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Procédure : 2005/2161(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0257/2006

Textes déposés :

A6-0257/2006

Débats :

PV 06/09/2006 - 14
CRE 06/09/2006 - 14

Votes :

PV 07/09/2006 - 7.2
CRE 07/09/2006 - 7.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0346

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 6 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO

14. Relations UE-Chine (débat)
Procès-verbal
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0257/2006) de M. Belder, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les relations entre l’Union européenne et la Chine (2005/2161 (INI)).

J’ai reçu une demande du groupe socialiste, sur la base de l’article 168 du règlement, afin de renvoyer le rapport Belder sur les relations entre l’Union européenne et la Chine en commission. Un député du groupe socialiste souhaite-t-il motiver cette demande?

 
  
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  Alexandra Dobolyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, notre groupe a demandé le renvoi en commission du rapport de M. Belder sur les relations UE-Chine, parce qu’il estime qu’il est inadéquat et qu’il ne traite pas de manière équilibrée un ensemble de questions relatives aux relations entre l’UE et la Chine. Le groupe PSE pense également que le rapport contient un certain nombre d’erreurs factuelles que seul un nombre très élevé d’amendements pourraient corriger. Or nous sommes d’avis qu’un rapport de cette importance provenant de la commission des affaires étrangères et concernant une puissance mondiale telle que la Chine doit être réexaminé et rediscuté dans les détails. La raison en est que le rapport contient 125 considérants et paragraphes, dont deux seulement portent sur la coopération entre l’UE et la Chine. Seuls 13 paragraphes concernent la politique étrangère, tandis que certains des principes fondamentaux de l’UE de ces 30 dernières années sont passés sous silence. Il est à peine question de la sécurité mondiale et de l’énergie. Nous avons donc besoin d’équilibrer ce rapport.

Nous invitons instamment la présente Assemblée à renvoyer ce rapport en commission, tant qu’il nous reste assez de temps pour revoir ces questions extrêmement importantes relatives à la coopération UE-Chine.

La Commission est en train de réaliser un travail de titan sur les relations UE-Chine dans plus de 20 domaines politiques différents, dont la politique étrangère, les questions de sécurité mondiale et les questions énergétiques. Nous devons agir ensemble pour définir une position cohérente basée sur des faits et des informations claires provenant des services concernés du Conseil et de la Commission. La position du Parlement s’en trouvera nettement renforcée, lui permettant ainsi d’exercer une plus grande influence pour atteindre nos objectifs communs, si nous nous donnons un peu de plus temps pour préparer et examiner de ce rapport.

(Applaudissements du groupe PSE)

 
  
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  Le Président. - Maintenant que la demande a été motivée, quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer en faveur?

Soyez patient, Monsieur Speroni. Conformément au règlement, il y a une intervention en faveur et une contre. Pour l’instant, je voudrais savoir si quelqu’un souhaite apporter son soutien à cette demande.

 
  
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  Véronique De Keyser (PSE). - Monsieur le Président, je craignais que personne d’autre ne s’exprime en faveur; permettez-moi dès lors de le faire. Mes chers collègues, je crois que nous abordons cette demande avec un esprit absolument constructif. Je voudrais dire que, dans le domaine des droits de l’homme, et quelle que soit l’issue du vote qui va suivre, nous soutiendrons bien entendu tous les amendements en faveur des droits de l’homme. Ceux-ci n’entrent donc même pas, aujourd’hui, en ligne de compte. Ce à quoi nous voudrions remédier - c’est ce que Mme Dobolyi a voulu souligner - c’est à des erreurs factuelles, à des manques, à des lacunes qui subsistent. Et nous voudrions rétablir des relations un peu plus étroites avec le rapporteur; c’est tout.

 
  
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  Le Président. - M. Tajani a la parole pour s’exprimer contre la proposition.

 
  
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  Antonio Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce Parlement doit voter sur un rapport complet, qui a été adopté à une large majorité par la commission des affaires étrangères. Je reconnais et approuve certains commentaires faits par le groupe socialiste du Parlement européen, puisque nous avons déposé (comme le sait le groupe PSE) un amendement visant à combler une possible lacune du rapport, à savoir la référence à la politique d’une Chine unique (excluant l’indépendance de Taïwan).

En choisissant d’avoir un débat sur ce rapport, nous pourrons donc parvenir à un accord complet, signe de l’apaisement des tensions et de l’attention accordée aux demandes du groupe PSE. Pour moi, le rapport est complet et peut être examiné. Divers groupes parlementaires sont d’ailleurs désireux de l’examiner et de l’adopter. J’estime que nous avons raison d’avoir ce débat ce soir et de passer au vote demain.

(Applaudissements)

 
  
  

(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement envoie un signal clair et fort au Conseil et à la Commission, à un moment important, puisque nous sommes à quelques jours seulement du sommet d’Helsinki entre l’UE et la Chine, en vue de la mise en place d’un partenariat stratégique digne de ce nom. Le présent rapport offre en effet à Bruxelles et à Beijing des points de référence par rapport à tous les aspects des relations mutuelles: la crédibilité, la stabilité et la responsabilité.

En tant que rapporteur européen, j’estime qu’il est de la plus haute importance d’écouter avec beaucoup d’attention les discussions menées par la Chine sur l’impressionnant développement pacifique de la République populaire au cours des trois dernières décennies. Celles-ci ont également abordé les faces cachées, avec tout ce que cela implique pour le partenariat entre l’UE et la Chine. Ce n’est donc que logique qu’elles soient également reprises dans la proposition de résolution. Une grande majorité de la commission des affaires étrangères a soutenu cette approche spécifique en raison de sa contribution essentielle et précieuse, raison pour laquelle je voudrais remercier chaleureusement les députés concernés.

Les réactions publiques de l’ambassade de Chine à Bruxelles au cours des différentes phases de mon rapport m’obligent toutefois à vous faire brièvement part de ma position par rapport à trois points essentiels: le système Ankang, la liberté de religion dans la République populaire et la question de l’annexion pacifique de Taïwan à la Chine.

Dans une lettre du 25 avril, l’ambassade de Chine a nié catégoriquement le fait que des dissidents politiques et sociaux soient soumis à un traitement psychiatrique obligatoire, une méthode de torture odieuse officiellement connue sous le nom de Ankang, ce qui signifie la santé par le calme et la paix.

Il se trouve que le numéro de l’hebdomadaire allemand Die Zeit du 3 novembre 2005 présentait les témoignages oculaires de trois victimes de ce système de Ankang sous le titre très révélateur «Des chocs électriques contre le virus de la liberté». Le 14 décembre 2005, le Neuzüricher Zeitung a à son tour publié un article tout aussi accablant sur le Ankang. Malgré cela, l’ambassade chinoise a conseillé à ce Parlement de supprimer le paragraphe 24 de la proposition de résolution sur le Ankang, en arguant qu’il était absolument non fondé, et le groupe socialiste du parlement européen, agissant comme s’il n’y avait rien de mal, a déposé un amendement à cet effet. J’ai demandé à deux reprises à la commission des affaires étrangères de retirer cet amendement, mais en vain.

Le système de Ankang est en total désaccord avec les droits de l’homme fondamentaux que nous soutenons très certainement tous, comme j’ai entendu Mme De Keyser l’affirmer il y a un instant à peine. Son attitude me laisse dès lors tout à fait perplexe. Je voudrais vous demander de supprimer cette tache à la réputation du Parlement et de soutenir le texte original sur le Ankang que je me permets de représenter sous forme d’amendement.

Nous en savons déjà plus qu’assez sur les nombreuses violations du droit fondamental qu’est la liberté de religion en Chine. Cela concerne tout autant les discussions internes critiques à propos de cette action du gouvernement, que les locaux du bureau de l’État en charge des affaires religieuses. J’aurais vraiment apprécié de pouvoir parler avec ces fonctionnaires tellement ouverts lors de ma visite dans cette institution étatique à l’automne dernier.

Si l’on en croit les propos de la mission chinoise auprès de l’Union européenne dans son bulletin d’information du 31 août, le peuple chinois jouit d’une grande liberté de religion. Je voudrais dès lors l’inviter publiquement à traduire et à publier la récente interview du «grand chef religieux» de Chine afin de clarifier le type de contrôle exercé par le parti, car seul le parti communiste chinois est habilité à contrôler ce qui est positif et négatif dans les religions.

Le peuple taïwanais, à une majorité écrasante, ne veut en aucun cas être soumis au même contrôle. C’est en tout cas ce que j’ai entendu dire de la bouche de diplomates européens sur le terrain et de nombreux citoyens taïwanais. L’un d’eux a expliqué pourquoi la doctrine de Beijing de réunification pacifique, de même que la politique de l’enfant unique, qui est le principal souci du PSE, n’avaient pas l’ombre d’une chance auprès de ces citoyens: «Ce n’est pas tant une question d’idéologie ou de nationalisme que de différence au niveau du système politique et du respect de l’ensemble des droits de l’homme en tant que mode de vie. Cette réunion n’a aucune chance d’aboutir tant que la Chine n’abandonnera pas son régime autoritaire, ce qui ne devrait pas arriver dans un avenir prévisible».

Je suppose que cela répond de manière appropriée aux amendements socialistes qui, en outre, s’écartent bizarrement du ton officiel utilisé dans les documents de l’UE pour soulever la question de deux systèmes concernant la Chine et Taïwan. Cette attitude est assez révélatrice.

Ce rapport représente l’engagement du Parlement vis-à-vis d’un partenariat solide entre l’Union européenne et la Chine. C’est pourquoi il est honnête de dresser la liste des obstacles à cet objectif politique, en particulier à l’heure où ceux-ci sont également reconnus par la Chine - je vous invite à lire le rapport qui contient des déclarations de Chinois, et notamment d’universitaires chinois - mais qui, d’un point de vue politique, ne sont pas assez reconnus comme des obstacles et sont dès lors rejetés.

Le message que nous devons envoyer au Conseil et à la Commission à l’aube du sommet avec les dirigeants chinois est qu’il faut aider la Chine à mettre en place l’État de droit et l’encourager à entreprendre une modernisation du système politique en tant que pendant social nécessaire de son étonnant développement économique.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, sachez avant tout que je me félicite de ce débat. Je remercie les honorables parlementaires et le rapporteur plus particulièrement.

Permettez-moi de faire quelques remarques stratégiques pour commencer. Comme vous le savez probablement, le 9e sommet UE-Chine se tiendra à Helsinki dans 3 jours exactement. Voilà une occasion très importante de parler des questions et des préoccupations actuelles au plus au niveau. Mais je tiens aussi à concentrer mon intervention d’aujourd’hui - en particulier à la lumière du rapport qui nous est présenté - sur la manière dont nous pouvons donner à nos relations une approche plus stratégique. J’ajouterai peut-être quelques mots sur certains points spécifiques.

Notre relation avec la Chine fait partie des questions clés auxquelles doit faire face l’Union européenne aujourd’hui, une question qui est omniprésente dans mon esprit. C’est vrai sur tous les plans, qu’il s’agisse de l’environnement et du changement climatique, de la sécurité énergétique, de la non-prolifération, de la sécurité régionale et mondiale, des relations économiques et commerciales ou de questions spécifiques telles que l’immigration clandestine, sans parler de toutes les questions relatives à l’État de droit dont vous avez parlé.

Tout le monde connaît les principaux défis à relever. Premièrement, la croissance économique de la Chine est phénoménale, mais en même temps, ce pays reste un pays en développement et il est plus fragile qu’on pourrait le penser. Pour être durable, la croissance économique doit être accompagnée d’une réforme politique et sociale. Deuxièmement, la Chine a un rôle vital à jouer dans la création de marchés internationaux de l’énergie plus stables et au niveau des défis environnementaux. Troisièmement, la question de l’accélération de la mondialisation - qui est de plus en plus associée dans l’esprit du grand public aux productions chinoises bon marché - crée une pression protectionniste sur les marchés des pays développés, que l’Union européenne et la Chine doivent faire en sorte d’éviter. Quatrièmement, la Chine, tout comme l’Union européenne, exerce une influence d’envergure mondiale. Cela favorisera-t-il ou entravera-t-il un ordre mondial multilatéral fondé sur des règles? Autrement dit, la question qui se pose à nous est la suivante: quelle doit être notre réaction face à l’explosion de cette superpuissance, avec laquelle nous partageons certainement des intérêts et une base commune, mais - soyons réalistes - avec laquelle nous avons aussi des divergences d’opinion à propos de certaines valeurs et croyances extrêmement fondamentales.

Avant d’énoncer certains principes devant guider notre stratégie face à ce défi, permettez-moi de répéter que la base de la politique de l’UE vis-à-vis de la Chine doit être faite d’engagement et de partenariat. Il n’est nullement question de retenue ou d’options de couverture. L’engagement et le partenariat sont le moyen le plus efficace d’encourager et de soutenir le développement de la Chine dans une direction qui réponde à la fois aux intérêts et aux objectifs de la Chine et à ceux de l’UE.

Quels sont les principes qui devraient nous guider? Sur le plan de la réforme et du développement internes de la Chine, nous devons être constructifs et compléter la politique chinoise dans la mesure du possible. Mais l’Union européenne doit également envoyer des messages fermes et très cohérents à propos des sujets qui la préoccupent, tels que la nécessité d’engager une réforme politique et sociale de manière à assurer le développement durable de la Chine, l’importance de régimes internationaux de non-prolifération, et l’accès immédiat au marché ainsi que l’instauration d’une saine concurrence avec les entreprises de l’UE. Deuxièmement, sur le plan international, l’Union européenne a intérêt à encourager un engagement plus actif et plus responsable de la Chine. Pour collaborer efficacement avec la Chine, nous devons mieux comprendre la manière dont elle mène sa politique étrangère. Nous devrions insister sur la composante régionale, en prenant mieux conscience des questions régionales et en y étant plus sensibles, et en encourageant l’intégration régionale et un plus grand multilatéralisme en Asie.

Troisièmement, l’Union européenne doit se recentrer et faire preuve de plus de cohérence interne. Avant d’explorer de nouveaux domaines, elle devrait procéder à une révision interne complète de la coopération existante, de manière à fixer plus clairement les priorités et, si nécessaire, abandonner les domaines qui sont inefficaces ou qui ne sont plus prioritaires. Son objectif doit s’inscrire dans une approche globale; l’Union européenne doit à nouveau parler d’une seule voix dans ses rapports politiques avec la Chine.

Quatrièmement, nous devrions également travailler au renforcement de nos relations bilatérales en nous attachant à tous les éléments qui forment nos sociétés respectives. Le Parlement aura aussi un rôle très important à jouer dans ce contexte. Nous avons besoin d’un programme à long terme visant à promouvoir la compréhension mutuelle et une politique stratégique efficace suffisamment informelle et flexible.

Cinquièmement, tout au long de ce processus, l’Union européenne devrait être consciente de ses points forts. L’UE possède un savoir-faire particulier dans une série de questions en rapport avec la stabilité interne, d’un grand secours pour la Chine; c’est le cas, par exemple, dans le domaine de l’énergie, de l’environnement, de l’intégration régionale et de la santé publique; nous devrions exploiter ce savoir-faire aussi pleinement que possible.

Sixièmement, il existe d’autres domaines où notre influence est moindre. Je sais que la situation des droits de l’homme en Chine préoccupe particulièrement le Parlement, ainsi que la Commission. L’année dernière, aucun progrès significatif n’a été enregistré dans aucun des domaines qui nous intéressent particulièrement, comme la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la libération des 1989 prisonniers, l’abolition de la réforme relative à la rééducation par le travail et une meilleure protection de la liberté d’expression et de religion, qui continuent à susciter chez nous de réelles préoccupations. Mais je puis assurer aux honorables parlementaires que ces questions resteront à l’ordre du jour de nos priorités politiques, que nous maintiendrons notre engagement et que nous continuerons à faire campagne pour que les choses avancent.

La Commission prend des mesures pour transposer ces principes dans la réalité. Nous adopterons, à la demande du rapport, une nouvelle vision stratégique de notre politique envers la Chine, que nous serons en mesure de présenter formellement au Conseil et au Parlement en novembre. J’attends avec impatience de pouvoir évaluer moi-même la situation sur place, lors de mon voyage en Chine au début du mois prochain.

Outre notre soutien continu en faveur du processus de réforme interne en Chine, je pense que nous devrions aussi nous concentrer sur quatre priorités de base: tout d’abord, nous devons équilibrer nos relations bilatérales, que ce soit sous la forme d’une réciprocité, d’une égalité ou d’un bénéfice mutuel. Cela inclut un dialogue plus constructif sur les droits de l’homme et les questions connexes. La question des progrès réalisés sur le plan des droits sociaux et économiques par exemple en fera partie. La situation des droits civils et politiques en Chine nous inquiète, et plus particulièrement - on l’a évoqué tout à l’heure - la situation de la liberté d’expression, de religion et d’association et la protection des droits des minorités. À cet égard, la restriction et le contrôle de plus en plus poussés de l’Internet nous préoccupent. Comme l’a déclaré le rapporteur, nous attachons une grande importance à la question du prélèvement d’organes. Il est clair que la législation adoptée récemment par le gouvernement chinois en la matière n’aborde pas de manière adéquate la question du consentement du donneur, en particulier celui des personnes mortes en détention ou exécutées. Nous avons explicitement fait part de nos préoccupations à ce sujet au gouvernement chinois, à la fois dans le cadre de notre dialogue sur les droits de l’homme et par des voies politiques plus larges, l’exhortant par exemple très fermement à prendre sans attendre des mesures à cet égard.

Nous devons faire en sorte que la Chine devienne un membre responsable de la communauté internationale, mais en plus d’être partie prenante, elle doit apporter une contribution positive et active. Sur les questions commerciales, pour éviter la fermeture des marchés de l’UE, nous devons veiller à ce que la Chine apporte une réponse véritable, bilatérale et multilatérale qui respecte la lettre et l’esprit des engagements pris à l’OMC. Nous devons réviser les structures de gestion de notre relation avec la Chine de manière à éviter la fragmentation et à garantir une affectation adéquate des ressources budgétaires allouées à la Chine.

Il y a fort à faire pour définir une vision stratégique à la fois réaliste et ambitieuse à même de faire avancer les relations entre l’UE et la Chine. Nous ne devons pas ignorer que le chemin est semé d’embûches - et je pense que nous sommes conscients des difficultés. Mais permettez-moi de répéter qu’il est crucial de mettre nos relations au clair. De part et d’autre, nous voulons un véritable partenariat stratégique digne de ce nom. Il est de notre responsabilité de traduire concrètement cette volonté politique.

Je crois que nous avons une bonne base de travail de départ, et à mesure que nous progresserons, j’espère que nous pourrons compter sur votre soutien, car cette question est trop importante pour que nous échouions.

(Applaudissements)

 
  
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  Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, que se passerait-il si nous n’étions pas en mesure de parler aujourd’hui de la question de la Chine?

Ainsi qu’il a été dit précédemment, le sommet à venir entre l’UE et la Chine se déroulera le 9 septembre en présence du Premier ministre, des ministres des affaires étrangères et des ministres pour la réforme, la planification et le commerce. Un forum économique de haut niveau entre la Chine et l’Europe sera par ailleurs organisé le 12 septembre, également à Helsinki. Du point de vue de l’économie mondiale, d’autres dates importantes se rapprochent, à savoir une redistribution des votes au sein du Fonds monétaire international en faveur de la Chine et, peut-être, au préjudice de l’Europe, tandis que fin septembre, de nouveaux groupements et alliances devront être constitués lors du cycle de Doha en Australie.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires sur cette question, je me concentrerai sur les perspectives de la politique économique et monétaire. En 2005, l’excédent commercial chinois a atteint 102 milliards de dollars et sera encore plus élevé en 2006, de sorte que fin 2006, la Chine aura plus de 1 000 milliards de dollars de réserves de devises. Des voix s’élèvent dès lors de toutes parts afin de réclamer un rapide changement du taux de change, une demande à laquelle la Chine est prête à répondre sur le moyen terme. Au vu de l’interconnexion étroite des marchés financiers, toutefois, je me suis exprimé en faveur d’un changement prudent, car des mesures radicales et rapides pourraient avoir des conséquences incalculables pour les marchés financiers.

Le Fonds monétaire international doit surveiller ces développements et prendre des mesures opportunes, le cas échéant. Lors de la prochaine réunion annuelle du FMI, la Chine devrait recevoir plus de poids au sein du Fonds et, à cet égard, bénéficie d’un solide soutien de la part des États-Unis. On pourrait se demander pourquoi ceux-ci, avec leur déficit budgétaire énorme, sont aussi enthousiastes à l’idée de soutenir la Chine. Peut-être est-ce parce que ce pays, ainsi qu’il a été souligné auparavant, avec sa politique de taux de change et ses importantes réserves de devises, a aujourd’hui son mot à dire dans des questions qui touchent au dollar américain.

Comment cette situation est-elle perçue dans les États membres de l’Union européenne et qu’ont à dire à ce propos les responsables du Conseil Ecofin? L’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Chine, tandis que celle-ci est le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne. Nous devons dès lors respecter les Chinois pour la façon dont ils ont partiellement respecté, et s’efforcent de respecter, les engagements pris lorsqu’ils ont rejoint l’OMC, même s’il y a encore largement la place pour des améliorations en matière de protection de la propriété intellectuelle et plus particulièrement sur les questions de crédit. L’ouverture des marchés bancaires et des assurances et les progrès par rapport à la recherche de normes communes sont des pas en avant visibles.

Nous espérons que, fin septembre, les négociations en Australie donneront une bouffée d’air au cycle de Doha. À ce niveau-là également, les États-Unis seraient heureux de voir l’influence chinoise se renforcer. Quelles personnes l’Union européenne va-t-elle choisir pour accompagner ce processus, afin de donner aux Chinois le sentiment que l’Europe peut travailler en partenariat avec la Chine dans le cadre du développement de stratégies communes?

 
  
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  Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous soutenons de tout cœur le rapport Belder. C’est un rapport complet, qui aborde tous les problèmes concernant les relations entre l’Union européenne et la Chine et qui repose sur l’important débat qui a eu lieu au sein de la commission des affaires étrangères, pour lequel je voudrais remercier M. Brok, qui a tenté d’analyser ce sujet de manière approfondie.

Nous espérons un large consensus sur ce rapport, raison pour laquelle nous demandons au groupe socialiste du Parlement européen de voter en faveur, notamment parce que nous nous sommes engagés à soutenir la politique d’une Chine unique, qui sous-tend les efforts visant à trouver une solution pacifique à la question de Taïwan au travers d’un dialogue constructif.

Le rapport ne présente certainement pas la Chine comme un ennemi de l’Europe, bien au contraire. La Chine est un partenaire très important dans les secteurs du commerce et de l’industrie; de nombreuses sociétés européennes trouvent en Chine l’hospitalité dont ils ont besoin pour découvrir de nouveaux marchés. Cependant, si l’on veut que les relations entre l’Union européenne et Beijing s’améliorent et que les deux parties en tirent des bénéfices dans le futur, des règles précises doivent être mises en place et respectées, de même qu’il existe des valeurs humaines fondamentales qui, lorsqu’elles sont violées, peuvent faire de la coopération entre l’Union européenne et la Chine une perspective beaucoup moins attrayante.

Nous sommes préoccupés par les décisions non démocratiques prises par le parti communiste chinois, par les violations des droits de l’homme et des droits des syndicats, par la liberté des minorités, par la liberté d’information et par la question du Tibet. Le groupe parlementaire, qui suit de près ce problème et dépose divers amendements, qui sont ensuite adoptés, a mis en évidence la question de la liberté religieuse. Nous sommes inquiets de voir le parti communiste désigner les évêques; c’est comme si le Vatican nommait des généraux dans l’armée chinoise. Cette attitude est tout à fait incompréhensible, outre le fait qu’elle viole la liberté de nombreux citoyens chinois.

Il y a également la question des règles gouvernant les relations économiques et commerciales. Nous demandons au Conseil et à la Commission de s’engager à protéger les entreprises européennes et celles d’autres pays frontaliers de l’Europe, en particulier dans les secteurs du textile et des chaussures. M. Mandelson a déjà envoyé certains signaux, mais nous devons poursuivre sans relâche en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, à l’instar de la présidence finlandaise, qui, à mon grand regret, n’est pas présente au Parlement. C’est pour toutes ces raisons que nous voterons en faveur du rapport Belder et adopterons certains amendements portant également sur des questions environnementales.

 
  
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  Glyn Ford, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, nous pouvons accepter bon nombre des éléments du rapport de M. Belder. Nous sommes d’accord sur le fait que la Chine doit assumer une responsabilité internationale croissante étant donné son statut de membre permanent du Conseil de sécurité et, désormais, de quatrième plus grande économie du monde. Nous reconnaissons l’importance du rôle de la Chine en Afrique et au Moyen-Orient. Nous devons instaurer un dialogue avec la Chine sur la situation en Corée du Nord, où elle joue un rôle prépondérant en présidant les discussions du groupe des six, sur l’Iran, où la Chine peut contribuer à trouver une solution à la crise nucléaire, et sur le Darfour, où la Chine, étant donné ses intérêts pétroliers, a résisté jusqu’à présent au déploiement de forces onusiennes.

Nous sommes impatients que soit établi un partenariat stratégique UE-Chine et sommes sans aucun doute favorables à l’abolition de la peine capitale - décision que nous appelons de nos vœux dans tous les pays, dont le Japon, la république de Corée et les États-Unis. Nous devons poursuivre nos efforts visant à améliorer la situation des droits de l’homme.

Malheureusement, en fin de compte le rapport semble néanmoins déséquilibré et pèche par omission. Je pensais qu’il s’agissait d’omissions, mais dans son intervention, M. Belder a clairement dit que l’absence de la politique «d’une Chine» dans le rapport n’était pas due à un oubli, mais qu’il acceptait de modifier ce point. J’espère que les membres du groupe des chrétiens-démocrates qui soutiennent toujours cette absence changeront d’avis et soutiendront notre amendement.

Nous avons deux lignes sur les conditions critiques de 150 millions de travailleurs migrants - plus de 10% de la population de la Chine, une phrase sur la liberté syndicale, mais cinq paragraphes sur une minorité religieuse cent fois plus petite. Le problème est que M. Belder ne parvient à voir que l’arbre qui cache la forêt.

Oui, bien sûr, nous devons défendre tous les groupes opprimés, mais où est le sens des proportions du rapporteur? De même, il est juste de croire certaines des mauvaises choses qui nous sont rapportées sur la Chine, mais il n’est pas bon de les croire toutes, sans les preuves nécessaires. Il existe des domaines où nous empiétons largement sur le pré carré de la commission du commerce international, mais le rapport adopte une approche bien plus protectionniste que le rapport récent de cette commission.

La question du statut d’économie de marché est très rapidement écartée, alors que 40 pays dans le monde ont déjà reconnu ce statut d’économie de marché à la Chine - dont, plus récemment, la république de Corée en novembre 2005. Je respecte la position du Parlement européen sur l’embargo, mais nous insistons ici pour que tous nos pays partenaires observent un embargo mettant la Chine dans une situation similaire à celle de la Birmanie et du Zimbabwe - où la situation, selon moi, est pire en termes d’oppression et de discrimination - alors que, simultanément, nous demandons aux Chinois de nous aider à faire pression sur ces deux pays que nous traitons de la même manière que la Chine.

Au paragraphe 4, nous constatons, dans la version anglaise du rapport, que la Chine aura à sa disposition 1 milliard de dollars de réserves en devises d’ici la fin de 2006. Le niveau de précision du rapport est satisfaisant, mais le chiffre est mille fois erroné: il s’agit en fait de mille milliards et non d’un milliard, mais personne ne semble l’avoir remarqué. Ce rapport est néanmoins une merveille de précision que tout le monde soutient.

Nulle part, nous ne nous plaignons que la Chine détient trop peu d’euros - au lieu de dollars - ou déclarons que la Chine devrait continuer de travailler avec l’Union européenne sur les discussions du groupe des six. Nous ne mentionnons pas le fait que les préoccupations de la Chine concernant le sanctuaire de Yasukuni se reflètent dans la nouvelle récente du refus de l’empereur japonais de le visiter à cause de la présence de criminels de guerre de classe A.

Enfin, comme la commissaire l’a dit, nous voulons un engagement et un partenariat, et non de la confusion et de l’endiguement. Je crains que ce rapport n’envoie un mauvais message.

 
  
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  Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de saluer ce rapport au nom de mon groupe. Il est en effet important que le Parlement européen fasse une déclaration avant l’important sommet de ce week-end. Il est clair que les relations de l’UE avec la Chine se sont considérablement développées, et pas seulement en termes de politique commerciale. C’est dès lors une bonne chose que nous abordions ces relations de manière plus stratégique.

La Chine est une économie en pleine expansion et un partenaire commercial de plus en plus important. Les démocrates libéraux voient dans le commerce une manière pour les pays de se rapprocher les uns des autres et d’avoir davantage de contacts et de formes d’échange. À long terme, le commerce conduit également à une plus grande ouverture, à une amélioration des réglementations, à une diminution de la corruption et, finalement, pensons-nous, à la démocratie. Le commerce a également débouché sur la croissance économique, permettant ainsi à des millions de Chinois de sortir de la pauvreté. Dès lors, nous pourrons également discuter de la manière dont les bénéfices de cette croissance doivent être distribués.

La Chine a des ambitions de plus en plus grandes sur la scène internationale, ce qui est une bonne chose. Mais, dans ce cas, elle doit également accepter davantage de responsabilités au niveau international et être un partenaire responsable. Nous pensons que la Chine peut jouer un rôle important dans les relations avec la Corée du Nord, mais nous ne pouvons accepter qu’elle utilise son veto au sein de l’ONU pour empêcher une intervention mondiale visant à mettre un terme au génocide dans le Darfour ou pour mettre la pression sur l’Iran afin qu’elle soumette son programme nucléaire à un examen international minutieux.

De par sa taille, son histoire et sa population, la Chine possède un potentiel énorme. Dans le même temps, force est de reconnaître que la Chine est également une dictature. Nous ne pouvons accepter que des milliers de personnes soient mises en prison parce qu’elles ont des opinions politiques ou une religion différentes, ou parce qu’elles appartiennent à un autre groupe ethnique. Nous ne pouvons accepter la censure de l’internet par la Chine et nous prenons connaissance avec beaucoup d’inquiétude des rapports qui arrivent aujourd’hui des quatre coins du monde - et dernièrement d’un institut très respecté du Canada - faisant état d’un commerce d’organes par des sympathisants de Falun Gong, par exemple. Nous sommes également préoccupés par les menaces dirigées contre la démocratie taïwanaise.

Nous ne devons laisser passer aucune occasion de faire savoir aux hommes politiques et entreprises chinois que nous condamnons ces violations des droits de l’homme. Dans le même temps, nous devons également nous montrer constructifs en essayant d’aider la Chine à avancer sur la longue route qui mène à la démocratie. De même, nous devons demander, en tant qu’hommes politiques, qu’entrepreneurs et que consommateurs, aux entreprises chinoises d’autoriser les syndicats et de permettre à leurs travailleurs de bénéficier de la sécurité et des droits fondamentaux.

La Chine est également une bombe à retardement pour l’environnement, lequel constitue un domaine potentiel énorme de coopération entre la Chine et l’UE. La commissaire Ferrero-Waldner a parlé de la nécessité d’un partenariat stratégique incluant de nombreux éléments pratiques. Nous saluons cette position et espérons que le Parlement européen jouera un rôle non seulement capital, mais également constructif à cet égard.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, je me réjouis moi aussi que nous ayons enfin ce débat. Je pense qu’il aurait été une erreur de renvoyer ce rapport en commission et que cela aurait été mal interprété, en particulier au vu de l’importance attachée à la souveraineté de ce Parlement.

Il est clair que la Chine fait actuellement des progrès et que la modernisation ne cesse d’avancer, mais nous devons garder à l’esprit que le rythme accéléré et rapide de cette modernisation engendre des risques d’un point de vue social et environnemental. À cet égard, l’Union européenne doit contribuer au développement des aspects positifs de cette modernisation et ne pas encourager les aspects négatifs ou les risques qui lui sont associés.

C’est la raison pour laquelle nous devons être très clairs à l’heure où nous discutons des relations entre l’Union européenne et la Chine. Des amis doivent pouvoir se parler en toute franchise; c’est avec des amis que nous devons entretenir de bonnes relations et parler en toute sincérité. Dans le cas présent, je pense que nous devons le faire en indiquant très clairement les valeurs indispensables à nos yeux pour une relation saine et fructueuse.

Certaines d’entre elles ont déjà été mentionnées, mais je voudrais les répéter à nouveau, afin qu’il soit on ne peut plus clair que nous sommes en faveur de l’abolition de la peine de mort - qui constitue à nos yeux une valeur universelle -, de la démocratisation, de la liberté d’expression, y compris sur l’internet, et de la liberté de manifestation culturelle et religieuse, que nous condamnons la torture systématique et l’existence de camps de rééducation pour les prisonniers et que nous considérons le respect des droits des peuples, tels que le Tibet, comme fondamental. Nous demandons dès lors au Conseil de mettre en œuvre la politique appropriée et d’accepter l’envoi d’un envoyé spécial. En ce qui concerne l’embargo sur les armes, nous avons dit à de nombreuses reprises que nous ne pouvions accepter et n’accepterions pas une levée de l’embargo sur les armes tant qu’une solution n’aurait pas été trouvée ou qu’il n’y aurait pas de justification ou d’acceptation claire des responsabilités par rapport aux événements de la place Tienanmen. Nous ne pouvons envisager une levée de l’embargo tant que cette question n’a pas été éclaircie.

Enfin, pour ce qui est de la politique d’une Chine unique, je suis d’accord sur le fait que tel doit être l’objectif et que cette politique met en place un cadre approprié pour la négociation des relations entre la Chine et Taïwan. Ces négociations doivent toutefois se faire entre des entités démocratiques. Si tel n’est pas le cas, la politique d’une Chine unique pourrait évidemment avoir des conséquences négatives.

 
  
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  Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique votera demain contre ce rapport car, si celui-ci a pour objectif d’influencer un domaine aussi sensible que les droits de l’homme, il fait fausse route.

Cette erreur apparaît clairement au point 75, qui encourage l’Union européenne et ses États membres à développer avec les États-Unis un consensus stratégique concernant les relations avec la Chine.

Je me pose la question suivante: dans quels domaines un consensus peut-il être trouvé avec les États-Unis? La peine de mort? Le respect du droit international? La démilitarisation de la sécurité? Le changement climatique? En d’autres termes, allons-nous travailler main dans la main avec les États-Unis pour développer cette relation consensuelle - l’Union européenne et les États-Unis - afin de dicter aux Chinois la conduite à suivre dans ces domaines?

Je pense que c’est une grave erreur et que nous nous trompons complètement de direction. En outre, le rapport propose également de dire aux Chinois - au gouvernement chinois, aux autorités chinoises - quelle politique mettre en œuvre dans leur région, avec quel pays - la Corée du Nord et l’Iran - et sur la base de quels principes. Comme si on pouvait dire à la République populaire de Chine ce qu’elle doit faire, et comme si elle allait accepter de se laisser dicter la conduite à suivre. Comme si la République populaire de Chine pouvait dire à l’Union européenne quel type de relations et de politique nous devons mettre en œuvre ici.

Ce n’est pas sérieux. Nous ne devons pas perdre de vue le pays dont nous parlons. Nous parlons d’un pays de 1,2 milliard d’habitants et d’une superficie de 9,5 millions de kilomètres carrés, qui, en 1910, était toujours une société féodale. Si nous ne replaçons pas ce rapport dans le contexte adéquat, nous avancerons à l’aveuglette. Je pense en outre, Mesdames et Messieurs, que ce rapport exsude des intérêts purement économiques et rien de plus. Pour le reste, ce ne sont que des belles paroles.

Notre groupe votera dès lors contre le rapport demain, car j’estime qu’il va dans la mauvaise direction. Si nous voulons influencer la République populaire de Chine, nous devons le faire depuis une Union européenne clairement autonome, et non sur la base d’une relation entre l’Union européenne et les États-Unis.

 
  
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  Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. - (LV) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire quelques commentaires sur les relations entre l’Union européenne et la Chine vues au travers du prisme des relations entre la Chine et Taïwan et de la démocratie. Ce n’est un secret pour personne que la Chine refuse d’entamer un dialogue direct avec le gouvernement démocratiquement élu de Taïwan. L’Union européenne devrait dès lors inviter la Chine à préserver un climat de confiance mutuelle avec Taïwan et à recourir à des moyens pacifiques pour développer des relations qui débouchent sur la stabilité de l’ensemble de la région. Les mesures prises par la Chine pour restreindre la participation de Taïwan lors des négociations internationales ne peuvent être acceptées. La Chine doit respecter les droits de l’homme fondamentaux et la liberté des 23 millions d’habitants que compte Taïwan de faire des choix politiques. Nous devons condamner le fait que la loi chinoise légitimant l’occupation potentielle de Taïwan fasse planer sur celle-ci une épée de Damoclès. Mesdames et Messieurs, pour moi, le concept d’une Chine unique, l’idée d’une réunification pacifique, doit céder la place à quelque chose de plus réaliste - une solution pacifique. Le déploiement d’environ 800 missiles guidés ou autres sur la côte sud de la Chine, en face du détroit de Taïwan, doit être considérablement réduit. Il constitue en effet une menace et une source d’angoisse pour les Taïwanais et conduit à des contre-mesures en vue d’accumuler des armes à Taïwan, ce qui a pour effet de détourner d’importantes ressources des besoins de l’économie et de la société. L’embargo sur les armes établi par l’Union européenne doit être maintenu. Sa levée pourrait être interprétée à tort comme un encouragement en faveur d’un nouveau renforcement du pouvoir militaire de la Chine, ce qui pourrait considérablement affecter la stabilité de la région asiatique et conduire à une escalade des dépenses consacrées aux armes. Une levée de l’embargo sur les armes ne favoriserait pas la démocratisation souhaitée de la Chine. Elle saperait la volonté manifestée par le régime à parti unique en vue de mettre fin aux violations majeures des droits de l’homme dont nous sommes témoins depuis tellement longtemps.

 
  
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  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, nous devons féliciter les Chinois pour les progrès réalisés depuis la mort du tyran Mao Tsé-toung, il y a 30 ans. L’héritage de Mao fait de meurtres, d’oppressions, de souffrances, de misères, de famines et de morts est sans précédent. Il a mis la Chine sur les genoux. L’instrument lui permettant de mettre en œuvre sa tyrannie était, bien évidemment, le parti communiste chinois, qui gouverne toujours la Chine. La reconnaissance par le successeur de Mao, Deng Xiaoping, et par les successeurs de ce dernier de certaines réalités capitalistes et de libre marché a permis à la Chine de progresser sur le plan économique pour arriver où elle se trouve aujourd’hui.

Toutefois, au cœur du phénomène économique chinois, nous trouvons une contradiction non résolue: la nouvelle prospérité de la Chine se fonde sur des principes capitalistes mis en œuvre par le parti communiste, qui est le seul parti politique en Chine. Nous assistons au curieux spectacle d’un parti communiste qui ne croit plus au communisme et qui applique des idées capitalistes auxquelles il n’est pas censé croire. Sa seule réelle conviction consiste à assurer sa propre survie, et l’Union européenne ne devrait pas lui apporter son concours en la matière au travers d’un soutien comme celui que nous avons déjà constaté.

Les progrès en Chine se limiteront indubitablement à la sphère économique tant que le parti communiste chinois détiendra le pouvoir. Les progrès ne s’étendront pas à la liberté d’association, à la liberté de parole et à la démocratie. Les Chinois commencent enfin à profiter quelque peu des avantages matériels du système capitaliste. Mais quand pourront-ils bénéficier du système démocratique occidental? Le rapport de M. Belder réclame à juste titre un pluralisme politique, un système judiciaire indépendant et que l’UE ne lève pas son embargo sur les armes tant que la Chine n’aura pas réglé de manière adéquate la question des droits de l’homme et des libertés civiles et politiques.

M. Belder en appelle à une politique cohérente à l’égard de la Chine. Une telle politique cohérente doit promouvoir les intérêts du peuple chinois, et non ceux du parti communiste chinois. Nous ne devrions donc pas lever l’embargo sur les armes et devons continuer à reconnaître Taiwan en tant qu’État démocratique indépendant.

Malheureusement, j’estime qu’il convient de rejeter ce rapport car il plaide en faveur d’un développement accentué d’une stratégie UE concernant les relations avec la Chine. Ce serait une mauvaise chose pour le peuple chinois. Cela limiterait également les décisions politiques et économiques du Royaume-Uni et diluerait son influence et ses priorités. Sur le long terme, cela s’avérerait également mauvais pour les Chinois.

 
  
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  Paweł Bartłomiej Piskorski (NI). - (PL) Monsieur le Président, le fait que nous discutions des relations entre l’Union européenne et la Chine illustre leur importance. Les différents orateurs, le rapport lui-même, ainsi que tous ceux qui ont pris la parole devant ce Parlement ont souligné l’importance des relations avec la Chine pour l’avenir de l’Union européenne. Nous sommes néanmoins également d’accord sur le fait que ces relations sont fondamentalement différentes. Notre approche doit être différente, dans le cadre des discussions sur cette question, des relations que nous entretenons avec un autre grand pays de la région comme l’Inde.

Lorsque nous parlons de la Chine, nous devrions toujours avoir à l’esprit les valeurs fondamentales sur lesquelles ce Parlement, et l’ensemble de l’Union européenne, repose. Notre priorité doit dès lors être de promouvoir, d’encourager et de créer des conditions permettant aux citoyens de vivre dans un climat démocratique, sans craindre la répression et sans les actions qui font partie du quotidien en Chine.

Dans le cadre du débat sur ce rapport, qui est, dans l’ensemble, pertinent - et j’espère que tous les amendements et tous les éléments en rapport avec les droits de l’homme et des citoyens seront adoptés par ce Parlement -, nous devons garder à l’esprit que le temps de la répression des communautés religieuses - de toutes les communautés, depuis l’Église catholique aux mouvements religieux comme Falun Gong, qui sont opprimés de manière assez choquante - ainsi que de la répression des droits de l’homme fondamentaux n’est pas révolu en Chine et que ces actes se poursuivent au quotidien. La stérilisation forcée et des avortements forcés continuent d’être pratiqués. La répression des groupes nationaux, comme dans le cas du Tibet pour l’instant, est également toujours d’actualité.

Nous devons attirer l’attention sur tous ces points dans notre rapport, car il est extrêmement important que tant le Parlement européen que l’ensemble de l’Union européenne ne se focalisent pas seulement sur les statistiques économiques et sur le commerce dans les relations avec la Chine, mais prêtent également attention aux idéaux que l’Union encourage et doit continuer d’encourager.

 
  
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  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, notre groupe souhaite véritablement développer le partenariat stratégique entre l’UE et la Chine, mais ces relations doivent reposer sur une ouverture, une crédibilité et une responsabilité totales. Nous ne devons pas sacrifier nos convictions au profit de considérations économiques ou politiques. Nous devons au contraire utiliser un langage clair lorsque nous nous adressons à nos partenaires chinois.

Je voudrais vous remercier, Madame la Commissaire, pour les propos clairs que vous avez tenus dans votre discours d’ouverture et je vous encourage à tenir le même discours lors du sommet d’Helsinki. Si nous faisons preuve d’ouverture et d’honnêteté les uns envers les autres, nous aurons une bonne chance de développer plus avant ce partenariat stratégique de manière sensée.

Permettez-moi de faire trois autres commentaires. À l’instar de la Commission, nous devons continuer à demander au gouvernement de la République populaire de Chine de mettre en œuvre les principes de base du commerce mondial équitable, maintenant que ce pays a rejoint l’OMC. La Chine ne peut y échapper en avançant l’excuse que le gouvernement central ignore ce qui se passe dans les différentes provinces.

La protection de la propriété intellectuelle doit être respectée. En effet, si le gouvernement chinois est capable de faire respecter ses convictions politiques dans toutes les prisons, il devrait également être à même d’assurer la protection de la propriété intellectuelle dans tous les ateliers.

Deuxièmement, nous demandons au Congrès national du peuple d’enfin ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Bien qu’il l’ait signé, il a jusqu’à présent remis à plus tard sa ratification. Les dirigeants chinois reviennent sur ce point dans les discussions que nous sommes toujours heureux d’avoir avec eux en expliquant que cette ratification est tellement difficile qu’ils doivent d’abord s’y préparer. Stop! Ils ont signé le pacte, alors ils doivent le ratifier et faire respecter les droits de l’homme. La mise en œuvre du pacte signifie, dans la pratique, offrir la liberté de religion, de presse et de parole. Ces libertés doivent être garanties, de même que l’autonomie culturelle du Tibet.

Je ne pense pas que M. Ford ait bien compris les choses: la Chine doit faire le premier pas en changeant d’attitude vis-à-vis de ses voisins, de même que vis-à-vis du Japon et de Taïwan. Pour ce qui est de Taïwan, tous les députés de ce Parlement voudraient en effet voir un dialogue politique entre Beijing et Taipei, qui ne se fasse pas sous la menace. Il est dès lors tout à fait absurde de la part des socialistes de demander - comme ils l’ont fait récemment - la levée de l’embargo sur les armes. Vous feriez bien mieux de faire preuve de solidarité avec les démocrates de ce Parlement. Il ne peut y avoir de levée de l’embargo tant que des violations des droits de l’homme continuent de se produire en Chine!

 
  
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  Alexandra Dobolyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je salue le travail réalisé jusqu’à présent par la Commission concernant la Chine ainsi que la contribution de la commissaire Ferrero-Waldner ce soir. Si le rapport était aussi équilibré que votre intervention de ce soir, Madame la Commissaire, je le soutiendrais sans hésitation. Toutefois, au cours de nos discussions à la commission des affaires étrangères, j’ai souligné que le rapport présentait des failles dans ses parties consacrées à la coopération UE-Chine et à la politique étrangère. Pour une raison qui m’échappe, le rapport ne prend pas position sur la politique «d’une Chine» ou sur le rôle de la Chine au Conseil de sécurité, et il n’adopte pas une position équilibrée à l’égard de la question de Taiwan, des discussions du groupe des six, de la coopération UE-Chine et des questions de sécurité mondiale.

Le rapport ne souligne qu’un seul des principaux partenaires en matière de coopération vis-à-vis de la Chine. Pourquoi? J’estime, comme la grande majorité des gens en Europe, que nous devrions coopérer avec tous nos principaux partenaires, plutôt qu’avec un seul.

Il y a également des erreurs factuelles dans le rapport de M. Belder, qui est soutenu par le groupe du PPE-DE ainsi que d’autres groupes. Je ne mentionnerai qu’un exemple: au paragraphe 24, le Parlement invite la Commission à engager un dialogue structuré avec ses homologues chinois dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Eh bien, Monsieur Belder et chers collègues des groupes PPE-DE et ALDE, soit vos devoirs n’ont pas été faits correctement, soit nous devons saluer les pouvoirs magiques de la Commission, car, il y a deux ans, elle a dû manger un petit gâteau horoscope chinois qui lui a dit qu’en septembre 2006 le Parlement l’inviterait à engager un tel dialogue structuré.

Le fait est que la Commission a un dialogue structuré sur ces questions ainsi que sur bien d’autres depuis des années maintenant. La proposition de notre groupe, qui a été rejetée, était de demander à la Commission de nous maintenir régulièrement informés des différents dialogues sectoriels, qui couvrent désormais toute une série de domaines allant de la technologie spatiale au droit des entreprises, en passant par des questions relatives à l’environnement, l’éducation et la société de l’information. Madame la Commissaire, le groupe PSE vous saurait gré de nous tenir régulièrement informés de vos efforts visant à développer ces dialogues structurés avec la Chine.

J’avais le sentiment que ce rapport devait être la contribution du Parlement aux relations UE-Chine, fondée sur le pragmatisme, des faits et le respect des sensibilités mutuelles, avec pour objectif l’approfondissement progressif de ces relations, qui évoluent rapidement vers un partenariat stratégique global.

En fait, l’Europe collabore avec la Chine aux niveaux culturel, économique et stratégique. Corrigez-moi si je me trompe, mais la question essentielle est de savoir si la Chine tentera véritablement de comprendre et d’accepter les valeurs européennes. Existe-t-il un autre moyen de trouver des réponses à ces questions qu’au travers d’un dialogue constructif? Mon idée était que ce rapport pouvait contribuer à un processus où les deux parties pourraient se comprendre mutuellement. Ce serait dans notre intérêt mutuel. Malheureusement, le rapport dans son état actuel ne constitue pas une telle contribution. Il affaiblit grandement la position du Parlement ainsi que son influence pour parvenir à nos objectifs communs, tout particulièrement maintenant, en vue du prochain sommet.

 
  
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  Dirk Sterckx (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Belder, en tant que président de la délégation du Parlement pour la Chine, j’éprouve des sentiments mitigés face à ce rapport. Le rapporteur n’a pas ménagé ses efforts et le rapport contient de nombreux points pertinents, qui ont été présentés ou répétés par ce Parlement, mais il manque, à mes yeux, une évaluation à la fois critique et constructive des activités menées en Chine par la Commission à l’heure actuelle. Qu’avons-nous à redire au sujet de ces activités? Après tout, la Commission possède une délégation très importante dans ce pays, la deuxième en taille, je crois, après celle qui est consacrée aux relations avec les États-Unis.

En quoi encourageons-nous la Commission? Par exemple, la coopération entre la Chine et la Commission dans le domaine de la politique régionale, du développement des régions défavorisées de la Chine, est-elle suffisante? Nous pourrions leur enseigner une chose ou l’autre à cet égard. Faisons-nous assez d’efforts et ne pourrions-nous pas, par exemple, demander au gouvernement chinois de se montrer un peu plus réceptif à ce propos?

Ce sont des choses de ce genre qui manquent. Les activités dans lesquelles la Commission est engagée ne font pas l’objet d’un examen suffisant ou d’une analyse critique et/ou constructive. Quelles sont nos propositions pour le sommet d’Helsinki? Les sentiments mitigés que j’éprouve découlent du fait que ces propositions ne se reflètent nulle part.

Je me réjouis de voir que vous attaquez les problèmes de front. Étant donné que d’autres députés ont déjà abordé la question des droits de l’homme, des droits des syndicats, de la liberté d’expression, etc., je ne vais pas m’appesantir sur ces sujets.

Je ne suis pas aussi enchanté de la manière dont vous demandez un consensus entre l’Union européenne et les États-Unis sur la politique de la Chine. Cela me rendrait très malheureux. En fait, notre groupe a déposé des amendements sur ce point très précis, dans la mesure où il existe des différences dans la manière dont l’Union européenne et les États-Unis abordent la Chine. Les intérêts en jeu sont également différents. Nous devrions éviter de demander un consensus avec les États-Unis, car je pense que cela limiterait considérablement notre politique.

En outre, la Chine n’est pas un pays quelconque. Nous pouvons prétendre que les Chinois sont les seuls à avoir besoin de nous, mais nous ne devons pas nous faire d’illusions; nous avons également besoin des Chinois, que ce soit d’un point de vue économique ou stratégique. Ne nous y trompons pas, Madame la Commissaire. Je présume que la politique d’une Chine unique est une pierre angulaire de la stabilité que nous voudrions instaurer dans toute l’Asie, mais qu’elle est également une pièce maîtresse et une composante élémentaire de la politique de l’UE vis-à-vis de la Chine. Il n’en est pas beaucoup question dans ce rapport. Nous approuvons toutes sortes de choses, mais, en tant que Parlement, nous devons également soutenir la politique d’une Chine unique, car celle-ci est importante pour la stabilité.

La Chine a besoin de nous en ce qui concerne l’environnement, par exemple. Je pense que ce pays pourrait adopter bon nombre de nos propositions, y compris dans le domaine de l’énergie.

En ce qui concerne les conditions du partenariat, il convient de préciser qu’il ne se passe pas un jour sans que l’un ou l’autre ministre, commissaire d’une région ou d’un pays, ne parte pour la Chine afin d’y discuter de ce partenariat stratégique. Nous devrions dès lors arrêter de prétendre qu’il n’existe pas et qu’il nous suffit de mettre en place les conditions qui nous plaisent.

 
  
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  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport non seulement parce qu’il met véritablement l’accent sur la nécessité que les droits de l’homme soient respectés en Chine, mais également parce qu’il fait écho à un élément clé de mon propre rapport sur les relations économiques de l’UE avec la Chine, à savoir que les défis posés par la concurrence chinoise ne se limitent pas aux secteurs du textile ou de la chaussure, mais sont en fait systémiques par nature et exigent une approche bien plus globale.

La réponse de la Commission à ce jour a été de dire que l’Europe devait simplement progresser sur la chaîne de la valeur ajoutée; nous devons simplement nous diversifier, avec des emplois plus qualifiés, plus spécialisés. Il est toutefois assez complaisant et condescendant de penser que l’Europe et l’Occident sont en mesure de conserver un monopole sur l’innovation et les solutions high-tech, et que la Chine se charge simplement de la fabrication. Les diplômés chinois progressent, et à leur honneur, sur la chaîne de la valeur ajoutée et très bientôt nous pourrions bien nous retrouver dans une situation où l’Europe ne pourra produire que très peu de choses que la Chine ne puisse produire plus efficacement. La vieille idée colonialiste selon laquelle l’UE et les pays industrialisés se maintiendront à la tête des industries fondées sur la connaissance, les pays en développement se concentrant sur ces secteurs moins qualifiés, suscite désormais d’importants débats.

Notre réponse face aux défis posés par la Chine doit comprendre une réévaluation approfondie des idées qui ont étayé la théorie du commerce international jusqu’à présent. Pas nécessairement pour notre propre bien, mais certainement pour celui de nombreux travailleurs dans des pays en développement, car le fait est que la pression déflationniste de la Chine tire déjà vers le bas les salaires dans le monde en développement, poussant ainsi les fournisseurs mondiaux à réduire les droits et les conditions de leurs travailleurs dans le cadre de leurs efforts visant à rester compétitifs à tout prix, et faire accepter par la Chine les conventions de l’OIT relatives à la liberté d’association et aux négociations collectives est certainement un élément de la solution.

Néanmoins, je voudrais également demander à la Commission d’étudier de bien plus près certaines de ses idées concernant les gagnants et les perdants du processus de mondialisation.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL). - (CS) Je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport complet et, même si je ne suis pas tout à fait d’accord avec de nombreux points exposés dans son document, je le salue pour sa contribution à ce débat. Il est clair que son objectif était de nous présenter la vue d’ensemble la plus large et la plus complète possible des relations entre l’UE et la Chine, mais je pense néanmoins que nous devrions accorder à l’avenir une attention particulière à deux domaines. Le rapporteur souligne à divers endroits du rapport que l’importance croissante de la République populaire de Chine sur la scène politique internationale, de même que son importance toujours plus grande en tant que superpuissance économique mondiale, entraînent davantage de responsabilités internationales. Face à cette toile de fond, je voudrais mettre en avant deux questions que j’estime extrêmement importantes.

Le premier point concerne la protection de l’environnement. Les représentants de la République populaire de Chine sont conscients de ce problème majeur, mais les coûts associés à des formes de production et de consommation plus écologiques les retiennent d’agir. J’estime que l’UE doit se montrer plus proactive qu’elle ne l’a été jusqu’à présent à ce propos. La protection de l’environnement et les technologies vertes pourraient en effet devenir des cibles d’investissement futures pour les entreprises européennes en Chine.

Le deuxième point, qui est mentionné dans le rapport et qui, pour moi, devrait devenir un sujet central des négociations avec les représentants de la République populaire de Chine - mais également un domaine dans lequel l’Europe pourrait partager son expérience -, concerne la protection de la santé sur le lieu de travail, la sécurité sociale, le dialogue social, la lutte contre le travail des enfants et la garantie des droits fondamentaux des travailleurs. Tendons une main secourable et participons à la recherche de solutions à ces problèmes complexes qui permettront avant tout d’améliorer les conditions de travail de tous ceux qui participent directement à ce miracle chinois.

 
  
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  Roberta Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout le monde sait que l’Union européenne est devenue, ces dernières années, le deuxième partenaire commercial de la Chine. C’est pourquoi il est aujourd’hui impératif de clarifier les relations entre notre continent et ce pays afin de faire face au mieux aux futurs défis mondiaux, et ce même si j’estime qu’il reste encore de trop nombreux points capitaux à mettre en évidence.

Bien qu’elle fasse partie de l’OMC, la Chine s’est souvent distinguée par son non-respect des règles auxquelles souscrivent ses autres partenaires commerciaux. Ainsi que nous l’avons dénoncé en de trop nombreuses occasions jusqu’à présent, la Chine introduit sur les marchés européens des produits de contrefaçon ou qui ne répondent pas à la législation européenne et aux normes en matière de qualité et de sécurité. La Chine ne respecte pas suffisamment les accords ADPIC, relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle et des inventions, et ne facilite pas l’accès de ses marchés à ses partenaires étrangers. Les accords commerciaux portant sur les chaussures, les textiles et les vêtements doivent également être réexaminés de toute urgence, dans la mesure où des déséquilibres inacceptables persistent.

Mais il y a plus inquiétant encore: je veux parler des problèmes liés aux droits de l’homme et, plus spécifiquement, aux droits de la femme et de l’enfant; de l’absence, dans de nombreux cas, de normes minimales en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail; ou encore de l’existence de camps de travail. Ce sont malheureusement des questions essentielles, auxquelles il est grand temps d’apporter des réponses, en plus d’identifier les moyens qui permettront de s’attaquer de manière incisive à la concurrence illégale et au dumping social et environnemental pratiqué par la Chine.

En conclusion, nous ne pouvons qu’espérer que la présidence finlandaise pourra finalement endosser son rôle de défenseur des intérêts des citoyens, des consommateurs et des producteurs européens, à l’occasion notamment du sommet à venir entre l’Union européenne et la Chine qui se tiendra dans quelques jours.

 
  
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  Bogusław Rogalski (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, je suis consterné par ce qui s’est produit au sein de cette Assemblée aujourd’hui. À l’évidence, aux yeux de certains collègues, les intérêts du communisme international prévalent sur les valeurs européennes!

(PL) Monsieur le Président, il est bon que le Parlement européen débatte de la question des relations UE - Chine. La Chine est la deuxième puissance du monde et n’est ni une démocratie ni une économie de marché. D’ici 2010, la Chine souhaite créer, avec les pays de l’ANASE, le bloc économique le plus puissant du monde. Dès aujourd’hui, elle en est le plus grand atelier. Depuis l’élargissement, l’UE est devenue le principal partenaire commercial de la Chine, raison pour laquelle les relations avec Pékin nous importent tant. Nous devons cependant nous rappeler qu’une approche purement économique de nos relations ne nous révélera pas le véritable visage du dragon chinois.

Politiquement, la Chine reste une menace pour le monde. Le socialisme utopique continue d’y prospérer. Ses geôles abritent des prisonniers politiques, la liberté de parole n’y a pas cours et la censure est de mise. Le parti communiste reste la seule voie autorisée. La torture est d’un usage courant en Chine, au même titre que la discrimination religieuse.

Par ailleurs, la Chine est le troisième importateur mondial de pétrole brut. Les intérêts économiques ont rapproché la Chine de pays en difficultés tels que l’Iran, le Soudan ou le Venezuela. La concurrence pour les matières premières fera peser une pression accrue sur nos relations avec la Chine à l’avenir. La politique énergétique chinoise a amené le pays à conclure des accords bilatéraux qui affectent tous les efforts de stabilisation du prix du pétrole. L’augmentation des dépenses militaires chinoises, tout particulièrement dans le contexte de ses annonces provocantes quant à la possibilité d’utiliser la force armée contre Taïwan, constitue elle aussi un motif d’inquiétude. Pékin met régulièrement en scène des manœuvres militaires simulant une attaque sur Taïwan.

L’Union doit adopter une position déterminée à ce sujet. L’indépendance de Taïwan est la seule garantie de paix en Extrême-Orient. Je le répète: l’indépendance de Taïwan est la seule garantie de paix en Extrême-Orient.

Le rapport Belder, dont nous débattons actuellement, fournit un aperçu objectif des relations UE - Chine. Espérons qu’il marque le début d’une approche plus critique de l’UE au sujet de la question chinoise dans le monde.

 
  
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  Mario Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque des intérêts commerciaux ou financiers colossaux sont en jeu, un lobbying en faveur de ces intérêts se met en place ou risque de se mettre en place bien souvent. Cette constatation vaut également pour le jeu politique et le Parlement (pas seulement ce soir en réalité, mais nous avons peut-être assisté à ce type de jeu ce soir).

Nous soutenons le rapport Belder, car nous pensons que l’Europe ne doit pas craindre de demander à la Chine, aussi géante et économiquement puissante soit-elle, des réponses satisfaisantes aux différents sujets mentionnés. Je voudrais par conséquent, lorsque la protection des droits de l’homme est abordée, par la Commission notamment, que cela ne se fasse pas de la même manière qu’à l’époque où les anciens offices des affaires européennes de tous les pays européens intégraient des clauses à titre de simple formalité, parmi les choses à dire. Nous devons aujourd’hui parler du Tibet, afin de donner une bonne impression et de montrer que le sujet nous intéresse. Après avoir entendu les paroles prononcées par une autorité spirituelle aussi éminente que le dalaï-lama, qui nous ont tous émus, je pense - et je m’exprime librement à ce sujet - que notre réaction à la tragédie tibétaine, qui est la tragédie d’un holocauste et du génocide culturel d’une nation, est très faible et fondamentalement inefficace.

Sur les plans économique et monétaire, j’irais au-delà du rapport Belder et je le critiquerais dans le sens où, au niveau monétaire, il est temps de réclamer une réévaluation relativement rapide, mais progressive, du yuan renmimbi si nous voulons protéger nos économies de l’offensive chinoise.

Comment est-il donc possible, alors que nous savons que 70% des marchandises contrefaites circulant dans nos contrées proviennent de Chine, qu’il nous faille encore aborder des questions telles que le fonctionnement des tribunaux chinois, les réactions, le fait qu’il existe un tribunal statuant en notre faveur et que nous pouvons saisir? Bref, comment est-il possible que nous devions encourager la Chine à revoir intégralement son système afin de satisfaire aux normes de démocratie et de développement, etc.?

Enfin, je tiens à mentionner la question de la liberté religieuse, qui constitue une question fondamentale: chrétiens, catholiques, protestants, mais aussi, comme nous l’avons vu dans notre Parlement, les membres de Falun Gong. En d’autres termes, des êtres humains qui ont foi dans leurs idées, dans leur philosophie, et sont traités en criminels, torturés, incarcérés et voient probablement certains de leurs organes enlevés. Le trafic d’organes pratiqué par un pays avec lequel nous continuons à faire des échanges est une honte!

 
  
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  Simon Coveney (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Belder, pour s’être efforcé de prendre en considération la multitude d’amendements déposés pour ce rapport. Il n’a pas été facile de rédiger un rapport sur les relations UE-Chine, car une pléthore de facteurs ont dû être pris en considération. Le résultat final doit être équilibré et refléter les relations positives qui se développent entre deux gigantesques blocs économiques tout en n’écartant pas les préoccupations réelles et difficiles relatives aux questions des droits de l’homme et à la promotion de la démocratie, sujet que ce Parlement déclare avoir à cœur.

Je suis tout à fait favorable à la poursuite du développement de relations plus étroites avec la Chine. L’UE est, après tout, le premier partenaire commercial de la Chine, qui est, elle, notre deuxième partenaire commercial. D’énormes opportunités économiques existent pour les deux parties pour croître et tirer parti de nouveaux marchés. Toute personne qui plaide en faveur d’une stratégie de politique étrangère visant à isoler la Chine, pour quelque raison que ce soit, fait dès lors preuve d’un manque de réalisme.

Cela dit, néanmoins, nous devons nous montrer fermes et cohérents dans nos efforts afin de garantir que le développement des relations commerciales s’accompagne d’une évolution démocratique et d’un respect accru des droits de l’homme. Ces différents éléments doivent aller de pair. C’est pourquoi, en tant que porte-parole pour les droits de l’homme, je suis si heureux de constater que l’accent a été mis sur ce thème dans ce rapport.

J’ai été soulagé d’entendre Mme De Keyser préciser que les objections du groupe PSE ne concernent pas les références aux questions des droits de l’homme; mais c’était avant que je n’entende ce que M. Ford avait à dire. Le rapport n’est certainement pas dominé par les questions des droits de l’homme, mais il pose toutefois les questions les plus épineuses, et à juste titre, si nous voulons être pris au sérieux par la Chine sur ces questions, comme la nécessité de garantir une véritable liberté de culte, les préoccupations suscitées par des rapports sur l’utilisation répandue de la torture dans les prisons chinoises ainsi que les récits de traitements inhumains et dégradants, les emprisonnements sans procès, le système laogai de centres de détention et de camps de travail, l’imposition forcée de la politique de planification familiale, la censure de l’internet et les rapports récents sur le commerce d’organes humains prélevés sur des prisonniers. J’étais très heureux d’entendre l’intervention très claire de la commissaire à ce sujet. En fait, je voudrais la féliciter pour son allocution très équilibrée de ce soir.

Il s’agit de préoccupations sérieuses qui exigent notre attention au fur et à mesure que nous développons avec la Chine les relations plus étroites que nous considérons tous comme inévitables et souhaitables.

(Applaudissements)

 
  
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  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, selon les statistiques officielles de l’Office chinois des statistiques, le taux de croissance de l’économie chinoise pour l’ensemble de l’année 2005 a été révisé de 9,9% à 10,2%, en raison d’une croissance accélérée dans le secteur industriel et dans celui des services.

Dans le même temps, la banque centrale a décidé de relever le seuil des dépôts en devises étrangères de 3% à 4%, avec pour arrière-pensée de limiter l’afflux de dollars, sachant que le pays dispose de réserves de change d’un montant de 941 milliards d’euros.

Les produits chinois, compte tenu de la faiblesse de leur prix et de la parité d’échange, disposent d’un avantage comparatif à l’exportation. La Chine est le plus important consommateur d’électricité au monde et le troisième importateur de pétrole, ce qui en fait le régulateur de la politique énergétique et du développement économique aux niveaux international et régional. Il s’agit d’un scénario de développement inaccessible pour l’Europe et les États-Unis.

Toutefois, l’Union européenne ne doit, en aucune circonstance, traiter l’émergence de la Chine dans le commerce et l’économie mondiaux comme une menace, mais y voir un nouveau marché d’envergure qui offre de nouvelles possibilités et d’importantes perspectives de développement économique et de renforcement du marché européen lui-même. Il suffit de le démontrer et de le rechercher dans des accords, ainsi qu’au moyen de politiques spécifiques. Vous constaterez, selon moi, que le Parlement européen approuve votre référence aux politiques et aux tactiques de l’Union européenne et je voudrais, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, saluer cette démarche politique de la Commission.

Nous devons placer la poursuite de l’ouverture de l’économie chinoise aux entreprises européennes au centre d’un accord de coopération avec Pékin, ce qui nécessite des règlements législatifs et administratifs. Les annonces faites récemment par le gouvernement chinois au sujet de l’augmentation du capital que les investisseurs sont autorisés à détenir dans des entreprises nationales et la loi antimonopoles constituent des démarches particulièrement positives dans ce sens.

Madame la Commissaire, notre future stratégie ne doit pas se fonder sur une attitude coloniale ni sur des pratiques de «guerre commerciale». Elle doit protéger les intérêts des citoyens, des entreprises et des travailleurs européens en faisant la promotion de la coopération et du dialogue avec les autorités chinoises.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite M. Belder. Il aurait été vraiment dommage que la très étrange demande de renvoi en commission soit prise en considération, sachant que nous avons la possibilité de rendre notre verdict à quelques jours seulement du sommet. Selon moi, la demande est légèrement faussée par l’idée qu’une distinction puisse être faite entre le débat sur les droits de l’homme et le débat sur le nécessaire rapport concernant la Chine. En réalité, nous parlons de la même chose: l’application du droit international et des dispositions internationales sur le dumping et la libre concurrence équivaut à une tentative d’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et au droit individuel à la liberté et à la démocratie, en particulier pour des peuples tels que les Tibétains, mais aussi les Yugurs, que l’on oublie souvent.

Tant que nous traitons de ce sujet, nous devons nous concentrer, je m’adresse à la commissaire (et je voudrais m’adresser au Conseil également, mais il est malheureusement absent) - le président a la lumière derrière lui, il participe peut-être à un spectacle d’ombres chinoises -, sur trois questions qui nécessitent notre attention, en commençant par la liberté sur l’internet. C’est indubitablement un problème chinois, mais il est vrai également que la technologie servant à oppresser les citoyens chinois par l’intermédiaire de l’internet provient des États-Unis et de l’Europe.

Deuxièmement: Europol. Il semble que le conseil d’administration de cette dernière soit tout aussi désireux d’entamer des pourparlers en vue de la conclusion d’un accord de coopération avec les Chinois. Une coopération avec la police chinoise me paraît vraiment être le comble de la contradiction.

La troisième question, qui est également une campagne menée par le parti radical transnational, concerne la peine de mort. Cette tâche nous incombe aussi. Lors de la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU, notre Union européenne doit soulever la question de l’instauration d’un moratoire universel sur la peine capitale. Il est bien beau de le dire à la Chine, mais l’Europe que nous sommes doit s’efforcer de traiter cette question.

 
  
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  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, la réaction tardive du groupe socialiste au Parlement européen m’a beaucoup étonnée, compte tenu du long processus précédant la résolution, durant lequel il a eu la possibilité d’exprimer son opinion. J’ai moi aussi reçu la lettre des représentants chinois, à laquelle cette réaction est peut-être imputable, car elle contient effectivement certaines soi-disant réfutations des revendications figurant dans la résolution. Entre autres choses, le dalaï-lama est une nouvelle fois qualifié de séparatiste, alors qu’il a répété publiquement à de multiples reprises qu’il ne remettait pas en cause la politique de Chine unique. De surcroît, le mouvement Falun Gong est décrit comme étant un «groupe malfaisant», une formule à laquelle nous ne faisons plus beaucoup confiance.

Nous devons poser ces questions lorsque nous dialoguons avec la Chine, car nous n’augmenterons pas notre part de marché en nous abstenant de le faire - nous perdrons au contraire le respect de nos partenaires. Un bon partenariat se fonde sur une discussion franche et sur la possibilité de chaque interlocuteur de dire ce qu’il désapprouve chez l’autre. Il s’agit d’un partenariat entre pairs, il faut donc que nous posions ces questions sur les droits de l’homme avec franchise et clarté.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, dans une économie mondiale qui s’internationalise rapidement, il est absolument essentiel que l’Europe fasse la promotion de la coopération avec des puissances économiques émergentes telles que la Chine ou l’Inde. Toutefois, cette coopération doit être bénéfique pour les deux parties. Malheureusement, en ce qui concerne les relations entre la Chine et l’Europe, ce principe sain a été biaisé au détriment de l’Europe. Les raisons sont les suivantes.

Premièrement, les producteurs chinois n’intègrent pas dans leurs charges de production les cotisations sociales, le coût de la protection de l’environnement, etc. Ceci permet aux producteurs chinois de proposer des produits à des prix défiant toute concurrence.

Deuxièmement, la production de certains produits en Chine, les produits métallurgiques par exemple, bénéficie de diverses formes d’aides publiques, qui constituent des aides d’État interdites au regard de la législation européenne. L’exportation de ces produits sur le marché européen constitue par conséquent une concurrence déloyale pour les producteurs européens.

Troisièmement, la devise chinoise est largement surévaluée par rapport au dollar et à l’euro. Le maintien artificiel du taux de change au niveau actuel accroît de manière significative l’efficacité des exportations chinoises, tout en gênant les importations sur le marché chinois.

Quatrièmement, les autorités chinoises ne font pratiquement rien pour mettre un frein à la vaste contrefaçon de produits de marque commise par les producteurs chinois. Il suffit de rappeler que pas moins de 70% de l’ensemble des imitations présentes sur le marché européen proviennent de Chine.

Dans ces circonstances, la Commission européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire la concurrence déloyale chinoise. Elle doit en particulier se concentrer sur les activités suivantes.

Premièrement, la Commission doit accroître sa pression sur la Chine, par l’intermédiaire de l’OMC, mais aussi de manière directe, afin d’éliminer la concurrence déloyale, en particulier celle résultant de la politique de change assistée.

Deuxièmement, la Commission doit adopter une politique antidumping conjointe à l’égard de la Chine dans les meilleurs délais. Elle doit en particulier instaurer des barrières douanières antidumping élevées dans les secteurs les plus sujets à la concurrence déloyale, principalement le textile, la chaussure, la métallurgie et l’agriculture.

Enfin, la Commission européenne doit proposer une assistance complète aux secteurs de l’économie européenne qui ont, à ce jour, souffert de la concurrence déloyale de la Chine.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, je me réjouis d’obtenir la possibilité de formuler un bref commentaire. Je voudrais adresser quelques observations à mes collègues députés. Premièrement, je tiens à remercier chaleureusement la commissaire pour sa réaction au contenu de mon rapport. Son engagement est évident. Je ne suis pas le moins du monde hostile à la République populaire de Chine et encore moins aux Chinois. Je compte continuer à faire ce que j’ai toujours fait, à savoir écouter attentivement les débats relatifs à la Chine.

Vous avez évoqué un pays en développement. Des débats animés ont cours pour l’instant, avec un pays qui compte plusieurs économies, tout en s’efforçant de parvenir à une société harmonieuse.

Les experts chinois qui y participent disent avoir besoin de valeurs sociales. Il me semble qu’il serait de bon aloi d’adopter une approche prudente, mais engagée, dans la discussion, pour le bien du partenariat et de la stabilité interne. Nous serions dans ce cas parties au processus de réflexion. Nous ne lui serions pas extérieurs, nous serions à l’intérieur pour le bien-être du peuple chinois et pour le partenariat. Je vous suis, par conséquent, particulièrement reconnaissant de votre approche et j’espère que vous serez en mesure de la mettre en pratique lors du sommet.

J’ai une nouvelle fois remarqué que le groupe socialiste au Parlement européen n’a toujours pas répondu à ma question concernant le système d’Ankang, alors qu’il se targue d’être le champion des droits de l’homme. Madame Dobolyi, vous n’avez pas répondu à la question claire que je vous ai posée trois fois à ce jour. S’il existe des erreurs factuelles, comme l’a suggéré Mme Ford, je voudrais qu’elles soient corrigées dans un amendement. Certains éléments ont été ajoutés au texte grâce à la recommandation de M. Hoppenstedt. J’ai déposé un amendement pour en obtenir la suppression. Soyez justes dans votre… (Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me réjouis d’avoir la possibilité d’intervenir après la remarque finale du rapporteur. J’estime que notre débat de ce jour est important, car la Chine - et ce n’est pas une simple remarque passe-partout - est un grand pays, riche d’une grande culture. Un pays capable de jouer un rôle important à l’avenir si tout se passe comme prévu. Les règles doivent être respectées, même dans ce cas. Nous voulons cette relation et ce partenariat stratégiques constructifs avec Pékin.

Néanmoins, lorsqu’un pays souhaite rejoindre l’OMC, il doit respecter la propriété intellectuelle, appliquer les règles en matière de dumping, se poser la question de la signification du travail des prisonniers dans les camps de détention, s’interroger sur le sens du concept de concurrence équitable, coopérer à Doha et mener une politique de change adéquate. Il peut dégager un excédent commercial grâce à ses réussites, mais pas en ignorant les règles.

Il importe également qu’un pays tel que celui-là joue un rôle dans la résolution des crises politiques, comme le fait d’ailleurs la Chine dans une certaine mesure avec le dossier iranien. Dans le même temps pourtant, elle achète de l’énergie partout, au Darfour par exemple. La question se pose: est-ce ainsi qu’il faut envisager la responsabilité d’une future grande puissance? Il est vital que cette responsabilité soit liée aux droits de l’homme.

La Chine a connu un développement économique fulgurant, mais elle doit démontrer qu’elle a libéralisé l’économie à grande échelle, ainsi que son système politique. Faute de le faire, une importante rupture susceptible d’affecter son développement économique pourrait se produire. Pékin n’a pas encore apporté ces preuves à l’heure actuelle.

Je défendrai la politique de Chine unique, mais uniquement si elle se fonde sur la liberté de choix de toutes les parties concernées, et celle-ci ne peut s’obtenir par la violence. La législation adoptée à ce sujet par la Chine l’année dernière est inacceptable. Aussi longtemps qu’il en va ainsi et que des menaces continuent d’être proférées, l’embargo sur les armes ne peut être levé.

Nous voulons des relations avec ce grand pays, avec la Chine, mais je pense que nous devons, à cet effet, également respecter les règles communes du droit humanitaire international et que c’est l’unique base de progrès stables.

 
  
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  Libor Rouček (PSE). - (CS) Je voudrais, si vous me le permettez, me concentrer sur un aspect des relations économiques entre l’UE et la Chine durant le bref délai qui m’est imparti. Les statistiques démontrent que les échanges mutuels augmentent rapidement et sont florissants. En effet, ils ont été multipliés par 40 au cours de ces 25 dernières années. L’Union est devenue le principal partenaire de la Chine et, en contrepoint, celle-ci est devenue le deuxième partenaire de l’Union. Néanmoins, parallèlement à ces évolutions positives, il est impossible de ne pas voir les très nombreuses évolutions négatives qui bloquent la poursuite de l’expansion ou des échanges importants, notamment, avant toute chose, le piratage et la contrefaçon de produits et de marques européens par les fabricants chinois.

Il est de notoriété publique que plus des deux tiers des marchandises contrefaites interceptées sur le marché européen proviennent de Chine. Je voudrais par conséquent inviter la Commission et le Conseil à aborder ce problème lors du prochain sommet d’Helsinki. La Chine doit être priée d’apporter des améliorations substantielles à la protection des droits de la propriété intellectuelle et des inventions internationales, d’étoffer la législation actuelle relative à la protection des droits de la propriété intellectuelle et, bien entendu, de renforcer les activités des tribunaux civils du pays dans les affaires de piratage industriel. En fin de compte, les règles de l’Organisation mondiale du commerce, dont la Chine est signataire, sont contraignantes dans ce domaine.

 
  
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  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Chine est l’une des puissances montantes du XXIe siècle. La République populaire est devenue un acteur majeur sur les plans économique et politique. Bien évidemment, les différences entre nos systèmes politiques imposent des limites à la coopération. Néanmoins, l’UE doit considérer la qualité des relations comme une priorité incontournable de ce partenariat et je pense, Madame la Commissaire, que vous avez particulièrement bien réussi à trouver cet équilibre aujourd’hui, comme l’a indiqué M. Coveney précédemment.

La politique étrangère constitue un exemple de coopération positive. Nous voulons que la Chine assume une plus grande responsabilité en matière de politique étrangère. Une Chine crédible et fiable en termes de politique étrangère pourrait apporter une importante contribution à la stabilité internationale. Nous dialoguons avec Pékin sur les droits de l’homme et les droits civils, ainsi que sur le droit des organisations non gouvernementales et des fondations politiques de déployer librement leurs activités. Par conséquent, je salue chaleureusement l’appel lancé par cette Assemblée concernant la réouverture du bureau pékinois de la fondation allemande et libérale Friedrich Naumann, contrainte de fermer ses portes en 1996. Il importe qu’elle reprenne ses travaux de promotion de la démocratie et de développement, et cela doit être fait. Ce serait une importante contribution au développement du partenariat stratégique.

Permettez-moi de conclure en répondant très brièvement aux propos tenus aujourd’hui: devons-nous mener un dialogue avec les États-Unis concernant la Chine? Je le pense. Nous assistons à une passation de pouvoir au sein du système international. Elle se déroule devant nos yeux et j’estime qu’il est de la responsabilité de grandes démocraties européennes et nord-américaines de se consulter mutuellement au sujet d’un changement international tel que celui-là. C’est mieux, il est essentiel que nous en parlions entre nous.

J’ajouterais que nous devons, me semble-t-il, mener ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais saluer la présidence, saluer Mme la commissaire et, en son absence, la présidence du Conseil. L’exaltation que suscite ce rapport sur la Chine démontre qu’il existe une double morale au sein de notre propre Assemblée - ce qui est inapproprié pour un débat sur la politique et les droits de l’homme. L’UE fait figure, de par le monde, de champion des droits de l’homme et est, dans le même temps, le principal partenaire commercial de la Chine. C’est sur cette base que nous devons agir. Nous connaissons tous les graves violations des droits de l’homme au Tibet et en Chine et nous savons que notre Assemblée appelle sans cesse Pékin à respecter ces droits.

Je m’adresse à M. Brok lorsque j’affirme que cette demande claire doit être étayée par la désignation d’un représentant spécial de l’Union pour le Tibet. Mon groupe ainsi que certains députés d’autres groupes ont déposé un amendement à cet effet. Je demande qu’il soit soutenu. L’Union fait du respect des droits de l’homme une condition à la coopération avec tous les pays, sans exception.

De surcroît, je rejette les démarches éhontées mises en œuvre par l’ambassade de Chine au sujet du Tibet.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la Chine est le deuxième partenaire commercial de l’UE après les USA et, sur le plan économique, elle ne peut être ignorée. Néanmoins, elle reste une dictature communiste à parti unique et ne partage que peu de valeurs communes avec l’UE, à l’inverse de l’Inde, qui partage le respect de l’Occident pour la démocratie et les droits de l’homme.

Un des rares exemples d’intérêt commun est la lutte contre le terrorisme international islamiste, étant donné que la Chine a des problèmes avec ses propres minorités musulmanes d’Uighur. Malheureusement, néanmoins, dans sa recherche d’un soutien international et, en particulier, d’une sécurité énergétique, la Chine a récemment courtisé l’Iran, sponsor de terroristes, et a refusé à l’ONU, avec la Russie, d’imposer des sanctions à l’Iran pour la poursuite de son programme d’enrichissement d’uranium. De même, s’agissant du principe de non-interférence, la Chine a de bonnes relations avec des régimes non conformistes comme le Venezuela et le Zimbabwe.

Les critiques de l’UE concernant les droits de l’homme en Chine sont une bonne chose. La Chine a une tradition épouvantable d’utilisation inappropriée et à grande échelle de la peine capitale, de persécution des minorités religieuses et autres, comme des groupes chrétiens non enregistrés, les adeptes de Falun Gong, les Tibétains, etc. Toutefois, son traitement inhumain des prisonniers dans les camps de travail forcé, ainsi que les allégations de trafic d’organes de prisonniers exécutés, des normes insuffisantes pour la protection des animaux ainsi que l’ignorance des normes de l’OIT, signifient également que la Chine bénéficie d’un avantage concurrentiel déloyal pour ses exportations, qui donneront lieu à des appels légitimes en faveur d’un protectionnisme accru, alors que nous devrions au contraire tous œuvrer en faveur d’un commerce mondial libre.

La Chine fait également obstacle à une démocratie totale à Hong Kong, chère à mon cœur de député européen britannique. Dans ses récentes lois anti-sécession, la Chine a également fait montre d’une attitude belliqueuse à l’égard de la démocratique Taiwan, un modèle qui permet de réfuter complètement les dires de ceux qui prétendent que la Chine est trop grande et que les Chinois sont culturellement trop différents de l’Occident pour adopter la démocratie et des normes élevées en matière de droits de l’homme. C’est pourquoi nous devons maintenir l’embargo sur les armes imposé par l’UE.

Nous ne pouvons pas ignorer la Chine et son taux de croissance annuelle de 11%, mais nous ne devons pas taire les critiques à l’égard de ce grand pays lorsque celles-ci s’imposent.

 
  
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  Joan Calabuig Rull (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord dire que nous sommes tous clairement d’accord sur l’importance stratégique de nos relations avec la Chine et je pense que nous partageons tous les mêmes inquiétudes au sujet de la situation des droits de l’homme et des libertés publiques. Il n’existe aucun désaccord concernant la nécessité de demander à la Chine d’accomplir des progrès rapides et évidents dans ces domaines. Il ne s’agit pas d’un concours visant à déterminer celui qui se préoccupe le plus des droits de l’homme, car je pense sincèrement que notre Assemblée est unie à ce niveau.

Toutefois, nous devons aussi reconnaître que la Chine est confrontée à des défis considérables, de nature politique, sociale, économique et environnementale. Elle doit faire face aux conséquences de son développement rapide et, dans le même temps, répondre aux attentes croissantes de ses citoyens en matière de libertés, bien sûr, mais aussi d’enseignement, de santé et bien d’autres encore. Nous coopérons avec la Chine dans nombre de ces domaines, avec les ressources humaines et matérielles de l’Union européenne, afin de contribuer aux progrès de la Chine et, lorsque surviennent des problèmes, c’est le cas de certaines questions commerciales concernant les secteurs du textile et de l’habillement, nous demandons la réciprocité. Nous restons toutefois fermes et nous dialoguons pour résoudre ces difficultés, car il est également dans notre intérêt, bien entendu, d’accéder à ce marché et d’obtenir le respect de nos produits dans des conditions de réciprocité.

Néanmoins, je me demande franchement si ce rapport va nous aider à renforcer nos relations, s’il constitue pour nous un moyen approprié d’exercer une influence accrue sur ces processus de transformation, s’il nous aide à nous unir afin d’exercer une influence plus grande ou s’il nous divise. Je me demande s’il nous renforce pour nous permettre de jouer un rôle actif dans le processus de changement en Chine ou s’il nous affaiblit.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que nous évoquons les relations entre l’Union européenne et la Chine, je voudrais souligner les liens économiques étroitement associés aux aspects de politique et de droits de l’homme mis en exergue dans le rapport. La Chine devient l’un des plus importants partenaires commerciaux étrangers de l’Union. Par conséquent, le développement de la coopération entre les États membres et Pékin est essentiel, en ce qui concerne les relations économiques et commerciales tout particulièrement. Dans le même temps, les relations économiques entre l’Union européenne et la Chine connaissent certains problèmes. La Chine n’est toujours pas une économie de marché, elle est davantage un mélange d’économie de marché et d’économie planifiée. Le parti communiste, qui gouverne le pays et contrôle les fonds nationaux, est en mesure de s’immiscer dans l’économie, alors que les institutions d’État s’efforcent de maintenir leur influence par le biais de procédures bureaucratiques et de règles administratives, ce qui entrave l’accès des investissements et des biens communautaires à ce marché, ainsi que leur effet sur le marché. Après l’adhésion de la Chine à l’OMC, les produits chinois ont envahi le marché communautaire. La balance commerciale entre les États membres de l’Union et la Chine devient de plus en plus défavorable à l’UE. Les marchandises chinoises évincent leurs homologues locales, mais Pékin ne veut pas ouvrir ses marchés. Compte tenu du partenariat stratégique UE-Chine ayant débuté en 2003, nous devons amener Pékin à apporter sa contribution afin de favoriser les échanges internationaux, d’améliorer la protection juridique des investissements étrangers et d’ouvrir les marchés aux marchandises et aux investissements européens.

 
  
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  Thomas Mann (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le mot «Tibet» ne figure même pas dans la première version du rapport UE-Chine. Je suis très reconnaissant à la commission des affaires étrangères d’avoir soutenu les amendements proposés par moi-même et par mes collègues au sein de l’intergroupe Tibet.

Le rapport décrit les fondements et l’orientation future de nos relations avec la Chine. Il joue un important rôle de signal. Les droits de l’homme ne constituent pas une question mineure, ils sont le point de départ de notre activité politique. Ils ne sont en aucun cas l’expression d’une pensée typiquement «occidentale». Il n’est pas question de paroles creuses, agréables à entendre et non contraignantes, mais bien de respect pratique des droits fondamentaux.

Au paragraphe 37, M. Belder a trouvé un compromis intéressant et a intégré mes amendements. Nous condamnons les graves violations de droits de l’homme au Tibet, la répression de la liberté de culte, les arrestations arbitraires ou la torture. Nous rejetons la soi-disant «campagne d’éducation patriotique», dans le cadre de laquelle des moines et des nones sont contraints de faire des déclarations dénonçant le dalaï-lama comme étant un «dangereux séparatiste» et de proclamer que «le Tibet fait partie de la Chine».

Nous appelons la Chine à octroyer un accès total au panchen lama enlevé, deuxième autorité spirituelle en termes d’importance après le dalaï-lama. Nous soutenons explicitement les négociations entre les autorités chinoises et les représentants de Sa Sainteté, en ce qui concerne notamment une autonomie réelle pour le Tibet. Au paragraphe 82, nous réclamons l’abolition de la peine de mort et une amélioration de la protection des minorités.

J’espère que cette Assemblée approuvera ces deux amendements demain. Ils sont capitaux pour un peuple subrepticement privé de son identité. Je me rappelle la visite effectuée par le dalaï-lama à Bruxelles le 31 mai. Il a rencontré des députés, plusieurs commissaires, ainsi que le président en exercice du Conseil, Wolfang Schüssel. Nous espérons qu’un nombre croissant de décideurs chinois réussiront à se défaire de leur carcan idéologique.

 
  
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  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Le rapport parfait n’existe pas. Le rapport Belder le confirme, mais il contient certains points importants et pertinents. Premièrement, il évoque dans le détail la situation des droits de l’homme et les problèmes politiques, économiques, sociaux, professionnels et environnementaux qui sévissent en Chine, particulièrement courants au sein de minorités telles que les Tibétains et les Ouïgours.

Amnesty International vient de transmettre un document relatif au sommet UE-Chine à la présidence finlandaise. Elle y décrit la situation du pays en matière de droits de l’homme et conclut que les maigres progrès réalisés sont insatisfaisants. Camps de travail forcé, contrôle de l’internet, peine de mort et entraves à la liberté de culte font partie de cette triste réalité. Deuxièmement, le rapport Belder souligne l’importance de voir la Chine assumer sérieusement ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.

L’Union n’accepte pas la position parfois menaçante adoptée par Pékin à l’encontre de Taïwan. En fin de compte, la Chine sait qu’elle peut atteindre ses objectifs par des moyens pacifiques, comme dans les cas de Hongkong et de Macao, surtout dans ses relations avec les pays africains. Pékin n’a pas démontré son engagement en faveur du développement durable, de la démocratisation et de la paix. Loin s’en faut, en réalité. La Chine est l’un des principaux exportateurs d’armes vers le Soudan, pays dont le régime se prépare à un nouvel assaut sanglant au Darfour. La Chine importe également du pétrole soudanais.

Enfin, et c’est le point principal, ce rapport nous rappelle le massacre de Tienanmen et l’importance de maintenir un embargo sur les armes contre un régime qui refuse d’assumer son passé. Il s’agit d’un pays dans lequel des personnes continuent à être incarcérées et à disparaître, sans que leurs familles sachent quoi que ce soit.

Nous ne sommes pas dupes. Nous savons que certains pays européens, au même titre que les États-Unis et d’autres, continuent à vendre des technologies militaires ou des technologies à vocation militaire à la Chine, malgré l’embargo sur les armes. La preuve manifeste de l’importance politique symbolique de cet embargo, c’est le zèle de Pékin à en obtenir la levée, coûte que coûte.

Je soutiens une interaction maximale entre l’Union et Pékin, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en matière économique, politique et culturelle par exemple. Toutefois, je suis également favorable au langage de la vérité. La Chine ne mérite rien de moins et, par conséquent, l’embargo constitue un outil utile à appliquer tant qu’elle ne regardera pas en face les évènements de ces fatales journées de juin 1989, d’une part, et qu’elle ne cessera pas d’exporter des armes et de soutenir des régimes qui massacrent et oppriment leurs citoyens, comme c’est le cas du Soudan et du Myanmar, d’autre part.

Il est essentiel que l’UE maintienne cet embargo, d’autant plus qu’elle doit encore rendre son code de bonne conduite juridiquement contraignant. Nous le devons à l’Union, à nos valeurs et aux milliers de citoyens chinois qui vivent mieux aujourd’hui sur le plan économique, mais craignent plus encore la liberté et la démocratie.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la Chine est aujourd’hui au cœur de l’économie mondiale. Aussi, l’Union européenne, par le biais de sa nouvelle stratégie commerciale, doit construire un partenariat équilibré. Au regard des derniers litiges commerciaux, l’Union européenne doit impérativement faire respecter les règles de propriété intellectuelle et permettre un accès facilité au marché chinois. Si l’émergence de la Chine comme superpuissance économique engendre des obstacles, elle ouvre aussi des perspectives à l’Union européenne, à condition toutefois que les règles commerciales internationales soient respectées.

Il ne s’agit pas tant d’éviter la mise en place de mesures protectionnistes, que de faire prendre conscience à la Chine qu’en tant que membre à part entière de l’OMC, elle se doit de respecter les règles d’un marché mondial loyal et équilibré. En ce sens, la mise en place de procédures antidumping ou de mesures de sauvegarde, instruments de défense commerciaux légaux, n’est que la manifestation de déséquilibres commerciaux; elle n’est nullement contraire au défi d’une mondialisation plus juste.

La nouvelle stratégie chinoise de l’Union européenne devra se mettre à l’abri d’accusations et de preuves éventuelles de compétition déloyale et favoriser l’accès des producteurs et exportateurs européens au marché chinois. Parallèlement, et pour se plier à un partenariat basé sur des échanges équilibrés, l’Europe devra relever le défi de la compétitivité, de l’avance technologique et de l’innovation. Faisons en sorte, Madame le Commissaire, que la Chine ait autant besoin de nous que nous avons besoin d’elle.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la Chine est un partenaire stratégique pour l’Union et l’Europe reconnaît son statut de puissance montante sur la scène internationale.

Ces dernières années, les relations entre la Chine et l’Europe se sont améliorées à maints égards, au niveau commercial en particulier, ainsi que dans le domaine de la coopération technique et scientifique. Galileo, le programme européen de navigation par satellite, constitue probablement l’exemple de partenariat stratégique le plus significatif.

L’Union est le principal partenaire et investisseur de la Chine, tandis que celle-ci est le deuxième partenaire commercial de l’Union en termes d’importance. En tant que puissance économique montante et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, en tant que membre de l’OMC, la Chine porte une responsabilité croissante à l’égard de la sécurité internationale et de la paix mondiale. C’est à ce titre que je voudrais attirer l’attention sur les informations envoyées par Amnesty International à la présidence finlandaise dans le contexte du sommet UE-Chine prévu le 9 septembre de cette année.

Amnesty International met en lumière les violations de droits de l’homme en Chine. Ses informations soulèvent la question de l’application de la peine capitale en Chine, de la «rééducation» par le biais du travail forcé, des arrestations et de la détention arbitraires, de l’utilisation de la torture, de la persécution des défenseurs des droits de l’homme et du manque de liberté médiatique dans ce pays.

Amnesty International aborde également la question des ventes d’armes chinoises au Soudan en tant qu’exemple de politique étrangère ignorant les droits de l’homme fondamentaux dans le monde moderne. L’Union européenne doit combiner son partenariat stratégique avec la Chine à un travail visant à convaincre les autorités chinoises d’étendre les libertés politiques et personnelles au système chinois et d’appliquer réellement la Constitution et les traités internationaux ratifiés par Pékin.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, une fois engagé dans un partenariat avec une dictature, il importe surtout de parvenir à un équilibre crédible entre les intérêts économiques et stratégiques, d’une part, et les valeurs démocratiques, d’autre part. Ce rapport exprime à juste titre des préoccupations sérieuses quant à ces dernières. En effet, force est de constater que l’augmentation des relations économiques n’a pas entraîné de réels progrès dans le domaine de l’État de droit.

Aussi, l’expérience a démontré que la simple expression de préoccupations concernant les droits de l’homme n’avait aucune influence sur les dictatures. Notre message au sommet UE-Chine devrait donc être qu’il n’y aura pas de progrès automatiques dans les relations économiques sans véritables progrès au niveau de l’État de droit. L’UE, en tant que premier partenaire commercial de la Chine, a l’influence nécessaire pour forcer les dirigeants chinois à entamer de véritables réformes démocratiques.

Je voudrais faire quelques observations. Les relations économiques doivent elles-mêmes être équilibrées. En Chine, les marques européennes sont contrefaites à grande échelle, la concurrence connaît des distorsions et les droits de propriété intellectuelle sont ignorés. Les États membres de l’UE importent très probablement de grandes quantités de marchandises produites par des prisonniers dans des camps de torture laogai. C’est un scandale.

Deuxièmement, le Tibet. L’UE doit en faire une de ses priorités afin d’insister auprès de la Chine pour que celle-ci octroie au Tibet une autonomie culturelle et religieuse et qu’elle entame un dialogue avec le Dalaï Lama. Le Tibet est considéré par Freedom House, au côté de la Tchétchénie, comme l’un des deux territoires connaissant la pire situation au monde. L’UE devrait souligner l’importance qu’elle accorde à ce dossier en nommant un représentant spécial de l’UE pour les affaires tibétaines.

Troisièmement, Taiwan. La politique Taiwan-Chine doit respecter pleinement les choix démocratiques des 23 millions d’habitants de Taiwan. Nous devons également insister pour que Pékin permette à Taiwan d’entamer une coopération pratique avec l’Organisation mondiale de la santé ainsi que d’autres organes internationaux.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Europe est la région du monde disposant du plus important pouvoir d’achat, c’est un fait éloquent. Nous représentons un marché intéressant pour les producteurs chinois et une source de revenus appréciable pour les travailleurs chinois. Nous nous trouvons dans une situation d’avantage mutuel. Grâce à des achats bon marché et à une situation salariale différente de la nôtre, nos consommateurs peuvent se permettre d’acheter des produits peu onéreux. Dans le même temps, la Chine accumule des réserves financières totalisant des centaines de milliards d’euros, ce qui lui permet de nous acheter des produits également.

Il s’agit donc, selon moi, d’ouvrir mutuellement nos marchés, de réduire les quotas, de baisser les droits de douane, ce qui aboutira à une situation profitable pour les deux parties. En tant que porte-parole du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens dans les questions énergétiques, le problème de l’énergie et celui de Kyoto me sont particulièrement chers. La Chine joue un rôle capital dans le domaine du charbon: 75% de son énergie est produite par le charbon et, Monsieur Brok, seulement 1% par l’énergie nucléaire. Dès lors, nous devons regarder la situation en face: 75% de Chinois ont besoin d’une technologie importante pour se mettre à niveau par rapport à Kyoto et à son déploiement général.

Par conséquent, ce domaine présente des opportunités considérables pour les deux parties, au même titre que l’utilisation de l’hydroélectricité. La Chine dispose dans ce secteur d’un potentiel énorme: c’est elle qui possède la part la plus élevée du monde. Il reste encore de nombreuses ressources susceptibles d’être développées à l’avenir. La consommation de pétrole brut, également, qui s’élève actuellement à quelque 5,5% de la consommation mondiale, augmentera rapidement dans le futur. Pour l’instant, la Chine est responsable de 40% de la croissance de la demande mondiale en pétrole.

Nous pouvons constater que l’énergie est un défi essentiel et je demanderai à la commissaire de l’aborder de manière adéquate lors du sommet.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire quelques brefs commentaires. Je tiens à remercier, premièrement, la présidence de la commission et le rapporteur, et, deuxièmement, la commissaire pour sa présence en plénière cet après-midi et ce soir. D’autres, attendant la visite des médiateurs iraniens, étaient absents et n’avaient pas de temps à consacrer à cette Assemblée.

Troisièmement, nous avons refusé de désigner un représentant spécial en commission, car un représentant spécial est impossible à contrôler. Ces représentants sont coûteux et sont déjà nombreux, alors que personne n’est en mesure de les soumettre à inspection. Pour cette raison, il importe selon moi de trouver des solutions capables de fonctionner dans le cadre de la Commission.

Je suis favorable à un soutien au Tibet et à son identité culturelle. Toutefois, nous devons nous garder de porter préjudice à la Commission, qui dispose des prérogatives en matière de droits de l’homme. Le représentant des droits de l’homme relèverait du Conseil, où cette Assemblée se trouverait dans l’incapacité d’intervenir en raison de la situation juridique. Nous approuvons par conséquent vos propos en termes de contenu, mais nous pensons que vos méthodes sont incorrectes.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce débat arrive à point nommé et me donne matière à réfléchir en vue du sommet UE-Chine d’Helsinki. Je voudrais ajouter que la vaste majorité des sujets abordés ce soir apparaîtront clairement à l’ordre du jour du sommet, dont je vous présenterai les résultats.

Permettez-moi une observation générale sur les relations entre le commerce et les droits de l’homme, qui est un thème central de ce rapport. Je ne suis pas certaine que des liens spécifiques soient souhaitables ou faisables, mais je dirais qu’il s’agit d’une connexion inévitable, dans la mesure où l’ouverture de la Chine est fortement liée à son adhésion à l’OMC, qui, à part des questions importantes fréquemment soulevées, comme les droits de propriété intellectuelle, implique également une refonte du système juridique chinois, avec un accent particulier sur l’État de droit. Il convient de dire que de réels progrès ont été enregistrés. C’est fondamental pour aller de l’avant dans de nombreux dossiers relatifs aux droits de l’homme mentionnés aujourd’hui, ce qui se produit même presque discrètement.

Permettez-moi de revenir sur certains points spécifiques qui ont été abordés ce soir. Premièrement, concernant le Tibet, nous partageons les mêmes préoccupations que celles exprimées par le Parlement européen quant à la situation des droits de l’homme dans ce pays, et particulièrement la préservation de l’identité culturelle, religieuse et linguistique du peuple tibétain. Nous avons régulièrement abordé la question du Tibet dans le cadre du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme UE-Chine, ainsi qu’au plus haut niveau politique, en ce compris les sommets. Dans le cadre de cette politique globale vis-à-vis du Tibet, depuis de nombreuses années, nous demandons la création d’un dialogue direct entre le Dalaï Lama et les autorités chinoises, car c’est la seule manière réaliste de trouver une solution pacifique et durable à cette question. Nous avons donc pris bonne note des discussions entre les envoyés du Dalaï Lama et les représentants de la Chine.

Permettez-moi également de parler de Taiwan. Nous nous sommes toujours montrés cohérents en invitant les deux parties à résoudre leurs problèmes au travers d’un dialogue pacifique. À cet égard, récemment, nous avons aussi constaté certaines évolutions positives concernant la situation du détroit. Nous devons reconnaître qu’il existe de nouveaux efforts chinois visant à relancer les discussions avec les responsables politiques d’opposition chinois et taïwanais. Les vols au-dessus du détroit ont repris, mais un dialogue inclusif avec toutes les parties à Taiwan est également nécessaire. C’est important.

Je voudrais aussi mentionner nos relations bilatérales et les relations avec les États-Unis. Comme M. Lambsdorff l’a dit, il importe de parler de la Chine avec les États-Unis, des préoccupations communes, comme l’ouverture des marchés ou les droits de l’homme, par exemple, car nous obtiendrons davantage de résultats ensemble vis-à-vis de la Chine. Toutefois, il est également évident qu’un dialogue stratégique avec les États-Unis, que nous maintenons à un niveau officiel, ne signifie pas que nous devions être d’accord sur tout.

En ce qui concerne la vieille question de l’embargo sur les armes, il est vrai que nous souhaitons poursuivre nos travaux vers une possible levée de l’embargo, sur la base de notre déclaration conjointe de 2004, du sommet UE-Chine et des conclusions du Conseil européen qui s’en sont suivies. Toutefois, simultanément, nous avons dit clairement aux Chinois quelle était l’importance des progrès en matière de droits de l’homme afin de créer une atmosphère plus favorable à la levée de l’embargo. Nous avons aussi clairement affirmé notre engagement à nous assurer que la levée de l’embargo ne mènerait pas à une modification importante de l’équilibre stratégique en Asie et que la sécurité nationale de pays alliés et amis serait pleinement prise en considération. Donc, encore une fois, c’est une question qui revêt une importance toute particulière.

En ce qui concerne la question spécifique et importante du secteur de la chaussure, permettez-moi de dire que le 30 août 2006, la Commission a adopté une proposition visant à imposer des droits antidumping sur certaines chaussures en cuir fabriquées en Chine et au Vietnam. Reflétant ainsi la découverte de l’existence d’un dumping et le fait que des producteurs européens en subissent les conséquences, nous avons proposé un droit de 16,5% pour la Chine et de 10% pour le Vietnam pour certaines chaussures en cuir. Cette proposition est maintenant entre les mains des États membres, qui ont un mois pour l’étudier avant de l’adopter. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons.

S’agissant des dialogues sectoriels, mes services rédigent des mises à jour régulières qui sont disponibles sur notre site web. Une mise à jour supplémentaire y sera bientôt publiée.

Je voudrais conclure par deux observations générales. Une fois de plus, comme je l’ai dit au début, nous sommes engagés en faveur des droits de l’homme, des droits sociaux et économiques, qui comprennent tout particulièrement les libertés d’expression, de culte, d’association ainsi que les droits des minorités. Je voudrais également ajouter que la peine capitale est une des questions sans cesse soulevées. Permettez-moi aussi d’insister sur ce que j’ai dit concernant Falun Gong.

Enfin, en réponse à M. Brok, et comme je l’ai déjà dit, nous avons besoin que la Chine devienne un membre responsable de la communauté internationale, plus qu’un simple acteur concerné: elle doit devenir un partenaire positif et actif. Il s’agit d’un membre très important de la communauté internationale, de par son statut de membre permanent du Conseil de sécurité. Tous ces éléments se retrouveront en bonne place dans notre communication, qui sera disponible au cours de l’automne.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 
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