Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 25 octobre 2006 - Strasbourg

7. Explications de vote

- Processus de paix en Espagne (B6-0526/2006 et B6-0527/2006)

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, le vote sur le processus de paix au Pays basque a malheureusement été quelque peu entaché d’actes de procédure. Néanmoins, il s’agit selon moi d’une journée à marquer d’une pierre blanche pour ce processus. En effet, il a bénéficié du soutien du Parlement, qui n’a pas hésité à se mouiller. Il s’agit là de quelque chose de fondamental pour la résolution du conflit politique qui fait actuellement rage entre le Pays basque et l’État espagnol.

Il convient dès à présent de prendre des mesures visant à résoudre les problèmes du Pays basque. D’une part, il est indispensable d’abandonner tout recours aux armes et de démanteler l’organisation terroriste ETA, mais, d’autre part, il faut se confronter au conflit politique et trouver une issue à l’impasse. En l’absence de pression en faveur d’une solution à ce problème de nature politique, le risque que la situation devienne ingérable est bien réel.

La participation du Parlement européen revêt un caractère essentiel. En effet, nous disposons maintenant d’un forum concret afin d’apporter une solution au conflit, peut-être l’unique chance qui nous sera donnée de le faire. L’Europe est la mieux placée à cet égard. Nous avons trouvé la plateforme adéquate.

La communauté basque doit elle aussi être impliquée dans la recherche d’une solution, aux côtés des partis politiques, des syndicats et de l’Union européenne.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, en tant que représentant politique basque, je crois ne pas me tromper en disant que, pour la grande majorité des citoyens basques, d’Euskadi ou de Euskal Herria, aujourd’hui est un grand jour, un jour historique. Notre Parlement, l’institution qui représente tous les Européens, décide enfin de prêter attention à une partie de son territoire intérieur qui souffre d’un conflit depuis très longtemps, un conflit qui, parce qu’il n’a pas été traité comme il se doit ou assez vite, a conduit un groupe d’extrémistes à recourir à la violence ces dernières années, en répandant la mort et la douleur.

Aujourd’hui, la société basque a rejeté l’utilisation de la violence dans la poursuite de ses fins politiques et semble heureusement avoir opté pour de bon pour une solution démocratique au conflit.

J’invite ceux qui ont voulu faire parler les bombes et taire les citoyens à réfléchir, à considérer l’avenir et, une fois que notre Parlement aura voté à la majorité, à accepter démocratiquement la résolution approuvée et à permettre au processus d’aller de l’avant.

Enfin, au nom de la majorité du peuple basque, je voudrais remercier tous les membres du Parlement européen qui, en votant majoritairement pour cette proposition de résolution, nous auront donné l’occasion d’avancer vers la paix.

Nous ne vous décevrons pas.

  Gérard Onesta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, j’interviens ici en tant que député du Pays basque, puisque ma circonscription couvre l’Ipar Euskadi, c’est-à-dire la partie nord. C’est un jour très important pour le Parlement européen puisque nous avons décidé, en bons Européens, d’appliquer la méthode européenne qui fait du dialogue la seule solution à la violence.

Les ingrédients du processus appliqué au Pays basque sont les suivants: d’abord, l’arrêt de la violence; deuxièmement, l’ouverture d’un débat sans exclusive - on ne fait la paix qu’avec des ennemis et pas avec des amis; troisièmement, un débat qui devra être loyal et correctement mené, pour ne pas en anticiper l’issue; et enfin, le résultat du processus qui, quel qu’il soit, devra être validé par la voie citoyenne.

J’insiste pour que la France s’engage également dans le processus. Il faut en effet cesser d’être hypocrites: le Pays basque est situé à cheval sur les deux versants des Pyrénées. Je terminerai par une très belle phrase que j’ai lue sur un mur au Pays basque et qui est, je crois, de Gandhi «Il n’y a pas de chemin vers la paix. La paix est le chemin».

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, comme l’orateur précédent, je voudrais féliciter le Parlement européen d’avoir posé un nouveau jalon sur la route de la paix au Pays basque.

Cela n’a pas été une sinécure, nous l’avons vu, et nous en avons souffert, mais les choses ne sont jamais simples quand il s’agit de processus de paix. Ces derniers jours, nous avons vu certains gestes et certaines attitudes qui ne font rien pour contribuer à résoudre le conflit basque, mais ce n’est pas pour autant que nous devons cesser nos efforts pour trouver une solution raisonnable, de nature à conduire une situation complexe vers un cadre de dialogue politique dans lequel il n’y aura pas de place pour une quelconque violence.

C’est essentiellement le sens de notre vote et ce que nous avons approuvé aujourd’hui: condamnation de la violence, solidarité avec toutes les victimes et soutien à la paix. Il est triste de constater que tout le monde ne veut pas assumer cette tâche, mais nous sommes assez nombreux pour dire qu’il s’agit vraiment du début de la fin.

J’espère que ceux qui ne nous ont pas soutenus dans cette résolution réaliseront en fin de compte qu’il s’agit de la juste voie à suivre.

  Pál Schmitt (PPE-DE). - (HU) Je voudrais dire que les efforts du gouvernement espagnol pour ouvrir un dialogue avec l’organisation terroriste ETA n’ont rien de nouveau. En tant qu’ancien ambassadeur hongrois, je sais que chaque gouvernement démocratique a mené des négociations avec des représentants de cette organisation. Ce fut le cas du gouvernement Suárez et de plusieurs gouvernements conduits par Felipe González et aussi par le gouvernement de José María Aznar. Pourquoi ai-je parlé et pourquoi parlé-je maintenant au nom des 13 membres hongrois du parti populaire européen? Parce qu’à nos yeux, la question de l’application des droits des minorités est extrêmement importante. De nombreux Hongrois, nos compatriotes, vivent en dehors des frontières de la Hongrie avec le statut de minorités. Nous devons affirmer une chose: les droits des minorités doivent être protégés dans le cadre de l’État de droit et des règles européennes. Permettez-moi de dire que peu importe comment chacun a voté, nous continuerons à nous battre pour les droits de l’homme et des minorités, et nous condamnons l’usage de la force et de la terreur sous toutes ses formes.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, en tant que membres non inscrits du Parlement européen, nous n’avons pas eu l’occasion d’exprimer notre critique ou d’ajouter quoi que ce soit aux textes, c’est la raison de notre vote négatif sur ces deux résolutions. Dans un cas, nous ne pouvions pas être pour, parce que nous ne sommes vraiment pas d’accord avec une résolution qui s’oppose, par principe, à l’indépendance du Pays basque. Dans l’autre cas, nous ne pouvions pas voter pour, parce que nous estimons que dans un monde politique normal, les pourparlers ne peuvent avoir lieu qu’avec des personnes qui dénoncent complètement la violence - qui consiste bien souvent à de la pure et simple criminalité - ou même qui la condamnent.

En fait, l’Union européenne en tant que telle ou ses institutions compétentes ne devraient pas interférer dans les affaires intérieures de l’Espagne ou du Pays basque, afin de ne pas compliquer la séparation du Pays basque et de l’Espagne, ou leur union, plus que l’électorat ne le souhaite de manière démocratique. Nous devrions laisser l’Espagne et le Pays basque décider par eux-mêmes au travers de négociations pacifiques et de manière démocratique.

  Rosa Díez González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je suis moi aussi une représentante politique basque. Basque et Espagnole.

Je voudrais dire devant notre Assemblée que la société basque a toujours été opposée au terrorisme et cela ne date pas d’aujourd’hui. Je voudrais dire devant cette Assemblée que le groupe terroriste ETA n’est pas une organisation extrémiste, c’est une organisation terroriste qui tue depuis quarante ans au mépris de la démocratie espagnole. Je voudrais dire devant cette Assemblée qu’il n’y a pas de conflit politique en Espagne qui soit différent de celui de n’importe quel autre pays démocratique dans l’Union européenne. Ce sont des conflits politiques inhérents à la démocratie. Ce qu’il se passe en Espagne, en Euskadi, c’est qu’une organisation terroriste, appelée ETA, tue au mépris de la démocratie depuis quarante ans.

Monsieur le Président, je n’ai voté pour aucune des résolutions dans un geste politique opposé à un débat intitulé «sur le processus de paix en Espagne», parce que j’ai quarante-quatre ans, Monsieur le Président, je n’ai jamais connu la guerre, j’ai vécu toute ma vie en Euskadi et en Euskadi nous ne manquons pas de paix, nous manquons de liberté.

Le défi à relever concerne donc la liberté. Parler d’un processus de paix pourrait conduire certaines personnes à affirmer que le terrorisme est le produit d’un conflit politique qui n’existe pas dans notre pays.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la résolution présentée par ma collègue François Grossetête au nom du parti populaire européen (PPE) sur le processus de paix en Espagne au regard des problèmes posés au Pays Basque. Je salue l’unanimité du parlement européen visant à condamner le recours à la violence, à rendre hommage aux victimes du terrorisme tout en appelant au retour complet à la paix. Je regrette que les partis politiques n’aient pas pu parvenir à un texte commun sur un sujet d’un telle gravité tout en considérant que ce dossier relève, avant tout, de la responsabilité des États membres concernés; c’est-à-dire l’Espagne et la France et des forces politiques qui y sont présentes. Je forme le vœu que la raison l’emporte et suis heureux d’avoir mêlé ma voix à toutes celles et ceux qui ont la conviction que cette situation doit se régler par la démocratie et dans la paix.

  Frieda Brepoels (PPE-DE), par écrit. - (NL) Nous regrettons qu’il n’ait pas été possible d’aboutir à une résolution commune à cause des trop grandes différences partisanes dans ce domaine. Malgré cela, chacun convient que le dialogue constitue la seule réponse appropriée pour atteindre une solution pacifique. Pour que cela advienne, toutes les forces démocratiques devront s’unir afin de faciliter une solution politique entre tous les peuples en Espagne. Il est dès lors inacceptable que chaque processus démocratique qui suppose un changement des frontières intérieures de l’Union européenne basé sur le droit à l’autodétermination soit condamné dès le départ. Cela reviendrait aussi à condamner d’emblée tous les processus démocratiques et pacifiques qui conduisent à plus d’autonomie et d’indépendance dans d’autres États membres de l’Union européenne. Prenez la Belgique par exemple, où l’appel à l’indépendance de la Flandre se fait de plus en plus pressant. Je crois que la régionalisation et l’européanisation peuvent aller de pair.

Mon parti, la NVA - nouvelle alliance flamande - plaide pour une Europe pacifique où tous les peuples ont une chance de se développer sur la base du droit à l’autodétermination et dans un esprit «d’unité dans la diversité». C’est pourquoi ce débat concernant une éventuelle solution pacifique ne peut être réduit à un simple débat sur le terrorisme.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Depuis que l’ETA a annoncé un cessez-le-feu en mars de cette année, le Sinn Féin n’a cessé de répéter qu’il existait une seule solution au conflit du Pays basque. Toutes les forces politiques qui y voient un objectif politique important, y compris l’Union européenne, doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les différents protagonistes ne passent pas à côté de cette occasion.

Malheureusement, force est de constater que les deux résolutions présentées aujourd’hui au Parlement ne traitent ni les points cruciaux ni l’état d’avancement du processus de paix. Dans sa résolution, le PPE-DE s’opposait à ce dernier. La résolution commune, quoique meilleure que celle du PPE-DE, constituait clairement une occasion manquée. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre la résolution du PPE-DE et nous sommes abstenus lors du vote sur la résolution commune.

Il est urgent d’organiser des négociations multipartites et nécessaire de respecter tous les mandats politiques, y compris celui de Batasuna, ainsi que de mettre un terme à ces incessantes parodies de procès contre les militants nationalistes de gauche du Pays basque.

Le Sinn Féin continuera de soutenir le processus de paix au Pays basque, de rencontrer tous les partis politiques de la région et apportera l’aide que ces derniers jugent appropriée.

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Sans préjuger du fond et du bien-fondé de la démarche du gouvernement de José-Luis Rodriguez Zapatero, les institutions européennes n’ont pas vocation à prendre position sur une affaire relevant par essence - le statut et l’avenir d’une province - de la politique intérieure d’un État membre. Ceci est particulièrement vrai lorsqu’un débat interne oppose avec autant d’intensité une majorité et une opposition politiques. La résolution commune, parce qu’elle demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures appropriées, comporte un risque évident de dérive. La logique de certains des groupes politiques signataires de la résolution, qui ont pour ambition d’internationaliser le conflit, est dangereuse et contre-productive. Laissons les Espagnols gérer et régler entre eux ce conflit.

Dans ces conditions, une résolution alternative du PPE était pleinement justifiée. J’aurais souhaité que l’argumentation se situe cependant sur le plan d’un rejet de principe de l’examen d’une affaire intérieure d’un État membre. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue sur les deux résolutions.

  Gérard Deprez (ALDE), Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Parce que le Parlement européen se trouve aujourd’hui véritablement pris en otage par les socialistes espagnols, initiateurs de ce débat, nous avons dans un premier temps pensé nous abstenir sur les deux résolutions proposées aujourd’hui.

Si nous avons, in fine, soutenu la résolution du PPE, c’est parce qu’elle rappelle ce qui est notre conviction, à savoir que l’ETA n’a pas rempli les conditions pour devenir un partenaire de négociation crédible. Faut-il rappeler que l’ETA n’a présenté aucune excuse aux familles des 1 000 victimes des attentats, qu’elle n’a jamais renoncé aux armes? Le 23 septembre encore, elle s’engageait «à poursuivre la lutte dans le sang, les armes à la main».

Nous avons voté contre la résolution socialiste et d’autres groupes, non pas en raison de son contenu, anodin et inutile, mais parce qu’elle est dictée, dans son principe, par Batasuna. L’ETA a toujours cherché à internationaliser le processus de paix. Via son aile politique, et grâce aux socialistes espagnols, c’est aujourd’hui chose faite dans un Parlement européen profondément fracturé par un débat qui n’aurait jamais dû avoir lieu ici et maintenant.

Tant que l’ETA n’aura pas renoncé aux armes, elle restera une organisation terroriste à combattre et non un interlocuteur politique.

  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) Il n’est pas juste que des problèmes de ce genre, qui concernent les affaires intérieures d’un État membre, figurent à l’ordre du jour de notre Assemblée. Hormis nos collègues espagnols, nous n’avons pas eu l’occasion d’avoir un débat approfondi sur le sujet. Ainsi ce problème assurément important est ravalé au rang de litige partisan, car il serait absurde que les députés non espagnols ne fassent pas entièrement confiance aux députés espagnols de leur groupe s’agissant de cette question.

Par principe, je suis d’avis qu’aucune région ou aucune minorité ne devrait recourir à la violence dans la poursuite de son autonomie, car cette manière de faire est contraire aux valeurs européennes que nous défendons depuis plus de soixante ans. Je le dis en étant pleinement conscient de ma présence ici en qualité de représentant de la communauté germanophone de Belgique.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Les Basques se trouvent dans une position exceptionnelle par rapport à la plupart des peuples européens. Au début du dix-neuvième siècle, l’Europe était morcelée en une poignée de grands États multiethniques. Le Congrès de Vienne de 1815 croyait pouvoir assurer pour toujours cette division en États ainsi que leurs frontières. À partir de 1830, deux tiers des États européens actuels sont nés de manière violente ou pacifique, à l’issue de la lutte démocratique pour le gouvernement et l’éducation dans la propre langue du peuple. Parmi les États multilingues qui subsistent, l’Espagne et la Belgique ont adopté une forme fédérale qui reconnaît les différences de langue et de culture. Malheureusement, en Espagne, le Pays basque est toujours divisé entre les trois grandes provinces basques qui forment ensemble une région, et la région de Navarre, dont seule la moitié occidentale est peuplée d’une majorité basque.

Les demandes des Basques sont comparables à celles de la Catalogne, qui ont été en grande partie satisfaites. La réponse à leurs demandes ne devrait pas être l’oppression militaire et judiciaire infligée par les anciens gouvernements espagnols et voulue par l’opposition de droite actuelle. Nous nous réjouissons de voir que le mouvement indépendantiste et l’État espagnol recherchent enfin ensemble une solution pacifique et que la majorité des groupes de cette Assemblée soutient ce processus.

- Processus de paix en Espagne (B6-0526/2006)

  Gerard Batten, Graham Booth, Nigel Farage, Roger Knapman, Jeffrey Titford, John Whittaker et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) L’UKIP s’est abstenu lors du vote sur la résolution B6-0526/2006, attendu qu’il s’agit clairement d’un domaine du ressort des États membres, pour lequel l’UE n’a dès lors rien à dire ni n’a le droit d’émettre un jugement. L’intégrité territoriale d’un État membre et sa politique de lutte contre le terrorisme doivent être laissées à son entière discrétion, chaque pays représentant ses citoyens directement concernés et leur rendant compte de ses actions, comme il se doit. L’UKIP exècre et rejette le terrorisme sous toutes ses formes.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je rejette la résolution du PPE qui critique les efforts du gouvernement espagnol en vue d’une paix négociée.

Si les critères que le PPE cherche à imposer avaient prévalu dès le départ pour le processus irlandais, l’IRA serait toujours engagée dans sa campagne meurtrière.

Comme nous ne sommes pas sans le savoir, les doutes subsistent, dix ans plus tard, quant à l’engagement de l’IRA. Néanmoins, les structures ont évolué et permettent aujourd’hui d’exercer une certaine pression sur l’Armée républicaine irlandaise et de contrôler ses activités, de manière à veiller à ce que son désarmement soit bien réel et qu’elle opte pleinement pour une solution politique. On peut dire sans se tromper que, en l’absence de tout processus, l’Irlande du Nord aurait certainement pleuré 1 000 morts supplémentaires au cours de cette période.

Le gouvernement espagnol s’attelle à l’une des tâches les plus difficiles, à savoir l’endiguement d’une violence interne, de nature politique. La position à laquelle nous sommes invités à souscrire est celle du parti de l’opposition en Espagne. Elle va à l’opposé de la position mûrement réfléchie de l’actuel gouvernement espagnol démocratiquement élu. Le processus de paix irlandais est soutenu par l’ensemble des partis britanniques et irlandais, même s’il est arrivé qu’ils ne soient pas d’accord avec de petits détails. Voila l’une des raisons qui expliquent les très bons résultats obtenus à ce jour.

  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le vote sur cette résolution place la délégation irlandaise du PPE-DE dans une position délicate. Le processus de paix irlandais est une véritable réussite. Réussite qui n’aurait pas été possible sans le soutien de l’UE. Après plus de quarante années de terrorisme, de violence et de conflit, tous les partis œuvrent désormais ensemble à une paix durable en Irlande.

Nous voudrions que la situation en Espagne évolue selon ce schéma et qu’un terme y soit mis à la violence instrumentalisée à des fins politiques. Cependant, l’établissement de parallèles entre le processus de paix irlandais et la situation qui prévaut à l’heure actuelle en Espagne n’est pas sans danger. Premièrement, le processus de paix irlandais bénéficie du soutien de deux gouvernements souverains et de celui des partis politiques des deux îles dans leur très grande majorité, tandis que le cénacle politique espagnol demeure irréconciliablement divisé, pour l’instant, quant à la manière de procéder.

Il est regrettable que le Parlement européen soit contraint de se déchirer sur une question aussi fondamentale pour l’Espagne. Néanmoins, compte tenu du véritable fossé qui sépare en deux camps les députés espagnols pour ce qui est de la présente résolution, leurs collègues se trouvent dans l’impossibilité de parler d’une seule voix sur un sujet qui requiert notre cohésion totale.

Au fond, nous souhaitons tous qu’un terme soit mis aux violences politiques en Espagne.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de cette résolution sur le processus de paix en Espagne, tout en regrettant profondément que la droite de cette Assemblée ne se soit pas ralliée aux partisans de ce processus de paix. C’est avec tristesse que nous les avons regardés tourner le dos aux paroles pleines de bon sens de leur propre ancien Premier ministre José María Aznar, qui a déclaré en 1998: «Pour la paix, et c’est juste, nous devons ouvrir notre cœur à l’espoir et au pardon. Dans notre lutte pour la paix, nous ferons de notre mieux, aidés de tous et porteurs de leurs espérances». Quel dommage que le PPE n’ait pas saisi l’esprit du débat d’aujourd’hui.

- Processus de paix en Espagne (B6-0527/2006)

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, les eurodéputés du parti démocrate libéral allemand n’ont pas participé au vote sur la proposition de résolution B6-0527/2006. La proposition de résolution est intitulée «Résolution du Parlement européen sur le processus de paix en Espagne». Nous estimons qu’il s’agit là d’une question à résoudre au niveau national et nous pensons que l’Union européenne ne doit pas s’occuper de matières pour lesquelles elle n’a aucune compétence. Dans ce contexte, nous sommes particulièrement critiques vis-à-vis du paragraphe 3 de la résolution, qui demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures appropriées, chose qui va à l’encontre du principe de subsidiarité. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de participer au vote.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition commune de résolution sur ledit processus de paix en Espagne, inspirée par le groupe des socialistes. Je pensais dans ma grande naïveté que les traités européens avaient introduit le principe de subsidiarité, mais non, l’Europe souhaite s’immiscer dans les affaires purement intérieures de l’Espagne. J’ai été assez naïf pour croire que les démocrates ne s’assoiraient pas à la même table que des meurtriers et des terroristes et qu’ils ne céderaient pas à leur chantage, mais non, il semble que l’Europe souhaite encourager dorénavant ce genre de pratique.

Ceci crée cependant un dangereux précédent. Il semble que les gauchistes de notre Assemblée, suivis par de nombreux «idiots utiles» du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, considèrent qu’il est normal pour le gouvernement d’un État membre de négocier avec une organisation terroriste qui n’est même pas prête à présenter ses excuses aux familles de toutes les personnes qu’elle a stupidement tuées au fil des années.

Néanmoins, quand on apprend que certains présidents de groupe qui ont déposé cette résolution aujourd’hui ont personnellement donné asile à des terroristes pourchassés, y compris Hans-Joachim Klein de la Rote Armee Fraktion, on n’est pas surpris de ce que la gauche et l’extrême gauche peuvent proposer, elles qui sont toujours prêtes à donner des leçons de morale sur tout. «Chassez le naturel, il revient au galop» (en français dans le texte).

  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). - Monsieur le Président, je voudrais, intervenir pour fait personnel et demander que le parlementaire qui vient de s’exprimer présente des excuses. On ne traite pas des parlementaires qui ne votent pas comme vous d’idiots.

(Répondant à M. Martinez qui l’interpelle)

Idiot utile ou inutile, peu importe, je connais, j’ai autant lu Lénine que vous, Monsieur.

Cela dit, je vous prie, Monsieur le Président, de demander au parlementaire dont je parlais de présenter ses excuses. Ensuite je ferai mon explication de vote.

(Applaudissements)

(Répondant à M. Martinez qui l’interpelle à nouveau)

Je connais Lénine. Ce n’est pas parce que Lénine pratique l’insulte que vous devez faire de même…

  Le Président. - Un instant je vous prie, Monsieur Dillen. J’imagine que votre intention n’était pas de traiter vos collègues d’idiots. Je vous demanderais d’apporter une correction ou de dire exactement ce que vous entendez par là.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, je n’ai pas utilisé le mot «idiots», mais l’expression «idiots utiles», qui sert fréquemment en politique depuis plus d’un siècle et qui a été forgée par Lénine, comme M. Martinez nous l’a rappelé il y a un instant. Il s’agit d’une expression typiquement politique souvent utilisée dans le débat politique et qui n’a rien de personnel. Si c’est ce que vous avez cru, je m’en excuse. C’était simplement une attaque politique et certainement pas une attaque personnelle.

  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). - Monsieur le Président, j’accepte ses excuses, de toute manière, mais je crois que le fait d’apposer un adjectif n’atténue pas la portée du nom qu’il qualifie et un grand imbécile reste malgré tout un imbécile. N’est-ce-pas?

L’explication de vote, à présent. Comme mes collègues de l’UDF, j’ai voté en faveur de la résolution soutenant l’initiative de paix au Pays basque, adoptée par le Parlement espagnol. Par ce vote, nous avons souhaité afficher notre solidarité avec les autorités démocratiques espagnoles, alors même que s’engage un processus fragile d’élimination de la violence et de rétablissement de la paix civile au Pays basque. Toutefois, nous n’avons voté cette résolution que parce que la nouvelle rédaction du paragraphe 6 - que M. Vidal-Quadras a justement qualifiée de modification substantielle par rapport au texte initial - rappelle de façon très nette que cette question relève de la compétence exclusive de l’Espagne. Il eût été inconvenant que le Parlement européen s’érige en autorité de tutelle du Parlement espagnol dans une affaire qui relève de la souveraineté nationale.

Le Parlement et le Conseil européen jouent en revanche pleinement leur rôle en apportant aux autorités espagnoles l’appui moral et politique que celles-ci sont en droit d’attendre. À cet égard, il est pour le moins paradoxal que le Parlement entende le parti populaire espagnol dénoncer une ingérence internationale dans les affaires intérieures de leur pays tout en proposant une résolution condamnant, sans nuances ni équivoques, le vote des Cortes. En soutenant les décisions prises par les autorités légales d’Espagne, le Parlement européen est assurément plus respectueux de la souveraineté de ce pays qu’en les condamnant, comme nous invitait à le faire l’opposition espagnole. Plutôt que de chercher à intimider les députés français du centre, comme il l’a fait, dans Le Figaro de ce matin, M. Mariano Rajoy, aurait mieux fait de s’interroger sur la cohérence de sa propre démarche et de celle de son parti à Strasbourg.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Le processus de paix espagnol est une initiative nécessaire et courageuse. Alors que le gouvernement espagnol tente de mettre un terme, par le dialogue et la négociation, au carnage de l’ETA, il incombe aux partis démocratiques, tous sans exception, aussi bien en Espagne que dans les autres pays, de se rallier à ce processus. Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de garder notre esprit critique quant à l’authenticité de l’engagement de l’ETA à faire les concessions qui s’imposent.

Des incidents tels que l’enlèvement perpétré dans le sud-ouest de la France par l’ETA constituent un banc d’essai pour ce processus. Il pourrait être émaillé d’autres faits de ce type d’ici sa conclusion. Dès lors, il appartient aux autorités espagnoles de juger si de tels incidents constituent une violation délibérée du cessez-le-feu de l’ETA et d’agir en conséquence.

Il convient, tout au long du processus et au moment de sa conclusion, de ne pas négliger les sensibilités des victimes du terrorisme et de leur famille. Néanmoins, ce processus s’attache essentiellement à prévenir d’autres assassinats et actes de destruction. Les victimes du terrorisme qui soutiennent le processus de paix actuel doivent être félicitées pour leur générosité et leur courage. En effet, malgré leur douleur, elles ont fait le choix de se battre pour que d’autres ne soient pas amenés à revivre le même cauchemar.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le terrorisme sous toutes ses formes est un phénomène détestable qui frappe le plus souvent des civils innocents. Tout vrai démocrate doit rejeter le terrorisme en toutes circonstances et condamner les actes de ce genre.

Le Parlement a débattu aujourd’hui de propositions de résolution de la majorité des groupes politiques concernant le processus de paix en Espagne. Le rejet du terrorisme et les prises de position en faveur du processus de paix se sont faits dans le contexte d’une lutte politique pour le pouvoir qui appartient vraiment à la politique espagnole.

Cette affaire doit être réglée en fin de compte par l’État souverain du Royaume d’Espagne. Il est donc très déprimant de voir l’opportunisme avec lequel différentes forces politiques du Parlement européen essaient d’exploiter ce chapitre tragique de l’histoire espagnole.

Conformément à ce raisonnement, je me suis abstenue aujourd’hui de voter sur toutes les propositions de résolution concernant le processus de paix en Espagne.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. - (ES) Nous donnons notre avis aujourd’hui sur une proposition de résolution qui soutient le processus de paix en Espagne. Cette résolution manifeste un soutien sans réserve au processus de paix et à la lutte contre la violence terroriste dans notre pays, selon les termes qui ont été établis par la Chambre des députés en mai 2005. Dans cette déclaration, la Chambre a exprimé son soutien en faveur des plans du gouvernement Zapatero qui visaient à ouvrir des pourparlers avec ceux qui souhaitent abandonner la violence, tout en respectant à tout moment le droit et les principes démocratiques.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté contre la résolution qui a été adoptée et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il est inacceptable pour moi de faire référence à ces initiatives (ou à toute autre) qui visent à mettre fin aux activités terroristes de l’ETA comme à un «processus de paix». Le choix de ces termes est tendancieux et fourbe. Il n’y a pas de guerre. Il y a plutôt, d’une part, un pays démocratique et libre qui respecte les autonomies et, d’autre part, un peuple qui a souffert de la violence indiscriminée, injustifiable, d’un groupe terroriste.

Deuxièmement, je ne peux pas voter pour une résolution qui n’énonce pas clairement qu’il est impossible de négocier avec un groupe terroriste qui refuse de renoncer explicitement à la violence avant ces négociations.

Enfin, j’estime qu’il incombe à l’Espagne et au peuple espagnol de résoudre la question du terrorisme basque comme ils le jugent bon, mais je refuse de soutenir une résolution du Parlement en ce sens qui ne fait pas référence aux raisons injustifiées et indéfendables de l’ETA. En plus des méthodes auxquelles elle recourt, à savoir le terrorisme, cette organisation mérite que nous la condamnions totalement et sans réserve. Dans ce cas, nous devons aussi condamner la substance des revendications des terroristes et nous ne devons leur accorder aucun secours en termes de vote démocratique.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les termes dans lesquels la proposition de résolution a été présentée sont offensants pour la plupart des Espagnols et en particulier pour les victimes du terrorisme en Espagne. L’association qui représente la grande majorité des victimes l’a dit en qualifiant le processus initié par le gouvernement espagnol de capitulation.

Le titre de la résolution lui-même suggère à tort l’existence de deux parties légitimes engagées dans un processus de paix, alors qu’il s’agit en réalité de pourparlers entre un gouvernement et un groupe terroriste responsable d’avoir soumis au racket, persécuté et tué des centaines de citoyens espagnols.

Après la déclaration de cessez-le-feu par l’ETA, les membres de cette organisation - il faut le rappeler - ont proféré des menaces, aucune arme n’a été restituée et on a eu vent de tentatives de réarmement.

Ouvrir un dialogue inconditionnel avec des terroristes qui non seulement ne condamnent pas la lutte armée, mais vont jusqu’à la justifier, et qui ne montrent aucun remord pour les innocents qu’ils massacrent, équivaut à une reddition inouïe de la part des autorités politiques d’un pays démocratique. Il n’y a pas de quoi se réjouir.

Je suis consterné par l’opportunisme dont le gouvernement Zapatero fait preuve en essayant d’obtenir sur le plan international ce qu’il n’est pas parvenu à obtenir de ses concitoyens.

  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - J’ai décidé de voter en faveur de la résolution de quatre groupes politiques dont le PSE sur le processus de paix en Espagne, par laquelle le Parlement européen soutient la lutte contre le terrorisme ainsi que l’initiative de paix entreprise au Pays basque par le gouvernement espagnol.

Je pense en effet qu’il est important que le Parlement européen se prononce sur un tel enjeu: le problème du terrorisme n’est pas circonscrit à l’Espagne, et les députés européens que nous sommes se doivent de soutenir un tel processus capable de conduire à une solution du conflit qui a causé de profondes douleurs au peuple espagnol.

J’insiste cependant sur le fait que reconnaître et saluer le processus de paix entamé en Espagne ne nous fait pas oublier les huit cents victimes du terrorisme de l’ETA. Tout en encourageant cette initiative, je continue à condamner fermement tout acte de violence de la part de l’ETA. À cet égard, j’apprécie la résolution précitée en formulant le vœu qu’elle contribue utilement à la poursuite du processus entamé.

- Rapport Mc Carthy (A6-0316/2006)

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) Après avoir suivi la ligne de conduite adoptée par le PPE et le rapporteur pour ce vote, je voudrais juste attirer votre attention sur l’affaire des European City Guides, des personnes, des petites entreprises et même des écoles ayant été impliquées dans un projet par lequel de l’argent leur a été frauduleusement extorqué sans réelle possibilité de recours. Même si j’estime que ce rapport constitue, en grande partie, une bonne chose pour les entreprises européennes, il faut également préciser qu’il pourrait ouvrir la voie à une intensification du type de pratiques auxquelles recourt European City Guides.

- Rapport Gröner (A6-0341/2006)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) On peut contester le contenu du programme. Dans sa justification en première lecture, le rapporteur avait écrit que le programme apporterait une contribution importante à la citoyenneté active des jeunes et améliorerait ainsi leur sentiment d’appartenance à l’Europe, si bien que le programme serait susceptible d’apporter une substantielle valeur ajoutée européenne. Nous doutons que le programme apporte une véritable contribution substantielle à cet objectif. Les échanges internationaux de jeunes sont une bonne chose, mais ils doivent être financés par les efforts de la société civile ou par les États membres. Nous ne pensons pas que l’Union européenne doive s’impliquer dans ce type d’activité.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai soutenu le rapport Gröner, sur lequel le Parlement a voté aujourd’hui, concernant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013. J’applaudis en particulier à la proposition qui vise à garantir le financement des activités dans le domaine à la jeunesse dans toute l’Europe.

Ce nouveau programme prévoit 5 types d’actions: Jeunesse pour l’Europe, Service volontaire européen, Jeunesse dans le monde, Professionnels du secteur de la jeunesse et des organismes actifs dans le secteur de la jeunesse, et Soutien à la coopération politique.

L’Europe continuera ainsi d’investir dans une politique de la jeunesse pour renforcer le sens d’appartenance de ses citoyens à l’Europe et développer sa jeunesse, en se fondant sur la solidarité et la compréhension mutuelle entre tous les peuples.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du programme «Jeunesse en action», qui tend à promouvoir la citoyenneté européenne active chez les jeunes, ce qui devrait contribuer à la solidarité et à la compréhension mutuelle entre les jeunes de l’Union européenne. Le programme est censé promouvoir, d’une part, l’esprit d’initiative, de créativité et d’entreprise de tout un chacun et, d’autre part, soutenir les organisations et activités de jeunes dans tous les États membres.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je tiens à faire consigner mon soutien à ce rapport.

- Rapport Pack (A6-0344/2006)

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ces propositions, qui réunissent les programmes internes existant dans le domaine de l’éducation et de la formation, améliorent la cohérence et la complémentarité des programmes communautaires et devraient déboucher sur une meilleure efficacité et flexibilité des actions communautaires en la matière.

Ces programmes, qui ont contribué à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation en Europe, ont donné des résultats plus que probants au cours de leur mise en œuvre. Sachant que le nouveau programme intégré est ouvert à quelques pays tiers (Islande, Liechtenstein, Norvège, Bulgarie, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Suisse), la compréhension interculturelle serait la grande gagnante.

Néanmoins, le programme intégré n’est malheureusement pas ouvert à tous les pays voisins de l’Union européenne. Selon moi, il est absolument indispensable de nouer et d’entretenir des contacts avec les populations de nos voisins du Sud et de l’Est au travers d’activités d’éducation et de formation. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ce que tous les pays couverts par la politique européenne de voisinage puissent accéder, de manière progressive, à ce programme. Je voudrais également que le programme Erasmus Mundus soit inclus dans le programme intégré à compter de 2009, lorsque le programme actuel sera arrivé à terme.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je voudrais saisir cette occasion pour répéter l’opposition que la liste de juin a marqué lors de la première lecture en octobre 2005.

Il est vrai que la liste de juin soutient par exemple le programme Erasmus, mais nous devons examiner attentivement d’autres parties des projets qui le composent afin de déterminer s’ils se justifient, en raison du fait que, dans le traité, chaque État membre est responsable de l’organisation et du contenu des systèmes d’éducation et de formation professionnelle.

Dans l’ensemble, nous avons accordé bien trop d’argent à bien trop de projets. Nous contestons l’existence et le financement par l’Union européenne de certains de ces projets.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et applaudis des deux mains le remplacement souhaité des programmes actuels Socrates, Leonardo da Vinci, d’apprentissage en ligne, etc. (qui arriveront à leur terme fin 2006) par un nouveau programme intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, pour la période 2007-2013. Je prône l’établissement de quatre volets - Comenius pour les activités d’éducation générale dans les écoles, Erasmus pour l’enseignement supérieur, Leonardo da Vinci pour l’enseignement et la formation professionnels et Grundtvig pour l’éducation des adultes. Selon moi, ce programme répond aux besoins fondamentaux en matière de modernisation et d’adaptation des systèmes d’éducation et de formation à la lumière des objectifs de Lisbonne.

- Rapport Takkula (A6-0342/2006)

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre les amendements au rapport sur le programme «L’Europe pour les citoyens» parce que ce programme, comme ses innombrables prédécesseurs, est aussi utile qu’un emplâtre sur une jambe de bois. On essaie de rapprocher les citoyens des institutions européennes, mais ces tentatives ne réussiront jamais tant qu’on n’adoptera pas des politiques qui, dans certains domaines, sont diamétralement opposées à ce que la majorité de la population souhaite réellement. La politique d’élargissement et, plus précisément, l’adhésion possible de la Turquie, en est un exemple. Un programme comme celui de l’Europe pour les citoyens ne peut être crédible que si l’Union européenne fait quelque chose pour remédier au déficit démocratique et au manque de responsabilité envers les citoyens européens. Ce que le Parlement vient d’approuver ne change rien au fond du problème: il ne s’agit que d’une manière supplémentaire de gaspiller de l’argent.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme le reste, ce programme témoigne du peu d’attention que l’Union européenne consacre à ses citoyens. Tout d’abord, les financements proposés sont très faibles, de 60 % inférieurs environ au montant estimé du budget d’origine. Il est également vrai que le programme est ambigu. Malgré quelques objectifs dignes d’intérêt - par exemple le jumelage des villes, les projets civiques, différentes enquêtes et études, des événements artistiques et des conférences - d’autres laissent transparaître une influence politique inacceptable, comme l’exclusion des crimes fascistes de tout soutien dans la nouvelle action 4 - Mémoire européenne active.

En ce qui concerne les amendements aux crédits budgétaires à l’intérieur du programme, le renforcement des mesures liées à l’éducation mérite d’être salué, mais on espère que ces projets éducatifs seront implémentés de manière telle que toutes les opinions sur l’Union européenne et ses politiques y seront représentées, sans tenter d’en faire une nouvelle plateforme de propagande.

Nous saluons aussi l’association des organisations de sport amateur au programme et nous espérons que le pluralisme sera respecté dans son application.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je souhaite profiter de cette occasion pour répéter le rejet de la liste de juin en première lecture, en avril 2006.

Nous rejetons fermement plusieurs positions adoptées par la commission de la culture et de l’éducation en ce qui concerne ce programme.

Le travail sur cette question a d’abord découlé d’une attitude d’incompréhension vis-à-vis de la faible participation aux élections de 2004 au Parlement européen et vis-à-vis du rejet du projet de traité constitutionnel lors de référendums en France et aux Pays-Bas. Le programme «L’Europe pour les citoyens» ne contribuera pas à changer la situation politique.

Le travail impliquant des organisations locales de sport amateur dans ce programme révèle un certain mépris pour les Européens. Nous relevons également qu’il est important pour les peuples d’Europe de ne pas négliger leur mémoire par rapport aux dictatures et aux tragédies qu’a connues l’histoire de leurs pays. Néanmoins, ce travail de mémoire doit être assumé au niveau national. Ce ne sont pas là des sujets pour les eurocrates bruxellois.

La liste de juin a donc rejeté les amendements déposés par la commission de la culture et de l’éducation portant sur le résultat des débats du Parlement concernant cette question.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Déjà en première lecture, en avril 2006, nous nous étions prononcés contre ce rapport, tant les aberrations qu’il contenait étaient grandes. Cette proposition en deuxième lecture n’est pas pire, elle est tout simplement inacceptable.

Avec un budget total de 190 millions d’euros, ce programme est en effet un nouvel outil de propagande au service de l’Union européenne. Nous pourrions indubitablement trouver de meilleures utilisations de cette somme, je pense notamment au domaine social, aux aides à l’agriculture ou à la création d’entreprises, plutôt que de l’attribuer à ce concept flou et artificiel de la citoyenneté européenne.

Totalement manichéen, ce texte nous fait la parfaite démonstration de ce qui est bien: être «adepte des valeurs européennes actives», de ce qui est mal: «être un citoyen passif», et pire: être un eurosceptique!

Quoi qu’il arrive après l’approbation, je n’en doute pas, de ce rapport et de tout cet argent gaspillé dans diverses associations, nous resterons avant tout, tous des nationaux et fiers de l’être.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le programme de l’Europe pour les citoyens vise à combler le fossé entre les citoyens et l’Union européenne.

Il sera doté d’instruments pour promouvoir la citoyenneté européenne active. Il encouragera la coopération entre les citoyens et leurs organisations dans différents pays, de manière à ce qu’ils se rencontrent, coopèrent et développent leurs idées dans une atmosphère européenne qui transcende la perspective purement nationale et respecte la diversité.

J’ai voté pour ce rapport qui contribuera à améliorer le programme de l’Europe pour les citoyens grâce aux deux amendements suivants:

Premièrement, une réduction du budget prévu pour l’action 1 «Citoyens actifs pour l’Europe» de 47% à 45% permettra d’augmenter les crédits de l’action 2 «Société civile en Europe», qui convient particulièrement bien au financement de projets sur l’Europe, ses valeurs et ses cultures.

Enfin, en ce qui concerne l’objectif général du programme, je salue l’idée du rapporteur qui vise à intégrer l’idée du renforcement de la tolérance, afin que les projets financés sur ce programme contribuent véritablement au type de citoyenneté active que nous encourageons, qui met en avant le respect mutuel et le dialogue interculturel et lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui se veut une réponse au défi de taille auquel l’UE est confrontée: comment rapprocher l’UE de ses citoyens. Le programme «L’Europe pour les citoyens» garantit la continuité du programme de participation civique mis en œuvre entre 2004 et 2006. Le programme fournit à l’Union un instrument de promotion de la citoyenneté européenne active. Il se propose de combler une lacune, à savoir le défaut de participation des citoyens à la construction de l’Europe, de même que d’encourager la coopération entre les citoyens et leurs organisations de différents pays afin qu’ils se rencontrent, travaillent ensemble et élaborent leurs propres idées dans un cadre européen qui va au-delà de leur vision nationale. Initiative que j’applaudis des deux mains.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je tiens à ce que mon soutien à cette initiative soit consigné.

- Rapport Schlyter (A6-0251/2006)

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les sulfonates de perfluorooctane (PFO) sont des substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives qui sont présentes dans des applications comme le chromage, les imperméabilisants et les retardateurs de flamme.

Contrairement à la proposition d’origine de la Commission, ce rapport propose de supprimer progressivement les PFO présents sur le marché, dans la perspective de leur complète disparition. De plus, quelques dérogations initialement prévues - les cas de chromage des métaux et des mousses anti-incendie pour lesquels il existe maintenant des alternatives viables - doivent être supprimées.

Grâce à un amendement de compromis, le seuil administratif a été abaissé de 0,1 %, proposition de la Commission, à 0,005%.

Le rapport propose également que chaque État membre dresse des inventaires de tous les produits dans lesquels des PFO sont utilisés, afin d’empêcher que ces substances ne se retrouvent dans l’environnement.

Je salue en particulier l’amendement qui propose que les dérogations actuelles ne soient maintenues que lorsqu’il n’existe pas de substances plus sûres ou de technologies techniquement et économiquement viables, et lorsque les meilleures techniques disponibles sont mises en place pour minimiser les émissions de PFO.

Les députés portugais sociaux démocrates saluent les amendements qui visent à préserver la qualité de l’environnement et soutiennent par conséquent le rapport de M. Schlyter.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à restreindre la commercialisation et l’utilisation de sulfonates de perfluorooctane (SPFO), des substances qui entrent largement dans la composition de matériaux tels que les textiles, les tapis, le papier et les revêtements courants. D’après des études réalisées par l’OCDE, les autorités britanniques et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les SPFO seraient persistants, bioaccumulatifs et toxiques. Dès lors, quoi de plus normal que l’UE prenne des mesures pour éliminer une autre substance potentiellement dangereuse.

- Rapport Coelho (A6-0355/2006)

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, plus de deux ans ont passé depuis que nous avons rejoint l’Union européenne. Pourtant les contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne continuent, ce qui constitue un motif de profonde insatisfaction pour nous.

En tant que représentant du peuple tchèque, je suis particulièrement intéressé par les problèmes techniques et juridiques que suppose l’introduction du système SIS II, problèmes auxquels la Commission a fait référence récemment. Les nouveaux États membres et leurs ressortissants doivent devenir des membres à part entière de l’Union européenne, avec les mêmes droits, le plus vite possible. Dans ce contexte, tout retard à notre entrée dans l’espace Schengen est on ne peut plus injustifiable.

C’est pourquoi j’ai voté pour l’adoption du rapport Coelho sur le système d’information Schengen. Son adoption rapide et en douceur mènera à l’accomplissement des quatre libertés fondamentales qui sont au cœur même de l’Union européenne.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, bien que j’appelle de mes vœux les améliorations au système d’information Schengen, j’ai néanmoins voté contre le rapport Coelho, parce que je crois qu’il faut rejeter avec fermeté une solution d’urgence à l’extension de l’espace Schengen, telle que suggérée par les nouveaux États membres.

La sécurité du citoyen doit en effet l’emporter sur les sensibilités de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque, qui, comme nous le savons, exercent de sérieuses pressions ici pour arriver à leurs fins. Car enfin, le fait que les nouveaux membres soient capables de garantir la sécurité des frontières est de l’UE semble des plus douteux, au vu du nombre élevé d’immigrés arrêtés à la frontière orientale de l’Autriche, le pays d’où je viens. Une participation prématurée des nouveaux États membres à Schengen encouragerait l’immigration massive illégale et le tourisme criminel et doit donc être rejetée, à mon avis.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Bien que le Royaume-Uni ne soit pas concerné par le système d’information Schengen (SIS), cet ensemble de trois rapports doit être, selon moi, applaudi des deux mains, et ceci pour deux raisons. Premièrement, c’est précisément grâce au SIS que les frontières intérieures au sein de l’espace Schengen ont pu être supprimées. En outre, ce nouveau système SIS II permettra aux nouveaux États membres d’être reliés au système et, ultérieurement, de démanteler leurs frontières intérieures, leurs habitants profitant dès lors des avantages offerts par la libre circulation intégrale. Deuxièmement, vu sous l’angle britannique, ces rapports constituent une excellente chose. En effet, même s’il reste en dehors du champ d’application du règlement, le Royaume-Uni finira, je l’espère, par avoir accès à ces informations, afin de renforcer sa sécurité.

  Hubert Pirker (PPE-DE), par écrit. - (DE) L’adoption du rapport Coelho a créé la base juridique nécessaire à la mise en œuvre pratique du système d’information Schengen de la deuxième génération. Grâce à son nouveau réseau d’interception électronique aux frontières orientales, SIS II rend l’Union européenne plus sûre. Parmi les nouvelles caractéristiques de SIS II, sa capacité de mémoire a été élargie pour permettre d’enregistrer les données émanant de 27 États membres; SIS II facilite le stockage des données biométriques et du mandat d’arrêt européen, et permet la corrélation des données générales et des données personnelles. En outre, les normes de protection des données informatiques ont été améliorées.

SIS II offre au système policier et judiciaire de nouvelles possibilités de recherche des personnes et crée également les conditions de la libre circulation des citoyens européens dans un espace élargi de liberté, de sécurité et de justice. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour l’adoption des rapports de M. Coelho.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour les rapports de M. Coelho, parce que j’estime qu’ils sont extrêmement importants pour la défense des intérêts et de la sécurité de nos concitoyens.

Le système SIS II permettra d’élargir l’espace Schengen pour couvrir les nouveaux États membres le plus vite possible, en le mettant à jour, en augmentant sa capacité et en introduisant les nouvelles possibilités offertes par les plus récents développements technologiques.

Mais en fin de compte, ce système offre une plus grande sécurité dans la gestion et le contrôle des données personnelles, sans mettre en péril les droits fondamentaux des personnes. Il garantit ainsi à nos concitoyens que des mesures effectives sont prises pour combattre la criminalité organisée, l’immigration illégale et d’autres crimes qui sapent leur sécurité et leurs intérêts.

- Rapport Coelho (A6-0354/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le système d’information Schengen (SIS) est un instrument de coopération policière qui a pour objet de centraliser et de faciliter l’échange des informations relatives aux personnes et objets ou véhicules recherchés entre services de police des États membres.

Quelque 13 millions de renseignements sont stockés aujourd’hui dans le système actuel. On nous propose de créer une deuxième génération de SIS, le SIS II qui serait étendu aux nouveaux pays membres. Nous ne pouvons pas y adhérer. Pas plus que nous avons adhéré à Schengen I organisant la libre circulation des personnes en levant les frontières intérieures des États membres.

Le problème ce n’est pas d’avoir un super ordinateur capable de recenser toutes les personnes ou biens recherchés par la police, c’est de faire en sorte que chaque territoire national puisse constituer un espace de sécurité. Chaque jour, l’immigration massive déferlant sur les côtes européennes prouve que ce sont les frontières qu’il faut protéger, que ce sont elles qui sont les véritables passerelles de l’insécurité et de la clandestinité.

Tous les ordinateurs du monde pourraient donc récolter le maximum de données personnelles, il n’en reste pas moins que la source première des problèmes d’insécurité, de trafics en tous genres et d’immigration clandestine tient en l’absence de contrôle efficace des frontières intérieures et extérieures de l’Union européenne.

- Rapport Coelho (A6-0353/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport vise à étendre les caractéristiques du SIS au-delà de son champ d’application d’origine. Il cherche à développer de nouvelles caractéristiques, à étendre l’accès à de nouvelles autorités, à interconnecter les alertes entre ces autorités et à introduire de nouvelles catégories de données, comme le mandat d’arrêt européen, les données biométriques et le système d’information des visas, une plateforme technique pour le partage de l’information. Cette extension du système précédent fait peser des risques supplémentaires sur les droits, les libertés et les garanties des citoyens, dans la mesure où de nouveaux éléments s’ajoutent à une base de données qui est également partagée par plus d’organes et accessible à plus de personnes qu’avant, sans garantie que toutes ces données pourront rester confidentielles.

Cette proposition contient d’autres aspects inquiétants. Par exemple, les enregistrements «peuvent être conservés plus longtemps, s’ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée» (la question qui se pose est de savoir qui définit ce qui est «nécessaire» et la notion vague de «procédure de contrôle déjà engagée»). Un autre domaine trop vague concerne celui du partage des données avec les pays tiers, comme le prévoit la proposition.

Au fond, il s’agit de rendre le SIS compatible avec les nouvelles conditions qui résultent de l’élargissement d’une part, tout en le préservant des objectifs dangereux et inacceptables de l’actuelle croisade sécuritaire dans l’Union européenne d’autre part.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport, tel qu’il a été formulé avec l’accord des porte-parole politiques du capital (le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, les sociaux démocrates et les libéraux) entérine comme un acquis communautaire la création d’un mécanisme gigantesque pour le suivi et le fichage de chaque Européen ou ressortissant étranger à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’Union européenne.

Le système SIS II abolit toute garantie de protection des données personnelles des citoyens, en octroyant le droit d’enregistrer les données personnelles, y compris les données biométriques comme les photographies, les empreintes digitales et les signes distinctifs, et en permettant de placer sous surveillance toute personne qui, aux yeux des forces de répression, serait soupçonnée de commettre un crime ou qui, selon les informations des services secrets, constituerait une menace pour la sécurité nationale. Ces données personnelles pourraient être conservées durant une période indéterminée sur décision des autorités du ministère public et seront accessibles, en plus des autorités policières et judiciaires, aux services secrets, à Europol et à Eurojust, qui auront le droit de les transmettre à des pays tiers et des organisations tierces (comme la CIA et autres officines du genre).

Le fameux espace de liberté et de sécurité de l’Union européenne révèle aujourd’hui sa forme repoussante et cauchemardesque d’espace fermé, dans lequel les droits de l’homme les plus élémentaires et les libertés fondamentales sont étranglés, un champ d’action hors de tout contrôle pour les forces de répression chargées de protéger les monopoles qui cherchent à unifier une certaine Europe contre la résistance des peuples et le mouvement de la base et des travailleurs.

- Rapports Coelho (A6-0353/2006, A6-0354/2006, A6-0355/2006)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les critiques de l’Union européenne considèrent l’établissement du SIS II comme un nouveau pas vers la construction d’une force de police commune de l’Union européenne et comme une partie du réseau qui, domaine spécialisé après domaine spécialisé, forme un État européen. L’Union européenne est ainsi en passe de devenir l’État bouclé de «Big Brother», que de nombreux Suédois redoutaient de voir naître au moment de l’adhésion de la Suède. Ce processus se déroule avec la bénédiction des politiques de gauche comme de droite qui, à l’aide de messages populistes concernant par exemple le contrôle des frontières extérieures et la lutte contre la criminalité, apportent leur pierre à la construction de la société imaginée par George Orwell.

La liste de juin est favorable à la coopération policière transfrontalière. Il faut en effet faire face à la criminalité contemporaine internationale. Mais cette tâche a été assumée avec succès pendant des décennies par Interpol, l’organe policier international. Il est donc superflu de dépenser de l’argent pour créer un nouveau système d’information qui ne s’applique qu’à l’intérieur de l’Union européenne.

La liste de juin est très sceptique sur l’opportunité de permettre aux organismes des pays membres responsables de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules l’accès à des données personnelles très sensibles. Ce type d’information doit être traité par chaque Nation. Tous les États membres doivent pouvoir garantir la protection de leurs ressortissants contre un accès non autorisé à leurs données personnelles.

La liste de juin vote donc contre ces trois rapports sur le SIS II et l’accès au système.

- Relations entre l’Union européenne et la Russie après l’assassinat de la journaliste Anna Politkovskaya (B6-0531/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) L’assassinat d’Anna Politkovskaya discrédite la Russie, et j’espère que les autorités russes, à tous les niveaux, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que les coupables soient traduits en justice.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) L’assassinat d’Anna Politkovskaya doit être condamné, à l’instar de tous les assassinats de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et d’autres en quête de la vérité. En de trop nombreux endroits du monde, «liberté d’expression» est toujours synonyme de mort. En Russie, la liberté d’expression demeure un mythe. Les autorités russes doivent traduire les coupables en justice, sans oublier qu’elles doivent être mises davantage sous pression si nous voulons que la liberté des médias et des organisations de défense des droits de l’homme soit une réalité sur le territoire russe.

- Cancer du sein (B6-0528/2006)

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Adhérant totalement à cette proposition de résolution, je trouve extrêmement regrettable que, bien que les premières lignes directrices européennes en matière de dépistage du cancer du sein datent de 1992, la mammographie soit proposée à l’échelon national dans seulement 11 États membres à l’heure actuelle (Belgique, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Espagne et Royaume-Uni). Je trouve tout à fait inacceptable qu’en Irlande, pays qui a enregistré les taux de croissance économique les plus élevés ces dernières années, quelque 600 femmes décèdent du cancer du sein chaque année, alors que nombre de ces décès pourraient être évités si le dépistage et le diagnostic à intervalles réguliers devenaient la norme afin d’identifier le problème suffisamment tôt.

Le fait que les Irlandais attendent toujours le lancement d’un programme national de dépistage du cancer du sein est une honte. Ce nonobstant, ce programme devrait être tout à fait opérationnel en 2007, même si le programme de dépistage du cancer du col de l’utérus ne sera pas achevé avant 2008 au plus tôt, soit avec environ 15 ans de retard!

Il est impératif que chaque État membre introduise - sans plus tarder - un programme national de dépistage du cancer du sein. Il est grand temps que la Commission aide les nouveaux États membres et les pays en voie d’adhésion à se servir du Fonds européen de développement régional et des fonds de préadhésion en vue de mettre en place des infrastructures élaborées dans le domaine des soins de santé.

  Nigel Farage, Roger Knapman, Jeffrey Titford, John Whittaker et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Les membres de la délégation de l’UKIP considèrent les initiatives de l’UE, quelles qu’elles soient, comme un abus de pouvoir contraire aux règles de la démocratie et les rejetteront invariablement, aussi bien intentionnées soient-elles. En l’occurrence, l’UE tente de s’ingérer dans le domaine de la prestation de services de santé, qui, à l’instar de tous les domaines sous ingérence de l’Union européenne, devrait rester sous le contrôle, que seuls les États-nations sont en mesure de fournir, de gouvernements démocratiquement élus.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les mesures prises par l’Union européenne pour lutter contre le cancer du sein sont-elles plus efficaces que les mesures similaires prises dans le cadre d’organisations établies, internationalement reconnues et disposant d’une large expérience, comme l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)? La réponse de la liste de juin à cette question est non.

Le Parlement européen ne doit pas dicter comment les États membres doivent mettre en œuvre les mesures significatives comme le dépistage, les campagnes d’information sur le cancer du sein, la recherche dans le domaine du cancer du sein, la création d’un registre et la création de centres d’information sur le cancer du sein. Il vaut mieux que la coordination urgente et la coopération transfrontalière soient assurées par une organisation comme l’OMS plutôt que par l’Union européenne.

J’ai donc voté contre la résolution actuelle.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Chaque année, le cancer du sein est diagnostiqué chez 275 000 femmes dans l’UE, lesquelles sont loin d’être égales en termes de soins et de traitement, ce qui est tout simplement intolérable.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette résolution réclamant l’établissement de normes européennes en matière de détection et traitement précoces de la maladie. Les patientes atteintes du cancer du sein souffrent souvent de discriminations à l’emploi, et j’ose espérer que, à la suite du vote écrasant du Parlement, la Commission s’attellera à la rédaction d’une charte pour la protection des patientes atteintes du cancer du sein sur le lieu de travail.

Selon moi, si le présent rapport était mis en œuvre dans son intégralité, nous pourrions améliorer la qualité de vie des femmes qui ont vaincu le cancer du sein et réduire de manière significative le nombre de décès dus à cette maladie - 88 000 chaque année au sein de l’UE selon les estimations - de pas moins de 35%, et donc sauver 30 000 femmes par an.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le cancer du sein constitue la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 59 ans. Plus le diagnostic est posé tôt, plus les chances de survie sont grandes. Loin d’être à la recherche de réconfort, la majorité des femmes atteintes du cancer du sein souhaitent une action concertée en vue d’améliorer le traitement de la maladie et de s’attaquer à ses causes. La première chose à faire serait de réduire le temps d’attente entre les tests et la communication du diagnostic. En effet, aux dires des patientes atteintes de cette affection, la période la plus difficile à vivre est l’attente. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider et améliorer le traitement des patientes à ce moment crucial. Les États membres doivent s’employer à partager davantage les meilleures pratiques. Le travail réalisé par Europa Donna est essentiel pour aider l’ensemble de la population féminine d’Europe, et je voudrais que soit consigné mon soutien à cette organisation paneuropéenne.

- Rapport Muscardini (A6-0243/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, me livrer à une explication de vote devant une Assemblée vide constitue une nouvelle expérience pour moi. Je voudrais toutefois signaler pourquoi je me suis abstenu de voter sur le rapport Muscardini.

Après la fin du système des quotas, en place depuis dix ans, il y a eu en 2005 une augmentation sensible des exportations chinoises de chaussures en cuir à destination de l’Union européenne, ainsi que nous le savons tous. Bien naturellement, une pluie de critiques de la part de la Chine et de la part des entrepreneurs qui profitent des fournitures chinoises s’abat aujourd’hui sur les droits de douane dissuasifs.

Il se pourrait fort bien, comme le suggère ceux qui critiquent les droits de douanes dissuasifs, que nous perdions pour de bon l’industrie européenne de la chaussure, qui emploie moins de travailleurs chaque année et délocalise toujours plus d’ateliers hors de l’Union européenne. Malgré cela, nous ne pouvons certainement pas nous contenter d’assister sans rien faire à la course de tout un secteur industriel vers sa destruction définitive.

Quoi qu’il en soit, nous devrions profiter des deux années qui verront l’application des droits dissuasifs pour trouver des solutions à ce problème majeur pour l’emploi européen.

  Le Président. - Cette partie du débat est consacrée aux explications de vote, lesquelles vous permettent de donner des explications sur un sujet pour lequel vous ne pouvez dire tout simplement ni oui ni non. Vos commentaires sont plutôt destinés au procès-verbal et ne s’adressent pas vraiment aux autres députés. Votre remarque est compréhensible, mais nous sommes ici pour écouter des explications de vote, et rien d’autre.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec vous et je vous sais gré pour votre attention.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - On impose la mondialisation aux peuples d’Europe en leur garantissant qu’ils en seront, in fine, bénéficiaires, parce qu’elle favorise les exportations et ouvre les marchés de nos concurrents autant que nos marchés leur sont ouverts. Mais nous voyons bien que cette mondialisation est loin d’être un jeu «gagnant-gagnant», que la prétendue «forteresse» Europe est une passoire, mais qu’elle laisse se constituer des forteresses bien réelles, elles, partout dans le monde, notamment sur les marchés les plus prometteurs.

Sont en cause, comme l’explique le rapport de Mme Muscardini, l’absence, la faiblesse ou l’inadaptation des réactions de l’Union européenne face aux mesures abusives de défense commerciale de certains pays tiers contre l’UE, qui ne sont en fait que des pratiques protectionnistes déguisées et déloyales.

Le rapporteur Muscardini insiste à juste titre sur la nécessité de renforcer la défense commerciale de l’Union. Mais les solutions concrètes proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux, tant la foi dans les bienfaits de l’ultralibéralisme mondialisé et dans les vertus du multilatéralisme est devenue un dogme intangible. Ce système a atteint aujourd’hui ses limites. L’OMC n’est plus la solution, elle est le problème.

C’est parce que les propositions ne reflètent pas la justesse des analyses que nous nous abstiendrons sur ce rapport.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La liste de juin pense que le libre échange est une bonne chose, parce qu’il conduit tous les acteurs impliqués vers un accroissement de leur prospérité. Il vaut la peine de noter que, jusqu’à ce qu’elle rejoigne l’Union européenne, la Suède était un des pays du monde les mieux disposés envers le libre échange.

Il arrive que l’Union européenne mène une politique très protectionniste afin de protéger les secteurs qui ne sont pas concurrentiels sur le marché international. Cette approche se reflète dans les aides à l’agriculture, qui permettent la subvention des produits agricoles, avec pour résultat que les mêmes produits des autres pays - dans de nombreux cas, des pays en développement - ne peuvent se vendre sur le marché de l’Union européenne.

Si nous voulons que le libre échange devienne un jour une réalité, il faut que le système mondial de commerce soit efficace. Le rapport Muscardini sent cependant le protectionnisme, raison pour laquelle j’ai voté contre aujourd’hui.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport prône la libéralisation du commerce et le principe de réciprocité, et il propose d’imposer des mesures de rétorsion. Toute sa logique est une logique de lutte pour des parts de marché au nom de la concurrence, plutôt qu’une logique de coopération, dans laquelle le commerce a un rôle à jouer dans le développement mais ne représente pas le but suprême.

Les mesures antidumping et antisubventions représentent des interférences avec les décisions internes de chaque pays et les mesures qui pourraient être imposées par l’OMC. Les perdants sont les pays en développement et les pays les moins développés.

Le rapport défend aussi l’OMC et le mécanisme de règlement des différends, il cherche à renforcer tous les mécanismes de défense commerciale les plus offensifs (antidumping) et défensifs (protection). Accélérer le mécanisme de règlement des différents et lui donner plus de pouvoirs ne servira qu’à renforcer l’influence des grandes puissances à l’OMC, car ce sont elles qui ont le pouvoir d’imposer des règles.

La question essentielle est que la libéralisation du commerce apparaît contraire à l’idée de développement équitable. Chaque État membre doit avoir le droit de décider de son modèle de développement économique et social, pour s’industrialiser et protéger ses industries. C’est un droit inaliénable et souverain, qui remet en question l’approche de la promotion des exportations et du libre échange.

  Carl Lang (NI), par écrit. - L’Union européenne s’inquiète que les usines géantes que sont l’Inde ou la Chine prennent des mesures protectionnistes contre nos exportations en utilisant des instruments de défense commerciale. Les États- Unis ne sont donc plus les seuls concurrents économiques de l’Europe mais aussi le Brésil, les pays d’Amérique du Sud et l’Australie. Le régulateur mondial que devrait être l’OMC est non seulement impuissant mais complice.

Ainsi, la bulle mondialiste ultralibérale est sur le point d’exploser. La spéculation sans frontières ni lois sur les biens, les marchandises et les personnes vient de trouver sa limite. Après s’être offert une spectaculaire croissance économique, les pays émergents se consolident et se protègent en vue de nous dépasser un jour si nous ne réagissons pas très vite.

Pendant ce temps, les européistes de Bruxelles préconisent d’ouvrir nos frontières toujours un peu plus, de continuer à aider la terre entière à l’aveuglette et sans contrôle en oubliant nos concitoyens. À l’instar des nouvelles puissances mondiales, il faut mettre en place la protection et la préférence communautaire en Europe et la protection et la préférence nationale en France.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui analyse le recours de pays tiers à des mesures de défense commerciale à l’encontre de l’UE et contient des recommandations raisonnables sur la manière dont l’UE devrait réagir, en particulier lorsque ces mesures s’apparentent en réalité à une forme de protectionnisme visant à restreindre illégalement l’accès des produits européens aux marchés étrangers.