Compte rendu in extenso des débats

Mardi 5 septembre 2006 - Strasbourg

16. Heure des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0325/2006).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Partie I

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 39 de M. Medina Ortega (H-0601/06):

Objet: Élargissement et immigration clandestine

Dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne aux nouveaux pays d’Europe orientale et centrale dont les frontières sont difficiles à contrôler, quelles mesures la Commission propose-t-elle de prendre pour empêcher que les futurs élargissements facilitent l’arrivée dans l’Union d’immigrés clandestins en provenance de pays tiers?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Comme vous le savez, les nouveaux États membres doivent garantir un niveau élevé de contrôle des frontières à compter de leur adhésion. En ce qui concerne la levée du contrôle aux frontières intérieures, les nouveaux États membres font l’objet d’une évaluation par des experts des États membres et de la Commission afin de déterminer s’ils remplissent, entre autres conditions préalables, les rigoureuses normes de Schengen en matière de contrôle aux frontières extérieures.

C’est en janvier 2006 qu’a débuté l’évaluation de l’acquis non lié au SIS des nouveaux États membres et une première évaluation de leur niveau de préparation sera disponible pour le Conseil de décembre. J’en ferai rapport aux ministres.

S’agissant de l’immigration clandestine, la Commission a esquissé les domaines qu’elle considérait comme des priorités futures dans une communication qui, vous le savez, a été adoptée le 19 juillet. La communication explore notamment les moyens de sécuriser davantage les frontières extérieures, par exemple en instaurant une gestion électronique des frontières fondée sur le renseignement et aborde la possibilité de créer un système d’entrées/sorties automatisé, de même qu’elle examine la question des régularisations et la nécessité de s’attaquer au problème de l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

En outre, il me tient à cœur de souligner qu’au mois de juillet, la Commission a adopté une proposition sur l’établissement d’un mécanisme en vue de la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières extérieures. Ce mécanisme, qui renforcera la solidarité entre les États membres et la Commission, permettra aux États membres qui se heurtent à des obstacles extraordinaires au niveau du contrôle de leurs frontières extérieures de faire usage de l’expertise et de la main-d’œuvre des garde-frontières d’autres États membres sur une base temporaire.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente, les évènements de ces derniers jours tendent à démontrer que l’Union européenne n’est pas préparée à l’arrivée de vagues d’immigrants en provenance de régions voisines. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie l’an prochain, l’Union européenne aura une nouvelle frontière maritime sur la Mer Noire, que la Mer Noire a comme riverains des pays comme l’Ukraine, la Moldavie, la Russie, la Géorgie, l’Arménie et la Turquie, et que cette mer nous ouvre une porte sur l’ensemble de l’Asie.

La Commission européenne envisage-t-elle d’instaurer pour la Mer Noire un système semblable à celui qu’elle commence à mettre sur pied sur l’Atlantique, afin d’éviter l’afflux dans l’Union européenne d’immigrants en provenance du continent asiatique?

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je répondrai à mon cher collègue que l’une des priorités de notre travail dans le cadre de la présidence finlandaise est précisément de proposer un modèle européen de surveillance intégrée de nos frontières maritimes d’ici décembre, avec une première évaluation en octobre.

Nous sommes conscients qu’une frontière maritime est très différente d’une frontière terrestre ou aéroportuaire, et la Mer Noire sera assurément l’un des thèmes abordés.

Permettez-moi simplement de vous informer que j’ai à nouveau rencontré hier le ministre bulgare de l’intérieur et que je lui ai rappelé que la Bulgarie et la Roumanie devaient se préparer à une contribution européenne substantielle dans le cadre du contrôle d’une frontière extrêmement sensible.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Il ne fait aucun doute que le flux d’immigrants clandestins doit être endigué. L’exemple donné par M. Medina Ortega souligne des pratiques en vigueur dans son propre pays, où un gouvernement national envoie un mauvais signal en engageant des procédures de légalisation d’immigrants clandestins. La Commission a-t-elle des solutions à proposer et envisage-t-elle de mettre un terme à ces comportements dont la seule conséquence est d’ouvrir à ces immigrants clandestins les frontières de tous les autres États membres de l’Union?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Vous avez abordé un sujet vraiment prioritaire. J’ai eu quelques fois l’occasion de dire que le vaste problème des régularisations massives risquait de porter atteinte au principe de solidarité entre les États membres. Nous avons abordé le sujet pour la première fois au Conseil il y a de cela quelque quatorze mois.

Nous avons décidé à ce moment-là que toute mesure nationale de régularisation des immigrés illégaux devait être précédée par une consultation européenne, qui permette à la présidence tournante et à la Commission européenne de rendre un avis sur l’impact de ladite mesure de régularisation sur les autres États membres. Là aussi, on parle du principe de solidarité. Nous avons approuvé un document. Celui-ci n’est pas encore formellement entré en vigueur, mais il a valeur de décision politique. Je demande donc à tout État membre de l’Union envisageant de procéder à des régularisations de se conformer à cette obligation de consultation préalable, de manière à permettre aux autres États membres de prendre des mesures pour tenir compte de l’impact de cette régularisation massive.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Commissaire, étant donné les régularisations octroyées en masse ces dernières années en Bulgarie à des immigrés de Moldova, d’Ukraine, de Russie et d’ailleurs, quelles mesures réalistes seront prises pour surveiller cette immigration par procuration via la Bulgarie et la Roumanie?

Étant donné que la plupart des autres États membres n’accueillent pas leur part d’immigrés dans le contexte de l’élargissement de 2004, des pays comme le mien, le Royaume-Uni, n’auraient-ils pas toutes les raisons de refuser d’étendre leur actuelle politique d’ouverture à la Roumanie et à la Bulgarie?

  Franco Frattini, Vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il s’agit assurément d’un sujet épineux, et je peux vous confirmer que j’ai personnellement soulevé cette question dans le cadre de mes discussions - dont certaines sont récentes - avec les autorités bulgares et roumaines.

Les réponses sont rassurantes dans la mesure où ces deux pays candidats proches de l’adhésion comprennent bien l’impact que la double citoyenneté peut avoir sur les autres États membres de l’Union européenne. Ils nous posent cependant un problème dont l’Union européenne doit se préoccuper. C’est le problème posé par des pays comme l’Ukraine et la Moldavie, qui demandent un nouveau système visant à faciliter l’octroi de visas d’entrée temporaires dans l’UE. Si nous n’examinons pas ces demandes de régime de visas pour l’Ukraine et la Moldavie avec le sérieux nécessaire, les citoyens de ces pays useront à n’en point douter de stratagèmes dangereux pour entrer dans l’Union.

S’agissant de la libre circulation des travailleurs, les traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie évoquent bien entendu la possibilité d’étendre, pendant une période transitoire, la liberté de mouvement des travailleurs et de leur permettre de se rendre dans d’autres pays de l’Union européenne.

En ce qui concerne les dix nouveaux pays devenus membres de l’Union en 2004, la Commission européenne soutient qu’il n’y a plus aucun risque de connaître de grandes invasions de travailleurs. Nous avons d’ailleurs publié une communication à cet égard.

Si les deux nouveaux États membres nous rejoignent au début de l’année prochaine, comme personnellement je l’espère, ils seront soumis à certaines restrictions. C’est compréhensible, puisqu’il s’agira de nouveaux États membres intégrés dans le cadre de la deuxième phase de l’élargissement.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 40 de M. Van Hecke (H-0613/06):

Objet: Réserves pétrolières des États-Unis

Au cours de la semaine se terminant le 16 juin 2006, les réserves de pétrole brut des États-Unis ont augmenté de 1,4 millions de barils pour atteindre 347,1 millions de barils, soit leur niveau le plus élevé depuis mai 1998.

Cette question des réserves pétrolières américaines, étonnamment élevées, a-t-elle été débattue au sommet annuel UE-EU de Vienne? Ne pourrait-on imaginer que les États-Unis maintiennent ces réserves importantes pour maintenir le prix du pétrole à un niveau artificiellement élevé, avec toutes les conséquences négatives que cela pourra avoir pour l’économie européenne? Quelles quantités de pétrole brut les États-Unis exportent-ils vers l’Union européenne?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Il est vrai que les réserves américaines de pétrole brut et de produits pétroliers ont récemment atteint leur niveau record. Cependant, la croissance des réserves de pétrole brut ou de produits pétroliers dans n’importe quel pays consommateur ne devrait en principe exercer aucune pression haussière sur les cours mondiaux du pétrole.

Selon une croyance statistique bien documentée chez les experts, les cours du pétrole et des produits pétroliers se relâchent de plus en plus en cas de hausse des niveaux de réserves dans les principaux pays consommateurs. C’est dû au fait que la prime de risque est un facteur de poids pour les cours pétroliers sur les marchés mondiaux et est prise en considération par les opérateurs du marché sur la base d’évaluations des différents facteurs de risque. Outre les considérations politiques, la probabilité de ruptures de l’offre causées par des capacités de réserves insuffisantes et des niveaux de réserves insuffisants constitue un facteur de risque de premier ordre. Voilà pourquoi les niveaux confortables, voire record, de pétrole brut et de produits pétroliers dans d’importants pays consommateurs, tels que les États-Unis, tendent à réduire la perception du risque dans l’esprit d’une large majorité d’opérateurs sur les marchés mondiaux du pétrole.

Dans ce contexte, il n’était pas nécessaire de discuter de la question du niveau des réserves américaines de pétrole brut et de produits pétroliers lors du sommet annuel UE/États-Unis.

Quant aux importations américaines de pétrole brut vers l’Union européenne, les États-Unis ont fourni ces trois dernières années des quantités négligeables à l’Union européenne - moins d’un million de tonnes par année, soit moins de 0,2% des importations communautaires totales de pétrole brut. En réalité, les États-Unis eux-mêmes sont très dépendants des importations de pétrole brut, une situation qui tend à se renforcer.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Des projets de voitures à hydrogène d’un prix abordable dorment en fait dans les tiroirs depuis des années. Certains fabricants sont aujourd’hui en mesure de commercialiser des voitures hybrides au même prix que les voitures conventionnelles. Quelles mesures pratiques l’UE prend-elle pour promouvoir ces alternatives et diminuer ainsi notre dépendance vis-à-vis de la politique pétrolière des États-Unis et des pays exportateurs de pétrole?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Il est vrai qu’en raison de la situation des cours pétroliers, toute une série d’initiatives ont été étudiées et incluses dans le programme en cinq points présenté par le commissaire Piebalgs en septembre 2005. Ces initiatives ont été développées plus avant dans le Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.

La Commission a de plus en plus l’intention de réduire la dépendance de l’UE à l’égard du pétrole importé, d’une part grâce à l’efficacité énergétique et, d’autre part, en remplaçant le pétrole par d’autres sources d’énergie, en ce compris la biomasse et d’autres énergies renouvelables. Elle projette aussi d’intensifier le dialogue producteur/consommateur avec les pays producteurs de pétrole afin de promouvoir une nouvelle exploration et un nouveau développement de sorte à répondre à la demande mondiale croissante, de promouvoir la transparence et la prévisibilité des marchés du pétrole et de se préparer aux situations d’urgence, notamment en veillant à ce que les États membres maintiennent des stocks comme le prévoit la législation communautaire.

Il importe de savoir que toutes ces politiques - celles sur l’utilisation des carburants pour véhicules, sur la biomasse, ainsi que toutes les mesures qui viennent d’être mentionnées - auront des répercussions positives surtout à moyen et long terme, et non dans un avenir immédiat.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) L’un de nos objectifs consiste naturellement à renforcer l’indépendance de l’Union européenne en termes d’approvisionnement en énergie. À cet égard, il ne fait aucun doute que la diversification vers des sources d’énergie alternatives et renouvelables constituerait une mesure importante.

Quelles formes d’énergies renouvelables envisagez-vous de promouvoir dans un avenir proche, et dans quelles proportions? Pouvez-vous également nous communiquer des chiffres?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Un point du plan du commissaire Piebalgs y est consacré et, par conséquent, je n’énumérerai pas à ce stade ce qui est prioritaire et ce qui ne l’est pas. La question des biocarburants est l’une des priorités de l’Union européenne. Elle a été discutée au sein du collège des commissaires et au Conseil, tout comme d’autres sujets tels que l’utilisation de l’énergie éolienne et de l’énergie solaire. Dès lors que je ne suis pas expert en la matière, ce que je peux toutefois vous assurer, c’est que mon collègue vous donnera une réponse écrite plus détaillée sur la question.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 41 de M. Florenz (H-0639/06):

Objet: Classement du tabagisme passif parmi les causes du cancer humain

Dans sa résolution sur le Plan d’action européen 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé du 23.2.2006, le Parlement se félicite de l’intention de la Commission de faire classer aussi rapidement que possible la fumée de tabac dans l’environnement comme substance cancérigène de catégorie I. La consultation informelle sur les politiques de lutte contre le tabagisme qui a été menée par la Direction générale Santé et protection des consommateurs (délai 14 juin) n’en fait cependant pas mention.

La Commission a-t-elle pris des mesures en vue de faire classer le tabagisme passif parmi les causes du cancer humain? Dans la négative, pourquoi?

La Commission a-t-elle l’intention de suivre la recommandation du rapport ASPECT et de classer le tabagisme passif parmi les agents cancérigènes? Dans la négative, pourquoi?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Je tiens à remercier M. Florenz, parce que, chaque fois qu’il pose des questions à ce sujet, il fait réellement avancer nos politiques.

Il est vrai que l’on estime à 25% le nombre de cancers dus au tabagisme dans l’Union européenne. L’Organisation mondiale de la santé, les gouvernements finlandais et allemands et des agences américaines ont déjà classé la fumée de tabac dans l’environnement comme une substance cancérigène pour l’homme. Comme je l’ai déclaré à maintes reprises par le passé devant le Parlement, les mesures visant à une Europe sans tabac figurent parmi mes principales priorités. D’ici fin 2006, la Commission envisage de proposer un document sur les environnements sans tabac, lequel discutera de la voie à suivre pour éradiquer le tabagisme passif en Europe.

Il est vrai que la consultation informelle de la DG SANCO n’a pas fait mention de la classification de la fumée de tabac ambiante parmi les agents cancérigènes, tout d’abord parce qu’elle était de nature préliminaire et informelle, de même qu’elle avait pour but de connaître l’opinion d’un ensemble choisi d’acteurs. Néanmoins, nous accordons beaucoup d’importance à l’avis du Parlement selon lequel il conviendrait de classer la fumée de tabac parmi les substances cancérigènes.

Le problème qui se pose est d’ordre juridique, et non politique, parce que nous sommes d’accord sur ce point. Il existe un vide dans la législation communautaire et je voudrais donc aborder deux aspects. Tout d’abord, nous sommes confrontés au fait que la législation existante au sein de l’Union européenne en matière de produits et substances dangereuses ne couvre pas la fumée en tant que telle, mais seulement les produits mis sur le marché. Il existe dès lors un vide dans la législation.

Parallèlement, l’approche est semblable à celle de la législation relative aux substances cancérigènes sur le lieu de travail. Ces deux actes législatifs ne s’appliquent hélas qu’aux substances et préparations mises sur le marché. Aux fins de ces actes législatifs, la fumée de tabac en tant que telle n’est pas considérée comme un produit.

Nous sommes donc face à deux approches. D’une part, dans le document de consultation que nous allons présenter sur un environnement sans tabac, nous devons veiller à faire référence à la classification de la fumée de tabac dans l’environnement parmi les substances cancérigènes - une classification de l’OMS, des États-Unis, de l’Allemagne et de la Finlande - de sorte à fournir des informations qui soient correctes. Dans le même temps, dans la mesure où des éléments et ingrédients de la fumée sont déjà classés dans la législation européenne comme des substances cancérigènes - tels que l’arsenic, le butadiène, le benzène, l’oxyde d’azote et d’autres oxydes -, nous devons veiller à y faire référence également. Par conséquent, d’un point de vue juridique, nous ne pouvons pas dire pour l’instant que la fumée de tabac ambiante est une substance cancérigène, mais nous pouvons dire qu’elle contient des éléments et des substances qui sont cancérigènes. Je pense que ce message est très fort. C’est tout ce que nous pouvons faire dans un avenir immédiat.

Néanmoins, entre-temps et à long terme, nous espérons trouver des moyens d’exploiter les possibilités d’utiliser ou de modifier la législation européenne en ce sens, de sorte à pouvoir classer la fumée de tabac ambiante parmi les substances cancérigènes. Un de ces moyens consiste à modifier notre législation. En outre, la révision de la législation relative aux substances cancérigènes sur le lieu de travail fait pour l’instant l’objet de discussions et peut-être devrions-nous envisager de l’inclure aussi. Elle s’appliquerait au lieu de travail, ce qui serait un premier pas.

En conclusion, nous présenterons tous les aspects envisageables dans le document qui sera publié sous peu - avant la fin de l’année. Cependant, d’ici là, nous étudierons comment améliorer notre législation actuelle pour veiller à avoir la compétence légale de classer la fumée de tabac dans l’environnement comme substance cancérigène.

  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans la mesure où le tabagisme passif ôte la vie à dix mille citoyens européens par an, vous comprendrez aisément que je ne me réjouisse pas particulièrement de cette déclaration.

Je peux comprendre que la législation présente des lacunes, mais il est de votre devoir - si je ne me trompe - d’y remédier. Au moment de la crise de l’ESB, nous avions réagi, si mon souvenir est bon, à une vague suspicion de risque, en chamboulant l’ensemble de la politique alimentaire de l’Europe en l’espace d’un ou deux ans. Ici les faits sont avérés, à savoir 10 000 victimes par an. Nous devons donc renforcer nos mesures.

Je peux vous dire que mon groupe à l’intention d’intervenir sur ce terrain, en élaborant un rapport d’initiative dans ce sens afin de vous apporter son soutien.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Je suis absolument d’accord. Je pourrais également signaler les problèmes mentionnés dans un rapport paru aujourd’hui, dans la presse britannique - je pense -, et qui sont causés au système respiratoire et aux poumons, ainsi que les problèmes respiratoires provoqués par le tabagisme passif. Nous savons aussi qu’il est à l’origine de problèmes cardiaques.

Comme vous le constaterez à la lecture du document que nous allons rédiger, notre objectif est un environnement sans tabac dans l’Union européenne. Tous ces arguments nous aident à aller dans ce sens. Nous continuerons de nous efforcer à atteindre cet objectif, mais, d’ici là, nous nous pencherons sur les modifications à apporter à notre législation de manière à pouvoir poursuivre la classification nous-mêmes. Les États membres ont le pouvoir de le faire et d’autres organisations internationales aussi, je ne vois donc pas pourquoi l’Union européenne ne le pourrait pas à son tour.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je me demande si vous avez lu dans la presse cette semaine - assurément dans la presse britannique - qu’un chef d’entreprise allemand envisagerait d’introduire des vols fumeurs de l’Europe vers l’Asie.

Avant toute chose, le commissaire condamne-t-il cette intention et, ensuite, la Commission peut-elle légalement prendre des mesures pour empêcher cela?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Je crains que non. Je ne sais pas qui souhaiterait voler dans ces conditions. J’ai réalisé un petit sondage moi-même. J’ai demandé à des fumeurs s’ils voleraient dans un avion rempli de fumée et ils m’ont répondu «non».

Vous savez que le droit communautaire ne prévoit aucune interdiction de fumer dans les avions. Cette compétence appartient aux États membres. Étant donné les messages envoyés récemment par l’Allemagne au sujet de la promotion d’un environnement sans tabac, j’ai bon espoir qu’ils tiendront cette situation à l’œil et qu’une réglementation spéciale entrera en vigueur en 2007.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Aucun d’entre nous ne souhaite vivre dans un monde où tout est interdit. Pourtant, le tabagisme - et en particulier le tabagisme passif - est un phénomène par lequel nous exposons d’autres personnes à un danger par nos propres actions. Les hôtels et restaurants européens se sont engagés à mettre en place dans leurs locaux des zones réservées aux non-fumeurs, il ne s’agit cependant que d’un engagement volontaire de leur part. Pourriez-vous envisager l’adoption d’un règlement communautaire imposant l’introduction de zones réservées aux non-fumeurs et la surveillance de celles-ci, l’efficacité des contrôles s’avérant très inégale dans les différents États membres?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Je suis certain que vous savez que j’ai mon avis sur la question, mais je ne tiens pas à anticiper le résultat du processus de consultation qui sera entamé sous peu sur les environnements sans tabac. C’est sur cette base que nous saurons quelles seront les prochaines mesures à prendre à l’échelon européen.

Je suis très encouragé par le fait que les États membres interdisent de plus en plus de fumer dans les lieux publics. La Lituanie et la Slovénie ont dernièrement pris des décisions similaires et l’Allemagne leur emboîtera le pas très bientôt. Pour la Communauté européenne dans son ensemble, la Commission attendra toutefois l’issue du processus de consultation avant de décider de la voie à suivre. Comme je l’ai dit dans mon allocution devant les commissions de ce Parlement, mon objectif est de parvenir à une Europe sans tabac et de protéger tous les citoyens du tabagisme passif, et pas seulement dans certains États membres.

Mon avis personnel est que séparer les fumeurs des non-fumeurs ne suffit pas et n’apporte pas une protection suffisante. Si nous voulons vraiment des avantages pour tous, nous devons opter pour des interdictions totales. Je n’en attends pas moins la contribution du Parlement dans le cadre du processus de consultation.

Partie II

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 42 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0599/06):

Objet: Mesures en faveur de la viabilité des petites et moyennes entreprises

En 2005, 140 000 entreprises étaient déclarées insolvables dans l’Union européenne; c’était ainsi un million et demi d’emplois qui étaient menacés. La même année en Grèce, on constatait une augmentation importante, de 54,55%, des entreprises tombées en faillite par rapport à 2004. Dans ces circonstances, quelles sont les mesures d’urgence qui sont prises pour sauver les petites et moyennes entreprises?

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord préciser que la Commission n’est investie d’aucune responsabilité directe en matière de droit des faillites. Au vu de l’importance de cette question pour les petites et moyennes entreprises, la Commission s’emploie néanmoins à jouer un rôle d’intermédiaire.

Nous avons veillé à ce que des procédures éprouvées et vérifiées soient publiées et avons encouragé les États membres à les adopter. La Commission considère que sa priorité est d’éviter les faillites, d’une part, et de privilégier les restructurations d’entreprises à leur liquidation d’autre part. Nous œuvrons en faveur de dispositions plus favorables aux entreprises dans les cas de faillites non frauduleuses et nous examinons enfin les moyens de soutenir les nouveaux départs et de donner aux entreprises une seconde chance.

La Charte européenne des petites entreprises stipule que certaines faillites sont compatibles avec l’initiative responsable et la prise de risques. Elle en appelle à une évaluation des législations nationales en matière de faillite à la lumière des bonnes pratiques. Diverses mesures ont été engagées à cet égard. Au début de l’année 2001, un séminaire sur la faillite d’entreprise avait été organisé à Noordwijk. Les principaux sujets abordés avaient été l’amélioration de la législation sur les faillites et la prévention des cas d’insolvabilité. À la mi-2002, l’étude intitulée «Bankruptcy and a Fresh Start» avait analysé une série de données portant sur les conséquences juridiques et sociales des faillites d’entreprise.

Cette étude a servi de base au projet «procédure Best» de la Commission, intitulé «Restructuration, faillite et nouveau départ» et publié en 2003. Ce projet tentait de répondre aux deux questions suivantes: dans quelle mesure les lois nationales sur les faillites constituent-elles un obstacle à la survie d’une entreprise et à son redémarrage, et quel est l’impact du discrédit associé à l’échec sur les perspectives de succès d’une entreprise prenant un nouveau départ et sur l’esprit d’entreprise en général?

Les résultats de ce projet ont été présentés dans un rapport visant à renforcer la tendance européenne à élaborer des politiques modifiant le cadre juridique de la législation sur les faillites. Parmi les principales conclusions et recommandations du rapport, citons le rôle essentiel des conseillers externes dans la prévention de l’insolvabilité, l’importance d’une législation sur les faillites actualisée et fiable, afin de promouvoir les règlements et les mesures de restructuration ou encore la nécessité d’établir une nette distinction entre faillite frauduleuse et faillite non frauduleuse. Le rapport précise également les diverses conséquences sur le plan juridique. Il a assurément contribué à renforcer les initiatives européennes en faveur d’une réforme du droit des faillites.

En réponse à un certain nombre de positions adoptées dans le Livre vert «L’esprit d’entreprise en Europe», la Commission a au cours de l’année 2004 élargi le Plan d’action pour l’esprit d’entreprise, en y intégrant une mesure prioritaire sur les faillites d’entreprise comportant trois objectifs spécifiques.

Ces trois objectifs sont les suivants: encourager les États membres à mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts «Restructuration, faillite et nouveau départ», favoriser une meilleure compréhension de l’échec et promouvoir les mesures préventives en faveur des entreprises ayant des problèmes financiers.

Concernant le deuxième et le troisième objectif, la Commission met actuellement au point, dans le cadre du projet pluriannuel «Stigmate de l’échec et outils d’alerte précoce», un kit d’information et des tests d’auto-évaluation permettant aux chefs d’entreprise d’identifier à un stade précoce, lorsque les perspectives d’obtenir de l’aide sont encore favorables, les facteurs de risque auxquels leur entreprise est exposée.

Le 28 mars 2006, la Commission a organisé à Bruxelles une conférence intitulée «Faillite et nouveau départ». Cette conférence a examiné les méthodes de prévention des faillites, la lutte contre le caractère déshonorant de l’échec d’une entreprise et la promotion des nouveaux départs à la suite d’une faillite non frauduleuse.

Nous décelons des signes favorables à la mise en œuvre de ces priorités au niveau national. Ainsi, les programmes de réforme nationaux présentés en 2005 par environ un tiers des États membres - j’ajouterai que la Grèce en fait partie - dans le cadre de la stratégie de Lisbonne contiennent des plans de réforme de la législation nationale en matière de faillite.

  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je vous remercie beaucoup pour cette réponse complète et cette description détaillée des mesures prises par la Commission et le Conseil.

Je voudrais simplement demander si les obligations internationales imposées par l’Union européenne ne contribueraient pas dans certains cas à provoquer la faillite et l’échec soudain de certains chefs d’entreprise.

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Comme je l’ai déjà dit, nous n’avons aucune compétence en la matière au niveau communautaire, et nous ne pouvons dès lors prendre aucune mesure législative ni intervenir sur le plan international. La seule chose que nous pouvons faire, comme je vous l’ai expliqué, est de nous assurer, par le biais d’une coopération, d’une coordination et d’un échange d’expérience entre les États membres, qu’un cadre juridique plus efficace soit mis en place. Comme je vous l’ai dit, certains pays ont déjà pris des mesures de ce type, d’autres sont en train de le faire, et d’autres encore connaissent toujours une situation insatisfaisante.

Je peux vous assurer aujourd’hui que nous accorderons une attention particulière à la question lors de la préparation du prochain rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, en insistant notamment sur les pays dont le droit des faillites constitue toujours un obstacle à la croissance et à l’emploi.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Je me dois avant toute chose d’admirer la capacité de la Commission à répondre à des questions détaillées et difficiles sur les PME en Grèce.

La meilleure chose que nous puissions faire en faveur des petites et moyennes entreprises est de libéraliser les marchés et, en particulier, d’appliquer les quatre libertés fondamentales qui existent déjà. Ma question est: pouvez-vous s’il vous plaît nous promettre aujourd’hui que nous résisterons à la pression exercée par de nombreux syndicats - en particulier allemands - en vue de diluer davantage encore la directive sur les services, qui a fait l’objet d’un compromis d’une grande qualité entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen?

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Député, bien que je ne comprenne pas très bien le lien entre votre question et le problème du droit des faillites qui fait l’objet de ce débat, je suis en mesure de vous répondre. La Commission est résolument déterminée à tout mettre en œuvre pour que la directive sur les services soit adoptée sur la base du compromis trouvé au sein de cette Assemblée.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la faillite d’une grande entreprise entraîne souvent le non-paiement de nombreuses factures dans les entreprises sous-traitantes de plus petite taille. Est-il envisageable, dans une telle éventualité, que le Fonds européen d’investissement - pendant une certaine période au moins - garantisse les paiements ou accorde un prêt participatif de remplacement?

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Vous comprendrez aisément que cette question nécessite un examen rigoureux, car toute réponse de ma part engagerait des institutions auprès desquelles je ne suis pas directement responsable. Permettez-moi simplement de vous dire, dans des termes assez généraux, que je considère effectivement que les instruments à notre disposition pour atténuer les conséquences d’un changement structurel soudain sont également utilisables dans les cas que vous évoquez. J’envisage dès lors tout à fait la création d’instruments financiers novateurs dans certaines situations. Leur évaluation nécessiterait néanmoins un examen au cas par cas.

Ici aussi, le problème est l’impossibilité d’une législation européenne dans le cadre actuel.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 43 de M. Andersson (H-0626/06):

Objet: Politique industrielle

Il convient de réserver un accueil favorable à la politique industrielle européenne intégrée, même si, dans sa version actuelle, elle met trop exclusivement l’accent sur le maintien de la compétitivité. La compétitivité est, certes, une des clés du développement industriel mais il aurait été souhaitable de mieux prendre en compte le volet de l’emploi.

Comment la Commission entend-elle insérer ce volet dans la politique industrielle intégrée?

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Dans un monde globalisé, la compétitivité de l’industrie européenne est capitale pour la croissance et l’emploi. Les propositions de modernisation de notre politique industrielle avancées par la Commission visent non seulement à tirer pleinement profit du potentiel de l’industrie européenne mais aussi à développer davantage celle-ci.

Il existe donc un rapport direct entre politique de l’emploi et politique industrielle. Je vous remercie de nous poser cette question, car elle me donne l’occasion de préciser que la politique industrielle à laquelle je suis attaché - au même titre que la Commission - n’est pas celle qui défend les intérêts de la valeur actionnariale. L’objectif de cette politique industrielle est de préserver à long terme les emplois industriels de qualité en Europe.

Le principal objectif de la politique que je défends est de créer pour les citoyens des emplois de bonne qualité en nombre suffisant. Contrairement à une opinion anciennement répandue en Europe, nous sommes aujourd’hui plus que jamais convaincus que cet objectif ne se réalisera pas sans un socle industriel solide en Europe, à savoir une industrie forte, performante et compétitive.

Je voudrais également attirer votre attention sur les aspects de notre politique qui concernent précisément le rapport entre la politique industrielle et la politique de l’emploi. Je voudrais notamment évoquer le fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui vient d’être mis sur pied sur la recommandation de la Commission et dont les moyens alloués serviront essentiellement à aider les travailleurs frappés par des mutations structurelles rapides à se recycler ou à trouver un nouvel emploi.

Je voudrais vous informer que la Commission cherche en ce moment à mettre sur pied une politique visant à pallier les pénuries de compétences en Europe et à améliorer le contenu de l’emploi et les perspectives d’emploi dans plusieurs secteurs, en particulier ceux des technologies de l’information et de la communication, de la construction de machines, de l’industrie textile et du cuir et différentes branches de la production de matières premières et de l’industrie manufacturière.

L’Union européenne contribue également à améliorer le fonctionnement des relations au travail et soutient énergiquement le concept de responsabilité sociale de l’entreprise. Votre question me donne ainsi l’occasion de m’adresser aux entreprises européennes pour leur dire que la réalisation de bénéfices élevés ne peut jamais être leur seul et unique objectif. Une entreprise européenne a toujours un rôle social à remplir. Elle a une responsabilité vis-à-vis de la société tout entière et cette responsabilité se traduit essentiellement dans les emplois qu’elle génère.

Comme vous le voyez, séparer totalement notre politique industrielle de la politique de l’emploi reviendrait à établir une distinction artificielle. On pourrait résumer cette analyse en une seule phrase: une politique industrielle moderne en Europe est une contribution essentielle et indispensable à l’amélioration des perspectives d’emploi.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Merci beaucoup pour votre réponse, qui me paraît pertinente. Comme vous, je ne vois aucune incompatibilité entre politique de la concurrence et politique de l’emploi. Je pense simplement qu’il conviendrait peut-être à l’avenir d’insister davantage sur la politique de l’emploi. Il est important que nous ayons une politique industrielle forte en Europe, si nous voulons être en mesure de maintenir les perspectives en matière d’emploi. À la lumière de l’évolution démographique, il est toutefois également important que les perspectives d’emploi dans le secteur industriel soient bonnes et que nous privilégions des aspects comme le développement des compétences pour attirer les jeunes vers ce secteur.

Si nous voulons rester compétitifs, il ne doit pas devenir difficile de recruter de nouveaux travailleurs. Au vu de l’évolution démographique actuelle, cet élément d’analyse est essentiel.

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Je ne peux que corroborer les propos du député. C’est exactement ce que la Commission essaie de faire. Cette question me conforte dans l’idée qu’il est indispensable d’améliorer nos services d’information et de communication.

J’ai l’impression que tous les Européens ne sont pas conscients de la nature de notre stratégie. Je voudrais donc rappeler que la stratégie fondamentale poursuivie par cette Commission est une stratégie de croissance et d’emploi. C’est son essence même. C’en est le principal objectif. En plus des nombreux autres outils dont nous disposons, la politique industrielle est l’un des instruments auxquels nous avons recours pour réaliser cet objectif de croissance et d’emploi.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Je me félicite des réponses du commissaire, mais je tiens aussi à demander s’il est d’accord pour dire qu’une flexibilité accrue, notamment dans le cadre de la révision de la directive sur le temps de travail, serait positive pour l’emploi ainsi que pour la compétitivité, et s’il serait disposé à s’engager personnellement pour promouvoir cette approche?

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Vous savez très bien que cette matière n’est pas de mon ressort et je ne souhaite en aucun cas empiéter sur les plate-bandes de mes collègues commissaires, exactement comme ceux-ci n’interviennent pas dans mes domaines de compétence. Je répondrai simplement, avec la prudence qui s’impose, que tous les documents de la Commission traitant de la nécessité de réformes en Europe indiquent que dans certains secteurs et dans certains États membres les marchés de l’emploi sont trop rigides et manquent de flexibilité et qu’une plus grande flexibilité des marchés du travail, toujours décrits avec beaucoup de précision, encouragerait l’initiative et la prise de risque des entrepreneurs, ce qui déboucherait en fin de processus sur la création de plus d’emplois.

En principe, je peux dès lors répondre à votre question par l’affirmative: la flexibilité des marchés de l’emploi constitue l’un des éléments essentiels de la réponse aux problèmes structurels qui sont les nôtres.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Lorsqu’on examine les statistiques actuelles de l’emploi, il apparaît clairement que les deux premiers secteurs - à savoir l’agriculture et l’industrie - subissent des revers considérables dans tous les pays industriels développés, au même titre que le secteur des services d’ailleurs.

Je pense pour ma part que l’avenir appartient précisément à ce secteur des services.

Si la Commission affirme mener une stratégie pour l’emploi et la croissance, ne serait-il pas dès lors plus judicieux qu’elle concentre ses efforts sur ce secteur?

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Nous pourrions mener un débat extrêmement intéressant à ce propos, mais ma réponse est un «non» catégorique. Vous serez peut-être surpris de la fermeté de cette réponse. Mon avis est toutefois qu’il est fondamentalement incorrect d’imaginer possible la conduite d’une politique favorisant le secteur des services au détriment du secteur manufacturier. En réalité, il est tout simplement impossible de développer le secteur des services sans une industrie forte, une industrie manufacturière solide qui soit en mesure d’acheter ces services.

Si nous examinons la réalité économique dans les États membres qui présentent une proportion considérable d’entreprises de services, nous observons qu’une grande partie des activités de ce secteur a été sous-traitée par l’industrie, mais que leur contenu n’a pas changé. Nous considérons par conséquent que l’expansion du secteur des services qui serait nécessaire à la résolution du problème de l’emploi est impossible sans une base industrielle solide et efficace. Je pense que nous ne pouvons pas dissocier ces deux secteurs. Ils sont étroitement liés.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 44 de M. Ó Neachtain (H-0638/06):

Objet: Allègement des formalités administratives en faveur des petites entreprises en Europe

La Commission peut-elle dresser la liste des différentes mesures qu’elle a adoptées au cours des années 2005 et 2006 afin d’alléger les formalités administratives auxquelles les petites entreprises sont soumises dans l’Union européenne?

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, je dois admettre que cette question me pose problème, car le volume des activités et des initiatives récentes de la Commission dans ce domaine est considérable et il me faudrait beaucoup de temps pour vous les expliquer en détail. Je me contenterai donc d’un survol global, ce qui permettra également à la présidente de gagner du temps.

Réduire la bureaucratie et les coûts administratifs des petites et moyennes entreprises, notamment en améliorant la qualité de notre législation, est l’un des projets politiques majeurs de cette Commission. C’est même l’objectif principal de cette Commission.

Nous sommes à l’aube d’un véritable changement de paradigme. Nous procédons actuellement à une vérification systématique de l’ensemble de la législation européenne; j’entends par-là un examen de chaque loi et de chaque disposition, dans la perspective d’une amélioration de celles-ci, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et aussi pour étudier si elles contiennent des exigences qui font obstacle à l’entreprise.

Comme vous le savez, la Commission a donné à la politique des PME la place qui lui revient au cœur de notre réflexion économique. Ce sont elles en effet, et non les grandes entreprises, qui sont le principal vecteur d’emploi en Europe. Les PME ont besoin de jouir d’une plus grande liberté et d’être vraiment aux commandes de leurs affaires. Elles ont besoin d’un environnement qui leur donne la possibilité de se développer.

Nous sommes intimement convaincus que le projet de réduction de la bureaucratie et d’amélioration de la législation constitue une tâche commune à l’ensemble de la Commission et à toutes les directions générales et qu’il contribuera de manière essentielle à renforcer le rôle des PME et à encourager un plus grand nombre de citoyens européens à créer leur entreprise, à prendre des risques et, partant, à créer de l’emploi pour d’autres.

Madame la Présidente, pour une question de temps, je suggère de réserver à l’honorable député la version complète de ma réponse, avec une description détaillée de toutes ces initiatives, et je suis également disposé à mettre toute autre information à sa disposition.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Je remercie le commissaire pour sa réponse et, bien qu’il ait dit que cela lui prendrait plus de temps pour mettre toutes les mesures en commun, je reste encouragé par sa réponse.

Monsieur le Commissaire, n’est-il pas vrai que les objectifs de l’agenda de Lisbonne sont loin d’être atteints et que nous continuons d’accuser du retard au niveau des mesures nécessaires à la coordination et à la progression des PME conformément aux objectifs de l’agenda de Lisbonne que nous nous sommes fixés au départ?

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Je ne serai pas aussi sévère aujourd’hui. L’an dernier, j’aurais tenu exactement les mêmes propos que l’honorable député. Depuis lors, comme il le sait pertinemment, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi que je viens d’évoquer, adoptée au printemps dernier, a connu une refonte complète. Sans vouloir anticiper sur le rapport que la Commission présentera à la fin de cette année, je pense pouvoir dire que les effets positifs de cette refonte commencent à se faire sentir. Ils sont perceptibles dans les politiques des États membres, et même dans l’économie européenne.

Je ne sais si vous avez ressenti la même chose que moi en lisant les journaux ce matin. Pour la première fois depuis longtemps, nous pouvons lire que la croissance de la production et plus généralement la croissance économique en Europe dépassent celles du Japon et des États-Unis. Notre croissance est redevenue plus rapide que celle de nos concurrents américains et japonais. Cela signifie que le fossé commence à se combler et j’espère que cette tendance se renforcera.

Il s’agit juste d’un premier indicateur mais il me donne de l’espoir et me conforte dans l’idée que nous sommes sur la bonne voie.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Commissaire, sans vouloir être désagréable, n’est-il pas juste de dire que la promesse, faite par la Commission, de réduire la bureaucratie est loin d’être tenue? En effet, ce n’est pas anodin si, alors que vous nous avez promis toute une liste par écrit de plusieurs exemples, vous avez été incapable aujourd’hui dans votre longue réponse de donner un seul exemple de réduction réaliste de la bureaucratie. L’expérience que j’en ai dans ma circonscription électorale est que les entreprises n’ont pas vu l’ombre d’un changement. Elles sont de plus en plus accablées, dans des circonstances où leur compétitivité s’en trouve sérieusement affectée.

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Député, je regrette de devoir vous contredire. La réalité est bien différente en réalité.

Depuis le lancement - relativement récent - de cette initiative, nous avons accompli bien plus que je n’aurais jamais pu l’imaginer. Tout d’abord nous avons supprimé, comme vous le savez, un tiers de la législation en attente sans la remplacer. En deuxième lieu, nous avons transformé certaines méthodes législatives et introduit l’étude d’impact complète obligatoire, et ces mesures améliorent considérablement la qualité de la législation en cours. Les membres de ce Parlement s’en rendent compte lorsqu’ils débattent des propositions que la Commission leur présente.

En troisième lieu, le programme de simplification bat actuellement son plein. Je constate malheureusement que la Commission a progressé plus rapidement en la matière que les autres institutions. J’accepte volontiers les critiques, mais celles-ci seraient plus faciles à accepter si les propositions de simplification déjà présentées par la Commission aux autres institutions étaient adoptées par le Conseil et le Parlement aussi rapidement qu’elles ne sont présentées.

  David Martin (PSE). - (EN) Le commissaire reconnaît-il que ses beaux discours sur les petites et moyennes entreprises seraient plus crédibles si nos propres fonds en faveur de la recherche n’impliquaient pas de discrimination envers les petites entreprises? Je connais le cas de deux sociétés - une petite et une grande -, dans le cadre du même programme, où la grande société est auditée à la fin du programme et reçoit sa subvention à l’avance, tandis que la petite société est soumise à un audit annuel, à ses propres frais, et reçoit les fonds avec des arriérés. Le commissaire ne reconnaît-il pas que l’ordre des priorités est ici inversé?

  Günter Verheugen, Vice-président de la Commission. - (DE) Je ne peux répondre à cette question avant d’avoir étudié le cas que vous évoquez. J’invite l’honorable député à transmettre la documentation de référence à mon attention ou à celle de mon collègue commissaire compétent en la matière, afin qu’il soit procédé dès que possible à l’examen de cette question. Je n’ai en effet aucune idée du domaine de compétence concerné. Quoiqu’il en soit, aucune politique de la Commission ne privilégie les grandes entreprises au détriment de celles de plus petite taille. Bien au contraire.

Les exigences auxquelles les petites et moyennes entreprises doivent satisfaire lorsqu’elles soumissionnent pour un contrat ou un projet sont beaucoup moins rigoureuses que celles imposées aux grandes entreprises. Les PME peuvent également obtenir une aide financière proportionnellement plus élevée. Je suis surpris par l’exemple pratique que vous évoquez. Il ne peut s’agir de la règle, mais bien d’un cas isolé, et je l’examinerais volontiers. Je vous invite donc à nous faire parvenir les informations qui s’y rapportent.

  La Présidente. - La question n° 45 recevra une réponse écrite.

J’appelle la question n° 46 de M. Casaca (H-0597/06):

Objet: Chiffres concernant la chasse de printemps à Malte

Depuis l’adhésion de Malte à l’UE en 2004, des milliers de citoyens européens sont scandalisés par la décision du gouvernement maltais d’autoriser la chasse de printemps. Depuis, des députés au Parlement européen pressent la Commission d’interdire la chasse de printemps à Malte, la dérogation étant incompatible avec la directive de l’UE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE⁽¹⁾). En juin 2006, dans sa réponse à la question E-1318/06, la Commission déclare nourrir de sérieux doutes quant à l’affirmation maltaise selon laquelle les possibilités de chasse en automne ayant été minimes, la dérogation relative à la chasse de printemps peut se justifier. Toutefois, la Commission a instamment invité les autorités maltaises à fournir des données statistiques complémentaires à l’appui de leur affirmation.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu à ce jour d’autres chiffres (satisfaisants) et, dans la négative, quand compte-t-elle enfin se prononcer sur la compatibilité de la dérogation accordée pour la chasse de printemps à Malte afin de clôturer ce dossier?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) La directive sur les oiseaux interdit en règle générale la chasse vernale. Elle ne l’autorise qu’avec certaines conditions préalables, essentiellement lorsqu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante à cette chasse.

Jusqu’à présent, certains États membres demandeurs de cette forme de dérogation n’ont pas été en mesure de prouver qu’il n’y avait pas d’alternative satisfaisante à la chasse vernale, par exemple durant l’automne.

La chasse est interdite au printemps car c’est au cours de cette saison que les oiseaux sauvages migrent vers leurs sites de reproduction. Ces oiseaux ont survécu à l’hiver et à de nombreuses autres mésaventures, avant de chercher à gagner ces sites. Il existe donc une raison fondamentale qui justifie pleinement l’interdiction de la chasse aux oiseaux sauvages au printemps.

En outre, en ce qui concerne le cas de Malte, nous avons demandé au gouvernement maltais de nous faire parvenir des informations sur les oiseaux chassés en 2004. Les autorités maltaises nous ont transmis les données en question pour la période de chasse vernale de l’année 2004.

La Commission a évalué ces données avec minutie, afin de vérifier si la dérogation se justifiait, s’il n’existait pas d’alternative satisfaisante à la chasse vernale pendant d’autres périodes de l’année et si les conditions préalables à l’octroi de la dérogation étaient remplies. Nous en avons conclu que, dans la mesure où le nombre de cailles et de tourterelles observables en automne est considérable et pas très différent du nombre d’oiseaux chassés au printemps, et en considération des arrêts antérieurs de la Cour européenne de justice, qu’il existe bien une alternative satisfaisante à la chasse vernale et que la dérogation n’est donc pas justifiable.

Ceci étant établi, la Commission a engagé des procédures juridiques contre Malte en juillet 2006 pour violation de la directive sur les oiseaux, au motif qu’elle avait autorisé la chasse vernale des deux espèces citées plus haut.

Dans le cadre d’infractions similaires, des procédures ont également été lancées contre d’autres États membres ayant demandé une dérogation alors que les conditions préalables n’étaient pas remplies et que des verdicts avaient été rendus, par exemple récemment à l’encontre de l’Espagne et de la Finlande, pour ces motifs précis.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Madame la Présidente, après avoir écouté la réponse du commissaire, je voudrais lui demander s’il considère judicieux de prendre une décision de ce genre sur la seule base de statistiques recueillies par les chasseurs. Ne serait-il pas plus pertinent pour la Commission d’adopter une perspective plus proche de la réalité, en gardant à l’esprit les propos de la presse maltaise et de la communauté des observateurs d’oiseaux?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Je sais que des doutes planent sur les données qui nous ont été soumises par les autorités maltaises, mais même avec ces données, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il n’y a pas de raison pour déroger à l’interdiction relative à la chasse de printemps et nous avons ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de Malte. Que pouvons-nous faire de plus? Nous voulons montrer à tout le monde que nous sommes sérieux quant à l’application de la directive «oiseaux», qui renferme cette disposition. Autrement, si nous envoyons des signaux différents, de nombreux autres pays pourraient penser que nous avons assoupli les dispositions de la directive «oiseaux» et pourraient réclamer à leur tour une dérogation. Nous avons donc ouvert des procédures d’infraction et nous verrons si les autorités maltaises s’exécutent et interdisent la chasse durant le printemps.

  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous parlons de l’année 2004, mais j’ai lu dans la presse maltaise que des oiseaux migrateurs avaient été chassés et certains abattus au cours des printemps 2005 et 2006.

Pouvez-vous me faire savoir si les autorités maltaises ont déjà fait parvenir à la Commission un rapport de dérogation sur la chasse vernale en 2005, et quelles sont leurs responsabilités à cet égard? Je pense qu’elles devaient présenter ce rapport en juin de cette année. Cela a-t-il été fait? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous expliquer brièvement le contenu du dit rapport et les raisons invoquées dans la demande de dérogation? Si vous n’avez pas encore reçu ce rapport, pour quand l’attendez-vous?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Il y aura une réunion entre les autorités maltaises et des représentants de la DG Environnement ce mois-ci. Différentes questions seront abordées, en ce compris le fait que les autorités maltaises continuent d’autoriser la chasse aux tourterelles et aux cailles durant le printemps. Nous étudierons les moyens de faire respecter la directive «oiseaux».

S’agissant du rapport et des chiffres relatifs à 2005, ils seront disponibles d’ici la fin de l’année.

  La Présidente. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question n° 47 de Mme Lucas (H-0604/06):

Objet : Étude des effets sur la conservation de la faune de l’interdiction d’importer des oiseaux sauvages dans l’UE

En octobre de l’année écoulée, la Commission a interdit l’’importation sur tout le territoire de l’UE d’oiseaux sauvages capturés, et ce pour des raisons de santé humaine.

Ce commerce devrait aussi être interdit au vu de son caractère non durable, puisqu’il décime les populations de nombreux oiseaux sauvages. Les importations de l’UE sont évaluées à 2 millions d’oiseaux par an. Il y a donc lieu de féliciter la Commission pour avoir contribué à sauver plus d’un million d’oiseaux depuis octobre.

Interrogé sur les incidences de ce commerce sur la conservation de la faune sauvage, le commissaire en charge du dossier, M. Dimas, a assuré les ministres de l’environnement, en décembre 2005, que la Commission entendait les étudier.

Or, il ne semble pas qu’une telle étude ait été entreprise. La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle ne l’a pas encore fait et quand elle compte honorer son engagement?

Question n° 48 de M. Bowis (H-0674/06):

Objet: Interdiction d’importer des oiseaux sauvages

La Commission entend-elle mener une étude approfondie, comportant des données en provenance de l’ensemble des États membres, sur l’effet de l’interdiction temporaire d’importer des oiseaux sauvages? Le commerce illégal est difficile à mesurer mais, selon des estimations, de grandes quantités d’oiseaux sauvages protégés sont concernées, et l’argument selon lequel une interdiction totale d’importer des oiseaux sauvages rendrait le commerce clandestin et entraînerait une augmentation des importations illégales d’oiseaux a été largement avancé par les opposants à une interdiction du commerce en question. Cependant, une première analyse des données récoltées depuis le mois d’octobre 2005 (date à laquelle l’interdiction temporaire a été mise en place) et publiées dans un nouveau rapport du RSPCA/Eurogroup for Animal Welfare montre que le commerce illégal a bien diminué et que les craintes exprimées ne sont pas justifiées.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Je vais tenter de répondre à la fois à la question portant sur l’étude et à celle portant sur l’interdiction d’importer des oiseaux. Les données de référence sont celles de la «Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals». Concernant les règles vétérinaires en matière d’hygiène, la Commission a pris des mesures rapides et efficaces en octobre 2005 en s’appuyant sur le cadre législatif vétérinaire existant.

Nous avions étendu l’interdiction d’importation à tous les oiseaux jusqu’au 31 mai 2006; nous avons ensuite accordé une nouvelle extension jusqu’au 31 décembre 2006 et, au vu des derniers développements en matière de propagation de la grippe aviaire, il y a aura plus que probablement une nouvelle extension.

La Commission a également demandé à l’Autorité européenne de sécurité alimentaire de lui fournir un avis d’expert sur les questions relatives à la santé et aux conditions de survie des animaux dans le cadre de l’importation d’autres espèces d’oiseaux que la volaille. Cet avis d’expert est attendu en octobre 2006.

En ce qui concerne la protection de la biodiversité et des oiseaux sauvages, la Commission a commandé en janvier 2006, à la suite du Conseil de décembre dernier, une étude sur l’efficacité des règlements communautaires en matière de commerce des espèces de flore et de faune sauvages.

Le cadre légal pour la prise de mesures commerciales et de protection est la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), laquelle a été transposée dans le droit de l’Union européenne dans les règlements sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages. Actuellement, ces règlements autorisent les importations, pour autant que celles-ci ne compromettent pas le régime de protection des espèces.

Le comité scientifique compétent de l’Union européenne, avec lequel toutes les autorités scientifiques des États membres coopèrent, est responsable du contrôle des importations d’espèces de faune et de flore sauvages. Des mesures nécessaires sont prises dès qu’un problème est identifié en matière d’importation d’espèces, ceci concernant les oiseaux et l’ensemble des autres espèces.

L’étude que nous avons commandée évaluera dans une perspective élargie la question de l’efficacité de ces règlements pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages, en particulier celles des oiseaux sauvages. Les résultats de l’étude en question devraient nous parvenir vers le milieu de l’année 2007.

Cette étude prendra évidemment en considération les conclusions du rapport publié par la «Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals» et par le Eurogroup for Animal Welfare.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je suis ravie que l’étude ait enfin débuté, bien que nous devions attendre jusqu’à la mi-2007, alors qu’elle a été commandée pour la première fois en décembre 2005. Ce délai semble bien long, espérons qu’il en vaille la peine.

Pouvez-vous expliquer pourquoi l’UE continue d’importer des oiseaux alors que des pays comme les États-Unis, par exemple, estiment que ces mêmes oiseaux ne sont pas capturés de façon durable? Depuis 1992, les États-Unis imposent un moratoire sur tous les oiseaux de la CITES sauf si l’on peut prouver scientifiquement qu’ils sont capturés de façon durable. Depuis 1992, pas une seule espèce ne s’est avérée être capturée de façon durable. Comment se fait-il donc que les États-Unis ont une appréciation tellement différente quant au caractère durable ou non durable de la capture de ces oiseaux?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Pour commencer, je peux vous dire que les États-Unis n’ont pas signé la convention sur la biodiversité. Ils ont des règles différentes; ils ont une interdiction générale, mais celle-ci connaît aussi des exceptions. Nous parvenons plus ou moins au même résultat en prenant les espèces séparément. Cependant, les résultats sont plus ou moins les mêmes parce qu’aux États-Unis, le commerce illégal est très répandu, un phénomène que nous connaissons aussi. La Commission analysera ce que font les États-Unis et les résultats qu’ils obtiennent. Tandis que les États-Unis interdisent toutes les exportations, nous devons nous pencher sur la situation et voir si, tout d’abord, cette interdiction générale n’accroît pas le commerce illégal. Nous l’ignorons. L’étude montre que le commerce illégal est peut-être moins important chez nous, mais nous ne savons pas ce que nous réserve l’avenir. Si nous introduisons une interdiction permanente pour les oiseaux, nous allons devoir trouver comment et pourquoi ils sont traités différemment de toutes les autres espèces, comme les coraux ou les reptiles, car notre politique est globale. L’approche américaine est différente à cet égard.

Nous tenons également à découvrir si une interdiction totale des échanges par les États-Unis pourrait être contestée par les pays exportateurs, par exemple dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui pourrait également défier et saper notre actuel système sophistiqué de mesures restrictives, qui permet à l’Union européenne de prendre des mesures temporaires sur la base d’une consultation avec les pays exportateurs. Cependant, nous devons quand même nous pencher sur une interdiction avec des dérogations dans notre étude.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Indépendamment de ce que font les États-Unis en matière d’exemptions, nous avons une interdiction temporaire qui s’est avérée efficace en termes de réduction du commerce illégal, mais nous n’avons pas d’interdiction permanente, alors que c’est nous, en Europe, qui sommes les principaux importateurs d’oiseaux sauvages, avec 93% - ce qui revient à plus d’un million par année jusqu’en 2003. Entre 40 et 70% de ces oiseaux périssent avant d’être exportés et bon nombre meurent en chemin vers l’Europe. À l’évidence, n’est-il pas temps de rendre notre interdiction permanente, de prendre cette initiative au niveau mondial et de montrer l’exemple à des pays tels que les États-Unis et l’Australie?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Cette étude a montré que les récentes confiscations ont diminué après l’entrée en vigueur de l’interdiction pour des raisons sanitaires. Il est difficile de dénombrer avec exactitude les animaux échangés illégalement, puisque, par définition, on ne les connaît pas.

La quantité d’oiseaux saisis et confisqués au sein de l’Union européenne a peut-être diminué dernièrement en raison de l’actuelle interdiction temporaire sur toutes les importations. Les oiseaux ne sont pas offerts pour les procédures d’importation, car ils seraient automatiquement immédiatement refusés. Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est que les oiseaux continuent d’être vendus illégalement et saisis dans les États membres. Ils sont importés et introduits sans le moindre contrôle vétérinaire. Une fois encore, nous verrons ce que nous apprend l’étude et si une interdiction avec des dérogations est une solution meilleure que le système actuel, qui consiste en un examen au cas par cas des espèces. Nous n’autorisons que l’importation des oiseaux qui ne sont pas menacés d’extinction.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Le commissaire s’est dit préoccupé par les oiseaux menacés d’extinction. Il saura toutefois qu’un de mes électeurs et moi-même lui avons écrit à plusieurs reprises au sujet du cas d’un importateur légitime et légal d’oiseaux en provenance des États-Unis, capturés en toute légalité aux États-Unis, et interdit d’exercer son activité commerciale en raison de cette interdiction - qui est une interdiction pour des raisons sanitaires, qui s’applique à des poulets et qui n’est pas pertinente pour cette espèce particulière d’oiseaux sauvages aux États-Unis. Son activité est légale, légitime et ne pose aucun risque pour la santé.

Pourquoi le commissaire impose-t-il cette mesure draconienne aux petites entreprises d’Europe?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Cette question concerne mon collègue, M. Kyprianou. La réponse est néanmoins évidente: c’est la grippe aviaire et l’interdiction que nous avons appliquée pour des raisons sanitaires. Cette interdiction est temporaire. Elle doit être prolongée jusqu’à fin décembre et peut-être jusqu’à l’année prochaine, en fonction de l’évolution de la grippe aviaire.

Dans ce cas particulier, les États-Unis suivent une politique différente, même si le résultat est peut-être le même. Ils ont une interdiction avec des dérogations, alors que nous pouvons autoriser les importations, mais au cas par cas.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Je me demande, Monsieur le Commissaire, si vous avez jamais considéré la possibilité d’inverser la charge de la preuve. Ma question est que notre système actuel de réglementation du commerce des oiseaux sauvages exige la preuve qu’il est néfaste pour les populations sauvages avant d’être suspendu. Pourquoi ne pas exiger la preuve de la durabilité d’un oiseau sauvage ou d’une espèce avant d’en autoriser le commerce? En réalité, cette approche devrait s’appliquer à toutes les espèces, pas seulement aux oiseaux. En outre, l’UE interdit le commerce de ses propres oiseaux sauvages conformément aux directives «oiseaux» et «habitats». Dans le même temps, nous continuons d’adopter une approche cavalière vis-à-vis de la biodiversité de pays moins développés au travers de ce commerce, même si une interdiction s’applique pour le moment. Est-ce une façon acceptable de se comporter?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) La préservation mondiale de certaines espèces d’oiseaux est affectée par le commerce international. L’on pourrait proposer d’introduire ces espèces dans la convention CITES, en fonction des annexes. Les échanges à des fins commerciales seraient donc interdits ou réglementés par un système d’autorisation ou de contrôle. Les dispositions CITES prévoient des moyens de prendre des décisions en la matière.

Les espèces ne sont reprises dans la convention que si certains critères de préservation ou commerciaux sont réunis. Si c’est le cas, la Commission soutiendra leur introduction dans la liste, qui sera mise aux voix au sein de la CITES, où la majorité nécessaire n’est pas toujours atteinte. Souvenons-nous que nous devons agir conformément au droit et respecter nos obligations en vertu de la convention CITES, et que nous ne pouvons faire autrement en cas de vote négatif. Les pays exportateurs sont eux aussi impliqués et si nous n’agissons pas conformément au droit pour certaines espèces, nous pourrions rencontrer des problèmes avec d’autres espèces, telles que les reptiles, les coraux ou d’autres animaux.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 49 de M. Carnero González (H-0620/06):

Objet : Lettre de mise en demeure à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid - tunnel de l’autoroute M-30 et procédure pour infraction

En avril dernier, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid dans le cadre d’une procédure pour infraction pour non-respect de la directive 85/337/CEE⁽²⁾ en ce qui concerne les travaux du tunnel de l’autoroute M-30. Point de départ de l’affaire: le dossier d’information ouvert par l’institution à la suite de la question P-0494/04⁽³⁾ posée par l’auteur de la présente question en février 2004. Le délai réglementaire de deux mois accordé à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid pour faire parvenir à la Commission les observations qu’elles jugeaient opportunes est expiré: la Commission est-elle en mesure de confirmer que ces observations ont été présentées? Si elles n’ont pas été présentées en temps utile, que va faire la Commission? Si elles ont été présentées, quel en est le contenu et qu’en pense la Commission?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Je pense pouvoir répondre à cette question de manière très directe. Pour résumer la situation, la Commission a envoyé une lettre d’avertissement concernant l’application présumée incorrecte par les autorités espagnoles de la directive révisée sur les incidences de certains travaux publics et privés sur l’environnement dans le cadre du projet de construction du périphérique M30 à Madrid.

Ce courrier a été envoyé par la Commission le 10 avril 2006, en vertu de l’article 226 du Traité, et l’Espagne a répondu le 13 juillet 2006. L’analyse de la réponse des autorités espagnoles est en cours et devrait bientôt arriver à son terme.

  Carlos Carnero González (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’espère que la Commission européenne prendra une décision rapide à propos de la réponse envoyée par les autorités espagnoles compétentes.

Je voudrais faire la remarque suivante: la lettre de mise en demeure de la Commission indiquait clairement que, du point de vue de la Commission, le contenu de la directive 85/337 qui impose des études d’impact sur l’environnement pour ce type de travaux publics, n’a pas été respecté. Dans la mesure où la directive n’a pas été respectée par les responsables de ces travaux publics, les droits et intérêts légitimes des citoyens de Madrid, les citoyens européens de Madrid, ont été lésés.

Pourtant, l’Ayuntamiento de Madrid poursuit ces travaux nuit et jour, en dépit de l’avertissement de la Commission européenne. Il est par conséquent essentiel qu’une décision soit prise immédiatement s’agissant du courrier de réponse à leur adresser. Dans le cas contraire, des droits seront violés de manière pratiquement irréversible. Nous devons tenter de remédier à cette situation.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Je serai aussi bref que possible. Je tiens à signaler que la Commission a ouvert cette enquête après que vous avez posé une question à ce sujet. La dimension et la complexité du projet sont telles qu’il a fallu plusieurs échanges d’informations entre la Commission et les autorités espagnoles pour rassembler toutes les informations factuelles et légales nécessaires à la Commission pour instruire l’affaire de façon appropriée. À présent, peut-être devrons-nous obtenir d’autres informations concernant l’ouverture des procédures.

Nous en avons conclu que le projet de tunnel de l’autoroute M-30 n’avait pas fait l’objet d’une évaluation d’impact adéquate conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment en ce qui concerne certains sous-projets du projet de tunnel de l’autoroute M-30. Une évaluation des effets cumulés de ces projets n’a pas non plus été apportée. C’est là le problème majeur. Le projet a été divisé en 19 sous-projets. Pour certains de ces sous-projets, des évaluations d’impact ont été réalisées, mais pas pour tous, et il n’existe aucune évaluation d’impact globale pour l’ensemble du projet. Nous considérons qu’il s’agit là d’une violation de la directive.

  La Présidente. - Les questions 50 et 51 feront l’objet d’une réponse écrite. Les questions 52 et 53 ne seront pas traitées, étant donné que les sujets concernés sont déjà inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Les questions 54 à 58 feront l’objet d’une réponse écrite.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 59 de M. Posselt (H-0609/06):

Objet: Chrétiens en Turquie

Quelle est la situation juridique actuelle de communautés religieuses non islamiques, notamment des Chrétiens, en Turquie, en particulier au niveau de la liberté religieuse, du droit de constituer des associations dotées de la capacité d’agir, de la construction d’édifices religieux et de centres paroissiaux et de la formation de nouveaux prêtres? Le Commissaire estime-t-il que la Turquie satisfait d’ores et déjà intégralement, dans les domaines de la démocratie et du respect du droit, aux critères de Copenhague?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Le 20 juin 2006, j’ai eu un échange de vues avec la commission des affaires étrangère, à laquelle j’ai fait part des préoccupations de la Commission concernant la lenteur des réformes politiques en Turquie pour l’instant, pour ce qui est, par exemple, de la question posée par M. Posselt. La Commission espérait que l’ouverture des négociations d’adhésion imprimerait un élan plus tangible au processus de réforme. Pour ce qui est des difficultés rencontrées par les minorités religieuses islamiques et non islamiques, les progrès font clairement défaut jusqu’ici.

Dans la pratique, les communautés religieuses non islamiques continuent de se heurter à des obstacles de taille: elles n’ont pas la personnalité juridique, elles ont des droits limités en matière de propriété et font l’objet d’ingérences dans la gestion de leurs associations, de même qu’elles ne sont pas autorisées à former de nouveaux prêtres. La Commission indique aussi que la communauté alévi connaît des difficultés en termes de reconnaissance des lieux de culte, de représentation dans les organes étatiques pertinents, ainsi qu’en termes d’éducation religieuse obligatoire.

En outre, le projet de loi sur les associations, en suspens pour l’instant au sein du parlement turc - depuis trop longtemps -, ne répondrait qu’à certaines de ces difficultés, à savoir le régime de la propriété de certaines communautés, mais pas de toutes. À maintes reprises, la Commission a instamment prié les autorités turques et la Grande assemblée nationale turque de modifier le projet de loi sur les associations pour le rendre conforme aux normes européennes pertinentes.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Je remercie le commissaire pour cette réponse pertinente. Je voudrais juste lui redemander, en termes plus spécifiques, si la Turquie lui a donné une réponse et si elle a donné quelque indication s’agissant du délai envisagé pour l’adoption de dispositions juridiques appropriées. Cette décision a-t-elle été reportée après les élections turques ou même sine die?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Nous avons discuté de cette affaire en termes de procédure. Par exemple, il y a près d’un an, alors que j’étais en Turquie après l’ouverture des négociations d’adhésion le 3 octobre 2005, nous avons eu un échange de vues approfondi sur la question avec le comité pertinent de la Grande assemblée nationale turque. Depuis lors, nous avons soulevé la question à différents niveaux, en ce compris dans le cadre du conseil d’association au printemps de cette année. À notre avis, et selon les autorités turques, cette question devrait faire partie du «neuvième paquet de réformes», lequel est toujours en suspens et devrait être adopté sans trop de retard par la Grande assemblée nationale turque et, en partie, par le gouvernement turc.

À n’en pas douter, c’est là une condition essentielle à l’adhésion à l’Union européenne et nous avons clairement indiqué que la Turquie ne pourrait pas rejoindre l’Union européenne sans respecter ce principe tout à fait fondamental.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Le commissaire pense-t-il qu’il est envisageable d’utiliser l’observatoire européen de Vienne dans le cadre d’une surveillance régulière de la situation des minorités religieuses et de la réalisation d’études sur la question?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) M. Rübig vient de soumettre une idée pour le moins intéressante. Nous utilisons toutes les données et toutes les analyses fournies par les agences telles que celle qu’il a mentionnée à Vienne. Nous utilisons aussi les données de différentes organisations de défense des droits de l’homme. Je me pencherai sur la question, mais, je pense que nous utilisons d’ores et déjà les analyses fournies par cette agence.

Nous utilisons quantité d’analyses et de données fournies par des organes tels que le Conseil de l’Europe et l’OSCE, ainsi que par des agences et autres groupes de réflexion.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Commissaire, nous savons tous que le Séminaire de Halki a été fermé il y a plusieurs années. Avez-vous engagé quelque moyen en faveur d’une réouverture de ce Séminaire? Il existe un risque que le siège œcuménique du patriarche reste vide lors des prochaines élections.

Avez-vous un avis sur la question?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) La liberté de religion et de culte constitue une autre question capitale que nous avons soulevée plusieurs fois devant le gouvernement turc. Nous appelons de nos vœux non seulement une réflexion, mais aussi des actions concrètes en vue de l’ouverture du séminaire d’Halki, qui revêt une importance toute particulière pour cette communauté religieuse.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 60 de M. Karim (H-0624/06):

Objet: Isolement de la partie septentrionale de Chypre

En 2004, l’Union européenne prenait l’engagement de soutenir le développement économique et l’intégration européenne dans la partie nord de l’île de Chypre. Réduire le fossé économique entre les deux parties de l’île réduirait aussi le coût de la réunification pour les Chypriotes grecs et rendrait les Chypriotes turcs moins dépendants de la Turquie.

Il faut que l’adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l’ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l’Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d’un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l’assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l’harmonisation de l’acquis, pour la réforme de l’administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d’un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l’intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d’assistance technique et d’harmonisation de l’acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d’échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l’incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l’union douanière entre l’Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l’Union européenne.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Concernant les mesures prises par la Commission dans le but de faciliter la réunification de l’île et, partant, de mettre un terme à l’isolement de la communauté chypriote turque, signalons les activités suivantes.

Tout d’abord, la Commission a commencé à appliquer le règlement du Conseil qui met en place un instrument d’aide financière pour encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. Ce règlement a été adopté sous la présidence autrichienne, le 27 février 2006. L’équipe chargée de la mise en œuvre du règlement devrait être opérationnelle dès ce mois-ci. Elle utilisera un bureau de soutien de l’UE situé dans le nord de Nicosie. Les premiers projets envisagés comprennent, entre autres choses, des actions dans le domaine des déchets solides, de l’énergie, des infrastructures locales, de l’aide aux entreprises ainsi que d’autres mesures très concrètes.

Dans ce contexte, la Commission met également en œuvre un programme de renforcement des institutions par le biais de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX, de sorte à aider la communauté chypriote turque à se préparer à l’application future de l’acquis communautaire dans cette partie de l’île.

La proposition de règlement sur les échanges commerciaux directs, soumise par la Commission au Conseil en juillet 2004 - il y a plus de deux ans -, est toujours au Conseil. La Commission soutient les efforts déployés par la présidence finlandaise pour garantir l’adoption de ce règlement dans les plus brefs délais de sorte à honorer l’engagement pris par l’UE en avril 2004. Nous n’avons pas l’intention de retirer la proposition et d’en soumettre une version révisée. Nous restons disposés à accepter et à faciliter toutes les mesures d’accompagnement qui promouvraient la réunification et le développement économique et qui seraient acceptables par les deux communautés et toutes les parties, de manière à sortir de cette impasse très malheureuse dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Que les mesures d’accompagnement se sont pour l’essentiel concentrées sur la question du port de Famagouste est un secret bien mal gardé. Pour répondre à la question de M. Matsis, le retour de Varosha a été lié par le passé aux pourparlers menés sous l’égide des Nations unies sur un règlement global de la question chypriote. Il appartient dès lors aux parties impliquées de décider de maintenir cette question dans le cadre du règlement global ou d’en discuter séparément, ou de trouver un moyen de l’inclure dans les deux concepts. Vouloir, c’est pouvoir. Nous attendons désormais des deux communautés qu’elles abordent la question en se concentrant moins sur les injustices passées et davantage sur les solutions futures. Nous attendons de toutes les parties un esprit constructif. Il est grand temps de mettre un terme à la division et de réunifier Chypre.

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Hier soir, la commission des affaires étrangères du Parlement a adopté un rapport critique qui, en particulier, prie instamment la Turquie de «prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre». Le rapport prévient qu’un manque de progrès «aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l’arrêter». Que pense le commissaire de ce rapport et de la possibilité qu’un manque de progrès fasse cesser les pourparlers? Le commissaire reconnaît-il qu’en ce qui concerne le Parlement européen, il existe encore certains préjugés néfastes à l’égard de la Turquie et que les turcophobes saisissent le moindre prétexte pour bloquer le processus d’adhésion?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) J’ai été informé des résultats du vote au sein de la commission des affaires étrangères sur le rapport Eurlings relatif à la Turquie. Je commenterai ce rapport dans le cadre du débat de la prochaine séance plénière, lorsque j’y serai pleinement préparé et que je l’aurai étudié à la loupe.

Il est clair que le non-respect, par la Turquie, de ses obligations concernant la mise en œuvre du protocole additionnel de l’accord d’Ankara aurait des conséquences sur l’ensemble du processus de négociation. C’est à peu de choses près ce que le Conseil et les États membres ont décidé en septembre 2005 dans la fameuse déclaration de l’Union européenne préalable à l’ouverture des négociations d’adhésion.

Notre objectif est d’éviter une collision éventuelle, parce que personne n’a intérêt à ce que les relations UE/Turquie soient gravement affectées. La meilleure façon de l’éviter, c’est que la Turquie respecte les obligations qu’elle a acceptées avant l’ouverture des négociations d’adhésion.

  Ioannis Kasoulides (PPE-DE). - (EN) Je voudrais demander au commissaire s’il sait que depuis l’ouverture des passages du nord vers le sud de Chypre, le revenu par habitant de la communauté chypriote turque a presque triplé en raison des contacts avec le Sud, malgré leur prétendu isolement.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie de nous faire part de ces observations détaillées concernant la croissance au sein de la communauté chypriote turque.

Je suis ravi d’apprendre que la réglementation sur la ligne verte et les facilités qu’elle prévoit pour le commerce intra-insulaire améliorent la situation économique de la communauté chypriote turque. Nous tenons à améliorer le fonctionnement de la réglementation sur la ligne verte. Dans le même temps, nous nous efforçons de débloquer la situation concernant les échanges commerciaux directs et de faire en sorte que toutes les parties s’engagent à reprendre les négociations sur le règlement global en vue de la réunification de Chypre.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, vous avez parlé à l’instant de l’impasse dans laquelle se trouve la situation. Je suis enclin à partager votre avis et peut-être existe-t-il un parallèle avec la situation entre la Transnistrie et la Moldova, dont nous avons discuté hier au sein de ce Parlement.

Je me suis rendu dans la partie septentrionale de Chypre pour la première fois et j’ai trouvé cette visite pour le moins instructive. Malgré toutes les autres questions, mais en gardant à l’esprit le fait que les habitants du nord de Chypre ont voté en faveur de l’adhésion à l’UE, celle-ci ne pourrait-elle pas au moins faire en sorte d’autoriser les vols directs vers la partie septentrionale de Chypre?

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Merci pour votre question, Monsieur Evans. Notre point de vue sur la façon de mettre un terme à l’isolement économique des communautés chypriotes turques est très clair: nous voulons exécuter le programme d’assistance financière maintenant et nous voulons favoriser une solution pour les échanges commerciaux directs, peut-être avec des mesures d’accompagnement. Dans le même temps, nous sommes persuadés que la confiance s’en trouvera renforcée, de telle sorte qu’à un certain moment - bientôt, espérons-le -, nous puissions renouer le dialogue, sous l’égide des Nations unies, sur un règlement global débouchant sur la réunification de Chypre.

  La Présidente. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21h)

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO C 84 E du 3.4.2004, p. 415.