Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 25 octobre 2006 - Strasbourg

11. Moldova (Transnistrie), Géorgie (Ossétie du Sud) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Moldova (Transnistrie) et la Géorgie (Ossétie du Sud).

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les événements qui ont affecté récemment la situation géographique et politique de la Moldavie ont exercé une influence sur les paramètres fondamentaux du conflit transnistrien. L’initiative de l’Ukraine pour résoudre le conflit en Transnistrie depuis la Révolution orange, l’implication de l’Union européenne et des États-Unis dans les négociations de paix, et les activités de la mission européenne d’aide à la gestion des frontières (EUBAM) ont renforcé la cohésion de la Moldavie. La Transnistrie a réagi en organisant un référendum le 17 septembre, qui, d’après les autorités locales, a fait apparaître un soutien massif de la population à l’indépendance ainsi qu’au rattachement à la Russie.

La communauté internationale, en ce compris l’Union européenne, n’a pas reconnu ce référendum, pas plus qu’elle ne l’avait fait pour les référendums antérieurs organisés en Transnistrie. Notre attitude a été exprimée clairement dans la déclaration prononcée par la présidence au nom de l’UE le 18 septembre, ainsi que dans les positions de l’UE, exposées à la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en septembre et dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en juillet. Dans sa déclaration, l’UE a condamné le référendum, le qualifiant de contraire à l’intégration régionale et à la reconnaissance internationale de la souveraineté de la Moldavie. L’UE a par ailleurs ouvertement mis en doute que le résultat du référendum transnistrien reflète réellement l’opinion de la population.

L’UE a également discuté du référendum avec la Russie à plusieurs reprises. Bien que les déclarations publiques de la Russie aient donné lieu à d’autres interprétations, les autorités de Moscou ont certifié à l’Union qu’elles respectent l’intégrité territoriale de la Moldavie et démenti tout soutien au référendum.

Les activités de l’EUBAM illustrent comment l’Union peut apporter au mieux un soutien concret au processus de règlement du conflit en Transnistrie et, d’une manière générale, rapprocher le contrôle de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine des normes européennes. Aussi bien la Moldavie que l’Ukraine ont manifesté leur gratitude pour le transfert de compétences au profit de leurs autorités de gestion des frontières. Il est fondamental pour les efforts de résolution du conflit que l’EUBAM ait contribué à orienter la surveillance du commerce extérieur transnistrien dans la direction des autorités moldaves. Cet aspect contribue lui aussi à l’unité nationale de la Moldavie. La décision de l’Ukraine d’entamer la mise en œuvre du protocole de coopération douanière entre l’Ukraine et la Moldavie en mars a largement favorisé l’amélioration des perspectives de l’EUBAM.

Ce sont les parties elles-mêmes qui jouent les rôles essentiels dans le processus de paix en Transnistrie. L’Union européenne espère que les parties intéressées au processus de paix se rassoiront à la table des négociations. Les possibilités pour l’UE d’apporter une contribution efficace à cet exercice sont dynamisées par le représentant spécial de l’Union, qui participe à la résolution du conflit transnistrien conformément aux objectifs politiques adoptés par l’UE et en étroite coordination avec l’OSCE.

Le plan d’action de la politique européenne de voisinage entre l’UE et la Moldavie constitue l’instrument qui permettra à l’Union de procurer à la Moldavie un soutien utile et à long terme. En définitive, l’évolution de la Moldavie vers la stabilité économique et politique pourrait représenter la clé de l’apaisement du conflit transnistrien. À cette fin, la Moldavie doit notamment renforcer ses capacités dans le domaine administratif, éradiquer la corruption et mettre en place un climat propice à l’investissement. Elle doit devenir attrayante à la fois pour les investisseurs étrangers et pour les entreprises transnistriennes. L’UE est résolue à épauler la Moldavie dans ses efforts.

Je me propose à présent de passer à l’autre sujet de notre débat. Il convient de remarquer que l’Union européenne est extrêmement préoccupée par les relations tendues entre la Russie et la Géorgie. Cette crise influence également la situation dans les régions touchées par un conflit séparatiste en Géorgie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Lors du sommet informel de Lahti, vendredi dernier, le président Poutine a même averti que la situation pourrait dégénérer jusqu’à l’effusion de sang et il a accusé la Géorgie de préparer une guerre. Dans ses conclusions du 17 octobre, l’UE a appelé à la fois la Russie et la Géorgie non seulement à tout mettre en œuvre pour améliorer leurs relations bilatérales, mais également à focaliser leurs efforts sur la recherche d’un règlement pacifique des conflits. L’UE a en outre exhorté les parties à se conformer pleinement aux accords existants.

La situation actuelle en Ossétie du Sud est tendue. Le 12 novembre, un référendum aura lieu dans la région dans le but de consolider l’indépendance de la région. Pas plus que le référendum sur l’indépendance de la Transnistrie, l’Union européenne ne reconnaîtra ce référendum, qui pourrait exacerber davantage encore les tensions dans la région.

L’Union européenne et la communauté internationale encouragent la résolution des conflits en Géorgie de nombreuses manières. À travers son statut d’observateur, la Commission européenne peut remplir une fonction essentielle dans la Commission mixte de contrôle, le mécanisme de résolution du conflit pour l’Ossétie du Sud. À de multiples reprises, la Géorgie a exprimé son souhait de voir le rôle de l’UE renforcé. Elle souhaite également que le format de la CMC soit modifié pour inclure l’UE et les États-Unis d’Amérique, d’après le modèle 5+2 du processus de paix en Transnistrie. Plus récemment, la Géorgie a demandé que les négociations de paix soient poursuivies au niveau bilatéral entre la Géorgie et l’Ossétie du Sud.

De plus, la Géorgie réclame que les agents de maintien de la paix de la Communauté des États indépendants, qui dans la pratique sont tous Russes, soient remplacés par du personnel international aussi bien en Ossétie du Sud qu’en Abkhazie, en attirant particulièrement l’attention sur les activité de la police dans ces régions. Aux yeux du parlement et du gouvernement de Géorgie, les troupes actuelles ne remplissent pas leur mandat et la prolongation de leur présence est problématique.

À l’heure actuelle, l’UE discute en interne de la question d’un renforcement de son rôle, mais la Géorgie a peut-être des attentes irréalistes à cet égard. L’UE incite les dirigeants géorgiens à se montrer mesurés. Dans l’idéal, les décisions précipitées sur le processus de paix en Ossétie du Sud et en Abkhazie doivent être évitées, dès lors qu’elles pourraient entraîner un risque pour la présence des Nations unies et de l’OSCE dans la région. Il résulterait de ce fait un vide dans ces régions. La Géorgie doit s’engager à ne pas recourir à la force.

Les États membres de l’UE et la Commission ont apporté une contribution considérable à la conférence des donateurs pour la réhabilitation économique de l’Ossétie du Sud, qui s’est tenue en juin à Bruxelles. Cette conférence a été organisée à la lumière d’une analyse des besoins menée par l’OSCE. Un programme international substantiel pour la réhabilitation économique débutera cet automne en Ossétie du Sud, grâce aux fonds réunis à l’occasion de cette conférence.

La Russie doit jouer un rôle important tant en Ossétie du Sud qu’en Abkhazie. Son soutien est indispensable si l’on veut obtenir des résultats dans les processus de paix. Le dernier scandale d’espionnage a toutefois mis à rude épreuve les relations déjà houleuses entre la Géorgie et la Russie. L’UE a maintes fois adressé des messages forts aux dirigeants des deux pays, dont le plus récemment au président Poutine à Lahti, insistant sur l’importance de la normalisation des relations entre les deux pays, et elle a également proposé ses services afin de contribuer à relancer le dialogue.

Fin octobre, l’UE mènera des discussions internes sur l’évolution de son rôle dans la résolution des conflits en Géorgie. Le représentant spécial Semneby aura un rôle important à jouer dans le maintien du dialogue politique entre l’UE et la Géorgie. Il pourrait également arriver à promouvoir le rétablissement des relations entre la Géorgie et la Russie. Au cours de sa visite à Tbilissi, le 2 octobre, la troïka européenne a également déclaré que l’UE est disposée à aider la Géorgie à résoudre ses conflits par l’intermédiaire de la Politique Européenne de voisinage. Un plan d’action conjoint de la PEV entre l’UE et la Géorgie vient d’être élaboré et sera officiellement adopté par le Conseil pour la coopération UE-Géorgie lors de sa réunion du 14 novembre à Bruxelles. Le plan d’action de la PEV comporte par ailleurs un chapitre distinct sur la résolution des conflits en Géorgie.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la situation a considérablement évolué depuis notre dernier débat, comme la présidente en exercice du Conseil, Mme Lehtomäki, vient de le faire remarquer.

Je me suis rendue dans le Caucase du Sud début octobre dans le cadre de la troïka, au moment du parachèvement des plans d’action relatifs à la politique européenne de voisinage avec chacun des trois pays. Leurs signature et adoption officielles sont prévues pour novembre. Il s’agit là, selon moi, du socle d’une coopération opérationnelle solide.

Avant d’en venir au soutien de l’UE, j’estime essentiel que nous nous rappelions l’impact de nos relations avec la Russie. Nous avons assisté ces derniers mois à une hausse du prix du gaz destiné à la Moldavie et à des interdictions d’importation de vins et d’eau en provenance de Moldavie et de Géorgie, et avons pu observer le soutien de facto en faveur de la Transnistrie pendant le référendum, ainsi que la réaction énergique à l’expulsion d’officiers russes de Géorgie.

Tous ces éléments ont été abordés avec le président Poutine à Lahti. En ce qui me concerne, j’ai soulevé quelques-unes de ces questions avec le ministre des affaires étrangères, M. Lavrov, il y a seulement quelques jours à Moscou. Le prochain Conseil permanent de partenariat, qui rassemblera les ministres des affaires étrangères le 3 novembre, et le sommet UE-Russie, qui se tiendra à Helsinki le 24 novembre, permettront d’approfondir ces différents points.

Je tiens également à ajouter que, en refusant de prendre part à la mission d’observation du référendum de Transnistrie et de le reconnaître, ainsi qu’en renvoyant les officiers russes de Géorgie dans leur pays, l’OSCE a joué un rôle très utile.

Je voudrais dire quelques mots en particulier au sujet de la Moldavie et de la Transnistrie pour commencer, et ensuite sur la Géorgie. Je souhaiterais également attirer l’attention sur l’excellent travail réalisé par la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, laquelle a joué un rôle de premier plan dans l’introduction d’un nouveau régime douanier entre ces deux pays. Doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros pour une période de deux ans, ce programme compte 70 douaniers et gardes-frontières détachés par les États membres de l’Union européenne. Toutes les grandes entreprises de Transnistrie sont maintenant enregistrées à Chisinau et travaillent dans le cadre de ce nouveau régime. La lutte contre la fraude douanière permettra dès lors de réduire considérablement les recettes illégales qui tombent pour l’instant dans l’escarcelle des dirigeants transnistriens.

Même si nous sommes satisfaits de la reprise, il y a peu, des pourparlers de haut niveau entre la Russie et la Moldavie, nous constatons avec une certaine inquiétude comment la Russie appuie les dirigeants de Transnistrie. Dans une récente déclaration, le ministre Lavrov a appelé à une «reconnaissance politique des résultats» du référendum de Transnistrie, que ni l’Union européenne ni l’OSCE n’ont reconnus, ce qui pourrait, selon moi, rendre plus difficile la résolution de ce conflit.

L’insistance avec laquelle la Transnistrie et la Russie réclament le dit protocole de transit entre la Moldavie et la Transnistrie, qui octroierait à cette dernière le statut d’acteur économique international indépendant, nous inquiète également. Telle est la principale pierre sur laquelle achoppent les parties aux négociations, qui ont repris après une trêve de plus de six mois, mais plus dans la configuration 5+2. En effet, seuls des médiateurs interviennent, avec chacune des deux parties séparément, autrement dit selon un schéma 5+1.

Cette manière de faire est inacceptable, comme nous l’avons clairement fait remarquer à la Russie en plusieurs occasions. Qui plus est, l’évolution de la situation sur le terrain, toutes les grandes entreprises de Transnistrie travaillant désormais avec Chisinau en toute légalité, montre que ce type d’approche est complètement déconnectée de la réalité. Nous redoutions également que le nouveau gouvernement ukrainien opère un changement de cap sur cette question. Quel soulagement lorsque le Premier ministre ukrainien m’a garanti le soutien sans faille de son gouvernement. Nous soulignerons sans relâche l’importance de la coopération ukrainienne lors du prochain sommet qui se tiendra à Helsinki dans quelques jours.

D’aucuns ont évoqué les discussions en cours sur le transit ferroviaire entre la Moldavie et l’Ukraine, preuve supplémentaire, selon eux, de la possibilité que l’Ukraine s’écarte de sa position initiale. Doutes non corroborés par les faits. C’est la raison pour laquelle nous encourageons vivement les deux parties à se mettre d’accord sur une solution intéressante pour chacune d’entre elles le plus rapidement possible.

Notre présence sur le terrain au travers de la mission européenne d’assistance à la frontière nous permet de suivre, dans des conditions optimales, la situation et de prodiguer conseils et assistance aux deux parties. J’ajouterai que, dans le cadre du nouvel instrument de PEV, la Moldavie verra ses fonds monter en flèche. Elle bénéficiera également d’une subvention dans le cadre du programme d’aide macrofinancière, qui lui permettra d’amortir les chocs causés par la hausse des prix de l’énergie et l’embargo russe sur les vins moldaves.

Les relations houleuses entre la Géorgie et la Russie nous préoccupent grandement, en particulier les tensions continues entre les deux pays. Il en va de même pour l’expulsion de très nombreux Géorgiens qui habitaient en Russie, ce qui semble en contradiction flagrante avec les engagements pris par cette dernière dans le cadre de la convention européenne des droits de l’homme et de l’acte final d’Helsinki de 1975. Question que j’ai également abordée avec M. Lavrov.

La Géorgie porte elle aussi une part de responsabilité. Lors de notre récente visite en Géorgie dans le cadre de la troïka, j’ai prié instamment le président Saakashvili de faire montre de modération et l’ai encouragé à réinstaurer un climat de confiance.

Permettez-moi de dire, pour terminer, quelques mots sur l’Ossétie du Sud. Je suis déçue de constater que la récente réunion de la commission mixte de contrôle pour l’Ossétie du Sud n’a pas donné de résultats concrets. Certes, nous comprenons très bien que la Géorgie souhaite renouveler et revoir la composition de cette commission. Néanmoins, les mécanismes de paix en place devraient être exploités au maximum en attendant leurs successeurs. Par ailleurs, l’étude d’évaluation des besoins, réalisée dernièrement, ainsi que la conférence internationale des donateurs, qui s’est tenue en juin 2006, montrent qu’il est possible d’établir un dialogue constructif. Nous sommes ravis de la poursuite de ce programme de réhabilitation malgré la crise.

Nous avons apporté une contribution financière considérable aux fins d’un règlement pacifique, dont 9,5 millions d’euros pour un programme de réhabilitation économique en Ossétie du Sud. La réhabilitation s’est également vu octroyer des fonds dans le cadre du nouveau programme communautaire d’aide financière pour la période 2007-2010.

Je pense que l’Union européenne dans son ensemble a un rôle capital à jouer dans la résolution pacifique du conflit. Cependant, dans l’immédiat, la première des priorités est de remettre les relations entre la Russie et la Géorgie sur la bonne voie, à savoir sur la voie diplomatique. Il va de soi que nous poursuivrons nos efforts à cette fin.

  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe du PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, c’est demain qu’aura lieu le vote sur la résolution concernant la région moldave de Transnistrie. Nous ne sommes pas sans ignorer que la Moldavie est le pays le plus pauvre d’Europe. En septembre, un soi-disant référendum a été organisé dans la région moldave de Transnistrie, avec comme objectif l’éventuel rattachement de la région à la fédération russe. Ce référendum et son résultat n’ont pas été acceptés par la communauté internationale et le conflit entre l’autorité séparatiste de Transnistrie et les autorités moldaves constitue l’une des premières causes de l’instabilité du pays dans son ensemble et de son développement socio-économique.

Au début de cette année, nous avons également pu assister à l’échec des négociations sur le statut de la Transnistrie dans la configuration 5+2, le régime transnistrien ayant quitté la table des négociations. Nous savons également que les prétendues forces russes de maintien de la paix sont toujours stationnées en Transnistrie.

Au vu de ce qui précède, nous, députés européens, devons dénoncer le soi-disant référendum transnistrien, qui viole la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie, reconnues par la communauté internationale, et peut être considéré comme une provocation, qui aggrave les tensions existantes et compromet les chances de trouver un règlement pacifique à la question transnistrienne.

Nous devons également prier instamment les autorités russes de cesser d’épauler le régime transnistrien, qui menace l’intégrité territoriale de la Moldavie, et de se conformer à la décision prise lors du sommet de l’OSCE en 1999 concernant le retrait de ses troupes et armes du territoire moldave.

Nous déplorons en particulier l’absence de progrès notables au niveau des discussions de l’Union européenne sur l’assouplissement des procédures en matière de visa et l’accord de réadmission avec la Moldavie. Nous invitons le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d’un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldavie et à garantir sa mise en œuvre, alors que les Transnistriens titulaires d’un passeport russe peuvent se rendre plus facilement dans l’Union européenne que les Moldaves, une situation injuste et discriminatoire.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une série de conflits permanents, tous dans l’impasse, dans les régions de l’Union européenne voisines la Russie. Force est malheureusement de constater que, bon an mal an, nous n’accomplissons aucun progrès vers leur résolution, malgré l’engagement de l’UE en faveur d’une solution politique négociée dans un cadre multilatéral.

C’est avec une grande inquiétude que nous assistons aux développements récents dans la région, où une escalade ne peut être exclue. Le 17 septembre, un référendum sur la scission avec la Moldavie a été organisé en Transnistrie, tandis que la semaine dernière, la tension s’est accrue entre la Géorgie et la Russie à propos du statut de l’Ossétie du Sud, à tel point qu’on peut parler d’une crise diplomatique de premier ordre. Ces deux événements sont incompatibles avec l’engagement de faire aboutir ces conflits à une solution politique sous les auspices de l’OSCE. Je pense que l’UE doit s’en tenir strictement à un plan de négociations dans un cadre multilatéral, dans lequel l’intégrité territoriale de la Moldavie et de la Géorgie ne sont pas négociables.

Nous condamnons énergiquement les mesures unilatérales, telles que l’organisation d’un référendum, ou d’un prétendu référendum, dès lors que nous n’avons observé aucune indication d’un plébiscite démocratique dans un contexte libre et ouvert. L’utilisation répétitive d’une rhétorique politique menaçante ou l’annonce unilatérale de sanctions sont tout aussi contre-productives. Elles ne nous rapprochent en aucune manière d’une solution et anéantissent les efforts déployés par la communauté internationale pour encourager les parties à trouver une position commune. Il doit être clair pour tous les acteurs qu’une solution durable n’est envisageable qu’à travers le dialogue politique et devra en tous cas se fonder sur le respect de la démocratie dans les régions et les pays concernés.

Il est indispensable que l’Union européenne donne l’impulsion nécessaire au processus. Elle ne peut certes résoudre à elle seule les conflits. Toutefois, aussi longtemps que nous optons pour une stratégie multilatérale, nous pouvons raisonnablement escompter que les autres parties intéressées s’inscriront à l’intérieur de ses limites et se conformeront aux accords antérieurs, tels que l’accord d’Istanbul de 1999. Nous pouvons en outre espérer que la Russie fera preuve d’une certaine circonspection, dès lors qu’elle joue un rôle déterminant dans chacun de ces conflits. Hélas, le soutien actif que ce pays accorde au régime de Transnistrie et aux référendums, ainsi que son soutien au mouvement séparatiste d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, ne concordent pas avec ces attentes.

  Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE. - (SL) En tant que vice-président de la délégation sur la Moldavie, je surveille constamment l’actualité dans cette région du monde. Le référendum sur l’indépendance de la Transnistrie qui a eu lieu récemment dans cette province, contraire à la constitution et ne faisant l’objet d’aucune reconnaissance sur la scène internationale, a constitué un grave recul pour toutes les parties concernées.

Le 10 octobre, la Transnistrie a rejeté un plan de compromis soumis par l’OSCE sous la houlette du ministre belge des affaires étrangères Karel de Gucht. Cette proposition envisageait d’accorder à l’ensemble de la Transnistrie un statut relativement indépendant ou semi-autonome à l’intérieur d’une Fédération de Moldavie. Je regrette à titre personnel le rejet de ce compromis, dès lors qu’une réelle occasion d’instaurer la paix et la stabilité dans l’intégralité de cette région tourmentée a été manquée. Au lieu de cela, l’impasse entre la Transnistrie et la Moldavie continuera de menacer la stabilité tant politique qu’économique dans cette région d’Europe.

Avec l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, en 2007, les frontières de l’Union européenne s’étendront jusqu’à la Moldavie. Il s’inscrit par conséquent dans nos intérêts fondamentaux de consacrer aux futures négociations le temps, l’énergie et la détermination nécessaires.

Enfin, je souhaiterais appeler le Conseil et la Commission à faire porter leur poids politique sur de nouvelles négociations. De même, j’appelle Tiraspol à se rasseoir à la table des négociations et à renoncer à ses manœuvres dilatoires. En parallèle, j’appelle également Moscou à opter pour une politique plus progressiste dans le règlement de ce conflit, sachant qu’une approche plus constructive de sa part démontrerait que la Russie souhaite vraiment établir un partenariat responsable et fiable avec l’Union européenne.

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, il y a peu, nous applaudissions la révolution pacifique en Géorgie et encouragions ses jeunes dirigeants à y instaurer une véritable démocratie. Aujourd’hui, nous le savons, la Géorgie éprouve des difficultés à résoudre les conflits avec ses régions séparatistes, et l’escalade des provocations de part et d’autre ne contribue en rien à leur résolution pacifique. Pire, une intervention armée pourrait embraser tout le Caucase, ce dont nous sommes tous conscients. C’est pourquoi nous devons exhorter fermement les autorités géorgiennes à l’apaisement et à la reprise constructive du processus de paix en Ossétie du Sud.

Pourtant, la Géorgie a des circonstances atténuantes. En effet, son voisin, la Russie, ne joue pas l’apaisement. Ainsi, en comparant, la semaine dernière à Lahti, l’Ossétie du Sud au Kosovo, M. Poutine a jeté de l’huile sur le feu caucasien alors même qu’on attendait de lui qu’il rétablisse la confiance en normalisant ses relations de voisinage avec la Géorgie. Contrairement à ce qu’elle affirme, la Russie est bel et bien partie prenante à ce conflit. N’a-t-elle pas accordé des passeports russes aux populations géorgiennes d’Ossétie du Sud? Quelle validité reconnaître à un référendum concernant 80% de citoyens russes? Et quelle neutralité peut-on espérer de la part des forces de paix présentes en Ossétie du Sud à dominante russe? Ne parlons pas de l’embargo unilatéral russe et de la chasse aux Géorgiens qui se poursuit en Russie, lesquels démontrent une volonté de déstabiliser la Géorgie.

Alors, bien sûr, la politique de voisinage et la coopération renforcée avec la Russie sont pour nous des outils, mais permettez-moi de ne pas partager la position du Conseil par rapport au renouvellement des forces de paix. Je crois, chers collègues, que nous devons vraiment nous poser la question de savoir comment assurer la neutralité et l’impartialité de ces forces. Nous devrions peut-être même indéniablement nous préparer à contribuer, si nécessaire, au renouvellement de ces forces de la paix.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, lorsque la sécurité et la stabilité d’un pays ou d’une région sont en jeu, il est essentiel que toutes les parties concernées, compte tenu de leurs intérêts divergents, ne fassent rien qui soit susceptible d’aggraver la situation. Si la constitution moldave n’énonce aucune possibilité de référendum, il est logique que les résultats d’un quelconque référendum qui s’y déroule malgré tout ne puissent être reconnus comme valables. Leur influence pratique est nulle. Ceci est on ne peut plus clair..

Dès lors que la Transnistrie a toujours fait partie de la République de Moldavie, il est parfaitement justifié de demander à nos partenaires russes - avec lesquels nous n’entretenons pas de mauvaises relations, loin s’en faut - qu’ils retirent leurs troupes de la région.

Si nous ne souhaitons pas que la situation se dégrade dans cette région, il convient naturellement que nous y encouragions le commerce - et dans la foulée, le changement - plutôt que de prononcer des interdictions sur les exportations ou les importations. La Commission et le Parlement européen ont adopté l’approche qui veut que nous plaidions pour la poursuite des négociations 5+2 dans leur pleine mesure ou en réalité pour que celles-ci reprennent, et nous devons nous tenir à cette approche.

Un partenariat équitable -et je fais ici référence à notre partenariat avec la Russie - suppose également que l’un des partenaires puisse dire à l’autre en toute franchise ce qui lui plaît et ce qui ne lui plaît pas. Il se peut que par le passé, pensant aux intérêts propres de l’Union européenne, nous ne l’ayons pas toujours fait avec la fermeté requise.

  Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne dans laquelle nous croyons, l’Union européenne de nos aspirations, l’Union européenne que souhaitent les citoyens d’Europe est certainement une Union qui défend une série de valeurs spécifiques, et qui les défend sur la scène internationale. Nous devons en conséquence, et par principe, condamner le comportement de la Russie à l’égard de la Géorgie au cours de ces dernières semaines. Je souhaiterais appeler toutes les instances compétentes de l’Union européenne à publier des déclarations, et à prendre les mesures qui s’imposent pour défendre l’indépendance de la Géorgie. J’appelle également ces instances à prendre position en faveur du respect des principes fondamentaux du droit international, tels que l’indépendance et l’interdiction de l’immixtion dans les affaires d’un autre État.

Nous sommes conscients que la Russie encourage le séparatisme en Géorgie, mais les événements de ces deux dernières semaines suscitent une inquiétude particulière, dans la mesure où nous avons pu remarquer une augmentation massive des prises de positions chauvines, nationalistes et anti-géorgiennes en Russie. Au cours de ces derniers jours, nous avons appris que les œuvres d’artistes géorgiens exposées à Moscou subissent des déprédations. Les diatribes hystériques des médias russes à l’encontre des Géorgiens résidant en Russie ont abouti à ce que ceux-ci ne se sentent plus en sécurité sur le territoire de la Fédération de Russie. J’appelle l’Union européenne et cette Assemblée à manifester un soutien sans ambiguïté à une Géorgie indépendante et autodéterminée, qui a parfaitement le droit à la sécurité au sein d’une Europe unie.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’interviens au nom du nouveau parti socialiste italien.

Les tensions dans le sud du Caucase ont pour effet unique d’étayer les arguments en faveur de l’ouverture urgente de négociations multilatérales en vue de trouver une solution à la question des territoires d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Le message de conciliation que l’Union européenne a récemment adressé à la Fédération de Russie sur le resserrement des relations à différents niveaux n’est pas étranger et ne doit pas être dissocié d’une invitation au dialogue; il invite à recourir à toutes les mesures possibles pour tenter de résoudre sans causer de victimes la crise la plus grave de l’époque post-soviétique dans la région.

Les affirmations de M. Poutine sur la prétendue préparation d’une intervention militaire de la part de la Géorgie, ainsi que l’embargo sur les produits agricoles en provenance de Géorgie et de Moldavie et l’interruption de services essentiels, tels que les transports ou les opérations bancaires, ne peuvent manquer d’affecter le peuple géorgien, qu’il s’agisse des citoyens qui ont émigré en Russie, dont un grand nombre a été rapatrié injustement et sous la contrainte au cours des derniers jours, ou des citoyens installés sur le territoire géorgien, qui dépendent souvent sur le plan économique de membres de leurs familles ayant émigré. L’Europe ne peut se limiter à jouer un rôle d’arbitre dans cette affaire.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c’est en ma qualité de membre de la délégation lituanienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que j’ai eu l’occasion, en 1996, d’entendre la Russie s’engager solennellement à retirer ses troupes de Moldavie l’année suivante. Dès lors, l’année 2007 est l’occasion idéale de célébrer le dixième anniversaire de cet engagement non tenu de la Russie vis-à-vis de l’Europe, un parmi tant d’autres, bien entendu. Cette année pourrait également être le moment rêvé pour écrire et publier un recueil de tous les engagements que la Russie n’a pas tenus vis-à-vis de la communauté internationale. Telle est ma première proposition à cette Assemblée, qui essaie d’arracher à la Russie de nouvelles promesses.

La politique russe qui consiste à morceler ses voisins plus petits n’a été synonyme que de pertes et de souffrances parmi les habitants, et plusieurs nations nous demandent encore notre aide. Pouvons-nous nous contenter de remettre inlassablement sur le tapis les mêmes revendications, non suivies d’effets, comme le font les Nations unies, tout en nous lavant les mains du sort des cohortes de réfugiés expulsés d’Abkhazie par l’envahisseur russe?

N’oublions pas à cet égard la petite note dans la résolution n° 1666 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui date du 31 mars 2006, sur l’éventuelle modification du mandat de la force de maintien de la paix de la CEI stationnée en Géorgie. En réalité, cette force est russe et, loin de se préoccuper du maintien de la paix, contribue à l’annexion d’un peuple qui se voit submerger de passeports d’un pays étranger avant de voir son pays purement et simplement rattaché. Si vous voulez véritablement la paix dans cette région d’Europe, il est indispensable de dépêcher une force de maintien de la paix, européenne pour le mieux, en Ossétie du Sud et en Abkhazie. L’autre solution consisterait à rebaptiser les troupes actuelles en charge du maintien de la paix «force de maintien de la criminalité». Ce qui m’amène à la deuxième proposition que je voudrais soumettre au Parlement: choisir entre une véritable force de maintien de la paix et une force officielle de «maintien de la criminalité».

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, si d’aucuns nous écoutent en Russie, en particulier des agents de l’État, ils pourraient s’imaginer que nous n’avons rien d’autre à faire cette semaine au Parlement que de nous en prendre à l’ours russe. Telle n’est certes pas notre intention, mais nous souhaitons par contre que la Russie comprenne clairement que nous avons à résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés, depuis ceux de l’énergie jusqu’à ceux de nos voisins communs, et que le mieux est de nous y atteler ensemble: la Russie doit réaffirmer son engagement en faveur du multilatéralisme.

Lorsque nous critiquons l’Amérique, nous nous exprimons souvent en chœur à propos de l’unilatéralisme de ses actions. Lorsqu’un pays prend certaines mesures dans sa propre région, il convient aujourd’hui qu’il le fasse dans un cadre multilatéral. La Russie a récemment choisi une autre stratégie, ce qui est purement et simplement inacceptable.

Nous avons bien entendu besoin avant toute autre chose de la collaboration des pays concernés. Ainsi que nous l’avons déclaré lors de notre dernière visite dans ce pays, nous souhaiterions que la Géorgie signe l’engagement de ne pas recourir à la violence. Il ne suffit de proclamer «nous souhaitons être capables de nous défendre», car de toute évidence chacun peut en faire autant.

Deuxièmement, nous souhaiterions qu’une offre ferme soit formulée à propos de la réintégration dans la société géorgienne des citoyens d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. En effet, nous plaidons pour le concept d’une Géorgie unique et non morcelée, mais nous pensons en même temps que ces catégories de population doivent bénéficier dans ce cadre de privilèges spécifiques.

Même ainsi, la responsabilité des évolutions dans la région incombe principalement, tout comme par le passé, à la Russie. Il me paraît incompréhensible que ce pays n’ait pas encore réalisé que l’on ne se fait pas d’amis en soutenant les petits courants séparatistes, dont certains sont d’ailleurs infiltrés par des criminels, mais bien plutôt en aidant ses voisins à assurer leur stabilité, ce que la Géorgie serait sans doute également désireuse de faire vis-à-vis de la Russie.

Ce que nous devons impérativement rejeter, c’est l’expulsion des Géorgiens de Russie. Les arguments selon lesquels il s’agirait en réalité de clandestins ont des accents cyniques. L’expatriation des Géorgiens, en particulier dans le contexte des incidents actuels, est tout aussi inopportune en termes de calendrier que les hausses des prix de l’énergie en Ukraine juste avant les élections et en Biélorussie juste après. Elle est absolument indéfendable et inadmissible.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le conflit en Ossétie du Sud est l’un de ces conflits «gelés» des plus délicats, et je me souviens très bien m’être penchée sur ce dossier lorsque, il y a bien cinq ans, je me trouvais exactement au même endroit que vous, Madame la Présidente.

Le problème est que ce conflit gelé risque aujourd’hui de s’embraser. Il devient urgent d’apaiser les tensions, d’où le soutien de mon groupe à l’appel lancé tant en direction de la Russie que de la Géorgie pour qu’elles fassent toutes deux montre de modération dans leurs propos et leurs actions. Ce qui a été infligé aux citoyens géorgiens est tout simplement inacceptable, tout comme la décision du régime russe de rompre toute communication avec la Géorgie.

La mise en garde du président Poutine contre le risque d’effusions de sang en la présence de M. Vanhanen, président en exercice du Conseil, et M. Barroso, président de la Commission, doit avoir été profondément embarrassante et, dans tous les cas, est totalement inadmissible. Il en va de même pour la délivrance ininterrompue de passeports russes aux citoyens d’Ossétie du Sud et les menaces de recours à la violence proférées par la Géorgie.

Si l’Union prend cette situation au sérieux, elle doit être prête à remplacer, le cas échéant, les troupes russes chargées du maintien de la paix. Un engagement lourd de conséquences, auquel il convient de réfléchir très sérieusement. Néanmoins, dans un premier temps, exploitons tous les mécanismes multilatéraux et européens dont nous disposons pour favoriser le maintien de la paix.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en qualité de membre de la délégation UE/Moldavie de cette Assemblée, je souhaiterais revenir à ce problème et affirmer sans la moindre ambiguïté que ce conflit n’est pas une affaire de minorités. Le système social de la République de Moldavie est ouvert, tant sur le plan politique que sur le plan social, et il se caractérise par la coexistence et la tolérance. Si des conflits liés à l’existence de minorités sont invoqués en guise d’explication, c’est uniquement dans le but de légitimer le soutien à un régime stalinien, un régime qui est à la fois hautement contesté et problématique en termes politiques. Je tiens à insister sur ce point auprès du gouvernement russe et du président Poutine.

Le conflit relatif à la Transnistrie est un conflit entre la Russie et l’UE. Je ne pense pas que la paix puisse être rétablie dans la région, si les forces armées n’en sont pas retirées. En conséquence, la Commission et le Conseil doivent intensifier sensiblement leurs pressions sur le gouvernement russe pour qu’il arrête cette décision. Le conflit en Moldavie ne peut être sacrifié sur l’autel de nos tractations en matière d’énergie avec la Russie.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la situation en Ossétie du Sud et en Transnistrie démontre de façon limpide que la Russie n’a pas arrêté de raisonner en termes de sphères d’influence. Seize années se sont écoulées, mais la Russie n’a toujours pas pris conscience de la nécessité de respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté des États indépendants qui se sont formés le long de ses frontières. Elle recourt à la tricherie, à l’espionnage, au chantage sur l’énergie et à la distribution de passeports russes pour affaiblir la Géorgie et la Moldavie, des pays limitrophes indépendants, et les spolier d’une partie de leur territoire. Aux antipodes de nos attentes, la Russie ne joue pas un rôle stabilisateur dans la région; on assiste au contraire à la situation opposée. Plus l’influence politique de la Russie est grande, plus on déplore de conflits, de tensions et même de guerres. Tout cela est-il acceptable pour l’Union européenne? Est-il possible de construire un partenariat stratégique inconditionnel avec un pays qui s’abaisse à de telles méthodes? Je suis persuadé que la réponse à la question est «non!» et j’appelle par conséquent cette Assemblée à soutenir la résolution commune, ainsi que les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et par le groupe Union pour l’Europe des nations.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, s’il n’avait été jadis passé entre Hitler et Staline un pacte qui l’a séparée de la Roumanie, la République de Moldavie serait devenue dans neuf semaines et demie un État membre de l’Union européenne. Nous pouvons donc percevoir à quel point toute cette affaire nous est proche. La Géorgie, qui siège au Conseil de l’Europe, a été à deux reprises victime du colonialisme russe ou soviétique. La première fois sous les tsars et la seconde dans les années 1920, lorsque l’armée soviétique a réprimé le printemps des peuples du Caucase.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation postcoloniale, dans laquelle la Russie se refuse à restituer ce qu’elle a pris dans la région quand elle était une puissance coloniale et à l’époque plus récente où elle était glissée dans la peau de l’ours soviétique totalitaire. Elle pratique en effet une politique qui recherche la domination sur les nations, pour leur extorquer leurs matières premières notamment, une politique qui conduit la Russie à exploiter les conflits entre les différentes nationalités, voire dans une certaine mesure à déclencher artificiellement ces conflits.

C’est la raison pour laquelle une seule réponse est possible de notre part. Ainsi que l’a déclaré M. Landsbergis, des structures internationales ou européennes de maintien de la paix doivent être déployées aussi bien en Transnistrie ou en Abkhazie qu’en Ossétie du Sud ou en Tchétchénie, où il est grand temps de permettre enfin une forme de contrôle international!

L’intérêt bien compris de la Russie serait de permettre la transparence, et la solution évoquée est donc la bonne. Mais la Russie ne souhaite pas cette transparence! Ce que souhaite la Russie, aujourd’hui comme hier, est que sa politique de domination puisse s’accomplir dans l’ombre. C’est pourquoi je trouve moi aussi qu’il est regrettable que ce débat ait lieu après le sommet, alors qu’il aurait dû avoir lieu avant, ainsi que nous l’avions demandé. M. Poutine souhaitait briller sous les feux de la rampe, tandis qu’il nous nourrissait d’illusions, mais les projecteurs du sommet éteints, nous en balayons à présent les débris.

Il ne me reste rien d’autre à faire que d’appeler le Conseil et la Commission à trouver enfin le discours clair, ouvert et rationnel qui s’impose vis-à-vis de la politique russe, en y incluant expressément les droits de l’homme. Ainsi que l’a indiqué M. Landsbergis, nous possédons suffisamment de matière non seulement pour un livre blanc sur les promesses non tenues de la Russie, mais également pour un autre qui traitera des auto-illusions dont l’Occident s’abreuve.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, la question de la Transnistrie concerne dans une large mesure les relations entre l’Union européenne et la Russie. Le problème est actuellement dans une impasse, mais la Russie a le pouvoir de le résoudre. Si elle décide de le faire, elle doit toutefois honorer la promesse qu’elle a faite lors du sommet de l’OSCE d’Istanbul, en 1999, à savoir retirer ses troupes du territoire moldave. Ce qu’elle aurait dû faire depuis 2002 déjà.

De bons amis doivent faire preuve de courage et de franchise. De tels amis sont appréciés en Russie. Nous avons quant à nous fait preuve de couardise et tourné autour du pot. À partir du 1er janvier, nous serons par conséquent flanqués d’une source d’instabilité permanente à la frontière même de l’Union européenne.

Je souhaiterais faire trois rappels à propos de la Transnistrie. Premièrement, le régime transnistrien ne recherche pas l’indépendance, mais plutôt l’alliance avec la Russie, qui se situe à une distance de 800 km. La région a appartenu par le passé à la Moldavie et à l’Ukraine, jamais à la Russie.

Deuxièmement, les habitants de la Transnistrie ne forment pas un groupe ethnique homogène. La majorité sont des Moldaves, pour 40 % de la population, les Ukrainiens représentant près de 28 % et le groupe ethnique russe occupant le troisième rang.

Troisièmement, les habitants de la Transnistrie jouiraient certainement d’une plus grande démocratie et d’une plus grande liberté sous l’autorité de Chisinau que ce n’est le cas à l’heure actuelle. Chisinau n’a jamais persécuté la population non moldave de Transnistrie.

La Russie ne bougera pas, si nous ne la mettons pas sous pression. Nous ne devons pas avoir peur d’exercer ces pressions. De plus, nos relations avec Moscou doivent prendre la forme d’un mécanisme réciproque qui soit profitable pour les deux camps. Sans doute avons-nous besoin de l’énergie russe, mais la Russie a également besoin de notre bienveillance, en ce qui concerne notamment notre marché européen.

Il est temps de rappeler à la Russie ce que nous lui avons concédé et d’exiger des contreparties. Enfin, les négociations 5+2 doivent se poursuivre à tout prix. Nous disposons d’une bonne résolution, alors adoptons-la!

  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, à mon sens, malgré toutes les considérations politiques sensées qui figurent dans le texte actuel, un point n’a pas été abordé, et non des moindres: la situation au quotidien des personnes qui vivent dans les régions concernées. Ceux qui condamnent la délivrance de passeports russes aux habitants de ces régions feraient bien de se rappeler les circonstances dans lesquelles ces derniers se sont retrouvés en tant que citoyens ou non-citoyens de nouveaux États indépendants issus des anciennes républiques soviétiques. Il s’agit de républiques dont les frontières, dans le cas du Caucase, ont été arbitrairement dessinées par Staline, ou encore, pour ce qui est de la Transnistrie, modifiées dans le cadre du pacte Molotov-Ribbentrop.

Au lendemain de la dissolution de l’État fédéral, l’URSS, les citoyens n’ont bénéficié d’aucune période de transition consécutive qui leur aurait permis de résoudre diverses questions telles que le regroupement familial, la citoyenneté, etc. Ces personnes ont, pour la plupart, besoin de passeports russes pour se rendre en Russie, et non pas dans l’Union européenne, comme je l’ai entendu dire.

  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, le désir de la Russie d’influencer la destinée des États qui, à ses portes, se sont tournés vers le modèle de développement occidental se décèle à travers son intervention dans les affaires intérieures de l’Ukraine d’une part, et d’autre part à travers les dossiers de la Moldavie et de la Géorgie. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de trouver une solution pacifique au conflit entre la Russie et la Géorgie. Dans cette perspective, puisque les forces de maintien de la paix de la CEI déployées en Ossétie du Sud sont incapables de remplir leur mission, elles doivent laisser la place à des forces internationales de maintien de la paix. En deuxième lieu, la Russie doit s’abstenir de procéder à des manœuvres militaires à proximité immédiate du territoire de la Géorgie. En troisième lieu, il faut faire cesser immédiatement les violations des droits des citoyens géorgiens, lesquelles commencent à s’apparenter à une épuration ethnique, et mettre fin au blocus des produits géorgiens. En quatrième lieu, dans le respect de l’intégrité du territoire de la Géorgie, la légalité de la délivrance de passeports russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud doit être réexaminée, afin de prévenir une répétition du scénario de la Transnistrie. Enfin, les deux États doivent s’abstenir de tout acte et de toute déclaration impliquant des risques de détérioration plus grave de leurs relations.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne le cadre dans lequel le présent débat s’inscrit, l’UE doit absolument prendre un engagement fort sous la forme de l’envoi de forces de maintien de la paix, de manière à contenir ces conflits prêts à exploser.

Disons les choses clairement: ces régions quasi-indépendantes, ou conflits gelés, sont systématiquement utilisées comme moyens de pression par le gouvernement russe qui cherche à maintenir son emprise sur le voisinage postsoviétique. Sans la présence continue des troupes russes - comme ma collègue Mme Mikko l’a évoqué - les conflits auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés se seraient probablement résolus d’eux-mêmes. Le problème provient en partie de la crainte d’assister, le cas échéant, à un essaimage des «révolutions roses» et de la peur de véritables changements démocratiques en Russie, que l’on attend depuis trop longtemps. Nous devons dès lors réagir aux mesures prises par le régime russe, qui défient toutes les normes internationales de bienséance, telles que la rupture de toute communication, les embargos économiques et le soutien aux tendances xénophobes précisément en Russie. L’UE des Vingt-cinq devrait reconnaître publiquement le caractère inadmissible de tels actes, a fortiori dans le chef du pays qui assure en ce moment la présidence du Conseil de l’Europe.

La résolution du Parlement européen comporte un appel que nous lançons à la Russie, pour qu’elle accepte enfin la nouvelle donne au lendemain de la guerre froide et cesse de penser et d’agir en termes de zones d’influence exclusives.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer la Moldavie dans mon intervention. La Moldavie est un pays dont les problèmes trouvent leur origine dans des facteurs historiques, dans sa position géopolitique et dans la situation actuelle, qui résulte de l’équilibre des pouvoirs au sein du pays ainsi que d’influences extérieures. Il convient de prendre pleinement conscience que les problèmes relatifs à la sécurité de la Moldavie dans son sens le plus large, ainsi qu’à son développement, ne peuvent être surmontés par les seuls efforts de ce pays. Une action conjointe s’impose, qui implique non seulement les pays voisins de la Moldavie, tels que l’Ukraine et la Roumanie, mais aussi un soutien fondamental de l’Union européenne et des États-Unis. Bien entendu, la bonne volonté de la Russie est également indispensable. À l’évidence, l’imposition d’un embargo sur l’importation de produits agricoles et les difficultés liées à l’approvisionnement énergétique ne sont pas étrangers à l’attitude positive de la Moldavie s’agissant de son intégration à l’Union européenne. Nous ne pouvons par conséquent abandonner ce pays. Moralement, la Moldavie a droit à notre aide et nous avons certainement les moyens de la lui apporter.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, j’accorde un soutien inconditionnel à la proposition de résolution élaborée par le groupe Union pour l’Europe des nations à propos de la Transnistrie, partie intégrante de la Moldavie. Je tiens à exprimer mon admiration pour la nation géorgienne, qui entend fixer les orientations de sa propre politique étrangère en toute indépendance. Dans ce domaine, elle peut et doit compter sur la solidarité des États membres de l’Union européenne. Les autorités géorgiennes réclament à juste titre que les droits de leur petite nation soient respectés par la grande nation russe. Il serait toutefois opportun - et je m’écarte quelque peu des orateurs précédents à cet égard - que ces autorités prêtent également attention au respect des droits des minorités dans leur pays. Je pense par exemple aux minorités religieuses.

Je me permets de revenir sur les agressions récentes de catholiques à Tbilissi. Il n’existe pas d’autres mots en effet pour décrire l’assaut donné par 60 personnes à une église flambant neuve érigée pour l’exercice du culte de la communauté catholique assyrienne ou, en d’autres termes, chaldéenne. Cet assaut est imputable à des membres de l’Église orthodoxe, qui s’identifient généralement à la culture russe. Dans un autre quartier de Tbilissi, ces mêmes membres de l’Église orthodoxe font pression sur les autorités pour empêcher l’ouverture d’une église catholique.

De nombreux exemples d’intolérance religieuse peuvent malheureusement être portés au discrédit de la Géorgie depuis quelques années. Parmi les victimes de cette intolérance figurent non seulement les catholiques, mais aussi les baptistes, les pentecôtistes et les témoins de Jéhovah. J’ai la conviction que les autorités géorgiennes prendront tôt ou tard des mesures sévères contre ces actes de violence qui ternissent la réputation de la Géorgie sur la scène internationale. Je suis convaincu que la majorité des groupes politiques de cette Assemblée partagent cette opinion.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je me permets tout d’abord d’exprimer mes remerciements pour ce débat de grande envergure. Depuis ce matin, nous parlons dans cette Assemblée des relations entre l’Union européenne et la Russie. La réelle importance de ces relations est manifeste, si l’on observe que, même à ce stade de la procédure, les relations UE-Russie continuent d’occuper une position prépondérante dans les interventions des députés.

Les relations entre l’Union européenne et la Russie sont empreintes d’une précieuse caractéristique: nous pouvons aujourd’hui traiter de tous les sujets, en ce compris les dossiers délicats et les engagements souscrits par la Russie. La prochaine excellente occasion d’avoir ce genre de discussions nous sera donnée en novembre, lors de la réunion du Conseil de partenariat permanent des ministres européens et russes des affaires étrangères, puis à la fin novembre, lors du sommet UE-Russie. Le sommet qui réunira l’UE et l’Ukraine après-demain à Helsinki sera sans doute également le théâtre d’entretiens sur ces questions.

Ainsi que je l’ai déclaré dans mon allocution liminaire, l’action de l’Union en Moldavie et Transnistrie est spécialement destinée à soutenir et à consolider l’unité moldave. La politique européenne de voisinage représente à cette égard un instrument primordial. Dans le cadre de cette coopération, nous attendons au Conseil une proposition de la Commission pour entamer d’ici la fin de l’année des pourparlers sur la flexibilité en matière de visas.

Les relations entre la Géorgie et la Russie ont été abordées en dernier lieu hier au COPS, par référence aux propositions déposées par le représentant spécial afin d’élaborer de nouveaux procédés permettant de soutenir le mieux possible une résolution pacifique de cette situation difficile. On observe heureusement des signes encourageants qui donnent à penser qu’un dialogue peut s’amorcer entre la Géorgie et la Russie. Les ministres des affaires étrangères des deux pays ont planifié de se rencontrer à Moscou au début novembre. Il s’agit du début extrêmement positif d’un processus qui conduira, nous l’espérons, à la reprise des négociations.

Le principe élémentaire qui guidera l’Union européenne dans ses efforts en vue de promouvoir une solution pacifique à la crise entre la Géorgie et la Russie s’applique à cette crise de la même manière qu’à de multiples autres crises dans le monde. Toutefois, si les parties ne s’engagent pas elles-mêmes dans la recherche d’une solution pacifique, elles ne peuvent y être contraintes depuis l’extérieur.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai eu la chance de prendre part à une discussion très intéressante sur les deux sujets. Je tiens à remercier les députés pour leurs commentaires, dont nous tiendrons bien entendu compte dans la mesure du possible.

Selon moi, le Parlement pourrait redoubler d’efforts et ainsi compléter et affiner les mesures que nous prenons pour la Moldavie, et ceci en partenariat avec ses homologues au sein de la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie. Il est primordial que nous continuions d’encourager la Moldavie à entreprendre les réformes indispensables sur les plans de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme et à améliorer le climat conjoncturel. Nous devons aider ce pays à se doter d’un pouvoir d’attraction plus grand vis-à-vis de sa population, même en Transnistrie.

En ce qui concerne la question de l’aide macrofinancière, nous venons juste de ficeler un paquet de 45 millions d’euros destiné à la Moldavie. En effet, il est urgent que nous lui accordions une attention particulière. Je préciserai que, depuis 1991, l’ensemble du programme d’assistance a coûté quelque 230 millions d’euros. L’enveloppe annuelle que nous prévoyons pour cette assistance a augmenté ces dernières années, une tendance qui se poursuivra dans le cadre de l’IEVP.

Quant à l’assouplissement des procédures en matière de visas pour la Moldavie, nous travaillons en ce moment même sur les propositions de directives de négociation et d’accords de réadmission. Nous avons encouragé les États membres à mettre sur pied un centre commun d’examen des demandes de visa à Chisinau. Ce centre, une fois établi, permettra de simplifier considérablement les procédures en la matière, les citoyens moldaves ne devant dès lors plus se rendre dans des pays voisins pour demander un visa.

J’ajouterai également que, s’il est possible d’obtenir un mandat à la fin de cette année, les frais de visa resteront à 35 euros, pour 60 euros dans le cas contraire, un élément crucial pour la population très pauvre de Moldavie.

Nous nous sommes entretenus longuement avec le ministre des affaires étrangères Lavrov au sujet de la Géorgie. L’élément essentiel est que les deux parties tiennent des propos modérés, dans un premier temps, pour ensuite essayer d’instaurer un dialogue diplomatique et ainsi revenir à la normale. Le régime géorgien doit éviter toute action qui pourrait jeter de l’huile sur le feu. C’est ce que nous avons dit à M. Saakashvili. Nous espérons pouvoir rétablir la situation avec l’aide de nos représentants spéciaux et, bien entendu, de chacun d’entre vous.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

Déclaration écrite (article 142)