Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 septembre 2006 - Strasbourg

8. Explications de vote

- Rapport Capoulas Santos (A6-0242/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord de pêche entre la CE et l’Union des Comores. La dernière fois que nous avons voté sur ce sujet, il y a quelques années, j’avais inséré un amendement demandant à la CE et à l’Union des Comores d’entreprendre une action commune en vue de protéger ce «poisson d’un autre âge», le cœlacanthe, qui, alors qu’on le croyait éteint depuis des dizaines de millions d’années, a été redécouvert dans les eaux profondes au large des Comores dans les années 1940. Pour autant que je sache, peu de choses ont été réalisées. J’espère que cette fois, de réels efforts seront consentis en vue de protéger ce vestige unique de la nuit des temps.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la conclusion de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et l’Union des Comores.

Il fait partie de la nouvelle approche de partenariat dans le cadre de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche que l’UE vise à mettre en œuvre. L’objectif de l’accord est d’établir et d’améliorer les conditions de pêche dans l’Union des Comores, qui devrait bénéficier d’une partie du financement octroyé par l’UE dans le but de disposer de nouvelles infrastructures et de meilleures technologies pour la gestion durable des ressources halieutiques du pays.

De son côté, l’UE garantira des possibilités de pêche dans un autre pays tiers, qui permettront de maintenir sa flotte hauturière en activité.

Il est amer de constater que c’est seulement maintenant que le Parlement est invité à donner son opinion sur la proposition législative concernant cet accord, alors que le protocole annexé qui s’y rapporte a été adopté par le Parlement lui-même en octobre 2005, dans le cadre d’une procédure distincte.

- Rapport Estévez (A6-0241/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) À la lumière des conclusions du Conseil de juillet 2004 sur la nouvelle approche relative aux accords de pêche internationaux, il s’avère nécessaire de récupérer des formules qui ont disparu, comme le régime des sociétés mixtes, qui a été supprimé de manière inexplicable et qui jouissait d’un grand succès pour le développement des économies du secteur de la pêche de différents pays.

Par conséquent, il est apparu essentiel d’adapter les accords actuels à la philosophie adoptée et incorporée dans les conclusions du Conseil «Pêche» de 2004.

Je crois que l’un des facteurs fondamentaux de réussite de ces nouveaux accords consiste en une plus grande implication des autorités des pays tiers dans une surveillance de leurs ressources qui soit davantage axée sur l’environnement.

Je pense donc qu’il convient d’adopter ce rapport. De cette manière, il sera possible de maintenir les principes inscrits dans la politique commune de la pêche.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, ces accords de pêche ne font pas beaucoup plus qu’exporter nos propres politiques désastreuses dans le monde en développement. Ils ne sont justifiables que dans le monde en miroir de la politique commune de la pêche, une politique qui a fait tellement de tort aux communautés de pêcheurs, aux stocks de poisson et à l’environnement au sens plus large dans nos propres eaux. J’ai dès lors voté contre ce rapport.

- Rapport Ilves (A6-0246/2006)

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons voté en faveur du rapport de M. Ilves sur l’accord de stabilisation entre l’Union européenne et l’Albanie et nous croyons que seule une plus grande intégration et même l’adhésion urgente de l’Albanie à l’Union européenne constitueront la meilleure réponse aux problèmes des Balkans et à ceux, bien entendu, de l’Albanie.

Les événements qui ont ébranlé les Balkans dans les années 10 auraient dû nous apprendre que l’intérêt des États-nations ne fait pas partie de la solution. Après le Kosovo, la question des Chams est le dernier grand problème national concernant les albanophones. À propos de cette question, comme pour le Kosovo, nous, les radicaux, sommes parmi les premiers députés de cette Assemblée à dénoncer la violation des droits de ce peuple.

Cet accord jette les bases d’un dialogue sur les droits culturels des Chams qui vivent en Grèce et sur la récupération de leurs propriétés. Ce dialogue ne doit pas uniquement se fonder sur l’idée d’une confrontation entre les intérêts nationaux divergents, mais plutôt sur l’intervention de l’Europe et des institutions internationales.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, la corruption, les pratiques de la mafia inspirées du XIXe siècle, l’islamisme… aujourd’hui, l’Albanie subit toujours les séquelles de 50 ans de dictature staliniste. Elle n’est pas du tout prête à rejoindre l’Union européenne, même si, contrairement à la Turquie, par exemple, elle appartient - bien sûr, historiquement parlant -, à la communauté de la civilisation européenne. Une bonne politique de voisinage devrait, toutefois, être suffisante pour entretenir ce lien européen historique. Cette politique de voisinage devrait également suffire à aborder les considérables problèmes que ce pays connaît et qui excluent toute perspective d’adhésion à l’UE. Par conséquent, nous ne devrions pas susciter de faux espoirs chez les Albanais.

J’ai donc voté contre cette résolution sur l’accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie, parce qu’elle constitue une première étape - ne nous faisons pas d’illusions à ce sujet - vers l’adhésion de l’Albanie, et l’Europe, comme dans le cas de la Turquie, choisit d’ignorer l’opinion de sa population.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Bien qu’il fasse référence, de manière judicieuse, à l’économie sociale, ce rapport, qui semble exalter la croissance, comporte malheureusement une majorité d’éléments négatifs. Les campagnes de propagande publiques qu’il propose pour faire accepter le message selon lequel la communauté mondiale a besoin de réformes sont inopportunes, tout comme les demandes d’un marché intérieur de plus grande envergure en vue d’une croissance durable. Le rapport fait référence au projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe comme un moyen de renforcer l’Europe sociale, alors que, au contraire, le projet de Constitution comportait de nouvelles étapes en faveur du marché intérieur néolibéral et du réarmement militaire. Ainsi, l’on ment aux électeurs.

- Rapport Silva Peneda et De Rossa (A6-0238/2006)

  Milan Cabrnoch (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, les députés du parti démocratique civique tchèque ont voté contre le rapport sur un modèle social européen pour l’avenir. Le rapport attire l’attention, avec justesse, sur le fait qu’il n’existe pas de modèle social européen unique, mais, de manière significative, il décrit une série de valeurs que nous reconnaissons tous et expose les problèmes que chaque pays doit résoudre dans sa politique sociale. Le rapport est un bon point de départ pour le futur débat, mais nous n’appuyons pas la solution qu’il propose. Nous ne sommes pas d’accord avec le soutien que le rapport apporte au projet de Constitution européenne, qui est à présent rejeté. Nous estimons que le rapport donnera lieu à des restrictions en matière de concurrence dans les domaines social et fiscal et à une perte de la souveraineté des États membres dans ces domaines.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport de MM. Peneda et De Rossa, car le modèle social européen n’est une solution réalisable que si le nombre de chômeurs et de personnes vivant sous le seuil de pauvreté baisse. Nous devons, entre autres, prendre des mesures à long terme afin de résoudre les problèmes des services sociaux démantelés et du dumping salarial et, plus particulièrement, nous devons bien comprendre qu’un modèle social ne peut se fonder sur le travail à temps partiel et sur des revenus de subsistance; c’est pourquoi il est indispensable d’avoir plus de personnes employées à temps plein et des normes minimales élevées dans toute l’Europe.

Les États dans lesquels la sécurité sociale fournit un filet de sécurité solide - dont l’Autriche - atteignent les limites de leur viabilité financière. C’est la raison pour laquelle il est vital, pour la survie du modèle social et de la main-d’œuvre de chaque pays, d’adhérer de manière stricte aux périodes de transition pour le marché du travail et pour les travailleurs des nouveaux États membres de l’Est.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport de mes collègues José Albino Silva Peneda et Proinsias de Rossa sur le modèle social européen car il est déterminant que nos concitoyens sentent que la construction européenne donne du sens social à nos ambitions consistant à bâtir une civilisation humaniste. À l’évidence nous n’avons pas assez travaillé sur la cohérence de notre modèle de développement durable qui associe la croissance économique, l’ambition sociale et le respect de l’environnement. Ce rapport trace des pistes très intéressantes que je soutiens tout en étant satisfait que, dans sa sagesse, le Parlement européen ait rejeté la proposition de légiférer sur les services d’intérêt généraux car, à l’évidence, le contexte actuel n’est pas propice à une telle démarche. J’ai la conviction qu’un modèle social, équilibré et juste, est un élément majeur de la performance économique de l’union et que, en revanche, trop de social détruira la croissance économique et, finalement, se retournera contre le social lui-même en ne lui donnant pas les moyens de son existence, notamment sur le plan financier. Dans cette affaire, soyons lucides sur l’utilisation que nous ferons de l’Union européenne et ne cachons pas les réalités à nos concitoyens, notamment les jeunes.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. - (EN) Il y a de nombreux points auxquels les députés conservateurs sont opposés dans ce rapport, tels que les références à la coordination fiscale et à la Constitution - c’est la raison pour laquelle j’ai demandé des votes par appel nominal séparés pour ces paragraphes afin que notre position soit parfaitement claire. Il aurait été facile de voter contre l’ensemble du rapport en raison de ces seuls points. Cependant, du côté des points positifs, nous avons travaillé dur afin d’inclure des références à l’agenda de Lisbonne, à la réalisation du marché intérieur et à la participation des parlements nationaux: c’est la première fois que ces points ont été acceptés dans un rapport traitant des affaires sociales.

La clé de notre vote final a été le besoin de réforme. Mon amendement 1 l’explique de façon précise et a été accepté avec empressement par mes collègues du groupe PPE-DE. Nous avons accepté de nous abstenir plutôt que de voter contre ce rapport, en échange de quoi les socialistes ont accepté de laisser passer cet amendement. Notre récompense a été la reconnaissance formelle, pour la toute première fois par la majorité des députés, que le modèle social européen devait effectivement être réformé. C’est une véritable réussite, emmenée par les conservateurs britanniques. Notre défi consiste à présent à travailler ensemble afin de mettre cette réforme en œuvre.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes très déçus par le fait que, encore une fois, ceux qui parlent à l’envi d’un modèle social européen convenable ont, en fait, adopté un rapport qui, en réalité, lance et légitime un processus déjà en cours dans certains États membres, qui consiste à démanteler les normes sociales élevées, à limiter les droits des travailleurs et des personnes à un système de sécurité sociale public, universel et de haute qualité et à éroder l’accès universel aux services publics de grande qualité, dans des domaines tels que la santé, l’enseignement et le logement.

Nous regrettons le rejet des amendements que nous avons déposés et dans lesquels nous exprimions notre profonde conviction qu’un État doté d’une protection sociale solide, basée sur des normes élevées en matière d’environnement, de politique sociale et de travail et caractérisée par une taxation progressive et la redistribution des revenus et de la richesse présente de bons résultats économiques.

Nous regrettons également le rejet de notre proposition de création d’un cadre macroéconomique en vue de soutenir le développement durable, en renforçant une demande intérieure respectueuse de l’environnement et compatible avec le plein emploi, de telle manière à assurer une cohésion économique et sociale.

Par conséquent, nous avons voté contre le rapport.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (DA) Dans ce rapport, les rapporteurs proposent toute une série de mesures qu’il conviendrait de prendre pour résoudre des problèmes liés à l’emploi et à la politique sociale. Certains éléments de ces propositions peuvent être louables en soi, mais nous, les députés de la Liste de juin, soulignons fermement que, d’après nous, les domaines politiques abordés dans le rapport devraient relever exclusivement de la compétence des États membres. Je rejette les références à la Constitution, les perspectives concernant les systèmes fiscaux des États membres, les points de vue relatifs aux réformes des systèmes de pension et les sermons sur les mesures que les États membres devraient adopter afin d’accroître la prospérité.

Je partage le point de vue exprimé dans le considérant N, selon lequel les États membres devraient être compétents en matière de création de services d’intérêt général et de prise de décisions dans ce domaine, mais j’ai dû voter contre ce considérant en raison de la référence à la Constitution.

J’ai donc voté contre l’ensemble du rapport.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Le groupe des Verts/ALE a soutenu le rapport final sur le modèle social européen présenté aujourd’hui non pas parce que le rapport est parfait, mais parce qu’il pose un jalon important pour le Parlement sur l’importance de la dimension sociale du développement de l’UE.

Nous regrettons que l’accent soit continuellement mis sur la croissance économique sans égard pour la qualité et l’effet de cette croissance. Le processus de Lisbonne n’est, selon mon groupe, pas la seule voie à suivre. En effet, celui-ci ne tient pas suffisamment compte de l’importance de la dimension sociale dans son sens le plus large - il ne s’agit pas seulement d’emploi, mais aussi de la partie volontaire et sociale de nos vies. Nous regrettons que la directive-cadre sur les services d’intérêt général n’ait pas obtenu le soutien de la majorité: nous devons trouver un moyen de différencier les services essentiels de base prestés dans l’intérêt du public des services que nous choisissons en tant qu’individus.

Le rapport reconnaît toutefois que la réforme des systèmes sociaux, quelle qu’elle soit, doit être non régressive et répondre aux besoins essentiels: un revenu de base est essentiel afin d’atteindre cet objectif. Nous espérons que ce rapport sera un outil appréciable dans nos discussions avec le Conseil et la Commission et que d’autres législations viendront protéger, et non compromettre, l’Europe sociale.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Longtemps, l’Europe occidentale a constitué un modèle de réussite économique et sociale, reposant sur une agriculture prospère, une industrie puissante, des peuples dynamiques et homogènes, des États nationaux solides garantissant à leurs ressortissants à la fois la liberté d’entreprise et la protection sociale.

Depuis vingt ans, l’Europe de Bruxelles sans frontières, avec la complicité de nos gouvernements, livre nos industries à la concurrence des économies asiatiques pratiquant le dumping social, laisse entrer chaque année plus d’un million d’immigrés extra-européens, pratique contre nos agriculteurs un véritable malthusianisme, démantèle nos systèmes de protection sociale et nos politiques familiales.

Une régression sociale généralisée avec notamment plus de 20 millions de chômeurs, une désintégration industrielle, des centaines de milliers d’hectares mis en jachère, des pays européens dans lesquels il y a plus de décès que de naissances, des territoires entiers en voie de libanisation. Tel est le bilan de cette Europe que les peuples français et néerlandais ont rejetée l’année dernière, lors des référendums sur la constitution européenne.

Seule une Europe des patries, fondée sur les principes ayant fait la grandeur de notre civilisation - la nation, la famille et la liberté - permettra à notre continent de constituer de nouveau un modèle social.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) En votant pour le rapport De Rossa et Silva Peneda sur un modèle social européen pour l’avenir, les députés travaillistes expriment leur soutien à des politiques sociales et économiques qui génèrent emploi, productivité et équité au travail.

Les députés travaillistes analysent chaque proposition législative au cas par cas par rapport à leur impact sur les entreprises et la main-d’œuvre britanniques. Rien dans notre vote en faveur du rapport De Rossa ne va à l’encontre de cette approche.

En particulier, les députés travaillistes croient fermement que la politique fiscale est une question relevant des États membres individuels et nous avons voté en conséquence en ce qui concerne le rapport De Rossa et Silva Peneda.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est nécessaire de réformer le modèle social européen. Cependant, comment réformer un système qui constitue presque un «symbole» de l’Europe d’aujourd’hui?

La réponse est: sans crainte.

Nous devons nous montrer plus compétitifs et soutenir l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Nous ne devons donc pas nous dérober au moment de prendre des décisions destinées à améliorer la vie des citoyens.

Je suis tout à fait convaincu que l’une des mesures les plus efficaces consistera à achever le marché intérieur.

Nous devons respecter Lisbonne afin de garantir les mesures de coordination économique et les politiques en matière d’emploi et de protection sociale, qui, à leur tour, assureront de manière durable la croissance économique, le renforcement de la compétitivité et la création de nouveaux emplois de meilleure qualité.

Il reste encore beaucoup à faire, aussi bien ici que dans nos capitales.

Il ne suffit pas d’annoncer des réformes et de promettre de nouveaux emplois.

Il ne suffit pas de parler entre nous. Nous devons atteindre nos objectifs dans les domaines de l’emploi, de l’enseignement et de la formation.

Il est indispensable d’avoir une nouvelle culture, d’échanger des informations, de maximiser l’efficacité des entreprises et des formations et de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée pour que nous puissions finalement maintenir les valeurs sociales de solidarité et de justice sociale en Europe.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le modèle social européen est unique. Dans l’UE, nous pouvons trouver un équilibre entre marché unique et justice sociale. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir cet équilibre.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec a voté contre le rapport sur le modèle social européen. Le résultat de l’accord dégagé entre le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et les sociaux-démocrates révèle, de façon tout à fait cynique, l’avenir cauchemardesque qui se profile si nous unifions au niveau européen le capital destiné aux travailleurs. Les défenseurs politiques et idéologiques du capital mettent au point une vaste campagne de propagande en se servant du problème du chômage et en brandissant des menaces concernant le vieillissement de la population et le risque d’effondrement des systèmes de protection sociale pour présenter la «réforme» des systèmes de protection sociale existants comme une nécessité urgente. La promotion des restructurations capitalistes, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, fait appel au démantèlement complet de tous les droits (qui, bien entendu, étaient sous le niveau des besoins des simples citoyens) que les travailleurs ont obtenus grâce à la lutte du mouvement des travailleurs et à la pression due à la présence du camp socialiste. La plus grande exploitation possible de la classe ouvrière est donc promue par la déconstruction totale des relations de travail et la propagation de formes flexibles de travail, le démantèlement des systèmes de pension, de soins de santé, d’assistance sociale et de protection sociale (protection en cas de chômage, protection en cas de maternité, logement, etc.) et l’abolition des services publics gratuits. La seule chose qui restera en place sera le niveau le plus faible possible de protection contre l’appauvrissement absolu, afin d’éviter les insurrections sociales.

- Rapport Bowis (A6-0249/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, j’ai également voté contre le rapport de M. Bowis, parce que nous ne devrions vraiment pas être surpris de l’augmentation des cas de maladie mentale. Les citoyens sont soumis à des pressions sans cesse croissantes sur le lieu de travail et à l’école et ce stress implique que nous ne sommes pas pleinement productifs.

Les médicaments psychotropes améliorés peuvent, au mieux, supprimer les symptômes, mais pas les causes. Il serait plus utile de renforcer le sentiment de confiance en soi chez les citoyens européens en leur communiquant nos valeurs chrétiennes fondamentales, vraies et authentiques. Il est certain que les personnes qui ont profondément le sens de la famille, du patriotisme et de leur identité nationale sont moins sujettes aux maladies mentales.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport sur la reconnaissance de l’importance de la maladie mentale en Europe, dont le rapporteur est mon ami John Bowis, qui, à lui seul, a garanti que cette question essentielle soit abordée de la meilleure manière possible.

La réputation de M. Bowis s’est répandue à travers toute l’Europe. Une admiratrice, Silvana Moggi, est venue d’Italie, plus précisément de la ville de Salsomaggiore (la ville où Miss Italie a été élue), car elle souhaitait être présente dans la tribune lorsque sa grande idole, John Bowis, allait soumettre au débat sa proposition extrêmement importante, visant à ce que chaque citoyen européen puisse être traité le mieux possible, même si nous avons la malchance de souffrir d’une maladie mentale et pas simplement d’une maladie physique.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de John Bowis relatif à la proposition de résolution du parlement européen visant à aller vers une stratégie sur la santé mentale au sein de l’union européenne. Une personne sur quatre connaîtra dans sa vie un problème de santé mentale et les faiblesses physiques et mentales s’accroissent avec l’âge en liaison avec l’allongement de la durée de vie. Dans une planète qui se complexifie sous pression de changements majeurs, violents et rapides, nous avons un défi collectif de comprendre, prévenir et traiter les questions de santé mentale en évitant la stigmatisation, le rejet, ou pire le mépris, pour les personnes malades. L’union européenne doit être exemplaire afin d’assurer à ses citoyens une vie mentalement saine. Je suis fier, à cet égard, d’appartenir à un état membre, la France, qui sous l’impulsion du président Jacques Chirac, a toujours mené une politique du traitement du handicap mental la plus lucide, la plus ambitieuse et, finalement, la plus humaine.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. - (EN) La santé mentale est un sujet extrêmement important pour chacun de nous, que nous soyons malades, personnes assurant les soins ou prestataires de services dans ce secteur. Le rôle des législateurs dans ce domaine est encore plus important puisque nous pouvons, au sein de l’UE et des États membres, créer, grâce à des consultations et des partenariats, un avenir meilleur et moins sombre pour les malades, les familles et les personnes assurant les soins.

La santé mentale n’est pas au centre de notre processus législatif depuis trop longtemps et, comme le livre vert de la Commission et ses conclusions surprenantes le montrent clairement, le public est lentement en train de prendre conscience, grâce à davantage de communication éclairée, que la maladie mentale et ses conséquences affectent le cœur de notre population. 25% de la population de l’Irlande et de l’UE traversent au moins un épisode significatif de maladie mentale au cours de leur vie.

Il est temps de réagir! J’accueille chaleureusement ce livre vert, qui permet de lancer un débat européen sur les difficultés d’apprentissage, la dépression sévère, le suicide, l’enfermement des malades et l’effet d’un enfermement inapproprié, afin que les États membres puissent partager recherches et meilleures pratiques dans l’intérêt de nos concitoyens.

Depuis les années 1980, l’Irlande préconise une politique de désinstitutionalisation visant à développer un service de santé mental moderne via un système communautaire, faisant la promotion de la santé mentale, offrant aux malades mentaux une vie aussi indépendante que possible et leur dispensant des soins de santé complets, loin des hôpitaux psychiatriques.

(Déclaration écrite écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La santé mentale de la population de chaque État membre est une question qui devrait être traitée exclusivement à l’échelon national. Il n’est absolument pas justifié que le Parlement européen exprime son opinion sur les crédits budgétaires à octroyer au secteur de la santé mentale et sur les mesures à adopter dans ce domaine. La proposition selon laquelle la Commission devrait créer un groupe de coordination et de suivi de la santé mentale n’est qu’un exemple parmi les propositions inutilement détaillées et coûteuses. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Ole Krarup, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Esko Seppänen, Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Le rapport compte beaucoup de points forts concernant les questions de santé mentale relatives aux femmes et aux enfants.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons ce rapport.

Nous tenons cependant à souligner que, en principe, les mesures et les décisions relatives aux soins de santé relèvent de la compétence des États membres individuels.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je félicite chaleureusement notre rapporteur pour ce rapport, qui met en évidence un manque souvent douloureux de progrès dans le traitement des questions de santé mentale au sein de l’Union. La santé mentale est trop souvent la Cendrillon de nos services de santé. Les conséquences d’une mauvaise santé mentale représentent pourtant une lourde charge pour toutes les ressources et sont désastreuses sur le plan personnel. Je salue les conclusions de ce rapport et je suis très heureuse de les soutenir.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La santé mentale est ignorée et négligée depuis trop longtemps. Le rapport présenté aujourd’hui, bien qu’il ne s’agisse pas d’un rapport d’initiative, permet d’inscrire la santé mentale à l’agenda politique. Je me félicite de ce débat.

- Rapport Morillon (A-0228/2006)

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - La PCP ne répond plus aux attentes des pêcheurs méditerranéens. C’est pourquoi je me réjouis de ce plan qui comporte plusieurs orientations positives. Un allègement indispensable des charges et des contraintes pour les pêcheurs. Une refonte et harmonisation des dispositions de contrôle et de surveillance, sous l’égide de l’Agence communautaire de contrôle de la pêche, particulièrement attendue par les pêcheurs de Méditerranée qui se sentent trop souvent «harcelés». Une association plus étroite des professionnels à la définition des orientations (gestion des efforts de pêche, mesures de contrôle et limitation des captures), qui rejoint une revendication forte que je porte au Parlement européen au nom des pêcheurs méditerranéens.

Je soutiens également la demande du Parlement de jouer pleinement son rôle en refusant à la Commission européenne la possibilité de décider seule des «mesures techniques». Les pêcheurs savent en effet trop bien combien ces «mesures techniques» ont des effets directs et immédiats sur leur activité.

Je voterai donc en faveur de ce rapport, même si j’aurais souhaité qu’il aille plus loin en demandant un plan spécifique pour la pêche en Méditerranée. Pour ma part, je continuerai à mener ce combat au Parlement européen, aux côtés des pêcheurs de ma région.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens pleinement les objectifs que la Commission a présentés, à savoir le plan d’action dans des domaines prioritaires, tels que la politique de conservation et le contrôle des activités de pêche.

Je considère que cette proposition est un facteur vital dans l’adaptation de la politique commune de la pêche à la réalité actuelle du secteur de la pêche dans l’UE. Citons quelques-uns de ses points clés: la consultation préalable et précoce des institutions directement ou indirectement impliquées dans l’évaluation des ressources halieutiques - c’est-à-dire la consultation des conseils consultatifs régionaux et du Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture -, le recours plus fréquent à des analyses d’impact des mesures pouvant être mises en œuvre et la révision de la structure juridique des dispositions existantes, afin de clarifier les textes et d’en renforcer la cohérence, la compréhension et la lisibilité, en supprimant les dispositions obsolètes.

Je voudrais également insister sur le fait que la Commission doit approfondir son processus d’amélioration des procédures en ce qui concerne les accords de partenariat et, plus particulièrement, le processus de contrôle et d’application de ces accords.

Je voterai en faveur de cette proposition.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin a clairement fait savoir, à plusieurs reprises, qu’elle s’oppose à la politique commune de la pêche. Nous considérons qu’il convient d’abolir les accords de pêche de l’UE, qui sont destructeurs et immoraux. Je critique vivement le paragraphe 22 du rapport, qui souligne l’importance de l’octroi d’aides communautaires pour le financement de technologies à bord des navires.

Néanmoins, le rapport met l’accent sur la flexibilité accrue, sur une législation plus claire, sur des règles simplifiées et sur la nécessité de renforcer les consultations avec les parties concernées. Ces objectifs sont louables. J’ai donc voté en faveur du rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Compte tenu des questions relatives à la multiplicité et à la lisibilité de la législation communautaire en matière de politique commune de la pêche, il est crucial d’améliorer et de simplifier cette législation.

La simplification des procédures, la formulation claire et compréhensible pour toutes les parties intéressées, le fait de prévoir un délai suffisant entre l’adoption et l’application de toute réglementation, ainsi que l’évaluation de son impact économique, social et environnemental sont des questions à définir clairement dans un souci de transparence et d’équité dans la mise en œuvre de la législation.

Toutefois, le processus ne doit pas servir de prétexte pour tenter d’ébranler les règlements adoptés et il faut prévoir un contrôle de la part des parlements nationaux, du Parlement européen, du secteur et de ses organisations représentatives des travailleurs.

Le fait que nous acceptons la nécessité de simplifier le processus ne signifie pas automatiquement que nous approuvons le contenu de la politique commune de la pêche, à l’égard de laquelle nous émettons de sérieuses objections. Par exemple, le rapporteur plaide en faveur d’un système d’inspection communautaire. Nous nous y opposons, car nous estimons qu’il devrait relever de la compétence des États membres, dans le cadre de la souveraineté qu’ils exercent sur leur zone économique exclusive. En outre, nous ne comprenons pas les inquiétudes du rapporteur quant à l’extension du principe selon lequel les États membres peuvent adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources dans leurs eaux, au-delà des 12 milles nautiques.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de l’amendement qui devait permettre aux pays ACP de ne pas participer aux accords de pêche s’ils considéraient que ces accords allaient à l’encontre de leurs intérêts.

La simplification de la politique commune de la pêche est une notion séduisante au vu des processus centralisés, peu pratiques et souvent entourés de secret en vertu desquels les décisions de gestion sont prises.

Mon opinion, et celle de nombreux Écossais, est que la PCP devrait s’occuper du marché des produits de la pêche, mais que le contrôle et la gestion des ressources et des possibilités de capture devraient être rendus à l’Écosse.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - Les plans succèdent aux plans, le fonds européen pour la pêche remplace l’IFOP, les comités consultatifs se multiplient, l’Agence communautaire de contrôle des pêches développe ses activités sans que tout cela ne débouche sur une amélioration de la situation professionnelle des pêcheurs. La réglementation européenne est en train de tuer la pêche et les pêcheurs français comme la réglementation agricole va éliminer nos paysans.

Deux problèmes essentiels ne sont pas abordés dans ce rapport bien qu’ils conditionnent, à terme, le maintien ou non de la flotte de pêche française: la concurrence déloyale des navires de pêche non communautaires qui ne respectent pas toutes les contraintes imposées à nos pêcheurs en matière de réglementation, contrôle, surveillance; le problème de la facture de carburant depuis que Bruxelles a demandé à la France de supprimer le fonds de prévention des aléas pêche ou fonds gazole.

Simplifier la réglementation est certes nécessaire mais n’améliorera en rien la situation de nos pêcheurs. Une fois de plus, la Commission européenne les mène en bateau, si je puis dire. Il ne reste plus que 5 500 navires de pêche. Combien en restera-t-il en 2010 avec la nouvelle politique commune de la pêche?

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Incontestablement, il est essentiel de simplifier les règles de la politique commune de la pêche. Par conséquent, je me réjouis des mesures présentées dans cette proposition visant à remédier au manque de clarté des textes existants et à en simplifier la formulation, puisque ces mesures permettraient de rapprocher les parties intéressées et feraient en sorte que le secteur de la pêche s’identifie davantage à la législation.

En dépit des nombreuses demandes qui ont été introduites, les pêcheurs continuent d’éprouver des difficultés à connaître et à comprendre la politique commune de la pêche; il est indispensable qu’elle soit plus facile à comprendre et à appliquer.

Je me félicite de l’adaptation progressive des nouvelles technologies à bord des navires de pêche et de la promesse d’octroyer des aides communautaires au développement de ces technologies, ainsi qu’à la formation spécifique nécessaire.

Ces mesures apporteront des avantages tant à la communauté de la pêche qu’aux consommateurs.

Je considère également qu’il est nécessaire de clarifier le processus de gestion des licences de pêche en dehors des eaux communautaires.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, la politique commune de la pêche a fait tellement de tort aux communautés de pêcheurs, aux stocks de poissons et à l’environnement au sens plus large dans nos propres eaux qu’il est impossible de la réformer de manière satisfaisante et qu’elle devrait être totalement abandonnée. Un progrès minimal reste toutefois un progrès, et ce rapport contient quelques suggestions utiles. J’ai par conséquent soutenu le rapport tout en protestant contre le fait qu’il ne va pas suffisamment loin.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Bien que je pense que davantage de travail doive être réalisé autour des accords de pêche avec des tiers, cette fois je ne puis soutenir les amendements 1 et 2. Ces amendements sortent du cadre de l’objectif du plan d’action.

- Rapport Capoulas Santos (A-0242/2006) et rapport Fraga Estévez (A-0241/2006)

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, ces accords de pêche ne font guère plus qu’exporter nos politiques désastreuses dans le monde en développement. Ils ne sont justifiables que dans le monde en miroir de la politique commune de la pêche, une politique qui a fait tellement de tort aux communautés de pêcheurs, aux stocks de poisson et à l’environnement au sens plus large dans nos propres eaux. J’ai dès lors voté contre ce rapport.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Le Parlement européen se prononce aujourd’hui sur deux accords de pêche importants pour l’océan Indien: l’un avec la République des Seychelles, l’autre avec la République des Comores.

Ces accords, prévus pour des durées de, respectivement, 6 et 7 ans, reconductibles, ont pour objectifs: la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche; la fixation des conditions d’accès des navires de pêche communautaires dans les eaux territoriales seychelloises et comoriennes; la mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent. Une contribution financière sera versée aux Seychelles et aux Comores en contrepartie de l’exploitation de leurs ressources halieutiques.

En tant qu’élue de l’outre-mer consciente du rôle de la pêche dans l’économie ultramarine, et notamment réunionnaise, je me félicite que l’Europe participe à l’instauration d’une pêche responsable dans l’océan Indien et de l’exploitation durable des ressources halieutiques. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ces deux accords.