Compte rendu in extenso des débats

Mardi 24 octobre 2006 - Strasbourg

9. Explications de vote

- Rapport Berger (A6-0329/2006)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 6, paragraphe 7, et l’article 7 du règlement relatif aux immunités. Comme aucun débat n’a eu lieu, il n’y aura pas d’explications de vote orales. Concernant l’affaire pour laquelle notre collègue Borghezio est poursuivi simplement pour avoir écrit après un jugement le mot «Honte» sur le trottoir, mot qui a d’ailleurs pu être effacé du trottoir, je dirai simplement, après cette décision tartuffesque: honte au rapporteur, honte à la Commission, honte à ce Parlement de tartuffes et d’hypocrites qui appliquent une jurisprudence à géométrie variable dans la défense des immunités.

- Rapport Chichester (A6-0348/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens le rapport de M. Chichester. Je pense que le système de satellite Galileo sert deux objectifs essentiels. Tout d’abord, il permettra à l’Union, indépendamment des États-Unis, de développer et de déployer, avec ses partenaires, un système de satellite mondial qui lui donnera une autonomie dans ce domaine. Ensuite, il symbolise l’engagement de l’Union européenne à jouer un rôle de plus en plus grand sur la scène mondiale. Indépendamment des avantages technologiques et matériels qui en découleront, la dimension politique est vitale en soi.

- Rapport Pittella (A6-0350/2006)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je voudrais profiter de l’occasion pour rappeler la position soumise par la Liste de juin le 27 septembre dernier.

J’ai voté contre ce rapport, car il rejette le projet de budget rectificatif n° 3 du Conseil des ministres. À l’inverse de la majorité de la commission des budgets, la Liste de juin estime que le Conseil des ministres a parfaitement le droit de redistribuer les dépenses entre les différentes institutions européennes au cours de la procédure budgétaire, s’il juge que c’est la bonne chose à faire.

- Rapport Pittella (A6-0340/2006)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le budget rectificatif se compose de trois éléments distincts couvrant des domaines complètement différents. J’ai décidé de voter contre la proposition dans son ensemble, sous sa version actuelle.

Lorsqu’il est question de 259 millions d’euros au total à débloquer afin de financer le développement économique au sein de la communauté chypriote turque, on doit se poser la question suivante: dispose-t-on déjà d’une solution globale pour promouvoir le développement pacifique et stable de Chypre à l’heure où l’Union européenne s’implique dans cette situation et alloue des ressources financières considérables à l’île chypriote?

En ce qui concerne le crédit destiné à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, la Liste de juin a déjà fait savoir qu’elle était sceptique vis-à-vis du projet dans son intégralité.

La question des ajustements budgétaires résultant de la modernisation du système comptable est plus technique, même si je ne suis pas convaincue par les activités générales menées dans le cadre du Fonds européen de développement.

- Rapport Morgantini (A6-0310/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport. Il appuie la proposition européenne de partenariat stratégique avec l’Afrique du Sud, qui est complète et axée sur une réelle coopération politique avec la première puissance politique et la principale économie de l’Afrique sub-saharienne, représentant 50 % du PIB de la région.

Tout en louant les progrès considérables qui ont été accomplis dans l’Afrique du Sud post-apartheid pour consolider une démocratie parlementaire qui fonctionne, ainsi que les énormes progrès économiques réalisés en tant que pays en développement aux revenus moyens et membre de premier plan de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe, le rapport se concentre sur la nécessité d’aborder les énormes problèmes sociaux auxquels le pays est encore confronté. Il s’agit surtout de l’incidence élevée du VIH/SIDA (18,8 % de la population étant actuellement infectée) et du taux de chômage supérieur à 40 %.

Je soutiens pleinement l’appel que lance le rapport de s’attaquer en priorité au VIH/SIDA pour le développement économique, ainsi que l’accent qu’il met sur le partenariat stratégique, qui fournit un cadre unique dans lequel les instruments de coopération européens existants peuvent améliorer les performances dans l’intérêt de la population et de l’économie sud-africaines.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - L’Union européenne représente le premier partenaire commercial de l’Afrique du Sud et le plus important donateur pour son développement.

L’économie sud-africaine représente 50% du PIB de l’Afrique subsaharienne; ce pays est un moteur de développement pour l’Afrique et une puissance politique œuvrant en faveur de la paix dans les régions d’Afrique en conflit.

C’est pourquoi il me paraît indispensable qu’aujourd’hui, douze ans après la fin de l’apartheid, le Parlement européen soutienne l’établissement d’un partenariat stratégique avec l’Afrique du Sud.

Le rapport insiste sur la lutte contre le SIDA. Il cite également des mesures en faveur de la relance économique et contre les inégalités sociales, des incitations aux investissements étrangers, ainsi que l’intégration et le soutien des échanges. Il demande à l’Afrique du Sud d’user de son influence pour encourager une solution pacifique à la crise politique au Zimbabwe.

Une nouvelle crise économique, sociale, sanitaire ou politique, aurait un impact considérable pour toute l’Afrique australe, ainsi que pour la Réunion, qui entretient de nombreux liens économiques et culturels avec l’Afrique du Sud. Si cet accord est important pour l’Europe, il est essentiel pour la Réunion, car nous avons tout à gagner de la stabilité de notre voisin et partenaire sud-africain.

- Rapport Isler Béguin (A6-0288/2006)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je profite du rapport de Mme Isler Béguin sur l’instrument financier pour l’environnement pour vous faire part de mes vives préoccupations concernant la problématique de l’environnement et des retraités en Italie. Même si j’ai voté en faveur du rapport, je l’aurais fait véritablement de gaieté de cœur si cette directive, ne se limitant pas à préserver l’environnement, avait également protégé les retraités italiens.

J’en profite également pour dire tout mon mécontentement à l’égard du gouvernement de centre-gauche de M. Prodi, qui a déposé un amendement à l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, au titre duquel 500 000 Italiens ayant travaillé en Suisse voient leurs retraites réduites de facilement trois quarts par rapport à la somme à laquelle ils ont droit conformément à l’arrêt de la Cour de cassation. Un environnement dans lequel les retraités sont privés de leur droit à une pension équitable n’est pas un environnement sain.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. - (EN) LIFE s’est révélée être une politique environnementale européenne de très grande valeur depuis 1992. Nous avons à présent l’occasion de rendre LIFE+ encore plus précieux, en particulier pour les nouveaux et petits États membres, qui pourraient recevoir une part plus égale du budget de 2 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Je soutiens pleinement la proposition du Conseil de déléguer la mise en œuvre de 80 à 85 % du budget à des agences nationales, raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

Par exemple, le montant total indiqué pour l’Irlande dans ce programme est de 25 millions d’euros. Cette somme pourrait alors être doublée à 50 millions d’euros grâce aux instruments de cofinancement. Les projets environnementaux irlandais qui pourraient bénéficier de cette dotation, dans le cadre du programme de sept ans, sont notamment les initiatives de prévention, de réduction et de recyclage des déchets, le développement de technologies innovantes ayant des répercussions positives sur l’environnement, les campagnes de sensibilisation environnementale à l’échelle locale et régionale et le développement de zones spéciales de conservation.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La position commune du Conseil, à laquelle le présent rapport a trait, diffère considérablement de la proposition initiale de la Commission de 2004. Je tiens à souligner l’inclusion du volet «nature et biodiversité», dont les objectifs consistent, entre autres, à œuvrer à la poursuite du développement et à la mise en œuvre du réseau Natura 2000, notamment en rapport avec les espèces et habitats côtiers et marins et, plus important encore, à endiguer la perte de biodiversité au sein de la Communauté d’ici 2010. L’intégration de ce volet dans le programme Life+ concorde avec la position adoptée par le Parlement en première lecture, en juillet 2005, ce dont nous nous félicitons.

Bien que nous ayons voté en faveur du programme et de ses objectifs, nous sommes malheureusement au regret de vous faire part de notre déception. En effet, les ressources budgétaires affectées au programme Life+ pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 sont terriblement inadéquates, une conséquence directe de l’accord décevant conclu pour le cadre budgétaire 2007-2013. Elles sont inférieures aux estimations réalisées par la Commission elle-même, qui, ne l’oublions pas, chiffre les besoins du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d’euros par an, soit 3 milliards d’euros en cofinancement. Elles sont également en deçà du montant proposé par la Commission en 2004. Le cofinancement promis du réseau Natura 2000 par le biais des Fonds structurels ne permettra pas de répondre à tous ses besoins.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le programme LIFE+ et ses prédécesseurs constituent le principal outil de financement des projets environnementaux de l’Union européenne.

En taillant dans le montant budgétisé, le Conseil a, d’une part, commis une erreur et, d’autre part, agi avec indélicatesse. Le Parlement a réintroduit la somme convenue initialement, conformément aux perspectives financières, pour le financement du réseau Natura 2000, dont le but est de préserver la nature et la biodiversité.

Un amendement, dont l’objectif est d’éviter que les fonds européens réservés à l’environnement soient affectés à des projets autres que ceux liés au programme Life+, tels que les ressources humaines, a été intégré dans le texte. En effet, les États membres doivent mettre sur pied une équipe de gestion du projet, et non pas affecter provisoirement du personnel à ces tâches.

À cet amendement s’ajoute un amendement de compromis selon lequel, en l’absence d’accord en deuxième lecture, des mesures seront prises en vue de la poursuite du financement des projets en cours.

Ce rapport revêt une importance capitale pour le Portugal, car une grande partie des terres et des zones reculées sont intégrées au réseau Natura 2000, dont le financement est détaillé dans le présent rapport.

Aussi les députés sociaux-démocrates portugais soutiennent-ils le rapport Isler Béguin.

  Caroline Jackson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Si je pense que les fonds de LIFE ont été très utiles, le problème a été la demande excessive par rapport à l’offre et la difficulté à superviser ce qui se passe, car il s’agit de paiements relativement petits à un grand nombre de projets, et ce rapport n’aborde pas ces problèmes.

En 2003, la Cour des comptes a examiné le programme LIFE et a découvert que les bénéficiaires ne tenaient pas des comptes suffisamment transparents et détaillés. On a découvert que des fonds de LIFE étaient impliqués dans d’importants achats de terrains, où les garanties que ces terrains continueraient à être utilisés à des fins de protection de la nature, une fois la phase de mise en œuvre des actions terminée, étaient insuffisantes. La Cour a demandé si la Commission avait mis en place un système de gestion adéquat.

La Commission ne peut le faire, vu la manière dont les fonds sont actuellement organisés. Il est donc tout à fait acceptable et sensé de conférer le rôle de gestion aux États membres. Cela ne signifie pas que les programmes environnementaux souffriront du retrait des fonds de LIFE, mais que cet argent peut être mieux dépensé et être contrôlé de manière plus transparente.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur des amendements à la position commune sur LIFE+. Je me soucie particulièrement de l’obligation d’allouer 55 % des fonds à la nature et à la biodiversité. Vu l’importance de ces domaines, une telle obligation limiterait la capacité des États membres à allouer des fonds à des projets abordant leurs propres priorités environnementales, comme le changement climatique.

- Rapport Hieronymi (A6-0337/2006)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je voudrais profiter de l’occasion pour rappeler le rejet, en septembre 2005, du rapport par la Liste de juin en première lecture.

La question que nous devrions nous poser est la suivante: les questions politiques de ce type doivent-elles être du ressort de l’Union européenne ou des États membres? La réponse de la Liste de juin est claire: ce domaine relève de la compétence des États membres.

Si les États membres souhaitent injecter davantage de fonds dans la promotion de leur industrie cinématographique, pourquoi les en empêcher? Par contre, l’Union européenne ne doit pas lancer de programmes spéciaux visant à promouvoir le secteur cinématographique européen. Si de nombreux pays de l’UE jugent nécessaire de coopérer les uns avec les autres dans ce secteur, ils doivent pouvoir le faire sans que l’Union ne vienne s’en mêler.

Les accords intergouvernementaux ou les accords de coopération entre les entreprises cinématographiques peuvent sortir du cadre communautaire.

L’UE peut se passer de projets coûteux de grande envergure. Par contre, elle devrait viser la mise en place d’une coopération ciblée pour des questions importantes et véritablement transfrontalières.

- Rapport Graça Moura (A6-0343/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Graçà Moura pour les raisons suivantes. Premièrement, l’approche choisie pour le programme Culture 2007-2013, qui considère que les réseaux culturels doivent être subventionnés uniquement au départ et deviennent ensuite autonomes financièrement, va à l’encontre de leur caractère non commercial et de la nature durable des subventions de soutien telle que souhaitée par l’Union européenne.

Deuxièmement, ce programme culturel parle également du dialogue interculturel en termes abstraits, de sorte que l’objectif en question renvoie à quelque chose de relativement flou, empêchant dès lors toute transparence.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis reconnaissant à M. Romagnoli d’avoir rédigé ce rapport technique, qui m’a permis d’expliquer mon vote sur le rapport de M. Graça Moura établissant le programme Culture.

Mon vote favorable s’explique par mon optimisme quant à l’avenir de notre Union européenne, même si je dois souligner que la culture prend véritablement tout son sens alors que le gouvernement de M. Prodi, de tendance socialiste et communiste, a décidé, en accord avec l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, de déduire une partie des retraites des 500 000 retraités italiens qui ont travaillé en Suisse, passant dès lors outre l’arrêt de la Cour de cassation, selon lequel ces mêmes retraités ont droit à une pension quatre fois plus élevée que celle qu’ils touchent à l’heure actuelle. C’est injuste, et j’espère que la culture sera également synonyme de respect pour les droits des retraités.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Il est évident que les questions culturelles sont d’une importance cruciale. La Liste de juin est d’avis que la politique culturelle devrait, en principe, être du ressort des États membres. Néanmoins, en ce qui concerne le patrimoine culturel européen, le traitement de certaines matières au niveau communautaire peut se justifier. Ce nonobstant, nous pensons que les crédits alloués au programme Culture sont beaucoup trop généreux, étant donné que cette activité devrait relever de la compétence des États membres principalement.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre les amendements à ce rapport.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à féliciter M. Graça Moura pour l’avis qu’il a soumis en deuxième lecture sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013).

Je voudrais faire part de mon soutien, en particulier, à l’amendement à la position commune qui porte sur le soutien financier aux actions mentionnées à l’article 8, paragraphe 2, point d, de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013).

- Rapport Papadimoulis (A6-0286/2006)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, évoquant l’établissement du mécanisme communautaire de protection civile, le rapport de M. Papadimoulis diffère légèrement de ses prédécesseurs.

J’ai voté pour, même si j’aurais préféré qu’il comporte des mesures non seulement pour la protection civile, mais également pour la protection des retraités. Et plus précisément des retraités italiens, qui devraient être protégés par leur Premier ministre M. Prodi et par sa majorité de gauche. Or, le gouvernement a décidé, conformément à l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, de réduire les retraites des 500 000 retraités italiens qui ont travaillé en Suisse de facilement trois quarts. Cette décision est contraire aux arrêts de la Cour de cassation, qui obligent le gouvernement italien à verser à ces retraités la pension qu’ils méritent.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le mécanisme de protection civile a été créé il y a cinq ans pour rendre plus aisées la mobilisation et la coordination des moyens de protection civile en cas d’urgences, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Plus de dix pays ont activé ce mécanisme de réaction rapide en 2005.

Cette proposition a pour but de renforcer le mécanisme sur la base de l’expérience acquise depuis 2001, de jeter une base juridique pour les futures actions communautaires dans le domaine de la protection civile et de consolider l’instrument de préparation et de réaction rapide pour les situations de crise.

Le présent rapport intègre dans la protection civile la dimension de «santé publique», sans oublier qu’il insiste sur l’importance de la solidarité entre les États membres et du fonctionnement plus efficace du système européen de contrôle et qu’il examine la question de la gestion et de l’utilisation efficaces du sol aux fins de la prévention des catastrophes, ainsi que le recours aux ressources militaires dans la prévention et la lutte contre les crises.

Ce mécanisme revêt une importance fondamentale, certes, pour l’Europe dans son ensemble, mais pour le Portugal en particulier, un pays ravagé chaque année par la sécheresse et les incendies, auxquels s’applique le mécanisme proposé.

Aussi les députés sociaux-démocrates portugais soutiennent-ils le rapport Papadimoulis.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Malgré quelques réserves, nous accueillons très favorablement le rapport adopté aujourd’hui, qui vise à rendre la réaction de l’UE et des États membres en cas d’urgence plus cohérente et plus efficace.

Nous savons que l’objectif premier de la protection civile est de prévenir les risques collectifs et les accidents graves ou catastrophes qui peuvent en découler. D’où la nécessité de réduire ces risques collectifs au maximum et d’en compenser l’impact en cas d’urgence, de porter secours et assistance aux citoyens et autres êtres vivants, de protéger les ressources culturelles et environnementales d’intérêt public majeur, ainsi que d’aider les personnes touchées à reprendre une vie normale.

En conséquence, nous nous félicitons de la possibilité d’investir dans les études, la formation, la prévention et le contrôle, ainsi que dans la promotion de l’échange d’expériences, ce qui permettra de tirer les leçons du passé - positives comme négatives - et de rectifier le tir.

Nous souscrivons également à l’établissement d’un réseau ciblé et approprié de communications d’urgence, au lancement de vastes campagnes d’information et à l’adoption d’initiatives de formation et de sensibilisation destinées au public, et aux plus jeunes en particulier.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de ce rapport.

La prévention constitue un élément fondamental de la réduction des risques, mais elle ne peut éviter toutes les catastrophes. Aussi, face à des situations d’urgence, l’Union européenne ne doit plus faire improviser.

«L’ de l’ est de ne pas l’ par «, disait Machiavel. L’Union européenne doit lui donner tort.

Avant tout plan d’action, il est important d’établir cet inventaire des moyens matériels et humains existants. C’est à partir de ces éléments que se dessinera la coordination indispensable entre les États membres, à la fois pour faire face à la catastrophe, mais aussi pour une meilleure visibilité de l’action européenne sur le terrain.

Il est tout aussi fondamental de prévoir, dans les plus brefs délais, d’aménager les sites dont nous connaissons la situation face aux risques, notamment vis-à-vis des incendies et des inondations.

La protection de l’individu et la solidarité entre États sont des principes fondamentaux de l’Union européenne. Aussi, je ne comprends pas les résistances du Conseil pour le développement de ces actions de protection civile, sans parler de la création d’une force spéciale communautaire.

Oui, la responsabilité initiale en matière de protection civile incombe aux États membres, mais il ne s’agit pas ici de passer outre.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Nous nous félicitons de la proposition de la Commission par laquelle elle entend améliorer le mécanisme de protection civile introduit en 2001. L’Europe, à l’instar du reste de la planète, est frappée par des catastrophes et crises les plus diverses. Il est dès lors plus que souhaitable d’instaurer une coordination intensive afin de répondre comme il se doit à de tels événements. Malheureusement, force est de constater que tant la proposition de la Commission que le rapport de M. Papadimoulis renvoient explicitement à l’obligation de mettre les ressources militaires à disposition des activités de protection civile. Nous sommes fermement opposés à toutes les formes d’initiatives en rapport avec la coopération militaire au sein de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de ne pas prendre part au vote final sur le rapport de M. Papadimoulis et de voter contre la proposition de la Commission.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La mise au point de mécanismes solides et adéquats pour la prévention et la gestion des catastrophes naturelles est fondamentale pour la protection, l’aide et les secours dispensés aux victimes de catastrophes naturelles, ainsi que pour la gestion des catastrophes écologiques.

En Grèce, l’inadéquation de tels mécanismes a éclaté une fois de plus au grand jour lors des dernières inondations qui ont frappé plusieurs régions. C’est en particulier au niveau de la stratégie de prévention et de gestion des catastrophes (protection contre les inondations, renforcement contre les tremblements de terre) et des secours aux victimes que la politique du gouvernement grec présente des lacunes criminelles.

Notre mécanisme transnational de protection civile peut certes aider à gérer les catastrophes naturelles. Néanmoins, il ne peut et ne doit pas se substituer au développement et au renforcement de mécanismes nationaux indépendants.

De la même manière, il ne peut être fait appel aux mécanismes de protection civile pour couvrir les responsabilités de ceux qui causent délibérément des catastrophes écologiques. La création de mécanismes chargés de gérer les catastrophes causées à dessein ou par négligence (comme proposé) fournit une liberté d’action encore plus grande, sans obligation de rendre compte, aux entreprises, avec toutes les conséquences désastreuses que l’on sait sur l’environnement et la santé publique.

Néanmoins, il convient, en particulier, de rejeter l’établissement de mécanismes visant à répondre aux «actes terroristes». En effet, nous avons pu constater ces dernières années que la lutte contre le «terrorisme» tend à étouffer et à diriger le mouvement de la base, le mouvement syndicaliste de classe. La «prévention du terrorisme», au travers de mécanismes de contrôle dont le renforcement est proposé, conduit à davantage de restrictions en ce qui concerne les droits démocratiques fondamentaux.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que vu le coût des «catastrophes» pour les États membres en termes de vies humaines, de préjudices et de pertes économiques, il est logique de rassembler les ressources et de poursuivre ainsi des économies d’échelle dans des domaines tels que la logistique et le transport.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. - (IT) Il est de notoriété publique que, en Europe, la protection civile relative aux catastrophes naturelles est du ressort des États membres. Malheureusement, on observe dans certains de ces pays des retards inquiétants ainsi qu’une certaine indifférence, faute de coordination.

C’est précisément pour cette raison que je propose, depuis plusieurs années déjà, la création d’une Agence européenne pour la protection civile, qui aurait pour tâche d’uniformiser les différentes lois nationales et serait responsable non seulement de la prévention et de l’anticipation des risques, mais également de la gestion des crises.

Force est de constater que, étrangement, ni la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, ni la proposition de décision du Conseil établissant un mécanisme communautaire de protection civile ne tient dûment et pleinement compte de toutes les activités qui ont pour but d’étudier et de déterminer les causes des catastrophes, d’identifier les risques et de définir les régions particulièrement vulnérables à ce type de risque - autrement dit l’anticipation des risques - alors qu’elles sont indispensables pour une gestion efficace des catastrophes naturelles.

Cette agence, calquée sur l’Agence fédérale américaine de gestion des urgences, devrait, d’une part, réparer les dommages causés par les catastrophes naturelles et, d’autre part, et en premier lieu, financer les actions préventives visant à éliminer ou atténuer les causes de telles catastrophes.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je rejette la proposition de la Commission qui veut que les États membres s’échangent leurs capacités militaires. Néanmoins, l’établissement d’un centre de coordination à même d’aider à aiguiller les canadairs vers les endroits les plus critiques, à mesure que la situation évolue, est une idée intelligente et rentable. De plus, lorsque des catastrophes majeures surviennent, la prévention efficace des dégâts dus aux incendies fait cruellement défaut. Il serait dès lors une excellente chose que nous ayons les moyens de nous entraider, et ce sans tarder, dans de telles situations. Voilà précisément le type de coopération que l’UE devrait entreprendre. Je vote en faveur du rapport.

- Proposition de résolution (B6-0529/2006)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comment peut-on parler de transparence en Europe alors que, dans l’un des 25 États membres - l’Italie -, 500 000 retraités qui ont travaillé en Suisse, pour ensuite revenir dans leur pays, perçoivent des retraites équivalant à 25% de la somme versée à leurs confrères qui ont travaillé en Italie?

Certes, la Suisse n’est pas encore membre de l’Union européenne, mais elle fait partie de l’espace économique européen. Je saurai gré à l’Italie de se comporter correctement vis-à-vis de ses propres citoyens qui ont travaillé à l’étranger et ont droit à la même retraite que leurs confrères restés au pays.

- Rapport Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0307/2006)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, c’est également au nom de la délégation autrichienne du parti populaire européen que je vous expliquerai les diverses raisons qui m’ont poussé à voter contre ce rapport. Premièrement, il comporte une demande pour que soient accordés aux personnes qui ont pénétré clandestinement au sein de l’Union européenne les mêmes droits, voire davantage de droits, que les immigrants légaux. Je pense notamment au droit au logement, aux allocations familiales, aux soins de santé et à l’accès aux établissements d’enseignement. Deuxièmement, il réclame un assouplissement des conditions en matière de droit d’asile, qui serait attribué, par exemple, à une personne qui a dû se marier de force ou a accepté ce que l’on qualifie de mariage arrangé. Accéder à ces demandes ne résoudra pas les problèmes, loin s’en faut. Au contraire, d’autres verront le jour, car des mesures telles que celles-là exercent une certaine forme d’attraction, avec à la clé encore plus d’immigrants clandestins désireux de rejoindre l’Union.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre le rapport Kratsa-Tsagaropoulou. Voici pourquoi. Lorsque nous parlons uniquement des femmes qui ont immigré en toute légalité, nous ne devons pas oublier qu’il faut absolument les aider à se familiariser avec notre système de normes et de valeurs et à s’intégrer, ce qui vaut également pour leur famille. Les conflits apparaissent plus facilement au niveau de la deuxième ou troisième génération, ce qui - nous n’avons qu’à nous tourner vers la France pour nous en convaincre - peut déboucher sur des actes de violence parfois impossibles à éviter. Néanmoins, nous devons, quoi qu’il arrive, nous attaquer à la racine des problèmes d’origine culturelle et religieuse, tels que les mariages forcés, les crimes d’honneur et les mutilations génitales. Il convient d’interdire dans les plus brefs délais les regroupements familiaux qui impliquent une deuxième, une troisième, voire une quatrième épouse, car ils font fi de l’interdiction, courante en Europe, de la bigamie. C’est l’absence d’une telle obligation dans le présent rapport qui m’a poussé à voter contre.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre le rapport Kratsa-Tsagaropoulou, et ce pour les raisons suivantes. J’ai l’impression qu’il favorise l’estompement de la limite entre immigration légale et illégale, qu’il n’établit pas de distinction claire entre nos positions y afférentes et, dès lors, finit par inciter à l’immigration clandestine. Ce rapport, qui envoie le mauvais message, constitue selon moi une erreur politique. L’immigration légale doit être mieux encadrée et réglementée, alors que l’immigration clandestine, sous toutes ses formes, doit être combattue. En fin de compte, je pense que nous devrions résoudre les problèmes pratiques qui se posent dans les pays en développement et nous impliquer à ce niveau nettement plus que nous le faisons actuellement si nous voulons vraiment trouver une solution aux problèmes humains, économiques, sociaux et religieux.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon intervention étant la dernière explication de vote avant de passer à table, je vous souhaite d’ores et déjà un bon appétit. J’ai voté en faveur du rapport Kratsa-Tsagaropoulou sur le rôle et la place des femmes migrantes dans l’Union européenne.

En l’occurrence, j’aurais également aimé que le rapport fasse mention de la position des quelque 260 000 femmes italiennes qui, après leur retour de Suisse où elles avaient émigré pour travailler et subvenir aux besoins de leur famille, se sont vu verser une pension équivalant à 25% de la somme qu’elles auraient perçue si elles avaient travaillé dans les mêmes conditions en Italie, et ceci malgré l’accord conclu entre les deux pays.

Je trouve ce type de comportement envers les femmes en général, et envers les femmes retraitées d’un âge avancé en particulier, honteux. Longue vie aux retraités!

  David Casa (PPE-DE), par écrit. - (EN) Si nous convenons tous que la situation critique des immigrés clandestins est un problème auquel nous devons nous atteler sérieusement, et que ces malheureux devraient être traités avec toute la dignité que mérite un être humain, nous ne devons pas oublier que l’afflux d’immigrés clandestins dans nos pays constitue un vrai casse-tête pour les autorités, en particulier dans les pays méditerranéens. Je pense donc qu’il serait plus sage de modifier le règlement Dublin II avant de nous engager dans quelque chose qui pourrait se révéler trop grand pour nous.

Nous sommes obligés de le faire, non seulement vu la situation de nos centres de détention et la tension que cela provoque dans nos pays, mais également par respect pour les immigrants eux-mêmes. Nous ne devrions pas leur donner de faux espoirs. Je pense que nous devrions mettre de l’ordre chez nous avant d’offrir quelque chose que nous ne pouvons pas garantir à l’heure actuelle, j’en suis convaincu. Je demande pour la énième fois instamment à tous ceux qui sont concernés de prendre le taureau par les cornes et de réellement tenter de modifier Dublin II.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Les conservateurs suédois ont voté aujourd’hui en faveur du rapport sur les femmes migrantes.

Les droits fondamentaux des immigrants doivent être respectés, quel que soit leur sexe ou le groupe social auxquels ils appartiennent. Nous sommes favorables à la cogestion en ce qui concerne la politique migratoire, qui n’est que le prolongement naturel de la coopération au titre de l’accord Schengen. En revanche, nous sommes contre une politique commune en matière d’intégration. En effet, le niveau le plus approprié pour traiter cette matière est celui des États membres eux-mêmes.

Nous sommes également opposés à l’introduction de registres des mutilations génitales chez les femmes, une violation, à notre sens, de la vie privée, ce que nous ne pouvons accepter.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nul n’ignore que l’immigration féminine est en augmentation constante au sein de l’UE, représentant à l’heure actuelle quelque 54% du nombre total d’immigrants. Il existe plusieurs causes à ce phénomène, causes que l’on peut répartir en différentes catégories, dont les migrations économiques, le regroupement familial, ainsi que la quête de refuge et d’asile. Bien souvent, les femmes doivent faire face à de nombreuses difficultés et discriminations de tous types. Dès lors, il est essentiel de renforcer les mécanismes d’aide publique, en particulier les structures et services sociaux.

La mise en œuvre des conventions internationales revêt un caractère essentiel, en particulier celle sur le regroupement familial. Il convient également de garantir les droits fondamentaux des femmes migrantes, notamment l’accès de leurs enfants à l’éducation, le droit aux allocations familiales et aux soins de santé, qu’elles soient en situation légale ou pas. Quoi qu’il en soit, nous pensons que les femmes qui émigrent vers un État membre de l’UE au motif d’un regroupement familial doivent avoir la possibilité d’acquérir leur propre statut juridique, indépendamment de leur conjoint, le plus rapidement possible.

Selon nous, les femmes et les jeunes qui émigrent dans nos contrées devraient être autorisés à résider dans un État membre et bénéficier de toute l’aide dont ils ont besoin, en particulier ceux qui ont souffert d’actes de violence physique et morale, notamment les mariages forcés et arrangés.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le rapport consacré aux femmes migrantes est effarant. En effet, les situations qu’il dépeint (absence de statut personnel, exploitation, mutilations, crimes d’honneur, etc...) sont un terrible constat d’échec des politiques d’immigration et d’intégration. Il tend à démontrer que les populations immigrées entendent perpétuer dans l’Union européenne leurs pratiques et leurs coutumes, dont certaines au mépris des lois et des valeurs qui sont les nôtres. Il oublie de mentionner qu’il arrive que les femmes migrantes elles-mêmes, ou celles issues de l’immigration, accordent plus de valeur au respect de leurs traditions qu’à celui des lois, et qu’elles sont alors très loin, comme le pense naïvement le rapporteur, d’être un facteur d’intégration pour leurs enfants.

Il oublie également que le mariage d’un national d’origine extra-européenne avec une personne issue de son pays d’origine est devenu, en France et certainement dans d’autres pays de l’UE, la première cause d’immigration, avant le regroupement familial. Ces mariages, quand ils sont «blancs», sont source d’immigration illégale. Quand ils ne le sont pas, ils sont la preuve que malgré sa nationalité de papier, un des mariés n’est pas intégré et pas près de l’être.

Si nous continuons sur cette voie, nous ne ferons que renforcer la communautarisation de nos sociétés et les risques d’affrontements communautaires.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin a affirmé précédemment que l’Union européenne était une communauté de valeurs, ce qui m’a décidée à appuyer les formulations qui énoncent clairement que tous les groupes de la société jouissent de droits identiques.

La Liste de juin souscrit aux mesures constructives qui tendent à une meilleure intégration des groupes vulnérables au sein de la société. Néanmoins, nous sommes d’avis que ce sont principalement les parlements nationaux et les autorités régionales qui doivent se pencher sur cette question urgente. Je ne vois pas d’un très bon œil la tendance générale actuelle, les institutions européennes cherchant à élargir leur zone d’influence et leurs compétences dans un nombre de domaines sans cesse croissant. Il est primordial de faire clairement la différence entre ce qui doit être décidé au niveau européen et ce qui doit l’être aux niveaux national et local.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. - Le délire est au rendez-vous dans ce rapport, tous les fantasmes de la gauche et des verts y sont réunis. Quelques exemples parmi tant d’autres: au point 7, les États membres sont invités à accorder aux femmes migrantes en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés le droit aux prestations et allocations familiales. Au point 10, c’est la simplification des procédures d’octroi des permis de séjour qui est souhaitée. Enfin, au point 17, il s’agit de faire participer plus activement les femmes immigrées à la vie sociale et politique des pays d’accueil.

Décidément, tout est fait pour transformer comme par magie ce qui dérange, l’immigration illégale, en ce qui est bien, moral et humaniste: l’immigration légale.

Pas un mot sur la mise en place de politiques de retour au pays d’origine de ces clandestins, pas un mot non plus sur la possibilité de mise en œuvre d’une politique cohérente et efficace d’aide au codéveloppement dans ces pays afin que cesse l’hémorragie croissante en provenance notamment des pays d’Afrique.

Rien, juste la volonté affirmée du début à la fin de ce rapport d’accueillir toujours plus d’immigrés et de leur donner toujours plus de droits.

Des rapports comme celui-ci ne contribuent pas à construire l’Europe: ils la tuent.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté contre ce rapport en commission des droits de la femme parce que je considère les paragraphes 6 et 7 comme inacceptables et inadmissibles. En effet, je suis d’avis que l’accès aux prestations familiales et aux soins de santé à toute personne en situation non régulière est une incitation à l’immigration de masse, ce qui est inacceptable vu les problèmes d’immigration auxquels nous sommes déjà confrontés.

De plus, un accroissement de l’immigration clandestine va entraîner une nouvelle dégradation des conditions auxquelles les migrants sont confrontés. L’Union européenne ne peut adopter un rapport qui encourage davantage le travail des passeurs et qui mène bon nombre de femmes à risquer leur vie pour immigrer clandestinement en Europe avec le seul espoir de pouvoir bénéficier des aides sociales.

Je voudrais pourtant souligner que je suis très engagée dans la protection des droits de la femme. J’estime que les efforts entrepris dans le cadre de ce rapport pour garantir les droits fondamentaux des femmes migrantes sont louables, mais il faut éviter tout ce qui engendrerait des effets négatifs rendant de fait la situation de ces mêmes femmes encore plus difficile.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. - Études, statistiques, rapports, bilans, la Commission européenne, avec l’appui du Parlement, s’est lancée depuis quelques mois dans l’analyse de la situation sociale, professionnelle, politique, économique et familiale des femmes migrantes dans les pays d’accueil. Très bien, car peu de données fiables sont aujourd’hui utilisables dans ce domaine, alors même que nous savons tous que vis-à-vis des femmes, et je pense notamment aux femmes musulmanes, les discriminations sont légion.

Cependant, ce qui me préoccupe dans ce rapport, c’est qu’il met en avant les droits qu’ont des femmes immigrées entrées clandestinement sur le territoire européen. Droit de vote, droit aux allocations familiales et de logement, droit de rester sur le territoire d’accueil...un package de droits sont énumérés et souhaités par le rapport mais curieusement, aucun mot n’apparaît sur la politique de retour au pays d’origine ou encore sur une politique d’aide au codéveloppement de tous ces pays bien souvent d’Afrique, pourvoyeurs de l’immigration en Europe.

L’Europe ne cesse d’accueillir à tout-va. En réalité, l’Europe transforme ce qu’elle juge inacceptable, soit l’immigration clandestine, en ce qu’elle juge être humaniste et moral, soit l’immigration légale de peuplement.

- Rapport Casaca (A6-0303/2006)

  James Elles (PPE-DE), par écrit. - (EN) Il s’agit d’un rapport important, qui mérite en grande partie d’être mis en œuvre. Il faut agir rapidement pour améliorer le recouvrement. Toutefois, mes collègues conservateurs britanniques et moi-même ne pouvons soutenir le rapport dans l’ensemble, car nous n’acceptons pas en principe que la solution à long terme à de nombreux problèmes dans ce domaine soit la mise en place d’un procureur européen, idée que réitère ce rapport (aux points 43 à 45).

Il s’agirait d’une ingérence inacceptable dans la responsabilité constitutionnelle des États membres à l’égard de leur système judiciaire. Par ailleurs, il y a une opposition généralisée à cette idée, à juste titre, soulignant que sa nécessité nous détourne dangereusement de la résolution des problèmes qui sont réellement en jeu. C’est pourquoi nous sommes obligés de nous abstenir lors du vote final.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le recouvrement de fonds communautaires utilisés à mauvais escient doit faire l’objet d’une enquête au cas par cas et requiert une attention accrue, notamment de la part des États membres.

À cet égard, je tiens à souligner l’exemple de la délocalisation d’entreprises qui ont bénéficié de fonds communautaires pendant des années, de même que les cas de mise en danger de la santé publique dans un ou plusieurs pays de l’Union. La coopération entre les différents États membres et organes est censée faciliter et améliorer le recouvrement rapide des sommes d’argent en cause et empêcher les entreprises et organisations concernées de recevoir d’autres fonds communautaires.

Nous n’avons rien à redire à cela. Par contre, nous refusons que cette initiative donne un élan supplémentaire au fédéralisme. Le rapporteur propose la création d’un ministère public européen et la désignation d’un procureur européen, ce qui ne ferait qu’écorner une fois de plus la souveraineté des États membres.

  Le Président. - Les explications de vote sont closes.