Compte rendu in extenso des débats

Lundi 23 octobre 2006 - Strasbourg

21. Mécanisme communautaire de protection civile (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0286/2006) de M. Papadimoulis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 - C6-0076/2006 - 2006/0009(CNS)).

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le Parlement européen et, en particulier, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et le rapporteur M. Papadimoulis pour cet excellent rapport.

La proposition de la Commission de refondre la décision de 2001 du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile tient compte de la demande, tant du Parlement européen que du Conseil, de renforcer les ressources et les installations dans le domaine de la protection civile en Europe. Son but est de renforcer le mécanisme avec l’expérience acquise dans les situations d’urgence précédentes. Elle fournit la base pour le développement de la coopération dans le domaine de la protection civile en améliorant et en renforçant le projet existant dans le secteur et en lançant de nouvelles activités.

Il convient de souligner deux innovations que nous proposons: le financement de la location de l’équipement et de la location des moyens de transport. Il arrive souvent que l’aide soit disponible, mais qu’il n’existe pas de moyens adéquats pour l’acheminer sur les lieux de la catastrophe. Cette aide soit arrive trop tard, soit elle n’arrive pas du tout. Dans les situations d’urgence qui touchent plusieurs pays européens en même temps, telles que les feux de forêts en été, les inondations au printemps et des menaces terroristes potentielles dans toute l’Europe, il peut être difficile pour les États membres d’envoyer de l’aide, et ce à cause de leurs propres besoins. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé qu’un dispositif de sécurité soit créé au niveau communautaire, pour pouvoir mobiliser les moyens de transport et les équipements nécessaires. La Commission sait, bien sûr, que le Parlement européen comprend l’importance du bénéfice qu’entraîneront les réformes en question et exprime sa gratitude pour le soutien que le Parlement a déjà apporté à la proposition de nouveau mécanisme de financement.

Comme le souligne le rapport Barnier, le renforcement de la coopération dans le domaine de la protection civile entraînera une meilleure protection, tant pour les citoyens de l’Union européenne que pour les habitants des pays tiers. Il permettra à la Communauté dans son ensemble d’offrir une aide plus coordonnée, plus efficace et plus rapide à n’importe quel pays touché par une grande catastrophe.

Je dois rappeler ici que la proposition de louer les moyens de transport et l’équipement s’inscrivait dans le cadre de la proposition d’un nouveau mécanisme de financement, sur laquelle le Parlement a donné son avis au début de cette année. Les négociations qui ont suivi au Conseil ont été très difficiles. C’est pourquoi nous demandons à tous les députés du Parlement européen qui souhaitent faire progresser cette proposition de faire tout ce qu’ils peuvent pour la soutenir au niveau national; sans quoi nous ne réussirons pas à améliorer la coopération dans le domaine de la protection civile comme le souhaite le Parlement.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, ces dernières années, nous avons été confrontés à un tsunami, à l’ouragan Katrina et à des tremblements de terre au Pakistan et en Indonésie qui ont fait de nombreuses victimes, alors que dans l’Union européenne, les États membres ont souvent été touchés par d’importantes inondations et tempêtes, des feux de forêts, des catastrophes maritimes et des accidents industriels. Les répercussions de ces événements tragiques sont considérables, non seulement en termes de vies humaines, mais également pour l’économie. C’est pourquoi les citoyens de l’Union européenne réclament, à juste titre, une approche plus efficace.

Améliorer la capacité de réaction de l’Union européenne dans les situations d’urgence est une priorité pour le Parlement européen. C’est pourquoi nous débattons aujourd’hui des différentes façons d’améliorer le mécanisme communautaire de protection civile.

Lors de l’élaboration de la proposition de la commission parlementaire à l’examen aujourd’hui, différentes solutions ont été examinées. L’une d’elles était la refonte, que la Commission a choisie et qui est le choix le moins ambitieux, car elle permet un nombre limité d’améliorations à la décision du Conseil régissant le mécanisme de protection civile. La Commission pourrait-elle donc me dire ce qui l’a conduite à faire ce choix, le moins ambitieux, malgré les nombreuses annonces faites par le Conseil européen et les résolutions du Parlement européen pour un meilleur développement, plus profond, du mécanisme communautaire de protection civile?

Les principales faiblesses identifiées dans la proposition de refonte de la Commission concernent tout d’abord le transport des équipes de secours et de l’équipement. Aujourd’hui, chaque État membre est responsable de l’organisation du transport de ses propres services de protection civile. Pourtant, ce défaut nuit à l’efficacité de l’aide européenne. Dans la seule année 2005, dans cinq situations d’urgence, les États membres ont été incapables d’envoyer des experts et de l’équipement parce qu’ils n’avaient pas les moyens d’acheminer l’aide là où elle était nécessaire. Je pense que la Commission doit agir davantage pour régler ce problème.

La seconde faiblesse se rapporte à la mise en place de la capacité de réaction rapide européenne. Aujourd’hui, l’aide de la protection civile communautaire est fournie par les États membres sur une base volontaire. Celle-ci ne s’ajoute pas à la capacité de réaction rapide européenne réclamée par le Parlement européen. Dans sa communication du 25 avril, la Commission a proposé la création de modules de réserve spéciaux qui seraient mobilisés sur demande de l’autorité compétente européenne. Je vous le demande, pourquoi la Commission n’a-t-elle pas inclus sa propre proposition dans la refonte?

Le troisième problème concerne l’alerte précoce. La capacité de la Commission européenne de réagir aux catastrophes naturelles dépend également de l’existence de systèmes d’alerte précoce. La refonte spécifie que le centre de suivi et d’information de Bruxelles doit être relié aux systèmes des États membres et des organisations internationales. C’est très bien, mais ce n’est pas suffisant parce qu’immédiatement après le tremblement de terre causé par le tsunami, les gouvernements en ont eu connaissance, mais les citoyens ne l’ont jamais appris. C’est pourquoi une base juridique convenable doit être mise en place dans le cadre de la décision du Conseil, pour permettre la conception de systèmes d’alerte précoce dans le cadre du mécanisme.

La quatrième faiblesse concerne la coordination des interventions dans les pays tiers. Dans ce secteur également il reste du travail à accomplir, car il y a un manque flagrant de coordination. Certains États membres travaillent à chaque fois dans le cadre du mécanisme communautaire, certains États membres préfèrent travailler avec les Nations unies, certains travaillent avec les deux et d’autres encore avec ni l’un ni l’autre. Cette fragmentation et ce manque de coordination contredisent complètement les annonces ambitieuses faites par le Conseil européen.

En tant que rapporteur et avec les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques nous avons déposé des amendements qui ont été adoptés presque à l’unanimité par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. En bref, ils concernent l’information aux citoyens, l’intégration des mesures de protection civile dans les programmes d’éducation et les campagnes de publicité, la gestion territoriale et l’utilisation, afin de renforcer la prévention, de définitions des termes basées sur la terminologie internationale, l’inclusion de la santé publique et l’utilisation de moyens militaires sur une base auxiliaire et volontaire.

Je voudrais enfin mentionner le rapport Barnier sur la création d’EuropeAid. En janvier 2006, le président de la Commission européenne et le président du Conseil européen ont demandé à Michel Barnier d’examiner le rôle de l’Union européenne dans la gestion des crises. Le rapport est très détaillé et contient des propositions intéressantes. Malheureusement pourtant, la Commission et le Conseil se sont contentés de qualifier le rapport de contribution importante, mais ne s’en sont pas servis. Je voudrais que le commissaire m’indique de quelle façon la Commission a l’intention d’utiliser le rapport Barnier.

Le coût du manque d’unité et d’efficacité européenne dans la gestion de crise est très élevé, c’est pourquoi nous devons agir de façon plus efficace et plus coordonnée.

  Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, le fait que la décision du Conseil ait été approuvée, avec nos amendements adoptés, est le fruit des préparatifs exhaustifs et de l’expérience acquise ces dernières années dans la gestion des catastrophes naturelles et anthropiques, catastrophes qui, à part leur impact gigantesque sur tous les aspects de la vie quotidienne des citoyens, ont révélé des défauts objectifs de la capacité d’intervention nationale, suscitant donc des attentes d’amélioration de l’assistance communautaire.

On nous demande donc aujourd’hui de renforcer et d’armer l’Union afin qu’elle puisse répondre à cette demande de la part des citoyens d’une intervention efficace dans les domaines de la prévention et de la réaction rapide aux catastrophes naturelles et anthropiques. Il s’agit donc de l’expression de la véritable solidarité recherchée entre les États membres, qui renforcera encore plus le sentiment de participation à une communauté et renforcera dès lors davantage la conscience européenne. En ce qui concerne les amendements apportés à la proposition initiale, je pense qu’il est nécessaire d’attirer votre attention sur les points suivants.

Un système de réaction et d’alerte précoce efficace se fonde sur les quatre volets suivants: identifier et évaluer les risques, les contrôler en permanence, prévoir un mécanisme d’alerte et de communication et, enfin, assurer la capacité de réaction - la capacité de réagir et d’aider.

Je voudrais, tout comme le rapporteur, souligner que les amendements déposés portent notamment sur le système d’alerte précoce, les modules de réserve des États participants, des lignes directrices sur la réaction et l’information des citoyens, des bonnes pratiques pour gérer les situations et, enfin, l’assistance consulaire mutuelle pour déterminer des interlocuteurs entre les États membres.

Je voudrais dire - et je pense que cela devrait être accepté - que nous devons faire particulièrement attention au secteur de la santé publique, parce que les catastrophes sont généralement accompagnées de dangers pour la santé publique, soit à cause d’une pénurie de nourriture ou d’eau, soit à cause d’épidémies. Ce volet devrait, par conséquent, également faire partie de la proposition.

Je voudrais enfin faire remarquer, comme l’a dit le rapporteur, que le rapport Barnier est exceptionnel et qu’il devrait être pris en considération, car, sinon, pourquoi avoir fait tout ce travail remarquable? Je pense qu’avec votre rapport d’aujourd’hui, nous devrions obtenir un mécanisme efficace.

Pour conclure, je voudrais remercier notre rapporteur pour son excellent travail. Félicitations, Monsieur Papadimoulis.

  Edite Estrela, au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter M. Papadimoulis pour son rapport et la Commission pour son initiative. L’UE dispose de différents mécanismes juridiques pour prévenir et répondre aux catastrophes naturelles. Il existe en effet un certain nombre de résolutions du Parlement à cet égard.

J’ai moi-même écrit un rapport sur la stratégie européenne de réaction aux catastrophes naturelles au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dans lequel je relevais la nécessité pour l’Union de mettre en place des ressources plus efficaces et plus rapides pour réagir aux urgences majeures. À la suite de l’expérience de ces dernières années avec les incendies de forêts dans le sud de l’Europe et les inondations en Europe centrale, la création de systèmes de détection et d’alerte précoce pour protéger les citoyens et leurs propriétés des catastrophes naturelles, y compris les tremblements de terre et les tsunamis, est devenue une priorité.

Bien que la responsabilité de gérer la réaction aux catastrophes naturelles incombe principalement aux pays touchés, l’Union jouant un rôle de soutien, le mécanisme communautaire de protection civile mis en place en 2001 manquait de ressources et d’autorité. En d’autres termes, il lui manquait le nécessaire.

Cette refonte, cette proposition améliorée, est louable. Elle permettra une meilleure coordination et une assistance plus rapide aux personnes touchées. Il reste pourtant encore beaucoup à faire et il faut perfectionner le modèle, non seulement sur base du rapport Barnier, mais également des amendements proposés par la commission de l’environnement, dont je voudrais souligner les suivants: la coopération dans le domaine de la protection civile devrait être assurée par un centre européen de coordination stratégique chargé de rassembler et de diffuser l’information sur les situations d’urgence et de fournir des moyens supplémentaires pour une intervention rapide pour lutter contre les catastrophes naturelles; la participation des communautés dans la prévention et la réaction, pour lesquelles elles auront besoin de formation et d’information; et un plus grand investissement dans la formation des équipes d’intervention professionnelles.

  Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Papadimoulis pour son excellent travail. Son rapport traduit en termes pratiques ce qui a déjà été prévu dans le rapport sur le Fonds de solidarité, qui représente la base juridique et financière de l’intervention dans le domaine de la protection civile.

L’Union européenne dispose actuellement de moyens financiers et de nouvelles connaissances basées sur l’expérience du mécanisme communautaire de protection civile, créé en 2001, qui nous permettront d’améliorer l’aspect pratique et l’efficacité de cet instrument. Il est vrai que la réaction d’urgence aux catastrophes doit venir avant tout du niveau local, avec des mesures de prévention et de reconstruction, mais il est également vrai qu’il faut des mesures de gestion de crise, qui peuvent et doivent être coordonnées au niveau européen si nous voulons parvenir à d’importantes économies d’échelle et surtout, garantir une plus grande efficacité.

En outre, lorsque que l’ampleur des catastrophes dépasse la capacité de réaction locale ou même nationale, il serait bon de pouvoir faire intervenir rapidement d’autres pays, en utilisant leurs compétences et leurs ressources disponibles. Nous devons en fait garder à l’esprit que dans de nombreux cas les grandes catastrophes ont des effets qui dépassent les frontières et ont impact sur les territoires des pays voisins.

De plus, je suis d’accord avec le rapporteur sur l’importance d’une planification correcte et appropriée de l’utilisation du territoire et de la prévention et la gestion des catastrophes en vue de réduire les risques. Il nous faut renforcer le système européen de protection civile, afin de pouvoir coordonner notre intervention en cas d’urgence et contribuer à une Union européenne capable de donner confiance et sécurité à ses propres citoyens. Je crois que nous devons apprendre à être à la hauteur de ces attentes légitimes.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous tirons tous des leçons du passé et de nos propres expériences, et je pense que la prévention des catastrophes en est un bon exemple. Les documents que vous avez présentés et le remarquable rapport de M. Papadimoulis exprime notre volonté de faire bon usage de ces expériences.

Il faut tenir compte de trois aspects: les mesures préventives, les interventions dans une situation de crise et la gestion des conséquences. Si l’Union européenne peut se permettre beaucoup au niveau des mesures de prévention, malheureusement, les catastrophes touchent différentes régions pour différentes raisons, il est donc de la plus haute importance que nous, ici au sein de l’Union européenne, apprenions l’un de l’autre. Voilà en quoi l’Union européenne a un rôle à jouer.

Pendant les interventions dans une situation de crise, l’Union doit remplir son rôle de coordinateur. Les États membres ne doivent pas être privés de leur responsabilité; la prévention des catastrophes est et reste une responsabilité nationale, et c’est pour cette raison que je porte un regard extrêmement critique sur l’acquisition d’équipement par l’Union européenne à l’heure actuelle, que l’on pourrait qualifier de tentative de double emploi, et qui n’est certainement pas profitable. Il est important d’éviter le double emploi, et, pour ce faire, nous devons nous concentrer sur la bonne coordination des ressources disponibles dans les États membres.

L’étape suivante est la gestion des conséquences, et l’Union européenne a déjà mis en place un instrument d’intervention pour cela - le Fonds de solidarité. Nous devons ici également essayer de trouver comment l’utiliser de façon plus efficace, peut-être en changeant les taux de base et en nous concentrant uniquement sur les crises qui touchent l’Europe dans son ensemble.

  Evangelia Tzampazi (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la protection des citoyens européens contre les accidents et les catastrophes naturelles est directement liée à leur sécurité économique et sociale. Ces dernières années, le nombre de catastrophes naturelles a considérablement augmenté, donnant lieu à une augmentation également importante des demandes d’aide du mécanisme de protection civile de la part des gouvernements des États membres.

La protection civile est un système complexe qui consiste en la prévention, l’intervention et, finalement, la reconstruction. L’excellent rapport de M. Papadimoulis sur la proposition de refonte améliore, à mon sens, la proposition du Conseil du fait qu’elle renforce les actions complémentaires et de soutien de l’Union lorsqu’elles sont nécessaires.

Je soutiens cependant le besoin actuel de formation des parties impliquées et je pense qu’une meilleure information du public est nécessaire, en particulier dans les domaines à haut risque, afin d’aider à améliorer la prévention et la capacité de réaction dans les domaines en question.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les orateurs pour leurs excellents commentaires. Avant de me pencher sur les amendements, je voudrais répondre à la question du rapport Barnier et dire que la Commission a déjà commencé à appliquer de nombreux points liés à ce rapport, le plus important étant évidemment la mise en place de modules de protection civile. Des réunions ont eu lieu avec des spécialistes des États membres afin d’établir quel genre de modules sont nécessaires dans chaque cas et quelles conditions chaque type de modules doit remplir.

Le deuxième domaine de travail est lié aux exercices et, bien qu’aucune disposition ne prévoie la création d’un institut européen conformément au rapport Barnier, nous proposons néanmoins la création d’un réseau de centres, ce qui étendra le programme d’exercices existant.

Nous convenons également que le centre de suivi et d’information doit être renforcé. Nous avons déjà demandé une augmentation du personnel de ce centre. Nous avons également demandé aux États membres de nous donner la possibilité l’année prochaine d’utiliser certains spécialistes au centre de suivi et d’information.

Enfin, la Commission a deux propositions législatives, l’une pour le moyen de financement et l’autre pour la refonte de la décision de 2001, qui nous donnera la possibilité de travailler dans un autre secteur, le secteur du transport, dont j’ai parlé précédemment.

Maintenant, en ce qui concerne les amendements, le Parlement européen a présenté une série d’importants amendements dans le but de renforcer les capacités de la protection civile au niveau européen. Les amendements concernent le besoin de garantir le transport rapide de l’aide de la protection civile, l’importance des systèmes d’alerte précoce, l’interopérabilité des modules de protection civile et le rôle que peut jouer le mécanisme dans l’aide aux citoyens de l’Union européenne.

La Commission est en mesure d’accepter la plupart des amendements proposés. Cependant, certains posent problème et ne peuvent être adoptés tels quels. Je pense aux amendements liés aux mesures pour la prévention, la santé publique et la pollution maritime délibérée.

En ce qui concerne les mesures de prévention, la Commission souhaite souligner que la proposition sur les moyens de financement de la protection civile couvrira les actions dans ce secteur. Le mécanisme communautaire de protection civile est conçu pour couvrir uniquement les actions concernant la capacité de réaction et l’intervention. Néanmoins, la Commission est d’accord avec le Parlement européen au sujet de l’importance des actions dans le domaine de la prévention et a promis de les faciliter dans un cadre approprié.

Quant à l’inclusion de la santé publique, la Commission reconnaît que les actions de la protection civile ont très souvent pour but de protéger la santé publique. Pourtant, le mécanisme de protection civile mis en place au niveau de l’Union européenne ne fait pas partie de la politique de santé publique, qui est couverte par d’autres mécanismes communautaires existants, tels que le programme d’action communautaire dans le secteur de la santé.

En ce qui concerne la pollution maritime délibérée ou intentionnelle, la Commission soutient pleinement la proposition permettant au mécanisme de protection civile d’intervenir dans les cas de pollution maritime majeure causée soit accidentellement soit délibérément. La proposition de la Commission européenne d’étendre le champ d’application aux catastrophes anthropiques prévoit cette possibilité. Cependant, la pollution maritime dite «intentionnelle, délibérée» se rapporte habituellement au largage de petites quantités de carburant des bateaux et la Commission souhaite éviter que le champ d’application du règlement couvre le largage à si petite échelle. Il serait pratiquement impossible pour la Commission de mobiliser le mécanisme - elle ne dispose pas non plus, comme je l’ai dit précédemment, du personnel - et ce genre de largage mineur doit être géré par les moyens disponibles dans chaque pays. C’est la raison pour laquelle les amendements correspondants n’ont pas été acceptés.

Enfin, la Commission voudrait souligner qu’une série d’amendements concerne les aspects de la législation existante. La Commission soutient certains de ces amendements par essence. Cependant, l’accord interinstitutionnel sur l’utilisation de la technique de la refonte ne permet pas à la Commission de les accepter, à moins d’être indispensables à l’application des nouvelles dispositions contenues dans la proposition ou de provenir directement des nouvelles dispositions. La Commission gardera cependant les points en question à l’esprit lorsqu’elle élaborera notre politique dans ce secteur.

Ce sont là les principaux points sur lesquels la position de la Commission diverge par rapport au rapport du Parlement européen. Je voudrais cependant souligner que ces divergences d’opinions ne nuisent pas à nos objectifs communs. Nous partageons entièrement l’ambition du Parlement européen de mettre en place une capacité européenne d’intervention très forte dans le domaine de la protection civile, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, et nous vous remercions pour votre soutien. J’enverrai au secrétariat du Parlement européen une liste complète des avis de la Commission sur les amendements. Je voudrais encore une fois féliciter le rapporteur, M. Papadimoulis, pour son excellent travail.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Hélène Goudin (IND/DEM) - (SV) Le Parlement européen se penche maintenant sur une proposition de révision du mécanisme de protection civile mis en place en 2001. Il ne fait aucun doute que les catastrophes mettent les victimes à rude épreuve. Une protection civile européenne coordonnée n’est pourtant pas la solution au problème, en particulier sous la forme proposée.

La protection civile dans chaque État membre est financée par les impôts. Il revient à chaque État de choisir comment distribuer les recettes fiscales versées par ses citoyens. Cette proposition peut induire le risque de voir certains États membres faire le choix d’investir un minimum de ressources dans la protection civile nationale en comptant sur la contribution des autres pays européens lorsque survient une catastrophe. Ce comportement opportuniste est très grave et injuste envers les personnes qui vivent dans des pays qui ont choisi de se doter d’une protection civile solide. En ce qui concerne les efforts internationaux, ils devraient être coordonnés par l’intermédiaire du BCAH et financés par les États membres et non par l’UE.

Le document de la Commission évoque également les forces de réaction rapide et prévoit que les États membres donnent une liste des ressources disponibles, y compris les ressources militaires et la capacité militaire, dans le cas où un pays touché réclame ce genre d’aide. Les ressources militaires d’un pays ne concernent que ce pays et il revient à chaque État membre de décider de les mobiliser ou pas.