Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 12 octobre 2006 - Bruxelles

7.24. Actions futures dans le domaine des brevets (vote)

- Après le vote sur l’amendement 7:

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, il existe des différences entre les versions française et anglaise du document original, nous devons en tenir compte. Alors que le texte anglais fait explicitement référence à une adhésion à la convention de Munich, la version française évoque des pourparlers relatifs à une adhésion à cette convention. La différence entre les deux est considérable.

Dès lors, nous ignorons actuellement de quelle manière il convient d’interpréter le texte. Si la version anglaise fait foi, les députés français doivent savoir qu’ils donnent leur accord à une adhésion à la convention de Munich, même si la formulation de la version française est moins catégorique. Les différences relèvent du détail.

  Le Président. - C’est entendu, la version anglaise fait foi dans ce cas.