Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 7 septembre 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

(La séance est ouverte à 10h05)

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Virements de crédits: cf. procès-verbal

4. Utilisation des données personnelles des passagers - Accord UE/États-Unis d’Amérique sur l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune - la déclaration de la Commission sur l’utilisation des données passagers

et

- le rapport de Mme in’t Veld, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, accompagné d’une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée (2006/2193(INI)) (A6-0252/2006).

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, la Cour de justice a établi que la décision du Conseil et de la Commission concernant le transfert de données des dossiers passagers au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis sert un objectif de protection de la sécurité publique et concerne des activités de l’État dans le domaine du droit pénal. Dès lors, ces activités n’entrent pas dans le champ d’application de la directive européenne relative à la protection des données et de l’article 95 du traité CE, même si les données traitées devaient initialement servir dans le cadre de la fourniture de services commerciaux.

La problématique générale des bases juridiques souligne la nécessité d’avoir un système unique de bases juridiques pour les questions de justice, de liberté et de sécurité. C’est ce que j’appelle la «communautarisation» de ce que l’on appelle le «troisième pilier». J’invite donc le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures à garantir un cadre juridique clair en matière de justice, de liberté et de sécurité en activant la clause passerelle que prévoit l’article 42 du traité UE. Je sais que le Parlement européen partage le point de vue de la Commission sur cette question essentielle, que je soulèverai à nouveau dans quelques jours, lors du Conseil informel de Tampere.

Selon moi, ce nouvel accord actuellement négocié avec les États-Unis doit avoir le même contenu et assurer un même niveau de protection de la sécurité juridique des transporteurs aériens, le respect des droits de l’homme - notamment le droit à la vie privée - et définir les mêmes objectifs d’utilisation des données des dossiers passagers. Comme réclamé dans le projet de recommandation annexé à la décision annulée de la Commission, l’accord pourrait en outre intégrer les engagements actuellement mis en œuvre par les États-Unis.

Comme vous le savez, ces engagements prévoient des règles et des procédures qui limitent efficacement l’utilisation desdites données par les autorités américaines. Afin de ne pas mettre en péril la sécurité publique, tous les efforts doivent être faits pour que cet accord remplace l’accord actuel à la date de son expiration, c’est-à-dire au plus tard le 30 septembre prochain. La Commission fait le maximum pour entamer le plus rapidement possible les négociations avec les États-Unis. Conformément à la procédure fixée à l’article 24 du traité UE, ces négociations sont conduites par la présidence du Conseil, avec l’assistance de la Commission. Elles devraient débuter demain à Bruxelles. La présidence du Conseil - qui, je le rappelle, mène les négociations - a transmis un projet de texte aux autorités américaines.

J’ai connaissance de votre demande adressée à la présidence du Conseil de pouvoir disposer du texte du projet d’accord. J’y suis personnellement favorable et je puis vous assurer que pour sa part, la Commission a l’intention de respecter ses obligations issues de l’accord-cadre entre nos deux institutions. J’informerai donc le Parlement de l’évolution de ces négociations. Mon intention est en effet de régulièrement faire rapport au Parlement sur cette question et, comme vous le savez probablement, je participerai à une réunion de la commission LIBE la semaine prochaine, le 12 septembre.

Pour terminer, je tiens à rappeler qu’à défaut d’entrée en vigueur d’un nouvel accord le 1er octobre prochain, les transporteurs aériens qui organisent des vols entre l’Europe et les États-Unis risquent des plaintes de citoyens fondées sur diverses législations nationales relatives au transfert de données des dossiers passagers vers les États-Unis. Il est donc primordial d’assurer la sécurité juridique par un accord conclu au niveau européen dès le 1er octobre, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et, parallèlement, la protection de la vie privée des citoyens.

  Sophia in ‘t Veld (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, notre débat de ce jour concerne l’accord sur les dossiers passagers avec les États-Unis. Cependant, nous sommes pleinement conscients que cette question ne peut être débattue que dans un contexte plus vaste, notamment à la lumière des informations reçues hier soir, selon lesquelles le président Bush a finalement admis l’existence de centres de détention secrets de la CIA. Il faut examiner cette question dans le contexte plus vaste des méthodes utilisées pour combattre le terrorisme - les méthodes que nous voulons utiliser en Europe et celles utilisées par nos amis et alliés, les États-Unis.

L’affaire des centres de détention de la CIA et des vols de restitution ainsi que l’accord sur les dossiers passagers démontrent très clairement l’urgente nécessité que l’Europe s’exprime d’une seule voix. Il est urgent d’avoir une politique européenne unique dans ce domaine. Je salue les déclarations du commissaire Frattini, car, selon moi, une politique définie par une poignée de ministres qui se réunissent à huis clos dans le cadre de réunions informelles n’est pas une politique européenne commune. Une politique européenne commune doit être définie selon une procédure démocratique appropriée impliquant un examen parlementaire, autrement dit, une procédure de codécision avec le Parlement. Vous avez donc mon soutien total en ce qui concerne la proposition d’activation de la clause passerelle. J’espère que les gouvernements vont, eux aussi, comprendre à quel point il y a urgence.

S’agissant précisément des dossiers passagers, il y a lieu de distinguer trois phases. La première est la renégociation à court terme de l’accord actuel, qui est extrêmement urgente et doit être terminée pour la fin du mois. J’ai eu vent de rumeurs qui semblent indiquer que les États-Unis ne sont pas très pressés de conclure cet accord et pourraient même finalement préférer des accords bilatéraux. Il est donc capital que tous les pays européens et les institutions communautaires serrent les rangs et adoptent une position commune.

Je salue l’attitude beaucoup plus communicative adoptée par le Conseil et la Commission cette semaine. C’est le meilleur moyen de progresser. L’absence d’accord serait vraiment catastrophique pour l’Union européenne et pour la protection des données personnelles de nos concitoyens.

En ce qui concerne cet accord, il semble que nous pensions unanimement qu’il serait préférable de ne pas modifier son contenu. Nous aurions préféré l’améliorer, mais les États-Unis souhaitent aller dans une autre direction. Mon sentiment est donc que la meilleure solution, pour l’instant, soit de garder le même accord mais sur une nouvelle base juridique.

Cependant, il faudrait insister au cours des négociations pour que les engagements pris dans le cadre de l’accord actuel soient mis en œuvre sans tarder. En effet, les évaluations ont montré que si cet accord existe bel et bien, il n’est ni pleinement ni correctement mis en œuvre. Permettez-moi d’insister notamment sur le remplacement, attendu depuis longtemps, du système «pull» par le système «push», sur la communication d’informations aux passagers - un élément essentiel mais, apparemment, toujours inopérant - ainsi que sur la limitation des objectifs - une question plus complexe mais cruciale. J’espère que l’on veillera à ce que les engagements soient intégrés dans l’accord et ne deviennent pas une sorte d’appendice juridiquement non contraignant.

À moyen et à long terme, c’est-à-dire, d’ici le réexamen de 2007, nous espérons vivement que la clause passerelle aura été adoptée, que le Parlement aura obtenu la procédure de codécision et que toutes les questions seront traitées dans le cadre d’une procédure démocratique appropriée. À ce stade, le Parlement insistera sur la proportionnalité, ce qui implique un partage des données étant donné que nous voulons tous un monde plus sûr et lutter contre le fléau du terrorisme, mais un partage proportionnel. Il ne faut pas partager plus de données que ce qui est strictement nécessaire pour atteindre notre objectif. Il va sans dire qu’il doit y avoir une protection adéquate des données personnelles et des garanties procédurales. Cela semble assez clair.

L’une des propositions contenues dans le rapport, qui a heureusement obtenu le soutien de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, est d’entamer un dialogue transatlantique au niveau parlementaire. À mon sens, il faut résoudre ce différend avec les États-Unis. Nous devons lutter ensemble contre le terrorisme et ce sera impossible tant que nous qualifierons les Américains de «cow-boys», qu’eux nous traiteront de cowards, autrement dit de «poltrons», et que nous serons profondément divisés.

Parallèlement, des propositions circulent concernant l’adoption d’une politique européenne sur les données des dossiers passagers. Je suis assez mécontente de l’apprendre par la presse. Nous avons en effet appris que cette idée avait été présentée lors d’une réunion informelle à Londres, il y a quelques semaines. Ce n’est pas une bonne façon de procéder. S’il doit y avoir une telle politique, nous préférons qu’elle soit présentée ici au Parlement.

Pour terminer, j’invite d’urgence le Conseil à établir des procédures appropriées pour la protection des données dans le cadre du troisième pilier, selon les orientations exposées par notre rapporteur, Mme Roure.

(Applaudissements)

  Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, nous sommes à cent pour cent favorables à l’objectif consistant à prévenir et combattre le terrorisme, d’autant plus que cette menace a déjà été mise à exécution dans certains de nos États membres et qu’elle reste suspendue au-dessus de nos têtes à tous et tout moment. Nous voulons coopérer à la lutte contre le terrorisme avec les autres pays, y compris avec les États-Unis d’Amérique.

L’une des préoccupations majeures de nos concitoyens actuellement est leur sécurité, et plus la Communauté sera unie à cet égard, plus efficace sera notre réponse. Par conséquent, il est préférable d’obtenir un seul accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique plutôt que 25 accords bilatéraux. Cela placera l’Union dans une position plus forte, non seulement pour prévenir et lutter contre le terrorisme, mais également pour protéger les droits fondamentaux.

Nous devons veiller à ce qu’il n’y ait pas de lacune juridique concernant la transmission des données passagers à partir du 1er octobre 2006. M. Frattini a choisi la bonne option, à la lumière de la décision prise par la Cour de justice, de condamner l’accord existant et en même temps d’ouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord avec les États-Unis. Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens soutient fermement la requête de la Commission au Conseil de lui accorder un mandat pour ouvrir de nouvelles négociations. Nous savons qu’il s’agit d’un accord à court terme visant à combler le vide entre l’accord obsolète et un nouvel accord à long terme, une question qui peut et doit être étudiée au plus vite.

En ce qui concerne les futures négociations, je voudrais souligner l’exemple des accords conclus avec l’Australie et le Canada, que nous trouvons acceptables en termes de proportionnalité et qui fixent des limites appropriées au champ d’application, à la rétention et à la quantité de données couvertes, dont les effets sont contrôlés par une autorité judiciaire.

Par conséquent, je suis favorable à l’idée d’ouvrir avant la fin de l’année le dialogue entre l’UE et les États-Unis, le Canada et l’Australie en vue de préparer conjointement la révision de 2007 de définir une norme internationale de transmission des données des dossiers passagers.

Je tiens également à dire que j’apprécie le désir exprimé par M. Frattini de continuer à coopérer étroitement avec le Parlement. J’espère que ce désir se traduira par une action concrète; qu’il ne s’agit pas uniquement de belles paroles et que le Conseil fera de même.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, tout d’abord, bien sûr, je souhaite, au nom de mon groupe, apporter mon soutien plein et entier au rapport de ma collègue, Sophie in’t Veld.

Nous souhaitons une stratégie en deux temps: la conclusion d’un accord intermédiaire avant le 30 septembre, pour assurer la continuité et afin de ne pas causer de désagréments aux citoyens européens qui voyagent vers les États Unis, et la négociation d’un nouvel accord sur de meilleures bases, lors de la révision initialement prévue en 2007. Deux temps, donc.

Cependant, l’accord conclu avant la fin du mois ne doit pas être négocié à la hâte. M. Frattini nous propose de conserver le même texte en changeant uniquement la base légale dénoncée par la Cour. Nous ne pouvons l’accepter qu’à deux conditions. Tout d’abord, le Parlement européen doit être pleinement informé des discussions en cours avec les Américains et doit y être associé politiquement. D’ailleurs, les parlements nationaux doivent eux aussi être informés. Ensuite, nous devons avoir la certitude que l’ensemble des déclarations d’engagement seront effectivement respectées et mises en œuvre par les autorités américaines. Je songe notamment à la possibilité de passer du système PULL au système PUSH, comme le prévoit la déclaration d’engagement 13, et à l’instauration de procédures de recours judiciaire en cas d’abus, comme le prévoient les accords conclus avec l’Australie et le Canada. À plus long terme, le nouvel accord de 2007 doit offrir aux ressortissants européens le même niveau de protection de leur vie privée que celui garanti en Europe, et c’est bien le moins.

Enfin, M. Frattini a, lors du sommet informel de Londres, fait plusieurs propositions concrètes concernant un PNR européen et un système de profiling positif biométrique sur la base du volontariat. Je voudrais savoir quel est le statut exact de ce sommet, où d’importantes propositions ont été discutées sans que le Parlement en ait été informé. Concernant un éventuel PNR européen, il est clair que nous ne pourrons pas accepter des propositions qui permettent de contourner la législation communautaire et les législations nationales sur la protection des données personnelles des citoyens. Nous ne pourrons pas non plus accepter une procédure qui contourne le rôle et la fonction démocratique des parlements nationaux dans ce secteur. Par ailleurs, je rappelle que des propositions de la Commission sur ces sujets ne sauraient être acceptables sans l’adoption de la décision cadre sur la protection des données dans le contexte du troisième pilier. Ma collègue, Sophie in’t Veld, l’a rappelé, c’est un aspect que nous ne perdons pas de vue.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, nous ne savons pas clairement si les données des dossiers passagers sont actuellement utilisées aux États-Unis aux fins pour lesquelles l’accord initial a été signé - c’est-à-dire, par le Bureau des douanes et de la protection des frontières - parce que le système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers, CAPPS II, et le programme «Secure Flight» n’existent plus.

Dans un article publié il y a dix jours, le ministre américain à la sécurité intérieure, Michael Chertoff, se plaignait d’être «menotté» et empêché d’utiliser toutes les ressources disponibles. Il voudrait analyser les données des dossiers passagers en coopération avec les services de renseignements, identifier les voyageurs à hauts risques qui constituent des «menaces anonymes» et partager ces informations de manière systématique avec d’autres services de sécurité intérieure tels que l’immigration, le FBI et, certainement, «nos alliés de Londres». Nous n’avons donc pas besoin d’un système de dossiers passagers européen: nous l’aurons par relations.

Le projet de Chertoff est de pratiquer la fouille de données et le profilage sur la base de comportements passés et futurs présumés ainsi que de stéréotypes de terroristes potentiels. Cela nous entraîne bien au-delà du simple contrôle de personnes au regard de listes de surveillance, contrôle pour lequel les données APIS - c’est-à-dire le nom, la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport - sont suffisantes. Nous n’avons pas encore abordé la question des risques et une très bonne explication est donc nécessaire quant aux objectifs d’utilisation des données des dossiers passagers aux États-Unis et quant aux techniques de profilage utilisées. Des dispositions strictes et juridiquement contraignantes de limitation des objectifs et d’accès sont indispensables.

Nous avons le même type de préoccupations en ce qui concerne les projets de l’UE relatifs à un système de données des dossiers passagers et de «profilage positif». Dans le cadre de la directive européenne APIS 2004, les gouvernements se sont donné le pouvoir de faire usage des données à caractère personnel pour répondre aux besoins des services répressifs «conformément au droit national et sous réserve des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la directive 95/46/CE». L’arrêt de la Cour de justice concernant l’accord sur les dossiers passagers a montré sans ambiguïté que la directive 95/46/CE ne peut servir de base juridique pour des données utilisées à des fins de sécurité. C’est pourquoi nous avons besoin de la mesure du troisième pilier. La Commission a-t-elle réfléchi à cela?

Je partage l’avis du commissaire Frattini et de Mme in ‘t Veld sur la nécessité d’une politique européenne cohérente. Que ce soit sur la question des données sur les dossiers passagers, sur l’affaire SWIFT ou sur les restitutions de détenus par la CIA, l’Europe est désunie et nous voyons des États membres s’agiter dans tous les sens de manière inconsidérée, victimes de la politique du «diviser pour régner» des États-Unis. Nous ne sommes même pas un partenaire fiable puisque nous ne ratifions pas les accords tels que les protocoles Europol, qui permettraient une coopération avec le FBI. Nous sommes inefficaces, dysfonctionnels et nous laissons tomber nos concitoyens. Il faut mettre fin à cette incohérence et œuvrer pour une compétence européenne claire et affirmée, mais cette politique doit viser à protéger la vie privée. Pouvons-nous faire confiance à la Commission sur ce point?

  Cem Özdemir, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que la grande majorité d’entre nous, dans cette Assemblée, n’est pas opposée au renforcement de la sécurité là où cela est nécessaire, pas plus qu’elle n’est hostile aux États-Unis ou à une coopération raisonnable avec ce pays dans ces domaines où eux et nous avons coopéré dans le passé et où nous devrons le faire encore à l’avenir.

Les attentats perpétrés dans de grandes villes européennes nous montrent - et nous le savions déjà - que l’Union européenne et les États-Unis ont besoin de collaborer, surtout en matière de sécurité. Toutefois - et je suis sûr que ce sera la critique fondamentale que la plupart des membres de cette Assemblée formuleront -, ce que l’on attend de l’accord sur la transmission des données personnelles des passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, c’est qu’il soit rationnel et cohérent. Or ce qui a été présenté à cette Assemblée ne peut certainement pas être décrit en ces termes.

Les députés de différents groupes se sont déjà exprimés sur les problèmes fondamentaux que soulève cet accord, le premier étant l’utilisation qui sera faite des données et le deuxième la base juridique de la transmission des données. Mon groupe n’est pas le seul à avoir des doutes sérieux sur ces deux problèmes. Les données devraient être utilisées uniquement aux fins de la lutte contre le terrorisme et non pour d’autres buts et, en dernière analyse, il est extrêmement grave, au point de vue juridique, que les citoyens de l’Union européenne ne soient pas sur un pied d’égalité avec les citoyens des États-Unis; il est inacceptable que les citoyens européens jouissent de moins de droits que leurs homologues américains.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’un accord impartial et cohérent garantissant la protection des données et limitant strictement leur utilisation à la lute contre le terrorisme. Les objectifs politiques ne doivent pas avoir la primauté sur les droits fondamentaux. Les fondements des droits que possèdent tous les citoyens de l’Union européenne sont inaliénables et leur lente érosion, à laquelle nous assistons, nous préoccupe sérieusement.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des pourparlers vont commencer demain et, paradoxalement, nous ne sommes même pas au courant de ce qui en constitue la base. Le Parlement européen est exclu de ces discussions sur un problème qui concerne tous les citoyens de l’Europe. C’est le premier paradoxe de cette affaire. Mon groupe soutient fermement ce que Mme in’t Veld propose, en particulier la nécessité de passer à un système «Push» pour un accord à court terme et d’éviter le transfert direct de données aux autorités judiciaires pour un accord à moyen terme.

Je comprends la nécessité d’utiliser comme base l’accord rejeté par la Cour, nécessité justifiée partiellement par le fait que les États-Unis sont encore plus exigeants à l’égard de l’Europe. Il nous faut cependant reconnaître l’absurdité de certaines propositions contenues dans l’accord rejeté par la Cour. Je pense aux 34 catégories de données qui doivent être transmises aux États-Unis, alors que nous savons parfaitement que la plupart de ces catégories sont inutiles: les autorités américaines elles-mêmes déclarent qu’elles n’en utilisent que sept ou huit. Ensuite, nous devons également considérer la nécessité d’assurer une protection réelle, juridiquement contraignante, des données passagers, parce que les institutions ont le devoir de protéger les données personnelles des citoyens européens.

Contrôler systématiquement les personnes au nom de la lutte contre le terrorisme est une distorsion autoritaire de l’État de droit et, paradoxalement, en agissant ainsi nous favorisons la réalisation de ce que veulent précisément les terroristes. Contrôler systématiquement les personnes relève de la même attitude autoritaire que celle qui a justifié les prisons secrètes de la CIA que le président Bush a enfin décidé de révéler au monde hier plutôt que de continuer à nier l’évidence. Espérons que les pays européens vont également cesser d’essayer de battre les États-Unis sur ce terrain. Nous devons éviter d’adopter la même position sur ce sujet et d’être plus extrémistes que les États-Unis en contrôlant les personnes au nom de cette «drôle de guerre» contre le terrorisme.

(Applaudissements)

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport affirme que l’accord UE/États-Unis dans ce domaine servira de «critère de référence à la fois pour la législation européenne et au plan mondial». Vous parlez d’un critère de référence! Il cause déjà de l’embarras. La Cour de justice des Communautés européennes a annulé l’accord initial et celui qui le remplace ne diffère que par sa base juridique.

Estimant que sa base juridique était mauvaise et désapprouvant son contenu, le Parlement a contesté l’accord initial entre les États-Unis et l’UE. Cependant, bien que le Parlement semble avoir eu gain de cause devant la Cour de justice, rien n’a fondamentalement changé. La base juridique sera modifiée, mais vu que la Cour de justice n’a pas fait de commentaires sur le fond, rien n’a changé en termes réels, si ce n’est, bien sûr, le fait que la Cour de justice ne sera pas compétente pour les litiges résultant de ce nouvel accord.

Il est clair que le Conseil va poursuivre la négociation de cet accord sous sa forme initiale, modifier uniquement la base juridique et continuer d’ignorer le Parlement au cours de la procédure. Dès lors, pourquoi nous prêtons-nous encore à ce jeu inutile de rédaction, de débat et de vote sur ce rapport? Il sera de toute façon ignoré par le Conseil.

Les conflits internes au sein des institutions européennes ont entraîné l’annulation prématurée de l’accord initial. Tout ceci illustre la nature chaotique de l’Union européenne et démontre clairement, une fois de plus, que le Royaume-Uni serait bien mieux servi en négociant ce type d’accords internationaux et de mesures sur une base bilatérale.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, il est évidemment touchant, et normal et juste aussi, que les libertés civiles des Européens suscitent des préoccupations, comme ce débat le révèle. Je veux donc profiter moi aussi de ce forum pour dire que je ne vois guère où est la défense des libertés civiles fondamentales quand, par exemple, dans mon pays, la Belgique, les services de sécurité de l’État mettent ouvertement sur écoute les lignes téléphoniques de députés démocratiquement élus de mon parti, ce qu’ils ont fait récemment avec la ligne téléphonique de Filip De Winter, le président de notre groupe au Parlement flamand.

Quand les libertés civiles et la vie privée de parlementaires élus, rien moins que cela, à Bruxelles, au cœur même de l’Union européenne, sont violées, il est lamentable qu’aucune voix ne s’élève parmi les députés de cette Assemblée, qui n’ont pas manqué de sauter sur l’occasion de tirer les oreilles du «Grand Satan» de Washington. Alors n’agissons pas comme de mauvais imitateurs.

Oui, tout doit évidemment être fait pour sauvegarder les droits des Européens et des voyageurs, mais ceux qui, après les tentatives d’attentat terroriste de cet été, doutent encore de l’utilité d’un contrôle beaucoup plus étroit des voyages aériens internationaux sont, en fait, presque scandaleusement naïfs. C’est regrettable, mais c’est le prix à payer pour le renforcement de la sécurité et de la liberté.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, maintenant que nous avons cet arrêt de la CJE, notre principale priorité consiste à éviter le vide qui résulte de l’absence de traité, car les conséquences d’un tel vide seraient négatives non seulement pour les compagnies aériennes, mais aussi pour leurs passagers, dans la mesure où elle pourrait aboutir à interdire d’atterrissage certains avions et, dans tous les cas, à allonger les temps d’attente pour les passagers des vols vers les États-Unis, puisqu’ils devront maintenant fournir les renseignements à l’aéroport.

C’est pourquoi nous soutenons - et je soutiens personnellement - l’intervention du commissaire Frattini dans ces négociations, qui devraient impliquer une base juridique modifiée conformément à l’arrêt de la CJE, mais avec le contenu de l’ancien accord, qui couvre précisément les aspects que nous avions proposés alors et ceux qui ont été ajoutés.

Pour tous ceux qui n’ont pas lu l’accord, permettez-moi de préciser qu’il inclut la réduction des catégories de données à 34, la stricte limitation des fins auxquelles elles doivent servir, l’exigence que les passagers soient informés, l’exigence que les données seront transmises à un seul organe, à savoir le ministère américain de la sécurité intérieure, le droit de réexamen ainsi que le droit de recours et d’indemnisation en cas d’infraction aux droits des passagers, sans parler de l’exigence d’informer l’Union européenne en cas de suspicion d’implication terroriste - bref, qu’il nous apporte une sécurité accrue et, avant tout, que c’est un outil que nous devrions utiliser.

C’est pourquoi je pense qu’il est maintenant nécessaire de soutenir et d’encourager le commissaire Frattini à s’engager dans ces négociations où il devrait, bien sûr, chercher à résoudre les questions pour lesquelles nos exigences ne sont pas encore complètement satisfaites - cela est très clair, mais ce qui est fondamental, c’est que nous ne devons pas nous retrouver sans aucun traité: c’est fondamental, c’est-à-dire qu’il y va de l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens, de ceux qui se déplacent en avion et des compagnies aériennes.

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la question du transfert des données passagers des citoyens européens est un sujet qui préoccupe énormément le Parlement, ce qui est tout à fait naturel. Étant donné le sérieux avec lequel les questions de lutte contre le terrorisme et de droits fondamentaux doivent être traitées, quelqu’un peut-il nous dire exactement quelle était la nature de cette réunion informelle de certains ministres des États membres à Londres au milieu de l’été, à laquelle la Commission européenne a même assisté; une réunion au cours de laquelle, semble-t-il, d’importantes nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme ont été proposées? À quel titre juridique a-t-elle été tenue? Qui a convoqué cette réunion? Qui a autorisé ses participants zélés à publier ensuite un communiqué de presse, avec les nouvelles mesures européennes soi-disant nécessaires?

Deuxièmement, en ce qui concerne l’accord PNR même, dites-nous s’il vous plaît ce qu’il contient, Monsieur le Vice-président, comme vous l’avez expressément promis. Y a-t-il des changements matériels et, plus important encore, les engagements volontaires des États-Unis deviendront-ils contraignants? Vous avez déclaré ici qu’ils «pourraient devenir contraignants», vous n’avez pas dit qu’ils «deviendront contraignants».

Les États-Unis ont donné la nette impression au cours des derniers jours qu’ils excluent la négociation, qu’ils menacent de ne pas signer d’accord bilatéral et, pire encore, de conclure à la place des accords bilatéraux sur les dossiers passagers avec les États membres. Autrement dit, ils pratiquent le chantage à notre égard. Pourquoi tolérez-vous un tel chantage de la part d’un pays qui a récemment reconnu avoir des prisons secrètes dans le monde entier, au mépris du droit international?

Enfin, pourriez-vous nous raconter, Monsieur le Vice-président, l’histoire des dossiers passagers européens dont, paraît-il, vous avez discuté à Londres? Qu’est-ce que cela signifie? Pourquoi est-ce nécessaire? Pourquoi est-ce proportionné? Une telle mesure sera-t-elle efficace si les États-Unis, même aujourd’hui, refusent de nous dire si l’utilisation des dossiers passagers en Amérique était nécessaire ou efficace? Comment cela aurait-il empêché les citoyens britanniques ou danois d’être maintenant accusés de terroristes présumés? Comment cela aurait-il pu empêcher le 11 septembre ou les attentats de Londres ou de Madrid?

En conséquence, le Parlement européen a besoin d’être informé immédiatement. Personne ici ne nie la nécessité d’une politique et d’une coopération dans la lutte contre les terroristes. Mais la loi est claire: dans une démocratie, toute mesure doit être nécessaire, efficace et proportionnée. Les parlements nationaux et le Parlement européen doivent avoir leur mot à dire.

  Alexander Alvaro (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, je pense que le Conseil - qui est absent, même si le vice-président est ici pour représenter la Commission - finira par savoir que cette Assemblée, dont tous les groupes se sont unis pour parler d’une seule voix, reconnaît - bien qu’à des degrés divers - la nécessité de négociations entre nous et les États-Unis, d’égal à égal, sur les dispositions relatives à la protection des données et, en fait, qu’elle exige que de telles négociations aient lieu. Cela devrait donner à réfléchir aux autres institutions.

L’arrêt de la Cour de justice européenne ne nous avance guère. S’il nous indique que nous avions choisi une mauvaise base juridique, il ne nous dit pas comment nous aurions pu faire mieux, même si ce n’est pas le rôle de la Cour de donner une telle indication; c’est à nous de veiller à la manière de procéder.

Je voudrais dire deux mots au sujet de ce que nous devons faire pour mettre ceci en pratique. Je pense que nous allons au-devant de nombreuses difficultés si nous continuons comme nous le faisons. Tout d’abord, et hormis le fait que nous ferions mieux de faire cela au niveau européen, plutôt que de laisser les États-nations agir chacun à leur guise, je voudrais dire que je me demande si nous avons réellement le pouvoir juridique de le faire. Je dois dire, très honnêtement, que je n’en suis pas sûr. Même si nous le faisons, cela soulève la question de savoir si nous pouvons y arriver dans le délai prévu pour la mise en œuvre.

En fait, que nous options pour le troisième pilier ou pour une combinaison du deuxième et du troisième piliers comme moyen de faire avancer ce processus, nous rencontrerons, de toute façon, des problèmes d’application dans la plupart des États membres. Nous aurons des problèmes avec leurs constitutions; je peux dire que ce sera le cas pour l’Allemagne, et je suis sûr que la plupart des États membres rencontreront aussi des obstacles à cause de leur droit constitutionnel quand il s’agira d’appliquer cet accord, donc c’est dans chaque État membre individuellement que les conditions nécessaires doivent tout d’abord être mises en place.

Il y aura également des problèmes relatifs aux lois sur la protection des données, car l’Union européenne - à l’exception du premier pilier - n’a pas de moyens réellement efficaces de protection des données, ce qui signifie que ce sont les États membres qui devront préparer le terrain en matière de protection des données et de procédure législative.

Ce que je crains alors, c’est que l’entrée en vigueur ne soit retardée un certain temps à cause d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la CJE elle-même - pour autant qu’il y ait une possibilité de recours, ce qui dépendra de la position juridique - ou devant les tribunaux constitutionnels nationaux. Pour le moment, nous devrions donc laisser de côté les considérations de fond et agir avec la plus grande prudence dans le traitement des aspects formels; ainsi, nous pourrions nous épargner des complications que nous ne pouvons nous permettre sur la scène internationale, et encore moins dans le cadre de cette question.

Pour conclure, il faut considérer le préjudice économique qui s’ensuivrait si les États-Unis menaçaient d’empêcher nos compagnies aériennes d’atterrir sur leur territoire au cas où nous ne signerions pas cet accord, et je voudrais également demander pourquoi personne dans l’Union européenne n’a pris l’initiative de rappeler ce fait à nos partenaires transatlantiques.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, il faut dire haut et fort que cette Assemblée avait raison de s’élever contre l’accord sur les données personnelles des passagers aériens; la Cour de justice européenne a déjà jugé que la base juridique sur laquelle il reposait était fausse, et il est regrettable qu’elle n’ait rien eu à dire sur sa substance. Je pourrais ajouter que je pense que la directive sur la rétention des données pourrait bien subir le même sort.

Ce qui va - ou ce qui doit - se passer maintenant, à la suite de la décision des juges, c’est la conclusion, dans un laps de temps très court, d’un nouvel accord dispensant l’ensemble des 25 États membres de la nécessité de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, ce qui ne favoriserait certainement pas un niveau de protection élevé - et surtout uniforme - des citoyens européens.

Il ne sera évidemment pas possible, dans un délai aussi court, de mettre parfaitement au point un nouvel accord, mais il y a des choses qui doivent être faites si nous voulons avoir, comme convenu, un accord à court terme pour un an. Je pense donc que la première priorité de l’UE doit être d’insister auprès des États-Unis pour qu’ils exécutent enfin ce qu’ils se sont engagés à faire à maintes reprises et pour que leurs engagements puissent être inclus dans le texte du traité.

En effet, les pratiques adoptées au cours des deux dernières années ont montré que les Américains ne prennent pas ces engagements très au sérieux et, en fait, qu’ils n’en tiennent tout simplement pas compte. C’est notamment le cas du principe selon lequel les données ne doivent être utilisées qu’à des fins spécifiques, et les citoyens européens ont tout intérêt à ce que leurs données personnelles ne puissent légalement être transférées à l’aveuglette, comme les autorités douanières et les services d’immigration des États-Unis le voudraient.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, il est regrettable que la Cour de justice européenne n’ait pas pris de décision sur le fond de la question que lui a posée le Parlement européen, ce qui met celui-ci dans une situation complexe.

Nous sommes maintenant appelés à trouver une solution en étant pressés par le temps, car si aucune solution n’est trouvée d’ici le 30 septembre, plus de 100 000 passagers européens par semaine risquent d’être dans l’impossibilité de se rendre aux États-Unis.

Je comprends que les événements survenus récemment à Londres aient accru la sensibilité des États membres à la question du transferts de données. Cependant, je voudrais souligner qu’il va de soi que notre objectif commun est de sauvegarder la sécurité publique. La méthode que nous appliquons pour l’atteindre sera également un produit de nos sociétés et reflètera le niveau et la maturité de notre civilisation.

Un effort doit être fait pour garantir que les renseignements qui pourraient être requis soient limités à ce qui est absolument nécessaire, les données personnelles sensibles étant clairement exclues. Toutefois, dans tous les cas, sur une question aussi grave, les institutions doivent coopérer étroitement, avec la participation active - je répète: active - du Parlement européen, surtout la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à tous les niveaux des négociations.

Nous saluons l’engagement de M. Frattini à nous tenir informés, mais c’est insuffisant. Le Parlement européen ne peut être appelé à tout moment à revenir sur des décisions qui ont déjà été prises. Il a le devoir de prendre activement part aux délibérations sur toutes ces questions sensibles.

Ceci dit, je pense que nous voterons pour la recommandation présentée dans le rapport de ma collègue.

  Edith Mastenbroek (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me rallie totalement à l’approche de notre rapporteur, Mme in ‘t Veld. Il est normal, en tant que députés européens, de vouloir protéger les droits de nos concitoyens tout en luttant contre le terrorisme. Les deux approches ne s’excluent pas. Au contraire, elles sont complémentaires. Je me rallie également aux autres critiques. Il est évident qu’il faut une pleine implication parlementaire et un débat libre, ouvert et transparent. Si nous ne pouvons respecter les principes de la démocratie dans le cadre de décisions sur les droits fondamentaux des citoyens, dans quel domaine le pourrons-nous?

Admettons-le, bien que tous ces points soient, comme ont dit aux Pays-Bas, des «portes ouvertes qu’il n’est pas nécessaire d’enfoncer», l’affaire sur les dossiers passagers tourne à la farce. Il semble incroyablement difficile de résoudre les problèmes et de garantir une protection adéquate des droits de nos concitoyens. Pourquoi donc? Est-ce la faute de M. Frattini? Est-ce à cause du Conseil? Après le système sur les dossiers passagers, l’affaire Swift, le scandale de la CIA et divers autres problèmes, je pense qu’il est fort peu probable que nous puissions persuader le gouvernement américain actuel d’être sensible à nos revendications très simples et logiques.

Peut-être le Parlement devrait-il changer de tactique. Peut-être devrions-nous discuter de cette question directement avec le Congrès des États-Unis d’Amérique. J’ai davantage confiance en nos homologues démocratiques outre-Atlantique. J’espère qu’il y aura une session commune du Parlement européen et du Congrès des États-Unis d’Amérique, car je suis sûre que les parlementaires américains sont plus sensibles à la raison que le gouvernement Bush.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, je suis plutôt pessimiste quant aux résultats de cet accord. Je suis d’accord avec ce qui a été dit, notamment par le rapporteur, Mme in’t Veld, mais le problème c’est que l’Union européenne et la Commission européenne ont renoncé à leur pouvoir de négocier: c’est pourquoi nous devrions être pessimistes.

Nous avons renoncé à notre pouvoir de négocier il y quatre ans, à partir du moment où les données personnelles des passagers ont été transférées aux États-Unis de manière complètement illégale, pendant un an et demi. Un accord a été obtenu, qui par la suite s’est avéré illégal et n’a finalement servi qu’à prendre acte de cette illégalité et à y remédier très partiellement. Nous devrions, en effet, disposer d’un énorme pouvoir de négociation, mais le tout est de décider si, en tant qu’Europe, nous voulons que nos lois soient respectées sur notre propre territoire, ce qui est un principe de l’État de droit. En vertu de ce principe, nous pourrons alors négocier avec les États-Unis. Par contre, si nous renonçons, les États-Unis seront clairement en position de déclarer: «Donc, si aucun accord n’est obtenu d’ici un mois, nous ferons comme bon nous semble.» Le petit détail, c’est que, si nous sommes déterminés, ils ne pourront pas faire ce que bon leur semble.

Le raisonnement de ceux qui disent que «ce qui est en jeu ici, c’est que cela risque d’empêcher les compagnies aériennes américaines de voler» est complètement faux juridiquement: nos lois en matière de vie privée ne protègent pas en fonction de la nationalité d’une compagnie aérienne, mais en fonction du pays où les données personnelles sont collectées. Les données collectées à des fins commerciales ne peuvent être utilisées systématiquement à des fins de sécurité ni aux États-Unis, ni même en Europe, et ce même si nous voulons que nos données soient utilisées de cette manière.

Par conséquent, si nous commençons par appliquer nos lois, nous parviendrons à avoir le pouvoir de négociation nécessaire pour conclure un accord avec les États-Unis, qui devra permettre le transfert uniquement des données pertinentes pour la sécurité, et absolument pas des données non pertinentes, comme c’est le cas aujourd’hui.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le débat sur la protection des données personnelles nous fait penser à chaque fois au théâtre de l’absurde. Pourquoi? La décision a été annulée par la Cour de justice européenne, or le rapport et la Commission proposent, en gros, le même accord, exactement le même que celui qui a été annulé.

Deuxièmement, on dénonce la fourniture de données sur les transactions SWIFT de millions de citoyens, alors qu’au même moment, en plénière au Parlement européen, un rapport est en train d’être voté sur la légalisation de cette disposition.

Troisièmement, l’existence de prisons secrètes est dénoncée par ceux qui étaient membres des gouvernements et qui ont signé des accords avec les États-Unis d’Amérique et viennent ensuite ici au Parlement européen pour protester.

Quatrièmement, on discute de la protection des données personnelles et des droits démocratiques, alors qu’au même moment le Parlement approuve l’établissement d’une base de données électronique colossale avec données biométriques, connue sous le nom de système Schengen II, et ainsi de suite.

En conclusion, plus on parle de protection des droits et des libertés individuels, plus l’Union européenne les massacre. On se moque du monde. Ce que l’on appelle la «campagne anti-terrorisme» n’a qu’un objectif: terroriser le peuple et le soumettre, mais nous pensons qu’elle n’y parviendra pas.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la lutte contre le terrorisme a été renforcée. Bien sûr, cela était nécessaire après ce qui s’est passé, mais nous devons nous engager avec succès dans cette lutte sans porter atteinte aux idées et valeurs démocratiques fondamentales. Il est important de se doter de procédures de sécurité rigoureuses, mais outrepasser les limites et renoncer à l’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits fondamentaux ne bénéficierait à aucun de nous à long terme.

Du fait de la décision prise en mai par la Cour de justice européenne d’annuler l’accord PNR, il nous faut maintenant un nouvel accord avec le même contenu. Malheureusement, il n’y a pas eu de contribution du Parlement, ce qui signifie que les citoyens ne pourront pas influencer ces questions qui concernent la manière dont ils sont repérés et leur comportement systématiquement contrôlé.

Les libertés individuelles devraient être mieux protégées par le nouvel accord. Dans le cadre du système PUSH, les autorités américaines devraient, j’insiste sur ce point, faire des requêtes au cas par cas. La protection juridique offerte aux Européens est moins bonne que celle dont jouissent les Américains. Par conséquent, j’invite M. Frattini à faire de l’innovation politique une priorité dans le nécessaire dialogue transfrontalier. Sinon, nous aurons peu de chance de faire des progrès en cette matière.

L’UE et les États-Unis sont capables de réduire le fossé qui existe entre leurs positions respectives, comme l’a déjà prouvé la discussion entre les groupes parlementaires - ou le dialogue interparlementaire - et la discussion entre notre délégation pour les relations avec les États-Unis et son homologue américaine. Ce dialogue devrait contribuer progressivement à une amélioration de la qualité, y compris du contenu. Il est important que le Parlement y participe.

Pour conclure, je tiens à féliciter Mme in’t Veld pour son message clair et sans ambiguïté. Elle a dit ce qui devait être dit. Je soutiens fermement son invitation aux États membres à rester unis et à ne pas conclure d’accords bilatéraux. L’Europe doit parler d’une seule voix.

  Michael Cashman (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ce fut un débat intéressant et je tiens seulement à ajouter peut-être une note de réalisme. Rappelons que nous ne parlons pas de voyages intracommunautaires, mais vers les États-Unis. Nous parlons de déplacements dans l’espace aérien américain.

Je pense qu’un accord est essentiel si nous voulons protéger les droits fondamentaux de l’UE. Mais pour obtenir cet accord, nous devons marquer notre volonté de négocier; nous devons avancer. Soyons clairs: en l’absence de tout accord, les Américains feront légalement ce qu’ils ont fait en d’autres occasions: ils demanderont à chaque passager se rendant aux États-Unis d’Amérique de signer une déclaration de renonciation, c’est-à-dire d’approuver le transfert de ses données aux autorités américaines. Permettez-moi de dire que si cela se passe comme ça, toute notion de protection des données dans l’Union européenne sera résolument et fondamentalement perdue.

Par ailleurs, je tiens à dire que l’Amérique n’est pas le problème. Un attentat contre les États-Unis, un attentat en Allemagne, au Danemark, à Madrid ou au Royaume-Uni, ou même des tentatives d’attentat sont autant d’attentats contre chacun d’entre nous, car nous partageons les mêmes valeurs. Les États-Unis veulent rendre le monde plus sûr. Nous devons coopérer avec eux pour que cela soit une réalité. L’Amérique n’est pas le problème: le problème, c’est le terrorisme et l’extrémisme. Mon collègue M. Coelho a cité quelques brillants exemples de négociations et d’accords actuellement en vigueur. Nous devrions examiner ces accords, nous en inspirer et garantir aux citoyens leurs droits fondamentaux et leurs libertés fondamentales.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler, (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question de la transmission des données personnelles des passagers aériens est l’une des plus épineuses que nous ayons eu à traiter dans l’Union européenne. En effet, comment pouvons-nous protéger les citoyens de la violence terroriste sans porter atteinte à leurs droits fondamentaux ou à leur vie privée? Dans ce cas spécifique, si l’UE conclut un accord sur la transmission des données personnelles des passagers aériens, un tel accord doit prévoir une protection adéquate de ces données en tant que composante essentielle. L’accord que nous avions conclu n’y pourvoyait pas et il me semble que la nouvelle version ne le fait pas non plus.

Qu’il soit indispensable d’échanger des renseignements dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme ne fait naturellement aucun doute, mais il faut prévoir des dispositions juridiques contraignantes stipulant qui peut avoir accès aux données, où cela peut se faire et de quelle manière. C’est pourquoi cet accord avec les États-Unis doit être complètement renégocié d’ici un an.

Une autre chose est évidente: si la transmission des données personnelles des passagers aériens a réellement pour but d’aboutir à une meilleure protection contre les attentats terroristes, elle ne peut être limitée aux vols vers les États-Unis, le Canada ou l’Australie. Un accord international sera nécessaire pour améliorer la sécurité des transports aériens dans le monde entier et, ce faisant, réglementer la protection de données; c’est dans ce domaine que l’Union européenne peut jouer le rôle de favori. Ce n’est que dans ces conditions que nous pourrons garantir la liberté de voyager, qui est une caractéristique remarquable de notre société, sans y imposer de restrictions inutiles.

Je voudrais conclure avec une autre observation à l’adresse du Conseil. À la suite des performances confuses du Conseil et de la Commission lundi devant notre commission, je pense qu’il est particulièrement regrettable que le Conseil ne soit pas présent aujourd’hui, car c’est sous sa présidence que ces questions sont censées être négociées. À cet égard, le Conseil est en disgrâce.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie tous ceux qui ont apporté de précieuses contributions à ce débat, mais il y a tout d’abord un sujet sur lequel je voudrais attirer l’attention de chacun, avec toute la franchise que ce Parlement mérite.

J’ai remarqué que certains orateurs faisaient une interprétation complètement erronée de l’arrêt de la Cour de justice, qui, de fait, a posé le problème de l’accord. J’ai entendu certains députés faire référence à cet arrêt comme une victoire. Cet arrêt a rejeté l’accord: quelqu’un a dit exactement cela.

Cet arrêt, Mesdames et Messieurs, représente un recul majeur pour les intérêts communautaires; c’est un recul majeur pour ce Parlement et pour la Commission européenne. Il établit que la question n’est pas une communautaire; que ce n’est pas un sujet qui peut être négocié par la Commission, si bien que les négociations sont menées par la présidence. Ce n’est pas un domaine auquel la directive sur la vie privée est applicable, Monsieur Cappato - elle n’est pas applicable, que cela nous plaise ou non. Cependant, nous devons respecter l’arrêt même si c’est un recul pour nous tous. Disons-le franchement, nous ne pouvons pas être reconnaissants à l’égard d’un arrêt qui a rejeté l’accord. Comme M. Alvaro l’a déclaré, il constitue un pas en arrière pour les intérêts communautaires.

C’est le point de départ à partir duquel nous allons avancer. Il est clair que, lorsque nous parlons de parvenir à un accord dans l’urgence pour le 30 septembre, puis de négocier un autre accord avec les États-Unis d’ici 2007, nous devons adopter le point de vue réaliste, précis et pragmatique que vient d’exposer à l’instant M. Cashman.

Le vrai problème est que, en l’absence de cet accord, des millions de citoyens européens accepteront des garanties de protection de leurs données personnelles plus faibles pour pouvoir continuer à se rendre aux États-Unis. Pour ce faire, ils seront contraints d’effectuer des déclarations individuelles et l’Europe aura perdu tout pouvoir de les protéger comme il se doit. Le vrai problème est que tous ceux qui ont essayé de faire leur devoir ne peuvent même pas imaginer un seul instant pouvoir défier les États-Unis.

La Cour a rendu une décision que, personnellement, je n’apprécie pas, mais j’ai le devoir de m’y conformer et de l’appliquer. Je dois dire aussi très franchement qu’au moins, si un accord est conclu, la protection des droits de nos concitoyens ne sera pas laissée à la discrétion d’une compagnie aérienne, quelle qu’elle soit: les négociations bilatérales entre les États-Unis et chaque compagnie aérienne individuellement réduiront les niveaux de protection et ne les renforceront certainement pas. C’est le point de vue réaliste que nous devons accepter comme point de départ.

La deuxième observation - encore une fois, je suis d’accord avec MM. Cashman et Coelho - c’est que notre problème n’est certainement pas dû aux États-Unis, mais aux terroristes. La menace terroriste est réelle: ce qui s’est passé cet été à Londres ne constituait pas une réunion semi-secrète ou semi-informelle de ministres de l’intérieur et de la Commission européenne.

Nous étions informés de ce qui pouvait se passer au Royaume-Uni - j’en parlerai plus tard dans mes informations au Parlement - et nous avons pris acte avec inquiétude qu’il y avait une menace claire et imminente. Évidemment, ayant assisté il y a quelques jours seulement à une grande opération des services de police et de sécurité au Danemark, nous sommes convaincus que le danger est réel et fait planer une menace sur le territoire de l’Union européenne.

De quoi avons-nous besoin? Il nous faut collaborer davantage, renforcer la coopération entre les États membres de l’Union européenne; il nous faut une coopération renforcée entre les institutions de l’Union. C’est pourquoi j’ai déclaré dans mon introduction que le Parlement sera informé, au niveau politique, même si, du point de vue institutionnel et juridique, il ne peut prendre part à la décision aux termes de la «base juridique» (et c’est à dessein que j’utilise les guillemets). En tout cas, le Parlement sera informé au niveau politique par la Commission européenne. Nous devons également renforcer notre coopération avec les États-Unis.

Nous en sommes à un point où nous devons coopérer non moins, mais davantage, mais sur un véritable pied d’égalité, bien sûr. L’Union européenne insiste fièrement sur ce principe. Je suis également tout à fait d’accord avec Mme Roure, qui a mentionné les parlements nationaux.

Vous comprenez, Mesdames et Messieurs, que si nous parvenons à conclure l’accord - les pourparlers auront lieu en deux phases, nous commençons demain et je ne peux pas affirmer qu’un accord sera obtenu -, il faudra de toute façon qu’il soit appliqué immédiatement, même dans l’attente de certaines procédures de ratification, qui prendront du temps dans certains pays, comme M. Alvaro l’a souligné. Comme nous invoquerons une règle prévue par les Traités et qui nous permet de mettre immédiatement l’accord en application - sinon il serait complètement inutile -, il est juste que les parlements nationaux soient informés dès maintenant, de la même manière que nous informerons le Parlement européen, puisque nombre d’entre eux seront appelés à agir dès l’entrée en vigueur de l’application transitoire immédiate de l’accord . C’est également une question de coopération et, comme vous le savez, la Commission européenne approuve ce principe.

La troisième et dernière observation est la suivante: quels sont les démarches à accomplir dans les prochains jours, voire dans les prochaines semaines?

La première est de convaincre le Conseil - nous commencerons lors du Conseil du mois prochain - d’approuver la décision-cadre sur la protection des données personnelles. C’est un engagement que j’ai pris et que le Parlement a soutenu. J’invite aussi le Conseil à faire en sorte que certains pays mettent un bémol à leurs réserves quand la question de la décision-cadre sera à nouveau discutée au prochain Conseil des ministres dans les prochaines semaines, de manière à ce qu’un document puisse finalement être présenté pour montrer la réelle détermination de l’Union européenne à garantir la protection des données personnelles de ses citoyens.

La deuxième démarche à accomplir dans un délai très court est la mise en œuvre de ce que le rapporteur - que je remercie pour son travail - a appelé le «système Push». Je peux donner certaines informations précises à ce sujet. Certaines entreprises, qui fournissent des services techniques aux principales compagnies aériennes européennes, ont déjà présenté les solutions techniques disponibles pour mettre en œuvre le système Push. Certaines d’entre elles - je ne peux en mentionner que quelques-unes: British Airways, Air France, Iberia, Lufthansa, Alitalia et KLM, quasiment toutes, en fait - ont présenté des propositions concrètes aux services compétents du gouvernement américain. Aux termes des accords que nous avions conclus avec les États-Unis, le système Push pourrait commencer à fonctionner dans quelques semaines sans nécessiter aucun changement. Sur le plan technique, une proposition a déjà été présentée et, dans certains cas, elle a également été formalisée. Telles sont les informations récentes qui m’ont été données et qui montrent comment les choses avancent exactement dans la direction que nous souhaitons tous.

L’autre démarche concerne le profiling positif. Mme Roure a demandé des informations générales sur la réunion de Londres: je me ferai un plaisir de les fournir à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures la semaine prochaine; je serai alors beaucoup plus précis. Le profiling positif est une initiative qui ne date pas d’hier ni d’aujourd’hui, mais qui remonte à quelques mois. C’est une initiative qui vise à établir des procédures accélérées de contrôle frontalier aux aéroports. Elle comporte deux volets: l’un, réservé uniquement aux vols internationaux, ne concerne pas les échanges de données relatifs aux vols intérieurs européens, pour lesquels nous aurions des problèmes insurmontables de libre circulation, d’espace Schengen, etc. Le système couvre les vols internationaux à partir de l’Union européenne, vers l’Union européenne et à travers l’Union européenne, uniquement pour les passagers qui, sur une base volontaire et individuelle, acceptent de fournir leurs données, en particulier leurs données biométriques, et qui bénéficieront en échange de l’utilisation d’une méthode automatisée d’identification qui prendra évidemment moins de temps lors du contrôle des passeports. Ceci se fera sur une base volontaire et individuelle, avec utilisation des données biométriques.

Pourquoi envisageons-nous un tel système? Pour éviter ce qui a été dit sur le profiling négatif, c’est-à-dire l’établissement de profils sur une base ethnique ou religieuse. Il est clair que nous ne pourrions accepter aucun système de ce type, alors que nous pouvons imaginer - puisque le Conseil l’a demandé - que chacun de nous puisse accepter de fournir ses données biométriques à une base de données respectueuse de la vie privée, en échange de procédures d’embarquement accélérées. Pensez aux personnes qui voyagent fréquemment. C’est un système que nous sommes en train d’étudier et nous espérons présenter une proposition d’ici quelques mois, peut-être d’ici la fin de l’année.

En conclusion, je me ferai un plaisir d’informer la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur ce qui a été dit à Londres au sujet des procédures d’amélioration des méthodes de détection des explosifs, en particulier des explosifs liquides, ainsi que sur l’utilisation de l’internet, le profiling positif et tout autre sujet.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

Le Président. - La discussion commune est close. Le vote aura lieu aujourd’hui, à midi.

5. Protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle maintenant le rapport de M. Nikolaos Sifunakis, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires (2006/2050(INI) (A6-0260/2006).

  Nikolaos Sifunakis (PSE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’une journée importante pour moi ainsi que pour mes collègues de la commission de la culture et de l’éducation, car après environ un an de travail, j’ai le plaisir de présenter en plénière mon rapport sur le patrimoine culturel dans les zones rurales et les régions insulaires.

Pendant des siècles, avec des matériaux et des moyens très simples, les habitants des zones rurales et des îles d’Europe, obéissant aux règles fondamentales de la dimension humaine et de la clémence de l’environnement naturel, sont parvenus à créer un patrimoine d’une énorme valeur esthétique.

Cet humble patrimoine, dont la protection et la promotion ne constituent pas seulement une obligation culturelle, mais également un besoin de développement, s’est vu dans de nombreux pays d’Europe, sous la responsabilité des gouvernements, altéré de manière considérable à cause des évolutions sociales et technologiques, d’une exploitation économique et d’un développement excessif débridés qui ont, d’une part, endommagé les sites et détruit - surtout à la petite échelle des îles - le merveilleux équilibre entre l’environnement naturel et celui créé par l’homme et, d’autre part, détruit des terres arables très productives.

L’objectif de mon rapport est de formuler des propositions spécifiques pour la protection, la promotion et la gestion à long terme de ce riche patrimoine dans les zones rurales et les régions insulaires d’Europe, dans l’intérêt de la qualité de vie de tous les citoyens européens.

Mes propositions, contenues dans le rapport, s’adressent à l’Union européenne, aux États membres, aux autorités locales et régionales ainsi qu’aux citoyens européens, qui sont invités à prendre des mesures spécifiques afin de préserver et de promouvoir ce patrimoine. Étant donné le peu de temps qui m’est imparti, je n’en mentionnerai que quelques-unes.

Avant tout, l’Union doit se doter d’une stratégie globale en faveur du patrimoine culturel. Cela sera possible à condition que la Commission européenne, lors de l’élaboration de ses propositions législatives, examine en détails les répercutions desdites propositions sur la culture, le patrimoine culturel et, surtout, sur le patrimoine architectural populaire créé par des artisans au cours des siècles. De cette manière, des actions bénéfiques pour le patrimoine seront intégrées à chaque politique de l’Union.

Étant donné que les programmes communautaires dans le domaine de la culture ne disposent pas de fonds suffisants, un financement supplémentaire devra être trouvé afin de préserver le patrimoine, au côté d’autres ressources communautaires: dans le cadre de la politique agricole commune, des Fonds structurels et des initiatives communautaires Leader, URBAN et Interreg, lesquelles devront, au cours de la prochaine période de financement, être intégrées aux nouvelles ressources financières de la politique de cohésion et de la politique agricole commune.

Aussi, lorsque les États membres utilisent des fonds communautaires, ils devraient encourager un autre tourisme, durable, pouvant contribuer à la protection et à la promotion du patrimoine culturel des habitats, dont la plupart ont préservé leur physionomie.

Le programme «Culture», avec son budget limité, apporte également un soutien considérable aux projets relatifs au patrimoine culturel, mais exclue néanmoins les projets de restauration.

Quoi qu’il en soit, il existe d’autres actions qui pourraient être financées dans le cadre du nouveau programme «Culture 2007».

En particulier, dans le cadre des projets de coopération pluriannuels du programme, on pourrait envisager la création d’un réseau d’importants habitats architecturaux, situés dans différents États membres, et comptant au maximum 1 000 habitants.

Ces communautés mèneront à bien des activités de nature culturelle dépendant des traditions de chaque région afin de renforcer la coopération entre d’importants habitats architecturaux et culturels en Europe et de leur donner la possibilité de développer leurs caractéristiques locales, leurs coutumes et traditions.

En outre, la Commission européenne est également invitée à créer une nouvelle institution européenne pour des petits habitats traditionnels, à l’instar de ce qui s’est fait pour les capitales culturelles, laquelle sélectionnerait une ou deux communautés intéressantes chaque année, mènerait des activités de restauration et de rénovation et organiserait des événements culturels tout au long de l’année.

En choisissant le développement des habitats architecturaux importants en Europe comme critère, nous proposons également qu’une nouvelle catégorie de prix soit créée dans le cadre du «Prix de l’Union européenne pour le patrimoine culturel» pour la meilleure réhabilitation globale d’un habitat traditionnel.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’environnement créé par l’homme en Europe, qui est constitué de sous-ensembles de diverses formes et ères architecturales, change considérablement étant donné le développement débridé et l’existence de structures incompatibles avec les caractéristiques historiques et architecturales particulières de leurs environnements locaux.

Par conséquent, les États membres doivent fournir des incitants en faveur de la destruction totale ou partielle de telles constructions; simultanément, les projets qui détruisent ou altèrent de manière notable d’importants éléments du patrimoine culturel ne doivent pas être soutenus par des fonds communautaires.

Enfin, le rapport propose également l’introduction dans l’Union européenne de «Journées européennes du patrimoine», dont l’objectif sera de sensibiliser les citoyens européens à l’importance du patrimoine culturel, indépendamment de sa dimension européenne, nationale ou locale.

En conclusion, je voudrais remercier tout particulièrement le secrétariat de la commission de la culture et de l’éducation, les experts qui ont travaillé avec moi et, bien entendu, mes collègues de la commission.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma gratitude, et celle de mon collègue M. Figel’ au rapporteur et à la commission de la culture et de l’éducation pour leurs efforts constructifs dans la production de cet excellent rapport. Ce rapport met en lumière des préoccupations concernant l’importance du patrimoine culturel. Ce sont des préoccupations que partage entièrement la Commission.

Il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Cependant, la Commission a déjà démontré son engagement au travers de l’actuel programme «Culture 2000» ainsi qu’à travers d’autres instruments financiers et programmes européens. Plusieurs points soulevés dans le rapport ont d’ailleurs déjà été pris en considération par la Commission. Il s’agit néanmoins d’un rapport très utile, qui nous donne l’occasion de souligner à nouveau la nécessité d’utiliser toutes les possibilités existantes pour protéger le patrimoine naturel et architectural.

Dans le cadre du Traité, la Commission encourage les États membres à utiliser toutes les possibilités offertes par les instruments financiers européens - les Fonds structurels, par exemple - aux fins d’investissements dans des projets de protection du patrimoine culturel. Ces investissements sont clairement des instruments importants de création de nouveaux emplois et de croissance économique. Ils contribuent dès lors au développement régional et à la régénération.

À cet égard, la Commission européenne - notamment les services de mon collègue M. Figel’ - assurent le suivi de tous les programmes européens et veillent à ce que les instruments financiers intègrent des aspects culturels dans leurs objectifs. Le résultat est qu’au cours de ces dernières années, nous avons observé une nette amélioration. Cette évolution me ravit et je pourrais vous donner des exemples d’États membres, tels que la Grèce ou le Portugal, qui ont saisi les possibilités offertes par les cadres communautaires d’appui et ont mis en œuvre des programmes opérationnels spécifiquement axés sur le patrimoine culturel.

La Commission encourage également la coopération entre les États membres dans le domaine de la culture et du patrimoine culturel au travers du programme «Culture 2000». Ces efforts seront prochainement poursuivis dans le cadre du nouveau programme «Culture» (2007-2013).

Grâce à la bonne coopération entre les trois institutions - et je saisis cette occasion pour remercier, à nouveau au nom de M. Figel’, le rapporteur, M. Graça Moura -, ce nouveau programme 2007-2013 sera, je l’espère, adopté avant la fin de l’année. Dans ce contexte, les partenariats tels que ceux proposés dans le rapport pourraient être envisagés pour le financement dans un proche avenir.

Comme le souligne également le rapport, la Commission européenne s’emploie très activement à sensibiliser davantage les citoyens à l’importance du patrimoine culturel par des actions telles que le «Prix de l’Union européenne pour le patrimoine culturel» et les «Journées européennes du patrimoine», une action menée conjointement avec le Conseil de l’Europe. À l’avenir, nous pourrions examiner les possibilités d’élargir le champ d’action et de mieux refléter les préoccupations du Parlement européen dans ces actions.

En guise de conclusion, je tiens à souligner que le débat sur ce rapport a lieu au moment le plus opportun qui soit. Nous sommes en effet sur le point d’adopter notre nouveau programme en matière de culture; la Commission est en train de réfléchir aux actions à mener dans les prochaines années et de nombreux points vont faire l’objet de discussions. Ce rapport sera certainement très intéressant dans ce contexte.

  Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, s’il convient de reconnaître l’importance du patrimoine culturel dans les zones rurales et les régions insulaires de l’Europe, il faut également aller au-delà des simples déclarations de principe dont les responsables politiques raffolent souvent, et adopter rapidement toute une série de mesures visant à protéger, à restaurer et à promouvoir ce patrimoine.

En plus des intérêts culturels en jeu, il convient de souligner qu’il existe également des intérêts humains, sociaux et économiques liés à ces questions sérieuses. Le rapport Sifunakis fait bien de proposer toute une série de priorités politiques pour atteindre ces objectifs. Par exemple, une étude systématique de ce patrimoine et la reconnaissance de sa diversité, la création d’un cadre législatif afin de garantir sa protection, en incorporant des incitants pour la préservation des bâtiments traditionnels, une aide financière, la poursuite d’activités traditionnelles telles que l’agriculture, les arts et l’artisanat, la préservation des professions traditionnelles et du savoir-faire local, la restauration des habitats naturels et de l’architecture, la formation d’artisans, l’adoption de nouvelles méthodes et techniques, la promotion d’initiatives dans le cadre de programmes communautaires visant à dresser un inventaire du patrimoine européen et, enfin, la promotion de tous les éléments tangibles et intangibles constituant le patrimoine. Le document qui nous est présenté constitue une vaste description et couvre bien plus de points que ceux que je viens de mentionner.

La défense du patrimoine des zones rurales et des régions insulaires est également un moyen de renverser la tendance actuelle à l’abandon de bon nombre des endroits concernés ainsi que de créer des points focaux pour attirer des emplois, générer de la richesse et un développement durable. Les autorités de mon pays ont souligné que la politique du patrimoine du monde rural devrait se fonder sur trois principaux axes: un équilibre durable entre la population et son environnement; une action intégrée, à savoir une véritable coopération entre les différents niveaux d’autorité et les populations locales; et un dialogue constant entre ces populations locales, les parties intéressées qui savent véritablement quels sont leurs propres besoins.

Certains des points mentionnés ont déjà été proposés par la Commission pour la période 2007-2013 et nous espérons qu’une politique équilibrée pour le patrimoine des zones rurales contribuera au renversement des actuelles tendances négatives. La Charte de Cracovie de 2000 promeut des principes entièrement applicables à ce domaine, fondés sur la pluralité des valeurs et la diversité des intérêts du patrimoine. Par exemple, des villes et colonies historiques représentent, dans leur contexte, une partie essentielle de notre patrimoine universel et devraient être considérées dans leur ensemble, avec les structures, les espaces et les facteurs humains normalement présents dans l’évolution et les mutations continues.

  Christa Prets, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est indubitable que la préservation et la protection du patrimoine culturel de l’Europe sont d’une importance capitale et constituent une tâche essentielle. Il importe qu’il existe différents accords, tels que ceux de l’Unesco et du Conseil de l’Europe, par exemple, qui enregistrent ces efforts et soulignent les évolutions positives.

Néanmoins, lorsque nous discutons de la protection de notre patrimoine culturel, qui se concentre surtout sur la préservation de réalisations culturelles du passé, nous nous devons de garder à l’esprit que la culture est dynamique et diverse. Dès lors, alors que la politique culturelle doit traiter de la préservation et de la conservation de notre patrimoine culturel, elle doit également être responsable de la création de réseaux culturels pour la culture contemporaine et les tendances artistiques qui servent de fondations au patrimoine culturel de demain.

Il est très important d’encourager la sensibilisation des citoyens aux trésors culturels de leur propre pays et de l’Europe, et une «Année européenne du patrimoine culturel» pourra certainement contribuer à mettre en exergue plusieurs d’entre eux et mieux en expliquer l’importance. Nous pourrions et devrions utiliser davantage, et mieux, les ressources mises à disposition par l’Union européenne - sous la forme des Fonds structurels, des initiatives URBAN, Leader, Interreg, etc. - au service du patrimoine culturel, mais cette tâche incombe aux États membres. Ce sont eux qui doivent prendre conscience du fait que les investissements dans le patrimoine culturel ont des effets bénéfiques sur la qualité de vie dans les régions et, bien entendu, sur le tourisme. C’est donc avec ces intérêts à l’esprit que nous devons nous mettre au travail.

En revanche, je ne suis pas d’accord sur la manière dont nous puisons sensiblement dans les budgets de «Culture 2000», ou son successeur, «Culture 2007», car la somme de 400 millions d’euros, répartie entre 27 pays et sur une période de sept ans, ne permet pas de couvrir l’art contemporain en plus des investissements structurels. Nous devrions utiliser ces ressources à des fins de sensibilisation au travers de séminaires et de l’octroi de contrats de recherche, en précisant le degré d’échange d’expériences et d’informations, et comment les choses se passent dans les autres pays, ainsi que la planification de projets relatifs à la protection des régions. Voilà ce que ce programme pourrait - et devrait - faire.

Nous sommes invités à réfléchir à notre patrimoine culturel comme un tout indivisible, ce que nous pouvons faire, mais qui doit, à l’avenir, aller de pair avec le patrimoine contemporain.

  Helga Trüpel, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, Mesdames et Messieurs, je voudrais également commencer par dire que je pense qu’il est fondamental que la politique culturelle européenne ne se limite pas à la protection de notre patrimoine culturel et à la mise en valeur de notre diversité culturelle, mais qu’elle promeuve aussi, bien entendu - et de manière volontariste également - la cause de l’art contemporain. La force de la politique culturelle européenne doit absolument résider dans l’approche globale de tous ces éléments.

Je pense néanmoins que ce rapport est essentiel, car il tente de nous sensibiliser à la diversité de la culture européenne ainsi qu’au patrimoine culturel de l’Europe. Toute personne ayant eu l’occasion de voyager en Europe, que ce soit dans des îles telles que Madère, les Canaries, Chypre ou Malte, ou de visiter des zones rurales en Toscane, en Écosse, en Lettonie, en Finlande, en Pologne ou en Provence, connaît la beauté et la diversité de ce patrimoine culturel européen et sait combien il est aisé de persuader les citoyens de le défendre.

C’est pourquoi la défense de ce trésor culturel est une obligation politique - et je ne parle pas ici uniquement de l’élaboration d’une politique au niveau européen, avec ses différents programmes, mais aussi du niveau national. Je pense qu’il est également très important, lorsque nous œuvrons en faveur de la diversité culturelle de l’Europe, de ne pas nous limiter au programme de 2007 pour la culture et d’envisager cette question de manière horizontale, comme une politique de réseau comprenant également la politique agricole et la politique structurelle, que nous devrions utiliser les différents programmes tels que URBAN, Leader et Interreg, étant donné qu’il convient d’établir clairement qu’il ne s’agit pas uniquement d’une tâche importante en termes de politique culturelle, mais que cela concerne aussi la préparation de citoyens à un emploi - en tant que restaurateurs, par exemple - ainsi que de nouveaux développements dans les zones rurales. Il s’agit donc, au meilleur sens du terme, d’une véritable politique multiple pour les différents programmes européens.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Sifunakis est très important, car il attire l’attention sur la nécessité d’aborder les fondements de la culture nationale, à savoir la culture traditionnelle qui subsiste toujours, particulièrement dans les zones rurales et les régions insulaires.

À ce jour, l’aspect principal des efforts réalisés par l’Union européenne, notamment par cette Assemblée et la Commission européenne, concerne l’établissement d’une culture européenne universelle - une culture pour tous. Personne n’est cependant encore parvenu à mettre en œuvre cette doctrine et personne n’y arrivera, car les cultures naissent d’ensembles de valeurs développées par des personnes se rassemblant pour former des groupes nationaux. La culture est le ciment d’une nation, mais elle permet également de la distinguer d’autres nations au travers de sa beauté, de sa richesse, de son individualité culturelle et des traditions qui unissent les gens et qui sont souvent reconnues comme leur patrimoine.

Nous devons donc, au sein de l’Union européenne, encourager la diversité linguistique, car la langue est la base de la culture, ainsi que la culture populaire, qui est la base de la culture nationale. En outre, nous devons protéger les monuments culturels et les valeurs spirituelles qui disparaissent, dont le folklore, les productions et ventes artisanales, qui meurent au fur et à mesure que la civilisation et la technologie progressent et que la production de masse prend le relais.

La préservation de la richesse des cultures individuelles ainsi que de la beauté des paysages et de l’environnement naturel des êtres humains permet le développement intellectuel des personnes ainsi qu’une plus grande sensibilisation au monde qui les entoure, le tout contribuant à la compréhension, au respect mutuel ainsi qu’à l’intégration naturelle au travers de valeurs, plutôt qu’au travers de l’influence de la puissance économique et culturelle dominante.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je n’ai pas rencontré beaucoup de personnes qui soient opposées à la protection du patrimoine naturel, architectural ou culturel. En effet, une bonne partie de ma circonscription d’East of England a, en tant que région rurale, le profil requis. Ceci, bien sûr, pour autant que certains des plans de développement mal à propos et insoutenables de M. John Prescott, notre vice-Premier ministre, puissent être stoppés.

La Grande-Bretagne est une île qui possède un vaste patrimoine naturel et architectural. Cependant, et en dépit de ses apparentes nobles intentions, le rapport a pour effet de menacer le patrimoine britannique. Les propositions qu’il contient visent spécifiquement à subsumer la culture particulière et variée de la Grande-Bretagne dans la création fédéraliste, digne d’un conte de fées, d’une culture européenne commune. Il est triste de constater que de nombreux députés voient la culture comme un instrument de promotion de l’intégration européenne et de poursuite d’un projet illusoire appelé «États-Unis d’Europe». Comment ne comprennent-ils pas qu’il n’y a pas de culture européenne commune, pas d’histoire commune et pas de patrimoine commun, tout comme il n’y a pas d’architecture commune ni de langue commune? L’Europe est un continent formé d’États-nations uniques, avec des histoires et des patrimoines différents. C’est ce qui rend l’Europe si intéressante et si attrayante.

La seule façon de concrétiser l’ambition exposée dans ce rapport, à savoir convaincre les citoyens européens qu’ils partagent la même culture, serait de leur mentir. C’est ce qui m’effraie. L’élite politique actuelle ne semble avoir aucun scrupule par rapport à une telle tromperie. Nous avons vu plusieurs gouvernements britanniques successifs dissimuler la vérité sur le «projet Europe» aux Britanniques - apparemment de manière délibérée et avec succès. Force est d’admettre que le projet d’intégration de l’Union européenne est l’une des plus grandes menaces pour le patrimoine de chaque pays européen que nous ayons observées depuis des décennies. Malheureusement, des rapports tels que ceux-ci ne peuvent mettre le doigt sur leur propre contradiction majeure.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on peut assurément soutenir les objectifs du rapport de M. Sifunakis. Toutefois, selon moi, ce qu’il dit dans son premier paragraphe doit être modifié afin de reconnaître le fait que les peuples d’Europe partagent déjà clairement la même mosaïque culturelle. Parfois, les citoyens européens ne comprennent pas certains des mécanismes d’intervention complexes de l’Union européenne, qui tendent trop souvent à juste réglementer et normaliser.

Lorsque nous parlons de notre patrimoine culturel, naturel et architectural, nous devrions peut-être utiliser les termes «architecture», «paysages» et «biens historiques et environnementaux», qui décrivent mieux l’intégration pouvant être recherchée au travers d’une synergie entre les paysages naturels et les paysages créés par l’homme. Quoi qu’il en soit, ce patrimoine joue indubitablement un rôle essentiel dans la diffusion du bien-être social, économique et environnemental, spécialement dans les régions de notre Europe où non seulement les paysages sont vulnérables, mais où le tissu socio-économique et démographique l’est également. J’aurais également souhaité que le concept de petits habitats traditionnels soit précisé. Le terme «traditionnel» est trop vague et pourrait donner lieu à un manque de différenciation dans la manière dont les ressources et les engagements sont utilisés.

Les communautés rurales ne sont pas seulement une partie de notre mémoire collective; elles constituent également le berceau de nos valeurs et les fondations des relations sociales, souvent considérablement plus équilibrées que celles des communautés urbaines, et sont également absolument essentielles à la sauvegarde de notre culture et de notre environnement.

Ce patrimoine culturel est non seulement menacé, comme nous le dit le rapporteur, mais sa survie fonctionnelle est également en danger dans bon nombre d’endroits en Europe. En plus de mesures pour la préservation et la sauvegarde des paysages et des cultures, l’Union - avec les États membres - devrait élaborer des politiques adaptées afin de prévenir l’exode rural, spécialement dans les régions montagneuses. Autrement, nous risquons de consacrer des fonds à la restauration d’ensembles architecturaux abandonnés, à la restauration de vieilles maisons qui resteront inhabitées, et à la réparation de rues pavées qui ne seront plus foulées.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier mon compatriote, M. Sifunakis, pour son excellent travail. Monsieur le Commissaire, le patrimoine culturel est un élément important de l’identité et de l’évolution historique des peuples européens.

Par conséquent, la protection et le préservation de celui-ci sont essentielles à l’éducation des nouvelles générations et au respect de l’identité européenne. Quelle que soit sa dimension européenne, sa dimension locale représente une valeur fondamentale pour les citoyens européens. Nous savons tous que tous les projecteurs sont braqués sur les grandes villes où se trouvent les monuments les plus célèbres.

Néanmoins, il est un fait que la campagne européenne, qui représente 90% du territoire européen, souffre de la dépopulation et de la stagnation économique. Une attention particulière doit être donnée à la protection et à la promotion du patrimoine culturel naturel et architectural des zones rurales et des régions insulaires d’Europe, car celui-ci présente de nombreuses caractéristiques inchangées.

S’agissant des zones rurales traditionnelles et de l’équilibre entre les populations et l’environnement, tous les facteurs qui entrent en ligne de compte dans le domaine de la culture doivent garantir la préservation et le développement du patrimoine culturel de l’Europe ainsi qu’une plus grande sensibilisation des citoyens à son importance.

La restauration et la préservation de monuments oubliés dans les régions éloignées des États membres pourraient également contribuer au développement du tourisme rural et, par extension, à l’augmentation du nombre d’habitants dans les campagnes.

Enfin, la reconnaissance et la préservation du patrimoine culturel commun représentent un legs important pour les générations à venir.

  Maria Badia i Cutchet (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Sifunakis, pour son travail, qui souligne la nature spécifique et l’importance du patrimoine naturel, culturel et artistique de l’Europe, qui génère de nombreux avantages, sociaux, culturels, environnementaux et économiques.

La croissance urbaine rapide, les progrès sociaux et technologiques, les méthodes agricoles modernes ainsi que le développement économique et urbain posent d’importants défis aux zones rurales et aux régions insulaires, qui, comme cela a été souligné, représentent la majorité du territoire de l’Union européenne élargie.

Dès lors, à une époque où, d’une part, l’abandon des campagnes, le dépeuplement et la crise économique, et, d’autre part, les incendies et la prolifération des catastrophes naturelles démontrent le besoin urgent de professionnels de l’agriculture capables d’œuvrer en faveur de notre environnement et de garantir la durabilité et l’avenir de notre territoire et de nos campagnes, ce rapport arrive à point nommé, car il souligne la nécessité de mettre en œuvre une politique efficace fondée essentiellement sur un équilibre durable entre la population et l’environnement ainsi que sur une approche intégrée pour les zones agricoles traditionnelles, particulièrement les habitats ruraux.

L’élaboration d’un cadre législatif pour la préservation du patrimoine culturel, l’octroi du financement requis pour sa restauration, la formation de professionnels de la conservation de la nature et le soutien aux artisans et aux fournisseurs de matériaux traditionnels sont toutes des propositions qui vont dans le bon sens.

À cet égard, je voudrais souligner que la promotion de réunions internationales visant à décrire et à échanger des expériences ainsi que des bonnes pratiques dans les domaines de la préservation des campagnes et de la protection du patrimoine dans l’Union européenne serait un élément très positif de cette politique au niveau communautaire.

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de saluer cet excellent rapport et de remercier le rapporteur pour son travail. Préserver l’environnement naturel est un des principaux objectifs de l’Union européenne. Notre tâche actuelle et future est de définir également l’objectif de préservation du patrimoine architectural et culturel de l’Europe et c’est particulièrement important pour les petites îles.

Il est essentiel de préserver le patrimoine naturel, mais dans les petits écosystèmes, l’environnement, les établissements humains et le patrimoine culturel sont interconnectés. Je proviens d’Ibiza, une île qui souffre des effets de la construction de deux autoroutes d’une largeur disproportionnée. Ces travaux ont provoqué la destruction de plusieurs éléments importants du patrimoine culturel. Des sites archéologiques et des habitats traditionnels ont été détruits pour permettre la construction de ces autoroutes.

Cette situation a été plusieurs fois condamnée par des organisations de la société civile et je l’ai moi-même dénoncée devant la Commission européenne et devant cette Assemblée. Si le Parlement et les institutions européennes tiennent compte des propositions contenues dans le rapport de M. Sifunakis, ce type de dégâts pourrait être évité et les petites îles, les sites ruraux, ainsi que le patrimoine culturel pourraient être préservés de manière adéquate. C’est à présent notre principal objectif.

  Janusz Wojciechowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon soutien et ma gratitude pour le rapport de M. Sifunakis et je souscris à toutes les félicitations formulées aujourd’hui à propos de ce document.

Au travers de ce rapport, le Parlement européen exprime ses préoccupations à l’égard du patrimoine architectural de l’Europe rurale. Il s’agit d’un legs important, mais malheureusement souvent pas apprécié à sa juste valeur et oublié. Aujourd’hui, nous vivons dans un monde qui change rapidement. Des zones rurales qui n’avaient que peu changé sur plusieurs siècles ont connu une transformation drastique ces dernières décennies. Les méthodes et les outils agricoles ont évolué, la nature du travail à la ferme a radicalement changé, et l’architecture rurale s’est également transformée.

Jusque dans les années 60, les bâtiments dans les zones rurales de la Pologne étaient principalement en bois. Puis, une période de développement rapide est arrivée. Les nouvelles maisons sont peut-être plus confortables, mais elles ne sont pas toujours plus belles que les anciennes. L’architecture rurale traditionnelle a vite disparu, et il en reste très peu d’exemples aujourd’hui, ce qui justifie encore plus que nous consentions tous les efforts nécessaires afin de garantir une préservation efficace de ce patrimoine.

Le rapport de M. Sifunakis souligne l’importance de ces questions et indique des solutions spécifiques pour soutenir des activités visant à préserver la précieuse architecture rurale européenne. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction et qui arrive à point nommé, tant qu’il reste encore quelque chose à préserver pour les futures générations.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chacun sait que nous vivons une époque de mutations économiques et sociales effrénées, qui pousse de plus en plus nos esprits à rechercher stabilité, sécurité et conseils. Notre patrimoine intellectuel, culturel et architectural est un lieu où nous pouvons trouver une telle sécurité et les citoyens s’y intéressent de plus en plus, une sensibilisation accrue à celui-ci et le respect qui lui est porté en témoigne.

C’est ce respect qui devrait nous pousser à prévenir toute destruction, délibérée , de ce patrimoine intellectuel, culturel et architectural telle que celle que nous avons connue au cours de l’enfer de deux guerres mondiales pendant le XXe siècle, qui était planifiée en Europe de l’Est sous le «véritable socialisme», le stalinisme et le communisme, et qui est, malheureusement pratiqué actuellement par le modernisme brutal soutenu par la gauche politique.

Je pense également que le patrimoine historique et culturel de l’Europe, en particulier celui des zones rurales, ne doit ni être considéré uniquement en termes économiques, ni servir seulement les intérêts du tourisme.

J’estime qu’il est souhaitable d’étendre des projets tels que celui de «Capitale européenne de la culture» aux zones rurales. Je considère que Sibiu, connue anciennement sous le nom de Hermannstadt, en Transylvanie, qui faisait l’objet hier d’une exposition de photos au sein de cette Assemblée, illustre la capacité de l’Union européenne à promouvoir et à soutenir notre patrimoine culturel.

  Ljudmila Novak (PPE-DE). - (SL) La préservation du patrimoine culturel dans les zones rurales et les régions insulaires couvre également la préservation de la diversité culturelle européenne ainsi que des racines des différentes nations. En détruisant ce patrimoine, une nation rompt ses liens ancestraux et se déracine.

Les tentatives visant à parvenir à une interconnexion toujours plus importante rendent des zones de nouvelle croissance dans les villes européennes de plus en plus semblables. C’est pourquoi il est extrêmement important pour chaque nation de préserver les caractéristiques qui lui confèrent son identité distincte.

Le patrimoine culturel et naturel le plus authentique se trouve sans aucun doute dans les régions rurales. Il faut le préserver. Autrement, il sera dilapidé et tombera en ruines. Tel est notre plus grand défi, car la restauration des bâtiments classés et des principales zones rurales est onéreuse et une tâche de longue haleine. Toutefois, parallèlement, les conditions de vie dans ces constructions ne sont pas adaptées à la vie moderne, raison pour laquelle bon nombre de propriétaires voient ce patrimoine culturel comme un fardeau plutôt que comme une source de joie et de fierté. De même, nos vieux artisans disparaissent parce que leur travail ne constitue plus une source de revenus suffisante.

Si nous abordons le patrimoine culturel et naturel uniquement au travers du prisme de l’argent et du profit, celui-ci n’entraîne alors que des pertes financières. Nous devons toujours tenter de concilier la préservation et le développement.

Je suis d’accord avec la proposition d’«Année européenne du patrimoine culturel», car elle permettra de sensibiliser nos concitoyens à l’importance de celui-ci. Mais je suis également favorable à ce que nous réservions un financement issu des Fonds structurels pour la préservation du patrimoine naturel et culturel dans les petits villages, car nous raviverons de la sorte l’intérêt des propriétaires et des communautés locales pour la restauration. Ils constateront alors les perspectives de développement et de nouveaux emplois.

Les perles sont petites et cachées. Les petits habitats aussi méritent de bénéficier d’incitants et de financements.

  Antonio López-Istúriz White (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Sifunakis, pour son excellent rapport. Grâce à ce document, nous sommes en mesure d’avoir un débat extrêmement intéressant, car une fois encore il souligne quelque chose que bon nombre de personnes ici présentes et moi considérons comme absolument crucial dans l’Union, particulièrement ces dernières années: enfin, nous prenons conscience de l’impact des caractéristiques insulaires de ces régions sur ces dernières.

Je salue donc la référence de ce rapport à la protection et la promotion du patrimoine naturel, architectural et culturel des régions insulaires d’Europe. À cet égard, le fait que le rapporteur soit originaire de l’île de Crète, berceau de la civilisation minoenne, la plus ancienne civilisation européenne, et que je sois des îles Baléares, où se trouve la Naveta des Tudons, considérée comme l’exemple le plus ancien de construction d’Europe, qui date d’environ 1 500 avant J.-C., nous rend particulièrement sensibles à la nécessité d’encourager l’Union européenne à adopter des mesures visant à protéger et à raviver le patrimoine culturel de l’Europe.

À cette fin, le gouvernement des îles Baléares œuvre à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques de développement durable basées sur la convergence des objectifs de durabilité et de compétitivité des activités touristiques et, en particulier, sur la sauvegarde et l’amélioration du patrimoine culturel, architectural et culturel. Telle est la voie à suivre, en impliquant une société civile sensible à la fragilité particulière des régions insulaires et extrêmement sensibilisée aux questions d’environnement.

Il s’agit d’un bon point de départ, comme le dit le rapporteur, pour commencer immédiatement à partager et à échanger des expériences dans ce domaine important de la protection du patrimoine européen; un sujet crucial étant donné qu’il concerne non seulement des êtres humains, mais qu’il s’agit en plus d’un élément important du développement et de l’identité historiques des régions d’Europe.

  Giuseppe Castiglione (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec le traité de Maastricht, l’Union européenne est devenue une union des peuples et s’est dotée de sa propre identité culturelle tout en respectant les différences régionales et locales. Ces différences, contrairement à la mondialisation croissante de la culture, constituent la véritable richesse de notre patrimoine commun. Le berceau de ce patrimoine se trouve dans nos îles et nos zones rurales, avec leurs traditions, leurs architectures, leurs artisanats locaux et la beauté de leurs paysages naturels et artificiels.

Il est dès lors urgent de protéger ce vaste patrimoine et de préparer un plan pour le développement local visant à mettre en œuvre et à encourager l’amélioration de la culture et des ressources environnementales, pour en faire un outil de croissance dans notre économie, actuellement en difficulté. Cela nécessite tout d’abord une amélioration des conditions globales dans les campagnes, en ce compris non seulement la restauration et la préservation de l’architecture tant des monuments que des paysages, mais également la prise en considération des personnes qui y vivent et partagent la réalité des petits villages ruraux.

Cela signifie combattre l’exode rural, fournir des incitants pour la formation des jeunes, sauvegarder l’artisanat local et les pratiques agricoles traditionnelles, stimuler les anciens commerces et les nouvelles professions, notamment en finançant le développement et l’utilisation des nouvelles technologies, et garantir la préservation des paysages, non seulement en protégeant les zones vertes, mais, surtout, en utilisant les plantes et les arbres locaux afin de ne pas modifier les cultures de ces régions.

Les personnes qui vivent dans ces régions doivent recevoir tous les moyens nécessaires afin de pouvoir perpétuer leurs traditions dans leur ville, leur village ou leur île. Les programmes conçus à ces fins doivent être intensifiés et améliorés. La stratégie globale de l’Union européenne en faveur du patrimoine culturel doit devenir un véritable élément horizontal d’autres politiques, à l’instar de la durabilité environnementale, et toutes les politiques doivent être intégrées à cet égard.

Je suis convaincu qu’une utilisation sensée, rationnelle, cohérente, coordonnée et, surtout, plus efficace des ressources, y compris au niveau financier, nous permettra de relever ce double défi. La préservation des patrimoines culturels local et régional exige que nous promouvions un développement socio-économique sensée dans le monde rural.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier vivement tous ceux qui ont apporté une contribution importante à ce débat, sous la forme d’idées, de suggestions franchement intéressantes, et je compte bien en informer M. Figel’. Je voudrais revenir sur deux points seulement: celui du financement du projet Culture 2000 et celui de la proposition, avancée notamment par le rapporteur, de faire de 2009, l’Année européenne de l’héritage culturel.

Sur le premier point, comme vous le savez beaucoup mieux que moi, le projet Culture 2000 qui bénéficiait d’un budget de 167 millions d’euros, va se voir affecter à présent 400 millions d’euros. Forte augmentation du budget, donc, grâce à la contribution et à l’appui politique du Parlement européen.

S’agissant de la seconde question qui concerne l’année européenne, la Commission prend très au sérieux la proposition qui a été faite et nous l’évaluerons dans le contexte de nos objectifs et des plans prioritaires pour les prochaines années. Cette proposition mérite d’être soigneusement analysée. J’en profite d’ailleurs pour vous rappeler que mon collègue Ján Figel’ a fait récemment une proposition importante visant à faire de l’année 2008, l’Année du dialogue interculturel, que la Commission a adoptée. J’ose espérer que l’avis que rendra le Parlement ira dans le même sens.

Ceci dit, comme je l’ai affirmé, j’informerai M. Figel’ des résultats de ce débat, dans l’esprit d’une coopération constructive entre la Commission et le Parlement.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à midi.

(La séance, suspendue à 11h55 dans l’attente de l’Heure des votes, est reprise à 12 heures)

Déclarations écrites (article 142)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Près de 90% de l’UE élargie est composée de terres agricoles, et celles-ci comprennent des parcs nationaux renfermant une faune et une flore précieuses ainsi que des vestiges historiques appartenant au patrimoine culturel de l’Europe.

Néanmoins, bon nombre de solutions politiques pour les zones rurales ne prennent pas en considération de manière appropriée leurs caractéristiques spécifiques et leurs véritables besoins. Par exemple, la campagne représente 85% du territoire de la Slovaquie et abrite 48% de la population. Toutefois, les jeunes ont tendance à la quitter, la densité de population a diminué, notre patrimoine culturel est menacé et le taux de chômage élevé nous préoccupe au plus haut point.

Je pense que ce rapport est opportun, car il analyse la situation actuelle et tente de trouver des solutions pour venir en aide aux zones rurales et aux régions insulaires européennes. Il traite également de l’avenir des petits habitats traditionnels avec des populations inférieures à 1 000 personnes. Il se concentre sur les aides aux micro-entreprises, aux jeunes agriculteurs, au savoir-faire et aux métiers traditionnels, aux us et coutumes locaux, qui contribuent à la création d’emplois ainsi qu’à une vie meilleure et plus attrayante dans les campagnes.

Le patrimoine culturel mérite une plus grande attention et, surtout, un financement plus important. L’UE devrait adopter une approche globale à l’égard du soutien au patrimoine culturel, en garantissant l’adoption de dispositions relatives aux aides dans toutes les politiques. Je salue l’initiative «Journées européennes du patrimoine» ainsi que les échanges d’expériences dans ce domaine au travers de conférences internationales.

En débattant de ce rapport, le Parlement européen confirme qu’il prend au sérieux le développement durable des zones rurales européennes.

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Malte et Gozo étant la plus petite nation de l’Union européenne, il est tout à fait normal qu’il soit fait référence à son patrimoine architectural et culturel de manière holistique. Vu les faibles ressources disponibles et l’énorme patrimoine architectural et culturel, il est impossible de le préserver avec nos seules ressources. C’est pourquoi nous devons nous tourner vers l’UE pour qu’elle nous vienne en aide. Peu de gens savent que les plus anciennes constructions autoportantes du monde se trouvent à Malte. Ces constructions réclament une attention immédiate. Les temples de Ggantija, à Gozo, probablement les plus impressionnants, ont besoin d’une attention urgente de professionnels. La Valette, l’une des plus belles capitales culturelles d’Europe, est encore dans un état désastreux. Cinquante ans se sont écoulés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et la capitale est toujours marquée par les cicatrices de la guerre, notamment les ruines du jadis magnifique opéra. J’invite les gouvernements allemand et italien à faire un geste de bienveillance et à reconstruire l’opéra détruit par les bombardements aériens. Ils amélioreront ainsi l’image architecturale de La Valette et contribueront à la préservation de son patrimoine culturel.

PRÉSIDENCE DE M. MOSCOVICI
Vice-président

6. Communication de positions communes du Conseil: cf. procès-verbal

7. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant, cf. procès-verbal)

7.1. Adhésion de la CE à la Conférence de La Haye (droit international privé) (vote)

7.2. Relations UE-Chine (vote)

- après le vote sur le paragraphe 53

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer l’amendement oral suivant: «appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l’homme, l’un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d’activité criminelle, et à le libérer s’il n’est pas inculpé d’une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s’est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l’homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d’arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu’ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d’arrestation;».

(L’amendement oral est retenu)

- Après le vote de l’amendement 2

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nous aurions également été ravis d’appuyer cet important rapport sur la Chine, mais puisqu’il n’accepte pas le concept «une Chine - deux systèmes» nous ne pouvons pas voter en faveur de son adoption. Cependant, étant donné qu’il fait état de nombreuses préoccupations justifiées concernant les droits de l’homme, nous ne voterons pas contre son adoption mais nous nous abstiendrons de voter.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, afin de tuer un possible mythe dans l’œuf, laissez-moi vous dire que cette Assemblée a adopté, à une grande majorité, l’amendement 33 qui semble faire référence à ce concept. Votre justification, Monsieur Swoboda, n’est pas fondée et vous devez voter en faveur de ce rapport.

(Applaudissements)

  Le Président. - Nous n’allons pas rouvrir le débat et nous poursuivons le vote.

- Après le vote sur l’ensemble de la proposition de résolution

Le Président. - Madame Muscardini, en référence à quel article du règlement souhaitez-vous intervenir?

  Cristiana Muscardini (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le règlement intérieur indique que les explications de vote doivent avoir lieu après le vote et pas avant. Si nous devons changer le règlement intérieur, je suis tout à fait d’accord, mais le règlement doit s’appliquer à tous les groupes et pas uniquement à certains d’entre eux.

  Le Président. - J’en prends bonne note, Madame Muscardini.

7.3. Etiquetage écologique des produits de la pêche (vote)

7.4. Situation au Moyen-Orient (vote)

7.5. Incendies de forêts et inondations (vote)

- Avant le vote

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, avant de procéder au vote, je voudrais faire une remarque sur la base de l’article 150, paragraphe 6, et la coupler avec une question à M. Poettering. Je voudrais faire remarquer que M. Hatzidakis a déposé un amendement - l’amendement 5 - dans lequel, comme il a été généralement convenu, il est fait mention de la nécessité d’envoyer une délégation dans les zones les plus touchées. Nous parlons maintenant des régions les plus durement touchées en Espagne, bien qu’il y ait eu des incendies au Portugal, en Grèce, en France et dans d’autres pays aussi.

La question se pose de savoir s’il s’agit d’une erreur, car si c’est le cas, nous devons faire comme nous l’avons suggéré et supprimer la référence à l’Espagne pour qu’il soit écrit «délégation dans les zones les plus touchées», ou, il faut ajouter à côté de l’Espagne «le Portugal, la Grèce, la France». Ceci dans l’hypothèse qu’il n’y ait pas de raison politique sous-jacente, même si cette possibilité ne peut pas être tout à fait écartée. Je demanderais, cependant, de ne pas profiter de la situation critique des victimes en Grèce, au Portugal et dans les autres pays pour jouer un jeu politique et que, soit nous supprimions les références à l’Espagne, soit nous ajoutions tous les pays qui ont été touchés par les incendies.

Je serais reconnaissant au parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens de bien vouloir clarifier ce point avant de procéder au vote.

  Gerardo Galeote (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Schulz, je n’étais évidemment pas présent lundi quand la Commission européenne a pris la parole. Dans sa déclaration, le commissaire Dimas a expliqué que le seul pays dans lequel le mécanisme européen de protection civile a été appliqué cet été était l’Espagne.

C’est logique puisque 50% des incendies de cet été ont malheureusement eu lieu dans mon pays. Désormais M. Schulz saura que le 6 octobre aura lieu au Parlement européen une audience publique, proposée par notre ami l’ancien commissaire M. Barnier, précisément sur le corps européen de protection civile.

Puisque nous voulons que cette délégation voyage avant le 6 octobre, il est physiquement impossible de visiter tous les pays qu’il a mentionnés. Je propose que la visite en Espagne avant le 6 octobre soit maintenue comme prévu et, si son parti veut que nous visitions d’autres pays après le 6 octobre, je peux lui garantir que je voterai en faveur.

  Le Président. - J’ai d’autres demandes de parole mais je ne voudrais pas rouvrir le débat.

Cela dit, si j’ai bien compris, le moment venu, M. Schulz présentera un amendement oral. L’Assemblée pourra alors se prononcer et chacun pourra exprimer ce qu’il pense au travers de son vote.

- Avant le vote sur l’amendement 5

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nous nous doutions que les choses se passeraient comme M. Galeote l’a dit - dans son discours des plus instructifs - et c’est la raison pour laquelle je demande qu’à la suite des mots «en Espagne» soient ajoutés les mots «au Portugal, en Grèce, en France et dans les autres pays particulièrement touchés».

(Applaudissements)

(L’amendement oral n’est pas retenu)

7.6. Suspension des négociations concernant l’Agenda de Doha pour le développement (ADD) (vote)

7.7. Contrefaçon de médicaments (vote)

7.8. Droit européen des contrats (vote)

7.9. Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye après l’adhésion de la Communauté (vote)

7.10. Accord UE/États-Unis d’Amérique sur l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (vote)

7.11. Protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 19

  Nikolaos Sifunakis (PSE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais proposer une modification à la deuxième partie du paragraphe 19 en déposant l’amendement oral suivant:

«mettre en place des projets pluriannuels pour promouvoir les communautés traditionnelles bien préservées, avec une population de moins de 1 000 habitants;»

(L’amendement oral est retenu)

Le Président. - L’Heure des votes est close.

8. Explications de vote

- Rapport: Wallis (A6-0250/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - En adhérant à la Conférence de La Haye de droit international privé, dont le mandat est d’œuvrer à l’ «unification progressive» des règles de droit international privé, le Parlement fait un pas pour une fois réaliste vers l’harmonisation des règles juridiques propres à chaque État membre.

Il y a en effet deux façons de parvenir à l’harmonisation juridique. Celle, prônée par les eurofédéralistes forcenés, qui consiste à uniformiser de façon contraignante les règles substantielles de droit de chacun des vingt-cinq États membres. Et la seconde, qui satisfait à la fois à l’exigence fondamentale de la sécurité et de l’efficacité juridiques, qui consiste à uniformiser seulement les règles de conflit des lois et de juridiction, c’est-à-dire à déterminer à la fois le tribunal compétent et la loi nationale applicable à un rapport juridique. Dans cette logique, les États préservent leurs propres règles, systèmes et traditions juridiques, mais pour autant les incertitudes pouvant naître de l’application et de la confrontation de lois nationales sur différents territoires de l’Union sont très sensiblement atténuées.

C’est pourquoi nous donnons un avis favorable au rapport et à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye.

- Rapport: Belder (A6-0257/2006)

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Belder et je voudrais le féliciter et le remercier pour le travail qu’il a accompli. L’attitude du groupe socialiste au Parlement européen est en fait un argument à lui seul en faveur du vote pour l’adoption de ce rapport, puisqu’ils ont critiqué ce qu’ils ont considéré comme une attention excessive de ce rapport pour la situation des droits de l’homme en Chine.

Quoi qu’il en soit, le fait est que la situation dans ce pays ne s’est certainement pas améliorée ces dernières années, même pas depuis les évènements qui ont eu lieu sur la place Tienanmen et il nous paraît évident que les gouvernements, les entreprises et autres organismes de l’Union européenne veulent tout simplement faire des affaires avec un régime communiste en Chine, sans pour autant exiger d’améliorer la situation des droits de l’homme.

  Jan Andersson, Ewa Hedkvist Petersen et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous pensons que c’est une bonne chose que le Parlement européen s’efforce de faire davantage eu égard aux droits de l’homme en Chine. Cependant, nous estimons que ce qui manque dans ce rapport, ce sont des références aux efforts bilatéraux et au commerce qui devraient en être le point central. La Chine étant le deuxième plus grand partenaire commercial de l’UE, des contacts efficaces sont importants.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le rapport de M. Belder se veut exhaustif sur l’ensemble des violations commises par la République populaire de Chine, tant en ce qui concerne ses engagements commerciaux internationaux à l’OMC (dumping de toutes natures, contrefaçons et piratage, entraves à l’accès au marché chinois pour ses partenaires commerciaux, etc.), qu’en ce qui concerne les droits de l’homme. Sur ce dernier point, la litanie est bien longue: camps de concentrations (les laogaïs), travail forcé, trafic d’organes des condamnés à mort exécutés, persécutions religieuses, notamment des minorités catholiques, martyrs du Tibet...

Ce qui est étonnant, c’est que le rapport Belder parvient à déplorer ces situations sans jamais mentionner que la Chine est un pays communiste, une dictature marxiste, se revendiquant, sur le plan politique, de l’idéologie la plus meurtrière du XXème siècle.

Plus étonnant encore - mais est-ce vraiment étonnant dans cette maison? - le rapport ne conclut pas à une demande de sanctions, pas même à une condamnation, mais à la nécessité d’un marché libre, concurrentiel et transparent en Chine! Décidément, dans l’Europe que vous nous préparez, l’argent sera toujours plus important que les hommes.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Pour l’Union européenne, la Chine est un partenaire commercial très important. L’UE et la Chine ont une relation commerciale très proche depuis une dizaine d’années. Ce rapport doit être considéré comme un pas vers l’amélioration des conditions sociales et environnementales en Chine. La Liste de juin pense que les exigences d’améliorations dans ces domaines sont une condition pour une coopération commerciale longue et durable.

Je vote par conséquent en faveur de ce rapport dans son ensemble.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement a sans surprise adopté à la majorité une résolution sur les relations UE-Chine, qui, dans ses nombreux paragraphes, ne contient presque aucune référence aux relations bilatérales, optant plutôt pour une politique d’ingérence flagrante envers la Chine.

Parmi les nombreux aspects qui méritent un commentaire, je voudrais seulement souligner le soutien du Parlement à la relégation des relations UE-Chine à une position secondaire derrière le cadre de «l’initiative américaine de lancement d’un dialogue stratégique avec l’Europe sur l’essor de la Chine - élément nouveau essentiel de la politique du nouveau monde vis-à-vis du vieux monde», encourageant «l’Union européenne et ses États membres à développer avec les États-Unis un consensus stratégique concernant les relations avec la Chine».

De plus, il «s’inquiète du renforcement des inégalités et de la répartition injuste des richesses, du chômage important, de l’urbanisation débridée, de l’augmentation des crimes et de la corruption ainsi que des graves problèmes environnementaux de la Chine». Ces inquiétudes révèlent l’hypocrisie des personnes qui, soyons honnêtes, n’ont pas de droit moral d’exprimer ces préoccupations; prenez comme exemple les attaques anti-sociales brutales menées par l’UE et l’effroyable déclin social dans les États membres.

C’est pourquoi nous votons contre.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les relations avec la Chine font partie des sujets qui devraient soulever le plus de questions auprès des responsables de la politique extérieure des États membres de l’UE.

D’un côté il s’agit d’un État totalitaire qui ne respecte en aucune façon les droits de l’homme et qui ne s’inquiète pas le moins du monde des questions humanitaires, de l’environnement, du développement intégré, de la promotion de la liberté ou du respect des valeurs élémentaires de la race humaine. C’est en même temps incontestablement une économie importante qui croît constamment. Les signes montrent également que le progrès économique - auquel le renforcement des relations UE-Chine a contribué - a produit l’effet désiré de l’apparition d’une classe moyenne urbaine, qui, après un certain temps, espérons-le, propulsera la démocratie.

Entre temps, et il s’agit là d’un point que nous avions proposé, l’expérience de Macao et de Hong-Kong, que l’UE a suivie de près, prouve qu’il est possible de mettre en place un système meilleur que celui qui existe dans le reste de la Chine.

Enfin, un mot de regret pour l’attitude du groupe socialiste au Parlement européen, qui a tenté de retirer le rapport pour anticiper un résultat qui aurait été contraire à ses intérêts. C’est un acte petit.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) Je suis opposée à la politique chinoise de l’enfant unique et aux autres violations des droits de l’homme. Je ne suis pas favorable à la politique de la Chine unique!

- Rapport: Fraga Estévez (A6-0219/2006)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons aujourd’hui voté en faveur du rapport sur le lancement d’un débat sur une approche communautaire en matière de programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche. Nous sommes pour que l’UE mette en place des règles minimales communes pour l’étiquetage écologique des produits de la pêche et pour que celles-ci soient conformes aux normes internationales en usage.

Contrairement au rapport, nous pensons cependant qu’il est bon qu’il y ait différentes étiquettes privées et que tous les étiquetages écologiques des produits de la pêche soient faits par des acteurs privés. Nous ne partageons pas non plus la conviction du rapporteur selon laquelle la politique commune de la pêche contribue à une pêche très favorable à l’environnement. Nous sommes au contraire convaincus que la politique commune de la pêche est en grande partie responsable de la surpêche et des problèmes environnementaux.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les mesures conçues pour combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée sont les bienvenues. Je doute cependant de la nécessité de l’UE d’introduire au niveau central un système d’étiquetage écologique pour les produits de la pêche. La création d’un système d’étiquetage écologique commun à toute l’UE risque d’engendrer une bureaucratie inutile et pourrait limiter les chances des entreprises, des organisations de pêche et des États membres de produire leur propre système d’étiquetage écologique.

Je vote donc contre ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme l’a montré le débat, la création d’un étiquetage écologique pour les produits de la pêche soulève d’importantes questions.

Le rapporteur dit qu’un critère pourrait être basé sur des facteurs objectifs comme les analyses scientifiques, provenant de la mise en œuvre des normes communautaires visant à garantir que toutes les activités de pêche des États membres de l’UE sont viables.

Ceci étant dit, l’introduction d’autres critères, comme des méthodes de production plus sélectives, qui mènerait à la mise en place d’un critère a posteriori irait à l’encontre du principe que les effets sur les ressources doivent être analysés sur la base de la décision sur les mesures techniques, et pas après.

Il y a aussi l’introduction de critères liés à la sécurité alimentaire, qui soulèverait la question du danger des produits de la pêche capturés dans le milieu naturel qui ne seraient pas adaptés à la consommation humaine. Dans ce cas, l’étiquetage n’est pas le problème. De tels produits de la pêche ne peuvent en aucun cas être capturés, et encore moins être mis en vente. C’est ce qui se passe lorsque l’on pense qu’il existe une sorte de pollution marine qui conduit à une interdiction de la pêche.

Nous réaffirmons dès lors ce que nous avons dit dans notre intervention.

- Situation au Moyen-Orient (B6-0469/2006)

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement souligner que, alors que je soutenais la résolution sur le Liban, j’ai entendu beaucoup trop de personnes dans cette Assemblée, y compris le haut représentant, M. Solana, utiliser les termes «Union européenne» et «États membres de l’Union européenne» comme synonymes et dire que l’Union européenne joue et a joué un rôle important dans la crise libanaise et dans l’envoi des troupes de la FINUL. Ce n’est pas le cas: certains États membres, certains pays jouent un rôle.

L’Union européenne a malheureusement renoncé à utiliser les instruments de politiques extérieures qu’elle aurait pu utiliser, aussi modestes et faibles soient-ils. Le rôle que l’Union européenne pourrait jouer serait d’offrir la possibilité de devenir membre aux pays de l’autre côté de la Méditerranée: la Turquie, Israël et encore d’autres démocraties au-delà de la Méditerranée. La politique des États membres sur Israël et la Palestine est, à la place, une politique perdante.

  Romano Maria La Russa (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dépit de mon soutien complet à la FINUL 2, je me dois d’exprimer des réserves à propos de l’actuelle mobilisation des pays de l’Europe: à part l’Italie, la France et l’Espagne, ils se contenteront de fournir une contribution plus ou moins symbolique.

L’appel de l’Europe a jusque-là été faible; le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana, a demandé une réponse ferme de tous les pays de l’Union, mais ses paroles se sont évaporées dans le ciel de Bruxelles. Même si je voulais passer outre le parti pris pro-palestinien voilé qui envahit les institutions européennes et qui semble parfois basculer dans l’antisémitisme, je devrais de toute façon souligner une fois de plus à quel point l’Europe est incapable: en essayant d’être politiquement correcte, comme d’habitude, elle a refusé d’adopter une position claire et précise.

Je me demande cependant comment on peut parler d’équidistance.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Adamos Adamou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Pendant 34 jours, le monde a regardé une opération militaire menée par une armée suréquipée qui, grâce au soutien des États-Unis et des roquettes super modernes qu’elle a envoyées jusqu’à la fin - a écrasé et envahi le Sud-Liban, tuant des centaines de civils, déplaçant un tiers de la population et faisant reculer l’économie du pays de vingt ans. Israël est coupable d’un grand nombre de crimes de guerre, comme l’ont confirmé les rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch.

L’arrestation de soldats israéliens par le Hezbollah a été le prétexte pour appliquer un plan préparé. En tant que Chypriotes, nous avons notre propre expérience particulière de l’intervention militaire et nous rejetons la philosophie qui consiste à ne pas prendre position sur la proposition de résolution du Parlement et toute possibilité de mettre les victimes sur le même pied d’égalité que les auteurs.

Nous soutenons l’embargo sur l’envoi d’équipements militaires à Israël afin de mettre fin aux opérations de cette machine militaire et d’envoyer le message que la communauté internationale n’est pas d’accord avec le génocide perpétré contre les Palestiniens et les peuples voisins. Nous en appelons à la création dans notre région, comprenant Israël, d’une zone dénucléarisée.

Nous devons catégoriquement condamner la politique d’Israël envers la Palestine et décider de retourner immédiatement à la table des négociations avec comme but de trouver rapidement une solution finale.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il est lamentable que le Parlement ait choisi de prendre la voie suggérée par ce rapport, c’est-à-dire mettre Israël et la Palestine - autrement dit l’agresseur et la victime - sur un pied d’égalité, alors qu’il faut une condamnation claire des crimes de guerre commis par Israël au Liban ainsi que des attaques et du terrorisme d’État qu’Israël continue de perpétrer dans les territoires occupés palestiniens, y compris à Gaza. C’est un mauvais départ.

Dans un moment particulièrement complexe et dangereux, ce que l’UE devrait faire est, au minimum, d’exiger qu’Israël se plie à la décision de l’ONU relative à son occupation des territoires palestiniens, à l’arrêt immédiat des opérations israéliennes dans les territoires occupés palestiniens, à la levée immédiate du blocus de Gaza, c’est-à-dire rouvrir la frontière avec l’Égypte et permettre la liberté de circulation des personnes et des biens, la restitution du plateau du Golan à la Syrie et des fermes de Shebaa au Liban, la libération immédiate des ministres et membres élus du parlement palestiniens, l’ouverture des négociations pour l’échange de prisonniers, la fin des colonies et, enfin, qu’Israël reprenne le transfert des recettes fiscales et douanières palestiniennes.

Une paix durable au Moyen-Orient dépend du respect des droits des peuples palestiniens, syriens et libanais à leur propre souveraineté.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Dans ce débat sur la situation au Moyen-Orient, je voudrais rappeler à mes collègues que le Parlement a adopté le 31 mai 2005 une résolution sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons irakiennes.

Je dois malheureusement souligner que la situation des chrétiens irakiens, et des Assyriens en particulier, continue à s’aggraver. Nous venons d’apprendre que M. Donny George, directeur du Musée irakien et un des plus célèbres représentants de la communauté assyrienne, s’est exilé en Syrie avec sa famille.

L’ambassadeur britannique sortant, William Patey, a indiqué que l’Irak était déjà en situation de guerre civile non déclarée.

Que faut-il faire? Nous devons appuyer sans réserve les dirigeants cléricaux et l’action Save the Assyrians, que je soutiens et qui me soutient, dans leur campagne qu’ils organiseront dans le nord de l’Irak plus tard dans le mois.

L’Europe et les Nations unies doivent faire pression pour que, comme les Kurdes, les sunnites et les chiites, cette communauté indigène d’Irak possède son propre territoire administratif dans un pays uni, comme le prescrit la Constitution irakienne. Dans le cas contraire, il y a fort à craindre que toute la communauté chrétienne au Moyen-Orient, qui représentait jadis 20% de la population, soit forcée à l’exil.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. - Dans mon intervention du 6 septembre en séance plénière, j’ai plaidé pour une appréciation équilibrée de la situation avant, pendant et après le conflit israélo-libanais, ses conséquences pour les populations concernées et l’avenir de cette région.

La proposition de résolution commune ne m’apparaît pas comme répondant à ce souci d’équilibre au vu, entre autres, des considérants A et B, ainsi que des paragraphes 17, 20 et 25.

En conséquence de quoi, j’ai exprimé un vote défavorable à cette résolution.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin regrette profondément la situation actuelle au Liban. Dans une guerre, ce sont toujours les personnes sans défense et les innocents qui paient le plus lourd tribut. Le conflit au Liban est un exemple classique de la façon dont la violence engendre la violence et nous refusons catégoriquement toute forme de violence perpétrée par les deux parties. Le rapport contient, dans son ensemble, de nombreuses propositions et idées intelligentes, mais nous pensons que l’ONU devrait être l’organisme jouissant de la plus haute autorité dans la région. Le rapport soulève une question de politique extérieure sensible sur laquelle les gouvernements des États membres sont en désaccord. Nous pensons qu’il revient au gouvernement de chaque État membre d’adopter une position sur la question. Nous pensons que le sujet dans son ensemble concerne l’ONU et non l’UE.

La Liste de juin s’abstient donc de voter.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Parmi d’autres aspects qui méritent la critique, en essayant de confondre l’agresseur, Israël, et ses crimes avec les victimes, les peuples palestinien et libanais et leur combat de résistance légitime face à l’agression et à l’occupation, cette Assemblée s’est, une fois de plus, scandaleusement lavé les mains de la responsabilité d’Israël pour ses crimes.

Elle ne réussit pas non plus à appeler au respect intégral des résolutions 1701 et 1559 du Conseil de sécurité de l’ONU, elle souligne plutôt que «l’objectif final devrait être le désarmement de toute les milices, y compris du Hezbollah». De plus, elle ne parvient pas à aller au-delà des simples références aux résolutions 242, 338, 426 et 520.

Néanmoins, étant donné l’évidence accablante de la gravité de l’évolution de la situation au Moyen-Orient, face à la brutale agression d’Israël envers le peuple palestinien et libanais et en particulier étant donné la résistance résolue et déterminée des peuples de ces pays, le Parlement reconnaît ce qui devait l’être depuis longtemps: «une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est impérative pour instaurer paix et la sécurité dans toute la région», une «solution globale, durable et viable» pour la région basée sur des «résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies».

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de la résolution du Parlement européen sur le Moyen-Orient. Le progrès vers une paix durable au Moyen-Orient ne sera possible que quand la coexistence d’un État israélien et d’un État palestinien, tous deux à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sera respectée et soutenue par la communauté internationale. Dans ce contexte, j’invite l’UE à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer cette conclusion.

Alors que le conflit au Liban s’enlisait, la communauté internationale ne prêtait aucune attention aux 250 frappes aériennes, 1 000 tirs d’artillerie et plus de 200 décès parmi la population de Gaza ni, si on en croit les dernières estimations, aux quelque 300 enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes. Je pense qu’il n’y a pas de solution militaire à cette crise et que l’UE doit appeler Israël à renoncer à l’action militaire offensive dans la région et à libérer immédiatement les enfants palestiniens arrêtés par Tsahal.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) La catastrophe humanitaire au Liban, avec des centaines de morts et de blessés des deux côtés, des dégâts aux infrastructures de base et des centaines de milliers de personnes déplacées, n’a pas pris fin avec le cessez-le-feu. Il est clair qu’une solution équitable et durable au conflit israélo-palestinien est essentielle à la paix et à la stabilité dans toute la région.

Il faut une action résolue et positive pour ramener le processus de paix au Moyen-Orient au cœur des priorités de la communauté internationale. L’Union européenne peut jouer un rôle dans cette action, notamment en revoyant son approche de l’aide à la Palestine et ses relations avec le Hamas.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. - (ES) Nous donnons notre avis aujourd’hui sur une proposition de résolution sur la crise au Moyen-Orient, démontrant que, contrairement au Conseil européen, le Parlement réagit comme il se doit à la situation. Je vote en faveur parce que cette résolution comprend certains éléments qui sont cruciaux pour le renforcement de la trêve fragile entre l’armée israélienne et la milice du Hezbollah. Comme l’indique le texte, seul le dialogue politique peut résoudre le conflit, l’action militaire n’en sera jamais capable.

Malgré cela, certaines questions restent en suspens, comme par exemple l’impunité d’Israël après le conflit. L’UE devrait être courageuse et être la première à demander qu’Israël partage le coût des réparations des dégâts causés par leurs bombardements des infrastructures et des cibles civiles.

En particulier parce que l’occupation continue et l’agression de la Palestine ne doivent pas être oubliées, il est essentiel qu’une conférence internationale soit organisée pour résoudre la crise au Moyen-Orient. Une conférence de ce genre chercherait des mesures de sanction contre l’État d’Israël et son retour au respect du droit international et clarifierait la feuille de route visant à mettre fin au conflit.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec a voté contre l’inacceptable proposition commune signée par les délégués de tous les partis politiques.

Elle reflète la position de l’UE qui approuvait le plan OTAN/USA du «nouveau Moyen-Orient», dont la conséquence a été la guerre contre le Liban, qu’elle appelle un «affrontement», déchargeant ainsi Israël.

En essayant de présenter l’UE comme impartiale, elle met les victimes et les auteurs sur un pied d’égalité, impliquant la résistance de ces peuples contre la politique impérialiste d’Israël et des États-Unis d’Amérique.

Elle approuve la résolution 1701, accueille favorablement le déploiement des forces d’occupation européennes et pousse au désarmement des forces populaires qui ont héroïquement résisté à une guerre injuste et agressive. De cette façon, elle consent à la mise en œuvre des plans impérialistes. Elle impute la responsabilité aux Palestiniens, sans condamner leur génocide par Israël.

Elle ne fait pas référence à la reconnaissance du gouvernement palestinien ou à la libération de milliers de détenus libanais et palestiniens dans les prisons israéliennes.

Elle approuve la présence occupante de l’UE au Moyen-Orient, ce qui ne garantit pas la paix pour les peuples, mais alimentera une escalade de la situation afin de tenter de mettre en œuvre le plan de l’OTAN pour contrôler la région.

Les forces politiques qui ont signé portent une lourde responsabilité envers les peuples et les forces et organisations populaires qui ont combattu pendant de nombreuses années, déversant des flots de sang.

Le parti communiste grec exprime sa solidarité pour ce combat et en appelle aux peuples d’intensifier leur lutte contre l’impérialisme euro-américain.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) L’accord pour envoyer des troupes au Liban révèle l’ignorance des règles d’engagement.

Bien que l’expression de soutien de cette Assemblée à la convocation d’une conférence de paix pour le Moyen-Orient doive être considérée comme un pas positif, il est regrettable que le vote de ses députés en faveur de l’envoi de troupes au Liban reposant sur un mandat manquant de toute clarté: ils n’ont reçu aucune explication ou autre information sur les règles d’engagement de la FINUL, qui sont toujours secrètes.

La résolution de cette Assemblée parle de donner un «mandat fort» pour les forces à envoyer au Liban; elle n’exclut pas explicitement la possibilité pour les soldats de la FINUL, et donc également pour les soldats des États membres, de désarmer le Hezbollah. Il est imprudent de défendre une action militaire de ce genre et l’effet qui en découle de facto est de donner le feu vert pour utiliser les troupes européennes pour faire la guerre au Liban.

Il est honteux que la guerre au Liban soit décrite dans la résolution du Parlement européen comme rien de plus qu’un «usage disproportionné de la force» de la part d’Israël aux attaques du Hezbollah, et cela ne peut être considéré que comme du cynisme aux vues des nombreuses victimes civiles au Liban.

Il y a de toute évidence ceux qui n’en ont jamais assez, car, dans la résolution, il est dit que «la présence d’une force multinationale au Liban pourrait être prise comme modèle à suivre dans le processus de négociation en vue d’un règlement du conflit israélo-palestinien». Au contraire, ce qu’il faut, c’est une solution politique plutôt que l’envoi de toujours plus de troupes.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Parfois, il ne faut parler que de la paix. Ce n’est pas le moment des récriminations, des confrontations ou de régler des comptes. La paix au Moyen-Orient ne peut être construite qu’entre des peuples, des pays et des États qui sont libres et démocratiques, responsables de leurs propres actes et capables d’administrer leur propre territoire. La démocratie, la liberté et le développement sont les meilleurs antidotes des idéologies sous lesquelles quelques peuples malheureux deviennent otages du terrorisme et de l’extrémisme.

Il est également nécessaire aujourd’hui de parler de sécurité, sans laquelle la paix ne peut être garantie. Par conséquent, envoyer une force militaire importante avec une capacité opérationnelle au Sud-Liban est une solution qui pourrait changer le cours des évènements et qui pourrait aider à éviter une répétition des attaques et des guerres.

Nous sommes pourtant conscients des risques. Tout le monde n’a pas les meilleures intentions et tous les régimes ne sont pas favorables à la conciliation. Cela ne se mettra pas en travers du chemin de la paix, mais évitera simplement aux gens d’être naïfs.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) J’approuve le texte de compromis sur le Moyen-Orient. Il n’y a pas de solution militaire aux problèmes de cette région. Nous devons condamner l’utilisation massive et délibérément systématique de la force par Israël, sous forme de bombardements de cibles civiles, l’utilisation d’armes illégales, la destruction à grande échelle d’infrastructures civiles et les graves dégâts causés au littoral, mais également les attaques de roquettes systématiques du Hezbollah.

Les États membres doivent éviter une nouvelle course à l’armement dans la région en appliquant strictement le code de conduite européen sur les exportations d’armes à toutes les armes fournies à cette région. Maintenant que la politique des États-Unis dans la région s’est montrée inefficace, il est essentiel qu’une nouvelle conférence régionale pour la paix - un «Madrid II» - ait lieu afin de trouver une solution complète, durable et accessible basée sur le droit de l’État d’Israël de vivre dans des frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à leur propre État viable, basé sur les territoires occupés, en portant particulièrement attention à la sécurité et au désarmement.

L’UE doit réengager le dialogue avec la Syrie et impliquer ce pays dans les efforts de paix, notamment en signant l’accord commun d’association, considéré comme un pas important pour y aborder les droits de l’homme plus efficacement.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Pendant 34 jours, le monde a regardé une opération militaire menée par une armée suréquipée qui, grâce au soutien des États-Unis et des roquettes super modernes qu’elle a envoyées jusqu’à la fin - a écrasé et envahi le Sud-Liban, tuant des centaines de civils, déplaçant un tiers de la population et faisant reculer l’économie du pays de vingt ans. Israël est coupable d’un grand nombre de crimes de guerre, comme l’ont confirmé les rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch.

L’arrestation de soldats israéliens par le Hezbollah a été le prétexte pour appliquer un plan préparé. En tant que Chypriotes, nous avons notre propre expérience particulière de l’intervention militaire et nous rejetons la philosophie qui consiste à ne pas prendre position sur la proposition de résolution du Parlement et toute possibilité de mettre les victimes sur le même pied d’égalité que les auteurs.

Nous soutenons l’embargo sur l’envoi d’équipements militaires à Israël afin de mettre fin aux opérations de cette machine militaire et d’envoyer le message que la communauté internationale n’est pas d’accord avec le génocide perpétré contre les Palestiniens et les peuples voisins. Nous en appelons à la création dans notre région, comprenant Israël, d’une zone dénucléarisée.

Nous devons catégoriquement condamner la politique d’Israël envers la Palestine et décider de retourner immédiatement à la table des négociations avec comme but de trouver rapidement une solution finale.

- Incendies de forêts et inondations (B6-0460/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté en faveur de la résolution commune présentée par six groupes politiques au sujet des forêts et des inondations. Tout d'abord, je suis heureux que, en plus des incendies, les inondations aient été rajoutées au texte initial. Sur le fond, on voit bien, au fil du temps, que l'ampleur croissante des catastrophes naturelles et autres désordres qui affectent les territoires et les populations, dépassent parfois les capacités de traitement par certains États membres et interpellent l'Union européenne. Or, l'Union européenne apparaît insuffisamment présente dans le traitement de ces problèmes et je regrette que la résolution ne soutienne pas clairement et plus fermement l'idée de créer une force européenne de sécurité civile. Il ne s'agit pas de recruter des fonctionnaires chargés de la sécurité civile mais d'avoir un État-major de haut niveau à l'échelle de l'Europe qui ait le pouvoir de coordonner certaines forces de sécurité civile sur le territoire de l'Union, et ce à la demande d'un État membre qui ne peut pas faire face à une situation précise.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons aujourd’hui voté contre la résolution sur les incendies de forêts.

Nous regrettons le grand nombre d’importants incendies de forêts et d’inondations qui ont touché l’Europe. Nous pensons que, dans certains cas, l’UE devrait fournir une aide financière aux pays et régions touchés lorsque des catastrophes naturelles exceptionnelles ont lieu. Cette aide ne doit cependant pas engendrer une situation dans laquelle les incendies de forêts entraînent un bénéfice financier.

Nous ne pensons cependant pas que les incendies et les inondations qui se reproduisent chaque année dans les mêmes régions justifient soit des instruments communs pour combattre ces évènements, soit un financement commun pour indemniser les régions touchées. Nous pensons, au contraire, que le travail le plus important pour combattre ces incendies et leurs causes devrait être fait localement et nationalement et réalisé et financé localement et nationalement.

  Den Dover (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les Conservateurs britanniques sont solidaires avec les victimes des feux de forêt de cet été. Cependant, cette résolution n’aborde pas suffisamment le fait que la plupart de ces incendies semblent avoir été délibérément causés par des pyromanes. Le ministre espagnol de l’environnement lui-même a suggéré que certains de ces feux ont pu être boutés par des ouvriers sylvicoles mécontents de n’avoir pas été engagés pour l’été par les corps régionaux de pompiers. Il est impératif que les États membres mènent une action plus préventive pour empêcher que ces actes délibérés ne se reproduisent. C’est pourquoi les Conservateurs britanniques ne soutiendront pas cette proposition.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport, mais nous sommes déçus du rejet de notre proposition de demander à la Commission d’offrir une assistance financière communautaire extraordinaire au Portugal, dans le but de soutenir le rétablissement des zones de forêts brûlées dans les parcs nationaux de Peneda-Gerês et de Serras D’Aire e Candeeiros, compte tenu de leur intérêt écologique, paysager et économique inestimable.

Nous accueillons cependant favorablement le fait que le Parlement ait une fois de plus invité la Commission à appliquer de manière flexible le Fonds de solidarité européen afin de faciliter son application dans des cas comme les désastres dus aux incendies de forêts. Les incendies de forêts ne font pas qu’occasionner de lourdes pertes, ils changent également le mode de vie des gens, en particulier dans les zones les moins riches qui doivent affronter les effets secondaires sur l’infrastructure, sur le potentiel économique, sur l’emploi, sur le patrimoine naturel et culturel, sur l’environnement et sur le tourisme, qui ont des répercussions sur la cohésion sociale et économique.

Nous sommes également ravis de l’importance donnée à la nécessité pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et Forest Focus de canaliser tous leurs efforts vers la prévention des incendies de forêts dans les pays du Sud.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin accueille favorablement la solidarité internationale lorsqu’un pays est touché par les incendies de forêts et les inondations. Nous regrettons cependant que les institutions européennes essaient d’utiliser des évènements tragiques de ce genre pour renforcer l’influence de l’UE dans divers domaines politiques. Il incombe principalement aux États membres de prendre des mesures pour réduire la possibilité, par exemple, d’incendies. Les ressources peuvent être coordonnées et des actions prises en-dehors du contexte de la coopération européenne.

Je vote dès lors contre cette résolution.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Malheureusement, Monsieur le Président, la proposition ne contient qu’une référence limitée à la possibilité de ne pas reboiser les zones privées qui sont qualifiées de zones boisées. La reclassification de forêts résultant d’une modification de l’utilisation de la terre, la légalisation d’importantes transgressions sont, pour la Grèce au moins, les principales causes du déclenchement d’incendies qui sont en grande majorité volontaires.

Ces crimes sont aidés et soutenus par des politiques de commercialisation, de privatisation et d’exploitation des terres boisées pour d’autres activités, sacrifiant ainsi ces importants poumons de la vie sur l’autel du profit et dévalorisant sérieusement l’environnement.

En Grèce on propose même de modifier l’article de la constitution protégeant les forêts, ou du moins ce qu’il en reste, en particulier autour de grandes villes et des zones touristiques et résidentielles développées, pour qu’il n’y ait plus d’obstacles à la mise en œuvre de cette politique antipopulaire, anti-environnementale.

Ces politiques criminelles sont aidées par des ressources inadéquates et un manque de personnel, mettant l’accent sur les responsabilités politiques de l’UE et des gouvernements et les conséquences inhumaines et anti-environnementales des politiques qu’ils appliquent.

Il faut immédiatement indemniser les victimes, mais il faut encore plus urgemment changer de politique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Nous sommes tout juste de retour de vacances. Normalement nous devrions nous sentir reposés et plein d’énergie.

Cette année pourtant, nous sommes revenus plus pauvres à la suite des incendies qui ont dévasté les forêts, attaqué les maisons et pris des vies humaines. Nous sommes fatigués des excuses et sommes franchement déçus.

Ce scénario d’étés secs, chauds et d’incendies s’est répété, sans exception, ces dernières années. Nous ne pouvons pas nous contenter de calculer exactement le moment où les incendies auront lieu. Nous pouvons et devons faire bien plus.

Les États membres sont responsables de la gestion de l’urgence sur leur territoire, et ils doivent être tenus responsables lorsqu’ils ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir de tels désastres. Je condamne dès lors le fait que mon gouvernement n’ait pas procédé au dégagement des broussailles, pour lequel il est responsable au parc national Peneda-Gerês. C’est incompréhensible. Agir de la sorte était incendiaire.

J’exprime ma tristesse pour la perte des vies humaines dans les différents incendies de mon pays et des autres pays européens. S’il nous fallait des raisons d’être plus efficaces, les actions de nos pays et les mesures d’aide de l’Union sont inextricablement liées à la perte de vies humaines. Nous devons être déterminés dans la lutte contre les incendies, dans la lutte contre la destruction de propriétés et de nos forêts, et dans la préservation de l’avenir.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu à contrecœur cette résolution, bien que j’aie voté contre l’idée d’envoyer une grande délégation du Parlement prendre connaissance sur le terrain des dégâts causés par le feu. Je ne pense pas que cela constitue une réponse proportionnée et j’estime que les fonds utilisés pour cela seraient plus utiles ailleurs.

- Suspension des négociations concernant l’Agenda de Doha pour le développement (ADD) (B6-0465/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Il est tragique que cette discussion ait échoué sur l’agriculture alors que ce domaine représente moins de 5% du PIB de l’Union européenne et des États-Unis et qu’il est si essentiel pour les pays en développement. Si l’Inde a proposé de mettre un terme aux subventions à l’agriculture d’ici 2013, les États-Unis semblent vouloir à tout prix les augmenter. Nous ne pouvons espérer que le bon sens l’emportera dans ces négociations si importantes et si vitales pour tant de pays!

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce qui ressort des déclarations faites par l’UNICE et M. Mandelson est que ceux qui risquent de pâtir le plus de la suspension des négociations de l’OMC sont les pays les moins développés. Les déclarations passent sur le contenu du programme de Doha, qui cherche à promouvoir la libéralisation des biens et services, l’idée centrale étant que le développement est favorisé par le commerce libre de tout obstacle aux grandes multinationales et qu’il y a une contradiction entre les accords commerciaux multilatéraux et régionaux bilatéraux. Rien ne peut être plus éloigné de la réalité.

L’OMC est au service des grandes multinationales, leur fournissant des marchés toujours plus grands, augmentant leurs profits, leur donnant l’accès aux matières premières et ouvrant la voie à une meilleure exploitation de la périphérie capitaliste.

Avec la limitation actuelle de l’expansion des marchés et le renforcement des pouvoirs émergeants, les rivalités centrales s’intensifient et il devient plus difficile d’accepter aveuglément la périphérie. De plus, la résistance contre les politiques destructrices du FMI, de la Banque mondiale et de l’OMC et la domination dévorante des multinationales s’est renforcée.

D’où la pression à la table des négociations pour que la périphérie accepte le programme, comme lors du cycle d’Uruguay Round, qui a pris huit ans avant d’être conclu.

Nous avons donc voté contre.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’espère que cette résolution sur la suspension du cycle de Doha enverra un message clair aux négociateurs de cet engagement continu du Parlement envers le multilatéralisme en tant que moteur du développement international.

Il est vrai que certains pays ne pèsent pas le même poids dans le commerce international. Cela signifie que nous devons honorer nos engagements de Doha envers le principe de «réciprocité non intégrale» dans l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, au traitement spécial et différencié et à l’aide commerciale aux pays les plus pauvres. Cela signifie en particulier que nous ne pouvons continuer à permettre que l’agriculture, qui ne représente que 2% de notre économie, soit la pierre d’achoppement de ces pourparlers.

J’espère que cette période de réflexion au sein de l’OMC permettra aux parties de réfléchir non seulement à la direction dans laquelle cette organisation doit évoluer, mais aussi aux mérites de cette organisation, instance unique dans le droit international. Le bilatéralisme - avec ses conditions inégales - est une mauvaise solution de rechange pour les pays en développement, qui sont forcés d’accepter des conditions moins favorables en matière d’accès aux marchés et de droits de propriété intellectuelle. J’ai voté pour un renouvellement de l’engagement envers ce cycle de l’OMC, qui est ambitieux mais est aussi le cycle de développement qu’il devait être à l’origine.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - À la session de Genève en juin 2006, l’Europe s’est montrée flexible jusqu’à la soumission lors des négociations commerciales de l’OMC. Après avoir accepté, le 18 décembre 2005 à Hong Kong, l’abandon de nos restitutions aux aides à l’exportation agricole, à partir de 2013, Peter Mandelson, notre commissaire, chef de la négociation, a fait le cadeau royal à Genève pour qu’un accord planétaire intervienne: la baisse jusqu’à 50 % de la protection douanière de notre marché agricole.

Mais le Brésil, qui a des élections présidentielles, et les USA, qui ont des élections au Congrès, n’ont pas pris le moindre risque: baisser leurs aides internes pour les USA, ouvrir leur marché industriel pour le Brésil.

Les négociations finiront par reprendre mais, déjà, on sait que la Commission européenne a cédé sur les aides aux exportations et sur la protection de notre agriculture et de notre viticulture contre le dumping social des pays tiers, où des multinationales produisent sans droit du travail et sans droit social.

La solution pour 2007 et sortir de l’impasse, c’est d’avoir l’imagination d’inventer des droits de douane modulables, remboursables et bonifiables, c’est-à-dire des droits de douane déductibles.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Toute personne qui croit que le commerce est une force motrice du développement économique et, plus important encore, qu’il rassemble les peuples de différents pays, doit être amèrement déçue de la décision de juillet de suspendre le cycle de Doha jusqu’à nouvel ordre. L’impossibilité d’avancer dans les négociations est une nouvelle terrible.

La question n’est pas de promouvoir l’ouverture totale et immédiate de toutes les frontières ou d’arrêter immédiatement toute aide d’État. En économie, les utopies ont tendance à être dangereuses et les comportements imprudents chers. Il est cependant tout à fait souhaitable que le commerce mondial s’ouvre pour ainsi permettre un maximum d’échanges entre le Nord et le Sud, entre les pays du Sud, et entre les pays les plus et les moins développés. Cela doit être fait de façon juste et équilibrée, et de façon à bénéficier aux producteurs les plus compétitifs, aux exportateurs les plus travailleurs et à l’acteur non des moindres mais souvent oublié, le consommateur.

L’UE doit être capable d’avancer, d’arriver à un accord satisfaisant entre ses États membres et de jouer un rôle majeur à l’OMC. Un monde avec un commerce plus libre est un monde plus libre.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, les questions commerciales doivent être traitées au niveau international là où c’est possible, et il vaut la peine de faire l’effort de poursuivre les négociations si nous ne parvenons pas à trouver un accord. La solution de remplacement est un monceau d’accords bilatéraux inéquitables préjudiciables aux pays en développement, tendance qui tend déjà à s’aggraver. Il faudra évidemment plus de temps pour arriver à un accord global, même si nous disposons d’autres armes à court terme. Le programme d’aide aux échanges commerciaux constitue un excellent moyen d’œuvrer à un développement efficace, et je voudrais le voir progresser, tout en espérant évidemment que la Commission continuera à faire pression pour que l’OMC elle-même progresse considérablement.

- Contrefaçon de médicaments (B6-0467/2006)

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - La presse française a publié à plusieurs reprises ces derniers mois des reportages sur les dommages que la contrefaçon de produits et de marques génère pour l’économie. C’est la preuve que ce phénomène, avec la mondialisation, prend des proportions très inquiétantes, dont les pouvoirs publics et les citoyens sont de plus en plus conscients. On estime ainsi à 100 000 le nombre d’emplois perdus en Europe du fait de la fabrication et de la mise en circulation de produits contrefaisants.

Mais au-delà de la protection de la propriété intellectuelle, les conséquences peuvent aussi être dramatiques pour la santé. C’est le cas de la contrefaçon de médicaments et de vaccins, qui met en danger la vie de millions de personnes, en particulier dans les pays en développement, et surtout en Afrique.

La protection des consommateurs est une attribution importante de l’Union européenne. Celle-ci doit donc harmoniser et renforcer sa législation visant à lutter contre ce fléau qui prend des proportions inquiétantes. Elle doit aussi contribuer à renforcer la réglementation dans les pays tiers.

J’ai donc voté avec un grand intérêt la résolution sur la contrefaçon de médicaments.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je n’ai eu aucune objection à soutenir cette résolution. La contrefaçon de médicaments est la forme la plus grave et la plus amorale de contrefaçon parce qu’elle met en danger la santé de millions de consommateurs. Ce problème est particulièrement frappant dans les pays en développement, où des médicaments sans ingrédients actifs essentiels circulent - dans certains pays, ils représentent pas moins de 50% des médicaments disponibles - et servent à traiter des maladies aussi graves que le VIH/SIDA, la tuberculose ou le paludisme.

Il n’y a aucune raison que les médicaments contrefaits et leur distribution à l’échelon national ou international ne constituent pas un délit dans le droit international. Mes collègues et moi voudrions voir une plus grande coordination des organes nationaux et transnationaux impliqués dans la lutte contre la contrefaçon. Je soutiens également l’idée que l’UE joue un rôle de premier plan dans le renforcement de la capacité législative et de contrôle de la qualité des produits médicinaux et des équipements médicaux mis sur le marché dans les pays pauvres.

Je voudrais inviter les autorités et les laboratoires pharmaceutiques à continuer à garantir l’origine et la qualité des médicaments disponibles, en reconnaissant l’énorme importance de la lutte contre cette dangereuse forme de contrefaçon.

- Droit européen des contrats (B6-0464/2006)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, on constate aujourd’hui dans ce Parlement une démarche quelque peu contradictoire. D’un côté, nous avons un rapport, celui de Madame Wallis, qui nous propose d’adhérer à la Conférence de La Haye pour unifier les règles des conflits de loi, ce qui me paraît une excellente démarche. Et d’un autre côté, nous avons cette tendance à vouloir unifier la règle de fond du contrat européen. Je pense que la première démarche est la bonne, tandis que la deuxième est beaucoup plus contestable.

S’agissant du contrat européen, il me semble qu’il suffirait de décider par exemple que la loi applicable, c’est celle que les parties ont choisie, et s’ils n’ont pas choisi de loi applicable, que la loi applicable est celle du lieu où le contrat a été conclu et, enfin, si le contrat a été conclu entre des parties qui se trouvent dans des endroits différents, que la loi applicable au contrat est celle du lieu de son exécution. L’énoncé de cette règle, très simple, suffirait à répondre au légitime besoin de sécurité juridique sans avoir nécessairement à unifier de façon quelque peu arbitraire et autoritaire le droit interne de chacun des États membres.

- Rapport: in ‘t Veld (A6-0252/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les compagnies aériennes qui proposent des vols de passagers vers les États-Unis fournissent aux agences de sécurité américaines des données personnelles contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR), à la demande des autorités, sous prétexte de «la guerre contre le terrorisme». Ces données comptent 34 catégories d’information, dont, par exemple, les réservations d’hôtel et de voyage, les numéros de téléphone, les adresses e-mail, les adresses professionnelles et privées, la nourriture préférée, les numéros de cartes de crédit, et bien d’autres.

Le Parlement a déclaré que cet accord entre l’UE et les États-Unis était illégal. Il a critiqué le manque de clarté juridique et son caractère excessif en ce qui concerne la sauvegarde des droits, des libertés et des garanties des citoyens et la protection des données personnelles consacrées par la Convention européenne sur les droits de l’homme. La Cour de justice a donné raison au Parlement en ce qui concerne la base juridique, annulant la décision du Conseil à partir du 1er octobre 2006.

C’est une autre situation inacceptable qui doit prendre fin car elle nuit aux droits, aux libertés et aux garanties et fait partie de la tendance actuelle au sécuritarisme. Cela signifie également que la souveraineté des États-Unis passe avant celle de chaque État membre, étant donné que selon cet accord, la législation actuelle et future des États-Unis dans ce domaine serait applicable.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il faut arriver d’urgence à un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’utilisation des dossiers des passagers aériens étant donné le vide juridique imminent qui existera à partir du 1er octobre 2006. Nous devons par conséquent nous assurer de savoir clairement les principes que nous voulons soulever à la table des négociations.

La protection des droits fondamentaux de nos concitoyens est sans aucun doute le pilier de toute négociation dans ce domaine. Nous ne pouvons pourtant pas ignorer que le monde est un endroit terrifiant dans lequel la prévention et la lutte contre le terrorisme est une valeur et un objectif de plus en plus grands.

Alors que la mondialisation a ouvert de nouveaux mondes et de nouveaux échanges et permis aux citoyens d’explorer de nouveaux territoires, elle a également permis à de nouveaux monstres de montrer leurs griffes. Le terrorisme et la criminalité organisée en sont des exemples.

Certaines mesures doivent être prises rapidement, sur la base de principes clairs et précis, pour protéger nos concitoyens de toute attaque contre leur vie, leur propriété et leurs droits fondamentaux. Je ne doute donc pas un instant que ce sont les mêmes principes qui guideront nos partenaires à la table des négociations et que l’accord sera négocié dans le but de protéger nos concitoyens.

- Rapport: Sifunakis (A6-0260/2006)

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Je voudrais saluer le travail remarquable de mon collègue, Monsieur Sifunakis, relatif à la protection du patrimoine culturel, naturel et architectural européen dans les zones rurales et les régions insulaires.

Comme élue d’une région rurale dont le patrimoine naturel est préservé, le patrimoine architectural ancien et le patrimoine culturel riche, je mesure l’intérêt de ce rapport.

Je crois aussi que le caractère multiforme et fortement identitaire du patrimoine de nos régions rurales et insulaires fait leur particularité et leur richesse.

Je souscris pleinement aux préconisations du rapport quant aux mesures de protection appropriées, de réhabilitation et de valorisation des petits habitats traditionnels.

Les moyens nécessaires doivent être mobilisés tant au niveau des fonds structurels que des crédits propres à l’environnement et des crédits nationaux.

Toutes les initiatives européennes comme le «Prix de l’Union européenne pour le patrimoine culturel» et les «Journées européennes du patrimoine» doivent être encouragées et mieux connues afin de valoriser la diversité et la richesse du patrimoine européen, facteur de cohésion sociale.

Par ailleurs, je pense qu’il faudrait attacher plus d’importance au maintien et à la transmission des langues régionales, des dialectes et patois de nos campagnes et îles qui font aussi partie de notre patrimoine.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Sifunakis sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les régions rurales et insulaires, car je pense que le patrimoine culturel devrait être renforcé et faire entièrement partie des politiques et ressources financières de l’Europe, par l’utilisation, par exemple, du Fonds structurel.

Étant donné que les zones rurales couvrent environ 90% du territoire de l’Europe élargie et constituent un précieux réservoir de vie naturelle et de capital culturel, il est très important que nous investissions plus dans le développement des économies locales afin de renverser la tendance de la désertification rurale, d’encourager et de soutenir un «tourisme alternatif durable» et de sauvegarder le savoir-faire local et les métiers traditionnels.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Sifunakis (groupe socialiste au Parlement européen, Grèce) sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires parce que je pense que le patrimoine historique et culturel des régions rurales et insulaires devrait contribuer de manière substantielle à l’amélioration du développement économique et social de ces régions.

Je pense également que l’aspect positif de ce rapport réside dans la promotion du concept de développement durable, capable d’aboutir à un équilibre fondamental entre les communautés locales et l’environnement, et dans l’attitude intégrée qu’il propose pour les zones agricoles traditionnelles. Au niveau de la participation civique de la société civile, je pense qu’il est important de souligner l’emphase que M. Sifunakis a mis sur la nécessité d’impliquer la population locale dans la préparation et la mise en œuvre des politiques, dont certaines sont mentionnées dans le rapport, à savoir: une étude systématique du patrimoine culturel et l’élaboration d’un cadre législatif pour sa sauvegarde; un financement pour la rénovation des monuments locaux et les pratiques agricoles traditionnelles; la réhabilitation globale des habitats traditionnels et le rétablissement des formes architecturales traditionnelles; et le savoir-faire et les métiers traditionnels transmis de générations en générations.

Par conséquent, mon vote favorable est dû à sa qualité. Je souhaite donc féliciter M. Sifunakis.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que le rapport contienne certaines contradictions et un ou deux points auxquels nous n’adhérons pas, nous avons voté pour la résolution finale parce que nous pensons qu’il est important de soutenir la protection et la préservation du patrimoine culturel via les Fonds structurels et les initiatives communautaires existantes comme LEADER +, URBAN II et INTEREG III, qui seront intégrées aux nouveaux instruments financiers de la PAC dans la prochaine période budgétaire (2007-2013).

Nous accueillons également favorablement l’idée d’inviter la Commission à adopter des mesures pour améliorer l’accessibilité et encourager les petites entreprises, l’artisanat traditionnel et les traditions et coutumes locales, par une campagne à grande échelle de promouvoir des villages et communautés situées à l’intérieur des États membres afin de contribuer de façon décisive au développement de l’économie locale et de contenir l’exode rural.

La Commission et les États membres sont également invités à coopérer avec le Conseil de l’Europe dans le but promouvoir davantage les communautés traditionnelles et le patrimoine architectural dans les zones rurales et insulaires dans le cadre de l’initiative des «Journées européennes du patrimoine culturel» afin de faire prendre davantage conscience au public européen de la valeur des identités culturelles locales et régionales.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin pense que, conformément au principe de subsidiarité, ce sont les États membres et les autorités régionales et locales qui peuvent et doivent protéger le patrimoine naturel, architectural et culturel.

Nous rejetons fermement la création artificielle d’un patrimoine culturel européen commun au niveau de l’UE. L’idée de créer un cadre législatif au niveau européen pour la protection du patrimoine culturel dans les régions rurales n’est pas réaliste. Cela doit être fait au niveau des États membres.

Comme toujours, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen s’est lancée dans des lubies dans son rapport. Le paragraphe 21 du projet de rapport propose des actions systématiques en faveur des petites communautés traditionnelles dans la lignée du système des capitales culturelles. Cela ajouterait des dépenses supplémentaires au budget de l’UE.

Le paragraphe 24 du projet de rapport propose des efforts pour créer une Année européenne du patrimoine culturel. Le Parlement européen propose souvent des années dédiées en particulier à l’un ou l’autre sujet. Les mettre en œuvre serait cependant impossible en pratique.

Je vote contre le rapport dans son ensemble.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter M. Sifunakis pour son rapport important et opportun sur la protection du patrimoine naturel et architectural européen dans les régions rurales et insulaires d’Europe, auquel j’accorde mon soutien. Je me réjouis en particulier de la référence à la nécessité pour l’UE de prendre des mesures conjointes pour protéger le patrimoine, qui comprend aussi bien le patrimoine architectural que naturel des régions, marqué par le mode de vie des populations de ces régions au fil des ans.

La préservation des nombreux éléments du patrimoine culturel constitue la base sur laquelle reposera, à l’avenir, le développement social et économique, permettant ainsi d’améliorer la protection de l’environnement, les possibilités d’emploi et l’intégration européenne et d’éviter l’abandon et la désertification des populations.

9. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 12h40, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

11. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit(débat)

11.1. Sri Lanka

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives au Sri Lanka⁽¹⁾.

  Jean Lambert (Verts/ALE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de la possibilité qui m’est donnée de prendre la parole cet après-midi, mais je déplore la nécessité de le faire, car il n’y a pas si longtemps que le Parlement a adopté une résolution sur la situation au Sri Lanka. Depuis lors, nous avons assisté au retour, ou plutôt à la poursuite, des destructions, des morts, des déplacements de personnes et des bains de sang d’une manière que nous aurions tous aimé voir disparaître.

Je suis certaine que chacun d’entre nous veut que les massacres cessent et souhaite une issue pacifique au Sri Lanka. Nous pouvons ne pas être d’accord sur la voie à suivre, mais nous sommes unanimes quant à l’objectif que cette résolution rappelle clairement. Comme le dit notre résolution, le fait qu’il n’y ait pas d’accord de paix est dû aux intransigeants des deux côtés, qui foulent aux pieds les aspirations de la majorité et qui sont tellement préoccupés par leur propre rôle, leur propre avenir, leur propre vision du Sri Lanka qu’ils ne veulent pas laisser les forces de paix travailler à cette fin.

L’Union européenne doit maintenant se frayer son propre chemin. Pour certains d’entre nous, placer les TLET sur la liste des organisations terroristes a entraîné une réaction tout à fait prévisible, et la SLMM n’est plus capable de fonctionner aussi bien ou aussi efficacement que nous le voudrions. Néanmoins, nous devons avancer. Nous devons tenter d’obtenir la reprise des pourparlers de paix. Nous devons y participer autant que nous le pouvons et en utilisant tous les contacts que nous avons pour trouver une issue, de sorte à pouvoir poursuivre correctement la distribution de l’aide à la suite du tsunami et envisager un avenir pacifique pour tous.

  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, ce n’est pas la première fois que nous abordons cette question, et nous savons que le Sri Lanka a fréquemment fait l’objet de débats au sein de cette Assemblée.

Nous sommes déjà revenus sur les faits historiques, et j’ai récemment parlé des difficultés que nous avons à prendre position sur la situation des parties en conflit. D’une part, il y a le préjudice subi par toutes les victimes de ces conflits, mais, d’autre part, nous ne pouvons pas oublier que certains événements du passé affectent le présent. Nous ne pouvons pas automatiquement supposer que ces peuples sont simplement malchanceux et poursuivis par le mauvais sort.

Il faut accepter de définir qui, au Sri Lanka - et j’hésite à m’exprimer en des termes aussi sujets à controverse, mais j’y vais - sont les autochtones et qui sont les allogènes à l’ambition devenue démesurée et dont l’activité nuit aux autochtones. Je ne nommerai personne et ne ferai référence à aucun parti ni camp particulier, mais je tiens à faire remarquer que la situation actuelle ne peut être évaluée sans une analyse critique spécifique d’événements antérieurs et sans considérer ce qui est à l’origine du clivage agresseurs/victimes. Après tout, à ce moment précis, on ne peut pas simplement étiqueter chaque victime comme innocente et chaque responsable comme coupable. Naturellement, en notre qualité d’organisation internationale, notre première mission devrait évidemment être de faire tout ce que nous pouvons pour que les souffrances des citoyens ordinaires s’arrêtent, mais nous ne pouvons pas le faire sans prendre en compte le contexte historique et sans avoir une certaine idée de qui sont les bons et qui sont les méchants. Il me semble que la présente Assemblée devrait faire considérablement plus qu’elle ne fait actuellement.

  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, après des décennies de lutte et grâce à la médiation intensive de la Norvège, les gouvernements sri-lankais successifs ont affirmé leur volonté de travailler en vue de parvenir à un accord avec la guérilla des Tigres tamouls envisageant la possibilité d’instaurer une confédération empêchant le gouvernement central d’intervenir dans l’administration démocratique de la région autonome au nord-est autour de Jaffna. Malheureusement, cette bonne intention s’est retrouvée au centre de différends politiques au sein de la population cinghalaise, dont certains membres sont d’avis qu’il faut amener les rebelles tamouls à se contenter de moins. Et les divisions au sein de la population majoritaire sapent la confiance de la population minoritaire quant à la possibilité d’un règlement pacifique.

En effet, tant que la minorité tamoule ne pourra pas compter sur un accord politique au sein de la majorité cinghalaise ou sur ses promesses antérieures, nous ne pourrons pas espérer d’elle qu’elle attende patiemment sans bouger que les choses évoluent. Entre-temps, les deux auront à nouveau eu recours à la violence. L’Europe doit faire preuve de cohérence et ne prendre parti pour personne et plutôt faire tout ce qu’elle peut pour encourager la paix et la conciliation.

Bien que l’organisation rebelle des TLET ne soit pas interdite au Sri Lanka, elle est inscrite depuis mai 2006 sur la liste des organisations terroristes établie par l’UE. On peut le regretter, car cela complique les négociations et favorise la perpétuation de la violence. Le fait d’inscrire une organisation sur la liste des organisations terroristes la met au ban des tables de négociations et laisse supposer qu’il faut tout faire pour l’éliminer.

Nous savons depuis des années qu’il ne sera pas possible d’éliminer ou d’exclure les TLET, quand bien même le voudrions-nous. C’est pourquoi nous sommes en pourparlers avec eux depuis de si nombreuses années. La paix et la réconciliation ont besoin d’eux. C’est pourquoi nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin au désespoir qui les a conduit à avoir de nouveau recours à la violence.

  Neena Gill (PSE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vivement condamner le récent déchaînement de violence au Sri Lanka. Le week-end dernier, des navires de patrouille de l’armée régulière ont attaqué des rebelles des Tigres tamouls dans les eaux septentrionales. Cela ne constitue qu’un épisode de violence de plus entre les forces gouvernementales et le mouvement rebelle, mais nous savons tous que ce n’est pas le bon moyen de résoudre les conflits complexes et sensibles.

Depuis que le Conseil considère les Tigres tamouls comme des terroristes, la situation au Sri Lanka n’a fait que s’aggraver. Cette position a sans aucun doute éloigné un peu plus le mouvement de la table des négociations. Selon moi, en tant que présidente de la délégation du Parlement pour les relations avec les pays d’Asie méridionale et l’Association sud-asiatique de coopération régionale, les deux parties doivent être rassemblées et tenues également responsables des violences perpétrées récemment. Aucune partie ne peut être innocentée et tout le monde doit assumer ses responsabilités.

Le gouvernement sri-lankais n’a pas su réagir avec modération face à la menace rebelle. Il doit veiller à ne pas imiter l’attitude terroriste du mouvement rebelle qu’il traque avec tant de fougue.

Viser les écoles et les hôpitaux du Nord du Sri Lanka n’est pas digne d’un gouvernement responsable, démocratique et pacifique. Comme les autres régions explosives du terrorisme dans le monde nous le montrent, il faut analyser de près les causes principales de chaque conflit. Nous devons affronter les causes du conflit. L’approche rigide adoptée par le gouvernement ne nous y aidera pas.

Nous ne devons pas oublier que de nombreuses personnes ont perdu la vie, dont 17 ressortissants de l’UE qui travaillaient en tant que coordinateurs de l’aide. Nous ne pouvons plus admettre la violence contre les innocents, les organismes d’aide, les ONG et les superviseurs dans la région. Il est temps que le bon sens et le dialogue prévalent au Sri Lanka.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, le Sri Lanka est un beau pays, situé à un important carrefour économique, dont les habitants sont entreprenants et courageux. Il est scandaleux que les espoirs et les ambitions d’une génération entière de Sri-lankais aient été anéantis par le terrorisme. Le Sri Lanka a fait des progrès ces dernières années, mais qu’aurait-on pu faire de plus en termes de développement économique et social rapide si la stabilité et la sécurité avaient été de mise?

Je ne veux pas sous-estimer la rancœur de nombreux citoyens tamouls, en particulier due au fait qu’ils ne bénéficient pas d’un traitement équitable, mais nous pouvons être certains que le terrorisme n’a pas amélioré leur situation d’un iota. La population de langue tamoule est très hétéroclite. Sur quatre millions d’individus, un quart sont des Tamouls des collines, qui n’ont jamais été associés aux TLET, tandis qu’un autre quart est composé de musulmans qui n’ont certainement aucune sympathie pour les Tigres tamouls. La plupart des communautés tamoules du Sri Lanka vivent dans le centre et le sud de l’île, en dehors des zones contrôlées par les TLET. Les habitants de ces régions ont peu d’occasions d’exprimer leur véritable opinion sur les maîtres terroristes qui dominent leur vie.

Je ne doute pas qu’au fil des années, des abus ont été commis contre les Tamouls et que les forces de sécurité ont parfois agi avec trop peu d’égards pour les citoyens tamouls ordinaires des zones de conflit. Je félicite donc le gouvernement sri-lankais d’avoir pris l’engagement d’enquêter sur les atrocités et les graves violations des droits de l’homme et de traduire leurs auteurs en justice. Bien sûr, ceux qui violent le plus les droits de l’homme sont les terroristes.

Les gouvernements sri-lankais successifs ont cherché à améliorer la situation des Tamouls et formulé plusieurs propositions de décentralisation qui offriraient à la population tamoule une autonomie importante tout en préservant l’unité du pays. Toutes ces propositions ont été rejetées par les mêmes dirigeants inflexibles des TLET.

Dans notre résolution d’aujourd’hui, nous invitons toutes les parties aux conflits au Sri Lanka à faire preuve d’ouverture. Nous appelons à une cessation immédiate, totale et vérifiable des hostilités, au respect des droits de l’homme, à l’accès illimité des travailleurs humanitaires à tout le pays et à ce que le gouvernement et l’opposition au Sri Lanka fassent d’urgence un geste de réconciliation, y compris une révision de la constitution.

En attendant, le Conseil, la Commission et les États membres doivent intensifier leurs efforts dans le sens de l’instauration d’une paix stable et juste au Sri Lanka et à la restauration de la sécurité et de la prospérité, ce qui présuppose de faire pression sur les terroristes.

  Elizabeth Lynne (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la fin de la violence semble plus éloignée que jamais. Une des raisons en est l’incapacité de passer à un deuxième cycle de pourparlers de paix de Genève, les TLET ayant quitté la table. Les espoirs de nouvelles négociations ont été mis à mal par l’inscription par le Conseil des TLET sur la liste des organisations terroristes le 29 mai 2006. Je suis personnellement contente qu’un amendement ait été introduit et je regrette qu’il n’ait pas été intégré dans la résolution. Le bannissement des Tigres tamouls ne peut mener qu’à une aggravation de l’isolement. Les dirigeants des TLET ne peuvent plus voyager, et une nouvelle conférence de Genève est donc impossible.

Nous devons faire preuve de réalisme. Si nous condamnons évidemment les actes terroristes des TLET, le gouvernement n’est certainement pas irréprochable. Il suffit de songer à la mort des 17 travailleurs humanitaires français tués le 4 août 2006. Des éléments de preuve pointent du doigt les forces de sécurité gouvernementales, mais nous n’avons encore aucune certitude. Cet incident et tous les autres actes des TLET et du gouvernement doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et indépendante d’un expert en droits de l’homme. Ce que je trouve particulièrement répréhensible, c’est que ni les forces de sécurité gouvernementales ni les Tigres tamouls n’en font assez pour protéger les civils. L’incertitude persistante sur le véritable déroulement des faits et sur la responsabilité des crimes de guerre et autres violations du droit international alimente les craintes et la panique de la population civile. Nous devons monter une opération de contrôle forte et efficace, mais celle-ci doit bénéficier du soutien du gouvernement, des TLET, de l’Organisation des Nations unies et de ses membres.

  Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, le cessez-le-feu instauré au Sri Lanka depuis 2002 a été souvent rompu; mi-juin, 60 personnes ont été tuées dans la pire attaque perpétrée jusqu’à présent, que le gouvernement attribue aux TLET. Le personnel de l’organisation française «Action contre la faim» qui s’est occupé des dégâts provoqués par le tsunami a été assassiné début août, et plus de 100 personnes ont été blessées et 61 tuées dans le courant du mois d’août, tous des enfants et des jeunes, dans un massacre attribué aux forces de sécurité de l’État.

L’année 2006 me rappelle 2001, lorsque nous étions à Jaffna avec la délégation de la SARC et que nous avons vu le résultat de la guerre civile: villages en ruine, terre desséchée, et des dizaines de milliers de réfugiés effrayés et désespérés. Dans nos pourparlers avec le gouvernement et l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les bouddhistes et les musulmans, nous avons toujours plaidé en faveur de l’initiative de paix lancée par les Norvégiens qui, cette année encore, ont essayé d’agir en tant que médiateurs, sans succès.

Il est inacceptable de passer ce fait sous silence. Ce sont les TLET qui sont responsables des attaques à la bombe perpétrées contre des civils, ainsi que du blocage, pendant des mois, des stations de production d’eau potable et de leur propre refus à cesser d’enrôler des enfants-soldats.

Mais il y a tout de même de bonnes nouvelles: deux partis tamouls ont décidé de rejoindre le gouvernement de coalition. Le président consent la tenue d’enquêtes sur les violations des droits de l’homme par la police et l’armée, et de nombreuses personnalités politiques commencent à réaliser que la population tamoule doit obtenir la possibilité de cesser de se percevoir comme des citoyens de seconde zone. Espérons que nous recevrons d’autres nouvelles aussi bonnes et que nous cesserons d’entendre des histoires horribles, car c’est ce que mérite le Sri Lanka, une des plus anciennes démocraties d’Asie.

  Robert Evans, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, ce point de l’ordre du jour concerne, comme nous le savons, les violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. La situation actuelle au Sri Lanka est tragique, et les violations des droits de l’homme sont effectivement nombreuses. Cette proposition fait référence au travail de la mission de surveillance au Sri Lanka. Cet organe indépendant a critiqué les TLET pour l’attentat du 15 juin et, comme Mme Lynne l’a dit, il a également critiqué le gouvernement sri-lankais pour l’assassinat des 17 travailleurs humanitaires début août à Muttur.

Cela montre la gravité de la situation. Il est toutefois regrettable que certaines personnes impliquées dans le débat - non seulement de cet après-midi, mais aussi dans d’autres - essaient de mettre toute la faute sur une partie ou l’autre. Nous devons accepter l’idée que, dans un conflit, les deux parties sont coupables et que les réactions militaires sont disproportionnées dans de nombreux cas. Ce qui n’était à l’origine qu’un petit litige local sur l’approvisionnement en eau a fini par coûté la vie à centaines de personnes, déplacé des milliers d’autres et amené le pays au bord de la guerre civile.

Toutes les parties - les TLET, le colonel Karuna et le gouvernement sri-lankais - doivent comprendre qu’il ne peut y avoir de solution militaire et que les négociations de paix sans conditions préalables constituent la seule issue. C’est dans cet esprit que l’amendement 5 tente de sauver les négociations. Tout le monde accepte que les TLET s’asseyent à la table, mais l’UE s’est lavé les mains en les frappant d’ostracisme.

Je voudrais clarifier un point. Ce n’est pas parce que je dis cela et que Mme Lynne a dit quelque chose de similaire, tout comme Mme Lambert et M. Meijer, que nous sommes des terroristes ou faisons l’apologie du terrorisme, que nous condamnons. Cela signifie seulement que nous voulons garder les négociations ouvertes. De même, nous devons faire tout ce que nous pouvons, comme le reflète l’amendement 4, pour aider les citoyens ordinaires du Sri Lanka, qui souffrent depuis si longtemps et ont besoin d’une solution pacifique.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, des incidents sanglants continuent malheureusement à se produire au Sri Lanka et la responsabilité incombe tant au gouvernement qu’aux rebelles tamouls. Les preuves amassées par la SLMM montrent que les forces gouvernementales ont tué 17 travailleurs humanitaires, alors que les TLET ont fait exploser un bus, tuant 64 civils et que l’armée de l’air sri-lankaise a bombardé un camp dans le nord du pays, tuant 51 jeunes.

Si, à court terme, il faut qu’une commission indépendante enquête d’urgence sur les disparitions, enlèvements et exécutions extrajudiciaires de ces derniers temps, nous devons à plus longue échéance réitérer l’appel lancé par cette Assemblée dans la dernière résolution en faveur d’un accord global en matière de droits de l’homme entre les parties impliquées dans la guerre civile et la médiation en ce sens d’une mission de contrôle internationale et indépendante. Les enseignements tirés des faiblesses de la SLMM indiquent que pour que les droits de l’homme soient un élément fondamental d’une résolution juste et durable du conflit, cet organe doit être doté de vrais mécanismes de mise en œuvre et avoir un accès illimité aux zones contrôlées par le gouvernement et les Tigres tamouls.

Espérons qu’une solution politique acceptable pour les communautés minoritaires du Sri Lanka sera bientôt trouvée et que la violence et la pauvreté feront place à une paix et une prospérité durables.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, les populations cinghalaises et tamoules vivent au Sri Lanka - également connu sous le nom de Ceylan - depuis plus de 2 000 ans. Il y avait déjà des royaumes cinghalais au Sri Lanka et des colonies de royaumes tamouls dans le sud de l’Inde avant l’émergence de Rome, avant César, avant la naissance du Christ. Et il est d’autant plus tragique qu’à notre époque, au XXIe siècle, la situation sur place soit aussi explosive, même s’il faut dire que nous, les Européens, avons personnellement contribué à aggraver la situation au temps de la colonisation, via notre politique d’implantation, les intérêts des propriétaires de plantation, etc., etc.

Aujourd’hui, il n’y a rien de plus vital pour nous que d’apporter notre aide pour parvenir à un règlement pacifique du conflit, et ce ne sera possible que si on fait une distinction entre les terroristes et ce qui compte réellement. Les terroristes ne veulent pas de solution, pas plus que les extrémistes et les personnes qui ont du pouvoir, parce qu’ils tirent leur puissance du conflit ethnique, qui est loin d’être insoluble.

Permettez-moi de saisir l’occasion d’être sous présidence italienne aujourd’hui pour prendre un modèle formidable de coopération réussie entre les Italiens et les habitants du Sud Tyrol, qui s’est révélée bénéfique pour les deux parties. Un tel modèle d’autonomie profite non seulement à la minorité, mais également à la majorité.

Je crois qu’il est grand temps que nous commencions à travailler à la création d’un modèle d’autonomie similaire au Sri Lanka, où la situation est si dangereuse. C’est pour cette raison que je me félicite de cette résolution très équitable, tout en soutenant naturellement les amendements de notre groupe. Je regrette cependant que nos groupes se livrent, dans une certaine mesure, à une guerre idéologique, au lieu de s’unir et de faire front commun face à cette question politique épineuse, ce qui permettrait à notre Parlement d’avoir beaucoup plus de poids dans ses pourparlers avec les combattants de la guerre civile au Sri Lanka.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, ces dernières semaines ont à nouveau été le théâtre de heurts violents au Sri Lanka entre les guérillas tamoules et les forces gouvernementales. Rien que cette année, plus de 800 personnes ont péri à la suite de ces actes d’une violence brutale. Du fait de sa faiblesse, le système judiciaire sri-lankais n’a pas réagi au nombreux cas de violations des droits de l’homme, au meurtre de représentants d’organisations humanitaires et à l’enrôlement d’enfants-soldats.

Les deux parties - le gouvernement à Colombo et les Tigres tamouls - s’accusent mutuellement d’avoir rompu l’accord. Une guerre civile risque d’éclater en raison des heurts de plus en plus violents. Des représentants de la mission de maintien de la paix des Nations unies ont été contraints de quitter le pays le 1er septembre parce que les Tigres tamouls étaient incapables de garantir la sécurité. Le fait que ce conflit naissant entrave le développement économique en empêchant l’aide de parvenir aux victimes du tsunami est particulièrement préoccupant.

Il faut donc apporter un soutien particulier à la mise en œuvre du programme d’aide humanitaire des Nations unies pour compléter les fonds déjà affectés. Face à l’extension de ce conflit, la communauté internationale doit en appeler aux deux parties pour qu’elles baissent les armes et qu’elles commencent à négocier un règlement. On ne peut plus tolérer des attaques qui font chaque jour beaucoup victimes parmi les civils innocents.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, en tant que membre de notre délégation parlementaire auprès des pays asiatiques, la perte des accomplissements déjà obtenus au Sri Lanka est une expérience éprouvante pour moi. L’acte terroriste perpétré par les Tigres tamouls le 15 juin est très regrettable, tout comme le meurtre des travailleurs humanitaires à Muturi par les forces gouvernementales.

Pour être des partenaires de confiance, les parties doivent être en mesure d’éviter ce genre d’incidents. Le seul moyen de sortir de l’impasse est de respecter les droits de l’homme et de faire du bien-être de la population une priorité absolue. Le plus urgent, dans l’immédiat, est le rétablissement du cessez-le-feu, mais simplement geler le conflit n’est pas une solution. En tant que responsable de la délégation de la Moldova au Parlement, je le sens tous les jours. La guerre froide là-bas - je pense au régime illégal de Transnistrie - a fait de la Moldova le pays le plus pauvre d’Europe.

En dépit des revers, l’Union européenne ne doit pas perdre de vue ses objectifs à long terme. L’inscription des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) dans la liste des organisations terroristes était correcte d’un point de vue technique, mais erronée sur le plan pratique. En conséquence, la mission de surveillance au Sri Lanka (SLMM) a perdu la plus grande partie de ses capacités. L’Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer que les pourparlers au Sri Lanka se passent autour d’une table et non par les armes. Nous en avons le pouvoir - qu’il en soit ainsi.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) La Commission européenne est fortement préoccupée par le regain de violence portant sérieusement atteinte au cessez-le-feu et au processus de paix au Sri Lanka. L’intensification des hostilités entre les Tigres de libération de l’Eelam tamoul et l’armée sri-lankaise que l’on enregistre depuis quelques mois est une grande source d’inquiétude. Il faut éviter à tout prix la guerre totale et les parties doivent renouveler leur engagement envers l’accord de cessez-le-feu.

La Commission a à plusieurs reprises invité les deux parties à déployer de grands efforts pour empêcher l’escalade de la violence et la multiplication des pertes en vies humaines. La Commission et les coprésidents de la Conférence des donateurs de Tokyo ont répété de nombreuses fois que la violence ne permettra pas de résoudre le conflit ethnique au Sri Lanka. Les souffrances infligées aux civils innocents sont intolérables.

La Commission européenne est fort préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Nous partageons les craintes exprimées dans le projet de résolution relatif aux récentes violations et nous nous inquiétons du climat d’impunité et de non-respect des droits de l’homme qui prévaut des deux côtés.

La Commission est particulièrement choquée par la mort de 17 travailleurs humanitaires de l’ONG «Action Contre la Faim» et a invité les autorités sri-lankaises à enquêter immédiatement et en profondeur sur ces assassinats et à fournir l’assurance qu’elles feront tout leur possible pour garantir un espace humanitaire sûr dans le pays. La récente demande du président Rajapakse de mettre en place une commission internationale indépendante - que nous appuyons - est une avancée positive qui devra être suivie d’une action concrète.

Nous continuons à suivre la situation au Sri Lanka de très près et nous nous réjouissons de l’intérêt manifesté par le Parlement pour ce projet de résolution dans le but d’encourager les deux parties à assurer le plein respect des droits de l’homme.

Ces nouveaux développements sont importants pour l’Union européenne dans son rôle de coprésidente de la Conférence des donateurs de Tokyo. Une rencontre des coprésidents aura lieu à Bruxelles le 12 septembre et la Commission européenne s’efforcera activement à veiller à ce qu’un message fort soit transmis aux deux parties, les exhortant à s’engager à résoudre le conflit de manière pacifique par les négociations, et à respecter totalement les droits de l’homme.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu après le débat.

(1) Cf. procès-verbal.

11.2. Demandeurs d’asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune 5 propositions de résolution sur les demandeurs d’asile nord-coréens, notamment en Thaïlande⁽¹⁾.

  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, en quelque 60 ans d’isolement, la Corée du Nord a développé un modèle de gouvernement et un style de vie qu’il est virtuellement improbable de trouver ailleurs sur cette terre. Il est également évident que ce pays pense plus aux fusées et autres bombes atomiques qu’à produire de la nourriture en suffisance. Les personnes pour qui ces conditions de vie sont devenues insupportables sont piégées, car la frontière avec la Corée du Sud reste fermée en permanence.

La Chine, pays voisin, ne leur offre aucune solution, car elle refoule tous les réfugiés, qui seront sans doute sévèrement punis pour leur déviance; on n’entend plus parler de ceux qui sont renvoyés. C’est pour cela qu’il fait proposer une solution à ceux qui veulent s’enfuir. Actuellement, ils finissent par se retrouver dans des pays pauvres, tels que le Viêt Nam et le Cambodge, mais de plus en plus aussi en Thaïlande, un pays beaucoup plus prospère qui devrait être en mesure de loger confortablement pour un temps de petits nombres de personnes.

Bien que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés reconnaisse leur statut de réfugiés, le gouvernement thaï, lui, les considère malheureusement d’abord comme des personnes ayant franchi illégalement la frontière thaï, en conséquence de quoi, après avoir enduré toutes ces souffrances, elles se trouvent condamnées à une peine de prison de 30 jours assortie d’une amende d’un montant considérable par rapport à leur situation. La Thaïlande devrait plutôt les loger correctement et permettre à ceux et celles qui le souhaitent d’aller en Corée du Sud ou dans un autre pays prêt à les accueillir.

Nous espérons que la Thaïlande appliquera les normes d’usage en Europe, qui sont actuellement, il faut le dire, appliquées sans beaucoup de cohérence, mais qui sont néanmoins traditionnelles. Si la Thaïlande veut être une démocratie - ce qui, il faut le dire, ne se fera pas sans mal -, c’est de cette façon qu’elle doit traiter ces réfugiés.

  Bernd Posselt (PPE-DE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, déjà avant 1989, M. Deß et moi-même faisions campagne ensemble contre le rideau de fer et contre la division de l’Allemagne et de l’Europe.

À cette époque, beaucoup pensait que nous poursuivions des chimères, tout comme ils trouveraient aujourd’hui illusoire l’idée d’une réunification coréenne. Cela semble en effet être le cas, lorsqu’une dictature inébranlable, disposant qui plus est d’armement nucléaire, est engagée dans une oppression brutale de son peuple, mais nous n’aurons de cesse de nous exprimer en faveur d’une Corée libre et unifiée. En attendant ce jour, nous devons apporter notre protection aux personnes qui subissent des persécutions.

Je crois que c’est là que la Thaïlande devrait maintenir sa longue tradition d’hospitalité à l’égard des réfugiés, qui s’est manifestée pour la première fois il y a des décennies, par l’accueil de millions de Cambodgiens. On perd souvent de vue que la plupart des Cambodgiens ont pu survivre aux Khmers rouges, simplement parce que la Thaïlande - certes avec l’aide européenne, mais c’est la Thaïlande qui a agi - leur a apporté aide et protection. Si elle a pu le faire pour des millions de Cambodgiens, elle devrait pouvoir le faire pour quelques milliers de nord-Coréens persécutés par le communisme. C’est avec cette idée en tête que mon groupe a soutenu cette résolution.

  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu’il existe encore deux dictatures communistes. Par leur nature même, des régimes communistes ne peuvent être que dictatoriaux. Le monde doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer ces deux régimes communistes, en l’occurrence Cuba et la Corée du Nord.

Aujourd’hui, nous parlons de la souffrance des réfugiés nord-coréens. Ce ne sont pas des immigrés économiques. Nous savons pertinemment que les pays souhaitent souvent se protéger des immigrés économiques. Leur renvoi, bien que pénible, n’est ni plus ni moins qu’un renvoi à leur situation économique malheureuse. Mais le renvoi de réfugiés politiques expose ceux-ci au pire danger possible. En conséquence, la première chose que la communauté internationale devrait faire est d’empêcher le renvoi ne serait-ce que d’un réfugié politique en Corée du Nord. Le sort qui les y attend atteint une telle cruauté, qu’il est impossible de l’imaginer. Ce devrait être l’objectif primordial de toutes nos activités.

  Paulo Casaca (PSE), auteur. - (PT) Cette dictature est une des pires au monde, qui fait peser sur le monde entier la menace de son programme nucléaire, ce qui a fait du pays un immense camp de concentration.

Dans ce contexte, j’espère de tout cœur, tout comme M. Posselt et le reste d’entre nous naturellement, que la frontière va cesser d’exister et que la Corée du Nord cessera d’exister sous sa forme actuelle, mais nous ne pouvons pas espérer que cela arrive si nous n’exprimons pas notre plus fervente solidarité à l’égard des réfugiés de Corée du Nord.

Nous invitons donc instamment les autorités thaïes à faire preuve d’un minimum de justice, d’humanité et de dignité, à ne pas criminaliser les victimes d’une dictature brutale et à offrir toute l’aide possible. Nous invitons aussi les institutions européennes à coopérer à ces efforts visant à aider les réfugiés nord-coréens.

  Marco Cappato (ALDE), auteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit en réalité d’une crise très grave, qui témoigne d’une situation d’une portée considérable, comme l’ont fait remarquer mes collègues et comme l’indique clairement le texte de la résolution. Aussi, tout ce qui me reste à faire est de demander au commissaire, au vice-président Frattini, de chercher le moyen, l’occasion, d’aborder la question, en particulier lors du sommet de l’ASEM (Asie-Europe).

Le problème concerne la Corée du Nord, la Thaïlande aussi bien sûr, et évidemment l’Union européenne et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. J’ai l’impression - je ne sais pas ce qu’en pense le commissaire -, que le Haut-commissariat craint trop souvent de prendre des positions sur cette partie du monde, qui se révéleraient, comment dirais-je, de nature politique, comme dans le cas des minorités montagnardes du Viêt Nam, par exemple. En outre, il existe de nombreux autres cas où les Nations unies semblent hésiter à garantir ou à donner l’assurance que le statut de réfugié sera effectivement respecté, par peur que les gouvernements ou les régimes de la région concernée l’acceptent mal.

L’Union européenne peut jouer un rôle important à cet égard pour encourager les institutions internationales, et plus particulièrement l’ONU, à garantir, octroyer ou permettre l’octroi du statut de réfugié lorsque les conditions sont réunies. Évidemment, dans le cas de la Corée du Nord, je suis d’accord avec ce que mes collègues ont dit tout à l’heure: il est clair que cette immigration n’est pas simplement économique, mais le résultat ou le produit d’une des dictatures les pires et les plus violentes existant encore sur Terre.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, la Corée du Nord est rapidement devenue un symbole d’État communiste anachronique et tourné vers le passé. La grave détérioration des conditions de vie qui a suivi et la répression impitoyable de la population par le régime totalitaire de plus en plus brutal ont incité ces dernières années des dizaines de milliers de Nord-Coréens à fuir leur pays dans l’espoir d’un avenir plus rose.

La Thaïlande, en particulier, est devenue une destination de transit majeure pour les réfugiés nord-coréens. Malheureusement, on y a récemment observé un traitement inacceptable des demandeurs d’asile nord-coréens de la part des autorités, avec des arrestations, de lourdes amendes, des peines de prison et des opérations de rapatriement. Une telle attitude est contraire à la longue tradition thaïlandaise d’hospitalité et aux obligations incombant à la Thaïlande en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.

Nous appelons le gouvernement thaïlandais à respecter les droits des demandeurs d’asile nord-coréens et à collaborer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Nous invitons également le Conseil et la Commission à étudier de près la situation des réfugiés nord-coréens.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, la Corée du Nord est un des régimes les plus répressifs du monde. Cet État-prison est, d’après les informations dont nous disposons, géré dans la pire tradition stalinienne, qui va de pair avec la famine, la terreur et l’endoctrinement. Nous connaissons les horreurs perpétrées jadis par Pol Pot et Staline, et je frémis à l’idée que la même situation se produit encore en Corée du Nord aujourd’hui.

On peut alors comprendre que des gens prennent tous les risques pour fuir. Mais pour quelques milliers qui y sont parvenus, combien d’autres milliers ont perdu la vie dans cette tentative désespérée? La plupart des Nord-Coréens entrent en ligne de compte pour le statut de personne protégée de l’ONU. S’ils parviennent à s’échapper, ils doivent recevoir l’aide et la protection dont ils ont besoin. La Thaïlande a fait récemment l’expérience de la solidarité internationale après le tsunami. Elle doit faire preuve de la même solidarité et ne pas harceler les Nord-Coréens qui se battent pour atteindre ses frontières, mais elle doit aussi être aidée à assumer cette charge.

L’UE et les nations européennes doivent elles aussi être disposées à offrir un abri et des moyens. Je voudrais rappeler qu’après la Seconde Guerre mondiale, les pays d’Europe occidentale ont permis que les soldats polonais captifs dans les camps allemands soient renvoyés à Staline, qui les expédia directement dans les goulags de Sibérie. Dans le grave cas de la Corée du Nord, nous avons la possibilité de faire amende honorable face au terrible mal fait aux prisonniers polonais. En aidant les demandeurs d’asile nord-coréens, en les préservant d’un retour en Corée du Nord, où ils seraient emprisonnés, envoyés dans des camps de travail ou carrément liquidés, nous rembourserons une vieille dette et prendrons la bonne décision.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, ce n’est pas la première fois que nous parlons de la question de la Corée du Nord, et je dois dire malheureusement et à mon grand regret que la situation ne s’est pas beaucoup améliorée ces dernières années dans ce pays. Les droits de l’homme continuent à être largement violés.

Aujourd’hui, nous débattons de la question des réfugiés qui, poussés par la faim et la répression dans leur propre pays, sont contraints de prendre la décision la plus difficile de leur vie, à savoir quitter leur patrie, souvent au risque de leur vie. La Thaïlande, en particulier, devient un centre de transit pour nombre d’entre eux, mais les autorités sur place, qui entretiennent de bonnes relations avec la Corée, veulent appliquer à ces personnes la loi sur l’immigration, et elles le font.

J’en appelle au gouvernement de la Thaïlande, qui est un pays connu pour son hospitalité, pour qu’il envoie ces réfugiés dans un autre pays et pas dans leur pays d’origine, car cela les exposerait ainsi que leur famille à une persécution incommensurable.

Ne tolérez pas que ces personnes deviennent la proie de ce régime.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, vous connaissez parfaitement la triste histoire des nombreux demandeurs d’asile nord-coréens, dont le dernier épisode en date se déroule en Thaïlande.

La Commission regrette sincèrement que ces réfugiés n’aient pas été traités conformément au droit humanitaire international et invite les autorités thaïlandaises à respecter le principe de non-refoulement - comme elles le font généralement - et à assurer le libre passage vers un pays tiers où les réfugiés pourront s’installer. Nous espérons que les discussions en cours entre la Thaïlande, les autorités sud-coréennes et le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés déboucheront sur le transfert de ces personnes vers la Corée du Sud ou un autre pays tiers dans les prochains jours. Dans ce contexte, je voudrais aussi souligner la situation hautement préoccupante des réfugiés H’mong laotiens vivant en Thaïlande.

Dans le cas des Nord-Coréens, la demande d’asile est la conséquence et non la cause d’un problème que nous connaissons bien, à savoir le régime totalitaire en place en République populaire démocratique de Corée, ainsi que ses corollaires de pauvreté diffuse, de déclin de l’économie et de violations des droits de l’homme.

L’Union européenne est engagée en Corée du Nord au niveau de l’aide humanitaire, avec environ 345 millions d’euros depuis 1995, et des contacts entre personnes et des contacts au niveau des dirigeants par le biais de la troïka, y compris sur les droits de l’homme. Les Nations unies ont adopté une résolution relative aux droits de l’homme en novembre 2005. Celle-ci abordait, entre autres, le retour des citoyens nord-coréens dans leur pays. Elle a fâché les Nord-Coréens, qui ont suspendu l’aide humanitaire, laquelle n’a repris qu’il y a quelques mois.

L’Union européenne continuera à soutenir les pourparlers à six et maintiendra son engagement afin d’obtenir des améliorations concrètes et de traiter la cause du problème.

Je puis vous assurer, au nom de ma collègue Mme Ferrero-Waldner, que la Commission continuera également à suivre de près les événements concernant les réfugiés en Thaïlande, dans le contexte du dialogue UE-Asie - comme vient de le dire M. Cappato.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu après le débat.

(1) Cf. procès-verbal.

11.3. Zimbabwe

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion sur cinq propositions de résolution sur la situation au Zimbabwe⁽¹⁾.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), auteur. - (CS) Mesdames et Messieurs, le Zimbabwe est l’ancienne Rhodésie du Sud. Le régime au pouvoir dans ce pays est considéré partout en Europe comme une dictature implacable. Après la passation de pouvoir aux mains des dirigeants actuels, les agriculteurs ont rapidement été chassés de leurs anciennes fermes, et le pays est constamment au bord de la famine. Le gouvernement de Mugabe a donc invité les descendants blancs des colons à revenir sur les terres et leur a rendu les fermes, ce qui a conduit à une amélioration rapide de la situation. Aujourd’hui, les habitants recommencent graduellement à être chassés, voire parfois à être tués, alors que le gouvernement n’a même pas encore commencé à apprendre aux agriculteurs comment produire de manière rationnelle. De même, les coopératives ne reçoivent aucun soutien et rien n’est prévu pour acheter du matériel adéquat. Ce sont les principaux problèmes auxquels doit faire face l’économie.

La proposition de résolution aborde les problèmes politiques et contient plusieurs propositions insatisfaisantes et quelque peu discutables. Je m’élève fermement contre la demande faite à l’Afrique du Sud d’exclure le Zimbabwe de la Coupe du Monde de football. Peut-être n’est-ce pas à prendre au sérieux? Je ne comprends pas non plus pourquoi, en apportant leur soutien au point D de la résolution, les auteurs déclarent que la principale force d’opposition a malheureusement éclaté en deux factions en octobre 2005. Si cette observation impute la responsabilité à Mugabe, je ne comprends pas la substance de l’accusation. Si nous voulons réellement nous rendre ridicules, nous pouvons inviter les chamans locaux à assécher les rivières et à faire disparaître les chutes Victoria.

Permettez-moi de faire une remarque supplémentaire, à propos du point 5. Dans certains États membres de l’UE, il est arrivé que le taux de participation aux élections soit extrêmement faible. Refusons-nous de reconnaître la légitimité des représentants élus, des députés, des sénateurs et de certains de nos collègues députés européens? Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’abstiendra de voter sur l’adoption de cette résolution.

Je conclus par une question que j’adresse au commissaire. Monsieur le Commissaire, comment soutenons-nous le gouvernement sud-africain que nous invitons à améliorer le traitement donné aux réfugiés zimbabwéens?

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, depuis plus de six ans, le Parlement appelle à une action énergique en faveur d’un changement positif au Zimbabwe, mais des millions de citoyens ordinaires zimbabwéens continuent à souffrir au quotidien d’une oppression politique féroce, de l’écroulement de l’économie et de pénuries de nourriture, d’eau et d’équipements médicaux. Le Programme alimentaire mondial s’attend à apporter cette année de l’aide à près de quatre millions de personnes mal nourries, soit un tiers de la population.

Le VIH/SIDA dévaste le pays, un adulte sur cinq étant séropositif et plus d’un million d’enfants ayant perdu leurs parents à cause de cette maladie. Le chômage touche 70% de la population. Les ressources politiques et économiques du Zimbabwe sont au point le plus bas jamais enregistré en 26 ans d’indépendance. L’action de la communauté internationale est au mieux peu enthousiaste et manque de l’engagement nécessaire pour avoir un véritable impact sur la situation au Zimbabwe.

L’Afrique du Sud doit être en première ligne des efforts internationaux visant à faire pression sur le régime Mugabe pour qu’il fasse des concessions démocratiques, mais la diplomatie discrète du président Mbeki n’a pas donné de résultats tangibles. En utilisant ses livraisons d’électricité, de maïs et de crédits, l’Afrique du Sud pourrait exercer une influence énorme sur le président Mugabe. Elle ne le fait malheureusement pas.

On assiste maintenant à un regain d’intérêt de la Chine pour de nombreuses régions d’Afrique, y compris le Zimbabwe. Le gouvernement chinois semble ne pas avoir de scrupules à soutenir des régimes tyranniques et à leur fournir des moyens d’oppression en échange d’un accès aux ressources naturelles. Je ne vois pas de trace d’effort diplomatique de l’UE ou des gouvernements des États membres pour mettre un terme à ces sources internationales de soutien qui maintiennent Mugabe en place. L’UE ne fait pas preuve d’une grande volonté à appliquer strictement son propre éventail de sanctions. Il n’est donc pas étonnant que Mugabe ne la prenne pas au sérieux.

Si la communauté internationale entend vraiment affronter les conditions inacceptables en vigueur au Zimbabwe, le Conseil de sécurité des Nations unis doit enquêter d’urgence sur la situation dans ce pays. Si nous n’accordons pas une plus grande priorité au Zimbabwe, le régime Mugabe exagérera au point de faire s’écrouler le Zimbabwe, qui sera alors incapable de se relever sans assistance internationale à grande échelle. Pour faire infléchir cette tendance, la communauté internationale doit agir maintenant.

  Karin Scheele (PSE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, ce n’est pas la première fois que nous débattons d’une résolution sur le Zimbabwe, mais je dois admettre que nous en avons déjà eu de meilleures.

Nous avons souvent parlé et formulé de nombreuses critiques à l’égard, notamment dans le cadre de notre coopération avec les États ACP, de l’absence de démocratie et des violations massives des droits de l’homme au Zimbabwe, de la grave crise économique et du manque de denrées alimentaires, ainsi que du chômage et de l’inflation galopante qui y sont associés. Lorsque l’on envisage tous les problèmes d’un pays autrefois connu sous le nom de grenier de l’Afrique, on ne peut que parler des nombreuses personnes courageuses qui, dans une lourde atmosphère d’oppression, ont le courage de continuer à dénoncer les abus incessants.

Lorsque nous adoptons des résolutions, notre objectif devrait être de soutenir les personnes qui luttent pour la liberté, la démocratie et le développement. L’impression que me donne certaines parties de la résolution d’aujourd’hui est que ce ne sera pas le cas, et je trouve insensé de faire référence, dans une résolution sur une question de cette importance, à une Coupe du Monde qui se tiendra en 2010.

À partir du 13 septembre - et c’est ce qui rend réellement cette affaire très urgente -, des manifestations organisées par les syndicats et d’autre organisations se dérouleront partout dans le pays, pour attirer l’attention sur l’aggravation de la misère de la population et pour revendiquer l’instauration de salaires minimum supérieurs au niveau de la pauvreté et la responsabilité sociale du gouvernement. Le président Mugabe a déjà fait savoir que toutes ces manifestations seront réprimées.

Il est important que nous nous assurions que ces manifestations pacifiques qui soulignent les conditions de vie épouvantables du peuple zimbabwéen puissent se dérouler sans harcèlement de la part de la police, et je fais remarquer au commissaire que nous devrions réfléchir, en gardant à l’esprit les structures existant dans la région, à la manière dont nous pourrions envoyer des observateurs sur place pour garantir la liberté d’expression et de manifestation.

  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, le Zimbabwe est un exemple du mauvais côté de la décolonisation. Comme vient de le dire le précédent orateur, il fut un temps où la Rhodésie du Sud, l’actuel Zimbabwe, était le grenier d’une grande partie de l’Afrique. Aujourd’hui, ce pays n’est même plus en mesure de nourrir ses propres habitants.

Nous avons observé ces mauvais côtés de la décolonisation dans de nombreux pays et, plus particulièrement, dans des pays africains, où le transfert du pouvoir aux mains de puissances politiques irresponsables et malveillantes a eu les conséquences les plus malheureuses sur les États qui étaient supposés se réjouir de s’être affranchis du pouvoir colonial. Au lieu de cela, leur propre population a été condamnée à la ruine. La présente proposition du dirigeant zimbabwéen de restituer les fermes à leurs anciens propriétaires vient clairement trop tard.

Je crois que nous devrions consacrer tous nos efforts à l’aide humanitaire et à l’enseignement, car je ne vois réellement aucun autre moyen de sortir de cette situation ni aucune autre ligne de conduite possible.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, la crise politique et la situation des droits de l’homme au Zimbabwe restent graves et alarmantes. Nous devons ajouter à cela la détérioration des conditions de vie et l’aggravation de la pauvreté. Mais j’attirerais en particulier l’attention sur un aspect spécifique qui est soulevé et qui en outre est une question souvent débattue au cours des débats sur des problèmes urgents: la liberté d’expression.

Pas plus tard qu’hier, nous parlions de la Chine et nous nous lamentions de l’ampleur du contrôle du gouvernement sur les médias, et en particulier l’internet. Il s’avère que le Zimbabwe s’est inspiré du modèle chinois pour établir sa propre législation relative au blocage des communications, le tout dans le contexte d’un système législatif déjà extrêmement restrictif en termes de libertés.

La Chine est un modèle très influent à cet égard, car, comme l’a déclaré l’organisation Human Rights Watch dans un récent rapport, le système chinois de contrôle connu sous le nom de «grand pare-feu», est le plus avancé au monde.

La législation zimbabwéenne permettra aux autorités militaires, aux services de renseignement, à la police et à la présidence de surveiller et d’intercepter la correspondance électronique, d’écouter les conversations téléphoniques et de censurer l’internet sans mandat judiciaire. Cela affecterait les relations entre les médecins et leurs patients, par exemple, entre les avocats et leurs clients et entre les journalistes et leurs sources d’information et ferait sans nul doute peser un énorme risque sur les données à caractère personnel, les ONG et sur les personnes travaillant dans le domaine de la défense des droits de l’homme.

Pour toutes ces raisons, je crois qu’il est de notre devoir de réclamer le retrait de cette loi. Je voudrais cependant dire très clairement que ma préoccupation à cet égard ne concerne pas uniquement le Zimbabwe, ni exclusivement la relation avec la Chine. Nous devons la considérer comme universelle et être vigilants à la fois eu égard aux pays que j’ai mentionnés et, par exemple, eu égard aux États-Unis et à l’Union européenne elle-même.

Le respect de la liberté d’expression et le droit à la vie privée doivent être des éléments fondamentaux de n’importe quelle société moderne. Aujourd’hui, nous parlons du Zimbabwe, mais j’insiste sur le fait qu’il ne faut pas nous cristalliser sur ce pays uniquement.

  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, une crise humanitaire, politique et économique grave et persistante frappe cette ancienne colonie britannique, sans qu’aucun espoir d’amélioration rapide ne soit perceptible. L’aide inefficace et le régime corrompu dirigé par Robert Mugabe continuent à opprimer le peuple et le harcèlement des opposants politiques, des militants syndicaux, des agriculteurs, des organisations de défense des droits de l’homme, des journalistes et des juges est monnaie courante.

Nous appelons le gouvernement du Zimbabwe à commencer à respecter comme il se doit les conventions internationales et les droits de l’homme et à garantir l’indépendance de la justice. De plus, nous sommes d’avis qu’une étape décisive pour sauver le pays d’un avenir encore plus noir serait que M. Mugabe quitte enfin le pouvoir, le plus vite possible. Une telle action, facilitée par l’ouverture de négociations de transition positives entre le Zanu-PF, le MDC et d’autres mouvements d’opposition débouchera, selon nous, sur la résurrection tant nécessaire de la société, de la politique et de l’économie zimbabwéennes et apportera la paix et la prospérité à un peuple qui a vécu une transition traumatisante de la domination britannique à l’indépendance et à la liberté.

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, si une chose est restée constante tout au long de ces années où je suis resté député européen, ce sont les débats sur le Zimbabwe, et la dégradation constante de la situation sociale, économique et politique de ce pays. Les appels lancés à Mugabe se sont avérés aussi infructueux que ceux lancés aux pays voisins, en particulier à l’Afrique du Sud, les invitant instamment à engager une action plus ferme, et l’action que l’UE a prise n’a pas vraiment eu d’impact sur ceux à qui elle était destinée.

Où en est la situation? D’après les estimations, quelque 2 millions de personnes ont fui dans les pays voisins et la plupart y vivent illégalement. À elle seule, l’opération dite «se débarrasser des ordures» a eu pour effet - au sens propre du terme - de déraciner 700 000 personnes; 4 millions de personnes sont menacées par la famine; le taux de chômage s’élève à 70% et le taux d’inflation est le plus élevé du monde. Une conséquence du programme d’expulsion est qu’il a rendu la lutte contre le sida plus difficile; 3 200 personnes meurent chaque semaine de cette maladie. Il y a actuellement autant de législations sur le contrôle et l’oppression des personnes qu’avant l’indépendance.

Que pouvons-nous faire? Nous pouvons veiller à ce que les agences internationales intervenant sur place au nom des Nations unies délivrent chaque fois que possible l’aide directement à la population; nous pouvons nous assurer que la Croix-Rouge soit en mesure de poursuivre son travail le plus sereinement possible.

Ce que je veux - et je m’adresse en particulier à la Commission -, c’est que nous apportions aussi notre aide à la société civile zimbabwéenne, aux nombreuses personnes courageuses actives sur place, que ce soit dans les syndicats, les organisations de défense des droits de l’homme, les églises ou les médias indépendants, au titre de la ligne budgétaire Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Demandons aux autorités chinoises, avec qui le Zimbabwe veut faire des affaires à long terme - avec le gouvernement ou avec le peuple? - et ne manquons pas une occasion de rappeler à nos interlocuteurs sud-africains que leur inaction ne leur rend pas les choses plus faciles et ne rend pas service à la population du Zimbabwe.

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, ces dernières années, nous avons été les témoins de la détérioration de la situation politique, sociale et sanitaire au Zimbabwe.

La dictature politique de M. Mugabe est allée de pair avec le désastre social au Zimbabwe. L’opération Murambatsvina a mis à la rue quelque 700 000 personnes. Environ 4 millions de personnes au Zimbabwe sont actuellement menacées par la famine et de plus en plus de personnes sont contaminées par le sida. Il en résulte une situation où plus de 3 000 personnes meurent chaque semaine dans ce pays. Les récentes démarches du régime de Mugabe pour contrôler la Croix-Rouge sont particulièrement préoccupantes.

Dans ce contexte, la présente Assemblée devrait se concentrer sur les activités des syndicats au Zimbabwe, et en particulier sur les manifestations qu’ils prévoient d’organiser au cours des prochaines semaines. Les syndicats du Zimbabwe méritent notre soutien particulier.

  Alyn Smith, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, il n’est pas nécessaire de rappeler à cette Assemblée la terrible situation que s’inflige le Zimbabwe, qui montre les limites de notre pouvoir. Fermer le robinet de l’aide ne toucherait que les plus vulnérables, mais c’est le seul moyen de pression que cette Assemblée ait sur le régime zimbabwéen.

Existe-t-il d’autres moyens? Je voudrais à cet égard faire référence au paragraphe 8 de la proposition de résolution, qui suggère d’exclure le Zimbabwe de la Coupe du monde 2010. Contrairement à mes collègues, je pense que c’est une bonne idée. J’aimerais beaucoup connaître l’avis de la Commission à ce sujet.

Nous avons vu cette semaine la fraternité et l’amitié qui émanent du football international. Mon équipe - l’Écosse - s’est récemment rendue en Lituanie et je ne doute pas que pas mal de liens amicaux s’y sont noués. Cependant, la participation est un privilège et non un droit. L’exclusion de la Coupe du monde 2010 soulignerait le dégoût de la communauté internationale pour le régime de M. Mugabe sans heurter le peuple zimbabwéen, et serait ressentie à travers ce pays féru de football. Cela me semble être une idée positive et utile. Je voudrais entendre le commissaire sur ce point.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis quelque temps, la situation déplorable des droits de l’homme au Zimbabwe, nous le savons tous, est une source d’intense préoccupation, et ce n’est pas le problème fois qu’elle se trouve à l’ordre du jour de nos débats. Depuis combien de temps maintenant le dictateur marxiste Mugabe poursuit-il ses politiques racistes à l’encontre des fermiers blancs de son pays? Il mène en toute impunité une politique de nettoyage ethnique dont les principales victimes sont la majorité écrasante de la population noire du Zimbabwe.

Après tout, le Zimbabwe était à une époque un pays agricole, parmi les rares au sud du Sahara à être en mesure d’exporter sa production. Dans sa folie, Mugabe, a réduit son peuple à la misère. L’agriculture s’effondre et la famine se répand.

Il est grand temps d’engager une action efficace contre lui. À l’instar de Charles Taylor au Liberia, Mugabe doit être considéré par la communauté internationale comme quelqu’un qui a commis des crimes contre l’humanité et en être tenu responsable. L’Afrique est un autre pays où la politique ne peut avoir deux poids deux mesures.

  John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il semble qu’au fil du temps, l’Union européenne devienne de plus en plus inefficace face à certaines dictatures.

Il est fort dommage qu’un pays magnifique tel que le Zimbabwe ait pu se détériorer de la sorte sans que nous ne réagissions, si ce n’est par les quelques mesures que nous avons prises pour lutter contre la dictature de M. Mugabe. Nous parlons des faits et limitons les possibilités de déplacement des auteurs et de leurs familles immédiates et pensons ensuite faire quelque chose pour aider ceux qui souffrent le plus: non seulement les blancs, mais aussi une part non négligeable de Zimbabwéens noirs. Il est grand temps que nous nous réveillions et commencions à agir vraiment au lieu de parler.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, notre collègue autrichien a raison de dire que ce n’est pas la première fois que cette Assemblée parle du Zimbabwe. C’est devenu une sorte d’histoire sans fin et, à de nombreux égards, le Zimbabwe est un champion du monde, avec 70% de chômage, le taux d’inflation le plus élevé du monde, 3 200 décès dus au sida chaque semaine, et le taux de participation aux élections le plus faible du monde (15%).

Quatre millions de personnes dans ce pays sont menacés par la famine. Cette situation est un défi pour le monde entier, y compris pour l’Union européenne. J’espère que cette fois nous irons au delà des simples mots, et je suis d’accord avec ce que M. Rueda, notre collègue espagnol, vient de dire sur le fait de ne pas appliquer deux poids deux mesures. Surtout, parlons du Zimbabwe, mais allons plus loin, car il y a des violations des libertés fondamentales dans d’autres pays et nous devons constamment veiller à ne pas faire deux poids deux mesures. C’est une bonne chose que notre Assemblée revienne sur cette question, mais espérons que ce sera la dernière fois.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne suit de très près l’évolution de la situation au Zimbabwe et s’inquiète de plus en plus de la détérioration de la situation politique et, surtout, de la situation économique et sociale, qui affecte le peuple: les civils, les citoyens.

Sur la base de la situation d’aujourd’hui, étant donné que le gouvernement du Zimbabwe n’a pris aucune mesure adéquate - voire aucune mesure du tout - pour s’attaquer sérieusement à la crise démocratique, à la protection des droits et à la tragique crise économique, il est hors de question d’alléger ou de lever les mesures adoptées par l’UE à l’égard du Zimbabwe. Autrement dit, nous n’en discuterons même pas.

L’Union européenne ne change pas sa position ferme vis-à-vis du Zimbabwe et mon collègue Louis Michel l’a récemment répété dans ses contacts avec les autorités gouvernementales zimbabwéennes. Il a souligné que l’engagement actif de la Commission à faire sortir le pays de l’impasse restait absolu. Dans le même temps, nous ne pouvons pas transiger sur les conditions que nous avons imposées, en particulier la restauration des règles démocratiques dans la vie quotidienne des citoyens. Ce qui a été dit confirme notre inquiétude.

J’ai écouté très attentivement et avec beaucoup d’intérêt l’idée d’exclure le Zimbabwe de la Coupe du Monde de football de 2010. Vous savez tous que la FIFA adopte une décision similaire, mais, ceci étant dit, je pense que c’est une idée qui mérite réflexion et qui pourrait faire l’objet d’un débat avec les États membres et la Fédération internationale. Je ne peux pas dire aujourd’hui si l’issue sera celle qu’espèrent certains États membres, mais je peux dire que je parlerai de cette idée avec mes collègues commissaires Louis Michel et Mme Ferrero-Waldner: la question mérite d’être prise très au sérieux.

Il y a certainement un autre aspect: comme je l’ai dit tout à l’heure, l’Europe espère que le Zimbabwe va faire le choix de restaurer les conditions d’une vie démocratique et de faire des progrès économiques. Nous sommes naturellement prêts à indiquer certains chemins à suivre, dans le contexte des priorités du 10e programme du Fonds européen de développement, par exemple, qui offre des alternatives spécifiques, mais nous ne devons pas omettre à ce moment-là d’imposer une condition très claire au Zimbabwe: si le pays ne s’engage pas sérieusement sur la voie de la démocratie, nous ne pourrons pas assouplir notre position de fermeté.

Dans le même temps, la Commission entretient un dialogue très étroit avec les voisins du Zimbabwe, en particulier avec les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe et avec le gouvernement sud-africain. Je suis d’accord avec ce que j’ai entendu: nous devons inviter de plus en plus activement ces pays voisins à faire encore plus.

Nous soutenons les initiatives des Nations unies et, de mon point de vue, il est très important que les chefs d’État ou de gouvernement africains respectés fassent pression sur le gouvernement du Zimbabwe pour qu’il améliore enfin la situation politique et humanitaire du pays et qu’il prépare le terrain pour une réconciliation nationale.

Dans le même temps, nous sommes inquiets pour la population. Évidemment, tandis que nous devons faire preuve de la fermeté la plus absolue envers le gouvernement du Zimbabwe, nous devons veiller à apporter une aide directe à la population, qui n’est pas responsable du régime qui les prive de leur liberté et de leur revenu. Je peux confirmer que Louis Michel a l’intention de continuer à soutenir et à financer des projets concernant les secteurs socio-économiques, l’assistance médicale et la mission des organisations sur place. Je soulignerais que le rôle de la Croix-Rouge doit certainement être facilité et encouragé, tout comme doivent l’être des projets promouvant la bonne gouvernance, la démocratisation, le respect des droits de l’homme et l’État de droit. Nous sommes d’avis qu’il faut continuer à apporter une aide directe au peuple zimbabwéen dans tous ces domaines.

  Le Président. - Le débat est clos.

Nous passons maintenant au vote.

(1) Cf. procès-verbal.

12. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant, cf. procès-verbal)

12.1. Sri Lanka (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 5

  Michael Gahler (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je propose une autre formulation, à savoir:

(EN) Remplacer «une commission à enquêter sur les récents assassinats, les disparitions et les enlèvements» par la formulation correcte «un groupe indépendant de sages comme observateur des enquêtes sur les enlèvements, les disparitions et les exécutions extrajudiciaires».

(DE) Je crois que c’est le terme technique correct qui devrait être utilisé ici.

(L’Assemblée marque son accord sur le dépôt de l’amendement oral)

- Avant le vote sur le paragraphe 15

  Michael Gahler (PPE-DE). - (DE) Je crois que le texte: «supprimer deux fois les mots et ONGI» est mal formulé. Il ne s’agit en fait que d’un amendement rédactionnel.

(L’Assemblée marque son accord sur le dépôt de l’amendement oral)

- Avant le vote sur l’amendement 1

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais changer la dernière phrase de notre amendement comme suit: «estime qu’il peut être envisagé de lever la proscription en présence d’un véritable cessez-le-feu, d’un abandon du terrorisme et de la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;»

(L’Assemblée marque son accord sur le dépôt de l’amendement oral)

- Avant le vote sur l’amendement 5

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’un amendement technique. La fin de l’amendement 5, qui fait référence au fait que «[…] la commissaire Ferrero-Waldner partage cette opinion» devrait être «[…] cet avis est partagé par de nombreux organes internationaux».

(L’Assemblée rejette l’amendement oral)

12.2. Demandeurs d’asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande (vote)

12.3. Zimbabwe (vote)

- Avant le vote

  Michael Gahler (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je viens de réaliser qu’alors que le président du Conseil exécutif de l’Union africaine - en d’autres termes, l’exécutif, le gouvernement - figure dans la liste des personnes à qui est adressée la résolution sur le Zimbabwe, nous avons omis d’y inclure le Parlement panafricain. Étant donné que nous essayons d’entrer en contact avec eux, je proposerais un amendement oral visant à inclure le Parlement panafricain dans la liste des destinataires de la résolution.

  Le Président. - L’heure des votes est close.

13. Composition du Parlement: cf. procès-verbal

14. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal

15. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal.

16. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): cf. procès-verbal

17. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

18. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

19. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16h20)

La Présidence en exercice du Conseil a répondu à ma question de juin (H-0462/06)⁽¹⁾ que les policiers expérimentés qui proviennent des États membres du G6 et constituent des équipes d’appui prêtes à fournir leur assistance en cas d’attentats terroristes graves (la Commission européenne était représentée au déjeuner du G6) pourront intervenir sur le territoire de tous les États membres du G6, quelle que soit leur nationalité, mais non dans un État membre qui n’est pas membre du G6.

Qui exercera le contrôle politique sur ces équipes de policiers? Quels seront leurs pouvoirs? Porteront-elles les mêmes uniformes? Seront-elles habilitées à procéder à des arrestations?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Les équipes de policiers dont parle l’auteur de la question sont formées au sein du groupe du G6, elles n’opèrent donc pas dans un cadre communautaire.

Toutefois, compte tenu de l’expérience acquise grâce aux activités de police transfrontalières, nous sommes en mesure d’apporter la réponse générale suivante.

Les équipes de policiers sont placées sous le contrôle de l’État sur le territoire duquel elles opèrent. Cela vaut à la fois pour les équipes communes d’enquête et pour l’assistance mutuelle des États membres dans les questions de police.

Cela étant, l’État dans lequel l’équipe de policiers opère est politiquement responsable en principe des activités de l’équipe.

Les pouvoirs de l’équipe sont définis par la législation nationale de l’État où elle opère. En ce qui concerne les équipes communes d’enquête, le cadre juridique de la surveillance transfrontalière et de la poursuite est prévu par le droit européen.

La question de savoir si l’équipe porte les mêmes uniformes est tranchée conjointement en conformité avec le droit national de l’État où elle opère et avec la législation de l’État dont proviennent les officiers de police.

Par exemple, dans la lutte contre la violence dans les stades de football, la pratique courante veut que les équipes étrangères d’appui portent l’uniforme de leur propre pays.

Les membres de l’équipe qui agissent dans leur propre pays possèdent les mêmes pouvoirs d’arrestation que les officiers de la police nationale.

C’est la législation de l’État où l’équipe opère qui décide si les membres étrangers de l’équipe sont habilités à procéder à des arrestations.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer a été ratifié par la Communauté européenne et fait partie de l’acquis communautaire. Les dix nouveaux États membres, en vertu des dispositions de l’article 6 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion des nouveaux États membres, ont ratifié eux-aussi, comme il se doit, la Convention sur le droit de la mer. Il convient de souligner que tous les États membres de la Communauté ont mis à profit les dispositions de la Convention pour étendre la limite de leurs eaux territoriales à celle fixée par la Convention. La Grèce cependant n’a pas la possibilité de le faire parce que la Turquie a, tout à fait officiellement, déclaré que l’éventuelle application de la Convention par la Grèce constituerait un casus belli. La Grèce se trouve par conséquent dans la situation «paradoxale» où, dans le cas où elle appliquerait l’acquis communautaire, un État membre de l’UE serait menacé de guerre par un État candidat.

Le Conseil a-t-il l’intention de faire observer à la Turquie que le fait de menacer de guerre un État membre dans le cas où celui-ci appliquerait l’acquis communautaire relatif au droit de la mer constitue une situation intolérable? Quelles mesures le Conseil a-t-il l’intention de prendre afin que la Turquie retire immédiatement sa menace de guerre?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

L’auteur de la question fait allusion aux relations de la Turquie avec son voisin, la Grèce. À ce propos, je voudrais rappeler les conclusions du Conseil européen d’Helsinki de 1999 et celles de Bruxelles de décembre 2004. En tant que pays candidat, la Turquie doit respecter les valeurs et les objectifs de l’Union européenne repris dans les Traités. Elle doit faire preuve d’un engagement inconditionnel en faveur des relations de bon voisinage et du règlement des litiges frontaliers en adhérant au principe du règlement pacifique des litiges, conformément à la Charte des Nations unies. Cela étant le cas, il y a lieu d’éviter toute action qui pourrait avoir un impact négatif sur le règlement pacifique des litiges, comme le précisent les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin.

Ces questions, qui sont englobées également dans le cadre de négociation, constituent des domaines clés à court terme du partenariat d’adhésion tel qu’il a été modifié et l’Union européenne les invoquera systématiquement lors des réunions avec la Turquie qui composent le dialogue politique. Tel fut également le cas lors de la dernière réunion du Conseil d’association Union européenne/Turquie qui s’est tenu à Luxembourg, le 12 juin 2006, lorsque l’Union européenne a dit spécifiquement qu’elle déplorait l’incident qui venait d’avoir lieu dans la mer Égée, d’autant qu’il y avait eu mort d’homme, et que l’Union européenne a déclaré que de telles affaires ne produisaient qu’un effet négatif sur les relations de bon voisinage.

Le Conseil peut donc assurer à l’honorable parlementaire que ces questions continueront d’être suivies de près et qu’elles seront évoquées si nécessaire à tous les niveaux, parce que les relations de bon voisinage constituent un des critères qui servent à mesurer le progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Bien sûr, le progrès dans ce domaine facilitera aussi le processus de négociation.

Le Président en exercice estime-t-il que l’Union européenne devrait revenir sur son appui en faveur de l’adhésion de la Russie à l’OMC?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Le président remercie l’honorable député pour cette question.

À mon avis, l’Union européenne n’a aucune raison de revoir son appui en faveur de l’adhésion de la Russie à l’OMC. Cette adhésion se révèlerait mutuellement avantageuse - tant l’Union européenne que la Russie en profiteraient. Elle renforcerait et ouvrirait les conditions préalables pour le commerce et l’investissement, elle fournirait à l’Europe un lieu plus favorable au règlement des litiges commerciaux avec la Russie. La possibilité de l’adhésion à l’OMC a également donné à la Russie une raison supplémentaire de ratifier le protocole de Kyoto. En outre, le processus de négociation donne à l’Union européenne une influence sur la Russie en ce qui concerne les questions problématiques liées aux relations de la Russie avec l’Union européenne, qui comprennent les questions sanitaires et phytosanitaires, le coût du survol de la Sibérie, la non-discrimination du transport ferroviaire à destination ou en provenance de pays étrangers et les frais de dédouanement.

Il serait donc contraire aux intérêts économiques et commerciaux de l’Union européenne de retirer l’appui de cette dernière en faveur de l’adhésion de la Russie à l’OMC.

En mai 2001, la Cour européenne des droits de l’homme concluait, à propos des homicides controversés perpétrés par des agents de l’État, dont celui de Patrick Shanaghan, membre du Sinn Fein, tué par des loyalistes dans le Nord de l’Irlande, que les autorités britanniques n’avaient pas respecté l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ceci étant, le cabinet du ministère public - qui a remplacé le procureur général (Director of Public Prosecutions) - ne peut toujours pas, à ce jour, être tenu pour responsable du processus décisionnel qui a abouti à l’abandon des poursuites dans des affaires comportant des éléments de preuves; ainsi, plus de quarante enquêtes sur des homicides controversés perpétrés par des agents de l’État ont été différées - certaines pour plus de dix ans - et une loi sur les enquêtes (Inquiries Act) a été adoptée afin de protéger les intérêts de l’État et d’effacer des informations susceptibles d’être divulguées à propos de l’assassinat de Pat Finucane, avocat des droits de l’homme, en 1989. Le bureau du médiateur de la police ne s’est pas vu accorder l’autorisation légale ni les moyens voulus pour mener de véritables enquêtes sur les agissements des agents de police. Par ailleurs, les activités de l’unité «Historical Enquiries Team» (HET) ne répondent pas aux exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la mesure où elles dépendent des services de police de l’Irlande du Nord (Police Service of Northern Ireland), du Bureau de l’Irlande du Nord (Northern Ireland Office) et de Sir Ronnie Flanagan, ancien commissaire divisionnaire de la police de l’Irlande du Nord (Royal Ulster Constabulary) en sa qualité d’inspecteur de police du gouvernement britannique.

Dans ces circonstances, le Conseil admet-il que la Grande-Bretagne ne respecte toujours pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme? Quelles mesures peut-il prendre pour faire en sorte qu’elle le respecte dans les meilleurs délais?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Le Conseil n’a pas débattu de cette question parce qu’il n’a pas de pouvoirs en la matière.

En juillet, le Parlement a adopté en première lecture un accord sur l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI - COM(2004)0628 final). Chaque année, de 2007 à 2013, quelque 700 millions d’euros seront dégagés au titre du Fonds européen de développement régional. Les programmes transfrontaliers peuvent être soutenus à partir du 1er janvier 2007.

Au niveau de la coopération transfrontalière, la méthode décentralisée employée pour les programmes Interreg est maintenue. Aux dires d’habitants de régions frontalières de l’Union européenne, les États membres associés à la conception des programmes éprouvent encore de grandes difficultés à les élaborer ‘de bas en haut’. Or, le recrutement et la formation du personnel chargé de la gestion globale des projets aux frontières intérieures se sont toujours avérés essentiels pour la réussite finale des projets.

Quelles initiatives la Présidence envisage-t-elle pour instaurer les capacités humaines destinées aux projets transfrontaliers dans le cadre de l’ENPI?

Quel est le contrôle des avancées en la matière prévu pour la période 2007-2013?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Le Conseil reconnaît que l’utilisation d’un seul instrument pour soutenir la coopération transfrontalière et locale constitue un défi, surtout pour les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne et qui ont moins d’expérience du plan de programme. Dans l’Instrument européen de partenariat et de voisinage, l’expérience accumulée grâce à la mise en œuvre des programmes de voisinage reposant sur les règles pour la période 2004-2006 s’appliquera largement. La formation du personnel et l’échange d’expérience ont permis aux programmes de se développer en termes de bon fonctionnement.

Lorsque les modalités de la procédure de suivi seront finalisées pour la période 2007-2013, les commissions discuteront des résultats de l’évaluation des programmes de coopération transfrontalière, conformément à l’article 24 de la proposition de règlement concernant l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Leurs avis influenceront le plan de programme et la répartition des crédits.

À chaque fois qu’un voyageur traverse la frontière entre deux États membres de l’UE, il est autorisé à emporter, à des fins de consommation personnelle, un total de 230 litres d’alcool répartis entre bière, vin et boissons alcooliques. La quantité d’alcool est à ce point élevée qu’elle permet de remplir presque l’intégralité d’un petit camion et correspond à deux ans et demi de consommation. En établissant un parallèle avec le tabac, il apparaît que l’on ne peut, dans les mêmes circonstances, emporter que 800 cigarettes, ce qui correspond à quarante jours de consommation.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 600 000 Européens sont décédés en 2002 de problèmes liés à la consommation d’alcool, ce qui correspondait à une augmentation de 15% en deux ans. 7,7 millions d’enfants croissent dans des familles où la consommation d’alcool est excessive et une grande part des accidents de la route sont imputables à l’alcool. De toute évidence, l’alcool n’est pas une marchandise comme les autres.

Sachant que le Conseil envisage d’aborder la question de taxes minimales sur l’alcool, voudrait-il indiquer si la Présidence finlandaise entend également procéder à une révision des quotas établis pour l’importation d’alcool?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Comme l’honorable députée l’a dit, le relèvement des taxes minimales sur l’alcool constitue un des thèmes clés de la présidence finlandaise dans le domaine de la fiscalité.

Depuis leur instauration en 1992, les taxes minimales sur les boissons alcoolisées n’ont pas été modifiées, alors que le marché intérieur voyait le jour. Si l’on considère que le taux moyen de l’inflation dans l’Union européenne a dépassé les 25% au cours de cette période, les taxes minimales ont proportionnellement baissé.

Les quotas autorisés auxquels l’honorable parlementaire fait référence sont les niveaux directeurs fixés dans la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Ces niveaux directeurs ont été prévus uniquement pour que les autorités fiscales des États membres puissent déclarer en ce qui les concerne que les produits en question servent à des fins personnelles et non à la vente.

La Commission avait proposé au Conseil d’amender la directive. Aux termes de cette proposition, les États membres ne devaient plus utiliser les limites en question, entre autres choses.

Les organes compétents du Conseil ont débattu de la proposition de la Commission, mais sans aboutir à un accord.

En ce qui concerne d’autres aspects, permettez-moi de signaler qu’une des questions de santé mentionnées dans le programme d’action du Conseil pour 2006, rédigé par l’Autriche et la Finlande, concerne la consommation d’alcool.

À l’occasion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» qui se tiendra le 30 novembre 2006, la présidence finlandaise propose d’organiser un débat interministériel sur une communication de la Commission relative à une stratégie communautaire en matière d’alcool, qui s’attache spécialement à la consommation accrue d’alcool chez les jeunes. La stratégie visera à réduire les dégâts pour la santé et la société causés par l’alcool et à produire un impact sur les objectifs de Lisbonne.

Dans le même ordre d’idée, le Conseil entend prendre note du rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la recommandation du Conseil⁽¹⁾ du 5 juin 2006 concernant la consommation d’alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents, à la fois dans les États membres et au niveau de la Communauté.

La Présidence finlandaise du Conseil s’apprête à mettre davantage l’accent, dans son programme de travail concernant la politique énergétique, sur les relations avec les pays tiers, notamment sur le dialogue UE-Russie. Cela s’explique par la dépendance de l’UE envers les importations de ressources énergétiques. Il est prévu dans ce programme de parvenir à une mise en œuvre efficace du marché intérieur de l’électricité et du gaz, qui permettra à l’UE de devenir plus compétitive et plus sûre.

La Finlande sait-elle toutefois qu’en visant à créer un marché intérieur de l’énergie, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz, qui conseille la Commission européenne, a décidé de créer quatre projets régionaux de marchés de l’énergie (nord-est, nord, sud et sud-est)? Aucun d’entre eux n’inclut les quatre pays baltes, à savoir la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie et, également, la Finlande. Quelles actions envisage la Présidence finlandaise en faveur de la véritable création d’un marché commun, et non pas fragmenté, de l’énergie?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Le développement du marché de l’énergie dans l’Union européenne et l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement font partie des principaux domaines d’action du Conseil au cours de la présidence finlandaise. La coopération régionale dans le secteur de l’énergie est une avancée utile vers un marché européen unique entièrement intégré. Il y a lieu de souligner que ces marchés régionaux doivent être considérés comme des stades intermédiaires.

Le Conseil a déclaré clairement, dans ses conclusions du 9 juin 2006 sur le marché unique de l’énergie, qu’il conviendrait d’accélérer la mise en place coordonnée d’une coopération régionale dans le domaine de l’énergie, tout en facilitant l’intégration des marchés régionaux de l’énergie dans le marché intérieur de l’UE ainsi que le développement de celui-ci, notamment par une interconnexion adéquate et cohérente et par l’accès aux capacités d’interconnexion, en accordant une attention particulière aux pays et aux régions dont les réseaux énergétiques sont très isolés par rapport à celui de l’UE. Cette perspective couvre aussi, semble-t-il, la région mentionnée par l’honorable parlementaire.

Le Conseil revoie également l’honorable députée à la récente décision concernant l’adoption d’orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie. Figure au nombre de ces réseaux énergétiques, dans les projets d’intérêt commun en ce qui concerne l’électricité, par exemple la ligne Pologne-Lituanie, qui suppose le renforcement du réseau polonais et de la section PL-DE afin de permettre la participation au marché intérieur de l’énergie.

Le Conseil souhaiterait rappeler que les investissements dans les réseaux émanent essentiellement du secteur privé. Il est par conséquent justifié d’accroître la coopération entre les entreprises, les gouvernements, les organismes internationaux de financement et la Commission. La Commission a commencé à préparer une communication, qu’elle présentera en janvier 2007, sur un programme prioritaire relatif au raccordement des réseaux. La présidence du Conseil est d’avis qu’il convient de concentrer les efforts sur les connexions les plus importantes pour l’ensemble de l’Union, y compris les liaisons à des sources d’énergie situées dans des pays tiers. La présidence estime aussi que les liaisons vers les régions qui sont isolées par rapport au réseau commun de l’UE sont prioritaires.

Un autre point de vue mentionné dans les conclusions du Conseil de juin 2006, consiste à veiller à renforcer la coopération et la coordination, en particulier entre les régulateurs, les opérateurs de systèmes, les échanges d’énergie et les gouvernements.

Le Conseil s’efforcera, en collaboration avec la Commission, de respecter ces principes et d’atteindre ces objectifs dans les mois à venir.

Lors de la première lecture relative au 7ème programme-cadre de recherche et développement (PCRD), le Parlement européen a exprimé son soutien aux plans de la Commission concernant l’avenir de la R&D de l’UE et a adopté un amendement pour mettre en conformité le budget du 7ème PCRD avec l’accord sur les perspectives financières: 50 521 milliards d’euros pour la période 2007 - 2013. Le 7ème PCRD est destiné à être le programme principal de la R&D de l’UE, et à cet égard, les attentes de la communauté de la recherche de l’UE sont très élevées. Malheureusement, la Commission n’a pas encore réussi à préparer de nouveaux règlements financiers pour le 7ème PCRD, et l’UE ne peut pas mettre en œuvre le 7ème PCRD sur la base des anciens règlements financiers. Tout ceci pourrait bien retarder de façon considérable la publication des appels d’offres, peut-être même jusqu’à la fin de 2007, et cela va inévitablement entraver le développement de la science et de la recherche dans l’UE et entrer en contradiction avec les objectifs prévus dans la stratégie de Lisbonne.

Quelle est la position du Conseil concernant cette situation? Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre afin que le 7ème PCRD soit efficace, novateur et puisse être mis en œuvre en temps utile?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

L’inquiétude que manifeste l’honorable parlementaire de voir que «la Commission n’a pas encore réussi à préparer de nouveaux règlements financiers pour le septième programme-cadre», ce qui risquerait d’entraîner un retard considérable de son exécution, doit être ramenée à de justes proportions.

Nous renvoyons l’honorable députée à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, présentée par la Commission le 6 juillet 2005 au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu’au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport sur l’application des dispositions du nouveau règlement financier (COM(2005) 181 - 2005/0090 (CNS)). La Commission a présenté le 18 mai 2006 une proposition modifiée qui tient largement compte des avis exprimés par les autres institutions, ainsi que des préoccupations exprimées par les représentants de la société civile (COM(2006) 213 - 2005/0090(CNS)). Elle y rappelle que l’article 184 du règlement financier impose, avant que le Conseil puisse adopter le règlement modificatif (au sens de la déclaration commune du 4 mars 1975), que ce dernier et le Parlement sont tenus de discuter du changement, avec la contribution active de la Commission, si le Parlement européen le demande.

L’honorable parlementaire est en outre priée de prêter attention à l’accord interinstitutionnel de mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Dans la déclaration relative à la révision du règlement financier contenue dans l’accord, le Parlement européen et le Conseil s’engagent fermement à conclure les négociations sur le règlement financier de manière à permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si possible.

Après six séries de négociations entre représentants de la Serbie et du Kosovo, quel bilan le Conseil en tire-t-il et quelle est son évaluation des résultats? Le Conseil estime-t-il que les conditions sont à présent réunies pour entamer des négociations politiques importantes en vue de définir le statut final du Kosovo? Estime-t-il que le délai fixé par la Communauté internationale pour l’achèvement des négociations, à savoir fin 2006, est réaliste? Dans quelle mesure les normes prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (résolution 1244/99) ont-elles été respectées?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Dans ses conclusions du 17 juillet 2006, le Conseil a confirmé son soutien inconditionnel à l’envoyé spécial des Nations unies, Martti Ahtisaari, et à ses efforts pour chapeauter le processus politique en vue de déterminer le statut final du Kosovo. Le Conseil a considéré aussi que son intention d’entamer des discussions politiques directes concernant le statut constituait un signe positif. Il a appelé les deux parties à assumer un rôle constructif à ce stade des pourparlers. Le Conseil a pris note du rapport sur la mise en œuvre de normes pour le Kosovo, que l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies a présenté au Conseil de sécurité des Nations unies le 20 juin 2006. Le Conseil a constaté des avancées importantes et souligné une fois de plus que la mise en œuvre de normes constituait une priorité majeure et devrait être accélérée et avoir lieu de manière plus efficace. Le Conseil a appelé Belgrade à encourager les Serbes du Kosovo à participer au travail des institutions du Kosovo, car il s’agit là du lieu où ils peuvent promouvoir le mieux leurs propres intérêts.

La prolifération des fusils est un problème global qui exige une solution globale contraignante. Il existe déjà quelque 640 millions d’armes de petit calibre et légères et huit millions sont produites chaque année. Selon des estimations, ces armes, qui sont des armes de destruction massive dans les pays en développement, tuent chaque année 500 000 personnes. L’impact à long terme de ces armes sur le développement durable est indéniable. Le Conseil d’octobre 2005 est convenu de la nécessité d’un traité international sur le commerce des armes. Le Conseil européen de décembre 2005 a adopté une stratégie de l’UE visant à lutter contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Sachant que la Conférence d’examen des Nations unies sur le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et vers l’établissement d’un traité international sur le commerce des armes n’est pas parvenue à se mettre d’accord sur un document final du fait de l’intransigeance d’un petit nombre de pays, quelles sont les initiatives que le Conseil a prises pour assurer la réalisation des objectifs de l’UE?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

L’Union européenne est engagée en faveur d’un multilatéralisme effectif, elle a été très déçue de l’absence de meilleurs résultats à l’occasion de la conférence d’examen qui a eu lieu à New York du 26 juin au 7 juillet 2006, qui a examiné les avancées de la mise en œuvre du programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Cette déception transparaissait dans le discours de clôture de la conférence prononcé par la présidence de l’Union européenne au nom de l’Union européenne et des pays en voie d’adhésion.

L’Union européenne reconnaît l’importance de la conférence d’examen dans la mesure où elle a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne sur les principes, les mesures et les objectifs du programme d’action. Cet engagement doit se traduire à présent en actes pratiques au niveau national et régional, ainsi que mondial.

Malgré les résultats limités, l’Union européenne entend rester à la pointe du travail qui vise à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, y compris au niveau pratique.

Compte tenu de cela, la préparation d’une action commune a commencé en ce qui concerne la participation de l’Union européenne à des mesures pour combattre l’accumulation illicite et le trafic d’armes de petit calibre et légères et de leurs munitions en Afrique sub-saharienne. L’action commune a pour but de combattre l’accumulation illicite et le trafic d’armes de petit calibre légères et de leurs munitions en Afrique sub-saharienne, à la fois du côté de l’offre et de la demande. Cela permettra d’adresser un message politique fort à cette partie du monde, qui est la plus touchée par les fournitures illicites d’armes de petit calibre et légères et leur accumulation excessive.

En outre, l’Union européenne entend promouvoir encore plus dans les pays tiers la reconnaissance du fait qu’il y a lieu d’adopter des lignes directrices au niveau mondial en ce qui concerne les transferts d’armements sur la base du consensus qui a été atteint lors de la conférence d’examen. Les autres domaines prioritaires d’action de la part de l’Union européenne concernent le marquage et le suivi, le courtage en armes, les munitions, les questions de l’intégration de la dimension de genre en ce qui concerne les armes légères et de petit calibre dans les programmes de développement et les programmes de lutte contre la pauvreté, les armes détenues par les civils, les questions de genre, les acteurs non étatiques, la gestion des magasins de surplus, les systèmes portables de défense aérienne et les questions des droits de l’homme.

Enfin, nous rappelons à l’honorable parlementaire que, dès le début, l’Union européenne a soutenu l’initiative en faveur d’une convention sur le trafic d’armes international, même si la rédaction d’une telle convention ne figurait pas parmi les objectifs de la conférence d’examen. L’Union européenne jouera aussi un rôle actif dans la rédaction et l’adoption d’une résolution concernant une convention en matière de commerce d’armes. Cette résolution sera étudiée à l’occasion d’une future réunion de la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies.

Cela fait des années que les États membres de l’Union européenne n’exploitent pas pleinement les ressources mises à leur disposition dans le cadre des Fonds structurels.

Le Conseil a répondu à l’auteur de la question qu’«[il] n’envisage[ait] pas de créer de fonds spécial à partir des crédits non utilisés de la rubrique 1 b.» Dès lors, quelles sont ses recommandations pour que les ressources inexploitées d’une année à l’autre dans le cadre des Fonds structurels soient utilisées à meilleur escient? Quelles mesures le Conseil envisage-t-il pour faire en sorte que ces ressources soient affectées comme il se doit au développement régional?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Outre le fait que les règles actuelles concernant le dégagement d’office des crédits (articles 11 et 157 du règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes) sont toujours appliquées, le Conseil souhaiterait porter à l’attention de l’auteur de la question que la nouvelle disposition, à savoir le point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C139, du 14.06.2006, p. 1), prévoit que si le PIB cumulé estimé d’un État membre s’est écarté de plus de +/-5% du PIB cumulé estimé lors de l’élaboration de l’accord, la proportion des dépenses inutilisées au titre de la ligne budgétaire 1B peut servir à couvrir les effets des ajustements des montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion de l’État membre concerné.

De plus, le Conseil a accepté la demande du Parlement d’améliorer le taux d’utilisation des crédits en permettant la mise en œuvre de crédits budgétaires contractés chaque année au cours des trois premières années de la période de programmation suivante (2007-2010) pour poursuivre au-delà de l’année n+2 dans l’année n+3. Cet arrangement s’appliquera aux États membres dont l’économie est particulièrement faible, avec un PIB par habitant inférieur à 85% de la moyenne communautaire. La hausse du taux de cofinancement pour ces États membres est également susceptible d’atténuer les problèmes liés à la capacité d’utilisation du financement (règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, articles 93 et 53).

Pourquoi la Finlande, qui préside actuellement le Conseil de l’Union européenne, ne veut-elle pas organiser chez elle un référendum sur la Constitution européenne, mais l’adopter par l’intermédiaire de son parlement? Cela n’est-il pas contraire au Plan D - «D» comme démocratie - proposé par la Commission?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Aux termes de l’article 48, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les amendements à ce Traité entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. De même, le traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit à l’article IV-447 que le Traité est ratifié par les hautes parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Chaque État membre adopte une décision sur l’organisation d’un référendum concernant la Constitution sur la base des exigences de son droit national. Cela s’applique à l’État qui assume actuellement la présidence comme aux autres États membres. Par conséquent, la question soulevée par l’honorable parlementaire relève des affaires internes de l’État membre en question. La présidence n’est pas en mesure de répondre à cette question parce que cela ne fait pas partie de la sphère de compétence du Conseil.

Le 28 juin 2006, la Commission a proposé d’étendre le vote à la majorité qualifiée aux procédures décisionnelles concernant le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. La Commission justifie sa proposition en faisant valoir que le droit de veto actuel des États membres ralentit le processus décisionnel et édulcore les décisions. Elle estime que la prise de décision à la majorité qualifiée permettra au processus décisionnel de gagner en efficacité.

Le droit pénal représente un des éléments essentiels de la souveraineté d’un État et la proposition constitue, dans ces conditions, une approche on ne peut plus fédéraliste.

La proposition présentée par la Commission faisait partie des éléments controversés du projet de constitution européenne que les Français et les Néerlandais ont rejeté par voie de référendum.

Est-il, de l’avis du Conseil, démocratiquement concevable de mettre en œuvre des volets essentiels d’une constitution européenne que les électeurs de deux États membres ont rejetée à une large majorité? La Présidence estime-t-elle qu’il est démocratiquement fondé d’intervenir activement dans ce domaine?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Conformément à l’article 42 du traité sur l’Union européenne, la Commission ou un État membre a le droit de proposer que l’action dans les domaines mentionnés par l’auteur de la question relèveront du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Une telle décision nécessite l’unanimité au Conseil et une recommandation aux États membres en vue d’adopter cette décision conformément aux règles constitutionnelles de chaque État membre.

Comme la procédure repose sur le Traité actuel, cela ne signifie pas que le traité constitutionnel est mis en œuvre. L’article 42 en question a été inclus dans le traité sur l’Union européenne, dans le traité de Maastricht et il a été étendu dans le traité d’Amsterdam afin de couvrir la coopération policière et la justice pénale. Tous les États membres ont ratifié les deux Traités dans leur parlement après des débats ou des référendums démocratiques.

La présidence souhaiterait déclarer que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a demandé à la Finlande, qui allait assurer la présidence de l’Union européenne, «d’étudier, en étroite collaboration avec la Commission, les possibilités d’améliorer le processus décisionnel et les actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sur la base des Traités existants.»

Deux semaines plus tard, la Commission publiait sa communication «Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre» dans laquelle elle proposait d’utiliser la passerelle de l’article 42 du traité sur l’Union européenne permettant le transfert de la coopération policière et judiciaire en matière pénale du titre VI du traité sur l’Union européenne au titre IV du traité instituant la Communauté européenne.

La présidence s’est engagée à remplir le mandat qu’elle a reçu du Conseil européen et elle propose d’agir sur la base de cette proposition de la Commission.

De plus, la présidence souhaiterait signaler que l’utilisation de la clause passerelle ne signifie pas en soi que le consensus n’aurait plus lieu de s’appliquer. Le Conseil pourrait décider que certaines politiques sensibles doivent toujours être décidées à l’unanimité de ses membres. Même si le principe de l’unanimité reste en vigueur, le fait de transférer le titre VI du traité sur l’Union européenne au titre IV entraînerait plusieurs avantages, dont celui de l’implication plus étroite du Parlement européen dans le processus décisionnel. Cela permettrait de promouvoir l’acceptabilité de la prise de décision en ce qui concerne les questions qui sont importantes pour les citoyens de l’Union européenne où qu’ils se trouvent.

Dans le contexte des conflits armés incessants au Proche-Orient, les débats s’enflamment à nouveau dans les États membres sur la question de la neutralité et de la liberté d’alliance.

La Présidence finlandaise part-elle toujours du principe que l’Autriche est un pays neutre? Que pense la Présidence finlandaise de la neutralité autrichienne, si l’actuelle constitution de l’UE entre en vigueur? La nouvelle constitution de l’UE renforcera-t-elle la neutralité de l’Autriche, ou au contraire l’affaiblira-t-elle?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Les règles actuelles concernant la politique de sécurité et de défense sont entrées en vigueur en 1997 en vertu du traité d’Amsterdam. Elles prévoient entre autres que la politique de l’Union ne porte pas préjudice au caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe contient plusieurs sections consacrées à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) (par exemple la coopération structurée et l’Agence européenne de défense), que tous les États membres ont adoptée. Le Traité reprend les règles actuelles de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui ne prend pas position sur le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

Il n’appartient pas au Conseil de commenter cette caractéristique spécifique ou de dire dans quelle mesure elle serait touchée par un engagement pris dans le cadre de différents accords dans l’Union européenne à l’avenir.

En septembre 2006 se tiendra à Vienne la conférence générale annuelle de l’AIEA ainsi qu’une manifestation concernant spécifiquement les mesures de sauvegarde en matière de fourniture de combustible nucléaire et de non-prolifération des armes nucléaires, dans le cadre de laquelle plusieurs États membres de l’AIEA (dont les États-Unis, avec la proposition Global Nuclear Energy Partnership, la Russie, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ont présenté des propositions concernant la création d’un cycle sûr à l’échelle mondiale pour le combustible nucléaire sous l’égide de l’AIEA. Parmi les missions d’Euratom figurent les mesures de sécurité nucléaire sur la base des garanties de l’AIEA et dans le cadre d’accords tripartites entre les États membres, la Communauté européenne et l’AIEA.

Le Conseil a-t-il une position commune sur les initiatives internationales relatives à la création d’un cycle sûr à l’échelle mondiale pour le combustible nucléaire qui sont élaborées en ce moment dans le cadre de l’AIEA?

Envisage-t-on pour l’avenir la formation d’une position de négociation unitaire de l’UE au sein de l’AIEA sur les questions relevant du champ d’application du traité Euratom?

Quelle est la position du Conseil sur la révision du traité Euratom proposée par certains États membres ainsi que par la Commission dans le but d’adapter le traité aux réalités énergétiques et géopolitiques actuelles?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Les initiatives qui tendent à promouvoir les garanties multilatérales concernant les combustibles nucléaires peuvent s’avérer d’une importance capitale dans la création d’incitants susceptibles de contribuer à prévenir la diffusion continue d’une technologie nucléaire sensible. Le Conseil suit de près les développements dans ce domaine, surtout dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Tous les États membres de l’Union européenne assisteront à un événement spécial organisé en rapport avec la conférence générale de l’AIEA cette année, qui débattra de la question des garanties multilatérales concernant les combustibles nucléaires. Le haut représentant a été invité pour faire partie des orateurs principaux, mais son représentant personnel le remplacera.

Les discussions entre les États membres et la Commission, ainsi qu’au sein des groupes de travail concernés du Conseil ont déjà débuté, de manière à définir une approche commune de l’Union européenne vis-à-vis de la question des garanties multilatérales concernant les combustibles nucléaires. Quelle que soit l’approche adoptée en fin de compte, elle devra être cohérente avec les dispositions du traité Euratom et elle doit garantir la viabilité des marchés commerciaux de l’énergie nucléaire, à la fois à l’intérieur de l’Union européenne et en dehors.

Conformément à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, le gouvernement de tout État membre ou la Commission peut soumettre des propositions au Conseil en vue d’amender les Traités sur lesquels repose l’Union. Comme il n’existe pour l’heure aucune proposition de discussion d’un amendement du traité Euratom, le Conseil n’a pas adopté de position sur cette question.

En prévision du sommet du G8, qui a rassemblé les dirigeants des huit pays capitalistes les plus puissants à Saint-Pétersbourg, le Président Poutine et son gouvernement ont mené des opérations de répression violente et de terreur contre les travailleurs, afin d’empêcher les manifestations anti-impérialistes des travailleurs et de la jeunesse de Russie, mais aussi d’autres pays, contre l’exploitation et les guerres impérialistes et pour la paix et la prospérité des peuples. La décision réactionnaire prise par le gouvernement Poutine d’interdire les rassemblements et les manifestations à Saint-Pétersbourg durant la tenue du sommet du G8, du 15 au 17 juillet 2006, ajoutée à la mobilisation des forces spéciales de répression et à l’arrestation de 21 jeunes à Léningrad et de soixante autres dans des villes de la région, constitue une violation patente des libertés et des droits des travailleurs. Dans cette situation inadmissible, l’ensemble des dirigeants du G8 sont directement partie prenante et responsables.

Quelle est la position du Conseil face aux actions de violence et de terreur étatiques inadmissibles menées par le gouvernement russe contre les travailleurs et la jeunesse?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

Bien que le Conseil n’ait pas d’avis définitif sur les événements mentionnés par l’honorable député, il fait régulièrement part aux autorités russes de son inquiétude concernant les lacunes évidentes en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, surtout dans les pourparlers sur les droits de l’homme qui ont lieu deux fois l’an et dans le cadre du dialogue politique. En outre, des réunions d’ONG ont eu lieu parallèlement à ces pourparlers et, à ces occasions, des représentants de la société civile ont pu manifester leur inquiétude et exprimer leurs points de vue. Durant la présidence finlandaise, les pourparlers sur les questions des droits de l’homme entre l’Union européenne et la Russie auront lieu en novembre. La présidence répète régulièrement qu’une société civile réussie et une démocratie pluraliste constituent des éléments essentiels de la prospérité et de la richesse d’une nation.

Un rapport du gouvernement des États-Unis sur la transition vers la démocratie à Cuba, dont certaines parties ont été publiées, prévoit le renversement du gouvernement socialiste de Cuba, l’adoption de mesures immédiates en cas de décès de Fidel Castro, le financement, à hauteur de 80.000.000 de dollars, d’actions de sape du régime, l’extermination de milliers de cadres et de sympathisants du PCC, ainsi que l’aide aux orphelins qui en résulteront.

Le Conseil a-t-il l’intention de condamner cette nouvelle provocation des États-Unis à l’égard de Cuba et de son peuple, qui constitue une brutale ingérence dans les affaires intérieures de ce pays?

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et qui, en soi, n’engage ni le Conseil ni les États membres, n’a pu être exposée oralement en séance plénière, à Strasbourg, pendant l’heure des questions de la première période de session de septembre 2006.

La question soulevée par l’honorable député concerne les relations bilatérales entre les États-Unis d’Amérique et Cuba. L’Union européenne est bien consciente de la position commune de l’Union européenne sur Cuba, il n’est nul besoin pour moi de la répéter ici.

La demande d’introduction d’un marquage/d’une identification uniforme européenne des véhicules des forces de sécurité et d’intervention (police, pompiers, protection civile, etc.), s’exprime de plus en plus dans les États membres, à l’instar de la pratique courante depuis longtemps pour les services d’aide médicale (croix rouge).

La Commission juge-t-elle possible d’élaborer des propositions et/ou des mesures législatives à cet égard?

Le droit communautaire ne contient pas de dispositions relatives à la normalisation du marquage et de l’identification des véhicules d’intervention.

La situation diffère sensiblement d’un État membre à un autre. Seuls quelques États membres disposent d’une législation traitant de ces questions. Chaque corps possède généralement ses propres signes d’identification, définis sous le contrôle des autorités de supervision.

Dans ces conditions, l’harmonisation des dispositions des États membres semblerait très difficile et n’apporterait qu’une faible valeur ajoutée. La définition de mesures d’harmonisation engendrerait des problèmes importants:

il serait nécessaire d’imposer le remplacement de l’ensemble des marquages et identifications présents sur tous les véhicules d’intervention;

il faudrait ensuite «reformer» le public à réagir à de nouveaux signaux;

enfin, il serait nécessaire de supprimer les indications dans la langue de l’État membre, lesquelles visent spécifiquement à faciliter l’identification de la plupart des véhicules d’intervention.

La valeur ajoutée d’une harmonisation du marquage et des signes d’identification paraît limitée, sachant que la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière définit les conditions d’utilisation d’avertissements lumineux spéciaux. Les véhicules d’intervention sont équipés de dispositifs lumineux émettant une lumière bleue, lesquels doivent être activés lorsque le véhicule effectue une mission prioritaire. Ce système a permis d’uniformiser les pratiques et d’assurer ainsi l’identification totale de ces services d’urgence en mission prioritaire dans toute la Communauté, même si le marquage et les signes d’identification des différents services ne sont pas harmonisés.

Par conséquent, le principe d’optimisation de la réglementation ne semble pas justifier la présentation de propositions et/ou de mesures législatives dans ce domaine par la Commission.

Le secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Aménagement du territoire et aux Travaux publics annonçait, le 8 juin 2006, à la Chambre grecque des députés le commencement du transport en Allemagne par voie de mer des boues d’épuration de Psyttalée dans des sacs étanches. Objectif: réduire au minimum le risque de pollution maritime. Or, la préfecture du Pirée affirme ce qui suit: après avoir été chargé, le bateau qui doit effectuer le transport a été amarré à quai dans un chantier naval de Perama pour des travaux de réfection. Le préfet du Pirée parle de ce navire comme d’une «bombe», qui menace toute la région du golfe Saronique.

La Commission pourrait-elle faire savoir où en sont la manutention et le transport des boues d’épuration? Puisque l’option de transférer les déchets n’apparaît ni sûre ni de nature à résoudre une fois pour toutes le problème de la manutention des boues d’épuration, la Commission pourrait-elle dire ce qu’elle a l’intention de faire pour garantir et la mise en œuvre correcte de la législation communautaire - le règlement sur les transports de déchets ainsi que la convention de Bâle, notamment - et la protection efficace de l’environnement et de la santé publique?

L’exploitation de la centrale d’épuration des eaux usées de Psyttalée produit d’importantes quantités de boues d’épuration, qui étaient évacuées dans la décharge d’Ano Liosia, située sur le continent, en infraction avec les directives 2006/12/CE⁽¹⁾ et 91/271⁽²⁾.

La Commission a invité le gouvernement grec à lui soumettre ses observations concernant les mesures mises en œuvre pour assurer un traitement des boues conforme à la législation environnementale communautaire. La Grèce a expliqué qu’une centrale de séchage serait construite et devrait entrer en service en juillet 2007 afin de résoudre le problème.

Les autorités grecques ont finalement décidé, à titre de solution transitoire, de transférer les boues en dehors du territoire national en vue de leur valorisation ou de leur incinération dans des installations agréées en Allemagne. Un sous-traitant a commencé à transporter les boues en Allemagne. Dix mille tonnes ont été envoyées à Magdeburg et des transports supplémentaires sont en cours. Aucun problème technique n’est démontré.

Le transport entre États membres de boues d’épuration en vue de leur valorisation ou de leur élimination relève du règlement n° 259/1993⁽³⁾ relatif au transfert des déchets. Ce règlement transpose la convention de Bâle et se fonde sur le principe du consentement informé préalable, suivant la procédure de notification et d’autorisation prescrite. Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure officielle adressée par la Commission, les autorités grecques ont déclaré que le transfert des boues d’épuration s’effectuerait conformément au règlement régissant le transfert des déchets. Il s’agit au demeurant d’une clause spécifique du contrat signé.

La Commission continuera à suivre la situation et prendra toutes les mesures nécessaires, en ce compris la poursuite de la procédure d’infraction, afin d’assurer l’application de la législation environnementale communautaire.

La Commission peut-elle confirmer que la procédure d’évaluation scientifique des organismes génétiquement modifiés (OGM) pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été demandée est suffisamment rigoureuse pour rassurer les consommateurs en leur garantissant de manière catégorique et sans équivoque que les cultures OGM ne présentent aucun risque pour leur santé ou pour l’environnement, conformément au «principe de précaution» inscrit dans la législation en matière d’environnement?

La Commission remercie l’honorable député pour cette question pertinente. La Commission s’emploie à améliorer la mise en œuvre du cadre législatif relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), ce qui devrait rassurer la population, les parties prenantes et les États membres quant au fait que les décisions de l’Union et des États membres concernant les OGM se fondent sur des évaluations scientifiques rigoureuses garantissant un niveau de protection élevé de la santé humaine et de l’environnement.

La Commission estime que l’évaluation scientifique des OGM doit être irréprochable et que nous devons tous avoir la confiance requise dans les procédures d’évaluation des risques concernées sous-tendant nos décisions. C’est dans cet esprit que la Commission a mis au point un ensemble de mesures visant à l’amélioration effective de la cohérence scientifique et de la transparence des procédures d’évaluation des risques, en impliquant activement l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les États membres et les auteurs des notifications dans les discussions concernant les problèmes scientifiques.

L’EFSA et les États membres ont réagi de manière très constructive aux mesures proposées durant une réunion technique organisée le 19 juin 2006, de même que lors du Conseil «Environnement» du 26 juin. L’EFSA a notamment annoncé une série d’actions immédiatement applicables, incluant la convocation de réunions régulières avec les États membres au sujet de questions spécifiques relatives à l’évaluation des risques, notamment les effets à long terme, l’évaluation de l’impact environnemental et l’allergénicité. Une collaboration renforcée dans le cadre de la procédure d’évaluation des risques devrait contribuer au développement du consensus et de la confiance concernant le cadre réglementaire communautaire strict relatif aux OGM. Le principe de précaution est une pièce essentielle de ce cadre juridique, notamment dans l’évaluation au cas par cas précédant toute autorisation. Un OGM ne serait certainement pas autorisé en cas d’identification d’un risque potentiel pour la santé humaine ou l’environnement durant la procédure d’évaluation des risques. Les effets potentiels à long terme sur l’environnement et la biodiversité sont largement pris en considération dans notre législation, durant la phase d’évaluation des risques et dans le cadre de la gestion des risques, par le truchement de programmes de surveillance postérieurs à la commercialisation.

Par conséquent, la Commission s’emploie pleinement à garantir que les autorisations de commercialisation suivent une procédure d’évaluation des risques très rigoureuse, d’une part, et que toute décision d’autorisation comporte les mesures de gestion des risques appropriées, d’autre part.

La mer Baltique est l’une des mers les plus polluées au monde. Quel type de mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin d’éviter que les États membres et la Russie ne continuent à polluer encore davantage la mer Baltique? De quelle façon la Commission participe-t-elle à l’élaboration du plan d’action en faveur de la mer Baltique de la Commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique (HELCOM)? Quels sont les attentes et les objectifs de la Commission concernant ce plan d’action?

L’environnement marin de la mer Baltique subit effectivement une pression considérable. Malgré certaines améliorations significatives apportées récemment dans certains domaines sous l’égide de la Commission Helsinki (HELCOM), les preuves de la détérioration de la situation en mer Baltique se sont malheureusement accumulées ces dernières années.

La Commission a adopté l’automne dernier une stratégie maritime communautaire. Pour la première fois, l’Union européenne met en place un cadre politique - englobant une proposition de directive actuellement examinée au Conseil et au Parlement - traitant spécifiquement la question vitale de la protection intégrée des mers et océans européens et prenant en considération tous les types de pressions et d’impacts. La stratégie a pour ambition d’amener la qualité de l’environnement marin de l’UE à un bon niveau d’ici 2021. Elle promeut la coopération dans le cadre de conventions maritimes régionales, dont la HELCOM. Les références appréciables de la HELCOM en matière de compétences et d’expertises scientifiques et techniques, combinées à sa couverture de l’ensemble de la Baltique et à sa capacité prouvée à œuvrer efficacement au niveau régional, font de cette instance un partenaire inestimable dans l’application de la stratégie. La coopération entre tous les pays constitue bien évidemment un préalable à une protection efficace de l’environnement marin.

La stratégie maritime de l’Union est parfaitement complémentaire des travaux de la HELCOM, en particulier le plan d’action pour la mer Baltique (PAMB) en préparation. La stratégie complètera et appuiera les efforts en cours pour protéger la mer Baltique sous l’égide de la HELCOM en fournissant un cadre juridiquement applicable au niveau communautaire. Le PAMB est la pierre d’angle de l’action future dans la région de la Baltique.

Le PAMB fait de la HELCOM un précurseur et un modèle à suivre parmi les conventions maritimes régionales européennes. La Commission soutient énergiquement le processus du PAMB et prend activement part à son développement.

Il ressort clairement des études réalisées concernant les conséquences potentielles de la construction et de la mise en service de deux terminaux gaziers dans le Golfe de Trieste et la région côtière avoisinante que la réalisation de ces projets prévue en Italie aura de nombreuses conséquences transfrontalières.

Le gouvernement slovène a établi que l’Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l’article 7 de la directive 2001/42/CE⁽¹⁾ relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et l’article 3 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, de même que l’article 7 de la directive 85/337/CEE⁽²⁾ modifiée par la directive 97/11/CE⁽³⁾ concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Par ailleurs, l’Italie n’a pas non plus respecté l’article 4 de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.

Quelles mesures la Commission prend-elle habituellement dans pareil cas de non respect de directives européennes? Quelles mesures entend-elle prendre dans ce cas précis où la construction de terminaux gaziers a été prévue dans le Golfe de Trieste sans aucune consultation transfrontière ni évaluation d’impact préalable et en violation du droit international?

Comme indiqué précédemment dans la réponse à la question écrite P-2700/06 posée par M. Drčar Murko en juillet 2006, qui portait sur le même sujet, la Commission est au courant des projets de deux terminaux gaziers dans le golfe de Trieste, bien qu’elle ne possède pas d’informations détaillées concernant ces projets ni l’état d’avancement de la procédure d’autorisation. La Commission sait également que les ministères de l’environnement slovène et italien sont en contact direct, même au niveau ministériel, afin de résoudre cette question de la manière la plus appropriée.

S’il est un fait, comme l’explique l’honorable députée, que plusieurs conventions internationales sont susceptibles de s’appliquer - chacune d’entre elle avec son propre mécanisme de résolution des différends entre signataires, certaines directives environnementales communautaires peuvent être d’application dans ce cas, à savoir la directive 85/337/CEE⁽⁴⁾ du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE⁽⁵⁾ du Conseil, et la directive 96/82/CE⁽⁶⁾du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, baptisée «directive Seveso II», telle que modifiée par la directive 2003/105/CE⁽⁷⁾du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003.

Les directives susmentionnées comprennent des mécanismes d’information des États voisins susceptibles d’être affectés par certains projets.

Il est utile de rappeler que les États membres sont autorisés à soumettre les questions telles que celle-ci à la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l’article 227 du Traité, après avoir saisi la Commission à ce sujet.

La Commission examine actuellement les informations transmises par les autorités italiennes. Toutefois, un complément d’information est nécessaire afin d’évaluer pleinement la situation quant aux obligations incombant aux autorités italiennes en vertu de la législation communautaire. Si la Commission conclut à une infraction au droit communautaire, elle n’hésitera pas à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, le lancement d’une procédure officielle visée à l’article 226 du Traité afin de garantir le respect total de la législation communautaire dans le cas présent.

Un projet de construction d’autoroutes, encouragé et financé conjointement par le gouvernement des îles Baléares et le Conseil insulaire d’Ibiza et de Formentera, est en cours de réalisation sur l’île d’Ibiza (Baléares, Espagne). La population rejette largement ce projet injustifié, irrationnel et complètement disproportionné. Plusieurs associations de citoyens ont dénoncé auprès de la Commission les infractions à la réglementation communautaire en matière d’environnement.

La Commission pourrait-elle indiquer l’état d’avancement de cette plainte?

Que compte-t-elle faire afin de garantir le respect de la réglementation de l’Union européenne en matière d’environnement et de contrats publics?

En réponse à la question P-2048/06 qui concernait les faits graves qui se produisent actuellement à Ibiza (Îles Baléares, Espagne), suite à la réalisation d’un macroprojet d’autoroutes qui pourrait constituer une violation de l’acquis communautaire en matière d’environnement, la Commission a répondu qu’elle allait demander aux autorités espagnoles de mener une enquête approfondie concernant l’ensemble des évènements. Plusieurs associations de citoyens ont également dénoncé auprès de la Commission lesdites infractions. Concernant cette affaire, la réponse fût qu’une procédure d’office avait été engagée.

La Commission a-t-elle reçu une réponse de la part du gouvernement espagnol? En quoi consiste une procédure d’office et quand les résultats de celle-ci seront-ils connus?

La Commission a été informée de ces projets par l’intermédiaire de la question écrite P-2048/06, posée par Mme Miguélez Ramos. Une enquête a été ouverte peu après dans l’intention de collecter toutes les informations permettant d’évaluer le respect de la législation environnementale communautaire dans ce cas. Plusieurs directives environnementales communautaires, concernant essentiellement la protection de la nature et les évaluations d’impact environnemental, sont susceptibles de s’appliquer dans ce dossier.

La Commission instruit actuellement cette affaire et demandera officiellement début septembre 2006 aux autorités espagnoles de lui présenter les informations pertinentes afin de garantir une évaluation adéquate des questions environnementales soulevées par les honorables députées.

En ce qui concerne les dispositions communautaires applicables à la passation des marchés publics, la Commission ne dispose d’aucune information sur le projet, ce qui la porte à soupçonner une infraction aux règles concernées. Si les honorables parlementaires détiennent des informations indiquant le contraire, la Commission les examinera avec plaisir.

En tout état de cause, si l’enquête de la Commission devrait révéler que la législation communautaire n’a pas été entièrement respectée, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application intégrale, en ce inclus, le cas échéant, le lancement des procédures d’infraction officielles visées à l’article 226 du Traité.

Les pesticides comptent parmi les produits chimiques les plus toxiques auxquels l’homme est exposé. Il s’agit en effet de substances toxiques qui s’attaquent non seulement aux organismes nuisibles mais aussi aux organismes utiles.

Des analyses de plus en plus nombreuses ont démontré que l’homme et l’ensemble des organismes vivants étaient exposés aux effets des pesticides dans des concentrations diverses. La décomposition des pesticides est principalement de nature biochimique (action des bactéries), mais peut aussi être déclenchée par des réactions photochimiques (décomposition sous l’influence de la lumière solaire) et chimiques. Par ailleurs, il convient de souligner que les produits de cette décomposition sont parfois plus toxiques que les composés de départ. Dès lors, la destruction rapide des pesticides anciens et périmés, dangereux pour l’homme et la faune et susceptibles de contaminer les eaux souterraines, est un problème auquel il faut s’attaquer d’urgence, notamment dans les nouveaux États membres.

Que fait la Commission pour accélérer la destruction des anciens stocks de ces substances extrêmement toxiques?

Les anciens stocks de pesticides sont considérés comme des déchets et la législation communautaire régissant ces derniers est intégralement d’application. Ils doivent, en fonction de leurs propriétés dangereuses, faire l’objet d’un contrôle minutieux, depuis leur production jusqu’à leur élimination définitive. Les États membres sont tenus de mettre au point des programmes de gestion des déchets répertoriant les sites ou installations d’élimination appropriés.

De surcroît, le règlement n° 2004/850/CE concernant les polluants organiques persistants aborde les pesticides périmés les plus dangereux. Des limites de concentration au-delà desquelles les polluants organiques persistants doivent être détruits par incinération ou traitement physico-chimique ont été adoptées très récemment dans le cadre du règlement.

La Commission estime que la législation communautaire actuelle suffit à assurer une gestion sûre des anciens stocks de pesticides. De surcroît, les activités relatives à l’élimination de stocks de pesticides périmés peuvent bénéficier d’un financement communautaire. Les États membres jouent, eux aussi, un rôle important s’agissant de garantir l’élimination adéquate des stocks dans la pratique. Les frais d’élimination sont à répartir selon le principe du «pollueur-payeur», tel que visé à l’article 174, paragraphe 2, du traité CE.

Chacun sait que les Grecs de Chypre, ayant usé leur bonne foi jusqu’à la corde, ont accepté d’exporter des biens des zones occupées, à la condition, bien sûr, que cela se ferait via les ports internationalement reconnus, dont Limassol. Or, la «Chambre de commerce turco-chypriote» et les autorités d’occupation n’ont de cesse de tromper systématiquement la Commission et le Parlement européen en accusant les autorités de la République chypriote, alors que ce sont très précisément elles qui entravent l’application de la règle de la ligne verte, comme le dénoncent l’Association Chypre-UE et son représentant, Ali Erel, dans une communication aux membres du Parlement européen du 24 juin 2006. Dans cette communication, on apprend que 7 500 tonnes de citron pourrissent sur les arbres dans la partie occupée et que les agissements de la Chambre de commerce et des autorités d’occupation font perdre aux producteurs turcochypriotes de pommes de terre des sommes d’argent importantes.

Pourquoi la Commission s’entête-t-elle à prétendre qu’il y a un embargo contre les Chypriotes turcs alors que les Chypriotes turcs eux-mêmes dénoncent la stratégie des autorités d’occupation?

Le Conseil a chargé la Commission d’élaborer des mesures visant à mettre un terme à l’isolement de la communauté chypriote turque et à faciliter la réunification et l’intégration économique de l’île en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. La Commission n’a jamais employé le terme «embargo» pour décrire la situation de la communauté chypriote turque.

La Commission déplore l’annulation des échanges commerciaux traversant la «ligne verte» relatifs à des pommes de terre destinées à l’exportation récemment programmés. Elle note cependant que certaines transactions de moindre envergure relatives à des pommes de terre destinées à être consommées dans les zones de l’île sous contrôle du gouvernement ont eu lieu pour la première fois en août 2006.

La Commission continuera à suivre la mise en œuvre du règlement n° 866/2004 («règlement ligne verte») et œuvrera afin de mettre en place les conditions permettant aux opérateurs économiques de bénéficier des opportunités commerciales offertes par le règlement «ligne verte».

La Commission pourrait-elle préciser quelles sont ses attentes concernant la libre circulation des travailleurs de Bulgarie et de Roumanie si ces deux pays deviennent membres à part entière de l’Union européenne au mois de janvier prochain?

Compte tenu du fait que seuls la Finlande, la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni ont accordé le plein accès aux citoyens des 25 États membres à leurs marchés du travail respectifs, la Commission s’attend-elle à ce que lesdits pays étendent leur accueil aux citoyens roumains et bulgares? Qu’en sera-t-il des États membres dont les frontières restent fermées?

Quelles indications les 25 États membres ont-ils fournies à la Commission quant à l’attitude qu’ils comptent adopter en janvier, date prévue pour l’adhésion des deux nouveaux pays membres?

Par principe, la Commission est favorable à l’application totale des quatre libertés dans l’Union européenne, libre circulation des travailleurs incluse. Cette liberté constitue un principe fondamental du traité de Rome.

La Commission a adopté le 8 février 2006 un rapport concernant le fonctionnement des dispositions transitoires définies dans le traité d’adhésion de 2003. Les données disponibles dans ce rapport, ainsi que les résultats des consultations intensives menées avec les autorités des États membres et les partenaires sociaux, démontrent qu’il n’existe aucun risque réel de déséquilibre sur le marché de l’emploi. Au contraire, les États membres qui n’ont pas imposé de mesures de ce type ont enregistré des résultats positifs pour leur marché de l’emploi et leur économie. Certains effets secondaires indésirables, le travail au noir par exemple, découlent essentiellement des mesures de restriction.

En ce qui concerne l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la disposition transitoire relative à la libre circulation des travailleurs adoptée pour ces deux pays suit les mêmes principes que lors de l’élargissement précédent. En principe, les 25 États membres appliqueront des mesures nationales à la circulation des travailleurs bulgares et roumains. Les États membres ne sont pas tenus de notifier préalablement leur décision à la Commission.

À ce jour, la seule position portée à la connaissance de la Commission est celle de la Finlande, laquelle a fait part de sa décision de ne pas faire usage du régime transitoire à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie. En ce qui concerne les autres pays, le Royaume-Uni et l’Irlande ont exprimé leur intention éventuelle d’utiliser cette fois le régime transitoire, contrairement à ce qui s’est produit dans le cas de l’UE-8, au même titre que la République tchèque parmi les nouveaux États membres.

La Commission attend des États membres, à l’exception de la Finlande, qu’ils fassent part de leur position une fois que la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sera connue. Toutefois, même dans ce cas, les États membres peuvent formuler leur point de vue jusqu’à la veille de l’adhésion.

Est-il vrai que, comme le rapporte la presse, la Croatie se classe à présent devant la Turquie sur la liste d’attente pour l’adhésion à l’Union européenne?

Les négociations avec la Croatie et la Turquie ont officiellement commencé le 3 octobre 2005. La première étape des négociations a débuté le 20 octobre 2005, lorsque la Commission a lancé le processus d’«examen analytique» avec ces deux pays. Ce processus couvre l’ensemble des 33 chapitres de négociation thématiques et se prolongera jusqu’en octobre 2006. À ce jour, 29 chapitres ont été examinés.

Les négociations proprement dites relatives à chaque chapitre débuteront une fois que le pays candidat concerné disposera d’une préparation suffisante dans ce domaine de l’acquis communautaire. La progression globale dépendra des mérites de chaque pays et de sa capacité à satisfaire aux critères d’adhésion. Les différences de vitesse seront dues au rythme des réformes politiques et économiques dans les pays candidats, des progrès réalisés quant à l’alignement sur l’acquis communautaire et à la capacité à l’appliquer.

La Commission a soumis au Conseil plusieurs rapports d’examen concernant des chapitres particuliers, recommandant soit a) l’ouverture de négociations ou b) la définition de points de référence à atteindre au préalable. Cette démarche a donné lieu, le 31 juillet 2006, à une invitation à soumettre une position de négociation dans 2 cas pour la Croatie et dans 1 cas pour la Turquie. Le Conseil a par ailleurs fixé des points de référence initiaux pour Zagreb dans 4 cas et pour Ankara dans 1 cas.

À ce jour, des négociations effectives été ouvertes sur un chapitre avec chaque pays (science et recherche). Dans un cas comme dans l’autre, les progrès ont été considérés suffisants pour clôturer provisoirement ce chapitre.

La Commission a-t-elle ou non l’intention d’œuvrer avec la Présidence finlandaise au retrait de l’armée turque de la ville de Famagouste, qui est entièrement fermée, et à sa restitution à ses habitants légitimes dans le cadre de la mise au point du règlement relatif au commerce entre la communauté chypriote turque et l’Union européenne?

La proposition de règlement sur le commerce direct présentée par la Commission en juillet 2004 est toujours sur la table du Conseil. Par conséquent, la présidence doit jouer un rôle de premier plan dans les pourparlers susceptibles d’ouvrir la voie à son adoption rapide. La Commission soutient les efforts mis en œuvre par la présidence finlandaise à cet effet.

La restitution de Varosha a autrefois été liée aux négociations relatives à une résolution globale du problème chypriote, menées par les Nations unies (ONU). Par conséquent, il incombe aux parties impliquées de décider de maintenir cette question dans le cadre d’une résolution globale ou de l’examiner séparément.

Pourquoi les observateurs âgés de plus de 70 ans se voient-ils interdire de participer aux missions d’observation électorale de la Commission? Ne s’agit-il pas d’une mesure discriminatoire, qui ne tient pas compte du fait que de nombreuses personnes de plus de 70 ans possèdent une riche expérience et constitueraient de parfaits observateurs? Abstraction faite des coûts en matière d’assurance, qui s’en trouveraient peut-être accrus, la Commission va-t-elle consentir à assouplir cette politique et à choisir les observateurs sur la base de leurs compétences et de leur expérience, plutôt qu’en fonction de leur âge?

La Commission appliquait autrefois aux missions d’observation électorale de l’UE (MOE) une limite d’âge de 70 ans, conformément aux restrictions de la politique d’assurance menée à l’égard des missions communautaires de supervision des scrutins.

Sur demande de la Commission, l’assureur de cette dernière a accepté d’assouplir sa politique et la Commission a par conséquent décidé de lever la limite d’âge, en instaurant cependant, conformément à la décision 8728/99 du Conseil, l’obligation de passer des examens médicaux pour devenir observateur des élections.

En vertu de la décision susvisée du Conseil, en particulier du point 4 intitulé «un bon état physique», la Commission déterminera pour chaque MOE de l’UE l’examen médical requis (aptitude à travailler dans un pays tropical, à très haute altitude, dans des situations éprouvantes telles que des conditions climatiques particulières, des horaires de travail prolongés, la nécessité d’effectuer de longs déplacements et un niveau élevé de tension psychologique, par exemple, de manière à garantir que tous les observateurs sont aptes à être déployés dans le contexte de la MOE spécifique de l’UE).

Les États membres proposant des observateurs doivent obtenir de l’observateur concerné le certificat médical correspondant, établi par un médecin, et indiquer si l’observateur leur a remis le certificat médical requis.

Par conséquent, la Commission n’appliquera aucune limite d’âge au déploiement d’observateurs.

Il ressort de données provenant du Royaume-Uni qu’à tout moment, 500 000 personnes âgées sont victimes de mauvais traitements. Ces actes de maltraitance se produisent le plus souvent au domicile même des personnes âgées, même si les établissements pour personnes âgées du secteur privé sont également source de préoccupation. Ces mauvais traitements sont en grande partie le fait d’auxiliaires de vie rémunérés, de membres de la famille ou d’amis de la personne âgée.

La Commission peut-elle fournir des informations concernant la nature et la fréquence des mauvais traitements infligés aux personnes âgées dans les autres États membres de l’UE?

Quelles mesures la Commission proposerait-elle, au titre du programme DAPHNÉ, mais aussi dans le cadre de ses attributions plus larges, pour s’attaquer à cette violation des droits humains dans les États membres?

La lutte contre la violence sous toutes ses formes, affectant l’ensemble des citoyens européens, constitue une importante priorité de la Commission. Le Programme Daphné II (2004-2008), qui vise à lutter contre la violence à l’encontre des femmes, des jeunes et des enfants, est un élément essentiel de l’engagement de la Commission à combattre la violence. Les femmes âgées constituent un important groupe parmi les bénéficiaires du programme. Celui-ci aide les partenariats transnationaux d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’instances publiques locales à lutter globalement contre toute forme de violence fondée sur le genre, dans les domaines de la prévention, de la protection, du soutien et de la réhabilitation.

Dans le domaine des mauvais traitements infligés aux personnes âgées, le programme Daphné a financé plusieurs projets traitant de ce problème et a récemment mis l’accent sur ce sujet. En fait, 3 projets sur les 57 sélectionnés dans le cadre de l’appel à propositions de 2005 concernaient les mauvais traitements à l’encontre de femmes âgées. Des projets relatifs à ce type de problème sont également inclus dans la sélection proposée pour 2006 (décision d’attribution à prendre).

Les projets Daphné relatifs aux mauvais traitements infligés aux personnes âgées confirment les points suivants.

Il existe de réelles lacunes au niveau des services de soutien aux femmes âgées, la quantité d’informations disponibles dans l’UE concernant le problème ou la manière d’aider les victimes, étant très réduite.

Il n’existe aucun cadre juridique communautaire, national ou local traitant du problème des mauvais traitements ou de la violence à l’encontre des femmes âgées ou de la protection des personnes âgées vulnérables ou démentes.

Les statistiques existantes en matière de criminalité ne mentionnent bien souvent pas l’âge ni le sexe de la victime. Dès lors, les données concernant la population âgée tendent à se confondre avec les statistiques de criminalité générales.

Les femmes âgées sont confrontées à un risque particulièrement élevé de mauvais traitements, en particulier celles connaissant des troubles cognitifs.

Les recherches ont démontré qu’il n’existait aucun service spécifique destiné aux personnes âgées victimes de violence. Les intéressées tendent par conséquent à s’adresser à d’autres institutions de soutien.

Compte tenu de l’absence d’enregistrement systématique des informations relatives aux utilisateurs de services, telles que l’âge ou encore les raisons de leur démarche, il n’existe pas de chiffres précis sur le nombre de femmes âgées demandant ce type de services de soutien en raison d’une forme de violence particulière.

En 2002, le programme Daphné a financé un projet de recherche qui s’est penché sur l’identification, la prévention et le traitement des mauvais traitements commis à l’encontre de femmes âgées⁽¹⁾. L’étude a passé en revue les données de prévalence existantes et a conclu que la prévalence des mauvais traitements parmi la population âgée pouvait être estimée à 4% environ (ce qu’ont confirmé ultérieurement les données de l’Organisation mondiale de la santé publiées en 2002, lesquelles indiquent que 4 à 6% des vieilles personnes ont subi une forme d’abus à leur domicile). Le taux de prévalence des sous-types de mauvais traitements à l’encontre des personnes âgées, parmi tous les cas de mauvais traitements, a été approximativement estimé comme suit par le projet: 31% de mauvais traitements physiques, 40% de mauvais traitements psychologiques, 31% de négligences et 27% d’abus financiers. Pas moins de 19% des victimes peuvent être exposées à plus d’un sous-type de mauvais traitement. Le projet a par ailleurs confirmé que les femmes âgées sont, en général, plus exposées à toutes les formes de mauvais traitement que leurs homologues masculins, puisqu’elles peuvent représenter jusqu’à 70% des victimes âgées.

Des statistiques communautaires relatives à la criminalité et à la justice pénale sont actuellement en phase de développement dans le cadre d’un programme d’action quinquennal, qui fera l’objet d’une communication que la Commission adressera au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social européen dans les semaines à venir. La couverture des types de criminalité spécifiques - notamment la violence contre les femmes et la violence domestique - sera examinée pendant la durée du programme d’action.

En vertu de l’article 152 du traité CE, la Commission a adopté une communication concernant des actions pour une Europe plus sûre ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité en juin 2006. Dans ces deux documents, les blessures intentionnelles revêtant la forme de violences interpersonnelles, les mauvais traitements à l’encontre des personnes âgées notamment, sont identifiées en tant que domaine prioritaire. La Commission envisage, avec les États membres, d’inclure dans le programme d’action communautaire des dispositions visant à assurer une collecte de données efficace dans ce domaine sensible et de développer des actions de prévention conjointes fondées sur les données disponibles et les modèles de bonnes pratiques identifiés à l’avenir.

Le 12 mai dernier, DBA (Dim Branded Apparel) annonçait, au comité d’entreprise européen, son intention de supprimer 950 emplois en Europe. La France (450 personnes), l’Espagne (300 suppressions) et l’Italie (140 postes de travail) seraient les plus durement touchées. Les syndicats ont dénoncé une (première) série de mesures qui visent principalement la recherche de coûts bas à travers le recours accru à l’externalisation ou aux délocalisations. Selon des informations détenues par l’auteur de la question, il semblerait que DBA ou certaines des sociétés englobées par ce groupe en 2006 auraient bénéficié d’aides européennes. La Commission pourrait-elle dire lesquelles et, dans l’hypothèse d’une délocalisation des activités de DBA, indiquer si elle est prête à récupérer ces aides dans l’hypothèse où ce remboursement pourrait être obtenu sur la base des dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1260/1999⁽¹⁾ du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels?

La Commission procède à des enquêtes auprès des autorités nationales compétentes en matière de gestion des Fonds structurels en vue de vérifier si le groupe DBA ou les entreprises qui en font partie ont reçu des aides communautaires. Selon des informations incomplètes déjà reçues, la société DIM S.A. située en Bourgogne, a bénéficié d’un concours d’un montant Fonds Social Européen (FSE) de 95.012€ relatif à un projet 2004-2005 portant sur un volet formation et acquisition de savoirs de base. Par ailleurs, selon les informations transmises par les autorités de la région du Lazio, la Commission peut confirmer que DBA n'a reçu aucun fonds provenant du Fonds social européen (FSE) dans le cadre du programme opérationnel 2000-2006.

La Commission informera le Parlement si de nouvelles informations lui arrivent des autorités nationales.

S’il s’avère que DBA ou ses filiales ont effectivement reçu des aides au titre des Fonds structurels et n’ont pas respecté par la suite les conditions liées à l’octroi ou la mise en œuvre de ces aides, la Commission pourra demander aux autorités nationales compétentes d’entreprendre les démarches nécessaires pour effectuer les corrections financières adéquates ou obtenir le recouvrement des sommes indûment versées.

Il semble utile de rappeler que les dispositions relatives aux délocalisations d’entreprises ont été renforcées pour la période de programmation 2007-2013 des Fonds structurels et de cohésion. Sur proposition de la Commission, les entreprises devront en effet assurer le maintien des investissements ou des emplois créés pendant une période de cinq ans à compter de la date d’achèvement de l’opération cofinancée, soit parfois plusieurs années après la décision d’octroi des aides⁽²⁾, ce qui garantit ainsi une période minimale durant laquelle la région aidée devrait pouvoir bénéficier des retombées économiques des investissements concernés.

Il est également prévu que les entreprises qui délocalisent une activité à l’intérieur d’un État membre ou vers un autre État membre puissent être obligées de rembourser les aides européennes perçues en liaison avec cette activité et que, dans ce cas, elles ne puissent plus par la suite bénéficier d’une contribution des Fonds.

Les échanges commerciaux entre les îles Baléares et la Chine se sont renforcés ces dernières années, comme par exemple pour les chaussures fabriquées aux Baléares.

Malgré l’évolution des relations bilatérales UE-Chine, les chefs d’entreprise de Majorque restent confrontés à toutes sortes d’obstacles bureaucratiques au moment d’ouvrir un commerce ou un hôtel en Chine, car le gouvernement chinois multiplie les entraves à l’établissement d’investisseurs étrangers sur son territoire.

Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle adopter pour renforcer et faciliter les relations entre entreprises de l’UE et de Chine ainsi que les relations entre les chefs d’entreprise des États membres et de Chine?

Comment ces mesures peuvent-elles favoriser les entreprises du secteur hôtelier des îles Baléares, améliorer leurs relations d’affaires avec la Chine et leur faciliter l’accès au marché chinois dans ces domaines?

En quoi va consister la nouvelle stratégie annoncée par la Commission en matière de relations commerciales et d’investissement entre l’UE et la Chine?

Étant donné que, outre les échanges commerciaux, les flux de touristes dans les deux sens (touristes chinois vers l’Europe et touristes européens vers la Chine) sont aussi en augmentation constante chaque année et qu’ils offrent un potentiel considérable pour les deux parties, la Commission européenne compte-t-elle promouvoir des actions pour encourager ce type de tourisme?

La Commission est d’accord avec l’honorable député lorsqu’il affirme que les flux de touristes augmentent chaque année de manière significative dans le deux sens entre la Chine et l’Europe et offrent un potentiel économique de part et d’autre.

D’une manière générale, les fournisseurs de services communautaires bénéficient des engagements pris par la Chine en vertu de l’accord général sur le commerce des services (GATS) depuis que Pékin a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce en novembre 2001. En ce qui concerne les services d’hôtellerie et de restauration, les entreprises communautaires ont accès au marché chinois depuis la date de l’adhésion, mais en partenariat avec les entreprises chinoises. Depuis novembre 2005, il n’est plus nécessaire de trouver des partenaires chinois et les hôtels et restaurants communautaires peuvent détenir 100% de leurs filiales en Chine. Les agences de voyage et les tour-opérateurs de l’Union bénéficient eux aussi, sous certaines conditions, des engagements pris par Pékin dans le cadre du GATS pour les services relatifs aux touristes étrangers se rendant en Chine. Ces restrictions seront levées en novembre 2007, lorsque la propriété étrangère à 100% sera pleinement autorisée. Il va sans dire que les îles Baléares et leur industrie touristique, qui font partie de l’Union, peuvent tirer avantage de ces évolutions.

De surcroît, l’Union cherche également à convaincre Pékin d’adopter de nouvelles mesures de libéralisation dans le tourisme et les services liés aux voyages, entre autres secteurs tertiaires, dans le contexte des négociations en cours sur le GATS, dans l’actuel cycle des négociations de l’OMC baptisé «agenda de Doha pour le développement».

En outre, les fournisseurs de services communautaires bénéficient de l’importante croissance du tourisme chinois en Europe depuis la mise en œuvre, intervenue en 2004, du protocole d’accord relatif au statut de destination autorisée conclu entre la Communauté européenne et l’Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine.

Comme l’a indiqué l’honorable député, la Commission travaille actuellement à une communication destinée au Parlement et au Conseil, relative aux relations commerciales et d’investissements entre l’UE et la Chine. Cette communication constitue une étude stratégique et guidera la Commission dans ces relations durant les années à venir. Son adoption est prévue à l’automne 2006. Dans ce contexte, la Commission a organisé des consultations en ligne et deux consultations publiques ainsi qu’une conférence à grande échelle. Le Parlement sera pleinement informé de toute nouvelle évolution dans ce domaine.

Avant mai 2004, en vertu d’accords bilatéraux régulièrement renouvelés avec le Royaume de Norvège, la Pologne avait accès à la zone économique exclusive de ce dernier et y pratiquait la pêche au lieu noir. La Commission pourrait-elle indiquer si la Pologne peut continuer à jouir de ses droits historiques dans cette zone maritime et fournir des informations sur l’état d’avancement des négociations entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en l’espèce? La possibilité d’autoriser la Pologne à avoir sa part des activités de pêche dans cette zone est-elle prise en considération dans le cadre de ces négociations?

La Commission est informée de l’existence d’un accord de pêche bilatéral entre la Norvège et la Pologne.

Cet accord a été dénoncé par la Norvège en 2004, peu avant l’adhésion de la Pologne à l’Union.

La Commission a récemment abordé la question du suivi de cet accord avec la Norvège. La position officielle de celle-ci reste inchangée. Oslo considère que cet accord n’est plus valable à la suite de sa dénonciation préalable.

Lorsqu’elle négocie chaque année avec les autorités norvégiennes, la Commission s’efforce de prendre en considération les demandes de possibilités de pêche des États membres. Cet exercice a lieu avant les négociations annuelles avec la Norvège.

Les prochaines négociations sont prévues en novembre 2006: 1er tour du 6 au 10 novembre 2006, 2e tour du 27 novembre au 1er décembre 2006.

L’annonce par la Bourse de New York NYSE du rachat d’Euronext, plate-forme paneuropéenne d’opérations boursières, et le gigantesque marché boursier transatlantique que l’on s’attend à voir apparaître créent une situation nouvelle dans le domaine des rachats et des fusions sur les marchés financiers.

Le phénomène d’hyperconcentration des bourses internationales, qui s’est manifesté pour la première fois avec intensité lors de l’acquisition de 25,1 % du LSE de Londres par l’américain NASDAQ, est favorisé pour des motifs d’économies de coûts. Or, dans le même temps, cette hyperconcentration fait courir le risque de la concentration de l’activité d’investissement sur quelques marchés seulement, et ce, au détriment non seulement des marchés de petite taille, dits régionaux, qui seront sans doute affectés, mais aussi au détriment des grands marchés.

À la lumière de ces faits nouveaux, la Commission pourrait-elle dire si elle a l’intention de promouvoir des mesures communautaires de surveillance et de transparence pour ce qui est du fonctionnement des géants boursiers qui vont se créer? Estime-t-elle utile de prévoir des mesures de protection du marché européen des investissements contre d’éventuels transferts de la forte activité d’investissement vers certains marchés?

La Commission et les États membres sont dotés d’une réglementation sur la concurrence très ferme afin d’éviter les concentrations qui entraveraient de façon considérable l’existence d’une réelle concurrence. Toute acquisition ou fusion de place boursière qui atteint la limite pour une notification, conformément sur le règlement CE sur le contrôle des fusions ou à la législation nationale sur la concurrence, doit respecter ces règles de concurrence.

La Commission est convaincue que ce sont les forces du marché qui doivent déterminer la forme optimale des places boursières européennes, pour autant que les questions de concurrence et de réglementation soient abordées de façon pertinente. Le paysage européen de la bourse des valeurs et des produits dérivés est aujourd’hui extrêmement fragmenté, malgré l’évolution de ces dernières années. La Commission n’est pas convaincue qu’une concentration supplémentaire des bourses aurait des répercussions négatives pour leurs utilisateurs, y compris les investisseurs et les émetteurs. La Commission pense en effet qu’au sein du marché unique, des gains d’efficacité importants peuvent être tirés de la consolidation des bourses qui, avec des mesures de sauvegarde réglementaires appropriées, peut bénéficier aux utilisateurs des places boursières en fournissant des liquidités, des coûts de transaction faibles et des services de conseil, et être ainsi salutaire pour l’économie européenne. De plus, l’accès à des marchés des capitaux liquides plus profonds et plus nombreux est tout à fait dans l’intérêt des entreprises en expansion localisées dans les marchés plus petits - et, par conséquent, également des économies plus modestes elles-mêmes.

La Commission vient de terminer un important programme de modifications législatives qui aborde entre autres choses la transparence de la vente d’actions et les obligations de transparence des émetteurs de valeurs boursières qui reçoivent l’autorisation de négocier sur un marché officiel. Selon les parties, il est prévu que l’entité fusionnée NYSE/Euronext soit listée deux fois, à New York et dans Euronext. Les obligations de transparence s’y appliqueront donc. La Commission reste prête à réfléchir aux changements à apporter à l’architecture de surveillance qui pourraient être éventuellement nécessaires afin de faire face aux défis de demain.

Lundi 12 juin 2006, une centaine de militantes iraniennes a manifesté à Téhéran pour demander la modification des lois discriminant les femmes iraniennes. La police a dispersé brutalement la manifestation et à procédé à 70 arrestations.

La Commission entend-elle condamner politiquement ces attaques brutales du régime iranien contre des militantes féministes et la violation des droits humains des femmes, qui se poursuit en Iran? Quelles actions concrètes entend-elle initier dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec le régime de Téhéran?

La Commission partage pleinement les inquiétudes de l’honorable parlementaire concernant la violente répression de la manifestation pacifique en faveur des droits de la femme qui a eu lieu à Téhéran le 12 juin 2006.

La Commission pense que de telles mesures de répression vont à l’encontre des obligations juridiques internationales de l’Iran, comprenant le droit de se rassembler pacifiquement, tel que garanti par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Comme le souligne l’honorable parlementaire, près de 70 manifestants - hommes et femmes - ont été arrêtés à cette occasion. Des policières spécialement entraînées auraient été particulièrement violentes contre les manifestantes.

Dans les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) du 17 juillet 2006, l’UE a particulièrement attiré l’attention sur les évènements du 12 juin 2006 ainsi que sur la discrimination constante des femmes en Iran sous le gouvernement Ahmadinejad.

Par conséquent, l’UE et la Commission restent parfaitement conscientes de la situation et observent l’évolution avec beaucoup d’attention. En effet, en mai 2006, juste avant les manifestations en question, le CAGRE soulignait «[...] l’augmentation des violations du droit à la liberté d’expression et de religion ainsi que les intimidations et le harcèlement dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les minorités».

Le suivi ne suffit pas. L’UE a par conséquent continué de faire connaître à Téhéran ses préoccupations concernant les droits de l’homme et la détérioration de la liberté d’expression par la voie diplomatique. À cet égard, une série de cas individuels ont été et continuent à être soulevés auprès des autorités iraniennes. La Commission est activement impliquée dans ce processus et ne cesse de rappeler son profond désaccord à l’ambassadeur iranien auprès de l’UE. Dans le même temps, les organisations non gouvernementales (ONG) internationales des droits de l’homme et la lauréate du prix Nobel Shirin Ebadi, avec son réseau, travaillent sans relâche contre une tendance générale malheureusement très négative en Iran dans le domaine des droits de l’homme.

Depuis le mois de décembre 2002, la troïka européenne a - néanmoins - mené un dialogue sur les droits de l’homme direct avec les autorités iraniennes, avec la participation de représentants de la société civile, aussi bien du côté européen qu’iranien. Les droits de la femme ont également été abordés dans ce dialogue. Malheureusement, et bien que nous ayons insisté pour qu’il continue, ce dialogue n’a pas pu avoir lieu depuis l’été 2004 à cause du manque d’enthousiasme des autorités iraniennes. Malgré le manque d’engagement constructif de l’Iran, l’UE reste ouverte à la discussion sur les droits de l’homme, notamment à travers le processus de dialogue.

L’interdiction communautaire de l’élevage des veaux en batterie sera effective en 2007: l’élevage en batterie cédera alors la place au logement en groupe. Or, il y a des preuves scientifiques qui démontrent que des normes de ce type sont, elles aussi, insuffisantes: au Royaume-Uni, elles seraient considérées comme illégales. Preuves claires il y a aussi que des veaux sont exportés du Royaume-Uni vers des pays - les Pays-Bas, par exemple - dans des conditions épouvantables, par des filières détournées.

La Commission a-t-elle l’intention d’étudier la situation ainsi que la possibilité d’améliorer les normes de logement des veaux d’engrais?

La directive 91/629/CEE du Conseil⁽¹⁾ impose des normes minimales pour la protection des veaux. Cette directive exige que la Commission soumette un rapport au Conseil et au Parlement sur les systèmes d’élevage intensif de veaux. Ce rapport sera élaboré sur base d’un avis scientifique et tiendra compte des implications socio-économiques.

Sur demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 7 juin 2006, un avis scientifique sur le sujet⁽²⁾.

La Commission analyse actuellement l’avis de l’EFSA et envisage de rassembler davantage de données sur les aspects socio-économiques pertinents et de demander la contribution des parties prenantes.

Ces éléments seront très importants pour aborder ce sujet sensible de façon détaillée et en essayant toujours de satisfaire aux normes nécessaires au bien-être des animaux.

Conformément à l’article 6 de la directive (modifiée en dernier lieu par la directive 97/2/CE du Conseil), ce rapport devait être soumis en 2006. Cependant, à cause du besoin de la contribution de l’EFSA et de la nécessité de procéder à une évaluation d’impact correcte, la Commission a décidé dans son plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010⁽³⁾ de ne pas soumettre ce rapport au Conseil et au Parlement avant 2008. Cela permettra également à la Commission de considérer dans sa proposition l’utilisation d’indicateurs de bien-être normalisés et adéquats pour permettre à l’avenir le contrôle direct des différentes normes de bien-être pour les animaux dans les exploitations.

Ces dernières semaines, la police allemande des frontières a multiplié une nouvelle fois les contrôles visant explicitement à éliminer du marché les entreprises polonaises de construction. Sous couvert de lutte contre le dumping salarial, tous les documents et les ordinateurs sont emportés, ce qui empêche l’entreprise de fonctionner normalement. En prévision des amendes qui pourraient être exigées, les comptes de l’entreprise sont généralement bloqués, ce qui la prive de liquidités et peut la mener à la faillite, même si les accusations finissent par être levées. En outre, même si ces accusations ne portent que sur des questions salariales, les travailleurs de l’entreprise sont traités comme de dangereux criminels. Ils subissent notamment des fouilles corporelles humiliantes, du type de celles pratiquées lorsqu’une personne est soupçonnée d’être armée, comme l’indique le quotidien allemand «Braunschweiger Zeitung». Je demande à la Commission européenne de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cette situation.

Des entreprises polonaises de construction, qui exercent légalement leurs activités en Allemagne, ont été récemment victimes de mesures discriminatoires - humiliantes dans bien des cas - de la part des autorités allemandes, y compris la police. Ces mesures enfreignent la législation allemande, les accords germano-polonais en matière de construction ainsi que les libertés garanties par l’Union. Comment la Commission entend-elle réagir face à cette situation?

La Commission a reçu plusieurs lettres et questions parlementaires faisant référence à des violations présumées des dispositions du traité CE sur la liberté de fournir des services commises lors de contrôles et inspections menés par les autorités allemandes à l’égard, entre autre, d’entreprises polonaises en Allemagne. Dans ce contexte, le commissaire en charge du marché intérieur et des services voudrait renvoyer l’honorable parlementaire à sa réponse la plus récente donnée au nom de la Commission à la question écrite de M. Szymanski (E-4639/05) à la fin de l’année 2005.

La Commission est préoccupée par la façon dont les entreprises de certains États membres rencontrent des difficultés lorsqu’elles fournissent leurs services en Allemagne. Il est capital que les entreprises de tous les États membres jouissent des mêmes droits fondamentaux que leurs concurrents établis dans d’autres États membres, et en particulier du droit de fournir des services.

La Commission a dès lors contacté les autorités allemandes. Dans leur réponse elles font référence aux dérogations relatives à la libre circulation des services impliquant le détachement de travailleurs dans certains secteurs dont les entreprises profitent conformément aux dispositions transitoires des traités d’adhésion. Les autorités allemandes ont également souligné que toutes les mesures de contrôle sont menées de façon non-discriminatoire et proportionnée. En l’absence de preuve concrète de discriminations systématiques ou de violations du traité d’adhésion, les entreprises concernées peuvent soumettre tout problème de traitement discriminatoire qu’elles sont susceptibles de rencontrer dans des cas spécifiques à SOLVIT ou porter l’affaire devant les tribunaux nationaux. La Commission surveillera la situation de près et fera de son mieux pour garantir que la réglementation communautaire est correctement appliquée.

Les consultations qui ont lieu de façon régulière avec les autorités responsables des problèmes relatifs à la fourniture de services transfrontalière, notamment en Pologne, peuvent également être de bonnes occasions pour discuter et résoudre les problèmes présumés.

La Commission indique qu’en raison d’un manque de moyens financiers, les priorités du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) ont changé et que les grandes maladies de l’Union européenne n’y sont plus mentionnées. Comment la Commission compte-t-elle remédier au problème des maladies graves qui touchent l’Union européenne si celles-ci ne sont pas comprises dans le programme d’action? Quels éléments ont conduit la Commission à opter pour une politique fondée sur les déterminants de santé plutôt que sur les «grandes maladies» et pourquoi pense-t-elle que cette démarche sera plus efficace?

La Commission n’a pas l’intention d’ignorer les maladies dans les prochaines actions communautaires dans le domaine de la santé. Promouvoir la santé pour prévenir les maladies reste un domaine clé de notre proposition de programme.

La Commission a du restreindre le programme à la suite d’un budget général beaucoup plus serré adopté par le Conseil et le Parlement. Ce faisant, elle n’a pas voulu interrompre des actions en cours. Au contraire, la proposition est de ne pas entamer du tout de nouvelles lignes d’actions dans le domaine des maladies et des systèmes de santé.

Cela ne veut pas dire que les maladies ne sont par reprises. Le programme contribuera à la réduction des maladies:

- d’abord en s’attaquant aux déterminants; si agir sur la cigarette sous l’objectif de la promotion aidera à réduire le cancer;

- et ensuite, avec des actions sur l’information et les échanges de bonnes pratiques sous l’objectif de la connaissance.

La mise en œuvre des projets de protection de l’environnement financés par le Fonds de cohésion connaît une stagnation dans les nouveaux États membres de l’UE. Certains pays utilisent efficacement les fonds alloués, tandis que d’autres y parviennent difficilement. La Lituanie n’est pas une exception, étant donné que les ressources allouées à de tels projets sont absorbées lentement. Des circonstances techniques défavorables sont désignées comme causes principales de cette situation: les projets sont ambitieux et complexes, la Lituanie manque d’experts capables d’élaborer des projets dans le domaine de la protection de l’environnement, le système d’absorption des fonds lui-même peine à se mettre en place et, en outre, certaines collectivités locales freinent le processus.

Il est intéressant de relever qu’en comparaison avec d’autres secteurs, les crédits alloués par l’UE aux projets de protection de l’environnement sont ceux qui sont le plus difficilement absorbés. La Commission pourrait-elle indiquer quels nouveaux États membres de l’UE utilisent efficacement les fonds alloués à la protection de l’environnement, lesquels réussissent le moins bien à le faire et expliquer pourquoi nous observons de telles différences? Pourquoi une telle situation est-elle notamment apparue dans le domaine de la protection de l’environnement? Quels changements la Commission propose-t-elle pour que l’absorption des fonds soit plus efficace et comment envisage-t-elle de les mener à bien?

Concernant le Fonds de cohésion, tous les nouveaux États membres ont réussi à présenter suffisamment de projets environnementaux pour absorber le budget de crédits d’engagement disponibles pour le secteur de l’environnement, dans le cadre de l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) et, depuis 2004, du Fonds de cohésion. Dans tous les cas, l’objectif politique d’avoir, en gros, des parts égales engagées pour les secteurs du transport et de l’environnement devrait être atteint à la fin de l’année 2006.

En ce qui concerne l’absorption des crédits d’engagement de l’ISPA et des Fonds de cohésion par les paiements (avances ou remboursement d’acompte basés sur les dépenses sur le terrain), le progrès varie d’un État membre à l’autre. Le tableau ci-dessous montre une comparaison récente de l’absorption des crédits d’engagement disponibles par les nouveaux États membres en termes de pourcentage payé par la Commission. Ces chiffres peuvent parfois changer de façon importante sur une courte période, en particulier pour les petits États membres, selon la présentation et le traitement des demandes de paiement.

Pourcentage d’absorption des crédits d’engagement de l’ISPA / du Fonds de cohésion 2000-2006 par secteur:

Environnement

Transport

Chypre

0%

29%

Estonie

29%

38%

Hongrie

25%

35%

Lettonie

20%

45%

Lituanie

19%

43%

Malte

0%

48%

Pologne

17%

42%

République Tchèque

25%

55%

Slovaquie

20%

58%

Slovénie

20%

45%

Les différences dans l’absorption des crédits d’engagement par des dépenses de projets sur le terrain peuvent varier pour de nombreuses raisons. Pour ce qui est de l’expérience passée, la Commission a rendu public en 2005 un rapport d’évaluation ex-post qui s’est penché en détail sur l’expérience de 200 projets aidés par le Fonds de cohésion pour la période 1993-2002 dans les quatre États membres du Fonds de cohésion. Le rapport est disponible sur l’internet⁽¹⁾.

Les raisons des retards et des difficultés de la mise en œuvre des projets identifiés dans le rapport et par la Commission sont notamment: les faiblesses dans la planification et la conception du projet, la planification nationale et la législation et les procédures d’évaluation environnementale, la faiblesse technique des organismes chargés de la mise en œuvre, les difficultés en matière de passation de marchés, l’incertitude budgétaire et institutionnelle ou les difficultés techniques dans la réalisation physique du projet. Un certain nombre de ces facteurs varient en fonction du contexte national spécifique dans le domaine juridique, administratif et institutionnel et/ou selon les faiblesses spécifiques des bénéficiaires individuels.

Les faiblesses éventuelles dans la mise en œuvre des projets mentionnés ci-dessus s’appliquent aussi bien au secteur du transport qu’au secteur de l’environnement. Cependant, dans le secteur environnemental, une tendance très claire à la répartition de la responsabilité des services environnementaux vers un plus grand nombre d’organismes chargés de la mise en œuvre se dégage de nombreux États membres, ce qui donne de plus petits projets, une coordination plus diffuse, la fragmentation de l’expertise et des compétences très diverses entre les organismes chargés de la mise en œuvre. Et ce en particulier comparé à la relative concentration des organismes chargés de la mise en œuvre et de l’expertise technique dans les principaux secteurs du transport.

Lorsque les responsabilités sont distribuées de telle façon que l’expertise est répartie de façon plus clairsemée, la diffusion des bonnes pratiques est plus difficile et, par conséquent, l’incidence des défauts mentionnés est plus grande. Il y a aussi traditionnellement une plus grande expérience dans la construction d’infrastructures de transport dans la plupart des États membres.

La Commission s’attache à l’utilisation rapide des crédits d’engagement disponibles. Le retard relatif pris par l’absorption des crédits pour l’environnement est source d’inquiétude. La Commission promeut, grâce à des dialogues en cours avec les États membres, aussi bien sur le plan politique que technique, une évaluation critique de l’élaboration, de l’identification, de la sélection et des systèmes de contrôle des projets. Cependant, c’est aux États membres qu’appartient la responsabilité au premier chef d’utiliser au mieux les offres de financement de l’UE et de garantir l’allocation optimale des responsabilités aux niveaux national, régional et local.

Afin de promouvoir une gestion efficace des projets, la Commission a présenté en 2004 à tous les bénéficiaires du Fonds de cohésion un document sur la capacité de garantir la qualité lors de la préparation du projet. Le but de ce document était de lancer un dialogue avec chaque État membre et de faire prendre conscience de l’importance des réserves de projets de qualité afin de conduire à une absorption plus prévisible. La Commission a attiré l’attention des États membres de façon bilatérale sur les changements éventuels qui pourraient améliorer les résultats des projets et l’absorption.

L’étude de synthèse ex-post de 2005 formule un certain nombre de recommandations générales provenant des expériences passées dans le but d’améliorer la gestion des projets au niveau national. Ces conclusions ont été partagées et ont fait l’objet de discussions avec tous les États membres en 2005.

En préparation de la période 2007-2013, la Commission a récemment lancé l’initiative JASPERS (Joint Assistance for Supporting Projects in European Regions-Assistance conjointe à la réalisation de projets dans les régions d’Europe) en étroite collaboration avec la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Son objectif est de fournir une assistance technique aux autorités nationales de gestion afin de préparer des projets de haute qualité éligibles à une aide de l’UE, d’avoir un effet multiplicateur grâce à la dissémination des bonnes pratiques et de fournir des modèles que les pays bénéficiaires peuvent reproduire eux-mêmes. La Commission espère que le secteur de l’environnement recevra une attention particulière dans les États membres identifiés comme prioritaires pour le soutien de JASPERS.

Il n’existe en ce moment aucune obligation pour les États membres de l’UE ou pour les stations de TV européennes d’afficher un sous-titrage à la télévision, ce qui améliorerait fortement l’accès des malentendants aux services de la télévision.

La Commission reviendra-t-elle par conséquent sur la décision de ne pas exiger, dans le texte révisé de la directive télévision sans frontières de l’UE, que les organismes européens de radiodiffusion télévisuelle fournissent des services de sous-titrage?

La législation européenne n’oblige pas les organismes européens de radiodiffusion télévisuelle à fournir des services comme le sous-titrage et la description audio. En fait, la fourniture de services d’aide est régie par la réglementation sur le contenu qui est gérée au niveau des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Par essence la directive «télévision sans frontières» (ci-après «la directive») est une directive du marché intérieur. L’objectif de la directive est de faciliter la libre circulation des émissions de télévision au sein de la Communauté européenne. La directive tente d’atteindre cet objectif en établissant des normes minimales qui doivent être respectées par les organismes de radiodiffusion télévisuelle d’un État membre et interdisant généralement aux États membres de soumettre les émissions d’un autre État membre à un quelconque contrôle supplémentaire avant la réception ou la transmission. L’accès équitable aux programmes de télévision ou aux services audiovisuels est extrêmement important. Cependant, l’accès équitable n’est pas un sujet qui a des implications pour le fonctionnement du marché intérieur et, partant, la directive ne serait pas l’instrument adéquat pour régler ce problème.

Le but de la Commission est de promouvoir le dialogue au sein des groupes réglementaires et industriels afin de diffuser les bonnes pratiques. La Commission s’est penchée sur les problèmes d’accessibilité au sein du comité de contact de la directive. La possibilité d’enrichir le contenu avec une description audio, un sous-titrage audio, un sous-titrage et la langue des signes a notamment été débattue. La Commission a également donné un questionnaire relatif aux «Mesures concernant l’accès des malentendants et des malvoyants aux programmes de télévision» aux États membres au sein du comité de contact. Les réponses des États membres se trouvent sur le site internet de la Commission:

http://ec.europa.eu/comm/avpolicy/reg/tvwf/contact_comm/index_en.htm.

La Commission continuera à se pencher sur ces questions au sein du comité de contact.

Promouvoir un accès équitable à la société d’information pour les personnes ayant un handicap reste le but des actions proposées dans la communication sur l’e-accessibilité⁽¹⁾. Ce but comprend, entre autre, l’accès des malvoyants et des malentendants aux programmes de télévision. Plusieurs actions en cours abordent spécifiquement cette question. La Commission soutient le travail de normalisation sur l’accessibilité à la télévision par l’intermédiaire des organisations européennes de normalisation. Dans le cadre du programme de la société d’information, la Commission a soutenu plusieurs projets de recherche et de développement technologique qui se penchaient sur la question de l’accessibilité aux programmes de télévision. Par exemple, avec la création automatique de sous-titres pour les programmes TV, le développement d’avatars pour la langue des signes automatique pour les personnes sourdes et le développement et les essais de services de description audio pour les personnes aveugles.

La Commission, comme le prévoit la communication sur l’e-accessibilité, continuera également de promouvoir une approche cohérente des activités d’e-accessibilité dans les États membres sur une base volontaire et d’encourager l’auto-réglementation de l’industrie. Deux ans après la publication de la communication, une évaluation de la situation de l’e-accessibilité est prévue. La Commission pourrait alors réfléchir à des mesures supplémentaires, y compris une nouvelle législation si elle l’estime nécessaire.

La Commission travaille actuellement avec les États membres et consulte les parties prenantes dans le but de définir l’agenda européen de l’e-inclusion, qui comprend également une composante sur l’e-accessibilité.

La Commission pourrait-elle faire une déclaration générale sur la situation en matière d’importations de bœuf brésilien dans l’Union européenne vu que l’UE a trouvé que le bœuf brésilien est fondamentalement peu sûr, et pourrait-elle donner les derniers chiffres disponibles en ce qui concerne les quantités de bœuf brésilien importées dans l’Union européenne?

La Commission prend les préoccupations soulevées par l’honorable parlementaire très au sérieux et sa priorité est la protection de la santé des consommateurs européens et de la santé animale de la Communauté. La Commission a entrepris tout ce qui était nécessaire pour garantir que les importations de bœuf du Brésil ne fassent pas courir un risque inutile à l’UE.

La Commission applique constamment le principe de la régionalisation reconnu au niveau international par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) comme la réponse la plus appropriée face à de telles menaces. C’est sur base de ce même principe qu’elle demande aux pays tiers de réagir par rapport à des cas similaires survenant dans l’UE.

Dans ce contexte, à la suite de l’apparition de la maladie de la fièvre aphteuse au Brésil en octobre 2005, la Commission a immédiatement suspendu les importations de bœuf de toute sorte (excepté la viande traitée thermiquement) des états brésiliens de Mato Grosso do Sul, Paraná et São Paulo. La maladie a d’abord touché l’état de Mato Grosso do Sul et s’est ensuite étendue à Paraná. L’état de São Paulo n’était pas touché par la maladie, mais, étant donné les déplacements du bétail et les liens épidémiologiques entre ces trois états, la Commission, avec les États membres, a décidé, par mesure de précaution, de suspendre également les importations venant de cet état. Seuls les produits à base de viande traitée thermiquement (>80°C) sont toujours autorisés puisque ce traitement garantit l’inactivation du virus. La Commission voudrait attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait qu’aucun foyer de fièvre aphteuse n’est apparu dans les régions autorisées par l’UE à importer dans l’UE.

Seules les importations des régions non affectées du Brésil continuent, mais elles sont soumises aux conditions d’importations valables pour le Brésil. Vu qu’elles limitent les importations à la viande bovine désossée et à maturité (cela garantit l’inactivation du virus de la fièvre aphteuse) sans abats, nous considérons à ce stade que la mesure est suffisante et proportionnée pour maintenir notre niveau de protection. De plus, la CE a demandé des garanties supplémentaires au Brésil dans les certificats sanitaires en ce qui concerne la vaccination et le contact avec des animaux de statut inférieur à la suite des irrégularités constatées lors de la dernière mission d’inspection menée dans le pays. La Commission souhaite souligner qu’elle est déterminée à exiger des autorités brésiliennes qu’elles respectent pleinement ces garanties, faute de quoi la Commission entamera des actions supplémentaires.

La Commission contrôle de très près l’évolution de la santé animale au Brésil et une nouvelle mission d’inspection a récemment eu lieu. Les résultats de cette mission seront de la plus haute importance pour l’évaluation de la situation au Brésil. La Commission souhaite assurer l’honorable parlementaire qu’elle prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que le marché européen est complètement protégé contre tout risque susceptible de survenir dans ce contexte.

Les derniers chiffres disponibles en ce qui concerne les quantités de viande bovine importées du Brésil dans l’Union européenne (UE-25) sont de 168 004 tonnes en 2004 et 175 833 tonnes en 2005.

La Commission a adopté trois décisions de principe concernant les droits médiatiques pour les matchs de football. Premièrement, elle a autorisé des clubs à vendre en un seul lot des droits de radiodiffusion en dépit du risque que les clubs de football augmentent exagérément les prix. Deuxièmement, elle est intervenue pour limiter la possibilité pour un seul acheteur d’acquérir tous les droits lucratifs pour une compétition déterminée. Troisièmement, elle a demandé instamment que les droits de radiodiffusion soient partagés et vendus séparément à différents acheteurs.

La Commission peut-elle indiquer quelle est l’incidence réelle de ces décisions d’un point de vue économique? Sinon, peut-elle s’engager à effectuer une étude économique exhaustive sur l’application, les conséquences et les effets de ces trois décisions?

La Commission commentera brièvement les trois principes concernant les droits médiatiques pour les matchs de football que l’honorable parlementaire a extrait des décisions de la Commission et énoncé dans la première partie de sa question.

Tout d’abord, il est vrai que la Commission a autorisé les clubs à vendre en un seul lot des droits de radiodiffusion sous certaines conditions. Les raisons pour lesquelles la Commission a estimé que cette autorisation était conforme à la réglementation de la CE sur la concurrence (et bénéfique pour les consommateurs) se trouvent, par exemple, dans la décision de la Commission concernant la vente centralisée des droits de la Ligue des Champions de l’UEFA⁽¹⁾. La Commission voudrait également souligner que le risque que les «clubs de football augmentent exagérément les prix» auquel l’honorable parlementaire fait allusion existe également lorsque les clubs de football commercialisent leurs droits individuellement (comme en Espagne), en particulier pour les droits médiatiques des matchs de football des grands clubs.

Ensuite, la «règle de l’acheteur unique» mentionné par l’honorable parlementaire n’a été, jusqu’à ce jour, imposée par la Commission qu’au cas du championnat anglais de football de première division (et pas, par exemple, au cas de la Ligue des Champions de l’UEFA) à cause des circonstances particulières de ce cas. Cette règle ne constitue dès lors pas un principe général.

Troisièmement, il est vrai que la Commission insiste pour partager les droits médiatiques des matchs de football en plusieurs paquets afin de permettre à un plus grand nombre de concurrents d’acquérir les droits.

Dans la deuxième partie de la question, l’honorable parlementaire s’enquiert de l’impact économique des décisions de la Commission sur les droits médiatiques des matchs de football et demande si la Commission s’engage à effectuer une étude économique de ces décisions. La Commission pense que l’impact économique de ces décisions est important. Alors que la Commission ne peut pas, à ce stade, s’engager à effectuer d’autres analyses économiques ex post de ces décisions, il est important de faire remarquer que la Commission a tenu compte de l’impact économique des décisions avant leur adoption. De même, la Commission et les autorités nationales de concurrence continueront à contrôler de près le secteur des droits médiatiques des matchs de football et pourraient intervenir si nécessaire. Enfin, la Commission est prête à mettre davantage l’accent sur l’analyse économique dans son processus de prise de décision dans les cas concernant la réglementation de la CE sur la concurrence, comme le démontre, par exemple, la création du bureau de l’économiste en chef en 2003.

Le 27 juin 2006, une lettre ouverte a été adressée à la Commission par un grand nombre d’associations de défense des réfugiés, qui y critiquent la Convention de Dublin. Ces associations estiment en effet que la situation qui prévaut dans l’Union aujourd’hui constitue un risque pour l’existence des réfugiés et est à l’origine de souffrances inutiles. Quatre exigences sont posées à la Commission, à savoir la garantie d’une procédure d’asile équitable pour tous les demandeurs, de meilleures garanties de regroupement familial, l’interdiction de déplacer d’un État membre vers un autre les enfants non accompagnés sans motif valable, et la garantie de bonnes conditions d’accueil de l’ensemble des réfugiés.

Que compte faire la Commission pour remédier aux graves lacunes que comporte la Convention de Dublin et pour satisfaire aux exigences dont lui ont fait part les associations de défense des réfugiés?

La Commission travaille actuellement à l’évaluation exhaustive du système de Dublin, qui comprendra l’évaluation des réglementations de Dublin et des réglementations Eurodac. Cet exercice sera achevé à la fin de l’année 2006. L’évaluation comprendra également des considérations et des recommandations pour des améliorations possibles du système. À cet égard, une attention toute particulière sera portée aux problèmes mentionnés dans la lettre envoyée à la Commission par une série d’organisations actives dans la défense des droits des demandeurs d’asiles et des réfugiés dont a parlé l’honorable parlementaire.

Certaines de ces questions peuvent être réglées rapidement puisqu’elles peuvent être résolues par des clarifications spécifiques concernant l’application correcte du système actuel ou l’introduction d’améliorations techniques dans son fonctionnement. C’est particulièrement le cas pour les questions relatives à la réunification familiale et aux mineurs non accompagnés.

D’autres domaines doivent pourtant être considérés dans le contexte plus vaste de l’évaluation et du développement de la politique européenne d’asile dans son ensemble. L’évaluation du système de Dublin représente la première étape d’un débat plus vaste sur l’avenir de la politique européenne d’asile, qui sera l’objet d’un livre vert exhaustif à paraître en 2007.

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les résultats positifs du nouveau projet pilote sur le régime d’imposition dans l’État d’origine annoncé en janvier dernier?

Le régime d’imposition dans l’État d’origine ne peut être mis en œuvre que par des accords bilatéraux ou multilatéraux entre les États membres. La Commission a fourni les grandes lignes des accords sur le régime d’imposition dans l’État d’origine et c’est maintenant aux États membres de prendre l’initiative pour réellement conclure de tels accords. Au jour d’aujourd’hui, la Commission n’a pas connaissance de la mise en œuvre d’un tel régime. Cependant, la Commission croit savoir qu’un État membre réfléchit en ce moment à la possibilité de prendre une initiative afin de mettre en œuvre ce régime pilote avec ses États voisins européens.

Alors que le nombre de citoyens de l’UE se rendant avec leur voiture dans d’autres États membres, pour des séjours de courte ou longue durée, augmente sans cesse, on observe également une multiplication des cas de non-paiement, par ces visiteurs, d’amendes pour stationnement illicite et de taxes routières, ce qui se répercute sur les citoyens locaux sous la forme d’un surcroît de taxes. La Commission compte-t-elle proposer un mécanisme permettant de recouvrer ces dettes impayées, proposition qui serait sûrement accueillie avec plaisir et ferait certainement l’unanimité au sein du Conseil de ministres?

La décision-cadre 2005/214/JAI⁽¹⁾ du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires applique le principe de la reconnaissance mutuelle à l’application des sanctions pécuniaires dans un État membre autre que celui dans lequel une telle sanction pécuniaire a été imposée. En d’autres termes, elle vise à faciliter la reconnaissance transfrontalière et la mise en application de décisions dans l’UE, dans la limite de l’article premier de la décision-cadre, qui impose une sanction financière après condamnation pour infraction.

Par conséquent, les amendes pour stationnement illicite et /ou les taxes routières qui ne peuvent pas être exécutées dans l’État membre dans lequel elles ont été imposées peuvent l’être dans l’État membre dans lequel la personne sanctionnée a une propriété ou un revenu, réside habituellement ou, dans le cas d’une personne morale, où son siège est enregistré, si elles tombent sous les conditions de l’article premier de la décision-cadre.

Cependant, cette obligation d’exécuter une sanction pécuniaire qui entre dans le cadre de la décision-cadre n’est pas absolue puisqu’elle comprend des motifs optionnels de non-exécution ou de non-reconnaissance pour l’État membre exécutant. Enfin, l’article 20 prévoit des possibilités de limiter temporairement le champ d’application de cet instrument pour ce qui est des décisions et de l’applicabilité aux personnes morales.

La Commission voudrait également informer l’honorable parlementaire sur le fait que les États membres doivent transposer les obligations de la décision-cadre dans leur ordre juridique interne avant le 22 mars 2007. Dans ce contexte, la Commission sera plus à même de réfléchir à la nécessité ou non de proposer d’autres mesures législatives pour régler le problème des amendes non payées dans l’UE après que la décision-cadre sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires aura été transposée par les États membres.

Le sport constitue un facteur de développement très important, non seulement en ce qui concerne la santé et la forme physique, mais également pour ce qui est de la formation des enfants, des jeunes gens et des adultes. Le sport occupe ainsi une fonction sociale dont les valeurs sociales et pédagogiques jouent un rôle essentiel. Parmi celles-ci, le sport doit véhiculer les valeurs d’égalité - indépendamment des notions de race, d’origine, de religion ou de genre - et de non discrimination, en particulier quand il s’agit de sports-spectacles focalisant l’attention de l’opinion publique.

Le tournoi de tennis de Wimbledon est un grand schelem où l’égalité entre hommes et femmes est une notion inconnue. C’est en effet le seul tournoi qui prévoit encore des prix différents suivant le sexe des lauréats: les championnes y remportent ainsi 42 000 euros de moins que les hommes.

Conformément aux articles 2 et 3 du traité CE sur l’intégration de la dimension de genre, ainsi qu’à l’article 141 sur l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, et à l’article 13 sur les discriminations fondées sur le sexe sur le lieu de travail et en dehors de ce dernier, la Commission ne pense-t-elle pas qu’il conviendrait de prendre des mesures pour supprimer une inégalité qui subsiste au sein d’un État membre de l’Union et qui offre un exemple socialement peu recommandable?

L’article 2 du Traité établit qu’un des objectifs de la Communauté est de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. L’article 3 consacre le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d’action de la Communauté. Ces principes sont aussi consacrés aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), le sport relève du droit communautaire lorsqu’il y a activité économique au sens des libertés économiques du Traité⁽¹⁾ et à la lumière de l’article 2 de celui-ci. Ainsi, d’après la CJCE⁽²⁾, la participation d’un athlète de haut niveau à une compétition internationale est susceptible d’impliquer la prestation de plusieurs services distincts qui peuvent relever de l’article 59 du Traité même si certains de ces services ne sont pas payés par ceux qui en bénéficient.

Par ailleurs, l’article 141 du Traité CE impose aux États membres l’obligation d’assurer «l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur». Le droit communautaire comprend également un ensemble de directives visant à mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins⁽³⁾.

Cependant, la situation exposée par l’honorable parlementaire ne semble pas tomber sous le champ d’application de l’article 141 et du droit dérivé qui en découle, étant donné que les joueurs de tennis n’ont pas une relation d’emploi avec les organisateurs de tournois, leur activité relevant davantage de la prestation de services.

Enfin, le Conseil a adopté, le 13 décembre 2004, la directive 2004/113 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Cette directive a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Selon l’article 4 de la directive, le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes signifie: a) qu’il ne peut y avoir de discrimination directe fondée sur le sexe, y compris un traitement moins favorable de la femme en raison de la grossesse et de la maternité; b) qu’il ne peut y avoir de discrimination indirecte fondée sur le sexe. Le considérant 16 de la directive précise que les différences de traitement ne peuvent être acceptées que lorsqu’elles sont justifiées par un objectif légitime. La directive 2004/113/CE doit être transposée dans l’ordre juridique des États membres au plus tard le 21 décembre 2007.

En conclusion, la situation exposée par l’honorable parlementaire n’est pas susceptible d’être appréhendée par l’article 141 du Traité et le droit dérivé qui en découle mais uniquement par la directive 2004/113/CE. Toutefois vu que les délais de transposition de ladite directive ne sont pas encore écoulés, la situation exposée doit être appréciée à la lumière du droit national applicable.

À chaque fois qu’un voyageur traverse la frontière entre deux États membres de l’UE, il est autorisé à emporter, à des fins de consommation personnelle, un total de 230 litres d’alcool répartis entre bière, vin et boissons alcooliques. La quantité d’alcool est à ce point élevée qu’elle permet de remplir presque l’intégralité d’un petit camion et correspond à deux ans et demi de consommation. En établissant un parallèle avec le tabac, il apparaît que l’on ne peut, dans les mêmes circonstances, emporter que 800 cigarettes, ce qui correspond à quarante jours de consommation.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 600 000 Européens sont décédés en 2002 de problèmes liés à la consommation d’alcool, ce qui correspondait à une augmentation de 15% en deux ans. 7,7 millions d’enfants croissent dans des familles où la consommation d’alcool est excessive et une grande part des accidents de la route sont imputables à l’alcool. De toute évidence, l’alcool n’est pas une marchandise comme les autres.

La Commission estime-t-elle qu’il y aurait lieu de revoir et d’abaisser les quotas établis pour l’importation d’alcool?

L’honorable députée évoque dans sa question le transport par des voyageurs au sein de la Communauté de produits soumis à accise dont les droits d’accise ont été payés dans un État membre. Ce type de circulation est régi par la directive 92/12/CEE⁽¹⁾, qui, à des fins d’imposition, établit une distinction entre le transport de biens soumis à accise par des particuliers les achetant pour leur consommation personnelle et le transport de ce type de biens à des fins commerciales. En vertu des principes du marché intérieur, les particuliers qui achètent des produits soumis à accise dans un État membre pour leur propre consommation et les acheminent dans un autre État membre ne doivent payer les droits d’accise que dans l’État membre dans lequel ces produits ont été achetés.

Certains critères, y compris des niveaux indicatifs pour chaque type de produit soumis à accise, sont fixés en vue de la distinction entre les échanges commerciaux et les transactions par des particuliers pour leur consommation personnelle. Toutefois, ces niveaux indicatifs ne peuvent être comparés aux quotas d’importation évoqués par l’honorable députée et ne sont utilisés que pour attester la distinction susmentionnée ou en tant que «limites indicatives» de celle-ci. Concernant la circulation au sein de la Communauté, elle n’est soumise à aucun quota, car tout le monde a le droit d’acheter, de posséder ou de transporter de l’alcool sans restriction tant qu’il est destiné à une consommation personnelle.

Étant donné l’absence de quotas d’importation entre les États membres, la Commission ne peut commenter la possibilité de revoir ou d’abaisser les quotas établis spécifiquement pour l’alcool. Toutefois, elle a déposé une proposition de simplification et de libéralisation des règles régissant la circulation intracommunautaire des produits (principalement l’alcool) pour lesquels des droits d’accise ont déjà été payés dans un État membre⁽²⁾, qui prévoit la suppression des niveaux indicatifs susmentionnés. Selon la Commission, ces niveaux ne peuvent en soi pas être utilisés pour attester que des produits soumis à accise sont transportés à des fins commerciales et ne peuvent être interprétés comme des «plafonds» hors taxe (ou quotas d’importation). C’est purement aux États membres qu’il incombe d’élaborer les orientations que les fonctionnaires doivent suivre pour déterminer quand il faut contrôler la circulation des biens soumis à accise.

Quant au danger que représente la consommation d’alcool pour la santé, la Commission a présenté en 2004 son rapport sur les taux d’accises applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques⁽³⁾, qui tire comme conclusion que la majorité des États membres ne tiennent généralement pas compte de la politique de la santé lorsqu’ils fixent leurs taux, alors que le droit communautaire, qui ne fixe que des taux minimaux, leur accorde une grande marge de manœuvre pour intégrer les préoccupations en matière de santé publique dans leur politique fiscale.

La Commission prend les dommages occasionnés par l’abus d’alcool très au sérieux. Dans le courant de 2006, la Commission adoptera une communication sur l’alcool et la santé, qui présentera une stratégie communautaire visant à aider les États membres à réduire les dommages causés par l’alcool. Cette communication abordera les effets négatifs sur la santé d’une consommation d’alcool nuisible et dangereuse, ainsi que ses conséquences sociales et économiques. Elle devrait se concentrer sur les grands thèmes suivants: la protection des jeunes, des enfants et des fœtus, la réduction du nombre de blessures et de décès lors d’accidents de la route dus à l’alcool, la prévention des préjudices dus à l’alcool chez les adultes, l’information et l’éducation concernant les effets de l’alcool et la conception d’une base factuelle commune au niveau communautaire.

De plus en plus d’éléments tendent à prouver que le tabagisme est un facteur déterminant de la dégénérescence de la macula liée à l’âge, considérée comme la cause principale de la cécité. En Australie, une mention figure sur les paquets de cigarettes avertissant que «fumer rend aveugle».

La Commission compte-t-elle ajouter cet avertissement à la liste des avertissements graphiques désormais autorisés au sein de l’Union?

Existe-t-il dans la législation communautaire des dispositions pour empêcher un État membre de «faire cavalier seul» en instaurant un tel avertissement sur son territoire?

La Commission est parfaitement au courant des recherches sur les liens entre le tabagisme et la cécité. Elle convient qu’un avertissement à propos de la perte de vue due au tabagisme est un message puissant pour lutter contre le tabagisme.

La valeur des avertissements pour la santé tient essentiellement de leur visibilité et de l’attrait de leur nouveauté. À cet égard, la directive sur les produits du tabac de 2002 a introduit de nombreux nouveaux messages et a agrandi considérablement la taille des avertissements.

À présent, la Commission mise à nouveau sur l’attrait de la nouveauté en opérant une mutation radicale: le remplacement des avertissements écrits par des avertissements en images, adopté en 2005. La Belgique sera le premier État membre à imposer des avertissements en images à partir de juin 2007. Le Royaume-Uni devrait suivre en automne de la même année. Plusieurs autres États membres envisagent cette mesure.

La Commission est consciente qu’il faudra à l’avenir revoir les avertissements afin de conserver et d’accroître leur efficacité et de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques.

Lors de la révision des avertissements, l’avertissement à propos de la cécité sera certainement parmi les premiers messages qui seront envisagés.

En attendant, les États membres sont tenus d’utiliser les 14 avertissements pour la santé prévus dans la directive sur les produits du tabac.

La Commission espère que le Parlement les utilisera pour promouvoir l’adoption d’avertissements en image dans l’ensemble des États membres.

Les «compétences de la Communauté doivent être exercées dans le respect du droit international»⁽¹⁾. Ces compétences comprennent la conclusion et la mise en œuvre d’accords extérieurs et le financement d’actions exécutées par des tiers en dehors de l’UE.

Alors que des propositions de règlement autorisant la création de plusieurs nouveaux instruments en matière de relations extérieures ont été présentées au Parlement européen, certaines questions ont été soulevées quant à l’opportunité de mettre en place des dispositions qui empêcheraient de façon spécifique la mise en œuvre par des tiers d’accords conclus et de mesures financées au titre de ces instruments d’une manière qui transgresserait les normes et les règles du droit international général reconnues par la Communauté comme coutumières et auxquelles il ne peut être dérogé.

La Commission estime-t-elle que le droit communautaire impose à la Communauté d’empêcher des tiers de mettre en œuvre des accords communautaires et des mesures financées par la Communauté d’une manière qui transgresse de telles normes et règles, lorsqu’il a aussi été établi que l’exécution des accords ou des mesures en question permet que des tiers commettent de façon systématique des actes illicites à l’échelon international?

Lorsque la Communauté conclut un accord international ou adopte un instrument financier, elle est tenue de respecter le droit international, y compris les normes du droit international coutumier. La Commission veille à ce que ses propositions d’instruments communautaires respectent les règles du droit international applicables; c’est une nécessité inhérente au contrôle juridique auquel l’ensemble des propositions de la Commission sont soumises avant d’être transmises au Conseil et au Parlement. Au cours de la phase d’application, la Commission ne peut financer que les projets dont les objectifs respectent l’accord ou l’instrument financier en question. Si un pays tiers applique de tels projets d’une manière qui enfreint le droit international et, partant, l’accord ou l’instrument financier sur lequel ils reposent, la Commission est pleinement habilitée par le droit communautaire à suspendre le projet et à récupérer les dépenses encourues en violation des conditions de ce dernier.

C’est pourquoi les conditions générales des conventions de financement signées avec des pays tiers dans le cadre de l’aide extérieure financée à partir du budget général de la Communauté européenne mentionnent expressément que la Commission peut suspendre la convention de financement si le bénéficiaire enfreint une obligation liée au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit et lors de cas graves de corruption. En conséquence, la Commission peut décider de résilier la convention de financement.

Pour les projets financés au titre du Fonds européen de développement, ce cas de figure est abordé directement dans l’article 96 de l’accord de Cotonou, qui prévoit une procédure de consultation spécifique et des mesures appropriées concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit.

La Commission a envisagé d’inscrire parmi les actions prioritaires du deuxième semestre 2006 une réforme du système antidumping. Il est envisagé, dans le cadre des enquêtes antidumping, de tenir compte des intérêts des entreprises qui ont délocalisé leur production hors des frontières de l’UE.

La Commission n’estime-t-elle pas que de tels actes contredisent les dispositions réglementant le marché commun qui figurent dans la communication de la Commission «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle», en ce qui concerne les questions de concurrence?

La Commission a-t-elle étudié quel sera l’effet de la réforme des enquêtes antidumping sur les producteurs de l’UE, notamment dans les secteurs du textile, du cuir, de la chaussure, de l’ameublement et de l’électronique?

Pourrait-elle indiquer au moyen de quelles mesures elle entend accroître la compétitivité de l’industrie de l’UE?

Aucune décision n’a été prise concernant une réforme du système de défense commerciale; seul un processus de réflexion a été entamé. L’objectif de ce processus de réflexion sur les instruments de défense commerciale est de vérifier que ces instruments apportent globalement les résultats les plus efficaces en termes de compétitivité de l’UE, y compris aux producteurs communautaires qui ont délocalisé leur production hors des frontières de l’UE. Il a également pour but de vérifier qu’ils n’affectent pas de manière disproportionnée les opérateurs économiques et ceux qui ne pratiquent pas un commerce inéquitable, tels que les familles pauvres dans les pays en développement.

La communication de la Commission «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle»⁽¹⁾ dispose que «les délocalisations d’emplois de l’UE dans des pays à faibles coûts ont été limités dans la plupart des secteurs manufacturiers». Par conséquent, la Commission ne considère pas que le fait d’aborder la question des délocalisations dans le cadre du processus de réflexion sur l’instrument de défense commerciale contredit de quelque manière que ce soit la communication susmentionnée.

La Commission étant en plein processus de réflexion, elle ne peut dire clairement si des mesures de réforme du système de défense commerciale seront proposées, ni lesquelles le cas échéant. Aucune étude d’impact de mesures éventuelles sur les secteurs économiques n’a encore été menée.

Un rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire de l’Union européenne a révélé que le Brésil exportait en toute illégalité des produits agricoles en Europe.

Au dire de cet office, le Brésil exporte, depuis le début de l’année 2005, de la viande de porc en Europe, alors qu’aucune entreprise n’est en possession des autorisations nécessaires. Les autorités brésiliennes sont même incapables de garantir l’innocuité de certains résidus contenus dans le miel massivement importé dans l’Union européenne, dans la mesure où elles n’effectuent pas le moindre contrôle. Plusieurs des dysfonctionnements pointés du doigt par l’Office vétérinaire ont été mis en évidence dès 2003.

Quelles sont les mesures que la Commission a déjà prises pour mettre un terme à ces importations illégales de produits agricoles? La Commission entend-elle faire en sorte que, enfin, les normes européennes s’appliquent également aux produits alimentaires importés?

Concernant le miel, au moment de l’inspection de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) en question, les importations de ce produit vers l’UE étaient encore autorisées. À la suite des manquements relevés concernant les limites de résidus, les importations de miel ont été interdites à partir du 17 mars 2006.

S’agissant de la viande de porc, l’OAV a constaté que cette viande était destinée aux navires navigant sur des eaux internationales, ce qui n’est pas interdit par le droit communautaire. L’OAV n’a trouvé aucune preuve attestant que du porc était importé illégalement du Brésil dans l’UE. En conséquence, aucune mesure n’est nécessaire à ce stade. À cet égard, il convient de noter que le droit communautaire impose aux États membres de collecter et de détruire les déchets de cuisine et de table en provenance des moyens de transport internationaux tels que les navires ou les avions.

La Commission tient à assurer à l’honorable député que les règles communautaires en matière de sécurité alimentaire actuellement en vigueur sont conçues pour garantir que les produits importés respectent les mêmes normes que ceux produits au sein de l’UE et sont conformes aux normes internationales applicables.

En cas de manquement à ces règles, la Commission prendra les mesures qui s’imposent.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2005 a décidé, sur proposition du Président de la Commission, M. Barroso, la création du Fonds européen d’adaptation à la mondialisation. L’importance économique et sociale de cette décision pour lutter contre les conséquences négatives de la mondialisation en matière d’emplois est affaiblie par la proposition de règlement (COM(2006)0091 final) présentée la Commission et particulièrement son article 2 (critères d’intervention).

Sur la base des critères proposés, la Commission pourrait-elle indiquer quelles régions précises des États membres correspondent, dans la situation économique et sociale actuelle, aux critères de l’article 2? Étant donné la taille des entreprises grecques, en ce qui concerne le nombre d’employés, dans quelles circonstances précises la Grèce pourrait-elle bénéficier des ressources du Fonds? La Commission envisage-t-elle la possibilité d’un réexamen des critères, dans le sens de leur affaiblissement, afin que tous les États membres et leurs régions aient des chances égales d’accès aux ressources du Fonds?

L’article 2 de la proposition de règlement de la Commission concernant un Fonds européen d’adaptation à la mondialisation fixe les critères d’intervention du Fonds. Selon l’article 2, point a), la Grèce, comme tout autre État membre de l’UE, pourrait bénéficier du Fonds lorsqu’en raison de modifications de la structure du commerce mondial, 1 000 travailleurs d’une entreprise sont licenciés, y compris chez les fournisseurs en amont et les producteurs en aval. Étant donné le lien entre le nombre d’emplois dans les grandes entreprises et les entreprises en amont et en aval, il est possible que la perte d’environ 350 emplois dans une grande entreprise rende une demande d’aide au titre du Fonds recevable, sachant que cette perte peut entraîner la perte de pas moins de deux fois plus d’emplois dans les entreprises en amont et en aval, y compris dans les petites et moyennes entreprises (PME).

En vertu de l’article 2, point a), le Fonds n’intervient que dans les cas où les licenciements ont lieu dans une région où le chômage est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale. Les statistiques d’Eurostat de 2004 indiquent que ce critère d’éligibilité couvrirait 44 départements grecs (Nomes) (sur 54), à l’exception notable d’Athènes, de Rodópi, de Karditsa, de Phthiotide, de la Corinthe, de la Laconie, de la Messénie, des Cyclades, d’Héraklion et de la Canée.

Selon l’article 2, point b), le Fonds peut intervenir en cas de licenciement, pendant une période de 6 mois, d’au moins 1 000 salariés d’un secteur donné qui représente au moins 1 % de l’emploi régional mesuré au niveau NUTS II. Selon cet article, ce sont en particulier les travailleurs des PME qui peuvent bénéficier de l’aide du Fonds.

Le projet d’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement sur le Fonds européen d’adaptation à la mondialisation proposait l’introduction d’une «clause de sauvegarde» pour couvrir les cas qui ne respectent pas totalement les critères au titre de l’article 2, points a) et b), mais ont un impact très grave sur l’économie locale. La Commission examinera cette proposition dans les négociations à venir.

À la suite de sa réponse du 8 février 2006 à ma question écrite E-4979/05, quelle réponse la Commission a-t-elle obtenue des autorités irlandaises dans le contexte de sa correspondance relative à la transposition de la directive du Conseil 98/59/CE⁽¹⁾ du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs au moyen du Protection of Employment Act, 1977 (consolidé)? À quel stade en est la correspondance de la Commission avec l’Irlande et quelle action la Commission envisage-t-elle maintenant à propos de cette question?

Par courrier daté du 14 février 2006, la Commission a demandé des clarifications aux autorités irlandaises pour savoir si les conclusions de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-188/03 (Junk contre Kühnel) avaient été incluses dans la section pertinente de la loi de transposition irlandaise. À ce jour, la Commission n’a reçu aucune information sur cette question de la part des autorités irlandaises.

Le 2 août 2006, la Commission a une nouvelle fois invité les autorités irlandaises à transmettre les informations demandées.

Pour faire face à la crise profonde qui frappe l’ensemble du secteur européen de la chaussure, la Commission a émis le règlement (CE) n° 553/2006⁽¹⁾ instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt-Nam. Néanmoins, les chaussures d’enfant ainsi que les chaussures de sport «STAF» (Special Technology Athletic Footwear) sont exclues de ce règlement.

En Italie, la perte progressive de compétitivité menace près de 5000 emplois et les exportations ont baissé de 10,8% par rapport à 2004, tandis que les importations ont augmenté de 29% par rapport à la même année, ce qui cause d’énormes dégâts économiques et sur le plan de l’emploi, surtout dans certaines régions, au premier chef celle des Marches.

Quelles dispositions entend-on prendre pour que les mesures antidumping actuellement en vigueur soient étendues le plus rapidement possible aux chaussures d’enfants et aux chaussures de sport «STAF»?

Le 30 août 2006, la Commission a adopté une proposition de droits antidumping définitifs sur certaines chaussures en cuir en provenance de Chine et du Viêt Nam. Pour répondre à l’existence d’un dumping et de préjudices pour les producteurs communautaires, la Commission a proposé un droit de 16,5 % pour la Chine et de 10 % pour le Viêt Nam en ce qui concerne certaines chaussures en cuir.

Cette proposition est à présent examinée par les États membres au sein du Conseil, qui ont un mois pour en envisager l’adoption. Le délai contraignant imposé à la publication de mesures définitives dans le Journal officiel de l’Union européenne est le 6 octobre 2006.

La Commission est parfaitement au courant du problème posé par les chaussures d’enfants et les chaussures de sport STAF (Special Technology Athletic Footwear). La proposition de mesures définitives susmentionnée porte également sur les chaussures d’enfants. Cette décision a été prise à la lumière des multiples commentaires des parties concernées à propos des mesures provisoires (qui excluaient les chaussures d’enfants). L’inclusion des chaussures d’enfants est motivée par des raisons impérieuses, notamment par le fait que la Communauté en produit une grande quantité. À cet égard, il convient de noter qu’au cours de la durée de validité des mesures provisoires, il est très probable que les importations de chaussures d’enfants aient fait l’objet de fausses déclarations douanières et de fraude visant à contourner les droits antidumping provisoires.

Les chaussures STAF restent exclues des mesures provisoires dans la proposition susmentionnée étant donné que la Communauté ne produit pas ce type de chaussure.

Quel est le nombre de fonctionnaires mis en invalidité de 2000 à 2004?

Quelle a été l’évolution des coûts induits par la mise en invalidité de fonctionnaires de l’UE de 2000 à 2004?

Comment a évolué la moyenne d’âge des fonctionnaires de l’UE mis en invalidité de 2000 à 2004?

Le nombre de fonctionnaires mis en invalidité de 2000 à 2005 s’élève à:

Année Nombre de mises en invalidité

2000 191

2001 203

2002 258

2003 307

2004 260

2005 121

Le coût moyen annuel par invalidité a augmenté en moyenne de 2.96 % par an entre 2000 et 2005.

La moyenne d’âge des fonctionnaires de l’UE mis en invalidité au cours de la période 2000-2005 se situe entre 50 et 52 ans:

Année Age moyen

2000 52,67

2001 51,94

2002 52,4

2003 52,7

2004 51,9

2005 50,38

Au mois de juin dernier, les ministres de l’énergie des cinq États concernés par le projet ont signé une déclaration d’intention concernant la construction du gazoduc Nabucco. Le commissaire chargé de l’énergie Andris Piebalgs a également assisté à la signature et a décrit la mise en œuvre du projet comme étant d’une importance fondamentale. Tant du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement énergétique que de la diversification des moyens de transit et des sources d’approvisionnement, la construction du gazoduc, d’une capacité de 20 à 30 milliards de mètres cubes par an, pourrait présenter des avantages énormes pour l’Union européenne, qui doit relever des défis dans le domaine de l’énergie. Comme le projet Nabucco n’a actuellement aucun concurrent réel pour étendre les ressources de l’UE en gaz naturel, quelle forme d’aide la Commission compte-t-elle apporter afin d’assurer que le gazoduc Nabucco soit construit le plus tôt possible? Quel est le calendrier préliminaire de la Commission pour la réalisation du projet? Par rapport à d’autres projets de fourniture de gaz à l’Europe, quelle est, aux yeux de la Commission, la probabilité de la construction du gazoduc Nabucco?

Concernant l’aide financière en faveur de Nabucco, la Commission a déjà accepté en 2003 et 2005 de cofinancer des études de faisabilité et techniques du projet pour un montant de 6,5 millions d’euros. Le 24 juillet 2006, le Conseil et le Parlement ont décidé des nouvelles orientations pour les réseaux énergétiques transeuropéens, lesquelles placent 10 projets gaziers au rang de projets d’intérêt européen. Nabucco en fait partie.

S’agissant du calendrier, la deuxième étude a commencé au début de 2006 et devrait être achevée à la fin de 2007. La société Nabucco entend commencer la construction du gazoduc en 2009.

La Commission n’est pas en mesure de commenter les risques liés à la construction du gazoduc Nabucco. Elle le juge néanmoins essentiel pour relier l’UE à de nouvelles sources de la mer Caspienne et du Moyen-Orient.

En matière de questions réglementaires, la Commission soutient tous les projets qui amélioreront considérablement la sécurité d’approvisionnement. Par ailleurs, elle élabore un cadre général d’assistance aux promoteurs dans le contexte du traité instituant la Communauté de l’énergie.

Dans sa communication relative à l’examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 (COM(2006)0314 final), la Commission déclare son intention d’élaborer une stratégie intégrée pour les transports maritimes en créant - ce sera la première fois - un espace maritime européen commun et en publiant un Livre vert sur ce sujet en 2008.

La Commission a-t-elle déjà fixé un calendrier pour l’ouverture des négociations et l’élaboration de ce Livre vert? Connaît-elle déjà les principaux axes autour desquels cette stratégie intégrée pour les transports maritimes sera structurée, et a-t-on identifié les défis auxquels elle sera confrontée? Selon ses prévisions, quelle valeur ajoutée sera conférée à la politique des transports telle qu’elle est projetée dans le cadre de la révision à mi-parcours du Livre blanc sur les transports de 2001? Quels sont les rapports et les synergies entre un tel instrument (l’espace maritime européen commun) et la stratégie intégrée promue dans le Livre vert sur l’avenir de la politique maritime de l’Union, mais aussi sa dimension internationale?

Dans sa révision à mi-parcours du Livre Blanc sur la Politique des Transports du 22 juin 2006⁽¹⁾, la Commission a annoncé son intention de présenter en 2008 un Livre blanc proposant la création d’un Espace Maritime Commun Européen.

L’objectif de cette initiative sera de réduire les délais et les coûts résultant des nombreux contrôles et échanges administratifs imposés au transport maritime à courte distance pour les transports effectués entre ports des États membres de l’Union européenne. Ces transports sont en effet quasiment soumis aux mêmes exigences que les transports en provenance des pays tiers, ce qui les pénalise par rapport aux transports terrestres équivalents.

Pour fonder sa démarche sur des bases factuelles, la Commission consultera bien entendu les parties qui en seront les bénéficiaires tels que les chargeurs et opérateurs de transport, ainsi que les autorités administratives des divers niveaux qui sont en charge des contrôles et en exploitent les résultats.

La Commission n’a pas encore fixé les axes de son approche, mais il est probable qu’une contribution importante à cet objectif sera apportée par un recours systématique aux technologies de positionnement et de communication avancées et harmonisées entre opérateurs et administrations, technologies qui permettent de réduire considérablement coûts et délais. Les contrôles y seront considérablement réduits en nombre mais leur fiabilité beaucoup améliorée en ne les focalisant que sur des cibles préalablement identifiées par une meilleure analyse.

Conformément à la Communication du 22 juin 2006 sur la politique des transports, une telle initiative ne doit pas être limitée au transport maritime, mais doit considérer l’ensemble de la chaîne logistique dont il constitue un maillon. En réduisant et en uniformisant les contraintes entre les modes de transports, l’espace maritime européen commun contribuera à la réalisation d’un meilleur équilibre modal du transport.

Comme un nombre important d’autorités administratives devra concourir à sa mise en œuvre, il s’inscrit parfaitement dans la stratégie intégrée préconisée dans le Livre Vert sur la Politique Maritime du 7 juin 2006⁽²⁾.

Aux termes de la décision C-212/04 de la Cour de justice des Communautés européennes et de la décision 18/2006 de la Cour de cassation, la passation de contrats successifs à durée déterminée par des organismes relevant de l’administration publique grecque constitue une pratique illégale et abusive, et la commission des pétitions du PE a jugé recevable une pétition présentée par l’Union des journalistes de Macédoine et de Thrace (ESIEM-TH). Ont été jugées également abusives les dispositions des lois n°s 3301/2004 et 3388/2005, prévoyant que la fonction publique peut refuser de se conformer à des décisions de justice. À travers les décrets présidentiels n° 81/2003 et 164/2004, les gouvernements du PASOK et de la Nouvelle démocratie (ND) ont instauré une violation des droits et imposé la prise en otages de milliers de travailleurs du secteur privé et du secteur public, par le biais de contrats continuellement renouvelés alors même qu’ils répondent à des besoins constants et avérés. Par ses déclarations sur la mise en œuvre de la directive 1999/70/CE⁽¹⁾, la Commission, pour sa part, ne fait qu’ajouter à la confusion et perpétuer le problème.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin que la fonction publique grecque et les entreprises privées se conforment aux décisions de justice et cessent de tourner la législation sur les droits des travailleurs?

La Grèce a informé la Commission que la directive 1999/70/CE concernant le travail à durée déterminée⁽²⁾ a été transposée par les décrets présidentiels n° 81/2003, n° 164/2004 et n° 180/2004.

La Commission a examiné la compatibilité de ces décrets avec la directive: le décret n° 81/2003 ne contenait pas suffisamment de mesures pour prévenir les contrats successifs à durée déterminée. Toutefois, les règles nécessaires ont été adoptées à la date d’entrée en vigueur des deux autres décrets. Il convient de souligner que la directive n’impose aucunement de permuter les contrats à durée déterminée en contrats permanents tant qu’il existe d’autres mesures efficaces pour prévenir l’abus de contrats successifs à durée déterminée. L’arrêt de la Cour de justice européenne du 4 juillet 2006 dans l’affaire C-212/04 confirme l’avis de la Commission.

L’avis de la Commission tient également compte des questions soulevées dans un certain nombre de plaintes et de pétitions, y compris celle évoquée par l’honorable député. La Commission a mis fin à toutes les plaintes, en indiquant notamment que les recours individuels entre le délai de transposition de la directive et l’entrée en vigueur des règles de transposition nationales doivent être introduits auprès des tribunaux nationaux compétents.

La Commission n’a aucune indication d’une quelconque nouvelle circonstance qui la pousserait à changer d’avis concernant la transposition de la directive 1999/70/CE en Grèce. C’est pourquoi elle n’entend pas prendre de mesures à cet égard.

S’agissant des questions complexes soulevées par les lois n° 3301/2004 et n° 3388/2005 concernant l’application d’arrêts de justice provisoires, la Commission renvoie à sa réponse à la question H-0537/06. La Commission examine encore la question.

Dans les prisons grecques, des vitres séparent les avocats des détenus qu’ils sont chargés de défendre, et les uns et les autres communiquent par l’intermédiaire de téléphones qui sont placés sous un régime de surveillance généralisée.

Cet état de fait constitue une violation flagrante du droit fondamental du prévenu à communiquer librement et sans entraves avec son avocat, dans des conditions de confidentialité absolue, droit inscrit dans la Constitution grecque, dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans les dispositions du droit grec de procédure pénale. Dans le même temps, cette pratique revient à bafouer de la façon la plus flagrante la dignité de la fonction d’avocat et du barreau en général.

Que pense la Commission de la violation du droit fondamental du prévenu à communiquer librement et sans entraves avec son avocat, ainsi que du droit qui lui est conféré de bénéficier d’une assistance intégrale et efficace?

L’honorable député semble faire allusion à la situation avant procès («droit fondamental du prévenu»). Toutefois, nombre des points que la Commission évoquera dans sa réponse à la question s’appliqueront également à la situation après procès.

Conformément aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le respect du droit à la défense est un des éléments clés de la garantie de la sauvegarde des droits individuels. En outre, une recommandation du Conseil de l’Europe récemment adoptée (les règles pénitentiaires européennes) renforce le droit à la confidentialité des relations entre les détenus et leur avocat.

Il convient d’ajouter qu’une étude sur les droits minimaux au cours de la procédure avant procès est prévue dans le cadre du plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en application le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne.

L’UE accorde une importance particulière au respect des droits fondamentaux.

Toutefois, le cas concret soulevé par l’honorable député n’est actuellement pas couvert par le droit communautaire.

L’appât du gain, la politique de concurrence et l’intensification du travail vont jusqu’à dénuer la vie humaine de toute valeur. Il ne s’écoule guère plus de deux ou trois jours, en Grèce, sans que la négligence patronale n’amène les travailleurs à déplorer la perte d’une vie humaine et, au cours du seul premier semestre de l’année 2006, plus de 65 travailleurs ont perdu la vie sur le lieu de leur travail. Les mesures indispensables de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail sont pour ainsi dire inexistantes, tout comme les médecins du travail. Aux carences précitées vient, en outre, s’ajouter l’emploi d’un personnel non spécialisé et non formé, à seule fin de maintenir les salaires à un bas niveau.

La Commission a-t-elle l’intention de prendre les mesures qui s’imposent afin qu’il soit mit un terme à ce sacrifice de vies humaines imputable à la négligence patronale, qui a officiellement fait en Grèce plus de 450 victimes au cours des sept derniers semestres, et de promouvoir un cadre juridique propre à garantir des conditions de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail ainsi que des contrôles efficaces?

La Commission partage le souci de l’honorable parlementaire concernant le nombre inacceptable d’accidents mortels au travail. Comme indiqué par la Commission dans la communication «S’adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006»⁽¹⁾, la stratégie visant à réduire le nombre d’accidents au travail repose sur une culture de prévention des risques, la combinaison d’instruments politiques - législation, dialogue social, démarches de progrès et identification des meilleures pratiques, responsabilité sociale des entreprises, incitations économiques - et sur la construction de partenariats entre tous les acteurs de la santé et de la sécurité.

Il existe un acquis communautaire important dans le domaine de la santé et de la sécurité, et notamment la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail⁽²⁾, ainsi que ses directives particulières.

Les directives communautaires doivent être transposées par les États membres. La Grèce a notifié des mesures de transposition de la directive 89/391/CEE et des directives particulières en matière de santé et sécurité au travail. Il appartient aux États membres, en l’espèce à l’inspection de travail grecque, d’assurer un contrôle et une surveillance adéquats de la mise en œuvre des dispositions nationales transposant la législation communautaire en matière de santé et de sécurité des travailleurs au travail.

La directive 89/391/CEE et ses directives particulières ne contiennent pas de dispositions sur l’organisation des autorités compétentes nationales. Il incombe à chaque État membre de mettre en place l’organisation nécessaire afin d’assurer un contrôle adéquat des dispositions nationales transposant la législation communautaire.