Compte rendu in extenso des débats

Mardi 26 septembre 2006 - Strasbourg

17. Orientations stratégiques en matière de cohésion (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation (A6-0281/2006), au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (11807/2006 - C6 0266/2006 - 2006/0131(AVC)) (rapporteur: Mme Krehl).

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord préciser, au nom du commissaire Špidla et moi-même, que nous nous félicitons vivement du rapport sur les orientations stratégiques en matière de cohésion que la commission du développement régional du Parlement a adopté le 11 septembre. Plus particulièrement, je voudrais remercier Mme Krehl pour son travail soutenu lors de l’élaboration du rapport, ainsi que pour l’excellente coopération dont nous avons bénéficié dans le cadre de ce dossier tout au long de l’année écoulée.

Je suis reconnaissante du soutien et des idées de la commission du développement régional et du Parlement durant cette période à propos de ce qui constitue peut-être la partie la plus importante et innovatrice de la nouvelle politique de cohésion pour 2007-2013. Par ces orientations, nous cherchons à garantir une intégration plus complète des priorités communautaires dans les programmes de développement nationaux et régionaux que l’Union soutient. Ces orientations visent à créer une approche claire et cohérente en faveur de la croissance et des emplois dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Je crois que ces orientations ont considérablement bénéficié de la contribution du Parlement.

Je voudrais attirer votre attention sur les considérants ajoutés au document depuis que le Parlement a présenté son rapport en mai dernier. Ils sont importants dans le sens où ils révèlent la tendance politique qui sous-tend les orientations. Les considérants se fondent largement sur les suggestions émises dans le rapport rédigé par Mme Krehl. Par exemple, ils soulignent l’importance du partenariat (considérant 16), de la contribution de l’infrastructure à la convergence (considérant 11), de l’égalité des chances et de la lutte contre la discrimination (considérant 15), du développement durable en matière d’environnement (considérant 14), de la cohésion territoriale et de la dimension urbaine (considérant 12).

Il convient de faire remarquer qu’en adoptant ces considérants, le Conseil et les États membres rédigent, en effet, une note pour eux-mêmes sur la manière de gérer les prochains programmes. Il est évident que cet aspect est essentiel pour nous dans l’attente des négociations sur les programmes.

Outre les considérants, le texte des orientations s’est vu renforcé dans des domaines fondamentaux pour le Parlement. Plus particulièrement, nous avons accordé davantage d’attention à la cohésion territoriale, notamment en étoffant le texte sur la question urbaine. Nous avons également enrichi le texte relatif aux trois initiatives - Jaspers, Jeremie et Jessica - que vous avez fermement soutenues. Cela devrait, entre autres, contribuer à renforcer l’utilisation de partenariats publics et privés dans nos programmes, ce qui constitue l’une des recommandations de votre rapport sur les orientations. Je crois que, dans bien d’autres domaines, vous constaterez que la Commission a essayé de répondre aux souhaits du Parlement.

Je ne dois pas résumer, une fois de plus, le contenu du document, mais il vaudrait peut-être la peine de nous rappeler le concept de la nouvelle politique de cohésion, que les orientations stratégiques peuvent nous aider à réaliser. Ce concept se concentre sur le développement économique, qui est de plus en plus guidé par des ressources locales et régionales, qu’il s’agisse de petites et moyennes entreprises innovatrices, de personnes qualifiées locales ou d’instituts universitaires. Ce concept porte sur l’élaboration de notre système unique de gouvernance à plusieurs niveaux, en implantant davantage la politique aux niveaux local et régional, et en la rapprochant des citoyens et de là où la croissance et des emplois sont créés.

Je sais que certains d’entre vous ont exprimé le souhait de discuter plus en détail des orientations stratégiques; je me réjouis donc d’entendre vos points de vue.

  Constanze Angela Krehl (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec le débat d’aujourd’hui et le vote de demain, le Parlement pose la clé de voûte d’un travail de 30 mois concernant la préparation du paquet législatif sur la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Il s’agit d’une politique de cohésion qui doit fonctionner avec 25 - voire 27 - États membres pour la première fois, les nouveaux États membres étant tous bénéficiaires du Fonds de cohésion et devant retirer de grands bénéfices des futures politiques structurelle et de cohésion. Nous voudrions que le vote de demain prépare le terrain de la conclusion, de la soumission et de l’approbation, par la Commission, des programmes opérationnels dans les régions, afin de garantir un lancement rapide des projets dans les régions les moins favorisées de l’Union européenne l’année prochaine.

Avec le recul, je voudrais vous remercier très sincèrement pour votre coopération dans le cadre des orientations stratégiques. La proposition de la Commission est bonne; il s’agissait d’un effort commun - de la Commission et du Conseil -, et je voudrais dire clairement ici que nous avons eu de nombreux contacts directs avec les régions. Les visites que j’ai pu effectuer en tant que rapporteur à Lisbonne, Madrid, Bratislava, Prague, Stockholm et Helsinki ont grandement contribué à la qualité du rapport qui a été ultérieurement adopté en commission et en séance plénière.

Je suis heureuse que les priorités supplémentaires que le Parlement souhaitait introduire dans les orientations aient été largement intégrées dans le document que le Conseil a adopté en août.

Le point le plus important est probablement la déclaration claire selon laquelle nous voulons que l’Union se développe de manière durable, que nous avons des objectifs autres que des objectifs économiques à court terme et que nous nous efforçons d’apporter des améliorations durables, notamment concernant les conditions de vie et de travail, en particulier dans les régions sous-développées et moins favorisées de l’Union. C’est pourquoi il importait aussi à nos yeux qu’il n’y ait pas de discrimination dans l’accès aux fonds dans le cadre de la politique de cohésion. Le document final qui nous est présenté aujourd’hui stipule une fois de plus que l’accès des personnes handicapées, des personnes âgées et des migrants est exactement le même que celui des autres. Il s’agit d’un signal important qui est envoyé aux citoyens dans les régions.

Nous avons insisté pour mettre l’accent sur le fait que l’Union tente de créer des emplois, mais pas n’importe lesquels: des emplois durables et de meilleure qualité. C’est étroitement lié à l’amélioration de la formation et des possibilités de créer des organisations de recherche et à la possibilité de présenter les résultats produits par ces organisations de recherche pour les petites et moyennes entreprises plus rapidement et dans une plus grande mesure. Nous l’avons établi encore plus clairement dans les orientations stratégiques.

L’aide aux villes et aux zones métropolitaines est très importante à nos yeux - après un long débat approfondi -, car c’est là que vit 80% de la population européenne. C’est pourquoi nous devons concentrer les ressources dans ce domaine, pas seulement dans la création d’emplois, mais également, par exemple, dans le développement d’infrastructures de transport ou dans l’amélioration de la situation environnementale des villes.

Nous avons particulièrement insisté sur la coopération territoriale, plus importante que jamais dans une Union élargie, afin de nous permettre d’apprendre les uns des autres et de développer des projets ensemble. La semaine dernière, dans le cadre de la visite d’un groupe de travail en Hongrie, j’ai eu pour la première fois l’occasion d’observer le genre de visions et d’idées stratégiquement intelligentes qui sont engendrées également dans les nouveaux États membres. Certaines des régions qui ont pendant des années reçu des fonds dans le cadre de la politique de cohésion pourraient peut-être s’inspirer des nouveaux États membres. Nous devons pour cela promouvoir davantage la coopération territoriale.

Un autre point - que j’aborderai particulièrement en ma qualité de coordinatrice du groupe socialiste au Parlement européen - concerne la promotion de l’égalité des chances sur le territoire européen, en particulier pour les femmes et les jeunes. Au cours de la nouvelle période de programmation, la Communauté devrait se baser davantage sur la réussite de l’initiative EQUAL et continuer à exploiter les réseaux. Les orientations le reflètent également. Dans l’ensemble, ce Parlement peut considérer le résultat des négociations comme un franc succès, non seulement pour lui, mais aussi pour la population.

Il n’y a pas de succès ni de compromis sans «mais» et ces orientations n’échappent pas à la règle. Le Parlement a accordé une grande importance au renforcement de la coopération avec les partenaires sociaux et la société civile, ce qui se reflète également dans les orientations, dans le rapport finalement adopté par le Conseil, mais malheureusement sous une forme très édulcorée seulement. Le Parlement doit essayer de ne pas mâcher ses mots lors du réexamen à mi-parcours de la période de programmation et réviser ces orientations ensemble. Il s’agira de coopérer, et nous devrons également examiner très soigneusement si l’affectation des crédits était réellement une bonne idée du Conseil ou si elle n’a servi qu’à augmenter la paperasserie pour les personnes concernées. Si tel est le cas, nous devrons certainement faire pression pour qu’elle soit supprimée, étant donné que le Parlement a une responsabilité et une obligation envers les citoyens, une obligation qu’il a l’intention de respecter.

  Jan Olbrycht, au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Krehl pour son rapport mais également pour le dur travail qui a été le sien lors de la rédaction de l’avis du Parlement. Le rapport du Parlement parle des orientations stratégiques communautaires et constitue un excellent exemple de coopération interinstitutionnelle.

Le Parlement, grâce au travail de sa commission du développement régional, a tenté de définir ses attentes au cours du processus législatif et nous pouvons dire aujourd’hui que presque toutes ces attentes ont été prises en considération. Il y a certes une différence entre les orientations stratégiques telles qu’elles sont présentées aujourd’hui et la liste détaillant les dépenses de la stratégie de Lisbonne, qui a été publiée auparavant et a ensuite été annexée au règlement. Cependant, les députés de cette Assemblée estiment que nous devrions soutenir la version finale des orientations stratégiques, car ces dernières répondent à nos attentes.

On pourrait dire que, pour les États membres, les orientations stratégiques forment une base cohérente au niveau interne pour la planification de l’exécution de la politique de cohésion. Vu que ces orientations ont d’abord été adoptées par le biais d’une directive du Conseil, nous espérons que les États membres individuels seront prêts à les appliquer. L’usage que les gouvernements nationaux feront de l’orientation sur le renforcement du rôle des villes lors de la planification et de la mise en œuvre de programmes intégrés de réhabilitation sera un signe de la fermeté de ces gouvernements. Les orientations stratégiques sont indispensables pour mettre en place un cadre de mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, raison pour laquelle cette Assemblée devrait, selon moi, soutenir cette proposition qui tient compte des suggestions du Parlement européen.

  Stavros Arnaoutakis, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne peux qu’exprimer ma satisfaction et féliciter très sincèrement le rapporteur, car les questions importantes sur lesquelles le Parlement européen avait insisté ont été acceptées par le Conseil et la Commission. Je pourrais parler, par rapport au texte initial, de l’amélioration des orientations concernant le principe de développement durable dans les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, de l’égalité entre hommes et femmes et de la prévention de la discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la religion ou un handicap, mettant l’accent sur l’accessibilité des personnes souffrant d’un handicap à toutes les étapes de la préparation et de la mise en œuvre des programmes et travaux, de l’accent mis sur la dimension urbaine et du lien entre les zones rurales et urbaines et le partenariat en général.

Un important facteur de réussite des programmes, en ce qui nous concerne, est la mesure dans laquelle toutes les agences intéressées - au niveau régional et local - participeront à la planification et à la mise en œuvre desdits programmes, en particulier les partenaires sociaux et les autorités locales. La réalisation de l’objectif de cohésion économique et sociale au cours de la nouvelle période de programmation est effectivement un défi de taille, à une époque où les inégalités dans l’Europe élargie se creusent et que les fonds destinés à l’exécution de la politique de cohésion sont limités.

Les orientations stratégiques constituent un instrument important pour une distribution plus efficace et plus ciblée des fonds. Dans le même temps, elles renforcent le contenu stratégique de la politique de cohésion et créent le cadre pour une synergie entre cette politique et la stratégie de Lisbonne.

Mesdames et Messieurs, la politique de cohésion est au début d’une nouvelle ère. Au cours de la nouvelle période de programmation et au vu du réexamen à mi-parcours, la politique de cohésion devra prouver - si j’ose dire - sa raison d’être et la nécessité de sa poursuite. Tout cela, et d’autres facteurs de qualité introduits par le Parlement dans les règlements ou les orientations, permettra d’atteindre les objectifs fixés. Les États membres et les régions doivent en tenir compte lorsqu’ils préparent leur cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels qui en résultent. Il nous incombe à tous d’assurer une bonne application et un contrôle correct de leur application.

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, tout d’abord je me joindrai moi aussi à mes collègues pour remercier Mme Krehl, pour le travail qui a été fait, et pour vous remercier, Madame Hübner, pour la qualité des rapports que nous avons eus avec vous et tous vos services tout au long de ces mois qui nous ont conduits à ce vote de demain, un vote qui, s’agissant de mon groupe, ne surprendra personne car, bien sûr, nous adopterons ce texte, et cela pour deux raisons au moins. D’abord il prend en compte la plupart des demandes de notre groupe, mais aussi, je crois, des demandes de la majorité d’entre nous. Ensuite, le calendrier est largement dépassé et il est donc important que nous adoptions ce texte.

Je voudrais faire quatre observations. Premièrement vous rappeler - comme mes collègues l’ont déjà fait à plusieurs reprises - que, dans le texte qui a été adopté le 18 août par le Conseil, à l’article premier, il est écrit en toutes lettres, Madame la Commissaire, «pour servir de cadre indicatif aux États membres». Je sais que, dans le contexte actuel, il est de mauvais ton de vouloir imposer aux vingt-cinq chefs d’État des directives qui viendraient de la Commission ou du Parlement. Je tiens toutefois à souligner que nous aurions aimé trouver dans ce texte des éléments un peu plus contraignants. Comme l’ont dit certains de mes collègues, dont Mme Krehl, nous ferons en sorte, à mi-parcours, de formuler les points de vue qui conviendront pour corriger les dérives qui pourront avoir eu lieu.

Deuxième point, je me permettrai d’insister sur la motivation de ces orientations stratégiques. Les contacts que j’ai actuellement me renvoient à une «technostructure» de Bruxelles, à un Parlement qui décide d’orientations stratégiques. Tout cela est bien compliqué. Les gens oublient trop vite, beaucoup trop vite qu’en fait, c’est grâce à ces fonds structurels et à ces orientations que, les années précédentes, avec le Portugal, l’Espagne, l’Irlande, nous avons obtenu des résultats importants, et cela au bénéfice des êtres humains qui vivent des situations défavorables dans des régions défavorisées. Ils oublient que notre volonté de solidarité qui s’exprime aujourd’hui dans cette politique de cohésion vise à permettre à tous les peuples, à chacun des habitants des régions défavorisées, d’accéder aux mêmes avantages que ceux des régions plus favorisées.

Je voudrais dire en un mot combien j’apprécie dans ce texte le parti pris de souplesse annoncé d’emblée, souplesse qui doit permettre de donner la priorité, en tenant compte des atouts et des faiblesses de chaque région, aux transports, à l’environnement et à l’énergie, notamment.

Enfin, comme nos collègues de l’intergroupe, qui l’ont déjà souligné, nous apprécions que ce texte souligne l’importance des villes. Me trouvant moi-même il y a quelques jours en Allemagne, je peux dire, sous le contrôle de mes collègues allemands, que 90 % de la population allemande vit dans des villes de plus de 2 000 habitants. Dans le texte qui nous est soumis, cette importance de la ville est soulignée. Ce que je voudrais dire, c’est qu’au-delà des mots, au-delà des montants financiers qui vont être consacrés au fonds de cohésion, il y aura la façon de s’en servir.

Madame la Commissaire, dans votre communication sur la politique de cohésion et les villes, vous avez réservé une place particulière à l’approche intégrée. Je voudrais dire, à ce stade du débat, combien nous devrons rester attentifs et faire en sorte surtout que la mise en œuvre des approches intégrées ne touche pas seulement les villes stricto sensu mais aussi les bassins de vie autour des villes. Nous en parlions avec ma collègue, Mme Bourzai, ici présente, ce midi; ce n’est pas seulement la ville qui compte, c’est tout le territoire qui l’entoure, dans un rayon de 10, 20, 50, 100 km où, chaque jour, les gens vivent ensemble. Et pour que les gens vivent ensemble de manière harmonieuse, il faut que les différents thèmes du transport, du social, de l’éducation soient bien reliés les uns aux autres.

Et je terminerai en disant qu’il faut aussi que les acteurs soient bien reliés entre eux: acteurs nationaux, régionaux, locaux, etc. Et comme pour faire un bon orchestre avec ses violons et ses pianos, il faut un chef d’orchestre; nous ferons en sorte que, pour tous ces dispositifs, il y ait un bon chef d’orchestre, capable de faire de ces fonds de cohésion une réussite.

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. - (L’oratrice s’exprime en irlandais)

Je voudrais remercier la commissaire de venir si fréquemment au Parlement afin de discuter avec nous de ses propositions. Je voudrais en particulier remercier Mme Krehl pour le travail réalisé en vue d’apporter quelques améliorations à la proposition initiale de la Commission, notamment en ce qui concerne le partenariat, le rôle des villes et de leur arrière-pays, la société civile, l’accessibilité pour les personnes handicapées et l’environnement. Je dois toutefois réitérer les inquiétudes que j’ai soulevées à plusieurs reprises au sujet de l’affectation des crédits, qui reste au cœur des orientations de la Commission. Elle a été et continuera d’être utilisée au niveau des États membres dans le but de dévaloriser l’essentiel de ce que le Parlement a cherché à réaliser et de ce dont les députés ont parlé ici, ce soir. Elle fait en sorte que Lisbonne l’emporte sur Göteborg et que certains éléments de Lisbonne priment sur d’autres.

Je profite de l’occasion pour aborder une autre préoccupation qui touche en ce moment l’Irlande et qui n’est pas liée aux orientations. Dans le cadre du futur «programme pour la paix», les fonds seront répartis en violation des mesures et des dispositions relatives à l’égalité. J’espère en parler plus en détail avec la commissaire.

(L’oratrice poursuit en irlandais)

Nous devons nous souvenir des raisons qui sont à l’origine de ces fonds et programmes et les réexaminer lors de la révision à mi-parcours. Comme M. Beaupuy nous l’a rappelé, nous, les Irlandais - du Nord et du Sud -, avons tiré de grands bénéfices et réalisé des progrès considérables grâce à ces fonds. Nous devons nous souvenir de notre solidarité et permettre à d’autres régions d’en faire autant à l’avenir.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Krehl pour son travail. Aujourd’hui, nous avons discuté au sein de ce Parlement de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union. À cet égard, je voudrais insister sur une déclaration figurant dans l’introduction de la décision du Conseil, qui stipule que l’élargissement de l’Union européenne, qui rassemble maintenant 25 États membres, offre une occasion sans précédent de renforcer la compétitivité économique et la cohésion interne de l’Union européenne.

Nous devons évidemment être pleinement conscients qu’il subsiste à l’heure actuelle un écart important au niveau de la richesse et de la vitesse de développement entre certaines régions. Toutefois, à peine 28 mois après l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union, nous pouvons déjà voir que même les régions les plus pauvres se développent bien plus rapidement et ont à présent un taux de croissance relativement élevé. Je parle en tant que citoyen de l’une de ces régions, la Podkarpackie, au sud-est de la Pologne.

Le mot cohésion ne signifie pas homogénéité ou uniformité, mais décrit plutôt un état où une structure donnée reste un tout sans fissures ni tensions internes. C’est ainsi que je vois la politique de cohésion de l’Union européenne. Les activités entreprises dans le cadre des efforts visant à promouvoir la solidarité entre pays et nations au sein de notre Communauté connaîtront un succès plus marqué et plus rapide si la stabilité macro-économique est renforcée et si des réformes structurelles essentielles sont réalisées de manière plus efficace.

Il est donc essentiel de définir les principes de cohésion pour l’ensemble de l’Union et de les relier aux cadres de référence stratégiques nationaux. Nous devrions donc nous réjouir qu’entre 2007 et 2013, la politique de cohésion cherchera à apporter une aide financière aux régions les moins développées tout en se concentrant également sur la promotion de la croissance économique et de la création d’emplois. Je suis heureux de voir que la dimension territoriale de la politique de cohésion ait été soulignée, car elle vise à créer un développement équilibré des zones urbaines et rurales, ainsi que des régions ayant des caractéristiques spécifiques.

Il importera au plus haut point de faire un usage responsable des instruments financiers, raison pour laquelle le réexamen à mi-parcours jouera un rôle aussi crucial. Nous devrions adopter une vision à long terme de nos activités en Europe. Je pense donc que nous devons donner un nouveau souffle à la stratégie de Lisbonne. Nous devons encourager l’innovation dans tous les domaines possibles, nous devons baser notre économie sur la connaissance et l’éducation et nous devons encourager l’esprit d’entreprise, quelle que soit la taille des entreprises en question. Telles sont les approches qui assureront la réussite. Toutefois, nous devons nous rappeler que toutes nos actions devraient traiter les gens comme des personnes, des membres d’une famille, des membres de communautés locales et régionales, des ressortissants de pays spécifiques et des citoyens de la Communauté dans son ensemble. Cela vaut également pour les personnes handicapées. Il est donc capital de tenir compte de la dimension géographique de la politique de cohésion.

  Κonstantinos Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, avec le rapport de Mme Krehl - que je voudrais féliciter pour le travail qu’elle a réalisé -, nous mettons un terme à la législation relative aux Fonds structurels pour la période 2007-2013 et nous passons à la pratique, en d’autres termes, à l’application de la législation.

Toutefois, la question qui se pose est la suivante: la législation que nous avons votée est-elle la meilleure? Je ne pense pas; nous aurions pu faire beaucoup mieux. Néanmoins, au vu des équilibres qui existent dans cette Union, dans cette Union européenne de vingt-cinq pays, je peux dire que c’est la meilleure législation possible. En conséquence, nous devons à présent voir non seulement la manière dont le budget de cohésion de 308 milliards sera absorbé par les États membres et les régions, mais aussi comment ces derniers utiliseront tout cet argent. Dans ce contexte, les orientations stratégiques que nous débattons aujourd’hui sont importantes, car elles concernent précisément le contenu de la politique de cohésion: où ira l’argent et quels seront les secteurs prioritaires. Il est bien sûr tout à fait normal de relier la politique de cohésion à la stratégie de Lisbonne et les orientations reflètent clairement ce lien. Il aurait peut-être mieux valu qu’il ait été plus clair ou plus spécifique ou que la stratégie de Lisbonne ait été définie plus précisément, afin de couvrir certains secteurs véritablement importants de l’économie européenne.

En tous cas, le temps d’assumer des responsabilités est venu, pour la Commission, pour les États membres, en particulier pour les dix nouveaux États membres - qui doivent apprendre rapidement comment fonctionne le cadre de l’aide communautaire -, et pour nous, à qui incombe le contrôle.

Notre mission ne s’achève pas aujourd’hui; je dirais qu’elle ne fait que commencer.

  Bernadette Bourzai (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire et chers collègues, je tiens d’abord à remercier et féliciter notre collègue, Constanze Krehl pour son rapport, et notamment pour son premier rapport d’initiative qui a permis au Parlement européen d’exprimer son opinion sur les orientations pour la cohésion, assez tôt pour être entendu et influencer la deuxième version proposée par la Commission, et dont nous débattons.

Il faut souligner en effet que la procédure a été un peu surprenante. Alors qu’au niveau communautaire, nous n’avions pas encore adopté les orientations stratégiques, les États étaient déjà en train de préparer leur adaptation nationale. Certes, les États membres étaient motivés par un souci d’efficacité légitime pour une utilisation des nouveaux fonds structurels dès 2007, mais au risque d’un manque de cohérence d’ensemble.

En effet, la réforme de la politique régionale s’est effectuée dans le cadre difficile de l’élargissement et du renouvellement des perspectives financières, mais aussi dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne, ce qui a clairement réorienté les objectifs. Or, une réorientation exclusive vers l’innovation, l’économie de la connaissance, la compétitivité, l’entreprenariat, ne suffit pas à assurer les objectifs de cohésion territoriale et de développement durable qui me semblent prioritaires.

Je déplore en particulier que le fléchage des crédits sur les objectifs de Lisbonne ainsi que la classification des dépenses n’aient pas été soumis à l’accord du Parlement européen. Je regrette aussi que la dimension territoriale de la cohésion n’ait pas été explicitement prise en compte comme une orientation stratégique, même si j’ai bien noté les évolutions sur la politique urbaine. Je m’inquiète cependant des absences, des lacunes sur le milieu rural dont les fonds ne sont pas très ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les orientations stratégiques communautaires posent les principes et priorités de la politique de cohésion et elles proposent des mesures permettant aux régions européennes d’utiliser pleinement la dotation de 308 milliards d’euros prévue pour les programmes d’aide nationaux et régionaux au cours des sept prochaines années.

Je voudrais insister en particulier sur un facteur déterminant pour l’efficacité de la politique de cohésion, à savoir la qualité du partenariat entre tous les acteurs locaux et régionaux participant à la préparation et à l’exécution des programmes. Les stratégies élaborées au niveau le plus proche possible du citoyen doivent réellement faire partie intégrante des efforts visant à promouvoir la croissance et l’emploi. Le rôle des petites et moyennes entreprises, la nécessité de pallier les pénuries locales de compétences, l’importance du regroupement et la nécessité de centres d’innovation locaux sont tellement importants qu’une approche ascendante est vitale dans la plupart des cas.

La participation concerne non seulement l’agenda économique, mais également la participation plus directe des citoyens par le biais de partenariats et des mécanismes de gouvernance à différents niveaux, où la politique de cohésion est gérée, afin d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de croissance et d’emploi. Il est essentiel de renforcer la coopération plus étroite entre la Commission et les autorités des États membres pour définir une stratégie de cohésion qui aborde les priorités communautaires dans un contexte national et régional et pour que cette stratégie soit utile sur le terrain au travers des programmes opérationnels.

Je voudrais également féliciter Mme Krehl qui, d’une main de maître, comme toujours, a stimulé le débat sur un sujet aussi important que celui de la présente recommandation.

Je constate avec plaisir, Madame la Commissaire, que les orientations stratégiques reconnaissent le dur travail qu’a réalisé ce Parlement au cours des deux dernières années. Nous y accordons la plus grande importance. En effet, elles prennent en considération différents points sur lesquels mes collègues ont insisté et qui ont été examinés au sein des commissions parlementaires compétentes, et débattus ici, dans cette Assemblée.

Pour terminer, j’espère, ou plutôt j’escompte, que mes collègues voteront en faveur de la résolution législative et reconnaîtront ainsi le dur travail réalisé.

  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier et féliciter Mme Krehl pour ce rapport, qui est un élément important de la politique de cohésion pour les années à venir. Après tout, les orientations stratégiques ont pour mission de compléter le règlement régissant les Fonds structurels et d’aider les autorités nationales et régionales à planifier leurs programmes. En conséquence, ces orientations reprennent les priorités politiques des investissements à réaliser.

Les nouvelles orientations stratégiques se concentrent plus qu’auparavant, et à juste titre, sur la croissance et l’emploi, mettant l’accent sur la société de l’information et de la connaissance, sur l’esprit d’entreprise et sur l’emploi. En d’autres termes, la priorité ici est la stratégie de Lisbonne, mais je voudrais insister sur le fait qu’elle n’est jamais poursuivie comme une fin en soi, mais plutôt toujours - dans le cadre de la politique de cohésion - comme un moyen d’atteindre l’objectif de renforcement de la cohésion économique et de la compétitivité paneuropéenne. Ce faisant, ces orientations doivent également tenir compte de la promotion des investissements dans des entreprises individuelles par le biais de subventions spécialement conçues pour les PME.

Il reste encore des inquiétudes à exprimer quant à la considérable charge administrative dans le domaine de la politique structurelle européenne, une charge que ne réduisent malheureusement pas beaucoup les conditions établies dans ces orientations. Je voudrais également souligner que nous ne devons pas seulement faire un usage intelligent, efficace et ciblé des maigres ressources dont nous disposons, nous devons aussi attacher une grande importance au cofinancement privé à l’échelle du projet. Malheureusement, les partenariats public-privé ne sont encore que très rarement utilisés par rapport aux Fonds structurels, en particulier du fait des nombreux problèmes juridiques en suspens. Nous devons à présent faire tout ce qui est en notre pouvoir, le plus rapidement possible, pour permettre aux pays de présenter bientôt leurs programmes opérationnels et leur assurer en particulier une transition sans heurts vers la nouvelle période de programmation.

  Iratxe García Pérez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer mon intervention en me faisant l’écho des remerciements adressés à Mme Krehl pour son travail, grâce auquel nous avons réussi à adopter au sein de ce Parlement une position commune qui a sans conteste nettement amélioré le contenu de ces orientations stratégiques. Grâce à elles, nous permettrons aux régions européennes de tirer profit au maximum de la dotation budgétaire allouée à cette fin et nous avons proposé les bases des cadres stratégiques nationaux, autrement dit, la recherche d’un équilibre entre croissance et cohésion territoriale.

N’oublions pas que l’Europe se compose d’un grand nombre de régions qui présentent de nombreux points communs, mais aussi de nombreuses caractéristiques propres, dont nous devons tenir compte du point de vue de la cohésion: l’environnement urbain et l’environnement rural, où l’agriculture est la principale activité, les régions ultrapériphériques, les îles et les régions qui se dépeuplent. En définitive, la politique de cohésion doit chercher à éliminer les problèmes spécifiques que rencontre chacune d’entre elles, assurant ainsi l’égalité des chances.

Ainsi, il faut insister sur certaines recommandations qui ont été introduites dans le cadre des orientations stratégiques: la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, l’innovation et l’économie de la connaissance, qui contribuent à combler la fracture numérique, les investissements environnementaux, qui garantissent la durabilité et la gestion des ressources naturelles, les infrastructures de transport et l’accessibilité, qui assurent l’égalité des chances pour les personnes qui en ont le plus besoin, à savoir, les personnes âgées, les personnes handicapées et les femmes. L’intégration de ces éléments a été fondamentale pour la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion et ils garantiront que les objectifs fixés à l’origine sont atteints.

Enfin, nous devons signaler que le principe de participation à l’élaboration de la politique européenne a été pris en considération. Nous aurons ainsi posé les jalons permettant de mobiliser le potentiel de croissance économique de toutes les régions, avec une politique de cohésion qui améliore l’équilibre géographique du développement économique et renforce la croissance de l’Union dans son ensemble, et qui, en définitive, jette les bases d’une Europe plus forte, plus cohésive et plus solidaire.

  Ambroise Guellec (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous n’avons guère de doute sur l’issue du vote de demain sur ces orientations stratégiques qui recueilleront vraisemblablement la quasi-unanimité de notre Assemblée; je pense, comme beaucoup ici, que le travail de notre rapporteur y est pour quelque chose.

Il est cependant, comme chacun sait, bien tard pour en parler, ici et maintenant. L’élaboration des programmes opérationnels est déjà bien avancée dans la plupart des pays. Évidemment, c’est la suite qui nous intéresse. À quoi servira réellement la politique régionale de l’Union, qui représente presque 40% du budget communautaire: à la stratégie de Lisbonne, à la cohésion territoriale, ou bien aux deux? C’est ce que nous espérons.

Il m’apparaît en tous les cas que le principe sur lequel le Parlement n’a pas été consulté, l’earmarking, qui concerne surtout les États membres anciens, est l’un des plus technocratiques et, à mon modeste point de vue, l’un des moins intelligents sans doute jamais imaginés en Europe. C’est la conjugaison de deux technocraties, celle de la Commission, dont la science en la matière est bien réputée, celle des États membres, qui est aussi variée que développée. Qu’en sortira-t-il? Il est encore permis d’espérer le meilleur. Il faudra pour cela attendre l’examen par la Commission, qui va durer des mois, des programmes opérationnels présentés par les États membres.

Je forme le vœu qu’ils répondent d’abord et avant tout aux besoins et à la volonté des populations urbaines, et des populations rurales, auxquels ils s’appliquent. Nous vous savons attentive, Madame la Commissaire, à ces préoccupations de bon sens. Puissiez-vous en convaincre vos interlocuteurs et vos collaborateurs.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion constituent l’un des documents les plus importants en matière de planification des dépenses des Fonds structurels dans les États membres de l’Union européenne. Ce document expose les principales priorités pour les pays postulant à des fonds dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Les orientations offrent les bases dont chaque État membre a besoin pour mettre au point un cadre de référence stratégique définissant ses priorités nationales en matière de développement. Ces orientations guideront les futures mesures de la politique de cohésion vers l’amélioration de la compétitivité, suffisamment pour encourager la croissance économique et de l’emploi.

Afin d’atteindre cet objectif, l’Union européenne doit essentiellement se concentrer sur la connaissance, l’innovation et l’investissement dans le capital humain, ainsi que sur les efforts visant à supprimer l’écart entre les niveaux de développement de régions particulières. Il est essentiel d’utiliser plus efficacement les fonds disponibles, ce qui implique des mesures telles que la promotion des programmes de partenariat public-privé, en particulier au niveau local. De même, il est capital de prêter une attention toute particulière à la dimension urbaine, étant donné que c’est dans les villes et les agglomérations que des problèmes tels que la criminalité, l’exclusion sociale, la pollution ou le trafic de poids lourds se font en général le plus durement sentir.

Cette Assemblée devrait être satisfaite des orientations stratégiques sous leur forme actuelle. Il ne nous reste qu’à espérer que les États membres pourront exécuter correctement la politique de cohésion sur la base de ces orientations.

Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Krehl, pour ce document qu’elle a préparé avec la plus grande minutie.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi vanter le rapport de Mme Krehl ainsi que les résultats qui sont à présent intégrés dans la directive, notamment ceux atteints au cours des 30 derniers mois par Mme Hübner dans le cadre du débat à l’échelle européenne. Je suis également en faveur de l’affectation des crédits; nous devrions pouvoir le reconnaître dans cette Assemblée, et je suis le premier à le faire. Cela signifie toutefois aussi que nous pouvons éliminer la dimension informelle et la division entre la droite et la gauche en politique. Ce faisant, nous pouvons actualiser la politique de cohésion afin de l’intégrer dans un nouvel agenda, celui de Lisbonne.

L’accent qui était auparavant mis sur le béton et l’asphalte l’est aujourd’hui sur la formation de nos concitoyens à la société de la connaissance. Au cours des 20 prochaines années, nous devrons nous concentrer sur la concurrence sauvage au niveau mondial. Le rôle du Parlement sera alors central dans cette nouvelle ère, avec un réexamen à mi-parcours en 2009-2010. Nous pouvons prévoir que l’agriculture sera alors mise en balance avec la politique de cohésion et avec le rôle extérieur de l’Europe dans le monde. L’accent sera alors davantage mis sur la valeur ajoutée de la politique. C’est à cause de ce rôle que j’ai soutenu en commission l’amendement déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne qui cherche à renforcer le rôle du Parlement dans le réexamen.

Je demande également à présent à la commissaire et à la Commission européenne si nous disposerons de suffisamment d’informations pour pouvoir tenir un débat adéquat sur la réorganisation des priorités financières. Je vous demande des informations sur ce que font actuellement les États-nations. J’ai l’impression que nos États membres sont réticents à faire un rapport adéquat et je considère cela réellement honteux. Ils reçoivent les instruments et devraient répondre en conséquence.

Il est vrai que la nouvelle synthèse pour la nouvelle période et les nouvelles proportions financières requerront une grande réévaluation de la politique, ainsi qu’un rôle permanent des régions et des villes dans la politique de cohésion.

  Jamila Madeira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de décision relative à des orientations stratégiques en matière de cohésion, à laquelle on nous demande de répondre favorablement et qui servira de base à l’élaboration des cadres de référence stratégiques nationaux, me semble être une excellente déclaration d’intentions à l’intention du Conseil et nous devons en remercier Mme Krehl. Les orientations stratégiques stipulent clairement que l’Europe doit se concentrer sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui me tiennent évidemment à cœur, en ce qui concerne la promotion de l’emploi, de la croissance, de l’innovation et d’une économie de la connaissance.

Lorsque nous tentons de relever les défis que rencontre l’Union européenne sur la scène mondiale, vu la taille et le poids qu’elle a récemment acquis, nous devons toujours assurer la participation de toutes les parties, qu’il s’agisse des partenaires sociaux, des ONG et des autorités locales ou régionales. Nous sommes devenus un géant avec des ambitions dignes de ce nom, et nous ne pouvons pas nous permettre de négliger une partie de notre territoire. Nous devons atteindre ensemble les objectifs que nous nous sommes fixés.

Nous devons prouver que le modèle classique à plusieurs niveaux de notre société est suffisamment solide. Le plein emploi, une main-d’œuvre qualifiée, la formation tout au long de la vie et la productivité accrue sont des conditions préalables essentielles si nous voulons que la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union soit couronnée de succès. Pour que cela soit possible, nous devons tous adhérer à ces facteurs dans un esprit de coopération.

Le rapport accorde à juste titre la priorité à l’investissement dans l’innovation et aux chercheurs par le biais d’incitations encourageant ces personnes talentueuses à rester en Europe, ainsi qu’à la mise en place de centres d’excellence. Il s’agit d’instruments essentiels au développement économique des régions et des États membres.

Il y a une prise de conscience de plus en plus grande de la nécessité de décentraliser les points névralgiques de la connaissance, loin des grandes agglomérations vers des zones moins peuplées. Ces régions peuvent se révéler hautement favorables à l’établissement de centres d’excellence.

  Antonio De Blasio (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, les orientations stratégiques communautaires pour les sept ans à venir qui nous sont présentées constituent un grand pas en avant et elles sont particulièrement utiles pour l’élaboration de la politique de cohésion des nouveaux États membres, ce qui signifiera en dernier lieu une Europe plus unifiée et cohésive pour nous tous dans quelques années.

Le Parlement européen a préparé les orientations stratégiques communautaires avec la plus grande célérité possible et il incombe à présent aux États membres d’élaborer les meilleurs plans de développement nationaux, les plus crédibles et les plus réalisables, et de les soumettre à l’Union européenne.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur quelques points du document qui n’ont pas été soulignés auparavant et qui étaient des incitations différentes lorsque les États membres rédigeaient leurs plans de développement. Je voudrais mentionner la partie du document qui insiste sur la grande participation des différentes organisations civiles et professionnelles et qui demande de considérer tout le monde sur un pied d’égalité dans le cadre du processus de préparation des plans de développement nationaux des États membres.

La perspective selon laquelle la santé est considérée comme une valeur économique et un moteur du développement constitue une grande avancée dans le document, qui recommande d’adopter la même approche lors de la préparation des plans de développement nationaux. Aujourd’hui, il ne s’agit plus seulement d’améliorer le système de soins de santé ou de le rendre plus accessible; à présent, la santé concerne également la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, les objectifs de développement durable et le principe d’égalité des chances qui a déjà été mentionné. L’attention accordée à l’amélioration de la transparence et de la responsabilité de l’aide de l’Union européenne est un grand pas en avant et peut donc renforcer la confiance entre les États membres.

Nous savons tous que la préparation de ce type de document est un travail titanesque. Pour ma part, je ne peux que remercier et féliciter le rapporteur, Mme Krehl, et le rapporteur fictif, M. Olbrycht, pour leur excellent travail.

  Brigitte Douay (PSE). - Monsieur le Président, la réduction des disparités entre territoires, notamment frontaliers, est un enjeu important des orientations stratégiques communautaires. Dans cette perspective, il convient d’insister sur les actions qui auront un impact à long terme, comme celles menées dans le domaine des transports et de l’environnement, mais aussi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne en matière d’appui aux PME et au marché du travail transfrontalier.

On peut toutefois regretter que, dans cette recherche d’un développement équilibré, les régions frontalières prises pour base dans la politique régionale soient parfois des entités très différentes par la taille, par la population, et puissent connaître d’importantes disparités liées à la nomenclature statistique. Cela peut donner lieu, en effet, à des attributions disparates de fonds structurels et le risque est grand alors que le renforcement de la compétitivité de ces régions frontalières, une des priorités de la coopération, se transforme en une compétition âpre entre régions voisines. Les inégalités de développement qui pourraient en résulter de part et d’autre des frontières risqueraient de mettre à mal la politique de cohésion de l’Union européenne, alors même que l’un des objectifs de cette politique est d’atténuer l’effet négatif des frontières.

Comment dans ce cas permettre aux citoyens concernés de percevoir la valeur ajoutée de l’Union européenne? Il est donc impératif d’optimiser les conditions d’un développement économique et social transfrontalier équilibré et d’apporter une attention toute particulière aux programmes destinés à cette coopération transfrontalière.

Enfin, pour conclure, je voudrais remercier Constance Krehl pour son rapport et surtout pour son ardeur sans cesse renouvelée à défendre une cohésion durable.

  Jim Higgins (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis des orientations stratégiques en matière de cohésion et des trois domaines prioritaires identifiés. Comme tout le monde, je félicite le rapporteur, Mme Krehl.

En tant que député irlandais du Parlement européen et venant d’une économie qui est passée, en 15 ans, de l’économie la plus faible à l’une des économies les plus fortes de l’UE, je voudrais manifester ma reconnaissance pour le rôle considérable que les Fonds de cohésion et structurels ont exercé dans la réalisation du miracle économique surnommé le «tigre celtique». Les 308 milliards d’euros prévus pour 2007-2013 seront en grande partie alloués aux nouveaux États membres. Le montant auquel l’Irlande a droit est passé de 3,7 milliards d’euros pour la période 2000-2006 à 901 millions d’euros, ce qui reflète la réussite de notre économie. Je n’ai pas de problème à cet égard.

Cependant, je voudrais demander à mes collègues des nouveaux États membres de ne pas accorder à leur gouvernement national le pouvoir de décider, au niveau central, de la manière de dépenser l’argent et de l’affectation de celui-ci. Ils ont besoin de structures régionales dotées d’une véritable capacité de développement et de véritables pouvoirs de décision pour leurs régions.

Je parle par expérience. Je représente une circonscription irlandaise portant le surnom de région «Border, Midland and Western» (BMW). Il s’agit de l’une des régions les plus pauvres, bordant l’océan Atlantique et très montagneuse. C’est la dernière région d’Irlande qui conserve le statut d’Objectif 1, mais, en raison des résultats économiques nationaux, elle le perdra le 31 décembre 2006. Au fil des ans, des subventions octroyées dans le cadre des Fonds de cohésion et structurels et destinées aux régions telles que la mienne ont été dirigées vers Dublin, vers l’est et le sud du pays et vers des programmes de développement nationaux cofinancés. Je n’exagère pas. Un montant cofinancé de 680 millions d’euros destiné à la région BMW a été cédé à Dublin, à l’est et au sud. Pourquoi? Parce que, en Irlande, il n’existe pas d’autorités régionales disposant de véritables pouvoirs de décision. Tout est décidé à Dublin, au niveau du gouvernement central.

Il est à présent temps que les nouveaux États membres veillent à disposer d’autorités régionales, et pas simplement des tigres de papier, sinon ils risquent de constater qu’ils vivront demain l’expérience irlandaise. La commissaire Hübner l’a rappelé ce matin. Je pense qu’ils devraient et qu’ils doivent prendre des mesures à cet égard et que la Commission doit jouer son rôle à cet effet, c’est-à-dire les inciter à les prendre.

  Sérgio Marques (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour aussi féliciter Mme Krehl pour son excellent rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires. Le rapport a joué un rôle clé pour que le Conseil accepte certaines positions du Parlement sur des sujets tels que le développement durable, la dimension urbaine, l’égalité des chances et les sources d’énergie renouvelables. C’est pour cette raison, entre autres, que Mme Krehl a raison de demander au Parlement de voter en faveur de ce rapport.

Lorsque cette décision du Conseil sera adoptée, les États membres ne disposeront pas de beaucoup de temps pour présenter à la Commission leur stratégie de mise en œuvre des Fonds structurels, intégrant ces orientations communautaires. Il est regrettable que ce calendrier serré puisse avoir des effets négatifs sur l’exécution de la nouvelle politique de cohésion dès janvier 2007.

Je voudrais également dire que je soutiens les orientations et priorités proposées, en particulier l’idée que la politique de cohésion est un instrument vital de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

Nous ne devons toutefois pas oublier que la stratégie de Lisbonne se base essentiellement sur la notion de promotion de la compétitivité européenne, par rapport à la notion de solidarité sur laquelle se base la politique de cohésion. Il ne sera pas toujours facile de travailler avec ces deux approches en parallèle, mais il faut atteindre un équilibre.

En conséquence, j’ai de sérieux doutes quant à l’idée d’obliger les anciens États membres à mettre de côté une grande partie des fonds pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et, dans le même temps, à promouvoir une politique de cohésion efficace, en particulier dans le domaine de la cohésion territoriale.

J’espère donc que les stratégies nationales qui seront présentées concilieront le mieux possible la compétitivité et la solidarité.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, le financement de la cohésion a largement contribué à la réussite de l’élargissement de 2004 et, comme d’autres députés, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail dans ce domaine. Les progrès économiques observés ces dernières années dans l’UE des quinze États membres qui ont bénéficié de Fonds de cohésion représentent une sorte de modèle de ce que nous pouvons réaliser lorsque les ressources communautaires sont correctement ciblées et mises en œuvre.

Bien que l’application de l’agenda de Lisbonne relève principalement de la compétence des États membres, je suis ravi que les orientations stratégiques présentent un programme ambitieux en faveur de la croissance et des emplois, qui, espérons-le, sera mené à bien dans l’ensemble de l’Union européenne.

Lorsque les dix nouveaux États membres ont rejoint l’UE en 2004, nous nous sommes réjouis de leur adhésion pour diverses raisons, notamment parce que ces pays d’Europe centrale et orientale avaient posé un jalon essentiel dans la transition extrêmement courte des horreurs vécues sous le communisme à la démocratie. Nous nous sommes félicités de l’élargissement du point de vue politique. Toutefois, nous avons également admis que pour que l’élargissement soit une réussite, il serait nécessaire de prévoir des financements adéquats afin que les nouveaux États membres stimulent leur économie, favorisant de cette manière la croissance et la création d’emplois. Je suis ravi que nous utilisions des mécanismes éprouvés des Fonds structurels et de cohésion dans le but d’atteindre cet objectif fondamental.

Le gouvernement britannique a annoncé l’année dernière qu’il apporterait 8 milliards d’euros supplémentaires durant la période budgétaire 2007-2013 afin d’aider les nouveaux États membres à construire leur économie et leur société. Bien que les électeurs de ma circonscription d’Irlande du Nord aient reconnu que l’élargissement impliquerait une charge financière pour les États membres plus riches, ils tenaient également à garantir que les fonds soient alloués de telle manière qu’ils apportent une amélioration durable dans toute l’Union européenne. Nous apprécions que le développement économique de l’Europe orientale puisse entraîner, à long terme, des avantages économiques pour nous tous.

En tant qu’Irlandais du Nord, je voudrais simplement signaler que les citoyens de ces pays étaient très envieux des Fonds de cohésion que la République d’Irlande a reçus, car ils ont certainement aidé ce pays. Il est absolument regrettable que le Parlement, la Commission et le Conseil ne nous aient pas écoutés dans le passé, lorsque nous avons demandé que l’Irlande du Nord bénéficie du Fonds de cohésion.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion sont un document extrêmement important, qui devrait contribuer à finaliser les cadres de référence stratégiques nationaux réglementant la réduction des Fonds structurels dans les États membres individuels. Toutefois, l’adoption de ce document connaît malheureusement un important retard par rapport au calendrier initial. Les documents nationaux sont à présent prêts dans la plupart des États membres et, en toute logique, la présente proposition ne peut pas être officiellement mise en œuvre tant que ces documents sont en cours d’élaboration. Cela entraînera d’autres complications au cours du processus. Concernant les implications sur la préparation des programmes opérationnels, et l’adoption obligatoire de ces derniers par la Commission, nous devrions savoir que la programmation sera à présent retardée, reportant ainsi la perspective de réduction sans risque des ressources financières des Fonds structurels pour les États membres individuels.

Par ailleurs, il faut dire que ces principes stratégiques tiennent compte de la grande majorité de nos commentaires. Je suis particulièrement heureux que le rôle crucial des autorités locales en particulier, autrement dit, des villes, n’ait pas été oublié dans le processus de renforcement de la compétitivité de la Communauté dans son ensemble. J’ai l’impression que cette déclaration ne se contentera pas de faire beaucoup de bruit et que nous allons tous tenter de garantir que le principe de partenariat entre les administrations nationales, les régions, les communautés et d’autres entités soit pleinement appliqué dans tous les États membres.

Mesdames et Messieurs, il reste encore beaucoup à faire pour expliquer certains points comme, par exemple, la méthode de programmation de la dimension urbaine. À l’avenir, il faudra préciser la forme des plans urbains intégrés, de sorte qu’il n’y ait pas de malentendu et que les règles du jeu ne soient pas modifiées, comme cela a été le cas du dégagement de l’aide visant à améliorer l’infrastructure de distribution d’eau, propriété de la municipalité en République tchèque. Je voudrais terminer en remerciant Mme Krehl.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le dernier élargissement, grâce auquel l’Union a gagné dix nouveaux États membres, et dans le même temps des écarts plus prononcés en matière de développement économique, un déplacement géographique de l’inégalité vers l’est, un dédoublement des différences socioéconomiques et une diminution du PIB moyen, tout cela, en dépit du fait que les nouveaux États membres affichent en réalité des taux de croissance économique figurant parmi les plus élevés. Avec l’adhésion imminente de la Roumanie et de la Bulgarie, dont le PIB n’atteint que les deux tiers du PIB moyen de l’Union européenne, je pense que nous avons aujourd’hui plus que jamais besoin des orientations stratégiques en matière de cohésion.

La solidarité européenne est mentionnée dans le préambule du traité sur l’Union européenne, qui spécifie qu’en vue de renforcer sa cohésion économique et sociale, la Communauté vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions. L’Union alloue plus d’un tiers de son budget à la réduction de l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions, ainsi que des inégalités entre les niveaux de vie. Par le biais du Fonds, l’Union européenne contribue au développement de régions qui sont en retard, à la restructuration de régions industrielles et à la revitalisation de zones urbaines délaissées. La réforme de la politique de cohésion devrait donner lieu à une plus grande efficacité, à une plus grande transparence et à une plus grande responsabilité politique. Au cours de la prochaine période de programmation, la politique de cohésion doit être plus claire et plus cohérente et j’espère personnellement qu’elle sera plus concentrée et axée sur les objectifs. Concernant les pays qui bénéficient de l’aide du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels, il est nécessaire de tenir compte de l’élargissement et d’établir une distinction entre les différents types d’action financés par les Fonds.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, bien que je pense que les orientations tiennent compte à présent des principaux desiderata du Parlement, comme vous le savez, nous n’étions pas en mesure de tous les satisfaire pleinement. Je pense en particulier à certaines dispositions qui sont maintenant incluses dans les règlements et qui, par définition, ne peuvent être contredites dans les orientations. L’affectation de crédits est certainement le plus bel exemple de disposition à laquelle le Parlement tente de s’opposer, mais je tiens à souligner avec vigueur que l’affectation de crédits n’est pas en défaveur de la cohésion.

Tout le monde reconnaît que le monde a changé et que nous devons réorienter nos efforts vers de nouvelles priorités afin de parvenir à une cohésion durable. En même temps, par rapport à la proposition initiale de la Commission, la liste définitive des catégories d’affectation des crédits s’est enrichie, lors des négociations, d’autres dépenses, en particulier dans les régions de convergence, mais pas uniquement dans celles-ci. De plus, les règlements prévoient désormais que les autorités nationales et la Commission ont la possibilité, durant les négociations relatives aux programmes, d’approuver l’affectation de subventions à d’autres catégories de dépenses qui ne figurent pas sur la liste définitive, lorsque celles-ci sont considérées comme étant d’importance nationale ou régionale.

À présent, nous sommes dans la dernière ligne droite pour ce qui est de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’UE. Nous disposons des règlements et, d’ici à début octobre, en supposant que le Parlement donnera son assentiment demain, les orientations seront adoptées dans le cadre de la première phase de l’exercice de programmation. Même si nous touchons au but, nous ne devrions pas sous-estimer les défis qu’il reste à relever avant d’atteindre la ligne d’arrivée. Je peux néanmoins vous assurer que je n’épargnerai aucun effort au moment de convaincre nos partenaires des États membres et des régions de mettre en place des programmes ambitieux et innovateurs.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Je voudrais tout d’abord remercier tous mes collègues, les membres de la Commission et du Conseil et, bien sûr, Mme Krehl, pour les efforts qu’ils ont déployés en vue d’améliorer les orientations.

L’essence et la réelle réussite de l’accord, du point de vue des régions, des microrégions et des villes des nouveaux États membres, est que leur situation s’est nettement améliorée. Les Fonds peuvent être utilisés:

- avec une plus grande certitude (en comptant sur une plus grande certitude à partir de 2007 et sur un fonctionnement à plein régime);

- avec une plus grande facilité (avec bien moins d’efforts individuels et davantage de règlements favorables);

- de manière personnalisée (de nouveaux objectifs spécifiques tels que les rénovations de maison, le transit de masse, la construction de routes).

Les zones de développement sont en pleine expansion, il y a une plus grande liberté de choix dans leur utilisation et leur valeur - ce qui augmente fortement nos chances de cohésion et de croissance dynamique.

Mon pays occupe la deuxième place sur 27 en matière d’aide de cohésion/convergence par habitant, dont on peut retirer une valeur de développement d’au moins 8 milliards de forints.

Dans les règlements en matière de cohésion et, donc, également dans les orientations stratégiques, la majorité des demandes de la Hongrie et des amendements proposés, formulés au sein des commissions du Parlement et du Conseil, ont été soutenus. En réalité, nous avons même reçu des choses que nous n’avions pas demandées ni même espérées.

Toutes les conditions sont réunies pour que les régions européennes qui sont encore en retard comblent celui-ci. La poursuite du succès dépend de notre capacité à construire notre pays avec le type de collaboration que l’on trouve à Bruxelles et à résoudre les véritables problèmes, de sorte qu’au lieu d’avoir des accords futiles, nous serons en mesure d’élever la Hongrie et d’autres nouveaux États membres au rang d’élites de l’Europe. Cela ne tient qu’à nous…

  Francesco Musotto (PPE-DE). - (IT) Les statistiques montrent qu’entre 1988 et 2001, le fossé séparant les régions les plus pauvres de la moyenne européenne s’est réduit d’un sixième, précisément grâce aux résultats obtenus par la politique de cohésion.

L’année 2005 a été une année record pour la politique de cohésion en termes de ressources investies, avec un total de 38,3 milliards d’euros engagés dans le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le fonds de préadhésion pour les pays candidats (ISPA).

Au cours de la même année, la réforme de la politique régionale de l’Union européenne a obtenu d’importants résultats, y compris sa reconnaissance officielle en tant qu’instrument pour la croissance et l’emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Les récentes recherches montrent que la croissance totale du PIB dans les nouveaux États membres pour la période 2007-2013 sera de 7 à 12% et que 2,5 millions d’emplois pourraient être créés.

Les nouvelles orientations stratégiques approuvées par cette Assemblée aujourd’hui se concentrent davantage sur la croissance, montrant que la politique de cohésion devrait à l’avenir mettre l’accent sur la connaissance et la société de l’information, l’esprit d’entreprise, l’environnement et l’emploi, afin de promouvoir un développement encore plus équilibré et durable de la Communauté.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Je remercie la Commission européenne d’avoir considérablement étoffé la prise en compte de la dimension territoriale de la politique de cohésion dans la dernière version de ses orientations stratégiques.

Je souscris au souhait formulé par la Commission de rechercher des mécanismes d’exécution de la politique de cohésion contribuant à garantir un traitement équitable de tous les territoires, sur la base de leurs capacités individuelles en matière de facteurs de compétitivité.

Pour la prochaine génération de programmes, la promotion de la cohésion territoriale doit viser à ce que l’Europe tout entière ait la possibilité de contribuer à l’action en faveur de la croissance et de l’emploi, grâce notamment à des partenariats de haute qualité rassemblant les acteurs à tous les niveaux: national, régional, urbain, rural et local.

Le nouveau cadre législatif prévoit également de fournir aux régions ultrapériphériques une allocation spéciale pour tenir compte des coûts élevés que les distances font peser sur elles. Je partage l’objectif de la Commission consistant à faire en sorte que cette allocation contribue elle aussi à créer de la croissance et des emplois durables dans les RUP.