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Doslovný zápis z rozpráv
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Streda, 27. septembra 2006 - Štrasburg
1. Otvorenie rokovania
 2. Zloženie Parlamentu: pozri zápisnicu
 3. Priestor slobody, bezpečnosti a spravodlivosti - spoločná imigračná politika (rozprava)
 4. Privítanie
 5. Hlasovanie
  5.1. Ochrana osobných údajov (policajná a justičná spolupráca) (hlasovanie)
  5.2. Ochrana eura proti falšovaniu - program Pericles (hlasovanie)
  5.3. Ochrana eura proti falšovaniu - „Pericles“ (rozšírenie o nezúčastnené členské štáty) (hlasovanie)
  5.4. Zohľadnenie odsudzujúcich rozhodnutí medzi členskými štátmi Európskej únie pri novom trestnom konaní (hlasovanie)
  5.5. Dohoda ES/Guinea-Bissau o rybolove (hlasovanie)
  5.6. Návrh opravného rozpočtu č. 3/2006 (hlasovanie)
  5.7. Návrh opravného rozpočtu č. 4/2006 (hlasovanie)
  5.8. Program Spoločenstva v oblasti zamestnanosti a sociálnej solidarity - PROGRESS (hlasovanie)
  5.9. Strategické usmernenia o súdržnosti (hlasovanie)
  5.10. Biela kniha Komisie o službách vo všeobecnom záujme (hlasovanie)
  5.11. Pokrok Turecka na ceste k pristúpeniu (hlasovanie)
 6. Vysvetlenia hlasovania
 7. Opravy hlasovania a zámery pri hlasovaní: pozri zápisnicu
 8. Schválenie zápisnice z predchádzajúceho rokovania: pozri zápisnicu
 9. Situácia v Darfúre (rozprava)
 10. Hospodárske a obchodné vzťahy Európskej únie s Indiou (rozprava)
 11. Zloženie politických skupín: pozri zápisnicu
 12. Perspektívy žien pôsobiacich v medzinárodnom obchode (rozprava)
 13. Zlepšenie hospodárskej situácie v odvetví rybolovu (rozprava)
 14. Rybolov využívajúci zásoby platesy a morského jazyka v Severnom mori (rozprava)
 15. Odstraňovanie plutiev žralokov na palube plavidiel (rozprava)
 16. Ekologická výroba, označenia poľnohospodárskych výrobkov a potravín (rozprava)
 17. Program nasledujúcej schôdze: pozri zápisnicu
 18. Skončenie rokovania


  

PRESIDENCIA DEL SR. JOSEP BORRELL FONTELLES
Presidente

 
1. Otvorenie rokovania
  

(Se abre la sesión a las 9.00 horas)

 

2. Zloženie Parlamentu: pozri zápisnicu

3. Priestor slobody, bezpečnosti a spravodlivosti - spoločná imigračná politika (rozprava)
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  El Presidente De conformidad con el orden del día, se procede al debate conjunto sobre libertad, seguridad y justicia, así como sobre inmigración, cuestiones todas ellas de candente actualidad, sobre todo después de la repercusión que han tenido las reuniones celebradas en Tampere este fin de semana.

Se trata:

- de la pregunta oral al Consejo sobre los progresos realizados en el espacio de libertad, seguridad y justicia (artículos 2 y 39 del Tratado de la Unión Europea), presentada por Jean-Marie Cavada, en nombre de la Comisión de Libertades Civiles, Justicia y Asuntos de Interior (O-0086/2006 - B6-0428/2006), y

- de las declaraciones del Consejo y de la Comisión sobre la política común de inmigración.

 
  
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  Jean-Marie Cavada (ALDE), auteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le vice-président, chers collègues, avant de répondre à la question orale, laissez-moi brièvement vous remercier publiquement, Monsieur le Président du Conseil, pour l'organisation du Conseil des ministres de Tampere, qui s'est déroulé dans des conditions vraiment excellentes.

En tant que président de la commission des libertés civiles, je tiens à exprimer clairement le très vif soutien du Parlement européen à la proposition de la Présidence et de la Commission d'activer la clause passerelle prévue par l'article 42 du traité. Cette clause passerelle, je le répète, a été créée au moment même où l'Union européenne s'est vu confier la mission de favoriser la coopération entre les États membres en matière de sécurité, c'est-à-dire lors de l'élaboration du traité de Maastricht de 1992. Aucune échéance n'était fixée dans cette clause pour son activation. Il suffit en effet, très librement, que les conditions politiques et la confiance réciproque soient réunies pour que cette décision soit prise.

Jusqu'à présent – et c'est assez singulier – cette clause passerelle n'a jamais été activée, parce que le passage à la procédure législative ordinaire a été décidé directement par le traité d'Amsterdam pour les politiques d'asile et d'immigration et pour la coopération judiciaire civile, et puis par le traité de Nice, qui a facilité le passage à la procédure de codécision pour ces politiques qui avaient été communautarisées. Mais la coopération policière et judiciaire en matière pénale est restée exclue du champ de cette communautarisation.

À partir de là, la question se pose de savoir si, quatorze ans après le traité de Maastricht, les conditions politiques, c'est-à-dire la confiance mutuelle, sont maintenant enfin réunies pour que les États membres acceptent d'appliquer à ce champ de coopération si sensible la procédure décisionnelle normale prévue depuis Maastricht.

Pour le Parlement européen, la réponse est vraiment clairement affirmative, et pour trois raisons. L'activation de la clause passerelle permettrait d'abord de réduire le déficit démocratique, ensuite de renforcer l'État de droit et enfin d'accroître l'efficacité dans la décision.

Considérons rapidement ces trois points. Pour ce qui est du déficit démocratique, il me paraît indispensable de renforcer le principe démocratique selon lequel tous les actes de l'Union, surtout lorsqu'ils affectent les droits, les libertés des personnes, doivent être adoptés en association avec les représentants des citoyens. Il y a déficit grave quand tel n'est pas le cas.

Aux partisans du statu quo, qui prétendent que ce principe démocratique n'est pas absent du troisième pilier, puisque les gouvernements agiraient sous le contrôle de leurs parlements nationaux, je souhaiterais clairement répondre ceci: quelqu'un peut-il sincèrement soutenir que le contrôle parlementaire national est suffisant pour assurer l'équilibre démocratique quand il s'agit d'adopter des décisions au niveau non d'une nation mais de l'Union? Par ailleurs, quid alors des cas où ce contrôle parlementaire est absent, comme cela va être le cas pour la renégociation des accords avec les États-Unis concernant l'accord PNR notamment, une question extrêmement grave qui sera délibérée en dehors de tout contrôle démocratique.

Venons-en à la deuxième raison qui tient au principe du renforcement de l'État de droit. Selon ce principe, tout acte doit pouvoir être soumis au contrôle de la légalité par un juge. Logiquement, pour les actes de l'Union, ce juge devrait être celui de la Cour de justice de Luxembourg. Mais l'article 67 du traité instituant la Communauté et l'article 35 du traité de l'Union introduisent de telles limitations à la compétence de cette juridiction que les juges eux-mêmes ont émis des doutes quant au respect du principe de l'État de droit pour certains actes relevant des deuxième et troisième piliers. Il faut donc résoudre cette question.

Voyons enfin le troisième point, qui concerne l'efficacité dans la décision. Le maintien de l'unanimité empêche toute prise de décision rapide et efficace, comme nous le savons tous, et cela alors même que la gravité des menaces qui pèsent sur l'Union depuis les attentats du 11 septembre, ceux de Madrid et ceux de Londres inviterait à beaucoup plus de rapidité, de célérité, dans le processus de décision.

Une fois ces trois faiblesses constatées - elles sont d'ailleurs difficilement récusables objectivement -, comment pourrait-on encore justifier le report d'une décision qui aurait pu être prise il y a une dizaine d'années déjà? D'aucuns invoquent, Monsieur le Président, le fait que cette question devrait être réglée dans le cadre de la négociation d'un nouveau traité constitutionnel. C'est une espérance, mais peut-on se permettre d'attendre l'issue de tout ce processus qui va prendre au bas mot deux à trois ans, alors que les menaces sur la sécurité et le regard sur les libertés sont permanents? Certes, la passerelle va exiger une ratification des parlements nationaux et cela pourrait donner aux plus réticents de gagner un peu de temps. Mais cette difficulté peut être surmontée par un dialogue plus approfondi avec les parlements nationaux que d'ailleurs nous recevrons, en tant que commission des libertés civiles, les 3 et 4 octobre prochains, c'est-à-dire la semaine prochaine, dans une grande rencontre interparlementaire où nous espérons bien les convaincre.

(Applaudissements)

 
  
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  Kari Rajamäki, neuvoston puheenjohtaja. Arvoisa puhemies, arvoisat Euroopan parlamentin jäsenet, aivan aluksi tuoreet terveiset Tampereelta ja kollegaltani Leena Luhtaselta. Haluan ensiksi kiittää puheenjohtaja Cavadaa ja puheenjohtaja Gargania heidän vahvasta panoksestaan Tampereella – kävimme todella avoimia ja konkreettisia keskusteluja vapauden, turvallisuuden ja oikeuden alueen kehittämisestä. Siellä tutustuttiin myös polkupyöräilyyn tämän asian yhteydessä, ja komission jäsen Frattini totesi, että pyörää pitää koko ajan polkea, jotta se ei kaadu. Euroopan unioni on vähän sama asia. Jotkut kriittiset kollegani totesivat, että kyllä pyörällä voi turvallisesti pysähtyä ja voi laittaa jopa jalat tukevasti maahan. Itse jouduin kyllä lopuksi toteamaan, että jos ketjut ovat kuitenkin pois päältä, on vaikea lähteä enää uudelleen liikkeelle. Puheenjohtaja Cavadan erinomaisen puheenvuoroon liittyen meidän on ehkä syytä harjoittaa juuri tätä pohdintaa.

Euroopan unionin yhteistyö on merkittävä kansalaisten turvallisuuden vahvistumista ajatellen, ja samalla on pidettävä huolta perusoikeuksien ja -vapauksien toteutumisesta. Tässä suhteessa Euroopan unionin toimintakyky, päätöksenteon nopeus ja reagointi toimintaympäristön muutoksiin on ratkaisevaa.

Tampereella vuonna 1999 Eurooppa-neuvoston kokouksessa tehty poliittinen linjaus edellyttää jatkuvaa hyvää yhteistyötä komission, Euroopan parlamentin ja neuvoston välillä. Puheenjohtajana haluamme edistää uutta Tampereen henkeä.

Perusoikeuksien suojelu on ensisijaisen tärkeää. Kaikki jäsenvaltiot ovat osapuolina Euroopan ihmisoikeussopimuksessa, ja sen sisältämien periaatteiden turvaaminen on jatkuvasti esillä neuvoston työssä, luonnollisesti myös juuri sellaisissa arkaluonteisissa asioissa kuten terrorismin torjunta. Korostan, että nämä arvot otetaan huomioon kaikessa toiminnassa – sekä sisäisessä toiminnassa että suhteissa kolmansiin maihin. Erityistä huomiota kiinnitetään Euroopan perusoikeusviraston perustamiseen. Ehdotetun Euroopan unionin perusoikeusviraston perustamista koskevan neuvoston asetuksen käsittely on aloitettu ja työ on parhaillaan tärkeässä vaiheessa. Suomi pyrkii puheenjohtajana painokkaasti siihen, että tämä virasto perustetaan ensi vuoden alkuun mennessä.

Tärkeä esillä oleva kysymys koskee sitä, tuleeko perusoikeusviraston toimia myös aloilla, jotka tällä hetkellä kuuluvat Euroopan unionista tehdyn sopimuksen VI osaston piiriin. Puheenjohtajavaltio panostaa erityisesti viraston kolmannen pilarin toimivaltuuksien selvittämiseen. Tätä varten toivomme jäsenvaltioilta joustavuutta, jotta voitaisiin löytää kaikkia tyydyttävä ratkaisu.

Kävimme viime syksynä rakentavia keskusteluja teletunnistetietojen säilyttämistä koskevasta direktiivistä vaikeassa tilanteessa teknisten, taloudellisten ja oikeudellisten näkökohtien selvittämiseksi. Kykenimme ottamaan nopeasti huomioon jäsenvaltioiden ja Euroopan parlamentin keskeiset huolenaiheet. Minusta tämä on erinomainen esimerkki siitä, että päätöksiä voidaan tehdä määräenemmistöllä ja tavoitellen samalla konsensusta. Tämän rohkaisemana haluamme hyväksyä kolmannen pilarin henkilötietojen suojaamista koskevan puitepäätöksen mahdollisimman nopeasti. Pyrimme saamaan ehdotuksen ensimmäisen käsittelyn päätökseen kuluvan puolivuotiskauden aikana. Neuvosto tarkastelee parhaillaan huolellisesti Euroopan parlamentin tästä ehdotuksesta antamaa lausuntoa.

Sisärajatarkastusten poistaminen eli Schengen-alueen laajentuminen on tärkeä poliittinen tavoite, kun luodaan vapauteen perustuvaa aluetta Euroopan unionissa. Tämän vuoden alussa aloitetun Schengenin arviointimenettelyn ansiosta uusissa jäsenvaltioissa on jo voitu toteuttaa kattavia arviointeja niin poliisi- ja viisumiyhteistyön kuin tietosuojankin osalta maa- ja merirajoilla sekä lentokentillä.

Uusien jäsenvaltioiden on täytettävä kaikki Schengenin säännöstön soveltamisen edellytykset. Tämä edellyttää myös toimivaa Schengenin tietojärjestelmää.

Tälle vuodelle määrätyt tarkastukset ovat nyt hyvässä vauhdissa. Joulukuussa tarkastelemme tarkastusten tuloksia ja päätämme jatkotoimenpiteistä. Olemme saaneet komissiolta jokin aika sitten selvityksen SIS II -järjestelmän viivästyneestä teknisestä valmistelusta. Tähän liittyviä toimenpiteitä ja aikatauluja on tarkasteltava avoimesti ja rehellisesti uusien tietojen valossa.

Meillä on Eurooppa-neuvoston linjausten perusteella velvollisuus ja halu tutkia, mitä voimme tehdä sisärajatarkastusten poistamisen valmistelujen nopeuttamiseksi. Suomi on puheenjohtajana edistänyt SIS II:een liittyvän lainsäädännön valmistelua yhdessä Euroopan parlamentin kanssa, ja toivottavasti pääsemme tästä lokakuussa yhteisymmärrykseen. Kiitos tiukasta, mutta yhteiseen ratkaisuun pyrkivästä vahvasta työotteesta parlamentin esittelijä Coelholle.

Olemme lisäksi neuvoston korkean tason työryhmässä päässeet yksimielisyyteen käytännön toimista, joilla pyritään parantamaan SIS II -projektin koordinaatiota sekä yhteistyötä kansallisten hankkeiden ja komission vastuulla olevan keskusjärjestelmän valmistelun välillä.

Suomi nosti neuvoston puheenjohtajana heti heinäkuussa niin sanotusti ”kissan pöydälle”, ja asiaa käsiteltiin myös viime viikolla Tampereella. Ensi viikon neuvostossa käsittelemme komission valmistelemaa SIS II -hankkeen uutta teknistä valmisteluaikataulua sekä mahdollisia käytettävissä olevia realistisia, vaihtoehtoisia teknisiä ratkaisuja. Tämän tarkastelun pohjalta joulukuun neuvostossa ja Eurooppa-neuvostossa asetetaan tavoitepäivämäärä sisärajatarkastusten poistamiselle. Joulukuun neuvostossa on muutoinkin mahdollisuus tarkastella Schengen-tarkastusten kokonaistilannetta. Teemme parhaamme Schengen-alueen mahdollisimman nopeaksi laajentamiseksi – turvallisuudesta tinkimättä.

Arvoisa puhemies, perustamissopimus sisältää jo määräyksiä menettelyistä, joiden avulla voidaan arvioida perustamissopimuksen IV osastoon kuuluvien asioiden tulkintaa tai yhteisön toimielinten antamien säädösten laillisuutta tai tulkintaa.

Perustamissopimuksen 67 artiklan mukaan neuvosto voi yksimielisesti Euroopan parlamenttia kuultuaan mukauttaa yhteisöjen tuomioistuimen toimivaltaa koskevia määräyksiä. Kysymys on tämän viikon perjantaina ensimmäistä kertaa esillä tuomioistuinryhmässä, ja jatkokäsittely riippuu jäsenmaiden siellä esille nostamista kannoista. Puheenjohtaja pitää kysymystä tärkeänä.

Kuten tiedämme, EU:n kansalaiset odottavat oikeutetusti, että Euroopan unioni kykenee entistä tehokkaampaan yhteistyöhön terrorismin ja järjestäytyneen rikollisuuden torjunnassa. Samalla on turvattava perusoikeuksien ja -vapauksien kunnioittaminen.

Euroopan unionista tehdyn sopimuksen nojalla neuvosto voi yksimielisesti Euroopan parlamenttia kuultuaan käyttää unionisopimuksen 42 artiklassa määrättyä siirtymälauseketta ja yhteisöllistää poliisi- ja rikosoikeudellisen yhteistyön joko kokonaan tai osittain. Viime viikolla Tampereella asiasta käytiin tärkeä keskustelu jäsenvaltioiden sekä komission ja Euroopan parlamentin edustajien välillä, ja erityisesti haluan korostaa puheenjohtaja Cavadan siellä tasavertaisesti ministerineuvostossa vahvasti esille tuomaa, paitsi omaa, myös Euroopan parlamentin näkökulmaa. Se oli erittäin tärkeä lisä käymäämme keskusteluun. Päätöksenteon tehostaminen sai myös siellä laajaa kannatusta. Jatkamme määrätietoisesti työtä Eurooppa-neuvoston päätelmien mukaisesti. Haluan korostaa, että tämä keskustelu ei ole perustuslaillisen sopimuksen vastakohta, vaan haluamme nimenomaan korostaa sopimuksen merkitystä vapauteen, turvallisuuteen ja oikeuteen perustuvan alueen kehittämisessä.

Jotta edistys oikeus- ja sisäasioissa näkyy myös kansalaisten turvallisuudessa, on varmistettava, että säädökset saatetaan täysimääräisesti osaksi jäsenvaltioiden oikeusjärjestelmiä. Puheenjohtajakaudella pyrimme komission tiedonannon pohjalta kehittämään oikeus- ja sisäasioiden arviointijärjestelmiä. Järjestäytyneeseen rikollisuuteen ja terrorismiin liittyviä asioita varten on myös perustettu useita vertaisarviointimenetelmiä.

Kaikki jäsenvaltiot eivät ole vielä ratifioineet Europol-yleissopimukseen liittyviä pöytäkirjoja. Neuvosto on muistuttanut jäsenvaltioita säännöllisesti asian tärkeydestä. Suomi luottaa siihen, että pöytäkirjat voidaan saattaa voimaan tämän vuoden loppuun mennessä.

Laajentuneen unionin sisäiseen turvallisuuteen on haettu lisäarvoa lainvalvontaviranomaisten tiiviimmän yhteistyön avulla. Prümin sopimuksen osalta puheenjohtajavaltio ilmoittaa, että Suomi toteuttaa lähitulevaisuudessa kansalliset toimet, jotka mahdollistavat liittymisen sopimukseen. Sopimuksessa on pian mukana vähintään kahdeksan jäsenvaltiota. Tämä täyttää unionisopimuksen 43 artiklan mukaisen vähimmäisedellytyksen vahvistetun yhteistyön käynnistämiselle. Puheenjohtajavaltiona edistämme Prümin sopimuksen tuomista osaksi Euroopan unionin oikeusjärjestystä.

Neuvosto jatkaa keskusteluja prosessuaalisia oikeuksia koskevasta puitepäätöksestä komission aloitteen perusteella. Viime kesäkuussa neuvosto päätti jatkaa työtä puheenjohtajavaltion kompromissiehdotuksen pohjalta. Yhteiseen ehdotukseen verrattuna siinä rajoitetaan oikeuksien määrää ja laajuutta ja keskitytään yleisiin vaatimuksiin. Pyrimme saamaan ehdotuksen ensimmäisen käsittelyn keskeisimmiltä osiltaan päätökseen niin ikään kuluvan puolivuotiskauden aikana.

Rasismin ja muukalaisvihan osalta neuvostolle on ilmoitettu että jäsenvaltiot, joilla oli yleisvarauma säädösehdotukseen, ovat nyt poistaneet sen. Näin ollen neuvottelut voidaan käynnistää uudelleen mahdollisimman pian.

Arvoisa puhemies, Euroopan unioni on kehittänyt Tampereen Eurooppa-neuvoston ja Haagin ohjelmien perusteella yhteistä maahanmuutto-, rajavalvonta- ja turvapaikkapolitiikkaa. Tämä perustuu jäsenvaltioiden yhteisvastuuseen, keskinäiseen luottamukseen ja vastuunjakoon. Siinä otetaan täysimääräisesti huomioon ihmis- ja perusoikeudet, mukaan lukien Geneven pakolaissopimus ja oikeus hakea turvapaikkaa Euroopan unionin alueelta. Vastuu ulkorajojen ja maahanmuuton valvonnasta sekä turvapaikkamenettelyn toteuttamisesta kuuluu jäsenvaltioille ja niiden viranomaisille.

Suomen puheenjohtajakaudella neuvosto on pyrkinyt käymään kokonaisvaltaista keskustelua maahanmuuttokysymyksistä – sekä heinäkuun neuvoston kokouksessa että viime viikon epävirallisessa Tampereen ministeritapaamisessa. Kanariansaarten ja Välimeren viimeaikaiset tapahtumat korostavat eurooppalaista kohtalonyhteyttä ja tarvetta kaikki jäsenvaltiot kattavaan sitoutumiseen. Keskeistä on, että jäsenvaltiot ja unionin toimielimet – Euroopan parlamentti, komissio, rajaturvallisuusvirasto Frontex ja muut toimivaltaiset elimet – toimivat hyvässä yhteistyössä ja koordinoidusti.

Euroopan unionin on tehostettava pyrkimyksiään antaa käytännön tukea jäsenvaltioille, joiden taakka on raskain niihin saapuvien laittomien maahanmuuttajien määrän vuoksi. Tähän liittyy myös puheenjohtajan Tampereen kokouksessa esittelemä aloite laajennetusta eurooppalaisesta yhteisvastuusta. Aloitteessa EU:n taloudellisen panostuksen vastapainoksi luodaan menettelyt, joilla varmistetaan, että jäsenvaltiot noudattavat yhteisesti sovittuja sääntöjä ja ottavat vastuun alueelleen tulevista laittomista maahanmuuttajista ja turvapaikanhakijoista. Puheenjohtajan aloitteen käsittelyä jatketaan Tampereen varsin myönteisten keskustelujen pohjalta.

Euroopan unionin ja jäsenvaltioiden kehitysapu on keskeisessä asemassa laittoman siirtolaisuuden syiden poistamisessa. Välimeren kriisi osoittaa meille viimeistään nyt ulkosuhteiden merkityksen laittoman siirtolaisuuden torjunnassa. Maahanmuuttoa koskeva kokonaisvaltainen lähestymistapa ja Afrikkaa ja Välimeren aluetta koskevat ensisijaiset toimet, jotka Eurooppa-neuvosto hyväksyi viime joulukuussa, muodostavat EU:n toiminnan yleisen kehyksen. Kokonaisvaltaisella lähestymistavalla lujitetaan jäsenvaltioiden välistä yhteistyötä ja lisätään vuoropuhelua Afrikan valtioiden kanssa ja yhteistyötä koko Välimeren alueella. Eurooppa-neuvosto on pyytänyt komissiota raportoimaan tämän vuoden loppuun mennessä saavutetusta edistyksestä.

Kokonaisvaltaisen lähestymistavan mukaisesti on jo tehty muutamia tärkeitä aloitteita, kuten Rabatissa heinäkuussa järjestetty ministerikokous, rajaturvallisuusvirasto Frontexin aloitteet Välimeren alueen merivartioinnin kehittämiseksi sekä Espanjaa ja Maltaa tukevat operatiiviset erityishankkeet. Puheenjohtaja edistää näitä aloitteita, kuten myös erittäin tärkeää komission asetusehdotusta, ns. Rabit-asetusta, rajan nopean toiminnan tiimien perustamisesta.

Yhdennetyn ulkorajojen valvontajärjestelmän kehittäminen ja tätä koskevan strategian hyväksyminen on Suomelle puheenjohtajavaltiona yksi keskeisistä painopisteistä. Myös komissio tarkastelee tähän liittyviä kysymyksiä yhtenevästi ja perusteellisesti viime heinäkuussa antamassaan laitonta maahanmuuttoa koskevassa tiedonannossa.

Tampereella asetettujen laillista maahanmuuttoa koskevien tavoitteiden täyttämiseksi on jo hyväksytty joukko säädöksiä, jotka koskevat pitkään maassa oleskelleiden asemaa, perheenyhdistämistä, oleskeluluvan myöntämistä ihmiskaupan uhreille sekä maahanpääsyä, opiskelua, ammatillista koulutusta, vapaaehtoistyötä ja tieteellistä tutkimusta varten. Komissio hyväksyi viime tammikuussa Haagin ohjelman toimeksiannon mukaisesti laillista maahanmuuttoa koskevan toimintapoliittisen suunnitelman. Siinä otetaan huomioon myös Lissabonin ohjelma, joka hyväksyttiin viime vuoden heinäkuussa.

Toinen tärkeä edistysaskel on yhteisvastuuta ja maahanmuuttovirtojen hallintaa koskeva yleisohjelma vuosiksi 2007–2013 ja sen mukaisesti perustettavat neljä rahastoa eli Euroopan pakolaisrahasto, ulkorajarahasto, Euroopan palauttamisrahasto ja kolmansien maiden kansalaisten kotouttamista koskeva eurooppalainen rahasto. Neuvosto pyrkii pääsemään Euroopan parlamentin kanssa ensimmäisessä käsittelyssä yhteisymmärrykseen näistä tärkeistä säädöksistä.

Puheenjohtajavaltio on tietoinen siitä, että ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi jäsenvaltioissa sovellettavista yhteisistä vaatimuksista ja menettelyistä palautettaessa laittomasti oleskelevia kolmansien maiden kansalaisia on erittäin merkittävä yhteisen palauttamispolitiikan kannalta, mutta olemme myös tietoisia siitä, niistä kysymyksistä, jotka on ratkaistava, jotta ehdotuksesta voidaan saavuttaa kompromissi kohtuullisessa ajassa. Neuvosto on jo yhteistyössä Euroopan parlamentin ja komission kanssa päättänyt tehostaa keskusteluja, jotta ehdotuksen käsittely saataisiin päätökseen.

Turvapaikka-asioiden alalla aloitetaan odotetusti keskustelu siitä, miten nykyisiä EU:n turvapaikkasääntöjä voitaisiin kehittää. Komission on määrä laatia vihreä kirja Euroopan yhteisen turvapaikkajärjestelmän tulevaisuudesta. Tätä keskustelua käytiin myös Tampereella. Puheenjohtajan tavoitteena on varmistaa, että nykyisistä vähimmäisvaatimuksista siirrytään todellisiin yhteisiin sääntöihin sekä turvapaikan että toissijaisen suojelun osalta. Myös jäsenvaltioiden välistä käytännön yhteistyötä turvapaikka-asioissa on lujitettava. Neuvosto odottaa komission antavan ehdotuksensa tästä aiheesta. Neuvosto odottaa myös, että komissio antaa lähiaikoina lainsäädäntöehdotuksen, joka koskee pitkään oleskelleiden aseman ulottamista pakolaisiin ja toissijaisen suojeluaseman saaneisiin.

Unionin toiminnan avoimuuden lisääminen on keskeinen tavoite. Eurooppa-neuvosto sopi viime kesäkuussa avoimuutta tehostavista toimenpiteistä. Puheenjohtajana Suomi painottaa avoimuusasioiden merkitystä ja aikoo viedä keskustelua ponnekkaasti eteenpäin komission tulevan vihreän kirjan perusteella. Tätä avoimuuden lippua pidettiin vahvasti esillä myös Tampereella.

Arvoisa puhemies, Yhdysvaltain presidentin syyskuun alussa pitämässä puheessa mainittujen salaisten pidätyskeskusten osalta haluan vakuuttaa parlamentille, että neuvosto on tietoinen asian mahdollisista vaikutuksista. Yleisten asioiden ja ulkosuhteiden neuvoston istunnossa syyskuussa ministerit ilmaisivat sitoumuksensa torjua terrorismia tehokkaasti kaikin käytettävissä olevin laillisin keinoin ja välinein. Terrorismi on jo sinänsä uhka oikeusvaltioperiaatteeseen perustuvalle arvojärjestelmälle.

Terrorismin torjunnassa on noudatettava ihmisoikeuksia ja humanitaarisia vaatimuksia. Kuten Lontoossa elokuun kokouksessa totesin, terroristeille ei tule antaa yhtään voittoa, ei myöskään perusoikeuksiemme ja arvojemme heikentämisessä. Heinäkuun oikeus- ja sisäasiain neuvoston yhteydessä pidin osaltani välttämättömänä, että jäsenvaltiot myös edistävät CIA:n vankilentoja koskevan selvityksen valmistumista, jotta vahvistettaisiin luottamuksellisemman ja toimivamman turvallisuusyhteistyön perustaa.

Arvoisat Euroopan parlamentin jäsenet, pahoittelen, että puheenvuoroni venähtää näin pitkäksi, mutta minullakin on taustalla 24 vuoden parlamenttityö. Silloin kun pääsee puhumaan mieleiselle yleisölle, voi haluta sanoa vähän liikaakin, mutta haluan lopuksi todeta, arvoisat Euroopan parlamentin jäsenet, että kansalaiset odottavat, että Euroopan unioni tuo arkeen lisää turvallisuutta, tehokkaampaa päätöksentekoa ja kykyä vastata uusiin haasteisiin. Samoin he edellyttävät kykyä torjua järjestäytynyttä rikollisuutta ja terrorismia, hallita muuttovirtoja sekä valvoa yhteisiä ulkorajojamme tehokkaasti. Vastuumme ja haaste parlamentaariselle toimintakyvylle sekä Euroopan parlamentissa että kansallisissa parlamenteissa on vastata yhdessä kansalaisten oikeutettuun vaatimukseen Euroopasta, joka on oikeudenmukainen ja kaikille turvallinen elää.

(Suosionosoituksia)

 
  
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  El Presidente. Muchas gracias, señor Rajamäki. El Consejo y la Comisión no tienen límite de tiempo. Por lo tanto, pueden aprovechar la oportunidad para extenderse todo lo que crean necesario y oportuno, pero el día sigue teniendo veinticuatro horas.

 
  
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  Franco Frattini, Vice-President of the Commission. Mr President, first of all, I would like to express my profound satisfaction at the excellent cooperation with the Finnish Presidency, in particular, Mr Rajamäki and Mrs Luhtanen, and with the European Parliament, particularly with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and Mr Cavada.

Implementing and further developing The Hague Programme is a joint goal. This calls for effective decision-making and requires clear political priorities to make a real difference. The strategic political goal remains striking the right balance between improving citizens’ security and promoting and defending people’s individual rights. As you know, last week in Tampere, we discussed the main challenges in the area of freedom, security and justice and how best to address them.

It is clear that the fight against terrorism and the management of migration flows are currently the main priorities for the European Union. As I stressed in Tampere, I consider that our efforts in the fight against terrorism at European level need to focus on key areas such as fighting radicalisation and recruitment, the misuse of the internet by terrorists, the prevention and detection of the misuse of explosives, the protection of critical infrastructures, bio-preparedness and transport security.

I am also convinced that any new security measure, especially in relation to air transport, should not bring about a disproportionate reaction which, in my view, would hand victory to terrorism. Security is at the centre of my action and we will assess carefully the effect and proportionality of any decision taken in that field. The fight against terrorism and the defence of individual rights should go hand in hand.

As regards migration, the Commission decided to set up a Commissioners’ Group on Migration Issues. I have the privilege of coordinating that group, which brings together all the policy areas relevant to migration management: from justice and home affairs to development, employment, education and training, regional policy, economic issues, external relations and European neighbourhood policy. That comprehensive approach involves legal and illegal immigration, as well as integration. Solidarity, in the form of financial support and the deployment of experts and equipment to our shared borders, is also an essential element of this approach. While the focus is clearly on migration from Africa, such an approach has to take into account migratory movement from other regions of the world, particularly from our eastern neighbours, some of the countries from which many kinds of illegal trafficking originate.

In the field of illegal immigration, we have, as you know, recently taken many practical measures, particularly in relation to migration flows affecting southern Member States of the European Union. Frontex, in particular, has been very active in coordinating assistance to the Member States in question, for example the Canary Islands, and further operations are planned in the short term in the central Mediterranean area.

Solidarity means practical help to Member States under pressure. We need funds, equipment, boats, helicopters and aeroplanes. For example, for the period 2007-2013, the Frontex Agency will have EUR 272 million, which I deem insufficient to deal with the growing phenomenon of migration. Next year the agency’s budget will be some EUR 21 million. I hope that Parliament will agree to a further increase in the financial envelope.

Additional financial support has been provided to the Member States most affected, in particular Spain, Malta and Italy, via the ARGO programme. In that regard, I should like to mention that last week the Commission decided to fund six emergency projects in the above countries.

The Commission has also adopted a package of measures to help Mauritania in its efforts to contain the flow of illegal migrants to the Canary Islands under the Rapid Reaction Mechanism. We shall do the same concerning other important partners in sub-Saharan Africa, such as Senegal.

As regards the management of the southern external maritime border, I presented to the informal Tampere Council a set of recommendations for operational measures to be taken in the short term, that is, before the summer of 2007. Those recommendations include: firstly, the setting-up of an operational command centre in the relevant regions to coordinate a Mediterranean coastal patrol network; secondly, exploring the establishment of a European surveillance system in order to link up the existing national surveillance systems; thirdly, making the pooling of assets a reality with equipment made available by all Member States to be put at the disposal, at short notice, of a Member State requesting assistance; fourthly, exploring options for the creation of a team of asylum experts in close cooperation with international organisations, above all the United Nations; fifthly, making the maximum and best use of current and future financial instruments.

The above measures aim to strengthen the Community’s capacity to manage and prevent the kind of situations we have seen this year, and should be taken in parallel with the implementation of the global approach on migration adopted by the European Council last December. It is a matter of ensuring an immediate political response based on tangible European solidarity – and I stress the word ‘tangible’ – and a sharing of responsibilities and burdens. That means, as recently stressed by President Barroso and by myself at Tampere, it is of the utmost importance that all Member States continue working together in a spirit of solidarity, not least to assist those southern Member States most affected today by illegal immigration from Africa. It must be absolutely clear that it is up to Member States to provide the assets required to make the joint operations a success. We have made a start, but just a start. The size of the problem, however, is such that much more work is needed.

In that regard, I also hope that from next spring the European Union can make use of the Rapid Border Intervention Teams, whereby teams of national experts, under the coordination of Frontex, will provide quick technical and operational assistance to Member States in need.

Addressing migration in a comprehensive manner also entails developing a structural approach and reinforcing the inclusion of migration in European external policies. This includes looking at the root causes of migration and development issues.

The Commission is making serious efforts to make migration an integral part of its development policy and is engaging in particular with African countries on this matter. In particular, we must give priority to the implementation of the action plan agreed in Rabat last July and to the preparation of a successful European-African conference on migration with the African Union. It is hoped that it will take place in November in Tripoli, Libya.

We should also strengthen our cooperation with North African countries, in particular Algeria, Morocco and Libya, on migration issues, including the issue of international protection, which necessitates a regional response. In this regard, both EU Member States and North African countries must take responsibility for those in need of international protection, including asylum seekers.

Refugee protection is another important part of my portfolio and I am happy to announce to you that two specific regional programmes will start in the coming weeks. We should also ensure that illegal migrants are returned to their countries. In this respect, the Commission is ready to support the efforts of Member States politically, diplomatically and financially, while fully respecting people’s individual dignity.

We should also not forget another important element in fighting illegal immigration: the need to step up the fight against illegal work. It is a key pull factor for illegal immigration. As mentioned in July’s Commission communication on illegal migration, we are currently considering drafting a legislative instrument to harmonise sanctions against employers of illegally resident migrants. Obviously, Member States would have to take immediate measures in this direction, so as to address the issue of illegal work.

In relation to legal economic migration, I must emphasise that the implementation of the Policy Plan on Legal Migration is a priority for the Commission and for me personally. By eliminating illegal work and creating admission procedures for legal migrants, Europe will set up a virtuous circle, or, should I say, a positive structure of incentives.

The Commission is convinced of the necessity of a common approach to managing economic migration as an additional means of achieving the Lisbon objectives and tackling the negative effects of demographic ageing, in order to foster the European economy and competitiveness. In particular, to contribute to economic growth, it is fundamental that Europe becomes, first and foremost, a real pole of attraction for highly skilled migrants. The idea of proposing a directive on the conditions for admission to the European Union for highly skilled workers, including the possibility of a European green card, responds to this economic necessity.

Europe continues to receive low-skilled or unskilled labour only, while the United States, Canada and Australia, for example, are able to attract talented migrants. However, at the same time, I think proper measures should be taken to avoid the growing risk of a brain-drain from poorer countries. A proposal for a directive on the rights of legal migrants in employment constitutes the other pillar of the Commission’s policy in this field for the next year. Both proposals will be presented in the second half of 2007, under the Portuguese Presidency.

Last but not least, I should like to stress another important element of European immigration policy: the integration of migrants. As highlighted in the Common Agenda for Integration, which I put forward in September 2005, greater integration efforts are crucial for a successful common European immigration policy. I strongly hope that after the Council in Luxembourg has endorsed this global European approach towards migration, the same European common approach will also be approved at the highest political level by the European Council in Lahti.

Let me now turn to the ‘passerelle clause’. In Tampere, as Minister Rajamäki and Mr Cavada have just said, we also discussed how to improve decision-making in the field of security and justice, in particular by using the ‘passerelle’ or ‘bridging clause’. As you know, the Commission’s position has always been very close to Parliament’s on this issue, as we consider that the bridging clause represents an appropriate and important tool for the Union and Member States to ensure greater efficiency, transparency and accountability of the decision-making process in addition to greater democratic legitimacy, given the stronger role of Parliament.

The debate in Tampere has been very open and constructive. All the Member States, even those that are still reluctant, agreed on the need to move forward. While some of them expressed fears that a decision now on the ‘passerelle clause’ would pre-empt the debate on relaunching the constitutional process, I believe this is not the case.

We will be among the first to welcome a positive outcome of the exploration the German Presidency intends to carry out in 2007 and we will give them our full support. Nevertheless, we have to prepare ourselves for a situation where the ‘passerelle’ clause may be the only way to address the urgent need that all of us share. I agree that we need the Constitution, but if we wait we may find ourselves paralysed. In any case, as you know, when the Constitution comes into force the ‘passerelle’ clause will be incorporated into it automatically.

I agreed with Minister Rajamäki when he said in Tampere that Europe is like a bicycle: either it goes ahead or it falls to the ground. And it was only by going ahead faster than others that my compatriot Bettini won the Cycling World Championship a few days ago.

We must, therefore, continue this very important political discussion, building upon the common goodwill shown by all Member States in Tampere. At the next Justice and Home Affairs Council, which takes place in a few days in Luxembourg, we will have a chance to decide on how to move this important dossier forward.

Finally, citizens do want more Europe. Europe would then be more effective in taking decisions. Practitioners, judges, prosecutors and police authorities also want more effective instruments to fight organised crime and terrorism. To be frank, we cannot allow civil society to move faster than our political strategies and policies. If we want to be credible, we have to respond now and not only after tragic events, as has happened in the past.

(Applause)

 
  
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  El Presidente. Agradecemos al Vicepresidente de la Comisión su explicación de lo sucedido en Tampere y la visión optimista de lo allí ocurrido que nos transmite.

Vamos a conocer ahora las opiniones de los grupos políticos. Recuerden que los diputados sí tienen limitado el uso del tiempo.

 
  
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  Ewa Klamt, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Die Steuerung von Migrationsströmen und damit die Regelung von Zuwanderung in die EU ist eines unserer vorrangigsten Probleme, und selbstverständlich bedarf die Problemlösung eines Blicks über den nationalen Tellerrand. Dabei können wir uns jedoch nicht nur auf eine europäische Analyse und europäische Ansätze beschränken. Die Zusammenarbeit mit Transit- und Herkunftsländern und die Unterstützung für sie sind ein Teil der Lösung. Wir benötigen aber auch einen integrierten Ansatz. Der Regelungsbedarf zur Immigration liegt nicht allein im Bereich der Innenpolitik. Lösungen können nur in gemeinsamen Anstrengungen verschiedener Politikbereiche gefunden werden.

Die EVP-ED-Fraktion fordert seit langem eine Migrationspolitik in Rücksichtnahme und Verantwortung gegenüber den anderen Mitgliedstaaten. Ein Beispiel: Man kann nicht einerseits ohne Information, ohne Absprache eine Massenlegalisierung vornehmen und, wenn die Sogwirkung einer solchen Maßnahme einsetzt, Hilfe von der EU fordern. Nationale Politik im Bereich der Zuwanderung muss grundsätzlich die Auswirkungen auf andere Mitgliedstaaten berücksichtigen.

Die Überführung eines Politikbereichs – also des Bereichs der Wirtschaftsmigration – in die Gemeinschaftspolitik unter Anwendung des Mitentscheidungsverfahrens ist aber kein Allheilmittel. Sicherlich gibt es viele gemeinsame Probleme, aber mindestens ebenso viele sind spezifisch national, regional oder gar lokal. Für viele ist die Idee einer Gemeinschaftspolitik im Bereich der Wirtschaftsmigration auch deshalb reizvoll, weil es nicht nur den eigenen Kompetenzbereich erweitert, sondern auch bei der Durchsetzung einer Einwanderungspolitik helfen könnte, die auf nationaler Ebene keine Mehrheit finden würde. Aber eine solche Motivation wird dem Recht auf adäquate Lösungen in den Mitgliedstaaten nicht gerecht. Eine Politik kann nur erfolgreich sein, wenn sie mit unseren Bürgern in unseren Staaten gestaltet wird.

(Beifall)

 
  
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  Martin Schulz, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Wir haben uns in unserer Fraktion lange überlegt, wie wir mit der heutigen Debatte umgehen. Ich habe mich in diesem Haus zum letzten Mal in einer innenpolitischen und sicherheitspolitischen Debatte zu Wort gemeldet, als ich über den europäischen Haftbefehl und die europäische Staatsanwaltschaft sprach. Anschließend hatte ich einen enormen Krach mit dem Ratspräsidenten. Das möchte ich heute nicht wiederholen. Dennoch will ich Ihnen einige Bemerkungen nicht ersparen, Herr Ratspräsident und Herr Kommissar!

Wenn ich in die Runde blicke, sehe ich Timothy Kirkhope, Hubert Pirker, Ewa Klamt, Graham Watson, mich selbst, die Kollegin Lambert, Martine Roure. Wir haben alle vor sechs Jahren auch schon hier gesessen und exakt das Gleiche gesagt. Graham Watson war damals der Ausschussvorsitzende. Der Kommissar hieß Vitorino, und er hat uns im Nachgang zu Tampere ein so genanntes scoreboard vorgetragen, in dem all die Maßnahmen, die Sie, Herr Ratsvorsitzender, und Sie, Herr Kommissar, beschrieben haben, schon enthalten war. In diesem scoreboard — deshalb hieß es so — waren klare Zeiten vorgegeben. Maßnahme A: Umsetzung in den Mitgliedstaaten im Zeitraum B, Bericht der Kommission vor dem Rat im Zeitraum C usw.

Warum sitzen wir eigentlich heute, sechs Jahre später, wieder hier und diskutieren über die gleichen Fragen, zum Beispiel über die Passerelle-Klausel? Wir haben vor sechs Jahren voller Hoffnung darüber diskutiert, dass im Vertrag von Nizza steht, dass ab 1999 mit seinem Inkrafttreten fünf Jahre später, also im Jahr 2004, unter dem Vorbehalt der Einstimmigkeit im Rat überprüft werden sollte, dass die Politikfelder, über die wir hier reden, in das Mitentscheidungsverfahren übergeführt werden sollten. Zwei Jahre später ist noch nichts geschehen!

Ewa Klamt hat einen wichtigen Hinweis gegeben: Wir müssen nicht in die Zuständigkeit nationaler, lokaler und regionaler Behörden eingreifen, wenn es um die Integration oder das Durchführungsprocedere im Asylbereich geht. Aber wir können auch nicht zulassen, dass es keine gemeinschaftlichen Regelungen gibt, wo sie unverzichtbar sind. Die Migrationsströme an den Südküsten Europas, die wir hier beschreiben, sind alleine restriktiv nicht zu lösen. Sie bedürfen einer Vorgehensweise, in der die Bekämpfung der organisierten Kriminalität, die Legalisierung von Einwanderung und eine koordinierte Integrationspolitik miteinander kombiniert sind. Das wissen wir doch alle. Warum weigern sich dann die Mitgliedstaaten, die Vorschläge, die Kommissar Frattini eben beschrieben hat, umzusetzen? Ich glaube, ich habe eine Antwort darauf: Sie weigern sich, weil man mit diesen Politikfeldern — Außengrenzensicherung, Asyl, Staatsbürgerschaftsrecht, Niederlassungsfreiheit, Freizügigkeit, Polizeipolitik, Justizpolitik, alles konstitutive Elemente der Eigenstaatlichkeit — den Bürgern vorführt: Wir haben die Macht im Staat und nicht irgendein anderer. Die Übertragung solcher Rechte auf die Europäische Union ist ein Stück Souveränitätsverzicht, vor dem die Staaten seit 15 Jahren zurückschrecken. Ich kann das verstehen, weil es ein Stück Preisgabe nationaler Macht ist. Aber man muss zwischen dem Aufgeben dieses Stücks Macht und dem weiteren Schleifenlassen der Migration, der Menschenschlepperei, der ungeordneten Zuwanderung und der daraus resultierenden Probleme abwägen. Hier versagen die Innenminister der Europäischen Union seit zehn Jahren. Damit muss Schluss sein!

Deshalb sind der Ansatz, der in unserer Anfrage steht, und die Antworten, die wir heute — vor allem von Herrn Frattini — gehört haben, richtig. Aber es muss endlich gehandelt werden.

(Beifall)

 
  
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  Graham Watson, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I should like to thank Mr Cavada for his oral question, the opportunity for this debate, and the excellent work that he and his colleagues do in their committee.

I had the honour to chair that committee at the time of the Council meeting in 1999 in Tampere. I have observed the process from Tampere to Tampere. It has been seven lean years. Rather like a critic once said of Samuel Beckett’s play Waiting for Godot: ‘It is a two-act play in which nothing happens, twice.’

I salute the efforts of Commissioner Frattini and of the Finnish Presidency in trying to coax and cajole the Member States forward. Mr Rajamäki spoke of breathing new life into the spirit of Tampere. It is desperately needed. But the fact is that the country I know best threw a spanner into the works when it insisted on having three pillars. Other countries are now blocking the process of repair. Unless we are able to bring in the footbridge – the ‘passerelle clause’ – we will never have a credible policy in justice and home affairs. We will continue with a policy like a push-bike when what we need is a Ducati.

Member States sit there in their medieval fastnesses with the drawbridges firmly up. In the name of national sovereignty they are enhancing global anarchy. Our citizens demand better.

In the early period of building the European Union, political leaders were ahead of public opinion. They saw leadership as painting a vision of the Europe they wanted and leading people towards it. That can be a dangerous strategy, but far less dangerous than being in the position – as you pointed out, Commissioner – of being behind public opinion. Our citizens are asking: why is there no immigration policy to prevent the human tragedy we see on our southern shores? Why are we not sharing criminal intelligence in the fight against terrorism or the fight against drugs? Why is there no access to justice for victims of cross-border crime or cross-border marital breakdown? When ministers meet, as Abba Eban once said in a different context, they ‘never miss an opportunity to miss an opportunity’.

We want to see more emphasis on European values. We may have no constitution, but we have a Charter of Fundamental Rights. Mr Rajamäki, you said that human rights are at the top of the Council’s concerns and fully taken into account. Are you sure? What about the CIA secret prisons saga, where this House was right to set up a committee on rendition to see whether we need to use Article 7? What about the PNR issue, where the 2007 agreement to replace the sticking-plaster solution you have devised this month must be in tandem with the framework decision on the protection of personal data? And what about minimum procedural guarantees for suspects in criminal proceedings: why is that issue still at the bottom of the in-tray?

Of course there is some progress. But too often the Union looks like the mime artist Marcel Marceau; he appears to be climbing a wall but actually he is going nowhere. I want Mr Frattini and the Presidency to take to the Council on 6 October the message that Europe demands better.

(Applause)

 
  
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  Monica Frassoni, a nome del gruppo Verts/ALE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il gruppo Verde Alleanza libera europea è sempre stato a favore del passaggio di questi temi alla procedura comunitaria fin da quando il trattato di Maastricht inventò la procedura dei pilastri, che in teoria doveva essere provvisoria ma in realtà si è rivelata abbastanza definitiva.

Ma le procedure non sono tutto e mi domando quale sia oggi la politica messa in atto per queste materie dal Parlamento, dal Consiglio e dalla Commissione. La priorità sembra sia quella di ridurre, respingere, costringere ed eliminare ed è curioso constatare che questo dibattito è stato avviato dal Commissario parlando di terrorismo e affermando che la sicurezza deve essere la priorità assoluta. Credo che questo dica molto anche sul concetto di priorità che hanno molti dei nostri dirigenti.

Nonostante le frontiere, gli orribili rischi, la tolleranza sempre maggiore per le violazioni del diritto internazionale, non riusciremo a fermare l'immigrazione e questo deve essere un elemento che tutti noi dovremmo avere ben chiaro! Francamente non mi piace signor Commissario, quando lei utilizza troppo spesso la parola "solidarietà", soprattutto per intendere "aiutare gli Stati membri a respingere alle frontiere gente che arriva disperata e senza diritti".

Inoltre vorrei rilevare che in questo modo non abbiamo affatto eliminato il rischio che il respingimento alle frontiere di gente in arrivo su imbarcazioni non violi gravemente il diritto di molti di chiedere l'asilo in quanto vengono respinti direttamente al mittente.

Le regolarizzazioni, condannate dall'onorevole Klamt, ma anche dal Commissario Frattini, sono un risultato diretto della politica che dice "è possibile l'immigrazione zero", ma nasconde una realtà di fatto, ovvero che abbiamo bisogno di immigrati.

Signor Commissario, signor Presidente, non so se sia vero che la maggior parte degli immigranti illegali che arriva da noi sia composta da persone senza qualifiche. Io conosco casi di professori di storia, di elettricisti, di persone qualificate che arrivano qui ma non trovano lavori qualificati, perché evidentemente entrano in un giro non affatto qualificato; a mio parere dire che il problema è quello di tirare fuori dai paesi in via di sviluppo persone che possono, invece, aiutare quei paesi a uscire dalle loro situazioni di sottosviluppo sia un messaggio sbagliato che l'Unione europea non deve dare!

Infine, signor Presidente, signor Commissario, gradirei che vi pronunciaste sul tema degli accordi con i paesi terzi. Io, e con me il mio gruppo, siamo molto preoccupati per questa questione, sappiamo che alcuni dei paesi membri, per esempio Francia, Spagna e Italia, stanno negoziando, in modo segreto e solamente attraverso intese di polizia, accordi con paesi terzi che non danno nessuna garanzia di rispetto dei diritti; sappiamo benissimo che quei paesi violano spesso e volentieri i diritti, non solamente dei loro cittadini, ma anche dei migranti. In particolare questo è il caso della Libia, alla quale il Commissario ha appena affermato di volere elargire una grossa somma di denaro, personalmente gradirei che si spendesse qualche parola per spiegare che tipo di democrazia e di pubblicità ci debba essere su simili accordi.

(Applausi)

 
  
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  Giusto Catania, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi sembra che dopo il fallimento del Vertice informale di Tampere della scorsa settimana si sia deciso non solo di smettere di pedalare ma forse anche di appoggiare la bicicletta al muro. Anche il dibattito di oggi ha questa caratteristica: si mescolano lotta al terrorismo, i voli della CIA, il PNR, la cooperazione di polizia con l'immigrazione.

Solo quando si capirà che il tema dell'immigrazione deve essere slegato dalle politiche repressive, dalle azioni di criminalizzazione dei migranti e dalle pratiche di lotta al terrorismo e alla criminalità organizzata, solo allora sarà possibile discutere seriamente di una politica comune dell'Unione europea in materia di immigrazione.

Dobbiamo anche bandire dal nostro dibattito il tema dell'invasione: la categoria dell'invasione è falsa e infondata, sappiamo tutti che solo il 15% dell'immigrazione irregolare arriva via mare dall'Africa e poi tutto il resto arriva via terra o in aereo. Questo avviene anche in Spagna e in Italia, considerando perfino le cifre dei migranti che arrivano alle isole Canarie o a Lampedusa.

Bisogna ripartire dai canali legali, come ci diceva nel Libro verde la Commissione: "Abbiamo bisogno di 20 milioni di lavoratori immigrati entro il 2030" e allora attiviamoci per farli entrare, invece la gente è costretta a morire in mare. Non abbiamo capito che cosa ha fatto questa estate Frontex per evitare la morte delle persone.

L'Europa non può essere quella dei respingimenti di massa né si può tollerare che l'Atlantico e il Mediterraneo siano un cimitero a cielo aperto!

Avanzo una proposta al Commissario Frattini: istituiamo un monumento, monito perenne alle stragi di migranti in mare. Tra qualche mese ricorre il 10° anniversario della prima strage riconosciuta di migranti in mare: l'affondamento di una nave con quasi 400 emigranti al largo di Porto Palo tra Malta e la Sicilia. Facciamo un gesto di umanità! Costruiamo un monumento, una simbolica tomba collettiva per uomini e donne senza nome, morti in mare perché cercavamo un futuro migliore.

Un grande poeta latino avrebbe detto: "ricostruiamo una memoria collettiva che sia più duratura del bronzo". Probabilmente questo è l'atto più forte e più concreto che oggi riesce a compiere l'Europa per discutere seriamente di immigrazione.

 
  
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  Romano Maria La Russa, a nome del gruppo UEN. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono già intervenuto più volte in questa sede ribadendo l'urgente necessità di una politica comune sull'immigrazione e con soddisfazione prendo atto delle recenti iniziative intraprese a livello comunitario e del recente sblocco di fondi destinati agli Stati colpiti da emergenze.

E' tutt'altro che trascurabile la consapevolezza maturata dagli Stati membri ora convinti, forse tardivamente, dalle numerose tragedie del Mediterraneo, che i fenomeni migratori non riguardano più esclusivamente gli Stati periferici dell'UE e che gli obiettivi generali di crescita economica possono essere ottenuti soltanto in un clima di sicurezza generale. Questa consapevolezza potrà finalmente convincerli a ripartire equamente responsabilità ed oneri finanziari per la gestione delle frontiere. Si tratterà di impegno reale, testimoniato anche dalle maggiori risorse finanziarie che l'UE metterà a disposizione per i prossimi sette anni nel quadro del consolidamento di uno spazio di libertà, sicurezza e giustizia.

Un altro elemento da considerare positivamente è la creazione di un programma specifico volto a regolare i flussi migratori con fondi ad hoc destinati ai rimpatri, ai rifugiati e all'integrazione. Altrettanto importante è la creazione di un'agenzia delle frontiere esterne che purtroppo non dispone ancora di un organico adeguato, ma mi auguro che possa gradualmente godere di maggiori attenzioni e finanziamenti.

Auspico che di questo passo si possa arrivare alla creazione di norme minime comuni per combattere l'immigrazione illegale e regolamentare l'immigrazione legale e che si possa realizzare una politica rispettosa dei diritti del singolo credibile. Ma una politica credibile non può che essere rigorosa, non può esistere una politica europea che favorisce regolarizzazioni di massa e che elargisce i diritti di cittadinanza in modo indiscriminato.

E' ormai risaputo che le sanatorie non solo non consentono di risolvere i problemi senza migliorare le condizioni degli immigrati, ma che invece quasi sempre le peggiorano, alimentano solo emarginazione e fenomeni diffusi di delinquenza che spesso sfociano in terrorismo.

Infine, essere credibili significa riaffermare gli ideali di solidarietà e di tutela delle libertà proprie dell'UE, vincolando al rispetto della legalità. L'UE non negherà mai l'aiuto ai bisognosi e a chi vorrà veramente integrarsi, tuttavia per chi pretende di esportare la violenza, la cultura, i valori e le religioni dovrà valere il principio della "tolleranza zero", non è auspicabile, ma talvolta risulta indispensabile.

 
  
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  Johannes Blokland, namens de IND/DEM-Fractie. – Voorzitter, de informele top afgelopen weken in Tampere heeft één ding duidelijk gemaakt: de lidstaten zijn het fundamenteel oneens over de aanpak van illegale immigratie. Dat er een oplossing moet komen, is duidelijk maar over de middelen verschilt men van mening. Het immigratieprobleem wordt door de lidstaten dan ook graag doorgeschoven naar de Europese vergadertafels. Daarmee herhaalt de geschiedenis zich.

Eind jaren negentig hadden Nederland en Duitsland grote problemen met het toestromen van asielzoekers. Zij drongen aan op solidariteit en lastenverdeling. Frankrijk, Spanje, Italië en Portugal blokkeerden echter elke oplossing op Europees niveau. Nu geven noordelijke lidstaten niet thuis bij het verzoek om hulp. De oplossing moet echter wel op Europees niveau gevonden worden. Een gemeenschappelijke markt met een gedeelde ruimte waarin burgers zich vrij mogen bewegen, vraagt om een consequente beveiliging van de buitengrenzen en een gereguleerde toegang tot die ruimte.

Het Europees beleid voor illegale immigratie is noodzakelijk maar dan wel zo dat landen niet zelfstandig blijven handelen. Het legaliseren van 700.000 illegalen door de Spaanse autoriteiten zonder daarin andere lidstaten te kennen, kan niet samengaan met de wens om hulp van andere lidstaten.

Tenslotte, president Bush heeft toegegeven dat er geheime gevangenissen van de CIA waren. In welke landen deze gevangenissen waren en of er in de Europese Unie gevangenissen waren, is tot op vandaag onduidelijk. Ik hoor graag wat de Raad en Commissie doen om een einde te maken aan deze onduidelijkheid.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI). – Monsieur le Président, en régularisant un million et demi de clandestins en 2005, l'Espagne et l'Italie ont provoqué un formidable appel d'air en provenance d'Afrique, continent le plus proche de l'Europe occidentale et proche banlieue de Paris.

L'Espagne, accusée à juste titre de faire preuve d'irresponsabilité en régularisant en masse les immigrés clandestins, répond: la plupart des Africains qui arrivent aux Canaries – 25 000 depuis le début de l'année – sont des francophones qui aspirent à aller vers d'autres pays. On comprend alors dans ces conditions que la désastreuse convention de Schengen, appliquée depuis 1985, doit être abrogée, car elle permet à tout clandestin arrivant en Espagne ou en Italie, ou ailleurs, et régularisé, de gagner la France et d'y bénéficier de tous les avantages sociaux.

M. Sarkozy, absent de huit des dix derniers Conseils des ministres européens de l'intérieur, est mal placé pour critiquer l'Espagne, alors que la France est favorable à la suppression de l'unanimité pour la coopération judiciaire et policière, c'est-à-dire à l'abandon d'un de ses pouvoirs régaliens. Surveiller nos propres frontières est une exigence vitale à l'heure où l'immigration est planétarisée. On ne peut confier à d'autres le soin de contrôler des milliers de kilomètres de côtes ou de frontières terrestres dont on voit à quel point elles sont perméables. Ce n'est pas Frontex, ce machin européen censé surveiller les frontières de l'Europe, qui pourra suppléer aux défaillances des États.

Faute de traiter le problème de l'immigration à la source et de définir une grande politique de développement, nous continuerons à accueillir des millions d'immigrés qui peu à peu vont déstabiliser la vieille Europe et finalement la submerger. Les institutions européennes ne font qu'accentuer ce mouvement de décadence en favorisant une politique d'immigration que M. Sarkozy appelle hypocritement "immigration choisie". Que les peuples européens reprennent leurs affaires en main comme vient de le faire la Suisse et se protègent de l'invasion migratoire qui n'en est qu'à ses débuts.

 
  
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  Jaime Mayor Oreja (PPE-DE). – Señor Presidente, en primer lugar quiero felicitar al señor Frattini por ese acierto que ha tenido en volver a utilizar un término esencial en estos momentos en esta construcción del espacio de libertad, seguridad y justicia: el término prioridades.

En ese sentido, quiero decir que falta un gran debate y un gran resultado, que son inaplazables hoy en la construcción de la Unión Europea, porque estamos hablando muchas veces de medidas concretas, pero falta definir lo más importante. En una década, ¿cuál va a ser el horizonte final en las competencias de la Unión Europea y los Estados miembros a la hora de abordar dos cuestiones, como ha dicho el señor Frattini: la inmigración y el terrorismo radical islamista?

Ese debate es inaplazable y hasta que no tenga lugar, hasta que no tenga un resultado no permitirá un avance correcto y adecuado en estas materias. Es un debate preconstitucional. Es sin duda lo que afecta más al miedo que hoy tienen los europeos frente a su futuro. Por eso es un debate preconstitucional y por eso, señor Frattini y miembros del Consejo, es un debate absolutamente inaplazable.

Es imposible una Unión Europea en una década sin que haya una política de inmigración. Es imposible pensar unos Estados Unidos de América que tuviesen tantas políticas de inmigración como Estados tienen. Es imposible pensar que en un fenómeno emergente como es el terrorismo islamista - que se ha atrevido a pasar de poner bombas en un autobús a poner bombas en un avión, de atacar las viñetas a atacar directamente al papa, es decir, un fenómeno emergente - nosotros no tengamos todavía, de cara a la Unión Europea y sus instituciones, un papel político que sea reconocible por los ciudadanos.

Será poco, bastante o mucho, pero lo grave es que hoy los ciudadanos europeos no saben qué hace la Unión Europea, ni en materia de inmigración ni en materia de terrorismo. Por eso es un debate inaplazable. Ése es el debate preconstitucional pendiente y ése es el gran debate que tendremos los europeos en los próximos meses.

 
  
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  Martine Roure (PSE). – Monsieur le Président, nos discussions interviennent au lendemain du Sommet de Tampere II. Lors de ce sommet, les États membres ont abordé des questions fondamentales pour poursuivre la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui soit réel.

Ainsi je suis heureuse que la question de la clause passerelle soit enfin sur la table du Conseil. Nous sommes, bien sûr, en faveur de la communautarisation de l'ensemble du troisième pilier, en particulier, pour ce qui est de l'immigration légale; cette communautarisation aidera enfin à mettre un terme au blocage de certains États membres. J'invite donc le Conseil à poursuivre ses discussions qui, je l'espère, permettront à terme d'activer cette clause passerelle.

Je souhaite également soulever la question de l'accord sur le transfert des données personnelles concernant les passages aériens, ou accord PNR. Les discussions avec les autorités américaines sont en cours, mais j'apprends que ces autorités souhaitent obtenir davantage encore. Le vice-président Frattini pourrait-il nous dire si ces négociations vont aboutir à un accord commun avant la fin du mois, qui est proche? Nous étions tombés d'accord sur une procédure en deux temps, qui prévoit que le contenu sera rediscuté en 2007. Cela vaut-il aussi vraiment pour les Américains? Je voudrais, à cet égard, m'adresser au Conseil: je rappelle que le Parlement européen attend aujourd'hui un engagement ferme du Conseil en ce qui concerne la décision-cadre sur la protection des données.

En ce qui concerne l'immigration, lors de ce sommet de Tampere, le Conseil semble être revenu sur les engagements forts que l'Union européenne avait pris il y a sept ans, en particulier pour la mise en place d'ici à 2010 d'une politique commune d'immigration et d'un système commun d'asile. Là aussi, l'échéance est proche! Mon groupe souligne qu'une meilleure gestion des frontières extérieures ne peut constituer qu'un seul aspect de notre politique commune d'immigration. Les difficultés et l'urgence humanitaire qui s'impose aux frontières, en particulier au sud de l'Europe, les arrivées massives de migrants et de demandeurs d'asile ne peuvent laisser personne indifférent.

Nous souhaitons donc le renforcement de la solidarité européenne. Nous demandons que l'Europe partage les charges et les responsabilités de sa politique d'immigration. Nous souhaitons également que des partenariats soient mis en œuvre avec les pays d'origine et de transit, qui se fondent avant tout sur le respect à la fois des droits fondamentaux et du droit d'asile.

Mais nous ne devons en aucun cas permettre l'externalisation de nos frontières. Nous voulons une approche globale et transversale des problèmes d'immigration. La lutte contre l'immigration illégale doit être accompagnée de propositions concrètes, que ce soit en faveur de l'ouverture de voies légales d'immigration ou d'un codéveloppement efficace et réel. Nous devons lutter contre les causes profondes des migrations que sont la pauvreté, les conflits.

Nous devons permettre le développement des pays tiers qui souffrent et la migration doit également être perçue comme un facteur positif pour le développement. Elle doit contribuer à réduire la pauvreté. Nous proposons entre autres la mise en place d'un soutien financier des immigrés dans leur pays d'origine. Nous voulons, en conclusion, assurer un échange actif entre pays du Nord et pays du Sud et savoir comment les propositions avancées à Rabat dans ce domaine se concrétiseront.

(Applaudissements)

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). – Voorzitter, de immigratieproblematiek is anno 2006 een van de grootste uitdagingen en je zou denken dat de urgentie van dit probleem inmiddels wel tot alle lidstaten is doorgedrongen, maar niets lijkt minder waar! De berichtgeving over de bijeenkomst in Tampere van vorige week was tenenkrommend. Het gebrek aan daadkracht vierde hoog tij. Aan de buitengrenzen van de Unie vindt een ware humanitaire tragedie plaats, mede dankzij het falend beleid van de Europese lidstaten en ik moet u zeggen, ik schaam me oprecht kapot.

Als er al sprake is van enige focus, dan ligt die voor de Raad met name op het versterken van de buitengrenzen. Frontex is het sleutelwoord. Maar Frontex is afhankelijk van de middelen en mankracht die door de lidstaten worden aangeleverd en die middelen blijven tot op de dag van vandaag buitengewoon beperkt. Overigens is het een illusie om te denken dat de migrantenstromen zijn in te dammen met het versterken van de buitengrenzen alleen. Dat moeten we ook vooral niet willen. Gekeken moet worden naar de redenen waarom de migranten massaal hun land verlaten. De link tussen migratie en ontwikkeling is van het grootste belang. Grootse en strategische investeringen in de landen van herkomst zijn noodzakelijk. Noem het zo je wil een modern Marschallplan.

Geachte Raadsvoorzitter, neem een voorbeeld aan Commissaris Frattini, die al ettelijke malen uw aandacht heeft gevraagd voor een totaalpakket van maatregelen. Alleen dan zal de Unie enig effect kunnen sorteren. Maak uw ambities waar, zoals vastgelegd in het programma van Tempere en herbevestigd in het Haags programma. Maak onverkort werk van die zo belangrijke link tussen migratie en ontwikkeling. Zorg voor die samenwerkingsovereenkomsten met de landen van herkomst en transit. Zorg voor een spoedige totstandkoming van een Europees terugkeerbeleid waarbij eenieder recht heeft op een respectvolle behandeling. Maak werk van die informatiecampagnes. Zorg voor die Europese green card. Pak uw eigen zwarte arbeidsmarkt aan. Raad, om in uw beeldspraak te blijven, zou ik u willen vragen, fiets zo hard als u kan.

 
  
  

VORSITZ: INGO FRIEDRICH
Vizepräsident

 
  
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  Hélène Flautre (Verts/ALE). – Monsieur le Président, il y a un an exactement mourait à Ceuta et Melilla plus de onze, peut-être seize, migrants par balles. Balles espagnoles, balles marocaines? Nous ne savons pas, aucune enquête n'a été menée. Tout ce que nous savons aujourd'hui c'est qu'un de ces morts était camerounais, les autres restant sans nom et sans visage.

Avons-nous tiré les leçons de ce drame? Pas du tout, puisqu'en juillet, trois autres migrants sont morts, à Melilla je crois, et que des pressions continuent de s'exercer sur le Maroc pour la signature d'un accord de réadmission, alors même que nous avons tous les jours, depuis cette date, la preuve que des rafles, y compris des déportations dans le désert, se poursuivent dans ce pays, ainsi que des violations des droits fondamentaux des migrants, y compris ceux qui ont papiers du HCR.

Quelles leçons avons-nous tirée de ce drame? Simplement la pression que nous continuons à exercer sur le Maroc a déplacé les trajectoires des migrants vers le Sud, et le déplacement de ces trajectoires vers le Sud entraînent des parcours de plus en plus périlleux. Il y a quelques années, il était absolument impensable d'imaginer rejoindre les Canaries par des petits bateaux à moteur. Aujourd'hui, c'est la réalité et ils sont nombreux à la vivre. Nous savons combien de ces gens arrivent sur les îles Canaries, nous ne savons pas combien sont partis, des milliers, combien? Quels visages, quels noms? Quel nombre de gens ont ainsi péri dans les eaux territoriales mauritaniennes ou sénégalaises?

Qu'est-ce que c'est que cette politique et qu'est-ce que j'entends, Monsieur Frattini, de votre bouche et dans vos interviews? Que vous voulez une armada européenne, que vous voulez des patrouilles, que vous voulez des avions, que vous voulez des bateaux et des hélicoptères militaires, que vous voulez protéger nos frontières! Voilà ce que je lis et ce que j'entends de votre bouche, Monsieur Frattini.

Qu'est-ce que c'est que ce langage de guerre! Est-ce que nous sommes entrés dans une guerre aux migrants? La politique de l'Union européen est entrée dans un cercle absolument diabolique. Nous achetons la collaboration des pays tiers pour le contrôle de leurs propres frontières, c'est-à-dire que nous enfermons les migrants dans leurs propres pays.

 
  
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  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). – Señor Presidente, señor Frattini, señor Rajamäki, las miles de personas que han muerto en el Atlántico y en el Mediterráneo han cometido una equivocación y es haber nacido personas. Si hubiesen nacido mercancías o moneda, a ser posible libra, dólar o euro, la reacción de la Unión Europea hubiese sido otra, muy hospitalaria. Pero, amigos, nacieron personas. Y han cometido el terrible delito de desplazarse de su país huyendo del hambre o de la guerra para intentar vivir en paz. Ese es el delito que han cometido.

Yo les ruego, yo suplico a la Comisión y al Consejo, que no vuelvan a discutir en una misma agenda el terrorismo y la inmigración. Es una afrenta a la civilización. Les ruego y les suplico que no lo vuelvan a hacer. Porque, efectivamente, si lo hacen dan pie a intervenciones como la del señor Le Pen –fascistas, racistas, xenófobas– o a actuaciones como la de países que son europeos aunque no son miembros de la Unión, como Suiza, que son muy hospitalarios con los flujos financieros, con los flujos bancarios, amigo, pero con las personas hasta ponen en riesgo la petición de asilo. Ese no es el mensaje que tiene que dar la Unión Europea. Por lo tanto, creo que hace falta una rectificación fuerte, son personas y se les tiene que dar una respuesta civilizada.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (UEN). – Panie Przewodniczący! Chciałem w tej debacie poruszyć kwestię tzw. obozów pracy przymusowej. Jeden z takich obozów został odkryty kilka miesięcy temu w południowych Włoszech, gdzie pracownicy cudzoziemscy, głównie Polacy, byli zmuszani do pracy przez międzynarodowy gang przestępczy, dochodziło tam do zabójstw osób, które próbowały się stamtąd uwolnić.

Przy tej okazji chcę wyrazić słowa szacunku dla czynu pewnej włoskiej kobiety, która spontanicznie, starsza biedna kobieta, opiekuje się grobem nieznanego z nazwiska robotnika, który został tam zamordowany. Prasa włoska i polska opisywały tę sytuację i w tym miejscu chcę dla tej kobiety wyrazić mój głęboki szacunek.

Ale problem jest naprawdę bardzo poważny. Takich sytuacji może być więcej, to nie jest tylko ten jeden odkryty obóz, ale jest wiele sygnałów prasowych, że również w innych krajach może dochodzić do podobnych sytuacji i w związku z tym powinniśmy się tym pilnie zająć.

 
  
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  Nigel Farage (IND/DEM). – Mr President, the ability to control one’s borders and decide who should be a citizen in your country is one of the most basic characteristics of a nation state, and in that regard the UK is very lucky because we are not part of the continent of Europe. We are an island, we have our own natural borders and it is for that reason that I, and the vast majority of the British population, do not want immigration to be controlled at a European level, believing it far better that we organise it for ourselves. But while I am here listening to these debates I am struck that too often we are talking about immigration from third countries, from outside the European Union coming in; we are not talking about what is going on between the Member States.

Just yesterday there was an announcement that two very poor eastern European countries – Romania and Bulgaria – will join the EU. Well, it is perfectly obvious that if you have the free movement of peoples between countries with vastly differing levels of wealth it will lead to a huge migratory flow; all of which makes me wonder how on earth Commission President Barroso can have decided that he is going to make a Romanian the new Immigration Commissioner!

This debate goes to the very heart of what the EU is all about, and it is becoming perfectly obvious that no nation can control its own borders, decide its own immigration policy, and at the same time remain part of the European Union. When this argument gets out there amongst the peoples of Europe, it will be a potentially explosive issue, because once again we have the political class here in the institutions of Brussels and Strasbourg heading in one direction, and public opinion demanding that you head in completely the opposite direction. You may have got away with it on previous policies, but on the question of immigration you will not. You have been warned!

 
  
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  Mario Borghezio (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, in una situazione in cui in'Italia la prima decisione del nuovo governo Prodi è stata regolarizzare cinquecentomila clandestini, poi con le politiche sul ricongiungimento familiare diventeranno facilmente almeno un milione, e nella Spagna di Zapatero la stessa operazione porta alla regolarizzazione di settecentomila clandestini, beh, gli altri paesi dell'Unione europea hanno un buon diritto a domandarsi a che cosa siano finalizzati simili provvedimenti se non alla demagogia politica.

C'è da domandarsi come mai le Istituzioni europee non hanno il coraggio di chiamare alle loro responsabilità questi governi. Ma in Italia il governo Prodi ha fatto di più, ha addirittura ha modificato la legge comunitaria collegando la possibilità di richiedere l'asilo politico anche in situazioni che prescindono dalle motivazioni serie, che noi condividiamo e che costituiscono i presupposti giuridici per il riconoscimento dell'asilo politico, un'istituzione fondamentale delle libertà legate ai diritti umani. Vengono concessi i privilegi legati all'asilo politico anche per l'immigrato che non provenga da paesi a rischio, dove non sono rispettati i diritti umani, o dalle zone di guerra! Anche solo presentando la domanda in attesa dell'esame e poi, in caso di respingimento dell'esame, in attesa della risoluzione della lunga procedura di ricorso.

Queste politiche con contrarie a quello che oggi viene delineato dalle Istituzioni europee come politica seria dell'immigrazione, anche quando si parla di correzioni del principio di asilo. Mai si può sostenere che ciò possa diventare un grimaldello per oltrepassare le norme, mirate appunto a regolare il fenomeno. Allora dico: Grazie Svizzera! Grazie Blocker! Viva la Svizzera! Basta con la demagogia in Europa sull'immigrazione!

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE). – Senhor Presidente, Senhor Presidente em exercício do Conselho, Senhor Vice-Presidente da Comissão, Senhoras e Senhores Deputados, uma vez mais fazemos a análise neste Parlamento da construção do espaço de liberdade, segurança e justiça. Temos de reconhecer que muito foi feito, mas muito há ainda a fazer. Refira-se as referências simpáticas do Senhor Ministro à conclusão do dossier SIS, o Sistema de Informação de Schengen. Espero que seja possível votar rapidamente um compromisso em primeira leitura que nos dote do instrumento legislativo necessário à implementação da segunda geração do SIS.

Felicito também a Presidência finlandesa por ter incluído a questão da imigração entre as prioridades para o próximo Conselho Europeu. Esperamos que o Conselho responda ao nosso pedido para generalizar o processo de co-decisão, estendendo-o às áreas da imigração legal e da integração. Queremos mais legitimidade democrática e a existência de uma abordagem europeia comum em matéria de migração com base nos princípios da coesão e da solidariedade que contemple uma política de integração dos imigrantes que vivem legalmente na Europa.

Gostei de ouvir o Senhor Ministro referir os recentes acontecimentos nas Ilhas Canárias e no Mediterrâneo. São necessárias medidas urgentes e concretas no domínio da cooperação operacional marítima, de forma a desenvolver as capacidades de vigilância adequadas nas fronteiras marítimas, bem como criar equipas de intervenção rápida nas fronteiras. Concordo, particularmente, com o que disse o Comissário Frattini, de que é necessário dotar os instrumentos comunitários de meios. O Frontex, por exemplo, não pode ser privado dos meios financeiros necessários para cumprir as suas funções.

Finalmente, a política de imigração deve contemplar o combate, sem tréguas, à imigração ilegal, ao tráfico de seres humanos, ao retorno dos ilegais aos países de origem e à existência de canais abertos para a imigração legal, bem como a cooperação e o apoio ao desenvolvimento dos países de origem. Senhor Presidente e Senhor Ministro, é necessário que condenemos os processos extraordinários de regularização em massa de imigrantes como aqueles que a Espanha fez em Maio do ano passado.

 
  
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  Enrique Barón Crespo (PSE). – Señor Presidente, en primer lugar, agradezco al presidente Cavada que haya planteado un debate sobre un tema absolutamente esencial, como es el espacio de libertad, seguridad y justicia. Permítame que me centre en el tema de la inmigración.

Señor Ministro, han pasado siete años desde Tampere. A mí me tocó estar en otra responsabilidad. Allí se inició el trabajo sobre la inmigración y sobre una política común de la misma, y, hoy, el Vicepresidente de la Comisión, señor Frattini, ha hecho una intervención llena de pasión y de datos, planteando esa política.

Creo que este año la Comisión ha empezado a reaccionar seriamente y que a ello ha contribuido la ayuda de una serie de países, sobre todo de los más afectados: los países del Sur.

Ha hecho muchas promesas de futuro. Pero me permitirá el Vicepresidente Frattini que, coincidiendo con él en la necesidad de una política común y de una unidad de mando y de coordinación que él ha asumido en la Comisión, le recuerde también que «obras son amores y no buenas razones».

En el presupuesto del año pasado, cuya liquidación se anuncia, se ha dejado de gastar el 80 % de la partida correspondiente a inmigración.

Recuerdo que, cuando pasó lo que pasó en Canarias, el portavoz del Comisario dijo que no había dinero. Llamo la atención sobre otro hecho y es que el dinero que hace falta no se puede sacar de la cooperación al desarrollo, porque supone «desnudar a un santo para vestir a otro». Creo que eso tiene también su importancia.

Nos ha prometido una política activa de inversiones; creo que, en relación con África, es el «efecto empuje» −que es el que verdaderamente tiene importancia, pues es bastante estúpido pensar que los africanos están leyendo todo el día el Diario Oficial de las Comunidades o los boletines oficiales de todos los países− lo que debe llevarnos a una política común, a unos criterios comunes de inmigración y a una política activa en relación con nuestras necesidades.

Con un criterio constructivo, señor Presidente, es esto lo que tenemos que hacer. Saludo el paso que se ha dado, pero espero que tenga consecuencias serias de cara al futuro.

(Aplausos)

 
  
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  Alexander Alvaro (ALDE). – Herr Präsident! Es fällt mir schwer es zu sagen, aber Herr Schulz hat in all dem, was er gesagt hat, absolut Recht. Ich glaube, das habe ich in diesem Haus noch nie gesagt, und wahrscheinlich wird es auch nicht noch einmal vorkommen. Aber er hat deutlich gemacht, wo das Problem liegt: in der Abwägung zwischen der Souveränität der Mitgliedstaaten und der Handlungsfähigkeit der Union. Wie viel sind die Mitgliedstaaten bereit abzugeben, und wie viel Handlungsfähigkeit möchten sie der Union zugestehen?

Wir haben im Deutschen einen Satz, der das zutreffend widerspiegelt: Der Geist ist willig, aber das Fleisch ist schwach. In diesem Fall kann die deutsche Ratspräsidentschaft vielleicht ein Zeichen setzen, um die Europäische Union weiterzubringen. Dabei wünsche ich mir, dass die Staaten Finnland und Portugal als Teilchenbeschleuniger fungieren. Denn Deutschland ist zwar groß, aber träge. Deutschland ist ein Land, vergleichbar mit Frankreich, mit einer großen Tradition, aber langsam. Es ist ein Tanker, der nicht so schnell und flexibel ist, der nicht so innovativ ist in diesen Punkten, wie etwa ein Staat wie Finnland. Deswegen: Helfen Sie der deutschen Ratspräsidentschaft, den Abwägungsprozess, wo die wesentlichen Schlüsselpunkte sind, zu erleichtern. Im Zusammenhang mit der Immigration hat Landesminister Beckstein einen fatalen Fehler gemacht, als er sagte, es wäre für Spanien wohl nicht unzumutbar, 25 000 Menschen aufzunehmen. Es geht gar nicht darum, ob es zumutbar ist, dass sie aufgenommen werden, es geht darum, dass es sich um Menschenschicksale vor der Küste handelt, dass diese Menschen in Not sind.

Was die Arbeitsmigration betrifft, hat Bundesinnenminister Schäuble sehr deutlich gesagt: Die legale Migration kann man nicht vom Arbeitsmarkt entkoppeln. Insofern wissen wir, dass dort auch nichts passiert. Bezüglich der Grundrechteagentur, die Ihnen so wichtig ist, hat Bundeskanzlerin Merkel gesagt: Na ja, wenn es denn unbedingt sein muss; aber warum müssen wir eine Agentur zur Bewachung unserer eigenen Grundrechte haben? Sie erkennen also, wo das Problem liegt. Machen Sie von Ihren Teilchenbeschleunigerfähigkeiten Gebrauch. Sie können Deutschland dazu bringen, eine gute Ratspräsidentschaft zu absolvieren. Zur Zeit sehe ich dem Ganzen mit Sorge entgegen.

 
  
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  Raúl Romeva i Rueda (Verts/ALE). – Señor Presidente, me complace mucho constatar que hay un alto grado de consenso en cuanto a la premisa de partida: que el fenómeno de la inmigración es un fenómeno actual y creciente y que no va a parar a pesar de la voluntad de algunos de poner barreras o muros en el mar.

A partir de aquí, de lo que se trata, como también se ha dicho, es de regular esos flujos migratorios, pero de regularlos a base de política y, más específicamente, de política europea. Porque seamos claros, la gente que viene a Canarias no viene a Canarias, pasa por Canarias, es una puerta de entrada a Europa; parece que algunos compañeros o compañeras de otros países todavía no lo han entendido. No van a Canarias de vacaciones, es una vía para entrar en la Unión Europea. Y aquí es donde tenemos que poner los medios. No podemos dejar únicamente en manos de las autoridades canarias o españolas la responsabilidad de afrontar esta cuestión.

Por ello no entiendo, y aun menos comparto, esas reticencias a utilizar el proceso de la pasarela, a comunitarizar esta cuestión desde un punto de vista de responsabilidad colectiva. No entiendo que haya tanto miedo y tanta reticencia a asumir una versión europea de una cuestión que no tiene otra lectura posible.

Permítame también que añada otra preocupación, la de delegar, la de traspasar, utilizando la política del avestruz, la responsabilidad de gestionar estos flujos a países bien conocidos por su falta de respeto de los derechos humanos, como Marruecos o Libia, por ejemplo.

 
  
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  Ole Krarup (GUE/NGL). – Hr. formand! Vi er mange, der i årevis har kæmpet for retsstatens grundprincipper. Særlig retssikkerhed, som jo er beskyttelse i forhold til politi og anden statsmagt, særlig for samfundets underprivilegerede. Kampen har stort set været forgæves. Aldrig har retssikkerheden været udsat for så alvorlige trusler som i dag. EU-traktatens "area of freedom, security and justice" er i heldigste fald en myte eller måske snarere et retspolitisk bedrag, der dækker over en systematisk ødelæggelse af retsstaten, og ingen af Unionens institutioner har vist evne til at gennemføre den helt nødvendige kursændring. Der er kun plads til to budskaber. Det første er, at EU og medlemslandene uden at have begået forbrydelser af dimensioner som USA - Guantánamo og andre torturcentre verden over - hver dag begår overgreb mod både retsløse flygtninge og terrormistænkte. Politistaten "Fort Europa" er faretruende nær. Dernæst ønsker Unionens institutioner ikke at finde nogen forklaring på de to grundproblemer, ondernes rod. Den væsentligste årsag er på begge punkter slet og ret verdens økonomiske og sociale ulighed. En ulighed, der vokser hver dag som en direkte følge af EU's politik over for og undertrykkelse af verdens fattigste lande. Her finder vi ondets rod. Kun med denne erkendelse får den nødvendige retspolitik nogen mening.

 
  
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  Guntars Krasts (UEN). – Ja septiņus gadus pēc programmas pieņemšanas Eiropas Savienības ārējās robežas nostiprināšana nekontrolētas imigrācijas apturēšanai ir vēl aizvien neatrisināts uzdevums, ir skaidrs, ka Eiropas Savienības kopējā imigrācijas politika aizvien ir nākotnes jautājums. Argumenti, kas tiek lietoti nekontrolētas imigrācijas attaisnošanai, neiztur kritiku. Imigranti maz palīdz stabilizēt nelabvēlīgās demogrāfiskās tendences Eiropā, jo bezdarba līmenis to vidū būtiski pārsniedz kopējos rādītājus. Tas, ka bezdarba rādītāji saglabā šo pašu tendenci arī otrās pasaules imigrantu vidū, liecina, ka dalībvalstu imigrācijas politikās nav ietverti imigrantu integrācijas uzdevumi. Patiesībā imigrantiem darba tirgus bieži ir slēgts, un tas liek dalībvalstis atvērt sociālās nodrošināšanas sistēmas. Tas savukārt darbojas kā aicinājums signāls imigrantiem donorvalstīs.

Par Eiropas kopējo imigrācijas politiku. Tuvākajā laikā līdzās Eiropas Savienības ārējas robežkontroles būtiskai uzlabošanai nepieciešams vienoties par aptverošu un strukturētu imigrācijas politiku. Tai jāpamatojas uz dalībvalstu darba tirgus novērtējumu un dalībvalstu potenciālu imigrantu integrācijai. Vidējā termiņā līdzās būtiskai trešās pasaules valstīm domātu palīdzības programmu kvalitātes uzlabošanai dalībvalstīm jāspēj vienoties par nozīmīgu revīziju Eiropas Savienības līdzšinējās eksporta un importa politikās, īpaši lauksaimniecības produktu jomā. Paldies!

 
  
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  Patrick Louis (IND/DEM). – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons entendu M. Frattini se plaindre de ne pouvoir protéger les frontières sud de l'Europe, rappelant à juste titre qu'un clandestin qui réussit à passer en Espagne ou en Italie se retrouve en une journée à Lille ou à Hambourg, et proposer, comme M. Sarkozy, l'abolition complète du droit de veto. Comme d'habitude, on fait de l'intégration européenne la solution aux problèmes qu'elle pose. La plupart des partis représentés ici n'ont-ils pas ouvert les vannes de l'immigration incontrôlée avec les accords de Schengen et le traité d'Amsterdam, privant ainsi les États de leurs compétences en la matière?

Aujourd'hui, la Commission gèle les accords de réadmission entre États, se mêle des politiques de regroupement familial et veut même faire rentrer vingt-cinq millions d'immigrés supplémentaires pour enrayer le déclin démographique. Non, chers collègues, on ne peut pas alterner au pouvoir pendant trente ans et venir expliquer au moment des élections qu'on n'est pas responsable de la situation actuelle. Et il faudrait encore aller plus loin dans la fuite en avant fédérale! Franchement, si vous voulez détruire la civilisation européenne, continuez!

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). – Dnes hovoříme o pokroku v oblasti prostoru svobody, bezpečnosti a práva. O jakém pokroku je ale řeč, jestliže sama Evropská komise neumí nebo nechce dodržet to, k čemu se zavázala, tedy k rozšíření schengenského prostoru v roce 2007. Považuji za naprosto nepřijatelné, že se občané nové desítky nebudou moci ve slíbeném termínu, kterým byl říjen příštího roku, pohybovat na vnitřních hranicích zemí Unie bez kontrol. A považuji za nevysvětlitelné, že ještě dva až tři roky je budou na hranicích legitimovat policisté. Komise by si měla uvědomit, že není partou samozvanců, ale voleným orgánem tohoto Parlamentu, nadstandardně placeným z daní občanů. Pokud neumí technicky zajistit splnění podmínek schengenského prostoru, pak je nekompetentní. Pokud se za technické potíže ale jenom schovává a chce volný pohyb pozdržet, je nedůvěryhodná. Pan Barroso a jeho komisaři nyní brzdí volný pohyb osob, což je jeden z pilířů Evropské unie. Měli by si uvědomit, že tak hazardují s důvěrou občanů v evropský projekt jako takový.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE). – Mr President, here we are again. Mr Schulz was quite right. I dusted my 1999 speech down, Mr Schulz left the Chamber after his speech, various other things remain just the same as they were seven years ago. There is a lot of grey hair in this Chamber – not on me, of course.

It is true that we have the same issues and I myself believe in pragmatic inactivity as being something we should not always be concerned about. In this particular area, at a time of great terrorist threat – and there were terrorist threats in 1999 as well – there is a very uncertain message being sent out that the Presidency and the Commission and, regrettably, too many of those sitting in this House then and now seem to think that the most pressing need is to bring in the passerelle under Article 42.

I have always had reservations about imposing a single model of justice on countries where there are different legal systems evolving in different ways. In the case of the UK, our system of civil law is the greatest legacy of the great Angevin king Henry II, which developed with great success for over 800 years. Equally, we have not experienced the Napoleonic Code imposed throughout much of Europe 200 years ago. Even though we cannot apply that system, we have never wished to stop others doing so where it is appropriate.

Even on its own terms, the move to harmonisation is flawed. The ruling in the Cassis de Dijon case was one of the key moments in the development of the internal market, giving precedence to the principle of mutual recognition over blanket harmonisation.

The Council is due to present its mid-term review of The Hague Programme at the end of the year. As Piet Hein Donner, the midwife of the programme, has said, the first principle is the implementation of mutual recognition as the fundament for judicial cooperation. The programme is founded on the assumption of cooperation. Cooperation should determine the dynamics and development of European collaboration. I believe that is a practical and sensible approach, one which is showing signs of success and I urge the Presidency and the Commission to proceed on those lines.

 
  
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  Nicola Zingaretti (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, tra noi è importante evitare un dialogo tra sordi su un tema così delicato, è invece utile iniziare a stabilire alcuni punti fermi.

Il primo punto fermo è costituito dal tema dell'immigrazione, che rappresenta un impegno di tutti per tutti. Basti pensare a cosa è avvenuto nel corso dell'estate appena trascorsa: ancora una volta decine di migliaia di persone sono sbarcate a Lampedusa, alle Canarie, per meglio dire sono arrivate in Europa. Spagna, Italia, a volte Cipro e Grecia, spesso sono state soltanto le porte di ingresso perché queste persone entrano, non rimangono ferme sulla porta.

Ecco perché, come hanno anche affermato il Presidente Borrell, il Commissario Frattini e ora il Presidente del Consiglio, non si tratta di un'emergenza solo umanitaria, non si tratta solo di un evento eccezionale, è soprattutto un fenomeno strutturale che interroga tutta l'Unione europea e la sua capacità di mettere finalmente in campo una politica europea di immigrazione. Non per fare un favore a qualche paese membro, ma perché tutta l'Unione ne è coinvolta.

Secondo punto fermo: non facciamo, anche noi che abbiamo responsabilità, l'errore di creare confusione tra immigrazione e terrorismo, perché è questo che innanzitutto genera nel popolo europeo paure e timidezze. Caso mai forse dovremmo introdurre un altro paradigma, quello tra immigrazione e schiavismo, cui molti di questi immigrati cominciano a essere associati in alcuni paesi membri.

Il terzo punto fermo positivo invece: dobbiamo affermare che ci troviamo piuttosto di fronte a una nuova sfida di civiltà da affrontare. Questa consapevolezza è proprio il cuore del salto culturale e politico che l'Unione deve compiere sul tema dell'immigrazione. Non si tratta di un problema di alcuni o di un problema marginale, è un impegno nuovo che l'Unione deve assumere come uno dei nuovi compiti del millennio, cosa ciò voglia dire lo abbiamo concretamente detto.

Ora, signor Commissario, signor Presidente, sappiamo quante resistenze tutto ciò incontri in molti governi, ma se questo Parlamento può avere un ruolo, allora questo ruolo significa spingere, impegnarsi, mandare un messaggio: "facciamo qualcosa", perché – lo diciamo a quei governi che hanno paura – anche così si ricostruisce la fiducia tra l'Unione e i cittadini, ovvero dimostrando che l'Unione esiste ed è presente.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). – Mr President, it is a red herring to say that we cannot get effective EU action on crime, terrorism and civil liberties without a new Constitution. Mr Schulz, your outrage was as entertaining as ever, but it is your Government and Mrs Klamt’s which is using that pretext from Berlin. We get endless speeches and conferences saying that terrorism, racism and immigration are top challenges – which they are; but the Commission still cannot tell us if states have implemented the five-year-old anti-terrorism law, and states are only just moving forward on a four-year-old proposal to tackle race hate crime. There is no common EU policy on migration.

We are told today by the Council that safeguarding human rights is a priority for EU governments. If that is so, how come foreign ministers were unable recently to make any formal response to President Bush’s admission of CIA secret prisons, just as they were unable to do anything about Guantánamo for four years? This system is dysfunctional and ineffective in fighting terrorism and upholding human rights. It is a betrayal of the 21st-century security needs of what will soon be half a billion people.

 
  
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  Sepp Kusstatscher (Verts/ALE). – Herr Präsident! Einwanderung findet statt, ob wir wollen oder nicht. Die Frage ist nur, wie wir damit umgehen. Eine Festung Europa mit Reichtum drinnen und Armut draußen lässt sich nicht halten. Zudem braucht Europa Zuwanderer.

Der vorliegende Vorschlag ist gut gemeint, er ist aber leider nicht gut. Es ist ein parteipolitischer Kompromiss, er enthält zu wenig politische Vision. Die derzeitige Praxis der Abweisung der Ausländer im Süden Europas und im Norden Afrikas ist brutal, inhuman und ethisch unverantwortlich Wir haben die programmatischen Worte „Freiheit, Gleichheit und Brüderlichkeit“ vergessen. Wir gehen mit Menschenrechten sehr zwiespältig um, und wir missachten die Genfer Flüchtlingskonvention.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – Numa intervenção de 2 minutos sobre a importante questão da imigração - que exigiria uma ampla abordagem dadas as múltiplas vertentes que contempla - gostaria de reafirmar que:

- Impõe-se o fim das políticas securitárias e repressivas que criminalizam os imigrantes, homens e mulheres que apenas aspiram a um trabalho e a uma vida digna;

- Impõe-se o encerramento dos centros de detenção de imigrantes e o fim da política desumana de deportação;

- Impõe-se o combate aos traficantes de seres humanos e aos que são coniventes com estes;

- Impõe-se combate à xenofobia e ao racismo e a todas as políticas e deturpações que os alimentam;

- Impõe-se a regularização dos trabalhadores imigrantes, assegurando os seus direitos laborais e sociais, condição necessária para o fim de inaceitáveis situações de sobre-exploração;

- Impõe-se uma política de integração eficaz que inclua, nomeadamente, o reagrupamento familiar;

- Impõe-se uma política que inverta o actual acentuar da concentração da riqueza nuns poucos à custa da exploração e da pobreza de milhões e milhões de seres humanos. Alguns dados das Nações Unidas: as 691 pessoas mais ricas do mundo possuem uma fortuna líquida equivalente a 2,2 biliões de dólares, ou seja, igual à riqueza combinada de 145 países mais pobres. Posto de outra forma, as 500 pessoas mais ricas têm um rendimento combinado maior do que os 416 milhões de pessoas mais pobres. Os 8 milhões mais ricos possuem uma fortuna líquida equivalente a 80% do PIB de todos os países do mundo;

- Ou seja, é necessária uma política que utilize os amplos recursos, meios e avanços científico-técnicos da humanidade para a resolução eficaz dos problemas com que se confrontam os povos do Mundo. Uma política oposta ao neoliberalismo, ao militarismo e ao desrespeito da soberania dos povos e dos Estados.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). – Panie Przewodniczący! W kontekście problemów związanych z procesem imigracji w rozpatrywanej dzisiaj interpelacji zwraca się uwagę m.in. na brak wzajemnego zaufania między państwami członkowskimi Unii. Ta nieufność i podejrzliwość przenoszona jest niejako automatycznie na kraje trzecie, przede wszystkim na Stany Zjednoczone, które de facto są naturalnym sojusznikiem Europy w walce z terroryzmem. Przeszkodą w ustaleniu jasnych regulacji prawnych w tych obszarach jest właśnie taka postawa, która skutecznie hamuje czy wręcz wyklucza efektywne współdziałanie.

Trudno zgodzić się z poglądem wygłoszonym dziś przez pana komisarza Frattiniego, że ochrona praw podstawowych i zwalczanie terroryzmu powinny iść ze sobą w parze. Sądzę, że dla dobra większości obywateli Europy należy zastanowić się poważnie nad redefinicją praw podstawowych w kierunku ich ograniczenia na rzecz skuteczności i szybkości przeciwdziałania aktom terroryzmu. Wymuszają to oczywiste względy bezpieczeństwa.

 
  
  

IN THE CHAIR: EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-President

 
  
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  Jan Tadeusz Masiel (NI). – Panie Przewidniczący! W ostatnią niedzielę mała Szwajcaria opowiedziała się za taką formą imigracji, która najbardziej odpowiada potrzebom państwa i jego obywateli. Jak wspomniał pan komisarz Frattini, godna naśladowania jest również polityka emigracyjna Australii czy Stanów Zjednoczonych. Unia Europejska natomiast od lat prowadzi zbyt ambitną politykę imigracyjną i zdradza interes własnych obywateli.

Nasza polityka bezpieczeństwa, sprawiedliwości i imigracji powinna wzmocnić pomoc w rozwoju dla Afryki, zlikwidować do zera napływ ludności muzułmańskiej i – w razie potrzeby podyktowanej sytuacją demograficzną czy na rynku pracy – otworzyć się na niezagrażającą tożsamości naszej cywilizacji chrześcijańską ludność Europy Wschodniej z krajów takich jak: Białoruś, Ukraina, Gruzja, Armenia czy Rosja.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). – I längden klarar vi oss inte utan en gemensam invandringspolitik och gemensamma strategier. För integrationen har medlemsstaterna huvudansvaret. Nuvarande utanförskap och bidrag istället för arbete måste vändas och integrationspolitiken aktiveras. Arbete måste bli regel och bidrag undantag. I Sverige skall den nya regeringen göra arbetslösa mer attraktiva på arbetsmarknaden. Integrationspolitiken måste också kombineras med åtgärder mot människohandel och partnerskapsutveckling av avtalen med grannländerna. Jag vill här ge en eloge till Franco Frattini för de försök han har gjort på detta område. Tillsammans måste vi också försvara de mänskliga värden som EU bygger på. Ett område för frihet, rättvisa och säkerhet kräver skärpt rättssäkerhet och stärkta individuella grundläggande rättigheter som domstolen kan och skall tillämpa. Trots att vi saknar detta och dataskydd i tredje pelaren så har vi fått åtgärder som griper långt in i privatlivet. Hur långt anser rådet att man kan gå ytterligare utan grundläggande rättigheter och en överprövningsdomstol på EU-nivå? Rättssäkerhet och grundläggande rättigheter borde nu vara fokus. Det skulle bidra till att långsiktigt ge en effektivare brottsbekämpning. Rättssäkerhet och brottsbekämpning går hand i hand.

 
  
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  Louis Grech (PSE). – Xi ftit xhur ilu ġo dan il-Parlament, il-Kummissarju Frattini qal li ma jistax jaġixxi bir-rata li jixtieq hu. Nifhmu u napprezzaw li hemm problemi burokratiċi, iżda dawn ma jistgħux jibqgħu jintużaw bħala skuża biex inħallu sitwazzjoni titbiddel minn waħda allarmanti għal waħda esplossiva u inkontrollabbli. Hija ħaġa imbarazzanti illi fuq xi ħaġa tant sensittiva, umana u traġika, għal tant nies u pajjiżi fosthom Stati Membri, l-Unjoni dehret tant passiva. Malta, bħall-Italja, Spanja u oħrajn qed tiffaċċja piż li l-ebda pajjiż ma jista' jġorr waħdu. Din hija kriżi illi tittraxxendi l-fruntieri u għalhekk is-soluzzjoni trid tkun waħda Ewropea, Mediterranja u Afrikana u jekk ikun hemm bżonn tinvolvi anke lin-Nazzjonijiet Uniti.

Ilna nisimgħu ħafna kliem bħal mobilizzazzjoni, solidarjetà u għajnuna finanzjarja. Nieħdu pereżempju l-wegħda li kienet saret lil Malta, li matul is-Sajf kellhom jibdew il-pattulji Ewropej fl-ibħra tagħna. Is-Sajf ġie u għadda, kif ġew ukoll l-immigranti, izda dan is-Sajf il-pattulji ma rajniehom imkien. Ir-riżultat s'issa dejjem kien li nġantu politika ta' miżuri maqtugħa minn xulxin u xi kultant inħabbru li sibna xi nofs miljun Euro ieħor x'nagħtu. Din hija sitwazzjoni tant kritika illi jistħoqilha ħolqien ta' pjan Ewropew ta' emerġenza, u f'dan il-kuntest nemmen li l-Parlament Ewropew għandu jkollu aktar kompetenza u rwol aktar prominenti. Hemm ħafna inizjattivi li jistgħu jittieħdu, waħda minnhom hija l-ħolqien ta' osservatorju li jkun ibbażat f'pajjiż Mediterranju bħal Malta biex issir ħidma ta' koordinament dwar l-imigrazzjoni illegali f'dan ir-reġjun.

Il-Kunsill u l-Kummissjoni jridu jagħtu sinjal ċar u konkret li verament jikkonsidraw din il-kwistjoni bħala prijorità u li lesti li jiċċaqalqu u li jaġixxu biex iwettqu politika komprensiva li tindirizza mhux biss il-bżonnijiet immedjati ta' pajjiżi Stati Membri milquta, iżda wkoll ta' l-immigranti. Ħafna drabi dawn ikunu vittma ta' rippressjoni politika jew ta' kriminalità organizzata jew ta' faqar ekonomiku. Dan il-pjan irid jinvolvi lill-pajjiżi minn fejn jitilqu l-immigranti, irid ukoll jindirizza problemi, speċjalment dawk ekonomiċi, ta' pajjiżi minn fejn joriġinaw dawn l-immigranti. Aktar ma tiggrava s-sitwazzjoni aktar qed tonqos il-fiduċja taċ-ċittadin fl-Istituzzjonijiet Ewropej.

 
  
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  Sophia in 't Veld (ALDE). – Mr President, we urgently need the bridging clause for more efficient and democratic decision-making. The EU must speak with one voice and not allow the United States to determine unilaterally the conditions of our joint counter-terrorism efforts. This applies, for example, to the negotiations on the post-2007 PNR agreement, but also to CIA activities. Last week the Member States issued a very feeble condemnation of secret CIA detention camps, but I would like to know whether the Europeans will continue to use the information obtained in these secret and illegal prisons.

On fundamental rights, which are conspicuously absent from this debate, in 2004 the Commission obtained the approval of the European Parliament on condition that the Commission become the champion of fundamental rights; but so far the Commission has been fairly timid. For example, you condemn homophobia with words, but will you also take action, Commissioner Frattini, for example on the basis of Article 7 against homophobic actions and statements by EU governments and ministers? Will you finally end the unacceptable discrimination against married gay couples? Commissioner and Council, will you be tough on terrorism, but also tough on intolerance in Europe?

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, plus de 20 000 immigrés clandestins sont venus s'échouer, au péril de leur vie, sur les plages des Canaries, de Lampedusa et de Malte depuis le début de l'année. Nous ne savons pas combien d'autres ont péri noyés. Et les propos que j'ai entendus tout à l'heure dans la bouche de M. Le Pen sur ces hommes et ces femmes sont assez ignobles.

Notre seul but concernant ces immigrés, c'est de pouvoir subvenir aux besoins vitaux de leurs familles. Ces hommes, souvent pères de famille, sont prêts à tout pour permettre à leurs enfants de se nourrir, et rien ne les arrêtera. Plutôt que de les stigmatiser, il faut mettre un terme à ces drames humains. Alors concrétisons ces paroles en actions et mettons en place rapidement une vraie politique d'immigration.

Lors des visites que j'ai effectuées avec mes collègues dans les centres de rétention administrative aux frontières sud de l'Europe, nous avons tiré la sonnette d'alarme. Cet été, une mission de l'agence Frontex a été envoyée afin de patrouiller sur les côtes espagnoles et africaines. C'est un premier pas positif. Malheureusement, le manque de moyens reste flagrant.

Voilà quelques exemples qui sont repris dans la résolution de mon groupe. Tout d'abord, le renforcement de la sécurité des frontières extérieures. Rappelons que, dans notre espace Schengen, le partage des responsabilités et de la charge financière est primordial. Réfléchissons donc à la création efficace de patrouilles communes pour les frontières maritimes, d'une police européenne des frontières ou d'un réseau d'officiers de liaison sur l'immigration.

Deuxièmement une répression plus efficace contre les trafiquants d'êtres humains et le travail au noir dans tous les États membres.

Troisièmement, de réels partenariats et des accords de réadmission avec les pays d'origine. Nous souhaitons d'abord que la directive européenne sur le retour soit adoptée dès que possible.

Concernant le codéveloppement, mettons en place des systèmes de surveillance plus efficaces. L'argent du codéveloppement doit arriver directement au peuple sans être détourné. L'aide au développement devrait être subordonnée, proportionnelle, aux efforts consentis par les pays d'origine pour empêcher leur population d'immigrer illégalement. Enfin, les États qui ont régularisé massivement ces dernières années ont-ils maîtrisé leur immigration clandestine? La réponse est malheureusement négative. Les régularisations de masse ne sont pas, comme certains le pensent, la solution actuelle.

Pour terminer, franchement je vous pose la question: combien de temps, combien de réunions faudra-t-il encore pour que les 25 ...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Σταύρος Λαμπρινίδης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, δεν χρειαζόμασταν καμία επιτροπή μυστικών υπηρεσιών των Ηνωμένων Πολιτειών για να μας αποκαλύψει ότι ο πόλεμος στο Ιράκ θα αύξανε αντί να μείωνε τον κίνδυνο τρομοκρατίας στην Ευρώπη και στον κόσμο. Ούτε βέβαια θα πρέπει κάποιοι στο μέλλον να δηλώνουν έκπληκτοι αν αποκαλυφθεί ότι οι μυστικές φυλακές, οι ελαστικές παρερμηνείες της Συνθήκης της Γενεύης, οι παρακολουθήσεις χιλιάδων τηλεφώνων, η καχυποψία απέναντι σε κάθε Ευρωπαίο ταξιδιώτη, η αντιμετώπιση των εκατομμυρίων μεταναστών που ζουν ανάμεσά μας όχι με μέτρα ένταξης αλλά με μέτρα καταστολής, όχι μόνο δίνουν επιχειρήματα προσηλυτισμού στους τρομοκράτες αλλά, πρωτίστως, αποτελούν μέτρα που υποσκάπτουν το αίσθημα ασφάλειας και δημοκρατίας στην ίδια την καρδιά της Ευρώπης.

Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο δεν είναι αφελές ούτε ρομαντικό στα θέματα αντιτρομοκρατίας. Έχει επαλειμμένα απαιτήσει σκληρά μέτρα για την αντιμετώπιση όλων αυτών των δολοφόνων. Αλλά επιμένει ταυτόχρονα να εφαρμόζεται το ευρωπαϊκό δίκαιο και να προστατεύονται τα θεμελιώδη δικαιώματα. Η ισορροπημένη και σθεναρή στάση του Κοινοβουλίου φαίνεται όμως να ενοχλεί κάποιους υπουργούς της ΕΕ. Την περασμένη εβδομάδα στο Τάμπερε κάποιοι υπουργοί δικαιοσύνης επέμεναν να κρατούν το Κοινοβούλιο σε ρόλο κομπάρσου σε αυτά τα θέματα. Μεταξύ τους, δυστυχώς, συγκαταλέγεται και ο Έλληνας Υπουργός Δικαιοσύνης, ο οποίος θα έπρεπε να είναι πολύ πιο προσεκτικός μετά από τη χθεσινή αποκάλυψη ότι η Ελληνική Κυβέρνηση είχε συμφωνήσει μυστικά το 2004 με τις ΗΠΑ να διευκολύνει τη μεταφορά χιλιάδων δεδομένων -όχι μόνον Ελλήνων, αλλά και Ευρωπαίων πολιτών- κατά τη διάρκεια και μετά από τους ολυμπιακούς αγώνες στην Αθήνα.

Αγαπητοί φίλοι, στις χώρες μας κανείς δεν διανοείται τα εθνικά κοινοβούλια να μην έχουν αποφασιστικό λέγειν και έλεγχο σε θέματα αστυνομίας και δικαιοσύνης. Στην Ευρώπη όμως φαίνεται ότι κάποιοι θέλουν να τραβήξουν τη γραμμή και να πουν ότι εδώ η δημοκρατία δεν μετρά.

 
  
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  Lapo Pistelli (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, un minuto è molto breve e mi limiterò dunque ad esprimere un solo concetto.

Ci troviamo davanti a politiche in cui appare chiaro ciò che l'Europa potrebbe fare e dovrebbe fare: un sistema comune d'asilo, regole comuni sull'immigrazione legale, la gestione comune delle frontiere esterne.

E' chiaro che gli sforzi nazionali non bastano più, perché semplicemente non funzionano. E' chiaro che l'opinione pubblica sosterrebbe questa diversa idea di una sovranità efficace, in quanto europea, anche se devo dire che stamani sono stati troppi gli interventi di deputati italiani o mediterranei, come se il problema dell'immigrazione fosse esclusivamente un nostro problema, ovvero dell'area dei paesi del Mediterraneo.

Inoltre risulta poco chiaro il titolo del comunicato stampa che ha chiuso il Vertice di Tampere: "I ministri chiedono maggiore solidarietà e cooperazione". Scusi, signor Presidente, ma a chi dovrebbero chiederle se non a sé stessi? Desidero una Costituzione europea che ancora non c'è, qualcuno nel Consiglio ha un'idea diversa dall'applicazione rapida della passerella? E a chi giova invece questo surplace istituzionale? Mi pare che su questo punto, almeno oggi, una larga maggioranza del Parlamento abbia espresso un'opinione chiara.

 
  
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  Jas Gawronski (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, molti avvenimenti nuovi minacciano la nostra sicurezza e la nostra libertà, l'immigrazione incontrollata è certamente uno di questi.

Ma il pericolo maggiore e più recente, e ne ha parlato prima il vicepresidente Frattini, viene dal terrorismo; come coordinatore del mio gruppo nella commissione temporanea sulla CIA ho affrontato con i colleghi il problema, abbiamo cercato tutti insieme delle soluzioni. Personalmente sono giunto alla conclusione che possiamo fare molto poco e purtroppo abbiamo fatto molto poco per scoprire nuove verità, nuove responsabilità, nuovi colpevoli. E' necessario allora concentrarci sul futuro, sui mezzi e sugli strumenti per evitare che si ripetano situazioni di illegalità che espongono a maggiori rischi la nostra libertà e la nostra sicurezza.

Cosa possiamo fare? Un elemento lo trovo nell'interrogazione al Consiglio all'origine del dibattito di questa mattina, ovvero quando si parla di iniziative per rimediare alla mancanza di fiducia fra Stati membri. Questo è un punto importante, essenziale! Ci vuole un maggiore scambio di informazioni per combattere il terrorismo all'interno dell'Unione, anche con i nostri principali alleati, primi fra questi gli Stati Uniti con i quali di recente abbiamo avuto qualche problema. Uno scambio su un piano di parità e di reciproca fiducia.

Ci vuole anche un maggiore controllo sulle attività dei servizi segreti di un paese nel territorio di un altro. I servizi segreti debbono rimanere segreti per operare con efficacia, ma entro un certo limite. La nostra commissione CIA non ha poteri d'inchiesta e allora dobbiamo insistere affinché siano i parlamenti nazionali, che in molti paesi dispongono degli strumenti appropriati, a investigare su eventuali violazioni dei diritti umani, sulle minacce alla nostra sicurezza e libertà.

Spetterà poi a noi il compito di coordinare le ricerche per giungere a soluzioni compatibili sul piano europeo.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). – Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren! Europa ist ein Einwanderungskontinent, ob manche das wahrhaben wollen oder nicht. Viele Menschen auf unserem Kontinent könnten das akzeptieren und damit leben, wenn sie das Gefühl hätten, dass diese Einwanderung einigermaßen kontrolliert und in vernünftigen Bahnen verläuft. Was sie nicht akzeptieren können und was natürlich insbesondere von der extremen Rechten ausgenützt wird, ist das Gefühl zu haben, dass sie einem Ansturm unterliegen, den sie überhaupt nicht in den Griff bekommen können.

Darum ist es absolut richtig, wenn der Rat und insbesondere auch Kommissar Frattini klar dazu aufrufen, Maßnahmen zu setzen, die den Bürgern das Gefühl geben, dass es eine gemeinsame europäische Migrationspolitik mit gewissen Eckpfeilern gibt, die sicherstellen, dass alles in kontrollierten Bahnen verläuft. Dazu gehört natürlich auch die Solidarität in Europa. Es mag sein, dass manche Länder wie Deutschland und Österreich etwas verbittert sind, dass sie in Zeiten, als sie von starken Migrationsströmen, insbesondere aus Südosteuropa, betroffen waren, keine Solidarität erfahren haben. Aber das ist kein Grund, heute die Solidarität zu verweigern. Nein, wir müssen hier gemeinsam vorgehen.

Zur Migrationspolitik gehört aber auch die Integrationspolitik. Herr Kommissar Frattini, ich bin sehr froh, dass Sie auch die Frage der illegalen Arbeit angesprochen haben, denn manchmal sind es dieselben politischen Kräfte, die sich einerseits furchtbar über die Migration aufregen, gleichzeitig aber dulden, dass in Europa massenweise illegale Arbeit existiert, dass quasi eine Reservearmee von illegalen Arbeitnehmern existiert, die zudem das Lohnniveau drücken. Das geht nicht. Sie haben völlig Recht, wenn Sie fordern, dass hier seitens der einzelnen Regierungen klare Maßnahmen gesetzt werden.

(Beifall)

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE). – Monsieur le Président, chers collègues, j'étais en Espagne à la fin du mois d'août et je dois dire que j'ai été profondément choqué par les terribles images que j'ai vues de ces pauvres hères qui débarquaient sur les côtes des Canaries.

Mais je dois dire aussi que j'ai été honteux, non pas de ce que font les Espagnols – ils font de leur mieux –, mais honteux du manque de solidarité des pays européens qui avaient promis leur aide à l'Espagne et qui ne l'ont pas donnée. Et honteux – et Monsieur le Commissaire, j'espère que vous avez lu la presse espagnole – de la faiblesse des moyens de Frontex. C'était trop peu et trop tard.

Monsieur le Président du Conseil, il est de règle dans les milieux européens de se gargariser de mots pour dire que nous construisons ensemble un espace commun de liberté à l'intérieur d'une frontière commune. Mais, Monsieur le Président, rappelez à vos collègues qu'une frontière commune ça se gère et ça se protège en commun. C'est un scandale que certains États membres marchandent leur solidarité, c'est une honte qu'un État membre doive mendier l'aide des autres pour exercer une tâche qui est dans l'intérêt de tous.

(Applaudissements)

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE). – Señor Presidente, la política equivocada del Gobierno de España está inundando la Unión de «sin papeles». España ya es país de destino y país de tránsito. Nunca más regularizaciones masivas. Tenemos que poder decir cuántos y quiénes pueden vivir con dignidad entre nosotros. ¿Qué podemos hacer? Hay soluciones nacionales y soluciones comunitarias.

En el ámbito comunitario, tenemos que avanzar hacia el objetivo de una política común de inmigración. En este sentido es crucial aprovechar las posibilidades contempladas en el Tratado CE y, concretamente, en el apartado 2 del artículo 67 y aplicar el procedimiento de codecisión a la inmigración legal.

Tendremos, señor Presidente, que poner en práctica políticas como las que siguen: mayor cooperación entre los Estados miembros, igualdad de derechos y obligaciones para todos los inmigrantes, políticas de asociación y de cooperación condicionadas, acuerdos bilaterales entre la Unión y los países de origen, incluyendo cláusulas de readmisión obligatorias.

No, de nuevo no, a los procesos nacionales de regularización masiva, sí a la mejora constante de los medios y al refuerzo de las capacidades de FRONTEX, a la coordinación de los controles en las fronteras marítimas, a la creación de patrullas y equipos mixtos de control fronterizo, al aseguramiento de las fronteras exteriores de la Unión y a la acción exterior de la Unión. Solana y Ferrero a África y al Mediterráno.

Todo ello, además, con el tratamiento humanitario necesario que requiere la inmigración ilegal y que apoyamos sin reservas. Auxilio, atención humanitaria y devolución. Nadie debería permanecer en el territorio europeo al margen de la ley.

Señor Presidente, una protesta para no romper mi tradición. Éste es un buen debate, pero es un totum revolutum para no profundizar en nada. Protesto por ello. Aquí se habla de inmigración, se habla de terrorismo, se habla de cláusula pasarela, se habla de delincuencia organizada. Señor Presidente, saquemos provecho de esta lección y hagamos debates monográficos.

 
  
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  President. Thank you, your comments are noted. It is, however, a debate on the progress made in the area of freedom, security and justice. It is an annual debate, so naturally it has to be rather wide-ranging.

 
  
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  Marie-Line Reynaud (PSE). – Monsieur le Président, le Parlement doit se prononcer d'ici à la fin de l'année sur le programme-cadre Solidarité et gestion des flux migratoires. J'aurais souhaité, pour cet instrument majeur, davantage de moyens, mais nous subissons les contraintes de perspectives financières draconiennes. J'espère en tout cas que la Commission n'acceptera pas de recul par rapport à sa dernière proposition.

Notre objectif doit être de garantir que la répartition entre les quatre fonds – réfugiés, frontières extérieures, intégration et retour – reflète une approche équilibrée de la question de l'immigration et non pas une approche essentiellement répressive. C'est pourquoi nous devons défendre le fonds pour l'intégration car, si le Conseil affirme que l'intégration peut être financée par le FSE, ce fonds est le seul véritable instrument finançant des mesures destinées aux primo-arrivants.

Enfin, si nous avons un devoir de solidarité envers les États particulièrement exposés, gardons à l'esprit qu'il s'agit de fonds structurels, n'ayant donc pas vocation à être utilisés comme des fonds d'urgence, d'autant que les clés de répartition dans chaque fonds permettent de prendre en compte la diversité des situations.

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – Señor Presidente, la Unión Europea se está jugando su credibilidad ante millones de ciudadanos. Si la Unión Europea no sirve para proteger de forma común sus propias fronteras, ¿para qué sirve? Hay una única frontera exterior en Europa y es responsabilidad de todos.

Los inmigrantes africanos no entran por el Polo Norte, señor Ministro, ni por las costas del mar Báltico, pero están entrando en Europa, que es la de todos. Sólo que cada uno tiene la geografía que tiene, y que Dios le ha dado, que dirían algunos.

No es caridad lo que están pidiendo aquí algunos Estados miembros, es coherencia con el proyecto europeo que tanto llena la boca a todos, que tan fácil es de predicar cuando se habla del mercado interior de servicios financieros o el mercado común de mercancías. En cambio, cuando se trata de fronteras, parece que cada Estado miembro tiene las suyas sin que tengan por eso que responsabilizarse los demás. No es caridad, es coherencia, es responsabilidad con el proyecto europeo, es jugar con la credibilidad de la Unión Europea.

 
  
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  Barbara Kudrycka (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Pan minister Rajamäki powiedział, że pod koniec roku określone zostaną nowe terminy przyłączenia nowych państw do SIS II, a zatem nowe terminy zniesienia granic wewnętrznych. Nie wiemy kiedy to nastąpi, ale przesunięcie terminów nie wynika z opóźnień nowych państw członkowskich. Polska będzie gotowa do operacyjnego wdrożenia systemu SIS II już w marcu 2007. Podobnie jest z innymi nowymi krajami.

Panie Komisarzu, Panie Ministrze, jak wygląda w tej sytuacji wiarygodność Komisji w dostarczaniu obywatelom tak fundamentalnych dóbr jak pełna swoboda poruszania się po terytorium Unii Europejskiej? Jak Komisja, która szermuje hasłami Europy obywateli i Europy rezultatów, może – z powodów rzekomo technicznych – zatrzymywać proces pełnego rozszerzenia obszaru Schengen i opóźniania go poza przyjęty w Radzie Europejskiej termin przyszłego roku? Może należy skorzystać ze specjalistów pochodzących z nowych państw członkowskich, aby przygotować budowę węzła centralnego w terminie? Służymy najlepszymi informatykami i programistami w tym celu, inaczej odpowiedzialność za brak profesjonalizmu spadnie na Komisję i bezpośrednio na Pana, Panie Komisarzu. Nie mówię tu o finansowych, technicznych, politycznych i społecznych skutkach, jakie wykreuje ta decyzja. Parlament monitoruje i monitorować będzie postępy Komisji w tej dziedzinie i ewentualne koszty wynikające z opóźnienia. Zanim więc zapadnie ostateczna decyzja o opóźnieniu proszę przeanalizować bilans korzyści i strat w tym zakresie.

Radzie pragnę pogratulować osiągnięcia kompromisu w sprawie pakietu legislacyjnego SIS II. Nadal jednak od Rady potrzebujemy zdecydowanego przywództwa, które zdemaskuje rzekome powody techniczne jako pretekst do zamaskowania braku woli politycznej niektórych państw członkowskich, albowiem dopiero system SIS II stwarza technologiczne możliwości, wręcz warunkuje, by wspólna polityka imigracyjna stała się wspólną odpowiedzialnością wszystkich państw członkowskich, a nie tylko tych najbardziej poszkodowanych nielegalną imigracją i terroryzmem. W przeciwnym razie nigdy nie uporamy się z falą emigracji i terroryzmu.

 
  
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  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE). – Herr Präsident! Die Einwanderung nach Europa, ob legal oder illegal, ist eine Gemeinschaftsaufgabe ersten Ranges. In Zeiten offener Grenzen kann man Zuwanderungsprobleme nicht mehr allein nationalstaatlich lösen. Dieser gemeinsamen Verantwortung wird sich kein Mitgliedstaat entziehen können, auch Deutschland nicht. Mit Blick auf die deutsche Ratspräsidentschaft ist auch eines klar: Wir können nicht so tun, als hätten legale und illegale Migration nichts miteinander zu tun. Das Gegenteil ist der Fall. Beide bedingen einander. Migration ist vielmehr ein komplexes Phänomen und so alt wie die Menschheit selbst! Dies ist nicht durch Abschiebungen und Grenzposten zu lösen.

Daher muss sich der Rat der Europäischen Union endlich diesem Problem stellen, nicht nur im Interesse Europas, sondern vor allem im Interesse der Menschen, die in ihrer Verzweiflung der Prophezeiung einer vermeintlich besseren Zukunft folgen und dafür leider oft mit ihrem Leben bezahlen. Die Einlassungen von Herrn Beckstein von der Christlich-Sozialen Union aus Bayern in Tampere über Solidarität mit Spanien sind mehr als schäbig und offenbaren einmal mehr die wahre Geisteshaltung dieses Mannes und großer Teile seiner Partei.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, i progressi dello spazio di sicurezza e di libertà sono finora scarsi e insufficienti per un problema di fondo.

Sul tema della libertà da anni il Consiglio ha deciso di fondare la propria azione sul mutuo riconoscimento, come se i sistemi di giustizia, i sistemi di polizia, i sistemi dei servizi segreti dei singoli paesi europei potessero necessariamente cooperare sulla base del mutuo riconoscimento. I fatti dimostrano che questo principio non basta, ci vuole anche il coraggio di armonizzare alcune politiche affinché divengano politiche europee, in particolare in materia di libertà.

Siamo ancora fermi su taluni punti: la direttiva antidiscriminazione, l'osservatorio sul razzismo, la decisione quadro sui diritti processuali, le garanzie in termini di rispetto della privacy nel trasferimento dei dati dei passeggeri aerei.

E' sul tema delle libertà che manchiamo di garanzie comuni in quanto Unione europea, su questo tema non basta la cooperazione tra gli Stati nazionali.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, Herr Ratspräsident! Die Bekämpfung der illegalen Einwanderung ist die große Herausforderung der Gegenwart, wobei ich hier klar sagen muss: Bei 99 % der Migranten handelt es sich nicht um Flüchtlinge, sondern um Wirtschaftsmigranten. Hier haben die Europäische Union und jeder Mitgliedstaat zu entscheiden, welche und wie viele Migranten letzten Endes aufgenommen werden, ganz anders als bei den Lösungen im Asylbereich. Hier sind Lösungen notwendig, und sie werden nur gemeinschaftlich möglich sein.

Positiv bewerte ich, dass nach vielen Diskussionen jetzt klare Ansätze für konkrete Maßnahmen gesetzt wurden. Lob an Kommissar Frattini im Zusammenhang mit Frontex und anderen Maßnahmen. Was wir aber machen sollten, ist, verstärkt in den Bereich der Prävention zu investieren. Hier gibt es auch erste Ansätze. Ich schlage aber vor, dass wir nachdenken über eine verstärkte Entwicklungshilfe, die gezielt und kontrolliert abgewickelt werden muss, über Informationskampagnen in Massenmedien, die in Kooperation mit den Ursprungsländern entwickelt werden sollten und in denen Informationen über die Gefahren und die Konsequenzen einer illegalen Einwanderung gegeben werden, in denen die Realität von boat people, die gestrandet sind, und von der Arbeitsmigration, die in der Illegalität stattfindet, gezeigt wird. Und es muss über die Möglichkeit einer legalen Zuwanderung informiert werden. Das würde tatsächlich helfen, viel Not und Elend abzuwenden.

Der dritte Punkt ist: Wir müssen verstärkt illegale Arbeit innerhalb der Europäischen Union bekämpfen und entschiedene Maßnahmen treffen. Ich erwarte von der Ratspräsidentschaft, dass Massenlegalisierungen, die der größte Sogfaktor sind, in Zukunft nicht mehr vorkommen.

Zu guter Letzt möchte ich einmal mehr einen Appell an die Mitgliedstaaten richten, dass sie in Teilbereichen des Asyls, der Arbeitsmigration und der inneren Sicherheit endlich ihre nationalen Animositäten aufgeben bzw. zugunsten gemeinschaftlicher Lösungen zurückstellen, weil neue Herausforderungen neue europäische Antworten brauchen.

 
  
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  Inger Segelström (PSE). – Den debatt vi har nu prioriteras högt bland EU:s medborgare. De akuta problemen borde vi ha löst för länge sedan, precis som flera talare här har sagt. Det gäller flyktingströmmarna till Kanarieöarna och Malta, besked till alla som väntar på att få stanna i EU och bättre stöd till dem som kämpar för att bli accepterade som nya medborgare i EU. Vi borde ha kommit längre med att påverka attityderna i våra samhällen och motverka segregering inom arbetslivet, boende och skola.

I Sverige hade vi val för två veckor sedan och då fick ett främlingsfientligt parti platser i fullmäktige i var tredje kommun. Jag oroas över deras budskap om att för många invandrare har fått komma. Det talar de om, men inte om allas vårt ansvar och solidaritet. EU:s befolkning åldras snabbt och vi kommer att behöva bli fler. Vi måste klara den debatten. Vi i parlamentet måste få ökade befogenheter, tillgång till ett snabbare beslutsfattande och ett ökat ansvar. Det är bara med en gemensam EU-politik på detta område som vi kan åstadkomma resultat för EU:s medborgare.

 
  
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  Stefano Zappalà (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche quest'estate abbiamo assistito ogni giorno a sbarchi e naufragi che hanno causato e causano centinaia di morti nelle acque europee.

Il flusso di imbarcazioni che tentano di raggiungere le coste dell'Unione non accenna a diminuire, anzi aumenta. La situazione è ormai di obiettiva e vera emergenza, da affrontare in modo serio. Ancora oggi, sono tre o quattro i paesi membri che si trovano a dover fronteggiare da soli questi sbarchi. Lo abbiamo sentito e detto tante volte in quest'Aula: Malta, Italia e Spagna mettono a disposizione di tutta l'Unione le proprie forze soffrendo in totale solitudine.

E' l'Unione europea intera composta da 25 paesi – fra poco 27 – che insieme deve una volta per tutte misurarsi con l'estrema gravità della situazione. Vanno abbandonati gli egoismi nazionali! E' ora di iniziare a considerare l'emergenza immigrazione come un problema dei 25 Stati membri e non solo di quelli che per la loro posizione geografica si trovano quotidianamente a dover recuperare cadaveri in mare.

La Commissione –, attraverso il Commissario Frattini, al quale obiettivamente, non solo perché è un amico, va il nostro plauso – sta predisponendo proposte concrete d'azione e sta cercando di implementare i programmi già in essere. Ma è al Consiglio che spetta la decisione di affrontare quella che già da tempo è diventata una tragedia umana. Invece, caro ministro, il Consiglio continua a prendere in giro l'Europa. E' il Consiglio che deve assumersi la responsabilità di dare un segnale forte ed efficace per rendere comunitario il problema!

A tal proposito, signor Ministro colgo occasione per rinnovare ancora una volta la richiesta che sia convocato un Consiglio straordinario "Affari interni" da svolgersi sull'isola di Malta, ovvero uno dei paesi maggiormente esposti e più in difficoltà per le sue dimensioni. Rinnovo inoltre, ancora una volta, la richiesta di discutere l'accordo di Dublino 2.

Signor Ministro, bando alle chiacchiere! L'Unione europea attraverso il Consiglio, deve dimostrare di esistere concretamente!

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). – Panie Przewodniczący! Lampeduza to nie tylko włoski problem. Mój kraj, Polska, nie ma dzisiaj takiego problemu z imigrantami jak Hiszpania, Włochy, Malta, Grecja czy Cypr, ale przecież fale nielegalnych imigrantów mogą się pojawić u każdego z nas. Zatem imigracja nie ma wymiaru ani lokalnego, ani regionalnego. To problem europejski i na tym szczeblu musi być rozwiązany. Unia musi wypracować wspólną spójną politykę imigracyjną opartą na decyzjach podejmowanych większością głosów, a jeśli ma to być polityka skuteczna, to czas skończyć z jednomyślnością w Radzie i umieścić tę politykę w pierwszym filarze.

I wreszcie sprawa Frontexu, który jest w moim kraju, w Warszawie. Polska ma najdłuższą granicę zewnętrzna Unii Europejskiej i właściwie w tej chwili obywatele naszego państwa, o ironio, nie mogą swobodnie przemieszczać się po obszarze całej Unii, ponieważ SIS II nie jest gotowy. Pytam, Panie komisarzu, czy na obchody pięćdziesięciolecia Unii w marcu 2007 r. będzie potrafił Pan odpowiedzieć, kiedy obywatele nowych państw członkowskich będą mogli korzystać ze swobody poruszania się po obszarze całej Unii?

 
  
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  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). – Mr President, allow me emphasise the issue of police and judicial cooperation and to say that widening and deepening such cooperation between the Member States of the European Union is really crucial. We cannot talk about effectively combating crime and terrorism on a pan-European scale with the current cooperation levels and mechanisms in the police and judicial sector. It is about time that we proved that our declarations and assurances for enhancing and developing the cooperation are not meaningless.

That is the major challenge facing the European Council, which will be meeting soon with the aim of reviewing the programme. If the European Council has the will to remedy the decision-making incompetence of the Europe, in this respect there is only one decision to take: to shift these subjects from the third pillar to the first pillar. It has the legal power to do that, under Article 42 of the European Treaty and the passerelle. Let that be used at last.

Last week the Finnish Presidency admitted, inter alia, that practical experience has shown that problems with current decision-making at EU level are leading to a decreasing number of police cooperation initiatives. That was indeed a nice honest admission. However, the steady degrading of police cooperation is due to the lack of European framework decisions which would develop and establish such cooperation.

Those shortcomings have to be remedied. The low credibility of the European Union as far as the security of the citizens is concerned reduces its prestige. We have been waiting a long time for approval of the framework decision for minimum procedural rights in criminal cases and for revision of the European arrest warrant. What has caused the delay? Why is the Council inactive and incapable of taking decisions? We have to leave rhetoric behind and finally embark on action.

 
  
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  Edith Mastenbroek (PSE). – Voorzitter, Europa is een fiets. Deze quote daagt natuurlijk uit tot allerlei flauwe vergelijkingen want met het Schengeninformatiesysteem, een instrument waar we onder andere illegalen mee kunnen opsporen, zijn we bezig met een soort politieke Tour de France. We racen met zijn allen met een rotgang dezelfde kant op. Bij andere uitdagingen, het voorkomen van migratie is er slechts één, doet mijnheer Frattini een eenzame poging de zaak vooruit te helpen op een driewielertje. De green card, een mooi idee, maar tot nu toe helaas luchtfietserij. Is de Raad bereid, Commissaris Frattini, ook op deze dossiers een snelle mountainbike te geven?

Wat ook blijft hangen is de opmerking van het Voorzitterschap dat meerderheidsbesluitvorming werkt. Dat klopt maar het verbaast me daarom des te meer dat de Raad de medebeslissingsrechten van dit Parlement wil inperken als het om biometrie gaat. Fietsen we rond het Schengeninformatiesysteem soms nog niet snel genoeg? En wat vindt u eigenlijk ervan, Mijnheer Frattini? Ik verheug mij op de antwoorden.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE-DE). – Dan l-aħħar kellna rapporti konfliġġenti dwar x'koperazzjoni għandna mal-Libja dwar l-immigrazzjoni illegali. L-ewwel, Sur Kummissarju, inti għidt li l-Libja kienet interessata tipparteċipa fil-pattulji tal-Mediterran, imbagħad smajna ċaħda mil-Libja. Imbagħad, il-Corriere della Sera ħabbar li l-Italja u l-Libja qablu li jagħmlu pattulji bejnithom. Wara, anke din l-aħbar ġiet miċħuda. Imbagħad, Sur Kummissarju, inti għidt li l-Unjoni Ewropea lesta tgħin u tagħti għajnuna finanzjarja lil-Libja biex tħajjarha tikkopera. Jistgħu l-Kummissarju u l-Kunsill jiċċaraw fiex waslu l-kuntatti mal-Libja u x'inhi s-sitwazzjoni llum? Li hu żgur hu li l-koperazzjoni mal-Libja hija meħtieġa fil-ġlieda kontra l-immigrazzjoni illegali, kif hija wkoll importanti li ngħinu lil-Libja tħares il-fruntieri tagħha fin-nofsinhar tal-pajjiż, għaliex wara kollox ma nistgħux nippretendu li l-Libja tgħinna nħarsu l-fruntieri fil-Mediterran mingħajr ma ngħinu aħna lil-Libja tħares il-fruntieri tagħha fid-deżert fil-pajjiż tagħha stess.

 
  
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  Javier Moreno Sánchez (PSE). – Señor Presidente, resulta manifiesta la necesidad de un gran pacto entre europeos sobre inmigración. Este pacto entre europeos pasa por un pacto entre españoles. El Gobierno lo ha propuesto reiteradamente y el Partido Popular lo ha despreciado, prefiriendo ir tarde a Bruselas a proponer medidas que ya se están llevando a cabo en nuestro país con el apoyo de la Unión Europea.

Permítanme, Señorías, recordar telegráficamente los tres ejes de la política de inmigración del Gobierno español.

En primer lugar, ordenación y gestión eficaz de la inmigración legal ligada a la realidad del mercado laboral. Señorías, el «efecto llamada» lo provoca la economía sumergida; nosotros queremos trabajadores con derechos y obligaciones, no esclavos. La normalización extraordinaria ha sido una medida necesaria y puntual para poner orden al desastre migratorio que nos dejó el Gobierno de Aznar.

En segundo lugar, plena integración social de los inmigrantes legales en la sociedad española.

Por último, firmeza en la lucha contra la inmigración clandestina: todo inmigrante que entra ilegalmente en España es atendido dignamente, pero tiene que volver a su país. Este año, en España, 54 000 inmigrantes ilegales han sido repatriados.

(El Presidente interrumpe al orador)

 
  
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  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Panie Ministrze! Od szczytu w Tampere w 1999 r. jest oczywiste, że potrzebujemy w Unii wspólnego podejścia do problematyki migracji, zwłaszcza migracji ekonomicznej. Obecnie, wobec narastającej fali nielegalnych imigrantów i przerażających obrazów z Wysp Kanaryjskich, uświadamiamy sobie bardziej niż kiedykolwiek, że bez europejskiej wspólnej polityki migracyjnej nie jesteśmy w stanie skutecznie zmierzyć się z tym problemem.

Jednak imigracja nie powinna być postrzegana wyłącznie jako zagrożenie. Wobec oczywistego kryzysu demograficznego w Europie, umiejętne zarządzanie migracją może być odpowiedzią na negatywne skutki starzenia się społeczeństw. A przypomnę tylko, że przy aktualnych ruchach migracyjnych, w okresie od 2010 do 2030 r. przewidywany jest spadek liczby zatrudnionych w Unii Europejskiej o około 20 milionów osób. Główne regiony świata już dawno zaczęły konkurować ze sobą w celu przyciągnięcia odpowiednio wykształconych imigrantów i Unia nie może być w tej sytuacji bierna.

Brak wspólnotowej polityki migracyjnej zwiększa jednak prawdopodobieństwo obchodzenia krajowych regulacji przez imigrantów. W odpowiedzi na te praktyki spotykamy się z decyzjami, podejmowanymi przez pojedyncze państwa, o masowej legalizacji nielegalnych imigrantów. Tak miało to miejsce ostatnio w rządzonej przez socjalistów Hiszpanii. Takie kroki nie są rozwiązaniem problemu, lecz jego pogłębieniem, bo służą jako argument dla pośredników na rzecz przerzucania kolejnych grup do Europy na czarno.

Pozwolę sobie w tym miejscu polemizować z opinią wygłoszoną na wstępie tej debaty przez Pana ministra Rajamäki na temat pozytywnego wpływu polityki rozwoju na zmniejszenie fali migracyjnej, zwłaszcza z Afryki. Nie wierzę, Panie ministrze, w skuteczność takiego myślenia. Nie negując potrzeby wzmacniania polityki rozwoju, opowiadam się za stanowiskiem komisarza Frattiniego, czyli zdecydowanego postępowania wobec nielegalnych imigrantów oraz nadania priorytetu wspólnotowemu zarządzaniu migracją ekonomiczną. Równocześnie chcę zaapelować o przyspieszenie prac nad projektem dyrektywy o admisji oraz dyrektywą regulującą procedury powrotu do krajów pochodzenia.

 
  
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  Lilli Gruber (PSE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, aprire canali legali d'ingresso tenendo conto della domanda di mercato dei singoli Stati membri, questa è una delle priorità, insieme alla lotta e al lavoro nero, per affrontare con pragmatismo il complesso fenomeno dell'immigrazione, con un'azione europea comune, un impegno corale, uno sforzo collettivo.

Ma perché queste non restino parole vuote, bisogna uscire dall'ipocrisia delle grandi quanto teoriche dichiarazioni di principio nei vertici del Consiglio e rinunciare alla strumentalizzazione dell'immigrazione ai fini di politica interna, pratica vieppiù inaccettabile e irresponsabile! In questa ottica, applicare finalmente la clausola "passerella" è cruciale! Solo così, saremo in grado di agire con efficacia laddove abbiamo già accumulato troppi ritardi.

Sono d'accordo con chi ha detto "occorre pedalare", ma aggiungo "altrimenti si cade". Ma in questo caso cadremmo tutti insieme, in modo corale. Se non ce ne fossimo ancora accorti, siamo tutti sulla stessa bicicletta.

 
  
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  Ιωάννης Βαρβιτσιώτης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, έχουμε όλοι μας συνειδητοποιήσει ότι πλέον είναι επιτακτική η ανάγκη να προχωρήσουμε σε μια κοινή αντιμετώπιση της τρομοκρατίας, του οργανωμένου εγκλήματος και της παράνομης μετανάστευσης. Πιο συγκεκριμένα για τη μετανάστευση: είναι απαραίτητος ο συντονισμός των δομών που εμπλέκονται στη διαχείριση των μεταναστευτικών ροών και η απλούστευση των διαδικασιών λήψης αποφάσεων με τη χρήση της ενισχυμένης πλειοψηφίας. Πρέπει ακόμη να δοθεί ιδιαίτερη έμφαση στην ανάγκη σεβασμού της αλληλεγγύης και της δίκαιης κατανομής βαρών μεταξύ των κρατών μελών ακόμη και εκείνων που δεν αντιμετωπίζουν μεταναστευτικές πιέσεις.

Οφείλουμε επίσης να επισημάνουμε την ανάγκη για συνεργασία όλων μας ως προς τον αποτελεσματικό έλεγχο των εξωτερικών συνόρων. Ιδιαίτερη έμφαση θα πρέπει να δοθεί στην καλύτερη διαχείριση των θαλασσίων συνόρων της Ευρώπης με τη δημιουργία Μεσογειακής ακτοφυλακής, προκειμένου να προληφθούν ανθρώπινες τραγωδίες και να ελεγχθούν οι μεταναστευτικές ροές.

Θα πρέπει, τέλος, να γίνει κατανοητό ότι η αθρόα μονομερής νομιμοποίηση των παράνομων μεταναστών, όχι μόνο δεν αποτελεί λύση, αλλά δημιουργεί μεγαλύτερες μεταναστευτικές πιέσεις και απρόβλεπτες εξελίξεις. Οι μονομερείς πράξεις σε μια κοινότητα ανοικτών εσωτερικών συνόρων -όπου η αλληλεξάρτηση και η αλληλεπίδραση είναι αναπόφευκτες- είναι ένα ζήτημα που πρέπει σοβαρά να μας απασχολήσει.

Αυτά είναι μερικά μέτρα τα οποία θα πρέπει από κοινού να αποφασίσουμε και όχι μόνο να αποφασίσουμε αλλά και να τα εφαρμόσουμε με θρησκευτική ευλάβεια.

 
  
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  Adeline Hazan (PSE). – Monsieur le Président, je crois que nous nous trouvons actuellement à un moment clé en ce qui concerne l'avenir de la politique européenne d'immigration, un moment de vérité dont chacun et chacune d'entre nous doivent clairement percevoir les enjeux.

Quelle réponse l'Europe apporte-t-elle précisément à ces défis? Actuellement, il faut le dire, un mélange de compassion et de répression qui n'apporte aucune véritable solution au besoin de protection recherché. Rappelons ici les dangers d'une immigration jetable, où le migrant n'est vu que dans une dimension utilitariste. L'hypocrisie n'a cessé de régner depuis le premier sommet européen de Tampere qui devait permettre de déboucher sur une communautarisation des politiques d'asile et d'immigration.

On assiste aujourd'hui à une délocalisation de nos responsabilités vers nos voisins de la rive sud de la Méditerranée, qui sont bien en peine d'assumer cette lourde charge. Alors, comment peut-on croire qu'il nous sera possible d'assécher ces flux migratoires, alors que l'on prévoit en plus et déjà l'arrivée future de réfugiés climatiques?

Il nous faut enfin sortir de la politique à courte vue. Il nous faut soutenir des politiques d'activité...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE-DE). – Monsieur le Président, nous le constatons chaque jour davantage, une politique commune d'immigration au niveau européen est devenue indispensable. À ceux qui en doutaient, les régularisations massives d'étrangers sans papiers dans certains pays européens ont prouvé qu'elles entrainaîent des arrivées massives de nouveaux migrants illégaux sur notre continent. Cette situation a des répercussions sur tous les pays de l'Union européenne puisque, chacun le sait, le migrant régularisé peut circuler librement sur une grande partie du territoire de l'Union.

Nous avons eu à travers l'exemple espagnol la démonstration que, dans l'espace sans frontières où nous vivons, un gouvernement ne peut plus décider seul, sans concertation avec ses partenaires, de régulariser tous les immigrés en situation irrégulière présents sur son territoire. Une politique commune et concertée est devenue indispensable, comme d'ailleurs le prévoyait le projet de constitution européenne qui transférait l'essentiel de cette matière vers la majorité qualifiée.

Je remarque que, malgré les efforts de la Commission, certains États semblent faire marche arrière en refusant aujourd'hui ce qu'ils avaient accepté hier. C'est regrettable. Le maintien de l'unanimité en ce domaine est un facteur de paralysie et d'inefficacité. Le sommet informel de l'Union européenne le 20 octobre prochain doit décider de mesures fortes et concrètes pour enrayer l'immigration clandestine. Il ne doit pas se contenter de grandes déclarations de bonnes intentions, comme c'est trop souvent le cas.

Enrayer l'immigration clandestine, oui, mais le problème doit être pris à la racine. Il doit être examiné en concertation avec les pays d'Afrique, dans le cadre d'une vraie stratégie de codéveloppement, à travers une véritable circulation des compétences entre pays d'immigration et pays d'émigration. Mais surtout, l'Union européenne doit amplifier et mieux contrôler sa politique d'aide au développement, savoir où vont les fonds, comment ils sont employés.

Enfin, je n'oublie pas le très court terme et les problèmes immédiats et je voudrais regretter, comme l'a fait Gérard Deprez, le comportement des États qui n'ont de cesse de parler d'entraide et de solidarité, sans jamais pourtant passer de la parole aux actes. Face à l'afflux d'immigrés illégaux aux Canaries, il est de notre devoir de venir en aide à l'Espagne et c'est aux États membres d'être au rendez-vous de l'action et de la solidarité.

 
  
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  Kinga Gál (PPE-DE). – Tisztelt Elnök Úr! Alapvető fontosságú, hogy azok az alapelvek és értékek, amelyekre az Európai Unió épül, minden körülmények között érvényre jussanak a tagállami és a közösségi politikákban is. Ha megvalósulnak az erre irányuló törekvések, közelebb kerülünk az Unió demokratikus legitimációjának szavatolásához, hitelességünk megőrzéséhez.

Ennek része, hogy az alapvető jogok védelme és előmozdítása megfelelő intézményi hátteret kapjon. Ezért tartom fontosnak, hogy egyetlen tagállam se akadályozza meg az Európai Alapjogi Ügynökség oly irányú létrehozását, hogy az valóban felelős és független, ugyanakkor hatékony legyen.

Az európai alapvető értékek és elvek figyelmen kívül hagyása – történjen az bármelyik tagállam részéről – nem megengedhető. De különösen igaz ez az új tagállamok vagy a most csatlakozó államok esetében, ahol a jogállamiság próbája sok esetben csak ezután következik.

Így nem megengedhető Szlovákiában az intolerancia, a szélsőségek bátorításának hivatalos, a kormányzat és politikusok által nyíltan vagy burkoltan művelt jelensége, és az ennek egyenes következményeként megjelenő kisebbségellenes, magyarellenes atrocitások tolerálása. Ez nem lehet egy ország belügye. Ez közvetlen módon érinti a szabadság, biztonság és jog érvényesülését az EU-ban, tehát európai ügy.

Ugyanilyen módon a polgárok iránti felelősség és elszámoltathatóság, az európai alapelvek ellen való, a hazugság, a trágárság és elvszerűtlenség melletti nyílt és cinikus kiállás, bocsánatkérés helyett ennek bátorságként, hősies tettként való feltüntetése – hogy utaljak a magyar miniszterelnök, Gyurcsány Ferenc körüli eseményekre. Ez is a jogállamiság és hitelesség alapjait kezdi ki. Ezért veszélyezteti mindazt, amit együtt építünk, a szabadságon, biztonságon és a jog érvényesülésén alapuló térséget.

A közösségi intézmények hitelességét, az új tagállamok polgárainak bizalmát az Unióban veszélyezteti, ahogyan a schengeni övezet bővítését kezeli a Tanács és a Bizottság, amikor nemrég jelezte, hogy 2008 második felére halasztja az övezet bővítését. Számunkra érthetetlen, az új tagállamok számára elfogadhatatlan, hogy nem csatlakozhat...

(A elnök elvette a szót a felszólalótól)

 
  
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  David Casa (PPE-DE). – Kollegi, ippermettuli ftit nagħmel dawn ir-rimarki rigward il-problema li l-Ewropa kollha, partikolarment aħna fil-Mediterran, qegħdin niffaċċjaw. Kulħadd qal tiegħu, kulħadd qal li għandha tinstab soluzzjoni. Egħżież kollegi, is-soluzzjoni qiegħda hawn quddiemna: nintroduċu mekkaniżmu sabiex ir-responsabilitajiet jinqasmu fuq kulħadd. Inutli l-kliem fieragħ, inutli ngħidu li, f'din l-Unjoni, kulħadd irid jgħin lil kulħadd, imbagħad meta niġu għall-fatti, ftit li xejn isir. Inutli ngħidu ħafna kliem sabiħ bħal "solidarjetà", imbagħad nibqgħu ma nieħdux azzjoni. Ejjew ma nħallux lil din l-Unjoni, li nħolqot proprju sabiex kulħadd ikollu opportunitajiet indaqs, tiġi ridotta f'Ewropa tal-karti, f'Ewropa tar-riżoluzzjonijiet, f'Ewropa tal-wegħdiet jew f'Ewropa tal-ħolm. Naf li qegħdin isiru sforzi, iżda mhux biżżejjed. U dan hu l-mument ta' prova, dan hu l-mument li fih irridu verament inpoġġu fil-prattika dak li nippriedkaw, u ngħidu dak li verament nemmnu fih. Konvint illi, bi ftit rieda minn kulħadd, jinstab kompromess li jwassal għal soluzzjoni dejjiema għal din il-problema, jiġifieri, il-politika komuni Ewropea li hija tant meħtieġa.

 
  
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  Robert Atkins (PPE-DE). – Mr President, I am sorry to raise this yet again, but it appears that no one in Parliament’s Presidency is listening. We were told to arrive here for votes at noon. That has now been postponed to 12.05 and again to 12.10. I know that you are very efficient at getting business through this House, but I urge you please to inform the Conference of Presidents of the continuing dissatisfaction of colleagues in this House about the times of votes being changed arbitrarily, at considerable inconvenience to the way this House’s business is conducted.

(Applause)

 
  
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  President. We have had a very comprehensive, whole-morning debate on a single subject. There have been 63 speakers. I do not want to be discourteous either to the Council or the Commission, but the Minister spoke for 23 minutes and 49 seconds, and the Commissioner spoke for 21 minutes and 19 seconds. I am obliged to give both of them the floor now. I hope they will be brief in their remarks.

 
  
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  Kari Rajamäki, neuvoston puheenjohtaja. Arvoisa puhemies, haluan kiittää parlamenttia hyvästä keskustelusta. Pahoittelen kuitenkin, että aikaa on riittämättömästi. Valitettavasti en voi puhua kahdessa minuutissa viiden minuutin puheenvuoroa, vaikka Suomen eduskunnassa se kyllä onnistuisi.

Puheenjohtajavaltio on tietoinen kolmannen pilarin tietosuojaa koskevan puitepäätösehdotuksen luonteesta, viittaan jäsen Rouren ehdotukseen, ja sen merkityksestä Euroopan kansalaisille sekä siitä, että Euroopan parlamentti on kytkenyt puitepäätöksen VIS- ja SIS II -tietojärjestelmiä koskeviin ehdotuksiin. Haluan tässä yhteydessä puheenjohtajavaltion puolesta kiittää Euroopan parlamenttia sen tekemästä työstä ja ilmoittaa, että teemme kaikkemme, jotta puitepäätösehdotuksesta päästäisiin yhteisymmärrykseen puheenjohtajakautemme loppuun mennessä. Otamme Euroopan parlamentin lausunnon ja kannat jatkotyöskentelyssä huomioon mahdollisuuksien mukaan perustamissopimuksen säännösten puitteissa, jotta hyväksyttävällä lainsäädäntöinstrumentilla taattaisiin korkea henkilötietojen suoja luomalla yhteiset säännökset kolmannen pilarin tietosuojalle.

Maahanmuutto- ja siirtolaisuuskysymykset vaativat tarkempaa keskustelua ja toivon, että meillä on tilaisuus vielä palata niihin. Välimeren tilanne otettiin toimestani esille heti ensimmäisessä sisäministerien neuvoston kokouksessa. Se on ollut sisäministerien neuvoston jokaisen kokouksen asialistalla ja käsiteltävänä ja tulee olemaan jatkossakin.

Keskeistä on, että voimme voimakkaammin vaikuttaa lähtömaina toimivien kolmansien maiden sosiaaliseen, taloudelliseen ja yhteiskunnalliseen kehitykseen ja olosuhteiden tukemiseen. Yleisesti me sisäministerit kannatamme puhtaasti inhimillisten ja kielteisten vaikutusten hoitamista eli olemme laastaripuolella. Tämän vuoksi EU:n ulkosuhteiden ja sisäasioiden parempi koordinaatio yhteistyössä kolmansien maiden ja komission kanssa on hyvin tärkeää. Tätä on myös korostettu jatkuvasti ministerineuvoston työssä.

On myös tärkeää, että annamme tukea maille, joita kuormittaa laittoman maahanmuuton raskas taakka. Tampereen kokouksen laajennetun yhteisvastuun aloite on tärkeä. Sen avulla voidaan edetä, ei pelkästään rahaa jakamalla. Tämän taakan vastapainoksi tarvitaan merkittävää taloudellista panostusta. Lisäksi tarvitaan takeita menettelystä, jolla varmistetaan, että jäsenvaltiot noudattavat yhteisesti sovittuja sääntöjä ja ottavat vastuun alueilleen tulevista laittomista maahanmuuttajista ja turvapaikanhakijoista eli myös rekisteröivät heidät ja tarjoavat heille joko oleskeluluvan tai takaisinpaluuseen liittyvät järjestelyt. Tähän liittyvien tietojärjestelmien luominen ja nykyisten kehittäminen on erittäin tärkeä asia.

Neuvosto tukee yhdessä komission kanssa Välimeren merivalvonnassa ja muussa yhteistyössä tarvittavia, käytettävissä olevia tukimuotoja, mutta haluan korostaa, että Euroopan unionissa kansallinen vastuu operatiivisesta toiminnasta on jäsenvaltioilla, joilla tulee olla jatkuvaan toimintaan ja myös yhteisoperaatioihin riittävä toiminta-, suunnittelu- ja johtamiskyky. Schengenin ulkorajavaltiot kantavat vastuun omalta osaltaan myös Schengenin alueen laittoman maahantulon torjunnasta. Haluamme tukea sitä ja uutta Frontex-virastoa.

On hyvin tärkeää, että korostaessamme suojelun ja Geneven sopimuksen toteuttamista, teemme eron laittoman ja laillisen maahanmuuton välille. Tältä osin on erittäin tärkeää, että aktiivinen eurooppalainen maahanmuuttopolitiikka kehittyy, sen määrällinen ja laadullinen hallinta vahvistuu, samalla kun pidämme mielessä työmarkkinoidemme vakauden. Aktiivinen eurooppalainen maahanmuuttopolitiikka ei kuitenkaan ole sama asia kuin järjestäytyneen rikollisuuden organisoima laiton maahanmuutto. Kuten komissaari Frattini totesi, meidän on vakavasti puututtava myös siihen, että laittomat työmarkkinat ja harmaa talous luovat inhimillistä ja taloudellista kaaosta. Tätä tosiasiaa on nyt kyettävä käsittelemään rehellisesti ja rohkeasti Euroopan unionin eri jäsenvaltioissa. Tämä edellyttää sitä, että viranomaisten on tunnistettava paremmin ihmissalakuljetuksen ja ihmiskaupan ilmiö ja tehostettava toimintaansa ihmiskaupan uhrien suojelemiseksi. Iljettävin järjestäytyneen rikollisuuden muoto, ihmiskauppa, on eurooppalainen ilmiö, vaikka emme siitä juurikaan keskustele. Suomi haluaa vahvistaa tätä keskustelua sekä omassa maassaan että Euroopan unionissa.

On erittäin tärkeätä seurata, miten laajentunut Euroopan unioni vastaa kansalaistemme vaatimuksiin ja hyväksyttävyyteen ja sisäisen turvallisuuden vaatimuksiin. Tältä osin pidän hyvin tärkeänä, että päätöksenteko paranee. On mahdotonta hyväksyä, että mietimme Euroopan unionissa yli vuoden Europolin pääjohtajan valintaa. On myös mahdotonta hyväksyä, että samaan aikaan kun peräänkuulutetaan ulkorajavalvontaa ja rajastrategiaa, me keskitymme siihen, missä kaupungissa rajaturvallisuusvirasto sijaitsee. Meidän on kyettävä uskottavampaan ja parempaan turvallisuuteen tähtäävään päätöksentekoon.

Aikaisemmissa puheenvuoroissa peräänkuulutetun maastopyörän osalta haluan todeta, että Suomi, kuten Saksa ja muut puheenjohtajat sekä komissaari Franco Frattini, haluaisi vaihtaa tähän maastopyörään suuremman vaihteen päälle ja pyrimme yhteisen turvallisuuden ja turvallisemman Euroopan puolesta sitä myös käyttämään.

(Suosionosoituksia)

 
  
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  President. Thank you, Minister. I believe it was US President Jackson who said ‘I like the noise of democracy’. That is what you are hearing.

 
  
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  Franco Frattini, Vicepresidente della Commissione. Signor Presidente, onorevoli parlamentari, mi rendo conto dell'estrema difficoltà di poter rispondere in pochissimi minuti, anche brevemente, a tutti i suggerimenti e le osservazioni di coloro che hanno preso la parola in circa due ore e mezzo di importante dibattito.

Signor Presidente, lei ha ricordato prima che il dibattito di oggi riguarda alcune priorità per l'Unione europea, tra cui c'è sicuramente la lotta al terrorismo. Oggi, ne abbiamo parlato poco, ma tutti voi sapete perfettamente che solamente nell'ultima estate, grazie ad una cooperazione impegnativa, le autorità di sicurezza di tre paesi europei, Regno Unito, Danimarca e Germania, hanno sventato attentati terroristici che avrebbero potuto essere devastanti. Il terrorismo resta tuttora la minaccia principale alla nostra democrazia.

A mio parere non esiste un legame tra terrorismo e immigrazione e condivido le opinioni di coloro che lo hanno evidenziato. Certamente l'immigrazione è un'altra priorità, costituisce una sfida, non un pericolo per l'Unione europea. Molti di voi hanno parlato di politiche di co-sviluppo, principalmente con i paesi africani. Posso dirvi che la Commissione, sempre piuttosto ambiziosa nel formulare delle proposte, ha proposto di dedicare 17 miliardi di euro, una cifra cospicua, al nuovo Fondo europeo per lo sviluppo dei paesi come quelli africani e che di conseguenza saranno intensificate le politiche di co-sviluppo da molti sollecitate.

Vi saranno delle politiche di co-sviluppo che riguarderanno la stabilizzazione delle istituzioni, la lotta alla corruzione, il buongoverno, sono tutte iniziative di co-sviluppo atte a migliorare la capacità di prevenzione dei flussi migratori come molti di voi auspicano.

Esiste il problema evocato dall'on. Baron Crespo, ovvero l'utilizzo dei fondi europei disponibili. Sono pienamente d'accordo con l'on. Baron Crespo e invito ancora una volta gli Stati membri a formulare progetti, i fondi europei possono essere spesi solamente se vi sono dei progetti presentati da paesi membri dell'Unione. Purtroppo, negli ultimi anni, diversi fondi messi a disposizione dalla Commissione non sono stati spesi perché mancavano i progetti. Rivolgo a tutti gli Stati membri l'invito a moltiplicare i progetti, così potranno essere finanziate ulteriori iniziative.

Si è parlato molto di prevenzione, di protezioni, di frontiera marittima con riferimento al Mediterraneo. Presenteremo all'approvazione dei ministri a Lussemburgo un progetto per una gestione integrata della frontiera mediterranea. Vorrei dire una cosa a quanti hanno parlato, con un tono estremamente duro che non condivido, di una sorta di "armata europea" per fare la guerra agli immigrati: mi permetto di ricordare –, parlo in particolare all'on. Flautre che rispetto pienamente – che se quest'estate non ci fosse stato il pattugliamento mediterraneo e nell'oceano Atlantico, se non ci fossero state migliaia di guardie costiere, di poliziotti, di operatori della sicurezza, molti migliaia di immigrati sarebbero morti in mare.

La prima delle finalità del pattugliamento è salvare in mare la vita delle persone e non fare la guerra agli immigrati. Si tratta dunque esattamente del contrario, è un fine di prevenzione quello che ci porterà a proporre un meccanismo che tutti i governi ci hanno sollecitato.

Il tema dei paesi della riva sud del Mediterraneo meriterebbe certamente una discussione approfondita. In merito alla Libia mi limito a dire che questo paese ha accettato un negoziato con l'Unione europea, che avvieremo in modo concreto sulla base innanzitutto di una garanzia di rispetto pieno delle regole per la dignità e per il rispetto individuale di ogni persona; questo abbiamo chiesto alla Libia, come lo chiediamo a tutti gli altri nostri interlocutori non europei. La Libia ha chiesto un aiuto nel controllo della frontiera meridionale: ci sono 2000 km di frontiera libica nel deserto praticamente non controllabili e una delle richieste che ci viene fatta è "aiutateci a controllare meglio quella frontiera e noi potremo aiutarvi a controllare la partenza e soprattutto a sradicare i traffici di esseri umani", che purtroppo passano frequentemente attraverso il Mediterraneo.

Abbiamo il dovere di intraprendere un negoziato con la Libia e dovremo farlo sulla base del reciproco rispetto tra Unione europea e partner non europei. La conferenza sull'immigrazione tra Unione africana e Unione europea a Tripoli sarà un altro segnale per far capire alla Libia che vogliamo un coinvolgimento serio non solo di questo paese ma di tutti i paesi nordafricani.

Due ultime riflessioni: il primo tema è la solidarietà. Molti hanno parlato della solidarietà; credo che con la solidarietà si debba avere un approccio globale, come con l'immigrazione, perché è solidarietà anzitutto verso le vittime del traffico di esseri umani. Questa è la prima solidarietà che dobbiamo avere.

Esiste poi una solidarietà che dobbiamo esprimere ai paesi di origine africani, ma anche ai paesi di transito, i quali si trovano esposti anche loro a un flusso spesso non controllato; inoltre c'è anche una solidarietà tra paesi membri dell'Unione europea. Non si deve negare l'importanza della dimensione della solidarietà reciproca tra paesi che fanno parte dell'Unione europea, è una delle voci in cui la parola "solidarietà" deve essere declinata. Come possiamo dimenticare che paesi come Malta o le piccole isole delle Canarie o di Lampedusa non possono affrontare da sole un flusso di immigrazione illegale in atto, anche questa è solidarietà.

C'è la solidarietà umana verso le persone che arrivano sulle nostre coste, c'è anche la solidarietà che paesi lontani dal Mediterraneo hanno il dovere di esprimere a paesi che nel Mediterraneo si trovano e sul Mediterraneo si affacciano.

Un altro tema è quello del rispetto della legalità. Onorevoli deputati, non credo che all'Unione europea si possa chiedere di trasformare l'illegalità nella legalità; perché quando si violano le leggi, la violazione della legge resta tale! Quando si commercia in esseri umani si deve essere puniti severamente e senza tolleranza! Quando si dà lavoro clandestinamente e illegalmente sfruttando lavoratori immigrati clandestini ci devono essere delle sanzioni! Quando si arriva nell'Unione europea violando tutte le leggi e si rimane nell'Unione europea violando tutte le leggi, nel rispetto della dignità degli individui, la politica europea deve essere credibile e deve riportare coloro che hanno violato la legge nei paesi d'origine, altrimenti daremo l'impressione che si può violare la legge e non succede nulla!

Ed infine, l'ultima riflessione riguarda la politica istituzionale e costituzionale. Ne abbiamo parlato tanto: occorre una visione, come ha detto l'on. Schulz, lo hanno detto molti altri, per guidare e attivare i processi politici. Non è possibile immaginare di andare a rimorchio della società civile; non è possibile immaginare che noi, in quanto istituzioni, aspettiamo che la società civile spinga o magari mostri la sua insoddisfazione verso la capacità di leadership politica.

Molti hanno parlato della rinuncia agli egoismi nazionali. Credo che questo sia un tema centrale: se noi capiremo e se i governi dei paesi membri capiranno che non conviene neanche a loro rimanere bloccati negli egoismi nazionali, allora quei governi comprenderanno che l'orgoglio nazionale, a cui molti di noi tengono, si può difendere assai meglio mettendo in comune le politiche che sono comuni.

Difendere l'orgoglio nazionale sostenendo che l'immigrazione o il terrorismo si possono affrontare come politiche solamente nazionali non significa difendere l'orgoglio nazionale, non significa difendere i grandi principi della tradizione di tanti paesi, è soltanto non rispondere alla domanda dei cittadini. Ecco perché occorre una visione politica coraggiosa, che vada in una direzione diversa.

 
  
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  President. I should like to thank all 63 speakers who took part in the debate. I should like to thank the Minister for his brevity and the Commissioner for his passion.

The debate is closed.

The vote will be tomorrow.

Written statements (Rule 142)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE). – ‘Prevention is better than cure’ is a popular idiom. This issue is one of both prevention and cure.

There is no doubt that the European Union is finally understanding that the problems faced by Malta and other Mediterranean countries affected by the immigration phenomenon will ultimately become a problem of Europe as a whole. And this is the Europe that Malta wanted to join. There is nothing more noble than solidarity. Some, however, are criticising the Union for providing too little too late. Maybe they are right; but better late than never. Definitely two boats to patrol the extension between Gibraltar and Alexandra are inadequate, but on the other hand the request by Libya to help control its 2000 km hinterland borders is extremely good news, especially for Malta. This is part of the policy of prevention.

The process to cure the phenomenon is much more complicated. Unless the endemic African problems of poverty, civil wars, disease, hunger, unemployment, corruption and international debts are addressed and enhanced by a system of good rule and justice, the problem of irregular immigration will remain irresolvable.

I cannot but criticise some European countries for squabbling over financial help to their partners – Malta, Italy, Spain and Greece – which are doing their best to alleviate the plight of irregular immigrants.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (NI). – Raggiungere una politica comune europea in materia di immigrazione ed asilo è senz'altro una priorità, sebbene gli Stati Membri abbiano dimostrato finora diverse sensibilità al problema.

Ma più urgente ancora mi sembra la necessità di affrontare il problema dell'immigrazione clandestina, di cui finora, nonostante gli appelli alla cooperazione più volte lanciati dalle Istituzioni, il peso grava essenzialmente sugli Stati che si trovano ai confini naturali dell'UE. E' urgente quindi trovare soluzioni pratiche per arginare e regolare il fenomeno. Coordinare le forze di frontiera dei diversi Stati Membri è utile ma non sufficiente.

La proposta di istituire una squadra comune di intervento alle frontiere è senz'altro la soluzione più appropriata, e ringrazio la presidenza finlandese per averla ricordata. Non da ultimo, un dialogo ed un sostegno con i paesi da cui partono i flussi ed con quelli che fanno da ponte per l'Europa è assolutamente alla base di qualunque soluzione duratura ed efficace.

Mi auguro che le prossime presidenze, in primis la Germania, che riceve gran parte del flusso immigratorio che filtra dai confini meridionali, sappia affrontare con fermezza la questione e raccogliere un consenso su un tema che riguarda da vicino tutti i cittadini europei ed i delicati equilibri sociali dell'Unione.

 

4. Privítanie
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  President. I should like to take this opportunity to welcome to the distinguished visitors’ gallery members of a Chinese delegation led by Deputy Minister Qiu Yuanping.

(Applause)

Mrs Qiu is Deputy Minister of the Central Foreign Affairs Office of the People’s Republic of China. The delegation is here to meet a number of political groups as well as the Chairman of the Committee on International Trade and the chairmen of the Delegation for relations with the People’s Republic of China and the Delegation to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly. I wish them an instructive stay in the European Parliament.

relie huanying nimen – a warm welcome to you all!

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – Mr President, I very much welcome the visit of the Prime Minister of Lebanon this afternoon, but I very much regret that the Question Time session with the Council has had to be abandoned to make room for this, with no attempt by the Conference of Presidents to reschedule it to another time.

Question Time is one of the important democratic traditions of this House. It is the one opportunity we have to question the Council on issues of concern to us and our constituents. It is central to our work. This is the second time this year that this session has been arbitrarily cancelled. Can I urge you, please, to make sure that there is no third repeat of this.

(Applause)

 
  
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  President. We take note of your remarks, Mr Bushill-Matthews.

 
  
  

PRESIDENCIA DEL SR. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

 

5. Hlasovanie
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  El Presidente. Pasamos ahora al turno de votaciones.

(Para los resultados y otros detalles de las votaciones: véase el Acta)

 

5.1. Ochrana osobných údajov (policajná a justičná spolupráca) (hlasovanie)
  

- Antes de la votación:

 
  
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  Martine Roure (PSE), rapporteur. – Mes chers collègues je vous invite à voter en faveur de la résolution législative contenue dans mon rapport sur la protection des données dans le troisième pilier. En effet, ce matin, Monsieur le ministre Rajamäki a pu concrétiser les engagements moraux pris par les présidences précédentes. La présidence finlandaise a fait de la protection des données sa priorité et je l'en remercie aujourd'hui. J'en profite d'ailleurs pour saluer sa présence. Le Conseil doit nous présenter un texte début 2007 et il prendra en compte notre avis. C'est pourquoi je vous invite à voter ce rapport.

 

5.2. Ochrana eura proti falšovaniu - program Pericles (hlasovanie)

5.3. Ochrana eura proti falšovaniu - „Pericles“ (rozšírenie o nezúčastnené členské štáty) (hlasovanie)

5.4. Zohľadnenie odsudzujúcich rozhodnutí medzi členskými štátmi Európskej únie pri novom trestnom konaní (hlasovanie)

5.5. Dohoda ES/Guinea-Bissau o rybolove (hlasovanie)

5.6. Návrh opravného rozpočtu č. 3/2006 (hlasovanie)

5.7. Návrh opravného rozpočtu č. 4/2006 (hlasovanie)

5.8. Program Spoločenstva v oblasti zamestnanosti a sociálnej solidarity - PROGRESS (hlasovanie)

5.9. Strategické usmernenia o súdržnosti (hlasovanie)

5.10. Biela kniha Komisie o službách vo všeobecnom záujme (hlasovanie)
  

- Antes de la votación de la enmienda 29:

 
  
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  Roberto Musacchio (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, chiedo scusa al Presidente, sull'emendamento 29 mi segnalano un errore nella traduzione in francese per cui, secondo la volontà di noi autori del testo, le parole "Taxes liberales" vanno corrette rispetto allo spirito del testo in francese in "Tarif différencié" questa è la volontà politica degli estensori. C'è per noi un errore nella traduzione.

 
  
  

- Sobre el apartado 29:

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE). – Mr President, in paragraph 29, there is a mistake in the Dutch version. I am not an expert on the Dutch language – but I will improve! As far as I know, the phrase geschikt rechtskader is not an appropriate translation of what is written in the English version, i.e. ‘appropriate legal initiatives’. I think my Dutch friends will agree with me and maybe also give me a grade A in the Dutch language! I would like to underline that it is the English version that is the authentic text in this case.

 
  
  

- Antes de la votación de la enmienda 8:

 
  
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  Alain Lipietz (Verts/ALE). – Il y a une erreur dans notre amendement. C'est bien entendu les services d'intérêt économique général dont il s'agit, puisque la phrase porte sur leur dérégulation et ne concerne pas les autres services d'intérêt général. Donc c'est bien les SIEG et non pas les SIG.

 
  
  

(El Parlamento admite la enmienda oral)

- Antes de la votación de la enmienda 9:

 
  
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  Alain Lipietz (Verts/ALE). – Monsieur le Président, même demande, remplacer SIG par SIEG.

 
  
  

(El Parlamento admite la enmienda oral)

 

5.11. Pokrok Turecka na ceste k pristúpeniu (hlasovanie)
  

- Sobre los apartados 28 y 29:

 
  
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  El Presidente.− El Grupo Verts/ALE propone intercambiar el orden de los apartados 28 y 29 y agruparlos en un solo apartado.

¿Alguien se opone?

(El Parlamento aprueba este cambio)

El Grupo Verts/ALE también propone insertar el apartado 30 delante del apartado 22.

¿Alguien se opone?

 
  
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  Camiel Eurlings (PPE-DE), rapporteur. – It does not make a big difference, but we prefer the original sequence, and therefore we oppose this shifting of paragraph 30.

(El Parlamento rechaza este cambio)

 
  
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  El Presidente.− El Grupo Verts/ALE también propone insertar el apartado 33 delante del apartado 31 y agrupar ambos apartados en uno solo.

¿Alguien se opone?

 
  
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  Camiel Eurlings (PPE-DE), rapporteur. – Mr President, I do not want to hold up the vote any longer, but here too we prefer the original sequence because we think it is better.

 
  
  

(El Parlamento rechaza este cambio)

- Antes de la votación de la enmienda 51:

 
  
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  Jan Marinus Wiersma (PSE). – Mr President, I have a simple oral amendment to correct the text. It suggests that a committee of experts should be set up by the Turkish Government to look into the issue of the genocide, ‘under the auspices of the United Nations’. This is our idea not their idea, so to make it clear that it is our proposal that this committee should also work under the auspices of the United Nations, we want to improve the text by replacing ‘under the auspices of the United Nations’ with ‘which should be under the auspices of the United Nations’. We are therefore adding the words ‘which should be’.

 
  
  

(El Parlamento aprueba la enmienda oral)

- Sobre el apartado 72:

 
  
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  Camiel Eurlings (PPE-DE), Rapporteur. – Voorzitter, ik wou voor de leden van mijn delegatie voor alle duidelijkheid een correctie in de stemlijst doorvoeren. Bij de stemming in onderdelen over de originele tekst van paragraaf 72 staat daar abusievelijk een min, zowel bij het eerste als het tweede gedeelte. Dat moeten allebei plussen zijn, dat daar geen enkel misverstand kan zijn. Wij stemmen voor het eerste en het tweede deel in hoofdelijke stemming.

 
  
  

- Antes de la votación de la enmienda 59:

 
  
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  Camiel Eurlings (PPE-DE), rapporteur. – Mr President, I see that the oral amendments have been distributed. They merely update the text of this amendment, so I do not think we need to have much discussion on them.

 
  
  

(El Parlamento aprueba la enmienda oral)

- Antes de la votación de la propuesta de resolución así modificada:

 
  
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  Camiel Eurlings (PPE-DE), Rapporteur. – Voorzitter, met de stemming over dit verslag komt een einde aan een intensief proces van enkele maanden. Met de stemming, zoals dit Parlement over de amendementen heeft gestemd, komt de tekst van het verslag zeer dicht bij de originele tekst, zoals ik hem als rapporteur aan de Commissie buitenlandse zaken heb voorgesteld. Het verslag is streng maar rechtvaardig. Rechtvaardig omdat wij als Parlement onze ernst en ons engagement tot uitdrukking brengen, maar ook rechtvaardig omdat wij ook van Turkije vragen dat het zijn engagement toont, zowel wat betreft de implementatie van het Ankaraprotocol voor het eind van dit jaar als voor het doorvoeren van politieke hervormingen op het gebied van vrijheid van meningsuiting en vrijheid van religie voor het eind van 2007.

Laat er ook ten aanzien van de Armeense genocide geen misverstand zijn over de tekst die er staat. Alhoewel het officieel geen formele voorwaarde is, vinden wij het onontkomelijk voor een land op weg naar Europa dat het in het reine komt met zijn verleden. Ik hoop dan ook dat Turkije ook deze paragraaf 50 opvat als een extra aansporing om samen met zijn buurland Armenië de feiten onder ogen te zien.

Mr President, I come to the conclusion that the report is fair but tough. The European Parliament is fulfilling its responsibility for safeguarding European values and the accession criteria with this report. I therefore ask all Members to support the report as broadly as possible. I hope that Turkey will see it as an incentive to speed up its reforms.

(Loud applause)

 
  
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  El Presidente. Hemos concluido el turno de votaciones y pasamos a las explicaciones de voto.

 

6. Vysvetlenia hlasovania
  

- Informe: Roure (A6-0192/2006)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). – Herr Präsident! Ich habe für den Bericht Roure gestimmt, weil der Kampf gegen den Terrorismus den USA als willkommener Vorwand dient, um andere zur Weitergabe personenbezogener Daten zu nötigen. Nach europäischen Datenschutzmaßnahmen gelten die USA allerdings als unsicheres Drittland, was nicht mit dem zu Recht zu kritisierenden Passagierdatenabkommen vereinbar ist. Auch die Banken werden nunmehr scheinbar erpresst, Geldbewegungen offen zu legen. Das alles, so hoffen wir, nur zu einem guten Zweck. Die EU muss allerdings aufhören, der Vision des gläsernen Menschen Vorschub zu leisten. Sie sollte vielmehr den Datenschutz wieder ernst nehmen.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Betänkandet är uppenbarligen ett ytterligare steg mot en total harmonisering av medlemsstaternas straffrättsliga system. Som alltid brukar förslag av detta slag innebära en långdragen och mycket komplicerad kompromiss länderna emellan. Junilistan är alltid en hängiven anhängare av medlemsstaternas självbestämmanderätt när det gäller straffrätten och vi är mycket måna om rättssäkerheten. Betänkandet ger bland annat privata aktörer rätt att under vissa förutsättningar ta del av mycket känsliga personuppgifter vilket enligt Junilistans mening inte kan anses vara tillräckligt rättssäkert. Visserligen innehåller parlamentets ändringsförslag vissa garantier för individernas rättsäkerhet, men förslaget i sin helhet innebär ett stort steg mot överstatlig kontroll av kärnan i en rättsstats självbestämmanderätt, nämligen straffrätten.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ΚΚΕ καταψηφίζει την έκθεση γιατί, παρά τις επιμέρους βελτιώσεις που προτείνει στην Πρόταση Οδηγίας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής, ουσιαστικά αποδέχεται στο σύνολό της την βασική της φιλοσοφία που δεν είναι άλλη από την απεριόριστη και πρακτικά ανεξέλεγκτη δυνατότητα των διωκτικών αρχών και των κατασταλτικών μηχανισμών όχι μόνο των κρατών μελών της Ε.Ε., αλλά και τρίτων χωρών (λέγε με ΗΠΑ), ακόμη και ιδιωτών (!) να συλλέγουν, επεξεργάζονται και ανταλλάσσουν μεταξύ τους όλα τα προσωπικά δεδομένα κάθε πολίτη της Ε.Ε., συμπεριλαμβανομένων και των δεδομένων που αφορούν την πολιτική και συνδικαλιστική δράση του, τις ιδεολογικές, φιλοσοφικές και θρησκευτικές πεποιθήσεις του!

Στο στόχαστρο του γιγαντιαίου μηχανισμού "φακελώματος" που προωθεί η Ε.Ε. μπαίνει πλέον κάθε πολίτης της Ε.Ε., αφού επιτρέπεται η συλλογή και μεταφορά προσωπικών δεδομένων κάθε προσώπου χωρίς καν να είναι ύποπτος για οποιαδήποτε πράξη, απλά και μόνον για λόγους δημόσιας τάξης και ασφάλειας!!

Το δικαίωμα στην ιδιωτική ζωή και την προστασία των προσωπικών δεδομένων ουσιαστικά καταργείται, αφού με την προτεινόμενη Οδηγία για την δήθεν προστασία των προσωπικών δεδομένων, οι εξαιρέσεις απ' αυτή την προστασία θεσμοθετούνται ως ο κανόνας, με την απλή και ανεξέλεγκτη επίκληση λόγων δημόσιας ασφάλειας, ενώ η προστασία των δεδομένων αποτελεί την εξαίρεση, την οποία μάλιστα είναι σχεδόν αδύνατο να επιβάλλει κανείς.

 
  
  

- Informe: Díaz de Mera García Consuegra (A6-0276/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Agustin Diaz de Mera Garcia Consuegra sur la proposition de décision du conseil européen relative au programme PERICLES pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Cette question est essentielle au bon fonctionnement de notre monnaie unique et je me réjouis que la décision soit étendue aux Etats membres non participants à la zone euro. Il est intéressant de noter que, si le nombre de faux billets en euros semble se stabiliser à 50 000 par mois, il y a une explosion inquiétante des fausses pièces de monnaie. Cette situation est de nature à s'interroger si nous n'aurions pas intérêt à étudier la mise en circulation d'un billet de un euro, à l'instar du billet de un dollar aux Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la contrefaçon tout en répondant à une certaine utilité pratique pour le commerce et les citoyens.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Depuis l'introduction de l'euro et le retrait corrélatif des monnaies nationales des pays de l'Union, une seule chose positive peut être relevée: la réduction du faux monnayage.

Ainsi, en 2005, le nombre total de fausses pièces en euros retirées de la circulation demeure largement inférieur au nombre global de fausses pièces libellées dans les anciennes monnaies nationales avant l'introduction de l'euro.

Cela, on le doit notamment à la bonne collaboration entre l'Office de lutte anti-fraude, la Banque centrale européenne, Europol, Interpol et les autorités nationales compétentes.

Mais au delà de la contrefaçon pure et simple, il y a aussi l'émergence récente de nouvelles pièces ressemblant à s'y méprendre à des pièces de deux euros. En effet, depuis le 1er janvier 2005, la Turquie a une nouvelle monnaie "la nouvelle lire turque". Lorsqu'on regarde la nouvelle pièce de 1 lire, on s'aperçoit qu'elle a exactement la même apparence et la même dimension que celle de 2 euros. Coïncidence ou habile contrefaçon? Allez savoir ...

Le problème est que ces pièces turques circulent déjà en Europe, présageant sans doute l'entrée annoncée de la Turquie dans l'Europe par nos dirigeants et eurocrates européens, au mépris de la volonté des peuples eux-mêmes.

Soyons vigilants, la Turquie est plus que jamais à nos portes!

 
  
  

- Informe: Díaz de Mera García Consuegra (A6-0277/2006)

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), skriftlig. Jag lägger ned min röst i omröstningen om detta betänkande eftersom jag anser att EU bör satsa lika mycket resurser på att skydda den svenska kronan och andra EU-valutor och inte ensidigt skydda euron. Bekämpning av förfalskning är naturligtvis positivt i sig, speciellt när det bygger på samarbete och konferenser och inte ökad polisiär övervakning.

 
  
  

- Informe: Demetriou (A6-0268/2006)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, nous n'avons pas voté le rapport de M. Demetriou, et ceci bien que ce rapport améliore de façon assez substantielle la proposition de décision-cadre émanant du Conseil. Pourquoi ne l'avons-nous pas voté? Parce que, malgré tout, l'ensemble de ce dispositif demeure remarquablement ambigu. Que signifie exactement la prise en compte de décisions pénales intervenues dans un État membre? S'agira-t-il de les prendre en compte pour éviter l'application de la règle non bis in idem afin d'éviter des doubles condamnations injustes? Ce serait parfaitement naturel.

Mais s'agira-t-il, à l'inverse, de les prendre en compte pour faire considérer que quelqu'un est coupable en raison de faits qui ne sont pas déclarés criminels dans son pays d'origine? Est-ce que, par exemple, l'historien David Irving, injustement emprisonné aujourd'hui en Autriche pour un délit d'opinion, sera considéré, lorsqu'il sera bientôt de retour dans son pays, comme nous l'espérons, comme un délinquant et comme un multirécidiviste, alors qu'il s'agit sans doute du plus grand historien britannique de l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale?

Voilà quelques-unes des ambiguïtés que présente ce texte et qui justifient, à notre avis, nos réticences, d'autant plus qu'il existe une convention, la convention de 1970. Comme le relève très justement le rapport, une décision-cadre ne peut pas modifier unilatéralement une convention internationale. Ceci pose le problème d'ailleurs des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne et qui, cependant, ont ratifié la convention. Cette réserve, intervenant de notre part postérieurement à sa ratification, pose un problème nouveau en droit international, que nous préférons régler selon les termes du droit international conventionnel.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de mon collègue Panayiotis Demetriou sur la proposition de décision-cadre du conseil européen relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. Le fonctionnement du marché unique et la mobilité des européens au sein de l'Union, rend indispensable de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale visant des faits différents dans un autre Etat membre. Il devient impératif de mettre en place le principe de reconnaissance mutuelle des condamnations avec le regroupement et l'échange des informations appropriées qui en est le corollaire. C'est une condition, certes pas suffisante, mais nécessaire, pour aller vers un espace judiciaire européen dès lors que nous avons la conviction que la démocratie européenne doit s'appuyer, notamment, sur le droit et, inversement, que le droit doit être issu de la démocratie.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Junilistan anser att rättssäkerheten för individer är en mycket viktig fråga som man inte får kompromissa om. Straffrätten tillhör kärnan i ett lands suveränitet och självbestämmanderätt. Att det idag existerar vitt skilda rättskulturer inom EU är det ingen tvekan om och samma sak gäller synen på rättssäkerhet och opartiskhet i domstol. Förslaget innebär en fara för urholkning av Haagkonventionen om brottmålsdomstols internationella verkningar. Konventionen undertecknande redan 1972 och har fungerat väl.

Junilistan anser visserligen att parlamentets ändringsförslag är mer genomtänkt, men att förslaget i sin helhet är ytterligare ett steg mot en överstatlig union. Vi röstar därför nej till förslaget av principiella skäl.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL), schriftlich. Ein unumstößlicher Grundsatz in allen modernen Strafrechtsordnungen ist der Grundsatz 'nulla poena sine lege'. Er besagt, dass strafrechtlich nur sanktioniert werden darf, was zum Zeitpunkt der Tatbegehung unter Strafe gestellt war.

Bezogen auf den vorliegenden Rahmenbeschluss bedeutet dies: eine Vorverurteilung, die im Staat "A" stattgefunden hat, darf in einem neuen Strafverfahren im Staat "B" nicht berücksichtigt werden, wenn die zugrunde liegende Handlung im Staat "B" nach dessen nationalem Recht nicht strafbar gewesen wäre. Da dies letztendlich nur festgestellt werden kann, indem zum Beispiel ein Richter im Staat "B" das gesamte Verfahren aus Staat "A" samt Beweiserhebung, also etwa Zeugenvernehmungen, nochmals durchführt – was aber weder gewollt noch möglich ist – muss es ausreichen, dass er begründete Zweifel an einer solchen Strafbarkeit hegt. Hegt ein Richter diese Zweifel, dann darf es ihm nicht mehr erlaubt sein, eine solche Vorverurteilung zu berücksichtigen.

Leider ist dies im vorliegenden Rahmenbeschluss nicht ausdrücklich geregelt. Ich hatte hierzu einen Änderungsantrag gestellt. Jedoch gab es diesbezüglich keine ausreichende Diskussionszeit im Ausschuss mehr, da die Frist für Änderungsanträge in die Sommerpause fiel und die Abstimmung sofort danach ohne weitere Aussprache im Ausschuss stattfand. Ich bedauere dies sehr, denn mit etwas mehr Zeit hätte das geschilderte Problem vermieden werden können.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), in writing. We need to stress that cooperation rather than harmonisation must underlie any measure in this area. This report is no doubt worthy, however we need strongly to reiterate the prime importance of respecting different national legal traditions rather than following too prescriptive a path. Therefore, my British Conservative colleagues and I have abstained on this report.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – H έκθεση κινείται στη κατεύθυνση της ομογενοποίησης των κανόνων ποινικής διαδικασίας και της "κοινοτικοποίησης" του ποινικού δικαίου στο επίπεδο της Ε.Ε., στα πλαίσια της υλοποίησης του Προγράμματος της Χάγης για τη δημιουργία ενός ενιαίου "Χώρου Ασφάλειας Ελευθερίας και Δικαιοσύνης".

Προτείνει την τροποποίηση σε ακόμη πιο αντιδραστική κατεύθυνση της Πρότασης Απόφασης της Επιτροπής, αφού δίνει τη δυνατότητα να λαμβάνεται υπόψη σ' ένα κράτος μέλος καταδικαστική απόφαση που έχει εκδοθεί σε άλλο κράτος μέλος της ΕΕ, εναντίον κάποιου προσώπου, ακόμη κι όταν η πράξη για την οποία έχει καταδικαστεί δεν αποτελεί αξιόποινη πράξη σύμφωνα με το δίκαιο του κράτους το οποίο την λαμβάνει υπόψη του!

Με τον τρόπο αυτό η ευρωενωσιακή νομοθεσία προσθέτει ένα ακόμη εργαλείο στην προσπάθεια επιβολής στις εθνικές ποινικές νομοθεσίες των υπερεθνικών ρυθμίσεων της Ε.Ε. που θα καθορίζουν τις συμπεριφορές που εκείνη κρίνει ότι πρέπει να χαρακτηρισθούν αξιόποινες.

Αποτελεί ένα ακόμη βήμα που σφίγγει τον κλοιό γύρω από τις ατομικές ελευθερίες, στοχεύει στη δράση του μαζικού λαϊκού κινήματος και δημιουργεί τις προϋποθέσεις να χαρακτηρίζονται ως αξιόποινες οι αγωνιστικές δραστηριότητες του κινήματος.

Το ΚΚΕ καταψηφίζει την έκθεση και καλεί τους εργαζόμενους να δυναμώσουν τη δράσης τους, μέσα από το εργατικό και το ευρύτερο λαϊκό κίνημα για την υπεράσπιση των δημοκρατικών δικαιωμάτων και λαϊκών ελευθεριών.

 
  
  

- Informe: Capoulas Santos (A6-0271/2006)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – Mr President, I voted against my party's whip with regard to the Capoulas Santos report on the fisheries agreement with Guinea-Bissau. Over the last seven years I have become increasingly concerned about the nature of the various fisheries agreements the European Union has with many and various countries. This has been reflected in my voting up until this point.

A few years ago I read the Court of Auditors’ report on a number of these fisheries agreements which raise particular questions and doubts as to whether there are benefits to the countries concerned. Certainly there is little benefit to the local fishing communities, and certainly no benefits to the ecology of the local fisheries. I especially dislike the fact that the EU is hoovering up fishing rights on the cheap for rich and mainly Spanish fishing fleets to abuse, and thus I voted against this particular report.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. A prorrogação deste Acordo de Pesca deverá permitir uma melhor preparação do novo Acordo de Parceria entre a UE e a Guiné-Bissau.

Neste momento a principal dificuldade que se coloca à frota comunitária diz respeito à manifesta falta de meios de controle e vigilância da ZEE guineense, nomeadamente fora das 12 milhas o que se traduz em práticas ilícitas que colocam em risco a sustentabilidade da actividade de pesca da frota comunitária.

Esta prorrogação mantém as possibilidades de pesca da frota europeia e pretende dar a possibilidade ao Governo da Guiné Bissau de garantir à UE condições de boas práticas de pesca tendo em conta a sustentabilidade dos recursos explorados.

Este relatório merece o meu voto favorável.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. Mr President, today we are asked to approve yet another fisheries agreement exporting our disastrous policies to a third country. These agreements do not serve development, conservation or the credibility of the EU and I shall continue to vote against them.

 
  
  

- Informe: Pittella (A6-0284/2006)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – Mr President, I did not vote on draft amending budget No 4, the Pittella report. This is not because I have no respect for the rapporteur – in fact I have a huge amount of respect for Mr Pittella and I am quite sure that this particular adjustment in the budget is fine. But I do have a definite problem with the process: a qualified majority vote without an indication of votes, no check of votes on the floor and absolutely no scrutiny of the process behind this.

I would like to reflect many of my constituents’ worries about the European budget. I was recently at meetings in both Daventry and Brixworth in my region, where concern was expressed that the budget is not spent or implemented properly. Transferring huge amounts of money between budget lines, which does not reflect Parliament’s considered political view at the time of the budget process, is a worrying development that is happening more and more. Thus I did not vote on the Pittella report.

 
  
  

- Informe: Pittella (A6-0283/2006)

 
  
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  Lena Ek, Cecilia Malmström och Anders Wijkman (PPE-DE), skriftlig. Idag har vi röstat om en ändringsbudget som rör EU-budgetens inkomstsida. Bland annat omfattar ändringsbudgeten den tekniska omräkningen av bidragen som är nödvändiga för att finansiera den brittiska rabatten. Vi anser att det är orimligt och förlegat att ett medlemsland har getts en fördelaktig särställning av detta slag och vill i sammanhanget understryka vikten av den översyn av EU:s budget som är planerad till 2008/2009. Det är av största vikt att denna översyn hanterar den brittiska rabatten såväl som den gemensamma jordbrukspolitiken.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Vi har röstat mot detta betänkande eftersom det avvisar ministerrådets förslag till ändringsbudget nr 3. Till skillnad mot budgetutskottets majoritet anser vi att ministerrådet mycket väl kan omfördela utgifter mellan EU:s olika institutioner under budgetgenomförandet om det finner att det är lämpligt.

 
  
  

- Informe: Jöns (A6-0300/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Com a aprovação do programa Progress ficam incluídas todas as acções comunitárias que anteriormente se repartiam por diversos programas: luta contra a discriminação, estratégia comunitária para a igualdade entre homens e mulheres, incentivos no domínio do emprego, actividades relacionadas com as condições de trabalho e acções em matéria de luta contra a exclusão social.

Embora durante a fase de debate e negociação tenha sido possível melhorar vários aspectos da proposta inicial da Comissão sobre o Progress, incluindo, agora, diversas propostas por nós apresentadas, designadamente do parecer de que fui relatora na Comissão dos Direitos da Mulher, a verdade é que não foi alterado o ponto importante da comparticipação. Isto significa um retrocesso para as associações que trabalham na área da pobreza e da exclusão social, pois, em 2001, foi possível negociar uma comparticipação de 90% e agora há um recuo para 80% que abrange todas de igual forma, embora possam existir excepções, de aprovação muito difícil.

Daí a razão fundamental da nossa abstenção neste relatório que aprova o programa Progress.

 
  
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  Roger Helmer (NI), in writing. Like so much that we see in this Chamber, the objectives of this programme are well-meant.

Yet I doubt that it will achieve much practical effect. The proposed budget of EUR 650 million is both too much and too little: too much because such a sum, wisely used, could potentially achieve some good; too little because at about EUR 1.50 for each EU citizen, it cannot make the broad-scale changes that are envisaged. Most of the money will go into administration, allocation and assessment, and precious little to getting results.

When will we ever learn? Over and over again we see well-meaning programmes like this that fail to deliver. Yet we keep trying again. It is a triumph of hope over experience.

Yet here we are, with yet another centralised attempt to set the world to rights. Let’s be brutally honest. The main effect of this measure will be to make us in this House feel that we have ‘done Something’. It will give us a glow of self-righteousness. But it will pass unnoticed amongst those it is intended to help.

We are fiddling while Rome burns. Or perhaps I should say fiddling while the Treaty of Rome burns.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Pour 2007-2013, le programme Progress veut absorber dans un même texte les programmes communautaires sur la protection sociale, les conditions de travail, etc. Ce fourre-tout est un énième outil d'inutilité sociale à l'image de ce qu'est l'inefficace "Stratégie de Lisbonne" pour la croissance économique européenne.

Ce programme est aussi clairement idéologique. Si l'égalité hommes-femmes et la prise en compte des intérêts des personnes handicapées sont des objectifs fort louables, la défense des "personnes susceptibles d'être victimes de discrimination au niveau communautaire en raison de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions religieuses" peut être un moyen de réduire au silence l'opposition à l'actuelle politique d'immigration menée dans les États européens, qui, depuis 30 ans, remet en cause nos systèmes de protection sociale.

Outre son coût, ce projet renforce les pouvoirs de la bureaucratie euro-bruxelloise, qui porte une lourde responsabilité dans la ruine de plusieurs de nos industries, dans la destruction de nos campagnes et donc dans la régression sociale dont sont victimes les peuples d'Europe.

Seule une nouvelle Europe des patries, fondée sur les solidarités nationales, permettra un véritable progrès social dans nos pays.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), por escrito. O objectivo geral do programa comunitário para o emprego e a solidariedade social (PROGRESS) é apoiar financeiramente a execução dos objectivos da União Europeia na área do emprego e dos assuntos sociais e contribuir para a concretização das metas da Agenda Social no contexto da Estratégia de Lisboa.

O acordo político parcial sobre uma posição comum já incorpora a grande maioria das alterações do Parlamento Europeu ao texto da proposta. Em termos gerais, as posições do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão Europeia sobre este programa convergem.

Por isso, dou o meu apoio total ao texto da posição comum que cria condições propícias a uma rápida adopção da proposta de decisão que institui o programa. Este texto não altera a substância da proposta inicialmente apresentada pela Comissão, ao mesmo tempo que confere mais clareza e transparência à implementação do programa e sobretudo às questões orçamentais.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), por escrito. Enquanto a Europa envelhece e a economia se globaliza, mais se torna necessário prestar cuidados especiais às políticas sociais no sentido do reforço da coesão regional e social no espaço europeu.

Mais do que um importante instrumento de política social o programa Progress significa o reconhecimento por parte deste Parlamento de que as políticas públicas continuam a ser decisivas quando se trata de promoção do emprego, de protecção e inclusões sociais, de condições de trabalho, de luta contra a descriminação e a diversidade e de igualdade entre homens e mulheres.

É claro que é muito importante que a Europa veja os indicadores de crescimento económico a melhorar.

Mas para que isso aconteça é fundamental que os Estados-Membros compreendam que há muito a progredir em aspectos fundamentais, como seja avançar mais decididamente na construção do mercado interno.

Essa visão que pede mais Europa e menos egoísmos é também essencial para o bom êxito das políticas de coesão regional e social.

Congratulo-me com a simplificação que o PROGRESS estabelece, dando continuidade ao desenvolvimento das actividades lançadas por quatro programas anteriores, em sintonia com a intenção da Comissão Europeia de consolidar e racionalizar os instrumentos financeiros da UE.

 
  
  

- Informe: Krehl (A6-0281/2006)

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – J'ai voté pour l'avis conforme sur les orientations stratégiques pour la cohésion mais je tiens à souligner que la réforme de la politique régionale s’est effectuée dans le cadre difficile du renouvellement des perspectives financières mais aussi dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne, ce qui a clairement réorienté ses objectifs.

Or, une réorientation exclusive vers l’innovation, l’économie de la connaissance, la compétitivité dans les anciens États membres ne suffit pas à assurer les objectifs de cohésion territoriale et de durabilité qui me semblent prioritaires.

Je déplore, en particulier, que le fléchage des crédits sur les objectifs de Lisbonne, ainsi que la classification des dépenses n'aient pas été soumis à l'accord du Parlement.

Je regrette aussi que la dimension territoriale de la cohésion n'ait pas été explicitement prise en compte comme une orientation stratégique à part entière. Toutefois, pour le développement des zones rurales isolées, ce n'est pas suffisant. Je m'inquiète du sort qui leur sera réservé dans la programmation puisque nous n'avons toujours pas de ligne de démarcation claire entre l'intervention du FEDER et celle du FEADER qui est intégré à la PAC et dont les montants sont très limités.

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. – Les orientations stratégiques communautaires pour 2007-2013 ont enfin été adoptées par le Parlement européen. J'ai voté pour les recommandations de la rapporteure qui approuve ces orientations.

J'ai néanmoins attiré l'attention de la Commission au cours du débat sur l'enjeu de la coopération transfrontalière qui doit permettre la réduction des disparités entre zones frontières de l'Union, à condition que des attributions disparates de fonds structurels découlant de la nomenclature statistique n'entravent pas l'objectif de cohésion et n'accroissent pas les inégalités.

Il est essentiel d'assurer des conditions de développement économique, social et territorial équilibré de part et d'autre des frontières et d'apporter une attention toute particulière aux programmes destinés à la coopération transfrontalière.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), por escrito. A rápida aprovação das Orientações Estratégicas da Comunidade (OEC) em matéria de coesão é da maior importância para se avançar no processo em curso de programação da intervenção dos fundos europeus nos Estados-Membros no âmbito da reforma da política de coesão para 2007-2013, por forma a que os novos programas financeiros estejam operacionais a partir de 1 de Janeiro de 2007.

O Parlamento Europeu já teve ocasião de se pronunciar sobre as orientações na sua sessão de 18 de Maio passado numa Resolução adoptada com base no relatório da Deputada Constanze Krehl sobre a preparação do processo de parecer favorável relativamente às orientações estratégicas comunitárias para o período 2007-2013 (Uma política de coesão para apoiar o crescimento e o emprego), o qual mereceu o meu apoio tendo então votado favoravelmente.

A recomendação de parecer favorável à proposta de decisão do Conselho relativa às OEC em matéria de coesão apresentada por Constanze Krehl funda-se na referida Resolução do PE de 18 de Maio.

Por conseguinte, votei-a também favoravelmente.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Após a maioria do PE dar o seu acordo quanto às orientações estratégicas comunitárias em matéria de coesão para 2007-2013, segue-se a entrega dos quadros de referência nacional dos diferentes Estados-Membros.

Contudo, não podemos estar de acordo com a mudança que estas orientações estratégicas preconizam ao subordinar a coesão à competitividade, ou seja, ao subordinar o objectivo da coesão económica e social aos objectivos da "Estratégia de Lisboa" e da sua agenda neoliberal de liberalização dos mercados e serviços públicos, de estímulo à desregulamentação e precarização do trabalho, de privatização da segurança social e de mercantilização do ensino e da investigação.

Ou seja, uma agenda que põe em causa a coesão económica e social e que promove as disparidades territoriais e as desigualdades sociais.

A instauração de uma quota mínima das verbas para estes fins - definida como pelo menos 60% para as regiões de convergência -, é por isso inaceitável, colocando objectivos contraditórios em concorrência, para mais num quadro em que o peso dos fundos é reduzido a 0,37% do RNB comunitário face aos 0,41% no quadro anterior.

Por outro lado, não podemos estar de acordo - para mais neste contexto -, com a extensão da utilização das parcerias público-privadas.

Por isso, votámos contra.

 

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. Mr President, I congratulate our rapporteur Mrs Krehl on a well balanced report on this crucial issue. In Scotland we have long experience of using structural funds effectively and well, and it is vital that the funds continue to evolve to meet Europe’s needs. This report takes proper cognisance of developments and suggests a number of helpful steps forward and I welcome it wholeheartedly.

 
  
  

- Informe: Rapkay (A6-0275/2006)

 
  
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  Gilles Savary (PSE). – Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi, après des débats intéressants hier et les votes d'aujourd'hui, j'ai voté contre le rapport Rapkay. Tout simplement parce que je suis obligé de constater que c'est une victoire éclatante des libéraux.

Nous avons voté pour la dérégulation des services publics, nous avons voté contre une directive-cadre, nous avons voté contre la distinction entre les services d'intérêt économique général et les services d'intérêt général, nous avons voté pour l'application du droit de la concurrence à tous les services d'intérêt général et leur définition précise, nous avons voté contre la définition du in-house, autrement dit les régies publiques, nous avons voté contre les précisions des critères Altmark. Dans ces conditions, nous sommes en recul considérable par rapport aux précédentes résolutions, celle de M. Herzog et celle de M. Langen en 2001, et la Commission nous propose en revanche une nouvelle communication à la fin de l'année.

C'est dire que nous laissons aujourd'hui exposés des pans entiers du droit communautaire et des services publics locaux aux incertitudes de la Cour. Qu'entend-on par régie directe? Qu'entend-on par structure intercommunale? Qu'entend-on par société d'économie mixte? Que sont des concessions face au droit du marché et de la concurrence? Nous ne le savons toujours pas et c'est la raison pour laquelle je continuerai à militer pour des textes transversaux permettant de sécuriser la subsidiarité. Je crois que, hélas, on est loin du compte et que, aujourd'hui, c'est une bataille de perdue. J'espère que ce n'est pas une défaite définitive.

 
  
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  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). – Monsieur le Président, nous n'avons pas approuvé le rapport Rapkay pour une raison très précise: il marque un recul tout à fait injustifié par rapport au texte même de la Constitution.

Le texte du projet de Constitution prévoyait qu'une loi européenne établissait les principes et les conditions permettant de fournir, de faire exécuter et de financer les services d'intérêt économique général. Il s'agissait donc de ce que, dans la nomenclature actuelle, on appelle une directive-cadre. Non seulement le rapport s'en est éloigné sur le fond, mais en rejetant l'amendement 10, il a formellement refusé et marqué publiquement son opposition au texte constitutionnel.

Par conséquent, je m'inquiète de la dérive de cette Assemblé qui, massivement, prétend soutenir le texte constitutionnel et qui, quand quelque chose d'important et même de central pour les opinions publiques d'un certain nombre de pays est en cause, recule sans aucune justification.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bernhard Rapkay sur le livre blanc de la commission européenne relatif aux services d'intérêt général (SIG) car c'est un rapport équilibré. En particulier, il a le courage d'indiquer qu'il est impossible de définir de manière uniforme les SIG dans un environnement économique et social aussi hétérogène que celui de l'union européenne et que, dans cette matière, le principe de subsidiarité soit être réaffirmé en laissant les Etats membres le soin de régler le curseur sur ce qui relève de l'intérêt général ou pas et d'assumer directement les conséquences de leurs décisions. Après les difficultés pour obtenir un compromis politique en première lecture sur la directive "services", le débat sur les SIG est loin d'être clos. En effet, il y a urgence à légiférer au plan européen sur des secteurs particuliers, notamment les services sociaux et de santé d'intérêt général afin de les sécuriser sur le plan juridique. Enfin, ce dossier sera un élément important de la compétitivité de l'espace européen à laquelle nous devrons être attentifs.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de M. Rapkay sur le Livre blanc sur les services d'intérêt général car plusieurs amendements qui me tenaient à cœur ont été rejetés, notamment celui demandant une directive-cadre sur les services d'intérêt général et ceux demandant une clarification des critères de distinction entre les SIG et les SIEG et des critères d'octroi d'une compensation pour les prestations de services publics et de l'inhouse (autoproduction).

Il ne faut pas fléchir sur ces points primordiaux pour l'avenir de nos services publics dans nos territoires et revenir en arrière par rapport à ce que le Parlement avait voté dans la résolution Herzog adopté en 2004 et la résolution Langen en 2001, au moment même où le groupe PSE a rédigé une proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général qui va encore plus loin.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), por escrito. Enquanto relator do parecer da Comissão dos Transportes e do Turismo relativo ao Livro Branco da Comissão sobre os Serviços de Interesse Geral (SIG) pugnei em defesa de:

- a clara exclusão dos SIG – tanto os não económicos (SIGNE), como os económicos: os chamados “serviços de interesse económico geral” (SIEG) – do âmbito de aplicação da Directiva relativa aos serviços no mercado interno (a “Directiva Serviços”);

- a adopção para os SIG (inclusivamente, para os SIEG, sem prejuízo destes serem objecto de regulamentação sectorial específica), em contrapartida, de uma Directiva-quadro, uma legislação-quadro ou um enquadramento jurídico geral, como se preferir lhe referir; e

- a definição e descrição dos SIG, assim como de uma clarificação da distinção entre os SIGNE e os SIEG, em abono da segurança jurídica.

De um modo geral parece-me que estas ideias se encontram reflectidas no presente relatório. Por isso mereceu o meu apoio e votei-o favoravelmente.

Não obstante, lamentei que o relatório não tenha acolhido outra das principais ideias que defendi no referido parecer de que fui responsável: a consideração, no âmbito dos SIG, da situação particular das regiões ultraperiféricas, tendo em conta os seus constrangimentos específicos, estruturais e permanentes.

 
  
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  Anne Ferreira (PSE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de M. Rapkay pour les raisons suivantes. D'abord, la Commission n'est pas invitée à proposer une directive-cadre sur les SIG. Dorénavant une menace pèse sur les régies, les sociétés d'économie mixte et les structures intercommunales, en raison des risques de contentieux au nom du droit de la concurrence. M. Barroso ne s'y est pas trompé lors du débat en séance plénière, constatant l'absence de consensus sur une proposition de directive-cadre.

En refusant de définir les SIG et le droit spécifique qui leur serait appliqué, la Commission laisse les règles du marché et, partant, le droit de la concurrence s'appliquer aux services publics.

L'heure n'est plus à la présentation d'une énième communication, ni de nouvelles propositions sectorielles. Nous attendons que la Commission respecte les décisions du Parlement européen et procède au plus vite à une évaluation des politiques de libéralisation menées. Nous savons que les résultats sont loin des objectifs annoncés.

Cette résolution ne considère pas les services d'intérêt général comme un pilier fondamental du modèle social européen ni comme un moyen de réaliser les objectifs sociaux, économiques, écologiques et de cohésion territoriale de l'Union.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Votámos contra este relatório porque a sua orientação geral é a subordinação dos serviços públicos à concorrência e a um futuro mercado interno dos serviços, tendo em conta o compromisso a que o Conselho chegou sobre a famigerada Directiva Bolkenstein.

Simultaneamente, branqueia os efeitos das liberalizações sectoriais realizadas até à data, como nos transportes, na energia e nas comunicações, quando, ao contrário do que é afirmado e demonstrado por muitas associações de utentes e de defesa do consumidor, a liberalização conduziu a maiores dificuldades no acesso e na qualidade dos serviços prestados, a aumentos de preços e à destruição de milhares de postos de trabalho sob o pretexto de reestruturações sectoriais.

A tentativa de avançar para uma divisão dos serviços de interesse geral em económicos ou não, numa lógica mercantil, visa colocar a quase totalidade dos serviços públicos na lógica do mercado.

Pela nossa parte defendemos a competência exclusiva e soberana dos Estados-Membros na definição do tipo, da organização e das formas de financiamento dos serviços públicos, sendo certo que a propriedade pública é fundamental na defesa do serviço público de qualidade para garantir o acesso universal em todo o território, o abastecimento a preços socialmente justos, a partição democrática dos utentes na definição, gestão e qualidade destes serviços.

 

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le rapport de M. Rapkay sur les services d'intérêt général, qu'ils soient économiques ou non, nous promet une énième usine à gaz législative au niveau européen et des immixtions nouvelles de la Commission dans les système budgétaires et fiscaux des États et de leurs collectivités territoriales, le tout en totale violation du principe de subsidiarité pourtant abondamment cité par le rapporteur.

Il faut rappeler sans cesse aux citoyens européens que la libéralisation des services publics, avec les conséquences que l'on connaît, est un hold-up juridique de la Commission de Bruxelles sur les traités.

Or, le marché, à lui seul, ne peut garantir ni la qualité, ni l'accomplissement de l'ensemble des missions de ces services, qu'elles soient sociales, d'aménagement du territoire, ou d'intérêt stratégique et national.

Les services publics, qu'ils soient rentables ou non, ne doivent relever que de la compétence des États tant en ce qui concerne leur définition que leur organisation, les modalités de désignation, le nombre et la nature des entités auxquels ils sont confiés, ou encore leur mode de financement.

 
  
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  Jean Lambert (Verts/ALE), in writing. I voted against the Rapkay report because I consider that the final text did not provide adequate support for services of general interest (public services). Directives on a sectoral basis alone will only result in ‘salami slicing’ of the overall public interest and carve out sectors for business benefit. There are aspects of social services which support the educational sector, forms of housing which serve a general public interest even if not expressly dealing with a deprived social sector etc. – a sectoral approach is not enough. As we have so often done in the environmental domain, we need an overarching framework directive first, setting out the general interest before we embark on specific sectors. We can find a legal basis. It is not enough for people to say this lies within the competence of Member States when those same Member State governments are using market rules, the Services Directive and other means to achieve liberalisation by the back door. I hope those who supported the amendment on liberalisation, who voted against a horizontal directive and voted for the final report will be able to explain to their colleagues in local and regional government why they are not defending more strongly the public services their colleagues have to deliver.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Le rapport de M. Rapkay concernant les services d'intérêt général (SIG) est un rapport au premier abord séduisant. On y évoque une meilleure protection des services publics, une meilleure défense du principe de subsidiarité, le respect démocratique des traditions nationales et la clarification des définitions concernant les SIG par l'introduction notamment du concept des services d'intérêt "non économique".

Ces bonnes intentions peuvent faire illusion, surtout si le projet d'une directive-cadre semble aujourd'hui abandonné. Pourtant, bien des règles contraignantes vont concurrencer les prérogatives des États membres, comme le contrôle des moyens de financement. La porte reste donc ouverte à une future dérive européiste.

Enfin, il m'est clairement impossible de voter pour ce texte qui fait référence au traité constitutionnel, Constitution qui, selon le rapport, donnerait de meilleures garanties pour les SIG face au fouillis législatif européen actuel. Or, je rappelle que la Constitution européenne a été démocratiquement rejetée par les peuples hollandais et français.

Ce texte, finalement mi-chèvre, mi-chou, ne peut mériter qu'un vote d'abstention.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport Rapkay qui ne reconnaît pas la nécessité d'une directive-cadre pour les SIG et SIEG, laissant la porte ouverte à la poursuite de la dérégulation en cours, qui remet en cause nos services publics, ainsi que l'accès de tous et partout à ces services essentiels.

Une directive-cadre devrait garantir la péréquation entre les usagers, l'égalité des citoyens et des territoires, l'aménagement du territoire et la pérennité, dans la durée, des services rendus, ainsi qu'un niveau de qualité.

Il est urgent de mettre un coup d'arrêt à cette libéralisation généralisée qui ne donne satisfaction ni aux salariés de ces activités ni aux citoyens.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Οι δημόσιες υπηρεσίες με τον διαχωρισμό τους σε οικονομικού και μη οικονομικού χαρακτήρα βρίσκονται στο στόχαστρο του μεγάλου κεφαλαίου προκειμένου να εμπορευματοποιηθεί η ικανοποίηση βασικών λαϊκών αναγκών και να αυξηθεί η κερδοφορία του

Η ΕΕ εντείνει την απαγόρευση των κρατικών ενισχύσεων με πρόσχημα την προστασία του ανταγωνισμού, προωθεί την πλήρη απελευθέρωση και ιδιωτικοποίηση των υπηρεσιών προκειμένου να επιτραπεί η διείσδυση του μεγάλου κεφαλαίου. Στα πλαίσια της Ενιαίας Αγοράς και του Συμφώνου Σταθερότητας τα κράτη μέλη ξεπουλούν τη λαϊκή περιουσία ενισχύοντας την πλουτοκρατία. Σύμφωνα με την ΕΕ οι επικερδείς για το κεφάλαιο υπηρεσίες πρέπει να ξεπουληθούν.

Τα αποτελέσματα αυτής της πολιτικής θα είναι ιδιαίτερα επώδυνα για τους εργαζόμενους. Απώλεια χιλιάδων θέσεων εργασίας, δυσμενέστερες εργασιακές σχέσεις, πτώση του βιοτικού επιπέδου. Ιδιαίτερα αρνητικές θα είναι οι συνέπειες για όλους τους χρήστες των υπηρεσιών αυτών και ιδιαίτερα για τα λαϊκά στρώματα. Συνέπειες που ήδη είναι εμφανείς σε υπηρεσίες που υπήρξαν "θύματα" των καπιταλιστικών αναδιαρθρώσεων και της πολιτικής ιδιωτικοποιήσεων.

Το ΚΚΕ καταψηφίζει το ψήφισμα του ΕΚ που αποδέχεται τον διαχωρισμό των ΔΕΚΟ σε οικονομικού και μη οικονομικού χαρακτήρα και προωθεί το ξεπούλημα και την εμπορευματοποίηση των υπηρεσιών αυτών. Συμπαρατάσσεται με τους εργαζόμενους που αγωνίζονται για καλύτερες και φθηνότερες δημόσιες υπηρεσίες προς όφελος του βιοτικού επιπέδου του λαού και όχι των μονοπωλιακών κερδών.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Seja qual for o modelo de capitalismo e de economia de mercado que professemos, haverá sempre necessidade de prestação de serviços por parte das entidades públicas, directa ou indirectamente. Assim, e também porque esta matéria surge em várias normas comunitárias - nem que seja para exclusão do âmbito da sua aplicação -, é compreensível que a Comissão apresente uma reflexão sobre este tema.

No entanto, e tendo em conta os futuros desenvolvimentos, convém fazer desde já três ressalvas. Em primeiro lugar, a UE não tem vocação para a prestação de SEIG, e no caso dos SIG, tendencialmente, assim será também (as eventuais excepções devem consistir preferencialmente em soluções de cooperação ente os Estados-Membros); a legislação sobre estes serviços deve ser, tendencialmente, nacional, embora deva, naturalmente, respeitar as regras do mercado interno e os princípios de liberdade de estabelecimento e de prestação de serviços.

Por último, lamento que numa resolução sobre esta matéria se solicite à Comissão uma avaliação exaustiva "dos efeitos da liberalização até à data, em especial para a situação dos consumidores e dos trabalhadores afectados". O termo "afectados" indicia uma opção ideológica num espaço que deveria ser imparcial.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), por escrito. O mercado interno da UE já deu provas evidentes de sucesso ao liberalizar vastos sectores dos seus serviços, o que acabou por beneficiar os consumidores e os trabalhadores europeus.

No entanto, para relançar a economia europeia, a UE precisa de dar mais um salto qualitativo para concluir o seu mercado interno, tirando assim pleno proveito das suas vantagens.

Esse salto pode ser dado através de iniciativas em matéria de serviços de interesse Geral (SIG), serviços públicos sem natureza comercial e financiados sobretudo por fundos públicos.

Defendo que a definição precisa, a formulação, a organização e o financiamento dos SIG deva ser da exclusiva competência dos Estados-Membros, de acordo com as realidades nacionais e o respeito da autonomia regional e local.

Porém, o exercício dos SIG a nível local, regional ou nacional tem vindo a colidir com normas comunitárias. Com efeito, a nível europeu, tais serviços vivem numa nebulosa jurídica já que não é claro que regras que se aplicam aos SIG em matéria, por exemplo, de concorrência, de concursos públicos ou de mercado interno. A jurisprudência do TJCE também não tem contribuído para aclarar as águas.

Apoio este relatório por defender um esclarecimento cabal entre, por um lado a aplicação do direito comunitário e, por outro a prossecução dos objectivos de interesse público na prestação de SIG.

 
  
  

- Informe: Eurlings (A6-0269/2006)

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). – Herr Präsident! Die ÖVP-Delegation hat bei Ziffer 69 im ersten Teil mit Ja gestimmt, weil wir diesen Prozess als einen Prozess mit offenem Ausgang ansehen. Wir haben den zweiten Teil abgelehnt, weil er im Widerspruch zum ersten Teil steht. Wir haben aber zum Schluss zugestimmt, obwohl der zweite Teil eine Mehrheit erhalten hat, weil dieser Bericht nicht die Finalität beurteilt, sondern den Stand der Verhandlungen; weil er sich kritisch und objektiv mit der Rechtsgemeinschaft und den Beschlüssen der Europäischen Union auseinandersetzt und nicht eine finale Abstimmung und Erklärung darstellt. Das wollte ich erklären, weil ansonsten Widersprüche oder Interpretationen möglich sind.

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich habe bei Ziffer 69 bewusst und überzeugt für den ersten Teil und gegen den zweiten Teil gestimmt. Ich bin nämlich der Auffassung, dass die gute Arbeit des Kollegen Eurlings und vieler anderer Kolleginnen und Kollegen doch eine Auflistung von Themen und Situationen sind, die einen Beitritt der Türkei nicht favorisieren. Das ist ein Grund, warum die Verhandlungen nicht den Beitritt als Ziel haben sollten.

Aus diesem Grund habe ich insgesamt gegen den Bericht gestimmt. Man sollte sich auf Ziffer 71 konzentrieren, indem man versucht, für die Türkei einen Weg zu finden, der sie in den europäischen Strukturen verankert. Dies gilt auch für andere Nachbarländer, denen man nicht eine Mitgliedschaft versprechen sollte, von der man ohnehin der Auffassung ist, dass sie nie zustande kommen wird.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). – Herr Präsident! Ich habe gegen den Bericht Eurlings gestimmt, obwohl es dort zweifellos den einen oder anderen positiven bzw. interessanten Aspekt gibt, insbesondere weil er in Summe die mangelnde Europareife der Türkei ausdrückt und uns auch deutlich macht, dass diese Europareife wohl niemals erreicht werden wird. Ich habe dennoch dagegen gestimmt, da die türkische Regierung ja eine reine Schaufensterpolitik betreibt, bei der ein paar Reformen beschlossen, jedoch nicht umgesetzt werden, geschweige denn, dass wir der Lösung von Problemen mit hoher Sprengkraft, wie dem Zypernkonflikt, der Kurdenfrage oder der Anerkennung des armenischen Genozids einen Schritt näher kommen. All jene Fragen hätten schon vor Verhandlungsbeginn abgeschlossen werden müssen — dies umso mehr als die Türkei in den letzten Jahren über 1,3 Milliarden Euro als Heranführungshilfe bekommen hat. Es ist meines Erachtens an der Zeit, endlich jenes ehrliche Nein zu den Beitrittsverhandlungen zu sagen, das die Bürger Europas längst gesagt haben.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). – Monsieur le Président, nous avons été nombreux à nous abstenir sur le rapport Eurlings, et cela pour les raisons suivantes.

Nous aurions voté pour ce rapport car, comme je l'ai dit hier, il est le plus critique qui ait jamais été adopté dans ce Parlement à l'encontre du comportement de la Turquie vis-à-vis de l'Union européenne. Malheureusement, par ses votes, l'Assemblée a rejeté la reconnaissance du génocide arménien comme condition préalable à l'adhésion et, par ailleurs, elle a, malgré notre vote et celui de nombre de nos collègues, adopté une disposition qui prévoit implicitement l'adhésion comme seul aboutissement de la négociation.

Sur ces deux points, nous sommes en désaccord. Cependant, nous n'avons pas voulu pour autant nous opposer aux efforts déployés par M. Eurlings et par la commission des affaires étrangères qui ont envoyé un signal très fort au nom de ce Parlement, d'où la raison de notre abstention.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). – Voorzitter, ik was eerst van plan vandaag om voor het verslag Eurlings te stemmen, maar gezien een aantal amendementen, met name de amendementen over Armenië, ben ik tijdens de stemming van mening veranderd en heb ik op het einde tegen dit verslag gestemd. Ook al meen ik, als principiële tegenstander van de toetreding van Turkije, dat dit verslag voorbijgaat aan de essentie van de zaak.

Maar het verslag Eurlings bewees wel dat de geesten in dit Parlement en in Europa de laatste twee jaar in de goede richting zijn geëvolueerd en dat we ons meer bewust worden van de talloze punten waarop Ankara tekort schiet om überhaupt de toetredingscriteria van Kopenhagen te vervullen. Het was ook een goede zaak dat de rapporteur aan de Armeense genocide herinnerde, maar de stemming van vandaag bewijst hoe liberalen, groenen en socialisten in dit Parlement vandaag in hun hemd gezet worden. Zij hebben zo hun mond vol over mensenrechten en grote principes, maar als puntje bij paaltje komt, trekken zij omwille van de realpolitiek hun staart in. Een plattere houding kan men zich moeilijk voorstellen. Niet elke genocide heeft blijkbaar recht op onze herinnering.

Hetzelfde geldt voor de kwestie Cyprus waarvan velen in dit Parlement blijken te vergeten dat Turkije de noordelijke helft al meer dan dertig jaar met een terreurregime onder de knoet houdt. Dit land kan nooit en mag nooit lid worden van de Europese Unie.

 
  
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  Philip Claeys (NI). – Voorzitter, ik heb ook tegen het verslag Eurlings gestemd omdat het verslag er nog altijd vanuit gaat dat de toetreding van Turkije wenselijk blijft. Als men de indrukwekkende waslijst van zware problemen bekijkt zou men nochtans beter moeten weten. De verwijdering van de essentiële passage over de Armeense genocide is een schandelijke zaak. Als Parlement nemen we in feite afstand van de twee resoluties die we daarover al in het verleden hebben aangenomen. Het is ook een hart onder de riem voor de Turkse regering, die haar politiek van staatsnegationisme rustig kan voortzetten.

In dat verband moet ik ook het gebrek aan ruggengraat van de linkse fracties veroordelen. De Waalse Parti Socialiste bijvoorbeeld trok haar steun voor de erkenning van de Armeense genocide in uit schrik om binnen twee weken stemmen te verliezen bij de steeds talrijker wordende Turkse kiezers in Brussel. Tot daar de grote principes die men beweert te verdedigen. Van hypocrisie gesproken!

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich möchte auch eine Stimmerklärung zum Bericht Eurlings abgeben. Der Bericht enthält zwar viele Aussagen, denen ich auch zustimmen kann. Ich habe ihn am Schluss aber abgelehnt, weil ich grundsätzlich gegen eine Vollmitgliedschaft der Türkei in der Europäischen Union bin und der Bericht zwar viele Auflagen enthält, aber doch das Ziel einer Vollmitgliedschaft nicht ausschließt. Ich habe ihn auch deshalb abgelehnt, weil in diesem Bericht nicht gefordert wurde, dass die Beitrittsverhandlungen mit der Türkei sofort ausgesetzt werden.

Es ist untragbar, dass mit einer türkischen Regierung weiterverhandelt wird, aus deren Reihen Papst Benedikt kürzlich mit Hitler und Mussolini verglichen wurde. Es waren gerade türkische Politiker, die sich am gehässigsten über die Rede von Papst Benedikt in meiner Heimat geäußert haben. Aber ich vertraue in dieser Frage der französischen Bevölkerung. Ich gehe davon aus, dass der Beitritt nicht zustande kommt, weil in Frankreich die Mehrheit dagegen stimmen wird.

 
  
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  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). – Monsieur le Président, nous soutenons, à l'UDF, de façon très ferme le rapport de M. Eurlings car il contient des vérités très fortes et qui sont à dire. Malgré tout, nous avons été obligés de nous abstenir. Pourquoi? D'abord, précisément parce que ce rapport semble exclure l'idée d'un partenariat renforcé comme alternative à l'adhésion pure et simple. Or, ceci est irréaliste. Et surtout, parce que, en rejetant le paragraphe sur l'Arménie, ce Parlement envoie un signal extraordinairement négatif.

Je rappelle qu'en 2004, nous avons voté une résolution disant que nous demandions la reconnaissance du génocide arménien; qu'en 2005, nous avons voté une résolution disant que nous demandions que la reconnaissance de ce génocide soit le préalable à l'adhésion.

Aujourd'hui, nous oublions tout cela. Quel est le message? Le message d'un Parlement qui change d'avis, qui oublie ses résolutions. Le message est simple, c'est de dire aux Turcs: vous n'avez pas à vous presser pour évoluer sur ce point, vous pouvez continuer à faire de l'évocation même du génocide un délit d'opinion, et on ne vous demandera pas, au bout du compte, la reconnaissance de ce génocide. C'est un message extrêmement négatif, extrêmement grave. Je regrette qu'il ait été lancé et qu'il nous ait empêchés de voter par ailleurs l'excellent rapport de M. Eurlings.

 
  
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  Mario Borghezio (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, durante la discussione e la verifica dei pretesi progressi della Turchia verso l'entrata nell'Unione europea, dopo aver approvato un'importante risoluzione sul genocidio degli armeni, mi domando che cosa possiamo chiedere se non un impegno chiaro, finalmente, dalla Turchia su questo piano, precisamente a proposito del rispetto dei diritti umani e dell'adesione ai valori su cui si fonda l'Unione europea.

Invece il voto di oggi ha dimostrato ancora una volta l'ipocrisia del politicamente corretto, si vuole espungere la necessità di una posizione chiara dalle domande che l'Europa ha il dovere di fare ai governanti turchi, alle istituzioni turche, a coloro che hanno salutato con frasi volgari, violente e mafiosamente minacciose le parole del Papa e la prospettiva del viaggio del Papa.

L'Europa sta a guardare, mentre sui libri di scuola si insegna ancora ai ragazzi turchi che il genocidio degli armeni è un falso storico. Allora hanno ragione quelli che dicono che bisogna stare molto attenti alle parole di critica a chi vuole revisionare la storia. Questa è una vergogna! La Turchia si rifiuta e continua a rifiutarsi, nel silenzio ipocrita e vergognoso dell'Europa, di riconoscere i diritti dei popoli, degli armeni certo, ma anche dei curdi. Allora non è più l'Europa dei diritti umani, è l'Europa che se ne frega dei diritti umani!

 
  
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  Renate Sommer (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich habe für den Bericht Eurlings gestimmt, weil ich ihn für gut halte, für kritisch und für den besten Bericht dieser Art, den wir bisher hatten. Ich habe dafür gestimmt, obwohl mir nicht alles passt. Mir passt z.B. nicht, was in diesem Bericht mit der Armenier-Frage geschehen ist. Stellen wir uns einmal vor, Deutschland würde den Holocaust, der sich unter dem Hitler-Regime ereignet hat, immer nur in Anführungszeichen benutzen oder nur als „so genannten Holocaust“ bezeichnen. Ähnlich verhält es sich in der Türkei mit der Armenier-Frage. Ich habe für den Bericht Eurlings gestimmt, obwohl mehrheitlich der Passus aufgenommen wurde, dass das Ziel die Vollmitgliedschaft der Türkei in der Europäischen Union sein muss. Dieses Ziel unterstütze ich natürlich nicht, weil die Türkei nicht beitrittsfähig ist und auch nicht willig ist, unsere Auflagen zu erfüllen, und weil ich weiß — und jeder hier weiß es —, dass die EU sich die Türkei nicht leisten kann. Daher ist es mir leicht gefallen, diesem Bericht zuzustimmen, denn die Aussagen, die gegen meinen Wunsch aufgenommen wurden und die ich gerade aufgezählt habe, sind ganz offensichtlich derart unsinnig, dass der Bericht trotzdem im Großen und Ganzen eine gute Stellungnahme des Parlaments darstellt.

 
  
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  James Hugh Allister (NI), in writing. I voted against the Eurlings Report because I remain resolutely opposed to non-European Turkey obtaining membership of the EU. Those who claim that movement towards membership will induce Turkey into full democratic and human rights compliance are shown, even by the lack of appreciable progress conceded by this report, to be lamentably wrong. On reform, human rights, religious freedom, Cyprus, Armenia we have obtained nothing, but in return we have wasted, and will continue to waste, millions on pre-accession aid. Not for the first time, the EU is being taken for a ride.

The EU's lust for endless enlargement is driven by a craving for ego-building world status, which goes hand in hand with the drive for super-statehood through the rejected Constitution. Turkey's membership, even wider enlargement and the Constitution are all part of the same grand design.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – Le rapport Eurlings fait le bilan, un an après l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie, des avancées et problèmes rencontrés.

Des amendements ont permis d'équilibrer ce rapport afin de prendre en compte les efforts réalisés par la Turquie tout en soulignant les questions qui restent problématiques comme la non-signature par la Turquie du protocole d'Ankara et le traitement des minorités.

Quant au génocide arménien, il doit nécessairement faire l'objet d'une reconnaissance de la Turquie. Cependant, cette reconnaissance ne peut être présentée comme une condition préalable à l'adhésion, si l'on considère les critères de Copenhague.

Quant au paragraphe sur une éventualité de collaboration privilégiée entre l'UE et la Turquie en cas d'échec des négociations, il n'est pas opportun pour l'instant. Nous sommes dans un processus en marche et nous ne pouvons, dès à présent, considérer la conclusion des négociations de manière pessimiste.

Par ce vote, je souhaite montrer les nombreux progrès que la Turquie doit accomplir pour intégrer l'Union européenne mais ne veut pas dresser de nouvelles barrières à une éventuelle adhésion de celle-ci.

Selon moi, l'entrée de la Turquie dans l'UE est à la fois une chance pour la Turquie et une chance pour l'Europe.

 
  
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  Marco Cappato (ALDE), per iscritto. Signor Presidente, a nome del Partito Radicale Transnazionale ho votato contro il rapporto sulla Turchia del collega Eurlings perchè con questo rapporto la nostra assemblea sancisce l'ennesima chiusura dell'Unione europea nei confronti del Mediterraneo e del Medio Oriente. Anziché manifestare la volontà di accelerare il processo di integrazione europea della Turchia, il Parlamento prefigura vie alternative per avvicinare Ankara a Bruxelles che nulla hanno a che vedere con seri negoziati di adesione.

L'UE non può limitarsi a chiudersi su se stessa concentrandosi esclusivamente sulla propria Costituzione, come ci ha spiegato alcuni giorni fa il Presidente Barroso. E non può nemmeno sperare nei buoni uffizi del Santo Padre per instaurare un dialogo con il mondo islamico e il Medio Oriente, come affermato nel rapporto Eurlings. Josef Ratzinger non è Javier Solana.

Bisogna rilanciare, invece, a partire dall'appello di Marco Pannella per la pace in Medio Oriente, l'aspirazione federalista e democratica, per un'Europa capace di includere il maggior numero possibile di donne e di uomini in un progetto politico di libertà, di riforme democratiche e di pace.

 
  
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  Richard Corbett (PSE), in writing. I voted in favour of this report and I support the principle of Turkish accession to the European Union upon completion of the accession negotiations and provided that Turkey meets the necessary standards in terms of human rights, the functioning of the democratic system, respect for minorities and coming to terms with its past.

 
  
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  Lena Ek, Cecilia Malmström och Anders Wijkman (PPE-DE), skriftlig. Utvecklingen i Turkiet är inom ett flertal områden mycket bekymmersam. Flera fall där journalister och författare blivit arresterade och åtalade för att de begått brott mot "turkiskheten" har uppmärksammats. Samtidigt som utvecklingen naturligtvis är mycket oroväckande får man inte glömma bort de demokratiska och reformvänliga krafter som finns i landet. Det är nu vår uppgift, EU:s uppgift, att fortsätta att hjälpa och stödja dessa krafter att få Turkiet på rätt väg igen.

Carmiel Eurlings tar i betänkandet upp rättfärdigad kritik mot Turkiet. Men han för också in kritik som gör att Turkiet behandlas annorlunda än andra kandidatländer. Det är inte acceptabelt. Det är viktigt att Turkiet gör upp med sin historia, och med Armenien. Men det ska inte få avgöra huruvida förhandlingarna med Turkiet ska fortsätta eller inte.

Det är viktigt att EU nu känner ansvar och inte spelar fundamentalister och bakåtsträvare i händerna utan att vi röstar igenom ett balanserat betänkande. Vi har därför valt att rösta för punkt 50 och de ändringsförslag som står för en konstruktiv hållning gentemot Turkiet.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), in writing. I voted against Amendment 51 from my own group to paragraph 50 of Mr Eurlings' report on Turkey's progress towards accession. I did that with some regret, but the consequence of the amendment passing would have been to delete the reference to the Assyrian community, amongst others. As someone who has consistently complained that the plight and even existence of the Assyrian community is being ignored in Iraq, it would be hypocritical of me to collude in exactly the same way for the case of Turkey. I did the same for the other amendments to this paragraph.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport Eurlings parce qu'il reflète l'hypocrisie grandissante de l'Europe par rapport à la Turquie. Pour moi, la Turquie a vocation pour devenir membre de l'Union européenne. La Turquie fait depuis toujours partie de l'histoire politique, économique et culturelle de l'Europe. Même s'il est évident que la Turquie a encore des efforts à faire dans beaucoup de domaines, certaines forces politiques au Conseil et au Parlement multiplient les barrières que la Turquie doit franchir. Pour ma part, j'entends me dissocier de ces manœuvres indignes qui, en fin de compte, ne visent qu'à préserver une "Europe chrétienne"!

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Si vous n'aviez pas qualifié à tort la Turquie de pays européen, ce qu'elle n'est pas, vous ne seriez pas aujourd'hui dans la position d'avoir à reconnaître un certain nombre de vérités.

Vous nous dites aujourd'hui que les minorités religieuses, notamment chrétiennes, sont opprimées en Turquie. Que le respect des droits de l'homme en général, et des femmes en particulier, n'y est pas assuré. Vous découvrez que la Turquie refuse toujours de reconnaître Chypre, membre pourtant de cette Union dans laquelle elle prétend entrer, et provoque fréquemment des incidents de frontière avec un autre État membre, la Grèce. Vous déclarez que la Turquie viole un des principes fondamentaux de l'Union européenne, la libre circulation. Pour ne citer que cela.

Et tout ce que vous avez à en conclure, c'est: "poursuivons les négociations mais attention, tout à la fin, nous pourrons toujours dire non". Qui peut croire à cette fable?

Le 3 décembre dernier, vous vous deviez d'écouter les peuples européens, majoritairement hostiles à l'entrée de la Turquie dans l'Europe. Vous deviez proposer à la Turquie un partenariat privilégié, respectueux de nos différences, et non cette mascarade politico-diplomatique, humiliante pour chacune des parties et spécialement pour le peuple turc.

 
  
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  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Betänkandet är en genomgång av de framsteg Turkiet hittills gjort beträffande en framtida anslutning till EU. Endast ett kapitel, "Vetenskap och forskning" har inletts och preliminärt avslutats. Följaktligen är det fortfarande mycket långt kvar.

Junilistan ser inte Turkiets geografiska läge eller dess religion som ett hinder för ett eventuellt medlemskap i EU. Vi anser att man bör ställa samma krav för anslutning som man gjort vid tidigare utvidgningar - varken mer eller mindre. Turkiet uppfyller inte Köpenhamnskriterierna och därför är heller inte ett EU-medlemskap i dagsläget aktuellt.

Det är dock inte bara Turkiet som måste anpassa sig. EU:s jordbrukspolitik och strukturfonderna måste reformeras. Ett framtida eventuellt fördrag är en annan fråga som måste avhandlas innan ytterligare utvidgningar av EU kan genomföras, främst med hänseende på röststyrkan hos medlemsstaterna och för att undvika att ett fåtal stora medlemsstater får möjlighet att dominera hela unionen.

Såväl Turkiet som EU har en mycket lång politisk och ekonomisk väg att gå innan ett medlemskap kan bli aktuellt, men om och när den dagen kommer anser Junilistan att Turkiet är välkommet.

Därför har vi röstat ja till detta betänkande.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – Je me suis abstenue sur ce rapport.

Le rapport présenté en séance plénière a le mérite de voir, enfin, la réalité en face. Pendant très longtemps, le Parlement avait fait preuve d'angélisme sur cette question. Ce rapport est plus ferme que les précédents mais je regrette le manque de courage du Parlement sur la question de la reconnaissance du génocide arménien. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir sur le vote final.

Depuis des années, je suis opposée à l'entrée de la Turquie au sein de l'Union européenne, mais je demande la création d'un partenariat privilégié avec ce pays. Les députés européens sont aujourd'hui plus nombreux à rejoindre cette position encore très minoritaire il y a quelques années.

La Turquie ne reconnaît pas l'un des États Membres de l'Union européenne, la République de Chypre, et l'occupe depuis 30 ans! La Turquie ne reconnaît pas le génocide arménien. La Turquie n'approuve pas la liberté d'association, et 97 % de son territoire se trouvent en dehors de l'Europe.

L'Europe a le devoir d'aider ce pays sur la voie de la démocratie, mais de par sa géographie, son histoire, sa culture, la Turquie ne peut se réclamer du projet politique de l'Union européenne.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Um ano após o inicio das negociações de adesão da Turquia à UE, as autoridades deste País ainda não deram qualquer passo para o reconhecimento de Chipre - um Estado-Membro da UE -, continuando a ocupar militarmente o Norte desta Ilha no Mediterrâneo e desrespeitando o cumprimento das resoluções da ONU há dezenas de anos.

Após um ano de negociações chegam testemunhos e informações quanto à degradação da situação económica que vive o povo curdo e ao desrespeito dos seus legítimos direitos políticos e culturais, bem como ao aumento da repressão das forças policiais e militares turcas nesta região.

Apenas estes dois aspectos seriam exemplificativos da multiplicidade de questões que acompanham a negociação da adesão deste país à UE. Adesão promovida pelas grandes potências da UE tendo em vista a ambição dos seus grandes grupos económico-financeiros em explorar a economia e os recursos deste país, assim como em utilizar a sua posição geoestratégica para os seus planos de ingerência e de domínio no Médio Oriente, no Cáucaso e na Ásia Central. Processo de adesão que faz igualmente eclodir contradições quanto à partilha da hegemonia das grandes potências no processo de decisão da UE, como faz exacerbar as contradições entre as ambições de grandes potências europeias e os EUA quanto à subordinação/partilha face ao imperialismo norte-americano.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), v písemné formě. Turecko bylo vždy od středověku obrovským fenoménem plným problémů. Dnes je ve vztahu s Tureckem nejsložitější otázka kritérií, podle kterých hodnotit pokrok, kterého bylo dosaženo. Jedna kapitola přístupových jednání je uzavřena. To je bezesporu úspěch. 28 věcných kapitol je ale stále otevřeno, nemluvě o Kodaňských kritériích.

Problémy jsou na všech stranách. Počínaje volebním zákonem, přes práva a svobody občanů, žen či národnostních a náboženských menšin. Nevyhovující infrastruktura východní části země, napjaté vztahy se sousedy, struktura zaměstnanosti obyvatel, postupy policie a armády při vyšetřování zločinů, okupace části členského státu Evropské unie. Zejména aplikace nových zákonů bude jistě ještě dlouho složitým procesem. Na druhé straně znám osobně řadu vzdělaných Turků a vím, s jakým nadšením přivítali zahájení rozhovorů s EU.

Zpráva o pokroku Turecka v přípravách na přistoupení bohužel po přijetí řady pozměňovacích návrhů, které z ní vyjímají právě ty nejpalčivější problémy, není pro skupinu GUE/NGL přijatelná. Byli jsme proto nuceni hlasovat proti přijatým formulacím.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Le rapport de monsieur Eurlings contenait d'excellents passages, notamment ceux concernant le génocide arménien que les autorités turques refusent d'admettre, le blocus économique imposé à l'Arménie, le refus de reconnaître Chypre, État membre de l'Union européenne.

Un seul de ces éléments devrait conduire à la conclusion qu'il faut arrêter les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Non seulement le rapporteur n'arrive pas à cette conclusion, mais surtout il ne mentionne pas cette évidence: la Turquie n'est pas un pays européen. 95 % de son territoire est asiatique; sa capitale, Ankara, est au coeur de l'Asie mineure; les communautés chrétiennes ayant été éliminées au cours du XXe siècle, 99 % de sa population appartient au monde musulman.

La Turquie n'a donc aucune raison d'adhérer à l'Union européenne. Cette évidence, reconnue par les peuples d'Europe, notamment en France et en Autriche, ne l'est pas par ceux qui nous gouvernent. Le vote de ce matin illustre cette fracture: non seulement la majorité de notre assemblée a voté en faveur d'une telle adhésion, mais elle a rejeté le paragraphe 49 qui exigeait la reconnaissance du génocide arménien, se soumettant ainsi aux volontés de la Turquie.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Même si le rapport Eurlings est critique sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, en particulier en demandant la reconnaissance du génocide arménien, il ne va pas jusqu'à remettre en cause cette adhésion.

Il est vrai que la Commission européenne, Jacques Chirac et les Britanniques, principaux défenseurs du régime ottoman, sont là pour éviter toute dérive ou mesure susceptible de retarder ou empêcher l'adhésion.

Pour notre part, nous n'avons pas changé au gré des circonstances, en fonction des fluctuations du gouvernement turc qui souffle le chaud et le froid avec les négociateurs de la Commission européenne et les principaux États membres.

Nous sommes contre l'adhésion de la Turquie pour une question de principe. La Turquie n'est pas un pays européen et ne répond à aucun des critères de Copenhague censés définir l'adhésion d'un pays à l'Union européenne.

Les négociations devraient évoluer vers le statut de partenariat privilégié en maintenant l'obligation de visa pour les ressortissants turcs comme c'est le cas actuellement.

L'adhésion de la Turquie ne se fera pas contre les peuples européens. En tant que défenseurs du peuple français, nous saurons protéger ses intérêts qui passent, entre autres, par le rejet de l'adhésion de la Turquie à l'Europe.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. – J'ai toujours estimé que l'entrée de la Turquie dans l'UE ne pouvait pas être envisagée dans le cadre actuel de la construction européenne.

Je plaide en faveur d'une Europe aux trois cercles. Le premier, noyau fédéral avec les pays qui partagent des objectifs sociaux ambitieux et la volonté d'une "Europe puissance", actrice sur la scène mondiale. Le second regroupe les vingt-sept pays actuels de l'UE. Au regard des difficultés et de son indispensable consolidation, tout nouvel élargissement doit être exclu.

Le troisième doit organiser un partenariat étroit et global avec les pays voisins, Balkans, Méditerranée et autres. J'insiste sur l'importance de partenariats étroits avec le pourtour méditerranéen, qui traitent à égalité la Turquie et le Maghreb, avec lesquels notre Europe a tissé des liens anciens et importants.

Je me suis donc abstenue sur l'ensemble des votes à l'exception de la reconnaissance du génocide arménien que le Parlement a toujours défendue, et cela pour que l'on ne puisse pas imaginer que j'avais la moindre prévention de principe contre la Turquie. Il s'agit d'une autre vision de l'Europe.

 
  
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  Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. – Nous avons voté contre ce texte qui adresse à la Turquie un reproche, somme toute bien injuste: celui d'être la Turquie, c'est à dire de ne pas être européenne.

A quoi bon presser ce pays de recommandations, d'exigences: les peuples d'Europe ne veulent pas de l'adhésion de la Turquie, car l'évidence s'impose à leurs yeux, la Turquie, et ce n'est pas lui faire injure, ne fait pas partie de la famille européenne. Elle a sa propre culture, ses propres valeurs, sa propre zone d'influence. C'est le sens de l'amendement que nous avons déposé au nom du groupe IND/DEM. Il faut aujourd'hui cesser le jeu hypocrite et dévastateur des négociations d'adhésion qui ne pourront se conclure que par une crise majeure, puisque l'éventuel traité d'adhésion n'a aucune chance d'être ratifié par les peuples. Notamment en France, où la procédure référendaire sera obligatoire.

Ayons aujourd'hui une pensée pour nos collègues français pris en pleine schizophrénie. Alors qu'ils prétendent s'opposer à l'adhésion de la Turquie, ils votent chaque année, ici et au parlement français, les crédits de préadhésion à la Turquie, et ils ont accueilli au sein de leur propre parti européen, le PPE, les observateurs de l'AKP, le parti islamiste de M. Erdogan.

 
  
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  David Martin (PSE), in writing. I welcome this report on the accession of Turkey. The report commends the opening of the active phase of negotiations and the completion of the first chapter of science and technology as well as the resumption of legislative change in Turkey through the ninth package of legislative reform. Despite welcoming all of these advancements, I regret the fact that Turkey has not fully addressed the Cyprus issue. The Cyprus issue needs to be settled conclusively before Turkish accession; it is essential that Turkey recognises all Member States of the European Union.

 
  
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  Bairbre de Brún and Mary Lou McDonald (GUE/NGL), in writing. Sinn Féin looks forward to Turkey joining the EU, if it decides to do so, on the same basis as other countries did including the respect for human rights, civil government, acceptance of the political rights of the Kurdish population and the recognition of the Republic of Cyprus. We welcome today’s decision by the European Parliament to recognise that the resolution of the problem caused by Turkey’s occupation of part of Cyprus is a major issue which must be dealt with before Turkey can join the EU. While believing Parliament’s position fell short of what it should have done on the question of the rights of the Kurdish population in Turkey, we are also glad to see the plight of the Kurdish population in Turkey being raised as a key issue in the accession negotiations between Turkey and the EU.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. Onderhandelingen met Turkije zijn in het belang van de Koerden, Armeniërs, godsdienstige minderheden en politieke gevangenen. Ze zijn ook belangrijk voor de miljoenen Europeanen van Turkse afkomst, die zich daardoor bevestigd voelen als gelijkwaardige EU-burgers. Ik hoop dat die onderhandelingen uiteindelijk leiden tot een democratisch, multi-etnisch en multireligieus Turkije, dat in vrede leeft met al zijn buren. Voorlopig ziet het daar niet naar uit.

De kans is groot dat de onderhandelingen snel doodlopen als gevolg van de vertraging in de federalisering van Cyprus en de spanningen tussen Turkije en Cyprus die daardoor voortduren. Bovendien zijn binnen Turkije krachten actief die duurzaam geen gelijke rechten voor afwijkende culturen en meningen willen toestaan, en die elke tegemoetkoming aan Koerden en Armeniërs zien als een aanval op de Turkse eer.

Voordat Turkije eventueel binnenkomt in de EU is daaraan waarschijnlijk dertig jaar onderhandelen met veel onderbrekingen vooraf gegaan. Wie dit proces wil versnellen om Europa te voorzien van een groter leger of meer goedkope arbeidskrachten laat de democratische krachten en de achtergestelden in Turkije in de steek. Toelating van een onveranderd Turkije zal het niveau van democratie en mensenrechten in Europa omlaag trekken en de EU in de publieke opinie nog meer omstreden maken.

 
  
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  Hartmut Nassauer (PPE-DE), schriftlich. Dem Bericht habe ich ungeachtet der darin enthaltenen Unterstreichung des Ziels der Vollmitgliedschaft zugestimmt. Zusammen mit den anderen CDU/CSU-Europaabgeordneten habe ich in namentlicher Abstimmung zu diesem Punkt unsere Ablehnung einer Vollmitgliedschaft der Türkei zum Ausdruck gebracht.

Eine Zustimmung zum Bericht ist aufgrund der darin enthaltenen realistischen und kritischen Betrachtung der Situation in der Türkei angezeigt. Im Bericht wird festgestellt, dass die Türkei die Kriterien von Kopenhagen seit Beginn der Beitrittsverhandlungen in zentralen Bereichen wie Menschenrechte und Religionsfreiheit noch immer bei weitem nicht erfüllt. Deutlich genannt wird ebenfalls die mangelnde Aufarbeitung des Schicksals der Armenier in der Türkei. Ohne ein Bekenntnis zu historischen Fakten ist eine Mitgliedschaft der Türkei in der EU nicht denkbar. Auch fordert der Bericht eine umfassende Beilegung der Zypernfrage. Ohne eine Anerkennung Zyperns muss die EU die Beitrittsverhandlungen unterbrechen.

Eine Aufnahme der Türkei würde die EU überdehnen und somit schwächen. Die Erfolgsgeschichte der europäischen Einigung lässt sich nur mit einer starken EU fortschreiben. Ein politisch wie geographisch konturloses Europa lehnen die Bürger ab. Es darf keinen Erweiterungsautomatismus geben. Wir wollen die Türkei als wichtigen Partner an der Seite der EU und befürworten daher eine privilegierte Partnerschaft als Alternative zur Vollmitgliedschaft.

 
  
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  Δημήτριος Παπαδημούλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση Eurlings σχετικά με την πρόοδο της Τουρκίας για την προσχώρησή της στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Γιατί είμαι υπέρ της Ευρωπαϊκής προοπτικής της Τουρκίας. Οφείλει όμως η ηγεσία της Τουρκίας να κάνει πράξη και μάλιστα με γοργούς ρυθμούς τις υποχρεώσεις που έχει αναλάβει σύμφωνα και με τα κριτήρια της Κοπεγχάγης.

Το Ευρωκοινοβούλιο επιμένει και ορθά στην έμπρακτη συμμόρφωση της Τουρκίας στις ευρωπαϊκές προδιαγραφές και απορρίπτει τις πιέσεις του άξονα Ουάσινγκτον - Λονδίνου για εκπτώσεις α λα κάρτ, ειδικά για την Τουρκία.

Είμαι ιδιαίτερα ικανοποιημένος γιατί απορρίφθηκαν τροπολογίες που επεδίωκαν την υποβάθμιση του Κυπριακού ζητήματος και εγκρίθηκαν τροπολογίες της "Ευρωπαϊκής Ενωτικής Αριστεράς" που αναδεικνύουν την ανάγκη πολιτικής επίλυσης του Κουρδικού προβλήματος.

Η Τουρκική ηγεσία οφείλει να υλοποίηση, μέσα από ένα συγκεκριμένο "οδικό χάρτη", τις δεσμεύσεις που έχει αναλάβει. Είναι αδιανόητο ένα κράτος που θέλει να ενταχθεί στην Ένωση να μην σέβεται έμπρακτα τις Ευρωπαϊκές αρχές.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. O debate sobre a eventual adesão da Turquia à União Europeia deveria realizar-se com transparência e clareza e sem qualquer espécie de chantagem sobre ambas as partes. Quer isto dizer que o primeiro ponto, que deve ser absolutamente claro, é que este tem de ser um processo aberto onde o resultado final não está decidido. Mais ainda, onde deve ser reconhecido, desde o início, que não se trata apenas da Turquia cumprir um conjunto de critérios sem os quais a adesão seria impossível, mas também de a União Europeia estar em condições de receber a Turquia, de a absorver.

Por outro lado, e como tive oportunidade de afirmar no primeiro momento desta fase negocial, entendo que uma negociação em que uma das partes não reconhece a outra na sua totalidade - como é o caso da Turquia relativamente ao Chipre e, portanto, à União Europeia - é uma negociação que começa enviesada e com graves deficiências.

Por último, este processo tem um enorme potencial de promoção da abertura económica, do desenvolvimento, da democracia e do respeito dos direitos humanos na Turquia, e esse potencial não pode ser desperdiçado. O pior resultado final deste processo seria um afastamento entre a Turquia e a Europa.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Oui, j'ai fini par voter ce rapport sur l'adhésion de la Turquie.

La mort dans l'âme ou presque. Nous avons confirmé le vote intervenu en commission des Affaires étrangères sur bien des points: nous regrettons le ralentissement des réformes, relevons les manquements persistants en matière de liberté d'expression, de liberté religieuse, de droits des minorités, des droits des femmes ou encore des droits culturels. Nous sommes très clairs sur la question de Chypre.

Nous affirmons surtout que si l'adhésion est l'objectif des négociations, celle-ci ne sera en aucun cas automatique. C'est en ce sens que j'ai voté les amendements au texte du rapporteur.

Pourquoi cet énorme regret alors? A cause de la question du génocide arménien où le Parlement s'est carrément déjugé par rapport à ses votes précédents. En cédant aux pressions des socialistes et autres, la plénière vient de faire marche arrière: nous ne demandons plus à la Turquie de reconnaître le génocide arménien comme condition préalable à l'adhésion. Une volte-face inacceptable qui lance un signal désastreux à mes yeux aux négociateurs: le Parlement mange sa parole, perd la mémoire, plus grave même, son exigence de mémoire.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. Mr President, I welcome this realistic report, though do think it could have been stronger. I in principle support Turkey’s eventual accession provided they have taken reform seriously and faced up to their past. I do not believe that they have, and it is up to us to keep the pressure up. On the recognition of the Armenian genocide and on treatment of the Kurds in particular I believe this report could have been more uncompromising, though on balance I support the findings and congratulate our rapporteur on a major piece of work.

 
  
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  Marc Tarabella (PSE), par écrit. – J'ai décidé de m'abstenir pour le vote définitif du rapport d'initiative de Camiel Eurlings portant sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion.

Je conteste en effet l'opportunité et la pertinence d'un tel rapport alors que la Commission européenne, chargée de suivre les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, n'a pas encore publié le sien. C'est à la Commission européenne seule que revient la compétence de juger des progrès réalisés par la Turquie.

De plus, le rapport Eurlings m'a paru déséquilibré. Les efforts que ce rapport demande à la Turquie sur de nombreux thèmes, dont la liberté d'expression, les droits des minorités et les droits des femmes, sont bien entendu indispensables, mais il reconnait trop peu les avancées de la Turquie sur la voie de l'Etat de droit et du respect des droits humains. La Turquie fait d'importants efforts depuis le dépôt de sa candidature pour respecter les critères d'adhésion; elle a certes toujours de nombreux progrès à faire, mais elle est sur la bonne voie.

Les amendements votés lors de la session plénière, notamment celui du PSE qui supprime la reconnaissance du génocide arménien comme condition préalable à toute adhésion, ont légèrement rééquilibré le rapport Eurlings. Cependant, cela ne m'a pas totalement satisfait.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), in writing. Recognising that Turkey’s accession negotiations will take many years and that substantial reform is needed, there are many elements of the Eurlings report that I can support. Nevertheless, the report is excessively negative and very unbalanced, particularly in relation to the Cyprus issue, where there is no recognition of Turkish Cypriot support for the Annan Plan or of the EU’s unfulfilled promise to end the isolation of Northern Cyprus. There is also no call for any constructive movement on the part of the Republic of Cyprus, which is left to determine the pace of Turkey’s accession negotiations (according to recital B) and whose interests even intrude into NATO, where Turkey is then blamed for making difficulties (paragraph 54). Furthermore, future enlargement of the EU is specifically linked to the revival of the EU constitutional process, to which I fundamentally object. On this basis I abstained.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE-DE), par écrit. – J'ai décidé de m'abstenir sur le rapport Eurlings, même si c'est un rapport dur.

Certes, il marque un tournant dans la prise de conscience de la réalité des relations UE/Turquie, mais en sous-entendant et en confirmant, après le rejet de certains amendements, que l'adhésion est une fin en soi, il reste trop unilatéral. L'indéniable ralentissement des réformes en Turquie, malgré l'ouverture par la Commission des négociations d'adhésion, devrait au contraire renforcer l'option d'un partenariat privilégié. Le fait que l'ouverture de ces négociations n'ait pas accéléré les réformes est inquiétant et notre réponse devrait traduire une exigence de résultats et non l'idée que l'adhésion se fera quoi qu'il arrive.

C'est pourquoi il était nécessaire de rappeler que la normalisation des relations avec Chypre doit être un préalable inconditionnel à une éventuelle adhésion. Le fait que la Turquie n'ait toujours pas ratifié et mis en œuvre le protocole d'Ankara, qui est une forme juridique de reconnaissance minimale et tout juste acceptable, est inadmissible. Enfin, j'ai soutenu l'amendement sur la reconnaissance du génocide arménien comme préalable à cette éventuelle adhésion, car il ne s'agit pas d'un point symbolique mais d'un devoir moral et d'une exigence historique qui incombent aux autorités turques.

 
  
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  Lars Wohlin (IND/DEM), skriftlig. Turkiet har en mycket lång väg att gå innan ett medlemskap i EU kan komma att bli aktuellt. Jag har tidigare röstat mot att inleda medlemskapsförhandlingar med Turkiet eftersom det kommer att dröja mycket långt tid innan kraven för EU-medlemskap uppnåtts. Det är inte möjligt att upprätthålla en förhandlingsprocess över en tjugoårsperiod. Pressen att lätta på kraven för medlemskap riskerar att bli ohanterligt stor.

 

Det är viktigt att ställa tydliga krav på Turkiet. Köpenhamnskriterierna för mänskliga rättigheter måste uppfyllas. Cyperns suveränitet måste respekteras. Folkmordet 1915 på armenier och syrianer/assyrier måste erkännas.

 

Innan det kan bli aktuellt för Turkiet att bli medlemmar i EU måste en förändring av medlemsstaternas röststyrka ske för att inte ett fåtal folkrika medlemsstater skall komma att dominera EU:s beslutsfattande.

 

De finansiella konsekvenserna av ett eventuellt turkiskt EU-medlemskap måste utredas noga. EU:s gemensamma jordbrukspolitik och regionalpolitik måste reformeras innan Turkiet kan bli medlemmar i EU. EU:s budget bör begränsas till 1 procent av medlemsländernas samlade BNI. Ett eventuellt turkiskt medlemskap får inte innebära att detta tak överskrids.

 

Det är viktigt att notera att det faktum att förhandlingar inletts med Turkiet inte per automatik innebär att Turkiet kommer att bli medlem i EU.

 
  
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  El Presidente. Con esto se cierra este punto.

 

7. Opravy hlasovania a zámery pri hlasovaní: pozri zápisnicu
  

(La sesión, suspendida a las 13.40 horas, se reanuda a las 15.00 horas)

 
  
  

PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-Presidente

 

8. Schválenie zápisnice z predchádzajúceho rokovania: pozri zápisnicu

9. Situácia v Darfúre (rozprava)
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  Presidente. Seguem-se as declarações do Conselho e da Comissão sobre a situação no Darfur.

 
  
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  Paula Lehtomäki, neuvoston puheenjohtaja. Arvoisa puhemies, arvoisat parlamentin jäsenet, Euroopan unioni on huolestunut Sudanin viimeaikaisesta kehityksestä, erityisesti Darfurin heikentyneestä turvallisuus- ja humanitaarisesta tilanteesta. Puheenjohtajavaltio, yhdessä korkean edustajan Solanan kanssa, on läheisessä yhteistyössä EU-kumppaneiden ja kansainvälisen yhteisön kanssa pyrkinyt yhteisten tavoitteiden asettamiseen ja yhteistyöhön kestävän rauhan rakentamiseksi Darfuriin. Myös kesällä 2005 nimitetty EU:n Sudanin erityisedustaja Pekka Haavisto jatkaa Sudanin kokonaistilanteen seuraamista, EU-toimien koordinointia sekä osallistumista EU:n edustajana keskusteluihin Sudanin kanssa.

Darfurin rauhansopimus, joka allekirjoitettiin Sudanin hallituksen ja SLM-kapinallisryhmittymän Minni Minnawin joukkojen välillä toukokuussa, nähtiin mahdollisuutena rauhaan. Rauhansopimuksen odotettiin päättävän kolme vuotta kestäneen konfliktin, joka on vaatinut lähes 300 000 kuolonuhria ja ajanut yli kaksi miljoonaa ihmistä pakolaiseksi. Kuitenkin, neljä kuukautta myöhemmin, turvallisuus- ja humanitaarinen tilanne alueella ovat nopeasti heikkenemässä. Väkivaltaiset hyökkäykset kyliin sekä pakolaisten ja maansisäisten pakolaisten leireihin ovat lisääntyneet erityisesti viimeisten kuukausien aikana. Sudanin hallitus on vahvistanut sotilaallista läsnäoloaan Darfurissa. Sekä Sudanin hallituksen joukot että kapinallisryhmittymät rikkovat tulitaukosopimuksia. Heikentyneen turvallisuustilanteen vuoksi pakolaisten ja humanitaarisen avun tarpeessa olevien ihmisten lukumäärä on kääntynyt nousuun. Samaan aikaan humanitaarisen avun perillepääsy on tullut entistä vaikeammaksi – apu saavuttaa vain noin 50 prosenttia apua tarvitsevista.

Darfurin rauhansopimuksen toimeenpanolla, joka ei ole juurikaan edistynyt, olisi suorat vaikutukset noin kuuden miljoonan darfurilaisen elämään. Rauhansopimuksen toimeenpano mahdollistaisi pakolaisten kotiinpaluun ja paluun normaaliin elämään. Se mahdollistaisi maanviljelyn aloittamisen, mikä parantaisi ruokaturvaa, koulujen ja terveydenhuollon perustamisen sekä elämän perusedellytysten turvaamisen – vain joitakin hyötyjä mainitakseni. Edellytys tälle kaikelle on turvallisuustilanteen parantuminen.

Darfurin rauhansopimuksen ja sen toimeenpanon turvaamisen edellytys on, että sopimuksen ulkopuolelle jääneet ryhmittymät saadaan mukaan rauhanprosessiin. Turvallisuustilanteen parantamiseksi on välttämätöntä, että konfliktin osapuolet sitoutuvat tulitaukosopimuksiin ja että tulitaukoa valvotaan. EU on toistuvasti vaatinut konfliktin osapuolia noudattamaan velvoitteitaan rauhansopimuksen ja N'djamenassa vuonna 2004 solmitun humanitaarisen tulitaukosopimuksen mukaisesti. Euroopan unioni, erityisesti erityisedustaja Haavisto, on myös toiminut aktiivisesti saadakseen sopimuksen ulkopuolelle jääneet mukaan rauhanprosessiin ja Darfurin rauhansopimukseen.

Euroopan unioni on huolissaan Darfurin konfliktin vaikutuksista Sudanin kokonaisvaltaiseen rauhanprosessiin. Darfurin konfliktilla on vakavia vaikutuksia Itä-Afrikan ja Afrikan sarven alueelliselle vakaudelle, erityisesti Tšadin ja Keski-Afrikan tasavallassa.

Darfurin rauhanprosessin tueksi käynnistettiin vuonna 2004 Afrikan unionin rauhanturvaoperaatio, African Union Mission in Sudan (AMIS). EU on tukenut AMISia 'African Peace Facilityn' (APF) kautta operaation käynnistymisestä lähtien. Kaikkiaan unionin taloudellinen tuki AMIS-operaatiolle on ollut noin 242 miljoonaa euroa. Lisäksi unioni on antanut materiaali-, logistiikka- ja suunnittelutukea sekä henkilöstöä. Jäsenvaltiot ovat tukeneet operaatiota myös merkittävin kahdenvälisin kontribuutioin.

AMIS, Afrikan unionin historian ensimmäinen rauhanturvaoperaatio, on tehnyt hyvää työtä äärimmäisen vaikeissa olosuhteissa. Sen kapasiteetti ja resurssit ovat kuitenkin riittämättömät Darfurin mittavien haasteiden edessä. EU:n suuresta rahoituksesta huolimatta operaatiolla on ollut myös vakavia taloudellisia vaikeuksia. Tästä näkökulmasta on selvää, että ainoa mahdollinen ja realistinen ratkaisu Darfurin rauhanturvatoiminnalle on YK-operaatio.

EU tukee voimakkaasti YK:n turvallisuusneuvoston 31. elokuuta hyväksymää päätöslauselmaa 1706. Päätöslauselma laajentaa jo nyt Etelä-Sudanissa toimivan YK:n UNMIS-rauhanturvaoperaation mandaatin Darfuriin jatkamaan AMISin aloittamaa työtä. YK-operaation päätehtävänä olisi Darfurin rauhansopimuksen toimeenpanemisen tukeminen. Siviilien suojelu ja tulitauon valvonta olisivat oleellinen osa operaation mandaattia. AMISin suurimpana tukijana Euroopan unioni on erittäin huolissaan siitä, että Sudanin hallitus ei ole hyväksynyt YK-operaatiota Darfuriin.

YK-operaatio on välttämätön Darfurin turvallisuustilanteen parantamiseksi ja rauhansopimuksen toimeenpanemiseksi kestävällä tavalla. Darfuria ei voida kuitenkaan jättää "turvallisuustyhjiöön". Tämän vuoksi EU pitää hyvänä Afrikan unionin New Yorkissa 20. syyskuuta tekemää päätöstä AMISin mandaatin jatkamisesta vuoden loppuun asti. EU on sitoutunut tukemaan AMISia myös tämän niin sanotun "siirtymävaiheen" aikana. EU vaatii edelleen voimakkaasti Sudanin hallitusta hyväksymään AMISin siirron YK:n alaisuuteen YK-päätöslauselman 1706 mukaisesti.

Unioni on toistuvasti ilmaissut huolensa ja keskustellut asiasta Sudanin hallituksen kanssa. Lisäksi EU on kehottanut muita kansainvälisiä toimijoita aktiivisuuteen, jotta Sudanin hallitus saataisiin vakuuttuneeksi YK-operaation hyödyllisyydestä ja välttämättömyydestä Darfurin ja koko Sudanin rauhanprosessin kannalta. Tätä silmällä pitäen unionin puheenjohtajavaltio, korkea edustaja Solana, erityisedustaja Haavisto sekä jäsenvaltiot ottivat asian laajasti esille tapaamisissaan YK:n yleiskokouksen ministeriviikolla New Yorkissa.

EU on hyvin huolestunut ihmisoikeusrikkomuksista Darfurissa. Erityisesti naiset ja lapset joutuvat raiskausten ja muun fyysisen väkivallan kohteeksi. Unioni tukee YK:n ihmisoikeusraportoijan työtä ihmisoikeustilanteen parantamiseksi. EU on toistuvasti muistuttanut Sudanin hallitusta sen vastuusta suojella kansalaisiaan kaikelta väkivallalta ja taata ihmisoikeuksien kunnioittaminen.

EU on yksi keskeisimmistä avunantajista Sudanin sisällissodan jälkeisessä jälleenrakennuksessa. Oslossa huhtikuussa 2005 järjestetyssä avunantajakonferenssissa komissio ja jäsenvaltiot yhdessä lupasivat merkittävästi tukea välittömien tarpeiden kattamiseksi ja jälleenrakentamisen aloittamiseksi. Kun Darfurin rauhanprosessi käynnistyy toden teolla, EU on valmis tukemaan myös Darfurin jälleenrakentamista. Unioni antaa Sudaniin ja Darfuriin myös merkittävästi humanitaarista apua.

EU:n näkyvä ja aktiivinen rooli Sudanin ja Darfurin kysymyksessä on tärkeää. Sudanin ja Darfurin tilanne on yksi keskeisimmistä Afrikan sekä yhteisen ulko- ja turvallisuuspolitiikan kysymyksistä ja tulee säilymään yhtenä asialistan pääkysymyksistä Suomen EU-puheenjohtajakaudella. Sudanin ja Darfurin tilanne nostetaan esille myös kaikissa keskeisissä kokouksissa ja tapaamisissa kolmansien osapuolten kanssa, mukaan lukien korkean tason tapaamiset.

Ilman aktiivisia toimia Darfur on vaarassa ajautua uuteen väkivallan kierteeseen. Siihen meillä ei ole varaa.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, Madame la Ministre, tout le monde en est conscient, nous sommes à un moment critique au Darfour.

La tragédie humanitaire se poursuit et même empire, entraînant davantage de morts et de souffrances. Le Darfour risque à tout moment de rechuter dans une guerre généralisée, avec des conséquences imprévisibles et incalculables, tant pour la stabilité du pays que pour celle de la région. La paix dans le sud du Soudan pourrait être remise en cause. Plusieurs pays voisins, tels que le Tchad, la République centrafricaine, l'Ouganda, voire même au-delà, tels que la Somalie, la République du Congo, pourraient avoir à en subir le contrecoup. Si nous sommes au paroxysme de cette crise, il reste toutefois une chance d'éviter le pire, de ramener la paix et la stabilité.

La Commission considère comme positive la décision prise par l'Union africaine d'étendre son mandat jusqu'au 31 décembre. Cela permettra d'éviter un vide sécuritaire au Darfour, à un moment où la violence se déchaîne à nouveau et où le processus lancé par les accords de paix d'Abuja est en panne.

Nous regrettons toutefois que le gouvernement soudanais n'ait pas accepté à ce jour la résolution 1706 du Conseil de sécurité, qui définit le cadre d'un transfert de responsabilités militaires de l'Union africaine aux Nations unies. Ce transfert, faut-il le rappeler, avait déjà été décidé par l'Union africaine elle-même en mars dernier. Ce transfert est considéré comme essentiel par la Commission en vue de ramener la paix au Darfour. Il importe donc de convaincre Khartoum de l'accepter. La paix au Darfour ne pourra pas se faire sans l'accord de Khartoum, et encore moins contre Khartoum. Khartoum a dénoncé ce transfert en évoquant un complot occidental. Quelquefois, on a aussi parlé d'un complot sioniste.

C'est sans fondement. Il n'y a pas d'agenda de la communauté internationale pour porter atteinte à la souveraineté ou, pire, pour renverser le régime du Soudan. Ceci montre l'urgence d'arriver, de part et d'autre, à rétablir rapidement un dialogue dépassionné au sujet du Darfour et de la question du transfert, afin de lever les malentendus qui pourraient encore exister à ce sujet. C'est tout l'objet de l'intense activité diplomatique actuelle à laquelle la Commission prend part.

Rappelons-le, l'objectif du transfert de responsabilités de l'Union africaine aux Nations unies est de ramener la sécurité et la stabilité dans le Darfour, ainsi que de protéger les civils et de permettre aux organisations humanitaires d'effectuer leur travail. Faut-il le rappeler, treize travailleurs humanitaires ont été tués ces derniers mois. Ce transfert est essentiel pour ramener un climat de confiance entre les protagonistes et permettre une relance sérieuse de l'accord de paix d'Abuja pour le Darfour, faire signer les non-signataires, soutenir la mise en œuvre concrète de l'accord, éviter de remettre en cause l'architecture issue de l'accord de paix Nord-Sud. Tous ces aspects sont aussi dans l'intérêt de Khartoum.

Les surenchères verbales actuelles, tout comme l'intensification des combats, sont des voies sans issue. Les extrémistes qui pensent pouvoir gagner en suivant une logique du pire et de la radicalisation se trompent. Ils se trompent lourdement. Cette approche ne peut que se retourner contre eux. Les conclusions du dernier Conseil des affaires générales envoient un message très clair et très ferme, tant aux rebelles qu'à Khartoum, sur leur propre responsabilité.

La Commission estime qu'il existe encore une possibilité de désescalade et un espace pour le retour à un vrai dialogue. Mais il importe d'agir vite avant que cet espace ne se referme. C'est dans cet état d'esprit et avec une volonté d'écoute que le Président Barroso de la Commission européenne et le commissaire, mon collègue Louis Michel, ont l'intention de se rendre prochainement à Khartoum pour y rencontrer le président Bachir, afin de faire avancer le processus de transition de l'Union africaine aux Nations unies et de relancer le processus de paix d'Abuja.

 
  
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  Michael Gahler, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident! Die Lage für die noch in Darfur überlebenden Menschen ist verzweifelt. Janjaweed-Milizen greifen weiterhin Dörfer an und zerstören sie. Folter, Vergewaltigungen und Zwangsrekrutierungen sind an der Tagesordnung. Teile des Darfur können von internationalen Hilfsorganisationen nicht mehr erreicht werden.

Die sudanesische Regierung hätte die Verpflichtung zum Schutz der eigenen Bevölkerung. Ihre Intentionen sind eher entgegengesetzt, und mit ihrer jüngsten militärischen Offensive verstößt sie auch gegen das Friedensabkommen über den Darfur. Ich möchte meine Befürchtung deutlich zum Ausdruck bringen: Die Regierung möchte wahrscheinlich ihre Vernichtungs- und Vertreibungsstrategie zu Ende führen.

In dieser Situation ist es unabdingbar, dass die internationale Gemeinschaft die Resolution 1706 des UN-Sicherheitsrates implementiert, wodurch bis zu 25 000 UN-Soldaten entsandt werden können. Die Afrikanische Union, die im Rahmen ihrer Möglichkeiten alles getan hat, unterstützt ebenfalls die Ablösung durch die UN-Truppen, aber es ist natürlich wichtig, der Afrikanischen Union bis dahin so wie bisher jede auch nur mögliche Unterstützung zu gewähren. Offen gesagt ist dies meiner Meinung nach nur die zweitbeste Lösung; die UNO-Truppen wären schon jetzt erforderlich.

Besondere Verantwortung tragen die Mitglieder des Weltsicherheitsrats, aber vor allem die Vetomächte; sie tragen nämlich eine globale Verantwortung und dürfen nicht nur ihre eigenen nationalen Interessen verfolgen.

Ich möchte mich auch in diesem Fall insbesondere an China wenden, das am 11. September mit der EU gemeinsam bestätigt hat – und jetzt zitiere ich auf Englisch –:

‘Leaders emphasised that transition from EU to United Nation operations would be conducive to peace in Darfur.’

Wir fordern daher China auf, seinen Einfluss im Sudan geltend zu machen, damit einer Stationierung der UNO-Truppe in Darfur umgehend zugestimmt wird.

 
  
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  Glenys Kinnock, on behalf of the PSE Group. – Mr President, I have to say that in both the Council and Commission statements I detect a rather worrying element of complacency. You cannot talk of working with General Bashir and hoping that in the future we can persuade him. I have followed the situation in Sudan for many years and I can confirm that would not be realistic at this time in particular.

The future of the people of Darfur is now in the balance, just as much as it was before the agreement on maintaining the AU force until 30 September 2006. The government of Khartoum is answerable to nobody. It is patently failing to allow humanitarian access to some three million people in Darfur. What will the international community do? You are not telling me what you will do to hold the government in Khartoum to account.

In three months, or even earlier, the UN force must be ready to deploy, because the AU will start to pull out. The confusion about the future of the African Union is very serious: it is underfunded, overstretched and finding it very difficult to operate. A United Nations force must be deployed as quickly as possible, with a stronger mandate than it has now, and it must be capable of protecting the vulnerable and traumatised people of Darfur who are currently under such terrible threat.

No deadlines have been met by the Sudanese. Their genocidal strategy is moving forward. There is no ceasefire to monitor any more. It is pointless to talk about the peace agreement: it is finished. We said ‘never again’ in 1994 after Rwanda, and what we face now is the first genocide of the 21st century, unless we end this complacency and do something.

You talked about the key players. There are key players: China, Russia and the Arab League are also complicit in this.

One last important point: you did not talk about the need for the imposition of a no-fly zone. There have been 13 UN resolutions, each of which has called for a no-fly zone. Not for a moment has this ever been imposed. What are you going to do, Council, what are you going to do, Commission, to ensure that those Antonov planes do not continue to fly over the villages of Darfur dropping bombs on those innocent civilians? I urge you to think seriously about the imposition of a no-fly zone. Could you not consider using the French jets that are currently in neighbouring Chad to monitor the airspace and stop the Sudanese from terrorising the people of Darfur?

 
  
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  Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, depuis maintenant trois ans, et sous les yeux d'une communauté internationale impuissante, le Darfour est victime d'une terrible tragédie.

Le conflit a provoqué, vous l'avez dit, la mort de 300 000 civils. Deux millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du Darfour, soit un tiers de la population; 200 000 ont traversé la frontière pour fuir vers le Tchad. Trois millions de personnes sont tributaires de la seule aide internationale pour l'alimentation. Chaque jour, des enfants, des familles, se font agresser, déplacer, assassiner. La crise humanitaire s'aggrave. Dans la majeure partie du Darfour, les organisations humanitaires se voient interdire de venir en aide à quelque 350 000 personnes qui ont besoin de médicaments et de nourriture.

À cause de la malnutrition et de l'absence d'eau, des épidémies de choléra et d'hépatite E se multiplient dans les camps. Les responsables des ONG sont eux aussi victimes de ce conflit: douze d'entre eux ont été tués au cours des deux derniers mois.

L'accord de paix signé à Abuja le 5 mai dernier, par son insuffisance, n'a pas permis l'arrêt des violences mais a, au contraire, provoqué une recrudescence des exactions. Les combats, les massacres des populations ont repris. 100 000 personnes ont dû fuir les violences depuis le mois de mai. Des milliers de soldats de l'armée soudanaise se sont à nouveau déployés dans la région, et les bombardements aériens ont repris. Et pendant ce temps-là, ce sont plus de deux millions de personnes qui essayent de survivre, parquées dans des camps, encerclées par leurs ennemis, et régulièrement attaquées. Des centaines de femmes sont violées chaque mois dès qu'elles sortent du camp et font quelques mètres pour aller chercher du bois pour se chauffer ou se nourrir.

Ces millions de personnes avaient pour seule activité le travail de la terre; elles se retrouvent aujourd'hui privées de ce droit élémentaire et en sont réduites à cultiver, quand elles le peuvent, quelques dizaines de mètres carrés autour des camps, au risque de se faire attaquer par ceux-là mêmes qui ont détruit leurs villages.

Tous dépendent à 100% d'une aide internationale qui n'est pas particulièrement généreuse. Certains mois, les rations alimentaires sont réduites de moitié, parce que les subventions ont manqué, parce que les donateurs n'étaient pas au rendez-vous. Ces camps, mes chers collègues, ce sont de véritables prisons à ciel ouvert. Nous n'avons pas le droit de rester plus longtemps indifférents à ce qui se passe au Darfour.

L'Europe a une obligation humanitaire, politique, morale: imposer la paix dans cette partie du monde. Il ne peut y avoir de solution militaire à la crise du Darfour. Il faut, d'urgence, rouvrir un espace de négociation et travailler à un accord politique auquel participeraient pleinement toutes les parties concernées. C'est la condition sine qua non pour que la population du Darfour soutienne le processus de paix. Cet accord devra prévoir la représentation des Darfouriens aux différents niveaux du gouvernement, une garantie réelle sur le désarmement des Djendjawids et une garantie au retour sécurisé, sur leurs terres, pour les deux millions de déplacés et les 200 000 réfugiés.

Nous demandons aussi que soit assuré aux responsables humanitaires un accès libre et sécurisé dans toutes les zones du conflit, et nous lançons un appel à la Commission et au Conseil pour que l'Union européenne accroisse significativement son aide humanitaire.

Nous demandons aussi que le gouvernement soudanais mette fin à son offensive armée et accepte, dès à présent, la décision du Conseil de sécurité de déployer une opération de maintien de la paix de l'ONU afin de mettre un terme à la violence.

C'est maintenant que le Darfour a besoin de l'Europe. Nous n'avons pas le droit, ici, au Parlement européen, de ne pas être à ce rendez-vous.

 
  
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  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, malheureusement, en ce qui concerne le Darfour, les résolutions, les déclarations se suivent depuis maintenant plusieurs années, en vain, semble-t-il.

Comme cela a été rappelé, les exactions continuent, les violences redoublent et les femmes et les enfants sont les premières victimes de ces crimes et de ces atrocités. Cette situation est totalement intolérable. Face à cela, le sentiment d'impuissance ou de fatalisme semble se développer, mais nous avons le devoir de nous mobiliser maintenant de façon à obtenir des progrès réels sur le terrain. En fait, plus le temps passe, plus le gouvernement de Khartoum se croit dans l'impunité et se dit que, finalement, en faisant le gros dos, en gagnant du temps, il arrivera à ses fins.

Alors, si l'on veut agir, trois priorités semblent s'imposer. D'abord, l'urgence des urgences est l'accès aux réfugiés car, effectivement, en ce moment même, des milliers de personnes souffrent de la faim, de la violence, et personne ne peut avoir accès à ces populations: c'est cette situation qu'il faut débloquer d'urgence.

Ensuite, la lutte contre l'impunité. Il est intolérable que, malgré les déclarations, les velléités de sanctions, finalement rien n'ait été fait. Les criminels et ceux qui s'enrichissent considérablement continuent à œuvrer comme si de rien n'était et peu de choses ont été mises en œuvre à cet égard.

Enfin, bien sûr, la mise en place, le plus rapidement possible, d'une force des Nations unies qui puisse venir renforcer celle de l'Union africaine, qui joue malgré tout un rôle important qu'il faut consolider.

Alors, certes, nous voilà maintenant amenés à demander à la Chine, à la Russie, de jouer un rôle positif dans cette affaire, alors que chacun sait que la Chine et la Russie ne sont peut-être pas des exemples de l'idéal à atteindre en matière de respect des droits de l'homme ou des populations qui sont concernées par de tels conflits. En outre, il faut, dans le même temps, appeler au dialogue général, comme l'a rappelé l'oratrice précédente.

Enfin, trois mots sur le rôle que joue le pétrole dans cette affaire. Ne nous voilons pas la face. Nous savons bien que la ressource pétrolière avive les conflits, suscite les convoitises, permet d'acheter des armes et entraîne aussi le blocage, notamment de la Chine, qui a là des intérêts très importants, et de tous ceux, et des grandes puissances en particulier, qui cherchent à présent de façon de plus en plus fébrile des ressources pétrolières auxquelles ils puissent avoir accès facilement.

Il nous faudra donc intégrer cette problématique de l'accès à la ressource pétrolière dans un cadre beaucoup plus large, européen et international.

 
  
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  Vittorio Agnoletto, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la situazione umanitaria e politica nel Darfur si aggrava di giorno in giorno. Anche secondo il coordinatore ONU per gli aiuti umanitari Jan Egeland la situazione umanitaria è peggiorata dal 2004: intere regioni del Darfur sono prive della presenza di personale umanitario perché il governo di Kartum impedisce l'accesso alle agenzie internazionali.

La persecuzione della popolazione civile da parte di bande armate finanziate e sostenute dal governo centrale sudanese, i famigerati Janjaweed assume ormai i contorni del genocidio. La comunità internazionale non può restare a guardare, la missione di protezione della popolazione civile, creata dall'Organizzazione dell'Unità africana, ha praticamente fallito. La sua mancanza di credibilità politica e militare ormai è fuori discussione. Per questo sosteniamo l'intervento delle Nazioni Unite descritto nella risoluzione 1706 votata dal Consiglio di Sicurezza, che il governo sudanese si ostina a negare.

E' invece necessario dispiegare la missione di peacekeeping contemplata nella 1706 per proteggere centinaia di migliaia di donne, uomini e bambini che da troppo tempo subiscono l'azione dei Janjaweed che precedenti risoluzioni ONU chiedono giustamente di smantellare.

Certo, sarebbe ancora meglio se il governo sudanese approvasse il dispiegamento di tale forza ONU; lo auspico e credo anche che gli Stati della Lega araba dovrebbero esercitare le pressioni più opportune su Kartum affinché accetti la risoluzione ONU. Allo stesso tempo, però, è inaccettabile un qualsiasi veto sudanese alle Nazioni Unite: in gioco ci sono centinaia di migliaia di vite innocenti e per le quali dobbiamo fare qualcosa.

Sarà l'intera credibilità della comunità internazionale, altrimenti, ad essere messa in discussione. E' perciò necessario che il personale umanitario ONU possa essere presente in tutta la regione del Darfur altrimenti l'aiuto umanitario non potrà essere distribuito nelle dovute maniere.

Il Sudan deve sapere che dalla cooperazione con le Nazioni Unite dipenderà la sua piena integrazione nella comunità internazionale.

 
  
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  Eoin Ryan, on behalf of the UEN Group. – Mr President, there certainly is unity in this Chamber this afternoon on what should be done regarding Darfur.

Three hundred thousand people have been killed and two and a half million driven from their homes. In the last month alone, 50 000 people have been driven from their homes. This really is a human catastrophe on a massive scale. The only solution is to put in place a proper United Nations force with a very clear mandate. The only way we can get that is through aggressive diplomacy. How can it take 30 days, a period of time criticised at that stage as too lengthy, to get a UN force in place in Lebanon, yet with Darfur we are talking about three years? It is because we are not as committed to this problem as we should be.

Yes, people blame the Sudanese Government, and it is to blame. Its crimes have been outlined by previous speakers so I will not go over them. It is hiding, for trade reasons, behind the governments in China, Russia, India and Malaysia, which said that they would protect the Sudanese Government and veto sanctions against it. We must put pressure on these governments to make sure that they do not allow this to happen. They and everybody must help to try to stop what is happening in Darfur. It is an absolute catastrophe.

We need a UN peacekeeping force at least 20 000 strong on the ground in Darfur if we are going to stop it. The present force of 7000 African Union troops is ill-equipped and, when you consider that the area they are covering is the size of France, it is quite impossible for them to police it. A proper UN force is needed and it is needed quickly with a proper mandate.

Sudan requires a political solution very fast. The UN and the EU must act. We must confront genocide and do everything we can to facilitate peace in the region. It has been ignored for too long, it is an absolute outrage and the Government in Khartoum cannot be allowed to get away with it any longer. It cannot hide behind other countries which say that they will veto any action taken against Sudan. We must act to make sure what is happening is stopped.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). – Herr Präsident! Die Darfur-Krise ist zweifellos das Ergebnis der von der Regierung betriebenen Arabisierung sowie ihrer Zustimmung zur Bewaffnung der Milizen im Zuge des Bürgerkrieges im Südsudan.

Die Bilanz dieser Politik sind entvölkerte Landstriche und — wie bereits in dieser Debatte mehrmals betont — unzählige Tote und Millionen Vertriebene. Dem zum Trotz behauptet Präsident Omar al Baschir, es sei eine Lüge, dass sudanesische Araber gegen sudanesische Schwarzafrikaner vorgingen, und Menschenrechtsorganisationen, die über die Zustände klagen, wollten laut Baschir nur ihr Spendenaufkommen erhöhen.

Der Sudan will in seinem Bürgerkrieg also offenbar lieber ungestört bleiben. Man ist bestenfalls für eine Verlängerung des Mandats für eine Friedensmission der Afrikanischen Union zu haben. Diese wird jedoch von Insidern nicht nur als schlecht ausgerüstet und wenig motiviert, sondern schlicht und einfach als völlig überfordert eingestuft.

Die weit größeren Erfolg versprechende Entsendung von UNO-Blauhelmen wird als Neokolonialismus abgelehnt. Vielleicht könnte man sich also auf eine islamisch-afrikanische multinationale Friedenstruppe, also eine gemeinsame Intervention von Afrikanischer Union und UNO-Truppen einigen, um diesen Völkermord zu verhindern.

 
  
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  Simon Coveney (PPE-DE). – Mr President, Darfur continues to be a humanitarian crisis. More than a quarter of a million innocent people have been killed since 2003, and a further 2.5 million people have been displaced. The UN Security Council adopted Resolution 1706 last month calling for the deployment of more than 22 000 peacekeepers in the region. However, the Government of Sudan remains opposed to such a force, accusing the UN of an exercise in neo-colonialism manipulated by Washington. This is nonsense talk and it is nothing more than the Sudanese Government playing politics with people’s lives.

The mandate of the African Union Mission in Sudan has been extended so that the UN now has three more months in which to reach an agreement with the Sudanese Government on the need for a more effective multilateral force to protect civilians. However, in the likely scenario of Sudan’s continuing to resist UN efforts, the UN must take a stronger stance. The UN may need to consider, for example, military intervention under Chapter 7, given its responsibility to protect civilians where national authorities fail to save their populations from genocide, war crimes, ethnic cleansing and/or crimes against humanity.

The Sudanese Government has shown no willingness to protect internally displaced persons. In fact, there is strong evidence to suggest that it has assisted and sponsored attacks on refugee camps. For the time being, support for the 7000-strong AU force is essential and the UN has agreed to give logistical and material support. The Arab League has finally pledged some economic support and EU Member States also need to be generous in this regard.

The EU has a responsibility to make Darfur an ongoing priority for the UN. More pressure is needed on China and Russia in particular to play a more positive role in Sudan. More civilians have died in Darfur than in Iraq and Afghanistan combined. We all have blood on our hands because of the slow international response to what has happened to date. This is the toughest resolution that we have seen on Darfur, but it is action that is needed. I hope we will not be looking back in a year’s time at another 100 000 dead.

 
  
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  Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE). – Señor Presidente, en estos momentos en que aún queremos, aunque no sé si podemos, mantener nuestras esperanzas en el acuerdo de paz firmado el pasado mes de mayo, somos testigos del deterioro de la situación humanitaria en la región, que ya han descrito muchos de mis colegas.

El Parlamento Europeo se pronuncia una vez más sobre la situación en Darfur y, en mi caso, para unir mi voz a la de las víctimas: la población civil, las mujeres y los niños y las niñas de Darfur.

Desde que estalló el conflicto armado hace tres años, se vienen sucediendo los llamamientos cada vez más desesperados de las agencias humanitarias. Ha sido completamente en vano. Los más de 50 000 muertos, dos millones y medio de desplazados internos y 500 000 refugiados, cuentan mejor que nadie la tragedia de una región en conflicto.

Mi Grupo, en su resolución, introdujo nuestra grave preocupación por la violación de los derechos de los niños y de las niñas y por las violaciones generalizadas de las mujeres como arma de guerra. Lamentablemente esto no ha quedado recogido en la resolución de compromiso, como si no importara.

Se cuentan con nombre y apellido los cientos de miles de niños muertos, desaparecidos, abusados sexualmente, secuestrados, desplazados, usados como soldados y luego abandonados, etc. y que, además, no tienen acceso a la ayuda humanitaria.

Todos somos culpables, no solamente el Gobierno de Jartum y las facciones militares o guerrilleras. La impunidad es total a pesar de que Sudán había ratificado la Convención sobre los Derechos del Niño y su protocolo opcional sobre los niños en conflictos armados.

Tenemos también datos concretos que indican que el pasado mes de agosto más de 200 mujeres fueron agredidas sexualmente en un solo campamento, de lo que nos venían avisando ya las organizaciones humanitarias. Estos datos siguen hablando de la espiral infernal en la que Darfur se está hundiendo y en la que, una vez más, el cuerpo de las mujeres y de las niñas es el campo de batalla elegido muchas veces por los soldados y los guerrilleros.

En otro campamento de desplazados, por hablar de cosas que están sucediendo hoy, las mujeres en lugar de ser protegidas han sido violadas y se les prohíbe llegar...

(El Presidente interrumpe a la oradora)

 
  
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  Fiona Hall (ALDE). – Mr President, the situation in Darfur is extremely grave. The Government of Sudan is pouring its troops into the region and the extension of the African Union’s mandate by three months is only a breathing space.

The population of Darfur still faces the prospect of so-called security being provided solely by the Sudanese Government, with no international protection. Those of us from Parliament who visited Darfur in 2004 saw with our own eyes razed houses scattered with empty shell cases. That was all that was left of a village bombed by the Sudanese Government in the name of security.

Even as recently as last week, a Sudanese Government Antonov plane was bombing villages in north Darfur. If there is no international presence in Darfur there will be a total massacre, notwithstanding all the hand-wringing and assertions of ‘never again’ after Rwanda.

That is why the presence of the UN force, as authorised by Resolution 1706, is so vital. There is no more urgent task for international diplomacy than to work with Russian and China to isolate Sudan and impose a UN presence in Darfur.

The EU-China statement on 11 September was encouraging, but it needs to be built on. I would ask the Council what steps it is taking to achieve that. For its part, the African Union has said that an Africa-dominated UN force in Darfur is absolutely necessary.

On the worsening humanitarian situation, a growing number of places have become no-go areas for NGOs because of the current fighting. At the same time, the number of people dependent upon humanitarian assistance has risen to nearly 3 million. This month more than 30 new cases of cholera have been reported. Without true peace, the humanitarian effort will collapse and hundreds of thousands of people who fled their homes to save their lives will now once again face death.

 
  
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  Angelika Beer (Verts/ALE). – Herr Präsident! Liebe Kolleginnen und Kollegen, ich brauche nicht zu wiederholen, was gerade über die Situation in Darfur in aller schrecklichen Grausamkeit ausgeführt wurde.

Ich will an dieser Stelle aber sagen, dass mich die Beiträge der Präsidentschaft, der Ministerin und auch Ihr Beitrag, Herr Frattini, nicht überzeugt haben. Solange die verantwortlichen Akteure der Europäischen Union – und das sind Sie für Rat und Präsidentschaft – nicht einmal die Feststellung treffen, dass es um einen jetzt stattfindenden Völkermord geht, wenn Sie nur darüber reden, wie wir uns, wenn es dann Frieden gibt, am Wiederaufbau beteiligen werden und so weiter und so fort, dann frage ich mich, warum Sie nicht sagen, worum es wirklich geht. Es geht erst einmal um die Beendigung eines Völkermordes, der jetzt stattfindet. Danach können wir wieder aufbauen.

Wir müssen für Klarheit sorgen, auch innerhalb der Europäischen Union. Wir haben im Sicherheitsrat das Dilemma, dass China und Russland blockieren. Deshalb müssen wir das Vetorecht im Sicherheitsrat abschaffen. Kein Land auf der Welt darf das Recht haben, Veto einzulegen, um einen Völkermord weiter geschehen zu lassen!

Zweitens – und das können wir Europäer – müssen wir klar machen, dass die so genannte Souveränität des sudanesischen Staates unter solch dramatischen Umständen durchaus verhandelbar ist. Der Schutz des menschlichen Lebens – human security – ist das höchste Gut, nicht die vermeintliche Souveränität eines undemokratischen, brutalen, versagenden Staates.

Erinnern wir uns an die Debatten betreffend die Bereitstellung von Truppen im Kongo, dann im Libanon– diesmal geht es um 22 000 Soldaten. Da können wir nicht einfach sagen: Gut, dass es erst einmal eine Verlängerung bis Dezember gibt, und hoffen, dass bis dann 22 000 Soldaten für eine UNO-Truppe bereitgestellt werden. Das wird nicht funktionieren. Das würde bedeuten, dass wir dem Völkermord bis Dezember weiter zusehen und uns dann erst wieder damit auseinandersetzen, ohne etwas getan zu haben. Das kann nicht europäische Politik sein.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL). – Herr Präsident! Die Situation in der sudanesischen Provinz Darfur ist ganz offensichtlich schrecklich. Es finden brutale Vertreibungen statt. Jean Ziegler spricht von einer „grässlichen Tragödie“. Doch es ist ziemlich wohlfeil zu sagen: Dann sollen eben, wie in der UN-Resolution verfügt, Truppen entsandt werden; damit ist das Problem gelöst. Sie wissen alle, was in dieser UN-Resolution steht. Da steht nämlich, dass die sudanesische Regierung zustimmen muss, so wie dies üblich ist, und das tut die sudanesische Regierung nicht. Das heißt, was hier Not tut, ist eine politische Lösung und nicht der Ruf nach Truppen oder die Vorbereitung von Truppen, wie es innerhalb der NATO passiert.

Die Rolle der Europäischen Union ist tatsächlich so, wie sie von Rat und Kommission beschrieben wurde. Es ist sehr wohlfeil zu sagen, wir wollen die Truppen. Das Problem ist, dass es einfach bestimmte Grundregeln gibt, die eingehalten werden müssen. Diese Grundregeln besagen, dass tatsächlich eine Zustimmung dieser Regierung vorliegen muss, und eine solche liegt nicht vor. Ich will noch einmal betonen, was die Kollegin von der Fraktion der Grünen gesagt hat: Es gibt insbesondere im Bereich Südsudan ganz konkrete Wirtschaftsinteressen, die in diesem Konflikt auch eine wesentliche Rolle spielen — das Stichwort Öl ist schon gefallen. Und hier spielt nicht nur China eine Rolle, sondern durchaus auch europäische Staaten, wie z.B. mein eigenes Land: Auch Deutschland spielt dort eine wichtige Rolle; es soll nämlich eine große Bahnlinie gebaut werden. Insofern klingt der Ruf, den Menschen zu helfen, wunderbar. Ich schließe mich ihm durchaus an, nur sollte er realistisch sein und auch tatsächlich mehr humanitäre Hilfe erwirken.

 
  
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  Jana Hybášková (PPE-DE). – Vážený pane předsedo, vážený pane komisaři, na protest proti vaší i naší neschopnosti bych nejraději nemluvila vůbec. Ale Čína potřebuje minerální suroviny, potřebuje naftu, potřebuje trh, potřebuje vodu i půdu. Přihlížíme čínské kolonizaci Afriky. Súdánská vláda, partner nebo součást al-Kajdy, letitý domov Usámy, spojenec Turábího do slova a do písmene provádí rasové čištění, znásilňuje a oplodňuje desetitisíce žen kvůli arabství, členství v Lize arabských států. Rusové dodávají zbraně. Mise Africké unii je na konci sil. Naše krásné africké vlastnictví znamená dva miliony vyhnaných a půl milionu mrtvých.

Rado a Komise, co uděláte proto, abyste okamžitě podpořily pořádnou misi Spojených národů podle kapitoly VII? Co uděláte proto, abyste konečně vymohly bezletovou zónu, k níž se váže 13 úplně zbytečných usnesení? Co uděláte proto, abyste ukončily konec beztrestnosti všech těch, kteří znásilňují a zabíjejí naprosto nevinné obyvatelstvo? Stydím se za to, že jako člen vyšetřovacího komise tohoto Parlamentu jsem návštěvou v Dárfúru a v Abéché na sebe vzala díl odpovědnosti. A dnes tady mohu jenom žvanit, promiňte mi ten výraz. Pane komisaři, jděte se podívat do očí mladé ženy, která chová miminko, a zeptejte se jí, jak se to miminko jmenuje. A ona vám neumí odpovědět a řekne: „Nevím.“ Protože to miminko je narozeno ze znásilnění, jak se vy sám budete cítit.

 
  
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  Ana Gomes (PSE). – O governo de Omar Bashir é o principal responsável pela estratégia genocida contra a população de Darfur. A União Europeia não pode continuar a iludir-se sobre isso. A Comissão, o Conselho e os membros europeus do Conselho de Segurança das Nações Unidas têm de confrontar, de imediato, o Sudão com uma missão militar da ONU na região do Darfur sob um mandato robusto nos termos do capítulo VII da Carta. Não podem tolerar mais desculpas e adiamentos. Os governantes do Sudão têm de ser punidos se insistirem em travar a acção da comunidade internacional no Darfur. É urgente determinar já o congelamento de contas bancárias e impedir as viagens internacionais de governantes sudaneses e outros indivíduos já identificados pelo Tribunal Penal Internacional como principais responsáveis das atrocidades.

Se a China e a Rússia continuarem a arrastar os pés relativamente a um embargo contra Cartum, a União Europeia deve juntar-se aos Estados Unidos e declarar o embargo comercial, em especial sobre armas e petróleo, e um congelamento total das transacções financeiras do governo sudanês. São precisas também medidas militares urgentes. Uma no-fly zone sobre Darfur pode ser operada a partir do Leste do Chade para impedir os voos da força aérea sudanesa que atacam a população de Darfur, como eu e outros deputados verificámos em Setembro de 2004 perto de Al Fashir.

É preciso enviar já uma força multinacional para o Leste do Chade para proteger os refugiados, para preparar a própria força da ONU no Darfur, para controlar a fronteira entre o Chade e o Sudão e para restabelecer alguma estabilidade regional. Estabilidade regional que, de resto, está também ameaçada com a escalada na Somália em virtude da intervenção etíope instigada pela administração Bush, com o desastroso resultado de reforçar os tribunais islâmicos em Mogadíscio.

Finalmente, a União Europeia não pode continuar silenciosa sobre o papel da China, da Rússia e da Liga Árabe no apoio à estratégia genocida de Cartum. Depois de ter sido consagrado na ONU o princípio da responsabilidade de proteger, Moscovo, Pequim e as capitais árabes cobrem-se de vergonha ao procurarem fazer esquecer as lições do Ruanda, da Bósnia e do Congo no Darfur contra uma população muçulmana que está a ser massacrada por muçulmanos.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – Señor Presidente, cuando en agosto el coordinador de ayuda humanitaria de las Naciones Unidas, Jean Egeland, nos recordó que la situación de Darfur era la peor desde 2004, estaba recordándonos también, una vez más, que hace tiempo que ha llegado la hora de resolver esta situación.

La ONU insiste, es verdad, en que tiene que mandarse una misión de las Naciones Unidas al terreno, pero también es verdad, como se ha dicho, que la oposición del Gobierno sudanés lo hace más difícil. Sin embargo, tal y como el International Crisis Group tantas veces recuerda, es nuestra obligación aplicar lo que se llama la responsabilidad de proteger. Tenemos la responsabilidad de proteger y no podemos inhibirnos de ella.

Tres cosas muy concretas se pueden hacer respecto a Darfur: la primera, de una forma muy directa, aplicar sanciones dirigidas directamente a cualquier actor, incluido el Gobierno, que en estos momentos viole el alto el fuego o que ataque directamente operaciones humanitarias y, como también se ha dicho de una forma específica, y lo subrayo, a la población civil, particularmente a las mujeres.

En segundo lugar, la Unión Africana puede y debe emplearse aún más a fondo, para hacer que las diferentes partes acepten al menos parte del acuerdo de paz de Darfur, pero para ello es necesario también contar con el apoyo de los socios internacionales, entre ellos la Unión Europea.

Por último, y esto es lo más importante, el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas debe acelerar el proceso de envío de fuerzas de las Naciones Unidas al terreno, bajo, precisamente, el estatuto o el mandato claro del capítulo 7 de la Carta de las Naciones Unidas. De lo contrario, difícilmente pararemos esta masacre.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Darfur to humanitarna katastrofa. Tragedia w tym regionie osiągnęła krytyczny moment i wymaga naszej największej uwagi i szybkich działań. Te słowa wypowiedział kilka dni temu Sekretarz Generalny ONZ Kofi Annan. Trudno nie zgodzić się z tym stwierdzeniem. Wojna, która spowodowała śmierć 300 tysięcy ludzi, a ponad 2,5 miliona skazała na tułaczkę, trwa na oczach całego świata nieprzerwanie od 2003 roku.

W ostatnich tygodniach organizacje humanitarne pracujące w Sudanie biją na alarm. 3 miliony ludzi w Darfurze jest uzależnionych od międzynarodowej pomocy humanitarnej - dostaw żywności, pomocy medycznej oraz udzielanego im schronienia. Eskalacja konfliktu w tym regionie czyni udzielanie takiej pomocy niemal niemożliwym. Tylko od maja 2006 r. w Darfurze zginęło dwunastu pracowników organizacji humanitarnych. To więcej niż w ciągu dwóch ostatnich lat.

Jest rzeczą oczywistą, że wojny tej nie może powstrzymać sama Unia Afrykańska, która ma pozostać w regionie do końca roku. Pamiętajmy, że ten siedmiotysięczny, słabo wyposażony i niedofinansowany kontyngent operuje na obszarze odpowiadającym wielkości Francji. Nawet jeżeli zostanie powiększony o kolejne 4 tysiące żołnierzy, nie jest w stanie pomóc milionowej rzeszy cywilów atakowanych w regionie, zapewnić bezpieczeństwa organizacjom humanitarnym i ochronić uchodźców.

Spekuluje się obecnie na temat różnych scenariuszy rozwiązania konfliktu: od obecności sił ONZ w regionie, szerokiej pomocy ONZ dla Unii Afrykańskiej w sensie logistycznym i materialnym, aż po zaangażowanie NATO w zażegnanie konfliktu. Dla mnie jedna sprawa jest oczywista: w rozwiązanie tego wymagającego natychmiastowych działań problemu dużo silniej powinny zaangażować się kraje afrykańskie i ich liderzy, którzy posiadają doświadczenie w tym regionie, świetne rozeznanie i ugruntowane kontakty. Powinniśmy zatem zachęcać naszych partnerów z Afryki, aby mocniej angażowali się w rozwiązywanie tego konfliktu.

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE). – Monsieur le Président, tout le monde dit: "le Darfour est au bord du gouffre". Les parties au conflit continuent de tuer, de violer. Les populations civiles sont leur cible quotidienne. Les humanitaires désertent le terrain sous la pression des intimidations voire des meurtres, puisque 13 sont morts ces dernières semaines. Le conflit menace l'ensemble de la sous-région, en s'étendant au Tchad et à la République centrafricaine. Tout semble prêt aujourd'hui pour l'assaut final. Tout est prêt pour le massacre. Le gouvernement joue au chat et à la souris avec la communauté internationale. Un jeu bien cruel qui se paye chaque jour en centaines de vies humaines.

Depuis 2004, l'Union n'a pas ménagé ses efforts financiers et cet engagement a contribué, certes, à empêcher le carnage. Mais un engagement politique plus ferme est aujourd'hui indispensable. La priorité, c'est l'envoi, le plus rapidement possible, d'une force de maintien de la paix des Nations Unies, conformément à la résolution 1706, ayant mandat de recourir à la force si nécessaire pour protéger les civils.

Seulement c'est rapidement, ici et maintenant, qu'il faut protéger les populations. En contraignant les autorités soudanaises à interrompre leur offensive en cours et à appliquer l'accord de paix au Darfour; en renforçant le mandat et en donnant les moyens matériels aux forces de l'Union africaine qui sont sur place et qui, effectivement, ne constituent pas actuellement un bouclier suffisamment solide pour protéger les populations civiles; en instaurant sans délai, cela a été dit par mes collègues, la zone d'exclusion aérienne qui est prévue dans la résolution 1591 des Nations Unies. Et, si les appels à la raison ne suffisent pas, eh bien, place aux sanctions: embargo pétrolier, mandat d'arrêt international, sanctions ciblées individualisées contre les responsables d'atrocités et notamment les 51 personnes dont le nom figure sur la liste transmise à la Cour pénale internationale. Mes chers collègues, ce Parlement ne permettra pas que se déroule, en silence et quasiment sous ses yeux, le premier génocide du 21e siècle.

 
  
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  Mario Mauro (PPE-DE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il mio intervento ha lo scopo di far cadere l'ultimo velo d'ipocrisia sull'atteggiamento del governo di Kartum.

Nel 2000, con i membri di questo Parlamento presenti nell'assemblea ACP, abbiamo condotto una missione in Sudan e con la collega Kinnock abbiamo avuto la possibilità di parlare con Ibn Al-Turabi, allora in prigione, il vecchio compagno d'armi di Omar al Bashir, uno degli uomini di riferimento del fondamentalismo islamico del Sudan, uno degli uomini che aveva organizzato l'ospitalità in Sudan di Osama Bin Laden.

E lui ci ha detto a chiare lettere fin da allora, fin dal 2000, in cosa consisteva la strategia di "arabizzazione" del governo di Kartum. Una strategia di arabizzazione, e lo dico non a caso, quindi non di islamizzazione, ma di arabizzazione di una parte in cui vivevano, a detta di molti documenti ufficiali del governo sudanese, le cosiddette "scimmie del Darfur", cioè gli abitanti del Darfur.

Ebbene, prendere coscienza di questo per l'Europa, significa oggi una volta di più non semplicemente chiedere e stare al gioco del governo di Kartum, per interporsi tra ipotetiche parti in causa: non ci sono parti in causa, non c'è guerra civile nel Darfur, ci sono solo assassini e vittime. Ci sono solo assassini legati a doppio filo ai loro mandanti di Kartum, attraverso i quali viene perseguita un'ideologia folle che rischia non più di portarci al genocidio, ma di ratificare un genocidio in atto da moltissimo tempo.

Per questo è indispensabile che, attivando provvedimenti urgenti come quelli prima descritti dalla collega Carlotti, le Istituzioni europee possano affiancare con forza quanti hanno a cuore la vita di una generazione.

 
  
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  Karin Scheele (PSE). – Herr Präsident! Seit dem Abschluss des Darfur-Friedensabkommens im Mai 2006 ist keine einzige Frist dieses Vertrages eingehalten worden. Kämpfe und Ausschreitungen gegen die Zivilbevölkerung gehen unvermindert weiter bzw. verstärken sich sogar noch. Systematische Vergewaltigungen werden weiterhin als Kriegswaffe eingesetzt; in den letzten drei Monaten war ein drastischer Anstieg der Vergewaltigungen zu verzeichnen. Die sudanesische Regierung ist auch weiterhin gegen eine UNO-Mission, die bedeutend mehr Mittel, Truppen und Kompetenzen hätte als die wenig wirksame Friedensmission der Afrikanischen Union. Die Erweiterung der afrikanischen Friedensmission auf 11 000 Polizeikräfte und Soldaten im Westsudan ist zu begrüßen, aber die anhaltende kollektive Unterstützung der Afrikanischen Union für UNO-Truppen zeigt auch, dass es sich hier nur um Übergangsmaßnahmen handeln kann.

Die sudanesische Regierung plant offenbar bereits, ihre eigenen Schutztruppen in die Region zu entsenden. „Die Aussicht, bald von eben jenen Regierungssoldaten ‚beschützt’ zu werden, welche sie aus ihren Häusern vertrieben und misshandelt hatten, versetzt die Zivilbevölkerung in Panik“, warnt Amnesty International. Hilfsorganisationen, die in dieser Region tätig sind, fürchten, dass sie ihre Tätigkeit völlig einstellen müssten, falls Regierungstruppen und die abtrünnigen Rebellenverbände, die den Friedensvertrag von Abuja noch nicht unterzeichnet haben, erneut aufeinander treffen.

Wir fordern daher die sudanesische Regierung auf, die Friedenstruppen der Vereinten Nationen in Darfur nach Kapitel 7 der UN-Charta zu akzeptieren, wie sie die Resolution 1706 des Sicherheitsrats vorsieht.

Der Sudan steht am Rande einer Katastrophe. Es darf nichts unversucht gelassen werden, um einen weiteren Völkermord auf dem afrikanischen Kontinent zu verhindern.

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ του κ. ΑΝΤΩΝΙΟΥ ΤΡΑΚΑΤΕΛΛΗ
Αντιπροέδρου

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE). – Monsieur le Président, mes chers collègues, comme me l'ont dit deux rescapés soudanais, il faut briser le silence vécu par les victimes du génocide.

Aujourd'hui, c'est au nom de ces victimes muettes du génocide en cours au Darfour que je viens vous adresser une supplique, un cri de détresse. C'est le député, mais c'est également le président d'une ONG internationale très impliquée au Darfour qui s'adresse à vous.

Je fais partie d'une génération qui s'était juré qu'après la shoah, il n'y aurait plus jamais ça. On répète "Plus jamais ça" et c'est encore une fois qu'il faut en parler. Allons-nous attendre que toutes les populations soient exterminées pour les pleurer? À partir de combien de morts allons-nous intervenir? Y a-t-il un seuil minimal de personnes déportées pour intervenir? En fait, je crois qu'il y a des victimes qui n'auront jamais la cote. Le Darfour en fait partie. Kofi Annan a déclaré que le Darfour, c'était l'enfer. Mais c'est l'enfer à un point inimaginable pour des populations suppliciées par les milices génocidaires à la solde d'un gouvernement illégitime.

Allons-nous ajouter à ce qui est un crime en soi le crime d'indifférence? Non! Les bourreaux doivent savoir que nous ne les lâcherons pas car nous ne pouvons pas dire que nous ne savions pas. Nous savons, mais nous n'agissons pas. L'Europe a un rôle fort à jouer. L'Europe doit peser d'un véritable poids, se montrer plus offensive pour exiger la cessation des exactions et des massacres, pour exiger le déploiement des casques bleus pour protéger les populations civiles au Darfour. Cela ne peut s'obtenir que par un travail diplomatique, une mobilisation internationale très forte. Pour une fois, l'armée peut intervenir d'une manière positive afin de s'interposer entre les assassins et les assassinés. Nous devons exiger une solution des milices, nous devons demander l'acheminement de l'aide humanitaire.

Hâtons-nous, comme l'ont dit un certain nombre de mes collègues avant moi, car c'est au premier génocide du XXIe siècle que nous assistons réellement.

 
  
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  Παναγιώτης Μπεγλίτης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, κύριοι συνάδελφοι, κύριε Επίτροπε, δυστυχώς ο πόλεμος στο Λίβανο και η σύγκρουση στη Μέση Ανατολή απορρόφησαν το διεθνές ενδιαφέρον και τη διεθνή επικαιρότητα σε σχέση με τις τραγικές εξελίξεις στο Νταρφούρ, αυτή την ανθρωπιστική κρίση, αυτή τη γενοκτονία, την εθνοκάθαρση και τα εγκλήματα πολέμου.

Έχουμε το ψήφισμα του Συμβουλίου Ασφαλείας του ΟΗΕ, το 1706, του οποίου ασφαλώς όλοι ζητούμε την εφαρμογή του. Αλλά, αγαπητοί συνάδελφοι, στο ψήφισμα 1701 για το Λίβανο είχαμε τη διεθνή κινητοποίηση για την πλήρη εφαρμογή του. Πέντε αριθμούς πιο κάτω όμως, στο ψήφισμα 1706, συναντούμε δυστυχώς -όσον αφορά την εφαρμογή του- τη διεθνή αδιαφορία και τη διεθνή υποκρισία. Δύο μέτρα και δύο σταθμά για αυτή τη μεγάλη ανθρωπιστική κρίση που τελικά υπονομεύει και τις δικές μας κοινές ευρωπαϊκές αξίες και αρχές.

Πιστεύω, κύριε Επίτροπε, ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση έχει την ηθική κυρίως ευθύνη, όχι μόνο την πολιτική και τη στρατηγική, να αναλάβει πρωτοβουλίες. Δεν αρκούν μόνο οι γραφειοκρατικές αποφάσεις του Συμβουλίου Υπουργών. Στις 20 Οκτωβρίου έχουμε τη Σύνοδο Κορυφής. Χρειάζεται και από την πλευρά σας να αναληφθεί μια πρωτοβουλία της Ευρωπαϊκής Ένωσης στο Συμβούλιο Ασφαλείας ώστε να υπάρξει κοινή στάση όλων των μελών του Συμβουλίου Ασφαλείας για την επίλυση του προβλήματος, για την εφαρμογή επί τέλους της απόφασης 1706. Και επειδή πρέπει να μιλάμε με ειλικρίνεια, υπάρχει μια υποχρέωση να αναληφθούν πρωτοβουλίες και προς την πλευρά της Κίνας. Η Κίνα είναι από τις χώρες που ευθύνονται για την παράταση αυτού του αδιεξόδου, αυτής της κρίσης. Την ίδια ευθύνη έχει και ο Αραβικός Σύνδεσμος. Πάρτε λοιπόν πρωτοβουλίες προς την πλευρά του Αραβικού Συνδέσμου, της Ισλαμικής Διάσκεψης, της Κίνας, της Ρωσίας, ακόμα και προς την πλευρά των Ηνωμένων Πολιτειών. Δεν αρκούν οι χλωμές δηλώσεις του κ. Μπους ή του Κογκρέσου στις Ηνωμένες Πολιτείες. Και επί τέλους, κύριε Επίτροπε, το κεκτημένο του διεθνούς δικαίου σχετικά με το δικαίωμα διεθνών επεμβάσεων, όταν καταπατούνται τα ανθρώπινα δικαιώματα, πρέπει να εφαρμοσθεί.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). – Panie Przewodniczący! Od trzech lat jesteśmy świadkami dokonywania się zbrodni przeciwko ludzkości na terytorium Sudanu: ludobójstwa, zbrodni wojennych, czystek etnicznych. Państwo sudańskie nie spełnia podstawowej misji, do której powołane jest każde państwo: zapewnienia bezpieczeństwa ludności danego terytorium. Patrzymy na to właściwie bezradnie. Z wyżyn Brukseli i Strasburga, patrzymy na to, co dzieje się na terytorium tego państwa, mimo że Unia Europejska powstała z protestu moralno-politycznego przeciwko tego typu zbrodniom. U podstaw każdej kolejnej fali rozszerzenia leżało przecież to zawołanie: nigdy więcej, nigdy więcej zbrodni przeciwko ludzkości, nigdy więcej czystek etnicznych, nigdy więcej ludobójstwa!

Dzisiaj w wypowiedziach przedstawicieli instytucji Unii Europejskiej nie dostrzegłem tej determinacji, aby rzeczywiście Unia Europejska mogła zrobić wszystko, żeby zatrzymać falę mordów na terytorium tego państwa. Co robić? W najbliższych tygodniach Unia Europejska powinna się skupić na wywarciu skutecznej presji w stosunku do rządów w Chartumie, aby ten rząd zezwolił na ulokowanie się na terytorium Sudanu wojsk pokojowych misji pokojowej ONZ. Gdyby do tego nie doszło, gdyby rząd w Chartumie dalej nie godził się na rozmieszczenie misji pokojowej Narodów Zjednoczonych, należy jeszcze bardziej rozszerzyć pomoc logistyczną i materialną dla misji wojskowej Unii Afrykańskiej w Sudanie, a także – gdyby to nie pomogło temu, co się dzieje na terytorium Sudanu – zastanowić się nad odpowiednią akcją sił NATO, aby misja wojskowa Unii Afrykańskiej mogła zapewnić pokój i bezpieczeństwo na terytorium Sudanu.

 
  
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  Paula Lehtomäki, neuvoston puheenjohtaja. Arvoisa puhemies, arvoisat parlamentin jäsenet, tämä keskustelu on ollut hyvin aktiivista ja erittäin hyvää. Voin vakuuttaa, että neuvosto ei todellakaan suhtaudu välinpitämättömästi Sudanin ja Darfurin tilanteeseen. Me olemme kaikki yhtä mieltä siitä, että tilanteen kehitys on ollut hyvin huolestuttavaa, ja meidän on nyt ja jatkossa tehtävä kaikki voitava, jotta voimme parantaa Darfurin turvallisuus- ja humanitaarista tilannetta. Kaikki voitava, tai ainakin erittäin paljon, tehdään koko ajan. Me ylläpidämme aktiivisia diplomaattisia kontakteja eri osapuolten ja kolmansien maiden kanssa saadaksemme mahdollisimman laajaa tukea YK:n päätöslauselmalle ja sen toimeenpanolle, ja kyetäksemme vahvistamaan painetta Sudanin hallituksen suuntaan. Erityisedustaja Haavistolla on Sudanissa tärkeä rooli turvattaessa se, että kaikki osapuolet paikan päällä sitoutuvat tähän rauhanprosessiin, sillä muutoin kestävää rauhantilaa ei voida saavuttaa.

On hyvin tärkeää ja myönteistä, että Afrikan unioni on oman AMIS-operaationsa kautta osoittanut olevansa vahvasti omistautunut tämän kriisin ratkaisemiseen. Sitä omistautuneisuutta Euroopan unioni on tukenut ja tukee edelleen, kun se tukee AMIS-operaatiota esimerkiksi logistiikan, materiaaliavun, suunnittelutuen ja muiden vastaavien toimien kautta. Afrikan unioni on päättänyt lisätä rauhanturvajoukkojaan eli AMIS-operaatiota 4 000 henkilöllä, jolloin se kasvaa yhteensä 11 000 henkilön mittaiseksi.

Kun YK-operaatio saadaan käynnistetyksi alueella, helpoin tapa tukea sen hyväksyttävyyttä Sudanin hallituksen silmissä voi olla se, että operaatio rakentuu afrikkalaisten ja aasialaisten joukkojen pohjalle. On myös muistettava, että tämän alueen muilla naapurimailla on erittäin tärkeä rooli rajakysymyksissä ja pakolaiskysymyksissä.

Ihmisoikeustilanne tuolla alueella on erittäin huolestuttava, kuten tässä keskustelussa on tuotu esille. Euroopan unioni on nostanut nämä ihmisoikeuskysymykset esiin sisällyttämällä ne nyt käynnissä olevan YK:n ihmisoikeusneuvoston kokouslistalle. Kansanmurha-asian ja varsinkin tämän termin osalta pitää muistaa, että kansainvälinen rikostuomioistuin tutkii parhaillaan kansanmurhakysymystä ja Euroopan unioni tukee rikostuomioistuimen työtä.

Darfurin ja Sudanin kysymyksen ratkaisemiseksi ei ole olemassa vain yhtä avainta, vaan on erittäin tärkeää, että me etenemme tehokkaasti, laajamittaisesti, koordinoidusti ja hyvässä yhteistyössä kaikilla mahdollisilla väylillä.

 
  
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  Franco Frattini, Vicepresidente della Commissione. Signor Presidente, onorevoli deputati, concordo pienamente con le conclusioni esposte dalla signora Ministro, che rappresenta la Presidenza.

Credo che nessuno in quest'Aula abbia dubbi sulle dimensioni catastrofiche della tragedia del Darfur e che neanche si possano avere dubbi sul fatto che si tratta sostanzialmente di un autentico genocidio. Ma il dibattito di oggi tocca un problema politico molto più generale ed estremamente importante per questo Parlamento e per le Istituzioni dell'Unione europea in generale, ovvero il ruolo dell'Unione europea come promotore e difensore dei diritti fondamentali fuori dai suoi confini.

Molte volte ci chiediamo se l'Unione europea possa e debba – io credo che possa e debba – essere portatrice nel mondo dei diritti fondamentali di rispetto anzitutto della dignità umana, una dignità umana che è completamente cancellata dalla tragedia del Darfur, ma per fare questo il grande dibattito politico che dobbiamo affrontare è come l'Europa possa portare fuori dai suoi confini e difendere questi valori se ci sono interlocutori come il governo sudanese, il quale tollera ed incoraggia il fondamentalismo e le misure più dure e più orribili compiute dalle milizie. Ebbene, molti di voi hanno detto, senza mezzi termini: "Andiamo con i soldati e con le armi, applichiamo l'articolo 7, portiamo una forza militare che con la forza faccia cessare questa situazione catastrofica".

So bene che questa è una delle possibilità previste dai trattati internazionali, ma mi chiedo: "Noi europei abbiamo molte volte parlato di garantire, proprio nel promuovere i diritti umani nel mondo, il cosiddetto principio di ownership, in altre parole non possiamo imporre, decidendo qui a Strasburgo o a Bruxelles, quale sia la strada giusta da seguire per un altro paese o per un altro continente". Dobbiamo lavorare con le istituzioni locali, e a mio avviso la prima ricetta, a mio avviso, è lavorare con l'Unione africana, rafforzando il suo ruolo, garantendo che essa venga aiutata concretamente, che non si veda un'Europa in un certo momento lontana e poi improvvisamente lì a promuovere con i soldati e con le armi un ruolo che, semmai, l'Unione africana deve rafforzare e potenziare.

Questo, come ha appena ricordato la Presidenza, è il primo passo e proseguendo su questa strada il secondo passo sarà costituito dagli aiuti logistici sul terreno: si tratta di un lavoro che possiamo fare, lo può fare l'Unione europea e le sue Istituzioni, la Commissione europea può aiutare anche economicamente. Come garantire che gli aiuti umanitari arrivino davvero ai destinatari, alla popolazione che soffre, alle ONG in loco che rischiano la vita? Dunque l'aiuto logistico sul terreno rappresenta un altro punto su cui noi possiamo, come Unione europea, fare la differenza.

Il terzo passo, e alcuni lo hanno in verità ricordato troppo poco, è come lavorare con la Lega araba. Onorevoli deputati, in tante parti del mondo ci confrontiamo con la sensibilità di paesi islamici o arabi, che in alcuni casi sono nostri forti alleati, ad esempio nella lotta al terrorismo, in altri casi mostrano una sensibilità tanto accentuata da consigliarci di raggiungere accordi prima di intervenire.

Qual è la differenza tra Darfur e il Libano? La differenza è che Libano c'è stato l'accordo e i soldati sono andati come stabilizzatori di pace perché il governo libanese e il governo israeliano insieme hanno accettato. Il governo del Sudan continua invece a rifiutare. Credete che sia possibile intervenire unilateralmente senza un ruolo deciso della Lega araba? Non credete che in quella grande popolazione che purtroppo nel mondo sostiene le ispirazioni più fondamentaliste una simile azione, senza un ruolo forte della Lega araba, darebbe un segnale estremamente negativo di rafforzamento degli estremisti e dei fondamentalisti, che avrebbero un argomento di propaganda in più?

La terza ricetta è dunque la Lega araba. Stiamo lavorando per rincoraggiare la Lega araba a distaccarsi dal governo del Sudan, a togliere il suo consenso e il suo appoggio; in parte questo, come sapete, sta accadendo, dobbiamo lavorare di più in questa direzione.

C'è poi un altro tema che qualcuno ha evocato: "ma se il governo di Kartum non ascolta gli appelli della comunità internazionale, che cosa accadde?". Sono sempre stato dell'opinione che l'azione di guerra, anche se un intervento umanitario è giustificato dall'articolo 7 del trattato, è comunque una estrema ratio.

Ci sono altri passaggi intermedi e al riguardo ho sentito qualcuno evocare la "zona di divieto di sorvolo": è una misura che si potrebbe esplorare, adottare e proporre. Voi sapete che se proponessimo al Consiglio di sicurezza un'azione da articolo 7, la Cina, ci piaccia o no, porrebbe probabilmente il veto e quindi nulla accadrebbe. Allora mi chiedo: "Non è meglio lavorare su un'iniziativa, forse non risolutiva ma utile, come bloccare il sorvolo per aeroplani, che portano la morte, che bombardano, che colpiscono?" Questa è un'altra possibilità concreta.

Concludo il mio intervento con due riferimenti. Il primo: il Presidente Barroso e il collega Louis Michel andranno a Kartum. Invieranno alle massime autorità del governo sudanese un messaggio forte in cui si spiega che l'Unione europea intende esercitare una forte azione diplomatica, ma anche sul terreno per aiutare le popolazioni che soffrono. Il messaggio conterrà una riflessione sulla situazione di isolamento in cui il Sudan cadrebbe se continuasse a rifiutare di ascoltare la comunità internazionale, sarebbe un isolamento devastante anzitutto per il Sudan stesso: non c'è convenienza per Kartum ad essere isolata dal resto della comunità internazionale, e questo toglierebbe, onorevoli deputati, l'alibi al Presidente Bashir di mantenere un atteggiamento così negativo.

Altro punto molto importante su cui l'intervento della Commissione verterà sarà il ruolo delle donne e dei bambini. Ne parliamo tante volte qui in Europa, ci occupiamo delle vittime del traffico, della prostituzione forzata; abbiamo individuato una road map europea per i diritti dei bambini. E' chiaro che non possiamo chiudere gli occhi sui diritti delle donne e dei bambini fuori dall'Europa, in un caso drammatico come quello del Darfur.

Quindi personalmente auspico che questo Parlamento indichi un punto fermo nella sua azione relativa al Darfur proprio per la speciale protezione delle donne e dei bambini che sono, come sempre, le vittime più vulnerabili.

 
  
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  Πρόεδρος. – Έχω λάβει 6 προτάσεις ψηφίσματος σύμφωνα με το άρθρο 103, παράγραφος 2 του Κανονισμού(1).

Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Πέμπτη, στις 12 το μεσημέρι.

 
  

(1)Βλ. Συνοπτικά πρακτικά.


10. Hospodárske a obchodné vzťahy Európskej únie s Indiou (rozprava)
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  Πρόεδρος. – Η ημερήσια διάταξη προβλέπει τη συζήτηση της έκθεσης του Sajjad Karim, εξ ονόματος της Επιτροπής Διεθνούς Εμπορίου, σχετικά με τις οικονομικές και εμπορικές σχέσεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης με την Ινδία, [2006/2034(INI)], (A6-0256/2006).

 
  
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  Sajjad Karim (ALDE), rapporteur. – Mr President, as the geopolitical centre of gravity shifts to Asia in the 21st century, if you look at India you see the future. Considering its size and complexity, India’s stable and vibrant society remains a monumental achievement. Its commitment to democracy, pluralism and the rule of law guarantees consistency in trade relations. Yet, for a country approaching a fifth of the world’s population, India counts for less than one fiftieth of world trade.

As India’s largest trading partner and principal source of foreign investment, the EU is poised to help India reap the benefits of liberalisation. With our shared history and commitment to secular government and religious pluralism, the EU and India are natural partners. We became strategic partners in June 2004, yet it was another year before a joint action plan was agreed. Even today, the Commissioner lacks the authorisation to turn the work of the high-level trade groups into a concrete deal. In the meantime, President Bush has succeeded in brokering a quite frankly worrying US-India nuclear deal.

The Commissioner claims India as his destination of choice – and of course I mean Commissioner Mandelson here – yet has fuelled EU obsession with China. India poses equal, if distinct, challenges for the EU and the Commission must reflect that as it lays out its new strategy by working with stakeholders to mirror its China consultation.

The Doha round remains the chief mechanism for shaping equitable globalisation. The multilateral trading system is a most just and effective way of expanding and managing trade and it shields the weak from the use and abuse in the unilateral scramble for trade domination. However, a Doha deal does not preclude bilateral WTO-plus arrangements. Only through greater openness to partnerships that go beyond what a lowest common denominator WTO deal could now provide, will the EU begin to address the global competitiveness agenda of the future.

A free trade agreement with India must be central to the Commission’s new global Europe strategy. This House must back the Commissioner 100% as he makes the case to the Council for a negotiating mandate to deliver bilateral FTAs, opening markets and securing fairer trading conditions in new areas of growth throughout Asia.

India must match our resolve and bolster its promises for Helsinki. India has proved itself adept at juggling global players to boost competitiveness. It is time for a deal with its most obvious partner. Deadlines must be set so that we can achieve common ambitions in the areas that will dictate the terms of the 21st century: protection of intellectual property rights, open markets for services and investment, and effective trade defence instruments.

No strategy for economic growth is complete without addressing the growing crisis of climate change. The impact of growth in Asia on energy supply is phenomenal. India’s future growth is dependent on meeting spiralling energy needs. Severe shortages and over-dependency on petrol and coal are driving up costs and pollution. An effort to develop nuclear energy is symptomatic of that crisis. However, even if India did develop nuclear energy it would meet only 2% of total energy requirements. It would also constitute a climb-down from Gleneagles pledges to halt climate change and promote energy conservation.

Both India and the EU have long traditions of promoting renewable energy. India has built the world’s fourth largest wind power industry, developed biogas digesters and solar cells and supported the development of renewable energy in Asia. We must work together to define the global energy architecture through innovation and sustainable energy development whilst meeting climate change benchmarks.

India’s economic growth is booming at 8% and is set to double in a decade. Dotcom benefactors make up India’s rich list, cashing in as India becomes the global hub for ITC development. Yet India’s economy remains full of paradoxes. The uneven distribution of the benefits of globalisation has left nearly four million people living on less than one dollar per day.

The EU must ensure that the benefits of our trading relationship are shared with Indians – all of them. International trade can be a powerful driver of economic growth and poverty reduction but it is not a silver bullet. To continue to lift people out of pockets of poverty, India’s trade reforms must complement development policies.

Linking external and internal policies is not aided by India’s infrastructure, which displays characteristics of a developing nation while seats of enterprise dominate the skylines of Mumbai and Bangalore. Investment must focus on rural areas, providing better water supplies and sanitation, improving transport links and the quality of grid power output.

India is committed to the Millennium Development Goals and its own five-year plan exceeds UN expectations, but there is increased doubt that India will meet four out of the eight goals on schedule. Serious concerns remain over child labour and the spread of HIV/AIDS has a potential to disrupt India’s progress.

Trade relations cannot be divorced from human rights and development concerns. We have a duty to India to reverse those trends. EU assistance must be directed to lagging regions and under-represented social groups. Capacity-building efforts must focus on the poorest states, enabling them to use funds effectively. Foreign investment must provide funds for education and rural health.

As India moves from developing to developed, it bears regional responsibility and sustained growth. It must take its neighbours with it. SAFTA will bring manifold expansion in the region. True, it has not been smooth sailing and Indo-Pak disputes have stalled progress, but strong leadership in the region has led to trade now being used as a confidence-building measure, particularly over Kashmir.

Europe must look at Asia and consider its astonishing growth as an opportunity rather than a threat. The EU needs more confidence about its ability to manage change and remain competitive. Inevitably it will require some restructuring and a change of mindset.

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Mr President, I would like to thank the rapporteur, Mr Karim, and the International Trade Committee, for the excellent work that has been done.

The report is comprehensive, addressing almost all possible aspects of EU-India economic and trade relations. This report is also timely, as it takes place ahead of the forthcoming EU-India Summit in Helsinki on 13 October 2006, and we will take its recommendations into consideration. Our cooperation with India is manifold and it is difficult to address it exhaustively in this speech. Therefore, I will point to some of the main features that respond to your concerns and also update the House in more detail on the trade and investment issues.

Generally, our cooperation is good and is making progress. Regarding the environment, for instance, last year India hosted the first EU-India forum on waste management, which was followed by various visits by and meetings of the working party on that issue. The holding of the second Environment Forum is under discussion.

Regarding employment and social issues, the Commission and the Indian Labour Minister agreed in a bilateral meeting a work programme for 2006 and 2007 based on the Joint Action Plan. A draft memorandum of understanding is to be signed, or initialled, at the forthcoming Helsinki Summit. More broadly, following a bilateral meeting between Commissioner Almunia and the Indian Finance Minister, the launch of regular macroeconomic dialogue has been proposed.

The business side has not been forgotten and thanks to Commissioner Mandelson, who pushed forward the idea with his counterpart Trade Minister Nath, the EU-India CEO Round Table, allowing active business-to-business dialogue, is now ready to be launched at the Business Summit on 12 October 2006.

Our development cooperation is concentrated on sector support for elementary education, health and family welfare. Poverty alleviation has been the central objective in all projects. The Country Strategy Paper (CSP) for 2007 to 2013 reaffirms that commitment with an approximately 65 to 70% allocation to the health and education sectors. Encouragingly, our State Partnership Programmes with Rajasthan and Chhattisgarh, amounting to a total contribution of EUR 160 million towards supporting water management, education and health, have been signed and can now be implemented.

Turning to trade and investment relations with India, I welcome the fact that the conclusions of the report adopted by the International Trade Committee fully support the Commission's approach. More specifically, the Committee has called on the European Union to enter into a free trade agreement (FTA) with India. India is keen to launch a free trade agreement with the European Union as soon as possible. This has been the Indian position for a long time, pushed by Prime Minister Singh himself.

I welcome the committee's first comment that negotiations on the Doha Development Agenda (DDA) are not incompatible with bilateral WTO-plus negotiations. The European Union seeks to build on and complement its commitment to the multilateral WTO trading system with a new generation of bilateral FTAs, in particular with key growing markets in Asia. The European Union continues to see the WTO as the fundamental platform on which to build global liberalisation.

There will be no retreat from multilateralism. An EU-India FTA can build on WTO multilateral liberalisation by addressing areas, such as trade and services, public procurement markets, competition policy and regulatory harmonisation, that are related directly to EU trading strengths not yet fully addressed by WTO rules or standards.

We have made sure that the economic case for an EU-India FTA is watertight and that there is a similar level of understanding and ambition on India's part, which is necessary for any negotiation to work. To that end, I welcome the committee's support for the High Level Trade Group's work. On 19 September 2006, the High Level Trade Group finalised its report to the EU-India Summit on 13 October 2006, which recommended that an expanded-trade partnership be developed through the negotiation of a broad-based trade and investment agreement.

The summit will recommend that both EU and India move towards negotiations for such an agreement. Although we will not be launching an FTA at the summit, we will, however, be making positive signals that we are heading in that direction. We do not just want to launch but to prepare the ground for successful negotiations. This may mean further work on some of the more sensitive issues after the summit, so that we improve understanding of each other’s expectations and possibilities for movement. Accordingly, I share the committee’s views that there is a need to deepen discussion on services negotiations, intellectual property rights and public procurement.

Finally, I also share the committee’s concern about the low level of intra-regional trade in the South Asian Association for Regional Cooperation and its recommendation to SAARC to review opportunities to expand trade and investment in the region. We are following closely the problem of Pakistan’s non-implementation of schedules under the South Asia Free Trade Agreement and addressing this informally with this country.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE), autor projektu opinii Komisji Rozwoju. – Panie Przewodniczący! Chciałbym serdecznie pogratulować Panu posłowi Karimowi bardzo udanego sprawozdania dotyczącego Indii. Jest to sprawozdanie złożone, tak jak kwestią złożoną jest przedstawienie stosunków gospodarczych, handlowych oraz współpracy Unii Europejskiej z Indiami, przy jednoczesnym zwróceniu uwagi na wyzwania stojące przed tym krajem. Uważam, że sprawozdawca bardzo dobrze poradził sobie z tym problemem.

Doceniając znaczenie kwestii ekonomicznych i gospodarczych w treści sprawozdania, chcę szczególnie podziękować sprawozdawcy za poparcie dla opinii Komisji Rozwoju, za spojrzenie na Indie nie tylko z perspektywy kraju dynamicznego rozwoju gospodarczego, o wielkim potencjale, ważnego partnera handlowego i gospodarczego Europy, ale także z perspektywy kraju o niezwykłej złożoności struktur społecznych, dużej nierówności zarówno w poziomie rozwoju jak i dystrybucji osiąganych zysków.

Jednocześnie Indie są krajem borykającym się z poważnymi problemami typowymi dla krajów rozwijających się, takimi jak walka z ubóstwem czy analfabetyzmem. Jak podkreśliłem w mojej opinii dla Komisji Rozwoju, osiągnięcie milenijnych celów rozwoju oraz walka z ubóstwem winny pozostawać głównym elementem partnerstwa strategicznego między Unią Europejską a Indiami.

Pragnę zwrócić uwagę na dwie istotne z punktu widzenia polityki rozwoju kwestie dotyczące stosunków Unia Europejska-Indie. W Indiach, w których wzrost gospodarczy wynosi średnio 6% rocznie w ciągu ostatnich 10 lat, w dalszym ciągu prawie 30% ludności, tzn. 400 milionów ludzi, żyje poniżej granicy ubóstwa, za mniej niż jednego dolara dziennie, a poziom analfabetyzmu wynosi blisko 40%. Jest kwestią niezwykle istotną, aby współpraca gospodarcza i handlowa między Unią Europejską a Indiami prowadziła do odwrócenia tych złych tendencji i poprawy sytuacji najbardziej ubogiej części społeczeństwa oraz skupiała się na promowaniu najlepszych praktyk z tych regionów, które osiągają największy wzrost gospodarczy, jak również pogłębiała współpracę w dziedzinie edukacji i zdrowia.

 
  
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  Zbigniew Zaleski, w imieniu grupy PPE-DE. – Panie Przewodniczący! Ten dokument ma charakter typowo gospodarczy, ale przesłanie jest szersze dla obu dużych partnerów, a więc polityczne, społeczne, edukacyjne, naukowe, a głównie rozwojowe.

Poza drobnymi różnicami międzyfrakcyjnymi doszliśmy do wspólnych ustaleń, często kompromisowych, i Indie mogą wyczytać z tej rezolucji, że cała Europa wspólnym głosem chce współpracy z tym bogatym w historię i gospodarcze możliwości krajem. Oczywiście z naszej perspektywy jasno podnosimy problemy, z którymi Hindusi się zżyli, ale według europejskich standardów winny one być głośno powiedziane i stopniowo rozwiązywane, a to dlatego, że dla dobrej współpracy między przedsiębiorcami, obywatelami potrzeba wspólnoty wartości i celów, w przeciwnym razie będziemy mieli tylko deklaracje podpisane przez rządy i polityków, a w tym domu powstało wiele takich bez żadnych skutków.

My chcemy realnej współpracy, wykorzystując także dotychczasowe doświadczenia między Europą – głównie Zjednoczonym Królestwem – a Indiami, ale obecnie ma to być współpraca partnerska par excellence, nienacechowana jakimkolwiek echem przeszłości (w domyśle można wyczytać, że chodzi o kolonialną).

Ten dokument będzie podstawą i pomostem zdrowej wymiany, owocny dla obu partnerów. Jako shadow rapporteur proponuję przyjąć ten dokument w obecnej formie.

 
  
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  Erika Mann, on behalf of the PSE Group. – Mr President, I would like to thank the Commissioner, and also thank the rapporteur for this excellent report, which touches on all the issues that are relevant when talking about India.

The Commissioner mentioned one specific point to which I think we should give in-depth consideration, and that is that India might finally become a geopolitical centre in the 21st century. I think he is right about that and the European Union and the Commission will have to make up their minds. You cannot say ‘either India or China’; that is not the right approach. But we will certainly have to focus, because to deal with both countries and many more countries to come as regards bilateral agreements might be something that is impossible for the Commission whilst making sure that the multilateral round flourishes. So I would like to point out to the rapporteur and the House that my Group will be a little more cautious when it comes to a free-trade agreement.

We are not against a free-trade agreement; quite the opposite. We already argued in favour of a free-trade agreement and regional agreement in 2002, when I presented my own report to this House, but I think we should first have an in-depth debate and discussion on the issue. The Commission will produce its new policy report on 4 October, in only a few weeks. So we will not support a free-trade agreement at the moment, because we want to have a debate in our Group first and we want to be clear that Parliament will be fully involved in the debate and the consultation process.

It is important and relevant to see a shift from the multilateral to the more bilateral agreement and to make sure that there is some coherence when it comes to trade policy. That is one of the reasons why tomorrow we are not going to support the idea of a free-trade agreement at this stage. I am happy also that Mr Karim touched on the various high-tech issues. I think it is absolutely essential that we focus more on India and cooperate more closely with it.

Now, everything I said is not on behalf of Glyn Ford, who is the shadow rapporteur. He apologises to Mr Karim for not being here. He has to go back to England, but he will certainly follow up the issues and discuss them in detail.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė, ALDE frakcijos vardu. – Norėčiau padėkoti pranešėjui, kuris aiškiai pažymėjo finansinio sektoriaus svarbą Indijos ekonomikos plėtrai. Šis veiksnys nulemia Indijos ir Europos Sąjungos ekonominio bendradarbiavimo rezultatus. Nemažą įtaką investicijų apimčiai turi investuotojų pasitikėjimas šalyse ir taikomi finansų rinkų reguliavimo ir apskaitos standartai. Todėl reikėtų raginti Indijos verslą pasinaudoti Europos Sąjungos sukaupta patirtimi užtikrinant tinkamą investuotojų apsaugą. Aš norėčiau paprašyti Komisijos, kad ji dažniau propaguotų mūsų sukauptą patirtį, tą Europos Sąjungos finansinio reguliavimo modelį, kurį mes kruopščiai kuriame ir puoselėjame, kad Indijos verslas galėtų pasinaudoti mūsų sukaupta patirtimi. Tuo tikslu Komisijos darbe reikėtų didesnio koordinavimo, kad skirtingų krypčių komisarai dažniau bendrautų ir bendradarbiavimas su trečiomis šalimis nebūtų tik tos srities komisarų užduotis, o būtų užduotis visiems kitiems komisarams taip pat.

Vienas iš didžiųjų iššūkių yra tai, kad Indijos finansinis sektorius nėra pakankamai liberalizuotas. Jis reikalauja daug investicijų, ypatingai siekiant išplėsti veiklą į kaimiškus rajonus. Be kaimiškų rajonų plėtros negalima Indijos pažanga, tačiau ta finansinio sektoriaus plėtra negalima be didžiųjų pasaulio ir Europos bankų atėjimo. Todėl reikėtų skatinti bendradarbiavimą ir Indijos reguliuotojų dalyvavimą bendrose Europos Sąjungos ir trečiųjų šalių ekspertų grupėse ruošiant atitinkamus teisės aktus, kad iš karto būtų numatytos tinkamos sąlygos bendram darbui.

Aš taip pat norėčiau pasisakyti už dvipusį dialogą, visapusiškai ekonominį bendradarbiavimą tarp Europos Sąjungos ir Indijos, susitarimų pasiekimą. Todėl, kad daugiašalės derybos ne visada atspindi specifinius tarpusavio santykių reikalavimus.

 
  
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  Margrete Auken, for Verts/ALE-Gruppen. – Hr. formand! Under vores forrige mødeperiode havde vi en betænkning om EU's handel med Kina. Der var vi meget skrappe i kritikken af Kinas krænkelser af menneskerettighederne. I dag er det så handlen med Indien. Betænkningen er udmærket. Jeg kunne tilslutte mig det meste af, hvad der er blevet sagt, og Verts/ALE-Gruppen stemmer naturligvis for. Men jeg vil alligevel her koncentrere mig om ét stort spørgsmål. Hvorfor er menneskerettighedsproblemerne ikke vigtige her? De omtales, men i helt generelle vendinger. Og det værste problem, vel ét af verdens mest omfattende menneskerettighedsproblemer, er nærmest væk. Jeg tænker naturligvis på de kasteløse, dalitterne. De nævnes, men sammen med adivasierne, som var der bare tale om et almindeligt minoritetsproblem. Dalitterne er en foragtet underklasse i flere lande, men især er det Indiens problem. De er ikke kun fattige og socialt udstødte. Det er værre. De behandles som ikke-mennesker, de er urørlige og afskys af de øvrige befolkningsgrupper. De lever på samfundets bund. Nok har de rettigheder, men kun på papiret. I virkeligheden er de retsløse, og de udfører det mest beskidte og farlige arbejde. Og det er jo det, der er interessant her. Det er dem, der i industri og landbrug arbejder med kemikalier så giftige, at de er forbudte de fleste steder i verden. Uden instrukser og beskyttelse sprøjter de markerne med dødbringende nervegifte. Med bare fødder står de i syrebade og farver vores tekstiler på fabrikkerne. Ingen andre ville finde sig i det, men dalitterne er tvunget til det. Og EU handler med Indiens produkter uden at stille nærgående spørgsmål om deres tilblivelse. Det er en grim historie for Indien, men den er næsten mere pinlig for Europa, som er klar over, hvad der sker - ofte har vi selv solgt dem skidtet. Tusindvis af mennesker skades, mange dør, og de er dalitter. Dalitterne har ikke nogen stemme, ingen fagforening, vi er nødt til at være deres stemme, hvis overgrebene skal stoppes. Vi skal have problemet på EU's dagsorden, og det er beskæmmende, at det ikke er tydeligt med i denne betænkning.

 
  
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  Cristiana Muscardini, a nome del gruppo UEN. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, è un ringraziamento sentito quello che rivolgo all'onorevole Karim e a tutta la commissione per il commercio internazionale, hanno fatto un ottimo lavoro per questa relazione.

Il rapido sviluppo economico dell'India, la più popolosa democrazia del mondo con un tasso di crescita del 9 per cento nel solo 2005, rappresenta, anche per le caratteristiche geopolitiche del paese, un'ennesima sfida, per molti versi affascinante, posta all'Unione europea sui mercati internazionali, una sfida che avrà potenziali vantaggi per l'Europa, ma anche possibili rischi.

In India quattrocento milioni di cittadini vivono con meno di un dollaro al giorno. Il settore agricolo impegna, con strutture e mezzi antiquati, il sessantacinque per cento della popolazione. L'energia nucleare è utilizzata solo come deterrente nell'annosa guerra con il vicino Pakistan, è poco sfruttata ai fini dello sviluppo ecocompatibile e questo fa dipendere il paese dall'energia straniera e lo spinge a ricercare nel mondo le fonti energetiche necessarie al suo sviluppo.

L'India è paese di grandi ricchezze e di grandi povertà ed ancor oggi è difficile per le donne trovare un lavoro, ancora meno se qualificato, a parte le mansioni più umili, oppure è difficile per le donne farsi accettare come imprenditrici.

Parlare di India non è semplice data l'immensità del suo territorio e tutte le variabili che questo comporta, ma l'India è anche una grande speranza di una migliore distribuzione del commercio internazionale. L'India è anche un grande paese con un prodotto interno lordo in continua, altissima crescita, con una classe altamente competente in grado di sostenere le nuove sfide internazionali nei settori di avanzata tecnologia. L'economia è sulla via del progresso in molte regioni e si sono aperte le porte agli investimenti stranieri dai quali sembra, però ad oggi, esclusa l'Europa. L'India rappresenta per l'Europa solo l'un per cento del totale dei suoi scambi.

Da qui, per noi, la necessità di concludere un partenariato strategico tra questi due grandi blocchi, inteso a creare un clima più proficuo alla cooperazione, con una migliore conoscenza reciproca che permetta di ridurre le rispettive barriere nel rispetto di regole condivise.

I recenti dissapori emersi a Ginevra nei negoziati del Doah round hanno creato qualche difficoltà, ma India ed Unione europea devono assumersi la responsabilità di rilanciare un quadro multilaterale. Per le sue caratteristiche di paese in avanzato sviluppo, ma con profondi squilibri sociali, il colosso asiatico ha bisogno di una più forte presenza europea, in grado di contribuire a una crescita equilibrata.

Da parte europea deve esserci un approccio leale e aperto, inteso a rafforzare la presenza europea in India con il dovuto sostegno alle nostre iniziative in quell'area del mondo. Quello che occorre, come deve essere fatto anche nei confronti della crescente espansione economica cinese, è la ricerca di una strategia per l'Europa verso il resto del mondo.

Non possiamo esimerci però, dal ricordare la piaga del lavoro minorile, in molti casi infantile, che ha un'incidenza altissima nell'economia indiana, priva di standard minimi di protezione sociale per le categorie più deboli, nonché la divisione della società in caste, che rende difficile la vita e la crescita di una parte della popolazione.

Per questo, nel massimo rispetto per le tradizioni di questo grande paese, dobbiamo chiedere alla classe politica ed economica indiana e alle imprese che operano in India di contribuire con grande responsabilità a lottare con tutti i mezzi contro il fenomeno dei bambini che lavorano invece che studiare, favorendo invece il maggiore sviluppo di un'alfabetizzazione, sicura speranza dei popoli nel futuro.

 
  
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  Bogusław Rogalski, w imieniu grupy IND/DEM. – Panie Przewodniczący! W 2015 roku według analityków gospodarczych azjatycki tygrys, jakim są Indie, stanie się czwartą potęgą światową. Indie staną się ważną przeciwwagą handlową dla Chin. Tempo wzrostu indyjskiej gospodarki w pierwszym kwartale tego roku przyspieszyło do ponad 9%. Przechodząc od pozycji kraju rozwijającego się do statusu kraju rozwiniętego, Indie pretendują do miana lidera w Azji, doganiając Chiny. Dlatego właśnie relacje handlowe z tym krajem powinny być dla nas bardzo ważne. Już teraz Unia Europejska jest największym partnerem handlowym Indii. Handel z państwami członkowskimi Unii stanowi ponad 22% indyjskiego eksportu.

Przemysł indyjski dorósł do światowych wyzwań i przyjmuje rozwój oparty na nauce jako strategię biznesową. Zaletę Indii stanowi duża liczba młodych, wyszkolonych, znających język angielski, niedrogich pracowników. Tę zaletę powinniśmy wykorzystać w naszych bilateralnych stosunkach. Ale są też dziedziny, na które Unia Europejska powinna zwrócić uwagę Indiom. Ponad 390 milionów obywateli Indii żyje za mniej niż jednego dolara dziennie, a kraj ten posiada także jedną z największych na świecie liczbę pracujących dzieci. To musi się zmienić.

Walka z ubóstwem powinna stać się głównym elementem partnerstwa strategicznego pomiędzy Unią Europejską a Indiami. Musimy też dołożyć starań, aby Indie były lepiej reprezentowane w Międzynarodowym Funduszu Walutowym. Dobrym pomysłem byłoby też wyjście z inicjatywą zawarcia porozumienia o wolnym handlu z Indiami, co zacieśniłoby nasze strategiczne partnerstwo handlowe na wiele lat. Sprawozdanie pana Karima jest sprawozdaniem dobrym i wartym wsparcia.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, parlo a nome del nuovo PSI e faccio i complimenti al collega Karim per la condivisibile impostazione della relazione. Come rappresentante del Parlamento europeo e come membro della commissione per lo sviluppo non posso che essere soddisfatto per l'adesione dell'India agli obiettivi di sviluppo del millennio e per l'operato del governo indiano, il quale sta dimostrando da tempo di poter essere un partner affidabile per le eventuali future interazioni e le collaborazioni anche commerciali.

Tuttavia ritengo che gli sforzi finora compiuti per la lotta allo sfruttamento del lavoro minorile, al dumping, specie nel settore tessile e calzaturiero, alla pirateria e per la creazione di uno sviluppo ecocompatibile siano insufficienti e labili.

L'Unione ha il dovere di supportare e incoraggiare l'India affinché problematiche di tali dimensioni siano risolte attraverso le grandi e assai attese riforme strutturali. La più grande democrazia asiatica ha la responsabilità di sviluppare una riforma sociale ben definita, che permette il superamento dell'odierna società di casta la quale comporta ampie ripercussioni negative sia sull'accesso all'istruzione e ai servizi sia sulla condizione più generale in cui versano le donne; equità e pari opportunità, dunque, come target da raggiungere nel medio termine attraverso un impegno serio ed uno sforzo concreto, mentre in campo economico urge una riforma finanziaria adeguata che abolisca le barriere non tariffarie, i dazi nelle importazioni e apra il mercato.

Il miglioramento del sistema potrebbe e dovrebbe, anche attraverso il rafforzamento degli scambi commerciali col Pakistan, portare allo sviluppo di relazioni di pace durature con i paesi vicini e, per quanto concerne il mercato interno, favorire lo sviluppo di scambi e di sinergie tra le differenti regioni oggi caratterizzate da un'enorme disparità socioeconomica.

Su queste basi ed in questa cornice non possiamo che garantire il nostro pieno e convinto appoggio a un paese il quale, dopo essere rimasto a lungo in ginocchio, è pronto ad alzarsi e a giocare la sua partita.

 
  
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  Γεώργιος Παπαστάμκος (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, το μέγεθος και ο δυναμικός ρυθμός ανάπτυξης καθιστούν την Ινδία σημαντικό εμπορικό και οικονομικό εταίρο της Ένωσης.

Ως γνωστόν η Ινδία αποτελεί τη μοναδική μεγάλη και δυναμικά αναπτυσσόμενη οικονομία στην Ασία, όπου η Ευρωπαϊκή Ένωση διατηρεί ηγετική θέση με όρους εξωτερικού εμπορίου και εκροών ξένων επενδύσεων. Ωστόσο, το διμερές εμπόδιο είναι ανισομερές, καθώς η Ινδία αποτελεί μόλις τον 10ο κατά σειρά εμπορικό εταίρο της Ένωσης.

Παράλληλα, όμως, θα πρέπει να τονισθεί ότι η Ινδία αποτελεί τον μεγαλύτερο δικαιούχο του συστήματος γενικευμένων προτιμήσεων με προνομιακή πρόσβαση στην αγορά της Ένωσης.

Παρά τη σημειωθείσα θεαματική εξάπλωση της διμερούς συνεργασίας, ο όγκος του εμπορίου και των επενδύσεων υπολείπεται των υφισταμένων δυνατοτήτων. Κατά τη γνώμη μου, θετική εξέλιξη αποτελούν τα αποτελέσματα των διερευνητικών επαφών για μια διμερή συμφωνία εμπορίου και επενδύσεων. Η πραγμάτωση, ωστόσο, της συμφωνίας προϋποθέτει αμοιβαία ισχυρή πολιτική βούληση. Σε καμία περίπτωση όμως μια τέτοια διμερής συμφωνία δεν πρέπει να ερμηνευθεί με όρους ακύρωσης της προσήλωσής μας στον πολυμερισμό. Στο πλαίσιο αυτό θα πρέπει, μεταξύ άλλων, να αντιμετωπιστούν οι υψηλοί εισαγωγικοί δασμοί και οι εκτεταμένοι τεχνικοί φραγμοί που διατηρεί η Ινδία.

Ιδιαίτερης σημασίας είναι και τα ζητήματα κοινού ενδιαφέροντος, όπως η αποτελεσματικότερη προστασία της πνευματικής ιδιοκτησίας και των γεωγραφικών ενδείξεων.

Τέλος, μια σημαντική παράμετρος της ευρύτερης στρατηγικής εταιρικής σχέσης είναι η περαιτέρω στήριξη σε συνέργιες στον τομέα της επιστήμης και της τεχνολογίας. Επί πλέον, αναφέρθηκε σε αυτό και ο κ. Επίτροπος, θα πρέπει να διερευνηθούν και να διευρυνθούν οι προοπτικές για ενδυνάμωση των ενδοπεριφερειακών σχέσεων της Ένωσης με την Ένωση Περιφερειακής Συνεργασίας της Νοτίου Ασίας.

Εν κατακλείδι, θα ήθελα να συγχαρώ τον συνάδελφο κ. Karim για τη δημιουργική συνεισφορά του στο έργο της Επιτροπής Διεθνούς Εμπορίου και εν γένει του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

 
  
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  David Martin (PSE). – Mr President, let me add my congratulations to Mr Karim on an excellent report.

As his report clearly demonstrates, when we are discussing India, the first problem is to decide which India we are discussing. Is it the India with nearly four million households earning over EUR 150 000 a year and with more graduates than any other country? Or is it the India with 390 million people living on less than a dollar a day, where two out of five of people are illiterate and where the so-called IT revolution only touches one in fifty Indians? I hope, as a Parliament, we are interested in both.

If India overcomes its infrastructure problems, most notably its persistent power cuts and poor transport networks, then I believe that within a generation it has the potential to be Europe’s largest trading partner, more important than China or the United States. I therefore welcome what Commissioner Borg said about the High Level Trade Group’s recommendations. I believe we should intensify our trade and investment relations with India. However, at this stage, I agree with Mrs Mann and Mr Papastamkos that we should stop short of a free-trade area, because we would not want India to be used as an example to denigrate the prospect of a successful DDA outcome. We must put our eggs in the DDA basket first and foremost, and anything else should be seen as a digression from that.

Mr Papastamkos rightly points out that 77% of Indian goods come into the EU market duty-free through the GSP. The GSP places an obligation on India to improve its core labour standards. India must do more to tackle child labour and bonded labour, and must sign up to ILO Convention 98 on the right to organise and the right to collective bargaining. India signed up to the Millennium Development Goals and the EU, with our cooperation, should help by facilitating universal education, Eurohealth programmes and policies to get young people from poor areas into work.

I believe that trade and development go hand in hand, but only if we work at it. It will not be automatic. We must have the political will to deliver on both. I welcome the report’s emphasis on both those aspects of our relations with India.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM). – Voorzitter, de economische en handelsrelaties tussen de Europese Unie en India zijn voor beide partners van het grootste belang. Daarom moeten zowel de EU als India zich maximaal inzetten om onnodige barrières weg te nemen. Allereerst dient dit te gebeuren binnen het kader van de Wereldhandelsorganisatie. India moet zich in de G-20 maximaal inzetten om de Doha ontwikkelingsagenda vlot te trekken. Het multilaterale handelssysteem biedt juist ook een land als India enorme kansen. Het land zal daarom een redelijk bod op tafel moeten leggen in de vorm van verlaging van zijn invoertarieven.

Overigens moet de kwestie van de invoertarieven zeker ook op bilateraal niveau besproken worden. De Europese Commissie onderstreept keer op keer het belang van goede bilaterale akkoorden en ik doe dat ook. Zowel de tarifaire als de niet-tarifaire barrières vormen een wezenlijke belemmering voor Europese bedrijven. Ik roep de Indiaanse autoriteiten op een einde te maken aan deze protectionistische politiek.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – Arvoisa puhemies, EU:lla on Intian suurimpana kauppakumppanina luonnollinen kiinnostus maan talouden kehitystä kohtaan. Uutiset ovatkin viime aikoina olleet hyviä. Intian talouskasvu on ollut nopeaa, lapsityövoiman vähentämiseen on sitouduttu ja Intia on yksi polkumyynnin vastaisten toimien aktiivisimmista käyttäjistä. Intia pyrkii myös uudistamaan rahoitusalaansa ja suunnittelee rupialle asetettujen rajoitusten poistoa. Myös EU:n ja Intian välillä käynnissä oleva ihmisoikeusvuoropuhelu on alkanut rohkaisevasti. Intian kansallinen ihmisoikeuskomissio on toiminut tarkasti.

Samaan aikaan tapahtuu myös huolestuttavaa kehitystä. Kaupunkien ja maaseudun välinen elintasokuilu kasvaa ja ympäristön kuormitus lisääntyy. Lähes 400 miljoonaa intialaista, noin kolmasosa maan väestöstä, elää alle yhden dollarin päiväansioilla. 40 prosenttia väestöstä on lukutaidottomia, valtaisa talouskasvu jakautuu hyvin epätasaisesti. Osaltaan epätasaiseen jakautumiseen ja jopa talouskasvumahdollisuuksien heikentymiseen vaikuttaa maassa yhä jatkuva kastijärjestelmään pohjautuva syrjintä. Pahimmassa asemassa ovat kastittomat dalitit, joiden oikeuksien toteutumista viranomaiset eivät valvo tarpeeksi tehokkaasti.

Arvostan sitä, että maailman suurin demokratia pyrkii korjaamaan lainsäädännöllään aktiivisesti niitä epäkohtia, joita yhteiskunnassa havaitaan. Niin sanottu positiivinen diskriminointi on esimerkki tästä. Mutta lainsäädäntö ei riitä, vaan on panostettava myös toimeenpanoon. Hyvät poliittiset päätökset tulisi paikallisten viranomaisten puolelta ajaa järjestelmällisesti myös käytäntöön. Tilanteen jatkuessa jää käyttämättä suuri osa Intian kansan potentiaalista ja taidoista.

Esitän samalla vakavan pyynnön neuvostolle, että se nostaisi Intian vähäosaisten aseman, ympäristöongelmat ja valmiuden selviytyä luonnon katastrofeista Helsingissä järjestettävän EU:n ja Intian välisen huippukokouksen esityslistalle. Myös keväällä aloitettua energiavuoropuhelua on jatkettava, sillä Intian tulevan talouskasvun tärkein määrittäjä on kyky täyttää huimasti kasvava energiakysyntä.

 
  
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  Kader Arif (PSE). – Monsieur le Président, chers collègues, à quelques semaines du prochain sommet Union européenne-Inde, il faut saluer l'engagement de l'Europe à s'investir davantage dans sa coopération avec l'Inde. Cette grande démocratie est l'un de nos partenaires privilégiés en Asie, mais surtout un acteur aux responsabilités régionales, mais aussi mondiales, sans cesse croissantes. C'est pour cela que je remercie mon collègue Karim de rappeler que nos rapports avec l'Inde ne se limitent pas au seul domaine commercial, mais qu'ils sont riches d'une coopération approfondie dans une multitude de domaines.

L'Inde s'est engagée dans des réformes importantes en matière de promotion des objectifs du millénaire pour le développement, même si cela peut paraître parfois insuffisant. Elle s'est engagée pour la protection de l'environnement, l'application des normes internationales en matière de droit du travail, la lutte contre la pauvreté et la lutte contre le sida. De telles initiatives doivent être encouragées et soutenues par une volonté politique forte et des moyens financiers à la hauteur des besoins de ce pays continent.

Une coopération universitaire renforcée entre l'Inde et l'Union européenne est certes indispensable, mais nous devons veiller à tout prix à contrer une éventuelle fuite des cerveaux qui priverait ce pays de sa plus grande richesse. N'oublions pas que nos relations doivent être guidées par la notion de partenariat et d'échange mutuel. Nous ne pouvons donc pas considérer l'Inde seulement comme un vaste réservoir de main-d'œuvre bon marché.

La vision optimiste que nous avons de notre future coopération avec l'Inde ne doit pas cacher une réalité encore difficile. Comme cela est souligné dans ce rapport, certains secteurs de l'économie indienne sont très fragiles. Je pense en particulier à l'agriculture qui subit les contrecoups d'une libéralisation commerciale non maîtrisée. C'est pourquoi je m'étonne – et je rejoins en cela ce qui a été exprimé par différents collègues – que soit proposée la conclusion d'un accord de libre-échange. Non seulement une telle décision serait prématurée, mais je me dois de rappeler que l'Union européenne s'est engagée à agir prioritairement dans le cadre du cycle de Doha. Parler dès maintenant de soutenir les négociations bilatérales irait contre les principes que nous affirmons depuis des mois et serait un bien mauvais signal pour l'édifice multilatéral que nous appelons de nos vœux.

Je conclus. Si notre objectif est bien celui d'un commerce au service du développement, alors nos relations commerciales devront être conçues de manière concertée et graduelle dans un cadre rationnel et prévisible avec notre partenaire.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). – Mr President, the EU’s strategic partnership with democratic India is of vital importance for both the EU and India. I welcome the strengthening of political and economic dialogue and engagement as well as discussions on human rights at the India-EU Summit on 13 October. However, given the astonishing recent growth of India’s economy and its emerging global big-power status, our partnership must now deepen. Therefore I strongly favour a bilateral India-EU free trade agreement. That would have mutually beneficial results as our economies are complementary, as India needs our high-tech finished products and we need their services and basic machinery. We are already India’s biggest trading partner, at some EUR 40 billion annually, and we collaborate now on high-tech projects such as Galileo and ITER, demonstrating the sophistication of India’s 8% annual growth economy.

I also call for enhanced regional cooperation and economic integration of India and Pakistan with SAARC and SAFTA, which enhances the confidence-building measures between the two states which, until recently, were on the verge of war. The line of control between the divided regions of Jammu and Kashmir could eventually be just a line on the map, if people, goods and services could flow freely.

Pakistan should desist from its restrictive positive list of freely traded goods and change to a more liberal negative list as expected by MFN and SAFTA rules. India is fast becoming the prime south-Asian geopolitical player and it is high time that the UN Security Council admitted the largest democracy in the world to its ranks as a permanent member. China is our second largest trading partner, but the EU does not share the same fundamental values with it as we do with India. That fact needs greater recognition in this House.

Coming from Britain, with our traditional links to India, I commend the Karim report and call on the Commission to develop a much deeper political and economic India-EU relationship culminating in a bilateral free trade agreement.

 
  
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  Παναγιώτης Μπεγλίτης (PSE). – Κύριε πρόεδρε, θα ήθελα κι εγώ με τη σειρά μου να συγχαρώ τον συνάδελφο κ. Karim για την πραγματικά πάρα πολύ σημαντική έκθεση που μας παρουσίασε.

Όμως, κύριε Πρόεδρε και κύριοι συνάδελφοι, θα ήθελα να θίξω ένα άλλο θέμα. Ασφαλώς όλοι υποστηρίζουμε την ανάπτυξη μιας στρατηγικής εταιρικής σχέσης με την Ινδία. Η Ινδία είναι μια ισχυρή αναδυόμενη οικονομία, ένας νέος γεωστρατηγικός πόλος στην ευρύτερη περιοχή της Ασίας. Για να μπορεί να είναι όμως αυτή η σχέση επωφελής και για την Ευρωπαϊκή Ένωση, δεν αρκεί μόνο να επιχαίρουμε για μια στατιστική υπεροχή που έχει η Ευρωπαϊκή Ένωση απέναντι στην Ινδία, στο θέμα του εμπορικού ισοζυγίου, στο θέμα των άμεσων ξένων επενδύσεων, στο θέμα της μεταφοράς τεχνολογίας. Χρειάζεται, κύριοι συνάδελφοι, μια κοινή στρατηγική της Ευρωπαϊκής Ένωσης, που θα υπερβαίνει τα επί μέρους εθνικά συμφέροντα των κρατών μελών. Η πρόσφατη περίπτωση της Mittal-Arcelor δείχνει ότι δεν πρέπει να ακολουθήσουμε σε ευρωπαϊκό επίπεδο αυτήν τη διαίρεση μεταξύ επί μέρους συμφερόντων της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Η Ινδία, όπως είπαμε, είναι ένας πολύ σημαντικός παράγοντας. Πρέπει όμως να δούμε και την άλλη πλευρά. Η Ινδία αυτή τη στιγμή έχει υπογράψει συμφωνία στον τομέα της πυρηνικής ενέργειας με τις Ηνωμένες Πολιτείες, που διαμορφώνει ένα νέο πλαίσιο και ένα νέο συσχετισμό ισχύος στην περιοχή της Ασίας. Πρέπει να ζητήσουμε από την Ινδία την υπογραφή της Συνθήκης "Μη διάδοσης των πυρηνικών όπλων". Είναι πολύ σοβαρό για τις μελλοντικές σχέσεις μας με την Ινδία.

Από την άλλη πλευρά πρέπει να αντιληφθούμε ότι η Ινδία έχει ένα σοβαρό μερίδιο ευθύνης στην αποτυχία του Γύρου της Ντόχα στο πλαίσιο του Παγκόσμιου Οργανισμού Εμπορίου. Είναι η Ινδία που χρησιμοποιεί καταχρηστικά τους κανόνες αντιντάμπινγκ, είναι η Ινδία που χρησιμοποιεί το κοινωνικό και το περιβαλλοντικό ντάμπινγκ. Αυτά όλα τα θέματα πρέπει να τα θέσουμε προς την πλευρά της Ινδίας, εάν θέλουμε πραγματικά ένα λειτουργικό, αποτελεσματικό και δημοκρατικό πολυμερές εμπορικό σύστημα.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – Mr President, I wish to begin by congratulating Mr Karim on the excellent and extensive report on the EU’s economic and trade relations with India. We neglect the relationship with India, with its opportunities for both India and Europe, to our mutual cost.

In the future, if the EU concentrates more of its efforts on economic policy instead of other distractions, I see the potential for a massive free-trading alliance. The United Kingdom, with its historic links, will play a key role in this development. I am therefore delighted that the British Conservative Leader, David Cameron, is devoting particular attention to relations with India. He seized the opportunity while with the business community in Mumbai recently to set out his views on globalisation. He also touched on the challenge of terrorism.

Terrorism is the curse of our age. If afflicts many European countries. It has become a tragic fact of life in India as well, not just in Kashmir but in Mumbai where 200 people were murdered in July and in Malegaon on 8 September 2006, where some 40 people were killed. The precise responsibility for these attacks is still unclear, but there is strong suspicion of external involvement.

Post-9/11, Pakistan has helped the democracies to fight terrorism along its western border with Afghanistan, but it has done precious little to dismantle the infrastructure of terrorism on its eastern border with India or to control the extremist madrassas that provide the hotbed in which terrorists are cultivated.

In order to proceed with the welcome and ongoing peace process between India and Pakistan, Pakistan must implement the solemn assurances it has given to stop all cross-border terrorism and to deliver on the words of President Musharraf in this Parliament on 12 September 2006.

As one of the great democracies, India attracts the rage of extremists. This threat can be defeated only by the concerted efforts of our nations and agencies working together in close cooperation.

I welcome the opportunities we have for deep engagement with India and for India’s wider regional role.

 
  
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  Bogdan Golik (PSE). – Panie Przewodniczący! Na początku serdeczne gratulacje dla posła sprawozdawcy w związku ze sprawozdaniem. Dwa lata temu Komisja i Parlament rozpoczęły nowy rozdział w stosunkach Unia-Indie nazywając to partnerstwem strategicznym. Dwa lata temu uczestniczyłem ze strony Parlamentu w misji do Indii, w przygotowaniu tego szczytu wierząc, że Indie staną się naszym strategicznym partnerem.

Wydawało się, że jest to naturalny wybór. Dwie największe demokracje świata, łącznie ponad 1,5 miliarda ludzi, mogą stworzyć nowy układ gospodarczy na świecie. Wtedy obiecywaliśmy sobie wzrost wzajemnych inwestycji, wymiany handlowej, wymiany młodzieży, współpracy między uczelniami i firmami. Czy tak nie powinno być i czy to realizujemy? Czy dla Unii Europejskiej, która chce utrzymać miejsce w czołówce peletonu świata, mając dzisiaj lekką zadyszkę, najważniejszym partnerem i rynkiem zbytu nie powinien być kraj miliarda ludzi, który ma trwały wzrost gospodarczy na poziomie 7%, a 50% populacji jest poniżej dwudziestego roku życia?

A czy tak się stało? Niestety nie. Gdzie nasza strategia wymiany młodzieży i inwestycji? Nie ma jej, ponieważ kilka krajów wymyśliło sobie Rosję jako partnera strategicznego, który ma ponad 150 milionów ludzi, a średnia wieku zbliża się do pięćdziesiątki, ale za to skutecznie potrafi szantażować Europę odcięciem gazu i energii. Apeluję do Komisji i Parlamentu Europejskiego o rewizję polityki i trzymanie się podpisanych umów w ramach partnerstwa strategicznego Unia-Indie.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Pomimo wzrostu gospodarczego 5% - 7% rocznie Indie wciąż są państwem o wyraźnych kontrastach. 65% ludności pracującej zajmuje się rolnictwem, a blisko 70% zamieszkuje tereny wiejskie. Z jednej strony kraj ten plasuje się w czołówce pod względem osób utalentowanych w dziedzinie inżynierii, informatyki i nauki, z drugiej zaś strony, około 1/3 ludności jest niepiśmienna, a duża jej część żyje w ubóstwie.

Te kontrasty dają Indiom unikalną mieszankę korzyści kooperatywnych, włączając w to zasoby taniej tak nisko, jak i wysoko wykwalifikowanej siły roboczej. Z ponad jednym miliardem ludności, jako czwarta pod względem wielkości gospodarka świata, Indie powinny być dla Unii atrakcyjnym kierunkiem inwestycji, handlu. Potencjał ten nie jest w pełni wykorzystywany przez unijne firmy, które wydaje się, że mocno preferują Chiny. Unijna wymiana handlowa z Indiami stanowi mniej niż 20% tej z Chinami. Dane te sugerują, że istnieje ogromny niewykorzystany potencjał, ale niezbędne jest ograniczenie wysokich ceł na importowane towary z Unii do Indii, a także zmniejszenie barier pozataryfowych.

Unia poszła już na znaczne ustępstwa w ramach negocjacji WTO. Władze Indii powinny dążyć do zmniejszenia biurokracji, która jest utrudnieniem dla inwestycji zagranicznych. Szczególne zaniedbania w inwestycjach transportowych i energetycznych hamują rozwój, a one mogłyby się stać atrakcyjnym obszarem dla inwestycji zagranicznych. Unia ze swoim doświadczeniem mogłaby pomóc rozwiązywać problem wielkiej nierównowagi rozwoju regionalnego w Indiach, gdzie zachodnia i południowa część kraju znacznie różnią się od wschodniej i północnej.

Rozwijając wymianę handlową musimy działać na rzecz przestrzegania praw człowieka w Indiach i jest to ważny temat do rozmowy na zbliżającym się szczycie październikowym.

 
  
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  Libor Rouček (PSE). – Dámy a pánové, přímé zahraniční investice jsou důležitým nástrojem rozvoje každé země. Pocházím z nové členské země Evropské unie a mohu právě potvrdit, že to byly přímé zahraniční investice, které mají významný podíl na současném dynamickém hospodářském růstu, který vidíme právě ve střední a východní Evropě. A nejinak je tomu i v případě Indie. Indie je třetí nejatraktivnější zemí světa, co se přísunu zahraničních investic týče a Evropa je v Indii jedním z nejvýznamnějších zdrojů přísunu těchto investic. V roce 2004 činila tato částka více než 1 miliardu eur. Avšak i přes tento pozitivní trend a mnohá zlepšení nelze nevidět, že zahraniční investoři se musí potýkat v Indii stále se značnými problémy. Musí zápasit s komunální, regionální i státní byrokracií, s neprůhlednými a často se měnícími předpisy, do mnohých odvětví jako např. do zemědělství nemohou investovat vůbec. Chtěl bych proto vyzvat indické úřady a indické politiky k ulehčení současné situace a k dalšímu zjednodušení přístupu zahraničních investorů na indický trh. Jak ukazuje právě úspěšný příklad střední a východní Evropy, vydělají na tom nejenom investoři, ale právě ta země, do které investice plynou, v našem případě Indie.

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Mr President, thank you for your comments, from which it is clear that we all attach great importance to comprehensive relations between the Union and India.

Only last week, on 19 September 2006, the EU-India High Level Trade Group finalised its report to the 13 October 2006 EU-India Summit and concluded that an expanded trade partnership should be developed through the negotiation of a broad-based trade and investment agreement. This forms the basis for the High Level Trade Group's recommendation to the EU-India Summit. It augurs well for an agreement at the summit that there is a strong case for launching bilateral FTA negotiations and that the parties are ready to take the necessary steps to start negotiations.

The areas forming the basis of bilateral EU-India relations, as covered by the three EU-India Subcommittee meetings, range from economic policy, dialogue and cooperation, including on industrial policy, science and technology, finance and monetary affairs, the environment, clean development and climate change, energy cooperation, information and communication technologies, civil aviation, maritime transport, space technology, agriculture and marine policy, customs, employment and social policy, business cooperation and development cooperation, to trade and investment and the bringing together of peoples and cultures. Many of those areas will no doubt form the subject of discussions at the EU-India Business Summit on 12 October 2006 and the Political Summit on 13 October 2006, with a view to making progress in all areas of EU-India relations.

It is in our mutual interest to build on a rich history of experience and partnership with India. The issue of the free trade agreement with India presents us with a number of possibilities. An agreement with India would present various advantages, such as the consolidation of the European Union's privileged position in an important and growing market. India is the only major emerging economy with the European Union as both its largest trading partner and its largest investor. Whilst there have been sizeable reforms, access to India's market is still very restricted, with applied tariffs in certain sectors at over 30% and many caps on foreign direct investment (FDI) in the services sector. The reduction of tariffs for EU companies and the liberalisation of trade in services would secure access to a rapidly growing market and thereby contribute to competitiveness.

A secondary benefit would be to lock in India's economic reforms to the advantage of its and the region's long-term economic growth. The visibility and economic benefits of an FTA with the European Union would support India's programme of reforms and provide a more stable investment climate.

The Doha development agenda does not preclude bilateral free trade agreements, and the conclusion of such free trade agreements does not and would not prejudice the completion of the Doha development agenda. The European Union and India remain committed to the rules-based multilateral trading system. The successful outcome of the DDA multilateral trade negotiations remains their foremost trade-policy priority. India and the Union will continue to collaborate closely on mutual interests and to play leading roles regarding the DDA.

In the speech which Commissioner Mandelson delivered in Berlin on 18 September 2006, he indicated that the central strand of the October trade policy review would argue that the EU should seek to build on and complement its commitment to the multilateral trading system with a new generation of bilateral free trade agreements with key growing markets.

While Europe continues to be highly competitive in global export markets, European companies are losing ground in the highest technology products and the fastest growing markets. In rapidly growing regions such as Asia, the European Union is underperforming. There is now a case for new bilateral free trade agreements designed to deliver more open markets. FTAs can build on WTO multilateral liberalisation by addressing areas, such as trade and services, public procurement and competition policy, that are not yet fully addressed by WTO rules. In this respect, the deepening of EU-India bilateral trade relations supports the larger multilateral trading regime.

Finally, as many of you have said during the discussion, strengthening EU-India relations represents a great hope: that of reducing the wealth gap existing in that country, of improving the conditions for workers and ensuring better standards of protection for all workers, in particular for women and children, and of improving the quality of life of the Indian people in general which, as has rightly been pointed out, is still such that 190 million people live on less than USD 1 a day.

 
  
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  Πρόεδρος. – Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Πέμπτη, στις 12 το μεσημέρι.

Στο σημείο αυτό η συνεδρίαση διακόπτεται και, από τις 5.30 μ.μ., μπορείτε να παρακολουθήσετε τη Διάσκεψη των Προέδρων, ανοικτή σε όλους τους βουλευτές, στην οποία θα παρίσταται ο Πρωθυπουργός του Λιβάνου κ. Siniora προκειμένου να γίνει ανταλλαγή απόψεων σχετικά με την κατάσταση στη Μέση Ανατολή.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 142)

 
  
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  Glyn Ford (PSE). – First, let me congratulate Mr Karim on his report on EU-India trade relations. In contrast to last month’s debate on EU-China relations, his work and report have been a model of cooperation and consensus and my Group and I will be supporting his report. I only have to apologise that I will be absent for tomorrow’s vote, as I will be attending the Labour Party Conference in Manchester.

I have one general comment and two specific points on the report. First, we in the PSE Group do not want any hint that a bilateral FTA can substitute for a successful completion of the Doha Development Round. We know India is committed in this regard, but not all MEPs share that commitment.

Secondly, while I offered a guarded welcome to back liberalisation, I share some of Mr Markov’s concerns as to the social impact on small farmers and businesses as preferential lending will end. If Mr Markov’s amendment had been more judiciously phrased it would have gained my support.

Thirdly, I do not welcome India’s involvement in ITER. I believe the whole ITER Programme is mistaken and would have been delighted if it had gone to Japan so they would have wasted more of their money and we less of ours. I can only commiserate with the people of India.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE). – Given the strong ties which exist between my own Member State and India, I am naturally keen that the EU does all in its power to help India realise its enormous potential for economic development. Having had the privilege to visit India on a number of occasions, I have been deeply impressed by the rate of economic development there over recent years and particularly in key 21st century industries such as information technology.

I am pleased at the progress which was made in building dialogue at the sixth India-EU summit last year. Improving economic and trade relations will prove to be of mutual benefit to both the EU and India, but it is essential that a key objective of our contribution to economic development is the eradication of poverty. This must be maintained as a top priority of our strategic partnership. I congratulate the rapporteur on his report.

 
  
  

(Η συνεδρίαση διακόπτεται στις 5.30 μ.μ., και επαναλαμβάνεται στις 9 μ.μ.)

 
  
  

VORSITZ: SYLVIA-YVONNE KAUFMANN
Vizepräsidentin

 

11. Zloženie politických skupín: pozri zápisnicu

12. Perspektívy žien pôsobiacich v medzinárodnom obchode (rozprava)
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  Die Präsidentin. Als nächster Punkt folgt der Bericht von Hiltrud Breyer im Namen des Ausschusses für die Rechte der Frau und die Gleichstellung der Geschlechter über die Perspektiven von Frauen im internationalen Handel [2006/2009(INI)] (A6-0254/2006).

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). – Madame la Présidente, je me permets de présenter une motion de procédure au début de nos échanges sur le rapport de Mme Breyer. Ma remarque porte sur la traduction, dans les différentes langues officielles de l'Union européenne, de la proposition de résolution sur les perspectives des femmes dans le commerce international. En effet, j'ai travaillé avec les versions slovaque, anglaise, allemande et française et il y a quelques paragraphes qui sont traduits d'une manière totalement différente. Je serais heureuse si le service de la séance pouvait vérifier utilement la qualité des traductions.

 
  
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  Die Präsidentin. Vielen Dank. Das ist natürlich ein sehr wichtiger Hinweis. Die Dienststellen werden das entsprechend prüfen, damit dann auch wirklich alles seine Ordnung hat.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE), Berichterstatterin. – Frau Präsidentin! Ich kann den Geschäftsordnungsantrag nur unterstützen, denn es gibt erhebliche Unterschiede in den Übersetzungen.

Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich hatte mir zwar gewünscht, Ihr Kollege, der für Handelspolitik zuständig ist, würde heute Abend diese Diskussion verfolgen, denn es geht genau um sein Thema. Aber ich hoffe, dass es nicht das letzte Mal ist, dass wir hier im Parlament über dieses Thema debattieren.

Die Globalisierung und die Liberalisierung des Welthandels sind nicht geschlechtsneutral. Daher freue ich mich, dass ich im Namen des Ausschusses für die Rechte der Frau und der Gleichstellung der Geschlechter den Initiativbericht zum Thema „Perspektiven der Frauen im internationalen Handel“ vorstellen darf.

Das Verhältnis zwischen gender und Handel ist nicht nur ein neues Thema für Frauen, sondern auch für Regierungen und Handelspolitiker und auch für uns, das Europäische Parlament. Daher ist es höchste Zeit, dass wir es aufgreifen und uns der Auseinandersetzung mit der Frage stellen, wie der Welthandel die Gleichstellungspolitik beeinflusst und welchen Einfluss die Gleichstellungspolitik auf den Welthandel hat. Der Bericht beinhaltet eine Vielzahl von konkreten Aktionen gegenüber der Geschlechterblindheit im internationalen Handel. Ich möchte herausheben, dass er im Frauenausschuss einstimmig beschlossen wurde. Er macht klar, dass wir eine Kohärenz zwischen der Zielsetzung der europäischen Gleichstellungspolitik und den Zielen von Handel, Entwicklungspolitik und Hilfsprogrammen brauchen, um die Gleichstellung zwischen Frauen und Männern zu fördern.

Weltweit sind 70 % der armen Menschen Frauen. Aufgrund ihres Geschlechts haben sie nicht den gleichen Zugang zu Eigentum, Land und Bildung und sind in vielfältiger Weise auf dem Arbeitsmarkt diskriminiert. Marktliberalisierung und die Ausweitung internationaler Handelsbeziehungen, die die strukturelle Diskriminierung von Frauen nicht umfassend einbeziehen, werden zur Verschlechterung der Situation der Frauen beitragen. Für gut gebildete Frauen hat die Globalisierung neue Berufschancen gebracht. Aber für arme Frauen haben sich die Lebensverhältnisse durch die Marktliberalisierung verschlechtert. Mikrokredite und Entwicklungshilfen werden daher nur ein Tropfen auf den heißen Stein bleiben, wenn wir nicht beginnen, diese globalen Wirtschaftsstrukturen grundlegend zu ändern. Auf vielen Ebenen der Handelspolitik vertritt die EU die Interessen der Mitgliedstaaten und handelt Verträge aus, beispielsweise im Rahmen der WTO-Verhandlungen. Während die EU in der Vergangenheit Meilensteine für die Gleichstellung in Europa gesetzt hat, herrscht gähnende Leere, wenn es um die Verwirklichung des Prinzips in der globalen Handelspolitik geht.

Der Frauenausschuss möchte dieses Schweigen nicht länger hinnehmen. Als ersten Schritt fordern wir ein gender mainstreaming in der internationalen Handelspolitik, das klare Überwachung und Bewertungsmechanismen enthält. Eine solche Bewertung ist beispielsweise die Aufstellung einer Rangfolge der Mitgliedstaaten, wie sie die Gleichstellung auf dem Arbeitsmarkt umsetzen.

Das Ziel der Gleichstellung darf keine Worthülse sein. Institutionell soll deshalb innerhalb der Europäischen Kommission eine Abteilung Geschlechtergleichstellung und Handel eingerichtet werden, die u. a. nach Geschlecht aufgeschlüsselte Daten bereitstellen soll. Die Europäische Kommission ist aufgefordert, jährlich einen Fortschrittsbericht zur Gleichstellung im internationalen Handel vorzulegen. Außerdem soll ein Fonds geschaffen werden, der Frauen beim Zugang zu Krediten und Bildung unterstützt. Politiker und Politikerinnen ohne Geld sind nur Lyriker und Lyrikerinnen. Daher bedeutet verantwortungsbewusste Handelspolitik, dass dies nur erreicht werden kann, wenn die Geldflüsse transparent sind. Deshalb fordern wir die Einführung des gender budgeting, der geschlechtergerechten Haushaltspolitik. Auf allen Ebenen der Handelspolitik halten wir dies für unerlässlich. Der Frauenausschuss wird dazu nächste Woche eine Anhörung veranstalten.

Für die Gleichstellung in der internationalen Handelspolitik soll die EU Leuchtturm werden, so wie sie es schon für die Gleichstellung von Frauen in Europa geworden ist. Die Europäische Kommission soll aktiv dazu beitragen, Diskriminierung gegen Frauen im Handel abzubauen. Dazu gehört sicherzustellen, dass europäische Unternehmen, die im Ausland produzieren und von EU-Programmen für den Marktzugang profitieren, nicht an der inhumanen Ausbeutung von Frauen beteiligt sind. Wichtig ist auch, dass die EU, bevor sie Handelsabkommen abschließt, eine geschlechtsspezifische Analyse über die Situation von Frauen vornimmt. Wir dürfen in der EU nicht Handel mit Frauen fördern, bei dem massiv gegen Frauenrechte verstoßen wird.

Die internationale Handelsorganisation, Unternehmen und Strukturen sind männerdominiert, das wissen wir. Um die Gleichstellung von Frauen und Männern in Macht- und Entscheidungspositionen herzustellen, sind Quoten nach wie vor unerlässlich. Effektive Quoten, die mehr als ein Lippenbekenntnis sind, werden dazu beitragen, internationale Handelsbeziehungen geschlechtergerecht zu gestalten. Daher freue ich mich, dass der Frauenausschuss auch eine Initiative aufgegriffen hat, die es in Norwegen gibt. Dort sind die börsennotierten Unternehmen seit 2006 verpflichtet, den Frauenanteil in den Aufsichtsräten auf 40 % zu erhöhen.

Die Entschließung des Europäischen Parlaments zu Frauen im internationalen Handel wäre ein großer Erfolg und ein wichtiger Schritt auf dem Weg zur Geschlechtergerechtigkeit. Wir werden Druck machen müssen, um zu erreichen, dass die Kommission die Forderung des Parlaments umsetzt. Ich danke allen Kolleginnen und Kollegen für ihre positive Unterstützung dieses Berichts und für ihre Anregungen, und ich hoffe, wir können den Bericht morgen in der Abstimmung auch zu einem guten Abschluss bringen.

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, my colleague, Commissioner Mandelson, regrets not being able to be here for this very important debate, but he has had to travel to the United States for multilateral discussions.

The European Commission welcomes the report of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality. For the European Union, the purpose of global governance is to make possible development that is socially, economically and environmentally sustainable. That is why we wish to promote policies that provide sustainable responses to gender-based issues, whether they are countries’ domestic policies in some cases backed by international aid, common policies such as those forming the building blocks of the European Union, or international commitments.

Trade liberalisation has provided new opportunities for many women in developing countries, providing new employment and in many cases reducing the gender gap in wages, leading to greater empowerment and social standing of women in society. Nonetheless, the rapid changes in national economies that can result from globalisation also provide challenges to policy-makers to ensure that the benefits and opportunities of globalisation are maximised and the short-term costs in certain sectors are minimised.

The European Commission believes that clear social conditions underpin sustainable productivity growth and promote the efficient production of high-quality goods and services generating a net added value. Policies that mitigate the adverse effects of a changing economy on specific groups of people or regions, good social services and social protection accessible to all, social dialogue, the respect for fundamental social rights including core labour standards, minimum standards for working conditions and for ensuring workers’ upstream involvement in managing change – all these play a crucial role.

The European Commission promotes core labour rights in EU trade policy. Core labour standards are defined by the ILO to include Convention No 100 on equal remuneration for men and women workers for work of equal value, and Convention No 111 on discrimination in the workplace.

In the multilateral context, a reference to core labour standards was included in the declaration of the first World Trade Organization Ministerial Conference in Singapore in 1996. Regrettably, WTO members did not agree to include this issue as part of the Doha Development Agenda. Nevertheless, the Commission is committed to addressing trade and social development, core labour standards and commitment to meaningful dialogue between the WTO and the International Labour Organization, both in the EU’s own trade policy review and the trade policy reviews of other countries.

As part of this process, the International Convention of Free Trade Unions’ reports on core labour standards are prepared ahead of each trade policy review. The Commission is also strongly in favour of observer status for the ILO in the WTO. The European Commission has also pursued social development objectives in regional, bi-regional and bilateral arrangements. All its most recent agreements recognise and promote social rights as part of the universal objective of decent work for all.

The Commission has, for example, entered into dialogue and cooperation with countries such as Chile, South Africa and bi-regionally with the ACP countries, the Gulf Cooperation Council, Mercosur and other regions. The European Commission remains of the view that the discussion and pursuit of social issues should not be used for protectionist purposes and it rejects any unilateral sanctions-based approach. The objective is to further social progress with a view to promoting benefits for all.

Since 1998 the EC has also been granting trade preferences under the Generalised System of Preferences, special incentive arrangements to those developing countries that assure the respect of the core labour rights as defined by the ILO and comply with international recognised standards on sustainable forest management. Currently, some 180 developing countries and dependent territories are granted GSP. In the framework of the new GSP scheme, adopted on 27 June 2005 by the Council, a GSP-plus initiative for sustainable development provides additional tariff preferences for countries that have signed and effectively implemented UN and ILO conventions on human rights and labour rights, including those on gender equality. A total of 15 countries have ratified the core conventions and received GSP-plus status.

A gender helpdesk currently operates under the RELEX family of the Commission. The services of the gender helpdesk are part of a larger effort to build capacity and knowledge to promote gender equality and fully implement the strategy of gender mainstreaming. A tool kit has also been published to give practical help to Commission staff on how to mainstream gender issues.

The EC is also developing a close relationship with the International Labour Organization on trade-related matters aimed at promoting core labour standards through assessment, capacity-building and enforcement in developing countries. In 2005-2006 the Commission has been funding an ILO pilot project aiming to develop decent work indicators in developing countries for examining the relationship between decent work and trade liberalisation. Case studies have been undertaken in the Philippines and Uganda. The data gathered include disaggregated statistics on employment, wages and working hours for women and men. These data provide a more sophisticated picture of decent work than previously available. The Commission will explore the potential to use these indicators in future aid programmes with developing countries to help them manage social adjustment to globalisation, and the report will be submitted to the European Parliament.

The European Commission will also look into the potential for using decent work indicators as part of trade sustainability impact assessments.

 
  
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  Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remercie notre collègue Hiltrud Breyer pour sa proposition de résolution qui a été adoptée à l'unanimité au sein de ma commission.

La mondialisation et la libéralisation de l'économie ne font pas que des heureux. C'est pourquoi je pose la question de la place des plus faibles dans la société et des moyens de promouvoir une économie solidaire. Les responsables politiques et économiques doivent être créatifs dans leurs efforts pour veiller au plein épanouissement des hommes et des femmes et promouvoir le bien public commun sans ingérence gouvernementale excessive qui nuirait aux économies nationales.

Les paragraphes 15 et 26 mentionnent le classement des États membres. Cela provoque. Pourtant, cela figure depuis 1951 dans les conventions de l'Organisation internationale du travail signées par les États membres de l'Union européenne. Les paragraphes qui traitent des relations avec les pays tiers soulignent que les femmes, acteurs économiques, doivent être reconnues dans toutes leurs activités de développement personnel, familial, éducatif et dans toutes leurs fonctions sociétales. La reconnaissance du travail non rémunéré et informel des femmes mérite une attention plus grande dans les politiques européennes.

Cette résolution nous rappelle aussi que nous devons à tout prix éviter toute forme de néocolonialisme occidental, et respecter les cultures de nos partenaires économiques, tout en assurant l'abolition de toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes. C'est pourquoi j'encourage mon groupe à soutenir cette résolution en espérant que, bientôt, les déclarations politiques sur l'égalité entre les hommes et les femmes se traduiront enfin dans la vie économique.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, w imieniu grupy PSE. – Pani Przewodnicząca! Tradycyjny podział ról i obowiązków przypisanych kobietom i mężczyznom w niektórych społeczeństwach ciągle powoduje, że kobiety pozbawiane są dostępu do edukacji, właściwej ochrony zdrowia, a także możliwości poprawy swojej sytuacji ekonomicznej. Dowodem mogą być statystyki wskazujące, iż pośród ponad miliarda ludzi żyjących w ubóstwie na świecie aż 70% stanowią kobiety. Mimo tych liczb, nie dla każdego wydaje się w pełni oczywiste, że brak równouprawnienia płci – na skutek którego kobiety nie mają równego dostępu do środków produkcji rynku, a także nie mają udziału we władzach podejmujących decyzje polityczne i społeczne – w perspektywie długoterminowej szkodzi rozwojowi.

Do wykorzystania potencjału gospodarczego całości społeczeństwa może też przyczynić się handel międzynarodowy poprzez wspieranie gospodarczej, społecznej i politycznej aktywności kobiet. Niezwykle ważna jest tu potrzeba spójności między celami europejskiej polityki równości płci, a celami polityki handlowej i rozwojowej.

Zapewnienie odpowiedniego udziału kobiet w gospodarce ma kluczowe znaczenie w kwestii wzmocnienia pozycji kobiet i przezwyciężenia dyskryminacji strukturalnej. Aby to osiągnąć Komisja Europejska powinna dążyć nie tylko do włączenia kwestii równouprawnienia płci do międzynarodowych strategii handlowych, ale też wprowadzić przejrzyste mechanizmy ich nadzoru i kontroli.

Dając dobry przykład, który mam nadzieję z czasem stanie się normą i praktyką, Unia Europejska może pokazać krajom trzecim, że kobiety nie mogą być traktowane jak obywatele drugiej kategorii i muszą mieć możliwość korzystania w pełni z dostępu do rynku, do kredytów czy środków produkcji. Ponadto ważne jest, aby zarówno instytucje Unii Europejskiej, jak i państwa członkowskie włączyły problematykę płci oraz równość szans do celów wyznaczonych w ramach wszystkich funduszy europejskich. Państwa członkowskie powinny dążyć do opracowania krajowych środków politycznych wspierających równouprawnienie płci i zwiększenie zatrudnienia kobiet.

Decyzja rządu Norwegii o wprowadzeniu ustawowej 40% reprezentacji kobiet w zarządach spółek akcyjnych jest doskonałym przykładem do naśladowania i powinna być nie tylko powielana przez inne państwa członkowskie, ale również powinna być przedmiotem regulacji na poziomie wspólnotowym. Kobiety muszą mieć równe szanse uczestnictwa w życiu gospodarczym, szczególnie w krajach najuboższych. Pomocny byłby np. ogólny dostęp do tzw. mikrokredytów, które przyczyniłyby się do zwalczania ubóstwa wśród kobiet oraz wspierania ich samowystarczalności i poprawy ich statusu w społeczeństwie.

Na zakończenie, chciałabym podkreślić, że ważne jest także zapewnienie odpowiednich reprezentacji kobiet na szczeblach rządowych państw członkowskich Unii Europejskiej oraz w organizacjach międzynarodowych w celu zapewnienia uwzględniania problematyki płci i problemów dotykających szczególnie kobiety w kontekście negocjacji handlowych o wymiarze ogólnoświatowym.

Chciałabym również serdecznie pogratulować sprawozdawczyni, pani Breyer, bardzo dobrze przygotowanego dokumentu.

 
  
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  Maria Carlshamre, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, one of the basic truths of our society is gender inequality. This gender power structure is present in every aspect of our society and it hampers growth and every kind of sustainability.

Of the people living in poverty in the world, almost three out of four are women, so equal opportunities for women and men is not just an issue of human rights or some sort of luxury. When every other problem is solved it is crucial for our common future.

This report by my colleague Mrs Breyer, on behalf of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, is a very good starting point for the urgent work ahead in the specific area of trade relations in the world. As she points out, women in general experience more difficulties in gaining access to education, property, credit, other resources and factors of production, as well as political decision-making bodies, and these inequalities restrict women’s ability to use the advantages of trade liberalisation. For instance, a large number of women throughout the world are denied opportunities to improve their economic and social conditions and, at the same time, many of them have the added responsibility of caring for children and the household.

A majority of the farmers in the world are women! A structural change in the EU’s common agricultural policy is an important strengthening of these women in third world countries. However, gender inequality is not just something that exists in poor countries: the representation of women in politics and business is also very low in the Member States of the Union.

In order to raise the discussion of quotas to a new level, we must consider that this instrument can be used in a number of different ways. As I see it, the quota instrument should be used only when every other way has been tested and proved unsuccessful.

Like the rapporteur, I welcome the Norwegian Government’s decision to impose by law a 40% quota for female representation on the boards of joint stock companies. But, basically, this report addresses a number of issues concerning the systematic and thoroughly unjust gender inequality affecting international trade relations. It includes a number of very precise suggestions, which I believe could really make a difference in a political world so much characterised by words and empty promises. It will make for good reading in the Commission and in the Council.

Finally, let me just say: Praeterea censeo prostitutionem esse delendam.

 
  
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  Eva-Britt Svensson, för GUE/NGL-gruppen. – Ett uppriktigt tack till Hiltrud Breyer för ett utmärkt betänkande och för att hon har lyft en oerhört viktig fråga gällande handel och hur WTO-avtal, GATS-avtal och beslut i IMF påverkar människors livssituation och försörjningsmöjligheter. På samma sätt som avtalen ofta är till fördel för i-länderna och till nackdel för u-länderna så gynnas respektive missgynnas kvinnor och män på olika sätt av handelsavtalen. Av tradition är världshandeln männens arena. IMF:s styrelse består till 100 procent av män och i Världsbankens styrelse sitter 91,7 procent män. Handel och genus har en mängd kopplingar till varandra som är nödvändiga att studera för att vi skall förstå hur människor på olika platser, människor av olika kön och olika klasser påverkas av handelsavtalen. Genus är relevant eftersom genusrelationer påverkar distributionen av och tillgången till resurser, arbete, inkomst och makt. Genus påverkar vårt beteende som ekonomiska aktörer. Män och kvinnor reagerar olika på ekonomiska förändringar. Ekonomiska institutioner är inte bara dominerade av män, än viktigare är att de för vidare och upprätthåller genusstrukturerna i ekonomin. Mäns och kvinnors arbete värderas olika. Kvinnors arbete i den reproduktiva sfären är både osynliggjort och obetalt. Dessa faktorer gör att kvinnor och män påverkas olika och därför är en genusanalys oerhört viktig för att vi skall kunna utforma en handelspolitik som främjar jämställdhet och bryter ned patriarkala strukturer. Kvinnornas roll i ekonomin måste synliggöras. Effekten av handelspolitiska förhandlingar måste ta hänsyn till alla konventioner som t.ex. konventionen om avskaffande av all slags diskriminering av kvinnor.

 
  
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  Urszula Krupa, w imieniu grupy IND/DEM. – Pani Przewodnicząca! Sprawozdanie dotyczące perspektywy kobiet w organizacji handlu międzynarodowego jest – podobnie jak inne unijne dokumenty – potwierdzeniem, że liberalizacja i globalizacja oraz tzw. wolny rynek jest jedynie rajem dla bardzo bogatych, wykształconych i silnych jednostek niemających żadnych skrupułów, czego potwierdzeniem jest jeden z wniosków ze sprawozdania stwierdzający, że jedynie wysoko wykwalifikowane kobiety mogły zyskać na liberalizacji handlu, a reszta ludności zarówno kobiet, jak i mężczyzn (zwykle mało majętnych) jest wykorzystywana i podporządkowana propagandzie. Jest to tym dramatyczniejsze, że odbywa się za zasłoną wzniosłych słów takich jak prawa człowieka, równouprawnienie, równe szanse dla wszystkich, równe traktowanie w sprawach zawodowych i wiele innych popularnych haseł, które z prawdą najczęściej mają niewiele wspólnego.

 
  
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  Irena Belohorská (NI). – Ako všetky ekonomické subjekty dnes, aj svetový obchod ovplyvňuje postavenie žien v spoločnosti. Liberalizácia v oblasti obchodu má pozitívne aj negatívne stránky. Medzi výhody, ktoré ženám plynú z liberalizácie obchodu a celkovej globalizácie, patria najmä nové a často dobré platené možnosti zamestnania.

Zamestnaním ženy získavajú autonómiu, sebavedomie, zlepší sa ich sociálny status a uvedomujú si svoje práva. Avšak aj tak vo väčšine prípadov dostávajú o 20, niekedy až 50 % nižšiu mzdu za rovnakú prácu v porovnaní s mužmi.

Liberalizácia obchodu však vo väčšine prípadov zvýhodňuje len veľké firmy. Keďže ženy-podnikateľky možno skôr vidieť vo vedení menších, respektíve stredne veľkých firiem, efektívne ťažiť z otváraniu sa trhu môžu len v obmedzenom rozsahu.

Čo urobila Svetová obchodná organizácia na to, aby sa politika rovnosti pohla, aby sa premietla do agendy WTO? Odpoveďou je, že veľmi málo. Podľa WTO je obchod neutrálnou oblasťou, ktorá vychádza z predpokladu, že obchod a liberalizácia trhu sú rodovo neutrálne, čo znamená, že sa ich politika rovnosti pohlaví priamo nedotýka. V tejto súvislosti sa nazdávam, že otázke rodovej rovnosti by sa mala WTO v budúcnosti viac venovať.

Zaujímavé je, že skoro všetky členské štáty WTO podpísali Pekinskú akčnú platformu. Jej implementácia je však viac ako formálna. Je potrebné si uvedomiť prínos žien v medzinárodnom obchode, ženy a hlavne vzdelané multilingválne ženy majú zväčša výborné komunikačné a hlavne vyjednávacie schopnosti a majú odlišné manažérske praktiky ako muži.

Aj keď participácia žien v súkromnom sektore v oblasti obchodu je pozoruhodná, je nutné zvýšiť participáciu žien v medzinárodných organizáciách, ako je WTO, Medzinárodný menový fond, Svetová banka a iné, ktoré sa zaoberajú obchodom a podnikaním, aby ženy boli súčasťou nielen výrobného, ale aj rozhodovacieho procesu, nielen na nižších, ale aj na riadiacich a manažérskych postoch.

 
  
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  Edite Estrela (PSE). – Senhora Presidente, Senhor Comissário, todos os dias, por causa da pobreza, morrem milhares de pessoas, na sua maioria crianças e mulheres. Os números impressionam: no mundo há 2,5 mil milhões de pessoas que vivem com menos de 2 dólares por dia. Como disse, a sua maioria são mulheres.

A pobreza está na origem do tráfico de mulheres e de crianças, da escravatura sexual e da violência do género. A pobreza conduz ao abandono escolar, ao trabalho infantil, ao aumento de crianças em situação de risco, à imigração ilegal, aos fundamentalismos e ao terrorismo.

Sem autonomia económica não há liberdade nem igualdade. As mulheres, em especial as mais jovens, são facilmente aliciadas por organizações criminosas internacionais que lhes prometem empregos bem remunerados em países ricos e que depois as atiram para a prostituição forçada. As mulheres não beneficiam, em geral, das vantagens da globalização, que favorece trabalhadores com níveis de habilitação elevados, e sofrem, em contrapartida, as consequências negativas da liberalização do comércio.

Este relatório é muito oportuno e felicito a colega Breyer pelo trabalho que fez, que contém propostas importantes de que destaco o recurso ao microcrédito como instrumento de redução da pobreza. De facto, os instrumentos de microfinanciamento têm-se revelado eficazes no combate à pobreza e têm sido as mulheres quem mais e melhor os têm aproveitado conseguindo melhorar a situação económica da família. Sobretudo as mulheres desempregadas e com baixos rendimentos e que não têm acesso às instituições financeiras convencionais, como acontece com a maior parte das mulheres dos países em desenvolvimento.

Há estudos que revelam que as mulheres têm capacidade para participar na tomada de decisão ao nível económico. Há estudos que revelam que as empresas que têm mulheres nas suas administrações têm tido melhores resultados. Sigamos nós também o exemplo da Noruega que já aqui foi referido.

 
  
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  Helmuth Markov (GUE/NGL). – Frau Präsidentin! Vor ziemlich kurzer Zeit hat in diesem Parlament ein Bericht über Handel und Armut eine Rolle gespielt. Dazu hatte der Ausschuss für die Rechte der Frau eine Anzahl sehr guter Änderungsanträge eingereicht, die alle angenommen wurden. Insofern danke ich Frau Breyer für diesen Initiativbericht, denn er ist das logische Ergebnis des Imperativs, sich noch einmal des Themas anzunehmen, welche Rolle Handel und Frauen in ihrer Wechselbeziehung spielen.

Wenn es kein grundlegendes Umdenken in der Wirtschafts- und Handelspolitik gibt, dann wird auch das Problem der Ungleichbehandlung der Frauen nicht verändert werden. Handelsabkommen, erinnern Sie sich daran? Wir hatten den Bericht Agnoletto, in dem festgehalten wurde, dass in alle internationalen Verträge Menschenrechtsklauseln aufzunehmen sind. Es gibt die individuellen Menschenrechte und die sozialen Menschenrechte. Also ist es mehr als gerechtfertigt, dass in alle Handelsverträge auch Klauseln für die sozialen Menschenrechte aufgenommen werden. Das heißt das Recht auf Bildung, das Recht auf Ausbildung und das Recht auf kostenlose Gesundheitsvorsorge.

Wer das will — und dafür sind wir —, der darf dann natürlich nicht eine europäische Dienstleistungsrichtlinie in Kraft setzen wollen, die genau diese Dinge in den Markt überführt und damit vom Geldbeutel abhängig macht. Es ist vollkommen klar, dass das hinterher für GATS genauso benutzt wird, und die Frauen in gewissen Ländern dann keine Chance mehr haben, weil dort die finanziellen Mittel nicht vorhanden sind.

Zu den Quoten: Quoten sind immer eine Krücke, sie können aber auch eine Brücke sein. Das sage ich Ihnen aus eigener Erfahrung — ich komme von der Linkspartei PDS in der Bundesrepublik Deutschland —: Wir haben eine Quote von 50 % bei allen Abgeordneten, und das sollten wir generell überall einführen, dann wären wir in dieser Gesellschaft schon ein ganzes Stück weiter.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (PSE). – Señora Presidenta, el papel y las perspectivas de las mujeres en el ámbito del comercio internacional es algo que no ha sido todavía suficientemente analizado ni impulsado por los gobiernos ni por los responsables de la política comercial.

Poco se sabe del impacto del comercio sobre las mujeres y se desconoce también el efecto sobre el comercio de las desigualdades de género. Son pocos los ejemplos que se conocen de políticas concretas en el sector para impulsar la igualdad entre hombres y mujeres. Este desconocimiento se debe a la falta de suficientes datos diferenciados por género en las estadísticas sobre el comercio y también a la falta de una perspectiva de género en los análisis y en los modelos económicos.

Desde el ámbito del comercio se debe y se puede contribuir a la igualdad entre hombres y mujeres. En este sentido, aplaudimos, por ejemplo, la decisión del Gobierno noruego de imponer por ley una cuota de participación femenina de un 40 % en las juntas directivas de las sociedades anónimas. También en mi país, España, se está tramitando una ley, llamada ley de igualdad, que incluye la obligatoriedad de una presencia equilibrada de hombres y mujeres en los consejos de administración de las sociedades mercantiles, entendiendo por presencia equilibrada el que las personas de cada sexo no superen el 60 % ni sean menos del 40 %.

Por ello, aplaudimos la enmienda de la señora Breyer que insta a la Comisión a que elabore también una propuesta legislativa en este sentido. Aprovecho, señora Breyer, para darle mi más sincera enhorabuena por su trabajo.

 
  
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  Katalin Lévai (PSE). – Madam President, even if we speak frequently about gender inequality issues, the role of women in international trade is neglected, and that is why I would like to congratulate the rapporteur because she raised that very important issue, which is very rarely debated.

Women are often negatively affected by the process of globalisation, as we heard, and I absolutely agree on that. They do not have the same access to education and employment, and are not properly involved in trade. They are often excluded from the decision-making process and from services. As we know, only highly educated women benefit from liberalised trade, and women all over the world often suffer from the side-effects of globalisation and liberalisation. That is why we all agree that equal treatment should become a reality, and in order to achieve it, clear monitoring of employment policies is necessary, together with collecting gender-disaggregated data.

Trade can be identified as one of the six priority areas for development policy. Achieving gender equality is the key to development in general. The strategy of gender mainstreaming is a long-term, step-by-step approach, based on integrating gender issues into both the political and the practical areas. Development effectiveness requires that gender analysis should be systematically integrated into the conception, implementation and evaluation of all development strategies. Development effectiveness makes it appropriate to envisage specific activities aimed at ensuring adequate attention to gender issues across the mainstream of Community financial instruments, which should increasingly assume responsibility for these key questions.

Strengthened women’s representation and participation in economic and political life contributes significantly to poverty reduction and development and creates more hope for a better future for the next generation.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE). – Kallid kolleegid, majanduse liberaliseerimine tagas Eestile kiire edu. Liberaliseerimine on praegu Euroopa ja maailma majanduse mootor, kuid edul on hind – see tähendab suuremat vaimset ja majanduslikku survet perekondadele, töösuhete ebakindlust ning ühiskonna kihistumist. Globaliseerumine puudutab naisi valusamalt kui mehi, nagu siin on öeldud.

Naiste õlgadel lasub ebaõiglaselt suur osa tasustamata tööst. Poliitiliste ja majanduslike otsuste tegemisel on naiste roll aga õigustamatult väike. Seni valdavalt tunnete ja veendumuste tasandil peetud väitlus vajab rohkem fakte. Teaduslikel alustel koostatud soolise õigluse edetabel tööturu vallas oleks tõhus vahend ebavõrdsuse kaotamisel, kuid fakte tuleb ka ise luua.

Olen Eesti ühiskonda juba mõnda aega kutsunud Norra eeskujul seadma sihiks naiste 40% osalust ettevõtete nõukogudes. Mis on võimalik Norras võiks muutuda reaalsuseks üle maailma. Nii ütleb ka raport. Euroopa sõnum peab olema täna lihtne ja üksmeelne – sugude ebavõrdsus kuulub minevikku. Sellest jutustabki raport, mis on suurepärane dokument edasi liikumiseks.

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, I thank the honourable Members of Parliament for their comments on this significant area which touches upon many important facets over and above trade issues.

I should like to refer to some points raised during tonight's discussion. As to the issue of European companies that profit from EU market access programmes, within the framework of EU cooperation policy that should not contribute to the exploitation of women employees, I must underline that recent EU cooperation agreements include commitments to the ILO core conventions on labour standards. The EU has included commitments to the ILO core labour standards in all its recent bilateral trade agreements and the GSP and the GSP-plus, which provide trade preferences to developing countries that ratify ILO conventions.

On the impact of trade liberalisation, I should like to underline that this has provided new opportunities for many women in developing countries, providing new employment and, in many cases, reducing the gender gap in wages leading to greater empowerment and social standing of women in society. The evidence suggests that over one million women in India have increased their social standing as a result of trade openings. The majority of these are from poor backgrounds.

Let me now turn to the inclusion of gender equality in international trade policies, the European Union has been a strong supporter of the OECD guidelines for multinational enterprises and more generally of the integration of decent work and social issues in the OECD investment activities. We remain in favour of observer status for the ILO in the WTO, though we have to acknowledge that there is resistance from other members.

On gender-impact assessments, gender has been included in recent trade sustainability impact assessments. As quality of gender data increases, the trade SIAs will be strengthened in the future, and certainly progress can be made in this area. That is why the Commission will explore the potential of decent work indicators, including data on the work of women and men.

As regards the question of gender budgeting as a standard tool in budgetary policies, the Commission will respond in writing. On the issue of gender budgeting more generally, that is an issue that covers many different areas of operation. However, we look forward to hearing about the progress made on this issue from the European Parliament and we will follow the committee’s work with interest.

With reference to the 40% quota for women on boards of joint stock companies, as in Norway, I must point out that this is primarily a matter for the individual Member States.

Finally, with regard to the formation of a formal trade and gender desk within DG Trade, I must underline again that within the Commission DG RELEX leads on the monitoring of human rights in third countries. DG Trade liaises regularly with the RELEX family on human rights with regard to trade agreements, such as GSP, and liaises with the International Labour Organization and DG Employment on labour rights with regard to trade agreements. The European Union, in fact, withdrew GSP from Myanmar for serious and systematic violations of the ILO core labour rights and this shows that the system currently in operation works well.

 
  
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  Die Präsidentin. Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet morgen um 12.00 Uhr statt.

 

13. Zlepšenie hospodárskej situácie v odvetví rybolovu (rozprava)
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  Die Präsidentin. Als nächster Punkt folgt der Bericht von Pedro Guerreiro im Namen des Fischereiausschusses über die Verbesserung der wirtschaftlichen Lage des Fischereisektors [2006/2110(INI)] (A6-0266/2006).

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), relator. – Senhora Presidente, em primeiro lugar gostaria de agradecer a todos os deputados da Comissão das Pescas do Parlamento Europeu que tornaram possível este relatório sobre a melhoria da situação económica no sector das pescas, aliás votado por unanimidade, como gostaria igualmente de agradecer a todas as organizações do sector que, pela sua firme acção em defesa das pescas e dos seus trabalhadores, contribuíram para que este relatório sintetizasse um conjunto de propostas que pensamos irem ao encontro das soluções que a grave crise socioeconómica com que o sector se confronta exige.

Esperemos que, na votação de amanhã, o Parlamento Europeu apoie o resultado alcançado. Ainda há poucos dias num encontro com uma delegação da Comissão das Pescas do Parlamento Europeu, no Algarve, os representantes do sector caracterizaram a situação que se poderia resumir da seguinte forma: o sector das pescas está confrontado com uma grave crise económica e social que se tem aprofundado ao longo dos anos. Esta difícil situação foi agravada pela escalada dos custos de produção, com particular incidência do aumento dos preços dos combustíveis, conjugada com a estagnação dos preços na primeira venda, ameaçando definitivamente a viabilidade financeira de muitas empresas e afectando gravemente os tripulantes, cujos salários dependem do rendimento das capturas e, em boa parte, do custo dos combustíveis.

A Política Comum das Pescas tem sido inadequada, promovendo um abate constante e significativo de embarcações e o abandono da actividade de milhares de pescadores, num sector considerado estratégico em alguns Estados-Membros. É necessária uma inversão da Política Comum das Pescas seguida até à data no sentido de que reconheça as particularidades das pescas de cada país e o direito de desenvolver a actividade pesqueira de forma sustentável recuperando os recursos haliêuticos, que se oriente, prioritariamente, para a alimentação das populações, o pleno emprego e a melhoria das condições sociais dos trabalhadores, bem como para a sustentabilidade das empresas.

O sector avança com medidas concretas. Medidas de emergência que façam face ao brutal aumento dos custos do combustível, como a criação do fundo de garantia, o apoio directo transitório ao preço dos combustíveis, ao gasóleo e à gasolina, bem como ajudas segundo a regra de minimis, aumentando o seu valor.

Um conjunto de medidas que assegurem o rendimento dos profissionais do sector, nomeadamente na formação dos preços de primeira venda, revendo as actuais regras da Organização Comum do Mercado dos produtos da pesca e promovendo estudos que permitam apontar medidas conducentes à valorização do pescado, com vista à canalização de mais-valias para o sector produtivo, sem penalizar o consumidor. O apoio à modernização e renovação das frotas pesqueiras nacionais, com o consequente abandono definitivo da política indiscriminada de abates. A promoção de um programa de apoio específico à pequena pesca costeira e artesanal. Este o conjunto de medidas avançadas pelo sector aquando da visita do Parlamento Europeu.

Ora, apesar de caracterizar a situação do sector como grave, a Comissão Europeia apontou medidas que estão longe de lhe dar resposta. As dificuldades com que o sector das pescas se debate actualmente radicam essencialmente no problema da estrutura dos custos, que são exagerados em relação aos rendimentos obtidos. Estes custos foram subitamente agravados pelo aumento vertiginoso do preço dos combustíveis, pelo que a solução de um menor esforço de pesca e da adequação da frota, ou seja, a sua redução, não é a solução do problema, que consiste a melhoria da situação económica do sector, questão que tem sobretudo a ver com o problema do equilíbrio entre os rendimentos decrescentes e os custos operacionais crescentes no sector.

Da mesma forma, se partirmos do princípio de que as sucessivas restrições de pesca têm contribuído, embora não sendo a única razão, para o agravar da situação económica do sector, não se compreenderá que sejam aceites ou consideradas como medidas para a melhoria da situação económica do sector. Como o sector tem sublinhado, situações extraordinárias exigem medidas extraordinárias, nomeadamente a utilização de todas as possibilidades e margens financeiras do orçamento comunitário do corrente ano, tanto mais que está em causa uma política comunitária comum - a Política Comum das Pescas - que, de forma coerente, deveria assumir o financiamento dos seus custos, nomeadamente no quadro do Fundo Europeu para as Pescas.

Termino reafirmando que o sector das pescas tem potencialidades e futuro e que não deverá ser colocada em contraposição com a aquicultura. Novas prioridades exigem mais e novos meios.

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, I would like to express my thanks to the rapporteur, Mr Guerreiro, for his report, and the Fisheries Committee for having taken up this important subject in the form of an own-initiative report. It brings a significant contribution to the ongoing debate on the economic situation of the European Union fishing sector.

I also noted with satisfaction that the Conference of Committee Chairmen expressed its appreciation of the Commission’s communication on the economic difficulties of the sector. The Conference of Committee Chairmen welcomed the positions expressed by the Commission in its communication, in which it envisages a number of possibilities for aiding the sector in the short term, in the existing context of Community legislation on State aids; in particular, our willingness to examine the national rescue and restructuring aid schemes, submitted by Member States in the two years following publication of the communication. I shall therefore also touch upon some of the recommendations of the Conference of Committee Chairmen, which converge largely with those of the report we are discussing.

We share the same concerns and objectives regarding the fishing sector. We agree with many of the proposals and assessments contained in your report, although we have different views and perspectives on some others regarding, for instance, the short-term support to be given to the sector.

Let me state from the beginning that I strongly disagree with the statement that the Commission appears to take advantage of the current economic crisis to reduce the size of the fishing fleet. By calling a spade a spade, by highlighting the state that the Community fishery is in because of years of over-fishing, we are not taking advantage of anything. I also find unfair the suggestion that we have done too little, too late.

The imbalance between fleet capacity and available resources and the oil price increase are objective causes of the current difficulties faced by the sector. The Commission has done everything possible to help the sector, taking into account the parameters of Community legislation and the need to ensure that the aid actually contributes to fishing sustainability.

No mandatory capacity reductions are foreseen under Community law. Indeed, our challenge has been to balance the necessity to help the segments most affected by high oil prices with the need to address long-term structural problems. We have, therefore, sought to design instruments to rescue and restructure fishing enterprises in difficulty, to help them adapt and become profitable within the context of high oil prices.

It is no use giving aid to fishing enterprises in difficulty if they do not, or cannot, undertake the restructuring that will make them profitable again. For that reason, we have excluded from the rescue schemes all forms of operating aid, which apart from going against Community legislation, will only prolong the problem without solving it.

Action can be taken in the short term by Member States willing to provide support for financial and physical restructuring of fishing enterprises in difficulty, in the framework of national rescue and restructuring schemes. That is precisely meant to allow fishing enterprises in difficulty to obtain loan capital and bail them out, as requested both in your report and in that of the Conference of Committee Chairmen on the work programme of the Commission.

The Community is strongly committed to these rescue and restructuring schemes, since Community funds will be available mainly through the European Fisheries Fund, to cofinance the restructuring of fishing enterprises, as well as to alleviate their social consequences. Socio-economic support can indeed be provided through the EFF, as requested in your report. The new EFF will also provide for more advantageous conditions for scrapping vessels, which was a concern expressed both in your report and that of the Conference of Committee Chairmen.

Besides EFF support, we have worked hard to establish new rules for de minimis aid, in collaboration with the Commission’s other services, in order to facilitate the handling of small State aid schemes by Member States. This goes in the direction of your request, which point was also made by the Conference of Committee Chairmen. You must appreciate that our proposal already represents a tenfold increase on the former threshold, which was fixed less than two years ago.

We have also noted the request for a specific treatment of the long-distance fleet, expressed both in your report and that of the Committee Chairmen. We are prepared to consider if, and under what conditions, a special register for this segment of the fleet would be justified.

Beyond the rescue and restructuring of fishing firms in difficulty, we must create in the long term an environment that is conducive to their sustainable success. The communication therefore highlights some policy areas that I want to develop in the coming years to create this more favourable environment. I am not going to repeat them here, but I would like to highlight some areas where our views converge.

We fully agree on the need to better involve fishermen in the management of fisheries. That is crucial for the success of the reformed common fisheries policy and I am determined to move in that direction. Due attention will also be paid to the financing of regional advisory councils’ operation.

In line with your recommendations, we have taken serious steps to strengthen the fight against illegal, unreported and unregulated fishing (IUU) at international level. Our 2002 action plan is being updated and a new piece of legislation is being considered. That has been given high priority in our agenda. We share the view that small-scale coastal fishing has specificities that deserve to be taken into account. We have done it extensively, both in the rescue and restructuring schemes and in the EFF. We have launched a study to assess objectively whether more can be done. We also agree with you that special attention needs to be paid to marketing, with a view to increasing the added value of fishing products for fishermen.

As mentioned also by the Conference of Committee Chairmen, research should also be pursued in the Seventh Framework Programme to help address some of the most important challenges of the sector.

In conclusion, I would like to thank you once again for your contributions and interest. They demonstrate how much we all strive to ensure a sustainable and healthy future for the fishing sector. I am looking forward to a fruitful discussion with you.

 
  
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  Zdzisław Kazimierz Chmielewski, w imieniu grupy PPE-DE. – Pani Przewodnicząca! Sprawozdawca podjął się naprawdę trudnego zadania. Próby regulacji położenia określonych grup zawodowych kryją w sobie pokusę, a nawet dwie, uruchomienia społecznej wrażliwości, która w przypadku kumulacji doraźnych potrzeb politycznych przybiera często postać nadwrażliwości.

Sprawozdawca zasiadający po lewej stronie ław poselskich wybrał własną – trzecią – drogę: uznał sytuację ekonomiczną rybołówstwa jako problem nadzwyczajny, wymagający nadzwyczajnych środków zaradczych ze strony Komisji Europejskiej. Kwintesencję stanowiska posła Guerreiro ilustrują poprawki, np. 23, eksponujące społeczny wymiar rozwiązań ekonomicznych. Zdecydowanie zachęca się w nich Komisję Europejską do kreowania nowych instrumentów kształtowania programów ekonomicznych gwarantujących zwłaszcza wzrost środków finansowych.

Odzwierciedlenie bardziej umiarkowanych opinii odnajdujemy w poprawkach odnoszących się do długofalowej polityki morskiej, np. poprawka 3 i 5. Nie kryje się w nich potrzeby zachowania iunctim pomiędzy zrównoważonymi dochodami i podatkami przedsiębiorstw rybackich, a określoną formą i wartością pomocy społecznej. Zasada ta dotyczyć powinna nie tylko długoterminowych działań prowadzących do zrównoważonego rozwoju rybołówstwa, lecz i krótkoterminowych przedsięwzięć, np. wymiany silników i narzędzi połowowych.

Ważne dla wspólnotowej polityki rybołówczej sprawozdanie posła Guerreiro wymagało szczególnej uwagi Komisji Rybołówstwa. Produkt końcowy stanowi rezultat wielostronnych negocjacji, uporczywych poszukiwań zadowalającej posłów wersji. Ta ostateczna poparta została jednomyślnym głosowaniem naszej komisji.

Parlament Europejski powinien przyjąć ten dokument z przekonaniem, że włącza się w proces regulacji zasadniczych dla europejskiego rybołówstwa kwestii: zarówno perspektywicznej strategii ekonomicznej, jak i codziennych, najbardziej żywotnych dla ludzi tej branży spraw.

 
  
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  Paulo Casaca, em nome do Grupo PSE. – Senhora Presidente, Senhor Comissário, sector intensivamente utilizador de energia, as pescas reflectem de forma particularmente aguda a alta do preço dos combustíveis, problema que acentua uma situação económica que é, por vezes, já bastante precária. Um desafio como o enfrentado pelo sector precisa de soluções que não aprofundem os problemas ao tentar dar-lhes resposta com regulamentos uniformizadores, desgarrados do seu controlo prático ou das condições específicas do seu campo de aplicação, mas que tenham em atenção as realidades particulares na sua complexidade.

Sendo uma verdade geral que se tem de caminhar para uma diminuição do esforço de pesca, para a utilização de artes mais selectivas, para a discriminação positiva da pequena pesca local, que consegue conservar melhor a frescura do peixe, não é menos verdade que, no particular, estes objectivos gerais podem ter de ser conseguidos com aumentos da potência dos motores e da dimensão dos navios que proporcionem mais conforto e segurança no trabalho, bem como na aposta da diversificação para actividades como o turismo.

A existência de uma malha legislativa centralizada de extremo pormenor, desligada do controlo da sua aplicação prática e do seu impacto real nas situações a que visa atender, favorece a proliferação de capturas ilegais, não notificadas e não regulamentadas dentro e fora do espaço comunitário aumentando o fosso entre o mundo virtual retratado pela legislação e o mundo real do mercado do peixe na Europa.

É essencial realizar uma maior descentralização da PCP e garantir um maior envolvimento local dos pescadores, das suas organizações representativas e das comunidades piscatórias nessa política e na melhoria da gestão das pescas. Como assinala o manual da FAO para a conservação da qualidade do pescado, o primeiro princípio de uma política sustentável das pescas é o de evitar a tragédia do bem público, ou seja, o que não tem um dono conhecido, seja búfalo ou peixe, todos vão correr para os explorar e, em última análise, destruir.

E é por isso que só com a responsabilização e o empenho directo dos pescadores poderemos pensar em melhorar de forma sustentável a sua situação económica.

 
  
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  Arūnas Degutis, ALDE frakcijos vardu. – Norėčiau pritarti pranešėjui, kad jei siekiame pagerinti žvejybos pramonės sektoriaus ekonominę padėtį, turime pateikti visus pasiūlymus, galinčius prie to prisidėti tiek artimiausioje ateityje, tiek ir peržiūrint priemones, skirtas pasiekti esminių pokyčių per vidutinės trukmės ar ilgą laikotarpį. Kadangi šis sektorius yra labai jautrus objektyvių gamtos sąlygų poveikiui, privalome sukurti sistemą, galinčią kompensuoti nuostolius, patiriamus dėl objektyvių, nuo mūsų nepriklausiančių priežasčių. Būtina sukurti tiek nacionaliniu, tiek Bendrijos lygmeniu veikiančią valstybinio draudimo sistemą, galinčią padėti žvejybos sektoriui išsilaikyti nenumatytų įvykių atvejais. Panašias priemones jau turime kituose sektoriuose.

Noriu pažymėti, kad remiu pranešėjo siūlomas trumpalaikes priemones. Kalbant apie ilgalaikes priemones – svarbiausia pakankamai investuoti į mokslinių tyrimų pagrindų programą žvejybos sektoriuje, ypač siekiant sustiprinti energetinį efektyvumą. Europos žuvininkystės fondas turi toliau teikti pagalbą žvejybos laivyno atnaujinimui ir modernizavimui. Šia prasme norėčiau atkreipti dėmesį, jog turi būti išsamiai atsižvelgta į pasiūlymus, pateiktus ankstesnėse Europos Parlamento rezoliucijose.

 
  
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  Ian Hudghton, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, fishing-dependent communities in Scotland have suffered a drastic downturn in their economic wellbeing in recent years, directly as a result of political decisions made under the common fisheries policy – decisions made with the active cooperation of the Scottish and the UK Governments.

Large numbers of vessels have been forcibly scrapped, the remainder are forcibly restricted to ports for half of each month; and, on top of all that, fuel prices have drastically increased. The effect on fishing communities, on the families who depend upon the catching and processing sectors, has been very serious and very stressful.

Regrettably, Scotland’s coastal communities continue to suffer while its own Government repeatedly declines to make use of available opportunities to make financial assistance available.

Our rapporteur takes the view that greater decentralisation of the CFP would be an improvement, and I agree that would be a step in the right direction. However, ultimately, I regret to say that the CFP is destined to fail; and the scrapping of the CFP, coupled with a change in government in Scotland, is the only hope for fishing communities in the long-term future in Scotland.

 
  
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  Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter mon collègue, Pedro Guerreiro, pour son rapport, qui est remarquable et très complet.

Soyons clairs. La pêche en général, et la pêche artisanale en particulier, sont, en Europe, en danger de mort. Si rien n'est fait, il n'y aura plus d'artisans pêcheurs dans quinze ans sur le territoire de l'Union. S'il n'y a plus d'artisans pêcheurs, disparaîtra dans le même temps toute l'activité touristique et économique des ventes à la criée, de la restauration spécialisée. Sans la présence de ceux qui sont avant toute chose des amoureux de la mer, il est fort à parier que les eaux territoriales des États membres seront, dans ce cas, livrées aux exactions des voyous de la mer, sans foi ni loi.

Comment ne pas comprendre la volonté de certains de voir disparaître la pêche, quand on sait que la disparition de certains ports de pêche pourrait ouvrir des perspectives de développement de la marine de plaisance qui ne laisseraient pas indifférents des intérêts économiques et financiers particulièrement influents?

Pour étayer mon propos et prouver que le but est bien de saborder la pêche, je vous invite à vous rapporter à la décision scandaleuse et criminelle de la Commission, qui a mis fin, en France, au fonds de prévention des aléas de la pêche, sous prétexte de distorsion de la concurrence, au moment même où le prix du gasoil n'a cessé de grimper, mettant en grande difficulté l'ensemble de la profession. Ce fonds de prévention des aléas de la pêche aurait dû être étendu à l'ensemble de l'Union, comme le préconise le rapport, et non pas interdit par la Commission.

Il me semble aussi nécessaire d'exiger des centrales d'achat des grandes surfaces, des prix tenant compte des coûts réels encourus par les artisans pêcheurs.

En conclusion, il me paraît important, pour inverser la tendance et sauver la pêche européenne, que nous adoptions ce rapport et surtout que la Commission mette en œuvre très rapidement les propositions qu'il contient.

 
  
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  Kathy Sinnott, on behalf of the IND/DEM Group. – Madam President, I welcome this motion for a resolution, which highlights the detrimental effect that high fuel prices are having on the fishing industry, resulting in job losses and severe problems in fishing communities. I agree with the proposal that a guarantee fund should be set up to ensure the stability of fuel prices in a level playing field for the Community.

I agree that the Commission paper of last spring is insufficient, particularly in relation to short-term aid. That temporary tie-up funding is part of a rescue and restructuring package severely curtails its usefulness as a support measure; and that the de minimis aid ceiling has only increased to EUR 30 000 over 3 years is also very restrictive and inequitable in relation to other sectors.

The fishing industry is in crisis and the Commission paper has not helped. It remains to be seen whether its medium- and long-term measures will be any better. I support recommendations that a review of the common organisation of the markets would provide for greater assistance to fishermen and their organisations to become more involved in the marketing and production of fish. I also agree that fish imports from outside the EU should be subject to the same conditions and should at least be legal. I agree that the EFF reduced funding is insufficient. This will be a problem for the restructuring of fishing fleets by implementing decommissioning schemes.

 
  
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  James Hugh Allister (NI). – Madam Chairman, I share the disappointment expressed in this report at the inadequacy of the Commission’s response to the crisis in the fishing industry, but I will not pretend to be surprised. For the Commission, socio-economic pressures are, I fear, something to be exploited rather than alleviated, because fundamentally, in pursuit of the common fisheries policy the Commission desires savage reduction in fishing effort. Mr Commissioner, deny it as you will, but is that not the truth of the matter that these socio-economic pressures help you attain that goal?

There can be no doubting the depth of the crisis, with, across the EU, a 35% fall in jobs in ten years, falling prices, falling catches, a 40% dependence on imports, and a 100% hike in fuel prices in the last two years. There is no doubt about any of that, but there is much room to doubt the worth of the Commission’s response. Such permitted assistance as there is in that response, is for many regions, particularly in the United Kingdom, likely to be more theoretical than real because of national governments’ resistance to match funding or any form of state aid.

Here, Commissioner, we come to a matter I would like you to focus on: a glaring flaw in the common fisheries policy. How can you deliver a common fisheries policy if some governments avail of options and some do not? Oh yes, we all get to share the downside of binding CFP regulations and quotas and restrictions, but not all get to share the upside which flows from permitted assistance. The result is a fisheries policy of disparity, not of commonality; and until the Commission and this House find a way to address that issue, even its modest proposals here will accentuate the difference between the haves and the have-nots under the common fisheries policy.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – Señora Presidenta, muchas gracias al señor Comisario por su comparecencia. Quisiera empezar felicitando, como todos mis colegas, al ponente por este oportuno informe, ya que no se puede negar, como se ha dicho, la grave situación económica que atraviesa el sector pesquero, agravada principalmente en estos dos últimos años, como se ha dicho también, por los precios que están alcanzando los carburantes.

Pero, justo cuando hay que afrontar esta situación, es de lamentar la falta de compromiso y apoyo de la Comunicación de la Comisión, que sólo aporta medidas que, en todo caso, únicamente supondrían una solución a largo plazo y, aun así, mediante las soluciones más dolorosas de afrontar por el sector, como es la reestructuración de la flota.

No obstante, ante esta situación, son también necesarias soluciones a corto plazo y de ellas la Comisión se desentiende por completo. No sólo las ayudas de minimis anunciadas resultan ridículas comparadas con las ofrecidas a otros sectores productivos, sino que la Comisión sigue incumpliendo su promesa de publicar el reglamento que las autoriza y que llevamos esperando ya más de dos años. Algo que no se entiende cuando, además, este tipo de ayudas son exclusivamente nacionales y, por tanto, no ocasionan ninguna carga suplementaria al presupuesto de la Unión.

Como ha dicho el señor Guerreiro, nosotros acabamos de venir de una visita al Algarve, unos meses antes hemos estado en Grecia y todos conocemos la situación de la pesca en nuestros propios países y, por eso, creo que este documento es el mínimo respaldo que los responsables políticos debemos al sector pesquero en el momento actual. Por tanto, me uno a la aprobación del mismo mañana en el Pleno.

 
  
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  Σταύρος Αρναουτάκης (PSE). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, θα ήθελα να συγχαρώ και εγώ τον εισηγητή για την εξαίρετη δουλειά στην έκθεσή του.

Όπως είναι γνωστό, ο τομέας της αλιείας συμβάλλει σε σημαντικό βαθμό στην ευημερία του οικονομικού και κοινωνικού ιστού των παράκτιων και νησιωτικών περιοχών και στη διατήρηση της συνοχής τους. Συμβάλλει επίσης στον εφοδιασμό προϊόντων αλιείας με υψηλή βιολογική αξία, στην απασχόληση σημαντικού αριθμού εργαζομένων σε κλάδους συναφείς με αυτόν της αλιείας και στη διατήρηση των τοπικών πολιτιστικών παραδόσεων.

Θεωρώ σκόπιμο ότι πρέπει να δημιουργηθεί ένα κοινοτικό πρόγραμμα υποστήριξης της παράκτιας -και με παραδοσιακά μέσα- αλιείας μικρής κλίμακας. Ειδικά για τη χώρα μου, την Ελλάδα, που αποτελεί βασική πηγή εισοδήματος για χιλιάδες οικογένειες νησιωτικών και απομακρυσμένων περιοχών. Επίσης, θα πρέπει να υπάρξει άμεση κοινοτική ενίσχυση λόγω της αύξησης των καυσίμων.

Κλείνοντας, θα ήθελα να συμφωνήσω με τον εισηγητή ότι η οικολογική σήμανση θα μπορούσε να διευκολύνει σημαντικά τη διαφοροποίηση των αλιευτικών προϊόντων και να αποτελέσει ένα ουσιαστικό μέτρο εμπορικού κινήτρου για μια βιώσιμη αλιεία.

 
  
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  Vincenzo Aita (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, le indicazioni presentate nella relazione del collega Guerreiro hanno il forte merito di rispondere positivamente alle esigenze che in questi anni sono state avanzate dagli operatori del settore della pesca e per questo dovrebbero trovare un netto riscontro nella decisione della Commissione.

La relazione interviene infatti con decisione in difesa dei livelli occupazionali in un settore che in Europa conta novantamila imbarcazioni e impiega circa centonovantamila addetti. Le precedenti direttive in materia di pesca hanno causato una forte riduzione dei posti di lavoro, facendo arrivare oggi il livello delle importazioni europee al 40 per cento del suo fabbisogno. Negli ultimi dieci anni la perdita ha toccato il 35 per cento dei posti di lavoro e il 20 per cento delle imbarcazioni, in un settore concentrato soprattutto in regioni con un'economia debole e particolarmente svantaggiata.

Uno degli elementi di maggior importanza della relazione su cui vorrei attrarre l'attenzione è la richiesta rivolta alla Commissione di garantire e sostenere il funzionamento e l'adozione di misure volte a rimediare la forte instabilità dei prezzi del carburante, creando da un lato un fondo di garanzia per il settore cofinanziato a livello comunitario e dall'altro attivando lo strumento finanziario di orientamento della pesca per ridurre al minimo i costi di funzionamento.

Gli aiuti al salvataggio vanno estesi a dodici mesi, con un aumento da trentamila a centomila euro. Il Fondo europeo per la pesca deve continuare a concedere aiuti per il rinnovamento e l'ammodernamento della flotta, in particolare permettendo la sostituzione dei motori, onde garantire così sicurezza e protezione per i lavoratori e l'ambiente. Né in questo ambito può essere dimenticato il ruolo della ricerca, che deve essere realizzata e portata avanti al fine di poter rafforzare l'efficienza energetica, riducendo i costi e garantendo la difesa della fauna ittica e dei sistemi di pesca.

Solo tenendo presente tali indicazioni si potranno aiutare le aree delle regioni più deboli del sistema economico europeo, strettamente legate al mondo ittico, a difendere i propri livelli occupazionali e i consumatori europei.

(Applausi)

 
  
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  Ιωάννης Γκλαβάκης (PPE-DE). – Κυρία Πρόεδρε, συγχαρητήρια στον εισηγητή για την έκθεσή του.

Ο κλάδος της αλιείας βρίσκεται σε άσχημη θέση και συνεχώς συρρικνώνεται. Εκτιμάται ότι τα 10 τελευταία χρόνια οι αλιείς μειώνονται 4 με 5% ετησίως, τα σκάφη μειώθηκαν κατά 20%, οι ποσότητες των αλιευμάτων μειώθηκαν κατά 28%, το μόνο που αυξάνεται είναι το κόστος της αλίευσης. Χαρακτηριστικά αναφέρω ότι από το 2004 το κόστος καυσίμων αυξήθηκε κατά 100%, ενώ το εισόδημα των αλιέων μειώθηκε κατά 25%.

Πρέπει να ληφθούν μέτρα στήριξης. Είμαι ευχαριστημένος που πρώτη η Επιτροπή διαπιστώνει την ανάγκη λήψης μέτρων στήριξης. Δεν είμαι ευχαριστημένος διότι τα μέτρα που προβλέπει δεν είναι επαρκή. Πρέπει να εκμεταλλευτούμε όλες τις δυνατότητες ενίσχυσης από τον κοινοτικό προϋπολογισμό για το υπόλοιπο οικονομικό έτος 2006. Να υπάρξουν φοροαπαλλαγές, διότι διαφορετικά δεν θα μπορέσουν οι αλιευτικές επιχειρήσεις να συναγωνιστούν τις επιχειρήσεις τρίτων χωρών έχοντας τριπλάσιο κόστος δραστηριότητας. Να αυξηθεί το ποσόν αποζημίωσης, να αυξηθεί η περίοδος ενίσχυσης σε 12 μήνες. Επιβάλλεται, -το αναγνωρίζουμε όλοι- να έχουμε μέτρα προστασίας των θαλασσών, αλλά πρέπει επίσης να στηρίξουμε τους κοινοτικούς αλιείς που, εν τελευταία αναλύσει, είναι οι μόνοι που αλιεύουν με κανόνες προστασίας του περιβάλλοντος.

Μακροπρόθεσμα πρέπει να ενισχυθεί η αντικατάσταση των μηχανών χωρίς μείωση της ισχύος τους. Η θάλασσα κρύβει πολλούς κινδύνους. Δεν θέλουμε οι ψαράδες μας να πνίγονται, γι' αυτό πρέπει να διαθέτουν καινούργιες και ασφαλείς μηχανές για δική τους προστασία.

Να στηριχθεί η παράκτια αλιεία λόγω του μεγάλου κοινωνικού της ρόλου. Να προχωρήσουμε σε μέτρα αντιμετώπισης της ρύπανσης των θαλασσών και μέτρα αντιμετώπισης της παράνομης αλιείας ώστε να προστατευθούν τα ιχθυοαποθέματα.

Τέλος, πρέπει να διασωθεί ο αλιευτικός κλάδος διότι οι αλιείς είναι σημαντικό κομμάτι της παράδοσης, του πολιτισμού και της ευρωπαϊκής κουλτούρας. Επίσης, υπενθυμίζω ότι προσφέρουν υγιεινή διατροφή στους καταναλωτές.

 
  
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  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – Señora Presidenta, la valoración que hacemos de esta Comunicación de la Comisión es, en líneas generales, positiva, ya que consideramos que responde a las demandas del sector, en el sentido de buscar soluciones que permitan la rentabilidad y la sostenibilidad del sector pesquero y que le aseguren un futuro viable. Asimismo, saludamos el trabajo ímprobo realizado por el ponente, señor Guerreiro.

También le decimos a la Comisión que consideramos necesario profundizar y ampliar alguna de las medidas contenidas en dicha Comunicación, por ejemplo, las relativas a la mejora de la comercialización o las relativas a la investigación para el desarrollo de un uso energético más eficiente. También echamos de menos más ambición a la hora de promover acciones innovadoras que permitan a los pescadores tener una mayor presencia en la cadena comercial y obtener una mejora de sus condiciones de vida y de trabajo y también de su nivel de formación. Me parece bien, en este sentido, la propuesta de la Comisión de realizar una revisión de la actual OCM. Mejorar la comercialización del pescado y de los productos de la pesca permitiría, señor Comisario, incrementar su valor añadido.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE). – Senhora Presidente, Senhores Deputados, Senhor Comissário, congratulo-me pela Comunicação da Comissão sobre a melhoria da situação económica do sector das pescas, o que é, por si só, um sinal de que é necessário fazer algo pelo sector, colocando a ênfase na parte mais débil da PCP.

A PCP tem como objectivo garantir e preservar o equilíbrio entre o desenvolvimento económico e social das comunidades piscatórias e a gestão sustentada dos recursos haliêuticos. É necessário ter em atenção que, em ambas as vertentes desta política comum, os pescadores e as suas comunidades estão, em muitos casos, numa situação tão ou mais frágil do que a situação em que se encontram muitas das espécies ameaçadas. Não quero com isto dizer que devemos esquecer a sustentabilidade dos recursos em prol da viabilidade económica do sector, uma vez que com isso a sustentabilidade ambiental e o futuro destes pescadores estariam condenados.

Estando o diagnóstico feito na Comunicação da Comissão, esta é, no entanto, inconsequente no que diz respeito às soluções de que o sector necessita e que constam em boa parte do relatório do Deputado Pedro Guerreiro, que aproveito para congratular. O equilíbrio entre as duas vertentes da PCP obriga a que apostemos na promoção de artes selectivas, na pequena pesca, na aquicultura e na investigação científica, mas também nos apoios socioeconómicos. Estes apoios devem compensar a perda definitiva de rendimentos decorrente do desaparecimento de postos de trabalho e a diminuição dos rendimentos resultante de planos de recuperação ou de alterações profundas nas condições de rentabilidade induzidas externamente. Este é justamente o caso da actual situação aflitiva que resulta do aumento dos combustíveis. A Comissão deveria fazer mais nesta matéria. De igual modo, alguns Estados-Membros deveriam aproveitar melhor as possibilidades existentes. É necessário pensar também na formação dos preços do pescado. Não é admissível que os pescadores sejam apenas tomadores dos preços, que chegam a decuplicar entre a primeira venda e o preço ao consumidor.

Temos de pensar no apoio às organizações de produtores, mas também nos quadros legislativos existentes para criar mais justiça e proteger os que estão na base de todo o sector.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). – Senhora Presidente, Senhor Comissário, todos estamos de acordo quanto à importância económica e social do sector das pescas na União Europeia e quanto ao diagnóstico que a Comissão dele faz e que confirma a sua situação crítica. Também ninguém duvida da sensibilidade para o problema e da vontade do Comissário Borg para procurar suavizar as suas consequências de acordo com os meios actualmente disponíveis. Contudo, as respostas preconizadas pela Comissão são claramente insuficientes e consideradas decepcionantes pelo sector, sobretudo pela pequena pesca costeira, precisamente aquela que tem um maior impacto social. Se dúvidas houvessem, elas teriam ficado totalmente dissipadas após as missões que a Comissão das Pescas efectuou este ano à Grécia, a Itália, a França e, nos últimos dias, a Portugal.

A Comunicação da Comissão e o relatório em debate, cujo relator também felicito, têm o mérito de alertar para uma situação insustentável que não pode continuar. Não podemos ter uma política comum para comunitarizar as restrições e depois nacionalizar a resolução dos problemas "à la carte" de acordo com as posses de cada Estado-Membro.

O problema do custo dos combustíveis, a que vários colegas já aludiram hoje, e da estagnação do preço do pescado e da renovação da frota sem aumento da capacidade têm de ter uma resposta comunitária rápida. Espero, por isso, que o Parlamento aprove o relatório e que a Comissão dê sequência à sua execução concreta.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Rybołówstwo odgrywa ważną rolę w gospodarce Unii, jednak od wielu lat boryka się z sytuacją kryzysową. Brak jest równowagi pomiędzy nadmiernymi połowami, a dostępnymi zasobami. Intensyfikacja eksploatacji łowisk wpłynęła na ich przełowienie, które jest powszechne i występuje w większości akwenów. Wzrost cen paliw wpływa na znaczny wzrost kosztów eksploatacyjnych. Pamiętajmy, że wiele regionów słabych gospodarczo uzależnionych jest od sektora rybołówstwa. Z jednej strony mamy ekologów i opinie wielu naukowców przypominające o katastrofalnej sytuacji zasobów mórz i oceanów, a z drugiej przedsiębiorstwa rybackie, rybaków i ich rodziny. Musimy znaleźć złoty środek, aby owca była cała i wilk syty.

Aby przezwyciężyć trudności w tym sektorze należy podjąć działania krótko i długoterminowe, jak np. ustalanie kwot połowowych, ograniczanie czasu połowów, wszelkiego rodzaju dopłaty i inne formy interwencji. Istnieje więc potrzeba wypracowania trudnych zmian i dostosowań. Aby wejść na ścieżkę zrównoważonego rozwoju potrzebna jest interwencja ze strony Unii Europejskiej. Naukowcy, administracja i rybacy muszą zjednoczyć się celem rozwiązywania tych trudności. Źle się stało, że Rada Europejska na grudniowym szczycie obniżyła środki na Europejski Fundusz Rybołówstwa na lata 2007-2013 z około 4,9 do 3,8 miliarda euro. Te środki finansowe są naprawdę potrzebne unijnemu rybołówstwu.

Rybołówstwo to takie rolnictwo na wodzie. Jego zadaniem jest nie tylko dostarczanie konsumentom zdrowej żywności, jest ono nie tylko źródłem utrzymania ludzi żyjących w strefie przybrzeżnej, ale także częścią bogatej kultury i tradycji. Podobnie jak w rolnictwie, mamy ścisłe uzależnienie od przyrody, trzeba więc zrozumieć specyficzny charakter rybołówstwa i szerzej spojrzeć na cały ekosystem, aby wyciągnąć go z kryzysu.

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, I wish to begin by thanking Members for the various points they have raised. I will try to respond to some of them.

Firstly, with regard to the need for a guarantee fund, the basic problem with guarantee funding is that it can amount to operating aid, which is not permissible under competition rules. We are looking further into this and welcome any proposals from Member States on how such funds may be operated in accordance with competition rules. The Commission could approve such schemes at national level if they guaranteed reimbursement of all public aid under commercial conditions.

As regards the long-term aim to help the industry adapt to high fuel prices, the Commission places a high priority on research and development for more fuel-efficient and more environmentally friendly fishing techniques. Significant funds are being provided to support such work under the Seventh Framework Programme for Research. Renewable energy, in particular biofuels, represents one such measure.

Research on the design of new, more selective or more fuel-efficient fishing gear is encouraged and can be funded under the framework programme, with initial acquisition of such equipment also financeable under the European Fisheries Fund.

The European Fisheries Fund, agreed to last June, provides for engine renewals and, in this regard, small-scale vessels are treated more favourably. In fact, regarding small-scale coastal fisheries, we have catered for specificities in the rescue and restructuring scheme and in the European Fisheries Fund. One example is the acquisition of new engines or engine renewal. We are studying what else can be done in order to help small-scale coastal fisheries.

Regarding the comment by Mr Allister and others that the Commission is taking advantage of the increase in fuel prices to reduce the fleet, let me repeat the facts as I know them. There have been years on end of over-fishing and this has caused falling catches. This means a vast over-capacity today: we have vessels with a capacity vastly exceeding what can sustainably be caught. Those are the facts. The vast majority of stocks are being fished in a completely unsustainable manner.

Acknowledging this will help us find solutions for the long-term benefit of future fishermen. If we continue to bury our heads in the sand, we will only prolong the agony before fisheries die a natural death through continued over-fishing.

We agree that special attention needs to be paid to marketing with a view to increasing the added value of fishery products for fishermen. We are actively looking at this and the renewal of the common organisation of the market should answer the sector’s concerns in this area, in particular by helping the sector to improve first-sale prices.

The de minimis ceiling of 30 000 proposed by the Commission is a balanced and reasonable compromise. The Commission has proposed raising the ceiling from the previous amount of 3000 to 30 000. The review of this threshold has been carried out in the light of the specific characteristics of fishing enterprises, independently of the sector’s current difficulties.

It was commented that the Commission was proposing too little too late. I acknowledge that the communication was issued later than desired, but one has to appreciate the complexity of the situation we are dealing with and the constraints of Community legislation, in particular regarding competition rules. This is why it was important to describe carefully the rules and conditions necessary for designing rescue and restructuring schemes.

Many fishing enterprises will benefit from the measures proposed if Member States take up the challenge and prepare the necessary framework swiftly. These measures are substantial: financial restructuring, renewal of engines and of fishing gear and aid to temporary cessation. According to the guidelines, state aid for the rescue and restructuring of SMEs in the area of fisheries can cover up to 75% of the total cost of a rescue and restructuring plan.

May I suggest that we work together and do our utmost to make the best use of these possibilities.

 
  
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  Die Präsidentin. Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet morgen um 12.00 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 142)

 
  
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  Iles Braghetto (PPE-DE). – Tutti conosciamo la difficile situazione del settore pesca dato il progressivo e a volte grave impoverimento delle risorse aliuetiche, le riduzioni imposte alle attività di pesca, l' aumento dei costi di alcuni fattori di produzione.

A nostro parere, per sostenere e promuovere il settore, un quanto fattore di una economia di sviluppo, di una gestione sostenibile delle risorse marine e di una piena occupazione delle comunità costiere, è essenziale investire risorse economiche mirate all'ammodernamento delle flotte, alla formazione degli addetti, al miglioramento delle condizioni di vita e di lavoro dei marittimi. Non si può spingere soltanto verso un ridimensionamento del settore senza tenere presenti le ricadute rovinose sul piano della piena occupazione: le misure richieste dalla Commissione europea sono ragionevoli ma insufficienti. Condivido infine le puntuali e dettagliate proposte della relazione.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM). – Pedro Guerreiros betänkande om förbättring av fiskenäringens ekonomiska läge gör mig mycket bekymrad. Det sätt på vilket gemenskapens fiskeflotta bedriver sin verksamhet kommer att leda till en oåterkallelig utfiskning av världshaven, allt för att skydda en näring som inte är konkurrenskraftig internationellt sett.

Låt mig ge ett exempel. Kommissionen presenterade i början av september ett förslag om fisket i Östersjön. ICES, Internationella rådet för havsforskning, upprepade på nytt kravet om ett totalstopp för torskfiske i östra Östersjön, men kommissionen anser att det räcker med att det minskas med femton procent. Detta visar med all tydlighet att EU inte låter miljön gå först, utan hellre ser till industrins bästa. Det sista är dock en sanning med modifikation, eftersom fiskenäringen kommer att dö ut när haven är utfiskade.

Man bör även anlägga ett globalt rättviseperspektiv när man diskuterar EU:s fiskeripolitik. Föredraganden säger uttryckligen att EU:s fiskeflotta är tvungen att konkurrera med tredje länders fiskeflottor. De senare har mycket lägre kostnader och deras produkter blir följaktligen billigare. Genom att införa skattelättnader, vilket definitivt inte är en gemenskapsfråga, vill Pedro Guerreiro snedvrida den internationella marknaden och därmed beröva fattiga människor deras enda möjlighet till inkomst. Det är skrämmande och samtidigt mycket tragiskt. Å andra sidan visar EU här sitt riktiga ansikte - en icke-konkurrenskraftig ekonomi som är beredd att göra vad som helst för att skydda sin produktion, samtidigt som man stänger ute världens fattiga.

 

14. Rybolov využívajúci zásoby platesy a morského jazyka v Severnom mori (rozprava)
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  Die Präsidentin. Als nächster Punkt folgt der Bericht von Albert Jan Maat im Namen des Fischereiausschusses über den Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Einführung eines Bewirtschaftungsplans für die Fischereien auf Scholle und Seezunge in der Nordsee [KOM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS) (A6-0265/2006)].

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, I wish to begin by thanking Mr Maat and the Committee on Fisheries for the preparation of this report concerning the Commission’s proposal for a long-term plan for the management of plaice and sole fisheries.

This is an important topic. Since the Commission first began discussing the long-term management of these stocks and fisheries in 2004, there has been a significant worsening of the state of these stocks. In particular, the size of the sole stock is now declining rapidly due to low numbers of incoming young fish. High fuel prices and lower catch rates have combined to create a very difficult situation for this sector and this fits very well into what I have been saying before.

The Commission’s proposal is intended to reverse this trend by leading to more efficient and more profitable fisheries and I am keen to see it adopted soon so that fisheries can begin to recover and to improve.

I thank you, therefore, for this report and I now turn to the specific amendments that you propose. I can support Amendments 2, 3, 4, 5, 18 and 21. However, I should mention that the Commission has already begun a debate, as requested in Amendment 4, with the regional advisory councils concerning the implementation of maximum sustainable yield management and has also already arranged for the impact assessment foreseen in Amendment 5. The final text should reflect the fact that these measures requested by Parliament have already taken place.

I can accept in principle that there could be a two-step approach in long-term plans, and that different measures would apply in situations where stocks are outside safe biological limits from those applicable in situations where stocks are within those limits. Therefore, I can accept the principles behind Amendments 1, 7, 9 and 10. However, it is important to improve the state of the stock and the finances of the industry. More consultations with the sector and the Member States concerned will be needed to refine the details, as will careful consideration of the results of the impact analysis.

I fully support provisions to revise long-term targets at periodic intervals of about five years in order to take account of changes in the environment and the ecosystems. However, I am not in a position to accept Parliament’s amendments intended to provide stability for the industry by setting TACs that are stable for three-year periods. Stability for the industry can better be provided by limiting changes to TACs between years. The North Sea RAC has revised its opinion on this topic and in its latest advice no longer advises such a measure. Therefore, I cannot accept Amendment 8, the second paragraph of Amendment 9, nor Amendments 10, 11 and 24.

Concerning Amendment 12, I can accept the widening of scope to include a wider definition of fishing effort for plaice and sole, though a more precise legal wording may be necessary. However, here again, I cannot support a proposal that effort limits be adapted only at three-yearly intervals.

Concerning Amendment 13, a legislative text for a long-term plan must define clearly how efforts should be adjusted in order to achieve the targets of the plan. Parliament’s text does not seem clear enough from a legal and technical point of view. Advice from scientific committees indicates that significant amounts of cod are caught and are discarded.

As the plaice and sole fisheries exert mortality on cod, it is necessary to keep this mortality under review and to adjust relevant efforts if necessary. This is why I am not in a position to accept Amendment 14, because it would create a non-equitable situation in comparison with other fisheries sectors that also have an impact on cod and are subject to cod-recovery measures.

Amendment 15 asks for a change in the log-book tolerance from 8% to 10%. However, the 8% figure was adopted in the Council as a common value in other long-term plans after a long discussion. I believe this figure should be retained for plaice and sole as for the other long-term plans.

The practical implementation of Amendments 16 or 17 would require that fisheries inspectors be able to distinguish between plaice or sole caught in the North Sea and fish of these species caught in other areas, a task which does not seem possible.

I can accept the principle and intentions behind Amendments 6, 19, 22 and 23, but I believe it should be implemented in a different way. The Commission is preparing an evaluation of technical measures and the regulation of fishing gears should be reviewed as soon as possible in that context.

If either plaice or sole enters into biologically very high-risk situations, the Council should be more cautious in setting fishing opportunities. This is consistent with the guiding principles of the common fisheries policy and will provide additional protection to stocks that are in their most vulnerable state. For this reason, I cannot accept Amendment 20.

In conclusion, I thank Parliament for its careful scrutiny of this document. Raising and addressing the issues I have just mentioned will, I am sure, improve the quality and efficiency of the regulation that is eventually agreed in order to achieve the objective of improving the profitability of the fishery and the state of the stocks of plaice and sole, as well as reducing discarding.

 
  
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  Albert Jan Maat (PPE-DE), Rapporteur. – Voorzitter, ik dank de Commissaris voor de start van dit debat, want ik constateer dat hij het Parlement op een aantal punten tegemoet komt. Ik deel zijn zorg met betrekking tot de ontwikkeling van de schol- en tongbestanden op de Noordzee, maar tegelijkertijd wordt ook duidelijk dat dit niet te maken heeft met visserij-inspanning, maar wel misschien met klimaatveranderingen die soms niet helemaal te verklaren zijn. Maar voor alle duidelijkheid, ik deel zijn zorg op dat punt. Ik ben blij dat hij op een aantal punten toch een stap in de richting van het Parlement komt.

Een belangrijk kritiekpunt van mij op de werkwijze van de Europese Commissie was dat het voorstel er al lag voordat er een degelijk advies was van de regionale adviesraad voor de Noordzee. Dat lijkt me niet de goede gang van zaken. Het lijkt me essentieel indien wij een draagvlak willen houden voor de visserij, dat wij juist deze regionale adviesraden een volwaardige plaats geven in het debat en dat wij ze ook voorafgaandelijk een inbreng laten leveren. Ik zeg dat met des te meer nadruk want in deze regionale adviesraden zetelen niet alleen visserijorganisaties, maar ook het Wereldnatuurfonds en andere natuurorganisaties. En juist dat geeft stabiliteit en een draagvlak voor het beleid in een bepaalde regio.

Wat betreft het toepassen van de MSY-doelstellingen ben ik blij dat de Commissie op dit moment de mededeling hierover heeft gedaan. Deze ontbrak nog, voorafgaand aan het beheersplan voor de tong en schol, dit terwijl de MSY-doelstellingen hiervoor in feite al wel waren gepresenteerd door de Commissie. Mijn kritiek is vooral gericht op het feit dat dat wel is gebeurd voor de tong en de schol, maar niet voor een aantal andere beheersplannen, bijvoorbeeld de Golf van Biscaje.

Het lijkt mij ook de juiste volgorde dat wij in het Parlement eerst een principiële discussie hebben over de toepassing van MSY-doelstellingen vooraleer deze voor een bepaalde vissoort worden ingevoerd. Ik juich het op zich wel toe dat de Commissaris een aantal stappen in de goede richting doet, maar op een aantal andere punten moet er wellicht nog wat meer overleg zijn. Ik hoop ook dat de Raad nog wat opschuift in de richting van het Parlement om ervoor te zorgen dat er in ieder geval een evenwichtige aanpak is.

De Commissaris heeft gezegd dat vaststelling van driejarige quota volgens hem toch een probleem is omdat je daarmee niet snel genoeg zou kunnen bijsturen. Ik betwijfel dat, ook al omdat de visserij op tong en schol misschien wel de best gecontroleerde visserij van Europa is en ook als je ziet op welke manier de visserijorganisaties deze hanteren. Ik wijs onder andere op de producentenorganisaties in een aantal havens die nauw samenwerken en waar er een hele goede samenwerking is tussen de lidstaten, de overheden, de controle en de visserijorganisaties zelf. Het zou toch aantrekkelijk kunnen zijn, ook voor de Europese Commissie, om op termijn toch over te gaan naar een driejarige TAC.

Misschien loop ik al vooruit op de discussie over de mededeling over de MSY- doelstellingen van de Commissie - maar het mijns inziens essentiële punt is dat regionale adviesraden een dominante rol krijgen in de besluitvorming van Europa, bij elk voorstel van de Commissie vooraf gehoord worden, en dat met hun standpunt rekening wordt gehouden in de argumentatie van de voorstellen.

Wij zullen immers in toenemende mate in Europa ook binnen de visserij discussies krijgen waarin een groot aantal lidstaten kennelijk nauwelijks geïnteresseerd zijn. We hebben nu immers niet meer 6 of 15 lidstaten maar 25. En wat moet een Hongaarse minister van Visserij meespreken over zeg maar de garnalen in de Noordzee of een Nederlandse minister van visserij over de visserij rond Cyprus?

Natuurlijk zijn er algemene beleidslijnen, maar juist om een draagvlak voor de visserij te houden is het essentieel dat deze regionale adviesraden ook in de toekomst een belangrijke rol krijgen, ook in de uitvoering van de plannen. Daarom krijgt dit punt ook in mijn verslag heel veel aandacht. Het kan een draagvlak geven voor de visserijbesluiten.

Belangrijker is echter het volgende: we zitten nu vaak in een kramp met wetenschappelijke adviezen voor de vaststelling van quota en vervolgens - laten we maar eerlijk zijn - is het in de Raad toch een politiek handjeklap. Wetenschappelijke adviezen worden dan ook dusdanig conservatief opgesteld dat er al rekening wordt gehouden met de uitkomst in de Raad. Van die situatie moeten we af! We moeten veel sneller en veel vroeger zorgen dat er samenwerking is tussen de sector en de wetenschappelijke instituten, om te komen tot een goede afweging van plannen.

Nogmaals ik dank de Commissaris dat hij ons op een aantal punten tegemoet gekomen is. Morgen in de stemming zal blijken wat de positie van het Parlement is. Ik ben er vast van overtuigd dat de Commissaris de inbreng van het Parlement ook een dominante positie zal geven in de discussie in de Raad.

 
  
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  Neil Parish, on behalf of the PPE-DE Group. – Madam President, I would like to thank Mr Maat for his report. I believe that when we look at fisheries, especially at catching plaice and sole – and basically they are mixed fisheries because other species are being caught, cod included – we have to be much more radical than we are at the moment. The Commissioner knows that full well and I have raised the issue of discards in general with him several times. Let us land all the fish that are caught, instead of having so many species quotas with the result that a lot of healthy fish are discarded. Of all the problems with the common fisheries policy, throwing healthy fish overboard is the one that the general public in Europe see as particularly ridiculous.

I also think we must be sure that powers are devolved to the North Sea Advisory Council and that the Commission takes notice of it. Mr Maat made the point that it is no good the Commission coming up with a proposal before it has taken note of what the North Sea Advisory Council has said. That gives people the impression that the Commission is not listening. I also think that with the age-old problem of stocks in general there is always a conflict between the scientific advice and what the fishermen believe the stocks to be. It is not always easy to come to a conclusion.

My final point is – and I stress the need to be more radical – that I think the way forward is to look at the total quotas of fish caught and see if we cannot change that into days at sea and fishing effort, so that we can land all the fish caught.

 
  
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  Marianne Mikko, fraktsiooni PSE nimel. – Kallid kolleegid, kõigepealt lubage mul tänada raportööri tõsise ja hea töö eest. Minu kodumaal Eestis on kalapüük midagi enamat kui tööstus, enamat kui leivateenimine. Kalapüük on lahutamatu osa meie kultuurist. Kolmest küljest veega ümbritsetud maal ei saagi see teisiti olla. Ma tunnen perekondi, kelle suguvõsa on põlvest põlve kalapüügiga tegelenud. Nende jaoks ei ole kalapüük äriprojekt vaid eluviis.

Tööstuslik kalapüük on rannakalurite elu huku äärele viinud. Täna kõne all olevad lest ja merikeel kuuluvad Maailma Looduse Fondi teatel kõige enam ohustatud kalaliikide hulka. Pooled piimtraaliga püütavatest lestadest osutuvad alamõõdulisteks. Nad tuleb merre tagasi visata. Suurem osa neist hukkub. Selline raiskamine on põliste kalurite jaoks arusaamatu. On selge, et raiskavate püügimeetodite kasutamine tuleks lõpetada pigem varem kui hiljem. Ma loodan, et Euroopa Komisjon on suuteline viivitamata läbi viima asjakohase uuringu ning esitama ettepanekud seniste püügimeetodite kiireks asendamiseks loodussäästlike meetoditega. Ma tean väga hästi, et kalanduse eripära ei võimalda nii kiiret reageerimist kui näiteks infotehnoloogiamajandus.

Ma nõustun raporti ettepanekuga kehtestada üheaastaste püügikvootide asemel kvoot kolmeks aastaks. See tagab kalanduse järjepidevuse. Järjepidevuse ja jätkusuutlikkuse tagamisel on kindlasti kasu tihedast koostööst kohalikke olusid tundvate organisatsioonidega, mille hulgast raportöör tõstab esile Põhjamere regionaalnõukogu. Ka püüded tagada kalavarude taastamist Läänemeres, mis toidab viie liikmesriigi kalureid, oleksid märgatavalt edukamad, kui saadaks käima regionaalne koostöö.

Mis puudutab Läänemerd, rõhutan siin ja täna, et Läänemere regioon väärib eraldi rida Euroopa Liidu eelarves, nagu see on olemas juba ammugi Vahemere regioonil.

 
  
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  Chris Davies, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, given the state of our seas, the Commissioner’s first priority should be to save the fish. When safe biological limits are being exceeded, we all expect action and I commend the action that is being taken. I also commend the attempt to move towards a policy of achieving maximum sustainable yields. I do not see how anyone can be opposed to that. It is like apple pie and motherhood.

The difficulty is how we move from the present disaster to future perfection, without disrupting the lives and occupations of fishermen to an impossible degree. That is my doubt about this particular policy. The purpose of the Regional Advisory Councils is to try and ensure that fishermen are integrated into the process. So when their advice seems to be being ignored, it may be the wrong advice. Perhaps that is the Commission’s fault for not communicating the message. It is the opportunity for greater long-term prosperity. Fishermen, as we all know, need to be included in the process.

I agree with the Commissioner when he says that we must go for only one-year quotas. The danger is that if we set a quota at the wrong level, in three years’ time there may be no more fish to set the next quota for.

 
  
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  Carl Schlyter, för Verts/ALE-gruppen. – När man tänker på sjötunga och rödspätta så är det en källa till glädje och väldigt god fisk, men framtida generationer kommer inte att uppleva den glädjen om inte vi tar vårt ansvar idag. Jag tycker att Albert Jan Maats betänkande i huvudsak är bra, men jag kritiserar precis samma saker som kommissionsledamoten. Ändringsförslag 8 om att ha en treårskvot innebär precis det som Chris Davies sade. Det går inte att anpassa i tid och är inte lämpligt. Samma sak gäller torsken. Detta hänger ihop och det innebär att inte heller ändringsförslag 14 kan godkännas. Om antalet dagar till sjöss skall begränsas av det skäl som anges så måste det gälla även dessa fartyg, man kan inte göra undantag här. När det gäller ändringsförslag 15 som innebär toleransmarginal på 10 procent istället för 8 procent vill jag påpeka att detta inte är komplicerat med modern datateknik. Vi klarar av att räkna ut 8 procent istället för 10 procent. Den ökade flexibiliteten skadar bestånden. Samma sak gäller ändringsförslag 20. En ökad flexibilitet för medlemsstaterna att tolka när man behöver göra åtgärder fungerar inte. När man försöker få ökad flexibilitet så leder det egentligen till minskad flexibilitet. För om fisken är utfiskad finns det ingen flexibilitet kvar. Då finns det noll fiskekvot, noll fiskedagar och 100 procent arbetslöshet bland yrkesfiskarna. Det vill väl ingen ha?

 
  
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  Derek Roland Clark, on behalf of the IND/DEM Group. – Madam President, for centuries British fishermen looked after their fishing grounds – the waters up to 200 miles off the coast. They achieved a sustainable industry by care, not by chance. Then we joined the EC, and that all changed.

The wretched CFP, with its bureaucratic plans, crazy quotas and enforced discards has reduced stocks to their lowest level ever, closed fishing ports and reduced the UK fishing fleet to a quarter of its size. Many species are down to danger levels – plaice and sole today, something else tomorrow. And to think that the CFP was not even in the Treaty of Rome: it was invented overnight to let Edward Heath have something to give away in exchange for the right to sign!

Now, in answer to the desperate shortage of fish in the North Sea, all we hear about is too many boats chasing too few fish – I’ll say! They are mostly boats from Spain, which has a fleet as big as the rest of the EU put together. No wonder the Norwegians said no! They saw it coming, and with their fishing industry such a boost to their economy, they were right. Norwegian stocks remain in good order. Are there any lessons for the CFP there?

This report will do nothing. While the management plan acknowledges the North Sea Advisory Council, it ignores its findings. It is inconsistent in departing from similar decisions in areas like the Bay of Biscay, and it is based on a maximum sustainable yield before that is even defined.

This report is well named, for ‘exploitation’ is exactly what has happened to the once abundant North Sea fisheries. Tell me: who benefits from the destruction of the richest waters of Western Europe?

 
  
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  Jim Higgins (PPE-DE). – Madam President, I wish to begin by congratulating the rapporteur for taking on the Commission and for taking it to task in relation to its glaring omissions and its oversights.

On the one hand we have the Commission’s explanatory memorandum openly acknowledging that the North Sea Regional Advisory Council is a principal forum for advice in relation to the management plan for the preservation and regeneration of plaice and sole stocks in the North Sea. Then, on the other hand, in its document the Commission makes no further reference to the NSRAC’s opinion.

I should be very grateful if the Commissioner could tell me who is or was responsible for drafting the Commission’s management plan. How can the Commission justify omitting the body or agency it openly recognises as an authority on North Sea fisheries and then studiously ignore the NSRAC? As has been stated and restated time and time again, forums such as the NSRAC were established in order to canvass and to utilise the wide body of expertise and opinion among people on the ground, people on the coalface, people who know the industry and to counteract the perception that Brussels or Strasbourg make policies which are often seen as ‘about you, without you’. Is it any wonder that people turn off Brussels or Strasbourg?

The NSRAC has provided a bridgehead for bringing fishing interests, biologists and environmentalists together, getting them to agree collectively on ways of conserving stocks of plaice and sole. The proposals, if adopted, would increase the level of plaice stocks to above the precautionary levels of three to five years.

I have to say that the rapporteur has other reservations about the Commission’s approach, with which I agree, but time restraints do not permit me to elaborate on them, except to make a brief reference to the issue of MSY – maximum sustainable yields. The Commission’s proposal to launch a debate on MSY in advance of agreement by the Council and Parliament simply is not on. It is simply not acceptable, Mr Commissioner.

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, I should like to thank the honourable Members for their contributions.

Let me start by trying to clear the air with regard to the North Sea Regional Advisory Council. The Commission has held a series of consultation meetings and exchanges of views since June 2004. I do not believe that any other fisheries issue has been the subject of such extensive dialogue with the RACs. After the North Sea RAC decided to reserve its position until the Commission had made a specific proposal concerning long-term management targets and reference points, the Commission stated that it would put forward a proposal and even inform the RAC of its technical content at a meeting in November 2005. A discussion has since proceeded in good order on the basis of the Commission’s proposal. I am pleased that the North Sea RAC has recognised that many elements of the Commission’s proposal are valuable and appropriate.

Regarding maximum sustainable yields, a number of stocks were brought into long-term management plans some years ago, which included low-target fishing mortalities, such as mackerel, herring and, more recently, haddock. These plans have proved valuable and helpful to the industries concerned. I believe similar benefits can be extended to the flatfish sector. Discussions concerning the maximum sustainable yield should also take place, but that is a wider-scale issue. The immediate concern is to provide the flatfish fishery with a sound economic basis.

With regard to the point raised concerning TACs for three years, I must again underline that a three-year TAC would not help to recover the stock, simply because adjustments cannot be made in good time. How can one make adjustments mid-course if there is an urgent reason to reduce the TAC? The North Sea RAC has revised its position and it no longer advises such a measure. I can accept the argument that a three-year TAC will give greater security to fishermen, but not the argument that a three-year TAC would mean greater sustainability.

With regard to discards, we are actively considering what can be done to solve this problem. It is one of the top priorities for the remainder of my mandate. I cannot agree more with Mr Davies that fishermen need to be integrated into the process. We are doing our utmost to meet with and consult all fishing representatives.

 
  
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  Die Präsidentin. Die Aussprache ist damit geschlossen.

Die Abstimmung findet morgen um 12.00 Uhr statt.

 

15. Odstraňovanie plutiev žralokov na palube plavidiel (rozprava)
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  Die Präsidentin. – Als nächster Punkt folgt der Bericht von Rosa Miguélez Ramos im Namen des Fischereiausschusses über die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1185/2003 des Rates über das Abtrennen von Haifischflossen an Bord von Schiffen [2006/2054(INI) (A6-0263/2006)].

 
  
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  Rosa Miguélez Ramos (PSE), ponente. – Señora Presidenta, fuera de mi tiempo de uso de la palabra –puesto que no tiene nada que ver con el asunto que estamos tratando, ya que se trataría más bien de una cuestión de orden– quisiera hacerle un ruego a la Presidencia de este Parlamento derivado de un incidente que me acaba de ocurrir.

Hace escasamente un cuarto de hora salí un momento del Hemiciclo al pasillo de aquí atrás y me encontraba tranquilamente observando las aguas del canal, cuando me vi literalmente arrollada por una comitiva que –luego me enteré– rodeaba al Presidente del Líbano. Hasta aquí nada que no hayamos visto infinidad de veces en esta Casa. Lo que me chocó, Presidente Borrell, fue la actitud de las dos personas, con identificación del Parlamento, que abrían la comitiva.

Primero me hicieron gestos. Luego me dieron voces: «Mettez-vous sur le côté!», me dijeron y no sé si lo sabe, pero el «côté» aquí atrás está formado de unas planchas con agujeros por los cuales los tacones femeninos se cuelan, con lo cual es muy fácil caerse. Yo intentaba evitar irme «sur le côté». Les indiqué –tengo que decirlo así– que era miembro del Parlamento, pero puedo asegurarle que no sirvió de mucho. Prácticamente me arrollaron hasta situarme donde querían: «Sur le côté immédiatement!».

Señor Presidente, tratándose de personal de la Casa, del horario inclemente de estas sesiones de noche, le rogaría a usted, si es posible, que encontrásemos otros métodos para tratar a los diputados o, a lo mejor, otros caminos para hacer salir a los visitantes.

Dicho esto, señor Presidente, paso al expediente que nos ocupa. Por lo tanto, paso a los peces pertenecientes al taxón de los Elasmobranchii, que son en general muy vulnerables a la explotación, debido a las características de su ciclo vital.

La práctica denominada «finning», entendida como el corte de las aletas y el desperdicio del cuerpo, está prohibida a los buques comunitarios, tanto en las aguas marítimas sometidas a soberanía de los Estados miembros, como en las aguas internacionales y de terceros países. No obstante, y dado que estas especies forman parte de capturas accesorias, la Unión Europea aprobó el 26 de junio de 2003 un Reglamento sobre el cercenamiento de las aletas de los tiburones.

El Reglamento permite la manipulación de los tiburones en el barco, separando aletas y cuerpos, si con ello se utilizan de manera más eficaz todas las partes, almacenando a bordo las aletas y el resto del animal por separado. Para controlar que no se incurra en la práctica del «finning» la cantidad de aletas debe corresponder con la de cuerpos y para ello se establece una ratio o proporción con respecto al peso vivo total, ratio que se estableció en 2003 en el 5 % de aletas respecto del peso vivo. Este 5 % se decidió basándose en la legislación estadounidense diseñada para una realidad diferente y para especies de tiburones costeros y presentaciones distintas.

Los informes científicos de ICES y la CICAA avalan que dicha ratio no es aplicable a las especies pelágicas que captura la flota comunitaria, cuya fisonomía implica tamaños de aletas muy superiores a las de los tiburones costeros.

Quiero indicar que ese actual 5 % de la regulación en vigor y el 6,5 % que propongo para una sola especie –en este caso la tintorera– están en línea con los últimos informes científicos. En cualquier caso –y lo señalo al Comisario– el principal objetivo de la legislación comunitaria debe ser el refuerzo de la prohibición de la práctica del «finning», pero —le indico también—, para que una norma sea eficaz y aceptada por todas las partes, tiene que reflejar las especificidades de las flotas, la morfología de las diferentes especies y unos métodos de cálculo que incluyan la técnica de corte y los métodos de presentación utilizados.

Además, señor Comisario, ésta es una pesquería muy determinada y muy identificable y, por lo tanto, el reconocimiento de estas cuestiones permitiría evitar situaciones de infracción a la flota palangrera de la Unión Europea, que se ve en este momento obligada a deshacerse de una parte de las aletas para poder cumplir la norma, ya que más del 80 % de las capturas corresponden a la especie que ya he mencionado Prionacea o tintorera, cuya ratio es, como hemos dicho, del 6, 5 %.

Le digo a la Comisión que no utilizar factores de conversión realistas supone un riesgo para la propia Unión Europea, porque genera errores en las estimaciones de capturas, estimaciones que se obtienen de forma indirecta a partir del mercado internacional de aletas en países asiáticos, donde figuran como de procedencia europea. Al mismo tiempo — se lo digo también al Comisario—, la actualización de este porcentaje a la vista, vuelvo a repetir, de los datos y de los informes científicos, permitiría a la Comunidad liderar, en lo inmediato, la revisión que, siguiendo la recomendación de su propio Comité Científico, se va a producir en el seno de la CICAA y que probablemente será seguida por otras ORP.

Insisto en que el aumento solicitado no supone, de ninguna manera, un incremento en la captura de tiburones ni un relajamiento de las medidas destinadas a prevenir la práctica del «finning».

 
  
  

PRESIDENCIA DEL SR. JOSEP BORRELL FONTELLES
Presidente

 
  
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  El Presidente. Muchas gracias, señora Miguélez. Tomo buena nota de su queja. Lo pondré en conocimiento del jefe del servicio de seguridad del Parlamento a los efectos oportunos.

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Mr President, I would like to thank Mrs Miguélez Ramos and the Fisheries Committee for the opinion on the Commission report on the operation of the so-called Shark Finning Regulation. I am pleased to note that the rapporteur praises the clarity and conciseness of the Commission’s report and shares the view that this regulation is achieving its objective. Let me assure you that the Commission is committed to monitoring the application of this regulation to ensure its proper implementation, including of Member States’ obligations regarding control and reporting.

The Commission will also continue to promote the prohibition of shark finning in international forums. In addition, the Commission will continue in its endeavours towards the adoption of measures based on scientific information and other considerations within Regional Fisheries Management Organisations.

I would also recall that the prohibition of shark finning practices is not the only way to ensure a sustainable fishery for these species. A more comprehensive set of management measures is required. We have already taken some measures in this respect. I refer, in particular, to special efforts to improve scientific knowledge and data collection, to establish catch or effort limits for certain species, including deep-sea species, to prohibit drift nets that may catch some large pelagic sharks and to control and limit fishing capacity.

As rightly pointed out in Parliament’s motion for a resolution, the Commission has identified numerous actions to halt the loss of biodiversity by 2010 and beyond, including Community plans of action for sharks and sea birds.

My department is currently looking into the request for the presentation of a Community plan of action by mid-2007. While it is too early to have a clear overview of the detailed work programme for 2007, it is clear that a formal, complete and detailed plan of action requires a comprehensive assessment of the situation and of the possible measures, together with an early consultation of all interested parties, which will take time and resources. The desired timeframe seems rather too ambitious, and setting too short a timeframe for preparation and consultation could even be counterproductive. I would prefer to be less prescriptive in terms of deadlines. However, I can assure honourable Members that my department will undertake to complete the plan of action at the earliest possible date.

Returning to the report’s core concerns, I have taken good note of the proposed calls for the Commission to present amendments to the Shark Finning Regulation, especially with a view to reviewing the 5% fin weight versus live body weight ratio on the basis of a species-dependent approach, and to revise the possibilities for separate landings of fins and carcasses, as well as to report again on the operation of this regulation within two years.

When deciding on this regulation, the Council did not consider it appropriate to adopt a species-specific approach regarding the fin to body weight ratio. I think the reasons mentioned in the debate then are still valid now. A single 5% fin to live body weight ratio applicable to the whole shark-catch of a vessel is a realistic, feasible, controllable, simple and proportionate method of preventing shark finning practices from spreading. The Commission’s report also confirms this.

I am not, therefore, of the opinion that amendments to the regulation should be proposed at this stage. Firstly, because the regulation was only recently adopted and is working well overall. Secondly, because the Commission believes it would be unwieldy to start revising the fin to body weight ratio or introducing some species-specific approach to the Shark Finning Regulation without new measures to ensure sustainable shark fishing.

The much broader exercise of preparing a Community plan of action for sharks will necessarily include a reassessment of developments under the Shark Finning Regulation and its possible need for review, especially on the basis of the national annual reports, which are available for all those interested. It is at this point, therefore, that we will be able to consider once more the situation with respect to body-fin ratio and make any recommendations accordingly.

Parliament’s necessary full involvement in a proposal for a plan of action will also provide another opportunity for Parliament to be informed about and to play a role in developments on shark finning matters. The Commission will continue to monitor the situation. You can rest assured that I am always ready to act and to present all supporting evidence if new information becomes available indicating significant changes in the situation. I am committed to advances in the area of shark conservation and other aspects of marine biodiversity, and will inform you in due time of the progress made.

(Applause)

 
  
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  Duarte Freitas, em nome do Grupo PPE-DE. – Senhor Presidente, Senhores Deputados, Senhor Comissário, quero agradecer também o trabalho da Deputada Miguélez Ramos e dizer que, antes de mais, é necessário clarificar e realçar que desde 2003 a prática do finning está regulamentada na União Europeia, não se podendo pescar tubarões apenas para aproveitamento das barbatanas.

Portanto, esta é uma pesca direccionada para uma espécie, como qualquer outra, o que coloca a matéria da sustentabilidade do recurso ao nível do que se passa para outros peixes, pelo que a questão da alimentação de capturas não se enquadra no objectivo deste relatório mas no âmbito de quotas ou até de planos de recuperação em função dos habituais relatórios científicos.

O que estamos aqui a discutir é o facto de a Comunicação da Comissão reconhecer o efeito positivo da regulamentação de 2003 e o seu cumprimento. O que tem estado, no entanto, mais em causa neste debate é a percentagem do peso das barbatanas no peso total dos tubarões. O que os relatórios do ICAT dizem é que o aproveitamento total das barbatanas que a frota comunitária faz difere, por exemplo, do aproveitamento parcial que a frota dos Estados Unidos faz, razão pela qual será necessário estudar a possibilidade de alterar a percentagem em função dos relatórios que já apontam para uma subida de 5 para 6,5%. E é isto que está em causa.

Não ter em atenção esta realidade é confundir o aproveitamento total de uma pescaria com a preservação de um recurso. Temos de preservar o recurso, mas isso faz-se noutro plano. No plano que estamos a debater, a adequação das taxas de aproveitamento à realidade e aos relatórios científicos garantirá que se evitem fugas. A solução de compromisso alcançada entre os três maiores grupos políticos garante o entendimento do Parlamento Europeu de que deverá ser este o caminho a seguir, respondendo assim aos estudos já existentes de entidades reconhecidas, de que a União Europeia faz parte, e assegurando, por outro lado, as condições de cumprimento da lei, contribuindo deste modo para uma verdadeira pesca sustentável e regulada.

 
  
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  Catherine Stihler, on behalf of the PSE Group. – Mr President, I am delighted that the UK Government was one of the key supporters of Council Regulation (EC) No 1185/2003 concerning the disgusting practice of removing shark fins on board vessels. The regulation is designed to prevent shark finning, where shark carcasses are thrown overboard after high-value shark fins have been removed. You could call this ‘slit and chuck’. Without their fins, the sharks suffocate to death.

The practice of shark finning is known to endanger the survival of several shark species. Only today American researchers using fish auction records from Hong Kong have calculated that the trade in shark fins kills 26 million to 73 million sharks a year. Against this background, I am appalled and disappointed that this report threatens an increase in shark finning.

Paragraph 5 of the report requests an increase of the 5% fin- to live-weight ratio to 6.5%, particularly for blue sharks. Paragraph 3 of the report incorrectly implies that ICES and ICCAT support an increase in fin- to live-weight ratio for the blue shark. A paper was submitted to ICES in 2005, but ICES has not considered this paper or issued an opinion. The same goes for ICCAT, where scientists have reviewed fin to carcass ratios but have not recommended an increase of the ratio.

Amendment 1 is placed first on the voting list, and I recommend support for it. I fear that the European Parliament may not give its support to any of these amendments, a retrograde step, and I ask colleagues to say no to ‘slit and chuck’.

 
  
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  Chris Davies, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, we can argue whether a 5% ratio of fin weight to body weight is appropriate or whether a larger proportion is needed. I have no doubt that an increase would be wrong, but no doubt the Spanish and Portuguese fishing interests would argue the other way. I hope Parliament will be able to support my proposal for a study based on best scientific evidence before any decision is made. I hope it will do that not simply because it represents a compromise in those positions but because it is the most appropriate way forward.

So far as I am concerned, the whole shark fin regulation has always been too weak. It was far too weak when we introduced it. Enforcement is problematic to say the least and, as in so many aspects of fishing, varies from one Member State to another. It certainly needs to be reviewed at regular intervals. The idea that we should just have one review and that is the end of it, as originally intended, is simply nonsense. I hope the Commissioner will support the idea of more regular reviews, just as I support him in opposing the idea that quotas should be set for long periods of time.

The real issue here is so much bigger. We face the prospect of the extinction of many shark species – slow-breathing creatures that have lived on this planet for many millennia longer than our own species. The risk is that with this particular regulation we are simply playing at the edges.

We are killing too many sharks. We have to stop that. We need the Commission to come forward with a shark management action plan. We have heard from the Commissioner why it will take time to do that, but I seem to remember joining with other Members of Parliament in calling for this some three years ago. I hope that the Commissioner will be able to finish this debate by telling us exactly how much work has already been done over the past three years in preparing the groundwork for publication of the shark management action plan. My impression is that absolutely nothing has been done. I hope the Commissioner can correct that impression.

 
  
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  David Hammerstein Mintz, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor Presidente, espero que la Comisión mantenga su posición de firmeza ante los intentos de reducir las exigencias para el corte de las aletas de los tiburones. Con esta propuesta, los tiburones pueden estar todavía más amenazados de lo que lo están ya.

Según los estudios científicos, no está nada claro en qué medida debería aumentarse el ratio; hay incluso un estudio de la Unión Internacional para la Conservación de la Naturaleza que limita el ratio a un 2 %. Hay que buscar toda la información científica, porque, con esta enmienda, se pretende cambiar la norma, para que se pueda aumentar el porcentaje del peso de las aletas con respecto a los cuerpos de los tiburones y, así, se arrojarían cada vez más capturas al mar.

Los tiburones están siendo aniquilados en los océanos, para satisfacer el capricho asiático de cocinar sopa con sus aletas, y eso no está bien. Es difícil vigilar lo que ocurre en alta mar y existen suficientes evidencias de que muchos Estados miembros no están controlando el cumplimiento de la legislación comunitaria.

Estrechar todavía más el cerco sobre un animal, del que dos tercios de sus especies en Europa están ya en la Lista Roja de la Unión Internacional para la Conservación de la Naturaleza, no es una buena idea.

 
  
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  Struan Stevenson (PPE-DE). – Mr President, the UK, Germany and Belgium fought very hard to implement a ban on shark finning in 2003. They received wide support in the Council. Spain and Portugal now appear to be the only Member States pushing for an amendment to the regulation in respect of the 5% ratio of fins to live weight of shark catch. They say that the current regulation is unrealistic, particularly for the blue shark, which is the main target of their fishery and which they claim is in great abundance in EU waters. I think the strong international market for shark fins, mostly as we have just heard for the Asian shark fin soup market, coupled with the relatively low value of shark meat, has motivated Spain and Portugal to support this drastic amendment.

It remains a fact that the 5% ratio of fins to live weight contained in EU legislation is the weakest in the world, as Mr Davies told us. The proposal in this report for a 6.5% ratio would quite simply allow more sharks to be killed. It would send all the wrong negative signals to the international community. The higher the ratio, the more likely it is that the illegal practice of finning will recur. That is why I have tabled an amendment which proposes that the figure be lowered to 2% of live weight. That would ensure the protection of sharks in EU waters, increase that protection and fall in line with international standards.

The IUCN, the World Conservation Union, has confirmed that the blue shark is endangered and will be placed on its red list as a vulnerable species when that list is updated later this year. In such circumstances, it would be madness to permit more of these sharks to be killed. Indeed, we should be seeking to impose a strict regime of TACs and quotas on blue sharks to offer the species additional protection.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, firstly I wish to thank Mrs Miguélez Ramos for all the work she has done in preparing this own-initiative report. The corresponding Commission report is clear in reiterating that finning is prohibited within the Community, and in its conclusion that the percentage equivalence ratio of shark fin to body weight does not need to be altered. The rapporteur disagrees with this percentage ratio figure, and she is of the opinion that it should be increased from the level of 5% to 6.5%. This is the main issue of disagreement with the Commission report, and with some of us.

Mrs Miguélez Ramos argues that some scientific evidence favours her 6.5% ratio position, but let me say respectfully that other scientific evidence supplied by at least equally reputable sources supports the view that the 5% figure is in fact more than adequate. The latter scientific evidence further supports the view that if the ratio is indeed increased, this will result in the enhancement of the very practice we want to stop, i.e. finning. Such a practice, coupled with the general failure of implementation of the relevant Community regulation, will, in my view, lead with mathematical accuracy and in the not-too-distant future, to the endangerment of the very existence of certain shark species. In this respect, please note that an increase from 5% to 6.5% may seem small at first glance, but in reality it is not. It in fact represents an increase of 30%. In other words, potentially 30% of the shark catches could end up in finning.

Much as we wish to help increase the profits of our fishermen, it is our primary concern and duty to prevent the extinction of any shark species. I therefore urge you to support Mr Davies’ amendment tabled on behalf of the ALDE Group and aimed at maintaining the ratio at 5%, as proposed by the Commission and as supported by the Commissioner in his speech here tonight.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – Señor Presidente, me sorprenden las declaraciones del Comisario Borg cuando dice que una legislación que sea reciente no se puede modificar. Creo que las legislaciones, si no están bien, hay que actualizarlas.

Eso es exactamente lo que dice el informe Informe 2005 de la CICAA respecto de los ratios del tiburón. Según dicho informe, el ratio aplicado a la tintorera o Prionacea glauca está equivocado. Más aún: los científicos de la CICAA abogan por que se corrija. Y esto por dos razones: la primera es que los datos de desembarcos a partir de un coeficiente equivocado pueden engañarles en sus estimaciones; y, la segunda, que el desfase en el ratio impide las labores de control de la flota, ya que, al ser una norma de imposible cumplimiento, el control no tiene sentido.

Esto, señor Comisario, se demuestra en el informe que usted ha enviado a este Parlamento.

Señor Comisario, señor Presidente, quiero pedirles que, de una vez por todas, actualicemos y regularicemos las legislaciones, porque, de lo contrario, se crea una grave desconfianza en el sector al tener normas que, como digo, son de imposible cumplimiento.

También me gustaría que alguna de las personas que han hablado aquí alegando que hay informes científicos, me citara al menos uno, avalado por la comunidad científica internacional, que contradiga lo que ha dicho la CICAA en la última reunión plenaria de la Organización Regional de Pesca que regula, justamente, todas estas especies.

Pido que actuemos con racionalidad, que hagamos bien las cosas, que se revisen los coeficientes y que se elijan aquellos que puedan ser cumplidos por la flota. Porque le diré, además, que el problema de la sobrepesca no se soluciona con los ratios. En todo caso, se solucionaría con cuotas para los tiburones.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE). – Mr President, I also welcome the Commissioner's statement at the beginning that he wants at least to remain at the 5% level of finning for the present. I believe – along with Mr Stevenson, and we have tabled an amendment to this effect – that instead of leaving it at 5% we need to reduce it to 2%. To take it up to 6.5% would only encourage the catching and finning of more and more sharks. Over 70 million sharks are taken each year and we really need to reduce the number. To increase it to 6.5% would be crazy.

We in Europe very much want a sustainable fisheries policy. We also want high welfare standards. If you increase the percentage of shark fins that can be landed, the chances of increasing the number of sharks caught and of finning are greater. We need to set an example to the world. In most parts of the world the percentage of fins that can be landed by fishing is lower. I therefore urge the Commissioner to go further and reduce the percentage of fins that can be landed.

However much more valuable shark fins are than the rest of the body, it is absolutely right that the whole of the body should be landed and used. It is crazy to carry on as we do when nearly 50% of the 130 species of shark are now endangered. We must take action.

 
  
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  Joe Borg, Member of the Commission. Madam President, I should like to thank honourable Members for their contributions. The only problem that has been raised substantively relates to the whole issue concerning 5% versus 6.5%. In this regard, I should say that the ratio between fin weight and body weight varies significantly depending on the shark species concerned. Scientific information was already available at the time the regulation was adopted, especially as regards the blue shark. The Council, however, did not consider that a species-dependent approach was appropriate, and the maximum 5% fin- versus live body-weight ratio set in the regulation was certainly not presented as being based on scientific considerations alone.

The 5% fin- to body-weight requirement represents the only current restriction on a number of shark species caught in fisheries, notably the blue shark. This should not be reviewed, at least until other management measures are in place to reduce their fishing mortality. I have no problem with further research, but this has to be done before any amendments are proposed. Again, I have no problem with regular reviews. I have made reference to an overall consideration of a Community plan of action for sharks, when we will have ample time to discuss this and other issues concerning conservation of sharks.

On the point raised by Mr Davies concerning the plan of action, the EU has not yet formalised a plan of action for sharks. Nevertheless, many of the actions that would constitute such a plan of action are already incorporated into Community legislation or other initiatives under the CFP. The EU has taken considerable management action with regard to sharks, for example the improvement of data collection for large pelagic shark species, the establishment of catch limits for certain shark species, skates and rays in the North Sea, deepwater sharks in the north-east Atlantic, prohibiting trawl fisheries within littoral areas in the Mediterranean, banning the use of driftnets that may catch large pelagic sharks, prohibiting shark finning and establishing specific conditions under which only the removal of fins of sharks may be authorised – which is what we are discussing today – and the control and limitation of fishing capacity.

It is important to note that many of these measures apply to EC vessels, irrespective of whether or not they operate in EC waters. Such measures should also be promoted in the international context, especially in other FMOs where we support measures to ensure appropriate management in respect of high-sea fisheries.

The Commission’s departments are currently reflecting on whether a formal plan of action for sharks should be developed in the very near future and I am favourably inclined to doing so. However, considering the importance of the work to be done, the necessary collection of information, reflection and consultation and assessment of possible measures, it would not be realistic to set the finalisation date of any comprehensive Commission proposal for a plan of action for sharks within the time limit indicated in Amendment 8.

 
  
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  El Presidente. Muchas gracias, queda cerrado el debate.

La votación tendrá lugar mañana a las doce.

 

16. Ekologická výroba, označenia poľnohospodárskych výrobkov a potravín (rozprava)
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  El Presidente. El siguiente punto es el informe de Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, en nombre de la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural, sobre la propuesta de Reglamento del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 2092/91 sobre la producción agrícola ecológica y su indicación en los productos agrarios y alimenticios (COM(2005)0671 - C6-0033/2006 - 2005/0279(CNS)) (A6-0253/2006).

 
  
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  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, thank you for the opportunity, even if it is fairly late, to speak about our proposals for new import provisions for organic products. And thank you, Mr Graefe zu Baringdorf, for the valuable report.

With more than 150 000 holdings on 4.4 million hectares, an estimated turnover of almost EUR 11 billion in 2002 and a clear tendency to further growth, this is a very important sector. Considering the very wide range of products on the market and the number of processed products that contain one or more imported ingredients, it is clear that imports are vital for the development of the organic sector within the European Union.

We need to be sure that consumers are confident that the products that they buy as being organic really are so, whether they are imported or produced within the European Union and that there is no unfair competition for European organic producers. At the same time, we need to make firm arrangements for our trading partners so that organic production can continue to increase.

Since 1992, imported products have been able to enter the European Union either from third countries that are recognised by the Community as providing equivalent official guarantees – there are now seven countries on that list and about the same number of applicant countries – or through Member State authorisations for the entry of specific consignments. The latter system derogates from the common rules, which expire at the end of 2006. With this proposal, we want to fill the gap between that date and 1 January 2009, the date of entry into force of the overall proposal we have submitted, which contains exactly the same provisions on imports as we have on the table tonight. There is no difference between what we are proposing now and what will be included in the main proposal entering into force on 1 January 2009. We propose to keep the third country list as it is, but to replace Member State authorisations with a permanent Community system. Finally, our proposal provides for direct access for fully compliant products in order to respect our international trade obligations.

I have noted that the report calls for extra guarantees on this last possibility of direct access. I do not think that our positions on this issue are very far apart. We want to go as far as we can in requesting guarantees from third country operators that are willing to take that route, but without putting ourselves in a position where we could be challenged by the WTO system.

Therefore, I can partially accept Amendments 1 and 2. To a great extent, I can agree in principle to your other amendments, but I would prefer to keep this proposal as concise and simple as possible, setting out all the main rules needed, but not more than that. Further details should, in my view, go into the future implementing rules.

I have also noted with pleasure the great willingness to support the development of the local control bodies in third countries. This is a policy element that I support, but it does not belong in this regulation.

(The President cut off the speaker)

 
  
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  El Presidente. Señora Comisaria, le pido comprensión. Lo siento mucho, pero tenemos que ajustarnos a un tiempo que ya está fuera de todo límite.

El ponente tiene cinco minutos. Le voy a pedir que utilice sólo cuatro.

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE), Berichterstatter. – Herr Präsident! Wenn wir um diese Zeit schon mal hier sind – Sie müssen hier sein, wir müssen hier sein, die Kommissarin ist auch anwesend –, dann sollten wir uns nicht um eine Viertelstunde streiten. Ob es nun Mitternacht wird oder eine Viertelstunde später, ist ja nun wirklich nicht wichtig. Ich werde meine fünf Minuten ausnützen.

Frau Kommissarin, wir sind in der Einschätzung ziemlich einer Meinung: Wir haben einen Boom im Bereich des Biomarktes und eine Verschiebung von den bisher direkt vermarktenden Erzeugern, von den Bioläden, von den Vollkostläden hin zu Ketten, die nun den Boom des Biomarktes auch ausnützen wollen und die jetzt einsteigen. Wenn sie einsteigen, dann geschieht das mit 10 oder 20 %. Das macht eine Menge aus, die von den europäischen Erzeugern und Erzeugerinnen gar nicht erbracht werden kann.

Sie reagieren auf die bestehende Verordnung auf unterschiedliche Weise: Einmal sagen Sie, Sie wollen im Drittlandgeschäft die bestehende Verordnung verändern – was eine Novellierung bedeutet. In dem Bereich der Kernverordnung wollen Sie eine ganz neue Verordnung. Dies ist von uns hinterfragt worden, zumal Sie in der Kernverordnung sehr viel – fast in jedem dritten Artikel – damit arbeiten, dass Sie sagen: „Und Näheres regeln wir im Komitologieverfahren“, also in den Ausführungsbestimmungen. Das ist uns zu ungenau. Wir vom Parlament haben hier gefordert, Sie mögen bitte nachbessern. Deswegen haben wir nur ein Arbeitsdokument vorgelegt und keinen Bericht verfertigt.

Was die Einfuhren – also das Verhältnis zu den Drittländern – betrifft, sehen wir die Notwendigkeit, die entsprechenden Mengen zu beschaffen, die von den Ketten gebraucht werden; allerdings werden sie in diesen Ländern nicht nach den EU-Standards erzeugt. Von daher ist es dringend geboten, hier zu einer Verschärfung der Regelung zu kommen. Dies tragen wir mit, während wir bei der Kernverordnung Bedenken haben, ob Sie nicht den Anforderungen der Ketten zu sehr nachkommen, die nicht mehr an den Namen der Erzeuger, an den Namen von traditionellen Bioverbänden interessiert sind, sondern eine Anonymisierung des Einkaufs anstreben, damit sie mit ihren Namen in den Markt hineingehen können. Hier gibt es also unterschiedliche Tendenzen. Während wir im einen Fall Bedenken hegen, sind wir in diesem Falle bei Ihnen. Wir möchten gerne, dass die EU-Standards in den Drittländern eingehalten werden.

Wir haben von den Drittländern gesprochen, die notifiziert sind. Aber 70 % der Importe gelangen immer noch mit so genannten Einfuhrermächtigungen zu uns: Hier wird nicht der Prozess der Erzeugung geprüft, sondern im Grunde nur die Begleitdokumente, die ausweisen, dass etwas „Bio“ ist. Wir wissen, Papier ist geduldig. Also kommt es darauf an, dass wir auch in diesen Ländern die Standards der Europäischen Union durchsetzen.

Sie sagen, wir sind in unseren Änderungsanträgen etwas weiter gegangen. Nein, von der Zielsetzung her, Frau Kommissarin, sind wir in Übereinstimmung. Wir präzisieren in einigen Bereichen, und wir möchten, dass das Europäische Parlament an diesem Prozess der Notifizierung beteiligt wird, wie auch die einzelnen Länder beteiligt werden sollen. Dies möchten wir gerne in einem Bericht der Kommission dokumentiert wissen, der aussagt, wie weit Sie in der Erstellung der Daten gekommen sind, wie weit die Notifizierung fortgeschritten ist. Wir möchten ferner, dass eine Datenbank eröffnet wird, wo diese gesammelten Daten über die Drittländer dann auch festgehalten werden, damit man auch mit gezielten Kontrollen – man kennt ja seine Pappenheimer – eine Art Risikokontrolle durchführen kann, die sicherstellt, dass hier nicht geschummelt wird.

Wir möchten gerne, dass bei diesem Bericht die von uns angeführten Kriterien Berücksichtigung finden, dass Sie dem Parlament also eine Offenlegung der gesammelten Daten präsentieren. Wir möchten nicht, dass dasselbe passiert wie bei der Studie zum qualifizierten Marktzugang, wo dann am Ende nur noch Marktzugang herausgekommen ist und die Qualifikation auf der Strecke blieb.

All das, was wir jetzt vorhaben, ist ein Beispiel – weil Sie die WTO angesprochen haben –, das uns in eine Richtung führt, wo der Handel auch „qualifiziert“ wird.

(Der Präsident entzieht dem Redner das Wort.)

 
  
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  Albert Jan Maat, namens de PPE-DE-Fractie. – Voorzitter, ik wil mij bij het protest van de rapporteur aansluiten. Een Commissaris die er altijd is en regelmatig in de commissievergaderingen is, wordt vanavond na 5 minuten afgehamerd! Wij hebben vanmiddag in de stemming 10 minuten moeten wachten op haar collega Frattini, die 15 minuten spreektijd krijgt. Deze Commissaris is op welk tijdstip dan ook altijd aanwezig. Dat wij 's avonds om half twaalf of om twaalf uur debatten voeren over het landbouwbeleid, heeft te maken met uw agenda.

(de spreker wordt onderbroken door de Voorzitter)

Ik sluit mij bij dat protest aan en ik zal het morgen ook melden bij de voorzitter van de landbouwcommissie.

Ik ga nu op het onderwerp in, maar ik herhaal mijn sterke kritiek dat hier een landbouwcommissaris is afgehamerd die niet om dit tijdstip heeft gevraagd, maar hier wel is en serieus met ons in debat gaat. Het tijdstip waarop zij hier is, is niet haar keuze maar is de keuze van uw Bureau.

De Commissaris heeft gezegd dat ze begrijpt wat het Parlement wil. De essentie van het onderwerp dat we vandaag bespreken, is dat importproducten moeten voldoen aan de eisen van de productie in de Europese Unie. Dat is essentieel en dat is in het verslag duidelijk gesteld. Mijn fractie, de EVP, is tevreden met de uitslag in de landbouwcommissie en wat daar besproken is, is in amendementen weergegeven.

Ik wil er nog een politieke opmerking aan toevoegen. In de komende handelsovereenkomsten, de wereldhandelsverdragen, is het essentieel dat importproducten voldoen aan dezelfde eisen als de Europese producten. Dat geldt niet alleen voor de biologische landbouw maar ook voor de landbouw in haar geheel. Ik hoop dat wij als Parlement de landbouwcommissaris op dat punt voldoende rugdekking zullen geven, ook in de discussie in de Europese Commissie met haar collega Mandelson. Ik wil de rapporteur danken voor zijn verslag en ik zal mijn fractie morgen aanbevelen om voor het verslag te stemmen zoals het geamendeerd is in de landbouwcommissie.

 
  
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  El Presidente. Muchas gracias. Ruego a todos los colegas que entiendan que los intérpretes acaban su horario de trabajo a las doce. Podemos aguantar unos cuantos minutos más, pero no muchos más. No quiero correr el riesgo de que mañana no tengamos interpretación y ustedes tampoco deberían correr este riesgo, de manera que les ruego simplemente que se atengan al tiempo que tienen asignado.

El señor Graefe zu Baringdorf ha dicho que iba a hablar los cinco minutos que tenía asignados y lo ha hecho. Ha hablado exactamente los cinco minutos que tenía asignados. Por tanto no tiene usted ninguna razón para protestar.

 
  
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  María Isabel Salinas García, en nombre del Grupo PSE. – Señor Presidente, me atendré al tiempo asignado.

La Comisión presentó a finales de 2005 dos propuestas legislativas: una propuesta de Reglamento sobre la producción ecológica, que sustituirá al actual a partir de 2009, y la propuesta que estamos debatiendo ahora sobre el régimen de importación.

Respecto a las importaciones, el perfeccionamiento del sistema comunitario era deseable y urgente, sobre todo para simplificar de forma definitiva el sistema de autorización de importaciones provenientes de terceros países en los que no hay o no había una equivalencia general en lo ecológico y para facilitar el acceso al mercado de productos ecológicos, que, hoy por hoy, cuentan con una débil estructura administrativa.

Mi Grupo considera que la modificación propuesta tiene esos loables objetivos. Sin embargo, me gustaría llamar la atención sobre el hecho de que no se puede ni debe llevar a cabo reduciendo las garantías al consumidor −como muy bien ha dicho la propia Comisaria− sobre el producto ecológico que se importa o generando competencia desleal para el operador europeo. Creo que éstos son los dos riesgos que podemos correr.

Se hacen muy necesarios unos procedimientos de inspección que tengan en cuenta estos riesgos y que se basen en normas claras, y por ello es tan necesario regular a escala europea el reconocimiento y la acreditación de los organismos certificadores. En este sentido, quisiera felicitar al ponente por el trabajo y la labor que se ha realizado en el seno de la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural.

Pero dicho esto y, brevemente, no quisiera dejar de recordar que estamos hablando sólo de una parte de la regulación sobre los productos ecológicos. El informe sobre el reglamento está paralizado porque, entre otras cosas, la ponente alega que no ha recibido de la Comisión Europea la totalidad de la documentación.

Aprovecho esta ocasión para instar a la Comisión a que haga todo lo que esté en su mano para poner fin a esta situación y permitir que el informe siga su curso, que supere el trámite parlamentario y que podamos establecer una normativa clara, sencilla y eficaz para este mercado, que evite la incertidumbre en la que ahora mismo se encuentran los productores ecológicos.

 
  
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  Marios Matsakis, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I wish to offer my sincere congratulations to the rapporteur for his excellent report on the Commission’s proposal to amend the current regulation relating to third-country farming and importation into the EU of organic products.

It is clear for everyone to see that there is a worldwide growing demand for organic produce, and the EU Member States are no exception. The importation of organic products from third countries can thus be a very lucrative enterprise, but the current practices involving such importation are, sadly, not sufficient to necessarily guarantee the quality of a product. We therefore very much welcome this much-awaited Commission proposal. At the same time, we recognise that the proposal has a number of weak points and gaps, which the rapporteur has detected and seeks to correct through a number of amendments, all of which we find both rational and fair. The Committee on Agriculture and Rural Development has complemented his effort by also putting forward a series of valuable amendments.

We have no strong objections to any of the amendments, but we wish to draw attention to the fact that the main problem relating to safeguarding the strict adherence to the regulations shortly to be made into EU legislation is that of implementation. This in fact is the weak link in bringing together many EU legislatures with application effectiveness. And we fear that, despite the undoubted improvements to be effected by the numerous amendments, this legislation will still be crippled by inefficiencies in actually and properly implementing it.

Hoping that time proves me wrong, I once again congratulate the rapporteur on a job well done.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski, w imieniu grupy IND/DEM. – Panie Przewodniczący! Dzisiejsza dyskusja nad projektem dotyczącym oznakowania ekologicznych produktów rolnych zbiega się z ogólnoświatową tendencją wzrostu popytu na zdrową żywność. Obecnie w krajach Unii Europejskiej mamy do czynienia z nadprodukcją żywności. Występuje także widoczny wzrost liczby zachorowań spowodowanych spożywaniem chemicznie nasyconej żywności. Dlatego też konsumenci wybierają droższą, ale za to zdrową żywność. Jej produkcja w wielu krajach jest niemożliwa z uwagi na degradację znacznych obszarów ziemi. Nie da się także uprawiać jej w wielkich gospodarstwach. Sytuacja ta stwarza szansę dla krajów, gdzie gleba jest stosunkowo mało zniszczona oraz gdzie gospodarstwa są średniej i małej wielkości. Pozwoli to także na chociażby częściowe rozwiązanie problemów z bezrobociem na wsi.

Oczywiście mamy także obawy związane z prawdopodobieństwem wprowadzania na rynki Unii żywności, która nie będzie zdrowa. Fałszerstwa w handlu międzynarodowym zdarzają się bardzo często. Możemy być wkrótce zalani tzw. zdrową żywnością, na przykład z Chin. Kolejnym niebezpieczeństwem jest wprowadzanie na rynki europejskie teoretycznie zdrowej żywności produkowanej z roślin genetycznie modyfikowanych. W obu wypadkach powinniśmy wprowadzić przepisy wprost uniemożliwiające wprowadzanie na rynek europejski ekologicznej żywności spoza Unii bez całkowitej pewności jakości jej produkcji.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – Herr Präsident, Frau Kommissarin, sehr geehrte Damen und Herren! Auch ich möchte zuerst dem Berichterstatter für seinen wirklich sehr guten Bericht danken.

Biolandbau ist eine Produktionsalternative für viele Bauern. In Anbetracht der Gentechnologie wird die steigende Nachfrage nach Bioprodukten, die aus kontrollierten und zertifizierten Betrieben stammen, immer größer. Der Lebensmitteleinzelhandel erwirtschaftet rund 5 % seines mengenmäßigen Umsatzes mit Biolebensmitteln. Konsumenten greifen zu Bioprodukten wegen ihres intensiveren Geschmacks sowie aus einem Verantwortungsbewusstsein für Umwelt und Tiere und um einen wichtigen Beitrag zu einer intakten, vielfältigen Landschaft zu leisten.

Gerade Länder wie mein Heimatland Österreich können im scharfen Konkurrenzkampf gegen die großen Agrarländer mittels der Strategie Quantität niemals bestehen. Wir müssen stattdessen massiv auf Produkt- und Umweltqualität setzen, das heißt: höchste Qualität.

Österreich hat einen hohen Anteil an Biolandwirtschaft. 11,2 % aller Betriebe sind Biobauern, und wir sind sehr froh darüber. Der Gesamtumsatz mit Biolebensmitteln beträgt in Österreich pro Jahr rund 450 Millionen Euro. Das Vertrauen in Bioprodukte kann nur erhalten werden, wenn wir in allen Bereichen, das heißt, für alle Produkte, ob aus der EU oder aus Drittstaaten, strikte Kontrollen durchführen. Nur dann ist die Garantie gegeben, dass der Konsument bereit ist, die höheren Preise, die diese Produkte kosten, zu zahlen.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Mr President, organic food production is becoming increasingly important in my constituency in Ireland. Over the years, Irish farmers have taken great pride in high quality food produced naturally. Going organic has been a logical development for many of them.

I am involved in several amendments. One seeks to limit organic seeds to less than 0.1% GMO contamination, adding another safeguard to the original regulation which only specifies that the parent plant, not the seed, should have been produced organically.

The amendment to Article 16 reinforces the definition of organic agricultural products. The Commission’s proposal allows for a series of exceptions from organic production rules, such as the case of setting up organic farms or solving livestock management problems. This would lead to products that are not organic and not GM-free being on the market labelled as organic. Instead we need to amend this article to control abuses, only allowing for exceptions in specifically stated and unusual conditions, such as an outbreak of avian flu.

If we are going to ask consumers to choose organic, we are going to have to ensure that what they buy is actually organic.

 
  
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  Ιωάννης Γκλαβάκης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, τα συγχαρητήριά μου στον εισηγητή. Στις μέρες μας πληρώνουμε ακριβά το τίμημα διότι η διατροφή μας γίνεται με προϊόντα εν πολλοίς ανθυγιεινά, πολλά από οποία είναι επιβαρυμένα με διάφορα αγροτοχημικά. Επιβάλλεται να υιοθετήσουμε τη μεσογειακή διατροφή χρησιμοποιώντας προϊόντα χωρίς πολλά λιπάσματα και φυτοφάρμακα. Τα βιολογικά προϊόντα έρχονται να εξασφαλίσουν καλύτερη διατροφή και γι' αυτό αναπτύσσονται τα τελευταία χρόνια, κάτι πολύ σωστό.

Η Ευρωπαϊκή Ένωση, θέλοντας να προστατεύσει τον καταναλωτή θέσπισε ορθούς κανόνες παραγωγής και αυστηρούς ελέγχους και, κάνει κατά τη γνώμη μου, πάρα πολύ σωστά . Μου μένουν όμως αμφιβολίες για τα βιολογικά προϊόντα που εισάγονται από τρίτες χώρες, δηλαδή κατά πόσο παράγονται με τα πρότυπα που εφαρμόζονται στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Πρέπει τα πιστοποιητικά που θα συνοδεύουν τα βιολογικά προϊόντα των τρίτων χωρών να αναφέρονται κάθε φορά στο συγκεκριμένο φορτίο. Οι επιχειρήσεις των τρίτων χωρών που παράγουν βιολογικά προϊόντα προς εξαγωγή στην Ευρωπαϊκή Ένωση θα πρέπει να ελέγχονται κάθε χρόνο. Η Ευρωπαϊκή Ένωση θέλει τα βιολογικά προϊόντα, αλλά για λόγους προστασίας του καταναλωτή και ίσου ανταγωνισμού με τους δικούς μας καλλιεργητές θα πρέπει να γίνονται όλοι αυτοί οι έλεγχοι, γιατί διαφορετικά δεν θα έχουμε αποτέλεσμα. Απλώς βοηθάμε τις αλυσίδες των σούπερ μάρκετ να γίνονται πλουσιότερες εις βάρος της υγείας του καταναλωτή και εις βάρος των ευρωπαίων αγροτών.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE). – Mr President, I should like to thank Mr Graefe zu Baringdorf for a very good report and the Commissioner for being here at such a late hour. I should like to ask you, Mr President, to give the Commissioner enough time to sum up properly at the end of the debate. As she is good enough to come here at this time, we should finish our debate properly.

Concerning organic farming and organic products, I want to stress that people are increasingly buying organic produce, which is to be welcomed. However, they naturally expect those products to be organic, not to be produced with chemicals or chemical fertilisers. One of the problems with organic food is the difficultly of testing it to see how it has been produced. It is very important, therefore, to monitor production in the countries from which we import organic produce. One problem I foresee with organic production generally, not only in Europe but also outside, is that one of these days a TV documentary will be shown following this food production process from beginning to end that finds that the food is perhaps not as organic as it is believed to be. That will turn people off the whole process. It is important, therefore, that people are absolutely certain when they buy a product imported from outside the European Union that those high standards of organic production have been met.

This report and the Commission’s work are therefore very important, not only for imported organic food but also with regard to ensuring a completely level playing field across Europe in terms of the definition of organic products. That way, consumers can buy them with great confidence and we in the farming community can produce them with great confidence.

I should like to thank the Commissioner again and shall leave her a few seconds to sum up.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Mówiąc o rolnictwie ekologicznym chciałbym zwrócić uwagę na pięć problemów. Po pierwsze, identyfikacja produktów ekologicznych, to jest stosowanie wspólnotowego logo produktów rolnictwa ekologicznego, logo krajowe czy regionalne oraz informacje o miejscu produkcji i tym podobne dane.

Po drugie, warunki, w jakich produkt ekologiczny jest wytwarzany, wymagane normy i ich kontrola. Niezbędny jest wykaz środków ochrony roślin, nawozów i środków poprawiających właściwości gleby, substancji wspomagających oraz środków do przetwórstwa dopuszczonych do stosowania w rolnictwie ekologicznym. Produkcja żywności metodami ekologicznymi jest wytwarzana w czystym i bezpiecznym środowisku, bez antybiotyków, hormonów wzrostu i genetycznie modyfikowanych organizmów. System kontroli certyfikacji powinien podlegać obowiązkowej akredytacji i bieżącemu monitoringowi.

Po trzecie, informacje o wartości żywności ekologicznej i jej promocji. Należy uświadomić konsumentowi zalety produktów ekologicznych, co zwiększy ich popyt. Dla zwiększenia spożycia produktów ekologicznych trzeba poprawić marketing i działania informacyjne skierowane do konsumentów.

Po czwarte, rolnictwo ekologiczne to zaspokojenie potrzeb i oczekiwań konsumentów w zakresie specjalnej jakości żywności. Rolnictwo ekologiczne to szansa wzrostu dochodów rolnictwa oraz wzmocnienie rozwoju regionalnego i lokalnego, szczególne tych słabiej rozwiniętych obszarów.

Po piąte, potrzeba wsparcia dla rolnictwa ekologicznego poprzez dopłaty do produkcji ekologicznej oraz wsparcie organizacji systemu właściwej dystrybucji i promocji, bo to jest najsłabsze ogniwo, jeśli chodzi o połączenie producenta i konsumenta.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Mr President, I would like to thank the Commissioner, and the rapporteur for his report. Mr Parish has made the point that consumers place great faith in the word ‘organic’ and in organic produce, and we need to ensure that those who want to buy organic are actually getting what they believe is a very pure product. But the truth is – and I am indebted to the Food Safety Authority of Ireland for this gem of information, which I think we in this Chamber probably all know about – there is no recognised scientific test to differentiate organic and conventional produce. It means that we need to make sure that from the seed onwards there are checks and balances in the system. We probably have it right on paper, but it is in terms of implementation where this may fall down.

People are paying higher prices for organic produce. On the Irish market less than 1% of food is organic. We import 70% of our organic needs and again I have to refer to the Food Safety Authority of Ireland, because there are over 70 countries listed. Some of them I would not have thought would be in the organic league I have to say, but they are on the list and I think that because they are on the list we need to reassure consumers, certainly in Ireland and across the EU, that if they buy organic produce from those countries, they meet the same standards of organic produce from within the European Union.

I think a paper trail is great and the EU is very good on that. My biggest concern relates to who is monitoring the control bodies and who is checking the auditors. This is a concern I have across all of our legislation and it is perhaps something that the Commissioner might address in the short time she has available to her. But yes, the organic sector is growing. It is a small sector, but I share Mr Parish’s concern that any crack in confidence will destroy it. It will destroy the market for producers, it will ruin consumer confidence and it is something we should seek to avoid. My fear is that some organic produce being imported into the EU is anything but organic.

 
  
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  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, I should like to thank Members for all their comments, although some of them seem to be related more to the general regulation on organic products. I hope that next time we have a discussion on this issue we will have a bit more time so that I can go into more detail.

Regarding Amendment 13, a meaningful report cannot be drawn up before the first list of control bodies has been functioning for longer; in any case, not before the date of entry into application of the full regulation on 1 January 2009.

The idea of training of local certifiers is a good one, and we will have to find ways of planning this training. Training support and technical assistance is also foreseen in the official food and feed control regulation.

The idea raised by the rapporteur of a databank seems to be difficult to implement, but I would be willing to look further into it.

The requirement for the control bodies to be accredited in the context of the list of third countries in paragraph 4 is not applicable, as there is governmental supervision in these cases. For the control bodies that are listed in paragraph 5, I agree in principle to the request for formal accreditation, but adequate governmental supervision should also be acceptable as an alternative in that situation. We should also be able to show some flexibility to local bodies in developing countries and in countries at an early stage of development, from whom it is not always feasible to have international accreditation.

I agree with the idea of the supervision of control bodies – I think that it is crucial and essential. But we would prefer a more general wording on supervision. More detailed rules can be set out in the implementing rules; but, as mentioned in my introduction, I would prefer to have a very simple and concise proposal.

To conclude, Amendments 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 15 and 16 are partially acceptable or acceptable in principle. The other amendments cannot be accepted.

Thank you for the debate. I think – maybe not in the letter, but at least in spirit – we are heading in the same direction.

 
  
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  El Presidente. Muchas gracias, señora Comisaria. Le ruego me disculpe. Comprenda las limitaciones del tiempo. A pesar del esfuerzo de todos hemos acabado casi un cuarto de hora más tarde de lo previsto. Quiero agradecer a los intérpretes la comprensión que han tenido para permitirnos acabar el debate con todas las limitaciones que lamento haber tenido que imponerles.

Queda cerrado el debate.

La votación tendrá lugar mañana a las doce.

 

17. Program nasledujúcej schôdze: pozri zápisnicu

18. Skončenie rokovania
  

(Se levanta la sesión a las 00.15 horas)

 
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