Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 25 octobre 2006 - Strasbourg Edition JO

14. Heure des questions (questions au Conseil)
PV
MPphoto
 
 

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0437/2006).

Nous commencerons par les questions adressées au Conseil.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 1 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0779/06):

Objet: Prestation de services et libre circulation des familles ayant des enfants

Le nombre ne cesse d’augmenter de dénonciations par des familles européennes du traitement discriminatoire qui leur est réservé en matière de prestation de services et d’exercice du droit de circulation dans l’Union européenne du seul fait qu’il sont accompagnés d’enfants de moins de 15 ans.

Récemment des articles de la presse grecque ont présenté sous un jour favorable l’exclusion des enfants de lieux publics à vocation lucrative, comme les hôtels, restaurants, etc.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour préserver les enfants, les jeunes et leurs familles d’un traitement discriminatoire et d’un racisme antijeunes? Compte-t-il s’employer à une harmonisation des normes régissant la prestation de services et la garantie de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne de manière à éviter aux mineurs européens et à leur famille toute atteinte à leurs droits?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, en réponse à la question posée au Conseil, je tiens tout d’abord à rappeler à chacun l’article 18, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, lequel précise que «tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.» L’honorable députée sait certainement que la Commission, en tant que gardienne du Traité, doit veiller au respect des termes du Traité ainsi que des règles et dispositions conçues par les institutions en vertu de ce dernier. Dès lors, la question posée par l’honorable députée est à soumettre à la Commission en première instance.

En juillet de cette année, la Commission a publié une communication en vue d’une stratégie communautaire sur les droits de l’enfant, dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant efficacement dans les politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne, d’une part, et d’appuyer les mesures de support prises dans ce domaine par les États membres, d’autre part. Les décisions relatives à la politique de l’enfance et de la famille sont prises au niveau national.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je tiens à mon tour à rappeler à la représentante du Conseil que c’est la Commission qui conçoit la stratégie, mais que son application est du ressort des États membres. Au Conseil, tous les États membres doivent faire le point de la situation et déterminer les problèmes auxquels sont confrontées les familles avec des enfants. C’est pourquoi je pose cette question au Conseil, en connaissance des Traités et de la nouvelle communication de la Commission.

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, nous disposons tous de lois visant prévenir la discrimination à l’encontre de tout groupe de population et d’âge, notamment la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Elles intègrent des règles relatives à des questions telles que l’interdiction de la discrimination dans de nombreuses situations du quotidien.

En ce qui concerne les exemples de culture dans la restauration présentés par l’honorable députée, rappelons-nous qu’abstraction faite du Conseil, les citoyens des États membres disposent également, en qualité de consommateurs et de payeurs de ces services le cas échéant, de pouvoirs d’influence considérables sur le type de culture à développer du point de vue des familles avec enfants.

 
  
MPphoto
 
 

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je voulais juste attirer votre attention sur le fait que ce problème ne concerne pas uniquement la Grèce, mais aussi l’Autriche, où il est particulièrement répandu que les hôtels refusent d’accueillir des enfants ou d’héberger les familles avec enfants et fassent de cette interdiction l’un de leurs principaux arguments de vente.

Je voudrais savoir s’il est possible de faire quelque chose à ce sujet, au niveau de la publicité du moins. Après tout, il existe d’autres domaines dans lesquels la publicité peut être limitée, ce peut être une possibilité.

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, la publicité relative aux enfants a bien entendu fait l’objet d’âpres discussions, concernant tout particulièrement le marketing et le type de marketing, ainsi que les situations dans lesquelles il peut s’adresser aux enfants. Pour ce qui est de l’exemple donné par l’honorable député ayant posé la question complémentaire relative aux hôtels, je voudrais répéter une nouvelle fois les propos que j’ai tenus dans ma réponse précédente, à savoir que les organisations de consommateurs et les consommateurs qui paient peuvent, bien évidemment, avoir leur mot à dire quant au type de services qui doit être proposé.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 2 de M. Medina Ortega (H-0781/06):

Objet: Renforcement de l’agence Frontex

Créée l’année dernière, l’agence Frontex pour le contrôle des frontières extérieures de l’Union a commencé à fonctionner à partir de moyens modestes et sur fond de faiblesse notoire.

Le Conseil a-t-il l’intention de prendre des mesures pour renforcer l’efficacité des actions de l’agence par la coopération interétatique ou l’affection de moyens communautaires supplémentaires?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, c’est le règlement du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne qui prévoit l’instauration de Frontex et décrit ses missions, sa structure et les règles régissant sa gestion financière. En vertu de ce règlement, le Conseil doit être informé du programme d’action de l’Agence, des analyses de risques générales et spéciales qu’elle réalise, du rapport annuel général et du budget de l’Agence. La Commission est seule habilitée à proposer les mesures d’amendement du règlement.

Il incombe principalement au Conseil d’administration de Frontex d’approuver les mesures relatives à sa structure organisationnelle, à sa politique du personnel et à son programme d’action. Le Conseil n’y participe pas.

L’élaboration de la politique communautaire relative au contrôle des frontières extérieures et de la législation pertinente reste de la responsabilité des institutions de l’Union européenne. Une collaboration étroite entre l’Agence et les institutions doit par conséquent être assurée et le règlement Frontex contient des dispositions dans ce sens. À ce sujet, je voudrais renvoyer à la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières. Elle a pour objectif de renforcer les activités opérationnelles mises en œuvre par l’Agence et de promouvoir la solidarité entre les États membres et la Communauté en cas de crise.

Le Conseil européen a proposé en décembre dernier que les États membres, le Conseil et la Commission prennent certaines mesures avant la fin de l’année de sorte à améliorer la coopération pratique entre les États membres. Celles-ci comprenaient le renforcement du contrôle et de la surveillance de la frontière maritime méridionale de l’Union européenne et l’étude Medsea sur le réseau méditerranéen de patrouilles côtières, que Frontex a terminée.

Ces derniers mois, le Conseil, durant sa session du 24 juillet par exemple, ainsi qu’à l’occasion de la réunion ministérielle informelle tenue en septembre, a accordé une attention particulière à l’amélioration de la coopération opérationnelle entre les États membres et Frontex, à la situation dans la région méditerranéenne et en Afrique en particulier. Des thèmes tels que le rôle et la participation de Frontex à des activités opérationnelles, en Méditerranée et dans le cadre de la situation en Afrique essentiellement, ont été abordés. Le Conseil s’est dit satisfait des mesures déployées par Frontex et par la Commission. Il a souligné que le développement de la coopération opérationnelle devait se poursuivre.

Fin octobre, le Conseil a également adopté ses conclusions concernant le renforcement de la frontière maritime externe dans le sud. Dans ces conclusions, il prie instamment Frontex de mettre sur pied une étude de faisabilité sur l’instauration d’un système européen de surveillance qui, dans sa phase initiale, couvrirait l’ensemble de la frontière maritime méridionale de la Communauté et de la mer Méditerranée. Le Conseil a également demandé à Frontex d’examiner la mise en place de centres régionaux interconnectés, qui seraient à la disposition de Frontex pour les questions opérationnelles dans diverses régions maritimes ou parties de celles-ci.

Toutefois, le Conseil n’est pas tenu de proposer l’octroi de crédits au budget de Frontex dans l’optique d’actions supplémentaires.

En vertu de l’article 33 du règlement du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne et du programme de La Haye, les travaux de Frontex seront examinés en référence à une évaluation de la Commission avant la fin de l’année prochaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente, la réponse du Conseil m’a rassuré et je vous surprendrai en déclarant que Frontex a fonctionné. Malgré son statut expérimental, l’action qu’elle a menée aux îles Canaries, dans la vaste zone maritime entourant celles-ci, a été efficace.

Le problème réside dans la précarité des institutions et le manque de ressources économiques et financières. La présidence y a fait allusion, mais je tiens spécifiquement à vous demander si vous pensez qu’il sera possible de poursuivre les activités de Frontex dans l’Atlantique après le 1er janvier et si le Conseil estime approprié de dépenser des fonds pour les ressources, afin de maintenir cette Agence qui, je le répète, a fonctionné, fonctionne toujours et fait preuve d’efficacité.

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, premièrement, il est bien entendu encourageant d’entendre dire que Frontex a fonctionné. Tout en admettant que celle-ci a rencontré certains problèmes, du moins certains défis, nous devons nous rappeler que cette Agence reste très jeune et qu’elle a, dans le même temps, sa propre structure administrative et ses missions à accomplir. Au demeurant, elle a déjà participé à de très nombreuses opérations en mer Méditerranée et ailleurs. Manifestement, la préservation de la portée et de l’efficacité de ce fonctionnement dépend également d’un financement complémentaire.

 
  
MPphoto
 
 

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, la présidente en exercice du Conseil a évoqué la difficulté à trouver un financement pour Frontex. Frontex bénéficie d’un soutien. Le Conseil envisage-t-il par ailleurs d’entreprendre des démarches en vue de réduire la pression, en mettant sur pied des campagnes d’information dans les pays d’origine, par exemple, afin d’informer les migrants potentiels au sujet des conséquences possibles de l’immigration clandestine ou des diverses options d’immigration légale existantes? Envisage-t-il également de réduire la pression en agissant afin d’interdire, à l’avenir, de légaliser les immigrants clandestins comme ils l’ont été?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, une question particulièrement essentielle, généralement associée à l’immigration clandestine ou à l’immigration d’une manière générale, concerne bien évidemment notre niveau de coopération avec les pays d’origine et de transit. Ces derniers temps, l’Union a eu pour objectif d’accorder une attention spéciale à des points de contact entre l’immigration proprement dite et le développement, en partant du principe que nous devrions être en mesure de renforcer la coopération avec les pays de départ afin d’y réduire la pression poussant les résidents locaux au départ.

Bien entendu, la communication d’informations sur ce qui est possible et ce qui ne l’est pas constitue un élément de cette coopération avec les pays d’origine. En novembre, la prochaine conférence à haut niveau entre l’Union européenne et les pays africains se tiendra à Tripoli et l’immigration en sera le thème principal.

 
  
MPphoto
 
 

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) J’aurais deux remarques à formuler. Premièrement, nous avons entendu parler il y a quelques mois des problèmes liés à l’installation de cette agence en Pologne, comme le manque de logements, etc. Ces problèmes ont-ils été résolus?

Deuxièmement, la présidence finlandaise va-t-elle s’engager à convaincre les autres États membres d’accepter les amendements que le Parlement européen s’apprête à voter au sujet du budget de l’agence Frontex? Par exemple, l’amendement 836, qui vise à restaurer le montant au niveau proposé par la Commission, c’est-à-dire à ne pas suivre les coupes procédées par le Conseil et à mettre encore des fonds en réserve. La présidence finlandaise appuiera-t-elle cette augmentation de la dotation?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, la capacité de Frontex à gérer ces problèmes d’immigration clandestine, et celle de l’Union d’une manière générale, dépend pour une large part du niveau d’engagement existant dans les États membres. Ce point a été évoqué dernièrement dans le détail à plusieurs niveaux communautaires, récemment encore au sommet de Lahti de vendredi dernier. Toutefois, ce débat n’étant pas terminé, il est difficile de fournir une réponse absolument précise à cette question.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 3 de Mme Ludford (H-0783/06):

Objet: Partage d’informations sur les personnes condamnées pour pédophilie

Quel est l’état des travaux du Conseil concernant la proposition de décision-cadre sur la reconnaissance et l’application dans l’Union européenne des interdictions résultant des condamnations pour crimes sexuels commis contre des enfants? Une telle décision-cadre impliquerait qu’en cas d’interdiction faite à un pédophile de travailler en contact avec des enfants en raison d’une condamnation pour violences sexuelles ou pour activités liées à la pornographie enfantine dans un État membre, cette information serait partagée, si bien que le nom du condamné concerné figurerait dans d’autres registres nationaux relatifs aux délinquants sexuels, et que ladite interdiction serait applicable dans l’Union tout entière.

Pour quelle raison le Conseil a-t-il été incapable à ce jour de se mettre d’accord sur cette importante proposition, soutenue par le Parlement en juin 2006, et qui offrirait aux citoyens européens un exemple concret du rôle appréciable de l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la criminalité et de l’amélioration de la sécurité? A-t-il renoncé à son objectif déclaré d’élever au rang de priorité la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, l’initiative présentée en novembre 2004 par le Royaume de Belgique en vue de l’adoption, par le Conseil, d’une proposition de décision-cadre sur la reconnaissance et l’application dans l’Union européenne des interdictions résultant des condamnations pour crimes sexuels commis contre des enfants fait actuellement l’objet de débats au sein des groupes de travail du Conseil. Récemment encore, elle a été examinée par l’équipe de coopération sur les dossiers criminels en octobre, il y a tout juste une semaine. L’examen de l’initiative fait également partie des discussions que les groupes de travail du Conseil mènent au sujet de diverses propositions, notamment celle de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale et celle sur l’organisation et le contenu de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres. Deux autres propositions de décisions-cadres sont donc sur la table.

Ces instruments ont pour objectif commun de créer des structures garantissant la disponibilité générale et aisée des informations concernant le passé criminel d’une personne. Lorsque tous les États membres auront transposé ces dispositions dans leur législation nationale, il devrait être plus facile d’empêcher une personne condamnée de travailler avec des enfants ou de commettre de nouveaux délits à l’encontre de ceux-ci. Le Conseil continue par conséquent à débattre de ces propositions de décisions-cadres.

 
  
MPphoto
 
 

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) J’ai l’impression que le Conseil n’avance pas sur ces propositions. Il y a près de deux ans, la Commission nous a remis un programme ambitieux en réponse à la grande préoccupation de l’opinion publique, qui souhaite avoir la garantie que les criminels, comme les délinquants sexuels, ne profitent pas des frontières. On dirait que les États membres ne parviennent pas à s’entendre sur cette question. Je ne comprends pas comment nous pourrions dire à nos concitoyens que l’UE se montre efficace dans la lutte contre la criminalité si le Conseil met tant de temps à décider des mesures prioritaires garantissant que les criminels seront vraiment poursuivis, où qu’ils aillent.

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, la protection des enfants, en particulier contre le risque de nouvelles attaques perpétrées par les personnes condamnées pour des délits sexuels, est naturellement d’une importance vitale. Il existe cependant de très nombreux problèmes pratiques, ainsi que des problèmes de principes, qui affectent ces propositions de décisions-cadres - le fait, par exemple, que cette interdiction au principe de libre exercice d’une profession n’existe pas dans tous les États membres. Nous devons par conséquent rechercher un moyen de traiter le problème qui soit transposable dans tous les États membres de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Manuel António dos Santos (PSE). - (PT) Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie pour ces informations. Ma question est très précise et très directe, ce qui devrait nous permettre d’évaluer votre position.

Le Conseil, c’est-à-dire la présidence finlandaise, ne pense-t-il pas que l’accès des citoyens aux données personnelles concernant les personnes condamnées pour pédophilie ou violence sexuelle contre des jeunes gens constitue un excellent outil de lutte contre ce type de criminalité?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, il s’agit d’un objectif que nous partageons tous: les enfants peuvent être protégés des personnes condamnées et il existe différentes manières de le faire dans les États membres. Mon pays, par exemple, applique un système permettant à un employeur d’obtenir le casier judiciaire des personnes recherchant ou postulant à certains types d’emplois et d’utiliser ces informations pour vérifier si la personne convient à la fonction concernée. Ces fonctions font toutefois l’objet d’une définition très précise. Il existe différentes manières de procéder dans les États membres, raison pour laquelle les progrès ont été lents dans ce domaine, de l’avis de nombreux députés.

 
  
MPphoto
 
 

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Je voudrais prendre un exemple spécifique pour illustrer le fait que le partage d’informations ne suffit pas. Paul Hunter Redpath est un pédophile notoire qui a purgé sa peine de prison dans ma circonscription d’Irlande du Nord et s’est récemment réfugié en République d’Irlande, violant sa période de probation. Il y vit maintenant en liberté et ne peut être arrêté, alors qu’en Irlande du Nord, la peine pour violation de la probation serait un retour immédiat en prison.

Cette affaire ne montre-t-elle pas clairement que des accords d’extradition complets sont nécessaires, sinon il ne peut être question de justice et les plus vulnérables ne seront pas vraiment protégés? La présidente en exercice reconnaît-elle qu’une extradition correcte est une nécessité?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, cette heure des questions ne concerne bien évidemment pas mes préférences personnelles, mais le type de discussions et de décisions auquel le Conseil doit aspirer. Cependant, celui-ci entend dorénavant progresser en vertu du principe d’assimilation. Celui-ci implique qu’un État membre serait contraint de revêtir les condamnations prononcées devant un tribunal étranger d’effets juridiques équivalents à ceux des condamnations nationales. Toutefois, il s’agit essentiellement, en fin de compte, de coopération au sens large en matière de justice et affaires intérieures, d’une part, et de la manière de progresser dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des condamnations et des jugements, ainsi que sur la question de l’extradition, d’autre part.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 4 est caduque.

J’appelle la question n° 5 de M. Aylward (H-0787/06):

Objet: Secteur du transport aérien

Le Conseil pourrait-il décrire quelles mesures supplémentaires il entend prendre, face à la menace actuelle de terrorisme international, afin d’améliorer la sécurité des passagers sur les lignes aériennes en Europe?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile constitue le cadre juridique actuel de la Communauté dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile. Le règlement, conçu à la suite des attaques terroristes du 11 septembre, est en vigueur depuis janvier 2003.

Pour corriger les problèmes survenus dans la mise en œuvre de ce règlement, la Commission a présenté en septembre 2005 une proposition visant à remplacer le règlement par une nouvelle version. En mars de cette année, le Conseil a adopté une approche générale sur la proposition de la Commission. En juin, le Parlement européen a adopté sa position, qui contenait 85 amendements, en première lecture. Sur cette base, le Conseil a trouvé le 12 octobre un consensus politique concernant la proposition. Le texte adopté doit être officiellement porté au rang de position commune lors d’une prochaine session du Conseil et soumis au Parlement européen, de manière à trouver rapidement un consensus en deuxième lecture.

Compte tenu des problèmes de sécurité rencontrés par le Royaume-Uni en août de cette année, le Conseil espère que les institutions trouveront un consensus concernant le nouveau règlement dans les meilleurs délais. L’impact des nouvelles mesures de sécurité instaurées récemment par la Commission et son comité pour la sûreté de l’aviation civile doit, de surcroît, faire l’objet d’un suivi permanent.

 
  
MPphoto
 
 

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Le Conseil estime-ti-il que la coopération entre les États membres de l’UE dans la lutte contre le terrorisme international est suffisante? Êtes-vous d’accord pour dire qu’Europol et l’Office antiterrorisme de l’UE bénéficient d’un financement suffisant?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, nous pouvons bien évidemment toujours améliorer nos efforts dans la lutte contre le terrorisme. De nombreuses mesures ont certes été prises, surtout ces dernières années, mais il restera toujours une marge de progression, c’est évident.

 
  
MPphoto
 
 

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Madame la Présidente du Conseil, la plupart d’entre nous gagnent cette Assemblée par les airs. Jamais, si mes souvenirs sont exacts, il n’est arrivé qu’un avion ne soit pas retardé d’une demi-heure ou d’une heure ces dernières années. Des questions de sécurité sont généralement avancées. La raison pourrait-elle en être - et peut-être est-ce réellement le cas - un travail mal organisé et mal fait?

Serons-nous en mesure de vérifier si les règles de sécurité sont effectivement appliquées après l’adoption de ce document?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, abstraction faite de la prise de décisions, il est bien entendu de la plus haute importance que nous contrôlions la mise en œuvre et que nous suivions en permanence les changements survenant dans l’environnement opérationnel. Il est également vital, bien sûr, que nous soyons en mesure d’établir des règles identiques pour différents aéroports et différents États membres. Bien sûr, une bonne prévisibilité nous permettra sans aucun doute, dans des conditions pratiques habituelles, de prédire le temps que prendront, par exemple, les contrôles de sécurité et de réduire ainsi les désagréments causés aux passagers. Cependant, je pense que nous, qui voyageons très régulièrement, devons aussi nous habituer au fait que le transport aérien est devenu une activité plus exigeante qu’auparavant.

 
  
MPphoto
 
 

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Madame la Présidente en exercice du Conseil, en ma qualité de rapporteur dans le cadre de l’extension des pouvoirs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, je tiens à vous signaler que la commission des transports et du tourisme a, en référence à ce sujet, également abordé la possibilité de confier à l’AESA des fonctions de sécurité. Je voudrais savoir ce que la présidence du Conseil pense de cette idée.

Voici ma deuxième question. Ce qui m’a personnellement frappé, c’est que la privatisation des contrôles de sécurité dans les aéroports a eu pour conséquence de diminuer leur capacité à gérer les situations extrêmes, en comparaison avec celle de la police, par exemple. Ne serait-il pas utile de renverser cette privatisation et de confier à nouveau les contrôles de sécurité à des agences nationales?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, il est bien entendu utile que le Conseil examine et débatte, par exemple, de la manière d’améliorer l’efficacité des travaux de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Toutefois, les prérogatives et les compétences ne peuvent lui être transférées que dans la mesure où les États membres affirment être disposés à approuver cette démarche. J’ai beaucoup de mal à croire que la vitesse d’un contrôle de sécurité dépende de la qualité d’acteur privé ou d’institution publique de son auteur. Il est davantage question du ciblage des ressources et du niveau de disponibilité de celles-ci d’une manière générale. Il est évident que les aéroports, en périodes de pointe en particulier, doivent rencontrer des difficultés à traiter un grand nombre de passagers.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 6 de M. Ó Neachtain (H-0789/06):

Objet: Statut de l’irlandais

L’irlandais deviendra une langue de travail officielle des institutions de l’Union européenne au 1er janvier 2007.

Le Conseil peut-il exposer en détail les dispositions qui ont été prises pour garantir que les institutions de l’Union européenne se dotent de tous les moyens nécessaires afin que l’irlandais puisse être effectivement une langue de travail officielle de l’Union européenne à compter du 1er janvier prochain?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, à la demande du gouvernement irlandais, le Conseil a modifié le régime linguistique en juin 2005 et a ajouté la langue irlandaise à la liste des langues officielles et de travail des institutions de l’Union européenne. Le Conseil a décidé que les institutions n’auraient pas l’obligation de rédiger toutes les dispositions juridiques ni de les publier au Journal officiel des Communautés européennes dans cette langue. Cette décision constitue par conséquent une exception aux règles. Elle restera en vigueur pendant cinq ans renouvelables. Il a également été décidé que la dérogation ne s’appliquerait pas aux règlements arrêtés dans le cadre de la procédure de codécision.

En vertu de la décision d’ajouter l’irlandais à la liste des langues de travail, le Conseil a entrepris toutes les démarches pratiques nécessaires afin de garantir la mise en œuvre adéquate des décisions à compter du 1er janvier 2007, date à laquelle le règlement entre en vigueur.

 
  
MPphoto
 
 

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Je remercie la présidente en exercice pour sa réponse. Puis-je donc partir du principe qu’en dehors de la dérogation évoquée, la langue irlandaise recevra un traitement égal à toutes les autres langues de ce Parlement?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, comme je l’ai expliqué, la langue irlandaise a été ajoutée à la liste des langues officielles et de travail de l’Union européenne, en vertu de la dérogation que je viens de citer. Le Parlement veut lui aussi disposer du droit de définir le mode de transposition de cette mesure dans la pratique. Toutefois, lorsque j’ai indiqué que le Conseil avait entrepris toutes les démarches pratiques nécessaires pour mettre en œuvre cette décision, je faisais allusion à une multitude de problèmes pratiques. Je ne voulais pas, dans ma première réponse, décrire dans le détail tout ce qui doit se passer dans ce cadre, mais tout ce que cette décision implique.

 
  
MPphoto
 
 

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) J’ai une question pour Mme Lehtomäki, elle concerne l’avenir. Si les 21 langues officielles de l’Union européenne reflètent, bien entendu, notre précieuse diversité nationale, la situation devient également coûteuse et de plus en plus complexe.

Que pensent le Conseil et la présidence pour l’avenir? Ce cercle poursuivra-t-il son expansion ou certaines mesures seront-elles éventuellement appliquées afin de simplifier les procédures linguistiques?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, comme l’indique l’honorable député, la diversité linguistique est essentielle à la culture européenne et au pluralisme des cultures européennes. Il convient cependant d’admettre que le Conseil, pour des raisons pratiques et financières, applique aux réunions informelles des dispositions plus limitées en matière linguistique ou d’interprétation et que parfois seules deux langues, occasionnellement cinq ou six, sont utilisées. Le système fonctionne très bien en pratique.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 7 de M. Van Hecke (H-0791/06):

Objet: Renforcement de la censure de la presse en Chine

La Chine a récemment resserré le contrôle de la presse étrangère, qui est désormais soumise à une réglementation rigoureuse. Les informations diffusées par les agences étrangères sont contrôlées et, au besoin, censurées, comme il est explicitement précisé, prétendument pour ne pas mettre en danger la stabilité, l’unité et la souveraineté du pays. Il s’agit de la énième violation des droits de l’homme. La Commission a déjà exprimé son inquiétude à ce sujet et elle devrait aborder le problème lors de contacts prochains.

Le Conseil entend-il faire de même, et quelles mesures propose-t-il pour lutter contre cette censure totalement abusive?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, à l’instar de l’honorable député, le Conseil s’inquiète du renforcement du contrôle de la presse en Chine. Lors des cycles de dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, organisés deux fois par an, l’Union européenne prie systématiquement et de manière répétée la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel contient des règles en matière de liberté d’expression. Il encourage par ailleurs la Chine à lever les restrictions à la libre circulation des journalistes étrangers et présente d’autres requêtes concernant la tenue d’entrevues avec des citoyens chinois. La question a été abordée lors du cycle de négociations du 19 octobre à Pékin, dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et la Chine.

 
  
MPphoto
 
 

  Johan Van Hecke (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, lorsque la liberté de la presse est bafouée dans un pays africain pauvre, le Conseil est le premier à le dénoncer en termes on ne peut plus sévères et à brandir la menace de sanctions. Lorsque cela se passe en Chine, il se contente d’exprimer son inquiétude. Cette attitude est manifestement hypocrite. Ma question est la suivante: la violation de la liberté de la presse en Chine figurera-t-elle une nouvelle fois à l’ordre du jour du prochain sommet UE-Chine? Deuxièmement, quelles mesures spécifiques prendrez-vous afin de réclamer le respect global de la liberté de la presse et des droits de l’homme en Chine?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, les ministres des affaires étrangères du pays occupant la présidence et de Chine se sont rencontrés lors du sommet de l’ASEM à Helsinki le 10 septembre. La question de la liberté de la presse figurait à l’ordre du jour et les ministres des affaires étrangères lui ont consacré beaucoup de temps dans leurs entretiens. Nous pouvons dès lors affirmer que la réaction de l’Union européenne est aussi rapide que dans le cas d’autres pays et suit une logique similaire.

Début septembre, une réunion au sommet s’est tenue entre l’Union européenne et la Chine. La question des droits de l’homme a également été abordée de manière globale lors de cette réunion.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 8 de M. Crowley (H-0793/06):

Objet: L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le Conseil peut-il indiquer à quel stade se trouve la mise en place de la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et préciser quels sont les pouvoirs qui devraient lui être confiés?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, lors de sa réunion de juin 2006, le Conseil européen a salué les progrès réalisés dans le cadre des pourparlers relatifs à la proposition de règlement portant création d’une Agence européenne des droits fondamentaux, présentée en juillet de l’année dernière par la Commission, d’une part, et à la proposition de décision du Conseil autorisant l’Agence européenne des droits fondamentaux à mener ses activités dans les domaines visés par le troisième pilier du traité sur l’Union européenne - à savoir la coopération en matière de justice et affaires intérieures -, d’autre part. Le Conseil européen a demandé la mise en œuvre des mesures nécessaires dans les meilleurs délais, afin de permettre la mise sur pied de l’Agence et le lancement de ses travaux le 1er janvier 2007.

Conformément aux conclusions du Conseil européen, la présidence finlandaise a organisé plusieurs réunions bilatérales en juillet, août, septembre et octobre afin de résoudre la principale question sans réponse, à savoir l’extension des travaux de l’Agence aux domaines couverts par le troisième pilier du traité sur l’Union européenne. Lors d’une session du Conseil organisée début octobre, la présidence a présenté un aperçu des pourparlers tenus et a demandé un soutien au principe d’extension des travaux de l’Agence aux domaines couverts par le troisième pilier du traité sur l’Union européenne, mais dans un format plus restreint que celui de la proposition initiale de la Commission. La majorité des délégations ayant présenté leur point de vue ont soutenu cette approche de la présidence, même si certains se sont demandés si une base juridique adéquate serait trouvée à cette fin. La présidence continue à examiner les options et présentera une proposition provisoire aux délégations dans un proche avenir.

En ce qui concerne la compétence de l’Agence, celle-ci a pour objectif de mettre ses conseils et ses connaissances spécialisées en matière de droits fondamentaux à la disposition des institutions, des organes et des agences de la Communauté lorsqu’ils appliquent le droit communautaire et, ce faisant, de les aider à garantir le respect des droits fondamentaux lorsqu’ils mettent en œuvre des mesures ou définissent une politique dans le contexte de leurs compétences.

De l’avis général, la mise en place d’une agence de ce type créerait de la valeur ajoutée pour la politique communautaire en matière de droits de l’homme et renforcerait sa cohérence. L’Agence sera par ailleurs le principal point de contact de l’Union européenne dans les questions touchant aux droits fondamentaux. Elle s’acquittera de ses tâches, complétera les travaux du Conseil de l’Europe en synergie avec ce dernier si les décisions relatives à sa création sont prises.

 
  
MPphoto
 
 

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Les remarques que vous avez formulées reflètent l’inquiétude de bon nombre d’entre nous au Parlement, à savoir que dès que nous aurons proposé cette agence, le rôle que nous envisagions au départ pour celle-ci sera dénaturé, au point qu’elle se transformera en lieu de réflexion ou point de contact se limitant à diffuser des informations d’un État membre à l’autre, au lieu de jouer un rôle de premier plan dans la défense des droits fondamentaux. Peut-être pourriez-vous nous dire si c’est là une bonne interprétation de ce que vous avez souligné au sujet des rencontres bilatérales?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, il convient tout d’abord d’indiquer que cette Agence doit avoir le statut d’instance consultative spécialisée. Toutefois, nous pensons également qu’il serait difficile, bien entendu, de justifier auprès de nos concitoyens la mise en place d’une Agence des droits fondamentaux à laquelle serait refusé le droit d’exercer les compétences essentielles nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et d’entreprendre des démarches dans le cadre du troisième pilier. Par conséquent, les travaux sur cette question se poursuivent.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Il me semble que les États membres se fraient un chemin vers la création d’une agence qui n’aura même pas dans ses attributions le domaine où l’action communautaire est la plus susceptible de poser des problèmes au niveau des droits de l’homme.

J’ai une autre question: le Conseil n’est-il pas d’avis que nous créons de plus en plus d’agences, comme si nous jetions des confettis çà et là, afin que chaque État membre héberge la sienne, au lieu de le faire uniquement là où c’est vraiment nécessaire? Je ne parle ici pas tellement de celle-ci, mais de nombreuses autres agences qui ont vu le jour. Toutes présentent une structure déséquilibrée dotée d’un conseil d’administration où tous les États membres sont représentés et qui est parfois plus important en nombre que les services administratifs.

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, il est peut-être nécessaire parfois, dans certaines circonstances, de procéder de la sorte. Cependant, notre présidence s’est efforcée d’identifier des structures administratives aussi légères que possible. En ce qui concerne l’Agence des droits fondamentaux toutefois, j’ai affirmé d’emblée la nécessité d’un consensus positif. Dès lors, nous devons travailler d’arrache-pied pour faire en sorte que les décisions soient prises, que l’Agence puisse commencer à fonctionner à partir du 1er janvier et qu’elle dispose de compétences dans les domaines essentiels de ses activités.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 9 de M. Ryan (H-0795/06):

Objet: Relations UE-Iran

Le Conseil voudrait-il s’exprimer sur l’état des relations UE-Iran et, plus particulièrement, sur l’avenir de l’industrie nucléaire en Iran?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, le Conseil s’est engagé à œuvrer davantage au développement de relations à long terme avec l’Iran, basées sur la confiance et la coopération. L’amélioration des relations permettra de progresser sur tous les points problématiques, notamment les droits de l’homme, le terrorisme, l’attitude de l’Iran à l’égard du processus de paix au Moyen-Orient et des problèmes locaux et, enfin le programme nucléaire iranien.

En ce qui concerne l’industrie nucléaire iranienne, le Conseil a affirmé à de multiples reprises qu’il était favorable à une solution diplomatique qui tiendrait compte des inquiétudes internationales concernant le programme nucléaire iranien, mais confirme dans le même temps le droit de Téhéran à une utilisation pacifique de la puissance nucléaire, conformément au traité de non-prolifération. À ce sujet, le Conseil a déclaré le 17 octobre qu’il appréciait grandement la persévérance avec laquelle Javier Solana, haut-représentant, encourage depuis juin l’Iran à réagir aux requêtes présentées par le Directoire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et par le Conseil de sécurité de l’ONU. Il poursuit par ailleurs les pourparlers en vue d’arrangements à long terme.

L’Union européenne accorde beaucoup de crédit à l’évaluation de l’AIEA, selon laquelle celle-ci n’a pas réussi à enregistrer le moindre progrès, en près de quatre années de suivi minutieux, dans ses actions visant à confirmer la précision et la portée des annonces faites par l’Iran concernant la vocation pacifique de son programme nucléaire.

De surcroît, l’Union européenne s’inquiète vivement de savoir que l’Iran n’a pas mis un terme à toutes ses activités d’enrichissement d’uranium et de retraitement, comme l’ont demandé le Conseil de direction de l’AIEA et le Conseil de sécurité de l’ONU. Ce dernier a déclaré dans sa résolution 1696 qu’il comptait appliquer les mesures visées à l’article 41, à moins que l’Iran ne se conforme à la requête. Le Conseil estime par conséquent que si l’Iran poursuit ses activités d’enrichissement de l’uranium, l’Union n’aura d’autre solution que de soutenir des pourparlers relatifs à ces sanctions. Le Conseil a déclaré ce mois-ci que la porte des négociations restait ouverte à l’Iran et a prié Téhéran d’opter résolument pour l’approche positive qui lui a été proposée.

Le 6 juin, le haut-représentant de l’Union a soumis à l’Iran des propositions élaborées par six pays. Ces propositions ambitieuses constitueraient la base d’un accord à long terme et donneraient à Téhéran tout ce dont il a besoin pour développer son secteur énergétique nucléaire civil actuel, tout en tenant compte des inquiétudes de la communauté internationale. Le choix de cette approche positive ouvrirait la voie à de nouvelles relations avec l’Iran, lesquelles pourraient se fonder sur le respect mutuel et une coopération politique et économique étendue. Le Conseil espère qu’il sera possible d’avancer sur cette voie éclairée.

 
  
MPphoto
 
 

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Je vois que vous essayez de lancer des initiatives d’instauration de la confiance entre l’Europe et l’Iran, afin de tisser de meilleures relations entre les deux parties et d’agir en tant qu’intermédiaire honnête dans cette situation préoccupante; cependant, l’idée de sanctions ne fonctionne pas vraiment. Elle n’a pas fonctionné en Irak et ne fonctionnera pas plus en Iran. Nous sommes ici aux prises avec un pays riche, qui possède de grandes réserves de pétrole et qui continuera à agir comme bon lui semble. Les sanctions l’affecteront peut-être un moment, mais pas à long terme.

Vous avez abordé certaines questions vous-même. L’une d’entre elles est le trafic d’héroïne transitant par l’Iran depuis l’Afghanistan. Sachant qu’il y a environ trois millions d’héroïnomanes en Iran et que quelque 3 000 soldats sont morts sur la frontière alors qu’ils tentaient de mettre un terme à...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, le débat sur l’éventualité de sanctions est manifestement lié à l’engagement pris par l’Union européenne à l’égard de la résolution 1696 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Le trafic de drogue est en rapport avec la situation générale en Afghanistan, qui pourrait même faire l’objet d’une question distincte. L’Union possède un engagement de longue haleine à l’égard du développement global de l’Afghanistan, ainsi que de l’opération de maintien de la paix et de gestion de la crise dans ce pays, afin de tenir en échec la production locale de drogue.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 10 de M. Karim (H-0799/06):

Objet: Facilitation des échanges commerciaux par l’Union européenne pour instaurer la confiance entre l’Inde et le Pakistan

Dans mon rapport sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Inde (A6-0256/2006), j’invite «l’Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l’instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales, et l’Union européenne à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard». Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 443/92(1) du Conseil souligne que la coopération régionale constitue un «secteur prioritaire» de l’aide, ainsi qu’un secteur important de la coopération économique.

Quel est l’avis du Conseil quant au rôle que pourrait jouer le commerce pour aider l’Inde et le Pakistan à parvenir à un règlement pacifique du problème du Cachemire? Le Conseil pourrait-il élaborer des programmes, ou des propositions de programmes, qui s’inscriraient à l’appui de mesures commerciales visant à faire naître la confiance entre l’Inde et le Pakistan, eu égard, en particulier, aux questions du Cachemire et de la reconstruction après le tremblement de terre qui a eu lieu, ainsi que pour favoriser, d’une manière générale, une meilleure intégration économique au sein de l’ASARC?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, le Conseil reconnaît que les échanges commerciaux pourraient jouer un rôle majeur dans le rapprochement de l’Inde et du Pakistan.

Dans ses conclusions de février 2004, le Conseil a réitéré son soutien aux efforts de promotion de la coopération régionale dans le cadre de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), tout particulièrement à l’accord relatif à l’instauration d’une zone de libre-échange en Asie du Sud d’ici l’an 2006. L’Union européenne se réjouit de l’accord sud-asiatique de libre-échange récemment signé (ASALE), mais comprend que certains États membres de l’ASACR aient encore des problèmes bilatéraux non résolus. Leur résolution donnerait aux États membres de l’Association la possibilité de tirer pleinement parti des conventions dont ils sont signataires.

D’une manière générale, l’Union soutient toujours l’ensemble des efforts déployés afin de faciliter les échanges commerciaux dans des contextes multilatéraux. Il s’agit en effet d’un moyen efficace de renforcer les liens commerciaux et d’investissement entre différents pays.

La décision d’attribuer à l’UE un rôle d’observateur, prise par le Conseil ministériel de l’ASACR, représente une splendide opportunité de développer la coopération entre l’ASACR et l’Union. La coopération entre ces deux dernières a été abordée lors du 7e sommet UE-Inde, qui s’est tenu à Helsinki le 13 octobre.

L’Union européenne souhaite améliorer le soutien pratique qu’elle apporte à l’ASACR. La Commission a d’ores et déjà élaboré un programme de coopération économique avec l’ASACR. Celui-ci englobe la facilitation des échanges commerciaux, des normes et de la coopération entre nouvelles entreprises. Son objectif est de promouvoir le commerce dans cette région en aidant à la mise en œuvre de l’ASALE, ce qui, espérons-le, imprimera un élan à l’amélioration des relations politiques dans la région. Le secrétariat de l’ASACR et les États membres de l’UE entendent adopter ce programme dans un avenir proche.

L’Union encourage un dialogue à large spectre entre l’Inde et le Pakistan. Elle espère que les échanges commerciaux et les diverses relations se développeront favorablement, ce qui consoliderait la stabilité de toute la région. Nous saluons les démarches entreprises récemment afin de renforcer la confiance entre l’Inde et le Pakistan. Grâce à elles, des contacts plus libres entre personnes, des liaisons directes en bus et en train ainsi que des visites de députés et d’équipes sportives sont dorénavant possibles.

Les présidents indien et pakistanais se sont rencontrés à La Havane en septembre de cette année. Les relations entre les deux pays ont été abordées à un niveau général lors d’un sommet qui s’est tenu le 13 octobre.

 
  
MPphoto
 
 

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Je voudrais tout d’abord remercier la présidence du Conseil pour sa réponse détaillée à ma question. Je voudrais toutefois quelques informations complémentaires. Cela a trait à ma première question, qui demandait si les relations entre le Pakistan et l’Inde et la question du Cachemire ont été évoquées lors du sommet UE-Inde de Helsinki. La raison pour laquelle je le demande est que les deux pays mèneront des discussions approfondies au niveau des ministres des affaires étrangères les 14 et 15 novembre. Le Conseil a-t-il un message spécifique à leur adresser?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, j’ai effectivement assisté à la majeure partie de ce sommet, mais je ne me souviens pas des circonstances dans lesquelles la question du Cachemire a été abordée. Il m’a cependant été confirmé que ce sujet avait été examiné en relation avec le problème de la stabilité régionale et de la situation dans la région.

 
  
MPphoto
 
 

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Madame la Présidente en exercice, j’ai une question concernant la visite au Cachemire que la délégation du Parlement européen doit effectuer la semaine prochaine sur invitation du gouvernement indien.

Quelle est, selon vous, la contribution apportée par les puissances, les États-Unis et la Russie principalement, afin de résoudre la question du Cachemire et que pourrait encore faire l’Union européenne dans ce contexte?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, en ce qui concerne cette question, à l’instar de nombreuses autres abordées par cette Assemblée aujourd’hui, il convient de signaler, s’agissant d’un problème qui touche à ces deux pays, qu’il est essentiel de voir les parties rechercher elles-mêmes une solution de manière active. L’Union et les autres grandes puissances peuvent bien évidemment appuyer ce processus. Toutefois, sachant que je réponds principalement aux questions au nom du Conseil, il m’est impossible d’adopter une position particulièrement tranchée au nom des États-Unis d’Amérique.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 11 de M. Protasiewicz (H-0803/06):

Objet: Camps de travail et violations du droit du travail

Au mois de juillet 2006, la police italienne, secondée par des services de répression polonais, a fermé, dans le sud de l’Italie, des camps dits de travail, où des Polonais étaient séquestrés - par des employeurs italiens - dans des conditions hygiéniques et sanitaires déplorables et dans le mépris le plus total pour le droit du travail en vigueur en Italie. Les suites de l’enquête ont démontré qu’il ne s’agissait pas d’un cas isolé et que des travailleurs étaient confrontés à des pratiques similaires (non-respect des dispositions sur le travail) dans d’autres régions italiennes et dans d’autres États membres de l’Union.

Le Conseil compte-t-il prendre des mesures qui permettront de sanctionner ceux qui contreviennent ainsi au droit du travail et de lutter efficacement contre l’implantation future, sur le territoire de l’Union, de nouveaux camps de travail de ce type?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, l’honorable député soulève dans sa question un important problème. Le Conseil et, depuis les amendements apportés au Traité, le Parlement européen également ont produit une vaste législation communautaire dans le domaine de la sécurité et de la sûreté au travail. Les États membres sont quant à eux responsables de la mise en œuvre de cette législation. Le Conseil salue, dans le cas cité par l’honorable député, la collaboration mise en œuvre par les agences italiennes et polonaises chargées de faire respecter la législation afin de parvenir à la fermeture des camps de travail concernés. Même si ce phénomène nous préoccupe, à l’instar de l’honorable député, il convient de dire que la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres est du ressort de la Commission, non du Conseil.

 
  
MPphoto
 
 

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, j’ai une question à soumettre à la présidence. Ne serait-il pas possible d’activer des mécanismes, en recourant éventuellement à EUROJUST, qui faciliteraient la création d’une unité de surveillance spéciale, particulièrement dans les cas de soupçons de collusion entre les autorités locales, et même la police locale, et les organisateurs d’activités criminelles, tels les camps de travail pour ressortissants d’Europe centrale et orientale?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, la législation communautaire existant dans ce domaine et le droit secondaire qui lui a été ajouté imposent de garantir un traitement identique aux ressortissants d’autres États membres en matière de conditions de travail. Il s’agit d’y veiller, ce qui est du ressort des autorités des États membres. En vertu des principes d’État de droit et de bonne gouvernance, l’Union est en droit d’attendre de ces organes de supervision qu’ils agissent en conformité avec la réglementation et appuient cette dernière.

 
  
MPphoto
 
 

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Madame Lehtomäki, je voudrais savoir si les camps de ce type créent en réalité une source de limitation à la libre circulation des personnes. Telle est la situation dans laquelle se trouvaient les anciens États membres après l’instauration d’une période transitoire pour les nouveaux adhérents. L’application d’une période transitoire de ce type à la Roumanie et à la Bulgarie n’encourage-t-elle pas le travail clandestin?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, les États membres décident de l’application éventuelle de périodes transitoires aux nouveaux adhérents en matière de libre circulation de la main-d’œuvre. Certains États membres ont également appliqué une période transitoire lors du précédent cycle d’élargissement, mais ne le feront pas pour celui-ci. Ceci s’explique par la perception selon laquelle il est préférable que la main-d’œuvre circule dans le cadre de règles européennes communes, au lieu de créer des dispositions relatives à des dérogations. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à une question précédente, l’égalité de traitement de la main-d’œuvre est très bien réglementée, mais nous devons bien évidemment accorder une attention croissante à sa mise en œuvre et à sa supervision.

 
  
MPphoto
 
 

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, mes critiques ne s’adressent pas à vous, car j’apprécie votre manière de gérer l’heure des questions. Toutefois, je voudrais vraiment vous remémorer lundi, lorsque nous avons défini l’ordre des activités de cette semaine. La Conférence des présidents a envisagé de porter l’heure des questions à une heure et demie. Le président l’a ensuite réduite à une heure. Plusieurs députés ont protesté et aucun votre n’a eu lieu à ce sujet. J’ai donc travaillé en supposant que nous disposerions de cette heure et demie de questions qui nous revient légitimement.

Je voudrais savoir si le Conseil peut rester un quart d’heure ou vingt minutes de plus ou si un quelconque syndicat des présidences du Conseil lui interdit de répondre à des questions après dix-neuf heures. Autrefois, les questions adressées au Conseil commençaient après 21 heures et, comme dans un rêve, le Conseil restait jusqu’au lendemain. En résumé, je pense que cette façon de procéder est erronée.

 
  
MPphoto
 
 

  La Présidente. - Monsieur Posselt, je suis très flattée par votre compliment. Vous faites erreur au sujet de notre débat de lundi, car il concernait l’ordre du jour plutôt que le règlement. Or, c’est l’ordre du jour qui a fait l’objet d’un vote. Vous pouvez vérifier dans le procès-verbal.

Nous devons tous prendre l’heure des questions au sérieux - du moins avec davantage de sérieux -, s’agissant d’une importante prérogative des députés. Nous devons de surcroît œuvrer de concert pour assurer qu’elle ne disparaisse pas de l’ordre du jour trop fréquemment.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  

(1) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

Avis juridique - Politique de confidentialité