Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 septembre 2006 - Strasbourg

7.3. Protection des données à caractère personnel (vote)

Avant le vote

  Martine Roure (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, on peut dire qu’il s’agit vraiment d’un rapport à rebondissement. En effet, je souhaite vous rappeler que tous les amendements du rapport ont été adoptés à l’unanimité lors de notre séance de juin dernier, que nous considérons que la protection des données est étroitement liée au VIS et au SIS II, et que nous avons donc rapidement besoin de cet instrument. Nous avions un engagement moral du Conseil. La Présidence finlandaise nous demande de traiter ce sujet dans le cadre du débat sur l’avenir de l’espace de liberté, de sécurité et de justice prévu à la session de septembre II.

La protection des données étant une priorité politique pour notre Parlement, je souhaite que le Conseil s’engage formellement devant notre Assemblée en faveur de l’adoption rapide de la décision-cadre et mette tout en œuvre pour faire participer le Parlement aux discussions. C’est pourquoi je demande à mes collègues de bien vouloir reporter le vote de cette résolution législative à la session prochaine de septembre II.

(Le Parlement approuve la proposition de report du vote)