Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 septembre 2006 - Strasbourg

15. Etiquetage écologique des produits de la pêche (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0219/2006) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche»(2005/2189(INI)).

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, en tant que rapporteur de ce rapport, je souhaiterais tout d’abord souligner le rôle indiscutable qu’une étiquette ou qu’une certification crédibles peuvent jouer, parmi d’autres mesures pouvant être prises, dans le cadre de nos efforts visant à garantir une pêche durable.

Néanmoins, ce dossier est sur la table de la Commission européenne depuis les années 1990 et, jusqu’à présent, personne ne s’est décidé à agir. Entre-temps, sur un marché de plus en plus sensible aux questions d’ordre environnemental, les promoteurs privés d’étiquettes écologiques pour les produits de la pêche s’enrichissent, ce qui donne lieu à une confusion totale parmi les consommateurs, dans le meilleur des cas, et ce qui, à coup sûr, discrédite le système en général car, lorsqu’une plus-value peut être appliquée à un produit sous prétexte qu’il est écologique, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve, la fraude est dès lors facilement prévisible.

Je fais partie de ceux qui ont souvent rappelé à la Commission qu’elle devrait s’occuper de ce dossier dans les plus brefs délais. D’où la déception que certains d’entre nous ont ressentie lorsque la Commission a finalement publié cette communication: un document pratiquement dénué de contenu, insuffisamment analytique, ne comportant aucun engagement et ne fournissant aucun critère ni aucune ligne directrice à suivre.

Il est clair qu’il ne fallait pas plus de dix ans pour parvenir à ce résultat et la Commission est totalement débordée par la réalité du marché attrayant de l’étiquetage écologique et les nombreux intérêts privés qui le sous-tendent, dont certains sont louables et d’autres non.

À ce titre, je souhaiterais rappeler que, lorsqu’il s’est exprimé devant la commission de la pêche à l’occasion de son départ, l’ancien commissaire Fischler a reconnu qu’il n’avait pas été en mesure, avant la fin de son mandat, d’aborder la question des règles relatives à l’étiquetage écologique et que ceci - je cite - était «dû à de multiples pressions». À cela nous pouvons ajouter le fait que l’établissement fiable des critères servant à définir un produit de la pêche durable est sans aucun doute une tâche bien plus difficile qu’il n’y paraît à première vue. Cependant, nous devons nous mettre au travail, car d’autres parties intéressées le font pour nous et un grand nombre d’entre elles ne poursuivent que leurs propres intérêts.

La Commission n’est pas seule dans cette tâche, car elle dispose déjà des lignes directrices émises par la FAO et lors de débats menés dans de nombreux forums internationaux, dont l’Organisation mondiale du commerce. Les gouvernements, les ONG, le secteur privé et les pêcheurs ont également exprimé leur point de vue.

Au moyen de ce rapport, qui a bénéficié des contributions nombreuses et précieuses d’un grand nombre de collègues, dont ceux de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le Parlement européen apporte également sa contribution à la définition de lignes directrices qui permettront aux consommateurs, aux responsables politiques et au secteur de la pêche de participer plus activement à la durabilité des ressources halieutiques.

Nous estimons que, globalement, un système communautaire d’étiquetage doit être conforme aux lignes directrices existantes émanant d’organismes internationaux, qu’il ne doit entraîner aucun type de discrimination, ni créer des obstacles au commerce, particulièrement à celui des pays les moins avancés, et qu’il doit constituer une arme de lutte contre la pêche illicite en interdisant l’accès de cette dernière aux marchés.

Concernant son fonctionnement interne, la commission de la pêche estime que, indépendamment de l’existence d’une ou plusieurs étiquettes, à caractère systématiquement volontaire, le système doit être un système unique et doit être encouragé par l’Union européenne. Cette dernière doit établir ses règles de fonctionnement et garantir l’indépendance des organisations d’accréditation et de certification, ainsi que la transparence et la précision de l’information à tous les stades de la chaîne de conservation, depuis le navire jusqu’au consommateur final.

Nous appelons également la Commission à présenter, dans les six mois, une communication sur les exigences minimales et les lignes directrices relatives à un système communautaire d’étiquetage des produits de la pêche. Je souhaiterais également que la Commission dise enfin clairement si elle est favorable à l’appellation d’étiquette écologique ou si elle opte pour une autre appellation et pourquoi, et nous l’invitons à prendre en considération les réflexions que cette Assemblée lui a adressées.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Fraga Estévez, et la commission de la pêche, ainsi que Mme Ries et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour ce rapport constructif sur une approche communautaire de l’étiquetage écologique des produits de la pêche. Je suis ravi du grand intérêt dont elles ont fait preuve pour la communication de la Commission. Le rapport constitue une contribution pertinente et précieuse au débat sur l’étiquetage écologique. Il contient de nombreux éléments et de nombreuses idées utiles à l’approfondissement du débat.

En effet, la Commission attache une grande importance à l’élaboration d’une politique cohérente en matière d’étiquetage écologique et à une intégration cohérente des préoccupations environnementales dans la politique commune de la pêche. Tout comme d’autres actions proposées par la Commission, telles que l’application de la durabilité, menant à un rendement durable, ou la promotion de méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement, je vois l’étiquetage écologique comme un outil complémentaire d’une politique de la pêche plus respectueuse de l’environnement. Parallèlement, il satisfait les intérêts des consommateurs et du secteur.

Je voudrais remercier M. Morillon d’avoir qualifié l’étiquetage écologique de sanction positive incitant à un comportement durable. L’étiquetage écologique est une approche relativement nouvelle dans le contexte de la gestion durable de la pêche. Il est fondé sur une approche volontaire et participative, par laquelle les pêcheurs définiront et appliqueront à l’avenir les exigences, dans le respect des normes prévues par la législation. Une telle approche volontaire a été adoptée dans d’autres domaines, notamment en matière de sécurité alimentaire, dans le cadre de l’application du système HACCP, et s’est avérée hautement fructueuse. Je vous remercie pour votre soutien en faveur de cette approche.

Je suis ravi de constater que la Commission et le Parlement partagent la même opinion sur les objectifs généraux des régimes d’étiquetage écologique, sur les principes et les caractéristiques propres à des régimes crédibles, ainsi que sur la nécessité d’aborder comme il se doit une réalité complexe et actuellement plutôt anarchique. La traçabilité, la transparence, une base scientifique solide et la certification de tiers sont essentielles. Je les considère comme les conditions préalables qui nous aideront à tirer le meilleur parti des régimes d’étiquetage écologique et contribueront à la durabilité de la pêche.

À la Commission, nous avons choisi de lancer un débat sur la bonne approche plutôt que de proposer des dispositions opérationnelles à un stade trop précoce. J’ai cru comprendre que nombre d’entre vous estiment que la Commission aurait dû montrer plus d’assurance, mais je suis convaincu que nous avons fait preuve de sagesse en agissant comme nous l’avons fait.

Vu l’originalité de l’approche, l’objectif ambitieux que nous avons et la controverse que suscitent invariablement de telles questions, il aurait été prématuré de déposer une proposition opérationnelle en juin dernier. Je vous assure que notre choix de lancer d’abord un débat s’est avéré le bon. Il a facilité et accéléré l’échange de vues et d’expérience entre l’ensemble des parties concernées, si bien que nous disposons à présent d’un aperçu sérieux et presque complet de la situation, sur lequel nous pouvons fonder les actions communautaires à venir.

La participation active de la Communauté au débat de la FAO nous a conféré un avantage précoce, et en lançant le débat et en participant dans des échanges de vues fructueux, nous avons renforcé notre capacité de direction dans ce domaine.

La définition de la notion de durabilité est au cœur du débat. Nombre des parties impliquées ont demandé des informations sur les critères applicables, à la suite de quoi la DG Pêche a mis en place un groupe d’experts indépendants pour plancher précisément sur cette question. Ce groupe est sur le point de conclure ses travaux. Sur la base de ceux-ci, la Commission rédigera des orientations en vue de l’élaboration de régimes d’étiquetage écologique et proposera une liste d’exigences minimales permettant d’évaluer les régimes d’étiquetage écologique privés.

J’ai pris note de la demande inscrite dans la résolution d’une communication au Conseil et au Parlement dans les six prochains mois. Revenir au Parlement ne me pose aucun problème. Toutefois, à ce stade, la forme des propositions de la Commission doit encore être déterminée.

Au vu de la situation dans son ensemble, je pense qu’il serait plus approprié de revenir au Parlement à la fin de tout l’exercice de consultation, ce qui nous permettrait de procéder à une évaluation complète des débats et consultations à venir, à savoir une deuxième consultation des intéressés, qui devrait avoir lieu avant la fin de l’année et pourrait être l’occasion de rassembler les avis sur les futures orientations, la poursuite des débats au sein du Conseil dans les mois à venir, qui pourraient conclure le cycle de discussion actuel, et, enfin, le rapport du groupe d’experts, qui servira de base à l’élaboration des dispositions opérationnelles susceptibles d’être déposées sur la table au cours de l’année prochaine.

Tout cela nous donnera une occasion de plus de débattre de la future approche communautaire sur l’étiquetage écologique à l’aide d’une base consolidée et encore plus approfondie. Toutes ces démarches devraient aboutir à l’adoption de décisions spécifiques et concrètes.

Concernant les amendements 1 et 2, la Commission estime que l’étiquetage écologique est un outil qui contribuera à une exploitation plus durable des stocks de poissons et améliorera l’efficacité de la politique commune de la pêche.

S’agissant de l’amendement 3, elle réitère certains des avantages de la troisième option offerte pour imposer des exigences minimales aux régimes d’étiquetage écologique volontaires, comme indiqué dans la communication de la Commission.

Je vous remercie pour ce rapport et pour le débat général suscité sur l’étiquetage écologique. Je suis sûr qu’à la fin du processus, nous pourrons mettre en application une base appropriée pour des régimes d’étiquetage écologique qui devraient avoir des effets positifs d’une grande portée.

  Frédérique Ries (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’aimerais commencer par féliciter notre rapporteur, Mme Fraga, pour la qualité de son rapport, tout en nuances, qui traduit bien la complexité des enjeux. L’objectif global est d’encourager le secteur à adopter des méthodes de pêche plus respectueuses des objectifs du développement durable sur les plans économique, social et environnemental.

En effet, le constat est implacable: la surexploitation des ressources halieutiques touche 25% des espèces et pour certaines d’entre elles, de façon particulièrement inquiétante. Ne serait-ce que pour le cabillaud, les stocks sont au tiers du volume minimum recommandé par les experts scientifiques pour éviter l’extinction de l’espèce. C’est ainsi que, dans son avis, la commission de l’environnement a souligné ses priorités. Nous sommes réticents face à l’option privilégiée par la Commission dans ce débat, à savoir établir des exigences minimales - le Commissaire l’a rappelé - pour ces programmes d’étiquetage écologique.

Notre choix se veut plus ambitieux: un étiquetage unique et centralisé, des critères essentiels: transparence, caractère facultatif du programme, accessibilité et crédibilité; le rapporteur a insisté sur ce point. Certes, le succès de cette initiative repose sur la consultation efficace des acteurs du secteur, mais, finalement, il dépend essentiellement du choix du consommateur. À cet égard, la visite du rayon poissonnerie d’un supermarché est assez éloquente, je l’ai faite moi-même: «protège la mer», «soutient la pêche durable», «pêcher écologiquement», etc. Il y a profusion de messages qui créent la confusion.

Si les labels se multiplient, le risque pour nous est de passer à côté de l’objectif recherché. Le consommateur ne se sentira pas concerné, ni poussé à faire ce choix mieux éclairé que nous souhaitons. Nous n’aurons pas réussi à atteindre notre objectif, c’est-à-dire créer un cercle vertueux. Je rejoins donc les conclusions de Mme Fraga et espère que la Commission se penchera enfin sérieusement sur l’analyse et l’impact des options proposées, et qu’elle tiendra compte de nos recommandations dans les prochaines étapes de ce processus.

  Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, que signifie la pêche durable? Comment les étiquettes actuellement existantes protègent-elles adéquatement la pêche et nous permettent-elles de dire que celle-ci est durable?

Le rapport établit que l’Union européenne doit enrayer la prolifération de différentes étiquettes écologiques et garantir la mise en place d’un système communautaire fondé sur les mêmes principes et sur les mêmes exigences.

Nous soutenons cette décision, mais il convient de souligner avant toute chose que la mise en œuvre d’un système d’étiquetage écologique aura un impact considérable sur la production de l’ensemble du secteur: nous devons commencer par lancer et renforcer un débat avec les opérateurs du secteur de manière à évaluer minutieusement les conséquences, pour le secteur, des décisions adoptées en vue de ce système de certification.

Deuxièmement, nous devons garder à l’esprit les caractéristiques spécifiques des régions côtières où le système sera appliqué: en d’autres termes, les normes et les règles devront être adaptées à la réalité du système écologique, environnemental et socio-économique local.

Troisièmement, l’application de l’étiquette doit être appuyée par des initiatives reposant sur des activités socio-économiques visant à encourager les opérateurs du secteur à adhérer au système volontaire, ainsi que par des campagnes d’information à l’intention des consommateurs.

Enfin, nous devons être attentifs au fait que la mise en œuvre d’une étiquette écologique pour les produits de la pêche doit être parfaitement intégrée aux systèmes de qualité reconnus en vigueur afin de prévenir tout chevauchement ou contradiction entre les législations, de ne pas semer la confusion chez les consommateurs et de créer des synergies entre les systèmes, favorisant ainsi une économie des ressources.

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter Mme Fraga pour cet intéressant rapport dont nous discutons aujourd’hui en cette Assemblée.

L’étude approfondie des préférences et des attitudes des consommateurs représente un besoin essentiel pour toute industrie, y compris, bien évidemment, l’industrie des produits de la pêche. Les changements opérés au niveau des styles de vie et l’avènement des nouvelles technologies ont conduit à une évolution des consommateurs européens, de plus en plus soucieux de leur santé mais également de la protection de l’environnement.

L’une des meilleures méthodes de fourniture d’information est l’étiquetage, qui doit donc être clair et compréhensible et doit contenir des informations précises. Par conséquent, je suis ravie que la Commission aborde enfin ce débat sur les systèmes d’étiquetage pour les produits de la pêche en vue de définir l’approche de l’Union européenne sur la question.

En réalité, l’importance croissante que les consommateurs accordent au développement durable a donné lieu à un éventail déconcertant d’étiquettes privées, dépourvues de tout contrôle et susceptibles d’aller à l’encontre de leur objectif initial, à savoir offrir la garantie d’un système de capture et de transformation respectueux de l’environnement. Par ailleurs, s’il fournit des informations supplémentaires sur la durabilité du produit, l’indépendance de l’organisme de contrôle et de certification doit être garantie, comme le rapporteur le souligne à juste titre.

En ce sens, je suis d’accord avec les propos du directeur général espagnol des structures et des marchés de la pêche, M. Alberto López, qui a souligné la nécessité de prévenir la banalisation de l’étiquetage écologique. De fait, si les étiquettes ne sont pas conformes à des paramètres normalisés et accrédités, nous n’obtiendrons que des étiquettes atteignant toutes ce même niveau; une harmonisation verra le jour, mais pour des raisons purement commerciales, et non dans le but de toucher au nœud du problème. À ce titre, je ne peux que saluer l’initiative prise par la FAO de contrôler toutes les étiquettes écologiques afin de déterminer celles bénéficiant d’un soutien scientifique et technique et de tendre vers l’uniformité et l’harmonisation.

Au sein de la commission de la pêche, nous partageons les objectifs de la Commission, tels que la durabilité et la nécessité d’une action européenne dans ce domaine.

  Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Fraga Estévez pour le caractère très sérieux de son rapport. Ce dernier relève les questions cruciales et contribue grandement au débat les concernant.

Pour les amendements, nous ne soutenons que l’amendement 2, car nous estimons que les amendements 1 et 3 sont suffisamment couverts par le texte existant.

Il est évident que tout système doit être volontaire, dans le sens où les entreprises doivent être en mesure de choisir d’y participer. Il doit également tenir compte de la nécessité d’autres types d’étiquetage, tels que ceux concernant la qualité. Cela dit, le rapport attire avec raison l’attention sur les difficultés que l’on créerait en élaborant uniquement des critères minimaux à l’intention des régimes volontaires.

Les normes de la FAO impliquent la nécessité d’une appropriation publique, ce qui requiert à tout le moins une certaine forme de surveillance indépendante.

C’est pourquoi nous estimons qu’un régime d’étiquetage communautaire unique mérite qu’on s’y attarde davantage. À l’évidence, il présente potentiellement des avantages et des inconvénients, mais il devrait être possible de concevoir un système qui reconnaisse différentes zones de pêche et différents produits, sans être ni lourd ni bureaucratique.

Quel que soit le choix définitif, m’exprimant personnellement en tant que consommatrice plutôt qu’en tant que législatrice, je plaide en faveur de l’utilisation d’un symbole commun clairement identifiable, comparable au marquage CE employé actuellement, dans les cas où nous disposons de règles harmonisées concernant la santé et la sécurité liées aux produits. Nous espérons que le Parlement appuiera avec enthousiasme le rapport et nous nous réjouissons de la rapidité des progrès vers une issue appropriée.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Fraga Estévez pour son rapport constructif et parfaitement équilibré.

La Suède tient des élections. L’un des thèmes de ces élections est le manque de cabillaud. Les électeurs me demandent: «Comment puis-je adopter un comportement éthique dans ma consommation de poisson?» Cette semaine, je leur ai donné six pages de recommandations traitant spécifiquement de ce sujet. Nous avons besoin d’un étiquetage facilement compréhensible, pour que nous puissions avoir la conscience tranquille et consommer du poisson de bonne qualité. Ceux qui achètent du poisson portant une étiquette écologique souhaitent également savoir que les stocks ne sont pas menacés. Si le dernier cabillaud est consommé, après avoir été pêché au moyen d’un matériel de très bonne qualité, de façon correcte et dans les bonnes conditions, il n’empêche qu’il s’agit du dernier cabillaud. Une telle situation n’est absolument pas durable sur le plan écologique. En conséquence, je pense que l’amendement 2 est important, en ce qu’il souligne que les espèces menacées, précisément en raison de cette menace, ne peuvent tout simplement pas faire l’objet d’une pêche écologiquement responsable.

Je souhaite mettre en évidence deux points du rapport de Mme Fraga Estévez. Le contrôle indépendant, indiqué au paragraphe 6, est fondamental en termes de crédibilité. De plus, il est très important que nous favorisions, d’une certaine manière, un étiquetage clair pour les petites pêches, mesure dont celles-ci tireraient un avantage concurrentiel. Par conséquent, nous devons veiller à ce qu’un tel avantage puisse être exploité et à assurer aux petites pêches une position concurrentielle équitable.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Je souhaiterais également remercier Mme Fraga Estévez pour son rapport. La première question soulevée par ce texte est de savoir s’il est réellement nécessaire de disposer d’un étiquetage écologique pour les produits de la pêche et si ce dernier peut effectivement contribuer à rehausser la valeur du produit et, ce faisant, profiter au consommateur.

Comme le rapporteur le souligne, conformément au règlement (CE) n° 2371/2002, toute activité de pêche exercée au sein de l’Union européenne, du fait qu’elle devrait se conformer aux dispositions communautaires en la matière, devrait être durable par définition. Il s’ensuit par conséquent que tous les produits de la pêche capturés sur la base de ces dispositions, feront l’objet d’un étiquetage écologique. Néanmoins, tout étiquetage écologique des produits de la pêche capturés sur la base de critères autres que ceux énoncés dans la législation existante relative à la capture de poissons est susceptible de conduire à une discrimination entre les producteurs. Par conséquent, nous avons le sentiment que l’étiquetage écologique serait une démarche positive. Il existe également dans l’agriculture, l’aquaculture et l’industrie de la transformation des produits alimentaires, ce qui permet une gestion adéquate des problèmes liés à l’environnement et à la sécurité alimentaire. Il serait également applicable aux produits importés, qui devraient se conformer au règlement communautaire sur les produits de la pêche.

Une autre question est de savoir si un étiquetage communautaire de cette nature présenterait des avantages au vu de la diversité d’étiquettes existantes sur le marché, comme il a été souligné par les intervenants précédents, étant donné que ces étiquettes peuvent induire les consommateurs en erreur et sont souvent le fruit d’une stratégie de marketing adoptée par les entreprises et dénuée de toute certification publique.

À cet égard, nous considérons qu’une étiquette communautaire serait un instrument complexe, bureaucratique et extrêmement restrictif pour les organisations du secteur de la pêche et pour les États membres. Il convient plutôt de mettre en place un cadre de certification publique, auquel les autorités des États membres participeraient directement. Cette solution permettrait de définir les règles dans ce domaine, où il existe un vide juridique.

Quant à la question de la valeur ajoutée que pourrait générer ce type d’étiquetage, nous pensons qu’il est nécessaire de garantir sa distribution au niveau de la chaîne de valorisation afin que les efforts et les investissements consentis par les producteurs soient récompensés sans pénaliser les consommateurs.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, le principe de l’étiquetage écologique est sensé. Le danger est que, lorsque la bureaucratie communautaire se mettra en marche, le système soit lourd, excessivement compliqué et très onéreux. Le secteur de la pêche souffre déjà suffisamment des dispositions et restrictions communautaires. Le plus que l’UE puisse faire est d’imposer des exigences minimales aux régimes d’étiquetage écologique volontaires. Par conséquent, je me dois de me démarquer du soutien affiché par ceux qui sont favorables à un régime communautaire unique en faveur de ce que l’on qualifie de «critères ambitieux», que le secteur pourrait voir davantage comme de la réglementation excessive.

Au fond, nous attendons une traçabilité de qualité et l’attestation de pratiques durables, que nous pouvons garantir en fixant des normes minimales pratiques et gérables. Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle série de réglementation ni d’une armée d’inspecteurs. Il faut parfois que l’on tempère les exigences environnementales utopiques par la réalité économique. Quelle que soit l’issue finale, j’espère que ce sera une caractéristique du régime. Quoi qu’il en soit, je félicite le rapporteur pour le caractère sérieux de son rapport.

Ce soir, j’éprouve également une grande satisfaction à témoigner de la sympathie pour notre rapporteur. Je fais bien évidemment allusion au fait que ce soir, comme chacun le sait, ma petite région d’Irlande du Nord a vaincu la grande équipe de football espagnole au Windsor Park de Belfast. C’est un événement qui n’arrive pas très souvent, mais lorsqu’il se produit, il est digne d’attention! Il arrive à point nommé: le jour où les supporters de football d’Irlande du Nord ont remporté le très convoité trophée Brussels International Supporters Award pour 2006, qui est parrainé et soutenu par l’UE. Je terminerai par cette bonne nouvelle.

  Duarte Freitas (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais tout d’abord féliciter Mme Fraga Estévez pour son excellent rapport et dire qu’au vu de l’intérêt croissant pour des produits alimentaires sains et de haute qualité, de la nécessité de préserver les écosystèmes marins et de la récente multiplication de produits portant ce que l’on appelle une étiquette écologique, il est urgent d’adopter une approche communautaire en matière d’étiquetage écologique.

Un certain nombre de nouveaux systèmes d’étiquetage écologique de haute qualité ont vu le jour à l’échelle mondiale, notamment dans mon pays, le POPA (Programme d’observation pour les pêches des Açores), qui certifie le thon capturé dans la région autonome des Açores. Le problème est que les programmes de certification environnementale n’accordent pas tous la priorité à la protection du patrimoine biologique de nos océans. Au lieu de cela, on observe tout un éventail d’intérêts économiques souvent dissimulés derrière ce type d’étiquetage et c’est pourquoi, afin de protéger l’environnement et le consommateur, nous devons agir avec la plus grande prudence et assumer nos responsabilités de décideurs politiques.

Parmi toutes celles qui sont formulées par la Commission dans cette communication, la proposition susceptible de défendre au mieux les intérêts en présence vise à établir des exigences minimales pour les systèmes d’étiquetage écologique sur une base volontaire. De cette façon, sur la base de ces exigences minimales prédéfinies, les systèmes d’étiquetage écologique peuvent être élaborés librement, sur une base flexible et volontaire, via des initiatives publiques ou privées, tout en s’inscrivant cependant dans un cadre réglementaire générique.

En tant qu’entité publique, l’Union européenne doit définir ces exigences minimales car ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible de protéger l’intérêt général et les prérogatives contenues dans la politique commune de la pêche.

Pour conclure, je souhaiterais également souligner qu’il s’agit d’un travail qu’il nous faut accomplir, tant dans le contexte de l’Union européenne que dans le cadre des relations commerciales avec les pays non membres de l’Union afin d’offrir une garantie de transparence, de crédibilité et d’équité, ne serait-ce que parce que l’étiquetage écologique est appelé à devenir un nouveau moyen d’opérer une distinction entre les produits, qui aura aussi des répercussions en termes de compétitivité.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite à mon tour féliciter Mme le rapporteur pour son travail exceptionnel et dire que nous savons tous que les différentes crises alimentaires qui ont été portées à l’attention du public ces dernières années ont engendré un sentiment d’insécurité chez les consommateurs, entraînant du même coup une forte tendance relative à la demande de produits de haute qualité et, ainsi, le développement d’une certification de qualité plus fréquente sur le marché.

La certification et l’étiquetage écologiques sont au cœur de la récente réforme de la politique commune de la pêche. La promotion et l’application de systèmes d’étiquetage écologique renforcent la sensibilité environnementale des consommateurs, encourageant par là même une responsabilité environnementale des producteurs, en les sensibilisant davantage aux répercussions de la pêche et de l’aquaculture sur l’environnement.

Aujourd’hui, il est nécessaire d’assurer la mise au point d’un système d’étiquetage uniforme en informant tous les organismes concernés et en travaillant avec ces derniers, un système fondé sur des principes de base et des conditions préalables identiques, conformes aux lignes directrices de l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation et aux lignes directrices émises par l’Organisation internationale de normalisation.

Je souhaiterais aussi souligner que la santé publique et la viabilité des pêches ne devraient pas être couvertes exclusivement par un système d’étiquetage. Elles devraient faire l’objet d’efforts constants visant à formuler la politique de pêche durable qui constitue notre objectif fondamental.

  Albert Jan Maat (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais adresser mes plus sincères félicitations à Mme Fraga Estévez pour son rapport sur la communication de la Commission mais également à Mme Ries, qui a rédigé l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je suis ravi de voir - et ceci montre également que la commission de la pêche peut gérer des dossiers de façon responsable - qu’il existe un certain degré d’harmonisation concernant la manière dont une étiquette écologique peut être instaurée dans le secteur de la pêche.

On serait tenté de dire que, dans ce secteur, tout poisson sauvage capturé en mer ou dans les voies navigables intérieures mérite de porter une étiquette écologique: après tout, ce poisson a été élevé dans un environnement sain et naturel. Mais là n’est probablement pas notre intention et nous devrons donc nous pencher sur ce qui peut être fait au niveau international, y compris en dehors de l’Europe, sur la base des critères définis par l’Organisation pour l’Agriculture et l’Alimentation (FAO). En ce sens, je dois dire que je suis d’accord avec le rapport de Mme Fraga Estévez.

Si nous optons pour une étiquette écologique européenne, nous devons agir correctement. Ceci signifie que les poissons couverts par cette étiquette doivent respecter toutes les règles relatives à l’application du quota. Les règles de la législation environnementale doivent aussi être observées, ce qui requiert également des États membres qu’ils déploient les efforts nécessaires, mais il pourrait s’agir d’une bonne garantie.

Si nous n’agissons pas de la sorte, il vaut dès lors mieux laisser à l’industrie le soin de traiter cette question et veiller à ce qu’une étiquette de qualité soit instaurée en réponse à la demande des consommateurs. Néanmoins, j’opterais pour la proposition du rapporteur, assortie de conditions clairement définies, également pour la Commission, afin que l’étiquette écologique soit conforme aux règlements européens en matière de quotas et à toutes les dispositions y afférentes. De cette façon, la Commission joue le rôle de facilitateur et l’industrie soumet des demandes, ce qui me semble être la bonne façon de procéder.

Je souhaiterais ajouter quelques mots sur la petite pêche côtière, à laquelle il est judicieux, je pense, de prêter attention. Je viens moi-même d’une région où l’on capture de petites crevettes. Une étiquette écologique vient d’être mise en place dans ce secteur également, ce que je salue, et plus encore si cette initiative encourage sensiblement la pêche durable et un certain nombre d’autres éléments.

En ce sens, je suis satisfait du rapport et du fait que cette Assemblée, grâce au rapport de Mme Fraga Estévez, puisse faire un pas en avant vers un étiquetage écologique européen digne de ce nom.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Je souhaite à mon tour féliciter tant notre rapporteur de la commission de la pêche que le rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Ce débat m’a paru extrêmement intéressant et j’estime que le rapporteur a tout à fait raison de souligner le manque de rigueur observé dans la définition des options que nous présente la Commission. À mes yeux, un élément fondamental de ce dossier est mentionné au point 8 de notre résolution, que l’on retrouve également dans l’avis de la commission de l’environnement, à savoir que l’étiquetage ne sera réellement efficace que s’il est uniforme et facilement compréhensible pour le consommateur. Ceci est incompatible avec un système où la Commission joue un rôle secondaire et où les préoccupations publicitaires ont plus de poids qu’une série de critères rigoureux et objectifs. Par conséquent, partant de ce point de vue, j’ai le sentiment qu’il nous faut adopter une position forte et centralisée, comme le souligne le rapporteur pour avis de la commission de l’environnement. Nous ne devons pas transiger sur cette position, sous peine de voir nos efforts gaspillés et cette initiative totalement réduite à néant.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi féliciter le rapporteur, Mme Fraga Estévez, pour son travail qui, comme d’habitude, a été excellent. Je souhaite également féliciter la Commission d’avoir lancé un dialogue sur l’étiquetage écologique.

L’étiquetage écologique des produits de la pêche établit que ces derniers ont été produits conformément à une série de règles environnementales spécifiques et que leur méthode de production n’a aucun impact préjudiciable sur l’environnement. Il est fondamental que nous garantissions la fiabilité de l’étiquetage écologique. Ceci aura pour effet de protéger tant les stocks de poissons que les consommateurs.

Des efforts doivent être déployés afin d’informer les consommateurs, lesquels doivent appuyer un tel système, être tenus informés et comprendre qu’en achetant des produits portant une étiquette écologique, ils peuvent être certains d’acheter des produits alimentaires sains et sûrs et de protéger l’environnement.

Nous sortirons tous gagnants de ces efforts: les consommateurs, car ils auront accès à des produits sûrs et sains, les entreprises, car elles augmenteront leur compétitivité et l’environnement, car ses ressources seront exploitées de manière écologique.

Pour conclure, je souhaiterais récapituler: premièrement, l’étiquetage doit revêtir un caractère volontaire. Deuxièmement, il doit être animé par un esprit de transparence, afin que personne ne doute de sa fiabilité. Troisièmement, il doit être l’œuvre d’une autorité indépendante. Quatrièmement, cet effort requiert - et j’insiste sur ce point, même s’il va de soi - la participation des pêcheurs aux négociations. Malheur à nous si nous les négligeons. Nous devons nous asseoir à la même table, nous devons les consulter et ils doivent comprendre que cet effort est réalisé dans leur intérêt. Cinquièmement, et ce sera mon dernier point, cet effort et les principes énoncés et adoptés par l’Union européenne doivent s’accompagner d’une action similaire au niveau mondial et tous les État doivent adopter ces principes, car il serait vain que l’Union européenne agisse seule en matière de protection de l’environnement.

  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le spiritus movens du rapporteur dans le débat environnemental résume notre expérience actuelle et plus particulièrement celle de la FAO. Il insiste sur la fonction première de l’étiquetage et sur son importance afin d’améliorer la qualité des produits de la pêche et de doter le secteur de la pêche d’une structure sociale adéquate.

Je peux affirmer non sans satisfaction que les nouveaux États membres de la région baltique adhèrent aux objectifs formulés par la communication de la Commission. Cependant, leur position a fait état d’une préférence concernant certains aspects du problème de l’étiquetage. Quatre points revêtent une importance toute particulière dans ce domaine.

Premièrement, les pays baltes soutiennent résolument l’établissement d’exigences minimales pour les programmes d’étiquetage écologique, conformément aux attentes des parties concernées, à savoir les pêcheurs, les transformateurs et les consommateurs. Ces programmes devraient reposer sur une participation volontaire.

Deuxièmement, le principe de la participation volontaire doit signifier, dans la pratique, le rejet de toute discrimination économique ou d’obstacles aux échanges.

Troisièmement, un principe essentiel de ces garanties doit être d’assurer aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises des pays les moins avancés un accès équitable au système.

Quatrièmement, les pays baltes sont également préoccupés par les limitations relatives au contrôle et à la supervision de la pêche en eaux libres, qui est observée depuis des années et qui est très difficile à éradiquer. Pour l’heure, on constate plus facilement une différence en termes de conséquences environnementales dans le secteur de l’aquaculture, où l’étiquetage est beaucoup plus simple à mettre en place.

Enfin, je souhaiterais dire que je suis d’accord avec le message lancé par Mme Fraga concernant cet «outil très efficace» dont nous pourrions disposer. Ce message est une inspiration pour l’Union européenne et nous fournit une véritable occasion de montrer au monde comment envisager la mise en œuvre de systèmes d’étiquetage écologique tant attendus.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord également féliciter le rapporteur. Comme d’habitude, elle a produit un excellent rapport; nous n’en attendions pas moins d’elle.

«Étiquetage» est le mot à la mode aujourd’hui, et si nous devons le garder, autant qu’il reste simple et clair. Il ne doit pas imposer de charges supplémentaires au secteur. J’invite également ceux qui sont chargés d’appliquer cet étiquetage à s’impliquer afin de veiller à ce qu’il soit clair, transparent et bien conçu et qu’il soit vu et compris facilement.

M. Maat a raison quand il dit que la Commission doit le gérer comme il se doit. Je suis tout à fait d’accord avec lui.

Il ne doit pas être utilisé comme un bâton pour frapper le secteur. Je crains qu’il ne soit utilisé par certains des scientifiques et autres pour réduire les TAC et les quotas en cas de désaccord entre les pêcheurs et les scientifiques.

Je ne pense pas que nous ayons besoin d’une politique unique. En empruntant cette voie, nous mettrions le feu aux poudres. Les différentes régions n’ont pas toutes les mêmes problèmes et je suis pleinement conscient de la nécessité, le cas échéant, de veiller à ce que les différences régionales soient respectées.

J’ai écouté le commissaire avec intérêt. Il a dit qu’il reviendrait au Parlement une fois que la Commission aura pris une décision. Ne vaudrait-il pas mieux consulter le Parlement tout au long de la procédure, plutôt que revenir nous dire ce que vous avez décidé, Monsieur le Commissaire? Vous avez évoqué le fait qu’il s’agissait d’un «outil». Il ne faut pas qu’il devienne un outil de plus vous permettant de contrôler le secteur au moyen de la bureaucratie. Je ne suis pas tout à fait sûr que ce soit réellement ce que le consommateur exige.

Enfin, je voudrais dire à Mme Fraga Estévez et à vous, Monsieur le Président, que Belfast est remplie de joie ce soir: nous avons battu l’équipe de football espagnole 3-2. L’Irlande du Nord est une très petite région d’1,5 million d’habitants, et nous avons connu de nombreux problèmes au fil des années. Il semble qu’au football nous soyons capables de battre les Anglais, les Allemands et les Espagnols, bien que samedi dernier, l’humeur ne fût pas au beau fixe à Belfast, lorsque l’Islande nous a battus 3-0. Nous sommes donc extrêmement heureux ce soir d’avoir battu l’Espagne.

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur Nicholson. Je ne peux pas dire que vous nous ayez apporté de bonnes nouvelles, mais félicitations quand même.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme Fraga Estévez, ainsi que tous ceux qui se sont exprimés ce soir.

Même si la Commission et le Parlement ne sont pas d’accord sur tous les aspects, ils sont sur la même longueur d’onde quant à la nécessité de progresser vers l’adoption de décisions fondées sur les évaluations des droits de douane et sur de vastes consultations. Je voudrais faire remarquer au dernier orateur, M. Nicholson, que le débat de ce soir reflète pleinement la manière dont la Commission désirait impliquer le Parlement avant d’entamer l’étape législative de ce qu’il convient de faire en matière d’étiquetage écologique. Il est évident, s’agissant de cette étape législative, que la participation du Parlement sera une priorité majeure avant la finalisation de l’ensemble de la procédure liée au régime d’étiquetage écologique.

Permettez-moi d’évoquer certains points spécifiques soulevés au cours du débat. La plupart des régimes existants sont en réalité relativement cohérents et non mensongers. Toutefois, l’option que la Commission préfère pour imposer des critères minimaux aux régimes d’étiquetage écologique mettra de l’ordre dans le système le cas échéant et renforcera la confiance des consommateurs. Nous garantirons également des produits de meilleure qualité et la transparence et la traçabilité des produits sur le marché.

Concernant la question posée par divers orateurs sur la préférence pour un régime d’étiquetage écologique unique, il est encore trop tôt pour prendre une décision définitive. La Commission a toutefois indiqué l’option qu’elle préférait et je voudrais souligner que la commission des affaires économiques et sociales, le Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et la plupart des représentants du secteur et des intéressés y sont favorables. Quoi qu’il en soit, même si une préférence pour l’option 3 semble se dégager - option préférée de la Commission, qui prévoit l’imposition de critères minimaux -, aucun accord n’a encore été conclu entre les États membres au sein du Conseil.

C’est pourquoi j’insiste sur le fait qu’il est encore trop tôt pour adopter une position ferme et définitive sur la manière de procéder. Il n’en reste pas moins que ce débat nous a assurément permis d’en savoir davantage sur la position du Parlement et celle de ses députés.

Concernant l’exploitation durable des ressources halieutiques, je tiens à évoquer la communication de la Commission, qui souligne que l’objectif de la politique en matière d’étiquetage écologique des poissons et produits de la pêche est fondé sur la notion de pêche durable. La communication explique clairement que si les régimes d’étiquetage écologique reposent sur des critères clairement définis et les bons indicateurs, ils pourront contribuer au contrôle des progrès en matière de durabilité de la pêche et à la sensibilisation du public aux questions de durabilité. Elle évoque également l’exploitation durable au titre de l’article 3, point e), du règlement (CE) n° 2371/2002.

Concernant les autres point soulevés, j’approuve les commentaires sur l’importance de certifications et d’agréments indépendants. Les normes et procédures ISO apportent des garanties dans ce domaine. Toutefois, la Commission n’a pas de compétence directe pour les faire valoir.

Je partage également les commentaires selon lesquels l’étiquetage écologique doit être clair et intelligible de manière à ce que les consommateurs le comprennent facilement. De surcroît, les étiquettes écologiques offrent la possibilité de contribuer à la lutte contre la pêche INN et de mieux attester les pratiques de pêche durables.

L’exercice dans son ensemble nous permettra de sensibiliser davantage les citoyens. Les critères de la FAO seront pris en considération lorsqu’il faudra jeter les bases des régimes d’étiquetage écologique. En outre, ces derniers ne doivent pas être lourds pour les PME ni d’une complexité telle que les intéressés ne puissent pas les appliquer avec efficacité.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.