Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 septembre 2006 - Strasbourg

13. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0325/2006).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

J’appelle la question n° 1 de M. Moraes (H-0595/06):

Objet: Directives

Quels sont les projets de la présidence finlandaise pour ce qui est de faire avancer la révision de la directive sur le temps de travail (COM(2002)0149 final⁽¹⁾) et de la directive sur les travailleurs intérimaires (modifiant la directive 2003/88/CE⁽²⁾)? Le Conseil va-t-il s’employer à faire progresser ces dossiers au cours de son mandat de six mois?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le député pour l’intérêt qu’il porte à l’avancement de la révision des directives sur le temps de travail et sur les travailleurs intérimaires. Après les énormes efforts qu’a déployés la présidence autrichienne avant nous, l’un des principaux objectifs de la présidence finlandaise est qu’un accord soit atteint concernant la directive sur le temps de travail. Il doit rapidement y avoir une solution commune afin de se conformer aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires SIMAP et Jaeger. La présidence fera donc tout ce qui est en son pouvoir pour qu’un compromis soit atteint le plus rapidement possible au Conseil concernant le problème en suspens de l’«opt-out».

La directive sur les travailleurs intérimaires est un autre sujet complexe et politiquement délicat. Comme vous le savez, les États membres avaient un avis différent sur ce point, ayant des structures et des pratiques différentes au niveau de leur marché du travail, et le problème consistait donc à parvenir à une situation équilibrée, où les travailleurs intérimaires bénéficieraient d’un niveau de protection adéquat tout en permettant le développement et la croissance du marché des agences d’emploi temporaire. Récemment, les États membres ont réitéré leur engagement dans les objectifs de Lisbonne, y compris au niveau des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, qui apparaissent clairement dans les programmes de réforme nationaux. Le Conseil estime que ces objectifs peuvent être atteints tout en respectant les différentes pratiques et traditions des marchés du travail nationaux.

Le Conseil a abordé cette question pour la dernière fois en juin 2003. Depuis lors, les différentes présidences ont organisé des discussions à différents niveaux afin de savoir si les États membres avaient changé d’avis. Jusqu’à présent, ces avis étaient au nombre de deux, bien différents, de sorte qu’il était inutile d’inscrire ce point à l’ordre du jour de futures réunions du Conseil. La présidence finlandaise se penchera sur la question et attend également des idées de la Commission, qui a déclaré dans sa communication sur l’examen des propositions législatives en instance qu’elle se réservait le droit de réexaminer la proposition sur la base des éléments survenant dans d’autres discussions relatives à des propositions futures.

La présidence comprend très bien qu’il est important aux yeux du Parlement de progresser dans ce domaine. Nous connaîtrons l’opinion générale sur ce sujet après le vote sur la première lecture de la directive sur les services. Si la Commission donne ses principales idées sur cette question au cours de notre présidence, nous sommes prêts à entamer un travail constructif en vue de parvenir à une solution acceptable aux yeux de tous les États membres.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de cette réponse très complète et de votre franchise, en particulier sur la question des travailleurs intérimaires.

Vous comprendrez la frustration que nous ressentons ici au Parlement, en particulier en ce qui concerne la directive sur le temps de travail. Vous dites à juste titre qu’il en a été question sous les précédentes présidences, mais permettez-moi de vous poser une question très franche: en quoi la présidence finlandaise se démarque-t-elle? Pouvez-vous rassembler les membres du Conseil et négocier un accord en faveur de la population active? Pouvez-vous prendre aujourd’hui l’engagement de déployer tous les efforts possibles pour faire avancer la directive sur le temps de travail et mettre la directive sur les travailleurs intérimaires à l’ordre du jour des débats?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la présidence peut promettre qu’elle s’efforcera de trouver une solution concernant la directive sur le temps de travail. Elle est en cela motivée notamment par le fait que l’interprétation du temps de travail des médecins pose de graves problèmes aux États membres, et c’est également la raison pour laquelle il est très important de trouver une solution à cette directive. Il est toutefois encore trop tôt pour dire si nous pourrons atteindre le résultat que nous visons.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Dans sa question supplémentaire, M. Moraes a fait référence aux intérêts des salariés. Le Conseil est-il au courant que les conclusions de certaines études réalisées dans les pays européens de grande taille et récemment publiées dans le Financial Times montrent que la majorité des personnes employées dans ces pays, à l’exception peut-être de l’Espagne, veulent des horaires de travail plus flexibles, et pas le contraire? Le Conseil en tiendra-t-il compte lorsqu’il essaiera de négocier un accord?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je ne sais pas si nous avons pris connaissance de cet article du Financial Times mais nous connaissons la tendance générale de plusieurs manières, et comme je l’ai déjà dit dans ma réponse initiale, et dans la suivante, au vu des événements qui ont eu lieu dans les États membres, il est important de parvenir à une solution, tant concernant la directive sur le temps de travail que celle sur les travailleurs intérimaires.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Ne pensez-vous pas qu’il soit possible de résoudre ce problème avec les partenaires sociaux dans le cadre d’un dialogue social - étant donné qu’ils sont en réalité les principaux responsables du problème, également en ce qui concerne le temps de travail? Partant, ne pensez-vous pas également qu’il soit possible de parvenir à une solution si cette question était déléguée aux partenaires sociaux - aux représentants des employeurs et des employés?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, cette question mérite certainement d’être débattue, et elle peut être soulevée dans le cadre de discussions tripartites. Cependant, à l’heure actuelle, nous cherchons surtout activement une solution qui soit acceptable aux yeux des gouvernements des États membres.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0598/06):

Objet: Mise en œuvre des objectifs du Pacte européen pour la jeunesse

De quelle manière la présidence finlandaise compte-t-elle promouvoir les engagements pris par les gouvernements des États membres en adoptant le Pacte européen pour la jeunesse dans le but d’accroître l’emploi des jeunes?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord insister sur le fait qu’il est important que le Pacte européen pour la jeunesse soit aussi large que possible. Les besoins des jeunes doivent être pris en considération dans tous les domaines politiques qui les concernent. Par exemple, en tentant d’améliorer l’emploi des jeunes, il est peut-être important d’adopter différentes mesures supprimant les obstacles à la mobilité et à l’éducation.

La question de la députée porte particulièrement sur la manière dont la présidence finlandaise compte promouvoir les engagements pris par les gouvernements des États membres dans le but d’accroître l’emploi des jeunes. Il incombe aux États membres de planifier et de mettre en œuvre leurs politiques d’emploi, y compris celle concernant les jeunes. Les États membres sont également responsables de la plupart des autres politiques liées à cette question, notamment la politique d’éducation.

Il se peut toutefois que la présidence ait un rôle important à jouer en soulevant ces questions, en particulier lors de l’organisation du travail du Conseil de ministres. Sous la présidence finlandaise, la réunion du Conseil de décembre devrait aborder plusieurs questions directement liées à l’emploi des jeunes. Le Conseil recevra un rapport du Comité de l’emploi qui examine les programmes de réforme nationaux des États membres, y compris leurs politiques d’emploi. Le dernier rapport du Comité de l’emploi, datant de l’année dernière, concluait que tous les États membres abordaient le chômage des jeunes en se référant explicitement au Pacte pour la jeunesse, et il mentionnait une série de mesures qui avaient été introduites pour favoriser correctement l’emploi des jeunes. D’importants progrès ont été consentis pour relier cette question à un autre domaine prioritaire: l’investissement dans le capital humain. Cela a notamment été réalisé en développant la transition de l’enseignement à l’emploi.

La Finlande prévoit que les politiques de l’emploi des États membres se concentreront cette année également sur les ressources destinées à l’emploi des jeunes et sur les manières de les améliorer. L’emploi des jeunes est également en tête de l’ordre du jour des négociations qui se tiendront le 1er décembre lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» et porteront sur la démographie et l’amélioration de la productivité par des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Sous la présidence finlandaise, le Conseil abordera deux questions qui sont directement liées à l’amélioration de l’emploi des jeunes. Tout d’abord, l’amélioration des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie est un sujet qui touche tout le monde, y compris les jeunes. Ensuite, la présidence finlandaise tentera de proposer des mesures concrètes pour améliorer l’accessibilité aux services d’information des jeunes et de fournir des informations de qualité à tous les membres de cette catégorie d’âge sur des sujets importants tels que l’emploi. Il faut prêter une attention particulière aux jeunes défavorisés.

En mars, le Conseil européen a demandé aux États membres de faire participer les jeunes et les organisations de jeunes à la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse. La présidence finlandaise propose de débattre le lancement d’un dialogue d’analyse au niveau du Conseil avec et entre tous les acteurs du secteur de la jeunesse, y compris les jeunes et les organisations de jeunes.

Pour résumer, je dirai qu’au cours de la présidence finlandaise, la question de l’amélioration de l’emploi des jeunes sera à l’ordre du jour du Conseil à de nombreux égards. La Finlande demande donc à tous les États membres de concentrer leur attention sur le Pacte européen pour la jeunesse et sur les différentes manières d’améliorer l’emploi des jeunes.

  Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie pour cette réponse complète et pour les perspectives qu’elle ouvre. La troisième partie du Pacte européen pour la jeunesse prévoit des mesures visant à aider les jeunes à concilier vie familiale et vie professionnelle, afin qu’ils puissent fonder de nouvelles familles en Europe.

À une époque où le chômage est combattu avec succès, ne pensez-vous pas qu’un cercle vicieux est en train de s’installer? À savoir, que les jeunes ne peuvent pas facilement fonder de nouvelles familles et que, partant, le problème démographique va s’aggraver?

La présidence finlandaise compte-t-elle nous présenter, à la fin de son mandat, les résultats positifs de ses actions concernant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’un des éléments de ce Pacte pour la jeunesse est bien sûr la tentative d’améliorer l’éducation des jeunes, leur participation sociale et leur transition vers le marché du travail. D’où son extrême importance, et cet automne, nous proposons également de soutenir la décision permettant de promouvoir de telles aptitudes multiprofessionnelles, afin de faciliter également la transition des jeunes de l’éducation à l’emploi, puisqu’il s’agit là de l’un des thèmes fondamentaux abordés. Naturellement, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle constitue encore un autre problème distinct, mais toutes ces choses sont reliées séparément à la stratégie de compétitivité, autrement dit, à la stratégie de Lisbonne.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de M. Medina Ortega (H-0600/06):

Objet: Immigration clandestine: mesures du Conseil européen de juin 2006

Sur la base des accords adoptés par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 à Vienne, quelles mesures concrètes celui-ci a-t-il adoptées ou se propose-t-il d’adopter afin de limiter l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers et de permettre le renvoi éventuel de ces derniers dans leur pays d’origine?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la réadmission et le rapatriement d’immigrants clandestins est l’un des principaux éléments de la politique d’immigration de l’Union, en particulier dans le cadre d’une approche globale de la problématique de l’immigration. Je voudrais renvoyer le député aux mesures et initiatives concrètes que le Conseil a mentionnées dans la réponse générale qu’il a donnée cette année aux questions orales H-0440, H-0455, H-0473 et H-0478/06.

Concernant la période qui s’est écoulée depuis le Conseil européen de juin, je voudrais renvoyer le député à la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, organisée les 10 et 11 juillet à Rabat par le Maroc, avec la participation active de l’Espagne et de la France. Lors de la conférence, un plan d’action a été adopté, dont la troisième partie concerne spécifiquement les questions liées à la lutte contre l’immigration clandestine et au rapatriement des immigrants clandestins. Tous les pays qui ont participé à la conférence ont insisté sur leur engagement à appliquer rapidement le plan d’action.

Le 17 juillet, le Conseil a adopté des conclusions sur l’immigration, stipulant une fois de plus qu’il fallait prévenir efficacement l’immigration clandestine à l’échelle européenne. Les conclusions ont également fait état de l’importance d’autres routes d’immigration, en particulier dans les régions voisines de l’Union à l’est et au sud-est, et les travaux préparatoires ont commencé concernant la prochaine conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, que la Libye a promis d’organiser.

Le 19 juillet, la Commission a publié une communication sur les priorités d’action dans la lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers. Cette communication aborde également des sujets concernant le rapatriement et la réadmission. Elle a été présentée au Conseil le 24 juillet, et ce dernier l’examinera ultérieurement.

Le Conseil débat actuellement une proposition de directive sur des normes et procédures communes qui doivent être appliquées dans les États membres lors du rapatriement de ressortissants de pays tiers qui résident illégalement dans l’Union. Les négociations concernant la réadmission se poursuivent, conformément aux directives et compétences adoptées par le Conseil. La Commission et l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ont également fait un rapport sur la mise en œuvre des principales mesures figurant dans l’approche globale lors de la réunion du Conseil du 24 juillet.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie beaucoup de votre réponse, mais je voudrais vous rappeler que malgré tous ces accords, l’immigration clandestine par les Canaries continue à prendre de l’ampleur.

Près de mille immigrants arrivent chaque jour aux Canaries. Les centres d’accueil sont débordés, il est impossible de renvoyer les immigrants dans leur pays d’origine et les engagements pris par 16 pays n’ont pas été respectés, sauf dans le cas de votre pays, vu que la Finlande, avec l’Italie et le Portugal, a envoyé une unité navale.

Toutefois, en définitive, toutes ces mesures, qui sont très jolies sur papier, ne sont pas appliquées dans la pratique. Nous sommes face à une véritable avalanche d’immigrants, qui alarme la population civile et inquiète l’ensemble de l’Union européenne, vu que ces immigrants ne viennent pas aux Canaries, mais sur le territoire européen, ce qui a des conséquences sur les marchés de l’emploi de l’Union.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le cas que mentionne le député est très important à tous les égards, du point de vue de l’Union et du Conseil. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a demandé aux États membres des bateaux de surveillance, des experts en sécurité des frontières et des radars pour mener à bien sa propre opération aux Canaries. Le Conseil a intérêt à renforcer la coopération dans ce domaine en mettant au point des opérations conjointes, et la présidence finlandaise compte améliorer le système intégré de contrôle des frontières extérieures de l’Europe.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je me demandais simplement comment le Conseil pensait que l’UE allait parvenir à relever le défi croissant de l’immigration clandestine et des rapatriements nécessaires lorsque dans son projet de budget 2007, contrairement à ce qui était prévu dans la proposition de la Commission, il réduit l’allocation budgétaire affectée à Frontex, l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures de l’Union, à laquelle le ministre a fait plusieurs fois référence, et celle du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers. J’espère que le Parlement sera en mesure de les rétablir, mais comment peut-il s’agir de priorités lorsque le Conseil ne respecte pas les engagements financiers?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, il est évidemment important que nous disposions aussi des ressources adéquates pour rapatrier les migrants clandestins et pour surveiller ce processus, mais je soulignerais également ici l’importance de l’approche globale de la problématique de l’immigration clandestine. Il s’agit également ici de coopérer avec les autres pays d’où proviennent ces immigrants clandestins, et de savoir si nous pouvons également améliorer les conditions dans les pays d’origine, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de rapatrier tant de migrants clandestins depuis l’Union européenne.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Je souhaiterais entendre votre avis sur la possibilité d’établir un modèle de meilleure pratique concernant le retour au pays d’origine. Pensez-vous que l’agence que la Commission a instaurée à Vienne puisse présenter une étude sur les méthodes qui ont poussé les migrants à choisir de rentrer dans leur pays d’origine?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne peut également contribuer à installer une plus grande coopération au niveau des opérations de rapatriement. Comme dans toute chose, il est évidemment important d’échanger expériences et meilleures pratiques.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de Mme Lynne (H-0602/06):

Objet: Mauvais traitements infligés aux personnes âgées

Malgré la Déclaration de Toronto adoptée par l’Organisation mondiale de la santé et bien qu’il soit fait mention des mauvais traitements infligés aux personnes âgées dans le plan d’action international sur le vieillissement adopté à Madrid par les Nations unies, les États membres ont mis en place des dispositions législatives qui traitent de la question connexe de la violence domestique mais omettent de faire expressément référence à la protection des personnes âgées vulnérables.

Le secteur des soins dispensés dans la sphère privée, par exemple, n’est pas suffisamment couvert par le cadre juridique en place dans de nombreux États membres, comme on peut le constater au Royaume-Uni où la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) ne s’applique pas à ceux qui bénéficient de services d’assistance à financement privé.

Le Conseil compte-t-il engager les États membres à combler ces lacunes juridiques et à respecter les droits humains fondamentaux de leurs citoyens plus âgés?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil voudrait tout d’abord remercier la députée d’avoir attiré l’attention sur la question du respect des droits humains fondamentaux des personnes âgées. Étant donné que l’Union se fonde sur le principe de respect de la liberté, de la démocratie, des droits humains et fondamentaux et de l’État de droit, le Conseil se soucie bien sûr de toute éventuelle faille dans la législation qui impliquerait le non-respect des droits des citoyens plus âgés.

Le respect des droits humains fondamentaux de tous les citoyens européens et de toutes les personnes résidant sur le territoire de l’Union figure dans le traité sur l’Union européenne, et la Charte des droits fondamentaux que les dirigeants européens ont adoptée en décembre 2000 confirme ces droits qui découlent des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres.

Les mauvais traitements infligés aux personnes âgées à charge n’est pas seulement un problème de droits de l’homme; il s’agit également d’un problème social et, dans certains cas, de droit pénal. Cela étant, l’action législative doit être adoptée au niveau national, conformément au principe de subsidiarité. Le Conseil souhaite également insister sur le fait qu’il soutient le principe de non-discrimination. Il a déjà appliqué des mesures visant à prévenir la discrimination et le préjudice sur la base des six critères de discrimination repris à l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, et compte continuer à appliquer ces mesures à l’avenir. L’un des critères en question concerne l’âge.

Nous devrions toutefois nous rappeler qu’il incombe à la Commission européenne de surveiller la transposition et le respect de la législation européenne dans les États membres et de présenter des propositions de mesures législatives justifiées que le Parlement européen et le Conseil doivent approuver. La Commission a fait une proposition de recommandation du Conseil sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité. L’une des priorités est la prévention de la violence entre personnes. La proposition sera inscrite à l’ordre du jour du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» qui se réunira le 30 novembre et le 1er décembre.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Je suis ravie que la ministre ait annoncé l’arrivée d’une nouvelle législation à propos de l’article 13 concernant les personnes âgées. La ministre peut-elle nous garantir que les États membres accorderont une attention appropriée à la problématique de la maltraitance des personnes âgées dans les plans d’action nationaux en matière de soins de santé et de soins à long terme? La ministre invitera-t-elle le Conseil et la Commission à publier les résultats d’études sur la maltraitance des personnes âgées dans les États membres, de manière à ce que nous puissions procéder à un échange de bonnes pratiques?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, nous devons évidemment nous rappeler que, concernant la nécessité d’une loi séparée sur la protection des personnes âgées, cette dernière devrait être adoptée au niveau national, par les États membres. Toutefois, comme je l’ai dit dans ma réponse, la sécurité des personnes âgées est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Conseil qui se tiendra fin novembre.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) En Autriche, les ménages composés de personnes âgées qui ont besoin de soins font de plus en plus souvent appel à des prestataires de soins illégaux, vu que les indemnités allouées par l’État pour les soins sont insuffisantes pour payer des professionnels agréés. En plus de proposer une augmentation des indemnités en question, nous discutons donc également d’une Année sociale et du recyclage approprié des chômeurs, ainsi que de «semestres de soins» pour les futurs étudiants en médecine.

La proportion d’emploi non déclaré dans le secteur des soins a-t-elle également augmenté dans les autres États membres? Quelles sont les suggestions discutées pour résoudre ce problème? Mieux, quelles sont les propositions qui devrait être financées par l’Union européenne?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’objectif est évidemment de mettre en place et de promouvoir une politique européenne commune dans une direction qui nous permettrait de mettre en place des critères de qualité communs pour les services, quelle que soit la manière dont ils seraient produits et financés. Je ne peux pas me prononcer sur la proportion de la main-d’œuvre clandestine, mais toute cette controverse est selon moi liée à la question du modèle social européen, sur lequel s’est tenu un excellent débat hier en plénière.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (EN) Hier, nous avons eu un débat sur le programme Daphne, qui s’est plus particulièrement concentré sur les femmes et les enfants. Nous entendons beaucoup de choses sur la maltraitance des personnes âgées et il serait peut-être possible d’intégrer cette problématique dans le programme, parce qu’il s’agit d’un problème similaire. Il y a deux mois, une réunion importante a eu lieu avec 8 organisations européennes de personnes âgées. Cette question pourrait-elle être intégrée au programme Daphne?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’actuel programme Daphné dont parle le député, et qui concerne la lutte contre la violence, s’applique à l’heure actuelle en particulier à la violence à l’encontre des femmes. Toutefois, comme le dit le député, il est également possible d’étudier la manière d’améliorer la situation des personnes âgées à l’échelle européenne.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 5 de Mme Angelilli (H-0607/06):

Objet: Demande de collaboration judiciaire avec les États-Unis

En mars 2005, Nicola Calipari, fonctionnaire du SISMI (service italien de renseignement et de sécurité), a été tué à un poste de contrôle états-unien de Bagdad lors de la libération d’un otage italien. En dépit des demandes formulées par le gouvernement italien, le ministère de la justice des États-Unis a fait savoir qu’il ne livrerait pas d’informations autres que celles qui sont contenues dans le rapport du Multi-National Corps-Iraq.

Or les éléments que contient ce rapport sont considérés comme insuffisants et incomplets par les plus hautes autorités italiennes, et avant tout par la magistrature italienne, qui juge indispensable la collaboration la plus étroite avec les autorités états-uniennes.

Le Conseil se propose-t-il d’aborder cette question au titre de ses compétences dans le domaine de la PESC, afin que la pleine lumière soit faite sur cet événement?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil ne s’est pas penché sur l’incident dont parle la députée, un incident qu’il considère comme un problème bilatéral entre l’Italie et les États-Unis d’Amérique.

  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela signifie-t-il que la présidence ne compte pas prendre la moindre mesure positive sur la question qui a été soulevée?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la réponse est que le Conseil n’a ni discuté ni examiné cette question, mais nous progressons dans différents domaines, dans le sens où l’Union européenne et les États-Unis ont négocié un accord d’entraide judiciaire, qui est lié d’une certaine manière à des affaires de ce genre. À l’heure actuelle, il nous faut davantage de procédures internes pour que cet accord entre en vigueur.

  David Martin (PSE). - (EN) Je me demande si le Conseil serait d’accord pour dire que cette affaire spécifique souligne un problème plus général, à savoir que les États-Unis attendent la coopération de l’Europe en matière judiciaire, mais que lorsque l’Europe sollicite la coopération des États-Unis, ceux-ci sont beaucoup moins enclins à la lui accorder? Le Conseil réunira-t-il ses membres pour discuter de la manière dont il peut exercer une pression plus forte sur les États-Unis pour amener ce pays à coopérer avec l’Union européenne en matière judiciaire?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’accord d’entraide judiciaire que je viens de mentionner contribuera à accélérer le processus d’assistance pour de nombreux types de problèmes judiciaires lorsqu’il entrera en vigueur, et pourrait également être l’un des facteurs essentiels d’une coopération plus rapide et plus efficace entre l’Union et les États-Unis.

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question nº 5 et la question nº 6.

Question nº 6 de M. Posselt (H-0608/06):

Objet: État de droit en Russie

Quel jugement la présidence du Conseil porte-t-elle sur la situation actuelle en Russie sur le plan de la démocratie et de l’État de droit, notamment en ce qui concerne la liberté des médias, la situation des organisations non gouvernementales, l’indépendance de la justice et les conditions de détention, notamment de Platon Lebedev et Mikhaïl Khodorkovski, anciens dirigeants du groupe Ioukos?

Question n° 7 de M. Horáček (H-0614/06):

Objet: Situation en Russie

La Présidence du Conseil juge-t-elle que compatibilité il y a entre un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie, d’une part, et les valeurs européennes de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit, que la Russie ne respecte pas, d’autre part? À preuve le mépris de la liberté des médias, les restrictions imposées à la société civile par la loi sur les ONG, les violations des droits de l’homme en Tchétchénie et les conditions de détention de MM. Platon Lebedev et Mikhaïl Khodorkovski.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil estime que le partenariat stratégique avec la Russie doit se baser sur les valeurs communes avalisées dans l’accord de partenariat et de coopération, en particulier celles envers lesquelles la Russie est engagée en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les mêmes valeurs sont également mentionnées dans les nouveaux accords entre l’Union et la Russie.

Le Conseil est d’avis que si l’on veut une plus grande stabilité et un meilleur système social en Russie, les conditions sont l’instauration d’une réelle démocratie à tous les niveaux de la Fédération de Russie, ainsi que le respect de l’État de droit, l’indépendance du système judiciaire et le respect inconditionnel des droits de l’homme, y compris la liberté et l’indépendance des médias, et d’une société civile viable.

À l’instar du député, le Conseil est préoccupé par les derniers événements concernant l’État de droit, les restrictions évidentes de la liberté de la presse, la concentration des pouvoirs et la nouvelle législation en Russie qui limite le travail des ONG. Il s’inquiète également de la situation des droits de l’homme en Russie, en particulier en Tchétchénie.

Le Conseil suit les événements de près et soulèvera régulièrement ces questions dans le cadre du dialogue politique avec la Russie, en particulier lors des négociations sur les droits de l’homme qui se tiennent deux fois par an. Le Conseil surveillera également la mise en œuvre de la loi récemment amendée pour prévenir l’action de mouvements extrémistes, avec une référence particulière à la définition aujourd’hui plus vaste du mouvement extrémiste.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Nous avons appris que le ministre allemand des affaires étrangères voulait déposer au Conseil une proposition visant à établir des valeurs communes par l’instauration de liens durables plus étroits entre l’Union et la Russie. N’est-ce pas absurde, alors que la Russie n’est même pas prête à changer les mauvaises conditions de détention de Khodorkovsky, qui enfreignent les lois russes, ni même à faire en sorte que ces conditions de détention respectent la loi, qui veut que les prisonniers soient détenus près de leur ville natale?

Avez-vous parlé spécifiquement et directement avec la Russie concernant le cas de ces deux détenus du groupe Ioukos?

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Je voudrais poser la même question que l’orateur précédent, car cela constitue un cas de violation flagrante des lois russes par la Russie elle-même. Toutefois, si je vous remercie de votre réponse, cette dernière soulève selon moi une autre question, qui est de savoir si, vu la détérioration de plus en plus marquée de la situation des droits de l’homme en Russie, vous estimez que le concept de partenariat stratégique avec la Russie est possible en soi ou a un futur prometteur. Ne devons-nous pas plutôt développer de nouveaux modèles de coopération qui, avec les considérations de politique économique et de sécurité, garantissent en réalité le respect des droits de l’homme?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, il est à présent inutile d’établir des valeurs communes, vu qu’elles existent déjà. Elles ont été avalisées dans les accords de partenariat et de coopération, et la Russie s’est engagée à les respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. Toutefois, la manifestation de ces valeurs dans la pratique et l’application de la législation sont évidemment confrontées à toutes sortes de défis.

Les doléances concernant l’indépendance des tribunaux russes posent en effet des problèmes à un État constitutionnel en mutation, et nous devrons les surveiller de près. Il n’en reste pas moins très important qu’il devrait y avoir une bonne dose de communication bilatérale dans le cadre de ce partenariat stratégique. Par exemple, les consultations sur les droits de l’homme se tiennent en novembre prochain. Par ailleurs, le dialogue politique, qui a régulièrement lieu avec la Russie, permet de discuter et de soulever ces problèmes dans le domaine des droits de l’homme.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) En Russie, l’économie est en effet très prospère, mais la situation des droits de l’homme connaît une détérioration massive.

Le Conseil pense-t-il réellement que les mesures qu’il a introduites - à savoir, le dialogue dans le cadre d’un partenariat stratégique - résoudront le problème? Cette détérioration réellement massive ne suggère-t-elle pas plutôt au Conseil qu’il devrait essayer une nouvelle stratégie: rappeler à un pays voisin de l’Union européenne les engagements qu’il a pris dans le cadre de ses relations internationales?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’Union européenne et la Russie sont étroitement liées de plusieurs manières différentes: par la paix et la stabilité, la coopération économique et de nombreuses autres choses. C’est la raison pour laquelle il est important que le partenariat stratégique établisse une bonne base et un cadre pour cette dépendance mutuelle qui nous lie. Par la communication et le dialogue politique qui l’accompagne, deux éléments existants à l’heure actuelle, nous pouvons rappeler à la Russie ces problèmes en matière de droits de l’homme, et c’est ce que nous faisons. Ainsi, maintenant du moins, le Conseil estime que les mécanismes existants constituent une bonne base pour améliorer la communication et la situation des droits de l’homme.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Monsieur le Président, Madame la Ministre, alors que nous parlons du partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie, je voudrais attirer l’attention du Conseil sur le fait que ce Parlement a signalé dans sa résolution de cette année que «l’actuel partenariat avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu’il reflète avant tout des intérêts économiques communs sans parvenir à des résultats majeurs concernant les droits de l’homme et l’État de droit». Le Conseil ne pense-t-il pas que la position du Parlement européen devrait être examinée plus attentivement, en particulier vu que l’actuel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie arrive à son terme?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le Conseil écoute l’avis du Parlement, et il l’écoute très attentivement. Ces questions doivent évidemment être examinées maintenant, alors que nous préparons le renouvellement de l’accord de partenariat et de coopération et l’établissement d’un mandat pour ce faire. Je pense toutefois que si cette collaboration est très pragmatique, elle pourrait également avoir une nature plus dynamiquement stratégique qu’aujourd’hui, et que l’Union européenne et la Russie pourraient également travailler en parallèle, en tant que partenaire mutuels, dans des forums mondiaux.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 8 de Mme Harkin (H-0611/06):

Objet: Recherche sur les cellules souches

Le Conseil pourrait-il préciser quelles sont, selon lui, les conclusions concrètes qu’il faut tirer du vote du Parlement européen du 15 juin autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires dans l’UE, sur le plan juridique?

Une organisation, établie dans un État membre quel qu’il soit, peut-elle demander à l’Union européenne de financer des activités de recherche sur les cellules embryonnaires, même si cette activité est considérée comme illégale dans l’État membre où elle a l’intention de mener ces recherches?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 15 juin 2006, le Parlement européen a adopté en première lecture un avis sur la proposition de décision relative au septième programme-cadre, conformément à la procédure de codécision. Pour sa part, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le septième programme-cadre de recherche le 24 juillet 2006, à l’origine du résultat du vote au Parlement européen. Je vous renverrais à ce stade au document n° 11978/06, qui fait état dudit accord politique. Sur la base de cet accord, nous serons en mesure de préparer une deuxième lecture du septième programme-cadre pour l’automne, ce qui permettra probablement d’adopter ce dernier avant la fin de l’année.

Le programme-cadre européen de recherche permet d’accorder une aide communautaire uniquement aux projets de recherche qui sont couverts par le champ d’application du programme et qui sont passés par le processus de sélection. La recherche doit évidemment respecter la législation des États membres dans lesquels elle est supposée avoir lieu.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Merci de votre réponse, Madame la Présidente en exercice du Conseil. J’y suis sensible. Ma question concerne en réalité la situation d’un pays ne disposant d’aucun cadre juridique.

Après examen du texte adopté ici au Parlement, il s’avère que nous avons parlé des cas où la recherche était soumise à une autorisation et à un contrôle stricts conformément au cadre juridique de l’État membre concerné, mais que se passe-t-il si un État membre ne dispose d’aucun cadre juridique? Chez moi, en Irlande, par exemple, il n’existe aucune législation en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Dans ces conditions, où se situe la décision du Parlement, et le Conseil suggère-t-il que tous les États membres devraient mettre immédiatement en place un tel cadre juridique?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la situation est bien sûr problématique si ces choses n’ont pas été spécifiquement réglementées dans la législation nationale, mais selon la position adoptée par le Conseil, les principales conditions de financement sont une évaluation éthique précise de chaque proposition de projet, et la prise en considération de la législation dans les États membres. Il est donc important de réaliser que cette solution et décision unique ne vise pas à créer des règles relatives à la bioéthique applicables à l’Europe en général, mais à prendre une décision claire concernant un sujet moins vaste, à savoir les projets de cellules souches qui peuvent être financés par ce programme communautaire.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Je suis enchanté que vous ayez dit clairement que c’était à l’État membre concerné qu’il appartenait, en fonction de sa législation, de décider s’il pouvait ou non effectuer des recherches. Il s’agit ni plus ni moins de la question du financement de ces recherches.

Je serais curieux d’entendre la présidente en exercice du Conseil nous dire quelles perspectives elle voit s’ouvrir en matière d’aptitude à effectuer des recherches sur les cellules souches et à financer ces recherches au niveau européen?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la législation nationale évoluera certainement au cours des années à venir, car la recherche concernant les cellules souches est nouvelle, bien que, dans le cadre de la compétitivité et de la coopération européennes générales en matière de recherche, il conviendra de déterminer si la coopération à l’échelle européenne peut avoir une valeur ajoutée pour la recherche dans ce domaine également.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 9 de M. Van Hecke (H-0612/06):

Objet: Fermeture de la prison de Guantanamo

Le Président américain Bush a déclaré au sommet annuel des dirigeants européens et américains, à Vienne, qu’il souhaitait fermer la prison controversée de Guantanamo mais qu’il attendait pour cela une décision de la haute Cour de justice des États-Unis sur le lieu où les prisonniers pourraient être jugés. Il convient en outre d’examiner la question de savoir comment des pays peuvent récupérer des prisonniers. Certains devront être jugés aux États-Unis si les conditions d’un procès correct dans leur pays ne sont pas réunies. Selon le Président Bush, il reste quelque 400 prisonniers dans le camp.

Le Conseil sait-il combien d’Européens sont incarcérés à Guantanamo? Ces Européens ne pourraient-ils rentrer rapidement et être jugés en Europe où existent les garanties maximales d’un jugement correct, et ce comme suggéré par le Président Bush lui-même?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil n’est pas chargé de la protection des citoyens à l’étranger, qui incombe aux États membres. Le Conseil n’a pas non plus abordé la question du nombre d’Européens détenus à Guantanamo.

  Johan Van Hecke (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, personne ne s’étonnera que la réponse à la question que j’ai posée début juillet, immédiatement après le sommet UE - États-Unis de Vienne, soit quelque peu décevante, car la question est étroitement liée à l’un des sujets qui a été débattu lors de ce sommet.

Je souhaiterais donc vivement savoir si des progrès ont été réalisés, si le Conseil compte demander instamment aux États-Unis de nous faire savoir le plus rapidement possible combien de citoyens européens peuvent être jugés sur le territoire de l’Union, et s’il est prêt à insister sur un calendrier spécifique pour ce faire.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Guantanamo est évidemment encore source de graves inquiétudes, mais l’Union européenne se réjouit vivement de l’annonce, par le président Bush, de son souhait de fermer Guantanamo, si ces questions pratiques sont résolues. Espérons que des progrès seront accomplis dans ce domaine.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Le 29 juin, la Cour suprême des États-Unis déclarait dans un arrêt que les tribunaux militaires étaient illégaux. À 19 h 45, heure de l’Europe centrale, le Président Bush doit annoncer qu’il cherche à modifier la législation afin de permettre aux prisonniers de Guantánamo - y compris les citoyens de l’UE - d’être traduits devant un tribunal militaire. S’il fait cette annonce - comme je le crois -, le Conseil peut-il protester de toute urgence et de la manière la plus ferme qui soit contre cette parodie de justice?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que le traitement accordé aux prisonniers capturés sur le champ de bataille doit respecter les dispositions de la Convention de Genève et les règles coutumières du droit humanitaire international, ainsi que les droits de l’homme. Par ailleurs, les ministres des affaires étrangères, qui ont tenu une réunion informelle à Klosterneuburg au printemps dernier, ont déclaré que Guantanamo devait être fermé le plus rapidement possible, de sorte que l’Union a clairement exprimé son avis sur ce sujet.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je pense n’avoir jamais entendu de déclaration aussi faible que «le Conseil n’est pas responsable de la protection des citoyens de l’UE à l’étranger, cela incombe aux États membres». Nous engageons une action internationale pour tenter de protéger les citoyens d’autres États membres, par exemple dans les Balkans, mais aucune action commune pour protéger nos propres citoyens.

La présidente en exercice du Conseil n’est-elle pas d’accord avec l’affirmation suivante: si l’UE avait déclaré en son temps en 2002 qu’il était inacceptable que ses citoyens soient détenus sans chef d’accusation ni procès à Guantánamo, ceux-ci seraient probablement tous libres à l’heure qu’il est, ou seraient jugés et condamnés si tel était leur destin?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, il est important aux yeux de la présidence, représentant le Conseil, de rester dans les limites de ses compétences. Toute discussion que les États membres peuvent avoir entamée au niveau bilatéral concernant la protection de leurs citoyens ne concerne qu’eux. Il faut également dire que l’Union européenne a soulevé à maintes reprises la question de Guantanamo dans le cadre de discussions avec les États-Unis, et ces négociations se poursuivront.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 10 de Mme Ludford (H-0617/06):

Objet: Décision-cadre sur le racisme et la xénophobie

La Présidence finlandaise va-t-elle se mettre à la tâche pour que le Conseil se mette d’accord sur une décision-cadre en vue de lutter contre les délits de haine raciale et de haine religieuse, que la Commission proposa en 2001 et que le Parlement soutient vigoureusement? Va-t-elle encourager la Commission à présenter aussi une initiative visant à lutter contre le délit d’homophobie?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a attendu une solution sur la décision-cadre, étant donné qu’un État membre au moins avait d’importantes réserves concernant le texte tel qu’il était rédigé en 2004. L’État membre en question ayant récemment retiré son veto général, la présidence finlandaise veut travailler en étroite collaboration avec le pays qui assumera la présidence après elle, l’Allemagne, afin que la question soit débattue par les groupes de travail compétents en vue de l’adoption d’une décision-cadre le plus rapidement possible.

Le programme de la présidence finlandaise ne présente aucune proposition concernant les délits d’homophobie, dont parle la députée dans sa question.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je vous suis très reconnaissante de nous faire part de cette nouvelle positive qui est vraiment la bienvenue. Mais je regrette que la ministre ait le sentiment qu’il n’existe aucune proposition concernant les crimes à caractère homophobe. Ne pense-t-elle pas que l’UE devrait réellement s’attaquer au double défi du racisme et de l’homophobie qui se manifeste sous une forme aiguë de violence et de haine partout en Europe? Nous commençons à accumuler des années de retard face aux défis que nous devons relever, notamment en raison des problèmes causés par le droit de veto dont dispose le Conseil au titre du troisième pilier, auquel la ministre a fait référence. Progresserez-vous aussi sur le front de la clause relative à la passerelle destinée à faire entrer le troisième pilier - qui concerne la coopération intergouvernementale - dans le cadre des compétences de la Communauté de manière à rendre notre action plus efficace et plus démocratique?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je suis d’accord avec la députée sur le fait que l’Union européenne devrait faire son possible pour intervenir dans des domaines importants. Néanmoins, nous devons de toute évidence le faire par étape, et nous ne pouvons pas répondre à tous les problèmes en même temps. Nous comptons préparer un suivi au séminaire pour experts qui s’est tenu en juin par rapport à la décision-cadre, et nous pourrons certainement ensuite examiner cette proposition de décision-cadre afin qu’elle soit abordée par un groupe de travail. Concernant la passerelle, que la députée a mentionnée dans sa question complémentaire, et comme cela a été dit ici auparavant dans ce Parlement, au cours de son mandat, la Finlande cherchera activement des manières d’améliorer le processus décisionnel, conduisant à une action commune dans le domaine des affaires juridiques et des affaires intérieures.

  David Martin (PSE). - (EN) Je suis ravi que l’État membre qui faisait obstacle à l’adoption de la décision-cadre ait levé son objection. La présidence invitera-t-elle le groupe de travail COREPER à accélérer son travail sur cette question afin que l’adoption du texte puisse avoir lieu dès que possible? Le Conseil reconnaît-il aussi que l’adoption d’une telle décision-cadre enverra un signal positif aux minorités ethniques vivant dans l’Union européenne, en particulier aux musulmans, qui sont actuellement soumis à une forte pression sur notre continent?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le fait que nous progressions dans la décision-cadre ne signifie pas qu’il n’y a plus de problème: des différences dans les attitudes à l’égard de la liberté d’expression, du principe de légalité et des systèmes juridiques dans les États membres à ce sujet soulèvent encore des questions sans réponse. Sur la base des discussions qui se sont tenues jusqu’à présent, nous proposons maintenant de rédiger une proposition de décision-cadre plus centrée, dont il faut toutefois dire qu’elle aura à peine le temps d’être rédigée avant que la présidence suivante prenne le relai.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 11 de Mme Segelström (H-0618/06):

Objet: Droits humains des femmes en Iran

Lundi 12 juin 2006, une centaine de militantes iraniennes a manifesté à Téhéran pour demander la modification des lois discriminant les femmes iraniennes. La police a dispersé brutalement la manifestation et à procédé à 70 arrestations.

Le Conseil entend-il condamner politiquement ces attaques brutales du régime iranien contre des militantes féministes et la violation des droits humains des femmes, qui se poursuit en Iran? Quelles actions concrètes entend-il initier dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec le régime de Téhéran?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a souvent exprimé son inquiétude concernant le sort des femmes en Iran. Dans sa résolution de décembre dernier sur la situation des droits de l’homme au sein de ce pays, qui a bénéficié du soutien de l’Union, l’Assemblée générale de l’ONU s’est dite sérieusement préoccupée par la discrimination et les autres violations des droits de l’homme, y compris la discrimination systématique à l’encontre des femmes et des filles dans la loi et dans la pratique.

Le Conseil déplore la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran. Lors de sa réunion du 20 mars 2006, il a condamné la répression violente de la manifestation pacifique organisée à l’occasion de la Journée internationale de la femme. Lors de sa réunion du 15 mai, le Conseil s’est déclaré inquiet vis-à-vis du nombre croissant d’exécutions et de détentions arbitraires, des restrictions de plus en plus nombreuses à l’accès à l’information, ainsi que de l’augmentation des violations de droit à la liberté d’expression et de culte. Il a en particulier mentionné les intimidations et le harcèlement dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les minorités.

Lors de sa réunion du 17 juillet, le Conseil s’est concentré sur les violations persistantes de la liberté d’expression et d’association, y compris la dispersion violente de la manifestation pacifique appelant à mettre fin aux discriminations à l’encontre des femmes dans la loi.

Le Conseil est donc informé des incidents liés aux récentes manifestations. L’Union européenne tente encore de soulever les questions des droits de l’homme, y compris des droits de la femme, avec l’Iran directement et dans le cadre de forums internationaux.

L’Union compte faire part de son inquiétude tant en privé qu’en public. Sous la présidence finlandaise, l’Union a déjà réalisé trois déclarations publiques sur la situation des droits de l’homme en Iran. À la suite du décès d’un militant étudiant, Akbar Mohammadi, à la prison d’Evin le 24 août, la présidence a déclaré que l’Union européenne était extrêmement préoccupée par la dureté des traitements infligés aux dissidents, aux dirigeants de l’opposition, aux militants étudiants et à tous les défenseurs des droits de l’homme dans les prisons iraniennes.

Dans une déclaration officielle prononcée fin juillet, la présidence a déclaré que l’Union était vivement préoccupée par la détérioration de la situation en ce qui concerne la liberté d’expression et le sort des défenseurs des droits de l’homme en Iran. La déclaration mentionnait spécifiquement le cas d’Abdolfattah Soltani, éminent avocat spécialiste des droits de l’homme condamné à cinq ans d’emprisonnement. Elle mentionnait également Ali-Akbar Mousavi Khoeini, arrêté pendant une manifestation en faveur des droits de la femme le 12 juin, les avocats Farshid Yadollahi et Omid Behrouzi, également condamnés à des peines d’emprisonnement, ainsi que les arrestations à Téhéran de personnes dénonçant les atteintes aux droits des travailleurs.

Une déclaration officielle a été prononcée le 10 juillet, dans laquelle la présidence finlandaise exprimait l’inquiétude de l’Union européenne quant au maintien en détention de Ramin Jahanbegoo, universitaire iranien respecté.

Le Conseil tente encore d’organiser une réunion entre l’Union européenne et l’Iran dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme qui a débuté en 2002. Lors de la réunion, les deux parties auraient l’occasion de débattre toutes les inquiétudes concernant les droits de l’homme.

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Je vous remercie, Madame Lehtomäki, pour votre réponse détaillée. Je suis également très heureuse de la réaction forte et rapide à ces incidents, car je pense que nous sommes nombreux à penser que les choses évoluent dans le mauvais sens. Cet événement en est la preuve. Lorsqu’on ne peut pas avoir de débat sur ces questions sans être attaqué de cette manière, il faut réaliser des travaux fondamentaux.

Je me demande donc s’il y a une possibilité que le Conseil prenne l’initiative de soutenir les organisations de femmes existantes. Le Parlement a récemment adopté un rapport sur les femmes dans la gestion des conflits, à un moment où nous parlions de la manière dont nous pourrions prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine. Ma question complémentaire découle donc de ma conviction que de nombreuses personnes s’inquiètent du fait que les choses vont dans la mauvaise direction.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l’ai dit, le Conseil est profondément préoccupé par la détérioration apparente de la situation dans de nombreux domaines. Au moins au niveau politique, nous avons soutenu et continuerons à soutenir les organisations de femmes de manière à toujours mettre l’accent sur ces questions des droits de l’homme et sur les problèmes actuels, par le biais de contacts directs et dans le cadre de forums internationaux. Nous avons également demandé à maintes reprises aux autorités iraniennes des précisions concernant les violations de droits de l’homme qui se sont produites dans le pays.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 12 de M. Robert Evans (H-0622/06):

Objet: Nouvel élargissement de l’Union européenne

Le Conseil a-t-il le sentiment que la décision de certains États membres d’organiser un référendum avant tout nouvel élargissement est une forme de protectionnisme qui vise délibérément à empêcher certains pays d’adhérer à l’Union européenne?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la procédure de ratification de tout traité ou de toute convention, y compris concernant l’adhésion de nouveaux États membres, doit être adoptée par chaque État membre. C’est pour cette raison que le Conseil ne peut émettre d’avis sur la procédure de ratification, et il ne convient pas qu’il le fasse.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Si le Conseil dit qu’il est inopportun de formuler un quelconque commentaire à ce propos, c’est que cela doit être difficile. Mais je me demande si je peux obtenir l’une ou l’autre information du Conseil, plus générale peut-être. La ministre n’a-t-elle pas le sentiment que le résultat négatif des référendums en France et aux Pays-Bas a peut-être changé l’état d’esprit en Europe, et que peut-être certaines personnes dans certains pays craignent l’élargissement de l’Union européenne et pensent peut-être que l’organisation d’un référendum bloquerait tout futur élargissement?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le climat n’a pas changé, du moins dans le sens où, à notre grande satisfaction, les conclusions du Conseil européen de juin, où la capacité d’absorption de l’Union a également été abordée, stipulaient clairement que la capacité d’absorption ne serait pas un nouveau critère imposé aux pays candidats mais un élément distinct qui devrait également être pris en considération au sein de l’Union européenne. La présidence finlandaise propose de tenir un débat approfondi sur tous les aspects de l’élargissement lors du Conseil européen de décembre, après lequel nous aurons certainement une meilleure idée de ce que nous faisons maintenant, du climat général dans les États membres à ce propos.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 13 de M. Crowley (H-0631/06):

Objet: Lutte contre le terrorisme international

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur les mesures qu’il a instaurées cette année au niveau européen pour combattre le terrorisme international, et indiquer s’il a l’intention de lancer de nouvelles initiatives de l’UE dans ce domaine d’activité politique dans un tout proche avenir?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil souhaiterait informer le député que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme a rédigé un rapport complet en mai 2006 sur l’action antiterroriste de l’Union, qui couvre également le domaine des relations extérieures. Le rapport répond à une demande du Conseil européen en faveur d’un examen semestriel de la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre le terrorisme adopté en juin 2004 et amendé pour la dernière fois en février 2006. Le rapport contient un résumé des progrès réalisés depuis décembre 2005.

La politique de lutte antiterroriste menée par l’Union européenne est définie dans la stratégie de lutte contre le terrorisme qu’elle a adoptée en décembre dernier. Avec les récents événements de Londres, il est apparu clairement que les experts en terrorisme et en sécurité aérienne devaient coopérer plus étroitement que jamais. Les ministres de la justice et des affaires intérieures de l’Union européenne poursuivront ces discussions lors de la réunion informelle du Conseil à Tampere.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Merci de votre réponse, Madame la Présidente en exercice du Conseil.

Pour rebondir sur votre commentaire final, en particulier à propos de ce qui vient de se passer à Londres, il n’a pas semblé y avoir la moindre coopération avec d’autres États membres de l’Union européenne. Peut-être ceux-ci ne se trouvaient-ils pas soumis au même niveau de menace que le Royaume-Uni à ce moment-là. Néanmoins, il règne encore beaucoup d’incertitudes quant aux mesures de sécurité dans les aéroports. Elles dépendent de votre lieu d’embarquement et de votre lieu de destination. Il est peut-être temps d’instaurer une coopération et une coordination plus étroites sur ces questions.

À Tampere, les ministres des transports participeront-ils aux débats sur la manière de protéger l’aviation civile contre ces menaces?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, nous comptons intensifier ce type de coopération et de coordination le plus rapidement possible. Sous la présidence finlandaise, nous actualiserons la stratégie de lutte contre le terrorisme et le plan d’action qui l’accompagne. Par ailleurs, comme je l’ai dit, il est devenu clair qu’il faut renforcer davantage encore la coopération entre les experts en terrorisme et les experts en sécurité aérienne. L’autre exemple concerne les explosifs liquides. Les autorités chargées de l’application de la loi dans les États membres se concentreront en particulier sur cette question, et d’autres encore, lors des différentes réunions qu’elles tiendront à l’avenir.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) À propos de la lutte contre le terrorisme international, le Conseil peut-il nous dire quelles mesures il a prises pour encourager le retour en Colombie de trois membres de l’IRA condamnés pour terrorisme international, qui se sont réfugiés dans un État membre de l’UE - à savoir l’Irlande - où ils continuent à vivre paisiblement? N’est-il pas clair que l’UE sape sa crédibilité vis-à-vis de sa prise de position sur le terrorisme international si elle accepte que des États membres donnent asile à des terroristes internationaux recherchés et condamnés?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, il est bien sûr important que l’Union européenne soit toujours en mesure d’agir de manière cohérente, afin de préserver également sa crédibilité et surtout de rester efficace. Nous serons peut-être en mesure de mieux relever ce défi de cohérence si nous nous engageons dans une coopération dans le domaine juridique et des affaires intérieures, ainsi que dans un processus décisionnel plus efficace.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) J’espère que la ministre n’oubliera pas que les restrictions imposées actuellement aux déplacements et les mesures de sécurité adoptées dans les aéroports britanniques perturbent gravement la vie économique et commerciale. J’espère que la présidence se rappellera, lors de l’adoption d’une quelconque position concertée au niveau européen, qu’elle doit s’assurer que la vie économique et commerciale puisse continuer.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, les restrictions appliquées au voyage et au transport aérien, qui s’appliquent de toute évidence particulièrement aux bagages, perturbent non seulement le commerce, mais aussi un grand nombre de passagers. C’est pour cette raison qu’il est tellement important que les experts en terrorisme et en sécurité aérienne travaillent en collaboration aussi étroite, afin de trouver le bon niveau de sécurité: suffisante pour protéger les citoyens des attentats terroristes, et permettant dans le même temps de voyager normalement à l’avenir.

  Le Président. - Leurs auteurs étant absents, les questions nos 14, 15, 16 et 18 sont caduques.

La question n° 17 a été retirée.

J’appelle la question n° 19 de M. Seppänen (H-0645/06):

Objet: Sur le tour de garde des forces armées

Lorsque l’Union européenne s’apprête à opérer avec des forces armées, les unités des divers pays sont en état d’alerte à tour de rôle. Existe-t-il un accord entre les États membres sur le partage des frais au cas où les troupes d’un pays seraient mobilisées pour des opérations militaires durant son tour de garde? Le Conseil a-t-il convenu de ce qu’il faudrait faire dans l’hypothèse où un pays participant aux forces de garde ne souhaiterait pas participer à l’opération décidée par l’Union européenne?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la décision d’envoyer des troupes pour l’opération de gestion des crises de l’Union européenne incombe dans tous les cas aux États membres concernés. Les troupes sont composées de volontaires, conformément aux décisions prises à cet égard au niveau national.

Les frais opérationnels communs des opérations de gestion des crises militaires de l’Union européenne sont financés conformément à l’article 28, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne. Ce paragraphe 3 stipule que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions sont à la charge du budget des Communautés européennes, à l’exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité. Le paragraphe 3 poursuit en précisant que, quand une dépense n’est pas mise à la charge du budget des Communautés européennes, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement. C’est ce que stipule l’article 28 du Traité, et les États membres qui envoient des troupes sont responsables d’autres coûts au niveau national.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Ministre, la deuxième partie de ma question a été totalement ignorée. Que faudrait-il faire dans l’hypothèse où un pays participant aux forces de garde ne souhaiterait pas participer à une opération comme celle-ci?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l’ai dit, l’opération est lancée par une décision unanime de l’Union européenne, et une décision est prise dans les États membres concernant toute opération. Les troupes des forces de garde seraient dans le même temps composées d’un ensemble plus grand. Il reste à voir quelle sera la réaction dans une situation telle que celle qu’a suggérée le député.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Avant tout, je tiens à féliciter la présidence en exercice du Conseil du travail de coordination accompli entre les États membres pour l’organisation du groupe de maintien de la paix en partance pour le Liban. Dans la continuité de ce que vous disiez, Madame la Présidente en exercice du Conseil, à propos de la répartition du travail - certains pays étant manifestement mieux à même d’apporter une aide logistique que d’autres -, existe-t-il une quelconque coordination à propos de l’organisation des diverses facettes des opérations à mener en fonction des capacités des uns et des autres, ou cela relève-t-il toujours des relations bilatérales entre les États membres?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, toute troupe des forces de garde serait réunie pour former une équipe qui fonctionne bien, et il y aura donc eu une coordination, comme l’a dit le député, dès l’étape préparatoire.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

(1) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 1.

(2) JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.