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Compte rendu in extenso des débats
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Jeudi 28 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal
 3. Virements de crédits: cf. procès-verbal
 4. Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (débat)
 5. Augmenter et améliorer l’aide de l’Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (débat)
 6. Communication de positions communes du Conseil: cf. procès-verbal
 7. Heure des votes
  7.1. Augmenter et améliorer l’aide de l’Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (vote)
  7.2. Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (vote)
  7.3. Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (vote)
  7.4. GALILEO (vote)
  7.5. Politique commune d’immigration (vote)
  7.6. Situation au Darfour (vote)
  7.7. Relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde (vote)
  7.8. Perspectives des femmes dans le commerce international (vote)
  7.9. Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (vote)
  7.10. Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (vote)
  7.11. Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (vote)
 8. Explications de vote
 9. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal
 10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
 11. Ordre du jour de la prochaine période de session: cf. procès-verbal
 12. Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006) (débat)
 13. Actions futures dans le domaine des brevets (débat)
 14. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal.
 15. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): cf. procès-verbal
 16. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal
 17. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal
 18. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal
 19. Interruption de la session
 ANNEXE (Réponses écrites)


  

PRÉSIDENCE DE M. JACEK EMIL SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 10h05)

 

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Virements de crédits: cf. procès-verbal

4. Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0216/2006) de M. Ransdorf, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d’action pour l’Europe 2005-2009 [2006/2004(INI)].

 
  
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  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL), rapporteur. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec une certaine appréhension que je prends la parole sur la question des nanotechnologies. En effet, nous avons vu que les plans initiaux dans ce domaine n’ont pas été respectés au niveau du budget. Nous avons vu les dépenses réduites de 38 % et, même si une augmentation substantielle de 140 à 600 millions d’euros par an a été prévue pour le dernier programme-cadre, ce chiffre est encore loin de ce que nous aurions souhaité, surtout compte tenu du dynamisme de l’UE dans ce domaine. Nous sommes encore en excellente position dans le domaine de la recherche fondamentale et des publications - l’UE se classe devant les États-Unis dans ce domaine. En ce qui concerne les brevets, toutefois, la part mondiale des États-Unis est de 42 %, alors que celle de l’UE est de 36 %. Nous avons vu également que, lorsqu’il s’agit de commercialiser des produits, l’UE travaille plus lentement. Au niveau fédéral, les États-Unis dépensent environ autant que l’ensemble de l’UE dans le domaine des nanotechnologies et des nanosciences; quant aux États membres, chacun affiche un niveau de dépenses différent. En fait, seule l’Irlande dépense plus par habitant que les États-Unis.

Je voudrais insister sur le fait que les sondages d’opinion effectués en 2001 sur la base d’un échantillon de 16 000 personnes montraient que très peu de citoyens européens étaient informés sur les nanotechnologies. À cet égard, je voudrais citer deux grands érudits. Le premier est Johann Wolfgang von Goethe. Dans Faust, Méphisto dit: «Méprise bien la raison et la science, et tu seras à moi, entièrement à moi». Je ne veux pas adopter la même position que Méphisto mais, en tout état de cause, je voudrais mettre en garde contre une diminution des dépenses dans ce domaine par rapport aux autres pays. L’autre grand érudit que je veux citer - et j’espère que cela lui fera plaisir, même s’il n’est pas ici aujourd’hui - est Günter Verheugen, qui a énuméré la semaine dernière dix priorités pour l’Union dans ce secteur, l’une étant, bien sûr, la préparation du personnel, c’est-à-dire l’investissement dans l’éducation du public afin qu’il soit prêt pour les nouvelles technologies. Nous ne pouvons aller de l’avant sans un tel changement, car l’opinion publique dans l’UE est souvent défavorable à ces technologies. Certaines questions de sécurité sont évidemment exagérées, par exemple certains amendements à ce rapport déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne. Les amendements 3 et 6, par exemple, signifieraient en pratique l’effondrement de tout un ensemble de possibilités de progresser dans la recherche sur les nanosciences et les nanotechnologies dans le contexte du septième programme-cadre. Il est inacceptable que tout un programme complexe de recherche soit démantelé au motif que l’on ne peut investir que dans des domaines où il n’y aura aucun risque pour les personnes et l’environnement. Je pense qu’il faut donner des garanties de sécurité au public européen, aux citoyens européens, mais il nous est impossible d’éliminer complètement tout un plan complexe de recherche.

Permettez-moi de souligner que l’aspect social des nanotechnologies revêt une importance vitale. Elles représentent une immense opportunité de création de nouveaux emplois, d’accroissement de l’investissement dans les personnes, et de renforcement de l’ensemble du domaine des sciences médicales et de la santé. À cet égard, les nanotechnologies représentent une immense opportunité. Leur impact est comparable à celui de la microélectronique dans les années 60, 70 et 80. Tout comme la microélectronique, les nanotechnologies pénètrent dans tous les domaines de la vie des citoyens. Elles ont des implications majeures dans le secteur de l’énergie, par exemple, en termes de possibilités de nouveaux éclairages, de matériaux plus fiables et plus robustes. Elles ouvrent également la voie à la construction de moyens de transport moins gourmands en énergie. La demande en matériaux et en énergie peut être réduite substantiellement grâce à l’utilisation des nanotechnologies. Voilà, Mesdames et Messieurs, le défi que nous devons absolument relever si nous voulons que la Communauté européenne reste compétitive sur la scène mondiale.

Après ces remarques préliminaires, Mesdames et Messieurs, j’attends le débat avec impatience. Je voudrais remercier M. Potočnik et M. Verheugen, de la Commission, les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, et M. Renzo Tomilino, chef de l’unité nanosciences et nanotechnologies.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis ici aujourd’hui pour vous parler de l’énorme enjeu que constituent les petites technologies. Il y a quelque 2 000 ans, Démosthène, homme politique de la Grèce antique, a déclaré: «De petites occasions sont souvent à l’origine de grandes entreprises». Je crois qu’il avait raison et j’entends le mot ‘entreprise’ dans tous les sens du terme: pas uniquement celui d’une société à but commercial, mais tout projet ou voyage exploratoire.

Les nanotechnologies ont déjà laissé entrevoir tout leur potentiel. Elles offrent non seulement des solutions nouvelles à de nombreux problèmes actuels, mais elles sont également à la source d’innovations, ce qui a pour effet de doper l’économie et l’emploi.

Les nanotechnologies font déjà la différence dans nombre de secteurs. Elles sont par exemple à l’origine de nouveaux traitements médicaux dans la lutte contre des pathologies aussi graves que les tumeurs cérébrales ou la maladie d’Alzheimer. Elles contribuent à protéger l’environnement, en permettant la mise au point de catalyseurs, de batteries et de sources optiques plus efficaces. Elles permettent de fabriquer des matériaux, des composants et des systèmes plus petits, plus légers et plus performants. En outre, les nanotechnologies pourraient également constituer pour nous de précieux auxiliaires, confrontés que nous sommes à ces défis majeurs que sont la réduction des menaces pesant sur l’environnement, l’exploitation plus judicieuse des ressources, la diminution des quantités de déchets produits et l’amélioration des techniques de production de l’énergie.

Si l’’Europe est aujourd’hui à l’avant-garde dans le monde, c’est en partie grâce au programme-cadre de la Commission. L’industrie européenne doit à présent récolter les fruits de ce savoir et mettre au point des produits et des procédés novateurs. Pour aller au bout de l’entreprise, nous devons toutefois agir sur plusieurs fronts, dont la Commission a cerné les contours dans sa communication intitulée «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d’action pour l’Europe 2005-2009». Citons notamment la nécessité d’augmenter les investissements, d’encourager l’interdisciplinarité, de créer les infrastructures indispensables, de multiplier les ressources humaines et de stimuler l’innovation.

Nous avons déjà bien avancé dans la mise en œuvre de ce plan d’action: les budgets consacrés par la Commission à la recherche dans les domaines des nanosciences et des nanotechnologies ont connu une croissance constante, pour atteindre 470 millions d’euros en 2005. En réalité, la Commission est désormais le plus gros investisseur mondial en matière de nanotechnologies. L’année dernière, elle a assumé 30% du financement public de la recherche en nanotechnologies dans l’Union européenne. De nouvelles hausses significatives des aides sont prévues au cours du septième programme-cadre. La Commission a proposé d’accroître les subventions en faveur des nanotechnologies, la nouvelle priorité étant accordée aux infrastructures et aux projets visant à évaluer les risques que présentent les nanotechnologies pour les êtres humains et l’environnement. Il s’agit d’une question clé, parce que nous devons, à côté des avantages, également identifier les risques potentiels liés à ces technologies. Il convient même de les évaluer minutieusement. D’aucuns ont d’ailleurs déjà exprimé quelques inquiétudes, s’agissant de certaines applications nouvelles.

Le plan d’action ne laisse pas de côté cet aspect des choses. Diverses initiatives et des actions promotionnelles dans de nombreuses langues répondront aux besoins d’information et de communication. Certains projets interpellent le grand public en lui présentant les différents aspects de la controverse, s’appuient sur des brochures, qui expliquent le fonctionnement des nanotechnologies, et même sur des DVD, qui exposent les enjeux dans des termes simples à l’attention des enfants. De plus, le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies rédige actuellement un avis sur l’éthique de la nanomédecine, qu’il devrait remettre très prochainement au président Barroso.

La Commission a pour souci de mettre en place une stratégie équilibrée, l’objectif fondamental étant de garantir un haut niveau de protection aux domaines de la santé publique et de l’environnement, et partant au consommateur. Pour y arriver, l’Europe doit identifier les problèmes de sécurité, collecter les données qui permettront une évaluation d’impact sanitaire et environnemental des nouveaux produits, et intervenir, s’il échet, à un stade précoce, pour apporter les ajustements nécessaires à nos procédures d’évaluation des risques liés aux nanotechnologies.

La Commission examine également la législation applicable aux nanotechnologies. Nous étudions actuellement dans quelle mesure cette législation est adaptée et appropriée pour encadrer l’utilisation croissante des nanotechnologies. Nous devons, en outre, envisager les problèmes potentiels en matière de réglementation.

Enfin, nous participons activement à de nombreux forums internationaux, dans le but de cerner les nouveaux défis et de mettre en place un code de bonne conduite.

Je suis très heureux de constater que le Parlement européen, à travers le rapport de M. Ransdorf, reconnaît totalement le rôle primordial des nanosciences et des nanotechnologies et approuve le plan d’action de la Commission. Je trouve très positif que le rapport réclame une augmentation des investissements publics consacrés à la recherche et au développement, particulièrement dans les domaines des infrastructures et de la nanomédecine. Il est tout aussi significatif que ce rapport insiste sur le besoin de créer un climat favorable à l’innovation en Europe, et mette l’accent sur la nécessité de «parler d’une seule voix» sur la scène internationale pour tout ce qui concerne ce secteur très prometteur de la recherche. Je suis heureux que le rapport recueille un large soutien de la part des trois commissions parlementaires qui l’ont examiné.

J’espère - en conclusion - vous avoir éclairé brièvement sur la politique à la fois équilibrée et ambitieuse que la Commission entend mener sur le terrain des nanosciences et des nanotechnologies. Ensemble, nous pouvons tous tirer profit de cette nouvelle entreprise passionnante. Je remercie le Parlement européen pour le soutien qu’il nous a prêté jusqu’à présent et j’espère qu’il continuera à soutenir la Commission dans sa volonté d’imposer davantage la marque européenne dans les secteurs des nanosciences et de la recherche.

 
  
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  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite que M. Ransdorf ait repris bon nombre des suggestions de notre commission dans son rapport.

Il ne fait aucun doute que les nanosciences et les nanotechnologies constituent une des industries les plus florissantes du XXIe siècle. Les nanotechnologies sont susceptibles d’influencer différents secteurs et elles représentent un marché potentiel de pratiquement un trillion d’euros sur une décennie.

Toutefois, l’Europe a été lente à se rendre compte de ce potentiel et ne détient dès lors aujourd’hui qu’une petite part du marché de la recherche, du développement et de la formation et donc aussi de l’innovation industrielle dans le domaine en question. Il est impératif que l’UE adopte ce plan qui vise à soutenir, à l’échelle des États membres, le développement, l’enseignement et la formation en matière de nanosciences. De plus, il est capital de mettre l’accent sur les nanosciences et les nanotechnologies, si nous voulons réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

S’agissant du rapport, je voudrais souligner quelques objectifs qui y figurent et mettre en lumière un point important qui n’a malheureusement pas été traité comme il aurait mérité de l’être. Premièrement, les nanosciences et les nanotechnologies soulèvent sans cesse des questions éthiques. À cet égard, je suis heureuse que le rapport ait repris la suggestion de notre commission de maintenir les principes éthiques les plus stricts et ait fait bon accueil aux comptes rendus publics concernant les interventions non thérapeutiques sur le corps humain et la protection de la sphère privée. Je soutiens la proposition de la Commission de réagir avec la dynamique nécessaire pour parvenir à une réglementation appropriée dans ce domaine.

Deuxièmement, la proposition insiste fortement sur les brevets. La réforme et l’intégration globale du système de brevets applicable aux nanosciences et aux nanotechnologies au sein des États membres sont cruciales pour la réussite de l’Europe dans ce secteur. Cette réforme doit permettre la diminution du coût de la procédure à l’issue de laquelle les produits sont brevetés, ainsi qu’un meilleur accès des PME à ces brevets. De plus, pour promouvoir le respect à l’échelle mondiale des mesures prises, tant pour ce qui concerne l’attribution des brevets que pour leur protection, nous devons nous rappeler à quel point il est primordial de veiller au respect des réglementations de l’OMC, plus particulièrement en Chine.

Ceci étant dit, le rapport ne fait pas une place suffisante à la protection des droits à la propriété intellectuelle, tant au plan international qu’au niveau européen. Les États membres sont invités à coordonner leur action en matière de droit à la propriété intellectuelle ainsi qu’à agir dans le cadre de l’OCDE et de l’UNESCO. Certes cela ne suffit pas pour assurer une totale protection des droits en question, ces organisations s’attachant davantage à promouvoir les bonnes pratiques qu’à mener des actions concrètes. Dès lors, il serait plus efficace d’instaurer de véritables normes.

Étant donné la forte croissance prévue dans l’industrie des nanosciences et des nanotechnologies, il est important que l’UE accepte la proposition de la Commission d’adopter de nouvelles stratégies à l’égard de cette industrie, que ce soit en matière de formation ou de R&D. Ces stratégies contribueront au renforcement de la compétitivité et au développement au sein de nos États membres.

 
  
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  Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Ransdorf, mon collègue et vice-président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, pour son excellent rapport. Je voudrais exprimer le soutien général de mon groupe à l’égard de son rapport et de la proposition de la Commission.

Les nanosciences et les nanotechnologies sont très importantes pour l’avenir de l’économie et de la société. Elles sont extrêmement prometteuses pour certaines applications industrielles et autres. Il s’agit de technologies très passionnantes dans divers domaines. Conformément à la priorité que nous accordons aux nanosciences et aux nanotechnologies en Europe, je note que ce thème est l’un des principaux du septième programme-cadre. Je salue ce plan d’action.

Cela dit, j’ai une pointe de regret face à la stratégie plutôt négative et craintive qui caractérise les amendements du groupe des Verts/ALE. Il est dommage de voir ce groupe réagir à des risques imaginés simplement parce qu’ils concernent des technologies si petites qu’elles sont difficiles à cerner. Ou faut-il dire à comprendre? Ou peut-être cela ne s’applique-t-il qu’aux âmes simples comme moi-même? Je voudrais, par conséquent, inciter à la prudence, quand on nous exhorte à ne pas coller des étiquettes avant d’avoir des preuves scientifiques et qu’on nous pousse à l’application du principe de précaution. Si nous appliquions toujours ce principe, l’innovation, l’invention et la recherche se volatiliseraient en effet, et nous ne ferions pas le moindre progrès.

Je voudrais également formuler des réserves s’agissant de l’éventuelle inclusion des nanoparticules dans le système REACH. Disons clairement que de nombreuses particules connues font partie de l’inventaire chimique existant et doivent dès lors être traitées dans cette catégorie. Nous avons déjà suffisamment de problèmes avec le système REACH pour aller en ajouter de nouveaux à l’échelle du microcosme.

Je terminerai toutefois sur une note d’optimisme, en rappelant à mes collègues le proverbe anglo-saxon déjà ancien: «les chênes colossaux sont issus de tous petits glands». J’espère que là-bas au pays mon parti prendra bonne note de l’observation.

 
  
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  Adam Gierek, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, les nanosciences se réfèrent aux phénomènes concernant les matériaux semi-conducteurs à l’échelle du nanomètre, c’est-à-dire du milliardième de mètre. Les nanotechnologies sont basées sur cette recherche. C’est un domaine technologique particulièrement prometteur, une tendance potentiellement positive qui pourrait augmenter spectaculairement la probabilité de progrès dans de nombreux secteurs d’activités.

La construction automobile et l’aéronautique, entre autres, pourraient en bénéficier. L’un de ces avantages pourrait être la fabrication de revêtements contenant des nanoparticules et résistants à l’abrasion. Notre santé pourrait également en bénéficier, sous forme de médicaments ou de cosmétiques. De plus, les nanotechnologies pourraient avoir des retombées positives sur le secteur de l’énergie, sous la forme de piles à combustible ou d’absorbeurs à hydrogène nanoporeux et de batteries solaires performantes. Je pourrais également mentionner les TIC utilisant des états optiques et SPIN qui facilitent une plus forte compression des informations à lire au moyen de lasers bleus, et les biotechnologies, y compris la recherche sur l’ADN et les systèmes bioinformatiques. À ces exemples, on pourrait ajouter les matériaux sensoriels ou de construction tels que les nanocomposites ou les fibres et tissus dont la surface est activée par des composés électroniques. Malheureusement, cela peut aussi provoquer des dommages irréversibles pour l’environnement, et l’atmosphère peut être polluée par la présence à long terme de gaz aérosols qui sont difficiles à contrôler.

Il y a deux types de nanotechnologies. La première est connue sous le nom de technologie «top down». Elle implique, entre autres, le passage de la macro- à la nanodimension, par exemple par le broyage de poudres et le développement et l’activation de leur surface par augmentation de potentiel. Les revêtements en nanodiamants sont un exemple de cette technologie. Le deuxième type est connu sous le nom de technologie «bottom up» et permet d’atteindre le niveau moléculaire. La création d’appareils spintroniques hautement intégrés en est un exemple. Malheureusement, nous disposons de peu de technologies utilisant la microscopie à effet de tunnel ou les phénomènes auto-organisateurs. Les systèmes biologiques d’information font partie de ce groupe.

Pour conclure, il faut souligner que la politique scientifique dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies devrait tout d’abord tenir compte du fait que, dans l’état actuel des choses, le développement de la technologie «top down» dans l’Union européenne permet la création d’au moins plusieurs plates-formes technologiques, voire d’une douzaine. Deuxièmement, la technologie «bottom up» exige l’intensification de la recherche de pointe dans le domaine des sciences fondamentales. Et troisièmement, il faudrait concevoir d’urgence une méthode d’étude des niveaux actuels de pollution. Je parle de l’actuelle pollution de l’atmosphère par des nanoparticules et qui n’est pas due aux nanotechnologies. Il s’agit d’un niveau d’environ 2,5 PM, voire davantage, qui peut passer facilement dans le corps humain au travers des membranes cellulaires et dont l’action catalytique peut être préjudiciable à la santé. Qui sait si l’épidémie de cancer ne serait pas liée à la présence permanente de nano-aérosols dans notre environnement. C’est une présence difficile à définir, qui est peut-être en augmentation et provient d’une série de sources.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter chaleureusement le rapporteur, M. Ransdorf, qui a réellement approfondi le sujet et essayé d’en couvrir tous les aspects; j’apprécie également les réflexions philosophiques au début de son intervention.

Nous, les Européens, nous devons être conscients du fait que nous ne resterons pas éternellement les leaders d’une série de marchés et de technologies, que nous avons déjà perdu notre leadership sur de nombreux marchés, et avec celui-ci notre pouvoir de contrôle sur de nombreuses technologies; que l’on pense à l’industrie pharmaceutique, qui s’éloigne de plus en plus de l’Europe, et à la microélectronique, un secteur où de plus en plus de découvertes sont faites en Asie.

Certes, nous, les Européens, nous sommes à l’avant-garde mondiale et les premiers au plan technologique en matière de nanotechnologies, mais cette affirmation doit être nuancée en disant que nous nous concentrons non seulement sur les technologies, mais également sur les personnes, et qu’il s’agit là d’une approche typiquement européenne - c’est ce que ce rapport met en lumière, en tout cas sous la forme qui a été adoptée par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. C’est la forme qu’il doit conserver. Le rapport sous sa forme actuelle établit un équilibre entre la haute technologie et les limites de l’éthique, ainsi qu’entre la politique industrielle et les intérêts des consommateurs, qui ont tous les deux une égale importance et doivent être équilibrés.

Si nous voulons rester les premiers, l’Union européenne doit fournir un véritable soutien; et cela doit se faire non seulement par le biais du septième programme-cadre, mais également - et cela est au moins aussi important - par l’harmonisation et l’application de normes. Ce dont la concurrence mondiale a besoin, c’est d’un cadre mondialement contraignant, et c’est là que nous pouvons faire ce que nous avons fait avec la technologie GSM, où nous, les Européens, nous sommes activés pour faire avancer le processus et où nous avons acquis une certaine position sur le marché mondial.

Le gros problème avec l’ensemble du débat sur les nanotechnologies, cependant, c’est que le sujet est trop abstrait; les gens n’ont aucune idée de ce que c’est, donc, une fois de plus, la porte est grande ouverte pour ceux qui ont intérêt à répandre la peur dans toute l’Europe et dont l’attitude transparaît dans plusieurs amendements déposés ici, tout comme ils l’ont fait quand nous examinions les brevets sur les logiciels et aussi, dans une certaine mesure, avec REACH. Nous ne pouvons nous permettre de faire la même chose avec les nanotechnologies, dont les cassandres de l’industrie de la peur deviennent le principal obstacle. Or, en ce moment nous avons besoin de chaque emploi que nous pouvons créer; on ne peut pas à la fois parler sans cesse de stratégie de Lisbonne et en faire fi: c’est pourquoi nous devons rendre les nanotechnologies plus concrètes pour le public. Les nanotechnologies créent déjà des emplois; j’ai moi-même visité des entreprises travaillant dans ce secteur et j’ai trouvé cela tout à fait fascinant. Le potentiel est gigantesque dans l’industrie des semi-conducteurs, dans la construction automobile et dans la technologie médicale. Alors, évaluons les risques mais, je vous en conjure, ne nous laissons pas déborder par ces évaluations.

Quelqu’un parmi vous peut-il me confirmer qu’il n’utilise pas de téléphone mobile à cause des risques connus que cela implique? Si les consommateurs estiment que le gain potentiel est aussi grand que le préjudice potentiel, alors ils utiliseront ces technologies; c’est cela qui est absolument crucial, et c’est pourquoi il faut que les citoyens puissent obtenir des informations sur la base desquelles ils peuvent prendre eux-mêmes une décision. Nous, au Parlement européen, nous jouons notre rôle en veillant à ce qu’ils obtiennent ces informations. Le STOA, le groupe de travail interne au PE pour l’évaluation des choix scientifiques et techniques, organise des nano-cafés le 18 octobre à Bruxelles, et vous y êtes tous cordialement invités.

 
  
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  David Hammerstein Mintz, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire que nous, les Verts, ne sommes pas contre les nanotechnologies, mais qu’il faut faire les choses correctement. Sinon, nous n’obtiendrons pas l’indispensable confiance des consommateurs, nous ne pourrons pas profiter des grands bénéfices potentiels de cette technologie, et les investissements auront été gaspillés.

Ceux qui rejettent le principe de précaution ne sont pas des amis des nanotechnologies. C’est tout le contraire. Pour le moment, nous appuyons sur l’accélérateur des nanotechnologies en négligeant de commencer par nous assurer que nous disposons d’un système de freinage d’urgence, ou même sans savoir si le volant fonctionne.

Des nanoparticules sont d’ores et déjà utilisées dans des produits de consommation sensibles: cosmétiques, détergents, peintures et textiles, par exemple. Ce que nous craignons, c’est que nous pourrions être en train de préparer pour l’avenir un grand scandale de santé publique.

Ces craintes ne sont pas sans fondement. Le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) de la Commission conclut, dans son avis des 28 et 29 septembre de l’année dernière, qu’il existe des lacunes considérables dans la connaissance indispensable à l’évaluation des risques et cite la caractérisation des nanoparticules, la détection et la mesure des nanoparticules, la réponse à une dose donnée, ce qu’il advient des nanoparticules chez l’homme et dans l’environnement et leur persistance ainsi que tous les aspects de toxicologie environnementale liés aux nanoparticules. Il souligne que les méthodes toxicologiques et écotoxicologiques existantes peuvent ne pas s’avérer suffisantes pour faire face à tous les problèmes suscités par les nanoparticules.

Nous parlons d’éléments qui ont une valeur très différente. Le principal problème, c’est que les nanoparticules diffusées sans contrôle peuvent être considérablement plus dangereuses que des particules conventionnelles, parce que les nanoparticules sont beaucoup plus réactives chimiquement, qu’elles sont facilement oxydables et qu’elles peuvent produire des radicaux hautement réactifs et nuisibles pour le corps humain. Les nanotubes peuvent agir dans l’organisme de manière similaire aux fibres d’amiante. Or nous savons tous ce qui s’est passé dans le cas de l’amiante.

Une fois dispersées dans l’environnement, nous ne savons presque rien sur la manière dont les nanoparticules se comportent et réagissent, et l’Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir la recherche dans ces domaines. Néanmoins, pour le moment, seule une part infime des investissements dans la recherche est consacrée à la précaution, et nous n’avons aucune réglementation. Nous n’avons pas de cadre juridique pour l’utilisation de ces produits.

Notre politique ne peut consister à commercialiser ces produits d’abord, puis à se poser des questions plus tard. Il nous faut une politique de précaution pour pouvoir faire avancer cette technologie de manière décisive.

 
  
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  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, je suis très heureux que le Parlement consacre son attention à la question des nanosciences et des nanotechnologies. Je voudrais exprimer mon appréciation et mon soutien au présent rapport, qui confirme qu’il s’agit de l’une des technologies clés du XXIe siècle. Il est donc logique que les nanosciences et les nanotechnologies fassent partie des priorités de l’UE. Toutefois, cette question ne présente pas que des aspects positifs.

Le soutien que ces technologies émergentes ont obtenu auprès de l’ensemble du Parlement est l’un de ces aspects positifs. Comme il est dit à juste titre dans le rapport, le développement des nanotechnologies représente une opportunité extraordinaire. Pour le moment, l’Europe suit la cadence mondiale. J’en veux pour preuve ma visite d’il y a quelques jours dans la ville de Liberec, au nord de la République tchèque. J’ai constaté que les résultats de travaux de recherche et d’application des nanotechnologies réalisés par l’université technique de Liberec et une entreprise de la ville étaient sans conteste de niveau international, y compris la fabrication de machines d’une qualité exceptionnelle. Je voudrais également souligner que Liberec est l’une de plus petites villes tchèques et que ce n’est pas un centre scientifique potentiel comme Prague ou Brno. À mon avis, les nanotechnologies représentent également une opportunité pour les petits pays et pour les petites organisations en général. Il va de soi que le développement des nanosciences et des nanotechnologies exige un soutien substantiel, non seulement en République tchèque, mais dans toute l’Europe également. Le reste du monde est déjà au courant de cette évidence. Qui sont, croyez-vous, les parties les plus activement intéressés par les conclusions des travaux des scientifiques et des experts techniques de Liberec? Ce sont, bien sûr, les citoyens d’autres continents, surtout d’Amérique du Nord, mais également d’Asie du Sud-Est.

Cela m’amène à parler d’un des aspects négatifs du développement des nanotechnologies en Europe, à savoir, je pense, la protection insuffisante de la propriété intellectuelle relative à l’application des résultats de la recherche à d’autres secteurs. Une autre question est le soutien financier qui, à mon avis, est insuffisant, complexe et difficile à obtenir. Le rapport signale aussi que les États-Unis comptent déjà pour 37 % dans les dépenses mondiales, tandis que celles de l’Europe s’établissent à 24 %, soit moins que le Japon. Le financement des nanosciences et des nanotechnologies prévu au budget du septième programme-cadre est également inférieur à l’effort des États-Unis en faveur de ce secteur.

Pour conclure, je voudrais mentionner ce que je considère personnellement comme un autre effet très positif. Les nanosciences et les nanotechnologies offrent d’excellentes perspectives aux jeunes gens qui s’intéressent aux sciences et aux technologies et qui étudient à l’université. Nous ne devons pas rater cette opportunité de donner un nouvel élan au développement des sciences et des technologies dans l’UE. Nous devons veiller à être présents quand le préfixe «nano» - qui signifie «nain» ou «gnome» - donnera naissance à un géant du XXIe siècle.

 
  
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  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM - (SV) Les nanotechnologies revêtent certainement une grande importance pour l’avenir de l’humanité. Les progrès sont rapides et elles auront un impact spectaculaire sur quasiment tous les secteurs.

Il y a une notion fortement enracinée dans cette Assemblée selon laquelle tous les phénomènes importants tels que celui-ci doivent être contrôlés par l’UE. Dans chaque rapport, il est souligné que l’organisation, la législation, la supervision et le financement relèvent de la responsabilité de l’UE. Dans chaque rapport, on rappelle qu’il est important que l’UE ne soit pas à la traîne derrière les États-Unis, le Japon et la Chine en termes de concurrence globale. Pourtant, nous ne voyons jamais d’analyse convaincante de ce que le marché est incapable de démêler lui-même par consensus et qui exige, par conséquent, des mesures officielles. Nous ne voyons jamais d’analyse convaincante du niveau auquel de telles mesures officielles devraient être prises. À chaque fois, les rapports sont basés sur l’idée que le Parlement européen est parfaitement compétent et, par conséquent, qu’il peut et doit imposer à la Commission et aux États membres la tâche de se conformer à ses instructions. Le Parlement européen en appelle à chacun pour lui rappeler les problèmes auxquels le monde est confronté et comment ceux-ci doivent être résolus, les soulignant et les mettant en lumière. Ainsi, le rapporteur, M. Ransdorf, veut que le Parlement déclare que les nanotechnologies doivent être axées sur le développement de l’énergie associée à l’hydrogène. J’affirme que le Parlement européen est complètement incompétent pour décider d’un tel sujet. Les nanotechnologies se développeront d’autant plus rapidement et efficacement qu’elles ne seront pas contrôlées d’en-haut par des bureaucraties internationales. C’est la communauté internationale des chercheurs, les entreprises et les institutions nationales qui sont les mieux placées pour expérimenter et affronter la concurrence dans le domaine des nanotechnologies; ce sont les organisations privées et publiques au sein des États nations qui sont les mieux placées pour produire du matériel d’information sur les nanotechnologies correspondant aux valeurs et aux expériences de leurs populations. Dans ce contexte, le rôle de l’UE devrait se limiter à établir un système de contrôle des brevets pour ce domaine, à définir des normes éthiques et de politique environnementale et éventuellement à fournir un financement à des projets à très grande échelle tels que la recherche sur la fusion.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que, pour rester compétitive dans les domaines des nanosciences et des nanotechnologies, l’Europe a besoin d’un système cohérent d’infrastructures, de recherche et de développement d’avant-garde. Les nanosciences et les nanotechnologies peuvent jouer un rôle positif en atteignant d’importants objectifs économiques, sociaux et environnementaux et j’espère qu’elles pourront satisfaire les besoins des citoyens et contribuer ainsi au bien-être des nations.

Nous ne pouvons pas négliger certains faits indéniables: toute une série d’avancées technologiques émergent grâce à la manière dont les atomes et les molécules sont associés pour former de nouveaux matériaux. Pour garantir la compétitivité de l’industrie européenne, il est vital d’augmenter les financements accordés à ce domaine de recherche, mais les principes éthiques inaliénables et les critères relatifs à la santé publique et à l’environnement devront toujours être respectés.

J’approuve certains des amendements déposés par M. Hammerstein et Mme Breyer, à savoir l’amendement 1 au paragraphe 2, qui est une recommandation utile et judicieuse sur l’évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement présentés par les nanosciences et les nanotechnologies ainsi que leurs implications sociales et éthiques et qui ne retire rien au texte original; l’amendement 6, qui demande que la Communauté n’accorde une aide à la recherche dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies qu’à des projets qui affectent au moins la moitié des ressources disponibles à l’évaluation des risques liés aux nanosciences et aux nanotechnologies; et l’amendement 8, qui insiste pour que l’évaluation des risques technologiques (de la conception à l’élimination ou au recyclage) pour la santé humaine, les consommateurs, les travailleurs et l’environnement soit réalisée tout au long du cycle de vie des produits des nanosciences et des nanotechnologies et ce, avant qu’ils ne soient commercialisés.

Nous ne pouvons négliger le fait qu’il semble exister de nombreux risques toxicologiques liés aux nanotechnologies, un point sur lequel sont également d’accord de très nombreux experts interviewés par la prestigieuse revue du MIT, la Technology Review. Toutefois, le rapport envisage également cet aspect de la question.

En ce qui concerne le nouveau paragraphe 5 bis, je pense en revanche qu’il est judicieux de conseiller la prudence en termes d’évaluation satisfaisante des risques et de garantir la traçabilité, l’étiquetage et la responsabilité des produits basés sur les nanotechnologies. Toutefois, bien que je sois d’accord sur les limitations de la recherche, je trouve le texte un peu trop vague et par conséquent je m’abstiendrai, de même que je m’abstiendrai sur la proposition de nouveau paragraphe 17.

Pour conclure, les nations et l’Europe doivent être compétitives dans le domaine des nanosciences, et l’effort proposé semble minimal - un engagement du bout des lèvres - lorsqu’il s’agit de tenter de combler le retard qui existe déjà entre nous et les États-Unis et l’Extrême-Orient. Le rapport évalue correctement les perspectives économiques et stratégiques du triangle de la connaissance et les exigences relatives à la durabilité et à la santé publique. Je voterai donc pour l’excellent travail de M. Ransdorf.

 
  
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  Nikolaos Vakalis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par l’intermédiaire du rapport de M. Ransdorf, que je félicite pour son travail, le Parlement européen envoie aujourd’hui le message important et spécifique suivant: les nanotechnologies, avec leur potentiel surprenant et leurs perspectives de développement, sont au centre des politiques de développement de l’Union européenne.

Nos chercheurs dans ce secteur n’ont pas de retard sur les chercheurs ailleurs dans le monde. Au contraire, on pourrait dire qu’ils sont les premiers au monde. Dans ce domaine également, le pari que nous sommes appelés à relever consiste à développer et à exploiter de manière rentable les connaissances produites. Pour gagner ce pari, il nous faut, comme dans d’autres secteurs de la connaissance, combiner rapidement et efficacement notre richesse en ressources humaines et la production. Il faut que le secteur public et le secteur privé coopèrent. Il faut que les universités, les centres de recherche, l’industrie, les entreprises et les banques se donnent la main et coopèrent étroitement et dans la même perspective. Il faut surtout que nous conseillions et que nous préparions les citoyens pour la révolution que les nanotechnologies provoqueront dans leur vie quotidienne. Elles vont changer le monde, nous le savons.

Mesdames et Messieurs, les nanotechnologies et les nanosciences sont au XXIe siècle ce que l’internet a été au XXe siècle. Nous ne pouvons nous permettre de revivre le paradoxe européen que nous avons connu dans le passé. Dans le passé, c’est l’Amérique qui a su tirer le meilleur parti de l’internet, une idée clairement européenne.

En tant qu’Union européenne, il est temps que nous prouvions que nous savons non seulement comment développer de nouvelles idées, mais également les exploiter au bénéfice des citoyens européens.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Potočnik, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et souligner que l’Union européenne doit continuer à attacher de l’importance à la recherche scientifique et au développement technologique dans les nanosciences et les nanotechnologies, d’autant plus qu’elles sont l’une des priorités thématiques du septième programme-cadre.

Mesdames et Messieurs, comme les orateurs précédents l’ont dit, les nanosciences et les nanotechnologies sont considérées comme les technologies clés du XXIe siècle et elles auront des répercussions significatives pour notre industrie. C’est un domaine multidisciplinaire qui offre tout un éventail de nouvelles opportunités et de solutions pour satisfaire les vrais besoins des citoyens et des entreprises et l’on peut donc s’attendre qu’il apporte une contribution vitale à réalisation des objectifs de développement durable et de compétitivité de l’Union européenne.

L’Union européenne est certainement le leader de ce secteur, même si elle investit beaucoup moins dans la R&D de ce domaine que les États-Unis ou le Japon. Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il déclare que l’Union européenne doit renforcer son leadership afin de consolider et de favoriser notre position dans un contexte mondial hautement compétitif et dans un secteur très prometteur.

À cette fin, se contenter d’augmenter les investissements dans la R&D ne suffit pas. Nous devons en même temps garantir l’excellence de la recherche, veiller à disposer d’un personnel qualifié assez nombreux, améliorer la coordination des ressources et des politiques avec les États membres, et continuer à améliorer le contexte commercial, principalement en modernisant nos PME et en en créant de nouvelles sur la base de la connaissance, de manière à ce que la R&D excellente en nanosciences et nanotechnologies soit convertie en nouveaux produits et en nouveaux procédés.

Les plateformes technologiques européennes liées aux nanosciences et aux nanotechnologies contribuent à définir des objectifs et des priorités de recherche communs qui intéressent l’industrie.

Je voudrais également souligner l’importance de la coopération internationale. Mesdames et Messieurs, nous ne devons pas dresser des obstacles à l’avancée du progrès scientifique. Nous devons soutenir nos chercheurs, car ils connaissent mieux que quiconque les avantages et les inconvénients dans ce domaine. Cependant, il est certain que si nous voulons que les citoyens aient confiance dans la science, il faut diffuser de manière compréhensible la connaissance du progrès scientifique et améliorer leur sensibilisation, pour qu’ils aient une meilleure compréhension des vrais défis et des vraies implications que représentent les nanotechnologies pour notre vie quotidienne.

 
  
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  Vittorio Prodi (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer ma reconnaissance à M. Ransdorf pour son rapport et je voudrais aussi remercier M. Potočnik pour sa présence dans cette Assemblée.

Les nanotechnologies, et surtout la nanoélectronique, revêtent une extrême importance, car elles nous permettent de gagner encore davantage en efficacité tout en consommant moins d’énergie que nous ne le faisons actuellement avec la microélectronique, comme le confirment également les travaux de la plateforme.

Les nanotechnologies signifient l’utilisation intelligente de matériaux courants, par exemple la filtration et la catalyse de matériaux, qui pourrait nous permettre d’éviter dans certains cas des difficultés liées à la rareté de certains éléments. Toutefois, je voudrais souligner que les craintes concernant les conséquences sur la santé publique ne sont pas infondées. La dimension nanométrique des particules rend indispensable la prise en considération des risques associés à un nouveau type de toxicologie. Il existe des preuves que ces particules peuvent passer directement à travers les membranes cellulaires et, par conséquent, attaquer les acides nucléiques. Je pense qu’il est parfaitement justifié de consacrer des ressources et de l’énergie à cette question.

Je voudrais conclure en m’adressant au commissaire: nous devons réformer l’Office européen des brevets, car actuellement il n’est pas contrôlé de manière satisfaisante. Le Parlement doit avoir son mot à dire en la matière; les travaux ne peuvent plus être uniquement intergouvernementaux, ils doivent faire partie des activités de l’Union. La question globale de l’avancée et de la protection des sciences est, en effet, une question communautaire.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, qu’est-ce que les responsables politiques sont censés faire au sujet des nanotechnologies? Nous ne pouvons nous contenter de devenir de simples promoteurs acceptant aveuglément la dernière nouveauté à la mode, et notre fonction ne peut consister à nous rendre à la tournée de présentation et au nano-café pour essayer d’apaiser les craintes du public. Nous ne pouvons pas nous contenter d’être de simples vecteurs publicitaires des nanotechnologies.

Le rôle des responsables politiques consiste à protéger les consommateurs et l’environnement. Les nanotechnologies sont utilisées pour commercialiser des produits tels que des cosmétiques, des nettoyants et des textiles destinés aux consommateurs privés et qui ne sont pratiquement pas réglementés. Comme M. Prodi vient de le dire, il n’existe pas de cadre juridique applicable aux nanotechnologies. Si le comité scientifique de la Commission reconnaît, comme il l’a fait le 29 septembre de l’an dernier, que, je cite, «il y a des lacunes considérables en termes d’évaluation des risques, de caractérisation et de mesure des nanoparticules. On sait peu de choses sur le rapport entre dose et effet et on ne sait pas du tout à quel endroit du corps humain aboutissent les nanoparticules et combien de temps elles y restent, et on en sait très peu sur leur degré de toxicité pour l’environnement», alors nous ne pouvons ignorer la question et pratiquer la politique de l’autruche; au contraire, il vous incombe, à la Commission, d’élaborer un cadre juridique permanent pour protéger tous les consommateurs.

N’avons-nous vraiment rien retenu de notre expérience de l’amiante? Nous venons d’entendre que les nanoparticules peuvent franchir la barrière du sang/cerveau. Connaissant ces risques, n’avons-nous pas le devoir d’instituer des mécanismes de protection? Nous ne pouvons pas autoriser la commercialisation de ces produits et les laisser être testés sur les consommateurs; nous ne pouvons par permettre que les consommateurs soient traités comme des cobayes!

Servir de médium publicitaire aux nanotechnologies n’entre pas dans les attributions des décideurs politiques; leur rôle consiste au contraire à mettre en place un cadre juridique détaillé pour les réglementer, les contrôler et les évaluer - c’est-à-dire tous les aspects mentionnés dans l’avis de votre propre expert.

Agir autrement serait rendre un mauvais service aux nanotechnologies, qui ne peuvent progresser commercialement et être économiquement durables que si nous exigeons qu’il soit tenu compte également des intérêts des consommateurs et des risques impliqués. Si l’Europe veut être une localisation attrayante pour les entreprises, elle doit aussi être un lieu où les consommateurs sont respectés et il y a beaucoup à faire à cet égard. Je considère comme franchement irresponsable de la part de la Commission, alors même qu’elle est au courant de ces lacunes et de l’absence de toute méthodologie d’évaluation des risques, de vouloir autoriser la commercialisation de produits de consommation destinés aux citoyens et à leurs familles sans avoir la certitude que tous les risques ont été éliminés. Encore une fois, j’en appelle à vous pour que vous fassiez d’urgence quelque chose à ce sujet.

Jusqu’à présent, nous n’avions pas grand chose à dire sur les dangers, les problèmes éthiques, sur le développement et sur l’enrichissement des nanoparticules dans le corps humain, car nous avons longtemps cru que tout cela n’était que de la science-fiction; or, voilà que ces périls se rapprochent.

Ce que j’attends de l’Union européenne, c’est qu’elle donne une réponse aux États-Unis; et notre réponse, la réponse européenne aux nanotechnologies, doit signifier qu’en matière de technologie nous ne serons pas des moutons de Panurge, mais qu’au contraire nous adopterons une attitude socialement responsable et que nous étudierons les risques impliqués.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, il est extrêmement important que nous accordions de l’attention aux nanotechnologies. La production de nouveaux matériaux au niveau moléculaire conduit à la création de nouvelles caractéristiques dont les effets sur la santé humaine et sur l’environnement sont inconnus à ce jour. La Commission a présenté une proposition de plan d’action à mettre en œuvre jusqu’en 2009 et qui est rempli de grands espoirs de bénéfices économiques et sociaux, mais la Commission considère les doutes et les préoccupations éthiques du public principalement comme des obstacles, alors je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que ce plan d’action est particulièrement déséquilibré à cet égard.

On peut malheureusement en dire autant du rapport Ransdorf, même si, dans une certaine mesure, il fait office de contrepoids. Alors qu’est-ce qui manque? Ce qui fait principalement défaut, c’est la volonté de tenir compte des préoccupations autres que les risques pour la sécurité, et notamment la question de savoir si les nouvelles technologies sont souhaitables ou non, ou les questions concernant les convictions des citoyens sur la vie en général. Il faut commencer par étudier les avantages et les éventuels effets négatifs, de manière à éviter que des choix ne soient faits uniquement sur la base de la valeur économique, alors que la technologie n’en est encore qu’à un stade précoce de son développement.

Deuxièmement, nous, dans l’Union européenne, en collaborant avec ceux qui commercialisent les nanoparticules et sont responsables de tout préjudice que celles-ci pourraient causer, nous devons nous concentrer davantage sur la coordination internationale, non seulement en ce qui concerne les tests de toxicité et les évaluations des risques pendant tout le cycle de vie, mais également en ce qui concerne la législation sur les normes, l’étiquetage et la responsabilité.

Enfin, il faut examiner s’il est souhaitable ou non d’accorder des brevets relatifs aux nanotechnologies et aux nanomatériaux, notamment en ce qui concerne la technologie basique et générale et les matériaux pouvant être utilisés de nombreuses manières différentes. La Commission peut-elle effectuer une analyse critique de ces questions? Ensuite, elle pourrait étudier la question de savoir dans quelle mesure les brevets et licences désavantageraient encore plus les pays pauvres et ce que l’on pourrait faire pour éviter cela.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, les résultats de la recherche sur les nanotechnologies et ses applications montrent que celles-ci représentent un énorme potentiel de production de matériaux aux propriétés avantageuses. La manière dont ces matériaux sont exploités aura un impact sur le progrès dans les domaines de l’industrie, de l’économie et de la protection de la santé au XXIe siècle et améliorera notre mode de vie. La course aux progrès dans le secteur de la nanorecherche et des nanotechnologies a commencé et l’Union européenne ne peut se permettre de la perdre.

Le rapport mentionne une série d’obstacles à surmonter. Ils comprennent des questions juridiques et formelles, la protection de la propriété intellectuelle, la coordination de la recherche et son libre accès pour le public, la création de groupes de recherche interdisciplinaires, la formation, l’obtention de financements supplémentaires auprès d’investisseurs privés et l’utilisation sûre et la gestion des nouveaux matériaux. Toutes ces activités devraient être contrôlées et soutenues par le Parlement.

Je voudrais remercier M. Ransdorf pour son rapport bien argumenté et qui était nécessaire.

 
  
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  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport, qui décrit très précisément les tendances de ce secteur dynamique des sciences et technologies. Les changements apportés par les nanotechnologies sont comparables à ceux induits par les révolutions technologiques du passé et il se peut même qu’ils soient plus grands encore. Les possibilités qui s’ouvrent à nous nous placent devant une série de défis. Le rapport réagit à certains de ceux-ci, laissant d’autres sans réponse. La conclusion du texte que nous discutons, c’est que nos partenaires et concurrents mondiaux sont conscients de l’importance des nanotechnologies et de la recherche dans ce secteur. Le montant des fonds alloués à cette recherche et les conditions qui lui sont offertes le prouvent clairement. Bien que la Commission ait fait part de son intention d’augmenter le volume du financement alloué aux nanotechnologies au titre du septième programme-cadre, cela n’est pas suffisant, selon le rapporteur, qui compare les ressources publiques et privées d’Europe, des États-Unis et du Japon à cet égard. L’Europe est à la traîne derrière les États-Unis en ce qui concerne aussi bien la création d’infrastructures compétitives et l’adoption de normes en matière de propriété intellectuelle.

La question du brevetage des inventions dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies avance lentement en Europe et le rapport souligne la nécessité de réformer le système européen de brevets pour favoriser les sciences et l’innovation en général. Il manque, malheureusement, un calendrier. Le rapport n’évoque pas non plus la possibilité d’utiliser les nanotechnologies dans le domaine militaire. Le fait que ces technologies ne font l’objet d’aucune restriction pourrait revenir nous hanter. Dans son rapport, Thomas van der Molen compare le libre transfert de ces technologies à la fourniture d’un réacteur nucléaire à tous les pays contre la promesse qu’aucun d’eux ne l’utilisera pour fabriquer des armes nucléaires. Je pense que dans un proche avenir nous devrons prendre en considération le domaine des nanotechnologies et traiter cette question.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Les nanotechnologies possèdent un potentiel, mais toute personne non informée qui cherche à diffuser de telles technologies sur le marché, sans règlementation et sans garde-fou, risque réellement de gâcher ce potentiel. Pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne, la connaissance doit venir en premier, ensuite la réglementation protégeant l’environnement et la santé, puis la mise sur le marché. Voilà le bon ordre.

Les nanoparticules n’ont pas les mêmes caractéristiques toxiques que les particules ordinaires. La poussière de charbon n’est pas dangereuse, mais les nanoparticules sous forme de grappes de carbone provoquent en 48 heures de graves lésions du cerveau chez les poissons, à partir d’une concentration minime de 0,5 ppm. Les nanotubes peuvent détruire l’ADN mitochondrial, tandis que les nanoparticules peuvent migrer de la peau vers le cerveau et les ganglions lymphatiques et nuire à notre organisme. Notre système immunitaire n’est tout simplement pas prêt à être confronté aux nanoparticules. La recherche communautaire montre même que des nanoparticules non biodégradables et biologiquement incompatibles peuvent représenter une menace et que toute inhalation et ingestion de celles-ci devrait être évitée.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, le rapport met principalement l’accent sur les avantages des nanosciences et des nanotechnologies, ainsi que sur la nécessité pour l’Europe de faire preuve d’une mentalité pionnière dans le développement de celles-ci, dans la logique des objectifs de Lisbonne, lesquels visent, comme chacun le sait, à promouvoir une meilleure productivité et la poursuite de la croissance économique. Quelque louable que soit l’approche, celle-ci engendre néanmoins une incohérence notable: les recommandations plaidant pour une intensification de la recherche dans le domaine des nanotechnologies anticipent sur la législation réglementant ces mêmes technologies.

Or, il semble logique de considérer que la législation devrait, au minimum, évoluer en même temps que la recherche. Dans notre précipitation pour devancer la Chine et les États-Unis, nous pourrions être en fin de compte retardés par les questions de réglementation et d’évaluation des risques. Toutefois, des questions sont soulevées, qui concernent aussi bien les interventions non thérapeutiques sur le corps humain, la vie privée, l’équité ou l’attribution de brevets, que les applications militaires, la sécurité et la santé, sans oublier l’environnement. Notre première tâche est d’y répondre. En l’occurrence, la mise au point d’une réglementation doit nous servir de frein et faire en sorte que notre hâte ne soit pas à l’origine de nouveaux et épineux problèmes. Si la réglementation est bonne, elle servira une recherche mieux ciblée et plus efficace. «Réfléchir avant d’agir», voilà un axiome à la fois excellent et utile, en toutes circonstances!

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier notre rapporteur, M. Ransdorf, pour son rapport convaincant, où il a traité cette importante question avec beaucoup de lucidité et de sensibilité et auquel il faut maintenant trouver une bonne place dans le cadre des institutions européennes. D’un côté, il y a la recherche fondamentale, il y a le septième programme-cadre de recherche, le conseil européen de la recherche et les plates-formes technologiques - où nos réalisations revêtent une valeur durable -, et je voudrais féliciter le commissaire Potočnik pour le grand succès potentiel de ce septième programme-cadre.

Il y a également le Centre commun de recherche, qui pourrait en faire davantage dans le traitement de ce que l’on appelle maintenant l’industrie de la peur, et son objectivité pourrait certainement être une base solide à partir de laquelle on pourrait contrôler ces nouvelles technologies. Le futur «Institut européen de technologie» proposé par le Commission du président Barroso, pourrait se charger, au moyen d’une stratégie directive, de communiquer les visions de la recherche fondamentale aux secteurs de l’éducation et de la formation; on pourrait aussi recourir à une stratégie de bas en haut pour extraire cette connaissance des établissements d’enseignement, mais aussi et surtout des petites et moyennes entreprises, et la présenter sur une plateforme telle que «eBay», avec la possibilité d’utiliser l’internet pour échanger des idées, exprimer des aspirations et garantir une meilleure communication dans la vingtaine de langues européennes.

Le réacteur de fusion ITER pourrait également jouer un rôle à cet égard, car c’est dans la recherche sur la fusion et le plasma que les nanotechnologies représentent un défi entièrement nouveau: elles permettent d’améliorer l’efficacité énergétique, de minimiser les pertes dues à l’usure et de développer des stratégies de protection contre la corrosion, en particulier dans le secteur de la production d’énergie. Il y a de multiples possibilités dans de nombreux autres domaines, dont le nettoyage.

 
  
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  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Je voudrais exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Ransdorf, pour son rapport très détaillé qui met en lumière les lacunes en matière de développement des nanotechnologies, ainsi que les opportunités immenses et l’avenir prometteur de ce secteur.

Le plan d’action de la Commission européenne définit les conditions préalables à un soutien permanent de ce secteur et appelle les États membres à y accorder plus d’attention dans le contexte du développement d’une économie fondée sur la connaissance. Les nanotechnologies font partie intégrante de diverses branches technologiques et, dans un proche avenir, elles auront un impact positif majeur sur quasiment tous les secteurs industriels; ces faits nécessitent à eux seuls la mise en œuvre d’un plan d’action visant à garantir un haut degré de coordination et de soutien.

Je voudrais maintenant aborder certains des problèmes auxquels est confronté cet important domaine de recherche et développement. Je pense que toute recherche et développement d’une certaine envergure dans le domaine des nanotechnologies satisferait aux critères de l’excellence. Toutefois, dans de nombreuses instances, cette exigence formelle, combinée à l’exigence de ce que l’on appelle une masse critique de ressources, fait obstacle à la participation des petits centres universitaires de recherche et d’innovation, ainsi que des centres d’innovation des petites et moyennes entreprises soutenus par des programmes nationaux et communautaires tels que le septième programme-cadre ou le futur programme cadre pour la concurrence et l’innovation.

À cet égard, je voudrais attirer votre attention, d’une part sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les petites et les grandes organisations actives dans ce domaine de recherche et développement, et d’autre part sur la nécessité de développer l’environnement concurrentiel interne.

L’autre problème que je voudrais mettre en lumière est le financement. Nous assistons à la diminution continuelle des montants de financement disponibles pour la recherche et le développement, et cela vaut également pour les technologies. Il ne reste plus qu’à ajouter que, malgré nos capacités scientifiques et innovantes potentielles, nous sommes loin derrière les États-Unis dans ce domaine. Pour les projets de recherche et d’innovation modestes, on pourrait, outre le septième programme-cadre, trouver une solution dans le capital-risque, dont le potentiel d’institutionnalisation plus efficace par le biais de partenariats public-privé est souvent sous-estimé.

Je pense que la Commission européenne, avec le Fonds européen d’investissement, pourrait jouer un meilleur rôle de coordination par l’intermédiaire du programme JEREMIE, accompagné de recommandations spécifiques et claires à l’adresse des États membres concernant la création d’incitants efficaces financés par des fonds publics, y compris les Fonds structurels.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MOSCOVICI
Vice-président

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Les nanosciences et les nanotechnologies recèlent un énorme potentiel de contribution à la prospérité de l’humanité. Toutefois, les responsables politiques devraient aussi agir dans la ligne du développement technologique, que ce soit par le biais de diverses initiatives ou de mesures législatives. Dans ce domaine, nous devons favoriser le développement et instaurer une législation qui empêche les abus et limite les risques. De ce point de vue, le document préparé par la Commission est très important.

Toutefois, nous nous y prenons plutôt tard pour traiter cette question. Le Parlement, la Commission et le Conseil sont sur le point de finaliser les négociations pour le septième programme-cadre. Ce programme inclut certains éléments essentiels du plan d’action, tels que la recherche, l’innovation, et, dans une certaine mesure, les ressources humaines. J’espère sincèrement que le Parlement s’est impliqué dans les négociations importantes et qu’il a plaidé en faveur d’un rôle approprié pour les nanosciences, en définissant les domaines de recherche et en essayant d’obtenir une augmentation substantielle du financement de la recherche.

À cet égard, il y a un domaine qui reste ouvert et que le plan d’action définit comme essentiel pour assurer une masse critique d’infrastructures. Cela implique la connexion des universités, des organisations de recherche et de l’industrie, et d’atteindre cet objectif moyennant l’utilisation des mécanismes existants. Entre temps, un vif débat s’est ouvert sur ce que l’on appelle l’institut européen de technologie et qui est un développement de cette idée de garantir la masse critique, tout en mettant l’accent sur les ressources humaines.

Nous devons prendre en compte les conclusions bien motivées qui ont déjà été tirées sur les nanosciences et les nanotechnologies lorsqu’il s’agissait de décider du développement de futurs mécanismes pour garantir la masse critique. À cet égard, je voudrais souligner que nous devons faciliter la coopération avec les groupes qui ont déjà prouvé l’excellence de leur recherche et avec ceux qui possèdent un grand potentiel pour parvenir à l’excellence dans un délai relativement court. Les nanosciences et les nanotechnologies peuvent servir de secteur-test pour établir des liens de plus en plus solides entre les trois aspects de ce que l’on appelle le triangle de la connaissance.

Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, selon la dernière enquête du Forum économique mondial, la capacité d’innover représente quelque 30 % de la compétitivité des pays hautement développés et ceci est particulièrement vrai dans le cas des nanotechnologies. Leur utilisation en médecine, par exemple, ouvre la voie à des possibilités de traitements améliorés des cancers, des maladies cardio-vasculaires, des maladies d’Alzheimer et de Parkinson, des affections qui, ensemble, sont responsables de deux-tiers des décès en Europe.

Il s’agit d’un domaine où les institutions de recherche et les entreprises européennes sont des leaders mondiaux; rien qu’aux Pays-Bas, le secteur des nanotechnologies affiche un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros et le gouvernement y investit des sommes record, par exemple dans le «Centre de médecine moléculaire» d’Eindhoven. Pour donner un exemple de stratégie proactive, avec le type d’attitude que le développement et la concurrence planétaires exigent, les entreprises font de même.

La nécessité de faire des choix, d’investir et de soutenir les infrastructures de base européennes - tous ces aspects sont bien présentés dans le rapport Ransdorf. Il s’ensuit que la tâche de la Commission, des États membres et des autorités régionales est de travailler main dans la main avec l’industrie et les PME pour garantir que cela est mis en pratique dans la production industrielle dans cette partie du monde. Le septième programme-cadre de recherche et développement, les plateformes européennes de technologie et les «régions de la connaissance», avec les Fonds structurels, constituent une base solide, surtout en matière de finances. Ensuite, il y a les risques. Ceux-ci doivent, bien entendu, être examinés, notamment au niveau mondial, par l’UNESCO et l’OCDE.

Enfin, le commissaire Potočnik lance cet automne une feuille de route pour les infrastructures de recherche, qui devrait révéler quelles régions, zones ou grappes possèdent réellement le potentiel nécessaire pour relever le défi de la concurrence mondiale. Les investissements ne devraient pas conduire à une «fuite des cerveaux» mondiale, mais devrait, sur le terrain, aboutir à une «importation de cerveaux», c’est-à-dire à un gain pour l’économie européenne et pour la prospérité des citoyens européens.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, dans un style télégraphique, revenir brièvement sur, et en même temps réagir à ce que je pense être le contenu du débat d’aujourd’hui sur l’innovation, le financement, les risques, l’éthique et le cadre réglementaire. Je reprendrai ces éléments un par un.

S’agissant de l’innovation, les nanosciences et les nanotechnologies présentent incontestablement un énorme potentiel. Les nanosciences sont très comparables aux technologies de l’information. Dès lors, toute avancée dans ce secteur rejaillit sur l’ensemble des industries. C’est la raison pour laquelle il est très important de prêter une attention particulière à l’innovation.

Si nous nous comparions aux États-Unis, nous constaterions que dans bon nombre de domaines, nous ne sommes pas à la traîne. Néanmoins, le secteur dans lequel nous sommes vraiment en retard, c’est précisément celui des technologies de l’information. Si vous considérez les investissements que nous octroyons à l’innovation, à la recherche et au développement, vous noterez que, même au plan structurel, et pas seulement en général, nous sommes bien derrière les premiers. Il ne faudrait pas que nous commettions la même erreur en matière d’innovation.

Nous nous efforçons de lancer des plates-formes technologiques européennes, des initiatives conjointes en matière de technologie, auxquelles nous participons activement, et d’être en prise avec les entreprises qui agissent dans ces secteurs. Je reconnais que la question des droits à la propriété intellectuelle revêt également beaucoup d’importance; c’est pourquoi le plan d’action lui accorde une attention particulière.

Permettez-moi de passer à présent au volet du financement. Nous l’abordons très sérieusement sous deux angles distincts: d’une part, bien entendu, celui des nanosciences et des nanotechnologies, et d’autre part celui des technologies de l’information et de la communication. Mais ce n’est pas tout. Il y a également les questions qu’il convient de régler au sein du Conseil européen de la recherche, celles qui sont relatives aux ressources humaines, aux capacités et aux infrastructures, des données fortement liées au développement régional. Dès lors, il est très difficile de comparer les budgets alloués dans le cadre de l’actuel sixième programme-cadre à ceux qui le seront dans le programme-cadre suivant, le septième. Tout ce que je puis vous dire, c’est que les subventions augmenteront considérablement par rapport à ce que nous connaissons actuellement.

Si nous comparons à nouveau le financement en Europe à celui des États-Unis, nous ne devons pas perdre de vue que le programme-cadre représente 5% des fonds publics européens. Par conséquent, en toute logique, si vous considérez la part qui y est consacrée aux nanosciences, celle-ci représente 30% des subventions publiques en Europe. De toute évidence, nous leur accordons beaucoup plus d’attention que ne le font les États membres. Il convient de le souligner clairement.

De plus, dans des circonstances normales, les deux tiers des financements doivent provenir du secteur privé, sur lequel nous devons focaliser notre attention. À cet égard, une de nos conclusions, que nous avons d’ailleurs publiée en août 2006, concerne les éléments considérés comme décisifs par les entreprises menant des recherches dans ce secteur en Europe: le premier de ces éléments, c’est l’existence du marché, et à la deuxième place on trouve non le niveau salarial, mais le pool des connaissances. Le niveau des salaires est pratiquement sans importance, lorsque nous parlons de connaissances, de recherche et de développement. Voilà les éléments qui méritent toute notre attention.

Concernant ensuite les risques, il est vrai que nous ne les avons pas tous identifiés, il serait hypocrite de prétendre le contraire. Cependant, nous en connaissons beaucoup et je partage l’avis déjà exprimé qu’il faut accorder l’attention qu’il convient à ce que nous en savons dans le septième programme-cadre. Dans notre plan d’action, nous nous sommes d’ailleurs également intéressés à la question des risques. Récemment, nous avons terminé la collecte informelle de matériel de référence en vue de projets ultérieurs dans le contexte du septième programme-cadre. Il est, en outre, extrêmement important d’adopter une approche transparente vis-à-vis des questions liées aux risques et d’éduquer les gens en ce sens.

Quant à l’éthique, il est évident que nous devons veiller à maintenir les normes et les principes éthiques stricts que nous avons toujours respectés.

Concernant enfin le cadre réglementaire, les questions de réglementation font une nouvelle fois partie intégrante du plan d’action. Elles y sont concentrées et la Commission collabore étroitement avec la DG-recherche et les autres DG concernées par les aspects réglementaires, ainsi qu’avec des experts externes, pour dissiper diverses incertitudes liées à certains dangers potentiels comme par ex. l’exposition, combler les lacunes propres à nos connaissances et parfaire les lignes directrices, ainsi que les méthodes. L’adéquation des législations, actuelle et future, concernant les produits issus des nanotechnologies est également un point qui fait l’objet d’un examen minutieux.

En résumé, nous avons incontestablement besoin d’une stratégie équilibrée, transparente, très attentive à la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement du consommateur, mais qui cherche aussi à exploiter l’énorme potentiel des nanosciences et des nanotechnologies en matière de recherche et d’innovation. Le rapport d’aujourd’hui nous a donné une très bonne occasion de souligner toutes ces facettes de notre stratégie, et je voudrais remercier les députés européens pour l’attention qu’ils accordent à ces questions, pour leur soutien vis-à-vis de notre travail et pour les préoccupations qu’ils ont exprimées.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à midi.

 

5. Augmenter et améliorer l’aide de l’Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle maintenant le rapport de M. Alain Hutchinson, au nom de la commission du développement, sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l’efficacité de l’aide de l’Union» (2006/2208 (INI)) (A6-0270/2006).

 
  
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  Alain Hutchinson (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport que nous allons, je l’espère, voter aujourd’hui fait directement suite aux trois communications de la Commission qui constituent ce qu’on appelle «le paquet sur l’efficacité de l’aide au développement» et s’inscrit donc dans le cadre plus large de la poursuite de l’objectif d’amélioration de la coopération européenne au développement. Voilà pour le contexte.

Pour ce qui concerne l’enjeu, je dirais même le défi, il est on ne peut plus clair: comment nous, Européens, allons-nous améliorer significativement l’aide effective que nous apportons aux pays du sud? Autrement dit, comment allons-nous faire en sorte que l’aide que nous accordons aux pays du sud se traduise beaucoup plus systématiquement par des avancées concrètes de nature à changer réellement la vie de millions de personnes vivant dans des conditions humainement inacceptables?

La prise de conscience collective de ce que notre aide pouvait être améliorée a eu lieu. Des engagements politiques permettant de faire de cette question la priorité de notre politique de coopération au développement ont été pris. Le consensus européen pour le développement existe et la nouvelle stratégie pour l’Afrique aussi. C’est une excellente chose. Le dispositif législatif et technique est en train de se mettre en place. Il ne nous reste plus, si je puis dire, qu’à concrétiser tout cela.

La définition même de la coopération au développement et donc de ce que chaque État membre est légitimement en droit de comptabiliser au titre de l’aide publique au développement, le niveau minimal d’aide à atteindre pour honorer nos engagements, le déliement de l’aide que les États membres - certains d’entre eux, en tout cas - rechignent manifestement à appliquer, l’absence d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès qui seront réellement accomplis sur la voie de l’amélioration de l’aide européenne, ou encore l’inquiétude des acteurs de terrain faisant état d’un certain recul en matière d’implication des pays bénéficiaires dans les stratégies et les programmes qui leur sont destinés, sont quelques-unes des nombreuses questions que nous avons traitées dans ce rapport.

En plus de ces questions spécifiques qui permettent de saisir en partie l’ampleur de la tâche qui nous reste à accomplir sur la voie de l’amélioration concrète de notre aide, les 3 C, complémentarité des actions, coordination des programmes et cohérence des politiques constituent également un cadre de travail, une grille de lecture particulièrement importante de l’action que nous aurons à mener dans les prochaines années en matière de coopération.

En ce qui concerne la complémentarité des actions, qu’elles soient sectorielles ou géographiques, la répartition du travail entraîne nombre de résistances et de difficultés, c’est un fait. À force d’ouverture et d’audace, nous devrons être capables de l’élever. Le débat ne peut se réduire à une opposition entre le protectionnisme des États membres et le centralisme bruxellois, même s’il est vrai qu’il n’est pas inutile de mettre en garde contre un centralisme excessif consistant à emprunter une approche de programmation de type top down caractérisée notamment par une participation réduite des pays partenaires et de la société civile dans la définition des stratégies et des priorités.

Il reste qu’une coordination centralisée entre États membres et Commission présenterait des avantages indiscutables et permettrait notamment d’éviter, comme c’est aujourd’hui le cas, que, dans un même pays ou une même région, une multitude d’acteurs différents fassent la même chose. L’atlas des donateurs met par exemple clairement en évidence l’existence de crises oubliées, de pays orphelins comme on dit. À coté de situations de type post-tsunami où les pays bénéficiaires sont incapables d’absorber une quantité d’aide ponctuelle et massive.

Bien qu’on parle depuis des années de coordination, les défis posés par l’harmonisation des procédures et la meilleure coordination des différents programmes de coopération de l’Union restent énormes. Par ailleurs, la cohérence des politiques concerne l’approche que nous adoptons tant au niveau des différentes zones géographiques où s’applique notre politique de développement, qu’au niveau des différentes politiques communautaires elles-même. Ce point précis est inscrit à l’agenda de la présidence finlandaise qui a décidé d’y consacrer une partie importante de ses travaux.

S’il nous a donc paru plus sage de nous limiter dans notre rapport à en souligner l’importance en attendant de voir ce que nous réserve l’avenir proche, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est ici donnée pour évoquer cette question qui me paraît essentielle et touche finalement au fondement même de toute démarche de coopération, voire même de tout projet politique.

À l’heure qu’il est, nous le savons, on en parle régulièrement, des bateaux continuent d’atteindre les côtes espagnoles, nos côtes, avec à leur bord des centaines de personnes tentant chaque jour de fuir un destin qu’ils ont décidé de refuser au péril de leur vie. Cette situation pose évidemment des questions de gestion des flux migratoires, de contrôle des frontières ou de politique d’intégration des populations immigrées. Elle pose également, et de manière criante, la question de l’efficacité de notre politique de coopération, ainsi que de la cohérence qu’elle assure avec les autres politiques que nous menons.

Qu’est-ce-qu’une coopération - sans vouloir sombrer dans la caricature - une coopération de plus de 40 ans, au terme de laquelle les populations que nous prétendions aider n’aspirent qu’à une seule chose: fuir à tout prix leurs conditions d’existence? N’ayons pas peur des mots, pour moi, cela pourrait être qualifié d’échec. Que peut en effet représenter pour les pays du sud une politique de coopération qui accorde 50 milliards d’euros par an, lorsqu’elle est associée à une politique leur imposant d’honorer une dette dont le remboursement annuel représente quatre fois cette somme?

Comment continuer de déclarer sur tous les tons notre détermination à œuvrer au développement des pays du sud et, dans le même temps, continuer à leur imposer les règles d’un libre-échange qu’ils sont incapables d’assumer aux conditions que nous leur imposons? Comment accepter de lutter contre la pauvreté, alors que, dans le même temps, rien n’est fait pour lutter contre les causes structurelles de cette pauvreté?

À vrai dire, si efficace soit-elle, la politique de coopération au développement ne réussira jamais seule à répondre aux nombreux défis qui se posent dans les pays du sud de la planète. C’est précisément là que réside la nécessité même de son amélioration, car plus la coopération européenne au développement sera efficace, plus cela voudra dire qu’elle sera parvenue à faire prendre conscience à l’Europe de la nécessité de mener une politique globale tout entière tournée vers la poursuite d’un objectif prioritaire commun: l’émergence d’un monde plus juste et solidaire.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon collègue, M. Michel, qui ne peut être ici ce matin. Je commencerai par exprimer mes remerciements au rapporteur, M. Hutchinson, ainsi qu’à la commission du développement, pour leur rapport constructif sur l’efficacité de l’aide apportée par l’Europe, un sujet d’une importance clé pour la politique de l’UE en matière de développement.

L’amélioration tant quantitative que qualitative de notre aide constitue certainement l’un des principaux engagements inscrits dans le consensus européen pour le développement, ce dernier ayant été approuvé en 2005 par l’ensemble des États membres, la Commission et le Parlement. Le consensus est un document crucial pour nous tous. Tout d’abord, il ouvre une nouvelle perspective de collaboration entre les 25 États membres et la Commission. Ensuite, il met en lumière, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, notre vision collective européenne, ainsi que les principes et les objectifs qui gouvernent notre politique de développement. Troisièmement, il fait ressortir l’avantage comparatif de la Commission et l’objectif de redéploiement des activités des États membres afin d’arriver à une meilleure synergie, ce qui est plus qu’indispensable.

Comme l’ont montré tous les débats relatifs au Consensus européen, la Commission doit chercher à renforcer l’impact de l’Europe dans le secteur du développement et pousser l’agenda en matière d’efficacité de l’aide européenne. L’UE doit jouer un rôle de premier plan dans les forums internationaux qui se penchent sur l’efficacité de l’aide, en particulier au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, dont la Commission est membre à part entière. Une UE forte contribuera à consolider le CAD.

C’est dans cet esprit que le commissaire Michel a proposé un paquet de mesures concrètes visant à accroître l’efficacité de l’aide européenne, mesures que le Conseil a avalisées au printemps 2006. La philosophie de la Commission, s’agissant de l’efficacité de l’aide, s’inspire des leçons apprises sur le terrain, des bonnes pratiques et des attentes des pays partenaires. Elle repose sur les principes d’harmonisation, d’appropriation, d’alignement et de gestion axée sur les résultats, comme le recommande la déclaration de Paris.

Le Parlement a fait très clairement savoir dans des résolutions antérieures et une nouvelle fois dans ce rapport, qu’il soutient les efforts de la Commission qui visent à renforcer la coordination et la cohérence entre ses propres actions et celles de l’UE dans le domaine du développement. Le rapport met en lumière trois objectifs importants à atteindre en 2007 et je voudrais les commenter ici brièvement.

Primo, le renforcement de la complémentarité et la répartition du travail: il s’agit d’enjeux cruciaux pour la Commission. L’annuaire des donateurs de l’UE souligne en effet les bafouillages et les lacunes observables dans les activités des donateurs. Tout ceci réduit l’efficacité de l’aide. Afin de corriger ces imperfections, la Commission a lancé avec les États membres une procédure visant à adopter des principes opérationnels qui assureraient une meilleure répartition du travail entre les donateurs de l’UE. Des discussions sont en cours et cette initiative devrait se concrétiser avec les conclusions du Conseil en 2007.

Secundo, la programmation commune de l’aide: l’UE dispose désormais d’un cadre commun adopté au printemps dernier. Ce cadre prévoit l’élaboration d’analyses et de diagnostics conjoints dans les pays partenaires, en association avec les États membres impliqués, en vue d’établir des solutions opérationnelles communes. Les pays partenaires et la société civile jouent un rôle actif et prépondérant dans ce processus. Loin d’être exclue de ces discussions, la société civile participe activement au diagnostic national, afin de s’assurer sa pleine appropriation. Cette approche cadre parfaitement avec celle de la programmation de la CE.

Tertio, quelques mots sur un outil essentiel pour améliorer la répartition du travail et la coordination, à savoir le cofinancement. En 2007, la Commission présentera des propositions spécifiques expliquant comment renforcer l’utilisation du cofinancement en tant qu’outil favorisant la répartition du travail entre les donateurs, mais aussi comment aider les États membres à étoffer leurs capacités de développement. Le Parlement a fait preuve d’une obstination bien fondée, en insistant constamment auprès de la Commission pour qu’elle veille à la coordination entre les États membres, afin d’améliorer l’efficacité des subventions consenties en faveur du développement. Comme vous pouvez le constater, la Commission adopte une attitude incontestablement proactive et utilisera, en étroite collaboration avec les États membres, tous les outils à sa disposition pour que l’aide soit réellement plus efficace sur le terrain. Dès lors, je ne puis qu’inviter le Parlement européen à profiter de la réunion conjointe avec les parlements nationaux, en octobre prochain, pour élargir son soutien en faveur de ces initiatives.

Il est important en effet que l’UE veille à mettre ses ambitions politiques au diapason de son statut financier de plus gros donateur mondial. À cet égard, le Parlement a un rôle capital à jouer, en aidant les États membres à accélérer leurs réformes et à effectuer les changements culturels nécessaires que suppose cette nouvelle politique de travail commun. Il est vital que nous réussissions sur ce front si nous voulons atteindre nos objectifs de développement et prendre les rênes de la politique mondiale de développement.

Souvenons-nous que l’objectif ultime est de gagner la bataille contre la pauvreté. Nous n’y réussirons qu’en nous unissant et en exploitant au mieux tous les moyens à notre disposition. Grâce au consensus européen, nous possédons à présent tous les outils nécessaires pour réaliser cet objectif. Nous devons faire en sorte que ces engagements restent prioritaires dans notre agenda politique et ne pas manquer cette réelle chance de concrétiser nos engagements politiques ambitieux. C’est bien plus qu’une question politique: il en va de notre crédibilité collective.

 
  
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  Margrietus van den Berg (PSE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (NL) Monsieur le Président, nos remerciements doivent avant tout être adressés à M. Hutchinson pour ce rapport important. Si nous voulons que l’aide au développement soit efficace, il faut que les approches de l’UE en matière d’aide et de commerce soient à l’avenir mutuellement cohérentes. Si nous voulons parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, en 2015, l’aide et le commerce doivent - et c’est possible - être complémentaires, mais la réalité, malheureusement, est que ces deux domaines ne le sont souvent pas. Les politiques d’aide et de commerce - y compris l’agriculture - fonctionnent encore trop souvent de manière isolée, et il s’agit certainement d’une des raisons pour lesquelles il nous faudra encore un siècle pour que la pauvreté en Afrique fasse partie du passé.

Pour l’instant, nous entendons peu parler de la cohérence des politiques de l’Europe. Les négociateurs du commissaire Mandelson plaident pour un libre échange soumis aux règles mondiales, les services du commissaire Michel travaillent au développement et essaient d’atteindre les objectifs du Millénaire, et la politique des subventions agricoles va elle à l’encontre des buts de ces deux camps. Je compare ces différents domaines politiques à des «navires qui se croisent dans la nuit».

Dans cette situation, hélas, c’est trop souvent l’aspect développement qui passe au second plan. Les considérations commerciales, par exemple, pèsent trop sur les accords de politique économique, les renommés - ou parfois même célèbres - Peas. Lorsqu’il s’agit de développement, les personnes à la recherche d’une aide sont trop souvent dirigées vers des fonds existants, et trop rares sont les éléments pouvant prouver l’existence d’une véritable approche intégrée, qui impliquerait réellement des fonds supplémentaires et la mise sur la table de nouveaux plans de développement, bien que ce soient les APE, étant donné qu’ils prennent comme point de départ l’amélioration de la coopération locale, qui pourraient rendre l’aide plus efficace.

À cet égard, nous devons reconnaître que, dans le secteur du développement, des précautions doivent être prises afin de protéger les négociateurs les plus faibles pour que des accords honnêtes et un calendrier réaliste puissent émerger des APE. Si nous voulons que le commerce «décolle» réellement, des éléments comme, par exemple, la réforme du système fiscal avec le remplacement des droits payés au passage des frontières, des institutions publiques et sociales plus solides, de meilleurs systèmes d’éducation et de santé, sont indispensables. L’absence actuelle de coordination et de cohérence n’est pas uniquement inefficace, mais elle est également inacceptable car contraire à l’article 178 du traité CE.

L’une des raisons de cette situation est que les connaissances et l’expertise des experts commerciaux, ou, inversement des personnes travaillant au développement, affectent souvent leurs domaines de travail respectifs, une autre étant le manque de volonté d’additionner les coûts et les bénéfices réels du développement intégré et, ensemble - ce qui signifie au Conseil également - de chercher un nouveau financement pour celui-ci. De plus, souvent, les politiques européennes - dans des domaines tels que l’agriculture, le commerce et le développement - travaillent les unes contre les autres, les subventions à l’exportation permettant à l’agriculture de déverser ses produits en Afrique du Nord, ce qui y entraîne une augmentation du chômage. Les personnes en charge de l’immigration se plaignent du flux de réfugiés économiques en provenance de cette région et font peu de chose en guise d’aide, préférant à cela travailler à de solides accords sur le marché du travail régional.

La seule chose qui pourrait améliorer de manière substantielle la situation serait un agenda européen cohérent de la Commission et du Conseil. Le commerce mondial est important et d’un grand intérêt pour permettre aux pays en développement d’échapper au cercle vicieux de la pauvreté. Il y a beaucoup à gagner d’une bonne combinaison de l’aide et du commerce, et le processus de combinaison de ces deux éléments ne peut entraver le chemin de ces pays en développement; c’est de cette manière que nous serons en mesure d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Ce que j’appelle de mes vœux, c’est un agenda européen cohérent; le nouvel instrument de coopération au développement pourra lui servir de cadre.

 
  
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  Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d’abord remercier et féliciter le rapporteur Alain Hutchinson, pour la qualité de son travail sur ce sujet important et ô combien sensible pour notre avenir.

L’année 2005 a été riche en événements décisifs sur la question de l’aide au développement. Si la mobilisation est désormais réelle, mettons en pratique nos discours. À ce titre, nous ne pouvons que saluer les efforts déployés par l’Union européenne et par certains États membres en faveur d’une augmentation substantielle de l’aide au développement. Mais s’il est évident que des moyens financiers sont indispensables pour une aide efficace, cela ne saurait être suffisant.

Ainsi, un contrôle étroit des pratiques de développement doit être exercé afin de mesurer pleinement la mise en œuvre de ces politiques. L’aide au développement doit afficher une ambition qualitative, à la hauteur de l’ambition financière, afin d’enregistrer des effets concrets sur la réduction de la pauvreté. Je souligne dans ce sens l’importance de la mise en place de mécanismes de financement innovants, permettant de lever des ressources stables et prévisibles. Je salue, à ce titre, la création d’Unitaid lors du dernier sommet des Nations unies, qui permettra aux pays en développement d’accéder plus facilement aux médicaments. Aujourd’hui, alors que ce mécanisme en est à ses débuts, appelons de nos vœux qu’il démontre sa pleine efficacité et enregistre l’adhésion de nombreux pays derrière ceux qui sont déjà impliqués, à l’instar de la France.

L’Union européenne doit jouer le rôle de chef d’orchestre, en vue d’une meilleure répartition des tâches au titre de l’aide au développement. Cette coordination doit se faire tant au niveau de l’Union européenne que sur le terrain en y associant les populations bénéficiaires. Le paquet de mesures pour une aide efficace constitue une première étape. L’Union européenne et ses États membres partagent une même ambition pour le développement. Alors, ensemble, relevons le défi d’une aide efficace et transparente en restant fidèles à nos engagements.

 
  
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  Miguel Ángel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, avant-hier, lorsque nous avons rencontré le président du Libéria et que nous avons essayé de lui décrire brièvement les principaux efforts du Parlement européen dans le domaine de la coopération au développement, nous avons souligné que le groupe socialiste au Parlement européen avait un double engagement: libérer plus de ressources pour cette tâche - que nous considérons être une priorité parmi les responsabilités de l’Union européenne - et parvenir à une efficacité maximale dans l’utilisation des ressources disponibles afin d’atteindre des résultats tangibles au moment de relever un défi de plus en plus sérieux et inéluctable.

À cet égard, le rapport rédigé par mon ami et collègue, M. Hutchinson, est un document d’une grande importance, de par sa rigueur et sa profondeur et étant donné le moment auquel il est présenté: une période où l’opinion publique dans l’Union européenne est de plus en plus consciente du fait que, tant sur la base du principe de solidarité qu’étant donné l’exode d’émigrants fuyant le monde sous-développé vers nos pays, l’Europe n’a pas d’autre choix que de tout faire pour le développement et la stabilisation des pays du Sud.

Le rapport Hutchinson et sa motion de résolution extrêmement louable, que nous devrions certainement approuver par une écrasante majorité, ne constituent pas simplement un document de plus parmi tous ceux dont nous débattons au sein de notre Assemblée. Étant donné que je partage totalement ses propositions, je n’en réitérerai pas le contenu maintenant. Je dirai simplement qu’il est particulièrement pertinent, un jour comme celui-ci, où il y a quelques heures, nous sommes apparemment parvenus à conclure de manière satisfaisante les négociations sur un nouvel instrument juridique pour le financement de notre coopération au développement.

Je voudrais également dire que le rapport est un élément d’une véritable doctrine et qu’il contient de nombreuses idées et propositions que le Conseil, et surtout la Commission, devront prendre en considération afin d’accroître l’efficacité de notre travail dans le domaine de la coopération.

Nous, au sein du Parlement européen, de notre commission du développement et, bien entendu, du groupe socialiste au Parlement européen, devons nous engager à nous assurer que les propositions de M. Hutchinson ne restent pas de simples bonnes intentions et lettre morte. Nous devons œuvrer afin de garantir qu’elles serviront d’une espèce de guide pour nos actions, que l’efficacité à laquelle nous parviendrons dans ce domaine contribue à l’obtention de plus et de meilleurs résultats objectifs, qui justifieront à leur tour l’allocation de budgets plus importants et généreux dans un domaine qui n’est plus secondaire ou périphérique ou un simple moyen d’avoir bonne conscience, et que ce domaine devienne une véritable priorité au sein des politiques de l’Union européenne.

 
  
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  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, avant toute chose, remercier M. Hutchinson pour cet excellent rapport, que mon groupe soutiendra sans réserve.

Déjà en l’an 2000, l’assemblée générale des Nations unies s’était fixée la tâche, prise très au sérieux par tous les députés de chaque groupe de cette Assemblée ces dernières années, d’obtenir des résultats mesurables, en fixant des objectifs et en montrant où des progrès devaient être faits. Pour nous aussi, les objectifs du Millénaire pour le développement constituent la mesure à l’aune de laquelle nous évaluons l’efficacité de ce que nous faisons sur le front de la politique de développement.

Nous trouvons le rapport intermédiaire des Nations unies inquiétant, car il a montré que les objectifs définis non pas été atteints, et, alors que ce type d’échec donne mauvaise conscience aux Européens bien payés, pour les millions de personnes qui vivent dans la pauvreté, cela signifie la mort, et pour des millions de jeunes femmes une vie entière sans éducation. Cela devrait être une raison suffisante pour que la Commission révise l’efficacité de l’aide qu’elle apporte, et cela justifie certainement que nous examinions davantage son autoanalyse. Permettez-moi donc encore de féliciter M. Hutchinson pour l’excellent travail qu’il a réalisé afin de dire très clairement à la Commission ce qu’elle devrait faire.

Cela dit, permettez-moi toutefois de saisir cette occasion pour traiter du rôle de cette Assemblée, car nous aussi, dans une certaine mesure, partageons la responsabilité de cet échec. Il est évident que nous avons, pendant des années d’affilée, donné notre aval à des budgets qui n’atteignaient pas leurs objectifs, mais nous sommes-nous opposés de quelque sorte que ce soit afin que de meilleures décisions soient prises? Avons-nous assez d’informations pour remplir notre rôle de contrôleur? J’en doute. À ce jour, la Commission n’a présenté aucune preuve convaincante selon lesquelles elle aurait géré des projets afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et les données budgétaires sur la base desquelles nous devons prendre des décisions sont superficielles.

En 2005, nous avons demandé à la Banque européenne d’investissement de réaliser un exercice d’étalonnage relatif à ses prêts, à savoir d’évaluer chaque prêt en termes de contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les fonds sur lesquels nous exerçons un contrôle ne peuvent être étalonnés de cette manière, et, étant donné qu’il n’existe aucune institution pouvant se charger à notre place du contrôle global de ce qui est fait avec cet argent, nous devrions également exiger que nous, en tant que Parlement de l’Europe, ayons un droit de contribution permanent pour la coopération au développement, en d’autres termes, que nous ayons notre mot à dire dans la programmation du Fonds européen de développement.

Des propositions doivent être avancées tant au niveau national que régional, avec des objectifs et des jalons définis pour la réalisation progressive des objectifs du Millénaire pour le développement, et nous voulons, à l’avenir, obtenir de la Commission des rapports par pays et par région, par secteur et par projet, ainsi que des rapports dressant la liste des promoteurs des projets et des sociétés de consultance impliquées ainsi qu’une description détaillée des fonds leur ayant été versés.

Les 65 propositions importantes contenues dans le rapport Hutchinson établissent clairement le fait que cette Assemblée ne possède pas les compétences qui devraient être les siennes à l’avenir, mais je crois qu’il existe un second pilier de compétences, au côté des gouvernements des régions ciblées, sous la forme des institutions qui opèrent dans ces régions, qui doivent être bien plus qu’impliquées. Selon une approche, les donateurs individuels dans une région particulière devraient assumer le rôle de leader dans des secteurs spécifiques. Non seulement cela est salué dans le rapport, mais nous pourrions également envisager la possibilité d’utiliser le poids financier de l’Union européenne - bien plus grand que celui des États-Unis - afin de prendre le rôle de pionnier pour l’un des huit objectifs du Millénaire pour le développement, et je proposerais l’eau.

L’Union européenne pourrait s’engager à garantir, conjointement avec des partenaires locaux, l’approvisionnement en eau potable au continent africain ainsi que l’élimination de ses eaux usées. Cela serait meilleur pour notre image que le dernier scandale d’empoisonnement de l’eau potable par des sociétés européennes. Nous devrions donc inviter la Commission à élaborer un calendrier fixant les dates pour lesquelles il devrait être possible de fournir à toutes les principales villes au sud du Sahara des systèmes durables d’approvisionnement en eau potable et de drainage des eaux usées. Nous devrions également insister pour obtenir des rapports d’avancement intérimaires réguliers relatifs à la réalisation de cette tâche.

Je voudrais que la Commission nous dise si oui ou non elle possède les structures qui pourraient constituer une stratégie globale pour rendre cette tâche possible tout d’abord, et si elle reconnaît que la communauté internationale a besoin de ce type de centre spécialisé. De meilleurs moyens doivent être trouvés pour rassembler ceux qui travaillent sur le terrain avec les décideurs politiques et les donateurs, et je voudrais proposer que la Commission organise, tous les deux ans, une conférence internationale sur le développement africain avec pour objectif spécifique de sensibiliser les décideurs politiques et les donateurs à ce qui est nécessaire et à ce qui a été appris dans la pratique. Il serait notamment envisageable de monter une exposition présentant de manière détaillée des projets couronnés de succès et des projets qui ont échoués, en mettant les premiers à l’honneur.

Ce serait également l’occasion de recruter de nouveaux travailleurs spécialisés dans le domaine de la coopération au développement, surtout parmi les jeunes.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, à chaque fois que des personnes doivent mentionner la superpuissance mondiale dominante, elles citent les États-Unis. C’est, cependant, l’Union européenne qui délivre plus de la moitié de l’aide publique dans le monde et qui est le plus grand donateur de la planète. Malheureusement, cette situation ne se traduit pas par le leadership européen sur la scène mondiale. Nous disons «Union», mais pensons en termes d’«États membres», étant donné que les décisions du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 établissent clairement que 80 à 90% des nouvelles aides aux pays en développement doivent venir des États membres.

Nous devrions nous demander si, à l’avenir, nous serons prêts à envisager la réduction de la dette pour des pays spécifiques, récemment l’Irak et le Nigeria, comme une forme d’aide au développement. Il s’agit d’une solution facile pour l’Union, mais, en fait, cela réduit le véritable montant de l’aide délivrée aux pays en développement. Néanmoins, annulation de la dette mise à part, l’aide apportée aux pays pauvres a augmenté de cinq milliards l’année dernière. Certains y font référence en disant «seulement cinq milliards», alors que d’autres disent «pas moins de cinq milliards».

En conclusion, en tant que représentant d’un nouvel État membre de l’Union européenne, je voudrais dire que les nouveaux et les plus pauvres des pays de l’Union se trouvent dans une situation complètement inconnue. Nous faisons partie de la Communauté européenne et voulons accepter les conditions qui en découlent. Nos pays doivent comprendre qu’il existe des pays dans le monde encore plus pauvres que nous.

 
  
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  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Je voudrais aussi féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Dans ses 65 points, il traite des nombreux domaines et facteurs auxquels il sera nécessaire d’apporter plus d’aide et une meilleure aide. Il aborde les sources de financement innovantes pour le développement ainsi que la nécessité d’une approche comprenant un allègement de la dette afin de donner aux pays en développement une marge de manœuvre plus importante dans la lutte contre la pauvreté, et, bien entendu, il souligne également qu’il doit exister une cohérence entre les différentes politiques. Notre aide ne sera efficace que s’il existe une cohérence accrue entre les différents domaines politiques.

Il est clair que l’efficacité ne doit pas remettre en question le concept nécessaire de responsabilité. C’est précisément au moment où des ressources de plus en plus importantes sont consacrées à la coopération au développement en aide budgétaire directe, que des ressources suffisantes sont nécessaires pour la constitution d’une société civile indépendante et critique. Si les pays donateurs veulent que leur aide soit plus efficace, ils dépendent à de nombreux égards d’organisations non gouvernementales pour s’assurer que l’aide fournie est véritablement utilisée pour réduire la pauvreté, et qu’elle parvient vraiment aux pauvres et aux personnes défavorisées dans les pays partenaires.

Les États membres doivent respecter les engagements pris en matière de financement de l’aide au développement, à savoir 0,56% de leur produit intérieur brut en 2010 et 0,7% en 2015. En la matière, il importe de souligner que l’allègement de la dette ne doit pas être compris dans ces calculs. Selon les chiffres les plus récents du Comité d’aide au développement de l’OCDE, en 2005, l’Union européenne a qualifié l’allègement de la dette pour l’Irak et le Nigeria, en particulier, d’aide au développement, malgré le fait que le consensus de Monterrey précise de manière explicite que les ressources financières utilisées pour l’allègement de la dette ne doivent pas provenir des fonds d’aide au développement normalement destinés à être directement mis à la disposition des pays en développement.

Le Parlement européen invite dès lors les États membres à dresser une liste précise, chaque année, montrant clairement les contributions apportées directement pour l’aide au développement. Comme le rapporteur l’a dit, l’aide de l’Union européenne et des États membres doit être coordonnée de manière complémentaire et être cohérente. Bon nombre des pays partenaires sont surchargés par le nombre de donateurs: des projets parallèles donnent souvent lieu à des duplications inutiles des structures et entravent parfois les progrès. Il ne sera possible de résoudre ce problème qu’au travers d’une meilleure coordination entre la coopération au développement de la Communauté et celle des États membres.

Le rapport propose un groupe de travail auquel des représentants de la société civile devraient être associés. Des études de cas spécifiques devraient être utilisées afin de montrer ce qui fonctionne déjà et où il reste encore beaucoup à faire.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je salue le rapporteur et soutiens le point principal de sa présentation. L’Union européenne est en mesure de devenir, et doit en fait devenir, un leader, non seulement en termes de portée, mais également en termes d’efficacité de l’aide. Nous pouvons continuer à regretter que le montant de l’aide pour les pays tiers est insuffisant, mais nous devons avant tout être sûrs que, quelle que soit l’aide en question, celle-ci est utilisée efficacement. Nous devons mieux coordonner l’apport de l’aide, abandonner les formalités redondantes et renforcer les contrôles afin de pouvoir faire face à une situation de plus en plus changeante. Le rôle de la Commission européenne ne peut que s’accroître à cet égard, surtout lorsqu’il s’agit de coordonner la livraison de l’aide. Cela est assez important pour les nouveaux États membres, car leur contribution pour venir en aide aux pays en développement croît progressivement. Dans ce sens, la Lituanie change déjà de statut au sein de la Banque mondiale en passant de pays bénéficiaire à pays donateur, une situation qui facilitera largement l’implication de mon pays dans les programmes de développement de la Banque.

Le soutien de l’opinion publique est un facteur essentiel, car, jusqu’à présent, il n’a pas été aussi important qu’il aurait dû l’être. Nous devons promouvoir l’idée au sein des nouveaux États membres qu’en aidant les pays en développement, nous nous aidons également. À l’époque de la mondialisation, le monde nous rappelle que la pauvreté et la faim, les troubles et les catastrophes naturelles, en Afrique ou en Asie, ont également une influence sur la stabilité et la qualité de vie en Europe ou en Amérique. Toutefois, les pays bénéficiaires doivent également démontrer leur capacité à gérer de manière appropriée les fonds qui leur sont confiés. Les députés devraient y accorder la plus haute attention, tant du côté de l’UE que de celui des pays bénéficiaires.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à midi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’exposé des motifs du rapport de M. Hutchinson commence par l’affirmation dramatique selon laquelle, dans le monde, 11 enfants meurent chaque minute à cause de la faim et de la pauvreté.

Il est en effet difficile de trouver une meilleure raison pour traiter de la question de l’efficacité de l’aide au développement de l’Union européenne. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’affirmation selon laquelle il est logique d’accroître le financement de l’aide au développement s’il existe une amélioration significative de l’efficacité de l’aide. Je suis convaincu que les citoyens européens soutiendront une augmentation du financement de l’aide au développement. Ils ne tolèreront toutefois pas de gaspillage, d’inefficacité, de manque de transparence ou de fausse action, d’où l’importance de l’amélioration de l’efficacité.

Il est crucial que seule l’aide véritable soit classée comme telle. Je soutiens donc la position selon laquelle la réduction de la dette des pays pauvres doit être séparée des dépenses pour l’aide au développement. En effet, l’initiative PPLE n’a pas fourni une solution permanente au problème de la dette des pays pauvres. D’autre part, il est essentiel d’envoyer la plus grande partie possible de l’aide financière disponible directement aux bénéficiaires. Il importe de ne pas créer l’impression qu’une proportion importante de ces fonds est utilisée pour payer des intermédiaires tels que des fonctionnaires et des conseillers. La disposition relative à la réalisation d’une coopération approfondie et décentralisée ainsi qu’au travail direct avec les autorités locales dans les pays en développement mérite donc d’être soutenue.

 
  
  

(La séance, suspendue à 11h55 dans l’attente de l’Heure des votes, est reprise à 12h05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
  
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  Emine Bozkurt (PSE). - (NL) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure. Lívia Járóka, une députée de cette Assemblée qui a été proposée comme candidate à l’obtention du titre de «député européen de l’année» pour sa campagne déterminée en faveur des droits des Roms, a reçu des courriels de nature raciste ou misogyne. Selon moi, de tels comportements n’ont pas leur place dans ce Parlement. C’est intolérable, et je voudrais que l’Assemblée en prenne note.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Je crois que les applaudissements témoignent de la solidarité des collègues avec vos propos.

 
  
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  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Mme Bozkurt. Je trouve tout à fait indécent qu’un observateur bulgare tente de fouler aux pieds la dignité de Mme Járóka; et c’est précisément ce que fait ce courriel. J’attends de la présidence qu’elle agisse avec fermeté dans cette affaire. Un tel comportement n’a pas sa place dans cette Assemblée.

(Applaudissements soutenus)

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en guise de rappel au règlement, je veux protester contre l’intervention hier lors de la Conférence des présidents du Premier ministre libanais, M. Siniora. Son intervention a été totalement tendancieuse et partiale, et personne n’a eu l’occasion de l’interrompre pour répondre à ses propos. Tout cela manigancé de commun accord par les groupes politiques, soit! Mais je demande à la Conférence des présidents, par souci d’équité et d’équilibre, d’envoyer une invitation au Premier ministre ou au ministre des affaires étrangères d’Israël, afin que nous puissions entendre l’autre version des faits.

(Vifs applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Tout cela sera transmis aux organes compétents.

 

6. Communication de positions communes du Conseil: cf. procès-verbal

7. Heure des votes
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: cf. procès-verbal)

 

7.1. Augmenter et améliorer l’aide de l’Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (vote)

7.2. Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (vote)

7.3. Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (vote)

7.4. GALILEO (vote)

7.5. Politique commune d’immigration (vote)

7.6. Situation au Darfour (vote)

7.7. Relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde (vote)
  

- Avant le vote sur l’amendement 4

 
  
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  Sajjad Karim (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais faire insérer après les mots «dialogue politique (tandem)» le texte suivant: «parallèlement aux négociations commerciales, observe que l’examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l’ordre du jour du Conseil SAFTA». Nous pourrions ensuite poursuivre avec le texte dans sa formulation actuelle.

 
  
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  Le Président. - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement?

(L’amendement oral est retenu)

 

7.8. Perspectives des femmes dans le commerce international (vote)

7.9. Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (vote)

7.10. Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (vote)

7.11. Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (vote)
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  Le Président. - L’Heure des votes est close.

 

8. Explications de vote
  

Rapport: Hutchinson (A6-0270/2006)

 
  
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  Nirj Deva (PPE-DE), par écrit. - (EN) Nous avons soutenu ce rapport, mes collègues conservateurs britanniques et moi-même, mais nous désapprouvons fondamentalement le point 58 de ce rapport, qui invite les États membres à travailler dans le sens d’une circonscription électorale unique, ce qui revient à accorder un seul siège à l’UE au Fonds monétaire international. Étant donné toutefois que ce paragraphe formule simplement un «rappel» d’une position exprimée par le passé, nous pouvons soutenir le rapport.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Tout le monde sait que la Liste de Juin s’oppose à toute forme d’aide placée sous les auspices de l’UE, et ce pour plusieurs raisons. Au même titre que la politique extérieure, la politique d’aide relève du domaine national et ne devrait donc pas être déléguée à Bruxelles.

Nous nous opposons à la majeure partie du rapport, y compris aux demandes d’augmentation du budget. Le rapporteur s’ingère également dans d’autres domaines strictement nationaux, tels que la surveillance et la supervision de l’aide bilatérale. Le rapport propose par ailleurs à la Commission de réaliser une planification stratégique de l’aide délivrée par les États membres. C’est tout à fait inacceptable.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je félicite notre rapporteur pour ce rapport, qui présente un grand nombre d’initiatives excellentes pour mieux cibler notre aide. L’UE peut se prévaloir d’une solide expérience dans le domaine du développement international, généralement plus impressionnante que celle de la plupart des États membres. Nous pourrions néanmoins faire mieux, beaucoup mieux, et ce rapport mentionne toute une série de bonnes idées, que je me réjouis de soutenir.

 
  
  

Rapport: Maat (A6-0265/2006)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin considère que les questions relatives à la pêche doivent être traitées dans le cadre des organisations internationales existantes. L’UE ne devrait donc pas mener une politique commune de la pêche, ni imposer des quotas de pêche. La pêche durable est une condition indispensable à la subsistance de l’industrie halieutique. L’expérience a montré que la pêche durable ne figure pas parmi les priorités de l’UE. Ainsi, les quotas pour la pêche du cabillaud dans la Mer Baltique ont été vivement dénoncés, notamment, par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ce rapport détaillé sur les perspectives et les défis que rencontrent l’UE et l’Inde dans l’établissement de relations commerciales bilatérales plus étroites. Je souscris pleinement à l’appel du rapporteur, qui entend souligner l’importance stratégique des relations commerciales avec l’Inde, au vu de l’essor économique spectaculaire qui est le sien et de son statut de chef de file du G20 auprès de l’Organisation mondiale du commerce.

Alors que ce pays prospère sur la scène internationale, le fossé entre les riches et les pauvres à l’intérieur de ses frontières ne cesse toutefois de se creuser et je comprends par conséquent l’insistance du rapport sur la nécessité d’aborder de front les questions liées au commerce et au développement. L’Inde a une responsabilité envers ses citoyens, s’agissant de mettre en œuvre les normes fondamentales du travail et aussi en matière de respect des normes environnementales. En même temps, l’UE, en qualité d’acteur mondial prépondérant et de partenaire commercial de principe de l’Inde, doit collaborer avec les autorités indiennes, pour que le Système généralisé de Préférences continue de soutenir l’industrie indienne, et en sorte également de contribuer à l’instauration de l’équilibre délicat qui s’impose entre l’impératif d’appliquer les règles internationales sur la propriété intellectuelle et l’assurance de pouvoir sauvegarder les connaissances traditionnelles et l’accès aux médicaments qui aident le citoyen de l’Union indienne à lutter contre les maladies causées par la pauvreté.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) Bien qu’il ait voté pour le rapport, le groupe des travaillistes britanniques souhaite faire acter qu’il salue le rôle joué par le Conseil consultatif régional de la mer du Nord en tant que source de conseils et acteur important dans la consultation sur la PCP. Il regrette par ailleurs que le rapport n’identifie pas de façon plus détaillée le lien qui existe entre les mesures prises pour la gestion des stocks de plie et de sole en mer du Nord d’une part, et le plan de reconstitution des stocks de cabillaud d’autre part. Les niveaux de régénération des stocks de cabillaud en mer du Nord sont faibles et il est primordial que tous les aspects des pêches qui influencent ceux-ci restent dans le champ d’application du plan de régénération du cabillaud.

 
  
  

Rapport: Graefe zu Baringdorf (A6-0253/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La Commission entend modifier le règlement (CEE) nº 2092/91 actuellement en vigueur, qui définit des règles d’importation de produits biologiques, en vue de consolider la procédure d’identification des produits importés. Ce n’est cependant pas suffisant.

C’est la raison pour laquelle la commission de l’agriculture et du développement rural a déposé une série d’amendements visant à protéger tant le consommateur que le producteur au niveau national. En conséquence, l’accent a été placé sur la nécessité de contrôler les produits importés de pays tiers afin de garantir que le produit a été obtenu conformément aux normes de production équivalentes à celles qui sont appliquées à la production biologique au sein de la Communauté; et de s’assurer de la réciprocité de cette mesure.

Il serait injuste pour les agriculteurs et les consommateurs de l’UE que les produits issus de pays tiers ne soient pas soumis aux mêmes contrôles que ceux imposés aux agriculteurs communautaires. En outre, les autorités nationales compétentes doivent au moins être impliquées dans le processus de reconnaissance des organes de contrôle des pays tiers. La lutte contre la fraude ne peut être efficace que s’il existe un contrôle et une reconnaissance de la part des autorités nationales des pays importateurs.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin est consciente qu’il est nécessaire de définir des critères identiques s’appliquant aux produits biologiques des pays tiers et à ceux de l’Union européenne. Toutefois, les systèmes de contrôle de ces critères ne doivent pas engendrer des coûts inutilement élevés, et les subventions perçues par les producteurs européens pour leurs productions biologiques doivent être prises en considération.

Nous émettons quelques doutes quant à la proposition d’amendement de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui voudrait imposer des conditions plus strictes aux produits biologiques issus de pays tiers. Nous nous demandons si l’amendement de la commission n’est pas animé par des motifs protectionnistes.

Dès lors, nous ne sommes pas prêts à accorder notre soutien à la commission et avons voté contre son amendement et sa motion de résolution.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Soixante-dix pour cent des produits biologiques importés le sont sous «licences d’importation».

Des contrôles sont effectués sur la base de documents et non sur des échantillons prélevés sur place. Cette procédure est considérée équitable.

C’est pourquoi il est essentiel de s’assurer que les produits biologiques mis sur le marché avec un label biologique s’étendant à toute l’UE sont produits, sans exception, conformément aux principes et conditions définis dans le règlement (CΕE) n° 2092/91.

Quoiqu’il en soit, les amendements proposés par le rapporteur améliorent les conditions et les contrôles des importations dans l’UE de produits biologiques provenant de pays tiers afin qu’elles soient plus ou moins identiques aux importations de produits nationaux. En effet, le règlement communautaire définissant les conditions de production des produits biologiques dans les pays de l’UE est bien plus contraignant que le Codex Alimentarius.

Nous sommes également d’accord avec la proposition de règlement sur la production, l’étiquetage et l’importation de produits biologiques. Nous désapprouvons toutefois le point de vue selon lequel la certification peut être accordée par des agences accréditées en échange de droits de certification raisonnables.

Nous pensons que l’intérêt public ne peut être protégé de manière efficace par des agences privées, même si elles sont accréditées et contrôlées par les organes publics correspondants. L’intérêt public est protégé par ces organes qui délivrent des certificats gratuits aux agriculteurs pratiquant l’agriculture biologique. Il s’agit d’un service gratuit de même qu’un effort de développement pour l’agriculture biologique.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je suis ravi de féliciter mon collègue au sein du groupe pour ce rapport. L’alimentation biologique est un marché en expansion en Écosse, mais la confiance dans les normes appliquées dans le secteur revêt une importance essentielle, si l’on souhaite que le secteur se développe. Ce rapport s’inscrit dans la bonne direction, mais l’UE doit aller plus loin et afficher officiellement son soutien à l’agriculture biologique ainsi qu’aux stratégies permettant de protéger et de promouvoir celle-ci.

 
  
  

Proposition de résolution: Galileo (B6-0511/2006)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Lorsqu’il est utilisé à des fins non militaires et ne s’inscrit pas dans une tendance ultra-sécuritaire, Galileo, le programme européen de navigation par satellite et par radio, est un instrument important dont l’objectif est de fournir un service public. Il devrait également représenter une belle opportunité en matière de coopération, de progrès scientifique et technique, ainsi qu’en matière d’échange et d’accès à l’information, sans entraver les droits, les garanties et les libertés des citoyens.

Galileo pourrait contribuer à mettre un terme à la dépendance européenne vis-à-vis du système GPS contrôlé par les États-Unis et les autorités militaires américaines. En réalité, ces dernières en bloquent l’accès et l’utilisation lorsqu’elles lancent des opérations militaires sur des pays et leurs populations.

C’est pourquoi nous regrettons que la majorité des députés aient voté contre les amendements déposés par notre groupe, qui visaient à condamner l’utilisation de Galileo à des fins militaires et insistaient sur le fait que le programme devrait garantir un accès équitable à tous les utilisateurs. En outre, le public devrait avoir gratuitement accès à l’information disponible.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Galileo est le projet communautaire idéal pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Le programme européen de navigation par satellite et par radio est un nouveau défi technologique susceptible d’augmenter la croissance économique de l’Europe ainsi que ses perspectives commerciales. Il nous appartient donc de veiller à ce qu’il ne reste pas un simple projet. Cette première infrastructure européenne, qui sera gérée par la Communauté, est un élément capital de la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

Étant donné que l’Europe regorge de PME, c’est une occasion unique à saisir.

Les institutions communautaires doivent garantir une bonne gouvernance, assurer des règles transparentes et efficaces pour les partenariats public-privé et veiller à ce que l’Europe retire un maximum de bénéfices de ce projet.

Ainsi, nous devons tirer pleinement parti des opportunités offertes par ce projet. Cela ne sera possible que si nous sommes convaincus qu’il s’agit de la bonne marche à suivre.

 
  
  

Propositions de résolution: Politique commune d’immigration (RC-B6-0508/2006)

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre cette proposition de résolution commune, car elle incarne le parfait exemple de discours politiquement correct sur l’immigration, le politiquement correct étant un dogme qui régit cette institution et dont la remise en question est aussi prohibée que celle des dogmes religieux du Moyen Âge.

À l’heure où nos frontières méditerranéennes, et je pense ici à Lampedusa et aux Îles Canaries, sont incapables de retenir le flux d’immigrants économiques, l’Europe refuse toujours d’admettre que l’on ne peut pas, et ce sont les paroles d’un Premier ministre socialiste, porter toute la misère du monde sur ses épaules. Si nous sommes d’accord d’accueillir les immigrants qui sont prêts à s’intégrer, nous devons dire à ceux qui ne souhaitent pas réaliser de tels efforts qu’ils doivent retourner dans leur pays d’origine.

Nous devons stopper totalement l’immigration, tout en élaborant une politique de développement ambitieuse visant à réduire les pressions qui incitent les populations à quitter les pays en développement. Nous devons aussi indiquer avec fermeté qu’il n’y a pas de place en Europe pour le fondamentalisme islamique.

Dimanche dernier, dans un référendum, le peuple suisse a opté à la grande majorité pour un maintien de sa propre identité. La Suisse est un peuple libre et indépendant, et l’Europe ferait mieux de suivre son exemple plutôt que de courber l’échine devant le terrorisme intellectuel du lobby de l’immigration.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation conservatrice suédoise a choisi de voter contre la résolution du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, car nous sommes fermement opposés à la liste commune de pays d’origine sûrs mentionnée à la dernière phrase du paragraphe 9.

Nous pensons également que cette version de la résolution accorde trop peu d’importance au fait que toute mesure de lutte contre l’immigration clandestine doit être compatible avec les garde-fous et les droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Nous ne sommes pas totalement opposés au paragraphe 4 (concernant l’obligation d’informer les autres parties en cas d’application de règles plus libérales), mais nous sommes tout de même sceptiques, car cela pourrait constituer un premier pas vers une supranationalisation du droit d’asile et de l’immigration.

 
  
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  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le Conseil de Tampere a défini un programme politique ambitieux pour l’Europe, celui de bâtir un espace européen commun au sein duquel les questions de liberté, de sécurité et de justice pourraient être abordés su un pied d’égalité. L’équilibre recherché à l’époque reste cependant trop fragile aujourd’hui. La tendance actuelle consiste à donner aux questions de sécurité la priorité sur les droits de l’homme. La lutte contre le terrorisme et l’immigration clandestine domine de toute évidence l’agenda de la justice et des affaires économiques.

Le nouveau programme de La Haye de 2004 manque d’une vision pour l’avenir. La question de l’immigration exige une prise de décision communautaire - à savoir la légitimité émanant de l’intervention du Parlement dans le processus de codécision - et requiert l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux contraignante. La politique de l’immigration doit être une politique de l’Union reposant sur des soucis humanitaires et favorisant la prévention et la coopération avec les pays d’origine. Nous avons besoin d’engagement et de solidarité entre les États membres, sur la base d’un partage des responsabilités. Sans cela, la politique ne sera pas équitable.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur proposition de résolution commune sur la politique commune dans le domaine de l’immigration (RC-B6-0508/2006), car il est indispensable que l’Union adopte une politique commune d’immigration et élimine tous les obstacles à l’instauration d’un régime d’asile européen au sein duquel pourraient être définies des règles communes de protection des droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d’asile dans l’UE.

L’Union européenne doit adopter une approche commune fondée sur l’ouverture de canaux légaux d’immigration et encourager l’intégration des migrants dans la société d’accueil. Cette approche doit reposer sur l’intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l’éducation et à la formation, l’accès aux services sociaux et sanitaires, ainsi que la participation effective des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique du pays d’accueil. Il est également capital de soutenir le développement des pays d’origine afin de s’attaquer aux causes de la migration.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin considère que la politique commune d’immigration de l’UE est l’une des causes principales de la situation tragique à laquelle de nombreux migrants s’exposent lorsque, dans l’espoir d’une vie meilleure, ils se lancent dans un voyage vers l’UE que l’on peut qualifier de périlleux pour leur vie. Cette résolution rappelle à juste titre que le règlement Dublin II est et restera un échec. L’objectif du règlement était de permettre aux pays du sud et de l’est de l’Union européenne, essentiellement, de décider du destin de migrants, sans considération aucune des politiques d’immigration et des besoins des autres États membres. Il est plutôt étonnant, et tout à fait inacceptable, que l’UE ait expérimenté une politique commune d’immigration pendant une décennie. Toutes ces expériences politiques ont hypothéqué le droit à l’autodétermination des États membres en matière de migration, tout en infligeant de terribles souffrances à de nombreux migrants. La situation actuelle ne sera pas résolue en conférant à l’UE des pouvoirs encore plus grands en matière d’immigration, et lui permettre ainsi de poursuivre sa politique d’immigration inadéquate, mais en réhabilitant le droit à l’autodétermination des États membres.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La résolution contient quelques points positifs. Elle identifie par exemple la tragédie en cours et souligne la nécessité d’ouvrir des canaux légaux d’immigration, ainsi que la nécessité d’une intégration effective et de plans de développement dans les pays d’origine.

Nous considérons néanmoins qu’elle omet de condamner la politique sécuritaire répressive de l’UE, qui criminalise l’immigration clandestine en prenant des mesures visant à boucler les frontières, à installer des centres de détention et à expulser les immigrants.

Nous sommes également opposés à la création d’une politique commune d’immigration. Elle ne répondrait pas adéquatement aux questions et problèmes actuels, tel que le démontrent les résultats des autres politiques communes. La réalité de la migration varie en fonction des États membres et toute décision concernant cette politique devrait prendre en considération la souveraineté de chaque pays, même si cela ne doit évidemment pas empêcher une coopération entre les États membres dans ce domaine.

Plutôt que d’une politique commune, nous avons besoin d’une politique différente et d’autres mesures qui protègent réellement les droits des immigrants - telle que la ratification et le respect de la convention de l’ONU sur la «Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille» - et qui se penchent sur les causes sous-jacentes de l’immigration.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Bien que cette proposition porte sur le thème d’une approche commune de l’immigration en Europe, elle peut être soutenue, dès lors qu’elle réaffirme fermement les compétences et les responsabilités des États membres individuels, et dès lors qu’elle met en exergue la nécessité de coopération, non d’harmonisation.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - Chaque jour, des pirogues et des barques de fortune en provenance du Sénégal, du Mali, de la Mauritanie ou de la Gambie s’échouent un peu plus nombreuses sur les côtes des Canaries.

Au total, quelque 300 000 Africains pénètreraient chaque année clandestinement dans l’UE. Les dirigeants européens sont bien obligés de se réveiller face à l’ampleur du phénomène et commencent à s’émouvoir, sans pour autant les dénoncer, des conséquences désastreuses des criminels accords de Schengen et des formidables appels d’air que constituent les régularisations en masse des sans-papiers en Espagne ou en Italie (plus d’1 150 000 étrangers régularisés par l’Espagne depuis 1985).

Pour le moment, l’Union européenne se borne à sermonner l’Espagne en raison de ses régularisations jugées trop «laxistes». Il n’est évidemment pas question de changer les lois sur l’immigration et le droit d’asile, à l’exemple de la Suisse qui, à 68%, vient de voter une nouvelle loi sur l’immigration et un durcissement des conditions d’accès au droit d’asile, se dotant ainsi d’une des législations les plus restrictives en Europe.

Le temps de la soumission et de la passivité doit se terminer. La solution pour stopper cette immigration de submersion est maintenant le rétablissement des frontières, l’immigration zéro et l’arrêt des naturalisations.

 
  
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  Marine Le Pen (NI), par écrit. - L’immigration clandestine préoccupe semble-t-il les dirigeants européens. Il était temps! Il est vrai que cela ne fait que depuis 1995 et les désastreux accords de Schengen que le Front national ne cesse d’avertir et de dénoncer les inévitables dégâts provoqués par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union.

Il aura fallu que l’Espagne voie débarquer le nombre record de plus de 25 000 immigrants africains aux Canaries depuis janvier et que les gardes-côtes italiens emmènent vers des camps de réfugiés de la petite île de Lampedusa au sud de la Sicile plus de 12 000 immigrés en 9 mois pour que l’ensemble des gouvernements d’Europe et nos édiles européens s’inquiètent de la poussée migratoire irrésistible et en progression exponentielle en Europe.

L’Europe se révèle au grand jour, impuissante à gérer ses frontières maritimes et terrestres. Et ce n’est pas le «gadget» de Frontex, l’Agence pour la coordination des frontières extérieures de l’UE, qui brille par sa lenteur, ses manques d’effectifs et de moyens, qui apportera une réponse efficace à l’immigration-invasion.

Rétablissons les frontières intérieures de l’Europe et supprimons les pompes aspirantes de l’immigration que constituent en premier lieu les régularisations de clandestins. Voilà les préalables indispensables à un arrêt immédiat de cette immigration de submersion.

 
  
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  Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. - Nous avons voté contre les deux résolutions qui nous étaient proposées. Celles-ci, avec certaines nuances, constataient la difficulté de contrôler l’entrée et la circulation des immigrés clandestins, sans toutefois jamais mentionner le fait que cette difficulté résulte précisément de la suppression des frontières nationales.

Les résolutions reprennent l’idée, partagée par M. Sarkozy, de l’abolition totale du vote à l’unanimité pour la Justice et les Affaires Intérieures, c’est-à-dire de la souveraineté des États sur leur territoire. C’est encore faire de l’intégration européenne la solution au problème qu’elle pose. Ceux qui, aujourd’hui, dans ce Parlement, comme le fait le PPE, tentent de contenir l’immigration sont en réalité des pompiers pyromanes: il ne fallait pas accepter le traité de Schengen avec la suppression des contrôles fixes aux frontières intérieures, il ne fallait pas accepter le traité d’Amsterdam, c’est-à-dire la communautarisation de l’essentiel des politiques d’asile, de visa et d’immigration, y compris la lutte contre l’immigration clandestine. On a ouvert les vannes de l’immigration incontrôlée tout en privant les États de leurs compétences, pour les transférer à une Union forcément paralysée.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’immigration est un signe de vitalité économique et elle joue un rôle dans l’intégration de personnes actives et pleines de ressources. L’immigration clandestine équivaut quant à elle à la criminalité organisée. Elle menace la vie des demandeurs d’asile et alimente un marché du travail parallèle inhumain.

Dès lors, l’idée d’instaurer une légalisation extraordinaire est pavée de bonnes intentions qui se traduiront par un mauvais résultat. C’est une petite avancée pour les immigrants clandestins et un triomphe pour les bandes de passeurs.

Si nous voulons que l’immigration ait un impact positif, nous devons accepter les limites d’absorption du marché. Dans cette optique, il est indispensable d’élaborer des règles claires et pratiques facilitant l’immigration légale et empêchant l’immigration clandestine, un problème dont la dimension est européenne. Je voudrais ainsi profiter de cette occasion pour dire que la protection des frontières extérieures que nous partageons devra revenir à l’ordre du jour lorsque les forces armées seront rééquipées.

Enfin, je voudrais ajouter que la solution ne consiste pas simplement à accélérer l’application de la loi. La lutte contre l’immigration clandestine, la pauvreté et la menace terroriste implique que nous exportions nos richesses, notre prospérité économique et notre modèle de démocratie libérale.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - L’afflux massif de migrants clandestins vers les îles Canaries a rappelé aux opinions publiques et aux gouvernements les problèmes graves et complexes posés par l’immigration illégale.

Je tiens à rappeler à mes collègues européens que ce phénomène n’est pas nouveau pour l’outre-mer français, notamment pour Mayotte, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, du fait de leur proximité avec certains des États les plus pauvres de la planète. Mayotte n’est qu’à quelques miles nautiques des Comores, et la frontière guyanaise est un territoire de forêt équatoriale difficilement contrôlable. C’est dire à quel point les régions ultrapériphériques, dont font partie les Canaries et les DOM, gagneraient à ce qu’il existe une politique commune d’immigration!

Il me semble indispensable que le Parlement européen mette l’accent sur cinq aspects de cette future politique: une aide au développement mieux ciblée, la conclusion de partenariats avec les pays d’origine, la sécurisation des frontières et la lutte contre les trafics humains, le renforcement de la politique des retours, et une meilleure intégration des migrants légaux dans la société d’accueil.

Il nous faut une réglementation claire, qui précise des priorités concrètes et opérationnelles. L’Union européenne ne peut plus se contenter de déclarations d’intentions.

 
  
  

Propositions de résolution: Situation au Darfour (RC-B6-0512/2006)

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) La situation au Darfour se dégrade sous nos yeux et notre impuissance face à une telle agression nous attriste profondément. J’ai suivi attentivement la négociation de cette résolution, et je la soutiens, quoique je souhaiterais que nous en fassions davantage.

 
  
  

Rapport: Karim (A6-0256/2006)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin soutient vivement la réalisation du marché intérieur. L’UE doit disposer dans cette optique d’une politique commerciale commune vis-à-vis de pays tiers. Néanmoins, il n’est pas du ressort de l’UE de soulever des objections à l’encontre d’affaires politiques nationales de l’Inde.

Entre autres choses, le rapporteur dénonce la bureaucratie indienne, la structure du secteur public et la politique régionale du gouvernement central de l’Inde.

La Liste de Juin défend la cause de l’autodétermination et de la souveraineté nationales, que l’État en question se situe au sein de l’UE ou partout ailleurs dans le monde. Nous avons par conséquent voté contre ce rapport.

Par ailleurs, nous n’écartons pas l’idée que l’Inde puisse avoir son opinion vis-à-vis de la politique commerciale et agricole de l’UE.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cet important rapport sur les relations de l’UE avec l’Inde examine de nombreuses questions, dont certaines que nous n’acceptons pas.

Bien que le rapport exprime certaines inquiétudes que nous partageons, il fait partie intégrante d’une stratégie de libéralisation du commerce mondial dans le cadre de l’OMC ou via la prolifération d’accords de libre-échange bilatéraux ou multilatéraux, dans le cadre de la concurrence et des relations avec les États-Unis, à laquelle nous sommes fermement opposés.

Le rapport soutient le «Programme de Doha pour le développement» et la poursuite des négociations, actuellement au point mort, sur la libéralisation du commerce et des marchés à travers le monde.

Le rapport réitère une fois de plus qu’il est nécessaire que l’UE invite instamment l’Inde et le G20 à «se rendre compte» (???) que «l’offre européenne sur l’agriculture doit être suivie d’une offre raisonnable du G20 sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services». C’est inacceptable.

Voilà pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur du rapport de M. Karm sur les relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde. Il aborde selon moi les aspects les plus importants, et il intègre le clivage social entre les riches et les pauvres, le Sud et l’Ouest et le Nord et l’Est. Je voudrais tout particulièrement souligner l’importance de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour tous les travailleurs indiens. Bien que le rapport invite les investisseurs étrangers à remplir leur responsabilité politique en appliquant les normes fondamentales de travail de l’organisation internationale du travail, je voudrais insister sur le fait que cette recommandation devrait également concerner les employeurs indiens, et ce afin de créer en Inde des structures cohérentes favorables à l’élimination des inégalités et à l’amélioration de la qualité du travail.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce rapport d’initiative a le grand mérite de nous rappeler l’importance pour notre avenir d’une stratégie adéquate vis-à-vis de nos relations avec l’Inde. Les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) sont déterminants pour nous aider à comprendre l’état actuel du commerce international, même si nous ne devons pas concevoir des stratégies identiques envers le Brésil, la Russie, l’Inde ou la Chine. Bien au contraire.

Nos relations avec les pays BRIC doivent être entretenues de telle manière que la mondialisation, le développement économique et la croissance du commerce mondial soient des facteurs de prospérité pour tous, ou au moins pour un maximum de peuples. Cela implique des stratégies distinctes. L’Inde, démocratique et à forte population, est différente de la Chine, non démocratique et à forte population, ou de notre voisine la Russie.

Si nous voulons que ce projet aboutisse, nos priorités doivent consister, d’une part, à inscrire notre avenir dans le cadre du développement de ces pays et, d’autre part, à élaborer des stratégies appropriées pour les relations avec chacun d’entre eux. L’Inde revêt une importance capitale. Sur le plan géographique, politique et économique, la situation de ce pays nécessite une attention spéciale, dans la mesure où nous voulons qu’elle devienne un allié important à l’avenir.

 
  
  

Rapport: Breyer (A6-0254/2006)

 
  
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  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les députés du parti tchèque ODS ont refusé de soutenir le rapport de Mme Breyer sur les perspectives des femmes dans le commerce international. Ce rapport est un texte de contestation gauchiste et féministe qui ne peut rien donner de positif. Nous nous opposons totalement à la théorie de l’égalité des genres et à toutes les exigences fondées sur cette approche erronée de la société humaine. Nous considérons les gens comme des citoyens individuels disposant de droits et de libertés individuels garantis par l’État, et non comme des groupes prédéterminés en fonction du genre et disposant de droits collectifs. L’égalité devant la loi est un principe appliqué depuis longtemps dans tous les pays. Dans tous les États membres, chaque homme et chaque femme est libre et utilise cette liberté de la façon qui lui semble la plus appropriée. Le fait que les femmes consacrent plus de temps que les hommes à l’éducation des enfants est un exemple de cette liberté. L’exigence d’égalité entre les hommes et les femmes enfreint le concept de liberté. Par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas souscrire à l’instauration de quotas de femmes dans les conseils d’administration ou les entreprises publiques, tel que ce rapport le propose. Je réfute également le point de vue du rapporteur selon lequel la libéralisation du commerce international ouvrira, pour les hommes et les femmes du monde entier, des possibilités nouvelles d’épanouissement et de richesse. Nous avons donc voté contre le rapport.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre le rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international.

Le libre-échange augmente les richesses et réduit la pauvreté. Ces dernières décennies, la mondialisation a engendré des progrès considérables en termes de niveau de vie, notamment chez les femmes et les enfants. Le libre-échange crée davantage d’emplois officiels et, contrairement à ce qu’affirme le rapport, offre une sécurité accrue et une issue à la pauvreté aux femmes actives dans l’économie sous-terraine.

Ce rapport s’intéresse plus à la forme qu’au fond. L’égalité est importante, en particulier dans le monde du travail, où l’accès des femmes à un salaire contribue considérablement à leur autonomie et à leur capacité à prendre le contrôle de leurs propres vies. C’est en mondialisant davantage, et non en élargissant les institutions de l’UE, que nous renforcerons l’autonomie des femmes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté pour cette résolution car, en dépit des objections que certains aspects nous inspirent, elle émet un avis positif sur le rôle des femmes et la lutte contre la discrimination, notamment dans le domaine du commerce international.

Nous nous devons néanmoins de souligner les manquements du rapport, qui ne dénonce pas la libéralisation du commerce international et l’impact négatif de celle-ci sur les populations des pays moins développés, et en particulier sur les femmes. Par ailleurs, ce rapport aurait dû fustiger les efforts du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens visant à empêcher toute approche plus dynamique de la lutte pour les droits des femmes.

Le rapport se garde également de condamner les multinationales qui utilisent le travail des femmes dans un pays jusqu’à ce qu’elles trouvent un autre pays dans lequel réaliser des profits encore plus conséquents, feignant d’ignorer l’impact sur les femmes de la hausse du taux de chômage et de la détérioration des conditions de vie.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai refusé de participer au vote sur le rapport Breyer qui, à partir de la nécessaire promotion des femmes dans tous les domaines économiques, est devenu un fourre-tout, mélangeant le meilleur et surtout le pire.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il reconnaît le rôle économique essentiel joué par les femmes à travers le monde, rôle souvent ignoré ou passé sous silence. Le rapport observe en outre que l’inégalité se maintient entre les femmes et les hommes, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, s’agissant des possibilités respectives d’accès à l’éducation et au travail. En parallèle, le rapport observe de façon tout à fait pertinente que «les tâches féminines», ainsi qu’il est courant de les dénommer, et notamment la prise en charge de la famille et les autres tâches sociales de ce type, ne sont traditionnellement ni reconnues ni rémunérées.

Force est de constater que les femmes apportent d’ores et déjà une contribution substantielle sur le plan économique, dans le domaine public comme dans le domaine privé. Bon nombre de politiques internationales en matière de commerce et de développement n’ont pas pris en considération par le passé le fait que les femmes des pays en développement s’engagent de plus en plus dans des activités génératrices de revenus et contrôlent ainsi le budget des ménages. En conséquence, je salue et j’appuie les appels en faveur de politiques destinées à encourager une participation économique accrue des femmes, en sorte que celles-ci puissent continuer d’améliorer partout leur statut, d’accroître leurs revenus et de développer les atouts qui sont les leurs. Je soutiens également le passage du rapport qui recommande aux États membres de l’UE de suivre l’exemple de la Norvège, en imposant un pourcentage de 40 % de représentation féminine dans les conseils d’administration des entreprises.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Les liens existants entre les questions de genre et le commerce ne sont pas seulement importants sur le plan économique, ils sont également le triste reflet d’une culture en vigueur dans diverses régions du monde, où les femmes restent en marge de la société.

Le rapport indique que la croissance des échanges commerciaux a facilité et accéléré l’intégration des femmes dans l’économie industrielle moderne. Permettez-moi une observation. Trop souvent, les déclarations de principe ne correspondent pas à la réalité. En fait, les femmes d’affaires sont toujours confrontées à d’énormes problèmes, en partie parce qu’elles représentent souvent des entreprises ou distributeurs de taille réduite, ou encore l’industrie artisanale, des secteurs qui sont de plus en plus touchés par la mondialisation des marchés, un processus qui souffre régulièrement de l’absence de règles claires et communes.

En plus de renforcer l’aide économique, nous devons accroître l’aide structurelle afin de soutenir les femmes au sein du monde du travail et des entreprises et d’adopter une position ferme contre cette pseudoculture qui ignore les droits sociaux et économiques des femmes - tel que le condamne la plate-forme d’action de Pékin - ou les considèrent comme des obstacles.

Bien que nous ayons voté en faveur du rapport, je me dois de souligner que la mission politique et pratique de l’Union est de lutter, via des propositions courageuses, contre les aspects négatifs qui pénalisent un vaste échantillon de femmes, en particulier dans les pays les plus pauvres, mais aussi dans les États membres de l’UE.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. - Je dois féliciter ma collègue, Mme Breyer, pour son rapport. En effet, je ne peux qu’adhérer à ses conclusions qui préconisent, je cite: «d’opérer un changement radical des politiques commerciales de l’Union européenne». Il aura fallu un rapport de la commission des droits de la femme pour qu’enfin les droits des femmes, mais aussi de tous les travailleurs, soient pris en compte dans la mondialisation actuelle voulue et subie par Bruxelles.

C’est presque naïvement que le rapporteur semble découvrir que la pression concurrentielle dans une économie de plus en plus mondialisée conduit à la baisse des salaires, des frais d’exploitation, au chômage, aux délocalisations et aux fermetures d’entreprises. Les chiffres sont en effet très inquiétants: 70% des 1,3 milliard de personnes qui, à l’échelle mondiale, vivent dans la pauvreté sont des femmes.

Toutefois, je dois reconnaître qu’il est utile ici de souligner que l’inégalité entre les sexes, et tout particulièrement en Asie et en Afrique, où la femme est humiliée, bafouée et considérée comme inférieure à l’homme, engendre évidemment des difficultés dans le domaine économique, commercial, social et politique. Avant toute chose, il est bien évident que c’est le statut même de la femme qu’il faut revoir immédiatement dans tous ces pays où bien souvent c’est la loi coranique qui prévaut.

 
  
  

Rapport: Gueirrero (A6-0266/2006)

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Entre difficultés économiques, épuisement des stocks et contrôles tatillons, la pêche européenne va mal. Les pêcheurs de Méditerranée sont touchés de plein fouet. Il est grand temps que l’Union européenne tire les leçons de ce constat!

Ce rapport comporte plusieurs orientations positives, fruits de notre mobilisation commune avec les pêcheurs de ma région et du soutien de mon groupe politique. D’abord, il appelle la Commission européenne à «revoir sa copie» et à formuler des propositions plus concrètes et plus ambitieuses pour répondre à la gravité de la crise que traverse le secteur. Ensuite, il soutient les organisations professionnelles de pêcheurs et leur participation (cogestion) à l’application de la PCP et à l’amélioration de la gestion des ressources. Enfin, il intègre plusieurs de nos amendements visant à sauvegarder les pêches artisanales en Méditerranée.

À ce titre, je voterai pour ce rapport qui constitue un signal politique fort pour une politique ambitieuse de l’Union européenne.

J’aurais cependant souhaité que le Parlement européen aille plus loin en demandant un programme spécifique pour la pêche en Méditerranée. Notre amendement en ce sens a été rejeté. Nous n’en resterons pas là. Le combat continue aux côtés des pêcheurs de ma région.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Par ce vote, le Parlement a ratifié les principales propositions adoptées à l’unanimité au sein de la commission de la pêche, et qui visent à améliorer la situation économique dans le secteur de la pêche. Nous nous en félicitons.

Ces propositions émanant de représentants du secteur de la pêche sont à l’ordre du jour depuis longtemps et visent à endiguer la crise économique et sociale actuelle, qui est exacerbée par la hausse des prix des carburants.

Nous nous réjouissons de l’insertion dans le texte final, sur la base de notre proposition, de la définition de priorités claires pour les ressources halieutiques et la pêche bénéficiant d’un financement adéquat à travers le septième programme-cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Nous nous félicitons également que, malgré les pressions exercées par les principaux pays qualifiés de «contributeurs nets», à l’image de l’Allemagne, l’appel visant à accroître les crédits alloués au Fonds européen pour la pêche ait été entendu; et ce alors que, comme l’évoque la présente résolution, les fonds consacrés aux instruments de la politique commune de la pêche sont insuffisants.

Il revient à présent à la Commission de proposer des initiatives visant à concrétiser cette dotation.

Nous regrettons toutefois que la demande de création d’une politique d’assurance publique pour le secteur de la pêche, qui lui permettrait de faire face à des événements imprévisibles, n’ait pas été retenue. C’est d’autant plus décevant que le Parlement a sollicité l’instauration d’une politique similaire pour d’autres secteurs, l’agriculture par exemple.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’industrie de la pêche est importante à la fois pour la chaîne alimentaire et pour le développement économique local. Dans des régions isolées, comme les îles égéennes en Grèce, la survie dépend de la pêche, qui contribue également à perpétuer les traditions culturelles locales.

De nombreux problèmes se sont posés ces dernières années, en particulier dans les pêcheries côtières, et ce pour plusieurs raisons: l’OCM, les programmes de déclassement des navires, la baisse des prix à la première vente aux pêcheurs - sans que cela ne se traduise par une baisse des prix pour les consommateurs - et la hausse des prix engendrée par la flambée des prix des carburants. En conséquence, l’industrie est en crise, les revenus baissent très sensiblement et certaines régions sont abandonnées.

La communication de la Commission identifie les difficultés rencontrées par l’industrie, mais les solutions qu’elle propose ne sont pas viables.

Non seulement elles ne règlent pas les problèmes, mais elles en créent davantage. En outre, aucune disposition ne prévoit les subventions qui, comme le rapporteur l’indique très justement, sont indispensables à l’industrie.

La communication propose au contraire une réduction de l’effort de pêche et une adaptation de la flotte; en d’autres termes, une cessation d’activité qui débouchera sur la mise à l’arrêt d’un grand nombre de petites et moyennes pêcheries et la concentration de la flotte dans quelques exploitations de grande taille. Cette politique de l’Union et des gouvernements est condamnable, car elle crée un cartel de plusieurs industries qui exploitent les producteurs et les consommateurs.

 
  
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  Jan Mulder (ALDE), par écrit. - (NL) La délégation VVD a voté en faveur du rapport Guerreiro, car notre parti souhaite l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche. Nous sommes conscients que de nombreux acteurs du secteur de la pêche sont confrontés à l’insécurité économique depuis quelques années en raison de la hausse des prix des carburants. Mais nous sommes également favorables à un secteur de la pêche durable. C’est pourquoi nous nous opposons au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche s’ils ne s’inscrivent pas dans un souci de durabilité. Nous sommes également opposés au versement d’indemnités de compensation, qui constitueraient une subvention artificielle pour le secteur de la pêche.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. - (EN) Je me félicite de cette communication de la Commission, qui reconnaît le climat économique dur que doit affronter l’industrie de la pêche dans l’UE.

Il est bel et beau de dire que la mise au rebut des navires et l’élimination d’une partie des capacités excédentaires conduiront à une hausse de la rentabilité, alors que de multiples communautés côtières constatent en réalité qu’elles subissent l’effet dévastateur de ces décisions. Cela vaut aussi bien pour la communauté côtière de l’Algarve au Portugal, que nous avons visitée il y a quelques semaines, que pour les communautés traditionnelles de pêcheurs irlandais.

J’admets qu’un équilibre doive s’instaurer entre les ressources halieutiques et la taille de la flotte de pêche, mais je n’admets pas que cet équilibre doive se réaliser au détriment des petits navires, qui représentent plus de 80 % de la flotte européenne. Il faut que des conditions d’égalité soient respectées dans les mesures de conservation adoptées à l’égard des petits navires de pêche d’une part et de ceux qui se livrent à la pêche hauturière d’autre part.

Je pense que la PCP n’a pas joué en tant qu’instrument communautaire le rôle qu’on pouvait en attendre dans la protection des flottes de pêche traditionnelles et des communautés qui en sont les propriétaires. L’heure est donc venue de changer notre politique, afin de parvenir à un meilleur équilibre.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) Le rapport reconnaît les difficultés économiques auxquelles le secteur est confronté. Afin toutefois de garder une position cohérente face aux problèmes considérables que rencontre l’industrie de la pêche - la surcapacité et la surexploitation - le groupe des travaillistes britanniques souhaite manifester sur quatre points son désaccord envers la position adoptée dans le rapport:

1. La mise à la ferraille et le désarmement: notre groupe est d’avis que ces mesures doivent constituer une solution potentielle dans les stratégies destinées à gérer les surcapacités de pêche.

2. L’accroissement proposé de l’aide «de minimis», en d’autres termes des montants qui peuvent être accordés à l’industrie de la pêche dans le cadre de mesures dont il serait autrement considéré qu’elles faussent la concurrence ou qu’elles augmentent les capacités: le rapport appelle à une hausse qui les porterait à 100 000 euros, la Commission proposant quant à elle de les limiter à 30 000 euros. Le groupe des travaillistes britanniques plaide de son côté pour une approche plus prudente.

3. Le remplacement des moteurs et le Fonds européen pour la pêche: le rapport a été dépassé par l’amendement de compromis sur le FEP, mais notre groupe reste d’avis que les subventions ne doivent pas être allouées pour des navires ou le remplacement de moteurs.

4. Les mécanismes de subvention et de compensation: le rapport suggère le recours à de tels mécanismes, mais ne semble pas conscient du rôle qu’ils jouent dans l’aggravation des surcapacités dans la pêche.

 
  
  

Rapport: Miguélez Ramos (A6-0263/2006)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport invite la Commission à adapter la réglementation sur la pêche au requin à la réalité communautaire, en ce qui concerne le rapport de 5 % entre le poids des nageoires et le poids vif lors de la capture.

Cette limite a été fixée sur la base des pratiques en vigueur aux États-Unis et n’est pas appropriée pour les espèces capturées par les États membres de l’UE, par exemple le requin bleu, qui est essentiellement pêché par des flottes portugaises au large des Açores.

En conséquence, nous pensons au même titre que le rapporteur que la limite devrait être élevée à 6,5 %, conformément aux études scientifiques existantes et à la demande de plusieurs États membres dont les flottes ont été affectées par l’impasse actuelle au sein de la Commission. Cette situation a été évoquée dans le rapport de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.

Dans le cas du Portugal, la législation actuelle porte préjudice à 11 palangriers de surface utilisés pour pêcher l’espadon et des espèces pélagiques et auxquels s’applique le rapport de 5 %.

Dans la mesure où, même si des amendements ont été déposés, il existe un degré de contradiction entre les études scientifiques et techniques, nous sommes favorables à l’organisation d’un forum technique réunissant des scientifiques et des représentants du secteur en vue de trouver un consensus scientifique et de faire la lumière sur la nécessité ou non de modifier cette limite, et si oui de combien.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE), par écrit. - (EN) Le groupe des travaillistes britanniques a accueilli avec plaisir le règlement (CE) n° 1185/2003 relatif au découpage des nageoires de requin à bord des navires. Nous estimons en effet qu’il a un rôle important à jouer dans le cadre de la protection des poissons. Ce règlement a été conçu pour prévenir la pratique du finning, dans laquelle les carcasses de requin sont rejetées en mer, après que leurs nageoires, qui valent beaucoup d’argent, ont été prélevées. Il est reconnu en effet que cette pratique met en danger la survie de plusieurs espèces de requins.

Eu égard à ces pratiques, le groupe des travaillistes britanniques se sent à la fois consterné et terriblement déçu que le rapport Miguélez Ramos qui nous est présenté menace en réalité de déboucher sur une intensification de la pratique du finning. Ainsi, le point 5 du rapport en question demande que le pourcentage de poids des nageoires par rapport au poids vif soit porté de 5 % à 6,5 %, en particulier pour le requin bleu. De plus, le point C du rapport donne à penser, à tort, que le CIEM et la CICTA soutiennent une augmentation du rapport nageoires/poids vif pour le requin bleu. Une étude a bien été soumise au CIEM en 2005, mais le CIEM ne l’a pas examinée et n’a exprimé aucune opinion à ce sujet. De même, les scientifiques de la CICTA ont analysé les pourcentages de poids entre les nageoires et les carcasses, mais ils n’ont en aucune manière préconisé une hausse de ce rapport.

Le groupe des travaillistes britanniques a soutenu les amendements susceptibles de contribuer à l’éradication de la pratique barbare du finning des requins:

- l’amendement 1 qui suspendrait toute modification des pourcentages de poids des nageoires par rapport au poids vif … révision pendante (en souffrance); (…)

(Déclaration écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
  

Rapport: Ransdort (A6-0216/2006)

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai voté pour le rapport Ransdorf parce qu’il souligne l’importance des nanosciences et nanotechnologies dans des domaines aussi divers que la médecine, la chirurgie, l’énergie, l’électronique, la métallurgie etc. Mais j’ai voté contre les amendements des Verts et contre certains paragraphes qui, sous prétexte de principe de précaution, veulent faire croire que les nanotechnologies sont dangereuses, parce que manipulant le plus petit, les atomes, les molécules. C’est ridicule. Là où les Américains voient des opportunités, les Européens veulent d’abord se prémunir contre tout risque imaginable!

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - L’apparition de nouvelles sciences suscite toujours son lot de ferveur, d’espoir, d’interrogation voire d’opposition. Les nanotechnologies: les sciences qui s’intéressent aux objets ayant la dimension de l’atome, ne dérogent pas à la règle!

En tant que députée libérale, je suis naturellement portée à soutenir le travail des chercheurs sur les nanosciences et la maîtrise de l’assemblage des atomes. Une révolution derrière laquelle se cache un immense potentiel d’applications technologiques dans des objets aussi divers que les véhicules, les aliments, les médicaments et la médecine régénérative.

Il faut renforcer la position de l’Europe en matière de nanotechnologie par rapport à la concurrence mondiale. Des budgets doivent être débloqués en plus des 610 millions d’euros par an du 7ème PCRD! Il est également essentiel d’apporter des réponses claires aux citoyens qui s’inquiètent de l’éventuelle toxicité des nanoparticules pour l’environnement, la chaîne alimentaire et l’organisme.

L’adhésion citoyenne ne se décrète pas, elle se mérite et demande pédagogie, patience et transparence. C’est pourquoi, l’Union et les États membres doivent éviter de réitérer ici les erreurs commises dans le dossier OGM, où l’opacité dans l’information et les actions ont entraîné méfiance et rejet d’un grand nombre de citoyens européens en une science pourtant prometteuse!

 

9. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal
  

(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

11. Ordre du jour de la prochaine période de session: cf. procès-verbal

12. Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission concernant le sommet de l’ASEM (Helsinki, 10 et 11 septembre 2006).

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole au nom de ma collègue, la commissaire Ferrero-Waldner, qui ne pouvait être présente cet après-midi.

Je tiens à vous remercier de me donner l’occasion de commenter l’issue fructueuse du sixième Sommet Asie-Europe. Celui-ci s’est tenu les 10 et 11 septembre à Helsinki; les 39 partenaires de l’ASEM, au nombre desquels la Commission, y assistaient, dont 35 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement. Cette participation au niveau le plus élevé atteste de l’importance fondamentale que les partenaires accordent aux relations entre l’Asie et l’Europe, à l’heure où l’ASEM entre dans sa deuxième décennie.

Au premier plan des aboutissements de ce Sommet figure la décision d’accueillir au sein de l’ASEM la Bulgarie, la Roumanie, l’Inde, la Mongolie, le Pakistan et le Secrétariat de l’ASEAN. L’ouverture à l’Asie du Sud-Est représente un jalon historique, qui renforcera sensiblement le poids collectif de l’ASEM dans la promotion du multilatéralisme et la défense d’objectifs politiques communs sur la scène internationale.

Sous le titre général «Défis mondiaux - Solutions communes», le président Barroso a souligné la nature désormais sans frontières des défis que doit relever le monde d’aujourd’hui et des menaces qui pèsent sur lui, et la nécessité d’apporter une réponse concertée à ces grands problèmes. On ne pourra s’attaquer utilement à des problèmes globaux comme le terrorisme et les endémies, pour ne prendre que ces deux exemples, que par le biais d’un système international multilatéral, articulé autour des Nations unies.

Afin de préserver un système d’échanges multilatéraux ouvert et libre, il est primordial de reprendre les négociations de Doha, dès que les circonstances le permettront. Des politiques appropriées doivent toutefois être adoptées en matière d’économie, d’éducation, d’emploi et d’affaires sociales, afin d’aider la société européenne à améliorer ses facultés d’adaptation et sa capacité à renforcer sa cohésion sociale, tout en entretenant la croissance de la productivité. L’avènement d’une société de la connaissance constituait de l’avis général un autre élément indispensable d’une politique visant à garantir la durabilité de la croissance et la compétitivité à l’échelle mondiale.

Le président s’est associé aux autres partenaires pour accorder un soutien appuyé au dialogue interculturel et inter-religieux. L’harmonie dans la diversité est possible et tout ce que mérite l’intolérance, c’est la tolérance zéro! Le président a partagé la préoccupation profonde des autres membres face à la progression des changements climatiques, et appelé les partenaires à œuvrer de concert pour parvenir à une utilisation efficace, propre et durable de l’énergie, ainsi qu’à une réduction des émissions. Il est significatif que le Sommet soit parvenu à adopter une déclaration ambitieuse sur le changement climatique, qui énonce l’engagement commun de se conformer pleinement aux obligations souscrites dans la Convention-cadre des Nations unies et son protocole de Kyoto.

Les leaders présents ont eu des discussions réellement ouvertes et sincères sur d’importants événements régionaux, notamment autour de l’actualité dans la péninsule coréenne, en Birmanie/Myanmar et au Moyen-Orient. En présence du ministre des affaires étrangères de Birmanie/Myanmar, les États membres ont exprimé la profonde déception que leur inspire l’absence de progrès en direction de la démocratie dans ce pays depuis le sommet d’Hanoi en 2004.

Tourné vers le futur, le Sommet a adopté une déclaration portant sur celui de l’ASEM, dans laquelle sont identifiés les domaines sur lesquels cet organisme doit faire porter son effort, dans le cadre de la préparation du prochain sommet planifié pour 2008 à Pékin, mais aussi à plus longue échéance.

En marge des sommets bilatéraux avec la République de Corée et la Chine, le président Barroso a rencontré le président indonésien et le Premier ministre de Singapour, et la commissaire Ferrero-Waldner a rencontré pour sa part les ministres des affaires étrangères du Vietnam, de Thaïlande, d’Indonésie et des Philippines.

L’intérêt de l’ASEM réside en grande partie dans sa faculté de réunir l’ensemble des acteurs concernés. Le président du Partenariat parlementaire Asie-Europe a pour la première fois prononcé une allocution en présence des délégués au Sommet, et les représentants des ONG, des diverses communautés d’affaires et des syndicats se sont également réunis en marge du Sommet.

Le Sommet d’Helsinki a insufflé une nouvelle vitalité à l’ASEM, au moment où celle-ci s’apprête à entrer dans sa deuxième décennie et, à travers l’élargissement, une capacité encore renforcée à influencer l’agenda international. La Commission entend continuer de remplir sa mission, en s’efforçant de réaliser pleinement le potentiel de ce forum.

 
  
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  Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements au commissaire McCreevy pour la mise à jour qu’il a réalisée sur le sommet organisé à Helsinki.

L’émergence du rôle géostratégique et géoéconomique de l’Asie et l’apparition d’économies émergentes dynamiques façonnent le nouvel environnement international au sein duquel l’Union européenne est invitée à répondre aux défis majeurs engendrés par la mondialisation sur le plan politique, économique, énergétique et environnemental.

Aujourd’hui, l’Asie donne une présence dynamique et influence le système international, et elle contribue à établir les nouveaux rapports de force du XXe siècle. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard - même sur le plan symbolique - si le nouveau secrétaire général de l’ONU sera asiatique. La nécessité pour l’Union européenne de développer efficacement le nouvel environnement asiatique est par conséquent de plus en plus urgente. L’institutionnalisation des sommets annuels contribue à instaurer un dialogue et une coopération multilatérale dans des secteurs capitaux pour l’avenir de l’humanité, tels que la paix, la sécurité, l’énergie, l’environnement et le développement économique et social. De ce point de vue, le sommet de l’ASEM a débouché sur des résultats positifs. Il a en effet réaffirmé certains principes de base en matière de coopération multilatérale et souligné les priorités fondamentales pour la réalisation des nouveaux défis internationaux.

Évitons néanmoins de nous faire des illusions ou de cultiver des attentes considérables. En effet, l’Union européenne ne dispose pas d’une stratégie commune intégrée pour l’Asie dotée de mesures et de mécanismes susceptibles d’influencer les événements à venir. Les stratégies nationales des États membres ne constituent pas une base stable pour la stratégie européenne commune. En outre, les puissants pays asiatiques ont déjà formulé - au-delà du cadre des annonces générales - leur agenda stratégique national concernant l’énergie, le commerce et le règlement de problèmes nationaux et internationaux, et ils le suivent à la lettre.

Par ailleurs, la coopération multilatérale et les règles de déontologie sont invoquées à leurs conditions, par exemple dans les domaines de la protection de l’environnement, des droits sociaux des travailleurs et des droits des femmes et des enfants.

Je voudrais aborder plus en détail le fait que l’Union européenne enregistre un équilibre statistique positif dans ses relations économiques et commerciales avec les pays asiatiques. Ceci ne doit en aucun cas dissimuler les regrettables lacunes de l’Asie en matière de protection des droits de l’homme et des libertés démocratiques et de défense des principes de tolérance et de diversité. Le récent coup d’État perpétré en Thaïlande et le déficit démocratique de plusieurs pays asiatiques en sont la preuve. Par ailleurs, la montée du fondamentalisme islamique met en danger la stabilité et la sécurité dans son ensemble.

J’ai le sentiment que chaque sommet donne lieu à une pléthore de listes de vœux et à un manque d’engagements et d’objectifs clairs susceptibles d’être réalisés. C’est pourquoi j’invite la Commission européenne à se joindre à nous pour présenter quelques propositions relatives au suivi opérationnel des sommets et à la nécessité - c’est mon avis - d’institutionnaliser les relations entre l’Union européenne et l’Asie.

 
  
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  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, l’importance du dialogue politique, économique et culturel entre l’Europe et l’Asie ne peut évidemment pas être sous-estimé, et je suis étonné de voir que les deux principaux groupes de cette Assemblée aient néanmoins décidé de ne pas adopter de résolution à la suite du sommet de l’ASEM qui s’est tenu à Helsinki les 10 et 11 septembre. Les propositions formulées par le groupe socialiste au Parlement européen sont très judicieuses, et il est dommage que nous n’ayons pas été en mesure de les exprimer dans une résolution.

Ce dialogue doit porter en priorité sur la coopération économique, dont je suis un franc partisan pour renforcer les relations économiques - tant par le commerce que l’investissement - entre l’Union européenne et l’Asie. Le potentiel asiatique est énorme. La Corée du Sud réalise par exemple des résultats impressionnants. Dans ce pays qui était encore en développement il y a cinquante ans, 97 % de la population âgée entre 25 et 34 ans est au moins diplômée de l’enseignement secondaire - le pourcentage le plus élevé dans le monde industrialisé. Les investissements réalisés dans l’éducation portent abondamment leurs fruits sous la forme d’une économie florissante et prospère.

Nos programmes économiques doivent promouvoir les contacts et les joint ventures entre les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne et d’Asie, ainsi que la coopération entre des organismes comme les autorités locales et les universités. Je me réjouis également de voir que la Commission entend se pencher sérieusement sur la possibilité de conclure des accords commerciaux bilatéraux avec des pays asiatiques, en tout cas avec Singapour, et éventuellement aussi avec la Thaïlande. On pourrait également penser à la Malaisie et l’Indonésie, des pays pour lesquels il n’existe aucun accord commercial sur le plan mondial. Je pense que c’est un bon moyen d’aller de l’avant.

Pourtant, si nous voulons conclure des accords avec l’Asie, nos intérêts ne doivent pas uniquement être économiques. Il est inconcevable selon moi que ce Parlement ne réagisse pas au récent coup d’État perpétré en Thaïlande, où, le 19 septembre, une junte militaire se proclamant «Conseil de la réforme démocratique» a renversé le gouvernement démocratiquement élu. Même si nous avions quelques doutes quant à l’efficacité de ce gouvernement, un coup militaire n’est évidemment pas le meilleur moyen d’y remédier. C’est un pas en arrière pour la Thaïlande, un pays qui était sur le point de devenir une démocratie stable pouvant servir d’exemple dans le monde entier, et certainement en Asie.

Les bâtiments du Parlement et les tribunaux ont été fermés, les chaînes de télévision étrangères ne peuvent plus émettre, et les stations locales, sous contrôle militaire, diffusent des chants patriotiques. Même les blogs personnels de certains Thaïlandais ont été fermés et soumis à la censure. Cette situation est assurément inquiétante. L’Union européenne doit également miser sur les valeurs démocratiques à ce propos. Je considère dès lors totalement inadéquate notre gestion de la question taïwanaise.

Enfin, les droits de l’homme doivent également avoir leur place dans ce dialogue. Certains événements préoccupants se déroulent en effet aux Philippines et au Myanmar. Je me félicite que ces problèmes soient abordés. Je voudrais néanmoins féliciter la Commission - et dans ce cas également le Conseil - pour le sommet de l’ASEM. Nous nous sommes montrés très critiques dans le passé, en particulier vis-à-vis de la position du Conseil et de son absence lors de ce sommet. Il s’agit cette fois d’une amélioration, et nous espérons que cela continuera. Je souhaite à la Commission la plus grande réussite dans cette entreprise.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

 

13. Actions futures dans le domaine des brevets (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les actions futures dans le domaine des brevets.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont la clef de voûte d’une économie fondée sur la connaissance. L’innovation est essentielle aux ambitions de l’Europe d’accroître sa compétitivité à l’échelon mondial. La protection de la propriété intellectuelle revêt une importance cruciale, dans la mesure où les DPI récompensent non seulement l’investissement dans les nouveaux produits et services, mais assurent également le transfert des technologies, qui stimule la continuité de l’innovation. La consultation récente sur l’avenir du système de brevets en Europe a révélé un message simple: le cadre juridique doit procurer une protection sous forme de brevets accessible à toutes les entreprises, grandes ou petites, garantir la sécurité juridique et s’appliquer au bénéfice de tous les acteurs. Un cadre juridique solide est essentiel. Je dois répéter qu’il nous faut nous activer. Par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, l’Europe perd du terrain.

Le brevet communautaire reste bloqué au niveau du Conseil mais, voyant l’importance économique des brevets, j’ai considéré qu’il n’était pas opportun de laisser au placard le dossier des brevets dans son intégralité. Ainsi que vous le savez, j’ai donc lancé au début de cette année une large consultation auprès de toutes les parties intéressées à la future politique en matière de brevets en Europe.

Cette consultation fait apparaître la satisfaction de l’industrie devant les efforts de la Commission visant à simplifier le système des brevets en Europe et à le rendre plus rentable. Deux problèmes majeurs se posent ici, à savoir les langues et les coûts de traduction d’une part, et le système juridictionnel d’autre part. Il existe un soutien substantiel en faveur de l’introduction d’un brevet communautaire. Le compromis politique atteint au Conseil de 2003 sur le brevet communautaire ne suscite toutefois pas l’enthousiasme de l’industrie. Celui-ci rejette les solutions proposées, tant s’agissant des langues que celles portant sur le système juridictionnel, parce qu’elles n’aboutissent pas aux réductions de coûts et à la simplification du système que réclament les entreprises.

En même temps, un appel pressant est lancé pour que soit amélioré le système actuel de brevet européen établi par la Convention de Munich, à travers la conclusion fructueuse d’un Accord juridictionnel sur le Règlement des Litiges en matière de Brevets Européens (EPLA ou European Patent Litigation Agreement), et à travers la ratification et l’entrée en vigueur de l’Accord de Londres sur le régime linguistique.

Il est intéressant de remarquer qu’aucune initiative visant à l’amélioration du système de brevet européen n’a récolté de soutien unanime parmi les acteurs concernés. Divers acteurs mettent en exergue divers aspects, et beaucoup suggèrent la nécessité d’adopter différentes mesures, qui devraient être mises en œuvre en parallèle à l’intérieur d’une sorte de paquet.

En conséquence, j’ai la conviction que nous devons adopter une approche multiple. Nous devons, pour réussir, régler tous les problèmes de brevets en un seul paquet, qui doit répondre aux critiques et correspondre aux exigences des parties intéressées. Nous ne réussirons que si nous pouvons démontrer que nos propositions apportent une valeur ajoutée par rapport au statu quo, en ce qui concerne en particulier les coûts d’établissement des brevets (coûts de traduction) et la sécurité juridique (système juridictionnel). Nous élaborons en ce moment les solutions qui nous permettront de progresser et nous les présenterons dans une communication et un plan d’action, que la Commission devrait adopter d’ici à la fin de l’année.

Une dimension essentielle de ces travaux a trait aux questions d’ordre juridique. À l’heure actuelle, même si les entreprises disposent d’un guichet (l’OEB) où elles peuvent acquérir un brevet en une étape, elles peuvent être conduites à défendre leur brevet simultanément sur plusieurs fronts. En effet, un brevet délivré par l’Office européen des brevets n’est en réalité qu’un assemblage de brevets nationaux et il ne peut être imposé que par les tribunaux nationaux. L’éventualité de mener des actions judiciaires auprès de plusieurs instances pour une même invention alourdit naturellement les coûts, mais surtout, elle engendre l’insécurité, dès lors que différents tribunaux, dans différents pays, peuvent produire des interprétations divergentes d’une même invention brevetée. Nous devons résoudre ce problème de toute urgence. La mosaïque actuelle peut priver les titulaires de brevets de la possibilité de faire exécuter leurs droits et elle dissuade les candidats, tout spécialement les PME à la recherche d’une protection efficace et économique par un brevet, de recourir au brevet européen. L’Europe est à ce jour incapable d’offrir aux entreprises qui innovent une solution optimale s’agissant de protéger leur propriété intellectuelle. Nous ne pouvons aspirer à devenir l’économie la plus compétitive au monde, si nous n’imaginons pas de solutions réalistes pour l’application et la protection des brevets.

Le brevet communautaire et les initiatives destinées à améliorer le brevet européen, autrement dit, l’Accord de Londres sur les traductions d’une part, et l’Accord sur le règlement des litiges (EPLA) d’autre part, ne s’excluent pas réciproquement. Ils poursuivent en effet le même objectif: un meilleur système de brevets, plus économique et plus fiable. C’est pourquoi je souhaite maintenir les deux initiatives. Nous sommes confrontés à des défis similaires dans la définition des modalités juridiques en rapport avec le brevet communautaire: nous devons mettre au point un système unifié, qui assure l’indépendance juridique et garantisse la clarté et la sécurité aux utilisateurs de brevets, tout en évitant la centralisation excessive et la fragmentation, son contraire.

Afin d’atteindre cet objectif, la Communauté doit s’engager résolument dans l’EPLA, qui repose sur la responsabilité partagée des États membres et de la Communauté. Il va sans dire que le Parlement sera appelé à apporter sa contribution, lorsque la Communauté fera état des indispensables propositions qui doivent faire progresser le dossier dans un futur proche.

J’en suis conscient, certaines voix se sont élevées pour critiquer l’EPLA. Laissez-moi simplement vous dire que je considère l’EPLA comme une initiative concrète dans le sens d’une plus grande unité dans la jurisprudence sur les brevets en Europe. La sécurité juridique est ce dont nos entreprises, grandes ou petites, ont besoin. L’OEB a délivré des centaines de milliers de brevets. Même s’il existait un brevet communautaire, il nous faudrait rationaliser les mécanismes juridiques relatifs aux brevets délivrés par l’OEB.

Nous devons nous engager dans cette initiative, pour que celle-ci profite à la compétitivité de notre économie. Je reconnais qu’il y a des doutes et des inquiétudes légitimes: le coût du règlement des litiges dans le cadre de l’EPLA, l’impact des règles de procédure, qui reste encore à déterminer, et l’indépendance des juges de l’EPLA à l’égard de l’OEB. Je suis néanmoins persuadé que le meilleur moyen de surmonter ces problèmes consiste en une participation active au processus, aux fins de le faire aboutir à un résultat qui soit satisfaisant et équitable pour tous les acteurs concernés, tout en restant parfaitement conforme au droit européen.

De toute évidence, ni le brevet communautaire ni l’EPLA ne sont une panacée. Il subsistera toujours des entreprises - les plus modestes - qui préféreront traiter avec leur office national des brevets ou employer des modèles économiques qui ne reposent pas sur les brevets. Nous devons rechercher des procédés grâce auxquels nous pourrons les aider et les soutenir. Et nous devons bien entendu veiller à ce que les grandes entreprises n’abusent pas de leur position, en exploitant de façon inéquitable leurs propres brevets ou en ignorant de façon inéquitable les droits des brevets d’autres entreprises.

La consultation a soulevé un grand nombre d’interrogations de ce type, par exemple, sur les mécanismes de médiation potentiels qui pourraient précéder le règlement judiciaire des litiges, la nécessité de créer des marchés des technologies permettant aux entreprises de négocier leurs DPI plus fructueusement, et l’idée d’échanger les meilleures pratiques entre les offices nationaux des brevets, à propos notamment des besoins particuliers des PME. Je répondrai à toutes ces interrogations, en coopération avec mes collègues à la Commission, et j’ai dès lors l’intention de proposer une stratégie globale.

L’économie du XXIe siècle, mondialisée et fondée sur la connaissance, nous impose de trouver rapidement une solution à la problématique des brevets. Je compte sur l’appui du Parlement dans l’élaboration d’une solution globale à ces questions relativement complexes.

 
  
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  Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis deux ans maintenant, je suis l’un des deux rapporteurs du groupe de pilotage du Parlement européen pour le processus de Lisbonne. Comme vous le savez, nous avons lancé le processus de Lisbonne ensemble en 2000, et, depuis lors, nous avons travaillé sans relâche pour souligner, dans les déclarations des chefs d’État ou de gouvernement ainsi que dans les résolutions du Parlement, que la création du système européen des brevets constitue la condition préalable la plus importante pour nous permettre d’atteindre les objectifs définis par Lisbonne. J’ai été impressionné par l’accent mis par le commissaire McCreevy sur l’importance de cette question. Notre objectif doit être d’atteindre un système de brevets simple, rentable et applicable dans toute l’Europe si possible, et qui donne non seulement aux grandes, mais surtout aux petites et moyennes entreprises la possibilité de protéger leurs innovations dans le marché intérieur: en effet, ce sont les entreprises de taille moyenne qui détiennent le plus grand nombre de brevets innovants.

La question essentielle est que nous devons apporter des changements à l’actuelle mosaïque européenne des systèmes de brevets afin de réduire sensiblement les frais de consultance, de procédure et de traduction, qui représentent une charge importante pour les petites et moyennes entreprises. Tel est l’objectif décisif que nous devons atteindre. Évidemment, chacun peut déjà protéger ses inventions partout en Europe, mais, dans la pratique, il doit le faire dans chacun des États membres, soit directement au travers des offices des brevets nationaux soit indirectement au travers de l’Office européen des brevets, avec le faisceau de brevets qui a été mentionné. En cas de litiges ou d’infractions, il faut, en théorie, entamer des procédures, encourir des frais de justice, etc. dans tous ces pays. Il convient de remédier à cela et de rendre ce système plus viable et pratique, surtout pour les PME. Le marché intérieur doit se développer davantage à cet égard.

Sous votre prédécesseur, M. Bolkestein, une admirable proposition de règlement pour un système de brevets européen unique visant à créer un brevet communautaire a été présentée. Toutefois, étant donné que l’article 308 est la base juridique et que l’unanimité est requise au Conseil, il est difficile de parvenir à un accord. Dans ce cas précis, un accord ne pouvait être atteint en ce qui concerne les langues: il existe actuellement 20 langues officielles, que le Conseil exige. Après le prochain élargissement, elles seront 22. L’industrie dit à juste titre que personne n’a besoin de ce genre de brevet: il est si cher qu’il est inutile et n’a pratiquement pas de valeur sur le plan économique. La compétitivité du brevet européen nous repousserait bien en arrière de manière générale et ne garantirait pas la qualité nécessaire. Un brevet de ce type ne serait à l’avantage que des très grandes et riches entreprises qui pourraient se permettre ce genre de choses, et ce n’est pas encore sûr. Pour les entreprises moyennes, il serait complètement inutilisable. Le règlement est donc dans l’impasse et le Conseil ne bouge pas.

Ma proposition de poursuite de l’harmonisation, que vous aviez aimablement accepté d’inclure dans la consultation, Monsieur le Commissaire, a également été rejetée par toutes les parties, principalement à la lumière de notre expérience avec la deuxième lecture de la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, qui a montré qu’il existait un risque que cette législation une fois promulguée aurait pu, non seulement, ne pas améliorer le système des brevets actuel, mais l’aurait considérablement empiré.

Nous n’avons donc pas progressé en matière d’harmonisation. Que nous reste-t-il à faire? Nous devons poursuivre et développer davantage le système des brevets existant. Il existe cependant des problèmes institutionnels en la matière: d’une part, la position légitime de l’Union européenne selon laquelle les États membres ne devraient pas légiférer dans des domaines qui relèvent, en tous cas actuellement, partiellement, de sa sphère de compétences et appartiennent au marché intérieur; et, d’autre part, la volonté des États membres de progresser. Je suis d’avis que nous devons essayer de relier ces deux problèmes afin de les régler. Selon moi, une option concevable serait que l’Union européenne soit impliquée dans une certaine mesure - à négocier - dans l’accord européen sur les brevets et, en retour, que l’Union européenne dissipe les préoccupations institutionnelles relatives à l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA). Cette solution pourrait permettre d’améliorer la situation alors que le Conseil ne peut se mettre d’accord sur un brevet communautaire.

S’agissant des critiques publiques du lobby, selon moi, l’affirmation selon laquelle l’introduction d’un tribunal du brevet communautaire au sens de l’EPLA faciliterait le brevetage de logiciel est, c’est le moins que l’on puisse dire, idiote. Ce ne sont que des spéculations sans preuve - une de ces questions relève du droit procédural, et l’autre du droit matériel. L’EPLA n’est pas non plus plus cher. Il faut dire clairement que des pommes sont comparées à des oranges dans le cas présent. Si l’EPLA est mis sur pied, il ne sera pas nécessaire d’entamer des poursuites juridiques dans tous les pays concernés: un tribunal, la seconde instance, pour ainsi dire, parviendra à un arrêt qui sera contraignant pour l’ensemble des États signataires.

Je sais gré au commissaire McCreevy pour la manière dont la consultation a été réalisée. Je crois comprendre des observations publiques du commissaire que, lui aussi, a manifestement tiré les bonnes conclusions des résultats de la consultation. Je voudrais dire, tant en mon nom qu’en celui de la grande majorité de mon groupe, que nous partageons et soutenons cette position. Il n’existe aucune alternative. Autrement, le grand projet d’élaboration d’un système européen des brevets sera voué à l’échec.

 
  
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  Michel Rocard, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne sommes pas très nombreux dans cette salle, ce qui ne veut pas dire que nous ne délibérons pas de choses sérieuses, loin de là. Je vais vous parler au nom de trois groupes politiques et plus que cela encore, c’était aussi le cas de mon collègue et ami, M. Lehne.

Monsieur le Commissaire, ce débat est dû à l’initiative du Parlement européen et il est né de notre volonté de répondre positivement à votre consultation. Nous vous en remercions et nous vous en félicitons.

Après les difficultés que nous avons rencontrées concernant la brevetabilité des logiciels, nous étions heureux que, par votre canal, par vous-même, la Commission lance la procédure pour relancer réflexion et travaux préparatoires sur le brevet européen.

Monsieur le Commissaire, nous avions ferraillé, nous étions en désaccord sur plusieurs points. Je viens de vous écouter avec une extrême attention. Je puis dire que j’approuve au mot près tout ce que vous venez de dire. Je suis complètement d’accord, mais il y a un argument que vous n’avez pas cité, et par votre silence, c’est celui qui m’amène à m’interroger et qui, pour le moment, laisse ceux que je représente dans une expectative plutôt négative, aussi longtemps que nous n’avons pas trouvé une solution.

Je m’explique un tout petit peu plus. Nous tous, ici, Européens, souhaitons le brevet communautaire. J’ai cela en commun avec mon collègue et ami, M. Lehne, qui vient de parler avec l’éloquence qu’on lui connaît.

Nous savons tous que ce brevet s’est heurté à des difficultés énormes et qu’il est bloqué. Le principal blocage est linguistique. En réalité, les quatre facteurs de blocage sont le problème linguistique, le problème des coûts, le problème de la cohérence jurisprudentielle de l’organisation juridictionnelle et le problème de la souveraineté, celui dont vous n’avez pas parlé.

Je pense sincèrement que le vrai déblocage politique et culturel, intellectuel au niveau du Conseil au sujet du brevet européen est essentiellement lié au problème de la langue. Je ne suis pas seulement, comme mon collègue Lehne, un député européen favorable à l’Europe, je suis aussi français. Personne n’est parfait, vous me le pardonnerez. Je vais dire ici que je pense que la ratification de l’accord de Londres - ratification que mon pays n’a pas encore officiellement souhaitée, mais je le lui recommande - serait pour nous tous l’occasion de dépasser notre arrogance linguistique et l’hostilité qui en découle et d’apprendre à vivre ensemble, en sachant qu’une langue domine les autres au plan mondial. Cela ne nous fait pas plaisir, mais c’est comme ça, c’est une commodité. Voilà qui réglerait potentiellement ce blocage à l’ouverture de la perspective d’un brevet communautaire. Nous serions donc d’accord pour que la résolution qui sortira de ces débats le dise.

Le deuxième problème est celui du coût, je n’en parlerai guère, sinon pour dire que les trois-quarts du facteur coût sont linguistiques - c’est le problème que je vais aborder - et que le quart restant est modeste, qu’il faudrait probablement améliorer l’EPLA et qu’il est scandaleux d’imaginer de voir ratifier un accord dont beaucoup d’experts disent qu’il accroîtrait les coûts. Nous n’avons pas besoin de ça.

Le seul problème dont vous n’avez pas parlé, c’est celui de savoir quelle souveraineté législative définit et fait évoluer avec le temps le domaine de ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas.

Ce Parlement, Monsieur le Commissaire, sera hypersensible à tout ce qui touche à la brevetabilité de la matière vivante, problème décisif de civilisation. Par ailleurs, concernant les logiciels, nous ne pouvons pas ratifier l’EPLA, parce que l’EPLA donne à un collectif professionnel de juges une fonction partiellement mondiale, partiellement européenne: celle de faire évoluer la jurisprudence comme ils le sentent, sans qu’un contrôle législatif, une souveraineté pèse sur leur action.

C’est cela que nous n’acceptons pas: l’idée qu’échappe à la souveraineté européenne la définition du champ. Par conséquent, l’EPLA étant une constitution de juridictions autonomes bloquant, freinant la mise en place du brevet européen, nous disons non à l’EPLA et vous vous recommandons ...

(Le Parlement retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ainsi que vous le savez, j’ai assisté à la journée de consultation sur les brevets. J’ai formulé moi-même une proposition et lu un grand nombre des autres, et je pense que vous nous en avez donné à l’instant une synthèse très juste. Je souhaiterais également vous remercier d’avoir reporté cette journée de consultation à une date qui n’entrait pas en conflit avec une des sessions de Strasbourg, afin que moi-même et d’autres députés puissions y participer.

L’exercice a été extrêmement profitable en ce qu’il a montré l’ampleur des problèmes inhérents aux propositions sur le brevet communautaire. Les traductions posaient un problème, nous en étions conscients, mais il apparaît aujourd’hui que la nécessité d’un système de règlement des litiges, réunissant des juges spécialisés accessibles au sein des États membres, en pose un autre. Nous souhaitons tous que les considérations de marché unique priment et ce raisonnement aboutirait à terme à l’instauration d’un brevet communautaire, mais la consultation a révélé que des mesures peuvent être prises pour améliorer le processus.

L’initiative de l’EPLA lancée par les États membres, qui est facultative, comprend certaines de ces mesures. Le chantier étant encore en cours, la possibilité s’offre actuellement d’y participer et je me réjouis d’entendre que vous avez l’intention de saisir cette occasion. Car cela ne peut s’avérer qu’utile dans la recherche d’une issue permettant la mise sur pied d’un système unique de brevet européen et communautaire unique ou fusionné. Peut-être pouvez-vous contribuer à faire taire une partie des critiques dont l’EPLA fait l’objet. Un geste souhaitable dans ce sens consisterait selon moi à diminuer les taxes de procédure, au lieu de contraindre les parties en litige à supporter l’intégralité du coût des salaires des juges et des frais de constitution de la cour d’appel. Un deuxième geste qui me plairait est le maintien des tribunaux nationaux sur les brevets, au lieu de leur dissolution après sept ans. Ils pourraient certainement subsister, de la même manière que les dépôts de brevets nationaux coexistent aujourd’hui depuis près de 30 ans avec les brevets européens.

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.

M. Rocard et d’autres ont critiqué l’EPLA parce qu’il permettrait à des membres de la Chambre de recours de l’OEB de devenir juges techniques. Cette objection repose exclusivement sur un désaccord au sujet de décisions spécifiques dans un ou deux domaines technologiques. Elle ne tient aucun compte des analyses à la disposition du public qui attestent que les chambres techniques de l’OEB sont indépendantes à la fois du département d’examen de l’OEB et des pratiques de celui-ci. Elle ignore le fait que dans la structure de l’EPLA les juges techniques seraient minoritaires parmi ces mêmes juges nationaux qui bénéficient de l’approbation de personnalités de la même sensibilité politique que M. Rocard pour leur attitude vis-à-vis de ces secteurs des technologies. Je doute cependant que nous acceptions qu’ils puissent exercer les deux fonctions en même temps. Je ne pense pas que cela soit prévu … J’estime en tous cas que ce point pourrait être clarifié.

La désignation de juges par le biais de représentants des gouvernements des États membres reproduirait en outre l’expérience de nombreuses institutions, notamment la Cour de justice européenne. En conséquence, je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de substance derrière ces controverses, et rester à l’écart du processus de l’EPLA serait certainement une erreur de la part de la Commission, comme d’ailleurs d’oublier d’en tirer des enseignements.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole au nom de ma collègue, Evelin Lichtenberger, qui ne peut être présente cet après-midi.

Nous ne cessons d’évoquer une Europe compétitive, basée sur la connaissance, mais d’aucuns placent une confiance tellement faible dans le potentiel de l’Europe qu’ils préfèrent consolider un organisme qui ne relève pas de l’UE - l’Office européen des brevets - au détriment des intérêts de l’Union européenne. Si notre souhait est une harmonisation de la juridiction, pourquoi ne poursuivons-nous pas cet objectif par le biais de directives européennes? Ce serait le moyen le plus obvie de procéder. Certains craignent d’affronter le processus démocratique.

Après les dissensions autour de l’attribution de brevets aux logiciels, certains acteurs redoutent apparemment les amendements que pourrait proposer le Parlement européen et cherchent à procéder sur un mode aussi antidémocratique que possible. Ils souhaitent remettre le sort des entreprises européennes entre les mains de la bureaucratie des brevets, alors que celui-ci doit reposer dans celles des représentants politiques élus. De plus, le coût des actions en justice serait difficile à supporter pour les PME, dès lors que toute action se rapportant à un brevet de l’OEB serait directement déférée à un nouveau tribunal international, un véritable «own goal» pour la compétitivité européenne!

Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que certaines multinationales d’envergure, telles Nokia et Glaxo-Smith-Kline, nourrissent de vives inquiétudes à l’égard de cette proposition. Si cette proposition n’aide pas les PME et n’est pas non plus la bienvenue dans les grandes entreprises, quel intérêt présente-t-elle? La seule déduction à laquelle nous puissions nous livrer avec certitude est qu’elle aura pour seul effet de donner du travail supplémentaire à quelques avocats spécialistes des brevets! L’Europe n’a pas besoin d’une simple augmentation du nombre de brevets, il lui faut davantage de brevets de haute qualité, qui stimulent une réelle innovation! Le nombre de demandes de brevets déposées auprès de l’Office européen des brevets a enregistré au cours des sept dernières années une hausse annuelle d’environ 60 %. Ce chiffre ne correspond toutefois pas à une intensification de l’activité novatrice, ce qui nous donne un motif de préoccupation quant à un élargissement de la compétence de l’Office des brevets.

Nous continuerons de répéter à nos collègues, et tout spécialement au commissaire, que seul un cadre communautaire crée les conditions requises pour un droit européen des brevets efficace et compétitif sur la scène internationale.

 
  
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  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le Parlement a rejeté l’année dernière par 684 voix contre 14 une tentative d’imposer des brevets sur les logiciels, parce que, à l’instar des livres et de tout autre écrit, les logiciels se décrivent à la perfection comme des «idées dans une forme symbolique» et doivent rester soumis uniquement aux droits d’auteur. Le Parlement était par ailleurs convaincu que le brevetage des logiciels étoufferait l’invention, paralyserait les petites entreprises et nuirait à l’économie. La Commission revient pourtant cette année avec une proposition plus radicale encore, qui permettrait aux logiciels d’être brevetés.

Cette proposition porte sur une Cour unique des brevets, dont les membres seraient désignés par le même conseil qui désigne les juges auprès de l’actuelle Chambre de recours de l’Office européen des brevets, organe purement consultatif. La Commission occupe un siège dans cette Chambre et, aux termes de cette proposition, elle y obtiendrait également un droit de vote. L’ensemble de la proposition fait surgir des doutes sérieux quant à l’indépendance du nouveau tribunal, surtout si l’on considère que l’OEB n’a aucun scrupule à délivrer des brevets pour des logiciels et que cette proposition engage une cour unique des brevets à se plier à la jurisprudence établie par les décisions antérieures de l’OEB.

De l’aveu même de la proposition, l’examen des litiges par cette nouvelle Cour coûtera de deux à trois fois plus cher que le travail effectué par les tribunaux nationaux compétents en matière de brevets, tribunaux que le projet souhaite par ailleurs abolir, faisant ainsi du recours à la nouvelle Instance un luxe uniquement accessible aux grandes entreprises. Je pensais que la directive sur les inventions réalisées sur ordinateur était mauvaise, jusqu’à ce que je découvre cette proposition. Si celle-ci passe, j’aurai le plaisir de me rallier à l’un des articles du dogme léniniste, selon lequel ce qu’il y a de pire est souvent ce qu’il y a de mieux. Quoi qu’il en soit, nous devons répéter le NON que nous opposons à la proposition en question, et demander aux commissaires quelle partie du mot NON ils ne comprennent pas.

 
  
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  Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’augmentation importante de demandes de brevet ne fait qu’accentuer l’impact d’une loi sur les brevets peu claire. C’est pourquoi des solutions sont nécessaires afin de permettre le début d’un processus d’harmonisation de la loi de brevets. Une définition claire de ce qui peut et ne peut pas être breveté est par conséquent indispensable. Il importe de ne pas recourir à l’utilisation de la loi de brevets de manière isolée par rapport aux innovations, car de par sa nature un brevet implique que la libre concurrence est dans une certaine mesure limitée. Une directive d’harmonisation serait la meilleure solution du point de vue de l’intérêt communautaire, mais le Parlement a rejeté les propositions précédentes de la Commission.

D’autres solutions doivent donc être trouvées. Une idée soulevée est que tous les États membres de l’Union acceptent de ratifier la convention EPLA. Il convient cependant de garder à l’esprit que nous ne pouvons soutenir cette convention que si elle satisfait aux critères essentiels aux yeux de l’Union. Ces critères comprennent, entre autres choses, l’élaboration d’une définition claire, autant que faire se peut, de ce qui peut être breveté en s’assurant de l’indépendance des organes décisionnaires et en garantissant l’impartialité totale des juges statuant sur la protection des brevets et la validité des brevets. Les coûts de protection des droits des brevets doivent également être équilibrés et faciles à appliquer.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne sommes actuellement pas en mesure d’adopter la convention. Ses implications sont sans doute difficiles à évaluer, car bien qu’il soit évident que l’EPLA concerne des solutions institutionnelles, l’impact potentiel sur le droit matériel ne doit pas être négligé, surtout lorsque les pratiques de l’Office européen des brevets sont concernées. C’est pourquoi je demande à la Commission de fournir une évaluation d’impact détaillée pour chacune des propositions présentées ici. Néanmoins, il est crucial d’établir clairement que le Parlement veut une modification de la politique des brevets. Le type de modification auquel nous pensons, toutefois, doit satisfaire aux besoins tant des grandes entreprises que des petites et moyennes entreprises européennes.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. McCreevy pour son travail relatif à la création d’un marché intérieur, surtout en matière de la loi sur les brevets.

Néanmoins, je me dois de souligner que nous, les membres de cette Assemblée, représentons ici nos électeurs, et les réactions qui me sont parvenues de certains membres du secteur dans mon pays, à la suite de cette proposition, ont été négatives. Elles sont négatives pour plusieurs raisons: la question des langues - je pense que la solution proposée est bien pire que celle adoptée pour l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, qui propose une plus grande pluralité linguistique - et la question de la juridiction, qui a déjà été soulevée ici.

Nous avons notre propre juridiction, à savoir la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance, et la création ou la multiplication de juridictions à l’extérieur de l’Union européenne soulève une série de problèmes que nous devons prendre en considération.

Mon sentiment est que cette proposition est peut-être vouée à l’échec, à l’instar de propositions précédentes, car elle ne prend pas en considération ces facteurs. Nous devons progresser dans le dossier des brevets, mais pour cela, nous avons besoin d’une large base politique.

Premièrement, je dirais que, pour l’instant, les procédures juridictionnelles qui s’étendent au-delà de la structure de l’Union européenne n’inspirent pas confiance - nous avons toute confiance dans les merveilleuses institutions de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Deuxièmement, la question des langues n’est pas dénuée d’importance. Je sais que beaucoup ont une langue d’une nature plus universelle, mais nous avons cherché des solutions au problème des langues au sein de l’Union européenne parce que celle-ci est constituée de différentes cultures, de divers modèles et systèmes juridiques, qui doivent pouvoir coexister.

J’espère que le commissaire et la Commission en général réfléchiront à cette question et seront en mesure de nous présenter une proposition acceptable pour l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
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  Toine Manders (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour vos efforts visant à relancer à nouveau ce dossier trop lent. Nous avons passé plus de trente ans à parler des brevets, et il est particulièrement étrange que tant d’États membres critiquent vos idées, alors que presque tous les États membres de l’UE sont signataires de la convention de Munich. Ce faisant, ils font preuve d’un manque de confiance en nos États membres. Je trouve qu’il s’agit d’une impasse assez étrange et qu’il est bizarre qu’un brevet communautaire ne puisse pas encore être discuté au niveau du Conseil.

Pour l’heure, l’UE n’a aucun contrôle démocratique sur l’Office européen des brevets, ce qu’il convient bien évidemment de regretter. Nous avons la même position que la vôtre, et il serait bon que l’UE fasse la même chose que pour la conférence de La Haye, à savoir y participer en tant qu’organisation politique et économique afin que nous, en tant que membres de celle-ci, puissions y exercer une influence. Dans un tel cas de figure, l’intergouvernementalisme ne sera plus à l’ordre du jour et la méthode communautaire aura été adoptée. Nous serions heureux de voir l’UE prendre part à la convention de Munich de la même manière pour que la Commission - et, peut-être, le Parlement aussi - puisse être en mesure d’exercer un contrôle démocratique constant. Ensemble, avec le groupe du parti populaire européen et avec les libéraux - et j’espère que le groupe socialiste se joindra à nous -, nous avons donc rédigé une résolution soutenant votre position avec pour objectif d’examiner les options envisageables. Nous pensons qu’il s’agit de la seule solution si le Conseil reste encore longtemps sans rien faire.

Nous ne parlons pas ici des règles présidant à l’utilisation des langues ou des coûts, et nous ne souhaitons certainement pas supplanter les tribunaux nationaux, mais il devra finalement y avoir une chambre spéciale à la Cour de justice des communautés européennes avec des juges spécialisés capables de déterminer comment les brevets doivent être traités dans toute l’Europe en cas de litige porté devant les tribunaux.

Comme pour les inventions mises en œuvre par ordinateur, auxquelles M. Rocard a fait référence, nous ne voulons pas rouvrir cette boîte de Pandore. Je suis d’accord avec lui lorsqu’il dit que cela serait extrêmement fastidieux. Nous pouvons également constater que des erreurs peuvent encore être faites au sein de l’OEB et, pour la simple raison que nous ne pouvons pas les corriger, il importe d’assurer le suivi de cette question.

J’ai été très frappé par l’intervention d’un commissaire irlandais, qui a déclaré récemment, en Finlande: «Fini les belles paroles à propos de Lisbonne; nous allons agir maintenant». J’espère que c’est ce que vous allez faire, car c’est vous, Monsieur le Commissaire, qui avez déclaré cela.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le débat de cet après-midi. Nous sommes tous d’accord pour dire que la situation n’est pas parfaite et nous savons tous que les avis divergent s’agissant des solutions les plus appropriées. Je suis persuadé pour ma part que, dans un monde idéal, le brevet communautaire est bel et bien la solution à retenir, mais que dans le monde réel, aucune perspective d’accord sur le brevet communautaire ne se dégage, hélas, dans un futur proche.

Dois-je alors m’installer dans un coin et attendre passivement qu’il se passe quelque chose? Il s’agirait là certainement d’une solution de facilité, mais qui serait à l’évidence grossièrement irresponsable, puisque aussi bien il ne se passera rien, à moins que nous n’en prenions l’initiative.

La consultation a délivré quelques messages clairs et importants. Elle révèle le désir irrésistible d’un système de brevets qui soit plus simple et plus efficace par rapport à son coût et dont les procédures d’examen et de délivrance respectent les normes les plus exigeantes.

Aucun des acteurs concernés n’a ménagé ses efforts pour faire parvenir ses réflexions jusqu’à nous. Ils attendent à présent, et c’est à juste titre, une action de notre part. Je le comprends d’autant mieux que le moment me semble en effet venu de consentir un effort concerté pour améliorer le système des brevets en Europe. Cela incombe à l’autorité politique et régulatrice que nous représentons.

Aujourd’hui, nous sommes bloqués. Franchir un premier pas est pour nous le plus difficile, dans une direction ou dans une autre. Il n’existe pas de solution parfaite. Aucun élément ne peut à lui seul apporter toutes les réponses. Nous devons associer des instruments différents pour répondre aux exigences différentes d’acteurs différents. Ainsi que je l’ai indiqué dans mon allocution liminaire, le brevet communautaire et l’EPLA ne s’excluent pas réciproquement. Notre objectif doit être au contraire de faire converger ces deux initiatives, car toutes deux tendent à une finalité identique: un meilleur système de brevets, plus économique et plus fiable.

Je ne ferme pas les yeux sur les inconvénients et les risques potentiels de l’EPLA. Nous augmentons toutefois nos chances d’aboutir à l’issue appropriée pour les entreprises européennes, si nous nous engageons activement dans la négociation relative à cet accord.

Désormais, la stratégie en matière de brevets n’inclut plus uniquement nos projets de brevet communautaire et l’EPLA. Nous devons nous pencher sur toute une série de mesures d’encadrement et de soutien, dont la plupart s’adressent aux petites entreprises. Notre but est de donner naissance à un système qui réponde aux exigences de tous les acteurs à tous les niveaux - national, européen et communautaire - et qui garantisse un juste équilibre entre les intérêts hétérogènes en jeu.

Je souhaiterais formuler une dernière remarque. Étant actif dans la politique depuis aujourd’hui 30 ans, plus grand-chose ne m’étonne. J’ai toutefois été surpris cette semaine, c’est le moins qu’on puisse en dire. Quelque peu surpris, donc, que l’ébauche de notre future stratégie, que j’ai dévoilée dans un discours prononcé il y a quelques semaines à Helsinki, ait été exploitée par certains pour alléguer que la Commission souhaiterait porter une nouvelle fois à l’ordre du jour la question des inventions réalisées par ordinateur. Je suis aujourd’hui habitué aux arguments massues et aux raccourcis outranciers, mais celui-là me laisse plus que surpris, il me laisse perplexe. J’ai affirmé à maintes reprises devant cette Assemblée que, aussi longtemps que je serai le commissaire chargé du marché unique et des services, la Commission ne présentera aucune initiative et n’exécutera aucun travail à ce sujet. Certains s’en féliciteront, d’autres le déploreront. Le Parlement a toutefois rejeté la position commune l’année dernière. Je respecte et accepte cette décision et ne ferai strictement rien pour la contourner.

Permettez-moi de vous réaffirmer que je suis un homme de parole. Lorsque j’ai tiré les conclusions de l’exercice de consultation, je n’avais absolument pas en tête les inventions par ordinateur. Il en sera ainsi pour le reste de mon mandat.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Veuillez noter que la date limite pour le dépôt de propositions de résolution, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement, est le lundi 9 octobre 2006 à midi.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 12 octobre à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Je suis très sceptique vis-à-vis de la proposition qui nous est faite d’instituer un système de tribunaux compétents en matière brevets à distance des institutions démocratiques et hors de portée de tout contrôle juridique approprié. Le projet de résolution relatif à l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, s’il est appliqué, pourrait remettre les différends liés aux brevets dans les mains de ceux qui, par essence, sont intéressés à une utilisation extensive des brevets. Il entraînerait des coûts supplémentaires pour les PME, il provoquerait une explosion des actions judiciaires et il risquerait d’appauvrir l’innovation en Europe.

Les partisans de l’EPLA se réfèrent au tribunal fédéral des brevets des États-Unis, mais ce système a conduit à une utilisation excessive des brevets et à un nombre considérable de procès et de menaces malveillantes de procès.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il n’est même pas 16 heures et le débat sur l’actualité et les questions urgentes de cette semaine, qui n’aurait duré qu’une heure, a été annulé. En d’autres termes, nous aurions terminé à 17 heures. Des questions importantes devaient être discutées, comme le coup d’État en Thaïlande et la situation en Moldova, mais la Conférence des présidents a arbitrairement décidé qu’il n’y aurait pas de débat. Je voudrais une fois de plus, à la clôture de la séance, protester énergiquement contre cela. Il nous a été dit qu’il s’agissait de la deuxième session en septembre, mais ce n’est pas juste: nous avons tenu la session plénière d’août au début du mois de septembre, et c’est maintenant qu’a lieu la session plénière de septembre, pour ainsi dire. Nous avons donc le droit d’avoir un débat sur l’actualité et les questions urgentes à chaque session régulière de Strasbourg. Je voudrais vous demander de relayer cette protestation auprès du Bureau et de la Conférence des présidents.

 
  
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  Le Président. - Vos observations seront transmises à la Conférence des présidents.

 

14. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal.

15. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): cf. procès-verbal

16. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal

17. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

18. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

19. Interruption de la session
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  Le Président. - Je déclare la séance du Parlement européen close.

(La séance est levée à 16 heures)

 

ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La présidence en exercice du Conseil de l’UE est seule responsable de ces réponses)
Question n° 1 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0695/06)
 Objet: Chômage des jeunes
 

Comment l’action des États membres durant la présidence finlandaise sera-t-elle coordonnée de manière à respecter les promesses du Conseil relatives à l’élimination progressive du chômage et de la pauvreté des jeunes?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Il convient d’abord de souligner qu’il revient aux États membres d’élaborer et d’appliquer une politique de réduction du chômage et de la pauvreté des jeunes. La présidence finlandaise poursuit la méthode déjà établie selon laquelle les politiques nationales sont comparées à l’occasion des réunions du Conseil «Emploi et politique sociale».

L’emploi des jeunes est mis en avant de manière répétée dans la stratégie européenne de l’emploi. Selon la stratégie de Lisbonne et dans le cadre de la stratégie européenne de l’emploi, il a été convenu des objectifs et des critères suivants touchant particulièrement les jeunes:

En premier lieu, chaque jeune se verra offrir un nouveau départ avant six mois de chômage. Il bénéficiera d’une formation, d’un recyclage, d’un stage, d’un emploi ou d’une autre mesure favorisant l’emploi.

En second lieu, d’ici à 2010, au moins 85 % des jeunes de 22 ans de l’Union européenne auront un diplôme de l’enseignement secondaire.

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi (2005-2008) adoptées par le Conseil en 2005 donnent aux États membres des orientations supplémentaires sur la manière dont ces objectifs peuvent et doivent être atteints.

Il conviendrait d’observer d’abord que tous les États membres avaient déjà inclus les jeunes dans les programmes nationaux de réforme pour la période 2005-2008, qu’ils ont présentés à l’automne 2005. Il leur a été demandé, cependant, d’indiquer quels étaient leurs objectifs prioritaires et ils ont d’ailleurs choisi des méthodes différentes pour traiter les questions relatives à l’emploi des jeunes. Il conviendrait aussi de rappeler que les objectifs fixés au niveau de l’UE sont déjà atteints par certains États membres.

Les États membres sont en train d’actualiser les programmes nationaux de réforme, qui devraient être prêts vers la fin octobre 2006. Les programmes nationaux de réforme et les actions qu’ils comprennent pour améliorer l’emploi des jeunes seront examinés au cours de la présidence finlandaise en novembre, au comité de l’emploi, et en décembre, au Conseil «Emploi et politique sociale». Les résultats de cet examen seront transmis à la Commission, qui, sur cette base, établira son rapport annuel.

Les États membres préparent aussi actuellement leurs programmes d’action nationaux pour la prochaine période du Fonds social européen (2007-2013). Les liens entre le FSE et l’encadrement politique que constitue la stratégie européenne de l’emploi seront resserrés de sorte que le FSE puisse contribuer plus efficacement aux objectifs relatifs à l’emploi de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Le FSE doit soutenir les efforts visant à accroître les investissements à consentir dans le capital humain et à les rendre plus efficaces en améliorant notamment les systèmes de formation. Un des objectifs est de renforcer l’employabilité des étudiants en améliorant l’adaptation de la formation professionnelle au marché du travail. De cette manière, les États membres peuvent inclure dans leurs programmes des actions touchant à l’employabilité des jeunes, diminuer le pourcentage d’abandon parmi les étudiants et soutenir le passage de la formation au travail.

En ce qui concerne la pauvreté des jeunes, l’évaluation intermédiaire de la stratégie de Lisbonne a fait apparaître que les jeunes ont moins profité que les autres tranches d’âge des politiques favorisant l’inclusion et l’emploi. L’auteur de la question peut demander des compléments d’information à la Commission.

Le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale adopté par le Conseil et la Commission en 2006 souligne que les actions selon la méthode ouverte de coordination doivent clairement se concentrer sur la pauvreté des enfants et des jeunes. Il insiste en même temps sur l’importance essentielle de la culture générale et de la formation professionnelle pour tenter d’interrompre la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre.

Durant la présidence finlandaise, le comité de la protection sociale aura l’occasion de poursuivre les discussions sur ce point en préparant le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale pour 2007 sur la base des plans d’action nationaux relatifs à l’inclusion sociale pour la période 2006-2008.

 

Question n° 2 de Manuel Medina Ortega (H-0698/06)
 Objet: Relations avec les organisations régionales d’Amérique du Sud
 

Sur la base des récents changements survenus sur la scène politique en Amérique du Sud, quelles actions le Conseil envisage-t-il d’entreprendre afin de renforcer ses relations avec les organisations d’intégration de cette partie du monde?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Dans ce contexte, permettez-moi de vous rappeler l’importance des engagements pris en matière d’intégration régionale lors du quatrième sommet UE-Amérique latine-Caraïbes, à Vienne, le 12 mai 2006, et dans le cadre des conclusions du Conseil sur la communication de la Commission sur l’Amérique latine. Le Conseil reconnaît que le Parlement européen s’efforce grandement d’encourager l’intégration régionale en Amérique latine et l’amélioration des relations avec les organisations de la région.

L’article 32 de la déclaration de Vienne indique que: «L’intégration régionale est un élément clé pour la stabilité, la croissance économique et l’investissement ainsi que pour la montée en puissance de ces deux régions sur la scène internationale. Nous affirmons que les principes de coopération et de solidarité constituent la base de nos processus d’intégration. Dans ce contexte, nous encourageons et soutenons fermement les pays d’Amérique latine et des Caraïbes dans leurs processus respectifs d’intégration régionale.»

L’intégration régionale peut fortement promouvoir la stabilité. Ces deux aspects sont les objectifs principaux du partenariat stratégique entre l’UE et l’Amérique latine. L’UE et ses pays partenaires en Amérique latine ont conçu des systèmes globaux visant à les promouvoir. Cela nécessite des efforts continus et considérables afin de pouvoir les soutenir, les appliquer de façon plus efficace, de permettre aux deux parties d’en tirer profit et d’être capables de les étendre à l’avenir. Ces systèmes vont au-delà du commerce et de la coopération. Ils incluent le dialogue politique visant à parvenir à des vues communes et une action conjointe sur des problèmes multilatéraux afin de renforcer la capacité de l’UE, et de l’Amérique latine, à influer sur les questions internationales de grande importance pour les deux parties.

Historiquement, tous les processus d’intégration ont connu des difficultés. C’est également vrai pour l’UE. Je peux dire, à juste titre, qu’à Vienne, l’UE a tenté de façon marquante de résoudre les différents problèmes liés au processus d’intégration en l’Amérique centrale, avec la Communauté andine de nations et le Mercosur.

C’est donc avec une satisfaction toute particulière que je mentionne qu’à Vienne, et depuis Vienne, des progrès considérables ont eu lieu et sont en cours, de sorte que nous pouvons commencer les négociations internes les plus urgentes et prendre les mesures nécessaires pour entamer les négociations relatives aux accords d’association entre l’UE, l’Amérique centrale, la Communauté andine et le Mercosur. Les accords d’association compléteront les accords existant déjà avec le Mexique et le Chili et ceux en cours de négociation avec le Mercosur. La commission des affaires étrangères du Parlement européen s’est réunie le 11 juillet pour examiner la situation.

Dans le même temps, nous avons également discuté des conséquences éventuelles d’une modification du nombre de membres de la Communauté andine et du Mercosur en raison de la décision du Venezuela de passer de l’une à l’autre. La Bolivie, assurant actuellement la présidence de la Communauté andine, et son secrétariat général méritent notre reconnaissance pour leur habile gestion de cette crise, ces dernières semaines. Le Mercosur étudiera les problèmes que pose l’adhésion d’un nouveau membre en son sein. Cela pourrait aussi être discuté lors de la prochaine réunion du Mercosur sur le dialogue politique. L’UE confirme qu’elle souhaite reprendre les négociations avec le Mercosur dès que possible.

Pour finir, permettez-moi de dire, comme indiqué dans les conclusions du Conseil adoptées en février 2006, que l’objectif de l’UE est de promouvoir l’intégration à travers toute la région.

 

Question n° 3 de Brian Crowley (H-0703/06)
 Objet: Coûts de téléphonie mobile
 

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration irrévocable quant aux progrès accomplis cette année pour éliminer les coûts de l’itinérance internationale de la note des utilisateurs de téléphones mobiles en Europe?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil et la Commission surveillent étroitement, depuis de nombreuses années, l’évolution des frais d’itinérance. Ce sujet est récemment venu sur le devant de la scène, notamment depuis octobre 2005, puisque la Commission a mis en place le premier site internet visant à fournir une information plus transparente aux utilisateurs de services d’itinérance et à les aider à trouver les meilleures solutions dans la jungle des prix et des offres.

À la suite des activités de la Commission, il semblerait que, dans une certaine mesure, les opérateurs aient baissé leurs prix et amélioré leur transparence. Cependant, les frais de d’itinérance internationale continuent de varier considérablement et les utilisateurs ne sont souvent pas en mesure de comprendre leur mode de calcul. L’approche précautionneuse s’est révélée insuffisante et le Conseil, dans son rôle de législateur, est prêt à étudier d’autres moyens pour juguler ces coûts excessifs.

La Commission a présenté une proposition de règlement qui pourrait contribuer à clarifier le système. Le Conseil vient juste d’entamer l’examen de cette proposition, publiée le 12 juillet 2006. Il le poursuivra en coopération avec le Parlement afin, notamment, de trouver une solution sensée, d’éviter une distorsion du marché, des perturbations inutiles de l’activité des opérateurs et une augmentation des prix dans d’autres secteurs.

 

Question n° 4 de Liam Aylward (H-0705/06)
 Objet: Changement climatique
 

Le Conseil pourrait-il indiquer quelles nouvelles initiatives la Présidence irlandaise se propose de prendre afin de combattre le problème grandissant du changement climatique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme vous le savez, les projets de la présidence finlandaise concernant le changement climatique ont été présentés par le ministre Jan-Erik Enestam, dans son discours devant la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le 12 juillet 2006. En bref, ces projets sont les suivants:

Au cours des prochains mois, l’UE préparera les négociations internationales qui seront conduites lors de la conférence de suivi à Nairobi du 6 au 17 novembre 2006. Dans le cadre de cette conférence, l’UE devra, une fois de plus, montrer qu’elle est un chef de file puissant dans l’application du plan d’action de Montréal afin de jeter les bases d’un système réellement international pour 2012 et au-delà.

Dans ce but, la présidence soulève des problèmes relatifs au changement climatique lors de sommets entre l’UE et des pays tiers (Chine, Inde, République de Corée, ASEM, Russie, Canada). Les sommets entre l’UE et la Chine, la République de Corée et l’ASEM ont déjà eu lieu et la déclaration de l’ASEM sur le climat est déjà disponible. Afin de préparer les négociations internationales, le Conseil et le Parlement auront l’occasion de débattre de la nouvelle analyse de rentabilité de la stratégie de réduction des émissions que le Conseil européen a demandée à la Commission. L’UE et les États-Unis ont récemment décidé de lancer un dialogue sur le changement climatique, les technologies propres et le développement durable. La première rencontre sur ce sujet se tiendra en Finlande cet automne.

De plus, l’UE poursuit ses travaux en vue de remplir ses engagements. Sur proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement révisent une nouvelle fois le système d’échange d’émissions de l’Union européenne et évaluent la deuxième étape du programme européen sur le changement climatique. Le deuxième programme européen sur le changement climatique, lancé en octobre 2005, cherche de nouvelles solutions rentables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux principes de la stratégie européenne de Lisbonne. De nouveaux groupes de travail ont été mis en place pour étudier le captage et la rétention du carbone, les émissions de dioxyde de carbone par les véhicules utilitaires légers, les émissions de l’aviation et l’adaptation aux effets du changement climatique. Le groupe de travail sur l’aviation s’est concentré sur les aspects techniques de l’extension du commerce des émissions à l’aviation. Un groupe de travail a également évalué l’application des politiques et des mesures du premier programme européen sur le changement climatique dans les États membres et son impact sur la réduction des émissions.

Pour finir, il convient de mentionner que la Finlande dédommage les émissions engendrées par les déplacements des participants à certaines réunions qu’elle organise au cours de sa présidence ou offre aux participants un moyen facile d’ajuster leurs propres niveaux d’émission sur une base volontaire.

 

Question n° 5 de Eoin Ryan (H-0707/06)
 Objet: Relations UE-Iran
 

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur l’état actuel des relations politiques entre l’UE et l’Iran, plus particulièrement sur la position du gouvernement iranien au sujet de son non-respect des décisions de l’Agence internationale de l’énergie atomique en ce qui concerne ses programmes de recherche nucléaire?

 
 

Question n° 6 de Gay Mitchell (H-0746/06)
 Objet: Iran
 

Le Conseil voudrait-il faire savoir quelle sera la nouvelle ligne de conduite du Haut représentant, M. Javier Solana, dans ses négociations avec l’Iran sur le dossier en suspens du nucléaire?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil n’a de cesse de faire part de son engagement en faveur d’une solution diplomatique tenant compte des préoccupations internationales suscitées par le programme nucléaire de l’Iran, mais il affirme dans le même temps le droit de l’Iran à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au traité de non-prolifération nucléaire. Dans ce contexte, le Conseil s’est félicité de l’initiative du Haut-Représentant de l’UE et des ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de la Chine, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique communiquée à l’Iran, le 6 juin 2006, par le secrétaire général du Conseil et le Haut-Représentant.

Le Conseil accorde son soutien plein et entier à l’approche sensée défendue dans cette initiative et encourage l’Iran à souscrire à l’approche positive qu’on lui propose. Cette proposition jette les bases de nouvelles relations avec l’Iran, fondées sur le respect mutuel et une plus grande coopération économique et politique tout en apaisant les inquiétudes de la communauté internationale concernant la nature pacifique du programme nucléaire iranien.

Le Conseil rappelle que le comité des gouverneurs de l’AIEA et le Conseil de sécurité des Nations unies exhortent constamment l’Iran à cesser toute activité se rapportant à l’enrichissement et au retraitement de l’uranium. Le 31 juillet, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1696 (2006), qui invite l’Iran à cesser toute activité se rapportant à l’enrichissement et au retraitement de l’uranium, que l’AIEA devrait être autorisée à inspecter. Si l’Iran ne se conformait pas à cette résolution au 31 août, le Conseil de sécurité des Nations unies a déclaré qu’il prendrait les mesures prévues au chapitre VII, article 41, paragraphe 1, de la Charte des Nations unies.

Le Conseil a déclaré que si l’Iran décidait de cesser toutes ses activités d’enrichissement d’uranium et appliquait le protocole additionnel, les négociations pourraient reprendre et la procédure du Conseil de sécurité serait interrompue.

Le 15 septembre 2006, le Conseil a pris bonne note du rapport du 31 août 2006 de M. El Baradei, directeur général de l’AIEA, qui dispose que l’Iran n’a pas agi conformément à la résolution 1696 du Conseil de sécurité des Nations unies et indique qu’il serait maintenant approprié d’envisager des mesures complémentaires à la résolution en question. Les ministres ont été satisfaits des négociations menées par le Haut-Représentant avec le secrétaire du Conseil suprême de la sécurité nationale iranien (SNSC), M. Ali Larijani, qui vise à explorer la possibilité de lancer des négociations avec l’Iran. Ils ont soutenu ces efforts et souligné qu’il était important de trouver rapidement une solution.

 

Question n° 7 de Seán Ó Neachtain (H-0709/06)
 Objet: Initiatives en matière de large bande
 

Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il a prises afin d’encourager l’utilisation accrue de la large bande dans les régions périphériques et insulaires de l’Europe?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

La généralisation de l’usage de la large bande est à l’ordre du jour politique de l’UE depuis de nombreuses années et le restera sans aucun doute à l’avenir. Les services de la large bande soutiennent la réalisation des objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne. Toutes les étapes de l’évolution des politiques relatives à ce sujet doivent être considérées conjointement avec la poursuite des deux objectifs de la stratégie i2010 (qui en eux-mêmes sont compatibles).

Le premier objectif vise à créer un espace européen unique de l’information faisant la promotion d’un marché intérieur diversifié basé sur la communication, des messages et des contenus électroniques à la fois ouverts et compétitifs.

Le second objectif vise à créer une société européenne de l’information qui promeut la participation, dont la priorité serait d’améliorer les services publics et la qualité de vie et, pour ce faire, de réduire la fracture numérique entre ceux qui ont accès aux services à large bande et ceux que n’y ont pas accès.

Comme l’a déclaré le Conseil dans ses conclusions du 1er décembre 2005 sur la stratégie i2010, les États membres, les institutions communautaires et les porteurs de projets sont conjointement responsables de cette stratégie. Le Conseil a demandé aux États membres «[...] de promouvoir le déploiement de réseaux avancés sans rupture via la mise en œuvre rapide de stratégies nationales visant à accroître la couverture du haut débit et l’accès aux multiplateformes et à favoriser l’adoption de ces technologies en recourant, le cas échéant, aux fonds structurels de l’UE, conformément aux lignes directrices de la Commission»(1).

Tous les programmes de réformes nationaux que les États membres ont soumis à la Commission, l’année dernière, après le lancement de la stratégie de Lisbonne, concernaient des problèmes relatifs à la couverture de la large bande et son introduction. Des programmes de taille concernant la large bande sont mentionnés dans de nombreux programmes de réforme nationaux (AT, IE, EE, FI, FR, HU, IT, LU, LT, PT, SI et ES). Bien que la concurrence soit considérée comme le facteur le plus important pour stimuler le développement des communications à haut débit, les règles de l’UE concernant les aides d’État permettent aux États membres d’accorder des aides d’État pour des réseaux à large bande dans les régions où la couverture est faible. Ceci est autorisé lorsque l’aide d’État est utilisée pour promouvoir l’introduction de la large bande et que l’aide est essentielle afin de corriger une perturbation du marché ou des prix déraisonnablement élevés pour les services à large bande.

Les lignes directrices stratégiques proposées pour la politique de cohésion communautaire indiquent également qu’il est important qu’une infrastructure appropriée pour les communications à large bande soit disponible à un prix raisonnable dans toute l’UE. En conséquence, les nouveaux programmes de la politique de cohésion pour 2007-2013 prévoient des actions spéciales pour la mise en place d’une infrastructure d’information et de communication et des services associés, notamment dans les zones périphériques et rurales et dans les nouveaux États membres, si le marché ne peut pas maintenir les services nécessaires à un prix raisonnable et dans une mesure suffisante.

Lors de la rencontre ministérielle, à Riga, du 11 au 13 juin 2006, où l’on a débattu des technologies de l’information et de la communication pour une société participative, une déclaration a été adoptée concernant la société de l’information. Elle fait la promotion de la participation, déclarant qu’une stratégie de l’UE à grande échelle en était une condition préalable. Les ministres de l’UE ont décidé de se concentrer, entre autres, sur la réduction du déséquilibre géographique dans la distribution de la large bande en facilitant l’accès aux réseaux d’information et de communication, aux équipements terminaux, aux contenus et services à des prix raisonnables partout et notamment dans les zones reculées et rurales et dans les zones en position de faiblesse, qui incluent les régions faiblement peuplées, et en réduisant de façon substantielle les différences régionales dans l’accès à l’internet, en améliorant l’accès à la large bande dans les zones faiblement couvertes et en cherchant à s’assurer que les services de la large bande soient accessibles à au moins 90% de la population de l’UE à l’horizon 2010.

La déclaration de Riga demande à la Commission de soutenir la fourniture de matériel, la création de réseaux à tous les niveaux, y compris des indicateurs régionaux et locaux, des études comparatives, des échanges de bonnes pratiques et d’expériences acquises en Europe ou à l’extérieur. De plus, il a été demandé à la Commission de proposer, dans le cadre de la stratégie i2010(2) en 2007, et conformément à la déclaration de Riga, une approche commune sur l’initiative 2008 relative à la société de l’information visant à promouvoir la participation européenne.

Pour finir, les ministres encouragent les futures présidences à proposer des initiatives adaptées et à continuer à soutenir activement la Commission dans l’élaboration de l’initiative 2008. Sur cette base, la promotion des services à large bande dans les zones rurales sera étudiée à la conférence annuelle sur la société de l’information, i2010, qui se tiendra à Espoo, en Finlande, les 27 et 28 septembre 2006.

 
 

(1) Document de travail de la Commission «Lignes directrices sur les critères et modalités d’application des Fonds structurels pour soutenir les communications électroniques» (SEC(2003) 895).
(2) À long terme, les États membres élaboreront des mesures durables et coordonnées dans un groupe de travail à haut niveau sur l’initiative i2010 et dans son sous-groupe sur la société de l’information qui prône la participation. Ce sous-groupe œuvre en particulier à l’élaboration de l’initiative européenne pour 2008. Le sujet sera débattu au sein du groupe de travail à haut niveau en avril 2007.

 

Question n° 8 de Bernd Posselt (H-0711/06)
 Objet: Négociations de paix pour la Tchétchénie
 

La présidence du Conseil pense-t-elle que des négociations de paix avec le gouvernement tchétchène, que le président Poutine a rejeté dans la clandestinité alors qu’il a démocratiquement été élu en 1997 en présence d’observateurs de l’OSCE, ont des chances d’aboutir - notamment au regard de la proposition de paix faite par Akhmed Zakaïev, ministre tchétchène des affaires étrangères en exil à Londres?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

La présidence du Conseil souhaite remercier l’honorable député pour cette question et partage ses préoccupations sur la situation en Tchétchénie.

Depuis le début de la crise dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, le Conseil affirme sans ambages que seule une solution politique basée sur le dialogue et la confiance, et soutenue par la population tchétchène, pouvait résoudre la situation de façon permanente.

Le Conseil souhaite souligner qu’il soulèvera systématiquement les problèmes concernant la situation en Tchétchénie dans son dialogue politique avec la Fédération de Russie et dans ses discussions semestrielles sur les droits de l’homme avec la Russie, dont le quatrième cycle se tiendra en novembre.

Selon l’information dont dispose la présidence du Conseil, les propositions d’Akhmed Zakaïev n’ont pas le soutien des autres dirigeants séparatistes tchétchènes. C’est pour cette raison qu’il est trop tôt pour juger si ces propositions pourront conduire à des pourparlers.

 

Question n° 9 de Frank Vanhecke (H-0714/06)
 Objet: Régularisation d’immigrés clandestins en Italie
 

Après que le gouvernement socialiste espagnol de M. Zapatero ait autorisé, en janvier-février 2005, la régularisation d’environ 800.000 immigrés illégaux, le nouveau gouvernement de gauche Prodi II régularise à présent des personnes qui séjournent illégalement sur le territoire italien.

Du fait de la libre circulation des personnes, ces centaines de milliers de personnes «régularisées» pourront bientôt traverser sans obstacle les frontières intérieures de l’Europe.

Mme Liese Prokop, ministre autrichien des affaires étrangères, attire à juste titre l’attention sur les conséquences dommageables de telles décisions pour les autres États membres. Elle préconise des accords entre États membres afin d’uniformiser les politiques à l’égard des clandestins, alors même que la politique des étrangers relève en principe de la compétence nationale.

Que pense le Conseil de la proposition de Mme Prokop?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme vous l’avez dit, la politique de légalisation du statut des immigrants clandestins relève de la sphère de compétence nationale. C’est pourquoi le Conseil n’a pas délibéré sur la possibilité d’atteindre un consensus parmi les États membres sur une approche coordonnée pour régulariser le statut de ces immigrants.

L’entrée en vigueur de la décision du Conseil sur l’établissement d’une procédure d’information mutuelle concernant les mesures prises par les États membres dans les domaines du droit d’asile et de l’immigration marquera un pas important dans cette direction. La Commission sera responsable de la définition de la procédure et de sa gestion. En septembre 2006, le Conseil s’est mis d’accord pour une approche générale de ce sujet. L’instrument pourra être adopté lorsque le Parlement européen aura exprimé son opinion.

L’année prochaine, nous avons l’intention d’entamer une étude sur les procédures de régularisation appliquées par les États membres et leur impact sur l’UE dans son ensemble. L’étude formera la base d’un futur débat commun sur la légalisation. Ce sera également à cette occasion que les États membres discuteront de la nécessité éventuelle d’une législation européenne commune sur le sujet.

 

Question n° 10 de Agustín Díaz de Mera García Consuegra (H-0720/06)
 Objet: Crise migratoire aux Canaries
 

Sur les 18 000 immigrants qui sont arrivés clandestinement aux îles Canaries depuis janvier, les autorités de l’État sur l’archipel indiquent qu’aucun ne demeure ultérieurement sur les îles, car, après un séjour dans les centres de rétention, ils sont envoyés sur la péninsule, c’est-à-dire sur le continent, sans emploi ni lieu d’accueil. Les frontières terrestres du Nord de l’Espagne sont beaucoup plus vulnérables que ses frontières maritimes et elles sont très utilisées par les réseaux mafieux qui s’adonnent à la traite des êtres humains. La plupart des 18 000 personnes mentionnées proviennent de Mauritanie et du Sénégal, et elles s’expriment en français.

Le Conseil s’est-il penché sur la question de la destination finale de ces flux d’immigrants qui souffrent pendant des mois tout au long de pérégrinations périlleuses, éprouvantes et illégales?

Devant l’incapacité attestée et l’incompétence des autorités espagnoles, que peut faire et qu’envisage de faire le Conseil?

 
 

Question n° 11 de Philip Bushill-Matthews (H-0730/06)
 Objet: Immigration en Espagne
 

Le Conseil se préoccupe-t-il du nombre croissant d’immigrants africains qui arrivent clandestinement aux Canaries? Étant donné que les immigrants qui ne peuvent être rapatriés dans un délai de quarante jours sont autorisés à demeurer en Espagne, ne craint-il pas qu’ils puissent se déplacer librement sur le territoire de l’UE? Quelles mesures estime-t-il opportun de prendre face à ce problème?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

L’approche globale sur l’immigration adoptée en décembre dernier prévoit des mesures prioritaires relatives à l’Afrique et à la région méditerranéenne dont le but est de réduire les pressions migratoires sur ces régions. L’objectif de ces mesures est de renforcer la coopération et l’interaction entre les États membres et d’accroître le dialogue et la coopération avec les États africains et l’ensemble de la région méditerranéenne.

Le Conseil suit les progrès de l’application de cette approche globale. De plus, le Conseil européen invite la Commission à présenter rapidement un rapport sur les progrès effectués à la fin 2006.

J’attire l’attention des honorables députés sur les mesures concrètes et les initiatives énumérées dans la réponse commune donnée par le Conseil aux questions orales H-0440/06, H-0455/06, H-0460/06, H-0473/06 et H-0478/06.

Une rencontre entre les ministres européens et africains, organisée par le Maroc, avec le soutien actif de l’Espagne et de la France, s’est tenue à Rabat, les 10 et 11 juillet 2006, afin de débattre de l’immigration et du développement. Lors de cette rencontre, un plan d’action a été adopté concernant en particulier le contrôle de l’immigration clandestine dans l’UE en provenance d’Afrique centrale et de l’Ouest et le rapatriement des immigrés clandestins. Tous les États qui ont pris part à cette rencontre se sont engagés à mettre en œuvre ce plan d’action à titre de priorité.

En ce qui concerne la situation aux Canaries, l’UE a déjà pris des mesures à face à l’arrivée de groupes d’immigrants clandestins et soutient l’Espagne au moyen d’initiatives.

Les initiatives en question incluent une visite aux Canaries d’une mission d’enquête de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) afin de contrôler la situation sur le terrain. Frontex a également proposé la création d’un groupe d’entraide commun composé de fonctionnaires de Frontex et d’experts nationaux des États membres envoyés aux Canaries.

En juin 2006, Frontex a rendu compte au Conseil des conclusions d’une étude de faisabilité concernant la création d’un réseau des patrouilles côtières en Méditerranée, opération qui impliquerait des États membres de l’UE et des pays d’Afrique du Nord (projet Medsea). Ensuite, il existe des projets d’étude de faisabilité technique d’un système de contrôle couvrant complètement les frontières maritimes méridionales (Bortec).

Frontex a également lancé deux opérations, HERA I et HERA II, visant à réduire le nombre d’immigrants arrivant aux Canaries. HERA I a été lancé le 15 juillet et fonctionne maintenant depuis trois mois. Des experts des États membres ont été envoyés pour aider les autorités espagnoles à identifier les immigrants. HERA II concerne le contrôle des zones au large de la Mauritanie, du Sénégal et du Cap Vert. L’opération, lancée à la mi-août, est en cours. L’Italie, le Portugal et la Finlande aident les autorités espagnoles. L’Espagne a signé des accords avec la Mauritanie et le Sénégal qui autorisent les navires espagnols à patrouiller dans leurs eaux territoriales. Un centre de coordination a été créé à Tenerife. Il est géré par des représentants de certains États membres, un représentant de Frontex et des fonctionnaires représentant les autorités espagnoles.

Il est prévu de lancer une opération similaire à Malte afin de réduire le nombre de migrants qui y arrivent (opération JASON I). Cette opération comportera deux parties: l’identification et le rapatriement d’immigrants clandestins interceptés en mer et la création de patrouilles conjointes dans les eaux territoriales libyennes.

Pour finir, le Conseil a entamé l’examen d’une proposition de règlement de la Commission établissant un mécanisme pour la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières.

J’attire également l’attention des honorables députés sur le fait que l’Union européenne élabore actuellement une stratégie d’administration commune des frontières extérieures. Le renforcement d’une telle administration commune fait partie des priorités du programme de travail de la présidence finlandaise. Ceci est abordé en détail dans la communication de la Commission de juillet 2006 sur les priorités politiques dans la lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers. Dans la communication, la Commission énumère les secteurs prioritaires dans lesquels des mesures doivent être appliquées et/ou prolongées, de même que les mesures qui, selon elle, devraient être adoptées.

 

Question n° 12 de Sajjad Karim (H-0717/06)
 Objet: Gaza
 

John Dugard, rapporteur spécial des Nations unies, a accusé Israël d’avoir violé «les normes les plus fondamentales du droit humanitaire» à Gaza. Deux cents palestiniens ont été tués. Plusieurs centaines de civils ont été blessés. Les dommages causés aux routes, aux ponts et aux bâtiments gouvernementaux ainsi qu’un raid aérien sur l’unique centrale électrique ont entraîné des pénuries d’électricité et des problèmes d’approvisionnement en eau. Comment le Conseil a-t-il réagi à ces violations du droit international? Quelles actions a-t-il entreprises afin de soulager les souffrances collectives endurées par le peuple palestinien?

La guerre au Liban a suspendu l’organisation du référendum prévu par le Président Abbas, et l’annonce des pourparlers avec le Hamas sur la formation d’un gouvernement largement fondé sur l’union nationale suscite autant d’espoir que d’appréhension. Le Conseil convient-il du fait que la plupart des Palestiniens appuieraient une formulation reconnaissant Israël si une telle formulation permettait d’alléger les restrictions à la libre circulation et de dégeler les aides occidentales? Dans l’affirmative, quelles démarches le Conseil a-t-il entreprises afin d’amener les deux parties à adopter une telle position, dans l’espoir de relancer le processus de paix?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

La première partie de la question de l’honorable député concerne la situation à Gaza à la suite des assauts de l’armée israélienne sur une base de la partie nord de Kerem Shalom, le 25 juin 2006. Dans sa déclaration du 30 juin, la présidence a rappelé à toutes les parties leur devoir de protéger les civils et, dans les opérations militaires alors en cours, la nécessité de respecter le droit international. Elle a particulièrement déploré la destruction d’infrastructures de base qui accentue la détérioration de la situation humanitaire à Gaza. La Commission a directement répondu à cette situation en envoyant de l’essence aux hôpitaux de Gaza, par le biais du mécanisme international temporaire, afin que les hôpitaux puissent utiliser leurs générateurs d’appoint. Lors de la réunion extraordinaire de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, le 29 août, le représentant de la Commission a donné aux membres de la commission des informations supplémentaires sur l’aide substantielle que l’UE a fournie au peuple palestinien cette année. Lors de la conférence des donateurs internationaux à Stockholm, le 1er septembre, l’UE a pris un engagement ferme. Lors de sa réunion du 15 septembre, le Conseil s’est également félicité de l’extension du mécanisme international temporaire et a accepté de prolonger son action de trois mois.

La deuxième partie de la question concerne la relance du processus de paix entre Israël et les Palestiniens, que le Conseil soutient. La «formulation reconnaissant Israël», à laquelle l’honorable député fait référence, correspond totalement à l’un des trois principes du Quartet, à savoir qu’Israël doit être reconnu. Les deux autres principes concernent l’engagement à la non-violence et l’acceptation des accords et obligations précédents, incluant la feuille de route. Le Conseil est d’accord avec l’honorable député lorsqu’il dit qu’une promesse de l’Autorité palestinienne à reconnaître Israël et un engagement de sa part sur les deux autres principes faciliteraient les progrès dans les domaines mentionnés dans la question. C’est un problème central pour la poursuite des contacts politiques et des efforts diplomatiques de l’UE dans ce domaine. Ceci a également été réaffirmé lors de la réunion du Conseil de l’UE le 15 septembre 2006.

 

Question n° 13 de Chris Davies (H-0724/06)
 Objet: Détention de membres élus du Conseil législatif palestinien
 

Quelles protestations le Conseil a-t-il adressées au gouvernement israélien à propos de la détention sans mise en examen ni procès de membres élus du Conseil législatif palestinien?

 
  
 

Dans les conclusions publiées à la suite de sa réunion du 17 juillet 2006, le Conseil a demandé à Israël de libérer immédiatement les membres élus du conseil législatif palestinien qui étaient détenus, auxquels l’honorable député fait référence dans sa question. Il a répété sa demande le 15 septembre 2006. Depuis, les représentants de l’UE ont soulevé ce problème à différents niveaux à maintes reprises.

 

Question n° 14 de Panagiotis Beglitis (H-0744/06)
 Objet: Gel de l’aide financière de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne
 

Après les élections législatives palestiniennes du 25 janvier 2006, lesquelles se sont déroulées, de l’avis de l’Union européenne et des organisations internationales, de façon tout à fait libre et démocratique, d’une part, et la formation d’un gouvernement par le Hamas, d’autre part, le Conseil de ministres décida de geler l’aide financière de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne. M. Abbas, Président de l’Autorité palestinienne, s’efforce à présent de former un gouvernement d’union nationale.

Le Conseil a-t-il l’intention de décider de lever immédiatement les sanctions économiques au cas où le nouveau gouvernement palestinien serait formé, contribuant ainsi au renforcement du président Abbas et à la lutte contre les problèmes économiques et sociaux graves auxquels le peuple palestinien est confronté?

Parallèlement, de quelle manière a-t-il l’intention de répondre au refus persistant d’Israël de restituer les millions de dollars d’impôts et de droits de douane dont il prive illégalement l’Autorité palestinienne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le 15 septembre 2006, le Conseil a formulé l’espoir que le nouveau gouvernement d’unité nationale pour les Palestiniens respecterait les principes fixés par le Quartet, afin de permettre une action prochaine dans le domaine évoqué dans la question de l’honorable député.

Le Conseil européen, lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2006, et le Conseil, dans ses nombreuses séances depuis avril 2006, ont demandé à Israël de commencer une nouvelle fois à rendre les recettes et les droits fiscaux palestiniens qu’il a accumulés. C’est tout à fait crucial pour éviter une crise dans les territoires palestiniens.

 

Question n° 15 de David Martin (H-0752/06)
 Objet: Enfants palestiniens prisonniers
 

Quelle initiative le Conseil prend-il pour exercer une pression sur le gouvernement israélien pour qu’il relâche les enfants palestiniens prisonniers?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Les discussions de l’Union avec Israël couvrent d’importants problèmes de droits de l’homme qui ont un impact particulier sur la situation des Palestiniens dans les territoires occupés. Il s’agit notamment des obstacles et des restrictions de déplacement, de la construction et de l’extension des colonies, de l’édification du mur sur le territoire palestinien. Ces problèmes concernent également la question des enfants palestiniens prisonniers, à laquelle fait référence l’honorable député dans sa question.

Tous ces problèmes relatifs aux droits de l’homme sont constamment soulevés dans les contacts politiques en cours entre l’UE et Israël et tout spécialement dans le groupe de travail EU-Israël sur les droits de l’homme, dont le dialogue politique et la coopération qui ont été établis par la sous-commission.

 

Question n° 16 de Sarah Ludford (H-0719/06)
 Objet: Aide à l’Afghanistan
 

Quelle est la réaction du Conseil à l’avertissement lancé par le secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, M Jaap de Hoop Scheffer, selon lequel il faut d’urgence que le monde vienne en aide à l’Afghanistan, faute de quoi le pays risque de servir à nouveau de terreau au terrorisme?

Le Conseil s’accorde-t-il avec lui sur le fait que les pays donateurs et les organisations internationales ont manqué envers l’Afghanistan de remplir suffisamment les engagements pris en janvier 2006 à la conférence de Londres, qu’il faut une aide plus forte de la part tant des Nations unies, du groupe des Huit, de donateurs bilatéraux que de l’Union européenne et qu’en particulier, «l’UE devrait être bien plus active dans la formation de la police nationale afghane»?

Pourquoi l’Union européenne et ses États membres n’ont-ils pas tenu les promesses faites aux peuples d’Afghanistan, alors que c’est à la fois trahir les attentes des Afghans et compromettre la lutte contre le terrorisme?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme d’autres importants donateurs d’aide, l’Union européenne s’est pleinement engagée à apporter une aide robuste et durable à l’Afghanistan démocratique. Néanmoins, les simples promesses d’une aide substantielle ne changent rien au fait que les insurrections actuelles et les nombreux groupes armés empêchent une partie de l’aide de parvenir aux diverses régions du pays auxquelles elle est destinée.

L’Union européenne demeure l’un des principaux donateurs à soutenir la transition en Afghanistan. Lors des conférences sur l’Afghanistan qui se sont tenues à Tokyo (janvier 2002) et à Berlin (mars 2004), l’Union européenne a promis 3,8 milliards de dollars (2,1 milliards d’euros) d’aide à la reconstruction pour les années 2002-2006. Cette somme représente 30% des 12,5 milliards de dollars (10 milliards d’euros) d’aide promis par les donateurs internationaux à Tokyo et à Berlin.

L’Afghanistan reçoit davantage de l’Union européenne que tout autre bénéficiaire en Asie. Depuis 2002, la Commission a accordé 657 millions d’euros à l’Afghanistan en guise d’aide à la reconstruction. Fin 2005 et 2006, une aide d’au moins 376 millions d’euros a été/aura été apportée, amenant le montant de l’aide à la reconstruction fournie par la Commission au-delà du milliard d’euros promis en 2002. Ces montants n’incluent pas les 216,5 millions d’aide humanitaire apportés entre 2001 et 2004. La Commission gère cette aide de façon efficace: les crédits sont exécutés, les accords les concernant sont conclus et les paiements sont versés sans délai.

Jusqu’ici, l’Union européenne est parvenue à tenir les promesses qu’elle avait faites à Londres et elle a bon espoir pour l’avenir. Elle reste pleinement engagée à soutenir la démocratie et la stabilité en Afghanistan à long terme. Comme tous les donateurs, l’Union évalue sans cesse l’aide qu’elle apporte à l’Afghanistan et est tout à fait consciente que l’apport d’une aide internationale à ce pays reste un défi de taille. L’Union européenne espère être à même de concentrer davantage son aide sur les provinces en dehors de Kaboul et de chercher essentiellement à renforcer les structures gouvernementales et l’État de droit dans ce pays.

 

Question n° 17 de Dimitrios Papadimoulis (H-0733/06)
 Objet: Coopération entre la Bulgarie, la Grèce et la Russie dans le secteur de l’énergie
 

Le 3 septembre 2006, le Président russe, le Premier ministre grec et le Président bulgare signaient à Athènes une déclaration commune sur une coopération de grande ampleur dans le secteur de l’énergie. Premier axe de cette coopération, la construction de l’oléoduc Burgas-Alexandroupolis. Les trois parties se sont engagées à signer l’accord entre États sur le début des travaux de construction de l’oléoduc avant la fin de l’année 2006. La concurrence internationale en matière de ressources énergétiques donne à ce projet une importance toute particulière, non seulement pour les pays participants, mais aussi pour l’autosuffisance énergétique de l’Europe.

Que pense le Conseil de ladite déclaration de coopération dans le secteur de l’énergie entre la Russie, la Grèce et la Bulgarie, l’objectif principal étant la construction de l’oléoduc Burgas-Alexandroupolis. Que pense le Conseil du projet d’acheminement de gaz naturel russe par un gazoduc qui traversera la Turquie, passera par la Grèce et aboutira en Italie. De quelle manière le Conseil se propose-t-il d’encourager ces projets, compte tenu des préoccupations environnementales compréhensibles qui se sont exprimées?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Au sujet des deux premiers points de la question, il convient de dire que le Conseil accueille avec satisfaction la déclaration commune signée à Athènes le 3 septembre 2006. Lorsque les oléoducs mentionnés dans la question seront en service, ils contribueront à diversifier les voies d’acheminement de l’énergie vers l’Union européenne. Le Conseil européen, en mars comme en juin 2006, a soutenu sans réserve la diversification des voies d’acheminement de l’énergie, car elle améliorera la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne.

Il serait possible, en ce qui concerne le projet de gazoduc mentionné en second lieu dans la question, d’avoir recours au financement communautaire, puisque, dans la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie est qualifié de projet d’intérêt européen.

Au sujet du troisième point de la question, il convient de dire que le Conseil et le Parlement européen ne soutiennent activement (selon la procédure de codécision) que les projets qui sont mentionnés dans la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens. Ces projets concernent les réseaux de transport du gaz et de l’électricité (comme il est dit plus haut, le gazoduc pourrait bénéficier d’un financement communautaire). On peut considérer les conclusions des Conseils européens de mars et juin 2006 comme l’expression d’un soutien politique à ces projets. Dans ce contexte, il conviendrait aussi de mentionner le programme Inogate (Interstate Oil and Gas Transport to Europe). L’oléoduc Burgas-Alexandroúpoli est défini dans ce programme d’itinéraire prioritaire dans les réseaux d’acheminement du pétrole. Le programme Inogate est financé actuellement à partir du programme Tacis, mais, à l’avenir, il sera financé par l’instrument de partenariat dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

En ce qui concerne les aspects environnementaux évoqués dans la question, le Conseil constate que, dans de tels projets, il convient de respecter les normes et les procédures nationales en matière d’environnement. Sur le territoire de l’Union européenne, la législation communautaire en matière d’environnement est bien entendu applicable, d’autant que la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens dispose expressément que les projets (en particulier les projets d’intérêt européen) doivent promouvoir le développement durable et la protection de l’environnement en réduisant aussi les risques pour l’environnement liés au transport d’énergie et respecter les conventions internationales en matière d’environnement.

Sous cet aspect, le gazoduc est utile puisqu’il contribuera à diminuer le transport maritime transitant par le Bosphore, où la circulation est déjà très dense.

 

Question n° 18 de Danutė Budreikaitė (H-0757/06)
 Objet: Accord de partenariat et de coopération UE-Russie
 

L’Union européenne s’apprête à signer un nouvel accord de coopération avec la Russie. Une attention particulière a bien sûr été portée à l’approvisionnement de l’Europe en ressources énergétiques en provenance de Russie.

La Russie a pris par ailleurs la décision de construire un oléoduc à travers la Bulgarie et la Grèce (le pétrole, en provenance de Novorossisk, serait transporté jusqu’à la Bulgarie par des navires pétroliers). Le gazoduc de l’Europe du Nord, qui va de la Russie vers l’Allemagne sous la mer Baltique, s’ajoute à l’accord dans les Balkans. Nous voyons ainsi qu’en ayant d’abondantes réserves énergétiques et en développant les infrastructures énergétiques, la Russie renforcera dans l’avenir sa position dominante sur le marché de l’énergie.

Cependant, en dépit de cette politique russe de l’énergie et du risque grandissant d’un diktat énergétique, l’UE donne la priorité à des accords stratégiques à long terme avec la Russie pour la fourniture d’énergie à partir de ce pays.

Le Conseil estime-t-il que la sécurité énergétique des États membres de l’UE est assurée alors que ceux-ci n’ont pas de politique commune de l’énergie ni de système de réseaux d’approvisionnement en ressources énergétiques?

Des dispositifs de sauvegarde sont-ils prévus dans l’accord de partenariat UE-Russie pour limiter la possibilité d’un abus de la position dominante de la Russie sur le marché de l’énergie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

En collaboration avec le Parlement européen, le Conseil a commencé à mettre au point une politique commune de l’énergie en présentant des ensembles législatifs étape par étape. Ces mesures aident à garantir la stabilité de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne. La fiabilité de l’offre d’énergie, ainsi que les questions de la compétitivité et de la durabilité, constituent également la base du réexamen stratégique de l’énergie dans l’Union européenne que la Commission européenne envisage de présenter au Conseil et au Parlement européen en 2007 et auquel le Conseil envisage, sous la présidence finlandaise, d’apporter sa propre contribution.

Les accords stratégiques à long terme constituent un facteur de choix pour garantir l’offre d’énergie à l’avenir. Néanmoins, nous devons aussi tenir compte d’autres facteurs, en particulier ceux mentionnés dans les conclusions de la présidence pour les Conseils européens de mars et juin 2006 ainsi que dans le document produit conjointement par la Commission et le Haut-Représentant du Conseil. Parmi les principes énoncés dans ces documents, citons la diversification des sources d’énergie, la transparence du secteur de l’énergie et la bonne gouvernance, l’instauration de conditions transparentes et sûres pour les investissements et les échanges dans le secteur, le transit non discriminatoire et l’accès des tiers aux infrastructures.

Le Conseil projette d’utiliser les structures existantes de la Commission et les mécanismes de coopération pour tenter de raviver le dialogue sur l’énergie entre l’Union européenne et la Russie. C’est pour cette raison qu’une réunion supplémentaire du conseil de partenariat permanent entre l’UE et la Russie doit avoir lieu sous la présidence finlandaise, avec à l’ordre du jour quantité de sujets à discuter. La meilleure façon de garantir la sécurité de l’offre énergétique entre l’UE et la Russie à l’avenir est d’insister sur l’importance de la dépendance mutuelle et d’inclure la Russie dans un système réglementaire contraignant et cohérent. Le Conseil encourage pour l’instant la Russie à ratifier le traité sur la Charte de l’énergie et à clôturer les pourparlers sur le protocole de transit. En outre, le nouvel accord entre l’UE et la Russie doit comporter un chapitre conséquent sur l’énergie, lequel énoncera les principes de base de la coopération en matière d’énergie.

Enfin, le Conseil tient à signaler que le Parlement européen et le Conseil ont récemment adopté une décision sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie, qui représentera une étape importante vers la diversification des sources d’énergie et des axes de transport de l’énergie, et, partant, un progrès de taille dans la garantie de l’offre énergétique. Cet objectif devrait aussi être atteint lorsque le traité instituant la Communauté de l’énergie avec les pays de l’Europe du Sud-Est sera conclu et entrera en vigueur, dès lors que cet accord étendra le modèle du marché intérieur de l’énergie aux pays voisins.

 

Question n° 19 de Hélène Goudin (H-0736/06)
 Objet: Directive européenne sur la qualité de l’air
 

La Suède est favorable à ce que la directive européenne sur la qualité de l’air détermine des seuils obligatoires pour la concentration de particules fines dans l’air. De nombreux États membres ont fait part de leur scepticisme sur la question et recommandent des dérogations particulières. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui veulent prolonger l’application de ces dérogations pour les États qui ne seraient pas en mesure de respecter les seuils pour le dioxyde d’azote, le benzène et les particules fines (PM 10). La Présidence partage-t-elle l’avis de la Suède, selon lequel la directive européenne sur la qualité de l’air devrait être plus ambitieuse et imposer des seuils obligatoires? Est-elle d’accord avec les critiques occasionnelles formulées à l’encontre des institutions européennes en raison du peu d’attention qu’elles accorderaient aux questions d’environnement?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme l’honorable députée le sait, la décision relative à l’adoption de la directive sur la qualité de l’air sera prise par le Parlement européen et le Conseil via la procédure de codécision. En attendant les résultats de la première lecture du Parlement européen, le Conseil a adopté une approche générale à l’égard de la directive le 27 juin 2006. Cette directive a pour objectif de prévenir et de limiter les risques que pose la pollution atmosphérique pour la santé humaine et son impact négatif sur l’environnement. S’agissant des fines particules (PM2.5), le compromis prévoyait un système en deux étapes reposant sur une valeur cible non contraignante pour 2010 et une valeur limite contraignante la remplaçant en 2015. Cette solution permettrait de rassembler des informations en Europe sur les niveaux de concentration des PM2.5. Les valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote, les PM10, le plomb, le benzène et le monoxyde de carbone n’ont pas été modifiées. Dans des conditions très strictes, une exemption des obligations applicables aux PM10, au dioxyde d’azote et au benzène peut être demandée pour une période limitée.

Le Conseil considère la directive comme un pas en avant vers une meilleure qualité de l’air et a bon espoir que le Parlement européen prendra cette question en considération, de telle sorte que les conditions nécessaires pour conclure l’accord soient en place.

Quant à la question de savoir si les institutions de l’Union mettent suffisamment la priorité sur les problèmes environnementaux, le Conseil affirme qu’il tient activement compte du fait que la protection et l’amélioration de l’environnement constituent un des objectifs fondamentaux du Traité.

 

Question n° 20 de Esko Seppänen (H-0739/06)
 Objet: Accord sur le sucre
 

L’Union européenne a décidé de limiter la production de sucre dans les États membres. Il en est résulté, en Finlande, la fermeture d’une usine productrice de sucre. L’Union européenne verse certaines aides structurelles pour l’arrêt de la production de sucre. Le gouvernement finlandais oriente ces crédits uniquement vers l’industrie et les producteurs de sucre, sans les utiliser pour la requalification des travailleurs des usines ou d’autres dépenses d’adaptation. De l’avis de la présidence du Conseil, est-il conforme à l’esprit de l’accord sur le sucre que ces moyens financiers ne soient pas du tout employés en faveur des travailleurs des usines fermées?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le 20 février 2006, le Conseil a décidé d’entreprendre une réforme en profondeur du secteur du sucre au sein de l’Union européenne et a rédigé trois règlements dans le but de renforcer sa compétitivité et de l’axer davantage sur le marché.

À cet égard, une importante mesure d’incitation financière a été introduite et offerte aux entreprises sucrières les moins productives sous la forme d’une aide à la restructuration, pour qu’elles puissent abandonner la production de sucre sous quota. Toutes les entreprises qui produisent du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’insuline auxquelles un quota a été attribué jusqu’au 1er juillet 2006 ont droit à une aide à la restructuration adéquate, payable par tonne de quota renoncée, pour autant qu’elles renoncent à leurs quotas pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 ou 2009/2010.

Le Conseil a tenu compte des conséquences sociales des fermetures d’usine dans les règlements en question. Pour recevoir une aide à la restructuration, une entreprise doit introduire une demande à l’État membre concerné, qui doit contenir une proposition de restructuration. Celle-ci doit avancer une proposition de rationalisation suggérant des mesures pour la reconversion des travailleurs, pour leur transfert vers de nouveaux emplois et pour des départs à la retraite anticipés. L’entreprise doit en outre s’engager à remplir les exigences mentionnées dans le délai imparti par l’État membre concerné.

 

Question n° 21 de Bill Newton Dunn (H-0741/06)
 Objet: Convention sur la cybercriminalité
 

Les parlements nationaux des États membres n’ont pas encore tous ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

Or, même le Sénat américain a ratifié ce document - un sénateur républicain s’y serait pourtant opposé au prétexte qu’il s’agissait d’un acte étranger. Si le Sénat le fait, pourquoi pas les Européens?

Que fait le Conseil pour relancer les parlements nationaux qui montrent peu d’enthousiasme et aident ainsi les criminels?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme l’honorable député, le Conseil est préoccupé par le problème que pose la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Pour l’heure, cette convention a été signée par tous les États membres et sept l’ont ratifiée. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2004 et est pour l’instant appliquée dans les sept États membres précités.

En mai 2006, la présidence a demandé aux autres États membres de faire rapport sur leurs procédures de ratification d’ici la fin de l’année.

Le 24 février 2005, le Conseil a aussi adopté une décision-cadre sur les attaques contre les systèmes d’information (2005/222/JAI). Cette décision déclare qu’il est nécessaire de compléter les actions entreprises par les organisations internationales, en particulier par le Conseil de l’Europe sur le rapprochement du droit pénal des différents pays sur la criminalité technologique, en fournissant une approche européenne commune dans ce domaine. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de la décision-cadre pour le 16 mars 2007 au plus tard.

 

Question n° 22 de Marian Harkin (H-0749/06)
 Objet: Subventions pour les aéroports régionaux
 

Le gouvernement irlandais a mis en place un dispositif intitulé «The National Development Capital Grant Scheme for Regional Airports» (programme de développement national d’aide en capital en faveur des aéroports régionaux) et a sollicité son approbation par la Commission.

Le Conseil peut-il indiquer quand cette demande a été reçue et sur quelle base elle a été présentée?

Peut-il exposer sommairement les questions ou difficultés posées par cette demande sous l’angle des aéroports de la catégorie D situés dans les régions relevant de l’objectif 1?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil ne peut pas répondre aux questions posées dès lors qu’elles ne relèvent pas du domaine d’activités de la Commission.

 

Question n° 23 de Inger Segelström (H-0751/06)
 Objet: Livres d’enfants pour le Kurdistan
 

Les plus de mille deux cents livres d’enfants auxquels les douanes turques n’ont toujours pas accordé leur visa bien qu’ils soient parvenus en Turquie il y a plus de deux semaines constituent pour moi une vive source de préoccupation. La destination finale des livres en question, qui sont soit écrits par des auteurs suédois de livres d’enfants, soit utilisés dans des écoles suédoises, est la ville de Batman, dans le nord du Kurdistan. Ces livres font partie d’un projet qui est mené par l’organisation pour les droits de l’enfant basée en Suède KOMAK et est financé par le SIDA, par l’intermédiaire du Centre International Olof Palme. Le projet entre dans le cadre d’un programme - dont le ministère des affaires étrangères est essentiellement responsable - qui a pour objectif de soutenir la démocratisation de la Turquie. Le 7 août dernier, les livres sont parvenus à Istanbul où ils sont restés bloqués par les douanes turques, aucun agent ne s’étant chargé du dédouanement des livres, et ce malgré les efforts de l’entreprise de transport.

Afin que des négociations soient engagées en vue d’une adhésion à l’UE, il est nécessaire que les critères de Copenhague soit remplis. Cela implique notamment que le pays garantisse la démocratie et la protection des droits humains, ce qui inclut la protection des minorités. Ne pas autoriser que des livres d’enfants en kurde entrent dans le pays constitue selon moi une violation claire des critères de Copenhague. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre en vue de résoudre la situation et d’éviter que des cas semblables ne se reproduisent?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil n’est pas au fait du cas particulier auquel l’honorable députée fait allusion. Il a cependant trait au thème plus général de la protection des minorités. Cela étant, je voudrais souligner une fois de plus que l’Union considère cette question comme importante. C’est l’un des domaines clés dans lesquels nous devons encore consentir des efforts persistants pour veiller à ce que la Turquie promeuve la diversité culturelle, ainsi que le respect et la protection des minorités, conformément aux principes consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et aux meilleures pratiques dans les États membres.

Si certaines mesures ont été prises, notamment en ce qui concerne la radiodiffusion locale privée en kurde, d’autres actions s’imposent pour éliminer les obstacles qui subsistent. Nous avons aussi besoin de mesures appropriées pour encourager l’étude des langues autres que le turc. Le cadre de négociation couvre ces questions, qui constituent des priorités à court terme dans le partenariat d’adhésion révisé. L’Union continuera de les soulever systématiquement à tous les niveaux dans le cadre du processus de réforme en cours en Turquie. Elle l’a fait lors de la toute dernière réunion du Conseil d’association UE-Turquie, qui s’est tenue à Luxembourg le 12 juin 2006.

Par conséquent, le Conseil assure l’honorable député que l’UE continuera de suivre de très près l’évolution de la situation sur le terrain, de façon à pouvoir évaluer les progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion. Cette évolution conditionne naturellement la progression des pourparlers.

 

Question n° 24 de Avril Doyle (H-0755/06)
 Objet: Compétitivité et solutions pour l’énergie
 

Un thème essentiel de la présidence finlandaise est la compétitivité de l’Europe et ses performances sur le marché mondial. La présidence a avancé des solutions au problème de l’énergie comme faisant partie de son agenda pour la croissance. Quelles mesures concrètes seront prises à cet effet?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil estime en effet qu’une politique bien conçue en matière d’énergie peut promouvoir la croissance et la compétitivité de l’Union européenne. Bon nombre de facteurs contribuent à la réalisation de cet objectif.

Tout d’abord, l’efficacité énergétique est l’un des objectifs premiers. En Europe, il est encore possible d’investir bien davantage et de façon rentable dans l’efficacité énergétique. Les progrès accomplis dans ce domaine aideront les entreprises européennes, dans la mesure où, d’une part, ils leur permettront de réduire les coûts de l’énergie et où, d’autre part, la compétitivité de la technologie européenne dans ce secteur s’en trouvera renforcée. Sous la présidence actuelle, des mesures concrètes sont prises pour mettre en œuvre la directive sur l’efficacité de l’utilisation finale de l’énergie et l’économie d’énergie. En outre, le Conseil attend de la Commission qu’elle soumette son plan d’action sur l’efficacité énergétique, lequel recommande les actions nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique, auquel le Conseil répondra de façon appropriée. S’agissant de la R&D, le Conseil attire l’attention de l’honorable députée sur le 7e programme-cadre, qui fait de l’efficacité énergétique l’un des principaux objectifs dans le domaine de l’énergie. Il est donc essentiel que la coopération entre le Parlement européen et le Conseil soit efficace et productive, pour que le programme-cadre puisse être adopté d’ici la fin de l’année. De plus, force est de mentionner le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, qui sera approuvé sous peu. Il comporte un programme «énergie intelligente» et, par conséquent, des mesures destinées à promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et la compétitivité au moyen de projets intégrés.

Il faut aussi voir en l’efficacité énergétique un facteur essentiel de l’innovation. C’est indiqué dans la communication globale «Une stratégie européenne en matière d’innovation: de la théorie à la pratique», qui vient d’être publiée et insiste sur le fait que l’intégration des objectifs d’efficacité dans le domaine de l’innovation environnementale pourrait servir de modèle pour d’autres aspects de l’énergie.

Deuxièmement, l’on peut dire que le fonctionnement du marché intérieur européen de l’énergie doit être amélioré dans le but de le libéraliser complètement, permettant ainsi plus de concurrence. Ainsi, les coûts liés à la distribution et à l’achat de l’énergie seraient réduits au profit des entreprises et des citoyens d’Europe.

Le Conseil coopère avec la Commission à cette fin, notamment sur la base des deux communications de la Commission sur le gaz et des directives sur le marché de l’énergie, ainsi que sur la base de la recherche dans les domaines de l’électricité et du gaz.

Troisièmement, la Conseil adopte la même approche dans ses relations avec les pays tiers: il cherche à améliorer le fonctionnement des secteurs énergétiques des pays tiers et à développer la réglementation et la concurrence dans ces domaines, qui ont un impact sur l’économie de l’Europe. Par exemple, la création d’un marché énergétique régional commun pour les réseaux électriques et du gaz naturel en Europe du Sud-Est en le reliant au marché européen représente une étape importante de la promotion et du maintien du développement économique. Promouvoir l’efficacité énergétique en coopération avec les pays tiers fait aussi partie de la politique du Conseil dans ce domaine. À la réunion du G8 à Saint-Pétersbourg, la présidence et la Commission ont défendu les initiatives en faveur de l’efficacité énergétique, qui ont pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique dans de nombreux domaines à l’échelon planétaire. L’énergie et l’efficacité énergétique figuraient parmi les sujets les plus importants de la réunion de l’ASEM à Helsinki en septembre ainsi que des réunions bilatérales avec la Russie et d’autres pays sous la présente présidence. Citons également parmi les exemples le renouvellement, approuvé il y a peu, de l’accord Energy Star avec les États-Unis sur les équipements de bureau. Le Conseil se penchera sur la proposition de décision du Conseil en vue de la conclusion et de la signature de l’accord dès qu’il la recevra. L’objectif est d’adopter cette proposition sans délai, sur la base d’une bonne coopération avec le Parlement européen dans ce domaine. Il en va de même du règlement communautaire qui intègre l’accord bilatéral dans le droit communautaire.

C’était là un aperçu des projets du Conseil visant à user de son influence en faveur de la croissance et de la compétitivité de l’Europe grâce à la politique de l’énergie au cours des prochains mois.

 

Question n° 25 de Athanasios Pafilis (H-0761/06)
 Objet: Poursuites pénales contre des antifascistes lituaniens
 

Le procureur général de Lituanie a engagé le 24 août 2006 des poursuites pénales contre deux hommes de 76 ans, anciens cadres des services de sécurité de l’Union soviétique, parce qu’ils avaient découvert en 1952 la cache d’un groupe armé antisoviétique: sept personnes en armes y furent arrêtées. Condamnées à mort, elles furent exécutées. Or, nul n’ignore que les forces qui luttèrent contre les autorités soviétiques après la fin de la Deuxième Guerre mondiale dans la région balte, en territoire soviétique, n’étaient autres que les nazis du coin, qui s’efforcèrent sans succès de déclencher une vague terroriste.

Le Conseil condamne-t-il l’inacceptable tentative de falsification de l’histoire par les autorités lituaniennes et compte-t-il demander l’arrêt des poursuites contre les deux antifascistes de 76 ans?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil n’a jamais discuté de cette question, laquelle ne relève pas de ses compétences.

 

Question n° 26 de Diamanto Manolakou (H-0763/06)
 Objet: Intervention brutale des États-Unis dans les affaires intérieures de Cuba
 

Profitant de l’état de santé du dirigeant cubain Fidel Castro, le gouvernement des États-Unis s’acharne à vouloir provoquer la chute du gouvernement cubain et intervenir dans le pays. Selon les déclarations du Président Bush lui-même et de sa ministre des affaires étrangères, Condoleezza Rice, les États-Unis ont demandé le démantèlement du gouvernement légitime actuel et la formation d’un gouvernement de transition auquel ils ont promis un appui politique et économique, et proféré des menaces à l’encontre de quiconque empêcherait la formation d’un tel gouvernement.

Le Conseil condamne-t-il cette tentative d’exploiter la maladie de Fidel Castro, ainsi que les déclarations et les projets que le gouvernement des États-Unis ourdit contre Cuba, qui constituent une ingérence gratuite dans les affaires intérieures du pays et une violation brutale de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de ce pays, ou entend-il s’aligner, comme l’a demandé le Président Bush lui-même sur les gouvernements alliés?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

La question posée par l’honorable député concerne les États-Unis d’Amérique et Cuba. Le Parlement européen connaît bien la position commune de l’Union européenne à l’égard de Cuba et il n’est pas nécessaire que je la répète.

La question cubaine est à l’ordre du jour du dialogue politique avec les États-Unis. À l’occasion du sommet du 21 juin, l’Union européenne et les États-Unis ont exprimé leur préoccupation concernant la situation des droits de l’homme à Cuba et ont instamment prié le gouvernement cubain de prendre des mesures urgentes en vue d’améliorer la situation. L’Union européenne est satisfaite de l’engagement pris dans le deuxième rapport récemment publié par la commission américaine pour l’appui à un Cuba libre. Selon ce rapport, c’est aux Cubains de décider eux-mêmes de leur futur gouvernement et de leur futur système social.

 

Question n° 27 de Laima Liucija Andrikienė (H-0766/06)
 Objet: Élargissement de la zone Schengen
 

Les nouveaux États membres de l’Union européenne se préparent à entrer dans la zone Schengen en octobre 2007. À cet effet, les deux parties - à savoir les pays candidats et l’Union européenne - doivent mettre en œuvre certaines dispositions impératives, y compris les systèmes SIS et SIS II. De quelle manière le Conseil prévoit-il le déroulement de la création et de la mise en œuvre du système d’information Schengen et est-il assuré que de tels travaux seront achevés avant octobre 2007? Le Conseil anticipe-t-il un retard dans l’élargissement de la zone Schengen? Quelles conséquences politiques, économiques et autres ce retard éventuel pourrait-il avoir pour les pays souhaitant rejoindre la zone Schengen et l’Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a confirmé qu’il adhérerait au projet de système d’information Schengen de deuxième génération, qui serait apte à fonctionner d’ici avril 2007. Une évaluation, réalisée par des groupes de travail techniques, des données fournies par les services de la Commission européenne conduit toutefois la présidence à penser que l’élargissement de la zone Schengen sera inévitablement ajourné.

La présidence propose d’organiser un débat lors de la réunion du Conseil de décembre sur le calendrier général d’inclusion des nouveaux pays Schengen, mais la discussion dépend avant toute chose de la clarification, par la Commission, de nombreux points du projet. Deuxièmement, un calendrier d’évaluation doit être préparé pour les nouveaux pays Schengen, sur la base du projet soumis par les services de la Commission.

En outre, il faut encore adopter de nouveaux instruments juridiques en ce qui concerne le SIS II. Les spécifications techniques doivent être adaptées aux instruments auxquels l’adoption des instruments et la conception du système sont liées. Les services de la Commission ont déjà averti qu’une description des spécifications techniques ne pourra être finalisée que lorsqu’un accord aura été dégagé au sujet des instruments. Les États membres devront évaluer les conséquences possibles de ce contretemps sur les informations disponibles au moment du Conseil de décembre.

 

Question n° 28 de Proinsias De Rossa (H-0768/06)
 Objet: Nomination d’un envoyé de haut rang de l’Union européenne en Birmanie
 

Quelle action le Conseil a-t-il entreprise sur la base de la résolution du Parlement européen sur la Birmanie (P6_TA(2005)0444), du 17 novembre 2005, et en particulier de son paragraphe 7 qui demandait la nomination d’un envoyé de haut rang de l’Union européenne chargé de travailler à la libération de Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo et d’autres chefs politiques, de développer une stratégie globale de l’Union à l’égard de la Birmanie permettant de fournir l’aide humanitaire à la population birmane de l’intérieur du pays et au travers de stratégies transfrontalières, et d’induire une transition vers la démocratie et le respect des droits de l’homme.

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Dans sa réponse, le Conseil souhaite attirer l’attention sur la question écrite E-1779/06 de l’honorable député, qui porte sur le même thème. L’attitude du Conseil n’a pas changé entre-temps.

À l’instar de l’honorable député, le Conseil est préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouve en permanence la question de la Birmanie/du Myanmar, ainsi que par le manque de réformes dans ce pays. C’est la raison pour laquelle l’État membre qui assume la présidence, à savoir la Finlande, s’est exprimé à ce sujet lors du dernier sommet entre l’Asie et l’Europe, qui a eu lieu à Helsinki et auquel ont participé 13 pays asiatiques, en ce compris le Myanmar. En outre, lors de la rencontre bilatérale de la troïka le 10 septembre, l’UE a informé le ministre birman des affaires étrangères des sujets qui la préoccupent le plus et a condamné le fait que Aung Sun Suu Kyi se trouve toujours assignée à résidence et que d’autres prisonniers de conscience soient toujours détenus. Elle a également prié le gouvernement birman d’accorder plus d’importance à la démocratie et aux droits de l’homme.

 

Question n° 29 de Simon Coveney (H-0771/06)
 Objet: Situation de crise en Birmanie orientale et le long de la frontière birmano-thaïlandaise
 

D’après la plupart des rapports publiés par les organismes d’aide et de défense opérant en Birmanie et le long de ses frontières, les conditions régnant à l’intérieur du pays se sont considérablement détériorées en l’espace d’un an. Les offensives menées par le gouvernement SPDC dans les États karen et karenni se sont traduites par une augmentation du nombre de réfugiés fuyant en Thaïlande. Le recours au viol comme arme de guerre et instrument d’élimination des groupes ethniques a été largement démontré à travers tout le pays. Un rapport fait état, rien que pour l’année 2006, d’au moins cinquante cas de femmes kachin victimes de trafics d’êtres humains de la Birmanie vers la Chine. Ces femmes sont vendues comme esclaves sexuelles à des maisons closes ou comme «épouses» à des Chinois. La Présidence finlandaise a décidé de suspendre l’interdiction de visa pour le ministre des affaires étrangères du SPDC afin de lui permettre d’assister au sommet de l’ASEM, à Helsinki. Comme l’on pouvait s’y attendre, lors du sommet, les membres du SPDC ont une fois de plus affirmé aux représentants de l’Union européenne qu’il leur fallait davantage de temps pour mettre en œuvre les réformes en matière de démocratie et de droits de l’homme.

Le Conseil pourrait-il expliquer quels progrès la suspension de l’interdiction de visa accordée à M. U Nyan Win a permis de réaliser eu égard aux réformes en matière de démocratie et de droits de l’homme? Quelles actions le Conseil entend-il entreprendre pour remédier à la situation de crise qui règne en Birmanie orientale et le long de la frontière birmano-thaïlandaise? Le Conseil compte-t-il s’engager à faire du problème du trafic de femmes, en particulier celles appartenant au groupe ethnique kachin, une question urgente dans le cadre de ses relations avec le gouvernement chinois et le gouvernement SPDC birman?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

L’Union européenne surveille étroitement la question au Myanmar et, dans ce contexte, la situation des minorités ethniques dans ce pays. Comme l’honorable député le sait certainement, en mai, le Conseil a sévèrement condamné les attaques perpétrées contre des civils en représailles de l’escalade des opérations de l’armée birmane contre l’union nationale karen. En outre, de nouvelles vagues de réfugiés ont ensuite envahi la Thaïlande.

L’UE invite constamment les autorités birmanes à mettre fin aux mauvais traitements infligés aux civils et aux déplacements de réfugiés dans les régions en conflit. De même, elle invite les deux parties à respecter pleinement le droit humanitaire international. L’UE soutient l’inviolabilité régionale du Myanmar, mais invite son gouvernement à protéger les droits de l’homme de tous les citoyens et de tous les groupes, quelle que soit leur origine ethnique ou leur religion.

Lors de toutes ses rencontres avec le Myanmar, l’UE exhorte le gouvernement à autoriser les organisations internationales et les ONG à accéder librement au pays, notamment pour y acheminer une aide humanitaire, à permettre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de rendre visite aux prisonniers politiques sans être surveillé et à faciliter les enquêtes indépendantes.

En soulevant l’interdiction de visa qui pesait sur U Nyan Win, l’UE a eu l’occasion, lors d’une réunion de la troïka et en présence d’autres ministres des affaires étrangères asiatiques, d’informer le ministre birman des affaires étrangères directement, en détail et de façon très claire que l’UE demeurait déçue de la situation du Myanmar et choquée de voir que le gouvernement de ce pays ne promouvait pas de façon conséquente la démocratisation du pays et n’améliorait pas la situation des droits de l’homme. De même, l’UE a pu faire part de ses préoccupations au sujet des minorités ethniques du pays, notamment dans la région de Karen.

Le Conseil aborde aussi souvent la situation au Myanmar lors de dialogues politiques avec ses pays voisins, en ce compris la Chine, et les prie constamment d’utiliser leurs contacts avec le Myanmar pour induire une évolution vers la démocratie, la réconciliation nationale et le développement durable. Ainsi, le Conseil dit aussi estimer qu’il serait bénéfique pour les pays voisins de soutenir la bonne gouvernance et la capacité administrative de la Birmanie/du Myanmar, ce qui contribuerait à résoudre, par exemple, les problèmes que représentent la traite des êtres humains, le trafic de drogues et la propagation des maladies infectieuses.

 

Question n° 30 de Leopold Józef Rutowicz (H-0770/06)
 Objet: Importations de fraises en provenance de Chine
 

Depuis 2004, des mesures antidumping sont en vigueur pour les importations de fraises surgelées de Chine. La protection des producteurs de fraises surgelées est au cœur des préoccupations en Pologne, l’un des principaux pays producteurs de ce fruit, où la situation actuelle entraîne, compte tenu de l’effondrement des prix, l’exclusion de nombreux producteurs de ce marché.

Le Conseil voudrait-il indiquer quand la décision relative à l’application de droits antidumping temporaires sur les importations de fraises en provenance de Chine sera arrêtée?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil est bien conscient des craintes que les producteurs locaux des États membres, notamment en Pologne, ont exprimées au sujet des importations de fraises congelées en provenance de Chine.

L’honorable député connaît assurément les règles anti-dumping générales, qui requièrent que la Commission procède à des enquêtes et applique des mesures temporaires. La Commission a ouvert une enquête le 19 janvier 2006 en vue de vérifier que les importations concernées constituaient bien un dumping au sens juridique du terme et qu’elles nuisaient à la position économique de la production de fraises congelées. Si, à la lumière de cette enquête, la Commission conclut que des mesures temporaires doivent être prises, celles-ci devront entrer en vigueur au plus tard le 18 octobre 2006 pour une durée maximale de 6 mois.

Si, au moment opportun, la Commission finit par conclure que des mesures définitives s’imposent, elle transmettra une proposition officielle au Conseil, lequel aura alors un mois pour se prononcer sur les mesures en question. À ce jour, il n’a toujours pas reçu de proposition en ce sens de la part de la Commission.

 

Question n° 31 de Ryszard Czarnecki (H-0774/06)
 Objet: Engagement des États membres de l’UE au Liban
 

Quel jugement le Conseil porte-t-il sur l’engagement des États membres de l’Union européenne dans le cadre des forces de maintien de la paix, telles qu’elles sont envisagée, au Liban?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Dans les conclusions publiées le 15 septembre 2006, le Conseil a souligné son engagement en vue de soutenir la mise en œuvre intégrale de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies et a indiqué que les États membres de l’UE contribueraient grandement à la mission élargie de le FINUL. Les troupes européennes constitueront le noyau de cette opération renforcée de maintien de la paix des Nations unies. L’ampleur de l’implication des États membres met en lumière leur détermination à atteindre les objectifs consacrés dans la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

 

Question n° 32 de Georgios Toussas (H-0776/06)
 Objet: Assassinat de leaders syndicaux aux Philippines
 

Les 16 et 17 août 2006, des «inconnus» ont assassiné Orlando Rivera, dirigeant d’un syndicat de gauche de pêcheurs, et Julie Vélazquez, présidente d’une section du Mouvement paysan des Philippines. Ces crimes, qui s’ajoutent à une série d’actes semblables perpétrés, entre autres, contre des activistes de gauche, des journalistes, des syndicalistes, et qui ont été condamnés par des partis politiques, par de hautes personnalités, par Amnesty International, organisation qui a âprement critiqué la Présidente Gloria Aroyo pour son incapacité à mettre fin aux assassinats politiques dans le pays, ainsi que par d’autres ONG.

Quelle est la position du Conseil en ce qui concerne ces assassinats et le climat de terreur infligé aux cadres syndicaux, ce que le gouvernement Aroyo tolère à tout le moins puisqu’il ne prend pas les mesures adéquates pour les combattre?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil est tout à fait informé de ces événements et de plusieurs autres exécutions illégales qui ont eu lieu ces derniers mois aux Philippines et dont ont été victimes des représentants de la presse, des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques, des juristes et d’autres personnes.

L’Union européenne exprime régulièrement sa profonde préoccupation face à de tels faits et exhorte les autorités à prendre d’urgence des mesures pour résoudre le problème en traduisant les coupables en justice et en menant des actions de prévention.

La question a été discutée avec les dirigeants philippins à différents niveaux, notamment avec la présidente de la République, Mme Arroyo, et le ministre des affaires étrangères, M. Romolo, en marge de la réunion de l’ASEM qui s’est tenue à Helsinki les 10 et 11 septembre. L’Union européenne a pris acte que le gouvernement des Philippines a constitué, spécialement pour enquêter sur les exécutions illégales, un groupe de travail qui comprend aussi des représentants de la société civile. Elle continuera de suivre l’application de ces mesures et, le cas échéant, agira de manière appropriée.

L’Union européenne est également prête à aider la République des Philippines dans ses efforts pour renforcer son système juridique.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 40 de Liam Aylward (H-0706/06)
 Objet: Livre Blanc sur le sport dans l’UE
 

La Commission pourrait-elle indiquer ce à quoi elle espère arriver en publiant un nouveau Livre Blanc sur le sport dans l’UE d’ici la fin de l’année et pourrait-elle indiquer dans quels délais les organisations sportives européennes pourront soumettre leurs contributions quant au contenu de ce Livre Blanc?

 
  
 

Comme l’a affirmé à juste titre l’honorable député, la Commission prépare actuellement une initiative importante concernant le rôle du sport en Europe en vue de l’adoption éventuelle d’un livre blanc sur ce thème.

Portée et objectifs du livre blanc envisagé

Le livre blanc sur le sport envisagé pourrait s’appuyer sur un exercice d’inventaire destiné à clarifier le rôle important que le sport joue en Europe sur le plan sociétal et économique et à relever sa capacité à contribuer aux objectifs politiques généraux de la Commission. Il prendrait en considération les intérêts du monde du sport, ainsi que les défis auxquels ce dernier doit faire face aujourd’hui en Europe, y compris en termes de gestion des affaires publiques.

Le livre blanc envisagé chercherait également à identifier de futures actions relatives au profil du sport. Le livre blanc exigerait donc une coopération étroite entre les services concernés de la Commission et un approfondissement des consultations avec les parties prenantes.

L’initiative sera idéalement en mesure de répondre aux attentes soulevées par les parties prenantes du monde du sport qui ont exprimé leurs positions dans le cadre du dialogue «L’UE et le sport: répondre aux attentes» institué par la Commission en 2005. Des exigences concrètes, émanant notamment de gouvernements de l’UE, demandent aussi que soient prises en considération les dernières évolutions relatives au sport en Europe.

Une coopération avec le Parlement est aussi essentielle pour garantir le succès de l’initiative. La Commission se félicite dès lors de l’opportunité du projet de rapport sur le football professionnel, sur lequel elle est toute disposée à coopérer. Les résultats de ce rapport pourraient d’ailleurs être intégrés au livre blanc envisagé.

Calendrier

Pour ce qui est du calendrier, la Commission estime par conséquent qu’il existe une dynamique permettant de lancer une initiative aussi importante que le livre blanc sur le sport envisagé en 2007.

Il va de soi que l’élaboration et la publication d’un tel document devront être précédées d’un vaste processus de consultation impliquant des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. La Commission s’est à présent engagée dans un cycle intense de consultations internes et externes qui se poursuivra jusqu’au début 2007.

Sur le plan extérieur, la Commission a entamé, en juin 2006, une conférence de consultations réunissant des représentants du mouvement sportif européen dans son ensemble. Il y a cinq jours, le commissaire en charge de l’éducation, de la formation, de la culture et du multilinguisme a rencontré les dirigeants des fédérations sportives européennes pour débattre de la gouvernance dans le sport en Europe. Plus tard cet automne, une consultation en ligne permettra à chacun d’exprimer ses intérêts et ses préoccupations dans quelques-uns des principaux domaines abordés par le livre blanc. La Commission continue d’encourager les associations sportives à prendre part à ce processus.

La Commission est disposée à examiner plus attentivement les préoccupations propres aux associations sportives. Leurs contributions écrites sont les bienvenues à chaque étape du processus de consultation. Afin de structurer ce processus, la Commission demande aux associations sportives de s’exprimer par la voie des associations européennes qui représentent leur sport. Ce mode opératoire a très bien fonctionné dans le passé récent et devrait nous aider à mener à bien cette initiative stimulante.

 

Question n° 41 de Gay Mitchell (H-0747/06)
 Objet: Cadre européen des qualifications
 

Considérant que le Cadre européen des qualifications annoncé le 5 septembre 2006 repose sur une base volontaire, la Commission voudrait-elle indiquer quelle sera son utilité directe pour les institutions qui décernent des qualifications?

 
  
 

Le cadre européen des qualifications (CEQ) a pour objectif d’améliorer la transparence des qualifications et de promouvoir ainsi l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la mobilité géographique et professionnelle des étudiants et des travailleurs.

Le projet de proposition recommande aux États membres de se servir du CEQ comme d’un outil de référence visant à faciliter les comparaisons entre les qualifications octroyées dans des systèmes différents. Il leur recommande également de mettre leurs systèmes nationaux de qualifications en relation avec le CEQ et, le cas échéant, de mettre au point des cadres nationaux de qualifications. Les États membres sont également invités à faire en sorte que les nouvelles qualifications et les documents «Europass» comportent une référence au niveau approprié du CEQ. Si elles sont mises en œuvre, ces recommandations encourageront la transparence et la comparabilité des qualifications lorsqu’il n’existe aucun instrument imposé par la loi. En vertu des articles 149 et 150 du Traité, aucune législation communautaire contraignante relative à des matières comme le CEQ ne peut être adoptée.

Le CEQ profitera donc aux organismes et autorités certificateurs en leur permettant d’interpréter plus facilement la diversité des qualifications octroyées dans des systèmes d’éducation et de formation différents, ainsi qu’en rendant les qualifications qu’ils octroient plus transparentes pour les autres. Si les États membres adoptent ou ont déjà adopté des cadres de qualifications nationaux, il va de soi que cela rendra l’application du CEQ beaucoup plus efficace.

 

Question n° 42 de Simon Coveney (H-0772/06)
 Objet: Écarts entre États membres en matière de connaissance des langues
 

Des études récentes ont fait apparaître des écarts énormes dans les compétences linguistiques entre différents États membres. La Commission envisage-t-elle d’introduire de nouvelles mesures pour tenter d’améliorer le multilinguisme parmi les États membres?

 
  
 

En 2005, la Commission a publié sa communication concernant «L’indicateur européen des compétences linguistiques»(1), qui sera mis au point par un groupe d’experts des gouvernements des États membres. Comme il n’existe actuellement aucune étude normalisée des compétences linguistiques dans l’Union européenne, il est nécessaire de collecter des données précises et actualisées sur l’efficacité des systèmes d’enseignement des langues étrangères. Cette tâche sera réalisée à l’aide de l’indicateur, qui indiquera à la Commission le niveau général de connaissance des langues étrangères dans les États membres.

Cette initiative prévoit de faire passer des tests de compétence ad hoc à un échantillon d’élèves d’établissements d’enseignement et de formation de tous les États membres. Sur la base des recommandations du Conseil européen de Barcelone de 2002, l’indicateur doit mesurer les compétences de chaque candidat de l’échantillon dans au moins deux langues autres que sa langue maternelle.

 
 

(1) COM(2005) 356 final.

 

Question n° 43 de Ryszard Czarnecki (H-0775/06)
 Objet: Fonds pour l’enseignement des langues étrangères
 

L’Union européenne entend-elle allouer des fonds, dans le cadre de ses efforts pour promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation, en faveur de l’enseignement des langues étrangères aux jeunes dans les nouveaux États membres de l’Union?

 
  
 

Dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo, la Commission a investi plus de 30 millions d’euros par an dans des projets pratiques visant à stimuler l’enthousiasme des étudiants en langues et de leurs professeurs. Ces projets prévoient des échanges scolaires, des assistanats en langues et des programmes de formation d’enseignants au titre de l’action Comenius, ainsi que des activités de sensibilisation et la mise au point d’outils d’apprentissage novateurs au titre de l’action Lingua.

Par ailleurs, des investissements considérables ont été consacrés à la mobilité dans le cadre de l’action Erasmus et du programme Leonardo, qui incluent tous deux le financement de cours de préparation linguistique, le programme Jeunesse et l’action de jumelage de villes. Les témoignages apportés à la Commission par les participants à ces actions montrent que la mobilité est un facteur essentiel pour motiver les gens à en savoir plus sur leurs voisins et à apprendre leurs langues.

Des activités de ce type se poursuivront au titre du nouveau programme pour l’apprentissage tout au long de la vie valable pour la période 2007-2013, notamment dans le cadre du plan d’action clé Langues et des sous-programmes Comenius, Erasmus et Leonardo. Toutefois, comme le sait l’honorable député, la Commission doit, en vertu de l’article 149 du Traité, respecter pleinement la compétence des États membres concernant le contenu des programmes de cours, l’organisation de leur système d’enseignement et leur diversité culturelle et linguistique.

 

Question n° 46 de Eoin Ryan (H-0708/06)
 Objet: Mesures de sécurité dans les aéroports européens
 

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises jusqu’à présent pour améliorer la situation en matière de sécurité dans les aéroports européens, et pourrait-elle indiquer quelles sont, le cas échéant, ses plans pour améliorer davantage à l’avenir la situation en matière de sécurité dans les aéroports européens?

 
  
 

Immédiatement après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, la Commission a développé un règlement cadre sur la sûreté de l’aviation civile. Le règlement a été adopté en décembre 2002(1) et a établi les normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne et les mécanismes appropriés de contrôle de la conformité, y compris les inspections par la Commission.

Depuis son entrée en vigueur, dix règlements de mise en œuvre détaillant les mesures et les adaptations techniques des normes de base communes ont été adoptés par la Commission en comitologie. La Commission, avec l’aide du Comité sur la Sûreté de l’Aviation Civile, revoit constamment ces mesures de sûreté aérienne et, au besoin, y apporte des ajustements.

Depuis février 2004, la Commission mène également des inspections régulières dans les aéroports des États membres afin de vérifier leur conformité avec les normes communes. À ce jour, plus de 70 inspections ont été menées par la Commission.

Sur base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement cadre, la Commission a proposé une révision de ce règlement en septembre 2005(2). Cette révision vise une simplification du règlement cadre actuel. Elle garantira une plus grande flexibilité permettant de réagir rapidement aux nouveaux risques encourus, de mettre en œuvre les derniers développements technologiques, et une meilleure sauvegarde des informations sensibles relatives aux normes de sûreté.

Cette proposition de règlement cadre révisé a été soumise au Parlement et au Conseil le 23 septembre 2005 et fait actuellement l’objet d’une première lecture du Conseil. La Commission considère qu’une adoption rapide de ce règlement est très importante.

La Commission poursuivra ses efforts constants pour assurer une mise en œuvre harmonisée des règles communes de mesures de sûreté dans l’aviation afin d’empêcher les actes d’intervention illicite dans l’aviation civile en Europe. En outre, la Commission, avec le Comité sur la Sûreté dans l’Aviation Civile, est en train de développer une réponse appropriée aux nouvelles menaces révélées par les événements récents.

 
 

(1) Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 355 du 30.12.2002).
(2) COM(2005)0429 final - C6-0290/2005 - 2005/0191(COD).

 

Question n° 47 de Bernd Posselt (H-0712/06)
 Objet: Lignes ferroviaires à grande vitesse en Allemagne méridionale
 

Que sait la Commission du calendrier et de la dimension financière des deux importants projets de lignes ferroviaires à grande vitesse dans le sud de l’Allemagne que sont le tronçon allemand de la «magistrale européenne», qui doit relier Kehl à la frontière autrichienne, et l’axe Munich-tunnel de base du Brenner, dont le chantier vient de débuter?

 
  
 

En ce qui concerne la «Magistrale européenne», le rapport de M. Balázs, coordonnateur européen pour l’axe prioritaire n° 17 (Paris-Stuttgart-Vienne-Bratislava) indique que la modernisation de l’axe ferroviaire en question - dont une partie des travaux sont déjà en cours - devrait être complétée dans sa quasi-totalité pour 2015. Les Ministres des Transports de France, d´Allemagne, d´Autriche et de Slovaquie ont ainsi confirmé cette volonté à travers la signature d’une déclaration d’intention, le 9 juin 2006.

Quant à la ligne entre Munich et Kufstein (frontière autrichienne), il ne s’agit pas d’une ligne à grande vitesse, mais d’une ligne conventionnelle. Située sur l’axe du Brenner, cette ligne a fait l’objet d’aménagements ces dernières années. À moyen terme, il est prévu d’en augmenter la capacité dans le contexte de l’ouverture du futur tunnel de base du Brenner en 2016. Des études sont prévues en 2007-2008 pour déterminer les meilleures solutions techniques. Ces études devront en particulier examiner le contournement de Rosenheim pour les trains de marchandises et la section transfrontalière entre l’Allemagne et l’Autriche. En outre, afin de garantir l’interopérabilité de l’axe, l’équipement de la ligne avec le système européen de signalisation ERTMS(1) est à l’étude (ce système étant prévu dans le futur tunnel de base et sur les nouvelles lignes de la vallée de l’Inn en Autriche).

 
 

(1) European Rail Traffic Management System.

 

Question n° 48 de Sepp Kusstatscher (H-0713/06)
 Objet: Projets RTE: rentabilité du BBT (tunnel de base du Brenner)
 

Le chemin de fer du Brenner est sous-utilisé, le trafic marchandises régresse et l’axe ferroviaire de Pontebbana est également sous-utilisé. De plus, la Suisse construit deux nouveaux axes ferroviaires transalpins, qui pourront absorber un trafic important.

Pourquoi la construction du BBT est-elle quand même nécessaire? Quelle peut être sa rentabilité, sachant que le transport par rail des voyageurs comme des marchandises n’augmentera que très peu d’ici 2020(1)?

Une étude de rentabilité approfondie a-t-elle été réalisée? Un calcul des pertes que subira le BBT tant que la section sud ne sera pas construite a-t-il été effectué ou est-il envisagé?

Wolfgang Roth (ancien vice-président de la BEI) estime qu’à l’heure actuelle, le projet ne devrait tout simplement pas être financé, compte tenu du risque de pertes considérables(2). Dans ces conditions, le financement du BBT n’est-il pas compromis, dès lors notamment qu’il ne sera pas possible de trouver des investisseurs privés?

 
  
 

Il est exact que le transport ferroviaire de marchandises par le Col du Brenner diminue depuis quelques années. Ce recul est en grande partie dû aux difficultés de la «route roulante», c’est-à-dire au service de transport de camions sur le train, qui a régressé depuis la fin du système des «écopoints» à la fin de l’année 2003. Néanmoins, les résultats du premier semestre 2006 montrent une forte reprise des trafics de la route roulante sur l’itinéraire du Brenner.

Sur une longue période, il faut considérer que le trafic ferroviaire actuel par le Col du Brenner est le double de ce qu’il était en 1990. Sur la même période, le transport routier a également doublé.

L’axe du Brenner connaîtra encore une forte augmentation des trafics dans les années à venir. Dans les conditions actuelles, cette augmentation serait essentiellement absorbée par le trafic routier, ce qui pose le grave problème de la pollution dans les vallées alpines et de la congestion.

Les conditions actuelles d’exploitation de la ligne ferroviaire franchissant le col ne sont pas adaptées pour permettre à ce mode de capter un grand volume de trafic. Il faut deux à trois locomotives pour monter au col et deux pour redescendre, la longueur et le poids maximal des trains sont trop limitée.

Le projet de tunnel de base du Brenner, qui associe le tunnel de base du Brenner et ses voies d’accès en Autriche et en Italie, permettra de réaliser un itinéraire presque plat. Ainsi, une locomotive pourra circuler sans arrêt de Munich à Vérone, avec des trains plus longs et plus lourds. La suppression des locomotives de traction supplémentaires pour monter au col et des manipulations longues à la frontière permettra une forte réduction des coûts d’exploitation.

Le tunnel de base du Brenner fait partie des projets prioritaires du réseau transeuropéen dont la liste a été fixée par le Parlement et le Conseil. Dans le cadre de la préparation de ce projet, une étude de rentabilité socioéconomique a été réalisée en 2004. Cette étude, qui prend en compte les voies d’accès, indique que la réalisation de l’ouvrage se traduira par un bénéfice net pour la collectivité.

Le montage financier du projet prendra la forme d’un partenariat public privé dont les contours sont actuellement discutés. Le Coordonnateur européen, M. Karel Van Miert, et la Banque Européenne d’Investissement sont directement engagés dans ces discussions. L’objectif poursuivi par l’ensemble des partenaires du projet est d’aboutir à la présentation par le promoteur bi-national BBT SE, recommandé par un consortium consultatif mené par KPMG, après appel d’offres international lancé début 2006, d’un projet définitif - incluant les aspects juridiques et financiers - au début de l’année 2007.

Enfin, il est important de souligner que ce projet s’inscrit dans une politique globale pour la traversée des Alpes. Les tunnels suisses en cours de construction, le projet de tunnel du Montcenis et le projet de tunnel du Brenner sont complémentaires car ils viennent répondre à des flux de trafic différents: ce ne sont pas les tunnels suisses qui réduiront la croissance du transport routier par le col du Brenner.

 
 

(1) Cf. bilan à mi-parcours du Livre blanc de la Commission sur la politique européenne des transports (2001).
(2) Source: Der Standard, 1er et 2 juillet 2006.

 

Question n° 49 de Dimitrios Papadimoulis (H-0726/06)
 Objet: Pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce
 

Répondant à une question précédente de l’auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E-2290/06), la Commission déclare qu’elle «(…) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d’être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92(1) pour l’octroi de contrats de service public ou l’imposition d’obligations de service public sont remplies.» et qu’elle «(… ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si celles-ci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d’aides d’État.»

Étant donné que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3577/92, le montant des subventions accordées par le budget de l’État aux lignes de cabotage augmente d’année en année et que, de surcroît, cette année, moins de touristes se sont rendus dans un certain nombre d’îles en raison de la diminution des liaisons et de l’augmentation du prix des billets, la Commission pourrait-elle dire si elle a envoyé ledit questionnaire aux autorités grecques? A-t-elle l’intention d’enquêter sur le portefeuille de participations des compagnies de cabotage qui, à la faveur de rachats mutuels de parts, est susceptible d’aboutir à une situation de position dominante? Quelle fut jusqu’à présent la réaction des autorités grecques?

 
  
 

Le questionnaire de la Commission doit exposer de manière précise et détaillée tous les éléments de fait et les questions de droit qui se posent. Pour ce faire, la Commission doit compléter les informations qui lui ont été fournies par l’honorable parlementaire dans sa question écrite E-2290/06, qui a fait l’objet de la réponse de la Commission du 28 juillet 2006. Dès qu’elle sera en possession des éléments nécessaires, la Commission ne manquera pas d’envoyer le questionnaire aux autorités grecques. La Commission examinera également sous l’angle de la concurrence, les participations croisées dans le secteur du cabotage maritime.

 
 

(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.

 

Question n° 50 de Frank Vanhecke (H-0734/06)
 Objet: Transposition de la directive européenne 2003/20/CE par la Belgique
 

La directive européenne 2003/20/CE(1) stipule que les enfants d’une taille non supérieure à 135 centimètres voyageant en voiture doivent être installés dans un siège adapté. Pour les familles comptant plusieurs petits enfants, cette obligation, justifiée sur le plan de la sécurité, représente une charge financière supplémentaire considérable. Il semblerait que la 6e directive européenne sur la TVA donnerait la possibilité aux États membres de ramener la TVA sur les sièges pour enfants de 21% à 6%.

La Commission pourrait-elle indiquer quels États membres avaient, à la date du 9 mai 2006, transposé la directive 2003/20/CE dans leur législation nationale? Quels États membres ont l’intention de tirer parti de la possibilité de ramener la TVA sur les sièges pour enfants?

 
  
 

A la date du 9 mai 2006, date pour laquelle les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/20/CE, les États membres suivants avaient communiqué leurs mesures nationales de transposition.

La République tchèque, l’Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.

Les État membres suivants ont communiqué depuis des mesures nationales de transposition:

La Belgique(2), le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni.

La Commission examine ces communications en vue de vérifier leur concordance avec les dispositions de la Directive.

Concernant la question sur la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les dispositions de la sixième directive européenne sur la TVA permettent aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA d’un minimum de 5% aux sièges d’enfant pour voitures automobiles. Il s’agit d’une possibilité laissée à l’appréciation des États membres.

Selon les informations dont dispose la Commission, les États membres qui font usage de cette possibilité et appliquent actuellement un taux réduit sont les suivants:

La République tchèque, la Pologne et le Royaume-Uni.

La Commission ne dispose pas d’informations en ce qui concerne les intentions des autres États membres quant à l’application éventuelle d’un taux réduit de TVA sur les sièges pour enfants.

 
 

(1) JO L 115 du 9.5.2003, p. 63.
(2) Arrêté royal du 22.8.2006, Moniteur belge du 25.8.2006, page 42353.

 

Question n° 51 de Hélène Goudin (H-0737/06)
 Objet: Directive européenne menaçant la circulation d’anciens bateaux à vapeur
 

En Suède, la circulation d’anciens bateaux à vapeur, notamment dans l’archipel de Stockholm, constitue un élément apprécié du patrimoine culturel national. Or, l’Administration maritime suédoise a fait savoir qu’il pourrait être mis fin à leur circulation en raison des critères rigoureux imposés par la directive européenne sur la sécurité maritime, qui nécessiterait d’apporter d’importantes modifications à ces bateaux, tâche extrêmement compliquée, coûteuse, voire tout bonnement impossible. Cette directive menace donc de mettre un terme à la circulation de bateaux dont la présence dans les eaux suédoises remonte au XIXe siècle. La Commission voudrait-elle indiquer si la directive sur la sécurité maritime menace l’existence des bateaux à vapeur suédois ou si les autorités suédoises ont interprété exagérément la directive? La Commission n’est-elle pas d’avis que la Suède et les autres États membres sont en mesure de réglementer seuls la sécurité des bateaux à vapeur qui circulent sur leur territoire?

 
  
 

La Directive 98/18/CE(1) établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ne s’applique pas aux navires à passagers historiques conçus avant 1965 et construits essentiellement en matériaux d’origine. Néanmoins, les États membres restent libres d’appliquer les dispositions de cette directive à ce type de navire, s’ils le souhaitent.

Dans le cas d’espèce, il apparaît que les autorités maritimes suédoises ont décidé de limiter la circulation de ces anciens bateaux à vapeur à des zones littorales locales pour des raisons de sécurité.

 
 

(1) Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998, JO L 144 du 15.5.98.

 

Question n° 52 de Marian Harkin (H-0750/06)
 Objet: Subventions pour les aéroports régionaux
 

Le gouvernement irlandais a mis en place un dispositif intitulé «The National Development Capital Grant Scheme for Regional Airports» (programme de développement national d’aide en capital en faveur des aéroports régionaux) et a sollicité son approbation par la Commission.

La Commission peut-elle indiquer quand elle a reçu cette demande et sur quelle base elle a été présentée?

Peut-elle exposer sommairement les questions ou difficultés posées par cette demande sous l’angle des aéroports de la catégorie D situés dans les régions relevant de l’objectif 1?

 
  
 

Le 7 juin 2006, les autorités irlandaises ont notifié une mesure concernant le programme de développement national d’aide en capital en faveur des six aéroports régionaux situés à Donegal, Sligo, Knock, Galway, Kerry et Waterford en accord avec l’Article 88 du Traité C.E. Ce dossier est actuellement examiné par la Commission.

Lors de sa réunion du 26 septembre 2006, la Commission a décidé d’autoriser ce régime d’aide en considérant que le soutien du gouvernement irlandais à l’investissement dans les 6 aéroports régionaux constitue une aide d’État compatible avec les règles de concurrence.

Cette décision est notamment prise sur le fondement des lignes directrices adoptés par la Commission en septembre dernier, qui favorisent le développement des aéroports régionaux, notamment des plus petits d’entre eux (comme les 6 cas concernés ici), et plus encore lorsqu’ils sont isolés ou dans des régions en retard de développement (objectif 1).

 

Question n° 53 de Ivo Belet (H-0759/06)
 Objet: Réalisation du projet du Rhin de fer
 

Le rétablissement du Rhin de fer est un projet RTE prioritaire. Même si une commission d’experts indépendants a finalement été désignée le 6 juillet 2006 pour élaborer un avis sur le probable coût du projet, la mise en œuvre de celui-ci pourrait être reportée à beaucoup plus tard, pour la raison notamment que les autorités néerlandaises compétentes rechignent à y participer.

La Commission est-elle convenue que ce projet doit être réalisé le plus rapidement possible, dans l’intérêt de tous, pourvu que soient prises les précautions suffisantes pour limiter la pollution acoustique qu’il en résultera pour les riverains?

La Commission est-elle disposée à prendre une initiative pour aider à la mise en œuvre de ce projet, qui est d’une grande importance économique et écologique?

Comment voit-elle précisément la relation entre la réalisation de ce projet et la protection des zones relevant de la directive sur les oiseaux et les habitats?

 
  
 

Dans le cadre des orientations communautaires de 2004 pour le développement du réseau transeuropéen de transport telles qu’approuvées par le Parlement et le Conseil Européen, le projet de Rhin ferré (appelé communément Rhin d’acier) fait partie d’un des trente projets prioritaires. Il s’agit du projet prioritaire 24: Axe ferroviaire Lyon/Gênes-Bâle-Duisburg-Rotterdam/Anvers. Ces orientations qui constituent un cadre général de référence pour la mise en place du réseau, impliquent le respect des directives européennes et en particulier des directives concernant l’environnement.

Il va de soi que la Commission mettra tout en œuvre afin que le projet soit réalisé dans le sens des orientations. Elle suivra avec la plus grande attention les travaux de la Commission d’experts indépendants qui devra rendre un avis sur la répartition des coûts du projet. Il convient toutefois de rappeler que la réalisation d’un projet relève d’une décision souveraine des États membres concernés.

Concernant l’importance de ces projets sur l’environnement, les études d’impact sont obligatoires dans le cadre des orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transport (art. 8 point 1) et le respect de la législation communautaire, y compris les directives «oiseaux»(1) et «habitats» (2), fait partie des conditions pour la réalisation du projet. La Commission n’accordera, par ailleurs, de financements que si la législation européenne est respectée.

 
 

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, du 25.4.1979) tel que modifiée par la directive 91/244/CEE de la Commission du 6 mars 1991 (JO L 115, du 8.5.1991).
(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, 22.7.1992).

 

Question n° 54 de Leopold Józef Rutowicz (H-0765/06)
 Objet: Développement du transport par voies navigables intérieures
 

Si les entreprises de transport par voies navigables intérieures jouent un rôle d’opérateur mineur sur le marché national et international des transports de marchandises en Pologne, c’est que l’état des voies navigables et le potentiel des ports fluviaux intérieurs ne permettent pas un accroissement sensible des volumes transportés. De plus, le développement du transport par voies navigables intérieures en Pologne reste limité, notamment, en raison des variations importantes du niveau des rivières tout au long de l’année, de l’absence de régularisation des principaux fleuves et de leurs affluents, de la longueur relative des périodes où les cours d’eau sont gelés et de l’obsolescence des installations portuaires. Le réseau de voies navigables actuel et l’absence de nouveaux investissements dans des infrastructures importantes entravent le développement des transports de marchandises par bateaux et par convoi poussé à travers toute l’Europe alors que le transport par voies navigables constitue une solution particulièrement adaptée à l’environnement et garantit des coûts de transport peu élevés pour bon nombre de catégories de chargements.

À ce titre, quelles mesures d’aide la Commission compte-t-elle prendre pour étendre et développer le réseau des voies navigables en Pologne de manière à ce qu’il soit intégralement relié au réseau européen de transport fluvial?

 
  
 

La Commission est favorable au développement du transport par voies navigables en Europe pour des raisons liées à l’environnement, les coûts réduits et la sûreté du transport.

En ce qui concerne la Pologne, une partie de son réseau est incluse dans les réseaux trans-européens. Il s’agit de la rivière Oder et d’une petite partie de la rivière Vistule.

Jusqu’à présent, la Commission n’a pas reçu de demande d’assistance financière relatif à un projet d’infrastructure de voie navigable en Pologne.

En revanche, dans le cadre financier 2007-2013, la Pologne a indiqué qu’elle envisage de lancer certains projets d’infrastructure à la partie nord de la rivière Oder.

Il appartient à la Pologne de prendre l’initiative de mettre en œuvre des projets d’infrastructure sur son réseau de voies navigables. Ces projets pourront bénéficier de l’assistance financière par les fonds structurels, le budget RTE-T ou des prêts de la BEI.

La Commission examinera toute demande d’assistance financière de la Pologne pour des projets dans ce domaine.

Dans le cadre du programme d’action «NAIADES» que la Commission a adopté en janvier 2006 sur la promotion du transport par voies navigables, la Commission a annoncé un plan européen de développement pour l’amélioration et la maintenance des infrastructures des voies navigables et des installations de transbordement. Ce plan devrait être axé sur l’élimination des goulets d’étranglement, en harmonie avec l’environnement aquatique naturel, et donner des orientations en matière de financement et des priorités.

Le programme d’action «NAIADES» a été accueilli favorablement par le Conseil des Ministres des Transports et est actuellement à l’étude du Parlement.

 

Question n° 55 de Georgios Toussas (H-0777/06)
 Objet: Risques pour la vie des passagers et des équipages de navires
 

Par le décret présidentiel 124 (Journal officiel de la République hellénique 136/6.7.2006) sur la libre prestation de services dans le domaine des transports maritimes, le gouvernement grec a procédé arbitrairement à la suppression de la limite d’âge fixée à 30 ans pour le retrait des navires vétustes grecs (loi 2932/2001), sous prétexte d’harmoniser la législation grecque avec la législation européenne, sur proposition de la Commission. Dans la question du 23 janvier 2006 (H-0031/06(1)), il a été fait remarquer qu’à la suite de l’avis motivé envoyé par la Commission au gouvernement grec, l’abolition de la limite des 30 ans d’âge pour le retrait des navires vétustes de transport de passagers a été prévue. L’argument selon lequel la Commission demandait une harmonisation de la législation en matière de prix des billets ainsi que des conditions de fonctionnement des navires ne tient pas parce que les augmentations réelles des trois dernières années dépassent les 250 %. En se fondant sur le critère des profits des sociétés de navigation, les armateurs et le ministère de la marine marchande établissent les conditions de fonctionnement, les routes ainsi que la fréquence des transports, en créant des situations qui risquent d’entraîner un nouveau naufrage analogue à celui du Samina Express, et en mettant gravement en danger la vie des passagers et des équipages.

Étant donné que le ministre de la marine marchande affirme que cette mesure était nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne, quelle est la position de la Commission en ce qui concerne l’augmentation de la limite d’âge des navires au-delà de 30 ans?

 
  
 

La Commission rappelle que, comme elle l’a déclaré en réponse à la question précédente à laquelle se réfère l’honorable parlementaire, elle n’a pas adressé à la Grèce d’avis motivé contenant un grief relatif à la limite d’âge fixée par la législation grecque pour le retrait des navires vétustes.

La directive 98/18/CE du 17 mars 1998(2) établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers telle que modifiée par la directive 2003/24/CE du 14 avril 2003(3) n’impose pas une limite d’âge automatique pour les navires à passagers. Elle prévoit seulement un retrait du service pour les navires rouliers à passagers des deux classes supérieures (A et B) dont la quille a été posée avant le 1 octobre 2004 et qui à compter du 1 octobre 2010 atteindraient l’âge de 30 ans sans satisfaire aux prescriptions de stabilité édictées par la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003(4) pour accroître la sécurité des passagers et des personnels embarqués en améliorant la capacité de survie des navires rouliers à passagers en cas d’avarie.

Tout État membre a cependant la possibilité de prendre des mesures complémentaires s’il estime que les prescriptions de sécurité applicables en vertu de la directive 98/18/CE doivent être renforcées dans certaines situations découlant de conditions locales particulières. C’est toutefois à chaque État membre qu’il revient d’apprécier s’il entend ou non utiliser cette possibilité.

 
 

(1) Réponse écrite du 15.2.2006.
(2) JO L 144 du 15.5.1998, p.1.
(3) JO L 123 du 17.5.2003, p.18.
(4) JO L 123 du 17.5.2003, p.22.

 

Question n° 56 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0696/06)
 Objet: Conservation de la tradition classique
 

Le septième programme-cadre de recherche (2007-2013) met en avant, au chapitre 8, relatif aux sciences socio-économiques et humaines, la base solide et de grande qualité dont dispose l’Europe pour la recherche dans le domaine des sciences humaines, ainsi que le terrain extrêmement fertile qui permet de mener à l’échelle européenne des recherches dont on est en droit d’attendre une forte valeur ajoutée européenne.

Quelles actions concrètes et quel financement la Commission prévoit-elle dans le domaine du développement, de la diffusion et de la conservation de la tradition classique (recherches linguistiques et historiques sur les périodes antique, médiévale et moderne), afin de forger des conceptions communes par la mise en lumière des différences et des similarités entre les cultures, le passé historique, les langues et les valeurs à l’intérieur de l’Europe?

 
  
 

L’Europe peut compter sur un solide socle de recherche dans les diverses disciplines des sciences humaines. Ces dernières années, des projets de recherche dans ces domaines ont bénéficié d’une aide en constante progression au titre des programmes-cadres.

Déjà cours du cinquième programme-cadre (5e PC), l’UE a financé des projets impliquant des chercheurs des sciences humaines, notamment des projets abordant les thèmes de l’identité européenne et de sa construction (en ce compris une perspective historique) et les valeurs liées à la démocratie et à la citoyenneté.

Dans le cadre du 6e PC, plusieurs appels ont été explicitement consacrés aux sciences humaines et plus de dix projets sont actuellement en cours dans plusieurs domaines, dont la linguistique et l’histoire:

Identifiant de l’appel

Sujet

Projets financés

FP6-2002-Citizens-3

«Le dialogue culturel et la société européenne» 

2 réseaux d’excellence (RE)

FP6-2004-Citizens-4

«La diversité linguistique dans la société de la connaissance» 

1 réseau d’excellence (RE) et 1 projet intégré (PI)

FP6-2004-Citizens-5

«Les valeurs et les religions en Europe» 

5 projets de recherche spécifiques ciblés (STREP) et 2 actions de coordination (AC)

De plus amples informations sur ces projets sont disponibles à l’adresse suivante: http://cordis.europa.eu/citizens/home.html.

Pour le 7e PC, l’idée consiste à renforcer encore davantage la place des sciences humaines dans le contexte global du thème 8 «Sciences socioéconomiques et humaines». À titre d’exemple, le texte proposé pour le programme fournit les mots clés suivants pour les sciences humaines: interactions culturelles, traditions, patrimoine culturel, approches vis-à-vis de la coexistence de cultures multiples, rôle de la langue, arts et religions, attitudes et valeurs.

Un groupe d’experts a été mis sur pied en mai 2006 pour renforcer l’implication des sciences humaines et encourager la recherche interdisciplinaire et pluridisciplinaire entre les sciences sociales et humaines.

Parallèlement, la Commission a lancé une consultation en ligne invitant le monde de la recherche à s’exprimer sur un premier projet de programme de recherche pour le thème 8.

La préparation du programme de travail 2007-2008 concernant le thème 8 se poursuit dans ce contexte. S’il serait prématuré d’en révéler des détails à ce stade, il convient de souligner que des thèmes de recherche liés à la littérature et aux arts, ainsi qu’aux interactions culturelles et aux approches vis-à-vis de la coexistence de cultures multiples devraient être à l’ordre du jour du premier appel de propositions. Cet appel devrait être publié peu après l’entrée en vigueur du 7e PC.

En outre, le nouveau programme Culture proposé (2007-2013), qui sera adopté, espérons-le, fin 2006, est un autre instrument financier de la Commission dans le domaine de la culture. À la suite de son adoption, des appels de propositions seront très probablement publiés début 2007; un appel de propositions préliminaire pour 2007 comportant les informations essentielles devrait toutefois paraître en octobre 2006.

L’objectif général du programme est de renforcer l’espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l’émergence d’une citoyenneté européenne. Le programme a pour objectifs spécifiques: 1) de promouvoir la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel, 2) d’encourager la circulation transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels, et 3) de favoriser le dialogue interculturel.

 

Question n° 57 de Manuel Medina Ortega (H-0699/06)
 Objet: Négociations de l’OMC: protection de la banane européenne
 

Dans le cadre des négociations de l’OMC, quelles propositions la Commission fait-elle pour assurer une protection efficace des producteurs de bananes de l’Union européenne?

 
  
 

À ce jour, le marché communautaire a bien réagi au nouveau régime d’importation des bananes, à savoir un tarif de 176 euros la tonne et un contingent en exonération de droits de 775 000 tonnes de bananes en provenance des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui a remplacé l’ancien régime de contingentement le 1er janvier 2006.

Compte tenu de la forte sensibilité persistante de la question, qui est à l’origine de litiges commerciaux de longue date, le nouveau régime d’importation est soumis, depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005, à un mécanisme de suivi et d’évaluation sous les auspices du ministre norvégien, M. Støre. L’objectif consiste à déterminer le tarif à consolider au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sur la base duquel s’appliquerait toute réduction future découlant des négociations relatives au programme de Doha pour le développement. Dans le cadre de ces négociations, qui sont actuellement suspendues, la Commission s’est opposée à la demande d’un certain nombre de pays de traiter la banane comme un produit tropical et de la soumettre ainsi à des réductions tarifaires accrues.

La Commission suit de très près la mise en œuvre du nouveau régime d’importation et prend part de manière constructive au processus Støre en vue de parvenir à un accord qui fournirait un niveau de protection adéquat au marché tout en mettant un terme - c’est à espérer - au litige sur la banane.

 

Question n° 58 de Mairead McGuinness (H-0702/06)
 Objet: Financement du budget de l’UE et conséquences pour la PAC
 

Selon un rapport récent de Teagasc, les services nationaux irlandais de recherche, de conseil et de formation pour l’industrie agroalimentaire, les agriculteurs irlandais dépendront davantage des aides directes au revenu de l’UE que ce n’est le cas à l’heure actuelle si l’UE acceptait un accord avec l’OMC.

Cette perspective intervient à un moment où l’engagement des États membres de l’UE en matière de financement des politiques de l’UE, y compris l’agriculture, semble s’affaiblir, ce qui rend la survie du régime actuel de paiement découplé moins certaine au-delà de 2013.

D’un point de vue budgétaire, comment la Commission a-t-elle l’intention de faire face aux réalités de plus en plus dures et contradictoires auxquelles de nombreux agriculteurs sont confrontés dans l’ensemble de l’UE?

Les agriculteurs sont incités à accroître leur compétitivité alors qu’ils savent qu’il leur est impossible de concurrencer les volumes croissants de denrées bon marché produites en dehors de l’UE à des niveaux de qualité inférieurs à la suite d’un accord avec l’OMC. De même, ils se rendent compte que l’engagement de l’UE de l’agriculture et de l’alimentation s’affaiblit.

 
  
 

La réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 avait pour principal objectif d’améliorer la compétitivité du secteur agricole de l’UE. La nouvelle PAC encourage les agriculteurs à obtenir de meilleurs rendements sur le marché plutôt que de calculer la meilleure combinaison de subventions possible. Elle défend aussi des normes strictes en matière de protection de l’environnement, de bien-être animal et de sécurité, qui permettront à l’agriculture communautaire de relever les défis d’un futur environnement commercial raisonnable.

L’issue ambitieuse des négociations actuellement suspendues de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la libéralisation des échanges représentera très certainement un défi pour l’agriculture européenne, notamment l’application de tarifs réduits et la suppression programmée des restitutions à l’exportation. Dans le même temps, un accord de l’OMC offrira de nouvelles opportunités de marché aux exportations agricoles de l’UE, en particulier pour les produits à haute valeur ajoutée et les produits de qualité.

En l’état actuel des choses, il n’y a aucune raison de prévoir un quelconque changement au contenu politique de la réforme de 2003 de la PAC. En 2008, les principaux instruments de la PAC feront l’objet d’un «bilan de santé». L’objectif consiste à préserver la dynamique de la réforme de la PAC (durabilité sur les plans économique, environnemental et social), qui continuera de s’appliquer à l’avenir.

L’honorable députée soulève également la question sur le plan budgétaire. L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière a arrêté les perspectives financières pour la période 2007-2013. En décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à «entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009». Ce réexamen portera donc sur la question budgétaire soulevée par l’honorable députée. Le Parlement sera associé à ce processus.

 

Question n° 59 de Brian Crowley (H-0704/06)
 Objet: Budget 2007-2013 de l’UE
 

La Commission pourrait-elle faire une déclaration sur la façon dont le budget 2007-2013 de l’Union européenne contribuera à améliorer la position concurrentielle de l’Union du point de vue économique?

 
  
 

L’accord final sur un cadre financier pour l’UE au cours de la période 2007-2013 fournit un cadre cohérent et stable pour le financement d’une Union élargie au cours des sept prochaines années.

Tout au long de cette période, l’UE octroiera 74 milliards d’euros aux programmes et initiatives au titre de la sous-rubrique 1a, qui est directement axée sur la compétitivité et l’emploi. En outre, d’autres investissements importants relevant d’autres rubriques contribueront à promouvoir la croissance et l’emploi en Europe et à renforcer ainsi notre compétitivité mondiale. C’est particulièrement vrai pour le montant de 308 milliards d’euros de la sous-rubrique 1b, qui porte sur la cohésion pour la croissance et l’emploi. L’UE investira ainsi 382 milliards d’euros, soit 44 % de son budget total, pour stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité.

Les dépenses affectées à la compétitivité pour la croissance et l’emploi (sous-rubrique 1a) augmenteront de près de 70 % entre 2006 et 2013, tandis que celles consacrées à la cohésion pour la croissance et l’emploi (sous-rubrique 1b) progresseront de plus de 20 % au cours de la même période.

Parmi les programmes spécifiques qui amélioreront la compétitivité de l’Europe sur les marchés mondiaux figurent le nouveau programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI), le 7e programme-cadre de recherche, le programme pour l’apprentissage tout au long de la vie, le programme Galileo ou les réseaux transeuropéens.

Par ailleurs, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation proposé dernièrement contribuera à faire face aux coûts sociaux du processus d’adaptation que traverse l’UE afin de promouvoir la compétitivité dans le contexte d’une évolution des modèles commerciaux mondiaux. Cet instrument sera financé à l’aide des fonds non dépensés.

Le cadre financier jette les bases d’une Union plus compétitive au cours des sept prochaines années. À ce titre, il est clair que les fonds de l’UE peuvent jouer un rôle de catalyseur. Cela étant dit, la promotion de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité est avant tout une compétence partagée qui exigera les mêmes efforts des États membres. À présent que les fondations sont posées, il faudra que l’ambition et les actions à l’échelon européen s’accompagnent d’investissements et de contributions d’acteurs publics et privés de tous les niveaux pour permettre à l’Europe de se développer et de prospérer pleinement.

 

Question n° 60 de Seán Ó Neachtain (H-0710/06)
 Objet: Sixième directive de l’UE relative à la TVA
 

Un habitant d’une circonscription en Irlande a porté à ma connaissance, dans une lettre, les faits suivants, que je résume ainsi:

Il dirige un service public, qui fournit des services postaux. À cette fin, il a équipé des locaux pour un montant de 250000 euros. Le montant induit par l’équipement de ces locaux et soumis à la TVA dépasse le plafond de 33000 euros.

En vertu de la Sixième directive de l’UE relative à la TVA (77/388/CEE(1)), il ne peut demander le remboursement de ce montant de TVA, parce qu’il fournit un service public. En revanche, s’il fournissait un service particulier ou commercial, il pourrait récupérer ce montant auprès de l’État.

La Commission est-elle disposée à réexaminer l’application de la Sixième directive de l’UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l’actuel régime fiscal de l’UE?

 
  
 

L’un des principes de base de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)(2) réside dans le fait que les frais encourus par une personne assujettie sont déductibles pour autant que ces frais soient liés à l’offre par ce dernier de fournitures imposables.

L’article 13, section A, paragraphe 1, point a), et section B, point e), dispose que la fourniture de services postaux publics et de timbres-poste sont exonérés de la TVA. Si cette disposition couvre les activités d’un opérateur, les biens et services fournis (extrants) sont exonérés de la TVA, mais la TVA exigible sur l’acquisition par ce dernier de biens et de services (intrants) n’est pas déductible.

Il est néanmoins vrai que cette exonération de la TVA accordée aux services postaux publics et aux timbres-poste n’est pas pleinement compatible avec le marché postal tel qu’il a été libéralisé par la directive 97/67/CE. Les exonérations actuelles faussent la concurrence entre les opérateurs tels que les anciens monopoles d’État, qui en bénéficient, et les autres opérateurs, qui n’en bénéficient pas. La Commission a d’ailleurs déjà relevé des disparités dans la façon dont cette dérogation est appliquée dans la Communauté.

Pour apporter une réponse à cette situation, la Commission a proposé(3) en 2003 de supprimer l’actuelle exonération de la TVA accordée aux services postaux publics et aux timbres-poste tout en laissant la possibilité aux États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à un vaste éventail de services postaux. Ce dernier aspect contribuerait à limiter l’impact des prix sur les clients privés. Les États membres n’ont toutefois pas pu se mettre d’accord et la proposition reste bloquée au Conseil.

Dans le même temps, une application correcte de l’exonération de la TVA dans le secteur de la poste s’impose. La Commission a été contrainte de lancer une procédure d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres(4) où l’exonération actuelle de la TVA n’est pas appliquée correctement. Parallèlement, la Commission presse le Conseil de reprendre les discussions et d’adopter la proposition de la Commission relative à la modernisation du régime de la TVA applicable aux services postaux. Il est clair que la situation actuelle est insatisfaisante pour toutes les parties intéressées, y compris, comme le souligne l’honorable député, pour les opérateurs du secteur exonérés qui sont incapables de récupérer la TVA sur des investissements bien nécessaires.

 
 

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
(2) Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) (JO L 145, 13.6.1977).
(3) COM (2003) 234 final du 5 mai 2003 modifiée par COM (2004) 468 du 8 juillet 2004.
(4) Le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Suède.

 

Question n° 61 de Sajjad Karim (H-0715/06)
 Objet: Échanges scolaires
 

Dans son rapport sur les relations entre l’UE et l’Inde: un partenariat stratégique (A6-0256/2005), le Parlement européen «se félicite de la récente signature entre la Commission et le gouvernement indien d’un accord prévoyant la création de mille bourses d’études (pour un montant de 33 millions d’euros) permettant l’accès des étudiants indiens aux universités européennes dans le cadre du programme Erasmus Mundus, (...); prend acte du fait que le conseil indien pour les relations culturelles offre aux étudiants européens la possibilité d’étudier dans les universités indiennes, mais l’invite à montrer un plus grand intérêt sur ce chapitre afin de contribuer plus activement à consolider les bases du partenariat stratégique».

La Commission pourrait-elle communiquer des informations actualisées quant à l’actuelle mise en œuvre de ces propositions, en particulier en ce qui concerne la collaboration dans les domaines scientifique et technologique?

La Commission estime-t-elle que des échanges professionnels et commerciaux pourraient également s’avérer bénéfiques pour la compréhension interculturelle et la promotion de la circulation de l’information dans les deux sens?

Enfin, la Commission compte-elle répéter le Programme de formation des cadres - Échanges entre les peuples - mis en place avec succès pour le Japon et la Corée, en l’étendant à l’Inde grâce à un financement approprié?

 
  
 

La promotion des échanges d’étudiants et d’élèves constitue un volet important du plan d’action commun UE-Inde convenu lors du dernier sommet UE-Inde en septembre 2005. Il s’agit d’un aspect essentiel de nos efforts visant à accroître la visibilité de l’UE en Inde et à démontrer que l’Europe, à l’instar de l’Inde, songe également à l’avenir.

La Commission a octroyé 33 millions d’euros à la fenêtre Inde du programme Erasmus pour la période 2005-2007. Ce montant doit permettre de financer près de 900 bourses sur trois ans (2005-2007).

Erasmus Mundus a connu un succès considérable en Inde. Au cours des deux premières années de mise en œuvre de la fenêtre Inde du programme, près de la moitié du montant total a servi à financer plus de 400 bourses destinées à des étudiants indiens. Pour la troisième et dernière année de mise en œuvre de la fenêtre (année académique 2007-2008), la Commission prévoit de financer 500 bourses supplémentaires.

Pour parvenir à ce résultat, la Commission, par le biais de sa délégation présente à New Delhi, a récemment intensifié ses efforts d’information dans le pays à propos d’Erasmus Mundus. Un important salon consacré à l’enseignement supérieur européen qui aura lieu à New Delhi du 24 au 26 novembre 2006 sera l’occasion de sensibiliser les intéressés aux opportunités offertes par le programme.

À la lumière des résultats positifs de la première phase du programme, des discussions sont en cours à la Commission en vue d’une prolongation de la fenêtre Inde d’Erasmus Mundus après 2007.

Pour répondre à la préoccupation exprimée par l’honorable député, la Commission fait observer que plus de la moitié des étudiants indiens qui ont obtenu une bourse dans le cadre du programme Erasmus pour étudier en Europe entendent porter leur choix sur la filière scientifique et technique.

La Commission et les autorités indiennes n’ont pas prévu de rééditer le programme de formation des cadres en Inde, étant donné que ce programme avait pour principal objectif de fournir une formation aux professionnels européens dans les langues des principaux marchés d’exportation de l’UE (Chine, Japon et Corée) où la connaissance des langues européennes n’est pas étendue. L’usage systématique de l’anglais dans les contacts commerciaux avec l’Inde explique pourquoi il n’est pas nécessaire d’étendre ce programme à ce pays.

 

Question n° 62 de Rosa Miguélez Ramos (H-0716/06)
 Objet: Incendies de forêt en Galice
 

La péninsule ibérique, et surtout ma région, la Galice, ont souffert une fois de plus, cet été, d’une série d’incendies de forêt qui, en détruisant des centaines de milliers d’hectares de forêt, de végétation, de bétail, de vignes, d’habitations et d’infrastructures agricoles, ont nui à l’agriculture, à l’élevage et au patrimoine forestier, avec pour conséquence de graves préjudices causés aux économies locales, à la production et à l’activité touristique.

De quelle façon les nouvelles mesures ou plans de gestion durable des forêts prévus par la Commission pourraient-ils contribuer à pallier ces conséquences catastrophiques et à remédier à la situation environnementale complexe et incertaine dans laquelle se trouve le territoire galicien, lequel fait partie intégrante du patrimoine forestier du Sud de l’Europe?

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d’appliquer afin de remédier à certains des effets négatifs de la PAC, à l’origine du dépeuplement et de l’abandon, en raison de leur faible rentabilité, des espaces forestiers et des zones rurales?

De quelle façon envisage-t-elle de faire en sorte que la Galice bénéficie du Fonds de solidarité, afin d’éviter qu’encore une fois, cette région se voie opposer un refus?

 
  
 

La Commission est consciente de la gravité des dégâts provoqués par les incendies de forêt de cet été, notamment dans la région de Galice, et elle tient à exprimer sa profonde compassion à l’égard des victimes.

La Commission a lancé un appel d’offres pour la réalisation d’une étude en vue de se faire une idée globale des causes à l’origine du dépérissement forestier dans l’UE, y compris les feux de forêt. Cette étude, dont les résultats sont attendus fin 2007, devrait déboucher sur des propositions concrètes de prévention du dépérissement forestier partout dans l’Union. Elle s’inscrit dans le cadre du plan d’action communautaire en faveur des forêts présenté par la Commission en juin 2006(1). En outre, la proposition LIFE+(2) vient s’ajouter aux outils existants pour soutenir les actions environnementales dans le cadre d’un nouvel instrument plus vaste et plus intégré. Cette proposition prévoit un soutien aux programmes de surveillance des forêts et à la prévention des incendies de forêt, permettant ainsi la poursuite des activités mises en œuvre au titre du règlement relatif à l’action Forest Focus, qui expirera fin 2006.

En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), des changements significatifs ont été introduits ces dernières années à la suite des réformes 2003/2004 de la PAC. La politique de développement rural promeut le développement durable des régions rurales et contribue ainsi à améliorer la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture et à la création de nouvelles sources de revenu et d’emploi dans ces régions. Le nouveau règlement concernant le développement rural(3) pour la période 2007-2013 englobe plusieurs mesures sylvicoles que les États membres peuvent mettre en œuvre selon leurs priorités, y compris des mesures de prévention des incendies de forêt et la reconstitution des forêts endommagées par les incendies.

S’agissant du Fonds de solidarité, l’État membre en question doit soumettre une demande à la Commission dans les dix semaines à compter de la date des premiers dégâts. Au 26 septembre 2006, aucune demande de cette nature n’avait été présentée par le gouvernement espagnol. Une aide financière du Fonds de solidarité est conditionnée au respect des critères énoncés dans le règlement(4) instituant le Fonds. Cette aide peut servir à un nombre limité d’actions d’urgence menées par les autorités publiques, parmi lesquelles la réparation provisoire d’infrastructures vitales, la fourniture de logements temporaires ou le financement de services de sauvetage. Le Fonds ne peut indemniser les pertes privées, y compris dans les secteurs agricole et sylvicole.

 
 

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant un plan d’action de l’Union européenne en faveur des forêts, COM(2006) 302 final du 15 juin 2006.
(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+), COM(2004) 621 final du 29 septembre 2004.
(3) Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), JO L 227, 21.10.2005.
(4) Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’UE.

 

Question n° 65 de Sarah Ludford (H-0722/06)
 Objet: Obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers
 

En avril 2004, le Conseil a adopté la directive 2004/82/CE(1) sur l’obligation pour les transporteurs de communiquer préalablement les données relatives aux passagers, bien que le Parlement l’ait rejetée en raison d’une protection insuffisante des données. Le fait que la base juridique de la directive porte sur l’immigration et le contrôle aux frontières (article 62, paragraphe 2, point a), et article 63, paragraphe 3, point b), du traité instituant la Communauté européenne) n’a pas empêché les États membres de s’arroger le droit de faire usage des données à caractère personnel pour répondre aux besoins des services répressifs (article 6, paragraphe 1, cinquième alinéa, de la directive), sans limite de temps pour la conservation des données ni aucune mesure de protection des données à caractère personnel applicable au niveau européen.

La directive de 2004 prévoit que les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 5 septembre 2006, mais la décision-cadre visant la protection des données à caractère personnel, présentée dans le cadre du troisième pilier aux fins de l’échange d’informations relatives à la sécurité, n’a toujours pas été adoptée par le Conseil. Dans ces circonstances, quel est l’avis de la Commission sur la conformité de la directive de 2004 avec les exigences relatives à la protection des données?

 
  
 

Les États membres transposent actuellement la directive 2004/82/CE dans leur droit national. Ce faisant, ils doivent respecter les dispositions de cette directive, ainsi que de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la législation nationale correspondante dans le domaine. Pour l’heure, neuf États membres ont informé la Commission qu’ils avaient transposé (partiellement) la directive 2004/82/CE. La Commission analyse actuellement ces mesures nationales au regard des dispositions des directives 2004/82/CE et 95/46/CE.

 
 

(1) JO L 261 du 6.8.2004, p. 24.

 

Question n° 66 de Jacky Henin (H-0723/06)
 Objet: Agir contre les mouvements spéculatifs des capitaux placés à court terme
 

L’entreprise Tréfimétaux, du groupe italien KME, spécialisée dans la transformation du cuivre, va délocaliser en Allemagne et en Italie, ses activités de fonderie et de laminage installées en France, supprimant ainsi 215 emplois. Ce choix est incompréhensible du point de vue de la compétitivité de l’entreprise, car l’usine allemande est moins performante, le coût de la main d’œuvre y étant plus élevé. La décision prise par KME, sous contrainte de la société financière INTEK qui impose des taux de rentabilité de 18%, va pousser la clientèle vers des fournisseurs hors de l’Union Européenne. Nous sommes devant le cas d’actionnaires peu scrupuleux, qui compromettent la stratégie et l’existence de l’entreprise pour rétribuer leurs placements spéculatifs à court terme.

Que compte faire la Commission pour combattre ce fléau des mouvements de capitaux spéculatifs à court terme qui détruisent l’emploi et le développement industriel de l’Union?

 
  
 

Les pertes d’emploi dues à des délocalisations d’entreprise sont un sujet qui préoccupe la Commission. Toutefois, l’honorable parlementaire n’ignore pas que le Traité prévoit la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, sauf dans certaines circonstances particulières, comme condition du bon fonctionnement du marché unique. La délocalisation d’entreprises est un phénomène normal dans la vie économique. Elle reflète un processus efficace d’affectation des ressources dans toute l’économie de l’Union européenne, qui permet que les investissements se déplacent vers les projets qui offrent le rendement le pus élevé et que l’économie se restructure et se diversifie. Malheureusement, ce processus de réaffectation des ressources implique des coûts d’ajustement inévitables, car le capital, les emplois et le savoir-faire se déplacent d’un endroit vers un autre. Néanmoins, l’effet global des mouvements d’entreprises sur la performance de l’économie européenne et le bien-être des citoyens de l’Union européenne reste positif. Il serait donc contreproductif de vouloir décourager ou interdire un tel processus économique.

L’Union européenne dispose toutefois d’un éventail de règles très claires qui s’appliquent dans ce type de circonstances, et nous devons insister fermement pour qu’elles soient respectées. Par exemple, pareille décision doit être précédée d’une information adéquate et d’une consultation des représentants des travailleurs, comme le prévoient plusieurs directives communautaires. Le dialogue social est un point essentiel à cet égard, et la Commission le rappelle systématiquement.

Les entreprises assument une responsabilité sociale considérable en Europe, et cela devrait être rendu généralement visible. La Commission ne critique pas, a priori, une décision prise par une entreprise qui implique une délocalisation. Ce qu’elle fait en revanche, c’est de poursuivre des politiques qui font passer les solutions durables avant les profits à court terme. Il ne s’agit pas simplement d’une question de responsabilité sociale, mais aussi d’atteindre nos objectifs de politique industrielle, une politique industrielle active qui maintient l’industrie en Europe.

Et la Commission met aussi en place une série d’instruments qui peuvent contribuer à atténuer les répercussions sociales du changement et des restructurations. Les Fonds structurels et le Fonds social européen en particulier, peuvent jouer un rôle important à cet égard. La Commission insiste pour que les États membres intègrent pleinement dans leurs priorités et leur programmation nationales les points clés définis au niveau européen sur l’adaptation au changement.

 

Question n° 67 de Chris Davies (H-0725/06)
 Objet: Détention de membres élus du Conseil législatif palestinien
 

Quelles protestations la Commission a-t-elle adressées au gouvernement israélien à propos de la détention sans mise en examen ni procès de membres élus du Conseil législatif palestinien?

 
  
 

La Commission partage l’inquiétude de l’honorable parlementaire à propos de la détention de membres élus du Conseil législatif palestinien (CLP). La détention de ces élus est contraire au droit international et ébranle encore davantage les institutions de l’Autorité palestinienne qu’il nous faut préserver.

À maintes reprises, la Commission a soulevé cette question avec ses homologues israéliens, notamment pendant la visite en Israël de la commissaire chargée des relations extérieures en juillet 2006.

La Commission estime que cette question doit être abordée dans le cadre d’une vision plus large. La libération des membres du CLP détenus relève d’un vaste ensemble de problèmes qui doivent être résolus afin de permettre une reprise des négociations israélo-palestiniennes.

La Commission a salué la décision prise la semaine dernière par la cour militaire israélienne de relâcher 18 élus palestiniens. Elle attend maintenant la conclusion finale de la cour, à la suite de l’appel interjeté par le ministère de la défense israélien.

 

Question n° 68 de Catherine Stihler (H-0728/06)
 Objet: Coordination des services secrets
 

Le quotidien italien «L’Expresso» a, dans un article récent, indiqué que la Commission mentionnait la création d’«un centre de coordination de services secrets». En principe, aucune information n’a été donnée sur ce centre depuis qu’il a été manifestement créé il y a un an, bien que la Commission ait réclamé un «contrôle parlementaire plus étroit» des services nationaux de sécurité des États membres de l’UE.

La Commission peut-elle confirmer l’existence d’un centre européen de coordination des services secrets? Peut-elle également donner des informations détaillées sur le financement de ce centre, le personnel, les nations qui y participent et sur le type de contrôle parlementaire mis en place pour les activités de ce centre?

 
  
 

Le vice-président chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité a effectivement fait référence au centre de situation de l’Union européenne - plus généralement connu sous le nom de «SitCen» - dans ladite interview qu’il a accordée au journal italien L’Espresso. La Commission se félicite de la contribution du SitCen à la sécurité de l’UE à la suite du renforcement de ses moyens et de son mandat dans la foulée des attentats terroristes de Madrid du 11 mars 2004.

L’expression «centre de coordination de services secrets» mentionnée par l’honorable parlementaire n’a pas été employée en ces termes par le vice-président chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité pour décrire le SitCen. En fait, cette expression émane de L’Espresso, qui se réfère en italien à un «centro di coordinamento dei servizi a Bruxelles». Cette expression peut induire le lecteur en erreur sur les activités du SitCen, qui n’englobent pas la coordination d’opérations anti-terroristes, mais seulement celle des analyses de renseignements stratégiques s’y rapportant.

De toutes façons, la création du SitCen en vue d’appuyer la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union à la fin des années 1990 n’est pas un secret, pas plus que la décision prise en 2004 d’étendre son mandat afin qu’il puisse fournir au Conseil des évaluations des menaces stratégiques utiles à la lutte contre le terrorisme et basées sur les renseignements émanant des services nationaux. En fait, le Conseil européen lui-même s’est réjoui en décembre 2004 du plan d’action révisé de l’UE ainsi que des rapports additionnels présentés par le secrétaire général/haut-représentant et la Commission à propos de la lutte contre le terrorisme et des progrès accomplis depuis juin 2004. Comme le démontrent ces contributions, ils devraient apporter encore d’autres résultats concrets, notamment […/…] en ce qui concerne la coopération entre services de renseignements: les liens établis entre le groupe antiterrorisme et le centre de situation européen (SitCen) renforcé qui, depuis le 1er janvier 2005, fournit au Conseil des évaluations des menaces stratégiques basées sur les renseignements émanant des services nationaux ainsi qu’un meilleur échange d’informations avec Europol. Le Conseil européen a invité le secrétaire général/haut-représentant à rendre compte des progrès accomplis, y compris dans la coopération renforcée entre la police et les services de sécurité et en connexion avec le SitCen. Ces conclusions du Conseil ont été rendues publiques.

Du point de vue institutionnel et administratif, le SitCen est un service du Secrétariat général du Conseil. La Commission n’est pas en mesure de fournir des informations supplémentaires, comme l’avait demandé l’honorable parlementaire.

 

Question n° 69 de Gerardo Galeote (H-0729/06)
 Objet: Incendies en Galice durant l’été 2006
 

Du 3 au 15 août dernier, la Galice a connu la plus grande vague de feux de forêt de son histoire, incendies d’une ampleur sans précédent quant à leur nombre et aux superficies détruites.

Il est évident que pour lutter contre ces incendies, les autorités régionales et nationales du territoire concerné s’organisent en conséquence et que, s’il y a pénurie de moyens, elles peuvent et doivent faire appel à l’aide et à la solidarité européennes, notamment à travers les services de protection civile qui fonctionnent sur le territoire de l’Union.

La Commission pourrait-elle indiquer à quelle date précise du mois d’août dernier, les autorités espagnoles ont contacté les services de la Commission en sollicitant une aide et quel jour la Commission a reçu la demande d’aide pour lutter contre le feu qui ravageait la Communauté autonome de Galice au cours de la première quinzaine d’août?

La Commission pourrait-elle préciser quel type d’aide a demandé le gouvernement espagnol et quels ont été les moyens fournis par l’Union pour combattre ces incendies?

 
  
 

Le centre de suivi et d’information pour la protection civile de la Commission (MIC) a reçu du gouvernement espagnol une demande d’aide pour combattre les incendies de forêt dans la communauté autonome de Galice. Cette demande est parvenue au MIC le 9 août 2006 à 09h32.

Le gouvernement espagnol demandait trois avions Canadair, cinq hélicoptères équipés de réservoirs d’eau ou de citernes et 20 camions de pompiers.

Le MIC a prestement réagi à cette demande en alertant immédiatement les services de la protection civile des 30 pays participant au mécanisme de protection civile communautaire. En l’espace de quelques heures, l’Espagne a reçu des propositions d’aide de plusieurs États membres. Le même jour, quelques heures après la demande d’aide espagnole, quatre avions Canadair et une unité de lutte contre les incendies composée de 20 véhicules et 65 pompiers spécialisés dans les feux de forêt sont arrivés en Espagne. Des offres ultérieures proposaient des hélicoptères et d’autres unités de lutte contre les incendies composées de personnel, de différents types de camions de pompiers et d’équipement. L’Italie, le Portugal et la France furent les premiers à apporter une aide de protection civile par le biais du mécanisme communautaire.

 

Question n° 70 de Hans-Peter Mayer (H-0731/06)
 Objet: Obligation des citoyens de l’UE d’acquitter des droits élevés pour l’importation de véhicules à moteur au Portugal
 

Tout citoyen de l’UE dont le véhicule est immatriculé dans un État membre autre que le Portugal et séjournant plus de 180 jours par an avec son véhicule sur le territoire portugais (par exemple s’il souhaite y passer l’hiver) est obligé d’acquitter les droits d’importation prévus par la procédure d’importation d’un véhicule (décret-loi n° 40/1993). Seuls les poids lourds, les mobil-homes, les motos et les véhicules utilitaires répondant à des critères précis (par exemple, nombre de sièges) sont exemptés de cette obligation de paiement.

Une exemption de droits au bénéfice de citoyens européens désireux de transférer au Portugal leur domicile habituel n’est possible que dans des conditions très limitatives (cf. décret-loi n° 264/1993).

Or, le mode de calcul de ces droits d’importation est tel que le montant à payer pour importer un véhicule à moteur est totalement disproportionné par rapport au prix d’achat du véhicule et/ou à sa valeur marchande.

Les dispositions nationales de la République portugaise qui obligent des citoyens européens à importer leur véhicule pour tout séjour de plus de 180 jours au Portugal, et à acquitter des droits d’importation élevés, sont-elles compatibles avec le droit communautaire?

 
  
 

Tout d’abord, il convient de noter que les taxes d’immatriculation des voitures, telles que l’Imposto automóvel (ci-après «IA») perçu conformément aux décrets-lois n° 40/1993 et n° 264/1993 au Portugal, sont manifestement de nature fiscale et qu’elles sont prélevées non pas en raison du franchissement de la frontière de l’État membre qui les ont instaurées, mais en raison d’autres dispositifs incluant notamment la première immatriculation du véhicule dans cet État.(1) Il y a dès lors lieu de considérer qu’elles relèvent du régime général de redevances intérieures sur les marchandises et non qu’elles constituent des droits d’importation au sens des articles 23 et 25 du traité CE. Par conséquent, le Portugal n’enfreint pas le droit communautaire en maintenant cette taxe, à condition qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis des véhicules importés, interdite par l’article 90 du traité CE. Or, la Commission ne dispose d’aucun élément confirmant une telle discrimination.

Quant à l’exigence de faire immatriculer un véhicule au Portugal et de faire payer la taxe correspondante lorsqu’une personne a séjourné pendant plus de 180 jours dans ce pays, il convient de noter que la directive 83/182/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport prévoit une condition quantitative de six mois par année civile, pendant lesquels les États membres doivent exempter de ces droits les véhicules à usage privé immatriculés dans un autre État membre. Lorsqu’une personne séjourne davantage de temps dans un État membre particulier, la règle générale veut que l’État membre concerné peut percevoir les droits en question. En fixant un critère quantitatif de 180 jours à cet effet, le décret-loi portugais n° 264/93 peut, dans certains cas, aller jusqu’à escamoter cinq jours. La Commission a l’intention d’interpeller les autorités portugaises à ce sujet.

En ce qui concerne la possibilité prévue dans la législation portugaise permettant aux citoyens européens souhaitant transférer leur domicile au Portugal d’obtenir, à certaines conditions très strictes, une exemption de la taxe d’immatriculation des voitures, il convient de rappeler qu’il n’y a pas d’harmonisation au niveau européen dans le domaine des taxes d’immatriculation. Dès lors, les États membres ne sont nullement obligés d’exempter de la taxe d’immatriculation les voitures importées de façon permanente sur leur territoire.(2) Néanmoins, le Portugal a choisi de sa propre initiative d’exempter de l’IA les véhicules à usage privé importés lorsque son propriétaire se domicilie au Portugal. Il va de soi que la Commission salue cette initiative, mais elle n’est pas compétente pour demander au Portugal de modifier les conditions fixées en la matière.

Quant aux montants élevés de la taxe, il convient de réitérer que puisqu’il n’y a pas d’harmonisation dans le domaine de la taxation des voitures au niveau européen, les États membres peuvent percevoir ces droits et en déterminer le montant comme bon leur semble. Dans l’affaire opposant la Commission au Danemark, la Cour a statué que l’article 90 du traité CE ne permet pas de censurer le caractère excessif du niveau de taxation et que les États membres sont donc libres de fixer leurs taux, même si ceux-ci peuvent sembler excessifs.(3) Dès lors, le Portugal n’enfreint pas le droit communautaire en imposant des taux de taxation élevés sur l’immatriculation des voitures, pour autant que ceux-ci ne créent pas des obstacles frontaliers au commerce entre les États membres et qu’ils respectent le principe de non-discrimination consacré dans le traité CE.

 
 

(1) Arrêt de la Cour du 17 juin 2003 dans l’affaire C-383/01 De Danske Bilimportører c. Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen. Rec. 2003, p. I-06065, point 34.
(2) Malheureusement, d’après la Cour, les droits perçus lors de l’immatriculation des voitures automobiles sont exclus du champ d’application de la directive 83/183/CEE, ce qui signifie que l’exemption prévue par cette directive ne s’applique pas dan le cas de l’IA. Cf. les arrêts du 15 juillet 2004 dans l’affaire C-365/02 Marie Lindfors, points 22 et 23, et dans l’affaire C-387/01 Harald Weigel et Ingrid Weigel c. Finanzlandesdirektion fur Vorarlberg, point 45.
(3) Arrêt de la Cour du 11 décembre 1990 dans l’affaire C-47/88 Commission des Communautés européennes c. Royaume du Danemark, Rec. 1990, p. I-04509, point 10.

 

Question n° 71 de Georgios Karatzaferis (H-0732/06)
 Objet: Gain de cause pour des coopératives immobilières grecques
 

D’après des articles de la presse grecque (le quotidien ETHNOS du 17 juillet 2006, par exemple), la Cour européenne des droits de l’homme a donné gain de cause à une coopérative immobilière grecque requérante, dont les propriétés sont bloquées par l’État grec (depuis des décennies) au motif que ce seraient des biens «forestiers», quoique le même État grec eût reconnu officiellement cette coopérative et 325 autres et que leurs membres eussent payé et paient régulièrement leurs cotisations. Curieusement, la seule à rester de marbre est la Commission, alors même que le Parlement européen a invité, par le truchement de M. Libicki, président de la commission des pétitions, M. Karamanlis, Premier ministre grec, à régler l’affaire.

La Commission ne se rend-elle pas compte que tout le monde, si ce n’est elle-même, constate les illégalités commises par les autorités grecques, qui maintiennent bloqués les biens de 1 500 000 Grecs et d’autres ressortissants de l’Union européenne en Grèce? De quelle façon a-t-elle l’intention d’agir contre les autorités grecques?

 
  
 

La Commission voudrait attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait qu’elle a eu l’occasion de répondre au Parlement européen plusieurs fois pour des questions portant exactement sur le même sujet, c’est-à-dire les questions écrites E-0316/05 et E-0450/06 et les Pétitions P-819/2005, P-462/2005, P-392/2005, P-330/2004, P-298/2004 et P-158/2004.

Le Président de la Commission, dans une lettre adressée à l’honorable parlementaire le 7 juin 2006, en réponse à une lettre du 13 mars 2006, a réitéré la position de la Commission que «…les questions soulevées n’ont aucune dimension de droit communautaire permettant à la Commission d’agir. Il s’agit en effet de situations d’éventuelles violations du droit fondamental de la propriété par l’État grec en Grèce. Leur différend avec l’État grec se limite à des questions relatives à la jouissance de leurs droits de copropriétaires de terrains à construire, sans aucun rapport avec le droit communautaire. Pour cette raison, il est impossible d’établir le lien nécessaire entre le droit fondamental éventuellement violé et le droit communautaire».

 

Question n° 72 de Claude Moraes (H-0735/06)
 Objet: Achat et vente d’armes légères
 

Dans le contexte d’Europol et de la coopération policière en général, la Commission prévoit-elle de faire des propositions spécifiques concernant l’achat, la vente et le transfert d’armes légères entre les États membres, cette question touchant particulièrement ma circonscription de Londres.

 
  
 

Les transferts intracommunautaires d’armes à feu légères (c.-à-d. à l’exclusion des armes à feu de guerre) sont principalement régis par les dispositions de la directive du Conseil(1) relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Cette directive instaure une harmonisation minimale, ce qui signifie que les États membres peuvent adopter dans leur législation des dispositions qui sont plus strictes que celles prévues par la directive.

La directive exige notamment un échange d’informations et/ou des autorisations dans le cas de transferts intracommunautaires d’armes à feu, y compris des détails sur leurs caractéristiques.

À la suite de la signature du protocole des Nations unies (ONU) contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, la Commission a proposé en mars 2006 d’adapter les dispositions de la directive 91/477 au contexte juridique(2). En s’alignant sur le protocole des Nations unies concernant les armes à feu, il est maintenant proposé de rendre obligatoire le marquage des armes lors de la fabrication et d’assurer que les États membres s’engagent à tenir des registres des armes pendant une durée minimale de dix ans.

Cette proposition fait actuellement l’objet d’un débat au Parlement.

 
 

(1) Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991.
(2) COM(2006) 93 final.

 

Question n° 73 de Alejo Vidal-Quadras (H-0740/06)
 Objet: Mise en œuvre de la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles
 

Dans la question H-0022/06(1), posée par le même auteur, de sérieux doutes étaient émis quant à l’utilisation, en Catalogne, de dossiers cliniques à des fins peu explicites et, certainement, illégitimes. Il semble que l’Agence catalane de protection des données envisage finalement la possibilité de sanctionner, non pas la Généralité de Catalogne, qui a demandé la réalisation de l’étude en question, mais les responsables hospitaliers. La Commission estime-t-elle que l’utilisation de dossiers cliniques pour mener des études linguistiques est «nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public», tel que le prévoit l’article 7, point e), de la directive 95/46/CE(2)?

Considérant les dispositions des articles 14, 15, 22, 23 et 24 de cette même directive (droit d’opposition de la personne concernée, recours, responsabilité et sanctions) et compte tenu du fait que les formulaires adéquats fournis sur le site Internet de l’Agence catalane de protection des données ne sont disponibles qu’en catalan, alors que le castillan (langue officielle de l’État) est la langue maternelle de la moitié de la population de la communauté autonome de Catalogne, la Commission considère-t-elle que les droits des citoyens catalans sont pleinement protégés?

 
  
 

Comme la Commission l’a déjà dit dans sa réponse à la question H-0022/06, la directive relative à la protection des données (95/46/CE) attribue aux autorités de protection des données des États membres la compétence de vérifier la légitimité des activités de traitement des données à caractère personnel effectuées dans un État membre. Ces autorités doivent être investies des pouvoirs d’intervention appropriés pour assurer qu’elles agissent en conformité avec la législation nationale sur la protection des données et empêcher ou mettre fin à des activités illicites de traitement des données, notamment au moyen de contrôles ou de sanctions.

La directive dispose également que les autorités nationales chargées de la protection des données doivent être en mesure de recevoir et examiner les plaintes déposées par tout un chacun à propos de la protection de ses droits et de ses libertés en matière de traitement des données à caractère personnel. Lors de la mise en œuvre de la cette directive, les États membres doivent veiller à ce que les conditions définies par la loi ou les pratiques administratives nationales donnent à chacun la possibilité d’exercer efficacement ce droit.

Lors de la mise en œuvre de l’article 7 de la directive, qui définit les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel, il revient donc à chaque État membre de déterminer, par voie légale ou par décision des autorités de protection des données, s’il est possible de mener une étude visant à évaluer l’emploi d’une langue par les hôpitaux et les services médicaux, ainsi que les conditions qui s’y rattachent.

Comme la Commission l’a dit dans sa réponse antérieure, si les études menées par les services de la Généralité de Catalogne sont en conflit avec la législation espagnole sur la protection des données adoptée en vertu de la directive correspondante, les autorités espagnoles responsables de la protection des données seront tenues de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de la loi.

La Commission a déjà demandé aux autorités espagnoles des informations sur les faits mentionnés dans la question, afin de vérifier si l’étude menée par la Généralité de Catalogne est conforme à la législation espagnole mettant en œuvre la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel. Les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’à la suite des enquêtes et inspections effectuées pour vérifier la légitimité des études menées par les services de la Généralité de Catalogne, plusieurs procédures ont été intentées et pourraient aboutir à la constatation qu’il y a effectivement infraction à la législation espagnole sur la protection des données. Ces procédures, qui sont encore en cours, pourraient donner lieu à des sanctions ou à d’autres mesures décidées par les autorités de protection des données afin d’assurer le respect de la législation espagnole en la matière.

 
 

(1) Réponse écrite du 15.2.2006.
(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

 

Question n° 74 de Bill Newton Dunn (H-0742/06)
 Objet: Prévention du pollupostage («spamming»)
 

Le phénomène du pollupostage, qui consiste à envoyer simultanément des millions de courriels agaçants à un coût insignifiant pour l’expéditeur, pourrait être largement réduit s’il existait une volonté politique de le faire. Si les auteurs de ces messages non désirés étaient obligés de diviser leurs envois en petits paquets dans le but d’éviter des frais, cela les ralentirait considérablement. La Commission compte-t-elle proposer la facturation au prix fort pour l’envoi massif de courriels?

 
  
 

La directive 2002/58/CE - la directive vie privée et communications électroniques - applique le terme de «communications commerciales non sollicitées» à ce que l’on connaît communément sous le nom de «spam». L’article 13 de cette directive invite les États membres à interdire l’envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités ou d’autres systèmes de messagerie électronique tels que les services SMS et multimédia, à moins que le consentement préalable de l’abonné à de tels services ait été obtenu. Cette protection s’applique aux abonnés qui sont des personnes physiques. Les États membres peuvent choisir d’étendre ce régime et d’y inclure les personnes morales, ou bien de créer un système d’opt-out pour les communications non sollicitées adressées aux personnes morales.

En outre, lorsque des États membres autorisent l’envoi de communications commerciales non sollicitées par courrier électronique aux personnes morales, la directive 2000/31 sur le commerce électronique exige une identification claire et sans ambiguïté de ces messages (article 7, paragraphe 1).

Les frais liés à l’envoi de courriers électroniques non sollicités (en grandes quantités) pénaliseraient injustement les sociétés qui ont recours à des pratiques de marketing légitimes conformes aux dispositions nationales en matière de pollupostage. Quant aux sociétés qui enfreignent la législation sur le pollupostage, il faut des mesures coercitives fermes pour décourager de tels comportements.

La Commission prévoit l’adoption d’une communication sur les spams, les logiciels espions et les programmes malveillants avant la fin 2006. Cette communication fera le point sur les efforts déployés jusqu’ici en vue de sensibiliser le public aux problèmes posés par ces spams, logiciels espions et programmes malveillants ainsi que sur les actions entreprises par l’UE, l’industrie et les États membres pour répondre à cette problématique. En se basant sur les résultats obtenus jusqu’à présent, la communication identifiera les nouvelles mesures que devront prendre les parties concernées. La Commission est curieuse d’entendre les réactions du Parlement et du Conseil à cette communication.

 

Question n° 75 de Francesco Enrico Speroni (H-0743/06)
 Objet: Discrimination entre les citoyens britanniques et les autres citoyens européens
 

En prononçant le 30 août 2006 la condamnation pour infractions au code de la route de M. Francesco Ferrari, conducteur de son métier, le juge du tribunal de Londres a ajouté, selon des témoins présents dans la salle, que cette condamnation à six mois de prison devrait servir d’exemple à tous les conducteurs continentaux. Comment la Commission entend-elle agir face à cette discrimination flagrante?

 
  
 

La Commission voudrait rappeler que l’application du code de la route et les actes judiciaires qui en découlent sur le territoire du Royaume Uni relèvent de la compétence exclusive de cet État.

Pour cette raison et en l’absence d’élément de droit communautaire dans le cas d’espèce, la Commission ne peut examiner cette affaire dans le sens souhaité par l’honorable parlementaire.

 

Question n° 76 de Panagiotis Beglitis (H-0745/06)
 Objet: Construction d’un oléoduc de Burgas (Bulgarie) à Alexandroupolis (Grèce)
 

La Grèce, la Russie et la Bulgarie réaffirmaient récemment leur volonté politique de construire un oléoduc de Burgas (Bulgarie) à Alexandroupolis (Grèce), qui acheminera du pétrole russe dans les pays européens.

Eu égard à l’importance économique et stratégique de ce projet, la Commission pourrait-elle dire si elle a l’intention de participer au financement de la construction de cet oléoduc?

Considérant que la construction et le fonctionnement de cet oléoduc imposent le respect de normes environnementales élevées, la Commission pourrait-elle dire de quelle manière elle se propose de planifier le contrôle environnemental de ce projet?

 
  
 

Des investissements substantiels sont nécessaires, aussi bien dans l’UE que dans les pays de transit, pour moderniser les infrastructures de énergétiques vieillissantes et construire de nouvelles voies d’approvisionnement alternatives. Comme exposé dans le livre vert «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable», l’une des priorités est de construire des oléoducs facilitant les fournitures de pétrole en provenance de la mer Caspienne à l’UE.

La Commission est consciente que plusieurs projets d’oléoducs sont envisagés pour acheminer du pétrole brut de la mer Noire vers les marchés européens. En plus de renforcer notre sécurité d’approvisionnement, ces projets permettraient de réduire le transport maritime de pétrole dans les détroits turcs encombrés, limitant ainsi les risques non négligeables pour l’environnement et la population locale. La Commission soutient tous les projets fondés pouvant contribuer à ces objectifs. Par conséquent, la Commission se félicite du récent accord intergouvernemental intervenu à propos de l’oléoduc Burgas-Alexandroupolis et espère qu’il aboutira à la réalisation de ce projet.

La Commission a apporté un soutien financier de 1,9 million d’euros aux études de faisabilité concernant ce projet dans le cadre des Fonds structurels 1994-1999, par le biais de l’initiative communautaire pour les frontières extérieures INTERREG II. (Le financement public total du projet s’élevait à 2,7 millions d’euros). Aucune contribution financière n’est envisagée dans les perspectives financières actuelles couvrant la période 2000-2006, ni du côté des Fonds structurels, ni du côté des instruments financiers de la politique étrangère.

En vertu des orientations actuellement en vigueur pour les réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie (RTE-E), les oléoducs ne sont pas éligibles à un financement européen, conformément à ce qui a été décidé par le Parlement et le Conseil.(1) Toutefois, le projet pourrait bénéficier d’un soutien des institutions financières internationales et, en particulier, de la Banque européenne d’investissement.

La construction et l’exploitation de l’oléoduc devront se faire dans le respect des directives communautaires relatives à l’environnement s’appliquant à ce type de projets énergétiques d’envergure, en particulier en ce qui concerne l’impact environnemental et les zones de protection spéciale affectées.

 
 

(1) Décision 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie, et abrogeant la décision 1254/96/CE.

 

Question n° 78 de David Martin (H-0753/06)
 Objet: Enfants palestiniens prisonniers
 

Quelle initiative la Commission prend-elle pour exercer une pression sur le gouvernement israélien pour qu’il relâche les enfants palestiniens prisonniers?

 
  
 

La Commission est consciente du fait que des enfants palestiniens sont détenus en Israël, parfois dans des circonstances difficiles.

Dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, la Commission finance un certain nombre de projets largement axés sur le problème des enfants prisonniers, et notamment des projets portant sur la détention/garde à vue (Physicians for Human Rights) et sur la torture (B’tselem, Commission publique contre la torture en Israël, Consortium italien de solidarité).

Lors de ses rencontres avec les autorités israéliennes, et notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage, la Commission rappelle à Israël ses obligations dans le cadre du droit humanitaire international.

 

Question n° 79 de María Isabel Salinas García (H-0754/06)
 Objet: Annulation de l’organisation commune de marché du coton par la Cour de justice des Communautés européennes
 

La Cour de justice des Communautés européennes a annulé le 7 septembre 2006, après recours introduit par le gouvernement espagnol, le régime d’aide qui était prévu dans la nouvelle organisation commune de marché du coton. La Cour fait valoir qu’il n’a été tenu compte, dans le calcul des aides nécessaires pour garantir la rentabilité et la viabilité de la culture, ni des salaires des travailleurs en tant que dépenses fixes ni des entreprises d’égrenage, nécessaires et indissolublement liées à la culture.

Dans une pareille situation, encourageante pour un secteur qui avait été grandement lésé par la réforme, et sachant que celle-ci restera en vigueur, pour des raisons de sécurité juridique, jusqu’à l’adoption d’un nouveau régime d’aide, proportionnel et conforme aux principes de la réforme, la Commission pourrait-elle dire ce qu’elle compte faire et quel sera le calendrier de cette nouvelle réforme de l’organisation commune de marché du coton?

 
  
 

La Commission a pris note du jugement de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire opposant le Royaume d’Espagne au Conseil de l’Union européenne. Ce jugement annule la réforme du secteur du coton adoptée par le Conseil en 2004.

À présent, la Commission va analyser le jugement de la Cour en détail avant de tirer ses conclusions sur les mesures appropriées à prendre pour se conformer à cette décision. Ceci exigera une analyse détaillée du secteur du coton de l’UE, laquelle prendra notamment en considération les coûts de la main-d’œuvre et la viabilité du secteur de l’égrenage.

L’analyse du marché et la préparation d’une proposition dans le secteur du coton devront toutefois se conformer aux procédures et règles établies au sein des institutions communautaires. Dès lors, la Commission ne sera pas en mesure de présenter immédiatement une nouvelle proposition.

La Cour a clairement indiqué qu’une nouvelle réglementation devra être adoptée dans un «délai raisonnable», mais dans l’intervalle, la réforme de 2004 pourra rester d’application jusqu’à la mise en place du nouveau régime.

 

Question n° 80 de Athanasios Pafilis (H-0762/06)
 Objet: Catastrophe écologique dans le sud de la Méditerranée due aux bombardements israéliens
 

Outre des conséquences incalculables et le massacre de milliers d’innocents, les bombardements des installations de Jiyeh par les Israéliens ont provoqué, au cours de la guerre criminelle menée par Israël contre le Liban, une énorme catastrophe écologique dans le sud de la Méditerranée, où quelque 30 000 tonnes de carburant ont été répandues sur des centaines de kilomètres de côte qui risquent bien d’atteindre tout le littoral européen. Selon les premières estimations de l’Organisation maritime internationale, le coût de la dépollution s’élèverait à 50 millions d’euros.

La Commission entend-elle demander à l’État israélien de remédier de ses propres deniers à la catastrophe écologique qu’on provoquée ces bombardements d’infrastructures civiles à Jiyeh ou faudra-t-il à nouveau faire appel aux populations pour payer pour les crimes contre l’humanité perpétrés par les Israéliens?

 
  
 

Dans plusieurs déclarations, la Commission a déploré les attaques israéliennes sur les infrastructures civiles pendant la dernière flambée de violence.

La Commission a aidé les autorités libanaises à s’attaquer à la pollution aux hydrocarbures causée par les bombardements en coordonnant la fourniture d’expertise ainsi qu’en contrôlant et en analysant les images fournies par satellite.

Il n’est pas du ressort de la Commission de soulever la question des compensations vis-à-vis de l’État d’Israël au nom du gouvernement libanais.

 

Question n° 81 de Diamanto Manolakou (H-0764/06)
 Objet: Incendies destructeurs en Grèce
 

Cet été en Grèce, et plus particulièrement en Chalcidique et en Laconie, des incendies ont détruit des milliers d’hectares de forêt, des dizaines d’habitations, ainsi que des troupeaux et des récoltes. L’augmentation du nombre des incendies mais aussi des superficies touchées, qui ont triplé par rapport à l’année précédente, est due en particulier à des actes criminels ayant pour but d’entraîner des déclassifications de zones boisées et à des lacunes notables dans les mesures de prévention et les moyens de lutte contre les incendies.

La Commission entend-elle inviter les États membres à s’abstenir de procéder à la commercialisation, à la déclassification et à la privatisation des zones forestières? Participe-t-elle au financement de mesures d’identification et de réparation des dommages, de dédommagement des sinistrés et de reboisement intégral des surfaces brûlées? Compte-t-elle soutenir des mesures visant à créer des mécanismes communs de protection des zones boisées et de lutte contre les feux de forêt et à remédier aux lacunes constatées dans les moyens et le personnel affectés à la lutte contre les incendies?

 
  
 

Les Traités de l’UE ne prévoient pas de politique sylvicole commune, un domaine qui reste largement du ressort des autorités nationales. C’est également le cas de la politique de l’affectation des sols, puisque la seule législation européenne existante se rapporte aux sites Natura 2000.

Néanmoins, dans le cadre du règlement Forest Focus(1) et du système d’information européen relatif aux incendies de forêt, l’UE cofinance des mesures de prévention des incendies de forêts mises en œuvre par les États membres. Une banque de données a également été créée afin de collecter tous les chiffres concernant les surfaces brûlées en Europe. Étant donné que le règlement Forest Focus expire fin 2006, ses mesures de protection des forêts pourraient être poursuivies pas le biais du nouvel instrument financier pour l’environnement, LIFE+(2).

En ce qui concerne une aide éventuelle dans le cadre du Fonds de solidarité de l’Union européenne(3), l’État membre concerné doit faire une demande à la Commission dans les dix semaines suivant la date des premiers dommages. À ce jour (26 septembre 2006), elle n’a reçu aucune demande de ce type de la part du gouvernement grec.

En ce qui concerne le reboisement des surfaces brûlées, le nouveau règlement sur le développement rural(4) pour la période 2007-2013 inclut un certain nombre de mesures sylvicole que les États membres peuvent mettre en œuvre en fonction de leurs priorités, y compris des mesures relatives à la prévention des incendies de forêt et à la restauration des forêts endommagées par les incendies.

Un mécanisme communautaire de protection civile a été instauré en 2001. Son objectif est de mieux coordonner l’intervention des services de secours de la protection civile dans des cas d’urgence majeure tels que les incendies de forêt, qui peuvent nécessiter des réactions immédiates. En réunissant les capacités de protection civile des États participants, le mécanisme communautaire permet d’assurer une protection encore meilleure, en premier lieu au profit des populations, mais aussi pour l’environnement naturel et culturel ainsi que la propriété. Si bien qu’il représente pour les États membres un outil permettant de pallier d’éventuelles pénuries de moyens et de personnel pour combattre des situations d’urgence telles que les incendies de forêt.

 
 

(1) Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus), JO L 324, 11.12.2003.
(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+), COM (2004) 612, 29.9.2004.
(3) Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 311, 14.11.2002.
(4) Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), JO L 277, 21.10.2005.

 

Question n° 82 de Laima Liucija Andrikienė (H-0767/06)
 Objet: Utilisation des Fonds structurels dans les nouveaux États membres
 

La période de programmation des Fonds structurels (2000-2006), qui couvre tous les États membres et en particulier les nouveaux États membres à compter de 2004, vient à expiration. Comment la Commission évalue-t-elle les résultats des nouveaux États membres en termes de mise en œuvre de la politique structurelle de l’UE pendant cette période de programmation? Quels ont été les principaux problèmes et les principales réalisations des nouveaux États membres en ce qui concerne l’utilisation des Fonds structurels de l’UE?

 
  
 

Les versements de la période actuelle des Fonds structurels se poursuivront jusqu’à la fin 2008 et ce n’est qu’alors qu’une évaluation finale sera possible. Cela s’applique tout particulièrement aux nouveaux États membres, pour lesquels la programmation n’a commencé qu’en 2004 et où la plupart des effets se feront sentir dans le futur.

Il convient cependant de noter qu’en termes de croissance du produit national brut, tous les nouveaux pays, à l’exception de Malte, ont récemment dépassé les performances des anciens États membres de l’Europe des quinze. Ainsi, l’Estonie et la Lettonie ont enregistré en 2005 une croissance tournant autour des 10%, et la République tchèque et la Slovaquie une croissance d’environ 6%, contre une moyenne européenne estimée à 1,6%.

Le financement de l’UE contribue à la croissance et à la création d’emplois dans les nouveaux États membres. Dans nombre de ces nouveaux États membres, l’aide européenne est axée sur le renforcement de la compétitivité dans le secteur des affaires, sur l’amélioration de l’emploi et des possibilités d’emploi ainsi que sur la correction des déficiences dans les infrastructures liées à l’environnement et aux transports.

En ce qui concerne la capacité d’absorption, il est également trop tôt pour tirer des conclusions sur les paiements intérimaires, car ce sont surtout des avances qui ont été versées en 2004 et 2005.

Enfin, les premiers résultats de l’évaluation indiquent que les nouveaux États membres ont fait des progrès significatifs au niveau de la création des capacités administratives nécessaires, et ce malgré la période relativement courte et une expérience limitée dans la gestion des tels programmes. L’établissement du cadre général pour la gestion des Fonds structurels a été mené à bien: les administrations, les organes de paiement, les commissions de contrôle, les pouvoirs exécutifs ont été créés, les systèmes de gestion et d’audit sont en place.

Dès lors, la Commission est convaincue que les données à venir vont confirmer l’utilité des Fonds structurels au niveau de la stimulation de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi dans les nouveaux États membres.

 

Question n° 83 de Jens-Peter Bonde (H-0773/06)
 Objet: Communauté aroumaine de Roumanie
 

La Communauté aroumaine de Roumanie est-elle sur un pied d’égalité avec les autres minorités nationales de l’UE? Que pouvons-nous faire pour améliorer sa situation?

 
  
 

La Commission a été informée que les Aroumains ne sont pas considérés comme une minorité nationale en Roumanie. Cela signifie qu’ils jouissent des mêmes droits que tous les autres Roumains.

Toutefois, comme la Commission attache beaucoup d’importance à la protection des minorités dans ce pays, elle n’a cessé d’y surveiller la situation des minorités depuis l’époque où elle a commencé à publier régulièrement des rapports sur la Roumanie. Nous estimons qu’au fil des ans, la situation générale en matière de protection des minorités s’est améliorée.

Mais la Commission ne peut évidemment pas suggérer de solutions concrètes pour régler la question des relations minorité-majorité en Roumanie. Il revient aux autorités roumaines d’en décider. Cependant, la Commission saluera toute solution positive sur laquelle les parties impliquées peuvent tomber d’accord.

Comme le sait l’honorable parlementaire, le Parlement roumain est en train de débattre d’un projet de loi sur les minorités nationales. La Commission est convaincue qu’une solution négociée dans le contexte des recommandations de Venise formulées par la Commission constituerait une évolution positive, tout en continuant à souligner l’importance de l’intégration nationale de toute solution de ce type.

 

Question n° 84 de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (H-0778/06)
 Objet: Plafond des paiements directs aux agriculteurs
 

À l’heure actuelle, le montant annuel des paiements directs aux exploitations agricoles n’est limité d’aucune manière. Ainsi, les exploitations les plus vastes, qui pourraient être rentables sur le marché sans aide extérieure, perçoivent-elles une part tout à fait disproportionnée des paiements, ce qui est contraire à la fois aux objectifs et aux principes de la PAC et à l’esprit de la stratégie de Lisbonne. Dans ces circonstances, la Commission serait-elle favorable à l’instauration d’un plafond pour les paiements directs annuels, fixé à 50 000 euros par exploitation agricole, par exemple? Ce plafond ne s’appliquerait qu’à 2 % des agriculteurs et permettrait d’économiser près de 8 millions d’euros par an.

 
  
 

La possibilité d’introduire des seuils ou plafonds individuels pour les exploitants agricoles afin d’améliorer la répartition des paiements directs entre les agriculteurs a été envisagée pour la première fois à l’époque de l’instauration du régime de soutien direct aux agriculteurs en 1992.

Lors des discussions sur l’Agenda 2000 et de l’évaluation à mi-parcours de 2002, cette réflexion a été étendue; la Commission a proposé des mesures concrètes en matière de plafonds, mais ses propositions n’ont pas été reprises dans l’accord final.

Dans le contexte des discussions générales sur l’évaluation complète du budget européen et du «bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC) qui aura lieu pendant la période 2007-2009, ces plafonds seront réexaminés par la Commission.

Pour l’exercice 2004, des chiffres indicatifs sur la répartition des aides directes versées aux producteurs en vertu du règlement (CE) n° 1259/1999 et un rapport correspondant ont été publiés le 4 juin 2006.

Sur la base de ces données, on peut calculer qu’il existe 83 060 bénéficiaires recevant plus de 50 000 euros et représentant 1,7 % des exploitants agricoles européens. Au total, ces agriculteurs ont reçu 8,157 milliards d’euros pour l’exercice 2004. Si un mécanisme de plafonds avec des seuils individuels avait été appliqué pour cet exercice, les dépenses budgétaires se seraient élevées à 4,153 milliards d’euros, ce qui représente une différence de 4,004 milliards.

Il convient cependant de noter que ces calculs purement budgétaires ne tiennent pas compte des changements structurels éventuels que pourrait engendrer une telle mesure.

 
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