. Koneckonců to zdůraznil i Výbor pro zahraniční věci Evropského parlamentu při schůzce trialogu, tj. schůzce Rady, Parlamentu a Komise, a žádal, aby se to změnilo. Bianco šek by se neměl v tomto Parlamentu vystavovat. Některé části materiálu jsou podezřelé, nejasné a zjevně připravené pro možné zneužití. Proto jsem hlasoval proti předloženému materiálu.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), por escrito. Tal como o relator, considero que «faz todo o sentido» a proposta da Comissão para a simplificação da gestão da ajuda externa da União, e a concomitante redução a seis – um destes, o Instrumento Europeu de Vizinhança e Parceria – dos diversos (cerca de 30!) instrumentos existentes, em abono de uma maior eficiência e eficácia.

Muitas das alterações propostas no seu relatório merecem o meu apoio, designadamente as relativas ao reforço do papel do Parlamento Europeu na programação e fiscalização dos programas desenvolvidos no âmbito do IEVP; das organizações da sociedade civil no processo de consulta; e das autoridades locais e regionais, bem como da sociedade civil, enquanto parceiros.

Porém, lamento que não se tenha introduzido, no âmbito de aplicação do IEVP, a consideração da vizinhança das regiões ultraperiféricas (por exemplo, Cabo Verde). Tanto mais quanto, no quadro da estratégia para o desenvolvimento sustentável das RUP, proposta pela Comissão, e como instrumento para a prossecução de um dos seus eixos prioritários de acção – a inserção destas Regiões no seu meio regional – se previa um “Plano de acção para a grande vizinhança”, tendente a facilitar a cooperação das RUP com os seus países vizinhos.

Apesar disso, votei favoravelmente o presente relatório.

- Έκθεση: Beer (A6-0157/2006)

  David Martin (PSE), in writing. As draftsman for the report from the International Trade Committee on this report on external actions for financial, economic and technical assistance to third countries recovering from crisis I was concerned that this Stability Instrument should provide genuine added value, delivering an effective, immediate and integrated response.

Although there were concerns initially about the legal base of this instrument, it was eventually agreed that it should be based dually on development cooperation and economic, financial and technical cooperation. I support Development Committee colleagues in their concerns that the inclusion of peace-support measures in this instrument should not bleed funds from the development budget.

Most importantly, the agreement between the Council, the Commission and Parliament on this report reflects Parliament’s initiative on a review clause, which will allow for modification and better reporting: an important consideration, since this instrument is new and far-reaching.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ονομαζόμενο μέσο σταθερότητας, αποτελεί τμήμα ευρύτερου πακέτου χρηματοδοτικών μέσων (Αναπτυξιακής και Οικονομικής Συνεργασίας, Προενταξιακής Βοήθειας, Γειτονίας και Εταιρικής Σχέσης) που προορίζεται να αποτελέσει ολοκληρωμένο εργαλείο άσκησης ιμπεριαλιστικής πολιτικής της Ε.Ε. στις υπό ένταξη χώρες, στις χώρες της άμεσης και ευρύτερης γειτονιάς της, αλλά και σε ολόκληρο τον πλανήτη. Μέσα από διάθεση "οικονομικής βοήθειας" σε τρίτες χώρες, η Ε.Ε. αποκτά δικαίωμα επέμβασης σε αυτές, με το πρόσχημα αντιμετώπισης καταστάσεων αποσταθεροποίησης, "κρίσεων", και "αναδυόμενων κρίσεων", καταστάσεων που αποτελούν "κινδύνους για το κράτος δικαίου, το νόμο και την τάξη, την προστασία των "ανθρωπίνων δικαιωμάτων", αλλά και για την προαγωγή των αρχών του διεθνούς δικαίου, συμπεριλαμβανομένης της στήριξης των "ειδικών εθνικών και διεθνών ποινικών δικαστηρίων"!

Η χρηματοδότηση αυτή θα χρησιμοποιείται παράλληλα ως μέσο εκβιασμού για συμμόρφωση των τρίτων χωρών με τις ιμπεριαλιστικές επιδιώξεις της ΕΕ, αλλά και ανοικτής επέμβασης στα εσωτερικά ανεξάρτητων χωρών, με την υπονόμευση κυβερνήσεων και χρηματοδότηση των εκλεκτών της Ε.Ε., αφού θεσμοθετείται η δυνατότητα χρήσης της χρηματοδότησης για την "στήριξη της ανάπτυξης και της οργάνωσης της κοινωνίας των πολιτών.... συμπεριλαμβανομένης της προώθησης ανεξάρτητων, πολυφωνικών και επαγγελματικών μέσων ενημέρωσης".

Το ΚΚΕ καταψηφίζει την Έκθεση γιατί συντάσσεται και σε κάποια σημεία διαμορφώνει σε ακόμη περισσότερο αντιδραστική κατεύθυνση το χαρακτήρα της Πρότασης Κανονισμού της Ευρωπαϊκής Επιτροπής.

- Έκθεση: Corbett (A6-0237/2006)

  Richard Corbett (PSE). – Mr President, against my advice, Parliament adopted the amendment tabled by Mr Radwan, on behalf of the PPE-DE Group, to my report on comitology.

In its statement last night in the debate, the Commission took the view that this amendment effectively undermines and sabotages the agreements that we have negotiated. This may, indeed, have been Mr Radwan’s intention – I do not know – but the amendment refers to a resolution adopted by Parliament, which envisages the adoption of sunset clauses on the delegation of legislation that apply systematically to all legislation that we adopt in the financial services sector.

However, I would urge the Commission not to overreact. The amendment adopted – however much I deplore it – was only an amendment to a recital in which we refer to a past resolution having regard to it. We do not, as a Parliament, reaffirm our endorsement of the resolution. This nuance should enable the Commission to accept our text and to consider that the agreement we have negotiated remains valid.

  Ivo Strejček (PPE-DE). – Pane předsedo, já se chci vrátit ke zprávě Corbett. Předpokládám, že ve zmatku vyvolaném odchodem poslanců z tohoto sálu zanikla moje žádost o vysvětlení hlasování. Dovolte mi tedy několik slov k materiálu, který se nazýval Komitologie. Já stejně jako moji kolegové z ODS jsme hlasovali proti této zprávě, a to z toho důvodu, že jej považujeme za sporný materiál, neboť předává více pravomocí národních států ve prospěch Evropské komise. Domníváme se, že voliči ve Francii a Nizozemí jednoznačně vyslali evropským institucím informaci o tom, co si přejí a nepřejí, pokud jde o přenášení těchto kompetencí ve prospěch Evropské komise. A my si nemyslíme, že by zadními vrátky mělo být jejich rozhodnutí obcházeno.

  David Martin (PSE), in writing. In 1993, under a new codecision procedure, legislative powers were allocated to Parliament and the Council on an (almost) equal footing. Parliament took the view that codecision acts, in which Council and Parliament can jointly delegate implementing measures, implied that they should both be involved in defining the procedures for exercising delegated powers and that they should have equal rights regarding retrieval or call back. The Council, however, argued that Article 202 of the EC Treaty remained unchanged, providing for the Council (alone) to define the system for implementing powers.

The key step forward for Parliament which is possible now as an outcome of negotiations with the Council and the Commission, is that Parliament will be able to block the adoption of ‘quasi-legislative’ implementing measures to which it objects. If it does so, the Commission can make a new proposal or table draft legislation.

I welcome this report´, as it expands the powers of the European Parliament and enables it be an ever more effective and democratic institution.

- Έκθεση: Corbett (A6-0236/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Faut-il se réjouir ou faut-il s'inquiéter de l'accord intervenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur les modalités d'exercice des compétences d'exécution de la Commission ?

On peut se réjouir de voir bridé, si peu que ce soit, ce pouvoir exorbitant et inouï pour une démocratie, qui permet quasiment aux fonctionnaires de Bruxelles de modifier des actes législatifs sans le législateur.

Mais il y a aussi de nombreuses raisons de s'inquiéter. La première est la constatation, une fois encore, du vice fondamental de l'architecture institutionnelle européenne: c'est l'institution qui a le moins de légitimité - la Commission -, qui détient le plus de pouvoirs. La deuxième est que le corpus législatif européen n'en sort pas simplifié. L'initiative "mieux légiférer", dont ce Parlement a débattu le mois dernier pour la énième fois, véritable serpent de mer de "l'Eurocratie", n'est décidément qu'une coquille vide. La troisième, c'est que cet accord est une mise en œuvre, partielle certes, mais réelle, d'une disposition de la Constitution européenne, Constitution dont il devient lassant de rappeler ici qu'elle est caduque depuis que deux peuples européens l'ont massivement rejetée par référendum.

La meilleure manière de brider la Commission est effectivement de réviser les traités. Pour construire l'Europe des patries, qui peut se passer de cette institution sous la forme qu'elle a prise.

- Έκθεση: Alvaro (A6-0196/2006)

  Alexander Alvaro (ALDE), in writing. The ALDE group unfortunately feels compelled to abstain from voting on the final vote on this report.  ALDE's request to postpone the vote not having been granted, we feel adoption of this report is premature as long as the question marks over the recent SWIFT scandal have not been resolved. The legislative proposal at hand must be adopted on the basis of an international agreement (FATF), to which both the EU and the USA are signatories. The position of the USA must be clarified before the EU should proceed to fulfilling its part of the agreement. Clarification by the ECB and the national central banks is equally precondition for adoption.

 

In view of growing concerns about civil rights and protection of personal data of EU citizens, ALDE feels further assurances are needed in this area. We note that in recent years a host of security measures has been taken, whereas measures to strengthen civil rights and privacy protection have been stalled, and decision making in this area largely takes place without any meaningful parliamentary scrutiny or judicial review. The case of SWIFT casts doubts on the adequacy of data protection instruments in the EU. A fundamental debate must be held first.

  Carlos Coelho (PPE-DE), por escrito. Nesta última década registou-se, ao nível mundial, uma prodigiosa escalada dos actos terroristas, o que levou a que o combate contra este flagelo se tenha tornado numa das prioridades políticas fundamentais ao nível europeu e mundial.

Esta proposta insere-se num conjunto de medidas que têm vindo a ser tomadas pela União e que visam reduzir o acesso dos terroristas a recursos financeiros e outros recursos económicos. Pretende transpor para a legislação comunitária a Recomendação especial 7 sobre as transferências electrónicas, do Grupo de Acção Financeira.

Visa facilitar o trabalho das autoridades responsáveis pelo combate ao branqueamento de capitais e ao terrorismo estabelecendo regras relativas à obrigação de transmissão de informações sobre o ordenante no momento da transferência de fundos.

Será um passo útil e eficaz para a prevenção, detecção, investigação e o intentar de acções penais contra terroristas ou outros criminosos e rastrear os seus activos.

Concordo com as derrogações previstas, que pretendem ter em conta as especificidades dos sistemas de pagamento dos diferentes Estados-Membros.

Apoio a posição manifestada pelo colega Brejc de que é impensável aceitar uma sunset clause, em que este Regulamento deveria caducar no prazo de 5 anos caso não dê provas da sua utilidade e apoio o compromisso alcançado entre ele e o relator.

  Lena Ek (ALDE), in writing. We abstain from voting on this report, as it presents Parliament with an unsolvable dilemma. On the one hand, it is implementing an international treaty and voting against it would simply reinforce the Commission’s position. On the other hand, we cannot support the introduction of ever more legislation intruding on privacy without further evidence that a massive surveillance of innocent citizens increases safety or is helpful in preventing acts of terror. It has been shown that money flows for the funding of terrorism are increasingly going underground, making use of cash and transferring money using couriers.

Further, no matter what steps are taken to protect privacy, the temptation to use these for other purposes by authorities will be great and so far no-one has created a register that does not leak information.

We are also deeply concerned about the effects on NGOs promoting democracy and human rights in undemocratic regimes. An extensive register, even though we are told it will not be used that way, will undoubtedly impair their activities.

In abstaining, we also urge the Parliament to start discussing a comprehensive policy on protection of privacy and civil liberties. The present course, where liberties are curtailed step by step, must come to an end.

- Έκθεση: GräBle (A6-0057/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. A alteração ao regulamento financeiro teria como objectivo simplificar e tornar mais transparente as suas regras - quanto aos contratos externos e às subvenções -, que devido à sua falta de clareza e deficiente estruturação constitui um texto de difícil compreensão para os potenciais utilizadores.

Aliás, este burocrático acervo de regras, apenas do domínio de alguns no interior das DG´s da Comissão Europeia, acarreta elevados custos - devido à tramitação a que estão sujeitos os pedidos - a fornecedores e às organizações que se candidatam a estas subvenções, o que exclui muitas micro, pequenas e médias empresas, bem como associações, institutos e ONG's de menor dimensão.

Por outro lado, a Comissão assume um poder discricionário neste processo, existindo apenas algumas empresas e associações - sempre as mesmas - que dominam estas "mecânicas". O que, em último caso, servirá para tomar claras opções políticas sobre quem se apoia ou não.

Contudo, aliás como afirma o próprio Tribunal de Contas, a revisão apresentada não é suficiente para reduzir os encargos e a simplificação dos procedimentos, tanto para a Comissão, como para os potenciais utilizadores. As propostas do Parlamento Europeu melhoram esta situação, mas continuam aquém da necessária revisão global e urgente do regulamento financeiro nestas matérias.

- Έκθεση: Gaubert (A6-0186/2006)

  Frank Vanhecke (NI). – Voorzitter, ik heb in het dossier over wederzijdse informatie inzake asiel en immigratie in het verleden reeds enkele vragen gesteld aan commissaris Frattini, omdat ik me afvraag wat de reële toegevoegde waarde is van dit systeem in de strijd tegen de illegale immigratie. Ik zeg niet dat het een slechte zaak is, maar ik denk wel dat het een pleister op een houten been blijft.

Het echte probleem is immers dat de regularisatiepolitiek van Italië, van Spanje, van België, heeft geleid tot een toestroom van honderdduizenden nieuwe economische gelukszoekers die zich door onze opengrenzenpolitiek zonder problemen over heel Europa verspreiden. Indien de Europese Unie echt de intentie heeft om het probleem van de illegale immigratie aan te pakken, dan moet men beginnen bij het begin. Een volstrekte afwijzing van de nefaste regularisaties is vanzelfsprekend het enige middel om het afzuigeffect van die politiek te neutraliseren, daarna onmiddellijk gevolgd door een consequente terugkeerpolitiek voor alle illegale en criminele vreemdelingen.

  Martine Roure (PSE), par écrit. – Nous devons instaurer une réelle politique commune d'asile et d'immigration. Il est essentiel pour l'Union de mettre en place des mécanismes d'échange d'information entre les États membres.

En effet, si les États membres connaissent mieux leurs législations respectives et échangent régulièrement leurs meilleures pratiques, ils seront mieux à même d'identifier les domaines dans lesquels une législation européenne est nécessaire et ainsi trouver un accord acceptable pour tous.

Il serait simpliste et erroné de dire que cet instrument pourrait permettre aux États membres d'interdire les régularisations. Les régularisations sont nécessaires dans certains contextes nationaux. Un échange d'informations sur ces mesures permettra donc qu'elles soient mieux comprises. Par ailleurs, un durcissement de la lutte contre l'immigration légale peut avoir pour effet de dévier les flux vers un autre État membre. Un tel durcissement devra par conséquent également être signalé.

- Τροποποίηση του πρωτοκόλλου περί προνομίων και ασυλιών (B6-0275/2006/rev)

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, M. Gargani a raison de demander que le Parlement soit consulté au sujet de la révision du Protocole sur les immunités. Il a également raison de demander, dans son rapport, un droit de recours du Parlement européen devant la Cour de justice, au cas où les États membres ne respecteraient pas les immunités des parlementaires, immunités qui ont été instaurées pour défendre les droits du Parlement et, en particulier, pour protéger les parlementaires contre les poursuites que, par procureur interposé, un pouvoir exécutif hostile serait tenté d'entamer. Surtout après la véritable forfaiture – le mot n'est pas trop fort – commise par la Cour de cassation française dans l'affaire de notre ancien collègue M. Marchiani.

Mais encore faudrait-t-il, Monsieur le Président, que la commission juridique respecte elle-même le droit fondamental, qu'elle n'examine pas une demande de protection d'immunité parlementaire sur une base manifestement inadéquate – en l'occurrence l'article 9 – quand c'est l'article 10 qui s'applique. Il faudrait qu'elle adopte la même jurisprudence en matière de défense de la liberté d'expression quand le fumus persecutionis est manifeste, ce qui fut le cas dans mon affaire. Il faudrait enfin, et j'en aurais terminé, que les services juridiques du Parlement ne s'ingénient pas, lorsqu'une procédure est entamée devant la Cour de justice, à diminuer la portée des résolutions du Parlement européen, voire des articles que celui-ci a inséré dans son propre règlement.

- Οικονομικές και κοινωνικές συνέπειες της αναδιάρθρωσης επιχειρήσεων στην Ευρώπη (B6-0383/2006)

  Alexander Alvaro, Wolf Klinz, Silvana Koch-Mehrin, Holger Krahmer, Alexander Lambsdorff und Willem Schuth (ALDE), schriftlich. Herr Präsident! Die Abgeordneten der Freien Demokratischen Partei haben gegen die Entschließung über die ökonomischen und sozialen Konsequenzen von Unternehmensrestrukturierungen in Europa gestimmt. Wir sind überzeugt, dass in den Marktwirtschaften Europas unternehmerische Entscheidungen über Produktionsstätten frei von politischem Druck getroffen werden sollten. In unserem gemeinsamen Markt spielt Wettbewerb — auch zwischen Regionen — eine entscheidende Rolle für die weitere Entwicklung der europäischen Unternehmenslandschaft und auch deren Selbstreinigung. Politischer Druck verhindert letztlich die Funktionsfähigkeit des Marktes und sollte deshalb nicht angewandt werden, um Unternehmen von ihrem eingeschlagenen Weg abzubringen.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Votámos contra esta resolução por diversas razões:

- a não inclusão de qualquer menção de solidariedade aos trabalhadores da OPEL/GM, nomeadamente aos mais de 1700 trabalhadores (e suas famílias) da fábrica OPEL Azambuja, em Portugal, cujos empregos estão ameaçados pela administração da GM, indiferente às consequências económicas, sociais e regionais que daí adviriam. Foi a posição imposta pela direita, com a conivência do Partido Socialista Europeu, que assinou esta resolução comum;

- a defesa do direito das empresas tomarem decisões de gestão destinadas a garantir o seu crescimento económico, independentemente das consequências sociais que daí adviriam;

- a não referência às consequências económicas e sociais das reestruturações, feitas, em geral, numa lógica meramente de redução de custos e de maximização dos lucros, sem relação com factores de viabilidade económica ou de produtividade, muitas vezes sem respeitar obrigações contratuais e aproveitando-se, de uma forma mercenária, das ajudas públicas locais, nacionais e comunitárias, deixando atrás de si um rasto de desemprego e pondo em causa as economias locais. Só no ano passado as reestruturações implicaram mais de meio milhão de desempregados na União Europeia;

- a resolução fica bastante aquém dos resultados obtidos nas resoluções de Março deste ano sobre os efeitos das deslocalizações e das reestruturações ao nível do emprego e do desenvolvimento regional.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Sendo verdade que o espírito de iniciativa dos empresários e o papel das empresas é insubstituível para o crescimento e o desenvolvimento económicos, e sendo igualmente verdade que as transformações económicas substanciais que atravessamos impõem a reestruturação de várias empresas, é igualmente verdade que há, a este propósito, dois pontos da maior relevância que não devem ser perdidos de vista. Desde logo, a responsabilidade social das empresas. Mas também o dever de cumprir acordos e de respeitar contratos, designadamente quando houve apoios e subsídios atribuídos na perspectiva de uma determinada actuação. As considerações, preocupações e propostas desta resolução merecem, pois, o meu acordo.

Entendo, no entanto, que a avisada criação do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização nos deve chamar atempadamente a atenção para a dimensão do problema aqui em causa e exige que procuremos soluções profundas. O processo de reestruturação do tecido empresarial europeu, nomeadamente o industrial, está em curso e vai ter consequências que esperamos positivas, mas também efeitos negativos no domínio social, sobretudo num primeiro momento. Ora, a Europa, os vários governos e as instituições comunitárias, têm o dever de preparar hoje esse futuro bem próximo. Para além deste fundo, é necessário debater outras soluções e investir noutros mecanismos.

- Έκθεση: Fava (A6-0213/2006)

  Marco Cappato (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo nell'esprimere il voto a favore a questo rapporto, dobbiamo salutare quello che forse è un fatto positivo cioè che il Parlamento europeo invece di prendersela continuamente con gli Stati Uniti d'America, comincia a guardare al rispetto della legalità da parte dell'Unione europea e degli Stati membri, perché troppo spesso di fronte a illegalità ed abusi che sono esistiti, per esempio sul trasferimento dei dati personali, sul traffico dei passeggeri aerei, in realtà noi abbiamo coperto dietro l'illegalità degli Stati Uniti, la nostra, l'incapacità di rispettare le nostre stesse regole.

E'ora di assumerci la nostra responsabilità e credo che il rapporto Fava sia un primo passo in questa direzione.

  Philip Claeys (NI). – Voorzitter, ik heb tegen het verslag-Fava gestemd omdat het een typisch voorbeeld is van linkse vooringenomenheid. De besluiten van de tijdelijke commissie stonden al bij voorbaat vast. Alleen moesten er wat bewijzen gevonden worden.

Welnu, er zijn geen bewijzen gevonden van folterpraktijken of andere illegale activiteiten van de CIA in de Europese Unie. Vermoedens en aanwijzingen worden in dit verslag dus systematisch voorgesteld als feiten. Het is intellectueel oneerlijk.

Het typeert wel een bepaalde mentaliteit die in het Europees Parlement aanwezig is. Het mag hier toch wel eens openlijk gezegd worden dat een aantal collega's eigenlijk niet wil dat het terrorisme wordt aangepakt.

  Petr Duchoň (PPE-DE). – Vážený pane předsedající, dámy a pánové, dovolte mi, abych vyjádřil hluboké zklamání ze schválení zprávy pana Favy. K tomuto výroku mě vedou celkem čtyři důvody. Za prvé je zpráva založena na jednostranných obecných informacích, nikoliv na přesně vyjádřených skutečnostech ověřených z různých zdrojů.

Za druhé je zpráva vnitřně rozporuplná. Existují-li nezvratitelná fakta, která dokazují využívání evropských zemí ze strany CIA pro převoz a nezákonné zadržování vězňů, pak z názvu zprávy mělo vymizet slovo „domnělé“. A naopak. Používá-li zpravodaj po vší námaze členů dočasného výboru a dalších zainteresovaných osob v názvu zprávy slovo „domnělé“, pak nepřímo přiznává, že výbor není schopen prokázat nezákonné činnosti.

Za třetí je možné, že se časem ukáže porušení zákonnosti v několika zmíněných podezřeních, případně v nových případech. Uvědomíme-li si rozsah a komplikovanost boje proti terorismu, nemělo by nás to překvapit. Podstatné však je, že by se jednalo o jednotlivosti, nikoliv o systémovou chybu. Osoby, které mají pocit, že jejich práva byla omezena, mohou využít standardní a fungující mechanismy k prosazení svých práv včetně odškodnění.

Za čtvrté a za poslední se zamysleme nad tím, kolik času Evropský parlament věnoval šetření domnělého problému a kolik času skutečnému problému terorismu. Schválením zprávy pana Favy se vystavujeme pochybnostem o tom, zda jsme vůbec schopni posoudit proporce jednotlivých problémů a zda na ně dokážeme adekvátně reagovat.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). – Vážený pane předsedo, dámy a pánové, poslanci ODS zvolení v České republice do Evropského parlamentu dnes na tomto plenárním zasedání odmítli jednotně podpořit průběžnou zprávu o domnělém využití evropských zemí ze strany CIA pro převoz a nezákonné zadržování vězňů předloženou zpravodajem Favou. Zpráva je dle našeho názoru postavena na dnes módním antiamerikanismu, který nebere v úvahu závažnost hrozby mezinárodního terorismu. Spojené státy americké a jejich spojenci, mezi něž patří i Česká republika, vynakládají již 5 let značné úsilí směřující k odstranění této vážné hrozby. Od roku 2001 jsme byli svědky teroristických útoků v USA, Británii, Španělsku a celé řadě dalších států. Toto zcela reálné nebezpečí a nutnost s ním bojovat Favova zpráva zcela pomíjí. Stejně tak zpráva zcela ignoruje skutečnost, že právě díky společnému postupu USA a jejich spojenců z řad evropských států se podařilo mezinárodní terorismus značně omezit a přispět tak k větší bezpečnosti občanů evropských států. Místo toho se zpráva zaměřuje na několik málo zdokumentovaných případů problematického postupu bezpečnostních sil USA a jejich spojenců a vyvozuje z nich dalekosáhlé závěry. Takový postoj poslanci ODS České republiky nemohou svými hlasy podporovat.

  Jas Gawronski (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la relazione Fava che oggi abbiamo votato, anche se alcuni dei nostri emendamenti sono stati accettati, rimane tendenzioso, fazioso e permeato di pregiudizi nonché teso a sostenere ipotesi non suffragate da alcuna prova.

Si tratta di un testo di parte nei suoi contenuti che differisce perfino dalle posizioni del governo italiano. E' stato lo stesso presidente Romano Prodi, con un comunicato ufficiale a smentire l'on. Fava sulla vicenda Abu Omar. Mentre Fava respingeva un mio emendamento che sosteneva che non ci fossero prove sul coinvolgimento del governo e dell'intelligence italiana, Palazzo Chigi ieri sera confermava la propria fiducia ai nostri servizi segreti.

L'atteggiamento di Fava dimostra quanta malafede esista nella sinistra italiana che non vuole rinunciare a un obsoleto antiamericanismo e all'uso delle Istituzioni europee per attaccare gli avversari.

  James Hugh Allister (NI), in writing. I voted against extending the mandate of Mr Fava’s committee to continue investigating so-called ‘extraordinary rendition’ because to date it has produced no substantiated evidence such as would justify its continuance. Rather, it is being used as a vehicle for rabid anti-Americanism, willing to trade in selective tittle-tattle while operating on a presumption of guilt by the CIA.

  Gerard Batten, Roger Knapman and Thomas Wise (IND/DEM), in writing. UKIP have voted in favour of Amendment 13, because it emphasises that the EU High Commissioner and EU High Representative have no powers to request information in this matter from Member States. UKIP rejects the authority and opposes the creation of both these positions and therefore welcomes the acknowledgment of a limitation to their powers.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. O relatório contém elementos positivos que confirmam o que há muito se sabia e denunciava: que a CIA, ou outros serviços dos EUA, foram "directamente responsáveis pelo sequestro, afastamento, rapto e detenção ilegal" de cidadãos - eufemisticamente designado por "entrega extraordinária" -, assim como pela transferência de cidadãos para países terceiros, a fim de serem interrogados e sujeitos a tortura, violando, de forma brutal, o direito internacional e os direitos humanos.

Entre outros aspectos importantes o relatório considera "improvável" que governos europeus não tivessem conhecimento destas práticas criminosas e "absolutamente inacreditável" que se tenham podido realizar centenas de voos no espaço aéreo de diversos países da UE sem que as autoridades competentes tivessem agido.

O relatório deverá contribuir para desmistificar o significado real das denominadas "guerra preventiva" e "luta contra o terrorismo" com que os EUA e os seus aliados procuram dar cobertura à sua agressão aos povos e à soberania dos estados, violando o direito internacional e os direitos humanos.

O relatório deverá ainda contribuir para o apuramento de toda a verdade e responsabilidades, nomeadamente para o esclarecimento do conteúdo dos acordos realizados na NATO e entre a UE e os EUA neste âmbito, assim como para que cada parlamento nacional possa realizar os seus inquéritos.

  Jean Lambert (Verts/ALE), in writing. I voted for this report as I consider it is an important practical step forward in the way in which the European Parliament is now willing to confront serious abuses of human rights within its borders and its relationship with the USA. We cannot simply accept assurances from friendly governments concerning the prohibition on torture and cruel and degrading treatment: we have a responsibility to ensure that we and our allies act within international law. In political terms, we now need to examine whether the EU and its Member States have the necessary instruments to pursue the truth about what is happening on our territory and in our name and the appropriate safeguards to protect our citizens and residents. I welcome the parliamentary majority for the continuation of the work of this Temporary Committee.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – Je n'ai pas voté la proposition de résolution de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

D'abord, je considère que la création de cette commission temporaire est totalement superflue en présence du fait que le Conseil de l'Europe a procédé à une enquête en la matière, conduite au titre de l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pourquoi faire double emploi? Pourquoi empiéter sur les compétences et les responsabilités du Conseil de l'Europe?

A quoi bon charger, même un Premier ministre, fût-il d'un petit pays, de faire un grand rapport sur la collaboration entre Parlement européen et Conseil de l'Europe, si, à la première occasion, on gaspille notre temps pour fabriquer une résolution dont le seul but apparemment est de verser dans un anti-américanisme viscéral.

Je me rallie à l'opinion minoritaire qui considère que cette commission temporaire est superflue, qu'elle ne devrait pas poursuivre des travaux, qui jusqu'à présent n'ont pas abouti à des preuves corroborées des allégations de violations du droit européen et du droit international par des États membres de l'Union européenne.

  Erik Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. Gisteren waren in het plenaire debat over de Amerikaanse geheime transporten en geheime gevangenenkampen twee sterk botsende visies te horen. Sommige regeringen maken de vrijheidsrechten van de mensen ondergeschikt aan de strijd tegen iedereen die afwijkt en die daarom verdacht zou kunnen worden van terrorisme. Wie zo denkt heeft de illusie dat vrijheid en democratie kunnen worden beschermd door ze in te perken of zelfs af te schaffen. Die stroming voelt zich nauw verbonden met de VS, en vooral met de huidige Amerikaanse regeringspolitiek, die heeft geleid tot het bezetten van Iran en Afghanistan en tot het gedogen van de onleefbare toestand in de door Israël bezette Palestijnse gebieden.

Die aanpak wijs ik volstrekt af. Men kan terrorisme niet bestrijden als men de voedingsbodem ervoor alleen maar vergroot, in plaats van hem zo veel mogelijk weg te nemen. Een dergelijk aanpak kweekt alleen maar steeds meer nieuwe wanhopige mensen, die kunnen gaan sympathiseren met terroristische heethoofden die zeggen dat zij de beste oplossing weten om de leefsituatie te verbeteren.

Het is een grove schending van de mensenrechten die zich hier recht voor onze ogen afspeelt. Individuele vrijheiden van mensen tellen blijkbaar niet meer in de strijd tegen terrorisme. De EU-lidstaten moeten hun medeplichtigheid erkennen.

  Claude Moraes (PSE), in writing. The EPLP will be voting for the Fava report because we believe that it continues to be important for the European Parliament to investigate the alleged use of European countries by the CIA for the alleged transportation and illegal detention of prisoners.

The interim report is important for two reasons. Firstly, unlike members of the Council of Europe, MEPs are directly elected and answerable to our constituents. We investigate all manner of issues on behalf of them and we cannot ignore calls that Member States may have breached their Treaty obligations under Article 6 of the EU Treaty, which outlines the basic principles of democracy, human rights and respect of law. The European Parliament is the only body that can impose sanctions on Member States that breach these Treaty obligations. Parliament's report is also important as, unlike the Council of Europe, the committee was able to call witnesses to testify before it. The committee heard strong personal testimonies, which provided compelling evidence in the report.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η ενδιάμεση έκθεση για τη δράση της CIA, με απαγωγές, μεταφορές, ανακρίσεις και βασανιστήρια σε ευρωπαϊκές χώρες επιβεβαιώνει τις αποκαλύψεις οργανώσεων και ΜΜΕ.

Ο σάλος που προκλήθηκε ανάγκασε συντηρητικές, σοσιαλιστικές δυνάμεις να δημιουργήσουν Επιτροπή Έρευνας, να αναγνωρίσουν γνωστά γεγονότα, ώστε να εμφανιστούν ως "αθώες περιστερές" στα μάτια των λαών, δημιουργώντας αυταπάτες για το ρόλο της ΕΕ.

Οι ευρωβουλευτές του ΚΚΕ ψήφισαν αποχή, αρνούμενοι να συμμετέχουν στο θέατρο του παραλόγου που παίζεται στο Ευρωκοινοβούλιο, γιατί:

Έχει υπογραφεί στην Αθήνα συμφωνία ΕΕ-ΗΠΑ για την ασύδοτη δραστηριότητα της CIA και τώρα οι δυνάμεις που τη στηρίζουν "διαμαρτύρονται" για τα αποτελέσματά της.

Οι κυβερνήσεις των χωρών μελών, κεντροδεξιές ή κεντροαριστερές, γνώριζαν και συμμετείχαν στο όργιο της CIA και οι βουλευτές των κομμάτων που τις στηρίζουν, και που πολλοί γνώριζαν, εμφανίζονται να τις καταγγέλλουν. Κοροϊδεύουν τον κόσμο.

Συντηρητικοί και σοσιαλδημοκράτες συντάχθηκαν με την "αντιτρομοκρατική" εκστρατεία των ΗΠΑ, αποδέχτηκαν τον "προληπτικό πόλεμο", την κατακρεούργηση λαϊκών ελευθεριών, δημοκρατικών δικαιωμάτων και τώρα παριστάνουν τον Πόντιο Πιλάτο.

Καμία έκθεση του Ευρωκοινοβουλίου δεν μπορεί να αποτελέσει πλυντήριο για τις πολιτικές ευθύνες των κομμάτων που στηρίζουν τον ιμπεριαλισμό. Καμία αυταπάτη για τους λαούς πως θα σταματήσει η τρομοκρατική δράση ΗΠΑ-ΕΕ. Θα δυναμώνει όσο αναπτύσσεται το λαϊκό αντιιμπεριαλιστικό κίνημα και θα αλλάζει ο συσχετισμός δυνάμεων.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. O que está em causa neste relatório não pode ser abordado com ligeireza. Tanto os direitos humanos como o combate ao terrorismo, a par das relações com o nosso principal aliado, merecem uma especial atenção e consideração. O que resulta deste relatório intercalar é que há um conjunto de dúvidas e de suspeitas não esclarecidas, a par de declarações contraditórias de diversas entidades. É, pois, compreensível que se prossiga com os trabalhos da Comissão, mas não é razoável apresentar como conclusões teses que não estão provadas.

Mais grave, a recusa de várias alterações que visavam incluir no relatório o que é relevante contradiz algumas das acusações e insinuações, revela uma vontade de hostilizar um país aliado que é superior à vontade de apurar a verdade. Não contribuirei para esse entendimento do papel do Parlamento Europeu ou das relações externas da UE. Acredito ser possível que tanto os países europeus como os nossos aliados cometam erros e pratiquem actos contrários ao Direito, que deverão ser conhecidos e castigados, mas não estou disponível para acusar sem investigar nem condenar sem provar.

  Charles Tannock (PPE-DE), in writing. My British Conservative colleagues and I are unable to support the Fava report because we believe that the report is heavy on allegations and short on new evidence or proof. We were against this TDIP committee from the beginning and feel that it is a waste of money which duplicates Senator Marty's efforts in the Council of Europe.

Furthermore, there is no proof whatsoever of the existence of CIA detention camps in either Romania or Poland, neither do I believe that there has been a systematic US policy for extraordinary renditions to torture abductees in third countries.

  John Whittaker (IND/DEM), in writing. UKIP (the UK delegation in the IND/DEM Group) voted in favour of Amendment 13 because it emphasises that the EU’s High Commissioner and High Representative have no powers to request, from Member-State governments, information of the kind referred to.

UKIP opposed the creation, and does not recognise the authority, of these posts. We welcome Amendment 13, therefore, insofar as it acknowledges some limitation of their powers.

- Πρόσβαση των αμερικανικών μυστικών υπηρεσιών στα δεδομένα των τραπεζικών εμβασμάτων του συστήματος SWIFT (B6-0386/2006)

  Marco Cappato (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi. Quando si effettuano trasferimenti bancari in un paese estero, si tratta in realtà di operazioni commerciali e i dati personali risultanti da tali operazioni sono dati che non possono essere utilizzati in modo sistematico ai fini della sicurezza.

Nel confermare il voto a favore di questa risoluzione, vorrei sottolineare che non si tratta solo del problema del trasferimento illegale di dati a un paese terzo, ma esiste anche il problema dell'utilizzo di dati raccolti a fini commerciali che vengono invece utilizzati a fini di sicurezza.

Secondo la Corte europea per i diritti dell'uomo, in questo caso si tratta di sorveglianza generalizzata, che è contro le direttive europee, contro la legislazione degli Stati membri ed è anche per questo ulteriore motivo che sosteniamo il rapporto Swift.

  Gérard Deprez et Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Nous avons voté pour la résolution PPE et rejeté en bloc la résolution commune concernant l'affaire Swift pour cause de déséquilibre, irréparable à coups d'amendements.

Nous savons tous à quel point la frontière est difficile à tracer entre les priorités vitales de la lutte contre le terrorisme et le respect tout aussi fondamental de nos libertés individuelles. Le débat ne cesse d'être alimenté par les dérives successives que sont les conditions de détention à Guantanamo, l'affaire des vols secrets de la CIA, les centres de détention en Europe... et aujourd'hui cette affaire Swift. Frontière délicate donc, mais débat d'importance capitale dans un monde où le terrorisme est désormais sans frontières.

Une enquête est ouverte en Belgique, pour déterminer tout éventuel manquement à nos lois de protection des données. Nous ne pensons pas que cette résolution vindicative - sinon carrément anti-américaine dans sa forme, angélique sur le fond (4 et 13: un sommet! les services secrets devraient annoncer leurs opérations publiquement!) et souvent illisible - améliore notre image auprès des Européens. Il y avait d'autres façons d'exprimer notre souci de faire la lumière sur une éventuelle infraction, tout en rappelant notre attachement viscéral à la lutte contre ceux dont l'idéologie bafoue nos valeurs.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Apesar de integrar aspectos de que discordamos consideramos que esta resolução deverá contribuir para evidenciar o que realmente é a denominada "luta contra o terrorismo", assim como a deriva securitária que, igualmente, a caracteriza.

Através do "Programa de Vigilância do Financiamento do Terrorismo" os EUA acederam, através de um acordo secreto, a todos os dados financeiros armazenados pela SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications), que é uma cooperativa formada por mais de 8000 bancos e instituições de 200 países, incluindo o Banco Central Europeu.

Os EUA tiveram, assim, acesso a milhões de informações sobre as transferências e transacções bancárias de cidadãos e empresas a nível mundial. O acesso a esta informação foi realizado desrespeitando procedimentos legais relativos à protecção de dados e sem qualquer base jurídica, violando direitos, liberdades e garantias, assim como a competência soberana dos Estados quanto à protecção dos seus cidadãos.

Pelo que se exige o esclarecimento da verdade e o apuramento das responsabilidades quanto a esta situação inaceitável, nomeadamente o papel e a actuação do Banco Central Europeu.

Esta situação não é um caso isolado. Trata-se de mais uma ponta do iceberg do real significado da deriva securitária que coloca em causa os direitos, as liberdades e as garantias dos cidadãos.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η παρακολούθηση της κίνησης των λογαριασμών εκατομμυρίων ανθρώπων από τις ΗΠΑ, με τη συμφωνία της ΕΕ και κυβερνήσεών των χωρών μελών, αποκαλύπτει το βάθος και τους στόχους της ονομαζόμενης αντιτρομοκρατικής εκστρατείας. Εντάσσεται στο παγκόσμιο και ολοκληρωμένο φακέλωμα των ιμπεριαλιστών για να ελέγχουν, εκβιάζουν και τρομοκρατούν όσους αντιστέκονται σε αυτούς.

Αποκαλύπτει το ρόλο τραπεζικού συστήματος, ιδιωτικών και κρατικών επιχειρήσεων των καπιταλιστικών χωρών και ΕΚΤ, που παραβιάζουν ακόμη και τους δικούς τους κανόνες για τα γενικότερα συμφέροντα του συστήματος.

Αποτελούν μνημείο υποκρισίας ψηφίσματα και επικλήσεις "προστασίας της ιδιωτικής ζωής των πολιτών" και "ισορροπίας μεταξύ αγώνα κατά της τρομοκρατίας και ανθρωπίνων δικαιωμάτων" από συντηρητικά και σοσιαλδημοκρατικά κόμματα που κυριαρχούν στην ΕΕ και στις κυβερνήσεις.

Είναι οι ίδιοι που έχουν υπογράψει αυτές τις συμφωνίες. Είναι τόσο δε προκλητικοί που την ίδια στιγμή, στην ίδια συνεδρίαση ενέκριναν έκθεση και πρόταση κανονισμού που φακελώνει τις τραπεζικές οικονομικές συναλλαγές όλων των πολιτών της ΕΕ.

Οι ευρωβουλευτές του ΚΚΕ ψήφισαν αποχή, αρνούμενοι να συμμετέχουν στην επιχείρηση δημιουργίας ψευδαισθήσεων και καθαγιασμού της ΕΕ και των δυνάμεων που τη στηρίζουν. Το ΚΚΕ θα συμβάλλει στην παραπέρα αποκάλυψη του ρόλου της ΕΕ, που όσο θα προσπαθεί να εμφανίζεται πιο ευαίσθητη και δημοκρατική, θα παίρνει πιο σκληρά αντιλαϊκά και αντιδημοκρατικά μέτρα, νιώθοντας τη λαϊκή αντίσταση να μεγαλώνει.

- Έκθεση: Lambrinidis (A6-0190/2006)

  Frank Vanhecke (NI). – Voorzitter, hoewel in het verslag-Lambrinidis wordt gesteld dat de integratie in principe een tweerichtingsproces is, merk ik daar in de goedgekeurde tekst eigenlijk weinig of niets van. Integendeel. Het was weer hetzelfde liedje van heel veel rechten en heel weinig plichten.

De Europese lidstaten worden opnieuw opgeroepen om werk te maken van positieve discriminatie voor immigranten. Dat wil dus zeggen dat de autochtone mensen worden achteruitgesteld of gediscrimineerd. De immigranten moeten bovendien alle politieke rechten krijgen zonder zelfs maar de vraag te stellen of er van enige integratiebereidheid sprake is. Er wordt zelfs verwezen naar een stelling dat bepaalde culturele en religieuze gewoonten van vreemdelingen geen beletsel mogen zijn om van rechten te genieten of in de samenleving geïntegreerd te worden verklaard. Dit terwijl we allen toch zeer goed weten dat wat men omfloerst de zogenaamde culturele en religieuze gewoonten van de islam - want daar gaat het om - noemt, in feite volstrekt haaks staan op de verworvenheden en de rechten van onze Europese democratieën.

Om al deze en nog veel meer redenen heb ik het voorliggende verslag uiteraard niet goedgekeurd.

  Philip Claeys (NI). – Voorzitter, ik heb tegen het verslag-Lambrinidis gestemd omdat het geen enkele oplossing brengt voor de problemen. Het is integendeel zelf een onderdeel van het probleem. De overweging bijvoorbeeld dat de 40 miljoen vreemdelingen in de Europese Unie kunnen beschouwd worden als een 26e lidstaat zegt in feite al genoeg. Voor de zoveelste keer worden de kiezers in Europa geculpabiliseerd en wordt er in bedekte termen gepleit voor nog maar eens een beperking van het recht op vrije meningsuiting.

Het verslag pleit voor de invoering van het vreemdelingenstemrecht en voor positieve discriminatie, met andere woorden voor de discriminatie van Europeanen ten gunste van vreemdelingen. Niet alleen wijst de praktijk uit dat dergelijke wereldvreemde maatregelen niet werken, er is ook geen democratisch draagvlak voor te vinden. Een dergelijk verslag is een zoveelste voorbeeld van het democratisch deficit in Europa en van Europese bemoeizucht die het vertrouwen van de Europeanen in de Europese Unie alleen maar verminderen.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – S'il nous fallait la preuve de la déliquescence des pseudo-élites politiques européistes, de la confusion mentale dans laquelle elles évoluent, de la perte des repères et de l'inversion des valeurs dont elles souffrent, nous l'aurions avec le rapport de M. Lambridinis. Ce qu'il propose n'est, ni plus ni moins, qu'une préférence extra-européenne généralisée, institutionnalisée, qu'une discrimination des Européens sur leur propre sol, assorties, financièrement, d'une sorte de plan Marshall pour ce qu'il appelle "le 26ème État de l'Union", et politiquement, de l'octroi unilatéral de droits qui ne peuvent être que ceux des nationaux d'un État.

Réveillez-vous, M. Lambridinis! 40 millions d'immigrants extra-européens officiellement avoués, c'est un début de submersion. Les États membres consacrent d'ores et déjà chaque année des centaines de milliards d'euros pour des politiques dites d'intégration qui sont autant d'échecs patents, de coûts pour leur société, de handicaps pour leurs économies. Souvenez-vous des affrontements interethniques au Royaume-Uni. Souvenez-vous des raisons pour lesquelles Theo Van Gogh est mort. Souvenez-vous des émeutes en France, de ces jeunes criant leur haine de nos institutions, de nos valeurs, de tout ce que nous sommes. Les sociétés multiculturelles que vous voulez créer sont explosives.

Chômage, difficultés sociales et de logement, sont le lot de millions d'Européens. C'est à eux que nous devons penser d'abord.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), in writing. My British Conservative colleagues and I welcome the broad approach of the Lambrinidis report and support the many positive and balanced elements of this report to promote the integration of immigrants into European society.

However, we should like to restate that great attention needs to be paid to ensuring that the principle of subsidiarity is completely respected in each and every aspect of policy in this important area. 

In addition, we believe that asylum policy must remain the competence of national governments and do not believe in a pan-European approach as stated in recital L.

For these reasons, we have decided to abstain on this report.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Il y a aujourd'hui en Europe une cinquantaine de millions d'immigrés, originaires pour la plupart d'Afrique ou d'Asie et dont le nombre croît au rythme de un à deux millions chaque année. L'explosion des violences ethniques, l'islamisation de plusieurs de nos villes, la remise en cause de nos systèmes de sécurité sociale qui ne peuvent supporter la prise en charge de ces arrivants sont les conséquences les plus graves de cette immigration d'autant plus difficilement assimilable qu'elle provient de cultures étrangères à notre civilisation.

L'intégration que propose le rapporteur, loin de résoudre les problèmes, les aggrave. En France, trois semaines d'émeutes en novembre 2005 ont réduit en cendre des dizaines de bâtiments construits dans le cadre de cette politique: salles des fêtes, gymnases, établissements scolaires, etc.. Les autres propositions, comme "encourager la participation politique des immigrants", c'est-à-dire leur donner le droit de vote, comme le souhaite, en France, M. Sarkozy, démantèleront encore plus nos sociétés.

Plutôt que d'engloutir des milliards dans une pseudo-intégration, nos gouvernements devraient, d'une part, mettre en œuvre avec les pays d'émigration une véritable politique de coopération fondée sur la réciprocité et, d'autre part, lancer une grande politique de la famille pour assurer la pérennité de nos nations.

  Sérgio Marques (PPE-DE), por escrito. Felicito o colega Stavros Lambrinidis pelo excelente relatório produzido sobre as estratégias e os meios de integração dos imigrantes na União Europeia, ao qual dou o meu apoio.

Destaco no âmbito desta matéria a necessidade de garantir a aplicação efectiva das directivas comunitárias relativas à integração dos imigrantes.

Com efeito, é necessário a União Europeia acompanhar a transposição das directivas relacionadas com a integração, bem como a eficácia das práticas administrativas que aplicam a legislação relevante na vida quotidiana dos imigrantes.

  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Embora partilhe das preocupações do relator não posso concordar com todas as propostas que apresenta para resolver um dos problemas centrais que a imigração levanta: a integração.

Antes de mais, e referindo apenas alguns exemplos, a confusão entre imigração de Estados candidatos à adesão (nomeadamente no passado) e de outros Estados é um erro de análise que se revela nas conclusões; há um erro nos pressupostos ao considerar que os mais de 40 milhões de nacionais de países terceiros fazem dos imigrantes o "26º (e quinto maior) Estado-Membro da UE"; e finalmente, a ideia - daí retirada, designadamente pelo Grupo GUE - de que se deve impor aos Estados que atribuam a cidadania aos imigrantes, sem recordar que essa matéria tem diferentes regulações e várias razões de ser, é ser simplista com o que não é simples.

Há, actualmente, um problema de integração de algumas comunidades imigrantes na União Europeia, sendo que nenhum modelo europeu parece funcionar plena e eficazmente. A integração é um processo biunívoco. Tem de ser facilitado pelo país de chegada (pelos poderes públicos e pelos cidadãos) e desejado e praticado pelos imigrantes. Não reconhecer esta realidade é dar espaço aos movimentos extremistas de ambos os lados.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L'immigration est un sujet trop sérieux pour le laisser aux seuls instituts de sondage ou se borner à le décréter sujet d'importance majeure lors des élections nationales. L'immigration est une réalité: plus de 40 millions de personnes vivent sur le territoire de l'Union européenne, laquelle semble avoir bien du mal à coordonner ses actions. Elle doit se doter rapidement d'une politique d'immigration cohérente et efficace. La présidence finlandaise entend faire avancer cet épineux dossier en faisant sauter le verrou de l'unanimité au Conseil des ministres qui sclérose toute avancée dans le domaine pourtant crucial de la coopération judiciaire et policière, pour combattre les trafics humains et l'immigration clandestine.

J'espère sincèrement que cette volonté scandinave sera bientôt concrétisée: mise en place d'une politique humaniste et commune du droit d'asile ou encore une coopération entre les vingt-cinq pour l'attribution de quotas par État. Autre défi à relever, celui de l'intégration des immigrants. Comme le souligne le rapport Lambrinidis, des progrès importants restent à faire dans l'Europe des vingt-cinq pour réussir cette intégration, principalement en matière d'accès à l'emploi, de non-discrimination, d'éducation des femmes, de programmes de langues, de participation politique. Gagner ce pari c'est avancer vers la paix sociale!

  Martine Roure (PSE), par écrit. – La politique européenne d'immigration ne peut se limiter à lutter contre l'immigration illégale. Il est urgent de mettre en place une politique européenne d'intégration des ressortissants de pays tiers.

La communication de la Commission sur un programme commun pour l'intégration constitue donc un pas important. Et la création d'un Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers abonde en ce sens. Les migrants doivent bénéficier directement de ce fond. Celui-ci doit donc permettre une meilleure participation des migrants à tous les niveaux de la vie éducative, culturelle et politique.

Nous devons favoriser un échange des meilleures pratiques sur les politiques d'intégration des États membres afin de préparer la voie pour une véritable politique d'intégration européenne.

Je soutiens par ailleurs la proposition du rapporteur de mettre en place des procédures rapides et humaines pour octroyer des statuts de résident de longue durée, favoriser la réunification familiale et la naturalisation des résidents de longue durée.

  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL), γραπτώς. – Η Ε.Ε. αντιμετωπίζει το ζήτημα της μετανάστευσης αποκλειστικά στα πλαίσια της Στρατηγικής της Λισσαβόνας, για αύξηση της ανταγωνιστικότητας της οικονομίας της, δηλαδή από τη σκοπιά της αύξησης κερδοφορίας του ευρωπαϊκού κεφαλαίου. Γι' αυτό και οι διακηρύξεις της για κοινωνική ένταξη των μεταναστών δεν είναι τίποτε περισσότερο από γενικό ευχολόγιο, χωρίς κανένα πρακτικό αντίκρισμα στην επίλυση οξυμμένων προβλημάτων τους. Συνιστούν προκλητική υποκρισία, καθώς οι μετανάστες σε ολόκληρη την Ε.Ε. αποτελούν αντικείμενο της πιο σκληρής εκμετάλλευσης του κεφαλαίου, με κακοπληρωμένη, ανασφάλιστη εργασία, αποκλεισμό πρόσβασής τους σε στοιχειώδη κοινωνικά και πολιτικά δικαιώματα, καθεστώς μόνιμης ομηρίας τους μέσα από το αντιδραστικό θεσμικό πλαίσιο των κρατών μελών και της Ε.Ε. που κρατά παράνομους και αιχμάλωτους εκατομμύρια μετανάστες.

Το ΚΚΕ στηρίζει τα δίκαια αιτήματα των μεταναστών, για νομιμοποίησή τους, κατάργηση της μαύρης και ανασφάλιστης εργασίας, αύξηση μισθών και ημερομισθίων, ίση αμοιβή για ίσης αξίας δουλειά, αναβαθμισμένες, δημόσιες, δωρεάν υπηρεσίες Παιδείας και Υγείας, με πλήρη πολιτικά δικαιώματα για όλους. Ο δρόμος για επίλυση των προβλημάτων τους περνάει μέσα από την ένταξη τους στο ταξικό εργατικό κίνημα, την αντίσταση και την ανάπτυξη των αγώνων του ενάντια στην αντιλαϊκή πολιτική της ΕΕ και των κυβερνήσεων, που είναι υπεύθυνη για τη φτώχεια και τη δυστυχία ντόπιων και μεταναστών εργατών στην Ε.Ε και σ' ολόκληρο το κόσμο.

- Έκθεση: Carlotti (A6-0210/2006)

  Nirj Deva (PPE-DE), in writing. I and my British Conservative colleagues welcome the broad approach of the Carlotti report and support the many positive and balanced elements of this report.

However, we are against the idea of integrating the migration issue into EU external policies, as stated in paragraph six. We do not believe that a common strategy is the best way to deal with the issue. We believe that policy in this area must remain within the competence of national governments and do not believe in a pan-European approach to immigration policy.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le principal défaut de Mme Carlotti, que l'on retrouve dans tous les rapports du Parlement européen sur le sujet, est de considérer que l'immigration, rebaptisée pour la circonstance "mobilité des êtres humains" est un Droit de l'Homme. Non, chacun d'entre nous n'a pas le droit irréfragable de s'installer indéfiniment dans le pays de son choix, selon sa seule volonté. Les États doivent pouvoir décider de qui peut entrer sur leur territoire, de qui peut y rester et pour quelle période.

Le parti pris philosophique, quasi religieux, adopté par le rapporteur le conduit donc à de fausses solutions. Il y a évidemment un lien entre développement et migrations. Des centaines de milliers de personnes sont poussées à l'émigration par la misère et il est évident, comme le propose le Front National depuis des années, qu'il faut mettre en œuvre des politiques de développement qui permettent de fixer ces populations dans leur propre pays, parce qu'elles y trouveraient les moyens d'y vivre dignement.

L'un de ces moyens est d'organiser le retour des populations immigrées dans leurs pays d'origine, afin qu'elles puissent les faire bénéficier des expériences et des compétences acquises lors de leur séjour dans l'Union européenne. C'est la seule option que le rapport de Mme Carlotti n'envisage absolument pas. C'est pourquoi nous voterons contre son rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Apesar de conter aspectos que consideramos positivos, daí o termos apoiado, o relatório não critica a política de imigração realizada ao nível da União Europeia nem denuncia as causas profundas que estão na origem da migração de milhões de homens e mulheres em todo o mundo.

O relatório é omisso quanto à critica da politica de imigração da UE que tem como objectivo primordial a exploração de uma mão-de-obra barata e desprovida de direitos, ao mesmo tempo que implementa medidas repressivas, procurando criminalizar imigrantes, homens e mulheres, que simplesmente aspiram ao direito a viver - aceder à alimentação, à saúde, à água, a um alojamento, à educação ou à cultura -, o direito a um emprego e a um rendimento.

O relatório escamoteia igualmente as causas profundas das migrações, que radicam nas profundas desigualdades, que, aliás, se estão a acentuar. Desigualdades que são geradas por políticas neoliberais e militaristas, que, no fundo, estão no cerne da globalização capitalista. Políticas de liberalização e privatização que têm como objectivo promover a concentração da riqueza e da propriedade nos grandes grupos económico-financeiros, procurando instrumentalizar os Estados no sentido da realização dos seus interesses, nem que para tal seja necessário recorrer à ingerência e à guerra para impor os seus ditames.

  Martine Roure (PSE), par écrit. – Á la veille de la conférence de Rabat, il est urgent de rappeler que la coopération de l'Union européenne avec les pays d'origine des migrations ne peut se limiter à les aider à renforcer les frontières.

Nous devons engager un dialogue pour s'attaquer aux causes profondes qui poussent des personnes à traverser des océans au péril de leur vie afin de trouver une vie meilleure en Europe. Nous devons permettre un codéveloppement ciblé au plus près des populations afin de réduire la pauvreté et les inégalités, premières causes des migrations. La mise en place d'un fonds européen pour le codéveloppement pérennisera ce principe.

Enfin, nous devons rappeler que la migration doit constituer une chance pour les pays d'origine. Nous pouvons promouvoir l'investissement des migrants dans leurs pays afin d'optimiser leur impact sur le développement de leur pays.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. Jag röstar för detta betänkande då det inte är lagstiftande och kommer med många goda förslag. Det betonar jämställdhet, rättigheter för asylsökande och hjälp till integrering och samarbete. Jag är dock emot dess förslag till ökad EU-makt över migrationspolitik då detta leder till försämringar både praktiskt och demokratiskt. Jag är emot de ineffektiva nya fonder som föreslås som EU inte kommer klara av att administrera. Jag är dessutom emot det kostandsineffektiva förslaget att betala mellanskillnaden i lön för höginkomsttaggare som flyttar tillbaka.

- Έκθεση: Schmidt (A6-0207/2006)

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. – À travers le rapport de M. Schmidt, le Parlement européen a souhaité se prononcer sur la nécessité de donner au commerce équitable un véritable cadre politique européen.

Cette démarche était indispensable. La pression qu'exerce actuellement l'ouverture croissante des marchés à l'échelle mondiale fait en effet peser une grave menace sur la viabilité économique, écologique et sociale des différents modèles agricoles mondiaux: en les contraignant à produire à des prix toujours plus bas, elle met en danger les agriculteurs en minant leurs revenus, et contribue à détériorer les conditions de travail des travailleurs agricoles ainsi que l'environnement.

Le commerce équitable peut et doit contribuer à offrir une alternative à cette situation qui, en valorisant le moins-disant, mine les Objectifs du millénaire pour le développement. Dans cette perspective, la Commission doit aujourd'hui émettre un signe politique fort en faveur d'un système commercial qui confère aux producteurs des revenus rémunérateurs et contribue à supprimer toute tentation de dumping social et environnemental. Le succès croissant des produits équitables auprès des consommateurs européens ne peut qu'inciter à une telle initiative.

Ainsi, et même si je regrette que le Parlement n'ait pas souhaité plaider en faveur de mesures tarifaires spéciales (approche différenciée, de type SPG+) en faveur des produits issus du commerce équitable, je voterai pour le rapport Schmidt.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Este relatório, mesmo que na sua origem estejam as melhores intenções, acaba por não ir ao fundo do problema.

Sem dúvida que é primordial garantir um rendimento justo ao produtor - cobrindo os custos de produção e garantindo-lhe uma vida sustentável -, tal como o seu envolvimento no processo de comercialização, entre muitos outros pontos positivos que estão inscritos neste relatório.

No entanto, não deverá ocultar-se o quanto as linhas gerais que caracterizam o denominado comércio equitativo estão em flagrante contradição com as políticas de liberalização do comércio mundial, promovidas, nomeadamente ao nível da OMC (sem esquecer os acordos bilaterais de comércio livre, tão incentivados pelos EUA e pela UE), que procuram moldar os sistemas produtivos dos países economicamente menos desenvolvidos às necessidades de expansão dos grandes grupos económico-financeiros dos países do "Norte".

O que se impõe é uma política que respeite o direito dos povos a utilizar os recursos naturais e a desenvolver as potencialidades produtivas e económicas nos seus países em prol da melhoria das suas condições de vida; que incentivasse a cooperação mutuamente vantajosa e garantisse a soberania alimentar; que assegurasse o controlo e a propriedade pública dos recursos naturais e dos sectores estratégicos da economia.

  David Martin (PSE), in writing. I welcome this balanced report which explores the ways in which the growing popularity and number of Fair Trade products in the EU could contribute to our attempts to end social injustice and raise the standards of production in developing countries.

I have support for a number of conclusions for this report, namely that there should be adequate consumer information, a fair producer price and transparency throughout the supply chain. I sought to amend the report to make sure that the conditions of production play a full part in the notion of Fair Trade through the need to respect the eight core ILO conventions.

I also submitted an amendment urging the Commission to liaise with the international Fair Trade movement in supporting clear and widely-applicable criteria against which consumer assurance schemes can be assessed, so as to support consumer confidence in such schemes. Given the existence of several national schemes recognised by the consumer I would not at present support an EU-wide Fair Trade mark. However, I think this option should be considered in the event that a proliferation of standards and marks leads to confusion among consumers.

- AIDS, ώρα για δράση! (B6-0375/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Como é sabido há no mundo mais de 65 milhões de pessoas seropositivas e já morreram cerca de 25 milhões, tendo ficado órfãos por causa da SIDA cerca de 15 milhões de crianças. Esta situação é particularmente grave nos países em desenvolvimento, onde vivem mais de 95% das cerca de 40 milhões de pessoas actualmente portadoras do vírus, concentrando-se só nos países da África subsariana uma percentagem superior a 70%.

À luz desta grave situação merece ainda particular destaque a situação das mulheres que representam mais de metade das pessoas que vivem com SIDA no mundo e 60% da população contaminada com o vírus, sendo elas duas a quatro vezes mais susceptíveis de contrair a doença do que os homens.

Ora, embora se sublinhe a Declaração da Assembleia-Geral das Nações Unidas de 2 de Junho de 2006, em particular as suas referências à promoção do acesso aos medicamentos para todos, o que inclui a produção de medicamentos genéricos anti-retrovirais e outros fármacos de importância capital para tratar as infecções relacionadas com a SIDA, lamenta-se que a Declaração não inclua quaisquer objectivos globais ou calendários relativos ao tratamento, aos recursos e à prevenção, não apresentando, sequer, um plano de acção viável destinado a apoiar o objectivo de, até 2010,...

(Declaração de voto encurtada nos termos do nº 1 do artigo 163º do Regimento)

8. A szavazatok helyesbítései és szavazási szándékok: lásd a jegyzőkönyvet

(Η συνεδρίαση λήγει στη 1.35 μ.μ. και επαναλαμβάνεται στις 3 μ.μ.)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

9. Az előző ülés jegyzőkönyvének elfogadása: lásd a jegyzőkönyvet

10. A Tanács közös álláspontjainak közlése: lásd a jegyzőkönyvet

11. Az április végi genfi WTO-ülések eredményei és a jövőbeni kilátások (a vita folytatása)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la question orale posée par Enrique Barón Crespo sur les résultats des réunions de l'OMC de fin avril à Genève et les perspectives futures. (0-0036/2006/rév. 1 - B6-0314/2006)

  Robert Sturdy (PPE-DE). – Mr President, I think most of our speakers would like Mr Mandelson to be here when they are speaking. Do you know if he is coming?

  Le Président. – On m'indique que le commissaire est en chemin et je crois même qu'il vient de pénétrer dans l'hémicycle. Donc, je pense que nous allons laisser notre ami le commissaire s'installer tranquillement pendant que s'exprime le premier orateur au nom de son groupe.

  Γεώργιος Παπαστάμκος, εξ ονόματος της ομάδας PPE-DE. – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα, στα όσα σωστά είπε ο πρόεδρος της Επιτροπής Διεθνούς Εμπορίου, κύριος Barón Crespo, να προσθέσω ως μείζονα πρόταση ότι τα αποτελέσματα της συνάντησης της Γενεύης δεν θα πρέπει να κάμψουν τη δέσμευσή μας στον πολυμερισμό, στις οργανωμένες διεθνείς οικονομικές σχέσεις και σε μια ισόρροπη και δίκαιη παγκόσμια εμπορική διακυβέρνηση.

Εντούτοις, δεν κατανοώ γιατί η Ένωση εξακολουθεί να βρίσκεται σε αμυντική θέση στον τομέα της γεωργίας. Είναι γνωστό ότι έχει επιδείξει εποικοδομητική διαπραγματευτική στάση. Το διαπραγματευτικό βάρος με όρους παραχωρήσεων φέρουν άλλοι κορυφαίοι δρώντες, τόσο ανεπτυγμένοι όσο και δυναμικά αναπτυσσόμενοι. Πρέπει να καταρρίψουμε τις πλάνες που φροντίζουν να συντηρούν ορισμένοι εμπορικοί μας εταίροι.

Πρώτον, η αγροτική απελευθέρωση δεν αποτελεί πανάκια για την ανάπτυξη. Αντιθέτως, αναμένεται να ωφελήσει μόνο ολίγους ανταγωνιστικούς εξαγωγείς, όπως είναι η Αυστραλία, η Νέα Ζηλανδία, η Βραζιλία και η Αργεντινή. Όλες οι πρόσφατες οικονομικές μελέτες συγκλίνουν στο ότι τα μεγαλύτερα οφέλη του τρέχοντος Γύρου αναμένονται από το άνοιγμα των αγορών βιομηχανικών προϊόντων και των υπηρεσιών για τη διευκόλυνση του εμπορίου.

Δεύτερον, η απελευθέρωση των βιομηχανικών προϊόντων και των υπηρεσιών δεν αποτελεί μόνο επιθετικό συμφέρον των ανεπτυγμένων χωρών. Η σταδιακή απελευθέρωση, με την απαραίτητη τεχνική βοήθεια θα αποβεί επωφελής για τις ίδιες τις αναπτυσσόμενες χώρες.

Τρίτον, η ειδική μεταχείριση των αναπτυσσομένων χωρών είναι απολύτως θεμιτή. Παράλληλα όμως, είναι η εξωστρέφεια των χωρών αυτών που θα συμβάλει στην αποτελεσματικότερη ενσωμάτωσή τους στο παγκόσμιο εμπορικό σύστημα. Στο δίλημμα πολυμερισμός ή διμερισμός-περιφερισμός τασσόμεθα ανεπιφύλακτα υπέρ των πολυμερών εμπορικών σχέσεων.

Συνεπώς, είναι απαραίτητη η περαιτέρω διαπραγμάτευση διατηρώντας ωστόσο στο ακέραιο την αρχή της ενιαίας δέσμευσης. Πιστεύω ότι υπάρχουν ακόμη περιθώρια διεθνούς συνεννόησης. Ο Γύρος της Ντόχα δεν πρέπει να ναυαγήσει. Συνοδεύεται από κορυφαίες φιλοδοξίες και προσδοκίες.

Τελειώνοντας, θα ήθελα να ευχαριστήσω όλως ιδιαιτέρως τον Επίτροπο, κύριο Mandelson, για την εις βάθος ενημέρωση σχετικά με τη συνάντηση της Γενεύης και να τον συγχαρώ ειλικρινά για τη διαπραγματευτική του στάση.

  Παναγιώτης Μπεγλίτης, εξ ονόματος της ομάδας PSE. – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα, και εγώ με τη σειρά μου, να ευχαριστήσω τον πρόεδρο της Επιτροπής Διεθνούς Εμπορίου, κύριο Barón Crespo, αλλά και τον Επίτροπο, κύριο Mandelson, για την ενημέρωση που μας έκαναν.

Πιστεύω ότι η αποτυχία των διαπραγματεύσεων την προηγούμενη εβδομάδα στη Γενεύη δημιούργησε ένα κλίμα καταστροφολογίας - καλλιεργήθηκε ένα τέτοιο κλίμα. Αλλά πιστεύω ότι αυτό το κλίμα δεν πρέπει σε καμία περίπτωση να δημιουργήσει πίεση πάνω στην Επιτροπή και στον Επίτροπο Mandelson για να συνεχίσει τις παραχωρήσεις κυρίως στον αγροτικό τομέα.

Κύριε Επίτροπε, φοβάμαι ότι ως Ευρωπαϊκή Ένωση και ως Ευρωπαϊκή Επιτροπή έχουμε χάσει τον αγώνα για την επικράτηση των θέσεών μας. Έχουμε χάσει στο επικοινωνιακό επίπεδο και εδώ πιστεύω ότι χρειάζεται ιδιαίτερη προσοχή. Το μήνυμά μας πρέπει να είναι σαφές και καθαρό. Θέλουμε έναν ισορροπημένο και ένα λογικό συμβιβασμό που θα καλύπτει το σύνολο των τομέων του Γύρου της Ντόχα. Αυτός όμως ο συμβιβασμός δεν μπορεί να γίνει σε βάρος του αγροτικού τομέα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Άρα, για μας η θέση είναι η εντολή του Συμβουλίου Υπουργών και η αναθεωρημένη Κοινή Αγροτική Πολιτική.

Τέλος, κύριε Επίτροπε, θα ήθελα να μας εξηγήσετε αυτό που πολλές φορές δηλώνετε τον τελευταίο καιρό: τί σημαίνει ότι η Ευρωπαϊκή Επιτροπή θα δείξει μια υπό όρους ευελιξία (conditional flexibility); Φοβάμαι ότι αυτό γίνεται αντικείμενο εκμετάλλευσης από τους εμπορικούς μας εταίρους για να ασκήσουν μεγαλύτερη πίεση προς την Ευρωπαϊκή Επιτροπή.

  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I welcome Commissioner Mandelson here today.

I listened to what the Commissioner had to say this morning. He spoke of real cuts in agricultural subsidies by all and he used the phrase ‘operating to the limit of our flexibility’. I want to ask him about that flexibility and the mandate he has from the Council of Ministers with regard to trade concessions in agriculture. Has the negotiating mandate set out in the Council conclusions and the Luxembourg Agreement changed? While I do not expect him to give me precise details of his negotiating position, I would like to know what the broad parameters of that flexibility are and if there is a limit.

The Commissioner also said that he had negotiated alongside Commissioner Fischer Boel in Geneva last week. Does he agree with her statement last week that if we accepted the G20 proposals in their entirety we would lose up to half a million jobs in the supply chain, with beef production in the likes of Ireland and France being wiped out and poultry production disappearing altogether?

Finally, I apologise sincerely to the Commissioner that, as the debate has run several hours late and I have a plane that will not wait, I will have to listen to his answers on the Internet.

  Carl Schlyter, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, it is clear that the WTO crisis is deepening. There is a risk that the failure at the WTO ministerial meeting last week to bring members closer to trade deals represents another step towards the final betrayal of the very idea of a Development Round. Some have even said that the meeting was counterproductive, with an atmosphere even more difficult than before, but perhaps the silver lining is that developing countries are united in insisting that rich countries put development at the heart of the process as a matter of course and deliver on their extremely long-standing promises.

More than two thirds of the WTO membership – developing and least-developed countries – declared that they were prepared to make a deal, but that industrial countries have to make the greatest contribution to show real leadership. I am glad the EU signalled that it was prepared to move closer to the G20 position, particularly by lowering domestic support, but there are still loopholes in the EU offer that would undermine the potential of a true development deal. The US offer is of course still far removed from what is necessary to stop dumping and protect food security.

As regards the special and differential treatment in agriculture, the Development Box, it is not clear whether the Commission will support the G33 request for a significant percentage of products to be covered in order to guarantee food security. I would be grateful if Commissioner Mandelson could set out the EU position and hopefully distinguish it from the extremely damaging proposals from the US.

On NAMA, the Commission is still demanding too much extreme liberalisation, which will threaten the very survival of some developing countries’ local manufacturing and it is hardly in the spirit of the Development Round to demand action on applied tariff levels rather than, as usual, bound tariff levels.

It looks very unlikely that we will have an agreement in July and the timetable is too hurried. We should have a reflection period on the reasons for the failure of the Doha Round. We must learn lessons from this and ensure things are better processed through a much reformed WTO and obtain a clear understanding of the role of trade and delivering sustainable development. Perhaps in that way we can devise a Development Round generally worthy of the name.

  Bastiaan Belder, namens de IND/DEM-Fractie. – Voorzitter, wij debatteren vanmiddag niet alleen over de resultaten van de WTO-bijeenkomst in Genève maar ook over de toekomst van de WTO als instelling. De crisis binnen de WTO vergroot het risico dat deze instelling alleen nog maar als scheidsrechter kan optreden en niet langer het initiatief voor nieuwe regelgeving kan nemen. Op deze manier dreigt het gevaar dat de wereldhandel opnieuw gedomineerd zal worden door talloze bilaterale akkoorden. Ik heb drie vragen voor commissaris Mandelson.

Ten eerste, zijn alle betrokken partijen in het handelsoverleg doordrongen van de urgentie van de goede afronding van de Doha-ronde? Mijn tweede vraag ligt in het verlengde van mijn eerste vraag: wat is de visie van de commissaris inzake de rol van de Verenigde Staten en de G-20 en hoe schat u hun bereidheid tot actie in? Mijn derde vraag is het meest urgent: heeft de Europese Commissie een agenda klaar voor het geval de Doha-ronde mislukt en hoe ziet deze agenda eruit?

Ik wil aan de Europese Commissie graag twee voorstellen doen voor deze handelsagenda. Allereerst moet de weg naar multilaterale akkoorden zolang mogelijk open worden gehouden. Bilaterale akkoorden confronteren de wereldhandel immers met talloze vormen van handelsregels die overzichtelijkheid en effectiviteit van de wereldhandel schaden. Bovendien dreigt hierdoor een nieuw economisch protectionisme.

Mijn tweede voorstel gaat over de rol van ontwikkelingslanden, die in het geweld van eventuele bilaterale akkoorden niet het slachtoffer mogen worden. De Europese Commissie moet deze landen technische bijstand bieden zodat zij in de onderhandelingen met grote partners niet ondersneeuwen.

  Robert Sturdy (PPE-DE). – Mr President, I thank the Commissioner, not just for coming here today to listen to the debate, but also for the help I believe he gave to Members of Parliament in Geneva last week. I could not be there, but they did express their thanks for the way he kept them informed.

I got the impression from your address, Commissioner – which I thought was quite frank – that, to choose my words carefully – and I could have used stronger words – you were pretty fed up with the way the US was involved in the negotiations. In fact, it would appear that it was pretty intransigent. Although you cannot always believe what you read in the press, according to a press release you had asked the US trade representative, Susan Schwab, what she would be able to offer if the EU were to give the US everything it wanted on market access. Apparently she was unable to answer that. I wonder whether the US has a mandate. When we were in Hong Kong, Rob Portman seemed never to be able to negotiate. Whenever I listened to him, there was a particular problem with West African cotton. Certainly when producers lobbied him in Hong Kong he got very upset and seemed not to be able to make any comment. That was not a big issue for the United States and not a big issue in terms of trade, but it was very important.

What is the fallback position if nothing happens in the next month in the negotiations? Where do we go? What is the situation?

On a minor point, Mrs Harkin mentioned agriculture. What is the position? There is a huge worry, certainly in the United Kingdom and, I am sure, across Europe about hormone beef coming into the European Union under a trade negotiation with the US. Is there a real risk that might happen, or can we stop it?

  David Martin (PSE). – Mr President, it is clear that the World Trade talks are in serious crisis, but I hope Members will not talk us into an assured failure. It is clear that a successful round depends on tackling agriculture. With up to 85% of their populations living in rural areas it is not surprising that the world’s poorest countries will judge any package on the basis of its impact on their farmers.

What I find more baffling, frankly even inexplicable, is the notion that the talks could flounder on the US and to a lesser extent the EU position on agriculture. Agriculture represents only 2% of our wealth, therefore it seems perverse to make this a sticking point when we have so much to gain from improved non-market agricultural access and in particular from services liberalisation.

Since the beginning of the Doha round, the EU has undergone substantial CAP reform. In Hong Kong we offered to end agricultural export subsidies by 2013; our Everything but Arms scheme offers duty-free access for products from the poorest countries. While I believe we can and should go further and I commend the Commissioner for his flexibility, particularly the flexibility he showed in Geneva, this is a flexibility that is sadly lacking in our negotiating and trading partners.

What I would like to ask the Commissioner, given his extensive contacts with other negotiators, is whether he can tell this House what sort of package he believes it is necessary for the United States to put on the table in order to break this log-jam.

Susan Schwab has indicated that she remains committed to a successful outcome. What does she need to bring to the table to show that the US is prepared to put its farm subsidies where its mouth is?

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Mr President, we seem to lose sight of the development aspect of the Doha Development Round as it grinds on. There have been no noticeable gains for least-developed nations. There have been noticeable losses to countries like Mauritius, which now run the risk of being relegated to the category of poorest countries.

There have also been major losses for Irish agriculture. Recently a farmer – who is a third-generation sheep farmer – took me to see his last flock of sheep. In our once flourishing sugar industry, the lights have been switched off and the door closed in our last factory. Although I would like to see some tangible progress for the poorest nations, I suppose I should be grateful that in this latest round of talks no more Irish agriculture has been given away.

However, if the Commissioner needs to find leverage to shift the US position, I suggest that he works to get GM crops categorised separately from their natural equivalents. This would give us and the least-developed countries a distinct advantage over the US, which would find it hard to separate GM crops and natural equivalents. When the Commissioner does that, would he also again talk to Commissioner Fischer Boel about allowing countries in Europe to have GM-free status?

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – Herr talman! Jag skulle vilja börja med att tacka kommissionär Peter Mendelsohn för den öppenhet du visade oss fyra som utgjorde parlamentets delegation i Genève förra helgen. Det var mycket givande och jag tycker vi hade ett mycket gott samarbete. Det ligger ett egenvärde i att vi får ett nytt WTO-avtal. Tilltron behöver det, både till WTO och till mulitlaterismen som sådan. Det är ändå det enda system som har levererat reella liberaliseringar av världshandeln.

Jag tycker dock att vi har rätt att kräva mer än bara ett avtal av alla parter. Vi förtjänar ett ambitiöst avtal, ett avtal som ger ökat marknadstillträde för både jordbruksprodukter och industrivaror för alla – såväl industriländer som utvecklingsländer – och som inte hoppar över tjänster. Detta är avgörande för att de fattiga länderna ska få utveckling, men också för att våra europeiska företag ska få tillgång till nya marknader. I det långa loppet finns det bara förlorare på ett "Doha light" eller ett fullständigt misslyckande för Doharundan. Därför tycker inte jag att det finns några skäl som kan försvara de låsta positioner som vi ser hos flera parter just nu.

Det är lätt att se problemen i förhandlingarna. Den ekonomiska realiteten borde vara tillräcklig för att övertyga alla parter att anstränga sig lite ytterligare, inte minst den triangel av EU–Brasilien–USA som under helgen i Genève stod helt i fokus. Alla dessa länder har starka pragmatiska skäl att ta ytterligare ett steg. I USA, till exempel, borde även de mest dogmatiska jordbruksprotektionister inse att det är bättre att ge upp sina jordbruksstöd inom förhandlingarna och få marknadstillträde inom viktiga områden i utbyte, i stället för att tvingas ge upp dem efter ett sammanbrott i en tvistlösningspanel, där de inte kommer att få någonting alls i utbyte. Den sockerpanel som vi drabbades av och som gav oss själva en sockerreform av vårt stöd till producenter av socker borde ha gett oss samma insikt.

EU borde också förstå det orimliga i att gå miste om långt viktigare marknadsöppningar för industrivaror och tjänster på grund av försvaret av ett jordbruksstöd som vi alla vet är i grunden ohållbart. Därför är det glädjande att kommissionen förefaller ha närmat sig de avancerade utvecklingsländerna G20:s krav om att minska de höga jordbrukstullarna. Det är avgörande för att rädda möjligheterna att hitta ett avtal. Nu måste vi se till att ta itu med flexibiliteten så att den gäller bara de riktigt känsliga produkterna, och inte ge flexibilitet för att tillfredsställa högljudda särintressen. Vi i Europa borde om några borde förstå vikten av handel utan tullar och hinder. Vi som genom den inre marknaden drar nytta av detta varje dag.

(Spridda applåder)

  Elisa Ferreira (PSE). – Integrei a delegação do Parlamento Europeu a Genebra e quero testemunhar dois factos positivos: o primeiro é a boa articulação entre a Comissão e os deputados presentes. Tal como foi aqui referido, os contactos com os Comissários Mandelson e Fisher Boel e o respectivo pessoal foram diários. Garantiu-se uma troca de informações permanente e o trabalho dos deputados adquiriu uma utilidade acrescida. O segundo é que a imagem da União Europeia foi a de um bloco activo e preparado para negociar, ao contrário de outros parceiros, em particular dos Estados Unidos.

Dito isto, não há dúvida de que as negociações entraram na zona vermelha, o que é mau para o mundo e para a Europa. Na Europa precisamos de reforçar a competitividade, o crescimento e o emprego. Para isso temos de conseguir um acesso efectivo das empresas industriais (Nama) e dos serviços a mercados mais dinâmicos, precisamos de garantir o respeito pela propriedade intelectual e de negociar um level playing field ambiental e social que regule a concorrência internacional.

Algumas questões: qual é a capacidade efectiva da Europa encontrar na ronda de Doha a resposta, mesmo que parcial, para estes problemas? Em segundo lugar, no caso de, em Julho, tal como se antecipa, não se chegar a um acordo, que estratégia vai a União Europeia desenvolver?

You mentioned a new set of proposals in September. Can you give us some details about that?

Terceira questão, será que a extrema dificuldade em obter resultados na presente ronda de Doha resulta de dificuldades normais, ou será que o modelo multilateral de harmonização mundial de comércio, que pessoalmente defendo, necessita de ser renovado e eventualmente complementado?

  Gerard Batten (IND/DEM). – Mr President, as Commissioner Mandelson knows, increased trade and prosperity go together. Increased trade and prosperity means a reduction in migration, a more stable society and peace. The Third World needs as big a share of world trade as anyone else, but the current regime of tariffs and subsidies stifles it. Why not drop barriers against the Third World in return for domestic, legal and infrastructural progress?

The EU will not look again at tariffs before 2013 and precious time will be lost. Now we come to the issue of globalisation. Why on earth are such high tariffs being put on shoes from China? Are we afraid of China’s massive population out-producing Europe? We must think again; trade is a two way thing. Buying from China means that 500 million Europeans will get an entry into a market of 1.3 billion Chinese. That is an enormous opportunity for European producers.

So I would urge the Commissioner to please have the courage and the daring to reduce tariffs and subsidies drastically and stimulate free trade worldwide. Let us not just talk about reducing poverty and making poverty history, but let us take real concrete steps to promote trade, which offers the only real solution.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – Herr Präsident! Meinen herzlichen Glückwunsch an Kommissar Mandelson und seine Mitarbeiter zu den erfolgreichen Verhandlungen in den vergangenen Wochen! Es ist gelungen, den Schwarzen Peter endlich an die Vereinigten Staaten abzugeben. Endlich ist die Europäische Union aus der Rolle des vermeintlichen Blockierers entkommen. Es ist für alle offensichtlich, dass nun die anderen am Zug sind. Positiv ist auch, dass die Verhandlungspartner am Wochenende eher ruhig auseinandergegangen sind, statt — wie nach Hongkong — lauthals aufeinander einzuhacken. Dies lässt für die kommenden Wochen hoffen. Realistischerweise durfte man auch nicht erwarten, dass bereits Ende Juni ein Ergebnis oder ein Abschluss vorliegt.

In den kommenden Wochen sind jedoch folgende Punkte wichtig: Erstens: Unsere Wirtschaft braucht reale Marktöffnung, vor allem in den Schwellenländern. Zweitens: Es darf keine einseitigen Zugeständnisse im Agrarbereich geben. Drittens: Es darf auch in den nächsten Wochen keine voreiligen politischen Deals geben. Viertens: Ein schlechtes Ergebnis wäre noch schlechter als gar kein Ergebnis, denn es wäre für unsere Volkswirtschaften eine Katastrophe, wenn wir einen weitreichenden Zoll- und Subventionsabbau im Agrarbereich oder bei NAMA anbieten würden, ohne entsprechende reale Verbesserungen beim Marktzugang für Industriegüter zu erhalten. Fünftens: Die europäischen Vertreter müssen die Doha-Runde beim G8-Gipfel unbedingt ansprechen und das Thema so zur Chefsache machen. Es ist für alle Beteiligten wichtig, dass diese Runde nicht scheitert, sondern dank klarer und eindeutiger Ergebnisse zu Wohlfahrtsgewinnen für alle WTO-Mitglieder führen kann.

In diesem Sinne wünsche ich allen Verhandlern der EU für die kommenden Wochen alles Gute, Standfestigkeit, Glück und Erfolg.

  Peter Mandelson, Member of the Commission. Mr President, thank you for what has been a very constructive and helpful debate. I would like to thank those who have supported the Commission in its negotiating stance and its negotiating approach. It is never easy finally to judge precisely the best thing to do at the best time, but we do our best and I think it is true to say that amongst the key negotiating partners the EU has considerable support for the approach that we are taking. This is not as important as the support we have from our own side, from our own Member States and from the Members of this House.

I shall make one observation immediately. We have a number of interests in these negotiations – agricultural, non-agricultural, relating to services liberalisation and rules. Our job as negotiators is to get an outcome that is balanced across the range of those negotiating subjects. We will give in some places more than we will give in other places. There will be swings, there will be roundabouts, we will gain, and we will lose.

Nobody can make a final judgement about what Europe will be able to gain from these talks until the very end – not simply when the key modalities are put in place, as I hope they will be this summer, but when all the other negotiations have taken place on the individual country schedules and when all the negotiations about rules have also been put in place.

It is very important that those who are particularly concerned about agriculture in Europe understand and accept that we will not pay over the limits in agriculture for what we want elsewhere in the talks. We will do what is fair. We will do what is reasonable. We will do what is in our mandate as far as agriculture is concerned. That is clear to me. It should also be clear to our Member States.

Having said that, it is important to keep a sensible perspective in these negotiations. We must be careful not to devote such energy to protecting our defensive interests in agriculture in these negotiations that we fail to prioritise our offensive interests in non-agricultural market access and in services. There really must be a sense of proportion and balance as regards how we weigh the various economic and social interests that are at stake here.

As far as the United States is concerned, let me just say this in response to one speech: I do not feel that, should the talks fail, we as European negotiators are in a race with the United States to see who can shift the blame most effectively to the other. I look to the United States as a genuine partner, as a country and an economy that shares some of our interests but at the same time places a different emphasis from us in various areas of these negotiations. We will not reach a successful conclusion unless the EU and the US work together as a team – not at the expense of other negotiating partners, not instead of sensible negotiations and links and agreements that we will have with our negotiating partners in various areas of the negotiations.

However, if at the end of the day the EU and the US are at loggerheads and simply cannot agree the ground on which they will stand together to bring these talks to a successful conclusion, then there will be no successful conclusion to these talks. We will lose from that, the United States will lose from that, the global economy will lose from that and in particular developing countries will lose from that.

I should like to thank Members who have spoken, including those who have asked what my Plan B is if these talks fail. I am afraid I am not preparing for failure: I am going to continue to negotiate for success only, whether it be in relation to hormone beef, which is not part of these negotiations – we do not welcome US hormone-treated beef in the European Union for health reasons, not trade reasons – or in relation to GMOs, which again are not the subject of these talks and where our policy firstly has to be in line with the regulatory framework we adopted in the EU a few years ago and in line with WTO rules. It is this that governs our approach, rather than something I am negotiating in these talks.

I am glad that we – the Commission and Members of this Parliament – are able to cooperate in Geneva and elsewhere. I do not cooperate with this Parliament as an act of generosity on my part. There is nothing altruistic about this. The reason I cooperate is because I want the Members of the European Parliament there on these occasions. You give me valuable insights, you collect information and intelligence, you are able to tap different sources of opinion, which I do not always have easy access to, and you are also, on a good day, able to help us deliver a message to our negotiating partners. That is why I welcome Members of this Parliament being present and why I shall remain very firmly in cooperation with you.

  Le Président. – Le débat est clos.

12. Származási ország feltüntetése egyes harmadik országokból behozott áruk esetében (eredetjelölés) (vita)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission, de Enrique Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ("marquage d'origine") (O-0065-2006 – B6-0316/2006).

  Enrique Barón Crespo (PSE), autor. – Señor Presidente, señor Comisario, Señorías, en nombre de la Comisión de Comercio Internacional del Parlamento Europeo, constatando lo que acaba de decir el Comisario acerca del excelente clima de cooperación y trabajo conjunto que mantenemos entre el Parlamento y la Comisión, me gustaría expresar, en este caso, mi pesar por un pequeño incidente relativo a la transmisión formal al Parlamento de esta propuesta para información, lo que nos ha impedido reaccionar oportunamente, aunque todavía estamos a tiempo.

Me consta que se remitió esta propuesta en los documentos de la Comisión 133, transmitidos, como es habitual, por la secretaría de la Comisión a la de la Comisión de Comercio Internacional. No obstante, me gustaría señalar que, tanto por razones prácticas como de principio, la transmisión informal no sustituye a la notificación formal del Parlamento para información. En cualquier caso, señor Comisario, quiero que quede claro que entendemos que la Comisión no ha actuado de forma intencionada, y, por lo tanto, podemos entrar a tratar el fondo de la cuestión, que es muy importante para los europeos.

En primer lugar, en relación con el fondo de la cuestión, quiero señalar que aprecio y agradezco su propuesta de establecer en la Comunidad Europea un sistema de marca obligatoria del país de origen. Creo que esta iniciativa va en la dirección adecuada. En pocas palabras, el sistema propuesto de marca de origen permitirá a los consumidores europeos saber exactamente cuál es el país de origen de los productos que compran. Y va en la línea de lo que ya hemos aprobado anteriormente, como, por ejemplo, la trazabilidad de los productos agrícolas.

La Comisión Europea considera, con razón, que los derechos de los consumidores son una prioridad importante, yo diría incluso constitucional. Sin embargo, no tiene mucho sentido disponer de derechos cuando no se dispone de la información necesaria para hacerlos efectivos. La libre elección no existe si los consumidores no están en condiciones de ejercerla adecuadamente.

Para tener confianza, los consumidores necesitan estar satisfechos de su nivel de información y protección. De hecho, no puede haber comercio sin confianza. La marca inequívoca de origen no beneficiará tan sólo a los consumidores, ya que esta propuesta de Reglamento también tendrá efectos beneficiosos para la industria europea.

Nuestra producción, cada vez más, tiene que estar asociada a un alto nivel de calidad y de estilo. Esto es lo que nos puede permitir sobrevivir en el mundo globalizado, por ejemplo, en sectores tan cualificados como el textil, la confección, la joyería, el calzado e, incluso, el automóvil, en cuanto a diseño y calidad, pues éste es otro sector sensible.

Con frecuencia, los consumidores de todo el mundo están dispuestos a pagar más cuando saben que el producto ha sido fabricado en la Unión Europea y ésta es una de las ventajas «naturales» que podemos defender. Incluso —y lo digo en relación con las negociaciones de este fin de semana en la OMC— una cuestión tan sensible para Europa como las indicaciones geográficas entra dentro de esta filosofía: tenemos que defender aquello que nos caracteriza a nivel mundial.

Por lo tanto, es un punto en el que apoyamos claramente a la Comisión: no comprendemos la actitud de muchos de los Estados de la Unión Europea que, en este momento, están bloqueando la decisión en el Consejo. Creemos que éste es un paso importante para mejorar nuestra capacidad de presencia y competitividad a nivel mundial y creo que esto forma parte de nuestras responsabilidades colectivas.

La Comisión y los Estados miembros no deberían escuchar solamente, por respetables que sean, a importadores, mayoristas o empresas que ya han deslocalizado su producción a otros continentes. También deberían escuchar las reivindicaciones legítimas de los consumidores y de la industria europea, que necesita afirmar esa característica que es la marca de origen. Además, se trata también de una cuestión de justicia. Nuestros principales socios comerciales nos imponen el «Made in Europe», ¿por qué nosotros, por nuestra parte, no contribuimos a prestigiar esta marca?

Globalizar no significa renunciar a nuestro patrimonio de experiencia y de capacidad, significa potenciarlo. Espero que los Estados miembros que se oponen en el Consejo a esta justa iniciativa lo comprendan.

  Peter Mandelson , Member of the Commission. Mr President, I should like to start by saying that this Commission and I, as Commissioner for Trade, are fully committed to working very closely with Parliament, in line with the framework agreement governing relations between the two institutions.

As this question rightly points out, the legal basis for this measure – Article 133 of the EC Treaty – does not provide specifically for consultation of the European Parliament on this proposal for an ‘origin marking’ scheme. However, in line with our commitment to keep the European Parliament fully informed, on a par with the Council, of the conduct and conclusion of international negotiations, as well as legislative initiatives, the proposal and the accompanying impact assessment were transmitted on 12 January 2006 to the European Parliament via the Committee on International Trade.

I should like to refer to paragraph 2 of the motion for a resolution that you have before you. The language of that paragraph is slightly unfortunate because it could, as it is written at the moment, be read as if the Commission had not sent any document at all on ‘origin marking’ to Parliament. As I said, we sent it as an Article 133 document to the INTA Committee. I believe that it would certainly be fairer to me and to the Commission – and more accurate – if an adjustment were made to the wording.

Our intention has been, and continues to be, to act in line with both the letter and the spirit of the framework agreement. To meet the commitment in that agreement, and in addition to the many formal and informal contacts that I have with you, the Commission tries hard to share a maximum of information with Parliament, just as I did last week in Geneva.

In particular we sent to the INTA Committee copies of all policy documents that are being discussed in the Council’s 133 Committee. If a more formal interinstitutional way to bring this issue to your attention should have been used on that occasion, the opportunity was certainly not missed on purpose.

I very much welcome the interest you have already shown in this proposal through several questions on the subject, which we have answered. So let me now come to our proposal.

We have proposed a mandatory origin marking scheme, to create transparency about the origin of certain imported goods according to a single standard by which origin is determined. This system will allow consumers to take informed decisions; it will reduce the incidence of fraudulent or misleading origin marking. We believe it will help improve the image of European goods and will help our competitiveness. While it is clear that ‘made in’ marking as such does not contain information on the social, labour or environmental conditions in the country of production, origin information helps the consumer to choose between different available alternatives according to their preferences and the background information they already have.

As regards WTO compatibility, the Commission believes its proposal is in line with international rules, notably Article 9 of the GATT. That provides that WTO members may adopt and enforce laws and regulations relating to marks of origin on imports, notably to protect consumers against fraudulent or misleading indications.

Concerning the enforcement of the proposal, the Commission considers that customs authorities are well placed to ensure that the requirements of the proposed scheme are respected, just as they do with many other rules on environmental, health and technical issues. That part of customs work is crucial to ensuring that our businesses can trade on a level playing field and that consumers draw the full benefits of globalisation.

I should add that in addition to possible controls carried out before the products are released into the internal market, the regulation provides for Member States to check origin marking on goods that are already on the market. That should enable Member States to draw on other expertise in policing the scheme, for example by working with those who are presently involved in the enforcement of national rules concerning the voluntary use of origin marking.

As you will be aware, Mr President, the Commission proposal is being debated in the Council and I am of course ready to keep you informed as discussions on the proposal move forward.

  Robert Sturdy, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, I totally endorse what the Commissioner said. What I can never understand in these situations is why a country – and I can think of one in particular, because we had this problem in Hong Kong – is so afraid of having its own name on a product. If you look, for example, at Canada, it almost seems frightened to have its name on products. These countries should be proud of it and see it as a wonderful opportunity. It is not a question of protecting EU trade, of protecting EU jobs; it surely is a question of protecting the consumer across the world. I therefore find the attitude of these non-EU countries difficult to understand.

Having said that, perhaps we ought first of all to put our own House in order and have country-of-origin marking within the EU, which we do not seem to have at the moment. That might help considerably.

The Commissioner briefly mentioned one issue that is particularly important: counterfeiting and fraud. Origin marking would be of considerable help there. But I say again that while the matter may not come under this remit – and the Commissioner was quite right to say I was wrong in assuming that hormone beef was part of the trade negotiations – all this is connected with world trade and it is the kind of issue that will come up.

I do not want to see origin marking as a non-trade barrier. I want to see it as an opportunity for countries outside the European Union to be able to be proud of what they produce, providing it is produced – and here I totally agree with the Commissioner – to the same standards that we have within the European Union.

  Francisco Assis, em nome do Grupo PSE. – Senhor Presidente, Senhor Comissário, a proposta de regulamento sobre a indicação do país de origem em determinados produtos importados de países terceiros para a União Europeia reveste-se de inegável importância e constitui um notório avanço no sentido da aplicação dos princípios da equidade e da transparência nas transacções comerciais internacionais.

A indicação da marca de origem contém uma elevada concentração de informação que habilita os consumidores europeus a realizarem as suas escolhas, com um grau acrescido de consciencialização. Isto, desde logo, significa uma ampliação significativa dos seus direitos. Mas, para além disto, esta nova situação poderá e deverá ter consequências de outra ordem, já que permitirá uma comparação mais clara quanto à expectável qualidade dos produtos, bem como quanto às circunstâncias envolventes dos próprios processos produtivos. No acto de aquisição de um produto, dos vários que são abrangidos por esta proposta, os consumidores europeus, entre outras coisas, estarão em condições de comparar modelos normativos diversos no concernente ao tratamento de temas tão importantes como os temas ambientais, sociais e da segurança.

É de acreditar que daqui possam resultar consequências muito favoráveis para a produção europeia, com especial repercussão positiva no tecido das pequenas e médias empresas e nos sectores mais expostos à concorrência externa. Tais consequências não podem ser entendidas como o resultado da adopção de uma postura proteccionista mas, sim, como o produto de uma atitude mais exigente do ponto de vista da transparência e da equidade.

É aliás a opção firme por este caminho que poderá suscitar, na opinião pública europeia, a adesão a um processo de progressiva liberalização do comércio internacional, impedindo a sua sedução pelos cantos de sereia de um discurso proteccionista e anti-liberal, sempre pronto a ressurgir em todos os segmentos políticos.

Estamos, pois, perante uma proposta justa e oportuna, que deve ser rapidamente concretizada dado que se nos não afiguram suficientemente pertinentes os argumentos aduzidos por aqueles que visam contrariá-la. A Comissão deve levar a cabo as iniciativas conducentes à superação das resistências ainda existentes, de forma a que a União Europeia possa dar este passo tão importante para a promoção de um verdadeiro comércio livre, leal e justo.

  Gianluca Susta, a nome del gruppo ALDE. – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, l'indicazione obbligatoria del marchio d'origine proposta dalla Commissione va condivisa perché ha un duplice scopo: informare maggiormente il cittadino consumatore e valorizzare il sistema industriale di quei paesi europei che stanno investendo grandi risorse in innovazione per riconvertire il proprio apparato produttivo verso l'eccellenza.

Dobbiamo perseguire il ripristino minimale della parità di regole con quelle aree commerciali, Cina Usa, Canada, Giappone, che hanno già introdotto il "Made in", sapendo che ciò non porta con sé alcun rischio di illegittimità. Occorrono un mercato più trasparente e più controlli, occorre ridurre l'incertezza giuridica e arginare la contraffazione e la concorrenza sleale. A tutto questo può, indirettamente o direttamente, servire il "Made in" obbligatorio all'importazione, senza costi aggiuntivi per i produttori, gli esportatori e i consumatori europei, favorendo così la creazione di un campo uniforme con i partner commerciali che hanno già implementato la norma, in coerenza con la scelta politica e culturale che ha inteso e intende creare, estendere e rafforzare un sempre più grande e libero mercato nel mondo.

Ciò permetterà anche di valorizzare l'industria manifatturiera di qualità, e sottolineo di qualità, in molti paesi europei, ritenuta erroneamente leggera, il che è anche una grande questione sociale che l'Europa non può dimenticare, affinché gli obiettivi di Lisbona siano perseguiti in concreto e non con affermazioni astratte.

E' questa, infine, l'occasione per porre alla Commissione alcune domande. Qual è la strategia della Commissione per rafforzare gli aspetti esterni della competitività europea, considerato il rapporto strettissimo che c'è tra industria e commercio, tra produzione e promozione? Quali sono i mezzi che la Commissione intende impiegare per arrivarci? Perché la Commissione si è limitata a recepire della proposta i prodotti di quei settori che l'hanno chiesto e non li ha estesi a tutti i prodotti industriali, come hanno invece fatto gli Stati Uniti d'America? Sono alcune domande che pare naturale porre in un mondo sempre più globalizzato, che deve crescere nella libertà, senza protezionismi, ma anche nel rispetto delle regole che presidiano l'interesse generale, innanzitutto dei cittadini e dei consumatori.

  Cristiana Muscardini, a nome del gruppo UEN. – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, il dibattito di oggi ci permette di fare alla Commissione due considerazioni di segno opposto.

Da un lato, infatti, stigmatizziamo il fatto che la Commissione non abbia informato il Parlamento delle iniziative intraprese in materia di indicazione del paese di origine. Si tratta di una violazione dell'Accordo quadro interistituzionale, del 26 maggio 2005, e non credo possa essere addotta una giustificazione ricordando l'articolo 133 del Trattato.

D'altro canto, però, il contenuto della proposta, sulla quale il Parlamento riesce comunque oggi a dare il suo parere, mi consente di esprimere il plauso di tutto il mio gruppo per un'iniziativa attesa da tempo, e già in passato caldeggiata dal governo italiano di centrodestra. Un'iniziativa che, però, alcuni si ostinano ancora a non condividere, dimostrando miopia politica e disinteresse per i consumatori.

L'indicazione del paese d'origine per alcune categorie di prodotti di grande rilevanza, dalle calzature all'abbigliamento, è vista, a torto, da alcuni e in alcuni settori, come una misura con effetto equivalente alle barriere commerciali. Non è così, basta ricordare proprio quel famoso articolo 133 del Trattato che istituisce la Comunità europea, l'articolo nono del GATT e il recente parere del Servizio giuridico del Consiglio.

Oltretutto, importanti partner e concorrenti commerciali dell'Unione, quali gli Stati Uniti, la Cina, il Giappone e il Canada, si sono dotati di una legislazione in materia. Con l'adozione di un regolamento sui marchi d'origine, anche l'Europa si metterebbe, finalmente, su un piano di parità con i paesi sopra citati, evitando ingiustificate differenziazioni che si traducono in pesanti penalizzazioni, non solo per i produttori europei, ma soprattutto per tutti i consumatori, anche i consumatori non europei.

L'indicazione del paese di provenienza delle merci costituisce una garanzia per il consumatore che è finalmente messo in condizioni di associare alle sue scelte valutazioni di sicurezza e di qualità, oltre a quelle sulle condizioni sociali ed ambientali in vigore nel paese di provenienza delle merci. Bisogna procedere con trasparenza e chiarezza, criteri da tutti invocati ma poi troppo spesso disattesi.

Rivolgiamo alla Commissione l'invito affinché si adoperi perché tutti i paesi membri procedano con determinazione sulla strada della tutela del consumatore, che può essere garantita solo dalle norme in vigore nell'Unione, che difendono la qualità e la sicurezza, e dal marchio di provenienza che garantisce che nessuno, né dentro né fuori il territorio dell'Unione, possa bypassare questi criteri.

Chiediamo che la Commissione poi vigili sull'applicazione delle regole, sia per i marchi che per la composizione dei prodotti, e la ringraziamo della celerità perché, maggiore sarà la celerità, maggiore sarà la tutela dei nostri concittadini.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – Herr talman! Protektionister erkänner ogärna att deras förslag är protektionistiska, utan döljer ofta sina avsikter. Obligatorisk ursprungsmärkning är ett exempel. Nu tycker jag det är dags att avliva några av de myter som protektionisterna sprider om just detta förslag.

Den första myten är att konsumenterna kräver detta, men sanningen är att de flesta inte bryr sig. Förespråkarna stöder sig på kommissionens internetkonsultation i frågan, men de nämner inte att 96,7 procent av svaren kom från ett enda land – Italien, där industrin driver frågan.

Den andra myten är att märkning ger konsumenterna relevant information, men på den globala marknaden har produkter och komponenter oftast sitt ursprung i olika länder. Det kan vara direkt missvisande att ange ett ursprungsland.

Den tredje myten är att märkningen stärker den europeiska konkurrenskraften, men nya tekniska handelshinder för att skydda europeisk industri har ingenting med konkurrenskraft att göra. Den stärks bara av öppna marknader i ett gott företagsklimat.

Den fjärde myten är att obligatorisk märkning skulle ge mer konsumentskydd, som om säkerhet vore en fråga om geografi. Det kan på sin höjd vara relevant för jordbruksprodukter, som är undantagna från detta förslag.

Den sista myten det är att det är ett billigt förslag, men kommissionens egen konsekvensanalys konstaterar exempelvis att importerade kläder i genomsnitt blir 1–1,5 euro dyrare, och ett par skor 2 euro dyrare. Kostnaden blir i miljonklassen, om inte miljardklassen.

Ursprungsmärkning är enligt min mening illa dold protektionism som kommer att bli dyr – och allting bara för att tvinga på utländska konkurrenter nya icke-tariffära handelshinder. Varför skulle man annars ha det tydliga avståndstagandet från att införa ”made in EC”-märkning, någonting som man avfärdar med att det skulle skapa onödiga kostnader för europeiska producenter? Det är idag förbjudet att kräva ursprungsmärkning av andra medlemsstater, eftersom det är protektionism. Att nu kräva det av tredjeland utan att erkänna att det är just protektionism tycker jag är hyckleri.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter le Président Barón qui souligne sans cesse les maladresses du Conseil lorsqu'il n'associe pas suffisamment les députés aux décisions relatives au commerce international.

Nous mesurons le chemin à parcourir pour faire comprendre aux gouvernements la nécessité d'associer les citoyens, et donc leurs représentants légitimes que sont les parlementaires, aux grandes décisions relatives au commerce international. Je félicite également mon ami Strudy qui a eu la sagesse de concourir à ce compromis. Je voterai en faveur de la résolution commune, même si je regrette qu'elle se contente de prendre acte du projet de règlement relatif au marquage d'origine. Un soutien politique plus marqué sera nécessaire à l'avenir, face à un Conseil européen très divisé.

Le texte du projet de règlement présente, hélas, certaines imperfections rédactionnelles et mérite des précisions opérationnelles. Par exemple, à l'article 3, paragraphe 2, du projet de règlement, il est fait allusion à l'État membre "où les marchandises doivent faire l'objet d'un marquage". Il est clair qu'il faut parler de l'État membre de destination, car le marquage se fait dans le pays d'origine de fabrication et non dans l'État de consommation. Quant aux précisions opérationnelles, il faut, par exemple, absolument clarifier la notion de "dernière transformation substantielle" qui détermine l'origine des marchandises lorsque plusieurs pays interviennent dans la production industrielle, en application de l'article 24 du code des douanes communautaire. Enfin, il faut s'assurer de la cohérence avec la réglementation douanière, notamment dans le cadre des procédures de contrôle envisagées dans la réforme future du code des douanes communautaire dont la commission du commerce international aimerait bien être saisie, Monsieur le Président.

Mesdames, Messieurs, la traçabilité des produits et, plus généralement, les éléments incorporels sont des éléments de valorisation des produits, une nécessité pour le combat contre les fraudes et les contrefaçons et, enfin, un outil indispensable dans le combat économique et social qui nous attend. Ce combat économique et social, mais aussi environnemental, vous le savez, c'est celui du respect de nos valeurs. Si nous voulons faire respecter nos convictions, tant en matière de clauses sociales que de clauses environnementales dans les accords de commerce international, nous devons imposer la traçabilité des productions importées et notre marché intérieur est une arme importante dans ce combat.

  Peter Mandelson, Member of the Commission. Mr President, I am glad that almost every Member who has contributed to this debate has supported the original proposal made by the Commission. Very properly, some important questions have been raised about our ability to meet new customs codes, etc. These are important technical issues that we shall continue to address and to discuss with Members of this House.

However, overwhelmingly, there is support for the essence – the principle – of our proposal. If we can overcome our disagreement about the method or manner or channel of depositing this proposal with Parliament, we would benefit from concentrating subsequently on the substance of this proposal.

Very simply, it seeks to re-establish a level playing field with our trading partners, many of whom have already instituted forms of origin marking. It creates transparency about the origin of goods and establishes a single standard by which origin is determined. It permits informed consumer decisions. It reduces the incidence potentially of fraudulent or misleading origin marking and it contributes to improved competitiveness.

For the consumer to be king – or queen – the consumer needs full information, or as much information as possible. I do not think it is unreasonable that amongst the information that consumers receive is the place of origin of the production or supply of particular goods.

Let me just stress that it is not a ‘buy Europe’ campaign. Products will not be stamped ‘This is foreign – do not buy it’! That is not part of my or the Commission’s motivation. Indeed, the more people know about the origin of goods and come to associate that origin with particular features or the quality of those goods, it may encourage them to buy those goods from those sources and places of origin. Why not?

However, that is not the point. The point is not whether we want to encourage people to buy goods from particular places of origin or discourage them from doing so, but to give them the information to enable them to make an objective judgement about where they purchase goods.

I hope that Members of this House will see the ‘origin marking’ proposal as an alternative to protectionist instincts and measures and not as paving the way for them. I do not believe that we run the risk of putting up new non-tariff barriers to trade. I would certainly be very resistant to that.

People in Europe are entitled to express or to demonstrate whatever preferences they have. Those preferences will include the origin or source of production of those goods. This is no more than a simple way of enabling them to do so.

  Le Président. – J'ai reçu, conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement, sept propositions de résolution⁽¹⁾ en conclusion du débat.

Je signale que la commission du commerce international a retiré sa proposition de résolution B6-0381/2006.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats de cet après-midi.

(1) Voir procès-verbal

13. Viták az emberi jogok, a demokrácia és a jogállamiság megsértését érintő ügyekről

13.1. Szomália (vita)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la Somalie⁽¹⁾.

  Alyn Smith (Verts/ALE), author. – Mr President, I am pleased to start off this debate, which I am sure will, as usual, meet with considerable agreement from all sides of this House. I dare say we will also have considerable agreement from the Commissioner, though I would point out that the Commission usually does agree with us and that is encouraging.

As a fellow native of the British Isles – although I come from the Scottish European rather than the Anglo-Saxon political tradition – I would ask Commissioner Mandelson to engage in some discussion with us today, unlike his Commissioner colleagues. Would he outline in particular what the Commission thinks of paragraphs 8 and 6 of this motion for a resolution and, crucially, what the Commission is going to do about them?

It is difficult to look at Somalia and feel anything but sadness and frustration. It presents us with a fundamental dilemma. If the locals, left to their own devices, get it wrong, in our eyes at least, what, short of stepping in and running their country, can we actually do?

Military engagement is not our way. We do not have the stomach or the appetite for it, or indeed the wherewithal for such action. So what can we do? As a Scot, I look with admiration at the role that Sweden and Norway, small independent Northern European countries, have played in promoting dialogue within Somalia and the parties there. As a humanitarian, I look with pride at the humanitarian aid we have given. The discussions in the newly formed international Somalia Contact Group are going to be crucial to the strategy which this motion sets out. The discussions in that group are the only way forward in terms of finding a solution. Continued engagement in dialogue, sweetened by aid to those most in need, is the European way, and in the long term that is far and away the most successful.

Right now Somalia has taken a turn for the worse. Hopefully Parliament, together with the Commission and the Council, can help to bring it back on track. I look forward to hearing from our Commissioner as to how the Commission will spearhead those efforts, and I assure him of this House’s support.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), Verfasser. – Herr Präsident! Ich glaube es lohnt sich, im Fall Somalias etwas in die Geschichte zurückzublicken. Der Westen hat sich in Bezug auf Somalia alle möglichen schlimmen Politiken geleistet. Wir erinnern uns an die Intervention von 1993, die in einem Fiasko endete. Deutschland hatte dort Truppen stationiert, die Unterstützungstruppen für indische Truppen sein sollten, die aber nie eintrafen. Wir müssen uns damit auseinandersetzen, dass, sobald das Militär abgezogen wurde, kaum mehr Interesse an Somalia vorhanden war.

Jetzt gibt es in Somalia eine neue Konstellation. Die Koalition, deren Mitglieder als Islamisten bezeichnet werden, hat sich Stück für Stück militärisch durchgesetzt, und diejenigen Truppen, die laut Presseberichten von den USA unterstützt wurden, nämlich die Allianz der Warlords, wurden immer weiter zurückgedrängt. Offensichtlich ist es so, dass insbesondere die US-Regierung hier auf das falsche Pferd gesetzt hat und jetzt quasi vor den Scherben ihrer eigenen Politik steht. Jetzt stellt sich die Frage: Was kann die Europäische Union in dieser Konstellation tun? Es wäre völlig falsch, jetzt einen der Konfliktgegner vor Ort zu unterstützen. Vor allem muss man darauf hinweisen, dass im Moment besonders Äthiopien und Eritrea offensichtlich ein enormes Interesse daran haben, ihren Konflikt auf dem Gebiet von Somalia auszufechten. Daher ist es sehr wichtig, dass die Europäische Union Eritrea und Äthiopien diplomatisch ganz klar zu verstehen gibt: Das darf nicht der Fall sein.

Ich sehe im Moment überhaupt keinen Sinn darin, dass dort ausländische Militärinterventionen stattfinden. Es gibt bestimmte Regionen innerhalb von Somalia, die stabil sind, wie z. B. Somaliland. Deshalb: keine Truppenentsendung und keine Unterstützung von Truppenentsendungen, sonst haben wir wieder das Phänomen, das es ja schon häufig gegeben hat, nämlich das Frankenstein-Prinzip. Man hat irgendeine Gruppe unterstützt, die dann genau das getan hat, was man vermeiden wollte. Insofern der Appell an die Europäische Union, hier diplomatisch tätig zu werden.

  Simon Coveney (PPE-DE), author. – Mr President, Somalia has not had effective government for more than 15 years now. Instead we have seen bitter and tragic civil war between warring factions, Islamic militia and factions controlled by rival war lords.

On 4 June 2006, to the surprise of many, the Islamic Courts militia took control of much of southern Somalia, including the capital Mogadishu – partially destroyed by now – when they drove out the powerful faction leaders who had controlled Mogadishu since 1991, when the central administration was toppled. That has dramatically changed the political landscape in the region and the power shift has left the outside world in an unsure position as to with whom it should or could negotiate and develop a relationship.

What is required from the EU is to recognise what has happened and to support the work to date of the Arab League, for example, which initiated a dialogue in Khartoum on 22 June between the Transitional Federal Government institutions and the Union of Islamic Courts, which controls the south. They have agreed for now not to fight each other and to engage in dialogue for peace and reconciliation.

We must also support the efforts of the African Union to monitor and, if necessary, enforce peace to protect civilians.

The truth is that serious concern exists on a number of levels. The first concern is what to make of the Union of Islamic Courts. Is it a body that can be trusted and a partner for peaceful discussion? I know that the US has recently opened a dialogue with various parties about prospects for confidence-building measures. The other, and more real, concern is that in an effort to achieve stability and an end to violence, strict and fundamentalist Islamic law will be enforced on large populations. That is very worrying and the concern is well founded.

Yesterday’s media reports of a cinema crackdown in Somalia’s Galgadud region, where two people were shot after protests following the closure of a cinema there, are of great concern. Also yesterday, the Islamic Courts vowed to practice Sharia Law throughout the country and, in particular, in Mogadishu.

Sheikh Abdullah, one of the co-founders of the Union, said yesterday: ‘He who does not perform prayer will be considered an infidel and our Sharia Law orders that person to be killed’. That kind of language is inflammatory and dangerous. The EU needs to monitor what is happening carefully and be careful which sides it supports.

  Marios Matsakis (ALDE), author. – Mr President, Commissioner, for many years now the people of Somalia have been suffering the plague of civil war and this House, gravely concerned especially about the violation of human rights, has previously passed a number of resolutions on that country.

The long-term lack of an effective government in that country has led to an anarchistic vacuum as far as central power is concerned. As a consequence, Islamic Courts militias and various radical factions are fighting for control of parts of Somalia, at the expense, as is inevitable in such circumstances, of the safety and well-being of innocent civilians.

Especially worrisome and worthy of condemnation has been the recent fighting in and around Mogadishu and in the Jowhar region. While expressing support for the initiatives by the UN, the African Union, the Arab League and IGAD in bringing peace and reconciliation to Somalia, this joint motion for a resolution calls upon all parties involved in the cancerous internal war in that nation to strive to pursue the path of dialogue and peace and offer the necessary cooperation to the transitional federal government and Parliament as the legitimate central authorities in Somalia, governed by the framework of the Transitional Federal Charter. At the same time, it urges the international community and the EU to increase their help, especially through humanitarian aid to Somalia.

One hopes that eventually this poor developing country will gradually begin to find a decisive way to much-needed peace and prosperity, for the benefit of all its citizens.

  Ana Maria Gomes (PSE), author. – Mr President, the Horn of Africa is plagued by disastrous political failures, not just of the making of local powers, but also compounded by a series of misguided international actions and mostly inactions.

The failed state of Somalia is just the most glaring example. The procrastination of the Ethiopian regime in solving the border question with Eritrea and the awful human rights, democracy and development records of the regimes in both Asmara and Addis Ababa are another sad example of international neglect of the region. So it is no wonder that international terrorists are taking advantage of so much conflict in such a lawless region. It looks as though they are getting more of what they want for their murderous purposes.

Rumours are spreading that the government of Prime Minister Meles Zenawi is dragging IGAD into violating the arms embargo imposed by the UN Security Council in Somalia. He is sending hundreds of thousands of troops into Baidoa. Last week I was in Washington and New York and I got confirmation from important sources within the administration and the UN that preparations by the Ethiopian army to march even further towards Mogadishu are under way. They are backed and blessed by the US in a very misguided policy. It is as if the lesson has not been drawn from the latest fiasco that drove the Islamic Courts into power in Mogadishu.

This will provide even more grounds for the terrorist actions of al-Qa’ida. There could be a reignition of the Eritrean-Ethiopian border conflict not just in Somalia but in the region as a whole. There could be more rebellions inside Ethiopia, leading to disintegration. The EU has to take a stand on that, and I would urge the Council and the Commission to warn against this interference and to ensure that the Somalia Contact Group be given all the support it needs to work towards a political solution that does not fail, as the previous 14 attempts have done.

  Cristiana Muscardini (UEN), Autore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'Europa non ha sostenuto con sufficiente convinzione gli sforzi di ristabilimento della pace e della struttura democratica delle istituzioni nate dalla Conferenza di riconciliazione nazionale del settembre 2003 a Nairobi. Conferenza che ha adottato la Carta costituzionale federale di transizione.

L'insediamento del parlamento federale, l'elezione del presidente del parlamento e dei sui vice, l'elezione del presidente della repubblica da parte del parlamento, avvenuta il 10 ottobre del 2004, nella persona di Abdullah Yusuf Ahmed e la nomina del primo Ministro del governo federale, sono stati passaggi importanti; ma gli aiuti e gli appoggi dell'Unione sono stati troppo blandi, e la mancanza di interventi tempestivi a favore della popolazione ha lasciato campo libero alla rinascita di un radicalismo integralista, sempre più pericoloso perché alleato al terrorismo.

Dal '91 la guerra civile insanguina Mogadiscio e le aree limitrofe, con effetti devastanti per la popolazione. In passato il terrorismo globale e regionale, con basi di addestramento in Somalia, ha prodotto gli attentati di Nairobi, Dar es Salaam e Mombasa, e nei giorni scorsi a Mogadiscio, l'unione delle corti islamiche ha portato alla morte almeno trecentocinquanta civili.

Da molti anni in questo Parlamento continuiamo a sottolineare la necessità di una maggiore attenzione dell'Europa verso i problemi della Somalia e la sua aspirazione a tornare ad essere uno Stato democratico. Il parlamento federale ha in questi giorni approvato a grande maggioranza l'intervento in Somalia delle forze di pace internazionali nell'ambito del piano per la sicurezza nazionale. Questo per rispondere alle corti islamiche.

Dobbiamo essere consci della pericolosità del piano di destabilizzazione politica messo in atto dalla galassia dell'integralismo internazionale in tutta l'Africa, e della pericolosità del messaggio di Osama Bin Laden, a sostegno del consiglio supremo delle corti islamiche somale e contro il legittimo presidente della repubblica. L'Unione e la comunità internazionale devono sostenere e tutelare il ruolo che il presidente Abdullah Yusuf Ahmed svolge nel suo paese attraverso il costante dialogo tra istituzioni e società civile, per dare vita ad un federalismo somalo, nel rispetto delle identità e dei diritti delle minoranze.

Chiediamo che il Consiglio di sicurezza rimuova parzialmente l'embargo sulle armi in Somalia per permettere il legittimo potenziamento delle forze di sicurezza nazionale e che la comunità internazionale consolidi l'iniziativa contro il terrorismo dei presidenti dell'East Africa, creata nel 2003. Bisogna rendere efficaci le misure per sventare il pericoloso effetto domino del terrorismo in tutto il Corno d'Africa.

L'Unione deve nominare un inviato speciale per il Corno d'Africa e formalizzare l'apertura di una rappresentanza diplomatica somala a Bruxelles. E' urgente accelerare il sostegno alla presidenza, al parlamento, al governo, al settore giudiziario, alle forze di sicurezza e in difesa della salute e della vita dei cittadini somali.

  Józef Pinior, w imieniu grupy PSE. – Panie Przewodniczący! W Południowej Somalii została ustanowiona władza Związku Sądów Szariackich. Od początku lipca bieżącego roku coraz większe wpływy uzyskują, na terytorium kontrolowanym przez Związek, nurty radykalne. Nowym przywódcą Rady Sądów Szariackich został szejk Hassan Dahir Awejs, sześćdziesięcioletni radykalny duchowny muzułmański. Awejsa jest podejrzewany o współpracę z Al-Kaidą. Po 11 września 2001 roku Stany Zjednoczone wpisały szejka Awejsa na czarną listę międzynarodowych terrorystów.

Szejk Awejs nie uznaje popieranego przez ONZ rządu somalijskiego, z którym pierwszy przywódca Rady Sądów Szariackich, uważany za względnie umiarkowanego - Szarif Szejk Ahmed, zawarł pokój po przejęciu władzy w Mogadiszu. Oddziały islamistyczne ogłosiły zamiar przejęcia władzy na całym terytorium Somalii i istnieje niebezpieczeństwo, że Związek Sądów Szariackich zaatakuje północ kraju, do tej pory uważany za region stosunkowo spokojny. Znajdują się tam prowincje podzielone na autonomiczne regiony: Somaliland i Puntland ze strategicznymi portami na wybrzeżu. Takie działania oznaczałyby przeistoczenie się Somalii w drugi Afganistan rządzony przez Talibów.

Tragiczna sytuacja na terytorium pod kontrolą Związku Sądów Szariackich powstała w dziedzinie praw człowieka. W zeszłym tygodniu na wiecu zwolenników szejka Awejsa, został zamordowany szwedzki, niezależny dziennikarz Martin Adler. Jednym z pierwszych dekretów radykałów islamskich w Mogadiszu był nakaz zamknięcia kin i sal, w których zamierzano oglądać piłkarskie Mistrzostwa Świata. Agencje prasowe donoszą, że oddziały milicji islamskich zastrzeliły dwie osoby i zraniły cztery w czasie meczu Niemcy - Włochy. Zastrzelone osoby, właściciel kina i młoda kobieta zginęli w następstwie ostrzelania kina, w którym transmitowano mecz.

  Luca Romagnoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, se si vuole evitare la radicalizzazione dello scontro in Somalia è utile che le Corti islamiche partecipino all'interno delle istituzioni federali transitorie del paese. E' indispensabile rafforzare le istituzioni somale riconoscendo che le Corti hanno, almeno ad oggi, sostituito il sistema di soprusi dei cosiddetti signori della guerra, tollerati e poi supportati dai governi degli Stati Uniti.

L'Unione europea dovrebbe riprendere un ruolo di guida in Africa, così come l'Italia in Somalia e in tutto il Corno d'Africa per i suoi storici precedenti. Ad esempio andrebbe rimosso il blocco dell'immigrazione somala in Italia, a suo tempo voluto da Dini. Esso ha solo indebolito le buone relazioni italo-somale e ha fatto sì che i somali si siano dispersi in tutta Europa tranne che in Italia, ove affinità e responsabilità storiche consiglierebbero. L'Italia ospita immigranti da tanti paesi con i quali non condivide né responsabilità storiche coloniali né affinità culturali, mentre ignora la Somalia.

Avrebbe molto più senso che ciascun paese europeo si facesse carico delle necessità delle rispettive ex colonie, e ovviamente a ciascun paese andrebbe pure affidato un mandato internazionale di protettorato su questi paesi.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący! Chciałbym wyrazić moje głębokie zaniepokojenie przedłużającym się stanem wojny domowej w Somalii.

Od ponad 15 lat Somalia nie ma skutecznego rządu krajowego. Sytuacja taka jest ogromnym zagrożeniem dla procesu pokojowego i pojednania w tym kraju, jak również dla bezpieczeństwa i stabilizacji w całym regionie Półwyspu Somalijskiego. Musimy zdecydowanie potępić ostatnie walki toczące się w Mogadiszu, wydarzenia w Johwar, ale także w innych częściach kraju, w wyniku których zginęło wielu Somalijczyków. Jednocześnie musimy apelować o niepodejmowanie żadnych działań, które mogłyby doprowadzić do eskalacji napięcia, o kontynuowanie dialogu oraz o włączenie do współpracy tymczasowego rządu federalnego i parlamentu sprawujących centralnie władzę centralną w Somalii na mocy tymczasowego aktu federalnego.

Nie możemy jednocześnie zapominać o tym, aby udzielić Somalijczykom pomocy humanitarnej, skierowanej do przesiedleńców i społeczności znajdujących się w potrzebie. W związku z tym należałoby wesprzeć wszelkie działania zmierzające do poszanowania Międzynarodowego Prawa Humanitarnego oraz do zagwarantowania dostępu agencji pomocy humanitarnej do społeczności potrzebujących pomocy, jak również do zapewnienia ochrony pracowników organizacji humanitarnych.

  Peter Mandelson, Member of the Commission. Mr President, this Parliament and the Commission are certainly joined in seeking a peaceful and democratic existence for the people of Somalia. That has been brought out in the debate this afternoon, following Mr Smith’s original introduction of this subject. I hope I shall be able to respond to paragraphs 6 and 8 in particular, concerning governance and institution-building in Somalia and protection of humanitarian relief and humanitarian relief workers, as he asked me to do.

The discussion today on Somalia is timely, as the situation of the country and the region as a whole remains very fragile. The Commission is very much concerned about the risk of Somalia returning to war and to chaos.

Ever since the establishment of the Transitional Institutions in 2004, the Commission has been spearheading the international community’s efforts to support the Somali Transitional Federal Institutions. My colleague, Mr Michel, follows the situation very closely and is in regular contact with President Yusuf and Prime Minister Ghedi of Somalia, as well as with leaders of the region.

I should like to focus my speech on three main aspects: firstly, the current state of play in the dialogue between the Transitional Federal Institutions and the Council of Islamic Courts; secondly, the regional dimension of the crisis in Somalia; and, thirdly, the extent of the Commission’s support for the peace process as the most valuable way to promote respect for democratic principles, human rights and the rule of law.

Concerning the first – the current state of play in the dialogue between the institutions and the Islamic Courts – on 22 June the Transitional Federal Government and representatives of the Union of Islamic Courts met in Khartoum and reached an agreement of principle to engage in dialogue, to mutually recognise each other and to convene for further substantive talks on 15 July, again in Khartoum. This agreement was welcomed by High Representative Solana and by the Commission. The Commission takes the view that there is a window of opportunity for an inter-Somali political dialogue and it is crucial to engage the Islamic Courts with a view to reaching a political solution within the framework of the Transitional Federal Institutions.

Confronting the Islamic Courts is not the solution: it would not only radicalise the positions of all involved but also offer an opening to the extremists to further their agenda to create an Islamic state, to introduce Sharia Law and provide a safe haven for al-Qaida cells.

Secondly, the regional dimension of the crisis in Somalia is crucial. It is essential that all regional partners show unity of purpose and engage constructively in the Somali peace process. Destabilising interventions in Somali affairs by other countries in the region must be rejected and condemned.

We are committed to work closely and support the initiatives of IGAD, the African Union and the League of Arab States in finding a political solution to the crisis, as Mr Coveney was asking us to do. The Commission intends to anchor Somalia in a broader regional strategy for peace, security and development for the Horn of Africa. The outline of that strategy was presented by Commissioner Michel to the IGAD Heads of State last February.

Finally, the Commission is the main donor for Somalia, with an ongoing overall aid programme of EUR 300 million. We have supported the Somali National Reconciliation Conference and the establishment of the Transitional Federal Institutions and are now committed to further enhancing the functioning of the Transitional Institutions.

On 28 May 2006, President Barroso and Commissioner Michel signed a Memorandum of Understanding with the Transitional Federal Government. I can confirm that the Commission intends to make EUR 22 million available immediately to support the short-term governance and capacity-building priorities set out by the Transitional Federal Government.

We remain unequivocally committed to supporting the peace process. The Commission’s humanitarian arm, ECHO, is also providing direct relief assistance to the civilian population affected by the fighting, as well as by the consequences of drought. Everyone has a responsibility for ensuring the safe delivery of that humanitarian assistance and providing the safe custody and security of the humanitarian workers, all of whom are involved in this very valuable work.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l'issue des débats de cet après-midi.

(1) Voir procès-verbal.

13.2. Mauritánia (vita)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la Mauritanie⁽¹⁾.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE), auteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, membre des ACP, la Mauritanie fait pourtant partie des pays oubliés de la planète. Les pays européens ont trop longtemps fermé les yeux sur la dictature du président Ould Taya qui emprisonnait, torturait et faisait fuir les opposants au régime. Le Parlement et les institutions européennes étaient restés muets lorsque nous avions demandé l'envoi d'une mission d'observation lors des élections présidentielles de 2003, alors même que des candidats étaient emprisonnés. Frileuse, l'Union l'a été après les événements du 3 août 2005 qui ont renversé le dictateur, sans qu'une goutte de sang ne soit versée, alors que nous savions que le pays était au bord de l'explosion. Je me félicite d'avoir organisé en 2004, au Parlement européen, la première plateforme de discussion rassemblant, en terrain neutre, les Mauritaniens de la société civile, des partis politiques et des représentants officiels pour préparer le chemin vers la démocratie.

Aujourd'hui, nous saluons l'Union qui soutient le processus démocratique dans lequel s'est engagée la Mauritanie, autour d'un consensus populaire derrière le Conseil militaire pour la justice et la démocratie. Des gages ont d'ores et déjà été donnés par cette autorité de transition, avec la création d'une commission électorale nationale indépendante, avec l'abolition de la censure sur les médias, avec l'organisation d'un référendum, le 25 juin dernier, dont la bonne tenue a été saluée par les observateurs internationaux. Et je me félicite que l'Union se soit engagée à envoyer une mission d'observation de long terme pour les élections de novembre de cette année, assurent ainsi que chaque citoyen mauritanien puisse exercer ses droits électoraux.

Enfin, les dividendes de l'or noir doivent servir l'éducation, la santé et le développement des populations mauritaniennes. L'exploitation du pétrole, qui ne sera pas éternelle, ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité marine et côtière mais préserver, par exemple, le Banc d'Argouin de toute pollution et assurer une gestion durable de la ressource halieutique dont les Mauritaniens ont tant besoin.

Je me félicite que les autorités se soient engagées, avec l'Union, dans une discussion plus ouverte sur les accords de pêche afin d'aboutir à un accord équitable. L'interdiction de bateaux-usines comme "l'Atlantic Dawn", par exemple, en est une condition préalable. Enfin, et j'en termine, le projet de coopération en matière de lutte contre l'immigration doit favoriser le développement de l'emploi en Mauritanie et apporter aux migrants un accueil digne des valeurs européennes.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), Verfasser. – Herr Präsident! In Bezug auf Mauretanien ist in der Presse inzwischen von einem Demokratiemodell für Afrika die Rede. Die EU hat die Beziehungen zu Mauretanien offiziell wieder aufgenommen. Doch ist die Situation tatsächlich so gut? Mitnichten! Es ist zu begrüßen, dass es das Referendum über eine neue Verfassung in Mauretanien gibt und insbesondere, dass die Machtfülle des Präsidenten dadurch eingeschränkt wird. Nach den vorliegenden Informationen ist es jedoch so, dass es in Mauretanien nach wie vor Sklaverei gibt. Das ist völlig inakzeptabel. Hier muss auch von Seiten der EU etwas unternommen werden. Mauretanien ist auch zu nennen, wenn es um den Umgang der Europäischen Union mit Flüchtlingen geht. Es finden sehr viele Abschiebungen nach Mauretanien statt, und die Flüchtlinge werden dort ihrem Schicksal überlassen. Die EU militarisiert die Flüchtlingsabwehr immer weiter. Auch die Agentur Frontex ist dafür ein Beispiel.

Es gab kürzlich in Cap Verde ein großes Militärmanöver, das ursprünglich in Mauretanien stattfinden sollte. Es wurde nicht in Mauretanien abgehalten, weil Frankreich Einspruch erhoben hat. Ich habe mir das Szenario dieses Manövers einmal angesehen. Es hat doch etwas mit Flüchtlingsabwehr zu tun. Der UNHCR weist inzwischen darauf hin, dass zum Beispiel in Lampedusa, wo Flüchtlinge aus Mauretanien leben, keine individuelle Prüfung des Flüchtlingsstatus mehr stattfindet. Außerdem wird inzwischen das Prinzip der so genannten sicheren Drittstaaten eingeführt. Das führt Schritt für Schritt dazu, dass Flüchtlinge gar nicht mehr in die Europäische Union kommen können.

Deshalb muss die Position sein, dass es Hilfe für Menschen in Not gibt. Die EU darf nicht das machen, was sie im Moment gerade tut, nämlich eine regelrechte Abschiebemaschinerie aufbauen. Es muss außerdem eine Hilfe für die weitere Demokratisierung in Mauretanien geben.

  Bernd Posselt (PPE-DE), Verfasser. – Herr Präsident! Mauretanien bildet zusammen mit Marokko einen uralten Kulturraum, der Jahrhunderte lang in einem sehr intensiven Austausch mit Europa stand und der sich durch eine hoch entwickelte Literatur ausgezeichnet hat, durch eine sehr intensive Handelstradition, eine ritterliche Tradition, eine große landwirtschaftliche Tradition, aber auch frühe Formen der Industrie und des Handwerks. Es war immer eine blühende Kulturlandschaft, und viel davon spürt man dort heute noch.

Umso schlimmer ist es, dass wir Europäer dieses Land teilweise völlig aus den Augen verloren haben. Ich hoffe, dass jetzt nicht nur die Flüchtlingssituation, die in der Tat diffizil ist, oder die Aufkündigung des Fischereiabkommens der Grund sind, warum ein stärkeres Augenmerk auf Mauretanien gerichtet wird.

Ich glaube, dass dieses Land unsere volle Unterstützung verdient hat. Das Referendum war ein starkes Signal hin zu einer demokratischen Entwicklung in diesem Land, das eine wichtige Brücke zwischen dem Mittelmeerraum und Westafrika ist und das es schwer genug hat, mit den natürlichen Katastrophen und Herausforderungen fertig zu werden, wobei es gerade auf dem Gebiet der Landwirtschaft eine erstaunlich innovative Kraft entwickelt hat.

Ich teile auch die Auffassung, dass dieses Land mit seinem Naturreservat und mit seinen Meeresschätzen sehr sorgfältig umgehen muss. Aber das darf umgekehrt nicht bedeuten, dass wir die Meeresschätze dort ausplündern wollen. Dieses Land ist auf seine maritimen Reserven angewiesen. Es ist aber auch angewiesen auf den Abbau gewisser Rohstoffe, die dort vorkommen und die fast seine einzige Einnahmequelle darstellen.

Deshalb müssen wir hier eine sehr sorgfältige Politik betreiben, die dieses Land in seinen Selbsthilfekräften stärkt, die es aus der Situation eines oftmals sehr ausgebeuteten Landes herausführt und ihm unter neuen demokratischen Vorzeichen seine stolze und alte unabhängige Tradition zurückgibt. Voraussetzung dafür ist die Einschränkung der Machtfülle des Präsidenten, die Verbesserung des Wähler- und Einwohnerverzeichnisses sowie die Durchführung wirklich demokratischer Wahlen, die die gesamte Bevölkerung dieses Landes gleichermaßen umfasst.

  Marios Matsakis (ALDE), author. – Mr President, at last the Republic of Mauritania appears to be gradually and delicately beginning to move towards the eventual restoration of democracy and respect for human rights. So far the transitional authorities in the country are seen to have kept their promises as regards the timetable for elections and the referendum conducted last month, despite the difficult practical problems, showed an overwhelming electoral majority in favour of urgent and vital constitutional changes.

The transition towards democracy is fully supported by the newly formed political parties and by civil society and there seems to be, at least in principle, agreement to allow the return of refugees from neighbouring countries to which they had fled, justifiably fearing for their safety.

If they are properly managed and corruption is kept at bay, the new petroleum resources being exploited in Mauritania offer the possibility of providing financial wealth for the benefit of the general population, especially in fields such as health and education.

This joint motion for a resolution aims primarily to offer support to the people of Mauritania in their difficult and eagerly awaited transition to democracy, in the hope that this worthy goal will be achieved amicably, peacefully and within the expected time parameters previously agreed with all the parties concerned.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), auteur. – Monsieur le Président, le 3 août 2005, le régime de l'ancien Président Ould Taya est renversé, un conseil militaire déclare vouloir mettre fin aux pratiques totalitaires et instaurer la démocratie. On peut alors imaginer que ce ne sont que des déclarations destinées à justifier ce que la communauté internationale a appelé un coup d'État.

Puis on se rend vite compte qu'aucune goutte de sang n'a été versée, que les autorités de transition ont entamé un dialogue avec l'ensemble des partis politiques et de la société civile, ont fixé un calendrier électoral et, chose exceptionnelle, décident de se présenter elles-mêmes aux prochaines élections. On se dit alors qu'il se passe quelque chose en Mauritanie et que c'est peut-être une occasion de sortir ce pays de la dictature.

Désormais, notre rôle consiste à appuyer le processus démocratique en cours dans le respect du calendrier que les Mauritaniens se sont eux-mêmes fixé. À cet égard, je me réjouis de la tenue du dernier scrutin constitutionnel, en appuyant la CENI qui doit cependant faire en sorte que l'ensemble des Mauritaniens puissent obtenir leurs papiers d'identité pour pouvoir voter lors des prochaines échéances électorales, et que les Mauritaniens de l'étranger puissent participer aux futurs scrutins, en soutenant aussi les partis politiques pour qu'ils aient les moyens de s'exprimer et de faire campagne autour de plates-formes électorales porteuses de propositions pour améliorer la situation du peuple mauritanien.

  Michael Gahler, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident! Wenn man wieder einmal von einem Putsch in Afrika hört, dann denkt man, na ja, jetzt löst der eine Autokrat den nächsten ab und beutet das Land weiter aus. Glücklicherweise scheint es hier in Mauretanien nach dem Putsch vom 3. August 2005 anders zu sein.

Nicht nur, dass man einen Zeitplan ausgearbeitet hat — nach dem Putsch erfolgte das Verfassungsreferendum im Juni und jetzt wohl im November die Wahlen —, es ist auch alles in Übereinstimmung mit allen politischen Akteuren geschehen, mit dem Militärrat, mit der Übergangsregierung und auch mit den eingerichteten Institutionen wie der unabhängigen Wahlkommission. Das halte ich schon für bemerkenswert. Wir haben das auch in einer gemeinsamen Delegationsreise AKP-EU mit den Kollegen aus dem afrikanischen Bereich überprüfen können. Das ist auch ein gutes Beispiel dafür, wie man zwischen Nord und Süd Problem- und Konfliktlagen gemeinsam betrachten kann.

Nachdem wir jetzt das Verfahren des Artikels 96 mit Mauretanien abgeschlossen haben, wünsche ich mir, dass wir die Hilfe wieder voll aufnehmen können. Wir müssen jedoch auch darauf achten, dass die Einnahmen aus den Ölvorräten, die durch den Vertrag mit einer australischen Firma ausgebeutet werden, auch im Haushalt des Landes auf der Einnahmenseite erscheinen, damit die Ressourcen, über die das Land verfügt, auch wirklich den Menschen zur Verfügung gestellt werden können.

Die Stichwörter sind ja genannt worden: Es gibt Flüchtlinge, die wieder zurückkehren müssen. Es gibt andere, die in verschiedenen Bereichen ihrer wirtschaftlichen Tätigkeit wieder nachgehen müssen, und ich hoffe, dass wir gemeinsam dieses Land weiter auf seinem Weg begleiten. Gerade jetzt, wo es sich anscheinend auf einem guten Weg befindet, dürfen wir es nicht aus den Augen verlieren, sondern müssen alle Beteiligten ermuntern, dass sie den eingeschlagenen Weg fortsetzen.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, au risque de répéter ce que d'autres ont dit avant moi, je voudrais aussi, au nom de mon groupe, souligner l'importance de ce qui se passe actuellement en Mauritanie et rappeler que, depuis le coup d'État, dont plusieurs ont parlé ici, le Parlement ne s'est jamais penché sur la situation de ce pays abandonné un peu de tous. Je pense, dès lors, que cette résolution arrive à point nommé, alors que vient de démarrer là-bas un processus de démocratisation important.

Ce qu'il faut souligner surtout aujourd'hui, avec cette résolution, c'est la volonté de l'Union européenne, et de notre Parlement en particulier, d'être attentive à la situation de la Mauritanie et à son évolution, et de contribuer, autant que nous le pouvons, à la mise en place et à la poursuite du processus de démocratisation puisque, effectivement, le 25 juin dernier, a pu se tenir le référendum constitutionnel. Il reste encore bien entendu un certain nombre de devoirs à accomplir du côté mauritanien; il reste notamment – Marie-Arlette Carlotti y faisait allusion il y a un instant – à compléter les listes électorales, nous y faisons allusion dans la résolution. Il reste aussi, du côté du Parlement, à soutenir une demande émanant des autorités mauritaniennes, à savoir l'envoi, par la Commission, d'une mission d'observation électorale en Mauritanie pour les élections à venir: les élections législatives et communales du mois de novembre et les élections présidentielles du mois de mars prochain. Je crois que c'est important et que le Parlement comme la Commission doivent prendre les initiatives nécessaires en la matière.

  Peter Mandelson, Member of the Commission. Mr President, following last year’s coup d’état the EU decided to open consultations with the Islamic Republic of Mauritania under Article 96 of the revised Cotonou Agreement.

The opening meeting was cordial and constructive. It was attended by representatives from Mauritanian political parties and civil society, who were given the opportunity to air their points of view, and by a group of ambassadors from ACP countries. Mauritania gave 23 undertakings in the areas of respect for democratic principles, fundamental freedoms and rights, the rule of law and good governance. A further undertaking was also given regarding monitoring and reporting.

At the opening meeting, the Commission encouraged the Mauritanian authorities to ensure the widest possible registration of voters in the country and abroad, as well as participation in the constitutional referendum and in the several elections due to take place during the transition period.

The Commission also encouraged the creation of an electoral level playing field through the adoption of equitable mechanisms of party financing and the guarantee of impartial behaviour by the military, the transition government, the administration and the judges. The Commission invited the transition authorities to take account of past problems, the most important of which are the sequels of slavery and the consequences of the inter-ethnic violence of 1989-1990 that led to loss of life and property and to the departure to neighbouring countries of tens of thousands of Mauritanian citizens.

While recognising that the duration of the transition period will not allow the new authorities to solve all problems, the Commission encouraged them to take decisive action in all those areas. The undertakings given by Mauritania have, in the Commission’s opinion, addressed all the main problems that the country is facing. Their formulation by the authorities was largely based upon the conclusions of the October 2005 National Consultation Workshops, which benefited from the participation of all stakeholders and reflected a broad national consensus.

Progress in the implementation of Mauritania’s undertakings allowed the EU to recognise that steady progress had been made and to conclude the consultations at the end of May 2006. However, given the measures still to be put in hand, the EU will conduct an enhanced political dialogue with the government over an 18-month monitoring period. In that context, the deployment of electoral observation missions for the forthcoming elections is foreseen and a first evaluation mission by the Commission will indeed take place next week.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l'issue des débats de cet après-midi.

(1) Voir procès-verbal.

13.3. A véleménynyilvánítás szabadsága az interneten (vita)

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la liberté d'expression sur Internet⁽¹⁾.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), Autor. – Señor Presidente, quiero comenzar recordando la declaración de la Cumbre Mundial de la Información, que tuvo lugar en Túnez en noviembre de 2005, en la que se concedió gran importancia a la sociedad de la información con relación a los derechos humanos y las libertades fundamentales y, en particular, a la libertad de expresión y de opinión, así como a la libertad de recibir y tener acceso a la información.

Por ello resulta tan triste y lamentable que hoy tengamos que recordar que decenas de personas se encuentran en prisión en varios países del mundo, aunque sobre todo en China, por la simple y única razón de querer comunicarse y expresarse a través de la Red.

No obstante, aunque la responsabilidad principal ciertamente recae en los gobiernos censores, hay que recordar también que, en muchos casos, son empresas occidentales, muchas de ellas europeas, las que proporcionan a esos gobiernos los instrumentos y las capacidades para poder llevar a cabo el control y la censura. Éste es el caso, entre otras, de empresas como Yahoo, Google, Microsoft, Cisco Systems, Telecom Italia, Wanadoo y alguna subsidiaria de France Telecom.

Por todo ello, con esta Resolución queremos condenar, sin fisuras, las restricciones a la libertad de expresión que algunos gobiernos imponen a través de Internet y, especialmente, aquellos actos de persecución y detenciones que algunos llevan a cabo. Por ello, pedimos expresamente al Consejo y a la Comisión que aborden esta cuestión en sus encuentros bilaterales con los países mencionados en la Resolución y, especialmente, con China.

En segundo lugar, queremos también hacer un llamamiento al Consejo y a los Estados miembros para que hagan público, en un comunicado conjunto, su compromiso con la protección de los derechos de los internautas y con la libertad de expresión en el marco de la red de Internet.

En tercer lugar, pedimos que se pongan límites a ciertas compañías que obtienen beneficios en ciertos países a costa de menoscabar los derechos humanos.

En suma, en el mundo de hoy, una forma de promover y respetar los derechos humanos es, precisamente, garantizar la libertad de expresión en Internet y evitar censuras, persecuciones y encarcelamientos. Por eso, debemos pedir a la Comisión y al Consejo que tengan en cuenta, también a la hora de establecer sus programas de ayuda, la necesidad de prestar atención a estas cuestiones particulares.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), Verfasser. – Herr Präsident! Nicht überall auf der Welt ist der Zugang zu den verschiedenen Medien jedem möglich. Häufig ist das Internet die einzige Möglichkeit für Oppositionelle, ihre Positionen überhaupt an die Öffentlichkeit zu bringen. Das kommt in Erwägung C dieser Entschließung sehr gut zum Ausdruck. Nur müssten wir natürlich nach den Gründen fragen, warum dies so ist. Das Ganze hat auch sehr viel mit Medienkonzentration zu tun. Es ist z. B. für sehr viele Menschen überhaupt nicht möglich, an Fernsehen oder Zeitungen zu kommen.

In der Entschließung wird Internetzensur in bestimmten Ländern kritisiert. Das ist durchaus zutreffend, nur passiert wiederum das, was in diesem Hause sehr häufig passiert: Man zeigt mit dem Finger nur auf die anderen, und man schaut nicht auf die Situation in der Europäischen Union selbst. Internetzensur ist nirgendwo gut, auch nicht in den Ländern der Europäischen Union.

Einige Beispiele dafür: Der deutsche Chaos Computer Club hatte die letzten Jahre immer wieder mit Repressionen zu tun, und es gibt z. B. Sekten wie Scientology, die durch juristische Verfahren erwirkt haben, dass Seiten gesperrt wurden, die sich kritisch mit ihnen auseinandergesetzt haben.

Als Vorwände für Zensur werden insbesondere zwei Themen ins Treffen geführt: einerseits Kinderpornographie, andererseits Rechtsextremismus. Beides ist eindeutig zu verurteilen, nur ist Kinderpornographie überall auf der Welt rechtlich verboten, und wer solche Seiten aufruft, macht sich überall strafbar. Mit Rechtsextremismus müssen wir uns politisch auseinandersetzen, wie etwa mit dem, was Kollege Giertych hier vor wenigen Tagen gesagt hat.

In Bezug auf das Internet ist es auch sehr wichtig, darauf hinzuweisen, wie Suchmaschinen ihre Macht inzwischen regelrecht ausnutzen und bestimmte Inhalte durch diese Suchmaschinen nicht mehr gefunden werden. Stück für Stück findet hier eine Kommerzialisierung statt, so dass auf den Internetseiten nur noch bestimmte bezahlte Inhalte zu finden sind. Wir müssen klar sagen: In der Europäischen Union insgesamt darf Internetzensur nicht stattfinden! Das bedeutet auch, dass die Kommission in diesem Bereich tätig werden muss, damit es diese Zensur in der Europäischen Union nicht mehr gibt.

  Simon Coveney (PPE-DE), author. – Mr President, this resolution is a broad one attempting to deal with global access to the web, which is a huge issue. It welcomes the statement from the world summit in Tunis last November on the prime importance of the information society for democracy and respect for human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and opinion, as well as the freedom to receive and give access to information.

The reality is, of course, that the web provides a fantastic vehicle for change in countries that have to date suppressed freedom of expression and frustrated democracy. For that reason, the Internet is a real headache for totalitarian dictators and governments, who go to great lengths to restrict and prevent its free use. This resolution uses strongly worded language and condemns a number of countries who are openly attempting to restrict and censor information over the web, referring to them as enemies of freedom of expression.

Many of these countries continue to imprison persons who are referred to as ‘cyber dissidents’ and we call for their immediate release. This is particularly the case with China, and we have named a whole series of people involved.

The resolution also tries to deal with the more sensitive issue of involvement by Western, and specifically US and European, technology and companies in providing the capacity for certain governments to censor and filter Internet material. The great firewall of China is perhaps the starkest example of such censorship. The Chinese authorities have successfully persuaded companies such as Yahoo and Google to allow filtering of their search engines. For example, if one types in Tiananmen Square in China, one is likely to get an architectural history of the buildings around the square.

We call on the Commission to put together a voluntary code of conduct, working with rather than lecturing to companies operating in repressive countries, in an effort to reduce the capacity to prevent freedom of expression.

  Jules Maaten (ALDE), Auteur. – Voorzitter, in landen als China, Cuba, Birma en Wit-Rusland - en de resolutie noemt nog een tiental andere landen - wordt het gebruik van internet steeds sterker aan banden gelegd. Het is begrijpelijk dat zij dat doen, want als er nu één voertuig is voor vrijheid van meningsuiting, voor oppositie en het ontwikkelen van oppositie in totalitaire staten, dan is het natuurlijk juist het internet. En het zijn de internetbedrijven die ook altijd de vrijheid van het internet, de vrijheid van informatie zo hoog in het vaandel hebben gedragen.

Toch zijn het niet zelden Amerikaanse en Europese internetbedrijven die deze schending van de vrijheid van meningsuiting vergemakkelijken door bijvoorbeeld ermee in te stemmen dat hun diensten worden gecensureerd. Amerikaanse bedrijven, bedrijven als Google, Microsoft en vooral Yahoo, zitten in een wespennest in China. Natuurlijk zijn ook een aantal andere bedrijven hierbij betrokken: Secure Computing en Fortinet in Tunesië en Birma, Cisco Systems ook, maar ook Europese bedrijven, zoals Telecom Italia in Cuba en Wanadoo, een bedrijf van France Telecom in Tunesië.

Het kan gewoon niet dat Westerse bedrijven repressieve overheden helpen mensenrechten te schenden. De Europese instellingen moeten ten eerste een gedragscode opstellen om zichzelf ertoe te verbinden niet deel te nemen aan online repressieve acties. Eveneens moet worden benadrukt dat bedrijven die zoek-, chat-, publishing- of andere diensten op het internet aanbieden, elke inspanning moeten leveren om ervoor te zorgen dat ze de rechten van de consumenten om het internet te gebruiken, volledig eerbiedigen.

In China zitten nu 48 cyberdissidenten achter de tralies, enkel en alleen omdat deze van het officiële internetpad afwijken. Ik vind het ondenkbaar dat Westerse bedrijven deze repressieve en autoritaire regimes assisteren en een actieve rol spelen bij het plegen van censuur. Die samenwerking gaat in tegen fundamentele Europese waarden van vrijheid van meningsuiting en informatie. Die vrijheid van meningsuiting moet een prioriteit blijven ook op het internet, of neen, vooràl op het internet. Wetgevers in de Verenigde Staten werken aan een Global Online Freedom Act. Europa kan natuurlijk niet achter blijven.

Willen we dan persé wetgeving dan zou ik liever proberen een gedragscode uit te werken om te kijken of we het samen met deze bedrijven kunnen regelen. We moeten echter wel duidelijk maken waar we voor staan. Tenslotte ligt het probleem natuurlijk niet in de eerste plaats bij die internetbedrijven maar bij de onderdrukkende regimes zelf. Vaak zal handel en communicatie met die landen een positieve invloed hebben en ik ben daar in het algemeen ook een voorstander van, maar natuurlijk niet als we ons bij die handel en die communicatie inhoudelijk door deze regimes laten ringeloren.

  Catherine Trautmann (PSE), auteur. – Monsieur le Président, dans notre société globalisée, Internet est un moyen rapide et convivial de communiquer entre individus ou en groupe, de commercer, de s'informer, de créer. Internet est devenu un espace public mondial ouvert, où chacun est, en principe, libre de circuler et de s'exprimer.

Le sommet mondial sur la société de l'information a placé les droits fondamentaux de la personne humaine comme socle de la société de l'information. Or, nous ne sommes pas tous égaux face à la liberté d'expression sur Internet, et certains États ont entrepris de censurer l'expression de citoyens, de journalistes et d'autres. Pire, Reporters sans frontières a dressé un constat alarmant de la répression sur Internet et fait état d'un nombre très important d'internautes emprisonnés, en particulier en Chine.

Notre résolution permet de nous opposer avec force à ces atteintes aux libertés et de condamner les États qui les pratiquent.

Nous demandons au Conseil et à la Commission de faire preuve de la même exigence dans leurs relations internationales et leurs programmes d'aide et de coopération. Mais nous souhaitons aussi en appeler à la responsabilité des entreprises, en particulier européennes, qui, par la fourniture de technologies ou de services, sont plus ou moins mêlées à ces actes et qui devraient s'engager à souscrire à un code de conduite leur évitant de participer à la censure, à la répression et à la persécution. On ne peut prôner la liberté de commercer tout en refusant de préserver les libertés individuelles.

Le Forum d'Athènes sur la gouvernance de l'internet, en novembre prochain, doit permettre à l'Union européenne de mettre en pratique les recommandations de cette résolution.

  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE-DE. – Panie Przewodniczący! Rezolucja, którą dzisiaj ma przyjąć Parlament Europejski, jest w istocie rezolucją w obronie wolności słowa – wolności słowa będącego podstawą każdego demokratycznego społeczeństwa.

Można zaryzykować stwierdzenie, że Internet chroni tę wolność najlepiej ze wszystkich mediów, jednak rządy wielu państw próbują wpływać na treści rozpowszechniane w sieci. Podejmowane w wielu krajach inicjatywy ustawodawcze mają na celu uregulowanie nurtu tej dzikiej i groźnej rzeki, jaką może się wydawać Internet, a tym samym niosą niestety za sobą poważną groźbę ograniczenia wolności słowa. Komputer osobisty wraz z drukarką to przecież potencjalna maszyna drukarska, na której można drukować ulotki, odezwy czy nawet całe książki w nieoficjalnym obiegu. Komputer podłączony do Internetu to przecież nic innego niż radio nastawione na stację Radio Wolna Europa, i to w dodatku radio interaktywne, w którym każdy może się wypowiedzieć i przekazać swój komentarz. Jest to poważne zagrożenie dla każdego państwa totalitarnego czy państwa choćby w pewnym stopniu ograniczającego dostęp do informacji.

W Internecie można jedynie ocenzurować pojedyncze strony, nie da się zrobić tego z całą siecią, ale jest ta pokusa i groźba, aby to czynić; m.in. rząd Chin stworzył policję internetową, która sprawdza, czy któryś z kilkudziesięciu milionów chińskich internautów nie narusza reguł korzystania z sieci, a za takie naruszenie grozi kara nawet dziesięciu lat w ciężkim obozie pracy. Właściciele kawiarni internetowych zatrudniają personel obserwujący, czy na ekranie użytkownika nie ma przypadkiem niedozwolonych treści. Treści te są filtrowane poprzez hasła. Jeśli pojawią się słowa "Tybet", czy "dysydent", albo "Chiny i prawa człowieka" ta strona zostaje zablokowana.

Internet ze swoją anarchistyczną jednak w gruncie rzeczy naturą jest solą wokół i rządów i biurokratów, których nie brakuje także w kolebkach demokracji w Europie i w Stanach Zjednoczonych. Trzeba pamiętać, że odwieczny wyścig wolności i cenzury nigdy się nie kończy, ale to także niekończąca się walka dobra i zła. Musimy pamiętać, że wolność, jaką daje nam Internet, niesie za sobą także groźbę rozpowszechniania treści antydemokratycznych i antymoralnych.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, w imieniu grupy PSE. – Panie Przewodniczący! Wolność słowa i opinii to wartości fundamentalne, zawarte w Powszechnej Deklaracji Praw Człowieka. Bez względu na to, w jakiej formie wyraża się swoje poglądy, powinno się mieć zagwarantowaną wolność wypowiedzi. Internet stał się w ostatnich latach nowym, powszechnym sposobem komunikacji. Obecnie, jak się szacuje, korzysta z niego około 600 milionów użytkowników i liczba ta z dnia na dzień wzrasta. Internet jest medium umożliwiającym swobodne wyrażanie opinii, także obrońcom praw człowieka, działaczom na rzecz demokracji, politycznym dysydentom czy niezależnym dziennikarzom.

Będąc wolnym forum przyczynia się także do rozwoju demokracji, co zostało dostrzeżone podczas światowego szczytu w Tunezji w listopadzie ubiegłego roku. Nie wszystkim jednak takie wolne medium się podoba. Rządy, które nawykły do kierowania prasą, radiem czy telewizją, teraz chcą kontrolować jedyne wymykające się ich wpływom niezależne medium, jakim jest Internet. Chiny, Iran, Korea Północna, Syria, Nepal, Kuba czy Białoruś stosują coraz bardziej wyszukane techniki, by kontrolować i ograniczać wolność słowa. Co gorsza - firmy takie jak Yahoo, Google i Microsoft godzą się na stosowanie cenzury na żądanie władz, jak to ma obecnie miejsce na przykład w Chinach.

Sytuacja taka jest nie do zaakceptowania. Wolność słowa jest wartością nadrzędną. Musimy działać przeciwko wszelkim próbom jej ograniczania także w Internecie. Należy stworzyć taki system zarządzania siecią, w którym ograniczeniom poddawane będą tylko i wyłącznie zjawiska zakazane prawem, jak na przykład szerzenie dziecięcej pornografii czy innych form przemocy. Ograniczanie wolności słowa w Internecie to zakładanie kagańca tym, którzy mówią niewygodną prawdę i to o tę wartość przede wszystkim musimy walczyć.

  Kathy Sinnott, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, I think there are controls and controls. We pass laws every month for controls and limits that protect the vulnerable. Restricting pornography that uses or targets children should not be seen as an affront to true freedom. As a mother, I believe that robbing children of their innocence is a crime. Indeed, the Christian gospels say it is worthy of a millstone around the neck.

For a child, abuse, whether it is at the hand of a lecherous adult or the Internet, becomes a psychological millstone that blights the child for life. With the use of technologies like MRI and chemical screening, we now know that pornography alters children’s developing brains and stimulates the production of highly addictive brain chemicals. Researchers have even likened the long-term use of Internet pornography to the devastating effects of heroin.

We must do what we can to make the Internet safer. If Yahoo and Google can censor the web to suit a totalitarian Chinese Government, they can certainly censor the web for the benefit of our children.

  Ryszard Czarnecki (NI). – Łatwo i przyjemnie jest potępiać kilkanaście krajów na paru kontynentach, gdy chodzi o cenzurę w Internecie. Obawiam się jednak, że poza poprawieniem sobie samopoczucia efekty naszych działań będą symboliczne.

A może lepiej jednak wybrać konkrety i to dotyczące krajów i firm europejskich. Weźmy przykład Białorusi - sąsiada Unii Europejskiej – to klasyczny wróg wolności online. Jeżeli będziemy wymieniać go z Malediwami czy Nepalem, to w praktyce nie pomożemy żadnemu z tych krajów.

Jeżeli europejski, włoski Telecom Italia jest operatorem sieci na Kubie, to cenzurowanie wolności wypowiedzi ze strony komunistycznego reżimu odbywa się tam za zgodą tej europejskiej firmy. Jeżeli filia France Telecom uruchamia usługi szerokopasmowe wspólnie z operatorem z Tunezji, to dzieje się to w momencie, gdy rząd Tunezji odciął dostęp do wszystkich opozycyjnych stron internetowych w tym kraju.

To są konkrety. Nie uciekajmy w mówienie o tym, na co mamy tylko moralny wpływ – zajmijmy się tym, na co mamy wpływ realny.

  Urszula Krupa (IND/DEM). – Panie Przewodniczący! Dzięki nauce i technice człowiek zaczyna władać kosmosem, chodzi po księżycu. Stworzył on również tak wspaniałe środki komunikacji, jak Internet. Jednak należy ciągle przypominać, że przy użyciu techniki dokonywano milionowych mordów, demoralizacji wraz z deptaniem godności człowieka. Dlatego, chociaż sama w sobie nauka i technika jest niewątpliwie ogromnym dobrem, jednak jak każda ludzka działalność powinna podlegać bezustannej refleksyjnej weryfikacji, ograniczeniom i zasadom etycznym, dzięki którym możliwe jest odróżnienie dobra od zła, co nie oznacza ograniczenia wypowiedzi.

Współczesne problemy techniki wychodzą daleko poza ramy technologii, stając się problemami moralnymi. Powinno propagować się prawdziwą wolność, czyli wolność od zła, a nie swawolę i samowolę, które niszczą i degradują człowieka. Przykłady zagrożeń ze strony Internetu można mnożyć, z nich najbardziej bulwersujące i drastyczne są internetowe strony pornografii dziecięcej, i te zawierające treści pedofilskie, które świadczą o dramatycznej i głębokiej degeneracji człowieka.

  Peter Mandelson, Member of the Commission. Mr President, the motions for resolutions on freedom of expression on the Internet propose the means to promote access to the Internet free of repression by national authorities. These suggestions concentrate on measures to improve Internet governance and fight human rights violations.

The World Summit on the Information Society held in Tunis in November 2005 reaffirmed the links between the development of the Information Society and respect for human rights and fundamental freedoms, including the freedom of expression and opinion, as well as the freedom to receive and access information.

This consensus reached during the summit is a basis for us ‘to prevent and counteract threats, risks and limitations to human rights posed by the misuse of information and communication technologies’ as outlined in the Commission’s communication of April 2006 on the summit follow-up.

In this communication, the Commission ‘encourages the companies concerned to work on a code of conduct on this crucial issue, in close cooperation with NGOs’. This code of conduct would constitute an important step towards inspiring these countries to establish respective ethical standards.

The promotion of freedom of expression figures highly on the agenda of the Community’s corresponding external assistance programmes, in particular the European Initiative for Democracy and Human Rights. This will remain unchanged in the coming years under the new financing instrument for democracy and human rights.

Furthermore, we have a policy of bridging the digital divide between rich and poor countries. The more Internet use spreads, the more difficult it becomes for repressive governments to control it, despite the whole panoply of censorship methods. The Commission is actively promoting the summit’s recommendations in this area.

Before concluding, let me add a few more words on Internet governance. The Tunis Agenda called for the establishment of a forum for multi-stakeholder policy dialogue, the Internet Governance Forum, which will first meet at the end of October in Athens.

Europe should play a central role in this process. I am therefore hopeful that the European Parliament will take this opportunity to launch this dialogue with the representatives of European civil society before the Athens Forum.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l'issue des débats de cet après-midi, c'est-à-dire dans un instant.

Déclaration écrite (article 142)

  Hannu Takkula (ALDE). – Ensiksi haluan kiittää tätä esitystä ajankohtaisuudesta. Kun sähköinen viestintä leviää vauhdilla, on todella tärkeää kiinnittää huomiota myös internetin sananvapauteen. Sananvapaus on tärkeä asia. Siitä on huolehdittava kaikissa olosuhteissa, mutta samalla on myös muistettava, että sananvapauteen sisältyy erityinen vastuu. Meidän on huolehdittava siitä, että sähköisessä verkostossa, internetissä, ei ole sellaista aineistoa, joka on ihmiskuntaa, ihmisoikeuksia ja demokratiaa vastaan.

Erityinen huoli tulee kohdistaa lapsiin ja nuoriin, he ovat yhteiskuntiemme arvokkain pääoma. Heidän nimensä on "tänään", joten meidän päätöksentekijöiden on pyrittävä huolehtimaan siitä, että he voisivat internetin kautta saada asiallista ja asianomaista informaatiota ja välttyä kaikelta, mikä on kestäviä ja ihmiselämää suojelevia arvoja vastaan.

Vapaudella on vastuu. Se on hyvä muistaa tässä ajassamme, jonka keskeisenä teema tuntuu usein olevan "arvo uus", arvottomuus.

(1) Voir procès-verbal.

14. Szavazások órája

  Le Président. – L'ordre du jour appelle l'heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

14.1. Szomália (szavazás)

– Avant le vote sur le considérant C

  Simon Coveney (PPE-DE). – Mr President, my oral amendment is to avoid ambiguity in recital C. I propose to insert the word ‘unfortunately’ between the word ‘whereas’ and ‘Somalia’ and to replace the words ‘with a view to restoring order’ with the words ‘with a view to taking charge’. That is in an effort to ensure that nobody would interpret recital C as justifying the setting-up of radical Islamic courts with a view to restoring order.

I hope that the other groups will agree with the PPE-DE Group on that issue. I believe it is a sensible and understandable oral amendment.

(L'amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le paragraphe 11

  Michael Gahler (PPE-DE). – Herr Präsident! Das betrifft die letzte Ziffer, sowohl bei Somalia als auch bei Mauretanien. Ich bitte darum, dass wir bei unseren Entschließungen, wenn sie Afrika betreffen, auch immer das Panafrikanische Parlament mit in die Liste der Adressaten aufnehmen.

(L'amendement oral est retenu)

14.2. Mauritánia (szavazás)

– Avant le vote sur le paragraphe 26

  Michael Gahler (PPE-DE). – Herr Präsident! Was eben für Somalia gegolten hat, soll identisch auch für Mauretanien gelten.

(L'amendement oral est retenu)

14.3. A véleménynyilvánítás szabadsága az interneten (szavazás)

14.4. Származási ország feltüntetése egyes harmadik országokból behozott áruk esetében (eredetjelölés) (szavazás)

– Avant le vote sur le paragraphe 2

  Enrique Barón Crespo (PSE). – Monsieur le Président, il s'agit en fait, après avoir écouté les explications du commissaire et pour démontrer la bonne volonté du Parlement et la volonté de coopération de la commission de commerce international, de supprimer, au paragraphe 2, là où on parle de la Commission, l'adjectif, je le dis en anglais qui est la langue originale,

‘even’.

We also wish to insert the word ‘formally’, so the text concerned will read: ‘(...) the Commission did not send the proposed regulation formally to Parliament (...)’.

Donc, on ajoute le texte formally to the Parliament. Je crois que cela va améliorer nos rapports avec la Commission.

(L'amendement oral est retenu)

Nous en avons terminé avec les votes.

15. A szavazáshoz fűzött indokolások

- Indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ("marquage d'origine") (RC-B6-0384/2006)

  Luca Romagnoli (NI), per iscritto. L'indicazione nel marchio del Paese d'origine di un prodotto rappresenta la forza e la trasparenza del prodotto, una garanzia per il consumatore e un doveroso atto di difesa del lavoro e delle imprese nazionali.

La difesa dei prodotti europei (almeno affidandola alla chiarezza dei marchi, dei processi di produzione e di tutte quelle garanzie sugli stessi che un consumatore ha il diritto di conoscere e che, se permettete, anche l'etica impone), é indispensabile anche alla "giusta concorrenza" che proprio i dominanti criteri del "libero mercato" (che sia libero dunque, ma correttamente concorrenziale), necessitano.

Il marchio d'origine non é di per sé garanzia sufficiente a quanto sopra, ma almeno rappresenta un primo passo.

Obbligare all'apposizione del marchio come prevede quanto qui discutiamo é solo una prima indispensabile azione di difesa da quei prodotti che stanno invadendo il mercato europeo, concorrendo slealmente con i nostri prodotti e facendo danni alla nostra impresa e al nostro lavoro. La tracciabilità di un prodotto e, meglio sarebbe l'assoluta trasparenza del processo di produzione, un giusto riconoscimento alla qualità e alla ricerca e anche alla tradizione artigiana ed industriale delle Nazioni d'Europa, sono garanzie anche a protezione dei consumatori, oltre che delle imprese e delle industrie europee.

Per questo ho votato il nuovo regolamento, anche se lo ritengo, ribadisco, solo un primo passo.

16. A szavazatok helyesbítései és szavazási szándékok: lásd a jegyzőkönyvet

17. A bizottságok és a küldöttségek tagjai: lásd a jegyzőkönyvet

18. Kérelem a parlamenti mentelmi jog felfüggesztésére : lásd a jegyzokönyvet

19. Bizonyos okiratokat érintő határozatok: lásd a jegyzőkönyvet

20. Nyilvántartásba vett írásbeli nyilatkozatok (az Eljárási Szabályzat 116. cikke): lásd a jegyzőkönyvet

21. A jelen ülésen elfogadott szövegek továbbítása: lásd a jegyzőkönyvet

22. A következő ülések időpontjai: lásd a jegyzőkönyvet

23. Az ülésszak elnapolása

  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 17 h 20)

Can the Council make a statement as to its plans under the Finnish Presidency of the European Union to promote better transatlantic relations between the European Union and America?

Yhdysvallat on EU:lle erityisen tärkeä kumppani. Transatlanttinen vuoropuhelu on hyvin tiivistä, ja EU-Yhdysvallat-yhteistyö on johtanut konkreettisiin tuloksiin monilla osa-alueilla. Transatlanttinen suhde ei rajoitu ainoastaan EU:n ja Yhdysvaltain kahdenvälisiin asioihin. Yhteistyön avulla pyritään yhä enemmän myös vastaamaan erilaisiin maailmanlaajuisiin haasteisiin. Suomen puheenjohtajakauden aikana neuvoston tavoitteena on entisestään lisätä EU:n ja Yhdysvaltain välistä käytännön yhteistyötä ja syventää strategista dialogia.

Suomen puheenjohtajakauden transatlanttinen asialista pohjautuu suurelta osin 21.6.2006 Wienissä pidetyn EU-Yhdysvallat-huippukokouksen tuloksiin. Wienissä EU ja Yhdysvallat allekirjoittivat yhteisen julkilausuman, joka koostuu neljästä kokonaisuudesta:

rauhan, ihmisoikeuksien ja demokratian edistäminen kaikkialla maailmassa,

maailmanlaajuisiin haasteisiin vastaaminen, turvallisuus mukaan lukien,

vaurauden ja mahdollisuuksien edistäminen,

energiaa ja energiaturvallisuutta, ilmastonmuutosta ja kestävää kehitystä koskevan strategisen yhteistyön edistäminen.

Tämän Wienissä hyväksytyn julkilausuman toimeenpano on perustana EU:n ja Yhdysvaltain suhteiden kehittämiselle Suomen puheenjohtajuuskauden aikana. Erityisiä painopistealueita EU-Yhdysvallat-suhteissa ovat:

ilmastopolitiikka,

talousaloitteen toimeenpano,

demokratian ja vakauden edistäminen, konfliktinratkaisu ja hyvän hallinnon tukeminen etenkin itäisessä ja Kaakkois-Euroopassa.

Ilmastopolitiikan osalta Wienin huippukokouksessa saavutettiin merkittävä edistysaskel. Julkilausumassa EU ja Yhdysvallat sitoutuivat pohtimaan mahdollisuuksia ilmastonmuutoksen hillitsemiseksi. EU ja Yhdysvallat pääsivät myös yhteisymmärrykseen ilmastoa, puhdasta energiaa ja kestävää kehitystä koskevan korkean tason dialogin käynnistämisestä syksyllä Helsingissä. Tämän huippukokoukselta saadun mandaatin pohjalta Helsinkiin valmistellaan ministeritason troikkakokousta.

Taloudellisen yhteistyön osalta yksi huippukokouksen konkreettisista tuloksista oli yhteinen teollis- ja tekijänoikeus- eli IPR-toimintaohjelma. Myös talouskumppanuudelle keskeisessä sääntelyalan yhteistyössä on viimeisen vuoden aikana saavutettu edistystä. Julkilausumassa sovittiin myös epävirallisen talousministerikokouksen järjestämisestä Suomen puheenjohtajakaudella. Talousministerikokouksen aiheiksi on mietitty mm. sääntely-yhteistyötä, innovaatioita ja kilpailukykyä sekä energiaa. Kokouksessa on myös tarkoitus tarkastella etenemistä EU-Yhdysvallat-talousaloitteen toimeenpanossa.

Toimiva transatlanttinen kumppanuus mahdollistaa hedelmällisen dialogin käymisen myös sellaisista aiheista, joissa näkemykset tuntuvat aluksi olevan kaukana toisistaan. Neuvoston puheenjohtajamaana Suomi jatkaa vuoropuhelua Yhdysvaltain kanssa kaikista transatlanttisella asialistalla olevista kysymyksistä. Yhteistyö laajenee jatkossa entisestään. Ilmastodialogin lisäksi yksi Wienin huippukokouksen tärkeistä saavutuksista oli EU:n ja Yhdysvaltain strategiselle tasolle nostettu energiayhteistyö.

Can the Council make a statement as to how much the EU will be giving to promote the EU PEACE programme in Ireland between the years 2007-2013 and will it state how this money will be allocated?

Neuvosto sopi 5.5.2006 yleisnäkemyksestä, joka koskee ehdotusta neuvoston asetukseksi Euroopan aluekehitysrahastoa, Euroopan sosiaalirahastoa ja koheesiorahastoa koskevista yleisistä säännöksistä. Euroopan parlamentti ei ole vielä antanut ehdotuksesta puoltavaa lausuntoa. Asetuksessa täsmennetään joulukuun 2005 Eurooppa-neuvoston päätelmien mukaisesti, että PEACE-ohjelmalle myönnetään kaikkiaan 200 miljoonaa euroa kaudella 2007–2013. Asetuksen mukaan ohjelma toteutetaan rajat ylittävänä ohjelmana, ja sillä pyritään edistämään alueen sosiaalista ja taloudellista vakautta erityisesti yhteisöjen välistä yhteenkuuluvuutta vahvistavin toimin. Tukikelpoinen alue on koko Pohjois-Irlanti ja Irlannin rajakreivikunnat. Ohjelma toteutetaan Euroopan aluekehitysrahastoa koskevan asetusehdotuksen mukaisesti osana Euroopan alueellisen yhteistyön tavoitetta ja se noudattaa rakennerahastojen tukitoimien täydentävyysperiaatetta. Rahoituksen kohdentamisesta ja ohjelman sisällöstä päättävät Irlannin tasavalta ja Yhdistynyt Kuningaskunta, jotka valmistelevat yhteisen ehdotuksen Irlannin ja Pohjois-Irlannin väliseksi PEACE-ohjelmaksi vuosille 2007-2013. Euroopan komissio hyväksyy ohjelmaehdotuksen ennen ohjelman käynnistymistä.

Can the European Council make a statement as to the present situation in Montenegro after this country recently voted for independence and to state in broader terms how the political situation in the Balkans is presently evolving?

Neuvosto seuraa jatkuvasti Balkanin tilannetta.

Euroopan unionin neuvosto antoi Montenegron itsenäisyydestä järjestetyn kansanäänestyksen jälkeen Montenegroa koskevat päätelmät 12.6.2006 pidetyssä istunnossaan. Neuvosto pani merkille Montenegron parlamentin ja Serbian parlamentin antamat julistukset, joissa Montenegro julistautui itsenäiseksi ja Serbia Serbia ja Montenegron valtioliiton seuraajavaltioksi.

Päätelmissä EU ja sen jäsenvaltiot päättivät "kehittää edelleen suhteitaan Montenegron tasavaltaan katsoen sen olevan täysivaltainen ja itsenäinen valtio ja ottaen täysin huomioon kansanäänestyksen tuloksen ja edellä mainitut parlamentaariset säädökset. Jäsenvaltiot toteuttavat tarvittavat toimenpiteet pannakseen tämän päätöksen kansallisesti täytäntöön kansainvälisen oikeuden ja käytännön mukaisesti." Julistuksen antamisen jälkeen useat jäsenvaltiot ovat tunnustaneet kahdenvälisesti Montenegron itsenäisyyden ja suvereniteetin ja aikovat luoda diplomaattisuhteet Montenegroon. Myös muut jäsenvaltiot valmistelevat tällaisia toimia.

Päätelmissä EU kehotti Serbiaa ja Montenegroa myös "jatkamaan suoraa ja rakentavaa vuoropuhelua tulevista suhteistaan". Maiden välinen vuoropuhelu on alkanut myönteisesti.

EU on antanut yleiskatsauksen alueesta julkilausumassa, joka hyväksyttiin Eurooppa-neuvoston 15. ja 16.6.2006 pidetyssä kokouksessa. Thessalonikin toimintasuunnitelma on edelleen EU:n Länsi-Balkanin-politiikan perusta. Eurooppa-neuvosto esitteli myös yhteenvedon keskeisistä kysymyksistä, joiden ratkaisemiseen on paneuduttava jatkossa. Neuvottelut vakautus- ja assosiaatiosopimuksesta aloitetaan Serbian kanssa uudelleen heti, kun Serbia on aloittanut täyden yhteistyön entisen Jugoslavian alueen kansainvälisen rikostuomioistuimen kanssa. EU aikoo edelleen tukea käynnissä olevia neuvotteluja Kosovon tulevasta asemasta ja on valmis kehittämään rooliaan Kosovossa sen jälkeen, kun alueen asema on määritelty (tässä vaiheessa keskeistä on mahdollisen tulevan Euroopan unionin oikeusvaltio-operaation suunnittelu). EU aikoo kehittää suhteitaan itsenäiseen Montenegroon sekä EU:n tasolla että kunkin jäsenvaltion tasolla erikseen. Bosnia ja Hertsegovinan on jatkettava tarvittavia uudistuksia ja kyettävä tekemään myös vaikeita päätöksiä mm. perustuslakiuudistuksessa. Entisessä Jugoslavian tasavallassa Makedoniassa 5.7.2006 pidettävät parlamenttivaalit on toimitettava kansainvälisten normien mukaisesti. Albanian on vakautus- ja assosiaatiosopimuksen allekirjoittamisen jälkeen jatkettava uudistuksia. Vapaakauppa-alueen luominen on hyvin tärkeää alueelle. Viisumihelpotuksia koskevat neuvottelut yhdessä takaisinottosopimusten kanssa ovat tärkeä vaihe suhteiden vahvistamisessa EU:hun. EU aikoo edelleen tukea Länsi-Balkania koskevia politiikkojaan taloudellisesti. Ensi vuonna otetaan käyttöön uusi liittymistä valmisteleva rahoitusinstrumentti (Instrument for Pre-accession, IPA).

Can the European Council give a comprehensive update as to the present political situation in the Darfur region of Sudan and state what role the European Union is presently playing to promote peace in this region?

Sudanin hallitus ja yksi Sudanin vapautusliikkeen/-armeijan (SLM/A) ryhmittymistä allekirjoittivat Darfurin rauhansopimuksen 5. toukokuuta. Toinen SLM/A:n pääryhmittymistä ja toinen merkittävä Darfurin kapinallisliike, oikeus- ja tasa-arvoliike (JEM), kieltäytyvät edelleen allekirjoittamasta sopimusta. Joukko näiden kahden liikkeen edustajia on kuitenkin ilmoittanut kannattavansa Darfurin rauhansopimusta. He allekirjoittivat 8. kesäkuuta Afrikan unionin aloitteesta julistuksen sitoutumisesta Darfurin rauhansopimukseen.

Rauhansopimuksen allekirjoittamisen jälkeen Darfurin turvallisuustilanne on ilmoitusten mukaan ollut suhteellisen rauhallinen ja parempi kuin viime kuukausina. Turvallisuustilanne on kuitenkin edelleen äärimmäisen heikko ja tulenarka.

EU on suhtautunut myönteisesti Darfurin rauhansopimukseen ja pitää sitä pysyvän rauhan ja turvallisuuden ennakkoedellytyksenä Darfurissa. Unioni on kehottanut kaikkia osapuolia panemaan sopimuksen täytäntöön nopeasti ja kokonaisuudessaan. Unioni on ilmoittanut olevansa valmis tukemaan Darfurin rauhansopimuksen täytäntöönpanoa sekä edistämään jälleenrakennusta ja sovittelua Darfurissa. Neuvosto suunnittelee seuraavia toimia tukeakseen Darfurin rauhansopimuksen täytäntöönpanemista:

EU aikoo edelleen Sudanin erityisedustajan välityksellä tukea pyrkimyksiä saada ne kapinalliset, jotka eivät vielä ole allekirjoittaneet Darfurin rauhansopimusta, liittymään siihen.

EU on valmis vastaamaan tehtävistä, jotka on osoitettu sille Darfurin rauhansopimuksessa, ennen kaikkea varapuheenjohtajan tehtävän aselepokomissiossa sekä Darfurin kriisin eri osapuolten vuoropuhelua ja neuvonpitoa valmistelevassa komiteassa.

EU on myös ilmoittanut olevansa valmis osallistumaan Darfurin jälleenrakennukseen ja kehittämiseen.

Samalla EU aikoo myös jatkaa Afrikan unionin operaation (AMIS) tukemista Darfurissa. Unioni aikoo edelleen antaa rahoitus-, logistiikka-, suunnittelu- ja varustetukea AMIS:ille operaation toimeksiannon päättymiseen saakka. EU on osoittanut AMIS:ille ylimääräisen 50 miljoonan euron määrän Afrikan rauhanrahastosta, joten rauhanrahastosta AMIS:ille myönnettävän rahoituksen kokonaismäärä on 212 miljoonaa euroa. Tällä hetkellä EU määrittelee AU:n kanssa aloja, joilla EU voisi antaa AMIS:ille lisää sotilaallista ja/tai poliisitukea pitäen silmällä Darfurin rauhansopimuksessa AMIS:ille osoitettuja uusia tehtäviä, sekä parantamaan edellytyksiä AMIS-operaation siirtämiseksi YK:n alaisuuteen.

Following the discovery by airport cleaning staff of a handcuffed and manacled prisoner being transported through Ireland's Shannon Airport, it has emerged that the Irish Government has no proper arrangements or protocols in place over such practices. It has further emerged that on the occasion in question US authorities transported a US marine prisoner on a chartered civilian aircraft through Shannon Airport without permission from the Irish authorities, who were unaware of the incident until notified the following day by the US Embassy. Is the Council satisfied that adequate measures are in place to ensure conformity with EU and international law governing the rights of prisoners in the custody of the US military who are brought to EU airports?

Neuvosto pyrkii jatkuvasti edistämään kaikkien kansainvälisten ihmisoikeuksien ehdotonta kunnioittamista ja kaikkien kansainvälisen humanitaarisen oikeuden normien ehdotonta noudattamista terrorismin torjunnassa. Neuvoston kanta käy selvästi ilmi kaikista sen hyväksymistä säädöksistä ja ohjelmista.

EU ja sen jäsenvaltiot tuovat nämä kysymykset säännöllisesti esille Yhdysvaltojen kanssa terrorismin torjunnasta käytävissä vuoropuheluissa, joissa ne korostavat tarvetta noudattaa täysimääräisesti kansainvälistä humanitaarista oikeutta ja kunnioittaa ihmisoikeuksia.

Jäsenvaltioiden alueella tapahtunutta perusoikeuksien loukkausta koskevan väitteen osalta neuvosto palauttaa mieliin, että neuvosto voi ainoastaan jäsenvaltioiden yhden kolmasosan ehdotuksesta tai komission ehdotuksesta ja Euroopan parlamentin puoltavan lausunnon saatuaan todeta jonkin jäsenvaltion loukanneen "vakavasti ja jatkuvasti" perusoikeuksia (SEU:n 7 artiklan 2 kohta).

The Pentagon's draft guide to soldier conduct omits Common Article 3 of the Geneva Convention, explicitly banning 'humiliating and degrading treatment', following the Bush Administration's refusal to be bound by the Geneva Conventions in the so-called 'War on Terror', and testimony of former detainees given to Human Rights Watch and the International Red Cross that US interrogators desecrated the Qu'ran and carried out religious humiliation of Muslim detainees at Guantanamo, Kandahar and Bagram.

What is the Council's view of such derogation from the basic tenets of international human rights law? Is the Council concerned that whilst working in coalition with the US on international security matters, military personnel from the EU and its Member States will be forced to collude in the illegality of US personnel by association? Is the Council concerned that the use of outrages upon personal dignity as a 'well-honed' interrogation technique will not only lead to false testimony being given under duress, but to the widening of divisions between the West and certain Islamic communities, hence deepening the 'War on Terror' rather than ending it?

Neuvosto ei ole tutustunut tarkistettuun Yhdysvaltojen armeijan sotilaiden toimintasääntöön, koska Yhdysvaltojen viranomaiset eivät ole julkistaneet sitä.

Tal como tem vindo a acontecer sistematicamente desde há quatro anos a esta parte, as ofertas negociais europeias ao regime iraniano foram seguidas de uma aceleração do ritmo do programa nuclear iraniano, declarações de vitória dos seus dirigentes, aumento do terrorismo nos países vizinhos e brutal aumento da repressão sobre os iranianos.

Em particular, a última visita do Alto Representante para a PESC ao Irão foi seguida de uma nova onda de raptos de mulheres e crianças de dissidentes Ahwazi pelos serviços secretos iranianos e por uma nova onda de condenações à morte, como se pode constatar pela lista nominativa compilada pela resistência Ahwazi disponível em

http://www.ahwazstudies.org/main/index.php?option=com_content&task=view&id=685&Itemid=47&lang=EN.

Por que razão continua o Conselho a insistir na sua velha política, sem ter em conta os seus resultados desastrosos?

Eurooppa-neuvosto vahvisti viime kokouksessaan 15.-16. kesäkuuta 2006, että se ponnistelee löytääkseen Iranin ydinohjelmaan liittyviin ongelmiin poliittisen ratkaisun, jossa otetaan huomioon Iranin ydinohjelmaa koskevat kansainväliset huolenaiheet mutta vahvistetaan samalla Iranin oikeus ydinenergian rauhanomaiseen käyttöön ydinsulkusopimuksen mukaisesti.

Neuvosto kehottaa Irania vastaamaan pikaisesti ja myöntävästi Iranin ydinohjelmaa koskevaan yhteistyöaloitteeseen, jonka EU:n korkea edustaja sekä Iso-Britannia, Ranska, Saksa, Kiina, Venäjä ja Yhdysvallat (ns. EU3+3 -ryhmä) esittivät Iranille. Lisäksi Iranin tulee luoda suotuisat edellytykset yhteistyötä koskevien neuvottelujen aloittamiselle sekä tehdä täyttä yhteistyötä IAEA:n kanssa.

Ihmisoikeuksien osalta neuvosto on useasti todennut olevansa huolissaan uskonnollisiin ja etnisiin vähemmistöihin kohdistuvasta syrjinnästä Iranissa.

Neuvosto on edelleen hyvin huolestunut Iranin ihmisoikeustilanteesta, sillä Iran ei noudata yleismaailmallisia periaatteita eikä Iranin erityisiä velvoitteita. Neuvosto ilmaisi 15. toukokuuta pidetyssä istunnossaan huolensa teloitusten määrän kasvusta, mielivaltaisista pidätyksistä, lisääntyvistä tiedonsaannin rajoituksista ja ilmaisu- ja uskonnonvapauden lisääntyvistä loukkauksista. Se viittasi muun muassa erityisesti ihmisoikeuksien puolustajien, lakimiesten ja vähemmistöryhmien pelotteluun ja häirintään. EU aikoo jatkossakin tuoda ihmisoikeuskysymykset, myös etnisten vähemmistöjen kohtelun, esiin suoraan Iranin kanssa sekä kansainvälisissä elimissä.

Neuvosto myös toivoo, että ennen pitkää voidaan järjestää uusi tapaaminen EU:n ja Iranin välisen ihmisoikeusvuoropuhelun puitteissa, jolloin voitaisiin käsitellä Iranin vähemmistöjen asemaa, ml. kysymyksessä mainitun ahwazilaisvähemmistön tilannetta.

Tuoreen mielipidetutkimuksen mukaan vain 22 prosenttia suomalaisista kannattaa EU:n perustuslain ratifioimista eduskunnassa. Kuitenkin puheenjohtajamaan hallitus ehdottaa sen ratifiointia. Mitä puheenjohtajamaa tavoittelee ratifioinnilla, kun sen hallitus perustelee sitä EU:n puheenjohtajuudella?

Flera ledare inom EU, däribland Österrikes förbundskansler Wolfgang Schüssel, har uttryckt sig positivt inför tanken att genomföra en folkomröstning om EU:s grundlag på samma dag i samtliga EU-länder, och att den sammantagna majoritetens vilja skall bli avgörande i en sådan omröstning. Är detta en möjlighet som det nuvarande ordförandeskapet stödjer? Anser ordförandeskapet att ett sådant tillvägagångssätt är förenligt med ett demokratiskt förfarande, med tanke på att folken i Frankrike och Nederländerna röstade nej till EU-grundlagen i maj respektive juni förra året?

Euroopan unionista tehdyn sopimuksen 48 artiklan 3 kohdassa määrätään sopimusten tarkistamisesta seuraavaa: "Muutokset tulevat voimaan, kun kaikki jäsenvaltiot ovat ratifioineet ne valtiosääntönsä asettamien vaatimusten mukaisesti". Vastaavasti Euroopan perustuslaista tehdyn sopimuksen IV-447 artiklan mukaan « sopimuspuolet ratifioivat sopimuksen valtiosääntönsä asettamien vaatimusten mukaisesti ». Näin ollen kukin jäsenvaltio päättää Euroopan perustuslakia koskevan sopimuksen ratifiointimenettelystä, mukaan lukien mahdollinen kansanäänestys, valtiosääntönsä mukaan.

Lisäksi neuvosto palauttaa mieleen, että 15 ja 16 kesäkuuta 2006 kokoontuneen Eurooppa-neuvoston yhteydessä annettujen puheenjohtajavaltion päätelmien 43 kohdassa todetaan seuraavaa: "Perustuslakisopimuksen on kesäkuun 2005 jälkeen ratifioinut viisi jäsenvaltiota, ja sen ratifioineita jäsenvaltioita on nyt kaikkiaan 15. Kaksi jäsenvaltiota ei ole voinut ratifioida sopimusta, ja kahdeksan on vielä saatettava ratifiointiprosessi päätökseen; yksi näistä on äskettäin aloittanut ratifiointimenettelyn. On toivottavaa, että prosessi saatetaan päätökseen kesäkuussa 2005 annettujen päätelmien mukaisesti". Ratifioidessaan sopimuksen kukin valtio toimii jäsenvaltiona. Suomen hallituksen esitys perustuslakisopimuksen ratifioimisesta ei sisällä viittausta juuri alkaneeseen puheenjohtajakauteen.

Does the Council feel that Europe can still play a leading role in the Sri Lankan peace process when some of the key players are banned from entering EU territory?

Johtava rooli Sri Lankan rauhanprosessissa on Sri Lankan hallituksella ja Tamil Eelamin vapautustiikerit -järjestöllä (LTTE). Osapuolten toivomuksesta Norjalla on 1990-luvun loppupuolesta lähtien ollut päärooli rauhanvälittäjänä osapuolten välillä. Euroopan unioni on kautta linjan tukenut Norjaa välitysroolissaan ja antaa edelleen Norjalle täyden tukensa.

Yhtenä Tokion 2002 konferenssin puheenjohtajista EU:lla on tärkeä rooli Norjan välittäjäroolin avustamisessa ja molempien osapuolten kannustamisessa noudattamaan tulitaukosopimusta ja käynnistämään uusia rauhanneuvotteluja. EU:n LTTE:lle sen terroristilistauksen yhteydessä asettama matkustuskielto koskee virallisten LTTE-valtuuskuntien vastaanottoa EU-maissa. Matkustuskielto ei estä LTTE:iin kuuluvia yksittäisiä henkilöitä tai LTTE:n kannattajia matkustamasta EU-alueelle. Tällaisilta henkilöiltä - kuten keneltä tahansa - voidaan kuitenkin evätä pääsy EU:n alueelle, jos maahantuloa tai viisumien myöntämistä koskevat tavanomaiset edellytykset eivät täyty. Kielto ei myöskään estä vuoropuhelua LTTE:n kanssa. Esimerkiksi Sri Lankan parlamentissa virallisesti pohjois- ja koillisosien tamileita edustava TNA-puolue (Tamil National Alliance) edustaa käytännössä LTTE:tä ja sen intressejä, mutta TNA-valtuuskuntien viralliseen vastaanottoon ei EU-maissa ole esteitä. Paraikaa TNA-parlamentaarikkojen valtuuskunta kiertää Euroopan maissa vedotakseen EU-maiden hallituksiin ja parlamentteihin Sri Lankan hallituksen painostamiseksi sitoutumaan omiin tulitaukolupauksiinsa.

Σύμφωνα με την κοινωνική ευρωπαϊκή έρευνα, στην οποία πήραν μέρος 22 χώρες της Ε.Ε. και οι εθνικές τους στατιστικές υπηρεσίες, η Ευρώπη φαίνεται να περνά μια κρίση αξιών και γενικών κατευθύνσεων. Οι Ευρωπαίοι εμφανίζονται να μην έχουν εμπιστοσύνη τόσο στα εθνικά πολιτικά πρόσωπα, όσο και στους πολιτικούς και οικονομικούς θεσμούς της χώρας τους, καθώς και της Ε.Ε. Σε σχέση με τους κοινοτικούς θεσμούς, η αντιστοιχία είναι αντιστρόφως ανάλογη: εάν οι πολίτες μιας χώρας μέλους εμφανίζονται δύσπιστοι απέναντι στους εγχώριους κοινοβουλευτικούς θεσμούς, δείχνουν να έχουν περισσότερη εμπιστοσύνη στους κοινοτικούς, και αντίστροφα. Έτσι, στις χώρες όπου το αίσθημα εμπιστοσύνης προς τους εγχώριους πολιτικούς θεσμούς είναι υψηλό, όπως στη Σουηδία, τη Φιλανδία, και τις Κάτω Χώρες, υπάρχει έλλειμμα εμπιστοσύνης έναντι του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και των άλλων θεσμών της Ε.Ε.

Ερωτάται το Συμβούλιο πώς αντιμετωπίζει το έλλειμμα εμπιστοσύνης των ευρωπαίων πολιτών τόσο προς τους εγχώριους πολιτικούς θεσμούς όσο και προς τους θεσμούς της Ε.Ε.; Αποτελούν ενδεχομένως τα πιο πάνω στοιχεία μια από τις σοβαρότερες αιτίες απόρριψης της Συνταγματικής Συνθήκης;

Eurooppa-neuvosto tarkasteli 15. ja 16. kesäkuuta 2006 pidetyssä kokouksessaan jälleen kerran kysyjän esille ottamaa asiaa, joka koskee kansalaisten sitoutuneisuutta Euroopan unioniin.

Jäsenvaltioissa käydyissä julkisissa keskusteluissa esitetyistä huolenilmaisuista huolimatta Eurooppa-neuvosto katsoo, että kansalaiset ovat edelleen sitoutuneet Euroopan yhteiseen hankkeeseen.

Komission toukokuussa 2006 julkaisema erityinen Eurobarometri Euroopan tulevaisuudesta osoittaakin, että Euroopan unionin "imago" on pääasiassa myönteinen. Sitä pidetään ennen kaikkea demokraattisena, uudenaikaisena ja suojelevana. Kansalaiset ovat toki arvostelleetkin EU:ta katsoen sen olevan teknokraattinen ja jossain määrin tehoton.

Vastatakseen tämäntyyppiseen arvosteluun Eurooppa-neuvosto pyrkii käymään tiiviimpää vuoropuhelua kansalaisten kanssa ja haluaa päästä konkreettisiin tuloksiin. Eurooppa-neuvoston puheenjohtajan päätelmien mukaan "kansalaiset odottavat unionilta, että se osoittaa tuovansa lisäarvoa ja vastaa toimillaan aikamme haasteisiin ja sen tarjoamiin mahdollisuuksiin: rauhan, vaurauden ja solidaarisuuden varmistaminen, turvallisuuden lisääminen sekä kestävän kehityksen ja eurooppalaisten arvojen edistäminen nopeasti globaalistuvassa maailmassa."

Eurooppa-neuvosto katsoi, että ensi käden tietojen antaminen kansalaisille unionin toiminnasta on edellytyksenä sille, että kansalaisten luottamus unionia kohtaan lisääntyy. Eurooppa-neuvosto onkin sopinut useista toimenpiteistä, joilla pyritään tehostamaan unionin toimintaa hyödyntämällä täysin nykyisten perussopimusten tarjoamia mahdollisuuksia ja joilla pyritään erityisesti saamaan neuvoston työskentely avoimemmaksi.

Konkreettisesti tämä tarkoittaa sitä, että pääsääntöisesti kaikki yhteispäätösmenettelyyn kuuluvat neuvoston keskustelut ovat tästä lähtien julkisia, mikä tekee Euroopan parlamentista ja neuvostosta yhtä avoimia silloin kun nämä toimielimet toimivat yhdessä lainsäätäjinä.

Eurooppa neuvosto muistutti myös siitä, että Euroopan unionin tuoman lisäarvon ilmaiseminen selkeämmin EU-lainsäädännössä voi edistää kansalaisten luottamusta Euroopan yhteiseen hankkeeseen ja kehotti unionin toimielimiä johdonmukaisesti tarkistamaan, että toissijaisuus- ja suhteellisuusperiaatetta koskevassa pöytäkirjassa vahvistettuja periaatteita ja suuntaviivoja noudatetaan asianmukaisesti.

Lopuksi haluisin lisätä, että Eurooppa-neuvostossa ilmaistu unionin tahto tulla demokraattisemmaksi, avoimemmaksi ja tehokkaammaksi ei rajoitu vain EU:n tämän hetkiseen tulevaisuutta koskevaan pohdinta-aikaan. Suomi tämänhetkisenä puheenjohtajana pyrkii omalta osaltaan edistämään näiden periaatteiden toteuttamista EU:n käytännön toiminnassa.

At the European Council meeting in June, it was proposed that an EU Crisis Response Committee must be 'operational as of 1 July 2006'. Is it?

Kuten arvoisa parlamentin jäsen tietää, 15. ja 16. kesäkuuta pidetty Eurooppa-neuvosto hyväksyi Euroopan unionin hätätila- ja kriisivalmiuksien vahvistamista koskevan puheenjohtajavaltion selvityksen. Selvityksessä mainittiin EU:n hätätila- ja kriisinkoordinointijärjestelyt, joihin kuuluu muun muassa tilapäisen kriisinhallinnan johtoryhmän perustaminen. Järjestelyt ovat olleet toimintakykyiset 1 päivästä heinäkuuta lähtien.

Will the Council provide a time line for the possible formulation of a Common European Defence Policy?

Unioni pyrkii kaikin tavoin panemaan täytäntöön ja kehittämään edelleen Euroopan turvallisuus- ja puolustuspolitiikkaa erityisesti toteuttamalla tällä hetkellä useita siviili- ja sotilasalan kriisinhallintaoperaatioita. Eurooppa-neuvosto ei ole tehnyt päätöstä siirtymisestä kohti yhteistä puolustusta.

Στις 14 Ιούνη τιμήθηκε στη Λετονία, με τη συμμετοχή της ανώτατης κρατικής ηγεσίας, η λεγόμενη «Μέρα των θυμάτων της κομμουνιστικής γενοκτονίας», για να τιμηθεί η μέρα εκτόπισης 15 χιλιάδων Λετονών στο εσωτερικό της ΕΣΣΔ.

Ωστόσο, όσοι εκτοπίστηκαν στις 14.6.1941 (μόλις μια βδομάδα πριν την επίθεση της ναζιστικής Γερμανίας κατά της ΕΣΣΔ) ήταν μέλη φασιστικών και φιλοφασιστικών οργανώσεων που ετοίμαζαν φιλοναζιστική εξέγερση.

Είναι επίσης γνωστό, ότι οι Λετονικές αρχές έχουν προχωρήσει σε ενέργειες ιστορικής δικαίωσης των ναζί, δίνοντας κρατικά παράσημα και συντάξεις στους ναζί των λετονικών λεγεώνων «Βάφφεν Ες-Ες», στήνοντας μνημεία δεκάδων χιλιάδων ευρώ, εκδίδοντας σχετικά ιστορικά βιβλία που προλογίζει η Πρόεδρος της χώρας, στα οποία, εκτός των άλλων, τα ναζιστικά στρατόπεδα συγκέντρωσης παρουσιάζονται ως «αναμορφωτήρια».

Πώς τοποθετείται το Συμβούλιο απέναντι στην κλιμάκωση της φιλοναζιστικής πολιτικής των λετονικών αρχών με την νέα αυτή επιχείρηση ιστορικής δικαίωσης του ναζισμού στην Ευρώπη;

Neuvosto ei ole käsitellyt kysyjän mainitsemaa asiaa.

Neuvosto haluaisi huomauttaa, että Euroopan unionista tehdyn sopimuksen 6 artiklan 1 kohdan mukaan "Unioni perustuu jäsenvaltioille yhteisiin vapauden, kansanvallan, ihmisoikeuksien ja perusvapauksien kunnioittamisen sekä oikeusvaltion periaatteisiin".

Latvian presidentti, pääministeri ja ulkoministeri ovat toistuvasti tuominneet kaikki totalitarismin muodot. Helmikuun 14. päivänä 2006 Latvian ulkoministeri Pabriks julisti: "Tuomitsemme ankarasti holokaustin ja kansanmurhan sekä näiden ideologioiden jatkajien toiminnan. Rasististen ja muukalaisvihamielisten rikosten määrän kasvaminen Euroopan eri maissa osoittaa, etteivät totalitaariset ideologiat ole kuolleet. Myös Latviassa yhteiskunnan ja laillisen yhteiskuntajärjestyksen instituutioiden on jatkettava työtä ääriliikkeiden hävittämiseksi".

Od lat kraje członkowskie Unii Europejskiej nie w pełni wykorzystują dostępne im środki w ramach funduszy strukturalnych.

W jakim kierunku zmierza debata w Radzie na temat tzw. funduszu recyklingu, który miałby być utworzony z niewykorzystanych środków? Na jakich zasadach działaby taki fundusz, jaki byłby główny jego cel i zasady dystrybucji środków?

Neuvosto ei harkitse otsakkeen 1 b käyttämättömistä varoista koostuvan erityisrahaston perustamista.

Según se ha denunciado recientemente en un informe de la asociación británica Save the Children, numerosas niñas, de entre 8 y 18 años, son explotadas sexualmente en los campos de refugiados en Liberia por los mismos cascos azules y personal humanitario encargado de su protección. Estos hechos parecen afectar casi al 50% de las menores.

A pesar de las iniciativas para limitar la explotación sexual y los abusos, puestas en marcha por las Naciones Unidas en 2002, pocas cosas han cambiado y los hombres siguen abusando de su poder impunemente frente a la situación de necesidad en la que se encuentran las menores y sus familias.

¿Ha considerado el Consejo poner en marcha medidas que sirvan para que los hombres que practican estos abusos puedan ser denunciados, destituidos y juzgados? ¿Considera el Consejo oportuno aumentar sus ayudas para apoyar a las niñas y a sus familias en los campos de refugiados de Liberia y permitirles vivir dignamente?

Ihmisoikeuksien kunnioittaminen kuuluu EU:n ulkoisen politiikan tavoitteisiin. Neuvosto pitää erittäin tärkeänä YK:n seksuaalisen hyväksikäytön ehkäisemistä koskevien käyttäytymissääntöjen noudattamista. YK:ssa on lisäksi esillä useita asiakokonaisuutta koskevia aloitteita. Väitteet YK:n henkilöstön syyllistymisestä seksuaaliseen hyväksikäyttöön on tutkittava tehokkaasti ja niiden on tarvittaessa johdettava asianmukaisiin kurinpitotoimiin. Ei ole yllätys, että kysyjän mainitsemat vakavat väitteet ovat herättäneet paljon huolta EU:ssa.

Kuten kysyjä toteaa, YK:lla on seksuaalisen hyväksikäytön ehkäisemistä koskevat käyttäytymissäännöt. Näissä YK:n koko henkilöstöön sovellettavissa säännöissä määritellään seksuaalinen hyväksikäyttö vakavaksi rikkomukseksi, joka voi johtaa kurinpitotoimiin, myös välittömään erottamiseen.

YK:n UNMIL-operaatiolla (UN Mission in Liberia), johon kysyjä erityisesti viittaa, on tehtävänään muun muassa suojella ja edistää ihmisoikeuksia Liberiassa, varsinkin heikossa asemassa olevien ryhmien, kuten naisten ja lasten, osalta. Kun kansalaisjärjestöt olivat kertoneet väitteistä, joiden mukaan UNMILin henkilöstö on syyllistynyt seksuaaliseen hyväksikäyttöön, EU otti asian puheeksi YK:n erityisedustajan Alan Dossin kanssa, joka kertoi asiassa sovellettavasta nollatoleranssipolitiikasta ja toimista seksuaalista hyväksikäyttöä koskevien väitteiden tutkimiseksi YK:n käytännesääntöjen mukaisesti.

Sen jälkeen julkistettiin 7.6.2006 päivätty UNMILin raportti, jonka mukaan kurinpitotoimiin on ryhdytty kuudessa tähän mennessä tutkitussa tapauksessa. Tutkimukset jatkuvat muiden vuonna 2005 ilmoitettujen 18 tapauksen ja vuonna 2006 ilmoitettujen 17 tapauksen osalta.

Neuvosto luottaa siihen, että UNMIL jatkaa pyrkimyksiään kaikenlaisten väärinkäytösten lopettamiseksi, ja neuvosto seuraa jatkuvasti tilannetta.

Mitä tulee Liberialle annettavaan kehitysapuun, niin neuvosto päätti äskettäin aloittaa uudelleen täysimääräisen kehitysyhteistyön Liberian kanssa. Liberia saa näin ollen rahoitusta yhdeksännestä Euroopan kehitysrahastosta vuoden 2007 loppuun ja kymmenennestä Euroopan kehitysrahastosta sen jälkeen. Tämän päätöksen perusteena on maan hyvin myönteinen poliittinen kehitys sen jälkeen, kun pidettiin demokraattiset vaalit ja valittiin presidentiksi Ellen Johnson-Sirleaf, joka toimii määrätietoisesti maansa paremman tulevaisuuden hyväksi.

Τον τελευταίο καιρό, παρατηρείται σημαντική κινητικότητα ως προς πολιτικές για τις αστικές μεταφορές. Στις 9 Ιουνίου το Συμβούλιο κατέληξε σε πολιτική συμφωνία σχετικά με τον Κανονισμό για τις δημόσιες υπηρεσίες μεταφορών, με στόχο να δώσει στις αρχές (κρατικές, περιφερειακές, τοπικές) καταλληλότερα μέσα να οργανώσουν καλύτερα τις δημόσιες μεταφορές τους, βάσει των αναγκών τους και με την απαραίτητη νομική ασφάλεια. Παράλληλα. η Επιτροπή πρότεινε μερικούς μήνες πριν, μία πρόταση Οδηγίας με στόχο οι δημόσιες αρχές να αφιερώσουν ένα ελάχιστο μέρος των παραγγελιών τους στην απόκτηση "καθαρών" δημοσίων οχημάτων, ενώ συνεχίζεται η εξέλιξη καινοτόμων προγραμμάτων ως προς την ανάπτυξη αστικών καθαρών μεταφορών (CIVITAS, CUTE).

Ο Επίτροπος για τις Μεταφορές, Jacques Barrot, δήλωσε πρόσφατα (Παρίσι, 15 Ιουνίου, Salon Européen de Mobilité) την πρόθεση του να προτείνει τη διεξαγωγή διαβούλευσης με όλα τα μέλη του τομέα σχετικά με τις αστικές μεταφορές. Συμμερίζεται την άποψη αυτή το Συμβούλιο και τη γνώμη του Επιτρόπου να συνταχθεί μία Πράσινη Βίβλος για το θέμα αυτό; Σκέπτεται το Συμβούλιο να λάβει σχετικές πρωτοβουλίες με στόχο την υλοποίηση πολιτικών υπέρ της προώθησης αποτελεσματικών αστικών συγκοινωνιών και μεταφορών;

EU:n liikennepolitiikan päätavoitteena on turvallisten, tehokkaiden ja korkealaatuisten matkustajaliikenteen palvelujen tuottaminen siten, että sosiaaliset, alueelliset ja ympäristöön liittyvät tekijät otetaan huomioon. Lisäksi tavoitteena on tarjota erityistariffeja tietyille matkustajaluokille tai kaikille matkustajille sekä poistaa eri jäsenvaltioiden liikennealan yritysten välisiä eroja, jotka saattaisivat vääristää kilpailua. Neuvosto tukee tästä syystä voimakkaasti kaikkia aloitteita, joissa ehdotetaan kaikkien kaupunkiliikenteen osapuolten kuulemista siten, että ne saataisiin tiiviisti mukaan politiikan määrittelyyn ja toteuttamiseen.

Neuvosto on hyväksynyt useita komission ehdotuksia, joiden tarkoituksena on ollut eri liikennemuodoilla tapahtuvan tehokkaan kaupunkien yhdysliikenteen sekä kaupunkiliikenteen edistäminen. Viimeisin näistä mainitaan jopa parlamentin jäsenen esittämässä kysymyksessä: neuvostossa 9. kesäkuuta saavutettu poliittinen yhteisymmärrys rautateiden ja maanteiden julkisia henkilöliikennepalveluita koskevasta komission asetusehdotuksesta, jolla pyritään nykyaikaistamaan osin vanhentunutta lainsäädäntöä ja avaamaan näiden alojen markkinat Euroopassa. Asiasta tehdyt tutkimukset sekä sellaisten valtioiden kokemukset, joissa kilpailua on ollut julkisen liikenteen alalla jo useita vuosia, osoittavat, että asianmukaisin suojatoimenpitein säännelty kilpailu liikenteenharjoittajien välillä johtaa houkuttelevampiin ja innovatiivisempiin palveluihin alhaisemmalla hinnalla, ilman että tämä estää julkisen palvelun tuottajille annettujen tehtävien suorittamista.

Tämä lähestymistapa hyväksyttiin myös Eurooppa-neuvostossa nk. Lissabonin prosessin nojalla 28. maaliskuuta 2000, jolloin komissiota, neuvostoa ja jäsenvaltioita pyydettiin omien toimivaltuuksiensa puitteissa vauhdittamaan markkinoiden vapauttamista muun muassa liikenteen alalla.

Neuvosto ei ole vielä aloittanut käsittelyä kestävää liikennettä koskevasta komission tiedonannosta ("Keep Europe moving - Sustainable mobility for our continent" - Mid-term review of the European Commission's 2001 Transport White Paper"), jossa tehdään myös väliarviointi Euroopan komission vuoden 2001 liikennettä koskevasta valkoisesta kirjasta, eikä se siitä syystä voi kommentoida siihen sisältyviä ehdotuksia. Tiedonantoa koskeva poliittinen keskustelu on tarkoitus käydä lokakuun liikenneneuvostossa.

Komission ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi puhtaan maantieliikenteen edistämisestä on vasta käsittelyn alkuvaiheessa.

Energy security has always been one of the main economic and political problems of the EU. Energy dependency on Russian oil and gas has become a hot topic of discussion in the EU, especially this year, and the EU has clearly understood that in the coming decade energy supplies will play a much more evident political role than before. The lack of an effective EU energy policy towards Russia allows the Kremlin to play European companies and their governments off against each other for access to gas and investment opportunities. The Green Paper on energy is filled with recommendations, but no enforcement power on the vital issues of energy diversity. What is the Finnish Presidency's programme concerning the coordination of energy policy? Does the Finnish Presidency foresee the possibility of having an EU common energy policy in the near future? If so, what steps does the Presidency plan to make? Is the Finnish Presidency ready to contribute to the security of reciprocity and greater transparency of Russia's energy sector?

Neuvosto on jo jonkin aikaa kehittänyt koordinoidumpaa energiapolitiikkaa laatimalla asteittain energialainsäädäntökokonaisuutta, joka kattaa niin uusiutuvien energialähteiden edistämisen kuin peräkkäiset markkinoiden vapauttamispaketit, joilla varmistetaan yhteisten energiamarkkinoiden avautuminen kokonaan vuoden 2007 heinäkuuhun mennessä.

Maaliskuussa 2006 kokoontunut neuvosto toimitti Eurooppa-neuvostolle päätelmänsä "Euroopan uusi energiapolitiikka". Eurooppa-neuvosto käsitteli itse tätä kysymystä maaliskuussa Euroopan energiapolitiikkaa koskevissa päätelmissään. Se kannusti kehittämään sellaisen Euroopan energiapolitiikan, jolla pyritään tehokkaaseen yhteisön politiikkaan, jäsenvaltioiden toimien johdonmukaisuuteen ja eri politiikan alojen toimien yhtenäisyyteen ja jolla saavutetaan tasapainoisella tavalla toimitusvarmuutta, kilpailukykyä ja ympäristön kestävyyttä koskevat tavoitteet. Toimitusvarmuutta olisi parannettava muun muassa kehittämällä yhteistä ulkoisen politiikan lähestymistapaa, viemällä eteenpäin energiavuoropuheluja EU:n ja sen tärkeimpien kumppanien välillä ja monipuolistamalla tehokkaammin ulkoisia sekä kotimaisia energialähteitä, toimittajia ja kuljetusreittejä.

Vastikään tehty Euroopan laajuisia energiaverkkoja koskeva Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös on tärkeä askel kohti energialähteiden ja kuljetusreittien monipuolistamista. Kaakkois-Euroopan maiden kanssa muodostettavan energiayhteisön perustamissopimuksen tekeminen edistää omalta osaltaan tähän tavoitteeseen pääsemistä, koska sisäisten energiamarkkinoiden lähestymistapa ulotetaan naapurivaltioihin.

Esimerkkeinä monipuolistamisstrategioiden vahvistamisesta neuvosto kiinnittää kysyjän huomion parhaillaan kehiteltävänä olevaan strategiseen kumppanuuteen Algerian kanssa sekä Mustanmeren ja Kaspianmeren valtioiden kanssa tehtävään energiayhteistyöhön. Nämä ovat jo konkreettisia vastauksia Eurooppa-neuvoston pyyntöön uusien kaasuntoimitusreittien avaamisesta erityisesti Kaspianmeren alueelta ja Pohjois-Afrikasta.

Kesäkuussa 2006 kokoontunut Eurooppa-neuvosto on vastikään vahvistanut uudelleen tämän yhteisen energiapolitiikan lähestymistavan ja lujittanut sitä, erityisesti energian toimitusvarmuuden ulkoisten näkökohtien osalta käyttämällä perustana muun muassa komission ja korkeana edustajana toimivan neuvoston pääsihteerin yhteistä asiakirjaa nimeltä "Ulkoinen politiikka Euroopan energiaetujen tukena". Neuvosto aikoo yhdessä komission ja korkeana edustajana toimivan neuvoston pääsihteerin kanssa löytää jatkossakin tapoja puhua yhdellä äänellä ulkoisissa energiakysymyksissä ja käyttää hyväksi kaikkia käytettävissä olevia välineitä, yhteinen ulko- ja turvallisuuspolitiikka, Euroopan turvallisuus- ja puolustuspolitiikka ja kauppapolitiikka mukaan lukien.

Mitä Venäjään tulee, neuvosto aikoo käyttää hyväkseen jo olemassa olevia rakenteita ja työskennellä yhdessä Euroopan komission kanssa tehostaakseen EU:n ja Venäjän välistä energiavuoropuhelua. Tähän kuuluu myös energiaperuskirjan ratifiointi ja kauttakulkupöytäkirjaneuvottelujen saattaminen päätöksen niin kuin Eurooppa-neuvosto on pyytänyt. Näiden välineiden tarjoama säädöskehys lisäisi energiamarkkinoiden avoimuutta ja kilpailua ja auttaisi omalta osaltaan luomaan investoinneille suotuisan toimintaympäristön sopimusvaltioihin. Tämän lisäksi neuvosto aikoo työskennellä yhdessä komission kanssa saadakseen aikaan kahdenvälisen energiasopimuksen kumppanuus- ja yhteistyösopimuksen seuraajasta neuvoteltaessa. Tässä yhteydessä sekä muilla asianmukaisilla foorumeilla kuten EU:n ja Venäjän välisen energiavuoropuhelun yhteydessä voitaisiin käsitellä vastavuoroisuutta ja avoimuutta koskevia kysymyksiä. Itse asiassa nämä avainkysymykset on jo aivan äskettäin otettu esille kirjeessä, jonka komission jäsen Andris Piebalgs ja energianeuvoston puheenjohtaja Martin Bartenstein lähettivät Venäjän energiaministerille Viktor Hristenkolle. Puheenjohtajavaltion aikomuksena on myös ratkoa näitä kysymyksiä Venäjän kanssa energia-asioille omistetussa pysyvässä kumppanuusneuvostossa ja myöhemmin EU:n ja Venäjän välisessä huippukokouksessa marraskuussa. Energian ulkosuhteet – ja erityisesti Venäjä – suhteet ovat myös Lahden epävirallisen päämiestapaamisen yhtenä aiheena lokakuussa. Venäjää koskevan yhteisen ulkoisen energiapolitiikan kehittäminen antaisi mahdollisuudet todelliseen energiakumppanuuteen, joka on molempien osapuolten kannalta turvallinen ja ennakoitavissa ja jolla varmistetaan oikeudenmukainen, vastavuoroinen, avoin ja syrjimätön pääsy markkinoille ja infrastruktuuriin.

Lopuksi on syytä todeta, että neuvosto aikoo Suomen puheenjohtajakaudella valmistella asianmukaista panosta komissiolle strategista energiakatsausta varten, jonka komissio aikoo esittää neuvostolle ja Euroopan parlamentille vuonna 2007 ja jossa käsitellään erityisesti ulkoisen energiapolitiikan osalta tarvittavia tavoitteita ja toimia sekä riittävää monipuolistamista keskipitkällä ja pitkällä aikavälillä.

Νέες δολοφονικές ενέργειες σε βάρος αμάχων από τα στρατεύματα κατοχής του Ιράκ στη πόλη Ισάκι είδαν πρόσφατα το φως της δημοσιότητας, με βίντεο που διαψεύδουν την επίσημη αμερικανική εκδοχή των γεγονότων. Πρόκειται για εν ψυχρώ εκτελέσεις αμάχων από αμερικανούς στρατιώτες μεταξύ των οποίων και 5 παιδιών. Η ενέργεια αυτή που έρχεται να προστεθεί στη σφαγή αμάχων στη πόλη Χαντίθα αλλά και σε σειρά άλλων απάνθρωπων ενεργειών σε βάρος του άμαχου πληθυσμού, των κρατουμένων και αιχμαλώτων, θέτει άμεσα το ζήτημα του ρόλου των στρατευμάτων κατοχής στο Ιράκ και της παραβίασης του διεθνούς δικαίου των διεθνών συμβάσεων αλλά και της αναγκαιότητας απόσυρσης τους.

Καταδικάζει το Συμβούλιο τις νέες αυτές δολοφονικές ενέργειες του αμερικανικού στρατού, ενώ η ουσιαστική ατιμωρησία τους ενισχύει την βάρβαρη δράση των στρατευμάτων κατοχής, και σκοπεύει να ζητήσει την απόσυρση όλων των ξένων στρατευμάτων από το Ιράκ.

EU pahoittelee syvästi kaikkia siviilien menetyksiä Irakissa.

Monikansallisten joukkojen osalta neuvosto toteaa, että Yhdistyneiden Kansakuntien turvallisuusneuvosto on päättänyt joukkojen läsnäolosta ja valtuutuksesta Irakissa maan hallituksen nimenomaisesta pyynnöstä (ks. Yhdistyneiden Kansakuntien turvallisuusneuvoston päätöslauselma 1637 (2005), päivätty 8.11.2005). Turvallisuusneuvosto on samalla todennut olevansa valmis tarkastelemaan joukkojen valtuutusta uudelleen milloin tahansa Irakin hallituksen sitä esittäessä.

Neuvostolla on se käsitys, että kysymyksessä mainitut tapahtumat ovat sekä Yhdysvaltojen joukkojen että Irakin toimivaltaisten viranomaisten tutkimusten kohteena, eikä näin ollen voi ottaa kantaa asiaan.

Der Rat ist für die Auswahl der Mitglieder des Europäischen Rechnungshofes verantwortlich. Dabei müsste auf die Unabhängigkeit und das Beenden allfälliger politischer und anderer beruflicher Tätigkeiten bei den Kandidaten größten Wert gelegt werden.

Nunmehr räumt das Rechnungshofmitglied aus Belgien, Karel Pinxten, ein, noch immer in Belgien de facto Bürgermeister zu sein und dem Aufsichtsrat einer großen Chemiefirma anzugehören. Außerdem wird Herrn Pinxten vorgeworfen, lediglich einen Arbeitstag je Monat in Luxemburg zu verbringen.

Weiß der Rat von diesen Zuständen und Vorhaltungen? Was gedenkt der Rat zu tun? Kann der Rat nachvollziehen, dass die Koordinatoren des Haushaltskontrollausschusses in dieser Angelegenheit den Europäischen Gerichtshof einschalten wollen (mit Bezug auf Artikel 247 der Verträge) und kann sich der Rat dieser Vorgangsweise anschließen?

Tilintarkastustuomioistuimen jäsenet valitaan henkilöistä, jotka kotimaassaan kuuluvat tai ovat kuuluneet ulkopuolisiin tilintarkastuselimiin taikka ovat erityisen päteviä tähän tehtävään. Heidän riippumattomuutensa on oltava kiistaton. Neuvosto hyväksyy Euroopan parlamenttia kuultuaan jäsenluettelon, joka on laadittu kunkin jäsenvaltion ehdotusten mukaisesti.

Kuten arvoisa parlamentin jäsen tietää, tilintarkastustuomioistuimen jäsenet hoitavat tehtäväänsä täysin riippumattomina ja pidättyvät kaikesta, mikä on ristiriidassa heidän tehtävänsä kanssa.⁽¹⁾ He eivät saa toimikautensa aikana harjoittaa muuta palkallista tai palkatonta ammattitoimintaa.⁽²⁾

Karel Pinxteniä koskevassa asiassa neuvosto ei ole tietoinen tilanteesta eikä kysyjän esittämästä kritiikistä. Neuvosto haluaa palauttaa mieleen, että EY:n perustamissopimuksen 247 artiklan 7 kohdan nojalla tilintarkastustuomioistuimen jäsen voidaan erottaa tehtävästään vain, jos yhteisön tuomioistuin tilintarkastustuomioistuimen pyynnöstä toteaa, että hän ei enää täytä tehtävänsä edellyttämiä vaatimuksia tai siihen kuuluvia velvollisuuksia.

Ο λαός της Κριμαίας ματαίωσε προγραμματισμένη ναυτική άσκηση του ΝΑΤΟ στη Μαύρη Θάλασσα και απομάκρυνε τους αμερικανούς πεζοναύτες που είχαν κληθεί να συμμετάσχουν σε αυτή. Η αντίδραση αυτή του λαού της Κριμαίας αποτελεί άλλη μία εκδήλωση αντίστασης στις αφόρητες πιέσεις που ασκούνται από τους ιμπεριαλιστές προς αυτή τη χώρα καθώς και στους λαούς της ευρύτερης περιοχής, και εκφράζονται με αυταρχικές δηλώσεις και προκλητικές επεμβάσεις των ΗΠΑ και της ΕΕ.

Σκοπεύει το Συμβούλιο να απόσχει από κάθε επέμβαση στα εσωτερικά της Ουκρανίας, να σεβαστεί το αδιαπραγμάτευτο δικαίωμα του λαού της Ουκρανίας και γενικότερα των λαών να αποφασίζουν και να καθορίζουν το μέλλον τους;

Neuvosto toimii yhteistyössä Ukrainan kanssa yhteisesti sovitun Euroopan Naapuruuspolitiikan toimintaohjelman toteuttamiseksi. Kysymys Ukrainan suhteista Natoon on Ukrainan ja Naton välinen asia.

Jakie działania zamierza podjąć Rada w sferze zwiększenia bezpieczeństwa ekologicznego w rejonie Morza Bałtyckiego?

Neuvosto käsittelee parhaillaan meriympäristön suojelua ja säilyttämistä koskevaa EU:n teemakohtaista strategiaa ja erityisesti direktiiviä yhteisön meriympäristöpolitiikan puitteista. Direktiivillä pyritään meriympäristön suojeluun, myös Itämeren alueella. Itämeri on yksi perusalueista, joilla jäsenvaltioiden on pantava täytäntöön direktiivin mukaiset velvoitteensa.

On muistettava, että lähtölaukauksena toimineessa Itämeren suojelukomission (HELCOM) sidosryhmien konferenssissa hyväksyttiin äskettäin ensimmäiset toimet Itämeren meriympäristön suojelemista ja elvyttämistä koskevan Itämeren toimenpideohjelman laatimiseksi. Toimenpideohjelmaan sisältyy Itämeren rannikkovaltioiden Latvian, Liettuan, Puolan, Ruotsin, Saksan, Suomen, Tanskan, Venäjän ja Viron hallitusten välinen yhteistyö. Itämeren toimenpideohjelmalla on tarkoitus panna toimeen EU:n meristrategia Itämerellä kaikkien Itämeren rannikkovaltioiden yhteistyöllä. Toimenpideohjelma noudattaa Itämeren hoidossa ekosysteemipohjaista toimintamallia. Siinä määritellään Itämerta varten "hyvä ympäristön tila" sekä vahvistetaan ympäristötavoitteet ja tarvittavat toimenpiteet. Se edistää näin EU:n meristrategian menestyksellistä täytäntöönpanoa alueella. HELCOM:in ministerikokouksen on tarkoitus hyväksyä Itämeren toimenpideohjelma syksyllä 2007.

Komissio on tehnyt ehdotuksen niin sanotusta merenkulun kolmannesta turvallisuuspaketista, joka sisältää 6 direktiiviehdotusta ja yhden asetusehdotuksen. Neuvosto käsittelee parhaillaan kahta direktiiviehdotusta. Käsittelyssä ovat satamavalvontadirektiivin muutosehdotus ja alusliikenteen valvontadirektiivin muutosehdotus. Näiden ehdotusten tarkoituksena on estää onnettomuuksia ja lisätä ekologista turvallisuutta myös Itämerellä.

Kritiken mot att Europaparlamentet sammanträder i såväl Strasbourg som Bryssel är påtaglig i de flesta EU-länder. Enligt en opinionsundersökning som Financial Times refererar till den 30 maj 2006 förordar 68 procent av de tillfrågade att Europaparlamentet skall ha ett enda säte. Av de som är av denna uppfattning anser 76 procent att Bryssel skall vara Europaparlamentets enda säte. Partigruppernas ordförande i Europaparlamentet har bett parlamentets talman att diskutera frågan om Europaparlamentets säte med EU-länderna.

Anser ordförandeskapet att det är rimligt, utifrån bland annat folkopinionen, kostnaderna och de tidsförluster som den nuvarande situationen innebär, att Europaparlamentet sammanträder i såväl Bryssel som Strasbourg? Vilken är rådets gemensamma ståndpunkt i frågan?

Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 289 artiklan mukaan jäsenvaltioiden hallitukset vahvistavat yhteisellä sopimuksella yhteisön toimielinten kotipaikan.

Tällaiseen yhteisymmärrykseen päästiin ensimmäisen kerran 12.12.1992. Tällöin jäsenvaltioiden hallitukset tekivät Edinburghin päätöksen, jonka mukaan Euroopan parlamentin kotipaikka on Strasbourg. Päätös vahvistettiin Euroopan yhteisöjen toimielinten ja tiettyjen elinten ja yksikköjen sekä Europolin kotipaikan sijaintia koskevalla pöytäkirjalla, jonka jäsenvaltioiden hallitusten edustajat hyväksyivät ja joka liitettiin Amsterdamin sopimukseen. Kyseisen pöytäkirjan mukaan Euroopan parlamentin kotipaikka on Strasbourg, jossa pidetään kaksitoista kuukausittaista täysistuntoa, mukaan lukien talousarviota käsittelevä istunto. Euroopan parlamentin valiokunnat kokoontuvat Brysselissä. Ylimääräiset täysistunnot pidetään Brysselissä. Euroopan parlamentin pääsihteeristö ja sen osastot sijaitsevat edelleen Luxemburgissa.

Euroopan parlamentin tai jonkin muun toimielimen kotipaikka voidaan muuttaa ainoastaan jäsenvaltioiden hallitusten yhteisellä sopimuksella. Neuvosto ei ole käsitellyt asiaa eikä mikään jäsenvaltio ole ehdottanut Euroopan parlamentin kotipaikan muuttamista.

Can the European Commission give a comprehensive statement as to how much money the European Union has given to promote peace in Iraq since the fall of the regime of Saddam Hussein in 2003 and whether the EU is already committed to funding activities in Iraq into the future?

2006 is the fourth year the Commission is providing financial resources to the reconstruction of Iraq following the fall of Saddam Hussein. At the Madrid Conference, the EC pledged €200 million launching the international reconstruction effort to assist Iraq. In the meantime, a total amount of €718,5 million will have been allocated from the European budget to Iraq by the end of this year.

This includes:

- In 2003, €100 million coming from ECHO plus €42 million funded from the budget for Iraq reconstruction,

- In 2004, a total of €176.5 million,

- In 2005, €200 million were allocated to Iraq,

- And finally €200 million in 2006 of which €120 will be committed in the next few days.

In accordance with the World Bank's and the United Nations' needs assessment of August 2003 and, the Iraqi National Development Strategy, EU support has been concentrated on basic needs. Almost 50% of EU aid has been in support of developing basic services (education, health, water and sanitation). A further 25% has been devoted to income generating activities for the poor.

75% of allocated money went thus to activities alleviating the daily difficulties of the Iraqi population. The rest went to support the United Nations in its activities to promote democracy and human rights.

Although all funds allocated so far have been committed, contracted and largely disbursed, today, as in previous years, implementation depends heavily on 1) the political stability and, 2) the complicated security situation which seriously hampers the promotion of peace in the country.

The Commission remains committed to continue supporting Iraq’s political and economic reconstruction in the years to come. To that end it has put forward a new Communication for a renewed EU engagement with Iraq; it is in the process of launching the negotiations of contractual relations; and will continue devoting financial resources for reconstruction.

In the past two months, there has been a dramatic upturn of Tamil refugees arriving on south Indian shores in desperate and dangerous circumstances. Over 2000 people have arrived at Rameswaram and another 10 000 people are waiting at Mannar to risk high seas and naval interdiction to flee the island. They are fleeing systematic attacks by both Government of Sri Lankan forces and the LTTE, as well as paramilitary and proxy forces on both sides. The Ceasefire Agreement seems incapable of preventing this low-intensity conflict, which is deeply destabilising peace prospects and causing casualties which are 90% civilian.

As a co-chair in the peace process, what is the Commission doing to ensure the safety and security of civilians in North-East Sri Lanka and to provide safe passage and accommodation to those determined to seek refuge in India? Has the Commission pushed both sides to establish 'safe zones', such as the former Open Relief Centre at Madhu, where military actors would be forbidden from acting, thus saving hundreds of innocent lives?

The EC is following very closely the situation in Sri Lanka and is extremely worried about the escalation of the conflict. The European Union, as one of the Co-Chairs to the Tokyo Conference on the Sri Lanka peace process, continues to remain engaged in contributing to a peaceful solution of the conflict.

In terms of assistance to the people waiting in Mannar and to civilians in north east Sri Lanka, through our ECHO Office, the Commission is providing funding to the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and the Norwegian Refugee Council (NRC) who are working on protection issues. Other ECHO funded non-governmental organisations are providing relief items.

Like UNHCR, the Commission does not support or associate itself with the concept of Open Relief Centres, as they create a pull factor and other complex protection and assistance related issues. Instead, existing Welfare Centres, other public and communal buildings as well as the traditional host family system should be utilized. However, shelter assistance will be based on the assessment of locations in question.

Am 4. Mai 2006 stürmten Einheiten der Polizei mit extremer Brutalität das Dorf San Salvador Atenco, Bundesstaat Mexiko in Mexiko. Bei den Razzien wurden auch drei Unionsbürgerinnen festgenommen, misshandelt und ausgewiesen: Cristina Vals Hernández und María Cortés Torrida aus Spanien sowie Samantha Dietmar aus Deutschland. Welche Informationen über die Festnahme und die Abschiebung der drei EU-Bürgerinnen besitzt die Kommission? Wurden die mexikanischen Behörden zum Polizeieinsatz und den Festnahmen der drei genannten Unionsbürgerinnen befragt? Wie wird die EU-Kommission zur raschen Aufklärung dieser Fälle auf die mexikanische Regierung einwirken? Was wird die EU-Kommission unternehmen, um die mexikanische Regierung dazu zu bewegen, ähnliche Vorfälle in Zukunft zu vermeiden?

The promotion of human rights is an essential element of the bilateral agreements signed between the European Union and third countries. Human rights protection and promotion are institutionalized in the so-called “human rights and democracy clause” which constitutes a fundamental element of the EU-Mexico Association Agreement.

In the framework of EU-Mexico partnership, the Commission has developed an intense dialogue on human rights issues, in line and in coordination to what is done by other European Institutions and mainly by the Parliament. In the context of this dialogue, the Mexican authorities keep us regularly informed of their progress toward a more intense promotion of human rights and rule of law in Mexico, as well as of all difficulties and shortcomings such promotion occasionally meets.

The Commission supports Mexico efforts toward a more effective protection of human rights, internally and externally through cooperation programmes specifically targeted at helping Mexico in facing present challenges in the field.

Its approach has produced good results. Mexico has become a signatory and active supporter of all main international initiatives and conventions aimed at the promotion of human rights. The new role internationally played by Mexico in human rights promotion has been acknowledged by the international community and has lead to the appointment of Mexico at the Presidency of the newly created Human Rights Council of the United Nations. Having said that, the Commission has to notice that the battle has not yet been won, especially at state and local levels.

The sad facts of Atenco, the offences to human rights and dignity reported by some of the protesters indicate, as promptly admitted by the Mexican Government itself, that the professionalism and training of police forces still remain an open challenge for Mexico. The context in Atenco was a hard one. Some policemen were taken hostages; there was a situation of civil unrest. However, nothing justifies the humiliating treatment reserved to the detained persons and to the women in particular.

The Mexican Government has informed the Commission in writing about the incidents and since then it has maintained a dialogue with the Mexican authorities about the issues in Atenco and about other cases where human rights were not adequately protected in Mexico. The Commission has also obtained information from the civil society and from concerned non governmental organizations whose contributions have helped it in obtaining a wider understanding of the facts and have allowed it to consider them from different angles.

Administrative and judicial investigations are on-going in Mexico. Some policemen were fired, others were suspended, 23 of them received an arrest warrant and will have to face a trial. There was a healthy reaction by the Mexican society and State. In the context of its political dialogue with Mexico, the Commission will continue to follow the case of Atenco as well as all other cases where human rights are at stake.

Kristna egyptier (kopter) vittnar om omfattande diskriminering; på arbetsmarknaden, inom den statliga administrationen, inom utbildningssystemet och vid om- och nybyggnation av kyrkor med mera.

Det finns också rapporter om att polisen skall ha skyddat våldtäktsmän som våldtagit kristna unga kvinnor som ett första led i att tvinga dem att konvertera till islam.

Vad har kommissionen gjort för att uppmärksamma och förbättra situationen för Egyptens kristna befolkning (kopter)?

The Commission, together with Member States’ Embassies in Cairo, have made representations to the Egyptian Government on several occasions with respect to human rights issues involving the Egyptian Coptic community.

The Commission is working with the Egyptian authorities with a view to expanding dialogue and co-operation in the area of human rights and good governance. The European Neighbourhood Policy Joint Action Plan between the EU and Egypt (in its final stages of negotiation) contains commitments on the protection of human rights and fundamental freedoms, dialogue between cultures and religions, and the promotion of respect for religions and cultures. The Action Plan provides adequate scope for raising the subject of the Coptic community with the Egyptian authorities.

The EU’s dialogue with Egypt is expected to reinforce the Egyptian Government’s own efforts to pursue and apply human rights principles, including through the offices of the National Human Rights Council in Cairo. The Commission has recently signed a €5 million grant project to support human rights and democracy in Egypt, working with state agencies and civil society. Addressing discrimination and religious tolerance will be one of the themes included in this project.

The Commission, in particular the Commission Delegation in Cairo, is following the situation regarding the Coptic community in Egypt, and in co-ordination with Member States’ Embassies, will continue to raise the subject with the Egyptian authorities when necessary.

Die chinesische Regierung hält weiterhin an diskriminierenden Maßnahmen gegen die Religionsgemeinschaften in China fest: So wurde die katholische Gemeinschaft der Provinz Heibei selbst während des Osterfestes durch Polizeirazzien und willkürliche Verhaftungen von Seminaristen und Gläubigen drangsaliert.

Gedenkt die Kommission dies gegenüber der chinesischen Regierung zur Sprache zu bringen?

The Commission shares the concerns expressed by the Honourable Member over the constraints on religious freedom in China. This is an issue which the Commission attaches great importance to and which it has raised and will continue to raise with the Chinese Government.

The EU has sought to focus its human rights dialogue with China on civil and political rights; in overall terms urging ratification of the ICCPR (the International Convention on Civil and Political Rights), but also discussing specific areas – including religious freedom – in as much depth as possible.

The Commission has expressed its concerns in clear terms, stressing the importance of respect for fundamental freedoms. Those freedoms include freedom for individuals to express their beliefs and opinions, and to practice the religion of their choice in an unfettered manner.

The Commission can reassure the Honourable Member that it will continue to raise this important issue with the Chinese Government and to push for progress, primarily and in more depth through the human rights dialogue, but through other channels as appropriate.

On 15 March 2006 the United Nations General Assembly approved the establishment of a new Human Rights Council which will replace the Geneva-based Commission on Human Rights on 19 June 2006. The resolution creating the Human Rights Council is said to be in pursuance of the mandate given to the General Assembly by the world's leaders at the 2005 World Summit.

How does the Commission envisage the role of the EU in the implementation of the UN Human Rights Council's objectives? Has the Commission prepared a programme for cooperation with the UN Human Rights Council? What are the main aspects of such cooperation?

The EU will strive to implement the objectives of the Human Rights Council to ensure as far as possible that it is an improvement on the Commission on Human Rights. In the longer term, this will include trying to establish a new culture of, and approach to, human rights in the United Nations (UN). This means that apart from political declarations more emphasis will be put on greater cooperation, understanding and technical assistance. In the shorter term, this will involve working hard to ensure that the review of the mandates, mechanisms and functions transferred from the Commission on Human Rights in the first year of the Council’s existence do actually lead to practical improvements. None of these will be easy tasks, and much will depend on the commitment of the newly elected members of the Council, but the EU is determined to work to this end.

There is no formal programme of cooperation between the EU and the Council, nor does the resolution establishing the Council foresee such formal cooperation with other intergovernmental organisations. The EU Member States elected to the Council will, however, promote good cooperation between the Council and the EU as part of their functions as members of the Council.

In addition, the Commission, which has formal observer status in the Council, will be closely associated with the work of the Council. Where appropriate and possible, its human rights policy and funding priorities will reflect the priorities of the Council. The Commission will also continue to work closely with the Office of the High Commissioner on Human Rights, which is identified as the key partner of the Council within the UN.

Παράλληλα με την πρόσφατη σύσταση του Συμβουλίου της Ευρώπης για ευρωπαϊκούς σωφρονιστικούς κανονισμούς (Rec(2006)2) και λαμβάνοντας υπόψη το άρθρο 7 του Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων, προτίθεται η Ευρωπαϊκή Επιτροπή να προωθήσει ένα κοινό πλαίσιο μέτρων για υποστήριξη φυλακισμένων γονέων με ιδιαίτερη έμφαση στην εξασφάλιση των κατάλληλων συνθηκών κράτησης γυναικών - μητέρων με μικρά παιδιά; Θεωρεί ότι η πρόβλεψη τέτοιων μέτρων εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης θα εξασφάλιζε θετικότερη αντιμετώπιση της φυσιολογικής εξέλιξης και διατήρησης των οικογενειακών σχέσεων των κρατουμένων;

Il n'existe actuellement aucune législation de l'Union européenne destinée à aider les parents détenus ni concernant le problème particulier des conditions de détention des femmes ayant de jeunes enfants. Aucune mesure de ce type n'est actuellement prévue.

Cette situation s'explique notamment par le fait que, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, les actions visant au rapprochement de règles nationales ne peuvent être entreprises que si elles sont nécessaires pour améliorer la coopération entre les Etats membres.

Ceci étant, la Commission s'intéresse aux conditions de détention en général et participe à différents groupes de travail sur ce thème au sein du Conseil de l'Europe. En particulier, la Commission participe aux travaux du groupe d'experts chargé d'actualiser la recommandation "European Prison Rules", qui aborde indirectement la question. Il s'agit notamment de la Règle 36 qui prévoit que la question de savoir si les enfants en bas âge doivent être autorisés à rester en prison avec l’un de leurs parents, et dans l’affirmative pour combien de temps. Idéalement, les parents des enfants en bas âge ne devraient pas être incarcérés, ce qui n’est pas toujours possible. La solution adoptée ici est de souligner que la décision doit être déterminée par l’intérêt de l’enfant en bas âge. Cependant, l’autorité parentale de la mère, si celle-ci ne lui a pas été retirée, doit être reconnue, de même que celle du père. Il doit être souligné que lorsque les enfants en bas âge sont incarcérés, ils ne doivent pas être considérés comme des détenus. Ils conservent tous les droits des enfants en bas âge en milieu libre. La Règle ne définit aucune limite supérieure en ce qui concerne l’âge à partir duquel un enfant en bas âge doit être séparé de son parent détenu. Il existe des différences culturelles très importantes à ce propos. En outre, les besoins de chaque enfant en bas âge sont extrêmement variables et l’intérêt de l’enfant peut dicter que celui-ci continue à vivre avec son parent en prison au-delà du délai normal.

¿Es consciente la Comisión de que los países vecinos de la Unión Europea están siendo cantera de prostitución para gran parte de los países de la Unión Europea? ¿Qué medidas están previstas para luchar contra la trata de mujeres para su explotación sexual proveniente de estos países vecinos y qué fondos se están dedicando?

In its Communication Fighting trafficking in human beings - an integrated approach and proposals for an action plan of 18 October 2005⁽¹⁾ the Commission stressed the need for an integrated approach to combat trafficking in human beings, taking into account the global nature of the crime and calling for a coordinated policy response that includes the areas of external relations and development cooperation.

Against this background programmes such as TACIS (for Eastern Europe and Central Asia), CARDS (for South-East Europe), AENEAS (focusing on asylum and migration projects in third countries) and EIDHR (European Initiative for Democracy and Human Rights) can be and are used to financially support projects to prevent and combat trafficking in human beings. Such projects include the protection of and assistance for victims, the strengthening of relevant law enforcement authorities, the support for capacity-building in the field of drafting, implementing and ensuring the effectiveness of national legislation and management systems as regards the fight against criminal activities as well as prevention of trafficking in human beings through awareness raising campaigns and labour market based measures.

Furthermore, organisations from Bulgaria, Romania, Turkey, Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro may participate in projects supported under the Community action programme on measures providing Community-wide support to Member States' action relating to violence against children, young persons and women (DAPHNE II) as associate partners. However, in order for organisations from these countries to be eligible for EC funding under a Daphne project, these countries must have entered into specific agreements with the Commission regarding financial participation in the Programme. None of these countries has entered into such an agreement. Therefore, for the time being in the framework of DAPHNE II only participation without EC funding is allowed for organisations from these countries.

In addition, anti trafficking projects that are financially supported under the AGIS⁽²⁾ programme, although the latter focuses on cooperation within the Union, often involve third countries neighbouring the European Union, in particular from Eastern and Southeast Europe.

Furthermore, the Commission, in its recently adopted Communication on the Roadmap for equality between women and men, for the period 2006-2010, reiterated its commitment for the elimination of trafficking in human beings, as outlined in the EU Action on Trafficking in Human Beings, and for the promotion of the use of all existing instruments, including the European Social Fund, for the reintegration of victims.

Some Member State parliaments have been unforgivably slow in ratifying protocols to the Europol Convention, thus holding back the fight against international organised crime which feeds happily off our societies. The Commission kindly sent me a list of the national parliaments' failures in answer to my question E-4029/05.

What progress forwards with ratification has been made since then?

In response to the question of the Honourable Member, the Commission will be pleased to send him a table presenting the current state of play with respect to the notification of ratifications of the three Protocols amending the Europol Convention, should the Honourable Member so wish. When comparing the current situation with the response given to written question E-4029/05, also posed by the Honourable Member, the good news is that now also Austria, Germany, Italy, Luxembourg and Sweden have completed their ratification procedures for the three Protocols.

The issue of ratification of the three Protocols has also been discussed at numerous occasions within the Council structures, and at those occasions the Member States which have not yet formally notified ratification of the three Protocols all indicated that they expect their ratification procedures to be finalised before the end of 2006.

RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPOL ET DE SES PROTOCOLES

Convention du 26 juillet 1995

Protocole du 30 novembre 2000

(Blanchiment)

Protocole du 28 novembre 2002 (JIT)

Protocole du 27 novembre 2003

Allemagne

03/02/1998

18/12/2002

25/03/2004

31/05/2006

Autriche

30/01/1998

04/04/2005

29/04/2004

25/07/2005

Belgique

12/06/1998

16/03/2005

16/03/2005

26/09/2005

Chypre

31/05/2004

31/05/2004

31/05/2004

31/05/2004

Danemark

17/11/1997

14/01/2005

14/01/2005

14/01/2005

Espagne

09/06/1997

17/05/2002

05/03/2004

25/07/2005

Estonie

10/03/2005

10/03/2005

10/03/2005

10/03/2005

Finlande

30/12/1997

06/10/2004

06/10/2004

25/01/2005

France

06/01/1998

30/04/2001

29/06/2005

Grèce

11/06/1998

02/07/2002

24/12/2004

24/12/2004

Hongrie

28/05/2004

28/05/2004

28/05/2004

28/05/2004

Irlande

11/03/1998

Italie

30/04/1998

26/11/2004

06/06/2006

06/06/2006

Lettonie

31/05/2004

31/05/2004

31/05/2004

31/05/2004

Lituanie

27/05/2004

27/05/2004

27/05/2004

27/05/2004

Luxembourg

12/06/1998

26/04/2006

26/04/2006

26/04/2006

Malte

30/06/2004

30/06/2004

30/06/2004

30/06/2004

Pays Bas

24/12/1997

13/06/2005

13/06/2005

Pologne

29/07/2004

29/07/2004

29/07/2004

29/07/2004

Portugal

29/12/1997

02/04/2002

République Tchèque

28/05/2004

28/05/2004

28/05/2004

22/07/2005

Royaume Uni

10/12/1996

03/09/2004

03/02/2005

21/12/2004

Slovaquie

31/05/2004

31/05/2004

31/05/2004

20/05/2005

Slovénie

31/05/2004

31/05/2004

31/05/2004

31/05/2004

Suède

05/12/1997

13/06/2002

⁽¹⁾

Η Οδηγία 2003/86/ΕΚ⁽¹⁾ του Συμβουλίου, σχετικά με το δικαίωμα οικογενειακής επανένωσης, τέθηκε σε ισχύ στις 22 Σεπτεμβρίου 2003 ενώ τα κράτη μέλη όφειλαν να λάβουν τα κατάλληλα κανονιστικά, διοικητικά και νομοθετικά μέτρα για τη μεταφορά της Οδηγίας στην εσωτερική έννομη τάξη τους έως τις 3 Οκτωβρίου 2005.

Λόγω της σοβαρότητας του θέματος για την επίτευξη των στόχων της κοινής μεταναστευτικής πολιτικής και των ειδικών στόχων της Πράσινης Βίβλου για την οικονομική μετανάστευση, ζητώ από την Επιτροπή τα πρώτα στοιχεία ως προς την αποτίμηση και αξιολόγηση της μεταφοράς της σχετικής Οδηγίας από τα κράτη μέλη και με δεδομένο ότι οφείλει να υποβάλει σχετική έκθεση αξιολόγησης.

Διαθέτει ήδη συγκριτικά στοιχεία ανά κράτος μέλος σχετικά με τις διαδικασίες ενσωμάτωσης των μελών της οικογένειας (κυρίως τις γυναίκες και τα παιδιά), ιδίως ως προς το καθεστώς τους (αυτόνομο - εξαρτημένο), τα δικαιώματα τους (πρόσβαση στην εργασία, κοινωνικά δικαιώματα) και σειρά ευαίσθητων ζητημάτων όπως οι λευκοί και καταναγκαστικοί γάμοι, η πολυγαμία, η απώλεια του καθεστώτος του νόμιμου μετανάστη σε περιπτώσεις διαζυγίου, θανάτου του συζύγου;

The deadline for transposition by Member States of Directive 2003/86 on the right to family reunification expired on 3 October 2005. That means that by this date the law of all respective Member States should reflect the provisions of the Directive. There are 22 Member States which are bound by the Directive i.e. all except Denmark, Ireland and the United Kingdom.

In spite of the clear legal obligation in Article 20 of the Directive, at present only 12 Member States have communicated measures fully transposing the Directive. In this situation the Commission has taken the standard procedural steps as required by the Treaty. In December 2005 letters of formal notice asking Member States to provide their transposition measures were sent by the Commission.

Those ten Member States which persist in this violation of the Directive will soon receive reasoned opinions urging them to communicate within 2 months the measures transposing the Directive. Should they fail to do so the Commission will consider launching cases before the European Court of Justice against all these Member States.

In addition, it is important to stress that the Directive has been applicable for a relatively short time. For this reason, it would be premature to present a comparative analysis of the ways in which Member States have implemented the Directive, notwithstanding the non communication of transposition measures. This exercise requires an in-depth examination of both the measures adopted by the Member States and the practice of their authorities in the application of the Directive.

Article 19 of the Directive obliges the Commission to prepare a report on the application of this act in the Member States by October 2007. The report will be presented to the Parliament as well as to the Council. This document will provide all necessary data to assess the level and appropriateness of measures used to transpose the Directive by all the Member States concerned. The report will also contain information on the issues raised in the question.

Does Directive 2004/58/EC⁽¹⁾ of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States apply to EU citizens who have been convicted of a criminal offence in a host Member State and have served their full sentence?

Is it necessary for Member States to notify the Commission of any derogation from the ‘protection against expulsion’ provision contained in Article 28(3) of the above Directive? If so, what is the procedure for notification?

Finally, in reliance on the Article 28(3) derogation based on ‘imperative grounds of public security’, can such citizens be legally detained in custody after their release date while immigration investigations and deliberations on expulsion to another EU Member State are taking place?

Directive 2004/38/EC⁽²⁾ of the Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, applies to Union citizens who are beneficiaries of the Directive, have been convicted of a criminal offence in a host Member State and have served their full sentence.

In particular, Article 33 of Directive 2004/38/EC provides that expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements laid down in the Directive. This Article also provides that if an expulsion order is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

Member States may not derogate from any provision of the Directive.

Under Article 28.3 of Directive 2004/38/EC, an expulsion decision may not be taken against a Union citizen except if the decision is based on imperative grounds of public security if they have resided in the host Member State for the previous ten years or if they are a minor, except if the expulsion is necessary for the best interests of the child as provided for in the United Nations Convention on the Rights of the child of 20 November 1989.

As noted by the Court of Justice in its decision of 17 February 2005 in case C-215/03, Oulane, a detention order can only be based on an express derogating provision, such as Article 8 of Directive 73/148 (now replaced by Article 27 of Directive 2004/38/3C), which allows Member States to place restrictions on the right of residence of nationals of other Member States in so far as such restrictions are justified on grounds of public policy, public security or public health.

In the case of Union citizens who benefit from the increased protection against expulsion afforded by Article 28.3 of Directive 2004/38/EC, a measure of detention in view their expulsion must therefore necessarily be based on imperative grounds of public security and respect the material and procedural guarantees laid down in this Directive and in particular those foreseen under Article 33 concerning expulsion as a penalty or legal consequence of a custodial penalty.

In relation to the Commission's recommendation to the Council for an authorisation to the Presidency to open negotiations for a new agreement with the US on passenger name records (PNR), I would like to ask why there is no reference to the two-phase strategy proposed by the European Parliament and agreed by Commissioner Frattini, that for the period after 2007 a new agreement should be renegotiated with the involvement of the EP by activating the passerelle clause of Art. 42 TEU, and what is the reason for not having integrated the US undertakings in the text, so as to make them binding and ensure an adequate level of data protection, as the Article 29 Working Party and the European Parliament considers necessary?

The Commission is indeed following a twin-track approach, on the basis of advice received, amongst others, from the Parliament and the Article 29 Working Party.

In the short term, its Recommendation to the Council deals with the current situation, i.e. proposing a solution to the Council for the period covered by the actual agreement (November 2007).

The Commission is currently examining how to maintain the content of the current Passenger Name Records (PNR) package into a new agreement which provides for the same level of data protection and legal security, including a reference to the US CBP Undertakings.

The Recommendation is not the appropriate place to make a reference to possible solutions as it should only be concerned with what we want to achieve in the immediate future.

This does not preclude starting to reflect already on possible ways ahead in the medium term, as it is the Commission's intention to limit the duration of the soon to be negotiated agreement until the end of November 2007. The use of Article 42 of the Treaty on European Union should be amongst the options to consider, but the time needed for any such decision to enter into force needs to be kept in mind, in view in particular of the need to respect national constitutional requirements.

Η ακύρωση από το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο της συμφωνίας ΕΕ-ΗΠΑ, λόγω νομικής βάσης σχετικά με την υποχρέωση των αεροπορικών εταιριών να υποβάλλουν στις αμερικανικές αρχές πλήρη προσωπικά δεδομένα των επιβατών που ταξιδεύουν προς αμερικανικούς προορισμούς, δικαιώνει όσους υποστήριζαν ότι η συμφωνία αυτή παραβιάζει κατάφωρα τα θεμελιώδη δημοκρατικά δικαιώματα. Υπάρχουν όμως και άλλες παρόμοιες συμφωνίες που έχουν υπογραφεί ανάμεσα στις ΗΠΑ και την ΕΕ, που εξακολουθούν να βρίσκονται σε ισχύ και μέσω των οποίων ανταλλάσσονται προσωπικά δεδομένα εν πλήρει μάλιστα αγνοία των ενδιαφερομένων.

Θα λάβει η Επιτροπή ουσιαστικά μέτρα προκειμένου να εξασφαλιστεί ότι θα σταματήσει η συλλογή και η ροή προς τις υπηρεσίες των ΗΠΑ ευαίσθητων προσωπικών δεδομένων όχι μόνο από τις αεροπορικές εταιρίες αλλά και από άλλους δημόσιους και ιδιωτικούς φορείς;

The European Court of Justice (ECJ) ruled on 30 May 2006 that the transfer of Passenger Name Record (PNR) data to the United States (US) - Customs and Border Protection Agency dealing with the protection of public security and the public activities in criminal law matters is excluded from the scope of the Data protection Directive 95/46/EC.

For that sole reason, the Court has annulled the Commission Decision on adequacy regarding the transfer of PNR data to the US and, for the same reason, the Council Decision authorising the conclusion of an international agreement with the US, which could not be adopted under Article 95 EC.

Therefore, the Commission does not share the point of view of the Honourable Member that the Agreement is a flagrant violation of fundamental democratic rights. To the contrary, the Commission, like the Advocate General of the Court, considers it fully in line with the principles applying to the protection of personal data and fundamental rights. In fact, the Court did not address in its judgement the content of the Commission Decision or the Agreement, which latter remains in force until it is denounced with ninety days’ notice. The Court therefore left the Commission decision in force until 30 September 2006 in order to allow the necessary time for its ruling to be implemented.

To respect this ruling and to comply with it within the given time-frame, the Council adopted on 27 June 2006 two initiatives, as recommended by the Commission on 16 June 2006:

to denounce the current International Agreement with the US in accordance with the provisions of Article 233 of the EC Treaty, and

an authorisation to open negotiations for an Agreement on the basis of articles 24 and 38 EU.

The aim of the Recommendation is to comply with the Ruling of the ECJ regarding the correct legal basis for the International Agreement, as the Court ruled that the access to data of law enforcement authorities in the framework of the protection of public security and public activities in criminal law matters falls outside the scope of the Directive and Article 95 EC.

Article 38 of TEU is the correct reference to conclude an International Agreement with this content. Article 38 refers to the procedure provided for in Article 24 EU. Consequently the Commission recommended the Council to authorise its Presidency, assisted by the Commission, to open negotiations to conclude an Agreement with the US on the use of PNR data.

The negotiating directives aim at the conclusion of an agreement having the same content as the measures annulled by the Court and offering the same level of safeguards regarding the legal certainty for the air carriers, the respect of Human Rights, notably the respect of privacy, and the purposes for which these PNR may be used.

The Commission is not aware of any similar agreements with the US.

Στις 2 και 3 Ιουνίου, πραγματοποιήθηκαν γενικές εκλογές στην Τσεχία σε έντονο αντικομμουνιστικό κλίμα, που είχε ξεκινήσει με τις προσπάθειες ποινικοποίησης της Κομμουνιστικής Ένωσης Νεολαίας Τσεχίας από την κυβέρνηση και συνεχίστηκε με τον ξυλοδαρμό του αντιπροέδρου του ΚΚ Βοημίας Μοραβίας (Τσεχίας) και βουλευτή του κόμματος, Γίρζι Ντολέις. Σε αυτά προστέθηκε η παραγωγή μπλούζας με επιθετικά συνθήματα, όπως «σκοτώστε έναν κομμουνιστή-ενισχύστε την ειρήνη», με τη στήριξη του ίδιου του υπουργείου Εξωτερικών, αλλά και η εκστρατεία «ανεξάρτητων» που καλούσαν τους Τσέχους να κλέψουν ή να καταστρέψουν τα ψηφοδέλτια του ΚΚ Βοημίας Μοραβίας, που αποστέλλονταν ταχυδρομικώς στους ψηφοφόρους και πρόσφεραν εκπτώσεις σε διάφορα είδη σε όσους αποδεδειγμένα δεν ψήφιζαν το ΚΚ.

Καταδικάζει η Επιτροπή τις πρακτικές αυτές που παραβιάζουν βασικούς κανόνες για ελεύθερες και ανεπηρέαστες εκλογές και αποτελούν ανοιχτή επίθεση σε θεμελιώδη δικαιώματα, για ελεύθερη έκφραση και πολιτική δράση;

La Commission attache la plus grande importance aux principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit. Ces principes sont clairement établis à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne. En outre, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association sont confirmées dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (articles 11 et 12).

Le droit de vote est un droit politique fondamental. L’universalité, l’égalité, la liberté et le secret du suffrage sont des principes ancrés dans les traditions constitutionnelles des Etats membres.

Toutefois, en ce qui concerne le domaine des droits électoraux, l'Union européenne est uniquement compétente pour certains aspects des élections municipales et des élections européennes dans la mesure où la législation communautaire assure aux citoyens de l'Union le droit de participer à ces élections dans l'Etat membre de résidence d'une part et d'autre part, elle fixe le cadre général pour les élections européennes.

La Commission ne peut donc pas se prononcer sur le cas évoqué par l'honorable parlementaire. Par conséquent, les autorités nationales compétentes devraient être saisies - le cas échéant - pour mettre en lumière le respect des principes fondamentaux évoqués.

The increased mobility of labour that has resulted from the easing of restrictions on the right of migrant workers from eastern European to work in a variety of Member States across the EU has proved to be a positive feature of the most recent enlargement.

However, given the potential that exists for unscrupulous employers to exploit such workers and within the context of the future enlargement of the EU to include Bulgaria and Romania, does the Commission have any concerns about whether Member States are doing enough to ensure that the rights of these workers, notably with regard to minimum wage, maximum working hours and adequate social protection, are being respected across the EU?

The Commission has repeatedly voiced concern about the issues mentioned by the Honourable Member, and in particular in its Report on the Functioning of the Transitional Arrangements set out in the 2003 Accession Treaty (period 1 May 2004-30 April 2006), adopted on 8 February 2006⁽¹⁾.

In this report, the Commission emphasised the need to avoid erosion of labour standards and "social dumping" and observed that restrictions to labour market access may result in higher undeclared work. In the conclusions and recommendations of this report, the Commission also urged Member States to increase their efforts to ensure proper enforcement of existing EC legislation, labour standards and in particular the provisions of the posted workers Directive, with appropriate reinforcement of administrative cooperation, where justified. Furthermore, it observed that lacunae in enforcement by national authorities of existing Community and national legislation may indeed have created an adverse and wrong impression of enlargement and of the benefits of free movement of workers in some countries.

Would next year - the European Year of Equal Opportunities for All - be a good time to raise awareness of the discrimination encountered by EU citizens who leave their homes to live and work elsewhere in the EU? It is increasingly clear that none of the various national policies for integrating immigrants are working well. The Commission, at least, recognises the potential future problems posed by the lack of a Europe-wide strategy and is to be commended for seeking solutions with national governments. But is the Commission also aware that hundreds of thousands of EU citizens feel isolated too?

What plans does it have to address the discrimination experienced by men and women who move to another Member State to live and work and does it agree that the time has come to bolster its proud record on anti-discrimination by amending the Charter of Fundamental Rights and giving every citizen the right to vote and stand as a candidate in national elections?

The European Year 2007 on Equal Opportunities for All aims to promote diversity and combat discrimination on the basis of sex, age, disability, sexual orientation and religion and belief under Article 13 of the EC Treaty. It does not directly deal with issues linked to cross-border mobility of EU citizens.

The Commission is aware of the challenges faced by EU citizens when moving to another Member State. Therefore, the Commission proposed to designate 2006 as European Year of Workers' Mobility to tackle the issues raised by the Honourable Member.

The objectives of the Year are threefold:

§ Raising the awareness of EU citizens on the rights, opportunities and instruments in the area of geographic and job-to-job mobility;

§ identifying new means to improve the environment of migrant workers;

§ removing remaining obstacles to mobility.

Workers' mobility is identified in the revised Lisbon Strategy on Growth and Jobs as well as in the European Employment Strategy as an essential instrument to create employment and contribute to the creation of a genuine labour market in Europe. Furthermore, the EURES portal provides all EU citizens with direct access to all job vacancies published by the public employment services, i.e. around 1 million jobs at any given time. It also contains information on living and working conditions in the EU. EURES also comprises a network of over 750 advisors who provide assistance to workers and their families in matters relating to cross-border job mobility.

As a guardian of the Treaties, the Commission is fully committed to ensuring that rights granted by the Treaty or secondary legislation to EU citizens concerning free movement and equal treatment are complied with by Member States and public authorities at national, regional and local level.

Dans son 4ème rapport sur la citoyenneté de l'Union, la Commission a attiré l’attention sur les plaintes récurrentes qu'elle reçoit, relatives au fait que les citoyens de l’Union qui résident dans un Etat membre autre que leur Etat membre d'origine, n'ont pas le droit de vote ni d’éligibilité aux élections nationales dans l'Etat membre de résidence (à l'exception du Royaume Uni et de l'Irlande en ce qui concerne les citoyens irlandais résidant au Royaume Uni et vice versa.)

La Commission admet que cette situation n'est pas satisfaisante, compte tenu que les citoyens de l'Union peuvent se trouver privés de certains de leurs droits politiques en exerçant le droit de libre circulation.

Elle souligne aussi que toute décision éventuelle concernant des mesures à prendre pour élargir l'éventail des droits octroyés au titre de la citoyenneté de l'Union, devrait être mûrement réfléchie, en tenant compte du processus décisionnel prévu par l'article 22 dans la deuxième partie du Traité CE, sur la citoyenneté de l'Union; et en tenant compte aussi de la spécificité et des diverses sensibilités du sujet.

Vanaf volgend voetbalseizoen zal de UEFA de "home grown" regel toepassen, waarbij clubs de verplichting krijgen opgelegd om in hun kern een minimum aantal spelers op te nemen die bij de eigen club, dan wel in de competitie waarin de club actief is, zijn opgeleid.

De UEFA heeft deze regel vorig jaar goedgekeurd en is hierover in gesprek met de Commissie.

Ook in het Parlement is het thema al meermaals aangekaart. Tijdens de hoorzitting over voetbal die het Parlement op 3 mei organiseerde, bleek dat de meerderheid van de clubs de regel steunt, maar vreest voor de juridische onzekerheid.

Kan de Commissie meedelen of ze het ermee eens is dat deze maatregel proportioneel is, bovendien uit maatschappelijke overwegingen (clubs aanmoedigen om te investeren in jeugdopleiding) uitermate aanbevelenswaardig is, en of zij daarom de home grown maatregel steunt?

The Commission is currently in the process of evaluating the compatibility of the Union of UEFA’s⁽¹⁾ new measures on home grown players with Community law. The Commission is aware of the sensitivity of the issue and will give due consideration to the views of all the parties concerned with a view to striking the right balance between the need to comply with Community law and the autonomy of sports organisations, in light of the Declaration annexed to the Amsterdam Treaty and the Nice Declaration of the European Council in 2000.

Furthermore, as comprehensive comparative information on football academies in Member States and on home grown players is not available, the Commission is launching in parallel a study on sport academies in the Member States, including the issue of home grown players.

How does the Commission intend to promote mental well-being in the workplace, and how will it encourage employers to give annual progress reports on this?

As stated in the Communication from the Commission "Adapting to change in work and society: a new Community strategy on health and safety at work 2002-2006"⁽¹⁾, Community policy on health and safety at work must keep pace with new needs, in order to promote "well-being at work".

Well-being at work means physical, moral and social well-being and therefore goes beyond protection against accidents and occupational diseases. Emerging illnesses such as stress, depression, anxiety, violence at work, harassment and intimidation, which account for 18% of all problems related to health at work, are linked to a wide range of possible factors (such as work organisation, working time arrangements, hierarchical relations, transport-related fatigue) as opposed to exposure to a particular risk.

These principles were built into the Framework Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work. This Directive contains general principles on prevention of occupational risks, protection of safety and health, elimination of risk and accident factors, information, consultation and training of workers and their representatives according to national laws and/or practices.

In accordance with the subsidiarity principle, the framework Directive is also clear regarding responsibilities. The well-being of workers is clearly a responsibility of all stakeholders concerned (Member States, employers and workers), albeit at different levels. For example, Recital 8 of the Directive states that Member States have a responsibility to encourage improvements in the safety and health of workers on their territory as measures shall be introduced in accordance with national law and/or practices.

As to reporting obligations and monitoring progress, the framework Directive provides that national authorities report to the Commission on the practical implementation of the Directive, after consultation of the social partners. The Commission then informs the Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work, and periodically submits a report on the implementation of the Directive to the Parliament, the Council and the Economic and Social Committee.

There are two aspects, work-related stress and violence in the workplace, which may influence the psychological well-being of workers.

On the first one, the Commission would like to draw the attention of the Honourable Member to the fact a Framework Agreement was signed on 8 October 2004 between the European social partners⁽²⁾. Concernant le deuxième aspect, il est important de signaler que, dans sa communication "S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006", la Commission a annoncé qu'elle "examinera l'opportunité et la portée d'un instrument communautaire concernant le harcèlement moral et la violence au travail".

La Commission a adopté, le 23 décembre 2004, le document concernant la première phase de la consultation des partenaires sociaux sur la violence au travail, au titre de l'article 138, paragraphe 2, du Traité, laquelle tenait compte du fait que les partenaires sociaux avaient inclus le sujet du harcèlement dans leur programme de travail conjoint 2003-2005. Les partenaires sociaux ont décidé d'entamer des discussions en vue de négocier un accord volontaire sur ce thème. Les discussions ont débuté en février 2006, et il est prévu qu'elles se prolongent jusqu'à la fin 2006.

The importance of work-related aspects of mental wellbeing was also emphasised in the Commission’s Green paper “Improving the mental health of the population. Towards a strategy on mental health for the European Union” ⁽³⁾ and the subsequent consultation meetings. The consultation on this Green paper ended on 31 May 2006. The Commission is now analysing the contributions received.

W Polsce żyje około 5,5 miliona osób niepełnosprawnych a wśród nich jest około 202 tys. dzieci. Co trzecie dziecko niepełnosprawne mieszka na wsiach, gdzie ma utrudniony dostęp do opieki medycznej, pomocy rehabilitacyjnej, czy usług edukacyjnych.

Zdecydowana większość osób niepełnosprawnych- 84%, utrzymuje się głównie ze świadczeń społecznych, emerytur, rent i zasiłków. Jedynie dla 8% tej populacji główne źródło utrzymania stanowi praca, zaś kolejne 8% pozostaje na utrzymaniu innych osób, nie posiadając własnych środków na przeżycie. Prawie polowa niepełnosprawnych legitymuje się, co najwyżej wykształceniem podstawowym, a to dodatkowo powoduje trudności z wejściem na rynek pracy i utrzymaniem zatrudnienia.

Mając powyższe na uwadze zwracam się z zapytaniem, czy Komisja zamierza: zwiększyć dofinansowanie w ramach Funduszy strukturalnych w celu zwiększenia dostępu do szkoleń zawodowych na rzecz poprawy pl osób niepełnosprawnych? Jak również zwiększyć dopłaty dla specjalnych ośrodków szkolno-wychowawczych w celu przysposobienia młodzieży do pracy i jednocześnie ułatwienia jej znalezienia zatrudnienia?

Promoting the full integration and participation of people with disabilities in all aspects of society is a key element of EU policies. Article 16 of the draft Structural Funds' General Regulation prohibits discrimination in the implementation and access to the funds on the basis of disability. Moreover, it requires that "accessibility for disabled persons shall be one of the criteria to be observed in defining operations co-financed by the Funds and to be taken into account during the various stages of implementation".

The European Social Fund (ESF) aims at improving employment opportunities for all. Since disabled people constitute a particularly vulnerable group with low employment rates, it is important to pay particular attention to their integration in the labour market. Promoting the social inclusion of people at a disadvantage, including people with disabilities, is a key area of support of the ESF. The draft Community Strategic Guidelines for Cohesion also highlight the importance of addressing the employment needs of disabled people and calls Member States to pay particular attention to addressing the needs of disadvantaged groups in terms of training.

Actions to improve access to vocational training for the disabled people and support for preparing young disabled people for work are important areas where the ESF may intervene and co-finance activities. Such activities should be programmed in the national strategies (National Strategic Reference Frameworks) and Operational Programmes drafted by Member States and agreed with the Commission. Financial allocations are also drawn up by the Member States and agreed with the Commission only at the level of priority axis, which is generally set up at a broader level. The Commission, however, shares the view that national programmes should pay adequate attention to the integration of people with disabilities in the labour market and increase their educational level.

Jakie kroki zamierza podjąć Komisja, aby przyśpieszyć w krajach "nowej Unii" działania na rzecz zmniejszenia bezrobocia wśród najmłodszych pracowników (od 18 do 30 roku życia), taka bowiem grupa wiekowa najdotkliwiej odczuwa skutki bezrobocia w ośmiu krajach Europy Środkowo Wschodniej, które weszły do Unii? Dotyczy to szczególnie absolwentów wyższych uczelni.

The EU's Jobs and Growth Strategy and the Employment Guidelines provide the political framework for action to address youth unemployment. The Guidelines call for more efforts to develop employment pathways for young people and for more and better investment in education and training. The guidelines also underline that increasing the level of investment is not enough, but that adaptation and capacity-building of education and training systems is necessary to improve their labour market relevance, their responsiveness to the needs of the knowledge-based economy and society and their efficiency.

At the Spring Council 2006, Heads of State and Governments confirmed their commitment to combat youth unemployment, through providing every young unemployed person with the opportunity for a new start in the form of training, retraining, work practice, a job or other employability measure within six months of unemployment. As part of the monitoring of the National Reform Programmes submitted by Member States each autumn, the Commission will pay particular attention to questions relating to youth employment.

Youth employment issues have also taken a high profile in the Commission's Strategic Guidelines for Cohesion for the period 2007-2013 as well as in the new European Social Fund (ESF) Regulation. The ESF provides financial support to Member States to combat youth unemployment and to improve education and training systems. In all countries where the situation of young unemployment is critical, the Commission will pay particular attention to this issue in the context of the forthcoming with Member States on the National Strategic Reference Frameworks and the Operational Programmes for the Structural Funds, including ESF.

Le 12 mai 2006, la société DBA (Dim Branded Apparel) a annoncé au comité d'entreprise européen son intention de supprimer 950 emplois en Europe, dont 450 en France, 300 en Espagne et 140 en Italie. La direction s'est engagée à informer le comité d'entreprise européen, mais elle refuse toute consultation au niveau européen. Ce cas illustre l'importance du droit à l'information et à la consultation des travailleurs pour la mise en place de mesures d'accompagnement en cas de restructuration.

De quelle manière la Commission veille-t-elle à ce que le droit à la consultation des travailleurs soit respecté dans la pratique?

Est-ce que la Commission a l'intention de procéder à une révision de la directive 94/45/CE⁽¹⁾ du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs?

La législation communautaire comporte différentes dispositions visant à assurer l'information et la consultation des travailleurs lors de restructurations, notamment les directives relatives aux licenciements collectifs⁽²⁾, aux transferts d’entreprise⁽³⁾ ainsi que la directive établissant un cadre général pour l’information et la consultation des travailleurs⁽⁴⁾. Le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes de dimension communautaire figure également à l'article 1er comme objet de la directive 94/45/CE sur les comités d'entreprise européens⁽⁵⁾.

L'application correcte et effective de ces directives relève de la responsabilité des Etats membres. Ces derniers doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'en assurer le plein effet, notamment en veillant à ce que les sanctions en cas de violation du droit communautaire soient effectives, proportionnées et dissuasives. En tant que gardienne des Traités, la Commission veille à l'application du droit communautaire par les Etats membres. Les plaintes relatives aux actes ou omissions d'une personne ou d'un organisme privé sont traitées par la Commission dès lors qu'elles révèlent l'implication d'autorités publiques ou leur manquement à agir en réponse à ces actes ou omissions.

Aux termes de l'Article 138 du Traité CE, la Commission consulte les partenaires sociaux à deux reprises avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale. Le 20 avril 2004, la Commission a engagé la première phase de consultation des partenaires sociaux sur le réexamen de la directive relative aux comités d’entreprise européens. Le 31 mars 2005, dans le cadre de la Communication "restructurations et emploi"⁽⁶⁾, la Commission a engagé la seconde phase de consultation des partenaires sociaux, conjointement sur la question des comités d'entreprise européens et sur celle des restructurations. La Commission y encourage les partenaires sociaux à intensifier leur travail conjoint et à négocier en vue d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité des comités d'entreprise européens, notamment en ce qui concerne leur rôle dans l'anticipation et la gestion du changement.

Lors du Sommet Social tripartite du 23 mars 2006, les partenaires sociaux européens ont présenté leur programme de travail 2006-2008, par lequel ils indiquent qu'ils "termineront les études nationales sur l’évolution économique et sociale dans l’Europe des 10, les élargiront de manière à couvrir l’Europe des 15 et, sur cette base, promouvront et évalueront les orientations de référence sur la gestion du changement et ses conséquences sociales ainsi que les enseignements communs sur les comités d’entreprise européens". La Commission évaluera de manière permanente les résultats de ce travail et, pourrait, le cas échéant, prendre toute nouvelle action nécessaire.

Σε προηγούμενη ερώτηση (H-0501/04)⁽¹⁾ είχα θέσει το θέμα των αποσμητικών εσωτερικού χώρου και της προστασίας των καταναλωτών από την παραπλάνηση που επικρατεί γύρω από τις ψευδείς ιδιότητες και τους κρυφούς κινδύνους των προϊόντων αυτών. Στη συνέχεια, ειδική επιστημονική έρευνα της Επιτροπής δικαίωσε αυτούς τους προβληματισμούς και πρότεινε να συνεχιστεί η έρευνα επί του θέματος. Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή ξεκίνησε πρόσφατα μια πρωτοβουλία για την βελτίωση της επισήμανσης των αντηλιακών προϊόντων και για την έκδοση σύστασης προς την ευρωπαϊκή βιομηχανία. Στόχος είναι η διευκόλυνση των καταναλωτών, μέσω μιας τυποποιημένης επισήμανσης, έτσι ώστε να αποφευχθούν οι ψευδείς και μη αποδεκτοί ισχυρισμοί (π.χ.100% προστασία) στους οποίους εκτίθεται ο καταναλωτής, και που του παρέχουν ένα ψευδές αίσθημα ασφάλειας.

Θα υπάρξει κάποια παράλληλη εκστρατεία πληροφόρησης του καταναλωτή σε σχέση με τα αντηλιακά προϊόντα, ούτως ώστε να συμπληρωθεί καταλλήλως το μέτρο αυτό, που θα συμπεριλαμβάνει και το πολύ σημαντικό και ευαίσθητο θέμα της προστασίας από τον ήλιο; Σε σχέση με την πρωτοβουλία αυτή, ποιά πρόσθετα μέτρα προτίθεται να λάβει η Ευρωπαϊκή Επιτροπή για τον έλεγχο της ποιότητας των συγκεκριμένων προϊόντων και την παρακολούθηση της σωστής επισήμανσης, έχοντας υπόψη ότι και στην περίπτωση των αποσμητικών εσωτερικού χώρου άργησε να γίνει ειδική μελέτη;

The Commission is aware that product labelling alone does not suffice in order to provide the consumer with necessary safety-information.

For these reasons, the Commission has issued in May 2006 detailed information to the European press with a view to ensure full information of the broad public. Further information will have to be distributed to the public, once the labels of sun protection products have been revised in the light of the new recommendations which are under preparation at present. Additional information is to be provided to the public by Member States’ authorities.

To control the quality and the correct labelling of cosmetics products falls primarily under the responsibility of the Member States. However, the Commission will pay attention to the correct application of Community law in this context and will address the situation of sun protection products during the regular meetings with Member States’ competent authorities.

Au cours de la période 2000-2006, le Hainaut français (Valenciennois, Sambre-Avesnois, Douaisis) disposait d’un montant total de 405 millions d'euros sur le fonds objectif 1 appelé désormais «convergence». Pour la même période, le Hainaut belge disposait légitimement de 644 millions d'euros.

Lors du sommet européen de décembre, un montant de 70 millions d'euros a été attribué pour compenser la fin de l’objectif 1, alors que le Hainaut belge disposera, pour la période 2007-2013, de 577 millions d’euros au titre de l'objectif «convergence».

Le compte n'y est pas. En effet, avec les mêmes ratios que le Hainaut belge, le Hainaut français devrait percevoir 360 millions d'euros.

La Commission va-t-elle confirmer cette décision et ainsi accentuer l'écart de traitement entre les Hainauts français et belge et instaurer une concurrence faussée entre les territoires et compromettre les efforts de partenariat entre les deux régions, ou va-t-elle faire bénéficier du fonds de «convergence» à titre dérogatoire le Hainaut français comme ce fut le cas en 2000?

Le seul critère statistique qui permet à une région d'être éligible à l’objectif « convergence » est le PIB par habitant calculé au "niveau 2" du système de classement des régions européennes dites "NUTS"⁽¹⁾. Il doit être inférieur à 75% de la moyenne communautaire. Or ce n’est le cas d'aucune région française de métropole.

Ce calcul du PIB par habitant s'opère exclusivement sur une base régionale (soit au niveau NUTS 2). C'est de ce calcul que procèdent les allocations financières au niveau de chaque Etat membre concerné. Les niveaux inférieurs à la région tels que les départements (le niveau NUTS 3) ou plus petits encore, les arrondissements, ne peuvent en aucun cas constituer des territoires spécifiques qui bénéficieraient de règles d'éligibilité propres.

Un parallélisme avec le Hainaut belge ne peut pas s'établir compte tenu que cette région, contrairement au Hainaut dit français, est bien une région NUTS 2 et qu'elle répond bien au critère d'éligibilité du futur objectif "convergence" au titre des régions concernées par l'effet statistique de l'élargissement.

L'intervention des Fonds structurels pour la période 2007-2013 concernera non seulement les régions les moins développées, éligibles à l'Objectif "Convergence", mais couvrira également toutes les autres au titre de l'Objectif "Compétitivité régionale et emploi". Sur la base d'une proposition des autorités françaises, la région Nord-Pas-de-Calais, prise dans son ensemble, bénéficierait d'une enveloppe d'environ 926 millions € dans le cadre de l’objectif « compétitivité régionale et emploi ». Elle demeurera ainsi pour la 3ème période de programmation successive la région la plus dotée de fonds structurels de France métropolitaine. Dans ce cadre régional le Hainaut français pourra donc bénéficier des fonds européens. Dans cette enveloppe est comprise une dotation complémentaire de 70 millions € pour le Hainaut français, décidée par le Conseil européen, qui permettra de renforcer l'effet de levier des Fonds structurels sur le territoire de ces trois arrondissements.

Il appartiendra à la région Nord-Pas-de-Calais, lors de la programmation, de définir les priorités qui seront les siennes pour la future période de programmation. Il appartiendra donc au partenariat régional de fixer sa logique d'intervention des fonds.

La Commission, quant à elle, veillera, dans le contexte de la négociation des programmes opérationnels, à ce que les ressources financières soient utilisées en tenant compte des disparités relatives à l'intérieur de chaque région.

La Commission n'a pas le pouvoir de modifier les allocations des différents objectifs décidées par le Conseil et le Parlement.

Today, contrary to the US, plano cosmetic lenses are not regulated as medical devices in Europe. However, both corrective lenses and non-corrective coloured contact lenses have the same potential health risks and effects on the eye if improperly manufactured or used without the consultation and supervision of an eye care practitioner.

What is the Commission's position on greater regulation of plano contact lenses in the framework of the Medical Devices Directive in light of the above?

What does the Commission intend to do to ensure the safe manufacture and use of plano lenses and to ensure the consumer is protected in the eye care domain?

Plano contact lenses do not correct vision and are intended solely to change the appearance of the eye. These contact lenses are considered to be decorative.

The definition of ‘medical device’ in Directive 93/42/EEC⁽¹⁾ on medical devices, requires that they are intended to be mainly used for a medical purpose. This medical purpose is assigned to the product by the manufacturer. Its specific medical purpose is determined by the manufacturer through the label, the instruction for use and the promotional material related to a given device.

Therefore products intended to have a merely aesthetic purpose are not medical devices.

In the drafting process of the guidance document on the definition of medical devices (MEDDEV 2.1) all stakeholders were consulted, and it was concluded that a medical purpose can normally not be established for “contact lenses without corrective function intended to provide another colour to the eyes”.

Conclusively, these products do not fall within the scope of the Directive 93/42/EEC on medical devices.

The applicable regulatory framework for these type of lenses is Directive 2001/95/EC⁽²⁾ on general product safety. It is through this regulatory framework that the safe use of these contact lenses is provided for.

El artículo 174 del Tratado CE señala, entre otros, como objetivo de la política comunitaria en el ámbito del medio ambiente, la utilización prudente y racional de los recursos naturales.

En relación con la situación de la población de anchoa en el Golfo de Bizkaia, el pasado año la Comisión decidió la paralización de esta pesquería. Los informes del CIEM aconsejaban que la pesca de anchoa no se abriera hasta junio de 2006 y siempre que las investigaciones acústicas y de las huevas que se llevaran a cabo demostrasen una fuerte recuperación del stock. La Comisión, ante un dictamen similar del Comité Científico, Técnico y Económico de la Pesca, tenía intención de que el cierre permaneciera hasta que se dispusieran los informes científicos de evaluación del estado de las reservas en junio de 2006.

¿Por qué se abrió la pesquería de anchoa en 2006 sin esperar al mes de junio y a disponer de los correspondientes informes científicos de evaluación? ¿Es conocedora la Comisión del informe del Centro Tecnológico Vasco de Investigación Marina y Alimentaria (AZTI) que estima que la biomasa de anchoa se encuentra por debajo de los indicadores de “riesgo de colapso”, establecidos en 21 000 toneladas? ¿Por qué no se ha paralizado ya esta pesquería, como están pidiendo los pescadores vascos del sector, cuando existe un acuerdo del Consejo de Ministros de Pesca de la UE en diciembre previendo la parada en el caso de que la biomasa estuviera por debajo de las 28 000 toneladas?

As the Honourable Member is aware, the Commission proposed in December 2005 that the anchovy fishery should remain closed in 2006 until scientific evidence indicated an improved state of the stock that would justify a re-opening of the fishery. The Council of Ministers did not, however, accept that proposal. An opportunity to conduct a limited fishery for anchovy was therefore provided for 2006 on the specific request of Spain and France, subject to a re-evaluation thereof during 2006 albeit.

The Commission is aware of the AZTI⁽¹⁾ report "Provisional estimate of the anchovy biomass in May 2006 from the daily egg production method." Information in that report, together with other relevant information, is being reviewed by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries. This Committee has established a sub-group that met between 14 and 16 June 2006. Immediately that the Committee provides its definitive advice about the state of the anchovy stock, the Commission will take the necessary action and fulfil its responsibilities in respect of the management of anchovy in accordance with the decisions taken at the Agriculture and Fisheries Council of December 2005.

Η ΕΕ επενδύει σε πολιτική, δυναμικό και χρηματοδοτικά μέσα για τη διατήρηση της ασφάλειας στον κόσμο. Συγκεκριμένες πολιτικές και επιχειρήσεις της ΕΠΑΑ σε τρεις ηπείρους αποτελούν έμπρακτες δημιουργικές συνεισφορές της εξωτερικής δράσης της Ένωσης σε περιοχές κρίσης ασφαλείας. Ερωτάται η Επιτροπή: Ποια αξιοπιστία διεκδικεί η αποτελεσματικότητα της ΕΕ προς τα έξω, όταν στο εσωτερικό της Ένωσης ένα κράτος μέλος (η Ελλάς) απειλείται να καταστεί καταναλωτής ασφάλειας από υποψήφιο κράτος μέλος (Τουρκία); Ποια η στάση της Επιτροπής έναντι υποψηφίου κράτους μέλους το οποίο, manu militari, παραβιάζει κυριαρχικά δικαιώματα κράτους μέλους, κατά παράβαση των κανόνων του διεθνούς δικαίου και του ευρωπαϊκού κεκτημένου; Η προς τα έξω προβολή και αποδοχή προτύπων ασφαλείας προϋποθέτει έναν ασφαλή ευρωπαϊκό χώρο, συνδυασμένο με τη στρατηγική της διεύρυνσης ΙΙ της ΕΕ. Προτίθεται η Επιτροπή να επεξεργασθεί ένα ολοκληρωμένο σχέδιο στρατηγικής ασφαλείας που να καταλαμβάνει το εδαφικό πεδίο της ΕΕ, συνυπολογιζομένου και του χώρου της διεύρυνσης ΙΙ;

The Commission considers that the carefully managed enlargement process is a powerful tool in extending peace, stability and prosperity across Europe. After generations of division and conflict, the EU is peacefully creating a united Europe.

The negotiating framework with Turkey agreed in October 2005 provides in its Paragraph 6, that progress in the accession negotiations is to be measured against a number of requirements. One of these requirements is precisely "Turkey’s unequivocal commitment to good neighbourly relations and its undertaking to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary compulsory jurisdiction of the International Court of Justice".

In addition, the Accession Partnership with Turkey, adopted on 17 January 2006, identifies as a priority for Turkey to “unequivocally commit to good neighbourly relations; address any sources of friction with neighbours; and refrain from any action which could negatively affect the process of peaceful settlement of border disputes”.

Furthermore, in the accession process, Turkey will have to align with EU foreign, security and defence policy. In this context, the Commission recalls the European Security Strategy approved by the European Council on 12 December 2003.

Can the Commission make a statement as to its plans for the next six months to promote new EU policies and initiatives to the citizens of Europe under the heading of the ‘Communicating Europe’ programme?

On the 1st of February 2006 the Commission adopted the White Paper on a European Communication Policy⁽¹⁾, which proposes a fundamentally new approach to be followed regarding information and communication activities on European issues. In particular, the White Paper proposes a citizens’ centred approach in communicating Europe, and invites all EU institutions, Member States and other relevant stakeholders to join forces to address the “communication gap” with citizens.

A public consultation is currently ongoing (deadline for submissions has been prolonged until the 30th September 2006) with a view to collecting the reactions to the Commission proposals and to feed new ideas into the process. Only at the end of the consultation, and on the basis of the contributions received from the other institutions, will the Commission propose concrete measures and actions for the years to come.

Connecting Europe with citizens is also at the very heart of Plan D⁽²⁾ for Democracy, Dialogue and Debate. By presenting it, the Commission has shown its willingness to fulfil the “special role” assigned by the Heads of States and Government in June 2005. Many of the 13 different actions foreseen in the framework of Plan D are particularly important in order to bring Europe closer to the citizens.

At present, these initiatives are beginning to show results in terms of reaching the citizens: The web-based forum ‘DebateEurope’ has received the contributions of over 10.000 citizens from all countries in all EU languages. Commissioners have been active in visiting Member States, including visits in the national Parliaments. The Commission Representations, together with the Parliament information offices, have been active in reaching out to citizens (several hundred projects have taken place).

However, it should be recalled that Member States remain primarily responsible for the organisation of debates at national, regional and local levels. The role of the Commission in the framework of Plan D is to help structure the debate, providing Member States with organisational help and, if necessary and possible, financial support.

It has always been the Commission’s intention to pursue dialogue and debate beyond June 2006, and to promote a true and long-lasting listening exercise between citizens and European institutions. In order to go to the second stage of plan D, the “explaining phase”, some new actions will be set up by the Commission. To do so, with view of the results of the European Council of June 2006 and of the Parliament, the current above-mentioned actions will continue and will be enhanced. Some of the initiatives, such as the support to citizens’ transnational projects, will be developed in the second half of 2006.

Both communications of the Commission to the June 2006 European Council underline these issues; i.e. “A citizens’ Agenda for Europe” and “The period of reflection and Plan D”. The Commission’s plans for the next 6 months will therefore concentrate on the effective implementation of those of the actions in Plan D, which maximize citizen involvement and have proven to be successful. Moreover, Plan D will be extended to cover citizen to citizen initiatives.

Can the European Commission make a statement as to what EU-backed audiovisual programmes are in existence to promote the use of the Irish language in Ireland?

Community action for the audiovisual sector within the European Union takes the form of the MEDIA Plus and MEDIA Training Programmes. MEDIA runs from 2001-2006 and has a budget of €513 million. It co-finances training initiatives for audiovisual industry professionals, the development of production projects (feature films, television drama, documentaries, animation and new media), and the distribution and promotion of European audiovisual works. Pilot projects are used to support the use of new technologies in the development, production and distribution stages.

One of the objectives of the MEDIA Plus Programme is respect for and promotion of linguistic and cultural diversity in Europe. One of the actions in this respect is to award subsidies for dubbing or subtitling of films at the request of distributors. However, the Programme leaves the choice of language to the applicant and the promotion of the use of the Irish language is not as such an objective of the MEDIA Programme.

Finally, it should be noted that the European Union’s TV information service Europe by Satellite (EbS) is now technically equipped to transmit the Irish language when available.

Can the European Commission give a timetable for the likely resumption of World Trade Talks and make a statement as to what the key stumbling blocks are from a European perspective to any future WTO agreement?

The Commission negotiating team is currently in Geneva, taking part in the World Trade Organisation (WTO) trade negotiations at Ministerial level. The Commission will be in a position to report and assess the results of the meetings when they are completed on 2 July 2006.

As Commissioner in charge of Trade explained to the INTA Committee on 29 May 2006, there is a window of opportunity for a deal in the coming weeks. But it requires that all major players undergo a difficult but necessary adjustment of their positions so that they can converge on a middle way that brings sufficient gain to all.

For the EU, the Commission made clear that we are prepared to find ways to improve its offer on agriculture market access, to bring it closer to the requests made by the G20 group while staying within its mandate from the Council. But we will only take a new offer if, at the same time, others come with satisfactory offers in agriculture domestic support and industrial tariffs. There remains at present some uncertainty about the position of the United States (US). This is not surprising given the change at the helm of USTR (United States Trade Representative).

The Commission hopes the US can respond to the WTO Director General’s request for major players to show further flexibility. If the US can come closer to what the G20 developing countries are seeking in the reduction of farm subsidies - as we can on market access – the Commission is confident that a deal will be in sight.

Another condition is that the most advanced developing countries will have to be prepared to reduce their applied industrial tariffs to a level that gives some real new market access to European, US and other exporters.

Of course, contributions to the Round should be based on each developing country’s capacity to contribute. This remains a Development Round. Above all we must bear in mind that the poorest countries have different negotiating priorities, such as agricultural commodity tariffs, preference erosion, protection of small and weak economies, and trade capacity, which we must also address.

Finally, let us also recall that the outcome on the modalities for agriculture and industrial goods will be significantly influenced by the progress we can make on further liberalisation in the services sector and strengthening WTO rules, including Geographical indications. In the negotiations on agriculture we also need to achieve "parallelism" for the elimination of all form of export subsidies.

One of my constituents has complained to me that he was stopped and fined EUR 1200 by the contractor working on behalf of the Austrian authorities when returning from transporting his son’s household goods from England to Austria. The vehicle in question was ‘on hire’, but he was told that he should have had an ‘electronic box’ fitted on the dashboard and that it was illegal to drive in Austria without one. As an elderly pensioner he could ill afford to pay the ‘fine’, worse the hire company claimed to know nothing of the legislation.

On what basis do such unilateral regulations exist in the context of the Treaty of Rome free movement of goods, services, capital and people?

As far as it concerns charging for heavy goods vehicles, the Eurovignette Directive⁽¹⁾ into force at the time in which the facts took place provided the legal frame for levying tolls or user charges on motorways. The Directive applied for heavy goods vehicles of at least 12 tonnes mass but Member States were free to apply road charges also for vehicles below 12 tonnes mass. Austria charges vehicles of 3,5 tonnes mass or more when using motorways and requires that these vehicles are equipped with a self-adhesive little plastic box in the driver cabin. Similarly as with the London congestion fee, the information that the use of Austrian motorways is subject to a road toll is clearly displayed on road signs before entering the charged section. The necessary box can be purchased at 220 selling points in and outside Austria, including all main petrol stations alongside the main Austrian transit roads, and costs only €5. When returning the box to any selling point the purchasing price is reimbursed.

The Commission regret that the person was not made aware by the hiring company.

As far as the amount of fine is concerned there is of course the possibility to lodge an official complaint to the Austrian authorities who have levied the fine and to go to court if the levied fine is considered as not proportionate.

I Danmark er der som følge af en effektiv kontrol meget få tilfælde af salmonellaforgiftning efter indtag af dansk produceret kød. Derimod må danske fødevaremyndigheder ifølge EU's regler om varernes frie bevægelighed ikke lave stikprøvekontrol af udenlandsk kød ved grænsen til trods for, at de fleste sygdomstilfælde sker efter indtag af udenlandsk kød.

Hvad er Kommissionens begrundelse for, at det ikke er muligt for Danmark at lave særregler, der holder udenlandsk salmonellakød ude af landet, når både Sverige og Finland har sådanne særregler?

The Commission is aware of the satisfactory situation with regard to salmonella in Denmark and appreciates the efficient efforts of national authorities and producers to reach a high level of protection of Danish consumers.

The Commission would like to clarify that EU legislation does enable Member States to carry out random checks on meat placed on their market coming from any Member State.

With regard to special salmonella guarantees applied by Sweden and Finland, the Commission can confirm to the Honourable Member that Community law provides for the possibility to extend such guarantees to other Member States having a control programme recognised equivalent to that approved for Sweden and Finland. With this in mind, when a Member State, Denmark included, achieves the same level of prevalence of salmonella as Finland and Sweden, it can apply to obtain a similar guarantee.

The Commission is currently exploring with Denmark any other alternative approach, as for example an official national criterion for restricting salmonella.

El catedrático «Jean Monnet» y experto externo de la Comisión europea D. José Antonio Jáuregui falleció el 5 de junio de 2005 durante una estancia en Sibiu (Rumanía). El viaje fue convenido entre la Dirección C de la DG Educación y Cultura de la Comisión Europea y el Gobierno rumano. El profesor Jáuregui se encontraba en la referida ciudad rumana cumplimentando un proyecto de la Comisión Europea como Presidente del Jurado que había de evaluar la candidatura de esta ciudad como Capital Cultural Europea para 2007.

Teniendo en cuenta que el fallecimiento del profesor Jáuregui se produjo en el ejercicio de sus funciones como experto de la Comisión Europea, ¿qué ha hecho un año después la Comisión por la familia del profesor Jáuregui? ¿Qué seguros cubrían su viaje? ¿Qué indemnizaciones tiene previstas la Comisión para casos semejantes?

La Commission a exprimé ses plus vifs regrets quant au décès inopiné du professeur José Antonio Jáuregui, qui a activement participé à certaines activités communautaires.

En effet, le professeur Jáuregui a été invité par la Commission en tant qu'expert à Bruxelles à deux occasions (le 14 mai 2003 et le 5 avril 2004). Ceci s’est fait conformément à la réglementation relative au remboursement des frais de voyage, séjour ainsi que de frais encourus durant le voyage des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d'experts⁽¹⁾.

Cependant, la visite du professeur Jáuregui à Sibiu (Roumanie) le 5 Juin 2005, à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, était faite à la seule demande des autorités roumaines.

Par ailleurs, la Commission tient à souligner que même dans le cas où le professeur Jáuregui aurait été invité par la Commission en qualité d'expert conformément aux règles précitées, toute indemnisation serait exclue au titre de l'article 3 qui dispose que "Aucun préjudice moral, matériel ou corporel subi par la personne convoquée au cours du voyage ou du séjour au lieu de réunion ne peut faire l'objet d'un recours contre la Commission s'il n'est pas imputable à celle-ci. […]"

FR

COMMISSION EUROPÉENNE

OFFICE GESTION ET LIQUIDATION DES DROITS INDIVIDUELS

SECTEUR « EXPERTS »

Réglementation relative au remboursement des frais de voyage, sejour ainsi que de frais encourus durant le voyage des personnes etrangeres a la commission convoquees en qualite d'experts

I. Dispositions générales

A. Frais de voyage

Article premier

Les personnes étrangères à la Commission ayant droit au remboursement des frais de voyage à la suite d'une convocation par la Commission sont :

a) Les membres, leurs suppléants et les experts qu'ils s'adjoignent, des comités permanents prévus par les Traités ou spécialement institués par un acte de la Commission ou du Conseil, à l'exception des membres du Comité consultatif prévu à l'article 18 du Traité CECA;

b) Les membres, leurs suppléants et les experts qu'ils s'adjoignent, des comités consultatifs;

c) Toute personne convoquée à titre individuel afin de rendre un avis professionnel et ponctuel.

Article 2

Le remboursement des frais de voyage est effectué sur les bases suivantes :

- itinéraire usuel le plus court et le plus économique en chemins de fer première classe, entre le lieu de départ mentionné dans l'avis de convocation et le lieu de la prestation;

- si le voyage comporte un trajet de nuit d'une durée d'au moins six heures compris entre 22h. et 7h., le wagon-lit est remboursé en classe double;

- prix de la location des places et du transport de bagages nécessaires, ainsi que suppléments pour trains rapides.

Les frais résultant des voyages en bateau sont remboursés sur présentation des pièces justificatives. Les frais de transport d'une voiture par bateau ne sont pas remboursés.

Lorsque la personne convoquée utilise une voiture pour se déplacer, ses frais de voyage sont remboursés sur la base du prix en chemins de fer, première classe, wagon-lit et tout autre supplément exclus. Si deux ou plusieurs personnes convoquées ayant droit au remboursement de frais de voyage utilisent la même voiture, le remboursement n'est effectué qu'à la personne ayant la charge du véhicule, au taux de 150 %.

Si la distance en chemins de fer est supérieure à 400 km ou lorsque l'intéressé est obligé de traverser la mer, le remboursement des frais de voyage en avion est effectué sur la base du billet d'avion en classe économique ou, à défaut, en business class.

Les frais de taxi ne sont pas remboursés.

Article 3

Aucun préjudice moral, matériel ou corporel subi par la personne convoquée au cours du voyage ou du séjour au lieu de réunion ne peut faire l'objet d'un recours contre la Commission s'il n'est pas imputable à celle-ci.

La personne convoquée utilisant son propre véhicule pour ses déplacements conserve en particulier l'entière responsabilité lors d'accidents qui pourraient survenir.

B. Indemnité de séjour

Article 4

Les personnes visées à l'article premier peuvent recevoir une indemnité pour frais de séjour à condition que cela soit prévu dans l'avis de convocation et qu'elles justifient ne pas percevoir une indemnité ou ne pas avoir droit à une indemnité similaire d'une autre organisation ou de toute autre personne au titre du même séjour. Cette indemnité sera payée directement aux personnes physiques visées à l'article premier.

L'indemnité pour frais de séjour couvre forfaitairement toutes les dépenses au lieu de la réunion, y compris notamment les frais e logement, les repas et les déplacements.

Le montant de cette indemnité par journée de réunion est le même que celui de l'indemnité journalière de mission en vigueur à Bruxelles/Luxembourg pour les fonctionnaires des grades A4 à A8 et de catégorie B⁽²⁾.

Si le lieu de départ mentionné dans la convocation est situé à une distance égale ou inférieure à 100 km, l'indemnité ne sera pas octroyée.

Article 5

L'indemnité pour frais de séjour peut également être octroyée dans les cas suivants :

- la personne convoquée ne peut retourner à son lieu de départ en raison de

l'intervalle entre deux réunions;

- des raisons exceptionnelles lui interdisent de quitter le lieu de réunion;

- la personne convoquée a voyagé avec un titre de transport à tarif réduit l'obligeant

à séjourner un certain nombre de jours au lieu de la réunion.

Le montant global de cette indemnité ne peut dépasser le prix du voyage aller-retour visé à l'article 2.

II. Dispositions particulières

Article 6

1- Lorsque l'expert convoqué est de très haut niveau, le Directeur général ordonnateur peut autoriser, par décision spéciale et dûment motivée, le remboursement des frais de wagon-lit en catégorie "single" ou, à défaut , "spécial", des frais d'avion en première classe, ou un remboursement des frais de séjour de double taux prévus à l'article 4 ci-dessus.

2- Le Directeur général ordonnateur peut autoriser, exceptionnellement et sur présentation des pièces justificatives, le remboursement de dépenses que la personne convoquée doit exposer en vertu d'instructions spéciales reçues et qui rendraient l'indemnité journalière nettement insuffisante.

III. Dispositions particulières applicables aux "experts de réunions de comites institutionnalises"

Article 7

1- Sont considérées comme "experts de réunion", les personnes visées à l'article premier, paragraphes a) et b) ci-dessus.

2- Les "experts de réunion" visés au présent article peuvent recevoir le remboursement des frais de voyage et/ou de séjour dans les conditions prévues pour le Comité dont ils font partie dans l'un des groupes suivants :

Groupe 1 :Experts gouvernementaux et non-gouvernementaux bénéficiant du

remboursement des frais de voyage et de séjour.

Groupe 2 : Experts non gouvernementaux bénéficiant du remboursement des frais de voyage et de séjour.

Groupe 3 :Experts gouvernementaux bénéficiant uniquement du remboursement des

frais de voyage.

Groupe 4 : Experts gouvernementaux et non-gouvernementaux, les premiers ne bénéficiant que du remboursement des frais de voyage, les autres bénéficiant du remboursement des frais de voyage et de séjour.

3- La désignation du groupe dont fait partie le Comité est faite par le Secrétariat Général dans le cadre de sa mission de coordination des Comités et groupes d'experts.

4- Les Comités ne peuvent faire partie du Groupe 1, que sur autorisation expresse du Secrétariat Général de la Commission et de la Direction Générale des Budgets.

Article 8

1- Le nombre maximum de personnes ayant droit au remboursement de frais est de 2 experts

par Etat membre convoqués en qualité d'experts gouvernementaux et de 25 experts

convoqués à titre privé. ⁽³⁾

2- Le Directeur général ordonnateur peut déroger à cette règle dans les cas suivants :

de réunion conjointe par décision motivée; de Comité dont le nombre de membres statutaires excède deux personnes par Etat membre.

En dehors des cas précédents l'avis favorable du S.G. sera requise pour la dérogation.

3- La convocation de fonctionnaires nationaux, régionaux ou locaux à titre privé ne peut intervenir que dans des cas particuliers dûment motivés par le Directeur général ordonnateur. La justification doit être jointe à la demande de convocation.

IV. Liquidation et paiement

Article 9

Les crédits inscrits aux postes ouverts au budget pour couvrir les dépenses faisant l'objet de la présente réglementation peuvent être gérés ou bien par la propre Direction générale, ordonnatrice de la dépense, ou bien par la Direction générale du personnel et de l'administration.

Article 10

L'ordre de paiement est accompagné comme pièce justificative de la demande de remboursement qui doit être signée par l'une des personnes visées à l'article premier ci-dessus qui doit certifier ne pas percevoir une indemnité ou ne pas avoir droit à une indemnité similaire d'une autre organisation ou de toute autre personne au titre du même séjour ou du même voyage. La demande doit être aussi signée par le secrétaire de réunion - représentant de l'ordonnateur - afin d'attester le nombre de jours de préséance ainsi que les frais encourus par l'une des personnes visées à l'article premier ci-dessus.

Article 11

1- Le service gestionnaire peut, à tout moment, vérifier les déclarations faites dans les demandes de remboursement auprès des cosignataires desdites demandes.

2- Toute somme indûment payée donne lieu à recouvrement.

Article 12

1- Le remboursement des frais de voyage est effectué en Ecus, au taux en vigueur le premier jour du mois de la réunion.

2- Le remboursement de l'indemnité de séjour est effectué en Ecus au taux du premier jour du mois qui suit la décision d'adaptation des indemnités de mission des fonctionnaires.

V. Dispositions finales

Article 13

1- La présente réglementation abroge le règlement relatif aux frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à l'Administration, convoquées en qualité d'experts (doc. PV 688 SEC(83) 298), et entrée en vigueur le 12 avril 1983.

2- La présente réglementation entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption par la Commission.

Svenska bönder har meddelat mig problem med EU:s lagstiftning vad gäller möjligheten att tillämpa det svenska kravet på strö för grisar (Direktiv 91/630/EEG)⁽¹⁾. Med tanke på komplexiteten i nuvarande system vore det bra att prioritera en justering av grisdirektivet och förenkla journalföringen av djur inom ramen för ”Better regulation”-programmet. Avser och planerar kommissionen att göra detta?

Community legislation on the protection of pigs⁽²⁾ requires since January 2003 that pigs should have access to material such as straw to enable explorative behaviour and to improve their welfare.

Scientific data highlight the importance of such measures.

Based on an opinion of the European Food Safety Authority, the Commission is considering the revision of certain provisions concerning floor types and space for fattening pigs, as signalled in the Community Action Plan for the Protection and Welfare of Animals.

In this context, the Commission may also consider adapting the requirement on manipulable material.

Concerning the record keeping on mortality and medical treatments, it is widely recognised that this activity is essential to monitor the proper implementation of animal welfare, animal health and food safety requirements.

The Commission attaches great importance to the “Better regulation” process and welcomes all contributions in this respect. For the specific instance raised by the Honourable Member, however, the Commission would need more precise indications on the aspects of record keeping that would, in the Honourable Member’s view, need to be simplified.

"Η νομοθεσία της ΕΕ επιβάλλει υποχρεωτικά την υπογειοποίηση των καλωδίων υψηλής τάσεως στις περιοχές που είναι ήδη ή εντάσσονται για πρώτη φορά στο λεγόμενο "Σχέδιο Πόλεως". Ποιο είναι το κοινοτικό νομικό κείμενο που επιβάλλει ενδεχομένως την παραπάνω υπογειοποίηση;

No Community rules concerning technical requirements for electricity transmission networks are currently in force. The matter referred to by the Honourable Member, the laying of high-tension cables, is of national competence.

The Council on 12 July 1999 adopted a Recommendation on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields (0 Hz to 300 GHz)⁽¹⁾.

This text recommends that Member States, in order to provide for a high level of public health protection, should adopt a framework of basic restrictions and reference levels.

The Recommendations on limitation of exposure have been based only on established effects on human health. In reply to a questionnaire from the Commission, the situation of Member States with regard to implementation of the Recommendation was summarised in a report in 2002⁽²⁾.

In order to take account of new scientific data, the Commission has asked its Scientific Committee on Newly Identified and Emerging Health Risks (SCENIHR)⁽³⁾ to undertake a comprehensive review of the opinion⁽⁴⁾ of the Scientific Committee on Toxicity, Eco-toxicity and the Environment (SCTEE)⁽⁵⁾ of 30 October 2001 on possible health effects of electromagnetic fields, radio frequency fields and microwave radiation. In view of the substantial quantity of new scientific information that has become available since 2001, the SCENIHR opinion is programmed for September 2006.

Implementation of protection measures concerning electromagnetic fields produced by high voltage cables are therefore a matter for national authorities to address, using where appropriate the European Recommendation referred to above as a basis.

Energija stopa vse bolj v ospredje političnih razprav v Evropski uniji, tudi kadar govorimo o gospodarski rasti, zaposlovanju in doseganju drugih ciljev lizbonske strategije. Znano je, da jedrska energija predstavlja 30% vse električne energije v EU, ne proizvaja toplogrednih plinov in porazdeli našo odvisnost od uvoza. Ob sočasni skrbi za čim višjo stopnjo jedrske varnosti in ustrezno usposobljenost človeških virov lahko jedrska energija postane izredno pomemben del evropske energetske mešanice prihodnosti.

Evropski parlament na področju miroljubne uporabe jedrske energije nima pravice do soodločanja, zato je pravočasna izmenjava informacij o oblikovanju politik tu še toliko pomembnejša. Zanima me, katere so oziroma bodo dejavnosti Komisije na področju miroljubne uporabe jedrske energije? Ali morda načrtuje nove ukrepe? In kako namerava na tem področju in pri načrtovanju dejavnosti sodelovati z Evropskim parlamentom, da bo to sodelovanje čim bolj učinkovito?

It is for the individual national governments to evaluate and decide upon the potential role of nuclear energy in meeting the concerns and requirements of their citizens. It is the Commission's role to ensure that all Member States comply with their obligations under both he Euratom and EC Treaties as well as international agreements with respect to radiological protection and nuclear related issues such as safety, security and non-proliferation.

The Commission considers nuclear safety and the radiological protection of EU citizens to be paramount with regard to the peaceful use of nuclear energy. Support to research and development on the above issues is made through the Euratom Framework Programme, both through direct actions carried out by the Joint Research Centre and indirect actions through collaboration with national research organisations.

The Commission therefore is in close contact with the Parliament and regularly reports to its competent committee (ITRE) with respect to existing and new legislative measures concerning nuclear activities with the joint aim of protecting the welfare of the EU and its citizens.

With respect to the use of financial resources earmarked for the decommissioning of nuclear power plants, a draft annual report for 2005 is already prepared by the Commission and is provided to the Parliament.

The Parliament has been informed on the Commission's Proposal for a Council Directive on the supervision and control on shipments of radioactive waste and spent fuel⁽¹⁾.

Likewise the Commission regularly reports to the Parliament on its progress with respect to negotiations with third countries for agreements on the peaceful uses of nuclear materials.

The Commission's Work Programme for 2006 includes the so-called “PINC” report which is based on the legal requirements of the Euratom Treaty on the Commission⁽²⁾.

Will the Commission outline what plans it has to alter the worsening compliance rate of inland bathing sites, which this year decreased by almost four percentage points to 86, as given in the recent EU report on Blue Flags for beaches?

As explained in the 2006 Bathing Water Report, compliance of inland bathing sites showed a decrease of 3.8 % in comparison with 2005 Report results (from 89.4% to 85.6%). These figures do not take into account the de-listed freshwater sites. Detailed statistics are available in the bathing water reports which are on the web⁽¹⁾.

From the figures in the report it can be observed that the decrease of 3.8% in compliance rates for EU-25 compared to the previous season is entirely due to the increase by 3.8% of sites which are not sufficiently sampled. It should be noted that the compliance rates for inland sites in the former EU-15 remained relative high (91.4%) and stable compared to the previous year. The situation in the EU-10 is significantly different however.

The issue of areas insufficiently frequently sampled is for many bathing sites related to the fact that several new Member States reduced their sampling frequency on the basis of results in water quality prior to their accession to the EU. The Commission already informed Member States last year that at least 2 consecutive years with compliance of bathing water standards is required after date of accession before sampling may be reduced. The Commission expects that a change will be implemented for the bathing season 2006.

Further examination of all inland sites including those not sufficiently sampled shows that, for the 4 new Member States who reported for the first time this year, only 51.3% of a total of 731 sites comply with the minimum water quality values. There exists therefore equally a problem in EU-10 of sites not complying with the water quality standards.

It should be noted that new Member States did not have any transitional period for the implementation of the Bathing Water Directive. Bathing waters were therefore required to comply with the Bathing Water Directive on the date of accession.

The Commission will address a detailed letter to Member States that have a significant portion of sites not complying with the minimum water quality standards and/or sites that are not sufficiently sampled. Member States will be required to indicate those measures that are taken (i) to trace and tackle the sources of pollution and (ii) to protect the health of bathers in waters which are not meeting the minimum standards. If necessary, the Commission will examine at a later stage launching infringements procedures under article 226 EC.

Työhyvinvointi on keskeinen kehittämisala Euroopan unionille. Mielenterveyskysymykset ovat lisänneet painoarvoaan osana kokonaisvaltaista työhyvinvointia. Yhdysvalloissa vuonna 1991 tehdyn tutkimuksen mukaan 11 prosenttia tutkimukseen osallistuneista juristeista oli ajatellut itsemurhan tekemistä. Toinen samana vuonna tehty tutkimus kartoitti sadan eri ammattikunnan edustajien taipumusta sairastua masennukseen. Juristit olivat myös tässä mittauksessa masennuskäyrän kärkipäässä.

Euroopan unionissa tiedossani on ainoastaan Ruotsin asianajajaliiton tutkimus, joka kartoitti asianajajakunnan työhyvinvointia. Tästä tutkimuksesta julkaistiin tietoa ammattikunnan lehdessä Advokaten Nr 3/2006. Onko Euroopan unionissa olemassa vastaavaa, koko unionia koskevaa tutkimustietoa eri ammattikuntien mielenterveyshäiriöiden määrästä? Onko olemassa erityisesti oikeudellisissa ammateissa toimivien työntekijöiden mielenterveyskysymyksiin liittyviä tilastoja?

Remedying the lack of complete and comparable data on mental health and mental disorders in the European Union is one of the great challenges, which was highlighted in the Commission’s Green paper on Mental Health of October 2005.

The Commission does not at this stage have data about the levels of mental health problems in different professions, and in particular in the legal profession.

However, the Commission would like to draw the attention of the Honourable Member to a report “Types of employment and health in the European Union”. Another study “Work-related stress” of 2005 identified seven sectors at increased risk of stress. The sectors ranking at the top of stress levels were health and social services and education. Both of these studies were published by the European Foundation for the Improvement of Work and Living Conditions in 2002 and are available on its website.

Furthermore, in 2007 an ad hoc module on accidents at work and work-related health problems of the Eurostat’s Labour Force Survey will include variables on work-related mental health-related issues. It will thus be possible to link this information to the occupation of the respondent. The results of the survey will be available in 2008.

Similarly, the future European Health Interview Survey, an instrument in the field of public health statistics, will in the coming years collect data about psychological distress and mental wellbeing, which can be linked with occupations.

Finally, the Commission is now analysing the about 250 responses to the Mental Health Green paper consultation.

In deciding on the follow-up to the Green paper, the issue of actions to improve the availability of mental health statistics for the EU will need to be assessed.

The continuous improvement of well-being at work is indeed a major preoccupation of the European Union, as stated in the Communication from the Commission - Adapting to change in work and society: a new Community strategy on health and safety at work 2002-2006⁽¹⁾. The concept of well-being at work shall be taken to include the physical, moral and social dimensions, and not just something that can be measured by an absence of accidents or occupational illnesses. This implies "emerging" illnesses such as stress, depression, anxiety, violence at work, harassment and intimidation, which are responsible for 18% of all problems associated with health at work, with a quarter of them resulting in two weeks or more absence from work.

Jakie są wnioski Komisji w sprawie wykorzystania środków z polityki spójności w najbiedniejszych krajach Unii Europejskiej w ostatnim okresie programowania (2000-2006)?

Czy Komisja uważa, iż zasadnym byłoby obniżenie poziomu wkładu własnego, który stanowi często przeszkodę na drodze do korzystania z dostępnych funduszy w najbiedniejszych państwach?

The Commission will present a first assessment of the results achieved over the 2000-2006 programming period in the fourth report on economic and social cohesion which will be published in 2007. The analysis will draw mainly on the mid-term evaluations updates carried out under the responsibility of the Member States and the strategic evaluation launched at the initiative of the Commission. The proper ex-post evaluations will be launched in 2007 and completed by 2009 in close cooperation with the Member States.

Under three generations of cohesion policy programmes since 1989, a major investment effort has been organised at Community level to promote growth and convergence, competitiveness and employment. To this effort at Community level resources have been added at national level, both public and private, in view of the rules that European programmes must always be co-financed by Member States. In the absence of EU cohesion programmes, it is most unlikely that such an effort would have been maintained with the same multi-annual consistency and determination.

Rather, the evidence suggests that the weaker national budgets in poorer Member States, less developed capital markets, lower levels of qualification of the labour force and poorer infrastructures would have made it much more difficult to raise economic performance. The likely outcome would be a widening of the gaps in the Union.

That said national co-financing remains a key principle of cohesion policy to ensure common ownership of strategies and programmes and the responsibility of the Member States and regions concerned to use Community funding on the basis of sound management. The Commission notes that maximum co-financing rates will be substantially increased for the programmes of the next period 2007-2013 compared to the current period. The Commission therefore considers that it is not appropriate to further reduce the minimum obligatory mobilisation of national resources to co-finance cohesion policy.

Wie hoch ist das Durchschnittsruhegehalt eines nach Anhang XIII Artikel 22 des EU-Beamten-Statuts in den Ruhestand gegangenen EU-Beamten?

Wie hoch ist das Durchschnittsruhegehalt eines nach Anhang XIII Artikel 23 des Statuts der EU-Beamten in den Ruhestand gegangenen EU-Beamten?

Wie viele EU-Beamte sind nach Artikel 41 des Statuts der EU-Beamten in den einstweiligen Ruhestand versetzt worden?

Sur l'année 2005, le nombre de pensions d'ancienneté payées au 31 décembre a été de 7472⁽¹⁾ . Sur ces 7472 pensions, 6942 ont été versées à des fonctionnaires qui avaient été admis à la retraite ayant atteint l'âge de la retraite conformément à l'article 22 de l'annexe XIII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Pour ces personnes, la pension moyenne s'établit à environ 4800 € net d'impôt ⁽²⁾ et environ 5120 € avec allocations familiales incluses.

A la même date, 530 pensions ont été versées à des fonctionnaires qui avaient été admis à la retraite avant d'atteindre l'âge de la retraite, conformément à l'article 23 de l'annexe XIII du Statut. Pour ces personnes, la pension moyenne s'établit à environ 3100 € net d'impôt ⁽³⁾ et environ 3480 € avec allocations familiales incluses.

Aucun fonctionnaire n'a été mis en disponibilité au titre de l'article 41 du Statut.

Wielokrotnie i w różnej formie zwracałem się do Pani o pilne rozwiązanie problemu owoców miękkich. Podobne działania podejmowali również inni posłowie m.in. Zbigniew Kuźmiuk, Czesław Siekierski, Janusz Wojciechowski.

Dwukrotnie wyjeżdżała do Polski Komisja Europejska celem zbadania sytuacji na miejscu. W dniach 9-12 maja 2006 roku przebywała w Polsce Komisja Rolnictwa i Rozwoju Wsi Parlamentu Europejskiego.

Niestety rolnicy dotychczas nie otrzymali pomocy, a my Posłowie do Parlamentu Europejskiego nawet sprawozdań z wyjazdów przedstawicieli Komisji Europejskiej do Polski.

Odnoszę wrażenie, że brakuje Pani Komisarz woli rozwiązania problemu europejskich producentów owoców miękkich oraz, że tak naprawdę to chronione są interesy producentów w Chinach i Maroku.

W związku z powyższym zwracam się z prośbą o odpowiedź na pytanie - Czy Komisja ma zamiar podjąć działania ochronne, a jeżeli tak to jakie i kiedy?

In line with the Conclusions drawn in November 2004 by the Presidency of the Council of Ministers concerning the simplification of the Common Market Organisation (CMO) for fruit and vegetables, the Commission has adopted on 28 June 2006 a report that contains an analysis of the Community market for soft fruit intended for processing.

Work on this analysis implied to carry out missions in the concerned Member States to collect relevant information. Missions took place in the following countries: Belgium, Denmark, France, Germany, Hungary, Poland (two missions) and the United Kingdom.

This analysis covers four major EU sub-sectors: blackcurrants, cherries, raspberries and strawberries.

The Commission has identified three main categories of factors that have created difficulties in the sector:

- Imports of frozen strawberries - anti-dumping investigations concerning imports from China are on-going. Nothing can yet be said on the possible outcome of these investigations.

- Excessive production in comparison with market needs (blackcurrants, sour cherries). Rural development programmes can be mobilised to facilitate farm reorientation towards other activities. On the demand side, promotion and rural development measures can be mobilised to increase consumption and exports opportunities.

- The competitiveness of the sector is constrained by fragmented commodity chains. In particular, fragmentation of production and of marketing to the industry imposes a heavy burden. Existing instruments in both the CMO for fruits and vegetables and in Rural Development programmes can be mobilised to foster the competitiveness of the sector.

In order to improve the monitoring of the economic situation in the sector at EU level, it could be envisaged to establish regular meetings of concerned experts in Brussels, as is currently done for some other fruits and vegetables.

In the context of the reform of CMO fruit and vegetables, the results of the report will be duly considered.