Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 12 octobre 2006 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. TRAKATELLIS
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne - Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l’Union européenne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0306/2006, de Mme Gál, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2005)0280 - C6-0288/2005 - 2005/0124(CNS))

et

- A6-0282/2006, de Mme Kósáné Kovács, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l’Union européenne (COM(2005)0280 - C6-0289/2005 - 2005/0125(CNS)).

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, ce jour marque une étape importante dans l’examen d’une mesure de grande importance pour la Commission et le Parlement. Cette mesure, initialement adoptée selon les règles formelles d’une procédure qui exclut la codécision, s’est ensuite poursuivie dans un contexte de collaboration très étroite avec le Parlement. La méthode du trilogue, qui nous a permis en maintes occasions d’aboutir à un accord, constitue en fait une solution politique: si, d’un point de vue institutionnel et juridique, ce n’est pas, hélas, une procédure de codécision formelle, cette solution politique nous a néanmoins permis de développer une excellente collaboration.

Je tiens à remercier les rapporteurs, Mme Gál et Mme Kósáné Kovács, pour cette collaboration fructueuse. Nous sommes parvenus à un accord sur de nombreux points et j’espère que les quelques problèmes en suspens pourront être résolus avant la fin de l’année pour qu’en 2007 - comme l’ont souvent répété le Conseil européen et le Parlement et comme l’espère la Commission -, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne soit enfin opérationnelle.

Passons en revue les points qui, nonobstant le dernier trilogue extrêmement utile, nécessitent encore réflexion et développement. Il y a en fait trois problèmes fondamentaux, que j’ai récemment abordés avec les ministres des affaires intérieures lors de la réunion du Conseil de la semaine dernière à Luxembourg et lors d’une récente réunion avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Le premier point concerne spécifiquement les relations entre la future agence et le Conseil de l’Europe. L’objectif de la Commission et - j’en suis certain - du Parlement européen est d’éviter tout chevauchement de compétences entre la future agence et le Conseil de l’Europe, qui effectue déjà un excellent travail en matière de protection et de défense des droits fondamentaux. Je pense qu’il est possible de concrétiser l’objectif commun d’établir une collaboration entre ces deux instances, où chacune travaillera dans ses domaines de responsabilité.

La tâche première de l’Agence des droits fondamentaux est de surveiller, contrôler et récolter des informations concernant le respect de la législation communautaire, sans aller au-delà de cette compétence. La première chose à faire est donc de s’assurer du respect absolu des compétences du Conseil de l’Europe et d’une volonté de coopération. Le deuxième problème concerne la portée géographique des compétences et responsabilités de l’Agence des droits fondamentaux. Vous vous souvenez sans doute qu’au départ, l’intention était de limiter cette portée aux États membres de l’UE. Il est cependant rapidement et clairement apparu nécessaire de l’étendre aux pays candidats, c’est-à-dire aux pays qui, fût-ce à des degrés différents, sont déjà sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

Il y a également la question importante des pays en phase de préadhésion, que nous appelons pays candidats potentiels. C’est un concept extrêmement important parce qu’il fait référence à une zone géographique clé pour l’Europe: les Balkans occidentaux. Les pays de cette région sont en train soit de négocier soit de mettre en œuvre des accords de stabilisation et d’association avec l’Union européenne et ces accords comportent notamment des éléments très sensibles en matière de protection des droits fondamentaux. D’où la proposition - soutenue par le Conseil et contenue dans le texte examiné ce jour - d’étendre le champ d’action de l’Agence des droits fondamentaux à ces pays.

Sur ce point, certains États membres sont réticents et le Conseil de l’Europe a exprimé des inquiétudes que je me dois de signaler. Je pense cependant qu’il est possible de trouver une solution de compromis satisfaisante qui n’exclue pas pour ces pays la perspective d’entrer dans le champ d’action de l’agence. Cette solution tiendrait compte également du fait que cette agence - qui, outre ses nouvelles attributions, reprendra toutes les compétences actuelles de l’Observatoire de Vienne concernant les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme - pourrait concentrer de manière optimale ses activités sur les États membres de l’Union européenne et les pays candidats, en tout cas dans un premier temps. Il serait donc avisé de ne pas exclure la possibilité d’intégrer éventuellement des pays en phase de préadhésion, mais il est impératif de tenir compte également des demandes formulées, d’une part, par le Conseil de l’Europe et, d’autre part, par certains États membres influents qui ont officiellement soulevé ce problème lors de la réunion du Conseil à Luxembourg. C’est un point qui demande encore réflexion.

Le troisième et dernier problème concerne l’inclusion des éléments du «troisième pilier», à savoir, la coopération policière et judiciaire. Dès le départ, la Commission a été favorable à la stratégie - considérée également comme idéale par le Parlement - d’inclure cette matière dans la sphère de compétence de l’Agence des droits fondamentaux. Selon moi, il serait assez difficile de devoir expliquer aux citoyens que nous nous apprêtons à créer une agence ayant pour mission de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux et à exclure de ses compétences des aspects de coopération policière et judiciaire par rapport auxquels il est objectivement nécessaire de contrôler le respect absolu des droits fondamentaux, notamment de personnes accusées ou en cours de procès. Comme vous le savez, il y a également le problème de la base juridique, sur lequel je ne m’étendrai pas ici, mais il y a une raison politique à cela. Si nous voulons que cette agence soit utile aux citoyens, elle doit, d’une manière ou d’une autre, inclure des éléments relevant du «troisième pilier».

Il nous appartient de trouver une solution acceptable, mais je ne pense pas que cela impose un report de la décision relative à l’inclusion des éléments du «troisième pilier» à une date postérieure à la création de l’agence. Reporter cette décision signifierait ne prendre aucune décision, et je pense que ce serait une erreur. Comme vous le savez, au sein du Conseil, certains grands pays de l’UE, alléguant des problèmes constitutionnels internes, rechignent à accepter l’inclusion de ces éléments. Je crois personnellement que ces problèmes peuvent être surmontés et que sur cette question précise, le Parlement peut jouer un rôle politique très important.

Pour conclure, j’espère qu’une solution de compromis permettra au Conseil d’accepter un texte qui, bien que n’ayant pas été adopté officiellement selon la procédure de codécision, est représentatif des efforts communs du Parlement, du Conseil et de la Commission. Mesdames et Messieurs, ce sera peut-être la première fois qu’une volonté politique partagée nous aura amenés à déroger à l’application de règles n’autorisant pas la procédure formelle de codécision et nous aura conduits de fait, par la voie politique, à une décision commune. Hormis l’intérêt pour l’agence, qui aura assurément une base plus solide de développement si elle peut s’appuyer sur ce résultat, ce dont nous discutons aujourd’hui pourrait également servir d’exemple positif dans beaucoup d’autres domaines où la procédure de codécision ne s’applique malheureusement pas encore.

  Kinga Gál (PPE-DE), rapporteur. - (HU) C’est un honneur pour moi d’avoir participé à ce processus qui prouve - comme M. Frattini vient de le dire - qu’au-delà de contraintes formelles, il est possible de coopérer de manière productive lorsqu’il y a une volonté commune.

La création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne fait l’objet de multiples débats. L’adoption de ce rapport est le résultat d’une longue suite de discussions ardues. Il convient à cet égard de remercier tout spécialement le commissaire Frattini, la présidence autrichienne ainsi que la présidence finlandaise pour l’approche suivie.

Tout au long de ce processus, le Parlement a résolument soutenu la nécessité de transformer l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et d’étendre son mandat à l’ensemble des droits fondamentaux. Dans ce domaine, nous devons être vigilants, comme nous le prouvent les cas d’infraction aux droits fondamentaux observés dans les nouveaux États membres. Nous avons en outre besoin d’informations objectives provenant de sources gouvernementales et non gouvernementales fiables, de centres de recherche et de divers segments de la société civile tels que les organisations religieuses, et une coopération étroite en matière de défense de nos droits fondamentaux est primordiale.

Le projet de création de cette agence a suscité - et suscite encore - des débats à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Rendant honneur au travail du Conseil de l’Europe et reconnaissant sa nécessité et son importance, le texte qui sera bientôt soumis au vote tient compte des remarques de cette instance et de son invitation à éviter absolument tout double emploi avec le travail qu’il effectue. La structure et le réseau doivent au contraire assister le Conseil de l’Europe et surtout les forums décisionnels européens que sont le Conseil, le Parlement et la Commission.

Le texte proposé est un compromis acceptable. Parallèlement, le Parlement y maintient sa position initiale tant qu’il n’y a pas d’accord au sein du Conseil sur un point essentiel. Car il est clair pour nous que si nous voulons créer une organisation efficace et non une simple vitrine - ce qui serait un gaspillage d’argent et, à cet égard, je me rallie à ceux qui refuseraient leur soutien à une organisation inutile -, ses activités doivent comporter l’obtention d’informations, la collecte de données et la production de rapports sur des questions relevant du troisième pilier. Comme nous le constatons chaque jour, c’est précisément en matière de coopération policière et judiciaire que surviennent les problèmes les plus inquiétants. Permettez-moi de citer, à titre d’exemple, les problèmes liés à la traite des enfants et des femmes.

Nous attendons donc un compromis acceptable avec le Conseil et c’est la raison pour laquelle nous reportons le vote final et renvoyons le rapport à la Commission, dans l’espoir que le Conseil prendra sérieusement sa décision eu égard à la date du 1er janvier 2007. En votant pour les amendements de compromis et la formule de compromis négociée durant ce long processus, le Parlement souhaite lancer un message ferme concernant l’importance de l’ensemble du contenu du texte et rappeler au Conseil que la suite des événements est à présent entre ses mains.

Dans la mesure où le Parlement ne peut s’impliquer que dans la création d’un organisme indispensable, efficace et susceptible de contribuer à résoudre les problèmes de l’Europe, le texte soumis au vote conserve des références à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’à l’article 7 du traité sur l’Union européenne. En effet, de nouveaux problèmes ne cessent de surgir en matière de droits fondamentaux et requièrent toute notre attention ainsi que des solutions.

J’invite le Parlement, par son vote, à contribuer à la progression vers une solution et à indiquer clairement ce que l’opinion publique européenne attend de nous: la création d’une organisation efficace, indépendante et fiable. Je vous remercie pour votre aide et votre soutien.

  Magda Kósáné Kovács (PSE), rapporteur. - (HU) La phase de balbutiements concernant la décision du Conseil demandant et autorisant la Commission à présenter une proposition pour la création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est à présent terminée. Trois ans se sont écoulés et nous avons pourtant toujours l’impression que sur certaines questions fondamentales, il n’y a pas de consensus entre les États membres.

Le processus d’harmonisation entre les trois institutions a été pour nous une expérience très importante, heureuse et instructive. Il a révélé que le Parlement, la Commission et les représentants de l’actuelle présidence étaient capables de parvenir à un accord sur des questions essentielles, bien que tous les membres du Conseil ne l’aient pas encore approuvé. L’efficacité de ce processus d’harmonisation, même s’il concerne l’avenir - pour ainsi dire - m’emplit de confiance et d’optimisme.

Lors des travaux préparatoires, nous nous sommes mis d’accord sur les principales exigences. Permettez-moi d’évoquer ici simplement quelques mots clés: nous voulons tous que cette institution soit indépendante, fiable et dotée d’une structure efficace et que son travail soit transparent, de manière à renforcer la confiance des citoyens dans le travail des institutions européennes.

Nous avons également accepté les grandes lignes relatives à son champ d’action étant donné que - comme l’a souligné Mme Gál - nous sommes tous convaincus que l’agence doit avant tout se concentrer sur les États membres et leurs institutions. L’Agence des droits fondamentaux doit pouvoir donner un avis sur la législation européenne en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et exercer un contrôle sur les pays tiers dans une zone géographique limitée, car nous ne voulons pas la distraire de son principal centre de préoccupation, qui est la Communauté européenne.

Ma tâche a été de transmettre au Parlement un projet de résolution du Conseil qui a suscité d’importants débats vu l’absence d’un accord total sur la question de l’attribution à l’agence de compétences dépassant celles du premier pilier. Je me dois de dire à mes collègues que dans notre projet initial, nous étions favorables à l’extension des compétences de l’agence au contrôle d’organisations relevant du deuxième pilier. Le consensus semblant totalement impossible sur ce point, en ma qualité de rapporteur, j’ai retiré ces propositions avant le vote à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Nous sommes cependant plusieurs à estimer que si nous renoncions à étendre son champ d’action au troisième pilier, l’importance de l’Agence s’en trouverait diminuée. C’est pourquoi nous maintenons notre position, sans pour autant avoir jamais rejeté l’idée d’un compromis, l’idée d’un compromis réciproque. Je tiens donc à remercier la présidence autrichienne et la présidence finlandaise, mais surtout le vice-président de la Commission, M. Frattini, qui, par son dévouement et son efficacité, nous a aidés à parvenir finalement à la solution.

J’appelle mes collègues à soutenir les propositions présentées par la commission des libertés civiles ainsi que les amendements contenus dans ces propositions. Ensuite, nous repasserons la main à la Commission étant donné que c’est à elle qu’il appartient de soumettre ces propositions au Conseil, où nous espérons qu’elles recevront le soutien nécessaire.

  Cem Özdemir (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de rappeler à cette Assemblée que ce débat trouve son origine dans une décision adoptée par le Conseil en décembre 2004. C’est cette décision qui est à la base de notre discussion de ce jour sur l’Agence des droits fondamentaux et le Conseil ne peut donc se soustraire au débat et réagir comme si les membres de cette Assemblée voulaient à tout prix une bureaucratie européenne et comme si cela n’avait aucun rapport avec ce qui importe pour les citoyens de l’Union européenne.

Il convient également de souligner que sur ce sujet, le Parlement est engagé dans des discussions avec la Commission et le Conseil et que nous nous sommes efforcés d’obtenir un mandat clairement délimité pour cette agence. Permettez-moi de rappeler ici les grands points de discussion. Aucun de nous ne veut une duplication des structures opérationnelles et nous sommes tous parvenus à un compromis en vertu duquel le mandat de l’agence lui imposera de se concentrer sur la protection des droits fondamentaux dans les États membres, dans les pays candidats et, enfin, dans les pays avec lesquels nous avons conclu des accords de stabilisation et d’association. Des dispositions appropriées ont été prises pour une consultation des États membres.

Je tiens à réaffirmer clairement que le projet auquel nous avons abouti tient dûment compte des intérêts du Conseil de l’Europe. Enfin, je profite de mon intervention pour remercier à nouveau Mmes Gál et Kovács pour le travail qu’elles ont accompli.

À présent, c’est au tour du Conseil d’agir.

  Jutta Haug (PSE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom de la commission des budgets, ce qui veut dire que pour nous, ce sont les aspects financiers et moins le contenu du rapport qui importent. Par conséquent, mon avis porte sur ces éléments et non sur le fond, au sujet duquel mes collègues ont déjà dit tout ce qu’il fallait dire.

Nous avons en effet un problème avec le financement de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui est une toute nouvelle agence - à l’instar de l’Agence européenne des produits chimiques ou de l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes - et qui sera opérationnelle à partir de 2007, à condition que nous parvenions à un accord pour la date prévue. Comme nous le savons tous, le Conseil et le Parlement ont convenu, au point 47 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, que le financement des nouvelles agences devait faire l’objet de discussions et d’un accord entre le Conseil et le Parlement.

En juillet, avant les vacances d’été, la commission des budgets a invité le Conseil à entamer ces discussions, comme cela s’est fait en d’autres occasions. Le Conseil n’ayant pas répondu à notre invitation, la commission des budgets, lors de ses récentes délibérations sur le prochain exercice budgétaire, a rendu à la ligne budgétaire que la Commission avait intitulée «Agence des droits de l’homme» l’intitulé «Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes» et a créé une nouvelle ligne budgétaire avec l’annotation «pour information». Nous espérons disposer bientôt d’une base juridique et pouvoir conclure ensuite un accord avec le Conseil sur le financement de la nouvelle agence.

  Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, suite à ce que vient de dire Mme Haug, permettez-moi, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, de formuler quelques remarques fondamentales concernant les agences.

Le Parlement lutte depuis des années contre la bureaucratie, la duplication des structures et la lourdeur administrative et, bien que toujours justifiés, ses efforts n’ont été que partiellement couronnés de succès. Parallèlement, cependant, la création de nouvelles agences a toujours été soutenue, non seulement par notre Parlement, mais aussi et surtout, par le Conseil. Des demandes arrivent également pour la création d’organes et de mécanismes de contrôle, avec des conséquences très visibles lorsqu’on examine le rapport de la Cour des comptes européenne.

Nous avons aujourd’hui seize agences. Je ne sais pas si vous les connaissez toutes et si vous savez où elles se trouvent, mais elles emploient actuellement plus de 2 300 personnes et si vous totalisez les coûts, vous vous apercevrez qu’ils sont près de dépasser la barre du milliard. Nous discutons ici de 1 000 millions d’euros et quand on sait que 60 ou 70% de ce montant vont à la seule gestion de ces agences, on est en droit de se demander s’il est utile d’avoir ces agences. De même, on est en droit de se poser des questions en découvrant qu’une partie du travail est effectuée soit par la Commission, soit par le Conseil européen et même par le Parlement européen et que ces trois institutions pourraient accomplir un travail encore meilleur et plus efficace. Tel est le problème auquel nous sommes confrontés.

Nous savons que les agences représentent inévitablement des coûts administratifs et que ces coûts augmentent de manière spectaculaire. J’ai analysé les chiffres et il en ressort une augmentation annuelle des frais de personnel de l’ordre de 10 à 20%, voire, pour certaines agences, une hausse de 80% et de 100%. La question qu’il faut se poser est la suivante: y a-t-il quelqu’un qui vérifie le travail réellement effectué par ces agences, leur utilité pour les citoyens de l’Union européenne ou leur valeur ajoutée? Il se pourrait que certaines de ces agences - et peut-être même plusieurs - soient superflues. Nous ferions bien de réfléchir à une meilleure manière de répartir les différentes fonctions et de voir dans quelles instances d’autres pourraient faire mieux.

Je propose donc une réflexion et un examen des 16 agences en termes de performance et de valeur ajoutée. Au lieu d’examiner constamment la possibilité de créer de nouvelles agences, j’invite à envisager la fermeture de celles qui sont devenues superflues par rapport aux exigences et qui n’accomplissent plus rien d’utile.

  Michael Cashman, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire pour son travail coopératif avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce dossier. L’intervention de M. Pirker montre que la tâche de Mme Gál au sein de son groupe a été énorme et je la félicite pour les efforts accomplis afin de rassembler tout le monde.

Permettez-moi de dire simplement à M. Pirker qu’au Royaume-Uni, nous avons coutume de dire qu’il faut joindre l’acte à la parole. Dire que l’on est «préoccupé» ou «engagé» est chose facile. Il est beaucoup plus difficile d’agir en conséquence et de fournir les ressources pour atteindre le résultat que nous espérons tous. Nous utilisons souvent le terme «bureaucratie» alors qu’au fond, nous ne voulons pas empêcher les gens de faire ce qu’ils ne devraient pas. Dans ce cas, où il s’agit de doter de pouvoirs des défenseurs des droits l’homme, la bureaucratie est une chose absolument nécessaire et, je dirais même, géniale. S’agissant du coût, si, à nouveau, nous déclarons accorder de la valeur à quelque chose mais que nous ne lui donnons pas de ressources à l’appui, nous faisons preuve d’hypocrisie. J’invite par conséquent Mme Gál à poursuivre son excellent travail. Je crois que nous parviendrons à un compromis avec le Conseil, parce que la Commission a montré sa volonté d’ébaucher ce compromis.

Permettez-moi également de dire au Conseil de l’Europe que, tout en comprenant totalement ses inquiétudes, on ne peut jamais avoir trop de défenseurs des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette agence ne fait pas double emploi avec les activités du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, nous avons également des obligations dans l’Union, notamment en vertu du traité sur l’Union européenne et, bien sûr, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ces derniers mois et même tout au long de l’année passée, nous avons observé chez des responsables politiques dans certaines parties de l’Union un langage de haine préoccupant. Nous avons vu une recrudescence non seulement de ce langage de haine, mais aussi de la violence raciste, xénophobe et homophobe, et le Conseil n’a pas réagi en ce qui concerne les articles 6 et 7. En l’absence de toute action du Conseil, faut-il s’étonner que nous ayons besoin d’une agence qui sera chargée de contrôler, de produire des rapports et de formuler des recommandations, obligeant ainsi chaque État membre à respecter ses obligations internationales? C’est tout à fait logique.

Une dernière remarque: si nous voyons une personne attaquée en raison de sa religion, de son orientation sexuelle, de son sexe, de son origine ethnique, ou un autre motif de ce type, et que nous restions à l’écart sans réagir, nous créons rien moins que les conditions qui ont provoqué la Seconde Guerre mondiale. Cette institution en particulier est née des cendres de la Seconde Guerre mondiale, avec l’engagement de ne plus jamais détourner le regard ou fuir face à toute violence extrême commise contre l’homme.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravie de féliciter les deux rapporteurs, Mme Gál et Mme Kósáné Kovács, pour l’excellent travail qu’elles ont réalisé et je suis également ravie de féliciter le commissaire Frattini pour l’énergie avec laquelle il a soutenu cet exercice. Je n’étais pas tellement d’accord avec lui hier à l’occasion du débat sur l’enregistrement des noms de passagers, mais je partage entièrement son point de vue aujourd’hui. J’aurais également souhaité adresser mes remerciements au Conseil, mais il n’est évidemment pas présent.

L’Agence des droits fondamentaux dont il est question n’est pas un simple organe européen supplémentaire. Je crois que cela contribuera à rassurer les citoyens européens de savoir que les «bureaucrates de Bruxelles» et les gouvernements de l’UE soutiennent les droits de l’homme lorsqu’ils mettent en œuvre la législation européenne. Cette agence accentuera donc la confiance envers l’Union européenne et il s’agit, selon moi, d’un cadeau idéal que l’Union européenne s’offre pour son cinquantième anniversaire à l’horizon de mars 2007.

J’espère que l’agence contribuera également à mettre fin au «plaqué or» que certains gouvernements ont tendance à apposer sur les directives européennes. Ils prennent une législation européenne et lorsqu’ils la transposent dans leur droit national, ils ajoutent des éléments qui reposaient dans un tiroir ministériel. Nous devrions - je l’espère - assister à une diminution de cette pratique. Mais il est également essentiel d’inclure des domaines tels que la justice, la sécurité et le maintien de l’ordre, car la coopération judiciaire, la coopération des polices et les mesures en matière de droit pénal sont par nature, aussi souhaitables soient-elles, celles qui risquent le plus de susciter des inquiétudes à propos des droits de l’homme. Nous disposons, par exemple, du mandat d’arrêt européen, mais nous ne disposons toujours pas des garanties de procédure qui doivent l’accompagner pour les accusés et les personnes confrontées à un procès, et qui nous ont été promises depuis longtemps.

Je ne pense pas que cela nuise au Conseil de l’Europe et je partage intégralement l’avis exprimé par M. Cashman à ce propos: cela accroît le soutien en faveur des droits de l’homme en Europe, mais nous devons également inclure des compétences par rapport aux articles 6 et 7 du Traité. Nous devons intensifier l’examen par les pairs ainsi que les mécanismes de contrôle des droits de l’homme au sein de l’Union européenne si nous voulons accroître la confiance mutuelle et établir ainsi une base pour la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais adresser les remerciements de mon groupe aux deux rapporteurs, Mme Kovács et Mme Gál. Je ne le fais pas par pure formalité, mais parce que leur tâche a été très difficile et c’est une position forte et convaincante qui a été établie au nom de l’Assemblée - une position soutenue par une large majorité de députés et j’espère qu’elle fera également impression auprès du Conseil.

Notre Assemblée s’est toujours voulu le défenseur des droits fondamentaux, et il ne saurait en être autrement. Il est normal qu’une institution élue directement par le peuple pour le représenter défende les droits fondamentaux et je trouve regrettable que le Conseil n’en ait pas tenu compte dans le cadre de l’examen de la codécision et qu’il ait ainsi vicié l’ensemble du débat.

La meilleure manière de voir si les responsables politiques entendent vraiment réaliser quelque chose et de connaître les objectifs qu’ils souhaitent atteindre consiste à examiner les instruments dont ils s’équipent pour y arriver. M. Pirker vient de nous parler de la bureaucratie européenne; les instruments relatifs à la politique monétaire, au marché unique et au pacte de stabilité représentent des actes législatifs solides pour lesquels il existe des moyens financiers en abondance, des sanctions, des échéances contraignantes, des organes de contrôle et ainsi de suite. Mais je n’ai jamais entendu M. Pirker faire de grands laïus sur les moyens disponibles pour appliquer la politique financière et budgétaire, sur les instruments de contrôle et de suivi, sur la totale divulgation des données nationales, sur les mécanismes de sanction, sur les pouvoirs attribués aux tribunaux - tout ce qu’on souhaiterait pour atteindre les objectifs précis de cette politique.

Par contre, lorsqu’on parle de démocratie, de droits de l’homme fondamentaux, nous devons nous satisfaire d’accords et de dispositifs plus souples, d’un paquet d’assertions dans lesquelles ne figurent ni sanctions, ni garanties, ni mécanismes de contrôle. C’est là une des causes de la crise de confiance que traverse l’Europe. On cherche à atteindre les objectifs économiques avec une rigueur extrême alors que les intérêts des citoyens ne font l’objet que de paroles pieuses ou - je le répète - d’assertions.

Tout cela se produit avec, en toile de fond, une situation grave. Bien que de nombreuses années se soient écoulées, la Charte des droits fondamentaux n’est toujours pas entrée en vigueur ou n’est toujours pas devenue juridiquement contraignante. Les questions entourant les prisons de la CIA, le transfert de données, la lenteur des investigations, la lenteur de la coopération intergouvernementale ont asséné un coup à la confiance des citoyens, et il faudra du temps pour la rétablir.

Dans notre combat contre le terrorisme, nous parvenons de moins en moins à trouver un équilibre entre liberté et sécurité, et les gens s’en rendent compte. L’échec momentané de la Constitution pour l’Europe a notamment eu pour conséquence le fait que la coopération intergouvernementale est restée ce qu’elle a toujours été, c’est-à-dire le trou noir de la démocratie européenne.

Le gouvernement d’un État membre - la Pologne - examine ouvertement l’introduction de la peine de mort. Lorsque le ministre britannique de l’intérieur s’est adressé à l’Assemblée, il a demandé davantage de clémence par rapport à l’interdiction de torturer des terroristes. Nous ne disposons toujours pas d’un système d’alerte rapide par rapport aux articles 6 et 7. Au contraire, Monsieur Pirker, il est regrettable que les instruments permettant d’appliquer et de garantir les droits fondamentaux n’aient pas le même statut que les instruments permettant de mettre en œuvre la politique économique et monétaire.

Il nous incombe de réaliser une tâche vitale et essentielle et une des raisons pour lesquelles il est important de la réaliser réside dans le fait que les droits fondamentaux sont indivisibles. On retrouve bien sûr au cœur des exigences formulées par l’Assemblée la nécessité de garantir une coopération intergouvernementale à ce sujet. Le deuxième et, surtout, le troisième pilier doivent pleinement relever des attributions conférées à l’agence, car, si tel n’est pas le cas, les citoyens comprendront qu’en matière de droits fondamentaux, c’est-à-dire la plus vulnérable de nos politiques, les gouvernements ne prennent pas les droits des citoyens avec tout le sérieux qui s’impose.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons, selon moi, élargir les pouvoirs et les activités de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Les données recueillies durant ces dernières années sont inquiétantes: selon les rapports annuels de l’Observatoire, on enregistre une augmentation des problèmes liés à la toxicomanie. La création de l’agence en question peut par conséquent contribuer non seulement à contrôler ces graves problèmes, mais également à les combattre vigoureusement. Je m’étonne que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, représenté par M. Pirker, s’inquiète de la bureaucratie et de l’accroissement des coûts alors que nous nous inquiétons de la défense des droits fondamentaux. La valeur des droits de l’homme ne peut être quantifiée en termes économiques. La défense des droits fondamentaux est un aspect de notre identité et peut-être la seule manière de rendre l’Europe forte.

Je m’attendais à ce que les agences, notamment Frontex, une agence qui n’a exercé aucune fonction cette année et qui n’a guère contribué à l’amélioration de la vie des citoyens européens, fassent l’objet d’une attaque, mais celle-ci ne s’est pas concrétisée. Je pense, au contraire, que nous devons fermement défendre les activités et l’avenir de l’Agence des droits fondamentaux. Le problème du double emploi ne se pose pas et, même s’il existait, cela ne m’inquiéterait pas, car je suis convaincu que cela ne pourrait que contribuer à améliorer la vie des citoyens européens de disposer d’un plus grand nombre d’agences, de davantage de structures et d’institutions chargées de la défense des droits de l’homme.

Ce qui m’inquiète, c’est l’absence du Conseil: hier déjà, le ministre a quitté l’hémicycle et aujourd’hui a lieu un important débat. J’estime cependant que la présence de représentants du Conseil dans l’hémicycle aurait été utile à l’occasion d’un débat tel que celui-ci au cours duquel deux positions divergentes - celle du Parlement et celle du Conseil - s’opposent.

J’estime qu’accorder au Parlement un rôle de poids dans la création de l’Agence des droits fondamentaux représente une mesure positive et je considère que le travail réalisé par Mme Gál et par Mme Kovács ainsi que par M. Frattini, qui a réaffirmé son soutien devant l’Assemblée, est également un pas important, mais nous devons aussi veiller à impliquer activement les ONG et la société civile européenne.

  Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, il fut une époque où l’idéologie des droits de l’homme avait un rôle important à jouer en s’opposant aux forces destructrices du totalitarisme, mais cette idéologie commence maintenant à se transformer, à se muer en une caricature de ce qu’elle fut. Le droit accordé à chacun de pouvoir tout faire, la substitution des devoirs par des droits, le remplacement des droits par des privilèges - telles sont les bornes de l’absurdité vers laquelle nous nous dirigeons.

Une Agence des droits fondamentaux - que cela semble magnanime! Mais quelle forme prendra cette agence et que fera-t-elle? Les motifs sur lesquels repose la demande de créer l’agence insistent sur la nécessité de lui conférer une plus large autorité afin de lui permettre de mettre en œuvre les objectifs de l’UE, notamment une politique étrangère commune, mais étendre l’autorité des institutions européennes représente une menace envers les principes de souveraineté et de subsidiarité. Cela menace, par exemple, l’application d’actes législatifs aussi bizarres que la dernière résolution du Parlement européen sur la xénophobie. La question est de savoir comment l’agence devrait exercer son autorité. S’attaquera-t-elle aux véritables menaces envers les droits de l’homme ou se bornera-t-elle à dénoncer les gouvernements qui n’ont plus la cote, pour l’une ou l’autre raison, auprès de la majorité européenne? Inversement, elle pourrait se consacrer à promouvoir les privilèges octroyés à certaines minorités voire des concepts aussi absurdes et vagues que l’égalité des genres dans tous les domaines - un problème que j’ai déjà abordé devant l’Assemblée à diverses occasions.

On a suggéré de supprimer de la proposition relative à l’agence la création d’une plateforme des droits fondamentaux. Cette plateforme devait inclure des représentants d’organisations sociales, professionnelles et ecclésiastiques ainsi que d’organisations religieuses et philosophiques. Désormais, on ne trouve plus que la vague promesse de les inclure dans l’agence. Cela signifie que ce seront des fonctionnaires et des politiciens qui prendront toutes les décisions par l’intermédiaire de votes. Les décisions prises seront évidemment neutres, mais que donnera cette neutralité en pratique? Prenons un exemple récent. L’Union européenne contribue au Fonds des Nations unies pour la population qui, de son côté, soutient les avortements forcés dans les pays en développement. Les amendements déposés par le groupe Union pour l’Europe des Nations ont été une nouvelle fois renvoyés au cours du débat sur le budget de cette année. Nous exigions que l’UE arrête de soutenir des programmes en faveur d’avortements forcés. C’est ce qui ressort de la Charte des droits fondamentaux ainsi que des dispositions de la conférence du Caire de 1994. Soit dit en passant, le problème est totalement distinct du débat sur la prétendue légalité de l’avortement. Il est question de la liberté de choix, un droit fondamental de l’être humain, soutenu en principe par la majorité des députés de l’Assemblée. Cependant, la majorité des membres de la commission des budgets ont rejeté ces trois amendements, soutenant ainsi la coercition et rejetant la Charte des droits fondamentaux lorsque des pays tiers sont concernés.

Alors qu’ils ne disent que des banalités à propos des droits des différentes minorités, la majorité des députés européens estiment qu’il est normal d’utiliser des fonds européens communs pour financer des activités telles que l’avortement forcé en Chine où des femmes, dont le nombre de grossesses est en désaccord avec les quotas gouvernementaux, sont traînées en dehors de chez elles et obligées de se faire avorter contre leur gré, même au neuvième mois de leur grossesse. Il y a un an, la presse occidentale a signalé un certain nombre d’exemples épouvantables de tels actes, mais où étaient les défenseurs des droits de la femme et des droits humains? Ce n’est même pas une question de défense de vies à venir; c’est une question de respect des droits fondamentaux de l’être humain. Les partisans de l’avortement prétendent que le fœtus fait partie du corps de la femme. Je peux vous dire, Mesdames et Messieurs, que s’il s’agissait de l’amputation forcée d’une main ou d’un pied, l’alerte serait très certainement donnée. Pourtant, un fœtus ne fait même pas partie du corps; c’est quelque chose de tout à fait différent. Alors que certains considèrent qu’un fœtus est un être vivant, d’autres estiment qu’il a moins de valeur que n’importe quelle partie du corps humain. Si l’Union européenne refuse de prendre en considération le droit des femmes à avoir des enfants en dehors de ses frontières, comment pourrait-elle défendre les droits de l’être humain sur son propre territoire? C’est de l’hypocrisie à une échelle colossale. C’est du beau travail: une démocratie libérale qui soutient la coercition!

Après cette expérience récente, je me demande vraiment si l’Agence des droits fondamentaux proposée ne deviendra pas un simple instrument supplémentaire de manœuvres politiques dans lesquelles le bon sens serait systématiquement mis à l’écart.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, l’Agence européenne des droits fondamentaux fait l’objet de controverses politiques; elle est tellement controversée qu’un État membre envisage d’y mettre son véto. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe formule également de sérieuses objections à son égard et, la semaine passée, son président a demandé le réexamen de la proposition.

Il y a deux arguments majeurs pour dénoncer la création d’une Agence des droits fondamentaux et il est regrettable que le compromis obtenu par Mme Gál ne soit pas suffisant pour les réfuter. À mon sens, c’est une raison suffisante pour déposer un amendement rejetant la proposition sur laquelle nous devons nous prononcer aujourd’hui. L’agence proposée fera inutilement double emploi par rapport aux activités du Conseil de l’Europe, de la Cour des droits de l’homme et de l’OSCE. D’autre part, elle établit une distinction fâcheuse entre les 25 États membres de l’UE et les 21 autres pays européens. Deuxièmement, l’Agence des droits fondamentaux entravera les bonnes relations avec nos pays voisins en la matière. En effet, des discussions et un dialogue continu ont lieu entre l’Union européenne et les pays tiers dans le cadre des relations internationales et cela implique la discussion de thèmes autres que des avis critiques en matière de droits fondamentaux.

Très récemment, le Sénat des Pays-Bas a interdit à l’unanimité au gouvernement de voter en faveur de cette proposition. Étant donné qu’un véto des Pays-Bas ne pourra être évité que si les critiques dont je viens de faire mention sont prises en considération, il est probable que le vote sera ajourné.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, de nombreuses personnes souhaitent bonne chance à l’Agence des droits fondamentaux et, compte tenu des événements récents, elle en aura bien besoin. L’agence aura déjà, selon moi, suffisamment à faire en vue de garantir la liberté d’expression. L’Assemblée a exprimé hier son indignation envers ce qui s’est passé en Russie - et c’est pleinement justifié -, mais il n’y a pas qu’en Russie que la liberté d’expression doit être sauvegardée. Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Dans mon propre pays, les syndicats ont annoncé hier qu’ils entendaient traquer tous les membres qui ont représenté mon parti, le Vlaams Belang, lors des dernières élections afin de les expulser. Cela équivaut à un Berufsverbot au cœur même de l’Union. En France, le Docteur Redeker, un professeur de philosophie, a dû se cacher après avoir reçu des menaces de mort, parce que la religion islamique ô combien tolérante n’accepte pas qu’on critique son Coran sacré. La France est menacée d’un boycott économique de la part d’Ankara et du gouvernement turc, parce que Charles Aznavour et le président Chirac se sont rendus à Erevan afin d’exiger que la Turquie reconnaisse le génocide arménien, ce qui n’est pas du goût de ce pays candidat prétendument modèle.

Cette agence aura donc du pain sur la planche, et pas seulement en Russie.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter Mme Gál pour l’important travail qu’elle a réalisé, mais il me faut malheureusement introduire une note un peu discordante dans ce débat.

Pour un ancien membre de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux, la promotion des droits fondamentaux ne pose évidemment aucun problème, mais la présente proposition m’en pose un. J’estime qu’une telle agence est inutile; elle ne pourrait se voir conférer de réels pouvoirs que par le biais d’une constitution européenne, ce qui n’est certainement pas imminent, ou par le biais d’une quelconque base légale octroyée par un traité, ce qui ne sera pas le cas.

Selon moi, la Charte a toujours été en contradiction avec la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme, qui inclut également de nombreux pays extérieurs à l’UE. Les articles sont très différents dans chaque cas. Quoi qu’on en dise, une nouvelle prolifération d’agences européennes engendrera non seulement un chevauchement de leurs missions, mais également un inutile accroissement bureaucratique. Cela aura évidemment un coût et je voudrais rappeler à M. Cashman, qui prétend qu’il faut «joindre l’acte à la parole», que l’argent requis ne sera ni le sien ni le mien, mais l’argent des citoyens européens, et notre devoir est d’être très prudents quant à la manière dont nous dépensons leur argent lorsque nous prenons des initiatives de ce type.

L’organe actuel sur lequel l’agence, si la proposition est acceptée, reposera, c’est-à-dire l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ne s’est pas particulièrement montré très objectif ou très constructif dans son travail. J’ai plusieurs fois abordé devant l’Assemblée en 2003 la question de la suppression du rapport sur l’antisémitisme. On en a beaucoup discuté et il s’est clairement avéré que l’objectivité requise faisait défaut en matière de droits de l’homme ou de droits fondamentaux et que l’approche était plutôt subjective de la part d’un certain nombre de fonctionnaires. Je ne veux pas que nous arrivions à une situation de conflit entre les deux agences - l’une du Conseil de l’Europe et la nôtre - et à un manque d’objectivité dans l’examen de cas qui resteront toujours - c’est indubitable - sensibles.

Nous devons être prudents. Nous pouvons évidemment rêver et espérer une amélioration des droits de l’homme non seulement au sein de l’Union européenne mais surtout dans des pays comme la Russie et d’autres où ils sont de toute évidence bafoués. Nous devons toutefois éviter d’augmenter le nombre d’agences par pur plaisir politique. Analysons les agences dont nous disposons actuellement, considérons nos pouvoirs de persuasion au plus haut niveau et utilisons-les pleinement avant de nous lancer dans cette nouvelle aventure.

  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, tout d’abord, en guise d’introduction à mon propos, je souhaiterais savoir si M. Pirker intervenait au nom de son groupe ou en son nom personnel. Après avoir entendu M. Kirkhope, je ne sais plus. Le premier orateur, M. Pirker, était censé donner l’opinion de son groupe et après l’avoir écouté, je voudrais quand même bien savoir si le PPE soutient son propre rapporteur, Mme Gál, ou s’il ne le soutient pas. On ne sait plus très bien où on en est aujourd’hui. En commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, il me semblait pourtant que nous étions d’accord, en tout cas nos votes l’ont prouvé. J’avoue que nous sommes un peu perdus par la position du PPE aujourd’hui qui ne correspond pas du tout, mais alors pas du tout, au débat que nous avons eu en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Alors, à quoi servent les débats en commission? Pour ce qui nous concerne, dans notre groupe, nous sommes constants.

Madame Gál, Madame Kósáné Kovács, je souhaite vous remercier pour les excellentes propositions et pour votre travail qui a permis de trouver un compromis acceptable par tous. Nous nous félicitons de cette proposition de la Commission d’élargir le mandat de l’Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes pour en faire une Agence européenne des droits fondamentaux parce que l’Union européenne doit montrer l’exemple et assurer une meilleure protection des droits fondamentaux de ses citoyens.

La première compétence de cette Agence - et je regrette que certains des intervenants qui se sont exprimés avant moi soient partis - devra être de protéger les droits dans les États membres en priorité. Cela n’empêche pas de regarder ailleurs, mais priorité d’abord aux États membres: balayons devant notre porte! Ces dernières années nous avons assisté en Europe à la montée des extrémismes, à l’escalade des propos haineux: nous devons être vigilants concernant les droits de chacun, jusqu’à l’intérieur de notre propre Parlement d’ailleurs. Nous devons être vigilants sur les attaques racistes, sur les attaques xénophobes. La paix sociale est en danger si nous ne sommes pas capables d’instaurer le respect et l’acceptation de nos différences.

L’Agence devra assurer la transposition effective de la législation européenne dans la législation des États membres et la bonne application de cette législation. Elle garantira que toutes les législations nationales sont conformes à nos principes européens. Nous disposons en effet d’une législation très complète sur la lutte contre les discriminations et on se rend bien compte qu’elle est très mal transposée dans les États membres. L’Agence pourra soulever les problèmes, conseiller sur les meilleurs moyens de mettre en œuvre cette législation. L’Agence sera compétente pour tous les domaines traités dans la Charte des droits fondamentaux, même s’il est vrai que celle-ci n’est pas encore opposable. Notre Parlement était à l’initiative de cette Charte, il n’est pas inutile de le rappeler, et elle doit être mise au centre de la construction européenne.

Si cette Agence ne devait pas avoir de compétence dans le domaine du troisième pilier, elle aurait peu de valeur ajoutée par rapport à l’Observatoire existant: nous sommes d’accord sur ce point. En effet, les activités policières et judiciaires sont au centre de la protection des droits fondamentaux. Il faut par conséquent que l’Agence puisse avoir une compétence dans ce domaine, c’est une priorité que je croyais partagée par l’ensemble de ce Parlement. Il n’est pas inutile de rappeler que cette proposition de la Commission est le résultat de demandes répétées du Conseil en faveur de la création d’une telle Agence. Ainsi, en décembre 2003, le Conseil européen suggérait d’élargir le mandat de l’Observatoire de Vienne et ce souhait a été pérennisé dans le programme de La Haye. Il faudrait donc tout de même savoir ce que l’on veut.

Nous soutenons par conséquent les rapports dans leur ensemble et nous appelons le Conseil à entendre la position largement majoritaire du Parlement sur ce sujet, telle qu’elle s’est exprimée en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais préciser à l’intention de Mme Roure que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens considère à sa juste valeur et approuve le travail réalisé par Mme Gál, et elle le sait très bien, de sorte que rien n’a changé à cet égard. Je respecte tout autant le travail qu’effectue le commissaire, mais, comme je l’ai déclaré dès le début, nous devons réexaminer de manière fondamentale et générale le rôle des agences. Pour nous, les droits de l’homme sont indivisibles; leur respect n’est pas facultatif. Selon moi, il est évident qu’ils doivent être respectés au sein de l’Union européenne ainsi que dans les pays candidats à l’adhésion.

Voilà pourquoi il convient de reconsidérer fondamentalement le rôle des agences et leur structure. Je soutiens Mme Gál et le commissaire, mais toutes mes autres remarques restent valables et je les souligne plusieurs fois.

  Ona Juknevičienė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement a toujours réagi de manière appropriée aux cas de violations des droits de l’homme. J’en ai déjà parlé à plusieurs reprises, principalement dans le cadre de violations des droits de l’homme dans les républiques d’Asie centrale, mais nous n’avons guère l’habitude de parler des droits de l’homme, de leur protection et de leurs violations au sein de la Communauté. Nous pensons peut-être que ce problème n’existe pas chez nous ou que son importance est minime.

Je voudrais vous faire part d’un exemple réel. En 2005, les violations des droits de l’homme suivantes ont été enregistrées: mépris du droit à la vie privée, principalement dans le cas d’écoutes de conversations privées ou de la publication de documents d’enquête préalablement à un procès; intrusion de la politique dans l’application de la loi et au sein des tribunaux; manque d’indépendance dans les enquêtes et poursuites judiciaires préalablement au procès; violation du droit à un procès équitable; comportement brutal et inhumain des forces de police; discrimination, racisme, traite des femmes, etc.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous pensez probablement que je fais une nouvelle fois allusion aux républiques d’Asie centrale. Malheureusement, cela se passe dans mon propre pays - la Lituanie. Ces faits ont été révélés par l’Observatoire lituanien des droits de l’homme et ils ont même été reconnus par le président de la république de Lituanie. La presse nous annonce qu’il a été mis fin au développement de la démocratie dans les dix nouveaux États membres. Je crois que c’est vrai et que c’est dû au fait que la pression d’avant l’adhésion a disparu. Je pense donc que la nouvelle agence peut nous aider à aller de l’avant, mais ses pouvoirs actuels sont insuffisants. Il convient d’octroyer à l’agence des pouvoirs accrus afin de lui permettre de devenir un instrument efficace pour contrôler et garantir le respect des droits des citoyens. Après tout, garantir la démocratie et les droits de l’homme constitue notre devoir et c’est pour cela que les citoyens de la Communauté nous ont élus.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens l’excellent travail réalisé par Mme Gál and Mme Kósáné Kovács et je les en remercie. Une Agence des droits fondamentaux est, selon moi, très importante pour l’Union européenne afin de défendre ces droits et d’en garantir le respect dans l’ensemble de l’Union. Je voudrais relever un aspect de ces droits fondamentaux, à savoir les droits liés à la langue et à la culture. Ils ne jouissent pas d’une protection clairement définie, que ce soit dans de nombreux pays de l’Union ou dans certains États candidats à l’adhésion. L’agence proposée pourrait constituer un excellent instrument permettant de souligner ce point et de garantir le respect des droits des apatrides ou des citoyens appartenant à une minorité au sein d’un État. La déclaration universelle des droits linguistiques, formulée à Barcelone en 1996, constitue un bon document de base et je pense que nous œuvrons dans la bonne direction. J’espère qu’une majorité de députés se prononcera en faveur de cette agence.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, je partage l’avis exprimé par Mme Juknevičienė. Nous parlons souvent dans cet hémicycle de la sauvegarde des droits de l’homme dans des pays tiers, mais nous avons rarement l’occasion de renforcer la protection des droits de l’homme au sein même de nos États membres. La création de l’Agence des droits fondamentaux constitue, à mon sens, une franche avancée dans la bonne direction. Nos concitoyens ont sans conteste le droit de disposer d’informations factuelles, comparables et objectives sur le respect des droits de l’homme tant au sein de leur propre État membre que dans l’ensemble de l’Europe. Bien que je sois très favorable à la création d’une telle agence, je souhaiterais, si vous me le permettez, poser malgré tout quelques questions fondamentales.

Primo, en tant qu’ancien membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe - à laquelle je porte du reste une grande admiration -, j’aimerais savoir comment cette coopération avec l’agence se concrétisera en pratique de manière à éviter une répétition des activités et à garantir au contraire une complémentarité.

Secundo, eu égard au fait qu’aux termes de la présente proposition, l’agence est censée atteindre des objectifs et effectuer des évaluations, j’aimerais savoir comment, au moment de déterminer ces domaines d’intérêt, il sera possible de s’assurer que certains États membres ne ferment pas les yeux sur certaines questions politiquement embarrassantes.

Tertio, je voudrais souligner qu’au moins deux tiers du budget devrait être affecté à des programmes et non à des fins administratives ou à l’engagement de personnel.

  Bogdan Pęk (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, une autre agence se profile à l’horizon. Le postulat de Parkinson réapparaît. Quiconque croit qu’un groupe de bureaucrates grassement rémunérés parviendra à améliorer sur place les droits de l’homme par le biais de mesures administratives fait preuve - c’est le moins qu’on puisse dire - de naïveté. Je m’abstiendrai d’utiliser des mots plus forts. Accroître le nombre d’organes dans le domaine des bonnes œuvres politiques alors que ces mêmes groupes politiques et ce même Parlement répriment la liberté économique susceptible de faire gagner de l’argent pour une véritable amélioration des niveaux de vie des citoyens européens constitue une erreur de jugement et un faux pas politique classique.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais demander à l’Assemblée d’examiner la question de savoir qui parviendra à garantir l’impartialité d’une agence employant plusieurs centaines de bureaucrates grassement rémunérés et dont les activités ne seront soumises à quasiment aucun contrôle. Ces personnes pourraient utiliser l’agence comme une arme politique dans le but de combattre des individus indésirables ou des opposants politiques, voire pour attaquer des gouvernements embarrassants qui ne se conforment pas à ce qui est politiquement correct.

J’estime qu’une telle action est anticonstitutionnelle dans au moins quelques États membres. Elle applique d’une manière détournée les principes d’une Constitution qui a été rejetée. Nous allons tout droit dans une impasse et j’estime qu’il faudrait y réfléchir très attentivement.

  Paweł Bartłomiej Piskorski (NI). - (PL) Monsieur le Président, la question dont nous discutons aujourd’hui dans cette Assemblée n’est pas celle de savoir si les droits fondamentaux devraient être respectés. Nous ne débattons pas de la question de savoir si les droits de l’homme sont essentiels au fonctionnement de notre Union européenne. Ce dont nous discutons, c’est de savoir si une agence supplémentaire, dans le cadre de nos structures, une autre agence qui coûtera des dizaines de millions d’euros, est réellement un instrument qui contribuera au respect des droits de l’homme non seulement dans nos États membres, mais aussi dans les pays avec lesquels nous avons des relations.

Pour ma part, je rejette catégoriquement l’opinion affirmée par certains au sein de cette Assemblée, à savoir que nous aurions besoin de convaincre nos électeurs que nous nous occupons de quelque chose, et que nous créons par conséquent une agence à cet effet. C’est là un raisonnement fallacieux, et c’est tout à fait dommageable. Nos électeurs ne seront pas convaincus de nos préoccupations. Ce dont ils seront sûrs en revanche, c’est que nous dépensons leur argent, et donc que nous sommes encore plus coupés de leurs réalités. C’est le Parlement européen, dont nous sommes tous membres, qui est l’agence des droits de l’homme en Europe. Bien entendu, nous devons réunir des données concernant le respect des droits de l’homme, mais nous devons le faire en affectant des montants à des organisations non gouvernementales, plutôt qu’en créant une nouvelle agence dans le cadre de nos structures.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à cette Assemblée qu’il y a six mois nous avons créé l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. À présent, nous allons créer une autre agence. Pour commencer, je tiens à évoquer les déclarations de Mme Roure. Celle-ci accuse mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, de ne pas parler d’une seule voix. Madame Roure, tâchez de comprendre qu’il existe des partis où les gens sont autorisés à avoir des opinions différentes. Il se peut que les socialistes aient une ligne politique unique et contraignante à laquelle ils doivent se conformer, mais chez nous il en va autrement, et je tiens à ajouter ma voix pour soutenir M. Kirkhope.

L’objectif de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est de combler une lacune dans les activités de l’Union européenne. Il s’agit de se concentrer sur les activités internes à l’Union européenne, qui couvrent les institutions membres et les États membres. Malheureusement, il n’a été accordé que peu d’attention à l’aspect extérieur, qui se concentre avant tout sur les pays candidats à l’adhésion. Cette restriction imposée au champ des activités de l’Agence se fonde sur l’opinion selon laquelle une politique intérieure cohérente relative aux droits fondamentaux est nécessaire si nous voulons adopter une approche cohérente relative aux droits de l’homme dans les relations internationales.

Toutefois, je tiens à vous rappeler que le respect des droits fondamentaux est un problème bien plus important dans de nombreux pays en dehors de l’Union européenne, y compris dans des États tels que la Russie et le Belarus. C’est la raison pour laquelle l’Agence ne devrait pas restreindre ses activités aux États membres, où les véritables problèmes concernant les droits de l’homme ont une ampleur incomparablement plus réduite qu’à l’extérieur de ses frontières, en particulier du fait que chaque État membre possède ses propres institutions visant à garantir le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme.

Je crois que nous avons raté une chance et une occasion de conforter l’aspect extérieur de la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Le but de la proposition visant à créer cette agence consiste à élargir le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et à créer une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle créera un centre spécialisé de connaissances concernant les droits fondamentaux au niveau de l’Union européenne. Je n’aurais aucune objection à cela, si ce n’est le fait que l’Agence devrait également traiter du respect des droits de l’homme à l’extérieur de l’Union européenne. Je n’aurais rien contre, si ce n’est que la création de cette toute dernière Agence coûtera aux citoyens de l’Union européenne plus de 150 millions d’euros. À quoi cela rime-t-il de vouloir dépenser de l’argent pour une nouvelle institution au vu d’un budget aussi serré pour la période 2007-2013?

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’un des objectifs que l’Union européenne s’est fixés consiste à conforter la protection des droits de l’homme et des intérêts de ses citoyens, ainsi qu’à protéger la liberté et à soutenir la démocratie sur la base des droits fondamentaux. Aussi importe-t-il de garantir aux institutions concernées de la Communauté et des États membres l’assistance et le savoir de spécialistes dans le domaine des droits fondamentaux.

Au vu des débats et des batailles politiques inhabituellement surchauffés qui se déroulent actuellement en Pologne, en Hongrie et en Slovaquie, je considère cette proposition comme fondée. Une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne désignée pour succéder à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes serait chargée de compléter les mécanismes existants de supervision des droits fondamentaux. Toutefois, il convient de veiller à ce que cet organe de l’Union européenne nouvellement créé opère sur la base des principes d’indépendance et de responsabilité. D’une part, il convient de garantir son indépendance, et d’autre part, il doit rendre pleinement compte aux institutions de l’Union européenne. Pour cette raison, les processus décisionnels internes de l’institution ainsi que la désignation de ces organes de décision doivent être transparents.

Le Parlement européen joue un rôle non négligeable dans les droits fondamentaux, et il convient donc d’en tenir particulièrement compte au moment de définir les structures de l’Agence, de manière à renforcer la légitimité de cette dernière. La Commission comme le Parlement doivent tous deux prendre une part active dans la détermination du cadre du programme pluriannuel de cette agence. Outre le principal domaine d’activité de l’Agence, qui sera l’assistance fournie aux institutions et aux États membres de l’Union européenne, nous devrions envisager la possibilité de développer une collaboration avec les pays tiers afin de mieux mettre en œuvre le droit communautaire et les politiques intérieures de l’Union européenne. Il convient en particulier de promouvoir la collaboration avec les pays candidats à l’adhésion, car cela permettra à l’Union européenne de soutenir leurs efforts d’intégration pour ce qui est de l’harmonisation de leurs lois nationales avec le droit communautaire.

Il est important que les activités de cette Agence tiennent compte de l’éventail des activités du Conseil de l’Europe, afin d’éviter les chevauchements et d’obtenir une synergie dans la collaboration entre les deux organisations.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, le Conseil de l’Europe est le plus important organe européen en matière de droits de l’homme, et il le restera après la création de cette agence. Le Conseil de l’Europe a des droits étendus en matière de supervision. L’Agence dont il est question sera complètement différente. La mission de cette agence ne consistera pas à superviser les États membres, mais à leur fournir, ainsi qu’aux institutions européennes, des informations ainsi que des compétences. L’Agence sera un instrument de service qui aura pour tâche de nous assister. Le travail de l’Agence ne se focalisera jamais sur un pays bien défini, et elle n’enquêtera pas sur des événements ou des infractions particulièrement éminents, comme c’est le cas avec le Conseil de l’Europe. Il est néanmoins important qu’une agence indépendante de ce type consacrée aux droits fondamentaux de la personne, l’Agence des droits de l’homme, soit créée dans l’Union européenne. Il est également important que celle-ci travaille en étroite coopération avec le Conseil de l’Europe.

De plus, je tiens à souligner que, maintenant que nous assistons à une extension des pouvoirs de la police et que nous envisageons des mesures antiterroristes et le renforcement de ces mesures, il est important qu’en même temps, nous considérions aussi la manière dont fonctionnent les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Par ailleurs, le travail de cette agence devrait, je crois, être étendu au troisième pilier, afin qu’il puisse s’appliquer à la coopération policière et à la coopération sur les affaires de criminalité. Afin d’accomplir des progrès, toutefois, cette coopération (tant la coopération policière que la coopération sur la criminalité), pourrait, je le pense, être mise en œuvre sous une forme plus restreinte que dans la proposition de la Commission, ainsi elle pourra être acceptée. En outre, l’Union européenne doit, à long terme, remédier à ses lacunes, dans la mesure où elle n’intervient pas lorsque ses États membres enfreignent les droits de l’homme. Nous ne disposons pas de mécanismes à cet effet. Nous savons que les droits de l’homme ne fonctionnent pas à l’heure actuelle de manière optimale au sein de l’Union européenne, et nous devrions également aborder ces problèmes, et ne pas nous contenter de regarder ce qui se passe en dehors de l’Union européenne. Bien sûr, il importe d’assurer une supervision, et d’intervenir dans les cas de violation des droits de l’homme, où que ceux-ci se produisent, mais l’Union européenne et ses États membres doivent évidemment veiller à ce que les droits fondamentaux de leurs propres citoyens et des personnes qui vivent ici soient respectés.

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Monsieur le Président, les droits de l’homme sont une question d’envergure mondiale. En dépit d’échecs majeurs, nous sommes, en Europe, en pointe. Il y a des accords au sein du Conseil de l’Europe à propos du niveau minimal devant être garanti en Europe en matière de droits de l’homme. La Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est contraignante pour 47 États membres, 20 États de plus, par conséquent, que les 27 qui appartiendront à l’Union européenne à compter de 2007. La Charte des droits fondamentaux est depuis l’an 2000 le plus grand commun dénominateur des dispositions existantes des Constitutions nationales et de cette Convention européenne. Cette Charte a ensuite été incluse dans le projet de Constitution, sous la forme du Chapitre II. Dans ce contexte, il a été fait référence, à juste titre, à la Convention européenne de protection des droits de l’homme déjà existante, à laquelle l’Union européenne souscrirait également du même coup. Il serait bon que l’Agence des droits de l’homme proposée à présent serve de signal pour démontrer que l’Union européenne attache une plus grande importance aux droits de l’homme qu’au marché commun. Certains membres de mon groupe considèrent avant tout cette proposition comme faisant passer un message entièrement différent, et comme une tentative de livrer une bataille compétitive au Conseil de l’Europe et un prétexte pour faire campagne en faveur du texte de la Constitution, qui a déjà été rejeté par deux fois, et auquel nous nous opposons.

  Roger Knapman (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la perle de la semaine dernière, dans cet endroit, a été l’octroi à Europol de nouveaux pouvoirs afin de «fliquer» l’Euroland, Europol elle-même étant placée au-dessus de la loi. Même le Troisième Reich n’avait pas pensé à cela. Cette semaine, c’est encore mieux: une Agence des droits fondamentaux a été conçue afin de veiller à ce que les États membres respectent la Charte. Mais elle était contenue dans une Constitution européenne qui a échoué. Après tout, la France et la Hollande ont exercé leur droit fondamental de dire «non» à celle-ci, et pourtant, vous essayez une nouvelle fois de faire rentrer subrepticement, par la petite porte, des éléments importants de cette Constitution.

Mme Gál commence même sa déclaration en affirmant que la suspension de la procédure constituante fait du moment actuel le meilleur pour promouvoir les droits fondamentaux. Est-ce bien là ce que vous avez dit? Le Politburo en aurait été fort aise. En fait, si les droits fondamentaux signifiaient vraiment quelque chose dans l’Union européenne, le rejet démocratique de la Constitution ferait de ce moment le moins opportun de tous pour avancer une telle proposition.

Il y avait, je crois, une vieille chanson de Glen Miller qui commençait ainsi: «Sleepy time gal, you’re turning night into day» (C’est l’heure de dormir Gál, tu transformes la nuit en jour). Vous pouvez bien croire que vous allez transformer un «non» en «oui», mais lorsque les électeurs se réveilleront de leur sommeil, ils ne tarderont pas à le rejeter.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je parle au nom du nouveau Parti socialiste italien. La proposition de décision du Conseil d’étendre les pouvoirs de l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes est un pas important dans la bonne direction. À un moment difficile, où les exigences internationales en termes de sécurité et de stabilité se heurtent aux droits des citoyens et où la discrimination, même dans le monde occidental, est encore une source sérieuse de frictions entre communautés, groupes ethniques, religions et parmi les personnes défavorisées, il est devenu crucial de superviser ces développements par le truchement d’un organe au domaine de compétence fort et étendu.

Je suis donc favorable à la proposition consistant à étendre les pouvoirs de la nouvelle Agence des droits fondamentaux afin d’inclure le «troisième pilier», et, par conséquent, la coopération intergouvernementale dans les affaires policières, judiciaires, d’immigration et de terrorisme, ces secteurs étant de plus en plus étroitement associés aux vies quotidiennes des Européens, et, en conséquence, au respect des droits fondamentaux garantis par nos Traités. Je soutiens également l’approche présentée par ce Parlement pour encourager le dialogue avec la société civile et pour coopérer avec tous ces organes, notamment les organismes non gouvernementaux, qui, tant aux niveaux national qu’européen, contribuent largement à améliorer la situation des droits de l’homme dans l’Union européenne.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, les droits de l’homme sont un bien suprême que nous devons nous efforcer de défendre dans le monde entier, et, aussi conscient que je sois des tristes événements de Russie, il nous reste encore beaucoup à faire ici, chez nous.

Aussi importants que soient les articles 6 et 7 du traité sur l’Union européenne en tant que pierres angulaires, nous ne pouvons pas - nous ne devons pas - en rester là. Comme nous n’estimons pas suffisant d’y faire une simple petite allusion, nous ne dirons jamais assez souvent que, dans toute discussion les concernant, ce dont nous avons besoin avant tout, c’est de disposer de notre propre catalogue exhaustif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sous la forme du droit européen. Nous avons besoin de la Constitution européenne, et la Charte européenne des droits de l’homme qu’elle contient doit devenir plus qu’une simple déclaration solennelle. C’est seulement lorsqu’elle sera devenue une loi européenne contraignante et directement applicable que les célébrations pourront commencer, et c’est une priorité pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, tout comme pour les autres groupes.

Étant donné la grande valeur que nous attachons à juste titre aux droits fondamentaux, il va également sans dire que toutes les principales fonctions impliquées dans la garantie du respect des droits fondamentaux doivent rester, pour l’essentiel, l’apanage des institutions européennes. L’Agence dont nous discutons aujourd’hui peut, et devrait même, n’avoir que des fonctions de nature accessoire, et c’est sur ce point que j’ai mes doutes quant à ce document.

M. le commissaire Frattini a déclaré, entre autres, que l’Agence était destinée à surveiller le respect des droits fondamentaux, or dans ce cas, qu’est-il advenu de la fonction centrale de la Commission? J’enseigne depuis de nombreuses années à mes étudiants de l’université que la Commission est la gardienne des Traités et veille sur ceux-ci, et que c’est la Cour de justice des Communautés européennes qui est là pour garantir la protection judiciaire du droit européen, et le fait d’ailleurs remarquablement bien. Soit dit en passant, est-ce que les structures démocratiques et juridiques de nos États membres sont aussi menacées que l’ont prétendu aujourd’hui certains orateurs? Certaines allocutions prononcées aujourd’hui par des députés m’ont vraiment inquiété.

Enfin, et ce n’est pas là le moindre des arguments, le contrôle politique sur les exigences européennes est l’une des fonctions essentielles de cette Assemblée, du Parlement européen lui-même, et cela doit rester en l’état. C’est la raison pour laquelle notre groupe, confronté au thème des agences, s’est lui-même préoccupé de choses aussi inintéressantes que la bureaucratie, les structures parallèles, les doublons et les financements supplémentaires.

Mme Gál a notre soutien le plus chaleureux dans le travail qu’elle a déjà accompli et qu’elle continue d’accomplir; les démarches préparatoires qu’elle a entreprises dans ce domaine sont bonnes et importantes. Nous voudrions cependant que l’on garde à l’esprit qu’il n’est pas acceptable que les règles applicables à toutes les autres agences ne soient pas également contraignantes pour celle-ci. Cela irait à l’encontre du bon sens. Le rôle d’évaluation qui est prévu pour cette agence est encore une autre chose qu’il serait normal que nous laissions à la Cour de justice des Communautés européennes, plutôt que de la compromettre du fait du dédoublement de certaines fonctions.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, la protection des droits de l’homme, des droits civiques et des libertés politiques dans le monde aujourd’hui est l’une des plus importantes sphères d’activité de l’Union européenne. L’importance croissante de l’Union européenne dans les relations internationales et l’élaboration d’une politique étrangère commune exigent de nouvelles institutions qui permettront d’utiliser à plein le potentiel politique et économique de la Communauté.

L’extension de l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ainsi que l’extension de son mandat pour en faire l’Agence des droits fondamentaux, jetteront les bases d’une nouvelle agence qui deviendra l’une des institutions européennes «leaders» dans les années à venir.

Pour que l’Agence des droits fondamentaux puisse remplir ce rôle, elle doit disposer d’un domaine de compétence plus large concernant les questions relevant de la coopération entre la police, les tribunaux et les systèmes judiciaires, ainsi que de l’immigration et de la lutte contre le terrorisme. En premier lieu, par conséquent, le rôle du Parlement européen dans la définition du mandat et de la structure de l’Agence doit être renforcé. Il convient d’exiger de l’Agence qu’elle consulte le Parlement européen en ce qui concerne ses cadres pluriannuels et ses candidats au poste de directeur. L’Agence doit être ouverte à la participation des pays candidats à l’adhésion et de ceux avec lesquels un accord de stabilisation et d’association a été signé. La future Agence devra nommer une commission scientifique qui garantira la qualité académique élevée de ses opérations, et elle devra collaborer étroitement avec le Conseil de l’Europe et coordonner ses activités avec ce dernier.

Je tiens aussi à souligner que les tâches de l’Agence, qui remplacera l’actuel Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes, devront continuer à couvrir le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et la protection des droits des minorités en tant qu’éléments clés dans la protection des droits fondamentaux. Tous les rapports de l’Agence doivent prendre pleinement en considération la question de l’égalité entre hommes et femmes.

  Kinga Gál (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, ainsi que mes collègues, de l’aide et du soutien que j’ai reçus. Comme je vous ai prévenus dans mon introduction, l’Agence fait l’objet d’un débat intense et suscite des réactions. Mais je dois assurer à chacun d’entre vous, en réponse à la question de M. Roure, que j’ai le soutien du groupe PPE-DE, et que ce soutien va se convertir en votes dans quelques minutes.

Certaines délégations voteront contre le rapport pour différentes raisons, qui mettent principalement en cause le rôle des agences en général, mais le groupe PPE-DE est bien conscient de la nécessité de protéger les droits fondamentaux.

Le rapporteur n’a pas eu la tâche facile, comme vous avez pu l’entendre, si vous avez écouté attentivement. Mais permettez-moi de souligner qu’une décision du Conseil prévoit de créer une Agence des droits fondamentaux à compter de 2004, en étendant le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Le Parlement, la Commission ainsi que les présidences autrichienne et finlandaise fait de leur mieux pour concevoir un mandat qui permette d’accomplir un travail à la fois utile, efficace et objectif. C’est exactement ce que nos sociétés attendent de nous.

  Magda Kósáné Kovács (PSE), rapporteur. - (HU) Cela peut paraître inhabituel, mais dans ma première phrase, je tiens à remercier Mme Gál pour sa coopération. La collaboration très utile et très efficace qui s’est développée entre les deux groupes parlementaires au sein de cette commission est avant tout le fruit de ses efforts.

Néanmoins, il est devenu clair aujourd’hui que tous nos collègues députés ne partagent pas l’opinion selon laquelle l’adhésion à l’Union européenne ne va pas automatiquement de pair avec un système de garanties pour les droits de l’homme dans les États membres. Tout le monde n’accepte pas le fait que nous ayons besoin de développer ce système de garanties. Certains demandent, et espèrent, une aide. Je remercie ceux qui demandent de l’aide, et je les remercie également de vouloir aider leurs propres pays. Certains sont d’avis que les institutions européennes ne devraient pas s’arroger le droit d’intervenir dans leurs affaires locales.

Je suis fière que mon groupe politique soutienne les deux propositions, la mienne et celle de Mme Gál, conformément à un ensemble de valeurs communes. Je regrette profondément que certains aient raillé cette attitude. Je pense que ces moqueries auraient davantage de succès à Hyde Park qu’au Parlement européen.

De même, je demande à mes collègues députés de surmonter leur peur de la bureaucratie au nom d’une cause essentielle, et de se demander si nous dépensons chaque sou de notre budget commun aussi utilement que l’Agence des droits fondamentaux le réclame à présent. En fait, nous sommes toujours prêts à coopérer en vue d’améliorer l’efficacité de nos dépenses budgétaires.

J’attends avec impatience votre soutien dans cette démarche ambitieuse.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier une nouvelle fois les deux rapporteurs, ainsi que tous ceux qui se sont exprimés. Je reconnais, premièrement, la nécessité pour ce Parlement de montrer une large majorité, comme l’espèrent les deux rapporteurs, en faveur de cette initiative, faute de quoi nos efforts communs se trouveront contrariés. Nous avons travaillé de concert pour conférer au Parlement une voix forte et autoritaire, même en l’absence d’une procédure de codécision officielle. Évitons une division au sein de ce Parlement, qui donnerait au Conseil l’impression que, tout bien considéré, il peut prendre des décisions tout seul. C’est une nécessité politique, notamment parce que j’ai entendu certains députés influents de ce Parlement mettre en doute la raison d’être même de cette agence.

Premièrement, nous devons clarifier les chiffres cités. J’ai entendu dire que cette agence coûterait 150 millions d’euros. Ce n’est pas vrai. L’institution en question coûtera, en 2007, 14 millions d’euros, et non pas 150 millions d’euros, et coûtera au bout du compte, en 2010, 21 millions d’euros, et non pas 150 millions d’euros. L’Agence, qui succédera naturellement à l’Observatoire de Vienne, qui emploie 40 personnes, disposera de 50 fonctionnaires en 2007, soit une augmentation de 10 employés tout juste. Mesdames et Messieurs, un effectif de 50 fonctionnaires correspond au personnel d’une petite municipalité européenne de 10 000 ou 15 000 habitants. Pensons-nous réellement qu’il ne vaut pas la peine de disposer de 50 personnes travaillant à maintenir une vigilance élevée en matière de droits de l’homme en Europe? Personnellement, je crois que cela en vaut la peine.

Pourquoi avons-nous besoin d’une agence? Nous avons besoin d’une agence afin de disposer d’évaluations indépendantes, ce qu’ont précisément souligné de nombreux députés. J’ai entendu quelqu’un demander: «Mais qu’est-ce que la Commission a à voir avec cela?» La Commission travaillera beaucoup mieux si elle est en mesure de faire appel à une agence capable de lui fournir en toute indépendance des matériaux sur la base desquels elle pourra effectuer des évaluations et se faire des opinions. Je tiens à rassurer M. Rack: nous continuerons d’accomplir nos missions, qui, dans ce domaine, ne sont pas des tâches bureaucratiques, mais relèvent bien davantage d’un soutien politique aux travaux du Parlement et du Conseil. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une agence indépendante qui nous communiquera les matériaux à l’aide desquels nous devrons élaborer nos propositions. Il est clair que le travail de la Commission ne faiblira pas, mais sera au contraire renforcé, et est appelé à augmenter.

Quel est le rôle du Conseil de l’Europe? Le Conseil de l’Europe va continuer à faire son propre travail. Je peux le confirmer: nous ne souhaitons pas de chevauchements, et dans ce secteur aussi, les règles du Traité s’appliquent. L’Agence sera responsable de superviser le respect des droits fondamentaux sur la base du droit communautaire alors que, comme vous le savez fort bien, le Conseil de l’Europe ne détient aucune compétence dans le domaine des droits de l’homme au titre de la législation communautaire. En conséquence, les domaines d’activité des deux institutions seront absolument séparés, et c’est là une exigence que nous avons l’intention de préserver.

Si je défends l’Agence des droits fondamentaux, c’est précisément parce que je ne crois pas qu’elle doive servir à montrer du doigt tel ou tel État membre, ni faire office d’outil de lutte politique, ni même servir à des luttes intestines. Ce serait une erreur, et je suis d’accord avec ceux qui défendent le point de vue selon lequel la formulation d’opinions politiques ne peut être laissée aux fonctionnaires. Cette mission restera entre les mains de la Commission. Nous espérons une agence qui aide à accroître la transparence en Europe concernant les procédures de garantie des droits fondamentaux.

Si je fais référence aux groupes politiques et au pouvoir judiciaire en Europe, c’est parce que je crois qu’ils doivent aussi souhaiter - et je suis sûr que c’est bien le cas - la transparence de la protection des droits fondamentaux dans leurs activités. La situation sera en fait bien meilleure pour l’autorité des institutions de la police et du système judiciaire si on leur garantit une transparence complète concernant les procédures d’exécution de leurs activités de lutte contre la criminalité. Il s’agit d’une initiative conçue pour leur venir en aide, et non pour entraver leur action. Il n’est certainement pas dans les intentions de l’Agence des droits fondamentaux de mettre des obstacles sur leur chemin.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 heures.

(La séance, suspendue à 10h40, est reprise à 11 heures)

Déclarations écrites (article 142)

  Gábor Harangozó (PSE). - (EN) L’Union européenne a toujours présenté la protection et la promotion des droits fondamentaux comme l’un de ses principaux objectifs politiques. À cet égard, la création de l’agence destinée à protéger et à promouvoir ces droits constitue un outil important en vue de satisfaire à cet objectif dans le cadre du plan d’action récemment approuvé et intitulé «Programme de La Haye». La création de cette agence est par conséquent une démarche très pragmatique, car il s’agit d’une nouvelle initiative qui permettra de collecter et d’analyser les données au niveau communautaire, au moyen d’un centre d’expertise véritablement indépendant.

Les propositions de la Commission ont légitimement donné lieu à un débat très large sur l’étendue des compétences de cette agence. En étendant le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, nous devrions faire en sorte, d’une part, que l’accent mis sur le racisme et la xénophobie reste une caractéristique importante de l’Agence et que, d’autre part, l’indépendance de cette agence, non seulement vis-à-vis des institutions européennes, mais aussi vis-à-vis des différents États membres, soit maintenue. Malgré ces préoccupations, je suis optimiste quant à l’adoption à une large majorité, par le Parlement, du texte proposé par le rapporteur.

  Katalin Lévai (PSE). - (HU) On peut difficilement surestimer la valeur de la création de l’Agence des droits fondamentaux. C’est là, à vrai dire, un jalon dans l’important combat consistant à défendre les droits de l’homme en Europe. En même temps, nous devons affirmer d’emblée qu’elle ne pourra jouer son rôle que si on lui octroie une véritable compétence et les outils d’un fonctionnement efficace. Faute de quoi, elle dégénérera en une usine à papeterie à son propre service, incapable d’une réelle influence.

Il est donc nécessaire de créer une organisation indépendante, dotée de pouvoirs juridiques étendus et réels, qui puisse intervenir efficacement dans les cas d’atteintes aux droits de l’homme.

Nous nous devons de mettre particulièrement l’accent sur la lutte contre les démons de l’Europe: le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, qui refont surface de temps à autre, et - notamment dans le cas de certains nouveaux et récents États membres d’Europe centrale et orientale - les atrocités et la discrimination contre les Roms et autres minorités ethniques ou nationales. Malheureusement, ces derniers temps, nous avons été témoins, dans plusieurs cas, d’incidents qui viennent saper l’âme même de l’Europe. L’Agence doit donc accorder une attention particulière à ces questions.

Il découle directement de mon plaidoyer en faveur d’une Agence dotée de larges pouvoirs que sa compétence doit s’étendre inévitablement à la question de la coopération judiciaire et policière, y compris dans les questions liées à l’immigration et au terrorisme, ainsi qu’à la lutte contre la traite des êtres humains, les crimes perpétrés contre les enfants, le trafic de drogue et d’armes, la corruption et les fraudes. Je soutiendrais bien sûr également son extension à une politique étrangère et de sécurité commune.

Je me félicite de la participation plus approfondie du Parlement européen aux travaux de l’Agence, car je crois que le seul organe de l’Union directement élu est l’un des dépositaires de la cause des droits de l’homme.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

5. Communication de la Présidence

  Le Président. - Comme vous le savez, le Parlement européen s’est, le 15 juin, prononcé en faveur de l’adoption de l’euro par la Slovénie à dater du 1er janvier 2007. Certaines adaptations techniques s’avèrent par conséquent nécessaires.

Le Conseil a choisi de solliciter un avis, bien que le Traité ne l’y contraigne pas. La commission des affaires économiques et monétaires a estimé qu’une résolution du Parlement n’était pas nécessaire à cet avis et Mme Berès, sa présidente, a envoyé au président d’Écofin une lettre exprimant l’avis positif de la commission concernée quant aux adaptations techniques à apporter.

Par conséquent, nous souhaitons bonne chance à nos concitoyens européens de Slovénie avec leur nouvelle devise.

6. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal

7. Heure des votes

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

(Pour le résultat du vote: cf. procès-verbal)

7.1. Accord CE-Bulgarie: participation aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (vote)

7.2. Accord CE-Roumanie: participation aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (vote)

7.3. Accord CE-Turquie: participation aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (vote)

7.4. Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens (vote)

7.5. Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens (vote)

7.6. Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (vote)

7.7. Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens (vote)

7.8. Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens (vote)

7.9. Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (vote)

7.10. Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (vote)

7.11. Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) (vote)

7.12. Durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (vote)

7.13. Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (vote)

7.14. Lutte contre le pou de San José (version codifiée) (vote)

7.15. Glucose et lactose (version codifiée) (vote)

7.16. Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (vote)

7.17. Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d’Europol (vote)

- Avant le vote sur la proposition de résolution législative:

  Claude Moraes (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, en vertu de notre règlement, le rejet d’une proposition législative entraîne son renvoi en commission. Cette procédure a pour objectif d’essayer d’identifier une solution acceptable pour le Parlement. Malheureusement, en l’espèce, un renvoi pourrait s’avérer inutile, puisque le Conseil n’aura pas la possibilité de revenir sur sa position. Dans le même temps, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures n’a pas l’intention d’empêcher le Conseil de prendre sa décision - ce que la commission est en droit de faire en vertu de la base juridique prévue par le Traité.

Nous avons l’intention d’envoyer notre message politique au Conseil, en indiquant la nécessité de renforcer Europol et de la faire reposer sur une base juridique solide en vertu des traités UE - Eurojust est constituée de cette manière. Ce message étant clairement formulé dans les résolutions législatives, je me permets de proposer leur mise aux voix directe, accompagnée de ma recommandation de vote positif.

7.18. Statut du personnel d’Europol (vote)

- Avant le vote sur la proposition de résolution législative:

  Claude Moraes (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je répète mes propos antérieurs. Par conséquent, je recommande de voter en faveur de la résolution législative.

7.19. Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques (vote)

7.20. Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (vote)

7.21. Agence européenne pour la reconstruction (vote)

7.22. Création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (vote)

- Avant le vote final:

  Kinga Gál (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, étant donné que nous venons d’adopter la proposition amendée, je voudrais demander à M. Frattini s’il accepte les amendements adoptés à l’instant par cette Assemblée ou s’il a besoin d’un délai en vue des compromis finaux éventuels au Conseil.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je pense qu’un délai de réflexion supplémentaire serait indiqué. Vous connaissez tous mon avis concernant les amendements que vous venez d’adopter. Le Conseil éprouve encore certaines difficultés à les approuver. Je pense que la meilleure solution serait de prendre le temps pour tenter de convaincre le Conseil de s’accommoder du point de vue exprimé aujourd’hui par le Parlement.

  Kinga Gál (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je demande par conséquent le report du vote et le renvoi du dossier devant la commission compétente, conformément à l’article 53 du règlement, afin d’attendre la position du Conseil concernant les amendements.

(Le Parlement décide de reporter le vote. La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente)

7.23. Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l’Union européenne (vote)

- Avant le vote:

  Magda Kósáné Kovács (PSE), rapporteur. - (HU) Avant la mise aux voix, qui devrait être très rapide, je me dois de corriger une regrettable erreur. Je tiens à indiquer à mes collègues députés que la nouvelle formulation du paragraphe 2 bis des considérants apparaît par erreur sur la liste de vote. J’ai retiré mes propositions concernant l’extension du domaine d’activité de l’agence au deuxième pilier. D’autre part, la proposition que j’ai retenue et qui apparaît sur la liste de vote, en lieu et place du texte proposé au paragraphe 3 bis des considérants, a été renumérotée, il s’agit du paragraphe 3.

Je prie mes collègues députés de bien vouloir voter en conséquence. Je lirai, si vous l’estimez nécessaire, Monsieur le Président, le libellé succinct de la proposition mise aux voix. Je le lirai en français, avec votre permission, dans un souci de simplification.

Monsieur le Président, je vous remercie et, naturellement, je m’excuse devant la plénière du Parlement.

- Avant le vote final:

  Magda Kósáné Kovács (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, je vais répéter la question que ma collègue a déjà formulée: Monsieur le vice-président Frattini, entendez-vous reprendre tous les amendements qui viennent d’être adoptés par la plénière ou bien désirez-vous plus de temps pour soumettre quelques dernières propositions de compromis?

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Je crois qu’il faudra disposer d’un peu plus de temps pour une consultation avec le Conseil, comme le rapporteur l’a bien dit.

  Magda Kósáné Kovács (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, naturellement j’accepte la réponse de M. Frattini, et le processus est le même.

(Le Parlement décide de reporter le vote. La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente)

7.24. Actions futures dans le domaine des brevets (vote)

- Après le vote sur l’amendement 7:

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, il existe des différences entre les versions française et anglaise du document original, nous devons en tenir compte. Alors que le texte anglais fait explicitement référence à une adhésion à la convention de Munich, la version française évoque des pourparlers relatifs à une adhésion à cette convention. La différence entre les deux est considérable.

Dès lors, nous ignorons actuellement de quelle manière il convient d’interpréter le texte. Si la version anglaise fait foi, les députés français doivent savoir qu’ils donnent leur accord à une adhésion à la convention de Munich, même si la formulation de la version française est moins catégorique. Les différences relèvent du détail.

  Le Président. - C’est entendu, la version anglaise fait foi dans ce cas.

7.25. La protection et le bien être des animaux (2006-2010) (vote)

7.26. Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (vote)

7.27. Relations économiques et commerciales entre l’UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d’un accord interrégional d’association (vote)

- Après le vote:

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, avant de passer au dernier point, je voudrais, au nom de nombreux députés de ce Parlement, exprimer mon chagrin et mon mécontentement profonds.

En s’abstenant de voter sur une résolution concernant la mort de la journaliste russe Anna Politkovskaïa, cette Assemblée commet, à mon sens, une erreur politique et humaine.

J’espère que les honorables députés, le groupe socialiste au Parlement européen en particulier, comprennent ce message.

7.28. Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 6:

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Nous proposons le remplacement de la somme de 50 000, mentionnée au paragraphe 6, par la somme de 40 000, afin d’éviter toute modification des règles actuelles.

(Applaudissements)

(Le Parlement approuve l’amendement oral)

  Le Président. - Ceci conclut le vote.

8. Explications de vote

- Rapport Cavada (A6-0326/2006)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je salue la conclusion de ces accords bilatéraux relatifs à la participation de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Turquie à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

Ces trois pays figurent sur une liste de 13 pays candidats impliqués dans le processus d’adhésion. Ce type d’accord, qui les autorise à participer aux programmes et agences communautaires, vise à renforcer la stratégie de pré-adhésion.

Dès lors, il s’agit de l’une des principales manières d’aider les pays candidats à transposer l’acquis communautaire plus efficacement, puisqu’il fait peu ou prou office, en fin de compte, de processus préparatoire grâce auquel ces pays et leurs citoyens peuvent se familiariser avec les politiques et les méthodes de travail de l’Union.

Ces accords jettent les bases d’une participation à l’OEDT, en suivant des principes similaires à ceux valables pour la Norvège.

Ces accords apporteront sans aucun doute de nombreux bienfaits et je ne vois aucun problème quant aux dispositions de participation, que ce soit au niveau technique - dans la mesure où les pays concernés disposeront de liens vers REITOX et partageront des données, dans le respect intégral des législations communautaire et nationale sur la protection des données - ou au niveau financier, puisqu’ils devront contribuer au coût de leur participation. Ils seront, de surcroît, représentés au sein du Comité exécutif, sans cependant disposer de droits de vote.

- Rapport Chichester (A6-0314/2006)

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Galileo est un programme communautaire de radionavigation par satellite. Toute radionavigation par satellite fait actuellement appel au fameux système GPS ainsi qu’à un système russe. Galileo est un système civil, tandis que son pendant américain GPS est militaire. Il s’agira par ailleurs d’un système amélioré sur le plan technique, avec ses 30 satellites et leur couverture optimisée. En ce qui concerne les services commerciaux, la précision ira jusqu’à 3 mm, alors que GPS assure une précision de 2 à 3 cm environ. La navigation par satellite constitue aujourd’hui un outil indispensable dans nos vies quotidiennes. Il est donc incroyablement risqué de dépendre de l’armée américaine dans ce domaine. Galileo est dès lors absolument nécessaire en vue de fournir un système de navigation sûr et indépendant. Tout un chacun pourra utiliser gratuitement le service de base. Ce projet constitue une entreprise onéreuse, avec un coût avoisinant les 30 milliards de couronnes danoises, mais le Danemark n’aurait pu le mener à bien seul. En fin de compte, il s’agit d’un projet que le Mouvement de juin est disposé à soutenir si nous voulons nous affranchir de l’armée américaine.

Le rapport soutient également l’extension du projet au-delà de la période de construction. Le Mouvement de juin votera par conséquent en faveur de la proposition.

- Rapport Pahor (A6-0274/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Borut Pahor relatif à la modification des articles 3 et 4 du règlement intérieur du Parlement européen, lesquels traitent de la vérification des pouvoirs et de la durée du mandat dans ses aspects relatifs aux incompatibilités. Il est en effet normal que les administrations des États membres soient impliquées dans la vérification des pouvoirs; notamment dans le cas d’incompatibilités risquant de frapper un nouveau parlementaire européen.

- Rapport Moraes (A6-0278/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement la stratégie présentée à l’Assemblée par mon ami Claude Moraes durant le vote. Espérons que nous avons envoyé un message politique au Conseil sans bloquer la législation.

- Rapport Moraes (A6-0279/2006)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le Parlement a rejeté toutes les initiatives qui lui ont été soumises chaque fois qu’il a été consulté au sujet de questions de détail relatives à Europol.

Nous nous retrouvons dans la même situation. Je soutiens par conséquent la position du rapporteur, M. Moraes, lequel estime qu’il convient de rejeter l’initiative amendant le statut du personnel d’Europol, ainsi que l’initiative touchant à l’adaptation de son salaire de base.

Je comprends parfaitement qu’Europol ait besoin de procéder à des réorganisations internes, mais il est inutile que le Parlement rende son avis, car, en tant qu’institution intergouvernementale, cette Assemblée ne joue pas un rôle pertinent dans le processus décisionnel administratif de l’institution concernée.

Nous avons soutenu un très grand nombre d’initiatives visant à étendre les attributions d’Europol et à lui donner des pouvoirs opérationnels, en lui permettant ainsi de devenir une arme efficace dans la lutte contre la criminalité organisée. Néanmoins, nous avons également souligné la nécessité de voir ce processus s’accompagner de mesures garantissant un contrôle démocratique et juridique.

J’espère par conséquent que la Commission nous soumettra prochainement une proposition visant à intégrer Europol dans le système institutionnel de l’Union, avec le remplacement de la convention Europol par une décision du Conseil soumettant la structure, les méthodes de travail, le champ d’activité et les missions à la codécision.

  David Martin (PSE), par écrit. - Je soutiens pleinement l’approche de ce rapport, présentée à l’Assemblée par mon ami Claude Moraes durant le vote. Espérons que nous enverrons un signal politique important au Conseil sans bloquer la législation.

- Rapport Mann, Erika (A6-0291/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Même si certains membres du groupe de contact font tout pour arriver à un accord dans les délais impartis, c’est-à-dire la fin de cette année, le statut du Kosovo n’est pas encore fixé.

Je sais bien que la partition du Kosovo n’est pas envisagée dans les négociations et que la communauté internationale se moque de la Constitution que vient d’adopter la Serbie, accordant une large autonomie à la province du Kosovo, considérée à juste titre par les Serbes comme le berceau de leur pays. Je sais bien que ces négociations sont un leurre et qu’il s’agit d’imposer la sécession du Kosovo.

Mais le rapport qui nous est proposé aujourd’hui semble considérer que l’indépendance du Kosovo est d’ores et déjà acquise, puisque l’aide qu’il propose de lui accorder n’est ni plus ni moins qu’un don classique à un pays tiers. Les quelques amendements relatifs au respect des droits de l’homme ne sont que gesticulation, la persécution des minorités serbes, sous l’œil indifférent des forces multinationales, étant une réalité qui devrait justifier la plus grande prudence.

Nous ne nous sentons pas obligés de cautionner cette situation.

- Rapport Gál (A6-0306/2006)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai l’habitude de voir des députés quitter l’Assemblée à l’entame de mon intervention. Je voudrais remercier ceux d’entre vous restés pour écouter cette importante déclaration concernant le rapport sur la création d’une Agence des droits fondamentaux.

J’ai voté pour le renvoi en commission, mais je voudrais dire à ce sujet que les droits fondamentaux intègrent le droit des retraités à percevoir une pension. Le gouvernement socialo-communiste actuellement au pouvoir en Italie, dirigé par le président Prodi, est en train de réduire les pensions de 500 000 citoyens italiens ayant travaillé à l’étranger, en Suisse, à concurrence de deux tiers de la somme qu’ils perçoivent actuellement. C’est comme si nous recevions une allocation équivalant au tiers de ce qui nous est versé à ce jour.

On ne peut traiter les retraités de la sorte. Ceux-ci ont le droit de vivre et de pouvoir compter sur une pension sûre. Quelle est la sécurité des personnes qui ont constaté, au début de l’année, que leur pension avait été diminuée de 66%? Honte au gouvernement Prodi de centre-gauche en Italie.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’interprétation du discours que j’ai tenu hier en finnois était trompeuse voire, pour certaines passages, contradictoire par rapport au message initial. Je trouve cela particulièrement regrettable, d’autant plus que j’avais envoyé mon allocution à l’avance. Il est dommage que ce genre d’erreurs se produise, surtout sous la présidence finlandaise. Étant donné que nous aimons parler notre langue maternelle et que nous en sommes fiers, ce genre d’erreurs ne nous laisse pas vraiment le choix.

Par conséquent, je demande à mes collègues de prendre connaissance de mes arguments d’origine sur la demande de fermeture relative à certaines unités de la centrale nucléaire bulgare de Kozloduy une fois que la traduction finale exacte sera disponible.

  Le Président. - Je vous remercie, Madame Korhola. Vous avez raison: le multilinguisme total que nous pratiquons dans cette Assemblée nous cause souvent problème, mais je vous prie de croire que les services font de leur mieux.

Compte tenu du nombre de langues et des difficultés techniques auxquelles nous sommes confrontés, je pense que ce Parlement offre au monde un exemple en termes de respect du multilinguisme, même si certains problèmes, tel celui que vous avez mentionné, peuvent se produire.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - S’il est un domaine dans lequel Bruxelles est prolixe, c’est bien celui de la création d’agences: de la défense, de lutte contre la drogue, de la sécurité maritime, routière, aérienne, de l’énergie, de la reconstruction...

Aujourd’hui c’est au tour de celle des droits fondamentaux de l’UE. Énième «machin» de l’Europe ou organe indispensable au bon fonctionnement des démocraties dans l’Union? Selon ce rapport: «Les droits fondamentaux devraient être au cœur de toutes les politiques et initiatives de l’Union européenne afin que l’Europe puisse vraiment être le symbole des droits fondamentaux». Magnifique! Superbe! Seulement il semble qu’il en soit bien différemment en réalité.

Aujourd’hui, dans le royaume de Belgique, véritable oligarchie bananière, un leader de l’opposition est condamné à dix ans d’inéligibilité pour un simple délit d’opinion. En France, pareillement, Jean-Marie Le Pen est condamné lourdement pour avoir exprimé sur les conséquences d’une immigration musulmane massive une opinion modérée très largement partagée par les Français. En Grande-Bretagne, ce mois-ci, M. Nick Griffin est, toujours pour délit d’opinion, poursuivi après une provocation indigne d’un journaliste de la BBC.

Force est de constater qu’aujourd’hui, les libertés d’expression et de pensée sont de plus en plus menacées et bafouées et cèdent la place à l’autocensure et au terrorisme intellectuel.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) «Dans le contexte actuel de la suspension du processus d’adoption d’une Constitution pour l’Union européenne, votre rapporteure estime que le moment est venu pour l’Europe de mettre en avant la protection et la promotion des droits humains fondamentaux.»

Telle est la manière choisie par le rapporteur pour justifier la création d’une nouvelle agence chargée de veiller au respect des droits de l’homme. Depuis 1953, cette tâche est assurée au plus haut niveau par la vénérable Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle les États membres de l’Union ne sont pas seuls parties, loin s’en faut, et dont le fonctionnement est particulièrement efficace.

Ce rapport ambitionne manifestement de créer une agence chargée de veiller au respect des droits humains fondamentaux au seul motif du rejet de la Constitution. C’est une idée tout à fait remarquable qui démontre une nouvelle fois l’insatiable désir de l’Union de devenir une puissance supranationale contrôlant tout, dans tous les domaines, sans accorder la moindre attention à l’existence de traités et d’accords internationaux ni au droit national à l’autodétermination.

La Liste de juin a toutefois voté en faveur d’une série d’amendements relatifs au contrôle démocratique des activités de l’agence et à une répartition équitable des genres parmi ses membres. Nous avons par ailleurs voté en faveur de l’attribution d’un statut de premier plan aux droits de l’enfant dans les activités de l’agence, au cas où la proposition serait adoptée.

La Liste de juin rejette le rapport dans son ensemble.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue cette législation, qui concerne la transformation de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à part entière.

L’objectif est de parvenir à une instance indépendante contrôlant de manière permanente et systématique la conformité des dispositions nationales et européennes à l’aune de normes internationales établies en matière de droits de l’homme. L’Agence des droits fondamentaux sera pour sa part en mesure de soumettre des projets de rapports et d’avis destinés aux institutions communautaires et de formuler des orientations et des avis. Les États membres et les institutions communautaires ne seront pas liés par ses conclusions.

  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - Il me semble important de créer une Agence des droits fondamentaux à la fois indépendante et responsable. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre ces deux exigences, en gardant toujours à l’esprit que l’essentiel est de concevoir un organe fonctionnel et efficace.

Pour réaliser cet objectif, une coopération active et rapprochée est indispensable entre les trois institutions européennes. Il s’agit avant tout de trouver un consensus politique. Or, le Conseil a fait savoir qu’il ne souhaitait pas que les compétences de l’Agence européenne des droits fondamentaux soient étendues au troisième pilier, c’est-à-dire la coopération intergouvernementale dans le domaine de la police, de la justice, de l’immigration et des actions antiterroristes. Les Pays-Bas ont même annoncé qu’ils utiliseraient leur droit de veto afin d’empêcher l’Agence de démarrer ses activités au 1er janvier 2007 en raison du double emploi avec les travaux du Conseil de l’Europe.

C’est pourquoi, si j’ai voté en bloc en faveur de tous les amendements au rapport de Mme Kinga Gál, j’ai en revanche voté en faveur du report du vote final afin que le Conseil revoie sa position.

- Rapport Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

  Carl Lang (NI), par écrit. - Selon ce rapport: «l’Agence des droits fondamentaux doit constituer une instance adéquate pour fournir un examen régulier de l’application des droits de la personne».

De ce fait, s’il est un dossier que la future Agence devra étudier c’est bien celui des atteintes à la liberté d’expression qui se multiplient en Europe.

Les exemples malheureusement abondent: des caricatures de Mahomet publiées dans un journal danois, provoquant la mort de prêtres en Turquie, des manifestations violentes et des incendies d’églises, au discours du pape Benoît XVI considéré comme «haineux et hostile» par un dirigeant turc musulman, en passant par, encore récemment, le philosophe français Redeker menacé de mort et contraint de changer d’adresse chaque jour pour un texte sur le Coran dont le contenu serait préjudiciable et offensant pour le prophète, l’islam et les musulmans.

L’autocensure, les menaces et les agressions ne cessent de progresser au détriment des libertés d’expression et de pensée, au point qu’aujourd’hui, elles sont probablement les libertés les plus menacées en Europe.

Alors, si le premier dossier de cette future Agence consiste à défendre effectivement ces libertés et à en dénoncer les atteintes, nous y sommes favorables. Dans le cas contraire, il s’agira d’un énième comité Théodule inutile et coûteux.

- Actions futures dans le domaine des brevets (B6-0522/2006)

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre la résolution sur les actions futures dans le domaine des brevets, car j’estime que le Parlement européen aurait dû envoyer un message clair réclamant des dispositions communautaires dans le domaine des brevets européens. La voie médiane envisagée par la Commission consiste à ajouter certains éléments européens à un système qui est, et restera, pourtant intergouvernemental pour l’essentiel.

L’Office européen des brevets a déjà démontré sa capacité de nuisance dans le domaine de la brevetabilité des logiciels. J’espère que la Commission, au lieu d’explorer la voie hybride qu’elle nous propose, souhaitera courageusement revenir à l’idée du brevet communautaire, malgré la tendance à la renationalisation qui prévaut actuellement dans tous les secteurs de l’Union européenne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que la position commune du Conseil relative à une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ait été rejetée par le Parlement européen à une écrasante majorité (648 voix) en juillet 2005, la Commission a relancé en janvier le débat concernant l’avenir du système de brevets dans l’Union européenne. Ce faisant, elle a esquivé le résultat de ce vote, qui découlait d’une protestation massive.

Le cœur du problème, c’est la tentative visant à mettre sur pied une organisation européenne chargée des différends relatifs aux brevets et un tribunal européen des brevets dont les décisions primeraient celles de tous les États membres. Ce tribunal resterait sous le contrôle des représentants nationaux du Conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB), qui seraient de surcroît responsables de la désignation des juges. Ces dernières années, l’OEB a octroyé plusieurs centaines de brevets, concernant des logiciels par exemple, jugés invalides par certains pays. Perte de souveraineté oblige, les tribunaux nationaux ne seraient pas en mesure de casser les brevets.

En ce qui concerne la résolution adoptée aujourd’hui, contre laquelle nous avons voté, nous souhaitons rappeler notre opposition au principe de breveter les idées et le savoir, ainsi qu’aux entraves à la liberté intellectuelle, à l’innovation technologique et à la compétitivité même de l’économie européenne.

  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) Cette Assemblée se contentant d’appeler, à l’article 1er, la Commission à explorer diverses possibilités, aucune décision n’a été prise à ce jour quant aux solutions à choisir. Pour être complet, il faudrait également analyser des mesures ne bénéficiant pas de l’assentiment de toutes les parties

- Rapport Jeggle (A6-0290/2006)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport Jeggle avec conviction et raison, car j’estime qu’il s’agit de l’une des initiatives qui feront progresser le débat sur le sujet des recherches animales, c’est-à-dire sur la limitation maximale des recherches sur les animaux vivants. Je pense que nous devons saisir toutes les opportunités qui se présentent dans ce domaine, comme nous l’avons fait dans le cadre de l’initiative en question. Je reconnais que la base juridique relative à d’autres secteurs n’est pas des plus évidentes. Toutefois, j’ai le sentiment que nous avons fait un pas en avant et j’espère que d’autres nous suivront sur cette voie.

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre le rapport d’initiative (A6-0290/2006) de Mme Jeggle dans son ensemble, car il neutralise les efforts déployés par l’Union afin de renforcer la protection animale à maints égards. Nous ne pouvons donner notre appui à l’idée selon laquelle l’Union européenne doit reporter la mise en œuvre d’une protection animale renforcée tant que nos partenaires commerciaux de l’OMC n’auront pas fait de même. Cette attitude ralentirait sérieusement toute avancée dans ce domaine.

Nous rejetons par ailleurs la mise en place de barrières commerciales à l’encontre de pays tiers appliquant des normes de protection moins rigoureuses que celles de l’Union européenne. Nous risquerions ainsi de frapper des pays en développement dépendant des exportations agricoles vers l’Union.

Toutefois, nous voudrions encore souligner que nous sommes favorables au plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux présenté par la Commission. Nous saluons également les volets du rapport proposant des avancées supplémentaires dans certains domaines essentiels à la protection des animaux.

  Luis Manuel Capoulas Santos, Fausto Correia, Edite Estrela et Joel Hasse Ferreira (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de la première partie du paragraphe 71 du rapport Jeggle pour les raisons suivantes:

1. La tauromachie est une tradition séculaire enracinée dans plusieurs régions de différents États membres de l’Union européenne. Ses caractéristiques varient d’un pays à un autre. Au Portugal, par exemple, la mise à mort du taureau a été interdite pour la première fois en 1836.

2. La tauromachie permet au taureau de combat d’exister. Sans elle, cette espèce serait éteinte depuis longtemps, étant donné que l’élevage de ces animaux ne possède aucune valeur économique en termes de production de viande ou de lait.

3. Ces éléments ne dispensent pas le spectacle de tauromachie et la tradition qui lui est associée d’évoluer et de s’adapter aux valeurs morales de l’époque. La tendance actuelle est d’être présent aussi rapidement que possible pour s’assurer que les animaux ne continuent pas à souffrir physiquement. Des sports prestigieux ont abandonné leurs pratiques violentes. L’escrime est de ceux-là, puisque, les escrimeurs ne subissent aucun dommage physique aujourd’hui. En tauromachie, la pointe en fer pourrait être aisément remplacée par un bâton électronique qui, lorsqu’il entre en contact avec l’animal, produirait un effet identique en termes de spectacle.

4. Le paragraphe 71, en proposant de manière simpliste de supprimer la tauromachie,…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Même si la protection et le bien-être des animaux sont importants - en raison surtout du lien existant entre la qualité de la vie humaine, d’une part, et la sécurité alimentaire et la qualité des produits d’origine animale, d’autre part, les traditions et les cultures spécifiques doivent également être prises en considération.

Nous soutenons plusieurs idées du rapport. Par exemple, la protection des animaux constitue un moyen d’exprimer son humanité. Le champ d’application de la politique européenne doit s’étendre au-delà du bien-être des animaux de ferme. Les caractéristiques régionales et environnementales spécifiques de l’Union sont à prendre en considération. Enfin, il importe de promouvoir une politique de protection transversale des animaux couvrant la législation, la formation professionnelle, l’assistance financière et la recherche scientifique.

Nous tenons par ailleurs à mettre en lumière, parmi les éléments positifs, la nécessité de prendre en considération la taille des fermes et le surcoût découlant de la protection des animaux. Les agriculteurs, en particulier ceux travaillant dans de petites et moyennes exploitations et ceux impliqués dans l’agriculture traditionnelle, doivent percevoir une compensation pour les pertes financières dues à l’application de mesures de bien-être animal.

En ce qui concerne la tauromachie, nous n’acceptons pas la position du rapporteur, car il est erroné d’appliquer une approche identique à tous les cas de figure. L’on ne peut, par exemple, traiter de la même manière la tauromachie à la corde pratiquée dans les Açores et la tauromachie se terminant par la mise à mort du taureau, bien que cette dernière doive également s’entendre dans le contexte de cultures et de traditions locales, qui peuvent développer de nouvelles pratiques.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. - Je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport parce que le Parlement européen, comme il en a l’habitude, mêle les intentions généreuses à une avalanche de règlements inexécutables. Qui peut contrôler le temps que passent les vaches à brouter dans les prés? Qui peut contrôler l’âge réel d’un porcelet avant qu’il soit castré? L’enfer est pavé de bonnes intentions!

  Ana Maria Gomes (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de l’amendement déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, lequel prévoit la suppression du mot «taureau» au paragraphe 71 du rapport Jeggle.

Si j’ai voté de la sorte, c’est parce que le taureau de combat ne peut disparaître et que son existence est préservée par l’institution tauromachique.

Cela étant dit, je suis révoltée par le spectacle de la tauromachie telle qu’elle se pratique actuellement au Portugal et dans d’autres États membres de l’Union européenne. Sous le couvert du prétexte discutable de la «tradition», ce spectacle banalise la souffrance des animaux pour divertir le public.

À l’instar d’autres aspects de la vie quotidienne dans nos sociétés, la tauromachie doit elle aussi évoluer et se défaire de la barbarie dont elle a hérité et qui continue de la distinguer. Aucun aspect de la vie publique ne peut être imperméable au progrès et à l’évolution des sensibilités de la population.

Cette résolution doit, par conséquent, servir d’avertissement à ceux qui s’opposent à tout changement en matière de tauromachie. Il est vital que cette activité change dans les meilleurs délais pour ne plus dépendre essentiellement de la souffrance animale. Dans le cas contraire, mon pays, le Portugal, et l’Union européenne devront prendre des mesures drastiques.

La manière dont une société traite les animaux révèle davantage que son attitude à l’égard des animaux proprement dits: elle révèle son niveau de civilisation, d’humanité et de progrès.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que la mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, d’une politique conçue pour garantir la protection et le bien-être des animaux fait indéniablement partie des responsabilités d’une union de valeurs fondamentales.

Je suis dès lors, d’une manière générale, sur la même longueur d’onde que le rapport et je rends un vote positif global à son égard. Toutefois, je ne soutiens pas les idées, présentées dans l’exposé des motifs, concernant la création d’un centre ou laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux. Il incombe aux États membres de veiller à la mise en place d’une politique de protection animale conforme à la stratégie générale convenue dans cette optique au niveau communautaire.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Nous saluons la proposition de la Commission concernant le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010. Il est grand temps d’apporter des améliorations concrets aux conditions de vie des animaux et la proposition de la Commission contient nombre de propositions capitales. Malheureusement, force nous est de constater que le rapport de Mme Jeggle ne répond pas aux attentes ambitieuses que nous nourrissions à son égard. Cette constatation concerne notamment sa manière d’indiquer que des normes de protection animale sévères affectent la compétitivité. Une assertion qui risque, en pratique, de rendre impossible toute politique progressiste dans ce domaine. Nous avons par conséquent opté pour l’abstention lors du vote final d’aujourd’hui relatif à ce rapport.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que la mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, d’une politique conçue pour garantir la protection et le bien-être des animaux fait indéniablement partie des responsabilités d’une union de valeurs fondamentales.

Je suis dès lors, d’une manière générale, sur la même longueur d’onde que le rapport et je rends un vote positif global à son égard. Toutefois, je ne soutiens pas les idées, présentées dans l’exposé des motifs, concernant la création d’un centre ou laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux. Il incombe aux États membres de veiller à la mise en place d’une politique de protection animale conforme à la stratégie générale convenue dans cette optique au niveau communautaire.

De même, je ne soutiens pas certaines des revendications formulées par le paragraphe 71 du projet de rapport, à savoir que les combats de chiens, de taureaux et de coqs doivent être interdits au niveau européen par l’intermédiaire de dispositions communautaires. Ce sont les citoyens de chaque État membre qui doivent, selon nous, avoir le dernier mot, par le truchement de scrutins ou de référendums, quant à savoir s’ils souhaitent interdire les activités susmentionnées sur le territoire de leur pays.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui contient nombre de suggestions judicieuses en vue de l’amélioration du bien-être des animaux. Toutefois, nous ne pouvons nous contenter de définir des normes sévères en matière de bien-être, nous devons également les appliquer. La mise en œuvre des dispositions existantes en matière de bien-être animal est excessivement inégale. La Commission doit inciter les États membres à respecter la législation de manière adéquate au moyen d’inspections améliorées et de l’application de sanctions.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce rapport d’initiative échoue sur deux points. Le premier concerne la condamnation - heureusement rejetée - de la tauromachie, car cette question peut difficilement justifier une intervention de l’Union. Sachant que le respect des normes minimales imposées à un État membre n’est pas en cause, je pense que les institutions communautaires n’ont pas à formuler d’avis sur le sujet.

En outre, la tentative mise en œuvre, par le truchement de la «législation» communautaire, pour imposer à un État membre les traditions et les valeurs culturelles d’un autre ou la perspective particulière de l’un des États membres concernant des traditions ou des valeurs culturelles qui lui sont étrangères est à tout le moins révélatrice d’une attitude arrogante et totalement inacceptable dont nous ne voulons pas entendre parler - et ce quel que soit l’avis que l’on puisse avoir au sujet des traditions concernées.

Que l’Union européenne s’occupe des questions concernant la Communauté et que les États membres se chargent des dossiers relevant naturellement de leur compétence.

- Rapport Ehler (A6-0272/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport de mon excellent collègue Jan Christian Ehler sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. Néanmoins, sur certaines dispositions relatives à la publicité, je me suis abstenu en l’absence d’informations précises sur l’impact de la communication sur la qualité professionnelle et éthique des services rendus ainsi que sur le prix des prestations.

Je partage le point de vue selon lequel il est indispensable d’insérer les professions libérales dans notre marché intérieur européen, mais nous devons tenir compte de leurs spécificités liées à la protection particulière et indispensable du consommateur européen dans un marché des services qui s’internationalise fortement. Au-delà de ces considérations, il me paraît tout à fait indispensable de faire en sorte que les professions libérales soient davantage reconnues au sein des institutions politiques européennes et aient toute leur place dans la logique d’économie sociale de marché en Europe.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport a pour unique objectif d’évaluer et de promouvoir les réformes dans le secteur des services professionnels au moyen de la dérégulation et de la suppression de toutes les entraves à la concurrence. Il donne suite, en d’autres termes, aux objectifs de dérégulation totale et de renforcement de la concurrence contenus dans le rapport Kok de novembre 2004, intégrés dans la relance de la stratégie de Lisbonne en 2005.

Il fait également partie du processus de libéralisation du secteur tertiaire et de création d’un marché intérieur des services, tel que proposé dans la directive connue sous le nom de «directive Bolkestein». Dans ce contexte, le point de vue dominant consiste à dire que les instances d’autorégulation constituent des entraves à la libre prestation des services.

Nous reconnaissons que certains de ces services présentent un intérêt général, qu’ils sont à considérer comme «biens» publics et que, par conséquent, des règles visant à garantir la qualité du service et à protéger les utilisateurs finaux et les consommateurs s’imposent.

Pour cette raison, le droit des États membres à réguler ces activités au niveau national ou à autoriser une autorégulation assurée par des instances professionnelles doit rester intact. Les États membres doivent avoir le droit de légiférer sur la base de caractéristiques traditionnelles, géographiques et démographiques ou d’autres dispositions spécifiques, la publicité par exemple.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) Les professions libérales et intellectuelles sont décrites de la sorte en raison, tout simplement, des différences qui les distinguent d’autres fournisseurs de services à bien des égards. Si nous devons les guider, les aider à contribuer aux objectifs de Lisbonne de manière optimale et à respecter les principes fondamentaux de la Convention, nous ne pouvons faire fi de leur particularité.

Le rapport Ehler reconnaît cette particularité dans une large mesure, raison pour laquelle il peut également compter sur mon soutien. Dans son rapport, M. Ehler a abordé les choses de manière adéquate, c’est-à-dire en réclamant une meilleure structuration du débat, afin que des questions claires puissent recevoir des réponses claires, porteuses de sécurité juridique. C’est clairement dans l’intérêt des clients (entrepreneurs et consommateurs/clients), de la concurrence et des relations collégiales au sein du groupe professionnel, mais aussi dans l’intérêt général.

- Rapport Varela Suanzes-Carpegna (A6-0302/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté l’excellent rapport de mon collègue et ami Daniel Varela Suanzes-Carpegna sur les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et le Mercosur. Je lui suis reconnaissant, notamment, d’avoir bien voulu accepter des amendements relatifs à la place des petites et moyennes entreprises dans la partie «coopération» de l’accord d’association avec le Mercosur et aux financements qui y seront attachés, ainsi qu’au rôle des organisations représentatives de PME.

Au moment où les négociations devant l’Organisation mondiale du commerce sont en situation d’échec et où l’Union européenne va négocier des accords bilatéraux, ce rapport trace le chemin d’une coopération commerciale avec cette partie très importante du continent américain. Si l’accord d’association pouvait être finalisé, la zone de libre-échange ainsi créée sera la plus importante entre régions du monde et ouvrira des opportunités majeures pour le commerce et, donc, pour la croissance économique des deux parties, tout en améliorant la compétitivité internationale des deux marchés.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Bien qu’elle s’en défende, l’Union européenne multiplie les négociations commerciales bilatérales pour pallier l’échec prévisible du cycle de négociations de Doha. Et ces négociations ont les mêmes défauts que celles de l’OMC: les concessions de l’Union européenne à ses partenaires sont bien plus importantes que les concessions des partenaires à l’UE; l’agriculture européenne est sacrifiée sans aucune garantie de réelle ouverture des marchés étrangers aux produits industriels ou aux services européens. Certains des États membres du Mercosur bénéficient d’ailleurs déjà du régime de préférences généralisées de l’Union européenne, c’est-à-dire d’un accès au marché européen en franchise de droits et de contingents.

On se demande d’ailleurs où sont les intérêts réciproques des futurs partenaires commerciaux, les coûts d’un «non-accord» représentant une part infime du volume des échanges commerciaux entre les deux parties.

Le principal objectif de cet accord semble bel et bien être la vanité d’avoir créé la première zone de libre échange interrégionale du monde, bientôt étendue à tout le continent américain. Un énième exemple de la propension de Bruxelles à faire passer les objectifs idéologiques avant toute autre considération, notamment économique et sociale.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que la prospérité mondiale s’améliore à mesure que la liberté des échanges progresse. En effet, selon le concept de libre-échange, plus les participants sont nombreux, plus les résultats obtenus s’améliorent.

Ce rapport d’initiative contient nombre d’éléments valables susceptibles d’engendrer une augmentation de la prospérité. Malheureusement, comme c’est souvent le cas dans cette Assemblée, il contient également des formulations hors de propos et peu utiles.

Le rapport évoque, par exemple, les éléments stratégiques de politique extérieure découlant d’un accord, l’aide et le renforcement des prérogatives du Parlement en matière de commerce et de politique extérieure.

Il est regrettable que ces points éclipsent les éléments positifs susceptibles d’être concrétisés. J’ai donc voté contre le rapport lors du vote d’aujourd’hui.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La proposition relative à la conclusion d’un accord d’association et à la création d’une zone de libre-échange entre l’Union et le Mercosur s’inscrit dans le sillage de la croisade actuelle visant à ouvrir les marchés à la concurrence mondiale, dans le contexte de l’impasse que connaît pour l’instant l’OMC.

Le rapport réussit à exprimer l’ambition de prédominance de l’Union en Amérique latine, surtout dans les pays du Mercosur, malgré la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), mais sans affecter celle-ci, c’est un fait remarquable. Une contradiction? Certainement pas!

La majorité du Parlement tente d’intégrer tous les secteurs dans cette zone de libre-échange, notamment les fameux «problèmes de Singapour», à savoir l’investissement, la concurrence, les marchés publics et la facilitation des échanges. De surcroît, cette majorité prétend faire de l’Union européenne un modèle d’intégration pour l’Amérique latine.

Nous estimons que la libéralisation des marchés affecte la souveraineté des peuples et de (certains) États sur le plan de la gestion des ressources et du choix d’une voie de développement à suivre pour leurs pays. La libéralisation du commerce mondial a mis les salaires et les droits des travailleurs sous pression et met en danger la plupart des petites et moyennes exploitations agricoles et PME, les intérêts des grandes multinationales et la concentration du capital étant pour leur part privilégiés.

D’où notre vote négatif.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le libre-échange est le principal facteur de prospérité dans le monde, et plus les pays participants sont nombreux, plus la prospérité de ceux-ci augmente. L’intégration de grandes parties de l’Amérique du Sud dans une zone de libre-échange avec l’Union européenne constituerait par conséquent une avancée majeure vers la prospérité et l’élimination de la pauvreté.

Dès lors, ce rapport d’initiative contient nombre de propositions intéressantes susceptibles de déboucher sur une augmentation de la prospérité si elles sont mises en œuvre. Néanmoins, comme c’est si souvent le cas dans ce Parlement, le rapport contient malheureusement un certain nombre de points visant à appuyer la transformation de l’Union européenne en une superpuissance fédérale et à accroître le pouvoir du Parlement aux dépens des États membres. Le rapport évoque, par exemple, les éléments stratégiques de politique extérieure découlant d’un accord, l’aide et le renforcement des prérogatives du Parlement en matière de commerce et de politique extérieure.

Malgré les vives réserves que j’ai exprimées, j’estime préférable d’adhérer à cet accord d’association interrégional au lieu de l’empêcher.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue globalement ce rapport, qui défend la relance et le renforcement du partenariat stratégique birégional avec le Mercosur. Il ambitionne de renforcer l’intégration régionale en tant que dimension prioritaire du soutien au développement en Amérique latine, en reconnaissant les principes de «réciprocité quasi totale» et de «traitement spécial et différencié» selon les niveaux de développement et de compétitivité sectorielle des deux régions. Il plaide également pour la libéralisation progressive et réciproque des échanges.

Toutefois, j’estime qu’une certaine prudence est de mise en matière de libéralisation des services (des services publics en particulier). Les besoins spécifiques des pays en développement doivent être reconnus à tout moment. Si elle est déployée en temps utile et de manière progressive, la libéralisation possède la clé permettant de libérer le potentiel économique et de stimuler la croissance économique à la satisfaction des deux parties. Toutefois, elle ne constitue pas une fin en soi et ne doit pas être considérée comme la panacée pour tous les problèmes rencontrés par nos partenaires.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Le rapport Varela Suanzes-Carpegna donne l’impression d’être une liste de souhaits compilée par les multinationales européennes et les entreprises du secteur agricole du Mercosur, qui souhaitent instaurer une zone de libre-échange entre l’Union et le Mercosur dans les plus brefs délais. Le respect des droits de l’homme et les effets sur de larges couches de la population des deux régions n’ont pas voix au chapitre.

Le rapport souligne le coût qui résulterait de la non-adoption de l’accord, mais il ne dit pas un seul mot sur le coût social qu’engendrerait la zone de libre-échange Union/Mercosur, car les accords de libre-échange conclus ces dernières décennies montrent très clairement que la libéralisation des relations commerciales qu’ils instaurent n’améliorent nullement la prospérité. Les petits producteurs sont parmi les premiers à subir les conséquences des accords de libre-échange, qui facilitent l’accès au marché européen à quelques produits agricoles industriels.

En ce qui concerne les règles régissant les achats publics, les services et les investissements, l’Union passe à l’offensive et demande notamment un accès équitable aux appels d’offres publics lancés dans le Mercosur en matière d’eau, de transports et d’énergie.

Il est clair que l’Union européenne ne souhaite pas placer les questions de droits de l’homme et de démocratie au cœur des accords commerciaux avec l’Amérique latine. En revanche, elle donne la priorité au libre-échange des entreprises, ce qui aggravera encore la situation des couches de population les plus démunies.

Au lieu d’un nouveau cycle de négociations concernant la conclusion de l’accord UE/Mercosur, l’Union européenne devrait lancer une enquête relative aux conséquences socio-économiques des mesures de libéralisation déployées en Amérique latine.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’Histoire nous apprend que les échanges constituent un moyen efficace de développer des relations positives entre nations et de favoriser le développement économique. Ce fait devrait déjà suffire à nous encourager à conclure un accord avec le Mercosur, comme je l’ai réclamé à l’occasion d’allocutions publiques et d’initiatives politiques impliquant la Commission. D’autres facteurs, des liens historiques et culturels par exemple, rendent notre engagement dans ce domaine d’autant plus justifié. Nous faisons en particulier allusion au Brésil et à la florissante communauté portugaise du Venezuela.

L’adhésion récente du Venezuela confère à l’accord une dimension de politique extérieure supplémentaire, puisqu’il ne s’agit pas uniquement d’un pays producteur de pétrole, mais aussi d’un pays auquel l’Union européenne doit accorder une attention particulière.

Cet accord offre un potentiel de progression et de développement économique considérable. À ce titre, pour souligner un problème que j’ai suivi de près, je partage le souhait du rapporteur d’appeler la Commission à redoubler d’efforts pour garantir la viabilité de cette zone économique colossale.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) La Commission recherche, paraît-il, une approche équilibrée dans le traitement des pays producteurs d’éthanol. Dans deux cas concrets portés à ma connaissance, ceux des sucreries irlandaises de Mallow et Carlow, cet équilibre semble faire défaut.

Le gouvernement irlandais n’ayant pas effectué de vérifications préalables dans ses négociations avec la Commission concernant le paquet de compensation dans le cadre de la fermeture de Mallow et Carlow sous un régime de restructuration sucrier transitoire, nous constatons aujourd’hui l’attitude inflexible de la Commission concernant la conversion de ces sucreries en installations de production d’éthanol. En réalité, malgré les appels répétés lancés à Mme Fischer Boel pour permettre un réexamen du régime et autoriser la production d’éthanol dans ces installations avec les betteraves sucrières immédiatement disponibles, il m’a été certifié que ces installations seraient intégralement démantelées.

- Situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (B6-0525/2006)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre cette résolution, conçue pour limiter l’accès des pays tiers au marché intérieur et compliquer, de diverses manières, la possibilité d’obtenir cet accès, d’une part, et pour instaurer diverses nouvelles formes d’assistance aux agriculteurs de l’Union européenne dans le secteur en question, d’autre part.

Nous estimons que le marché doit être globalement ouvert aux produits agricoles, qui couvrent également les fruits à baies et les cerises destinés à la transformation.

En réalité, il est scandaleux que la commission de l’agriculture et du développement rural soumette au Parlement européen, de but en blanc, une motion de résolution telle que celle-ci, qui parle d’importation excessive de fruits à baies des pays tiers et cherche notamment à instaurer les éléments suivants:

- un accès conditionnel au marché,

- des mécanismes d’aide aux groupements de producteurs,

- des clauses de sauvegarde spéciales sur les prix d’entrée et

- une aide financière aux projets de suppression des anciennes plantations de fruits à baies et de cerises en cas d’offre excédentaire prolongée.

Nous sommes fondamentalement opposés à la présentation de propositions de ce type par cette Assemblée.

- Rapports Gál (A6-0306/2006) et Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je vote contre ces deux rapports, car celui de Mme Kósáné Kovács soulignera très certainement qu’il est du ressort de l’Union européenne de déterminer et de mettre en place une politique étrangère et de sécurité commune. J’estime que les ressources existantes doivent être consacrées aux instances existantes telles que le Conseil de l’Europe, l’OSCE et la Cour européenne des droits de l’homme, plutôt qu’à une concurrence avec ces institutions.

9. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

10. Composition du Parlement: cf. procès-verbal

11. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal.

12. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

13. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

14. Interruption de la session

(La séance est levée à 12h10)