Compte rendu in extenso des débats

Lundi 25 septembre 2006 - Strasbourg

13. Qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe - Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:

- le rapport de Holger Krahmer, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (COM(2005)0447 - C6-0356/2005 - 2005/0183/(COD)) (A6-0234/2006), et

- le rapport de Dorette Corbey, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (2006/2060 (INI)) (A6-0235/2006).

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tout d’abord les deux rapporteurs, Mme Corbey, pour son rapport concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, et M. Krahmer, pour son rapport sur la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Je voudrais les féliciter pour leur travail exceptionnel et minutieux. Mes félicitations vont aussi à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour les efforts qu’elle a consentis jusqu’à présent.

La pollution atmosphérique est et restera un des principaux problèmes de santé publique. Aujourd’hui, dans l’Union européenne, l’espérance de vie a diminué de 8,5 mois à cause de la pollution atmosphérique. La qualité de vie de centaines de milliers de personnes baisse chaque jour et l’environnement naturel est menacé, malgré la réduction significative des émissions ces dernières années.

Nous devons redoubler d’efforts. La stratégie que nous proposons définit les démarches que nous devons accomplir dans cette direction. Elle prévoit des objectifs nouveaux et sans précédent en matière de santé et d’environnement. Les mesures concernant les petites particules en suspension devraient permettre de réduire les décès prématurés, aujourd’hui au nombre de 350 000 environ et qui devraient atteindre 160 000 unités en 2020. L’application combinée de cette stratégie et d’autres mesures déjà approuvées devrait permettre d’aboutir à ce résultat.

En ce qui concerne l’environnement naturel, nous nous attendons à une diminution de plus de 50 % de la dimension des écosystèmes menacés par l’acidification et de 30 % de la dimension des écosystèmes menacés par la présence de niveaux excessifs d’azote.

Bien sûr, cette stratégie devra être mise en œuvre de manière efficace. La Commission a promis de proposer des mesures au niveau de l’Union européenne en vue d’améliorer l’air ambiant. Cela permettra également d’aborder le problème de la pollution transfrontalière. La stratégie sur la pollution atmosphérique décrit quelques-unes des mesures communautaires dans ce domaine. La Commission a déjà déposé une proposition qui vise à réduire les émissions des voitures particulières et des camionnettes, plus connue sous le nom de proposition Euro V. La commission de l’environnement a récemment adopté son projet de rapport. On attend une proposition Euro VI pour les voitures et les camionnettes. D’autres propositions Euro VI seront également déposées en ce qui concerne les camions et les autobus, la directive sur les plafonds nationaux d’émissions sera réexaminée et fixera de nouveaux plafonds d’émissions pour les États membres. D’autres mesures concernant les petites installations de combustion et l’agriculture suivront en temps opportun. Toutes ces mesures sont en cours d’élaboration et seront bien sûr évaluées en détail conformément aux principes de l’initiative «Mieux légiférer».

Un des principaux éléments de la stratégie concerne la proposition de révision de la législation actuelle sur la qualité de l’air ambiant. La proposition maintient les valeurs limites actuelles pour la qualité de l’air. Les statistiques officielles de l’Organisation mondiale de la santé confirment clairement que ces valeurs limites sont nécessaires. La proposition introduit pour la première fois des limites contraignantes pour les particules fines, dites PM2,5, à savoir les particules d’un diamètre inférieur à 2,5 millionièmes de mètre. Les scientifiques affirment unanimement que ces particules ont des répercussions graves sur la santé publique. Les limites maximales de concentration autorisée devraient entrer en vigueur en 2010. En même temps, cette proposition demanderait aux États membres de commencer à contrôler attentivement ces particules fines dans tous les pays de l’Union européenne. Des mesures seront également prises afin de réduire les niveaux moyens d’exposition de la population aux microparticules. Il ne faut pas que l’approbation de ces mesures soit retardée. Les répercussions sur la santé sont extrêmement graves et les données sont irréfutables. Aux États-Unis, des objectifs PM2,5 sont appliqués depuis 1995. Les statistiques reprises dans l’étude concernant les répercussions de cette proposition prouvent que l’approche que nous proposons en matière de réduction de l’exposition aux microparticules profitera à un plus grand nombre de personnes et coûtera moins cher que la limite inférieure de PM2,5 proposée par le Parlement. La proposition de la Commission offre également aux États membres une flexibilité accrue en ce qui concerne le respect des valeurs limites actuelles pour la qualité de l’air.

Les chiffres ne reprennent pas les émissions non contrôlées de sources naturelles. Un délai plus long sera également accordé lorsque les États membres éprouvent d’importantes difficultés pour respecter les limites. Ces reports doivent être aussi courts que possible afin de protéger la santé de nos concitoyens et de ne pas pénaliser les États membres qui ont accompli des efforts sérieux et crédibles pour respecter les limites.

Permettez-moi de faire quelques brefs commentaires concernant les amendements de base proposés par le Parlement: quant à la possibilité de report des délais, la Commission propose cinq années supplémentaires à partir de la date d’entrée en vigueur des valeurs limites, en d’autres termes au plus tard pour la fin de 2009, conjointement avec la facilité qui consiste à exclure les émissions de sources naturelles. Grâce à ces arrangements, les États membres seront de toute évidence en mesure de respecter la directive.

La commission de l’environnement a proposé deux périodes quinquennales à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive. Selon cette proposition, le respect de la directive serait reporté à 2018 pour les valeurs limites déjà convenues en 1999. Ce n’est pas acceptable. Le nouvel amendement déposé en plénière, l’amendement 81, va dans la bonne direction, mais encore une fois il est inacceptable parce que, si nous acceptons quatre plus deux années à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, cela reporterait le respect de la directive à 2013 en ce qui concerne les valeurs limites pour les PM10, déjà convenues en 1999. En d’autres termes, les États membres ont déjà reconnu ces limites en 1999.

Dans le cadre de la décision du Conseil et du Parlement sur le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, la Commission a demandé à des experts de l’Organisation mondiale de la santé de dire s’il convient de changer les valeurs limites actuellement appliquées à la qualité de l’air. Ces experts ont répondu par la négative. La Commission ne peut donc pas accepter d’atténuer la valeur limite journalière pour les PM10. Les amendements 46 et 81 font passer de 35 à 55 le nombre de jours où la valeur limite peut être dépassée. Si ces amendements étaient retenus, et compte tenu des statistiques de 2004, des villes comme Vienne, Francfort, Bonn, Stuttgart et d’autres n’auraient plus besoin de mesures de lutte contre la pollution atmosphérique. La question fondamentale est la suivante: comment pouvons-nous défendre au mieux la santé de nos concitoyens? En atténuant la valeur limite journalière ou en adoptant des mesures de lutte contre le problème de la pollution?

On ne peut pas accepter non plus l’amendement qui atténue les valeurs limites sauf s’il est précédé de nouvelles mesures communautaires visant à réduire la pollution. Cet amendement est en contradiction avec le droit d’initiative des institutions. Il est aussi impraticable, parce qu’il est impossible de prédire les résultats de mesures qui n’ont pas encore été proposées, et il saperait, dans ce cas, le droit des citoyens à un air pur.

Je crois que je dois m’arrêter là.

  Holger Krahmer (ALDE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs fictifs du groupe du parti populaire européen et du groupe socialiste au Parlement européen, Mmes Weisgerber et Corbey, pour leur coopération, mais je voudrais également remercier la Commission, ainsi que les présidences autrichienne et finlandaise du Conseil, pour leur ouverture et leur empressement à engager le dialogue. Qu’il n’y ait pas toujours un accord complet sur tout, au Parlement ou entre une institution et une autre, cela devrait devenir la règle de la démocratie européenne, car ce qui compte vraiment c’est que nous gardions une seule chose à l’esprit: l’amélioration de la qualité de l’air en Europe, même si nos approches et nos priorités diffèrent.

Nul ne conteste que de nombreuses affections respiratoires et leurs conséquences peuvent être attribuées à des niveaux élevés de pollution atmosphérique, en particulier dans les zones densément peuplées et les grandes agglomérations de l’Union européenne. L’air pollué ne connaît pas de frontières, c’est pourquoi l’amélioration de la qualité de l’air ambiant reste un défi majeur. Le problème de la pollution de l’air ne peut être réglé qu’à long terme et dans un cadre européen, surtout en intensifiant les mesures transfrontalières. Pour que les objectifs ambitieux soient atteints, d’autres instruments seront nécessaires à l’avenir dans la Communauté: l’air ne sera pur dans les États membres que si les directives en vigueur sont transposées de manière cohérente et si de nouvelles propositions législatives de l’Union européenne se concentrent sur la restriction des émissions là où les pollueurs les provoquent.

Bien que l’inquiétude soit justifiée en ce qui concerne l’état de l’air ambiant en Europe, je voudrais saisir cette occasion pour souligner que la qualité de l’air en Europe s’est améliorée au cours des dernières décennies grâce à des règles juridiques strictes et à des avancées techniques.

Avant le vote de juillet en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et en prévision du vote que nous nous apprêtons à poser en plénière, les trois principaux groupes du Parlement ont négocié un paquet d’amendements de compromis. En résumé, on peut dire que celui-ci à fixer des valeurs limites et des valeurs cibles ambitieuses, d’une part, et, d’autre part, une flexibilité accrue et une prise en compte des difficultés auxquelles les États membres sont chacun confrontés avec la transposition de la directive actuelle. Permettez-moi d’esquisser brièvement les points essentiels.

Je commencerai par les PM10. Il se dégage un large consensus au Parlement quant au manque d’ambition inhérent au fait que l’on permette le maintien au-delà de 2010 de la moyenne annuelle de 40 microgrammes pour les PM10. La plupart des villes européennes respectent déjà cette valeur. La Commission avait annoncé une moyenne annuelle plus stricte pour les PM10 à compter de 2010, mais comme cette proposition n’y fait pas référence, les trois grands groupes proposent que le seuil pour les PM10 soit réduit à 33 microgrammes à partir de 2010.

Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que je trouve remarquable, compte tenu des critiques à l’encontre de ces compromis, que vous négligiez continuellement d’insister sur ce point. En ce qui concerne les valeurs annuelles limites pour les PM10, on relève une nette diminution. Je voudrais signaler qu’il ne s’agit pas d’un exemple de la dilution des valeurs limites qui a donné lieu à une critique importante de la part des organisations environnementales.

La valeur limite journalière pour les PM10, qui permet de dépasser les 50 microgrammes pendant 35 jours au maximum par an, a été ouvertement critiquée par de nombreux députés, mais le fait est qu’il n’y a pas de corrélation entre les seuils journaliers et annuels en vigueur actuellement. De plus, le nombre de 35 jours est arbitraire. Personne ici ne doute qu’il importe d’effectuer des prélèvements journaliers et d’informer les groupes à risque concernant les concentrations élevées de polluants. D’autre part, aucun scientifique crédible n’a encore affirmé que la valeur limite journalière soit plus importante que la valeur annuelle pour la politique de la santé. On connaît bien les problèmes que les villes éprouvent à respecter la valeur limite journalière, nous abandonnons les municipalités à une sorte d’impuissance organisée. Il a été démontré que le respect des valeurs limites journalières n’est pas du tout lié à une quelconque mesure concernant l’air pur, mais qu’il dépend largement de phénomènes météorologiques aléatoires.

La commission de l’environnement et les trois principaux groupes du Parlement adhèrent à la proposition de compromis selon laquelle les villes et municipalités touchées, en tandem avec une réduction d’environ 20 % de la valeur limite annuelle, bénéficieraient d’une flexibilité accrue et soient autorisés à respecter une valeur limite maximale de 55 jours au lieu de 35.

Certains doutent peut-être de la corrélation entre les valeurs limites annuelle et journalière proposées par le Parlement, mais nul ne peut dire sérieusement que nous nous montrons ainsi moins ambitieux que la Commission et le Conseil.

Si vous le permettez, je voudrais aborder à présent les PM2,5. De l’avis unanime des experts, ces particules les plus fines sont la source des plus grands risques pour la santé. Néanmoins, les données obtenues en Europe concernant les PM2,5 sont encore incertaines et la plupart des États membres ne disposent pas d’une expérience suffisante dans le domaine de leurs prélèvements.

Nous proposons par conséquent une réglementation en deux temps pour les PM2,5 avec, en premier lieu, une valeur cible à partir de 2010 et, à compter de 2005, une valeur limite d’environ 20 microgrammes; ce qui est également plus ambitieux que ce que proposent le Conseil et la Commission.

Une majorité au Parlement convient que la valeur moyenne annuelle de 25 microgrammes telle que proposée par la Commission manque d’ambition et que nous devrions par conséquent la réduire. Dans sa proposition, la Commission a opté pour une réduction générale de 20 % pour les PM2,5 sans entreprendre une analyse de l’impact des actions concrètes et des coûts qui en découleraient pour chaque État membre. Comme mes collègues de la commission, je suis persuadé qu’il vaut mieux avoir un modèle progressif, qui traiterait les États membres différemment et qui prendrait plus en compte les réalisations passées, plutôt que de viser une réduction transversale.

Permettez-moi de dire quelques mots à propos de l’article 20. Je peux comprendre les critiques de la Commission et des organismes extérieurs concernant la règle 5+5 - qui vise à prévoir un délai avant d’atteindre les valeurs limites. Nous avons mis au point un nouveau paquet «4+2» qui représente une avancée vers la position adoptée par la Commission qui, pour autant que nous sachions, propose une période quinquennale. Je voudrais répéter que la qualité de l’air en Europe n’est possible qu’à long terme et seulement grâce à des actions qui s’attaquent au problème à la source, à savoir les causes de la pollution. J’attends avec impatience les propositions que la Commission a annoncées pour réduire la pollution à la source.

  Le Président. - Merci beaucoup, cher collègue. Vous me posez cependant un petit problème. Votre discours était très intéressant - je crois que tout le Parlement peut en témoigner - mais vous avez dépassé votre temps de parole de deux minutes et dix secondes. Comprenez bien que je ne pourrai pas faire preuve de la même générosité envers l’ensemble des collègues. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser par avance et j’espère que chacun essaiera de respecter son temps de parole. Vous étiez le premier orateur parlementaire de la session, on va donc dire qu’il s’agissait d’une bienveillance de la présidence.

  Dorette Corbey (PSE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, je suppose que cette générosité vaut pour le deuxième orateur, mais je tâcherai d’être brève. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer moi aussi par quelques mots de remerciement à l’intention des rapporteurs fictifs, M. Krahmer, Mme Weisgerber et M. Wijkman, ainsi que de tous les autres rapporteurs fictifs qui ont contribué à ce résultat positif. La qualité de l’air représente un problème sanitaire majeur dont l’étendue m’a choquée, quand j’ai commencé à m’y intéresser de plus près, il y a plus de six mois.

Les Européens perdent neuf mois de leur vie à cause de la qualité de l’air et 350 000 personnes meurent dix ans trop tôt. Des millions de personnes souffrent d’asthme et de maladies associées. La mauvaise qualité de l’air ne touche pas tout le monde de la même manière. Les habitants des grandes villes, ceux qui vivent à proximité de grands axes routiers, les enfants et les personnes âgées sont les plus touchés. De plus, la pollution de l’air et son corollaire des pluies acides représentent un problème environnemental majeur dans de grandes régions d’Europe, notamment en Scandinavie.

C’est pour cette raison, Monsieur le Commissaire, que nous attendons une politique ferme pour réduire la pollution atmosphérique et c’est pourquoi nous sommes déçus des propositions que vous avez faites. Le rapport de M. Krahmer et le mien sont avant tout une mise en cause de l’attitude d’indifférence vis-à-vis de la pollution atmosphérique. Nous demandons en fait trois changements politiques. Premièrement, des normes plus strictes, deuxièmement, une attention accrue pour la mise en œuvre et, troisièmement, une action pour traiter le problème de la pollution atmosphérique à la source.

En partant des normes, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire demande, dans les deux rapports, une approche plus ambitieuse, désespérément nécessaire. Dans la stratégie thématique, le niveau d’ambition retenu se situe entre A, B et C, ainsi qu’un scénario de réduction maximale techniquement faisable. Toutes les études d’analyse de l’impact indiquent que même le scénario maximal reste rentable et que le scénario idéal se situe entre B et C. Néanmoins, la Commission, sans autre explication, a choisi un niveau d’ambition A+, un choix incompréhensible en termes de santé publique. Un niveau d’ambition plus élevé est possible, comme les États-Unis l’ont prouvé, et il s’avère également très rentable, comme le montrent toutes les études sous-jacentes.

Bien que les propositions qui figurent dans mon rapport coûtent quelques milliards de plus, elles permettent de réaliser des gains certains en matière de santé. Elles représentent aussi une incitation certaine à l’innovation. Dans la directive, la Commission propose une nouvelle forme pour les particules plus fines, les PM2,5. Les particules les plus fines sont les plus dangereuses pour la santé et la norme est également plus précise, car les particules les plus fines contiennent moins de sources naturelles comme le sel marin et le sable du désert. La mesure concernant les PM2,5 est meilleure, même si le développement que la Commission lui a donné est très décevant. Le Parlement a demandé une valeur cible et une valeur limite de 20 µg/m3 pour les PM2,5. C’est nettement mieux que les 25 µg que la Commission et le Conseil soutiennent, mais c’est toujours moins bien que les 15 µg des États-Unis et les 10 µg recommandés par l’Organisation mondiale de la santé.

Je suis très curieuse de voir comment la Commission intégrera dans les textes futurs et dans la directive sur les plafonds nationaux d’émissions (NEC) le niveau d’ambition que le Parlement a retenu pour la stratégie. Êtes-vous en mesure de nous dire quoi que ce soit à ce sujet, Monsieur le Commissaire? Allez-vous suivre à présent l’exemple du Parlement et opter pour un niveau d’ambition qui se situe entre B et C?

Comme je l’ai déjà dit, il faut de meilleures normes, mais cela ne constitue qu’un des trois piliers. Notre deuxième pilier concerne l’attention accordée à la mise en œuvre. Jusqu’à présent, les efforts de la part des États membres n’ont pas été tout à fait convaincants. Seuls quatre États membres respectent totalement les valeurs limites qui figurent dans la directive actuelle. Il revient à la Commission de veiller à ce que ces valeurs soient respectées. Cela s’avère aussi nécessaire parce que la pollution atmosphérique est un problème transfrontalier. Comme les Pays-Bas importent de l’étranger la moitié de leur pollution atmosphérique, il ne leur est pas possible à eux seuls de rendre l’air plus pur, ils doivent compter sur les efforts des gouvernements belge, britannique et allemand pour s’attaquer à la pollution atmosphérique. À l’inverse, les Pays-Bas exportent beaucoup de pollution, raison pour laquelle les pays scandinaves, l’Allemagne et la Belgique doivent pouvoir compter sur le suprême effort des Pays-Bas en vue de rendre l’air plus pur.

Jusqu’à présent, la Commission n’a pas réagi de manière très convaincante face aux États membres qui dépassent les normes. En introduisant de nouvelles dispositions dans la directive, la commission de l’environnement espère pousser la Commission à jouer un rôle plus actif. Les États membres devront clairement faire des efforts. Certains pays ont besoin de plus de temps que d’autres avant de respecter les valeurs limites. Cela ne me dérange pas, pour autant qu’ils fassent l’effort et qu’il n’y ait pas de dérogation en l’absence d’efforts. Seuls des efforts appropriés méritent des dérogations. Comme la proposition de la Commission le suggère, les dérogations ne sont pas une prime pour ne rien faire et l’amendement 66 le confirme.

Le troisième pilier est une ambitieuse politique à la source. Sans politique à la source, sans politique visant à rendre les automobiles, le transport de fret, la navigation et l’industrie plus propres, il est extrêmement difficile pour les États membres, surtout pour les plus densément peuplés, de rendre l’air plus pur. C’est pourquoi la qualité de l’air ne peut être améliorée qu’en mettant le transport et l’industrie au point mort. Il s’agit là de mesures draconiennes et en même temps pas très efficaces. Ce sont les échelons inférieurs des autorités, plus que quiconque d’autre, qui se verront prier d’acquitter la facture, ce qui est bien sûr inacceptable.

Une politique à la source sérieuse a un impact positif sur l’air, l’environnement et la santé publique, mais en fin de compte elle permet aussi d’utiliser moins d’énergie et elle profite au climat à travers la réduction des émissions de CO2. Elle conduit également à l’innovation: des voitures plus propres et plus économiques, par exemple, se vendent mieux. C’est pourquoi la commission de l’environnement souhaite inclure l’article 30A dans la directive, lequel demande que la politique à la source soit appliquée d’ici à 2010. C’est pour cela que la stratégie propose un accord interinstitutionnel dans lequel la politique à la source puisse s’inscrire. En outre, s’il n’y a pas de politique à la source, les États membres doivent pouvoir prendre leurs propres mesures à la source en dehors du marché.

La pollution de l’air représente un problème sérieux, mais la bonne nouvelle est qu’on peut le résoudre, à condition d’être prêt à faire preuve de volonté politique. À mon avis, la commission de l’environnement a prévu une base solide grâce à ces trois piliers. Dans le nouveau compromis, nous nous sommes également attaqués aux questions telles qu’elles existent et nous les avons améliorées. J’en sais gré une fois de plus à tous ceux qui ont apporté leur contribution, en particulier M. Krahmer, Mme Weisgerber et M. Wijkman. Grâce à des normes plus strictes, à une plus grande attention pour la mise en œuvre et à la politique à la source, nous avons apporté quelques changements politiques majeurs. Cette approche promeut une nouvelle Europe, proche des gens, afin que les gouvernements nationaux et locaux améliorent la législation, en gardant l’innovation à l’esprit.

  Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, les négociations constructives avec les rapporteurs ont abouti à un compromis durable.

Si nous voulons parvenir à notre objectif principal, une amélioration effective et durable de la qualité de l’air, il importe de fixer des valeurs limites, mais celles-ci ne peuvent améliorer à elles seules la qualité de l’air, cela n’est possible qu’à travers une action effective en vue de traiter les émissions, comme la norme d’émissions Euro 5 qui a déjà été proposée et qui rend les filtres à particules obligatoires pour les nouveaux véhicules. C’est tout d’abord à la Commission que nous demandons des mesures supplémentaires, sous forme, par exemple, de règles concernant les émissions de sources domestiques, Euro 6 pour les poids lourds et des valeurs limites à l’échelle européenne pour les moteurs des navires.

De manière générale, nous voulons nous débarrasser des actions qui font les gros titres des journaux, mais qui ne sont que des actions à court terme et temporaires, au profit de mesures à long terme qui, en s’attaquant au problème à la source, protègent plus efficacement la santé. C’est pourquoi nos valeurs limites annuelles, à 33 milligrammes par mètre carré, sont plus ambitieuses que celles de la Commission. C’est pour cela que nous voulons plus de souplesse au niveau local lorsqu’il s’agit de valeurs limites journalières, dont il a été démontré qu’elles dépendent beaucoup de la météorologie, puisqu’il est prouvé que l’exposition à long terme est la plus dangereuse, et c’est sur cela que nous devons nous concentrer.

En réduisant les valeurs limites annuelles pour les particules, nous essayons de créer des incitations pour les projets à long terme et durables comme le zonage environnemental ou l’introduction de filtres à particules. Des valeurs limites annuelles plus rigoureuses et la réduction effective de la pollution à long terme apportent plus d’avantages à la population que la fermeture d’une route pendant vingt-quatre heures.

Au niveau national et local, également, tout ce qui est proportionné et nécessaire doit être fait pour améliorer la qualité de l’air et nous créons les incitations nécessaires à cet effet également. Les pouvoirs locaux verront leurs délais reportés jusqu’à six ans maximum uniquement s’ils peuvent présenter des programmes d’action montrant qu’ils ont accompli, dans les limites de la proportionnalité, tout ce qui était en leur pouvoir pour améliorer la qualité de l’air; de plus, cette concession ne sera pas accordée à tous ces pouvoirs locaux, mais uniquement à ceux qui sont aux prises avec des conditions météorologiques particulièrement défavorables résultant, entre autres choses, de leur localisation dans des cuvettes.

Ces messages clairs sont précisément l’essence de ce compromis, qui constitue ainsi une manière équitable et efficace d’accorder à la santé publique la protection dont elle a besoin.

  Riitta Myller, au nom du groupe PSE. - (FI) Monsieur le Président, je conviens avec le rapporteur que cette directive ne nous rapprochera pas de l’objectif d’une bonne qualité de l’air ambiant. C’est une bonne chose que les particules fines, les PM2,5 en fait, soient incluses dans la directive et que des valeurs limites contraignantes soient fixées en ce qui les concerne. La valeur limite proposée par la Commission et soutenue par le Conseil est de 20 microgrammes, comme cela a été dit plus d’une fois ici. Il a été dit aussi que le Parlement plaide pour une valeur plus stricte. C’est très bien, mais si nous comparons cette proposition, par exemple, aux besoins que l’Organisation mondiale de la santé a proposés et qui nous placeraient dans une situation où nous ne causerions plus de dommage à la santé de l’homme ou que nous ne produirions plus d’effet négatif sur les niveaux de tolérance de la nature, nous voyons que cette valeur limite est trop élevée. L’OMS propose 10 microgrammes et, comme on l’a dit ici, aux États-Unis d’Amérique et au Canada, ils en sont déjà à une valeur de 15.

La pollution atmosphérique constitue l’un des principaux problèmes environnementaux en Europe, et les habitants y sont exposés. Quelqu’un a parlé ici de 360 000-400 000 décès prématurés par an. Quel que soit le chiffre, il est énorme. La valeur limite qui est fixée peut avoir un véritable impact sur le nombre de vies humaines qui peuvent être sauvées. Si la recommandation de l’OMS devait entrer en vigueur, ce nombre serait de plusieurs dizaines de milliers. Avec les valeurs limites qui sont proposées maintenant, nous sauverions à peine quelques milliers de vies. Le Parlement demande cependant des valeurs limites encore plus strictes pour les plus petites particules, ce que je soutiens. Par contre, je ne soutiens pas le report du délai de mise en œuvre. J’espère que nous pourrons améliorer ce point.

Je suis rapporteur pour la dernière phase du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement. Ses objectifs sont relativement ambitieux et ils s’appliquent aussi à la qualité de l’air. Le but était de s’assurer que nous ne causerions plus de dommages à la santé humaine. Maintenant, il faut dire qu’avec cette première stratégie thématique législative, qui vise à réaliser les objectifs du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, nous n’atteindrons pas les résultats qu’il vise. Cela atténuera également les objectifs que nous avons fixés dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement.

  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, l’importance de l’air pur n’est pas matière à controverse, bien sûr, et il est clair également que ses avantages dépassent largement les coûts. Le but de cette législation - et je me concentre principalement sur le projet de directive - est par conséquent louable et je soutiens particulièrement les tentatives de M. Krahmer de la rendre aussi praticable que possible. Nous devrions néanmoins nous demander si nous sommes sur la bonne voie dans l’Union européenne et si la législation que nous rédigeons n’est pas symbolique.

Pourquoi dis-je cela? Alors que nous voulons imposer des exigences plus strictes aux États membres, ceux-ci ne parviennent même pas à respecter les vieilles normes de qualité de l’air. Depuis l’entrée en vigueur en 2005 de la directive sur la qualité de l’air, qui fixe les plafonds pour les particules de poussière PM10, dix États membres ne sont pas parvenus à respecter ses exigences. Même avant 2005, il aurait dû être évident pour la Commission que les États membres ne respecteraient pas les valeurs limites sans une politique à la source systématique impliquant des restrictions sur les gaz d’échappement des voitures, des camions et des navires.

Entre 2002 et 2004, environ 96 % des villes dépassaient les normes journalières et les normes annuelles étaient dépassées dans différentes régions du sud de l’Europe, dans les pays du Benelux et en Allemagne, ainsi qu’en Europe centrale et orientale, soit dans environ 73 % des villes. Sans mesures à la source, souvent annoncées il y a des années par la Commission, les valeurs plus strictes ou moins strictes pour les PM10 ou les PM2,5 ne servent à rien, et je ne parle même pas de l’azote.

Sans mesures à la source, les États membres ne seront pas capables de respecter les valeurs limites. Je suis bien sûr enchanté d’entendre le Commissaire nous confirmer qu’ils fourniront toutes ces mesures à la source, mais pas tout de suite. Il existe une opposition phénoménale à cette politique au sein de la Commission ainsi que dans notre Parlement. Les mesures locales à court terme sont inefficaces. Une politique efficace doit se concentrer sur les mesures à long terme, elle doit donc inclure également la politique à la source, ce qu’elle ne fait pas cependant. L’objet de cette législation est louable, mais la voie choisie pour y parvenir est discutable.

  Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme cela a été dit, la pollution atmosphérique tue prématurément plus de 300 000 Européens chaque année. Des experts en santé environnementale ont affirmé que la proposition de la Commission était d’une insuffisance consternante, mais le Parlement européen ne va-t-il pas susciter à présent une consternation plus grande encore? La majorité de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire propose en effet que la législation actuelle soit rendue moins stricte. Elle a reporté l’entrée en vigueur de plus de 10 ans et doublerait le nombre de jours durant lesquels il est permis de dépasser les valeurs limites de pollution, de 30 à 55 jours par an. Elle se justifie en disant que dans un futur lointain, les valeurs limites annuelles baisseraient de 40 à 30 microgrammes par mètre cube. Cependant, il ne s’agit là que d’une amélioration apparente, car si la valeur limite actuelle peut être dépassée plus de 35 jours, elle représente en pratique une moyenne annuelle de 30 microgrammes.

Il est faux de dire que les sociétés qui possèdent des valeurs limites journalières ont un impact négligeable sur la santé. Au contraire, les hôpitaux voient arriver de plus en plus de patients cardiaques les jours où les niveaux journaliers de pollution sont dépassés. Cette suggestion scandaleuse de la commission de l’environnement a été justifiée par le fait que les États membres ne peuvent pas faire mieux que ce qu’ils font. Néanmoins, les États membres eux-mêmes, au sein du Conseil, se sont mis provisoirement d’accord sur une ligne de conduite plus sévère, qui ne prévoit le report que pour trois ans. Après cette manifestation préliminaire d’accord au sein du Conseil, les trois plus grands groupes sont parvenus à une proposition de compromis plus reluisante, qui reporterait l’entrée en vigueur des normes au-delà de ce qui était convenu dans la proposition du Conseil de ministres.

Nous avons été horrifiés de la manière dont les négociateurs dans certains groupes ont suivi les conseils de l’industrie automobile. Il serait en effet honteux que les plus grands groupes du Parlement succombent aux pressions de l’industrie automobile.

Mesdames et Messieurs, je vous demande de ne pas accepter la proposition de la commission de l’environnement ou de Mme Weisgerber et d’autres visant à reporter l’entrée en vigueur de cette législation, mais plutôt de soutenir les droits de nos concitoyens à respirer de l’air pur.

  Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) La pollution atmosphérique provoque des problèmes majeurs de santé publique dans l’Union européenne. D’après les calculs de la Commission elle-même, 370 000 décès prématurés par an sont dus aux émissions atmosphériques. Les émissions de particules sont la première cause de décès prématurés, auxquels il faut ajouter tous les problèmes de santé qui touchent les personnes souffrant d’asthme ou d’allergies en tous genres, les enfants constituant un groupe particulièrement vulnérable. La pollution atmosphérique provoque également de graves problèmes environnementaux sous forme d’eutrophisation, d’acidification et d’ozone troposphérique. En termes de santé et d’environnement, il y a de bonnes raisons de prévoir une limite stricte pour ces émissions. Les calculs socioéconomiques débouchent sur la même conclusion. La société a tout avantage à éviter ces coûts liés aux émissions.

La proposition de stratégie thématique de la Commission et la proposition de directive sur une meilleure qualité de l’air sont donc décevantes. Le niveau d’ambition est très bas. Une fois de plus, nous avons reçu la triste confirmation qu’une politique environnementale ambitieuse n’est pas une priorité pour cette Commission européenne. Malheureusement, les projets de rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire constituent également des compromis inappropriés. Les décisions qu’ils contiennent ne sont simplement pas assez bonnes pour apporter des remèdes réels aux problèmes. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a par conséquent déposé plusieurs amendements en vue de rendre les propositions de directive plus strictes. Ces différents amendements ont plusieurs objectifs. Tout d’abord, nous souhaitons éliminer les dérogations très généreuses dont les États membres pourraient bénéficier et qui retarderaient inutilement de plusieurs années la mise en œuvre pratique de la directive. En ce qui concerne l’objectif de réduction de l’exposition, nous pensons qu’il devrait être contraignant et qu’il peut être porté à 25 %. Pour ce qui est du plafond de concentration des particules, nous souhaitons le réduire à dix microgrammes, ce qui le situerait au même niveau que celui recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les pays industrialisés. Nous pensons également qu’il faudrait imposer partout les mêmes exigences de niveaux inférieurs de pollution, abstraction faite des sources d’émissions naturelles. Sans quoi, les exigences en matière de qualité environnementale dépendraient de l’endroit où l’on vit. Telle est notre position.

Monsieur le Président, je voudrais utiliser les trente dernières secondes qu’il me reste pour adresser un remerciement personnel. Demain, je quitte le Parlement européen, c’est donc là mon dernier discours devant cette Assemblée. Je souhaite remercier les députés avec lesquels j’ai travaillé ces onze dernières années. Ce fut un plaisir de pouvoir travailler dans cette Assemblée. Je voudrais aussi remercier les services du Parlement et surtout les interprètes. Merci beaucoup.

(Applaudissements)

  Le Président. - Cher collègue, Monsieur Jonas Sjöstedt, je suis très ému de participer à ce moment. Crois bien, et je m’exprime au nom de l’ensemble des collègues, que nous sommes très satisfaits de ta participation à l’ensemble de nos débats. Tu étais membre de ce Parlement depuis fort longtemps, un membre très apprécié, bien au-delà de ton groupe, je peux en témoigner.

(Applaudissements)

  Liam Aylward, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souhaiter bonne chance à M. Sjöstedt.

En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je suis favorable à la stratégie proposée par la Commission en matière de qualité de l’air. Cette stratégie énonce une série d’objectifs sur les plans de la santé et de l’environnement, d’une part, et en termes de réduction des émissions des principaux polluants d’autre part. Elle invite la Commission à avancer une palette d’initiatives sectorielles, dont celles-ci: la réduction des émissions des navires, la réduction des émissions d’ammoniac dans le secteur agricole, le renforcement des mesures de prévention et réduction intégrées de la pollution pour les unités de plus petite taille, le durcissement des normes d’émission pour les véhicules, ainsi que la mise en œuvre d’une directive sur les plafonds nationaux d’émissions.

Nous reconnaissons tous les bienfaits non négligeables qui résultent d’une amélioration de la qualité de l’air et soutenons les approches intégrées et performantes qui sont adoptées à cette fin. Il va sans dire que l’affectation de moyens accrus aux énergies renouvelables et au secteur des biocarburants contribuera également à rendre l’environnement plus propre.

Mon rapport sur l’avenir du secteur des biocarburants a récemment été applaudi en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. J’ai énoncé dans ce rapport quelques grandes vérités, notamment le fait que les biocarburants rejettent entre 40% et 80% de gaz à effet de serre en moins que les combustibles fossiles, que les biocarburants offrent de nouvelles sources de revenus aux agriculteurs, en encourageant le développement d’une agriculture durable et multifonctionnelle semblable à celle que la politique agricole commune est censée promouvoir.

L’Union européenne devrait faire montre d’ambition dans les stratégies de promotion de l’utilisation des biocarburants qu’elle met en œuvre. Nous devons stimuler la demande en biocarburants au sein de l’Union et veiller à ce que le septième programme-cadre de recherche et de développement pour la période 2007-2013 laisse une grande place à la promotion du secteur des biocarburants au sein des États membres de l’Union européenne.

Pour autant que je puisse en juger, nul d’entre nous ne dément le potentiel des énergies renouvelables en tant qu’outil capital de création d’emplois et de valeur ajoutée dans les zones rurales. Le découplage de l’aide au revenu par rapport à la production, mis en place en 2003 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, contribuera à la simplification de l’approvisionnement en cultures énergétiques. L’avènement des biocarburants constitue une bonne nouvelle pour le secteur agricole européen et irlandais, de même que pour la protection à moyen et à long terme de notre environnement.

L’Union européenne doit prendre des mesures énergiques visant à promouvoir le secteur des biocarburants. Nul d’entre nous n’ignore l’importance de ce secteur, ni ses avantages du point de vue environnemental. Par conséquent, unissons dès à présent nos efforts pour relever ce défi.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, aucun État membre n’a autant discuté de la qualité de l’air que mon pays. À mon avis, les problèmes actuels aux Pays-Bas devraient apparaître aussi dans presque tous les autres États membres, en tous cas dans les milieux urbains. L’accord auquel les groupes politiques sont parvenus ouvre la porte à la possibilité de report, à juste titre, avant que les valeurs limites de PM10 n’entrent en vigueur. Je conseillerais à mon groupe de voter pour. Je voudrais en fait attirer votre attention tout particulièrement sur l’amendement 76, car je crois que l’accord - à tort me semble-t-il - n’a pas tenu compte de la position de l’oxyde d’azote. Je demande aux députés de soutenir cet amendement.

Je voudrais me tourner à présent vers le commissaire Dimas. Jusqu’à présent, Monsieur le Commissaire, vous avez toujours dit que la Commission ne pouvait accepter l’idée d’un retard éventuel en ce qui concerne les nouvelles mesures de la Commission. Demain, vous constaterez que vous avez une large majorité en face de vous. Vous avez certainement lu vous aussi le rapport rédigé la semaine dernière par l’Institut pour une politique européenne de l’environnement selon lequel il serait bon de combiner les deux choses. N’y a-t-il vraiment aucune chance pour que vous nous rencontriez à mi- chemin?

Enfin, je voudrais remercier bien sûr les deux rapporteurs. Je sais qu’il peut être très délicat de négocier toutes les difficultés dans une question aussi sensible que celle-ci, mais je pense que vous y êtes très bien parvenus, ce dont nous vous savons gré. Monsieur Sjöstedt, merci beaucoup pour le bon travail d’équipe; Dieu vous bénisse.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail sur cet important sujet. On sait que la pollution atmosphérique réduit l’espérance de vie d’en moyenne neuf mois. Plus de la moitié des Européens vivent dans des conditions où la concentration limite journalière est dépassée 35 fois par an. Dans l’Union européenne, c’est au Benelux, dans le nord de l’Italie et les nouveaux États membres que la situation est la pire.

La pollution atmosphérique est la cause de multiples maladies respiratoires et autres. Conformément à l’article 152 du traité CE, la santé publique est du ressort des États membres et l’Union européenne n’a que des pouvoirs limités à cet égard. Il est donc nécessaire de voir comment l’Union européenne peut agir indirectement, c’est-à-dire à l’aide d’autres politiques afin d’améliorer la santé. L’amélioration de la qualité de l’air représente sans conteste un exemple à cet égard.

Si les États membres et, surtout, les nouveaux États membres, pour lesquels le droit communautaire constitue encore un domaine juridique nouveau et qui sont confrontés à des problèmes économiques majeurs, doivent mettre en œuvre une directive-cadre dans leur système juridique respectif, à côté de quatre nouveaux textes législatifs, trois directives filles et une décision du Conseil, il est clair que la mise en œuvre sera pleine de difficultés, d’erreurs et d’insuffisances. Le public éprouvera des difficultés à identifier les normes communautaires contraignantes en matière de qualité de l’air. J’apprécie donc vivement que le projet proposé simplifie la législation existante de 50 %. L’Union européenne a besoin d’objectifs à long terme, de contrôles et de vérifications stricts pour savoir si les États membres mettent la directive en œuvre comme il se doit.

D’un autre côté, l’Union européenne devrait adopter des normes transparentes et qui se concentrent davantage sur la limitation des émissions par les pollueurs. Les objectifs fixés par la législation, qu’il s’agisse des PM10 ou des PM2,5, ou de la date d’entrée en vigueur de la directive, devraient être ambitieux mais réalistes. Sans cela, nous nous exposons au risque de non-respect par les États membres. À cet égard, il importe de réaliser que même les activités les plus sérieuses de la part de l’Union européenne seraient vaines si elle ne s’engage pas dans une coopération globale, car la pollution atmosphérique serait alors importée et nous ne serions pas en mesure de l’empêcher.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, si vous voulez connaître la raison de ce débat, venez avec moi dans Oxford Street, dans ma circonscription londonienne, où vous pourrez humer, goûter et sentir la pollution atmosphérique que nous cherchons à diminuer. La génération précédente a été confrontée au smog, qu’elle a combattu en édictant les lois sur l’air pur afin de mettre un terme à l’emploi du charbon dans les ménages, les industries et le transport ferroviaire.

Nous voici à présent confrontés au problème des particules fines et aux conséquences de la mauvaise qualité de l’air sur le système respiratoire et cardiovasculaire de nos électeurs: le recours intensif aux médicaments, les millions de journées de travail perdues chaque année et les décès prématurés. Dans ma circonscription, 1 000 personnes décèdent prématurément à cause de la pollution et 1 000 autres se retrouvent hospitalisées. D’après les estimations actuelles, la pollution aux PM 2,5 réduirait notre espérance de vie de plus ou moins huit mois. Voilà le défi que nous devons relever. C’est la raison pour laquelle nous devons nous attaquer aux racines du mal, à savoir les voitures et les poids lourds, les navires, les fourrages, les produits énergivores, etc. Cependant, notre action doit également s’appuyer sur cette directive, qui simplifie les anciens instruments juridiques tout en introduisant une nouvelle norme pour les particules plus petites, les PM 2,5. En effet, nous savons que ce sont ces dernières qui nuisent le plus à notre santé. Nous avons besoin d’une directive ferme, et le commissaire a raison de nous rappeler de ne pas revenir sur des choses qui ont déjà été convenues. Ma délégation votera très certainement pour des normes ambitieuses et efficaces et qui seront appliquées le plus rapidement possible.

Je tiens à remercier les deux rapporteurs qui, après avoir fait accepter leurs textes en commission, les ont fait aboutir en plénière, et à souhaiter bonne chance au commissaire, ainsi qu’à M. Sjöstedt, mon ami et collègue de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Attendu qu’il se rend de l’autre côté de l’océan, emportant avec lui ses solides connaissances, espérons qu’il influencera les Américains également, afin qu’ils comprennent la nécessité de prendre ce type de mesures environnementales.

  Matthias Groote (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je sais gré aux rapporteurs pour leur travail et leur capacité de compromis, qui se reflète dans ces amendements de compromis. La qualité de l’air constitue un indice de la qualité de vie. Chaque année, dans l’Union européenne, plus de 300 000 personnes meurent prématurément du fait des particules, c’est intolérable et cela doit cesser. Il est donc positif qu’une stratégie soit mise au point et que la directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe soit introduite.

La principale inquiétude en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’air est liée aux valeurs limites pour les particules PM10 et PM2,5. Le 21 juin, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s’est exprimée en faveur de valeurs limites ambitieuses pour ces particules. Ce qui importe pour les États membres de l’Union européenne, c’est non seulement de définir des valeurs limites pour une bonne qualité de l’air, mais aussi de concevoir les moyens de garantir leur respect. Je prendrais pour exemple la norme d’émissions Euro 5 pour les voitures particulières.

Tout comme les instruments, l’élément temps joue aussi un rôle vital dans le respect des valeurs limites. Même si des valeurs limites plus strictes sont immédiatement imposées aux voitures particulières, il faudra un certain temps avant que le nombre de voitures respectueuses de l’environnement n’augmente sur nos routes. Les compromis sur lesquels nous avons à voter garantissent des valeurs limites plus strictes et un échéancier réaliste, qui permettent aux instruments de fonctionner et aux valeurs limites d’être respectées. Imposer des valeurs limites ambitieuses pour la qualité de l’air et développer des instruments visant à garantir qu’elles soient respectées permet d’améliorer la qualité de l’air et, partant, la qualité de la vie aussi, en Europe, dans les années à venir. C’est là ce à quoi nous devons tendre.

Enfin, je dois également remercier M. Sjöstedt qui a travaillé avec moi, en tant que rapporteur fictif, à la fin des négociations sur la norme Euro 5. Je ne suis pas là depuis bien longtemps - dix mois seulement - mais je peux te dire, Jonas, que dans ce laps de temps tu es devenu un collègue cher à mes yeux. Je te souhaite plein succès dans ta future carrière et bonne chance.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je ne fais pas partie de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais, à l’instar de M. Bowis, je représente Londres, la ville traditionnellement appelée «Big Smoke». L’air à Londres demeure aujourd’hui très pollué et sa qualité atteint le niveau le plus bas de toutes les grandes villes européennes. Les plafonds fixés par l’UE en matière de pollution atmosphérique ne sont pas respectés, loin s’en faut, sur le principal réseau routier londonien, dans le centre de la capitale et aux alentours de l’aéroport de Heathrow, où le dioxyde d’azote dépasse de 50% la limite, en raison des émissions des avions conjuguées à celles des véhicules.

Je me félicite des nombreux points positifs des nouvelles propositions et du rapport Krahmer, tels que la simplification législative, l’amélioration de l’accès du public aux résultats des contrôles, les nouvelles limites fixées pour les particules fines et l’imposition de plafonds plus stricts pour d’autres polluants. Néanmoins, je suis très préoccupée par les conséquences qu’aura dans ma ville le report de la date butoir, soit 2018 au lieu de 2010, sur les zones sensibles.

Les Londoniens seraient invités à faire confiance au gouvernement britannique ou au maire de Londres pour demander un délai supplémentaire au cas où il serait réellement impossible de respecter la date butoir de 2010. Néanmoins, il est évident que la diminution de la circulation routière et du trafic aérien exige de la volonté politique. Le gouvernement britannique voit son projet de construction d’une troisième piste à l’aéroport de Heathrow contrecarré par les limites européennes en matière de qualité de l’air, en particulier celles relatives au dioxyde d’azote. Je crains qu’un long délai supplémentaire ne permette d’esquiver ces plafonds.

Je suis surprise, et quelque peu déçue, de voir que certains députés européens sont moins ambitieux que les autorités européennes, du moins pour ce qui est des dates limites. C’est la première fois depuis mon élection au Parlement européen, il y a sept ans, que je constate que le Conseil est davantage partisan des progrès rapides que le Parlement européen. J’espère, dans l’intérêt des habitants de Londres, que nous nous en tiendrons aux délais les plus serrés possible.

(Applaudissements)

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, si nous voulons lutter efficacement contre la pollution de l’air et obtenir des résultats dans le domaine de la santé, ce sont des projets bien plus ambitieux que nous devons adopter ici. La mauvaise excuse des difficultés que certains États membres rencontrent pour mettre en œuvre la législation environnementale n’est plus acceptable, car la santé n’est plus à négocier.

Le coût des maladies dues à la pollution de l’air s’alourdit de jour en jour. Or, actuellement, c’est la collectivité qui paye la facture sanitaire, car le coût de la santé n’est toujours pas intégré dans nos calculs économiques. Du reste, des économistes estiment qu’il faudrait porter la prise du gallon de pétrole, qui est actuellement de trois dollars, à dix dollars pour intégrer le coût sanitaire et celui du changement climatique. Voilà qui changerait profondément la donne.

L’Union ne doit pas s’affaiblir, Monsieur le Commissaire, en matière de politique environnementale, ce qu’elle aurait tendance à faire par le jeu insidieux de la simplification et de la concentration des textes juridiques européens. C’est pourquoi les Verts demandent des approches plus contraignantes, notamment pour les PM 2.5, ainsi que la suppression des dérogations.

La catastrophe écologique qui nous menace, chers collègues, exige des mesures drastiques et l’exemple nous vient pour une fois d’Outre-Atlantique, où l’État de Californie incite à la réflexion en portant plainte contre les plus gros constructeurs automobiles pour atteinte à l’environnement et dommage à la santé publique.

Enfin quelques mots à l’intention de notre cher ami Jonas. Je crois que ton éclairage à la commission de l’environnement va nous manquer, mais nous te souhaitons bon vent de l’autre côté de la frontière, de l’autre côté de l’Union européenne. Porte là-bas aussi le message de la protection de la nature. Merci à toi.

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bien que les polluants atmosphériques soient difficilement visibles, ils n’en menacent pas moins notre santé. Je dirais simplement que le coût de ces maladies pour la sécurité sociale dépasse 10 % du produit national brut. En ce qui concerne les dérogations, la meilleure solution serait qu’il n’y en ait aucune.

Je voudrais souligner à ce stade que nous soutenons l’amendement pertinent, l’amendement 73 de M. Sjöstedt; si cet amendement est rejeté, l’amendement 54 de Mme Hassi préserve la période minimale durant laquelle les dérogations seront permises.

Nous voudrions souligner que la réduction de la limite supérieure pour les concentrations de PM2,5 profitera certainement aux citoyens européens. Toutefois, des études récentes ont montré qu’une réduction de l’ordre de 25 µg/m3 ne réduirait les décès prématurés que de 4 500 unités alors que si la réduction va jusqu’à 15 ou 10 µg/m3, comme le propose l’Organisation mondiale de la santé, les décès prématurés baisseraient de 13 000 et 22 000 unités respectivement.

Il convient de noter qu’un des aspects les plus forts de la législation concernant la qualité de l’air est que la valeur limite de 50 µg/m3 pour les concentrations maximales de PM10 ne peut être dépassée plus de 35 fois.

Les amendements qui soutiennent une augmentation du nombre de jours durant lesquels la limite peut être dépassée, de 35 à 55, atténuent de manière significative la directive, d’une part, et, d’autre part, ne font rien pour préserver la protection de la santé publique, et sur ce point je suis absolument d’accord avec le Commissaire.

Nous te sommes redevables, Jonas. Je te remercie personnellement et spécialement parce que tu as appris beaucoup au nouveau député européen que j’étais. Bonne chance.

  Urszula Krupa (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais utiliser la minute dont je dispose pour signaler que la directive sur la qualité de l’air en Europe, avec les amendements qui renforcent de manière significative les normes, traite les États membres qui ont rejoint l’Union récemment sur le même pied que les quinze anciens États membres. Ces derniers ont mis en œuvre depuis longtemps déjà des méthodes de réduction des émissions de polluants.

D’après des estimations du ministère polonais de l’environnement, nous devrions investir plus de 50 milliards de PLN afin de respecter les exigences prévues par la directive. Les coûts sociaux et économiques connaîtraient également une augmentation significative. Pour les classes sociales les plus pauvres, l’augmentation du coût de la vie pourrait neutraliser tout bénéfice dérivant de la meilleure qualité de l’air. Leur niveau de vie chuterait du fait de la malnutrition, de l’impossibilité d’accéder aux soins de santé et de l’incapacité à maintenir des normes d’hygiène de base, ainsi que d’autres facteurs environnementaux contribuant à la bonne santé.

«Un air plus pur pour l’Europe» - d’autres approches ne résoudront pas cette question à court terme. C’est pourquoi nous sommes favorables au report des délais pour le respect des normes, surtout en ce qui concerne les nouveaux États membres. C’est aussi pour cela que nous sommes opposés à des conditions de dérogation plus strictes. Nous voterons contre les amendements restrictifs.

  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame et Monsieur les rapporteurs, mon cher Jonas, je pense que le compromis auquel nous sommes parvenus est un bon compromis, dans la mesure où il combine des objectifs exigeants et un appareil souple. C’est une bonne décision, car elle est combinée à la déclaration qu’il n’y aura pas de passe-droit pour ceux qui - même si cela ne dépend pas de leur volonté - ne font rien sur ce front. L’industrie des transports, par exemple, devrait croître de 60 % dans les 20 prochaines années.

Tous les orateurs aujourd’hui ont mentionné l’importance d’un environnement propre, c’est pourquoi cela ne concerne pas seulement les constructeurs automobiles, mais aussi les fabricants de systèmes de chauffage; cela concerne les centrales électriques et les systèmes de chargement - ainsi qu’un très vaste domaine à traiter. L’industrie doit comprendre que les normes de ce genre sont en fin de compte une occasion pour elle de vendre une technologie moderne dans le monde entier. C’est pour cela que les constructeurs automobiles et d’autres fabricants d’équipement industriel doivent réaliser que ces normes sont pour eux une occasion de mettre au point de nouvelles technologies et de travailler à la recherche et à l’innovation.

Cette directive nous conduira également à demander qui recherchera les meilleurs carburants à l’avenir, car les carburants renouvelables ne constituent pas la seule question cruciale; il s’agit aussi de s’interroger sur les carburants que nous utilisons aujourd’hui. Si vous posez cette question aux motoristes, ils vous diront que ces carburants ne sont pas de bonne qualité, qu’ils sont défectueux. Ces dernières années, d’importantes exigences ont été posées à l’industrie automobile, mais les voitures ont continué de rouler grâce à des carburants de relativement faible qualité, et cela doit changer dans les quelques années à venir. Dans dix ou quinze ans, avec un litre de carburant, nous pourrons parcourir cinq fois plus de kilomètres qu’aujourd’hui, c’est ce qui rend l’innovation et la recherche si importantes; c’est pour cette raison aussi qu’il faut des normes environnementales exigeantes.

Cher Jonas, tu as été un bon collègue et tu es devenu un bon ami. Je te souhaite bonne chance.

  Gyula Hegyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, chacun d’entre nous a droit à un environnement propre et salubre, et personne ne devrait mettre en danger la santé et la vie d’autrui. Ce principe doit être au cœur non seulement de notre politique environnementale, mais également de notre projet de Constitution. Les citoyens ont le droit de respirer un air pur, droit que doivent garantir les responsables politiques et les industriels.

Il y a quelques décennies, la pollution atmosphérique et les maladies associées étaient essentiellement causées par l’industrie. Au fil des innovations technologiques, l’industrie est devenue moins polluante, mais cette amélioration a été réduite à néant par l’augmentation du nombre de voitures mises en circulation. Quatre-vingts pour cent de nos concitoyens vivent en ville. Et pour eux, c’est le trafic qui constitue la première source de pollution atmosphérique, ce dont nous nous sommes rendu compte clairement lors de l’audition du groupe du PSE sur la pollution de l’air. Si nous voulons améliorer la qualité de l’air pour nos concitoyens, nous devons modifier notre politique concernant la circulation routière en ville.

Dans les villes dont la qualité de l’air est médiocre, nous devons prendre des mesures pour que les citoyens délaissent leur voiture, tout en nous efforçant d’améliorer les transports en commun. C’est uniquement de cette manière que nous pourrons atteindre les objectifs ambitieux en matière de réduction de la pollution, tels que ceux proposés pour la matière particulaire. Tel devrait être notre principal but, mais nous devons également réduire les émissions toxiques des voitures, en introduisant des moteurs, des carburants et des filtres plus propres, comme mentionné dans les propositions Euro 5 et Euro 6. Lorsque des vies humaines sont en jeu, les vœux pieux et les molles recommandations ne suffisent pas. Ce qu’il nous faut, ce sont des limites contraignantes et des règles strictes. Il convient également d’établir des valeurs limites annuelles et journalières, lesquelles doivent être rigoureuses et strictes, tout en reflétant néanmoins la réalité. Il est préférable de les abaisser de manière progressive que d’imposer d’emblée des mesures irréalistes et permettre qu’on n’en tienne pas compte.

Mes dernières paroles s’adressent à M. Sjöstedt: Tack, Jonas.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a proposé un faible compromis, une invitation à l’inaction ni plus ni moins. Si ce compromis est accepté, la politique européenne en matière d’air pur risque de prêter le flanc au ridicule.

De nombreuses municipalités ont déjà mis en place des mesures politiques ambitieuses pour l’air pur, y compris la modernisation de leurs parcs automobiles, le zonage environnemental et ainsi de suite. Il ne devrait donc pas y avoir de récompense pour l’inactivité, pourtant c’est précisément ce que le faible compromis de la commission de l’environnement, avec le report des délais, leur offrirait ainsi qu’à tous ceux qui n’ont pas fait leur devoir.

À quoi sert le droit européen si nous récompensons ceux qui ne font rien? Nous avons parlé de la norme plus stricte pour les PM2,5. Nous savons que la limite de 20 ne nous mènera nulle part, ni celle de 25, alors pourquoi ne pas voter pour la proposition ambitieuse des Verts qui placent la barre à 12? J’espère que nous parviendrons demain à sauver la politique européenne de l’air pur, car il serait honteux que l’Europe mette de côté son rôle de meneur et risque de refuser un avenir à l’industrie - à l’industrie automobile en particulier.

La pollution de l’air tue plus de 350 000 personnes en Europe, dont 65 000 en Allemagne, il serait donc bon que nous fassions autre chose que lancer de belles paroles en l’air.

PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Weisgerber, qui a été si compréhensive, qui a tant écouté et qui a aussi produit un bon compromis avec M. Krahmer et Mme Corbey. Je leur suis reconnaissante à tous. Mme Corbey, vous êtes pour une politique à la source nouvelle et stricte. Je voudrais dire à Mmes Breyer et Hassi que pour atteindre réellement les normes de qualité de l’air, nous devrions pouvoir fixer des normes strictes sur le papier, mais si nous n’avons pas ensuite l’occasion de les réaliser techniquement, alors elles ne servent à rien. De plus, les Pays-Bas ont été critiqués parce qu’ils souhaitaient accélérer l’introduction des filtres à particules. Eh bien, si tout cela est inacceptable, nous ne devrions prescrire aucune norme stricte dès lors que nous ne pouvons pas les respecter.

Je sais également pourquoi les Pays-Bas ont voté pour ce texte, et je me tourne une nouvelle fois vers Mme Hassi en disant cela - parce que MM. Blokland et Maaten ont dit beaucoup de choses avec lesquelles je suis d’accord. Ils l’ont fait parce qu’il leur permet d’introduire un peu de souplesse dans plusieurs domaines. C’est pour cette raison qu’ils ont voté pour. Que peut-on voir quand on compare la position du Conseil avec celle du Parlement? Les ministres de l’environnement dorment peut-être du sommeil des justes pour avoir fixé des normes strictes, mais ils rentrent ensuite chez eux et sont confrontés à une enquête de l’agence pour l’environnement qui conclut que tout ce qui a été couché sur papier est complètement impossible à réaliser sur le terrain.

Nous devrions cesser de faire de la politique de cette manière. J’ai épuisé toutes les excuses dans mon pays. C’est également pour cela que je soutiens chaque détail du compromis auquel notre Assemblée est parvenue. C’est peut-être «strict», mais nous disons «oui» à cela dans notre Assemblée pour autant que cela reste accessible.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la qualité de l’air, c’est une des clés de la réussite du développement durable. Nos concitoyens savent les incidences que peut avoir cette qualité de l’air sur leur santé. Ils s’inquiètent à juste titre lorsqu’une école se situe à proximité d’un carrefour où le trafic est intense. Les parents demandent que des mesures de la qualité de l’air soient opérées car ils veulent savoir quel air respirent leurs enfants.

Le rapport Krahmer a cela d’utile qu’il réunit différents textes en une seule directive. Cela devrait nous permettre d’améliorer notre approche du problème.

Nous nous voulons donc ambitieux face à cette question de la qualité de l’air. Mais cette qualité de l’air, pour la connaître, il faut d’abord la mesurer. Cela exige de s’appuyer sur des structures qui soient les plus proches possible du terrain, qui connaissent la géographie du territoire étudié: ce sont les réseaux de proximité.

On sait que les déplacements de pollution dus au vent interfèrent. On connaît aussi le rôle des massifs montagneux. La pollution se déplace et atteint des territoires qui ne sont pas eux-mêmes sources de pollution. Contrairement à ce que dit d’ailleurs l’exposé des motifs, les niveaux élevés de pollution atmosphérique ne se constatent pas toujours dans les zones urbaines à forte densité de population.

Mais pour que cette politique européenne soit visible, elle doit être avant tout cohérente et s’inscrire dans une approche intégrée de lutte contre les changements climatiques. Ce n’est pas tout de fixer des mesures limites. Il faut aussi savoir ce que l’on compte en faire. La lutte contre le CO2 est au cœur des dispositifs proposés.

Permettez-moi de faire allusion au règlement portant sur les émissions des véhicules à moteur, le règlement Euro 5. On connaît déjà les conséquences de son application. Si, d’un côté, on remédie aux émissions, de l’autre on augmente les émissions de CO2 qui, comme on le sait, sont à l’origine des changements climatiques. Il y a donc beaucoup de contradictions dans tout cela.

Il nous faut donc de la flexibilité. Il ne sert à rien de décider de mesures strictes si on ne peut pas les appliquer dans les États membres. Il faut donc se donner le temps nécessaire. Je crois surtout à une prévention qui passe par des plans de déplacement urbain et le développement de technologies propres.

Quoi qu’il en soit, je tiens à remercier tous les rapporteurs pour le compromis qu’ils ont trouvé, et qui me paraît bon.

  María del Pilar Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier la Commission pour ses propositions ainsi que les rapporteurs pour avoir démontré une fois de plus leur grand engagement en faveur de l’environnement.

Bien sûr, les citoyens veulent un air toujours plus pur et un niveau de protection élevé. Mais les mêmes personnes disent - plusieurs enquêtes l’ont montré - qu’elles ne sont pas prêtes à payer la note d’un tel niveau de protection, cela signifie que nous devons adopter un point de vue équilibré lorsque nous adoptons des mesures.

Je suis étonnée de la place que le rapport réserve à l’agriculture. C’est sincèrement trop peu pour un secteur qui connaît de plus en plus de difficultés et qui remplit en outre plusieurs fonctions qui ont un effet positif sur l’environnement et la cohésion sociale.

En ce qui concerne le secteur du transport maritime, je suis d’accord avec l’objectif qui consiste à créer des conditions de concurrence équitable, mais je crois aussi qu’il importe de travailler au sein de l’Organisation maritime internationale pour désigner les nouvelles zones de contrôle des émissions de soufre; sans cela, nous pousserons une partie de la flotte européenne à se faire immatriculer dans des pays extraeuropéens où les contrôles sont virtuellement inexistants.

J’aurais également voulu voir des mesures plus ambitieuses en ce qui concerne les véhicules, première cause de pollution dans les villes et de dépendance vis-à-vis de l’approvisionnement énergétique extérieur. Je voudrais entendre l’avis de la Commisison à ce sujet, parce que je crois que des véhicules plus propres amélioreraient grandement la qualité de l’air dans les villes.

Enfin, il importe de continuer à mettre en œuvre et développer la directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution. Cette directive permettrait aux industries de continuer à innover et à contrôler leurs émissions plus efficacement, sans devoir fermer aucune usine.

En guise de conclusion, je demanderais à la Commission de faire preuve de souplesse et de bon sens lors de la mise en œuvre de toutes ces propositions qui nous ont été soumises aujourd’hui.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, en tant que député hongrois au Parlement européen, je suis particulièrement sensible à ce débat concernant la pollution de l’air. Mon lieu de travail, Bruxelles, ainsi que mon lieu de résidence, Budapest, figurent parmi les points noirs sur la carte européenne de la pollution atmosphérique. En ce qui concerne les particules en suspension, par exemple, Budapest a déjà dépassé les plafonds au cours des quatre premiers mois de l’année et il n’est pas rare de voir les niveaux dépasser de 4 ou 5 fois le maximum.

Cela dure depuis de nombreuses années sans qu’il y ait le moindre signe d’amélioration. Pourtant les effets délétères des particules fines sur la santé constituent une réalité. Chaque Européen(ne) perd en moyenne huit mois de sa vie à cause de ces particules. Dans le cas des habitants de Budapest, cette perte d’espérance de vie peut atteindre jusqu’à trois ans. C’est pourquoi je salue la nouvelle stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, ainsi que le règlement sur les particules fines.

Toutefois, le règlement ne sert à rien si son application n’est pas garantie. Nous ne pouvons pas attendre des collectivités locales qu’elles en fassent davantage que ce dont elles sont réellement capables. Mais nous devons pouvoir espérer qu’elles fassent au moins cela. Il est évident que la pollution atmosphérique est fortement influencée par de nombreuses causes extérieures, y compris le temps, par exemple. Cela ne signifie toutefois pas qu’avec une bonne planification urbaine et le développement de réseaux de transport public nous ne puissions obtenir des améliorations significatives. Il est donc extrêmement important que seules les communautés qui ont accompli tous les efforts possibles se voient accorder des reports en ce qui concerne le respect des plafonds.

Nous devons nous assurer qu’aucune ville européenne ne connaisse la situation qui est celle de Budapest aujourd’hui; à savoir que, malgré les obligations européennes en la matière depuis toutes ces années, le gouvernement municipal ne dispose toujours pas d’une stratégie d’amélioration de la qualité de l’air. C’est-à-dire qu’ils n’ont même pas la moindre idée de la manière de se rapprocher du respect des limites si essentielles pour garantir la santé publique. Il me semble que nous devons offrir aux citoyens européens une alternative plus attractive que les masques que les cyclistes chinois sont contraints de porter.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux qui ont pris la parole et, ce faisant, ont fait avancer la discussion. En guise de conclusion, je voudrais réaffirmer l’importance de la continuité de notre action dans la lutte contre la pollution atmosphérique. L’ampleur des conséquences néfastes sur la santé, de la perte de productivité économique et de la médiocrité de la qualité environnementale demeure bien trop grande.

Certains ont critiqué la stratégie sous un angle; d’autres, sous un autre. Certains estiment que la liberté de manœuvre, telle qu’elle a été proposée, va trop loin, alors que d’autres sont de l’avis contraire. Nous réexaminerons cette stratégie en vue de constater les progrès réalisés et ceux qu’il reste à faire pour nous rapprocher des objectifs du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement.

Je comprends très bien les craintes exprimées par les partisans du renforcement des mesures de lutte contre la pollution au niveau communautaire afin d’atteindre l’objectif établi dans la stratégie et de respecter les normes en matière de qualité de l’air. Je pense que le Parlement, le Conseil et la Commission sont d’accord sur les mesures qui s’imposent. En réalité, la Commission a déjà bien déblayé le terrain, travail dont les résultats seront visibles dans les mois à venir. Dès lors, je ne pense pas qu’il convienne de conclure un accord interinstitutionnel dans ce domaine.

En ce qui concerne les amendements 30 et 81, je comprends les inquiétudes de ceux qui aspirent à une plus grande liberté de manœuvre dans l’application de la législation actuelle en matière de qualité de l’air. Néanmoins, cette liberté va systématiquement de pair avec un affaiblissement de la législation. Selon moi, la proposition de la Commission, qui prévoit un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des valeurs limites, est parfaitement sensée. C’est tout ce que la Commission peut concéder, car il en résulterait un affaiblissement supplémentaire de la réglementation. À titre explicatif, la prorogation prévue dans la proposition de la Commission courra jusque fin 2009, contre fin 2010 suivant l’approche générale du Conseil, et 2013 si l’on s’en tient à l’amendement des rapporteurs. On le voit, ce point suscite des divergences d’opinion. C’est donc quatre ans plus deux à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. Entendons-nous bien, il s’agit de la proposition déposée préalablement à cette plénière.

Pour ce qui est des amendements 46 et 82, je tiens à apporter quelques précisions quant à la valeur limite journalière des PM10. Elle protège les personnes sensibles des effets d’une exposition à court terme aux particules de l’air. Elle diffère de la valeur limite annuelle, qui, pour sa part, protège tout le monde contre l’exposition à long terme. Il est tout simplement impossible de substituer à la limite journalière une valeur limite annuelle plus sévère. C’est ce que les spécialistes de la santé affirment. La solution permettant de garantir le respect des limites aussi bien journalières qu’annuelles consiste à procéder, en temps utile, à des évaluations efficaces de la qualité de l’air, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions. Il est évident que de nombreuses autorités ont omis de le faire et sont maintenant confrontées à des problèmes de conformité avec les règles.

Quant aux amendements 49 et 50, le plafond de concentration proposé pour les particules PM2,5 est fixé à un niveau en phase avec la valeur limite annuelle stricte imposée aux PM10, que la Commission ne suggère pas de modifier. N’oublions pas non plus que la Commission a présenté deux façons de procéder avec les PM2,5: le plafond de concentration de 25 microgrammes par mètre cube et l’approche visant à diminuer le degré d’exposition, dans le cadre de laquelle la moyenne des niveaux d’exposition dans les zones urbaines sera réduite au cours des dix prochaines années. L’association de ces deux méthodes permettra d’obtenir des améliorations sur le plan de la santé.

Nos travaux de modélisation, qui étayent la stratégie thématique et la proposition relative à la qualité de l’air, montrent qu’il est possible d’améliorer davantage la situation sanitaire en autorisant les États membres à choisir les endroits où ils souhaitent une diminution des niveaux de pollution. C’est dans cette optique qu’ont été établis les objectifs en matière de réduction d’exposition. Cette liberté de manœuvre ne sera pas au rendez-vous si le plafond de concentration contraint les États membres à détourner en quelque sorte les ressources financières afin de garantir le respect des règles dans certaines régions particulièrement sensibles, où il se peut que les chances d’amélioration en matière de santé soient maigres. En ce qui concerne la santé publique, une réduction globale de l’exposition est préférable.

En bref, je dirai au sujet de la proposition législative relative à la qualité de l’air que je suis ravi de pouvoir vous apprendre que la Commission est en mesure de soutenir 32 amendements, soit en partie, soit dans leur principe. Je transmettrai au secrétariat du Parlement européen une liste reprenant, avec force détails, la position de la Commission sur les amendements⁽¹⁾.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 11h30.

Rapport Krahmer (A6-0234/2006)

La Commission peut accepter dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe les amendements 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 19, 21, 23, 26, 27, 29, 31, 32, 37, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 65 et 80.

La Commission réserve sa position sur les amendements 54, 56, 58, 61, 62, 63, 66 et 75.

La Commission ne peut accepter les amendements 5, 7, 10, 12, 16, 17, 18, 20, 22, 24, 25, 28, 30, 33, 34, 35, 36, 38, 43, 46, 51, 52, 53, 55, 57, 59, 60, 64, 67 à 74, 76 à 79 et 81 à 84.

(1) Position de la Commission sur les amendements du Parlement: cf. Annexe.