Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 12 octobre 2006 - Bruxelles

7.22. Création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (vote)

- Avant le vote final:

  Kinga Gál (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, étant donné que nous venons d’adopter la proposition amendée, je voudrais demander à M. Frattini s’il accepte les amendements adoptés à l’instant par cette Assemblée ou s’il a besoin d’un délai en vue des compromis finaux éventuels au Conseil.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je pense qu’un délai de réflexion supplémentaire serait indiqué. Vous connaissez tous mon avis concernant les amendements que vous venez d’adopter. Le Conseil éprouve encore certaines difficultés à les approuver. Je pense que la meilleure solution serait de prendre le temps pour tenter de convaincre le Conseil de s’accommoder du point de vue exprimé aujourd’hui par le Parlement.

  Kinga Gál (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je demande par conséquent le report du vote et le renvoi du dossier devant la commission compétente, conformément à l’article 53 du règlement, afin d’attendre la position du Conseil concernant les amendements.

(Le Parlement décide de reporter le vote. La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente)