Istungi stenogramm

Esmaspäev, 23. oktoober 2006 - Strasbourg

20. Keskkonna rahastamisvahend (LIFE+) - Natura 2000 programmi rahastamine

  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest

- zalecenie do drugiego czytania sporządzone w imieniu Komisji Ochrony Środowiska Naturalnego, Zdrowia Publicznego i Bezpieczeństwa Żywności w sprawie wspólnego stanowiska Rady mającego na celu przyjęcie rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie instrumentu finansowego na rzecz środowiska (LIFE+) (06284/1/2006 - C6-0226/2006 - 2004/0218(COD)) (Sprawozdawca: Marie Anne Isler Béguin) (A6-0288/2006)

- debata nad pytaniem ustnym do Komisji dotyczącym finansowania sieci Natura 2000 skierowanym przez Karl-Heinza Florenza w imieniu Komisji Ochrony Środowiska Naturalnego, Zdrowia Publicznego i Bezpieczeństwa Żywności (O-0113/2006 - B6-0441/2006).

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE), rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les membres de la commission de l'environnement et tout spécialement mes collègues rapporteurs fictifs pour le travail que nous avons réalisé ensemble, parce que je crois que l'on peut dire, même si l'hémicycle n'est pas très plein, comme d'habitude à cette heure, que nous avons vraiment réalisé un travail en commun et que ce rapport qui porte mon nom pourrait tout aussi bien porter le nom de mes collègues Mme Gutierrez, Mme Ries ou encore Mme Lienemann, laquelle s'est excusée de ne pouvoir être présente ce soir.

Nous avons aussi réalisé un travail en commun avec la Commission. Malheureusement, on peut regretter que le Conseil ne soit pas là, parce qu'en fin de compte, nos résultats dépendront beaucoup de ce dernier. Je suis tout à fait persuadée que la coopération que nous avons su mettre en place durant cette première lecture, et qui fait suite à la position commune, nous permettra de dégager un consensus avec le Conseil et vous-même, et je compte sur vous, Monsieur le Commissaire, pour transmettre au Conseil cette discussion.

En effet, chers collègues, LIFE+ n'est plus le programme que nous connaissions, mais constituera bel et bien la ligne budgétaire "environnement" de l'Union. Ainsi, c'est LIFE+ qui conditionnera les politiques européennes innovantes, qui relèvera des défis tels que la lutte contre les changements climatiques, la dépollution de l'air et des sols, qui stoppera la dégradation de la biodiversité, qui donnera les moyens à la DG Environnement et aux ONG, nos bio-indicateurs par excellence, de conférer une plus-value européenne aux politiques environnementales des États membres.

En fait, vous l'aurez compris, chers collègues, il s'agit là d'une "ligne budgétaire de l'impossible" vu le montant dérisoire que le Conseil et la Commission lui ont accordé. Nous avions tenté, en première lecture, d'augmenter cette ligne LIFE, qui n'atteint même pas 1% du budget global, il faut le rappeler, pour la porter à la hauteur des politiques affichées par l'Union elle-même. Le débat portait alors sur le soutien au réseau Natura 2000, fleuron de nos politiques environnementales. En ajoutant les 21 milliards, estimés par la Commission même, nécessaires à une bonne gestion de Natura 2000, le Parlement européen avait donné un signal fort à la Commission et au Conseil. Et nous avions vu juste.

Aujourd'hui, avec la réduction des budgets des Fonds structurels, une concurrence effrénée s'est engagée dans les régions et nous avons des retours de tous nos collègues. Comme Natura 2000 ne figure pas spécifiquement dans les règlements financiers, eh bien les résultats viendront sans doute d'un volontariat environnemental, sans laisser trop d'illusions toutefois quant à la part qui sera réservée à la protection de la nature et à la biodiversité, en dépit de la position quasi unanime obtenue lors de la première lecture du Parlement européen pour soutenir une politique européenne ambitieuse.

La position commune qui nous a été proposée a magistralement ignoré notre avertissement. Pire, elle s'en éloigne de manière choquante, allant jusqu'à octroyer 80% en gestion déléguée aux États membres alors même que, dans votre proposition initiale, vous n'aviez pas mentionné ce pourcentage. Quel ministre refuserait un tel cadeau? Certes, on comprend aussi qu'avec des effectifs trop faibles, la Commission craigne de gérer des projets multiples. Ce qui serait d'ailleurs d'autant plus difficile qu'une réduction du nombre des fonctionnaires européens ayant été annoncée, il reste peu d'espoir que la DG Environnement étoffe ses effectifs.

Nous vous le disons très nettement: cette approche n'est pas la bonne car l'échelon européen reste le plus pertinent et le plus sûr pour répondre aux enjeux environnementaux. Nous estimons même que cette passation de pouvoir de la Commission aux États membres est dangereuse. À nos yeux, cette stratégie d'amorce de renationalisation des politiques environnementales serait le signal d'une lente désintégration de l'idée européenne. Chaque État membre exigeant sa mise de départ serait alors libre de piocher dans la stratégie de Lisbonne, et de devenir ainsi un compétiteur hors pair – et nous savons très bien que compétition rime en général avec dégradation de l'environnement -, ou de revendiquer le développement durable qui exige une approche globale, soit l'inverse de cette compétition. Nous savons aussi combien le label "environnement" sert à justifier bien des problèmes destructeurs de l'environnement.

Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est le piège dans lequel nous refusons de tomber parce que ce serait la négation de tous les succès européens en matière d'environnement. Or s'il existe une politique visible, identifiée, reconnue et appréciée par les citoyens européens, c'est bien celle que nous avons réussi à mettre en place pour la protection de l'environnement.

Nous le savons tous: Life doit permettre de faire face aux urgences et de mettre en place des politiques de restauration de notre environnement. Les cent millions arrachés au moment des perspectives financières et pour lesquels nous exigeons, Monsieur le Commissaire, qu'ils reviennent en totalité à l'environnement n'y suffiront pas. Monsieur le Commissaire, à moins d'être un magicien, les engagements seront impossibles à tenir avec des sommes aussi dérisoires. Alors en confier la charge aux États membres, c'est prendre le risque de l'échec.

Notre ambition, c'est que l'Union reste le phare, le leader mondial, qui prend l'initiative des lois en matière de protection de la planète. Cela exige que la Commission puisse porter les projets ambitieux, qu'elle garde la responsabilité et le contrôle de la qualité des projets lancés aux niveau des États membres et qu'elle refuse ceux qui ne conviennent pas. La politique européenne ne doit en aucun cas pallier la défaillance des États membres dans le domaine de l'environnement et nous refusons de leur donner un chèque en blanc, vous l'aurez compris.

En revanche, nous sommes parfaitement conscients que le retard que pourrait causer cette procédure risque à son tour de causer des retards au niveau du financement. C'est pour cela que nous avons déposé ensemble le même amendement afin d'assurer la continuité du financement des travaux de votre DG Environnement, dans l'attente d'un accord bien sûr. Surtout, nous voulons aussi que le travail puisse se poursuivre et, même, que vous puissiez lancer de nouveaux projets et veiller au financement du travail des ONG. Nous disons ici clairement que, juridiquement et financièrement, cela est possible.

Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que la balle est aujourd'hui dans le camp du Conseil et de la Commission et que nous sommes persuadés que nous allons trouver un accord entre les uns et les autres pour, justement, garantir la poursuite de cette politique ambitieuse de l'environnement. C'est ce que nos concitoyens attendent et ils nous y encouragent.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE), Autora. – Señor Presidente, mi intervención tiene dos partes. En la primera formularé la pregunta oral sobre Natura 2000 del señor Florenz, que no está presente y me ha pedido que hable en su nombre.

La pregunta es la siguiente: puesto que la Comisión calcula que son necesarios 6 100 millones anuales de euros para el mantenimiento y conservación de las zonas protegidas de Natura 2000 y se supone que la financiación va a proceder de los fondos de desarrollo rural, de los Fondos Estructurales, de LIFE + y de los fondos de pesca, ¿cómo piensa la Comisión coordinar esta política? ¿Cómo piensa mandar mensajes claros a los usuarios, a los propietarios, a los que detentan suelo de Natura 2000, sobre cuál es su política coordinada? ¿Dónde están los fondos? ¿Qué acciones deben emprenderse? ¿En qué medida son accesibles la protección y la ayuda de la Unión Europea?

Es algo que no está claro todavía. Es necesario un diseño clarísimo para que, de abajo a arriba, pueda surgir una auténtica comunicación entre los propietarios y la Comisión.

Respecto a LIFE +, yo suscribo todo lo dicho por la señora Isler Béguin. Los resultados de la votación reflejan un auténtico acuerdo en la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria, aunque pueden existir disidencias y posiciones distintas, derivadas de las posiciones de cada Estado. ¿Por qué? Porque el nuevo diseño de LIFE + que ahora se presenta es una política descentralizada y muy diferente de la que habido hasta ahora.

Entendemos que LIFE ha sido tradicionalmente un programa líder para financiar proyectos de innovación y modelos de gestión innovadores, sobre todo en materia de medio ambiente. Es un programa de prestigio, al cual han mirado las ONG como una luz y un modelo. Para los ayuntamientos y las autoridades regionales se ha convertido en un camino que ha de seguirse, en una referencia permanente. Y pretendemos que esa referencia siga existiendo.

Pero, además, eso ha sido así porque precisamente se ha hecho hincapié en el carácter universal de la política medioambiental, lo que ha sido uno de los éxitos de la política europea en este ámbito.

Europa sabe que la política de medio ambiente no se puede aplicar a una única región. Exige una reflexión global y así lo ha puesto de manifiesto siempre la Unión Europea, y el 6º Programa de Acción Medioambiental así lo ha considerado en todo momento.

La política en materia de cambio climático, de desertificación, de aguas, de residuos, de garantía de calidad de vida, de bienestar, de contaminación, tiene carácter universal, por lo que intentamos que no sólo se aplique en Europa, sino que Europa se convierta en un modelo para el mundo entero.

Sin embargo, recordemos que LIFE se creó para llevar esto a cabo y así lo dice el texto de la ficha financiera que voy a leer, que declara que el crédito de LIFE + «se destina a financiar aportaciones económicas para acciones destinadas a aplicar, actualizar y desarrollar la legislación y política comunitarias en materia de medio ambiente, incluida la integración del medio ambiente en las demás políticas». ¿Cómo es posible llevar esto a cabo si la política sólo se nacionaliza? ¿Cómo es posible llevar esto a cabo si Europa pierde su liderazgo, si deja en manos de los Estados estas gestiones?

Por ello, nosotros proponemos con toda claridad y rotundidad un modelo más centralizado: que Europa asuma otra vez su actuación y su papel director. Entendemos que la Comisión tiene falta de medios. La vamos a apoyar en un futuro, siempre que sea posible, porque esta política de desmantelamiento de funcionarios no se puede seguir manteniendo.

Si Europa no tiene una estructura y unas capacidades de gestión, así como un personal bien preparado, no podrá llevar a cabo esta tarea. Indudablemente, en este sentido, entendemos que hay que devolver a la Comisión Europea parte de la gestión y hacer proyectos internacionales europeos, para que Europa pueda obtener en un futuro una mejora de las capacidades, dotándose de capacity building, para hacer un mayor seguimiento de los proyectos, ver cómo se coordinan las políticas y seguir efectuando actuaciones transversales.

Ésta es nuestra propuesta y vamos a colaborar plenamente en el proceso de conciliación para que pronto lleguemos a un acuerdo, se pueda garantizar la financiación e, indudablemente, la Comisión pueda cumplir su misión. Para eso precisamente estamos aquí: para colaborar con la Comisión y decir a los Estados que la política de sostenibilidad es un proceso y que Europa no es solamente un mercado.

  Σταύρος Δήμας, Μέλος της Επιτροπής. Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα κατ’ αρχάς να ευχαριστήσω την εισηγήτρια, κ. Isler Béguin, για την εξαίρετη εργασία της και την έκθεσή της για την πρόταση αυτή. Επίσης, θα ήθελα να ευχαριστήσω την κ. Gutiérrez για την πολύ θετική της προσέγγιση και να παράσχω τη διαβεβαίωση, τόσο στις δύο κυρίες όσο και σε όλα τα μέλη του Κοινοβουλίου, ότι η Επιτροπή θα εργασθεί ώστε να διευκολύνει την προσέγγιση και την ταχεία επίτευξη συμφωνίας με το Συμβούλιο,

Πρέπει να τονίσω ότι, από τον Σεπτέμβριο του 2004 - όταν το Κολλέγιο Επιτρόπων υιοθέτησε την πρόταση της Επιτροπής - περίπου ένα χρόνο μετά από την πρώτη ανάγνωση, έχουμε προχωρήσει πάρα πολύ με το Life + και η θέση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής έχει αλλάξει σημαντικά σε αρκετά θέματα σε σχέση με την πρώτη πρότασή της.

Πιστεύω ότι η κοινή θέση του Συμβουλίου, με την οποία συμφωνεί σε μεγάλο βαθμό η Επιτροπή, ικανοποιεί πολλά από τα βασικά αιτήματα του Κοινοβουλίου. Το σχέδιο κανονισμού περιλαμβάνει τώρα ένα μέρος που αφορά τη φύση και τη βιοποικιλότητα. Το Life+ θα μπορεί να χρηματοδοτεί μέτρα και δραστηριότητες για την ανταλλαγή απόψεων και βέλτιστων πρακτικών ή έργα επιδεικτικού χαρακτήρα συμπεριλαμβανομένων εκείνων που αφορούν τη διαχείριση και τον καθορισμό τόπων Natura 2000 και τις οδηγίες για τους οικότοπους και τα πτηνά.

Το ποσοστό του Life+ που αφορά τη διατήρηση της φύσης είναι σημαντικό. Τουλάχιστον 40% των πόρων θα διατεθούν για δαπάνες στον τομέα αυτόν. Θα επιθυμούσα να τονίσω ότι το ποσοστό αυτό αποτελεί το ελάχιστο όριο και ότι τα κράτη μέλη μπορούν να δαπανήσουν μεγαλύτερο ποσοστό αν το επιθυμούν.

Όσον αφορά το θέμα της χρηματοδότησης του Natura 2000, η Επιτροπή διασφάλισε ευκαιρίες χρηματοδότησης μέσω των διαρθρωτικών ταμείων, του ταμείου αλιείας και του προγράμματος αγροτικής ανάπτυξης στο πλαίσιο της κοινής αγροτικής πολιτικής. Η Επιτροπή μπορεί, βέβαια, να ενθαρρύνει δαπάνες για το Natura 2000, σύμφωνα όμως με την αρχή της επικουρικότητας, τα κράτη μέλη έχουν την αρμοδιότητα και την ευχέρεια να αποφασίζουν σε ποιο βαθμό επιθυμούν να κάνουν χρήση αυτών των δυνατοτήτων χρηματοδότησης.

Η Επιτροπή, από την πλευρά της, θα κάνει ό,τι μπορεί ώστε να κράτη μέλη να εκμεταλλεύονται τις ευκαιρίες χρηματοδότησης όποτε αυτό είναι δυνατόν. Ζητείται πάντοτε η γνώμη της Γενικής Διεύθυνσης Περιβάλλοντος πριν εγκριθούν τα στρατηγικά πλαίσια αναφοράς και τα επιχειρησιακά προγράμματα για τα διαρθρωτικά ταμεία, καθώς και τα προγράμματα αγροτικής ανάπτυξης που τα κράτη μέλη υποβάλλουν.

Επαναλαμβάνω ότι μια από τις πρώτες προτεραιότητές μας είναι η διασφάλιση της κατάλληλης χρηματοδότησης του Natura 2000 και γι’ αυτό εκτιμώ ιδιαίτερα τη στήριξη του Κοινοβουλίου στο θέμα αυτό.

Ωστόσο, απόψε το σημαντικότερο θέμα συζήτησης αφορά τη μέθοδο υλοποίησης του προγράμματος. Σύμφωνα με την κοινή θέση, 80% της χρηματοδότησης για το Life+ πρόκειται να διατεθεί στα κράτη μέλη. Θεωρώ την προτίμηση του Κοινοβουλίου για τη διατήρηση κεντρικής διαχείρισης του προγράμματος, ως ένδειξη εμπιστοσύνης προς την Επιτροπή. Η επιλογή όμως αυτή απαιτεί, όπως τονίσθηκε προηγουμένως, περισσότερους ανθρώπινους πόρους.

Γι’ αυτό, η μέθοδος που προτείνεται στην κοινή θέση είναι προτιμότερη. Πρώτον, είναι σύμφωνη με την αρχή της επικουρικότητας: παρέχει τη μεγαλύτερη δυνατή ευελιξία προκειμένου να καλυφθούν οι διαφορετικές ανάγκες των κρατών μελών. Δεύτερον, διασφαλίζει ότι όλες οι χώρες λαμβάνουν ένα ελάχιστο ποσοστό χρηματοδότησης. Στο πλαίσιο του τρέχοντος συστήματος Life 3, πολλές φορές δεν λαμβάνουν χρήματα. Τρίτον, είναι διαφανής και ελεγχόμενη και διασφαλίζει τη διατήρηση της προστιθέμενης αξίας για την Ευρωπαϊκή Ένωση.

Όπως γνωρίζετε, η μεταβίβαση αρμοδιοτήτων διαχείρισης βρίσκεται στο επίκεντρο της πρότασης της Επιτροπής. Τα κράτη μέλη βασίζονται σε αυτήν και ετοιμάζουν ήδη σχέδια προγραμμάτων. Για τον λόγο αυτό η Επιτροπή δεν μπορεί να αποδεχθεί τις διάφορες τροπολογίες που αφορούν τη διαγραφή όλων των αναφορών στη μεταβίβαση διαχειριστικών αρμοδιοτήτων.

Δυστυχώς, η έκβαση των άτυπων συνεδριάσεων μεταξύ του Κοινοβουλίου, του Συμβουλίου και της Επιτροπής μετά την ψηφοφορία στην Επιτροπή Περιβάλλοντος στις 14 Σεπτεμβρίου, δεν μας επέτρεψε να κάνουμε σημαντικά βήματα προς την επίτευξη συμφωνίας όσον αφορά τη μεταβίβαση αρμοδιοτήτων διαχείρισης. Εν τούτοις, παρά τις διαφορές, τασσόμαστε όλοι υπέρ του προγράμματος Life+ και της εφαρμογής του το συντομότερο δυνατό, ώστε να μπορέσουν να εκταμιευτούν πόροι και να μην υπάρξει καθυστέρηση στην εκτέλεση των προγραμμάτων.

Τα κράτη μέλη έχουν άνω των δύο δισεκατομμυρίων ευρώ για το πρόγραμμα Life+. Είναι απαραίτητο να βρεθεί ένας τρόπος ώστε να εκταμιευτούν τα χρήματα αυτά το ταχύτερο δυνατόν, έστω και αν αυτό σημαίνει συμβιβασμούς από όλες τις πλευρές. Πρέπει επομένως να συνεχίσουμε να εργαζόμαστε από κοινού για την εξεύρεση πρακτικών λύσεων, ιδίως όσον αφορά τη μέθοδο υλοποίησης του Life+. Στο πλαίσιο αυτό, θα καταβάλλουμε κάθε δυνατή προσπάθεια ώστε να επιτευχθεί συμβιβασμός μεταξύ του Συμβουλίου και του Κοινοβουλίου και θα μεσολαβήσουμε για να διευκολύνουμε την επίτευξη συμφωνίας.

  Péter Olajos, a PPE-DE képviselőcsoport nevében. – A 2000 óta folyó LIFE III pályázat keretében több mint 950 millió eurót költöttünk el különböző környezetvédelmi programokra, számtalan helyi, regionális, illetve határokon átnyúló projekt sikeres végrehajtására. Még ennél is fontosabb, hogy pontosan ezek azok a projektek, amelyeken keresztül a hétköznapi emberek számára is cselekvő közelségbe kerül az Unió, és amelyek az uniós polgárok életminőségének javításához a legközvetlenebbül járulnak hozzá. Mindez fontos szempont akkor, amikor az Európai Unió népszerűsége ritkán látott mélyponton van.

A LIFE Plusz és benne a Natura 2000 program jelen helyzete aggasztó és legalább két jelentős kérdést is felvet. Az első: már most látható, hogy az új programról nem születik időben döntés, ennek következményeként nem tudjuk a tervek szerint elindítani a jövő év januárjától a környezetvédelmi programokat, és ez megítélésem szerint nagy baj. Ezért javaslom, hogy kövessük a 2004-es megoldást, amikor is az Európai Parlament és a Tanács egy rendelet elfogadásával az akkor lejártó LIFE III programot további két évvel és 317 millió euróval toldotta meg.

Javaslom, hozzunk most egy olyan döntést, amellyel lehetővé válik a 2006-ban lejáró LIFE hatályban tartása az új jogszabály elfogadásáig. A második problémás pont az a tanácsi javaslat, ami az elkölthető források 80%-át tagállami hatáskörbe utalná. Véleményem szerint ez ellentétes az eddigi logikával és gyakorlattal, amely szerint a környezetvédelem az Unió közösségi politikája. Másrészt ellentétes a környezetvédelem határokon átnyúló természetével is, amely szupranacionális megközelítést kíván.

Ezért személy szerint csak olyan javaslatot tudok támogatni, amely a rendelkezésre álló pénzek feletti döntés a jelenlegi javaslatban foglaltaknál nagyobb arányban marad a Bizottság és a Parlament kompetenciájában.

  Anne Ferreira, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je vous prie d'accepter les excuses de Mme Lienemann, qui ne peut absolument pas être présente ce soir à son grand regret, car vous connaissez son engagement sur ce dossier. C'est toutefois avec le même plaisir et avec les mêmes convictions que je la remplace.

Je tiens à vous rappeler tout le soutien que notre groupe apporte au rapport de Mme Isler-Béguin, et saluer l'accord auquel sont parvenus nos groupes politiques sur une stratégie ambitieuse pour consolider le seul outil financier direct destiné aux politiques européennes de l'environnement. Il faut d'ailleurs souligner que c'est notre Parlement qui a obtenu des crédits budgétaires supplémentaires pour LIFE, bien en deçà cependant de nos objectifs initiaux. Aujourd'hui, ce sont à nouveau les députés qui réclament des moyens renforcés pour accompagner la mise en œuvre de la directive Natura. Un effort a été consenti, insuffisant sans doute, mais obtenu dans un contexte budgétaire contraint auquel nous devons nous soumettre.

Nos désaccords en l'état actuel du dossier concernent la méthode choisie pour le financement des actions. LIFE est un outil européen exemplaire, il a fait ses preuves et nous ne pouvons avaliser une renationalisation de cette politique, telle qu'elle est envisagée, avec une délégation de gestion aux États membres à hauteur de 80% du budget. L'Union européenne ne doit pas se contenter d'être un tiroir-caisse, elle doit garder les rênes de cette politique environnementale! À un moment où l'idée européenne a besoin d'être confortée, et s'agissant d'une politique largement approuvée par les citoyens de l'UE, ce recul de la dynamique européenne n'est pas acceptable. Il y va de notre crédibilité auprès des citoyens au lendemain des déclarations figurant dans la future stratégie de développement durable.

Par ailleurs, LIFE doit conserver son statut d'exemplarité, qui s'appuie sur le choix de projets innovants et reproductibles. Il est clair qu'il faut garantir aux États membres le niveau de financement qu'ils attendent, tout en exigeant que la sélection des projets s'inscrive dans cette double logique, la dimension européenne et la pratique environnementale significative.

Notre groupe soutient l'amendement de Mme Haug qui demande à la Commission de garantir la continuité des financements pour les programmes en cours. En effet, nous ne saurions accepter que soient pénalisés les ONG et autres acteurs impliqués dans LIFE.

  Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, il y a douze mois, nous dénoncions, avec notre rapporteur, Mme Isler Béguin, ce véritable cadeau fait par la Commission. Je veux parler – on en a déjà beaucoup parlé - de la délégation des politiques environnementales aux États membres, à concurrence de 80% du budget de LIFE+. À ce titre, je regrette moi aussi, comme notre rapporteur, que lors de nos échanges informels avec la Présidence finlandaise, celle-ci n'ait pas fait un geste fort allant dans le sens des préoccupations des citoyens pour un environnement et une qualité de vie meilleurs.

De toute évidence, ce désaccord institutionnel doit trouver une solution et en attendant, le principe de continuité du financement de la politique communautaire de l'environnement doit bien entendu prévaloir: tel est l'objectif de notre amendement 32. À l'instar de mes collègues, je m'interroge donc sur ce "chèque en blanc" offert sur un plateau d'argent aux États membres. Pourquoi renationaliser ce que l'Europe en tant que telle fait très bien, quoique avec très peu de moyens, comme il a déjà été dit, à savoir protéger la biodiversité et les espèces rares?

Je rappellerai quelques-uns des succès engrangés par les volets nature, environnement et pays tiers depuis la création de LIFE en 1992. Pour la Belgique, qui est mon pays, ce ne sont pas moins de 120 projets de protection de la biodiversité qui ont été cofinancés par l'Union européenne. C'est grâce à LIFE et au bon fonctionnement d'ensemble de Natura 2000 que 20% du territoire belge sont aujourd'hui classés zone sensible pour la protection de la nature.

La Commission a en outre dévoilé jeudi dernier 75 projets environnementaux qui bénéficieront de l'appui de l'Union, 136 millions d'euros au total grâce au programme LIFE et, pour revenir à la Belgique, je me félicite que la restauration du plateau des Hautes Fagnes, dans la belle région des Ardennes, sur plus de 4 500 hectares, fasse partie des projets retenus.

Devons-nous y voir un bon présage? C'est ce que j'espère, parce qu'en défendant l'Europe de l'environnement, nous nous préoccupons aussi du bien-être et de la santé des générations futures et je suis sûre que l'Europe a tout à gagner, comme je le soulignais, à s'investir en tant que telle dans ce combat pour préserver la nature et la biodiversité.

Pour conclure, Monsieur le Président, il s'agit d'un combat, on l'a dit et il est important de le souligner, qui a transcendé, tout au long des discussions, les logiques politiques. Notre profonde cohésion autour de notre rapporteur – que je tiens une nouvelle fois à remercier et à féliciter – en est la plus belle des preuves aujourd'hui.

  Margrete Auken, for Verts/ALE-Gruppen. – Hr. formand! Tak til Karl-Heinz Florenz for spørgsmålet. I fjor var jeg ordfører for Parlamentets betænkning om finansiering af Natura 2000. I denne betænkning udtrykte vi bekymring for medlemsstaternes og Kommissionens vilje til at tage opgaven alvorligt. Naturens fortalere bliver godt nok hørt, når der skal holdes festtaler. Tænk bare på, hvordan regeringslederne i 2001 i Göteborg højtideligt forsikrede, at Natura 2000 ville blive gennemført. Men alt var alligevel glemt, da budgettet skulle vedtages. Da blev den selvstændige budgetpost for Natura 2000 blankt afvist. Nu bliver det spændende at se, om løfterne bliver husket, når landbrugets lobbyister igen vil forsøge at sikre, at alle støttemidlerne - inklusive landdistriktsfonden - går til de store landbrug og til industrien. Kommissionen bliver nødt til at være skrappere på dette område! Den hidtidige slaphed og manglende kontrol er ved at få ødelæggende følger. Først og fremmest for naturen, men også for EU's omdømme, som flere af kollegerne har været inde på. Miljø- og naturbeskyttelse er for mange mennesker en central gevinst ved EU. Vi politikere, der har skullet forsvare og forklare nødvendigheden af det europæiske samarbejde, har uafladeligt henvist til det, EU kan udrette på dette område. Men mange oplever nu en ligegyldighed fra EU's side over for de værdier, der ikke lige kan omsættes i hurtige penge.

Der skal handles hurtigt, hvis vores gode rygte skal genoprettes. Kommissionen bør sætte det som betingelse for udbetaling af især landdistriktsmidlerne, at medlemsstaterne fremlægger planer og sætter tilstrækkelige midler af til Natura 2000. Og husk så også lige at minde landbruget om, at landdistriktsmidlerne ikke er deres egne private penge. Natura 2000 skal have sin del, også uden at landbruget får kompensation. Landbruget bør påtage sig sit medansvar for naturens sundhed og mangfoldighed. Det vil være til glæde for alle i landområderne. Der er glimrende muligheder for indtjening i udviklingen af Natura 2000. F.eks. ved vi, at ca. en kvart million er beskæftiget med naturbeskyttelse, og potentialet inden for turisme er endnu større.

  Δημήτριος Παπαδημούλης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα να ευχαριστήσω την εισηγήτρια για την εξαιρετική της έκθεση και τη σθεναρή της θέση ως προς τις διεκδικήσεις της Επιτροπής Περιβάλλοντος σχετικά με το Life+.

Σημείο κλειδί αποτελεί η εξασφάλιση επαρκών πόρων για το πρόγραμμα Natura 2000. Γι’ αυτό και υποστηρίζω θερμά το αίτημα να προστεθούν και άλλα 50 εκατομμύρια ευρώ στον προϋπολογισμό του Life+. Αν αφήσουμε τα 50 εκατομμύρια στο περιθώριο, με μόνο μια πολιτική δέσμευση -όπως ζητεί το Συμβούλιο- δεν θα έχουμε καμία σαφή εγγύηση.

Επίσης, υποστηρίζω το αίτημα της Επιτροπής Περιβάλλοντος να διατεθεί το 55% του Life+ για τη φύση και τη βιοποικιλότητα, που είναι ένα καίριας σημασίας θέμα για την προσπάθεια επίτευξης του σχετικού στόχου της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Τα επιπλέον 100 εκατομμύρια ευρώ που συμφωνήθηκαν στο πλαίσιο των δημοσιονομικών προοπτικών, οπωσδήποτε αξίζει να δεσμευθούν σε ποσοστό μεγαλύτερο από το 40% που προτείνει το Συμβούλιο. Αν το ποσοστό παραμείνει στο 40%, αυτό ουσιαστικά θα σημάνει αναλογική μείωση της σχετικής χρηματοδότησης για τη βιοποικιλότητα σε σχέση με τις προηγούμενες δημοσιονομικές προοπτικές και αυτό είναι απαράδεκτο.

Τέλος, συμφωνώ με την εισηγήτρια που αντιδρά στην πρόταση της Επιτροπής να χορηγηθεί το 80% των πόρων στα κράτη μέλη, δίνοντας με αυτόν τον τρόπο λευκή επιταγή. Οι πόροι του Life+ δεν είναι για να κλείνουν τα κράτη μέλη δημοσιονομικές τρύπες, αλλά για να προωθούν τα κοινά ευρωπαϊκά προγράμματα.

Κύριε Επίτροπε, γνωρίζετε πολύ καλά ότι στην κοινή μας πατρίδα τα χρήματα πηγαίνουν συχνά για να καλύψουν μισθολογικές δαπάνες και όχι για την προστασία του δικτύου Natura 2000. Εμείς θέλουμε ισχυρή ευρωπαϊκή πολιτική, εμείς όλοι στο Ευρωκοινοβούλιο θέλουμε περισσότερη Ευρώπη για την προστασία του περιβάλλοντος. Αν η Επιτροπή τη θέλει, τότε γιατί δεν την υποστηρίζει έναντι του Συμβουλίου;

  Kathy Sinnott, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, I would tend to support the 80% management of LIFE by Member States. This would ensure a much better and fairer spread of funds across the EU and across the many different types of environment within the EU. It would bring more local knowledge to the project selection process and make public awareness easier to achieve.

I have only one hesitation as an Irish MEP: I believe that the second half of the second pillar of LIFE – implementation of existing environmental policy – is critical. This is a priority, because there is no point in funding new policies and projects when we have not learned to implement the standards we have already imposed on ourselves. Frankly, this is a problem in my home country, when it comes to industry. My Member State’s Environmental Protection Agency seems to be very reluctant to force the same compliance on industry as it does on the public.

In my willingness to support management of LIFE + at Member-State level, I would still like to see a reasonable level of scrutiny to ensure that the projects selected prioritise efforts to improve compliance by industry with EU environmental law.

  Ryszard Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący! Podczas pierwszego czytania rozporządzenia Live + wprowadzono liczne poprawki. Jednogłośnie uznaliśmy, że ten instrument finansowy nie spełnia wyzwań w dziedzinie ochrony środowiska. Głównym problemem było ograniczenie środków finansowych na wdrożenie wszystkich polityk w tym obszarze. Uzgodnienia finansowe z Radą i Komisją nie przełożyły się na budżet na ochronę środowiska w następnych siedmiu latach.

Spór między panią Sinnott, a większością państwa jest sporem trochę abstrakcyjnym w moim przekonaniu, ponieważ tak naprawdę miałbym bardziej spokojne sumienie głosując nad tym sprawozdaniem, gdybym miał pewność, że te środki przeznaczone dla poszczególnych krajów pójdą na projekty ekologiczne. Problem polega na tym, że one idą na personel, a nie na projekty ekologiczne. I to jest wydaje mi się rzecz, która rzeczywiście zmusza nas do pewnej interwencji.

A tak na marginesie, kończąc Panie Przewodniczący, chciałem powiedzieć, że w sytuacji pewnego kryzysu wizji przyszłej Europy i sceptycyzmu wobec instytucji europejskich, właśnie ekologia może być tym wspólnym punktem odniesienia dla wielu obywateli państw członkowskich Unii Europejskiej.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). – Monsieur le Commissaire, lors de la première lecture, notre message portait sur la faiblesse des montants affectés à LIFE+. Aujourd'hui, il s'agit pour le Parlement européen d'adresser un message clair au Conseil et à la Commission. Nous ne pouvons en aucun cas accepter la délégation de 80% des crédits LIFE+ aux États membres en vue de leur gestion par des agences nationales. Pourquoi est-ce inacceptable? Parce que la politique environnementale est l'une des politiques européennes les mieux perçues et les plus lisibles aux yeux des citoyens européens. On se demande vraiment pourquoi la Commission veut abandonner cette possibilité de montrer aux citoyens l'effet direct d'une politique communautaire sur leur vie quotidienne. Cela n'a pas de sens, a fortiori à une période où l'on critique le déficit de communication avec le citoyen.

LIFE+ est un instrument financier indispensable à toutes nos politiques environnementales. Mais quelle incohérence! Nous votons de session en session des engagements environnementaux forts dans le cadre du développement durable alors que LIFE+ se réduit à une peau de chagrin. Et là encore, nous ne sommes pas d'accord avec le Conseil. Confier la responsabilité de 80% des financements aux États membres, c'est prendre le risque de faire échouer tous nos engagements et de voir ces financements détournés de leur objectif initial.

Oui, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous favorables à LIFE+, mais pas comme vous le proposez! Il faut préserver un modèle centralisé géré par la Commission, avec une sélection des projets basée sur l'excellence de ces derniers et sur leur valeur ajoutée. Faute de quoi, nous serons confrontés au recul de notre politique environnementale, et vous le savez bien. La renationalisation n'est pas la bonne solution. Nous ne devons pas utiliser ces ressources pour payer des fonctionnaires mais pour lancer et pour financer des projets.

  Ευαγγελία Τζαμπάζη (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, η εθνικοποίηση εξ αρχής του Life έρχεται σε αντίθεση με τη μέχρι πρότινος πορεία αυτού του περιβαλλοντικού εργαλείου.

Η πρόταση να διαβιβασθεί η διαχείριση του 80% της ομολογουμένως ελλιπούς χρηματοδότησης του Life+ στα κράτη μέλη, θα σήμαινε ότι ολόκληρη η ευρωπαϊκή προστιθέμενη αξία θα χανόταν και, πάνω απ’ όλα, θα δινόταν εν λευκώ εξουσιοδότηση στα κράτη μέλη να ακολουθήσουν -πιθανώς- εθνικούς στόχους. Ζητάμε λοιπόν μια αποδοτική και διαφανή διαχείριση υπό τον έλεγχο της Ευρωπαϊκής Επιτροπής των σημαντικών προγραμμάτων με προστιθέμενη ευρωπαϊκή αξία.

Τέλος, σε περίπτωση μη συμφωνίας, θεωρώ ιδιαίτερα σημαντικό να υποστηριχθεί η κοινή πρόταση με βάση την οποία θα επιτρέπεται η χρηματοδότηση δραστηριοτήτων οι οποίες θα πρέπει να υπαχθούν στο εν λόγω πρόγραμμα από το 2007.

Θα ήθελα να συγχαρώ τη συνάδελφο Béguin για την ιδιαίτερα θετική έκθεσή της.

  Mojca Drčar Murko (ALDE). – Mr President, I agree with the rapporteur, Mrs Isler Béguin, that during the first reading Parliament significantly improved the Commission's proposal on LIFE+, particularly with respect to the amount to be included for the funding of Natura 2000. I therefore welcome Amendment 18, which restates the sum of EUR 100 million agreed during negotiations on the financial perspective.

There are, however, some reasons why I am not enthusiastic about Amendment 10, which, for the new Member States, deletes the very important second paragraph of Article 6 of the Council’s common position. I am afraid that centralised allocation of funding entirely through the projects favours old Member States that are more familiar with the procedures. It is common knowledge that institutions of the new Member States are not yet sufficiently prepared to compete with their projects on an equal footing. The Commission’s proposal that 80% of funding should be allocated to the Member States rectifies this objective initial disadvantage, and detailed eligibility criteria should ensure European added value of funding. Seen from this angle, I do not consider it renationalisation. With regard to the implementation, I would not object to the Council’s solution to the problem.

  Richard Seeber (PPE-DE). – Herr Präsident, Herr Kommissar! Sie haben es jetzt oft genug gehört: Wir alle sind dagegen, dass dieses europäische Programm in die Hände der Mitgliedstaaten zurücktransferiert wird. Es soll europäisch bleiben.

Wenn wir hier über Umweltprogramme und Mittelvergabe sprechen, sollten wir dies aber mit Augenmaß tun. Es geht nicht an, dass in den Mitgliedstaaten über das Habitat-Programm bzw. die Vogelschutzrichtlinie Dinge umgesetzt werden, die eigentlich dem normalen Hausverstand widersprechen. Die Umweltpolitik soll den richtigen Stellenwert bekommen, aber die Frösche sollen nicht mehr als die Menschen geschützt werden. Es ist auch Aufgabe der Kommission und ihrer Dienststellen, hier das richtige Augenmaß walten zu lassen.

Wichtig ist, dass wir hier im Europäischen Parlament mit Ihnen, der Kommission, Programme umsetzen, die einen europäischen Mehrwert bringen. Es geht nicht an, einfach einen Mitteltransfer durchzuführen, also den Mitgliedstaaten Geld zurückzugeben und es ihnen zu überlassen, wohin diese Mittel fließen. Es geht auch nicht an, dass mit diesen Mitteln NGOs finanziert werden, deren Hintergrund und Zusammenhänge wir nicht kennen. Hier muss man also aufpassen, dass die europäischen Steuergelder richtig verwendet werden.

  Karin Scheele (PSE). – Herr Präsident! Die zweite Lesung über das Finanzierungsinstrument für die Umwelt zeigt einmal mehr, dass die Finanzielle Vorausschau für die Jahre 2007-2013 keine ausreichende Grundlage bietet, um den Aufgaben der Union im Umweltbereich wie auch in vielen anderen Bereichen nachkommen zu können.

Gerade weil wir uns in einer so schwierigen finanziellen Lage befinden, ist es wichtig, dass wir unsere Berichterstatterin morgen mit einer massiven Mehrheit unterstützen. Von der Kommission wird zwar Kompromissbereitschaft signalisiert, doch wir wissen, dass die Verhandlungen äußerst hart werden. Genau die Änderungsanträge, von denen die Kommission heute Abend gesagt hat, dass sie sie nicht akzeptieren kann, sind nämlich das Herzstück der Position des Europäischen Parlaments.

Es wurde schon gesagt, dass die Renationalisierung als Gefahr für die europäische Umweltpolitik und den europäischen Mehrwert gesehen wird. Deshalb unterstütze ich auch alle Streichungsänderungsanträge der Berichterstatterin, denn hier werden Schritte in die richtige Richtung gesetzt.

  Alfonso Andria (ALDE). – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, il tenace lavoro della collega relatrice ha prodotto risultati notevoli già in prima lettura. Ciononostante, le risorse stanziate a favore di LIFE+ per il periodo 2007-2013 non sono sufficienti per rispondere alle sfide ambientali dei prossimi anni e si rischia quindi di compromettere quanto di positivo è stato già raggiunto. Per questo motivo è di particolare importanza sostenere l'emendamento 3 della collega relatrice al fine di poter garantire un più adeguato finanziamento almeno dopo la revisione del 2008-2009 del quadro finanziario, allo scopo di adeguare LIFE ai necessari cambiamenti e garantire un elevato livello di cofinanziamento comunitario.

Inoltre, vorrei sottolineare l'importanza della destinazione dei fondi europei per l'ambiente, che non devono essere utilizzati per rimediare ai deficit finanziari degli Stati membri – è stato infatti più volte ricordato che spesso vengono impiegati per pagare funzionari – bensì per dare attuazione ai progetti europei che concretizzino la strategia dello sviluppo sostenibile di Göteborg.

Infine, mi rallegro del fatto che nella nuova programmazione di LIFE+ si ponga maggiore attenzione al problema dell'efficienza energetica, apportando un sostegno finanziario alle nuove tecnologie, e concordo con la relatrice sulla necessità di coinvolgere maggiormente la società civile nella fase di elaborazione sia dei programmi pluriennali che di quelli annuali nazionali.

  Stavros Dimas, Member of the Commission. Mr President, I should like to thank the Members for their very positive contributions and for the acknowledgement that the initial proposal – adopted by the Commission in September 2004, with the help of Parliament – has been improved considerably. What we have to strive for is a balanced solution. In this respect, I will try to facilitate an agreement between the Council and Parliament.

With regard to the amendments, I am aware of 31 amendments tabled by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and a further amendment introduced since last week. The late amendment, similar to what happened in the budget debate, encourages me to believe that Parliament wishes to help find a solution to the funding gap that the late adoption of Life+ will create. While the budget question will ultimately be solved by the budgetary authority, the Commission will do all it can to facilitate an agreement that, with your support, will provide funds to DG Environment throughout 2007.

Turning now to the 31 amendments on Life+, I will divide them into four distinct blocks. Firstly, on the delivery method, the Commission cannot accept the group of amendments opposing delegated programme management.

Secondly, on allocation of funds, the budget, ring-fencing etc., Parliament has tabled an amendment aiming at adding the whole EUR 100 million extra to the Life+ instrument. If Parliament and the Council were in agreement to allocate that amount to the Life+ programme, I would welcome the opportunity to see the programme expanded. Parliament also calls for at least 55% of Life+ funds to be allocated to the nature and biodiversity component. The Commission cannot accept this amendment, since it would reduce the flexibility needed by several Member States to tackle other pressing environmental concerns. The 40% in the common position is a minimum and nothing prevents Member States spending double that figure on nature and biodiversity if they so wish and can justify it.

Thirdly, with regard to comitology issues, the amendments seeking greater involvement by Parliament during the various phases of programming and introducing the regulatory procedure with scrutiny would be acceptable in principle.

Lastly, with regard to a series of amendments seeking clarification, greater transparency, etc., on questions such as the application of the Aarhus Convention, cross-border projects, specific reference to the impact of climate change on biodiversity, the role of the Commission in supporting integration, etc., my view is that these amendments could be acceptable to the Commission in principle, subject to some drafting changes.

I should like to repeat what I said earlier, namely that we should continue working together to find practical solutions, especially on the implementation method for Life+. In addition, together we need to solve the 2007 funding gap. I am heartened by Parliament’s good wishes in that respect.

We need a funding instrument for the environment in order to spend our EUR 2 billion budget. I am therefore willing to help find a practical compromise between the Council and Parliament on these issues and I am willing to help facilitate such an agreement.

PRESIDENZA DELL'ON. MARIO MAURO
Vicepresidente

  Presidente. La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà martedì, alle 12.00.