Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 octobre 2006 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 28 septembre 2006.

2. Éloge funèbre

  Le Président. - Je dois commencer cette séance par l’annonce de mauvaises nouvelles. En premier lieu, j’ai le triste devoir de vous faire part du décès de M. Antoni Gutiérrez Díaz, qui a été membre du Parlement européen durant de nombreuses années, plus précisément de 1987 à 1999.

Ainsi que chacun le sait - et ainsi que je le sais moi-même, puisque j’ai été amené à le connaître étroitement dans le contexte de la scène politique espagnole -, il a été membre du groupe communiste, puis du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, dont il a occupé la vice-présidence de 1992 à 1994.

M. Gutiérrez Díaz a également assumé la vice-présidence de notre Parlement de 1994 à 1999 et la présidence de la commission de la politique régionale, de la planification régionale et des relations avec les autorités régionales et locales de 1992 à 1994.

Pour ceux d’entre nous qui le connaissaient, sa mort est une profonde tragédie. Je pense que le monde politique a perdu l’un de ses meilleurs représentants.

Je souhaiterais que nous observions une minute de silence à la mémoire de feu notre collègue.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

3. Déclaration de la Présidence

  Le Président. - Je dois encore vous faire part de mauvaises nouvelles. C’est avec tristesse et indignation que j’ai appris l’assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa. Je considère que le Parlement européen doit rendre hommage à cette journaliste, à son courage et à son exceptionnelle détermination.

Vous n’ignorez pas que, dès que j’ai eu connaissance de ce meurtre, j’ai publié un communiqué de presse appelant les autorités russes à tout mettre en œuvre pour déterminer aussi rapidement que possible les raisons et les auteurs de cet acte atroce. Nous espérons que la Russie, en identifiant les coupables, démontrera la démocratie et la liberté d’expression qui règnent dans le pays.

Ce drame survenu à la veille du sommet de Lahti revêt de toute évidence une importance particulièrement fondamentale pour nous. En mon nom et au nom du Parlement européen tout entier, je souhaiterais adresser une nouvelle fois nos condoléances les plus sincères à sa famille et à ses amis.

Je pense toutefois également que cette occasion nous permet de nous rappeler que le meurtre de journalistes n’est malheureusement pas un événement qui ne se produit que dans des circonstances exceptionnelles, mais que bon nombre de personnes perdent au contraire la vie en défendant la liberté d’expression et d’information. Le fait est arrivé aujourd’hui en Russie, mais il est aussi arrivé au Liban récemment, ainsi que dans de nombreux pays d’Amérique latine, de nombreux pays d’Afrique et de nombreux pays du Sud-Est asiatique. Les personnes qui transmettent l’information et donnent naissance aux opinions le font souvent au péril de leur vie.

Ce dernier crime n’est ni plus ni moins tragique que n’importe lequel des innombrables autres auxquels nous avons assisté. J’ai néanmoins la conviction que le cas de la mort d’Anna Politkovskaïa et les cas des 63 journalistes tués et plus de 120 emprisonnés méritent une manifestation de notre respect pour ces personnes.

Je souhaiterais que nous observions une minute de silence en hommage à Anna Politkovskaïa et aux 63 journalistes qui ont été assassinés dans l’exercice de leurs activités.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie pour cette déclaration à l’occasion du meurtre de la journaliste russe Anna Politkovskaïa. La Russie est devenue l’un des pays les plus sanglants pour les journalistes, et sa mort cruelle…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - Monsieur Kelam, je regrette, mais je ne peux vous donner la parole. Monsieur Kelam, je ne peux vous donner la parole à ce stade. Nous demandons à présent si quelqu’un souhaite émettre un commentaire sur le procès-verbal. Vous aurez la possibilité d’exprimer votre avis à ce sujet pendant les questions d’une minute. En ce moment précis, nous sommes toutefois en train d’approuver le procès-verbal de la séance précédente.

Quelqu’un souhaite-t-il émettre un commentaire sur le procès-verbal?

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai un mandat au nom du groupe PPE-DE pour étendre le sujet…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - Ce n’est pas le moment opportun, Monsieur Kelam. Vous pouvez le faire à un autre moment, mais je ne peux vous donner la parole maintenant. Je suis désolé, Monsieur Kelam, je suis désolé. Nous n’en sommes pas au moment de s’exprimer au nom des groupes. Nous devons pour l’instant approuver le procès-verbal.

À propos du procès-verbal, donc, quelqu’un souhaite-t-il formuler un commentaire?

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, si cela pose un problème, je le fais moi-même. On demande un changement à l’ordre du jour, en réalité à un intitulé dans l’ordre du jour. C’est tout et on vous le dit maintenant.

  Le Président. - Pardonnez-moi. La signification du terme «procès-verbal» est extrêmement claire en espagnol. Elle est parfaitement claire. Nous parlons de l’approbation du procès-verbal, et je suppose que les interprètes sont en mesure de traduire à votre intention ce dont nous parlons.

Souhaitez-vous formuler un commentaire par rapport au procès-verbal? Dans le cas contraire, vous aurez la possibilité d’aborder d’autres points de l’ordre du jour plus tard.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je ne souhaite pas retarder la procédure, mais au cours de la dernière période de session, l’heure des questions a été un réel fouillis. Je vous demande respectueusement d’assurer que cette situation ne se reproduise pas. L’heure des questions est par trop souvent déplacée et les députés n’ont pas la possibilité d’accomplir leur devoir.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci beaucoup. Nous nous efforcerons de garantir qu’elle ne ressemble pas cette fois à un fouillis, à tout le moins à vos yeux.

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

5. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal

6. Dépôt de documents: voir procès-verbal

7. Déclarations écrites (article 116): voir procès-verbal

8. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

9. Composition du Parlement: voir procès-verbal

10. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

11. Ordre du jour

  Le Président. - S’agissant de l’ordre du jour pour aujourd’hui et demain, le corrigendum requis a été distribué, tel que rédigé avec l’accord des groupes politiques et comprenant les changements suivants, ainsi que les changements annoncés le 28 septembre:

- Mercredi:

De 15 à 16 heures, nous ajoutons les déclarations du haut-représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune et de la Commission sur l’essai nucléaire de la Corée du Nord. Nous souhaitons la bienvenue à M. Solana et à Mme Ferrero-Waldner, qui sont présents parmi nous à cette fin.

En ce qui concerne les questions orales sur les chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam, je dois signaler que le Conseil ne participera pas au débat.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nous nous réjouissons sur le principe de ces modifications, et nous nous réjouissons particulièrement que M. Solana ait trouvé le moyen de se joindre à nous.

Nous ne sommes par contre absolument pas satisfaits que le souhait du Conseil d’accepter de siéger uniquement pendant une durée extrêmement limitée ait pour effet qu’une fraction substantielle de l’ordre du jour de la séance a dû être reportée à un autre jour. Bien que cela se soit également produit sous la présidence autrichienne, nous étions parvenus à adopter un accord. Je demande qu’il soit rappelé aux présidences du Conseil qu’un ordre du jour provisoire n’est pas définitif et qu’il peut naturellement arriver - comme dans la présente occasion - que nous soyons amenés à réagir aux événements à mesure qu’ils surviennent. Je souhaiterais également demander aux gouvernements qui composent le Conseil d’assurer qu’ils puissent être présents pour les séances de Bruxelles au moins jusqu’à la soirée. Cette exigence est absolument fondamentale dès lors que, s’ils sont absents, nous ne pouvons examiner la totalité des dossiers qui sont inscrits - et qui doivent réellement être inscrits - à l’ordre du jour. Je souhaiterais que ces remarques soient transmises au Conseil et qu’il soit appelé à renforcer la visibilité et la fréquence de sa présence dans cette Assemblée.

(Applaudissements)

  Le Président. - Un changement est apporté dans le titre de la déclaration du Conseil et de la Commission sur le sommet informel de Lahti.

Le groupe des Verts/Alliance libre européenne demande à ce que le titre soit modifié comme suit: Déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet informel de Lahti et les relations UE/Russie après l’assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa, et à ce qu’une proposition de résolution soit déposée sur son assassinat et la liberté d’opinion en Russie.

Chacun sait pertinemment que, conformément à notre règlement, cette modification doit être approuvée par la séance plénière si le président juge opportun de la mettre aux voix.

Eu égard aux circonstances, j’estime qu’il est approprié de procéder de la sorte et j’invite par conséquent l’assemblée plénière à faire connaître son avis sur la proposition du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole?

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nous n’émettons aucune objection à un changement de titre, ni d’ailleurs à une résolution, mais il nous paraît en revanche prématuré d’adopter une résolution dans un délai d’un jour alors que l’affaire n’a pas encore été éclaircie. Je demande donc que nous envisagions l’opportunité d’adopter une telle résolution au cours de la prochaine séance plénière, lorsque nous pourrons nous appuyer sur une base solide. Nous exposerons bien entendu notre position à ce sujet, et nous disposerons à ce moment d’informations plus détaillées. C’est pourquoi je séparerais les deux éléments.

  Le Président. - Vous proposez de séparer la décision sur le changement de titre de la décision sur l’examen d’une résolution. Dans ce cas, votons uniquement sur le changement de titre pour l’instant.

(Le Parlement approuve le changement de titre)

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Swoboda, nous n’avons effectivement qu’une journée à notre disposition, et la raison tient à ce que nous répétons cette demande depuis qu’Anna Politkovskaïa a été assassinée, mais que certains groupes font barrage. C’est donc aujourd’hui seulement que ce vote est possible dès lors que, tout au long des préparations, certains groupes - en ce compris le vôtre - ont dit non à cet ajout. En effet, c’est difficile, et nous sommes relativement satisfaits que la décision soit prise la semaine prochaine, mais je vous demande d’admettre que la responsabilité vous en incombe dès lors que vous n’avez cessé de vous opposer à ce que ce sujet soit soumis à un débat. Il fallait que ce soit dit.

(Applaudissements)

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, M. Kelam, qui appartient à notre groupe, a essayé de soulever ce problème. Il est possible qu’il ait fait cette tentative à un stade inadéquat de la procédure, mais nous discutons à présent de l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui, et peut-être serait-il non seulement opportun, mais également une question de courtoisie, d’autoriser M. Tunne Kelam à prendre la parole et à s’exprimer au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens à propos de cet ordre du jour et de la modification de ce point de l’ordre du jour, au lieu de foncer bille en tête et de permettre le vote sur une proposition spécifique à cet égard après qu’un tel nombre d’autres opinions ont été présentées.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Rack, le président et le bureau s’efforcent d’appliquer le règlement de façon rigoureuse. Le bureau n’a reçu qu’une seule proposition de modification de l’ordre du jour par écrit à ce sujet préalablement à l’ouverture de la séance. M. Kelam pourra certainement prendre la parole au moment opportun, mais ce n’est pas le cas pour l’instant.

  Hans-Gert Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, il arrive parfois, à la suite d’événements malheureux, que les choses prennent une tournure que nous n’aurions pas souhaitée.

Un exemple réside dans cette triste affaire de meurtre d’une journaliste, dont nous nous apprêtons à débattre. Ce tragique assassinat ne devrait pas constituer une pomme de discorde entre nous. Nous tiendrons le débat, mais je souhaiterais me rallier aux propos de M. Cohn-Bendit et recommander que nous nous accordions afin d’attendre la prochaine période de session pour adopter une résolution, qui apportera alors une réponse juste à cet événement regrettable.

  Le Président. - Si personne n’émet d’objection, nous allons déterminer si une résolution sera adoptée ou non lors de la prochaine séance.

Monsieur Kelam, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’excuse d’avoir tenté de prendre la parole au mauvais moment, mais j’étais investi d’un mandat du groupe PPE-DE pour proposer que nous élargissions le premier point de l’ordre du jour de cette séance afin d’intégrer une discussion sur le meurtre de la journaliste russe Anna Politkovskaïa. Je me félicite que cela ait été fait. D’autre part, le groupe PPE-DE propose que l’Assemblée adopte une résolution sur la liberté de la presse en Russie, qui constitue un sujet brûlant.

Je pense qu’il a été souligné à juste titre que ce terrible crime ne doit pas diviser le Parlement. Nous devons rester unis pour adresser un message extrêmement clair en guise de soutien à une femme dont beaucoup affirment qu’elle était la dernière journaliste d’investigation indépendante en Russie. J’espère que l’Assemblée soutiendra cette proposition.

Le décès d’Anna Politkovskaïa n’était pas planifié et nous ne pouvions donc pas planifier notre réaction. Nous devons réagir immédiatement.

(Vifs applaudissements)

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Kelam. Je pense qu’il ne subsiste aucune ambiguïté. Nous avons obéi à notre règlement à la lettre. Je ne crois pas que la présidence ait fait preuve d’un quelconque manque de considération en vous donnant la parole au moment adéquat, Monsieur Kelam.

  Jacek Emil Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, vous n’avez pas sollicité le vote sur la question de savoir si nous devons adopter une résolution au cours de cette période de session. Je souhaite que nous votions. Une proposition a été déposée tendant à ce que nous réagissions immédiatement par une résolution, et vous n’avez pas tenu de vote sur cette proposition.

(Applaudissements)

  Le Président. - Allons, Mesdames et Messieurs, ne jouons pas au chat et à la souris. Nous étions face à une proposition de M. Poettering et j’ai demandé si elle recueillait un consensus. Personne n’est intervenu à ce moment pour s’y opposer.

Vous devez être attentif aux débats, Monsieur Saryusz-Wolski! Il y a eu une proposition et j’ai demandé si elle recueillait un consensus. Dès lors que personne n’a exprimé la moindre objection, j’ai poursuivi l’ordre du jour.

Le sujet est clos.

(L’ordre des travaux est adopté)⁽¹⁾

(1) Autres changements de l'ordre des travaux: cf. procès-verbal.

12. Actions futures dans le domaine des brevets (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

13. Essai nucléaire de la Corée du Nord (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et de la Commission sur l’essai nucléaire de la Corée du Nord.

  Javier Solana, haut-représentant. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous m’avez demandé aujourd’hui, ici, avec la Commission, de fournir une brève évaluation des événements qui ont eu lieu lundi matin, lorsque le gouvernement nord-coréen pourrait s’être livré à un essai nucléaire.

Je dis qu’il s’est agi très probablement d’un essai nucléaire parce que, d’après les informations dont nous disposons, nous ne pouvons être tout à fait certains qu’il se soit bien agi de cela. L’explication la plus probable est qu’un engin nucléaire à base de plutonium a explosé, du plutonium provenant sans aucun doute du réacteur nucléaire de Yongbyon, construit en Corée du Nord au cours des années 1980 et 1990. S’agissant très probablement d’un essai nucléaire, nous condamnons cet acte, nous le condamnons le plus fermement possible et nous le condamnons aussi comme étant révélateur du degré d’irresponsabilité du gouvernement nord-coréen.

Cet essai nucléaire représente non seulement une menace pour la région proche de la Corée du Nord, mais aussi un acte d’agression contre la stabilité et la sécurité dans le monde. Il n’est pas inconcevable qu’un tel acte ait des implications sur la course aux armements dans le monde en général.

Je voudrais commencer par dire que les pays de la région ont réagi calmement et de manière responsable. J’ai eu l’occasion, au cours des 48 dernières heures, de parler à tous les pays de la région qui sont impliqués: la Corée du Sud, la Chine et le Japon. J’ai parlé aussi à la Russie et aux États-Unis d’Amérique. Tous ces pays ont fait montre dans leur réponse de la même fermeté qui est la nôtre en Europe, mais aussi du même calme, de crainte que la situation n’échappe à tout contrôle.

Je voudrais signaler très clairement que cet acte répréhensible est survenu quelques jours seulement après l’élection de M. Shinzo Abe au poste de Premier ministre du Japon, alors qu’il venait de visiter Pékin dès sa prise de fonction, dans un geste qui l’honore. Son prédécesseur n’avait plus accompli ce voyage depuis des années. Après Pékin, il s’est rendu à Séoul et a fait le tour complet des pays les plus touchés par la menace de la Corée du Nord. Au beau milieu de ce voyage généreux, de bon voisinage, la Corée du Nord a décidé d’effectuer son essai nucléaire.

En ce qui concerne la condamnation exprimée par tous les pays de la région et avec pour mot d’ordre la responsabilité, je voudrais souligner la réunion d’hier au parlement japonais, au cours de laquelle le Premier ministre, M. Abe, a dit très clairement que le Japon ne réagirait pas en mettant au point des armes nucléaires. Voilà une preuve, je pense, de la grande responsabilité du gouvernement japonais que nous devons tous louer.

Il convient également d’insister sur la réponse constructive de la République populaire de Chine. Comme vous le savez, la Chine menait les «négociations à six» qui, bien qu’au point mort depuis la fin du printemps, étaient considérées comme une manière positive d’essayer de résoudre le problème de la prolifération nucléaire de la part de la Corée du Nord.

Comme je l’ai dit, j’ai parlé récemment à tous les dirigeants politiques de la région, y compris au futur secrétaire général des Nations unies, qui est actuellement encore en charge du ministère des affaires étrangères sud-coréen.

J’ai dit à tout le monde que la Corée du Nord représente une menace pour la paix et la sécurité, pas seulement de la région et pas seulement du fait de ses activités nucléaires, mais aussi à cause de son attitude vis-à-vis de la prolifération des missiles.

Comme vous le savez, la Corée du Nord continue de produire, et peut-être d’exporter illégalement vers d’autres parties du monde, de la technologie permettant à des missiles de transporter des têtes nucléaires ou conventionnelles. Il importe également de signaler que cet acte de la Corée du Nord est un acte dirigé contre sa propre population. La Corée du Nord est un pays pauvre, dans lequel la majorité de la population connaît la faim et ne jouit pas des conditions de vie que nous lui souhaitons tous. Pourtant, son gouvernement continue de consacrer des millions de dollars à la course aux armements et à l’obtention d’une capacité nucléaire dont elle n’a nul besoin pour le développement et le bien-être de son peuple.

J’ajouterai que la réponse du Conseil de sécurité des Nations unies a été correcte depuis lundi soir et que la réaction des États membres de l’Union européenne a été elle aussi extrêmement correcte.

Il importe de souligner que la Chine a fait aussi des déclarations constructives en ce qui concerne sa bonne volonté de coopérer à l’approbation d’une résolution ferme qui condamne clairement la conduite de la Corée du Nord et qui sera efficace pour éviter la prolifération des armes de destruction massive et des armes nucléaires.

Enfin, je voudrais dire que l’Union européenne, qui a condamné au moment opportun, de manière unanime et urgente l’acte posé lundi matin doit également considérer son engagement et son attitude vis-à-vis de la Corée du Nord. Comme je viens de le dire, il s’agit d’un pays pauvre, avec lequel nous entretenons des relations de plus en plus ténues, mais avec lequel nous possédons encore un lien humanitaire, dont Mme Ferrero-Waldner nous entretiendra certainement.

Nous suivrons de près les développements dans les jours qui viennent et je resterai personnellement en contact avec les dirigeants politiques de tous les pays de la région.

Monsieur le Président, avant de conclure, je voudrais condamner encore une fois dans les termes les plus stricts, au nom de l’Union européenne, ce qui a été très probablement une explosion nucléaire de la part de la Corée du Nord.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le secrétaire général, Monsieur le haut-représentant du Conseil,

(EN) l’essai nucléaire que la Corée du Nord revendique avoir effectué à Gilju le matin du 9 octobre est une affaire extrêmement grave, que je condamne sans réserve. Ainsi que le haut représentant vient de le dire, cet essai menace non seulement la stabilité du nord-est asiatique, mais il constitue aussi le dernier défi d’une longue série de la part de Kim Jong-il envers le régime international de non-prolifération nucléaire.

Après l’annonce de son intention d’effectuer un tel essai mardi dernier, la Corée du Nord a poursuivi au mépris du Conseil et des souhaits quasi unanimes de la communauté internationale. Cet acte accroît l’isolement de la Corée du Nord sur la scène internationale et on voit mal comment il pourrait servir les intérêts de la population de ce pays, qui souffre depuis longtemps.

Comme toujours, les motifs de la Corée du Nord sont très opaques. Il n’est pas déraisonnable toutefois de considérer cela comme une escalade et une provocation délibérées de la République populaire démocratique de Corée, éventuellement destinées à tester la capacité de la communauté internationale à rester unie.

L’Union européenne s’est exprimée très clairement en réponse à cet essai nucléaire et je suis heureuse de constater que la communauté internationale a été rapide, résolue et unie dans sa condamnation de ces actes. La position très énergique et nette de la Chine est particulièrement significative et bienvenue. Je reviens d’un voyage à Singapour et en Malaisie, et je peux vous assurer que mes collègues se sentent très concernés par cet acte de la Corée du Nord.

Je suis heureuse que nous ayons l’occasion de débattre de la réponse de l’Union européenne lors du Conseil «Affaires générales» qui aura lieu la semaine prochaine. Que devons-nous faire à présent? Au cours de la dernière décennie, l’Union européenne a joué un rôle actif dans le soutien des efforts internationaux plus larges qui visaient à promouvoir la paix et la stabilité de la péninsule coréenne. Depuis le début de la crise humanitaire du début des années 1990, nous avons été un des principaux donateurs, avec quelque 345 millions d’euros d’aide depuis 1995. Nous avons également joué notre rôle dans le soutien des efforts antérieurs de non-prolifération à travers l’organisation du développement énergétique de la péninsule coréenne et nous avons apporté notre soutien politique aux négociations à six, bien que nous ne fassions pas partie des participants directs à ce processus. De toute évidence, comme acteur mondial ayant rempli son rôle dans le passé, nous devrions à présent intervenir de nouveau pour répondre à ce qui constitue clairement un problème mondial.

La communauté internationale devra agir clairement. Quelqu’un devra parler au régime de la Corée du Nord pour le faire sortir de sa position paranoïaque et agressive. L’homme qui a été désigné, je crois, comme le prochain secrétaire général des Nations unies pourrait être la bonne personne pour le faire.

Il est encore un peu trop tôt pour dire quelle devrait être notre action, bien que différentes options s’offrent à nous. En tant qu’ardente avocate du multilatéralisme, l’Union européenne doit faire particulièrement attention aux décisions qui sont prises par les Nations unies. Conformément aux Traités, nous attendons des États membres de l’Union européenne qui siègent au Conseil de sécurité qu’ils prennent dûment en considération les opinions de l’Union européenne lorsqu’ils participent activement à ces importantes discussions à New York. Je suis heureuse de constater que les négociations au sein du Conseil de sécurité semblent bien progresser vers un règlement clair et substantiel de la question.

En ce qui concerne l’aide humanitaire, la population a souffert énormément, c’est pourquoi je voudrais que l’aide humanitaire soit maintenue à l’avenir. La population ne doit pas courir de risque et être punie encore plus par ce régime terrible.

(Applaudissements)

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Solana, Mesdames et Messieurs, l’essai nucléaire de la Corée du Nord constitue une provocation et une menace pour la communauté internationale: une provocation parce que la Corée du Nord est un régime dictatorial de style stalinien, Monsieur le Président, qui affame son peuple et qui devrait consacrer ses ressources à une plus noble cause que la prolifération nucléaire, au lieu de profiter de la suspension des négociations à six et du fait qu’il n’a pas signé le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Monsieur le Président, cet essai constitue également une menace pour la sécurité internationale parce qu’il compromet sérieusement les valeurs de paix et de stabilité dans une région du monde particulièrement sensible, à savoir le sud-est asiatique.

Il est donc très important que la communauté internationale réagisse efficacement et de manière appropriée. À cet égard, il est rassurant d’entendre, comme M. Solana et Mme la commissaire l’ont dit, que les membres permanents du Conseil de sécurité et le Japon se sont réunis afin d’examiner toute une série de sanctions en réponse à cette provocation.

Monsieur Solana, il serait bon de connaître la position du Conseil en ce qui concerne la série de mesures ou de sanctions que les Nations unies pourraient appliquer à la Corée du Nord, sanctions qui vont de l’application du chapitre VII de la Charte des Nations unies à celle de l’article 41, qui ne prévoit que des sanctions économiques et commerciales.

Il y a aussi, Monsieur le Président, une excellente nouvelle: la Chine s’est montrée disposée, pour la première fois, à répondre dans le cadre des Nations unies et du Conseil de sécurité, de manière appropriée et avec d’éventuelles sanctions.

Monsieur le Président, nous avons là un cas d’école. Nous ne devons pas oublier que l’Iran suit de très près les développements de cette crise. M. Solana a été impliqué au nom de l’Union européenne dans le règlement de l’escalade nucléaire de l’Iran; il est donc clair que la communauté internationale en général et l’Union européenne en particulier ne peuvent rester aveugles, sourdes et muettes face à cette provocation. Leur réponse doit être ferme, efficace et appropriée, conformément aux valeurs de paix, de consolidation de la démocratie, de réconciliation et de multilatéralisme que nous défendons dans l’Union européenne.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat a lieu dans le cadre d’une situation difficile, mais je pense que ce que M. Solana et Mme Ferrero-Waldner nous ont dit montre que l’Union européenne, en la personne de son haut représentant et de sa commissaire des affaires étrangères, essaie d’y répondre de manière appropriée. Il est on ne peut plus normal que notre réponse soit empreinte de colère. Il est clair que ce système aux abois essaie, par la provocation, d’obtenir le respect et l’attention des autres, voire d’engranger un avantage. Cela ne fait pas l’ombre d’un doute et la réponse normale consiste à dire que cela ne sera pas permis, que cela ne peut être permis, et à tracer des frontières en sachant parfaitement que le choix des réponses possibles est limité par le fait que - pour retourner l’argument - la détention d’une arme nucléaire par un régime comme celui-là, aux réactions aussi imprévisibles, constitue à elle seule un risque incalculable.

Dans une situation comme celle-là, nous devons réfléchir avant d’agir. C’est pourquoi, Madame Ferrero-Waldner, notre groupe soutient sans réserve ce que vous avez dit au sujet de la nécessité d’opérer une distinction entre ce qu’un dictateur paranoïaque vise par ses forces armées et ce que l’autre partie doit faire en ayant des considérations humanitaires à l’esprit. Le peuple ne devrait pas être puni pour la folie du dictateur qui le dirige, c’est pour cette raison que nous soutenons ces mesures.

Deuxièmement, nous devons tenter de rouvrir les canaux diplomatiques; il n’existe pas d’alternative car, quoi que fasse ce dictateur, il faut essayer de décrypter son comportement et de discerner les chances qui nous sont encore offertes. Toutes les voies ont-elles été coupées qui permettraient de ramener la Corée du Nord au dialogue avec les six? Je ne le crois pas. Toutes les voies n’ont pas été coupées. Il est toujours possible d’essayer de ramener la Corée du Nord à la table des négociations.

Aussi difficile cette tâche soit-elle, il est clair également qu’il n’est pas simplement fortuit que la Corée du Nord teste une arme nucléaire au moment même où le ministre sud-coréen des affaires étrangères est élu secrétaire général des Nations unies. Nous devons lire les signes et nous demander s’ils nous claquent la porte au nez ou si le fait de fermer la porte ne constitue pas une tentative d’attirer l’attention sur eux. Je penche plutôt en faveur de cette dernière explication. C’est pourquoi le groupe socialiste au Parlement européen, avec la communauté internationale des sociaux démocrates, est d’avis que nous devons poursuivre le dialogue, malgré tout, tout simplement parce que, au bout du compte, il n’y a pas d’alternative.

Monsieur Solana, je trouve que les réactions ont été jusqu’à présent pondérées, entre autre dans les pays proches de la Corée du Nord; le gouvernement japonais et les gouvernements des autres États voisins ont adopté un comportement approprié, je crois. Ce qui n’est pas approprié, c’est une politique d’arrogance. Permettez-moi de rappeler à l’Assemblée que, sous le gouvernement Clinton, les États-Unis d’Amérique sont parvenus à un accord avec la Corée du Nord sur les programmes de fourniture énergétique. Je rappellerais aussi à l’Assemblée que ce qui était connu dans les années 1990 sous le nom de programme Kedo ne visait pas à apaiser le dictateur, mais - dans la mesure du possible - à maintenir le régime dans le jeu. Le gouvernement qui a remplacé celui de Clinton a mis fin à tous ces efforts.

Je ne cacherai pas non plus ni ne ferai un secret du fait que notre groupe considère cela comme un nouvel échec de la part des États-Unis et un exemple de son approche unilatérale. Bien que cela n’excuse pas les agissements du dictateur sud-coréen, cela indique que la seule manière de résoudre les conflits internationaux consiste à rassembler toutes les parties.

La dernière chose que je dirais, je voudrais la dire en mon nom propre à tous ceux qui recommandent toujours de développer l’énergie nucléaire pour résoudre les problèmes de l’humanité; je leur rappellerais que chaque centrale nucléaire et chaque installation d’enrichissement qui est construite devient, aux mains d’un criminel comme le dictateur nord-coréen, une arme qui fait courir des risques incalculables au monde entier.

  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il y a deux jours, la Corée du Nord a franchi une ligne rouge. Dans sa déclaration, la présidence de l’Union européenne a fermement condamné l’essai nucléaire, qui est inacceptable. La présidence a fait part de son engagement à travailler en étroite coopération avec la communauté internationale afin d’apporter une réponse internationale décisive à cet acte de provocation.

Le haut-représentant et la commissaire Ferrero-Waldner ont confirmé et répété cette position. Je suis très heureux de cela et je me réjouis de cette déclaration, mais nous souhaitons qu’elle soit strictement mise en œuvre. La Corée du Nord a toujours essayé de négocier en se servant de menaces et de l’intimidation. Jusqu’à présent cela a fonctionné pour eux, mais nous devons dire clairement que cela ne marchera plus. Il semble y avoir un consensus international sans précédent quant à d’éventuelles contre-mesures vis-à-vis du régime nord-coréen. Profitons de cette occasion pour adresser le signal clair que nous ne tolérerons pas des actes qui conduisent à l’instabilité et accroissent les tensions.

L’action de la Corée du Nord constitue une menace pour la stabilité régionale parce qu’elle peut déclencher une course aux armements dans la région, chose qui est hautement indésirable. Une autre menace pour la sécurité immédiate de chacun serait que la Corée du Nord réussisse à renforcer sa position dans le commerce illégal des armes avec des régimes louches, sans parler des organisations terroristes internationales.

Lorsque nous traitons avec la Corée du Nord, nous devons penser aussi à l’Iran. En adoptant une position ferme dans ce domaine, nous incitons aussi l’Iran à revenir à la table des négociations.

La Corée du Nord doit s’abstenir de tout nouvel essai et revenir sans conditions aux négociations à six. En même temps, il doit être évident pour tous les participants que les négociations à six visent à convaincre la Corée du Nord d’abandonner son programme militaire nucléaire et de prévoir sa participation au régime du traité sur la non-prolifération. C’est le moins que l’on puisse accepter et nous devons l’obtenir maintenant; nous pouvons être souples quant aux modalités et aux détails, mais nous devons rester fermes sur les principes.

La Corée du Nord doit voir qu’un programme militaire nucléaire n’est pas la voie à suivre pour garantir la sécurité et la stabilité. Nous avons vu par le passé que la Corée du Nord peut être ouverte à une coopération économique limitée mais mutuellement bénéfique avec ses voisins et d’autres partenaires. L’Union européenne et d’autres donateurs ont fourni une aide humanitaire substantielle, comme la commissaire l’a indiqué il y a quelques minutes, et nous avons toujours été disposés à accorder une nouvelle aide et à poursuivre le dialogue, mais à certaines conditions.

La question est: pourquoi la Corée du Nord tourne-t-elle le dos à la communauté internationale maintenant? La réponse est simple: les dirigeants nord-coréens pensent qu’ils n’ont rien à perdre. Ils se trompent: le prix qu’ils ont à payer pour l’isolement international grandissant et les éventuelles sanctions augmentera de manière dramatique. Nous savons déjà qu’ils ne se préoccupent pas beaucoup du bien-être de leur propre population, mais à travers de tels actes irresponsables ils risquent de perdre le soutien et la coopération internationale pour une ouverture progressive de leur pays et pour les réformes sans lesquelles la structure politique et sociale de leur pays s’effondrera inévitablement. Ils ne comprennent peut-être pas d’autre argument, mais ils doivent comprendre celui-là.

(Applaudissements)

  Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président je suis ressortissant d’un pays «dealer» de technologie nucléaire. Dès lors, quelle hypocrisie de s’étonner que ce danger réapparaisse quand on l’a dispersé à tout vent!

Cela dit, je vais centrer mon propos sur la Corée du Nord, dont je me moque bien de savoir si elle a une technologie vraiment aboutie en matière nucléaire ou un vecteur approprié. Je suis un des rares eurodéputés à avoir séjourné en Corée du Nord. Ce pays n’est pas simplement une dictature féroce qui plonge son peuple dans une misère totale: en le visitant j’ai aussi visité un des plus grands hôpitaux psychiatriques du monde. Il faut en effet savoir que des millions de personnes y vivent totalement déconnectées de la réalité, en ignorant le monde extérieur. Elles vivent prosternées devant un leader qui leur dit tous les matins que le monde entier veut les envahir. Nous sommes là face à un univers qui serait très proche de celui de Georges Orwell.

Alors, quelles sanctions dans ces conditions, quand on s’adresse à un régime qui est en marge de la logique commune, qui se moque bien de son propre peuple puisqu’il a laissé mourir un million de personnes il y a encore très peu de temps? Bloquer quoi quand ils sont déjà coupés du monde? Détruire quelle industrie quand celle-ci est déjà en ruine? Essayer de les affamer davantage? Ce serait totalement indigne.

À mon avis, la seule carte non virtuelle que nous pouvons jouer c’est la Chine, la Chine qui a créé ce régime, la Chine qui l’a maintenu, la Chine - il est très intéressant de le noter - qui a été parmi les premiers, si ce n’est le premier, à dénoncer l’explosion de cette semaine. Si nous voulons vraiment être utiles dans cette affaire, il faut faire preuve de détermination, de beaucoup de sang-froid et je crois aussi, notamment parce que nous dispersons la technologie nucléaire, de beaucoup d’humilité.

(Applaudissements)

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, l’essai nucléaire de la Corée du Nord mérite de toute évidence une condamnation, car il déstabilise encore plus la région et, comme tout essai de ce genre, il expose la population au risque de retombées radioactives. Il est particulièrement cynique que la Corée du Nord investisse de l’argent dans les essais nucléaires alors qu’elle pourrait utiliser cet argent pour mieux nourrir la population. Il est bon que l’Union européenne souhaite continuer à fournir de l’aide dans ce but.

Le ministre russe de la défense a dit que cet essai nucléaire fait de facto de la Corée du Nord la neuvième puissance nucléaire après les États-Unis, la Russie, la Chine, la France, le Royaume Uni, Israël, l’Inde et le Pakistan. Il faut éviter à présent que cette situation n’aboutisse à une escalade. Ceux qui parlent de la nécessité de frappes militaires sont de dangereux bellicistes. Au contraire, ce sont les négociations qui apporteront la solution dont nous avons besoin. L’Union européenne peut certainement y jouer un rôle, ainsi que M. Solana et Mme Ferrero-Waldner l’ont déjà indiqué.

Une des demandes essentielles de la Corée du Nord semble consister à pouvoir négocier directement avec les États-Unis. Pourquoi ne serait-il pas possible aux États-Unis de mener des négociations bilatérales directes avec la Corée du Nord? C’est ce que le gouvernement américain doit faire, même si cela implique apparemment un effort surhumain. Demander des sanctions ne fera qu’empirer la situation; ceux qui font cela à l’heure actuelle doivent expliquer comment ils proposent d’éviter que les sanctions ne frappent que la population nord-coréenne, déjà affamée. L’expérience des sanctions imposées à l’Inde et au Pakistan lorsqu’ils étaient de jeunes États nucléaires montre que les sanctions s’épuisent rapidement. Le traité de non-prolifération des armes nucléaires a toujours été incohérent, mais il est sérieusement menacé aujourd’hui; à l’article six, chacune des parties signataires s’engage, je cite: «à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace», ce qui revient à l’élimination de toutes les armes nucléaires.

Les Européens ont eux aussi leurs propres obligations en ce qui concerne les armes nucléaires. Je rappellerais à M. Solana que les armes nucléaires détenues dans l’Union européenne le sont de manière illégale, contrairement à ce que votre collègue Annalisa Giannella a tenté de dire à ceux d’entre nous qui siègent à la commission des affaires étrangères. Au contraire, les États membres de l’Union européenne se sont engagés, sur la base du traité de non-prolifération, au désarmement nucléaire et c’est là que nous retrouvons encore une fois le problème des deux poids, deux mesures si caractéristiques de la politique occidentale et de l’Union européenne. Je vous pose la question: quelle puissance nucléaire respecte selon vous l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui prévoit l’obligation du désarmement nucléaire?

Je peux vous dire que les États membres de l’Union européenne font exactement le contraire, dans la mesure où non seulement le Royaume Uni et la France ne se débarrassent pas de leurs armes nucléaires, mais ils en développent même de nouvelles et de plus puissantes. Les armes nucléaires sont par nature criminelles et leurs essais produisent toujours des résultats trompeurs et dangereux. Il est intéressant de relever la différence de traitement réservé à la Corée du Nord et à l’Iran. Permettez-moi de le dire tout simplement: les menaces d’attaque militaire produisent toujours l’effet inverse à l’effet escompté. Il n’existe pas de bonnes armes nucléaires, il faut s’en débarrasser partout et tous les essais nucléaires méritent d’être condamnés et doivent être arrêtés.

  Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. - (LV) Madame Ferrero-Waldner, Monsieur Solana, Mesdames et Messieurs, cet essai nucléaire a certainement porté un grand préjudice à la stabilité, à la paix et à la sécurité. Nous pouvons encore une fois lancer un avertissement et nous pouvons bien sûr condamner cet essai ici et maintenant. Il faut dire que dans cette situation, bien sûr, nous devrions manifester notre soutien et notre appréciation pour tous ceux qui ont réagi rapidement à la situation spécifique née des actes de la Corée du Nord. D’autre part, en écoutant les discours de Mme Ferrero-Waldner et de M. Solana, je ne suis pas vraiment sûr que l’on ait analysé en profondeur les raisons des actes de la Corée du Nord. Bien sûr, nous savons tous que la Corée du Nord est un État communiste totalitaire et que par conséquent ce régime ne se caractérise pas par le bon sens. Je voudrais néanmoins poser quelques questions provocatrices auxquelles j’ai pensé il y a quelques jours en lisant dans les médias les commentaires de M. El Baradei, le chef de l’agence internationale de l’énergie atomique, notre observateur officiel. Il a dit dans un de ses articles que tout le problème découle de l’existence de deux poids, deux mesures. Je voudrais demander à nos ministres des affaires étrangères s’ils sont d’accord avec ces commentaires de M. El Baradei selon lequel les États-Unis et les États de l’Union européenne mènent une politique hypocrite en ce qui concerne Israël, d’une part, et des États comme l’Iran et la Corée du Nord, d’autre part, puisque Israël peut posséder des armes de destruction massive, Israël peut disposer de ce système de défense, mais que cette option est interdite à d’autres États qui n’ont pas signé le traité sur la non-prolifération nucléaire.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, les effets déstabilisateurs de l’essai nucléaire de Pyongyang de lundi dernier sont évidents, surtout en Asie du nord-est, mais aussi dans le monde. Nous sommes confrontés à présent à deux crises nucléaires: une crise aiguë en Corée du Nord et une crise urgente en Iran. La question est de savoir si elles restent gérables toutes les deux sans recourir aux moyens militaires. À cet égard, le comportement de deux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la Chine et la Russie, apparaît d’une importance décisive. Quelle importance Pékin et Moscou attachent-ils encore au traité sur la non-prolifération? Leur conduite au sein du Conseil de sécurité nous le dira. J’attends des États membres de l’Union européenne présents au sein de cet organe suprême des Nations unies, qu’ils continuent de rappeler à la Chine et à la Russie leur responsabilité cruciale dans ce domaine. En attendant, ce qui compte c’est que la communauté internationale garde un œil sur les activités commerciales de Pyongyang, surtout sur les routes maritimes. En effet, la semaine dernière, le régime nord-coréen annonçait qu’il fournissait de la technologie, du matériel et des armes nucléaires à d’autres pays comme bon lui semble. Cette sorte de provocation explicite réclame une réponse ferme de la communauté internationale. Il revient sans aucun doute aussi aux États membres de l’Union européenne d’adopter des sanctions dures qui fassent mal à la direction nord-coréenne tout en épargnant autant que faire se peut le peuple affamé qui subit un lavage de cerveau.

J’ose dire que le Conseil et la Commission peuvent imaginer l’inquiétude énorme qui règne en Israël à cause de l’essai nucléaire irresponsable de la Corée du Nord, qui encourage en même temps la République islamique d’Iran à imiter Pyongyang en matière nucléaire, probablement en bénéficiant du soutien technique et matériel concret du régime terrifiant de Kim Jong-Il. Le Conseil et la Commission affirment garantir l’existence continue d’Israël en tant qu’État; je les exhorte à traduire cela par une action politique dans cette double crise nucléaire.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, c’est une bonne chose que le monde ne soit plus divisé entre le Pacte de Varsovie et l’OTAN. C’est une bonne chose que les anciens États du bloc soviétique soient unis aujourd’hui au sein de l’Union européenne et de l’OTAN, ou sur le point d’y adhérer.

Unie, l’Europe est plus forte et dans une meilleure position pour faire face à la question du jour - les essais nucléaires nord-coréens. Heureusement, aujourd’hui, même la Russie a soutenu la voix du monde civilisé et, comme nous, a condamné les essais nucléaires, bien que des évènements terribles y aient encore lieu comme le meurtre de journalistes, le dernier en date étant celui d’Anna Politkovskaya.

La Corée du Nord reste un des derniers points noirs aujourd’hui dans le monde en ce qui concerne le développement politique, économique et démocratique. Quel est en fait le problème avec la Corée du Nord? Peut-être ce pays essaie-t-il simplement d’attirer notre attention par cet appel à l’aide désespéré.

Nous constatons avec plaisir que même la Chine a condamné la course aux armements proposée par la Corée. Aujourd’hui, plus que jamais dans l’histoire mondiale, tous les pays souhaitent se développer économiquement et vivre en paix. La Corée du Nord a plus besoin de denrées alimentaires et de prospérité que d’armes.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Solana, Mesdames et Messieurs, ce qui vient de se passer est particulièrement problématique et dangereux, pour deux raisons.

La première est évidente: une arme dangereuse vient de tomber aux mains d’un dictateur bien connu pour son manque de considération envers la vie humaine, même pour celle de son propre peuple, qui est prêt dès lors à prendre n’importe quel risque, y compris celui de le voir disparaître. Cela rend extrêmement difficile l’évaluation du degré de risque précis qui est impliqué.

La deuxième raison est que, s’il devait s’avérer que l’essai a réussi et qu’il a eu lieu grâce à la technologie des fusées, la région pourrait connaître une nouvelle course à l’acquisition et au déploiement d’armes de destruction massive. J’ignore quels seront les débats à ce sujet en Corée du Sud, en Indonésie, aux Philippines ou ailleurs. Il ne faut pas oublier non plus qu’il y a un échange de technologie des fusées entre la Corée du Nord et l’Iran. Le gouvernement iranien joue au chat et à la souris et il semble de moins en moins probable qu’il le fasse uniquement pour garantir sa propre utilisation pacifique de l’énergie nucléaire - bien loin de là, il vise autre chose. Vous avez essayé sans réserve, Monsieur Solana, de mettre les choses sur les rails et de conduire les pourparlers en conséquence. Cette alliance présente des dangers particuliers, c’est pourquoi l’Iran a pour responsabilité spéciale de tout déblayer une fois pour toutes et de se lancer dans des négociations appropriées.

M. Salafranca a demandé de quelle sorte de sanctions nous discutons. Nous devons en trouver qui produiront un impact sérieux sur cet homme; si ces sanctions touchent la population, il n’en aura cure. Nous devons donc en trouver qui le frappe personnellement, qui soient mises en œuvre et respectées.

Je dirais à M. Pflüger que nous ne devrions pas blâmer l’une ou l’autre partie pour les fautes qui auraient été commises à un moment ou à un autre; les États-Unis ne doivent pas être blâmés parce que nous sommes aux prises avec un dictateur dérangé. Nous devons veiller à ce que notre Assemblée n’offre pas de nouvelles portes de sortie à cet homme car il défie toutes les règles de la communauté internationale, nous devons donc le forcer à revenir aux réunions des six et, si elles aboutissent, il pourra se voir garantir la sécurité de son pays, mais cela doit être dit clairement si nous ne voulons pas que dans 20 ans notre monde compte 30 ou 40 pays dotés d’armes nucléaires et tous prêts à le détruire.

  Pasqualina Napoletano (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois qu’en tant que Parlement européen nous ne pouvons que nous associer à la condamnation unanime de ces essais nucléaires, qui auraient été effectués par la Corée du Nord. Notre condamnation ferme devrait s’accompagner d’un engagement de l’Union européenne et de toute la communauté internationale, à chercher, dans ces heures-ci, une solution par la négociation à ce très grave problème. Nous devons convaincre cette dictature de respecter les règles de la coexistence internationale.

Toutefois, la communauté internationale n’a pas le choix: nous devons trouver sérieusement une manière d’aboutir à la non-prolifération. Je voudrais dire à M. Brok qu’il ne s’agit pas de blâmer quiconque, mais il est impossible, je crois, de ne pas reconnaître que l’affaiblissement du traité sur la non-prolifération, clairement imputable aussi à l’échec de la conférence de 2005, a été une erreur fatale. J’estime par conséquent que toute éventuelle solution d’urgence doit se baser sur la reprise des négociations pour la révision du traité sur la non-prolifération.

Il s’agit d’une tâche obligatoire que la communauté internationale doit remplir de manière cohérente car ce n’est que de cette manière - bien que dans une autre situation - que nous aurons la force nécessaire pour imposer le respect de cette ligne de conduite à la dictature de Pyongyang. Il faut dire que la guerre préventive contre l’Irak a convaincu de manière perverse les dictateurs que le fait de posséder des armes nucléaires constituait une sorte de sauf-conduit. Notre tâche est de convaincre les gouvernements du monde entier, y compris les dirigeants des États autoritaires, que cela n’est absolument pas le cas. Sans cela nous n’arrêterons pas le réarmement.

Enfin, Monsieur Solana, je voudrais que vous nous expliquiez la différence entre la Corée du Nord et l’Iran, ces deux cas étant trop souvent associés - alors que je crois que les détails de la solution possible résident dans les différences.

  Rebecca Harms (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on a assez parlé je crois de la Corée du Nord, mais pas assez des leçons que l’Europe et le reste du monde peuvent en tirer.

Lorsque la Corée du Nord s’est lancée en 1962 dans son programme nucléaire, ce dernier était décrit bien sûr comme un programme «civil», on entendait parler «d’atomes de la paix», «nous ne voulons pas de bombes» et «nous ne voulons pas d’armes». Peu après, comme avec de nombreux autres pays, les soupçons sont apparus. Quand, en 2003, après de nombreuses allées et venues, Pyongyang admit un retraitement à des fins militaires, il fut établi que ce qui était décrit comme un programme nucléaire civil était détourné à des fins militaires. En 2005, Pyongyang annonçait posséder des armes nucléaires et l’essai a été réalisé en début de semaine.

Tout ce que je puis dire maintenant c’est que tous ceux qui plaident pour une utilisation civile plus diffuse de l’énergie nucléaire travaillent en même temps à son utilisation à des fins militaires. Ils préparent la voie, entre autres choses, à la guerre en Irak, qui a été justifiée par les soupçons de détournement. Quels étaient les antécédents de tout cela? Le matériel a été exporté en Irak - à des fins civiles - à partir de l’Europe. Pourquoi l’Iran possède-t-il alors la technologie soi-disant à des fins civiles?

Il y a ceux qui représentent l’Europe et qui disent que les technologies des nouveaux réacteurs pourraient permettre de mettre un frein à l’utilisation militaire de l’énergie nucléaire: ils mentent, ils savent qu’ils mentent et ils devraient cesser de saper encore plus le traité sur la non-prolifération en rendant la technologie atomique encore plus largement disponible.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, on a froid dans le dos à la pensée des conséquences qui pourraient découler du fait que le régime staliniste totalitaire de Corée du Nord possède la capacité nucléaire. À côté de la possibilité d’une utilisation directe et agressive, je suis inquiet de voir la Corée du Nord capable d’exporter des engins et de la technologie nucléaires vers des groupes terroristes déments.

La Corée du Nord est déjà lourdement impliquée dans, et compte sur, de multiples opérations d’exportation illégale à grande échelle, comme pour la drogue et la fausse monnaie. Si elle se retrouvait maintenant sur le marché de la technologie nucléaire, nous aurions alors tout lieu d’être inquiets, car ceux qui dans la mouvance terroriste sont à la recherche d’une telle technologie ne connaissent aucune limite dans leur soif de tuerie.

La perspective très alarmante à mes yeux est de voir un État voyou vendre la technologie nucléaire à d’autres voyous. Il appartient à l’Union européenne et plus particulièrement aux Nations unies de se montrer extrêmement fermes et résolues dans le traitement de cette crise. Une simple condamnation est loin de suffire. Il ne fait pas de doute que des sanctions sévères sont nécessaires.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Haut Représentant, en effectuant cet essai, la Corée du Nord a démontré qu’elle n’avait que faire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; la direction politique de ce pays a ainsi provoqué gravement et délibérément la communauté internationale, sans se soucier du fait qu’en se livrant à cet essai, elle mettait en péril la paix et la sécurité de sa région et des régions plus lointaines, acceptant enfin le déclenchement d’une nouvelle course aux armes nucléaires en Asie et au-delà. Ce pays a également - et sans aucun égard pour sa propre population - accepté d’être complètement isolé.

Nous devons rendre la position du Parlement européen absolument claire et nous devons le faire avec force. Nous devons dénoncer cet essai de la manière la plus vigoureuse possible; nous devons exhorter la direction politique de la Corée du Nord à revenir à la table des négociations afin de débattre du traité sur la non-prolifération, afin de renouer les négociations à six et, en fin de compte, d’apporter une solution pacifique à cette crise temporaire. Notre Assemblée doit également demander à la communauté internationale et au Conseil de sécurité de répondre avec une plus grande fermeté que celle qui a été utilisée à ce jour.

Il est tout simplement inacceptable que le gouvernement de la Corée du Nord se serve de son argent et de celui qu’il reçoit pour mettre au point des armes nucléaires, alors qu’il compte sur la communauté mondiale pour nourrir sa population affamée.

Dans le prolongement de ce que vous avez dit il y a peu, Monsieur le Président, je vous demanderais de produire une déclaration écrite pour faire part de la protestation de notre Assemblée au gouvernement de la Corée du Nord, à la communauté internationale et au Conseil de sécurité, avec les demandes qui leur sont adressées. Nous ne pouvons pas accepter qu’un deuxième essai ait lieu et répète quelque chose qui méritait la plus ferme condamnation dès la première occurrence.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, ce débat concerne un essai nucléaire effectué par le déplorable régime de la Corée du Nord. Néanmoins, Monsieur Solana a déclaré plus d’une fois qu’il s’agissait seulement d’un essai nucléaire «possible». Pour que les choses soient bien claires sur l’objet du débat, M. Solana pourrait-il nous assurer qu’il sera en mesure de nous dire très vite si cet essai a bien eu lieu?

  Le Président. - Cela ne concerne nullement une motion de procédure, Monsieur Matsakis. Vous avez dépassé tous les orateurs inscrits. Je vous demanderais de ne pas abuser du règlement pour prendre la parole.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le dernier défi en date de la Corée du Nord contre le régime de non-prolifération nucléaire est clair et mérite d’être condamné dans les termes les plus énergiques. Nous en convenons tous, mais nous devons également trouver la bonne réponse, intelligente, qui touche les autorités responsables mais qui épargne la population. Nous devons également rester concentrés sur l’objectif ultime, qui consiste à obtenir une dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne, comme fondation d’une paix et d’une stabilité durable de la région, compte tenu de l’impasse armée et tendue dans la zone démilitarisée. À la fin, seule la diplomatie peut parvenir à ce but.

En ce qui concerne une analyse possible de la motivation, je suis sûre que les raisons sont nombreuses. Le fait que ce régime interprète mal la position de la communauté internationale pourrait être le résultat de son complet isolement, mais il pourrait très bien viser aussi à renforcer des pourparlers bilatéraux, qu’il n’a pas encore obtenus.

Les développements de cette semaine rendront encore plus difficile la relance des conversations à six, mais, à moyen et long terme, ce cadre reste la meilleure chance d’une solution durable.

J’espère donc sincèrement que les conversations reprendront tôt ou tard, même si la perspective aujourd’hui n’est guère prometteuse. L’Union européenne n’est pas un participant direct des conversations à six mais, en tant qu’acteur mondial qui a clairement intérêt à préserver la stabilité régionale, nous avons profondément soutenu ce cadre. Nous avons également signalé que nous sommes prêts à jouer un rôle plus actif, si les conversations à six montrent que cela est utile.

À la fin, le dialogue sera la réponse à cette situation très difficile, provocatrice. L’objectif déclaré de la Corée du Nord consiste à accroître sa propre sécurité; cet objectif pourrait être atteint à travers le processus à six, que nous recommandons.

  Javier Solana, haut-représentant. - (EN) Monsieur le Président, au terme de ce débat, je pense que nous devons souligner un point. Pas un seul député européen ne s’est opposé à la condamnation du comportement de la Corée du Nord. Je pense que c’est là une conclusion très importante de cet important débat.

Il peut y avoir des doutes quant à ce qui devra être fait maintenant et à la manière de traiter la Corée du Nord à l’avenir, mais tous les intervenants dans ce débat ont soutenu le fait que l’essai constitue une source d’inquiétude pour la communauté internationale - et que la communauté internationale a assumé la responsabilité de cette question. Je pense que nous devons nous en réjouir car sur des questions de cette nature et de ce degré d’importance, les responsabilités des députés européens sont comparables à celles des membres de la communauté internationale.

Nous pouvons tirer différentes conclusions sur les raisons de cet essai et sur ses conséquences à l’avenir. Certains d’entre nous sont allés en Corée du Nord. J’y suis allé et j’ai parlé plusieurs fois au dirigeant de ce pays. À Kuala Lumpur, en juillet, j’ai eu l’occasion de parler au ministre des affaires étrangères et il m’a dit qu’il n’était pas question de revenir aux conversations à six. Il était donc presque certain que quelque chose de ce genre pouvait arriver.

Nous devons louer les Chinois, qui ont mené les conversations à six et maintenu leur position. Cependant, cette fois, ils ne sont malheureusement pas parvenus à convaincre la Corée du Nord et au lieu d’une réunion, nous avons eu un essai nucléaire.

Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui ont dit qu’il faut revoir le traité sur la non-prolifération. Mme Napoletano a plaidé pour cela avec cohérence et vigueur. Je partage son inquiétude quant au fait que la dernière révision du traité sur la non-prolifération a été un échec. L’échec de tous ceux qui ont été impliqués dans la révision, y compris les puissances nucléaires, dont certaines sont des États membres de l’Union européenne.

Le traité sur la non-prolifération date de 1968. Nous avons déjà connu cinq révisions et aucune n’a pu traiter les difficultés et les défauts de ce Traité. Il faut que cela soit dit. Signalons aussi que la Corée du Nord n’a pas signé le traité sur la non-prolifération. Elle en est sortie en 2003 et n’est dès lors pas obligée de le respecter. Elle est sortie du traité sur la non-prolifération parce qu’elle ne voulait pas accepter la visite d’inspecteurs, chose obligatoire dans le traité sur la non-prolifération.

Nous voyons aujourd’hui, comme nous verrons à l’avenir, que le traité sur la non-prolifération doit être révisé et mis à jour. Comme je l’ai dit, le traité a été rédigé en 1968. C’est long en termes historiques et c’est pourquoi nous devons faire un effort. Les Européens peuvent plaider pour l’adaptation de ces régimes aux réalités d’aujourd’hui et non à celles d’hier. J’en conviens aisément.

En ce qui concerne les sanctions, je ne pense pas que le Conseil de sécurité puisse se contenter d’une déclaration. Le Conseil de sécurité doit agir, sans quoi d’autres pays qui observent la réaction du Conseil de sécurité tireront la conclusion que la communauté internationale ne prend pas au sérieux un acte de cette nature. Vous vous rappelez ce qui s’est passé lorsque le Pakistan l’a fait? La Corée du Nord observait la réponse de la communauté internationale aux actions du Pakistan. Il est probable qu’une partie de la situation actuelle est le reflet de ce qui s’est passé à l’époque.

Bien sûr, cela ne signifie pas que les sanctions doivent viser le peuple nord-coréen, qui a déjà beaucoup souffert: politiquement, économiquement, quotidiennement. C’est pourquoi d’autres choses devront être mises en place et prises en considération. Je pense que le type de sanctions les plus importantes qui devraient être mises en place sont des sanctions qui empêchent la prolifération par la Corée du Nord et qui empêchent la Corée du Nord de transférer la technologie nucléaire à d’autres États qui pourraient chercher à acquérir une telle technologie leur permettant à eux aussi d’aller dans la même direction. Il s’agit probablement de la démarche la plus importante que le Conseil de sécurité puisse adopter.

En ce qui concerne la diplomatie, tout le monde ici admettra que nous aimons nous adonner à la diplomatie. Nous, les Européens, nous aimons résoudre les problèmes complexes et difficiles à l’aide de ce que nous plaçons au premier plan: notre esprit, notre intelligence, notre diplomatie. Il ne fait pas de doute que ce problème est effectivement complexe et difficile.

  Le Président. - Avant de passer au point suivant de l’ordre du jour, M. Pflüger a demandé la parole pour un fait personnel conformément à l’article 145 du règlement.

Conformément à cet article, Monsieur Pflüger, vous avez la parole pendant trois minutes, étant entendu que vous ne pouvez faire d’observations que sur des opinions qui vous ont été attribuées ou corriger des observations que vous avez pu faire au cours du débat.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, à la suite de la déclaration de M. Brok, selon laquelle j’aurais imputé la responsabilité de l’essai nucléaire nord-coréen aux États-Unis d’Amérique, je voudrais dire que toute insinuation de ce genre est complètement fausse. Au contraire, la question - et Mme Napoletano a soulevé quelque chose de similaire - des gouvernements - dont les États-Unis, mais aussi et dans une plus large mesure l’Union européenne - qui pensent devoir se servir des armes nucléaires pour se défendre contre une attaque mérite d’être sérieusement discutée par notre Assemblée. C’est pourquoi, M. Brok a tort de faire une telle insinuation.

La guerre atomique est une menace que les États-Unis font peser sur le monde, mais aussi M. Chirac, et c’est pour cela que cette question doit être prise sérieusement en considération. M. Brok a tort avec ses sous-entendus.

  Le Président. - Je crains que M. Brok ne vous ait pas entendu. J’espère que quelqu’un lui transmettra ce qui a été dit.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais faire un bref commentaire, ceux qui sont prompts à la critique doivent aussi accepter d’être critiqués. M. Pflüger a porté une accusation à laquelle j’ai répondu et il doit l’accepter. Il s’agit d’une déclaration politique plutôt que d’une insinuation.

  Le Président. - Monsieur Brok, personne ne prendra de mesure à votre encontre. Vous avez fait un commentaire et M. Pflüger a jugé bon d’y répondre, l’histoire finit là.

Le débat est clos.

14. Sommet informel de Lahti et relations UE/Russie après l’assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (débat)

  Le Président. - Passons au point suivant de l’ordre du jour. Il s’agit des déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Lahti et également, conformément à la décision de l’Assemblée, sur les relations entre l’Union européenne et la Russie à la suite de l’assassinat d’Anna Politkovskaya.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite avant tout vous remercier sincèrement de me donner l’occasion de venir ici évoquer le sommet informel des chefs d’États ou de gouvernement de Lahti qui se tiendra le 20 octobre.

Nous avons décidé d’organiser le sommet de Lahti parce que nous voulons donner aux chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne la possibilité de tenir un débat ouvert et informel sur deux thèmes importants pour l’avenir de l’Union et pour la réussite économique: l’innovation et les relations énergétiques extérieures.

Nous avons besoin d’une politique ferme et cohérente à l’égard de la création d’un environnement propice à l’innovation et des questions énergétiques. Nous pourrons ainsi améliorer les conditions pour la croissance économique et l’emploi dans l’Union. Si l’Union entreprend des actions tangibles en vue de promouvoir le bien-être et la prospérité, nous pouvons également espérer qu’elle devienne plus acceptable aux yeux de la population. Une politique énergétique commune cohérente renforcerait aussi la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur international.

Afin de guider les débats lors du sommet des chefs d’État ou de gouvernement, la Commission est en train de rédiger deux communications. L’une concerne les relations énergétiques extérieures, l’autre, la politique d’innovation. Les communications doivent être rendues publiques demain, le 12 octobre. Elles ne sont pas censées être approuvées lors de la réunion, mais indiquent les questions que nous voulons aborder à Lahti.

Avant le sommet non officiel de Lahti, un sommet social tripartite informel se tiendra également le vendredi matin. La manière dont un marché du travail européen de 200 millions d’employés fonctionnera et s’adaptera au changement est d’une importance cruciale pour l’avenir de l’Europe. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont un rôle vital à jouer dans la réalisation de l’objectif de renforcement de la compétitivité européenne.

Le président russe, M. Poutine, a été invité au dîner qui suivra le sommet des chefs d’État ou de gouvernement. Les échanges avec le président devraient être axés sur le partenariat stratégique entre l’UE et la Russie, y compris la coopération en matière d’énergie.

Les immenses défis que l’Union doit relever dans le domaine de l’énergie - sécurisation de son approvisionnement, changement climatique, hausse continuelle des prix et crises récentes - l’ont incitée à développer une politique énergétique commune pour l’UE.

En ce qui concerne la sécurisation de l’approvisionnement énergétique, la dépendance sans cesse croissante vis-à-vis des importations d’énergie est un enjeu particulier pour l’UE. Si aucune mesure n’est prise, on estime que cette dépendance passera du niveau actuel de 50% à 70% au cours des 20 prochaines années.

Avant que la Finlande ne prenne la présidence, l’évolution d’une politique énergétique commune a été débattue lors de deux réunions du Conseil européen qui se sont tenues au début de l’année. Au cours de la présidence finlandaise, nous nous concentrerons particulièrement sur les relations énergétiques extérieures, et ces échanges de vue prépareront le terrain pour un vaste débat sur l’énergie qui se tiendra au printemps prochain et mènera à l’adoption d’un plan d’action pour la politique énergétique.

Même si les débats de Lahti seront axés sur les relations énergétiques extérieures, notre objectif pour les relations extérieures ne peut évidemment pas être considéré comme une question distincte. Parmi tous les domaines prioritaires mentionnés dans le Livre vert sur la politique énergétique, c’est le contact étroit qui ressort. Les autres domaines incluent le marché unique de l’énergie, la solidarité entre les États membres, la diversification des sources d’énergie, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les innovations dans le domaine de l’énergie.

Dans le domaine des relations énergétiques extérieures, les États membres doivent parvenir à une compréhension commune et arrêter un point de vue concernant le type de stratégie à adopter en vue de faire progresser les relations avec les pays extérieurs à l’UE, et le type d’objectifs ouverts communs que l’UE devrait avoir. Cela signifie que les États membres doivent pouvoir s’engager ensemble sur une voie à suivre admise par tous et couvrant aussi les relations bilatérales, et parler d’une seule voix dans ces contextes également. En adhérant à des objectifs communs, l’Union sera aussi mieux préparée à faire face aux changements sur les marchés énergétiques mondiaux.

Lors des débats relatifs à l’énergie de Lahti, nous échangeront des points de vue sur la manière de développer les relations énergétiques extérieures dans un futur immédiat. Les discussions devraient principalement être axées sur trois thèmes. Le premier concerne les principes sur lesquels les relations énergétiques UE-Russie devraient reposer et comment ils devraient être mis en œuvre. Le deuxième concerne les relations plus étroites avec les pays tiers importants sur le plan stratégique. Le troisième concerne une collecte de données plus efficace à la base du processus décisionnel relatif à la politique énergétique commune.

La Russie, dont la part des importations de pétrole et de gaz est de 25%, est le partenaire énergétique de l’UE le plus important sur le plan stratégique. Dans tous les partenariats stratégiques, y compris celui avec la Russie, il est important de trouver quelque chose qui soit dans l’intérêt des deux parties afin de développer le partenariat. L’intérêt commun des relations énergétiques UE-Russie est évident. L’UE est dépendante des importations d’énergie de la Russie et la Russie a besoin de contrats à long terme pour les exportations d’énergie aux prix du marché, ainsi que d’investissements occidentaux dans la production d’énergie de base. Ouvrir le marché des deux côtés sera un facteur clé.

Les débats des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE prépareront également le terrain pour les échanges avec le président russe, M. Poutine, plus tard dans la soirée, dont un des thèmes centraux est l’énergie.

L’objectif est de communiquer à la Russie l’objectif de l’UE d’un accord-cadre contraignant dans le domaine de l’énergie qui tiendrait compte des intérêts des deux parties, de la réciprocité et d’un environnement opérationnel impartial. Les discussions feront aussi certainement référence aux enjeux que l’UE et la Russie ont en commun, tels que l’efficacité énergétique, où les deux camps ont tout à gagner.

L’extension des principes énergétiques internes aux régions voisines de l’UE et le développement stratégique des relations avec les pays tiers importants sont des objectifs auxquels nous devons aspirer si nous voulons sécuriser l’approvisionnement énergétique. Quatre-vingt pour cent des ressources mondiales en pétrole se trouvent dans les régions voisines de l’Union. Il existe toute une série d’instruments en vue d’améliorer les relations avec les pays tiers. Parmi eux, les programmes d’action de la politique de voisinage, l’accord sur la coopération énergétique, les accords bilatéraux et ...

(Le président interrompt l’oratrice en raison de problèmes techniques)

La politique énergétique doit être un élément clé de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. L’Union européenne a besoin d’informations en suffisance afin de pratiquer une politique énergétique plus cohérente. Elle doit en outre pouvoir répondre aux situations problématiques et crises extérieures liées à l’énergie. L’Union devrait mettre en place un système qui contribuerait à renforcer la coopération entre les États membres et les institutions et à accroître la solidarité sur les questions liées à l’énergie.

L’autre thème principal du sommet des chefs d’État ou de gouvernement est l’élaboration d’une politique en matière d’innovation. On doit pouvoir améliorer la manière dont les travaux de recherche réalisés en Europe sont exploités sous la forme de produits et services commerciaux. L’Union doit en outre pouvoir introduire les nouvelles technologies aussi efficacement que dans les pays qui sont nos concurrents. Si nous poursuivons sur la voie actuelle, le fossé entre nous et nos principaux partenaires commerciaux dans le domaine de l’innovation ne fera que s’accroître.

La production, principalement dans les économies en expansion, est en concurrence sans cesse croissante avec l’Europe, non seulement dans l’industrie, mais aussi dans les secteurs des services. La Chine et l’Inde, beaucoup plus que l’UE, forment des personnes possédant un niveau d’instruction élevé au marché du travail. Les marchés des économies en expansion signifient toutefois aussi qu’il existe un potentiel énorme pour les exportations de l’Union. La réussite peut venir simplement de la capacité à créer quelque chose de nouveau - en d’autres termes, de l’innovation.

Dans un marché ouvert, les meilleurs produits sont couronnés de succès. Il est impossible de rester en tête sans investir constamment dans la recherche et le développement de produits. Les États membres de l’Union ont la volonté d’accroître les futurs investissements dans la recherche et le développement en vertu des décisions prises précédemment.

Il est néanmoins vital de veiller à ce que l’Europe puisse faire bon usage des investissements afin que les travaux de recherche mènent à de nouveaux et meilleurs produits et services exploitables commercialement.

Le but du sommet de Lahti est de faire état des problèmes et des enjeux qui demandent une action commune de la part de l’Union. L’objectif est de créer un environnement où les innovations peuvent naître et être adoptées efficacement. Dans sa position sur la stratégie de Lisbonne, le Parlement européen a également souligné l’importance d’une politique en matière d’innovation.

Afin de soutenir une innovation efficace, il faudrait créer une stratégie européenne pour les droits immatériels. Les droits immatériels sont d’une importance majeure pour la réussite et la compétitivité d’une entreprise.

Une question fondamentale, par exemple, est la qualité des brevets, qui est un principe essentiel pour un système de brevets efficace et fiable. La présidence pense que l’Europe doit posséder un système de brevets rentable, mais qui adhère à la notion de qualité, indépendamment du choix d’alternative qui sera à la base du développement de ce système.

Si nous pouvons développer plus avant le système de brevets, les entreprises seront assurées de réaliser des économies considérables sur les coûts des brevets, ce qui ne pourra qu’encourager l’innovation et la recherche en Europe.

Une collaboration renforcée entre les universités et le monde des affaires est une condition préalable à une politique d’innovation efficace. Le but est de créer un nouvel Institut européen des technologies basé sur un réseau. La Commission présentera une proposition à ce sujet la semaine prochaine.

Le projet de partenariat entre la science, les affaires et la formation sera caractérisé par l’excellence. La priorité sera la promotion de l’innovation. La présidence pense que l’Institut européen des technologies permettra à l’Europe d’exploiter les opportunités existantes dans les entreprises et la communauté scientifique de manière plus efficace.

En outre, la coopération entre le secteur public et le secteur privé doit s’intensifier afin de promouvoir la compétitivité. L’Europe a vu la création de ce que l’on appelle les plateformes technologiques, des initiatives de recherche stratégique basées sur les entreprises, qui sont d’excellents exemples de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Les entreprises, et c’est tout à leur honneur, ont indiqué leur volonté d’investir dans leurs plateformes particulières, et un engagement similaire est à présent nécessaire de la part des organes publics finançant la recherche.

Il est très important pour l’innovation d’accélérer la création de normes européennes. Sans une norme européenne commune, de nombreuses innovations pourraient ne pas se réaliser. Que serait, par exemple, devenu le marché européen du téléphone mobile sans la norme GSM?

La création de normes techniques paneuropéennes pour les téléphones mobiles a permis que le leader mondial de ce secteur soit européen. Par ailleurs, si seules des normes nationales avaient été adoptées pour développer les téléphones mobiles, nous n’aurions pas assisté à un tel succès, géographiquement énorme.

L’adoption rapide de normes ouvertes et compatibles est une des clés du succès dans les affaires. Cela aura également des avantages évidents pour le consommateur. Dans le même temps, cela renforcera notre position concurrentielle et sera une réponse au développement technologique rapide, de manière à ce que les solutions de développement technique réalisées en Europe puissent véritablement rivaliser avec le travail de développement réalisé ailleurs dans le monde.

Passons à présent à l’immigration clandestine. C’est un problème qui touche toute l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous devons trouver des solutions ensemble. La solidarité est la plus visible dans la mise en œuvre efficace de mesures concrètes. Lors du sommet de Lahti, nous discuterons de l’immigration clandestine, qui est devenue un problème spécifique dans la Méditerranée et les régions méridionales de l’Union.

Il est important pour nous que l’Union puisse établir une politique globale efficace en matière de contrôle de l’immigration, une politique qui tienne compte des questions relatives à l’immigration tant clandestine que légale, y compris l’intégration. Nous devons utiliser les instruments existants de manière efficace et réfléchir à de nouveaux moyens d’aider les pays d’origine et de transit dans leurs efforts de prévention de l’immigration clandestine.

Les questions relatives à l’immigration ont été à l’ordre du jour de tous les Conseils «Justice et affaires intérieures». Le sujet sera également évoqué la semaine prochaine au dîner informel des ministres de la coopération au développement. L’objectif est aussi que le travail des Conseils «Justice et affaires intérieures» serve de base à des décisions pour le Conseil européen de décembre qui pourraient aider l’Union européenne à répondre efficacement au problème de l’immigration clandestine.

Lors d’un déjeuner de travail à Lahti, la situation préoccupante du Soudan et du Darfour sera également abordée.

Comme je l’ai dit au début de mon intervention, après le sommet informel des chefs d’États ou de gouvernement de l’UE, les participants dîneront à Lahti en compagnie du président russe, M. Poutine. Cela sera une excellente occasion d’avoir une discussion informelle sur le développement du partenariat stratégique entre l’UE et la Russie. Le spectre de notre association est très étendu et il couvre des éléments qui pourraient servir à développer davantage le partenariat.

Les problèmes de fond internationaux en sont un exemple. L’agenda politique international de cet automne contient des questions pour lesquelles la coopération entre nous est très importante, telles que le Moyen-Orient, l’Iran et le Kosovo.

L’énergie est un élément important dans le partenariat stratégique, et nous espérons entendre l’évaluation de M. Poutine des développements dans le secteur de l’énergie de son pays et du partenariat énergétique entre l’Union et la Russie.

Monsieur le Président, nous avons tous été choqués d’apprendre la nouvelle de la mort de la journaliste et défenseur de la liberté d’expression bien connue, Anna Politkovskaya. Nous demandons qu’une enquête approfondie au sujet de ce crime horrible soit réalisée et que ses responsables soient traduits en justice, chose qui est d’une importance particulière pour l’avancée de la Russie vers un État de droit. La mort de Mme Politkovskaya est non seulement un incident effroyable et une perte pour ses proches, mais c’est aussi un revers pour la liberté d’expression en Russie. Les pourparlers francs et énergiques qui sont en cours entre l’Union européenne et la Russie dans le contexte des événements récents sont en outre un exercice extrêmement utile. Comme je l’ai déjà dit, le partenariat stratégique est un cadre dans lequel toutes les questions importantes seront débattues.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen informel de la semaine prochaine arrive à point nommé. Je voudrais remercier la présidence finlandaise, le premier ministre M. Vanhanen et toute son équipe pour leur contribution très importante.

Madame la ministre ayant fait une présentation très complète au nom de la présidence, je me concentrerai sur l’innovation, la politique énergétique et l’immigration. Je ferai également quelques remarques sur les relations entre l’Union européenne et la Russie. Il s’agit de domaines dans lesquels les défis que nous devons relever nécessitent, plus qu’une réponse nationale, une réponse européenne, des défis qui montrent pourquoi, plus que jamais, une Union européenne forte est nécessaire et pourquoi nous avons besoin de l’Union pour équiper les Européens en vue de la mondialisation.

Je salue la décision de la présidence de se concentrer sur l’innovation. La Finlande est un excellent exemple de la manière dont l’innovation peut stimuler la croissance économique. C’est toutefois plus que cela. C’est uniquement en libérant l’imagination des gens que nous pourrons faire face aux problèmes majeurs auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, tels que le changement climatique, l’exclusion sociale, le changement démographique et le chômage.

Je sais que vous connaissez les chiffres, mais ils valent la peine d’être répétés. Les dépenses de l’Union européenne dans la recherche équivalent à 1,9% de son PIB, contre actuellement 3% aux États-Unis. Il est révélateur que la plupart des récents lauréats du Prix Nobel viennent des États-Unis ou y travaillent. En Europe, environ la moitié de l’ensemble des chercheurs sont employés par des entreprises. Aux États-Unis, ce chiffre est de plus de 80%. La vérité est que l’Europe est à la traîne en termes de recherche et d’innovation. Le statu quo n’est pas une option: nous devons en faire plus dans ce domaine. Il est urgent que nous adoptions une approche stratégique axée sur chaque maillon de la chaîne de l’innovation, de la naissance d’idées et de connaissances nouvelles à leur exploitation et leur commercialisation dans la sphère économique.

La communication que la Commission présentera lors du sommet informel de Lahti expose une telle approche. Elle repère les maillons faibles de la chaîne et propose des solutions. Nous avons besoin de financement, nous avons besoin d’un cadre adéquat en matière de propriété intellectuelle en vue d’apporter les retombées justes et nous devons faire tomber les obstacles à l’innovation secteur par secteur. Nous devons avant tout commencer par un message politique d’engagement fort: l’innovation mérite des encouragements et, pour cela, nous avons besoin d’une approche européenne.

La taille a de l’importance sur cette question. Une des grandes différences entre les États-Unis et nous est que nous ne disposons pas d’institutions paneuropéennes pour l’innovation et la recherche. Les États-Unis souscrivent beaucoup plus à une véritable approche globale. Il y a de grandes institutions soutenant l’innovation à travers tous les États-Unis, pas seulement dans un ou deux États. Jusqu’à présent, nous n’avions rien en Europe. À présent, nous avons le Conseil européen de la recherche et nous proposons la création d’un Institut européen des technologies. Nous proposons un système de réseau afin de conférer à ces institutions une véritable dimension européenne et une véritable mission européenne. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur cette approche. En d’autres termes, sur l’importance de l’Institut européen des technologies. Il rapprochera le secteur public et le secteur privé pour la recherche de pointe, deviendra un centre d’excellence internationale, rassemblera les meilleurs cerveaux, mettra à disposition toute une série d’excellents titulaires de doctorats et assurera la promotion des produits des petites et moyennes entreprises innovantes. En résumé, il pourra devenir un symbole de la capacité de l’Europe à collaborer et à innover. Nous avons mis au point les moindres détails de l’IET ces derniers mois et nous présenterons une proposition détaillée la semaine prochaine. Je suis sûr que les chefs d’État ou de gouvernement, ainsi que les députés ici présents, la considéreront dans l’esprit dans lequel elle est conçue: oui, il s’agit de quelque chose de différent, mais quelque chose qui peut donner l’exemple d’une Europe prenant une direction nouvelle et trouvant de nouvelles manières de collaborer.

Un des domaines dans lesquels je pense que, en tant que dirigeants européens, nous pouvons confier une mission à un Institut européen des technologies est celui de l’énergie et du changement climatique. Lorsque nous avons un problème à résoudre pour lequel nous avons besoin d’aide, nous devrions demander aux meilleurs scientifiques, aux meilleurs cerveaux de notre continent. L’énergie est un des défis les plus importants que nous ayons à relever aujourd’hui.

Permettez-moi à présent de me tourner vers la question de l’énergie et de m’exprimer sans fioritures: nous devons créer une politique énergétique véritablement européenne, pas 25 politiques énergétiques. Il est absurde au XXIe siècle de se fonder sur 25 ou 27 politiques énergétiques. Nous avons besoin d’une politique énergétique véritablement européenne. Les problèmes auxquels nous sommes confrontés - prix de l’énergie élevés, changement climatique, dépendance croissante vis-à-vis des hydrocarbures importés - sont des problèmes mondiaux et européens. Ils nécessitent des solutions européennes. Les solutions nationales ne suffiront pas. L’année dernière, à Hampton Court, les dirigeants de l’Union européenne se sont mis d’accord pour développer une approche commune. Dans notre livre vert de mars 2006, la Commission a défini des objectifs clairs pour une politique énergétique européenne, une durabilité à long terme, la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la compétitivité économique. Les États membres ont approuvé notre approche et la réaction des parties concernées par notre livre vert a été très largement positive. La prochaine étape est un examen stratégique dans le domaine de l’énergie, que la Commission proposera au tout début de l’année prochaine. Je me réjouis de lire le rapport du Parlement à ce sujet.

Il est évident que nous avons besoin de cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs de la politique énergétique. Nous avons clairement besoin d’un marché intérieur de l’énergie efficace. Avoir 25 ou 27 mini-marchés de l’énergie différents n’est pas la réponse aux défis énergétiques européens. Nous devons néanmoins lier la politique intérieure et la politique extérieure. Notre document pour Lahti considèrera les trois défis extérieurs: la Russie, sur laquelle je reviendrai, le développement de nos relations énergétiques avec nos voisins, et la création d’un réseau en vue de faire face aux chocs énergétiques extérieurs. Il est essentiel de bâtir une coopération dans le domaine de l’énergie avec des pays d’approvisionnement et de transit stratégiquement importants. C’est déjà le cas grâce à des initiatives telles que le nouveau traité pour la Communauté de l’énergie et le mémorandum d’accord de coopération dans le domaine de l’énergie avec l’Ukraine. Nous devons progressivement étendre les principes du marché intérieur de l’énergie à notre voisinage. Nous devons également relier les différents domaines de spécialisation qui existent à travers l’Europe afin de créer un réseau plus efficace pour faire face aux chocs énergétiques extérieurs. Bien sûr, à moyen terme, la meilleure manière de faire face à ces chocs énergétiques est la diversité: la diversité de sources d’énergie, de pays d’origine et de pays de transit. Aussi, nous devons accorder une place importante à l’énergie dans nos relations avec nos partenaires du monde entier.

Enfin, l’efficacité énergétique est un autre élément crucial de cette stratégie. Je peux vous annoncer aujourd’hui que la semaine prochaine, le commissaire Piebalgs - le commissaire en charge de l’énergie - et moi-même proposerons un plan d’action ambitieux en vue de tenir notre engagement d’économiser 20% d’utilisation d’énergie primaire à l’horizon 2020.

Naturellement, avec 25% du pétrole et du gaz consommés dans l’Union européenne provenant de Russie, la coopération dans le domaine de l’énergie avec la Russie est cruciale. La présidente en exercice du Conseil vient juste d’expliquer pourquoi cela est important. Nous devons avoir un partenariat renforcé avec la Russie dans le domaine de l’énergie. Ce partenariat doit être basé sur la réciprocité, la transparence, la non-discrimination et l’ouverture à la concurrence, y compris des conditions équitables pour l’investissement en amont et en aval. C’est le seul moyen d’obtenir une plateforme stable et sûre pour notre relation dans le domaine de l’énergie. La réunion avec le président Poutine sera une chance de faire passer un message clair et, je l’espère, cohérent, de la part des dirigeants de l’Union européenne.

Nous voyons trois objectifs à long terme dans nos relations avec la Russie: nous voulons voir une démocratie fonctionnelle et une économie de marché dans laquelle la Russie tient les engagements internationaux qu’elle a pris; nous voulons voir une relation UE-Russie étendue et stratégique, basée sur l’interdépendance - la Russie a besoin de l’Union européenne et l’Union européenne a besoin de la Russie - et nous voulons renforcer notre coopération avec la Russie sur les problèmes de fonds internationaux. Lorsque nous parlons de multilatéralisme efficace, c’est ce que nous voulons dire. L’objectif que nous nous sommes fixé est un accord de portée large pour faire suite à l’actuel partenariat et accord de coopération. Il y a des bénéfices mutuels à réaliser dans des domaines tels que l’investissement et l’ouverture de marché, ainsi que dans ceux de l’énergie et de l’efficacité énergétique. Nous avons tous deux tant à gagner d’un véritable partenariat.

Je saisis également cette opportunité pour exprimer mes plus profondes condoléances à la famille de Mme Politkovskaya, qui a été si brutalement assassinée la semaine dernière. Je veux rendre hommage à son insatiable quête de vérité. Elle était un fervent défenseur de la liberté d’expression en Russie.

(Applaudissements)

J’espère sincèrement que les auteurs de ce crime monstrueux seront trouvés et traduit en justice.

Un autre point que nous allons aborder est celui de l’immigration. L’arrivée massive d’immigrants clandestins aux frontières des États membres du sud de l’Union européenne est un problème européen qui nécessite une solution européenne. En novembre 2006, la Commission a présenté une communication comprenant une série de propositions techniques en vue de permettre à l’Union européenne de faire face à ce problème. Sur cette base, le Conseil européen a adopté une approche globale des migrations décrivant en détail comment réagir dans ses politiques intérieures et extérieures. En moins d’un an, nous avons assisté au lancement de nombreuses actions pratiques: des opérations conjointes en Méditerranée et dans l’Atlantique coordonnées par l’agence des frontières, Frontex, une coopération renforcée des services répressifs des États membres, une meilleure coordination du travail des bureaux de liaison dans le domaine de l’immigration en Afrique, et un dialogue tant bilatéral que multilatéral avec les principaux pays africains d’origine et de transit. Pour la première fois, les États membres collaborent dans le cadre d’opérations conjointes visant à protéger les frontières extérieures de l’Union européenne coordonnées par Frontex. Soyons cependant honnêtes: ce n’est pas suffisant. Beaucoup plus d’actions sont nécessaires afin de lutter efficacement contre les flux d’immigrants clandestins.

Afin de renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne, il est de la plus haute importance que tous les États membres de l’Union collaborent dans un esprit de solidarité, en particulier en vue d’aider les États membres qui se trouvent, dirons-nous, en première ligne. Dans la perspective du Conseil européen informel de Lahti le 20 octobre, j’ai écrit personnellement aux chefs d’État ou de gouvernement en soulignant la nécessité d’une telle solidarité. L’idéal serait bien sûr d’avoir déjà mis en place les instruments communautaires, mais nous ne les avons pas encore. L’idéal serait bien sûr d’avoir une politique d’immigration européenne. Il est absurde d’avoir 25 ou 27 politiques d’immigration sur un territoire dans lequel la population peut se déplacer librement, car les décisions prises par un pays ont un effet direct sur les autres pays. Mais jusqu’à ce que nous ayons une véritable méthode communautaire en vue de faire face à ces problèmes, nous espérons au moins des États membres qu’ils coopèrent les uns avec les autres.

(Applaudissements)

Je pense que c’est également un exemple pratique de solidarité européenne.

Nous devons également travailler de manière plus intensive avec les pays d’origine et de transit. La mise en œuvre du plan d’action adopté à Rabat en juillet est une priorité clé. La Commission travaillera dur pour veiller à sa mise en œuvre efficace en étroite collaboration avec les pays concernés. Soyons également honnête à cet égard. La sécurité ne suffit pas. La solution à ce problème n’interviendra qu’avec notre soutien au développement durable en Afrique. Je pense d’ailleurs que nous devons nous engager dans un dialogue de haut niveau avec les pays africains. N’est-il pas étrange que l’Union européenne entretienne un dialogue avec l’Asie et l’Amérique latine au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, mais pas avec l’Afrique? N’est-il pas à présent temps pour l’Europe de s’engager à établir un dialogue de haut niveau avec l’Afrique? Je pense qu’il est de notre droit et de notre devoir de le faire. C’est le message que j’ai reçu récemment de nos homologues de la Commission de l’Union africaine à Addis-Abeba. C’est la raison pour laquelle nous prenons également activement part - via notre coopération avec nos partenaires africains - à l’examen collectif de cette question.

Sur le plan européen, nous avons également besoin d’un processus décisionnel au niveau de l’Union européenne. Lorsqu’il y a des problèmes urgents et sérieux, l’Union européenne doit être capable de réagir de manière appropriée. Cela signifie recourir à la clause passerelle de l’article 67 du Traité. Nous ne pouvons pas nous priver des moyens d’entreprendre une action efficace.

Pour conclure, le Conseil européen informel de Lahti offre une bonne occasion de faire le bilan des actuelles actions de l’Union européenne dans les domaines que j’ai abordés et dans plusieurs autres domaines également. Nous nous attendons à ce que les chefs d’État ou de gouvernement renouvellent leur engagement d’apporter des solutions aux problèmes réels et urgents des citoyens de l’Union européenne et d’offrir une Europe de résultats afin que nous puissions bénéficier de davantage de confiance pour résoudre certains des problèmes très importants de notre Union.

Permettez-moi de vous faire part d’une dernière pensée. Il y a une semaine, j’étais au Darfour. Parmi les conditions terribles dans lesquelles la population vit, j’ai vu quelque chose que j’ai décidé de confier à mes amis de retour à Bruxelles: dans les ONG et autres organisations humanitaires, il y a tant de jeunes Européens, si loin de leurs foyers, mettant chaque jour leur vie en danger pour aider les Africains. C’est le genre d’Europe dont, selon moi, nous devrions être fiers, une Europe prête à apporter solidarité et aide, montrant beaucoup de courage. C’est le genre d’Europe que, je pense, nous voulons tous: une Europe ouverte, tournée vers l’extérieur, généreuse. C’est l’Europe pour laquelle nous devrions nous battre.

(Applaudissements)

  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous sommes bouleversés et révoltés par l’assassinat d’Anna Politkovskaïa et nous nous posons de nombreuses questions sur les raisons qui ont poussé à ce crime. Il est indispensable que les autorités russes puissent faire au plus vite toute la lumière sur ce drame et nous attendons du Conseil un message de fermeté face à ce nouveau coup porté à une profession qui, chaque année, paie un lourd tribut à son exercice. Qu’il me soit permis de rendre hommage, à travers Anna Politkovskaïa, à tous les journalistes qui, dans le monde entier, risquent leur vie pour défendre la liberté d’expression, à laquelle nous sommes tant attachés.

Le Conseil informel de Lahti du 20 octobre prochain sera une fois de plus l’occasion de soulever des questions récurrentes, comme celles de la compétitivité, de l’innovation, de l’immigration et de la politique énergétique. Je crains que compétitivité et innovation ne subissent le même sort que le développement durable: tout le monde en parle, tout le monde y adhère, mais quand il s’agit de faire du concret, les bons principes s’envolent. Les exemples sont nombreux. Je pourrais citer celui de Galileo dont on a tant vanté l’utilité, mais quand il a fallu en prévoir le budget, tout à coup ce n’était plus une priorité.

Concernant les infrastructures de transport et les liaisons ferroviaires, on en prône la réalisation au nom de la compétitivité, mais on les sacrifie sur l’autel budgétaire. Que dire des ambitions affichées en matière de recherche quand on voit le soutien réel apporté à l’innovation! Je ne songe pas uniquement à l’aide financière, mais également à l’application des législations qui encouragent l’investissement en Europe et qui ouvrent à nos PME le chemin de l’exportation en dehors des territoires européens. J’attends donc beaucoup de l’engagement du Conseil en faveur de l’Institut européen de technologie, auquel je sais notre président de la Commission, M. Barroso, très attaché, comme notre Parlement d’ailleurs. En effet, ce ne sont plus des engagements forts que nous attendons du Conseil mais des réalisations.

La compétitivité c’est aussi le résultat des réglementations que nous adoptons, lesquelles doivent être des chances et non des contraintes. J’attends de la Commission européenne qu’elle parte de ces principes pour présenter son programme législatif 2007 et que le Conseil suive cette tendance. J’attends du Parlement qu’il ose dire non à des propositions qui ne font que brasser de grandes idées sans réalisations concrètes. Les politiques aussi ont le devoir d’être compétitifs, et donc efficaces.

La compétitivité c’est encore la recherche de l’équilibre commercial à l’échelle mondiale. Les mesures contre le dumping vont certes dans ce sens, mais ne pourrions-nous pas avoir d’autres décisions politiques fortes, notamment exiger des normes de qualité équivalentes pour tous les produits importés au sein de l’Union européenne?

Enfin, sur la question énergétique, j’espère que les discussions avec le président Poutine permettront à l’Europe de mettre en place toutes les structures nécessaires pour garantir son indépendance énergétique. Il faut qu’elle puisse aussi se doter de sources d’énergie renouvelable pour assurer son indépendance énergétique au côté de l’énergie nucléaire.

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous suis reconnaissant, Madame la Présidente en exercice du Conseil, ainsi qu’à vous, Monsieur le Président de la Commission, pour votre description très complète des sujets dont vous comptez discuter lors du sommet informel. Comme il arrive si souvent lorsqu’un sommet est prévu, nous plaçons en celui-ci de grandes espérances. Mme Lehtomäki et M. Barroso nous ont dit de merveilleuses choses concernant l’innovation, l’immigration, la politique énergétique, le partenariat avec la Russie, ainsi que le Darfour. Tout l’éventail de nos préoccupations a été déployé devant nous en quelque quarante minutes et, à présent, je trouve difficile de réagir à tout cela avec la brièveté nécessaire.

Si nous entendons, après le sommet, un résumé de quarante minutes de ce qui s’y est passé, qui soit tout aussi rempli des réalisations et des décisions obtenues, je serai un homme heureux. Cependant, j’éprouve dans un coin de ma tête la crainte que nous fassions la même expérience que d’habitude, car nous sommes doués pour décrire nos problèmes, mais nous trouvons un peu plus difficile de les résoudre. Le président de la Commission a raison de dire que les investissements dans l’innovation sont indispensables, non seulement ici, mais dans tous les États membres, et particulièrement dans la recherche sur des technologies à haute efficacité énergétique et dans le développement de celles-ci.

Une des décisions à long terme cruciales que nous devrons prendre au cours des prochaines années concerne la question de savoir si une plus grande efficacité énergétique nous permettrait de faire face à la croissance exponentielle de la demande d’énergie dans le monde. Il vaut la peine de remarquer qu’une efficacité énergétique accrue implique aussi que nous abandonnions l’économie fondée sur l’extravagance, par des moyens comme des évolutions technologiques et des investissements dans la recherche qui contribuent au développement de produits réduisant la consommation d’énergie au lieu de l’accroître. L’Europe est le continent qui doit montrer la voie à suivre et le bon exemple dans ce domaine, c’est pourquoi vous avez raison de dire que notre politique d’innovation doit accorder la priorité à l’innovation en matière énergétique.

Je voudrais dire ensuite que le président de la Commission et la présidente en exercice du Conseil ont raison de souligner que l’immigration est un problème crucial. Cependant, la façon dont on traite ce problème actuellement ne fait rien pour le résoudre, et je suis très reconnaissant à M. Barroso de l’avoir décrit de façon si imagée. Je ne veux pas redire ce que d’autres viennent de souligner, à savoir que le développement durable dans ce que nous appelons le tiers-monde traite les causes du problème de l’immigration, mais les frontières externes dans le sud et l’est de l’Europe sont des frontières que nous partageons tous; ceux qui parviennent à entrer sur notre territoire sont libres de se déplacer dans tout l’espace Schengen. Les États membres ne peuvent donc pas dire qu’ils vont résoudre eux-mêmes ces problèmes ou qu’ils se limiteront à les aborder au niveau intergouvernemental, mais qu’ils ne permettront aucun transfert de compétences à Bruxelles. Le gouvernement de mon propre pays, que vous avez rencontré aujourd’hui, M. Barroso, n’est pas le moins visé par ces paroles. L’Allemagne doit elle aussi comprendre que ce genre de choses est tout simplement inacceptable; c’est là une leçon qui doit être tirée même par le ministre allemand de l’intérieur.

Permettez-moi d’ajouter ma pierre à ce qui a été dit à propos de notre politique concernant la Russie. La stratégie que nous sommes en train d’adopter, avec la Russie, constituera la base d’un accord de coopération renouvelable avec ce pays. Il est clair que des débats comme celui d’aujourd’hui, en rapport avec l’affaire Anna Politkovskaïa, seront toujours des affaires sensibles. M. Saryusz-Wolski, par exemple, qui m’écoute si attentivement, fait partie de ceux qui se mettent dans tous leurs états dès qu’il s’agit de la Russie. C’est donc notamment à lui que j’adresse ce que j’ai à dire. N’y a-t-il pas actuellement en Russie beaucoup de choses qui ne nous plaisent pas? C’est sûr, nous voulons, comme vous l’avez dit, qu’une démocratie fonctionnelle et une économie de marché prévalent en Russie, mais il y a une chose dont nous ne devons pas douter. En dehors de la question de savoir si nous renforçons ou étendons la démocratie russe, la Russie, même telle qu’elle est constituée aujourd’hui, est un partenaire stratégique indispensable pour l’Union européenne.

Permettez-moi donc d’affirmer que nous devons en effet parler de l’état de la démocratie en Russie, mais que nous ne pouvons pas nous adresser à ce pays à la manière condescendante d’un donneur de leçons. Il doit être clair pour nous tous que la Russie sera sans aucun doute un partenaire nécessaire dans la politique énergétique, et par-dessus tout dans la résolution de conflits dans le monde entier - que ce soit en Iran, au Moyen-Orient ou ailleurs -, qu’elle s’efforcera de coopérer sur un pied d’égalité avec nous, avec les mêmes droits, et que nous devons concéder un statut égal à la Russie comme à tous nos autres partenaires. Donc, je considère le dialogue sur la démocratie comme indispensable, mais il doit se baser sur une évaluation réaliste de la situation.

J’apprécie beaucoup ce qu’a dit le président de la Commission sur le Darfour. Cette situation montre - et ce n’est pas la première fois - à quel point il est vital que l’Union européenne, en jouant son rôle de pacificatrice, rassemble les gens par-delà les frontières religieuses, ethniques et nationales et, au moyen de cette intégration, encourage la paix. Voilà quelque chose à exporter; si vous permettez au reste du monde de l’avoir, c’est digne d’approbation.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, les démocrates et les libéraux vous adressent leurs bons vœux pour Lahti. Une présidence lors de la seconde moitié de l’année n’est jamais facile, et les pourparlers informels avec 25 chefs de gouvernement autour d’une table sont difficiles à imaginer. Je parie que vous ne pouvez même pas les faire entrer tous dans un seul sauna!

À votre ordre du jour figureront des questions importantes aussi diverses que l’énergie, l’innovation et les migrations; cependant, comme vous dites, le point essentiel sera de divertir le président de la Fédération de Russie. Nous croyons que les États membres doivent faire bloc derrière le drapeau de l’Union pour condamner les atteintes à la liberté et à la propriété privée dans ce pays où, une fois de plus, une flamme de pensée indépendante vient d’être éteinte. Il est évident que M. Poutine a étudié la maxime de Machiavel: «tels princes ont fait de grandes choses qui de leur parole ont tenu peu compte, et qui ont su par ruse manœuvrer la cervelle des gens; et à la fin ils ont dominé ceux qui se sont fondés sur la loyauté». Si le président Poutine concède que le meurtre d’Anna Politkovskaïa jette une ombre sur son pays, il omet d’ajouter que 40 autres journalistes y ont été assassinés au cours des dernières années.

(Applaudissements)

Les démocrates et les libéraux rendent hommage à Anna Politkovskaïa. Entre autres critiques sur l’état de la liberté et de la démocratie en Russie, elle a écrit, dans un livre intitulé La Russie selon Poutine: «C’est indéniable, la stabilité est revenue en Russie. Une stabilité monstrueuse, telle que personne ne demande plus justice devant des tribunaux serviles et partiaux; telle que seul un fou oserait encore réclamer la protection des forces de l’ordre gangrenées par la corruption. La loi du talion remplace désormais le droit dans les esprits et dans les actes. Le président lui-même», continue-t-elle, «a montré l’exemple en démantelant notre principale compagnie pétrolière, IOUKOS, après avoir mis en prison son directeur, Mikhaïl Khodorkovski. Poutine considérait que Khodorkovski lui avait fait un affront personnel, c’est pourquoi il s’est vengé».

Madame la Présidente en exercice du Conseil, la Russie a besoin de l’Union européenne autant que l’Union européenne a besoin de la Russie. Ils ont besoin de notre marché pour le pétrole et le gaz. Nous sommes leur plus gros client. Alors, laissez nos chefs d’État ou de gouvernement parler à M. Poutine de pétrole et de gaz, mais ne leur faites pas mâcher leurs mots à propos de son régime de plus en plus dictatorial. Faites-les aussi se préparer à une vie sans dépendance vis-à-vis de la Russie par une réflexion commune sur l’énergie et l’environnement. En cette semaine au cours de laquelle Al Gore a fait la promotion de son film sur la «vérité qui dérange» qu’est le changement climatique, notre politique énergétique doit en tous cas refléter la nécessité urgente de changer de direction.

Lahti est la suite de Hampton Court il y a un an, où les dirigeants avaient approuvé des plans pour créer un marché européen de l’énergie, accroître la compétitivité et les niveaux d’enseignement et faire face à la pression croissante des migrations. Ces 12 derniers mois, l’urgence de l’action dans tous ces domaines s’est accrue. La Commission a justement identifié les besoins, mais les États membres continuent à refuser les moyens. La Commission propose un véritable marché intérieur de l’énergie, avec le découplage des réseaux comme nous l’avons fait pour les télécommunications, la création d’un observatoire pour contrôler les stocks, le développement d’un bouquet énergétique plus durable et la réalisation d’économies d’énergie. Nous saluons ces propositions, mais il faut que le Conseil s’y attelle. M. Barroso veut un institut européen de technologie. Allez-y, si vous pouvez réunir l’argent! Les migrations sont présentées, d’une part, au moyen de données montrant que nous devons encourager les migrations de main-d’œuvre et de compétences et, d’autre part, au moyen de gros titres dans les médias attisant des craintes populistes vis-à-vis de travailleurs invités non désirés s’emparant des emplois et des allocations.

Pour réussir, le Conseil doit agir efficacement et, pour cela, il a besoin des dispositions de la «clause passerelle» de l’article 43. J’espère que la présidence finlandaise continuera à faire pression en ce sens. Nous soutenons la présidence finlandaise et son approche modeste et pragmatique des affaires européennes. Cependant, Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous craignons que vous ne soyez déjà éclipsée par la future présidence allemande. Des questions sont reportées, des dirigeants étrangers courtisent Mme Merkel. Le ministère des affaires étrangères allemand s’empare de la barre. N’attendons pas trop de l’Allemagne, ni trop peu de la présidence finlandaise. Celle-ci doit montrer que, comme le dit la chanson des Monty Python, «la Finlande a tout»!

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Anna Politkovskaïa est venue dans ce Parlement à deux reprises, à l’invitation de notre groupe, pour nous parler de la situation en Tchétchénie et de l’état de la liberté d’expression en Russie.

Je pense réellement qu’il est grand temps de citer des noms. Quelqu’un a dit que les coupables devaient être condamnés. Eh bien, vous dînerez ce soir avec l’un d’entre eux, avec le président Poutine lui-même. Arrêtons de nous mentir constamment à nous-mêmes. La Russie est à présent soumise à un système engagé dans la réduction au jour le jour de la liberté d’opinion; des journaux sont achetés puis disparaissent de la scène, et leurs propriétaires sont jetés en prison. Cela a lieu sans cesse.

(Applaudissements)

M. Schulz a raison; nous avons effectivement besoin de la Russie, mais nous devons être conscients du fait que la Russie avec laquelle nous devons traiter est une Russie qui n’hésite pas à faire disparaître des gens de la circulation, et je peux prédire comment cette histoire tournera, parce qu’elle a déjà été écrite dans un livre qui sortira prochainement, intitulé La journée de l’opritchnik et que je vous engage vivement à lire. L’auteur y décrit, du point de vue d’un officier des services de sécurité, les choses qui se passent en Russie aujourd’hui, et nous les lirons: nous lirons comment un petit malfrat, un petit trafiquant de drogue quelconque se fera prendre, sera condamné à «vie», emmené dans une prison de l’autre côté de l’Oural, et qu’alors ils diront: «Regardez, nous en avons attrapé un!». Cependant, ceux sur l’ordre desquels le crime a été commis, ceux qui ont fourni l’argent - comme nous l’avons vu avec les quarante autres journalistes et les journaux - ne feront l’objet d’aucune question, parce que personne ne s’y intéressera, car - comme nous l’avons vu hier soir à la télévision allemande lors de sa rencontre avec la chancelière Merkel - nous avons besoin de Vladimir Poutine. Et pourquoi avons-nous besoin de Vladimir Poutine? Parce que nous - je veux dire par là l’Allemagne, avec sa grande coalition de rouges et de verts qui a conclu un traité impossible avec la Russie et évité l’européanisation de la politique énergétique - avons établi un lien avec la Russie. Même dans ces conditions, il est nécessaire de donner des noms, et peut-être pourrons-nous alors arriver à quelque chose.

Oui, bien sûr, il faut des négociations avec la Russie, mais je suis fermement convaincu qu’il est temps - à nouveau - que nous adoptions l’attitude nécessaire; oui, bien sûr, nous pouvons rire lorsque Schalke 04 est acheté par Gazprom, lorsque Chelsea est acheté par Roman Abramovitch; nous pouvons trouver tout cela amusant, tout comme nous jugeons fantastique que M. Poutine soit avec nous partout et vienne regarder les matchs de la ligue fédérale tous les samedis; le seul problème est que le prix que nous payons est celui que le peuple russe a payé, tout comme le peuple tchétchène, à savoir le prix que vous payez pour cohabiter, sans plus, avec un des systèmes les plus dangereusement oppressifs qui soient, lui sourire gentiment et, sinon, détourner le regard. Je trouve simplement honteux que nous détournions le regard. Nous disons à quel point nous sommes horrifiés, puis nous revenons sur Terre et disons: «Oh, Vladimir, pensez-vous que vous avez un problème? Pourquoi faites-vous cela? Mais c’est bien que vous payiez vos factures plus rapidement». Alors tout va bien. Telle est notre attitude.

Tout ce que je peux dire, en résumé, c’est que nous ne résoudrons les questions énergétiques, la question de l’immigration et tous les autres problèmes que si - et c’est en cela que M. Watson a raison -, à un certain moment, nous parlons franchement des problèmes et disons honnêtement ce que nous ferons ou ne ferons pas. Je pense que nous devons négocier avec Poutine, mais cela ne signifie pas que nous devions dîner avec lui comme avec un copain.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Madame la Présidente, Madame la Ministre Lehtomäki, le gouvernement finlandais voulait tenir un sommet européen en Finlande, probablement dans l’objectif de transmettre les bonnes nouvelles sur l’excellente compétitivité finlandaise aux autres. Le temps a passé et a amené d’autres questions à l’ordre du jour et, à la grande joie de la Finlande, le président russe participera au dîner organisé pour les chefs d’État ou de gouvernement. La question de l’enquête sur le meurtre de la journaliste Anna Politkovskaïa devrait y être évoquée pour vérifier que l’État de droit en Russie fonctionne véritablement.

(Applaudissements)

Au nom du néolibéralisme, les forces de la droite européenne veulent briser et écraser de bons systèmes éducatifs et le bon système de sécurité sociale. J’invite le gouvernement finlandais à dire à ces néolibéraux européens que les services publics sont le secret de l’excellente compétitivité finlandaise. Veuillez leur dire aussi que la forte libéralisation des marchés de l’électricité dans les pays nordiques a fait augmenter le prix de l’électricité, et que c’est l’État, pas le marché, qui doit assumer la responsabilité de la sécurité énergétique. Ne revenez pas sans cesse sur les objectifs de Lisbonne. L’UE ne sera pas l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde en 2010. Une économie bâtie sur des rêves rappelle celle de M. Krouchtchev, qui, il y a 50 ans, avait promis devant les Nations unies que l’Union soviétique dépasserait le niveau de vie des États-Unis d’Amérique en 10 ans.

Notre groupe n’arrive pas à comprendre l’initiative prise par le gouvernement finlandais de ratifier la défunte Constitution de l’UE. Je voudrais dire à mon gouvernement: vous êtes opposés à des forces contraires, comme vous l’étiez lorsque vous avez insisté pour que l’UE décide d’un code pénal commun à la majorité qualifiée. Ainsi, vous effaceriez la mémoire historique des nations. Je transmets mes salutations à la Première ministre, Mme Lehtomäki. Gardez la tête haute pour le restant du mandant présidentiel. Vous pourriez même essayer de penser parfois par vous-même, au lieu de toujours, en quelque sorte, chauffer la salle pour la prochaine présidence, qui est bien plus importante que la Finlande. À M. Barroso, je voudrais dire que dans certains cas, il n’y a pas de base juridique adéquate pour mettre en œuvre ses idées très ambitieuses, bien qu’il y ait certainement de la place dans le monde pour des idées ambitieuses.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais me joindre à mes collègues pour remercier la présidente en exercice du Conseil et le président Barroso pour leurs présentations d’aujourd’hui. Je traiterai d’abord les questions faciles, puis je passerai aux points plus difficiles qui attendent le sommet.

Nous avons le droit de dire aux Russes que nous exigeons des normes de leur part en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté de responsabilité et la liberté et la sécurité de la vie humaine lorsque des gens remettent en question et défient l’autorité. Comme M. Watson l’a dit a raison, 40 journalistes ont été tués en Russie au cours des deux dernières années et demie. Il est intéressant de constater que personne n’a été arrêté en rapport avec ces 40 morts, ni condamné. Si nous nous attendons à ce que des actions soient soudainement entreprises à cause de la récente et horrible mort par balles d’Anna Politkovskaïa, je pense que nous sommes comme des autruches, la tête dans le sable. Ce n’est que lorsque qu’un réel engagement et un véritable dialogue auront lieu avec la Russie que nous pourrons garantir une relation d’égalité entre l’UE et ce pays, malgré notre dépendance énergétique vis-à-vis de lui, malgré sa dépendance vis-à-vis de nous pour les marchés, et malgré l’interaction qui existe en termes géopolitiques entre lui et l’Europe orientale.

Je pense qu’il nous faut maintenant vraiment faire preuve de courage en fixant des normes et orientations claires sur ce que nous attendons de nos partenaires en ce qui concerne leurs relations. Il ne s’agit pas seulement de la mort de la journaliste, aussi affreuse qu’elle soit, il ne s’agit pas seulement de la Tchétchénie: il s’agit aussi de la façon dont la Russie a traité la Géorgie récemment et de ce qu’elle a fait. Tandis que les autorités russes condamnent d’une part les combattants de la résistance tchétchènes, ils soutiennent d’autre part les «combattants de la résistance» dans certaines parties de la Géorgie. Elles ont soumis l’économie de la Géorgie à une tension intense, non seulement en termes économiques, mais aussi en termes humains, en déportant des centaines de milliers de Géorgiens de Russie vers leur pays d’origine, en leur refusant l’accès à l’éducation et à des entreprises qu’ils possèdent et contrôlent légitimement en Russie. Tout cela au nom d’un «éclaircissement».

Le prochain point que je voudrais développer concerne l’institut européen de la technologie, de la recherche et du développement, et ce qui est nécessaire à cette fin. Je suis un fervent partisan du plan du président Barroso en ce qui concerne la nécessité pour l’Europe de prendre la direction des opérations et de faire un bond en avant, du XXe siècle au XXIIe, en matière de recherche et de développement, ainsi que d’investissements dans la technologie.

Mais d’abord, avant que cela puisse avoir lieu, nous devons nous assurer que les droits de propriété intellectuelle et les droits de brevet soient protégés pour permettre à l’innovation d’exister, pour permettre que des investissements soient réalisés. Il est facile de construire la structure d’un bâtiment pour héberger un institut de technologie. Il est plus difficile de mettre en place le cadre législatif qui l’autorise.

Enfin, Madame la Présidente - si je peux bénéficier de la même latitude que les autres présidents de groupes -, lorsque nous parlons d’énergie, de politique énergétique commune et de besoins énergétiques, une des plus grandes opportunités que nous nous refusons est l’énergie renouvelable que nous pouvons créer et faire croître sur notre terre. Lorsque les agriculteurs souffrent à cause des mauvais accords passés par Peter Mandelson dans les négociations de l’OMC, ou que l’agriculture est menacée, nous devons investir dans les énergies renouvelables.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Madame la Présidente, l’ami danois d’Anna Politkovskaïa ne peut pas obtenir de visa pour la Russie, et j’ai demandé à M. Solana d’évoquer ce problème en temps opportun.

Je me tourne à présent vers la présidence finlandaise. J’aime la Finlande. Je m’assieds sur des sièges et mets des fleurs dans des vases dessinés par Alvar Aalto, j’utilise un téléphone Nokia. Je respecte les politiciens finlandais depuis ma jeunesse et j’ai coopéré avec votre ministre des affaires étrangères au sein de l’EEE et avec votre Premier ministre au sein de la Convention. Aujourd’hui, je dois vous demander, avec un certain désarroi: qu’est-il arrivé à la Finlande? Comment, au nom du ciel, les politiciens finlandais peuvent-ils se persuader de ratifier une Constitution qui a été rejetée en France et aux Pays-Bas et qui donc n’existe plus? Est-il vrai que ce sont les membres du groupe parlementaire du parti du centre qui doivent voter contre leur propre conviction? La grande majorité des électeurs finlandais sont opposés à la constitution, mais vous la faites passer en force sans référendum. Honte à vous! Au lieu de vous soumettre à M. Vanhanen et d’adopter une nouvelle politique de finlandisation par laquelle la Finlande se change en un dix-septième État allemand, vous devriez recommencer depuis le début avec une nouvelle convention directement élue, des référendums dans tous les pays et un document en faveur duquel l’électorat pourrait voter avec joie.

La Finlande détient actuellement 7,8 % des voix nécessaires pour obtenir une minorité de blocage au Conseil de ministres, donc les autres pays sont obligés de l’écouter. C’est précisément pourquoi nous avons une culture précieuse de consensus au Conseil de ministres. La Constitution introduirait le vote à la double majorité, ce qui ferait que nous voterions sur la base des chiffres de population. Cela aurait pour conséquence que la proportion finlandaise d’une minorité de blocage tomberait de 7,8 % à 3,3 %, donc qu’il ne serait plus nécessaire d’écouter la Finlande et les autres petits pays de l’UE. La part des voix de l’Allemagne augmenterait parallèlement de 32 % à 51 %. L’Allemagne et la Turquie pourraient donc déterminer la vitesse à laquelle l’UE élargie se développerait. Une double majorité détruirait la culture européenne de consensus, et la suppression des commissaires nationaux rendrait difficile le bon fonctionnement quotidien de l’UE. Nokia s’en sortirait certainement, mais les nombreuses petites et moyennes entreprises et autorités locales ressentiraient l’absence d’un contact par le biais du cabinet finlandais s’il n’y avait plus de commissaire de ce pays à la table. En outre, le système de rotation ne se poursuivrait, bien sûr, à vrai dire, que jusqu’à ce que la France soit remplacée par Malte. Gardez un commissaire par État membre et la culture de consensus au Conseil de ministres au lieu d’adopter le projet rejeté de traité constitutionnel.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Madame la Présidente, comme il a déjà été dit, les chefs d’État ou de gouvernement européens s’attaqueront aussi, lors de leur rencontre à Lahti le 20 octobre, au sujet de l’immigration. Cependant, la question est de savoir quelles conclusions ils tireront. Il y a deux semaines, une nouvelle tragédie s’est déroulée près des côtes européennes, frappant des demandeurs d’asile malchanceux. Une fois encore, les personnes à blâmer sont les trafiquants sans scrupules prêts à exiger d’énormes sommes d’argent afin d’amener des gens en Europe à la recherche de leur chance. Une fois de plus, le naufrage d’un navire de clandestins au large de Lampedusa a débouché sur des pertes; la majeure partie des passagers et des membres d’équipage n’ont pu être sauvés que juste à temps. Pour empêcher de telles tragédies de se produire à nouveau, que ce soit au large de Lampedusa, au large des îles Canaries ou ailleurs le long de nos frontières extérieures, l’Europe doit émettre des signaux clairs, car des temps désespérés appellent des mesures extrêmes. Nous devons nous attaquer avec force à ceux qui pratiquent la traite des êtres humains. Les peines ne peuvent être assez dures. Ceci devrait aller de pair avec une politique d’asile stricte, qui montre au reste du monde que l’Europe est sérieuse quant il s’agit de protéger ses frontières. C’est pourquoi je voudrais profiter de la possibilité qui m’est offerte de féliciter les Suisses du choix raisonnable qu’ils ont fait, dans tous leurs cantons, de durcir les conditions légales d’immigration et d’asile, parce que, paradoxalement, en la matière, une politique ferme, humaine et juste est la meilleure chose qui soit.

Je voudrais donc exprimer l’espoir que les chefs d’État ou de gouvernement européens, lors du sommet informel de Lahti, méditent l’exemple suisse, parce que l’Europe doit apprendre à écouter ses habitants en matière de grandes questions sociales. Nous avons vu, par exemple, l’arrogance avec laquelle l’eurocratie veut persévérer avec une Constitution qui a été rejetée par la majeure partie des citoyens, comme en France et aux Pays-Bas. Lorsque le peuple a la parole, son opinion est souvent totalement incompatible avec les décisions prises au-dessus de lui par une élite peu familiarisée avec le monde réel. C’est sans aucun doute aussi le cas pour la question pressante qu’est l’immigration.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que la meilleure façon d’honorer le travail d’Anna Politkovskaïa est de lire son livre La Russie selon Poutine, comme l’a indiqué M. Watson.

Nous devons être conscients que l’intimidation, le harcèlement et le meurtre systématiques de journalistes indépendants, ainsi que l’absence de tout résultat d’enquête, ont créé un climat d’impunité dans lequel les tueurs semblent ne pas craindre la loi. Cette tendance est gravement nuisible à la réputation de la Russie en tant qu’État présidant le Conseil de l’Europe. Elle fait aussi peser un doute sur nos valeurs communes. C’est pourquoi je voudrais demander à la présidence du Conseil de l’UE de soulever cette question au prochain sommet de Lahti.

Le groupe PPE-DE demande aussi à la Commission et aux États membres de l’UE d’adopter une attitude de principe en rappelant avec force que la restauration de la liberté de la presse et du respect des journalistes indépendants est une des principales conditions préalables à un renouvellement de l’accord de partenariat et de coopération l’an prochain. Ce n’est que si l’UE envoie un signal clair affirmant qu’elle n’accorde pas moins de valeur à la vie de cette femme courageuse qu’au pétrole et au gaz que les choses commenceront à changer en Russie.

(Applaudissements)

La seule façon de véritablement honorer l’engagement passionné d’Anna Politkovskaïa envers la vérité, la justice et la dignité humaine est d’entreprendre un effort commun pour transformer en réalité son rêve d’une Russie démocratique dans laquelle les citoyens ne devront pas payer de leur vie le fait d’avoir dit la vérité.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, il n’y a aucun doute à ce sujet: nous sommes dans une position très délicate en ce qui concerne nos relations avec la Russie. Le meurtre de Mme Politkowskaya est peut-être le fait le plus récent, mais il n’est pas le seul, car les événements de ce type ne sont pas particulièrement rares. Ce sont des choses qui nous embarrassent, mais la Russie devrait être encore plus embarrassée - beaucoup plus, en fait.

Je voudrais dire quelques mots concernant trois domaines problématiques par rapport auxquels nos relations avec la Russie sont semées d’embûches. Pour commencer, ainsi qu’il a déjà été dit, il y a les droits de l’homme et la liberté d’opinion. Nous trouvons particulièrement regrettable que la Russie ne prenne pas conscience que les violations de la liberté d’opinion et des droits de l’homme sur son territoire lui font du tort. Ces violations pourraient également nous nuire en interférant avec nos relations avec la Russie, mais c’est la Russie qui est la plus touchée, dans le sens où elle ne parvient pas à se développer de manière positive et démocratique.

Deuxièmement, il y a la politique de voisinage et, même si nous ne parlons pas aujourd’hui de l’Ossétie du Sud et de la Transnistrie, il est néanmoins également vrai que l’Union européenne trouve la politique russe vis-à-vis de ses voisins tout à fait inacceptable.

Il est inacceptable que la Russie puisse décider de l’avenir des citoyens d’Ossétie du Sud ou de Transnistrie. C’est aux citoyens de ces régions de décider de leur sort, autant de décisions qu’ils doivent pouvoir prendre librement et non sous la contrainte ou en réponse à une pression militaire - peut-être même exercée par la Russie. Nous devons dès lors aborder ce problème en toute franchise avec la Russie.

Enfin, il y a le problème de l’énergie et, tout en étant d’accord avec tous ceux qui se sont exprimés en faveur d’une politique énergétique commune - comme l’a fait le président de la Commission de manière assez claire et indéniable -, je me demande combien de ceux qui applaudissent aujourd’hui l’auraient fait si nous avions déclaré, il y a un an, que nous avions besoin d’une politique énergétique commune. Applaudiront-ils aussi lorsqu’il leur sera demandé de revoir leurs préférences personnelles pour les adapter en fonction d’une seule? Le fait est que, si nous réclamons une politique énergétique commune, rien n’a par contre encore été dit quant à la forme qu’elle doit prendre et, lorsque nous commencerons à agir pour améliorer l’efficacité énergétique, développer des formes alternatives d’énergie et prendre les mesures appropriées en matière de transport et de logement, nombreux sont ceux qui se lèveront et diront: «non, ce n’est pas ce que nous avions en tête».

J’en reviens à la Russie. Le problème aujourd’hui est que les relations entre l’UE et la Russie en matière de politique énergétique sont déséquilibrées, que la Russie - sous l’impulsion de Poutine - fait malheureusement de plus en plus de la politique énergétique une question de pouvoir politique au lieu de faire comme nous et de la traiter comme un facteur économique. Si nous voulons faire des affaires avec la Russie, il est impératif de poser comme condition que l’UE et la Russie négocient d’égal à égal.

La Russie ne doit pas perdre de vue que les réserves d’énergie - et plus particulièrement celles de gaz - s’épuisent; elles ne seront pas épuisées aujourd’hui, mais sans doute d’ici huit ou dix ans, ou peut-être douze. La question se pose donc de savoir ce que la Russie fera alors. Il est également dans l’intérêt de la Russie de prendre conscience du fait qu’elle a besoin de notre technologie, de notre savoir-faire et de notre argent et doit dès lors s’efforcer d’établir une relation d’égalité en matière de politique énergétique. Si, sur les questions énergétiques, nous négocions d’égal à égal, nous pourrons également parvenir à des solutions justes. À défaut de le faire, l’Union européenne ne sera pas la seule à subir les conséquences, la Russie aussi. La Russie doit donc déterminer où réside son véritable intérêt à long terme. Elle a beaucoup à apprendre d’un dialogue avec nous, avec l’Union européenne.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Anna Politkovskaïa sait pourquoi elle est morte. La postface de son dernier livre s’intitule: «Ai-je peur?». Pourquoi écrivait-elle? Elle écrivait parce qu’elle pensait que les mots peuvent sauver des vies. Elle se savait menacée, elle avait été séquestrée, elle avait été victime d’une tentative d’empoisonnement, elle était régulièrement menacée de mort. Elle a été exécutée parce qu’elle disait la vérité, tout simplement.

Dans son livre «Tchétchénie, le déshonneur russe», elle écrit: «Poutine et son peuple ont donné leur bénédiction à ce qu’aucun pays ne peut approuver, à savoir une corruption fondée sur le sang de milliers de victimes, une armée rongée par l’anarchie militaire, un esprit chauvin au sein de l’appareil gouvernemental qui se fait passer pour du patriotisme, une rhétorique effrénée de l’État fort, un racisme antitchétchène officiel, populaire, avec des métastases qui s’étendent à d’autres peuples de la Russie. Aujourd’hui, la Russie de Poutine produit chaque jour de nouveaux amateurs de pogromes, les agressions contre les Caucasiens sont devenues une routine». Vous savez quand elle a écrit ce texte? Elle l’a écrit en 2003 et que voit-on aujourd’hui? On voit les rafles, les arrestations arbitraires, on voit les persécutions contre les Géorgiens et contre les ONG de défense des droits de l’homme, qui viennent d’ailleurs de déposer une plainte.

Que répond M. Poutine? M. Poutine déclare que les mesures prises contre les Géorgiens sont appropriées et que les agents de l’État agissent de façon conforme à la loi russe. Elle n’a eu de cesse, Mme Politkovskaïa, de dénoncer les violations des droits de l’homme. J’espère que les Vingt-cinq auront le courage de dire à M. Poutine ce que cette femme seule a eu le courage de dire et qu’ils ne se paieront pas de mots quant à l’enquête...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Madame la Présidente, la présidence finlandaise a annoncé la mise en œuvre d’un partenariat énergétique entre l’Union européenne et la Russie. Je voudrais lui demander comment elle compte y parvenir. Jusqu’à présent, il a davantage été question de la «finlandisation» des relations entre l’UE et la Russie que d’un partenariat.

La politique de l’UE vis-à-vis de la Russie repose essentiellement sur des concessions et est en outre ambiguë en terme de positions, souvent aux dépens des nouveaux États membres baltes et de la Pologne. J’en veux pour exemple typique l’accord germano-russe visant à créer un gazoduc nord européen au fond de la mer Baltique. La Russie utilise habilement sa position monopoliste sur le marché énergétique européen. Sur la base du principe «diviser pour mieux régner», elle conclut des accords avec des États plus forts en court-circuitant les plus faibles, une situation que l’UE accepte sans broncher. Jusqu’à présent, nous ne sommes même pas parvenus à faire ratifier par la Russie la Charte européenne de l’énergie, un document européen fondamental portant sur le marché énergétique.

Le sommet informel de Lahti entre les chefs d’État ou de gouvernement, auquel devrait participer le président russe, devrait amener un changement par rapport à la situation actuelle. Dans ce dossier plus que dans tout autre, l’UE doit s’exprimer d’une seule voix, en adoptant une attitude de négociation ferme.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Madame la Présidente, ma ville natale, Lahti, pourrait être le théâtre d’un événement important à l’occasion du sommet européen. Le thème est particulièrement de circonstance pour Lahti, une région qui, depuis longtemps, jouit d’une grande réputation en tant que centre d’excellence en matière de technologies environnementales - car il est vain de parler d’énergie sans aborder l’efficacité énergétique. La manière la plus efficace d’accroître rapidement l’autosuffisance en matière d’énergie est d’améliorer l’efficacité énergétique et la conservation de l’énergie. Lorsque nous abordons la question de l’énergie avec la Russie, il est également important d’insister sur le fait qu’il n’est pas judicieux, d’un point de vue politique, d’accroître davantage notre dépendance vis-à-vis de la Russie en matière d’énergie.

À la lumière du changement climatique, nous avons bien besoin de toutes les ressources que nous pouvons rassembler. L’énergie à faible émission doit recevoir le crédit qui lui est dû. Il est grand temps que nous arrêtions de penser que l’énergie renouvelable et l’énergie nucléaire sans émission sont, d’une certaine manière, deux choses opposées. C’est une illusion, quelque chose qui est davantage dans les esprits qu’elle ne l’est véritablement à l’heure d’adopter des attitudes pratiques en matière d’énergie.

J’ai demandé au ministre finlandais du commerce et de l’industrie d’inclure le réexamen des conditions d’adhésion de la Bulgarie à l’ordre du jour du sommet de Lahti. Je veux parler de la décision injuste et inutile de fermer quatre des six réacteurs nucléaires de Kozloduy. Si nous examinons les critères derrière la décision d’aujourd’hui, force est de constater que la condition imposée à la Bulgarie à Helsinki il y a sept ans est aujourd’hui caduque. Elle est en outre déraisonnable face aux objectifs de la politique énergétique européenne. Des progrès ont été faits et le groupe de travail du Conseil a lui-même déclaré que les centrales remplissaient les conditions de sécurité. Mais même ainsi, elles doivent être fermées d’ici la fin de l’année.

Si la Finlande ne s’attaque pas au problème maintenant, nous risquons d’assister à une pénurie d’énergie non seulement en Bulgarie, mais également dans ses pays voisins, dont les besoins en électricité ont été assurés par la Bulgarie ces cinq dernières années. La déclaration de la Commission selon laquelle ces réacteurs pourraient être améliorés en termes économiques s’est avérée erronée. Kozloduy produit en effet de l’électricité à moins de deux cents par kilowatt-heure. La fermeture de ces réacteurs pourrait être partiellement compensée en recourant à des centrales brûlant du lignite, qui est la plus sale de toutes les sources d’énergie. Autrement dit, l’argent de l’UE est utilisé pour passer d’une technologie plus propre à une plus sale. C’est de la pure folie.

En demandant le réexamen du dossier, je ne dis pas que nous devons revenir sur l’accord, mais bien l’examiner à la lumière des informations actuelles, de manière à avoir une certaine flexibilité au niveau de la date de fermeture. Pourquoi la Bulgarie augmenterait-elle ses émissions de gaz à effet de serre alors qu’elle dispose d’une alternative qui s’est avérée sûre?

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’orateur qui a parlé ici de finlandisation pense sans doute à lui-même. La route pourrait être longue, pour lui, pour atteindre le niveau de la Finlande en termes de démocratie et d’économie, car nous sommes à l’avant-plan de la scène européenne.

(Applaudissements)

Cela a exigé beaucoup de travail. Venez, suivez-nous! Les thèmes du sommet de Lahti, qui sont également deux priorités de la Finlande, sont l’investissement et l’innovation. Le niveau des investissements de l’Union dans la recherche et le développement est totalement inadéquat. Seuls deux pays ont atteint les objectifs de Barcelone: la Finlande et la Suède. L’étroitesse d’esprit des dirigeants européens me fait honte. L’Europe traverse une crise constitutionnelle tout en étant dans le même temps impuissante d’un point de vue spirituel. Nous ne sommes tout simplement pas à la hauteur dans de nombreux domaines parce que nos investissements en recherche sont à la traîne par rapport à ceux de nos concurrents et l’Est aura tôt fait de nous rattraper.

À partir de cette arène scientifique fragmentée, nous devons de toute urgence créer un domaine européen de recherche à la fois efficace, direct et de haut niveau, un résultat qui ne sera possible que par le biais de la coopération et de la collaboration. Nous risquons de devenir une région sur le déclin si nous ne mettons pas rapidement des innovations en pratique. Le projet de création d’un Institut européen de technologie manque quant à lui d’argent et d’une direction. En tant que rapporteur, mon opinion est la suivante: si nous faisons en sorte de concrétiser l’innovation et le transfert d’innovation, notre niveau de vie s’améliorera.

Nous considérons la Russie comme un partenaire stratégique et nous renouvellerons l’accord de partenariat et de coopération. Le meurtre choquant de la journaliste Anna Politkovskaya ne cadre pas très bien avec l’idée de la Russie que nous espérons voir devenir un meilleur partenaire de l’Union. Elle se battait contre la corruption et la violence. Même le gouvernement russe le reconnaît. Alors, pourquoi Mme Politkovskaya n’a-t-elle pas bénéficié d’une protection? Tout le monde était au courant des menaces de mort. Cette importante question doit être soulevée à Lahti.

La dépendance de l’Europe en termes d’importations d’énergie ne cesse de croître à une vitesse phénoménale. Dans la mesure où notre problème est de garantir la sécurité de l’approvisionnement et où la Russie a des difficultés à trouver de bons clients - autrement dit, un problème pour conclure des accords à long terme qui permettent au pays d’investir dans l’infrastructure énergétique -, je propose une solution qui nous permette de passer un marché et de résoudre ces deux problèmes en même temps. De cette façon, les marchés européens et russes obéiront aux mêmes règles; autrement dit, un accord énergétique sera ratifié dans le cadre du même paquet. Nous pourrons ainsi garantir une certaine sécurité énergétique pour les deux parties et, évidemment, surtout pour nous-mêmes.

  Satu Hassi (Verts/ALE). - (FI) Mesdames et Messieurs, les ressources énergétiques de la Russie et notre désir de protéger les approvisionnements en pétrole et en gaz ne doivent pas occulter la détérioration de la démocratie et des droits civils en Russie. La société civile de ce pays est dans un état désastreux. Personne ne devrait plus en douter après l’assassinat d’Anna Politkovskaya.

Les violations des droits de l’homme et les violences, voire les assassinats, ne visent pas seulement l’opposition politique, mais également les nationalités minoritaires, qui se comptent par dizaines en Russie. Le peuple des Maris en est une et le Parlement européen a également tourné son attention sur les atrocités dont il a été victime.

Les conflits liés à la nationalité ont également un rapport avec l’assassinat d’Anna Politkovskaya. Cette dernière a en effet été assassinée pour avoir dit la vérité sur la situation en Tchétchénie.

Le lendemain même de cet assassinat, des milliers de Finlandais se sont réunis devant l’ambassade russe pour une manifestation aux chandelles sans précédent. J’espère que le gouvernement finlandais, en tant que pays assurant la présidence du Conseil de ministres de l’UE, exprimera clairement à la Russie toute son horreur et l’inquiétude qui nous habite. Les droits de l’homme doivent être au cœur des relations avec la Russie.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Madame la Présidente, le sommet de Lahti, la semaine prochaine, abordera la question d’une politique énergétique commune. C’est là un nouvel exemple de la détermination avec laquelle l’establishment politique, pour des raisons purement liées au pouvoir politique, exploite divers problèmes sociaux pour promouvoir les opinions de l’UE. En réalité, il n’y a pas vraiment de raison de mener une politique énergétique au niveau européen.

Nous sommes à un stade de l’histoire où il commence à apparaître clairement que les émissions de gaz à effet de serre résultant de la combustion de carbone et d’hydrocarbures par l’homme provoquent un changement climatique. Nous devons remédier à cette situation. Personne en position de pouvoir dans l’UE n’est toutefois en mesure de décider quels types d’énergie choisir pour garantir un approvisionnement durable en énergie dans le futur. Qui plus est, les exigences des différents pays varient considérablement. Plusieurs pays ont tout intérêt à trouver des méthodes de séparation et de stockage du dioxyde de carbone émanant de la combustion de charbon et de pétrole. Certains pays sont prêts à devenir dépendants de la Russie pour ce qui concerne le gaz, tandis que d’autres préfèrent mettre tous leurs espoirs dans l’énergie nucléaire, hydraulique, éolienne et houlomotrice, la biomasse ou encore l’énergie géothermique. Il existe divers moyens pour chacun de réduire sa consommation d’énergie. À cette fin, les pays doivent être libres d’expérimenter et de tester différentes voies. Ce n’est qu’au travers d’une telle concurrence institutionnelle entre les pays que des progrès pourront être faits. L’idée d’une UE indiquant quelle quantité des différents types d’énergie doit être utilisée est une notion absurde et dangereuse pour l’avenir de l’Europe.

  Struan Stevenson (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis très heureux que le président en exercice du Conseil ait confirmé que les discussions de Lahti seraient centrées sur l’ensemble de la question de l’énergie. À l’instar du dernier orateur, M. Lundgren, j’espère que le changement climatique occupera également une place centrale dans ces discussions.

La protection des citoyens et de leur environnement doit être au centre de la politique énergétique. Le changement climatique et ses possibles répercussions, la pollution de l’air dans les villes, la détérioration de l’environnement urbain et toutes les autres nuisances dues à la pollution dont nous avons conscience ont des conséquences majeures sur le quotidien de nos citoyens, en termes économiques, sociaux et de santé.

Nous savons que la température de la planète a augmenté de 0,6 oC en un siècle. Nous savons aussi que d’ici 2020, notre environnement se sera encore réchauffé de 0,8 oC. Le réchauffement mondial engendrera des conditions climatiques extraordinaires, comme des tempêtes, plus de pluies et des inondations. D’après les experts, le niveau de l’eau pourrait augmenter jusqu’à un mètre. Si cela se produit, des pays comme le Bengladesh et - plus près de chez nous - les Pays-Bas seront confrontés à une véritable catastrophe. C’est à ce point-là. L’hiver dernier, nous avons été témoins d’une crise en Ukraine - qui traversera une autre crise ce soir lors du match de football contre l’Écosse - et nous avons vu la première interruption de nos approvisionnements en gaz depuis 40 ans.

Nous importons 22 % de notre gaz depuis la Russie, une position dangereuse pour l’UE car, à la suite de la crise de l’année dernière, nous avons découvert que certains États membres plus récents ne disposaient de réserves énergétiques que pour 24 heures. Ainsi que l’a déclaré M. Barroso sur le thème de l’immigration, nous ne pouvons pas continuer avec 25 - bientôt 27 - politiques énergétiques disparates et totalement séparées dans le domaine de l’énergie. Nous devons les centraliser pour avoir une politique énergétique cohérente gérée depuis le centre.

(Applaudissements)

  Martine Roure (PSE). - Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, les derniers sommets de Tampere et de Luxembourg ont de nouveau montré les limites de la politique européenne d’immigration et les limites de la solidarité des gouvernements européens. Nous souhaitons par conséquent que vous puissiez, à Lahti, vous attaquer enfin aux causes profondes de l’immigration.

Si nous voulons moins d’arrivées à nos frontières du Sud, la réponse n’est pas et ne sera jamais l’intensification des patrouilles et l’accélération des vols de retour. J’ai rencontré ces candidats à l’immigration, tout l’espoir de leur famille, de leur village repose sur eux et ils préféreraient, pour certains, mourir plutôt que d’échouer. Combattre l’immigration illégale, ce n’est donc pas condamner ces victimes en les renvoyant vers un destin qu’elles essaient de fuir; combattre l’immigration illégale, c’est s’attaquer à ceux qui organisent les trafics, qui trompent les gens en leur faisant miroiter un avenir meilleur en Europe et c’est s’attaquer à ceux qui les exploitent en Europe.

Ne devrions-nous pas par ailleurs assouplir la politique européenne des visas? C’est ainsi que nous lutterons contre la clandestinité. S’il est vrai que nous avons besoin de main-d’œuvre, nous voulons des personnes avec des droits, nous ne voulons pas des esclaves. Il faut admettre d’ailleurs que les régularisations peuvent être nécessaires pour lutter contre les exploiteurs. La traite des êtres humains ne peut être combattue efficacement que si nous n’entretenons pas le travail au noir et l’exploitation des migrants dans nos propres pays.

Nous devons aussi admettre que nous avons longtemps payé l’Afrique, nous devons admettre que nos politiques de codéveloppement n’ont pas été justes, nous devons enfin permettre le développement massif des pays pauvres. Jusqu’à aujourd’hui, l’Europe s’est contentée de déclarations de bonnes intentions. Nous devons investir massivement dans ces pays et également aider à la création de services publics accessibles pour tous et à l’installation d’entreprises qui rémunéreront justement leurs employés, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement, il faut le dire. Les travailleurs sont souvent exploités par des entreprises européennes dans leur propre pays et cela, je le répète, il ne faut pas avoir peur de le dire.

Enfin, nos États membres doivent prendre conscience du fait qu’il faut travailler ensemble et que nous ne pourrons rien faire de sérieux chacun dans notre coin. Dépassons nos égoïsmes nationaux qui nous mènent droit dans le mur.

  Nigel Farage (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, c’est reparti pour un tour: un autre sommet des chefs d’État ou de gouvernement, une autre discussion sur la compétitivité - ou, pour être plus exact, sur l’absence de compétitivité - et une autre perte de temps totale! Nous nous sommes déjà retrouvés dans cette situation auparavant. Vous rappelez-vous l’agenda de Lisbonne en mars 2000? J’étais assis ici et j’ai entendu la merveilleuse déclaration selon laquelle l’UE deviendrait l’économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique au monde d’ici 2010. Elle ne se porte pas très bien, n’est-ce pas, M. Barroso? Je ne pense pas que vous allez remplir ces objectifs au cours des trois années et demie à venir!

Et puis nous l’avons entendu l’été dernier, lorsque M. Blair est venu ici. Il s’est levé et nous a dit que nous devions faire face au défi de la mondialisation et que nous n’y parviendrions que si l’Europe devenait compétitive et si nous commencions à investir de l’argent dans la recherche et le développement. Et bien sûr, une fois de plus, rien ne s’est passé. Si vous voulez vraiment améliorer la compétitivité, vous feriez mieux de lire ce week-end les 91 000 pages de la législation de proximité qui constituent l’acquis communautaire et de décider d’en jeter une bonne partie. Si vous voulez réellement rendre l’Europe compétitive et avancer dans le monde moderne, c’est ce que vous devez faire.

Cela m’amuse de savoir que le Danemark sera l’étude économique pour le week-end, ce que je peux comprendre, puisqu’il a le taux d’emploi le plus élevé de l’Union européenne. Je me demande si c’est parce qu’il a gardé sa propre devise - il peut ainsi gérer sa propre politique fiscale et monétaire. En fait, les chiffres du chômage en dehors de la zone euro sont deux fois moins élevés qu’à l’intérieur de cette zone. La véritable conclusion à tirer ce week-end est que nous devrions faire beaucoup moins au niveau européen car tout ce que touche l’UE se transforme en catastrophe.

  Bogdan Klich (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, la réunion entre nos dirigeants et le président Poutine sera l’occasion de soulever la question de la protection des approvisionnements en énergie et d’exprimer notre extrême inquiétude - j’insiste sur le mot extrême - face à la situation de la démocratie et du respect des droits de l’homme en Russie.

Trop souvent, nos hommes politiques ont fait l’autruche et ont accepté des explications sans queue ni tête de la Russie, jusqu’à ce que, finalement, la conscience du journalisme russe, Anna Politkovskaya, soit brutalement assassinée par des balles tirées en pleine tête, comme Galina Starovoytova avant elle. Ces deux victimes marquent respectivement le début et la fin du processus de repli démocratique en Russie. La mort de Mme Starovoytova en 1998 a marqué le début de l’abandon des normes démocratiques dans ce pays, parce qu’elle était une figure de proue symbolique, la dirigeante des démocrates de St-Pétersbourg. L’assassinat de Mme Politkovskaya porte un coup à ce qui reste de la liberté de la presse en Russie. Qui que soit le commanditaire de ce meurtre, il savait que la victime était une personne au caractère inflexible, un symbole de la liberté et du journalisme indépendant.

Je ne connaissais pas Anna Politkovskaya personnellement. J’ai par contre eu le plaisir de travailler avec Galina Starovoytova, dont j’ai toujours admiré le courage. C’est la raison pour laquelle, face à leur sacrifice et avant que nous ne ressentions les effets du repli démocratique de la Russie sur nos propres têtes, je demande que le respect des droits de l’homme et des libertés civiles en Russie soit considéré comme une condition à la poursuite du dialogue politique avec ce pays.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Monsieur le Président, l’agenda de Lahti comporte un certain nombre de points très importants, comme la politique énergétique, l’immigration illégale, la compétitivité et l’innovation. Il est toutefois inévitable que la question de la liberté de la presse soit également soulevée. La démocratie, la liberté et les droits de l’homme sont autant de points essentiels lors d’un sommet de cette importance, auquel devrait participer le président Poutine, à un moment où l’assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaya est encore bien présent dans nos esprits.

Le Conseil européen doit exiger du président Poutine qu’il traîne les auteurs de ce crime odieux devant la justice. En ces temps où l’Europe est confrontée aux conséquences du changement climatique et à la hausse des prix du pétrole, l’efficacité énergétique doit de toute urgence être intensifiée. En outre, la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles doit être réduite afin d’améliorer l’économie, l’environnement et la qualité de vie des citoyens européens.

L’Union européenne doit diversifier ses sources et ses fournisseurs d’énergie et donner la priorité à l’énergie renouvelable de manière à respecter ses engagements en vertu du protocole de Kyoto. L’idée de lier l’innovation à la compétitivité apparaît comme tout à fait logique pour la présidence finlandaise et mon propre pays, le Portugal. Exploiter l’innovation pour accroître la compétitivité est l’une des approches de la stratégie de Lisbonne mise en avant par la présidence portugaise en 2000.

Huit exemples de meilleure pratique, sélectionnés par les autorités européennes, ont été présentés il y a quelques jours, à l’occasion de la première réunion des coordinateurs nationaux de l’agenda de Lisbonne. Le Portugal mérite des éloges pour le projet de création d’une entreprise en une heure.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le meurtre d’Anna Politkovskaya est une tragédie à trois niveaux. C’est une tragédie personnelle - pour sa famille -, mais également pour la société russe, car elle est le signe d’une évolution émergente dans ce vaste pays, et pour la démocratie, car ce meurtre a une dimension démocratique importante en Russie. C’est un pas en arrière qui affaiblit la démocratie dans ce pays.

Il a été dit un peu plus tôt dans ce Parlement que nous devions nous montrer réalistes à propos de la démocratie en Russie. J’ignore ce que voulait réellement dire par là l’orateur, mais nous devons en effet faire preuve de réalisme en ce qui concerne la démocratie en Russie: si nous ne nous élevons pas en faveur de la démocratie en Russie, nous abandonnerons à leur sort des personnes comme Anna Politkovskaya et des milliers d’autres. Si nous ne défendons pas la démocratie et l’État de droit en Russie, nous ne parviendrons pas à renforcer les forces en Russie qui peuvent aider le pays à devenir un pays et un partenaire meilleur. Ne pas soutenir la démocratie ne contribuera pas à faire de la Russie un meilleur partenaire dans le domaine de la politique énergétique et dans d’autres.

(Applaudissements)

Le fait de ne pas exiger la démocratie et l’État de droit ne fait pas de la Russie une société meilleure. La Russie ne pourra être un partenaire crédible dans le domaine de l’énergie que si la démocratie est plus forte et l’État de droit stabilisé. Voilà ce que nous voulons dire par se montrer réalistes à propos de la démocratie en Russie et ce que nous devons affirmer dès aujourd’hui.

Monsieur Barroso, certaines compétences de l’Union européenne - à savoir, le marché intérieur pour la politique énergétique, les réseaux transeuropéens, les règles de concurrence et la politique commerciale - sont autant d’instruments à utiliser face à la Russie, mais également d’autres parties du monde. Elles constituent la base idéale pour asseoir la future politique énergétique de l’Union européenne. Utilisons-les et avançons pas à pas.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne doit s’attaquer aux défis politiques, économiques et culturels des temps récents. Pour commencer, l’heure est venue d’élaborer une politique énergétique européenne commune comprenant des mesures de l’envergure de la politique européenne relative à l’industrie lourde mise en œuvre après la Seconde guerre mondiale. Deuxièmement, l’Union européenne doit apporter une réponse unique aux problèmes de l’immigration clandestine massive de citoyens provenant des quatre coins du monde, qui a des répercussions considérables sur certains pays. Enfin, nous devons faire une réelle percée au niveau du développement de la recherche scientifique, de nouvelles technologies, de la compétitivité et de l’innovation économique au sein des États membres. L’Europe a aujourd’hui besoin de courage, d’une vision et d’une stratégie tournée vers l’avenir. Nous devons approfondir l’intégration et parvenir à une véritable politique commune et unifiée dans ces trois domaines.

Je voudrais exprimer ma satisfaction par rapport à l’invitation du président Poutine au sommet de Lahti et aux efforts accomplis pour créer un partenariat stratégique avec la Russie. Dans le même temps, notre accord avec la Russie ne doit pas nous amener à tolérer des violations des droits de l’homme et de la liberté de la presse. La Russie n’est pas seulement un pays qui possède une immense richesse minérale, c’est également la terre d’origine de citoyens comme la journaliste assassinée Anna Politkovskaya, une journaliste dont le courage et l’honnêteté sont un symbole de la Russie civique et dont les activités doivent devenir un symbole et une source d’inspiration pour l’ensemble de l’Europe.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je trouve, d’un côté, que le débat de ce jour est une expérience qui fait réfléchir, mais, d’un autre côté, il me rafraîchit et me revigore. De nombreux orateurs ont mis en avant des analyses factuelles, ont défini les objectifs appropriés et ont dit des vérités sans complaisance. Mais que va-t-il se passer ensuite? Quelles mesures allons-nous prendre à présent? On n’instaure pas la confiance avec des analyses, mais par des actions.

Je voudrais que le président du Conseil emporte trois messages avec lui au sommet. Premièrement, s’il nous a écoutés, il nous aura entendus lui demander de ne pas traiter ses négociations avec Vladimir Poutine comme des «affaires courantes», de ne pas réduire le sommet à une simple réunion sur la politique énergétique, mais d’y aborder tous les points soulevés aujourd’hui. Deuxièmement, nous l’invitons à nous présenter un calendrier précisant la date à laquelle nous pouvons nous attendre à disposer du marché intérieur européen de l’énergie dont a parlé le président Barroso et, troisièmement, nous voulons qu’il nous indique la date à laquelle l’Union européenne deviendra une zone de recherche.

En matière d’énergie, le partenariat avec la Russie n’est qu’un pan de la politique énergétique dont a besoin l’Europe. Notre priorité doit être de jouir d’une plus grande indépendance en matière d’énergie. Nous voulons avant tout donner la priorité à la recherche sur la réduction de la consommation d’énergie et à la création de sources d’énergie renouvelable. Telle est notre principale contribution à une plus grande innovation. Nous vous invitons à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les petites et moyennes entreprises de participer à l’innovation et à permettre à leurs représentants de prendre part au dialogue tripartite.

N’oubliez pas que cette année a débuté par la réduction des approvisionnements en gaz à destination de l’Ukraine, ni que le dernier événement marquant en Russie a été l’assassinat d’une journaliste critique, qui a attiré une beaucoup plus grande attention de la part des citoyens que les nombreux meurtres similaires qui l’ont précédé.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Je voudrais cibler mes remarques sur l’un des principaux thèmes du sommet: l’innovation. Je constate que ce sujet n’a pas été abordé par beaucoup d’orateurs aujourd’hui. Je voudrais simplement encourager le président en exercice du Conseil et le président Barroso à veiller à ce que ce point reste au cœur des discussions. Ainsi que vous l’avez souligné, Monsieur Barroso, il n’y a pas d’endroit plus approprié que la Finlande pour une telle discussion.

Je me réjouis de voir que, dans vos discours respectifs, vous avez tous deux parlé de l’importante concurrence en provenance de la Chine, de l’Inde et des autres économies asiatiques. Nous devons commencer à regarder dehors et à développer les véritables forces de notre technologie. Un des points que je voudrais tout particulièrement vous demander de promouvoir lors de votre sommet - un point qui engage les dirigeants européens - est la dynamisation et l’utilisation du pouvoir des autorités publiques. Celles-ci dépensent des milliards de deniers publics pour le développement de nouveaux services, mais je ne pense pas que beaucoup réfléchissent à la manière d’utiliser cet argent pour promouvoir l’innovation et mettre en avant les nouveaux produits et services que l’industrie et les sociétés européennes sont prêtes à fournir.

Prenons le cas de Nokia, puisque le sommet se tiendra dans le pays natal de cette société, la Finlande. Les réseaux sans fil, l’innovation sans fil, les services sans fil: ce sont des choses de ce type que nous devrions développer au profit de la santé et de l’éducation, pour augmenter la qualité des services publics ou encore pour améliorer l’expérience des citoyens dans leurs interactions avec nous. Je voudrais vous voir inscrire ce point sur votre agenda avec les dirigeants européens, car si nous arrivons à un tel résultat, nous ferons de grands pas en avant. Nous savons que d’autres pays le font, en particulier les États-Unis.

En conclusion, je constate, Monsieur Barroso, que vous avez inscrit l’Institut européen de technologie à l’agenda. J’espère que vous nous convaincrez de l’utilité de cet investissement. Pour ma part, je ne suis pas encore convaincu car je pense que de nombreuses universités font déjà ce que vous voulez qu’elles fassent - beaucoup d’argent.

Mettons l’innovation au cœur de ce que nous faisons lors du sommet et j’espère que vous lui accorderez l’importance qu’elle mérite.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec les déclarations de mes collègues du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens sur l’état de la démocratie en Russie, et je ne souhaite pas répéter leurs arguments, que je soutiens de tout cœur. Je voudrais soulever deux questions supplémentaires et féliciter la présidence finlandaise pour avoir préparé deux dossiers pour le sommet informel de Lahti, à savoir l’énergie et l’innovation. Dans le domaine de l’énergie, nous avons besoin d’une politique commune, tant au sein de l’Union européenne, pour établir un marché commun de l’énergie, qu’en dehors, dans le cadre notamment de négociations européennes communes avec les partenaires qui nous approvisionnent en pétrole et en gaz. C’est extrêmement important. Nous devons éviter de nous retrouver à nouveau dans une situation où les négociations d’un État membre concernant, par exemple, les approvisionnements en gaz ou pétrole en provenance de Russie placent d’autres États membres dans une position extrêmement délicate.

Il est très important que nous abordions notre politique énergétique commune de cette façon, car nous ferons alors un pas important vers la création d’une politique étrangère commune. Il y a toutefois un autre aspect de notre politique extérieure en matière d’énergie à prendre en compte: les oléoducs ukrainiens sont actuellement en mauvais état et constituent le dernier itinéraire indépendant de Gazprom pour les approvisionnements énergétiques en provenance de l’Est. Il est important que nous investissions dans ces oléoducs et que nous fassions tous les efforts possibles pour obtenir les fonds nécessaires pour un tel investissement.

Concernant l’innovation, je voudrais juste soulever trois points. Tout d’abord, nous avons besoin d’une politique économique responsable dans le cadre de laquelle l’industrie adopte l’innovation, ce que nous n’avons pas sur notre continent. Cela implique d’avoir une stratégie économique. Le deuxième point concerne la question d’un brevet européen: nous devons avoir notre propre brevet. Troisièmement, je pense que nous avons besoin d’un Institut européen de technologie au service de l’innovation. Personnellement, je soutiens l’idée de M. Barroso et je pense que nous avons aujourd’hui l’occasion de régler ce problème.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame Lehtomäki, je me réjouis au plus haut point de la communication sur l’innovation que la Commission doit publier la semaine prochaine. Il s’agit de l’une des premières tentatives sérieuses pour élaborer une stratégie européenne destinée à positionner l’Europe dans le contexte de la mondialisation, et je pense donc qu’elle constituera le point le plus important de l’ordre du jour du sommet informel de Lahti.

L’innovation est particulièrement l’apanage des petites et moyennes entreprises, et la communication tient compte de cette circonstance. Ainsi que la ministre l’a affirmé, l’innovation exige des normes européennes, et nombreux sont les domaines dans lesquels il reste beaucoup de pain sur la planche à cet égard. Nous devons dans cette perspective, ainsi que vous l’avez vous-même déclaré, Monsieur le Président de la Commission, consacrer davantage de ressources à la recherche et à l’investissement. Au même titre que je salue le bon exemple de la Finlande, je dois par ailleurs souligner que ma région d’origine, le Bade-Wurtemberg, dépense chaque année 3,6 % de son produit intérieur brut pour la recherche et le développement, et qu’elle devance ainsi sensiblement les États-Unis ou le Japon.

Nous devons également témoigner d’une plus grande confiance dans nos propres capacités, un message qui figure d’ailleurs au cœur de cette communication. Nous devons davantage clarifier ce que nous souhaitons être en mesure de réaliser, ensemble, en Europe lorsque nos structures auront été remaniées, même dans une société mondialisée. Nous disposons d’un formidable marché intérieur qui - bien que nous devions continuer de l’élargir - nous procure néanmoins une protection. Nous devons témoigner d’une confiance renforcée dans nos relations avec la Russie et la Chine, mais nous devons également savoir à quels niveaux, au sein de l’Union européenne, nous devons entreprendre des réformes pour sauvegarder notre compétitivité, et la stratégie pour l’innovation offre une excellente base à cette fin.

Il a également été remarqué qu’une approche plus novatrice s’impose dans l’attribution des marchés publics, et quelques exemples ont été donnés pour illustrer cette demande. Ces mesures sont d’ores et déjà appliquées dans ma région. Je suis persuadé qu’il existe de magnifiques opportunités permettant d’installer l’Europe dans une meilleure position pour affronter la mondialisation, et je pense en outre que le sommet informel de Lahti doit contribuer à l’élaboration - peut-être au cours de l’année prochaine - d’une stratégie sur la mondialisation pour l’Union européenne, grâce à laquelle nous pourrons convaincre les citoyens que cette Europe qui est la nôtre a une chance dans une société mondialisée.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (LT) Monsieur le Président, nous devons être clairs, ici à Bruxelles, lorsque nous parlons de Lahti. Le début de la séance d’hier a montré à quel point nous sommes désunis, polarisés et aisément manipulables. Le Parlement européen est apparu incapable de réagir immédiatement, sous la forme d’un document conjoint, à un crime terrible commis à Moscou afin de ne pas perturber le président russe dans sa tournée en Europe. Il s’agit purement et simplement d’un signe supplémentaire que l’Union européenne n’a pas de politique européenne propre par rapport à la Russie et que nous n’appliquons en Europe qu’une politique prorusse à cet égard. La flatterie des dirigeants rend un mauvais service à la Russie si quiconque souhaite encore croire que la Russie pourrait devenir un pays européen, plutôt que l’Europe ne devienne une annexe politique à la Russie antidémocratique.

Nous ne discutons que de la stratégie unie de l’Europe pour l’énergie, mais nous nous refusons à admettre que la Russie ne permettra jamais qu’elle se concrétise dès lors qu’elle a déjà installé son cheval de Troie au beau milieu de l’Europe. Les partisans de M. Schroeder et les autres acteurs atteints de cécité politique n’auront de cesse de démanteler une Europe unie.

Malheureusement, une seule chose nous est permise au sein de cette Assemblée: parler librement de la reddition morale délibérée d’influents Européens. Le président russe est quant à lui parfaitement libre lorsqu’il proclame que les valeurs européennes sont inappropriées pour sa Russie et pour son régime. Aux yeux des politiques russes, l’Europe peut tout simplement reléguer aux oubliettes sa charte pour l’énergie, de même que la charte des droits de l’homme, dès lors que l’Europe signe de toute manière automatiquement tout ce que lui dicte la Russie. Le constat a été exprimé à Sochi et à de multiples autres occasions. Tel est le réel partenariat et l’espace commun. Tel est l’espace commun où les journalistes sont assassinés et nous n’osons pas demander si cet espace commun peut nous accueillir. Nous nous mettons pourtant en colère contre la Corée du Nord et l’Iran, au lieu de reconnaître à l’évidence que les deux boutons, à Téhéran et à Pyongyang, sont actionnés par le même acteur logé dans une position sensiblement intermédiaire.

Nous devrions au moins nous efforcer de comprendre qu’Anna Politkovskaïa, la dernière journaliste courageuse, a été abattue non seulement par la Russie de Poutine, mais également par l’Europe conformiste.

(Applaudissements)

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, il est consternant que le chemin de la liberté civile et du respect des droits humains fondamentaux soit toujours parsemé de meurtres d’innocents.

Nous discutons aujourd’hui de l’assassinat de Mme Politkovskaïa, la femme qui, dans une résolution inébranlable, a révélé au grand jour les crimes commis par les Russes contre le peuple tchétchène. Rappelons-nous cependant que d’autres avant elle ont perdu la vie dans le combat contre un dictateur, tels que le journaliste ukrainien M. Gongadze ou le journaliste libanais M. Kassir. Dans ces affaires, l’État a-t-il tout fait pour protéger les personnes qui ont mis en lumière le lien entre les pouvoirs publics et les criminels? Ou la haine pour leur attitude intransigeante et leurs écrits a-t-elle conduit à fermer les yeux, à se laver les mains à la Pilate, à l’indifférence de l’État pour leur sort et les menaces de mort qui pesaient sur elles?

La Russie a de tout temps été le berceau de grandes personnalités, qui se sont opposées au courant de la dictature et qui ont risqué leur vie pour dévoiler les crimes et les injustices de leurs gouvernements. Il nous suffit de penser à des noms tels que Kravchenko, Bukovsky, Sakharov ou encore Soljenitsyne. En tant que citoyens du monde libre, devons-nous à chaque fois abandonner ces personnes à leur sort? Non, nous n’avons pas suffisamment soutenu Mme Politkovskaïa de son vivant. Soutenons-la après sa mort.

Je suis d’avis que l’enquête sur ce crime doit être menée sous une surveillance internationale, ainsi que cela a été décidé pour le meurtre du premier ministre libanais Rafik Hariri. Je ne peux imaginer que l’Union européenne signe un accord de coopération avec Moscou sans qu’une enquête ne soit diligentée sur ce crime et sans que les personnes qui l’ont commandité et perpétré ne soient traduites en justice. L’Union européenne doit accorder la priorité soit aux engagements à l’égard de la liberté et des droits civils et humains, soit aux intérêts économiques et énergétiques.

Monsieur le Président, l’heure de vérité a sonné. Nous devons être inflexibles. Nous le devons à cette journaliste assassinée.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Monsieur le Président, j’espère que le sommet de la semaine prochaine se penchera sur la lettre adressée à la présidence finlandaise par pas moins de huit chefs de gouvernement, dans laquelle il est question de l’immigration clandestine. Bien que l’été soit terminé et que l’on puisse à présent escompter un ralentissement de l’afflux, il est de notoriété publique que nous avons traversé une crise et que cette crise continue de sévir. Si nous restons passifs, nous serons confrontés l’année prochaine à des problèmes plus aigus encore. Je dois dire que nous avons assisté au cours de ces derniers jours aux premières démarches concrètes fondées sur nos efforts pour persuader les pays européens de s’attaquer de concert au problème de l’immigration clandestine. Premièrement, les patrouilles dans la Méditerranée ont débuté la semaine dernière. Je constate que M. Frattini est présent, et je souhaiterais reconnaître son rôle. J’espère que ces patrouilles méditerranéennes incarnent clairement le message que la Méditerranée n’est pas une mer libre, ouverte à tous, où les associations du crime organisé peuvent sans entrave convoyer les immigrants en Europe. Deuxièmement, nous avons procédé à un vote à la commission des budgets, par lequel nous avons augmenté sensiblement, à près de 35 millions d’euros, le budget de l’Agence Frontex de sorte qu’elle puisse renforcer ses opérations à nos frontières extérieures. J’espère que le Conseil acceptera de nous aider, au lieu d’amputer le budget de Frontex ainsi qu’il a déjà essayé de le faire. Comment le Conseil peut-il prétendre qu’il livre une bataille sérieuse contre l’immigration clandestine s’il autorise en même temps les gouvernements européens à adopter un comportement mesquin et à tenter de réduire le budget dans ce domaine au lieu de l’accroître? Troisièmement, il semble qu’un accord sera conclu cette semaine sur les quatre fonds européens relatifs à l’immigration, qui entameront leurs activités en janvier prochain. Je me félicite de l’adoption de mesures telles que la clause d’urgence, qui permet à l’Union européenne d’apporter une aide financière immédiate dans des situations d’urgence. Il reste beaucoup à faire pour que les citoyens ressentent que l’Europe prend bel et bien en considération leurs préoccupations sur l’immigration clandestine. Le Parlement s’est maintenant exprimé, à l’instar de la Commission. Nous attendons désormais que le Conseil apporte sa contribution. Merci.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ayant entendu les applaudissements du club de supporters de football de M. Landsbergis, j’espère que le fan club de l’équipe nationale finlandaise dans l’État européen du Kazakhstan est tout aussi puissant. Le match a en effet commencé depuis 25 minutes et le score affiche encore 0-0, et nous aurions donc besoin d’un coup de main!

En premier lieu, je soutiens la présidence finlandaise et son programme pour Lahti. En ce qui concerne l’énergie extérieure, vous savez ce que vous avez à faire: vous devez remercier M. Poutine pour le fait que le sujet est effectivement inscrit à l’ordre du jour, car l’année dernière, sensiblement à la même période, il faisait quelque peu pression sur les oléoducs ukrainiens et il s’agit en fait de la raison pour laquelle nous abordons ce dossier à Lahti. Dites-lui donc un grand merci lorsqu’il se présentera au sommet.

En deuxième lieu, s’agissant de l’innovation, il n’est pas question de placement de produit, mais force est de constater que nous dépensons quelque 4 milliards d’euros par an pour l’innovation et pour la recherche et le développement. Cette somme est inférieure au budget annuel qu’affecte Nokia à la recherche et au développement. J’espère que cette comparaison suscitera une réflexion parmi les dirigeants du Conseil européen.

Mon troisième point a trait aux relations entre l’UE et la Russie. Il est amusant d’écouter le débat dans cette Assemblée, excepté bien entendu à propos de l’affaire de meurtre. Il me semble parfois que nous sommes beaucoup plus prompts à critiquer les États-Unis que la Russie et, dans les circonstances récentes, nous devrions peut-être traiter la Russie comme une superpuissance à l’instar des États-Unis.

Je tiens à prêter un soutien extrêmement fort au président de la Commission sur l’IET. Je crains que de nombreux malentendus n’entourent le concept. Il s’agit d’un réseau qui, à mes yeux, fonctionnerait très bien. Tout le monde s’accorde sur le problème, mais la question est à présent de savoir comment nous pouvons trouver une solution. Je pense que nous avons besoin de partenariats entre les secteurs public et privé, sur le modèle notamment du MIT aux États-Unis. En ce sens, j’espère que cette initiative que vous avez lancée sera couronnée de succès.

Enfin, le problème des Conseils européens informels tient à ce qu’il en ressort généralement très peu d’éléments concrets. Madame la Présidente en exercice, si vous quittez le sommet avec trois acquis, je pense qu’il aura constitué une réussite. Premièrement, un feu vert pour l’IET; deuxièmement, une législation sur les brevets ou à tout le moins une promesse de légiférer; et troisièmement une politique commune sur l’énergie. Si vous ne pouvez engranger ces résultats, je crois que les futurs Conseils européens informels seront aussi déserts que l’est cette Assemblée aujourd’hui.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le Parlement européen pour la précieuse contribution qu’il a apportée à travers les discussions de ce jour. Je peux certifier que je transmettrai le message au Premier ministre pour qu’il en tienne compte dans les préparatifs du sommet de Lahti.

À l’évidence, il est exact que l’innovation et la compétitivité attirent depuis longtemps l’attention européenne, mais nous avons aujourd’hui pour ambition de transformer les discours en action, ou à tout le moins d’ouvrir la porte à des progrès. L’action est ce qu’il nous faut réellement à l’heure actuelle.

Dans le cadre du partenariat stratégique que nous entretenons avec la Russie, toutes les questions peuvent être abordées et elles le seront. Je suis persuadée que les sujets extrêmement importants que vous avez soulevés au cours des débats seront également traités à l’occasion de nos réunions. Je me réjouis à l’idée que vous pourrez poursuivre la discussion sur les conclusions du sommet de Lahti avec le Premier ministre finlandais d’ici à la fin du mois, le 25 octobre, à Strasbourg. Je vous remercie sincèrement et j’escompte bien obtenir quelques résultats concrets au sommet de Lahti.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me permets tout d’abord de saluer le large soutien qui a été exprimé pour le programme sur l’innovation, pour un Institut européen de technologie, pour une politique énergétique commune et pour une politique européenne de l’immigration. Laissez-moi toutefois souligner que nous devons diffuser le message en dehors de cette Assemblée puisque, ainsi que certains l’ont remarqué, il subsiste quelques malentendus.

Je souhaiterais mentionner simplement l’IET. Il est intéressant de noter que chacun admet que nous n’en faisons pas assez en Europe en termes d’innovation et qu’il n’existe pas suffisamment de liens entre les universités et les centres de recherche et le monde de l’économie, les entreprises et les projets concrets. Mais dès qu’une idée est émise pour transformer la situation, la résistance est immédiate. C’est prodigieux! Tout le monde clame alors: «Mais nous avons d’excellentes universités!» - naturellement nous avons d’excellentes universités! Mais si nous avons d’excellentes universités, pourquoi restons-nous à l’arrière-plan des Américains et d’autres acteurs? Il y a un problème. Nous ne pouvons opter pour le statu quo. Nous ne pouvons nous endormir dans la routine.

Je sais que nous avons d’excellentes universités. Les universités ont été créées en Europe. Elles sont une invention européenne, mais nous ne mettons pas pleinement à profit les avantages ou le potentiel de notre dimension européenne. Soyons honnêtes: certaines de nos universités sont encore extrêmement corporatistes, extrêmement fermées. Il nous faut une dimension européenne. Même les plus grands États membres n’ont pas la dimension requise pour promouvoir la culture mondiale qui nous est aujourd’hui indispensable afin d’affronter les enjeux du XXIe siècle. L’idée repose par conséquent sur un réseau. Elle n’implique aucune institution bureaucratique démesurée; elle s’appuie sur un réseau, en misant sur les principes de l’excellence, sur ce que font toutes les excellentes universités et tous les excellents centres de recherche, mais dans l’optique d’associer les entreprises à la recherche de façon à ce que nous puissions encourager l’innovation.

À la Commission, j’ai rencontré les dirigeants des entreprises européennes les plus importantes, qui sont à la pointe de la recherche dans le monde. J’ai recueilli un franc soutien pour cette idée et je pourrais nommer certaines de ces entreprises. Deux de ces dirigeants de l’économie européenne sont originaires des États-Unis, et ils m’ont confié lors de notre entretien que leur principal choc lorsqu’ils sont arrivés en Europe a été de découvrir que, à la différence des États-Unis où il existe des institutions américaines pour l’Amérique tout entière, nous ne sommes pas dotés en Europe d’une telle architecture. Nous accomplissons seulement nos premiers pas aujourd’hui avec le Conseil européen de la recherche. Ainsi, nous possédons de fantastiques institutions de promotion de la recherche en Allemagne, au Royaume-Uni, en France et en Suède. Nous possédons de fantastiques atouts, mais une dimension européenne nous fait défaut. Une mission européenne nous fait défaut pour leur procurer les outils concrets qu’elles requièrent afin de rivaliser avec l’élite. C’est pourquoi je considère que cette idée est formidable. J’espère qu’elle sera soutenue non seulement sur un plan général, mais également lorsque nous présenterons des propositions concrètes. J’espère en conséquence bénéficier de votre soutien la semaine prochaine lorsque nous soumettrons une proposition concrète sur l’IET, et j’espère bénéficier de votre soutien en janvier lorsque nous soumettrons un projet sur l’énergie empreint d’une réelle ambition.

Ma dernière remarque porte sur la cohérence. Le meilleur moyen de négocier avec la Russie est d’adopter une position cohérente et unitaire. Si nous souhaitons être crédibles dans nos discussions avec la Russie ou avec d’autres partenaires, nous devons leur montrer que nous sommes nous-mêmes en mesure d’appliquer une politique cohérente. Nous ne pouvons mener une discussion sérieuse avec eux sur l’énergie si nous cumulons 25 politiques énergétiques différentes. La chose ne serait pas crédible, soyons réalistes.

La première mesure à prendre, si nous souhaitons donner une image crédible au monde extérieur, consiste à balayer devant notre propre porte et à définir une approche conjointe réelle sur l’énergie. La même remarque s’applique bien entendu à d’autres domaines. J’approuve toutefois fortement que la lutte contre le changement climatique constitue une facette essentielle de notre politique énergétique et nous devons rappeler que l’Union européenne est un pilier incontournable sur ce terrain. Nous occupons même la tête du classement mondial. Je peux vous assurer que, lorsque nous évoquons cette question avec nos amis américains, avec nos partenaires russes, avec les Chinois ou avec les Indiens, nous plaçons systématiquement la problématique au premier plan de nos négociations. Il est important de faire ce que nous pouvons, mais également d’impliquer les autres dans ces efforts. Tous ces sujets - de l’innovation à l’immigration en passant par l’énergie et la lutte contre le changement climatique - font toutefois apparaître un plaidoyer puissant pour l’Europe. À l’ère de la mondialisation, même les plus grands États membres n’ont pas les moyens de relever ces défis. Si vous aspirez à une Europe puissante, nous progressons donc dans la bonne direction. Une Europe puissante n’est pas bureaucratique, mais elle a une approche commune à l’égard de ces matières.

Nous devons également nous exprimer d’une seule voix sur le thème des droits de l’homme, et j’espère que tel sera le message qui sortira de Lahti: les dirigeants européens sont certes issus de milieux politiques et idéologiques différents, de situations nationales différentes, mais ils sont prêts à construire ensemble une Europe puissante et ils sont prêts à parler d’une seule voix au monde extérieur. Voilà l’espoir que je nourris pour Lahti.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) En marge de questions internationales importantes, le prochain Conseil européen doit étudier ce que l’on appelle la «politique de l’innovation», la proposition de «politique énergétique commune» et «l’immigration clandestine», autant de sujets sur lesquels des documents de travail n’ont pas encore été déposés. Nous y reviendrons en temps utile.

Apparemment, deux débats ont été oubliés de l’ordre du jour: l’un sur nos «capacités d’absorption» «fonctionnelles» ou «liées à l’assimilation», autrement dit l’élargissement à la Croatie et à la Turquie, et l’autre sur la réforme institutionnelle (la composition de la Commission et du Parlement et le mécanisme décisionnel du Conseil). Ce débat doit établir les règles du jeu, qui sont toujours choisies par les grandes puissances européennes dans leurs propres intérêts.

Un autre débat absent de l’ordre du jour porte sur les tentatives destinées à imposer (à nouveau) la prétendue «Constitution européenne», qui a déjà été rejetée. Jusqu’à présent, et malgré de nombreuses tentatives en ce sens, le désaccord persiste sur les procédés susceptibles d’être mis en œuvre pour ressusciter cette fameuse «Constitution européenne», sous une forme déguisée ou autrement. Ses partisans réfléchissent, ils préparent le terrain et ils constituent des groupes d’étude dans l’attente des élections françaises et de la présidence allemande, qui est supposée présenter le (pseudo) «chemin pour l’avenir».

Plus ils tergiversent, moins les travailleurs et les citoyens ont conscience de l’importance réelle et des objectifs fondamentaux de l’UE.

15. Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR).

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les discussions concernant le transfert des données des dossiers passagers aux états-Unis d’Amérique ont été menées à terme la semaine dernière. Le résultat de ces discussions a permis d’éviter l’absence d’accord entre l’UE et les états-Unis, ce qui est très important.

La présidence a reçu une lettre datée d’hier de la part de Sophia in ‘t Veld, le rapporteur du Parlement européen pour le rapport sur l’utilisation des dossiers passagers. Nous reviendrons plus en détail sur les questions qu’elle contient et y répondrons par écrit dès que possible.

Au cours des négociations, nous avons convenu d’un nouvel accord temporaire sur les dossiers passagers. Son objectif est de remplacer l’accord précédent, conclu en 2004 et annulé par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt de mai dernier. Les négociations ont été difficiles, car l’annulation de l’accord précédent menaçait de pousser l’UE et les états-Unis dans une situation de non-accord. Malgré ces difficultés, le mandat de négociations donné par le Conseil en juin 2006 a été respecté. Le nouvel accord garantira le même niveau de protection des données personnelles que l’ancien, ainsi que le maintien des relations aériennes transatlantiques. L’accord rend donc possible le transfert de données des dossiers passagers aux autorités américaines à l’avenir, tout en garantissant un niveau adéquat de protection des données lors du traitement des informations, conformément aux «déclarations d’engagement» présentées précédemment par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des états-Unis.

Le comité des représentants permanents a suivi de près l’évolution des discussions et a débattu, le 6 octobre, du résultat qui en a découlé et de son contenu. Le Coreper a déclaré qu’il était favorable à la signature du texte des négociations. Le résultat des discussions a été communiqué aux ministres de la justice lors du Conseil «Justice et affaires intérieures», qui a débuté juste après le Coreper.

L’accord temporaire qui a été conclu à l’issue des négociations s’appliquera à compter de la date de signature. Le Coreper le signera demain au nom de l’UE et le but est que le Conseil l’y autorise dès que possible.

L’accord temporaire restera en vigueur jusqu’à la fin de juillet 2007. Pendant ce temps, les parties essaieront de trouver un accord à caractère plus permanent concernant le transfert des données des passagers. L’objectif est d’entamer ces discussions le plus tôt possible.

Cet accord est le fruit d’âpres négociations. Les états-Unis voulaient modifier l’accord précédent afin de l’adapter au nouveau cadre opérationnel. Le plus grand défi de ces négociations était de trouver le moyen de répondre aux changements survenus depuis 2004 dans la législation américaine et dans l’organisation de l’administration, tout en maintenant les principes relatifs aux normes en matière de protection des données pour les Européens.

Outre le texte de l’accord lui-même, les discussions ont également porté sur une lettre adressée par les négociateurs américains à la Commission et à la présidence, concernant l’interprétation des engagements pris au sujet de l’utilisation des données PNR. L’UE prendra cette lettre en considération, mais celle-ci ne fera pas partie de l’accord.

Le résultat des discussions est positif pour de nombreuses raisons. Premièrement, l’accord temporaire vise à garantir la sécurité des passagers aériens. C’est d’une importance capitale.

Deuxièmement, je voudrais insister sur le fait que les engagements pris précédemment par l’administration américaine concernant l’utilisation des données PNR continueront à s’appliquer. L’objectif est de garantir le même niveau de protection pour les données PNR des citoyens qu’avec l’ancien système. L’accord comprend une disposition qui établit que le ministère américain de la sécurité intérieure doit garantir une protection adéquate des données PNR en provenance de l’UE. Ceci repose particulièrement sur l’idée que le ministère de la sécurité intérieure continuera à respecter les engagements qu’il a pris en 2004. En raison des modifications dans l’organisation de l’administration américaine, le nombre d’autorités ayant un accès électronique aux données PNR est plus élevé dans le cadre du nouvel accord qu’auparavant. Ces autorités sont spécifiées dans l’accord.

Troisièmement, je suis ravie que le transfert des données PNR prévu dans le cadre du nouvel accord concerne toujours les 34 catégories de données qui avaient été convenues dans l’ancien accord.

Quatrièmement, le nouvel accord garantira la sécurité juridique des citoyens et assurera le maintien des vols transatlantiques. En même temps, il permettra aux compagnies aériennes d’exploiter leurs activités de manière viable.

Nous avons d’autres bonnes nouvelles pour les compagnies aériennes. Pendant les négociations, les états-Unis ont entrepris de tester, à partir de cette année, des systèmes permettant aux compagnies aériennes de stocker elles-mêmes les données sur les passagers dans les bases de données des autorités américaines. Cet objectif a toujours été important pour nous.

Les discussions visant à trouver un système PNR à caractère plus permanent pour remplacer cet accord temporaire en juillet 2007 devraient commencer dans un avenir proche. Nous avons également convenu que les problèmes relatifs au stockage et à la destruction des données devaient être résolus au cours de ces discussions sur le nouveau système PNR. Nous y reviendrons donc très bientôt.

Monsieur le Président, je regrette de ne pouvoir rester pour ce débat, mais je dois partir à 18h20, comme convenu au préalable avec le Parlement, et malheureusement, mon avion n’attendra pas une minute de plus.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire que je partage tout à fait l’avis positif de la présidence sur la valeur de cet accord, qui a une durée limitée - jusqu’en juillet 2007 -, mais dont le premier avantage est de garantir la continuité juridique dans une matière extrêmement sensible. Il permet également aux compagnies aériennes d’assurer le traitement approprié des données personnelles des citoyens européens qui se rendent aux états-Unis, sans interrompre le trafic aérien à destination ou en provenance de ce pays.

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un engagement plus vaste. Je peux évidemment affirmer que, durant les négociations extrêmement complexes qui se sont déroulées, tant les institutions européennes - la présidence et la Commission - que les états-Unis ont confirmé leur disposition à entamer immédiatement un projet commun. Celui-ci couvrirait un champ d’application plus vaste et dénoterait la volonté commune réaffirmée de l’Union européenne et des états-Unis de coopérer en vue de trouver un accord définitif - celui qui entrera en vigueur après le mois d’août 2007, en remplacement de cet accord temporaire - et d’étendre le plus possible la coopération contre le terrorisme tout en assurant la protection des droits individuels.

Il s’agit d’une perspective politique beaucoup plus vaste. Comme je l’ai souligné à bien d’autres occasions, je considère la participation du Parlement comme politiquement nécessaire, même si les procédures relèveront forcément de ce qu’on appelle le «troisième pilier», à la suite de la décision de la Cour de justice.

Il est évident que le contenu de cet accord doit être approfondi. Je sais déjà que de nombreux députés l’ont étudié avec attention. Je voudrais faire quelques brèves observations. Premièrement, cet accord n’autorise pas l’échange d’un nombre plus important de données. Il autorise la transmission de données à d’autres agences qui s’occupent des douanes et de la protection des frontières, tout en respectant les règlements comparables en matière de protection des données personnelles.

L’accord n’a pas été modifié, car, comme vous le savez parfaitement, nous avons précisé le sens des engagements. En fait, la structure des agences a été modifiée en 2004, par effet de la législation nationale américaine. Auparavant, autrement dit au début de l’année 2004, il n’y avait que le Bureau des douanes et de la protection des frontières des états-Unis. Aujourd’hui, par exemple, nous devons compter avec un nouvel interlocuteur, le ministère de la sécurité intérieure, en tout cas dans le cadre de l’interprétation des engagements. Les agences que j’ai citées précédemment font également partie de ce processus, c’est pourquoi il est impossible de ne pas y faire référence.

Quelle est la caractéristique de cette interprétation? D’un coté, nous devons prendre note de l’existence de diverses agences; de l’autre, nous avons établi que le bureau des douanes et de la protection des frontières des états-Unis conserve la même fonction qu’auparavant, cet organe - et seulement lui- étant le destinataire direct des données transférées. Les autres agences peuvent obtenir au cas par cas les données dont elles ont besoin par l’intermédiaire de la première. Il ne s’agit donc pas de donner aux autres organismes un accès direct aux données, mais de leur transmettre ces données à la suite d’une demande.

Quelle genre de demande pourrait justifier cette transmission? Comme je l’ai déjà dit, cette demande sera faite au cas par cas. Nous avons spécifié que le concept «au cas par cas» signifiait soit en cas de menace concrète, soit en cas d’informations concernant un vol ou une voie aérienne spécifique qui justifierait la demande de données. Cette demande ne se justifie que lorsqu’elle a trait à une enquête liée au terrorisme, comme c’est déjà arrivé par le passé - sur ce point, rien n’a changé. Nous avons donc spécifié que les agences américaines dont la fonction d’enquête n’était pas liée à la lutte contre le terrorisme n’auraient pas accès à ces données, même sur la base d’une demande indirecte.

L’impossibilité d’un accès direct, d’une part, et le changement des modalités d’accès aux données, d’autre part, sont d’autres éléments que je considère comme importants. De nombreux députés ont fréquemment souligné, dans le passé, le dysfonctionnement ou le manque de garanties du système «pull», autrement dit, le système qui permet d’extraire directement des informations à partir de bases de données. Par conséquent, nous avons demandé et obtenu que le système soit remplacé par un système de type «push», comme l’avaient demandé à de nombreuses occasions les autorités parlementaires.

Comme l’indique son nom, le système «push» implique que les données ne soient pas extraites, mais qu’elles soient fournies sur demande. Comme nous l’avons écrit dans la lettre d’accompagnement qui sera envoyée aux états-Unis, nous avons convenu que ce nouveau mécanisme entrerait en fonction avant décembre de cette année, autrement dit dans un mois et demi au plus tard. Le mécanisme sera d’abord testé afin de vérifier qu’il fonctionne, mais sera de toute façon - je le répète - opérationnel d’ici la fin de l’année.

Une obligation spécifique a également été confirmée, à savoir celle de respecter - en vertu de l’article 6, alinéa 2, du traité sur l’Union européenne - les droits fondamentaux des personnes lors du traitement des données personnelles. Nous avons inséré une référence à cet article 6 en substitution de la référence à une directive sur la protection des données, car la Cour de justice a établi que cette directive n’était pas directement applicable en matière de sécurité. Une importante référence à la législation européenne aurait donc manqué. Par conséquent, nous l’avons remplacée par une référence plus générale - et, à mon avis, encore plus contraignante - à l’article 6 du traité UE, qui fait référence aux droits fondamentaux des personnes.

En conclusion, les autorités américaines se sont engagées à continuer de garantir, également au nom du ministère de la sécurité intérieure, un niveau adéquat de protection dans le traitement des données et, naturellement, la possibilité de revoir l’application de cet accord, comme cela avait déjà été établi dans l’accord précédent.

Le dernier aspect concerne la confirmation de la période de rétention des données, un sujet qui n’a pas été abordé. Il est vrai qu’il a été demandé de pouvoir conserver les données pendant une période plus longue que celle prévue par l’accord actuel et par l’accord précédent. Cette demande n’a pas eu de suite, d’abord parce que l’accord prendra fin en juillet 2007 et, ensuite, parce que nous avons considéré qu’un sujet aussi sensible que la période de rétention des données devait être abordé, si nécessaire, au cours des futures négociations. Je peux vous assurer que la Commission entend entamer ces négociations en janvier 2007, afin qu’elles soient suffisamment avancées d’ici la fin janvier 2007 pour pouvoir mener à un accord définitif.

  Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, récemment, certains membres de cette Assemblée se sont réjouis de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui a déclaré nul l’accord entre l’UE et les états-Unis sur l’accès des autorités américaines aux données des dossiers passagers pour des raisons de forme. Cependant, la nature et le champ d’application des informations restent en grande partie inchangés dans l’accord temporaire qui a maintenant été conclu. Il est vrai que les états-Unis n’ont plus un accès automatique aux données, mais doivent maintenant les demander aux compagnies aériennes. C’est une issue positive des négociations, pour laquelle je souhaiterais remercier particulièrement le commissaire Frattini.

Néanmoins, l’accord que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré nul établissait clairement que les autorités chargées des douanes et de la protection des frontières avaient le droit de transférer ces données dans des cas exceptionnels uniquement. Maintenant, les données des dossiers passagers peuvent être transmises, au besoin, à toutes les autorités américaines responsables de la lutte contre le terrorisme. Les passagers ne pensent probablement pas que cela compromette leur sécurité - l’opposé serait sans doute plus vrai -, mais mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, estime vraiment qu’en saisissant la Cour de justice, certains députés de cette Assemblée nous ont rendu à tous un bien mauvais service, car il faut reconnaître aujourd’hui que ce nouvel accord n’offre pas une meilleure protection des données que l’ancien.

Pour cette raison, je pense que nous devrions continuer à œuvrer en faveur de normes élevées en matière de protection des données en Europe, y compris dans le cas du transfert des données des dossiers passagers. Même si le Parlement et la Commission doivent exercer leur influence au cours des futures négociations pour atteindre cet objectif, il nous faut également reconnaître qu’un état souverain tel que les états-Unis continuera d’exercer le droit d’établir des règlements déterminant qui peut entrer sur son territoire et à quelles conditions.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens avant tout à dire que, pour mon groupe, il était urgent de parvenir à un nouvel accord avec les États-Unis. Il n’était en effet pas possible de laisser les compagnies aériennes dans le flou juridique dans lequel elles se trouvaient depuis le 30 septembre et sous le coup de sévères sanctions si elles ne transmettaient pas les données exigées. Nous devions nécessairement trouver un accord commun à l’ensemble des États membres de l’Union afin de garantir un niveau équivalent de protection pour chacun.

Nous sommes cependant très préoccupés par la facilitation du transfert de ces données. Le transfert ultérieur des données à d’autres agences responsables de la lutte contre le terrorisme pose problème si nous ne l’assortissons pas des garanties appropriées. Nous demandons le droit des citoyens européens à un recours effectif devant un juge en cas d’abus de l’utilisation de ces données. Nous attendons des autorités américaines qu’elles appliquent les garanties de protection que nous leur demandons et qui sont inscrites dans les déclarations d’engagement.

Nous pensons qu’il est nécessaire d’impliquer aussi les parlements nationaux. L’article 24 du Traité prévoit que l’Union européenne est la partie contractante. Cela n’empêche cependant pas les États membres de recourir à une procédure de ratification parlementaire. Ainsi, lors de la signature des accords de coopération judiciaire avec les États-Unis, les États membres, sauf deux d’entre eux, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils ne seraient liés par ces accords qu’après ratification par leurs parlements. Pouvez-vous nous confirmer qu’il en est de même pour l’accord concernant les données PNR et, dans l’affirmative, nous dire à quel rythme vont se faire ces ratifications? C’est une question très précise pour laquelle nous aimerions recevoir une réponse.

Enfin, les négociations pour le nouvel accord de 2007 doivent se concentrer sur la définition d’un cadre global et contraignant garantissant la protection de la sécurité et des droits fondamentaux des citoyens. Ne craignons pas de le répéter: le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être impliqués. Il est par ailleurs nécessaire d’engager une réflexion globale sur la protection des données relatives aux citoyens européens dans le cadre des relations transatlantiques. En effet, une audition récente sur la société SWIFT nous a montré les conflits possibles entre le droit européen et le droit américain et nous devons régler ces conflits: c’est de notre responsabilité.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, j’ai le sentiment d’avoir atterri dans la mauvaise pièce de théâtre et d’avoir le mauvais scénario. La présidente en exercice du Conseil et le commissaire ont parlé de l’accord, mais ont totalement omis la lettre d’accompagnement du ministère de la sécurité intérieure, qui donne une interprétation de l’accord allant dans une direction complètement différente de celle que vous venez d’exposer. Par conséquent, j’ai bien peur de ne pouvoir partager la joie que viennent tout juste d’exprimer la présidence et la Commission.

J’ai envoyé une lettre - à laquelle la présidente en exercice du Conseil vient de faire allusion - contenant plusieurs questions. J’apprécierai énormément d’obtenir une réponse à ces questions, de préférence au cours de cette séance, sinon par écrit. Par exemple, vous avez dit que le nombre et la nature des données restaient inchangés et que le niveau de protection restait le même. Comment expliquez-vous alors le passage de la lettre des Américains qui dit que «outre les fins liées à la lutte contre le terrorisme et les crimes y étant relatifs, nous collecterons également les données pour lutter contre les maladies infectieuses et les autres risques»? J’appelle cela un élargissement considérable du champ d’application. Le partage des données a été élargi à des agences qui n’ont pas toutes été spécifiées. Les Américains disent maintenant qu’ils pourraient ne pas appliquer les périodes de rétention des données convenues, même pour les données collectées dans le cadre de l’ancien accord.

Vous avez dit que nous avions convenu de passer à un système «push». Je suis désolée, mais ce n’est pas ce que je lis. Je lis que les Américains passeront au système «push» dès que cela sera techniquement possible. Eh bien, félicitations! Cela aussi faisait partie de l’ancien accord. C’est techniquement possible depuis plus d’un an et les Américains ont tout simplement refusé de le faire. Alors comment pouvez-vous présenter les choses sous cet angle à une conférence de presse?

Je voudrais également avoir une réponse concernant l’impact de cet accord sur les autres catégories - vu le précédent que crée cet accord - par exemple, les coordonnées bancaires, comme dans le cas de SWIFT, et les relevés téléphoniques, auxquels les Américains ont également accès. Quelqu’un pourrait-il répondre à cette question?

Je pense que nous devrions nous tourner vers l’avenir, car malheureusement, nous avons besoin de cet accord. La seule autre option possible aurait été de ne pas avoir d’accord du tout, auquel cas les états membres ne se seraient pas serré les coudes et auraient poursuivi en concluant des accords bilatéraux avec les Américains. Je pense qu’à l’avenir, nous aurons besoin d’un mandat formel et précis. Pour que ce mandat soit formel, il faut qu’il soit approuvé par le Parlement, pour des raisons de légitimité démocratique. C’est la seule base sur laquelle un nouvel accord peut être conclu. Par conséquent, j’espère que la clause passerelle sera adoptée dès que possible. Je sais que vous êtes notre allié au moins sur ce point.

(Applaudissements)

  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mme in ‘t Veld n’a pas atterri dans la mauvaise pièce: il s’agit bien de celle concernant la défense des droits de nos concitoyens et le rôle du Parlement. C’est juste que la mise en scène est un peu molle et que la distribution n’est pas vraiment brillante.

Jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, nous transférions des données hautement personnelles sur nos concitoyens à un pays tiers. L’arrêt a révélé que ce transfert de données était illégal - et pas seulement pour des raisons de forme, Madame Klamt. Nous avons transmis des données sur nos concitoyens sans aucune base juridique - ou, autrement dit, illégalement. Nous parlons ici d’une grave infraction aux droits fondamentaux sans aucune base juridique. Ce n’est pas une question de forme. Cela devrait réellement nous faire réfléchir.

De quoi parlons-nous aujourd’hui? Nous parlons d’un accord représentant la continuité juridique de ce transfert illégal dans le cadre du troisième pilier - c’est-à-dire, une coopération intergouvernementale sans la participation du Parlement, sans débat public, en dehors de la juridiction de la Cour, sans même la participation des parlements nationaux et sans ratification. Quand Mme Klamt déclare que les états-Unis ont le droit de déterminer qui ils admettent sur leur territoire et à quelles conditions, je voudrais répondre que, jusqu’à présent, nous avions convenu que ce droit était toutefois limité par des considérations liées à la dignité humaine, au droit international et aux droits de l’homme.

Il est, selon moi, d’une absurdité inouïe d’entendre la Commission déclarer que nous transmettons des données, mais que la protection des droits fondamentaux de nos concitoyens restera inchangée parce que les états-Unis ont promis de garantir le même niveau de protection des données que celui dont nous jouissons en Europe. Formons-nous donc, avec les états-unis, un seul super-État? Les considérations relatives aux droits fondamentaux ne nous interdisent-elles pas de transférer les données de nos concitoyens à des pays tiers, sans même nous soucier du niveau de protection des données appliqué là-bas? Les considérations relatives aux droits fondamentaux n’interdisent-elles pas aux compagnies aériennes de transférer des données, même à nos autorités, si cela constitue une violation de ces droits?

Personnellement, je dois dire que la défense des droits fondamentaux des citoyens européens est effectivement un sujet intéressant pour une pièce de théâtre, mais la distribution et la mise en scène sont épouvantables.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mme in ‘t Veld a raison: l’accord PNR conclu la semaine dernière n’a absolument rien de réjouissant. Mis à part le fait que nous ayons à nouveau un accord, au lieu de ne pas avoir d’accord du tout, ce qui évite l’incertitude juridique, aucune amélioration réelle n’a été apportée en termes de contenu. Au contraire, le nouvel accord n’est pas à la hauteur de l’accord précédent.

L’Union européenne s’est encore une fois inclinée devant Washington. Comment interpréter autrement le fait que les données PNR puissent être transmises directement au ministère américain de la sécurité intérieure? Le plus scandaleux est qu’à l’avenir, cette autorité américaine toute-puissante pourra transmettre sur une base routinière des données sur les passagers européens à toutes les autorités américaines opérant dans le domaine de la lutte contre le terrorisme - ce qui inclut la CIA, et nous savons tous de quoi elle est capable. Je voudrais juste rappeler à mes collègues députés que cette Assemblée a créé une commission spéciale parce que la CIA, au cours de sa «lutte contre le terrorisme», a entrepris d’enlever et de torturer des Européens, et parmi eux le citoyen allemand Khaled El Masri. À la lumière de ces évènements, pouvons-nous réellement croire que ces tristement célèbres services secrets n’utiliseront pas à leur guise les données des dossiers passagers de nos concitoyens?

Malgré les revendications du Parlement, le nouvel accord n’offre pas non plus aux citoyens de l’UE la même protection juridique qu’aux passagers américains. Les citoyens européens n’auront pas le même accès à la justice pour se défendre contre le traitement de données incorrectes ou contre l’utilisation abusive des données les concernant. Pourquoi n’était-il pas possible d’appliquer également aux citoyens européens les règlements qui s’appliquent aux citoyens américains - comme c’est le cas, par exemple, dans l’accord entre l’UE et le Canada? L’accord PNR n’offre pas une protection suffisante du droit d’autodétermination des citoyens européens sur leurs données personnelles, et mon groupe considère que c’est inacceptable.

Le passage envisagé d’un système «pull» à un système «push» offre une lueur d’espoir, mais même celle-ci est relative, puisqu’il n’est pas prévu d’introduire ce nouveau système immédiatement, malgré les engagements des états-Unis, mais de lui faire faire tout d’abord un tour d’essai. Le système «push» est utilisé dans le cadre de l’accord conclu avec le Canada et est parfaitement réalisable sur le plan technique. Alors, qu’est-ce qui empêchait l’UE d’insister pour que les états-Unis respectent immédiatement les engagements qu’ils ont pris envers nous il y a bien longtemps déjà?

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, malgré le peu de temps qui m’est imparti, il y a trois points que je voudrais soulever.

Premièrement, quelles garanties les autorités américaines ont-elles données concernant la façon dont les informations seront utilisées? Je sais que nous avons le système «push» et le système «pull» etc., mais quels sont les critères qui ont été établis concernant l’utilisation des données?

Deuxièmement, lorsque nous entendons parler d’actions au cas par cas déterminant s’il existe une menace ou si un vol particulier est menacé, combien de temps avons-nous pour pouvoir répondre à cette demande d’informations et quelle difficulté rencontrerons-nous pour accéder à ces données, tant du côté européen que du côté américain?

Troisièmement, et c’est probablement le point le plus important, si nous nous apercevons que certaines données ont été utilisées à mauvais escient, quel recours avons-nous? Quel mécanisme a-t-on mis en place pour assurer qu’une personne ou des groupes de personnes dont les données ont été utilisées à mauvais escient puissent obtenir une sorte d’indemnisation de la part des autorités américaines?

Je pense que tous les citoyens européens attendent une réponse à ces questions. Je salue cet accord, qui est de qualité dans l’ensemble, selon moi, et meilleur que l’accord précédent, mais il reste néanmoins certains points à clarifier le concernant.

  Ιoannis Varvitsiotis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement les interventions de la ministre et du commissaire Frattini. Ils ont tous deux admis que l’accord trouvé comprenait des éléments positifs pour l’Europe.

Je pense que ce sont les opinions américaines qui ont dominé. Je voudrais formuler trois observations spécifiques sur cet accord temporaire. Premièrement, l’accord précise, comme l’a également dit M. Frattini, que le nombre de données transférées reste identique, mais qu’il prévoit la possibilité d’inclure de nouvelles informations sur les «grands voyageurs». Je pense que cette référence se prête à de nombreuses interprétations. Le commissaire pourrait-il expliquer à l’Assemblée de quoi il retourne?

Deuxièmement, il a été convenu de passer du système «pull» au système «push», ce qui signifie que les compagnies aériennes devront mettre à jour leur propre système. Le commissaire peut-il nous dire qui supportera les coûts de cette transition? Je crains fort que ces coûts ne soient répercutés sur les passagers et sur le prix des tickets.

Troisièmement, je m’inquiète que l’adjectif «adéquat» ait été retenu pour qualifier le niveau de protection des données. En fait, qui juge le niveau adéquat? Les garanties données par les Américains suffisent-elles? Le commissaire peut-il nous dire quelles garanties nous avons que la protection des données sera réellement assurée?

Enfin, je pense que toutes ces questions doivent être abordées au cours du nouveau cycle de négociations qui doit démarrer en janvier. Le nouvel accord doit être plus rationnel que celui-ci.

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l’accord PNR temporaire conclu avec les états-Unis considère toujours comme non contraignants les engagements unilatéraux américains relatifs à l’utilisation et à la protection des données personnelles sous la forme d’un protocole. Pourquoi? Et comment se peut-il que le Conseil européen ait conclu, dans le cas présent, un accord qui semble encore plus souple quant aux obligations américaines que ne l’est l’accord qu’une simple société privée, SWIFT, a apparemment réussi à négocier avec les autorités américaines concernant le transfert inacceptable de données bancaires? SWIFT, par exemple, a affirmé qu’elle bloquerait immédiatement toute recherche des autorités américaines qui dépasserait les objectifs pour lesquels elle a été autorisée.

Les cas des PNR et de SWIFT révèlent un dangereux vide politique et juridique en matière de protection de nos droits fondamentaux. Un pays tiers qui invoque exclusivement des raisons de sécurité nationale peut apparemment imposer à l’Europe, et notamment à des sociétés privées, le niveau d’accès, d’utilisation et même de protection des données. C’est évidement inacceptable et, alors que la structure par piliers de l’UE s’est de facto effondrée dans ces deux cas, le Conseil persiste à refuser d’accorder au Parlement le rôle de partenaire égal dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la protection des droits fondamentaux. Il est maintenant urgent de trouver, en concertation avec tous nos partenaires, une approche européenne globale et démocratique pour résoudre ces problèmes.

  Jean-Marie Cavada (ALDE). - Monsieur le Président, compte tenu du nombre très élevé d’orateurs et de personnes présentes à ce débat, je vais essayer de ne pas vous fatiguer davantage. J’approuve pour une bonne part les choses qui viennent d’être dites, sur un sujet vraiment très grave. Je veux publiquement remercier M. Frattini pour son effort d’information à l’égard de notre commission. Je m’exprime en effet en tant que président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures puisque mon groupe s’est déjà exprimé par la bouche de Mme Sophie in ’t Veld.

Je ferai deux observations, la première touchant au climat politique. Il me semble que, dans le cadre des prochaines négociations, il va falloir travailler davantage la notion de réciprocité. Je veux parler de la réciprocité des informations que nous acceptons de fournir aux services américains: que pouvons-nous espérer obtenir dans l’autres sens? Je suis fondé à me le demander car s’il est vrai que nous, Européens, avons besoin de pouvoir atterrir aux États-Unis, notamment pour les affaires, il ne faut pas sous-estimer le même besoin de la part des compagnies américaines car beaucoup d’affaires se font en Europe. Nous sommes donc dans une position relativement équilibrée.

La deuxième observation concerne l’avenir. Cet accord intérimaire s’arrête en juillet 2007, il va donc falloir en préparer la suite, sans doute dès la fin de l’hiver prochain. Compte tenu des nombreuses questions que posent les zones d’ombre de cet accord, notamment - ce qui m’inquiète un peu - la lettre interprétative à laquelle Sophie in ’t Veld a fait allusion tout à l’heure, est-ce qu’il vous semble déraisonnable, Monsieur le vice-président, d’espérer bâtir une sorte de compromis d’ici le prochain sommet États-Unis/Europe, c’est-à-dire d’ici à avril 2007? Peut-on espérer bâtir une espèce de Schengen transatlantique sur la base duquel les États-Unis, d’un côté, et l’Union européenne, de l’autre, pourraient définir un cadre permettant de régler à la fois le problème des exigences de sécurité et celui de la protection des citoyens? Nous avons droit maintenant à une base politique nouvelle puisque nous allons nous lancer dans quelques mois dans la négociation d’un nouvel accord.

  Giusto Catania (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que la position la plus honnête que nous puissions exprimer est celle de dire que nous avons cédé au chantage, puisque malheureusement, l’Europe a fait l’objet d’un chantage des états-unis sur cette question. En réalité, les états-Unis traitent avec certains états membres et certaines compagnies aériennes, c’est pourquoi nous avons été contraints, en pratique, de conclure l’accord en question. C’est - je le répète - la position la plus politiquement correcte que le Parlement puisse exprimer.

Cependant, il semble que nous soyons contraints de défendre un accord qui porte réellement préjudice aux citoyens européens: il est vrai, en fait, que rien n’a changé, mais l’accord qui a été annulé par la Cour de justice était un très mauvais accord. Nous devons remettre entre les mains des autorités américaines 34 catégories de données personnelles dont, comme en attestent les Américains eux-mêmes, seulement sept ou huit seront normalement utilisées. S’il en est ainsi, je ne comprends pas pourquoi nous devons remettre toutes ces informations et encore moins pourquoi nous devons les remettre entre les mains des services secrets américains - une nouveauté prévue par cet accord - à moins que quelqu’un n’affirme que nous pouvons faire confiance à la CIA.

Je crois plutôt - et je ne pense pas être le seul - que ce Parlement a toutes les raisons de ne pas faire confiance à la CIA. Ce qui s’est passé en Europe est évident aux yeux de tous: le Parlement a même créé une commission spéciale sur les activités de la CIA en Europe et il y a eu des débats sur les évènements liés à SWIFT, quand nous avons découvert que nos comptes bancaires étaient inspectés par les Américains. Par conséquent, je reste perplexe et continue de penser que nous ne pouvons faire confiance aux activités des services secrets américains.

J’estime que l’accord en question n’a pas été négocié au nom des citoyens européens. Il n’a certainement pas été négocié au nom de ce Parlement, qui, comme vient de le rappeler Mme in ‘t Veld, a été complètement ignoré au cours de la discussion. À mon sens, il est nécessaire d’impliquer le Parlement européen, tout comme il est nécessaire d’impliquer également les parlements nationaux, afin que cet accord soit conclu de façon à défendre en priorité les droits des citoyens européens et, par dessus tout, à éviter que nos données personnelles ne soient mises entre les mains de personnes qui n’en feront certainement pas bon usage.

  Michael Cashman (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le commissaire. Cet accord n’est pas parfait. Les accords ne sont jamais parfaits lorsqu’il faut faire des compromis, mais, comme l’a dit Mme in ‘t Veld, c’était soit un accord, soit pas d’accord du tout. S’il n’y avait pas eu d’accord du tout, nous aurions eu une anarchie en matière de données et certainement pas une protection au niveau européen pour nos concitoyens. Je partage entièrement les observations de M. Cavada, qui adopte, je pense, une attitude réellement constructive.

Nous devons observer ce qui se passe avec les dossiers passagers et SWIFT - d’ailleurs, le protocole d’accord que SWIFT a réussi à négocier est une bonne base pour les futures négociations. Mais nous pouvons également y voir l’occasion de créer ce que nous pourrions appeler l’espace transatlantique de Schengen, car nous serons constamment confrontés à ces problèmes.

Cependant, je voudrais dire à cette Assemblée que rien ne nous est imposé. Le choix nous revient. Si nous souhaitons nous rendre aux états-Unis, nous devons nous soumettre à leurs conditions. Si nous voulons créer une entreprise aux états-Unis, c’est exactement le même principe qui s’applique.

Il nous faut négocier pour notre bien à tous et cet accord temporaire constitue un pas dans cette direction. Félicitations, Monsieur le Commissaire! Il est plus facile de critiquer que d’agir. Bravo!

  Alexander Alvaro (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, je dois admettre que j’ai une vision assez différente de celle de l’orateur précédent concernant certains aspects, mais M. Cashman et moi sommes des amis qui avons pour habitude d’être en désaccord, et cela fonctionne assez bien.

Quoi qu’il en soit, je regrette vivement que le Conseil ne soit plus présent, puisqu’il ressort clairement du discours qui a été prononcé en son nom qu’il n’était pas présent aux négociations et qu’il ne connaît pas l’essence de cet accord. On ne peut parler d’une amélioration de la protection des données lorsqu’on obtient le même résultat qu’auparavant, à savoir aucun résultat - puisque deux fois zéro valent toujours zéro. Nous ne savons toujours pas ce qu’il adviendra des données récupérées. Nous ne savons toujours pas quelle autorité américaine y aura accès et donc, où ces données seront finalement stockées, et encore moins à qui elles seront transmises. Nous ne savons pas quand elles seront effacées. Les citoyens européens n’ont pas le droit de demander où se trouvent ces données. Ils n’ont pas le droit de demander à ce qu’elles soient corrigées. Par conséquent, on ne peut pas dire que nous ayons obtenu des améliorations de fond.

Je ne vous accuse pas personnellement, Monsieur le Commissaire, car je sais la pression que les états-Unis ont exercé, mais j’aurais voulu que nous opposions plus de résistance devant cette pression et que nous reprenions, par exemple, la suggestion de M. Cavada, en disant aux états-Unis que s’ils attendent des données de notre part, ils devraient également nous donner les leurs.

Qui nous dit qu’aucune menace pour l’Europe ne peut provenir des états-Unis? Pourquoi n’aurions-nous pas le droit de savoir qui se rend sur notre territoire? Nous devons, dans ce cas, leur rendre la pareille, plutôt que de nous contenter de céder à leur pression.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la présidence a déclaré que le résultat final était fructueux, mais je dirais plutôt que c’est une trahison. On nous dit que la protection des données sera conforme aux normes européennes en la matière, mais je lis au paragraphe 3 que les Américains traiteront les données conformément aux lois américaines applicables et, au paragraphe 1, que les données seront transmises à la convenance du ministère américain de la sécurité intérieure.

Ensuite, nous avons la lettre d’accompagnement des Américains qui dit qu’ils interpréteront l’accord conformément aux décrets exécutifs sur le partage des données et l’accès aux autres agences promulgués par le président Bush. Il s’agit d’une pleine affirmation de la juridiction américaine. Par conséquent, je voudrais demander au commissaire Frattini de nous dire s’il considère cette lettre d’accompagnement américaine comme faisant partie inhérente de l’accord.

Le paragraphe 6 de l’accord établit que le ministère de la sécurité intérieure est «réputé» garantir un niveau adéquat de protection des données. Mais que peut bien signifier «réputé»? D’après le paragraphe 1, nous nous basons sur la mise en œuvre continue par les états-Unis des engagements, tels qu’interprétés à la lumière des évènements ultérieurs. Nous sommes donc à la merci d’événements pour savoir si les États-Unis respecteront leurs engagements! Dans ce cas, l’affirmation de la présidence selon laquelle les anciens engagements continueront à s’appliquer est sans fondement.

La Commission et le Conseil affirment que cet accord offre une sécurité juridique aux citoyens européens. Je ne suis d’accord avec cette affirmation que sur un point: ils sont sûrs que leurs droits juridiques ont été jetés à la mer ou, devrais-je dire, de l’autre côté de l’Atlantique. Cette question n’est pas que théorique: toute l’année, nous avons entendu parler de la commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, concernant des personnes à propos desquelles des informations neutres transférées aux États-Unis sont devenues des informations factuelles, sur la base desquelles ces personnes ont été envoyées dans des pays tels que la Syrie pour y être torturées pendant des mois ou encore incarcérées à Guantanamo. Ce n’est pas de la théorie.

  Le Président. - Mme Lehtomäki a dû retourner en Finlande - sans transfert de données -, car le Sommet indien a lieu demain. Il n’y aura donc pas de réponse du Conseil dans le cadre de ce débat.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, j’estime qu’un débat avec le Parlement se tiendra dans les prochains mois - parce que je confirme ma volonté personnelle et celle de la Commission de maintenir un dialogue politique avec le Parlement, même lorsque nous entamerons la phase de négociation avec les états-Unis -, ce qui, à mon avis, doit présupposer une volonté réciproque de se comprendre, elle-même basée sur la connaissance des documents officiels sur ce sujet.

J’ai entendu certains députés parler de données personnelles transmises à la CIA: c’est tout simplement faux. Chers députés, vous devez lire les documents officiels. Il en ressort clairement que ni la CIA, ni les autres services secrets américains n’auront accès à ces données. Ceci est un fait, établi par les documents officiels - que nous avons contrôlés. Il est faux d’affirmer que nous transmettons ces données aux services secrets sans aucun contrôle. Pour cette raison, je suis disposé à entamer un dialogue, mais sur la base de données partagées. De même, il est faux d’affirmer que les données communiquées au ministère américain de la sécurité intérieure seront ensuite transmises à toutes les agences. Ce n’est absolument pas le cas.

Nous ne transmettons les données qu’aux agences chargées d’entreprendre des enquêtes ou qui agissent dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Ce sont les deux conditions qui limitent les destinataires des données. La demande de données personnelles doit être faite au cas par cas et les engagements spécifient ce qu’on entend par «au cas par cas». Vu de cette façon, l’accord - qui a été signé, mais pas encore ratifié - est en tous points semblable au précédent. L’accord précédent peut ne pas vous plaire, mais il n’a été ni modifié, ni empiré.

Certaines observations ont été formulées concernant l’entrée en vigueur de l’accord: par exemple, M. Roure a fait référence à l’article 24. Vous savez très bien, Monsieur Roure, que les parlements nationaux ont le droit - et dans certains cas, l’obligation - de ratifier des accords. Cependant, vous savez également que cet accord temporaire a été négocié dans l’urgence absolue afin d’éviter l’anarchie à laquelle M. Cashman a fait référence. L’anarchie signifie l’absence de règles et de protection et la possibilité pour quelques poignées de personnes de conclure un accord. Il est donc évident que nous appliquerons l’article 24 de l’accord, y compris la partie qui établit son entrée en vigueur immédiate. Si nous devions attendre toutes les ratifications, cet accord entrerait en vigueur après juillet 2007, ce qui aurait pour résultat de produire l’anarchie que nous voulions éviter. Il s’agit de règles établies par les Traités, pas de l’une de nos interprétations.

«Un niveau adéquat de protection est garanti», nous l’avons répété à maintes reprises. Il s’agit d’une formule qui existait précédemment. Une question sérieuse m’a été posée: comment pouvons-nous protéger les citoyens et la Communauté européenne si ce niveau adéquat n’est pas maintenu? Chers députés, vous savez que les engagements et l’accord lui-même prévoient la possibilité de dénoncer l’accord et éventuellement de le suspendre s’il devait apparaître que le «niveau adéquat de protection» n’a pas été maintenu. Il existe donc des instruments idoines et, s’il était nécessaire d’avoir recours à des procédures juridiques, ce ne serait certainement pas à moi d’établir dans quel cas un magistrat peut invoquer sa juridiction.

J’ai reçu des objections concernant l’existence d’une lettre d’accompagnement établissant l’application d’une certaine juridiction, par exemple, de la juridiction américaine exclusivement. Cependant, vous savez parfaitement que cette lettre est un acte unilatéral, qui ne fait pas partie de l’accord. La Commission n’a approuvé aucune disposition relative à une juridiction qui serait établie dans une lettre unilatérale du département d’état. Par conséquent, il est absolument faux de dire que nous cédons nos droits concernant la juridiction. Il revient aux juges d’établir qui peut agir et qui ne peut pas. Cela ne sera certainement pas établi dans le cadre de l’accord dont nous discutons.

Je crois qu’il y a une autre question particulièrement importante: l’aspect «push-pull». Mme in ‘t Veld a posé des questions complexes, 17 en tout, auxquelles nous répondrons évidemment par écrit. Il s’agit de questions très techniques, mais importantes. Quoi qu’il en soit, il y a d’autres points auxquels je me dois de répondre. Il est tout simplement faux de dire que, selon l’accord, le nouveau système «push» réclamé par ce Parlement entrera en vigueur quand les Américains le souhaiteront. Au contraire, il est écrit que «le système sera opérationnel au plus tard en décembre». L’accord évoque donc une date très précise et proche - dans un mois et demi. Comme vous le savez, il existe un réseau de compagnies aériennes qui, grâce au système Amadeus, serait déjà en mesure d’appliquer le système «push» dès demain. La capacité technique existe donc, mais il existe également une base juridique, ce qui n’était pas le cas dans l’accord précédent. Il s’agit à n’en point douter d’une amélioration: le système «push» peut entrer en fonction dès demain.

En ce qui concerne le champ d’application de l’accord, quelqu’un - je pense qu’il s’agissait encore de Mme in ‘t Veld - a affirmé que la transmission de données ne serait plus seulement justifiée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais également pour d’autres objectifs. Les points 3 et 34 des engagements, qui n’ont pas été modifiés, établissaient et établissent toujours que des données personnelles peuvent être demandées en cas de question de vie ou de mort, y compris dans des cas n’étant pas liés à une enquête spécifique relative au terrorisme. Il n’y a rien de nouveau à cela.

Une chose encore, Monsieur le Président - et je m’excuse pour la longueur de mon intervention -, je suis entièrement d’accord avec les propos de M. Cavada et de M. Cashman: nous pouvons également l’appeler «l’accord Schengen transatlantique» - l’expression me plaît assez. Il nous faudra certainement mener de vastes négociations politiques avec les états-Unis. Nous devrons établir une fois pour toutes - et le Parlement devra le faire également - si les états-Unis sont, comme je le pense, le premier allié de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme, ou s’ils sont un problème. Je considère qu’ils sont notre premier allié dans la guerre contre le terrorisme. Dans ce cas, il est évident que, tout comme nous, Européens, avons construit l’espace Schengen de la sécurité et de l’affirmation des droits, nous devons commencer à faire la même chose avec les états-Unis. Sinon, nous risquons d’oublier que le problème est le terrorisme, pas les états-Unis.

  Le Président. - Je voudrais remercier le commissaire et tous les collègues qui ont participé à cet important débat.

Le débat est clos.

16. Chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (O-0096/2006 - B6-0432/2006) de M. Barón Crespo à la Commission, au nom de la commission du commerce international, concernant les résultats de l’enquête antidumping relative aux chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, honorables députés, je remplace mon collègue M. Mandelson à l’occasion de ce débat. Peter est parti pour le sommet entre l’UE et l’Inde avec la ministre Lehtomäki et il est vraiment très occupé dans la mesure où nous devons débattre de nombreuses politiques commerciales importantes avec l’Inde.

La semaine dernière, le Conseil a adopté les mesures proposées par la Commission pour combattre le dumping des chaussures chinoises et vietnamiennes dans l’Union européenne. Ces mesures offrent une solution appropriée dans un dossier complexe, une solution qui répond aux preuves manifestes de pratiques concurrentielles déloyales et d’interventions d’État qui ont permis aux entreprises chinoises et vietnamiennes de se livrer à un dumping dans l’Union européenne.

Les mesures qui viennent d’être adoptées contribueront à rétablir la situation. Elles offrent un certain réconfort aux producteurs de chaussures de l’Union tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs et de la structure fluctuante du secteur dans l’UE, dans lequel bon nombre de marques européennes choisissent de faire fabriquer leurs chaussures en dehors de l’Union.

En réalité, ce dossier est un cas d’école quant à notre capacité à répondre aux défis et aux débouchés engendrés par la mondialisation. Les résultats complets de l’enquête sont exposés dans les mesures que nous avons publiées le 6 octobre dernier, de même que les modalités qui nous ont permis de déterminer le niveau de dumping et le préjudice subi par le secteur de l’UE et de fixer le montant approprié des droits dans ce dossier. Ces informations relèvent du domaine public et il va de soi, comme pour tous les autres dossiers, qu’elles sont accessibles au public et peuvent être soumises à un examen judiciaire.

S’agissant du recours éventuel à un système de droits différés, il est vrai que la Commission a envisagé cette approche comme une solution possible à ce problème. En effet, une approche aussi inédite aurait présenté certains avantages, mais elle n’a pas obtenu le soutien d’une majorité d’États membres. La Commission a entendu les préoccupations des États membres et a présenté, fin août, les mesures qui viennent d’être adoptées par le Conseil.

En fixant le montant des droits, la Commission a appliqué la «règle du droit moindre», qui fait parte de notre cadre juridique existant et respecte entièrement le cadre international en matière d’antidumping. Cette règle permet à la Commission de fixer des montants qui reflètent le préjudice réel subi par le secteur européen plutôt que le niveau de dumping déterminé dans l’enquête. Ce n’est pas une approche neuve en soi. Par ailleurs, compte tenu de la nature du secteur, dans le cadre duquel des quotas d’importations de chaussures ont été appliqués jusqu’en 2005, il s’agissait d’un facteur important qu’il fallait prendre en considération lors de la fixation du montant approprié des droits à appliquer. Quoi qu’il en soit, la situation est particulière au dossier en question et si chaque cas doit être jugé selon ses propres mérites, en particulier dans un contexte de mondialisation, elle ne modifie pas fondamentalement la manière dont nous traitons les dossiers de défense commerciale.

Permettez-moi de conclure en soulignant que l’on ne peut ignorer le genre de défis posés par le présent dossier. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de sa volonté de renforcer notre compétitivité extérieure, la Commission publiera en décembre prochain un livre vert qui se penchera sur la manière dont fonctionnent nos instruments de défense commerciale dans le contexte de mondialisation économique.

Je me réjouis de ce débat à venir et je crois que nous devons collaborer pour trouver des améliorations pratiques appropriées qui renforceront la capacité des entreprises européennes à livrer une concurrence loyale sur le marché international. J’attends avec impatience la participation active du Parlement à ce débat.

  Le Président. - Je tiens à m’excuser auprès de M. Barón Crespo pour avoir attribué un ordre d’intervention incorrect. Il va de soi qu’il aurait dû prendre la parole en premier lieu pour poser la question à la Commission. M. Mandelson n’est pas présent pour les raisons invoquées par le commissaire Rehn. Il est parti pour la Finlande avec la ministre Lehtomäki pour prendre part au sommet entre l’UE et l’Inde.

  Enrique Barón Crespo (PSE), auteur. - (ES) Monsieur le Président, j’avais deux griefs à exprimer et j’en ajouterai un troisième parce que ce qui se passe aujourd’hui dans cette Assemblée est tout bonnement inadmissible.

Tout d’abord, c’est manquer de respect au Parlement que de modifier nos règles et de faire répondre le commissaire suppléant avant que je puisse poser ma question.

Deuxièmement, il y a l’absence du Conseil. Cette absence n’est aucunement justifiée et nous l’avons fait savoir aujourd’hui à la Conférence des présidents de commission: rien ne justifie l’absence du Conseil, en particulier parce que le rôle joué par ce dernier dans ce dossier est aujourd’hui fort contesté, compte tenu du manque d’impartialité qu’il a affiché lors de l’examen du dossier.

La présidence finlandaise - et je le dis à grand regret parce que la Finlande est un exemple de transparence - n’a pas agi correctement et Mme Lehtomäki aurait dû fournir des explications.

En ce qui concerne le commissaire Mandelson - je m’adresse ici au commissaire Rehn pour qu’il transmette le message et j’en dirai un peu plus -, si le commissaire était inscrit dans une école publique, ses parents auraient été convoqués pour justifier l’absentéisme de leur fils. En effet, il n’était pas présent lors de la séance de septembre pour débattre du rapport sur l’Inde et aujourd’hui, il a dû partir et il ne sera pas là non plus pour le débat sur le Mercosur. S’il est très important de discuter avec l’Inde à Helsinki, il est plus important d’être là où l’exécutif doit être, c’est-à-dire dans cet hémicycle pour débattre avec ses députés.

Monsieur le Président, s’agissant de la question centrale qui nous occupe, je dois dire que nous soutenons la Commission: nous la soutenons et nous rejetons catégoriquement la position binaire stéréotypée de certains, qui voient uniquement des pays libre-échangistes et des pays protectionnistes dans le domaine.

La Commission a adopté une approche sensée; dans ce dossier, nous agissons ensemble et solidairement et nous sommes dans une situation très grave. Certains parlent de protectionnisme. Il est vrai que nous devons notamment protéger nos travailleurs. Pour l’heure, je peux vous dire que la dernière entreprise française, installée en Alsace, qui fabrique des chaussures de sécurité - des produits ô combien importants - va saisir la Cour de justice au motif que les différences de prix s’élèvent à 40 % - sachant que nous demandons des mesures antidumping sous la forme de droits de douane de 10 % à 20 % - et que les chaussures importées ne sont pas conformes aux normes de sécurité minimales.

Ce débat ne divise donc pas l’Union européenne entre ceux qui sont favorables à la meilleure option et ceux qui veulent fermer les frontières. Il s’agit d’un débat dans le cadre duquel nous demandons le respect des règles convenues au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Dans son travail, la Commission s’est comportée correctement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui du fait de l’absence du commissaire Mandelson.

Nous estimons donc que la Commission doit traiter un dossier aussi important avec davantage de respect. D’autres enjeux sont très importants aussi, mais le président et moi-même avons raté quantité de vols pour remplir notre mission. Si un sommet est prévu demain, ils devraient se lever très tôt ou s’organiser différemment. En tout état de cause, leur place aujourd’hui était ici.

  Le Président. - Monsieur Barón Crespo, votre intervention est très judicieuse et votre expérience de président du Parlement vous aura enseigné combien il est difficile de faire en sorte que certains orateurs respectent leur temps de parole. Je constate qu’aux cours de précédents débats de cet après-midi, M. Frattini et M. Barroso se sont exprimés pendant plus de 42 minutes à eux deux.

Je ne peux pas m’excuser au nom de M. Mandelson, mais je crois que M. Rehn a expliqué la situation. Je suis persuadé que M. Rehn fera part de vos remarques à M. Mandelson.

  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, je partage les objections de M. Barón Crespo concernant l’attitude la Commission dans le contexte de débats aussi cruciaux.

La question des droits antidumping appliqués aux chaussures divise les États membres de l’Union. Elle met également en lumière les conflits d’intérêts entre fabricants d’une part, et fournisseurs et consommateurs d’autre part.

Au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, nous continuons de défendre le multilatéralisme et un commerce international ouvert et équitable. Je considère toutefois que les arguments avancés contre l’adoption des mesures en question, à savoir une réponse protectionniste profitant au secteur et répercutant les coûts sur les consommateurs, sont mensongers et non fondés.

Mesdames et Messieurs, il convient de préciser que l’imposition de ces droits est une mesure juridique de défense commerciale justifiée ou, si vous préférez, une mesure de protection productive. Par contre, les pratiques de dumping constituent une mesure de protection de base qui fausse les échanges. Par conséquent, sachant que l’application des pratiques de dumping et le tort qu’elles ont causé au secteur européen ont été confirmés, le fait de s’abstenir de prendre des mesures équivaudrait à tolérer la concurrence déloyale. À ceux qui invoquent l’argument de meilleurs prix pour s’opposer à l’imposition de droits, je poserai la question suivante: les consommateurs ont-ils tiré profit de la réduction des prix à l’importation suite à la libéralisation? Certainement pas. Comme la Commission le confirme elle-même, le consommateur n’en a tiré aucun bénéfice, les prix étant restés stables ou ayant même augmenté légèrement dans certains cas.

Mesdames et Messieurs, l’Union européenne doit adresser un message clair: oui à la concurrence, non à sa distorsion manifeste ou masquée. L’Union est et restera un marché ouvert aux partenaires qui respectent les règles et les contraintes du système commercial multilatéral.

  David Martin, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur, je dois admettre que je suis consterné par cette décision d’imposer des droits de douane aux chaussures, ce pour deux raisons. Tout d’abord, parce qu’un grand nombre de consommateurs européens devront payer plus cher leurs chaussures pour alimenter les bénéfices contestables d’un petit nombre de producteurs européens. Je déplore plus particulièrement le fait que les chaussures pour enfants soient également concernées par cette mesure. Pour les parents à faibles revenus, qui doivent aussi acheter régulièrement des chaussures à leurs jeunes enfants, cette mesure est grave et je regrette que nous l’ayons adoptée.

Le second motif de ma consternation concerne la manière dont la majorité aurait - et je parle au conditionnel parce que je n’en ai pas la preuve tangible - été constituée au Conseil. Je crois savoir que la Lettonie a été convaincue de changer d’avis non pas pour un motif lié au dossier, mais parce que l’Italie a promis en échange de ne pas voter les sanctions du SPG contre le Belarus. Comme la Lettonie entretient des échanges commerciaux importants avec ce pays, ces sanctions préoccupaient grandement les Lettons. S’il devait se vérifier, ce type de marchandage jette le discrédit sur l’Union européenne en général et sur le Conseil en particulier.

  Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je me permets tout d’abord de m’associer aux griefs exprimés par M. Barón Crespo.

Monsieur le Commissaire, la décision prise la semaine dernière par l’UE de frapper de droits de douane les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam va non seulement à l’encontre de la majorité en Europe - un certain nombre d’États membres ont clairement marchandé et ont donc abandonné leur position affichée initialement -, mais elle soulève aussi la possibilité de voir l’OMC sanctionner l’UE. En effet, beaucoup mettent en doute la base factuelle et juridique sur laquelle repose l’enquête de la Commission.

Le protectionnisme est à la base de cette mesure provisoire à courte vue. Ces droits sont des remèdes appliqués à la hâte qui ne font que nuire aux entreprises européennes qui se sont réellement adaptées à l’économie internationale. Par exemple, l’entreprise britannique Clarks Shoes s’est d’abord montrée visionnaire dans la mesure où elle a délocalisé la production de chaussures en Chine et au Viêt Nam, puis responsable, puisqu’elle s’est diversifie en points de vente au détail au Royaume-Uni, dans lesquels elle emploie un nombre de travailleurs qui n’a jamais été aussi élevé. Et surtout, elle a fait preuve de compréhension, puisqu’elle a reconnu les difficultés de la Commission et s’efforce de travailler avec vous et non contre vous. Pourtant, à cause des mesures malavisées qui ont été prises la semaine dernière, Clarks est aujourd’hui pénalisée pour avoir agi de la sorte, car les détaillants et les consommateurs européens devraient à présent payer la facture au profit d’un secteur manufacturier italien en crise.

Cette mesure est aussi à courte vue, car alors que le commissaire Mandelson introduit ses projets de renforcement des relations bilatérales avec les économies émergentes d’Asie, il a mis les Chinois en fureur, taillé dans les programmes de réduction de la pauvreté et d’éradication de la famine au Viêt Nam et brandi le protectionnisme à la face de la région.

Je crains que par le commissaire Mandelson des règles communautaires antidumping survient un an trop tard. S’il reproche aux détaillants de ne pas répercuter le bénéfice d’importations bon marché sur le consommateur, c’est pour camoufler la mauvaise gestion des défis de la mondialisation par la Commission. Dans ce dossier, la Commission a lamentablement échoué.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, la décision du Conseil concernant les droits imposés aux chaussures provenant de Chine et du Viêt Nam constitue un nouvel exemple de protectionnisme européen. Cette décision est un affront au système commercial multilatéral et plus spécifiquement à l’accord multifibres, et il sanctionne trop lourdement les États membres qui sont parvenus à se conformer à cet accord. Les droits décrétés touchent notamment le Danemark, qui a transféré sa production de chaussures en Chine et n’a conservé que les volets de conception et de marketing dans le pays. Pire encore, l’UE porte à présent atteinte à l’OMC et au système commercial multilatéral.

Je constate aussi que le commissaire n’écoute même pas les gens lorsqu’ils parlent. Bien qu’il soit Finlandais, il est incapable, là où il se trouve, de comprendre mon danois. Je tiens à signaler au Parlement que c’est tout à fait inacceptable.

(Le président interrompt l’oratrice)

Aujourd’hui, le commissaire Mandelson mise ses espoirs sur les accords commerciaux bilatéraux. Il se justifie en affirmant que tant que l’option de l’OMC est bloquée, nous devons trouver d’autres voies. Je rétorquerai toutefois que ce sont en réalité l’UE et les États-Unis qui sont les principaux responsables du blocage des négociations à l’OMC. Il ne fait aucun doute qu’il existe bien des problèmes liés aux droits de l’homme, à la politique des taux d’intérêt et aux normes environnementales, mais ces problèmes ne seront pas réglés par une approche protectionniste. Ils doivent être réglés dans le cadre d’une coopération multilatérale contraignante. Le renforcement de l’approche bilatérale ne fera qu’entretenir la dépendance des pays pauvres à l’égard de l’UE. Il s’agit d’un prolongement mal déguisé de l’exploitation coloniale. Le commissaire Mandelson qualifie les accords bilatéraux de «jalons» vers un meilleur commerce international. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Que du contraire. Ces accords impliquent un rejet de l’OMC et du système commercial multilatéral et donc aussi des idéaux du commerce libre et équitable et de la lutte contre la pauvreté, que la Commission présente en d’autres circonstances comme sa vision globale. Avec une stratégie bilatérale, cette vision n’est qu’une formule creuse.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, selon nous, le problème des mesures décidées par le Conseil, c’est qu’elles sont tardives, qu’elles auront un impact limité et qu’elles n’apportent pas ce qui est nécessaire dans un secteur qui a un bel avenir devant lui et revêt une grande importance pour le Portugal et l’UE.

Monsieur le Commissaire, vous êtes certainement au fait de la fermeture et de la délocalisation de bon nombre d’entreprises et des pertes d’emplois dans le secteur de la chaussure au Portugal, qui ont entraîné une hausse du chômage et menacent des milliers de travailleurs de tomber dans la pauvreté. Une nouvelle fois, permettez-moi d’exposer le cas des travailleurs de la multinationale C & J Clark installée à Castelo de Paiva, lesquels, trois ans après la fermeture de l’usine et suite à maintes promesses, n’ont pas d’autre perspective d’emploi. Autrement dit, les travailleurs employés par les innombrables micro-, petites et moyennes entreprises du secteur de la chaussure dans l’UE sont les grands perdants de la libéralisation du commerce international. Par contre, ceux qui profitent le plus de l’immense hausse des importations de chaussures en provenance de pays tiers ne sont pas les consommateurs, mais bien les grandes multinationales et les principaux importateurs et distributeurs, qui engrangent d’énormes profits, comme l’a d’ailleurs reconnu la Commission.

Si le commerce international dans son ensemble répondait correctement aux intérêts des consommateurs, il y a longtemps qu’il aurait pu contribuer à faire baisser considérablement le prix de vente des chaussures importées.

Comme nous l’avons souligné, ce ne sont pas les pays tiers qui sont responsables de cette situation, mais l’UE et ses politiques de promotion de la concurrence et de libéralisation du commerce international, ainsi que le maintien de la valeur de l’euro, une politique qui freine les secteurs manufacturiers tels que celui de la chaussure. Pas plus tard que la semaine dernière, la Commission a bel et bien manifesté son intention d’accroître les accords de libre-échange bilatéraux, lançant ainsi une nouvelle croisade pour la libéralisation du commerce international.

C’est précisément cette politique qu’il faudrait remettre en question.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, rien que l’an dernier, la Chine a exporté en tout un milliard deux cent cinquante millions de paires de chaussures vers le marché européen. Cela représente la moitié des chaussures vendues dans l’Union européenne en une année. Entre-temps, depuis 2001, la production de chaussures de cuir en Europe a chuté de près de 30 %. Dans le secteur européen de la chaussure, près de 400 000 emplois ont disparu depuis cette date.

La situation en Pologne n’est pas différente. En 2001, elle n’avait importé que 300 000 paires de chaussures chinoises. Aujourd’hui, ce chiffre s’élève à 9 millions de paires par an. Cette hausse a un effet direct sur l’emploi du secteur. En 2003, le secteur polonais de la chaussure comptait 123 entreprises, alors qu’elles n’étaient plus que 93 en 2005. Par ailleurs, la main-d’œuvre dans le secteur est passée de près de 17 000 travailleurs à 13 000 travailleurs; la production, de 18 millions à 15 millions de paires. Qui plus est, ce n’est pas le consommateur qui a bénéficié de ces importations en masse à des prix moindres, comme on le pense généralement, mais bien les importateurs, qui dégagent souvent des marges bénéficiaires supérieures à 100 % de la valeur de transaction.

Dans ce contexte, il est bon que la Commission ait enfin décidé d’imposer des droits de douane pour protéger le marché européen et, plus particulièrement, que les experts de la Commission aient établi avec certitude que la Chine recourt au dumping. Des gouvernements tels que ceux de la Chine et du Viêt Nam soutiennent injustement les fabricants nationaux en leur accordant des exonérations fiscales, en leur octroyant des terrains gratuits et en les exemptant aussi de supporter l’intégralité du coût de production, notamment en renonçant aux taxes environnementales. Mon seul regret est que ces mesures sont adoptées si tard, à l’heure où le secteur européen de la chaussure est à ce point affecté.

La Commission doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que ce genre de situation ne se reproduise dans un autre secteur d’activité, quel qu’il soit. Par ailleurs, il convient de décider rapidement de la réponse à apporter à la vente de marchandises à des prix excessivement bas dans l’espace douanier européen, de manière à limiter le tort causé par ces importations au secteur manufacturier et, partant, à l’emploi dans l’Union européenne.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, je suis totalement opposée au fait que le Conseil et la Commission ont adopté la proposition de M. Mandelson et ont imposé, il y a quelques jours, des droits de douane élevés aux chaussures en provenance du Viêt Nam et de la Chine. Il s’agit, selon moi, d’une mesure à court terme qui s’apparente à du protectionnisme antilibéral et ne contribue en aucune manière à la compétitivité de l’Europe. Cette mesure ne fait que prolonger l’agonie des fabricants qui luttent péniblement pour s’adapter à la réalité de l’économie internationale. Par l’instauration de droits de douane, les hommes politiques sanctionnent paradoxalement les hommes d’affaires qui ont compris les règles de l’économie internationale, ont fait preuve de souplesse en délocalisant leur production en Asie et ont pu maintenir leur propre production dans les nouvelles conditions de marché. L’instauration de droits de douane nuit aussi en fin de compte au consommateur dans la mesure où le prix d’une paire de chaussures a augmenté de sept euros. Je voudrais savoir quel chef d’État ou quel commissaire acceptera d’expliquer aux familles nombreuses que lorsqu’elles achètent des paires de chaussures plus chères, elles ne rétribuent pas une meilleure qualité, mais subventionnent en réalité des entreprises du secteur inefficaces.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) En imposant des droits antidumping aux importations de chaussures en cuir en provenance de Chine et du Viêt Nam, l’UE a pris une bonne décision, même si elle est tardive. Cela dit, mieux vaut tard que jamais.

Nous savons tous que la Chine et le Viêt Nam exportent divers produits dans le monde, y compris des chaussures et des produits textiles, qui bénéficient à la source d’une intervention d’État considérable. Ces aides d’État prennent notamment la forme de prêts non remboursables, d’exonérations fiscales, d’une dévaluation artificielle de la devise nationale et, dans certains cas, du non-amortissement des investissements. Ces produits continuent de profiter de l’absence totale ou presque totale de réglementation sociale ou environnementale, qui représente une part considérable des coûts de production dans l’UE. Les fabricants de chaussures européens savent qu’ils doivent concurrencer des entreprises qui produisent des chaussures en payant nettement moins leurs travailleurs. Ces entreprises réfutent l’idée que la concurrence pourrait être faussée par ce type d’intervention des pays exportateurs qui vendent leurs marchandises à un prix inférieur au coût de production. Dans mon pays d’origine, cela s’appelle de la triche.

Bien qu’elle ait réagi tardivement, l’UE a pris la bonne décision, même si elle revêt une forme adoucie. La situation actuelle démontre que les autorités de ces pays ne veulent pas changer d’attitude et au vu de leurs pratiques déloyales constantes, j’aurais préféré que soit appliquée la version initiale des sanctions, qui exigeait des droits antidumping pour une période de cinq ans plutôt que deux ans, comme cela a finalement été décidé.

Ces mesures n’ont été soutenues que par une faible majorité au Conseil, soit 13 États membres sur 25. En guise de conclusion, je tiens à demander si nous pourrons conserver cette majorité pendant deux ans. Si ce n’est pas le cas, que fera l’UE?

Monsieur le Commissaire, je veux être très clair: je ne suis pas partisan des politiques protectionnistes. Je veux simplement que tout le monde respecte les règles du jeu.

  Kader Arif (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, étrange conception, comme le disait Enrique Barón Crespo, du débat démocratique et du respect dû à notre institution avec un commissaire en charge du commerce et une présidence finlandaise qui ne sont pas là pour répondre à nos légitimes interrogations.

Si le commissaire s’était déplacé, j’aurais eu deux questions pour lui. Pourquoi des droits antidumping ramenés de cinq à deux ans, ce qui est une première dans l’histoire de cet instrument, et pourquoi des droits aussi faibles alors qu’il y a violation patente des règles du commerce international et préjudice grave subi par les entreprises?

Si la présidence finlandaise nous avait honorés de sa présence, je ne l’aurais pas félicitée pour sa coordination partiale et pour son soutien sans faille aux positions des grands importateurs et distributeurs, au détriment de notre industrie qui connaît un nombre de faillites dramatiques avec les pertes d’emplois que cela implique. Mais les considérations financières l’ont une fois de plus emporté sur les considérations sociales et l’indispensable solidarité entre pays de l’Union, une solidarité qui, à force d’être éprouvée, risque demain d’être l’exception et non plus la règle qui nous unit.

En résumé, la position adoptée c’est plus de chômage en Europe, une occasion manquée de promouvoir les normes sociales et le travail décent, un profit réservé aux seuls importateurs et distributeurs: je ne peux l’accepter.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Ces cinq dernières années, le secteur européen de la chaussure a reculé d’un tiers parce qu’il n’est pas capable de concurrencer les produits bon marché subventionnés par les gouvernements des pays asiatiques. Avec l’imposition de droits antidumping aux chaussures de cuir chinoises et vietnamiennes au cours des deux prochaines années, les États membres de l’UE qui s’efforcent d’être concurrentiels dans le secteur ont remporté une victoire temporaire contre les pays de l’UE qui ont délocalisé leur production en Asie. Les réseaux de grande distribution tels que ceux des importateurs de chaussures d’Asie s’opposent également à l’instauration de ces droits.

Des mesures de protection du marché s’imposent tant que le secteur de l’énergie est subventionné, que des droits préférentiels sont appliqués et que les pays asiatiques polluent l’environnement. Ces mesures permettront au moins de réduire partiellement les disparités entre les conditions d’exploitation des fabricants de chaussures européens et celles des producteurs asiatiques, du moins provisoirement.

Le transfert de la production vers les pays à main-d’œuvre meilleur marché paraît inévitable. Les choses étant ce qu’elles sont, l’UE ne sera-t-elle pas affaiblie lorsqu’elle aura détruit ses propres capacité de production? Pourquoi la Commission n’envisagerait-elle pas une réforme de la politique commerciale extérieure de l’OMC et de l’UE?

  Leopold Józef Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, les chaussures sont un produit dont la qualité exerce un impact important sur notre santé et sur une démarche confortable. Leur aspect pratique et leur durabilité dépendent du modèle, de la méthode de fabrication ainsi que des matériaux utilisés. Garantir une qualité de base aux chaussures entraîne certains coûts. Les chaussures très bon marché peuvent provenir de la production subventionnée ou de fabricants utilisant des matières premières et des technologies de très basse qualité qui ne satisfont pas aux exigences en matière de santé ni aux exigences des consommateurs. Voilà qui devrait être pris en considération si l’on veut protéger le secteur et les consommateurs au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi j’estime justifiée l’introduction de droits anti-dumping, tout comme le recours à toute autre méthode qui imposerait une restriction sur les importations de chaussures qui ne répondent pas aux exigences européennes.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, avec l’introduction de droits sur les chaussures en provenance du Viêt Nam et de Chine, l’Union européenne marque un magnifique but contre son propre camp. Ces droits sont une mauvaise politique économique et une mauvaise politique commerciale, et sont en plus moralement défaillants.

Permettez-moi tout d’abord d’expliquer pourquoi il s’agit là d’une mauvaise politique économique. Ce que nous sommes en train de faire, voyez-vous, c’est défendre les secteurs qui ne sont pas compétitifs, tout en punissant ceux qui ont su s’adapter à la mondialisation, en délocalisant par exemple leur production dans des pays plus compétitifs. Nous parvenons ainsi à doublement affaiblir la compétitivité de l’UE par une seule et même décision.

Je crains que la vision d’avenir de la Commission n’envisage une compétitivité internationale de l’UE avec des chaussures bon marché. Le pire qui puisse arriver à mon sens serait que la Commission arrive à ses fins et que nous gardions ce secteur. Dans ce cas, nous pourrons nous attendre d’ici 30 ans à voir l’Europe exporter ses chaussures au Viêt Nam, tandis que le Viêt Nam exportera ses voitures vers l’Europe, ou un produit de plus grande valeur encore que nous ne pouvons même pas imaginer.

L’introduction de ces droits est également une mauvaise politique commerciale. Le Viêt Nam va devenir membre de l’OMC à la fin de ce mois, et que l’Union européenne lui offre-t-elle comme cadeau de bienvenue? Des droits sur les chaussures vietnamiennes. Le message que l’on transmet ainsi au Viêt Nam, de la part d’un des plus grands blocs commerciaux au monde, est un véritable désastre, surtout dans la mesure où ce pays essaie de changer radicalement afin de satisfaire aux conditions de sa future adhésion à l’OMC.

Troisièmement, cette politique est moralement défaillante parce qu’elle touche durement des personnes afin de satisfaire de petits intérêts spécifiques et bien organisés. Non contents de prolonger les droits sur les chaussures, vous les étendez aujourd’hui aux chaussures pour enfants. Qu’allez-vous dire aux familles suédoises qui ont de jeunes enfants et qui sont parfois dans l’obligation d’acheter chaque année plusieurs paires de chaussures pour enfants? Pensez-vous que les familles avec enfants ont de l’argent à gaspiller? Les mesures précédentes leur ont-elles permis de s’en sortir trop facilement?

Voilà un exemple de l’Union européenne sous son plus mauvais jour, c’est-à-dire quand des intérêts spécifiques bien organisés prennent le pas sur le bien-être des personnes. J’estime que nous devons empêcher que cela se présente à l’avenir.

  Francisco Assis (PSE). - (PT) Les défenseurs du libre-échange estiment que les instruments de protection des échanges, tels que les mesures antidumping, ne devraient être adoptés que dans des circonstances extraordinaires, objectivement vérifiées. Tel est malheureusement le cas ici.

La Chine et le Viêt Nam sont responsables de pratiques commerciales particulièrement inacceptables dans le secteur des chaussures et sont même allés jusqu’à multiplier encore les nombreux avantages concurrentiels dont ils jouissent déjà. Ce faisant, ces deux pays ont enfreint un des principes fondamentaux du libre-échange, j’entends la concurrence loyale. Ces mesures ne doivent donc pas être vues comme contraires au libre-échange, mais au contraire comme essentielles à la protection du libre-échange sur le long terme.

Il convient donc de féliciter la Commission pour son travail sur ce point. Il faut cependant souligner que le secteur européen doit poursuivre ses efforts de modernisation en investissant dans l’innovation et dans l’amélioration de la qualité, ceci afin d’accroître sa compétitivité internationale dans ce secteur. Ces efforts doivent impliquer les pouvoirs publics, dans le respect permanent des règles du libre-échange et du commerce équitable.

L’adoption de ces mesures ne doit donc pas être vue comme une tentative de rouvrir la porte à un protectionnisme indésirable, mais plutôt comme un instrument essentiel à une réglementation équitable des échanges internationaux.

  Anne E. Jensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, contrairement au précédent orateur, je voudrais dire que celui qui pense que l’on peut sauver des emplois européens en imposant des droits sur les chaussures en cuir en provenance de la Chine et du Viêt Nam ferait bien d’y repenser. Ce n’est tout simplement pas comme cela que ça fonctionne. Le fait est que la production ne fera évidemment que se déplacer vers d’autres pays à bas salaires. D’après les derniers chiffres d’Eurostat, la production des chaussures est, depuis l’introduction des droits de ce printemps, passée de la Chine et du Viêt Nam à des pays tels que l’Inde et l’Indonésie. Les producteurs peu performants des pays européens n’y gagnent rien.

La Commission prétend qu’il y a eu dumping, et qu’elle a présenté tous les résultats concrets de l’enquête antidumping. Je dois dire que je ne peux trouver pour ma part que quelques documents généraux. J’estime qu’il y a un problème démocratique majeur à partir du moment où des décisions sont prises sur une base désinvolte ou incomplète. Cela renforce l’impression qu’il s’agit ici de maquignonnage politique, et je demande dès lors ouvertement à la Commission de présenter les résultats de toutes ses investigations et de soumettre des analyses détaillées des conséquences que les droits sur les chaussures ont actuellement et auront à l’avenir pour les entreprises et les consommateurs européens.

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question soulevée par M. Barón Crespo découle du cas du secteur de la chaussure. L’ensemble du système de production des États membres connaît en effet une crise qui ne date pas d’hier à cause de la concurrence déloyale ou, pour parler plus franchement, à cause de la cupidité impitoyable et débridée de ce que l’on appelle l’économie de marché: une économie qu’il conviendrait mieux de définir comme dépourvue de règles, qui s’en prend aux personnes tel un vampire, exploite les travailleurs sans tenir compte de leur âge et sans aucune sécurité sociale ressemblant de près ou de loin à celle que nous connaissons dans les pays de l’Union européenne. C’est un marché aux intérêts financiers dévastateurs qui appauvrit la société et les nations, axé sur l’enrichissement exponentiel des multinationales.

Les défenses commerciales, telles que les mesures antidumping et, partant, le maintien des tarifs douaniers, représentent l’outil minimal indispensable, mais elles ne sont pas entièrement satisfaisantes, dans la mesure où la concurrence déloyale qui menace d’inonder les marchés de produits beaucoup moins chers est la conséquence des énormes avantages qu’offrent les facteurs de production. La lutte contre la concurrence déloyale ne devrait donc pas se limiter à des moyens défensifs: on ne peut espérer remporter une guerre avec des batailles d’arrière-garde, et la défense n’offre pas la garantie de la victoire, comme l’avaient déjà remarqué les stratèges avant von Clausewitz.

Si donc l’Union européenne souhaite protéger ses producteurs, elle doit imposer des contrôles sur les produits qu’elle cherche à promouvoir sur le marché intérieur. Il est impensable d’opposer les prix à la production tant que les facteurs de production montrent un tel déséquilibre en faveur de l’industrie asiatique - déséquilibre qui se manifeste au niveau des coûts non seulement de la main-d’œuvre mais aussi, par exemple, de l’administration.

Au début de cette législature, j’ai déposé une question orale conformément à l’article 108, forte de dizaines de signatures soutenant des collègues de différentes nationalités et tendances politiques. Elle n’a visiblement pas été inscrite au débat, peut-être parce qu’elle se heurtait aux intérêts de ceux qui, au nom du profit, méprisent les considérations sociales et l’énorme importance de l’emploi. J’avais déclaré à l’époque - et je reste sur ma position - qu’en plus d’imposer des restrictions sur les importations en provenance de pays qui ne fournissent pas les garanties dont il a été question plus tôt, le moment est venu d’instituer un mécanisme de contrôle qui certifierait le mode de fabrication des produits importés dans l’Union, quel que soit le pays tiers d’origine, ce mécanisme autorisant ou interdisant l’échange en conséquence.

Nous devons imposer une marque de certification éthique - éthique en matière d’emploi et d’environnement et, d’une manière plus générale, éthique en matière de procédé de production. Karl Popper était indubitablement partisan du libre-échange, mais il avait parfaitement résumé dans quelle mesure la liberté ne peut être considérée […]

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, je rejette fermement l’affirmation selon laquelle l’antidumping est une forme de protectionnisme nuisible. C’est précisément le contraire. Il n’y a rien de pire pour l’Europe que de poser un regard bienveillant sur les pratiques commerciales déloyales des pays tiers tout en imposant des conditions très strictes aux fabricants européens. Il ne faut pas s’étonner que des entreprises européennes aient délocalisé leur production en Asie, où elles peuvent profiter au maximum de normes sociales et environnementales peu exigeantes. Elles peuvent ainsi vendre - à bas prix et à grand profit - des chaussures, des articles textiles, de l’équipement électronique etc. de mauvaise qualité aux Européens, qui en plus perdent des emplois sur leur marché intérieur. Les pays qui sont entrés dans l’Union européenne adhèrent à ses règles commerciales et ne peuvent imposer d’eux-mêmes des sanctions officielles aux pays tiers. Ceci relève en effet de la compétence de l’Union, raison pour laquelle il est important que la Commission agisse en ces circonstances. Mais je m’inquiète cependant d’une certaine incohérence. Car après tout, les chaussures pour enfants et les chaussures de sport en provenance de Chine et du Viêt Nam sont, elles aussi, vendues à vils prix. Les exclure de ces mesures sur le prétexte qu’on ne fabrique plus de chaussures de sport en Europe, ou même que les chaussures pour enfants de mauvaise qualité sont un bien pour les familles pauvres, est un signe de la faiblesse de l’Europe. La précédente exclusion des chaussures pour enfants, qui portaient manifestement atteinte à leur santé, a démontré un grossier manque de professionnalisme de la part de la Commission.

Je pense que dans le cas présent, nous devrions suivre le principe du contrôle réciproque des règles convenues et ne pas capituler face aux grossistes européens qui tirent souvent avantage de notre manque de minutie en ces matières. Nous savons tous que nous discutons ici de quelques euros à peine, qui n’auront aucun impact sur les considérables bénéfices que le consommateur ne voit pas. La déclaration du Conseil prouve que les gouvernements ne s’intéressent pas aux intérêts commerciaux de principe, mais aux intérêts concrets, différents de part et d’autre du fossé entre le Nord et le Sud. J’espère qu’ici au moins au Parlement, nous défendons les principes de la concurrence loyale, sans nous soucier de qui cela arrange, en Europe ou ailleurs. Il est de notre devoir de soutenir la Commission et de prévenir le Conseil contre ce genre de politique. Pour conclure, je voudrais demander une fois encore à la Commission de s’attaquer à la question de la certification obligatoire des chaussures pour enfants vendues en Europe, indépendamment de leur producteur. Les chaussures doivent être bonnes pour la santé, qu’elles soient fabriquées par les Chinois, les Japonais, ou qui que ce soit d’autre.

  Giulietto Chiesa (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si ce débat se limitait à peser le pour et le contre des mesures antidumping pour les chaussures en cuir venant de Chine et du Viêt Nam, il ne servirait vraiment à rien. Les pays européens sont divisés sur cette question parce que les intérêts des producteurs se heurtent à ceux des distributeurs. C’est un fait, et il est inutile de s’en offusquer. Nous devons poser la question différemment: existe-t-il un intérêt européen commun? Comment le définirions-nous? Nous pouvons et devons à mon avis le définir, parce qu’une Europe divisée est une Europe plus faible. Nous ne pourrons toutefois le faire que si nous partons d’une vision stratégique et réaliste de la position de l’Europe sur le marché et dans le commerce international, et si nous nous en tenons aux principes et aux chiffres.

Un de ces principes est la défense du consommateur européen: l’exigence des producteurs, à savoir le «made in», est - entre autres - sacro-sainte: tout d’abord parce que cela implique plus d’informations et donc plus d’ouverture (c’est là un principe européen); mais aussi parce qu’il apparaît que la baisse radicale des coûts de l’importation des chaussures en cuir n’a pas été accompagnée d’une baisse des prix au détail. Au contraire, il est à présent évident que cette situation engendre des rentes en Europe, et qu’elles font, elles aussi, partie du danger. Les tarifs douaniers qui ont été imposés pour deux ans constituent une mesure de compromis raisonnable, qui avalise également une méthode correcte de respect des intérêts de toutes les parties.

  Antonio López-Istúriz White (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre présence ici aujourd’hui. Je tiens à faire brièvement part au Conseil de ma relative satisfaction quant à l’accord atteint le 4 octobre dernier: satisfaction, parce qu’il a finalement été convenu qu’il fallait agir afin de contrer la vente des chaussures chinoises et vietnamiennes en deçà du prix coûtant réel. Mais je dis relative satisfaction parce que ce genre de mesures est généralement en vigueur pour cinq ans plutôt que pour les deux années convenues par le Conseil. Les Espagnols et les habitants des îles Baléares parmi nous demandent à la Commission et au Conseil de prévoir la possibilité de les prolonger, dans la mesure où le problème de la concurrence déloyale se posera toujours dans deux ans.

Par ailleurs, dans la région que je représente - les îles Baléares -, qui compte parmi les régions les plus actives dans la défense de conditions équitables dans la commercialisation des chaussures sur les marchés européens, nous pensons que les tarifs douaniers prévus dans l’accord du Conseil sont faibles comparé à ceux qui ont été appliqués pendant la période provisoire, qui s’est terminée le 6 octobre: le tarif douanier provisoire de 19% pour les chaussures chinoises descend à 16%, tandis qu’il passe de 16,8 à 10% dans le cas des chaussures vietnamiennes. Pour les îles Baléares comme pour mon pays, il s’agit fondamentalement de défendre des conditions de commercialisation équitables des chaussures, conditions qui excluent ce genre de pratique de dumping.

Il n’est donc pas question d’imposer des mesures protectionnistes qui font obstacle au libre-échange, mais bien de prendre des mesures en vue de combattre la concurrence déloyale.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la récente décision du Conseil des ministres d’imposer des droits antidumping m’amène à deux commentaires capitaux. Le premier concerne l’efficacité de la politique commerciale commune et des mécanismes dont elle dispose pour défendre les intérêts européens. Malheureusement, une fois encore, la Chine, en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce, poursuit ses pratiques de dumping à travers sa politique publique, tandis que la Commission européenne continue pour sa part à contrôler cette pratique en observateur neutre.

D’autre part, nous avons le Viêt Nam, qui continue, lui aussi, à prendre des mesures de dumping, tout en cherchant à adhérer à l’Organisation mondiale du commerce. Je pense que la Commission européenne doit aussi envoyer un message au gouvernement vietnamien, puisque ce pays souhaite adhérer à l’Organisation mondiale du commerce.

Mon deuxième commentaire est plus grave et concerne l’avenir même de l’Union européenne et la défense de la structure de production européenne. Il n’y a pas en Europe que les consommateurs dont nous devons évidemment défendre les droits; il y a aussi des travailleurs qui perdent leur emploi et restent au chômage. Il y a les importations d’une part, mais il y a aussi des entreprises et des secteurs de l’industrie productifs qui doivent être en mesure de se faire concurrence dans un cadre international sûr, exempt de toute distorsion. L’Europe ne peut devenir une jungle d’importations non contrôlées au nom de la libéralisation du commerce international.

  Béla Glattfelder (PPE-DE). - (HU) La Chine et le Viêt Nam subventionnent l’exportation des chaussures d’une manière tout à fait inacceptable. Ces subventions sont contraires aux règles de l’OMC. Ces aides d’État entraînent des distorsions du marché et débouchent sur le dumping. Elles faussent les échanges et nuisent gravement aux producteurs européens et à l’économie européenne. J’en veux pour preuve la perte récente de plusieurs dizaines de milliers d’emplois.

C’est pourquoi l’introduction de mesures antidumping se justifie d’un point de vue juridique et économique. Il est incorrect de dire que ces mesures antidumping sont protectionnistes; ce sont au contraire la Chine et le Viêt Nam qui ont recours à des mesures protectionnistes de nature à fausser le marché. Le but des droits antidumping est précisément de contrer les effets des pratiques protectionnistes et déloyales de la Chine et du Viêt Nam. Merci beaucoup.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, alors que l’Europe septentrionale considère que les mesures antidumping sont protectionnistes en brandissant les intérêts des consommateurs pour étayer son argument, l’Europe méridionale considère que ces mesures sont inadaptées pour protéger son secteur de la chaussure contre la concurrence déloyale. Ce fossé qui divise l’UE ne cesse de se creuser, et avec lui la méfiance.

Le dumping, ce n’est pas la même chose que la concurrence loyale ou une baisse des coûts. Le dumping, c’est de la concurrence déloyale, que ce soit parce que les entreprises qui le pratiquent bénéficient d’aides d’État ou parce qu’elles emploient des enfants pour comprimer leurs coûts salariaux. Quand il s’agit de dumping, nous devons serrer les rangs. Nous ne pouvons rejeter la concurrence déloyale si, pour une fois, elle apparaît insignifiante au regard des avantages qu’elle offre à l’ensemble de la communauté. Il est regrettable que le gouvernement de mon propre pays, les Pays-Bas, se serve précisément de cet argument pour refuser de prendre des mesures antidumping. Quelle attitude arbitraire! Mais alors, qui donc profite de ces avantages? Pas les consommateurs européens en tout cas, puisque l’année dernière, et malgré une baisse de 25% des prix à l’importation des chaussures non européennes, les prix à la consommation sont restés les mêmes. Le commissaire convient-il avec moi que nous devons travailler à une nouvelle politique antidumping qui exclurait les attitudes arbitraires et apporterait l’unité au sein de l’UE? Nous devons nous protéger de la concurrence déloyale. Nous devons protéger nos producteurs et nos consommateurs. Je doute qu’ils veuillent acheter des produits fabriqués par des enfants? Efforçons-nous de disposer de vêtements propres, de chaussures propres et de mains propres.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ces tarifs douaniers vont entraîner l’augmentation du prix des chaussures pour mes électeurs londoniens, à une époque où les familles, en particulier celles à faibles revenus, sont déjà confrontées à l’augmentation des factures d’énergie. Avec ces tarifs douaniers, l’UE impose en fait une taxe aux consommateurs, dans une vaine tentative de protéger les fabricants de chaussures de certains pays qui doivent admettre qu’ils ne peuvent produire des chaussures moins chères que les pays d’Asie. La mondialisation est une réalité; nous autres Européens ne devrions pas pratiquer la politique de l’autruche et ignorer cette réalité. Les entreprises européennes les plus florissantes ont accepté la mondialisation et sous-traité les fabrications de moindre qualité à la Chine et au Viêt Nam.

Nous nous faisons par ailleurs des illusions si nous pensons que les droits imposés sur les chaussures chinoises et vietnamiennes vont créer davantage d’emplois en Europe. Les détaillants vont tout simplement combler les manques en important davantage d’autres pays, tels que l’Inde et l’Indonésie. C’est d’ailleurs déjà le cas.

Quand comprendrons-nous que le libre-échange est une bonne chose pour les consommateurs européens et qu’il crée à terme davantage d’emplois de qualité? Il peut s’avérer difficile pour certains, mais l’UE en tirera avantage sur le long terme.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à vous remercier au nom de la Commission pour vos interventions. Elles sont le reflet des préoccupations justifiées du secteur et des travailleurs, ainsi que des importantes considérations en ce qui concerne les consommateurs. Je ferai part du résultat de ce débat au commissaire Mandelson, de même bien sûr qu’à tous mes collègues. Cette question est extrêmement importante, et nous la tiendrons constamment à l’œil.

Nous savions d’emblée que cette question serait très délicate et complexe et, après une enquête approfondie, la Commission a imposé au mois d’avril des droits antidumping provisoires. Toutes les conditions de ces droits étaient remplies; cela ne fait aucun doute. Le rapport avait démontré que la Chine et le Viêt Nam pratiquent le dumping; il était donc dans l’intérêt de la Communauté d’intervenir.

Différentes interventions, dont celle que nous venons d’entendre, ont mentionné les prix à la consommation. Nous avons analysé cette question en détail et, d’après nos recherches, ces solutions n’auront vraisemblablement aucun impact sur les prix à la consommation, parce qu’il y a, à mon sens, une très importante valeur ajoutée entre les prix à l’importation et les prix à la consommation. Le prix moyen à l’importation est de huit euros, alors que nous savons tous qu’une paire de chaussures en magasin coûte plusieurs fois ce prix. Dès lors, l’impact des droits antidumping sera négligeable, et de toute façon ces droits ne s’appliquent que sur 11% de toutes les importations de l’Union.

Comme je l’ai dit, Monsieur le Président, je ferai part à M. Mandelson du fond et de l’esprit de ce débat.

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je prends bonne note de la désapprobation du commissaire Rehn, mais j’estime que ce qui s’est passé aujourd’hui doit être étudié par la présidence et par la Conférence des présidents, parce que cela dénote un manque de respect envers le Parlement, en particulier de la part du Conseil. En ce qui concerne la Commission, j’espère qu’elle va régler ses problèmes internes et continuer à travailler au nom des intérêts européens.

  Le Président. - Merci, nous prenons note de vos observations.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Si nous voulons protéger la production et les emplois à l’aide de droits, la Commission et le Conseil doivent se concentrer davantage sur les secteurs de la production industrielle dans chaque État membre, et ne pas prendre uniquement en considération les intérêts des grands groupes économiques impliqués dans le commerce international.

Des secteurs tels que ceux des chaussures, des articles textiles et des vêtements ont particulièrement souffert de la politique désastreuse de la libéralisation du commerce international, dans le cadre de l’OMC. Des milliers de personnes ont perdu leur emploi. Rien qu’au Portugal, des emplois ont été perdus dans les usines de chaussures de C&J Clarks à Arouca, Castelo de Paiva et Vila Nova de Gaia, dans celles de Rodhe à Trancoso et dans celles d’Ara à Avintes. Plusieurs autres centaines d’emplois ont également été perdus chez Ecco et Rodhe à Santa Maria da Feira, et bien d’autres encore dans la région de Felgueiras.

Cette politique n’affecte pas seulement les ouvriers, et les innombrables micro, petites et moyennes entreprises; elle freine aussi le développement régional de très vastes zones, dans des pays tels que le Portugal.

De nouvelles mesures doivent donc être adoptées, et la période de maintien des barrières douanières doit à tout le moins être étendue, ceci en vue de protéger par des droits la production et l’emploi.

  Tokia Saïfi (PPE-DE). - Je me félicite que les vingt-cinq États membres de l’Union européenne aient enfin adopté les mesures antidumping définitives concernant l’importation de chaussures chinoises et vietnamiennes. Les producteurs européens subissaient de lourds préjudices sur leur marché d’exportation et étaient victimes d’une concurrence déloyale. Il était donc normal d’appliquer les instruments de défense commerciale dont dispose l’Union européenne, instruments, je le rappelle, agrées par l’OMC.

Par ailleurs, je m’interroge sur la volonté du commissaire Madelson de lutter contre le protectionnisme et sur l’assimilation qu’il en fait, dans le cadre de la réforme à venir - communication «Global Europe» -, avec les instruments de défense commerciale. Je ne suis pas pour des marchés protégés, mis à l’abri de la concurrence, déconnectés de toute évolution de la mondialisation. Néanmoins je suis pour l’application des règles juridiques quand, sur les marchés, la concurrence est déloyale. Aussi les mesures de sauvegarde ou antidumping ne doivent en aucun cas être assimilées à des instruments protectionnistes. La fonction de ces instruments est de protéger les producteurs européens contre une concurrence déloyale, en faisant respecter les règles définies à l’OMC. Je demande donc au commissaire Mandelson quel sera vraiment le but de cette réforme: adapter ces instruments ou les affaiblir?

17. Agence européenne pour la reconstruction (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0285/2006) de M. Kacin, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 - C6-0170/2006 - 2006/0057(CNS)).

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement M. Kacin pour l’évaluation positive de notre proposition présentée dans son rapport.

Permettez-moi tout d’abord d’expliquer le fondement de cette proposition. Nous sommes à la fin d’une ère de reconstruction et dans la perspective des préparations à l’adhésion et nous avons donc décidé de réévaluer les mécanismes de mise en œuvre de l’assistance dans les Balkans, y compris l’avenir de l’Agence européenne pour la reconstruction. Nous avons expliqué nos idées sur l’avenir de l’Agence dans un rapport publié l’année dernière en décembre et qui a été transmis au Conseil et au Parlement européen pour information. La nécessité de préparer les pays bénéficiaires à assumer leur propre responsabilité financière pour la mise en œuvre de l’assistance communautaire a conduit la Commission à proposer de fermer l’Agence européenne pour la reconstruction tout en cherchant à obtenir la prolongation de ses mandat et statut actuels pour deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2008, et de mettre fin progressivement aux activités qu’elle exerce dans le cadre du programme CARDS.

Parallèlement, à partir de l’année prochaine la Commission préparera la programmation et la mise en œuvre de l’instrument de préadhésion de manière décentralisée par nos délégations dans les pays concernés. Ainsi, l’Agence sera progressivement supprimée au fur et à mesure que les autres dispositifs seront mis en œuvre.

Le règlement actuel expire le 31 décembre 2006 et, par conséquent, il est important que le règlement d’amendement soit adopté bien avant la fin de l’année, de manière à assurer la continuité de la mise en œuvre de CARDS et la sécurité juridique pour le personnel de l’agence. Diverses décisions administratives devront être prises immédiatement après l’adoption de ce règlement avant la fin de l’année.

En ce qui concerne la fermeture de l’Agence, la Commission s’est engagée à assurer un retrait progressif efficace et, parallèlement, la mise en place progressive du bureau de liaison de la délégation de l’UE pour garantir la continuité de la fourniture de l’aide avec le meilleur rapport coût-efficacité. C’est une procédure complexe en termes de transfert de personnel (dans la mesure du possible), de transfert de fichiers, de clôture de toutes les activités financières restantes et d’exécution de tous les arrangements nécessaires pour que les délégations renforcées de la Commission disposent de locaux suffisants. Le directeur général de la DG Élargissement a créé un groupe de travail au niveau de la direction, chargé de diriger et de contrôler cette démarche.

La Commission est favorable à la proposition de M. Kacin de faire régulièrement rapport au Parlement européen «sur les modalités opérationnelles du plan de transfert». Mes services seront toujours à votre disposition pour répondre à vos questions et vous fournir régulièrement des informations actualisées. Toutefois, au nom de la clarté juridique, je préfèrerais que cet amendement ne soit pas inclus dans le texte du règlement d’amendement, qui a uniquement pour but de prolonger le mandat de l’Agence de deux années supplémentaires.

  Jelko Kacin (ALDE), rapporteur. - (SL) En ma qualité de rapporteur pour la Serbie et de rapporteur pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe pour l’Albanie, le Monténégro et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, j’ai suivi de très près l’évolution politique dans la région. Je suis conscient du fait que le désengagement de l’Agence coïncide avec une période critique de l’évolution dans les Balkans occidentaux. Nous avons déjà assisté à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et maintenant nous sommes face à la perspective non seulement d’élections locales, législatives et présidentielles, mais également, et surtout, du référendum constitutionnel en Serbie. Celui-ci aura lieu d’ici la fin de l’année et même si, en théorie, il ne devrait pas affecter le calendrier des décisions relatives au futur statut du Kosovo, dans la pratique ce sera tout de même le cas. C’est pourquoi j’ai également préparé deux amendements que je vais vous présenter.

Comme je l’ai déclaré en présentant mon rapport à la commission des affaires étrangères, je suis favorable à la proposition de la Commission de mettre fin aux activités de l’Agence tout en cherchant à obtenir la prolongation de ses mandat et statut actuels pour deux ans supplémentaires. L’Agence les conservera et les renouvellera tout en poursuivant ses activités dans le cadre du programme CARDS, mais elle s’effacera progressivement pour être remplacée par les délégations et bureaux de la Commission, qui géreront le nouvel instrument financier IPA.

L’Agence a été créée en 2000 en tant que principal bureau communautaire de reconstruction au Kosovo, qui était dévasté par la guerre. Par la suite, ses opérations ont été étendues à la Serbie, au Monténégro et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. L’Agence est indépendante et son mandat est renouvelé chaque année par le Conseil et le Parlement européen. Dès sa fondation, l’Agence a fonctionné comme un organe temporaire, qui serait remplacée à terme. Aujourd’hui, dix ans après la crise du Kosovo, il est évident que les dispositions provisoires actuelles sont inadéquates et inadaptées.

Les pays des Balkans occidentaux traversent en ce moment une période de transition, entre la reconstruction et les préparatifs à leur future adhésion à l’Union européenne. La rationalisation des activités de l’Union européenne en les confiant à des délégations de la Commission est donc le bon moyen de prouver notre engagement politique aux pays des Balkans occidentaux. Elle garantira également que nous faisons le meilleur usage possible de l’argent des contribuables de l’UE. Commencer le désengagement de l’Agence maintenant, à un moment où les activités au titre du programme CARDS sont également terminées et remplacées par le nouvel instrument financier IPA, est à la fois judicieux et opportun.

Je suis convaincu que les nouvelles dispositions simplifiées et rationalisées d’assistance politique et financière offertes par l’UE auront des effets positifs sur la stabilité politique et économique de la région. Le projet d’amendement inclus dans ma proposition initiale recommandait que nous dressions un rapport détaillé de nos projets organisationnels de délégation des responsabilités, afin de coordonner nos efforts avec ceux de la Commission. Comme le commissaire l’a indiqué, dans mes dernières recommandations j’envisageais plutôt un projet d’amendement qui obligerait la Commission à faire rapport au Parlement et au Conseil sur la situation dans cette région tous les trimestres. Toutefois, le processus de délégation des responsabilités doit être continu.

Ces rapports trimestriels devraient exposer les modalités opérationnelles du plan de transfert qui sont en cours d’application, en ce compris la répartition des tâches entre l’Agence et les délégations de la Commission concernées, ainsi que les modalités de la coopération entre celles-ci au cours du trimestre. Les rapports devraient aussi indiquer les objectifs atteints depuis le rapport précédent ou en passe de l’être et les nouveaux objectifs à atteindre. De même, les rapports devraient donner une vue d’ensemble de la délégation des responsabilités dans la pratique aux bénéficiaires et, en particulier, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui est toujours un pays candidat, mais malheureusement, à ce jour, aucune date n’a été fixée pour le début des négociations.

Dans le cadre de ces rapports, la Commission devrait également exposer les mesures qu’elle compte prendre pour promouvoir des projets régionaux une fois que l’Agence aura cessé d’exister. En outre, la Commission doit adopter des projets détaillés relatifs au renforcement de ses délégations et/ou bureaux à la suite de la séparation des Républiques de Serbie et du Monténégro, ainsi qu’au renforcement des délégations et/ou bureaux qui s’occupent du statut futur du Kosovo. En même temps, j’ai appelé la Commission à veiller à ce que les connaissances accumulées et les compétences techniques acquises pendant les sept années de fonctionnement de l’Agence soient transférées aux délégations.

  Paulo Casaca (PSE), rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Kacin, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur les conclusions de la commission du contrôle budgétaire. À l’occasion de deux missions au moins, l’une à Thessalonique et l’autre au Kosovo, la commission a constaté le caractère efficace et innovant des activités externes de l’Agence européenne pour la reconstruction.

Aucune autre action communautaire à ce jour n’a été aussi efficace et innovante. L’action sur le terrain, en collaboration avec les autorités locales, a été exceptionnellement positive et je pense que ce serait une grave erreur de négliger de s’appuyer sur une telle action dans d’autres situations et de se priver de ses avantages.

Il ne faut pas que les ressources de la Commission et les fonds européens soient simplement transférés aux Nations unies ou aux ONG ou à d’autres institutions sans les moyens qui s’imposent pour gérer les fonds communautaire sur le terrain.

L’expérience acquise avec l’AER en matière d’administration de fonds communautaires est extrêmement précieuse et je voudrais inviter la Commission à ne pas gaspiller cette expérience, parce que cela serait désastreux pour l’ensemble de l’UE.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Kacin, pour son travail. Bien que nous ne soyons pas toujours d’accord sur certains sujets importants, travailler et discuter avec M. Kacin est toujours une expérience intéressante. Je pourrais ajouter que je soutiens pleinement ses amendements.

Comme M. Casaca l’a déjà déclaré, l’Agence a réalisé du très bon travail et je pense que l’UE peut être fière de l’avoir créée. Elle a vraiment fait du bon travail et quand le compliment vient de quelqu’un comme M. Casaca, de la commission du contrôle budgétaire, une instance dont on s’attend évidemment à ce qu’elle soit particulièrement critique, il est encore plus flatteur.

Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec le commissaire Rehn quand il dit que les temps et les situations changent; certains pays empruntent une direction qui leur est propre; la durée de la préadhésion varie souvent d’un pays à l’autre. Toutefois, je voudrais également lui demander de veiller à ce que l’on donne aux personnes qui ont acquis une expérience très positive dans ces pays l’occasion de continuer à faire du bon travail pour l’UE et pour ces pays.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier sincèrement le commissaire Rehn, pour son engagement en faveur de cette région; en effet, il est très important de pouvoir compter sur quelqu’un qui soit sensibilisé à la région, une personne qui sait que les besoins de celle-ci doivent être satisfaits adéquatement et que cela implique une approche paneuropéenne. Je voudrais demander au commissaire de faire tout ce qui est en son pouvoir dans les prochains mois, quand la situation en Bosnie-et-Herzégovine et au Kosovo sera précaire, et également de s’associer au Parlement - et au Conseil aussi, je l’espère - pour garantir la stabilité de cette région. Je suis sûr que c’est ce qu’il fera. De plus, une grande part des tâches accomplies par l’Agence sera tout simplement perdue si nous ne fixons pas d’objectifs européens clairs pour faire en sorte que le chemin de l’adhésion à l’UE soit clair. Cependant, les pays doivent de plus en plus agir eux-mêmes - mais avec notre aide et notre soutien -, car nous ne pouvons le faire à leur place. Il est très important, par conséquent, que le commissaire responsable indique une direction précise. S’il procède ainsi, nous l’assurons de notre soutien total pour la poursuite de ses travaux.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, l’adhésion de nouveaux membres à l’Union européenne réussit d’autant mieux qu’ils jouissent déjà plus ou moins du même niveau de démocratie, de droits de l’homme, de protection environnementale et de protection sociale que les autres États membres. L’Agence européenne pour la reconstruction peut favoriser l’aplanissement de certaines des différences qui freinent encore l’adhésion de sept États des Balkans occidentaux. Ces dernières années, les avis divergeaient sur la question de savoir si l’Agence devait mettre l’accent sur l’éducation et les infrastructures, dont ces pays manquent cruellement, ou sur les réformes. Les réformes dans les domaines de la gouvernance, de la justice, de la police et de l’économie répondent avant tout aux exigences extérieures. En revanche, les demandes intérieures concernent des besoins en soutien financier pour de petits projets qui peuvent être réalisés de manière indépendante sans trop de bureaucratie, de supervision ou de contrôle, en combinaison avec la restauration des lignes de chemin de fer, ponts, barrages de contrôle des crues et bassins d’eau potable endommagés suite à la guerre ou au manque d’entretien. Céder les responsabilités de cette agence aux délégations et agences de la Commission en 2009 est une décision radicale. Ce que je voudrais que la Commission nous dise, c’est si elle veut seulement favoriser la simplification de l’intervention de l’UE, ou si elle veut aussi satisfaire les besoins locaux plus efficacement.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je suis d’accord, moi aussi, avec les précédents orateurs qui ont dit que l’Agence européenne pour la reconstruction a joué un rôle très important, non seulement en commençant par envoyer de l’aide humanitaire, mais surtout en matière de reconstruction et de renforcement des réformes démocratique et de consolidation des institutions démocratique dans les Balkans occidentaux. Ce rôle a été renforcé notamment - ou, disons, légalisé - par la décision du Conseil européen de Thessalonique en juin 2003 de soutenir les perspectives européennes des Balkans, un soutien que nous devons constamment renouveler par des actes et des décisions. Ce rôle est évidemment devenu plus efficace parce que Thessalonique a été choisi comme siège de l’Agence, en raison de sa proximité géographique et de ses connaissances dans ce domaine.

Comme nous l’avons vu, l’Agence a été créée alors que les Balkans traversaient une période difficile. Je crains que la période actuelle ne soit tout aussi difficile; les négociations sur le Kosovo sont dans l’impasse et par conséquent - et ici j’en appelle au commissaire Rehn - une attention particulière est nécessaire et nous devons immédiatement conférer de nouvelles compétences aux délégations locales de la Commission dans les capitales des Balkans occidentaux pour assurer la continuité. Bien sûr, il y a la période transitoire de deux ans, mais ce que nous devons garantir dès maintenant, c’est le transfert de l’expérience et du savoir-faire de l’Agence aux délégations locales de la Commission. Je dirais même, Monsieur le Commissaire, que vous devez faire preuve de souplesse, que vous ne devez pas être dogmatique, même si la situation prend une tournure négative dans les Balkans, de sorte que la décision de prolonger un peu le mandat de l’Agence à Thessalonique, même au-delà de décembre 2008, soit prise tout de suite, en fonction de l’évolution au niveau local.

Pour terminer, je dirais que la reconstruction dans les Balkans n’est pas technocratique. Elle est politique, bien entendu, c’est pourquoi la Commission européenne devrait tenir le Parlement européen informé. Je conviens avec M. Kacin que des rapports d’activité devraient être régulièrement présentés...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la Commission propose de mettre fin aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction tout en cherchant à obtenir la prolongation de ses mandat et statut actuels pour deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2008. Selon ce plan, l’Agence - et ses activités - s’effacerait progressivement pour être remplacée par les délégations et bureaux de la Commission, qui géreront le nouvel instrument financier.

Réformer et assurer une bonne gestion financière revêt une importance capitale pour l’Union européenne. D’autre part, le désengagement progressif de l’Agence européenne pour la reconstruction ne devrait pas se faire en fonction d’un calendrier rigide, mais être basé sur des critères et des facteurs politiques et économiques, en utilisant pleinement le potentiel que l’Agence possède en matière de connaissances et pratiques spécialisées. L’Agence européenne pour la reconstruction ferme ses portes au moment où se déroulent des événements politiques cruciaux pour le développement des Balkans occidentaux. En mettant fin aux activités de l’Agence, la Commission doit prendre des dispositions pour garantir la stabilité dans la région et pour la décision du Conseil de sécurité des Nations unis sur le statut du Kosovo. Veiller à ce que l’Union européenne joue son rôle dans ce processus doit être le premier des objectifs.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Travaillant au Parlement européen, j’ai eu l’occasion de visiter des pays de l’ex-Yougoslavie et l’Albanie et j’ai constaté personnellement toute l’importance de la perspective européenne pour ces pays. L’Agence européenne pour la reconstruction a joué, et continue à jouer un rôle important de stabilisation de la situation et de soutien aux réformes dans la région.

En mettant fin progressivement aux activités de l’Agence, nous ne devons pas négliger les conséquences économiques et politiques de sa fermeture, ni la sauvegarde de l’expérience professionnelle et des connaissance de son personnel. Les prochaines années seront cruciales pour les États des Balkans occidentaux qui sont sur la voie de l’adhésion à l’UE, tandis que certaines des solutions au problème du Kosovo pourraient une fois encore déstabiliser non seulement cette région, mais également le voisinage.

J’approuve les suggestions sur la manière de renforcer le contrôle parlementaire à ce stade de la gestion de l’Agence. Le rapport de la Commission devrait expliquer si les délégations et les fonctionnaires de la Commission qui assureront la tâche de clôturer les activités de l’Agence seront en mesure d’assurer correctement le relais.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le Parlement pour son soutien à la décision de la Commission de mettre fin graduellement aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) en permettant à l’Agence d’arrêter ses activités au titre du programme CARDS. Quand l’IPA sera mis en œuvre, nous serons dans les meilleures conditions possibles pour continuer à soutenir efficacement les pays concernés dans les Balkans occidentaux. Beaucoup parmi vous ont exprimé leurs préoccupations quant à la perte par l’UE des connaissances des experts. Nous tenons à conserver les connaissances acquises et, par conséquent, nous invitons le personnel qui travaille actuellement pour l’AER à réaliser, dans la mesure du possible, le même type de travail dans le cadre des délégations de la Commission.

En ce qui concerne le Monténégro et le Kosovo, la Commission est en train de former une délégation bien structurée à Podgorica, au Monténégro, et envisage l’extension de son bureau de liaison à Priština.

Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement pour son soutien à notre politique de stabilisation et d’intégration dans les Balkans occidentaux. Il est extrêmement important que nous travaillions ensemble à la poursuite des mêmes objectifs. Je suis sûr qu’ensemble nous pourrons obtenir d’excellents résultats lorsqu’il s’agira de stabiliser les Balkans occidentaux et de les intégrer à l’Union européenne.

  Le Président. - Je voudrais remercier le commissaire et tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat. Je remercie également les interprètes pour leur patience.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h00.

(La séance, suspendue à 20h50, est reprise à 21h05)

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

18. Interventions d’une minute (Article 144 du Règlement PE)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, depuis quelques mois maintenant, les agriculteurs et les exportateurs de produits agricoles polonais ne peuvent plus exporter leurs produits vers la Fédération de Russie. Au mois de mars de cette année, l’Ukraine a été le dernier pays à interdire l’importation de viande et de produits à base de viande en provenance de Pologne. La décision a été prise sans aucune justification juridique. Il est étonnant que les discussions entre l’Union européenne et la Fédération de Russie n’aient produit aucun résultat. Il se peut que la Commission européenne n’attache pas l’importance requise aux problèmes commerciaux entre la Pologne et la Russie et donne la priorité à d’autres intérêts de l’Union européenne et d’autres pays. C’est pour cette raison que je demande à nouveau à la Commission européenne de faire tout ce qu’elle peut pour lever l’embargo qui pèse sur les produits agricoles polonais en Ukraine et en Russie. Ce problème relève de la compétence de la Commission européenne et de ses responsabilités.

  Mario Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques heures, un site internet lié à Al-Qaïda a déclaré la guerre sainte par l’internet, invitant les pirates informatiques musulmans du monde entier à bombarder les sites internet chrétiens et notamment celui du pape. Il s’agit, selon moi, d’une affaire extrêmement grave et d’une atteinte au principe fondamental de liberté religieuse.

Si l’on s’en prend à la liberté de s’adresser au monde par des moyens de communication, notamment au plus haut niveau, en prenant pour cible une religion, c’est-à-dire un système entier de croyance, on s’attaque à l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne: le principe de liberté religieuse. L’Europe ne peut pas rester silencieuse face à cela. Nous sommes face à une intensification d’actions et d’initiatives dont le but est d’ébranler les principes fondamentaux de notre liberté. Nous devons nous défendre face à une telle arrogance et face à une telle escalade totalitaire de l’extrémisme fondamentaliste islamiste.

  Katalin Lévai (PSE). - (HU) En tant que députée européenne hongroise, je me dois de répondre au soudain intérêt international que suscite mon pays d’origine.

Je suis convaincue que la grande inquiétude du Parlement européen face aux luttes politiques internes est inutile. Mes collègues hongrois de l’opposition ont introduit une atmosphère digne de la politique de la Guerre froide au sein du Parlement. Nous n’avons pas été élus pour mettre sur la scène politique européenne les conflits qui animent nos partis nationaux. Cela ne fait qu’accroître la distance entre les institutions européennes et les citoyens de l’Union européenne. Il n’est dans l’intérêt de personne de présenter une image biaisée de la Hongrie et de détruire l’image positive du pays que nous avons édifiée avec tant d’ardeur.

Si nous voulons restaurer la confiance, actuellement sur le déclin, dans l’UE et ses institutions, nous devons dépasser ces conflits d’intérêts sans importance et nous engager dans une politique de style européen pour relever les défis non négligeables qui se présentent à nous. Le futur élargissement de l’Union, les violations des droits de l’homme, les effets négatifs de la mondialisation, la collecte et la dépense efficace des fonds européens pour le développement des régions défavorisées ne sont que quelques-uns d’entre eux. Nous avons beaucoup à faire.

  Marco Pannella (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a à peine 24 heures, j’étais à Moscou et, à un moment, alors que je me trouvais parmi les milliers de personnes venues rendre un dernier hommage à Anna Politkovskaïa, je fus sur le point d’enfiler mon écharpe de député européen. Puis j’ai pensé que l’étalage de notre emblème pourrait offenser le regard de cette dame, même si elle ne pouvait pas me voir.

La journaliste Anna Politkovskaïa nous a montré ce que vous ne souhaitiez ni voir ni entendre. En page 6 de Le Monde d’aujourd’hui, on peut lire que des personnes ont été arrêtées à Moscou pour avoir dit: «Géorgiens, nous sommes à vos côtés!». Il s’agit bien des Géorgiens et non des Tchétchènes. De plus, les symboles affichés par ceux qui ont été arrêtés étaient ceux du parti radical transnational. En tant que radicaux et libéraux, nous fait venir dans cet hémicycle des membres du gouvernement tchétchène en exil, venus annoncer qu’ils avaient choisi la non-violence. Rien n’a été fait à ce sujet.

Monsieur le Président, permettez-moi de faire une suggestion: arrêtons d’appeler nos bâtiments «Schuman» ou «Adenauer»; appelons-les plutôt «Daladier» et «Ollenhauer». Abandonnons ces noms que nous n’avons aucun droit d’utiliser [...]

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). - (NL) Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur le scandale d’empoisonnement impliquant le Probo Koala en Côte d’Ivoire, il y a quelques semaines, dont les répercussions sont jusqu’à présent incalculables. Le navire a, ou aura bientôt, l’autorisation de quitter l’Estonie. De nombreuses incertitudes demeurent quant au sort réservé au poison et à l’équipage contaminé. Mon observateur, qui s’est rendu en Estonie à ma demande, est totalement d’accord avec le commissaire Dimas lorsqu’il dit qu’il ne s’agit que de la partie visible de l’iceberg. Un poison de ce type n’aurait jamais dû quitter l’UE dans un premier temps. Il s’agit d’une violation du droit européen et international. Malgré une permission antérieure, on m’a finalement interdit, à plusieurs reprises, de rencontrer l’équipage du Probo Koala et je ne peux qu’en conclure que les différentes autorités jouent un jeu bien sournois avec des vies humaines, jeu qui est loin d’être terminé. Le Probo Emoe apparaît déjà à l’horizon.

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Comme je l’ai dit la semaine dernière lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la plus grande et la plus tangible des réalisations de l’État de droit est précisément l’exercice volontaire par les citoyens de leurs droits politiques. Ceux-ci, bien sûr, ne doivent pas être confondus avec des actes de violence inacceptables.

C’est pour cette raison que je souhaite attirer l’attention du Parlement sur les enquêtes et les délits nécessitant une enquête qui ont eu lieu à Budapest dans la nuit du 19 au 20 septembre, dont nous ressentons encore les conséquences aujourd’hui et qui remettent en question la réalité de l’État de droit en Hongrie. Selon les plaintes, la police a fait un usage excessif de la force au cours de ces deux jours et a pris des mesures sévères et disproportionnées non seulement contre les manifestants, mais aussi contre des jeunes, y compris quelques personnes de nationalité étrangère, qui se trouvaient dans la rue. Parmi ceux qui ont été arrêtés, punis collectivement et, dans certains cas, sont toujours détenus, se trouvaient des personnes qui n’avaient absolument rien à voir avec les évènements violents.

Il est important que l’on ne fasse usage de la force pour restreindre les droits humains fondamentaux et, en particulier, la liberté individuelle - telles que l’arrestation et la détention initiales - que dans les cas où l’on est absolument convaincu qu’elle est vraiment nécessaire.

  Antonio De Blasio (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, l’esprit européen est menacé en Hongrie. Nous nous éloignons de l’Europe. Le ministre socialiste du gouvernement local et du développement régional a promis aux membres de sa coalition, samedi dernier, qu’il introduirait les amendements législatifs appropriés pour assurer, à l’avenir, que les Fonds structurels de l’Union européenne soient distribués en fonction de considérations partisanes.

Si cela se réalise, ce ne seront plus des organes élus qui décideront de l’utilisation des fonds provenant du budget de l’UE, mais plutôt les intentions des partis politiques qui dicteront le cap, fournissant ainsi un terrain fertile pour une dépense peu transparente et non vérifiable. Cette déclaration met en danger non seulement la crédibilité de la Hongrie au sein de l’Union européenne, mais aussi l’émergence d’un esprit européen en Hongrie, qui requiert que les Fonds européens servent la cohésion et l’unité entre les citoyens hongrois, fondées sur les principes fondamentaux de la démocratie.

Les remarques du ministre socialiste démontrent sans ambiguïté que l’utilisation des Fonds européens a pour but d’enrichir l’élite du parti socialiste hongrois.

  Gyula Hegyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement hongrois a obtenu une solide majorité au Parlement hongrois lors d’un vote de confiance. Il en a résulté un renforcement de notre monnaie nationale, une amélioration des perspectives économiques et un retour à la vie normale en Hongrie. Il n’y a pas de crise générale à Budapest. Seul le premier parti de l’opposition, Fidesz, est en crise. Les membres élus du parlement national ont mené des manifestations antidémocratiques dans les rues au lieu de s’opposer au gouvernement au sein du parlement. Pour autant que je sache, les députés élus devraient travailler au parlement, et non dans la rue, où les malfaiteurs d’extrême-droite, qui manifestaient aussi, ont mis le feu à un immeuble abritant une chaîne de télévision.

Il serait judicieux que le groupe PPE-DE dise à ces membres hongrois que la démocratie parlementaire signifie le respect du parlement, le respect des élections législatives et des frontières strictes entre une politique démocratique et l’extrémisme non parlementaire.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, un récent rapport publié par l’Office des droits de l’homme des Nations unies pour l’Irak déclare que les corps déposés à la morgue de Bagdad portent souvent les traces d’horribles tortures, notamment des brûlures d’acide, l’excision des yeux et des dents et des blessures provoquées par des trépans et des clous. Les organisations de défense des droits de l’homme révèlent constamment des actes de torture dans les prisons tenues par les forces américaines et britanniques et le ministre irakien de la justice et de la défense ainsi que dans les prisons contrôlées par différentes factions militaires. Selon l’Office des droits de l’homme des Nations unies, le niveau actuel de torture en Irak est pire que pendant le règne de la terreur imposé par Saddam Hussein.

L’UE, et en particulier le Parlement, ont l’obligation de répondre comme il se doit à ce rapport de l’ONU. Je vous demande, ainsi qu’au président de la Commission et à la présidence finlandaise, de faire une déclaration claire sur le sujet aussi vite que possible.

  Bogusław Rogalski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, l’année dernière, lors de la séance confidentielle de la commission des affaires étrangères sur un nouvel accord de partenariat avec la Russie, l’APC, M. Brok, président de la commission, s’est comporté de façon scandaleuse. M. Brok a réagi avec rudesse à ma question à M. Mingarelli, dont la mission était de rassurer les nouveaux États membres sur le fait que l’accord prévu avec la Russie n’affecterait pas leur sécurité énergétique et que l’accord ne serait pas conclu de la même façon que l’accord sur la construction du gazoduc septentrional, en d’autres termes, qu’il ne protégerait pas exclusivement les intérêts allemands. Il s’est emporté et a répondu que ce genre de question pourrait être posé lors d’un meeting électoral dans son pays et l’a rejeté sans laisser à l’orateur l’occasion de répondre. Hormis le fait que sa réaction était en elle-même très arrogante et dédaigneuse, M. Brok s’est permis de bafouer les principes de la démocratie parlementaire fondée sur le pluralisme des opinions et la liberté d’expression des députés. Son comportement a montré la tendance extrême, dans le fonctionnement de la commission, à protéger le caractère sacré des relations germano-russes.

Je demande au président de réagir et d’expliquer le comportement discriminatoire de M. Brok envers les députés des nouveaux États membres.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, un événement chasse l’autre. Néanmoins nous vivons en direct l’escalade des violations des règles du droit international perpétrées par la Russie contre la Géorgie: octroi de la citoyenneté russe aux populations sud-ossète et abkhaze, refus du plan de paix proposé par la Géorgie pour régler les conflits avec les régions séparatistes, fermeture des deux points de passage de la frontière. La tension est encore montée à la suite de l’arrestation d’espions russes par la Géorgie, avec les représailles de Moscou qui fait la chasse aux Géorgiens et qui tente d’étouffer économiquement son voisin en lançant, de manière unilatérale, un blocus sur les échanges entre la Russie et la Géorgie. Enfin, en laissant entendre que la Russie reconnaîtrait les régions séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie si le Kosovo obtenait son indépendance, M. Poutine nous éloigne encore de la résolution des conflits. La liste est longue et l’exaspération géorgienne compréhensive.

Devant cette situation au bord de l’explosion, l’Union européenne a un rôle crucial à jouer en ramenant les partenaires, et tout particulièrement la Russie à l’occasion des négociations Union/Russie, à la table des négociations pour trouver une solution et mettre fin à ce conflit larvé dans le Caucase du Sud. La politique de voisinage nous le permet; une action militaire serait un échec total de nos politiques.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 10 milliards d’euros, c’est la somme que le gouvernement italien a dissimulée et rayée de ses dettes lors de la présentation du budget national de 2007. Je vous remercie chaleureusement de m’avoir donné la parole pour faire savoir, par l’intermédiaire de ce Parlement, notamment à la Commission, qu’il manque dans le budget qui vous a été transmis par le gouvernement italien une inscription au débit de 10 milliards d’euros.

À quoi est dû ce débit? Aux retraités italiens qui ont travaillé en Suisse et attendent ce paiement de 10 milliards d’euros que le gouvernement italien n’a pas l’intention de payer et - ce qui est pire - qu’il a effacés du budget. Personne ne sait qu’il y a un article en débit de 10 milliards d’euros dans le budget national italien. J’espère qu’à partir de maintenant, cela sera connu de tous.

  Toomas Savi (ALDE). - (ET) Monsieur le Président, samedi dernier, la Russie a de nouveau été le théâtre d’un assassinat politique. Les premières années du XXIe siècle démontrent clairement qu’en Russie le droit de dire la vérité est un tabou et que les personnes qui le transgressent doivent trop souvent en payer de leur vie.

Cet ignoble jeu politique fait partie du quotidien en Russie et, malheureusement, nous devons, nous aussi, l’accepter. Le combat d’Anna Politkovskaïa pour la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’expression est la meilleure chose qui pouvait être faite dans l’intérêt de la Russie de demain et d’une Europe meilleure.

Mesdames et Messieurs, je crois et j’espère sincèrement que le Parlement et les rencontres informelles des chefs d’État ou de gouvernement lors du dîner qui doit se tenir à Lahti, le 20 octobre, permettront d’exercer une pression suffisante sur le président Poutine pour assurer que la vérité soit faite aussi vite que possible sur cette terrible injustice et que tous ceux qui y ont participé soient traduits en justice.

  Leopold Józef Rutowicz (NI). - (PL) Monsieur le Président, je souhaite soulever le problème du manque d’eau qui est devenu un sujet important pour de nombreux citoyens d’Europe.

L’eau est nécessaire à la vie et à l’activité économique. Malheureusement, l’augmentation constante des températures dans les 25 États membres (de 0,2 oC sur 10 ans) et la baisse des précipitations dans de nombreuses régions ont rendu l’accès à l’eau de plus en plus difficile pour de nombreux citoyens, conduisant à des pertes agricoles et des problèmes dans les usines. La situation de l’eau se détériore rapidement alors que les investissements visant à renouveler les ressources en eau et à économiser l’eau sont coûteux et de long terme. Cela rend nécessaire l’organisation de formations et l’échange d’expérience ainsi que la vulgarisation des meilleures pratiques et méthodes d’utilisation rationnelle et d’économies d’eau. Les activités économiques devraient aussi s’orienter vers une utilisation rationalisée de l’eau dans tous les domaines de l’économie. Les pénuries d’eau pourraient entraver la production agricole, notamment la production de matières premières pour les biocarburants, dont la fourniture n’est pas un problème. La situation de l’eau doit être constamment contrôlée et le Parlement doit être régulièrement tenu informé […]

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Alors qu’elles se rendaient aux championnats internationaux de basket féminin, les joueuses lituaniennes, en chemin vers le Brésil, sont restées coincées en Guyane française et dans l’impossibilité de repartir pendant quatre jours. Le Brésil a refusé d’admettre toute personne qui ne serait pas vaccinée contre la fièvre jaune.

À la suite de la vaccination et de l’assurance verbale du ministre brésilien de la santé que tout allait rentrer dans l’ordre, l’équipe lituanienne a finalement atteint Belém au Brésil par avion charter. Elle a cependant été contrainte par la force de remonter dans l’avion par les fonctionnaires du service d’immigration et renvoyée à Cayenne.

Seules les basketteuses lituaniennes ont subi un tel traitement. Les autres Européennes, qui ont été vaccinées au même moment, ont été admises à Belém. Les fonctionnaires brésiliens ont dit clairement que les joueuses allemandes ne seraient confrontées à aucun problème dans cette situation.

Pourquoi la Lituanie fait-elle les frais de cette dualité des normes, comme si elle n’était pas un État membre de l’Union européenne? Il semble nécessaire d’accorder davantage de fonds pour faire connaître les nouveaux pays de l’UE, non seulement au sein de l’UE, mais aussi à l’étranger.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Une souris peut-elle vraiment effrayer un éléphant? Il semblerait bien, et la crise actuelle des relations entre la Russie et la Géorgie en est la preuve.

L’Union européenne a le choix de sa réaction face aux évènements qui se produisent dans son voisinage. Elle peut juste faire une déclaration ou s’investir activement dans le règlement pacifique de ce conflit.

Je me félicite de la participation de M. De Gucht, le ministre belge des affaires étrangères, à la restitution des officiers russes à la Russie et de la déclaration qu’il a faite au nom de l’UE. Toutefois, cela ne suffit pas.

Je crois que si la Russie envisage la possibilité d’une action militaire pour résoudre le conflit avec la Géorgie, l’Union européenne doit déployer tous les efforts nécessaires pour faire cesser immédiatement la déportation de Géorgiens de Russie et l’établissement de listes d’élèves d’écoles moscovites ayant des noms géorgiens. Cela nous rappelle la politique du régime nazi en Allemagne et la déportation des citoyens de nationalité juive.

Au cours des déportations qui ont suivi l’occupation soviétique, mes parents ont été transportés en Sibérie dans des wagons à bestiaux. Aujourd’hui, les modes de transport ont changé. Les Géorgiens sont déportés de Moscou par avion-cargo. Nous ne pouvons pas permettre la poursuite de tels actes et d’une telle politique.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, en mai de cette année, nous avons adopté en deuxième lecture le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées. Selon ce dernier, à partir du 1er janvier 2007, les producteurs seront responsables de l’indication d’informations précises concernant les propriétés des produits alimentaires sur les emballages. En pratique, cela signifie que tous les effets bénéfiques de ces produits pour la santé doivent être confirmés par des laboratoires indépendants.

Malheureusement, ces règles ne bénéficient que très superficiellement aux consommateurs. Il se peut, de plus, que le règlement de l’UE élimine les produits des petites et moyennes entreprises qui ne pourront pas se permettre des tests de même qualité que les groupes européens les plus riches. En fait, les consommateurs auront de moins en moins le choix et ne seront pas en mesure de faire des achats en connaissance de cause. Ils ne sauront toujours pas ce qu’ils achètent vraiment. L’effet destructeur d’un tel mécanisme concurrentiel pourrait être réduit par l’autorisation de lancer des symboles recommandant les produits sains et la création d’un système uniforme de reconnaissance des produits bénéfiques pour la santé. Il est également essentiel de soutenir tout spécialement les petites et moyennes entreprises, dont les produits sont souvent de meilleure qualité que les produits des grands groupes sur notre marché commun.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, cela fait à peine plus d’une décennie que la République de Lituanie a gagné son indépendance. Toute l’Europe démocratique a célébré cet avènement. La Lituanie a immédiatement commencé à introduire des réformes sociales et économiques dont le but était d’éliminer les vestiges de l’occupation soviétique. L’importante minorité polonaise (10 % de la population totale), qui habite depuis des siècles les régions autour de la capitale Vilnius, a joué un rôle déterminant dans l’obtention de cette indépendance. Cependant, bien que de nombreuses années soient passées depuis la fin de la domination soviétique, les autorités lituaniennes n’ont toujours pas rendu aux Polonais les terres qui leur avaient été confisquées par les forces d’occupation. Malgré de nombreux accords, la Lituanie refuse que les noms polonais soient écrits selon l’orthographe polonaise, insistant pour qu’ils soient écrits en lituanien. Ces agissements constituent une violation flagrante de la législation européenne sur les minorités nationales et ethniques dans les États membres de l’UE.

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, si je puis me permettre, attirer l’attention de l’Assemblée sur un problème sérieux auquel est confrontée la République tchèque pour faire financer, par les Fonds de cohésion, la modernisation de son secteur des eaux usées. Afin d’honorer les obligations qui nous incombent, en vertu de la directive sur le traitement des eaux usées, nous devrons investir plus de 4 millions d’euros d’ici 2010, c’est-à-dire plus de 10 % de notre budget national annuel. Il est évident, bien sûr, que cela ne pourra se faire sans subventions de l’UE. C’est pourquoi je n’arrive pas à comprendre qu’il soit possible que des projets, visant à approvisionner les villes tchèques en eau propre, dorment à la Commission depuis un an et demi. Ces projets, présentés par nos compagnies des eaux, sont fondés sur un modèle opérationnel conforme à la législation communautaire. Pourtant, les fonctionnaires de la Commission refusent, par caprice, de les autoriser et tentent, à la place, de nous dicter, nous les représentants élus de ces villes, le type de contrats que nous devrions signer et la façon dont nous devrions résoudre les problèmes du secteur de l’eau. N’oublions pas que la République tchèque se situe au cœur de l’Europe et que les principaux fleuves européens prennent leur source ici, avant de traverser les pays voisins. Ce n’est donc pas seulement un problème tchèque, c’est aussi un problème européen.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai insisté sur le caractère inopportun de la déclaration de M. Barroso, président de la Commission, intervenue avant le vote au Parlement du rapport Eurlings sur la Turquie, car M. Barroso a influencé le vote par ses remarques négatives visant à écarter la perspective d’une adhésion de la Turquie. De plus, à la suite des commentaires de M. Rehn et M. Verheugen, on peut penser que M. Barroso a manqué de prévoyance non seulement en ce qui concerne notre Parlement, mais aussi la Commission elle-même.

Je souhaite exprimer mon soutien total à la déclaration de M. Verheugen, qui confirme l’objectif d’une pleine adhésion de la Turquie à l’Union européenne et souligne qu’il est dans notre intérêt que la Turquie soit bien ancrée à l’ouest: c’est-à-dire une Turquie démocratique régie par l’état de droit, qui respecte les droits de l’homme et protège les droits des minorités. Selon moi, c’est l’objectif que nous devons garder à l’esprit: une Union européenne capable de promouvoir la démocratie et l’État de droit et - permettez-moi de dire ceci, Monsieur le Président - une Union européenne qui aurait dû avoir le courage d’envoyer des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil aux funérailles d’Anna Politkovskaïa, ce qu’en l’occurrence elle n’a pas fait.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, vous avez récemment prétendu que la dimension historique du siège strasbourgeois de l’UE ne pouvait pas être comprise de la même façon par des pays nordiques qui n’avaient pas participé à la Seconde Guerre mondiale. La population de la région nordique n’a pas assez souffert, pendant la Seconde Guerre mondiale, pour être capable de comprendre la valeur symbolique du siège strasbourgeois du Parlement européen, balayant de la sorte les critiques des pays nordiques à l’égard de la coûteuse navette du Parlement européen vers Strasbourg.

D’un point de vue historique, votre jugement est bien sûr totalement erroné. La Finlande, la Norvège et le Danemark ont effectivement été impliqués dans la Seconde Guerre mondiale. Il est également remarquable à un autre égard. En effet, le président du Parlement européen est on ne peut plus sérieux lorsqu’il dit que nous ne devrions pas écouter les opinions concernant les lieux où siège le Parlement européen si elles émanent de citoyens ou de députés de pays qui n’ont pas pris part à la Seconde Guerre mondiale. C’est une idée grotesque dont le seul mérite est, qu’en conséquence, nous n’avons pas besoin d’écouter le président non plus, puisque l’Espagne n’était pas un pays combattant dans la Seconde Guerre mondiale. Ce type de pensée n’est pas raisonnable. Les citoyens d’Irlande, du Portugal, d’Espagne et de Suède aujourd’hui ont, tout autant que ceux des autres pays, le droit d’être entendus dans le débat actuel. Il est scandaleux que la personne à qui nous avons confié la fonction de président du Parlement européen puisse avoir aussi peu de jugement pour se considérer habilitée à nous dire qui nous devrions écouter et qui nous devrions tenter de réduire au silence.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - Je vous remercie beaucoup, Monsieur Lundgren. Je me demande si vous avez eu le temps de lire la lettre que j’ai écrite en réponse à celle qui m’avait été adressée par plusieurs députés et que vous avez dû recevoir. L’avez-vous lue? Si c’est le cas, je ne comprends pas votre question. Vous continuez à affirmer des choses totalement fausses.

Dans cette lettre, j’ai expliqué à tous ce que j’ai dit. Je n’ai rien dit de ce que vous prétendez. Dans cette lettre, j’explique clairement que j’ai simplement souligné que certains pays pouvaient être influencés dans leurs opinions par le fait, qu’au cours de leur histoire, ils n’avaient pas participé à la guerre mondiale. Je n’ai aucunement voulu insinuer que certains pays n’avaient pas le droit d’exprimer une opinion. Cela ne signifie pas que leur opinion ne doit pas être entendue. J’ai simplement dit qu’ils avaient des opinions différentes et que l’une des raisons à cela venait peut-être du fait qu’ils avaient des histoires différentes.

Pourquoi dites-vous que le président du Parlement refuse à tout le monde le droit d’exprimer une opinion? Pensez-vous que je suis assez stupide pour nier le droit des citoyens européens à exprimer leur opinion en raison de l’histoire de leur pays?

Il est évident que chacun a le droit de s’exprimer J’ai simplement dit que les opinions pouvaient varier pour différentes raisons historiques. Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous menons une discussion aussi absurde sur une mauvaise interprétation de mes propos dans laquelle, je suis au regret de le dire, vous persistez.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (HU) Il est regrettable que la question du conflit entre la Géorgie et la Russie et qu’un débat sur ces tensions exceptionnellement inquiétantes ne soient pas à l’ordre du jour. Ce serait une période très opportune pour une telle discussion.

Ce qui se passe dans le Caucase peut paraître étonnant à première vue, mais en vérité, c’est la conséquence logique d’une décennie et demi de relations russo-géorgiennes. Les représailles et les sanctions qui ont suivi la découverte d’un groupe d’espions russes reflètent une situation belliqueuse. Il est inacceptable que les Russes puissent expulser des citoyens géorgiens du pays en raison de leur identité ethnique. Il s’agit d’une atteinte aux droits de l’homme et aux libertés civiles. Il est évident que la Fédération de Russie n’accepte pas d’avoir perdu son influence sur la République de Géorgie. C’est difficile à supporter, car elle sent que son identité de grande puissance est menacée.

Le Conseil, la Commission et le Parlement portent une lourde responsabilité. Ils doivent intervenir avec plus de fermeté et négocier avec les Russes. Tout d’abord, nous devons établir ce que signifie l’intégrité territoriale de la Géorgie, car actuellement elle est comprise de plusieurs manières différentes. Une solution ne pourra être trouvée que par des moyens pacifiques. Nous devons éviter le déclenchement d’un autre conflit armé dans la région.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite mettre en évidence la perspective européenne du rachat proposé d’Aer Lingus par Ryanair. Jusqu’à récemment, Aer Lingus était la compagnie aérienne nationale irlandaise et appartenait à l’État. Elle était économiquement saine, mais devait augmenter sa capacité de financement pour renouveler sa flotte. Le gouvernement irlandais a dit que l’UE n’autoriserait aucun investissement étatique dans cette compagnie aérienne. Ceci est nouveau pour moi. J’avais compris, en effet, qu’un État pouvait investir dans des compagnies aériennes si celles-ci se trouvent dans une position économique saine, comme l’était Aer Lingus. C’est un nouvel exemple de cette mentalité visant à «rejeter la faute sur Bruxelles» afin de permettre à un gouvernement national d’expliquer ses propres actions en disant que «l’UE ne le permettra pas» alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Cependant, c’est de l’histoire ancienne et Aer Lingus est maintenant pris pour cible dans une offre publique d’achat par son principal rival, Ryanair.

D’une certaine façon, c’est ironique, d’un côté, d’accuser l’UE de la situation actuelle alors qu’en fait elle n’est nullement coupable et, de l’autre, d’aller indubitablement plaider notre cause à la DG «Concurrence» de la Commission afin d’empêcher ce rachat, nous sauver de nos propres agissements et nous protéger des conséquences de ces actions.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, je souhaite profiter de l’occasion pour saluer les travailleurs portugais et leur confédération syndicale, le CGT-IN, qui organisera une journée générale de protestation demain, 12 octobre, contre les politiques de droite poursuivies au Portugal. Entre autres choses, les travailleurs portugais luttent contre les propositions du gouvernement sur la sécurité sociale, qui visent à augmenter l’âge de la retraite et à réduire les pensions. Ils se battent pour protéger et accroître la production intérieure, pour créer des emplois assortis de droits, défendre des services publics et une administration publique au service des citoyens. Ils se battent aussi pour le droit de bénéficier de conventions collectives, de salaires plus élevés et d’une juste répartition de la richesse.

Je souhaite dire un dernier mot, Monsieur le Président, sur le récent arrêt de la Cour de justice européenne sur l’affaire Cadman, concernant le congé de maternité/paternité et le calcul du salaire. Selon moi, il est totalement inacceptable que cela puisse être considéré ainsi et utilisé dans le but de remettre en question le principe selon lequel «à travail égal, salaire égal», qui est inscrit dans l’article 59 de la constitution de la République portugaise.

  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) En juin dernier, la Commission européenne a présenté une proposition envisageant de réduire la part des vignobles dans les zones rurales de l’Union européenne. Les pertes et les conséquences résultant de cette réduction seront compensées par un ensemble d’aides directes à l’agriculture d’un montant total de 2,4 milliards d’euros. Cette proposition touche quasiment 12 % de la surface totale des vignobles, en d’autres termes, environ 4 000 hectares, entretenus par un million et demi de viticulteurs. Cette mesure pourrait complètement ébranler la production vinicole en Slovaquie, qui connaît une croissance substantielle ces dernières années, notamment en ce qui concerne la qualité des vins. De plus, elle arrive à un moment où les vins slovaques deviennent de plus en plus compétitifs sur les marchés de l’Union européenne.

La proposition de la Commission interdit aussi l’ajout de sucre dans la production de certains types de vin, alors que dans mon pays, c’est un procédé traditionnel, car les vignes cultivées en Slovaquie se caractérisent par une acidité élevée, qui est typique de la région. Je ne remets pas en question la nécessité d’une réforme du marché européen du vin, mais je crois que nous devrions examiner d’autres solutions.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la semaine prochaine une délégation de la commission LIBE se rendra en Algérie. Cependant, l’une des exigences requises pour l’obtention du visa algérien est l’absence de tampon israélien sur le passeport. M. Gaubert a remarqué cela et a été, à juste titre, consterné par cet antisémitisme criant. Il a demandé une explication. L’affaire vous a été soumise, Monsieur le Président, et il vous a été demandé d’adresser une protestation officielle aux Algériens. Je comprends que vous ayez refusé de le faire indiquant que ce problème concernait individuellement chaque député. M. Gaubert a donc logiquement refusé de faire ce voyage.

Cette démarche soulève deux problèmes importants. Premièrement, pourquoi l’Union européenne a-t-elle envoyé presque un milliard d’euros en Algérie depuis 1996, alors que ce pays applique une politique ouvertement antisémite? L’UE devrait immédiatement cesser ces paiements.

Le deuxième problème concerne l’évident manquement à votre devoir, Monsieur le Président, alors que vous auriez pu prendre une position contre l’antisémitisme algérien qui aurait été relayée par le poids de votre fonction. Je vous prie de bien vouloir réexaminer et rectifier cette situation.

  Le Président. - La vérité est que je ne sais pas ce à quoi vous faîtes allusion, Monsieur Batten, mais je vous invite à clarifier ce que vous venez de me dire. Si vous aviez l’obligeance de me donner des détails, je serais en mesure de vérifier si j’ai agi correctement ou non et, si nécessaire, de rectifier les choses.

Je vous invite donc à expliquer davantage votre affaire.

  Witold Tomczak (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur le secteur des fruits à baies permet d’espérer que les deux années de tentatives visant à réformer l’organisation du marché des fruits et légumes commencent maintenant à produire des effets. N’est-il pas étonnant que l’État membre qui fournit 90 % des fraises congelées de l’UE ait dû attendre si longtemps une décision introduisant des tarifs douaniers protecteurs? De nombreux agriculteurs polonais ont subi de lourdes pertes, ces dernières années, dans l’attente de la fin du dumping chinois sur le marché. Personne ne compensera ces pertes. Quoi qu’il en soit, le marché des fruits et des légumes ne se limite pas aux fraises. Les 18 principaux types de produits introduits par les nouveaux États membres constituent un problème qui n’est pas encore réglé. Il concerne avant tout les pommes à cuire. Les producteurs de pommes polonais protesteront bientôt contre les bas prix proposés par les industries de transformation.

Le Parlement a mis deux ans pour tenter de réglementer le secteur du marché des fruits et légumes, sans résultat jusqu’à présent. Je me contenterai de dire que les pommes sont le principal fruit récolté de l’Union européenne (elles représentent 32 % de tous les fruits récoltés) et que l’UE en est également un importateur majeur. Combien de temps devrons-nous encore attendre pour que ce marché et d’autres segments du marché des fruits et légumes soient réglementés comme cela a été promis dans la résolution du Parlement européen sur la simplification de l’organisation commune du marché des fruits et légumes du 11 mai 2005? Ce vote sera-t-il honoré par la Commission européenne?

  Le Président. - Un membre du secrétariat va s’entretenir avec M. Batten afin qu’il puisse développer le problème qu’il a exposé concernant les relations avec l’Algérie et le respect des obligations du président.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

19. La protection et le bien être des animaux (2006-2010) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0290/2006) de Mme Jeggle, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI)) (A6-0290/2006).

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le 23 janvier 2006, la Commission a présenté sa communication concernant un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010.

Le rapport que j’ai rédigé sur cette communication en tant que rapporteur de cette Assemblée a été adopté à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural le 12 septembre. L’objectif du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux est de rassembler les activités communautaires, qui ont été réparties entre différents services de la Commission, les conseils et domaines politiques et de les structurer en suivant des lignes directrices communes.

La protection des animaux est un sujet qui suscite l’émotion et qui est extrêmement délicat politiquement. Une telle protection - appropriée aux besoins et exigences particuliers de chaque animal - devrait être évidente dans notre société civile. À partir de là, il me semble important, en tant que rapporteur, que nous établissions un niveau uniforme de protection des animaux dans l’Union européenne. La Commission a une fois de plus souligné que les normes européennes de protection animale, qui sont déjà élevées et qui vont encore être améliorées, sont un exemple pour le monde entier. Une grande majorité des membres de la commission convient, avec moi, qu’il faut insister sur la nécessité de mettre en place des évaluations d’impact précises pour toutes les mesures législatives relatives à la protection animale. De plus, il est tout à fait logique d’exiger ces normes de protection animale élevées dans les négociations avec l’OMC et dans les accords bilatéraux.

Une véritable protection animale ne peut pas se limiter aux seuls animaux d’élevage et animaux utilisés à des fins expérimentales: elle doit englober tous les animaux. De plus, les progrès qui ont été accomplis doivent être pris en considération. Nombre de mes collègues, ainsi que les nombreuses personnes qui m’ont écrit, sont particulièrement préoccupés par le sort des animaux utilisés à des fins expérimentales. Ces dernières années, le secteur de la recherche scientifique a pourtant considérablement intensifié ses efforts pour protéger les animaux. Un grand nombre d’alternatives aux expérimentations animales ont été mises au point afin de mettre en pratique le principe des 3R. Même si le chemin est encore long dans ce domaine, je pense que nous avançons dans la bonne direction. Le rapport soutient les tentatives de remplacement des expérimentations animales par d’autres méthodes sur la base de recherches supplémentaires. Voilà pourquoi nous demandons également que des moyens soient mis à disposition dans le cadre du septième programme-cadre de recherche. Les indicateurs précis de protection animale fondés sur des facteurs scientifiques constituent la base la plus fiable pour davantage renforcer la protection durable des animaux.

Ce rapport de base pour la période 2006-2010 n’a pas pour objet de détailler des mesures individuelles spécifiques. Nous ne soutenons aucun amendement réclamant l’application non contraignante des normes volontaires de protection animale au niveau national. Le rapport demande avec insistance que les règles existantes relatives à la protection animale soient correctement appliquées et mises en œuvre, dans le domaine du transport des animaux, par exemple. Nous accueillons favorablement la proposition d’interdiction des importations de fourrure de chats et de chiens et demandons des actions fermes pour limiter le commerce de produits fabriqués à partir de phoques. Le rapport souligne le besoin urgent des pays candidats d’adapter leur législation. En outre, nous soutenons vigoureusement la création d’un «label européen» simple et obligatoire pour la protection des animaux.

Il y a 14 amendements. Nous soutenons les amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14, mais nous ne pouvons soutenir les amendements 1, 9, 10 et 13. Nous avons réclamé un vote par division pour les paragraphes 5, 7a, 29, 54 et 71.

À la commissaire, je dirai que le commissaire Kyprianou est en ce moment au Brésil. Je suis certaine qu’il y louera les normes européennes de protection des animaux. J’espère qu’il y parlera également des problèmes qui ont été détectés une fois de plus par l’Office alimentaire et vétérinaire européen sur les produits agricoles importés par le Brésil dans l’UE. L’agriculture européenne, ainsi que les consommateurs européens, souffrent des distorsions de la concurrence. Les normes européennes de protection animale exigées doivent également avoir un impact positif sur notre compétitivité. Je remercie infiniment la commissaire, et je remercie tous mes collègues pour leur coopération constructive.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, je suis très reconnaissante pour tout le travail accompli par les membres des commissions concernées. Permettez-moi en particulier de souligner les efforts de Mme Jeggle dans cette importante initiative.

Le bien-être des animaux est un sujet qui préoccupe énormément les citoyens européens, les parties prenantes et les députés du Parlement. Ils ont tous réclamé haut et fort des normes plus élevées pour la protection des animaux, et pas seulement en Europe, mais dans le monde entier. La Commission travaille intensément pour un plus grand consensus international sur le bien-être des animaux et récolte un certain succès. Nous avons, par exemple, joué un rôle déterminant dans l’établissement de normes pour le bien-être des animaux par l’Organisation mondiale de la santé animale. Nous devons garder à l’esprit que cette problématique ne se limite pas aux animaux d’élevage, mais qu’elle concerne également les animaux utilisés à des fins expérimentales, les animaux de zoos, de cirques et les animaux sauvages.

Le plan d’action essaie de promouvoir une approche globale du bien-être animal impliquant toutes les parties prenantes, afin que chacun fasse sa part du travail. Les éleveurs et les détenteurs/manipulateurs d’animaux ne sont pas seuls concernés: les scientifiques, l’industrie, les citoyens, les gouvernements ont tous un rôle à jouer. En outre, il s’agit d’un domaine qui peut rendre des secteurs de l’économie européenne plus compétitifs, et la proposition de création d’une plate-forme d’information européenne faciliterait le dialogue et l’échange de compétences et d’expérience.

Ce domaine est également étroitement lié à d’autres politiques communautaires, telles que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, le principe de mieux légiférer et de faire particulièrement attention aux principes scientifiques, sociaux et économiques à la base des politiques communautaires. Comme l’ont souligné le rapport du Parlement et les conclusions de la présidence autrichienne, nous devons mener davantage d’activités de recherche pour combler les lacunes de connaissance actuelles et renforcer les bases scientifiques de nos politiques. La création et la validation d’indicateurs objectifs du bien-être animal, se fondant sur des données scientifiques, sont en particulier primordiales pour mener à bien le plan d’action. Ce travail pourrait être amélioré par la création d’un centre pour la protection et le bien-être des animaux. La Commission doit et a l’intention d’organiser pendant les mois à venir une vaste consultation pour recueillir les attentes à l’égard d’un centre de ce genre, y compris avec les États membres et les parties prenantes.

En mettant en œuvre le plan d’action, la Commission souhaite garantir une élaboration et une mise en œuvre plus cohérentes et constantes des politiques, dans le respect de nos obligations découlant du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Le bien-être des animaux est un sujet très important pour les citoyens européens et je me réjouis de l’accueil positif qu’a réservé le Parlement à notre initiative. La Commission fera très attention aux aspects soulignés dans le rapport du Parlement, et je suis certaine que nous reviendrons au plan d’action de nombreuses fois pendant sa mise en œuvre. Je me réjouis du soutien que le Parlement accordera à l’avenir aux initiatives nécessaires pour suivre la stratégie établie dans le plan.

  Jens Holm (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque jour, des millions d’animaux souffrent, que ce soit dans les usines d’animaux de l’industrie de la viande, dans les abattoirs européens, pendant le transport ou lors d’expérimentations animales. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’améliorer concrètement la situation de ces animaux.

Je m’exprime au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. C’était mon prédécesseur, M. Sjöstedt, qui était responsable du sujet qui nous occupe aujourd’hui. Dans l’avis que nous avons préparé, nous réclamons, par exemple, que les animaux aient le droit à un comportement naturel, que la surproduction de viande soit évitée, que toutes les poules puissent circuler librement d’ici 2016 au plus tard, que les truies puissent se promener librement pendant toute leur vie et qu’une limite maximale de huit heures soit introduite pour le transport des animaux. Par conséquent, c’est malheureusement avec déception que je dois faire remarquer que le rapport de Mme Jeggle ne tient compte d’aucune de ces demandes.

Il est donc important que nous influencions ce rapport le plus possible. Le groupe de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique a réclamé un vote par division sur les points qui, selon nous, rendent la valeur des animaux dépendante des considérations commerciales. Si le rapport de Mme Jeggle était adopté, la protection des animaux ne vaudra la peine que si elle ne rentre pas en conflit avec l’OMC et les intérêts commerciaux. C’est l’état actuel des choses, mais nous ne pouvons pas les laisser comme ça. Les animaux ont de la valeur indépendamment des mutations de la compétitivité.

Ce qui est important, c’est que nous, en Europe, nous prenions l’initiative et que nous devenions compétitifs avec des normes plus élevées et une meilleure protection des animaux. Je vous invite donc à rejeter la formulation du considérant G et des paragraphes 51, 52, 53 et 59. Je voudrais également vous inviter à voter en faveur, par exemple, des amendements 11 et 12, heureusement également soutenus désormais par Mme Jeggle. De cette façon, nous pourrons enfin obtenir un plan d’action qui améliore nettement la vie de centaines de millions d’animaux dans l’UE. Les animaux le méritent.

  Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Jeggle, pour ce rapport sensé, objectif et professionnel. Tout le monde sait que l’Autriche, mon pays, est doté d’une loi nationale sur la protection des animaux qui est l’une des plus modernes en Europe. Je suis ravie que ce rapport se soit fortement inspiré de la loi fédérale autrichienne sur la protection des animaux, qui peut être vraiment mise en pratique, et qu’il s’inquiète des bonnes conditions d’élevage.

Tout ceci a été très difficile étant donné que l’opinion publique européenne est à juste titre concernée par cette problématique. Après tout, le bien-être de tous les animaux doit être pris en considération. C’est pourquoi je suis très déçue que l’intervention précédente ne mentionne, de nouveau, que les animaux d’élevage et de production, et pas tous les animaux. Tous les animaux sont des êtres vivants, et tous ont le droit d’être élevés dans de bonnes conditions, que ce soit dans des zoos ou des foyers, ou en tant qu’animal de compagnie. En tant qu’agricultrice qui a eu une ferme pendant 30 ans et y a élevé des animaux, je sais pertinemment combien il est important que les animaux soient élevés dans de bonnes conditions. La façon dont les animaux sont nourris et élevés a une influence particulièrement importante sur la qualité du produit, des aliments qu’ils vont produire. Par conséquent, du fait de mes connaissances et de mon expérience au quotidien, je tiens ce rapport en très haute estime.

Je suis également ravie que ce rapport mentionne la protection des animaux au regard de l’OMC, et en particulier des importations des pays tiers. Après tout, il faut être bien clair sur le fait que si nous ne réussissons pas à soumettre l’élevage et la garde de tous les animaux - qu’ils viennent de l’UE ou qu’ils soient importés de pays tiers - aux mêmes règles, les agriculteurs européens, les animaux européens ou mêmes les consommateurs européens n’en tireront aucun avantage, puisque les méthodes de production ne seront alors pas telles que souhaitées.

Tous les animaux sont des êtres vivants, comme je l’ai déjà dit, et c’est la raison pour laquelle je voudrais, rétrospectivement, remercier très sincèrement Mme Jeggle encore une fois pour son rapport.

  Marc Tarabella, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme Jeggle pour son excellent rapport. Nous allons voter demain sur ce résultat d’un long travail et je ne peux que me réjouir de la position commune à laquelle nous sommes parvenus. Cependant, je tiens à rappeler trois éléments fondamentaux, qui figurent d’ailleurs dans le rapport et que j’aimerais mettre en avant.

Premièrement, je voudrais insister sur la nécessité d’accélérer le développement, la validation et l’approbation de méthodes alternatives aux essais sur les animaux. Nous devons nous donner les moyens financiers et logistiques de trouver des méthodes différentes permettant d’éviter ces essais. Nous devons également limiter et étroitement réglementer ces derniers dans le cas où une alternative n’est pas encore possible.

Deuxièmement, nous ne devons pas oublier que l’amélioration du bien-être animal a pour conséquence principale un coût de revient supplémentaire pour les producteurs européens. J’insiste donc sur la nécessité de valoriser leurs efforts à travers des labels et des campagnes d’information pour expliquer la raison d’un prix différencié. Les producteurs européens ne doivent pas être pénalisés parce qu’ils respectent les impératifs de l’Union européenne et améliorent notre alimentation et, de leur côté, les consommateurs doivent savoir que l’augmentation des prix résulte d’une amélioration de la nourriture proposée. Grâce à la mise en place d’un label européen et à l’organisation de campagnes de commercialisation et d’information appropriées, les consommateurs pourront identifier les produits particulièrement respectueux du bien-être animal.

Troisièmement enfin, le bien-être des animaux ne doit pas être une valeur seulement européenne. Les mesures que nous adoptons dans le cadre de l’Union doivent également être respectées par tous les pays desquels nous importons de la viande. Il s’agit d’un impératif économique et qualitatif. La Commission européenne doit donc faire le maximum, avec l’aide d’organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe ou l’Organisation mondiale de la santé animale, pour que l’OMC accorde plus d’attention au bien-être animal et procède à une harmonisation vers le haut des mesures qui s’y rapportent. À long terme, l’objectif doit être clairement d’atteindre un niveau de protection des animaux aussi élevé et uniforme que possible à l’échelle mondiale.

  Karin Resetarits, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mme Jeggle, Mesdames et Messieurs, le rapport Jeggle contient de nombreux aspects nécessaires et urgents pour faire avancer la protection des animaux dans toute l’Europe. L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe donne la priorité à tous les tests visant à permettra davantage aux consommateurs de faire des chois éclairés. Après tout, dans des sociétés d’économie de marché, le consommateur est roi. C’est lui qui décide d’entasser nos poulets sur une litière de paille ou de les enchaîner à des barreaux métalliques pour ensuite les avaler sous forme de Chicken McNuggets, de bourrer nos cochons de médicaments pour leur permettre de survivre au martyr de leur courte vie, ou de tondre les chats et chiens errants pour faire des accessoires chics sur les manteaux d’hiver.

Les consommateurs ont le pouvoir de choisir d’encourager et de soutenir les agriculteurs européens pour lesquels il est important de protéger les animaux, de les élever dans de bonnes conditions et de les nourrir avec des aliments sains, ou ils peuvent également choisir de forcer nos agriculteurs à participer à un dumping international, avec des normes et des prix sacrifiés. Je suis convaincue que la majorité des consommateurs bien informés, éclairés, n’achèterait jamais un produit qui a souffert le martyr avant de finir dans les rayons. Les êtres humains ont tendance à se voiler la face. Ils préfèrent ne pas admettre la réalité des choses tristes comme la souffrance des animaux lorsqu’ils mettent un rôti au four.

C’est notre devoir politique de garantir que les consommateurs sont informés des conditions réelles de production. Nous, responsables politiques, devons partager notre savoir. Le pouvoir des indications sur les emballages a été démontré par les avertissements sur les paquets de cigarettes. Le rapport Jeggle demande la création d’un programme d’étiquetage pour résoudre les difficultés qu’ont les consommateurs à reconnaître les produits pour lesquels une attention particulière a été accordée à la protection des animaux. Je voudrais nous inviter à faire preuve de courage à ce sujet. Le consommateur devrait également pouvoir connaître les produits qui ont été fabriqués au prix d’une souffrance effroyable des animaux. Dans ce cas, le consommateur ne choisirait pas le produit bon marché, mais opterait plutôt pour un produit plus cher qui témoignerait de son intérêt pour les animaux. Nous, les Européens, nous sommes trop sur la défensive à ce sujet.

Ne nous laissons pas intimider par la concurrence bon marché des pays tiers: nous ne pouvons de toute façon pas, en tout état de cause, produire à moindre prix, comme ils le font. Faisons confiance à la communauté de consommateurs sans cesse croissante qui prend des décisions en connaissance de cause au moment de choisir ses achats et d’opter pour des produits qui garantissent que les animaux sont traités avec respect.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à Mme Jeggle pour son travail. Il n’a pas été facile et le rapport contient toujours certaines incohérences, mais dans l’ensemble, il tient la route - Mme Jeggle ne doit pas être tenue responsable de ces incohérences. Je pense, comme elle, que nos normes élevées pour la protection des animaux doivent servir de modèle au monde entier. Ceci est particulièrement vrai étant donné que nous n’avons pas vraiment fait bonne impression dans le domaine de l’élevage ces dernières années. Je pense ici à l’ESB, à la dioxine, aux abattages en conséquence de la maladie de la fièvre aphteuse, aux millions d’animaux détruits et brûlés sur des bûchers - cela n’était pas un glorieux chapitre à montrer à la face du monde. C’est pourquoi nous devons adopter une nouvelle attitude à cet égard.

Nous devons également tenir compte de l’argument commercial quand on traite directement avec les consommateurs. Si quelqu’un s’oppose à l’élevage des poules en cage, vous pouvez lui dire ce que vous voulez, ce qu’ il veut c’est un œuf de poule élevée en libre parcours - il n’a envie de rien d’autre lorsqu’il pense à la poule. Le marché doit donc s’orienter en fonction des préoccupations pour la protection des animaux, mais nous devons également nous rendre compte que la protection des animaux engendre des coûts. Quand on travaille avec des marchés anonymes - ce qui est habituellement le cas avec des importations de pays tiers - nous devons avoir une protection externe qualifiée pour garantir que nos normes ne sont pas détournées, car cela se répercutera sur le prix. Je dirais à Mme Jeggle qu’il en va de même pour l’Europe, bien sûr. Si nous ne garantissons pas l’application des normes pour la protection des animaux dans la production, il y aura également des distorsions de concurrence en Europe. Nous devons donc penser à inclure la protection des animaux dans la conditionnalité pour qu’il existe des mesures pour dissuader les entreprises de violer les normes de protection des animaux, sous la forme non seulement d’amendes, mais également de pertes financières - telles que des déductions de primes.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, laissez-moi avant tout vous dire que je me réjouis du plan d’action pour le bien-être des animaux. Ce que je regrette, cependant, c’est que l’on en ait besoin. La façon dont les gens traitent les animaux révèle souvent leur véritable nature, une image qui n’est pas toujours très agréable. Les animaux sont encore trop souvent traités comme des marchandises, le profit étant plus important que leur bien-être. Je pense que ce rapport peut au moins mettre un terme à un certain nombre de pratiques effroyables auxquelles les animaux sont confrontés. Le rapport contient un point pour lequel je fait campagne depuis de nombreuses années: l’interdiction de la castration des porcelets sans aucune forme d’anesthésie, qui n’est bonne ni pour les porcelets ni pour les éleveurs. Le fait de réclamer un soutien plus concret pour les recherches destinées à remplacer les animaux de laboratoire pas d’autres méthodes de test constitue une grande amélioration pour de nombreux animaux. Il va sans dire que j’ai bien d’autres idées au sujet de la protection des animaux qui vont beaucoup plus loin, comme davantage de bétail en liberté, la prévention des combats de taureaux, l’arrêt du gavage des oies pour augmenter le volume de leur foie, l’interdiction des cages en batterie, et des temps de transport beaucoup plus courts pour les animaux, et ma liste est encore longue. Je regrette qu’un certain nombre d’amendements sensés proposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire aient été rejetés par la commission de l’agriculture et du développement rural. Je voudrais souligner que le bien-être animal ne concerne pas uniquement les animaux d’élevage: les animaux de compagnie et les animaux sauvages doivent également relever du plan d’action. J’invite tous mes collègues à laisser leurs cœurs compatissants s’exprimer demain par respect pour nos cocréatures et à donner leur soutien inconditionnel aux amendements de plus grande portée en faveur des animaux. Nous devons montrer que nous ne nous conduisons pas nous-mêmes, dans cette Assemblée, comme des animaux, mais que nous votons en gardant leur intérêt à l’esprit.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la protection et le bien-être des animaux est un défi pour la culture et la civilisation humaines au XXIe siècle. Je suis ravi que mon amendement exprimant cette idée ait été adopté dans le projet de résolution.

Mahatma Gandhi a dit un jour que la civilisation d’une société pouvait être mesurée par la façon dont elle traite ses animaux. Dans l’Europe du XXIe siècle, il n’y a pas de place pour la cruauté envers les animaux. Elle dégrade notre humanité, et il n’y a pas de place pour elle. Il n’y a qu’un petit pas à franchir pour passer de la cruauté envers les animaux à la cruauté envers les hommes. La protection des animaux ne doit pas être exprimée en termes monétaires. Les animaux doivent être protégés de la cruauté, quel qu’en soit le prix, mais à une condition: que nous appliquions les normes de l’Union européenne à tous ceux qui exportent leurs produits animaliers vers le marché européen.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, la question du maintien de normes adéquates pour la protection des animaux dans les États membres de l’UE, et de la production de nourriture convenable pour les consommateurs qui en découle, est d’une grande importance. C’est pourquoi tout doit être fait pour garantir que seule de la nourriture de haute qualité entre dans le marché commun. Des mesures strictes doivent être prises pour limiter l’importation de produits qui seraient soupçonnés de ne pas suivre les normes d’élevage européennes. Augmenter uniquement les taxes pour les mauvais exportateurs ne donnera aucun résultat.

Je voudrais souligner que la Communauté n’a pas été capable, à ce jour, de faire respecter les droits de l’homme, encore moins ceux des animaux. Une grande partie de la nourriture est exportée de ces pays vers le marché européen. Je voudrais également dire que les petites exploitations et les exploitations familiales traitent depuis toujours leurs animaux humainement et que ce sont les grandes exploitations industrielles qui font fi des normes. Les lignes directrices sur l’abattage des animaux sont également détournées. C’est une grave erreur d’interdire l’abattage des animaux pour la consommation personnelle dans les exploitations familiales. C’est une tradition qui remonte à des siècles et les éleveurs font tout pour abattre les animaux dans les meilleures conditions.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, comme nous le savons, beaucoup de choses se sont produites depuis l’instauration du concept de protection des animaux à la suite de l’accroissement de l’élevage industriel du bétail au XIXe siècle. Le plan d’action dont nous discutons en ce moment est sans aucun doute un pas supplémentaire important dans la bonne direction.

Comme nous le savons, la Commission a déjà fait part de ses inquiétudes quant aux combats de chiens, de taureaux et de coqs en 2003 - et je suis ravi de voir que cela est également reflété dans le présent document. La chasse au renard a pourtant étonnamment été oubliée. Je pense que nous devons également prendre des actions dans le domaine des oiseaux sauvages, car l’UE permet toujours la chasse d’espèces dont la population décline depuis des siècles.

Je pense aussi qu’il est particulièrement important de changer, enfin, notre système d’aides aux agriculteurs pour que, au lieu d’aider principalement les grands propriétaires terriens, elles récompensent ceux qui élèvent les animaux dans de bonnes conditions, dont les innombrables petits exploitants sont un exemple.

Enfin, l’abolition des aides à l’exportation pour le transport des animaux non seulement serait une preuve de compassion pour les animaux, mais protégerait l’environnement et aiderait les personnes qui subissent l’encombrement routier provoqué par le transport des animaux.

  María del Pilar Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je félicite la Commission pour cette proposition, et je félicite tout particulièrement Mme Jeggle pour ce merveilleux rapport et le grand travail qu’elle a accompli.

Je voulais seulement attirer l’attention sur le paragraphe 71. Ce paragraphe demande qu’il soit mis un terme aux combats de chiens, de taureaux et de coqs. Lorsqu’il fait référence aux combats de taureaux, il parle clairement de tauromachie. Mettre la tauromachie et les combats de chiens ou de coqs sur le même pied d’égalité n’a absolument aucun sens. Tout d’abord parce que les taureaux ne se battent pas entre eux: ce n’est pas le combat d’un animal contre un autre, mais d’un combat très noble entre un homme et un taureau, et parfois, c’est l’homme qui meurt, ou, bien souvent, est blessé. En outre, c’est une tradition et une culture dans notre pays. Peut-être que certaines personnes ne le comprennent pas, mais les taureaux et la tauromachie sont très importants pour les Espagnols. Je voudrais que les gens aient autant de respect pour les traditions de mon pays que j’en ai pour les traditions des autres pays. Merci beaucoup.

Le taureau contribue à l’entretien des pâturages, à la protection de l’environnement et au développement rural. De plus, parmi tous les bovins, ce sont les taureaux qui ont la plus belle vie: puisque nous parlons de bien-être des animaux, il faut souligner que les taureaux sont très bien nourris, ils vivent en plein air, ils courent comme aiment le faire les animaux, et enfin, ils meurent en se battant avec leurs propres moyens de défense. La tauromachie est bien plus noble que la chasse, car à la chasse, en fin de compte, l’animal meurt sans avoir pu se défendre.

Je voudrais remercier Mme Jeggle, ainsi que tout mon groupe politique, qui a compris ceci et va demander que ce terme soit supprimé du paragraphe.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, le bien-être animal, qui fait partie de la PAC depuis la dernière réforme, constitue déjà une réalisation pour l’agriculture européenne, même si les résultats de l’eurobaromètre spécial effectué en 2005 sur cette question indiquent que les Européens n’ont pas conscience des efforts de nos producteurs et donc qu’ils n’y sont pas sensibles, alors que nous disposons de la législation la plus protectrice. La Commission européenne a déjà accepté l’idée qu’il était nécessaire de mieux informer les consommateurs sur cette question pour que les efforts de nos agriculteurs soient reconnus.

Quoi qu’il en soit, ce niveau élevé de protection coûte cher à l’économie, ce qui peut réduire la compétitivité de notre industrie agroalimentaire. Nous devons mener des études d’impact systématiques qui analysent les conséquences économiques et sociales de toute nouvelle législation ainsi que des analyses scientifiques fiables qui reflètent la diversité des situations au sein de l’Union européenne, fournissent des indicateurs objectifs du bien-être animal et instaurent une certaine cohérence avec les autres politiques de l’Union et, en particulier, avec la stratégie de Lisbonne, la compétitivité et l’emploi.

Il y a donc 5 aspects fondamentaux: une meilleure communication avec la société, une analyse socio-économique rigoureuse, des fondements scientifiques solides, une plus grande cohérence avec les autres politiques communes et la promotion des normes européennes dans les forums internationaux.

En ce qui concerne l’article 71, je voudrais dire que, bien entendu, mon groupe votera contre, entre autres et surtout parce qu’il contient une série d’erreurs techniques et suscite un débat qui n’a pas lieu d’être ici, un débat qui ternit les aspects les plus importants du rapport et surtout - je tiens à le dire - l’excellent travail réalisé par Mme Jeggle, un travail efficace et consciencieux qui a abouti à une approche très sensée de la question.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je me félicite du plan d’action et je tiens à remercier Mme Jeggle pour son travail.

Il est très important de sensibiliser le public au fait que de nombreux animaux sont maltraités dans l’Union européenne et qu’il y a encore beaucoup à faire, non seulement par charité mais aussi parce que, vu comme une nouvelle approche fondée sur le marché, le traitement humain des animaux est une occasion pour les producteurs européens, si elle est correctement élaborée. Un nombre croissant d’Européens considèrent d’un œil positif la législation en matière de protection animale, et l’indication sur l’étiquette des denrées alimentaires qu’il s’agit de produits issus d’animaux n’ayant pas subi de maltraitance pourrait finalement permettre aux producteurs d’engranger des bénéfices économiques et devenir partie intégrante du modèle social européen. Par ailleurs, la concurrence internationale tend à engager les producteurs dans une course au profit réduisant au strict minimum le niveau de protection animale.

C’est pourquoi le plan d’action constitue aussi un message politique fort s’adressant au monde. En définissant notre intention d’établir des normes minimales obligatoires contre les pires maltraitances, nous soulignons la nécessité d’ouvrir un débat au niveau international, au niveau de l’OMC. En fixant des priorités pour un meilleur traitement des animaux de ferme, en évitant des souffrances inutiles dues à des expérimentations qui pourraient être remplacées par d’autre méthodes, en interdisant l’importation de produits d’animaux traités avec cruauté et en améliorant le traitement des animaux pendant le transport etc., nous faisons campagne pour l’adoption de solutions à caractère international.

Nous voudrions en faire davantage, les amendements le montrent, mais le plan d’action constitue, néanmoins, une base de départ solide pour une politique communautaire d’ensemble dans ce domaine.

  David Hammerstein Mintz (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, la cruauté ne fait pas partie de la culture; causer de la souffrance ne peut pas être considéré comme une distraction. La souffrance industrielle à grande échelle n’est pas un commerce légitime. La justice qui est revendiquée pour les animaux remet en question notre moralité humaine dominante et lui donne de l’ampleur. Pour garantir le bien-être des animaux, nous devons réévaluer notre approche traditionnelle de la responsabilité morale et accorder des droits et une protection aux animaux autres qu’humains, qui sont dotés de capacités sensorielles, émotionnelles et intellectuelles.

Pour parvenir à la reconnaissance et à l’extension des droits des animaux, nous devons arrêter de leur infliger des souffrances et nous abstenir de nous montrer cruels envers eux. C’est l’objectif du présent rapport.

Nous, les Verts, nous soutiendrons la proposition, à laquelle nous apportons une série d’amendements, et nous inviterons le Conseil à arrêter d’ignorer la majorité des Européens qui sont favorables à l’instauration de mesures plus strictes en matière de protection animale; il ne peut pas continuer à les ignorer.

Nous estimons que nous devons agir de manière éthique et altruiste, mais nous devons aussi répondre aux besoins et aux intérêts des personnes. Nous sommes en faveur de l’amélioration du bien-être animal, parce que c’est le seul moyen d’améliorer la santé humaine, l’environnement et la justice sociale.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, l’éventail d’initiatives proposées dans le présent document est tellement large qu’il devrait permettre aux bureaucrates de travailler gaiement sans relâche ces 20 prochaines années.

Examinons un des points essentiels des antécédents de l’UE concernant le bien-être des animaux. En 2001, au cours de la tristement célèbre épidémie de fièvre aphteuse, 7 millions d’animaux ont été abattus en Grande-Bretagne sous la conduite de l’UE; la majorité d’entre eux étaient sains. Je me souviens très bien des immenses bûchers funéraires où étaient brûlés les animaux. L’UE s’est obstinée à refuser la vaccination, qui aurait servi au mieux les intérêts du bien-être des animaux et de l’agriculture britannique. À cela, elle a préféré adopter la politique de la terre brûlée, juridiquement discutable et moralement injustifiable. Aussi, je crois que l’UE est loin d’avoir la grandeur morale pour défendre le bien-être animal et sermonner les États membres à ce sujet, comme prétend le faire ce document arrogant, sans parler du reste du monde.

Tout est prévu dans ce rapport, y compris la mise en place d’un forum d’information sur la protection animale. Nul doute qu’il s’agira d’une nouvelle ONG européenne quasi-autonome qui coûtera fort cher. Qui va la financer? Les contribuables. Qui se chargera de toute la paperasserie? Les agriculteurs, qui ont déjà beaucoup de mal à se sortir des formalités administratives actuelles.

Ce document est obsédé par la normalisation et l’uniformité. Il semble ne tenir aucun compte des différences notables de climat et de cultures agricoles existant dans des pays aussi différents que le Portugal et la Suède. Il ne tient pas compte des normes déjà élevées en matière de bien-être animal en Grande-Bretagne. Il se fonde sur la thèse centrale que l’UE est la mieux placée pour agir, mais ce n’est pas le cas.

  Albert Jan Maat (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, avant de vous faire part de ma réaction, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur qui a fait un excellent travail et a trouvé le bon équilibre entre ce qu’il est possible ou non de faire et ce que nous voulons pour le bien-être animal en Europe. Je tiens également à répondre à la remarque de M. Titford, qui fait porter à la bureaucratie européenne la responsabilité de l’abattage de 7 millions d’animaux en Grande-Bretagne lors de la crise de la fièvre aphteuse. Je vais lui rafraîchir la mémoire: lorsque la Grande-Bretagne a rejoint l’Union européenne, l’Europe a était contrainte de modifier sa législation. Nous n’avions plus le droit de faire des vaccinations préventives contre la fièvre aphteuse. C’est au gouvernement britannique de l’époque que nous le devons. Alors, s’il vous plait, n’essayez pas de blâmer l’Europe de l’abattage de 7 millions de bovins en Grande-Bretagne, car c’est une conséquence directe de la position britannique de l’époque. Voilà qui est dit. Je le dis aussi parce que le rapport de Mme Jeggle déclare très clairement que la vaccination devrait être un instrument valide pour améliorer le bien-être animal dans l’Union européenne. Face aux épidémies de maladies infectieuses chez les animaux, c’est une bonne chose que nous fassions quelques progrès et, en l’occurrence, que nous utilisions les techniques scientifiques pour les combattre. C’est la meilleure forme de bien-être animal en Europe.

Le deuxième point que je voulais soulever concerne le transport des animaux. Nous, qui faisons partie de la présente Assemblée, nous avons demandé de réduire le temps de transport des animaux destinés à l’abattage. Malheureusement, le Conseil n’y a pas donné suite, mais la position du Parlement est claire. Permettez-moi d’inviter instamment M. Titford à voter en faveur du rapport Jeggle, s’il désire réellement protéger le bien-être des animaux dans son propre pays aussi. C’est essentiel, car ce sera vraiment positif pour les citoyens britanniques et européens.

La troisième raison qui explique pourquoi je me félicite de ce rapport est qu’il attire particulièrement l’attention sur l’importation des produits ne venant pas de l’Union européenne. Après tout, nous aurons beau avoir d’excellentes règles et réglementations, si nous ne pouvons pas effectuer de surveillance aux frontières extérieures de l’Europe, elles resteront sans importance; il est essentiel que la présente Assemblée utilise le rapport Jeggle pour remettre cette question à l’ordre du jour.

  Wiesław Stefan Kuc (PSE). - (PL) Monsieur le Président, si les animaux pouvaient parler, je suis sûr qu’ils remercieraient Mme Jeggle, l’auteur de ce rapport, de les défendre. Elle est leur gardienne et leur ardent porte-parole. Le rapport mérite une reconnaissance particulière. Il aborde toutes les questions les plus importantes, y compris la protection des animaux de ferme et des animaux sauvages. Le rapporteur aborde également la question du transport, l’économie basée sur la production, les aspects internationaux, l’étiquetage des produits, l’utilisation des animaux à des fins expérimentales, la protection des animaux lors de l’abattage, etc. Je crois qu’avec notre aide à tous, les objectifs fixés dans le rapport, qui sont nombreux, sont réalisables. Nous devrions toutefois veiller particulièrement à sensibiliser la société à cette question, à maintenir l’implication des organisations internationales et à sensibiliser un public aussi vaste que possible, ce qui nous permettra d’obtenir les mêmes résultats qu’avec la chasse à la baleine. Il n’y a rien à ajouter au rapport. Au nom des animaux, j’adresse mes plus chaleureuses félicitations au rapporteur.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, il est impossible pour une société civilisée d’entrer en concurrence sur la base du prix le plus bas, lorsque les conditions d’élevage des animaux relèvent de la torture. La survie de l’élevage dans l’UE passe impérativement par des exigences strictes en matière de protection animale. L’avenir, c’est la production locale, de courtes distances de transport, ainsi que la protection des consommateurs, et l’élevage des animaux dans des conditions naturelles. Notre politique agricole fait souffrir les poulets, oblige les animaux à être transportés sur de longues distances, castre les porcs et administre plus de médicaments aux animaux qu’aux êtres humains. Ce ne sont pas les porcs, mais cette politique agricole, qu’il faudrait castrer.

Une durée maximale de transport de 8 heures est une demande raisonnable. Des normes minimales de protection animale - comme le propose l’amendement 11 - sont nécessaires. Notre niveau de richesse a été multiplié par 4 au cours des 40 dernières années. Si nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier une fraction de cette richesse à la protection d’animaux sans défense, nous ne pouvons pas qualifier notre société de «civilisée».

À mes amis espagnols, je dirai ceci: un combat noble opposerait un matador désarmé à un taureau désarmé, non traité, dont le dos n’est pas brisé, qui n’est ni drogué ni torturé. Ce serait là un combat noble. Or, les combats tels qu’ils sont menés aujourd’hui ne sont que cruauté envers les animaux, et on ne peut les subventionner.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Merci, Monsieur le Président, merci, Madame la Commissaire, et merci, Madame Jeggle, de nous présenter un très bon rapport, parce qu’il est essentiel que nous prenions soin des animaux en Europe.

En réalité, notre bilan est très bon, car nous disposons de normes élevées de production, mais notre démarche doit être vraiment orientée vers le consommateur. Je suis d’accord avec un des précédents orateurs qui a déclaré que le consommateur devait avoir le choix et être en mesure de voir l’étiquetage et d’accorder une confiance absolue aux informations qui y sont indiquées. Si vous vous rendez dans un supermarché et que vous examinez un poulet fermier, un poulet biologique et un poulet issu d’un élevage intensif, rien ne les distingue les uns des autres. Vous devez être absolument certain que l’étiquetage correspond bien à la réalité, non seulement pour les produits fabriqués ici en Europe, mais également pour ceux fabriqués en dehors de l’Europe. Aussi, les consommateurs doivent avoir une grande confiance en l’étiquetage.

Il faut aussi que diminue le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales, d’où la nécessité d’être très vigilant quant à la législation européenne également, à défaut de quoi le système REACH pourrait en réalité augmenter le nombre d’animaux inutilement utilisés à des fins de vivisection.

Permettez-moi de revenir sur l’intervention de M. Titford et de mettre une ou deux choses au point: premièrement, je pense qu’il voit des bureaucrates européens à tous les coins de rue, mais en ce qui concerne la fièvre aphteuse, c’était le gouvernement britannique qui était absolument résolu à procéder à l’abattage des animaux. C’était le gouvernement britannique qui était tellement préoccupé du report d’une élection générale qu’il a instauré «l’abattage de proximité», au titre duquel des millions d’animaux ont été abattus inutilement. Aux Pays-Bas, le gouvernement a lancé une campagne de vaccination pour tenter d’enrayer l’incinération en masse d’animaux. Aussi, Monsieur Titford, ce n’était pas l’Union européenne qui avait un problème avec la fièvre aphteuse, mais le gouvernement britannique.

  Ιoannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour son rapport. Mme Jeggle est une députée européenne compétente, excellente et sensible.

Le grand dirigeant indien Gandhi disait que lorsqu’un homme traite bien les animaux, il manifeste son humanité et la grandeur de ses sentiments. Sur ce principe, je suis d’accord avec Mme Jeggle, cela ne fait aucun doute. Mais, je souhaiterais mettre en lumière un point important et délicat en rapport avec l’élevage de bovins et avec l’homme. Entendons-nous bien, je ne parle pas des animaux domestiques, des combats de coqs ou de chiens, à propos desquels je suis d’accord avec le rapporteur; je me réfère aux animaux d’élevage. Si les mesures proposées dans le rapport, auxquelles - je le répète - j’adhère, sont appliquées, nos éleveurs devront faire face à une augmentation de leurs coûts de production, ce qui signifie que nous devrons leur apporter un soutien financier ou trouver de moyens de contrôler les conditions de vie des animaux élevés dans des pays tiers et dont la viande est importée dans l’Union européenne. Sans quoi, nous n’arriverons à rien. Le secteur européen de l’élevage se contractera en raison d’une concurrence déloyale et nous démontrerons que nous sommes des hypocrites plutôt que des défenseurs des animaux et que nous n’avons aucun sens véritable de la solidarité avec les éleveurs.

À part çà, je tiens à soulever une autre question. Je serais favorable à l’instauration de contrôles plus stricts sur la chasse des animaux sauvages. Beaucoup de nos montagnes et de nos forêts sont dépeuplées de leurs animaux sauvages en raison du massacre incontrôlé de ces animaux, et les conséquences ne se limitent pas qu’à la faune. C’est l’écosystème montagnard et forestier de l’Europe et du monde entier qui est perturbé.

  Esther Herranz García (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Jeggle, pour son travail. Cette initiative est une réponse à une préoccupation sociale qu’il est, à mon avis, important d’affronter, non seulement à l’échelle de l’Union européenne, mais également à l’échelle du monde entier.

Le bien-être animal est important et il importe que nous ayons une norme européenne unique respectée par tous les États membres. Nous avons été les premiers au monde à avoir instauré ces normes et elles doivent être respectées, parce que peu d’États dans le monde peuvent prétendre se conformer à des normes telles que celles que nous appliquons dans l’Union européenne.

Nous venons de parler, par exemple, des poulets élevés pour la viande et du transport des animaux. Dans le rapport de Mme Jeggle, il n’est pas uniquement question des fermes de production, mais également, par exemple, des expositions d’animaux, des zoos, des cirques et de la recherche-développement - domaines qui utilisent aussi les animaux. Nous devons aussi parler des animaux domestiques, nos animaux de compagnie, qui requièrent aussi notre attention. Naturellement, nous ne devons faire preuve d’aucune tolérance vis-à-vis des personnes qui les abandonnent, les laissent mourir de faim ou les maltraitent.

Nous devons appliquer des critères scientifiques sérieux qui garantissent le bonheur des animaux domestiques qui nous tiennent compagnie au quotidien dans l’Union européenne. À cet égard, je tiens à souligner que nous avons tenu des auditions ici au Parlement européen, où se sont exprimés des experts internationaux, notamment M. Gonsálvez, venu d’Espagne. Celui-ci nous a dit que nous devions prévenir les maladies épizootiques et investir dans des campagnes de prévention, que nous devions investir dans le respect des normes régissant la densité animale dans les fermes et que nous devions inculquer à nos enfants le respect des animaux.

Nous devons également, bien sûr, éviter des différends tels que celui dont fait l’objet le paragraphe 71, qui a été introduit en raison de l’ignorance et de la méconnaissance de certains députés du groupe socialiste au Parlement européen, lesquels font un amalgame et négligent de respecter l’art, les traditions et la culture d’autres personnes ne partageant pas le même point de vue que le leur et qui sont des exemples de liberté et de respect de la diversité.

Nous voterons donc contre le paragraphe 71, même si nous respectons pleinement le point de vue de ceux qui ne partagent pas le nôtre.

  Christa Klaß (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les être humains reçoivent en retour tout ce qu’ils font aux animaux. Il y a 2 500 ans que Pythagore l’a compris.

Lorsque j’examine l’interaction entre la protection des animaux, la santé animale, le développement durable et la sécurité alimentaire et environnementale, je peux voir qu’aujourd’hui rien n’a changé. Heureusement, la protection animale occupe une place très importante dans notre société. Le public a de plus en plus envie de faire l’acquisition de produits sains des points de vue éthique et social, et ces derniers temps, nous parlons de plus en plus de questions sensibles, telles que la protection des animaux sur leur lieu d’élevage, pendant leur transport et au moment de leur abattage.

Je me félicite du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, et je félicite Mme Jeggle pour son rapport, dans lequel elle indique de manière non équivoque ce qu’il est nécessaire de faire. Nous avons besoin de mesures qui permettent de tenir les citoyens informés des méthodes modernes de protection animale et de la manière dont la protection animale est concrètement mise en œuvre. Nous devons améliorer les techniques de commercialisation et les stratégies d’étiquetage et de communication de sorte à informer les consommateurs et, indirectement, à guider leurs décisions d’achat.

En instaurant une «étiquette UE» simple et précise de protection animale, on pourrait déjà harmoniser les différents systèmes d’étiquetage qui existent actuellement en matière de protection animale et établir des normes minimales applicables partout en Europe - et j’espère, bientôt au delà de nos frontières. Mais, nous ne devons pas oublier d’impliquer les éleveurs et les détenteurs d’animaux ainsi que l’opinion publique dans cette politique de protection animale.

Comment se fait-il que la politique communautaire de protection animale soit jusqu’à présent limitée aux animaux de ferme? Les chats et les chiens méritent-ils moins notre protection sous le prétexte que nous ne les mangeons pas? Cette question semble légitime, tout comme celle de savoir si les animaux de compagnie vivent toujours dans des conditions qui conviennent à leur espèce. Nous entendons toutes sortes de choses, par exemple des oiseaux maintenus en captivité, et des serpents ou d’autres reptiles élevés en appartement. Ce thème a toute sa place dans le rapport.

Nous nous sommes fait les défenseurs d’une diminution du recours aux animaux dans les domaines de la recherche, des sciences et de l’agrément des produits. La vivisection ne devrait avoir lieu qu’en l’absence de toute autre solution.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, merci pour ce débat dans l’ensemble très intéressant et très favorable. J’informerai mon collègue M. Kyprianou de vos commentaires.

Permettez-moi de revenir brièvement sur quelques-uns de vos commentaires. M. Holm a insisté sur les questions commerciales et laisse entendre que la concurrence est incompatible avec le bien-être animal; je ne suis pas d’accord. Ce sera très difficile pour les producteurs de l’UE d’être compétitifs sur le marché international sur la seule base du prix. Quand on considère l’avantage compétitif dont jouissent certains pays tiers en termes de charges foncières, de coût de la main-d’œuvre ou de coût d’infrastructure, c’est clair. Je pense qu’au contraire nous devons promouvoir des normes élevées dans le domaine du bien-être animal au rang de l’un de nos avantages concurrentiels. Nous devons également nous rappeler qu’il est nécessaire - M. Tarabella l’a dit - que les consommateurs aient un véritable choix.

Des enquêtes et projets de recherche récents ont montré que les consommateurs s’intéressaient vivement au bien-être des animaux de ferme. Il est clair que les consommateurs estiment qu’ils peuvent se servir de leur pouvoir d’achat pour améliorer le bien-être des animaux et il apparaît qu’une grande partie d’entre eux seraient prêts à payer le prix pour ces produits. Mme Resetarits a également attiré l’attention sur ce point.

La Commission pense que l’étiquetage finira par rendre ces produits plus compétitifs, ce dont profitera le secteur, et en particulier les exploitations qui respectent le bien-être animal. Nous croyons que les normes élevées en vigueur en Europe en matière de bien-être animal doivent être considérées comme un débouché et un avantage concurrentiel et non comme un fardeau ou une obligation. La politique consistant à utiliser la vaccination pour éviter les épidémies de maladies épizootiques a été soigneusement examinée par la Commission et elle fait à présent partie de la législation communautaire spécifique concernant la prévention de la fièvre aphteuse. Les mêmes principes s’appliquent aujourd’hui aux mesures contre la grippe aviaire qui viennent d’être adoptées.

Permettez-moi de rappeler à Mme Ayuso González que le Traité n’autorise pas la Communauté à prendre des mesures vis-à-vis de l’utilisation d’animaux dans des manifestations culturelles et traditionnelles, telles que les corridas. Par conséquent, le plan d’action ne prévoit aucune mesure à cet égard.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  David Martin (PSE). - (EN) Je me félicite de ce débat. L’UE a amélioré doucement mais sûrement le bien-être animal en adoptant une série de mesures relatives au lieu de vie et au transport des animaux. Il nous faut à présent nous appuyer sur cette base pour élaborer des indicateurs quantifiables de bien-être animal et créer un cadre formel prévoyant d’intégrer l’organisation d’études d’impact sur le bien-être animal dans les futures politiques de l’UE. Nous devrions également examiner la mise en place d’un programme d’étiquetage UE identifiant les produits issus de systèmes où les normes en matière de bien-être sont élevées de sorte à permettre aux consommateurs de fixer leur choix en connaissance de cause. Enfin, en tant que membre de la commission du commerce international, j’insisterais particulièrement sur l’établissement de normes commerciales en matière de bien-être animal reconnues au niveau international.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Dans une société moderne, une protection animale adéquate est une nécessité.

Il existe de grandes différences entre les États membres de l’UE en matière de protection animale. Il peut donc s’avérer pertinent de disposer de certaines règles communes, par exemple en ce qui concerne le transport des animaux.

Les membres de la Liste de juin estiment que l’UE est une union de valeurs, où les questions éthiques en rapport avec les animaux sont importantes. Nous avons toutefois des doutes quant au bien-fondé de la mise en place d’une autorité de protection animale sous l’égide de l’UE, et, en réalité, nous y sommes opposés. Les structures qui existent dans les États membres devraient suffire. S’il y avait une législation communautaire, les États membres seraient contraints de l’appliquer. À défaut, la Commission, pour commencer, et la Cour de justice européenne, en dernière extrémité, devraient prendre des mesures contre le ou les États qui ne l’appliquent pas.

Comme c’est souvent le cas, il est très difficile de trouver un équilibre entre l’UE et le niveau national, régional ou local pour ce qui est de la prise de décision. En revanche, certaines valeurs doivent être protégées à n’importe quel prix, telles que les droits de l’homme et la protection fondamentale des animaux. Cela devrait se faire de préférence au niveau international.

20. Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0272/2006) de M. Ehler, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)).

  Jan Christian Ehler (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en présentant un rapport en septembre de l’année dernière sur les services professionnels sous le titre «Poursuivre la réforme», la Commission a en fait développé le rapport qu’elle avait déjà présenté en 2004 sur le thème de la concurrence dans les services professionnels. Le Parlement a exprimé ses positions sur ce sujet sur la base des rapports de 2001 à 2003. Au mois de mars de cette année, la commission juridique et du marché intérieur de cette Assemblée s’est de nouveau positionnée par rapport au secteur particulier des professions juridiques.

Un phénomène important relie tous les débats publics, entre les économistes, mais aussi entre le Parlement et la Commission: tous les intervenants ont des avis extrêmement tranchés, mais les choses sont moins claires lorsqu’il s’agit de chiffres. Les chiffres sur lesquels se fondent les études, principalement spécifiques à un secteur ou à un pays, remontent en grande partie aux années 90. L’étude la plus récente date du début 2001. Toutes ces études sont toutefois liées par le fait qu’elles sont limitées à des secteurs ou à des pays spécifiques ou qu’elles sont précisément fondées sur une base empirique si ancienne qu’elle est à peine utilisable à des fins de généralisation.

Vue de manière rationnelle, l’importance économique des services ne peut être surestimée. Les services fournis aux entreprises représentent 8% du PIB européen, dont un tiers au moins peut être attribué aux services professionnels. À cet égard, et je pense que le Parlement salue également cela dans le contexte de l’agenda de Lisbonne, il est absolument justifié de demander quelle contribution ce secteur peut apporter à la croissance et à l’emploi en Europe. Pour nous, il importe de ne pas nous limiter à approuver l’agenda de Lisbonne par de beaux discours, mais également d’intervenir sur cette question de la contribution potentielle de la libéralisation à la croissance.

Il convient de saluer la Commission pour avoir mis un certain ordre dans une discussion qui, jusqu’ici, a été assez dispersée. En résumé, la Commission a fait une observation sur le plan économique. Avant tout, elle a examiné six professions - les avocats, les notaires, les ingénieurs, les architectes, les pharmaciens et les comptables. Elle a défini cinq limitations à la concurrence (les prix fixes, les prix recommandés, les règles en matière de publicité et l’ensemble des conditions d’accès, les réglementations régissant la structure des entreprises et les pratiques en matière de fusion). La Commission a proposé quatre grandes catégories de consommateurs à des fins de comparaison - autorités publiques, grandes entreprises, petites et moyennes entreprises et consommateurs privés - et a ensuite reconnu que certaines réglementations sont d’application étant donné la présence d’asymétries - dans la sphère de la transparence du marché, en ce qui concerne les effets économiques relatifs, ou sur la question de savoir dans quelle mesure il s’agit d’un bien public.

Cette rationalisation est saluée. Elle permet aux discussions de se poursuivre et rend logique le fait que le Parlement se positionne maintenant par rapport à cette discussion. De notre côté, nous avons essayé, d’une part, d’apporter un certain soutien, mais également, d’autre part, de contribuer à la différenciation. Tout d’abord, il convient de souligner qu’il existe un large consensus sur le thème de la subsidiarité. La tâche difficile de la coordination entre les États membres sur ce sujet incombera à la Communauté européenne. Nous avons en outre demandé, et je pense que cela est extrêmement important, également à la suite des discussions sur la directive services, que les objectifs de libéralisation soient clairement mentionnés et que des preuves empiriques soient présentées. Quel niveau de croissance attend-on de quelles libéralisations? Quel est l’impact souhaité sur l’emploi? Cet élément doit également être donné en termes de chiffres, faute de quoi nous n’atteindrons pas un niveau d’acceptation suffisant dans les États membres. Nous avons souligné que nous considérons que l’autoréglementation a un statut égal à celui des réglementations étatiques. Nous avons dit que nous pensons que nous devons différencier ce système. En guise d’exemple, nous devons distinguer les différentes autorités publiques, car il existe une différence entre une petite communauté qui lance un appel d’offres et un pays qui fait de même pour des services professionnels. Nous avons déclaré que, tout en reconnaissant les spécificités géographiques et traditionnelles, nous les considérons comme des réglementations spécifiques qui n’occultent pas la nécessité d’une analyse continue dans ces secteurs quant aux opportunités de libéralisation et de croissance qui y existent. Nous avons déclaré sans ambages que nous estimons que les réglementations spécifiques relatives aux fusions et à la publicité étaient douteuses. Nous avons déclaré que nous voulons clairement distinguer certaines restrictions à la concurrence selon les catégories de consommateurs et, enfin, nous avons dit que dans le domaine des mesures volontaires, le code de conduite volontaire pour les services professionnels est en effet le bienvenu.

L’élément essentiel de ce dossier est que nous voulons saluer la Commission pour ses observations. Il convient également d’affirmer de manière catégorique, toutefois, qu’une rationalisation, une différenciation plus importante dans ces domaines, est requise. Ce n’est qu’à ce moment qu’un niveau d’acceptation nécessaire aura été atteint dans les États-nations.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Ehler et la commission des affaires économiques et monétaires pour ce rapport. La Commission salue votre soutien pour le travail qui doit être réalisé dans ce secteur. Votre évaluation de l’importance des services professionnels pour l’économie de l’UE est pertinente et la bienvenue. Les réformes par les États membres dans ce secteur doivent constituer une partie intégrante de la réalisation de l’agenda de Lisbonne et de l’initiative «mieux légiférer».

La Commission soutient totalement votre appel à travailler tous ensemble de manière constructive. Nous sommes également d’accord sur le fait qu’il importe d’apprendre des expériences des États membres qui ont déjà pris des mesures de modernisation. Nous pensons que vous avez raison d’insister pour que les États membres éliminent les restrictions spéciales en matière de publicité et de structure des entreprises et garantissent un accès juste et équitable aux professions, notamment en supprimant les règles géographiques et démographiques d’entrée.

Votre appel en faveur de davantage de preuves économiques est juste, mais n’oublions pas que nous ne proposons pas l’harmonisation des réglementations relatives à ces professions. Les États membres restent libres de déterminer des solutions réglementaires fondées sur les besoins et réalités nationaux. Notre expérience nous a appris que la meilleure manière d’apporter une valeur ajoutée, c’est au travers de comparaisons historiques et internationales. Et c’est pourquoi nous avons commandé une autre étude comparative extérieure afin d’examiner le marché communautaire des services immobiliers - vente et achat de biens immobiliers. Cette étude évaluera l’impact des réglementations professionnelles sur le choix des consommateurs, les prix, la qualité ainsi que d’autres indicateurs importants et, lorsque cela est possible, l’impact sur la croissance et l’emploi.

Les autorités nationales peuvent également jouer un rôle important dans l’évaluation de l’impact des réformes déjà entreprises. Elles sont, à l’instar d’autres acteurs concernés, comme les organisations professionnelles, bien placées pour évaluer l’état actuel de la réglementation des professions dans leurs pays, pour examiner ce qui peut être modernisé ainsi que pour évaluer l’impact d’éventuelles réformes sur la croissance et l’emploi.

  Donata Gottardi, au nom de groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les professions libérales représentent l’un des domaines d’excellence dans la prestation de services. Dans la majorité des pays européens, même si ce n’est pas le cas dans tous, les réglementations de base remontent à la codification du droit civil relatif aux contrats. Bien évidemment, cela concerne surtout les pays dotés d’un droit civil. Avec le temps, ces professions sont devenues le joyau de la couronne de la société civile, mais, souvent, également un domaine conservateur et fermé, au risque de perdre leur remarquable qualité dans le but de conserver leurs privilèges. Aussi, dans certains pays et dans certains secteurs, une caste fermée a été créée, souvent inaccessible sur la base du mérite, mais de plus en plus et trop souvent uniquement sur la base de la ligne héréditaire.

Il a été demandé au Parlement européen de réfléchir à la question des services dans le marché intérieur et il votera demain sur le rapport relatif à la concurrence dans les services professionnels. Cette année, comme jamais auparavant, il jette donc les fondations d’un équilibre entre, d’une part, l’ouverture de la concurrence et donc la libéralisation de l’accès, avec une attention particulière aux jeunes à la fin de leur formation et, d’autre part, la sauvegarde de la qualité des services et, surtout, la protection des citoyens européens. Il jette également les fondations de la définition d’un cadre juridique de référence, en identifiant des points critiques à supprimer, des principes à respecter et des procédures à suivre pour des vérifications des références; un cadre juridique dans lequel les États membres seront libres de prendre des décisions, en conformité totale avec le principe de subsidiarité, qui a également été mentionné précédemment. Le texte est le résultat d’un travail constructif par les différents groupes politiques. Je voudrais remercier le rapporteur pour avoir voulu discuter et accepter la majorité des amendements, dont bon nombre ont été déposés par le groupe socialiste au Parlement européen.

Le Parlement adopte une position claire en ce qui concerne le secteur des services: il veut supprimer progressivement les barrières et entraves réglementaires, pas parce qu’il a une attitude non critique, sceptique qui ne peut tolérer la paperasserie et qu’il veut démanteler le système existant, mais plutôt pour que cela puisse encourager cette concurrence positive et cette ouverture à la transparence et à l’innovation qui constitue une part fondamentale de la croissance économique durable et de la protection des consommateurs. Les réglementations et l’autoréglementation dans le secteur des services professionnels doivent être conformes à la stratégie de Lisbonne, tout particulièrement avec la protection de l’intérêt général, et ne doivent pas donner lieu à des discriminations, surtout celles fondées sur la race, l’origine ethnique, la nationalité ou le genre.

Les propositions contenues dans le rapport vont dans cette direction et comprennent: la promotion de codes de conduite, avec un rôle décisif attribué à tous les acteurs concernés, notamment au travers d’organisations représentatives; l’importance accordée à la suppression des interdictions en matière de publicité, qui est envisagée comme un véritable service d’information aux consommateurs, surtout en ce qui concerne la nature et les coûts des services; le soutien à la création de services interprofessionnels et multidisciplinaires afin d’encourager l’innovation et la compétitivité dans un monde toujours plus complexe; et l’accent sur la création de conditions visant à faciliter la transition de l’enseignement universitaire à la vie professionnelle.

J’espère que l’amendement que nous proposons au Parlement et qui demande aux États membres d’abolir le système des honoraires fixes ou minimaux ainsi que l’interdiction de négocier le paiement selon les résultats obtenus, lorsque ces éléments agissent comme des entraves à la qualité des services et à la concurrence, sera soutenu. Je pense que le chemin est encore long et que les États membres doivent faire leur introspection afin de trouver la meilleure combinaison possible du respect de la tradition et du développement novateur des services professionnels, un facteur-clé dans l’élaboration du système productif et de l’économie de marché sociale qui caractérisent l’Europe dans un monde mondialisé.

  Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’opportunité de réformer les professions libérales en Europe fait l’objet de discussions depuis des temps immémoriaux. Il existe des avis divergents en la matière. Certains, dont l’ancien commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, se sont toujours prononcés en faveur de ce qu’ils décrivaient comme une libéralisation nécessaire, dans un cadre général de réformes visant à revitaliser l’économie européenne. D’autres, toutefois, affirmaient que le système actuel garantit aux citoyens un certain niveau de qualité de service et qu’il devrait dès lors être conservé.

Personnellement, je reconnais l’importance des services professionnels en tant que force motrice de la croissance économique européenne, et je suis d’accord avec le rapporteur quant à la nécessité d’entamer un processus de réforme de ce secteur visant à libéraliser les services professionnels. Une réglementation excessive, des honoraires rigides, de rares organisations professionnelles et d’encore plus rares organisations multidisciplinaires, ainsi que des restrictions en matière de publicité, constituent des obstacles à la revitalisation de la compétitivité en Europe et, souvent, ne permettent pas de garantir un niveau de qualité élevé pour ces services.

Tout cela doit également être abordé du point de vue d’une attention accrue à la protection des citoyens. Ce sont les citoyens que nous représentons en tant que députés, des citoyens qui bénéficient des services professionnels. Dans beaucoup de régions, l’intérêt des utilisateurs est souvent sacrifié sur l’autel de positions données en récompense. Des situations d’oligopole, où il ne serait parfois pas tout à fait juste de parler de monopole, entraînent des prix plus élevés pour les services professionnels et des coûts supplémentaires qui sont invariablement imputés aux consommateurs. En outre, je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il convient de se débarrasser des réglementations spécifiques relatives à la publicité afin de permettre aux professionnels d’informer les utilisateurs des services proposés ainsi que des prix pratiqués. D’autre part, je pense bien évidemment que des efforts réglementaires sont nécessaires afin de renforcer les interdictions de publicité mensongère et de mettre sur pied des instruments de protection, dans la pratique, des consommateurs/utilisateurs.

En conclusion, dans l’optique de concilier le besoin d’une plus grande compétitivité dans les services professionnels, au travers de la libéralisation, et la protection des consommateurs, je soutiens l’excellente proposition du rapporteur relative à l’adoption de codes de conduite et d’autoréglementation. Je voudrais donc féliciter M. Ehler une fois encore pour son travail remarquable.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, il n’est pas évident que la concurrence dans les professions libérales ne doive pas être limitée, et c’est une fois de plus démontré par le rapport Ehler, ainsi que par des expériences pratiques. Aux Pays-Bas, par exemple, les prix fixes pour les services notariaux ont été abolis, alors que bon nombre d’autres règles sont restées inchangées. Ces règles sont nécessaires afin de garantir la qualité. J’ai été contacté très récemment, par exemple, par un orthopédagogue qui voulait s’installer librement sans passer par la procédure habituelle d’enregistrement auprès du ministère de la santé publique. Le gouvernement a eu raison de prévoir des exigences supplémentaires en termes de formation pour l’enregistrement et de rémunération, ce qui est bien entendu d’une importance vitale pour les services de santé publique.

Les exigences en matière d’enregistrement pour différents groupes professionnels constituent toujours un obstacle pour toute personne désireuse de s’installer dans une profession libérale, et il existe, dans une certaine mesure, de bonnes raisons à cela. La garantie de services professionnels de qualité ne peut être donnée si n’importe qui peut exercer une profession libérale sans restriction. L’amendement du rapporteur visant à mettre en exergue cette subtile distinction dans le rapport est dès lors nécessaire.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, il convient indubitablement de saluer une éventuelle révision des codes de conduite professionnels, partiellement vétustes en termes de nécessité dans le cas des professions libérales. Selon moi, toutefois, il ne s’agit pas de libéraliser tous les secteurs concernés de la même manière, sans prendre en considération leurs différentes natures. Chacun sait que les professions libérales fournissent des services de qualité qui sont dans l’intérêt du public. D’après moi, nous ne devrions pas réaliser des expériences dans ce domaine. Le fait qu’en Argentine et en France, par exemple, la réintroduction de tarifs statutaires est envisagée pour les notaires démontre que la libéralisation n’est pas la panacée. Une augmentation sensible du nombre d’avocats avec un assouplissement de la législation sur les honoraires a mené à une situation, en Allemagne, par exemple, où les conseils juridiques de grande qualité ne sont prodigués qu’à des honoraires extraordinairement élevés alors qu’à l’autre extrémité du marché, nombreux sont les avocats qui travaillent à des prix plancher. Il est paradoxal que la Commission ait l’intention, d’une part, de limiter les droits professionnels, mais, d’autre part, appelle de ses vœux l’élaboration de codes de conduite et l’introduction de nouveaux contrôles de qualité après l’abolition des mesures réglementaires.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Président, pour ce débat stimulant. Je voudrais répondre à deux des questions les plus importantes qui ont été soulevées.

M. Ehler a réclamé une meilleure analyse économique de l’incidence des changements sur les emplois et la croissance - à juste titre. S’agissant de l’impact économique des réformes, comme je l’ai dit, le fait qu’il n’existe aucun projet d’harmonisation des réglementations professionnelles dans l’UE signifie qu’il serait extrêmement difficile de prédire cet impact de manière précise.

Nous sommes favorables à une évaluation comparative des différences que de réels changements ont véritablement apportés sur le terrain dans les États membres qui les ont déjà introduits. C’est pourquoi nous considérons que le rôle des autorités nationales est très important, car elles sont bien placées pour entreprendre ces analyses, mais nous réfléchirons également davantage à ce que nous pourrions faire de plus pour faciliter la constitution d’une base de données économiques au niveau de l’UE.

Les professions libérales, comme celle d’avocat, requièrent des règles éthiques et de qualité strictes. La Commission accepte tout à fait que de véritables règles éthiques sont essentielles pour garantir une bonne gouvernance et une bonne pratique dans des professions comme celle d’avocat. À cet égard, une norme doit être appliquée quelle que soit la personne pour qui les services sont prestés: fixer les prix ou interdire la publicité ne permet pas de garantir des normes éthiques élevées et des services de bonne qualité. La qualité et le respect des normes éthiques sont mieux garantis et contrôlés au travers d’exigences de formation adéquate et d’une supervision efficace par les États et/ou par des organes professionnels, en ce compris des procédures de plainte efficaces pour les clients. Les codes de conduite, tels que ceux mentionnés ici, constituent également un élément positif.

La Commission soutient la suppression des prix fixes et minimum ainsi que l’utilisation d’honoraires fondés sur les résultats. Rien ne laisse penser qu’il y a eu une détérioration des normes de qualité ou d’éthique des services juridiques dans les États membres où les prix fixes ou minimum ont été supprimés. Bien que la qualité ait un prix, un prix fixe ne suffit pas à lui seul à garantir la qualité. La concurrence des prix avec la possibilité de proposer des prix inférieurs aux honoraires minimaux fixes ainsi que l’utilisation d’honoraires en cas de réussite améliorera plutôt l’accès à la justice.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

21. Relations économiques et commerciales entre l’UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d’un accord interrégional d’association (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0302/2006) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission du commerce international, sur les relations économiques et commerciales entre l’UE et le Mercosur en vue de la conclusion d’un accord d’association interrégional (2006/2035(INI)).

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par vous informer que M. le commissaire Mandelson m’a contacté afin de m’expliquer la raison de son absence à ce débat, ce dont je lui suis reconnaissant. La raison en est le sommet sur l’Inde qui se tient en Finlande; ceci m’a conduit à avoir une conversation très intéressante avec le commissaire sur l’accord avec le Mercosur, au cours de laquelle je lui ai expliqué qu’à l’instar de l’Inde et de la Chine, le Brésil et le groupe des pays du Mercosur constituent également des puissances émergentes, une opinion que le commissaire partage, heureusement, sans l’ombre d’un doute.

Espérons que, lorsque les sombres images du cycle de Doha se seront dissipées, lorsque les élections se seront tenues au Brésil et lorsque les bases politiques, économiques et commerciales auront été jetées pour renforcer les relations de l’Union européenne avec le Mercosur, ce à quoi aspire le Parlement dans le rapport présenté aujourd’hui, nous prendrons les mesures qui orienteront, finalement, la phase finale des négociations portant sur un accord d’association ambitieux entre l’Union européenne et le Mercosur.

Telle est l’intention de notre rapport: relancer une priorité politique, économique et commerciale, établir un ensemble de principes, de règles et de lignes directrices formant la base d’une priorité politique stratégique et renforcer le cadre des relations entre les deux blocs commerciaux. Si nous sommes capables de les réunir au moyen d’un accord d’association qui, conjointement aux aspects politiques de la coopération, implique un accord sur la création d’une zone de libre-échange, nous aurons franchi un cap historique en créant la zone de libre-échange la plus vaste au monde. À une époque où de nouvelles puissances font surface à l’est, il s’agirait là d’une manière de consolider les intérêts mutuels de deux blocs unis par leur histoire et leur culture, avec tous les avantages que ceci apporterait aux citoyens des deux continents.

Il est question d’une population combinée de plus de 700 millions de personnes. Par conséquent, notre rapport souligne la nécessité d’un accord complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une zone de libre-échange de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu’aux instruments de défense commerciale, à la facilité du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends.

Les exemples du Mexique et du Chili montrent parfaitement la manière dont nos relations peuvent être intensifiées par le biais d’un instrument d’association. Étant donné que le Mercosur représente 45% de la population d’Amérique latine et le principal marché de la région, ainsi que 45% de son PIB, les deux parties bénéficient clairement d’un important potentiel de croissance. De plus, contrairement à la situation prévalant dans l’ensemble de l’Amérique latine, où les importations en provenance des États-Unis sont trois fois supérieures à celles en provenance de l’UE, la part de l’UE dans le Mercosur se situe aux alentours de 25%, contre 20% pour les États-Unis.

Selon l’Institut d’études politiques de Paris, les coûts liés à la non-signature d’un accord s’élèvent à environ 3,7 milliards d’euros par an en commerce de biens et à plus de 5 milliards d’euros si l’on inclut les investissements et les services. L’accord commercial doit être large et couvrir tous les secteurs, même si la sensibilité spécifique de certains produits doit bien évidemment être prise en considération, comme l’indique le rapport.

Nous n’avons pas souhaité entrer dans les détails de l’impact de l’accord sur les différents sous-secteurs et nous avons plutôt jugé bon d’analyser la problématique dans son ensemble, d’analyser les intérêts mutuels que les négociations mettent en jeu. Par conséquent, notre rapport fait référence tant aux intérêts de l’UE dans le Mercosur qu’aux intérêts du Mercosur dans l’UE. De plus, il comporte des chapitres spécifiques consacrés à des aspects aussi importants que l’agriculture, notamment les subventions, les indications géographiques, le bioéthanol, etc., l’AMNA, où nous faisons tout spécialement référence à la pêche et à la sensibilité de certains produits transformés, tels que les conserves de thon, les services, où il est essentiel de procéder à de réelles améliorations et de mettre en place des cadres réglementaires clairs et stables, les investissements, fondamentaux en vue d’un développement économique durable et constituant une source d’emploi et de prospérité, les marchés publics et la propriété intellectuelle, ainsi que l’identification claire des éventuels obstacles au commerce et le rapprochement des règles relatives à la certification, l’accréditation, la normalisation, etc., afin de promouvoir le commerce équitable et la concurrence, et la mise en place d’un instrument de règlement des différends convenu entre les parties.

Outre les aspects strictement techniques et commerciaux, le rapport couvre également les mécanismes nécessaires à la coopération industrielle, professionnelle et sociale des petites et moyennes entreprises et les aspects liés à la technologie, à la science, aux mesures environnementales, à l’énergie et à la communication, ainsi que les mécanismes d’aide et de solidarité de l’Union européenne.

Enfin, nous reprenons la coopération interparlementaire nécessaire entre le Parlement européen et le Parlement du Mercosur afin de conférer à l’accord une plus grande représentativité démocratique et de rapprocher les aspects parfois trop techniques de l’accord de la réalité des citoyens que nous représentons, revêtant ainsi l’accord d’une dimension populaire accrue.

Nous estimons que, grâce à ce rapport, le Parlement européen affirme clairement son soutien à un accord d’association ambitieux et très ouvert entre le vieux continent et une grande partie du nouveau continent, que nous souhaitons voir intégrée. Par ailleurs, nous appelons la Commission à accélérer les négociations afin que cet accord devienne réalité le plus rapidement possible, pour le bien des citoyens des deux continents.

Je souhaiterais conclure, Monsieur le Président, en remerciant l’ensemble des groupes parlementaires de leur compréhension et de leur soutien, réellement précieux. Cette compréhension et ce soutien ont été considérables et hautement nécessaires afin de parvenir au large consensus espéré.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, au nom de mon collègue Peter Mandelson, je souhaiterais féliciter le rapporteur et la commission du commerce international pour le rapport sur les relations économiques et commerciales entre l’UE et le Mercosur en vue de la conclusion d’un accord d’association interrégional.

Ce rapport brosse un portrait très détaillé des relations actuelles entre l’UE et le Mercosur dans le domaine économique et politique, et la Commission européenne est d’accord avec la plupart des points d’analyse présentés dans le rapport.

La Commission européenne partage tout à fait l’avis de la commission du commerce international en vertu duquel la conclusion d’un accord d’association ambitieux et équilibré entre l’UE et le Mercosur constitue un objectif stratégique.

La Commission réitère son engagement à conclure un accord avec le Mercosur dès que ceci sera possible d’un point de vue technique et politique. Un tel accord constituerait une plate-forme de promotion des relations entre les deux régions ainsi que des valeurs et des objectifs communs qui nous unissent.

Un accord UE-Mercosur viserait l’établissement de la première association interrégionale jamais réalisée et de la zone de libre-échange la plus vaste au monde, couvrant pratiquement 700 millions de personnes. Comme l’indique le rapport de la commission du commerce international, un tel accord d’association permettrait aux deux régions de relever plus efficacement les défis de la mondialisation. Il favoriserait la compétitivité de nos économies, augmenterait la croissance et, ce faisant, contribuerait à la cohésion économique et sociale. L’instauration du plus grand marché au monde encouragerait grandement la création d’emplois, la réforme économique et le niveau de productivité. Un accord de libre-échange avec le Mercosur illustre parfaitement la manière dont la politique commerciale de l’UE peut contribuer à l’approche globale de l’UE en matière de réforme économique et de compétitivité.

Un accord interrégional avec le Mercosur serait également un instrument permettant d’appuyer les efforts d’intégration au sein du Mercosur et de l’Amérique latine. L’adhésion du Venezuela au Mercosur cette année implique un élargissement de la région et la Commission européenne espère également que le processus d’élargissement et d’approfondissement de l’intégration régionale se poursuivra. Nous savons, de par l’expérience européenne, que les réformes et les ajustements nécessaires à l’intégration sont complexes. Mais nous savons également que le jeu en vaut la chandelle.

Un accord mettrait également en place un environnement commercial plus transparent et plus stable pour les entreprises de l’UE et du Mercosur. Ceci contribuerait à attirer un plus grand nombre de flux d’investissement. Les investissements - et les investissements futurs - pourraient avoir le plus grand impact sur la forme que prendra notre futur partenariat économique avec le Mercosur. Même si les investissements étrangers directs en direction du Mercosur ont augmenté en 2004 et 2005, la part relative de la région dans les investissements réalisés par l’UE à l’échelle mondiale enregistre un recul depuis les années 1990. Cette baisse est une source de préoccupation, dans la mesure où les investissements impliquent un transfert de savoir-faire, d’industrialisation et d’emplois. Cette tendance relative à la baisse de la région Mercosur par rapport au reste du monde et surtout de l’Asie, est l’un des défis que devra relever le futur accord et, probablement, son principal avantage économique potentiel.

Permettez-moi de dire quelques mots sur les échéances à venir. Le rapport de la commission du commerce international demande la mise en place d’un calendrier de négociation qui nous permettrait de finaliser les négociations UE-Mercosur le plus rapidement possible. La Commission européenne s’engage pleinement à conclure ces négociations dès que ceci sera faisable d’un point de vue technique et politique, mais nous avons toujours été d’avis que le fond l’emporte sur les questions de temps. Nous souhaitons parvenir à un accord ambitieux, complet et équilibré, qui aille au-delà de nos engagements pris dans le cadre de l’OMC. Comme le souligne le rapport de la commission du commerce international, un non-accord a un coût. Mais un accord de piètre qualité a également un coût à long terme qui se traduit par un certain nombre d’occasions ratées.

Les questions relatives au calendrier sont à mettre en rapport au lien existant entre ces négociations birégionales, l’état d’avancement de l’agenda de développement de Doha et la succession des deux négociations. À cet égard, la Commission européenne partage pleinement l’analyse donnée par le rapport de la commission du commerce international; ces deux processus peuvent donner lieu à des synergies considérables. Ils ne s’excluent pas l’un l’autre; ils sont complémentaires.

Pour conclure, permettez-moi de vous transmettre le message suivant, dont je suis sûre qu’il est également le vôtre: pour des raisons stratégiques et politiques, la Commission européenne réitère son engagement à négocier et à conclure un accord ambitieux et équilibré avec le Mercosur.

Le commerce est un volet essentiel de cet accord, mais il n’est pas le seul. Au-delà des négociations commerciales, nous ne devons pas perdre de vue la logique stratégique, politique et économique de cet accord. N’oublions pas la dimension stratégique d’un futur accord d’association, qui vise à promouvoir entre deux blocs régionaux une relation garante de paix, stabilité, prospérité, progrès social et démocratie.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais adresser mes plus sincères félicitations au rapporteur, M. Varela, pour son très brillant rapport sur les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et le Mercosur en vue de la conclusion d’un accord d’association interrégional. Ce rapport est important et intervient fort à propos.

Comme nous le savons, les négociations relatives à l’accord d’association UE-Mercosur ont connu une évolution longue et relativement mouvementée. Au vu de la situation actuelle - l’échec des pourparlers de Doha -, nous devons véhiculer un message clair et fort selon lequel un accord d’association est nécessaire et favorable tant aux membres du Mercosur qu’aux membres de l’UE. Il convient également de faire montre d’une participation politique et d’un soutien accrus afin d’assurer la réussite finale des négociations entre l’UE et le Mercosur. Je pense que le travail du rapporteur est tout à fait réussi sur ce point. Le rapport envoie un signal positif et peut jouer un rôle important et positif en vue de définir les prochaines étapes des négociations.

Je souhaiterais également remercier le rapporteur d’avoir pris en considération un grand nombre des propositions et observations émanant du rapport de la commission du développement, que j’ai représentée en tant que rapporteur pour avis. Je souhaiterais vous remercier d’avoir souligné l’importance qu’il y a à maintenir un bon équilibre entre commerce et développement dans le texte final de l’accord, afin que les chapitres relatifs au commerce n’aillent pas à l’encontre de ceux relatifs au développement, et d’avoir mis en évidence la nécessité d’établir des garanties afin que les dispositions portant sur la coopération luttent efficacement contre la pauvreté et soient conformes à la politique de négociation de l’UE.

La commission du développement a mis en exergue différents aspects de la coopération au développement. Il est clair que de meilleures conditions économiques et commerciales peuvent contribuer à résoudre certains des problèmes sociaux existant dans les pays du Mercosur. La commission du développement souligne la nécessité d’accroître l’aide au développement social, à l’éducation, à la réduction des inégalités sociales, à la distribution plus équitable du revenu et à la baisse de la pauvreté. Nous estimons également que nous devrions aider les petites et moyennes entreprises et assurer un juste équilibre entre, d’une part, l’agriculture, le tourisme et les investissements d’infrastructure et, d’autre part, la protection de l’environnement. Ce rapport présente un avantage essentiel, en ce sens qu’il prévoit le renforcement institutionnel du Mercosur. Pour ce faire, il propose, entre autres, un renforcement de la coopération au niveau parlementaire, ce qui aurait un impact réellement positif.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par féliciter le rapporteur, M. Varela Suanzes-Carpegna, pour l’excellent travail accompli au nom de la commission du commerce international.

Je souhaiterais également déplorer l’absence du commissaire en charge de ces affaires, M. Mandelson, même si ce dernier a eu la courtoisie d’appeler le rapporteur pour s’expliquer, ce qui est assez peu fréquent.

Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, je souhaiterais dire que j’aurais voulu obtenir un engagement plus fort de la part de la Commission vis-à-vis du calendrier demandé par le rapporteur dans son rapport, car dix ans me semblent être une longue période de temps pour négocier un accord qui, comme le rapporteur et la commissaire l’ont signalé, vise l’association politique, la coordination économique et la coopération.

Il est clair que l’Union européenne n’a fait preuve d’aucun manque de volonté; je pense que l’un des États membres du Mercosur a apporté un soutien clair et décisif au cycle multilatéral, et les expériences du Chili et du Mexique - M. Varela Suanzes-Carpegna nous l’a rappelé - montrent clairement qu’il est possible de dépasser largement les attentes issues du cycle multilatéral.

Par conséquent, Monsieur le Président, je pense que si l’on veut, on peut, conformément à l’adage bien connu. Même si ce type d’accord est caractérisé par des aspects commerciaux, lorsqu’il s’agit d’accords de troisième génération comportant la clause démocratique, il est clair qu’après l’échec du sommet de Vienne et qu’après l’échec du cycle multilatéral, nous devons risquer le tout pour le tout.

Je pense que la Commission européenne doit apporter son soutien clair et décisif à ces accords d’association, dans la mesure où l’Amérique latine n’a pas besoin de dons généreux, mais d’occasions et cet accord d’association UE-Mercosur nous offre à tous une excellente occasion de poursuivre nos objectifs communs d’une démocratie plus forte, d’une intégration accrue et, bien évidemment, d’un commerce plus fluide et plus efficace, synonyme de paix, de progrès et de prospérité pour tous.

  Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je souhaiterais commencer par féliciter le rapporteur, M. Varela Suanzes-Carpegna, pour son excellent rapport et, en ma qualité de rapporteur suppléant pour le groupe socialiste au Parlement européen, le remercier d’avoir coopéré si étroitement depuis le premier échange de vues au sein de la commission du commerce international. Cette coopération a contribué à produire un rapport équilibré contenant le message clair que cette Assemblée souhaite adresser à la Commission: Madame la Commissaire, nous souhaitons qu’un accord d’association soit conclu entre l’Union européenne et le Mercosur le plus rapidement possible pour diverses raisons.

Premièrement, cet accord sera beaucoup plus qu’un simple instrument commercial: il sera un instrument au service de la paix, du multilatéralisme et du dialogue qui permettront aux deux blocs d’adopter des politiques prônant des valeurs et des intérêts communs sur les plans économique, social et géopolitique.

Il incarnera la première association intercontinentale Nord-Sud, offrant ainsi un alternative à d’autres tentatives d’intégration, comme la ZLEA, qui visaient davantage la domination commerciale.

D’autre part, l’association Union européenne-Mercosur donnera lieu à la plus vaste région de prospérité partagée au monde, servant les intérêts de plus de 700 millions de citoyens, comme les intervenants précédents l’ont indiqué. Le renforcement de la coopération favorisera la mise en œuvre de politiques de cohésion économique et sociale, dans le but de promouvoir le développement ainsi que l’égalité et la prospérité des citoyens des deux régions.

Pour le rapport final, le groupe socialiste au Parlement européen juge nécessaire d’impliquer davantage les acteurs sociaux dans le processus d’intégration et de mettre en place une réelle dimension interparlementaire entre l’Union européenne et le Mercosur. Nous espérons que les autres groupes soutiendront nos amendements à cette fin.

Madame la Commissaire, même s’il peut être décourageant de déployer des efforts en vain, la Commission doit faire tout son possible pour favoriser la conclusion de l’accord et mettre un terme au sentiment de stagnation et de pessimisme qui, dernièrement, entoure les négociations commerciales multilatérales et bilatérales.

Je conclurai par une question, Madame la Commissaire: pourriez-vous nous fournir des informations concernant le processus d’adhésion du Venezuela au Mercosur et nous dire quel est l’impact de ce processus sur les négociations en cours?

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je considère qu’il est juste que l’Union européenne s’efforce d’instaurer des relations étroites et bénéfiques avec les régions les plus diverses au monde et, bien entendu, avec le Mercosur également. Cependant, il est moins juste, à mon avis, que la Commission, au moyen de tels accords, tente de mettre en œuvre, par des moyens détournés, ce qui a été rejeté par la majorité des pays au cours des négociations de l’OMC, à savoir la libéralisation des échanges internationaux entre des pays partenaires dont les conditions économiques et sociales sont très différentes, sans prendre en considération les différentes situations de ces pays. Le sommet UE-Amérique latine qui s’est tenu à Vienne, ainsi que le sommet alternatif «Enlazando alternativas» du mois de mai dernier, nous ont permis de mieux comprendre les souhaits formulés par les nouvelles voix qui s’élèvent en Amérique latine et de définir des relations servant les intérêts des populations des deux régions de manière plus équilibrée et non pas uniquement de l’industrie et du commerce.

Il y a quelques jours, la Commission a publié une communication sur sa stratégie en matière de politique commerciale, laquelle accordait plus d’importance à la libéralisation économique qu’auparavant. Lors du débat d’hier, le commissaire Mandelson a une fois de plus souligné qu’il partageait la même position fondamentale. Je ne souhaiterais pas préconiser une telle position. Le rapport comporte des références que je juge extrêmement importantes, en ce sens qu’il met l’accent sur les principes de «réciprocité quasi totale» et de «traitement spécial et différencié en fonction des niveaux de développement». e de politique commerciale,par les nouvelles voix qui s’élèvent en Amérique latine e

Cependant, tout bien considéré, le rapport souligne les exigences connues en termes de libéralisation et va même encore plus loin en approuvant, par exemple, la question des investissements en tant qu’objet d’un chapitre au sein de l’accord UE-Mercosur. Néanmoins, en raison des protestations internationales, cette question a été totalement supprimée des négociations du cycle de Doha pour le développement.

Mon groupe soutient un accord d’association équitable, mais rejette le mode opératoire visant la mise en place d’une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

  Kader Arif (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de M. Varela nous rappelle, à juste titre et il faut l’en féliciter, que l’Europe et le Mercosur ont un intérêt à renforcer leur coopération. Ces derniers mois, les négociations avec le Mercosur ont pourtant souffert d’un coup d’arrêt, la plupart des questions controversées attendant leur règlement à l’OMC. Avec la récente suspension du cycle de Doha, il nous faut désormais faire preuve d’une volonté politique sans faille pour relancer les discussions.

Des négociations bilatérales entre régions supposent un niveau élevé d’intégration économique et politique chez les deux partenaires. Or, le Mercosur semble fragilisé par l’asymétrie de ses membres et par leurs intérêts parfois divergents. Ses institutions doivent donc être consolidées, notamment par la mise en place d’un parlement régional et d’un instrument contraignant de règlement des différents. En outre, une réflexion doit être menée en vue de l’adhésion du Venezuela qui donnera, à n’en pas douter, un caractère plus politique à la zone et modifiera les rapports de force économiques.

Parce que l’Union a tout intérêt à négocier avec un partenaire fort, elle doit soutenir politiquement et financièrement l’émergence du Mercosur comme bloc régional intégré. Cet espace a vocation à renforcer à nos côtés l’édifice multilatéral et le modèle économique et social que nous appelons de nos vœux.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par féliciter mon concitoyen, M. Varela Suanzes-Carpegna, pour son rapport et son approche ouverte et positive qui, je l’espère, conduiront à un large consensus en cette Assemblée.

Le Mercosur compte plus de 230 millions d’habitants, est l’une des cinq plus grandes zones économiques du monde et occupe la première place en termes de production alimentaire.

Les relations entre l’Union européenne et le Mercosur sont fortement enracinées dans l’histoire et reposent sur des bases culturelles communes. Par conséquent, l’accord d’association représente la meilleure formule qui soit en vue de consolider nos liens et d’encourager les échanges entre nos deux régions.

Je suis ravi que nos amendements aient été intégrés au rapport, mettant l’accent sur la composante démocratique de nos relations, fondées sur des valeurs communes, la dimension parlementaire et la participation active de la société civile, autant d’aspects au sujet desquels je continue de penser que nous devrions déployer des efforts supplémentaires, comme M. Moreno Sánchez l’a souligné.

Je suis également ravi de l’incorporation de nos propositions concernant le renforcement de nos relations en matière de pêche et de tourisme, la création de cadres réglementaires adéquats, l’intensification des échanges et la hausse des investissements - sur la base de normes de comptabilité et d’audit dûment harmonisées - et les efforts visant à surmonter les obstacles à la rationalisation dans le secteur public.

Enfin, je demande à la Commission de considérer cet accord comme un objectif constituant une priorité politique majeure.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier les députés de cette Assemblée de leurs observations. J’en ai pris bonne note et je les transmettrai à mon collègue, M. le commissaire Mandelson, afin qu’il les examine de près.

Pour des raisons stratégiques et politiques, la Commission européenne s’engage pleinement à négocier et conclure un accord ambitieux et équilibré avec le Mercosur. Par conséquent, un tel accord demeure une priorité. Les négociations menées avec d’autres partenaires ne signifient pas, ceci dit, que nous accordons une priorité moindre à un accord avec le Mercosur. Le traité sur l’adhésion du Venezuela a été signé par les membres du Mercosur. Cependant, afin que le Venezuela soit un membre à part entière, ce traité doit être ratifié par les parlements. Au sein de la Commission, nous ne prévoyons aucun obstacle majeur au processus de négociation, dû à l’adhésion du Venezuela.

Il a beaucoup été question de développement. L’UE est de loin le principal donateur. Nous prévoyons de débloquer environ 50 millions d’euros pour la période comprise entre 2007 et 2013.

Je suis convaincue que, pour des raisons d’ordre économique, culturel et politique, tant le Parlement européen que la Commission partagent la même opinion concernant la conclusion d’un accord d’association ambitieux et équilibré entre l’UE et le Mercosur. Il s’agit là d’un objectif stratégique.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

22. Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale de MM. Joseph Daul et Janusz Wojciechowski, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, à la Commission, sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (O-0085/2006 - B6-0435/2006).

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), auteur. - (PL) Monsieur le Président, chacun peut constater l’importance croissante du marché des fruits et légumes. Cette évolution est due en partie à l’accroissement de la consommation et à l’intérêt qu’ont les producteurs à cultiver de tels produits pour améliorer leurs revenus. Au cours des négociations d’adhésion, malgré les bons exemples de solutions appliquées aux marchés de la tomate, de la pêche ou du citron, il y a eu un manque de volonté de la part de l’UE de résoudre positivement le problème du marché des fruits à baies. L’année 2004 a été difficile pour les producteurs de fruits à baies en Pologne. J’ai envoyé ma première lettre à ce sujet à l’ancien commissaire à l’agriculture, M. Fischler, en juillet 2004. Parallèlement, la Commission européenne a commencé à travailler à la simplification du marché commun des fruits et légumes dans l’UE, ce qui a fait l’objet d’un rapport en août 2004. En mars 2005, le Parlement européen a adopté une position à ce sujet.

Suite aux nombreux discours et interventions des députés européens polonais auprès de la commission de l’agriculture, nous avons réussi à convaincre notre président, Joseph Daul, à faire entendre sa voix à ce sujet. Suite à son intervention, des visites d’expertise ont été effectuées en Pologne en avril et juillet 2005 par des représentants de la Commission européenne qui ont examiné la question du marché polonais des fruits à baies et de la cerise et rédigé un rapport. En 2005, les cultivateurs polonais de fruits à baies ont enregistré des revenus négatifs pour leurs produits sur ce marché. En 2006, la commission de l’agriculture du Parlement européen a inscrit à son programme une session en Pologne, pour permettre à ses membres de constater eux-mêmes les difficultés dont leurs collègues polonais leur avaient parlé. La commissaire, qui n’est pas présente ici aujourd’hui, était probablement déjà bien informée du problème. À propos, je serais curieux de savoir si quelqu’un, à la Commission, a compté combien d’interventions les députés ont faites à ce sujet.

Pendant la visite en Pologne, la Commission européenne a présenté pour la première fois un rapport sur la situation dans le secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation. Ce rapport est incomplet, car il ne tient pas compte du manque d’intégration horizontale, c’est-à-dire de relations entre le producteur et l’entreprise de transformation. De plus, il ne mentionne pas le fait que les producteurs sont absents de la structure du capital social de cette industrie, ni que les capitaux étrangers ont la prépondérance. Pas plus qu’il ne présente de scénarios du développement probable de la situation sur le marché des fruits à baies à l’avenir. Il y est déclaré que tous les problèmes de ce marché polonais particulier doivent se résoudre d’eux-mêmes. Comme les deux années précédentes, 2006 s’est avérée à nouveau extrêmement difficile pour les producteurs de fruits à baies et a été une année de crise. La commission de l’agriculture a donc demandé qu’une action dans ce domaine soit diligentée et intensifiée, d’où le débat d’aujourd’hui et la résolution que cette Assemblée adoptera par son vote de demain. La version finale étant maintenant au point, passons-la en revue.

Les députés appellent la Commission européenne, premièrement, à prendre des mesures pour améliorer la compétitivité des fruits à baies dans l’UE. Deuxièmement, elle devrait agir immédiatement pour limiter les importations excessives de fruits à baies en provenance de pays tiers à des prix écrasé. Comme vous le savez, la commission anti-dumping a décidé hier d’imposer immédiatement des taxes sur les fraises surgelées exportées par des entreprises chinoises. La taxe supplémentaire sera de 0 %, 12,6 % ou 32,4 % suivant le cas. Troisièmement, un mécanisme de soutien pour groupes de producteurs devrait être introduit, afin d’encourager les producteurs à se regrouper, par exemple en doublant le taux des aides pour les groupes formés, puis reconnus. Quatrièmement, d’autres instruments devraient être introduits, comme une clause spéciale de sauvegarde, des mécanismes de prix d’entrée ou l’inclusion des fruits à baies sur la liste des produits sensibles. Une cinquième recommandation prévoit la mise en place d’un système de soutien de la transformation des fruits à baies, tels les fraises ou les framboises, analogue à celui actuellement appliqué pour les tomates, les pêches ou les agrumes, pour stabiliser le marché.

En ce qui concerne le point final, je sais que la commissaire Fischer-Boel, qui n’est pas présente aujourd’hui, était plutôt sceptique à ce sujet; c’est pourquoi il serait peut-être opportun d’envisager l’introduction d’un système régional de paiements pour la culture de fruits à baies pour la transformation. Cela s’ajouterait aux subventions actuelles du système SAPS. Une solution analogue est proposée pour réformer le marché de la banane, où les règles d’attribution des subventions à la production calculées en tonnes ont été remplacées par des subventions calculées par zone de culture. Pour augmenter la compétitivité du secteur, ces paiements doivent être liés à une obligation d’affiliation à des groupes ou organisations de producteurs et à une obligation de vendre la production dans un cadre contractuel. La résolution contient également diverses autres mesures et propositions intéressantes.

Les producteurs de fruits à baies ont perdu trois ans et, au train où vont les choses en matière de réforme du marché, il est probable qu’ils en perdront encore deux autres. Ce n’est qu’en avril 2007 que les propositions législatives de solutions pour les secteurs des fruits et légumes doivent être présentées.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Merci pour votre question. Si je ne me trompe, elle comporte six points, que je vais aborder un par un.

Point un: hier, les services de la Commission ont présenté aux États membres, à la commission anti-dumping, un projet de règlement visant à imposer une taxe supplémentaire provisoire sur les importations de fraises surgelées en provenance de Chine. La procédure écrite d’adoption par la Commission est en cours.

En ce qui concerne le second point, la question du faible niveau d’organisation dans les nouveaux États membres sera examinée dans le cadre des préparations pour la proposition de réforme de l’organisation commune du marché des fruits et légumes.

Pour le point trois, la Commission a récemment proposé de simplifier les règles sur les aides d’État de manière à faciliter le soulagement de la crise. En particulier, il est proposé que, sous réserve de certaines conditions, l’aide versée en cas de mauvaises conditions climatiques ne soit pas soumise à l’autorisation préalable de la Commission.

Le point quatre concerne la gestion de la crise. La question de la gestion de la crise sera étudiée dans le cadre des propositions de la Commission pour la réforme du marché des fruits et légumes.

En ce qui concerne le point cinq, la Commission n’est pas favorable à des incitations financières pour la destruction des plantations. Toutefois, les État membres ont la possibilité de mettre en œuvre des programmes nationaux, à condition qu’ils soient conformes aux règles sur les aides d’État.

Enfin, pour le point six, la promotion est effectivement un aspect important. Des fonds communautaires existent pour le lancement de programmes de promotion de la consommation des fruits à baies, et permettez-moi de vous rappeler que la plupart des aspects mentionnés ci-dessus sont en cours d’examen dans le cadre du processus de préparation pour les propositions de réforme de l’organisation commune de marché que la Commission présentera prochainement.

  Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE. - (HU) Le plan d’action préparé par la Commission européenne représente une bonne base et la décision contre le dumping des fraises chinoises est positive, mais ce n’est pas une solution durable. La seule solution rassurante à long terme serait, pour ces types de produits - cerises, cerises acides, fruits à baies, champignons et céréales - qu’ils soient inclus parmi les produits destinés à la transformation et, par suite, parmi les produits bénéficiant de subventions de transformation dans le cadre de la réforme du secteur des fruits et légumes.

Cela serait très important, surtout pour les nouveaux États membres, particulièrement cette année puisque les producteurs des nouveaux États membres ne reçoivent que 35 % des paiements directs. Si les produits de ce secteur ne sont pas inclus parmi ceux destinés à la transformation, il n’y aura pas d’aide significative pour les nouveaux États membres. Je me bats depuis plus d’un an et demi pour cela et j’ai bien l’intention de continuer.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, nous discutons de fruits à chair tendre, mais ce sont de dures batailles que nous menons à leur sujet depuis le début de cette législature. Je suis très heureux que la situation difficile des producteurs de fruits à baies et de cerises ait gagné la compréhension de cette Assemblée. En tant que député polonais, je voudrais remercier tous mes collègues pour cela. Je vous remercie pour votre approche compatissante de la question, qui affecte principalement les producteurs de mon pays. Je vous remercie pour votre solidarité, notamment notre collègue de la commission de l’agriculture qui s’est rendu personnellement en Pologne pour rencontrer les producteurs et se rendre compte de leur situation sur le terrain.

Le projet de résolution prévoit des actions qui satisferont nos producteurs et contribueront à stabiliser le marché des fruits à baies et des cerises, ce qui est très important pour l’avenir de ce secteur important. La protection contre les importations excessives, l’inclusion des fruits à baies et des cerises dans la liste des articles sensibles, une aide accrue aux groupes de producteurs et une compensation pour les fruits restés invendus pendant la crise: toutes ces solutions sont vraiment indispensables.

Je pense que les déclarations contenues dans cette résolution n’en resteront pas au stade du papier et que la Commission européenne présentera rapidement un projet de législation spécifique. En tant que co-auteur du projet résolution, je vous demande de voter favorablement.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation est l’aboutissement de plus de deux ans de discussions sur cette question cruciale pour les producteurs et les entreprises de transformation de l’Union. La protection insuffisante du marché intérieur, le dumping, les catastrophes naturelles, la faiblesse des prix et l’avidité et la déloyauté de nombreux acheteurs se traduisent par d’énormes pertes pour les producteurs de fruits, notamment dans les nouveaux États membres comme la Pologne, qui fournit les deux tiers de la production communautaire de ce secteur.

Ce sont les producteurs de la plus pauvre des régions d’Europe, la Lubelszczyźna - qui fournit un sixième de la production totale -, qui ont été le plus durement touchés par la situation difficile du marché des fruits à baies. Dans le cadre de mes activités parlementaires, j’ai fréquemment soulevé cette question sous diverses formes. C’est pourquoi je suis heureux que notre débat d’aujourd’hui se termine par une résolution concrète qui nous permettra de corriger les erreurs de négociation que nous avons faites à Copenhague et d’établir une base pour la décision que des milliers de producteurs attendent.

Je remercie donc tous mes collègues pour leur coopération et je compte fermement sur leur soutien lors du vote sur la résolution.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, (UEN) - (PL) Monsieur le Président, nous débattons de la situation du secteur des fruits à baies alors qu’au bout de près de deux années d’efforts de la part de nombreux députés, la Commission européenne a décidé d’imposer des taxes anti-dumping sur les fraises surgelées importées de Chine. C’est une décision qui s’est fait attendre longtemps et dont on espère qu’elle limitera la menace des exportations croissantes de fraises surgelées importées de Chine à des prix écrasés. Je voudrais exprimer l’espoir que la Commission européenne mettra aussi prochainement en application certaines des autres propositions incluses dans le projet de résolution préparé par M. Daul et M. Wojciechowski, comme les clauses de protection, les prix d’entrée, les compensations pour les pertes dues aux mauvaises conditions climatiques ou en cas de crise sur le marché, et un mécanisme de soutien substantiel pour les groupes et organisations de producteurs.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie pour vos contributions à ce débat. J’informerai ma collègue, la commissaire Fischer Boel, des préoccupations que vous avez exprimées.

Tous ces aspects sont en cours de discussion approfondie dans le cadre de la préparation de la très prochaine réforme du marché des fruits et légumes. Je ferai mon possible pour répondre à certaines des questions que vous avez posées.

La question de M. Tabajdi est centrée sur l’idée que la Commission devrait introduire un mécanisme de soutien pour les organisations de producteurs qui vendent des fruits à baies à l’industrie de la transformation. Il a fait une remarque concernant le soutien des organisations de producteurs qui vendent des fruits à baies à l’industrie de la transformation à un moment où les régimes existants sont en cours de révision dans le contexte de la réforme du secteur. La Commission estime que l’introduction d’un tel mécanisme de soutien serait inadéquate d’un point de vue technique. Il serait également inopportun et en contradiction avec les principes qui sous-tendent la réforme de la PAC.

«La Commission devrait prendre et appliquer des mesures de restriction des importations excessives de fruits à baies, en particulier celles faites à des prix écrasés.» Il est vrai que certaines des difficultés que connaît le secteur des fraises destinées à la transformation sont dues aux importations à bas prix de fraises surgelées en provenance de pays tiers. La Commission a présenté hier aux États membres et à la commission antidumping et antisubventions une proposition visant à imposer des mesures provisoires antidumping sur les importations de fraises surgelées de Chine. La procédure d’adoption par la Commission est en cours. Dans les autres sous-secteurs, les importations de pays tiers jouent un rôle, soit marginal - par exemple pour le cassis et les cerises aigres - soit elles ont diminué au cours des dernières années, comme c’est le cas pour les framboises, par exemple. Dans le cas des framboises surgelées, la Pologne a augmenté sa part de marché ces dernières années aux dépens des importations de pays tiers.

M. Siekierski, vous posiez la question des mécanismes de soutien pour les groupements de producteurs: ils existent dans l’organisation commune du marché des fruits et légumes et dans législation sur le développement rural. Dans son rapport sur la situation dans le secteur des fruits à baies et des cerises, la Commission a indiqué que, dans le cadre de la réforme de l’organisation commune du marché des fruits et légumes, la Commission peut proposer un soutien spécifique supplémentaire pour les États membres à faibles niveaux d’organisation, et cela est en cours d’examen dans le contexte de la préparation de la réforme.

M. Siekierski, M. Wojciechowski et d’autres députés veulent que les fruits à baies soient inscrits sur la liste des marchandises sensibles et qu’ils soient protégés par la clause de sauvegarde spéciale et le système des prix d’entrée. La clause de sauvegarde spéciale a été introduite par l’Uruguay Round pour les produits tarifés. Dans le cas des fruits et légumes, cela concernait les produits relevant du système des prix de référence. Il n’est plus possible d’allonger la liste des produits couverts par la clause de sauvegarde spéciale. De même, le système des prix d’entrée s’applique aux produits qui étaient couverts précédemment par le système des prix de référence. Il n’y a pas de possibilité d’inclure les fruits à baies dans le système des prix d’entrée.

  Le Président. - Merci, Madame la Commissaire, pour vos informations. Les cerises étant mes fruits préférés, je vais pouvoir dormir tranquille. J’espère qu’il en est de même pour les autres députés.

J’ai reçu une proposition de résolution (B6-0525/2006⁽¹⁾), déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

23. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

24. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h55)