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Débats
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Mercredi 25 octobre 2006 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Composition des groupes politiques: cf. procès-verbal
 3. Processus de paix en Espagne (débat)
 4. Résultats du Sommet informel des Chefs d’État ou de gouvernement (Lahti, 20 octobre 2006) (débat)
 5. Séance solennelle - Hongrie
 6. Heure des votes
  6.1. Processus de paix en Espagne (vote)
  6.2. Procédure européenne d’injonction de payer (vote)
  6.3. Programme «Jeunesse en action» (2007-2013) (vote)
  6.4. Programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (vote)
  6.5. Programme «L’Europe pour les citoyens» (2007-2013) (vote)
  6.6. Restrictions à la commercialisation et à l’utilisation des sulfonates de perfluorooctane (vote)
  6.7. Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) (vote)
  6.8. Accès à SIS II des services chargés de l’immatriculation des véhicules (vote)
  6.9. Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) (vote)
  6.10. Relations entre l’Union européenne et la Russie après l’assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (vote)
  6.11. Cancer du sein (vote)
  6.12. Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l’encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission - 2004) (vote)
 7. Explications de vote
 8. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal
 9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
 10. Souhaits de bienvenue
 11. Moldova (Transnistrie), Géorgie (Ossétie du Sud) (débat)
 12. Exportation de déchets toxiques en Afrique - Protection pénale de l’environnement (débat)
 13. Accord euro-méditerranéen d’association UE/Syrie (débat)
 14. Heure des questions (questions au Conseil)
 15. Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (débat)
 16. Un programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables «NAIADES» (débat)
 17. Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (débat)
 18. Détachement des travailleurs (débat)
 19. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal
 20. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 9 h 05)

 

2. Composition des groupes politiques: cf. procès-verbal

3. Processus de paix en Espagne (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le processus de paix en Espagne.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la Communauté européenne est née d’une quête de paix et de stabilité. Ces deux valeurs constituent toujours une ressource pour le développement de l’Union, et il est très important que ces questions soient aussi abordées. En particulier, il est naturel pour le Parlement européen de discuter des principes de paix et de stabilité.

Les 23 et 24 mars de cette année, le Premier ministre espagnol a rendu compte au Conseil européen de l’annonce d’un cessez-le-feu permanent par l’organisation terroriste ETA. À ce moment, le Conseil s’est déclaré satisfait du compte-rendu du Premier ministre espagnol. Depuis, il n’a pas abordé la question et se conforme à ses déclarations de l’époque.

La question de la sécurité est particulièrement cruciale et concerne tous les Européens. La présidence finlandaise est satisfaite de toutes les actions mises en place pour amener l’ETA à mettre un terme à ses activités terroristes et pour arriver à une solution pacifique dans le cadre des organes démocratiques du gouvernement espagnol.

Comme nous le savons tous ici au Parlement, l’Union est active dans l’éradication du terrorisme et de ses causes. Le Conseil exprime une fois encore son soutien aux mesures qui ont été et qui sont actuellement mises en œuvre par les États membres dans le but de lutter contre le terrorisme dans le respect des principes de l’État de droit.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le terrorisme constitue l’une des pires menaces que l’on puisse imaginer pour les sociétés démocratiques. Les attentats terroristes ne mettent pas seulement en péril la sécurité, mais également les valeurs fondamentales que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

La Commission est fermement engagée dans la lutte contre le terrorisme et entend poursuivre son travail de prévention, ainsi que de protection de nos concitoyens et de nos infrastructures, en obligeant les terroristes à répondre de leurs actes devant les tribunaux et en réagissant de manière adéquate aux attentats afin de sauver un maximum de vies innocentes. La stratégie européenne et le plan d’action de lutte contre le terrorisme exposent clairement les mesures spécifiques qui seront prises au niveau européen.

Il est évident que la Commission est très inquiète de l’ampleur du terrorisme perpétré par l’ETA en Espagne. Sur quatre décennies d’activités terroristes, plus de 800 meurtres et autres attentats ont été recensés, tandis que les extorsions économiques et le chantage sont devenues monnaie courante. Des citoyens respectueux des lois ont appris à vivre dans la peur; nombre d’entre eux ont fait l’objet de menaces quotidiennes. L’acte criminel grave commis hier dans le sud de la France - probablement par l’ETA, d’après le procureur français - est source de préoccupation. Pendant toutes ces années, la société espagnole a fait preuve d’une attitude exemplaire: la lutte tenace et résolue qu’elle a menée contre le terrorisme dans le respect de la démocratie et de l’État de droit a porté ses fruits et n’a cessé d’affaiblir l’ETA.

La Commission rend à nouveau hommage à toutes les victimes des attentats perpétrés par l’ETA et insiste une fois encore sur l’importance de prêter assistance à ces personnes et de contribuer à la réparation des préjudices subis. À ce sujet, elle rappelle la déclaration faite en sa présence par le Conseil européen de mars 2006, qui se félicitait du rapport du Premier ministre espagnol concernant l’annonce d’un cessez-le-feu permanent par le groupe terroriste de l’ETA. Elle rappelle également la déclaration de son président concernant l’annonce par le Premier ministre espagnol de l’instauration d’un dialogue avec l’ETA, partageant les espoirs de tous ceux qui aspirent à une Espagne libérée de ce fléau qu’est le terrorisme. La Commission espère de tout cœur que ces annonces aboutiront au désarmement total et à la dissolution de ce groupe terroriste.

Dans le même temps, la Commission est consciente de la complexité de cette initiative, ainsi que du caractère extrêmement délicat de la question, mais reste convaincue que l’Espagne, aidée en cela par toutes ses institutions démocratiques, trouvera la solution adéquate pour mettre un terme aux activités terroristes de l’ETA et restaurer la paix, tout en respectant pleinement les principes de la démocratie et de l’État de droit.

Il ne devrait pas exister de divisions parmi nous aujourd’hui. N’oublions pas que ce débat porte sur un ennemi commun à l’Espagne et à l’Europe: le terrorisme.

(Applaudissements)

 
  
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  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, œuvrer à la paix est une des aspects les plus nobles de la pratique politique. Nous voulons tous la paix sur Terre, en Europe et en Espagne. Toutefois, les opinions divergent souvent quant à la manière d’arriver à cet objectif. C’est le cas une nouvelle fois aujourd’hui.

Ce débat n’est pas une question de tactiques politiciennes et de gains, mais de principes et de convictions fondamentales. C’est pourquoi, je demande que chacun fasse preuve d’un grand respect au cours du débat d’aujourd’hui, et aussi que nous ne niions pas mutuellement la bonne volonté sous-tendant nos convictions. Nous, groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, voudrions savoir comment nous pourrions croire que l’ETA et Batasuna veulent la paix, alors qu’ils n’ont pas formulé la moindre parole de regret ou d’excuses, ni adressé de demande de pardon aux familles des quelque 800 personnes qu’ils ont assassinées. Tant que ce ne sera pas le cas, nous devons nous attendre à ce qu’ils recommencent à tuer, s’ils n’arrivent pas à leurs fins par la négociation.

Aujourd’hui, notre sympathie, notre respect et notre solidarité vont aux victimes des actes de terrorisme et de violence perpétrés par l’ETA et Batasuna. Je vois d’ici notre très estimée collègue Mme Dührkop Dührkop, dont le mari, alors président du parti socialiste au Pays basque, a été assassiné en 1984. Plusieurs tentatives d’attenter à la vie de M. Iturgaiz Angulo ont eu lieu, et sept de ses alliés politiques du Partido Popular au Pays basque ont été tués. Nous devons aux victimes de faire le nécessaire pour que les meurtriers soient punis. Cela est conforme aux principes directeurs et fondamentaux de notre système d’États de droit. Pour être crédible, le processus de réconciliation doit commencer par la réconciliation entre coupables et victimes ou descendants de victimes.

Nous appelons l’ETA et Batasuna à envoyer aux victimes qui leur pèsent sûrement sur la conscience un signe de réconciliation et d’excuse. Nous voudrions rappeler que l’ETA et Batasuna figurent sur la liste européenne des organisations terroristes. Ils n’ont pas rendu leurs armes, et celles-ci restent une menace pour l’ordre constitutionnel de l’Espagne, ainsi que pour celui de la France, donc de l’ensemble de l’Europe. Le commissaire nous a rappelé les événements d’avant-hier à Nîmes. Une femme et deux enfants ont été pris en otages, et les autorités françaises ont déclaré officiellement que cet incident avait eu lieu dans le cadre d’un vol d’armes commis par l’ETA. En d’autres termes, les armes demeurent un instrument de conflit politique. Nous devons nous demander quel est l’objectif de l’ETA et de Batasuna. Le 24 octobre, Euronews a diffusé une déclaration d’un représentant de haut niveau de l’ETA et de Batasuna, affirmant que les armes ne seraient pas rendues avant que le Pays basque ne soit - selon leurs propres termes - indépendant.

Les députés européens ont reçu une lettre de Batasuna, qui déclare en anglais: Regarding the negotiation between ETA and the Spanish and French states it will be them who decide all about the demilitarisation of the conflict. Cette formulation est un mauvais signe car, en cas d’échec des négociations, la faute est déjà quasi imputée aux États espagnol et français.

Ce que nous, groupe PPE-DE, avons à dire à ce sujet, c’est que nous voulons du dialogue. L’Espagne et la France sont des États libres et démocratiques. Ce ne sont pas des dictatures, ni des tyrannies, contre lesquelles on pourrait exprimer une résistance par des moyens violents. Non, ce sont des États libres et, dans les États libres et démocratiques, c’est le dialogue démocratique qui doit être utilisé, et non la violence. Comme nous partageons absolument cette conviction, notre groupe, le groupe PPE-DE, a déposé une résolution. Ce n’est pas seulement la résolution de nos alliés espagnols du Partido Popular, mais la résolution commune de l’ensemble de notre groupe. Nous la défendrons avec solidarité et nous nous souvenons des victimes dans le débat d’aujourd’hui.

(Applaudissements à droite)

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le problème du terrorisme en Espagne n’est pas un problème intérieur espagnol, mais un problème européen. Le terrorisme constitue une réelle atteinte à nos valeurs. Le terrorisme est toujours une attaque contre tout ce que nous, dans ce Parlement, défendons sur la base de convictions européennes communes. Aucune forme de terrorisme, absolument aucune, ne se justifie. Il nous appartient à tous de trouver des moyens de sortir du terrorisme, parce que nous en sommes tous - lorsqu’il s’agit de défendre nos valeurs - également victimes, chaque fois qu’un attentat a lieu.

M. Poettering, c’est tout à son honneur, a mentionné ma collègue Mme Dührkop Dührkop, qui est elle-même une victime. Aujourd’hui, ici, dans la tribune réservée au public, sont présentes de nombreuses personnes originaires du Pays basque, victimes du terrorisme, au passé et au présent, parce qu’elles ont perdu des proches ou ont été personnellement les victimes d’atteintes à leur vie et à leur intégrité corporelle. Elles nous écoutent ici aujourd’hui parce qu’elles veulent dire «oui» au chemin du dialogue, parce que ce n’est qu’à travers le dialogue qu’on peut mettre fin à la spirale de la violence.

J’admire les hommes et les femmes qui ont dû expérimenter le profond chagrin que ces victimes ont connu et qui, néanmoins, s’avancent aujourd’hui pour nous dire: «assez de morts, assez de violence, interrompons cette spirale!» Une telle force morale doit nous servir de moteur dans la recherche d’une solution aux problèmes de violence, non seulement au Pays basque, mais partout ailleurs. C’est donc bien d’un problème européen que nous débattons aujourd’hui.

J’admire le courage du gouvernement espagnol d’avoir choisi cette voie controversée et parsemée de risques. Toutefois la meilleure façon de décrire cette voie est sans doute une citation que je voudrais vous lire:

(ES) Au nom de la paix et de vos droits, nous ne nous refermerons pas sur nous-mêmes, mais, au lieu de cela, nous nous ouvrirons à la paix, à l’espoir, au pardon et à la générosité et nous ferons de notre mieux pour garantir que la paix soit durable, avec l’aide et l’espérance de chacun.

(Applaudissements)

(DE) Ce que je viens de vous lire, c’est une phrase magnifique qui décrit parfaitement de quoi il est question ici. Cette phrase a été prononcée par un Premier ministre espagnol envoyant son secrétaire d’État négocier avec l’ETA. Elle a été prononcée par José María Aznar, Premier ministre espagnol, en 1998! C’est dans cet esprit que nous devrions tous coopérer à la recherche d’une solution commune à ce problème de violence, étant entendu que ce que le gouvernement espagnol fait aujourd’hui s’inscrit dans la tradition de tous les gouvernements qui l’ont précédé.

(Applaudissements)

Il serait donc bénéfique que nous parvenions à une résolution commune. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Aznar, ce qui ne vous surprendra pas, mais, sur cette question, il avait raison; chers collègues du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, chers collègues du Partido Popular, il était le chef de votre parti, après tout. Dans cet esprit, nous pouvons décider, d’une seule voix, que nous sommes prêts, au nom de ce droit fondamental et par la voie du dialogue, à trouver une solution. Monsieur le Président, par le passé, lorsque les députés de ce Parlement ont dû faire face au terrorisme, ils ont toujours été conscients des risques. Lorsque John Hume et David Trimble, députés européens, sont partis ensemble sur le chemin de la paix, ils étaient également conscients que ce chemin était parsemé d’embûches et sans garantie de succès. Le vol d’armes perpétré hier en France - que nous condamnons de la façon la plus catégorique - montre que, si on veut sortir du cycle de la violence, il existe toujours un risque que quelqu’un tente d’utiliser des moyens violents pour barrer la route par laquelle on sort de l’impasse. Or, nous ne pouvons pas nous laisser conduire à quitter cette route, car quelle est l’alternative? Rester bloqués dans l’impasse signifie la perpétuation de la violence. Le dialogue qui a été engagé est donc une chance considérable et je vous conjure donc d’adopter le principe de ce dialogue à l’unanimité, sur la base d’une plate-forme commune soutenue par tous les groupes.

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne a été qualifiée de meilleur exemple de tous les temps en matière de résolution de conflit. Nous devons nous préoccuper des conflits qui demeurent irrésolus chez nous et prêter attention à ceux qui sévissent en dehors de l’Union.

Nous, députés du Parlement européen, ne sommes pas habilités à intervenir directement entre le gouvernement espagnol et les partis politiques, dans le conflit qui fait rage depuis longtemps au Pays basque, mais nous ne pouvons pas non plus ignorer cette situation. Nous devrions encourager ce qui pourrait s’avérer être la meilleure perspective de paix de cette génération.

Je me joins au mouvement de solidarité et de sympathie qui s’est formé à l’égard des familles privées d’êtres chers au cours de ces années de violence. Il va toutefois sans dire que la meilleure réponse que nous puissions apporter, en tant que démocrates, à ces innombrables victimes est d’empêcher qu’il y en ait d’autres. C’est la raison pour laquelle les démocrates et les libéraux soutiennent la résolution présentée aujourd’hui devant cette Assemblée. Ce n’est ni le moment ni le sujet approprié pour se livrer à une joute politique. Je suis fermement convaincu que toutes les forces démocratiques tendant vers une issue pacifique de la situation de violence et de terreur présente au Pays basque et dans les autres régions d’Espagne ayant subi des atrocités devraient appuyer les efforts de tout gouvernement disposé à agir dans ce sens.

Plus tôt cette année, le Parlement européen a accueilli avec joie l’annonce d’un cessez-le-feu de l’ETA. Il est naturel que nous construisions à présent sur cette promesse et engagions un processus qui garantisse son respect, sans préjuger ou débattre de l’issue de quelque dialogue ou solution politique que ce soit.

Comme l’a montré le processus de paix mis en œuvre en Irlande du Nord - qui n’est pas identique mais nous apprend plusieurs choses importantes en matière de résolution de conflit -, les responsables politiques doivent parfois prendre des risques pour la paix. N’oublions pas que notre ancien collègue M. Hume et son homologue unioniste M. Trimble ont reçu le prix Nobel de la paix en 1998 à la suite de l’accord du Vendredi Saint conclu en Irlande du Nord. Ils ont pris un risque en faveur de la paix. Il n’est pas question de concourir à la victoire des terroristes, comme d’aucuns le suggèrent, mais à leur défaite. En effet, aucun dialogue n’est possible entre les démocrates si l’un des partis nourrit toujours l’idée de tuer.

Ne pensons pas que la construction de la maison de la paix se fera sans mal. Certains contretemps ralentiront les travaux - par exemple la découverte d’une cache d’armes dans le sud-ouest de la France. Il est cependant de notre devoir de bâtir cette maison avec les briques de l’effort et le mortier de la persévérance.

Par conséquent, mon groupe encourage les diverses parties de cette Assemblée à mettre de côté la politique de parti et à unir leurs efforts en vue de la paix, tout comme nous sommes unis dans un même dégoût face aux actes terroristes.

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, le groupe des Verts / Alliance libre européenne soutient le processus entamé en Espagne pour mettre un terme au terrorisme de l’ETA et trouver une solution au conflit basque. En même temps, nous redisons notre solidarité et notre respect profonds pour toutes les victimes du terrorisme.

Nous soutenons ce processus parce qu’il rejette la violence et laisse ouvertes toutes les options pour une solution définitive; il n’est pas exclusif et il confère en outre aux partis politiques et à l’ensemble de la société basque une responsabilité dans la fin de ce qu’on appelle le conflit basque.

Débattre de cette question au Parlement européen ne signifie pas s’ingérer dans la politique d’un État membre. Il s’agit simplement de promouvoir un processus déjà entamé et de réaffirmer que le terrorisme et la violence affectent tous les Européens.

Aussi difficile que soit ce processus, aussi peu sûr que soit son résultat, nous soutenons et continuerons à soutenir les gens qui ont décidé de courir le risque de prendre une direction différente de celle du gouvernement Aznar, laquelle, c’est évident, n’a débouché sur aucun résultat concret. Comme le disait Gandhi, «Il n’y a pas de chemin vers la paix. C’est la paix qui est le chemin».

Nous pensons qu’il est approprié de débattre de ce processus ici, et nous y avons toujours été favorables, même lorsque le parti populaire était déterminé à amener ce conflit au Parlement européen afin d’y trouver un soutien pour sa politique, politique que nous avons toujours considérée comme erronée, parce qu’elle était basée sur l’idée que, pour vaincre le terrorisme, il était nécessaire de diviser la société basque plutôt que de l’unir.

Les Basques, et la majorité des Espagnols, sont fatigués de cette politique de confrontation. Selon nous, les facteurs clés du succès de ce processus sont le dialogue, la non-violence et le respect du droit des citoyens du Pays basque à prendre des décisions. En gardant à l’esprit ces objectifs, nous allons soutenir ce processus, en tant qu’amis et qu’alliés fermes dans la lutte contre le terrorisme, contre toutes les formes de terrorisme.

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, mon groupe a toujours condamné les actes terroristes quels qu’aient été leurs auteurs, leur ampleur et les raisons invoquées pour les justifier. Nous sommes en faveur de la lutte politique, à l’exclusion de toute forme de violence. La violence est à nos yeux répréhensible en toutes circonstances sauf, comme le prévoit le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, lorsqu’un peuple en l’absence d’un régime de droit est: «contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression.» Et même dans ce cas, les attaques contre les populations civiles sont selon nous à proscrire. À plus forte raison, nous avons radicalement et systématiquement condamné les attentats de l’ETA qui ont tué des centaines d’innocents. Nous gardons ces victimes en mémoire et réitérons notre solidarité à leurs proches.

Nous espérions depuis longtemps que cette page pourrait enfin être tournée et de façon irréversible. C’est dire si nous avons accueilli avec une profonde satisfaction l’annonce du cessez-le-feu permanent par l’ETA. C’est dire aussi combien nous avons apprécié l’attitude ouverte et responsable avec laquelle le président du Conseil espagnol, José Luis Zapatero, a saisi cette opportunité pour s’efforcer de gagner la paix, en particulier dans son discours du 28 juin dernier, en choisissant la voie du dialogue tout en veillant au respect des normes et des procédures légales en vigueur dans son pays. Le Parlement européen s’honorerait en apportant son soutien à cette démarche.

C’est dans cet esprit que le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’est associé au groupe PSE, au groupe Verts/ALE et au groupe ALDE à travers une résolution commune. J’ajouterai que ce serait à nos yeux une bonne chose que des collègues des autres groupes apportent eux aussi leur soutien à une démarche qui rejoint, ni plus ni moins, le souhait majoritaire du peuple espagnol, à savoir que sur la base de la légalité s’ouvre un processus de paix.

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je dirai, comme mes collègues avant moi, que nous vivons aujourd’hui un événement très délicat au Parlement. Lors de chacune de nos délibérations, nous devons penser aux victimes du terrorisme et, aujourd’hui en particulier, à celles des actes violents perpétrés en Espagne par l’ETA au cours de ces dernières années. Cependant, nous devons également penser à l’avenir et faire en sorte qu’il n’y ait plus de victimes, car des solutions politiques seront trouvées afin d’aplanir les différences entre l’Espagne, la France et l’Union européenne dans son ensemble.

Il me semble que nous aurions tort d’établir des parallèles ou d’affirmer que tous les processus sont exactement identiques. Il n’en demeure pas moins que les processus de paix antérieurs peuvent nous guider et nous indiquer les événements susceptibles de se produire, le type de difficultés qu’il nous faudra surmonter et les défis que nous devrons relever. Le succès du dialogue dépend de la bonne volonté des deux parties. Il est impossible de discuter d’un futur processus en y étant forcé. Il convient de s’assurer que vos partenaires de dialogue ont l’intention de parvenir à un compromis et de trouver une solution. Et, avant tout, il ne faut pas oublier que le lancement d’un processus de paix implique de faire la paix avec vos ennemis, et non avec vos amis, ce qui peut engendrer quantités de difficultés internes.

(Applaudissements)

Nous devrions saisir les opportunités que nous offre actuellement ce processus, mais nous ne devrions pas garantir à l’avance que tout le monde obtiendra ce qu’il souhaite. Nous devons absolument nous abstenir de pointer un doigt réprobateur sur une autre personne du parti populaire ou du parti socialiste, mais au contraire encourager les grandes forces démocratiques d’Espagne à s’unir pour trouver une solution qui soit profitable à l’ensemble de la population espagnole, et non à s’enliser dans les divisions et les dissensions. Il ne s’agit en aucun cas de minimiser ou d’ignorer la souffrance endurée par cette population.

L’un d’entre nous peut-il imaginer la souffrance éprouvée à la perte d’un être aimé à cause d’une soi-disant cause politique? Nous, citoyens irlandais, connaissons ce sentiment - les actes terroristes ont fait 3 000 victimes dans notre pays au cours de ces trente dernières années. Pourtant, nous sommes parvenus à sortir de l’impasse et à réconcilier des opinions extrémistes. Une possibilité se présente d’elle-même lorsqu’il existe une réelle volonté d’agir.

Les opportunités passent mais ne s’arrêtent pas. Saisissons celle qui nous est offerte de prêter main forte.

(Applaudissements à gauche et au centre)

 
  
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  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, mon groupe ne souhaite pas s’ingérer dans la politique intérieure espagnole, mais il existe des principes de droit international auxquels tous les pays sont tenus d’adhérer. Parfois, ceux-ci n’apportent pas une réponse claire. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est toutefois un principe inviolable. Chaque peuple a le droit de choisir sa propre destinée. Chaque nation a droit à son propre pays.

Cependant, il n’existe dans le monde que 10 à 12 pays dans lesquels peuple, nation et unité géographique se combinent pour former une unité supérieure. Partout ailleurs, il faut négocier des solutions respectées par les différents peuples et nations qui partagent la même unité territoriale. L’UE ne s’ingère pas dans les formes de gouvernement des États membres. C’est un domaine dans lequel ces États eux-mêmes sont compétents, qu’ils souhaitent avoir un État unitaire, une communauté fédérale ou des arrangements particuliers ou encore être divisés en de multiples États. Les États doivent protéger les minorités et respecter les droits de l’homme. La discrimination sur base nationale n’est pas permise. Alors, que peut faire l’UE pour mettre fin au terrorisme au pays Basque et assurer une solution durable de paix et de tolérance? Nous pouvons encourager nos collègues députés européens espagnols à trouver une solution négociée et nous pouvons tendre une carotte économique, un soutien financier au développement économique, à l’emploi, à la formation et à l’éducation en lieu et place du terrorisme.

Je viens de la région frontalière entre le Danemark et l’Allemagne, où les guerres et les haines ont régné en maîtres pendant des siècles. Mon grand-père était un soldat allemand avec des sympathies danoises. Mon père a été conçu en Allemagne, mais est né au Danemark après que le Nord Schleswig eut rejoint ce pays à la suite d’un référendum. Notre chef national, Hans Peter Hansen, était un modéré qui ne voulait pas que les régions ayant des sympathies allemandes rejoignent le Danemark, étant donné que l’Allemagne était à genoux après la Première Guerre mondiale. Quelle chance! La réconciliation entre Danois et Allemands a commencé et, à présent, tout le monde reconnaît la frontière. Le Danemark accorde à la minorité allemande plus de droits qu’aux Danois, et il en va de même pour la minorité danoise en Allemagne, avec par exemple l’exemption du seuil électoral de 5 % pour obtenir une représentation parlementaire. Une reconnaissance, des droits respectés, des droits spéciaux: voici les clés de la compréhension et d’une paix durable.

Dans ma jeunesse, il n’était pas question pour moi d’acheter dans les magasins appartenant à des Allemands. Aujourd’hui, cela me semble incroyable, et je travaille désormais à la fois avec la minorité allemande au Danemark et avec la minorité danoise en Allemagne. Nous avons rédigé ensemble la proposition relative à la protection des minorités dans la charte des droits fondamentaux. J’espère que les Basques et les autres peuples d’Espagne arriveront à concilier leurs différences. La façon d’arriver à la réconciliation entre le Danemark et l’Allemagne s’est avérée être un référendum sur les droits spéciaux. Les référendums ne font pas autant de mal que les balles et la poudre. Laisser le passé derrière vous est réellement possible.

(Applaudissements)

 
  
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  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, étant originaire d’Irlande du Nord, pays dans lequel s’est déroulé ce que l’on a parfois appelé par euphémisme un processus de paix, je constate qu’il existe certaines similitudes troublantes et des leçons à tirer de cet exemple. Les branches politiques de l’ETA et de l’IRA, Batasuna et le Sinn Féin respectivement, sont toutes deux des organisations révolutionnaires marxistes enclines à employer si nécessaire des formes de violence vicieuses pour imposer leur volonté et leur idéologie à une population civile. Rien d’étonnant à ce que des liens terroristes solides se soient tissés entre ces deux groupes. En outre, toutes deux ont l’art de détourner le langage de la paix tout en se glorifiant de leurs exploits terroristes passés, et même actuels, tandis qu’ils passent discrètement et habilement d’une phase de combat à une autre.

Apprenons de nos erreurs. En 1994, l’IRA a annoncé un cessez-le-feu, qui s’est avéré une simple manœuvre tactique, puisque, dix-huit mois plus tard, elle a lancé le terrible attentat à la bombe de Canary Wharf et a cessé et repris ses activités terroristes à sa guise. En 1998, elle a promis de déposer les armes dans les deux ans qui suivraient, mais n’a rendu aucun lot d’armes important avant 2005. Elle a été admise au gouvernement d’Irlande du Nord - alors qu’un tel geste était prématuré et irresponsable -, au sein duquel elle a infiltré des espions dans l’affaire dite du «Stormontgate». Fin 2004, elle a prétendu s’engager dans de véritables négociations politiques, alors que, parallèlement, elle planifiait le plus gros hold-up de l’histoire du Royaume-Uni - celui de la Northern Bank - et que, quelques semaines plus tard, elle envoyait ses hommes assassiner Robert McCartney. Aujourd’hui, l’IRA veut retrouver sa place au gouvernement, mais estime naturel de conserver son Conseil de l’Armée.

Ne vous laissez pas duper par de simples proclamations d’engagements en faveur de la paix par ceux qui font de la duplicité et de la destruction leur fonds de commerce! Mettez-les à l’épreuve, longuement et durement, de peur qu’ils n’abusent également de votre bonne volonté.

 
  
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  Le Président. - J’ai reçu deux propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 h 30, après la séance solennelle avec le président de la République de Hongrie.

 
  

(1) Cf. procès-verbal.


4. Résultats du Sommet informel des Chefs d’État ou de gouvernement (Lahti, 20 octobre 2006) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur les résultats du sommet informel des chefs d’État ou de gouvernement tenu à Lahti le 20 octobre 2006.

 
  
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  Matti Vanhanen, président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vendredi dernier, le 20 octobre, j’ai eu le plaisir de présider le sommet informel des chefs d’État ou de gouvernement de Lahti ainsi que le dîner de travail qui a suivi, auquel a été convié le président russe Vladimir Poutine.

Tant le sommet que le dîner furent un succès. Ces réunions informelles des dirigeants européens offrent une excellente occasion de construire le consensus politique qui permettra de faire progresser l’Union vers la résolution de ses grands défis.

Lors du sommet, nous nous sommes particulièrement concentrés sur nos relations extérieures en relation avec les questions d’énergie. Nous avons également traité de l’immigration et de la situation au Soudan/Darfour. Une session de travail séparée a été consacrée à l’examen des possibilités de faire avancer la politique d’innovation qui doit assurer la compétitivité et la croissance économique de l’Union. Une telle politique est cruciale pour la compétitivité de l’UE et la conservation de bons emplois en Europe.

Les discussions franches et approfondies qui se sont engagées durant le déjeuner de travail nous ont permis de serrer les rangs en vue du dîner de travail qui devait suivre, malgré les doutes nourris par certains. L’ambiance du dîner a été excellente et la solidarité qui unissait les États membres était clairement perceptible. Nous nous sommes appliqués à parler d’une seule voix. Cette détermination à parvenir à un consensus représente à mon sens l’Esprit de Lahti.

La discussion engagée à cette occasion avec le président russe Vladimir Poutine fut particulièrement franche et honnête. Outre les questions d’énergie, nous avons également abordé des sujets d’actualité internationale et la question de la liberté d’expression.

Les chefs d’État ou de gouvernement ont débattu des questions d’énergie de façon approfondie. L’atmosphère était parfaite et le message fondamental était cohérent, même si le ton employé variait parfois légèrement. Les principaux thèmes examinés ont concerné les principes qui doivent régir les relations UE-Russie dans le domaine énergétique ainsi que l’application de ces principes, le renforcement des relations avec des pays tiers d’importance stratégique, la lutte contre le changement climatique à travers la politique énergétique, et la recherche d’un meilleur échange de

l’information par un réseau de «correspondants énergie».

Pour ce qui est des relations entre l’UE et la Russie dans le domaine des énergies, nous sommes convenus de la nécessité d’un partenariat plus étroit, reposant sur les principes définis dans la charte de l’énergie et dans la déclaration du G8, en particulier la franchise, le choix de solutions basées sur le marché et la réciprocité. Ces principes devraient être mis en pratique au plus vite et être incorporés de manière concrète dans l’accord UE-Russie qui sera conclu prochainement. À Lahti, nous avons élaboré une politique commune régissant nos rapports avec la Russie.

Tous les participants présents à Lahti ont également reconnu la nécessité de poursuivre et d’accroître nos efforts pour consolider d’ici la fin de l’année nos relations avec les pays producteurs et de transit voisins de l’UE, l’objectif étant une application aussi complète que possible des principes du marché intérieur dans les régions voisines de l’Union.

De nombreuses prises de parole ont décrit le changement climatique comme le plus urgent de tous les défis internationaux. L’UE doit notamment donner l’exemple en ce qui concerne la promotion des énergies renouvelables. Quant à l’innovation et aux technologies liées au rendement énergétique, les sociétés européennes ont beaucoup à offrir dans ces domaines. Nous étions tous d’avis que les questions énergétiques et climatiques doivent occuper une place fondamentale à l’ordre du jour des prochains sommets de l’UE avec les pays en développement, comme cela a été le cas au cours de la présidence finlandaise.

Il est nécessaire, pour s’assurer un approvisionnement énergétique fiable, de réaliser des investissements considérables dans les réseaux de transmission et autres infrastructures. Ce qui requiert de renforcer la coopération avec les institutions financières internationales, lorsque des projets d’infrastructure énergétique sont mis en place. La sécurité énergétique est l’un des critères à prendre en considération lors de l’octroi de mandats de prêt par la Banque européenne d’investissement aux pays en développement.

L’Union doit disposer d’informations complètes sur lesquelles elle pourra baser ses décisions de politique énergétique et ses réactions aux situations problématiques externes. À Lahti, nous sommes convenus d’accomplir des progrès rapides pour la mise sur pied, d’ici la fin de l’année, d’un réseau de correspondants en matière d’énergie. Les modalités de cette initiative doivent être adoptées par le Conseil. En améliorant la méthode de collecte et de traitement de l’information, nous contribuerons à améliorer la coopération entre les États membres et les institutions et à accroître la solidarité sur les questions énergétiques.

Les débats menés lors du sommet sur les relations énergétiques extérieures prépareront également le terrain pour le prochain Conseil européen de printemps, qui adoptera un plan d’action prioritaire sur la politique énergétique pour l’Europe.

Lors de la session de travail qui s’est tenue au cours du sommet des chefs d’État ou de gouvernement, nous avons examiné les options qui s’offraient à nous pour faire avancer la politique de l’innovation. Les principaux thèmes abordés à cette occasion portaient sur les droits de la propriété intellectuelle, en particulier les brevets, la coopération entre le monde de l’entreprise et le secteur public, l’Institut européen de technologie, ainsi que les normes standardisées. Nous sommes convenus de la nécessité d’une stratégie européenne claire relative aux DPI. Le Conseil «Compétitivité» fournira à la Commission des informations plus détaillées concernant ses attentes dans ce domaine. À Lahti, nous avons souligné que la proposition de la Commission devait se focaliser sur la qualité du système relatif aux DPI. Cette proposition sera présentée au Conseil européen de printemps.

Lahti a insisté très lourdement sur la nécessaire amélioration du rapport coût/efficacité du système européen des brevets et sur l’amélioration de sa prévisibilité. Les systèmes de règlement des litiges doivent également être améliorés. Nous devons nous efforcer de progresser rapidement à ce niveau. Fin 2006, la Commission publiera une communication comportant des propositions concrètes concernant le développement du système européen des brevets. Lorsqu’il aura reçu la proposition de la Commission, le Conseil examinera les différentes options disponibles.

Celui-ci s’est trouvé confronté à une question épineuse lorsqu’il s’est agi d’accroître l’efficacité du système des brevets. Toutefois, notre capacité d’innovation dépend absolument du développement du système européen. Je suis personnellement convaincu que chacun devrait garder à l’esprit l’intérêt commun, être prêt à faire preuve de flexibilité plutôt que d’entêtement dans sa position nationale, et accepter une simplification du système linguistique, par exemple.

Nous nous sommes par ailleurs entendus sur l’importance de promouvoir la coopération entre le monde de l’entreprise et le secteur privé. Les plates-formes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes constituent de bons instruments pour la mise au point de technologies essentielles. Nous ne progresserons qu’à condition d’adopter sur-le-champ le septième programme-cadre communautaire, lequel devrait également prévoir des fonds pour le financement européen des initiatives technologiques conjointes.

Je suis très heureux que le sommet de Lahti ait confirmé la poursuite du programme Artemis, l’une des plates-formes technologiques les plus avancées, ainsi que l’acceptation prochaine de la requête de la Commission visant à mettre en œuvre ce programme en tant qu’initiative technologique conjointe. Les entreprises du secteur investissent des sommes considérables dans ce projet. Le gouvernement finlandais a également donné l’exemple en la matière, s’engageant à débloquer 70 millions d’euros sur une période de sept ans. Par-dessus tout, Artemis est l’une des initiatives technologiques conjointes les plus importantes en Europe et se situe dans un secteur des technologies très important et très prometteur.

La semaine dernière, la Commission a déposé une proposition législative concernant l’Institut européen de technologie. Lahti a donné le feu vert pour son examen immédiat et approfondi par le Conseil. Cette initiative est très prometteuse, selon moi, et je pense qu’elle pourrait apporter une véritable valeur ajoutée à l’instauration d’une coopération entre les universités et les entreprises dans le domaine de la recherche.

Dans ce domaine, je souhaiterais évoquer, pour terminer, une question que nous avons également abordée au cours de notre réunion, à savoir celle de la standardisation. Comme je l’ai déjà indiqué précédemment, la standardisation joue un rôle très important dans la vie des citoyens de l’Union. Par exemple, l’introduction de la norme paneuropéenne de téléphonie cellulaire a permis à l’Europe de s’emparer de la place de leader dans ce secteur. Si l’Europe n’est pas capable en effet de se mettre d’accord sur l’adoption de normes adéquates, d’autres s’en chargeront.

Nous savons tous que l’innovation est génératrice de réussite et de croissance, mais les problèmes surgissent dès qu’il s’agit de prendre des mesures concrètes en ce sens. Néanmoins, grâce à l’orientation définie à Lahti, nous nous efforcerons désormais d’aller de l’avant pour créer un environnement propice à la compétitivité.

Notre débat sur l’immigration a mis en lumière l’engagement en faveur de la coopération et la solidarité entre États membres dans la perspective d’une résolution des problèmes liés à l’immigration. Ce sujet concerne l’Union tout entière. Bien qu’une action rapide et à court terme s’impose pour faire face à la crise grave actuelle, nos discussions ont également mis l’accent sur la nécessité d’une politique cohérente et globale en matière d’immigration légale ou illégale. Nous devons également nous montrer plus actifs dans l’intégration des immigrés.

Le besoin de coopération étroite avec les pays africains, de même que les autres pays d’origine et de transit, s’est particulièrement fait sentir. Le meilleur moyen d’éliminer les facteurs incitant les personnes à quitter leur pays consiste à favoriser le développement local, en Afrique et ailleurs.

Les participants au sommet ont soutenu sans réserve les activités de l’Agence européenne pour la gestion des frontières et ont noté que cet organe devait être doté de ressources supplémentaires, si l’on entendait en améliorer le fonctionnement.

Nous avons également constaté qu’il était nécessaire de perfectionner notre système décisionnel, si nous voulons que l’Union soit en mesure de réagir rapidement et plus efficacement aux crises aiguës.

Votre propre intervention à Lahti a été aussi profonde que circonstanciée, Monsieur le Président, et je tiens à vous en remercier. Vous avez parfaitement exprimé le sentiment du Parlement européen, qui est favorable à l’amélioration du processus décisionnel dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La présidence finlandaise partage entièrement ce sentiment.

(Applaudissements)

L’immigration restera encore à l’ordre du jour des travaux des ministres de la justice et de l’intérieur, ainsi qu’à celui des ministres des affaires étrangères. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors du Conseil européen de décembre.

Nous avons également évoqué, à Lahti, la gravité de la situation au Soudan/Darfour. Nous avons exprimé la profonde inquiétude que nous inspirent la crise humanitaire et la situation des droits de l’homme au Darfour. En ma qualité de représentant de la présidence du Conseil, j’adresserai ce message d’urgence au président soudanais. Il faut maintenir la pression sur le gouvernement de Khartoum pour qu’il interrompe les actions guerrières, permette à l’ONU de mettre sur pied une opération de maintien de la paix et engage des pourparlers avec les rebelles.

Les discussions informelles que nous avons eues avec le président russe, Vladimir Poutine, ont été fort utiles pour le développement de notre partenariat stratégique, lequel requiert une volonté de coopération et une disposition à aborder toutes les questions. Loin d’être statique, ce partenariat s’apparente plutôt à un processus en perpétuelle évolution. Nous partons de l’idée qu’un partenariat authentique et durable doit être enraciné dans des valeurs communes.

Je tiens, à ce propos, à vous remercier une nouvelle fois, Monsieur le Président, pour votre intervention lors du dîner-débat et pour le soutien apporté à ce point essentiel. Les valeurs sont la base de tout.

Avec le président russe, nous avons discuté de la manière d’avancer, via un nouvel accord, vers les objectifs qui sont les nôtres en matière de coopération énergétique. Ces échanges ont également préparé le terrain pour le sommet UE-Russie prévu au mois de novembre. Ce sommet, qui se tiendra à Helsinki, devrait décider de l’ouverture de négociations en vue d’un nouvel accord couvrant tout le spectre des relations UE-Russie.

Nous sommes convenus, avec M. Poutine, d’œuvrer au renforcement de la coopération UE-Russie sur la scène internationale. Ce besoin de renforcement est apparu très clairement avec l’évolution récente de la situation en Iran, en Corée du Nord et au Proche-Orient.

Lors du dîner de travail, j’ai évoqué le terrible assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa. J’ai fait part à Vladimir Poutine de l’inquiétude des États membres de l’Union, dont les populations se demandent à présent si la Russie n’a pas amorcé un virage vers une dégradation de la liberté de la presse et d’expression. Mon message, qui était celui de toute l’Union, a été que cet assassinat, qui nous a tous bouleversés, doit être tiré au clair et que ceux qui en sont responsables doivent être traduits en justice. J’ai aussi fait état de l’inquiétude que nous inspire la situation en Tchétchénie.

Les relations entre la Russie et la Géorgie ont également été évoquées. J’ai informé Vladimir Poutine des craintes de l’Union face à l’escalade de la tension, tout en lui faisant valoir que l’Union était toute disposée à agir pour favoriser le règlement de la crise.

Nous bâtissons un partenariat stratégique concret avec la Russie sur un front extrêmement large dans le cadre des «espaces communs». Pendant la présidence finlandaise, la priorité est accordée à l’énergie, à l’environnement, aux transports, au volet justice et affaires intérieures et aux droits de l’homme.

L’Union européenne doit être capable de parler d’une seule voix avec ses partenaires. Dispersés et désunis, nous sommes faibles, incapables de défendre nos intérêts et de promouvoir les valeurs dans lesquelles l’Union trouve sa raison d’être. À Lahti, nous avons réussi à montrer au président Poutine que l’Union faisait bloc et savait se montrer ferme. En ma qualité de président en exercice du Conseil européen, je suis fier de ce succès et j’estime que nous avons franchi une nouvelle étape dans nos relations avec ce pays. Pour autant, la Russie ne partage pas notre opinion à tous les niveaux. En réalité, la discussion a été longue, et M. Poutine a répondu avec force détails à nos questions, tout en essayant de repérer des failles dans l’action de l’UE. La Russie nous a habitués à cette façon de procéder: cela fait partie d’un dialogue normal.

La grande question qui se pose à présent, au lendemain de Lahti, est la suivante: comment traduire les paroles en actes et aller de l’avant sur les thèmes examinés? Nous nous en remettrons ici aux circuits classiques déjà en place pour la préparation des dossiers.

L’essentiel du travail se fera au Conseil sur la base d’initiatives de la Commission. Sur un certain nombre de dossiers, nous mettrons à profit les orientations politiques qui ont été définies au cours des dernières semaines de notre présidence. Le Parlement européen a, lui aussi, un rôle central à jouer dans l’accélération à imprimer à tout ce qui a fait l’objet d’un accord à Lahti.

Je vous remercie de l’occasion qui m’a été donnée de vous présenter les résultats de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Lahti. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que mon intervention aura pu susciter parmi vous.

(Applaudissements)

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le Premier ministre Vanhanen vous a présenté un aperçu détaillé des résultats du Conseil européen informel tenu à Lahti vendredi dernier. Je voudrais insister sur quelques points à ce sujet.

Le sommet de Lahti doit s’inscrire dans le cadre d’un processus. Comme vous le savez, il a été dit que nous devrions promouvoir l’intégration par des actions pratiques et concrètes, et c’est ce que nous avons fait, main dans la main avec le Parlement et le Conseil. Nous avons établi un ordre du jour ambitieux, par exemple en matière de sécurité, d’énergie et de recherche, et nous devons à présent le mettre en œuvre. C’est précisément ce à quoi nous nous sommes employés à Lahti.

Tout d’abord, concernant l’innovation, son importance et le retard de l’Europe dans ce domaine sont des points généralement admis. La nécessité d’un soutien et d’incitations accrues à l’innovation, ainsi que d’une réduction des obstacles imposés aux innovateurs, fait l’objet d’un consensus, lequel a été appuyé par le Conseil européen et plusieurs résolutions de ce Parlement. Nous avions besoin d’actions claires et concrètes pour indiquer que l’Europe était prête à montrer l’exemple en la matière, et Lahti a comblé ce besoin.

Pour ce qui est des initiatives technologiques communes, je vous citerai l’exemple du manque de fonds nationaux qui a bloqué l’exécution de projets clés tels que le programme Artemis sur l’informatique embarquée. Aujourd’hui, nous disposons d’engagements fermes en faveur d’une aide directe.

Quant aux procédures visant à définir des normes européennes pour les produits, il existe un accord en faveur de l’accélération de ces procédures. Je pense en outre que la dynamique de ce processus repose sur la propriété intellectuelle, y compris les brevets, point que la Commission approfondira d’ici la fin de l’année.

Il est à noter que la Commission a reçu le feu vert concernant l’Institut européen de technologie (IET). Je tiens à remercier tous les députés qui se sont exprimés en faveur de l’IET au cours de la période de session tenue il y a deux semaines. De plus en plus de personnes s’accordent à dire que cet organe placera l’Europe à la pointe de l’innovation. Nous recevons aujourd’hui le soutien enthousiaste de toute la communauté scientifique et commerciale d’Europe.

L’attention qu’a consacrée le Parlement à cette initiative importante nous a été d’une aide précieuse pour le règlement des détails de la proposition. Naturellement, des négociations sur ces détails, et notamment sur le budget, s’ensuivront. J’ai hâte de collaborer avec votre Assemblée, ainsi qu’avec le Conseil, afin de parvenir rapidement à l’adoption de cette réglementation. Je pense que l’IET pourrait constituer un symbole d’excellence en termes d’innovation en Europe. Nous devrions l’encourager à se concentrer prioritairement sur les grands défis soulevés par le changement climatique et tous les aspects liés aux sources d’énergie respectueuses de l’environnement. Cette tâche est importante pour nous en tant que société. Nous devrions demander à la communauté scientifique européenne de nous épauler dans la résolution de ces problèmes, afin de garder notre position dominante dans ce qui est peut-être le défi majeur du XXIe siècle.

Le deuxième thème principal du débat concernait l’énergie. La Commission, en étroite collaboration avec la présidence, avait identifié trois avancées concrètes, et toutes trois ont été soutenues.

Premièrement, le Conseil européen a convenu de la nécessité de consolider nos relations avec nos voisins dans le domaine de l’énergie, et plus particulièrement avec des producteurs tels que la Russie, la Norvège ou l’Algérie, ainsi qu’avec des pays de transit clés tels que la Turquie et l’Ukraine.

Deuxièmement, il a approuvé la proposition de création d’un réseau de correspondants au sein du secteur énergétique, qui nous permettra de mieux nous préparer à de brusques mouvements imprévus des stocks énergétiques.

Troisièmement, il a donné son assentiment à une approche spécifique commune de la Russie. Nous avons clairement indiqué au président Poutine notre souhait d’entretenir une relation étroite dans le domaine de l’énergie avec un partenaire aussi important que son pays. Cependant, cette relation doit se baser sur les principes que la Russie s’est déjà engagée à respecter au sommet du G8 qu’elle a accueilli cette année, ainsi que sur ceux définis par la charte énergétique, c’est-à-dire la transparence, l’État de droit, la réciprocité et la non-discrimination, auxquels s’ajoutent l’ouverture des marchés et l’accès à ceux-ci. Ces principes s’appliquent au secteur énergétique, mais pas uniquement. Ce sont des éléments nécessaires pour renforcer la confiance et l’investissement mutuels essentiels en vue d’une relation durable.

Ce message était d’autant plus puissant que nous étions unis. Lahti s’est caractérisé par un véritable élan de solidarité; nous avons compris que l’Union européenne agirait comme un seul homme et que les Européens devraient recevoir des normes de fiabilité identiques de la part de nos partenaires russes, peu importe l’État membre concerné. Le Premier ministre Vanhanen s’est exprimé au nom de l’ensemble du Conseil européen et a présenté les questions générales relatives à nos relations diversifiées avec la Russie. Pour ma part, c’est avec fierté que j’ai répondu à l’invitation qui m’a été faite de présenter un exposé sur les problèmes énergétiques.

Pour le bien de ce rassemblement et pour le succès du sommet de Lahti, il était capital que tous les membres du Conseil européen soutiennent résolument les déclarations de la présidence et de la Commission européenne. La notion de solidarité n’a jamais été aussi importante. Solidarité et cohérence sont plus que jamais les maîtres mots de notre Union européenne.

Les progrès accomplis sur la question énergétique dans le cadre de notre nouvel accord global avec la Russie contribueront au maintien de cette approche commune. En résumé, le message commence à être entendu: la question énergétique se situe au niveau européen et requiert des solutions européennes. Le Conseil est de plus en plus enclin à reconnaître une vérité que votre Assemblée a comprise depuis longtemps: l’Union européenne doit jouer un rôle central dans la création de la sécurité énergétique et, par le biais de la politique sur l’énergie, dans la lutte contre le changement climatique. Cette évolution est de bonne augure pour le paquet relatif aux questions énergétiques que présentera la Commission en janvier.

L’Union européenne ne doit pas restreindre les relations qu’elle entretient avec la Russie au secteur énergétique. Lors du dîner qui s’est déroulé en compagnie du président Poutine, elle a soulevé d’autres points, à savoir les droits de l’homme, le commerce, les visas, la culture et les craintes internationales communes. Nous avons abordé des problèmes délicats dont celui de la Géorgie. Le Premier ministre Vanhanen a de nouveau fait part des inquiétudes de l’UE - exprimées avec tant d’éloquence lors de notre précédent débat au Parlement européen - face au meurtre d’Anna Politkovskaya. Nous devons continuer à soulever toutes ces questions au fil de nos négociations avec la Russie en vue d’un nouvel accord global, car c’est là que réside l’essence de pareil accord.

Ma troisième remarque porte sur le débat à la fois bref et important concernant l’immigration tenu à Lahti. À ce niveau-là également, nous étions clairement d’accord sur le caractère collectif de ce problème, lequel requérait par conséquent une réponse collective. J’ai eu le loisir d’expliquer que, dans les semaines à venir, la Commission présenterait des propositions quant aux moyens d’améliorer le contrôle maritime des frontières méridionales de l’Union. Parallèlement, nous actualiserons également l’approche globale de la migration dans le cadre des préparatifs accomplis en vue du Conseil européen de décembre, et travaillerons à lutter contre le mal à sa racine lors de la conférence euro-africaine sur la migration et le développement qui aura lieu le mois prochain.

Toutefois, nous pourrions progresser bien davantage dans ce domaine si nous disposions de la volonté et de la détermination politiques nécessaires pour nous fournir les outils et les ressources qui nous sont utiles. Nous sommes notamment d’avis qu’il conviendrait d’adapter le système décisionnel, une modification que les Traités existants autorisent déjà. Nous ne pouvons pas continuer à attendre aussi longtemps des décisions si fréquemment bloquées par la règle de l’unanimité. Soyons francs: il est totalement absurde de continuer par moments à penser en termes de 25 politiques de l’immigration dans un espace commun de libre circulation. Nous avons besoin d’une politique européenne en matière d’immigration.

(Applaudissements)

Ma dernière remarque concerne le débat sur le Darfour. Je demeure convaincu que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher toute autre tragédie humaine.

Ainsi, Lahti pose un jalon supplémentaire sur notre route collective vers la préparation des Européens à la mondialisation. Nous ne nous écarterons pas de cette voie. Les exigences de nos concitoyens concernant une Europe de résultats concrets se font de plus en plus pressantes, et nous devons continuer à y répondre. Je tiens à remercier M. Vanhanen pour son excellente présidence, ainsi que la présidence finlandaise pour notre étroite collaboration. Puisse celle-ci se poursuivre jusqu’au terme de la présidence et au-delà. Ce faisant, nous obtiendrons des résultats concrets pour notre Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Monsieur Barroso, notre évaluation du succès du sommet de Lahti peut assurément se faire en partant du principe que ses résultats sont appréciables. Rien ne laissait pourtant présager une issue heureuse. Bon nombre de journaux, et en particulier le très réputé Financial Times, brossaient un tableau très sombre du futur événement. Ils estimaient particulièrement risqué d’inviter le président Poutine à y participer, étant donné les divisions et le manque d’unité au sein de l’UE sur les questions de l’énergie et sur la politique à adopter envers la Russie. Selon le FT, le seul gagnant de la rencontre serait Poutine. Pourtant, les choses ne se sont pas déroulées comme les journalistes l’avaient prédit. Nous avons eu au contraire le plaisir de voir lors du fameux dîner les dirigeants européens agir à l’unisson et s’exprimer dans un esprit de parfaite solidarité.

Mesdames et messieurs, chers Collègues, dans les discours que j’ai prononcés ici-même, j’ai souvent souligné l’importance d’une politique européenne unie, unanime et cohérente à long terme vis-à-vis de la Russie. Nous sommes enfin parvenus à amorcer les premiers pas dans cette direction, ce qui montrera également aux citoyens que l’UE est capable d’agir dans les situations les plus difficiles.

Naturellement, nous devons reconnaître qu’il nous reste encore beaucoup à faire avant de parvenir à des réalisations concrètes et d’obtenir la ratification de la charte de l’énergie par la Russie, laquelle ratification ouvrira le marché et renforcera l’application des règles communes. Bien que l’avancée d’aujourd’hui soit minime, il s’agit néanmoins d’un pas important vers une politique uniforme à long terme vis-à-vis de la Russie.

Le fait que nous ayons osé parler ouvertement des droits de l’homme et du meurtre d’Anna Politkovskaïa, au lieu d’éviter ces sujets, mérite également d’être noté. Nous ne pouvons certes pas sacrifier les droits de l’homme sur l’autel de la politique énergétique.

Le président Poutine a lui aussi fait preuve de franchise, même s’il est resté sur ses positions. Personne ne s’attendait d’ailleurs à une réaction différente de sa part. La coopération n’est possible que dans un climat de confiance mutuelle et de volonté commune. Une voie s’est aujourd’hui ouverte vers une coopération accrue sur la question énergétique, entre autres.

Cependant, il me semble que nous aurions dû également aborder les questions relatives à la Baltique lors du dîner de travail avec le président Poutine. Nous disposions là d’une excellente occasion d’échanger nos vues avec la Russie sur les problèmes de la mer Baltique. Naturellement, je comprends bien qu’il ne soit pas possible de traiter de tous les sujets en l’espace d’un seul dîner. Ma conclusion générale sur le sommet de Lahti sera donc celle-ci: «Bravo, Monsieur le Premier ministre!»

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous me permettrez de commencer mon intervention par une remarque au sujet du président Poutine, dont M. Vanhanen a beaucoup parlé dans son discours, ainsi que vous-même, Monsieur le Président de la Commission, dans le vôtre.

Il semble en effet que la soirée passée avec lui ait été impressionnante! D’après les rapports que j’ai entendus, et d’après ce que j’ai pu en lire, la rencontre avec le président Poutine fut un événement renversant. Je me réjouis de l’ouverture du président russe, assurément appréciable… Et je n’y vois pour ma part aucun inconvénient, pas plus que mon groupe d’ailleurs. Au contraire, j’estime que M. Poutine nous fait honneur! En commentant, tout d’abord, le discours du président de cette Assemblée, M. Borrell Fontelles. Au moins l’a-t-il écouté! Nous ne savons jamais en ces lieux si tout le monde est attentif, mais il semble que ce soit le cas en ce qui concerne M. Poutine!

Quant aux remarques qu’il s’est autorisé sur le discours du président de cette Assemblée, nous ne pouvons malheureusement les accepter, en raison de leur caractère blessant, et dans la mesure où le président s’exprime au nom de tous les députés de ce Parlement. Au passage, nous vous remercions, Monsieur le Président, pour votre exposé!

(Applaudissements)

Ensuite, M. Poutine a absolument raison de nous livrer son point de vue sur l’Italie, de même qu’il a raison de mettre l’accent sur ce qu’il estime critiquable en Espagne. C’est une très bonne chose, car la société européenne est une société ouverte! Chacun peut y critiquer ce qui lui chante, et c’est précisément en quoi notre société se distingue de la société russe, où l’art de la critique est nettement plus risqué.

(Applaudissements)

Ainsi, un échange de vues marqué au coin de la franchise avec le président russe ne peut être qu’enrichissant. C’est la raison pour laquelle nous tenons à notre tour à préciser à M. Poutine que nous estimons la situation en Tchétchénie injuste et que nous trouvons important de condamner les violations des droits de l’homme et les humiliations infligées à celui-ci partout et chaque fois qu’elles ont lieu. Je vous signale également que des Russes, et notamment des soldats de l’armée russe, sont eux aussi soumis à des traitements dégradants dans cette région. Il est on ne peut plus évident, ainsi que nous le soulignons dans la résolution sur la mort d’Anna Politkovskaïa, que la Russie actuelle, dans laquelle les journalistes critiquent leur pays au péril de leur vie, ne peut être considérée comme une démocratie en bon état de marche. Ceci ne souffre hélas aucune discussion.

Par conséquent, cet échange ouvert avec M. Poutine et avec tous les Russes, ainsi qu’avec les politiques russes que nous rencontrons, fait partie de notre conception d’une relation de partenariat. Après tout, nous n’hésitons pas à critiquer des événements qui se déroulent aux États-Unis. Nous nous réservons le droit de critiquer tout ce qu’il se passe dans le monde, tout comme nous sommes nous-mêmes susceptibles d’être critiqués.

Dans cet ordre d’idée, il convient également de critiquer les discours remplis de belles promesses dont nous ont gratifiés le Premier ministre Vanhanen et le président de la Commission. Tout cela sonnait tellement bien! Mais vous êtes déjà au courant, évidemment, puisque je le répète dans chacune de mes allocutions commentant vos exposés et développements. Excellent! Inouï! Dès que toutes ces choses que vous nous décrivez auront été mises en pratique, l’Europe sera à coup sûr devenue un Eldorado de la technologie, un Eldorado des formations et des qualifications! Nous deviendrons la société du savoir du XXIe, que dis-je, du XXIIe siècle. Parfait! De l’avant, toujours de l’avant! Cependant, je dois vous mettre en garde, Messieurs: le jour viendra où vous devrez honorer toutes ces promesses!

Ah les effets d’annonce! Super! Encore cela ne vaut-il pas uniquement pour vous, au contraire, vous êtes le moins concerné, Monsieur le Président de la Commission, vous qui présentez en fait les bonnes propositions et qui poursuivez les objectifs que vous annoncez! Mais vous, membres du Conseil, vous, Monsieur Vanhanen, et les autres chefs d’État ou de gouvernement, devez, tous autant que vous êtes, mettre en pratique vos bonnes paroles en matière de politique énergétique. Et cela signifie notamment les mettre en application dans vos plans énergétiques nationaux.

(Applaudissements)

En outre, je me dois de signaler à cette Assemblée que, si vous ne voulez pas dépendre de l’énergie russe, vous devez mettre un terme au gaspillage énergétique en Europe, aux États-Unis et dans les autres nations industrialisées à travers le monde. Si vous voulez limiter les catastrophes climatiques, vous devez réduire les émissions de CO2. Cela implique, non pas de recourir au gaz naturel russe, mais d’accroître l’efficacité énergétique, d’utiliser davantage d’énergies renouvelables, de mettre en place des centrales électriques assurant une production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE) et d’exploiter les installations électriques au rendement optimal. Pour y arriver, j’ajouterai que nous aurons besoin de plus de technologie. Ainsi, la boucle est bouclée et nous en revenons au processus de Lisbonne, car la création de nouvelles technologies requiert un investissement dans la matière grise de nos concitoyens, c’est à dire dans les universités.

Tout ceci est évident. Le problème, c’est que nous ne cessons de recommencer le même débat en repartant du début. Encore et toujours les mêmes arguments réchauffés, encore et toujours les mêmes déclarations, et encore et toujours les mêmes remarques de ma part! Ce discours non plus n’a rien de nouveau. Je l’ai déjà servi à maintes reprises sous une forme différente. Je n’ai pas envie de passer mon temps à m’ennuyer, pas même avec mes propres discours. Je vous en conjure donc: posons enfin des actes qui appuient les annonces de la Commission et du Conseil.

(Applaudissements)

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, nous n’avons pas de résolution à débattre aujourd’hui, ce qui est normal, puisque aucune conclusion n’a été adoptée au terme du sommet. Je n’entends pas par là que ce genre d’événements est inutile. Au contraire, le besoin d’actions accrues au niveau européen est tel que l’Union pourrait et devrait organiser quatre sommets formels par an, conformément aux dispositions du traité de Nice.

Quel menu nous a-t-on servi à Lahti? Je ne fais pas référence, Monsieur le Premier ministre, à la soupe d’artichaut ou à l’oie grillée dont vous nous avez gratifiés au repas du soir, nous démontrant ainsi votre capacité à rivaliser avec le prosciutto di Parma, mais bien à l’IET et aux brevets européens, à la sécurité énergétique, à l’immigration, aux relations avec la Russie - des thèmes stratégiques qui demandent mûre réflexion, mais également des décisions stratégiques soulignant la nécessité d’élaborer des politiques de manière cohérente.

À quoi pourrait donc servir une université européenne de technologie produisant des idées novatrices si nous ne sommes pas capables, en tant qu’Union, d’adopter un système simple et rapide d’enregistrement des brevets? Est-ce utile d’espérer une stratégie collective de lutte contre le changement climatique si nous ne sommes pas tous prêts à modifier radicalement nos modes de production et de consommation énergétiques? Dans quelle mesure pouvons-nous espérer la mise en œuvre d’une politique d’immigration commune si nous ne débattons pas de politiques en matière de commerce et de développement axées sur la réduction de l’extrême pauvreté et de la misère? Quantités de livres verts et de plans d’action indiquent la voie à suivre, mais, tel le cheval du proverbe anglais, les États membres peuvent être menés à l’abreuvoir mais ne peuvent être contraints de boire. C’est la raison pour laquelle l’Europe échoue et pour laquelle nous avons besoin de plus, et non de moins, d’Europe.

Mon groupe salue l’initiative du président Borrell et du Premier ministre Vanhanen, ainsi que des autres Premiers ministres qui ont soulevé la question du meurtre d’Anna Politkovskaya. Le malaise apparent qu’éprouvent nombre d’entre nous à l’invitation faite au président Poutine et à la publicité dont il a fait l’objet ne doit pas être imputé à la présidence finlandaise ni au président finlandais. L’erreur a été commise lorsque nous avons invité le président Poutine à rejoindre le Conseil de l’Europe et le G8, alors qu’il n’avait pas encore ancré l’État de droit dans la culture de son pays.

Monsieur Poutine, «mafia» n’est pas une expression russe. En revanche, l’expression organizovanniye zhuliki correspond trop souvent à l’impression que nous nous faisons de votre pays.

L’Union européenne ne devrait signer aucun accord de partenariat ou de coopération avec la Russie tant que celle-ci ne garantit pas la liberté, la transparence et l’État de droit et qu’elle n’offre pas aux investisseurs la garantie légale qui en découle.

(Applaudissements)

 
  
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  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sommet de Lahti a établi très clairement l’existence d’un lien toujours plus étroit entre l’action internationale et les choix de politique interne.

De notre point de vue, le fait de soutenir la Russie démocratique et les personnes qui, à l’instar d’Anna Politkovskaïa, ont lutté et continuent de lutter contre la tendance autoritaire du régime de M. Poutine est tout à fait cohérent avec les effort que nous consentons pour garantir l’approvisionnement énergétique de notre continent, le respect du protocole de Kyoto et l’accroissement du rendement énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables.

Nous n’opterions pas pour une stratégie gagnante en couvrant d’un voile de silence les massacres perpétrés en Tchétchénie, l’arrêt des activités de plus de 90 organisations non gouvernementales, les procès arbitraires, les assassinats ciblés et la gangrène de la corruption pour obtenir du gaz. Notre groupe tient à féliciter le président Borrell à cet égard. Cependant, nous maintenons respectueusement notre position désapprobatrice face au soutien inconditionnel exprimé par le président et le gouvernement finlandais en faveur de la relance de l’énergie nucléaire. Que cela nous plaise ou non, il existe un lien évident entre l’utilisation soi-disant pacifique de l’énergie nucléaire et la prolifération des armements nucléaires, ce qu’indique clairement la situation observée en Iran. Par conséquent, nous ne devons pas faire de compromis entre les droits et l’énergie.

Les événements qui se sont produits en Ukraine et plus récemment en Géorgie montrent que l’apaisement ne renforce pas la fiabilité de M. Poutine, mais uniquement sa détermination à agir dans le seul intérêt de son groupe de pouvoir. Nous avons déjà perdu beaucoup de temps précieux sur ce sujet. Nous ne devons donc pas rater l’occasion en or que nous fournit l’expiration du contrat de partenariat et de coopération à la fin de l’année. Nous souhaitons indiquer dès à présent que nous rejetterons catégoriquement toute tentative visant à supprimer les conditions posées et, en particulier, la référence à la clause des droits de l’homme que comporte cet accord.

Nous devons élaborer une stratégie permettant de réduire la consommation non durable et la dramatique inefficacité de nos systèmes de transport, de construction et d’électricité, et visant clairement à l’excellence dans nos entreprises en faveur du développement des énergies renouvelables. Il s’agit de la meilleure solution pour restreindre notre dépendance et promouvoir la paix, le désarmement et la démocratie.

Je souhaiterais également ajouter quelques mots sur un autre thème débattu qui est d’une importance vitale, à savoir la question de l’immigration. Je pense que, dans ce domaine, le blocage se situe au niveau du Conseil et des États membres. En effet on n’est toujours pas parvenu à ce niveau à réguler l’immigration légale, pas plus qu’à négocier et à fournir les fonds européens nécessaires à la conclusion d’accords de coopération sérieux qui offriraient réellement aux pays en développement la possibilité de ne pas envoyer leurs meilleures forces dans nos pays. On n’est pas parvenu non plus à faire en sorte que les politiques européennes, tout particulièrement celles de la pêche et de l’agriculture, n’exercent pas sur ces pays un impact dévastateur incitant encore plus de personnes à embarquer sur des bateaux le long des côtes de leurs pays, pour se retrouver, dans le meilleur des cas, le long des nôtres.

(Applaudissements)

 
  
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  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Commissaire, le sommet informel de Lahti était initialement organisé pour débattre de la compétitivité et de la politique d’innovation de l’Europe. Cette réunion ne laissera aucune trace de ces sujets dans l’histoire de l’UE.

Le président russe Vladimir Poutine a été invité à Lahti pour jouer le rôle du soliste au milieu de l’orchestre européen. Nous voulions l’entretenir des questions énergétiques. L’occasion nous était également donnée de discuter de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Car on ne peut examiner la politique relative à la Russie sans y inclure les droits de l’homme et la liberté des médias. Il n’est cependant pas plus possible de parvenir à un accord avec la Russie sur ces questions, qu’il n’est possible d’amener une certaine superpuissance d’outre-atlantique à mettre un terme à ses pratiques de torture sur les prisonniers de guerre ou à accepter le jugement par la Cour internationale de justice de La Haye des citoyens américains accusés de crimes de guerre.

Le président Poutine réclame un partenariat stratégique entre l’UE et son pays. Celui-ci nous fait penser à celui qui a été conclu entre l’OTAN et la Russie, ainsi que les solutions institutionnelles adoptées dans le contexte de celui-ci. Dans un tel cadre, la Russie est disposée à initier un dialogue sur l’énergie, et s’engagerait même à adopter un instrument légalement contraignant. Toutefois, elle nous a laissés dans le flou quant à l’impact éventuel de ce qui précède sur l’ouverture des marchés, à savoir si celle-ci se ferait dans les deux sens ou serait à sens unique, et, dans ce dernier cas, quel serait le sens choisi. Lahti ne nous a pas éclairés sur ce point, et la prochaine discussion à ce sujet aura lieu lors du sommet UE-Russie prévu en novembre. Le sommet de Lahti a fait plus ou moins office de répétition à cet égard.

Le pays occupant la présidence de l’Union, la Finlande, reçoit du gaz de la Russie à des prix plus avantageux que les autres pays de l’UE. L’électricité destinée à l’usage industriel et ménager en Finlande figure parmi les moins chères de l’UE. L’harmonisation des marchés européens de l’électricité entraînerait une hausse des prix dans le pays que représente le Premier ministre Vanhanen, tandis que les Premiers ministres de quelques autres États se réjouiraient certainement d’une telle politique énergétique commune.

Le gouvernement de M. Vanhanen s’est servi du sommet de Lahti pour obtenir le soutien des autres pays de l’UE afin d’augmenter les prix de l’électricité et de cacher l’état déplorable de la démocratie dans mon pays, à tel point que le parlement finlandais se trouve acculé, sur suggestion du gouvernement, à ratifier une Constitution à laquelle des référendums organisés par d’autres pays européens ont porté un coup mortel. Tous les fédéralistes européens s’en réjouissent, mais dans cette affaire la démocratie est restée aux abonnés absents. L’élite européenne a beau parler d’une seule voix aujourd’hui, elle n’est pas à l’écoute du peuple.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

 
  
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  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le Premier ministre Vanhanen et le président Barroso pour leur présentation de ce matin. Je me contenterai d’émettre deux remarques, que j’ai déjà expliquées au Premier ministre, mais dont le président Barroso voudra peut-être également prendre note.

La majorité des députés de cette Assemblée s’accorde et insiste sur la nécessité d’un Institut européen de technologie, mais quelles sont les dispositions prises en vue de sa création? Nous pouvons en discuter indéfiniment, mais nous devons prendre des mesures positives pour le mettre sur pied et en service, afin de créer un noyau dur de l’innovation et de la recherche en Europe.

En deuxième lieu, concernant le domaine des brevets dans sa globalité, nous devons garantir la protection des idées et des créations découlant de cette stratégie et de cette politique novatrice. Si nous ne le faisons pas, tous les fonds destinés à la recherche, tous les chercheurs, tous les hauts diplômés titulaires d’un doctorat partiront aux États-Unis, au Japon ou ailleurs, là où les idées sont protégées et l’investissement est plus élevé.

Selon moi, il s’agit là des deux points fondamentaux qui nous seront utiles à l’avenir pour l’accomplissement de la stratégie de Lisbonne.

Je souhaiterais féliciter le Premier ministre Vanhanen. Alors que tout le monde était persuadé qu’il vous serait impossible d’unir l’Europe afin qu’elle parle d’une seule voix à la Russie, vous y êtes parvenus. Félicitations!

 
  
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  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment par où commencer. L’énergie est la sève de tout État-nation et, naturellement, je suis ici pour représenter un État-nation.

Je pense que les citoyens du Royaume-Uni ont beaucoup de mal à accepter que leur politique en matière énergétique soit fondamentalement dictée par des étrangers. D’aussi loin qu’on s’en souvienne, nous avons dû mener la bataille de l’Atlantique et risquer notre vie pour la liberté parce que les pays continentaux semblent incapables de cohabiter.

La pensée, l’idée ou la notion que l’énergie du Royaume-Uni puisse éventuellement être contrôlée via un quelconque accord avec un escroc tel que Poutine est absolument ridicule! Il est totalement insensé d’espérer quoi que ce soit d’un morceau de papier signé par Poutine, autant qu’il le serait d’attendre quoi que ce soit d’une signature d’Adolf Hitler. Cet homme est un escroc. Si vous attendez des citoyens du Royaume-Uni qu’ils concluent le moindre accord sur leur sève, sur la sève même de l’État-nation, et ce sur la base de personnes n’ayant aucun intérêt fondamental dans le bien-être du Royaume-Uni, je peux vous assurer que vous perdez votre temps.

Par ailleurs, nous devons à présent dire la vérité. Il semble que nous utilisions une espèce de concept abstrait de l’énergie renouvelable. Il est scientifiquement prouvé que nos technologies en la matière sont majoritairement un échec. Les parcs éoliens sont grotesques. Tout scientifique indépendant vous confirmera qu’il est complètement absurde de demander au Royaume-Uni de produire les niveaux énergétiques apparemment requis par l’Union européenne - soit 20% d’énergie issus d’une source renouvelable - par le biais de parcs à éoliennes. Nous devons à présent dire la vérité aux populations. Nous ne disposons pas encore des technologies nécessaires pour l’énergie renouvelable. Admettons-le franchement - mais il est vrai que la franchise n’a pas droit de cité au sein de cette Assemblée!

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le président Borrell d’avoir signalé clairement au président Poutine, lors du sommet de Lahti, que l’Union européenne ne délaisserait pas les droits de l’homme au profit de l’énergie. Cette déclaration importante a également été prononcée en mon nom, et j’ai le sentiment qu’elle a pareillement été faite au nom de tous les députés européens originaires de Pologne, voire de tous les députés européens issus des nouveaux États membres.

Le président Borrell, épaulé par le président de Pologne et les Premiers ministres de Lettonie, du Danemark et de Suède, a défendu l’honneur de l’Europe. Nous devons regarder nos partenaires russes droit dans les yeux lorsque nous évoquons le sujet des droits de l’homme. Nous ne pouvons accepter un système de deux poids et deux mesures. En d’autres termes, nous ne pouvons pas seulement insister sur le respect des droits de l’homme dans les pays avec lesquels nous ne traitons pas. Une Europe unie ne repose pas uniquement sur des considérations d’ordre économique et commercial, mais également sur un système de valeurs auxquelles nous devons accorder la priorité constamment, et pas uniquement quand cela nous convient. Tandis que nous concluons des accords commerciaux nécessaires et importants avec la Russie, nous ferions bien de garder à l’esprit les mots de Lénine, l’archétype de l’homme politique russe, qui a déclaré: «Les capitalistes nous vendront la corde avec laquelle nous les pendrons.»

Hier, des journalistes polonais m’ont demandé si le sommet de Lahti marquait un tournant dans les relations UE-Russie. Je n’en sais rien. Mais cela se pourrait. Jusqu’à présent, chaque État membre a préféré traiter seul avec Moscou, sans se soucier des autres pays de l’Union. M. Schröder a serré Poutine dans ses bras, M. et Mme Blair ont passé un moment agréable en compagnie de M. et Mme Poutine, M. Berlusconi a chanté les louanges du dirigeant russe, et le président Chirac avait la larme à l’œil en parlant du président de la Fédération de Russie. C’en est assez! L’Union européenne doit s’unir.

 
  
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  Camiel Eurlings (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi avant tout, en tant que président de la délégation de ce Parlement pour la Russie, d’exprimer ma gratitude envers la présidence finlandaise, qui a accordé un tel intérêt à notre partenariat avec la Russie.

Ce partenariat pourrait servir les intérêts des deux parties. Comme l’a mentionné le Premier ministre, nous pourrions nous soutenir mutuellement afin d’adopter une attitude diplomatique adéquate au Moyen-Orient. Des principes démocratiques communs constitueraient la meilleure garantie de stabilité dans notre relation bilatérale. Sans compter que d’un point de vue économique et énergétique, nous dépendons l’un de l’autre. Ce partenariat ne fonctionnera que s’il est basé sur des principes communs, un comportement équilibré et une véritable confiance. Si vous me le permettez, je commenterai brièvement ces questions à la lumière du sommet informel.

Nous devons condamner sans détours le boycott de la Géorgie et le traitement du peuple géorgien en Russie. Ces actions s’inscrivent dans un programme d’ingérence mis en œuvre par la Russie et observé également au Belarus et en Ukraine. Nous devons clairement indiquer qu’en vertu des principes européens, nos voisins communs sont souverains pour ce qui est de déterminer leur futur.

Deuxièmement, l’assassinat d’Anna Politkovskaya est le dernier incident d’une longue série d’au moins 19 disparitions ou meurtres de journalistes depuis l’entrée de Poutine à la présidence. Je salue la déclaration de la Douma et les remarques de Poutine, mais nous ne serons réellement convaincus que lorsque les meurtriers seront jugés. En outre, la Douma et le président nous convaincraient d’autant plus s’ils acceptaient d’adopter des mesures visant à élargir la liberté de la presse soumise à des restrictions.

Troisièmement, la question de la coopération économique - un sujet fréquemment débattu - a été soulevée. Nous devons réclamer la réciprocité dans ce domaine. Nous ne pouvons tolérer que la Russie veuille investir dans nos infrastructures de gaz et de pétrole, et même racheter une part minoritaire du capital d’Airbus, alors que, dans le même temps, elle éjecte de ses secteurs énergétiques nos compagnies telles que Shell et Mobil. Je dis cela, car il me semble que l’Europe doit défendre collectivement ces principes.

C’est en Finlande que l’Europe s’est montrée forte pour la première fois. Poutine a été mis sur la défensive par une Europe unie. Que cela nous encourage à nous montrer encore plus unis à l’avenir! Nous n’avons d’autre choix si nous voulons que ce partenariat soit équilibré, qu’il serve les intérêts des deux partenaires.

En conclusion, si nous pensons, à l’instar de M. Schulz, que le degré d’innovation n’est pas suffisant, nous devrions garantir notre appui au président de la Commission, car il fait des efforts dans ce sens, et nous devrions faire pression sur nos dirigeants nationaux afin qu’ils collaborent avec la Commission à l’obtention de véritables résultats.

Je terminerai en félicitant M. Blair et M. Balkenende pour leur initiative sur le changement climatique, qui mérite tout notre soutien.

(Applaudissements)

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, il me semble que le sommet de Lahti représente un pas considérable en avant. J’espère que l’esprit de Lahti que vous avez invoqué produira également - ainsi que l’a mentionné M. Schulz - des résultats véritables et concrets.

Monsieur Barroso, je suis très favorable à votre proposition de politique extérieure dans le domaine de la politique énergétique. Mon soutien vous est acquis à cent pour cent. Je vous demanderai seulement de vous montrer ferme avec les pays qui battront à nouveau en retraite lorsqu’ils réaliseront qu’en définitive, ces politiques extérieure et énergétique communes ne leur conviennent peut-être pas. Je souhaiterais également que M. Vanhanen tienne le même discours aux membres de son Conseil. Les décisions adoptées ici - et j’ai entendu plusieurs comptes rendus très positifs des discussions tenues à Lahti - doivent à présent être mises en œuvre. Nous n’avons d’autre choix si nous voulons protéger nos intérêts.

Notre dépendance envers la Russie a été évoquée, mais nous devons absolument garder à l’esprit que la Russie est également dépendante de l’Union européenne, de sa consommation de pétrole brut et de gaz naturel, pour la bonne raison que la quasi-totalité des pipelines mènent à l’Union européenne. Nous devons par conséquent nous lancer dans ces négociations et discussions avec fierté et confiance, et ne pas craindre d’aborder certains sujets. Il importe, tout particulièrement dans ce domaine, d’établir une interdépendance, incluant naturellement les régions que vous avez citées, Monsieur Barroso, et que nous ne devons pas oublier, par exemple l’Ukraine et les autres pays de la mer Noire, principalement la Turquie. Nous devons élaborer une politique commune avec ces pays-là aussi. Nous serons alors en mesure d’instaurer un véritable partenariat avec la Russie.

Pour ce qui est des conflits, rappelons-nous qu’une procédure claire en matière de résolution des conflits est nécessaire dans nos relations avec la Russie, et plus précisément dans le cadre du futur accord de partenariat. Les affrontements peuvent se déclarer à tout moment, et nous ne pourrons pas toujours les éviter à l’avenir. C’est pourquoi nous devons mettre en place une telle procédure, à l’image de ce qu’il existe au sein de l’Organisation mondiale du commerce, que nous pourrons utiliser en dernier recours pour résoudre les problèmes, entre nous ou avec l’aide d’un médiateur indépendant.

Nous avons pour objectif le partenariat. Ainsi que l’a déjà souligné M. Schulz, M. Poutine apparaît clairement comme un homme fort. Nombreux sont les Russes qui considèrent ce trait de personnalité comme positif. Cependant, lorsque l’Union européenne sera unie, elle sera plus forte que le président russe. Et il ne fait aucun doute que nous pourrons établir à ce moment un partenariat solide, adéquat et équitable.

(Applaudissements)

 
  
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  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE), - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la Finlande s’est vue confier la présidence de l’Union à un moment particulièrement délicat, étant donné que les chefs d’État ou de gouvernement ne s’entendent pas du tout sur l’avenir de l’Union européenne. Pire encore, certains ne savent même pas dans quelle direction guider l’UE.

La présence d’un invité prestigieux peut alors débloquer la situation. Cela s’est produit avec le président Bush par exemple et voici que cela se produit avec le président Poutine. Vu son histoire, la Finlande est probablement l’État membre le mieux placé pour engager un dialogue ouvert et approfondi avec la Russie.

Je souhaiterais par conséquent féliciter le président en exercice du Conseil pour la façon dont il a conduit le sommet informel, ainsi que pour l’unanimité qu’il est parvenu à obtenir, tant sur la question de la politique énergétique que sur celle de la Russie. Permettez-moi toutefois d’exprimer le fond de ma pensée: vingt-cinq plus deux chefs d’État ou de gouvernement rassemblés autour du dirigeant d’une seule superpuissance! Je continue de penser que c’est un peu déprimant. Mon vœu le plus cher serait donc que l’UE puisse enfin s’émanciper de ses chefs d’État et de gouvernement.

 
  
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  Claude Turmes (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu remercier les Premiers ministres Blair et Balkenende, parce qu’ils font progresser l’Europe dans le domaine du changement climatique, et parce qu’ils n’ont pas mentionné explicitement l’énergie nucléaire dans cette lettre. En effet, le nucléaire ne représente que 6% de notre énergie, et ce sujet divisera plus l’Europe qu’il ne l’unira pour s’exprimer d’une seule voix.

Monsieur Barroso, je pense que vous avez à présent la responsabilité historique de présenter une révision complète du dossier énergétique en janvier. Cette révision doit définir un objectif en matière de CO2 que l’Europe devra réaliser d’ici 2020. En l’absence d’un tel objectif, nous ne disposerons pas de sécurité à l’investissement pour notre industrie. De quoi pourrait traiter une meilleure réglementation, si ce n’est d’un rapprochement des politiques énergétique et climatique dans le document que vous nous soumettrez?

Cette révision sur l’énergie doit ensuite se concentrer sur la suppression de la structure oligopolistique de nos secteurs de l’énergie et des transports. Les entreprises européennes, les citoyens européens, perdent des milliards d’euros à cause d’une faible concurrence, et ces mêmes sociétés empêchent l’essor potentiel de l’innovation dans ces secteurs. En outre, tant que ces oligopoles ne seront pas démantelés, nous aurons entre autres besoin de politiques spécifiques concernant les énergies renouvelables utilisées dans les divers secteurs. Pareille stratégie est à la base d’une politique énergétique extérieure et constitue un projet en faveur de la paix mondiale, car ces technologies permettront de mettre moins à contribution les ressources et représentent un débouché pour l’Europe.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Le fait que les institutions européennes minimisent de plus en plus l’impact social de l’accélération du néolibéralisme a de quoi préoccuper. Non seulement ce phénomène maintient le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale à des niveaux élevés, mais il renforce en outre la précarité et la mauvaise rémunération de l’emploi. Par ailleurs, nous observons certaines tentatives visant à remettre la «flexicurité» au goût du jour, celle-ci obligeant les travailleurs à abandonner leurs droits fondamentaux et à accepter des emplois toujours plus précaires.

Les mesures mises en œuvre, ou encore certaines mesures proposées, notamment la libéralisation et la déréglementation des services, ainsi que le démantèlement des services publics, détruisent le concept du modèle social européen, ce à quoi nous nous opposons catégoriquement. Les protestations à l’encontre de ces politiques vont crescendo, ce que démontre la manifestation d’envergure organisée à Lisbonne le 12 octobre par la CGTP (Confédération générale des travailleurs portugais), la plus importante depuis les années 1980, à laquelle ont participé plus de 100 000 travailleurs. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de prêter l’oreille à leurs légitimes doléances?

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, tout le monde s’accorde à dire que le sommet de Lahti ne s’est pas terminé en apothéose. De même, aucun progrès significatif n’a été relevé dans les négociations avec la Russie portant sur la coopération en matière de politique énergétique. Plus regrettable encore, malgré les déclarations affirmant l’inverse, l’Union européenne ne s’est pas présentée devant la Russie comme une puissance homogène qu’il convient de prendre au sérieux. Sous ce rapport, certains pays, entre autres la Pologne, méritent le respect pour la position qu’ils ont adoptée. Cela vaut également pour le président du Parlement européen, M. Borrell, dont l’approche a permis aux nouveaux États membres, les voisins de la Russie, de faire entendre leur voix à Lahti.

Tous ces événements ont également été interprétés comme un appel à l’unité sur la politique énergétique au sein de l’Union européenne. Nous ne pourrons espérer voir aboutir les négociations sur la sécurité énergétique de l’Europe que si nous manifestons une attitude forte et ferme à l’égard de la Russie. Malheureusement, tous les États membres n’ont pas encore compris cette nécessité.

 
  
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  Mario Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai entendu beaucoup de paroles nobles et émouvantes sur la protection des droits de l’homme, de la bouche même des membres de partis qui pendant des décennies ont gardé le silence, alors qu’à l’Est les peuples descendaient dans les rues de Berlin, de Budapest, etc. En ces temps-là, l’Europe s’est tue, de même que ces partis qui aujourd’hui se font les défenseurs des droits de l’homme et envoient la Russie de Vladimir Poutine au banc des accusés.

Il est vrai - de cela je suis totalement convaincu - que nous ne pouvons troquer les droits de l’homme contre les intérêts économiques. Il est tout aussi véridique que notre attention et notre lutte acharnée pour la défense des valeurs sur lesquelles repose l’Europe et que la Russie enfreint aujourd’hui régulièrement - mais, soit dit en passant, elle n’est pas la seule et je souhaiterais percevoir le même pathos dans les discours relatifs aux violations des droits de l’homme commises par exemple en Turquie, un pays que d’aucuns accueilleraient à bras ouverts, peut-être même sur-le-champ, au sein de l’Union européenne - ne doivent pas nous faire oublier une nécessité qui s’impose à nous. De même que la Russie a besoin de nous pour l’instauration d’une collaboration énergétique, de même avons-nous clairement besoin d’un accord de partenariat économique avec la Russie.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que M. Poutine a déclaré qu’il ne rejetait pas les principes de la charte, mais demandait la préparation d’un autre document, incluant ces principes et les amendant partiellement. Cette déclaration constitue par conséquent une réelle ouverture. Les considérations d’ordre géoéconomique et géostratégique mettent en évidence la question de l’accord avec la Russie. Tel est l’accord qui est posé devant nous, sur la table, et il concerne le futur économique de notre région. Il est donc nécessaire de se montrer réaliste, sans pour autant abandonner la défense des droits de l’homme, lesquels constituent d’ailleurs un moyen de pression pour nous, dans la mesure où la politique de M. Poutine ne cesse de dériver vers un nationalisme économique de mauvaise augure pour l’Europe, car il se ferme à la collaboration et compromet la viabilité des contrats passés avec les sociétés occidentales. Il s’agit d’une politique réaliste que nous devons soutenir avec force et avec un sens aigu des responsabilités.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MOSCOVICI
Vice-président

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, quelle n’a pas été ma surprise à l’écoute des paroles prononcées plus tôt par M. Bloom, du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni! Je pensais que les dinosaures avaient disparu de la surface du globe il y a des millions d’années.

Je souhaiterais me concentrer sur la question centrale du sommet de Lahti: celle de la sécurité énergétique en Europe et de notre relation permanente avec la Russie.

Le conflit qui a opposé récemment l’Ukraine et la Russie concernant l’approvisionnement en gaz nous a tous inquiétés. Soyons persuadés que la relation entre l’UE et la Russie est essentielle et que nous devons trouver les moyens de la renforcer. Nous aurons besoin des ressources énergétiques de ce pays dans les décennies à venir, tandis que celui-ci aura besoin de l’accès aux marchés de l’UE pour développer son potentiel économique. Les enjeux sont trop importants des deux côtés pour nous livrer à un simulacre de diplomatie.

J’ai noté avec plaisir les paroles du président Poutine concernant son souhait de bâtir une relation basée sur des valeurs communes. Parmi celles-ci doit figurer un engagement indéfectible de la Russie en faveur du pluralisme et du processus démocratique. Dans l’éventualité d’un partenariat stratégique avec cette grande nation dans les prochaines années, l’Europe doit avoir la garantie que ce pays respectera le même genre de valeurs et de normes sur la démocratie et les droits de l’homme que celles que nous prônons. À ce niveau, il serait peut-être bon de prendre au mot M. Poutine et de l’encourager à veiller à l’épanouissement de la démocratie en Russie. Toutefois, d’aucuns estiment qu’en réalité, le processus démocratique stagne depuis quelque temps. J’espère qu’il continuera à se mouvoir dans la bonne direction.

Je félicite le président Barroso pour avoir souligné que notre relation avec la Russie requérait la transparence, le respect de l’État de droit et la réciprocité. J’espère que M. Poutine écoutait.

J’ai été un peu déçu concernant les questions des droits de l’homme. J’ai regretté que le Premier ministre de mon propre pays ait semble-t-il omis d’aborder ces points avec M. Poutine alors qu’il s’y était engagé. Il doit à présent trouver un moment approprié pour le faire.

Il n’y a pas lieu de craindre un débat franc sur ces questions. La franchise est très importante pour une relation productive entre l’Europe et la Russie dans le futur.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE). - Messieurs les Présidents, chers collègues, les sommets informels n’aboutissent qu’à des conclusions virtuelles. C’est le monde de l’imaginaire, du rêve!

Imaginons un instant la transformation du rêve en réalité. L’Europe est un géant économique. Même en excluant le commerce entre les Vingt-cinq, nous sommes le premier exportateur mondial. L’Europe est la première destination pour les investissements internationaux directs. Sans compter les fusions et les acquisitions, la société IBM a recensé, pour 2005, 8000 investissements dans de nouvelles capacités de production au niveau mondial, dont 900 en Chine, 600 en Inde, 1200 aux États-Unis et 3200 dans l’Union, qui engrange ainsi 40% des investissements productifs mondiaux.

Oui, l’Europe a perdu des parts de marché, mais moins que les États-Unis et le Japon. Oui, la Chine est devenue notre premier fournisseur, mais l’Europe a doublé le volume de ses exportations vers la Chine. En fait, 60% des exportations chinoises furent réalisés en 2005 par des sociétés étrangères implantées en Chine. Les pays de la triade se vendent à eux-mêmes les marchandises qu’ils produisent en Chine pour le plus grand bonheur de nos consommateurs et des actionnaires des sociétés multinationales. Oui, nous avons trop de chômage alors que nous créons des emplois nouveaux. Vous trouverez les plus bas salaires dans des secteurs comme la restauration, les sociétés de gardiennage et de nettoyage, le petit commerce ou l’artisanat, qui ne sont pas soumis à la concurrence mondiale.

Bien sûr, l’Europe pourrait faire mieux mais il faudrait que les nains qui nous gouvernent mettent enfin à exécution leurs propres décisions: investir dans l’innovation, la recherche et les réseaux transeuropéens. Il faudrait un véritable budget à l’Union qui lui permette de soutenir l’intégration rapide des nouveaux membres et de créer ainsi un marché intérieur plus porteur pour tous. En outre, si les chefs honoraient leur propre signature, on aboutirait peut-être à un nouveau traité pour l’Europe de l’énergie. Enfin, si les sommets ne prenaient plus de décisions virtuelles, le Président Barroso pourrait mettre en place un institut européen de technologie doté de crédits réels!

Monsieur le Président du Conseil, est-ce que tout cela doit rester un rêve?

 
  
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  Lena Ek (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je me félicite des négociations et des discussions menées par une Union européenne unie avec la Russie concernant les droits de l’homme, l’État de droit, le meurtre d’Anna Politkovskaya et d’autres journalistes en Russie, ainsi que, naturellement, l’énergie.

Un vieux proverbe russe préconise d’«aimer notre voisin mais de dresser une barrière». Les négociations sur l’énergie menées actuellement avec la Russie doivent se baser sur la réciprocité, l’État de droit et la transparence. Pourtant, nous constatons une situation diamétralement opposée dans le secteur énergétique russe, et nous devrions en prendre note. Cela démontre l’absolue nécessité d’une politique européenne commune en la matière, non seulement pour ce qui est de la sécurité de l’approvisionnement, mais également en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique. Très prochainement, nous négocierons le système d’échange d’émissions avec la Russie, laquelle a signé et ratifié le protocole de Kyoto. Il s’agira de l’épreuve décisive pour l’unité de l’Union européenne et ce que la Russie...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, il est peut-être difficile de concilier sécurité énergétique en Europe et valeurs fondamentales européennes, mais sommes-nous prêts à jeter l’éponge pour autant? En Russie, les meurtres commandités sont aussi courants que la suppression des organisations non gouvernementales et la restriction des droits démocratiques fondamentaux. L’affaire Youkos, l’emprisonnement de MM. Khodorkovsky et Lebedev, ainsi que la guerre en Tchétchénie, restent - pour ce qui est de la politique énergétique et des droits de l’homme - des exemples actuels du despotisme caractérisant le gouvernement Poutine. Le meurtre d’Anna Politkovskaïa a, une fois de plus, rappelé tragiquement qu’en matière de crime contre des journalistes critiques, la Russie se positionne au deuxième rang directement après la Colombie.

Ce pays se trouve actuellement à la croisée des chemins menant, d’un côté, vers de légers progrès en faveur de la démocratie et, de l’autre, vers des structures autoritaires. Les critiques ne suffisent plus: la politique énergétique et les droits de l’homme doivent faire l’objet de négociations communes, et non être mises en compétition. Selon M. Poutine, il ne peut exister de garantie fiable en matière de sécurité énergétique. Malgré tout, nous devons veiller à ce qu’il en existe une, s’agissant de la protection de notre système de valeurs européen!

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je commenterai deux points débattus au cours du sommet informel de Lahti. Le premier concerne la politique d’innovation qui, selon vous, Monsieur Vanhanen, sera à la base du développement européen. Je ne pense pas, cependant, que nous ayons à l’esprit la même politique d’innovation, puisque vous évoquez la suppression des obstacles à l’activité économique transfrontalière et des facteurs responsables de distorsions de la concurrence.

Peut-être devrions-nous toutefois concentrer notre attention sur un modèle de développement mettant davantage l’accent sur l’aspect social? Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que l’opinion publique européenne concernant l’Union est à un niveau historiquement bas. Ne serait-il pas temps d’envisager une stratégie plus viable afin de rétablir la confiance?

Le deuxième point concerne Chypre. Permettez-moi une seule question, Monsieur le Président en exercice du Conseil: avez-vous débattu de la possibilité que la Turquie refuse toujours de reconnaître la République de Chypre et laisse ses ports et aéroports fermés en décembre?

 
  
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  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, le sommet de Lahti nous a tout d’abord permis de juger de l’unité des politiques de l’Europe. Le fait que nous soyons capables aujourd’hui de parler d’une seule voix sur le dossier énergétique nous fait progresser sur le chemin au bout duquel nous pourrons enfin présenter un front uni dans toutes les questions de politique étrangère. Deuxièmement, nous pouvons évaluer notre unité à notre capacité et à notre façon d’influencer les politiques mises en œuvre en Russie. Lorsqu’elle traite de l’aspect énergétique avec l’Union européenne, la Russie sait parfaitement exploiter nos craintes, alors que nous-mêmes oublions que celle-ci a un intérêt à notre égard: vendre à bon prix son énergie, faciliter le système de délivrance de visas et, pourrions-nous dire, profiter de tous les bienfaits de la civilisation européenne. Nous devrions faire bon usage de cet atout, afin de progresser dans les domaines de la liberté de la presse, de la démocratie, des droits de l’homme et de l’égalité en matière d’investissements. Troisièmement, s’agissant de la politique d’innovation, nous n’exploitons pas le potentiel des nouveaux États membres à sa juste valeur. L’Institut européen de technologie devrait en fait être établi dans l’un de ces États et, en tant que centre des technologies et de la protection environnementale des pays baltes, la ville lettone de Riga constituerait le lieu idéal. Je vous remercie.

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, je pense que nous faisons encore fausse route. Pourquoi attaquons-nous la Russie? Cette dernière conférence constituait également une guerre contre ce pays. Tous les gros titres des journaux l’indiquent. L’Amérique veut jouer à son petit jeu et nous pousser à faire feu. Toutefois, nous incitons ainsi la Russie à créer un axe sino-russe qui nous prendra en étau entre l’Amérique, la Russie et la Chine. Dans quel but? Quel grief avons-nous contre eux? Allons-nous reproduire les erreurs historiques commises il y a 200 ans? Pourquoi donc nous attaquer à la Russie? Qu’avons-nous à gagner à diviser?

S’agissant des remarques émises à propos des droits de l’homme, ne nous leurrons pas. Nous avons passé sous silence la question de la Tchétchénie parce que nous espérions que la Russie, de son côté, passerait sous silence le cas d’Israël et de la Palestine. Il s’agit d’un échange de bons procédés. Sera-t-il un jour possible de formuler une nouvelle politique afin de couper le cordon ombilical avec les États-Unis? J’ai entendu quelqu’un faire référence aux nains qui dirigent l’Europe. Ces nains devraient se décider enfin à se dresser de toute leur hauteur! Nous ne pouvons pas laisser les Américains nous entraîner dans une voie qui ne fera que causer des problèmes à l’Europe. Nous devons en être bien conscients.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, le sommet informel de Lahti nous a douloureusement rappelé, une fois encore, les limites de l’Union européenne. Celle-ci n’est pas parvenue à convaincre le président Poutine de signer l’accord énergétique destiné à faciliter l’accès aux marchés russes du gaz et du pétrole. Les entreprises européennes qui investissent en Russie sont toujours confrontées à des problèmes majeurs d’insécurité juridique, en particulier concernant la conformité et l’exécution des contrats.

Le président Poutine s’est rendu à Lahti conscient de l’incapacité de l’Union européenne à parler d’une seule voix sur la situation des droits de l’homme en Russie et l’attitude du pouvoir russe, par exemple vis-à-vis de la Géorgie. Apparemment, l’absence d’unanimité politique est tout aussi structurelle que ne l’est notre dépendance aux sources énergétiques russes.

Je n’arrive pas croire que le processus de négociation avec la Turquie n’ait pas été débattu lors du sommet informel, étant donné le refus opposé par la Turquie de respecter les critères existants, et vu la détérioration générale de nos relations avec ce pays, bien qu’un tiers de sa population y demeure favorable à l’adhésion à l’UE. Je souhaiterais que le Conseil nous indique jusqu’à quel point les États membres sont disposés à accepter les fausses solutions, par exemple le placement des ports maritimes chypriotes sous le contrôle des Nations unies.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, je voudrais mettre l’accent sur ce que les citoyens ont retenu de ce sommet informel de Lahti: la visite du président russe, à un moment particulièrement tendu dans les relations entre l’Europe et la Russie, tant au sujet de la stratégie énergétique que des droits de l’homme, après l’assassinat de journalistes russes ces derniers jours.

Je me félicite de ce que l’Europe ait eu le courage de parler franchement de ses interrogations sur la liberté d’expression à Moscou, même si elle s’est contentée de propos plutôt diplomatiques devant les caméras. La construction européenne repose sur l’État de droit et le respect des valeurs démocratiques. Il nous appartient de les faire valoir, chez nous comme chez nos partenaires. Cela ne signifie pas, contrairement à ce qu’a laissé entendre le président russe, que l’Europe se croie parfaite. Nous avons certes nos défauts mais nous avons aussi le devoir d’exprimer clairement notre gêne et notre désapprobation face à des dérives inquiétantes. L’Europe n’est pas simplement une Communauté économique.

Sur le thème de l’énergie, le président russe a clairement indiqué qu’il ne rejette pas les principes de la Charte de l’énergie et qu’il serait favorable à un document qui en reprendrait les principes tout en révisant certaines de ses dispositions. Ce sera, selon moi, tout l’enjeu du partenariat stratégique Union européenne-Russie à négocier prochainement ainsi que du Sommet européen de l’énergie proposé pour l’an prochain par le président Chirac.

Enfin, s’agissant de l’immigration, les positions des uns et des autres sont encore trop éloignées pour que l’on parvienne à définir rapidement la politique commune dont nous avons tant besoin. Les États membres semblent décidément moins pressés que les citoyens à aller de l’avant sur ce sujet pour donner une cohérence aux différentes politiques nationales menées au sein de l’espace Schengen, notamment en ce qui concerne l’immigration illégale. C’est en décembre que la Présidence finlandaise devra tirer des conclusions concrètes sur les questions qui ont été abordées lors de ce sommet informel. Or, sans la volonté politique des États membres, une présidence est réduite à l’impuissance même armée de bonne volonté, cette bonne volonté dont fait preuve actuellement la Finlande.

 
  
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  Riitta Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, le sommet informel extraordinaire tenu à Lahti est à considérer comme un succès. L’UE y a transmis un message uni au président russe au sujet de la politique énergétique, de la démocratie et des droits de l’homme. Toutefois, nous ne devons voir rien d’autre dans ces entretiens qu’un point de départ. Comme l’a justement signalé le président du groupe socialiste au Parlement européen, M. Schulz, nous devons à présent prendre des mesures concrètes. L’avenir nous apprendra très rapidement si les paroles se sont traduites en actes, lorsque nous entamerons les négociations sur les modalités mêmes de l’accord UE-Russie. Il est important que nous ayons discuté avec - et pas uniquement de - la Russie au sommet de Lahti.

Nous avons eu raison d’introduire la dimension de l’avenir dans les débats sur l’énergie. Il était judicieux de mettre l’accent sur le futur, même si la question de l’accès à l’énergie peut paraître prioritaire à court terme. Par chance, ce thème n’avait pas été abordé lors de la session sur l’innovation prévue à l’ordre du jour de Lahti.

Les défis auxquels nous sommes confrontés en termes de politique énergétique et la réponse aux problèmes du futur découlent de l’innovation et du moyen par lequel nous pouvons commencer à exploiter des sources d’énergie renouvelable et créer des technologies garantissant des économies énergétiques substantielles. Nous devons parvenir à un point où, à long terme, les émissions de dioxyde de carbone seront réduites de 60 à 80%. Pour ce faire, nous, Européens, devons impérativement entretenir une authentique volonté commune d’investir dans l’utilisation de sources d’énergie renouvelable et la réalisation d’économies d’énergie.

En outre, l’ordre du jour de Lahti comportait le thème de l’Europe sociale. La question n’était pas inscrite à l’ordre du jour du sommet lui-même, mais à celui d’une réunion séparée sur le marché du travail. L’emploi et une hausse des taux d’emploi constituent des facteurs très importants de compétitivité pour l’Union européenne. Il conviendrait par conséquent de garantir leur totale visibilité lors de chaque réunion.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la veille du sommet informel de l’UE, la Finlande était critiquée pour avoir invité le président Poutine à la réunion. Cette invitation avait pourtant de bonnes raisons d’être, car l’un des sujets abordés concernait les relations entre l’Union et la Russie. M. Poutine a été accueilli à Lahti en tant qu’invité, mais pas en tant qu’invité d’honneur. Les Finlandais ont fait preuve de courtoisie, mais ne sont pas tombés dans le piège des sujets superficiels mais ont au contraire soulevé les questions du meurtre d’Anna Politkovskaïa, des droits de l’homme et du niveau insatisfaisant de la démocratie en Russie. D’aucuns avaient parié que ces points ne seraient pas mentionnés.

Le dialogue UE-Russie est important. La Finlande s’est engagée à le maintenir et continue de respecter cet engagement. L’interdépendance est une bonne chose pour les deux parties tant qu’elle est utilisée à bon escient. L’Europe a besoin des marchés russes, parce que la Russie est proche et connaît une croissance économique rapide. Toutefois, la Russie a également besoin de l’UE.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sommet informel du Conseil met en lumière la vigueur de la concurrence internationale face à la stratégie unique de l’Union européenne, ainsi que l’antagonisme animant les États membres qui rivalisent pour le contrôle des sources et moyens d’approvisionnement énergétiques. Il annonce également de nouvelles épreuves pour les populations.

Les orientations du Conseil incluent la prise de mesures à chacun des trois niveaux, économique, politique et militaire, afin de permettre aux monopoles contribuant à l’unification européenne de conclure un accord stratégique avec la Russie et de profiter plus pleinement des avantages liés à l’exploitation des ressources naturelles des pays tiers.

En accord avec la doctrine relative à la sécurité énergétique, la Banque européenne d’investissement est encouragée à faire plus ample utilisation du chantage auprès des pays tiers, avec l’objectif de les obliger à se plier aux conditions pénibles qu’ont fixées les monopoles pour contrôler les sources d’énergie.

M. Solana a annoncé que, dans les vingt prochaines années, 200 nouvelles centrales nucléaires seraient construites. Il en résulte un double objectif: d’une part, celui d’une Union européenne occupant une position de leader dans la vente et l’exploitation de ces centrales et, d’autre part, le maintien de l’oligopole sur l’enrichissement de l’uranium, ceci révélant les véritables motifs de l’agressivité des impérialistes qui veulent contrôler...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Guntars Krasts (UEN). - (LV) La volonté affichée par la présidence finlandaise d’assurer la continuité, en poursuivant les débats sur les questions soulevées l’année dernière par la présidence britannique, est honorable. Ces sujets méritent que nous en débattions sérieusement. Cela est d’autant plus vrai qu’en l’espace d’un an, peu de progrès ont été accomplis dans ces domaines. L’invitation lancée au président russe de participer à cet événement reflète le sérieux avec lequel la présidence considère la question de la sécurité énergétique. Cette idée était valable à tout point de vue, car elle a permis aux chefs de gouvernement non seulement d’entendre l’opinion du dirigeant russe quant à l’éventualité d’une ratification de la charte de l’énergie et quant aux risques encourus par les investissements européens dans le secteur énergétique russe, mais également de s’informer sur la politique répressive pratiquée par la Russie à l’encontre de la Géorgie et d’entendre le point de vue russe concernant les droits de l’homme. Cette discussion prépare le terrain pour le sommet qui réunira l’Union européenne et la Russie le mois prochain. Il y a lieu d’espérer que cette réunion aura permis aux États membres de l’UE de prendre davantage conscience que la meilleure façon de transformer la Russie en un partenaire intéressé par une collaboration avec l’Europe consiste à la considérer comme un cartel uni de consommateurs d’énergie. L’économie actuelle et future de la Russie est basée sur l’exportation de ressources énergétiques. Il convient à l’évidence de mesurer le degré de réussite de la présidence et de la Commission à leur capacité à établir un partenariat entre les États membres et à favoriser l’unité de la politique extérieure de l’Union. Je vous remercie.

 
  
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  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons abordé le problème de l’immigration à Lahti, mais je regrette que nous ayons accordé la priorité à d’autres sujets.

Lorsque la présidence finlandaise a présenté son programme en juillet, j’ai demandé ici-même que l’immigration illégale soit traitée en priorité. Depuis, les occasions incitant à l’optimisme se sont faites rares. La situation observée sur le terrain, sur les plages des îles Canaries, est très grave. De manière générale, le système Frontex et la solidarité entre les partenaires européens ne se sont pas avérés à la hauteur de la tâche, mais il se peut également que les régularisations unilatérales n’aient pas créé un climat des plus favorables à l’obtention de la coopération entre partenaires.

Le problème de l’immigration illégale concerne chacun d’entre nous qui vivons dans un espace dépourvu de frontières intérieures tel que l’espace Schengen. La gestion d’un tel espace au niveau européen passe principalement par l’adoption et la mise en œuvre de décisions. Par exemple, la plupart des idées et des plans existants proviennent des conclusions des Conseils européens de Séville en 2002 et de Thessalonique et de Bruxelles en 2003.

Ces conclusions consacrent le principe prônant l’intégration de l’immigration dans les actions extérieures de l’Union européenne et établissant la nécessité d’une coopération avec les pays tiers en matière d’immigration illégale. Elles prévoient en outre un mécanisme d’évaluation du degré de coopération des pays tiers et renferment les critères de cette évaluation. De mon point de vue cependant, l’usage que nous faisons de ce mécanisme est limité et très bureaucratique.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi également d’attirer votre attention sur le fait que les décisions relatives à l’immigration illégale ne requièrent plus l’unanimité au Conseil, mais qu’en 2004 et 2005, ce problème a été relégué au second rang, jusqu’aux assauts des postes frontières de Ceuta et Melilla. L’Union ne doit pas agir de manière réactive en réponse à des événements, pour ensuite oublier des questions considérées auparavant comme prioritaires. Nous avons négocié avec le Maroc un accord de réadmission sur cinq ans.

Monsieur le Président, il n’est pas normal que nous ayons attendu le 11 septembre 2001, la crise russo-ukrainienne et le massacre aux postes frontières de Ceuta et Melilla pour nous intéresser véritablement au terrorisme, à la crise énergétique et à l’immigration illégale.

L’Union européenne sera jugée en fonction de ses résultats. J’espère que nous en obtiendrons au cours des derniers mois de la présidence finlandaise, ainsi qu’au Conseil européen de décembre, et, naturellement, que les progrès accomplis aux précédents Conseils européens seront pris en considération.

 
  
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  Martine Roure (PSE). - Monsieur le Président, le sujet de l’immigration aurait en effet dû être abordé plus largement à Lahti. C’était, il me semble, ce qu’avaient demandé tous les pays situés aux frontières de l’Europe, et particulièrement les pays du Sud. Nous sommes très préoccupés, car visiblement les États membres continuent à traîner les pieds en ce qui concerne l’élaboration d’une véritable politique commune en matière d’immigration. Par ailleurs, certains veulent aborder la question de l’immigration sous le seul angle de la répression. Or, il me semble que l’urgence est avant tout humanitaire. Nous devons combattre l’exploitation des immigrants par des réseaux qui cherchent à réduire les coûts du travail, à contourner le droit du travail et les règles de protection sociale.

Nous avons eu une audition édifiante hier au Parlement européen, qui nous a permis de constater que sur le sol européen, des immigrés sont considérés comme des esclaves. Ils sont largement sous-payés, contraints à des horaires extrêmement lourds et logés dans des conditions effroyables. Ils sont maltraités. Certains ont eu les bras cassés. C’est parce qu’elle a été confrontée à ces conditions de vie inacceptables et à ces personnes sans droits que l’Espagne a décidé de régulariser massivement tous ceux qui travaillaient sur son territoire, et je salue ici l’immense courage dont a fait preuve ce pays. Les régularisations massives ne sont pas et ne doivent pas être une solution. Mais en l’espèce, il était impossible de faire autrement. Cela devait être fait.

À présent, nous devons tous être vigilants dans nos pays afin de faire en sorte que tous les immigrés qui travaillent aient des droits et soient considérés de la même façon que tous les autres travailleurs. Il en va de la crédibilité de l’Union et de ses valeurs. Si nous voulons vraiment être efficaces dans le domaine de l’immigration, il faut que les États membres acceptent enfin de travailler ensemble pour mettre en place une véritable politique d’immigration légale et surtout une véritable politique de codéveloppement, au plus près des populations, et qu’ils se gardent bien d’enrichir les dictateurs ou d’alimenter la corruption.

 
  
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  Henrik Lax (ALDE). - (SV) Monsieur Poutine, nous nous inquiétons de l’évolution de la situation en Russie, et vos commentaires sur la Géorgie lors du sommet n’apaisent aucunement ces craintes.

Bon nombre d’entre nous au sein de l’UE aspirent à une Russie prospère, qui soit un prolongement d’un monde basé sur la démocratie et la justice. Nous voudrions que vous aidiez ceux d’entre nous qui veulent votre bien, à vous, les Russes, mais vous n’en faites rien. Nous devons travailler à la création d’un espace commun de libre-échange et au développement de la libre circulation.

Mais comment pouvons-nous travailler à ces objectifs, Monsieur Poutine, si vous vous lancez dans un numéro de gros bras face à la petite Géorgie? Comment y travailler, quand vous refusez de signer les accords de frontières avec l’Estonie et la Lettonie? Comment avancer, quand vous minimisez le travail accompli par Anna Politkovskaïa? Notre coopération doit reposer sur des valeurs et des règles communes. Malheureusement, au lendemain du sommet, nous semblons plus éloignés l’un de l’autre qu’auparavant.

 
  
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  Herbert Reul (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons accompli un grand pas en matière de politique énergétique à Lahti, mais je ne pense pas qu’il s’agisse d’un événement à marquer d’une pierre blanche. Nous qui appartenons à la scène politique européenne ferions peut-être mieux de ne pas nous lancer constamment dans de brillants discours, pour ensuite décevoir nos concitoyens lorsque les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il me semble que la proposition de M. Barroso est de loin la plus intelligente, car elle prévoit des projets réalistes dont la mise en œuvre sera progressive.

La politique énergétique a considérablement évolué au niveau de la sécurité de l’approvisionnement, tout d’abord parce qu’elle a fait de ce thème son fer de lance et que cela nous a peut-être aidés - je l’espère - à cesser de débattre en ce Parlement de la politique énergétique du seul point de vue de la politique climatique.

La sécurité de l’approvisionnement est une priorité fondamentale. Au moins depuis les événements qui se sont produits en Ukraine. Depuis qu’il est apparu clairement que la Russie et son président utilisaient la politique énergétique comme un instrument politique, nous sommes tous certainement un peu plus disposés à examiner cette question plus sérieusement, ce qu’a démontré Lahti dans une certaine mesure. Ce ne sont pas uniquement des paroles: la Russie a réellement changé. Quiconque prend M. Poutine au sérieux - et nous devons le prendre au sérieux - doit prendre acte des opinions exprimées. Il convient aussi de noter que notre crédibilité augmente lorsque nous agissons ensemble. Sous ce rapport, Lahti constitue une victoire, car nous avons parlé d’une seule voix. Notre prochaine étape consisterait à insister davantage pour que l’Europe se voie attribuer plus de compétences dans le domaine de la politique énergétique. Troisièmement, nous devons nous montrer plus cohérents dans les actions spécifiques que nous menons.

La sécurité de l’approvisionnement comporte un aspect de politique extérieure, mais implique également un renforcement des industries concernées. Nous devons vérifier de plus près si nos règles, réglementations et inspections garantissent véritablement cette sécurité ou sont en réalité source d’insécurité. Ceux qui négocient pour nous, qui se chargent concrètement d’acheter l’énergie, doivent investir, et les entreprises n’investissent que lorsque le niveau de sécurité est suffisant.

Dernier point, mais non des moindres, la sécurité de l’approvisionnement découle également du recours à des sources d’énergie diversifiées. Il serait idiot d’exclure l’énergie nucléaire, car nous porterions un sérieux coup à la sécurité énergétique.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Le sommet de Lahti est une réussite totale. Il a démontré que la véritable force de l’Union résidait dans son unité. S’il n’avait pas eu lieu, le président russe n’aurait pas employé un ton plus accommodant envers certains États membres. Je tiens à féliciter nos collègues finlandais. Bon nombre de pays feraient bien de prendre exemple sur la diplomatie finlandaise, qui est toujours parvenue à maintenir le dialogue avec la Russie, même dans les moments les plus délicats.

Il est évident qu’il existe un rapport de dépendance réciproque bien qu’asymétrique en termes d’approvisionnement énergétique entre l’UE et la Russie. La dépendance de l’Union est plus forte, puisque celle-ci est l’importateur, mais nous ne devons pas oublier la dépendance de la Russie. Nous voulons réduire notre dépendance vis-à-vis des sources d’énergie russes. Cependant, la majorité des États membres - notamment la Hongrie - n’ont aucune autre solution viable à moyen terme. Pour ce qui est des sources d’énergie renouvelables, la Commission européenne ne nous propose rien de viable, Monsieur Barroso.

Nous critiquons la Russie au sujet de l’État de droit, et ce fort à propos. Toutefois, Monsieur Barroso, pouvons-nous parler de l’État de droit, alors qu’il n’existe aucune sécurité juridique au sein de la Commission européenne, alors qu’au beau milieu de la période de récolte du maïs, l’Union change les règles relatives à l’octroi d’aides dans ce secteur? Où sont l’État de droit et la sécurité juridique? Il est légitime de critiquer la Russie, mais nous devons nous aussi respecter l’État de droit. Toutes mes félicitations pour le sommet. Je demanderai à M. Barroso de prendre les mesures qui s’imposent. S’il ne le fait pas, la Hongrie portera l’affaire devant la Cour européenne de justice invoquant l’absence de respect de l’État de droit et de sécurité juridique. Montrons l’exemple à M. Poutine et aux démocrates russes!

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE). - (LT) Je constate avec grand plaisir que le sommet de Lahti a enfin incité l’Europe à unir ses efforts, à faire montre de solidarité et à adopter une position ferme dans le dialogue engagé avec la Russie sur l’énergie et la démocratie. Nous avons affirmé que le domaine de l’énergie faisait partie intégrante de la politique extérieure; nous assistons enfin à la concrétisation de ces paroles en actes.

Au cours de la discussion sur les questions de sécurité et de transparence dans le secteur énergétique, le problème lié à l’oléoduc Druzhba, à savoir l’interruption par la Russie de l’approvisionnement en pétrole, s’est avéré relever davantage de l’incident politique que de l’incident technique. En agissant de la sorte, Moscou a exprimé son mécontentement face à la vente de la société lituanienne Mažeikių nafta à la société polonaise PKN Orlen et non à une entreprise russe.

L’Europe a accompli un pas de géant en exprimant aussi clairement son avis lors du sommet avec la Russie, insistant sur la nécessité de respecter les règles dans le secteur énergétique. Je ne peux cacher mon admiration pour le changement d’attitude opéré en Finlande, en France et plus encore en Allemagne. J’espère que cela met un terme à la politique de Schröder.

La position actuelle de décideurs politiques tels que notre président de la Commission, M. Barroso, et Mme Merkel ouvre la perspective d’une Europe unie dotée d’une politique énergétique commune et d’un avenir commun.

 
  
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  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, les comptes rendus médiatiques du sommet de Lahti évoquaient principalement ce que le Premier ministre Vanhanen a décrit comme une conversation franche avec le président de Russie. Pour ma part, je souhaiterais axer mon exposé sur un autre thème important examiné au sommet, à savoir l’innovation et les progrès technologiques. J’adhère totalement aux paroles du président Barroso, qui a souligné que plus l’Union se concentrera sur les tâches pratiques et sur les actions affectant les citoyens, plus ceux-ci la respecteront et l’apprécieront.

La promotion de l’Institut européen de technologie par le président Barroso constitue justement un exemple illustratif de telles actions. Il s’agit en effet d’une entreprise spécifique qui ne peut que susciter des réactions positives de la part des citoyens européens. Peut-être était-ce fortuit, mais il est en un sens profondément symbolique que la création dudit Institut ait été approuvée en Finlande, le plus novateur des pays de notre Communauté. Toutefois, il est tout aussi important d’impliquer les nouveaux États membres de l’Union européenne dans le processus de développement de technologies avancées. Le niveau actuel d’investissement en matière d’innovation dans ces pays est beaucoup trop faible. La structure proposée par la Commission pour l’Institut européen de technologie, c’est-à-dire un noyau central combiné à un réseau de communautés de la connaissance et de l’innovation étendu à toute l’Europe, permettra aux établissements universitaires d’Europe centrale et orientale de participer aux activités de l’Institut.

Le budget et les sources de financement de l’IET sont des points clés à prendre en considération lors de tout débat relatif aux plans sur l’Institut. Dans mon pays, la Pologne, j’ai noté un certain empressement à consacrer des ressources structurelles à l’établissement de ce nouvel organe. Les autorités polonaises démontrent ainsi leur volonté de lier des objectifs de développement régional à des défis contemporains. Il s’agit en grande partie pour ces derniers d’investissements en faveur de la connaissance, ainsi que de l’instauration d’une économie basée sur les technologies modernes. En collaboration avec les autorités régionales et locales, le gouvernement polonais propose la ville de Wroclaw comme siège du Conseil d’administration du nouvel IET. Il suggère également de considérer Wroclaw comme l’un des principaux centres de recherches scientifiques, fonction qui, j’en suis intimement convaincu, lui siérait à merveille. Avec plus de 100 000 jeunes étudiants talentueux et ambitieux et de nouveaux investissements majeurs dans le développement industriel, cette ville et la région dans laquelle elle se situe sont en mesure d’offrir un environnement universitaire stimulant et innovant.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous sommes censés débattre des résultats de Lahti.

Mais de quels résultats? Concernant l’énergie et les relations avec la Russie, les Premiers ministres nous ont garanti qu’ils mettraient l’accent sur le respect des droits fondamentaux par la Russie, promesse dont ils se sont ensuite dégagés, laissant entendre que la «Realpolitik» était la seule solution pour garantir le respect des exigences énergétiques de l’Union. Finalement, ils sont parvenus à inciter la Russie à leur tourner le dos tant sur les questions énergétiques que sur les questions humanitaires.

Les résultats obtenus sont encore plus décevants en ce qui concerne le thème majeur de l’immigration. Les Premiers ministres ont souligné l’importance d’une protection accrue des frontières. Excellent! Pourquoi dans ce cas avons-nous réduit le budget Frontex? Toutefois, il y a plus important: plus ils insistent sur la nécessité de traiter l’immigration uniquement comme une question de maintien de l’ordre réclamant des actions répressives, plus ils mettent en péril notre futur. Pour résoudre le problème de l’immigration clandestine et de ce trafic inhumain d’êtres humains, nous avons besoin avant tout d’un cadre juridique en matière d’immigration. Mais les Premiers ministres se chamaillent et refusent d’en adopter un! Nous avons besoin d’une authentique politique extérieure, ainsi que d’une politique de développement économique et de conciliation, mais ils sont incapables de formuler celles-ci! Nous avons enfin besoin d’une politique ambitieuse d’intégration et d’égalité de traitement des immigrants, mais ils refusent de l’élaborer!

 
  
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  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, il est assurément indispensable d’instaurer un partenariat avec la Russie. Une communauté de valeurs serait pareillement appréciable. Cependant, comment se présente la situation dans la réalité? En Russie, la verticale du pouvoir est programmée jusque dans ses moindres détails, la Douma obéit au doigt et à l’œil, les gouverneurs sont désignés, et non élus, la liberté de la presse est limitée et les organisations non gouvernementales, y compris des fondations politiques œuvrant pour la démocratie et les droits de l’homme, fonctionnent de plus en plus difficilement. Il n’est donc actuellement pas possible d’établir une communauté de valeurs avec le gouvernement russe; nous pourrions y parvenir avec le peuple russe, mais il n’était pas présent à Lahti.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur Vanhanen, le président Barroso a raison d’affirmer que nous devrions convenir de principes spécifiques en vue de relations stables, à savoir la transparence, la sécurité juridique, le traitement national, ainsi que la réciprocité en matière d’ouverture des marchés et d’accès à ceux-ci. Sur la base de ces principes, nous pourrons bâtir un accord de partenariat et de coopération. Nous pouvons également espérer conclure un jour avec la Russie un partenariat stratégique fondé sur des valeurs communes et travailler à la réalisation de cet objectif.

Je rajouterai que nous devrions, à mon sens, mener ce débat à Bruxelles, et non à Strasbourg.

 
  
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  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, à n’en pas douter, le sommet de Lahti est un succès pour l’UE. Après un débat axé sur la compétitivité et l’innovation, un dialogue constructif s’est engagé avec la Russie. La question des droits de l’homme a également été soulevée. Nos chefs d’État ou de gouvernement se sont montrés unis et ont mis en avant nos valeurs communes. Comme l’a souligné M. Barnier, vice-président du PPE, il y a quelques semaines à Lyon, aucun d’entre nous ne peut s’asseoir à la table des décisions mondiales en qualité de responsable politique national. Cette remarque est véridique et vaut également pour les relations UE-Russie.

La liberté d’expression court un grave danger en Russie. Dans une étude très récente de Reporters Sans Frontières - dans laquelle de nombreux États membres de l’UE occupaient les premiers rangs -, la Russie se situait à la 147e place sur 168.

Je suis rarement d’accord avec le président du Parlement, M. Borrell Fontelles, mais je dois reconnaître qu’il a eu raison d’insister lourdement sur la question des droits de l’homme et de la démocratie en Russie avec le président Poutine. Nous devons adopter une position sans équivoque à ce sujet, quel que soit notre interlocuteur.

Une enquête indépendante et efficace visant à identifier et à condamner les meurtriers vicieux de la courageuse journaliste qu’était Anna Politkovskaya constitue un test décisif pour la liberté et l’État de droit en Russie, de même que pour les relations de ce pays avec l’UE. Le monde démocratique ne peut tout simplement pas rester passif lorsque la liberté est menacée et que ses défenseurs les plus fervents sont abattus.

Si nous ne passons pas à l’acte maintenant, nous risquons de perdre trente années supplémentaires de liberté, une situation qu’ont vécue nos concitoyens hongrois lorsque le monde occidental n’a pas agi avec suffisamment de courage pour prêter main forte au peuple qui avait lancé une révolution, il y a de cela cinquante ans. Il est important d’instaurer une coopération concrète avec la Russie, mais rien n’est plus important que les progrès accomplis par ce pays vers la liberté et le respect des droits de l’homme.

 
  
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  Nicola Zingaretti (PSE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, dans nos discussions avec la Chine sur des questions commerciales, avec les États-Unis sur l’agriculture ou avec la Russie concernant l’énergie, ou encore dans nos interventions lors de situations de crise, au Liban ou au Moyen-Orient de manière générale, nous avons constaté la présence, depuis quelque temps, d’un thème commun: aucun pays européen ne peut, à lui seul, porter secours, résister ou mener à bien des objectifs et des ambitions. Par conséquent, ce thème se retrouve également dans la question énergétique et dans celle de nos relations avec la Russie, avec une puissance de plus en plus inquiétante: l’Europe doit serrer les rangs et parler d’une seule voix.

S’il s’avère exact, comme l’a indiqué M. Goebbels, que le sommet de Lahti n’a produit que des résultats virtuels, il nous reste à présent beaucoup à faire. Et à cette fin, nous avons besoin d’une Commission stricte et courageuse, capable de laisser de côté les intérêts nationaux et de s’exprimer au nom de tous, d’un Parlement capable de se faire le plus fervent défenseur des intérêts communautaires, et d’un Conseil et de gouvernements conscients du rôle crucial de l’interdépendance entre nos pays pour renforcer notre pouvoir de négociation.

Nous pouvons observer quelques signaux et exemples de ce type de positionnement. Je vous citerai entre autres la décision du gouvernement italien, qui, apprenant qu’un siège lui serait attribué à partir de janvier au Conseil de sécurité des Nations unies, a immédiatement signalé que ce siège «serait mis au service de l’Europe». Cette action concrète constitue un exemple de contribution d’un membre du Conseil.

 
  
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  Nikolaos Vakalis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais revenir sur Lahti et attirer l’attention de cette Assemblée sur la proposition relative à la création d’un Institut européen de technologie (IET).

Les premiers messages du Conseil sont positifs, comme le sont ceux du Parlement. Mon objectif, Messieurs Vanhanen et Barroso, est de souligner la nécessité d’un instrument nouveau et novateur combinant efficacement éducation, recherche et innovation. Nous avons besoin d’une machine à vapeur nous permettant de transformer la recherche en produits et services innovants. En revanche, nous ne voulons pas d’une institution qui déracine la tradition universitaire présente de longue date en Europe, mais au contraire d’un organe qui respectera et exploitera au mieux cette tradition. C’est précisément pour cette raison qu’il est extrêmement important de recueillir l’opinion de nos universités, centres de recherche et entreprises avant de prendre une décision concernant ce nouvel Institut.

Bon nombre de représentants ont déjà soumis leur avis. Il semblerait, au premier abord, que les messages nous parvenant soient fréquemment contradictoires sur certains points majeurs. Toutefois, je pense que ces positions ne sont pas immuables, mais sont plutôt le reflet d’inquiétudes. Par conséquent, il est également très important de consacrer une grande partie de notre temps à consulter chacun des partenaires dans un esprit de coopération et de bonne volonté.

L’approche initiale adoptée dans la proposition de règlement laisse en suspens quantités de questions portant sur des thèmes cruciaux. Par exemple, comment veillerons-nous au financement viable de l’IET? Comment convaincrons-nous les particuliers du privé d’investir dans un organe totalement novateur? Comment préserverons-nous la participation essentielle des universités et persuaderons-nous celles-ci que l’IET n’ira pas à leur encontre ni ne nuira à leurs activités? Comment convaincrons-nous ces établissements que les activités de recherche ne seront pas fragmentées, ce qui produirait un résultat inverse à celui recherché?

Nous devons clarifier tous ces détails, car le succès de cette entreprise sera évalué à ce niveau-là, et non au niveau de l’idée globale, qui est généralement bien acceptée.

 
  
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  Andres Tarand (PSE). - (ET) Dans le discours qu’il a prononcé aujourd’hui, M. Barroso a signalé qu’en ce qui concerne la question géorgienne, nous en avions touché un mot à la Russie. Comme nous le savons tous, toucher peut signifier effleurer d’une douce caresse ou serrer avec la force d’un ours.

Lors de la conférence de presse tenue à Lahti vendredi soir, nous avons tous appris, à notre grande surprise, qu’il n’existait aucun problème entre la Russie et la Géorgie, mais qu’il existait en revanche un conflit entre la Géorgie, d’une part, et l’Abkhazie et l’Ossétie, d’autre part. Selon le président Poutine, la situation serait sur le point d’évoluer en affrontement sanglant.

Le mois passé, Poutine a cependant porté à la connaissance des journalistes occidentaux que la séparation éventuelle du Kosovo de la Serbie entraînerait le détachement définitif de l’Ossétie, de l’Abkhazie et de la Transnistrie. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’États insulaires, leur détachement impliquerait en réalité leur incorporation à la Russie. Ceci constitue une révision majeure de l’accord d’Helsinki de 1975.

Monsieur le Président, nous savons que le conflit qui sévit entre la Russie et la Géorgie ne résulte pas d’une provocation de la part de cette dernière, mais d’une résurgence de la Russie impériale, liée aux incitations au nationalisme russe, d’une part, et à l’exploitation des réserves énergétiques à des fins de restauration de l’empire, d’autre part. L’oléoduc Bakou-Tbilisi-Ceyhan joue un rôle non négligeable sous ce rapport.

J’invite toutes les institutions de l’Union européenne à défendre la Géorgie avec plus de fermeté que…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Josef Zieleniec (PPE-DE). - (CS) Je constate avec tristesse que le sommet de Lahti représente une occasion perdue pour la résolution de la question énergétique, tant pour ce qui est des relations UE-Russie qu’au niveau de l’entente mutuelle entre les États membres. Soumis à la pression médiatique, les politiques européens ont clamé haut et fort qu’ils étaient conscients de l’importance de s’exprimer d’une seule voix au sujet du dossier énergétique. Je crains toutefois que dans ce domaine, tout le travail reste à faire en termes d’unité et d’harmonie véritables.

Ceci transparaît clairement dans le fait que certains États membres de l’UE préfèrent les négociations bilatérales sur leur propre sécurité énergétique aux négociations menées au nom de l’ensemble de l’UE. Je me dois de souligner que la question énergétique a des implications environnementales, économiques et, par-dessus tout, géostratégiques. L’Europe dépend des sources d’énergie extérieures. Cette incapacité à harmoniser nos intérêts et nos positions affaiblit notre pouvoir de négociation sur le marché mondial de l’énergie, accroît notre vulnérabilité et sape sérieusement notre autorité en tant qu’Européens agissant dans un contexte de politique extérieure, ce qui restreindra notre capacité à promouvoir des valeurs telles que la démocratie, l’État de droit et la transparence du marché à travers le monde.

Je souhaiterais par conséquent encourager le Conseil et la Commission à prendre des mesures concrètes, afin de formuler et de mettre en œuvre une politique énergétique européenne, laquelle constituerait une solution potentielle et préparerait le terrain pour une politique européenne commune en la matière. Pareille stratégie définirait nos objectifs énergétiques et les actions nécessaires à leur réalisation, et créerait en outre un mécanisme simple favorisant la prise de décisions conjointes sur les projets énergétiques, ainsi que la communication interne et extérieure à l’UE, renforçant par là même notre solidarité dans ce domaine. Ce sont notre futur dans le contexte de la mondialisation et notre aptitude à maintenir la stabilité et la prospérité du continent qui sont en jeu.

Je suis absolument convaincu que la question énergétique constituera un test crucial permettant d’évaluer la capacité de l’UE à agir efficacement.

 
  
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  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, en Finlande le Président Borrell a défendu les droits de l’homme, c’est tout à son honneur. Le Président Barroso, sans les oublier, a défendu les droits de l’Europe pour l’énergie. C’est son devoir. Le Président Chirac, comme tout chef d’État et de gouvernement, a défendu les abonnés du gaz de son pays. Ça me paraît normal. Mais cela dérange les consciences européennes, qui auraient été dérangées de la même façon s’il s’était agi du pétrole saoudien, iranien ou de quelque pays africain.

Pour moi, la question n’est pas de savoir si on peut acheter du gaz au diable. On l’achètera. La question est plutôt comment on peut se passer du gaz du diable. Je pense que dans les années qui viennent, et pour ce qui vous concerne, Monsieur le Président du Conseil, dans les quelques mois qui viennent, c’est l’indépendance qui doit nous guider. Dans les 10 à 20 ans qui viennent, le pétrole et le gaz doivent être à notre indépendance ce que furent le charbon et l’acier à notre paix.

(Applaudissements)

 
  
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  Rihards Pīks (PPE-DE). - (LV) Merci, Monsieur le Président, Monsieur Vanhanen et Monsieur Barroso. Je souhaiterais en premier lieu remercier la présidence finlandaise pour l’organisation de ce sommet: un sommet informel offre un lieu idéal de discussion sur des sujets délicats. Ensuite, je pense que nous devons notre capacité à présenter un front uni, du moins en ce qui concerne les questions énergétiques, à la fermeté et à l’initiative de M. Vanhanen. Cependant, permettez-moi, Mesdames, Messieurs, d’attirer votre attention sur deux aspects. Tout d’abord, il me semble que les dispositions prévues par la charte de l’énergie devraient impérativement être incluses dans le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie. Cela est d’autant plus important que M. Poutine a qualifié cet accord de stratégique. Que devrions-nous faire de notre côté? Comme le démontre l’expérience douloureuse vécue par mon pays et par mes concitoyens, la Russie n’a jamais hésité à utiliser la force et la contrainte dès qu’elle en avait l’occasion. J’estime donc nécessaire de mener plusieurs actions. Premièrement, nous devons considérablement augmenter nos efforts en vue de la création d’un réseau unifié pour le gaz et l’électricité au sein de l’Union européenne. Deuxièmement, nous devons considérer beaucoup plus sérieusement la piste des ressources énergétiques alternatives. Troisièmement, nous devons préparer des programmes d’économies d’énergie. À cet égard, j’adhère au discours passionné de M. Schulz prononcé plut tôt. Un autre point a été soulevé lors de la conférence de presse. M. Poutine a affirmé, en réponse à une question qui lui avait été posée, que les problèmes rencontrés par l’Abkhazie, la Géorgie et l’Ossétie du Sud ne concernaient personne d’autre que ces régions. Je qualifierais poliment cette réponse de cynique. Nous savons parfaitement que l’armée russe occupe également la Transnistrie, que la Russie a fourni des armes et que les fonctionnaires haut placés dans toutes ces enclaves appartiennent à des organismes officiels russes. De mon point de vue, l’Europe devrait intervenir…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Matti Vanhanen, président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, avant toutes choses, je souhaiterais vous remercier pour ce débat, qui révèle que ce Parlement semble lui aussi très uni sur ses politiques clés et que sa position s’accorde totalement avec celles du Conseil européen et de la Commission. Je pense qu’il sera plus facile à l’avenir pour l’Union d’établir une approche fondamentale de sa politique extérieure dans le domaine de l’énergie.

Il convient également de noter que nous n’avons commencé à débattre des relations extérieures sur l’énergie au niveau du Conseil européen qu’à partir de mars dernier, lors d’un dîner organisé par la présidence autrichienne au cours d’un sommet. À cette époque, nous étions parvenus à la conclusion que l’Union avait besoin d’une politique extérieure sur l’énergie. Dans le courant de la présidence suivante, la Finlande s’est engagée à formuler cette politique en collaboration avec la Commission, et nous y travaillons actuellement.

La Commission a rédigé un excellent document pour le sommet de Lahti, et, au cours du déjeuner de travail, nous avons pendant quelque trois heures débattu si intensément de l’approche à adopter, que le président Barroso et moi-même avons pu parler au nom de l’ensemble du groupe lors de notre rencontre avec le président Poutine en soirée. Dans les prochains mois, nous travaillerons également à définir cette politique énergétique extérieure, en la considérant comme une approche de l’Union, non seulement vis-à-vis de la Russie, mais également de tous nos partenaires et de tous les pays tiers.

Plusieurs allocutions prononcées devant cette Assemblée ont décrit le sommet de Lahti comme un pas ou un premier pas dans la bonne direction, et je partage ce sentiment. Je rejoins par ailleurs les commentaires insistant sur la nécessité de montrer concrètement que nous sommes également actifs. Nous franchirons la prochaine étape importante dans les semaines à venir, lorsque le Conseil sera appelé à présenter un accord au sujet du mandat de négociation sur la base duquel l’Union entamera des discussions avec la Russie concernant le futur accord de partenariat et de coopération, ou quel que soit le nom qui sera attribué à ce nouvel accord. Lors du sommet UE-Russie de novembre, nous devrons parvenir à un consensus et prendre une décision sur le lancement des négociations. Sous ce rapport, Lahti nous a fourni une séance d’échauffement. Il nous a également été donné à cette occasion d’expliquer à M. Poutine que, lors du sommet de novembre, au cours duquel le président Barroso, le haut-représentant Solana et moi-même représenterons l’Union, nous parlerons au nom de l’ensemble de l’UE. Le présent débat mené au sein du Parlement nous aidera grandement dans cette tâche. On pourrait dire en quelque sorte que toutes les institutions de l’Union sont sur le front.

Nous dépendons l’un de l’autre. Cette dépendance doit profiter à chacune des parties via une attitude de réciprocité. Elle doit par ailleurs se baser sur des valeurs communes, comme indiqué à maintes reprises au sein de cette Assemblée. Il s’agit d’un objectif et d’une politique communautaires clairs. Toutefois, lorsque nous évoquons la coopération avec la Russie, nous ne devons pas nous représenter ce pays ou ses habitants sous les traits d’un monstre. Les Russes sont pour la coopération, ils veulent améliorer leur niveau de vie et de prospérité, et veulent coopérer avec nous. C’est également le message fort qu’a transmis M. Poutine. Il a clairement indiqué que la Russie et les Russes étaient en réalité plus dépendants de l’Europe que celle-ci ne l’était de la Russie. La coopération leur est tout particulièrement nécessaire dans de très nombreux domaines de technologie, afin de leur permettre de progresser dans leur propre processus de développement, et nous devons également nous préparer à cette coopération.

En ce qui concerne les investissements, chacun d’entre vous doit se rappeler que les sociétés européennes ont déjà réalisé des investissements dans le secteur énergétique russe à raison de plusieurs milliards d’euros. Un certain nombre de gros projets d’investissement sont en cours, certaines entreprises rencontrent des difficultés avec l’administration russe, tandis que d’autres ont mené leur projet à terme plus facilement. Pour cette raison, il importe de fixer des règles de jeu communes, des règles qui soient valables pour tous. Pareillement, les règles prévues pour les sociétés russes investissant en Europe doivent être identiques.

Je tiens à vous remercier pour ce débat et pour vos réactions. En décembre, nous reprendrons l’examen de ces thèmes et adopterons des conclusions définitives. Ensuite, nous avons la ferme intention de nous pencher à nouveau sur les questions soulevées aujourd’hui dans plusieurs interventions à propos de l’immigration. Qu’il s’agisse de l’immigration légale ou illégale, l’UE a besoin de solidarité ainsi que d’une politique commune en la matière. Il ne fait par ailleurs aucun doute que nous réouvrirons également ce chapitre.

(Applaudissements)

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que pratiquement tout a déjà été dit. Permettez-moi simplement de revenir sur certains points que vous avez évoqués lors du débat.

Tout d’abord, concernant l’institut européen de technologie, et comme l’a dit le Premier ministre Vanhanen, à la fin du sommet de Lahti, le Conseil européen a donné le feu vert à l’initiative, pas le feu orange, mais le feu vert. Reste à présent à la mettre en place. C’est pourquoi nous avons déjà présenté une proposition législative qui sera examinée par le Conseil et par le Parlement et qui couvre entre autres la question du financement que vous avez évoquée au cours du débat. Notre approche est qu’il doit y avoir financement de la part des institutions communautaires mais également de la part des États membres qui veulent soutenir l’initiative: c’est une façon pour eux de réaliser les objectifs de Lisbonne en matière d’innovation et de recherche. Nous attendons aussi des contributions du secteur privé. À ce sujet, permettez-moi de vous dire que, sur la base des contacts informels que nous avons, l’intérêt est grand de la part du secteur privé pour financer certaines actions menées par cet institut, ce qui est d’ailleurs normal puisqu’on retrouve les mêmes idées dans beaucoup de nos États membres. Des partenariats entre le public et le privé existent et si des initiatives des États membres parviennent à attirer de l’investissement privé pour la recherche, je me demande pourquoi nous ne serions pas, au niveau européen, capables d’y arriver. Je dis cela parce que nous pensons qu’il faut donner une dimension européenne au soutien à la recherche.

En matière de recherche, les États-Unis se distinguent notamment de l’Europe par l’existence d’institutions ou de réseaux qui couvrent l’ensemble du territoire des États-Unis d’Amérique, par exemple la National Science Foundation, que certains d’entre vous connaissent, ou le National Institute for Health. En Europe, jusqu’à présent, on n’avait pratiquement rien de ce genre. Il y a bien de grandes institutions, de grandes universités dans certains de nos pays, mais c’est seulement maintenant que nous avons mis sur pied le Conseil européen de la recherche, qui est une institution essentielle pour l’application du septième programme-cadre de recherche, et l’Institut européen de technologie, qui est précisément une institution fondée sur l’idée de réseaux pour donner une impulsion, une vision européenne aux efforts d’innovation, de recherche et d’enseignement basés sur l’excellence. C’est pourquoi c’est un grand projet et je remercie tous ceux qui ont parlé en sa faveur.

Nous avons demandé d’inscrire parmi les premières priorités de cet institut la lutte contre le changement climatique et le rôle de chef de file de l’Europe dans le domaine des énergies renouvelables, des énergies respectueuses de l’environnement. Je crois que nous avons à cet égard une mission spécifique et j’adresserai plus particulièrement mes remarques à ceux qui ont exprimé des préoccupations à ce sujet, dont M. Turmes.

L’énergie est sans conteste la question du futur, d’un point de vue non seulement économique mais également politique. Je suis d’accord avec la remarque de M. Poignant qui établit un parallèle avec la situation dans le secteur du charbon et de l’acier. Je vois en effet dans l’énergie un grand argument fédérateur. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons présenté, il y a quelques mois, un livre vert sur l’énergie durable et nous étions très satisfaits de l’appui que le Conseil européen a donné à l’idée d’une approche commune en matière énergétique. Monsieur Poignant, c’est donc exactement dans ce sens que nous travaillons.

Cette approche est très importante si l’on considère nos responsabilités à l’égard de notre planète et des générations futures: le changement climatique est peut-être le plus grand défi du XXIe siècle. Mais elle est aussi très importante du point de vue économique, tant il est vrai que nous devons conserver la possibilité d’être les first movers, d’être à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique. Elle est aussi très importante comme manifestation de solidarité, surtout pour l’Europe élargie: nous avons là une occasion de montrer que la solidarité doit être une solidarité de fait.

Je vois donc dans ce dossier une grande ambition et je peux garantir, notamment à M. Turmes, que c’est dans cet esprit que nous préparons le paquet relatif à l’énergie qui sera présenté en janvier. Vous en avez d’ailleurs déjà vu un premier signe à travers la proposition que nous venons de déposer concernant l’efficacité énergétique. Comme l’a dit le premier ministre Vanhanen, le Conseil de Lahti a ouvert la voie des décisions formelles en matière d’énergie que nous espérons obtenir au Conseil du printemps, qui sera déjà placé sous la Présidence allemande.

Je terminerai en disant que je partage l’ambition, parfois même l’impatience, exprimée par M. Goebbels, M. Swoboda, M. Schulz, et beaucoup d’autres. Notre rôle aujourd’hui consiste à transformer, comme l’a dit M. Goebbels, le rêve en réalité. C’est bien là notre rôle. Mais le Conseil informel, comme l’a d’ailleurs montré celui d’Hampton Court, offre une occasion d’approfondir le débat et de consolider les positions. De ce point de vue, je peux vous dire honnêtement que le Conseil de Lahti a marqué un progrès. C’était difficile, notamment à cause des rapports de plus en plus complexes avec la Russie. Sur ce plan aussi, j’ai eu le sentiment d’une évolution - la présence de M. Poutine y a contribué -, j’ai eu le sentiment que les chefs d’État et de gouvernement comprenaient le besoin de cohérence et de solidarité. C’est pourquoi j’espère que maintenant, avec l’appui vigilant du Parlement européen, les conditions seront réunies, pendant la Présidence finlandaise et au-delà, pour faire avancer ces dossiers tellement importants que sont l’énergie et l’innovation, pour faire avancer, aussi, notre projet d’une Europe plus unie.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Je savais que les membres de l’UKIP avaient perdu pied avec la réalité. Je n’en demeure pas moins ébahi par le discours de M. Bloom, qui semble suggérer que la Grande-Bretagne se suffit à elle-même dans le domaine de l’énergie et n’a nul besoin de collaborer avec les autres pays, ni même de les côtoyer. Il déclare que la «sève» de la Grande-Bretagne ne devrait pas être entre les mains d’«étrangers», mais que propose-t-il comme substitut à l’importation de ressources énergétiques? Certainement pas les énergies renouvelables, une idée qu’il chasse du revers de la main, la qualifiant d’ «absurde», affirmant que les parcs éoliens sont «absurdes» et qu’ «aucun scientifique digne de ce nom» ne penserait que l’énergie renouvelable puisse jouer un rôle significatif dans le mélange énergétique de la Grande-Bretagne.

Par conséquent, pas d’importations, pas d’énergies renouvelables, des réserves de pétrole et de gaz qui s’épuisent dans la mer du Nord, le nucléaire - si tant est que cette forme soit conservée - responsable d’une part minime de l’électricité, et les possibilités relativement restreintes d’une augmentation du charbon: l’avenir de la Grande-Bretagne selon l’UKIP - non sali par des mains «étrangères» - est bien sombre!

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Profitant du sommet, des forces se réunissent pour discuter du moyen de (re)lancer le processus visant à (ré)imposer le Traité inacceptable connu sous l’appellation inappropriée et abusive de «Constitution européenne», et ce contre la volonté souveraine et démocratiquement exprimée des citoyens français et néerlandais.

De plus en plus fréquemment, ces projets funestes proviennent des hautes sphères. Considérons par exemple les paroles de M. Vitorino, dirigeant du parti socialiste portugais, qui, selon ses dires, «travaille à présent pour la Commission». Il affirme que la présidence portugaise du Conseil au second semestre 2007 aura «l’énorme responsabilité» d’«accomplir les premiers pas vers la mise en œuvre du [soi-disant] programme d’amendement constitutionnel» et qu’il «s’agira d’une rampe de lancement pour la nouvelle [soi-disant] Constitution européenne», exécutant de la sorte un «programme» défini précédemment par la présidence allemande et qu’achèvera la présidence française au second semestre 2008.

La ruée vers l’intégration capitaliste caractérisant l’UE, l’intégration néo-libérale, fédéraliste et militariste que la soi-disant «Constitution européenne» devrait renforcer dans les sphères juridique et politique, se heurtera une nouvelle fois, en dépit de toute la propagande, tout l’obscurantisme et tout l’autoritarisme mis en œuvre, au rejet catégorique de tous ceux qui défendent une Europe d’États souverains et égaux, une Europe de progrès social, de coopération et de paix.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, mes chers collègues, quelques remarques sur le sommet européen de Lahti.

Premièrement, alors que notre continent subit une vague d’immigration clandestine sans précédent, les Chefs d’État et de gouvernement n’ont pas jugé bon de consacrer plus d’une demi-heure à ce problème. Il n’y a rien décidément rien à attendre de l’Union Européenne dans ce domaine, et il est urgent d’acter que toute politique d’immigration ne peut être que nationale et toute coopération sur le sujet, intergouvernementale.

Deuxièmement, M. Poutine a tout à fait le droit de vouloir conserver une certaine souveraineté sur les ressources énergétiques de son pays et de refuser de les brader aux appétits des multinationales pétrolières au nom d’un libéralisme dont il ne partage pas la philosophie. Quant aux rodomontades sur les droits de l’homme, dont le respect doit conditionner les relations de l’UE avec le reste du monde, elles gagneraient en crédibilité si elles n’étaient pas si sélectives et visaient aussi des pays comme la Chine.

Enfin, on attend toujours du Conseil la condamnation des autorités turques, qui ont tenté d’imposer de rayer d’une délégation de députés européens un collègue chypriote. Il est de moins en moins acceptable de négocier l’adhésion d’un pays qui refuse de reconnaître la totalité des États membres.

 
  
  

(La séance, suspendue à 12 heures, dans l’attente de la séance solennelle, est reprise à 12h05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. JOSEP BORRELL FONTELLES
Président

 

5. Séance solennelle - Hongrie
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  Le Président. - Monsieur le Président de la République de Hongrie, Mesdames et Messieurs, nous avons l’honneur de vous accueillir, M. Sólyom, dans l’enceinte du Parlement.

Le président Sólyom est un juriste réputé qui s’est toujours montré déterminé à protéger le droit, les libertés politiques et la dignité humaine. Il a figuré parmi les cinq juges dont la nomination a été adoptée lors de la Table ronde nationale qui s’est tenue en Hongrie en 1989, date à laquelle le pays et d’autres ont recouvré leur liberté.

En sa qualité de président de la Cour constitutionnelle, le président Sólyom a exercé une influence immense sur les décisions qui ont renforcé la jeune démocratie hongroise et ses institutions.

Au cours de son mandat de troisième président de la République de Hongrie, M. Sólyom a accru le poids et le prestige de son pays.

Il est un défenseur des droits sociaux et environnementaux. Il a forcé le respect au cours de la première année de son mandat, exerçant ses responsabilités avec circonspection, mais agissant avec fermeté lorsque c’était nécessaire.

Il est également un défenseur engagé de l’environnement. À ce titre, il a créé un groupe européen de présidents écologistes, constitué de chefs d’État préoccupés par les problèmes environnementaux, une initiative originale et créative.

(Applaudissements)

Vous pouvez imaginer à quel groupe appartiennent les députés qui vous applaudissent.

Il y a cinquante ans, le soulèvement du peuple hongrois est venu confirmer la vigueur du soutien populaire aux principes démocratiques et la volonté de la population d’imposer son propre destin national. Nous nous rappelons et nous célébrons aujourd’hui une série de jalons historiques.

Tout a commencé en 1989, lorsque le pays a proclamé son indépendance et en 1990, lorsque le Parlement hongrois a déclaré le 23 octobre fête nationale du pays, démontrant ainsi que l’héritage de la révolution de 1956 est toujours bien présent parmi nous.

Au cours de sa séance plénière d’hier, le Parlement européen a commémoré la révolution hongroise de 1956; ce jeudi, nous approuverons une résolution à ce sujet. Par ailleurs, cet après-midi, le Parlement européen marquera cette journée de commémoration par l’inauguration de l’exposition de photographies «Hungary - Past and Future - 1956-2006», à laquelle je tiens à inviter tous les députés de ce Parlement.

Monsieur le Président, je vous remercie d’être parmi nous en ce moment si important de l’histoire de votre pays, mais aussi de toute l’Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  László Sólyom, président de la République de Hongrie. - (EN) Monsieur le Président, chers députés du Parlement européen, chers représentants du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, la Hongrie et le monde entier se sont unis pour célébrer le 50e anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et de la lutte pour la liberté. Il est encourageant et gratifiant de sentir qu’il existe un événement commémoratif auquel tous peuvent s’identifier, sur lequel il n’existe aucune divergence d’opinion ni réserve. Tout le monde rend hommage à la mémoire des héros hongrois tombés en 1956. Aujourd’hui, cinquante ans après, avec le recul historique et après la chute du régime communiste soviétique, nous nous rendons bien compte de l’importance historique de cette révolution et de la lutte pour la liberté.

Cependant, cet événement est aussi l’occasion pour le monde de s’acclamer lui-même - et il a toutes les raisons d’agir de la sorte. Nous pouvons revivre ensemble l’enthousiasme avec lequel les nations d’alors ont pris position en faveur de la révolution hongroise. Le monde peut à présent célébrer son généreux sacrifice: l’Autriche à peine libérée et ouvrant ses frontières à 160 000 réfugiés hongrois, les dons de sang faits en Pologne afin de sauver les personnes blessées dans la lutte pour la liberté, les dizaines de milliers de réfugiés hongrois trouvant un nouveau foyer dans divers pays du globe.

Toutefois, la véritable raison de cette commémoration et de cette liesse réside dans le fait qu’aujourd’hui, la Hongrie est un État indépendant, souverain et démocratique, dans lequel prédomine l’État de droit, lui permettant ainsi de décider librement d’adhérer à des organisations internationales, par exemple l’Union européenne.

C’est grâce à cet événement de 1956 que la Hongrie s’est attiré les faveurs du monde entier. Le combat héroïque engagé par les défenseurs de la liberté hongrois contre la prédominance soviétique a depuis valu à la Hongrie la reconnaissance et l’estime générales.

Après la chute de l’Union soviétique, il est devenu courant de présenter la révolution hongroise comme un coup mortel porté au régime soviétique dans le monde. Ce n’est toutefois pas la perception qu’en avaient les gens de l’époque pendant les premières années de contrainte militaire et les années de terreur instaurée par le régime de Kádár. Tout au plus a-t-elle remis en question l’idéologie communiste et présenté un dilemme à la section pro-soviétique de gauche de l’intelligentsia en Europe occidentale en plaçant celle-ci face à la réalité. Ces attitudes peuvent encore être considérées comme un signe de sincérité intellectuelle. Il n’empêche que d’un point de vue politique, l’Union soviétique avait réalisé qu’elle pouvait faire valoir ses droits dans la région sans limites ni contraintes: les pouvoirs occidentaux n’avaient aucun intérêt économique ou sécuritaire direct dans cette partie du globe.

Il existait une ambivalence entre les véritables intentions politiques et la propagande des grandes puissances, et, partant, une ambivalence dans les attentes de la nation hongroise. Aucun des gouvernements américain, français ou britannique n’avait envisagé d’intervenir, ni même de vérifier l’intégrité de la sphère d’influence soviétique - ce qu’ils avaient clairement fait comprendre à l’Union soviétique en octobre de cette année-là. Au contraire, ils avaient abandonné le gouvernement hongrois à son isolement et à son ignorance, et les défenseurs de la paix et la population à leur méprise, la propagande diffusée par les stations de radio occidentales publiques encourageant ceux-ci à croire dans l’arrivée d’une aide libératrice.

Les communistes ont pu construire le Mur de Berlin en 1961 et faire appel à l’armée pour réprimer le mouvement de réforme du Printemps de Prague en 1968. La diminution de leur sphère d’influence dans les pays baltes, ainsi qu’en Europe centrale et orientale, en 1989 et la chute proprement dite du communisme ne sont pas dues aux événements de 1956, mais à des faiblesses inhérentes au régime et à l’incapacité de l’Union soviétique à faire face à la concurrence, que ce soit sur le plan économique ou dans la course à l’armement.

Vue sous un autre angle cependant, la révolution hongroise et la lutte pour l’indépendance ont fourni la première preuve - et la plus convaincante - de l’instabilité des régimes communistes dans les États d’Europe centrale, lesquels possédaient des traditions politiques, culturelles et historiques différentes de celles de l’Union soviétique. Ces pays possédaient une tradition démocratique. L’indépendance nationale avait acquis une valeur quasiment intrinsèque. Les luttes menées en Pologne et en Hongrie en 1956, en Tchécoslovaquie en 1968, puis à nouveau en Pologne - entraînée par le syndicat Solidarité - à partir des années 1980 étaient simultanément des combats pour les libertés démocratiques fondamentales et pour la limitation de l’influence soviétique. Ces événements et ces luttes ont abouti aux transitions démocratiques observées en Europe centrale en 1989 et 1990.

La révolution de 1956 et le changement de régime en 1989 ont ceci en commun qu’il s’agissait dans les deux cas d’un rejet du communisme de l’État-parti. Notre fidélité à la révolution et la légitimité de nos prétentions à l’égard de cette dernière dépendent de notre décision de gommer ou non la ligne de démarcation tracée entre notre Hongrie libre d’aujourd’hui et la Hongrie d’avant 1989.

Quant aux enseignements à tirer de 1956 et 1989, il apparaît dans les deux cas que l’histoire a dépassé les aspirations visant à une plus grande liberté au sein d’un système socialiste. Le Premier ministre Imre Nagy doit sa notoriété à la reconnaissance de ce fait. Il a abandonné son passé communiste; il a abandonné le régime soviétique mondial. Il est resté un homme politique de gauche, mais a endossé un rôle historique en acceptant le destin que lui offrait la nation hongroise révolutionnaire, préférant la mort à la retraite.

Le 22 octobre 1956, à la veille de la révolution, des chefs d’État, des Premiers ministres et d’autres invités distingués ont pris part à une soirée de gala à l’Opéra national de Budapest. Parmi les invités figuraient des personnalités originaires des pays qui allaient accueillir à cette époque un grand nombre de réfugiés hongrois.

Fin de l’année 1956, plus de 153 000 Hongrois avaient fui vers l’Autriche et trente mille autres allaient suivre. Faisant preuve d’altruisme, l’Autriche a veillé à ce que ces réfugiés soit logés et nourris et a organisé l’aide internationale, devenue plus que nécessaire. Cette aide a permis d’offrir des conseils, une assistance juridique, une aide à la recherche d’un emploi et même un enseignement et un ministère religieux. L’Autriche a également préparé l’émigration vers des pays tiers. Un dixième des Hongrois sont toutefois restés en Autriche, un pays dont ils se sont toujours sentis proches.

L’aide autrichienne ne s’est toutefois pas limitée à aider les réfugiés. Notre voisin a non seulement suivi les événements de près, mais il a également fait preuve d’empathie à l’égard de la Hongrie. Les forces d’occupation n’ont quitté le pays que récemment; l’Armée rouge n’a abandonné Vienne que dernièrement. Les Autrichiens savaient ce que cela signifiait de vivre dans un pays qui n’est pas libre. Ils avaient vécu au quotidien à quel point l’absence d’autonomie pouvait envahir et affecter chaque chose. Nous avons également partagé l’expérience des régimes totalitaires.

Nous sommes aussi particulièrement reconnaissants vis-à-vis de la République fédérale d’Allemagne. Les premiers réfugiés hongrois sont arrivés en Allemagne le 2 novembre 1956. Lorsque le gouvernement a pris la mesure du nombre des réfugiés, il a décidé d’octroyer le droit d’asile à 10 % d’entre eux, même si, initialement, à savoir le 7 novembre, il n’avait accepté que 3 000 réfugiés. Alors que les réfugiés et les exilés d’Allemagne de l’Est mettaient déjà fortement sous pression le système de protection sociale allemand, les Hongrois ont été accueillis très chaleureusement. La Croix-Rouge allemande a dépensé en tout trente millions de marks pour venir en aide aux réfugiés. Vingt mille réfugiés hongrois ont trouvé un nouveau foyer en Allemagne. Mille deux cents étudiants sont entrés dans les universités allemandes et une école bilingue a été créée à Kastl.

Au nom du peuple hongrois, je tiens à vous remercier pour cet accueil.

La commémoration de 1956 doit se souvenir de la libération vécue à l’époque et de la joie intense et naturelle qu’elle a entraînée. C’est ce sentiment qui éclairait les visages des manifestants du 23 octobre 1956 et était bien visible sur les photos et les films d’époque qui ont été conservés. Et c’est aussi ce que disent tous ceux qui se souviennent.

Je tiens à conclure par les propos de Géza Ottlik, écrivain renommé: «Si vous n’étiez pas présents du début à la fin, aucune imagination poétique, aucune ferveur révolutionnaire, pas même l’esprit d’un génie ne pourrait saisir ce dont il s’agissait. Je n’aurais pas pu imaginer auparavant le bonheur de marcher dans les rues de Budapest, parce que je ne savais pas, je ne savais tout simplement pas que ce bonheur existait… Personne n’apprécie sa vie misérable, peut-être rendue trop misérable, plus chèrement que dans l’honneur abstrait de la patrie. Scrutez ces visages, remarquez leur sérénité. En effet, le principal ne réside pas tant dans leur bravoure ou leur courage héroïque que dans ce que leurs yeux expriment: une sérénité joyeuse. Ensemble ou séparément, ils marchent face aux tanks, aux canons et aux mitrailleuses pointés sur eux, dans un élan de sérénité profonde et joyeuse. Rien ne leur est plus cher que leur dignité humaine retrouvée».

Je vous remercie.

 
  
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  Le Président. - Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup d’avoir partagé avec nous vos pensées sur les événements dont nous nous souvenons aujourd’hui. Nous souhaitons le meilleur à votre pays.

L’Europe a officié comme un phare qui a guidé bon nombre de pays, non seulement à l’Est, mais aussi à l’ouest et au sud de l’Europe, vers la liberté et la démocratie.

Il est évident que ce que vous nous avez rappelé permettra aux dernières générations de mieux comprendre ces événements historiques. Nous vous remercions de votre présence et nous espérons que le gouvernement hongrois et vous-même pourrez avancer sur la voie d’une pleine intégration à l’Union européenne. Merci beaucoup.

(Applaudissements)

(La séance solennelle est levée à 12 h 25)

 
  
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  Gérard Onesta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, concernant l’ordre du jour de notre séance, il me semble, sauf erreur de ma part, qu’il avait été annoncé que le vote commencerait à 12 h 30. J’ai l’impression que cela explique que certains collègues ne soient pas encore là. Est-ce que l’on ne pourrait tout simplement pas commencer la séance des votes à 12 h 30, ainsi que cela avait été annoncé?

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Le vote a été annoncé et chacun suit les travaux de l’Assemblée. Selon moi, il n’est pas opportun d’attendre jusqu’à 12h30 précises dans la mesure où j’ai dit clairement que le vote aurait lieu dès la fin de la séance solennelle.

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, je vous ai écouté, non pas par le biais de d’interprétation simultanée, mais directement dans votre très bel espagnol. À la fin du débat de ce matin sur ce thème, vous avez déclaré que le vote aurait lieu à 12 h30. Vous n’avez rien dit d’autre: vous avez dit que le vote aurait lieu à 12h30.

Je vous demanderai donc, par respect pour les honorables députés et dans un dossier très sensible dans lequel chaque voix compte, ce qui est toujours le cas, de faire preuve de la délicatesse requise pour procéder au vote à 12h30 et non à 12h25 ou à 12h26.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Guardans, je vous remercie de vos éloges sur ma maîtrise de l’espagnol. En réalité, je m’exprime en général plutôt bien dans cette langue et si je me souviens bien, j’ai dit à 12h30 après la séance solennelle. Le procès-verbal nous dira qui de nous avait raison, mais vous n’avez pas à me demander de faire preuve de délicatesse en prenant les décisions que je juge appropriées.

 
  
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  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens à reprendre les propos de M. Guardans, à savoir qu’à l’issue du débat sur le processus de paix, vous avez affirmé que la vote aurait lieu à 12h30. Par ailleurs, dans cette langue espagnole que vous parlez si bien, ce que vous avez dit - à 12h30, après la séance solennelle - ne contredit en rien la tenue d’un vote à 12h30.

La seconde partie de ce que vous avez dit était simplement une sorte d’avertissement précisant qu’au cas où la séance solennelle ne serait pas terminée à 12h30, le vote pourrait avoir lieu après. C’est là le sens de vos propos en espagnol.

 
  
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  Le Président. - Je n’accepte plus aucune objection.

 

6. Heure des votes
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats et les autres détails du vote: cf. procès-verbal)

 

6.1. Processus de paix en Espagne (vote)
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  Le Président. - Nous allons examiner la proposition de résolution du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et du groupe union pour l’Europe des Nations.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a déposé un amendement au paragraphe 2 de sa proposition de résolution.

(Le Parlement rejette la proposition par vote électronique)

Nous votons à présent sur la proposition de résolution qui a été déposée.

(Le Parlement rejette la proposition par vote nominal)

Nous examinons à présent la proposition de résolution des groupes PSE, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN). - (IT) Monsieur le Président, conformément aux articles 136 et 138 du règlement, je voudrais demander une explication concernant le fait que des amendements substantiels ont été apportés, en dehors des délais prévus par le règlement, au titre et au paragraphe 6 de la résolution sur laquelle nous nous apprêtons à voter et qui revêt une grande importance politique. De plus, je voudrais signaler que les versions du nouveau texte ne sont pas encore disponibles dans toutes les langues, comme prévu par notre règlement.

Monsieur le Président, nous voudrions savoir pourquoi les services ont accepté un tel amendement sans obtenir, qui plus est, l’accord des groupes politiques et pourquoi ils n’ont pas recouru à l’amendement oral, ainsi qu’il est prévu par la pratique établie et par le règlement.

Selon le règlement, il n’est pas possible de voter sur un amendement au texte qui a été déposé hors délai et sans avoir consulté les groupes politiques.

 
  
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  Le Président. - Le secrétariat m’informe qu’un texte est à votre disposition dans toutes les langues. Il me l’assure.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, n’y a-t-il pas eu un malentendu? D’après la liste de vote, le premier vote devait avoir lieu à main levée. Le deuxième vote, concernant la proposition déposée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, devait avoir lieu par appel nominal. Cependant, d’après notre liste, ce vote aurait dû porter sur la proposition des socialistes et nous avons voté contre en croyant qu’il s’agissait du deuxième vote. Le vote qui a eu lieu était-il bien le premier vote? Je voudrais signaler que beaucoup de mes collègues polonais et aussi ceux de la République tchèque et d’autres pays ont voté comme moi. Pourriez-vous clarifier la situation s’il vous plaît?

 
  
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  Le Président. - Ce que la présidence a mis aux voix est très clair: nous avons mis aux voix un amendement sur la proposition de résolution. Ensuite, nous votions sur la proposition déposée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et par le groupe union pour l’Europe des Nations. Il fallait être complètement sourd pour ne pas comprendre ce que nous mettions aux voix.

(Protestations à droite)

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais souligner deux points de procédure. Le premier est que l’amendement aurait dû être voté à main levée et non par appel nominal.

(Applaudissements du groupe)

Comme nous venons de le voir, Monsieur le Président, cette erreur a semé la confusion dans l’esprit de certains députés quant à leur intention de vote. Je vous demande par conséquent de remédier à cette erreur en appliquant notre règlement.

Le deuxième point de procédure est que le texte de la proposition des socialistes a fait l’objet d’un amendement substantiel - j’insiste sur le mot substantiel - ce qui n’est pas conforme au règlement. Il aurait dû être introduit par amendement enregistré, ce qui n’a pas été le cas dans les délais impartis, ou par amendement oral en plénière.

Le texte de la proposition des socialistes n’est donc pas conforme au règlement, Monsieur le Président, et je vous demande d’agir en conséquence.

(Applaudissements à droite)

(Protestations à gauche)

 
  
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  Le Président. - Monsieur Vidal-Quadras, nous n’avons pas procédé à un vote par appel nominal, mais plutôt par vérification électronique. Vous êtes là depuis assez longtemps pour connaître la différence.

Deuxièmement, ce n’est pas à vous qu’il incombe d’interpréter le règlement, mais bien au Président avec l’aide du secrétariat. J’écoute tous les arguments afin de pouvoir les prendre en considération comme il se doit et ensuite à agir de la manière la plus appropriée, de grâce ne pontifiez pas! Ne dites pas: cela est conforme au règlement et cela ne l’est pas, parce que tel n’est pas votre rôle!

(Protestations à droite)

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je pense que vous avez dit tout ce qui devait être dit. L’organisation de l’ordre du jour, surtout en ce qui concerne l’ordre et la conduite des votes, incombe au Président. J’estime que vous avez mené les votes on ne peut mieux. Toutefois, mon expérience politique m’a appris une chose: nous sommes tous des politiques, vous aussi Mesdames et messieurs du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens; quand il n’est plus possible de faire des progrès politiquement, il ne reste plus qu’à blâmer l’ordre du jour. Nous le savons, mais je vous demande, Monsieur le Président, de procéder au vote maintenant.

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, compte tenu de votre honorable passé de socialiste espagnol, se pourrait-il que l’occupation de la présidence, en ce moment précis, vous place face à un conflit d’intérêts?

(Applaudissements vifs et prolongés à droite)

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, étant donné la confusion qui a pu être semée par certains discours, je voudrais simplement clarifier qu’aucune proposition socialiste ne va être mise aux voix, mais que nous allons plutôt voter sur une proposition commune du groupe socialiste au Parlement européen, du groupe alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, du groupe des Verts/alliance libre européenne et du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, c’est-à-dire une proposition commune de plusieurs groupes politiques. Aucune proposition socialiste n’est mise aux voix, Monsieur le Président.

(Applaudissements à droite)

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, il est possible que des tentatives soient menées afin de modifier le vote, ou quoi que ce soit d’autre, mais il se fait que je me suis trompée dans mon vote en raison de la procédure choisie, celle du vote par appel nominal. Telle est la cause. Il y a au moins un vote qui n’était pas correct.

(Applaudissements à droite)

 
  
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  Bogdan Pęk (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, il est bien sûr essentiel que les votes traduisent les souhaits de notre Assemblée, c’est-à-dire les souhaits des membres de ce Parlement. À cause d’une erreur ou d’une omission, de nombreux députés n’ont pas voté comme ils le voulaient. Je demande donc formellement un nouveau vote. Il n’y a pas de risque, puisque l’Assemblée indiquera simplement quel est son véritable souhait.

(Applaudissements à droite)

 
  
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  Le Président. - S’il vous plaît, nous avons une question sérieuse et importante à résoudre. Je vous demande de coopérer avec le bureau pour que nous puissions nous livrer à une analyse rationnelle et appropriée des événements. Il est inutile de soutenir chaque intervention par des manifestations d’approbation d’un côté ou de l’autre.

 
  
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  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quelle que soit l’opinion de chacun sur le vote, j’ai un commentaire à faire et je voudrais que le président du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens y réponde: ce qui a été dit ici constitue une impertinence grossière que tout le Parlement devrait condamner. Ce Président a été élu à une vaste majorité et il a le droit de conduire chaque vote, que cela vous plaise ou non. Tout le reste est impertinence et indécence.

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur votre réponse au Vice-président du Parlement, M. Vidal-Quadras, quand vous dites que c’est au Président du Parlement européen qu’il incombe d’interpréter le règlement.

L’article 159, paragraphe 1, du règlement précise que le Parlement vote normalement à main levée et l’article 159, paragraphe 2, précise que «si le Président décide que si le résultat est douteux, le Parlement est consulté par vote électronique». Monsieur le Président, vous avez procédé à un vote électronique avant que le résultat soit connu et c’est cela qui a engendré cette confusion.

Monsieur le Président, il vous reste encore deux mois de mandat au Parlement. Ne compromettez pas votre indépendance ou votre prestige car personne ne le mérite, ni le Parlement ni vous-même.

(Réactions diverses)

 
  
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  Le Président. - Je vais passer la parole à M. Poettering pour une dernière intervention sur les questions de procédure; ce sera la dernière car il n’y a pas lieu de s’éterniser. Je consulterai ensuite les membres du bureau afin de prendre la décision appropriée, conformément à notre règlement.

 
  
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  Hans-Gert Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que ce matin, dans la situation difficile où nous nous trouvons, nous avons eu un débat vraiment digne de cette Assemblée. À présent, le moment est venu pour nous tous d’agir et je voudrais dire clairement que l’intégrité du Président du Parlement n’est nullement mise en cause.

(Applaudissements)

Cela dit, je demande aussi que nous trouvions à présent le moyen qui nous permettra d’aboutir à une décision. Il aurait été juste que le premier vote ait lieu à main levée, puisqu’il s’agit de la procédure normale. J’ai supposé que vous aviez demandé un vote électronique d’emblée parce que vous pensiez que les résultats étaient trop serrés, mais la procédure normale aurait consisté à voter à main levée. Cette procédure de vote a eu pour résultat regrettable que certains membres ont fini par voter autrement qu’ils auraient voulu.

Il y a aussi la question de savoir si le texte commun sur lequel les groupes s’étaient mis d’accord a été soumis comme il se doit et si les traductions étaient disponibles.

Dans l’ensemble, tout cela conduit à une accumulation de problèmes. J’en appelle donc à votre bonne volonté afin que nous puissions revoter avant de passer au vote sur la proposition commune de résolution des groupes. Notre Assemblée se sera ainsi prononcée clairement et sa volonté politique sera manifeste. Je vous demande à présent de faire preuve de la bonne volonté dont je viens de parler.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Poettering. Merci d’avoir défendu l’honneur du Président du Parlement européen.

J’estime que les propos Mme Doyle sont tout à fait inacceptables et n’ont rien à voir avec ce qu’il se passe ici.

(Applaudissements)

Nous avons des sujets plus importants à traiter. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de prendre quelques minutes pour consulter les membres du bureau sur les trois points qui ont été soulevés dans ces interventions.

La présidence annoncera ensuite sa décision et je vous rappelle que, conformément à l’article 166, paragraphe 4, de notre règlement, le Président prendra la décision qu’il aura jugé appropriée immédiatement après les motions de procédure qui ont été soulevées par rapport à l’objet de la discussion. La décision du Président ne sera pas mise aux voix. En d’autres termes, quelle que soit la décision du Président, celle-ci sera appliquée.

Permettez-moi de consulter les membres du bureau sur les aspects techniques concernant les trois problèmes qui ont été soulevés.

(La séance est suspendue pendant quelques instants)

Mesdames et Messieurs, après avoir consulté les services du Parlement et étudié les aspects de notre règlement qui se rapportent aux points dont nous avons débattu, je pense que nous devons procéder comme suit:

- en ce qui concerne la résolution présentée par différents groupes politiques, le PSE, l’ALDE, la GUE/NGL, et les Verts/ALE, on me dit - et je n’ai aucune raison d’en douter - que le texte est disponible dans toutes les langues. On me dit aussi que des amendements de dernière minute ont été apportés au texte hier, que le bureau les a acceptés sans les soumettre à une quelconque procédure d’amendement formel, parce qu’il ne pensait que cela n’était pas nécessaire. La résolution présentée par les groupes PSE, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE est donc prête à être mise aux voix dans la version qui a fait l’objet du dernier amendement ayant pour but de l’inclure dans le débat. Nous allons voter sur cette version;

- deuxièmement, il y a tout lieu de croire qu’il y a eu une certaine confusion et que certains membres ont voté la deuxième fois sans savoir exactement sur quoi ils votaient , bien qu’à mon avis la présidence ait été très claire. J’estime néanmoins que les objections ont été soulevées avec les meilleures intentions et qu’il y a certainement eu des erreurs d’interprétation quant à l’objet du vote. Par conséquent, et afin de refléter vraiment la volonté démocratique du Parlement, je vais faire procéder aux deux votes une seconde fois.

(Applaudissements)

(Le Parlement rejette l’amendement à main levée, avec vérification électronique)

Le résultat du second tour est donc le même que celui du premier: l’amendement est rejeté.

(Le Parlement rejette la proposition de résolution des groupes PPE-DE et UEN par appel nominal)

Le résultat est exactement le même que celui du vote précédent, mais j’imagine que tout le monde sera rassuré et que la volonté des députés se reflètera mieux ainsi.

(Le Parlement adopte la proposition de résolution des groupes PSE, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE par appel nominal)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ANTONIOS TRAKETELLIS
Vice-président

 

6.2. Procédure européenne d’injonction de payer (vote)
  

- Avant le vote:

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN). - (IT) Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel au règlement et je vous remercie de m’avoir promptement cédé la parole. La vitesse avec laquelle la présidence m’a donné la parole me donne l’assurance que ma voix peut arriver jusqu’où les micros ne portent pas.

Conformément au règlement, et à la suite de la décision qui a été prise et du vote qui a suivi, il me faut proposer de procéder immédiatement à l’amendement de notre règlement selon la pratique qui vient de s’instaurer ici aujourd’hui. À compter de ce jour, il ne sera plus obligatoire d’avoir accès vingt-quatre heures à l’avance aux textes dans toutes les langues, il suffira simplement désormais de recevoir les textes au moment du vote, et il ne sera plus nécessaire de déposer des amendements oraux, puisqu’un vote de notre part pourra amender les textes mis aux voix, même en dernière minute.

Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter car cela signifie qu’un nouveau coup vient d’être porté à la démocratie.

 
  
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  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, je voulais simplement dire que nous avons eu une journée difficile et que je crois que la décision de répéter le vote représente un précédent dangereux et tout à fait inutile.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, la commission des affaires juridiques et les groupes politiques ont demandé que le vote porte d’abord sur l’amendement de compromis 4, l’amendement sur lequel se sont mis d’accord le Conseil et la Commission dans le cadre du trilogue. Il est conforme aux règles de ce Parlement relatives à la nouvelle procédure de comitologie. Dès lors, prendre en premier lieu l’amendement 4 implique que nous laissons tomber l’amendement 2.

Compte tenu des propos tenus par le commissaire Frattini lors du débat de lundi et de sa promesse d’examiner les effets de ce règlement et des lois en matière de justice civile concernant les parties domiciliées dans des pays tiers, en particulier dans des pays de l’espace économique européen, les groupes ont accepté de ne pas insister sur le premier amendement. C’est la raison pour laquelle tous les groupes feront bloc contre ce dernier au moment du vote.

Cela nous permettra d’avoir, je l’espère, le vote le plus limpide possible.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, la présidence prend également bonne note du souhait du Parlement européen de voir la procédure européenne d’injonction de payer s’étendre aux demandeurs et défendeurs qui résident dans un pays membre de l’espace économique européen. Néanmoins, au vu des négociations du Conseil, il semble impossible, à ce stade, de modifier la définition des litiges transfrontaliers contenue dans le règlement.

La présidence est disposée à examiner de plus près l’impact du règlement sur les parties domiciliées dans les États de l’espace économique européen.

 

6.3. Programme «Jeunesse en action» (2007-2013) (vote)

6.4. Programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (vote)

6.5. Programme «L’Europe pour les citoyens» (2007-2013) (vote)

6.6. Restrictions à la commercialisation et à l’utilisation des sulfonates de perfluorooctane (vote)

6.7. Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) (vote)
  

- Avant le vote:

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, inutile de souligner l’importance des propositions législatives relatives au système d’information Schengen de deuxième génération. Le système SIS II représente un instrument primordial pour les autorités répressives, qui permet parallèlement d’élargir l’espace Schengen et de supprimer les contrôles aux frontières intérieures.

Pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, un immense système d’information est doté d’une base législative, et ceci en codécision avec le Parlement européen.

La présidence a préparé, en collaboration avec M. Coelho, le rapporteur du Parlement européen, un compromis qui - nous l’espérons - sera adopté par tous les partis en première lecture. Nous tenons à remercier M. Coehlo et son équipe pour leur collaboration.

La position du Conseil sur le paquet de mesures législatives relatives au SIS II a été soumise au président du Parlement début octobre, pour ensuite être mise aux voix le 5 octobre en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui a rejeté l’amendement proposé par le Conseil concernant l’accès des autorités au système. Suivant la position du Conseil, toutes les autorités qui introduisent des données dans le système SIS II devraient également y avoir accès, ce qui garantirait une coopération totale et indispensable entre toutes les autorités impliquées dans la protection de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

L’ajout relatif à l’accès des autorités a été proposé à un stade très avancé des négociations. Il est dès lors parfaitement compréhensible que la commission des libertés civiles ait estimé ne pas être en mesure de l’approuver avant d’avoir pu examiner la question plus en détail.

La présidence a suivi avec beaucoup d’intérêt le débat de la plénière sur ce point lundi. J’espère que le Parlement européen sera disposé à adopter le projet de texte aujourd’hui. Dans les semaines à venir, le Conseil discutera des résultats du vote en séance plénière du Parlement européen.

Selon moi, il est possible de nous mettre d’accord avec le Parlement en première lecture. Je tiens à souligner que nous sommes à deux doigts de trouver une solution à cette question législative capitale.

 

6.8. Accès à SIS II des services chargés de l’immatriculation des véhicules (vote)
  

- Avant le vote:

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, le Conseil ne pouvait être présent au débat de lundi et s’est contenté de faire une déclaration. Je crois qu’il est juste que le Parlement fasse connaître sa réponse à la déclaration du Conseil par la voix de votre rapporteur. Si vous le permettez, Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques très simples. Tout d’abord, je voudrais féliciter la présidence pour son travail dans ce domaine et, comme la présidence, je crois que le Parlement peut se réjouir du fait que l’acte législatif que nous nous apprêtons à adopter contribuera à renforcer nos frontières extérieures et à accroître la sécurité de nos concitoyens.

La présidence a beaucoup contribué à ce processus, mais pas le Conseil en tant que tel. J’espère que le Conseil ne fera pas à la présidence finlandaise ce qu’il a fait à la présidence autrichienne. Il faut espérer qu’il honorera ses engagements et adoptera le document dans la forme que nous nous apprêtons à lui donner, car c’est la seule manière d’obtenir un accord en première lecture et de faire entrer en vigueur sans tarder la deuxième génération du système d’information Schengen.

 

6.9. Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (décision) (vote)

6.10. Relations entre l’Union européenne et la Russie après l’assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa (vote)

6.11. Cancer du sein (vote)

6.12. Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l’encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission - 2004) (vote)
  

- Avant le vote:

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, il s’agit d’un sujet très sensible. Je voudrais simplement remercier tous mes collègues de la commission du commerce international, à commencer par son président, et tout le personnel du secrétariat, pour l’excellent travail accompli et pour la contribution apportée au débat sur ce qui est un sujet très sensible et difficile concernant l’avenir de l’Europe, non seulement sur le plan commercial mais aussi du point de vue de notre liberté.

 
  
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  Le Président. - Le vote est clos.

 

7. Explications de vote
  

- Processus de paix en Espagne (B6-0526/2006 et B6-0527/2006)

 
  
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  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, le vote sur le processus de paix au Pays basque a malheureusement été quelque peu entaché d’actes de procédure. Néanmoins, il s’agit selon moi d’une journée à marquer d’une pierre blanche pour ce processus. En effet, il a bénéficié du soutien du Parlement, qui n’a pas hésité à se mouiller. Il s’agit là de quelque chose de fondamental pour la résolution du conflit politique qui fait actuellement rage entre le Pays basque et l’État espagnol.

Il convient dès à présent de prendre des mesures visant à résoudre les problèmes du Pays basque. D’une part, il est indispensable d’abandonner tout recours aux armes et de démanteler l’organisation terroriste ETA, mais, d’autre part, il faut se confronter au conflit politique et trouver une issue à l’impasse. En l’absence de pression en faveur d’une solution à ce problème de nature politique, le risque que la situation devienne ingérable est bien réel.

La participation du Parlement européen revêt un caractère essentiel. En effet, nous disposons maintenant d’un forum concret afin d’apporter une solution au conflit, peut-être l’unique chance qui nous sera donnée de le faire. L’Europe est la mieux placée à cet égard. Nous avons trouvé la plateforme adéquate.

La communauté basque doit elle aussi être impliquée dans la recherche d’une solution, aux côtés des partis politiques, des syndicats et de l’Union européenne.

 
  
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  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, en tant que représentant politique basque, je crois ne pas me tromper en disant que, pour la grande majorité des citoyens basques, d’Euskadi ou de Euskal Herria, aujourd’hui est un grand jour, un jour historique. Notre Parlement, l’institution qui représente tous les Européens, décide enfin de prêter attention à une partie de son territoire intérieur qui souffre d’un conflit depuis très longtemps, un conflit qui, parce qu’il n’a pas été traité comme il se doit ou assez vite, a conduit un groupe d’extrémistes à recourir à la violence ces dernières années, en répandant la mort et la douleur.

Aujourd’hui, la société basque a rejeté l’utilisation de la violence dans la poursuite de ses fins politiques et semble heureusement avoir opté pour de bon pour une solution démocratique au conflit.

J’invite ceux qui ont voulu faire parler les bombes et taire les citoyens à réfléchir, à considérer l’avenir et, une fois que notre Parlement aura voté à la majorité, à accepter démocratiquement la résolution approuvée et à permettre au processus d’aller de l’avant.

Enfin, au nom de la majorité du peuple basque, je voudrais remercier tous les membres du Parlement européen qui, en votant majoritairement pour cette proposition de résolution, nous auront donné l’occasion d’avancer vers la paix.

Nous ne vous décevrons pas.

 
  
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  Gérard Onesta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, j’interviens ici en tant que député du Pays basque, puisque ma circonscription couvre l’Ipar Euskadi, c’est-à-dire la partie nord. C’est un jour très important pour le Parlement européen puisque nous avons décidé, en bons Européens, d’appliquer la méthode européenne qui fait du dialogue la seule solution à la violence.

Les ingrédients du processus appliqué au Pays basque sont les suivants: d’abord, l’arrêt de la violence; deuxièmement, l’ouverture d’un débat sans exclusive - on ne fait la paix qu’avec des ennemis et pas avec des amis; troisièmement, un débat qui devra être loyal et correctement mené, pour ne pas en anticiper l’issue; et enfin, le résultat du processus qui, quel qu’il soit, devra être validé par la voie citoyenne.

J’insiste pour que la France s’engage également dans le processus. Il faut en effet cesser d’être hypocrites: le Pays basque est situé à cheval sur les deux versants des Pyrénées. Je terminerai par une très belle phrase que j’ai lue sur un mur au Pays basque et qui est, je crois, de Gandhi «Il n’y a pas de chemin vers la paix. La paix est le chemin».

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, comme l’orateur précédent, je voudrais féliciter le Parlement européen d’avoir posé un nouveau jalon sur la route de la paix au Pays basque.

Cela n’a pas été une sinécure, nous l’avons vu, et nous en avons souffert, mais les choses ne sont jamais simples quand il s’agit de processus de paix. Ces derniers jours, nous avons vu certains gestes et certaines attitudes qui ne font rien pour contribuer à résoudre le conflit basque, mais ce n’est pas pour autant que nous devons cesser nos efforts pour trouver une solution raisonnable, de nature à conduire une situation complexe vers un cadre de dialogue politique dans lequel il n’y aura pas de place pour une quelconque violence.

C’est essentiellement le sens de notre vote et ce que nous avons approuvé aujourd’hui: condamnation de la violence, solidarité avec toutes les victimes et soutien à la paix. Il est triste de constater que tout le monde ne veut pas assumer cette tâche, mais nous sommes assez nombreux pour dire qu’il s’agit vraiment du début de la fin.

J’espère que ceux qui ne nous ont pas soutenus dans cette résolution réaliseront en fin de compte qu’il s’agit de la juste voie à suivre.

 
  
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  Pál Schmitt (PPE-DE). - (HU) Je voudrais dire que les efforts du gouvernement espagnol pour ouvrir un dialogue avec l’organisation terroriste ETA n’ont rien de nouveau. En tant qu’ancien ambassadeur hongrois, je sais que chaque gouvernement démocratique a mené des négociations avec des représentants de cette organisation. Ce fut le cas du gouvernement Suárez et de plusieurs gouvernements conduits par Felipe González et aussi par le gouvernement de José María Aznar. Pourquoi ai-je parlé et pourquoi parlé-je maintenant au nom des 13 membres hongrois du parti populaire européen? Parce qu’à nos yeux, la question de l’application des droits des minorités est extrêmement importante. De nombreux Hongrois, nos compatriotes, vivent en dehors des frontières de la Hongrie avec le statut de minorités. Nous devons affirmer une chose: les droits des minorités doivent être protégés dans le cadre de l’État de droit et des règles européennes. Permettez-moi de dire que peu importe comment chacun a voté, nous continuerons à nous battre pour les droits de l’homme et des minorités, et nous condamnons l’usage de la force et de la terreur sous toutes ses formes.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, en tant que membres non inscrits du Parlement européen, nous n’avons pas eu l’occasion d’exprimer notre critique ou d’ajouter quoi que ce soit aux textes, c’est la raison de notre vote négatif sur ces deux résolutions. Dans un cas, nous ne pouvions pas être pour, parce que nous ne sommes vraiment pas d’accord avec une résolution qui s’oppose, par principe, à l’indépendance du Pays basque. Dans l’autre cas, nous ne pouvions pas voter pour, parce que nous estimons que dans un monde politique normal, les pourparlers ne peuvent avoir lieu qu’avec des personnes qui dénoncent complètement la violence - qui consiste bien souvent à de la pure et simple criminalité - ou même qui la condamnent.

En fait, l’Union européenne en tant que telle ou ses institutions compétentes ne devraient pas interférer dans les affaires intérieures de l’Espagne ou du Pays basque, afin de ne pas compliquer la séparation du Pays basque et de l’Espagne, ou leur union, plus que l’électorat ne le souhaite de manière démocratique. Nous devrions laisser l’Espagne et le Pays basque décider par eux-mêmes au travers de négociations pacifiques et de manière démocratique.

 
  
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  Rosa Díez González (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je suis moi aussi une représentante politique basque. Basque et Espagnole.

Je voudrais dire devant notre Assemblée que la société basque a toujours été opposée au terrorisme et cela ne date pas d’aujourd’hui. Je voudrais dire devant cette Assemblée que le groupe terroriste ETA n’est pas une organisation extrémiste, c’est une organisation terroriste qui tue depuis quarante ans au mépris de la démocratie espagnole. Je voudrais dire devant cette Assemblée qu’il n’y a pas de conflit politique en Espagne qui soit différent de celui de n’importe quel autre pays démocratique dans l’Union européenne. Ce sont des conflits politiques inhérents à la démocratie. Ce qu’il se passe en Espagne, en Euskadi, c’est qu’une organisation terroriste, appelée ETA, tue au mépris de la démocratie depuis quarante ans.

Monsieur le Président, je n’ai voté pour aucune des résolutions dans un geste politique opposé à un débat intitulé «sur le processus de paix en Espagne», parce que j’ai quarante-quatre ans, Monsieur le Président, je n’ai jamais connu la guerre, j’ai vécu toute ma vie en Euskadi et en Euskadi nous ne manquons pas de paix, nous manquons de liberté.

Le défi à relever concerne donc la liberté. Parler d’un processus de paix pourrait conduire certaines personnes à affirmer que le terrorisme est le produit d’un conflit politique qui n’existe pas dans notre pays.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la résolution présentée par ma collègue François Grossetête au nom du parti populaire européen (PPE) sur le processus de paix en Espagne au regard des problèmes posés au Pays Basque. Je salue l’unanimité du parlement européen visant à condamner le recours à la violence, à rendre hommage aux victimes du terrorisme tout en appelant au retour complet à la paix. Je regrette que les partis politiques n’aient pas pu parvenir à un texte commun sur un sujet d’un telle gravité tout en considérant que ce dossier relève, avant tout, de la responsabilité des États membres concernés; c’est-à-dire l’Espagne et la France et des forces politiques qui y sont présentes. Je forme le vœu que la raison l’emporte et suis heureux d’avoir mêlé ma voix à toutes celles et ceux qui ont la conviction que cette situation doit se régler par la démocratie et dans la paix.

 
  
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  Frieda Brepoels (PPE-DE), par écrit. - (NL) Nous regrettons qu’il n’ait pas été possible d’aboutir à une résolution commune à cause des trop grandes différences partisanes dans ce domaine. Malgré cela, chacun convient que le dialogue constitue la seule réponse appropriée pour atteindre une solution pacifique. Pour que cela advienne, toutes les forces démocratiques devront s’unir afin de faciliter une solution politique entre tous les peuples en Espagne. Il est dès lors inacceptable que chaque processus démocratique qui suppose un changement des frontières intérieures de l’Union européenne basé sur le droit à l’autodétermination soit condamné dès le départ. Cela reviendrait aussi à condamner d’emblée tous les processus démocratiques et pacifiques qui conduisent à plus d’autonomie et d’indépendance dans d’autres États membres de l’Union européenne. Prenez la Belgique par exemple, où l’appel à l’indépendance de la Flandre se fait de plus en plus pressant. Je crois que la régionalisation et l’européanisation peuvent aller de pair.

Mon parti, la NVA - nouvelle alliance flamande - plaide pour une Europe pacifique où tous les peuples ont une chance de se développer sur la base du droit à l’autodétermination et dans un esprit «d’unité dans la diversité». C’est pourquoi ce débat concernant une éventuelle solution pacifique ne peut être réduit à un simple débat sur le terrorisme.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Depuis que l’ETA a annoncé un cessez-le-feu en mars de cette année, le Sinn Féin n’a cessé de répéter qu’il existait une seule solution au conflit du Pays basque. Toutes les forces politiques qui y voient un objectif politique important, y compris l’Union européenne, doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les différents protagonistes ne passent pas à côté de cette occasion.

Malheureusement, force est de constater que les deux résolutions présentées aujourd’hui au Parlement ne traitent ni les points cruciaux ni l’état d’avancement du processus de paix. Dans sa résolution, le PPE-DE s’opposait à ce dernier. La résolution commune, quoique meilleure que celle du PPE-DE, constituait clairement une occasion manquée. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre la résolution du PPE-DE et nous sommes abstenus lors du vote sur la résolution commune.

Il est urgent d’organiser des négociations multipartites et nécessaire de respecter tous les mandats politiques, y compris celui de Batasuna, ainsi que de mettre un terme à ces incessantes parodies de procès contre les militants nationalistes de gauche du Pays basque.

Le Sinn Féin continuera de soutenir le processus de paix au Pays basque, de rencontrer tous les partis politiques de la région et apportera l’aide que ces derniers jugent appropriée.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Sans préjuger du fond et du bien-fondé de la démarche du gouvernement de José-Luis Rodriguez Zapatero, les institutions européennes n’ont pas vocation à prendre position sur une affaire relevant par essence - le statut et l’avenir d’une province - de la politique intérieure d’un État membre. Ceci est particulièrement vrai lorsqu’un débat interne oppose avec autant d’intensité une majorité et une opposition politiques. La résolution commune, parce qu’elle demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures appropriées, comporte un risque évident de dérive. La logique de certains des groupes politiques signataires de la résolution, qui ont pour ambition d’internationaliser le conflit, est dangereuse et contre-productive. Laissons les Espagnols gérer et régler entre eux ce conflit.

Dans ces conditions, une résolution alternative du PPE était pleinement justifiée. J’aurais souhaité que l’argumentation se situe cependant sur le plan d’un rejet de principe de l’examen d’une affaire intérieure d’un État membre. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue sur les deux résolutions.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Parce que le Parlement européen se trouve aujourd’hui véritablement pris en otage par les socialistes espagnols, initiateurs de ce débat, nous avons dans un premier temps pensé nous abstenir sur les deux résolutions proposées aujourd’hui.

Si nous avons, in fine, soutenu la résolution du PPE, c’est parce qu’elle rappelle ce qui est notre conviction, à savoir que l’ETA n’a pas rempli les conditions pour devenir un partenaire de négociation crédible. Faut-il rappeler que l’ETA n’a présenté aucune excuse aux familles des 1 000 victimes des attentats, qu’elle n’a jamais renoncé aux armes? Le 23 septembre encore, elle s’engageait «à poursuivre la lutte dans le sang, les armes à la main».

Nous avons voté contre la résolution socialiste et d’autres groupes, non pas en raison de son contenu, anodin et inutile, mais parce qu’elle est dictée, dans son principe, par Batasuna. L’ETA a toujours cherché à internationaliser le processus de paix. Via son aile politique, et grâce aux socialistes espagnols, c’est aujourd’hui chose faite dans un Parlement européen profondément fracturé par un débat qui n’aurait jamais dû avoir lieu ici et maintenant.

Tant que l’ETA n’aura pas renoncé aux armes, elle restera une organisation terroriste à combattre et non un interlocuteur politique.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) Il n’est pas juste que des problèmes de ce genre, qui concernent les affaires intérieures d’un État membre, figurent à l’ordre du jour de notre Assemblée. Hormis nos collègues espagnols, nous n’avons pas eu l’occasion d’avoir un débat approfondi sur le sujet. Ainsi ce problème assurément important est ravalé au rang de litige partisan, car il serait absurde que les députés non espagnols ne fassent pas entièrement confiance aux députés espagnols de leur groupe s’agissant de cette question.

Par principe, je suis d’avis qu’aucune région ou aucune minorité ne devrait recourir à la violence dans la poursuite de son autonomie, car cette manière de faire est contraire aux valeurs européennes que nous défendons depuis plus de soixante ans. Je le dis en étant pleinement conscient de ma présence ici en qualité de représentant de la communauté germanophone de Belgique.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Les Basques se trouvent dans une position exceptionnelle par rapport à la plupart des peuples européens. Au début du dix-neuvième siècle, l’Europe était morcelée en une poignée de grands États multiethniques. Le Congrès de Vienne de 1815 croyait pouvoir assurer pour toujours cette division en États ainsi que leurs frontières. À partir de 1830, deux tiers des États européens actuels sont nés de manière violente ou pacifique, à l’issue de la lutte démocratique pour le gouvernement et l’éducation dans la propre langue du peuple. Parmi les États multilingues qui subsistent, l’Espagne et la Belgique ont adopté une forme fédérale qui reconnaît les différences de langue et de culture. Malheureusement, en Espagne, le Pays basque est toujours divisé entre les trois grandes provinces basques qui forment ensemble une région, et la région de Navarre, dont seule la moitié occidentale est peuplée d’une majorité basque.

Les demandes des Basques sont comparables à celles de la Catalogne, qui ont été en grande partie satisfaites. La réponse à leurs demandes ne devrait pas être l’oppression militaire et judiciaire infligée par les anciens gouvernements espagnols et voulue par l’opposition de droite actuelle. Nous nous réjouissons de voir que le mouvement indépendantiste et l’État espagnol recherchent enfin ensemble une solution pacifique et que la majorité des groupes de cette Assemblée soutient ce processus.

 
  
  

- Processus de paix en Espagne (B6-0526/2006)

 
  
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  Gerard Batten, Graham Booth, Nigel Farage, Roger Knapman, Jeffrey Titford, John Whittaker et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) L’UKIP s’est abstenu lors du vote sur la résolution B6-0526/2006, attendu qu’il s’agit clairement d’un domaine du ressort des États membres, pour lequel l’UE n’a dès lors rien à dire ni n’a le droit d’émettre un jugement. L’intégrité territoriale d’un État membre et sa politique de lutte contre le terrorisme doivent être laissées à son entière discrétion, chaque pays représentant ses citoyens directement concernés et leur rendant compte de ses actions, comme il se doit. L’UKIP exècre et rejette le terrorisme sous toutes ses formes.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je rejette la résolution du PPE qui critique les efforts du gouvernement espagnol en vue d’une paix négociée.

Si les critères que le PPE cherche à imposer avaient prévalu dès le départ pour le processus irlandais, l’IRA serait toujours engagée dans sa campagne meurtrière.

Comme nous ne sommes pas sans le savoir, les doutes subsistent, dix ans plus tard, quant à l’engagement de l’IRA. Néanmoins, les structures ont évolué et permettent aujourd’hui d’exercer une certaine pression sur l’Armée républicaine irlandaise et de contrôler ses activités, de manière à veiller à ce que son désarmement soit bien réel et qu’elle opte pleinement pour une solution politique. On peut dire sans se tromper que, en l’absence de tout processus, l’Irlande du Nord aurait certainement pleuré 1 000 morts supplémentaires au cours de cette période.

Le gouvernement espagnol s’attelle à l’une des tâches les plus difficiles, à savoir l’endiguement d’une violence interne, de nature politique. La position à laquelle nous sommes invités à souscrire est celle du parti de l’opposition en Espagne. Elle va à l’opposé de la position mûrement réfléchie de l’actuel gouvernement espagnol démocratiquement élu. Le processus de paix irlandais est soutenu par l’ensemble des partis britanniques et irlandais, même s’il est arrivé qu’ils ne soient pas d’accord avec de petits détails. Voila l’une des raisons qui expliquent les très bons résultats obtenus à ce jour.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le vote sur cette résolution place la délégation irlandaise du PPE-DE dans une position délicate. Le processus de paix irlandais est une véritable réussite. Réussite qui n’aurait pas été possible sans le soutien de l’UE. Après plus de quarante années de terrorisme, de violence et de conflit, tous les partis œuvrent désormais ensemble à une paix durable en Irlande.

Nous voudrions que la situation en Espagne évolue selon ce schéma et qu’un terme y soit mis à la violence instrumentalisée à des fins politiques. Cependant, l’établissement de parallèles entre le processus de paix irlandais et la situation qui prévaut à l’heure actuelle en Espagne n’est pas sans danger. Premièrement, le processus de paix irlandais bénéficie du soutien de deux gouvernements souverains et de celui des partis politiques des deux îles dans leur très grande majorité, tandis que le cénacle politique espagnol demeure irréconciliablement divisé, pour l’instant, quant à la manière de procéder.

Il est regrettable que le Parlement européen soit contraint de se déchirer sur une question aussi fondamentale pour l’Espagne. Néanmoins, compte tenu du véritable fossé qui sépare en deux camps les députés espagnols pour ce qui est de la présente résolution, leurs collègues se trouvent dans l’impossibilité de parler d’une seule voix sur un sujet qui requiert notre cohésion totale.

Au fond, nous souhaitons tous qu’un terme soit mis aux violences politiques en Espagne.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de cette résolution sur le processus de paix en Espagne, tout en regrettant profondément que la droite de cette Assemblée ne se soit pas ralliée aux partisans de ce processus de paix. C’est avec tristesse que nous les avons regardés tourner le dos aux paroles pleines de bon sens de leur propre ancien Premier ministre José María Aznar, qui a déclaré en 1998: «Pour la paix, et c’est juste, nous devons ouvrir notre cœur à l’espoir et au pardon. Dans notre lutte pour la paix, nous ferons de notre mieux, aidés de tous et porteurs de leurs espérances». Quel dommage que le PPE n’ait pas saisi l’esprit du débat d’aujourd’hui.

 
  
  

- Processus de paix en Espagne (B6-0527/2006)

 
  
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  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, les eurodéputés du parti démocrate libéral allemand n’ont pas participé au vote sur la proposition de résolution B6-0527/2006. La proposition de résolution est intitulée «Résolution du Parlement européen sur le processus de paix en Espagne». Nous estimons qu’il s’agit là d’une question à résoudre au niveau national et nous pensons que l’Union européenne ne doit pas s’occuper de matières pour lesquelles elle n’a aucune compétence. Dans ce contexte, nous sommes particulièrement critiques vis-à-vis du paragraphe 3 de la résolution, qui demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures appropriées, chose qui va à l’encontre du principe de subsidiarité. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de participer au vote.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition commune de résolution sur ledit processus de paix en Espagne, inspirée par le groupe des socialistes. Je pensais dans ma grande naïveté que les traités européens avaient introduit le principe de subsidiarité, mais non, l’Europe souhaite s’immiscer dans les affaires purement intérieures de l’Espagne. J’ai été assez naïf pour croire que les démocrates ne s’assoiraient pas à la même table que des meurtriers et des terroristes et qu’ils ne céderaient pas à leur chantage, mais non, il semble que l’Europe souhaite encourager dorénavant ce genre de pratique.

Ceci crée cependant un dangereux précédent. Il semble que les gauchistes de notre Assemblée, suivis par de nombreux «idiots utiles» du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, considèrent qu’il est normal pour le gouvernement d’un État membre de négocier avec une organisation terroriste qui n’est même pas prête à présenter ses excuses aux familles de toutes les personnes qu’elle a stupidement tuées au fil des années.

Néanmoins, quand on apprend que certains présidents de groupe qui ont déposé cette résolution aujourd’hui ont personnellement donné asile à des terroristes pourchassés, y compris Hans-Joachim Klein de la Rote Armee Fraktion, on n’est pas surpris de ce que la gauche et l’extrême gauche peuvent proposer, elles qui sont toujours prêtes à donner des leçons de morale sur tout. «Chassez le naturel, il revient au galop» (en français dans le texte).

 
  
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  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). - Monsieur le Président, je voudrais, intervenir pour fait personnel et demander que le parlementaire qui vient de s’exprimer présente des excuses. On ne traite pas des parlementaires qui ne votent pas comme vous d’idiots.

(Répondant à M. Martinez qui l’interpelle)

Idiot utile ou inutile, peu importe, je connais, j’ai autant lu Lénine que vous, Monsieur.

Cela dit, je vous prie, Monsieur le Président, de demander au parlementaire dont je parlais de présenter ses excuses. Ensuite je ferai mon explication de vote.

(Applaudissements)

(Répondant à M. Martinez qui l’interpelle à nouveau)

Je connais Lénine. Ce n’est pas parce que Lénine pratique l’insulte que vous devez faire de même…

 
  
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  Le Président. - Un instant je vous prie, Monsieur Dillen. J’imagine que votre intention n’était pas de traiter vos collègues d’idiots. Je vous demanderais d’apporter une correction ou de dire exactement ce que vous entendez par là.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Monsieur le Président, je n’ai pas utilisé le mot «idiots», mais l’expression «idiots utiles», qui sert fréquemment en politique depuis plus d’un siècle et qui a été forgée par Lénine, comme M. Martinez nous l’a rappelé il y a un instant. Il s’agit d’une expression typiquement politique souvent utilisée dans le débat politique et qui n’a rien de personnel. Si c’est ce que vous avez cru, je m’en excuse. C’était simplement une attaque politique et certainement pas une attaque personnelle.

 
  
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  Jean-Louis Bourlanges (ALDE). - Monsieur le Président, j’accepte ses excuses, de toute manière, mais je crois que le fait d’apposer un adjectif n’atténue pas la portée du nom qu’il qualifie et un grand imbécile reste malgré tout un imbécile. N’est-ce-pas?

L’explication de vote, à présent. Comme mes collègues de l’UDF, j’ai voté en faveur de la résolution soutenant l’initiative de paix au Pays basque, adoptée par le Parlement espagnol. Par ce vote, nous avons souhaité afficher notre solidarité avec les autorités démocratiques espagnoles, alors même que s’engage un processus fragile d’élimination de la violence et de rétablissement de la paix civile au Pays basque. Toutefois, nous n’avons voté cette résolution que parce que la nouvelle rédaction du paragraphe 6 - que M. Vidal-Quadras a justement qualifiée de modification substantielle par rapport au texte initial - rappelle de façon très nette que cette question relève de la compétence exclusive de l’Espagne. Il eût été inconvenant que le Parlement européen s’érige en autorité de tutelle du Parlement espagnol dans une affaire qui relève de la souveraineté nationale.

Le Parlement et le Conseil européen jouent en revanche pleinement leur rôle en apportant aux autorités espagnoles l’appui moral et politique que celles-ci sont en droit d’attendre. À cet égard, il est pour le moins paradoxal que le Parlement entende le parti populaire espagnol dénoncer une ingérence internationale dans les affaires intérieures de leur pays tout en proposant une résolution condamnant, sans nuances ni équivoques, le vote des Cortes. En soutenant les décisions prises par les autorités légales d’Espagne, le Parlement européen est assurément plus respectueux de la souveraineté de ce pays qu’en les condamnant, comme nous invitait à le faire l’opposition espagnole. Plutôt que de chercher à intimider les députés français du centre, comme il l’a fait, dans Le Figaro de ce matin, M. Mariano Rajoy, aurait mieux fait de s’interroger sur la cohérence de sa propre démarche et de celle de son parti à Strasbourg.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Le processus de paix espagnol est une initiative nécessaire et courageuse. Alors que le gouvernement espagnol tente de mettre un terme, par le dialogue et la négociation, au carnage de l’ETA, il incombe aux partis démocratiques, tous sans exception, aussi bien en Espagne que dans les autres pays, de se rallier à ce processus. Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de garder notre esprit critique quant à l’authenticité de l’engagement de l’ETA à faire les concessions qui s’imposent.

Des incidents tels que l’enlèvement perpétré dans le sud-ouest de la France par l’ETA constituent un banc d’essai pour ce processus. Il pourrait être émaillé d’autres faits de ce type d’ici sa conclusion. Dès lors, il appartient aux autorités espagnoles de juger si de tels incidents constituent une violation délibérée du cessez-le-feu de l’ETA et d’agir en conséquence.

Il convient, tout au long du processus et au moment de sa conclusion, de ne pas négliger les sensibilités des victimes du terrorisme et de leur famille. Néanmoins, ce processus s’attache essentiellement à prévenir d’autres assassinats et actes de destruction. Les victimes du terrorisme qui soutiennent le processus de paix actuel doivent être félicitées pour leur générosité et leur courage. En effet, malgré leur douleur, elles ont fait le choix de se battre pour que d’autres ne soient pas amenés à revivre le même cauchemar.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le terrorisme sous toutes ses formes est un phénomène détestable qui frappe le plus souvent des civils innocents. Tout vrai démocrate doit rejeter le terrorisme en toutes circonstances et condamner les actes de ce genre.

Le Parlement a débattu aujourd’hui de propositions de résolution de la majorité des groupes politiques concernant le processus de paix en Espagne. Le rejet du terrorisme et les prises de position en faveur du processus de paix se sont faits dans le contexte d’une lutte politique pour le pouvoir qui appartient vraiment à la politique espagnole.

Cette affaire doit être réglée en fin de compte par l’État souverain du Royaume d’Espagne. Il est donc très déprimant de voir l’opportunisme avec lequel différentes forces politiques du Parlement européen essaient d’exploiter ce chapitre tragique de l’histoire espagnole.

Conformément à ce raisonnement, je me suis abstenue aujourd’hui de voter sur toutes les propositions de résolution concernant le processus de paix en Espagne.

 
  
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  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. - (ES) Nous donnons notre avis aujourd’hui sur une proposition de résolution qui soutient le processus de paix en Espagne. Cette résolution manifeste un soutien sans réserve au processus de paix et à la lutte contre la violence terroriste dans notre pays, selon les termes qui ont été établis par la Chambre des députés en mai 2005. Dans cette déclaration, la Chambre a exprimé son soutien en faveur des plans du gouvernement Zapatero qui visaient à ouvrir des pourparlers avec ceux qui souhaitent abandonner la violence, tout en respectant à tout moment le droit et les principes démocratiques.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté contre la résolution qui a été adoptée et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il est inacceptable pour moi de faire référence à ces initiatives (ou à toute autre) qui visent à mettre fin aux activités terroristes de l’ETA comme à un «processus de paix». Le choix de ces termes est tendancieux et fourbe. Il n’y a pas de guerre. Il y a plutôt, d’une part, un pays démocratique et libre qui respecte les autonomies et, d’autre part, un peuple qui a souffert de la violence indiscriminée, injustifiable, d’un groupe terroriste.

Deuxièmement, je ne peux pas voter pour une résolution qui n’énonce pas clairement qu’il est impossible de négocier avec un groupe terroriste qui refuse de renoncer explicitement à la violence avant ces négociations.

Enfin, j’estime qu’il incombe à l’Espagne et au peuple espagnol de résoudre la question du terrorisme basque comme ils le jugent bon, mais je refuse de soutenir une résolution du Parlement en ce sens qui ne fait pas référence aux raisons injustifiées et indéfendables de l’ETA. En plus des méthodes auxquelles elle recourt, à savoir le terrorisme, cette organisation mérite que nous la condamnions totalement et sans réserve. Dans ce cas, nous devons aussi condamner la substance des revendications des terroristes et nous ne devons leur accorder aucun secours en termes de vote démocratique.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les termes dans lesquels la proposition de résolution a été présentée sont offensants pour la plupart des Espagnols et en particulier pour les victimes du terrorisme en Espagne. L’association qui représente la grande majorité des victimes l’a dit en qualifiant le processus initié par le gouvernement espagnol de capitulation.

Le titre de la résolution lui-même suggère à tort l’existence de deux parties légitimes engagées dans un processus de paix, alors qu’il s’agit en réalité de pourparlers entre un gouvernement et un groupe terroriste responsable d’avoir soumis au racket, persécuté et tué des centaines de citoyens espagnols.

Après la déclaration de cessez-le-feu par l’ETA, les membres de cette organisation - il faut le rappeler - ont proféré des menaces, aucune arme n’a été restituée et on a eu vent de tentatives de réarmement.

Ouvrir un dialogue inconditionnel avec des terroristes qui non seulement ne condamnent pas la lutte armée, mais vont jusqu’à la justifier, et qui ne montrent aucun remord pour les innocents qu’ils massacrent, équivaut à une reddition inouïe de la part des autorités politiques d’un pays démocratique. Il n’y a pas de quoi se réjouir.

Je suis consterné par l’opportunisme dont le gouvernement Zapatero fait preuve en essayant d’obtenir sur le plan international ce qu’il n’est pas parvenu à obtenir de ses concitoyens.

 
  
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  Marc Tarabella (PSE), par écrit. - J’ai décidé de voter en faveur de la résolution de quatre groupes politiques dont le PSE sur le processus de paix en Espagne, par laquelle le Parlement européen soutient la lutte contre le terrorisme ainsi que l’initiative de paix entreprise au Pays basque par le gouvernement espagnol.

Je pense en effet qu’il est important que le Parlement européen se prononce sur un tel enjeu: le problème du terrorisme n’est pas circonscrit à l’Espagne, et les députés européens que nous sommes se doivent de soutenir un tel processus capable de conduire à une solution du conflit qui a causé de profondes douleurs au peuple espagnol.

J’insiste cependant sur le fait que reconnaître et saluer le processus de paix entamé en Espagne ne nous fait pas oublier les huit cents victimes du terrorisme de l’ETA. Tout en encourageant cette initiative, je continue à condamner fermement tout acte de violence de la part de l’ETA. À cet égard, j’apprécie la résolution précitée en formulant le vœu qu’elle contribue utilement à la poursuite du processus entamé.

 
  
  

- Rapport Mc Carthy (A6-0316/2006)

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) Après avoir suivi la ligne de conduite adoptée par le PPE et le rapporteur pour ce vote, je voudrais juste attirer votre attention sur l’affaire des European City Guides, des personnes, des petites entreprises et même des écoles ayant été impliquées dans un projet par lequel de l’argent leur a été frauduleusement extorqué sans réelle possibilité de recours. Même si j’estime que ce rapport constitue, en grande partie, une bonne chose pour les entreprises européennes, il faut également préciser qu’il pourrait ouvrir la voie à une intensification du type de pratiques auxquelles recourt European City Guides.

 
  
  

- Rapport Gröner (A6-0341/2006)

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) On peut contester le contenu du programme. Dans sa justification en première lecture, le rapporteur avait écrit que le programme apporterait une contribution importante à la citoyenneté active des jeunes et améliorerait ainsi leur sentiment d’appartenance à l’Europe, si bien que le programme serait susceptible d’apporter une substantielle valeur ajoutée européenne. Nous doutons que le programme apporte une véritable contribution substantielle à cet objectif. Les échanges internationaux de jeunes sont une bonne chose, mais ils doivent être financés par les efforts de la société civile ou par les États membres. Nous ne pensons pas que l’Union européenne doive s’impliquer dans ce type d’activité.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai soutenu le rapport Gröner, sur lequel le Parlement a voté aujourd’hui, concernant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013. J’applaudis en particulier à la proposition qui vise à garantir le financement des activités dans le domaine à la jeunesse dans toute l’Europe.

Ce nouveau programme prévoit 5 types d’actions: Jeunesse pour l’Europe, Service volontaire européen, Jeunesse dans le monde, Professionnels du secteur de la jeunesse et des organismes actifs dans le secteur de la jeunesse, et Soutien à la coopération politique.

L’Europe continuera ainsi d’investir dans une politique de la jeunesse pour renforcer le sens d’appartenance de ses citoyens à l’Europe et développer sa jeunesse, en se fondant sur la solidarité et la compréhension mutuelle entre tous les peuples.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite du programme «Jeunesse en action», qui tend à promouvoir la citoyenneté européenne active chez les jeunes, ce qui devrait contribuer à la solidarité et à la compréhension mutuelle entre les jeunes de l’Union européenne. Le programme est censé promouvoir, d’une part, l’esprit d’initiative, de créativité et d’entreprise de tout un chacun et, d’autre part, soutenir les organisations et activités de jeunes dans tous les États membres.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je tiens à faire consigner mon soutien à ce rapport.

 
  
  

- Rapport Pack (A6-0344/2006)

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de ces propositions, qui réunissent les programmes internes existant dans le domaine de l’éducation et de la formation, améliorent la cohérence et la complémentarité des programmes communautaires et devraient déboucher sur une meilleure efficacité et flexibilité des actions communautaires en la matière.

Ces programmes, qui ont contribué à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation en Europe, ont donné des résultats plus que probants au cours de leur mise en œuvre. Sachant que le nouveau programme intégré est ouvert à quelques pays tiers (Islande, Liechtenstein, Norvège, Bulgarie, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Suisse), la compréhension interculturelle serait la grande gagnante.

Néanmoins, le programme intégré n’est malheureusement pas ouvert à tous les pays voisins de l’Union européenne. Selon moi, il est absolument indispensable de nouer et d’entretenir des contacts avec les populations de nos voisins du Sud et de l’Est au travers d’activités d’éducation et de formation. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ce que tous les pays couverts par la politique européenne de voisinage puissent accéder, de manière progressive, à ce programme. Je voudrais également que le programme Erasmus Mundus soit inclus dans le programme intégré à compter de 2009, lorsque le programme actuel sera arrivé à terme.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je voudrais saisir cette occasion pour répéter l’opposition que la liste de juin a marqué lors de la première lecture en octobre 2005.

Il est vrai que la liste de juin soutient par exemple le programme Erasmus, mais nous devons examiner attentivement d’autres parties des projets qui le composent afin de déterminer s’ils se justifient, en raison du fait que, dans le traité, chaque État membre est responsable de l’organisation et du contenu des systèmes d’éducation et de formation professionnelle.

Dans l’ensemble, nous avons accordé bien trop d’argent à bien trop de projets. Nous contestons l’existence et le financement par l’Union européenne de certains de ces projets.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et applaudis des deux mains le remplacement souhaité des programmes actuels Socrates, Leonardo da Vinci, d’apprentissage en ligne, etc. (qui arriveront à leur terme fin 2006) par un nouveau programme intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, pour la période 2007-2013. Je prône l’établissement de quatre volets - Comenius pour les activités d’éducation générale dans les écoles, Erasmus pour l’enseignement supérieur, Leonardo da Vinci pour l’enseignement et la formation professionnels et Grundtvig pour l’éducation des adultes. Selon moi, ce programme répond aux besoins fondamentaux en matière de modernisation et d’adaptation des systèmes d’éducation et de formation à la lumière des objectifs de Lisbonne.

 
  
  

- Rapport Takkula (A6-0342/2006)

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre les amendements au rapport sur le programme «L’Europe pour les citoyens» parce que ce programme, comme ses innombrables prédécesseurs, est aussi utile qu’un emplâtre sur une jambe de bois. On essaie de rapprocher les citoyens des institutions européennes, mais ces tentatives ne réussiront jamais tant qu’on n’adoptera pas des politiques qui, dans certains domaines, sont diamétralement opposées à ce que la majorité de la population souhaite réellement. La politique d’élargissement et, plus précisément, l’adhésion possible de la Turquie, en est un exemple. Un programme comme celui de l’Europe pour les citoyens ne peut être crédible que si l’Union européenne fait quelque chose pour remédier au déficit démocratique et au manque de responsabilité envers les citoyens européens. Ce que le Parlement vient d’approuver ne change rien au fond du problème: il ne s’agit que d’une manière supplémentaire de gaspiller de l’argent.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme le reste, ce programme témoigne du peu d’attention que l’Union européenne consacre à ses citoyens. Tout d’abord, les financements proposés sont très faibles, de 60 % inférieurs environ au montant estimé du budget d’origine. Il est également vrai que le programme est ambigu. Malgré quelques objectifs dignes d’intérêt - par exemple le jumelage des villes, les projets civiques, différentes enquêtes et études, des événements artistiques et des conférences - d’autres laissent transparaître une influence politique inacceptable, comme l’exclusion des crimes fascistes de tout soutien dans la nouvelle action 4 - Mémoire européenne active.

En ce qui concerne les amendements aux crédits budgétaires à l’intérieur du programme, le renforcement des mesures liées à l’éducation mérite d’être salué, mais on espère que ces projets éducatifs seront implémentés de manière telle que toutes les opinions sur l’Union européenne et ses politiques y seront représentées, sans tenter d’en faire une nouvelle plateforme de propagande.

Nous saluons aussi l’association des organisations de sport amateur au programme et nous espérons que le pluralisme sera respecté dans son application.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je souhaite profiter de cette occasion pour répéter le rejet de la liste de juin en première lecture, en avril 2006.

Nous rejetons fermement plusieurs positions adoptées par la commission de la culture et de l’éducation en ce qui concerne ce programme.

Le travail sur cette question a d’abord découlé d’une attitude d’incompréhension vis-à-vis de la faible participation aux élections de 2004 au Parlement européen et vis-à-vis du rejet du projet de traité constitutionnel lors de référendums en France et aux Pays-Bas. Le programme «L’Europe pour les citoyens» ne contribuera pas à changer la situation politique.

Le travail impliquant des organisations locales de sport amateur dans ce programme révèle un certain mépris pour les Européens. Nous relevons également qu’il est important pour les peuples d’Europe de ne pas négliger leur mémoire par rapport aux dictatures et aux tragédies qu’a connues l’histoire de leurs pays. Néanmoins, ce travail de mémoire doit être assumé au niveau national. Ce ne sont pas là des sujets pour les eurocrates bruxellois.

La liste de juin a donc rejeté les amendements déposés par la commission de la culture et de l’éducation portant sur le résultat des débats du Parlement concernant cette question.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - Déjà en première lecture, en avril 2006, nous nous étions prononcés contre ce rapport, tant les aberrations qu’il contenait étaient grandes. Cette proposition en deuxième lecture n’est pas pire, elle est tout simplement inacceptable.

Avec un budget total de 190 millions d’euros, ce programme est en effet un nouvel outil de propagande au service de l’Union européenne. Nous pourrions indubitablement trouver de meilleures utilisations de cette somme, je pense notamment au domaine social, aux aides à l’agriculture ou à la création d’entreprises, plutôt que de l’attribuer à ce concept flou et artificiel de la citoyenneté européenne.

Totalement manichéen, ce texte nous fait la parfaite démonstration de ce qui est bien: être «adepte des valeurs européennes actives», de ce qui est mal: «être un citoyen passif», et pire: être un eurosceptique!

Quoi qu’il arrive après l’approbation, je n’en doute pas, de ce rapport et de tout cet argent gaspillé dans diverses associations, nous resterons avant tout, tous des nationaux et fiers de l’être.

 
  
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  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le programme de l’Europe pour les citoyens vise à combler le fossé entre les citoyens et l’Union européenne.

Il sera doté d’instruments pour promouvoir la citoyenneté européenne active. Il encouragera la coopération entre les citoyens et leurs organisations dans différents pays, de manière à ce qu’ils se rencontrent, coopèrent et développent leurs idées dans une atmosphère européenne qui transcende la perspective purement nationale et respecte la diversité.

J’ai voté pour ce rapport qui contribuera à améliorer le programme de l’Europe pour les citoyens grâce aux deux amendements suivants:

Premièrement, une réduction du budget prévu pour l’action 1 «Citoyens actifs pour l’Europe» de 47% à 45% permettra d’augmenter les crédits de l’action 2 «Société civile en Europe», qui convient particulièrement bien au financement de projets sur l’Europe, ses valeurs et ses cultures.

Enfin, en ce qui concerne l’objectif général du programme, je salue l’idée du rapporteur qui vise à intégrer l’idée du renforcement de la tolérance, afin que les projets financés sur ce programme contribuent véritablement au type de citoyenneté active que nous encourageons, qui met en avant le respect mutuel et le dialogue interculturel et lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui se veut une réponse au défi de taille auquel l’UE est confrontée: comment rapprocher l’UE de ses citoyens. Le programme «L’Europe pour les citoyens» garantit la continuité du programme de participation civique mis en œuvre entre 2004 et 2006. Le programme fournit à l’Union un instrument de promotion de la citoyenneté européenne active. Il se propose de combler une lacune, à savoir le défaut de participation des citoyens à la construction de l’Europe, de même que d’encourager la coopération entre les citoyens et leurs organisations de différents pays afin qu’ils se rencontrent, travaillent ensemble et élaborent leurs propres idées dans un cadre européen qui va au-delà de leur vision nationale. Initiative que j’applaudis des deux mains.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je tiens à ce que mon soutien à cette initiative soit consigné.

 
  
  

- Rapport Schlyter (A6-0251/2006)

 
  
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  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les sulfonates de perfluorooctane (PFO) sont des substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives qui sont présentes dans des applications comme le chromage, les imperméabilisants et les retardateurs de flamme.

Contrairement à la proposition d’origine de la Commission, ce rapport propose de supprimer progressivement les PFO présents sur le marché, dans la perspective de leur complète disparition. De plus, quelques dérogations initialement prévues - les cas de chromage des métaux et des mousses anti-incendie pour lesquels il existe maintenant des alternatives viables - doivent être supprimées.

Grâce à un amendement de compromis, le seuil administratif a été abaissé de 0,1 %, proposition de la Commission, à 0,005%.

Le rapport propose également que chaque État membre dresse des inventaires de tous les produits dans lesquels des PFO sont utilisés, afin d’empêcher que ces substances ne se retrouvent dans l’environnement.

Je salue en particulier l’amendement qui propose que les dérogations actuelles ne soient maintenues que lorsqu’il n’existe pas de substances plus sûres ou de technologies techniquement et économiquement viables, et lorsque les meilleures techniques disponibles sont mises en place pour minimiser les émissions de PFO.

Les députés portugais sociaux démocrates saluent les amendements qui visent à préserver la qualité de l’environnement et soutiennent par conséquent le rapport de M. Schlyter.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à restreindre la commercialisation et l’utilisation de sulfonates de perfluorooctane (SPFO), des substances qui entrent largement dans la composition de matériaux tels que les textiles, les tapis, le papier et les revêtements courants. D’après des études réalisées par l’OCDE, les autorités britanniques et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les SPFO seraient persistants, bioaccumulatifs et toxiques. Dès lors, quoi de plus normal que l’UE prenne des mesures pour éliminer une autre substance potentiellement dangereuse.

 
  
  

- Rapport Coelho (A6-0355/2006)

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, plus de deux ans ont passé depuis que nous avons rejoint l’Union européenne. Pourtant les contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne continuent, ce qui constitue un motif de profonde insatisfaction pour nous.

En tant que représentant du peuple tchèque, je suis particulièrement intéressé par les problèmes techniques et juridiques que suppose l’introduction du système SIS II, problèmes auxquels la Commission a fait référence récemment. Les nouveaux États membres et leurs ressortissants doivent devenir des membres à part entière de l’Union européenne, avec les mêmes droits, le plus vite possible. Dans ce contexte, tout retard à notre entrée dans l’espace Schengen est on ne peut plus injustifiable.

C’est pourquoi j’ai voté pour l’adoption du rapport Coelho sur le système d’information Schengen. Son adoption rapide et en douceur mènera à l’accomplissement des quatre libertés fondamentales qui sont au cœur même de l’Union européenne.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, bien que j’appelle de mes vœux les améliorations au système d’information Schengen, j’ai néanmoins voté contre le rapport Coelho, parce que je crois qu’il faut rejeter avec fermeté une solution d’urgence à l’extension de l’espace Schengen, telle que suggérée par les nouveaux États membres.

La sécurité du citoyen doit en effet l’emporter sur les sensibilités de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque, qui, comme nous le savons, exercent de sérieuses pressions ici pour arriver à leurs fins. Car enfin, le fait que les nouveaux membres soient capables de garantir la sécurité des frontières est de l’UE semble des plus douteux, au vu du nombre élevé d’immigrés arrêtés à la frontière orientale de l’Autriche, le pays d’où je viens. Une participation prématurée des nouveaux États membres à Schengen encouragerait l’immigration massive illégale et le tourisme criminel et doit donc être rejetée, à mon avis.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Bien que le Royaume-Uni ne soit pas concerné par le système d’information Schengen (SIS), cet ensemble de trois rapports doit être, selon moi, applaudi des deux mains, et ceci pour deux raisons. Premièrement, c’est précisément grâce au SIS que les frontières intérieures au sein de l’espace Schengen ont pu être supprimées. En outre, ce nouveau système SIS II permettra aux nouveaux États membres d’être reliés au système et, ultérieurement, de démanteler leurs frontières intérieures, leurs habitants profitant dès lors des avantages offerts par la libre circulation intégrale. Deuxièmement, vu sous l’angle britannique, ces rapports constituent une excellente chose. En effet, même s’il reste en dehors du champ d’application du règlement, le Royaume-Uni finira, je l’espère, par avoir accès à ces informations, afin de renforcer sa sécurité.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE), par écrit. - (DE) L’adoption du rapport Coelho a créé la base juridique nécessaire à la mise en œuvre pratique du système d’information Schengen de la deuxième génération. Grâce à son nouveau réseau d’interception électronique aux frontières orientales, SIS II rend l’Union européenne plus sûre. Parmi les nouvelles caractéristiques de SIS II, sa capacité de mémoire a été élargie pour permettre d’enregistrer les données émanant de 27 États membres; SIS II facilite le stockage des données biométriques et du mandat d’arrêt européen, et permet la corrélation des données générales et des données personnelles. En outre, les normes de protection des données informatiques ont été améliorées.

SIS II offre au système policier et judiciaire de nouvelles possibilités de recherche des personnes et crée également les conditions de la libre circulation des citoyens européens dans un espace élargi de liberté, de sécurité et de justice. Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour l’adoption des rapports de M. Coelho.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour les rapports de M. Coelho, parce que j’estime qu’ils sont extrêmement importants pour la défense des intérêts et de la sécurité de nos concitoyens.

Le système SIS II permettra d’élargir l’espace Schengen pour couvrir les nouveaux États membres le plus vite possible, en le mettant à jour, en augmentant sa capacité et en introduisant les nouvelles possibilités offertes par les plus récents développements technologiques.

Mais en fin de compte, ce système offre une plus grande sécurité dans la gestion et le contrôle des données personnelles, sans mettre en péril les droits fondamentaux des personnes. Il garantit ainsi à nos concitoyens que des mesures effectives sont prises pour combattre la criminalité organisée, l’immigration illégale et d’autres crimes qui sapent leur sécurité et leurs intérêts.

 
  
  

- Rapport Coelho (A6-0354/2006)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le système d’information Schengen (SIS) est un instrument de coopération policière qui a pour objet de centraliser et de faciliter l’échange des informations relatives aux personnes et objets ou véhicules recherchés entre services de police des États membres.

Quelque 13 millions de renseignements sont stockés aujourd’hui dans le système actuel. On nous propose de créer une deuxième génération de SIS, le SIS II qui serait étendu aux nouveaux pays membres. Nous ne pouvons pas y adhérer. Pas plus que nous avons adhéré à Schengen I organisant la libre circulation des personnes en levant les frontières intérieures des États membres.

Le problème ce n’est pas d’avoir un super ordinateur capable de recenser toutes les personnes ou biens recherchés par la police, c’est de faire en sorte que chaque territoire national puisse constituer un espace de sécurité. Chaque jour, l’immigration massive déferlant sur les côtes européennes prouve que ce sont les frontières qu’il faut protéger, que ce sont elles qui sont les véritables passerelles de l’insécurité et de la clandestinité.

Tous les ordinateurs du monde pourraient donc récolter le maximum de données personnelles, il n’en reste pas moins que la source première des problèmes d’insécurité, de trafics en tous genres et d’immigration clandestine tient en l’absence de contrôle efficace des frontières intérieures et extérieures de l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport Coelho (A6-0353/2006)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport vise à étendre les caractéristiques du SIS au-delà de son champ d’application d’origine. Il cherche à développer de nouvelles caractéristiques, à étendre l’accès à de nouvelles autorités, à interconnecter les alertes entre ces autorités et à introduire de nouvelles catégories de données, comme le mandat d’arrêt européen, les données biométriques et le système d’information des visas, une plateforme technique pour le partage de l’information. Cette extension du système précédent fait peser des risques supplémentaires sur les droits, les libertés et les garanties des citoyens, dans la mesure où de nouveaux éléments s’ajoutent à une base de données qui est également partagée par plus d’organes et accessible à plus de personnes qu’avant, sans garantie que toutes ces données pourront rester confidentielles.

Cette proposition contient d’autres aspects inquiétants. Par exemple, les enregistrements «peuvent être conservés plus longtemps, s’ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée» (la question qui se pose est de savoir qui définit ce qui est «nécessaire» et la notion vague de «procédure de contrôle déjà engagée»). Un autre domaine trop vague concerne celui du partage des données avec les pays tiers, comme le prévoit la proposition.

Au fond, il s’agit de rendre le SIS compatible avec les nouvelles conditions qui résultent de l’élargissement d’une part, tout en le préservant des objectifs dangereux et inacceptables de l’actuelle croisade sécuritaire dans l’Union européenne d’autre part.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport, tel qu’il a été formulé avec l’accord des porte-parole politiques du capital (le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, les sociaux démocrates et les libéraux) entérine comme un acquis communautaire la création d’un mécanisme gigantesque pour le suivi et le fichage de chaque Européen ou ressortissant étranger à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’Union européenne.

Le système SIS II abolit toute garantie de protection des données personnelles des citoyens, en octroyant le droit d’enregistrer les données personnelles, y compris les données biométriques comme les photographies, les empreintes digitales et les signes distinctifs, et en permettant de placer sous surveillance toute personne qui, aux yeux des forces de répression, serait soupçonnée de commettre un crime ou qui, selon les informations des services secrets, constituerait une menace pour la sécurité nationale. Ces données personnelles pourraient être conservées durant une période indéterminée sur décision des autorités du ministère public et seront accessibles, en plus des autorités policières et judiciaires, aux services secrets, à Europol et à Eurojust, qui auront le droit de les transmettre à des pays tiers et des organisations tierces (comme la CIA et autres officines du genre).

Le fameux espace de liberté et de sécurité de l’Union européenne révèle aujourd’hui sa forme repoussante et cauchemardesque d’espace fermé, dans lequel les droits de l’homme les plus élémentaires et les libertés fondamentales sont étranglés, un champ d’action hors de tout contrôle pour les forces de répression chargées de protéger les monopoles qui cherchent à unifier une certaine Europe contre la résistance des peuples et le mouvement de la base et des travailleurs.

 
  
  

- Rapports Coelho (A6-0353/2006, A6-0354/2006, A6-0355/2006)

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les critiques de l’Union européenne considèrent l’établissement du SIS II comme un nouveau pas vers la construction d’une force de police commune de l’Union européenne et comme une partie du réseau qui, domaine spécialisé après domaine spécialisé, forme un État européen. L’Union européenne est ainsi en passe de devenir l’État bouclé de «Big Brother», que de nombreux Suédois redoutaient de voir naître au moment de l’adhésion de la Suède. Ce processus se déroule avec la bénédiction des politiques de gauche comme de droite qui, à l’aide de messages populistes concernant par exemple le contrôle des frontières extérieures et la lutte contre la criminalité, apportent leur pierre à la construction de la société imaginée par George Orwell.

La liste de juin est favorable à la coopération policière transfrontalière. Il faut en effet faire face à la criminalité contemporaine internationale. Mais cette tâche a été assumée avec succès pendant des décennies par Interpol, l’organe policier international. Il est donc superflu de dépenser de l’argent pour créer un nouveau système d’information qui ne s’applique qu’à l’intérieur de l’Union européenne.

La liste de juin est très sceptique sur l’opportunité de permettre aux organismes des pays membres responsables de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules l’accès à des données personnelles très sensibles. Ce type d’information doit être traité par chaque Nation. Tous les États membres doivent pouvoir garantir la protection de leurs ressortissants contre un accès non autorisé à leurs données personnelles.

La liste de juin vote donc contre ces trois rapports sur le SIS II et l’accès au système.

 
  
  

- Relations entre l’Union européenne et la Russie après l’assassinat de la journaliste Anna Politkovskaya (B6-0531/2006)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) L’assassinat d’Anna Politkovskaya discrédite la Russie, et j’espère que les autorités russes, à tous les niveaux, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que les coupables soient traduits en justice.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) L’assassinat d’Anna Politkovskaya doit être condamné, à l’instar de tous les assassinats de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et d’autres en quête de la vérité. En de trop nombreux endroits du monde, «liberté d’expression» est toujours synonyme de mort. En Russie, la liberté d’expression demeure un mythe. Les autorités russes doivent traduire les coupables en justice, sans oublier qu’elles doivent être mises davantage sous pression si nous voulons que la liberté des médias et des organisations de défense des droits de l’homme soit une réalité sur le territoire russe.

 
  
  

- Cancer du sein (B6-0528/2006)

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Adhérant totalement à cette proposition de résolution, je trouve extrêmement regrettable que, bien que les premières lignes directrices européennes en matière de dépistage du cancer du sein datent de 1992, la mammographie soit proposée à l’échelon national dans seulement 11 États membres à l’heure actuelle (Belgique, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Espagne et Royaume-Uni). Je trouve tout à fait inacceptable qu’en Irlande, pays qui a enregistré les taux de croissance économique les plus élevés ces dernières années, quelque 600 femmes décèdent du cancer du sein chaque année, alors que nombre de ces décès pourraient être évités si le dépistage et le diagnostic à intervalles réguliers devenaient la norme afin d’identifier le problème suffisamment tôt.

Le fait que les Irlandais attendent toujours le lancement d’un programme national de dépistage du cancer du sein est une honte. Ce nonobstant, ce programme devrait être tout à fait opérationnel en 2007, même si le programme de dépistage du cancer du col de l’utérus ne sera pas achevé avant 2008 au plus tôt, soit avec environ 15 ans de retard!

Il est impératif que chaque État membre introduise - sans plus tarder - un programme national de dépistage du cancer du sein. Il est grand temps que la Commission aide les nouveaux États membres et les pays en voie d’adhésion à se servir du Fonds européen de développement régional et des fonds de préadhésion en vue de mettre en place des infrastructures élaborées dans le domaine des soins de santé.

 
  
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  Nigel Farage, Roger Knapman, Jeffrey Titford, John Whittaker et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Les membres de la délégation de l’UKIP considèrent les initiatives de l’UE, quelles qu’elles soient, comme un abus de pouvoir contraire aux règles de la démocratie et les rejetteront invariablement, aussi bien intentionnées soient-elles. En l’occurrence, l’UE tente de s’ingérer dans le domaine de la prestation de services de santé, qui, à l’instar de tous les domaines sous ingérence de l’Union européenne, devrait rester sous le contrôle, que seuls les États-nations sont en mesure de fournir, de gouvernements démocratiquement élus.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les mesures prises par l’Union européenne pour lutter contre le cancer du sein sont-elles plus efficaces que les mesures similaires prises dans le cadre d’organisations établies, internationalement reconnues et disposant d’une large expérience, comme l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)? La réponse de la liste de juin à cette question est non.

Le Parlement européen ne doit pas dicter comment les États membres doivent mettre en œuvre les mesures significatives comme le dépistage, les campagnes d’information sur le cancer du sein, la recherche dans le domaine du cancer du sein, la création d’un registre et la création de centres d’information sur le cancer du sein. Il vaut mieux que la coordination urgente et la coopération transfrontalière soient assurées par une organisation comme l’OMS plutôt que par l’Union européenne.

J’ai donc voté contre la résolution actuelle.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Chaque année, le cancer du sein est diagnostiqué chez 275 000 femmes dans l’UE, lesquelles sont loin d’être égales en termes de soins et de traitement, ce qui est tout simplement intolérable.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette résolution réclamant l’établissement de normes européennes en matière de détection et traitement précoces de la maladie. Les patientes atteintes du cancer du sein souffrent souvent de discriminations à l’emploi, et j’ose espérer que, à la suite du vote écrasant du Parlement, la Commission s’attellera à la rédaction d’une charte pour la protection des patientes atteintes du cancer du sein sur le lieu de travail.

Selon moi, si le présent rapport était mis en œuvre dans son intégralité, nous pourrions améliorer la qualité de vie des femmes qui ont vaincu le cancer du sein et réduire de manière significative le nombre de décès dus à cette maladie - 88 000 chaque année au sein de l’UE selon les estimations - de pas moins de 35%, et donc sauver 30 000 femmes par an.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le cancer du sein constitue la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 59 ans. Plus le diagnostic est posé tôt, plus les chances de survie sont grandes. Loin d’être à la recherche de réconfort, la majorité des femmes atteintes du cancer du sein souhaitent une action concertée en vue d’améliorer le traitement de la maladie et de s’attaquer à ses causes. La première chose à faire serait de réduire le temps d’attente entre les tests et la communication du diagnostic. En effet, aux dires des patientes atteintes de cette affection, la période la plus difficile à vivre est l’attente. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider et améliorer le traitement des patientes à ce moment crucial. Les États membres doivent s’employer à partager davantage les meilleures pratiques. Le travail réalisé par Europa Donna est essentiel pour aider l’ensemble de la population féminine d’Europe, et je voudrais que soit consigné mon soutien à cette organisation paneuropéenne.

 
  
  

- Rapport Muscardini (A6-0243/2006)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, me livrer à une explication de vote devant une Assemblée vide constitue une nouvelle expérience pour moi. Je voudrais toutefois signaler pourquoi je me suis abstenu de voter sur le rapport Muscardini.

Après la fin du système des quotas, en place depuis dix ans, il y a eu en 2005 une augmentation sensible des exportations chinoises de chaussures en cuir à destination de l’Union européenne, ainsi que nous le savons tous. Bien naturellement, une pluie de critiques de la part de la Chine et de la part des entrepreneurs qui profitent des fournitures chinoises s’abat aujourd’hui sur les droits de douane dissuasifs.

Il se pourrait fort bien, comme le suggère ceux qui critiquent les droits de douanes dissuasifs, que nous perdions pour de bon l’industrie européenne de la chaussure, qui emploie moins de travailleurs chaque année et délocalise toujours plus d’ateliers hors de l’Union européenne. Malgré cela, nous ne pouvons certainement pas nous contenter d’assister sans rien faire à la course de tout un secteur industriel vers sa destruction définitive.

Quoi qu’il en soit, nous devrions profiter des deux années qui verront l’application des droits dissuasifs pour trouver des solutions à ce problème majeur pour l’emploi européen.

 
  
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  Le Président. - Cette partie du débat est consacrée aux explications de vote, lesquelles vous permettent de donner des explications sur un sujet pour lequel vous ne pouvez dire tout simplement ni oui ni non. Vos commentaires sont plutôt destinés au procès-verbal et ne s’adressent pas vraiment aux autres députés. Votre remarque est compréhensible, mais nous sommes ici pour écouter des explications de vote, et rien d’autre.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec vous et je vous sais gré pour votre attention.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - On impose la mondialisation aux peuples d’Europe en leur garantissant qu’ils en seront, in fine, bénéficiaires, parce qu’elle favorise les exportations et ouvre les marchés de nos concurrents autant que nos marchés leur sont ouverts. Mais nous voyons bien que cette mondialisation est loin d’être un jeu «gagnant-gagnant», que la prétendue «forteresse» Europe est une passoire, mais qu’elle laisse se constituer des forteresses bien réelles, elles, partout dans le monde, notamment sur les marchés les plus prometteurs.

Sont en cause, comme l’explique le rapport de Mme Muscardini, l’absence, la faiblesse ou l’inadaptation des réactions de l’Union européenne face aux mesures abusives de défense commerciale de certains pays tiers contre l’UE, qui ne sont en fait que des pratiques protectionnistes déguisées et déloyales.

Le rapporteur Muscardini insiste à juste titre sur la nécessité de renforcer la défense commerciale de l’Union. Mais les solutions concrètes proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux, tant la foi dans les bienfaits de l’ultralibéralisme mondialisé et dans les vertus du multilatéralisme est devenue un dogme intangible. Ce système a atteint aujourd’hui ses limites. L’OMC n’est plus la solution, elle est le problème.

C’est parce que les propositions ne reflètent pas la justesse des analyses que nous nous abstiendrons sur ce rapport.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La liste de juin pense que le libre échange est une bonne chose, parce qu’il conduit tous les acteurs impliqués vers un accroissement de leur prospérité. Il vaut la peine de noter que, jusqu’à ce qu’elle rejoigne l’Union européenne, la Suède était un des pays du monde les mieux disposés envers le libre échange.

Il arrive que l’Union européenne mène une politique très protectionniste afin de protéger les secteurs qui ne sont pas concurrentiels sur le marché international. Cette approche se reflète dans les aides à l’agriculture, qui permettent la subvention des produits agricoles, avec pour résultat que les mêmes produits des autres pays - dans de nombreux cas, des pays en développement - ne peuvent se vendre sur le marché de l’Union européenne.

Si nous voulons que le libre échange devienne un jour une réalité, il faut que le système mondial de commerce soit efficace. Le rapport Muscardini sent cependant le protectionnisme, raison pour laquelle j’ai voté contre aujourd’hui.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport prône la libéralisation du commerce et le principe de réciprocité, et il propose d’imposer des mesures de rétorsion. Toute sa logique est une logique de lutte pour des parts de marché au nom de la concurrence, plutôt qu’une logique de coopération, dans laquelle le commerce a un rôle à jouer dans le développement mais ne représente pas le but suprême.

Les mesures antidumping et antisubventions représentent des interférences avec les décisions internes de chaque pays et les mesures qui pourraient être imposées par l’OMC. Les perdants sont les pays en développement et les pays les moins développés.

Le rapport défend aussi l’OMC et le mécanisme de règlement des différends, il cherche à renforcer tous les mécanismes de défense commerciale les plus offensifs (antidumping) et défensifs (protection). Accélérer le mécanisme de règlement des différents et lui donner plus de pouvoirs ne servira qu’à renforcer l’influence des grandes puissances à l’OMC, car ce sont elles qui ont le pouvoir d’imposer des règles.

La question essentielle est que la libéralisation du commerce apparaît contraire à l’idée de développement équitable. Chaque État membre doit avoir le droit de décider de son modèle de développement économique et social, pour s’industrialiser et protéger ses industries. C’est un droit inaliénable et souverain, qui remet en question l’approche de la promotion des exportations et du libre échange.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - L’Union européenne s’inquiète que les usines géantes que sont l’Inde ou la Chine prennent des mesures protectionnistes contre nos exportations en utilisant des instruments de défense commerciale. Les États- Unis ne sont donc plus les seuls concurrents économiques de l’Europe mais aussi le Brésil, les pays d’Amérique du Sud et l’Australie. Le régulateur mondial que devrait être l’OMC est non seulement impuissant mais complice.

Ainsi, la bulle mondialiste ultralibérale est sur le point d’exploser. La spéculation sans frontières ni lois sur les biens, les marchandises et les personnes vient de trouver sa limite. Après s’être offert une spectaculaire croissance économique, les pays émergents se consolident et se protègent en vue de nous dépasser un jour si nous ne réagissons pas très vite.

Pendant ce temps, les européistes de Bruxelles préconisent d’ouvrir nos frontières toujours un peu plus, de continuer à aider la terre entière à l’aveuglette et sans contrôle en oubliant nos concitoyens. À l’instar des nouvelles puissances mondiales, il faut mettre en place la protection et la préférence communautaire en Europe et la protection et la préférence nationale en France.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui analyse le recours de pays tiers à des mesures de défense commerciale à l’encontre de l’UE et contient des recommandations raisonnables sur la manière dont l’UE devrait réagir, en particulier lorsque ces mesures s’apparentent en réalité à une forme de protectionnisme visant à restreindre illégalement l’accès des produits européens aux marchés étrangers.

 

8. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal
  

(La séance suspendue à 13h45 est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

 

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

10. Souhaits de bienvenue
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  Le Président. - J’aimerais à présent, au nom du Parlement tout entier, souhaiter chaleureusement la bienvenue à nos visiteurs dans la tribune officielle, à savoir M. Igor Dodon, ministre des affaires économiques et du commerce de la République de Moldavie, qui est accompagné d’une délégation du parlement de la République de Moldavie.

(Applaudissements)

La délégation moldave assistera à nos séances d’aujourd’hui et de demain et se joindra à la délégation de cette Assemblée pour une séance de la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie. Je me réjouis de votre présence parmi nous et j’espère que vous jugerez nos débats intéressants.

 

11. Moldova (Transnistrie), Géorgie (Ossétie du Sud) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Moldova (Transnistrie) et la Géorgie (Ossétie du Sud).

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les événements qui ont affecté récemment la situation géographique et politique de la Moldavie ont exercé une influence sur les paramètres fondamentaux du conflit transnistrien. L’initiative de l’Ukraine pour résoudre le conflit en Transnistrie depuis la Révolution orange, l’implication de l’Union européenne et des États-Unis dans les négociations de paix, et les activités de la mission européenne d’aide à la gestion des frontières (EUBAM) ont renforcé la cohésion de la Moldavie. La Transnistrie a réagi en organisant un référendum le 17 septembre, qui, d’après les autorités locales, a fait apparaître un soutien massif de la population à l’indépendance ainsi qu’au rattachement à la Russie.

La communauté internationale, en ce compris l’Union européenne, n’a pas reconnu ce référendum, pas plus qu’elle ne l’avait fait pour les référendums antérieurs organisés en Transnistrie. Notre attitude a été exprimée clairement dans la déclaration prononcée par la présidence au nom de l’UE le 18 septembre, ainsi que dans les positions de l’UE, exposées à la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en septembre et dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en juillet. Dans sa déclaration, l’UE a condamné le référendum, le qualifiant de contraire à l’intégration régionale et à la reconnaissance internationale de la souveraineté de la Moldavie. L’UE a par ailleurs ouvertement mis en doute que le résultat du référendum transnistrien reflète réellement l’opinion de la population.

L’UE a également discuté du référendum avec la Russie à plusieurs reprises. Bien que les déclarations publiques de la Russie aient donné lieu à d’autres interprétations, les autorités de Moscou ont certifié à l’Union qu’elles respectent l’intégrité territoriale de la Moldavie et démenti tout soutien au référendum.

Les activités de l’EUBAM illustrent comment l’Union peut apporter au mieux un soutien concret au processus de règlement du conflit en Transnistrie et, d’une manière générale, rapprocher le contrôle de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine des normes européennes. Aussi bien la Moldavie que l’Ukraine ont manifesté leur gratitude pour le transfert de compétences au profit de leurs autorités de gestion des frontières. Il est fondamental pour les efforts de résolution du conflit que l’EUBAM ait contribué à orienter la surveillance du commerce extérieur transnistrien dans la direction des autorités moldaves. Cet aspect contribue lui aussi à l’unité nationale de la Moldavie. La décision de l’Ukraine d’entamer la mise en œuvre du protocole de coopération douanière entre l’Ukraine et la Moldavie en mars a largement favorisé l’amélioration des perspectives de l’EUBAM.

Ce sont les parties elles-mêmes qui jouent les rôles essentiels dans le processus de paix en Transnistrie. L’Union européenne espère que les parties intéressées au processus de paix se rassoiront à la table des négociations. Les possibilités pour l’UE d’apporter une contribution efficace à cet exercice sont dynamisées par le représentant spécial de l’Union, qui participe à la résolution du conflit transnistrien conformément aux objectifs politiques adoptés par l’UE et en étroite coordination avec l’OSCE.

Le plan d’action de la politique européenne de voisinage entre l’UE et la Moldavie constitue l’instrument qui permettra à l’Union de procurer à la Moldavie un soutien utile et à long terme. En définitive, l’évolution de la Moldavie vers la stabilité économique et politique pourrait représenter la clé de l’apaisement du conflit transnistrien. À cette fin, la Moldavie doit notamment renforcer ses capacités dans le domaine administratif, éradiquer la corruption et mettre en place un climat propice à l’investissement. Elle doit devenir attrayante à la fois pour les investisseurs étrangers et pour les entreprises transnistriennes. L’UE est résolue à épauler la Moldavie dans ses efforts.

Je me propose à présent de passer à l’autre sujet de notre débat. Il convient de remarquer que l’Union européenne est extrêmement préoccupée par les relations tendues entre la Russie et la Géorgie. Cette crise influence également la situation dans les régions touchées par un conflit séparatiste en Géorgie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Lors du sommet informel de Lahti, vendredi dernier, le président Poutine a même averti que la situation pourrait dégénérer jusqu’à l’effusion de sang et il a accusé la Géorgie de préparer une guerre. Dans ses conclusions du 17 octobre, l’UE a appelé à la fois la Russie et la Géorgie non seulement à tout mettre en œuvre pour améliorer leurs relations bilatérales, mais également à focaliser leurs efforts sur la recherche d’un règlement pacifique des conflits. L’UE a en outre exhorté les parties à se conformer pleinement aux accords existants.

La situation actuelle en Ossétie du Sud est tendue. Le 12 novembre, un référendum aura lieu dans la région dans le but de consolider l’indépendance de la région. Pas plus que le référendum sur l’indépendance de la Transnistrie, l’Union européenne ne reconnaîtra ce référendum, qui pourrait exacerber davantage encore les tensions dans la région.

L’Union européenne et la communauté internationale encouragent la résolution des conflits en Géorgie de nombreuses manières. À travers son statut d’observateur, la Commission européenne peut remplir une fonction essentielle dans la Commission mixte de contrôle, le mécanisme de résolution du conflit pour l’Ossétie du Sud. À de multiples reprises, la Géorgie a exprimé son souhait de voir le rôle de l’UE renforcé. Elle souhaite également que le format de la CMC soit modifié pour inclure l’UE et les États-Unis d’Amérique, d’après le modèle 5+2 du processus de paix en Transnistrie. Plus récemment, la Géorgie a demandé que les négociations de paix soient poursuivies au niveau bilatéral entre la Géorgie et l’Ossétie du Sud.

De plus, la Géorgie réclame que les agents de maintien de la paix de la Communauté des États indépendants, qui dans la pratique sont tous Russes, soient remplacés par du personnel international aussi bien en Ossétie du Sud qu’en Abkhazie, en attirant particulièrement l’attention sur les activité de la police dans ces régions. Aux yeux du parlement et du gouvernement de Géorgie, les troupes actuelles ne remplissent pas leur mandat et la prolongation de leur présence est problématique.

À l’heure actuelle, l’UE discute en interne de la question d’un renforcement de son rôle, mais la Géorgie a peut-être des attentes irréalistes à cet égard. L’UE incite les dirigeants géorgiens à se montrer mesurés. Dans l’idéal, les décisions précipitées sur le processus de paix en Ossétie du Sud et en Abkhazie doivent être évitées, dès lors qu’elles pourraient entraîner un risque pour la présence des Nations unies et de l’OSCE dans la région. Il résulterait de ce fait un vide dans ces régions. La Géorgie doit s’engager à ne pas recourir à la force.

Les États membres de l’UE et la Commission ont apporté une contribution considérable à la conférence des donateurs pour la réhabilitation économique de l’Ossétie du Sud, qui s’est tenue en juin à Bruxelles. Cette conférence a été organisée à la lumière d’une analyse des besoins menée par l’OSCE. Un programme international substantiel pour la réhabilitation économique débutera cet automne en Ossétie du Sud, grâce aux fonds réunis à l’occasion de cette conférence.

La Russie doit jouer un rôle important tant en Ossétie du Sud qu’en Abkhazie. Son soutien est indispensable si l’on veut obtenir des résultats dans les processus de paix. Le dernier scandale d’espionnage a toutefois mis à rude épreuve les relations déjà houleuses entre la Géorgie et la Russie. L’UE a maintes fois adressé des messages forts aux dirigeants des deux pays, dont le plus récemment au président Poutine à Lahti, insistant sur l’importance de la normalisation des relations entre les deux pays, et elle a également proposé ses services afin de contribuer à relancer le dialogue.

Fin octobre, l’UE mènera des discussions internes sur l’évolution de son rôle dans la résolution des conflits en Géorgie. Le représentant spécial Semneby aura un rôle important à jouer dans le maintien du dialogue politique entre l’UE et la Géorgie. Il pourrait également arriver à promouvoir le rétablissement des relations entre la Géorgie et la Russie. Au cours de sa visite à Tbilissi, le 2 octobre, la troïka européenne a également déclaré que l’UE est disposée à aider la Géorgie à résoudre ses conflits par l’intermédiaire de la Politique Européenne de voisinage. Un plan d’action conjoint de la PEV entre l’UE et la Géorgie vient d’être élaboré et sera officiellement adopté par le Conseil pour la coopération UE-Géorgie lors de sa réunion du 14 novembre à Bruxelles. Le plan d’action de la PEV comporte par ailleurs un chapitre distinct sur la résolution des conflits en Géorgie.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la situation a considérablement évolué depuis notre dernier débat, comme la présidente en exercice du Conseil, Mme Lehtomäki, vient de le faire remarquer.

Je me suis rendue dans le Caucase du Sud début octobre dans le cadre de la troïka, au moment du parachèvement des plans d’action relatifs à la politique européenne de voisinage avec chacun des trois pays. Leurs signature et adoption officielles sont prévues pour novembre. Il s’agit là, selon moi, du socle d’une coopération opérationnelle solide.

Avant d’en venir au soutien de l’UE, j’estime essentiel que nous nous rappelions l’impact de nos relations avec la Russie. Nous avons assisté ces derniers mois à une hausse du prix du gaz destiné à la Moldavie et à des interdictions d’importation de vins et d’eau en provenance de Moldavie et de Géorgie, et avons pu observer le soutien de facto en faveur de la Transnistrie pendant le référendum, ainsi que la réaction énergique à l’expulsion d’officiers russes de Géorgie.

Tous ces éléments ont été abordés avec le président Poutine à Lahti. En ce qui me concerne, j’ai soulevé quelques-unes de ces questions avec le ministre des affaires étrangères, M. Lavrov, il y a seulement quelques jours à Moscou. Le prochain Conseil permanent de partenariat, qui rassemblera les ministres des affaires étrangères le 3 novembre, et le sommet UE-Russie, qui se tiendra à Helsinki le 24 novembre, permettront d’approfondir ces différents points.

Je tiens également à ajouter que, en refusant de prendre part à la mission d’observation du référendum de Transnistrie et de le reconnaître, ainsi qu’en renvoyant les officiers russes de Géorgie dans leur pays, l’OSCE a joué un rôle très utile.

Je voudrais dire quelques mots en particulier au sujet de la Moldavie et de la Transnistrie pour commencer, et ensuite sur la Géorgie. Je souhaiterais également attirer l’attention sur l’excellent travail réalisé par la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, laquelle a joué un rôle de premier plan dans l’introduction d’un nouveau régime douanier entre ces deux pays. Doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros pour une période de deux ans, ce programme compte 70 douaniers et gardes-frontières détachés par les États membres de l’Union européenne. Toutes les grandes entreprises de Transnistrie sont maintenant enregistrées à Chisinau et travaillent dans le cadre de ce nouveau régime. La lutte contre la fraude douanière permettra dès lors de réduire considérablement les recettes illégales qui tombent pour l’instant dans l’escarcelle des dirigeants transnistriens.

Même si nous sommes satisfaits de la reprise, il y a peu, des pourparlers de haut niveau entre la Russie et la Moldavie, nous constatons avec une certaine inquiétude comment la Russie appuie les dirigeants de Transnistrie. Dans une récente déclaration, le ministre Lavrov a appelé à une «reconnaissance politique des résultats» du référendum de Transnistrie, que ni l’Union européenne ni l’OSCE n’ont reconnus, ce qui pourrait, selon moi, rendre plus difficile la résolution de ce conflit.

L’insistance avec laquelle la Transnistrie et la Russie réclament le dit protocole de transit entre la Moldavie et la Transnistrie, qui octroierait à cette dernière le statut d’acteur économique international indépendant, nous inquiète également. Telle est la principale pierre sur laquelle achoppent les parties aux négociations, qui ont repris après une trêve de plus de six mois, mais plus dans la configuration 5+2. En effet, seuls des médiateurs interviennent, avec chacune des deux parties séparément, autrement dit selon un schéma 5+1.

Cette manière de faire est inacceptable, comme nous l’avons clairement fait remarquer à la Russie en plusieurs occasions. Qui plus est, l’évolution de la situation sur le terrain, toutes les grandes entreprises de Transnistrie travaillant désormais avec Chisinau en toute légalité, montre que ce type d’approche est complètement déconnectée de la réalité. Nous redoutions également que le nouveau gouvernement ukrainien opère un changement de cap sur cette question. Quel soulagement lorsque le Premier ministre ukrainien m’a garanti le soutien sans faille de son gouvernement. Nous soulignerons sans relâche l’importance de la coopération ukrainienne lors du prochain sommet qui se tiendra à Helsinki dans quelques jours.

D’aucuns ont évoqué les discussions en cours sur le transit ferroviaire entre la Moldavie et l’Ukraine, preuve supplémentaire, selon eux, de la possibilité que l’Ukraine s’écarte de sa position initiale. Doutes non corroborés par les faits. C’est la raison pour laquelle nous encourageons vivement les deux parties à se mettre d’accord sur une solution intéressante pour chacune d’entre elles le plus rapidement possible.

Notre présence sur le terrain au travers de la mission européenne d’assistance à la frontière nous permet de suivre, dans des conditions optimales, la situation et de prodiguer conseils et assistance aux deux parties. J’ajouterai que, dans le cadre du nouvel instrument de PEV, la Moldavie verra ses fonds monter en flèche. Elle bénéficiera également d’une subvention dans le cadre du programme d’aide macrofinancière, qui lui permettra d’amortir les chocs causés par la hausse des prix de l’énergie et l’embargo russe sur les vins moldaves.

Les relations houleuses entre la Géorgie et la Russie nous préoccupent grandement, en particulier les tensions continues entre les deux pays. Il en va de même pour l’expulsion de très nombreux Géorgiens qui habitaient en Russie, ce qui semble en contradiction flagrante avec les engagements pris par cette dernière dans le cadre de la convention européenne des droits de l’homme et de l’acte final d’Helsinki de 1975. Question que j’ai également abordée avec M. Lavrov.

La Géorgie porte elle aussi une part de responsabilité. Lors de notre récente visite en Géorgie dans le cadre de la troïka, j’ai prié instamment le président Saakashvili de faire montre de modération et l’ai encouragé à réinstaurer un climat de confiance.

Permettez-moi de dire, pour terminer, quelques mots sur l’Ossétie du Sud. Je suis déçue de constater que la récente réunion de la commission mixte de contrôle pour l’Ossétie du Sud n’a pas donné de résultats concrets. Certes, nous comprenons très bien que la Géorgie souhaite renouveler et revoir la composition de cette commission. Néanmoins, les mécanismes de paix en place devraient être exploités au maximum en attendant leurs successeurs. Par ailleurs, l’étude d’évaluation des besoins, réalisée dernièrement, ainsi que la conférence internationale des donateurs, qui s’est tenue en juin 2006, montrent qu’il est possible d’établir un dialogue constructif. Nous sommes ravis de la poursuite de ce programme de réhabilitation malgré la crise.

Nous avons apporté une contribution financière considérable aux fins d’un règlement pacifique, dont 9,5 millions d’euros pour un programme de réhabilitation économique en Ossétie du Sud. La réhabilitation s’est également vu octroyer des fonds dans le cadre du nouveau programme communautaire d’aide financière pour la période 2007-2010.

Je pense que l’Union européenne dans son ensemble a un rôle capital à jouer dans la résolution pacifique du conflit. Cependant, dans l’immédiat, la première des priorités est de remettre les relations entre la Russie et la Géorgie sur la bonne voie, à savoir sur la voie diplomatique. Il va de soi que nous poursuivrons nos efforts à cette fin.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe du PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, c’est demain qu’aura lieu le vote sur la résolution concernant la région moldave de Transnistrie. Nous ne sommes pas sans ignorer que la Moldavie est le pays le plus pauvre d’Europe. En septembre, un soi-disant référendum a été organisé dans la région moldave de Transnistrie, avec comme objectif l’éventuel rattachement de la région à la fédération russe. Ce référendum et son résultat n’ont pas été acceptés par la communauté internationale et le conflit entre l’autorité séparatiste de Transnistrie et les autorités moldaves constitue l’une des premières causes de l’instabilité du pays dans son ensemble et de son développement socio-économique.

Au début de cette année, nous avons également pu assister à l’échec des négociations sur le statut de la Transnistrie dans la configuration 5+2, le régime transnistrien ayant quitté la table des négociations. Nous savons également que les prétendues forces russes de maintien de la paix sont toujours stationnées en Transnistrie.

Au vu de ce qui précède, nous, députés européens, devons dénoncer le soi-disant référendum transnistrien, qui viole la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie, reconnues par la communauté internationale, et peut être considéré comme une provocation, qui aggrave les tensions existantes et compromet les chances de trouver un règlement pacifique à la question transnistrienne.

Nous devons également prier instamment les autorités russes de cesser d’épauler le régime transnistrien, qui menace l’intégrité territoriale de la Moldavie, et de se conformer à la décision prise lors du sommet de l’OSCE en 1999 concernant le retrait de ses troupes et armes du territoire moldave.

Nous déplorons en particulier l’absence de progrès notables au niveau des discussions de l’Union européenne sur l’assouplissement des procédures en matière de visa et l’accord de réadmission avec la Moldavie. Nous invitons le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d’un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldavie et à garantir sa mise en œuvre, alors que les Transnistriens titulaires d’un passeport russe peuvent se rendre plus facilement dans l’Union européenne que les Moldaves, une situation injuste et discriminatoire.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une série de conflits permanents, tous dans l’impasse, dans les régions de l’Union européenne voisines la Russie. Force est malheureusement de constater que, bon an mal an, nous n’accomplissons aucun progrès vers leur résolution, malgré l’engagement de l’UE en faveur d’une solution politique négociée dans un cadre multilatéral.

C’est avec une grande inquiétude que nous assistons aux développements récents dans la région, où une escalade ne peut être exclue. Le 17 septembre, un référendum sur la scission avec la Moldavie a été organisé en Transnistrie, tandis que la semaine dernière, la tension s’est accrue entre la Géorgie et la Russie à propos du statut de l’Ossétie du Sud, à tel point qu’on peut parler d’une crise diplomatique de premier ordre. Ces deux événements sont incompatibles avec l’engagement de faire aboutir ces conflits à une solution politique sous les auspices de l’OSCE. Je pense que l’UE doit s’en tenir strictement à un plan de négociations dans un cadre multilatéral, dans lequel l’intégrité territoriale de la Moldavie et de la Géorgie ne sont pas négociables.

Nous condamnons énergiquement les mesures unilatérales, telles que l’organisation d’un référendum, ou d’un prétendu référendum, dès lors que nous n’avons observé aucune indication d’un plébiscite démocratique dans un contexte libre et ouvert. L’utilisation répétitive d’une rhétorique politique menaçante ou l’annonce unilatérale de sanctions sont tout aussi contre-productives. Elles ne nous rapprochent en aucune manière d’une solution et anéantissent les efforts déployés par la communauté internationale pour encourager les parties à trouver une position commune. Il doit être clair pour tous les acteurs qu’une solution durable n’est envisageable qu’à travers le dialogue politique et devra en tous cas se fonder sur le respect de la démocratie dans les régions et les pays concernés.

Il est indispensable que l’Union européenne donne l’impulsion nécessaire au processus. Elle ne peut certes résoudre à elle seule les conflits. Toutefois, aussi longtemps que nous optons pour une stratégie multilatérale, nous pouvons raisonnablement escompter que les autres parties intéressées s’inscriront à l’intérieur de ses limites et se conformeront aux accords antérieurs, tels que l’accord d’Istanbul de 1999. Nous pouvons en outre espérer que la Russie fera preuve d’une certaine circonspection, dès lors qu’elle joue un rôle déterminant dans chacun de ces conflits. Hélas, le soutien actif que ce pays accorde au régime de Transnistrie et aux référendums, ainsi que son soutien au mouvement séparatiste d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, ne concordent pas avec ces attentes.

 
  
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  Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE. - (SL) En tant que vice-président de la délégation sur la Moldavie, je surveille constamment l’actualité dans cette région du monde. Le référendum sur l’indépendance de la Transnistrie qui a eu lieu récemment dans cette province, contraire à la constitution et ne faisant l’objet d’aucune reconnaissance sur la scène internationale, a constitué un grave recul pour toutes les parties concernées.

Le 10 octobre, la Transnistrie a rejeté un plan de compromis soumis par l’OSCE sous la houlette du ministre belge des affaires étrangères Karel de Gucht. Cette proposition envisageait d’accorder à l’ensemble de la Transnistrie un statut relativement indépendant ou semi-autonome à l’intérieur d’une Fédération de Moldavie. Je regrette à titre personnel le rejet de ce compromis, dès lors qu’une réelle occasion d’instaurer la paix et la stabilité dans l’intégralité de cette région tourmentée a été manquée. Au lieu de cela, l’impasse entre la Transnistrie et la Moldavie continuera de menacer la stabilité tant politique qu’économique dans cette région d’Europe.

Avec l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, en 2007, les frontières de l’Union européenne s’étendront jusqu’à la Moldavie. Il s’inscrit par conséquent dans nos intérêts fondamentaux de consacrer aux futures négociations le temps, l’énergie et la détermination nécessaires.

Enfin, je souhaiterais appeler le Conseil et la Commission à faire porter leur poids politique sur de nouvelles négociations. De même, j’appelle Tiraspol à se rasseoir à la table des négociations et à renoncer à ses manœuvres dilatoires. En parallèle, j’appelle également Moscou à opter pour une politique plus progressiste dans le règlement de ce conflit, sachant qu’une approche plus constructive de sa part démontrerait que la Russie souhaite vraiment établir un partenariat responsable et fiable avec l’Union européenne.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, il y a peu, nous applaudissions la révolution pacifique en Géorgie et encouragions ses jeunes dirigeants à y instaurer une véritable démocratie. Aujourd’hui, nous le savons, la Géorgie éprouve des difficultés à résoudre les conflits avec ses régions séparatistes, et l’escalade des provocations de part et d’autre ne contribue en rien à leur résolution pacifique. Pire, une intervention armée pourrait embraser tout le Caucase, ce dont nous sommes tous conscients. C’est pourquoi nous devons exhorter fermement les autorités géorgiennes à l’apaisement et à la reprise constructive du processus de paix en Ossétie du Sud.

Pourtant, la Géorgie a des circonstances atténuantes. En effet, son voisin, la Russie, ne joue pas l’apaisement. Ainsi, en comparant, la semaine dernière à Lahti, l’Ossétie du Sud au Kosovo, M. Poutine a jeté de l’huile sur le feu caucasien alors même qu’on attendait de lui qu’il rétablisse la confiance en normalisant ses relations de voisinage avec la Géorgie. Contrairement à ce qu’elle affirme, la Russie est bel et bien partie prenante à ce conflit. N’a-t-elle pas accordé des passeports russes aux populations géorgiennes d’Ossétie du Sud? Quelle validité reconnaître à un référendum concernant 80% de citoyens russes? Et quelle neutralité peut-on espérer de la part des forces de paix présentes en Ossétie du Sud à dominante russe? Ne parlons pas de l’embargo unilatéral russe et de la chasse aux Géorgiens qui se poursuit en Russie, lesquels démontrent une volonté de déstabiliser la Géorgie.

Alors, bien sûr, la politique de voisinage et la coopération renforcée avec la Russie sont pour nous des outils, mais permettez-moi de ne pas partager la position du Conseil par rapport au renouvellement des forces de paix. Je crois, chers collègues, que nous devons vraiment nous poser la question de savoir comment assurer la neutralité et l’impartialité de ces forces. Nous devrions peut-être même indéniablement nous préparer à contribuer, si nécessaire, au renouvellement de ces forces de la paix.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, lorsque la sécurité et la stabilité d’un pays ou d’une région sont en jeu, il est essentiel que toutes les parties concernées, compte tenu de leurs intérêts divergents, ne fassent rien qui soit susceptible d’aggraver la situation. Si la constitution moldave n’énonce aucune possibilité de référendum, il est logique que les résultats d’un quelconque référendum qui s’y déroule malgré tout ne puissent être reconnus comme valables. Leur influence pratique est nulle. Ceci est on ne peut plus clair..

Dès lors que la Transnistrie a toujours fait partie de la République de Moldavie, il est parfaitement justifié de demander à nos partenaires russes - avec lesquels nous n’entretenons pas de mauvaises relations, loin s’en faut - qu’ils retirent leurs troupes de la région.

Si nous ne souhaitons pas que la situation se dégrade dans cette région, il convient naturellement que nous y encouragions le commerce - et dans la foulée, le changement - plutôt que de prononcer des interdictions sur les exportations ou les importations. La Commission et le Parlement européen ont adopté l’approche qui veut que nous plaidions pour la poursuite des négociations 5+2 dans leur pleine mesure ou en réalité pour que celles-ci reprennent, et nous devons nous tenir à cette approche.

Un partenariat équitable -et je fais ici référence à notre partenariat avec la Russie - suppose également que l’un des partenaires puisse dire à l’autre en toute franchise ce qui lui plaît et ce qui ne lui plaît pas. Il se peut que par le passé, pensant aux intérêts propres de l’Union européenne, nous ne l’ayons pas toujours fait avec la fermeté requise.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne dans laquelle nous croyons, l’Union européenne de nos aspirations, l’Union européenne que souhaitent les citoyens d’Europe est certainement une Union qui défend une série de valeurs spécifiques, et qui les défend sur la scène internationale. Nous devons en conséquence, et par principe, condamner le comportement de la Russie à l’égard de la Géorgie au cours de ces dernières semaines. Je souhaiterais appeler toutes les instances compétentes de l’Union européenne à publier des déclarations, et à prendre les mesures qui s’imposent pour défendre l’indépendance de la Géorgie. J’appelle également ces instances à prendre position en faveur du respect des principes fondamentaux du droit international, tels que l’indépendance et l’interdiction de l’immixtion dans les affaires d’un autre État.

Nous sommes conscients que la Russie encourage le séparatisme en Géorgie, mais les événements de ces deux dernières semaines suscitent une inquiétude particulière, dans la mesure où nous avons pu remarquer une augmentation massive des prises de positions chauvines, nationalistes et anti-géorgiennes en Russie. Au cours de ces derniers jours, nous avons appris que les œuvres d’artistes géorgiens exposées à Moscou subissent des déprédations. Les diatribes hystériques des médias russes à l’encontre des Géorgiens résidant en Russie ont abouti à ce que ceux-ci ne se sentent plus en sécurité sur le territoire de la Fédération de Russie. J’appelle l’Union européenne et cette Assemblée à manifester un soutien sans ambiguïté à une Géorgie indépendante et autodéterminée, qui a parfaitement le droit à la sécurité au sein d’une Europe unie.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’interviens au nom du nouveau parti socialiste italien.

Les tensions dans le sud du Caucase ont pour effet unique d’étayer les arguments en faveur de l’ouverture urgente de négociations multilatérales en vue de trouver une solution à la question des territoires d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Le message de conciliation que l’Union européenne a récemment adressé à la Fédération de Russie sur le resserrement des relations à différents niveaux n’est pas étranger et ne doit pas être dissocié d’une invitation au dialogue; il invite à recourir à toutes les mesures possibles pour tenter de résoudre sans causer de victimes la crise la plus grave de l’époque post-soviétique dans la région.

Les affirmations de M. Poutine sur la prétendue préparation d’une intervention militaire de la part de la Géorgie, ainsi que l’embargo sur les produits agricoles en provenance de Géorgie et de Moldavie et l’interruption de services essentiels, tels que les transports ou les opérations bancaires, ne peuvent manquer d’affecter le peuple géorgien, qu’il s’agisse des citoyens qui ont émigré en Russie, dont un grand nombre a été rapatrié injustement et sous la contrainte au cours des derniers jours, ou des citoyens installés sur le territoire géorgien, qui dépendent souvent sur le plan économique de membres de leurs familles ayant émigré. L’Europe ne peut se limiter à jouer un rôle d’arbitre dans cette affaire.

 
  
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  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c’est en ma qualité de membre de la délégation lituanienne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que j’ai eu l’occasion, en 1996, d’entendre la Russie s’engager solennellement à retirer ses troupes de Moldavie l’année suivante. Dès lors, l’année 2007 est l’occasion idéale de célébrer le dixième anniversaire de cet engagement non tenu de la Russie vis-à-vis de l’Europe, un parmi tant d’autres, bien entendu. Cette année pourrait également être le moment rêvé pour écrire et publier un recueil de tous les engagements que la Russie n’a pas tenus vis-à-vis de la communauté internationale. Telle est ma première proposition à cette Assemblée, qui essaie d’arracher à la Russie de nouvelles promesses.

La politique russe qui consiste à morceler ses voisins plus petits n’a été synonyme que de pertes et de souffrances parmi les habitants, et plusieurs nations nous demandent encore notre aide. Pouvons-nous nous contenter de remettre inlassablement sur le tapis les mêmes revendications, non suivies d’effets, comme le font les Nations unies, tout en nous lavant les mains du sort des cohortes de réfugiés expulsés d’Abkhazie par l’envahisseur russe?

N’oublions pas à cet égard la petite note dans la résolution n° 1666 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui date du 31 mars 2006, sur l’éventuelle modification du mandat de la force de maintien de la paix de la CEI stationnée en Géorgie. En réalité, cette force est russe et, loin de se préoccuper du maintien de la paix, contribue à l’annexion d’un peuple qui se voit submerger de passeports d’un pays étranger avant de voir son pays purement et simplement rattaché. Si vous voulez véritablement la paix dans cette région d’Europe, il est indispensable de dépêcher une force de maintien de la paix, européenne pour le mieux, en Ossétie du Sud et en Abkhazie. L’autre solution consisterait à rebaptiser les troupes actuelles en charge du maintien de la paix «force de maintien de la criminalité». Ce qui m’amène à la deuxième proposition que je voudrais soumettre au Parlement: choisir entre une véritable force de maintien de la paix et une force officielle de «maintien de la criminalité».

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, si d’aucuns nous écoutent en Russie, en particulier des agents de l’État, ils pourraient s’imaginer que nous n’avons rien d’autre à faire cette semaine au Parlement que de nous en prendre à l’ours russe. Telle n’est certes pas notre intention, mais nous souhaitons par contre que la Russie comprenne clairement que nous avons à résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés, depuis ceux de l’énergie jusqu’à ceux de nos voisins communs, et que le mieux est de nous y atteler ensemble: la Russie doit réaffirmer son engagement en faveur du multilatéralisme.

Lorsque nous critiquons l’Amérique, nous nous exprimons souvent en chœur à propos de l’unilatéralisme de ses actions. Lorsqu’un pays prend certaines mesures dans sa propre région, il convient aujourd’hui qu’il le fasse dans un cadre multilatéral. La Russie a récemment choisi une autre stratégie, ce qui est purement et simplement inacceptable.

Nous avons bien entendu besoin avant toute autre chose de la collaboration des pays concernés. Ainsi que nous l’avons déclaré lors de notre dernière visite dans ce pays, nous souhaiterions que la Géorgie signe l’engagement de ne pas recourir à la violence. Il ne suffit de proclamer «nous souhaitons être capables de nous défendre», car de toute évidence chacun peut en faire autant.

Deuxièmement, nous souhaiterions qu’une offre ferme soit formulée à propos de la réintégration dans la société géorgienne des citoyens d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. En effet, nous plaidons pour le concept d’une Géorgie unique et non morcelée, mais nous pensons en même temps que ces catégories de population doivent bénéficier dans ce cadre de privilèges spécifiques.

Même ainsi, la responsabilité des évolutions dans la région incombe principalement, tout comme par le passé, à la Russie. Il me paraît incompréhensible que ce pays n’ait pas encore réalisé que l’on ne se fait pas d’amis en soutenant les petits courants séparatistes, dont certains sont d’ailleurs infiltrés par des criminels, mais bien plutôt en aidant ses voisins à assurer leur stabilité, ce que la Géorgie serait sans doute également désireuse de faire vis-à-vis de la Russie.

Ce que nous devons impérativement rejeter, c’est l’expulsion des Géorgiens de Russie. Les arguments selon lesquels il s’agirait en réalité de clandestins ont des accents cyniques. L’expatriation des Géorgiens, en particulier dans le contexte des incidents actuels, est tout aussi inopportune en termes de calendrier que les hausses des prix de l’énergie en Ukraine juste avant les élections et en Biélorussie juste après. Elle est absolument indéfendable et inadmissible.

 
  
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  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le conflit en Ossétie du Sud est l’un de ces conflits «gelés» des plus délicats, et je me souviens très bien m’être penchée sur ce dossier lorsque, il y a bien cinq ans, je me trouvais exactement au même endroit que vous, Madame la Présidente.

Le problème est que ce conflit gelé risque aujourd’hui de s’embraser. Il devient urgent d’apaiser les tensions, d’où le soutien de mon groupe à l’appel lancé tant en direction de la Russie que de la Géorgie pour qu’elles fassent toutes deux montre de modération dans leurs propos et leurs actions. Ce qui a été infligé aux citoyens géorgiens est tout simplement inacceptable, tout comme la décision du régime russe de rompre toute communication avec la Géorgie.

La mise en garde du président Poutine contre le risque d’effusions de sang en la présence de M. Vanhanen, président en exercice du Conseil, et M. Barroso, président de la Commission, doit avoir été profondément embarrassante et, dans tous les cas, est totalement inadmissible. Il en va de même pour la délivrance ininterrompue de passeports russes aux citoyens d’Ossétie du Sud et les menaces de recours à la violence proférées par la Géorgie.

Si l’Union prend cette situation au sérieux, elle doit être prête à remplacer, le cas échéant, les troupes russes chargées du maintien de la paix. Un engagement lourd de conséquences, auquel il convient de réfléchir très sérieusement. Néanmoins, dans un premier temps, exploitons tous les mécanismes multilatéraux et européens dont nous disposons pour favoriser le maintien de la paix.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en qualité de membre de la délégation UE/Moldavie de cette Assemblée, je souhaiterais revenir à ce problème et affirmer sans la moindre ambiguïté que ce conflit n’est pas une affaire de minorités. Le système social de la République de Moldavie est ouvert, tant sur le plan politique que sur le plan social, et il se caractérise par la coexistence et la tolérance. Si des conflits liés à l’existence de minorités sont invoqués en guise d’explication, c’est uniquement dans le but de légitimer le soutien à un régime stalinien, un régime qui est à la fois hautement contesté et problématique en termes politiques. Je tiens à insister sur ce point auprès du gouvernement russe et du président Poutine.

Le conflit relatif à la Transnistrie est un conflit entre la Russie et l’UE. Je ne pense pas que la paix puisse être rétablie dans la région, si les forces armées n’en sont pas retirées. En conséquence, la Commission et le Conseil doivent intensifier sensiblement leurs pressions sur le gouvernement russe pour qu’il arrête cette décision. Le conflit en Moldavie ne peut être sacrifié sur l’autel de nos tractations en matière d’énergie avec la Russie.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la situation en Ossétie du Sud et en Transnistrie démontre de façon limpide que la Russie n’a pas arrêté de raisonner en termes de sphères d’influence. Seize années se sont écoulées, mais la Russie n’a toujours pas pris conscience de la nécessité de respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté des États indépendants qui se sont formés le long de ses frontières. Elle recourt à la tricherie, à l’espionnage, au chantage sur l’énergie et à la distribution de passeports russes pour affaiblir la Géorgie et la Moldavie, des pays limitrophes indépendants, et les spolier d’une partie de leur territoire. Aux antipodes de nos attentes, la Russie ne joue pas un rôle stabilisateur dans la région; on assiste au contraire à la situation opposée. Plus l’influence politique de la Russie est grande, plus on déplore de conflits, de tensions et même de guerres. Tout cela est-il acceptable pour l’Union européenne? Est-il possible de construire un partenariat stratégique inconditionnel avec un pays qui s’abaisse à de telles méthodes? Je suis persuadé que la réponse à la question est «non!» et j’appelle par conséquent cette Assemblée à soutenir la résolution commune, ainsi que les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et par le groupe Union pour l’Europe des nations.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, s’il n’avait été jadis passé entre Hitler et Staline un pacte qui l’a séparée de la Roumanie, la République de Moldavie serait devenue dans neuf semaines et demie un État membre de l’Union européenne. Nous pouvons donc percevoir à quel point toute cette affaire nous est proche. La Géorgie, qui siège au Conseil de l’Europe, a été à deux reprises victime du colonialisme russe ou soviétique. La première fois sous les tsars et la seconde dans les années 1920, lorsque l’armée soviétique a réprimé le printemps des peuples du Caucase.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation postcoloniale, dans laquelle la Russie se refuse à restituer ce qu’elle a pris dans la région quand elle était une puissance coloniale et à l’époque plus récente où elle était glissée dans la peau de l’ours soviétique totalitaire. Elle pratique en effet une politique qui recherche la domination sur les nations, pour leur extorquer leurs matières premières notamment, une politique qui conduit la Russie à exploiter les conflits entre les différentes nationalités, voire dans une certaine mesure à déclencher artificiellement ces conflits.

C’est la raison pour laquelle une seule réponse est possible de notre part. Ainsi que l’a déclaré M. Landsbergis, des structures internationales ou européennes de maintien de la paix doivent être déployées aussi bien en Transnistrie ou en Abkhazie qu’en Ossétie du Sud ou en Tchétchénie, où il est grand temps de permettre enfin une forme de contrôle international!

L’intérêt bien compris de la Russie serait de permettre la transparence, et la solution évoquée est donc la bonne. Mais la Russie ne souhaite pas cette transparence! Ce que souhaite la Russie, aujourd’hui comme hier, est que sa politique de domination puisse s’accomplir dans l’ombre. C’est pourquoi je trouve moi aussi qu’il est regrettable que ce débat ait lieu après le sommet, alors qu’il aurait dû avoir lieu avant, ainsi que nous l’avions demandé. M. Poutine souhaitait briller sous les feux de la rampe, tandis qu’il nous nourrissait d’illusions, mais les projecteurs du sommet éteints, nous en balayons à présent les débris.

Il ne me reste rien d’autre à faire que d’appeler le Conseil et la Commission à trouver enfin le discours clair, ouvert et rationnel qui s’impose vis-à-vis de la politique russe, en y incluant expressément les droits de l’homme. Ainsi que l’a indiqué M. Landsbergis, nous possédons suffisamment de matière non seulement pour un livre blanc sur les promesses non tenues de la Russie, mais également pour un autre qui traitera des auto-illusions dont l’Occident s’abreuve.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, la question de la Transnistrie concerne dans une large mesure les relations entre l’Union européenne et la Russie. Le problème est actuellement dans une impasse, mais la Russie a le pouvoir de le résoudre. Si elle décide de le faire, elle doit toutefois honorer la promesse qu’elle a faite lors du sommet de l’OSCE d’Istanbul, en 1999, à savoir retirer ses troupes du territoire moldave. Ce qu’elle aurait dû faire depuis 2002 déjà.

De bons amis doivent faire preuve de courage et de franchise. De tels amis sont appréciés en Russie. Nous avons quant à nous fait preuve de couardise et tourné autour du pot. À partir du 1er janvier, nous serons par conséquent flanqués d’une source d’instabilité permanente à la frontière même de l’Union européenne.

Je souhaiterais faire trois rappels à propos de la Transnistrie. Premièrement, le régime transnistrien ne recherche pas l’indépendance, mais plutôt l’alliance avec la Russie, qui se situe à une distance de 800 km. La région a appartenu par le passé à la Moldavie et à l’Ukraine, jamais à la Russie.

Deuxièmement, les habitants de la Transnistrie ne forment pas un groupe ethnique homogène. La majorité sont des Moldaves, pour 40 % de la population, les Ukrainiens représentant près de 28 % et le groupe ethnique russe occupant le troisième rang.

Troisièmement, les habitants de la Transnistrie jouiraient certainement d’une plus grande démocratie et d’une plus grande liberté sous l’autorité de Chisinau que ce n’est le cas à l’heure actuelle. Chisinau n’a jamais persécuté la population non moldave de Transnistrie.

La Russie ne bougera pas, si nous ne la mettons pas sous pression. Nous ne devons pas avoir peur d’exercer ces pressions. De plus, nos relations avec Moscou doivent prendre la forme d’un mécanisme réciproque qui soit profitable pour les deux camps. Sans doute avons-nous besoin de l’énergie russe, mais la Russie a également besoin de notre bienveillance, en ce qui concerne notamment notre marché européen.

Il est temps de rappeler à la Russie ce que nous lui avons concédé et d’exiger des contreparties. Enfin, les négociations 5+2 doivent se poursuivre à tout prix. Nous disposons d’une bonne résolution, alors adoptons-la!

 
  
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  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, à mon sens, malgré toutes les considérations politiques sensées qui figurent dans le texte actuel, un point n’a pas été abordé, et non des moindres: la situation au quotidien des personnes qui vivent dans les régions concernées. Ceux qui condamnent la délivrance de passeports russes aux habitants de ces régions feraient bien de se rappeler les circonstances dans lesquelles ces derniers se sont retrouvés en tant que citoyens ou non-citoyens de nouveaux États indépendants issus des anciennes républiques soviétiques. Il s’agit de républiques dont les frontières, dans le cas du Caucase, ont été arbitrairement dessinées par Staline, ou encore, pour ce qui est de la Transnistrie, modifiées dans le cadre du pacte Molotov-Ribbentrop.

Au lendemain de la dissolution de l’État fédéral, l’URSS, les citoyens n’ont bénéficié d’aucune période de transition consécutive qui leur aurait permis de résoudre diverses questions telles que le regroupement familial, la citoyenneté, etc. Ces personnes ont, pour la plupart, besoin de passeports russes pour se rendre en Russie, et non pas dans l’Union européenne, comme je l’ai entendu dire.

 
  
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  Inese Vaidere (UEN). - (LV) Mesdames et Messieurs, le désir de la Russie d’influencer la destinée des États qui, à ses portes, se sont tournés vers le modèle de développement occidental se décèle à travers son intervention dans les affaires intérieures de l’Ukraine d’une part, et d’autre part à travers les dossiers de la Moldavie et de la Géorgie. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de trouver une solution pacifique au conflit entre la Russie et la Géorgie. Dans cette perspective, puisque les forces de maintien de la paix de la CEI déployées en Ossétie du Sud sont incapables de remplir leur mission, elles doivent laisser la place à des forces internationales de maintien de la paix. En deuxième lieu, la Russie doit s’abstenir de procéder à des manœuvres militaires à proximité immédiate du territoire de la Géorgie. En troisième lieu, il faut faire cesser immédiatement les violations des droits des citoyens géorgiens, lesquelles commencent à s’apparenter à une épuration ethnique, et mettre fin au blocus des produits géorgiens. En quatrième lieu, dans le respect de l’intégrité du territoire de la Géorgie, la légalité de la délivrance de passeports russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud doit être réexaminée, afin de prévenir une répétition du scénario de la Transnistrie. Enfin, les deux États doivent s’abstenir de tout acte et de toute déclaration impliquant des risques de détérioration plus grave de leurs relations.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne le cadre dans lequel le présent débat s’inscrit, l’UE doit absolument prendre un engagement fort sous la forme de l’envoi de forces de maintien de la paix, de manière à contenir ces conflits prêts à exploser.

Disons les choses clairement: ces régions quasi-indépendantes, ou conflits gelés, sont systématiquement utilisées comme moyens de pression par le gouvernement russe qui cherche à maintenir son emprise sur le voisinage postsoviétique. Sans la présence continue des troupes russes - comme ma collègue Mme Mikko l’a évoqué - les conflits auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés se seraient probablement résolus d’eux-mêmes. Le problème provient en partie de la crainte d’assister, le cas échéant, à un essaimage des «révolutions roses» et de la peur de véritables changements démocratiques en Russie, que l’on attend depuis trop longtemps. Nous devons dès lors réagir aux mesures prises par le régime russe, qui défient toutes les normes internationales de bienséance, telles que la rupture de toute communication, les embargos économiques et le soutien aux tendances xénophobes précisément en Russie. L’UE des Vingt-cinq devrait reconnaître publiquement le caractère inadmissible de tels actes, a fortiori dans le chef du pays qui assure en ce moment la présidence du Conseil de l’Europe.

La résolution du Parlement européen comporte un appel que nous lançons à la Russie, pour qu’elle accepte enfin la nouvelle donne au lendemain de la guerre froide et cesse de penser et d’agir en termes de zones d’influence exclusives.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer la Moldavie dans mon intervention. La Moldavie est un pays dont les problèmes trouvent leur origine dans des facteurs historiques, dans sa position géopolitique et dans la situation actuelle, qui résulte de l’équilibre des pouvoirs au sein du pays ainsi que d’influences extérieures. Il convient de prendre pleinement conscience que les problèmes relatifs à la sécurité de la Moldavie dans son sens le plus large, ainsi qu’à son développement, ne peuvent être surmontés par les seuls efforts de ce pays. Une action conjointe s’impose, qui implique non seulement les pays voisins de la Moldavie, tels que l’Ukraine et la Roumanie, mais aussi un soutien fondamental de l’Union européenne et des États-Unis. Bien entendu, la bonne volonté de la Russie est également indispensable. À l’évidence, l’imposition d’un embargo sur l’importation de produits agricoles et les difficultés liées à l’approvisionnement énergétique ne sont pas étrangers à l’attitude positive de la Moldavie s’agissant de son intégration à l’Union européenne. Nous ne pouvons par conséquent abandonner ce pays. Moralement, la Moldavie a droit à notre aide et nous avons certainement les moyens de la lui apporter.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, j’accorde un soutien inconditionnel à la proposition de résolution élaborée par le groupe Union pour l’Europe des nations à propos de la Transnistrie, partie intégrante de la Moldavie. Je tiens à exprimer mon admiration pour la nation géorgienne, qui entend fixer les orientations de sa propre politique étrangère en toute indépendance. Dans ce domaine, elle peut et doit compter sur la solidarité des États membres de l’Union européenne. Les autorités géorgiennes réclament à juste titre que les droits de leur petite nation soient respectés par la grande nation russe. Il serait toutefois opportun - et je m’écarte quelque peu des orateurs précédents à cet égard - que ces autorités prêtent également attention au respect des droits des minorités dans leur pays. Je pense par exemple aux minorités religieuses.

Je me permets de revenir sur les agressions récentes de catholiques à Tbilissi. Il n’existe pas d’autres mots en effet pour décrire l’assaut donné par 60 personnes à une église flambant neuve érigée pour l’exercice du culte de la communauté catholique assyrienne ou, en d’autres termes, chaldéenne. Cet assaut est imputable à des membres de l’Église orthodoxe, qui s’identifient généralement à la culture russe. Dans un autre quartier de Tbilissi, ces mêmes membres de l’Église orthodoxe font pression sur les autorités pour empêcher l’ouverture d’une église catholique.

De nombreux exemples d’intolérance religieuse peuvent malheureusement être portés au discrédit de la Géorgie depuis quelques années. Parmi les victimes de cette intolérance figurent non seulement les catholiques, mais aussi les baptistes, les pentecôtistes et les témoins de Jéhovah. J’ai la conviction que les autorités géorgiennes prendront tôt ou tard des mesures sévères contre ces actes de violence qui ternissent la réputation de la Géorgie sur la scène internationale. Je suis convaincu que la majorité des groupes politiques de cette Assemblée partagent cette opinion.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je me permets tout d’abord d’exprimer mes remerciements pour ce débat de grande envergure. Depuis ce matin, nous parlons dans cette Assemblée des relations entre l’Union européenne et la Russie. La réelle importance de ces relations est manifeste, si l’on observe que, même à ce stade de la procédure, les relations UE-Russie continuent d’occuper une position prépondérante dans les interventions des députés.

Les relations entre l’Union européenne et la Russie sont empreintes d’une précieuse caractéristique: nous pouvons aujourd’hui traiter de tous les sujets, en ce compris les dossiers délicats et les engagements souscrits par la Russie. La prochaine excellente occasion d’avoir ce genre de discussions nous sera donnée en novembre, lors de la réunion du Conseil de partenariat permanent des ministres européens et russes des affaires étrangères, puis à la fin novembre, lors du sommet UE-Russie. Le sommet qui réunira l’UE et l’Ukraine après-demain à Helsinki sera sans doute également le théâtre d’entretiens sur ces questions.

Ainsi que je l’ai déclaré dans mon allocution liminaire, l’action de l’Union en Moldavie et Transnistrie est spécialement destinée à soutenir et à consolider l’unité moldave. La politique européenne de voisinage représente à cette égard un instrument primordial. Dans le cadre de cette coopération, nous attendons au Conseil une proposition de la Commission pour entamer d’ici la fin de l’année des pourparlers sur la flexibilité en matière de visas.

Les relations entre la Géorgie et la Russie ont été abordées en dernier lieu hier au COPS, par référence aux propositions déposées par le représentant spécial afin d’élaborer de nouveaux procédés permettant de soutenir le mieux possible une résolution pacifique de cette situation difficile. On observe heureusement des signes encourageants qui donnent à penser qu’un dialogue peut s’amorcer entre la Géorgie et la Russie. Les ministres des affaires étrangères des deux pays ont planifié de se rencontrer à Moscou au début novembre. Il s’agit du début extrêmement positif d’un processus qui conduira, nous l’espérons, à la reprise des négociations.

Le principe élémentaire qui guidera l’Union européenne dans ses efforts en vue de promouvoir une solution pacifique à la crise entre la Géorgie et la Russie s’applique à cette crise de la même manière qu’à de multiples autres crises dans le monde. Toutefois, si les parties ne s’engagent pas elles-mêmes dans la recherche d’une solution pacifique, elles ne peuvent y être contraintes depuis l’extérieur.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai eu la chance de prendre part à une discussion très intéressante sur les deux sujets. Je tiens à remercier les députés pour leurs commentaires, dont nous tiendrons bien entendu compte dans la mesure du possible.

Selon moi, le Parlement pourrait redoubler d’efforts et ainsi compléter et affiner les mesures que nous prenons pour la Moldavie, et ceci en partenariat avec ses homologues au sein de la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie. Il est primordial que nous continuions d’encourager la Moldavie à entreprendre les réformes indispensables sur les plans de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme et à améliorer le climat conjoncturel. Nous devons aider ce pays à se doter d’un pouvoir d’attraction plus grand vis-à-vis de sa population, même en Transnistrie.

En ce qui concerne la question de l’aide macrofinancière, nous venons juste de ficeler un paquet de 45 millions d’euros destiné à la Moldavie. En effet, il est urgent que nous lui accordions une attention particulière. Je préciserai que, depuis 1991, l’ensemble du programme d’assistance a coûté quelque 230 millions d’euros. L’enveloppe annuelle que nous prévoyons pour cette assistance a augmenté ces dernières années, une tendance qui se poursuivra dans le cadre de l’IEVP.

Quant à l’assouplissement des procédures en matière de visas pour la Moldavie, nous travaillons en ce moment même sur les propositions de directives de négociation et d’accords de réadmission. Nous avons encouragé les États membres à mettre sur pied un centre commun d’examen des demandes de visa à Chisinau. Ce centre, une fois établi, permettra de simplifier considérablement les procédures en la matière, les citoyens moldaves ne devant dès lors plus se rendre dans des pays voisins pour demander un visa.

J’ajouterai également que, s’il est possible d’obtenir un mandat à la fin de cette année, les frais de visa resteront à 35 euros, pour 60 euros dans le cas contraire, un élément crucial pour la population très pauvre de Moldavie.

Nous nous sommes entretenus longuement avec le ministre des affaires étrangères Lavrov au sujet de la Géorgie. L’élément essentiel est que les deux parties tiennent des propos modérés, dans un premier temps, pour ensuite essayer d’instaurer un dialogue diplomatique et ainsi revenir à la normale. Le régime géorgien doit éviter toute action qui pourrait jeter de l’huile sur le feu. C’est ce que nous avons dit à M. Saakashvili. Nous espérons pouvoir rétablir la situation avec l’aide de nos représentants spéciaux et, bien entendu, de chacun d’entre vous.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

Déclaration écrite (article 142)

 

12. Exportation de déchets toxiques en Afrique - Protection pénale de l’environnement (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’exportation de déchets toxiques en Afrique;

- la question orale (O-0067/2006 - B6-0438/2006) de M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, au Conseil sur la protection de l’environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales;

- la question orale (O-0068/2006 - B6-0439/2006) de M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission sur la protection de l’environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil est très préoccupé par la catastrophe environnementale qui a récemment été révélée en Côte d’Ivoire en relation avec le navire Probo Koala. En tant que pays assumant la présidence du Conseil, la Finlande estime qu’il est extrêmement important que cet événement regrettable soit examiné en détail. Une fois de plus, le monde a la preuve des graves menaces posées par l’exportation de déchets vers les pays en développement. Ce problème doit être réglé par des actions décisives. L’Union européenne s’est déclarée prête, en collaboration avec les Nations unies, à contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement partout où les effets de cette catastrophe sont particulièrement graves.

Les événements récents en Afrique de l’Ouest nous ont également rappelé l’importance de la mise en œuvre des accords relatifs aux mouvements transfrontières de déchets et à la supervision efficace de la gestion des déchets. Il s’agit essentiellement de la convention de Bâle et de son amendement déposé en 1995, de la convention Marpol pour la prévention de la pollution par les navires ainsi que des accords locaux de protection de l’environnement marin. L’amendement à la convention de Bâle a interdit l’exportation de déchets dangereux des pays de l’UE et de l’OCDE, ainsi que du Liechtenstein, vers d’autres pays. Il est bien évidemment tout aussi important de contrôler le respect de ces accords.

La huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux doit se tenir à la fin novembre à Nairobi. La position de l’Union européenne à cette conférence est actuellement définie par le Conseil pour l’ensemble des questions à l’ordre du jour. Celles-ci comprennent les mouvements illégaux de déchets, le déchargement des navires, le financement de l’accord, les synergies entre les dossiers déchets et substances chimiques, ainsi que le contrôle du plan stratégique pour la mise en œuvre de la convention.

Une partie de ces travaux préparatoires a pris la forme d’un large débat au Conseil «Environnement» du 23 octobre, avant-hier, à la fin duquel le président a présenté ses conclusions relatives aux préparatifs de l’UE pour la conférence des parties à la convention de Bâle. Celles-ci soulignent qu’il importe d’intervenir de manière décisive et efficace en matière de mouvements transfrontières illégaux de déchets dangereux.

Il importe que, en plus des pays qui ont désormais ratifié l’amendement relatif à l’interdiction d’exportation de déchets dangereux, autant d’autres pays en fassent de même pour qu’il puisse entrer en vigueur au plus vite dans le monde entier. Comme vous le savez, cette interdiction est déjà en vigueur dans les États membres de l’UE, car elle a été mise en œuvre dans sa totalité au travers du règlement relatif au mouvement des déchets. Presque tous les pays de l’UE ont également ratifié l’amendement.

Le règlement révisé relatif aux mouvements des déchets, qui entrera en vigueur en juillet prochain, contient également des dispositions qui contribueront sans doute à améliorer la coopération en matière de mise en œuvre du règlement tant au niveau des États membres qu’à celui de l’UE. Une directive a également été publiée sur les installations de réception portuaire pour les déchets d’exploitation des navires et résidus de cargaison, dont le respect pourrait également être pertinent dans l’affaire Probo Koala.

Lors des discussions d’avant-hier, les ministres de l’environnement ont également mis en exergue le fait qu’une mise en œuvre efficace de la législation existante constituait un objectif prioritaire pour l’UE. Une harmonisation accrue des lois relatives à l’environnement et à la navigation, surtout au niveau international, ainsi qu’une coopération plus importante entre les autorités sont essentielles pour la prévention des mouvements illégaux de déchets. Ce qui importe le plus, c’est que tous les types de déchets soient traités d’une manière acceptable sur le plan environnemental, où que l’on se trouve. Il s’agit également d’un objectif prioritaire lorsque les navires sont démantelés.

Les conclusions du président ont également souligné que les pays en développement avaient besoin d’une aide extérieure dans le cadre de leurs efforts visant à mettre en œuvre la convention de Bâle et à gérer les déchets de manière acceptable pour l’environnement. Les pays en développement doivent également intégrer la gestion des déchets à leurs stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable.

Lors de la réunion du Conseil «Environnement», la présidence a également rencontré une délégation de la Côte d’Ivoire, qui a fait un bilan de la situation. L’ampleur de la catastrophe est stupéfiante: en plus de la perte de nombreuses vies humaines, il existe un nombre gigantesque de problèmes de santé urgents. Cette catastrophe a également des implications majeures pour l’écologie, les sources de revenus, le logement et les actions communautaires. Pour l’heure, ce qui importe le plus est de nettoyer les zones polluées et les réseaux d’égouts ainsi que de s’occuper des dommages causés aux personnes et aux entreprises. Des rapports, international et national, sont actuellement rédigés en Côte d’Ivoire sur ce qui a eu lieu, avec une enquête judiciaire.

De plus, dans certains pays, comme les Pays-Bas et l’Estonie, une enquête judiciaire a été ouverte afin d’examiner en détail les circonstances de l’affaire Probo Koala.

Je vais maintenant passer à la question orale de M. Karl-Heinz Florenz, président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Les États membres de l’Union européenne estiment qu’il est important que des lois et une coopération soient développées au sein de l’UE afin de prévenir et d’enquêter sur les crimes environnementaux ainsi que de définir les responsabilités pénales. Les infractions environnementales sont par nature internationales, car les effets des émissions illégales se font sentir bien au-delà des frontières nationales.

Comme M. Florenz le dit dans sa question, la Cour de justice des Communautés européennes a toutefois annulé, le 13 septembre 2005, la décision-cadre du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Le 25 novembre 2005, la Commission a présenté une communication au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice.

L’arrêt de la Cour et la communication de la Commission ont fait l’objet d’une discussion lors de la réunion informelle des ministres de la justice et de l’intérieur qui s’est tenue à Vienne en janvier 2006 et ont été examinés par le Conseil à Bruxelles, le 21 février de cette année.

Lors de ces discussions, la Commission a déclaré qu’elle voulait réfléchir davantage à ce qu’il convient de faire s’agissant des décisions-cadres prises précédemment par le Conseil et des décisions qui pourraient devoir être réexaminées à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice. Ce raisonnement devrait également s’appliquer à la décision-cadre susmentionnée qui a été annulée par la Cour.

Dans de telles circonstances, le Conseil attend la réaction de la Commission. Elle pourrait déposer une version amendée de la proposition présentée en 2001 ainsi que de la proposition de directive qu’elle a amendée en 2002, ou elle pourrait déposer une toute nouvelle proposition.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, l’incident récent du déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire a des conséquences terribles. Au moins 10 personnes sont mortes et des milliers ont été empoisonnées et ont dû être hospitalisées.

Bien que les véritables circonstances dans lesquelles ce crime odieux contre l’environnement a été commis n’aient pas encore été clarifiées, il est désormais plus urgent encore d’appliquer de manière stricte l’interdiction sur les exportations de déchets dangereux vers l’Afrique.

La Commission, en coopération avec les États membres, les Nations unies et les autorités de Côte d’Ivoire, examine différentes manières de remédier aux dommages causés et de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les activités illégales qui ont pu avoir lieu.

Lorsque l’incident s’est produit, des représentants de la Commission - et des équipes spéciales des États membres - se sont rendus sur place afin d’aider les victimes et de contribuer à la protection de l’environnement. La Commission suit de près l’évolution de la situation en Côte d’Ivoire et est en contact permanent avec les autorités du pays. Lundi, la présidence et moi avons rencontré une délégation de la Côte d’Ivoire, qui comprenait trois ministres.

Les institutions et les États membres de l’Union européenne doivent examiner tous les moyens pour venir en aide aux victimes en Côte d’Ivoire et faire de leur mieux afin d’éliminer la pollution.

Des enquêtes judiciaires sont actuellement en cours dans plusieurs États membres, avec lesquels nous sommes en contact. Personnellement, après le retour du Probo Koala au sein de l’Union européenne, je me suis rendu au port de Paldiski, en Estonie, le 28 septembre, afin d’apporter mon soutien aux enquêtes et d’obtenir les dernières informations disponibles.

Si nous regardons au-delà de l’incident en Côte d’Ivoire, nous verrons qu’il existe une grave lacune en matière de respect par les États membres du règlement de l’Union européenne relatif aux mouvements des déchets. Ce règlement comprend des règles claires interdisant les exportations de déchets dangereux vers des pays en développement. Ces dispositions sont sur le point de devenir plus strictes et, dès juillet prochain, les États membres auront l’obligation de réaliser des contrôles et des inspections in situ, ainsi que de coopérer en cas de mouvements illégaux de déchets. Toutefois, il est inutile d’avoir des règles si elles ne sont pas correctement appliquées dans la pratique. Les lacunes juridiques doivent être comblées par des mesures complémentaires strictes relatives à leur application correcte. Les infractions environnementales constituent l’un des problèmes les plus graves que la Communauté est appelée à combattre. Les dommages susceptibles d’être causés à l’environnement sont énormes. Il s’agit souvent de criminalité organisée, ce qui rend toute intervention aussi difficile que nécessaire. Il convient de prévoir des sanctions efficaces, y compris des sanctions pénales, pour garantir une application adéquate de la législation communautaire relative à l’environnement. C’est précisément la raison pour laquelle des mesures urgentes sont nécessaires au niveau communautaire.

En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal. L’objectif de cette proposition était, d’une part, l’introduction au travers de la Communauté d’un nombre minimum d’infractions pénales contre l’environnement et, d’autre part, la punition de telles infractions par des sanctions pénales efficaces dans tous les États membres. Il est regrettable que le Conseil n’ait pas accepté la proposition de la Commission. La proposition avait pour base juridique l’article 175 du Traité et aurait dû être approuvée par la procédure de codécision. Le Conseil n’a pas accepté cette base juridique et a décidé de publier une décision-cadre sur la base du troisième pilier, au lieu de la directive que nous avions proposée. Selon la Commission européenne, ce choix de moyens n’était pas correct sur le plan juridique et aurait rendu impossible le contrôle de la transposition en droit national de la décision-cadre et de son application par les États membres.

En opposition claire au Conseil, le Parlement européen soutenait entièrement la proposition de la Commission et soutenait également la Commission en la matière lorsque cette affaire a été soumise à la Cour de justice des Communautés européennes. Je voudrais souligner l’importance particulière de cette bonne coopération entre nos institutions et je suis sûr que nous continuerons de la sorte au fur et à mesure de l’évolution de ce dossier. Avec l’arrêt de la Cour de justice, il est désormais clair que des mesures de nature pénale, nécessaires afin de garantir l’application effective de la politique environnementale, peuvent être adoptées dans le cadre du premier pilier. La décision-cadre du Conseil ne respectait pas les compétences de la Communauté sur la base du Traité et devait être annulée. La Commission européenne est particulièrement satisfaite de l’arrêt de la Cour. Il ne s’agit pas d’un arrêt sur un simple point technique; il est d’une importance décisive car il clarifie les règles du Traité quant à la ligne de séparation entre les premier et troisième piliers. Il a des répercutions institutionnelles majeures, car il précise que les mesures en question doivent être prises par la procédure de codécision, ce qui implique la pleine participation du Parlement européen.

De même, dans le cadre du premier pilier, les mesures d’application nationales tombent sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui n’est pas le cas pour le troisième pilier. Une directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal - dans le cadre du premier pilier - permettra une meilleure protection de l’environnement et, simultanément, constitue une procédure législative plus démocratique. Malheureusement, entre-temps, un temps précieux a été perdu. Des crimes contre l’environnement sont encore commis et nous devons adopter les mesures juridiques nécessaires afin de les combattre.

Au sein de la Commission, nous avons analysé et discuté de différentes options pour le suivi à donner à l’arrêt de la Cour. Nous avons examiné deux possibilités en particulier: la proposition de 2001 de la Commission pourrait rester inchangée et nous inviterions les autres institutions à poursuivre la procédure de codécision ou la Commission pourrait déposer une nouvelle proposition. Nous avons préféré la deuxième option afin de prendre en considération l’arrêt de la Cour. La proposition initiale date de 2001 et, depuis lors, de nombreux changements ont été apportés à la législation sur l’environnement. Par conséquent, la proposition doit être adaptée.

Enfin, il y a eu de nouvelles évolutions dans le domaine de la coopération européenne en matière de questions pénales, qui doivent également être prises en considération par la nouvelle proposition. Nous devons nous assurer que celle-ci sera conforme aux autres actes de droit pénal adoptés au niveau européen.

Aujourd’hui, nous préparons la nouvelle proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal. La première étape a été, comme je l’ai dit, d’examiner en détail l’arrêt de la Cour et ses répercutions, ainsi que de comparer minutieusement les différents actes déjà en vigueur. Nous avons ensuite préparé une évaluation d’impact en comparant les avantages et les inconvénients des différentes options. Enfin, la proposition sera finalisée et j’espère qu’elle sera approuvée avant la fin 2006.

 
  
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  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE), auteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, le déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire est non seulement scandaleux, mais il s’agit également d’un acte révoltant. Nous sommes bien évidemment libres de nous limiter à témoigner notre compassion aux victimes et à regretter les graves dommages causés aux personnes, mais si, parallèlement, nous ne posons pas des questions sur ce qui se cache derrière tout cela, il ne s’agirait alors que d’hypocrisie, et ne comptez pas sur moi pour ça. C’est pourquoi je veux qu’il n’y ait aucun doute quant au fait qu’il s’agit d’une catastrophe et d’un scandale humanitaire et environnemental. Je m’étonne constamment que bien que nous ayons introduit, au sein de cette Assemblée, le principe de «désigner et blâmer» à appliquer aux autres, par exemple aux producteurs de viande, afin que si quelqu’un se comporte mal, son nom soit rendu public et paraisse dans les journaux, cela ne s’applique pas aux États membres de l’UE. C’est frappant.

La présidente en exercice du Conseil a, bien évidemment, mis ces choses dans leur ordre chronologique, alors que le commissaire Dimas a expliqué pourquoi la législation européenne ne fonctionne pas. La vraie raison est que le Conseil est trop timide et, en disant cela, je ne vise certainement pas la présidente en exercice ou son pays, mais je veux dire que, pour des questions touchant plus d’un pays, il convient - comme elle l’a justement reconnu - d’avoir le courage de prendre des mesures transfrontalières afin de poursuivre et de sanctionner les infractions. Si, ensuite, la Commission dépose une proposition à cette fin, que le Conseil émet poliment des doutes sur la base juridique, alors que tant la Commission que cette Assemblée en dépendent, étant donné que le Conseil, avec sa minorité de blocage, ne permet pas l’entrée en vigueur de la loi, il s’agit de quelque chose qu’un représentant du peuple, à savoir une des personnes censées surveiller ce que les gouvernements font, ne peut que trouver vexatoire. Cela ne doit pas arriver, et le Conseil ne doit plus faire preuve de timidité en la matière.

Je vous implore vraiment de dire à vos collègues que le président de la commission est très en colère, car se plaindre après coup est vain si nous n’avons pas fait notre travail avant - ce que nous avons fait, mais vous avez, pour ainsi dire, tiré un trait sur ce travail. Ce n’est pas acceptable. Je crois que le Conseil ferait mieux à l’avenir de s’inquiéter une fois de plus de la transposition des réglementations européennes.

Je suis membre de cette Assemblée depuis bien longtemps et nous avons discuté et adopté beaucoup de choses au cours de cette période, mais lorsqu’il s’agit de véritablement les mettre en œuvre, nous semblons nous démobiliser. Je vis à la frontière avec un pays voisin, cet endroit délicieux appelé les Pays-Bas, et il nous a fallu très longtemps pour parvenir à un accord sur la manière d’attraper les criminels. Nous avons heureusement progressé, mais lorsqu’il s’agit de la poursuite des crimes contre l’environnement, nous ne sommes toujours pas sortis de l’Arche de Noé, et vous, Madame la Présidente en exercice, ne pouvez pas vous en satisfaire. Vous devez utiliser les derniers mois de votre présidence à soutenir de manière décidée le commissaire et l’encourager à remédier à cette situation.

Il existe de nombreux domaines dans lesquels mise en œuvre et transposition sont insuffisantes. Je voudrais vraiment savoir si le pays dans lequel les déchets toxiques ont été déversés a vraiment donné son accord pour cela, car si ce n’est pas le cas, ce poison n’aurait tout simplement pas dû y être amené. Il existe de nombreuses règles et réglementations applicables dans ce domaine, et tout ce dont nous avons besoin, c’est de les appliquer avec courage et bienveillance.

Il convient également de souligner, en passant, qu’il s’agit d’un scandale non seulement en ce qui concerne la santé et l’environnement, mais également en termes de concurrence. Si nous ne comblons pas cette faille dans notre législation ainsi que dans la convention de Bâle, nous encouragerons certaines personnes, qui ne sont pas pointilleuses lorsqu’il s’agit de respecter la loi, à faire de la pollution de l’environnement un bien exportable, ce qui est hypocrite, car pendant que nous parlons de normes élevées en Europe, nous ouvrons également des brèches qui permettent l’exportation de ce type de produits. Et c’est le commissaire Dimas - le pauvre -, et la Commission avec lui, qui doivent payer les pots cassés, même si je dois dire à la présidente en exercice que la Commission, dans le cas présent, est assez irréprochable.

Nos deux institutions étaient sur la bonne voie. Nous vous demandons d’agir conformément aux propositions de la Commission et de cette Assemblée en la matière, car ce sont les bonnes.

 
  
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  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, la Côte d’Ivoire est un pays instable rendu encore plus instable par un délit environnemental qui a quitté notre continent pour se rendre en Afrique; cette affaire implique un bateau néerlandais, les autorités portuaires néerlandaises, un bateau grec battant pavillon panaméen et les autorités et les camionneurs ivoiriens qui ont déversé des produits chimiques, entraînant - selon les Nations unies - la mort de 12 personnes et - toujours d’après les Nations unies - nécessitant des soins de santé pour 104 000 personnes. Ce bateau a déchargé 500 tonnes de déchets chimiques dans des camions qui les ont à leur tour déversés dans 15 sites distincts situés dans les environs d’Abidjan, une ville qui compte 5 millions d’habitants.

Le Programme des Nations unies pour l’environnement a déclaré qu’il s’agissait clairement d’un délit, même s’il a toutefois admis ignorer à ce jour, d’une part, l’identité des responsables et, d’autre part, la nature réelle de ce délit. Ce que nous savons par contre avec certitude, c’est que la convention de Bâle aurait dû empêcher ce délit et qu’elle ne l’a pas fait, et nous devons savoir pourquoi. La Côte d’Ivoire est un pays fort éloigné; la plupart des pays africains ne disposent pas de lois assez fortes pour préserver la santé des hommes et de l’environnement des effets néfastes des déchets dangereux, mais ce n’est pas une raison pour qu’ici à Strasbourg, nous ignorions ce grave incident et n’en tirions pas les leçons. Nous demandons l’élimination sûre des déchets et non pas le transfert des déchets toxiques. Nous voulons - et là, je m’adresse directement à vous, Monsieur le Commissaire - que les pays qui n’ont pas encore ratifié cette convention le fassent; parmi ces pays, on compte la Grèce, l’Irlande, Malte et la Slovénie. J’espère que vous, mais également le Conseil, les poursuivrez.

Les délits, les responsabilités et les jugements relèvent de la compétence des tribunaux. Il est par contre de notre responsabilité de mener des enquêtes et de combler les lacunes qui existent sur le plan juridique, de même que d’aider les pays ACP à respecter des normes élevées en matière d’élimination de déchets dangereux, d’aider les victimes de ces incidents atroces - nous pensons tout particulièrement aux enfants de Côte d’Ivoire qui ont souffert à cause de ces déchets -, et de veiller à ce que la Commission et les autorités néerlandaises, mais aussi l’AEE et le gouvernement ivoirien, fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin d’identifier et de poursuivre les auteurs de ce délit.

Si la loi présente des lacunes, il faut l’amender. Par contre, si la loi est adéquate, il faut la faire respecter. Nous savons cependant que, dans de trop nombreux cas, la loi n’est pas respectée. Nous savons également qu’il est trop facile d’éviter les coûts qu’entraîne une élimination sûre et responsable des déchets en déversant ceux-ci à l’extérieur des pays de l’OCDE et en faisant appel à des «cow-boys» nationaux ou internationaux. C’est précisément à ce genre de pratiques que nous devons mettre un terme.

 
  
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  Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, le groupe socialiste au Parlement européen soutient sans réserve les positions exprimées par les deux intervenants précédents. Comment est-il possible que le Probo Koala n’ait pas été empêché de causer une telle pollution? Bien que cet incident eût dû tirer la sonnette d’alarme, le gouvernement néerlandais, qui devrait en fin de compte en porter la responsabilité, s’en lave les mains au nom de l’innocence légale. Il refuse d’admettre honnêtement ses erreurs, est réticent à la création d’un fonds pour les victimes en Côte d’Ivoire, rejette la responsabilité et refuse d’assumer les conséquences morales et financières. Tel est en résumé la conduite décevante du gouvernement néerlandais. C’est pourquoi je voudrais demander à la Commission si elle est prête à exercer une pression sur les Pays-Bas afin que ceux-ci accordent une assistance juridique à la Côte d’Ivoire et s’assurent que, en consultation avec les Nations unies, un fonds d’urgence soit mis sur pied pour les victimes de cette catastrophe.

Mes homologues parlementaires africains ont le sentiment que les Pays-Bas et l’Europe, malgré la convention de Bâle, ne sont pas parvenus à les protéger de ce comportement criminel. Il semble apparemment acceptable d’utiliser l’Afrique comme dépotoir. Cette attitude crée un sentiment d’infériorité qui mine un partenariat crédible entre l’Afrique et l’Europe, et a porté à nos relations un coup terrible. Quelles sont les mesures que la présidence finlandaise et la Commission ont l’intention de prendre vis-à-vis de la Côte d’Ivoire et de l’Union africaine?

La Commission est-elle prête à rédiger de nouvelles propositions de mesures afin de mettre fin à ces pratiques, si cela est possible, et lorsque des règles existent déjà, à les faire appliquer? La Commission est-elle prête à dresser une liste noire, sur une base annuelle, des pays et des sociétés multinationales impliqués dans des activités de déversement illégal de déchets chimiques dans les pays en développement? La Commission et le Conseil sont-ils prêts à déposer des propositions législatives afin de combler les lacunes de la convention de Bâle, entre autres choses, avec l’obligation pour les navires quittant l’Europe de laisser leurs eaux de cale aux autorités responsables dans le dernier port communautaire par lequel ils passent?

Enfin, la Commission est-elle prête à prendre les mesures nécessaires afin d’aider les pays en développement à identifier les substances dangereuses et à garantir que les eaux de cale produites en mer soient traitées de manière sûre? Je compte sur le soutien de la Commission et j’espère que le Conseil invitera les Pays-Bas à assumer leurs responsabilités; le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a eu raison d’adresser ces mêmes demandes au Conseil. Nous avons entendu beaucoup de belles paroles. Maintenant, nous voulons les voir traduites en actions et que les lois soient appliquées.

 
  
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  Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Cette année, l’Union européenne a revu sa stratégie de développement durable, qui a été adoptée en 2001 et améliorée avec une dimension extérieure à Barcelone, en 2002. La politique de coopération de l’Union européenne en soutien au développement permet de lutter contre la pauvreté et d’intégrer progressivement les pays en développement à l’économie mondiale.

Comment poursuivons-nous ces objectifs? Nous appelons de nos vœux la croissance des pays en développement, la protection de l’environnement et la réduction de l’effet de serre, mais que faisons-nous pour y parvenir?

En Côte d’Ivoire, 85 000 personnes sont tombées malades et huit sont mortes à cause d’une pollution due à des déchets toxiques. Des substances toxiques ont été transportées d’Amsterdam par la société néerlandaise Trafigura Beheer BV. À Amsterdam, ils étaient conscients de la nature toxique de ces déchets, mais ils ont néanmoins choisi, étant donné les coûts élevés, la solution alternative d’élimination à bon marché, en Côté d’Ivoire.

La plupart des pays africains ne disposent pas de réglementations relatives à la protection de l’environnement contre les déchets dangereux. De vieux ordinateurs sont stockés au Nigeria, des déchets radioactifs en Somalie et du chlore au Cameroun, malgré les règlements adoptés par l’UE en 1994 et 1997 pour interdire l’exportation des déchets.

En 2002, cette Assemblée a approuvé la directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal en première lecture. Néanmoins, cette première lecture a aussi été la dernière. Nous devons donc reprendre les discussions sur cette directive aussi vite que possible.

La Commission et les Pays-Bas doivent examiner l’affaire de la Côte d’Ivoire, trouver les responsables, en éliminer les effets et verser des dédommagements aux victimes. Sans des mesures sérieuses, la politique de coopération de l’UE en faveur de l’aide aux pays en développement et en faveur du développement durable dans ces pays sera difficile à mettre en œuvre et l’UE risque de perdre la face.

 
  
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  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) C’est une tragédie qui a frappé la Côte d’Ivoire et nous exprimons tous notre sympathie et notre solidarité envers les victimes du comportement criminel de sociétés européennes. Ces victimes doivent bénéficier de tout le soutien qui peut leur être apporté au fur et à mesure des événements.

Depuis 1997, nous disposons d’une interdiction des exportations de déchets dangereux vers les pays n’appartenant pas à l’Organisation pour la coopération et le développement économique en Europe (OCDE). Il est temps de nous assurer qu’elle est appliquée de manière appropriée. Il est inacceptable que les autorités néerlandaises n’aient pas pris leurs responsabilités lorsqu’elles ont eu la possibilité d’arrêter ce navire. Saluons l’Estonie, qui a fait tout ce qu’il y avait à faire. Je voudrais remercier le commissaire Dimas pour avoir compris rapidement à quel point la situation était grave.

Une proposition de la Commission s’impose désormais de toute urgence dans l’intérêt d’un respect plus rigoureux des règles. Nous devons nous assurer qu’à chaque fois qu’une personne voudra transporter des produits dangereux, quelqu’un en assumera la responsabilité personnelle et signera une attestation de responsabilité. Le conseil d’administration et le directeur exécutif doivent également assumer de plus grandes responsabilités personnelles. Autrement, les conditions traditionnellement peu claires et complexes en matière de responsabilité compliqueront la lutte contre les transporteurs et les propriétaires de navire irresponsables.

L’Afrique a assez souffert pendant le colonialisme et l’esclavage, ainsi que de l’exploitation de ses ressources naturelles. Si nous voulons nous présenter comme des personnes civilisées, nous devons mettre fin à cette dernière forme de néocolonialisme aux termes duquel nous déversons nos déchets dans des pays plus pauvres.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Mon groupe soutient fermement tout ce qui a été dit jusqu’à présent, ainsi que la résolution qui attire l’attention sur le scandale des déchets toxiques impliquant le Probo Koala en Côte d’Ivoire, qui a pour l’heure coûté des dizaines de vies et à cause duquel des dizaines de milliers de personnes ont été hospitalisées. Les conséquences pour l’environnement et la santé publique sont encore incalculables. Une grande incertitude continue de planer sur ce qu’il adviendra de ce poison et de l’équipage contaminé.

Des pratiques scandaleuses de ce type, qui ne respectent ni l’environnement ni les citoyens et pour lesquelles les gouvernements et les parties concernées, consciemment ou inconsciemment, se lavent les mains de leurs obligations, doivent absolument être réglées abordées à tous les niveaux possibles. Les États membres, dans ce cas les Pays-Bas, doivent répondre de leurs responsabilités. Mon observateur, qui s’est rendu en Estonie en mon nom, est tout à fait d’accord avec le commissaire Dimas lorsque celui-ci déclare qu’il ne s’agit que de la partie émergée de l’iceberg. Ce type de toxine n’aurait jamais dû quitter l’Union européenne et les règles européennes et internationales ont été bafouées.

Ayant été empêché à plusieurs occasions de discuter avec les membres d’équipage du Probo Koala, malgré une permission préalable, je ne peux qu’en conclure que diverses autorités se livrent à un jeu sournois avec des vies humaines. La transparence est vitale pour la population. Une politique d’un prêté pour un rendu est nécessaire pour prévenir, ou décourager, la répétition de tels événements. Je serais favorable à la rédaction d’une liste noire des déverseurs de déchets et à la publication des accords conclus avec les pays en développement dans le domaine du traitement des déchets.

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je partage les positions de les orateurs précédents. Ce qui est arrivé en Côte d’Ivoire avec les déchets du navire Probo Koala est épouvantable et ne doit jamais se reproduire. Il est indubitable qu’il y a eu transport illégal de déchets. La convention de Bâle prévoit une interdiction claire du transport de déchets dangereux vers des pays n’appartenant pas à l’OCDE, et celle-ci a donc été enfreinte. Que le respect de la législation actuelle relative au transport de déchets laisse beaucoup à désirer n’est pas une surprise. Des prélèvements aléatoires au Royaume-Uni et en France ont montré que les règles étaient bafouées dans 75% à 100% des transports de déchets.

Pour le Parlement européen, alors qu’une mise en œuvre efficace et des contrôles plus stricts avaient constitué un point de négociation important dans la cadre de la préparation de la nouvelle résolution sur le transport des déchets, nos souhaits n’ont été que partiellement satisfaits. Pour l’heure, nous n’avons pas désespérément besoin de nouvelles règles ou d’une sanction minimale européenne en cas d’infraction, comme le commissaire Dimas le suggère. Ce dont nous avons surtout besoin, c’est de l’application des règles existantes. La Commission et les États membres feraient bien de s’en occuper une fois pour toutes.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, nous allons bientôt récupérer plusieurs milliers de tonnes de matériel contaminé en plus des 500 tonnes déversées illégalement en Afrique, une quantité plusieurs fois égale à la quantité initiale de déchets toxiques reviendra en Europe, et nous devons nous y préparer.

De manière générale, ce que nous appelons la convention de Bâle semble fonctionner assez bien. Officiellement, nous avons entendu qu’il y avait eu une réduction considérable des exportations de déchets toxiques vers l’Afrique, mais cela est contredit par les vérifications in situ réalisées dans des ports européens, où la moitié de toutes les déclarations de non-toxicité des cargaisons de déchets se sont révélées fausses. Si nous voulons lutter contre le problème du marché noir des déchets toxiques, il convient de mettre en place davantage de contrôles et de coopération.

Nous devrons également traiter les problèmes liés au commerce florissant des déchets électriques et des épaves de navires, pour lesquels il n’existe encore aucune convention internationale. Pour porter l’estocade à la mafia des déchets, nous devrons indubitablement dresser une liste noire des entreprises impliquées dans ce genre d’activités.

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, cette affaire de déchets toxiques est bien un acte criminel, comme si le Sud était la poubelle du Nord. Et qui dit crime, dit coupables et sanctions. Or, jusqu’à présent, ce sont impunité et laisser-faire qui ont prévalu.

Certes, l’Union dispose d’une législation sur le transport des déchets toxiques: l’exportation est interdite depuis 1997 dans le cadre de la convention de Bâle. Mais cette interdiction a jusqu’à présent été systématiquement bafouée. Ce laisser-faire est criminel et les morts d’Abidjan en sont les victimes. Désormais, l’Union doit agir, et agir vite, pour mettre fin à l’irresponsabilité et à l’impunité. Elle doit appliquer la législation existante, et notamment la directive de juillet 2006 qui impose aux États membres de mettre en place des réseaux d’inspection. Elle doit, s’il le faut, renforcer cette législation pour permettre des sanctions rapides et efficaces, comme le demandent aussi bien la Commission que le Parlement européen depuis 2001. Enfin, elle doit aider les pays africains à se doter de législations protectrices.

Monsieur le Commissaire, nous soutenons vos déclarations volontaristes, mais il nous faut désormais passer à des actes concrets. C’est ce que nous attendons en particulier de la part du Conseil.

 
  
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  Patrick Louis (IND/DEM). - Mes chers collègues, quel fourre-tout! Les quelques citoyens qui s’intéressent à nos débats ne comprendront guère que l’on mélange cet après-midi un débat sur la pollution en Côte d’Ivoire avec un autre sur une jurisprudence bouleversant le principe de subsidiarité. Que l’arrêt du 13 septembre 2005 ait été rendu au sujet d’une directive sur l’environnement n’y change rien. Son libellé est en fait un arrêt de principe sur la communautarisation du droit pénal. Il s’agit d’une véritable révolution constitutionnelle car on sait qu’au moins neuf autres compétences sont en voie d’être absorbées, sans traité, par l’Union européenne, dont le droit pénal de l’immigration et celui de la propriété intellectuelle.

Oui pollution il y a, mes chers collègues, une véritable pollution judiciaire des traités européens par la Cour de Luxembourg! Dans cet arrêt confus et peu motivé n’apparaît aucune référence textuelle ni aucun principe jurisprudentiel clair. Des considérations de vague opportunité mal explicitées et tirées par les cheveux aboutissent à sa conclusion hâtive et bâclée. La mécanique est connue. Les conclusions floues commandent l’extension indéfinie des compétences de l’Union européenne, puis justifient l’interprétation de la Commission, qui enfin légitimise le transfert des pouvoirs des États à la Cour. Ceux qui, comme nous, se sont méfiés de l’élargissement substantiel des objectifs de l’Union dans l’article I-3 du projet de Constitution avaient bien raison. Les commissaires et les juges n’entendent pas s’incliner devant la volonté populaire et sont bien décidés à passer outre au refus de ratification d’un projet de Constitution qui faisait précisément passer la matière pénale dans la procédure législative communautaire ordinaire. Cet arrêt dénature la volonté de ceux qui ont signé et ratifié les traités européens. C’est un coup d’État juridique.

Chers collègues, nous sommes à la veille d’importantes échéances. Nos peuples nous regardent et nous demanderont bientôt des comptes. Y aura-t-il ici des démocrates sincères pour refuser cette dictature bleue?

 
  
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  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, il est interdit d’exporter des déchets vers des pays en développement. C’est indiscutable. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux déchets normaux des navires et aux eaux de cale, mais il est évident que les eaux de cale sur le Probo Koala n’étaient pas normales. Les décès, les milliers de malades et l’énorme bouleversement en Côte d’Ivoire en témoignent. Il était déjà clair à Amsterdam que ces eaux de cale n’étaient pas normales, car une personne s’était évanouie et il y avait une puanteur inhabituelle et insoutenable.

Il est évident que le navire et son contenu n’auraient jamais dû quitter Amsterdam sans que soient prévenues les autorités du port européen suivant, qui se trouvait en Estonie. C’est pourquoi une enquête judiciaire est actuellement en cours aux Pays-Bas, à juste titre, afin de découvrir comment il a été possible que ce navire toxique quitte les Pays-Bas, tout d’abord, et si les autorités portuaires ou les inspecteurs doivent être blâmés. Nous devrions désormais nous concentrer sur la manière de prévenir ce type de catastrophes à l’avenir.

J’ai trois questions à poser à M. le commissaire. En Estonie, vous avez déclaré que le déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire n’était que la partie émergée de l’iceberg. Sur quels éléments vous fondiez-vous? Deuxièmement, pensez-vous que les navires qui quittent l’UE devraient être obligés de décharger leurs eaux usées et leurs déchets dans le dernier port communautaire? Et enfin, quelles sont les mesures que la Commission peut et veut prendre afin de renforcer les vérifications relatives aux exportations de déchets dangereux?

 
  
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  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, depuis des décennies, l’Afrique se transforme en dépotoir de déchets dangereux à cause d’exportations de substances chimiques toxiques de laboratoires, de solvants, de vieux pesticides et de boues d’épuration. Il existe quelques personnes en Europe et en Afrique pour lesquelles le commerce criminel des déchets toxiques est très lucratif.

Sachant que les actions de cette société néerlandaise à Abidjan étaient manifestement contraires non seulement à la convention de Bâle, mais également au droit communautaire, nous devons nous demander à quelle vitesse nos institutions européennes sont en mesure de réagir si nous voulons éviter cela à l’avenir.

Nous saluons les déclarations du commissaire Dimas et nous espérons que, cette fois, les États membres et le Conseil réaliseront à quel point cette situation est grave et qu’il est nécessaire de prendre de véritables mesures sur ce front au lieu de toujours simplement regretter ces événements après coup. Les États membres de l’Union européenne doivent maintenant prouver leur volonté d’agir.

 
  
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  Evangelia Tzampazi (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais me féliciter de cette initiative.

Nous prenons note non sans préoccupation du fait que la convention de Bâle est violée au moins dix fois par an, des déchets toxiques étant envoyés en Afrique.

L’incident récent ayant impliqué le Probo Koala a piqué les consciences au sein de l’Union européenne. L’Union doit poursuivre en justice les pratiques illégales liées aux mouvements de déchets toxiques. Parallèlement, l’attention de l’Organisation européenne des ports maritimes communautaires doit être attirée sur une application stricte des règles présidant aux mouvements des déchets toxiques par ses membres. Il convient en particulier de souligner la nécessité d’informations pour le public, d’un accord interne et d’informations entre les départements impliqués ainsi que l’utilisation d’un registre reprenant des données qualitatives et quantitatives sur les déchets déplacés et produits. Tout cela doit être transparent et accessible à toute personne concernée afin de prévenir la tendance des économies africaines à se développer dans différents secteurs de gestion de déchets toxiques industriels.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, ce dont nous parlons aujourd’hui constitue un exemple de crime contre l’environnement dont nous ne sommes pas certains qu’il sera poursuivi. En outre, je voudrais dire à mes collègues députés que je ne voudrais pas me retrouver à la place d’un conseiller municipal vert de gauche au moment de discuter l’affaire Probo Koala. La question est donc de savoir s’il y aura des poursuites, et si oui, si elles concerneront également les États membres. C’est la raison pour laquelle nous avons insisté sur la législation pénale, nécessaire si nous voulons appliquer efficacement la politique environnementale. Nous estimons donc qu’une condamnation est certainement souhaitable, mais aussi que les États membres devraient pouvoir décider eux-mêmes de la manière d’imposer ces sanctions. Voilà ce que nous souhaiterions.

Une proposition législative a été déposée il y a six ans. Au même moment, le Conseil a déposé sa propre décision-cadre, dont la suppression avait été suggérée par la Commission et cette Assemblée, ce qui a été exactement le cas un an après. Lundi dernier, le commissaire a annoncé qu’il présenterait une nouvelle proposition, mais peut-être pourrait-il se montrer plus spécifique quant au contenu exact de celle-ci, car c’était un peu vague. Ayant été rapporteur, je voudrais également que le Conseil nous dise s’il serait prêt à accepter une nouvelle proposition traitant des crimes contre l’environnement, car il s’agit de la question la plus importante à l’ordre du jour. Étant donné que les exemples sont nombreux, une proposition semble en effet s’imposer.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, les questions relatives à l’environnement sont extrêmement importantes et constituent un domaine prioritaire. C’est pourquoi il est bon que nous ayons pu en discuter ici aujourd’hui, au Parlement. Le Conseil prend très au sérieux la question des mouvements illégaux de déchets et du risque qu’ils posent à l’environnement immédiat ainsi qu’à la santé des populations.

La prévention de tels mouvements illégaux représente une tâche très astreignante, comme cela est ressorti très clairement de ce débat. Elle requiert des actions de nature très variée ainsi qu’une coopération efficace à de nombreux niveaux, et ce malgré les limites des compétences exercées par les différentes autorités. Nous devons aussi reconnaître en toute honnêteté qu’il existe une marge d’amélioration importante dans la manière dont les mouvements des déchets au sein de l’Union européenne et vers l’extérieur de celle-ci sont contrôlés, conformément aux études réalisées.

En outre, nous ne devons pas oublier que, aussi regrettables que puissent être ces événements individuels qui attirent autant l’attention du public, l’incident récent impliquant le Probo Koala en Côte d’Ivoire en étant un exemple concret, il convient d’accorder également notre attention aux incidents quotidiens et aux situations à l’origine de dommages à la santé et à l’environnement, qui sont encore nombreux. Le démantèlement de vieux navires dans des conditions inacceptables dans des pays en développement en constitue un exemple. Le travail doit se poursuivre sur ces différentes questions lors de la huitième conférence des parties à la convention de Bâle, à Nairobi, fin novembre.

Nous devons également constater et reconnaître qu’il existe des différences considérables d’un État membre à l’autre entre les droits pénaux nationaux en matière d’environnement. Dans certains États membres, il existe des dispositions pénales tout à fait à jour pour les crimes contre l’environnement, alors que, dans d’autres, il pourrait bien s’avérer nécessaire de revoir les dispositions afin de refléter les risques actuels et de les contrecarrer. En réalité, nous pourrions dire qu’il reste énormément de choses à faire dans les États membres en matière de mise en œuvre de ces dispositions pénales et, surtout, pour augmenter les chances d’attraper les contrevenants.

Le Conseil prend très au sérieux la criminalité environnementale et sa prévention. Quant à la proposition en cours d’élaboration, il est bien évidemment difficile pour le Conseil de prendre position sur quelque chose qui n’existe pas encore. Nous devons d’abord nous pencher sur cette proposition, après quoi nous adopterons une position.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. Florenz, de même que tous les autres orateurs pour la contribution extrêmement positive qu’ils ont apportée aux débats d’aujourd’hui.

Je voudrais ajouter quelques pays à la liste que M. Bowis a mentionnée. Ce bateau appartenait effectivement à une société grecque qui battait pavillon panaméen, mais celui-ci était affrété par une société néerlandaise qui opérait depuis la Suisse, il avait à son bord un équipage russe financé par des banques britanniques et internationales et comptait des différentes nationalités au conseil de la société et parmi ses actionnaires. Fort heureusement, ce bateau a été bloqué par Greenpeace en Estonie, et les autorités de ce pays ont mené des recherches approfondies quant à cette affaire.

Je tiens à assurer au rapporteur que la première proposition, qui prévoit un niveau minimum de sanctions, sera jointe à la décision-cadre du Conseil et qu’au fond, elle sera conforme à ce que vous aviez proposé, avec certains amendements en première lecture.

En ce qui concerne la question de savoir si un bateau transportant des déchets dangereux est autorisé à quitter un port de l’Union européenne, si les déchets sont dangereux, ce bateau n’a pas le droit de se rendre vers une destination située à l’extérieur de l’OCDE. Cela concerne également les eaux usagées du bateau - les slops - qui contiennent des substances toxiques.

Je continuerai à suivre de près tous les développements dans l’enquête et les procédures criminelles actuellement en cours en Estonie et aux Pays-Bas concernant déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire. La Commission est également en train de rassembler les informations disponibles dans d’autres États membres en ce qui concerne le vaisseau Probo Koala et son parcours. J’espère que nous serons bientôt en mesure d’en tirer les conclusions et que nous trouverons le moyen le plus approprié d’empêcher que pareil incident ne se reproduise à l’avenir. Il ne faut pas oublier que l’incident tragique qui s’est produit en Côte d’Ivoire n’est que la pointe le sommet de l’iceberg. Nous savons que tel est le cas grâce à des inspections menées dans des États membres par le réseau européen pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL). En 2005, 51 % des transferts de déchets contrôlés ont été jugés illégaux.

Même s’ils peuvent représenter de sérieux risques pour la santé humaine et environnementale, la plupart de ces cas ne font pas les gros titres des journaux. Il est indispensable que nous fassions savoir de manière claire que notre société ne tolère pas les délits environnementaux et que nous sommes déterminés à prendre toutes les mesures possibles pour les combattre. Mais la législation que nous avons adoptée dans le but de mieux protéger l’environnement et la santé de nos concitoyens n’atteindra pas ses objectifs si nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour en garantir le respect. Je peux vous assurer que la Commission est déterminée à faire en sorte que la législation environnementale soit correctement appliquée dans toute la Communauté.

Nous prenons déjà un certain nombre de mesures spécifiques en vue de garantir l’application correcte du règlement européen sur le transport des déchets de même que le blocage et la réduction des transports illégaux de déchets. Cela implique l’élaboration de directives qui seront adoptées en parallèle à l’application du nouveau règlement sur le transport des déchets l’année prochaine ainsi que l’organisation d’évènements de sensibilisation dans les États membres.

La Commission rencontre de manière régulière les représentants des autorités nationales responsables du transport de déchets. Cette rencontre a lieu dans un cadre bien établi et comprend des réunions multilatérales à Bruxelles, tout comme des contacts bilatéraux. Il est cependant indispensable de compléter ces initiatives par des mesures en vue d’établir des sanctions efficaces.

L’une des nombreuses mesures prises par la Commission à cet effet a été de proposer une directive sur la protection de l’environnement par le biais du droit pénal. Comme je l’ai déjà dit, il est regrettable que la proposition de la Commission n’ait pas été reprise par le Conseil à cause d’un désaccord quant à la base juridique à employer. Cependant, la Cour de justice a, à présent, confirmé que l’approche préconisée par la Commission était correcte.

La Commission est en train de préparer une nouvelle proposition de directive qui donnera effet au jugement rendu par la Cour. Elle devrait être adoptée bientôt. Il aura fallu du temps pour produire cette proposition amendée parce que la Commission a minutieusement analysé le jugement rendu par la Cour et a établi une comparaison entre la proposition initiale de la Commission amendée après la première lecture du Parlement et la décision-cadre du Conseil. En outre, une évaluation d’impact est en cours afin d’analyser les différentes possibilités d’action.

La Commission pense qu’il est nécessaire d’amender la proposition de 2001 d’après l’arrêt de la Cour, afin de veiller à ce que toutes les mesures de droit pénal nécessaires pour garantir l’application efficace de la politique communautaire relative à la protection de l’environnement soient intégrées dans la proposition. La Cour a fait savoir de manière très claire que l’adoption parallèle d’une directive et d’une décision-cadre, comme ce fut le cas par le passé, n’est plus possible. Aussi, après cinq ans, il est indispensable d’adapter la proposition de la Commission aux développements législatifs.

Je voudrais préciser que la Commission ne veut pas harmoniser la législation pénale nationale dans son intégralité. Le but est que seules les mesures nécessaires à la mise en œuvre efficace de cette politique environnementale soient prises au niveau de la Communauté.

En conclusion, je voudrais une nouvelle fois insister sur l’importance d’une bonne coopération entre la Commission et le Parlement dans la procédure de codécision future pour l’adoption de la directive sur la protection de l’environnement par le biais du droit pénal. Nous avons les mêmes objectifs, à savoir, la protection de l’environnement par la mise en place de normes minimales pour sanctionner les délits environnementaux et la suppression des zones d’impunité au sein de l’Union européenne pour les auteurs de ces délits. Ensemble, nous pouvons faire un grand pas en avant sur la voie de ces objectifs.

Pour conclure, en ce qui concerne la ratification de la convention de Bâle, j’ai envoyé des lettres à plus de 50 pays dans le monde pour leur demander de la ratifier. Pour éviter toute conclusion erronée, je me dois de préciser que l’interdiction de Bâle est obligatoire et légalement contraignante pour les États membres de l’Union européenne, même ceux qui n’ont pas ratifié la convention, car nous l’avons signée et ratifiée en tant qu’Union européenne.

 
  
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  Le Président. - En guise de conclusion, j’ai reçu sept propositions de résolution, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement, et deux propositions de résolution, conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement(1).

La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain à 11h30.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  David Martin (PSE). - (EN) Le déversement de déchets toxiques par la société néerlandaise Trafigura dans la ville d’Abidjan en Côte d’Ivoire est un scandale, qui nous commande de faire toute la lumière sur cette affaire et d’agir avec fermeté. Il ne pas l’ombre d’un doute que ce déversement a enfreint la législation européenne et la convention de Bâle. Ce délit environnemental va une nouvelle fois donner l’impression que le Nord riche considère le pauvre continent africain comme rien de plus qu’un vaste dépotoir. Le commissaire a promis de mettre tout en œuvre pour redorer notre blason, ce que j’approuve. Cependant, il convient de joindre le geste à la parole: seules des mesures concrètes convaincront les Africains que nous prenons cette question très au sérieux. Hormis tous les autres points qui doivent faire l’objet d’une enquête, nous devons tenter de comprendre comment ce bateau a pu quitter le port d’Amsterdam. Les autorités néerlandaises revoient-elles leurs méthodes d’inspection? La Commission entend-elle soulever la problématique des inspections et de la répression lors du forum de la convention de Bâle qui aura lieu le mois prochain?

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) L’Union européenne ne doit pas être fière de ce qui s’est passé en Côte d’Ivoire. Nous, députés européens, sommes souvent en première ligne des campagnes en faveur de l’amélioration de la protection environnementale. Nous aimons répéter que la pollution fait fi des frontières. Et pourtant, en 2006, nous sommes témoins du déversement de 500 tonnes de déchets toxiques en provenance d’un État membre sur la population de Côte d’Ivoire, dont on ne peut pas dire qu’elle a été épargnée par le malheur. Conséquences immédiates de cette pollution: plusieurs morts et des dizaines de milliers de personnes devant être gardées sous surveillance médicale. Nous avons tous eu connaissance des sombres estimations relatives aux potentiels effets à plus long terme.

Si nous voulons que nos grandes déclarations sur la protection environnementale ne restent pas creuses, la Commission et les autorités néerlandaises doivent faire toute la lumière sur cette affaire et traduire les coupables en justice. Il est évident que la législation actuelle n’offre pas une protection suffisante contre les individus sans scrupules qui n’ont que faire des habitants de Côte d’Ivoire et d’autres États africains. Au sein de l’Union européenne, nous devons renforcer notre législation sur les déchets toxiques afin de pouvoir garantir aux citoyens africains que leurs pays ne se transformeront pas en décharges destinées aux déchets dangereux issus de l’UE.

 
  
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  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, la catastrophe qui a eu lieu en Côte d’Ivoire exige une réaction rapide de l’Europe, qui prévoie une indemnisation pour les victimes et pour les dommages occasionnés à l’environnement, étant entendu que le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer.

Si l’Europe souhaite faire des progrès, elle doit expliquer à ses citoyens ce qui représente pour elle la valeur ajoutée réelle. L’incident de Côte d’Ivoire constitue le parfait exemple d’une situation dans laquelle l’Europe a une responsabilité à prendre.

Le transport maritime est bien connu pour sa complexité en termes de propriété et de gestion et il constitue pratiquement par définition une question transnationale. En deux mois, le Probo Koala a en effet fait escale dans les ports de Gibraltar, Algeciras, Amsterdam, Skagen, Paldiski, Douvres et Venkspits. De surcroît, ce navire bat pavillon du Panama, il appartient à une société grecque, il est affrété par Trafigura BV, qui possède une boîte postale aux Pays-Bas, à partir de Grande-Bretagne, et son équipage est russe.

Un sujet d’une telle complexité requiert une législation claire et transparente. Si l’Union européenne souhaite agir efficacement, elle doit satisfaire à ces conditions dans les plus brefs délais. En adoptant une position ferme, l’Europe pourra démontrer pourquoi une intégration européenne approfondie est importante pour chacun d’entre nous.

 
  

(1)Cf. Procès-verbal.


13. Accord euro-méditerranéen d’association UE/Syrie (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme De Keyser, au nom de la commission des affaires étrangères, contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe syrienne, d’autre part (2006/2150(INI) - A6-0334/2006).

 
  
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  Véronique De Keyser (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, merci Madame la Commissaire d’être présente. L’accord d’association Union européenne-Syrie est la pièce manquante du processus de Barcelone. Mais c’est aussi l’Arlésienne du Parlement européen: tant de fois annoncé et jamais conclu.

Les négociations relatives à cet accord débutent en 1996, alors même que la Syrie ne s’est pas retirée du Liban. Elles sont difficiles, mais aboutissent pourtant à un projet maintes fois remanié et qui prévoit notamment la non-prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le terrorisme. L’accord est paraphé en octobre 2004 au Conseil, mais le processus de ratification est interrompu par l’assassinat odieux de l’ex-premier ministre Hariri, le 14 février 2005. On connaît bien la suite. Des voix au Liban et dans le monde entier pointent immédiatement du doigt le régime de Damas. Une enquête, diligentée d’abord par le juge Mehlis, puis aujourd’hui par le juge Brammetz, se fait sur place, tandis que la résolution 1559 exige le retrait des troupes et des services secrets syriens du Liban.

La présomption d’innocence est un pilier de nos systèmes juridiques, mais le principe de précaution ne doit pas être oublié. Si la Syrie a fait diligence et a rapidement retiré ses troupes du Liban, elle s’est montrée réticente, au départ, à coopérer avec le juge Mehlis. L’Europe a donc par prudence pris ses distances avec le régime de Damas. Cette prudence est-elle encore de mise aujourd’hui, alors que différents événements, tant sur la scène internationale que dans le système de politique intérieure syrienne, devraient nous pousser à rouvrir le dialogue? Le Conseil jugera, mais je suis pour ma part favorable au dialogue et la commission des affaires étrangères m’a massivement soutenue dans cette voie. Ce dialogue pourrait aboutir in fine à la signature de l’accord, mais cette question est prématurée aujourd’hui et ce n’est pas l’objet de la recommandation.

Alors, quels sont ces événements? Tout d’abord, la reprise d’une collaboration efficace avec l’enquête du juge Brammetz, qui est attestée dans son dernier rapport. Ensuite, le constat qu’en isolant la Syrie, nous avons été contre-productifs sur le plan de la démocratie interne du pays, sans pour autant affaiblir un régime fort. Notre politique de la chaise vide a contribué à déstabiliser un courant réformateur qui émergeait timidement. De plus, la voix de l’Europe, entendue par le passé lorsqu’il s’agissait de défendre des activistes et des prisonniers politiques, n’est plus guère écoutée actuellement. Enfin, et c’est le troisième point, le drame libanais a été une terrible leçon. La guerre israélo-libanaise a montré, si besoin était, le danger et l’inutilité de la force. Elle a prouvé la nécessité de travailler politiquement avec tous les acteurs de ce conflit, et l’on sait que derrière ses deux acteurs principaux, d’autres influences sont à l’œuvre: celle des États-Unis sans doute, mais aussi celle de l’Iran et de la Syrie. L’Europe lui fermant ses portes, la Syrie s’est trouvé d’autres alliés, et notamment l’Iran, pourvoyeur de pétrole mais aussi d’une idéologie guerrière qui ne va pas dans le sens de la paix au Moyen-Orient.

L’Europe s’est engagée avec force aujourd’hui au Moyen-Orient et les missions diplomatiques se succèdent à un rythme soutenu. Plaider pour une réouverture du dialogue avec la Syrie au sujet de l’accord d’association s’inscrit dans cette stratégie de prévention car un nouveau conflit dans cette région pourrait être encore plus dévastateur. Ne rêvons pas. La Syrie ne se détachera pas de l’Iran au niveau commercial, mais elle prétend, à travers ses plus hautes instances, être prête à s’en distancier sur le plan de la paix au Moyen-Orient. C’est un pas important. Il s’agit d’un pays au régime fort et dur où les droits de l’homme sont insuffisamment respectés, et mon rapport aborde ces problèmes sans aucune ambiguïté. Cela dit, la Syrie est un grand pays, de haute culture, qu’il faut traiter avec respect, dignité et franchise. Elle pourrait être un élément stabilisateur au Moyen-Orient et nous en avons besoin. M. Siniora, quand il était ici, a déjà avancé l’hypothèse d’une solution concernant les fermes de Chebaa. Il y a d’autres éléments de conciliation possibles. Je plaide pour qu’on ouvre absolument toutes les portes. Et je remercie mes collègues de tous les partis pour leur aide précieuse dans l’élaboration de cette recommandation.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du Conseil, je tiens à remercier Mme De Keyser pour ce rapport important qui aborde très bien la situation syrienne. Le Conseil partage bon nombre des préoccupations exprimées dans ce texte à propos de la Syrie.

Comme le dit Mme De Keyser dans son rapport, la Syrie pourrait être en mesure de jouer un rôle important au Proche-Orient et au Moyen-Orient «en tant que lien entre les parties dans le processus de paix et en tant que catalyseur de la résolution du conflit régional». Pour cette raison, le Conseil aussi a décidé en août dernier d’autoriser le haut-représentant, Javier Solana, et la présidence finlandaise à entrer en contact avec toutes les parties concernées susceptibles d’influer sur la recherche d’une solution à la crise au Liban et, plus globalement, à la situation au Moyen-Orient. Il ne fait aucun doute que la Syrie en fait partie.

Depuis les événements dramatiques de cet été, il importe de stabiliser la situation au Liban et dans les régions limitrophes. Lorsque le ministre finlandais des affaires étrangères, Erkki Tuomioja, a rencontré son homologue syrien fin août, le message adressé à la Syrie était clair: nous nous attendons à ce que le pays s’emploie à appliquer les résolutions 1559, 1680 et 1701. La Syrie doit soutenir le processus de reconstruction nationale au Liban et faire tout ce qui est en son pouvoir pour stabiliser la situation politique au Liban. L’équipement d’armées autres que l’armée libanaise et la question du trafic d’armes ont un impact essentiel sur la possibilité d’obtenir un cessez-le-feu durable. D’autres questions restent sans réponse en ce qui concerne la délimitation de la frontière entre la Syrie et le Liban et l’établissement de relations diplomatiques. Le règlement du problème complexe associé à la région de Shebaa exigera aussi la coopération de la Syrie. Cette dernière doit également continuer de montrer son souhait de coopérer avec la commission Brammertz, qui enquête sur l’assassinat de M. Hariri.

Les activités des organisations palestiniennes établies à Damas et le soutien que leur accorde la Syrie représentent une question qui ne relève pas du champ d’application de la résolution 1701, mais qui est importante pour la stabilité de la région. Par ailleurs, les relations de la Syrie avec l’Irak et l’Iran et les activités du pays liées à ces pays ont des implications directes sur la situation générale au Moyen-Orient.

Le Conseil suit également de près l’évolution de la situation des droits de l’homme en Syrie. Les arrestations, au printemps dernier, de plusieurs défenseurs des droits de l’homme et signataires de la déclaration Beyrouth-Damas sont particulièrement préoccupantes. La libération de certains d’entre est évidemment une bonne nouvelle. L’UE surveillera étroitement la façon dont, par exemple, la liberté de rassemblement dans les lieux publics et la liberté d’expression sont mises en œuvre dans le pays. Il est clair que la Syrie doit également agir dans le respect des principes des droits humains internationaux. La réouverture du Civil Society Training Centre, soutenu par l’UE, constitue un objectif important. Ce centre de formation destiné aux acteurs de la société civile a été fermé à peine une semaine après son ouverture.

Des liens continus sont maintenus avec la Syrie, en particulier dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne. La réunion des ministres des affaires étrangères qui aura lieu à Tampere en novembre, à laquelle la Syrie a été conviée, constituera un excellent forum de discussion.

La Syrie est un acteur important au Moyen-Orient. Elle a le choix: être un fauteur de trouble ou un partenaire constructif. Les liens historiquement forts de la Syrie avec le Liban impliquent que cette dernière a un rôle majeur à jouer dans l’application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à la situation au Liban. L’Union a toujours insisté sur le fait qu’il convenait de respecter le droit du Liban à l’autodétermination, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique. Pour apporter la stabilité au Liban et à toute la région, il importe d’empêcher le trafic d’armes dans le pays. La Syrie doit contrôler ses frontières pour réaliser cet objectif.

Le Conseil a affirmé qu’il était désireux d’améliorer les relations avec la Syrie si l’attitude de ce pays y est favorable. La balle est à présent dans le camp de la Syrie. Si les conditions sont favorables, l’Union pourrait, par exemple, réétudier la possibilité de signer l’accord d’association. Cette initiative promouvrait bien évidemment la coopération entre l’UE et la Syrie, notamment sur le plan financier, ainsi que les réformes essentielles au développement de la Syrie, une hypothèse également avancée dans le rapport.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner , membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je pense que ce débat tombe à point nommé. Merci de l’avoir mis à l’ordre du jour.

J’ai suivi de très près les débats relatifs au rapport détaillé et important de Mme De Keyser au sein de la commission AFET. Ce rapport est une énumération objective des défis internes et régionaux auxquels la Syrie se retrouve confrontée. Je salue cette réflexion du Parlement européen concernant la manière d’avancer dans le dossier syrien. Je pense que c’est effectivement le bon moment pour faire le point sur notre politique actuelle, après le conflit qui a eu lieu au Liban et dans le nouveau contexte de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

La Syrie est un partenaire de longue date dans le cadre du processus de Barcelone et, à moyen terme, un candidat potentiel pour la politique européenne de voisinage. Je partage votre avis quand vous dites que nous avons grand intérêt à rapprocher ce pays de l’Europe. Comme nous le savons tous, la Syrie joue un rôle essentiel dans la stabilité au Moyen-Orient. C’est un acteur clé dans la recherche d’une solution à long terme aux conflits dans la région, mais également pour l’exécution de la résolution 1701 dans son intégralité. À ce moment critique du processus de paix, Damas a le pouvoir d’être une partie de la solution plutôt qu’une partie du problème. Cela signifie que nous attendons de la Syrie, comme vous l’avez mentionné dans la proposition de résolution, qu’elle adresse les bons messages au Hezbollah et au Hamas afin d’empêcher les transferts d’armes vers le Liban, comme notre collègue du Conseil l’a dit, et qu’elle contribue au règlement de la question de la région des fermes de Shebaa. Comme je l’ai déjà déclaré auparavant, je pense qu’un réengagement avec la Syrie doit faire partie de notre stratégie. Une autre question est dès lors de savoir si et dans quelle mesure nous pouvons nous réengager ici et maintenant. La première chose à faire si nous voulons nous réengager par rapport à la Syrie est de faire en sorte que les dirigeants de cet État manifestent leur engagement ainsi que leur volonté d’avancer et de prendre des mesures positives sur un certain nombre de points.

Comme vous le savez, nos relations avec la Syrie ont été mises à rude épreuve ces derniers temps. Le rapport de Mme Keyser aborde certains des différends politiques. Pour sortir de l’impasse politique, il faut que les dirigeants soient à même de traduire certaines de leurs bonnes intentions en actes de bonne volonté. En cette période critique du processus de paix, la Syrie a là une nouvelle opportunité de prouver qu’elle souhaite sérieusement contribuer de manière positive à la stabilité de la région.

En l’absence d’un accord d’association, nous disposons d’une marche de manœuvre limitée pour gérer les affaires nous préoccupent. Néanmoins, nous avons essayé d’agir là où c’était possible et où nous pensons que cela profite aux habitants de la Syrie. Nous avons tenté de poursuivre des programmes dans les domaines qui profitent directement aux intérêts de la population. Par exemple, sur le plan des droits de l’homme, l’Union européenne empruntent des voies diplomatique pour aborder les violations les plus graves, dont, par exemple, les cas de prisonniers de conscience. Nous avons également réagi face aux restrictions de liberté d’expression et la vague d’arrestations qui a suivi la publication de la déclaration «Beyrouth - Damas» en mai dernier. Pourtant, ce n’est pas en rompant tout contact que nous progresserons. Sans dialogue, nous n’avons aucune influence.

Nous devons par conséquent renverser la situation, donner une perspective positive aux relations avec la Syrie et établir les domaines dans lesquels nous comptons progresser. C’est en partie ce que nous faisons avec nos programmes de coopération. La Syrie semble à présent être bien engagée sur le chemin de la transition économique et nous nous félicitons de l’approbation du programme national syrien de réformes soutenu par le vice-Premier ministre, M. Dardari, en mai dernier. Dans les quelques prochaines années, si tout se passe bien, nous nous concentrerons sur le soutien à la mise en œuvre du processus de réforme, incluant des avancées progressives vers l’ouverture politique.

La coopération dans le cadre de l’IEVP - l’instrument européen de voisinage et de partenariat - nous permettra d’offrir à la Syrie la perspective à moyen terme d’une participation complète à la politique de voisinage. Il découlera alors de la PEV des avantages supplémentaires et, nous l’espérons, un paquet plus intéressant pour eux, une fois le moment opportun arrivé.

En ce qui concerne l’accord d’association, il est toujours sur la table. Nous avons mis au point toutes les préparations techniques et nous avons paraphé l’accord. À présent, celui-ci se trouve dans l’attente d’une décision quant à la signature du Conseil. La signature est un processus. Jusqu’ici, les circonstances politiques n’ont pas été favorables. Les États membres attendent toujours de la Syrie qu’elle prenne davantage de mesures positives et crédibles pour permettre la signature d’accords, notamment sur des questions régionales telles que le Liban et la Palestine.

À cet égard, les récentes déclarations de la Syrie dans le sens d’une facilitation de la mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité constituent sans doute des signes encourageants, tout comme les appels du président Assad à reprendre les négociations de paix, qui ont trouvé des échos positifs en Israël.

À l’instar du Parlement européen, la Commission croit fortement dans les vertus du dialogue. Par conséquent, j’espère vivement que les messages positifs envoyés ces derniers temps par Damas seront transformés en actes et que nous serons en mesure de rétablir des relations fortes avec ce pays.

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter Mme De Keyser pour le projet de recommandation qu’elle a présenté et pour tout le travail qu’elle accompli en faveur des relations avec la Syrie.

Monsieur le Président, je crois qu’il importe que nous envisagions ce débat et que nous le replacions dans son contexte le plus approprié. Ce contexte, comme la commissaire l’a dit à juste titre, doit permettre d’évaluer la situation dans la perspective d’un accord d’association, sans oublier pour autant que nous devons également promouvoir un dialogue, de type parlementaire dans notre cas, avec la Syrie, compte tenu de l’importance stratégique du pays dans le contexte compliqué de la région, comme l’ont souligné d’autres orateurs.

Je pense toutefois qu’il importe aussi de souligner - et le texte de la résolution l’affirme très clairement - que le temps n’est pas venu pour le Parlement de se prononcer en faveur de l’accord d’association. La résolution - le projet de recommandation - dit très clairement que les conditions doivent encore être remplies: il faut des progrès très nets dans un certain nombre de domaines.

La conclusion, par la Syrie, d’un accord de défense avec l’Iran n’est pas une bonne nouvelle. Les Syriens doivent progresser de manière significative dans le respect de la réflexion traditionnelle de l’Union européenne en matière de démocratie et de droits de l’homme. Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et l’intégrité territoriale du Liban doivent être respectées et la Syrie doit coopérer à l’enquête sur l’assassinat de l’ex-Premier ministre Hariri. Elle doit également faire des progrès concernant l’abolition de la peine de mort, le respect des minorités religieuses, etc.

Monsieur le Président, je pense donc que le chemin à parcourir est encore long. Il y a quelques bonnes nouvelles, notamment la désignation de M. Dardari au poste de vice-Premier ministre. J’ai eu le privilège de le rencontrer à l’issue d’une mission au Liban. Je crois que c’est sur cette seule base, comme vient de le dire la commissaire il y a quelques instants, que nous devons traduire cette liste de bonnes intentions en actes concrets, de sorte que l’Union européenne puisse donner le feu vert à cet accord d’association important entre l’Union et la Syrie.

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier Mme De Keyser pour son remarquable rapport, mais également M. Salafranca pour son excellente coopération, qui a permis d’adopter un rapport comme celui-ci à une large majorité.

La Syrie n’est pas un pays facile; c’est un pays problématique dans une région problématique. Toutefois, si nous voulons instaurer la paix et la stabilité dans cette partie du monde, il faut que la Syrie coopère avec nous. En ce qui concerne le Liban, la Syrie devrait comprendre une fois pour toutes qu’elle tirera elle-même profit d’un Liban politiquement stable et économiquement fort et que ce dernier ne constituera pas un danger pour elle.

S’agissant de l’Iran, nous ne sommes pas opposés à l’établissement de relations amicales entre la Syrie et l’Iran, parce que ce n’est que normal entre voisins, mais cette amitié doit porter ses fruits dans le cadre d’une contribution constructive, d’un processus de paix, plutôt que dans le contexte d’un blocage.

Je comprends bien que la Syrie exige qu’Israël restitue le plateau du Golan, mais elle doit reconnaître en échange qu’Israël poursuit des intérêts sécuritaires auxquels elle ne peut renoncer et doit faciliter un processus pacifique en Palestine et plus particulièrement dans la bande de Gaza, à travers la paix non seulement entre les Palestiniens, mais également entre les Palestiniens et les Israéliens.

Il est crucial que nous engagions ce dialogue et, à ce titre, je tiens à rappeler à l’Assemblée la formule employée par la commissaire, à savoir la «capacité de leadership». J’aimerais que le président syrien prête moins attention aux chuchotements de ceux qui sont à l’origine de l’isolement de la Syrie ces dernières années, mais plutôt à ceux de ses conseillers qui veulent relancer le dialogue du pays avec la communauté internationale, en particulier avec l’Union européenne.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE SYLVIA-YVONNE KAUFMANN
Vice-présidente

 
  
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  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, un obstacle essentiel sur le chemin de la signature s’élève, à savoir la situation des droits de l’homme en Syrie, laquelle ne cesse de se détériorer. Les observateurs dénoncent régulièrement les arrestations arbitraires, les tortures, les discriminations flagrantes à l’égard des minorités, les entraves aux libertés d’expression et d’association, le harcèlement et l’emprisonnement des personnes qui œuvrent pacifiquement en faveur de l’amélioration des libertés en Syrie.

Je pense à Michel Kilo, à Anwar al Bunni, à Mahmoud Issa, qui sont toujours en détention pour avoir signé en mai de cette année la déclaration Beyrouth-Damas appelant à la normalisation des relations entre le Liban et la Syrie. Michel Kilo aurait dû être libéré le 19 octobre mais une nouvelle inculpation a eu pour effet de proroger sa période de détention. Quant à M. Issa, libéré le 25 septembre, il vient d’être à nouveau arrêté il y a deux jours. Ces exemples parmi bien d’autres démontrent l’absence de volonté réelle des autorités syriennes d’engager les réformes démocratiques nécessaires.

Dans ces conditions - et vous le dites, Madame De Keyser - il est impensable que l’Union européenne conclue un accord d’association avec la Syrie. Comme la résolution l’affirme, l’amélioration de la situation des droits de l’homme et le respect des valeurs démocratiques doivent être un préalable à toute conclusion d’accords. Il importe d’ailleurs également de mettre en place un mécanisme de contrôle efficace dans le cadre de l’application de la clause «droits de l’homme». Cette approche devrait par ailleurs être appliquée, entre autres, à la Russie et au Turkménistan, ainsi qu’à bien d’autres pays. Il en va de la cohérence des positions du Parlement.

 
  
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  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Madame la Présidente, le rapport De Keyser a pour finalité un dialogue et la normalisation future de nos relations avec la Syrie.

Nous considérons l’accord d’association dans le cadre de ce processus politique. J’insiste sur le mot «politique» parce que, d’un point de vue économique, l’accord profite bien plus à l’Europe qu’à la Syrie. La suspension des relations avec Damas était une erreur politique. L’Europe ne doit pas établir de listes noires et suivre aveuglément les préceptes nord-américains concernant l’axe du mal. Indépendamment de son régime, la Syrie est un pays vital pour la paix dans la région. L’Europe doit apprendre à respecter la complexité de la société syrienne et les divers courants d’opinion existants. Si le régime est autoritaire d’un point de vue politique, il est progressiste sur les plans économique, religieux et douanier. Le pluralisme est réprimé et étouffé par le régime, mais il existe dans la société et les institutions. Moins les puissances occidentales interviendront dans la région, plus le pluralisme aura l’occasion de se développer.

Il est dommage que la version finale du rapport souffre de positions dignes de l’ère coloniale sur un certain nombre de sujets. Par exemple, il ne nous appartient pas à nous de dire qui est fiable et qui ne l’est pas, parce que nous-mêmes n’acceptons pas, à juste titre, ce genre d’avis de l’extérieur. Il serait également préférable qu’elle ne se répande pas en calomnies à propos des relations, inexistantes, entre Damas et Al-Qaïda, et le fondamentalisme sunnite. Cette ignorance n’est pas dans notre intérêt. Nous nous devons d’être cohérents aussi. On ne peut laisser reposer des relations diplomatiques sur l’issue d’une enquête criminelle. Les témoignages relatifs à l’odieux assassinat de Rafiq Hariri doivent être entendus dans les tribunaux, sans quoi nos politiques risquent de violer le principe de présomption d’innocence.

En tout état de cause, le rapport est clair sur le sujet central; il vise une normalisation des relations et c’est une bonne chose. C’est une bonne chose que la question des droits de l’homme réside au cœur du processus de normalisation, mais l’Europe doit appliquer la même politique à tous les autres pays, y compris à Israël. Enfin, il soutient la restitution du plateau du Golan à Damas, une région pour laquelle la Syrie n’a jamais recouru à la violence; cette proposition est soutenue dans les résolutions des Nations unies.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, tout comme je l’ai fait en commission des affaires étrangères, je voterai aussi clairement contre le rapport De Keyser lors du vote en plénière. Quiconque dans cette Assemblée recommande au Conseil de conclure un accord d’association avec la Syrie apporte son soutien à un régime minoritaire brutal, à propos duquel il est suffisamment parlant que les seules entités qu’il considère comme des partenaires stratégiques dans la région sont la République islamique d’Iran et le Hezbollah. La présente résolution se trompe une nouvelle fois sur la vraie nature du régime Assad, où presque tout tourne autour de son maintien au pouvoir. Le rapporteur a donc succombé aux illusions des effets positifs potentiels de l’accord d’association sur la politique intérieure et extérieure de Damas.

Madame De Keyser, si je peux avoir votre attention, je m’en voudrais de ne pas porter à votre connaissance l’avis d’un spécialiste de la Syrie reconnu de mon pays, lequel s’est rendu à maintes reprises en Syrie toutes ces années; il y a quelques jours, il m’a clairement dit que la démocratie y était considérée comme une menace fatale par ceux au pouvoir, et ces dernières années, c’est devenu pour lui une évidence au fil de ses discussions avec des sources émanant du régime, y compris avec le prétendu progressiste M. Dardari. Ce qui est vraiment absurde avec ce rapport, c’est qu’il est plein de mises en garde contre le choix de la voie diplomatique à l’égard de Damas. Un aspect dont se délectent davantage les satiristes que les responsables politiques.

 
  
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  Paweł Bartłomiej Piskorski, au nom du groupe ALDE. - (PL) Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui d’un accord d’association avec un pays dont l’importance doit être claire pour tout le monde dans cette Assemblée. Il s’agit d’un pays à l’égard duquel nous avons de nombreux griefs et réserves. Il est évident que la Syrie est directement et indirectement impliquée dans des trafics d’armes avec des organisations terroristes. Il est évident que la Syrie entretient des liens étroits avec l’Iran. Il est clair que nous sommes très préoccupés par le respect des droits de l’homme et des droits civils en Syrie. La question consiste à savoir quels instruments le Parlement européen et l’Union européenne doivent utiliser. Cet accord promouvra-t-il la démocratie? Rendra-t-il les instruments dont nous disposons pour faire pression sur ce gouvernement plus efficaces ou affaiblira-t-il notre position?

Je crois que la compréhension mutuelle et la capacité d’exercer une pression renforceront notre position et que l’accord en question doit être soutenu. Selon moi, il doit partir du principe que la position et l’avis du Parlement européen exigent le respect des droits de l’homme et des droits civils. Il faut le rappeler à suffisance à chaque occasion. La fin de tout soutien à des activités terroristes doit être une condition sine qua non. Il est essentiel d’exercer une telle pression, sans quoi nous contreviendrions à nos principes fondamentaux.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, il doit être clair dans nos esprits que la crise au Moyen-Orient - non seulement au Liban, mais aussi au Moyen-Orient en général - ne pourra être résolue qu’avec le concours de la Syrie, dans la mesure où ce pays entretient actuellement des liens avec l’Iran et le Hezbollah, et il convient d’envisager la manière, le cas échéant, dont ces liens pourraient être rompus et ce d’une façon qui soit dans l’intérêt de la Syrie. La Syrie est un État sunnite laïc qui, d’un point de vue idéologique, a peu de choses en commun avec les fondamentalistes chiites.

C’est ce qui nous permettrait d’avoir recours à un accord d’association, pour autant que des améliorations soient apportées dans le domaine du respect des droits de l’homme et que l’on trouve comment le pays et nous-mêmes pouvons nous réunir dans la lutte contre le terrorisme. Ce qui est sûr, c’est que les livraisons d’armes au Liban ne peuvent cesser entièrement sans l’accord de la Syrie et c’est là un aspect dont il faut tenir compte. Une telle solution dépendra également de la résolution du problème des fermes de Sheeba. C’est d’une importance capitale si l’on entend priver le Hezbollah du prétexte justifiant la nécessité d’être armé dans la région, cette région étant un territoire occupé par les Israéliens. Pour toutes ces raisons, il convient d’améliorer aussi bien la situation en Syrie que les relations du pays avec l’Union européenne.

L’initiative de Mme De Keyser et de la commission des affaires étrangères - que le Conseil et la Commission considèrent, selon moi, de manière favorable - apporte une contribution importante au fait de permettre à la Syrie d’assurer ses propres intérêts et de contribuer ainsi de manière constructive au processus de paix dans la région. Il est clair que le régime syrien n’est pas un ami de la démocratie, qu’il viole les droits de l’homme, que plusieurs personnes (Syriens et autres) doivent être libérées et qu’il faut mettre un terme à la coopération avec les branches militaires du Hezbollah et du Hamas; en outre, je pense qu’un dialogue de cette nature est possible et que la proposition d’un accord d’association dans ce cadre peut être un moyen efficace d’y parvenir.

 
  
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  Pierre Schapira (PSE). - Madame la Présidente du Conseil, je remercierai tout d’abord Mme de Keyser pour cet excellent rapport. La conclusion d’un accord d’association entre la Communauté européenne et la Syrie constituerait un signal politique très encourageant pour la paix au Moyen-Orient, que nous appelons tous de nos vœux. Les accords d’association représentent un excellent moyen pour faire pression sur les États. Ainsi, en échange de notre coopération économique et commerciale, nous devons demander à la Syrie de devenir un pays démocratique et respectueux des libertés fondamentales, de cesser de s’ingérer dans les affaires de ses voisins, de strictement délimiter sa frontière avec le Liban et de cesser de soutenir les milices du Hezbollah ou des radicaux du Hamas qu’elle héberge. La Syrie doit libérer les intellectuels, les défenseurs des droits de l’homme et les prisonniers politiques qu’elle détient dans ses prisons. Elle doit aussi respecter le droit des minorités vivant sur son territoire, en particulier des Kurdes auxquels elle doit offrir la citoyenneté car ils n’en ont pas.

Si la Syrie renonçait à son projet de Grande Syrie, si elle se tournait vers d’autres alliés que l’Iran, c’est la région tout entière qui en bénéficierait. La Syrie, plus que tous les autres pays de la région, est en mesure de jouer un rôle régulateur et pacificateur, notamment sur les dossiers iraquien et palestinien. L’Europe doit s’employer à compter la Syrie parmi ses alliés stratégiques au Moyen-Orient. Si le vent du changement se levait en Syrie et si elle pratiquait une politique d’ouverture, l’ensemble des populations du Moyen-Orient pourraient enfin commencer à se libérer du joug de la dictature et du populisme théocratique.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, ce rapport soutient, d’une part, qu’un accord euro-méditerranéen donnerait une impulsion décisive aux réformes politiques, économiques et sociales dont la Syrie a besoin et, d’autre part, il déplore la signature d’un accord militaire entre la Syrie et l’Iran qui, selon les Syriens, augmentera la coopération contre ce qu’ils appellent la menace commune que représentent l’État d’Israël et les États-Unis.

Depuis 1995, l’Union européenne a versé 259 millions d’euros à la Syrie. L’UE paie des millions d’euros pour soutenir le régime tyrannique de la Syrie dans l’espoir que, d’une manière ou d’une autre, ces tyrans deviennent des défenseurs de la démocratie, des libertés civiles, des droits de l’homme, etc. D’un autre côté, les Syriens considèrent à présent qu’ils disposent de suffisamment d’argent pour se permettre de former avec l’Iran une alliance militaire qui rendra inévitablement le monde encore plus dangereux qu’il ne l’est actuellement.

L’argent des contribuables européens ne doit pas servir à soutenir des régimes tyranniques criminels qui sont les ennemis jurés de la démocratie, de la liberté et de la paix.

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, l’intérêt stratégique de l’Europe par rapport à la Syrie est de maintenir la paix au Moyen-Orient au sens large dans le but de veiller à ce que le pétrole continue bien à couler et de mener le conflit israélo-palestinien vers une solution à deux États durable, comme l’indique le rapport de Mme Keyser.

Isolée, la Syrie aide, depuis un certain temps, l’Iran à lancer une offensive panislamique contre Israël. De plus, la Syrie cherche à maintenir le gouvernement libanais dans une position de faiblesse en soutenant fortement le Hezbollah mercenaire de l’Iran qui, selon la Syrie, l’aidera également à rétablir son influence au Liban.

Néanmoins, la Syrie présente une circonstance atténuante: il s’agit d’un État laïc qui s’éloigne du fondamentalisme islamique. De plus, certains membres de l’élite du Baath au pouvoir s’inquiètent de l’alliance de défense de plus en plus forte conclue avec la théocratie iranienne et le Hezbollah islamiste. Enfin, la Syrie n’a plus besoin de caresser l’Iran dans le sens du poil dans son ancienne alliance contre leur ennemi commun, l’Irak de Saddam Hussein.

Malheureusement, les espoirs de voir l’Europe traiter directement avec les Palestiniens, actuellement sous le joug de l’intransigeant Hamas, qui refuse de reconnaître Israël ou de renoncer à la violence, s’évanouissent peu à peu. Par conséquent, il est temps de faire savoir à la Syrie que si elle mettait un terme au réarmement du Hamas, suspendait le passage de combattants du jihad en Irak et prenait des mesures pour améliorer ses performances effroyables en matière de droits de l’homme, cela lui apporterait des avantages non négligeables, dont la ratification finale de l’accord d’association renforcé avec l’UE.

En tant que membre du Quartet, l’UE peut également contribuer aux négociations d’un accord de paix acceptable entre la Syrie et Israël pour les hauteurs du Golan et la région des fermes de Shebaa, une question pour laquelle les États-Unis pourraient se montrer réticents. Israël gagnerait beaucoup à négocier avec son ennemi, la Syrie. Consciente de sa vulnérabilité aux attaques par missiles, Israël sait qu’elle a besoin d’un État capable de se défendre, pouvant se mettre à l’abri des agressions extérieures. Ne plus compter la Syrie parmi ses ennemis est un élément clé dans la réalisation de cet objectif stratégique. Pourtant, j’adhère aux conclusions de ce rapport et je suis à présent convaincu que l’Union européenne fera jouer son influence considérable sur la Syrie afin d’atteindre ces objectifs.

 
  
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  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, je tiens à mon tour aussi à féliciter mon honorable collègue, Véronique De Keyser, pour le rapport très important qu’elle nous a présenté.

Sur la base de la nouvelle situation géopolitique apparue au Moyen-Orient, je crois que l’Union européenne doit formuler une stratégie indépendante.

La Syrie est une réalité et son rôle continue d’être essentiel à la stabilité et à la sécurité de la région. L’Europe doit parler à la Syrie et doit mener un dialogue institutionnel et politique coordonné avec le régime de Damas. Je suis tout à fait d’accord avec tout ce que contient ce rapport et avec ce qu’ont dit les honorables collègues. Par contre, personne n’a répondu à la question de savoir comment nous allons amener la Syrie à changer d’attitude et comment nous contribuerons au processus de démocratisation. Personne n’a répondu à cette question.

Je crois que, sans les mécanismes de l’accord d’association et sans dialogue politique, la capacité de l’Union européenne à contribuer à la démocratisation de la Syrie sera inexistante. C’est la raison pour laquelle je crois que l’Union ne doit pas reporter la signature de l’accord.

Aux partisans d’un isolement de la Syrie, de sanctions ou même d’un renversement du régime, la guerre civile en Irak est une réponse à leurs illusions.

 
  
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  Jana Hybášková (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la décision de relancer la ratification de l’accord d’association avec la Syrie est stratégique. La situation au Moyen-Orient s’apparente plus au verre à moitié vide qu’au verre à moitié plein.

L’absence de démocratisation en Égypte encourage l’expansion des forces radicales, le Liban plonge dans le désarroi et les chances de créer un État en Palestine se sont évanouies pour des raisons d’ordre intérieur. Les relations entre l’UE et Israël se sont clarifiées depuis les attaques perpétrées cet été contre le Liban. Il n’y a ni politique européenne ni politique israélienne, Israël continuant de sombrer dans le régionalisme et étant incapable de résoudre les problèmes dans un cadre plus vaste. Par ailleurs, comme l’a démontré la dernière décision à propos de l’Irak, les États-Unis ne poursuivent pas davantage une politique sérieuse dans la région. La fin de la politique consistant à retourner une partie contre l’autre a permis sans aucun doute de renforcer l’Iran. Ce dernier est le seul à poursuivre une politique active pertinente. L’intermédiaire de l’Iran est la Syrie. Le Parlement ne peut prendre aucune mesure opportune concernant l’Iran. Cela requerrait une approche commune de l’UE, des États-Unis et de la Fédération de Russie.

Ce que nous pouvons faire dans cette Assemblée, c’est nous efforcer d’extirper la Syrie de son rôle soumis d’intermédiaire. C’est la stratégie à adopter. Il s’agit de proposer des mesures d’incitation à caractère économique ou international et d’agir de la sorte dans le cadre d’une politique européenne claire, commune et intransigeante. Nous devons poser des exigences à la Syrie avec la même clarté et la même intransigeance. Il ne s’agit pas d’une initiative d’apaisement. L’essentiel, c’est que la Syrie adhère à un abandon progressif de la loi martiale, au développement d’une société civile jouissant d’une liberté d’expression entière, au respect des droits des minorités et à une transition vers un régime politique démocratique basé sur une économie de marché ouverte.

Il va de soi que la Syrie doit coopérer à l’enquête sur l’assassinat de M. Hariri. Elle doit s’impliquer dans des initiatives constructives visant à soutenir le processus de paix. Elle doit cesser d’armer le Hezbollah et de soutenir les groupes palestiniens armés, elle doit se conformer aux résolutions 1559 et 1701 et elle doit également achever le retrait de toutes les forces armées du Liban et établir des relations diplomatiques.

L’accord d’association n’est pas notre propriété. Ce qu’il faut, c’est que la Syrie se l’approprie. Notre tâche consiste à créer, à travers l’accord, une feuille de route syrienne vers la transition. Je tiens à appeler la Commission et, surtout, le Conseil à accorder un soutien actif à notre stratégie et à notre tactique.

 
  
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  Jamila Madeira (PSE). - (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la déclaration de Barcelone consacre les objectifs consistant à instaurer un espace commun de paix, la stabilité et la prospérité grâce au renforcement du dialogue politique et de la sécurité, un partenariat économique et financier et un partenariat social, culturel et humain.

Cet objectif a été atteint avec succès ces dernières années et il existe déjà des accords d’association dans presque tous les pays du bassin méditerranéen, à l’exception, évidemment, de la Syrie, pour plusieurs raisons bien compréhensibles. L’UE n’a cessé de suivre avec attention les événements des derniers mois. Elle doit s’engager réellement à négocier sérieusement avec la Syrie, de manière à répondre au souhait ferme du pays de conclure l’accord. En conséquence, la Syrie évoluera, on l’espère, en une démocratie qui respecte les droits de l’homme et la liberté religieuse, qui contribue à la lutte contre le terrorisme et qui promeut le dialogue et une paix durable dans la région. Pour ce faire, le gouvernement syrien doit prendre des mesures pour mettre un terme à l’état d’urgence dès que possible, l’UE fournissant toute l’aide possible.

La Syrie est un lieu vital sur le plan géostratégique et a un rôle clé à jouer dans le processus de paix au Moyen-Orient. L’UE doit, une fois pour toutes, affirmer clairement sa conviction selon laquelle on ne peut renforcer la démocratie par des bombardements ou par l’isolement.

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE). - Madame la Présidente, Madame le Commissaire, mes chers collègues, la Syrie est un pays qu’on ne peut ignorer dans le contexte de la crise au Proche-Orient. Rompre tout dialogue conduit à l’isoler et comporte le risque d’une radicalisation du régime. C’est la pousser encore plus dans les bras de l’Iran qui n’aspire qu’à la destruction d’Israël et à la déstabilisation de la région.

Aujourd’hui, cependant, si nous devons rouvrir un dialogue avec la Syrie, nous devons être très prudents en fixant au préalable des conditions fermes. Nous devons exiger que la Syrie respecte la souveraineté du Liban et qu’elle se conforme aux résolutions du Conseil de sécurité l’enjoignant de renforcer ses contrôles à la frontière libano-syrienne et de mettre un terme à la fourniture d’armes au Hezbollah. Nous devons poser le respect des droits de l’homme et des libertés civiles comme condition préalable à toute signature d’un accord. Nous devons exiger qu’elle donne des suites concrètes aux conclusions de l’enquête sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri. Je rappelle que c’est aussi une condition essentielle à la poursuite des négociations. Enfin, elle doit exposer clairement à la communauté internationale les mesures qu’elle prend pour lutter efficacement et concrètement contre la prolifération d’armes et le terrorisme dans la région. J’entends par là qu’elle doit aussi arrêter tout soutien aux milices du Hezbollah et du Hamas.

Si l’Union européenne envisage de rouvrir les négociations avec la Syrie, elle doit le faire seulement si cette dernière accepte et respecte ces conditions. Aujourd’hui, des éléments nécessaires à la signature de tout accord d’association ne sont pas réunis, et je le déplore. Il s’agit d’inviter la Syrie à sortir de sa logique d’enfermement et de placer ce pays devant les responsabilités qui sont les siennes dans une région où tous les acteurs doivent s’employer à rechercher la paix et la stabilité.

 
  
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  Richard Howitt (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à marquer mon accord avec les recommandations du rapport de Mme Keyser, en particulier celle selon laquelle il est nécessaire de revoir l’engagement de l’Europe et du monde avec la Syrie, afin de promouvoir nos principes au lieu de les compromettre. Il est indispensable que nos envoyions un message fort à la Syrie en ce qui concerne les droits de l’homme, l’amélioration de la liberté d’expression et l’abolition de la torture et de la peine de mort. L’avocat spécialisé dans la défense des droits de l’homme, M. Anwar al-Buni, qui, comme des centaines d’autres personnes, a signé la pétition réclamant le respect de la souveraineté du Liban, doit être remis en liberté sur-le-champ, tout comme des centaines d’autres prisonniers de conscience.

Qualifier la Syrie de membre de l’axe du mal n’a mené à rien. Je salue le fait qu’au cours du mois passé, la commissaire ait autorisé ses représentants à s’entretenir avec les ministères syrien des affaires étrangères et des affaires économiques et que cette semaine, le Parlement européen offre à la Syrie l’opportunité de signer l’accord d’association si celle-ci choisit de véritablement coopérer avec l’Europe en vue de rétablir la paix au Moyen-Orient.

 
  
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  Albert Jan Maat (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur, Mme De Keyser, pour son travail assidu et je tiens, pour être honnête, à saisir cette occasion pour exprimer ma préoccupation à ce sujet. On peut difficilement imaginer l’Union européenne, une union de valeurs et de normes, conclure un accord de coopération avec un État dévoyé comme la Syrie. C’est pourtant bien la réalité si l’on tient compte des liens de ce pays avec le Hezbollah et l’Iran.

La seule option consiste à se servir de l’accord de coopération et des négociations qui s’y rapportent comme d’une opportunité de définir un certain nombre de conditions minimales en matière de droits de l’homme. En effet, les syndicats, les journalistes et les minorités religieuses sont victimes d’une oppression croissante en Syrie. Les citoyens syriens appartenant à des minorités religieuses, ainsi que les chrétiens assyriens de retour en Syrie, sont pratiquement tous emprisonnés. Il est donc entièrement justifié de mettre enfin en concordance la politique d’immigration de l’UE avec la politique de rapatriement vers la Syrie et de suspendre provisoirement cette dernière. Selon moi, c’est la première étape à franchir.

En second lieu, nous devons exiger des garanties fermes concernant la liberté religieuse; le gouvernement syrien doit cesser d’interférer lui-même dans les affaires des minorités religieuses en Syrie. En effet, tous les groupes ethniques et toutes les minorités religieuses traversent des temps difficiles actuellement du fait de la manière dont la Syrie gère leurs intérêts.

À ce titre, l’Europe a une réputation à tenir dans la mesure où les Églises européennes s’appuient sur les premières Églises qui ont aussi propagé leur foi depuis la Syrie vers l’Europe. Cela signifie que l’Union européenne a la lourde tâche de veiller, au cas où l’accord de coopération s’avérerait être la solution à ce stade, à exiger des garanties fermes d’améliorations dans tous les domaines.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à vous remercier pour ce très précieux débat. Au cours de la discussion, il est apparu que cette Assemblée est touchée par le même phénomène que la communauté internationale et les pays arabes modérés, à savoir que les avis divergent quelque peu sur le type de politique le plus approprié et le plus efficace pour faire à nouveau de la Syrie un acteur constructif de la communauté internationale.

L’Union européenne est parvenue à la conclusion que l’isolement poussera la Syrie dans la mauvaise direction et le Conseil a débattu spécifiquement de cette question et a défini une nouvelle politique en la matière début août, de sorte que nous serons en contact avec tous les acteurs appropriés pour résoudre la problématique du Moyen-Orient. La Syrie fait partie de ces acteurs appropriés. En conséquence, je peux dire, notamment pour répondre à l’espoir exprimé par M. Swoboda, que la présidence doit écouter en particulier ceux qui entendent établir un dialogue solide avec la Syrie, ce que nous avons déjà fait. Un exemple de ce dialogue concerne la prochaine Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères à Tampere, à laquelle la Syrie est également conviée.

Il va de soi qu’il est aussi très utile d’instaurer et d’activer un dialogue entre parlements, comme l’a déjà mentionné M. Salafranca dans son intervention. Les bonnes conditions et le bon moment sont aussi des facteurs très importants en vue du réchauffement de ces relations. De toute évidence, à travers les mesures que nous prendrons nous-mêmes, nous viserons plus spécifiquement à permettre à la Syrie de jouer un rôle positif.

Ce débat montre très clairement que tout se tient dans la quête d’une solution au Moyen-Orient. En conséquence, ces derniers mois, nous nous sommes efforcés activement de trouver une solution globale, durable et à long terme à la question du Moyen-Orient. Cette recherche s’est avérée très active. Le haut-représentant, Javier Solana, se trouve justement dans la région aujourd’hui et il entend se rendre non seulement en Israël et dans les territoires palestiniens, mais aussi à Beyrouth, en Jordanie et éventuellement dans d’autres pays. Autrement dit, il est capital d’être en contact avec toutes les parties concernées.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, merci d’avoir poursuivi ce processus de réflexion à propos de la Syrie, ce pays du Moyen-Orient d’une importance stratégique cruciale. Je pense que ce débat était de la plus haute importance.

Permettez-moi de répondre à quelques questions spécifiques. L’une d’entre elles portait sur les droits de l’homme. En l’absence d’un accord d’association, l’Union européenne ne dispose d’aucune tribune pour entamer un dialogue approfondi avec la Syrie quant aux droits de l’homme, mais également pour aborder des questions importantes - et elles ne manquent pas - comme l’abrogation de la loi d’urgence, les amendements apportés aux lois concernant les ONG politiquement marquées, l’octroi de la citoyenneté aux Kurdes apatrides ou la création d’un Conseil national des droits de l’homme.

Je ne pense pas que nous devions faire de l’ensemble des progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme un pré-requis à la signature de l’accord. Toutefois, nous - et par là je fais tout spécialement référence aux représentants de la Commission et des États membres présents à Damas - utilisons nos instruments politiques tels que les démarches et les déclarations politiques afin de dénoncer les cas les plus graves de violation des droits de l’homme. Par exemple, nous abordons régulièrement la question des prisonniers de conscience et des prisonniers politiques avec les autorités syriennes; nous observons aussi de manière systématique les procédures devant la Cour de sûreté de l’État. En outre, grâce à nos programmes de coopération, nous soutenons l’émergence d’une société civile ouverte en Syrie.

C’est pourquoi la Commission a lancé en janvier dernier six microprojets dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Ces microprojets s’adressent aux avocats arabes, aux associations de femmes et de réfugiés, à la minorité kurde et aux médias et s’occupent également de la promotion des droits des femmes et des enfants. Cependant, dans le contexte actuel de renforcement des contrôles des services de sécurité, nous avons éprouvé des difficultés à lancer ces projets, ainsi que la plupart des activités de formation. Les autorités contestent le caractère légal des projets mis sur pied en Syrie. Les ONG politiques sont parfois tolérées, mais pas toujours autorisées, et c’est pour cette raison que nous sommes en train de chercher des solutions à ces problèmes. Bien entendu, nous avons directement abordé certains cas avec le gouvernement syrien.

En ce qui concerne l’assistance, l’UE n’a pas apporté son soutien financier dans le but de soutenir le régime, comme l’ont déclaré certains de mes collègues présent au sein de cette Assemblée. Cet argent a, par exemple, servi à soutenir le secteur privé et les petites et moyennes entreprises. Nous avons directement aidé les gens, par exemple grâce à des programmes sanitaires et nous avons ciblé l’aide vers des réformes visant à ouvrir l’économie et le commerce, la concurrence et les investissements - concepts qui s’avéreront cruciaux pour le développement futur du pays.

Pour conclure, je voudrais revenir au point que j’ai déjà abordé auparavant. Nous sommes partisans d’un dialogue avec la Syrie comportant une perspective économique et politique. Nous essayons de maintenir une perspective positive en nous appuyant sur les progrès déjà réalisés, par exemple, en soutenant les réformes prises par le gouvernement visant à l’ouverture économique du pays, comme je l’ai mentionné un peu plus tôt, mais aussi à la décentralisation du pouvoir. Mais comme je l’ai déjà signalé, nous chercherons à agir de manière pragmatique dans des questions régionales telle que l’application de la résolution 1701 du Conseil de sécurité, et nous jouerons un rôle positif, par exemple en Palestine. Toutes ces démarches détermineront la vitesse à laquelle nous pourrons progresser avec nos engagements futurs, et je vois qu’une grande majorité des personnes qui ont participé à ces débats semblent être en faveur de cette option.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.

 

14. Heure des questions (questions au Conseil)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0437/2006).

Nous commencerons par les questions adressées au Conseil.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 1 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0779/06):

Objet: Prestation de services et libre circulation des familles ayant des enfants

Le nombre ne cesse d’augmenter de dénonciations par des familles européennes du traitement discriminatoire qui leur est réservé en matière de prestation de services et d’exercice du droit de circulation dans l’Union européenne du seul fait qu’il sont accompagnés d’enfants de moins de 15 ans.

Récemment des articles de la presse grecque ont présenté sous un jour favorable l’exclusion des enfants de lieux publics à vocation lucrative, comme les hôtels, restaurants, etc.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour préserver les enfants, les jeunes et leurs familles d’un traitement discriminatoire et d’un racisme antijeunes? Compte-t-il s’employer à une harmonisation des normes régissant la prestation de services et la garantie de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne de manière à éviter aux mineurs européens et à leur famille toute atteinte à leurs droits?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, en réponse à la question posée au Conseil, je tiens tout d’abord à rappeler à chacun l’article 18, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, lequel précise que «tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.» L’honorable députée sait certainement que la Commission, en tant que gardienne du Traité, doit veiller au respect des termes du Traité ainsi que des règles et dispositions conçues par les institutions en vertu de ce dernier. Dès lors, la question posée par l’honorable députée est à soumettre à la Commission en première instance.

En juillet de cette année, la Commission a publié une communication en vue d’une stratégie communautaire sur les droits de l’enfant, dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant efficacement dans les politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne, d’une part, et d’appuyer les mesures de support prises dans ce domaine par les États membres, d’autre part. Les décisions relatives à la politique de l’enfance et de la famille sont prises au niveau national.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je tiens à mon tour à rappeler à la représentante du Conseil que c’est la Commission qui conçoit la stratégie, mais que son application est du ressort des États membres. Au Conseil, tous les États membres doivent faire le point de la situation et déterminer les problèmes auxquels sont confrontées les familles avec des enfants. C’est pourquoi je pose cette question au Conseil, en connaissance des Traités et de la nouvelle communication de la Commission.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, nous disposons tous de lois visant prévenir la discrimination à l’encontre de tout groupe de population et d’âge, notamment la directive sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et la directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Elles intègrent des règles relatives à des questions telles que l’interdiction de la discrimination dans de nombreuses situations du quotidien.

En ce qui concerne les exemples de culture dans la restauration présentés par l’honorable députée, rappelons-nous qu’abstraction faite du Conseil, les citoyens des États membres disposent également, en qualité de consommateurs et de payeurs de ces services le cas échéant, de pouvoirs d’influence considérables sur le type de culture à développer du point de vue des familles avec enfants.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je voulais juste attirer votre attention sur le fait que ce problème ne concerne pas uniquement la Grèce, mais aussi l’Autriche, où il est particulièrement répandu que les hôtels refusent d’accueillir des enfants ou d’héberger les familles avec enfants et fassent de cette interdiction l’un de leurs principaux arguments de vente.

Je voudrais savoir s’il est possible de faire quelque chose à ce sujet, au niveau de la publicité du moins. Après tout, il existe d’autres domaines dans lesquels la publicité peut être limitée, ce peut être une possibilité.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, la publicité relative aux enfants a bien entendu fait l’objet d’âpres discussions, concernant tout particulièrement le marketing et le type de marketing, ainsi que les situations dans lesquelles il peut s’adresser aux enfants. Pour ce qui est de l’exemple donné par l’honorable député ayant posé la question complémentaire relative aux hôtels, je voudrais répéter une nouvelle fois les propos que j’ai tenus dans ma réponse précédente, à savoir que les organisations de consommateurs et les consommateurs qui paient peuvent, bien évidemment, avoir leur mot à dire quant au type de services qui doit être proposé.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 2 de M. Medina Ortega (H-0781/06):

Objet: Renforcement de l’agence Frontex

Créée l’année dernière, l’agence Frontex pour le contrôle des frontières extérieures de l’Union a commencé à fonctionner à partir de moyens modestes et sur fond de faiblesse notoire.

Le Conseil a-t-il l’intention de prendre des mesures pour renforcer l’efficacité des actions de l’agence par la coopération interétatique ou l’affection de moyens communautaires supplémentaires?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, c’est le règlement du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne qui prévoit l’instauration de Frontex et décrit ses missions, sa structure et les règles régissant sa gestion financière. En vertu de ce règlement, le Conseil doit être informé du programme d’action de l’Agence, des analyses de risques générales et spéciales qu’elle réalise, du rapport annuel général et du budget de l’Agence. La Commission est seule habilitée à proposer les mesures d’amendement du règlement.

Il incombe principalement au Conseil d’administration de Frontex d’approuver les mesures relatives à sa structure organisationnelle, à sa politique du personnel et à son programme d’action. Le Conseil n’y participe pas.

L’élaboration de la politique communautaire relative au contrôle des frontières extérieures et de la législation pertinente reste de la responsabilité des institutions de l’Union européenne. Une collaboration étroite entre l’Agence et les institutions doit par conséquent être assurée et le règlement Frontex contient des dispositions dans ce sens. À ce sujet, je voudrais renvoyer à la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières. Elle a pour objectif de renforcer les activités opérationnelles mises en œuvre par l’Agence et de promouvoir la solidarité entre les États membres et la Communauté en cas de crise.

Le Conseil européen a proposé en décembre dernier que les États membres, le Conseil et la Commission prennent certaines mesures avant la fin de l’année de sorte à améliorer la coopération pratique entre les États membres. Celles-ci comprenaient le renforcement du contrôle et de la surveillance de la frontière maritime méridionale de l’Union européenne et l’étude Medsea sur le réseau méditerranéen de patrouilles côtières, que Frontex a terminée.

Ces derniers mois, le Conseil, durant sa session du 24 juillet par exemple, ainsi qu’à l’occasion de la réunion ministérielle informelle tenue en septembre, a accordé une attention particulière à l’amélioration de la coopération opérationnelle entre les États membres et Frontex, à la situation dans la région méditerranéenne et en Afrique en particulier. Des thèmes tels que le rôle et la participation de Frontex à des activités opérationnelles, en Méditerranée et dans le cadre de la situation en Afrique essentiellement, ont été abordés. Le Conseil s’est dit satisfait des mesures déployées par Frontex et par la Commission. Il a souligné que le développement de la coopération opérationnelle devait se poursuivre.

Fin octobre, le Conseil a également adopté ses conclusions concernant le renforcement de la frontière maritime externe dans le sud. Dans ces conclusions, il prie instamment Frontex de mettre sur pied une étude de faisabilité sur l’instauration d’un système européen de surveillance qui, dans sa phase initiale, couvrirait l’ensemble de la frontière maritime méridionale de la Communauté et de la mer Méditerranée. Le Conseil a également demandé à Frontex d’examiner la mise en place de centres régionaux interconnectés, qui seraient à la disposition de Frontex pour les questions opérationnelles dans diverses régions maritimes ou parties de celles-ci.

Toutefois, le Conseil n’est pas tenu de proposer l’octroi de crédits au budget de Frontex dans l’optique d’actions supplémentaires.

En vertu de l’article 33 du règlement du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne et du programme de La Haye, les travaux de Frontex seront examinés en référence à une évaluation de la Commission avant la fin de l’année prochaine.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente, la réponse du Conseil m’a rassuré et je vous surprendrai en déclarant que Frontex a fonctionné. Malgré son statut expérimental, l’action qu’elle a menée aux îles Canaries, dans la vaste zone maritime entourant celles-ci, a été efficace.

Le problème réside dans la précarité des institutions et le manque de ressources économiques et financières. La présidence y a fait allusion, mais je tiens spécifiquement à vous demander si vous pensez qu’il sera possible de poursuivre les activités de Frontex dans l’Atlantique après le 1er janvier et si le Conseil estime approprié de dépenser des fonds pour les ressources, afin de maintenir cette Agence qui, je le répète, a fonctionné, fonctionne toujours et fait preuve d’efficacité.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, premièrement, il est bien entendu encourageant d’entendre dire que Frontex a fonctionné. Tout en admettant que celle-ci a rencontré certains problèmes, du moins certains défis, nous devons nous rappeler que cette Agence reste très jeune et qu’elle a, dans le même temps, sa propre structure administrative et ses missions à accomplir. Au demeurant, elle a déjà participé à de très nombreuses opérations en mer Méditerranée et ailleurs. Manifestement, la préservation de la portée et de l’efficacité de ce fonctionnement dépend également d’un financement complémentaire.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, la présidente en exercice du Conseil a évoqué la difficulté à trouver un financement pour Frontex. Frontex bénéficie d’un soutien. Le Conseil envisage-t-il par ailleurs d’entreprendre des démarches en vue de réduire la pression, en mettant sur pied des campagnes d’information dans les pays d’origine, par exemple, afin d’informer les migrants potentiels au sujet des conséquences possibles de l’immigration clandestine ou des diverses options d’immigration légale existantes? Envisage-t-il également de réduire la pression en agissant afin d’interdire, à l’avenir, de légaliser les immigrants clandestins comme ils l’ont été?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, une question particulièrement essentielle, généralement associée à l’immigration clandestine ou à l’immigration d’une manière générale, concerne bien évidemment notre niveau de coopération avec les pays d’origine et de transit. Ces derniers temps, l’Union a eu pour objectif d’accorder une attention spéciale à des points de contact entre l’immigration proprement dite et le développement, en partant du principe que nous devrions être en mesure de renforcer la coopération avec les pays de départ afin d’y réduire la pression poussant les résidents locaux au départ.

Bien entendu, la communication d’informations sur ce qui est possible et ce qui ne l’est pas constitue un élément de cette coopération avec les pays d’origine. En novembre, la prochaine conférence à haut niveau entre l’Union européenne et les pays africains se tiendra à Tripoli et l’immigration en sera le thème principal.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) J’aurais deux remarques à formuler. Premièrement, nous avons entendu parler il y a quelques mois des problèmes liés à l’installation de cette agence en Pologne, comme le manque de logements, etc. Ces problèmes ont-ils été résolus?

Deuxièmement, la présidence finlandaise va-t-elle s’engager à convaincre les autres États membres d’accepter les amendements que le Parlement européen s’apprête à voter au sujet du budget de l’agence Frontex? Par exemple, l’amendement 836, qui vise à restaurer le montant au niveau proposé par la Commission, c’est-à-dire à ne pas suivre les coupes procédées par le Conseil et à mettre encore des fonds en réserve. La présidence finlandaise appuiera-t-elle cette augmentation de la dotation?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, la capacité de Frontex à gérer ces problèmes d’immigration clandestine, et celle de l’Union d’une manière générale, dépend pour une large part du niveau d’engagement existant dans les États membres. Ce point a été évoqué dernièrement dans le détail à plusieurs niveaux communautaires, récemment encore au sommet de Lahti de vendredi dernier. Toutefois, ce débat n’étant pas terminé, il est difficile de fournir une réponse absolument précise à cette question.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 3 de Mme Ludford (H-0783/06):

Objet: Partage d’informations sur les personnes condamnées pour pédophilie

Quel est l’état des travaux du Conseil concernant la proposition de décision-cadre sur la reconnaissance et l’application dans l’Union européenne des interdictions résultant des condamnations pour crimes sexuels commis contre des enfants? Une telle décision-cadre impliquerait qu’en cas d’interdiction faite à un pédophile de travailler en contact avec des enfants en raison d’une condamnation pour violences sexuelles ou pour activités liées à la pornographie enfantine dans un État membre, cette information serait partagée, si bien que le nom du condamné concerné figurerait dans d’autres registres nationaux relatifs aux délinquants sexuels, et que ladite interdiction serait applicable dans l’Union tout entière.

Pour quelle raison le Conseil a-t-il été incapable à ce jour de se mettre d’accord sur cette importante proposition, soutenue par le Parlement en juin 2006, et qui offrirait aux citoyens européens un exemple concret du rôle appréciable de l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la criminalité et de l’amélioration de la sécurité? A-t-il renoncé à son objectif déclaré d’élever au rang de priorité la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, l’initiative présentée en novembre 2004 par le Royaume de Belgique en vue de l’adoption, par le Conseil, d’une proposition de décision-cadre sur la reconnaissance et l’application dans l’Union européenne des interdictions résultant des condamnations pour crimes sexuels commis contre des enfants fait actuellement l’objet de débats au sein des groupes de travail du Conseil. Récemment encore, elle a été examinée par l’équipe de coopération sur les dossiers criminels en octobre, il y a tout juste une semaine. L’examen de l’initiative fait également partie des discussions que les groupes de travail du Conseil mènent au sujet de diverses propositions, notamment celle de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale et celle sur l’organisation et le contenu de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres. Deux autres propositions de décisions-cadres sont donc sur la table.

Ces instruments ont pour objectif commun de créer des structures garantissant la disponibilité générale et aisée des informations concernant le passé criminel d’une personne. Lorsque tous les États membres auront transposé ces dispositions dans leur législation nationale, il devrait être plus facile d’empêcher une personne condamnée de travailler avec des enfants ou de commettre de nouveaux délits à l’encontre de ceux-ci. Le Conseil continue par conséquent à débattre de ces propositions de décisions-cadres.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) J’ai l’impression que le Conseil n’avance pas sur ces propositions. Il y a près de deux ans, la Commission nous a remis un programme ambitieux en réponse à la grande préoccupation de l’opinion publique, qui souhaite avoir la garantie que les criminels, comme les délinquants sexuels, ne profitent pas des frontières. On dirait que les États membres ne parviennent pas à s’entendre sur cette question. Je ne comprends pas comment nous pourrions dire à nos concitoyens que l’UE se montre efficace dans la lutte contre la criminalité si le Conseil met tant de temps à décider des mesures prioritaires garantissant que les criminels seront vraiment poursuivis, où qu’ils aillent.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, la protection des enfants, en particulier contre le risque de nouvelles attaques perpétrées par les personnes condamnées pour des délits sexuels, est naturellement d’une importance vitale. Il existe cependant de très nombreux problèmes pratiques, ainsi que des problèmes de principes, qui affectent ces propositions de décisions-cadres - le fait, par exemple, que cette interdiction au principe de libre exercice d’une profession n’existe pas dans tous les États membres. Nous devons par conséquent rechercher un moyen de traiter le problème qui soit transposable dans tous les États membres de l’Union.

 
  
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  Manuel António dos Santos (PSE). - (PT) Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie pour ces informations. Ma question est très précise et très directe, ce qui devrait nous permettre d’évaluer votre position.

Le Conseil, c’est-à-dire la présidence finlandaise, ne pense-t-il pas que l’accès des citoyens aux données personnelles concernant les personnes condamnées pour pédophilie ou violence sexuelle contre des jeunes gens constitue un excellent outil de lutte contre ce type de criminalité?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, il s’agit d’un objectif que nous partageons tous: les enfants peuvent être protégés des personnes condamnées et il existe différentes manières de le faire dans les États membres. Mon pays, par exemple, applique un système permettant à un employeur d’obtenir le casier judiciaire des personnes recherchant ou postulant à certains types d’emplois et d’utiliser ces informations pour vérifier si la personne convient à la fonction concernée. Ces fonctions font toutefois l’objet d’une définition très précise. Il existe différentes manières de procéder dans les États membres, raison pour laquelle les progrès ont été lents dans ce domaine, de l’avis de nombreux députés.

 
  
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  James Hugh Allister (NI). - (EN) Je voudrais prendre un exemple spécifique pour illustrer le fait que le partage d’informations ne suffit pas. Paul Hunter Redpath est un pédophile notoire qui a purgé sa peine de prison dans ma circonscription d’Irlande du Nord et s’est récemment réfugié en République d’Irlande, violant sa période de probation. Il y vit maintenant en liberté et ne peut être arrêté, alors qu’en Irlande du Nord, la peine pour violation de la probation serait un retour immédiat en prison.

Cette affaire ne montre-t-elle pas clairement que des accords d’extradition complets sont nécessaires, sinon il ne peut être question de justice et les plus vulnérables ne seront pas vraiment protégés? La présidente en exercice reconnaît-elle qu’une extradition correcte est une nécessité?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, cette heure des questions ne concerne bien évidemment pas mes préférences personnelles, mais le type de discussions et de décisions auquel le Conseil doit aspirer. Cependant, celui-ci entend dorénavant progresser en vertu du principe d’assimilation. Celui-ci implique qu’un État membre serait contraint de revêtir les condamnations prononcées devant un tribunal étranger d’effets juridiques équivalents à ceux des condamnations nationales. Toutefois, il s’agit essentiellement, en fin de compte, de coopération au sens large en matière de justice et affaires intérieures, d’une part, et de la manière de progresser dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des condamnations et des jugements, ainsi que sur la question de l’extradition, d’autre part.

 
  
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  La Présidente. - Son auteur étant absent, la question n° 4 est caduque.

J’appelle la question n° 5 de M. Aylward (H-0787/06):

Objet: Secteur du transport aérien

Le Conseil pourrait-il décrire quelles mesures supplémentaires il entend prendre, face à la menace actuelle de terrorisme international, afin d’améliorer la sécurité des passagers sur les lignes aériennes en Europe?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile constitue le cadre juridique actuel de la Communauté dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile. Le règlement, conçu à la suite des attaques terroristes du 11 septembre, est en vigueur depuis janvier 2003.

Pour corriger les problèmes survenus dans la mise en œuvre de ce règlement, la Commission a présenté en septembre 2005 une proposition visant à remplacer le règlement par une nouvelle version. En mars de cette année, le Conseil a adopté une approche générale sur la proposition de la Commission. En juin, le Parlement européen a adopté sa position, qui contenait 85 amendements, en première lecture. Sur cette base, le Conseil a trouvé le 12 octobre un consensus politique concernant la proposition. Le texte adopté doit être officiellement porté au rang de position commune lors d’une prochaine session du Conseil et soumis au Parlement européen, de manière à trouver rapidement un consensus en deuxième lecture.

Compte tenu des problèmes de sécurité rencontrés par le Royaume-Uni en août de cette année, le Conseil espère que les institutions trouveront un consensus concernant le nouveau règlement dans les meilleurs délais. L’impact des nouvelles mesures de sécurité instaurées récemment par la Commission et son comité pour la sûreté de l’aviation civile doit, de surcroît, faire l’objet d’un suivi permanent.

 
  
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  Liam Aylward (UEN). - (EN) Le Conseil estime-ti-il que la coopération entre les États membres de l’UE dans la lutte contre le terrorisme international est suffisante? Êtes-vous d’accord pour dire qu’Europol et l’Office antiterrorisme de l’UE bénéficient d’un financement suffisant?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, nous pouvons bien évidemment toujours améliorer nos efforts dans la lutte contre le terrorisme. De nombreuses mesures ont certes été prises, surtout ces dernières années, mais il restera toujours une marge de progression, c’est évident.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Madame la Présidente du Conseil, la plupart d’entre nous gagnent cette Assemblée par les airs. Jamais, si mes souvenirs sont exacts, il n’est arrivé qu’un avion ne soit pas retardé d’une demi-heure ou d’une heure ces dernières années. Des questions de sécurité sont généralement avancées. La raison pourrait-elle en être - et peut-être est-ce réellement le cas - un travail mal organisé et mal fait?

Serons-nous en mesure de vérifier si les règles de sécurité sont effectivement appliquées après l’adoption de ce document?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, abstraction faite de la prise de décisions, il est bien entendu de la plus haute importance que nous contrôlions la mise en œuvre et que nous suivions en permanence les changements survenant dans l’environnement opérationnel. Il est également vital, bien sûr, que nous soyons en mesure d’établir des règles identiques pour différents aéroports et différents États membres. Bien sûr, une bonne prévisibilité nous permettra sans aucun doute, dans des conditions pratiques habituelles, de prédire le temps que prendront, par exemple, les contrôles de sécurité et de réduire ainsi les désagréments causés aux passagers. Cependant, je pense que nous, qui voyageons très régulièrement, devons aussi nous habituer au fait que le transport aérien est devenu une activité plus exigeante qu’auparavant.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Madame la Présidente en exercice du Conseil, en ma qualité de rapporteur dans le cadre de l’extension des pouvoirs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, je tiens à vous signaler que la commission des transports et du tourisme a, en référence à ce sujet, également abordé la possibilité de confier à l’AESA des fonctions de sécurité. Je voudrais savoir ce que la présidence du Conseil pense de cette idée.

Voici ma deuxième question. Ce qui m’a personnellement frappé, c’est que la privatisation des contrôles de sécurité dans les aéroports a eu pour conséquence de diminuer leur capacité à gérer les situations extrêmes, en comparaison avec celle de la police, par exemple. Ne serait-il pas utile de renverser cette privatisation et de confier à nouveau les contrôles de sécurité à des agences nationales?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, il est bien entendu utile que le Conseil examine et débatte, par exemple, de la manière d’améliorer l’efficacité des travaux de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Toutefois, les prérogatives et les compétences ne peuvent lui être transférées que dans la mesure où les États membres affirment être disposés à approuver cette démarche. J’ai beaucoup de mal à croire que la vitesse d’un contrôle de sécurité dépende de la qualité d’acteur privé ou d’institution publique de son auteur. Il est davantage question du ciblage des ressources et du niveau de disponibilité de celles-ci d’une manière générale. Il est évident que les aéroports, en périodes de pointe en particulier, doivent rencontrer des difficultés à traiter un grand nombre de passagers.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 6 de M. Ó Neachtain (H-0789/06):

Objet: Statut de l’irlandais

L’irlandais deviendra une langue de travail officielle des institutions de l’Union européenne au 1er janvier 2007.

Le Conseil peut-il exposer en détail les dispositions qui ont été prises pour garantir que les institutions de l’Union européenne se dotent de tous les moyens nécessaires afin que l’irlandais puisse être effectivement une langue de travail officielle de l’Union européenne à compter du 1er janvier prochain?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, à la demande du gouvernement irlandais, le Conseil a modifié le régime linguistique en juin 2005 et a ajouté la langue irlandaise à la liste des langues officielles et de travail des institutions de l’Union européenne. Le Conseil a décidé que les institutions n’auraient pas l’obligation de rédiger toutes les dispositions juridiques ni de les publier au Journal officiel des Communautés européennes dans cette langue. Cette décision constitue par conséquent une exception aux règles. Elle restera en vigueur pendant cinq ans renouvelables. Il a également été décidé que la dérogation ne s’appliquerait pas aux règlements arrêtés dans le cadre de la procédure de codécision.

En vertu de la décision d’ajouter l’irlandais à la liste des langues de travail, le Conseil a entrepris toutes les démarches pratiques nécessaires afin de garantir la mise en œuvre adéquate des décisions à compter du 1er janvier 2007, date à laquelle le règlement entre en vigueur.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Je remercie la présidente en exercice pour sa réponse. Puis-je donc partir du principe qu’en dehors de la dérogation évoquée, la langue irlandaise recevra un traitement égal à toutes les autres langues de ce Parlement?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, comme je l’ai expliqué, la langue irlandaise a été ajoutée à la liste des langues officielles et de travail de l’Union européenne, en vertu de la dérogation que je viens de citer. Le Parlement veut lui aussi disposer du droit de définir le mode de transposition de cette mesure dans la pratique. Toutefois, lorsque j’ai indiqué que le Conseil avait entrepris toutes les démarches pratiques nécessaires pour mettre en œuvre cette décision, je faisais allusion à une multitude de problèmes pratiques. Je ne voulais pas, dans ma première réponse, décrire dans le détail tout ce qui doit se passer dans ce cadre, mais tout ce que cette décision implique.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) J’ai une question pour Mme Lehtomäki, elle concerne l’avenir. Si les 21 langues officielles de l’Union européenne reflètent, bien entendu, notre précieuse diversité nationale, la situation devient également coûteuse et de plus en plus complexe.

Que pensent le Conseil et la présidence pour l’avenir? Ce cercle poursuivra-t-il son expansion ou certaines mesures seront-elles éventuellement appliquées afin de simplifier les procédures linguistiques?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, comme l’indique l’honorable député, la diversité linguistique est essentielle à la culture européenne et au pluralisme des cultures européennes. Il convient cependant d’admettre que le Conseil, pour des raisons pratiques et financières, applique aux réunions informelles des dispositions plus limitées en matière linguistique ou d’interprétation et que parfois seules deux langues, occasionnellement cinq ou six, sont utilisées. Le système fonctionne très bien en pratique.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 7 de M. Van Hecke (H-0791/06):

Objet: Renforcement de la censure de la presse en Chine

La Chine a récemment resserré le contrôle de la presse étrangère, qui est désormais soumise à une réglementation rigoureuse. Les informations diffusées par les agences étrangères sont contrôlées et, au besoin, censurées, comme il est explicitement précisé, prétendument pour ne pas mettre en danger la stabilité, l’unité et la souveraineté du pays. Il s’agit de la énième violation des droits de l’homme. La Commission a déjà exprimé son inquiétude à ce sujet et elle devrait aborder le problème lors de contacts prochains.

Le Conseil entend-il faire de même, et quelles mesures propose-t-il pour lutter contre cette censure totalement abusive?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, à l’instar de l’honorable député, le Conseil s’inquiète du renforcement du contrôle de la presse en Chine. Lors des cycles de dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, organisés deux fois par an, l’Union européenne prie systématiquement et de manière répétée la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel contient des règles en matière de liberté d’expression. Il encourage par ailleurs la Chine à lever les restrictions à la libre circulation des journalistes étrangers et présente d’autres requêtes concernant la tenue d’entrevues avec des citoyens chinois. La question a été abordée lors du cycle de négociations du 19 octobre à Pékin, dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et la Chine.

 
  
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  Johan Van Hecke (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, lorsque la liberté de la presse est bafouée dans un pays africain pauvre, le Conseil est le premier à le dénoncer en termes on ne peut plus sévères et à brandir la menace de sanctions. Lorsque cela se passe en Chine, il se contente d’exprimer son inquiétude. Cette attitude est manifestement hypocrite. Ma question est la suivante: la violation de la liberté de la presse en Chine figurera-t-elle une nouvelle fois à l’ordre du jour du prochain sommet UE-Chine? Deuxièmement, quelles mesures spécifiques prendrez-vous afin de réclamer le respect global de la liberté de la presse et des droits de l’homme en Chine?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, les ministres des affaires étrangères du pays occupant la présidence et de Chine se sont rencontrés lors du sommet de l’ASEM à Helsinki le 10 septembre. La question de la liberté de la presse figurait à l’ordre du jour et les ministres des affaires étrangères lui ont consacré beaucoup de temps dans leurs entretiens. Nous pouvons dès lors affirmer que la réaction de l’Union européenne est aussi rapide que dans le cas d’autres pays et suit une logique similaire.

Début septembre, une réunion au sommet s’est tenue entre l’Union européenne et la Chine. La question des droits de l’homme a également été abordée de manière globale lors de cette réunion.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 8 de M. Crowley (H-0793/06):

Objet: L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le Conseil peut-il indiquer à quel stade se trouve la mise en place de la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et préciser quels sont les pouvoirs qui devraient lui être confiés?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, lors de sa réunion de juin 2006, le Conseil européen a salué les progrès réalisés dans le cadre des pourparlers relatifs à la proposition de règlement portant création d’une Agence européenne des droits fondamentaux, présentée en juillet de l’année dernière par la Commission, d’une part, et à la proposition de décision du Conseil autorisant l’Agence européenne des droits fondamentaux à mener ses activités dans les domaines visés par le troisième pilier du traité sur l’Union européenne - à savoir la coopération en matière de justice et affaires intérieures -, d’autre part. Le Conseil européen a demandé la mise en œuvre des mesures nécessaires dans les meilleurs délais, afin de permettre la mise sur pied de l’Agence et le lancement de ses travaux le 1er janvier 2007.

Conformément aux conclusions du Conseil européen, la présidence finlandaise a organisé plusieurs réunions bilatérales en juillet, août, septembre et octobre afin de résoudre la principale question sans réponse, à savoir l’extension des travaux de l’Agence aux domaines couverts par le troisième pilier du traité sur l’Union européenne. Lors d’une session du Conseil organisée début octobre, la présidence a présenté un aperçu des pourparlers tenus et a demandé un soutien au principe d’extension des travaux de l’Agence aux domaines couverts par le troisième pilier du traité sur l’Union européenne, mais dans un format plus restreint que celui de la proposition initiale de la Commission. La majorité des délégations ayant présenté leur point de vue ont soutenu cette approche de la présidence, même si certains se sont demandés si une base juridique adéquate serait trouvée à cette fin. La présidence continue à examiner les options et présentera une proposition provisoire aux délégations dans un proche avenir.

En ce qui concerne la compétence de l’Agence, celle-ci a pour objectif de mettre ses conseils et ses connaissances spécialisées en matière de droits fondamentaux à la disposition des institutions, des organes et des agences de la Communauté lorsqu’ils appliquent le droit communautaire et, ce faisant, de les aider à garantir le respect des droits fondamentaux lorsqu’ils mettent en œuvre des mesures ou définissent une politique dans le contexte de leurs compétences.

De l’avis général, la mise en place d’une agence de ce type créerait de la valeur ajoutée pour la politique communautaire en matière de droits de l’homme et renforcerait sa cohérence. L’Agence sera par ailleurs le principal point de contact de l’Union européenne dans les questions touchant aux droits fondamentaux. Elle s’acquittera de ses tâches, complétera les travaux du Conseil de l’Europe en synergie avec ce dernier si les décisions relatives à sa création sont prises.

 
  
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  Brian Crowley (UEN). - (EN) Les remarques que vous avez formulées reflètent l’inquiétude de bon nombre d’entre nous au Parlement, à savoir que dès que nous aurons proposé cette agence, le rôle que nous envisagions au départ pour celle-ci sera dénaturé, au point qu’elle se transformera en lieu de réflexion ou point de contact se limitant à diffuser des informations d’un État membre à l’autre, au lieu de jouer un rôle de premier plan dans la défense des droits fondamentaux. Peut-être pourriez-vous nous dire si c’est là une bonne interprétation de ce que vous avez souligné au sujet des rencontres bilatérales?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, il convient tout d’abord d’indiquer que cette Agence doit avoir le statut d’instance consultative spécialisée. Toutefois, nous pensons également qu’il serait difficile, bien entendu, de justifier auprès de nos concitoyens la mise en place d’une Agence des droits fondamentaux à laquelle serait refusé le droit d’exercer les compétences essentielles nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et d’entreprendre des démarches dans le cadre du troisième pilier. Par conséquent, les travaux sur cette question se poursuivent.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Il me semble que les États membres se fraient un chemin vers la création d’une agence qui n’aura même pas dans ses attributions le domaine où l’action communautaire est la plus susceptible de poser des problèmes au niveau des droits de l’homme.

J’ai une autre question: le Conseil n’est-il pas d’avis que nous créons de plus en plus d’agences, comme si nous jetions des confettis çà et là, afin que chaque État membre héberge la sienne, au lieu de le faire uniquement là où c’est vraiment nécessaire? Je ne parle ici pas tellement de celle-ci, mais de nombreuses autres agences qui ont vu le jour. Toutes présentent une structure déséquilibrée dotée d’un conseil d’administration où tous les États membres sont représentés et qui est parfois plus important en nombre que les services administratifs.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, il est peut-être nécessaire parfois, dans certaines circonstances, de procéder de la sorte. Cependant, notre présidence s’est efforcée d’identifier des structures administratives aussi légères que possible. En ce qui concerne l’Agence des droits fondamentaux toutefois, j’ai affirmé d’emblée la nécessité d’un consensus positif. Dès lors, nous devons travailler d’arrache-pied pour faire en sorte que les décisions soient prises, que l’Agence puisse commencer à fonctionner à partir du 1er janvier et qu’elle dispose de compétences dans les domaines essentiels de ses activités.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 9 de M. Ryan (H-0795/06):

Objet: Relations UE-Iran

Le Conseil voudrait-il s’exprimer sur l’état des relations UE-Iran et, plus particulièrement, sur l’avenir de l’industrie nucléaire en Iran?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, le Conseil s’est engagé à œuvrer davantage au développement de relations à long terme avec l’Iran, basées sur la confiance et la coopération. L’amélioration des relations permettra de progresser sur tous les points problématiques, notamment les droits de l’homme, le terrorisme, l’attitude de l’Iran à l’égard du processus de paix au Moyen-Orient et des problèmes locaux et, enfin le programme nucléaire iranien.

En ce qui concerne l’industrie nucléaire iranienne, le Conseil a affirmé à de multiples reprises qu’il était favorable à une solution diplomatique qui tiendrait compte des inquiétudes internationales concernant le programme nucléaire iranien, mais confirme dans le même temps le droit de Téhéran à une utilisation pacifique de la puissance nucléaire, conformément au traité de non-prolifération. À ce sujet, le Conseil a déclaré le 17 octobre qu’il appréciait grandement la persévérance avec laquelle Javier Solana, haut-représentant, encourage depuis juin l’Iran à réagir aux requêtes présentées par le Directoire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et par le Conseil de sécurité de l’ONU. Il poursuit par ailleurs les pourparlers en vue d’arrangements à long terme.

L’Union européenne accorde beaucoup de crédit à l’évaluation de l’AIEA, selon laquelle celle-ci n’a pas réussi à enregistrer le moindre progrès, en près de quatre années de suivi minutieux, dans ses actions visant à confirmer la précision et la portée des annonces faites par l’Iran concernant la vocation pacifique de son programme nucléaire.

De surcroît, l’Union européenne s’inquiète vivement de savoir que l’Iran n’a pas mis un terme à toutes ses activités d’enrichissement d’uranium et de retraitement, comme l’ont demandé le Conseil de direction de l’AIEA et le Conseil de sécurité de l’ONU. Ce dernier a déclaré dans sa résolution 1696 qu’il comptait appliquer les mesures visées à l’article 41, à moins que l’Iran ne se conforme à la requête. Le Conseil estime par conséquent que si l’Iran poursuit ses activités d’enrichissement de l’uranium, l’Union n’aura d’autre solution que de soutenir des pourparlers relatifs à ces sanctions. Le Conseil a déclaré ce mois-ci que la porte des négociations restait ouverte à l’Iran et a prié Téhéran d’opter résolument pour l’approche positive qui lui a été proposée.

Le 6 juin, le haut-représentant de l’Union a soumis à l’Iran des propositions élaborées par six pays. Ces propositions ambitieuses constitueraient la base d’un accord à long terme et donneraient à Téhéran tout ce dont il a besoin pour développer son secteur énergétique nucléaire civil actuel, tout en tenant compte des inquiétudes de la communauté internationale. Le choix de cette approche positive ouvrirait la voie à de nouvelles relations avec l’Iran, lesquelles pourraient se fonder sur le respect mutuel et une coopération politique et économique étendue. Le Conseil espère qu’il sera possible d’avancer sur cette voie éclairée.

 
  
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  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Je vois que vous essayez de lancer des initiatives d’instauration de la confiance entre l’Europe et l’Iran, afin de tisser de meilleures relations entre les deux parties et d’agir en tant qu’intermédiaire honnête dans cette situation préoccupante; cependant, l’idée de sanctions ne fonctionne pas vraiment. Elle n’a pas fonctionné en Irak et ne fonctionnera pas plus en Iran. Nous sommes ici aux prises avec un pays riche, qui possède de grandes réserves de pétrole et qui continuera à agir comme bon lui semble. Les sanctions l’affecteront peut-être un moment, mais pas à long terme.

Vous avez abordé certaines questions vous-même. L’une d’entre elles est le trafic d’héroïne transitant par l’Iran depuis l’Afghanistan. Sachant qu’il y a environ trois millions d’héroïnomanes en Iran et que quelque 3 000 soldats sont morts sur la frontière alors qu’ils tentaient de mettre un terme à...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, le débat sur l’éventualité de sanctions est manifestement lié à l’engagement pris par l’Union européenne à l’égard de la résolution 1696 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Le trafic de drogue est en rapport avec la situation générale en Afghanistan, qui pourrait même faire l’objet d’une question distincte. L’Union possède un engagement de longue haleine à l’égard du développement global de l’Afghanistan, ainsi que de l’opération de maintien de la paix et de gestion de la crise dans ce pays, afin de tenir en échec la production locale de drogue.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 10 de M. Karim (H-0799/06):

Objet: Facilitation des échanges commerciaux par l’Union européenne pour instaurer la confiance entre l’Inde et le Pakistan

Dans mon rapport sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Inde (A6-0256/2006), j’invite «l’Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l’instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales, et l’Union européenne à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard». Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 443/92(1) du Conseil souligne que la coopération régionale constitue un «secteur prioritaire» de l’aide, ainsi qu’un secteur important de la coopération économique.

Quel est l’avis du Conseil quant au rôle que pourrait jouer le commerce pour aider l’Inde et le Pakistan à parvenir à un règlement pacifique du problème du Cachemire? Le Conseil pourrait-il élaborer des programmes, ou des propositions de programmes, qui s’inscriraient à l’appui de mesures commerciales visant à faire naître la confiance entre l’Inde et le Pakistan, eu égard, en particulier, aux questions du Cachemire et de la reconstruction après le tremblement de terre qui a eu lieu, ainsi que pour favoriser, d’une manière générale, une meilleure intégration économique au sein de l’ASARC?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, le Conseil reconnaît que les échanges commerciaux pourraient jouer un rôle majeur dans le rapprochement de l’Inde et du Pakistan.

Dans ses conclusions de février 2004, le Conseil a réitéré son soutien aux efforts de promotion de la coopération régionale dans le cadre de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), tout particulièrement à l’accord relatif à l’instauration d’une zone de libre-échange en Asie du Sud d’ici l’an 2006. L’Union européenne se réjouit de l’accord sud-asiatique de libre-échange récemment signé (ASALE), mais comprend que certains États membres de l’ASACR aient encore des problèmes bilatéraux non résolus. Leur résolution donnerait aux États membres de l’Association la possibilité de tirer pleinement parti des conventions dont ils sont signataires.

D’une manière générale, l’Union soutient toujours l’ensemble des efforts déployés afin de faciliter les échanges commerciaux dans des contextes multilatéraux. Il s’agit en effet d’un moyen efficace de renforcer les liens commerciaux et d’investissement entre différents pays.

La décision d’attribuer à l’UE un rôle d’observateur, prise par le Conseil ministériel de l’ASACR, représente une splendide opportunité de développer la coopération entre l’ASACR et l’Union. La coopération entre ces deux dernières a été abordée lors du 7e sommet UE-Inde, qui s’est tenu à Helsinki le 13 octobre.

L’Union européenne souhaite améliorer le soutien pratique qu’elle apporte à l’ASACR. La Commission a d’ores et déjà élaboré un programme de coopération économique avec l’ASACR. Celui-ci englobe la facilitation des échanges commerciaux, des normes et de la coopération entre nouvelles entreprises. Son objectif est de promouvoir le commerce dans cette région en aidant à la mise en œuvre de l’ASALE, ce qui, espérons-le, imprimera un élan à l’amélioration des relations politiques dans la région. Le secrétariat de l’ASACR et les États membres de l’UE entendent adopter ce programme dans un avenir proche.

L’Union encourage un dialogue à large spectre entre l’Inde et le Pakistan. Elle espère que les échanges commerciaux et les diverses relations se développeront favorablement, ce qui consoliderait la stabilité de toute la région. Nous saluons les démarches entreprises récemment afin de renforcer la confiance entre l’Inde et le Pakistan. Grâce à elles, des contacts plus libres entre personnes, des liaisons directes en bus et en train ainsi que des visites de députés et d’équipes sportives sont dorénavant possibles.

Les présidents indien et pakistanais se sont rencontrés à La Havane en septembre de cette année. Les relations entre les deux pays ont été abordées à un niveau général lors d’un sommet qui s’est tenu le 13 octobre.

 
  
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  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Je voudrais tout d’abord remercier la présidence du Conseil pour sa réponse détaillée à ma question. Je voudrais toutefois quelques informations complémentaires. Cela a trait à ma première question, qui demandait si les relations entre le Pakistan et l’Inde et la question du Cachemire ont été évoquées lors du sommet UE-Inde de Helsinki. La raison pour laquelle je le demande est que les deux pays mèneront des discussions approfondies au niveau des ministres des affaires étrangères les 14 et 15 novembre. Le Conseil a-t-il un message spécifique à leur adresser?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, j’ai effectivement assisté à la majeure partie de ce sommet, mais je ne me souviens pas des circonstances dans lesquelles la question du Cachemire a été abordée. Il m’a cependant été confirmé que ce sujet avait été examiné en relation avec le problème de la stabilité régionale et de la situation dans la région.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Madame la Présidente en exercice, j’ai une question concernant la visite au Cachemire que la délégation du Parlement européen doit effectuer la semaine prochaine sur invitation du gouvernement indien.

Quelle est, selon vous, la contribution apportée par les puissances, les États-Unis et la Russie principalement, afin de résoudre la question du Cachemire et que pourrait encore faire l’Union européenne dans ce contexte?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, en ce qui concerne cette question, à l’instar de nombreuses autres abordées par cette Assemblée aujourd’hui, il convient de signaler, s’agissant d’un problème qui touche à ces deux pays, qu’il est essentiel de voir les parties rechercher elles-mêmes une solution de manière active. L’Union et les autres grandes puissances peuvent bien évidemment appuyer ce processus. Toutefois, sachant que je réponds principalement aux questions au nom du Conseil, il m’est impossible d’adopter une position particulièrement tranchée au nom des États-Unis d’Amérique.

 
  
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  La Présidente. - J’appelle la

question n° 11 de M. Protasiewicz (H-0803/06):

Objet: Camps de travail et violations du droit du travail

Au mois de juillet 2006, la police italienne, secondée par des services de répression polonais, a fermé, dans le sud de l’Italie, des camps dits de travail, où des Polonais étaient séquestrés - par des employeurs italiens - dans des conditions hygiéniques et sanitaires déplorables et dans le mépris le plus total pour le droit du travail en vigueur en Italie. Les suites de l’enquête ont démontré qu’il ne s’agissait pas d’un cas isolé et que des travailleurs étaient confrontés à des pratiques similaires (non-respect des dispositions sur le travail) dans d’autres régions italiennes et dans d’autres États membres de l’Union.

Le Conseil compte-t-il prendre des mesures qui permettront de sanctionner ceux qui contreviennent ainsi au droit du travail et de lutter efficacement contre l’implantation future, sur le territoire de l’Union, de nouveaux camps de travail de ce type?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, l’honorable député soulève dans sa question un important problème. Le Conseil et, depuis les amendements apportés au Traité, le Parlement européen également ont produit une vaste législation communautaire dans le domaine de la sécurité et de la sûreté au travail. Les États membres sont quant à eux responsables de la mise en œuvre de cette législation. Le Conseil salue, dans le cas cité par l’honorable député, la collaboration mise en œuvre par les agences italiennes et polonaises chargées de faire respecter la législation afin de parvenir à la fermeture des camps de travail concernés. Même si ce phénomène nous préoccupe, à l’instar de l’honorable député, il convient de dire que la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres est du ressort de la Commission, non du Conseil.

 
  
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  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, j’ai une question à soumettre à la présidence. Ne serait-il pas possible d’activer des mécanismes, en recourant éventuellement à EUROJUST, qui faciliteraient la création d’une unité de surveillance spéciale, particulièrement dans les cas de soupçons de collusion entre les autorités locales, et même la police locale, et les organisateurs d’activités criminelles, tels les camps de travail pour ressortissants d’Europe centrale et orientale?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, la législation communautaire existant dans ce domaine et le droit secondaire qui lui a été ajouté imposent de garantir un traitement identique aux ressortissants d’autres États membres en matière de conditions de travail. Il s’agit d’y veiller, ce qui est du ressort des autorités des États membres. En vertu des principes d’État de droit et de bonne gouvernance, l’Union est en droit d’attendre de ces organes de supervision qu’ils agissent en conformité avec la réglementation et appuient cette dernière.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Madame Lehtomäki, je voudrais savoir si les camps de ce type créent en réalité une source de limitation à la libre circulation des personnes. Telle est la situation dans laquelle se trouvaient les anciens États membres après l’instauration d’une période transitoire pour les nouveaux adhérents. L’application d’une période transitoire de ce type à la Roumanie et à la Bulgarie n’encourage-t-elle pas le travail clandestin?

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, les États membres décident de l’application éventuelle de périodes transitoires aux nouveaux adhérents en matière de libre circulation de la main-d’œuvre. Certains États membres ont également appliqué une période transitoire lors du précédent cycle d’élargissement, mais ne le feront pas pour celui-ci. Ceci s’explique par la perception selon laquelle il est préférable que la main-d’œuvre circule dans le cadre de règles européennes communes, au lieu de créer des dispositions relatives à des dérogations. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à une question précédente, l’égalité de traitement de la main-d’œuvre est très bien réglementée, mais nous devons bien évidemment accorder une attention croissante à sa mise en œuvre et à sa supervision.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, mes critiques ne s’adressent pas à vous, car j’apprécie votre manière de gérer l’heure des questions. Toutefois, je voudrais vraiment vous remémorer lundi, lorsque nous avons défini l’ordre des activités de cette semaine. La Conférence des présidents a envisagé de porter l’heure des questions à une heure et demie. Le président l’a ensuite réduite à une heure. Plusieurs députés ont protesté et aucun votre n’a eu lieu à ce sujet. J’ai donc travaillé en supposant que nous disposerions de cette heure et demie de questions qui nous revient légitimement.

Je voudrais savoir si le Conseil peut rester un quart d’heure ou vingt minutes de plus ou si un quelconque syndicat des présidences du Conseil lui interdit de répondre à des questions après dix-neuf heures. Autrefois, les questions adressées au Conseil commençaient après 21 heures et, comme dans un rêve, le Conseil restait jusqu’au lendemain. En résumé, je pense que cette façon de procéder est erronée.

 
  
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  La Présidente. - Monsieur Posselt, je suis très flattée par votre compliment. Vous faites erreur au sujet de notre débat de lundi, car il concernait l’ordre du jour plutôt que le règlement. Or, c’est l’ordre du jour qui a fait l’objet d’un vote. Vous pouvez vérifier dans le procès-verbal.

Nous devons tous prendre l’heure des questions au sérieux - du moins avec davantage de sérieux -, s’agissant d’une importante prérogative des députés. Nous devons de surcroît œuvrer de concert pour assurer qu’elle ne disparaisse pas de l’ordre du jour trop fréquemment.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  

(1) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.


15. Conférence sur les changements climatiques de Nairobi (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0100/2006 - B6-0440/2006) de M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la conférence sur les changements climatiques de Nairobi.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, la douzième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de Nairobi est la première conférence de ce type organisée en Afrique subsaharienne, la région la plus pauvre de la planète avec laquelle l’Union européenne entretient des relations politiques particulières. Il est donc tout naturel que la conférence se concentre sur les besoins des pays en développement.

L’Union européenne soulignera en particulier qu’il est possible d’associer la lutte contre les changements climatiques à un développement économique rapide et que, en outre, il est indispensable d’intégrer les politiques de réduction des émissions dans les procédures décisionnelles de secteurs fondamentaux.

Le développement des économies des pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud, la sécurité de l’approvisionnement énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air sont, par exemple, des avantages - annexes - importants d’actions destinées à lutter contre les changements climatiques.

Je crois que l’amélioration de la compréhension, à l’échelle internationale, des répercussions dangereuses des changements climatiques et la manifestation d’un intérêt pour la satisfaction des besoins des pays en développement augmenteront nos chances d’obtenir un accord pour la période postérieure à 2012.

L’Union européenne a quatre priorités à défendre à Nairobi. La première consiste à parvenir à un accord sur le cadre interinstitutionnel pour le Fonds d’adaptation, qui sera financé par des prélèvements effectués dans le cadre du mécanisme pour un développement propre et qui devrait permettre d’octroyer des subventions pour un montant total de plus de 350 millions d’euros entre 2008 et 2012.

La deuxième priorité vise à obtenir un accord sur la liste des activités réalisées dans le cadre du programme quinquennal de travail sur des mesures d’adaptation. Ce programme prévoit une série d’activités destinées à améliorer notre adaptabilité, telles que le renforcement de nos connaissances sur les répercussions néfastes des changements climatiques, sur leurs conséquences socio-économiques et sur les points faibles de nos économies et sociétés face aux changements climatiques.

La troisième priorité est de permettre un meilleur accès au mécanisme pour un développement propre par les pays pauvres d’Afrique et d’autres régions du monde. Nous devons aborder la question de la distribution équitable des projets dans le cadre du mécanisme pour un développement propre, car seul un faible pourcentage de l’ensemble des projets est destiné à l’Afrique.

La quatrième priorité concerne le débat sur la période postérieure à 2012, qui se poursuivra, mais qui ne s’achèvera pas à Nairobi. Je crois vraiment que nous avons encore beaucoup de travail à accomplir. Les opinions divergent sur les actions à entreprendre. Les pays en développement ne se sentent pas à l’aise à l’idée de devoir intensifier leurs efforts pour lutter contre les changements climatiques. En même temps, les nombreux pays en développement hésitent toujours à adopter les mesures nécessaires pour réduire les émissions, des mesures indispensables pour permettre de limiter la hausse moyenne des températures de deux degrés Celsius sur la planète.

À Nairobi, l’Union européenne continuera, à juste titre, de soutenir que la lutte contre les changements climatiques et les objectifs du millénaire pour le développement sont non seulement mutuellement compatibles, mais sont également interdépendants.

À Nairobi, nous espérons obtenir, d’une part, une approche équilibrée, spécifique et claire et des progrès soutenus dans le groupe ad hoc sur l’article 3, paragraphe 9, concernant le dialogue organisé dans le cadre de la convention et, d’autre part, un accord sur la manière dont le protocole de Kyoto sera révisé sur la base de l’article 9. Toutefois, nous devons regarder au-delà de Nairobi, étant donné que l’Europe doit multiplier ses efforts afin de convaincre ses partenaires du monde entier de continuer de s’efforcer à réduire les émissions de gaz à effet de serre après 2012.

Le fait que dix députés du Parlement rejoindront la délégation est très positif et, personnellement, je me réjouis - comme ce fut le cas ces deux dernières années - de collaborer très étroitement avec eux. Je veillerai à ce qu’ils soient pleinement informés et je leur fournirai immédiatement toutes les informations disponibles. Nous nous adresserons aux médias ensemble et j’espère que les députés du Parlement établiront des contacts et dialogueront avec des délégués d’autres pays durant la conférence. De cette manière, nous pourrons transmettre à un public mondial notre ambition et notre vision commune d’un avenir durable pour l’humanité.

 
  
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  Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour les mots bien choisis dont il nous a gratifiés ce soir.

Je me réjouis d’être parmi les dix députés du Parlement européen qui font partie de la délégation de l’UE. Nous sommes tous membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et serons emmenés par notre collègue, M. Blokland, vice-président de cette commission.

Je m’attendais à ce que mon collègue, M. Florenz, prenne la parole au nom du groupe PPE-DE, mais je ne le vois pas. Une partie de sa question avait pour objet le fait que les députés du Parlement européen de la délégation de l’UE seront traités comme des citoyens de seconde zone.

Je sais très bien que le commissaire nous parlera des accords interinstitutionnels, du Conseil, de la Commission, de la préséance et de la pratique. Franchement, nous en avons tous assez et nous ne voulons plus entendre cela. Le commissaire est toujours très bon à ces occasions et offre très généreusement de son temps, au même titre que son équipe. Ils nous informent très bien après l’événement, dans le couloir, mais ne nous laissent jamais entrer, même en tant qu’observateurs lors des réunions à haut niveau. Je voudrais, au nom de mes collègues du groupe PPE-DE et - je suppose - de tous les députés, être mise sur le même pied que les délégués de la Commission européenne et du Conseil qui seront de la partie. Si la Commission demande une délégation de l’UE, les trois institutions doivent jouir d’un traitement égal.

Le commissaire nous a récemment dit qu’il ne s’attendait pas à des avancées spectaculaires. Ce sera donc une autre COP de transition, une COP 12-MOP 2 si vous préférez, mais elle sera très importante, parce qu’il s’agit de la première rencontre au sujet de l’Afrique subsaharienne. Le commissaire a mentionné la nécessité d’étendre les MDP. Actuellement, à peine 2,5% du budget sont dépensés en Afrique dans ce domaine, et ce essentiellement au Maroc et en Afrique du Sud, et rien dans le reste de l’Afrique subsaharienne. Il reste donc pas mal de choses à faire. Je suis très intéressée par la création d’une bourse au carbone pour l’Afrique, comme le commissaire l’a suggéré, et me demande où cela va nous mener.

Qui financera le Fonds d’adaptation? La question consiste à savoir si le FEM sera la principale source de financement et où il sera installé. Il a été convenu à Montréal qu’il y aurait deux pistes de négociation: une pour la CCNUCC et l’autre pour le protocole de Kyoto. Je pense que cela montre où en sont les différents pays. Ensemble, nous pourrons progresser, faire avancer les pays en développement et persuader un plus grand nombre de nos amis aux États-Unis de nous rejoindre dans la tâche essentielle de réduction des émissions de dioxyde de carbone.

 
  
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  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis quelque temps, Al Gore parcourt le monde pour diffuser son message. Le climat change rapidement, plus rapidement que prévu. Les calottes glaciaires fondent, le niveau des mers augmente et nous atteindrons bientôt un point de non-retour. C’est maintenant que nous attendons une réponse politique. Nous ne devrions pas simplement pleurer dans les bras d’Al Gore; nous devons aussi commencer à chercher une solution. Nairobi nous donne l’occasion de nous attaquer de front à ce défi. Lorsque nous discutons de la crise énergétique et des problèmes climatiques, nous ne devrions pas céder au pessimisme, car des solutions sont possibles. Comment pouvons-nous les trouver?

Premièrement, nous pouvons y arriver en nous fiant à nos propres mesures. Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer, une fois encore, mon soutien en faveur du système d’échange de droits d’émission, même s’il est loin d’être parfait. Je m’adresse surtout à la Commission, qui devrait s’assurer que les plans nationaux d’allocation sont crédibles et que l’attribution excessive de crédits d’émission fait partie du passé. À long terme, nous devrons considérer la vente aux enchères de droits d’émission comme une solution, car c’est de cette manière que nous pourrons éviter les profits spéculatifs dans les compagnies d’électricité et l’octroi bien trop généreux de droits d’émission gratuits.

Deuxièmement, je plaiderais en faveur d’un investissement à grande échelle dans la mise au point d’une nouvelle énergie propre. À l’exception des initiatives existantes, les possibilités d’innovation sont nombreuses. Il existe l’énergie bleue, issue d’un mélange d’eau de mer et d’eau douce, qui peut produire de l’énergie. Citons également les «échelles escaliers» qui sont équipées de cerfs-volants placés à une haute altitude et qui servent de moulins à vent et génèrent de l’énergie. D’autres solutions comprennent les serres et les maisons produisant de l’énergie, l’énergie géothermique et les miroirs solaires; de nombreuses solutions sont possibles. Nous devons tirer parti de ces possibilités au moyen de l’innovation technologique. Le financement doit provenir des gouvernements, mais aussi, à terme, de la vente aux enchères de droits d’émission.

Troisièmement, nous devons nous montrer proactifs en coopérant avec des pays tels que la Chine, qui ouvre une nouvelle centrale électrique tous les mois et qui a besoin de la technologie du charbon propre, que nous devons fournir. Grâce au transfert de technologies, la Chine pourra bien assumer ses obligations après 2012. Si la Chine y prend part, une participation des États-Unis sera également plus Proboble.

Quatrièmement, nous devons investir largement dans le Fonds d’adaptation. L’Europe porte la responsabilité historique des changements climatiques et il nous appartient d’aider les pays en développement à s’adapter aux répercussions de ces changements. Dans les pays en développement, les changements climatiques ne constituent pas toujours un sujet populaire. Un dirigeant d’un pays en développement - Monsieur le Président, j’ai reçu une minute supplémentaire, puisque Mme Ferreira m’a généreusement cédé son temps de parole, ce qui me donne en tout trois minutes - a dit un jour à un ministre néerlandais de l’environnement: «Tout d’abord, nous deviendrons aussi riches que vous, puis nous nous préoccuperons des changements climatiques comme vous le faites.» Je pense qu’il pourrait en aller autrement. Ils pourraient devenir riches sans émissions de CO2. L’Europe a le devoir de les aider à y parvenir et, à Nairobi, nous devons leur montrer que nous le pensons réellement.

Monsieur le Commissaire, j’attends avec impatience un excellent effort collectif durant la conférence de Nairobi. Il va de soi que je soutiens pleinement l’appel de Mme Doyle. Je crois que, autant que possible, nous devons participer à toutes les négociations et que nous devons disposer d’un accès maximal aux réunions et je sais que vous ferez de votre mieux à cet égard. Je voudrais conclure en rappelant que j’espère une bonne collaboration.

 
  
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  Chris Davies, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire d’être venu parler à une assemblée aussi compacte du sujet le plus important pour l’avenir de la planète!

Vous avez suggéré auparavant que cette conférence des parties de Nairobi laisserait des traces indélébiles, que les événements en marge pourraient être aussi importants que les événements principaux. Au fil du temps, nous avons toutefois souvent entendu que les problèmes devenaient de plus en plus graves et difficiles à résoudre. Nous ne pouvons donc peut-être plus nous permettre les événements intermédiaires: les défis doivent être relevés et vous devez essayer d’obtenir le plus possible lors de chaque réunion.

Je voudrais aborder trois points particuliers. Premièrement, les émissions dues aux transports au sein de l’Union européenne. D’après les derniers chiffres, cinq des principaux constructeurs automobiles vont atteindre l’objectif volontaire de 140 grammes de CO2 d’ici 2008, mais les 75% restants ne sont pas dans les temps. Rappelons-nous ce que cela veut dire. Ils ont signé un accord volontaire avec la Commission, avec l’Union européenne. Au sein de leurs organes directeurs, ils se sont penchés sur les chiffres et ont compris que c’est dans le secteur des VLT et des 4x4 qu’ils tireraient le plus de profits, et ils ont alors délibérément décidé de ne pas tenir leur engagement. Ils l’ont déchiré, ils n’ont pas fait preuve de bonne foi et il est maintenant temps que la Commission intervienne avec fermeté.

Nous savons des cinq constructeurs qui atteindront l’objectif qu’il n’y a rien de difficile à respecter le plafond de 140 grammes. Il faut donc une action décidée, et j’espère qu’elle viendra dans les prochains mois.

Deuxièmement, les plans nationaux d’allocation. Je sais que vous renvoyez ces plans aux États membres et estimez qu’une marge de 15% entre les quotas et les émissions réelles de CO2 est loin d’être suffisante. C’est là une situation intenable. Vous savez que c’est l’instrument le plus important. Il faut se montrer fermes et utiliser tous les moyens dont dispose la Commission pour insister sur le fait que les gouvernements nationaux doivent donner corps aux beaux discours qu’ils tiennent au Conseil.

Enfin, le système d’échange de quotas d’émission pour après 2012. Comment comptez-vous le faire fonctionner? Les allocations libres constituaient un bon départ mais se sont révélées inefficaces dans la pratique. La vente aux enchères conférera des avantages exorbitants à quelques-uns des grands producteurs d’énergie. Vous dites devoir commencer à envisager la pose de jalons, ce qui est très difficile. Mais vous devez aussi dire maintenant, partout en Europe, que nous allons récompenser les bonnes pratiques et que l’industrie doit commencer à investir dans les technologies qui feront la différence pour notre planète.

 
  
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  Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le message que nous recevons du monde scientifique est de plus en plus grave: plus l’étude est récente, plus le message du monde des sciences est alarmant à propos des changements climatiques qui s’accélèrent. Nous approchons d’une limite, au-delà de laquelle des catastrophes majeures sont inévitables. C’est ce qu’a affirmé la ministre britannique des affaires étrangères, Mme Margaret Beckett, qui a ajouté que nous nous dirigeons vers un chaos climatique. En même temps, les analyses économiques démontrent que des réductions très ambitieuses des émissions sont très raisonnables financièrement et qu’elles seront, bien entendu, bien moins chères que si nous laissons les changements climatiques se déchaîner.

La sensibilisation des citoyens sur cette question se renforce, comme le reflète, par exemple, l’opinion de la Confédération européenne des syndicats (CES), selon laquelle l’Europe doit réduire ses émissions de 75% d’ici à la moitié du siècle et ne peut pas attendre que les autres la suivent.

Même aux États-Unis, l’opinion publique évolue. C’est ce qui ressort de l’immense succès du film d’Al Gore, des longs articles publiés dans les grands journaux sur les changements climatiques et leurs solutions et, plus récemment, du dernier numéro de la revue Scientific American sur l’énergie sans le charbon.

Dans cette situation, nous avons réellement besoin d’un leadership de la part de l’UE. Aux États-Unis, les personnes qui souhaitent une protection du climat observent l’Europe et ce que l’Europe entreprend les encourage. Nous devons être dignes de cette confiance. Dans le contexte des négociations internationales, nous ne pouvons pas non plus nous contenter d’attendre et de perdre du temps. Nous devons rédiger nos propres propositions constructives sur ce que le monde devrait faire après 2012.

Au sein de l’Europe également, nous devons nous engager à réduire les émissions et à prendre des mesures visant à empêcher le monde de se réchauffer de plus de deux degrés. Nous devons aussi mettre en œuvre nos propres engagements dans le cadre de Kyoto et, à cet égard, le système d’échange de droits d’émission est capital. Je conseille vivement à la Commission de se montrer stricte. Il ne suffit pas d’échanger des droits d’émission; cet échange doit aussi entraîner une réduction des émissions telle qu’elle est décrite dans le protocole de Kyoto.

Les entreprises ont également besoin d’un leadership européen. Pour qu’elles puissent investir de façon judicieuse, elles ont besoin d’objectifs à long terme de réduction des émissions. Les mauvais investissements s’avéreront très chers. La durée de vie d’une centrale électrique est de 40 ans. Il conviendrait de ne plus construire de centrales électriques hostiles au climat.

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, personne ne doute de la réalité des changements climatiques. La température moyenne augmente chaque année et, cette année, malheureusement, ne fait pas exception. C’est pourquoi, la semaine dernière, les Premiers ministres Balkenende et Blair ont adressé une lettre à la présidence du Conseil afin d’exiger des mesures concrètes. Je cite un extrait de leur lettre: «Nous n’avons que dix à quinze ans pour prendre les mesures nécessaires pour éviter que nous dépassions le point de non-retour.» Je voudrais savoir quelles mesures nous pouvons espérer d’ici peu, car le temps presse.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier le commissaire pour le plan d’action sur l’efficacité énergétique publié la semaine passée, mais je voudrais ajouter à ce sujet que, premièrement, le pourcentage cible de 20% est trop bas et, deuxièmement, que nous ne le respecterons jamais s’il n’est pas associé aux objectifs de réduction destinés aux États membres.

Comme Mmes Doyle et Corbey l’ont déjà précisé, la délégation de ce Parlement insiste pour que la conférence sur les changements climatiques promette de nous admettre enfin à toutes les réunions que la délégation de l’UE organise. Le commissaire Dimas le sait et nous comptons sur son soutien pour y parvenir. Nous sommes une institution officielle de l’UE et, par conséquent, nous avons autant le droit que les autres d’assister à ces réunions.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, au moment où nous préparons la prochaine conférence de Nairobi sur le changement climatique, c’est l’honnêteté qui est requise de toute urgence. Certes, nous sommes fiers des progrès accomplis jusqu’ici, mais quels sont les résultats en termes de réduction globale des émissions? Le monde a besoin de politiques climatiques efficaces et non de complaisance non fondée. Nous savons tous et sommes d’accord pour dire que nous devons passer d’une politique climatique européenne unilatérale à un front mondial, car seule l’action à ce niveau pourra déboucher sur une réduction des émissions aux effets tangibles. C’est pourquoi, pour le bien du climat et pour vraiment gagner la bataille, soyons honnêtes lors de l’analyse des problèmes découlant du protocole de Kyoto et du système ETS qui nous prépare à Kyoto.

Je crains que les grands titres ne soient déjà écrits: «Nairobi est un succès et l’UE montre la voie à suivre». Mais est-ce la bonne voie? Pour l’UE, il est politiquement important d’être en première ligne et de montrer le bon exemple, en encourageant les autres à le suivre tôt ou tard. Cependant, si le front ne s’étend pas, les efforts déployés par l’Europe reviendront à retirer quelques gouttes d’eau de l’océan ou à passer chez le coiffeur pour perdre du poids.

Ce qui rend le défi particulièrement passionnant, c’est l’impact que les efforts unilatéraux ont sur les marchés. Sur les marchés mondiaux, cela signifie conférer un avantage compétitif au pollueur, au détriment des investissements environnementaux, et les droits d’émission ne peuvent être compris dans les prix. La tentation est grande d’investir le capital international des marchés mondiaux là où il n’existe pas de restrictions en matière d’émissions ni de normes environnementales. Un transfert de la pollution n’est pas une réduction de la pollution.

Il est intéressant de relever que la dernière conférence sur le changement climatique à Montréal a été considérée comme une victoire. Si on regarde les résultats, il n’y a toutefois pas beaucoup de raisons de pavoiser. En termes de réductions des émissions, aucun pas en avant n’a été accompli à Montréal. Rien ne laisse supposer que le front va s’étendre. Le protocole de Kyoto ne contrôle qu’un quart des émissions mondiales. Ce n’est pas assez.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le changement climatique ne relève plus de la spéculation. C’est une réalité, au même titre que la perspective de catastrophes sans précédent pour les générations futures si la situation inacceptable actuelle persiste.

Il est temps de prendre des décisions courageuses et audacieuses qui induisent des mesures drastiques susceptibles d’apporter des résultats substantiels. Par le passé, l’UE a joué un rôle majeur dans ce domaine, et la conférence de Nairobi nous donne la possibilité et l’obligation de faire pression dans le sens d’une action concrète et effective. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre ceux qui doivent encore être convaincus, ni de tolérer ceux qui s’en fichent. À mes yeux du moins, les deux points suivants doivent être intégrés dans notre stratégie de Nairobi: premièrement, il faut fixer des objectifs stricts de réduction des émissions et des sanctions sévères doivent être envisagées et infligées à ceux qui ne les atteignent pas; deuxièmement, la communauté internationale doit isoler les pays qui n’ont pas signé les conventions et ne veulent pas coopérer dans la lutte commune contre le changement climatique. Je pense évidemment en particulier aux États-Unis, qui produisent à eux seuls un tiers des émissions mondiales de dioxyde de carbone.

L’attitude des États-Unis est caractérisée par la manière extraordinairement égoïste et incroyablement arrogante dont le porte-parole du département d’État, Adam Ereli, a commenté la ratification du protocole de Kyoto par la Russie en 2004: «Nous ne pensons pas que le protocole de Kyoto soit quelque chose de réaliste pour les États-Unis et nous n’avons pas l’intention de le signer ou de le ratifier».

Il est temps que nous disions ouvertement aux États-Unis que s’ils ne signent et ne ratifient pas sur-le-champ le protocole de Kyoto, les relations transatlantiques en pâtiront.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de l’occasion qui m’est offerte de répondre à quelques-unes des questions soulevées dans ce débat et vous remercier pour toutes ces contributions positives.

Si Nairobi est un succès, cela signifiera que nous avons pris les bonnes décisions et conclu les bons accords. La Commission reconnaît la nécessité que l’Union européenne conserve son rôle de leader sur le plan non seulement international, mais aussi national, dans la lutte contre le changement climatique. Je conviens qu’il est important d’aider les pays en développement à s’adapter aux effets contraires du changement climatique et à déployer des technologies durables.

Il y a quelques jours, la Commission a proposé un nouveau Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Le financement initial total prévu, provenant de sources publiques et privées, est de 100 millions d’euros. Cette nouvelle initiative vise à donner une impulsion aux technologies respectueuses de l’environnement et du climat en Afrique en particulier. Nous avons également le Fonds d’adaptation. Nous espérons qu’il sera décidé à Nairobi de le rendre opérationnel. Il sera financé par un prélèvement de 2% sur les recettes du mécanisme pour le développement propre. Nous espérons que quelque 350 millions d’euros seront ainsi disponibles pour des investissements dans les pays en développement et en Afrique pour la période 2008-2012.

L’Union européenne ne peut être crédible dans ce rôle que si elle atteint des réductions significatives de ses émissions et respecte les engagements internationaux dans le cadre du protocole de Kyoto. Les deuxièmes plans nationaux d’allocation du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne constitueront un test décisif. Si les États membres mettent plus de quotas sur le marché européen que ce que les entreprises sont susceptibles de produire toutes ensembles, le système sera un échec. M. Davies a dit que, collectivement, les 17 premiers plans notifiés proposent une allocation totale qui dépasse d’environ 15% les émissions de ces États membres en 2005, ce qui est vraiment beaucoup. Je suis convaincu que nous ne devons pas accepter que le système européen d’échange de quotas d’émission échoue, et la Commission évaluera les plans nationaux d’allocation de manière cohérente et équitable. Tous les États membres devront contribuer au succès de l’ETS pour la période 2008-2012.

Je conçois que nous devrons user de notre influence politique sur les gouvernements, mais votre implication et votre action sont également essentielles dans cette phase cruciale de la bourse au carbone. Je vous demanderai donc de veiller tous ensemble à ce que, dans toutes les capitales des États membres et à Bruxelles, ce débat porte sur le niveau de réduction plutôt que sur la hausse admissible.

La Commission devrait adopter dans les prochains jours une communication sur le système européen d’échange de quotas d’émission lançant une révision de cet important programme. Cette révision se penchera sur la portée du système, sur la façon de le simplifier et de le rendre plus prévisible, sur le renforcement de son respect et sur le lien avec les autres programmes similaires.

En ce qui concerne la lutte contre les émissions dues aux transports, qui représentent environ 22% des émissions dans l’Union européenne, la Commission présentera cette année une proposition législative visant à inclure le secteur de l’aviation dans les échanges de quotas. Toujours cette année, la Commission étudiera les possibilités d’autres réductions des émissions de dioxyde de carbone par les voitures après 2008-2009, dans l’optique d’atteindre l’objectif communautaire de 120 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2012. Cela nécessitera évidemment une législation adaptée.

La Commission explore également les pistes pour instaurer dans l’Union européenne un cadre légal permettant la capture sûre et le stockage souterrain du dioxyde de carbone produit par les installations industrielles, à condition que cette solution soit jugée adaptée.

La Commission entend également promouvoir les mesures d’adaptation, en aidant les décideurs régionaux et nationaux à composer avec l’impact de plus en plus évident du changement climatique. Sur la base d’un livre vert sur l’adaptation au changement climatique, qui sera présenté lors d’une conférence à Bruxelles le 1er décembre, la Commission entamera un débat public sur la nécessité de s’adapter au changement climatique désormais inévitable.

Le plus important est que nous devrons modeler le débat international pour l’après-2012. En janvier prochain, la Commission a l’intention de présenter son paquet sur l’énergie, au centre duquel figurera la révision de la politique énergétique de l’Union européenne. Cette révision mettra en avant un scénario de rechange en phase avec l’objectif à long terme de l’Union pour le changement climatique.

Parallèlement à l’adaptation du paquet sur l’énergie, la Commission publiera également un livre vert sur l’action future dans la lutte contre le changement climatique. Ce livre vert sera une réponse à la demande du Conseil de développer une stratégie communautaire visant à limiter le réchauffement mondial à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Il formulera des propositions concrètes, à l’échelon européen et international, pour atteindre ce but. Un de nos principaux objectifs sera d’impliquer les États-Unis et d’autres pays connaissant un développement fulgurant, comme la Chine et l’Inde, dans une approche commune mais différenciée, comme le prévoit la Convention des Nations unies sur le changement climatique.

La Commission veillera à ce que le paquet sur l’énergie et le livre vert promeuvent une stratégie climatique et énergétique cohérente, coordonnée et durable. Je pense que le débat international sur le changement climatique s’est intensifié depuis Montréal. Si nous devons maintenir le cap dans nos efforts intérieurs, nous devrons rester aussi rester patients au niveau international et continuer à instaurer la confiance.

Enfin, je voudrais dire qu’Al Gore a déjà pas mal contribué à sensibiliser l’opinion publique dans l’Union européenne, et j’ai eu l’honneur de le présenter à une salle de cinéma comble à Bruxelles il y a environ un mois.

 
  
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  Le Président. - J’ai reçu une proposition de résolution(1) conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.

 
  

(1)Cf. procès-verbal.


16. Un programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables «NAIADES» (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0299/2006) de Mme Wortmann-Kool, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la promotion du transport par voies navigables «NAIADES», un programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables [2006/2085(INI)].

 
  
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  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes sincères remerciements au vice-président de la Commission pour NAIADES, le programme d’action pour le transport par voies navigables. Le Parlement est votre allié, car le transport par voies navigables doit occuper une position importante dans le programme européen. Notre rapport a bénéficié d’un soutien unanime de la part de la commission des transports et du tourisme et je voudrais également remercier sincèrement mes collègues, les rapporteurs fictifs, ainsi que le personnel pour leurs efforts.

Monsieur le Vice-président, bien que le Parlement appuie vos objectifs, nous pensons qu’il convient de faire preuve d’une plus grande ambition pour pouvoir les atteindre. Dans le rapport, le Parlement souligne, avant tout, l’importance de la fiabilité des voies navigables. Au fond, celle-ci est indispensable à leur réussite et à leur expansion. Un transport par voies navigables fiable dépend d’une infrastructure et d’équipements de transbordement sûrs et le retard actuel dans l’entretien de l’infrastructure des voies navigables d’Europe est l’un des problèmes les plus urgents à résoudre. À cet égard, les nouveaux États membres, qui font face à des problèmes qui leur sont propres, doivent faire l’objet d’une attention particulière. La responsabilité principale incombe, bien sûr, aux autorités nationales ou régionales, qui n’accordent pas de priorité suffisante à ce domaine.

Le Parlement veut également que les RTE bénéficient d’un financement plus important, notamment en ce qui concerne les projets prioritaires, et nous attendons toujours la désignation d’un coordinateur des RTE. Pouvez-vous promettre que vous présenterez bientôt une proposition? Le Parlement voudrait également une plus grande priorité et un taux préférentiel plus élevé, de 20%, pour tous les projets d’intérêt commun relatifs aux voies navigables. Cela permettra de soutenir de nombreux petits projets d’infrastructure, car la majeure partie des fonds a été, jusqu’à présent, attribuée au chemin de fer et à la route, ce qui doit changer si nous prenons le programme NAIADES au sérieux.

Il convient également de prendre en considération les projets relatifs aux services d’information fluviale pour obtenir une contribution au titre du programme pluriannuel. C’est un point en faveur duquel le Parlement votera demain et qui correspond à ce que la présidence finlandaise a proposé au Conseil. Par conséquent, si vous pouvez y apporter votre soutien, tout coulera de source.

Le Parlement est également ambitieux en matière d’environnement. Nous espérons que la Commission présentera le plus rapidement possible des règlements pour des carburants plus propres. Vendredi dernier, vos bureaux nous ont transmis des informations complémentaires, pour lesquelles nous vous remercions. Il apparaît clairement que de nombreuses recherches ont été effectuées, y compris sur les répercussions techniques et économiques. Les résultats semblent prometteurs et c’est la raison pour laquelle je voudrais vous demander de présenter une proposition solide une fois la directive révisée. Il est essentiel de ne pas perdre de vue le fait que le transport par voies navigables sera aussi propre que le transport routier et c’est un aspect pour lequel le secteur se montre favorable. J’ai lu dans le journal que le secteur pense qu’il peut obtenir davantage via le registre central des consultants, puisque la Commission ne souhaiterait pas précipiter les choses. J’espère que vous pourrez me tranquilliser à ce propos.

L’on a beaucoup parlé du Fonds pour l’innovation, qui, à mon avis, est un merveilleux instrument pour étoffer cet excellent programme d’action. Le secteur a de bonnes idées et une somme de 40 millions d’euros y a été attribuée à Bruxelles. Le Parlement est d’avis que la Commission et le Conseil devraient également s’engager et avancer la même somme, afin qu’un montant de 120 millions d’euros soit disponible. Le Conseil s’est peu engagé de manière concrète, mais seriez-vous en mesure de les convaincre? Et, surtout, seriez-vous prêt à mettre à disposition ces 40 millions d’euros ces prochaines années? Je considère cela comme un précédent permettant de démontrer si vous voulez réellement mettre en œuvre le programme d’action.

Le programme d’action contient divers autres points que nous sommes ravis de soutenir: un manuel de financement, des directives relatives aux aides d’État et l’examen annoncé de la législation existante, qui s’avère extrêmement nécessaire pour réduire la charge administrative. À ce sujet, je voudrais attirer votre attention sur la législation problématique relative à l’environnement.

Ce n’est pas sans raison que j’aborde en dernier lieu la question institutionnelle, pour laquelle j’ai présenté une orientation claire dans mon rapport. Nous devons nous concentrer sur la coopération, prendre en considération les compétences actuelles de toutes les parties participantes et exploiter le savoir-faire des organisations internationales. Une bataille des pouvoirs ne fera qu’occasionner un retard. Nous devons commencer à mettre en œuvre le programme d’action de toute urgence.

Enfin, la Commission devra aussi faire preuve d’un réel engagement en ce qui concerne les actions. En se mettant au travail, la Commission prouvera qu’elle prend vraiment à cœur les voies navigables et c’est seulement à ce moment-là qu’il sera opportun d’examiner, si nécessaire - et je n’en suis pas encore convaincue -, les relations institutionnelles.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement. Je voudrais d’abord féliciter Mme Wortmann-Kool pour cet excellent rapport. La résolution montre qu’il existe un vaste accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la promotion du transport par voies navigables. Le transport par voies navigables est sûr, peu polluant, économe en énergie et il offre de grandes capacités de réserve. En dépit de ses avantages, le transport fluvial est sous-utilisé: il représente à peine 6 % du total des transports terrestres de marchandises dans l’Union, alors que dans quelques États membres sa part modale s’élève à 40 %.

Aujourd’hui, l’Europe dispose de 36 000 km de voies navigables. Il s’agit d’un véritable réseau transeuropéen. Il nous faut une vision européenne pour promouvoir ce mode de transport. Il peut atteindre une part modale beaucoup plus importante si, comme vous venez de le souligner, Madame, notre vision s’accompagne d’actions concrètes.

Je remercie le Parlement du soutien qu’il m’apporte à travers ce rapport de Mme Wortmann-Kool. Je vais me borner, Monsieur le Président, à quelques commentaires sur les points principaux en commençant par l’amélioration des conditions du marché. Nous devons développer de nouveaux services, multimodaux et innovateurs, pour permettre à la navigation intérieure de jouer son rôle entre les grands ports maritimes et les grandes villes dans l’Hinterland. Le secteur de la navigation intérieure est caractérisé à plus de 70 % par des petites entreprises, souvent des artisans bateliers. Il faut créer les conditions favorables au renforcement de leur position sur le marché: par exemple, l’amélioration de l’accès au financement par l’élimination des barrières tant réglementaires qu’administratives et par des indications claires quant aux aides d’État. La Commission va engager des travaux sur les aides d’État en faveur de ce secteur. Une publication de ces orientations sera prévue en 2008-2009. Voilà pour les conditions de marché.

Concernant la modernisation de la flotte, la navigation intérieure doit améliorer son efficacité logistique et ses performances en matière d’environnement et de sécurité. Les innovations doivent porter sur la construction des bateaux - par exemple, le moteur et la propulsion - et sur les technologies de l’information et de la communication pour ce qu’on appelle les services d’information fluviale. Un cadre réglementaire existe déjà mais il faut veiller à une réelle mise en œuvre du système. Cela vaut aussi pour les normes applicables aux carburants destinés à la navigation intérieure. Des normes plus strictes, que nous devrions proposer d’ici à la fin de l’année, permettront d’améliorer encore la qualité environnementale de la navigation intérieure.

J’en viens à la promotion de l’emploi et des compétences. La navigation fluviale souffre d’une pénurie d’équipages, d’un manque croissant de candidats à la succession des entreprises. La stratégie doit être centrée sur l’amélioration des conditions de travail et de vie à bord ainsi que sur la formation professionnelle. Je compte proposer une harmonisation des exigences en matière d’équipage et de certificat de conduite à travers la reconnaissance mutuelle en 2008.

S’agissant de l’image de la navigation fluviale, il faut corriger celle dont souffre actuellement la navigation intérieure. Il faut faire connaître le potentiel réel de la navigation fluviale par la mise en place d’un réseau de promotion du transport par voies navigables, comme cela existe dans certaines régions.

Concernant l’infrastructure fluviale, il existe, au sein du réseau, des goulets d’étranglement qui freinent la compétitivité du transport par voies navigables. Il faut donc supprimer les obstacles existants. C’est d’abord une responsabilité des États membres, mais la Communauté peut y contribuer grâce aux réseaux transeuropéens. Dans ce cadre, la Commission accorde une priorité au développement des deux axes fluviaux de première importance: l’axe Rhin-Meuse-Danube et la liaison Seine-Escaut.

Dans le nouveau règlement financier soumis à l’approbation du Parlement, nous avons proposé un taux de soutien de 30 % pour les projets fluviaux ainsi que l’inclusion de ces projets dans le programme pluriannuel. J’ose espérer que le Conseil, tout comme le Parlement, suivra nos propositions. L’apport des systèmes de transport intelligents est indispensable. Nous préparons la mise en œuvre des services d’information fluviale. Il s’agit en réalité d’un système de gestion des informations relatives au transport fluvial, qui permettra aux bateliers de mieux planifier leurs voyages, de réduire les temps d’attente aux écluses et d’assurer un suivi permanent des transports.

Madame le rapporteur, vous avez évoqué la nomination d’un coordonnateur RTE. Je dois dire que nous avons pu apprécier les résultats positifs obtenus par les six coordonnateurs déjà en place. Le président Costa n’a d’ailleurs pas manqué de demander lui aussi la nomination d’un coordonnateur pour le transport fluvial, comme pour le transport maritime. Je vous le dis, mon intention est bien de choisir deux coordonnateurs dans les semaines qui viennent.

Le programme Naiades prévoit un éventail d’actions très diverses: l’harmonisation de la réglementation, la promotion stratégique et les mesures de coordination. L’ensemble de ces actions ne sera toutefois efficace que si le cadre institutionnel est approprié. Or, aujourd’hui, nous sommes face à une fragmentation des ressources et à une dispersion des efforts à différents niveaux. Il faut donc adapter le cadre aux exigences du marché élargi européen. Nous sommes en train d’analyser différentes options. Les résultats de cette analyse seront discutés avec toutes les parties concernées, avec les États membres et les commissions fluviales internationales.

En conclusion, il faut que ce programme Naiades soit un succès et, à cette fin, il faut pouvoir compter sur le soutien des responsables à tous les niveaux: autorités nationales, régionales, commissions fluviales et entreprises. Je remercie le Parlement et vous, Madame Wortmann-Kool, d’envoyer avec ce rapport un signal fort en faveur de la promotion de la navigation fluviale, dont l’Europe a plus que jamais besoin.

 
  
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  Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Le vice-président Barrot a présenté les grandes lignes d’un vaste programme concernant le transport par voies navigables, pour lequel nous ne pouvons que le féliciter. Du point de vue du Parlement, nous considérons que ce rapport parlementaire, que Mme Wortmann-Kool a préparé, est une déclaration et un rapport intéressants sur ce vaste programme. À ce sujet, nos intentions correspondent parfaitement à celles de la Commission.

Parmi les diverses ramifications stratégiques, je voudrais souligner une seule question, à savoir celle de l’infrastructure. Les inondations récentes ont montré que, en matière d’infrastructure, et dans ce cadre, notamment en ce qui concerne les tentatives d’amélioration de la navigabilité, nous devons faire preuve de prudence afin de garantir la navigation en permanence. Étant donné que les inondations rendent la navigation peu fiable et imprévisible, l’objectif principal du programme NAIADES est d’accorder une attention particulière au contrôle des inondations. Je voudrais souligner les aspects environnementaux du programme - qu’il convient de mettre en valeur -, comme la création et la conservation des zones inondables. Je crois que nous devons agir avec prudence et en harmonie avec les exigences en matière d’environnement et de navigation.

Encore un bref commentaire sur un autre point. Pour la navigabilité du Danube, il est fondamental de pouvoir compter sur des conditions de navigation de haute qualité sur toute sa longueur. Parmi les pays tiers concernés, je voudrais mettre l’accent sur la Serbie, pour laquelle la valeur du Danube, en tant que voie navigable, a considérablement augmenté. Par conséquent, je suggère une collaboration étroite sur cette question entre la Roumanie et la Bulgarie - les futurs États membres -, ainsi que la région de la mer Noire. Toutes ces propositions sont exposées dans le rapport, pour lequel j’adresse mes remerciements à ma collègue, Mme Wortmann-Kool.

 
  
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  Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a quelques instants, je disais au rapporteur, Mme Wortmann-Kool, que, ce soir, tous les orateurs ayant participé jusqu’à présent au débat étaient des femmes. Puis on affirmera que le transport n’intéresse que les hommes. Le programme NAIADES nous inspire peut-être et le commissaire devrait peut-être en prendre note et désigner deux coordinatrices pour ce programme. Revenons cependant aux questions sérieuses et au rapport de Mme Wortmann-Kool.

Nous exprimons, en principe, notre soutien officiel en faveur du programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables, intitulé «NAIADES», et de l’intention de lui accorder un profil politique plus important. Il est vrai, et nous l’avons observé, que l’utilisation des voies navigables varie sensiblement à travers l’Europe, allant de 0,1% dans des pays comme le Royaume-Uni, l’Italie, et même un peu moins dans mon pays, jusqu’à 40% aux Pays-Bas, qui possèdent un plus grand nombre de ces voies navigables. Malheureusement, dans certains cas, des canaux et des rivières ont été abandonnés.

Toutefois, il existe d’admirables tentatives de récupération. Dans mon pays, en raison de sa nature montagneuse, les canaux et les rivières sont davantage utilisés pour le transport d’eau potable et d’irrigation que pour le transport même, mais nous connaissons et soutenons les initiatives relatives au tronçon navigable du Guadalquivir entre Séville et la mer, dont nous espérons l’inclusion dans le réseau transeuropéen. En outre, je suis également ravie des efforts que déploie actuellement ma ville, Saragosse, qui accueillera l’Expo 2008 et qui, dans ce contexte, souhaite - et ceci a fait l’objet d’une proposition dans le cadre de l’objectif visant à promouvoir l’eau et le développement durable - rétablir la navigabilité de l’Èbre. Nous sommes donc ravis de pouvoir prendre part à ce projet européen.

Nous parlons de développement durable lorsque nous nous référons à la capacité des voies navigables à réduire l’impact des émissions de CO2 de jusqu’à 75% par rapport aux routes, ainsi que lorsque - et c’est pourquoi c’est si important - nous promouvons à l’échelon européen ce réseau de voies navigables et lorsque nous soutenons de nouvelles formules permettant à ce secteur d’être plus compétitif et rentable.

Mme Wortmann-Kool a réalisé un excellent travail en tant que rapporteur et nous attendons avec impatience les prochaines propositions de la Commission destinées à renforcer l’impact économique et compétitif de ce nouveau secteur. Nous appuyons en particulier le renforcement des infrastructures, c’est-à-dire que des milliers de kilomètres de voies navigables et des centaines de ports intérieurs, disposant d’écluses, etc., qui ont déjà été nommés, formeront finalement un réseau de connexion qui consolidera la cohésion régionale et territoriale. À cette fin, certains des amendements que nous avons déposés en commission et qui ont été pris en considération proposent une plus grande inclusion de ce secteur dans les programmes de réseaux transeuropéens. Nous avons également proposé de soutenir les services d’information fluviale, qui, d’après nous, permettront d’accroître fortement la rentabilité et la sécurité du secteur.

De plus, nous croyons que c’est une excellente idée pour obtenir un plus grand soutien économique pour le potentiel du secteur en matière de transport de conteneurs, bien que ce secteur présente encore de grandes lacunes. Dans le rapport sur la logistique, que j’espère pouvoir présenter au Parlement, j’inclurai aussi, évidemment, les propositions de Mme Wortmann-Kool sur l’amélioration des aspects logistiques et de l’innovation et sur le progrès technologique permettant de réduire les coûts de fonctionnement.

 
  
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  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme le commissaire l’a souligné - et je lui en suis reconnaissante -, le transport fluvial représente 6% du total des transports de marchandises et de personnes. Un programme ambitieux s’avère donc indispensable si l’on doit exploiter ces capacités sous-utilisées et améliorer l’infrastructure existante.

Il faut dire que la plus grande lacune dans ce domaine est le manque de nœuds intermodaux; s’il est indispensable de développer les liaisons en matière de transport - y compris ces moyens de transport -, la première chose à faire est de créer des ports et des terminaux.

Dans d’autres secteurs de transport, l’innovation a largement progressé. Ce secteur, au contraire, est à la traîne. Il faut encore rattraper un long retard en matière de carburants et de matériaux et ce programme devrait permettre d’y arriver, mais nous devons aussi - comme on l’a mentionné ici - accorder une attention toute particulière à l’environnement; j’y attache une grande importance.

Je voudrais également vous demander de soutenir un amendement que nous avons déposé et qui est lié au transport de marchandises dangereuses par voies navigables, qui doit être régi par des règlements tout aussi stricts que ceux s’appliquant à la route et au chemin de fer, car un accident impliquant des marchandises dangereuses sur une voie navigable peut provoquer d’énormes dégâts irréparables.

Une autre question est celle de la menace de transfert des pavillons, c’est-à-dire le réenregistrement de navires sous des pavillons de complaisance, qui représente un risque pour les normes sociales, entre autres, et il s’agit d’un danger dont nous devons absolument tenir compte dès le départ.

Je voudrais remercier le rapporteur pour son magnifique rapport et les rapporteurs fictifs pour leur excellente collaboration. Je vous remercie tous vivement et j’espère que, demain, ce rapport sera adopté dans sa forme actuelle.

 
  
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  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, durant des années, les anciens canaux étaient négligés ou fermés, le transport par voies navigables semblait désuet et le transport de marchandises par route a connu une croissance impressionnante. Aujourd’hui, les membres de tous les partis politiques se réjouissent que le transport de marchandises par voies navigables revienne à la mode. Ce consensus dissimule des opinions divergentes, comme nous l’avons constaté au Parlement au cours du débat de février 2003 sur le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010. Pour mon groupe, comme pour certains autres, le transport par voies navigables est une solution pouvant se substituer aux autoroutes toujours plus nombreuses et plus larges. C’est une manière d’épargner l’espace et l’environnement. Cela contraste avec un autre point de vue, qui recherche plus de tout, y compris, donc, les autoroutes.

En créant une surcapacité, les entrepreneurs ont plus de liberté pour poser de nouveaux choix au sein de cette surcapacité afin de décider quel moyen de transport est le plus avantageux pour eux à un moment donné. Un exemple de surcapacité est la coûteuse ligne de la Betuwe, qui a été construite en tant que projet RTE pour le transport de marchandises par chemin de fer aux Pays-Bas, le long des rivières Waal et Lek, qui sont parfaitement navigables, en aval du Rhin. Des projets plus urgents que ces projets qui sont probablement sous-utilisés comprennent l’élargissement des canaux étroits qui relient le Nord de la France à la Belgique et aux Pays-Bas ou le rétablissement du transport en baisse constante d’une rive à l’autre du Danube, entre la Hongrie et la mer Noire, un transport qui est revenu à son niveau d’origine depuis les bombardements de 1999.

Mon groupe s’oppose à la surcapacité. Même dans le cas des voies navigables, la surcapacité existe aux dépens de l’espace, de la nature et de l’environnement. L’adaptation des rivières a des effets sur les zones inondables, la biodiversité, l’approvisionnement en eau potable et la submersion des plaines. En outre, le transport par voies navigables n’est pas une panacée qui élimine comme par enchantement tous les risques liés aux substances polluantes et nocives. Leur transport comporte des risques non seulement pour les rivières mêmes, mais aussi pour les zones habitées et les régions d’une beauté exceptionnelle qui se situent en aval. Des moteurs propres et du carburant sans soufre ne suffisent pas. Avec le groupe des Verts/Alliance libre européenne, nous proposons des prélèvements sur les infrastructures afin de promouvoir une concurrence loyale entre différents moyens de transport, une meilleure évaluation de l’impact des plans européens de développement sur l’environnement, un renforcement de la législation pour le transport de substances dangereuses et la prévention de l’enregistrement de bateaux de navigation intérieure sous des pavillons de complaisance, car cela porte atteinte aux normes sociales, de sécurité et environnementales. Ce n’est que lorsque notre transport par voies navigables répondra aux exigences de qualité de ce type que sa croissance constituera un progrès.

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport extrêmement complet et la remercier pour son excellente collaboration. Comme les autres orateurs, je voudrais exprimer mon soutien total en faveur du programme NAIADES. À condition qu’il soit correctement soutenu par une politique d’accompagnement, le transport par voies navigables peut contribuer de manière substantielle à la résolution du problème du transport. Je suis ravi que ce message soit également adressé aux gouvernements nationaux, régionaux et locaux. Tant les anciens que les nouveaux États membres sont invités, dans leur politique économique et de planification, à accorder toute l’attention nécessaire aux possibilités qu’offrent les voies navigables dans la satisfaction des besoins des entreprises en matière de transport de marchandises tant plus volumineuses que plus petites.

En outre, j’apporte mon soutien inconditionnel à la recommandation concernant les améliorations à apporter de manière active à l’impact de la flotte sur l’environnement. Comme pour le transport par route, des régimes d’encouragement à l’instauration de mesures de réduction des émissions et d’économie d’énergie dans le transport par voies navigables permettent également de rendre la flotte plus écologique.

Enfin, j’espère que les États membres aborderont ce programme avec la même attitude positive et avec le même engagement dont les députés de ce Parlement ont fait preuve ces dernières semaines.

 
  
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  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer une attention particulière sur le titre du rapport de Mme Wortmann-Kool. Il s’agit d’un rapport sur la promotion du transport par voies navigables. Ce type de transport a certainement besoin d’un soutien. Ce n’est peut-être pas le cas aux Pays-Bas, d’où vient l’auteur du rapport, mais c’est certainement vrai pour bien d’autres pays européens, y compris la Pologne, mon pays natal. Le programme Oder a été adopté il y a quelques années en Pologne et s’intitulait au départ le programme Oder 2006, mais il a ensuite été prolongé jusqu’en 2015. Toutefois, tous ces programmes ne sont que du vent, puisque rien n’est réellement fait.

Le rapport dont nous sommes en train de débattre a l’avantage de vouloir considérer les voies navigables européennes comme un domaine autonome. J’insiste sur le mot «autonome», qui signifie que l’on ne doit pas considérer les voies navigables comme un complément au transport par route ou chemin de fer, comme un moyen supplémentaire sans importance. Au contraire, les voies navigables sont perçues comme un ensemble indépendant et autonome. C’est extrêmement important, car la prochaine adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie constituera une occasion unique de créer un réseau européen de voies navigables.

Je voudrais raconter au Parlement un de mes rêves. Je pense que c’est un rêve que bon nombre de membres de ma commission partagent. Il s’agit d’un voyage le long des anciennes et nouvelles voies navigables européennes. Ce peut être un voyage démodé, mais il est très beau. Pour pouvoir le réaliser, cependant, de nouveaux investissements substantiels sont nécessaires.

Je pense que cela vaut la peine de rappeler quelques idées essentielles qui ont fait partie des aspirations d’hommes politiques prévoyants au fil des siècles. L’une de ces idées concerne le projet de canal entre l’Oder et le Danube, qui constituerait un lien entre deux masses d’eau.

Je recommande vivement à la Commission européenne de ne pas arrêter les études, mais de continuer de travailler sur un réseau européen de voies navigables. Il convient de poursuivre les études dans ce domaine et je souhaite beaucoup de succès à ce projet.