Compte rendu in extenso des débats

Mardi 26 septembre 2006 - Strasbourg

8. Explications de vote

- Rapport: Mavrommatis (A6-0264/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Manolis Mavrommatis qui traite de l’important dossier des relations entre les médias et le développement. Intégrée à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée en 1948 par les Nations Unis, la liberté d’expression et d’information est reconnue comme un droit fondamental. La liberté des médias est indispensable à la bonne gouvernance des entités publiques ou privées et concoure à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement visant à avoir, en 2015, un monde sûr et sans pauvreté.

La liberté des médias est une condition de l’accès à la connaissance et à la transparence et, ce, en toute indépendance. Elle contribue largement au combat contre l’ignorance, très ancien fléau de l’homme et prévient la corruption. Même si je regrette que la question de la responsabilité des auteurs, détenteurs, utilisateur et diffuseurs d’informations, notamment personnelles, n’ait pas été développée, je salue, en ce rapport, une contribution déterminante à la liberté, la paix et la démocratie dans le monde.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans ce rapport, le rapporteur débat du rôle important joué par les médias dans le développement d’un pays. La démocratie a besoin de liberté d’expression et de liberté de la presse. Pour que la société fonctionne correctement, il faut que toutes les couches de la société aient accès aux médias.

Le rapport contient cependant des éléments auxquels nous nous opposons fermement. Nous restons clairement sur nos positions et pensons que l’aide ne doit pas être gérée au niveau communautaire. C’est une prérogative des États membres. De plus, l’UE ne devrait pas non plus mener des campagnes d’information au sein des États membres.

Dans l’ensemble, nous pensons pourtant que le contenu de ce rapport est intéressant. Nous avons donc aujourd’hui voté en faveur de ce texte.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. - (CS) Je voudrais faire des commentaires sur le rapport Mavrommatis, sur lequel nous avons voté sans tenir de débats préalables. Bien qu’il propose toute une série d’idées et de conclusions incontestablement intéressantes, le rapport contient beaucoup de remplissage creux et superflu qui, non seulement ne réussit pas à refléter ce qui se passe réellement dans les États membres de l’UE, mais ne réussit pas non plus à aider l’UE à résoudre les problèmes qu’elle doit affronter dans ce domaine.

Je voudrais également souligner le fait que dans certains États membres il n’existe aucun média que l’on puisse de près ou de loin appeler indépendant ou professionnel. Les médias de ces pays ne sont absolument pas «un processus indispensable et fondamental pour le développement humain», pour citer le rapport. En République tchèque, par exemple, les médias font tout simplement partie du marché et sont clairement un instrument de manipulation politique utilisé pour désinformer le public. Ce n’est pas un secret que les principaux d’entre eux

appartiennent à des entreprises étrangères et que la presse régionale appartient à une maison d’édition allemande.

Une des particularités de cet état de choses est la marginalisation, principalement, des opinions de gauche, le traitement de parties entières de la population comme des criminels et des parias, et la dévalorisation du rôle des journalistes qui deviennent de simples pantins, forcés de respecter et de défendre de façon inconditionnelle la plateforme politique de l’éditeur. Il n’existe pas de restrictions s’appliquant aux éditeurs en ce qui concerne la concentration du pouvoir des médias.

L’intérêt de pure forme qui est manifesté envers l’éthique et l’humanité est tout simplement profondément naïf et équivaut à avoir un regard aveugle sur les réels problèmes auxquels le secteur des médias dans l’UE doit faire face.

- Rapport: Beazley (A6-0267/2006)

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) J’ai soutenu le rapport Beazley sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l’intégration de la dimension européenne. Il est évident que l’inclusion de l’histoire européenne, de l’héritage culturel partagé et d’un peu d’affaires européennes courantes vont de pair avec le développement d’autres domaines comme le soutien au multilinguisme. Je suis ravi que M. Beazley ait mentionné le portail d’éducation European Schoolnet et ses activités. Je voudrais également souligner le projet eTwinning, qui est chargé de faire le lien entre les établissements scolaires de différents pays européens pour mettre en place des projets communs, et auquel plus de 17 000 écoles européennes ont adhéré. Ce rapport d’initiative est une bonne façon d’aider les États membres à incorporer les sujets européens dans leur système d’enseignement.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Christopher Beazley sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l’intégration de la dimension européenne. Au fur et à mesure de la construction européenne, chacun se rend compte combien il est indispensable de distiller la culture européenne auprès des citoyens, notamment les jeunes: c’est une condition de la réussite du projet européen visant à créer une civilisation humaniste. Outre l’apprentissage des langues, l’histoire et la géographie de l’Union européenne devraient, avec les arts et la citoyenneté, être des disciplines dont la dimension européenne doit être privilégiée. Je partage totalement les suggestions faites dans ce rapport notamment en ce qu’il associe les enseignants à l’intégration de la dimension européenne dans les enseignements. Il conviendra, à mon avis, d’avoir une démarche similaire pour les universités et en matière de formation continue tout au long de la vie.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Alors que nous acceptons l’existence de différences entre et à l’intérieur des États membres eu égard à l’inclusion de la dimension européenne dans l’enseignement, et que, étant donné l’importance cruciale des langues, les programmes COMENIUS et LINGUA devraient recevoir un financement communautaire plus important, nous rejetons en revanche l’idée d’une vision unique de l’histoire et des valeurs européennes.

Chaque pays a ses caractéristiques particulières et chaque peuple sa propre histoire, et ceci peut même être vu de différents angles suivant la perspective.

Nous pensons que la richesse de l’Europe vient de la diversité de ses cultures et de ses langues, et que nous devons les préserver. Toute uniformisation doit être évitée.

Ainsi, bien que le rapport souligne certains points positifs concernant les langues et les autres compétences, suivant des rapports précédents et les programmes communautaires existants, nous nous opposons à toute tentative d’uniformisation qu’il pourrait engendrer. D’où notre abstention.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin a déjà souligné devant cette Assemblée - et le répète aujourd’hui - que les États membres sont seuls responsables de l’organisation de l’enseignement et du contenu des systèmes d’enseignement. Le Parlement européen a déclaré précédemment qu’il souhaitait, entre autres, être impliqué dans l’enseignement des langues et dans l’ajustement des systèmes d’éducation à des domaines comme les nouvelles technologies et la numérisation. C’est maintenant la dimension européenne qui entre dans les programmes scolaires.

Pourtant, comment définir la dimension européenne dans l’histoire commune et l’héritage culturel de l’Europe? Et qui doit établir cette définition?

Nous devons agir conformément au principe de subsidiarité. Il revient aux États membres eux-mêmes de promouvoir la démocratie et la tolérance en Europe au moment de concevoir leurs programmes scolaires et de s’adresser à leurs concitoyens. Ces matières ne doivent pas être réglementées au niveau européen.

Nous avons par conséquent voté contre ce rapport.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Ce rapport d’initiative ne tente pas de toucher aux compétences nationales en matière d’enseignement. Il s’efforce pour l’essentiel de demander des clarifications de ce qu’est la «dimension européenne».

Il existe un certain nombre de programmes d’échange d’enseignants et d’étudiants tels que le programme Erasmus/Socrates. Toutefois, au Royaume-Uni, un grand nombre d’étudiants ne connaissent pas ces possibilités et ce pays est à la traîne par rapport à d’autres pays pour ce qui est d’envoyer des étudiants à l’étranger.

Depuis que le gouvernement travailliste a rendu les langues dans l’enseignement secondaire inférieur facultatives, le nombre d’étudiants qui étudient le français et l’allemand rien que cette année est inférieur de 14 % à celui de l’année passée.

Étant donné que la formulation de l’amendement oral est ambiguë, les conservateurs britanniques n’ont pas été en mesure d’accepter ce rapport dans son intégralité.

  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Notre soutien en faveur du rapport Beazley reflète notre désir de voir l’enseignement des langues fortement promu afin d’inculquer une culture du multilinguisme au sein de notre système éducatif en Irlande. Nous estimons également que tous les citoyens doivent avoir accès à des informations précises et impartiales sur l’Union européenne et sur son influence sur notre quotidien.

Le soutien du Sinn Féin en faveur du rapport Beazley (A6-0267/2006), «Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne», ne doit pas être interprété comme son soutien à un renforcement du rôle de l’Union européenne dans le système éducatif des États membres. L’enseignement relève de la compétence des États membres et il faut qu’il en demeure ainsi.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le débat sur la dimension européenne dans les écoles pourrait facilement passer inaperçu. C’est pourtant un débat qui soulève des questions fondamentales.

Nous ne devons pas oublier que toutes les décisions que nous prenons dans le domaine de l’éducation auront un impact décisif sur les générations à venir, leur vie et leur façon de voir le monde.

Je pense donc que les commentaires de M. Beazley sur les compétences linguistiques sont extrêmement pertinents, et je répéterais que l’indicateur européen des compétences linguistiques ne doit pas nous donner la mauvaise idée d’encourager l’apprentissage à grande échelle d’un nombre limité de langues européennes. Ceci s’avérerait contre-productif.

Il est extrêmement important que nous soutenions d’autres langues européennes en dehors de l’Europe. C’est un trésor de connaissances que l’Europe entière se doit de promouvoir.

À cet égard, nous devrions suivre l’exemple de certains pays comme l’Autriche, l’Espagne, le Portugal et la Slovénie. La dimension européenne a une place de choix dans le système éducatif de ces pays et la population y est encouragée à apprendre des langues européennes.

La dimension européenne dans les écoles ne doit pas être négligée, en particulier si l’on considère la place de l’Europe dans le monde, les nouveaux défis de la croissance économique auxquels nous devons faire face et les objectifs des politiques de coopération avec le reste du monde.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je félicite notre rapporteur pour son initiative. L’enseignement est et doit rester une compétence nationale. En effet, en Écosse, nous sommes maîtres de notre système éducatif depuis des siècles. Toutefois, notre rapporteur souligne à juste titre que, souvent, les jeunes quittent l’école sans avoir le bagage nécessaire pour jouer le rôle de citoyens, et souvent ils en savent peu sur l’UE ou d’autres gouvernements œuvrant en leur faveur. Les mesures exposées dans le présent rapport sont un devoir intéressant pour les enseignants de l’ensemble de l’UE.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Si je soutiens les initiatives visant à améliorer l’étude de langues étrangères et la connaissance de la culture et de l’histoire des nombreux pays européens et à inciter à un véritable débat sur la nature de l’UE, y compris sur ses nombreux défauts fondamentaux, je suis fermement opposé à des mesures visant à inciter au soutien du projet communautaire d’intégration politique et à instaurer une fausse identité de citoyenneté «européenne». Le rapport confond ces divers aspects, raison pour laquelle je me suis abstenu.

- Rapport: Krahmer (A6-0234/2006)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la propreté de l’air est une question cruciale pour nous tous, et nous devons également garder à l’esprit que les dépenses résultant d’une mauvaise qualité de l’air en Europe sont probablement plus élevées que les coûts de mise en œuvre que doivent supporter les entreprises et les industries, mais les dérogations et les extensions éventuelles contenues dans le document de compromis sont trop complexes et risquent de présenter de sérieux problèmes administratifs. C’est la raison pour laquelle le parti populaire autrichien a largement rejeté ces compromis. Ceux-ci doivent par ailleurs être envisagés du point de vue du concept «mieux légiférer», ce qui n’est visiblement pas le cas. C’est pour cette raison que le paquet entier mérite à coup sûr un rejet. Nous préférerions la position du Conseil.

  Joseph Muscat (PSE). - (MT) Mon vote sur les rapports Krahmer et Corbey était en faveur d’une meilleure qualité de l’air et de contrôles plus stricts dans ce domaine. Ma décision a été dictée principalement par la façon dont les habitants de Malte et de Gozo sont actuellement traités par les autorités du pays. Nous sommes dans une situation où, non seulement les normes européennes ne sont pas respectées, mais où, en plus, la population ne reçoit pas les informations qu’elle devrait avoir pour protéger sa santé et l’environnement. Pour preuve, il a fallu une intervention de ma part pour que les autorités admettent publiquement que les directives européennes sur les émissions des centrales électriques du pays avaient été violées. De plus, nous avons atteint le stade où l’équipement qui mesure la pollution des centrales électriques de Marsa et de Delimara ne fonctionne pas depuis plusieurs mois, depuis qu’il aurait été touché par la foudre. Le quotidien maltais L-Orizzont a révélé hier que nous ne prenons pas encore les mesures adéquates, étant donné que les nouveaux appareils n’ont toujours pas été achetés. Ceci n’est pas acceptable et il revient aux autorités responsables et à la Commission européenne de suivre cette violation de plus près.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Holger Krahmer relatif au projet de résolution législative en première lecture sur la proposition de directive du parlement et du conseil européens concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Cette proposition de directive va remplacer cinq instruments juridiques distincts et contribue à la démarche «mieux légiférer» et c’est une excellente chose. Combattre la pollution atmosphérique est un devoir pour les générations futures et il devenait normal, au vu des évolutions récentes de la science et des questions de santé, de réviser, tout en les simplifiant, les textes actuels. Il faut saluer les efforts faits par les industriels et les entreprises de transport qui ont appliqué une règlementation dont la sévérité est à la hauteur des enjeux; notamment de santé de nos concitoyens. Il conviendra d’être attentif à la transposition et à la rigueur d’application par les États membres.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Nous soutenons l’établissement de normes minimales communes relatives à la pollution atmosphérique. La directive possède une base juridique suffisamment solide aux articles 175 et 176, qui permettent aux États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions visant à assurer une protection plus étendue. Cependant, l’article 176 prévoit également qu’une telle protection doit être notifiée à la Commission, et ne doit pas être contraire aux Traités. Les valeurs limites pour la pollution de l’air peuvent être en conflit avec le marché intérieur, et c’est la raison pour laquelle nous ne pensons pas qu’une directive dotée d’une telle base juridique constitue en soi une garantie suffisante de la capacité des États membres à maintenir ou adopter des dispositions dans le but d’atteindre des niveaux de protection plus élevés.

Nous votons cependant pour ce rapport, car nous pensons qu’il faut des normes minimales communes, et nous présenterons donc, lors de la deuxième lecture au Parlement, des propositions de base juridique pour la directive garantissant le droit des États membres à adopter des dispositions plus rigoureuses et insistant clairement sur ce droit.

  Anne Ferreira (PSE), par écrit. - Un air pur pour les citoyens, leur santé et leur qualité de vie, l’intention est bonne.

Malheureusement, le rapport que nous venons de voter n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

Avec ce texte, nous sommes en deçà des préconisations de l’OMS et nous ne répondrons pas à l’urgence sanitaire qui s’impose à nous.

Les PM 2,5 sont les particules les plus fines et les plus dangereuses pour l’organisme, c’est pourquoi leur valeur limite ne devrait pas dépasser 12 microgrammes.

De plus, les délais d’application, qui s’étendent jusqu’en 2015, ne reflètent pas la gravité du problème et il n’est pas acceptable qu’on puisse en sus envisager des dérogations.

Je regrette également que cette première lecture ait été directement l’objet de compromis entre les groupes politiques, empêchant le travail parlementaire de prendre toute sa place et nous enfermant dans une position très en retrait de nos objectifs politiques.

Au final, ce rapport ne correspond pas à l’ambition que nous avons pourtant clairement affichée en matière environnementale, tant sur la scène internationale qu’auprès des citoyens européens.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les taux élevés de pollution atmosphérique, en particulier dans les régions et les centres urbains de l’UE avec une forte densité de population sont, parmi d’autres facteurs, responsables d’innombrables maladies respiratoires et causent de graves dommages à l’écosystème. La plupart des personnes à risque sont les enfants, les personnes âgées et les personnes vivant dans les villes les plus peuplées ou à proximité des grandes voies de circulation.

Les valeurs limites de pollution proposées dans la première proposition de la Commission constituaient un pas en arrière par rapport à ce qui avait été convenu en 1999, c’est-à-dire dans la directive 1999/30/CE. À cet égard, je souhaite tout particulièrement souligner les limites des particules fines (PM2,5), qui sont très élevées et qui dépassent les limites établies par l’Organisation mondiale de la santé.

Malheureusement, les propositions présentées par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ont été rejetées lors du débat au Parlement.

Ainsi, le document qui vient d’être adopté est d’une portée limitée, bien qu’il contienne certaines propositions intéressantes, quoique modérées, visant à garantir un certain équilibre dans la lutte contre la pollution. D’où notre abstention.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - Je me suis abstenu sur le rapport Krahmer qui dans ses principaux éléments est incompréhensible pour le commun des mortels, y compris le législateur censé faire la loi. Le Parlement, en voulant s’engager en faveur de la qualité de l’air ambiant, devrait se contenter de fixer les grands principes et le cadre général, et devrait laisser aux experts le soin de fixer les sommes à respecter.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. - (PT) La qualité de l’air ambiant est un facteur déterminant pour la santé et la qualité de vie des citoyens européens.

Cette proposition est par conséquent extrêmement importante. Dans le contexte de simplification de la législation environnementale, elle présente cinq des dispositions existantes sur la qualité de l’air sous une seule directive. Elle propose également des objectifs plus ambitieux que les dispositions existantes.

Nous approuvons donc l’introduction de nouveaux objectifs pour les PM10 et surtout pour les PM2,5, qui sont considérées comme les particules les plus dangereuses pour la santé de l’homme, mais qui doivent encore être couvertes par une législation au niveau européen.

Nous avons déposé un certain nombre d’amendements introduisant des mesures telles qu’une révision quinquennale de la directive visant à inclure les découvertes scientifiques les plus récentes, des garanties de qualité de l’air, l’exclusion de certaines zones que nous n’estimons pas pertinentes parce qu’elles ont un accès au public limité ou qu’elles font déjà l’objet de contrôles propres et, enfin, la simplification des critères de mesure des bas-côtés.

Les députés sociaux démocrates portugais soutiennent le rapport Krahmer avec les amendements ci-dessus.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. - (IT) Le nombre élevé de maladies respiratoires et de vies humaines perdues à cause d’un taux élevé de la pollution de l’air prouve combien il est urgent de mettre en place une autre mesure législative communautaire sur la protection de la santé qui limitera davantage les émissions dangereuses pour les hommes.

Les pourcentages anormalement élevés de malformations congénitales dans certaines régions industrielles de l’Union européenne sont particulièrement inquiétants.

Le cas des usines pétrochimiques siciliennes est emblématique: sur 13 000 enfants nés entre 1992 et 2002, près de 1000 ont une malformation du cœur, des membres et de l’appareil digestif, tandis que le taux de mortalité des hommes atteints d’un cancer de l’estomac est 57% plus élevé que la moyenne nationale italienne.

Dans certaines zones urbaines comme dans la ville de Messine, qui absorbe le trafic jour et nuit des véhicules quittant la Sicile pour le continent européen et vice versa, la situation est également devenue insupportable.

La position favorable du groupe Union pour l’Europe des nations vis-à-vis du rapport Krahmer constitue une raison supplémentaire d’intensifier, dans les années à venir, la lutte contre la pollution de l’air en Europe.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - La pollution de l’air est une préoccupation majeure de santé publique. À titre d’exemple, les particules fines émises par certaines activités humaines seraient à l’origine d’une réduction de l’espérance de vie des européens d’environ 9 mois. Rien que pour la Belgique, ce sont près de 13 000 personnes qui meurent chaque année prématurément à cause en particulier des particules émanant des moteurs diesels. Autant de maladies respiratoires évitables qui devraient amener les législateurs à délivrer un message simple: un air pur pour l’Europe passe nécessairement par des normes antipollution drastiques.

Ce n’est pas le message délivré aujourd’hui par le Parlement européen en adoptant le rapport de mon collègue Holger Krahmer sur la directive CAFE. Je regrette que sur une thématique citoyenne majeure, celle de l’impact des pollutions sur la santé humaine, mes collègues aient manqué d’ambition, visant surtout à ne pas heurter certains secteurs industriels. Je garde espoir qu’en seconde lecture le Parlement européen rectifie le tir, se montre plus réceptif aux arguments des spécialistes de la santé environnementale et évite l’écueil d’une réglementation fixant des normes moins contraignantes que celles qui prévalent actuellement. Car avec ce vote, la Californie ne m’est jamais parue aussi loin!

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Il est tout à fait scandaleux que le Parlement affaiblisse aujourd’hui considérablement les réglementations existantes sur la qualité de l’air. Pour la première fois, cette Assemblée adopte même une position plus faible que le Conseil. Malgré cela, il existe suffisamment de preuves scientifiques suggérant que les fines particules de poussière participant à la pollution atmosphérique sont responsables de près de 3,6 millions d’années de vie perdues, c’est-à-dire 348 000 morts prématurées.

D’ici 2005, la pollution atmosphérique causée par l’ozone et les fines particules coûtera chaque année à l’Europe 189 à 609 milliards d’euros! La position de cette Assemblée est beaucoup moins ambitieuse que les recommandations publiées par l’Organisation mondiale de la santé, et ces niveaux se sont avérés atteignables dans de grandes villes de pays industrialisés. Pire encore, le Parlement offre aux États membres la possibilité de rallonger de 35 à 55 jours le nombre de jours calendriers pendant lesquels la valeur limite pour les particules de poussière PM10 par année calendrier peut être dépassée, ce qui équivaut à jouer la politique de l’autruche. En appliquant depuis 1997 une valeur limite annuelle de 15 µg/m3 pour les PM2,5, les États-Unis ont démontré qu’une approche plus stricte était possible. La limite doit être atteinte d’ici 2010 au plus tard. Soit dit en passant, l’État de Californie va encore plus loin. Une valeur limite de 12 µg/m3 y est en vigueur depuis 2003. Le Parlement européen respecte sa promesse d’atteindre 20 µg/m3 d’ici ... 2015! Si le Conseil n’offre pas de contrepoids suffisant face à cette mesure affaiblissante, la Commission n’aura pas d’autre choix que de rejeter la proposition.

- Rapport: Ferber (A6-0280/2006)

  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques notent avec satisfaction la remarque de la Cour des comptes, qui affirme que des progrès ont été accomplis concernant l’intégrité des comptes de l’UE. Nous sommes toutefois consternés de remarquer que les vérificateurs comptables ont indiqué la persistance de lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle. Par ailleurs, nous partageons l’avis du rapporteur lorsqu’il affirme que combler ces lacunes doit être une priorité absolue.

Concernant la location par le Parlement européen des bâtiments de Strasbourg, nous reconnaissons et approuvons le fait souligné dans le rapport que l’autorité du Parlement a agi correctement et que c’est la ville de Strasbourg qui n’a pas agi de bonne foi. Toutefois, nous estimons que le contribuable européen en a peu pour son argent en maintenant deux sièges pour le Parlement européen; c’est pourquoi nous ne pouvons soutenir une proposition d’achat des bâtiments de Strasbourg.

C’est pour ces raisons que les conservateurs britanniques se sont abstenus lors du vote final sur le rapport Ferber.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai voté la décharge, mais je me suis abstenu sur la résolution parce que la commission du contrôle budgétaire s’acharne à mélanger les vrais et les faux problèmes. Le Parlement ne peut pas changer à travers une résolution un siège fixé par traité.

Sur la question des loyers payés et du prix d’achat des bâtiments de Strasbourg, la Cocobu a tout faux. En économie de marché, il est impossible de parler d’un loyer juste, car tout loyer ou tout prix d’achat est le résultat d’une négociation entre le propriétaire et le locataire, respectivement l’acheteur. Même si l’on peut estimer que la façon de procéder de la Ville était inélégante, il n’y avait aucune illégalité ou malversation. C’est justement cela qu’ont prétendu certains députés et certains médias, évidemment sans l’ombre d’une preuve. Je tiens à me dissocier de ces tristes sires.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin estime que la décharge ne doit pas être octroyée au président pour l’exercice 2004. Il y a deux raisons principales à cela.

La première est que nous pensons que la présidence du Parlement européen est tout aussi responsable que la ville de Strasbourg des loyers trop élevés versés pendant des années pour les bureaux à Strasbourg. Cela a coûté beaucoup d’argent aux contribuables européens, et le Parlement devrait, dans ce cas-ci, se montrer ferme pour s’assurer que l’excédent de loyer soit remboursé. Puisque, dans l’état actuel des choses, il y a toujours un manque d’information concernant le montant de l’excédent (voir paragraphe 19, cinquième alinéa du projet de rapport), nous pensons également que nous ne sommes pas allés au bout des choses dans cette affaire.

La deuxième raison est que nous pensons que le Parlement européen en tant qu’institution ne devrait pas être rendu responsable des mauvaises performances du fonds de pension complémentaire des députés. Les droits de pension revenant aux députés doivent être liés aux performances de l’investissement de leurs fonds de pension. Il en va ainsi pour les citoyens ordinaires à travers l’Europe, et les députés ne doivent pas recevoir d’avantages spéciaux à cet égard.

  Silvana Koch-Mehrin (ALDE), par écrit. - (DE) Le vote sur le rapport de décharge du budget pour 2004 (Parlement européen) a été reporté afin d’enquêter sur les circonstances entourant la location du bâtiment de Strasbourg. Par la suite, le Parlement européen a payé à la ville jusqu’à 60 millions d’euros supplémentaires sans qu’il n’y ait aucune possibilité de compensation pour les pertes qu’il a subies.

De plus, un manque d’honnêteté, de transparence et d’esprit de décision a été constaté. Malgré tout ceci, nous devrions prendre une décision concernant l’achat du bâtiment de Strasbourg. Le FDP au Parlement européen pense que le Parlement ne doit pas acheter ce bâtiment, parce qu’il serait irresponsable de sa part de se lier à Strasbourg sur le long terme.

Nous avons par conséquent rejeté les amendements correspondants. Le FDP soutient la création d’un institut européen de technologie à Strasbourg, et plaide pour un siège unique du Parlement à Bruxelles.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Ce rapport porte sur bien plus que l’approbation du budget de l’exercice 2004. Sans l’amendement 9, il donne également au Bureau de cette Assemblée le droit de dépenser la réserve pour l’achat de bâtiments à Strasbourg.

Nous n’avons rien contre les calculs soulignant que l’achat s’avérerait plus bénéfique à long terme qu’un prolongement du contrat de location. Nous voterions pour s’il n’y avait que cette question en jeu. Plus important, une telle démarche contribue dans une large mesure à la poursuite sur le long terme de nos sessions partielles mensuelles à Strasbourg.

Ces sessions nous coûtent 200 000 000 d’euros chaque année, voire plus. En septembre 1999, le parlement hollandais s’est prononcé à l’unanimité contre le fait d’avoir un siège dans 2 villes différentes pour le Parlement européen. En conséquence, les représentants hollandais de tous les organismes européens ont été invités à mettre fin à cette pratique dès que l’occasion se présentait. Cela reflète ce qui a été dit dans les médias hollandais et l’opinion de la population à ce sujet depuis des années.

Alors que les Pays-Bas considèrent la question de l’achat de ces bâtiments à Strasbourg comme l’une des décisions clés de cette Assemblée, cette question, qui est dissimulée dans l’autorisation d’achat, ne fait pas l’objet d’un point spécifique de l’ordre du jour. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - La qualité principale du rapport Ferber est de clore une polémique qui n’a que trop duré. Voilà pourquoi je vote en faveur de la décharge.

Pourtant je ne puis me satisfaire d’un certain nombre d’affirmations. S’il est établi qu’aucune irrégularité juridique n’a été commise par la ville de Strasbourg, l’inélégance dont celle-ci aurait fait preuve est une accusation trop commode que lui lancent des députés, contents de profiter de l’occasion pour faire ressurgir la question du siège.

Pour avoir suivi l’affaire des immeubles dans tous ses détails, il me paraît clair que la mauvaise foi a régné en maître. Lorsque le Parlement européen, par la voix de ses députés insuffisamment initiés à une construction juridique complexe, affirme ne pas avoir été au courant de la sous-location des bâtiments, cela est tout simplement une contre-vérité. Il n’a jamais été dans l’intention de la ville de Strasbourg de «plumer» cette assemblée.

Finalement l’achat projeté des trois immeubles est une bonne nouvelle pour le contribuable européen.

Je constate avec tristesse que le fonds de pension des députés a fait l’objet d’attaques injustifiées, selon le précepte «calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose».

  Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons décidé aujourd’hui de voter en faveur du rapport de M. Ferber concernant la décharge relative à l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004. Il n’a pas été possible de confirmer qu’une quelconque activité illégale a eu lieu en ce qui concerne la location de deux bâtiments utilisés par le Parlement européen à Strasbourg. Parallèlement, il semble évident que le principe de «bonne gestion financière», tel que défini dans le règlement financier, n’a pas été respecté à la lettre.

Acheter les bâtiments actuels s’avère une bonne affaire sur le long terme, d’un point de vue strictement financier. Malgré tout, nous pensons que, étant donné la situation actuelle et en particulier le fait que le double siège du Parlement est un sujet très débattu, il serait bon de retarder une telle décision. Un million de citoyens européens ont signé l’initiative citoyenne visant à mettre un terme aux voyages réguliers entre Bruxelles et Strasbourg. Nous soutenons entièrement l’appel pour garder un seul siège au Parlement, en l’occurrence Bruxelles.

Le rapport traite également de sujets importants comme les indemnités, les indemnités de secrétariat et le fonds de pension volontaire. Nous avons choisi de ne pas nous affilier au fonds de pension. Selon nous, il n’est pas raisonnable que le contribuable européen doive aider à financer un fonds sans avoir aucune idée des bénéfices que celui-ci peut générer.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. - On ne peut que se réjouir de la signature de l’accord-cadre qui permet au Parlement d’acheter en pleine propriété les bâtiments WIC, SDM et IPE3 pour la somme de 143 125 millions d’euros. Néanmoins, cet accord aura du mal à effacer la suspicion et la perte de confiance qui ont entachées les relations entre Strasbourg et le Parlement.

Plusieurs leçons peuvent être tirées. Tout d’abord, la proscription de toute opération immobilière impliquant plusieurs acteurs car cela entraine des montages juridiques et financiers très complexes et qui sont contraires aux principes de transparence. De même, il convient de réviser en profondeur la politique immobilière du Parlement, voire à l’ensemble des institutions européennes en créant un Office européen des bâtiments aux missions et aux pouvoirs clairement définis.

Concernant le débat actuel sur le siège unique, in convient de rappeler que la référence en la matière reste le Traité d’Amsterdam et son protocole 12 et que, par conséquence, le Parlement est incompétent en la matière.

Il me semble enfin primordial que l’utilisation de l’indemnité de secrétariat soit plus transparente et surtout qu’un statut pour nos collaborateurs soit rapidement proposé afin de réglementer les conditions de travail, les questions fiscales et de sécurité sociale. L’Europe sociale commence à notre porte.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La localisation des sièges des institutions n’est pas uniquement une question d’ordre géographique, logistique ou économique. Lorsqu’une ville en particulier a été choisie comme site des institutions communautaires, il y a également immanquablement des facteurs politiques sous-jacents, ce qui est tout à fait justifié, bien que toute décision politique ne soit pas forcément valable, indépendamment de sa raison économique ou logistique.

Dans le cas du Parlement européen, le choix de Strasbourg était basé sur des facteurs historiques, mais aujourd’hui, en termes économiques et pratiques, il n’est plus viable. Bien que ce ne soit pas la question qui nous préoccupe aujourd’hui, il est bon de garder ceci à l’esprit.

On aurait pu s’attendre à ce que la ville de Strasbourg fasse tout pour aider le Parlement à s’installer dans la ville, même en supportant certains des coûts, comme les règles de l’hospitalité le dictent souvent dans certaines circonstances. Cependant, ce que nous découvrons - ou plutôt, suspectons, étant donné que les autorités en question ne nous aident pas à clarifier les choses -, c’est qu’avoir le Parlement à Strasbourg ne constitue qu’une affaire immobilière qui rapporte aux autorités un bénéfice qu’elles ne méritent pas. Nous devons condamner sans ambages le manque de bonne foi, d’hospitalité et d’équité révélé par cette affaire et y songer au moment de prendre une décision sur la localisation du Parlement.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre la proposition d’installer le siège de l’Institut européen de technologie à Strasbourg, car je pense que c’est une idée ridicule. Les propositions concernant l’IET sont en cours d’élaboration à la Commission, et elles méritent que l’on s’y attarde avec sérieux; elles ne doivent pas nous servir de prétexte pour résoudre le dilemme que nous pose la question de savoir s’il faut rester ou non à Strasbourg. Le Parlement doit avoir un seul siège, à Bruxelles, et l’idée d’IET doit être approfondie. Les deux sont distincts et il est irresponsable de tenter de les lier de cette manière.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Il faut saluer la pétition d’un million de signatures en faveur d’un siège unique du Parlement européen, à Bruxelles. Étant donné que c’est le seul parlement du monde qui n’a pas son mot à dire dans la sélection de son siège, le Conseil de ministres doit mettre un terme à cette situation une bonne fois pour toutes. Les Européens ont parlé. Il faut les écouter. Le Parlement européen doit avoir un seul toit, qui doit se trouver à Bruxelles.

S’agissant d’un sujet distinct, je voudrais que l’on inscrive au procès-verbal que je suis opposée au deuxième régime de retraites. L’amendement 5 ayant été rejeté, je ne peux soutenir le rapport et devrai voter contre.

  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. - (EN) Étant donné que le rapport qualifie ce Parlement de «représentation démocratique de l’Union européenne», que chacun sache clairement combien cette description ne lui convient pas.

Nous ne tenons pas de débats au sein de cette institution, mais avons des temps de parole sévèrement contrôlés et organisés, sans possibilité de répondre. Nous examinons simplement les propositions au sein d’une sorte de simulacre de parlement.

On ne peut en trouver un meilleur exemple que la pétition signée par un million de personnes qui revendique la fin du pèlerinage mensuel vers Strasbourg, totalement inutile et onéreux à outrance. Restant sourde aux supplications des personnes que nous sommes censés représenter, cette Assemblée envisage sérieusement d’acheter ces bâtiments et de rendre cet étrange pèlerinage permanent.

Si le présent rapport met en doute la «bonne foi» de la ville de Strasbourg, tant mieux, mais la réalité, c’est ce que cette ville a mis au point l’accord qui lui soit le plus favorable. Ce Parlement l’a signé avec docilité, sans prendre la peine de vérifier les conditions ni de tenter de négocier des conditions plus favorables. En d’autres termes, ils s’attendaient à cette réaction de notre part!

  Helga Trüpel (Verts/ALE), par écrit. - (DE) Nous avons voté en faveur du rapport Ferber aujourd’hui, même s’il constitue une base pour l’achat du bâtiment du Parlement à Strasbourg. Cependant, notre approbation ne constitue pas une décision préalable au sujet du siège du Parlement européen. Avec plus d’un million d’autres Européens, nous avons soutenu l’initiative OneSeat.eu et, avec nos concitoyens, nous continuerons également à plaider pour une relocalisation des activités du Parlement de Strasbourg à Bruxelles.

  Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Toutes les raisons existent pour critiquer certaines activités du Parlement européen. Néanmoins, il n’a pas été possible de prouver qu’une quelconque action illégale ait eu lieu.

Le régime de pension volontaire des députés est une sorte d’assurance pension complémentaire qui s’ajoute à la pension de base des députés. D’après le système, les contribuables européens doivent financer deux tiers de toutes les contributions (actuellement de 2088 € par mois par député qui a choisi de s’affilier à ce régime). Le troisième tiers a jusqu’à maintenant été financé par l’indemnité de secrétariat des députés, bien que la Cour des comptes ait critiqué cet arrangement dès 1999, déclarant que les contributions doivent être faites sur base entièrement privée afin d’éviter les accusations «d’utilisation des financements publics pour des contributions pour une pension privée». Cette remarque pourrait en elle-même sembler étrange, étant donné que le régime est basé sur les deux tiers des contributions provenant du budget européen. Je pense que tout le régime doit être supprimé dès que possible.

De plus, j’ai voté en faveur des amendements qui empêcheront au Parlement d’acheter les bâtiments du Parlement à Strasbourg. À court terme, cet achat ferait faire des économies, mais, dans ce cas, le but aurait été de le financer par la vente du bâtiment du Parlement à Bruxelles. Le plus important est de limiter à un seul le nombre de sièges de l’UE.

- Rapport: Prets (A6-0255/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, les études à l’étranger et l’enseignement à distance sont de plus en plus populaires, en particulier grâce aux millions d’euros de subsides européens. D’un côté, cette tendance profite énormément aux étudiants eux-mêmes qui ont l’occasion de développer leurs compétences personnelles tout en obtenant une qualification spéciale, mais, d’un autre côté, les universités nationales accueillent un nombre d’étudiants étrangers en augmentation. Cependant, je trouve assez étonnant qu’en Autriche, par exemple, en dépit du faible pourcentage de personnes diplômées, celles-ci constituent une part si élevée de la population au chômage. Dans ce contexte, il serait bon d’envisager d’offrir un soutien plus important pour des stages pratiques à l’étranger, et d’accroître également les offres de formation interne et d’enseignement à distance. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport Prets.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) J’ai soutenu le rapport sur la mobilité transnationale à cause de l’influence que cette activité a sur les connaissances et compétences acquises par les étudiants, et parce qu’il s’agit d’une condition préalable importante pour une bonne utilisation de ces compétences et connaissances sur le marché du travail. Je suis ravi que ce rapport inclue des principes qui, s’ils sont mis en œuvre de façon adéquate, amélioreront l’efficacité de toutes les formes de mobilité organisée dans le domaine de l’éducation. À l’aide de l’Europass, les établissements d’enseignement et les employeurs obtiendront des informations transparentes sur les progrès et la qualité de l’expérience professionnelle et des activités de spécialisation des étudiants. Ce rapport est une contribution bienvenue au soutien accru de l’enseignement général et spécialisé.

  Christopher Beazley (PPE-DE), par écrit. - (EN) Étant donné l’importance du rapport de Mme Prets concernant la mobilité transnationale au sein de la Communauté à des fins d’éducation et de formation, la délégation des conservateurs britanniques du groupe PPE-DE votera en faveur de celui-ci.

Toutefois, la délégation reste opposée aux termes d’«intégration politique» à l’amendement 3 au considérant 1bis (nouveau), car ils sous-entendent une disposition constitutionnelle au sein de l’UE, qui ne reflète pas la position actuelle et n’a pas reçu l’assentiment des 25 États membres.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Prets (A6-0255/2006) sur la Charte européenne de qualité pour la mobilité, car je défends avec ferveur l’adoption de mesures visant à garantir une augmentation significative de la mobilité, qui fait partie intégrante de la citoyenneté européenne.

La Charte européenne de qualité pour la mobilité devrait contribuer à rehausser le niveau général de qualité de la mobilité européenne, à développer la reconnaissance de périodes consacrées à l’éducation ou à la formation professionnelle, de titres, de qualifications et de prestations de sécurité sociale, ainsi qu’à établir une confiance mutuelle afin d’améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités, les organisations et tous les acteurs de la mobilité.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin soutient avec enthousiasme la croissance de la mobilité en Europe, en particulier dans le secteur de l’éducation et de la formation. On peut cependant toujours se poser des questions quand une administration s’empare d’une bonne cause. Nous votons en faveur du compromis, mais nous nous élevons contre l’amendement 47. Cet amendement ajoute ce qui suit: «La charte doit être offerte à tous les étudiants et à tous ceux qui sont en cours de formation, dans leur langue, par les autorités, les organisations et les autres parties concernées par la mobilité des pays d’origine et des pays d’accueil comme documents de référence de base.»

Nous pensons qu’il est de la responsabilité de chaque État membre d’accomplir les tâches qu’ils se sont engagés à accomplir.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je souhaite féliciter Mme Prets pour ce rapport opportun sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité, auquel j’accorde tout mon soutien. Je me félicite en particulier des amendements visant à encourager les autorités publiques en Europe à mettre en place des mesures pour améliorer la mobilité en Europe et faciliter la mobilité des chercheurs, des étudiants et des professeurs dans l’UE.

La mobilité dans le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle permettra avant tout de développer le sentiment d’appartenance à l’Europe et, par conséquent, l’acquisition d’une conscience européenne. Elle permettra également de développer la citoyenneté européenne et la création d’une société basée sur la connaissance, l’innovation et l’entreprenariat.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Quand les citoyens européens s’approprient un projet européen, c’est un signe de succès pour ce projet. Cela a clairement été le cas avec les programmes visant à encourager la mobilité des étudiants. Tant d’étudiants ont rejoint le programme que l’on parle déjà d’une «génération Erasmus» et leur nombre ne cesse de croître chaque année.

En effet, c’est ce genre de succès qui nous fait croire en la notion de citoyenneté européenne.

Pourtant, l’initiative politique européenne a vite été dépassée par le succès des programmes communautaires. Il faut maintenant rattraper le temps perdu et adopter une série de mesures visant à supprimer les derniers obstacles existants (juridique, administratif et financier) pour tirer un maximum de bénéfices de la mobilité dans le secteur de l’éducation et de la formation.

Je soutiens ce rapport parce qu’il plaide pour l’adoption d’une Charte européenne de qualité pour la mobilité, qui mette l’accent non seulement sur l’augmentation de la mobilité mais également sur l’amélioration de la qualité, optimisant ainsi le développement des ressources humaines.

Il ne fait aucun doute que tout renforcement de la mobilité dans le domaine de l’éducation et de la formation contribuera à l’avènement d’une économie basée sur la connaissance, favorable à la création d’emplois et au développement durable, pierres angulaires de la stratégie de Lisbonne.

- Rapport: Trüpel (A6-0262/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur le rapport Trüpel parce que l’acquisition de compétences clés nécessite au préalable la possession d’aptitudes de base comme la lecture, l’écriture, l’arithmétique, la logique et la pensée critique. Comme le montre l’étude PISA, nous avons des problèmes dans ce domaine. Un nombre élevé d’étrangers dans les classes cause d’importantes difficultés en termes d’acquisition de ces aptitudes de base.

Si nous ne fixons pas rapidement un pourcentage maximal autorisé d’étrangers dans les classes, non seulement ces classes continueront à souffrir des conflits existants entre les différents groupes et cultures, mais il leur sera également de plus en plus difficile d’acquérir les compétences clés.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Helga Trüpel sur la proposition de recommandation en première lecture du parlement et du conseil européens sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. En effet, c’est un sujet essentiel pour les citoyens européens que de pouvoir avoir, par la formation, assurance raisonnable de leur employabilité dans une société de la connaissance telle qu’elle est définie par la stratégie de Lisbonne. Je note avec satisfaction que l’esprit d’entreprise figure parmi les huit compétences clé dont tout européen devrait pouvoir disposer. En effet, chacun peut se rendre compte que si les diplômes sont nécessaires, ils ne sont plus suffisants et il importe que soit transmis «l’esprit d’entreprise» qui sera un atout considérable pour celles et ceux qui se l’approprieront grâce à l’application que les États membres feront de cette recommandation.

  Christopher Beazley (PPE-DE), par écrit. - (EN) Étant donné l’importance du rapport de Mme Trüpel sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, la délégation des conservateurs britanniques du groupe PPE-DE votera en faveur de celui-ci.

Toutefois, en dépit de son soutien général en faveur du rapport, la délégation n’estime pas que la fixation de taux d’emploi à l’amendement 1 au considérant 4 soit un moyen efficace pour contribuer à accroître l’emploi, mais elle est consciente que cet amendement n’est que la répétition de la position du Conseil européen.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je souhaite féliciter Mme Trüpel pour son rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour la formation tout au long de la vie, auquel j’accorde mon soutien. Je suis en particulier ravi de la référence à la nécessité de renforcer l’investissement dans l’éducation et la formation.

Je pense qu’il est également très important, à cet égard, d’offrir aux citoyens européens les outils nécessaires pour s’adapter au genre de marché du travail caractéristique d’une société basée sur la connaissance.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) La mondialisation lance de plus en plus de défis à l’UE, ce qui exige de tous les citoyens européens d’améliorer constamment leurs connaissances et aptitudes et d’acquérir des compétences plus larges, tant dans leur vie privée que dans leur vie publique et professionnelle. Le besoin d’accéder aux compétences clés qui constituent la base du développement personnel, de l’inclusion sociale, de la citoyenneté active et de l’emploi est dicté par le développement de la société basée sur la connaissance dans le contexte du processus de Lisbonne et est associé aux placements du marché du travail.

Ces raisons m’ont fait voter en faveur du rapport Trüpel, comprenant les recommandations de la Commission, étant donné qu’il constitue un instrument de référence européen pour les compétences clés et propose des moyens de garantir un accès à ces compétences à tous les citoyens européens, par le biais de la formation tout au long de la vie. Ce document contribue en grande partie à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et, en particulier, à la mise en place du programme de travail «Éducation et Formation 2010».

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Venant d’un pays dans lequel les taux d’illettrisme et de chômage de longue durée sont toujours élevés, et dans lequel 50% des élèves n’achèvent pas le cycle de l’enseignement secondaire, j’ai soutenu ce rapport, qui fait de la formation tout au long de la vie une priorité dans la réforme des marchés du travail.

La pression de la mondialisation et des nouvelles technologies n’a fait qu’accentuer de manière évidente certaines lacunes concernant toute une série de compétences clés, posant aux travailleurs des difficultés supplémentaires d’adaptation à des marchés du travail de plus en plus flexibles.

Ainsi, l’adoption d’un cadre de référence européen devient une action en amont - dans la mesure où pareil cadre soutient l’éducation et la formation des jeunes gens pour leur donner les connaissances dont ils ont besoin pour commencer leur vie de travail - mais également une action en aval, développant et mettant à jour les compétences clés des travailleurs grâce à la formation tout au long de la vie. L’action vise donc aussi bien à l’acquisition de compétences qu’au développement et, par la suite, à la mise à jour de ces compétences.

Cette initiative s’inscrit dans la lignée des objectifs de la stratégie de Lisbonne consistant à investir dans la croissance et l’emploi, et doit être financée par la nouvelle génération de programmes communautaires (2007-2013), comme le Fonds social européen, dont la formation tout au long de la vie est une des priorités.

Je soutiens ce rapport car il défend une politique sociale moderne, prenant en considération les nouvelles réalités de la société dans laquelle nous vivons et travaillons.

- Rapport: Corbey (A6-0235/2006)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le président, je soutiens la stratégie élaborée par le rapporteur, mais je me permettrai deux critiques: tout d’abord, la stratégie européenne sur la pollution atmosphérique n’a pas d’objectifs obligatoires, alors qu’elle devrait en avoir; et deuxièmement, la Communauté devrait permettre aux États membres et aux régions de décider eux-mêmes comment atteindre ces objectifs. Cette liberté de choix est limitée par un grand nombre de dispositions communautaires. Pensez par exemple à la directive sur les coûts d’infrastructure qui n’autorise pas la perception de péages pour les poids lourds dans des régions durement frappées par la pollution atmosphérique et environnementale.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans son rapport, le rapporteur examine la stratégie thématique de la Commission sur la pollution atmosphérique.

La Liste de Juin pense que les problèmes environnementaux transfrontaliers doivent être réglés au niveau communautaire. La pollution atmosphérique est un bon exemple de ces problèmes.

Le paragraphe 25 invite le Parlement européen, la Commission et le Conseil à conclure un accord interinstitutionnel dans lequel ils expriment leur engagement envers les objectifs de qualité atmosphérique. Par ailleurs, la Liste de Juin souhaite naturellement une meilleure légifération, mais nous pensons que cela sera difficile à atteindre si la législature et le pouvoir exécutif ont convenu à l’avance des réglementations qui seront appliquées dans le futur. Nous avons par conséquent rejeté le rapport lors du vote tenu aujourd’hui.

- Rapport: Hegyi (A6-0233/2006)

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, deux tiers de la population de mon pays, la Hongrie, vivent en ville. Ce sont les personnes les plus exposées aux dégâts environnementaux causés par l’industrie et le transport. Cette raison est en elle-même suffisante pour que nous consacrions tous nos efforts à l’amélioration de l’environnement urbain.

La situation de Budapest est particulièrement critique; c’est la raison pour laquelle j’ai pensé qu’il était important de soutenir ce rapport, bien qu’il contienne plusieurs éléments que l’on pourrait réfuter. M. Hegyi souhaite des normes européennes dans un certain nombre de domaines qui relèvent exclusivement de la sphère de compétence des États membres ou des autorités locales. Je comprends ses raisons puisque, comme moi, il habite à Budapest où rien n’a été fait ces dernières années pour améliorer la qualité de l’environnement.

Les exigences européennes peuvent en effet constituer d’importants stimulants, et leur respect doit être contrôlé sévèrement. Nous ne pouvons cependant pas nous attendre à ce que l’Union résolve les problèmes environnementaux des villes européennes avec des normes proposant des programmes détaillés et spécifiques. Ceci est le rôle des autorités territoriales locales, et Strasbourg ou Bruxelles ne peuvent pas rattraper leurs échecs.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Hegyi (A6-0233/2006) sur une stratégie thématique pour l’environnement urbain parce qu’il est fondamental d’augmenter la performance environnementale générale des villes en Europe en réduisant la bureaucratie, en améliorant l’efficacité de la mise en œuvre de la politique environnementale, et en encourageant la planification environnementale à long terme.

Près de 80 % des citoyens européens vivent dans des zones urbaines, mais leurs besoins et intérêts sont très souvent sous-représentés dans les Fonds, projets, initiatives et stratégies de l’Union. C’est pourquoi, afin d’améliorer la qualité de vie des citadins européens, la législation communautaire doit aller plus loin et adopter des plans de gestion et de transport urbains durables.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport qui vient d’être adopté par le Parlement contient certains points positifs que nous soutenons, par exemple, une utilisation plus répandue des systèmes de transport respectueux de l’environnement, des encouragements pour l’utilisation des transports publics, la réduction de la densité des constructions, plus d’espaces verts dans les zones urbaines, la rénovation des bâtiments dégradés et, en particulier, des centres historiques, et une meilleure performance environnementale des bâtiments en termes d’isolation et d’utilisation d’énergies renouvelables.

Il est également important, comme le dit le rapport, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques au niveau communautaire dans le domaine de la stratégie et de la planification de la gestion urbaine durable, et de la participation croissante des citoyens dans le débat public au moment de leur élaboration.

Néanmoins, tout ceci implique au préalable une augmentation du financement communautaire, augmentation qui n’a malheureusement pas eu lieu. Loin de là, en fait; l’UE introduit des obligations et des exigences supplémentaires sans débloquer les moyens financiers adéquats, ce qui pourrait aggraver les inégalités entre les pays et régions les plus riches et les autres régions qui sont à la traîne.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’accessibilité est un facteur central de développement durable et, à ce titre, le transport est au cœur de tous les débats sur la politique urbaine.

Étant donné qu’il existe un certain nombre d’idées visant à résoudre les problèmes environnementaux et la congestion qui assaille nos villes, je pense que nous devrions concentrer tous nos efforts à réduire l’impact sur la santé publique et la qualité de la vie, en termes de dynamisme socio-économique.

L’idée des plans de transport urbain durable est sans conteste importante, mais nous ne devons pas oublier la nécessité d’utiliser cet instrument de façon flexible et conformément aux caractéristiques spécifiques de chaque ville.

L’utilisation de moyens de transport et de technologies respectueux de l’environnement est un facteur clé pour obtenir un environnement plus propre. Cependant, elle ne se répandra que si les autorités locales et nationales échangent leurs expériences et leurs bonnes pratiques.

Il me semble par conséquent évident qu’afin de promouvoir une approche intégrée de la politique urbaine, il est indispensable d’encourager les partenariats public-privé et de gérer efficacement les instruments communautaires qui existent pour soutenir la politique urbaine.

Ce n’est qu’avec des mesures appropriées à la situation réelle de chaque État membre que nous pourrons garantir un avenir durable pour nos villes et la croissance harmonieuse de nos sociétés.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je vote en faveur de ce rapport, bien qu’il contienne des points négatifs comme, par exemple, la question des zones vertes par habitant et la diminution du volume sonore émanant des systèmes d’écoute musicale domestiques dans l’environnement urbain, ces points relevant clairement de questions locales qui doivent être réglées au niveau local. Les points positifs de ce rapport, comme les taxes d’encombrement, une utilisation réduite de la voiture et des plans locaux pour la durabilité, compensent cependant les points négatifs, et les gouvernements conservateurs pourraient très bien avoir besoin d’être poussés par l’UE dans ces domaines.

Ceci étant dit, le contenu de ce rapport doit garder son statut de recommandation et ne doit pas se transformer en une législation détaillée.

  Renate Sommer (PPE-DE), par écrit. - (DE) En tant que rapporteur fictif pour le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens sur le rapport sur une stratégie thématique pour l’environnement urbain, j’ai demandé aux membres de mon parti de s’abstenir pour le vote final d’aujourd’hui.

Ce rapport tente de détruire le principe de subsidiarité.

Néanmoins, je n’ai pas trouvé juste de rejeter entièrement le rapport, car la majorité de son contenu décrit des réglementations existantes, invite au partage d’expériences entre les villes et demande simplement à la Commission européenne de publier des lignes directrices. En particulier dans les nouveaux États membres, il est absolument fondamental d’améliorer l’environnement urbain au moyen de mesures de ce genre.

  Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je me suis abstenue de voter sur le rapport sur la stratégie thématique pour l’environnement urbain.

Ce rapport tente de détruire le principe de subsidiarité.

Néanmoins, je n’ai pas trouvé juste de rejeter entièrement le rapport, car la majorité de son contenu décrit des réglementations existantes, invite au partage d’expériences entre les villes et demande simplement à la Commission européenne de publier des lignes directrices. En particulier dans les nouveaux États membres, il est absolument fondamental d’améliorer l’environnement urbain au moyen de mesures de ce genre.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) J’ai voté contre ce rapport non pas parce que je veux dénigrer le travail de M. Hegyi, mais parce que le principe de subsidiarité y est traité avec mépris et que l’UE et ses institutions s’immiscent dans des domaines de compétence nationale. Je ne pense pas que ce soit justifié. La tendance qu’a l’Europe à se mêler continuellement de la vie quotidienne de ses citoyens, même lorsque cela n’est pas nécessaire, est l’une des raisons pour lesquelles les gens sont de plus en plus désabusés par l’UE.

- Rapport: Thomas Mann (A6-0248/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Étant donné l’importance qu’accordent les personnes qui s’expatrient à la reconnaissance mutuelle des qualifications entre les différents États membres, un cadre européen des qualifications pourrait s’avérer intéressant.

Je partage l’avis du rapporteur et pense également qu’il faut rejeter l’idée d’imposer des critères quant à la forme, la durée et la localisation des études et des formations. Je me réjouis également de l’idée que l’organisation et la validation de la formation tout au long de la vie soient des compétences propres aux États membres et qu’elles ne puissent pas facilement entrer dans le champ d’action du CEQ.

Nous devons pourtant nous concentrer sur la forme que revêtira ce cadre, sur les fondations sur lesquelles il se basera et sur les objectifs que nous cherchons à atteindre.

À cet égard, le rapport contient certaines contradictions comme par exemple les tentatives de faire correspondre ce CEQ avec le processus de Bologne et la stratégie de Lisbonne, qui, comme nous le savons, visent simplement à se plier aux intérêts des groupes économiques et financiers. D’où notre abstention.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens ce rapport parce que je crois fermement que la création d’un cadre européen des qualifications (CEQ) contribuera à une meilleure employabilité et mobilité géographique de la force de travail dans l’UE.

Je défends une approche européenne comme celle-ci parce qu’elle répond aux nouveaux défis lancés par une société basée sur la connaissance et essaye de répondre aux nouvelles exigences du marché du travail européen. La philosophie sous-jacente de ce CEQ est, après tout, de promouvoir la compétitivité de l’économie européenne et la cohésion sociale, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.

J’accueille favorablement les initiatives qui mettront la priorité sur la capacité des citoyens de trouver un travail, en encourageant la mobilité professionnelle grâce à la reconnaissance, à la comparabilité et à la transférabilité des qualifications professionnelles dans l’espace communautaire.

Je regrette cependant que cette initiative ne reflète pas suffisamment ce qui se passe actuellement sur le marché du travail et néglige l’importance de la formation professionnelle, se concentrant plutôt principalement sur la formation académique.