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Ceturtdiena, 2006. gada 26. oktobris - Strasbūra Pārskatītā redakcija
1. Sēdes atklāšana
 2. Dokumentu iesniegšana (sk. protokolu)
 3. Eiropas Centrālā banka (2005. g.) (debates)
 4. ELFLA atbalsts lauku attīstībai - Tiešo maksājumu brīvprātīgā modulācija saistībā ar KLP (debates)
 5. Apsveikšana
 6. Balsošanas laiks
  6.1. Eiropas Savienības vispārējā budžeta projekts - 2007. gada izpilde (balsošana)
  6.2. 2007. gada vispārējā budžeta projekts (III iedaļa) (balsojums)
  6.3. 2007. gada budžeta projekts (I, II, IV, V, VI, VII, VIII iedaļas) (balsojums)
  6.4. Kopienas attālākajos reģionos reģistrētās zvejas flotes (balsojums)
  6.5. 1956. gada Ungārijas revolcijas gadadiena (balsojums)
  6.6. Moldova (Piedņestra) (balsojums)
  6.7. Gruzija (Dienvidosetija) (balsojums)
  6.8. Bīstamo atkritumu eksportēšana uz Āfriku (balsojums)
  6.9. Vides krimināltiesiskā aizsardzība (balsojums)
  6.10. Eiropas un Vidusjūras valstu asociācijas nolīgums starp EK un Sīriju (balsojums)
  6.11. Eiropas Savienības stratēģija Nairobi konferencē par klimata pārmaiņām (balsojums)
  6.12. Integrēta Eiropas rīcības programma iekšējo ūdensceļu transportam “Naiades” (balsojums)
  6.13. Valsts un privātā partnerība un Kopienas tiesību akti publiskā iepirkuma un koncesiju jomā (balsojums)
  6.14. Darba ņēmēju norīkošana darbā (balsojums)
  6.15. Eiropas Centrālā banka (2005. g.) (balsojums)
 7. Balsojumu skaidrojumi
 8. Balsojumu labojumi un nodomi balsot (sk. protokolu)
 9. Komiteju un delegāciju sastāvs (sk. protokolu)
 10. Padomes kopējo nostāju paziņošana (sk. protokolu)
 11. Iepriekšējās sēdes protokola apstiprināšana (sk. protokolu)
 12. Debates par cilvēktiesību, demokrātijas un tiesiskuma principu pārkāpumiem
  12.1. Tibeta
  12.2. Rios Montt lieta
  12.3. Uzbekistāna
 13. Balsošanas laiks
  13.1. Tibeta (balsojums)
  13.2. Rios Montt lieta (balsojums)
  13.3. Uzbekistāna (balsojums)
 14. Lēmumi attiecībā uz atsevišķiem dokumentiem (sk. protokolu)
 15. Rakstiskas deklarācijas, kas ir iekļautas reģistrā (Reglamenta 116. pants) (sk. protokolu)
 16. Sēdē pieņemto tekstu nosūtīšana (sk. protokolu)
 17. Nākamo sēžu datumi (sk. protokolu)
 18. Sesijas pārtraukšana
 PIELIKUMS (Rakstiskās atbildes)


  

PRZEWODNICZY: JACEK EMIL SARYUSZ-WOLSKI
Wiceprzewodniczący

 
1. Sēdes atklāšana
  

(Posiedzenie zostało otwarte o godz. 10.05)

 

2. Dokumentu iesniegšana (sk. protokolu)

3. Eiropas Centrālā banka (2005. g.) (debates)
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  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Pervenche Berès w imieniu Komisji Gospodarczej i Monetarnej w sprawie rocznego raportu Europejskiego Banku Centralnego za rok 2005 (2006/2206(INI)) (A6-0349/2006).

 
  
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  Pervenche Berès (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, chers collègues, le rapport annuel de la Banque centrale offre toujours l'occasion au Parlement européen de faire le point sur la politique monétaire et de compléter le travail effectué en commission économique et monétaire au travers le dialogue monétaire que nous entretenons quatre fois par an avec le président de la Banque centrale. Tout le monde se souvient que, l'année dernière, nous avons rejeté ce rapport qui ne correspondait pas aux orientations voulues par ce Parlement.

L'année 2005 est une année particulière pendant laquelle la Banque centrale a initié un mouvement de cinq hausses des taux d'intérêt, la première d'entre elles datant du 1er décembre. Ces hausses successives surviennent dans un contexte économique particulier, déterminé à la fois par la hausse du prix du pétrole, par un taux de change défavorable aux exportations de la zone euro et dans le contexte d'une reprise de la croissance économique que les observateurs les plus avisés considèrent comme fragile.

Dans ces conditions, ce rapport invite précisément la Banque centrale à analyser avec attention les conditions dans lesquelles elle mène sa politique monétaire. Ce rapport insiste également – et je m'en réjouis – sur le poids pour la croissance de l'Union européenne de la parité euro-dollar et en tire un certain nombre de conclusions, lesquelles ont été élaborées dans un esprit de compromis compte tenu de la nécessité, pour chaque autorité monétaire, d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de taux de change. J'espère que ce compromis existera toujours au moment du vote.

Je me permettrai néanmoins d'exprimer quelques regrets au sujet de l'impossibilité, dans ce rapport, d'évoquer à la fois la question de l'endettement des ménages et la nécessaire amélioration de la coordination des politiques économiques. Permettez-moi, Monsieur le Président, de mentionner un certain nombre de points sur lesquels, je crois, ce rapport apporte une originalité et une contribution.

Pensons par exemple à l'invitation faite à la Banque centrale d'étudier de près l'utilisation des billets de cinq cents euros et la possibilité d'en geler l'émission. Mais venons-en maintenant à l'essentiel pour ce Parlement, à savoir les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle démocratique et la façon dont fonctionne la Banque centrale en tant qu'institution. De ce point de vue, nous avons voulu, avant le prochain renouvellement d'un membre du directoire, apporter notre contribution au débat nécessaire qui doit s'ouvrir entre les institutions pour que les membres du directoire puissent représenter les intérêts de la zone euro de manière optimale. Il nous semble qu'à cette fin, il conviendrait d'appliquer à la BCE ce qui se fait partout ailleurs dans des banques centrales, à savoir une diversité des profils et un équilibre des portefeuilles. Nous sommes d'accord au sein de ce Parlement pour demander que l'équilibre entre les nations ne soit pas considéré comme un éternel statu quo et nous estimons par ailleurs que la diversité des profils devrait permettre d'enrichir les contributions et la pluralité du directoire.

J'espère aussi que ce Parlement plaidera pour que le Conseil, lorsqu'il se prononce en vue de valider une nomination au directoire, exerce pleinement son pouvoir de décision en faisant son choix sur la base d'une pluralité de candidatures. Je connais l'argument que vous utilisez souvent, Monsieur le Président de la Banque centrale, et qu'utilise également parfois Jean-Claude Trichet: une pluralité de candidatures nuirait à la carrière de ceux qui ne seraient pas retenus pour une telle fonction.

Permettez-moi de dire qu'en tant qu'observateurs des processus de nomination internationaux, notre analyse est tout autre. À l'échelle internationale, le seul poste qui soit pourvu sans concurrence ou sans pluralité de candidatures – et je viens d'un parti qui, comme vous le savez, connaît ces jours-ci cet exercice et toutes ses qualités – c'est la présidence de la Banque mondiale. Cela ne s'applique ni au FMI, ni à l'OCDE, ni à l'OMC. C'est pourquoi nous croyons que, de ce point de vue, l'espace intégré qu'est la zone euro devrait permettre cette pluralité de candidatures.

Bien évidemment, nous demandons aussi que le Parlement européen soit enfin habilité à approuver la désignation des membres du directoire, ce qui, je crois, ne ferait que renforcer l'autorité desdits membres du directoire, leur légitimité et leur capacité à incarner une voix forte pour la zone euro, y compris sur la scène internationale. C'est là tout l'objectif de ce Parlement, à savoir que la Banque centrale soit, sur la scène internationale, aux côtés du Conseil et de l'Eurogroupe, l'interlocuteur majeur et légitime dont nous avons besoin pour que la voix de l'Europe porte haut et fort sur des sujets aussi importants que vous avez, Monsieur le Président, bien voulu aborder et sur lesquels ce Parlement tient à apporter sa contribution. Je pense bien évidemment à la question des fonds alternatifs, sur laquelle, je l'espère, le compromis que nous avons élaboré en commission économique et monétaire sera soutenu par l'ensemble des groupes au moment du vote.

 
  
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  Jean-Claude Trichet, Banque centrale européenne. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est pour moi un grand honneur et un grand plaisir de m'exprimer aujourd'hui devant vous. Je suis ici pour présenter au Parlement européen le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne. Mais comme vous le savez, les relations entre le Parlement et la Banque centrale européenne vont au-delà des obligations spécifiques qui sont imposées par le traité. De fait, comme Mme Berès vient de le dire, nous avons établi au fil des ans un dialogue très étroit qui, je tiens à le souligner, n'a cessé de s'intensifier jusqu'à cette année encore. Ainsi, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est la troisième fois que j'interviens devant vous ce mois-ci. De même, mes collègues au sein du directoire de la BCE ont été en contact étroit avec le Parlement européen concernant diverses questions telles que la réforme du FMI, les systèmes de paiement et les systèmes de compensation et de règlement. Pour notre part, nous attachons la plus grande importance aux contacts portant sur ces questions.

Ich werde Ihnen zunächst einen kurzen Überblick über die wirtschaftlichen und geldpolitischen Entwicklungen im Jahr 2005 geben und die geldpolitischen Maßnahmen der EZB erläutern. Danach möchte ich einige Anmerkungen zu Punkten und Vorschlägen machen, die Sie in Ihrem Entwurf einer Entschließung zum Jahresbericht 2005 der EZB vorgebracht haben.

Mr President, Let me first of all welcome the assessment of the Economic and Monetary Affairs Committee as regards the ECB’s monetary policy in 2005 and beyond. As recognised in the draft report, the ECB’s monetary policy – which is designed to fulfil our primary objective of maintaining price stability – has continued to be successful in anchoring inflation expectations at levels consistent with price stability, despite a number of challenges mentioned by Mrs Berès, relating in particular to the continued strong surge in oil prices until the most recent period.

As already emphasised on several occasions, such anchoring is a prerequisite for monetary policy to make an ongoing contribution towards supporting sustainable economic growth and job creation in the euro area, fully in line with Article 105 of the EC Treaty.

In this respect, let me emphasise that the ECB’s open and transparent communication is a key element in guiding market expectations. In particular, my introductory statement at the press conference after the first Governing Council meeting each month provides a clear view, on the part of the Governing Council, on the current monetary policy stance in real time. Hence, we make the outcome of our deliberations public. As such, the introductory statement is comparable with what other central banks call ‘summary minutes’.

In 2005, the ECB’s monetary policy operated in an environment of increasingly improving economic conditions. While real GDP growth remained moderate in the first half of the year, in an environment of heightened uncertainties surrounding domestic demand, the pace of economic activity gradually strengthened during the second half of the year, from around 1.2% year-on-year on average in the first half of 2005 to around 1.7% year-on-year on average in the second half. Overall, real GDP in the euro area grew by 1.4%.

As regards price developments, annual HICP inflation averaged 2.2% in 2005, compared to 2.1% in each of the two preceding years. While annual HICP inflation eased to 2.0% in the first half of 2005, mainly reflecting base effects, HICP inflation rates accelerated to levels significantly above 2% in the second half, reaching a peak of 2.6% in September, mainly on the back of substantial increases in energy prices.

Thus, reviewing the ECB’s monetary policy decisions in 2005 and early 2006, it is useful to split this period into two parts. In the first half of 2005, against the background of subdued inflation developments and with inflation expectations for the euro area solidly anchored at levels in line with price stability, the Governing Council concluded that it remained appropriate to keep interest rates at their historically low levels. At the same time, the Governing Council was constantly alert with regard to the materialisation of upside risks to price stability, as signalled by both the ECB’s economic and monetary analyses.

In the second half of 2005 and early 2006, the likelihood that average annual HICP inflation could remain above 2% over the medium term increased and a spill-over to inflation expectations had to be avoided. This scenario of elevated inflation rates remained subject to previously identified upside risks, notably further increases in oil prices and indirect taxes and, more particularly, potential second-round effects in wage and price-setting. It was also confirmed by the monetary analysis, given strong monetary growth, robust credit expansion and ample liquidity.

As a consequence, by the end of 2005, the regular cross-checking of the ECB’s economic and monetary analyses indicated that an adjustment of the very accommodative stance of the ECB’s monetary policy was clearly warranted in order to contain upside risks to price stability and preserve the firm anchoring of long-term inflation expectations in the euro area. The Governing Council of the ECB therefore decided in December to raise the key ECB interest rates by 25 basis points, after two and a half years of maintaining these rates at historically low levels. Since then the Governing Council has continued to withdraw monetary accommodation, thereby establishing the minimum bid rate of the main refinancing operations of the Eurosystem at 3.25% by now.

Turning to recent developments, all the main indicators of economic activity in the euro area that have become available in the course of 2006 confirm the Governing Council’s assessment that economic growth has gained momentum and, in addition, become more broadly-based and sustained, mainly supported by domestic demand.

With regard to consumer prices, annual HICP inflation rates, notwithstanding their decline in most recent months, will remain elevated, at levels above 2% on average in 2006.

As regards 2007, inflation risks remain on the upside. These risks include, in particular, a stronger than expected rise in wages on the back of improving labour markets and a stronger than expected pass-through of past oil price rises. The assessment of upside risks prevailing is confirmed when cross-checked with the monetary analysis, given the ongoing dynamism of monetary and credit growth, ample liquidity and, from a medium-term perspective, a persistent upward trend in the underlying rate of monetary expansion. This has been noted in the Commission report. Monetary developments therefore require enhanced monitoring, in particular against the background of improved economic conditions and strong property market developments in many parts of the euro area.

As I said publicly on behalf of the Governing Council after our last decision, if our assumptions and baseline scenario are confirmed, further withdrawal of monetary accommodation will remain warranted. The Governing Council will therefore continue to monitor all developments very closely, so as to ensure price stability over the medium to longer term.

As regards fiscal policy, budgetary developments in 2005 and 2006 and plans for 2007 point to further, albeit slow, improvements in budget balances. However, this should not give rise to complacency. It remains of the essence that budgetary consolidation is strengthened in the current upswing and that pro-cyclical policies are avoided, which would boost the confidence of both the markets and the public.

As regards structural reforms, I welcome the view of the European Parliament that comprehensive structural reforms are needed to raise the potential growth rate of the euro area and underpin the momentum of the ongoing economic recovery. In this respect, the reform measures initiated in the context of the renewed Lisbon Strategy were a welcome additional step in the right direction. The successful implementation of national reforms aimed at removing rigidities and inefficiencies in euro area countries would improve the smooth functioning of EMU and facilitate the conduct of the ECB’s single monetary policy.

In your motion for a resolution you raise a large number of issues of relevance to the ECB and I would like to assure you that we will consider them with great care. I should like to share our assessment on two issues straight away, in view of their topical nature and the exchanges of views I and my fellow members of the Executive Board had with you on those points.

In the motion for a resolution, the ECB is called upon to carry out further analysis in the area of hedge funds – a point you have underlined. Amid the increasing attention being paid to the activities of hedge funds, I think that it would be unfair not to mention their role as regards enhancing market liquidity, providing significant diversification opportunities for investors and fostering financial innovation. That being said, it is clear that there are potential risks for financial stability from their very rapidly growing presence in the financial system and it has yet to be tested whether they would amplify market volatility or pose greater counterparty risks in a less benign financial market environment. Against that background, the ECB will definitely follow up on your request for further analysis. It is possible that we will conclude that there is a real case for enhancing the current framework, which relies essentially on the vigilance of the financial institutions that are themselves under supervision as regards their counterparty risks on the hedge funds. But I also note that any such enhancement should be agreed upon at the level of the international community and, in particular, on the basis of an appropriate transatlantic discussion.

As regards payment and settlement issues, let me first thank the European Parliament for the support expressed for the implementation by November 2007 of the TARGET2 system. Being an integrated large-value payment system, TARGET2 will provide for efficiency gains and improved liquidity management by banks. In this regard, I should like to refer to the increased pressure also to have an integrated platform for the settlement of securities transactions in euro. The Eurosystem is therefore currently examining, in coordination with the European Commission and in close cooperation with the market, the feasibility of setting up a Eurosystem infrastructure for the provision of securities settlement services in central bank money. A decision on whether to offer such a service, referred to as ‘TARGET2-Securities’, is expected early in 2007. In the field of retail payments, we strongly support the efforts to establish a Single Euro Payment Area – SEPA. We welcome the European Commission’s initiative for a directive on payment services and I warmly welcome the European Parliament’s contribution to a swift adoption of this directive to assist the banking industry in its implementation of SEPA payment instruments as from 1 January 2008.

I thank you very much for your attention. I am now available to answer your questions.

(Applause)

 
  
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  Kurt Joachim Lauk, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident! Lassen Sie mich mit der Feststellung beginnen, dass wir mit der Leistung der Europäischen Zentralbank im letzten Jahr – der Bericht liegt vor – im Großen und Ganzen voll einverstanden sind. Es ist besonders wichtig, dass die Unabhängigkeit der Zentralbank gewährleistet war und gewährleistet ist.

Es hat sich gezeigt, dass die moderate Zinspolitik zur Konjunkturbelebung beigetragen hat, obwohl die moderate Zinspolitik in den letzten Jahren sehr oft kritisiert wurde. Insofern meinen wir, dass das jetzige, historisch sehr niedrige Zinsniveau, wenn es die Situation erfordert, durchaus etwas angehoben werden kann, um inflationäre Tendenzen zu unterbinden.

Wir begrüßen auch die Stellungnahmen der EZB zu den notwendigen Strukturreformen in den Mitgliedstaaten, die dort von der EZB immer wieder angemahnt werden. Das ist richtig so, weil eine Inflation insbesondere den mittleren und unteren Einkommen schaden würde. Diese Menschen würden durch eine höhere Inflation ärmer werden. Dagegen sprechen wir uns aus.

Wir begrüßen auch die klare Stellungnahme des EZB-Präsidenten im Hinblick auf die Entwicklung der europäischen Börsenlandschaft. Wir müssen unbedingt darauf achten, dass die europäischen Börsen innerhalb Europas konsolidiert und nicht einfach von außen, etwa aus den USA, übernommen werden. Nur so können wir verhindern, dass amerikanische SEC-Regulierungen und der Sarbanes-Oxley Act in Europa durch die Hintertür Platz greifen. Denn wir haben gute und transparente Marktregelungen, die auf unsere europäische Situation zugeschnitten sind, und diese sollten nicht untergraben werden.

Was den Bericht angeht, sind wir entschieden dafür eingetreten, dass keine Politisierung der EZB stattfindet. Deshalb sprechen wir uns als EVP-ED-Fraktion ganz klar gegen die Veröffentlichung der Abstimmungsergebnisse aus. Das würde zu einer Politisierung führen, weil anschließend Stimmenergebnisse diskutiert würden. Auch sind wir gegen ein öffentlich debattiertes Nominierungsverfahren, da die Kandidaten, die qualifiziert sind, zerredet würden. Insofern halten wir diese zwei Dinge, weil sie eine Politisierung der EZB bedeuten, für nicht zustimmungsfähig.

Auf der anderen Seite möchten wir darauf hinweisen, dass die EZB, wenn sie innerhalb von TARGET 2 beim Settlement, bei den Leistungs- und Lieferungsabwicklungen Marktteilnehmer wird, sich auch einer entsprechenden Corporate Governance stellen muss. Eine solche muss noch entwickelt werden. Dann bleibt die Unabhängigkeit der EZB gewahrt. Das Ergebnis ist eine stabile Wirtschaftspolitik mit Mahnung zu Strukturreformen in Europa.

 
  
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  Ieke van den Burg, namens de PSE-Fractie. – Voorzitter, ik zal me niet laten verleiden om namens mijn fractie uitgebreid in te gaan op het eerste deel van het verhaal van de heer Trichet en op wat collega Lauk net gezegd heeft. Laat ik hier volstaan met te zeggen dat ik blij ben dat we een dergelijke dialoog over politieke zaken - want ook het standpunt van de heer Lauk is uiteraard een politiek standpunt -regelmatig met u kunnen voeren. En ook onlangs hebben we die dialoog nog gehad. Ik denk dat we dat ook moeten voortzetten. Ik denk dat het verslag dat nu voorligt een uiting is van de volwassenheid van die dialoog, dat het hele serieuze onderwerpen aan de orde stelt, met name ook de link tussen monetair beleid en macro-economisch beleid, die voor onze fractie van groot belang is. Ik wil me nu op twee of drie punten concentreren die specifiek aan de orde geweest zijn.

Ten eerste ben ik heel blij met wat u gezegd hebt, meneer Trichet, over de hedge funds, uw commitment om daar inderdaad een betere analyse van te maken en ook veel serieuzer daarmee aan de slag te gaan. Een paar weken geleden in de dialoog hebben we dat heel uitdrukkelijk aan de orde gesteld. Toen was u nog wat terughoudender. Dus ik ben blij dat dit nu veel duidelijker wordt aangezet - ik heb dat wel eens in een ander verband het zwarte gat van de financiële markten genoemd - omdat dat zwarte gat steeds groter wordt en heel duidelijk ook afgedekt moet gaan worden door het toezicht op financiële markten en op stabiliteit.

Het tweede punt is de benoeming van de directieleden van de ECB. Daar hadden we dit voorjaar naar aanleiding van de benoeming van Jürgen Stark een discussie over. Toen hebben we duidelijk gezegd, omdat wij niets tegen de persoon, de gekwalificeerde persoon Stark hadden, maar wel over de procedure wilden praten, dat we dat los zouden zien van die benoemingsprocedure en dat we daar op terug zouden komen in dit verslag, dat doen we nu.

Ik vind het jammer dat de PPE niet mee wil gaan in het verbeteren van die procedure en het meer volwassen maken van die benoemingsprocedure en van de rol die wij als Europees Parlement daarin kunnen spelen. Maar ik ben blij dat in ieder geval de liberale en andere fracties hier dat wel steunen. Ik hoop dat we daar ook voortgang mee kunnen maken voor de volgende benoeming die overigens pas in 2009/2010 gaat plaatsvinden. Dat is heel belangrijk omdat het niet zo moet zijn dat grote landen een gekwalificeerde zetel hebben en dat dus alleen maar in de Bondskanselarij in Berlijn in dit geval uitgemaakt wordt wie een goede kandidaat is.

Het laatste punt is Target II: wij hebben er heel duidelijk nu voor gekozen om nog geen standpunt daarover in te nemen, noch over de code of conduct die door de Commissie wordt voorbereid, maar wel heel nauwlettend te kijken naar wat u gaat doen en al wel vast aan te geven dat áls de ECB en het eurosysteem daar een actief uitvoerende rol in gaat hebben, er een goed toezicht moet zijn en er een democratische besluitvorming over moet plaatsvinden; daar zijn we het over eens geworden.

 
  
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  Jules Maaten, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, dit verslag is inderdaad, zoals al eerder is aangegeven, altijd een gelegenheid om nog eens even goed te kijken, niet alleen naar het jaarverslag van de Europese Centrale Bank, maar ook naar waar we als Parlement staan in het debat over het monetair beleid. Ik moet u zeggen, mijn fractie volgt dit keer een traditionele lijn, de lijn die we ook in de afgelopen jaren hebben gevolgd op dit punt. In de eerste plaats is onze lijn voor wat betreft het monetair beleid duidelijk. De onafhankelijkheid van de Europese Centrale Bank mag niet worden aangetast, er mag geen politieke druk zijn en we moeten vermijden dat het monetaire beleid in Europa, in de eurozone gepolitiseerd wordt.

Het vertrouwen in de Europese Centrale Bank moet wat ons betreft bevestigd worden. In september 2005 werd er een inflatiedruk van 2,6% vastgesteld en de Europese Centrale Bank handelde goed door de historisch zeer lage rentevoet op te trekken. Prijsstabiliteit is de prioriteit van de Europese Centrale Bank en dat moet zo blijven, zoals beschreven in het Verdrag. Dat gezegd hebbende is het ook zo dat wij van mening zijn en blijven dat meer transparantie mogelijk is. Christopher Huhne heeft dit overigens zes jaar geleden al gezegd, toen hij op dit punt rapporteur was. Ik waardeer overigens de inspanningen van de Europese Centrale Bank op dit punt en President dat u hier aanwezig bent in de plenaire zitting is toch weer iets heel anders - hoewel het dezelfde mensen zijn - dan wanneer u bij ons in de Economische en Monetaire Commissie op bezoek bent; dit wordt ook zeer gewaardeerd; ik denk ook dat het uniek is dat u dat doet.

Toch gebeurt veel van de besluitvorming van de Europese Centrale Bank in een voor ons donker kamertje. Nu willen we natuurlijk niet dat het hele Europees Parlement en de BBC bij de vergaderingen van het ECB-bestuur aanwezig zijn, maar we willen wel graag weten welke argumenten er zijn voor of tegen een genomen beslissing en of die beslissing al dan niet unaniem werd genomen, zodat de markt het monetair beleid beter kan inschatten.

Tenslotte, Voorzitter, vragen we om een hervorming van de benoemingsprocedure van de bestuursleden van de ECB. We vinden dat er moet worden afgestapt van de huidige defacto verdeling van de ECB-zetels gebaseerd op de grootte van lidstaten. Dat hoeft niet een groot publiek debat te zijn, maar het kiezen uit meerdere kandidaten lijkt ons echt een beter systeem.

 
  
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  Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, mes chers collègues, puisque nous en sommes à discourir sur le rapport de la Banque centrale européenne, permettez-moi d'adresser ces quelques mots à son président.

Monsieur Trichet, vous êtes réellement le phénix d'un très mauvais système pour tous les peuples d'Europe. À ce titre, vous avez probablement été le meilleur militant malgré vous, autrement cela se saurait, du "non" des peuples français et hollandais au traité constitutionnel européen, et nous vous en remercions.

Les principes qui fondent la Banque centrale européenne sont déjà en eux-mêmes un obstacle à la croissance dans la zone euro mais quand, en dépit de votre action, il y a croissance, celle-ci crée peu ou pas d'emplois et ne se fait qu'au profit des plus riches. La Banque centrale européenne prétend avoir jugulé l'inflation. En réalité, les classes populaires et moyennes ont vu leur pouvoir d'achat fondre alors que les riches n'ont jamais été aussi riches. Vous défendez le pire des capitalismes, celui des rentiers et de la paupérisation des classes moyennes et populaires. Votre inertie face à la politique du dollar faible menée par les États-Unis détruit, jour après jour, des milliers d'emplois industriels, qualifiés et créateurs de valeur ajoutée dans la zone euro. Vous représentez la banque de la mal-vie et du chômage de masse.

Pour toutes ces raisons, il faut rompre avec une Banque centrale européenne aux ordres des marchés financiers et sans lien avec la volonté des peuples de l'Union. Il faut d'urgence un nouveau traité qui confie une mission à la Banque centrale européenne en matière d'emploi, de formation et de recherche, et ce, sous le contrôle étroit de notre Parlement et des parlements nationaux. Ce nouveau traité doit impérativement remplacer le pacte de stabilité financière par un pacte de progrès social pour l'emploi et la croissance qui relance, dans toute l'Union, les dépenses publiques de santé, de formation, d'éducation, de logement social, de culture, de transports et d'infrastructures.

C'est au prix de ces décisions que nous parviendrons à restaurer la confiance du peuple européen. Si tel n'était pas le cas, le fossé continuerait à se creuser entre nos institutions et les différents peuples. Les écarts de richesse entre peuples de l'Union, entre citoyens d'un même pays, ne cesseraient de grandir. Vous favoriseriez alors la montée des extrêmes et des nationalismes antieuropéens.

 
  
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  John Whittaker, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, here we are again telling the European Central Bank how to do its job! Not only is this against the spirit of the Treaty, which states that the ECB is independent, it is also largely a waste of time, because, as always, the ECB will listen politely but, quite rightly, take little notice. Indeed, the ECB has enough trouble of its own, without listening to this Parliament, in finding an interest rate that suits 12 different economies, soon to be more.

The one-size-fits-all problem does not go away. At the moment, the larger eurozone economies are enjoying slightly higher growth but, as Mr Trichet accepts, this is fragile. When it falters, his problem of choosing the right interest rate will become more critical. Effectively, the ECB will be forced into a choice between inflation in Germany or recession in southern Europe, with all the dire implications for government debts that this will entail.

I wonder what advice this Parliament will be giving then.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI). – Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, hier, nous avons débattu ici du cancer du sein et personne n'a semblé préoccupé par la lutte contre l'inflation. C'est dire si dans les moments de vérité d'une vie, la hiérarchie des choses est changée: on va à l'essentiel!

Or la lutte contre l'inflation est-elle l'essentiel d'une vie économique? Poser d'entrée de jeu dans notre résolution la référence au père de l'indépendance de la Banque centrale, puis au fils de la stabilité des prix, en espérant que le Saint-Esprit de la prospérité débarquera des États-Unis, c'est peut-être bon pour l'indépendance de la Banque centrale, mais c'est mauvais pour les peuples! Personnellement, Monsieur Trichet, je comprends fort bien que vous soyez tenu par les agrégats monétaires un, deux et trois, le fine tuning et le pilotage à vue des taux d'intérêt. Mais même au pays de Milton Friedman, on laisse le Chili pratiquer un surplus budgétaire de 1% tandis que les États-Unis, eux, se dopent budgétairement. Si bien qu'il va falloir finir par poser la vraie question: si la grand'mère allemande a eu du diabète inflationniste dans les années 20, faut-il pour autant que, 80 ans après, toute l'Europe mange sans sucre budgétaire et sans sucre monétaire?

 
  
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  Alexander Radwan (PPE-DE). – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Präsident der Europäischen Zentralbank! Die EVP-Fraktion unterstützt die Europäische Zentralbank in ihrer Ausrichtung der Geldwertstabilität. Wir sollten nicht der Versuchung erliegen, die EZB auch noch für Bereiche in die Pflicht zu nehmen, wo die Nationalstaaten versagen, also etwa für die Themen Wirtschafts- und Sozialreformen. Dafür kann die EZB alleine nicht herhalten. Das kann sie auch gar nicht leisten. Hier ist es notwendig, dass die Nationalstaaten endlich ihrer Aufgabe nachkommen.

Und wir stehen für die Unabhängigkeit der Europäischen Zentralbank, die politische Unabhängigkeit der Europäischen Zentralbank, die Unabhängigkeit der Geldpolitik, und dies bereits ab dem Auswahlverfahren. Ich weiß nicht, wie die heutigen Abstimmungen ausgehen, ich kann Ihnen nur sagen, die Europäische Volkspartei steht dafür, dass bereits das Auswahlverfahren nicht politisiert wird und dass die Transparenz in der Form, wie sie gefordert wird, nicht hilfreich ist. Die Europäische Zentralbank hat in ihrem Dialog weitaus andere Mittel und wendet sie wie andere Zentralbanken auf der Welt auch an. Darum ist hier eine breite Unterstützung vorhanden.

Zum Thema Unabhängigkeit möchte ich noch sagen, dass wir für die Unabhängigkeit der Geldpolitik kämpfen. Aber ich hoffe auch, dass die Europäische Zentralbank sich im Klaren ist, dass sie das Thema Unabhängigkeit nicht überdehnen sollte. Wir haben bei dem Thema Clearing and Settlement schon seit Jahren eine Diskussion mit der Europäischen Zentralbank, insbesondere mit Frau Tumpel-Gugerell, begonnen, und ich möchte nur daran erinnern, dass die Europäische Zentralbank den Dialog zum Thema Clearing and Settlement mit CESR aufgenommen hat und jetzt in einen Dialog mit den Marktteilnehmern tritt.

Ich möchte klar zum Ausdruck bringen: Wir sind nicht gegen den Dialog. Möglicherweise ist der Weg, den die Europäische Zentralbank vorschlägt und geht, am Ende ja richtig! Uns geht es nicht um die materielle Bewertung, aber dieser Weg, bei dem die Europäische Zentralbank Teil des Marktes wird, kann nicht ohne Aufsicht und ohne Rückkopplung mit der Politik erfolgen. Darum ist der dringende Appell – und hoffentlich geht die Abstimmung heute so aus, wie wir es alle vorhergesagt haben: Wir brauchen eine Gouvernance, wir brauchen ein Regelwerk für diesen Bereich!

Es kann nicht sein, dass Parlament und Kommission darüber nachdenken, ob wir eine Richtlinie schaffen, ob wir einen entsprechenden Rahmen finden, und die Europäische Zentralbank dann behauptet: Das geht uns alles nichts an, wir gehen den Weg, den wir für richtig halten. Überdehnen Sie es nicht hier! Bei der Geldpolitik haben Sie uns an Ihrer Seite!

 
  
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  Robert Goebbels (PSE). – Monsieur le Président, depuis sa création, la Banque centrale a rempli sa mission première, à savoir la lutte contre l'inflation. Le taux d'inflation de la zone euro est ainsi resté endessous de celui des États-Unis ou de la Grande-Bretagne. Nos concitoyens se trompent lorsqu'ils estiment que l'euro à fait grimper les prix. Oui, il y eu une poussée inflationniste lors du passage à l'euro, surtout dans les secteurs de la restauration et du commerce, où l'on a un peu trop arrondi les prix. Cela dit, depuis cette poussée de fièvre initiale, l'inflation sous-jacente est en général restée sous contrôle. L'emballement des prix sur le marché du pétrole et du gaz constitue un choc extérieur sur lequel l'Union n'a qu'une prise très limitée. Mais comme l'euro s'est apprécié face au dollar, qui reste la monnaie de cotation des matières premières, le choc a été moindre pour la zone euro que pour les Américains.

L'euro est en fait un bouclier qui a protégé toute l'Europe lors d'événements comme la guerre en Irak, la guerre en Afghanistan ou encore le 11 septembre 2001. Sans l'euro, beaucoup de monnaies européennes auraient été sous pression et auraient menacé le marché intérieur d'éclatement. Comme l'a soutenu M. Zapatero, l'Espagne n'aurait jamais pu retirer ses troupes d'Irak si sa devise avait été la peseta au lieu de l'euro. Même si l'euro a bien servi l'Europe, et même si je félicite la BCE pour le travail accompli, je reste néanmoins convaincu que la BCE pourrait faire mieux. Le Président Trichet et ses collègues attachent trop d'importance à la lutte contre l'inflation, alors que les risques inflationnistes restent fort limités.

Par contre, la BCE refuse d'apporter son soutien aux politiques économiques générales de l'Union et justifie sa position en arguant du fait que le traité constitutionnel dispose que le maintien de la stabilité des prix est l'unique soutien possible à la politique économique générale de l'Europe. La BCE est indépendante et le restera, même sans l'appui de M. Radwan: raison de plus pour se montrer ouvert au dialogue. Quand on est indépendant, Monsieur le Président, on peut se permettre d'entretenir une concertation plus active avec l'eurogroupe, par exemple en vue d'arriver à un développement économique plus soutenu de l'Europe. Croissance et stabilité sont les deux pieds qui font avancer l'Europe.

 
  
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  Wolf Klinz (ALDE). – Herr Präsident! Ich danke Präsident Trichet und seinen Kollegen für die bisherige gute Zusammenarbeit. Der EZB-Jahresbericht ist für das Europäische Parlament ein sehr wichtiges Dokument. Es ist die Basis für die Diskussion grundsätzlicher Fragen der Geldpolitik. Nicht umsonst hat die ECON-Ausschussvorsitzende daher persönlich die Berichterstattung übernommen.

Die Stellung der EZB und ihre Hauptaufgabe werden allerdings immer wieder kontrovers diskutiert. Wir haben das gerade wieder erlebt. Daher verwundert es nicht, dass im Ausschuss nur durch unzählige Kompromissvorschläge ein relativ einheitliches Meinungsbild erzielt werden konnte. Ich persönlich bedauere, dass sich die Sozialistische Fraktion bei der Schlussabstimmung im Ausschuss trotz dieser Kompromisse der Stimme enthalten hat. Das zeigt, welche Schwierigkeiten sie noch mit einigen Punkten des Berichtes hat. Die Liberalen unterstützen die Unabhängigkeit der EZB ohne Wenn und Aber.

Die Hauptaufgabe der Bank ist und bleibt die Stabilität des Euro. Bisher hat die Bank diese Aufgabe sehr gut erfüllt. Beides, Unabhängigkeit und Preisstabilität, dürfen auf keinen Fall aufgeweicht werden. Daher darf es auch in Zukunft keinerlei politischen Druck geben, und das Direktorium muss nach rein fachlichen Kriterien und nicht nach Nationalitäten zusammengesetzt werden.

 
  
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  Ashley Mote (NI). – Mr President, yet again it is necessary to draw attention to the fact that the ECB continues to print large numbers of 500-euro notes, which are only useful to those who are hoarding ill-gotten gains or laundering money. Indeed, the volume of printing has recently even gone up. Yet the Sunday Times in London recently published an extensive article detailing much evidence about the use of these notes in Spain, Italy and Greece, directly for money-laundering purposes. The only possible conclusion we can reach is that the ECB is actively involved in aiding and abetting money laundering.

 
  
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  Dariusz Rosati (PSE). – Panie Przewodniczący! Oceniając pozytywnie działalność Europejskiego Banku Centralnego w 2005 roku chciałem z naciskiem podkreślić, że Grupa Europejskich Socjalistów w pełni szanuje i respektuje niezależność Banku Centralnego. Uważamy, że ta niezależność jest warunkiem niezbędnym do tego, aby prowadzić właściwą politykę pieniężną w Unii Gospodarczo-Walutowej i jest gwarancją wartości naszej wspólnej waluty.

Chciałbym teraz zwrócić uwagę na trzy sprawy, które są przedmiotem dyskusji w naszym Parlamencie od dawna. Po pierwsze, nie mamy jasności co do tego, jaka jest relatywna waga dwóch filarów polityki pieniężnej, którymi posługuje się EBC, czyli podaży pieniądzem, czy pozostałych informacji na temat przyszłej inflacji. W konsekwencji nie wiadomo, czy i na ile kształtowanie się podaży pieniądza jest dla EBC decydującym czynnikiem w kształtowaniu stóp procentowych. Ogłoszenie jasnych reguł w tej kwestii uczyniłoby politykę pieniężną bardziej przejrzystą i skuteczną.

Po drugie, istnieje pilna potrzeba dokonania jasnej interpretacji mandatu EBC określonego w art. 105 ust. 1 Traktatu. W szczególności chodzi o to, aby EBC ogłosił, w jaki sposób i jakimi środkami, zamierza wykonywać swój traktatowy obowiązek wspierania polityki gospodarczej Unii Europejskiej, przy jednoczesnym utrzymaniu stabilności cen. Zwracam uwagę, że Traktat wyraźnie rozróżnia te dwa cele, a za tym nie mogą być one traktowane jako substytuty. Jasne stanowisko EBC w tej kwestii pozwoliłoby uniknąć nieporozumień co do kwestii takiej, czy EBC jest odpowiedzialne za realizowanie innych celów poza stabilnością cen.

Po trzecie, EBC popełnia błąd w interpretacji kryterium inflacyjnego stosowanego przy ocenie stopnia przygotowania nowych państw członkowskich do wejścia do strefy euro. Traktat mówi jasno, że punktem odniesienia jest średnia inflacja w trzech krajach, cytuję: „o najlepszych wynikach w zakresie stabilności cen”. Traktat nie mówi o cenach najniższych. EBC określił stabilność cen, jako stopa inflacji poniżej 2%, ale blisko 2%, jednak w ocenach stopnia przygotowania krajów kandydujących EBC stosuje inną definicję, a mianowicie średnią z trzech krajów o najniższej inflacji. Ponieważ nie mogą istnieć dwie różne definicje tego samego terminu traktatowego, zwracam się do EBC o wyjaśnienie tej kwestii.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – Señor Presidente, señor Presidente Trichet, queridos colegas, la presentación y debate en el Parlamento del Informe anual 2005 del Banco Central es una rendición de cuentas que hace compatible la independencia del Banco Central y su control democrático.

Yo quisiera, brevemente, hacer tres reflexiones sobre el impacto de la política monetaria, la necesidad de integración financiera y la composición futura del Directorio.

Los objetivos de la política monetaria son controlar la inflación y contribuir a los objetivos económicos de carácter general. A finales del año 2005, y tras dos años y medio sin pestañear, el Banco Central Europeo incrementó los tipos de interés, la inflación se situó 2 décimas por encima del 2 %, y se produjo un crecimiento modesto en la zona euro del 1,4 %.

Estos son los datos macroeconómicos, pero los resultados de la política monetaria requieren completar esta perspectiva con una aproximación más fina, que, a mi juicio, requiere, por una parte, examinar las divergencias internas, notables en materia de inflación y crecimiento, que se producen entre los Estados miembros de la eurozona, lo que es importante para conocer el impacto de la política monetaria, y, sobre todo, ver que no se produzcan desequilibrios persistentes. Y, en segundo lugar, es necesario conocer también el modo en que estas condiciones de política monetaria se trasladan al mercado y, en particular, a las pequeñas y medianas empresas.

Durante el año 2005, el Banco Central Europeo publicó su primer informe sobre integración financiera en la eurozona, y yo lo felicito por ello. Es una contribución muy importante. Una globalización acelerada está generando cambios en los mercados y productos financieros que plantean nuevos desafíos. Cuando se diseñó la moneda única los riesgos del sistema podían abordarse a través de los instrumentos de la política monetaria. Ahora, son necesarias nuevas iniciativas. Es por lo tanto importante seguir avanzando en la Unión Económica y Monetaria, para alcanzar nuevas metas, pero también para mantener la eficacia de la política monetaria frente a los nuevos riesgos.

Y, por último, sobre la composición del Comité Ejecutivo, apoyo un mayor control parlamentario, para conseguir más profesionalidad y competencia, y también una perspectiva de género, señor Presidente. En la foto de su órgano rector hay solamente una mujer.

 
  
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  Jean-Claude Trichet, Banque centrale européenne Monsieur le Président, peut-être puis-je dire un mot, puisqu'un certain nombre de questions ont été abordées?

Je souhaiterais tout d'abord remercier les membres du Parlement. J'ai en effet été très sensible à la précision des remarques, des observations et des recommandations qui nous ont été faites.

Au sujet de l'indépendance, je voudrais dire, au nom de l'ensemble des membres du Directoire et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, à quel point il est important d'entendre de très nombreux parlementaires affirmer que l'indépendance de la Banque centrale est un point absolument majeur. Je vous avouerai que nous n'aurions absolument pas pu donner à l'économie européenne l'environnement monétaire et financier qui est le sien sans la crédibilité que nous confère ce principe d'indépendance reconnu par votre Parlement, par le monde entier et par l'ensemble des participants du marché, où que ce soit dans le monde. Cela figure dans le traité, c'est reconnu et c'est un atout fondamental de l'Europe.

J'aimerais encore une fois remercier tous les parlementaires qui se sont exprimés avec tant de clarté sur ce point.

Let me now deal with some of the other points raised, which are certainly important in the eyes of a number of Members of Parliament. I have to say that the question of the appointment of the members of the Executive Board is one that should be addressed to the executive branches, particularly the Council, because they are responsible for such matters. We are appointed according to the Treaty provisions and, as you know, not only does Parliament give its assessment of the quality of the various persons concerned, but so do we in the Governing Council. I know that Parliament would like to have not only an advisory role but also responsibility for the decision itself. I respect that sentiment. I realise that the ECB has to let Parliament and the Council discuss the matter, provided full independence and absence of politicisation are totally assured, for, clearly, if the institution were to suffer from politicisation, it would not be able to deliver what it has to deliver, namely, price stability, something which also depends on it enjoying sound credibility, so that inflation expectations can be firmly anchored.

As regards the various remarks on the dialogue between Parliament and the ECB, in my opinion this dialogue has improved in terms of both frequency and interaction and I will take good note of all the remarks made here, including those concerning the governance of our possible Target2 Securities system. On that issue, which is dear to your heart, Mr Radwan, and to that of other Members of Parliament, I would say that our aspiration – and it is really a work in progress – was to maximise the benefits of European integration following the successful introduction of the euro, since it is clear that the availability of a single settlement engine for securities denominated in euros would undoubtedly represent progress.

The second objective would be to maximise settlement efficiency and that would probably require cash and securities to be settled on the same IT platform, according to what is known technically as an ‘integrated model’.

The third issue, which is important from our own perspective, is how to maximise the Central Bank’s control over the bank accounts opened in our own book. We take a very strong line on this, believing that solutions which avoid forcing central banks to outsource the management of their accounts would not be good ones.

These are the three main reasons why we are working on this matter, through a dialogue with the market, which is very important, and, of course, with Parliament.

A number of other points have been mentioned. I will not return to the matter of hedge funds raised by Mrs van den Burg, in particular. As to the question of whether or not we are sufficiently transparent and open as regards communication, I reiterate that we do not take decisions alone behind closed doors. The Commissioner and the President of the Eurogroup, Jean-Claude Juncker, are invited to all meetings of the Governing Council. They are also invited every fortnight to our discussions and deliberations, so that they can be as close as possible to the decisions taken. I myself have the privilege of appearing before the Eurogroup every month. So there are three opportunities each month to exchange views and gain as full as possible an understanding of how the decision-making process really works. It seems to me that, from that standpoint, we have the most highly-organised system of contacts anywhere in the world. It is not new; it was the tradition of the Bundesbank, the Banque de France and a number of central banks. Let us not underestimate its significance. Some of the remarks made fail to take this into account.

As regards the transparency of our concept of monetary policy, we are in a position where we say that our primary goal is price stability, because that is what the Treaty stipulates. We give an arithmetical definition of price stability as inflation rates of below and close to 2%. Everyone is aware of this. We have a two-pillar strategy that is very clear. In that respect, we are much more transparent and precise. We provide a greater yardstick with which to measure our performance than other sister central banks do. I do not want to address myself to any of them in particular, but across the Atlantic there is a sister central bank which, for very good reasons of its own, has a different approach to the definition of price stability, with regard to the clarity of that goal. From that standpoint we are very transparent. The entire world knows that we are transparent and it is one of the reasons why inflation expectations are anchored in line with our definition of price stability, which is a fundamental result.

Monsieur le Président, je me permettrai de répondre en un mot à quelques parlementaires. Le fait que nous soyons crédibles et que nos anticipations concernant l'inflation correspondent à notre définition de la stabilité des prix offre à l'économie européenne un environnement financier particulièrement favorable.

À ceux des parlementaires qui ont critiqué notre politique monétaire en lui reprochant d'être trop orthodoxe, je demanderai de se rappeler simplement quels étaient les taux d'intérêt des marché à moyen et long terme dans leurs pays avant l'introduction de l'euro. En réalité, les anticipations d'inflation tablaient sur une inflation très supérieure à celle que nous pouvons nous-mêmes garantir aujourd'hui aux Européens. Il est à noter qu'une faible inflation représente avant tout un élément fondamental pour les plus démunis d'entre nous, en préservant leur pouvoir d'achat. J'ai d'ailleurs noté que beaucoup de parlementaires nous demandaient de rester très vigilants à cet égard. Je suis donc profondément convaincu qu'il existe une relation très simple entre notre objectif premier tel qu'assigné par le traité et l'article 105.

La satisfaction de l'objectif premier est une condition nécessaire mais non suffisante pour que nous puissions aller dans le sens qui est souhaité par tous dans cet hémicycle, à savoir, bien évidemment, la croissance et l'emploi. La stabilité des prix est une condition nécessaire pour la croissance durable et pour la création d'emplois durables.

If I have time I shall make two or three other remarks. Regarding the 500-euro note, I do not agree at all with the remark that was made suggesting that we would actively assist money-laundering. As you know, large denomination notes were a strong tradition in many of the countries forming part of the euro area and we decided not to change the various traditions drastically. So the note is used in some countries, but not in others. It remains an option and we decided not to eliminate that option for those countries and economies that were used to it.

I believe I have covered all the other questions that were raised. However, Mr Whittaker mentioned the ‘one-size-fits-all’ angle. Europe is a vast continental economy and, from 1 January next year when Slovenia joins, the eurozone will have 315 million citizens. This compares with 300 million in the United States and thus represents an economy of the same order of magnitude. When you measure the dispersion, the standard deviation of growth and of inflation at the level of various states of various different sizes, you will see that it is roughly the same for both economies. This is not widely known, but is worth pointing out, since it appears to be a characteristic of a vast continental economy.

This does not mean that we have to cater for persistent differences, and it is one of the things that we have discussed, particularly in the Eurogroup. We need to reflect on this question, but again, it would probably be wrong to forget that an element of dispersion is always associated with the size of the economy concerned.

Monsieur le Président, il me semble que j'ai couvert la plupart des questions qui avaient été posées, mais il va de soi que je reste à la disposition du Parlement.

 
  
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  Le Président. – Je vous remercie, Monsieur le Président de la Banque centrale.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui, à 11h30.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). – Le rapport de ma collègue Berès sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne est décevant car il ne met pas suffisamment en exergue la nécessité d'une réflexion politique sur l'utilisation de l'euro pour accompagner la croissance et l'emploi.

Dans un monde de plus en plus complexe, caractérisé par une guerre économique et sociale d'une extrême violence, ne pas avoir un débat politique de qualité et de grande ampleur sur ce sujet est, aujourd'hui, une erreur qui peut se transformer, à l'avenir, en une faute. La Banque centrale européenne et son président, M. Jean-Claude Trichet, ne doivent pas perdre de vue que l'article 105 du traité instituant la Communauté européenne indique clairement que, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le système européen de banques centrales doit apporter son soutien aux politiques économiques de l'Union. Au moment où la hausse des matières premières et de l'énergie engendre des tensions inflationnistes naturelles dans le monde, nous devons réfléchir à l'impact de cette situation sur notre marché intérieur et notre monnaie commune, en nous demandant sérieusement si le moment n'est pas venu de faire évoluer l'euro d'une remarquable réussite technique vers une monnaie politique.

 

4. ELFLA atbalsts lauku attīstībai - Tiešo maksājumu brīvprātīgā modulācija saistībā ar KLP (debates)
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  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest wspólna debata nad

- sprawozdaniem sporządzonym przez Jana Muldera w imieniu Komisji Rolnictwa i Rozwoju Wsi w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Rady zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 1698/2005 w sprawie wsparcia rozwoju obszarów wiejskich przez Europejski Fundusz Rolny na rzecz Rozwoju Obszarów Wiejskich (EFRROW) (COM(2006)0237 - C6-0237/2006 - 2006/0082(CNS)) (A6-0319/2006), oraz

- sprawozdaniem sporządzonym przez Lutza Goepela w imieniu Komisji Rolnictwa i Rozwoju Wsi w sprawie wniosku w sprawie rozporządzenia Rady ustanawiającego zasady dobrowolnej modulacji płatności bezpośrednich przewidziane w rozporządzeniu (WE) nr 1782/2003 ustanawiającym wspólne zasady dla systemów wsparcia bezpośredniego w ramach wspólnej polityki rolnej i ustanawiającym określone systemy wsparcia dla rolników, oraz zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 1290/2005 (COM(2006)0241 - C6-0235/2006 - 2006/0083(CNS)) (A6-0315/2006).

 
  
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  Lutz Goepel (PPE-DE), Berichterstatter. – Herr Präsident! Im Zeitplan war vorgesehen, dass wir die beiden Berichte Mulder und Goepel am Vormittag besprechen, abschließen und dann auch darüber abstimmen können.

Jetzt haben wir bis zur Abstimmung noch genau achtzehn Minuten. Es ist absolut unfair unseren Landwirten und Agrariern gegenüber, eine solche Debatte anzufangen und dieses so wichtige Thema der zwanzigprozentigen freiwilligen Modulation – d. h. dass ein Fünftel der den Landwirten zustehenden Direktzahlungen umgeschichtet bzw. gekürzt werden soll – dann möglicherweise am Nachmittag mit irgendeiner Zufallsabstimmung abzuschließen.

Ich beantrage, dass diese Aussprache auf November verschoben wird.

(Beifall)

 
  
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  President. Are you asking for the debate or the vote to be postponed?

 
  
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  Lutz Goepel (PPE-DE), Berichterstatter. – Herr Präsident! Wann wollen wir die Debatte denn führen? Doch nicht jetzt, in den verbleibenden fünfzehn Minuten! Ich stelle im Namen meiner Fraktion und namens meiner Kollegen den Antrag, dass wir auch die Debatte verschieben. Ich weiß zwar, dass das ordnungsgemäß 24 Stunden vor der Debatte beantragt werden muss. Doch 24 Stunden vorher wusste ich noch nicht, dass der Zeitplan in diesem Hause nicht eingehalten wird.

(Beifall)

 
  
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  Κατερίνα Μπατζελή (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, εκ μέρους της Σοσιαλιστικής Ομάδας, υποστηρίζουμε απόλυτα την πρόταση του εισηγητή, κυρίου Goepel, να μεταφερθεί η συζήτηση και η ψηφοφορία στην ολομέλεια του Νοεμβρίου.

 
  
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  Niels Busk (ALDE). – Hr. formand! Jeg er trådt i stedet for Jan Mulder i dag, som er fraværende af private årsager, og jeg vil meget gerne også på vegne af min gruppe støtte hr. Goepels' forslag. Og så vil jeg samtidig rette en kritik mod formandskabet. Det er helt uanstændigt, at dette særdeles vigtige punkt - som det var nødvendigt, også af tidsmæssige grunde, at vi fik behandlet i denne uge - nu bliver maltrakteret på denne måde og får en sådan behandling. Så derfor støtter jeg hr. Goepels' forslag om at udsætte både forhandling og afstemning.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE). – Mr President, I support Mrs Batzeli, Mr Goepel and Mr Busk. This is a very important debate: it is about the whole future of the common agricultural policy. It concerns all the countries in the European Union, but none more than the United Kingdom. As we have to catch planes this afternoon, it is simply impossible to debate it now. We really need to postpone the debate and the vote until November. I hope you will accept that situation.

 
  
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  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). – Herr Präsident! Auch im Namen meiner Fraktion möchte ich den Antrag des Berichterstatters unterstützen. Wenn man sich den Bericht ansieht, könnten Nichteingeweihte zu dem Schluss kommen, dass es sich hier eher um eine formale Sache handelt. Dahinter steckt aber – wie Herr Parish schon sagte – die grundlegende Überlegung zur Finanzierung der Agrarpolitik in den nächsten Jahren und auch die Position des Parlaments in dieser Frage. Deswegen müssen wir das zu einem guten Zeitpunkt diskutieren und genug Zeit dafür haben. Wir können das nicht so auseinanderreißen.

Daher unterstütze ich diesen Antrag und bitte, dass Sie ihm stattgeben und dass Sie auch dem Präsidium von der Bedeutung dieser Auseinandersetzung berichten. Vielleicht ist sie dem Präsidium noch nicht so bewusst.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – Senhor Presidente, para dizer que também concordo com a proposta de adiamento deste debate e da respectiva votação para Novembro, exactamente pelas razões que foram referidas, ou seja, por ser um assunto demasiado importante para ser tratado a correr em 15 minutos ou pouco mais.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). – Herr Präsident! Zum einen würde ich darum bitten, dass man einfach über diesen Antrag abstimmt, sodass Sie damit auch die Empfehlung dieses Hauses haben. Zum anderen können wir nur über die Verschiebung abstimmen. Die Entscheidung, wann das Thema dann wieder auf die Tagesordnung gesetzt wird, ist natürlich Sache der Konferenz der Präsidenten und letztendlich des gesamten Hauses. Aber ich wäre auch dafür, dass wir beides verschieben. Vielleicht können wir abstimmen, dann sehen Sie den klaren Willen dieses Hauses.

 
  
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  Reimer Böge (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich möchte mich dem Vorschlag des Berichterstatters und auch dem, was Herr Swoboda gesagt hat, anschließen. Als Berichterstatter zur Finanzplanung weise ich noch darauf hin, dass dieser unselige Vorschlag auf den Schlussfolgerungen des Europäischen Rates beruht und die Kommission gehalten war, einen Vorschlag zu dieser so genannten freiwilligen Modulation auszuarbeiten.

Wir haben uns unsere Position im Zuge der Verhandlungen zur Finanzplanung ausdrücklich für das Gesetzgebungsverfahren vorbehalten. Genau das nimmt der Berichterstatter jetzt wahr. Angesichts der Bedeutung dieses Themas halte ich es für angemessen, den Rat aufzufordern, nach einer Verschiebung bei der nächsten Debatte präsent zu sein und sich dazu zu äußern.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (UEN). – Chciałem powiedzieć tylko tyle, że w imieniu grupy UEN również popieram wniosek pana Goepela. To są poważne sprawozdania, które wymagają debaty w atmosferze powagi, a nie w takich warunkach jak w tej chwili. W pełni popieram wniosek posła Goepela.

 
  
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  President. I am convinced by the arguments. I propose, as President of this sitting, that we change the agenda by withdrawing the joint debate on the reports by Mr Mulder and Mr Goepel.

(Parliament agreed to withdraw the two reports from that day’s agenda)

 
  
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  Lutz Goepel (PPE-DE), Berichterstatter. – Herr Präsident! Ich möchte mich ganz herzlich bei allen politischen Parteien und Gruppierungen bedanken.

(Beifall und Gelächter)

 
  
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  President. We have reached a reasonable solution. The debate will take place at a more convenient time, under more favourable conditions.

(The sitting was suspended at 11.20 a.m. and resumed at 11.40 a.m.)

 
  
  

PRESIDENCIA DEL SR. JOSEP BORRELL FONTELLES
Presidente

 

5. Apsveikšana
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  El Presidente. Señoras y señores diputados, antes de proceder a la votación sobre el presupuesto, quiero señalarles que está hoy aquí entre nosotros, en la tribuna de invitados, el Presidente de la Cámara de Diputados de Chile, el señor Antonio Leal Labrín.

(Aplausos)

El señor Leal Labrín está acompañado de los diputados señores Gonzalo Duarte Leiva y Germán Becker Alvear. Les damos la bienvenida y les agradecemos su visita.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, il s'agit en effet d'une motion d'ordre et également d'un rappel au règlement qui se fonde sur l'article 188. Nous venons d'apprendre, après la réunion du bureau, que le gouvernement israélien souhaiterait exclure des discussions politiques de la délégation israélienne Mme Marine Le Pen, qui est membre de cette délégation dans un esprit de discussion, de dialogue et d'ouverture.

Je tiens à exprimer nos remerciements à M. Brok pour son attitude parfaitement correcte et à dire très clairement que lorsque M. Krivine a été pareillement exclu par une décision du gouvernement des États-Unis d'Amérique, quelle que soit la différence d'opinion qui nous sépare, nous avons été tout à fait d'accord pour considérer qu'il ne revenait pas au gouvernement hôte de déterminer la composition de la délégation du Parlement européen.

J'ose donc espérer, Monsieur le Président, qu'en votre qualité de garant des droits de l'ensemble des parlementaires, vous aurez à cœur de rappeler ce point aux autorités israéliennes.

 
  
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  Martin Schulz (PSE). – Herr Präsident! Sie sollten erst Herrn Brok das Wort erteilen, weil er dazu etwas sagen will. Ich würde gerne danach Stellung nehmen. Ich beantrage daher, nach Herrn Brok das Wort erteilt zu bekommen.

 
  
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  El Presidente. La Conferencia de Presidentes ha decidido posponer la visita de la delegación ad hoc al Líbano, Israel y Palestina, lo cual, espero dé satisfacción a la preocupación expresada.

Gracias por llamar la atención del Pleno sobre este tema.

 
  
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  Carlos Carnero González (PSE). – Señor Presidente, sabe usted que trato de ser serio en mis intervenciones y, como el Reglamento dice que todos los documentos que se manejen oficialmente en esta Cámara deben estar disponibles en todas las lenguas oficiales, llamo la atención sobre el hecho de que voy a votar enmiendas que solamente lo están en tres: inglés, francés y alemán; las tres son muy respetables, tanto como el resto.

Por tanto, como esto puede crear problemas en el futuro, llamo la atención sobre el hecho de que este texto no está disponible en todas las lenguas oficiales; desde luego, no en la mía.

 
  
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  El Presidente. Los servicios de la Secretaría me señalan que están seguros de que están en todos los idiomas, incluido el suyo y el mío. Si lo he entendido bien, usted se refiere no a los textos sobre los que vamos a votar sino a la lista de votación. Esta lista está disponible en tres idiomas, como es habitual, pero los textos sobre los que vamos a votar están en todos los idiomas, es decir, que no se vulnera nuestro Reglamento. No obstante lo cual, estudiaremos la cuestión para posteriores reuniones del Pleno.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE). – Herr Präsident! Gestatten Sie mir eine Bemerkung, weil ich die Äußerungen aus der Gruppe von dort hinten zurückweisen möchte: Es werden die Rechte aller Mitglieder des Hauses in gleicher Weise gewährleistet. Wir können eine Reise in eine solche Region nur dann unternehmen, wenn sie ausgewogen ist und in allen Bereichen entsprechend professionell vorbereitet wurde.

Aus technischen Gründen war es diesmal nicht möglich, den geplanten Zeitpunkt einzuhalten. Die Reise sollte zu einem späteren Zeitpunkt nachgeholt werden. Wir sollten es nicht zulassen, dass die Le-Pen-Gruppe hier etwas hineingeheimnist, was nicht richtig ist. Dies möchte ich auf das schärfste zurückweisen.

 
  
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  El Presidente. Lo operativo es que la Conferencia de Presidentes, después de haberle escuchado a usted, ha decidido posponer la visita de esta delegación ad hoc. Esto es lo operativo, lo fundamental; lo demás son consideraciones e interpretaciones y cada cual hará las suyas.

 

6. Balsošanas laiks
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  El Presidente. Pasamos al turno de votaciones.

(Para los resultados y otros detalles de la votación: véase el Acta)

 

6.1. Eiropas Savienības vispārējā budžeta projekts - 2007. gada izpilde (balsošana)
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  El Presidente. Señorías, les señalo que, según las disposiciones de los Tratados, los proyectos de enmienda, que se refieren a los gastos llamados no obligatorios, deben obtener, para que sean aprobados, los votos de la mayoría de los miembros que integran el Parlamento Europeo, es decir, 367 votos. Para las propuestas de modificación, que se refieren a los gastos obligatorios, basta la mayoría de los votos emitidos.

Antes de la votación, el señor Elles desea proponer unas modificaciones técnicas.

 
  
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  James Elles (PPE-DE), rapporteur. – Mr President, it is good to get the vote on the 2007 budget under way.

Before we start on the vote on Parliament’s first reading, I should like to announce that a small number of technical adjustments need to be made. Rather than read out a very long list of numbers, the list of technical adjustments has been annexed to our voting lists. Following the vote those adjustments will be made by the relevant departments and included in the Minutes of the sitting.

 
  
  

(El Parlamento aprueba las modificaciones técnicas propuestas por el señor Elles)

(Antes de la votación sobre la Sección I)

 
  
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  Louis Grech (PSE), rapporteur. – Mr President, I should like to inform you that the resolution will be adapted according to the result of the vote on the budgetary amendments. Therefore, any technical corrections needed will be made by the session services.

 
  
  

(El Parlamento da su conformidad)

 

6.2. 2007. gada vispārējā budžeta projekts (III iedaļa) (balsojums)

6.3. 2007. gada budžeta projekts (I, II, IV, V, VI, VII, VIII iedaļas) (balsojums)
  

- Antes de la votación sobre el apartado 31:

 
  
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  Jacky Henin (GUE/NGL). – Monsieur le Président, parce qu'il n'a jamais été prouvé qu'à effectifs et heures de travail égaux, la solution Manpower pour les auxiliaires de session était moins coûteuse, et parce que le Parlement cherche en permanence à réaliser des économies, nous proposons de l'aider en ajoutant, à la fin du paragraphe 31, la phrase suivante: "repousse, parce que trop coûteuse, la solution de recourir à une agence d'intérim en remplacement des auxiliaires de session".

(Applaudissements)

 
  
  

(El Parlamento no admite la enmienda oral)

- Antes de la votación sobre la enmienda 7:

 
  
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  Louis Grech (PSE), rapporteur. – Mr President, I should like to propose that the text of paragraph 58 of the report be replaced by the following text: ‘Notes the improvement in monitoring of the implementation of the EU budget in its budgetary vote; asks the relevant committees to examine the setting-up of a structure and a procedure to carry out the implementation assessment exercise for 2007 with the specialised committees; in this way it will also help to prepare for the budget review in 2008-2009; asks the Secretary-General to facilitate the logistics to organise regular monitoring meetings according to the priorities that will be defined by the committees concerned’.

 
  
  

(El Parlamento admite la enmienda oral)

 
  
  

PRESIDENCIA DEL SR. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

 

6.4. Kopienas attālākajos reģionos reģistrētās zvejas flotes (balsojums)

6.5. 1956. gada Ungārijas revolcijas gadadiena (balsojums)
  

- Antes de la votación sobre el Considerando J:

 
  
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  Michael Cramer (Verts/ALE). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! In der vorliegenden Entschließung wird eine Verbindung der ungarischen Revolution zu den anderen Widerstandskämpfen in Osteuropa hergestellt. Dabei wird der Aufstand vom 17. Juni 1953 in der DDR nicht berücksichtigt, als in mehr als 700 Städten und Gemeinden Streiks und Demonstrationen stattfanden, die durch sowjetische Panzer beendet wurden. Deshalb möchte ich in Erwägung J Folgendes einfügen:

‘recognising the historical and political link between the Hungarian Revolution in October 1956 and various other forms of resistance and resistance movements, such as the mass demonstrations in East Germany in June 1953, the Poznań demonstrations in Poland in June 1956, the Prague Spring of 1968, the birth of the Solidarity Movement in Poland in 1980 and democracy movements in the former USSR, notably those of the Baltic peoples;’

(Applause)

 
  
  

(El Parlamento admite la enmienda oral)

 

6.6. Moldova (Piedņestra) (balsojums)

6.7. Gruzija (Dienvidosetija) (balsojums)

6.8. Bīstamo atkritumu eksportēšana uz Āfriku (balsojums)

6.9. Vides krimināltiesiskā aizsardzība (balsojums)

6.10. Eiropas un Vidusjūras valstu asociācijas nolīgums starp EK un Sīriju (balsojums)

6.11. Eiropas Savienības stratēģija Nairobi konferencē par klimata pārmaiņām (balsojums)

6.12. Integrēta Eiropas rīcības programma iekšējo ūdensceļu transportam “Naiades” (balsojums)

6.13. Valsts un privātā partnerība un Kopienas tiesību akti publiskā iepirkuma un koncesiju jomā (balsojums)
  

- Sobre el apartado 45:

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). – Excusez-moi, mais vous avez malheureusement oublié le texte original du paragraphe 45.

 
  
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  El Presidente. Muchas gracias por su constructiva observación, pero hemos votado sobre la enmienda correspondiente, por lo que no teníamos que votar sobre el texto a que usted se refiere.

 

6.14. Darba ņēmēju norīkošana darbā (balsojums)
  

- Antes de la votación sobre la enmienda 7:

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). – Voorzitter, in overeenstemming met de rapporteur en de schaduwrapporteurs moet de tekst als volgt gelezen worden: "considers that for ensuring", etcetera.

 
  
  

(El Parlamento admite la enmienda oral)

 

6.15. Eiropas Centrālā banka (2005. g.) (balsojums)
  

- Antes de la votación sobre la enmienda 7:

 
  
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  Alexander Alvaro (ALDE). – Herr Präsident! Eine ganz kurze Zwischenbemerkung, da es sich um einen nicht ganz unwichtigen Bericht handelt: Inwiefern ist die Legitimation, abzustimmen, noch gegeben, wenn weniger als die Hälfte der Mitglieder anwesend sind? Ich will unsere Zeit nicht verschwenden; das hat der ehemalige Präsident schon genug getan.

 
  
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  El Presidente. Sí, señor Alvaro, recojo su inquietud, pero hemos comprobado que hay quórum de acuerdo con el Reglamento y las votaciones son válidas.

- Antes de la votación sobre la enmienda 11:

 
  
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  Pervenche Berès (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, concernant l'amendement 12 qui a été déposé par le groupe PPE relativement au post-marché, nous souhaitons apporter un amendement oral.

I will say it in English. Rather than ‘its own settlement infrastructure’, we should say, ‘a settlement infrastructure’.

 
  
  

(El Parlamento admite la enmienda oral)

El Presidente. Con esto concluimos el turno de votaciones.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE). – Mr President, I should just like to thank you very much for the fast and efficient way in which you have organised business since you took the Chair.

 
  
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  President. Those are the kinds of speeches we like to hear when we are in the Chair!

(Laughter)

 
  
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  Brian Crowley (UEN). – Mr President, this is just to say that I was mistaken on my last vote. I thought we were voting on the amendment instead of the final vote on the Berès report. I voted against when I should have voted in favour. This is just for the record. Thank you for your efficiency.

 

7. Balsojumu skaidrojumi
  

- Proyecto de presupuesto general de la Unión Europea - Ejercicio 2007

 
  
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  Gerard Batten, Nigel Farage, Jeffrey Titford and Thomas Wise (IND/DEM), in writing. UKIP voted for every reduction or cancellation of payments, especially the ones concerning subsidies and propaganda, on the principle that these funds should not have been used for these purposes.

Concerning Euronews, this is blatant propaganda and the media should stay independent.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), in writing. Smoking kills half a million EU citizens every year. Smoking is the biggest cause of preventable illness and disease across the EU. It is disappointing that Amendments 376, 489 and 529 were rejected (232 votes for, 333 votes against). Subsidies for tobacco-growing in the EU need to end.

 
  
  

- Informe: Elles (A6-0358/2006)

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). – I abstained on Amendment 3 because I was not quite sure of the intent of the study that was proposed in paragraph 23, but I fully support paragraph 23 itself.

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh och Inger Segelström (PSE), skriftlig. Vi vill att budgeten ska bidra till en hållbar social, ekonomisk och miljömässig utveckling för EU i enlighet med Lissabonstrategin. Vi har därför valt att stödja de ändringsförslag i omröstningen som prioriterar forskning, utveckling och utbildning. Vi vill dock inte stödja de ändringsförslag som ger mer pengar till direkt jordbruksstöd och exportbidrag för jordbruksprodukter, då detta stöd redan är överdimensionerat. Detta stöd resulterar också i ett ineffektivt jordbruk som skadar miljön och som genom dumpning av överskott bidrar till att öka klyftorna mellan fattiga och rika i världen.

Vi vill inte heller ge pengar till stöd för tobaksodling då detta direkt bidrar till folkhälsoproblem. Vi anser att detta stöd ska snabbt trappas ned för att inom kort helt tas bort. De pengar som därigenom sparas kan därmed användas bland annat till åtgärder för att minska bruket och beroendet av tobak.

 

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté, le jeudi 26 octobre, la première lecture du budget 2007 de l'Union européenne. D'un montant de 120 milliards d'euros, c'est le premier exercice des nouvelles perspectives financières 2007-2013, qui ont été adoptées en mai dernier et que les socialistes français n'ont pas approuvées, estimant qu'elles ne permettent pas de répondre aux grands défis de l'avenir.

Dans ce contexte, le budget 2007 s'avère très modeste, correspondant à un niveau de 1,04% du RNB de l'Union européenne.

Les nombreuses contraintes, tant sur le plan interne qu'international, qui pèsent sur l'Union européenne ont conduit le Parlement à dégager des priorités qui devraient permettre aux citoyens de mieux percevoir la valeur ajoutée de l'Union.

Les socialistes ont donc décidé de voter ce budget 2007 après avoir obtenu satisfaction sur leurs priorités liées aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg. Il s'agit en particulier de l'éducation, de la formation, de la recherche et du développement durable. Le renouveau de la politique de communication et l'émergence de nouveaux projets pilotes sont également positifs pour l'avenir de l'Union européenne.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), por escrito. Votei contra a alteração 811 referente aos programas de desenvolvimento rural da Comissão dos Orçamentos e contra a alteração 3 ao parágrafo 23 porque limitam o financiamento ao desenvolvimento rural e impedem a aplicação da "modulação voluntária", nos termos em que é proposta pela Comissão.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), in writing. This budget again fails to find the money to meet our commitments, particularly in relation to our emerging common foreign and security policy and our development policy. The EU's ability to play a global role is being hampered by 'bean-counters' back in our national capital. For this they bear a heavy responsibility.

On two details I will be voting against the amendment from our ultra-nationalistic and Catholic fundamentalists from Poland urging opposition to forced or 'coercive' abortions. Of course I am opposed to such an idea, but the EU is not supporting such a programme. Rather it is an attempt to introduce US evangelical Christian bigotry into EU development policy and must be opposed for that very reason.

Second, I want proper control of spending and value for money. Yet some pursue these demands as a way of tying Commission staff into overly-bureaucratic regulations that hamper and hinder work, rather than assist.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), skriftlig. Junilistan anser att EU:s budget skall begränsas till 1,00 % av medlemsländernas genomsnittliga BNI. Jag har därför valt att rösta nej till samtliga höjningar som Europaparlamentet föreslagit, samtidigt som Junilistan välkomnat de få besparingar som endera budgetutskottet eller enskilda ledamöter lagt fram som ändringsförslag.

Det finns fler olyckliga budgetposter, men Junilistan beklagar i synnerhet det höga stödet till EU:s jordbrukspolitik, sammanhållningsfonden och fiskerinäringen samt de budgetposter som innehåller stöd till olika former av informationskampanjer.

Junilistan anser vidare att Europaparlamentets ständiga resande mellan Strasbourg och Bryssel måste åtgärdas samt att Europeiska ekonomiska och sociala kommittén samt Regionkommittén skall läggas ned.

I veckan (23/10 2006) konstaterade EU:s revisionsrätt för trettonde året i rad att den inte kan gå i god för att mer än en liten del av EU:s budget använts rätt eller till det den varit avsedd för.

Hur kan vansinnet fortsätta, att år efter år anslå finansiella medel som bara till en liten del kan garanteras gå till det de avsetts för?

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Reafirmando a nossa crítica a aspectos centrais relativamente à estratégia negocial e às prioridades apontadas pelo Parlamento Europeu para o Orçamento comunitário para 2007, pensamos ser importante valorizar a aprovação de algumas das nossas propostas, que visam:

- o reforço da dotação prevista para a convergência do Fundo Social Europeu;

- a promoção da cooperação e do associativismo entre micro, pequenas e médias empresas;

- a protecção e preservação das florestas, com medidas e acções de vigilância e prevenção dos incêndios florestais;

- a promoção, conservação e protecção do património cultural, como a Rota Europeia de Cister e locais classificados como património mundial pela UNESCO;

- a promoção da cooperação entre organizações agrícolas e outros agentes do mundo rural, com vista à revitalização do mundo rural; assim como da agricultura familiar ou dos pequenos, médios e jovens agricultores;

- a realização de estudos ou relatórios sobre: trabalho infantil na UE; deslocalizações e emprego; moeda única, preços dos bens essenciais e encargos e comissões bancárias; impacto das novas tecnologias no local de trabalho e nas doenças profissionais;

- a informação e o esclarecimento dos direitos dos trabalhadores sazonais que exerçam a sua actividade fora do seu país de origem.

 
  
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  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer and Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), in writing. We are opposing a continued expansion of the EU-budget, which today is already too extensive with a large part of the funds going to the wrong ends. Today there seem to be a reciprocal action between new objectives for the Union and demands on financing via EU. These mean new demands on payments from the Member States, but also that new funds are being transferred to a system which is bureaucratic, inefficient and complex. However, there are many desirable initiatives being financed via the budget, and we support reasonable changes of existing means. But our opposition to a constantly increasing budget is firm, and therefore we have chosen to vote against the report in the final vote.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. – Ce vote s'inscrit dans un cadre budgétaire pluriannuel inacceptable. L'examen détaillé des lignes budgétaires montre l'insuffisance criante de crédits sur de nombreux points comme la recherche, l'innovation, les grands projets technologiques tels Galileo ou les grands réseaux transeuropéens. Ce budget n'encouragera pas la relance de la croissance en Europe.

Les aides européennes vers les pays du Sud, vers l'Afrique et le Maghreb sont à des années lumière d'une politique de développement qu'il faudrait pourtant mener d'urgence pour faire face aux déséquilibres migratoires et à la misère.

Il est urgent de créer un impôt européen garantissant un haut niveau de ressources propres pour un budget européen qui soit enfin à la hauteur des enjeux!

 
  
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  David Martin (PSE), in writing. Once again we are adopting a budget which does not meet the commitments entered into by the EU institutions. This is particularly true in relation to foreign and security policy and development policy. It is bound to increase the impression in the world that the EU is very poor when it comes to putting its money where its mouth is.

That said, I welcome the emphasis in this budget on proper control and getting value for money.

 
  
  

- Informe: Grech (A6-0356/2006)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, je regrette que les paragraphes 18 et 44 du rapport Grech n'aient pas fait l'objet d'un vote séparé, car j'aurais voté contre. Certains membres de la commission des budgets ne cessent de mener des combats d'arrière-garde contre la décision des chefs d'État et de gouvernement en ce qui concerne les trois lieux de travail de notre Parlement. Il est vrai que disposer de trois sites de travail engendre des coûts. Cependant, qualifier ces dépenses de "superflues" est pour le moins inopportun. Cette décentralisation a aussi des retombées très positives pour les députés et pour l'institution. Par ailleurs, remettre en question la nécessité de la présence de nos fonctionnaires à Strasbourg à l'occasion des sessions plénières est un véritable affront pour l'administration, dont je sais qu'elle choisit judicieusement les fonctionnaires envoyés en mission.

J'aurais également voté contre le paragraphe 44, qui porte un avis négatif sur "l'expérience de Strasbourg". Je m'élève contre cette insinuation. En effet, par l'achat des trois bâtiments de Strasbourg dont il n'était pas propriétaire, le Parlement a fait une affaire en or. Il s'agit là d'une dépense des plus judicieuses qui permet de réaliser d'importantes économies sur les deniers publics, en comparaison avec les dépenses de location. J'aurais souhaité, de la part de certains membres de la commission des budgets, un jugement plus objectif d'autant qu'ils sont tenus de respecter les décisions en matière de siège, que cela leur plaise ou non.

 
  
  

- Informes: Elles (A6-0358/2006), Grech (A6-0356/2006)

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM), schriftelijk. De rapporteurs Grech en Elles kiezen terecht voor een verhoging van de efficiency bij de behandeling van de begroting 2007.

Het stellen van prioriteiten is eveneens een noodzakelijk en verstandig element in de benadering van rapporteur Elles. Dit betekent echter niet automatisch dat er meer geld moet gaan naar de prioritaire begrotingslijnen. Veeleer verdienen de niet-prioritaire begrotingslijnen een kritischer bejegening. In de meeste amendementen wordt er helaas toch gekozen voor het verhogen van de begrote middelen.

Daarnaast heb ik een specifieke opmerking bij de meertaligheid. Het is goed dat ook daar aandacht is voor vergroting van de efficiency. Het mag echter niet zo zijn dat de aandacht voor kostenvermindering ertoe leidt dat de meertaligheid in het gedrang komt.

Al met al is het goed dat er in navolging van de positie van de Raad meer aandacht is gekomen voor doelmatig en zuiniger begroten. De resolutie van de heer Grech krijgt met name om die reden dan ook mijn steun.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark och Anna Ibrisagic (PPE-DE), skriftlig. Vi har idag röstat för betänkandena om EU:s budget för 2007. Vi välkomnar ansatsen att skattebetalarna ska få mer värde för pengarna. Vidare stöder vi satsningarna på forskning och utveckling samt ambitionen att stärka EU som global aktör. Vi avvisar dock förslagen om att höja anslagen för jordbrukstödet och regionstödet. Som alltid är vi även skeptiska till centralt utarbetade kampanjer och opinionsbildning.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté le rapport sur les crédits concernant le Parlement européen, mais je regrette que les paragraphes 18 et 44 n'aient pas fait l'objet d'un vote séparé, car j'aurais voté contre.

Un certain nombre de membres de la commission des budgets récidivent en effet et ne cessent de mener des combats d'arrière-garde contre les décisions des chefs d'État et de gouvernement concernant les trois lieux de travail de notre Parlement, à savoir Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles. Il est vrai que cela engendre des coûts, mais qualifier ces dépenses de superflues est pour le moins hasardeux. Il y a aussi pour les députés comme pour l'institution des retombées très positives de cette décentralisation qu'une majorité de la commission budgétaire qualifie injustement de dispersion géographique. Mettre en doute la présence nécessaire de nos fonctionnaires à Strasbourg pour les sessions plénières est un véritable affront pour le Bureau et surtout pour l'administration dont je sais qu'elle choisit judicieusement les fonctionnaires qui obtiennent un ordre de mission pour Strasbourg.

J'aurais aussi voté contre le paragraphe 44 qui demande à l'administration après "l'expérience de Strasbourg", comme il l'exprime d'une manière péjorative, "d'appliquer pour l'achat des bâtiments des procédures plus rigoureuses, plus solides et plus transparentes"....

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163 du règlement)

 
  
  

- Propuesta de reglamento C6-0295/2006

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. A situação estrutural, económica e social que caracteriza o sector das pescas nas regiões ultraperiféricas e a adopção do novo Fundo Europeu das Pescas exige a prorrogação das derrogações previstas no Regulamento (CE) 639/2004 relativamente aos critérios e condições das acções estruturais relativas à conservação e à exploração sustentável dos recursos haliêuticos no âmbito da PCP.

A proposta de regulamento do Conselho que prevê o prolongamento até 31 de Dezembro de 2006 dessas derrogações para as RUP´s, bem como a execução prática das medidas entretanto aprovadas até 2008, deverá naturalmente ser adoptada o quanto antes para que possa de facto ter o efeito prático pretendido.

Concordando no essencial com o propósito e conteúdo deste documento, lamento que o plano de execução para a renovação e a modernização das frotas de pesca das RUP´s não se possa operar até durante toda a duração das próximas Perspectivas Financeiras, ao invés do limite temporal estabelecido para 2008.

Apesar disto e porque ainda assim esta derrogação representa uma discriminação positiva para as RUP´s, voto favoravelmente a aprovação desta proposta de regulamento.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. A presente proposta visa prorrogar até 31 de Dezembro de 2006 e, depois, até 31 de Dezembro de 2007, as derrogações concedidas às frotas de pesca das regiões ultraperiféricas no que concerne ao regime de entradas/saídas da capacidade das frotas e à aplicação de ajudas públicas para a renovação e a modernização das frotas de pesca.

Por isso era urgente aprovar esta proposta em virtude da realidade estrutural, social e económica específica do sector das pescas das regiões ultraperiféricas - nomeadamente dos Açores e da Madeira -, a que se somam as dificuldades e constrangimentos permanentes destas regiões, como a exiguidade dos mercados e a insularidade.

A questão que se coloca é que para muitas destas regiões as actividades económicas existentes, neste caso a pesca, têm uma importância socio-económica muito elevada, nomeadamente no assegurar do consumo de peixe fresco por parte das populações.

Sendo necessárias estas derrogações e tendo em conta que a situação das frotas é estrutural - e não conjuntural -, aliás como é reconhecido pela Comissão Europeia e pelo Conselho, o que importa é que estas derrogações se tornem permanentes e sejam incluídas no Fundo Europeu para as Pescas para o período 2007-2013.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – Le Parlement européen vote aujourd'hui en procédure d'urgence un règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques, qui prolonge d'un an le règlement actuellement en vigueur.

Les principales dérogations autorisées concernent l'introduction de navires de pêche dans la flotte, les aides publiques au renouvellement des navires et les aides à la modernisation.

Ce règlement tient compte de la situation du secteur de la pêche des régions ultrapériphériques, qui dispose encore d'un important potentiel de développement et de ressources halieutiques abondantes. Il serait par conséquent impensable et contreproductif d'empêcher les flottes de pêche de ces régions de bénéficier de tels aménagements !

J'espère que les acteurs ultramarins de la pêche sauront profiter de ces nouveaux délais pour développer et moderniser leur flotte.

Je regrette toutefois que la Commission européenne ne suggère à ce jour aucune orientation à plus long terme. J'ai déjà demandé à de nombreuses reprises que ces dérogations soient prolongées au-delà de 2006. Il aurait été plus judicieux d'accepter cette proposition dès le départ plutôt que de solliciter notre Parlement chaque année pour une prolongation à l'année suivante de dérogations de toute façon indispensables pour la pêche de nos régions !

 
  
  

- Propuesta de resolución B6-0548/2006

 
  
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  Glyn Ford (PSE), in writing. I will be supporting this resolution. The tragedy of this failed revolution, brutally put down by Soviet imperial troops with the death of thousands, is that it closed down an evolutionary path out of Soviet oppression to engagement with the rest of the world, a slow but sure path to pluralism and democracy. Instead, tens of thousands fled as refugees.

I remember as a six-year-old schoolchild being sent to collect a Hungarian refugee child who was to join my class at my school in Gloucestershire, on his first day. Seeing the misery and distress of him and his family was probably my first experience of the consequences of oppression for the lives and future of ordinary people. I have never forgotten it.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Οι Ευρωβουλευτές του ΚΚΕ αρνηθήκαμε να συμμετάσχουμε στην ψηφοφορία για τα 50 χρόνια από τα αντεπαναστατικά γεγονότα στην Ουγγαρία που εξελίχθηκε σε αντικομουνιστική υστερία.

Το τελικό ψήφισμα που υπογράφουν και υποστηρίζουν από κοινού το Λαϊκό και Σοσιαλιστικό Κόμμα, οι νεοφιλελεύθεροι και οι άλλες ομάδες πλην της GUE, υιοθετεί το αντικομουνιστικό μνημόνιο που αποσύρθηκε από το Συμβούλιο της Ευρώπης και το επαναφέρει στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο.

Χαρακτηρίζουν ως λαϊκές επαναστάσεις και δημοκρατικά κινήματα γεγονότα που στηρίχθηκαν ή και οργανώθηκαν από τον ιμπεριαλισμό για ανατροπή των σοσιαλιστικών καθεστώτων. Θεωρούνται αντιστασιακοί και δημοκράτες συλλήβδην όλοι όσοι πολέμησαν λυσσαλέα το σοσιαλισμό. Είναι πια φανερό πως οι πολιτικές δυνάμεις που στηρίζουν την ΕΕ είναι αυτές που ηθικά και πολιτικά συνηγορούν στην αναβίωση του φασισμού στη Βαλτική και άλλες χώρες, προτρέπουν και πρωτοστατούν στην απαγόρευση δράσης των κομμουνιστών, όπως στην Τσεχία και σε άλλες χώρες προηγουμένως.

Η έκκληση των υπηρετών της καπιταλιστικής βαρβαρότητας στην παράγραφο 3 του κατάπτυστου ψηφίσματος προς τη 'δημοκρατική κοινότητα', "...να απορρίψει απερίφραστα την καταπιεστική και αντιδημοκρατική κομμουνιστική ιδεολογία... " εκφράζει το φόβο τους γι' αυτή...

Θέλουμε να θυμίσουμε σε όσους ονειρεύονται την οριστική επικράτηση του βάρβαρου εκμεταλλευτικού καπιταλιστικού συστήματος, πως η κομμουνιστική ιδεολογία γέννησε τις μεγαλύτερες κοινωνικές επαναστάσεις και θα γεννήσει ακόμη μεγαλύτερες, γιατί ακριβώς παλεύει για μια κοινωνία ελεύθερη από την εκμετάλλευση ανθρώπου από άνθρωπο

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. Uma das maiores virtudes do recente alargamento da União Europeia é que ele implica também um alargamento da nossa memória. Para a maior parte de nós o levantamento húngaro de 1956 é uma memória distante no tempo, na geografia e mesmo na política. Porém, a entrada de países como a Polónia, os países do Báltico, a Eslovénia e a própria Hungria traz com consigo a incorporação activa de uma outra memória. Há ano e meio que essa memória é também ela integralmente nossa. Daqui decorre toda uma nova noção geo-estratégica do nosso lugar no Mundo, que devemos integrar e actualizar, ao mesmo tempo que implica uma compreensão distinta do que foram as lutas pela democracia no Século XX.

Por outro lado, e como é evidente, este momento deve servir para recordarmos que o comunismo nada teve de romântico ou utópico. A história do comunismo é a história da repressão, da violência, da desumanidade. Lembremo-nos.

 
  
  

- Propuesta de resolución B6-0537/2006

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Tο ψήφισμα του Ε.Κ. για την κατάσταση στη Ν. Οσετία εκφράζει τα ιμπεριαλιστικά σχέδια της ΕΕ στην περιοχή. Είναι γνωστό ότι η Γεωργία βρίσκεται ήδη ένα βήμα πριν την ένταξή της στο ΝΑΤΟ, ενώ η υποτελής στους ιμπεριαλιστές κυβέρνηση Σαακασβίλι έχει ήδη συμφωνήσει στην εγκατάσταση Αμερικανικών βάσεων στο έδαφος της.

Πίσω από τις φαρισαϊκές διακηρύξεις για τον σεβασμό της κυριαρχίας και εδαφικής ακεραιότητας της Γεωργίας, την καταδίκη των κινήσεων ανεξαρτησίας της Αμπχαζίας και Ν. Οσετίας, κρύβονται οι επιδιώξεις της ΕΕ για περικύκλωση και άσκηση πιέσεων στη Ρωσία, με το βλέμμα στραμμένο στην αγορά, ιδίως την ενεργειακή, της Ρωσίας, στα πλαίσια ενδοϊμπεριαλιστικών ανταγωνισμών και αντιθέσεων.

Με την ίδια ευκολία που σήμερα η ΕΕ υπερασπίζει δήθεν την εδαφική ακεραιότητα της Γεωργίας, αύριο μπορεί να την υπονομεύει στηρίζοντας αποσχιστικά κινήματα τα οποία σήμερα καταδικάζει, αν κάτι τέτοιο επιβάλλουν τα στρατηγικά συμφέροντα των μονοπωλίων στην περιοχή. Οι λαοί της περιοχής έχουν πλούσια πείρα από την κοινοτική επεμβατική πολιτική, με την υποδαύλιση και στήριξη των κάθε λογής "έγχρωμων επαναστάσεων", την πολιτική της εναλλαγής "μαστίγιου και καρότου". Γι' αυτό είναι ανάγκη να βγάλουν τα συμπεράσματά τους. Να ορθώσουν το ανάστημά τους, να αντισταθούν και να ανατρέψουν την πολιτική της ΕΕ και των άλλων ιμπεριαλιστικών δυνάμεων και κυβερνήσεων που τις υπηρετούν.

 
  
  

- Propuesta de resolución B6-0545/2006

 
  
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  David Martin (PSE), in writing. I welcome this vote on the export of toxic waste to Africa. The recent incident involving a Dutch company dumping waste in the Ivory Coast demonstrates that many in Europe still see Africa as a dumping ground.

I hope the Dutch authorities leave no stone unturned in bringing those responsible to justice.

 
  
  

- Informe: Hieronymi (A6-0337/2006) (votación del martes, 24 de octubre)

 
  
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  Luca Romagnoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la relazione Hieronymi muove da una lodevole finalità, vale a dire quella di sostenere la produzione audiovisiva europea a fronte della schiacciante concorrenza esercitata dalle produzioni transatlantiche e non solo.

Per raggiungere lo scopo si vuole incoraggiare la coproduzione, sostenere strategie coordinate di commercializzazione e promuovere la distribuzione dei prodotti dell'Unione nel mercato interno ed esterno. Tuttavia, la dotazione finanziaria sembra assai contenuta. Inoltre, proprio in considerazione della limitatezza delle risorse non pare affatto utile aprire il programma anche alla partecipazione di Stati extraeuropei.

Credo che il sostegno pubblico al settore, sia a livello nazionale che europeo, dovrebbe essere indirizzato alle produzioni audiovisive destinate a informare e a formare, a educare strictu sensu, e a quanto è realmente utile a non mantenere l'attuale regime che fa dell'Europa una colonia culturale degli USA. Non ritengo che a tale riguardo la relazione sia sufficiente.

 
  
  

- Propuesta de resolución B6-0544/2006

 
  
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  David Martin (PSE), in writing. I voted in favour of this report. It is clear that many companies and individuals routinely abuse laws designed to protect the environment. They often find it cheaper to pay fines than to comply with laws on dumping or transporting toxic waste. If we want to protect the environment we must consider criminal as well as civil action against the abusers.

 
  
  

- Informe: De Keyser (A6-0334/2006)

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), skriftlig. Junilistan anser att EU inte bör blanda sig i andra länders inre angelägenheter. Det är av principiella skäl viktigt att följa den politik som vi har gått till val på. Det råder ingen tvekan om att Syrien bör förbättra sin relation till Israel.

Junilistan är en hängiven motståndare till alla totalitära regimer och vi fördömer alla länder som väljer att stödja terrorism i alla dess former. Det är uppenbart att EU:s utrikespolitik styrs av olika särintressen som vissa medlemsstater har i regioner runtom i världen. Jag finner denna politik mycket lömsk och destruktiv, vilket det aktuella betänkandet är ett bra exempel på. EU försöker påverka Syriens relation till sina grannländer, vilket inte kan anses vara acceptabelt.

Jag väljer att lägga ner min röst av principiella skäl.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), por escrito. Naturalmente não colocamos em causa a celebração de um acordo de associação com a Síria que ao que é indicado, é único país da região com o qual a CE não estabeleceu um acordo de associação. No entanto discordamos frontalmente de alguns aspectos importantes e centrais contidos no relatório.

O relatório caracteriza-se por uma linha de ingerência e de imposições sobre um conjunto diversificado de questões sobre as quais somente cabe ao povo sírio decidir soberanamente. Mais, o Parlamento Europeu responsabiliza e avança com acusações à Síria pela situação no Médio Oriente que nunca ousou fazer relativamente a Israel e aos EUA, principais responsáveis pela situação perigosa e dramática na região. Entre outros aspectos, o relatório coloca como objectivo do acordo a "transição do regime político" sírio e a criação de "uma economia aberta e baseada no mercado". Procura impor à Síria o cumprimento das resoluções do Conselho de Segurança da ONU sobre o Líbano, mas omite que Israel continua a ocupar uma parte do território sírio, que agride o Líbano e mantém a sua política de terrorismo de Estado face à Palestina. Critica a política Síria e solicita a esta que reveja a "sua política externa e o respectivo alinhamento na região".

O que consideramos inaceitável.

 
  
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  David Martin (PSE), in writing. I welcome this Agreement. Syria has much to do in terms of improving human rights, its relationship with its neighbours and its treatment of its minorities. However, I believe constructive agreement is the way forward.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. Europa moet afstand houden van Syrië. Niet omdat dit land volgens de Amerikaanse president Bush deel uitmaakt van de as van het kwaad, maar omdat het de eigen bevolking onderdrukt en voor anderen onnodige overlast oplevert. Syrië is sinds vele jaren een dictatuur onder leiding van vader en zoon El Assad. Veel inwoners van dat land werden genoodzaakt om naar het buitenland te vluchten, omdat ze anders zouden worden opgesloten of volledig onvindbaar zouden worden. Opposities kunnen zich niet binnenslands organiseren. Niet alleen politieke tegenstanders, maar ook Koerden en Christenen voelen zich bedreigd. In het buurland Libanon was Syrië verantwoordelijk voor een jarenlange militaire bezetting, voor politieke moorden en voor de bewapening van Hezbollah. In buurland Israël wordt Syrië gezien als de meest onredelijke buur die nooit vrede en verzoening wil, en kan men het optreden van Syrië misbruiken als een van de argumenten om niet voortvarend te werken aan een vredesovereenkomst met een Palestijnse buurstaat. Syrië heeft recent een Nederlander van Iraanse afkomst in het geheim uitgeleverd aan Iran. De positie van de EU ten opzichte van Syrië is nog steeds te veel gericht op goede relaties met alle Middellandse Zee-landen en te weinig op democratie en mensenrechten.

 
  
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  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Οι δηλώσεις Συμβουλίου και Επιτροπής και το ψήφισμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου αποτελούν ωμή και απροκάλυπτη επίθεση κατά της Συρίας από την οποία ζητούν να κάνει δήλωση μετανοίας για την πολιτική της και να υποταχθεί στον ιμπεριαλισμό.

Με αφορμή τη συζήτηση για σύναψη ευρωμεσογειακής συμφωνίας σύνδεσης ΕΕ - Συρίας, εκτοξεύονται απειλές για τη στάση της κατά του πολέμου στο Ιράκ, την αλληλεγγύη στον Παλαιστινιακό και Λιβανικό λαό και την άρνηση να συνταχθεί με τα ιμπεριαλιστικά σχέδια.

Η κλιμακούμενη επιθετική πολιτική της ΕΕ αποκαλύπτει το χαρακτήρα του ψηφίσματος 1701 του ΟΗΕ προαναγγέλλοντας το ρόλο που θα παίξουν στην περιοχή οι στρατιωτικές δυνάμεις κατοχής των χωρών μελών της ΕΕ.

Η έκθεση αποτελεί Ευρωπαϊκή έκδοση της αμερικανικής προπαγάνδας που στοχοποιεί τη Συρία και την ονομάζει χώρα -άξονα του κακού.

Καταψηφίζουμε την έκθεση εκφράζοντας την αλληλεγγύη στους λαούς της Συρίας και της Μέσης Ανατολής που βρίσκονται στο στόχαστρο Αμερικανών και Ευρωπαίων ιμπεριαλιστών.

Από κοινού ΕΕ, ΗΠΑ και ΝΑΤΟ προωθούν την εφαρμογή του νατοϊκού σχεδίου "Μέση Ανατολή", με στόχο την υποδούλωση χωρών και λαών. Θεωρούμε απαράδεκτη πολιτικά την υπερψήφιση της συγκεκριμένης έκθεσης από πολιτικές δυνάμεις που ονομάζονται αριστερές, γιατί συντάσσονται με την ιμπεριαλιστική πολιτική της ΕΕ και των ΗΠΑ δίνοντας άλλοθι για εξαπόλυση νέων πολέμων.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. A aprovação deste relatório, no essencial equilibrado na sua versão negociada com o PPE, merece, ainda assim, algumas reservas.

A União Europeia não tem, tanto por impossibilidade substancial como por dificuldades práticas, o poder nem a capacidade de agir como uma potência à escala mundial. Faltam-lhe os meios militares, financeiros e, mais que tudo, a vocação. Mas tal não significa que a UE deva ser um membro passivo da Comunidade Internacional. A Europa mercado, a Europa apoio financeiro, a Europa terra de acolhimento de imigrantes, a Europa vizinha, todas estas dimensões tornam - ou devem tornar - a UE num parceiro na política externa. Não se trata aqui da habitual referência às virtudes do soft power, nem da discussão sobre a necessidade de pólos alternativos. Falo da capacidade que aquelas dimensões devem dar à UE para influenciar e alterar a política numa das regiões mais importantes: o Mediterrâneo.

A UE tem de ser, a médio prazo, capaz de produzir sobre os seus vizinhos o mesmo efeito que produziu sobre os países que aderiram sucessivamente. Num modelo diferente é necessário reproduzir à escala da vizinhança mediterrânica os efeitos da expectativa de adesão. Lamentavelmente, este acordo ainda não transmite essa ambição.

 
  
  

- Propuesta de resolución B6-0543/2006

 
  
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  Anne Ferreira (PSE), par écrit. – La conférence des parties à Montréal l'an dernier s'était conclue sur une décision a minima, celle de poursuivre les discussions sur le protocole de Kyoto et ses objectifs après 2012.

À la veille de la nouvelle conférence annuelle, la situation reste tout aussi incertaine et donc porteuse de lourdes menaces sur l'avenir du protocole de Kyoto, notamment à la suite des déclarations du nouveau gouvernement canadien.

Cette situation n'est pas compréhensible ni acceptable alors même que les signaux d'alerte ne cessent de se multiplier et que les prévisions tablent sur une hausse de 50 % des émissions de CO2 d'ici à 2030, ce qui va à l'encontre des objectifs en la matière, que notre institution rappelle régulièrement.

Dans l'Union européenne, un consensus très large existe, la CES (Confédération européenne des syndicats) ayant apporté son soutien à des objectifs très ambitieux en matière de lutte contre le changement climatique.

Il y est urgent d'agir et de prendre des décisions et des mesures à la hauteur des défis qui se posent à l'Europe et à la planète entière. Y répondre représente un puissant moteur pour la recherche et l’innovation technologique, ainsi qu'une modernisation de notre appareil productif.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), in writing. One of the most important issues facing the world today is the issue of climate change and how to tackle it. This is no longer an issue for tomorrow, but now. The time for action is upon us. All the evidence from the world's scientists tells us exactly that, even if the Bush Administration is lying to gag its own experts' contributions to the debate.

It is the American Administration that is the problem. Everyone is horrified by the consequences of the second Gulf War for the ordinary people of Iraq, with the recent estimate that there have been more than 650,000 deaths amongst the civilian population. Yet the failure to sign the Kyoto Agreement threatens billions around the world, and the very existence of nations like Bangladesh and the Maldives. This will be the legacy of this United States Administration unless they are prepared to look again. But I am afraid there are none so blind as those that cannot see!

 
  
  

- Informe: Wortmann-Kool (A6-0299/2006)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, le programme Naiades sur le développement des voies navigables intérieures et le rapport de Mme Wortmann-Kool contiennent d'excellentes choses. Je voudrais saisir l'occasion qui m'est donnée pour insister sur le nécessaire bouclage de la liaison Rhin-Rhône. Il s'agit là d'un axe extrêmement important qui permettra de relier le Sud de la France et la Méditerranée occidentale avec le bassin du Rhin, du Main, du Danube et, par là même, avec les marchés nouveaux et émergents que sont les pays d'Europe centrale et orientale, et ce jusqu'à la mer Noire. Je crois qu'il s'agit d'un programme tout à fait prioritaire et j'espère que c'est au bouclage de cette liaison – dont je ne méconnais pas les difficultés techniques et environnementales qui me paraissent néanmoins surmontables – que doivent être affectés en premier lieu les moyens mobilisés dans le cadre de ce programme.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), por escrito. O relatório Wortmann-Kool reclama a pertinente promoção do transporte por vias navegáveis, que, até hoje, tem sido pouco desenvolvido.

Este modo de transporte, seguro, amigo do ambiente e cujas infra-estruturas estão longe da plena utilização, poderá contribuir para a mudança modal e, assim, para a redução dos problemas de congestionamento que afectam outros modos de transporte.

Também o aumento constatado nas trocas comerciais após o alargamento parece favorecer o desenvolvimento de novos mercados, como por exemplo, este tipo de transporte.

Sendo da maior importância para o futuro de uma política sustentável de transportes que adoptemos medidas no sentido do reequilíbrio entre os modos de transporte, considero significativo o desenvolvimento do mercado do transporte por vias navegáveis interiores, que poderá, desde a sua fase de desenvolvimento, incluir todos as áreas estratégicas importantes para o desenvolvimento optimizado deste mercado.

Por conseguinte, tendo em conta as diversas características do território europeu, é indispensável contribuir para um enquadramento legislativo adequado que permita o desenvolvimento de mercados que poderão participar na transferência do tráfego para tipos de transporte alternativos. Por isso, enquanto deputado português ao Parlamento Europeu apoio este programa, que, não fomentando interesses nacionais, confio, terá consequências positivas, também, no mercado dos transportes em Portugal.

 
  
  

- Informe: Weiler (A6-0363/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. As parcerias público-privadas gozam de uma forte popularidade nos Estados-Membros da União Europeia e, como não podia deixar de ser, o Reino Unido é o campeão europeu. Mas, de facto, são um eufemismo para privatizar ou preparar a privatização de bens e serviços públicos, dando, por longos períodos, a concessão desses bens e serviços a privados para a sua rentabilização. E isto, dizem os defensores, para gerir melhor os riscos. O que se esquece é que os privados ficam com os lucros, o Estado acaba sempre por pagar, nomeadamente quando a parceria "dá para o torto" ou não garante os lucros que os privados querem. E isto dá para tudo - da concessão de auto-estradas à gestão de hospitais e de escolas à participação de projectos de investimento no âmbito dos Fundos Estruturais.

São uma forma de externalização das responsabilidades do Estado, com a qual não podemos estar de acordo. Para mais esta iniciativa pretende ter um regime jurídico a nível comunitário. Por isso, só podemos votar contra o presente relatório.

 
  
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  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. – Le rapport Weiler soumis aujourd'hui au vote apporte un certain nombre d'éléments positifs sur l'avenir des partenariats public-privé, au regard notamment du livre vert et de la communication COM(2005)0569 de la Commission européenne.

Je me félicite en ce sens de la claire distinction proposée entre les marchés publics et les concessions, et de la demande d'une initiative législative dans ce dernier domaine.

Si je regrette fortement que le Parlement européen n'ait pas souhaité prolonger cette démarche en ce qui concerne les partenariats public-privé institutionnels, les amendements adoptés en plénière marquent une avancée notoire en direction d'une définition future de l'autoproduction ("in house"), c'est-à-dire dans le sens d'une sécurisation de la situation des collectivités territoriales européennes.

Bien qu'imparfait, ce texte intermédiaire présente donc à mes yeux un ensemble d'avancées qui expliquent mon vote final favorable et qu'il reviendra à la Commission d'intégrer pleinement dans ses propositions futures sur ce sujet.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, le cadre juridique communautaire des partenariats public-privé (PPP) nécessite effectivement une clarification. Mais cette clarification doit respecter un certain nombre de principes, et notamment: ne concerner effectivement que les seuls partenariats entre public et privé, se fonder sur une distinction entre partenariats/marchés d'une part et partenariats/concessions d'autre part, en respecter les particularités et donc renoncer à toute réglementation nouvelle spécifique des PPP, ne pas remettre en cause la règle de la procédure négociée appliquée aux concessions, respecter la liberté de choix d'organisation (création de sociétés d'économie mixte ou d'autres formes juridiques, prise de contrôle d'une entreprise privée par une structure publique, externalisation, etc.) des autorités publiques nationales, et enfin veiller à la cohérence de toute initiative communautaire avec les impératifs de service public et les choix nationaux en la matière.

Tout ceci ne nécessite vraisemblablement pas l'adoption de nouveaux actes juridiques contraignants. Puisque l'intervention de l'Union européenne semble inéluctable en ces matières, faisons au moins en sorte qu'elle ne conduise pas à l'élaboration d'une de ces machineries bureaucratiques dont l'Europe de Bruxelles a le secret.

 
  
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  Διαμάντω Μανωλάκου (GUE/NGL), γραπτώς. – Οι συμπράξεις δημόσιου και ιδιωτικού τομέα, είναι η κερκόπορτα διείσδυσης και παραχώρησης στο ιδιωτικό κεφάλαιο του τομέα των δημόσιων υπηρεσιών. Αποτελεί τη βασική κατεύθυνση του ευρωπαϊκού κεφαλαίου για να οικειοποιηθεί τις δημόσιες υποδομές και υπηρεσίες, παρακάμπτοντας εμπόδια και προβλήματα που συναντά.

Είναι επίσης το μέσο για να εξαγοραστούν συνειδήσεις, να αποπροσανατολιστεί το λαϊκό κίνημα, να περιοριστεί η στήριξη του δημόσιου τομέα, με μια σταδιακή ιδιωτικοποίηση και εμπορευματοποίηση υπηρεσιών κοινής ωφέλειας, ιδιαίτερα σε επίπεδα ΟΤΑ. Στόχος η αύξηση των κερδών του μεγάλου κεφαλαίου και η εντατικοποίηση της εκμετάλλευσης .

Οι όποιες προσπάθειες της έκθεσης για υπό όρους χρήση των ΣΔΙΤ και τον δημοκρατικό έλεγχο τους, δεν αποτελούν παρά άλλοθι και ευχολόγιο που τελικά διευκολύνει τον γενικευμένο και γρήγορο πολλαπλασιασμό της μεταφοράς υπηρεσιών κάτω από τον έλεγχο του ιδιωτικού κεφαλαίου με επιζήμιες συνέπειες για τους εργαζόμενους, συνέπειες που κεκαλυμμένα εμφανίζονται και στην ίδια την έκθεση.

Βασικό δεν είναι πως θα ισχύσουν οι κανόνες ανάθεσης δημοσίων συμβάσεων και πως θα γίνονται οι συμβάσεις παραχώρησης. Σημαντικό είναι ότι η διαχείριση και παραχώρηση του δημόσιου πλούτου συνοδεύονται με την επίθεση στα δικαιωμάτων των εργαζομένων για να κερδοφορήσει το κεφάλαιο.

Καταψηφίζουμε την έκθεση και καλούμε τους λαούς να αντιπαλέψουν την ολομέτωπη επίθεση του κεφαλαίου και την πολιτική της ΕΕ .

 
  
  

- Informe: Schroedter (A6-0308/2006)

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). – Mr President, I should like to give my explanation of vote on paragraph 4 of the Schroedter report on the posting of workers.

I support the proposal for a directive on the conditions required for the cruiser vessels providing regular passenger and freight ferry services between Member States. I was particularly pleased to see Parliament do so too.

I do so because of our experience in Ireland with what has happened to the ferry workers and the workers – most of them foreign – who replaced them at Irish Ferries. We had a documented situation – and this is quite recent, Mr President – where one particular worker was paid approximately EUR 1 an hour. It is worth noting that the Irish minimum wage is in excess of EUR 8 per hour.

Redundancies were forced, not voluntary, because the redundancy offer on the table involved substantial wage cuts and significant disimprovement in working conditions. The vacancies arising from forced redundancies were mostly filled by foreign workers, many of them earning half the minimum wage in Ireland. That situation simply exploits all workers, offers no protection, promotes xenophobia and certainly fits the description of the ‘race to the bottom’.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Medzi pracovníkmi členských štátov je zakázaná akákoľvek diskriminácia na základe štátnej príslušnosti, ktorá sa týka zamestnania, odmeny za prácu a iných pracovných podmienok – deklaruje sa v základných princípoch Európskej únie týkajúcich sa voľného pohybu osôb a služieb v rámci Európskej únie.

Aká je však realita? Stále existujú prechodné obdobia uzatvorenia pracovných trhov v niektorých členských štátoch. Smernica o vysielaní pracovníkov veľmi úzko súvisí so smernicou o službách a aj napriek intenzívnemu a opodstatnenému zápasu poslancov z nových členských štátov Európsky parlament vypustil články 24 a 25 z navrhovanej smernice o službách na vnútornom trhu v prvom čítaní.

Pokladali sme tieto články za kľúčové, pretože základné pojmy smernice o vysielaní pracovníkov sú interpretované v rozličných členských krajinách rôzne a pracovníci nepoznajú svoje práva garantované smernicou. S poľutovaním musím konštatovať, že ani usmernenie Komisie nedokáže zabezpečiť riešenie problémov podnikov a pracovníkov v členských štátoch, pokiaľ ide o nedostatočné uplatňovanie smernice o vysielaní pracovníkov pri odstraňovaní prekážok voľného pohybu služieb a pracovníkov.

Hlasovala som proti správe spravodajkyne Schroedter z dôvodu, že v tejto správe neboli zakomponované kľúčové pozmeňovacie návrhy týkajúce sa zabezpečenia väčšej mobility na pracovnom trhu v rámci Európskej únie. Obávam sa, že týmto postojom spravodajkyne by sa vytvorili zbytočné prekážky pri vytváraní nových pracovných miest a vnútorný trh so službami by sa nám nepodarilo úplne sfunkčniť.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). – Mr President, I thought you might like to know that I voted in favour of the resolution that we adopted on the basis of the Schroedter report from the Employment Committee, because I think its general thrust, which is that we need better application of the existing legislation, rather than new legislation, is the right one at this time.

However, I think that in due course, once we have evaluated whether we have managed to get this legislation better applied in the near future, we shall need to return to the question of whether the original directive needs amending, updating or improving in other ways.

 
  
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  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), in writing. Where companies in one country wish legally to post workers to work in another EU country, such a procedure should be made straightforward rather than burdened by yet more bureaucracy. Parliament should not give its approval to practices deemed illegal by the European Court of Justice and disporportionate by the Commission. The Schroedter report on the posting of workers calls for extra bureaucracy such as prior declarations from companies intending to post workers and the requirement to keep detailed time sheet records, etc. Such practices are disproportionate, promote protectionism and undermine the services directive. Sending out this message undermines the EU commitment to the Lisbon Strategy for Growth and Jobs.

 

The Commission text is sensible and practical. This socialist report attempts to move the text in the wrong direction. In this context UK Conservatives have been unable to support this report.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), skriftlig. Betänkandet framhåller att utstationeringsdirektivet inte tillämpas fullt ut av samtliga medlemsstater. Därmed är det nödvändigt att vidta ett antal åtgärder för att medlemsstaterna verkligen skall kunna garantera miniminormer för arbetarskydd och anställningsvillkor för arbetstagare som tillfälligt arbetar i ett annat EU-land. Junilistan stöder att värdlandets lagstiftning skall gälla för de arbetstagare som arbetar i andra medlemsländer. Detta har vi bland annat fastslagit i de debatter som har förts om tjänstedirektivet. Jag har utifrån ovanstående resonemang valt att rösta ja till betänkandet i dess helhet.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), in writing. I wish to give a brief explanation on paragraph 4 in the original text of the Schroedter report on the application of directive 96/71 on the posting of workers. I support the proposal for a directive on the conditions required for the crews of vessels providing regular passenger and freight ferry services between Member States. I do so because of our experience in Ireland and what happened to Irish workers and the mostly foreign workers who replaced them in Irish ferries. We had a documented situation where one particular worker was paid approximately 1 euro per hour as a hairdresser, and it is worth noting that the Irish minimum wage is in excess of 8 euro per hour. After the redundancies – and these were forced, not voluntary, because the redundancy offer on the table involved substantial wage cuts and significant disimprovement of workers' conditions – the vacancies arising from the forced redundancies were filled by mostly foreign workers, many on half the minimum wage for Ireland. This situation simply exploits workers, offers no protection, promotes xenophobia, and certainly fits the description of the 'race to the bottom'.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. – Le rapporteur veut, légitimement, contrecarrer les dérives libérales, hélas chroniques, de la Commission européenne.

Il est inacceptable que dans sa communication, la Commission ait tenté de réintroduire le principe du pays d'origine pourtant refusé par le Parlement européen lors du vote sur la directive relative aux services. Je rejoins le rapporteur, lequel exige l'application et le contrôle stricts de cette directive dans les plus brefs délais, ainsi que l'instauration de sanctions pécuniaires.

Il faut que la Commission accepte la jurisprudence de la Cour de justice, qui établit une différence entre travailleurs indépendants et travailleurs détachés, et assure à ces derniers la norme sociale la plus favorable.

 
  
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  Διαμάντω Μανωλάκου (GUE/NGL), γραπτώς. – Ότι εξαιρέθηκε από την πρώτη ψηφοφορία στην Οδηγία Bolkestein επανέρχεται με τις κατευθύνσεις της Ευρωπαϊκής Επιτροπής σχετικά με την εφαρμογή της Οδηγίας 96/71 για την απόσπαση εργαζομένων, ώστε να ολοκληρωθεί το κακούργημα ενάντια στην εργατική τάξη. Χρησιμοποιώντας τη νομολογία του Δικαστηρίου η Επιτροπή προχωρεί στην ανατροπή και αυτών των ελλιπών και περιορισμένων κανόνων προστασίας που είχαν κατακτήσει οι εργαζόμενοι, καταργεί κάθε έλεγχο για τους αποσπασμένους εργαζόμενους από το κράτος υποδοχής, υπονομεύοντας τις Σ.Σ.Ε. και τα κοινωνικά δικαιώματα των εργαζομένων γενικότερα.

Οι πολιτικοί εκφραστές του ευρωπαϊκού κεφαλαίου (Ευρωπαϊκό Λαϊκό Κόμμα, Σοσιαλδημοκράτες και Φιλελεύθεροι) που τον Φλεβάρη του 2006 υπερψήφισαν την Οδηγία Bolkestein στο Ευρωκοινοβούλιο, με έναν νέο απαράδεκτο συμβιβασμό στην Έκθεση για την Ανακοίνωση της Επιτροπής ψελλίζουν χλιαρές συστάσεις, διευκολύνοντας τους χειρισμούς της Ε.Ε. για τη χειραγώγηση του εργατικού κινήματος. Προσφέρουν, μία ακόμη υπηρεσία στην επιδίωξη των μονοπωλιακών ομίλων για αύξηση των κερδών τους μέσα από την υπερεκμετάλλευση της εργατικής τάξης.

Η κλιμάκωση της πάλης της εργατικής τάξης, των εργαζομένων γενικότερα, ενάντια στο σύνολο της αντιλαϊκής πολιτικής της ΕΕ αποτελεί επιτακτική ανάγκη και μοναδικό δρόμο προκειμένου να ικανοποιηθούν οι σύγχρονες ανάγκες της εργατικής λαϊκής οικογένειας.

 
  
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  Claude Moraes (PSE), in writing. The European Parliamentary Labour Party (EPLP) voted to support the Schroedter report on the Posted Workers Directive as there is a need to improve the implementation of this important legislation to aid the free movement of workers.

However, the EPLP recognises that Member States have different enforcement mechanisms and there may be differences in, for example, information requirements between Member States. Any requirements must be proportionate and justified. It is important that this legislation does not add unnecessary burdens to business and interfere with the right of foreign services providers to post workers.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. Richtlijn 96/71/EG betreffende de detachering van werknemers is een belangrijke míjlpaal in de Europese arbeidswetgeving. Het verslag Schroedter wijst op de toepassingsproblemen van de Richtlijn en reageert hiermee op een mededeling van de Commissie, die al in 2004 was beloofd, maar pas in april 2006 verscheen. Hierin tracht de Commissie de controlemaatregelen waarover de lidstaten beschikken te beperken door zich te beroepen op arresten van het Hof van Justitie.

Het verslag Schroedter hertekent het evenwicht tussen economische vrijmaking en sociale bescherming. Zo kunnen bepaalde administratieve maatregelen (bijvoorbeeld sociale inspectie inzake schijnzelfstandigheid, collectieve arbeidsovereenkomsten) niet langer gezien worden als beperking van het vrij verkeer van werknemers op de arbeidsmarkten van de Europese Unie, zoals ook het Hof van Justitie oordeelt.

De voorwaarden voor minimumbezoldigingen, arbeidsvoorwaarden en gezondheid en veiligheid op het werk en het principe van het ontvangende land, zijn belangrijke instrumenten in het voorkomen van sociale dumping en oneerlijke concurrentie. Ze zorgen tevens voor een eerlijke behandeling van werknemers en dienstverleners. De neoliberale koers die Europa reeds jaren volgt, krijgt met dit verslag een socialere wending. Het Europees Parlement moet zijn verantwoordelijkheid nemen met betrekking tot sociale bescherming van de werkenden en daarom steun ik het verslag Schroedter.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN), na piśmie. Sprawozdanie Schroedter w sprawie stosowania dyrektywy dotyczącej delegowania pracowników podważa wszystkie cenne zapisy, jakie na mocy kompromisu w sprawie dyrektywy usługowej znalazły się w Wytycznych Komisji Europejskiej dotyczących delegowania pracowników. Z politycznego punktu widzenia jest to złamanie tego trudnego kompromisu.

Komisja Europejska chciała wskazać (niewiążącym dokumentem), że są górne granice ochrony socjalnej i regulacji administracyjnej rynku, których nie należy przekraczać w państwach członkowskich, by nie zawężać zasady swobody świadczenia usług (do czasu wejścia w życie dyrektywy usługowej; dyrektywa dotycząca delegowania pracowników jest główną podstawą prawną dla rynku usług).

Sprawozdanie wyprodukowane przez Komisję Zatrudnienia podważa wszystkie istotne zapisy tych wytycznych, broniąc skandalicznego status quo na rynku usług, gdzie firmy pochodzące z nowych krajów są notorycznie nękane administracyjnie w celu ograniczenia konkurencji. Jest to zwykły protekcjonizm, tyle tylko, że realizowany pod sztandarem robotniczym i socjalnym.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. – C'est un constat : la directive sur le détachement des travailleurs, mal appliquée dans certains États membres, ne remplit pas ses objectifs. Cela est dû aux différences d'interprétation de certains concepts clés (le travailleur, le salaire minimum et la sous-traitance), aux difficultés de procéder au contrôle du respect de la directive et d'accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les PME.

Un système efficace de coopération entre les États membres nécessite de renforcer la participation des partenaires sociaux, d'informer les travailleurs détachés de leurs droits respectifs et les entreprises, plus particulièrement les PME et les entreprises artisanales, des interlocuteurs à contacter.

Enfin, il est désormais impératif que la Commission européenne examine des solutions constructives susceptibles de prévenir et d'éliminer la concurrence déloyale, illustrée par les sociétés "boîtes aux lettres" ou encore les doubles détachements d'un État à l'autre, ainsi que le dumping social découlant du détachement abusif de travailleurs, notamment par le biais des "faux travailleurs indépendants".

Il ne s'agit pas de modifier l'acquis de la directive, mais de l'améliorer. C'est pourquoi, j'ai voté en faveur du rapport d'initiative de Madame Schroedter.

 
  
  

- Informe: Berès (A6-0349/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. O Parlamento Europeu cumpriu o seu ritual anual de sancionar a política monetária do Banco Central Europeu (BCE). Apesar do relatório aconselhar prudência no aumento das taxas de juro e a necessidade de investimentos, considera como objectivos centrais a estabilidade dos preços e a consolidação orçamental, que põe em causa o crescimento económico, o emprego e o poder de compra dos salários. Quando se impunha preocupações de carácter económico e social, mudando o objectivo fundamental do BCE, a receita é mais do mesmo - reformas estruturais, claro está, no mercado de trabalho e na segurança social.

Ao afirmar que o sistema das nomeações para a Comissão Executiva funcionou bem e que não deve haver escolhas dos seus membros com base na nacionalidade, esquece que a rotatividade é sempre feita entre nacionais das grandes potências da UE. Isto, num sistema de voto rotativo no Conselho de Governadores, aprovado em 2003, que excluiu, na prática do voto das decisões monetárias, os pequenos países. Situação que o Parlamento diz rejeitar por questões de complexidade e não equidade, propondo um Conselho de Governadores só com nove membros. Não será difícil saber quem ficaria dentro e quem ficaria de fora. Por tudo isto, o nosso voto só podia ser contra.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Bérès est à mes yeux un constat d'échec de la politique monétaire menée par la BCE. À vrai dire, les seules nouvelles réellement positives qu'il apporte sont le bénéfice dégagé par la Banque et le fait qu'elle arrive au moins à créer des emplois dans ses murs, puisque ses effectifs (et pour quoi faire, mon Dieu !) ont augmenté de 86 % en 7 ans.

Nous en sommes aujourd'hui au point que pour faire aimer l'euro aux citoyens d'Europe, le rapporteur demande à changer les billets pour remplacer les images de ces ponts inexistants par des personnages, des paysages et des monuments réels qui soient enracinés dans la culture de notre continent.

Mes collègues du Front national et moi-même avons eu maintes fois l'occasion de dire ici tout le mal que nous pensions de cette politique, de son effet désastreux sur l'emploi et le pouvoir d'achat des européens, de sa focalisation sur des objectifs financiers et non pas économiques, sur l'inexistence pénalisante de sa politique de change et, aujourd'hui, sur sa politique d'augmentation des taux d'intérêt qui va entraver encore un peu plus la croissance. Notre avis n'a pas changé.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM), skriftlig. Det svenska folket har i en folkomröstning med bred majoritet sagt nej till att införa euron. Jag stöder helhjärtat detta ställningstagande. Betänkandet andas en europropaganda som jag således inte stöder. Punkt 26 innehåller synpunkter på åtgärder som skall vidtas för att européerna inte skall distansera sig från euron. Punkt 27 innehåller propaganda för konstitutionen. Jag vänder mig mot denna typ av formuleringar och har röstat nej till betänkandet i dess helhet.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE), in writing. The policy of the Conservative Party in relation to the euro is clear: we are firmly committed to keeping the pound. Nevertheless, as the European Union in general and the eurozone in particular are our largest trading partners, we are ever vigilant of the need for the euro's stability, since this directly affects Britain's prosperity. We therefore reserve the right to make ourselves heard when we believe that unwarranted political pressure is being directed against the independence of the European Central Bank. In the last year, as interest rates have been raised from their historic low, the ECB has been under political attack, and an attempt was made to use this report to interfere in its management. Fortunately, the report in its final form respected the ECB's independence, and we have therefore taken the exceptional step of endorsing it to make known our commitment to a sound monetary policy.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. – Avec l'introduction de l'euro, il y a 7 ans, le pouvoir d'achat des Européens a considérablement diminué. Dans "l'eurozone" on a réellement pu constater une hausse des prix pour la consommation courante et les loisirs, et une tendance encore plus marquée dans l'immobilier en raison d'un manque de surveillance des fonds spéculatifs. Ainsi, sans même parler du surendettement, les classes populaires et les classes moyennes sont les plus durement touchées.

La croissance économique de "l'eurozone" a même baissé. En effet, le PIB en volume est passé de +1,8 % en 2004 à +1,4 % en 2005. Les perspectives pour 2007-2013 sont encore plus inquiétantes puisque l'euro mettra un peu plus en danger la croissance européenne dès que le taux de change deviendra trop favorable face au dollar.

Non seulement cette banque aux fondements et à la philosophie européistes accuse un déficit démocratique et une opacité certaine, mais aucun des objectifs économiques et sociaux de l'Union européenne ne seront atteints. Ces indicateurs doivent faire comprendre qu'il faut sortir de la zone euro et que les nations doivent récupérer leur compétences en matière de décisions économiques, sociales et monétaires dans une Europe libre où primeront d'abord la protection et la préférence nationale et communautaire.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), in writing. Although I could agree with the broad thrust of this report, particularly in the area of transparency and scrutiny, there is one issue I believe needs a sensitive touch – hedge funds.

It is appropriate for all central monetary authorities to maintain a vigilant approach to hedge funds. However, the call for research to promote regulation is premature. The need to regulate could be disproportionate to any potential threat such funds are perceived to have.

 
  
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  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), schriftlich. Preisstabilität, das sei ihr Beitrag zu mehr Arbeitsplätzen und mehr Wachstum, argumentiert die EZB immer wieder. Preisstabilität existiert im Euroraum. Aggregierte Preissteigerungsraten unter 2 Prozent bedeuten in nicht wenigen Sektoren sogar deflationäre Entwicklungen. Sobald jedoch auch nur der zarteste Anflug wirtschaftlicher Erholung im Euroraum erkennbar ist, kennt die EZB, blind fixiert auf Preisstabilität, nur eine Antwort: Die Zinsen erhöhen. Obwohl nicht das geringste Anzeichen inflationärer Tendenzen erkennbar ist. Obwohl unverändert Massenarbeitslosigkeit herrscht und die Löhne weniger steigen als die Produktivität, was auf Dauer zu gravierenden volkswirtschaftlichen Ungleichgewichten führen muss. Obwohl selbst die Kapitalmärkte mit extrem niedrigen Langfrist-Zinsen signalisieren, dass sie in Zukunft weder einen stärkeren Anstieg der Preise noch eine nachhaltige Wirtschaftserholung erwarten. Und blickt man über den Atlantik, haben sie auch wenig Grund dazu.

Der vorliegende Bericht in seiner ursprünglichen Form hatte den Mut zu kritischen Positionen. Leider ist nach der Abstimmung im Ausschuss für Wirtschaft und Währung davon nur noch wenig übrig geblieben. Dabei wären kritische Worte mehr als nötig.

Wir brauchen in Europa endlich eine andere Geldpolitik. Eine, die sich statt von monetaristischen Dogmen von gesellschaftspolitischer Verantwortung leiten lässt. Eine, die die Interessen der großen Mehrheit der Europäer und nicht nur die der Finanzhaie und des europäischen Geldadels vertritt.

 
  
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  El Presidente. Con esto concluimos las explicaciones de voto.

 

8. Balsojumu labojumi un nodomi balsot (sk. protokolu)
  

(La sesión, suspendida a las 13.50 horas, se reanuda a las 15.05 horas)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 

9. Komiteju un delegāciju sastāvs (sk. protokolu)

10. Padomes kopējo nostāju paziņošana (sk. protokolu)

11. Iepriekšējās sēdes protokola apstiprināšana (sk. protokolu)

12. Debates par cilvēktiesību, demokrātijas un tiesiskuma principu pārkāpumiem
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  Le Président. – L'ordre du jour appelle les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

 

12.1. Tibeta
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  Le Président. – L'ordre du jour appelle l'examen de six propositions de résolution concernant le Tibet(1).

 
  
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  Adam Jerzy Bielan (UEN), autor. – Panie Przewodniczący! Chiny od przeszło 50 lat bezprawnie okupują Tybet, prowadzą politykę dyskryminacji i prześladowań mającą na celu marginalizację Tybetańczyków we własnym kraju. W ostatnim czasie armia chińska dokonała kolejnego bestialskiego zabójstwa bezbronnej mniszki z Tybetu przekraczającej granicę z Nepalem. Chińczycy zaprzeczają jakoby strzelali do tybetańskich uciekinierów przedzierających się do Nepalu, istnieje jednak film, na którym widać całe zdarzenie.

Parlament Europejski nie może milczeć i stać obojętnie wobec ostatnich wydarzeń. Polityka siły i represji stosowana przez chińskie władze wobec Tybetu nie może być dłużej tolerowana.

Wzywam dziś rząd Chińskiej Republiki Ludowej do zaprzestania powtarzającego się łamania praw człowieka w stosunku do narodu tybetańskiego oraz innych mniejszości, a także do zapewnienia poszanowania przez niego międzynarodowych standardów praw człowieka, prawa międzynarodowego oraz praw religijnych. Tybetowi potrzebna jest prawdziwa autonomia i pozostawienie Tybetańczykom wolności religijnej i edukacji.

Wzywam także rząd Chińskiej Republiki Ludowej do przyspieszenia rozpoczętego dialogu z przedstawicielami Dalajlamy w celu wypracowania bez dalszej zwłoki rozwiązania kwestii Tybetu, które mogłoby zostać zaakceptowane przez obie strony.

 
  
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  Eva Lichtenberger (Verts/ALE), Verfasserin. – Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren! Die Ereignisse vom 30. September an der Grenze wurden von den Vertretern Chinas so dargestellt, als hätte eine Gruppe von Tibetern sie attackiert, und sie hätten sich mühsam wehren müssen.

Diesmal existiert – im Unterschied zu vielen anderen Fällen – ein Video, das ganz klar das Gegenteil belegt. Dieses Video belegt, dass keine Attacke der tibetischen Flüchtenden stattgefunden hat, dass es sich im Gegenteil um eine Gruppe von Jugendlichen, Kindern, Nonnen und Mönchen handelte, die versucht haben, die Grenze zu überqueren. Die Darstellung der Chinesen in diesem Zusammenhang ist von der Europäischen Union strikt zurückzuweisen! Und es ist Aufklärung zu fordern!

Aufklärung ist auch darüber zu fordern, was mit den Kindern, die von den chinesischen Truppen in Gewahrsam genommen wurden, geschehen ist, was jetzt die Situation dieser Kinder und Flüchtlinge ist und wie solche Situationen an der Grenze im Regelfall gehandhabt werden. Wir als Europäische Union müssen klar und deutlich zum Ausdruck bringen, dass eine Autonomie Tibets innerhalb der Grenzen Chinas – aber eine verwirklichte Autonomie – so realisiert werden sollte, wie es mit dem „Mittleren Weg“ des Dalai Lama vorgeschlagen wird.

 
  
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  Thomas Mann (PPE-DE), Verfasser. – Herr Präsident! Erneut kam es zu einem tödlichen Zwischenfall an der chinesisch-nepalesischen Grenze. Als am 30. September eine Gruppe von Tibetern über den Nangpa-Pass nach Nepal flüchten wollte, eröffneten chinesische Grenzposten das Feuer auf diese unbewaffneten Zivilisten. Die 17jährige Nonne Kelsang Namtso wurde getötet, es gab viele Verletzte, 30 Personen wurden verhaftet, darunter Frauen und neun Kinder.

Ich stimme meinen Vorrednern zu: Dieses Drama wäre nie ans Tageslicht gekommen, wenn nicht zufällig ein rumänisches Kamerateam vor Ort gewesen wäre, das das Geschehen filmte. Die Bilder liefen zur Hauptsendezeit im niederländischen Fernsehen. Trotz des Dokuments behauptet Peking, es habe keine Toten, nur Verletzte gegeben, überdies hätten die Tibeter das Feuer eröffnet und die Chinesen seien gezwungen gewesen, sich zu verteidigen.

Wir verurteilen das brutale Vorgehen der chinesischen Sicherheitskräfte und fordern die Behörden auf, die Gefangenen menschenwürdig zu behandeln und internationale Vereinbarungen einzuhalten. China hat der UN-Charta zu den Rechten des Kindes zugestimmt, die Minderjährige vor staatlicher Willkür und Verhaftungen schützt.

Die Vorfälle am Nangpa-Pass müssen schnellstmöglich untersucht werden, und die Verantwortlichen müssen zur Rechenschaft gezogen werden. Diese Übergriffe auf wehrlose Zivilisten gehören auf die Tagesordnung des nächsten EU-China- Menschenrechtsdialogs.

Ich fordere die Vertreter der Kommission auf, sich ein eigenes Bild von den Vorkommnissen zu machen. Suchen Sie das Tibetan Welfare Centre in Kathmandu auf, das wir als Ad-hoc-Delegation des Europäischen Parlaments auf unserer Reise nach Nepal im Juli besucht haben. Fragen Sie die dort eintreffenden Flüchtlinge nach ihren qualvollen Erfahrungen! Werden Sie aktiv!

(Beifall)

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), Auteur. – Voorzitter, telkens opnieuw spreekt dit Parlement terecht zijn verontwaardiging uit en ik verwacht dat dit helaas nog vaak herhaald zal moeten worden. De situatie in Tibet wordt niet beter maar slechter. Misschien is dat ook wel onze eigen schuld. Al vóór 1951 accepteerden de Europese landen dat Tibet een deel van China moest zijn, alhoewel het op landkaarten niet te vinden was. Dat bleef zo toen in de jaren vijftig de Volksrepubliek China dit onherbergzame gebied met militaire middelen daadwerkelijk onder controle bracht en de Dalai Lama vluchtte naar India.

Inmiddels is Tibet vanuit China beter bereikbaar geworden via de hoogste spoorlijn ter wereld. Buitenlandse bergbeklimmers hebben recent kunnen zien hoe schaamteloos wordt geschoten op inwoners die proberen het land te ontvluchten. De regering en waarschijnlijk ook de grote meerderheid in de publieke opinie in China ziet in Tibet vooral een nog vrijwel leeg gebied dat gekoloniseerd moet worden door Chinezen uit de meest dichtbevolkte gebieden. Doordat de Chinese economie meer dan ooit verweven geraakt met de Europese economie heeft Europa een machtig pressiemiddel. De vraag is of wij dat middel willen gebruiken. Zonder pressie duurt de onderdrukking voort.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE), author. – Mr President, China’s Communist occupation of Tibet is a long-standing scourge on democracy and an open wound on the principles of justice and freedom. Time and again, we have strongly condemned the thoroughly indefensible and brutal way the Chinese regime has been treating a small peace-loving nation, isolated at the roof of the world.

In the latest incident, China’s occupation forces opened fire on a group of unarmed, defenceless civilians who were attempting in desperation to flee their country through the glacial pass at Nangpa, situated at a height of almost 19 000 feet. The group included many women and children. A 17-year old nun was killed; a 20-year old was seriously injured; some individuals are missing and 29 people, including 14 children, were arrested. Some succeeded in escaping to neighbouring Nepal. Luckily and thankfully, the incident was witnessed by a number of foreign mountaineers, whose independent and trustworthy accounts, including a video, utterly contradicted the ridiculous lies about what happened put forward in an official statement by the Chinese authorities.

We in Europe have a lot to say when it comes to condemning actions of totalitarian and oppressive regimes, but in practice the severity of our words is not matched by our deeds. Apart from being regrettable, this is also highly hypocritical, in my view. The colonial-style occupation of Tibet by China, as, indeed, any colonial occupation of one country by another, has to end forthwith. To demonstrate that we mean what we say, we must take tangible measures against China. Yes, we have an arms embargo against that country, but it has little effect. What would really be effective is if we had a trade import ban on China; that would really cause headaches to the Communist leaders in Beijing and would lead to some sensible responses to our demands for freedom for Tibet.

(Applause)

 
  
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  Piia-Noora Kauppi, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, it is clear that bold action is needed to improve the human rights situation in China. This recent incident gives us a clear reason why that should be a priority for the European Union. I find it absolutely appalling that the Chinese state media Xinhua reported the shooting as self-defence, while video footage clearly shows the Tibetan refugees were shot from a distance and in the back. No force, threat or resistance was offered to the Chinese border guards. None of the refugees had a weapon of any kind, not even a knife.

I would like to thank the Finnish Presidency and draw attention to its work in the human rights dialogue. Last week, on 20 October, the Finnish Presidency issued an official statement condemning the incident. I would like to thank the Presidency for that.

Finally, as indicated in the joint resolution on Tibet, we must continue to encourage high-level talks between the Dalai Lama and the Government of China. I would like to reiterate that this is the only way to find a peaceful and sustainable solution for real autonomy for the Tibetan nation.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, w imieniu grupy PSE. – Panie Przewodniczący! Mimo iż w 2002 roku doszło do przywrócenia oficjalnych stosunków pomiędzy rządem chińskim a Dalaj Lamą, przypadki naruszania praw człowieka są w Tybecie nadal na porządku dziennym. Szacuje się, że każdego roku dwa i pół tysiąca osób podejmuje ryzyko wielodniowej wędrówki, uciekając przed represjami do Nepalu. Szczególny niepokój budzą akty przemocy wobec nieuzbrojonych cywilów, takie jak ostrzelanie przez chińskich pograniczników we wrześniu bieżącego roku na przełęczy Nangpa La grupy uchodźców, w tym kobiet, dzieci i duchownych, próbujących przedostać się przez tybetańską granicę. Do dnia dzisiejszego chińskie władze nie przyznały się do odpowiedzialności za ten incydent, w którym śmierć poniosła jedna osoba, a los kilkanaściorga dzieci zatrzymanych przez wojskowych nadal pozostaje nieznany.

Instytucje międzynarodowe powinny podjąć zdecydowane i wreszcie skuteczne kroki zmuszające rząd chiński do zaprzestania represji wobec Tybetańczyków, nieludzkiego traktowania więźniów, a także stosowania tortur i egzekucji pozasądowych. Z tego miejsca po raz kolejny wzywamy o poszanowanie w Tybecie podstawowych praw człowieka, w tym wolności słowa oraz zgromadzeń, a także o rozpoczęcie prawdziwego dialogu obu stron, który zaowocowałby zrozumieniem i poszanowaniem dla praw religijnych, politycznych i kulturowych tybetańskiej ludności.

(Oklaski)

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor Presidente, en los dos años y medio que llevo ya de diputado, ésta es seguramente la tercera, si no más, ocasión en la que tenemos que hablar de las vulneraciones de derechos humanos en el Tíbet, y me temo que no será la última. Pero la diferencia entre esta vez y las anteriores es que, en esta ocasión, tenemos hechos filmados que demuestran que los intentos por parte de las autoridades chinas de negarlos son instrumentalizadores y que, al mismo tiempo, el intento, por parte de la agencia de noticias Xinhua, de demostrar que se trataba de una acción en defensa propia, tampoco tiene ningún tipo de fundamento.

Por lo tanto, estamos ante un hecho que claramente reclama una investigación, como se ha dicho. Lo suscribo y lo apoyo, pero, además, reclama también ser tratado como un tema fundamental en el marco del diálogo Unión Europea–China. No es, insisto, la primera vez, pero realmente empieza a ser ya un poco triste que, teniendo, como tenemos, la oportunidad de tener este diálogo con China, y en vísperas de los Juegos Olímpicos de 2008, no recalquemos una y otra vez que la situación del Tíbet se podría resolver si realmente hubiera un poco de voluntad política por parte de las autoridades chinas, que, de momento, todavía no hemos visto.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Dyskutujemy dzisiaj o prawach człowieka w Chinach. Po ponurym i budzącym grozę incydencie, który miał miejsce na granicy, kiedy cała światowa opinia publiczna mogła naocznie przekonać się, jak traktowani są w Chinach bezbronni ludzie, którzy nie stanowiąc żadnego zagrożenia dla komunistycznych władz stają się dla nich po prostu celem do bezdusznego strzelania.

Incydent, o którym dziś dyskutujemy i który staje się, i dobrze, okazją do dyskusji na ten temat w Parlamencie Europejskim przypomina nam gorzką prawdę: prawa człowieka są w Chinach stale łamane praktycznie w każdej dziedzinie życia. Łamane są prawa człowieka, prawa gospodarcze i prawa religijne obywateli Chińskiej Republiki Ludowej. I niestety musimy stwierdzić z goryczą, że rządy poszczególnych krajów Unii Europejskiej, a także organy Unii Europejskiej niestety zbyt często zachowują pełne hipokryzji milczenie wobec tego, co dzieje się w Chinach. A jeśli wspólne wartości, które jednoczą nas w tej izbie i w Europie są naprawdę wspólne, musimy głośno wołać o poszanowanie praw człowieka w Chińskiej Republice Ludowej.

 
  
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  Kathy Sinnott, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, I am very glad that Parliament is showing such concern for the people of Tibet. I do not question the genuineness of it, but I do question the genuineness of the way in which this Parliament acts on such concerns. Today in the budget vote we rejected three amendments that would have removed EU development funding from government and organisational programmes that included coercive abortion, involuntary sterilisation and infanticide.

Why do Tibetans try to escape from China? It is because of these very barbaric practices, in addition to religious persecution and political persecution. This is what blights the life of all minorities and conquered peoples within the territory that China now claims to rule.

I ask you, Commissioner – and I would like an answer – what part does our development aid play in this kind of suffering?

 
  
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  Robert Evans (PSE). – Mr President, I wish to begin by saying to Mrs Sinnott that it is clouding the issue to raise points like that, which are entirely separate from what we are discussing here today.

Approximately 2500 Tibetans – possibly more – annually flee across the border from the Himalayas into exile. They are certainly escaping from the brutality of China’s occupation, but it is not necessarily as Mrs Sinnott suggests.

It is difficult to know how many are caught or shot by the Chinese border authorities, because the allegations have generally remained uninvestigated. This particularly horrendous shooting incident on 30 September is in violation of the basic UN principles on the use of force and firearms by law-enforcement officials. It is interesting that there are guidelines as to when law-enforcement officials can shoot, but these require that they should not use firearms against persons except in self-defence or defence of others against the imminent threat of death or serious injury. Those of us who have seen the video clips of this incident know that the situation was not one involving grave threats to life. It appeared to be an unprovoked attack.

That is why the motion for a resolution before us is very important, in particular paragraph 8, which urges the Council and the Commission to reiterate their position regarding dialogue between the appropriate authorities. That is a position we must echo this afternoon: dialogue to resolve this situation.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Rezolucja, którą będziemy dzisiaj głosowali odnosi się do wydarzeń z 30 września, gdy chińscy policjanci ostrzelali grupę tybetańskich uchodźców, szukających wolności poza Chińską Republiką Ludową. Nie był to zapewne pierwszy taki przypadek, jego wyjątkowość polega na tym, że ten barbarzyński akt udało się sfilmować. Dzięki telewizji i internetowi my wszyscy oraz miliony ludzi na świecie zobaczyło na własne oczy, jak wygląda prawdziwa polityka chińska wobec Tybetańczyków.

Dramat Tybetańczyków jest tym większy, że jest to jeden z najbardziej pokojowo nastawionych narodów na świecie. Dalajlama nie domaga się niepodległości dla Tybetu. Tybetańczycy godzą się na działanie w ramach konstytucyjnego porządku Chin. Jak można strzelać do takich ludzi? Jak można ich zabijać i prześladować, tylko dlatego, że pragną odrobiny wolności i ochrony dla swego kulturowego dziedzictwa? Czy ten dramat można przerwać? Tak, trzeba wydać rozkaz zakazu strzelania do ludzi uciekających z kraju, w którym nie chcą żyć. Zdarzało się to już w przeszłości, chociażby na granicy między wschodnimi i zachodnimi Niemcami. Wielkie narody nie muszą i nie powinny opierać swojego autorytetu na strzelaniu do bezbronnych uciekinierów.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). – Panie Przewodniczący! Wiele tutaj dzisiaj zostało powiedziane o sytuacji w Tybecie. Władze chińskie deklarują poszanowanie autonomii Tytetu. Praktyka jednak jest zupełnie inna.

Pragnę zwrócić uwagę dzisiaj na sprawozdanie Human Rights Watch z 9 października bieżącego roku, który informuje o zamknięciu blogu prowadzonego w internecie przez jedną z czołowych intelektualistek tybetańskich, Woeser. Blog prowadzony przez Woeser był jednym z najciekawszych wydarzeń polityczno-kulturalnych współczesnych Chin. Mówiono w nim prawdę o sytuacji w Tybecie, o degradacji środowiska, o degradacji kultury tybetańskiej. Woeser jest jedną z najwybitniejszych intelektualistek we współczesnych Chinach, jej blog był prawdziwym obrazem tego, co dzieje się dzisiaj w Tybecie.

Sytuacja nie powinna być przez nas w żaden sposób tolerowana, kiedy władze chińskie deklarując autonomię danej prowincji, w praktyce zamykają czołowe intelektualne blogi online.

 
  
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  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, the Commission fully shares the concerns expressed by the honourable Members of Parliament regarding the recent shooting by China’s People’s Liberation Army of Tibetan refugees at the border between the People’s Republic of China and Nepal, the subsequent death of one of them and the imprisonment of some of those refugees.

The matter has been formally taken up by the European Union in the framework of the last session of the EU-China Human Rights Dialogue, held in Beijing on 19 October, as rightly mentioned by the honourable Member from Finland. On that occasion, the European Union refuted the claim by China that the shooting had been in self-defence, urged the Chinese Government to undertake a thorough investigation of the incident and insisted that the imprisoned refugees be treated in compliance with international humanitarian standards.

More generally, the Commission is very concerned about the human rights situation in Tibet, and in particular the preservation of the cultural, religious and linguistic identity of the Tibetan people. This issue has been regularly addressed during the bilateral dialogue on human rights as well as at the highest level, during bilateral summits.

The European Union is particularly concerned about the number of Tibetans from religious backgrounds who are in prison for political reasons, and has repeatedly asked for their immediate release. Several of these people are on the list of individual cases regularly submitted to the Chinese authorities on the margins of these dialogues.

The Commission believes that China’s policy in Tibet is not consistent with the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights. The early ratification by China of this covenant ranks among the top priorities of the European Union in the field of human rights and we have left China in no doubt as to the need to fully respect the spirit of that covenant, once it has been signed and even before it is ratified.

As part of its overall policy vis-à-vis Tibet, the European Union has consistently taken the view that establishing a direct dialogue between the Dalai Lama and the Chinese authorities is the only realistic way to find a peaceful and lasting solution to the question of Tibet. We have therefore welcomed and closely monitored the five rounds of talks so far held between the special envoys of the Dalai Lama and the Chinese Government.

The Commission urges both sides to continue this dialogue and use these talks to try to make substantive progress.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui, à l'issue des débats.

 
  

(1)Voir procès-verbal


12.2. Rios Montt lieta
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  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur cinq propositions de résolution concernant le procès de Rios Montt (1).

 
  
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  Luis Yáñez-Barnuevo García (PSE), Autor. – Señor Presidente, a diferencia del Tíbet, de Guatemala no hemos hablado muchas veces en esta Cámara, por lo menos desde que yo estoy aquí. Es, sin embargo, un pequeño país centroamericano que ha sufrido durante muchos años una durísima represión, una durísima dictadura, de la que hay responsables que han salido, hasta ahora, indemnes de cualquier persecución.

La Audiencia Nacional española ha emitido un auto de busca y captura internacional y lo que hacemos en este acto es apoyar la extradición del General Ríos Montt, principal responsable, y de otros cinco generales, algunos de los cuales fueron presidentes de facto, es decir, dictadores, durante esos treinta años, en los que 200 000 personas fueron asesinadas, 45 000 desaparecieron y 1/10 de la población fue víctima de desplazamientos; la inmensa mayoría de la población desplazada —el 83 %— pertenecía a comunidades maya. Pero también ha habido víctimas europeas, belgas y españolas, sacerdotes especialmente.

Creo, señor Presidente, que es de justicia que, al igual que apoyamos en este Parlamento la extradición de Pinochet y la de Fujimori, apoyemos ahora, unánimemente si es posible, la extradición del General Ríos Montt y de sus cómplices.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), Autor. – Señor Presidente, me sumo también, evidentemente, a lo que acaba de decir mi compañero, señor Yáñez-Barnuevo, porque diez años después de firmarse los acuerdos de paz en Guatemala, un país que aspira a ser miembro del Consejo de Seguridad y con el que se está negociando un acuerdo de asociación, sigue sin implementarse el acuerdo global sobre derechos humanos. Y ello es algo realmente preocupante en un país que, como se ha dicho, ha sido víctima de dictaduras, genocidios, crímenes de lesa humanidad, cuyos responsables —y eso es lo más grave— siguen campando impunemente, por el país y por el mundo.

Por ello, hay que saludar, y lo hacemos en esta Resolución, el hecho de que el pasado 7 de julio la Audiencia Nacional española decretara esta orden internacional de busca y captura. Porque ello puede permitir, de alguna forma, empezar a corregir este déficit de impunidad y realmente hacer que las personas responsables paguen por lo que hicieron.

Pero no solamente deberíamos quedarnos aquí. Hay que pedir también la colaboración efectiva, en este ámbito, de las autoridades guatemaltecas. Lógicamente, tenemos que reclamarles que, en este ámbito de cooperación creciente, sean lo más cooperativas posible, para que, con base en este auto internacional, puedan contribuir a la detención, entrega y juicio de esas personas. Asimismo, tenemos que pedir la colaboración de las autoridades bancarias, que han estado recogiendo los beneficios y el enriquecimiento del que han estado gozando estas personas, para que estas últimas asuman sus responsabilidades civiles y financieras.

Por último, quiero decir que sería realmente muy útil que Europol e Interpol pudieran colaborar en esas labores, en la medida de sus posibilidades.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE), Verfasser. – Herr Präsident! Guatemala hat eine lange und blutige Geschichte der Gewalt hinter sich, die man keineswegs nur einseitig beurteilen darf. Es gab fürchterliche Diktaturen und repressive Elemente, es gab aber auch eine ebenso grausame und blutige Revolutionsbewegung der Tupamaros.

Mehr als drei Jahrzehnte sind vergangen, seit ganz Deutschland in diesen Teil Mittelamerikas geblickt hat, als der deutsche Botschafter Karl Graf Spreti entführt und ermordet wurde, dessen Sohn zu meinen Mitarbeitern zählt. Karl Graf Spreti war einer der großen Wegbereiter Europas, er war auch Bundestagsabgeordneter meiner Partei. Als Diplomat wurde er unschuldig verschleppt und grausam im Urwald hingerichtet. Seitdem hat dieses Land eine Phase entsetzlicher Krisen erlebt. Deshalb müssen wir sehr behutsam, aber doch klar versuchen, den Friedensprozess dort zu stützen, indem wir diejenigen eindeutig verurteilen, die als Machthaber Gewalt ausgeübt haben, aber auch diejenigen, die unter Missbrauch des Wortes „Freiheit“ dort Gewalt ausgeübt haben.

Guatemala wurde auch immer wieder Schauplatz grausamen Völkermordes. Hier spricht die Entschließung dankenswerterweise eine klare Sprache. Ein altes Kulturvolk wie die Maya wurde zu etwa 10 % vertrieben, Zehntausende wurden ermordet.

Wir müssen diese Gelegenheit auch nutzen, um unsere Definition von Völkermord, von Genozid zu schärfen. Es wird immer wieder gesagt, man dürfe von Genozid nur sprechen, wenn eine Gruppe systematisch ausgerottet wird. Nein! Genozid ist auch, wenn einer ethnischen Gruppe die Lebensgrundlage entzogen wird, wenn ihr durch Vertreibung und durch mörderische Gewalt die Heimat entzogen wird. Das ist bei vielen ethnischen Gruppen, sowohl bei den Mayas als auch bei kleineren Gruppen in Guatemala, geschehen. Solche Verbrechen verjähren nicht! Deshalb müssen wir die Verantwortlichen mit aller Konsequenz zur Rechenschaft ziehen und dürfen nicht augenzwinkernd zur Tagesordnung übergehen.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), author. –

(The speaker spoke Irish)

During the 1980s and 1990s, Guatemala was constantly in the international news. Three decades of conflict and a decade-long peace process ensured that people all over the world, including those here in the European Parliament, remained informed. Colleagues have mentioned some of the stark figures from that period: 200 000 people killed, thousands more displaced, entire villages and communities destroyed forever. The Government’s own investigation confirmed that 93% of all killings were the responsibility of the Government’s own armed forces.

The military dictatorship of Rios Montt in the early 1980s was singled out as one of the conflict’s most brutal periods. There was great optimism after the signing of the peace agreements but, ten years later, the reality has changed very little for people in that country, where 80% of the population live in poverty. Ten years on, not only have the perpetrators of the policy of genocide carried out in the 1980s not been prosecuted, they continue to play prominent roles in public life. The victims and survivors of the conflict have received neither adequate financial support nor recognition of their suffering. Indeed, the vast majority of the disappeared have not been found. Many of those displaced have yet to be returned to their original homes.

I welcome the demand in the resolution, which seeks the support of the Government of Guatemala, the other Central American governments, the Spanish Government and the Government of the United States, for the European order of detention to be facilitated, with reference to the international order of detention, so that those mentioned in the warrant issued on 7 July 2005 – all of whom are charged with crimes of genocide, including Rios Montt – can be brought to justice.

I would also urge Members to be cognisant of the fact that very little has changed for people. For the majority of Guatemalans, conditions today differ little from those of 1996. The peace dispensation promised a demilitarisation of society and much-needed land and tax reform, the aim of which was to build a more just and equal society. Surely today we should remember that, even if Guatemala is not so often in the news, and we should continue to demand and press for an equal and just society.

I therefore welcome and stress the resolution’s commitment to the principle of universal justice and the protection of human rights. Our experience in Ireland has taught us that peace can only be built on justice and respect for the rights of all.

 
  
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  Le Président. – Je précise pour nos amis qui se trouvent dans la galerie des visiteurs qu'ils ont peut-être été étonnés pendant quelques dizaines de secondes de ne pas avoir de traduction, tout simplement parce notre collègue s'exprimait en gaélique qui n'est pas encore une langue de travail officielle du Parlement mais qui le deviendra au 1er janvier prochain.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE), Author. – Mr President, Commissioner, it is very sad and shameful to contemplate the fact that, in the vast majority of cases, those who commit despicable and atrocious crimes against humanity, including genocide, remain unpunished. In fact, most of these callous murderers of largely innocent, defenceless civilians never face justice. It is even more shameful that in reality many such vicious sub-human criminals not only escape the arm of the law, but enjoy a high standard of living and important political status.

Numerous examples of this disgraceful state of affairs can be found all over the world, throughout history and across most political systems and ideologies, which only goes to prove that, in reality, true administration of justice is a summer night’s dream and a fallacy. We all know it applies to our world, but most of us are too afraid to admit it publicly.

The situation in Guatemala’s recent history fully bears out what I have just said. In the period from 1960 to 1996, more than 200 000 people were murdered in state-sponsored violence orchestrated by a notorious army general turned dictator, Efraín Rios Montt, and assisted by a string of infamous top officials and high-ranking military officers. None of these characters was ever punished. Rios Montt remains in politics today as the leader of the Guatemalan Republican Front, one of the nation’s most powerful political parties. He served as President of the National Congress as recently as two years ago.

We should of course note that Rios Montt was trained by the United States, and his rise to power was accomplished through CIA involvement and with the full political backing and financial assistance of successive US governments. Honestly, how pathetic can US foreign policy be? Sometimes one wonders. Has the US State Department not had any straight-thinking, sensible people with average IQ working in it over the last few decades?

I urge you to support this resolution, which aims at supporting the present attempts by the Guatemalan authorities to bring to justice Rios Montt, as well as a number of other despicable criminals.

 
  
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  Karin Scheele, im Namen der PSE-Fraktion. – Herr Präsident! Während des jahrzehntelangen bewaffneten Konflikts in Guatemala wurden schreckliche Verbrechen gegen die Menschlichkeit verübt. 200 000 Menschen wurden ermordet, 45 000 verschleppt, einige indigene Gemeinschaften wurden vollständig ausgelöscht.

Im kommenden Dezember jährt sich das Friedensabkommen zum zehnten Mal. Das Globale Menschenrechtsabkommen ist in Guatemala noch immer nicht umgesetzt, und die Opfer des Völkermordes wurden weder materiell noch symbolisch entschädigt. Der im Juli 2006 vom Obersten Gerichtshof Spaniens ausgesprochene Haftbefehl gegen Efrain Rios Montt ist ein Signal der Hoffnung auf ein Ende der Straflosigkeit.

Wir fordern die Behörden Guatemalas nachdrücklich zu einer uneingeschränkten Zusammenarbeit auf. Sie müssen alles in ihrer Macht Stehende tun, um die Verbrechen gegen die Menschlichkeit aufzuklären. Der guatemaltekische Exdiktator sowie die anderen sieben Angeklagten sollen verhaftet und ausgeliefert werden.

 
  
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  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, as Guatemala is preparing to celebrate the tenth anniversary of the signature of the peace accords that put an end to 36 years of civil war, the Commission shares the opinion that everything possible should be done to bring justice to those having suffered human rights violations during the darkest hours of the conflict. In that respect, the Commission takes note of the legal proceedings instituted against former military and political officials for their alleged role at that time. The Commission once again calls upon all parties to wholeheartedly support the quest for truth and justice and to fight impunity where it prevails.

The Commission welcomes the willingness of the present government, albeit timid, to recognise the state’s responsibility for past violations of human rights and to secure compensation for victims. It furthermore acknowledges the country’s commitment to consolidate the implementation of the peace accords, as confirmed by the Congress in August 2005 with a vote on a framework law establishing procedures and mechanisms to secure the effective attainment of the objectives set ten years ago.

Finally, the Commission praises the work of the Human Rights Ombudsman and welcomes the establishment in July 2005 of an Office of the UN High Commissioner for Human Rights.

Sadly, however, the country continues to be marred by the impunity characterising not just past but also present crimes. This affects all citizens, including human rights defenders who are notably involved in assisting civil war victims. The government agrees that this situation is not acceptable, but still has to take decisive action to reinforce the rule of law. A European programme is currently offering support to the judiciary, but more public funds and structural reforms will be required if lasting improvements are to be made. The Commission is also eagerly awaiting the establishment of a ‘Commission of Investigation into Armed Groups and Clandestine Security Apparatus’. We hope the Guatemalan Congress will provide the necessary support for this, as well as for the pending ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court.

The Commission believes the European Union should pursue dialogue with Guatemala on key issues relating to the implementation of the peace accords, particularly as the country gears up for the general elections scheduled for the end of 2007. The Constitutional Court has, by the way, recently declared General Rios Montt ineligible for those elections following the coup he led in 1982. The issue of impunity for past and present crimes should be central in this context.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui, à l'issue des débats.

 
  

(1)Voir procès-verbal


12.3. Uzbekistāna
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  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l'Ouzbékistan (1).

 
  
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  Józef Pinior (PSE), autor. – Panie Przewodniczący! Wiele w tej izbie mówiono na temat sytuacji w Uzbekistanie. Sytuacja ta wcale się nie poprawia, natomiast jesteśmy świadkami pogłębiających się represji.

Ostatnie sprawozdanie Human Right Watch z dnia 3 października dokładnie opisuje sytuację. Ciągle brak rozliczenia po masakrze w Andiżanie, nadal ma miejsce represjonowanie krytycznych głosów, a także prześladowanie wolności religii. Nadal brak współpracy z instytucjami międzynarodowymi w dziedzinie praw człowieka oraz w dziedzinie praw podstawowych. We wrześniu w Uzbekistanie zniknęli dwaj dziennikarze, Dżamszid Karimow oraz Uługbek Hajdarow, którzy znani byli z tego, że są niezależni i podejmowali krytyczne działania w stosunku do reżimu. Karimow został odnaleziony w szpitalu psychiatrycznym, natomiast Hajdarow odnalazł się w więzieniu.

Strategia Parlamentu Europejskiego powinna jednocześnie być obliczona na pomoc dla Uzbekistanu w powrocie do rodziny krajów reformujących się i demokratycznych. Nie powinniśmy podejmować żadnych kroków, które by przeszkadzały temu kierunkowi rozwoju wydarzeń.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE), Author. – Mr President, unusually for us, sanctions are currently in place against Uzbekistan. Sanctions should be used sparingly and only as a last resort, but we in this House should not be afraid to call for them and indeed to see them implemented, as they are the only real weapon for encouraging internal change within that country.

It is important for the EU to speak with one voice and this motion for a resolution seeks to do just that. First, we need to agree on a reality check. In recital C we note the fact that: ‘the Government of Uzbekistan has not addressed the conditions the Council set out when sanctions were applied’. So any moves to lift the sanctions currently in place would be counter-intuitive and bizarre. It would be a bizarre incentive or reward for, in effect, ignoring us.

And yet, as we say in recital B, the General Affairs and External Relations Council is expected to consider on 13 November whether it will extend the sanctions adopted last year. We understand there are genuine moves afoot to lift the sanctions. My group disagrees with that and we hope the House will follow us. We believe that the sanctions should be extended and widened, particularly in the light of Uzbekistan’s continued refusal to allow an independent inquiry into the events in Andijan.

We would like to see provision in paragraph 2 for the sanctions to be extended, with a targeted visa ban on specific key individuals. That will underline our growing frustration at the lack of progress without any detriment to the Uzbek people themselves.

It is important that we keep up the pressure. We hope that the House will not lose its nerve. While I have no doubt that the Commissioner shares our concerns, we hope that she will match our commitment.

 
  
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  Elisabeth Jeggle (PPE-DE), Verfasserin. – Herr Präsident, verehrte Frau Kommissarin, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Es ist wichtig, dass das Europäische Parlament Menschenrechtsverletzungen in der ganzen Welt nicht unbeachtet lässt und entsprechend tätig wird. Dies gilt auch nach den schlimmen Vorfällen in Andischan in Usbekistan im Mai 2005. Wir als demokratische Institution dürfen es nirgendwo auf der Welt zulassen, dass Menschenrechte mit Füßen getreten werden! Wir dürfen es jedoch auch nicht zulassen, dass diplomatische Beziehungen aufgrund unserer interparlamentarischen Zusammenarbeit aufs Spiel gesetzt werden. Man muss unter Einbeziehung der vergangenen Ereignisse die momentane Lage in Usbekistan betrachten. Nur darauf kann sich die aktuelle Entschließung stützen.

Im letzten Monat war eine Reise der Delegation für die Beziehungen zu den zentralasiatischen Ländern, welcher auch ich angehöre, nach Usbekistan geplant. Diese Reise kam nicht zustande — nicht weil usbekische Behörden unkooperativ gewesen wären, sondern weil hier im Hause zu wenige Kollegen Interesse an einer solchen Reise hatten. Insofern haben wir kein eigenes Bild über die aktuelle Lage in Usbekistan, was Menschenrechte, Demokratisierung und den Aufbau einer unabhängigen Gerichtsbarkeit angeht. Wir müssen uns vielmehr auf Informationen Dritter verlassen.

Verstehen Sie mich nicht falsch. Ich bin ebenfalls der Ansicht, dass in Usbekistan oft Menschenrechte und Demokratisierungsversuche mit Füßen getreten werden und dass insofern wirklich über das Fortbestehen der bisherigen Sanktionen nachgedacht werden muss, insbesondere, was ein Waffenembargo angeht. Ich meine jedoch, dass eine Ausweitung der Sanktionen in der Form, dass u. a. der Präsident von Usbekistan, Islam Karimow, mit einem EU-Visa-Bann versehen werden soll, keineswegs zielführend ist. Dies käme quasi einem Abbruch der diplomatischen Beziehungen gleich. Das kann nicht unser Ziel sein. Es gibt keinen aktuellen Zwischenfall, der solch eine harte politische Reaktion rechtfertigt. Insofern bitte ich Sie eindringlichst, den von mir eingebrachten Änderungsantrag zu unterstützen und ihm zuzustimmen. Sollte ich diesen Kompromissversuch verlieren, werde ich am Ende gegen die Entschließung stimmen müssen.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), Verfasser. – Herr Präsident! Im Bericht von „Reporter ohne Grenzen“ wird Usbekistan inzwischen auf Platz 158 aufgeführt, und zwar interessanterweise sogar hinter Staaten wie Weißrussland oder Russland. Die Lage der Menschenrechte in Usbekistan ist insbesondere nach dem Vorfall von Andischan hier schon mehrfach diskutiert worden. Jetzt ist die spannende Frage: Wie reagiert die Europäische Union darauf?

Wir haben gesagt, wenn es Sanktionen geben soll, dann müssen diese sich insbesondere auch auf den Waffentransfer und den Transfer von Militär beziehen. Ganz wichtig ist, dass die deutsche Militärbasis Termes in Usbekistan geschlossen wird. Denn entweder hält man Sanktionen tatsächlich ein, oder man macht eine wesentliche Ausnahme. Deshalb sagen wir: Das ist der Lackmus-Test für die Menschenrechtspolitik – auch hier im Europäischen Parlament!

Deshalb haben wir diesen Änderungsantrag eingebracht, demzufolge der deutsche Militärstützpunkt in Termes geschlossen werden muss. Dieser Stützpunkt wird von allen NATO-Staaten, aber auch von jenen NATO-Staaten, die gleichzeitig EU-Mitglied sind, genutzt und muss daher geschlossen werden!

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE), author. – Mr President, Uzbekistan is an authoritarian republic, previously part of the Soviet Union, which, while struggling for economic and political stability, has been fiercely violating the human rights of its citizens.

The memory of the Andijan massacre in May 2005 is very much alive in our minds today, especially since the numerous requests by the UN, the EU and others for an independent investigation appear to have fallen on deaf ears. Furthermore, despite some recent attempts to improve the human rights situation in the country, the situation relating to civil liberties is still profoundly anachronistic. According to credible NGO human rights watchdogs, such as Amnesty International, the most disturbing human rights violations concern torture, arbitrary arrests and restriction of religious freedom and freedom of speech, with members of religious organisations, journalists, human rights activities and political activists, including members of the banned opposition parties, being the main targets.

Despite existing sanctions, the rate and extent of democratic reforms in the country is exceedingly low and distressingly limited. Therefore, in this motion for a resolution we call on the Council not only to renew existing sanctions for a further year but also to expand the sanctions to include EU visa bans and the freezing of assets held in the EU by a number of top officials in the Uzbekistani Government. We do this with regret, but we feel that we have been left with no other option than to be tough in order to be kind.

We very much hope and wish that the Uzbekistani Government will understand our resolve when it comes to issues of human rights and will quickly rectify the large democratic deficits still existing in its country.

 
  
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  Adam Jerzy Bielan (UEN), autor. – Panie Przewodniczący! Od ostatniej rezolucji Parlamentu Europejskiego na temat sytuacji w republikach Azji Środkowej i Uzbekistanie niewiele zmieniło się w tym kraju. Rząd Uzbekistanu nadal nie zezwolił na przeprowadzenie niezależnego śledztwa w sprawie wypadków, które miały miejsce 13 maja 2005 roku w Andiżanie, gdzie posłane przez prezydenta Karimowa wojsko stłumiło ludowe powstanie. W masakrze zginęło kilkaset osób, a rząd nazwał powstanie terrorystyczną rebelią. Większość niezależnych dziennikarzy i obrońców praw człowieka podlega zastraszaniu przez służby bezpieczeństwa lub zostało wydalonych z kraju.

Ostatnia sprawa zaginięcia Dżamszida Karimowa i Uługbeka Hajdarowa, o których mówiło się, że są ostatnimi niezależnymi dziennikarzami ośmielającymi się krytycznie pisać o rządzie i panującym od siedemnastu lat władcy, a którzy odnaleźli się po kilku dniach jeden w więzieniu skazany za wymuszenie haraczu, drugi w szpitalu psychiatrycznym napawa dużym niepokojem o dalszy rozwój sytuacji w tym kraju.

Społeczeństwo obywatelskie w Uzbekistanie domaga się bardziej otwartego życia społecznego, w którym przestrzega się osobistych wolności, praw człowieka oraz rzeczywistego postępu w drodze do demokracji. Walka z terroryzmem musi być prowadzona z poszanowaniem międzynarodowych konwencji i w żadnym wypadku nie może stanowić pretekstu dla zwalczania opozycji politycznej, pogwałcenia praw człowieka i ograniczenia swobód obywatelskich.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE-DE. – Panie Przewodniczący! W 15 lat po rozpadzie imperium zła, jakim bez wątpienia, był Związek Radziecki sytuacja jest w miarę klarowna. Tylko te byłe sowieckie republiki, które zdecydowały się budować swoją przyszłość w oparciu o wzorce demokracji zachodniej gwarantują, że będą tam przestrzegane prawa człowieka i że będą budowały państwa obywatelskie.

Natomiast te, które schroniły się pod protekcję Moskwy, te w których do dzisiaj urzędują reżimy byłych komunistycznych przywódców, powodują nasz strach i powodują nasze ogromne zaniepokojenie. Chciałbym jednak zwrócić uwagę na fakt, że my dyskutujemy o pojedynczych przypadkach, dzisiaj akurat o tej tragedii i wielu innych tragediach, które zdarzyły się w Uzbekistanie. Ale pora, chyba najwyższa, by zwrócić uwagę na fakt, że dzieje się to tylko i wyłącznie dlatego, że te reżimy mają przyzwolenie Moskwy, mają ochronę władz rosyjskich. Stąd mogą prowadzić takie a nie inne postępowanie. Czas najwyższy, abyśmy tej kwestii powiedzieli nie.

 
  
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  Ana Maria Gomes, em nome do Grupo PSE. – Numa região assolada por ditaduras autocráticas, o Uzbequistão de Karimov conseguiu, mesmo assim, destacar-se pelo massacre de Andijan. O governo diz que foram 169 mortos, a oposição diz que foram 745. Independentemente da contabilidade assassina, importava identificar e sancionar os responsáveis e a União Europeia fê-lo, parcialmente, com meio ano de atraso. O Conselho Europeu aprovou em Novembro um embargo de armas e outras medidas restritivas. Um ano depois, quais são os desenvolvimentos?

A repressão piorou estrangulando o trabalho das ONG e dos jornalistas. Em Março deste ano, o Alto Comissariado para os Refugiados foi expulso do país e acima de tudo, entre Novembro e Julho deste ano, num exercício de cinismo raro, mais 250 pessoas foram sumariamente condenadas por terem causado o massacre de Maio em dezenas de julgamentos mediáticos grotescos.

Tudo isto demonstra que não só é imperativo prolongar por mais 12 meses as medidas sancionatórias já existentes como urge aprofundá-las congelando as transacções financeiras e os vistos europeus para os principais torcionários de Tachkent e alargá-las para incluir o principal responsável, o Presidente Karimov.

 
  
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  Daniel Strož, za skupinu GUE/NGL. – Pane předsedající, paní komisařko, kolegyně a kolegové, je jistě správné a potřebné sledovat dodržování lidských práv, ať už se jedná o Tibet, Guatemalu či Uzbekistán, neboť tato práva jsou v éře globalizace nedělitelná. Avšak vzhledem k diskusím a iniciativám, které jsou v tomto ohledu iniciovány a prováděny Evropským parlamentem, se domnívám, že tento orgán má snahu řešit případné porušování lidských práv a s tím související problémy spíše všude jinde po světě než na samém teritoriu EU.

Nechává nás celkem lhostejnými například ostudná situace tzv. ruských neobčanů v Lotyšsku, práce a prostituce dětí v některých členských zemích, katastrofální stav médií, kriminalizace a perzekuce levice v České republice či nebývalý nárůst chudoby a pravicového radikalismu v Německu.

Tím více se máme asi zabývat Uzbekistánem, Tibetem nebo snad Běloruskem, Čínou a podobně. Troufám si tvrdit, že konzervativní většina vede Evropský parlament promyšleně a mistrně k roli jakéhosi krotkého hlídacího psíka, který za svou ohradou příliš nekouše, ale o to více štěká na své sousedy.

Prvořadými by pro nás měly být vždy problémy, které sužují členské země EU.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Najpierw chciałbym wyrazić moje najgłębsze oburzenie słowami, które padły przed chwilą z ust przedstawiciela skrajnej lewicy w Parlamencie Europejskim. Nie można bowiem porównywać sytuacji w Uzbekistanie do sytuacji w jakimkolwiek kraju europejskim. Na pewno mamy problemy w bardzo wielu krajach, ale jest absolutnie skandaliczne porównywanie do sytuacji w Uzbekistanie, gdzie giną ludzie i gdzie są oni prześladowani za swoje polityczne przekonania.

Jest mi przykro, że w wysokiej izbie, w sprawach takich jak obrona praw człowieka, znajdują się postacie, które łamią konsensus dotyczący obrony i promocji podstawowych wartości europejskich, takich jak prawa człowieka, demokracja i wolność słowa. Konsensus ten powinien sięgać w tej izbie od lewicy po prawicę.

Będę popierał rezolucję, w której domagamy się rozszerzenia sankcji przeciwko reżimowi w Uzbekistanie, ponieważ Unia Europejska jest nie tylko organizmem politycznym, który łączy wspólnota gospodarczych interesów. Ja głęboko wierzę w Unię Europejską jako wspólnotę wartości, a jako wspólnota wartości Unia Europejska musi dawać bardzo mocno wyraz potępieniu łamania praw człowieka niezależnie od tego, gdzie to łamanie praw człowieka ma miejsce.

(Oklaski)

 
  
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  Urszula Krupa, w imieniu grupy IND/DEM. – Panie Przewodniczący! Równo rok temu debatowaliśmy na temat sytuacji w Uzbekistanie, gdzie doszło do krwawego stłumienia demonstracji przeciwko totalitarnym rządom prezydenta Karimowa oraz łamaniu praw człowieka.

Niepodległość tego kraju jest bezustannie niweczona także bezwzględną walką o wpływ między wielkimi mocarstwami. Pomimo stosowanych sankcji, a także kolejnych rezolucji Parlamentu nadal w Uzbekistanie więzieni są i torturowani obrońcy praw człowieka i świadkowie prawdy, której jak wiemy, nie da się zniszczyć żadną decyzją, ustawą czy zamykaniem w więzieniu.

Poza przedstawicielami opozycji konsekwencje reżimu ponosi cały naród walczący o niepodległość, demokratyczne przemiany, a szczególnie tam doświadczane są kobiety, które co prawda w ramach równouprawnienia otrzymały prawo do rozwodów, ale wielokrotnie same muszą borykać się z problemami dnia codziennego, utrzymaniu rodziny i dzieci. Oczywiście apelujemy o przestrzeganie praw człowieka i popieramy rezolucję.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący! Minuta, by mówić o łamaniu praw człowieka w Uzbekistanie to za mało. Możemy tylko zasygnalizować, że wciąż nie przeprowadzono tam niezależnego dochodzenia w sprawie wydarzeń w Andijanie półtora roku temu. Od tych właśnie wydarzeń władze w Taszkiencie wydały prawdziwą wojnę obrońcom praw człowieka, niezależnym dziennikarzom.

Według ONZ w tym kraju wciąż stosuje się tortury. W Uzbekistanie narasta fala eksterminizmu islamskiego to prawda, ale nie może być ona traktowana jako pretekst do łamania praw człowieka. To państwo ma absolutnie główną rolę w Azji Środkowej, ale tym bardziej powinniśmy wymagać od niego przestrzegania reguł demokracji, państwa prawa i praw człowieka.

Parę tysięcy kilometrów od Uzbekistanu jest kraj podobny, który bezceremonialnie łamie prawa człowieka, Białoruś. Wobec Białorusi zastosowano sankcje wizowe, wobec Uzbekistanu również. Przedłużenie tych sankcji jest decyzją dość oczywistą i należy ją poprzeć. Może ten właśnie szantaż wizowy pomoże w Uzbekistanie zrozumieć, o co chodzi, gdy chodzi o standardy europejskie.

(Oklaski)

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Ohne das usbekische Volk säße ich heute nicht hier, denn mein Großvater war als österreichischer Soldat im Ersten Weltkrieg russischer Gefangener und hat die kalten Winter in der Nähe von Taschkent nur dank der Gastfreundschaft des usbekischen Volkes überlebt.

Ich glaube, wir alle haben eine tiefe Sympathie für das usbekische Volk, aber gerade deshalb verurteilen wir die Unterdrückung der Menschenrechte dort und deshalb bedauern wir, dass dort ein Regime herrscht, das nicht im Geringsten unseren Maßstäben im Hinblick auf die Menschenrechte entspricht. Ich bin für eine ganz klare Verurteilung dieser Menschenrechtsverletzungen und auch für eine Verlängerung der Sanktionen.

Überhaupt nichts halte ich aber von zusätzlichen Einreiseverboten, wie sie in Ziffer 2 gefordert werden. Ich glaube, wir können die Probleme nicht so lösen, dass wir bei einem Gipfel vor Herrn Putin flachliegen und beim nächsten Gipfel vielleicht den chinesischen Staatspräsidenten einladen, uns dann jedoch an den kleinen Putins oder den kleinen Diktatoren abreagieren! Deshalb empfehle ich vernünftige Maßstäbe. Verlängerung der Sanktionen: Ja. Verurteilung der Menschenrechtsverletzungen: Ja. Aber am Donnerstagnachmittag Einreiseverbote für alle möglichen Staatsspitzen der Welt verhängen, halte ich für Demagogie und nicht für seriöse Politik!

 
  
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  Karin Scheele (PSE). – Herr Präsident! Bekanntermaßen verhängen wir am Donnerstagnachmittag überhaupt nichts. Das Europäische Parlament stellt zu den verschiedenen Menschenrechtsfragen rund um die Welt nur verschiedene Forderungen. Wir fordern den Rat mit der heutigen Entschließung auf, die Sanktionspolitik zu verlängern und sie in bestimmten Aspekten, die schon diskutiert wurden, zu erweitern. Die usbekische Regierung weigert sich weiterhin, eine unabhängige Untersuchung der Todesfälle in Andischan zuzulassen, die von mehreren internationalen Institutionen wiederholt gefordert wurde und noch immer wird. Usbekistan soll mit der OSZE und der UNO hinsichtlich einer solchen unabhängigen Untersuchung zusammenarbeiten.

Die Beziehungen zu Usbekistan sind für die Europäische Union von großer Bedeutung. Die Basis für diese Beziehungen muss jedoch der Respekt der Demokratie, der Rechtsstaatlichkeit und der Menschenrechte sein.

 
  
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  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, although one and a half years have passed, the mass killings at Andijan on 13 May 2005 remain fresh in all our memories. The Uzbek authorities have rejected international demands for an independent enquiry and no credible investigation of the killings has taken place. The trials of those persons who took part in the demonstrations that led to the killings have been condemned by the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights as patently unfair.

Subsequent developments also give little ground for optimism. Torture is reported to remain widespread. No international body has been able to obtain access to refugees returned to Uzbekistan. Uzbekistan refuses to cooperate with United Nations Special Procedures. Civil society and human rights defenders are subject to constant harassment. Indeed, many human rights defenders have been imprisoned.

The Commission has noted with particular concern that several prominent human rights activists have been sentenced to several years’ imprisonment, while Mukhtabar Todjibaeva remains in detention. We are aware of many similar cases.

Despite this bleak picture, nothing is to be gained by cutting off all channels of communication with Uzbekistan. As Honourable Members are aware, in response to the Andijan killings, the European Union adopted sanctions against Uzbekistan, namely as mentioned here earlier, an arms embargo, a travel ban for those individuals responsible for the Andijan killings and the suspension of technical meetings with Uzbekistan. A decision whether to prolong or extend the scope of these sanctions must be taken by 14 November.

In order to enable Member States to obtain a full and comprehensive picture of the situation in Uzbekistan, a Cooperation Council will be held with Uzbekistan at the beginning of November. Moreover, this Cooperation Council will provide an opportunity for the European Union to raise directly with the Uzbek authorities, at ministerial level, our many concerns on Andijan and its aftermath.

In the light of this Cooperation Council, the Member States will take their decision on the possible prolongation or extension of the sanctions.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui à l'issue des débats, c'est-à-dire tout de suite.

 
  

(1)Voir procès-verbal


13. Balsošanas laiks
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  Le Président. – L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

13.1. Tibeta (balsojums)

13.2. Rios Montt lieta (balsojums)

13.3. Uzbekistāna (balsojums)
  

- Avant le vote sur le paragraphe 2

 
  
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  Józef Pinior (PSE). – Mr President, in my oral amendment, I suggest deleting the first part of paragraph 2 of the joint resolution on Uzbekistan.

 
  
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  Le Président. – Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE). – Herr Präsident! Entschuldigung, aber wir haben doch einen Änderungsantrag zu Ziffer 2 eingebracht. Über ihn müsste doch abgestimmt werden, bevor über das Original abgestimmt wird, auch wenn das Original mündlich geändert wird. Zuerst muss doch über den Änderungsantrag abgestimmt werden, der den alten Text ersetzen würde.

 
  
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  Le Président. – Monsieur Posselt, je crois que vous avez raison. Nous allons demander à M. Pinior de nous apporter les précisions nécessaires.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). – Mr President, I suggest we delete the first part of the second point. As I understand it, it was proposed by members of the PPE-DE Group.

 
  
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  Le Président. - Il s'agit donc bien d'un amendement oral portant sur le paragraphe 2 et visant à réduire le texte.

(L'amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur l'amendement 1

 
  
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  Elisabeth Jeggle (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich möchte sound and future-oriented decision ersetzen durch considered decision with a view to improved future relations. Es ist auf diese Weise konkreter gefasst.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, I object to that oral amendment because it takes away the sting in our resolution. We have tangible evidence that the sanctions are slowly working, so we need to expand them further and not weaken them further, as Mrs Jeggle's amendment seeks to achieve.

 
  
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  Le Président. – Nous vous remercions pour ces explications, Monsieur Matsakis, mais vous devez trouver trente-six collègues qui se lèvent avec vous pour faire trente-sept et pouvoir ainsi vous opposer à cet amendement. La meilleure des argumentations ne me permet pas de rejeter l'amendement oral si la plénière ne s'y oppose pas et je ne vois pas de collègues se lever.

(L'amendement oral est retenu)

L'Heure des votes est à présent terminée.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). – Señor Presidente, me encontraba en mi despacho cuando he sido expulsado del mismo por funcionarios de este Parlamento, que me han dicho que había un simulacro de incendio. Cuando he entrado, me he encontrado con que se habían votado ya la Resolución sobre el Tíbet y otras más, y querría dejar constancia ahora, dirigiéndome a la Secretaría para comunicar el sentido de mi voto, de los votos que no pude emitir porque los servicios me expulsaron de mi despacho y no pude bajar al Pleno.

 
  
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  Le Président. – Ne vous inquiétez pas, tout cela sera pris en compte par les services de la séance.

 

14. Lēmumi attiecībā uz atsevišķiem dokumentiem (sk. protokolu)

15. Rakstiskas deklarācijas, kas ir iekļautas reģistrā (Reglamenta 116. pants) (sk. protokolu)

16. Sēdē pieņemto tekstu nosūtīšana (sk. protokolu)

17. Nākamo sēžu datumi (sk. protokolu)

18. Sesijas pārtraukšana
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  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16h25)

 

PIELIKUMS (Rakstiskās atbildes)
QUESTIONS TO COUNCIL (The Presidency-in-Office of the Council of the European Union bears sole responsibility for these answers)
Anfrage Nr. 12 von Bernd Posselt (H-0806/06)
 Betrifft: Lage der Minderheiten in der Vojvodina
 

Wie beurteilt die finnische Ratspräsidentschaft die Lage der ungarischen, rumänischen, kroatischen, ruthenischen, tschechischen, slowakischen, deutschen und anderer Minderheiten in der serbischen Provinz Vojvodina, und welche Maßnahmen plant sie, um Minderheitenrechte, die Autonomie der Provinz, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit dort zu stärken?

Weiß der Rat, dass ganze Orte durch die systematische Ansiedlungen serbischer Flüchtlinge ethnisch majorisiert wurden und dass es dort zu gewaltsamen Übergriffen auf Jugendliche, die den Minderheiten angehören, kam und kommt?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Neuvosto seuraa Suomen puheenjohtajakaudella aktiivisesti Serbian sisäisiä tapahtumia. Serbia on parhaillaan saamassa uutta perustuslakia, jonka maan parlamentti hyväksyi yksimielisesti 30. syyskuuta 2006. Maan kansalaisille annetaan mahdollisuus äänestää perustuslain hyväksymisestä 28. ja 29. lokakuuta järjestettävässä kansanäänestyksessä. Neuvosto seuraa asiaa tiiviisti. Euroopan unionin pääasiallinen Länsi-Balkania koskeva poliittinen väline on vakautus- ja assosiaatioprosessi. Se perustuu Kööpenhaminan kriteereihin, muun muassa poliittisiin kriteereihin, joihin kuuluvat vähemmistöjen oikeudet. Mitä enemmän alueen maat lähentyvät Euroopan unionia, sitä tiukemmin ehtoja tulee noudattaa. Euroopan unionin tarkkailuvaltuuskunta (EUMM) valvoo tilannetta paikan päällä, ja myös muut kansainväliset toimijat, kuten Etyj ja Euroopan neuvosto seuraavat Vojvodinan tilannetta ja vaihtavat EU:n kanssa sitä koskevia tietoja. Neuvosto aikoo seurata tilannetta komission säännöllisen edistymisraportin pohjalta. Raportti on tarkoitus julkaista 8. marraskuuta, ja siinä arvioidaan muun muassa demokratian, oikeusvaltion periaatteen, ihmisoikeuksien ja vähemmistöjen suojelun tilannetta Serbiassa. Neuvosto jatkaa Serbian tapahtumien tiivistä seurantaa.

 

Question no 14 by Chris Davies (H-0813/06)
 Subject: Legislation on CO2 emissions for new vehicles
 

Does the Council intend to call upon the Commission to introduce legislation requiring the motor industry to reduce CO2 emissions for new vehicles?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Neuvoston tietoon on saatettu, että komissio aikoo esittää ennen kuluvan vuoden loppua ehdotuksen henkilöautojen hiilidioksidipäästöjen vähentämistä koskevan yhteisön strategian tarkistamisesta. Neuvosto tulee tarkastelemaan tätä tarkistusehdotusta ja muita asiaan liittyviä komission ehdotuksia erittäin huolellisesti.

 

Klausimas Nr. 15, pateikė Danutė Budreikaitė (H-0815/06)
 Tema: Dėl Ignalinos atominės elektrinės darbo pratęsimo
 

Lietuva prie Stojimo į Europos Sąjungą sutarties pasirašė Protokolą Nr.4 Dėl Ignalinos atominės elektrinės Lietuvoje. Pagal šį protokolą Lietuva įsipareigojo Ignalinos atominės elektrinės I bloką galutinai sustabdyti iki 200 5m., o II bloką - 2009 metais. Nepažeidžiant šio įsipareigojimo, jei Lietuvoje sutriktų energijos tiekimas iki 2012 m. gruodžio 31 d., pagal Stojimo akto 37 str. galioja bendroji apsaugos sąlyga.

Pastarųjų metų Ukrainos ir Rusijos energetikos krizė, liepos mėn. nutrauktas naftos tiekimas Lietuvai iš Rusijos, motyvuojant techninėmis problemomis, taikomomis tik Lietuvai, neieškant abipusio naudingo sprendimo, stringantis elektros tilto tarp Lietuvos ir Lenkijos projektas, ES bendrosios energetikos politikos ir bendrų energetinių tinklų (elektros, dujų) neturėjimas ir ES valstybių narių solidarumo trūkumas kelia Lietuvai grėsmę būti izoliuotai nuo energijos išteklių tiekėjų. Didėja priklausomybė nuo Rusijos, grasinančios savo energetinius išteklius nukreipti į kitas šalis.

Ar, esant tokiai neapibrėžtai situacijai, Lietuva galėtų pasinaudoti Stojimo akto 37 straipsniu ir pratęsti Ignalinos atominės elektrinės darbą, iki tai leidžia saugumo standartai ir bus išspręstos Lietuvos energetinės problemos?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Liittymisasiakirjan pöytäkirjan N:o 4 4 artiklassa luettuna yhdessä liittymisasiakirjan 37 artiklan kanssa määrätään edellytyksistä, joiden mukaisesti Liettua voi joulukuuhun 2012 saakka pyytää lupaa soveltaa 37 artiklassa tarkoitettua yleistä suojalauseketta, jos energiantuotannossa Liettuassa on keskeytyksiä.

Liittymisasiakirjan 37 artiklasta käy ilmi, että voidakseen käyttää kyseistä mahdollisuutta asianomaisen jäsenvaltion on ensin pyydettävä komissiolta asianmukaisten taustatietojen perusteella lupaa suojatoimenpiteiden toteuttamiseen. Komissio vahvistaa tarpeellisiksi katsomansa suojatoimenpiteet. Komission kuuluu näin ollen arvioida, voidaanko kysyjän tarkoittamien toimenpiteiden toteuttamiseen antaa lupa.

Neuvosto pyytää kysyjää lisäksi kiinnittämään huomiota siihen, että neuvosto todella pitää energian toimitusvarmuutta yhtenä Euroopan energiapolitiikan kulmakivenä, kuten neuvoston (liikenne, televiestintä ja energia) maaliskuussa 2006 antamissa päätelmissä "Euroopan uusi energiapolitiikka" ja Eurooppa-neuvoston maaliskuussa 2006 antamissa päätelmissä "Euroopan energiapolitiikka" vahvistetaan.

Unioni on ilmoittanut tässä yhteydessä, että se on valmis antamaan asianmukaista yhteisön lisätukea Liettualle Ignalina ydinvoimalaitoksen sulkemiseksi ja käytöstä poistamiseksi, kuten liittymisasiakirjan pöytäkirjassa N:o 4 todetaan. Kyseinen apu on otettu huomioon vuosien 2007-2013 rahoituskehyksissä. Pöytäkirjan 2 artiklan 3 kohdassa todetaan edelleen, että Ignalina-ohjelma kattaa muun muassa toimenpiteet Ignalinan ydinvoimalaitoksen käytöstä poistamisen tukemiseksi, toimenpiteet yhteisön säännöstön mukaisia ympäristöuudistuksia varten ja Ignalinan ydinvoimalaitoksen kahden reaktorin tuotantokapasiteetin korvaamiseksi tarvittavan perinteisen tuotantokapasiteetin uudistamiseksi sekä muut kyseisen ydinvoimalaitoksen sulkemisesta ja käytöstä poistamisesta tehdystä päätöksestä johtuvat toimenpiteet, jotka vaikuttavat Liettuan

energiantuotannon, -siirron ja -jakelun tarvittavaan rakenneuudistukseen, ympäristöuudistukseen ja uudenaikaistamiseen sekä Liettuan energiantuotannon turvallisuuden lisäämiseen ja energiatehokkuuden parantamiseen.

Toisena esimerkkinä mainittakoon, että äsken tehdyssä päätöksessä Euroopan laajuisia energiaverkostoja koskevien suuntaviivojen vahvistamisesta on Euroopan etua koskevien hankkeiden joukossa Puola–Liettua-yhteys, joka sisältää Puolan sähköverkon ja PL–DE -profiilin tarpeellisen vahvistamisen, ja merenalainen kaapeli Suomi – Viro (Estlink). Yhdessä näiden hankkeiden pitäisi mahdollistaa osallistuminen energian sisämarkkinoille ja varmistaa energiaverkostojen toiminnan luotettavuus ja varmuus.

Neuvosto on jo aloittanut yhteistyössä Euroopan parlamentin kanssa koordinoidun/yhteisen energiapolitiikan kehittämisen hyväksymällä asteittain energia-alan säädöskokoelman. Kyseiset toimenpiteet ja asiakirjat muodostavat perustan EU:n vakaan energiahuollon turvaamiseksi. Sen perusteella voidaan tehdä nykyiset ja tulevat energiapoliittiset päätökset. Energian toimitusvarmuus energiapolitiikan kahden muun tavoitteen eli kilpailukyvyn ja kestävyyden ohella muodostaa myös perustan strategiselle energiakatsaukselle, jonka Euroopan komissio aikoo esittää neuvostolle ja Euroopan parlamentilla vuonna 2007.

 

Pregunta nº 16 formulada por Agustín Díaz de Mera García Consuegra (H-0818/06):
 Asunto: Crisis migratoria en las Islas Canarias
 

Ante la flagrante violación de las fronteras exteriores de la Unión, sistemática y diaria, ¿por qué no proyecta Javier Solana una acción exterior visible de la Unión Europea, ejerciendo diplomacia preventiva en países de origen y de tránsito de inmigrantes?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Unionille on ollut selvää oikeus- ja sisäasioissa tehtävän yhteistyön kehittämisen alkuvaiheista saakka, että unionin maahanmuuttopolitiikka on tärkeää ottaa huomioon unionin suhteissa kolmansiin maihin.

Eurooppa-neuvosto on jatkuvasti korostanut ulkosuhteiden merkitystä, minkä johdosta maahanmuuttoa ja siihen liittyviä kysymyksiä koskeva yhteistyö kolmansien maiden kanssa on otettu huomioon unionin kahden- ja monenvälisissä suhteissa. Maahanmuuttoasioita käsiteltiin myös EU:n valtioiden ja hallitusten päämiesten epävirallisen kokouksen työlounaalla 20.10.2006.

Unioni pyrkii nyt aktiivisesti panemaan täytäntöön Eurooppa-neuvoston joulukuussa 2005 hyväksymän maahanmuuttoa koskevan kokonaisvaltaisen lähestymistavan, jossa esitetään Afrikkaa ja Välimeren aluetta koskevat ensisijaiset toimet.

Kyseisen strategian keskeinen osa on tarve lujittaa yhteistyötä ja kumppanuutta maahanmuuttajien kohdemaiden, alkuperämaiden ja kauttakulkumaiden kesken, sillä muuttovirtojen järjestelmällinen hallinnointi voi hyödyttää kaikkia kyseessä olevia maita kuten myös maahanmuuttajia. Tämän kokonaisvaltaisen vuoropuhelun tulisi kattaa kaikki maahanmuuton osatekijät ja myös edistää maahanmuuton mahdollisuuksia myötävaikuttaa kehitykseen. EU kiinnittää vuoropuhelussa erityistä huomiota myös tehokkaaseen yhteistyöhön laittoman muuttoliikkeen ehkäisemisen ja torjunnan alalla.

EU:lla on ollut keskeinen rooli järjestettäessä muuttoliikettä ja kehitystä koskeva Euro–Afrikka-ministerikonferenssi, joka pidettiin Rabatissa 10.–11. heinäkuuta 2006. Rabatin konferenssissa hyväksyttiin yhteinen operatiivinen toimintasuunnitelma ja poliittinen julistus, ja siellä alkuperä-, kauttakulku- ja kohdemaat kohtasivat ensimmäistä kertaa ja kävivät kumppanuuden hengessä keskustelua maahanmuutosta ja siihen liittyvistä kaikkia osapuolia koskevista kysymyksistä. Toimintasuunnitelman täytäntöönpanon odotetaan alkavan piakkoin, ja siihen sisältyy myös toimenpiteitä, joilla pyritään vahvistamaan yhteistyötä laillisen ja laittoman muuttoliikkeen alalla.

Alueellisen tason aloitteilla pyritään tehostamaan vuoropuhelua ja yhteistyötä Afrikan eri alueiden kansainvälisten järjestöjen kanssa. EU valmistelee parhaillaan Afrikan unionin kanssa muuttoliikettä ja kehitystä käsittelevää ministerikonferenssia, joka kattaisi koko Afrikan. Konferenssi on määrä järjestää ennen tämän vuoden loppua, ja se tarjoaa osapuolille tilaisuuden määrittää ne kaikkia osapuolia huolestuttavat ja yhteistä etua koskevat alat, joilla niiden yhteistyötä voitaisiin tehostaa. Euro–Välimeri-kumppaneiden kanssa on lisäksi alettu valmistella muuttoliikettä ja kehitystä koskevaa ministerikokousta kokonaisvaltaisen lähestymistavan mukaisesti.

Kahdenvälisellä tasolla suunnitelmana on tehostaa Cotonoun sopimuksen 13 artiklan mukaista maahanmuuttoa koskevaa vuoropuhelua niiden afrikkalaisten kumppaneiden kanssa, jotka ovat Cotonoun sopimuksen AKT-sopimuspuolia, ja jatkaa neuvotteluja takaisinottosopimuksista tiettyjen kolmansien maiden kanssa.

Komissiolle on annettu valtuutus neuvotella takaisinottosopimus kahden Afrikan valtion, nimittäin Marokon ja Algerian kanssa. Marokko on tärkeä kauttakulkumaa, ja sen kanssa käytävät neuvottelut ovat edenneet jo varsin pitkälle. Viralliset neuvottelut Algerian kanssa aloitetaan mahdollisimman pian. Takaisinottosopimukset ilmentävät EU:n ja Afrikan maiden yhteistä sitoutumista torjua laitonta maahanmuuttoa.

Neuvosto antoi istunnossaan 5. ja 6. lokakuuta 2006 päätelmät ulkoisen merirajan vahvistamisesta etelässä (13559/06).

 

Vprašanje št. 17 , ki ga je predložil Mihael Brejc (H-0819/06)
 Zadeva: Nova časovnica za uvedbo druge generacije schengenskega informacijskega sistema (SIS II).
 

Bili smo seznanjeni s tem, da se pripravlja nova časovnica za uvedbo druge generacije schengenskega informacijskega sistema (SIS II), kar pomeni, da bo Slovenija, ki izpolnjuje vse pogoje za vključitev v SIS II, v sistem lahko vstopila šele veliko kasneje, kot je bilo sprva predvideno. Če se bo to res zgodilo, potem Vas prosim, da odgovorite na naslednja vprašanja:

Ali bo zaradi časovnega zamika potrebna ponovna evalvacija že izpolnjenih schengenskih kriterijev oz. kakšen pomen bodo potem sploh imele dosedanje evalvacije?

Ker je do časovnega zamika prišlo zaradi drugih razlogov (na strani EU) in ne zaradi dejavnosti držav članic, me zanima, kako bo EU pomagala pri pokrivanju stroškov, ki bodo zaradi tega zamika nastali (plače, že pripravljeni objekti za varovanje schengenske meje,...)?

Ker je predvideno, da SIS II implementirajo najprej stare članice in potem vsi ostali, sprašujem, zakaj se ne bi ravnali po dejanski sposobnosti držav članic za implementacijo SIS II, ne glede na to, ali gre za staro ali novo članico?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Kiinnitämme kysyjän huomiota päätelmiin, jotka neuvosto antoi SIS II:sta ja SIS 1+:sta 5. ja 6. lokakuuta 2006 pitämässään istunnossa.

Näissä päätelmissä neuvosto katsoi, että komission yksiköiden valmisteluasiakirjaan 12379/06 SIRIS 158 sisältyvä SIS II:n tarkistettu täytäntöönpanoaikataulu vaikuttaa toteutettavissa olevalta ja realistiselta. Tarkistetun aikataulun mukaan SIS II aloittaisi toimintansa SIS 1+:aan tällä hetkellä osallistuvien jäsenvaltioiden osalta kesäkuuhun 2008 mennessä, jolloin siihen voisivat osallistua nekin jäsenvaltiot, jotka eivät vielä ole mukana SIS 1+:ssa.

Neuvosto vahvisti tarkistetun aikataulun ja kehotti asianomaisia neuvoston työryhmiä ja komission elimiä tekemään voitavansa, jotta SIS II olisi operatiivinen mahdollisimman varhaisessa vaiheessa.

On varmistettava, että SIS 1+:aan osallistuvien jäsenvaltioiden siirtyminen SIS II:een tapahtuu järjestelmän toimintaa keskeyttämättä. Vasta kun edellä mainittu siirtyminen on toteutettu ja uusi järjestelmä on osoittautunut asianmukaisesti toimivaksi, voidaan järjestelmään ottaa mukaan ne jäsenvaltiot, jotka eivät siihen ole aikaisemmin osallistuneet.

Periaatteessa jo täytettyjen Schengen-kriteerien täyttämistä ei pitäisi arvioida uudelleen.

Neuvostossa käsitellään joulukuussa Schengenin tietojärjestelmää koskevia kysymyksiä ja rajatarkastusten lakkauttamista sisäisillä rajoilla. Lähiviikkoina arvioidaan teknisiä, taloudellisia, oikeudellisia ja organisaatioon liittyviä näkökohtia.

 

Question no 18 by James Elles (H-0820/06)
 Subject: Request for the continuation of the exemption from charging full excise duty on red diesel for leisure boaters under Council Directive 2003/96/EC
 

Derogations under Directive 2003/96/EC(1) allowing 5 countries, including Finland, Ireland, Malta and the United Kingdom, to charge reduced rates of excise duty on red diesel, are due to expire after 31 December 2006. Is the Council aware of the potentially devastating impact of abolishing these derogations on water sports, tourism and the marine industry in these countries? Does the Council share the assessment that the results of ending the exemption would in fact run directly counter to the Directive's primary aim, namely the harmonisation of tax levels on energy products so as to reduce distortions in the Internal Market? Will the Council therefore support a renewal of the derogation if the governments concerned apply for a renewal?

 
 
 

(1) OJ L 283, 31.10.2003, p. 51.

 

Question no 19 by Simon Busuttil (H-0834/06)
 Subject: Request for the continuation of the exemption from charging full excise duty on red diesel for leisure boaters under Council Directive 2003/96/EC
 

Derogations under Directive 2003/96/EC(1) allowing five countries, including Finland, Ireland, Malta and the United Kingdom, to charge reduced rates of excise duty on red diesel, which apply only to private pleasure watercraft, are due to expire after 31 December 2006. Is the Council aware of the potentially devastating impact of abolishing these derogations on water sports, tourism and the marine industry in these countries? Does the Council share the assessment that the results of ending the exemption would in fact run directly counter to the Directive's primary aim, namely the harmonisation of tax levels on energy products so as to reduce distortions in the Internal Market? Will the Council therefore support a renewal of the derogation if the governments concerned apply for a renewal?

 
 
 

(1) OJ L 283, 31.10.2003, p. 51.

 

Question no 20 by Alexander Stubb (H-0843/06)
 Subject: Request for the continuation of the exemption from charging full excise duty on red diesel for leisure boaters under Council Directive 2003/96/EC
 

Derogations under Directive 2003/96/EC(1) allowing five countries, including Finland, Ireland, Malta and the United Kingdom, to charge reduced rates of excise duty on red diesel are due to expire after 31 December 2006. Is the Council aware of the potentially devastating impact of abolishing these derogations on water sports, tourism and the marine industry in these countries?

Does the Council share the assessment that the results of ending the exemption would in fact run directly counter to the Directive's primary aim, namely the harmonisation of tax levels on energy products so as to reduce distortions in the internal market? Will the Council therefore support a renewal of the derogation if the governments concerned apply for a renewal?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Direktiivin N:o 2003/96/EY 18 artiklan nojalla jäsenvaltiot saavat soveltaa edelleen liitteessä II ja III tarkoitettuja veronalennuksia tai verovapautuksia kuten ne, jotka arvoisa kysyjä mainitsee. Tämän luvan voimassaolo päättyy 31 päivänä joulukuuta 2006 tai liitteessä II ja III mainittuna päivänä, jollei sitä ennen komission ehdotuksen pohjalta tehtävästä neuvoston tarkistuksesta muuta johdu.

Neuvosto vastaanotti heinäkuussa 2006 komission tiedonannon, jossa todetaan muun muassa, että yksittäiset jäsenvaltiot, jotka edelleen tarvitsevat direktiiviä koskevaa poikkeusta erityisistä poliittisista syistä, voivat toimittaa komissiolle asiaa koskevan pyynnön (direktiivin 19 artiklan mukaisesti).

 
 

(1) OJ L 283, 31.10.2003, p. 51.

 

Pregunta nº 21 formulada por Elena Valenciano Martínez-Orozco (H-0821/06):
 Asunto: Abusos en Iraq
 

Los derechos humanos y el Derecho humanitario internacional, en concreto la Convención de Ginebra relativa al trato debido a los prisioneros, son normas internacionales fundamentales que deben ser respetadas en todo caso. Mantener a los prisioneros en un vacío legal da lugar a abusos y a graves violaciones de los derechos humanos, como los que se denuncian en el informe de la organización Human Rights Watch, publicado en el mes de julio, sobre el maltrato a los detenidos en Iraq.

Ese mismo mes de julio, se lanzaba la operación Compact, por la que se establece un compromiso internacional para la construcción de un Iraq seguro, unido y democrático, en el que la UE está preparada para participar activamente.

¿Considera adecuado el Consejo mantener un diálogo con las autoridades estadounidenses para que inicien una investigación independiente sobre el verdadero alcance de los abusos en Iraq, con la posible complicidad de oficiales superiores, para que los responsables de los abusos sean enjuiciados?

¿Cree el Consejo que la depuración de la responsabilidad de los oficiales estadounidenses implicados en los abusos a detenidos en Iraq es una condición esencial en la construcción de un Iraq seguro y democrático?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

EU pitää hyvin tärkeänä, että kansainvälistä humanitaarista oikeutta noudatetaan aseellisten selkkausten kaikissa vaiheissa. Tätä korostetaan kansainvälisen humanitaarisen oikeuden noudattamisen edistämisestä joulukuussa 2005 hyväksytyissä EU:n suuntaviivoissa. Suuntaviivojen 3 artiklassa painotetaan, että "Euroopan unionin perustana olevia periaatteita ovat vapaus, demokratia, ihmisoikeuksien ja perusvapauksien kunnioittaminen sekä oikeusvaltio. Tähän kuuluu myös tavoite edistää kansainvälisen humanitaarisen oikeuden noudattamista".

EU arvostaa Yhdysvaltojen kanssa kansainvälisestä oikeudesta ja terrorismin torjunnasta käytävää vuoropuhelua, jossa keskustellaan yleisistä oikeudellisista puitteista. Neuvosto ei ole käsitellyt kysymystä riippumattoman tutkinnan suorittamisesta Irakissa tapahtuneista väärinkäytöksistä.

Neuvosto seuraa tiiviisti Irakin tilanteen kehittymistä, muun muassa maan ihmisoikeustilannetta ja humanitaarista tilannetta. Pidätyksiin liittyviä kysymyksiä käsitellään muiden ihmisoikeuskysymysten ohella myös Irakin kanssa tehtävässä kansainvälisessä kehyssuunnitelmassa (International Compact), jota Irakin hallitus on parhaillaan laatimassa. Euroopan unioni osallistuu aktiivisesti suunnitelman kehittämiseen ja on tässä yhteydessä korostanut sitä, että siinä on käsiteltävä myös poliittisia ja turvallisuusalan uudistuksia samoin kuin ihmisoikeuksien edistämistä ja suojelua sekä oikeusvaltioperiaatteen vahvistamista Irakissa.

EU:lla on käynnissä Irakia koskeva yhdennetty oikeusvaltio-operaatio EUJUST LEX, jonka kautta EU tukee aktiivisesti Irakia oikeusvaltioon liittyvien edellytysten kehittämisessä. Tähän mennessä lähes 800 irakilaista tuomaria, syyttäjää sekä poliisivoimien ja vankeinhoitolaitoksen korkeaa virkamiestä on saanut koulutusta EUJUST LEX -operaation puitteissa. Operaatiota on jatkettu joulukuuhun 2007 saakka, ja sen toisessa vaiheessa on tarjolla yhä useampien alojen erikoiskoulutusta.

 

Otázka č. 22 od Zita Pleštinská (H-0822/06)
 Vec: Oddialenie vstupu nových členských štátov do Schengenského priestoru
 

V roku 2004 Európska komisia deklarovala, že rozšírenie Schengenského priestoru o nové krajiny EÚ bude možné po prijatí nevyhnutných opatrení na zabezpečenie vonkajšej Schengenskej hranice. Predbežný termín vstupu bol stanovený na október 2007.

Počas neformálneho stretnutia ministrov spravodlivosti a vnútra, fínske predsedníctvo 21. septembra 2006 oznámilo, že termín vstupu bude pravdepodobne odložený z dôvodu technických a právnych problémov pri vytvorení a spustení Schengenského informačného systému SIS II.

Zvážila Rada alternatívne riešenia zavádzania SIS II, napr. dočasné pripojenie nových členských krajín EÚ do súčasného systému SIS I+? Ak nie, prečo nie? Ak áno, aké boli výsledky štúdie?

Aké opatrenia zamýšľa Rada prijať, aby sa dodržal pôvodný termín vstupu nových krajín do Schengenského priestoru?

Zvýšenie dôveryhodnosti občanov voči EÚ je rozhodujúce. Voľný pohyb osôb je praktickým naplnením základných slobôd garantovaných Zmluvami o ES. V akom najskoršom termíne sa budú môcť aj občania z nových krajín EÚ pohybovať bez hraničných kontrol?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Vuoden 2003 liittymisasiakirjan mukaan päätös sisärajatarkastusten lakkauttamisesta voidaan tehdä sen jälkeen, kun on näytetty toteen, että tarvittavat edellytykset Schengenin säännöstön soveltamiseksi ovat täyttyneet. Schengenin tietojärjestelmä (SIS), joka on toiminnassa kaikissa Schengen-valtioissa, on yksi näistä ennakkoedellytyksistä.

Kaikkien sidosryhmien määrätietoisena tavoitteena on tehdä parhaansa, jotta SIS II olisi toiminnassa mahdollisimman aikaisessa vaiheessa. Valtuuskunnat, myös uusien jäsenvaltioiden valtuuskunnat, ovat tarkastelleet ja hylänneet useita SIS II:n käyttöönottoa koskevia vaihtoehtoja.

Sisärajatarkastusten lopullista lakkauttamista uusien jäsenvaltioiden kanssa yhteisillä rajoilla koskevien kysymysten osalta neuvosto käsitteli Luxemburgissa 5. lokakuuta 2006 Portugalin valtuuskunnan ehdotusta, jolla asiaan saataisiin väliaikainen ratkaisu niin, että uudet jäsenvaltiot voisivat liittyä tämänhetkiseen SIS:iin (SIS 1+:aan). Ehdotuksen tarkoituksena on, että järjestelmään liittyminen voisi tapahtua nopeammin kuin odotettaessa SIS II-hankkeen viimeistelyä.

Neuvoston 5. lokakuuta 2006 antamien päätelmien mukaan neuvosto aikoo käsitellä sisärajatarkastusten lakkauttamisaikataulua joulukuun istunnossaan, jolloin se ottaa myös kantaa Portugalin ehdotukseen, jota tarkastellaan lisää tulevina viikkoina.

 

Pergunta nº 23 do Paulo Casaca (H-0825/06)
 Assunto: Cidadão europeu desaparecido em Al Zubayr
 

O operador de câmara da cadeia de televisão ITN Fred Nérac, de nacionalidade francesa, desapareceu depois de a viatura em que seguia, identificada como pertencendo a uma equipa de reportagem, ter sido atingida por fogo cruzado perto da cidade iraquiana de Al Zubayr, a sul de Bassora, a 22/03/2003. Este incidente foi testemunhado por dezenas de pessoas, muitas das quais estão identificadas e poderiam depor formalmente, se a isso fossem instadas.

Desde então, foram encetadas quatro investigações, nem todas concluídas, incluindo duas levadas a cabo por tropas britânicas e dinamarquesas no terreno, cujos resultados levantam inúmeras questões, mas também dão várias pistas, ainda não totalmente exploradas por falta de condições de segurança ou por falta de vontade política.

O Comité Fred Nérac, composto por familiares, amigos e cidadãos sensibilizados para este drama, reclama transparência e rapidez no apuramento dos factos, solicitando pleno acesso aos relatórios confidenciais apresentados pelos investigadores do Reino Unido e Dinamarca.

De acordo com o referido comité, o Conselho, tanto sob a Presidência britânica como sob a Presidência austríaca, terá indicado que iria desenvolver os seus melhores esforços junto das autoridades francesas, britânicas, norte-americanas e iraquianas para que estas fizessem tudo aquilo que, do ponto de vista prático, é necessário para encontrar o referido jornalista ou os seus restos mortais.

Pode o Conselho dar conta dos resultados destes esforços?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Sekä Yhdistynyt kuningaskunta että Itävalta tekivät puheenjohtajakaudellaan parhaansa ja yrittivät irakilaisten ja muiden viranomaisten kautta saada tarkkoja tietoja siitä, mitä kadonneelle ITN:n kuvaajalle Fred Néracille on tapahtunut. Lisäksi Néracin perheelle on annettu tukea. Valitettavasti nämä toimet eivät ole toistaiseksi johtaneet konkreettisiin tuloksiin.

 

Question no 24 by Mairead McGuinness (H-0828/06)
 Subject: Voting rights of EU citizens in national elections
 

Could the Council clarify its position in relation to the participation of EU citizens in the national elections of the country where they reside? I raised this issue in a written question to the Council (E-1756/06), however the Council's reply failed to address the substance of the question.

While TEC provides that EU citizens residing in another Member State of the EU can vote in local and European elections, similar provisions do not apply to national elections.

Given the range of measures and initiatives that have been put in place to facilitate the movement, establishment and integration of European citizens in other EU Member States, would the Council consider amending existing legislation to facilitate the full participation of EU citizens in the national elections of the country where they reside?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Unionin kansalaisuus määritellään EY:n perustamissopimuksen 17 artiklassa, jossa todetaan, että unionin kansalaisilla "on tässä sopimuksessa määrätyt oikeudet ja velvollisuudet".

Kuten kysyjä aivan oikein toteaa, unionin kansalaisilla on EY:n perustamissopimuksen 19 artiklan mukaisesti äänioikeus jäsenvaltiossa, jonka kansalaisia he eivät ole, mutta äänioikeus koskee vain kunnallisvaaleja ja Euroopan parlamentin vaaleja. Euroopan yhteisö ei perustamissopimuksen mukaisesti ole tällä hetkellä toimivaltainen määräämään äänioikeudesta ja vaalikelpoisuudesta kansallisissa vaaleissa. Näitä asioita säännellään näin ollen kansallisessa lainsäädännössä.

Kysymykseen siitä, rajoittavatko kansallisia vaaleja koskevat säännöt mahdollisesti perustamissopimuksessa määriteltyjä taloudellisia vapauksia, neuvosto toteaa, että mainittujen yhteisön oikeuden periaatteiden soveltaminen koskee perustamissopimuksen aineellista soveltamisalaa.

Kuten kirjalliseen kysymykseen E-1756/06 annetussa vastauksessa todetaan, neuvosto ei ole tähän mennessä käsitellyt unionin kansalaisten oikeuksien laajentamista koskemaan äänestämistä ja ehdokkaaksi asettumista kansallisissa vaaleissa.

 

Zsolt László Becsey (H-0833/06) által feltett 25 sz. kérdés
 Tárgy: A soros EU-elnökség felelőssége a Vajdaság multietnikus jellegének megőrzéséért
 

Miután az EP – javaslatunkra – mind határozatban, mind saját jelentésben kiállt a Vajdaság multietnikus jellegének megőrzéséért, napirenden tartja-e a soros finn elnökség a tartomány ügyét, és ha igen, milyen konkrét lépéseivel támasztja ezt alá, különös tekintettel a Vajdaságban uralkodó súlyos helyzetre, amely nem csupán a nemzeti és etnikai kisebbségi csoportok, illetve egyének fizikai vagy más nyílt bántalmazásában nyilvánul meg, hanem kimutatható diszkriminációban is az oktatás, a vallásgyakorlás, az igazságszolgáltatás, az állami intézményekben való részvétel, valamint a tulajdonhoz és álláshoz jutás területén is.

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Neuvosto seuraa Suomen puheenjohtajakaudella aktiivisesti Serbian sisäisiä tapahtumia. EU:n tarkkailuvaltuuskunta seuraa tilannetta paikan päällä ja myös muut kansainväliset toimijat, kuten Euroopan turvallisuus- ja yhteistyöjärjestö ja Euroopan neuvosto, seuraavat tilannetta Vojvodinassa ja antavat EU:lle tietoja. Tärkein Euroopan unionin Länsi-Balkanin politiikkaan vaikuttava tekijä on vakautus- ja assosiaatioprosessi. Tämä politiikka perustuu Kööpenhaminan kriteereihin, joihin kuuluu myös poliittisia kriteerejä, kuten vähemmistöjen oikeudet. Neuvosto arvioi tilanteen komission säännöllisen Serbiaa koskevan edistymisraportin pohjalta, joka on määrä julkistaa 8.11. ja joka sisältää muun muassa arvion demokratiasta ja oikeusvaltioperiaatteen noudattamisesta sekä ihmisoikeuksista ja vähemmistöjen suojelusta Serbiassa.

 

Question no 26 by Marian Harkin (H-0837/06)
 Subject: EU-US Open Skies Agreement
 

Will the Council outline the implications of a bilateral aviation agreement between Ireland and the United States, in advance of an EU-US Open Skies Agreement?

Can the Council approve, in principle, of such an arrangement between the US and any of the 25 Member States of the Union?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

EU:n ja Yhdysvaltojen välistä lentoliikennesopimusta koskevat neuvottelut saatiin päätökseen marraskuussa 2005. EU odottaa nyt Yhdysvaltojen hallinnon sisäisten menettelyjen tuloksia. Menettelyissä on määrä viimeistellä ulkomaan kansalaisten harjoittamaa Yhdysvaltojen lentoyhtiöiden hallintaa koskeva "säännön muutos". Tällä välin kaikki sopimuspuolet ovat korostaneet neuvotellun sopimuksen säilyttämisen tärkeyttä, koska se tarjoaa kaikille EU:n jäsenvaltioille open skies -sopimuksen Yhdysvaltojen kanssa ja raivaa tietä tuleville vapautetuille transatlanttisille ilmailualan suhteille. Irlannin ja Yhdysvaltojen suhdetta käsitellään tältä osin vain osana EU:n ja Yhdysvaltojen välistä sopimusta, joka tehtäneen lähitulevaisuudessa. Joka tapauksessa mahdollisuutta Irlannin ja Yhdysvaltojen väliseen kahdenväliseen sopimukseen ei osapuolten taholta harkita.

 

Ερώτηση αρ. 27 του κ. Παναγιώτη Μπεγλίτη (H-0839/06)
 Θέμα: Ζώνη Ελεύθερου Εμπορίου στην περιοχή της Μεσογείου
 

Στις 21 και 22 Σεπτεμβρίου πραγματοποιήθηκε στη Ρόδο η 6η Ευρω-Μεσογειακή Διάσκεψη των Υπουργών Βιομηχανίας. Ανάμεσα σε άλλα, επαναβεβαιώθηκε ο στόχος της δημιουργίας Ζώνης Ελεύθερου Εμπορίου στην περιοχή της Μεσογείου μέχρι το 2010, που συνεπάγεται την ελεύθερη κυκλοφορία των βιομηχανικών προϊόντων στην περιοχή της Μεσογείου.

Λαμβάνοντας υπόψη ότι οι περισσότερες από τις χώρες της Ευρω-Μεσογειακής Συνεργασίας είναι ταυτόχρονα μέλη του Παγκόσμιου Οργανισμού Εμπορίου, στα πλαίσια του οποίου γίνονται διαπραγματεύσεις για την απελευθέρωση της αγοράς των βιομηχανικών προϊόντων, αλλά με ειδικές ρυθμίσεις για τις αναπτυσσόμενες χώρες, έχει διερευνηθεί από το Συμβούλιο, ποιες θα είναι οι επιπτώσεις μιας πιθανής συμφωνίας στα πλαίσια του ΠΟΕ στον τομέα του εμπορίου των βιομηχανικών αγαθών για το εμπόριο αυτών των προϊόντων στην ευρω-μεσογειακή περιοχή; Η Ζώνη Ελεύθερου Εμπορίου που θα καθιερωθεί στην περιοχή της Μεσογείου πρόκειται να περιλαμβάνει ειδικές ρυθμίσεις για τις μεσογειακές χώρες, ανάλογα με το επίπεδο ανάπτυξής τους, προκειμένου να επωφεληθούν από τη ζώνη εξίσου με τις ευρωπαϊκές, και αν ναι, ποιες θα είναι αυτές;

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Kauppa on Barcelonan prosessin tärkeä osa, joka yhdistää EU:n sen Välimeren kumppaneihin kahdenvälisellä tasolla EU:n tekemien assosiaatiosopimusten kautta ja alueellisella tasolla säännöllisesti pidettävien kauppaa ja teollisuutta käsittelevien Euro–Välimeri-ministerikokousten antamien virikkeiden kautta. Tavoitteena on ollut taloudellisen integraation lisääminen ja alueellisen vapaakauppa-alueen perustaminen vuoteen 2010 mennessä.

Euro–Välimeri-alueen kaupan vapauttaminen on WTO:n sääntöjen mukaista, sillä assosiaatiosopimuksilla perustetut kahdenväliset vapaakauppa-alueet ovat GATT-sopimuksen XXIV artiklassa tarkoitettuja etuuskohteluun oikeutettuja hankkeita. Lisäksi niiden perustamista ja niitä koskevia menettelytapoja on ollut innoittamassa alueellinen ja kehitystä koskeva ulottuvuus. Tähän liittyen ministerit sopivat äskettäin Marrakešissa pidetyssä viidennessä ministeritason Euro–Välimeri-kauppakokouksessa yhteistyön parantamisesta EU:n kaupan etuuskohtelujärjestelyjen kanssa yhteensopivalla tavalla, jotta WTO:n Dohan kehitysohjelman osalta päästäisiin tasapainoiseen tulokseen, muun muassa varmistamalla maataloustuotteiden markkinoille pääsy ja kehitysmaiden kannalta kiinnostavat markkinat.

Unioni soveltaa Välimeren kumppaneihinsa nähden Barcelonan prosessin ja Euro–Välimeri-assosiaatiosopimusten puitteissa teollisuustullien poistamista ja maatalouden etuuskohtelujärjestelyjä koskevien sitoumusten osalta epäsymmetriaa, mutta edellyttää vastavuoroisuutta WTO:n kanssa yhteensopivan vapaakauppa-alueen muodostamiseksi. Epäsymmetriaan sisältyy esimerkiksi eräiden luetteloitujen tuotteiden teollisuustullien poistamista koskeva enintään 12 vuoden siirtymäkausi, vaikka Välimeren alueen teollisuustuotteiden tulliton tuonti EU:hun sisältyi jo 1970-luvun lopulla tehtyihin yhteistyösopimuksiin. Euro–Välimeri-vapaakauppa-alueen perustamista koskevaan alueelliseen lähestymistapaan kuuluu etelä–etelä-kaupan edistäminen kannustamalla tekemään alueen sisäisiä vapaakauppasopimuksia, kuten Tunisian, Marokon, Egyptin ja Jordanian välinen Agadirin sopimus, ja kauppaa ja ulkoistamista koskevien mahdollisuuksien helpottaminen joustavoittamalla alkuperäsääntöjä (alkuperäkumulaatiojärjestelmää koskeva yleinen Euro–Välimeri-sopimus, jonka odotetaan vaikuttavan myönteisesti alueen kaupan lisääntymiseen).

 

Pergunta nº 28 do Manuel António dos Santos (H-0842/06)
 Assunto: Democracia no Irão
 

O Conselho informou o Parlamento que analisaria, com brevidade, a questão da inclusão do movimento Moudjahiddin do Povo (que luta pela democracia no Irão) na lista das organizações terroristas, visando a sua eventual correcção.

Pode o Conselho Europeu informar qual é o ponto de situação, nesta data?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Yhteisen kannan 2001/931/YUTP perusteella laaditun terroritekoihin sekaantuneita henkilöitä, ryhmiä ja yhteisöjä koskevan luettelon osalta yhteisen kannan 1 artiklan 6 kohdassa todetaan, että luettelossa olevien henkilöiden ja yhteisöjen nimiä tarkistetaan säännöllisin väliajoin ja vähintään kerran puolessa vuodessa. Luettelon viimeisin tarkistettu versio on julkaistu 29.5.2006 hyväksytyn yhteisen kannan 2006/380/YUTP (EUVL L 144, 31.5.2006, s. 25) liitteenä.

 

Question no 29 by Gay Mitchell (H-0845/06)
 Subject: North Korea
 

Can the Council give an opinion on the recent announcement by North Korea that it is to test a nuclear bomb?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

EU reagoi välittömästi sen jälkeen, kun Korean demokraattinen kansantasavalta oli ilmoittanut aikomuksestaan suorittaa ydinkoe, lähettämällä Pyongyangiin selkeitä varoituksia. EU:n tärkeimmät kumppanit toimivat samoin.

Korean demokraattisen kansantasavallan ydinkoeilmoituksen jälkeen yleisten asioiden ja ulkosuhteiden neuvosto hyväksyi 17. lokakuuta seuraavat päätelmät:

"Neuvosto tuomitsee jyrkästi kokeen, jonka Korean demokraattinen kansantasavalta on ilmoittanut suorittaneensa ydinräjähteillä 9. lokakuuta 2006. Tämä koe, joka suoritettiin kansainvälisen yhteisön vetoomuksista välittämättä, vaarantaa alueen vakauden ja on selvä uhka kansainväliselle rauhalle ja turvallisuudelle. Pohjois-Korea rikkoo sillä uudelleen ydinsulkua koskevia velvoitteitaan. Se lisää maan eristyneisyyttä eikä millään tavoin auta ratkaisemaan Pohjois-Korean väestön hädänalaista tilannetta.

EU panee täysimääräisesti täytäntöön kaikkien asiaa koskevien YK:n turvallisuusneuvoston päätöslauselmien, erityisesti 14. lokakuuta 2006 annetun päätöslauselman 1718 ja 15. heinäkuuta 2006 annetun päätöslauselman 1695 määräykset. Neuvosto toteuttaa välittömästi tätä varten tarvittavat toimenpiteet.

Neuvosto esittää Pohjois-Korealle painokkaan vetoomuksen, että se YK:n turvallisuusneuvoston päätöslauselmien 1718 ja 1695 mukaisesti palaisi välittömästi kuusikantaneuvotteluihin, panisi viipymättä täytäntöön syyskuussa 2005 annetun yhteisen lausuman, erityisesti luopuisi kaikista ydinaseista ja nykyisistä ydinohjelmista ja täyttäisi ydinsulkusopimuksen mukaiset velvoitteensa, joihin kuuluu sen kaikkien ydinalan toimien saattaminen Kansainvälisen atomienergiajärjestön (IAEA) tarkastettaviksi. EU esittää Pohjois-Korealle myös vetoomuksen, jotta se allekirjoittaisi ja ratifioisi täydellisen ydinkoekieltosopimuksen, pidättyisi uusista ydinkokeista tai ohjuslaukaisuista ja sitoutuisi uudelleen ohjuslaukaisua koskevaan moratorioon.

Pohjois-Korean toiminta lisää joukkotuhoaseiden leviämisen vaaraa maailmanlaajuisesti. Neuvosto painottaa, että on pyrittävä kaikin tavoin lujittamaan joukkotuhoaseiden leviämisen vastaisen kansainvälisen järjestelmän kaikkia osia."

 

Question no 30 by Catherine Stihler (H-0848/06)
 Subject: European Civil Protection Force
 

Can the Council outline its position on the proposed European Civil Protection Force: Europe Aid?

 
 

Klausimas Nr. 31, pateikė Eugenijus Gentvilas (H-0849/06)
 Tema: Bendra Europos civilinės saugos sistema
 

Buvęs EK komisaras p. M. Barnier pristatė išsamų pranešimą „For a European civil protection force: europe aid“. Gruodžio mėnesį Europos Vadovų Taryba planuoja svarstyti šį pranešimą, tačiau žinoma, kad ne visos šalys nori pritarti naujo operatyvinio centro steigimui Briuselyje ir prisiimti papildomus finansinius įsipareigojimus.

Noriu paklausti, kaip Jūs matote vieningos politikos perspektyvas, kuriant bendrą Europos civilinės saugos sistemą kovai su gaivalinėmis nelaimėmis? Kokį pasiūlymą dėl šios sistemos finansavimo principų ruošiasi pateikti Suomija Europos Vadovų Tarybai? Ar galite pasakyti, kokius finansinius įsipareigojimus turės prisiimti ES valstybės narės, jei bus pritarta p. M. Barnier pranešime išdėstytiems pasiūlymams?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Eurooppa-neuvosto ilmaisi 15. ja 16. kesäkuuta 2006 pitämässään kokouksessa tyytyväisyytensä Michel Barnierin toukokuussa 2006 esittämään kertomukseen "For a European civil protection force: europe aid"(1) "tärkeänä puheenvuorona keskusteluissa". Eurooppa-neuvosto hyväksyi myös puheenjohtajavaltion selvityksen unionin hätä- ja kriisitilavalmiuksien vahvistamisesta.(2) Asiakirjassa esitetään ne monet käytännön toimenpiteet ja päätökset, joiden tarkoituksena on parantaa käytettävissä olevien voimavarojen koordinointia ja toimittamista, toimittaa apua nopeasti sinne, missä sitä tarvitaan, ja varmistaa tehokkaampi konsuliviranomaisten antama suojelu EU:n kansalaisille kolmansissa maissa.

Neuvoston elimet pohtivat parhaillaan keinoja, joilla parannettaisiin unionin valmiuksia reagoida hätätilanteisiin, kriiseihin ja suuronnettomuuksiin.

 
 

(1) 9558/06.
(2) 10551/06.

 

Pergunta nº 32 do Pedro Guerreiro (H-0850/06)
 Assunto: Situação dos cinco cidadãos cubanos presos nos EUA - Os cinco de Miami
 

No passado dia 12 de Setembro cumpriram-se oito anos do injusto encarceramento, em prisões dos Estados Unidos da América, de António Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernández, Ramon Sabañino e René González, patriotas cubanos que agiram para evitar que o seu país continuasse a ser vítima de acções terroristas, promovidas e realizadas por organizações sedeadas em Miami.

Recorde-se que o Grupo de Trabalho das Nações Unidas, sobre estes cinco cidadãos cubanos detidos nos Estados Unidos da América, considerou, em 27 de Maio de 2005, que o julgamento a que foram sujeitos "não se realizou num clima de objectividade e imparcialidade", tendo o Tribunal de Recurso do 11º Círculo de Atlanta decidido, a 9 de Agosto de 2005, unanimemente, anular o julgamento realizado em Miami. Sublinhe-se ainda que estes oito anos foram caracterizados pela ilegalidade, por inadmissíveis punições, pressões e chantagens, pelo incumprimento dos direitos humanos, por exemplo, com o impedimento e aplicação de restrições por parte da Administração dos EUA quanto à autorização da realização de visitas por parte de familiares dos detidos.

Assim, pergunto à Presidência em exercício do Conselho como pretende actuar para que sejam respeitados os mais elementares direitos destes cinco cidadãos cubanos detidos em prisões nos EUA, entre estes, o direito a receber a visita dos seus familiares, à revogação das sentenças e a um julgamento justo.

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Kysyjän mainitsema asia kuuluu USA:n tuomioistuinten toimivaltaan. Näin ollen neuvosto ei kommentoi sitä.

 

Ερώτηση αρ. 33 της κ. Ρόδης Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (H-0852/06)
 Θέμα: Εφαρμογή της Σύμβασης Ναυτικής Εργασίας από τα κράτη μέλη
 

Στις 23 Φεβρουαρίου 2006, η Διεθνής Οργάνωση Εργασίας (ΔΟΕ) ενέκρινε τη Σύμβαση για τα πρότυπα ναυτικής εργασίας, ένα κείμενο που ενοποιεί και επικαιροποιεί 65 περίπου διεθνή πρότυπα ναυτικής εργασίας και διέπει θέματα όπως οι όροι απασχόλησης και εργασίας των ναυτικών, η υγεία, η ασφάλεια, η ναυτολόγηση, τα ωράρια εργασίας, η κοινωνική προστασία κ.ά. H Επιτροπή, στις 16 Ιουνίου, κάλεσε τα κράτη μέλη να επικυρώσουν σε σύντομο χρονικό διάστημα την εν λόγω Σύμβαση (έως το Δεκέμβριο του 2008) μετά από διάλογο με τους κοινωνικούς εταίρους.

Πως κρίνει το Συμβούλιο το κείμενο της Σύμβασης της ΔΟΕ ως προς την αναβάθμιση του ναυτικού επαγγέλματος, την ασφάλεια του πληρώματος, τη θαλάσσια ασφάλεια και την εξασφάλιση δικαιότερων όρων ανταγωνισμού για τις ναυτιλιακές επιχειρήσεις; Έχει ζητήσει από την Επιτροπή να ορίσει χρονοδιάγραμμα για την έναρξη της διαβούλευσης με τους κοινωνικούς εταίρους σε ευρωπαϊκό επίπεδο σχετικά με τα κοινά πρότυπα ναυτικής εργασίας; Διαθέτει ποιοτικά και ποσοτικά στοιχεία ως προς τα πρότυπα ναυτικής εργασίας που υφίστανται και εφαρμόζονται στο ναυτικό κλάδο σήμερα και τη σχέση τους με το κοινοτικό κεκτημένο;

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Jäsenvaltiot ja komissio neuvottelivat Kansainvälisessä työjärjestössä (ILO) merityötä koskevan konsolidoidun yleissopimuksen, sillä yleissopimus kuuluu yhteisön ja jäsenvaltioiden jaettuun toimivaltaan. Hyväksytyn yleissopimuksen tarkoituksena on taata ihmisarvoiset työ- ja elinolot laivoilla (merenkulkijoiden palvelussuhteen ehdot ja työolosuhteet, mukaan lukien terveys, turvallisuus, vähimmäisikä, työaika, asuminen laivoilla ja sosiaaliturva).

Neuvosto tarkastelee tällä hetkellä ehdotusta neuvoston päätökseksi jäsenvaltioiden valtuuttamisesta ratifioimaan merityötä koskeva yleissopimus(1), yhteisön toimivaltaan kuuluvat asiat mukaan lukien. Tavoitteena on päästä yleisnäkemykseen joulukuussa 2006. Euroopan parlamentin lausuntoa ei ole vielä saatu.

Yleissopimuksen hyväksymisen yhteydessä komissio teki aloitteen merityönormien vahvistamista koskevaksi tiedonannoksi (2). Tiedonannossaan komissio ilmoittaa olevansa valmis käynnistämään työmarkkinaosapuolten kuulemisen EY:n perustamissopimuksen 138 artiklan 2 kohdan nojalla.

Neuvosto ilmoittaa kysyjälle, että komissio on aloittanut vaikutusten arvioinnin yleissopimuksen normien voimaantulon vaikutuksista yhteisön oikeuteen.

 
 

(1) Ehdotus neuvoston päätökseksi jäsenvaltioiden valtuuttamisesta ratifioimaan, Euroopan yhteisön edun vuoksi, merityötä koskeva Kansainvälisen työjärjestön vuoden 2006 konsolidoitu yleissopimus (asiak. 10900/06 MAR 64 SOC 331).
(2) Komission tiedonanto EY:n perustamissopimuksen 138 artiklan 2 nojalla merityön normien vahvistamisesta (asiak. 10901/06 MAR 65 SOC 332).

 

Question no 34 by Eija-Riitta Korhola (H-0856/06)
 Subject: Kozloduy nuclear plant closures
 

In 1999, Bulgaria was obliged to close four of its six nuclear power plants in Kozloduy as a precondition for its accession discussions. Two units have been closed in accordance with the agreement, and the other two are due to close by the end of 2006. Following extensive investment and independent inspection, these units now meet all safety criteria, and the Council’s Atomic Questions Group reports that no further monitoring is necessary. If the remaining unit closures go ahead as agreed, the region will suffer blackouts. The limited replacement plant is lignite fuelled, and increased greenhouse gas emissions will result. This also increases external energy dependency. Could the Council delay the closure and take time to review this outdated decision?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Liittymisneuvottelut Bulgarian kanssa saatiin virallisesti päätökseen vuonna 2004. Energiaa koskevasta luvusta käydyissä liittymisneuvotteluissa Bulgaria sitoutui sulkemaan Kozlodujin ydinvoimalaitoksen reaktorit 1 ja 2 ennen vuotta 2003, ja se on noudattanut tätä sitoumusta sulkemalla kyseiset reaktorit vuoden 2002 lopussa. Bulgaria on vahvistanut sitoumuksensa sulkea reaktorit 3 ja 4 vuonna 2006 käytöstä poistamista varten. Tämä sitoumus on otettu huomioon Bulgarian ja Romanian EU:hun liittymistä koskevaan sopimukseen liitetyn pöytäkirjan 30 artiklan 1 kohdassa(1). Ydinturvallisuustason parantaminen reaktoreissa 3 ja 4 ei muuta Bulgarian liittymisneuvotteluissa tekemiä sitoumuksia.

Kuten kysyjä varmasti tietää, Euroopan unioni on koko Bulgarian kanssa käytyjen liittymisneuvottelujen ajan johdonmukaisesti korostanut ydinturvallisuutta koskevien tiukkojen vaatimusten ja korkeatasoisen ympäristönsuojelun tärkeyttä. Samaa pätee muidenkin viidennen laajentumisen maiden liittymisneuvotteluihin.

Euroopan unioni on todennut olevansa valmis antamaan riittävästi yhteisön tukea toimille, joita Bulgaria toteuttaa Kozlodujin reaktoreiden 1–4 sulkemiseksi ja käytöstä poistamiseksi. EU:n rahoitusosuus vuosina 2000–2009 on yhteensä 550 miljoonaa euroa. Liittymistä valmisteleva tuki oli 340 miljoonaa euroa. Pöytäkirjan 30 artiklan 2 kohdan mukaisesti sidotaan vielä 210 miljoonaa euroa, ja kyseisessä kohdassa mainitaan lisäksi, että tuki kattaa muun muassa toimenpiteet Kozlodujin ydinvoimalaitoksen reaktorien 1–4 käytöstä poistamisen tukemiseksi, toimenpiteet ympäristön parantamiseksi yhteisön säännöstön mukaisesti, toimenpiteet Bulgarian perinteisen energiantuotannon, -siirron ja -jakelun uudistamiseksi sekä toimenpiteet energiatehokkuuden parantamiseksi, uudistuvien energialähteiden käytön tehostamiseksi ja energian toimitusvarmuuden parantamiseksi.

Lisäksi Bulgaria voi pyytää lupaa 36 artiklassa tarkoitetun yleisen turvalausekkeen soveltamiseen. Kyseisessä kohdassa määrätään seuraavaa: Jos ilmenee vakavia ongelmia, jotka ovat omiaan koettelemaan jotakin taloudenalaa pysyvästi, tai ongelmia, jotka voivat johtaa taloudellisen tilanteen merkittävään heikentymiseen tietyllä alueella, allekirjoittajavaltiot voivat enintään kolmannen liittymistä seuraavan vuoden loppuun asti pyytää lupaa toteuttaa suojatoimenpiteitä tilanteen korjaamiseksi ja kyseisen alan mukauttamiseksi sisämarkkinoiden talouteen.

Pöytäkirjan 36 artiklasta ilmenee, että voidakseen käyttää tätä mahdollisuutta asianomaisen jäsenvaltion on ensiksi pyydettävä komissiolta lupa toteuttaa suojatoimenpiteitä. Kyseiseen pyyntöön on liitettävä asiaa koskevat taustatiedot. Tämän pyynnön saatuaan komissio päättää tarpeellisiksi katsomistaan suojatoimenpiteistä. Komission tehtävänä on täten arvioida, voidaanko kysyjän kaavailemiin toimenpiteisiin antaa lupa.

Lisäksi neuvosto haluaa muistuttaa siitä, että neuvosto on todellakin sitä mieltä, että huoltovarmuus, kilpailukyky ja ympäristöllinen kestävyys ovat Euroopan energiapolitiikan kulmakiviä, kuten vahvistettiin päätelmissä, jotka Eurooppa-neuvosto antoi maaliskuussa 2006 Euroopan energiapolitiikasta.

Hiljattain tehty Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös(2) Euroopan laajuisia energiaverkostoja koskevien suuntaviivojen vahvistamisesta ja energiayhteisön perustamissopimus auttavat luomaan sähkö- ja luonnonkaasuverkostoille tarkoitetut alueellisesti yhdentyneet markkinat Kaakkois-Eurooppaan ja kytkevät ne laajempiin EU:n markkinoihin, mikä on tärkeä askel kohti alueen energiapolitiikan turvallisuuden, kilpailukyvyn ja kestävyyden varmistamista. Lisäksi Bulgaria on äskettäin voimaan tulleen energiayhteisön perustamissopimuksen osapuoli. Energiayhteisön yhtenä tehtävänä on parantaa tilannetta ympäristön kannalta ja lisätä uusiutuvan energian käyttöä. Tästä syystä olisi tutkittava, mitä toimintatapoja ja -keinoja voidaan käyttää tässä toimintakehyksessä. Tämän tarkastelun puitteissa Bulgarialla on EU:n täysjäsenenä sitten lisää mahdollisuuksia etsiä ratkaisuja kysyjän esille ottamaan kysymykseen.

Energian huoltovarmuus, kilpailukyky ja kestävyys ovat perustana myös strategiselle energiakatsaukselle, jonka Euroopan komissio aikoo esittää neuvostolle ja Euroopan parlamentille vuonna 2007.

 
 

(1) EUVL L 157, 21.6.2005, s. 29–45.
(2) Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös N:o 1364/2006/EY, tehty 6.9.2006, Euroopan laajuisia energiaverkostoja koskevien suuntaviivojen vahvistamisesta sekä päätöksen 96/391/EY ja päätöksen N:o 1229/2003/EY kumoamisesta; EUVL L 262, 22.9.2006. s. 1.

 

Zapytanie nr 35 skierowane przez Ryszard Czarnecki (H-0859/06)
 Dotyczy: Chorwacja - przygotowanie do członkostwa
 

Jak Rada ocenia przygotowanie do członkostwa w UE Chorwacji, która ma szansę zostać 28. członkiem UE?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Kroatian Euroopan unioniin liittymistä koskevien valmistelujen osalta komissio on juuri saanut päätökseen yhteisön säännöstön tarkastelun, ns. analyyttisen tarkastelun, jotta Kroatian viranomaisille voidaan selittää yhteisön säännöstöä ja arvioida, missä vaiheessa valmistelut tiettyjä aloja koskevien neuvottelujen aloittamiseksi ovat. Arviointia ja tulevia neuvotteluja varten yhteisön säännöstö on jaettu 35 lukuun ja kussakin luvussa käsitellään tiettyä politiikan alaa.

Neuvosto tutkii parhaillaan komission laatimia arviointiraportteja ja on edistynyt siinä hyvin. Neuvosto on jo saanut tutkittavaksi 16 neuvottelulukua koskevat arviointiraportit. Neuvosto on lähettänyt 13 neuvotteluluvun osalta kirjeet, joissa osassa on neuvottelujen aloittamista koskevat ehdot. Neuvosto tutkii parhaillaan kolmea muuta lukua, joita koskevien neuvottelujen aloittamista varten voidaan tarvittaessa asettaa ehtoja.

Kroatia on toimittanut liittymisneuvotteluja varten neuvottelukantansa seitsemän ensimmäisen luvun osalta (joita ovat tiede ja tutkimus, koulutus ja kulttuuri, tulliliitto, sijoittautumisoikeus ja palvelujen tarjoamisen vapaus, immateriaalioikeus, talous- ja rahapolitiikka, yritys- ja teollisuuspolitiikka). Kroatian kanssa järjestettiin ministeritason liittymiskonferenssi Luxemburgissa 12. kesäkuuta 2006, jolloin voitiin todeta neuvottelujen alkuvaiheen edistys päättämällä väliaikaisesti kokouksessa aloitettu tiedettä ja tutkimusta koskevan luvun käsittely. Muita lukuja tarkastellaan lähikuukausina.

Komission odotetaan esittävän 8. marraskuuta seuraavan Kroatiaa koskevan edistymisraportin, jossa arvioidaan Kroatian liittymisvalmistelujen edistymistä yhteisön säännöstön kaikkien lukujen osalta. Neuvosto aikoo tutkia raportin perusteellisesti.

 

Ερώτηση αρ. 36 της κ. Διαμάντως Μανωλάκου (H-0860/06)
 Θέμα: Προσπάθεια κατάργησης της συνδικαλιστικής δράσης στο δημόσιο
 

Ο έλληνας υπουργός Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων, με δηλώσεις του στις 27.9.2006, ζήτησε την κατάργηση των παρατάξεων και της συνδικαλιστικής και πολιτικής δράσης στην δημόσια διοίκηση, με τη δικαιολογία ότι ο συνδικαλισμός στο δημόσιο είναι «αιτία διαφθοράς». Πρόκειται για ευθεία βολή ενάντια στη συνδικαλιστική και πολιτική δράση των εργαζομένων και ενάντια στο στοιχειώδες δικαίωμα και την ελευθερία των κομμάτων να δρουν ανεμπόδιστα, γεγονός που έρχεται ακόμα και σε αντίθεση με το Σύνταγμα.

Καταδικάζει το Συμβούλιο τις δηλώσεις του έλληνα υπουργού, ως μορφή επίθεσης ενάντια στο δικαίωμα της ελεύθερης έκφρασης και δράσης των εργαζομένων;

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Neuvoston ei kuulu kommentoida Euroopan unionin jäsenvaltioiden poliittisten henkilöiden julkisia lausuntoja.

 

Ερώτηση αρ. 37 του κ. Αθανασίου Παφίλη (H-0862/06)
 Θέμα: Απόλυση καθηγητή Πανεπιστημίου στην Τουρκία
 

Ο Izge Gunal, καθηγητής του πανεπιστημίου Dokuz Eylul στην Τουρκία, απολύθηκε κατόπιν απόφασης του Πειθαρχικού Συμβουλίου της πρυτανείας του ιδρύματος στις 29.9.2006, επειδή αντιτάχθηκε στην απόλυση 213 εργαζομένων στην καθαριότητα του πανεπιστημιακού νοσοκομείου – απόρροια της ιδιωτικοποίησης του ιδρύματος – και πρωτοστάτησε σε εκστρατεία για την επαναπρόσληψή τους, με τη συγκέντρωση 4000 υπογραφών. Ήδη συνδικαλιστικές οργανώσεις στην Τουρκία έχουν εκφράσει την αλληλεγγύη τους στον απολυμένο καθηγητή και την αντίθεσή τους στην μετατροπή των εκπαιδευτικών ιδρυμάτων σε επιχειρήσεις που οδηγεί σε μαζικές απολύσεις εργαζομένων.

Καταδικάζει το Συμβούλιο την ενέργεια αυτή, που αποτελεί επίθεση ενάντια σε συνδικαλιστικά δικαιώματα και στο δικαίωμα της ελευθερίας έκφρασης;

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Neuvosto ei ole tietoinen tästä kysyjän mainitsemasta tapauksesta. Se liittyy kuitenkin selvästi laajempiin kysymyksiin ilmaisuvapaudesta ja ammattiyhdistysoikeuksista. Haluaisin tässä yhteydessä korostaa vielä kerran, että unionin pitää näitä kysymyksiä tärkeinä. Neuvosto on toistamiseen korostanut erityisesti ilmaisuvapauteen liittyen, että edelleen tarvitaan jatkuvia ponnisteluja sen varmistamiseksi, että ilmaisuvapauden harjoittaminen Turkissa on Euroopan ihmisoikeussopimuksen mukaisella tasolla ja sitä koskevan Euroopan ihmisoikeustuomioistuimen oikeuskäytännön mukaista. Ammattiyhdistysoikeuksien osalta on toimittava päättäväisesti sen puolesta, että täysiä ammattiyhdistysoikeuksia kunnioitettaisiin EU:n normien ja asiaa koskevien ILOn yleissopimusten mukaisesti. Tämä koskee erityisesti järjestäytymisoikeutta, lakko-oikeutta ja kollektiivista neuvotteluoikeutta. Nämä kysymykset sisältyvät neuvoston 3.10.2005 hyväksymään Turkkia koskevaan neuvottelukehykseen, ja ne ovat tarkistetun liittymiskumppanuuden lyhyen aikavälin ensisijaisia tavoitteita. Unioni ottaa systemaattisesti nämä kysymykset esille kaikilla tasoilla osana Turkin meneillään olevaa uudistusprosessia. Näin tehtiin myös Luxemburgissa 12.6.2006 pidetyssä viimeisimmässä EY–Turkki-assosiaationeuvoston kokouksessa sekä Luxemburgissa 16.10.2006 pidetyssä EU–Turkki-ministeritroikan kokouksessa.

Kysyjä voi näin ollen olla vakuuttunut siitä, että arvioidessamme Turkin etenemistä kohti liittymistä seuraamme edelleen tiiviisti kehitystä molemmilla edellä mainituilla aloilla. On selvää, että tämä kehitys vaikuttaa neuvottelujen etenemiseen.

 

Question no 38 by Proinsias De Rossa (H-0864/06)
 Subject: Transport of US prisoners through European Union airports
 

Further to its answer to Question H-0570/06(1), would the Council please review that answer in the light of the actual question? The prisoner referred to was not a suspected terrorist. The transfer of this prisoner was not carried out in the context of the 'fight against terrorism'. The question does not accuse any Member State of a breach of human rights. The question is whether the Council is satisfied that any prisoner passing through EU airports is treated in a manner consistent with human dignity, in conformity with international law, and what steps the Council is taking to ensure that the host state is properly informed, and that all that state's regulations, including compliance with international law, are observed?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

On selvää, että kaikkien vankikuljetusten on tapahduttava lain mukaisesti. Puheenjohtajavaltio haluaa muistuttaa siitä, ettei neuvoston toimivaltaan kuulu varmistaa, että jäsenvaltiot soveltavat kansallista lainsäädäntöään tai kansainvälistä oikeutta asianmukaisesti. EU:n lainsäädännön mahdollisen rikkomisen osalta komissio on toimivaltainen ryhtymään EY:n perustamissopimuksen 211 artiklan ja 226 artiklan mukaisiin toimenpiteisiin.

 
 

(1) Written answer of 6 July 2006.

 

Question no 39 by Laima Liucija Andrikienė (H-0869/06)
 Subject: New Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Russia
 

The partnership and Cooperation Agreement (PCA) between the EU and Russia is the main instrument for building relations between the two sides. The current wide-ranging PCA will remain in force until the end of 2007. New forms of cooperation are already being set up to improve collaboration between the EU and Russia.

What priorities and main goals has the EU has included in the new agreement? Is the energy sector covered in the new PCA?

 
  
 

Tätä puheenjohtajavaltion laatimaa vastausta, joka ei sinänsä sido neuvostoa eikä sen jäseniä, ei esitetty suullisesti neuvoston kyselytunnilla Euroopan parlamentin Strasbourgissa lokakuussa 2006 pidetyllä ensimmäisellä istuntojaksolla.

Neuvosto ei valitettavasti voi tässä vaiheessa paljastaa Venäjän federaation kanssa neuvoteltavan uuden sopimuksen yksityiskohtia, koska neuvotteludirektiiveistä käydään parhaillaan keskustelua asiaan kuuluvissa neuvoston elimissä.

Neuvosto voi kuitenkin kertoa, että Sotšissa 25.5.2006 pidetyssä EU:n ja Venäjän huippukokouksessa osapuolet sopivat, että uusi sopimus neuvotellaan seuraavalta pohjalta:

- EU:n ja Venäjän suhteet perustuvat edelleen sopimuksiin.

- Uudella oikeudellisesti sitovalla sopimuksella on tarkoitus antaa suhteillemme kestävät ja kattavat puitteet.

- Uuteen sopimukseen olisi sisällytettävä myös näkymät kaupan tehostamisesta ja taloudellisesta yhdentymisestä sitten, kun Venäjä on liittynyt WTO:hon.

- Kumpikaan sopimuspuoli ei sanoudu irti nykyisestä kumppanuus- ja yhteistyösopimuksesta ennen uusien puitteiden voimaan tuloa oikeudellisesti sääntelemättömän tilan välttämiseksi.

 

QUESTIONS TO THE COMMISSION
Question no 48 by Caroline Lucas (H-0797/06)
 Subject: Change in emphasis of objectives for trade negotiations
 

The European Union is currently pursuing bilateral trade negotiations with Asian, Latin American and Gulf states. Although the Commission remains persuaded that a multilateral trade deal is desirable, the Director-General for Trade of the European Commission has stated that these bilateral talks will continue regardless of the fate of the WTO Doha round.

The Director-General was quoted in European Voice on 27 July 2006 as saying that 'There is a sense among member states that they would like to use future free trade agreements more for the purpose of getting additional market access and additional economic advantages and less for purely developmental, neighbourhood or political motivations.'

Could the Commission explain the background to this statement, in particular whether it is primarily Member States or DG Trade who are looking to shift from a development to a Europe-first policy? If it is indeed the Member States, which ones have been most active in pushing this shift?

 
  
 

On 4 October 2006, the Commission adopted a new "Global Europe strategy paper". The central message of this trade policy review is that the EU should seek to build on and complement its commitment to the multilateral World Trade Organisation (WTO) trading system with a new generation of bilateral Free Trade Agreements (FTAs) with some key growing markets. Also, it will take new initiatives on the better protection of intellectual property rights, review and possible reform of the EU's trade defence instruments and a detailed reassessment of the EU’s strategy with China.

This policy is not an alternative to multilateral trade liberalisation as currently pursued through the WTO's Doha Development Agenda (DDA). The WTO must remain the fundamental platform on which to build global liberalisation, and the EU will continue to do all it can to restart the DDA negotiations, whose successful completion remains its key objective.

WTO first does not mean WTO alone. We should also go beyond the EU's existing bilateral FTAs, with new ones designed to deliver more open markets and fairer trading conditions in new areas of growth, particularly in Asia. Such FTAs can build on WTO multilateral liberalisation.

However, bilateral trade agreements will remain important in meeting Europe's responsibilities towards the developing world, as is, for instance, the case with the Economic Partnership Agreements. Development will remain a key element in our international trade policy, both multilaterally and bilaterally. The Commission is convinced that the provisions it is seeking to negotiate with developing countries will be conductive to their further development and growth. Nonetheless it is true that in deciding on new FTAs with mature or emerging markets, there is a new emphasis on competitiveness and therefore in this context we give greater prominence than in the past to economic and competitiveness considerations.

The new strategy is an initiative of the Commission, as part of its overall responsibility for conducting the EU's trade policy. It responds to aspirations and concerns expressed by Member States, the Parliament and various constituencies, and its further implementation is now being discussed with the Member States and the Parliament.

 

Question no 49 by Sajjad Karim (H-0800/06)
 Subject: EU facilitation for trade as a confidence-building measure between India and Pakistan
 

In my report on EU-India Trade and Economic Relations (A6-0256/2006), I called on ‘both India and Pakistan to further reduce administrative impediments to implementing trade-related confidence-building measures and for the EU to offer technical assistance, if required, in this regard.’ Similarly, in the EC’s ‘Strategy Paper and Indicative Programme for Multi-country Programmes in Asia 2005-2006’ there is an emphasis on the importance of supporting regional cooperation in southern Asia and of doing so through SAARC in order to build stability in the region and promote economic development.

What role does the Commission believe trade could play in bringing India and Pakistan closer to a peaceful resolution of the Kashmir question? Could the Commission outline any programmes, or proposals for programmes, that would support trade-related confidence-building measures between India and Pakistan, with specific reference to Kashmir and post-earthquake reconstruction, as well as supporting closer economic integration in SAARC in general?

 
  
 

Trade Facilitation is an important factor to further trade and to help realise a positive impact on economic growth and development, not least at a regional level. The EU has therefore been in the forefront in negotiations on a new WTO Agreement on Trade Facilitation as part of the Doha Development Agenda. The promotion of regional Trade Facilitation is an integral part of these multilateral negotiations. This remains a priority for the EU and work on Trade Facilitation continues as part of both multilateral and bilateral strategies.

The EU generally supports regional initiatives such as the South Asian Association for Regional Cooperation (SAARC), in particular the recently concluded South Asia Free Trade Agreement (SAFTA). The European Commission supports SAFTA via its request for observer ship to SAARC and by its trade related assistance programmes. Moreover, regional SAARC cumulation under the Generalised System of Preference (GSP) scheme is an additional supportive measure.

As regards technical assistance, the European Commission has designed a programme of economic cooperation with the South Asian Association for Regional Cooperation which covers trade facilitation (customs), standards and cooperation between businesses in the region. The objectives of this programme are to promote intra-regional trade through support for South Asia Free Trade Agreement implementation, which in turn should support improved political relations in the region. The programme has not yet been presented to EU Member States as we are awaiting approval from the SAARC side. We expect this to be discussed at a November SAARC meeting.

 

Question no 50 by Glenys Kinnock (H-0817/06)
 Subject: Development dimension of EPAs
 

Would the Commission agree that the core of any development dimension to the EPA negotiations should not merely involve enhanced market access for traditional exports from ACP countries, but should also help them implement policies aimed at transforming their economies, diversifying production and ensuring value-added economic activity? If the Commission agrees, how does it respond to ACP criticism of the Commission's failure to be prepared to help them adjust to the loss of revenue resulting from the removal of customs tariffs and to other restructuring costs?

 
  
 

The Commission fully agrees that Economic Partnership Agreements (EPAs) are about much more than market access. The development dimension is at the heart of the EPAs. This includes incentives for policy reform, especially promoting regional integration and a rules based framework for trade and investment.

The EC and Member States are ready to help ACPs to adjust to the reform process. We will help with transitional costs, and are ready to phase in liberalisation while reform and regional market building get underway. We will also help ACP partners to strengthen the capacity to trade and to trackle supply side constraints. We are also ready to help deal with any tariff revenue effects if they materialise.

The Commission's response to demands for upfront specific commitments on finance and programming is clear:it has the financing instruments ready. The financial envelops set under the 10th European Development Fund are very substantiel indeed. But we need to discuss the content of the EPAs before we can properly identify support needs. We need to integrate this in the overall development assisstance. The Commission will then be able to properly programme finance and, together with EU Member States and others, ensure no one takes on EPA commitments they cannot afford. Members States have now made a commitment to channel to EPA funding a substantial amount of this increased effort on Aid for Trade.

 

Question no 51 by Laima Liucija Andrikienė (H-0868/06)
 Subject: European Commission's proposal to put global trade in energy under the WTO rules
 

In June 2006 the European Commission proposed putting global trade in energy under WTO rules and during a new round of global trade talks focusing on energy, aiming at subjecting trade in oil and gas to the same rules as other goods. Bringing the energy trade under the rules and procedures of the WTO would require the producers to provide free access to transit. Is this the Commission's position at present? What progress has been achieved concerning the Commission's proposal to put global trade in energy under the WTO rules?

 
  
 

In its Green Paper published in March on a European Strategy for Sustainable, Competitive and Secure Energy, the Commission sets out the new energy realities facing Europe, in a world of global trade and interdependence. As the Commissioner in charge of Energy has made clear, the European Union’s external energy policy is a key part of the debate under the Strategic EU Energy Review and rules for trade and investment in energy are an important element of this. In particular, there are four areas where we need to focus.

First, we need a clear and pro-active policy on securing and diversifying energy, and in particular gas supplies. Second, we need effective energy partnerships with EU's energy suppliers, including with Russia and Ukraine, based on the recognition of our inter-dependence, secure investment conditions and reciprocity in terms of access to markets and infrastructure. Third, we need to develop a truly pan-European Energy regulatory space around the EU and progressively develop common trade, transit and environmental rules as well as market harmonisation and integration. The South-East Europe Energy Community could serve as basis in this context. Fourth, if despite common rules, crises do arise, we need to be prepared to react quickly and effectively.

Naturally, these external policy objectives complement our internal energy policy objectives, namely completing the internal energy market, promoting energy efficiency and renewables, developing sustainable coal use and developing energy interconnections and infratrscture throughout the EU.

As part of our review on strengthening the EU’s external policy on energy with energy-producing and energy-transit countries, we need to examine the instruments that are at our disposal, including those in the World Trade Organisation (WTO).

Existing WTO rules on freedom of transit already contribute to ensuring the smooth and non-discriminatory flow of trade, including energy, across borders. However, transit can still be compromised in practice. The Doha negotiations on Trade Facilitation have provided an opportunity to address this. In June 2006, the European Communities, in association with other WTO members, and building on earlier submissions, presented proposals on Trade Facilitation to the WTO. These proposals, among others, make clear that WTO members should accord to goods in transit, including energy of course, treatment no less favourable than that accorded to domestic goods. Such a clarification would confirm the application of the key WTO principle of national treatment to transit.

Regrettably, the Doha Development Agenda (DDA) negotiations were suspended shortly after our June proposal on transit was circulated to WTO members. However, the Commission would like to underline that WTO rules already comprehensively cover transit, including in relation to energy. It hopes that we will be able to move forward with our Trade Facilitation proposals as a whole with a resumption of the Doha negotiations.

In parallel with the DDA, we are also exploring other trade tools that can be used to further our energy objectives. Although Russia has not ratified the Energy Charter Treaty, 46 other countries, including 21 non-EU countries, have ratified the treaty. Included in this agreement are several provisions on transit, covering those under WTO rules, although an additional Transit Protocol, giving further rules for the conclusion of transit agreements, has eluded successful conclusion.

The Commission has also been integrating energy objectives into the EU’s overarching framework for WTO accession negotiations. In this way, we are developing an integrated approach to energy issues through existing WTO rules, through the DDA negotiations, and through WTO accession negotiations.

 

Zapytanie nr 55 skierowane przez Ryszard Czarnecki (H-0857/06)
 Dotyczy: Wejścia do strefy EURO "nowych krajów" Unii
 

Czy Komisja Europejska zgadza się z opinią wielu ekonomistów, że większość krajów „nowej Unii” osiągnie pełną gospodarczą zdolność wejścia do strefy euro w latach 2011-2012?

 
  
 

By signing the Treaty of Accession, the ten Member States that joined the EU in May 2004 agreed to adopt the euro when they fulfil the necessary pre-conditions, as set by the Treaty. Many of the new Member States have adopted euro adoption target dates and strategies, which crystallise political commitment to sound convergence policies. The eventual timetable of euro area enlargement will depend on individual countries' progress in achieving a high degree of sustainable convergence, and can therefore not be specified ex ante.

At least once every two years, or at the request of a Member State with a derogation, the Commission and the European Central Bank (ECB) shall report to the Council on the progress made by Member States in the fulfilment of their obligation to achieve economic and monetary union. The next regular Convergence Reports will be released by the Commission and ECB in December 2006, thus providing an opportunity to take stock of countries' progress and challenges in achieving sustainable convergence.

 

Ερώτηση αρ. 56 του κ. Δημητρίου Παπαδημούλη (H-0824/06)
 Θέμα: Υπολογισμός του ελληνικού ΑΕΠ
 

Σύμφωνα με δημοσιεύματα στον ελληνικό Τύπο, η ελληνική κυβέρνηση εξετάζει την ενσωμάτωση της παραοικονομίας στον υπολογισμό του Ακαθάριστου Εγχώριου Προϊόντος (ΑΕΠ), προκειμένου να επιτύχει μείωση του δημοσιονομικού ελλείμματος και έξοδο της χώρας από το καθεστώς κοινοτικής επιτήρησης. Τα δημοσιεύματα επιμένουν ότι η μέθοδος αυτή υπολογισμού του ΑΕΠ, που χαρακτηρίζεται ως «δημιουργική λογιστική», έχει ήδη συζητηθεί με την Εurostat και είναι υπόψη του αρμοδίου Επιτρόπου κ. Αλμούνια.

Έχει λάβει γνώση η Επιτροπή ενός τέτοιου ενδεχόμενου υπολογισμού του ΑΕΠ; Συναινεί με την ανωτέρω μέθοδο υπολογισμού του ελληνικού ΑΕΠ; Θεωρεί ότι τυχόν πρόσθεση ποσοστού παραοικονομίας στο ΑΕΠ θα έχει ως συνέπεια «τεχνητές» αυξήσεις στο ΑΕΠ των ελληνικών περιφερειών;

 
  
 

All Member States have the obligation to ensure that their Gross Domestic Product (GDP) and other national accounts used for EU purposes are complete and cover all economic activity. This requirement is set out in the European System of Accounts (ESA 95) and in Commission Decision 94/168 of 22 February 1994.

Greece transmitted to the Commission, on 22 September 2006, revised GDP data showing a revision of 25%. This is the first revision submitted by Greece since 1993.

Eurostat is reviewing the data transmitted by Greece in line with the foreseen procedures. The Commissioner in charge of Economic and Monetary Affairs has in fact asked Eurostat to deal with this issue as a matter of priority. In this respect the importance of a close co-operation by the Greek statistical authorities and in particular the delivery of a complete and fully revised inventory of the source data and methods used for the new Gross National Income (GNI) calculations should be underlined.

The initial verification work has already started and the GNI committee will examine the data for the first time at the end of October. Taking into account the opinion and comments of the GNI committee, Eurostat will then undertake a GNI mission to the country. During the mission, Eurostat will examine thoroughly the reliability and quality of the surveys, censuses and other data sources used; assess the statistical methods employed; evaluate the integration of sources data in national accounts; and check the compliance of the statistical treatments with ESA 95. As has been the case in other EU countries, experts from other Member States will be invited to participate in the mission in order to ensure full transparency. Further missions may be necessary before a complete verification can be made. As is the case for all such missions, the results will be discussed first with the Greek national statistical institute and their comments taken into account.

At the end of this process, Eurostat will provide an assessment whether the Greek revised figures are appropriate for the various uses by the Commission and the Council or whether corrections and further improvements are necessary.

In the meantime, reflecting the high statistical uncertainty surrounding the revised figures, the data set relevant for multilateral economic and budgetary surveillance, to be provided by Eurostat and to used by the Commission and the Council in their evaluations and decisions, will remain the ones comprising unrevised national accounts.

 

Ερώτηση αρ. 57 του κ. Γεωργίου Παπαστάμκου (H-0826/06)
 Θέμα: Σχέση ευρωπαϊκής και εθνικής οικονομικής πολιτικής
 

Τα κράτη μέλη, ιδίως της ζώνης του ευρώ, εκχώρησαν στους ευρωπαϊκούς υπερεθνικούς θεσμούς σημαντικές πρωτογενείς πολιτικές οικονομικού χαρακτήρα. Την ίδια ώρα ,οι πολίτες ζητούν από το εθνικό τους κράτος την παραγωγή δημόσιων αγαθών και την εκπλήρωση της ιστορικά διαμορφωμένης οικονομικής αποστολής.

Ασκεί η ΕΕ τις εκχωρηθείσες σε αυτήν αρμοδιότητες με τρόπο ανάλογο σε ένταση και έκταση, όπως το εθνικό κράτος πριν από την εκχώρηση; Υφίσταται χάσμα μεταξύ προσφοράς (σε ευρωπαϊκό επίπεδο) και ζήτησης (σε επίπεδο πολιτών) πολιτικής και αποτελεσμάτων; Αν η δυνατότητα παραγωγής οικονομικής πολιτικής σε εθνικό επίπεδο είναι θεσμικά περιορισμένη και σε ευρωπαϊκό επίπεδο ελλειμματική, πώς μπορεί να καλυφθεί αυτή η αναντιστοιχία;

 
  
 

The distribution of responsibilities between the EU and the Member State level is governed by the subsidiarity principle. Policies are transferred to the Community or euro-area level when there is a clear benefit in doing so, because this allows taking account of spillover effects or externalities. Similarly, policy competence is transferred to the European level in connection with the provision of public goods that are indivisible and cannot be provided for by Member States individually in an efficient way. Hence, there is a clear rationale behind the assignment of policies such as monetary policy, trade policy or competition policy to the European level.

The introduction of the euro and the elimination of competitive devaluations, genuine price stability and interest rate convergence to the lowest levels ever recorded for some euro area countries constitute evidence that Community policies are delivering tangible economic benefits to citizens of the euro area. On the other hand, with competence for most economic policies remaining firmly in the hands of Member States, the Commission does not believe that the possibilities for producing appropriate economic policies at national level are being unduly restricted. The coordination requirements at European level provide for added value in terms of making sure that national policies pay proper attention to the overall Community objectives. This coordination allows policy-learning via exchange of best practices and can benefit and inspire policy making at national level, although more can certainly be done in order to improve the economic performance of the euro area and the EU as a whole.

 

Pregunta nº 58 formulada por Cristobal Montoro Romero (H-0830/06):
 Asunto: Papel de la economía europea en el crecimiento mundial
 

En un contexto económico mundial caracterizado por la subida de los tipos de interés y cuando existen dudas sobre la continuidad del crecimiento económico de Estados Unidos el año próximo y sobre los efectos que esto pudiera tener sobre los tipos de cambio si el crecimiento americano se ralentiza el año que viene, ¿estará la Unión Europea en condiciones de tomar el relevo como motor del crecimiento mundial? ¿Son estas dudas las razones a las que obedece el cambio de expectativas en Alemania?

 
  
 

The Commission is currently preparing its autumn forecast which will be published on 6 November 2006. In the context of this forecast, the outlook for the United States (US) economy will be assessed in detail. This assessment will deal also with the impact of past rises in interest rates on the US economy, especially on the US housing market, which shows signs of a rapid cooling.

According to the Commission's interim forecast published on 6 September 2006, economic growth in the EU is projected to pick up to 2.7% in 2006. This represents an upward revision of 0.4 percentage points compared to the Commission's spring forecast. While the interim forecast does not update the projection for the year 2007, the upward revision for the EU economy in 2006 would also point to higher than previously expected growth in 2007 (which the spring forecast put at 2.2%). In combination with the fact that Asia is expected to continue growing strongly, 2007 will see a certain rebalancing of global growth away from the US towards Europe and Asia.

While the expected slowdown of the US economy is one factor behind the recent weakening of some of the survey indicators in Germany, other factors could have contributed to this as well. In particular, due to the rise in the Value Added Tax rate by 3 percentage points on 1 January 2007, many observers in Germany expect a slowing of household expenditure in the beginning of the year (partly reflecting a shift in consumption and construction expenditure being brought forward to 2006). Due to this possible effect on the German economy in the first quarter of 2007, forward looking survey indicators softened in recent months, while indicators on the current business situation strengthened further.

 

Ερώτηση αρ. 59 της κ. Κατερίνας Μπατζελή (H-0858/06)
 Θέμα: Οι επιπτώσεις από τη νέα αύξηση των επιτοκίων
 

Στις 5 Οκτωβρίου 2006, η ΕΚΤ προχώρησε στην πέμπτη διαδοχική αύξηση των επιτοκίων κατά 0,25%, διαμορφώνοντας έτσι το βασικό επιτόκιο του ευρώ στο 3,25%, επικαλούμενη την ανάγκη επαγρύπνησης έναντι των πληθωριστικών πιέσεων και διατήρησης της σταθερότητας των τιμών. Από την άλλη πλευρά, η τελευταία τριμηνιαία έκθεση της Επιτροπής για την ευρωζώνη καταγράφει ρυθμό οικονομικής ανάπτυξης της τάξεως του 3,4%, τον ανώτερο των τελευταίων έξι ετών, χαρακτηρίζοντας ως αισιόδοξη τη βραχυπρόθεσμη οικονομική προοπτική της ευρωζώνης.

Κατά πόσο η έκθεση της Επιτροπής συνάδει με τις εκτιμήσεις της ΕΚΤ περί σημαντικών πληθωριστικών κινδύνων και πιθανότητας αποσταθεροποίησης των τιμών; Εκτιμά η Επιτροπή ότι η απόφαση της ΕΚΤ περί αύξησης των επιτοκίων τη συγκεκριμένη χρονική στιγμή θα μπορούσε να θέσει σε κίνδυνο την πρόσφατη και ακόμα εύθραυστη ανάκαμψη του ρυθμού ανάπτυξης στην ευρωζώνη;

Η ευρεία διαφοροποίηση των επιτοκίων μεταξύ των κρατών μελών συνάδει με την ικανοποιητική λειτουργία της εσωτερικής αγοράς στην ευρωζώνη, όταν μάλιστα υπάρχουν κράτη μέλη τα οποία έχουν τα υψηλότερα επιτόκια χορηγήσεων και τα χαμηλότερα καταθέσεων, επιβαρύνοντας έτσι τους δανειολήπτες, αλλά και παρεμποδίζοντας την εντατικοποίηση των επενδύσεων; Προτίθεται η Επιτροπή να λάβει μέτρα προς την κατεύθυνση της εξισορρόπησης των διαφορών των επιτοκίων στην ευρωζώνη;

 
  
 

All the main indicators of economic activity confirm that the economic recovery is broadly based and is mainly supported by domestic demand. Both the European Central Bank (ECB) and the Commission see the economic outlook as favourable. For instance, in the September Commission's interim forecasts, the Gross Domestic Product (GDP) growth in the euro area in 2006 was revised upwards from 2.1 to 2.5 percent.

Headline inflation rate is projected to remain above 2% on average in 2006 and is likely to remain so in 2007. In order to contain upside risks to price stability and preserve the firm anchoring of inflation expectations, the ECB has withdrawn monetary accommodation since December 2005. Even after the latest increase, interest rates remain historically low in nominal and real terms and liquidity is ample, as visible in the high rates of expansion of monetary aggregates and of credit. Preserving price stability and anchoring inflation expectations at low levels ensures low long term interest rates, benefiting investment and creating the conditions for higher growth.

With respect to the Honourable Member's question on interest rate differences, the single monetary policy ensures that the short term money market interest rates are the same across the euro area. Substantial convergence in retail rates has been observed over the last years. The remaining differences in lending/deposit rates can be explained by a range of factors, including statistical differences, regulatory and fiscal determinants, other structural and cyclical determinants(1).

Continued cross-border financial integration is likely to further reduce differences in bank lending/deposit rates among the euro-area Member States. In this context, it should be noted that the Commission has identified integration of retail banking as a priority for action in its White Paper on Financial Services Policy for 2005-2010. Among the initiatives proposed or under consideration are a White Paper on integrating the EU mortgage credit market, a proposal for a Directive on consumer credit and a proposal for a Payment Services Directive to facilitate the creation of the Single European Payments Area. In addition, the Commission (Directorate General Competition) is currently conducting an inquiry into the EU retail banking sector.

 
 

(1) For more information please refer to ECB, Monthly Bulletin, July 2005 and to the ECB report on "Differences in MFI interest rates across euro area countries", September 2006 (Statistical paper).

 

Ερώτηση αρ. 60 της κ. Μαρίας Παναγιωτοπούλου-Κασσιώτου (H-0780/06)
 Θέμα: Ηλεκτρονική διαβούλευση και ευρωπαϊκή στρατηγική για την προστασία του παιδιού
 

Η πρόσφατη ανακοίνωση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής για μια ευρωπαϊκή στρατηγική για τα δικαιώματα του παιδιού που δημοσιεύτηκε στις 4 Ιουλίου 2006 προβλέπει μεταξύ των συγκεκριμένων δράσεων για την προστασία των παιδιών και την καθιέρωση μιας ενιαίας εξαψήφιας τηλεφωνικής γραμμής ως τηλεφωνική γραμμή άμεσης βοήθειας για παιδιά, μιας ανοιχτής τηλεφωνικής γραμμής για παιδιά που χάθηκαν ή έχουν πέσει θύματα σεξουαλικής εκμετάλλευσης καθώς και τη δημιουργία μιας διαδικτυακής πλατφόρμας συζήτησης.

Ποιο είναι το χρονοδιάγραμμα και οι πόροι υλοποίησης των παραπάνω στόχων; Με ποιο τρόπο συγκεκριμένα θα διαχωρίσει η Επιτροπή την τηλεφωνική γραμμή άμεσης βοήθειας από την ανοιχτή τηλεφωνική γραμμή; Υπάρχει συγκεκριμένο και υλοποιήσιμο σχέδιο ανάπτυξης μηχανισμού συντονισμού και διαβούλευσης (Ευρωπαϊκό Φόρουμ για τα Δικαιώματα του Παιδιού και Διαδικτυακή Πλατφόρμα συζήτησης); Πώς θα αξιολογούνται οι διατυπούμενες απόψεις και πώς θα αποφευχθεί η εκμετάλλευση των συμμετεχόντων στην ηλεκτρονική διαβούλευση από κάθε είδους επιβουλές κακοποιών;

 
  
 

The implementation of the e-platform for discussion will gradually take place from the end of 2006 onwards, following the gradual setting up of the various groups related to the communication on the rights of the child.

The e-platform instrument will be the "Sinapse" system developed by the European Commission. This system is fully secured and gives access only to dully registered members. In addition, several layers of members can be organised in a way that private discussions can take place only between a small numbers of pre-defined people.

The draft Commission Decision “on reserving the national numbering range beginning with <116> for harmonised numbers for harmonised services of social value to European citizens” is currently in discussion with Member States in the Communications Committee. It is anticipated that the Commission services will request the opinion of the Communications Committee via a regulatory procedure in autumn 2006, and that the Commission would adopt the Decision early 2007.

With the Decision, the Commission will require Member States to reserve a range of national telephone numbers, all beginning with 116, for harmonised European services with social value, for the benefit of European citizens including travellers.

116 numbers will be reserved at EU level (via the Commission Decision) for a specific service (NOT for a service provider(1)) following a request from interested parties. Assigning the number to eligible service providers is a national responsibility. Member States will have to permit services listed in the Commission Decision to be offered, but there is no obligation for them to guarantee that these services are provided.

As the Honourable Member pointed out in her oral question, two types of services are currently examined:

Hotline for missing children;

Helpline for children.

A hotline is an emergency line accessed at 80% by parents in case of missing children, a helpline provides listening and assistance to children and are accessed at 80% by children. It is therefore necessary to have two different telephone numbers for those very different services.

After the adoption of the Commission Decision, the Commission will invite expressions of interest in the reservation of specific 116 numbers for specific services. Organisations providing a hotline for missing children or a helpline for children will be able to request 116 numbers to be reserved for their respective services.

Once operational, this system will allow European citizens to be able to reach services of social value such as these by using the same number in each Member State.

 
 

(1) The term “service provider” is used to refer to the entity providing this service (= “content” provider), and NOT the electronic communications service provider.

 

Pregunta nº 61 formulada por Manuel Medina Ortega (H-0782/06):
 Asunto: Repatriación de menores
 

Teniendo en cuenta que entre los numerosos inmigrantes ilegales que llegan hoy a la Unión Europea se encuentran muchos menores de edad que no pueden ser devueltos a sus países debido a la falta de instituciones de atención al menor en la mayor parte de esos países, ¿se propone la Comisión emprender acciones que faciliten su repatriación?

 
  
 

In its proposal for a Directive on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals(1), which is currently being discussed under the procedure of co-decision by the Parliament and Council, the Commission has highlighted that in line with the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child, the “best interests of the child” should be a primary consideration of Member States when implementing this Directive.

This general principle is reflected in many provisions of the proposed Directive:

Article 5 of the proposal expressly obliges Member States to take account of the best interests of the child in accordance with the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child when implementing this Directive.

Article 6(4) foresees that where Member States are subject to obligations derived from fundamental rights as resulting, in particular, from the European Convention on Human Rights, such as the right to non-refoulment, the right to education and the right to family unity, no return decision shall be issued. Where a return decision has already been issued, it shall be withdrawn.

Article 8(2)(a) obliges Member States to postpone the execution of a removal order if there is lack of assurance that unaccompanied minors can be handed over at the point of departure or upon arrival to a family member, an equivalent representative, a guardian of the minor or a competent official of the country of return, following an assessment of the conditions to which the minor will be returned.

Article 13 proposes to make applicable Article 18 (on the treatment of minors) and Article 19 (on the treatment of unaccompanied minors) of Directive 2003/9/EC on reception conditions for asylum seekers to children for whom the enforcement of a return decision has been postponed or who cannot be removed.

Article 15 is dealing with detention conditions. It foresees that Member States shall ensure that minors are not kept in detention in common prison accommodation and that unaccompanied minors shall be separated from adults unless it is considered in the child's best interest not to do so.

 
 

(1) COM 2005(391) of 1 September 2005

 

Interrogazione n. 62 dell'on. Roberta Angelilli (H-0785/06)
 Oggetto: Aggiramento delle quote sul tessile cinese
 

Nel mese di settembre la stampa italiana ha riportato la notizia della scoperta di navi officina che salpano dal porto di Shangai cariche di semilavorati tessili di produzione cinese destinati al mercato europeo. Si tratta spesso di prodotti contraffatti che riproducono note griffe europee.

Al fine di eludere le quote e i dazi, tale merce prodotta in Cina viene lavorata e assemblata a bordo. Successivamente, essa viene portata a terra in alcuni porti della Malesia, come anche in quello di Singapore, nei quali non è richiesto il certificato di non manipolazione a bordo e viene qui etichettata con false indicazioni di provenienza, come ad esempio "Made in India". La merce viene poi caricata su navi portacontainer con etichette di comodo e documentazione di provenienza contraffatta per raggiungere i porti di Napoli e Valencia attraverso i porti di Gedda e Dubai, senza dover sottostare alle quote previste per le merci cinesi. È la Commissione al corrente di tale traffico illegale di merci? Quali azioni intende intraprendere per assicurare il rispetto delle quote sul tessile fissate per l'export di prodotti cinesi in Europa?

 
  
 

Quota and other Community trade policy measures are applied by the national customs authorities in the Member States. They are based on the origin as declared in the import declaration, not on the label that happens to be affixed to the article.

EU quotas are managed according to the so-called "double-checking" system: the exporter in the third country (here China) has to ask for an export licence at the licences office in the third country. This export licence is handed over to the EU importer on one hand, and in parallel the Commission is informed by the third country through a secured Information Technology (IT) system ("SIGL" - Système Intégré de Gestion des Licences) about the release of this export licence. Once the goods arrive in the EU, the EU importer then must call for an import licence in the licences office in its Member State. This import licence is released after checking that the EU quota is not exhausted. If this is the case the import licence is released and the importer is allowed to clear the goods through customs. At this moment further control (validity of the licences, origin of the goods, etc) is carried out by the Member States customs authorities.

In the absence of any information on the declared origin and on the exact processing operations taking place in the different locations, no opinion can be given as to whether this is a case of "illegal traffic".

Customs authorities in the Member State of importation have ample legal means to request any proof of the declared origin of the goods, in order to correctly apply the quota and other measures (origin certificate, Article 26 of the Community Customs Code – Regulation (EEC) 2913/92(1), etc.).

Furthermore, some Member States have national legislation in place which allows them, according to their respective standards and procedures, to check the correctness of origin marking where producers or importers choose to display such geographical information on the goods.

While Member States are responsible in the first instance for ensuring that quotas on importation of goods into the EU are respected, they may, if they have evidence or sufficiently serious suspicions of irregularities, ask the Commission (OLAF) to provide assistance/coordination or to undertake investigative missions in accordance with the EC/China Agreement on Customs Cooperation and Mutual Administrative Assistance or under EC legislation. No such request has been made to date in this particular instance.

The fact that goods may be counterfeited whilst on board of ships does not impact on the Customs controls applied in accordance with Council Regulation (EC) No. 1383/2003 to prevent infringing of intellectual property rights. These controls apply when goods are entered for release for free circulation, export or re-export, regardless of their place of manufacture.

 
 

(1) OJ L 302 of 19.10.1992

 

Question no 63 by Liam Aylward (H-0788/06)
 Subject: EU sport policy
 

Can the European Commission state what initiatives it is pursuing, or intends to pursue, in Europe to promote the need for young people to engage in sporting activities?

 
  
 

The Commission shares the view that the regular and active practice of sport is essential to the physical and psychological well-being of young people in Europe. These are however matters which fall primarily within the competence of the Member States.

Within the framework of its competences, the Commission has undertaken various initiatives. The importance of sport and physical activity for keeping fit is well-known and well-documented. A Commission-sponsored study conducted by a consortium led by the Universities of Paderborn and Duisburg-Essen, published on 3 January 2005, indicated that physical activity is urgently needed to avoid obesity, and that obesity presents an alarming health hazard to our children and young people, including a higher incidence of typical old-people’s diseases like type 2 diabetes and cardio-vascular diseases.

The results of the study have been received with great interest in many different fields and a voluntary Working Group on Sport and Health has been set up, including numerous Member States. The Working Group has a mandate to exchange best practice examples and to develop new models in the field. It has contributed to the public consultation concerning the Commission’s Green Paper: “Promoting Healthy Diets and Physical Activity”(1).

In 2005 the Commission launched a special initiative which aims to create links between all types of actions necessary to combat obesity, “Diet, Physical Activity and Health – a European Platform for Action”. This initiative is part of the public health policy which is currently moving from a traditional, curative approach, towards an inter-sectoral approach grounded in preventive health. While consumer and industry representatives are numerous within the Platform, along with academic nutrition experts, the Commission is keen to see other actors joining the Platform, including youth and sport organisations.

Around 15 projects funded under different Calls for proposals of the Youth Programme have been using sport as a tool for non-formal education. These projects use sport to reach other objectives such as integrating young people in society, raising their self-confidence, increasing their team spirit and creating interaction between different cultures. The projects focus on sports and outdoor education as a tool for social integration and non-formal education of young people.

Moreover, on 18 July 2006 the Commission published a call for tender for a study to identify the possibilities for improving the legal and political framework for protecting and improving the top-quality training of young sportspersons in Europe(2).

Finally, the Commission has been holding extensive consultations with a view to preparing a White Paper on sport in 2007. These consultations have included youth and sport organisations, and their input will be fully taken into account by the Commission.

 
 

(1) COM (2005) 637, 8.12.2005
(2) Call for Tenders N° EAC/14/06: “Study on Training Sportsmen/women in Europe”

 

Question no 64 by Brian Crowley (H-0794/06)
 Subject: Liberalisation of postal services in Europe
 

Can the European Commission spell out clearly what its plans are concerning the possibility of a greater liberalisation of the postal service sector in Europe?

 
  
 

Commission policy in this area has followed the principle of gradual and controlled market opening, through several steps that have taken place in 2002, 2004 and 2006. The results of this policy so far have been quite positive, as acknowledged by the Parliament itself in its Resolution of 2 February 2006.

The "Postal" Directive(1) states that the Commission must present, by 31 December 2006, a proposal confirming the date of 2009 for the full accomplishment of the postal internal market or determining any other step in the same direction.

On 18 October 2006, the Commission adopted a proposal for a Directive amending Directive 97/67 EC concerning the full accomplishment of the internal market for postal services together with a prospective study on the impact of full market opening on the delivery of the universal service and a report on the application of Directive 97/67/EC. The proposal for a Directive will be subject to a co-decision procedure.

 
 

(1) Directive 97/67/EC, as amended by Directive 2002/39/EC

 

Question no 65 by Eoin Ryan (H-0796/06)
 Subject: Strategies to combat drug abuse within the European Union
 

Can the European Commission make a comprehensive statement on any new strategies it is pursuing to combat drug abuse within the European Union?

 
  
 

The cornerstone of the EU’s drug policy is a balanced approach between drug demand and supply reduction, i.e. between prevention, education, harm reduction and access to treatment services including reintegration on the one hand, and the vigorous enforcement of laws against drugs production and trafficking on the other. This balance between public health and social aspects and law enforcement reflects our view that a balance must be struck in any civilised society between peoples’ rights and public safety and security.

Two main political documents were agreed by the Council. The EU Action Plan on Drugs 2005-2008(1) was adopted by the Council on the basis of a proposal from the Commission. This Plan translates the EU Drugs Strategy 2005-2012 into more than 80 specific actions, identifying the responsible parties and deadlines for their implementation. The Action Plan includes sections on policy co-ordination, demand reduction, supply reduction, international co-operation and information, research and evaluation.

To quote the Action Plan, its aim is “… to significantly reduce the prevalence of drug use among the population and to reduce the social harm and health damage caused by the use of and trade in illicit drugs.”

The Action Plan names specific actors for each action, sets deadlines and output indicators by which to measure the degree of implementation of each action. These will be used by the Commission, which is responsible for an annual evaluation of progress made. This evaluation will take the form of a report to the Council, with, if necessary, recommendations on how to improve or adjust implementation or indeed the Action Plan itself.

The foundation of our approach is the evidence base. Whatever we do should be based on an objective analysis of the situation, on the increasingly reliable data that are coming through from the Member States and from the European Monitoring centre for Drugs and Drug Addiction.

The issue of drugs is one of the most important concerns affecting millions of Europeans.

Drug is a worldwide problem. It poses a threat to the entire international community. This means that the EU not only needs to deal with the problem at home, but that its policies and funding in the rest of the world must pay close attention to the drugs situation in any given country or region. Recognising this, the European Union is stepping up its international co-operation efforts on drugs and its fight against organised crime, both in Europe and elsewhere.

In the framework of the financial perspective 2007-2013, the Commission presented in 2005 a proposal for a specific programme on the fight against violence (Daphne) and drugs prevention and information. This proposal, reflecting the political recognition of the importance of the drugs issue, was modified in May 2006 with a view to separating the Daphne Programme and the Drugs Prevention and Information Programme. The objectives of the Drugs Programme are to prevent and reduce drugs use, dependence and drugs-related harm and to promote transnational and awareness-raising actions in the area of drugs. The adoption of the proposal by the end of 2006 would allow the programme to be launched in 2007. This new programme provides for the financing of a number of actions in the Action Plan on Drugs 2005-2008 and will be coordinating its actions with existing programmes such as the Community Programme on Public Health dealing with a health determinants’ strand including drug prevention.

As for external relations, Member States individually and the Commission have devoted considerable resources to drug-related projects in developing and transition countries and regions. Overall, the EU’s assistance has almost doubled in the last 3 years. The Commission has become one of the world’s major donors, providing over € 300 million in assistance to drug-related projects.

 
 

(1) OJ C 168/1 of 8.7.2005

 

Klausimas Nr. 66, pateikė Margarita Starkevičiūtė (H-0798/06)
 Tema: Lietuvos transporto sistemų sujungimas su ES transporto sistema
 

Ką Komisija daro, kad sparčiau vyktų Lietuvos transporto tinklų (TEN-T) sujungimas su ES transporto tinklais?

Kokios Lietuvos europinių transporto projektų vykdymo problemos ir kokie numatomi jų įgyvendinimo terminai?

 
  
 

1. The TEN-T in Lithuania is based on the results of the so called TINA (Transport Infrastructure Needs Assessment) process. The report of this process (October 1999) was based on the principles and criteria of the Common Guidelines for the Development of the Trans-European Transport Network(1). One major aim of the exercise was to integrate the future TEN-T networks into the TEN-T of the EU15.

The new guidelines for the development of the trans-European transport network, which have been adopted by the Parliament and the Council by 29th of April 2004, have identified 30 priority projects on which work is due to start before 2010.

One of these priority projects is Rail Baltica the North-south railway axis from the Baltic countries to Warsaw in Poland. The Commission has, after consultation of the Parliament, nominated a European Coordinator in order to advance/promote this project.

Another priority project, which is important for Lithuania is the project n° 21 Motorways of the Sea, which aims in stimulating short sea shipping in Europe and thus promotes the interconnection within the Union.

Lithuania has received € 411 millions support from ISPA(2) and Cohesion fund for transport sector development.

In 2006, Lithuania has introduced two proposals to be co-financed through the TEN-T annual budget (Non-MIP 2006 budget). These requests were approved this month (for a total Community funding of € 4,3 millions) by the TEN Financial Assistance Committee.

2. Lithuania is eligible to Cohesion funds and structural funds. The foreseen contribution for the 2007-2013 period in Lithuania is € 2,034 million from the Cohesion fund and

€ 3, 965 million in the convergence objective, part of which should be allocated to transport projects.

It should be noted that the development of the Trans-European Networks Transport remains a priority for Lithuania as it was already put in their draft NSRF (National Strategic Reference Framework) of June 2006 that define the priorities on which cohesion instruments (Cohesion Funds, European Regional Development Funf and European Social Fund) should be spent during the 2007-13 programming period. The final NSRF is expected for beginning of November 2006.

 
 

(1) Decision No 1692/96/EC of the Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network, O J L228, 09/09/1996
(2) Instrument for Structural Policies for Pre-Accession

 

Question no 67 by Robert Atkins (H-0801/06)
 Subject: Airport security
 

Can the Commission explain why certain Member States refuse to supply personal data about their citizens, for use in security screening, when requested by British airports, and outline what steps it is taking to resolve the problem?

 
  
 

The Commission understands that the Honourable Member's question refers to the implementation of Regulation (EC) 2320/2002 on common rules in the field of civil aviation security, which requires that all staff requiring access to security restricted areas in airports to be subjected to a background check.

Where the background checks involve the exchange of personal data, national rules adopted pursuant to Directive 95/46/EC apply. As regards access to criminal records, the Directive provides that processing of data relating to offences or criminal convictions may be carried out only under the control of official authority, subject to derogations which may be granted by Member State under national provisions providing suitable specific safeguards. Within this margin of manoeuvre, national legislators have in a number of cases adopted strict limits to the way criminal records may be accessed, for example by delivering certificates on criminal records only at the request of the person concerned, who may then decide to hand them to third parties, like prospective employers. United Kingdom civil aviation authorities need therefore to comply with their obligation to perform background checks within the existing legal framework on access and use of criminal records. This can be done, for example, by requiring applicants to submit recent certificates on their criminal records.

Exchange of information on criminal convictions is governed by the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe), according to which the State of nationality is kept informed of convictions handed down against its nationals in the other States. However, the existing exchange mechanisms under that Convention do not work well and information on criminal convictions does not circulate efficiently between the specific authorities designated to transmit and receive criminal record information.

Work is ongoing to improve this situation: a Council Decision on the exchange of information extracted from criminal records entered into force in May 2006. The Decision aims to speed up the exchange of information between competent authorities and provides for the use of a standard form for requests and answers. In addition, the Commission is working on a package of measures to further improve the exchange of criminal record information between Member States, in particular, on the development of an EU-wide standardised format for the exchange of information.

 

Pregunta nº 68 formulada por Josu Ortuondo Larrea (H-0802/06):
 Asunto: Necesidad de un tratado internacional para el eje ferroviario de gran velocidad del sur-oeste
 

El 26 de julio de 2005 se constituyó, con sede en Bordeaux, la Agrupación Europea de Interés Económico (AEIE) Vitoria-Dax con objetivo de preparar la decisión del comienzo de las obras de la sección (Vitoria)-Vergara-Irún-Bayonne-(Dax), que puede ser considerada como el tronco transfronterizo atlántico del eje ferroviario de gran velocidad del suroeste de Europa.

Sin embargo, no existe todavía comisión intergubernamental para este sector ni tratado internacional que comprometa a los Estados francés y español a concluir la totalidad de este tramo de aquí a 2020 a más tardar.

Por ello se pregunta a la Comisión si puede apoyar e impulsar la firma del tratado mencionado entre ambos Estados miembros y, en su caso, cuáles son las iniciativas que realiza o ha tomado al respecto.

 
  
 

La Commission a nommé, en juillet 2005, un coordonnateur européen, M. Davignon, chargé d’identifier les blocages de nature administrative, financière ou en termes de choix des priorités, qui auraient un impact sur le développement du corridor ferroviaire du sud ouest de l’Europe, dont fait partie la section (Vitoria)-Vergara-Irún-Bayonne-(Dax) mentionnée par l’honorable parlementaire. Le coordonnateur a réalisé un état des lieux complet, sous forme d’un rapport annuel publié le 13 septembre 2006, et constate, effectivement, qu’il n’existe pas de Commission Intergouvernementale pour coordonner les activités du Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) existant et que « la signature d’un Traité international apparaît ainsi comme un objectif à court-moyen terme devant contribuer à officialiser les engagements des deux Etats membres à réaliser la totalité de cette section d’ici 2020 au plus tard ». L’absence de Traité n’est cependant pas incompatible avec la réalisation d’une telle infrastructure transfrontalière. Les Etats membres sont souverains en ce qui concerne la signature d’un tel acte qui doit être ratifié par les Parlements nationaux.

 

Zapytanie nr 69 skierowane przez Jacek Protasiewicz (H-0804/06)
 Dotyczy: Naruszenie art. 49 TWE wobec przedsiębiorcy na obszarze Wspólnego Rynku UE
 

Do Komisji Europejskiej wpłynęła skarga na nieuzasadnione, dyskryminacyjne potraktowanie polskiej firmy WESTBUD przez niemieckie służby kontrolno- celne. Zachodziło wysokie prawdopodobieństwo naruszenia art. 49 TWE skutkiem czego przedsiębiorca polski został pozbawiony możliwości realizacji swojej usługi, którą miał zrealizować w wyniku umowy ze zleceniodawcą niemieckim.

Jakie kroki podjęła Komisja Europejska w tej sprawie? Na jakim etapie znajduje się postępowanie wyjaśniające?

 
  
 

The Commission has received several letters and parliamentary questions citing alleged violations of EU law during checks and inspections carried out by the German authorities of, inter alia, Polish firms. In this regard, the Commission would like to refer the Honourable Member to the position of the Commission as stated in the replies to the written question by Mr Szymanski (E-4639/05) and to the oral question by Mr Kúzmiuk (H-0625/06).

Concerning the specific case raised by the Honourable Member, the Commission is in the process of analysing the facts and the legal situation following the complaint concerning an alleged discriminatory treatment against the Polish construction firm Westbud. On that basis, the Commission will assess whether the measures taken by the German customs authorities are in line with the Community acquis.

 

Question n° 70 de Véronique De Keyser (H-0805/06)
 Objet: Devoir de réserve
 

Lors des législatures précédentes, les commissaires avaient un devoir de réserve lors des élections dans leur pays. À l'heure actuelle, dans différents pays membres de l'Union dont la Belgique, des élections sont en cours ou en préparation.

Est-ce que les commissaires sont toujours tenus par leur devoir de réserve et peuvent s'impliquer dans les campagnes électorales et y soutenir un parti ou des candidats? Quel est le règlement qui est d'application?

 
  
 

Au-delà de l'article 213(2) du traité qui contient les obligations générales d'indépendance et liées à la protection de l'intérêt général de la Communauté qui s'imposent aux membres de la Commission, le Code de conduite(1) des Commissaires contient des dispositions spécifiques relatives aux activités politiques des Commissaires ainsi qu'à leur éventuelle participation à des compagnes électorales:

'Les membres de la Commission peuvent être membres actifs de partis politiques ou de syndicats pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission.

Les membres de la Commission informent le Président de leur intention de participer à une campagne électorale et du rôle qu'ils comptent y jouer. Le Président, prenant en compte les circonstances particulières de l'espèce, décide si la participation envisagée à la campagne électorale est compatible avec l'exercice des fonctions de membre de la Commission.

Les membres de la Commission candidats à un mandat public informent également le Président du niveau auquel ils envisagent de prendre part à la campagne électorale. S'ils ont l'intention de jouer un rôle actif dans la campagne électorale, ils devront s'abstenir de participer aux travaux de la Commission pendant la durée de cette campagne.'

 
 

(1) http://ec.europa.eu/commission_barroso/code_of_conduct/code_conduct_fr.pdf

 

Question no 71 by Simon Busuttil (H-0810/06)
 Subject: Sea border patrols
 

How does the Commission assess the first EU sea border patrols in the Canary Islands? How effective have the patrols been in countering the influx of immigration?

How does the Commission propose to improve their effectiveness? Have EU countries who pledged support to these patrols delivered on their pledges?

What are the Commission's plans for the new patrols in the Mediterranean and when will these patrols start? Which EU countries have agreed to support this mission and what means will they provide?

 
  
 

Operation HERA II covering illegal immigration by sea from Africa to the Canary Islands commenced off the African coastline on 11 August. This phase of operations is due to end by 15 November. It is therefore too early yet to say anything definitive about the efficiency of the operation. FRONTEX, however, which is responsible for coordinating the operation, shall carry out a thorough evaluation of the operation - not the Commission - in order to be able to assess the results and, if necessary, enhance the effectiveness of future operations of this kind.

However, the Commission would like to underline that the FRONTEX Agency is a coordinating body, which does not itself have border guard officers or operational assets at its disposal. It is up to Member States to contribute both personnel and assets for operations. In general Member States do deliver the support they pledge; however there is still room for improvement in terms of better internal planning for all Member States involved in operations.

The FRONTEX Agency launched operation NAUTILUS in the central Mediterranean on 5 October with a view to bringing the illegal immigration by sea from Northern Africa under control and significantly bringing down the loss of lives at sea due to immigrants using unsafe ways and means of transportation.

Italy, Greece, Malta, France and Germany contribute to this operation with personnel and assets, including vessels, surveillance planes and helicopters.

 

Question no 73 by Chris Davies (H-0814/06)
 Subject: Financial commitments to the Palestinian Authority
 

Will the Commission state what is the extent of the financial commitment to the Palestinian Authority?

 
  
 

For the period 2000-2005, total EC co-operation in favour of the Palestinian people amounted to €1.5 billion, coming from a variety of budget lines and implemented through a number of channels.

About 55% of this assistance was implemented without any involvement of the Palestinian Government. The remaining 45% concerned direct financial support (35%), co-operation involving both a legal and a financial link with the Palestinian Government (5%) or a legal link only (5%).

In 2006, following the swearing in of the new Hamas-led government, the Council announced on 10 April that, due to non compliance with the Quartet conditions, all EU assistance to the Palestinians had to be reviewed. As a consequence, EC projects previously signed which included a legal and/or financial link with the Palestinian Government were suspended.

Therefore, since April 2006, no new financial commitments with legal or financial links to the Palestinian Government have been made. The total of €329 million committed up to now in 2006 in favour of the Palestinian population is being implemented to meet humanitarian and socio-economic needs, including food aid, which have increased as a result of the ongoing crisis. This assistance is either channelled through international organisations or is managed directly by the Commission, for instance through the Temporary International Mechanism (TIM).

 

Question no 74 by Philip Bushill-Matthews (H-0816/06)
 Subject: Golden shares
 

Why did the Commission not take France to court for proposing to keep a golden share in a merged Gaz de France and Suez deal? Would it not have been helpful to establish legal certainty on such an important issue?

 
  
 

As a preliminary observation, the Commission would like to point out that it cannot engage in infringement procedures, as foreseen by Art 226 of the EC Treaty, based on a simple expression of an intention in the form of draft legislative measures. Infringement procedures can only be pursued against state measures which are actually in force.

The Commission has repeatedly restated its determination to enforce EU law. In particular, the Commission is committed to keeping the Internal Market free of special rights incompatible with the Treaty which might be introduced by governments to control private enterprises, thereby raising obstacles to the free movement of capital.

Nevertheless, it must be recalled that the Treaty provides for certain exceptions to the free movement of capital. The European Court of Justice has given its interpretation of the circumstances under which these exceptions can be applied legitimately to restrict Treaty freedoms. The Commission has had the opportunity to examine a draft French decree concerning Gaz de France. It follows very closely the provisions of a royal decree applicable to the Belgian companies Distrigaz and SNTC, which were reviewed by the European Court of Justice in 2002. Therefore, the Commission does not believe that, if approved in their original form, the French measures in question should be challenged under Article 56 of the Treaty.

However, the Commission preserves its right to intervene if the final mechanism adopted differs significantly from the draft measures transmitted to the Commission, if new case law provides new grounds for intervention , or if legislative developments related to the gas sector subsequent to the above ruling would render the provisions in question unnecessary, and therefore unjustified.

 

Question no 75 by Mairead McGuinness (H-0829/06)
 Subject: Impact of WTO negotiations on European agriculture
 

The Commission's most recent presentation to the European Parliament of its assessment of the likely impact of the world trade negotiations on the European economy explicitly referred to the need to downsize the European agricultural sector in order to secure a deal at the WTO.

Could the Commission outline in greater detail what proportion of the current sector it envisages would remain should a deal be reached at the WTO, and what would be the impact of such a deal on European farmers?

 
  
 

An ambitious outcome of the currently interrupted World Trade Organisation (WTO) negotiations on trade liberalisation will certainly bring opportunities in terms of opening of export markets, mainly for industrial goods and services, as well as challenges, in particular for EU agriculture. The EU WTO agricultural offer from 28 October 2005 includes an ambitious market access proposal, conditional phasing out of export refunds and significant cuts in trade-distorting domestic support.

The implementation of lower tariffs is going to be particularly challenging for the agricultural sectors that already today experience a rapid growth in imports entering the EU paying the full duty, like beef and poultry. Any tariff cut, even if these sectors are to be considered sensitive and face lower tariff reduction, will result in more imports.

The impact of a possible WTO agreement will also be felt for those sectors that rely more on export refunds for their exports, like the dairy, poultry and coarse grains sectors.

In the event of higher imports and lower exports a downward pressure on domestic prices is expected, with negative effect on producer revenues, speeding up the on-going restructuring of the agricultural sector, as less efficient farmers exit the sector, which in turn creates opportunities for the most efficient ones.

Analysis carried out within the Commission indicate that the lower revenues projected under the EU WTO offer may lead over the medium term to a scale down in production for some sectors, with decreases ranging between 10% for the beef sector and 4% for the cereals sector.

However, at the same time, a WTO deal is likely to open new market opportunities also for EU agricultural exports on third markets, especially for high value added and quality products.

 

Ερώτηση αρ. 76 του κ. Γεωργίου Καρατζαφέρη (H-0832/06)
 Θέμα: Το Πρόγραμμα INTERREG IIIA Eλλάδα- Τουρκία
 

Η Επίτροπος κ. Χιούμπνερ με την απάντησή της στην ερώτησή μου Ε-2320/06 με παρέπεμψε στις ελληνικές αρχές αναφορικά με την μη εφαρμογή του Προγράμματος " INTERREG IIIA Eλλάδα- Τουρκία", το οποίο δεν προχωρά λόγω του ότι οι Τούρκοι έχουν θέσει ζήτημα διασυνοριακότητας, μη αναγνωρίζοντας τα διεθνή σύνορα στο Αιγαίο. Το πρόβλημα είχε παραδεχθεί και ο τέως Υπουργός Εξωτερικών της Ελλάδας κ. Μολυβιάτης με απάντησή του στην Βουλή των Ελλήνων, το Δεκέμβριο του 2005, αλλά, περιέργως, η Επιτροπή (η οποία και χρηματοδοτεί το Πρόγραμμα) αρκείται απλώς σε έκφραση ευχών για την έναρξη υλοποίησής του ( απάντηση στη ερώτησή μου Ε-2320/06).

Επανέρχομαι, λοιπόν, στη συγκεκριμένη ερώτησή μου: Υπήρξε επίσημη ελληνική αντίδραση για την αμφισβήτηση των ελληνικών (άρα και ευρωπαϊκών) συνόρων, η οποία συνέβη κατά τη συνεδρίαση της επιτροπής παρακολούθησης του προγράμματος INTERREG IIIA (Ελλάδα - Τουρκία) που έγινε στην Άγκυρα στις 23.11.2005, οπότε και τέθηκε από τουρκικής πλευράς πρόβλημα διασυνοριακότητας του συγκεκριμένου υποπρογράμματος;

 
  
 

The Commission is not aware of an official exchange of letters, between Greek and Turkish authorities, in relation to the programme mentioned by the Honourable Member. Furthermore, no record exists of the meeting under reference.

It should be noted that the INTERREG(1) IIIA programme Greece-Turkey is managed in a decentralised way. Therefore, the programme’s Managing Authority, which is responsible for the daily management and implementation of the programme, is the appropriate body to reply to questions relating to the implementation of the programme, including on the meetings of the Monitoring Committee. The Commission would recommend the Honourable Member to contact the Head of the Managing Authority in Thessaloniki by email (), telephone ((+30)2310 469600) or fax ((+30)2310 469602). Further details are also available at www.interreg.gr.

The Commission would like to stress that the implementation problems do not concern the structure and content of the programme. In fact, the overall programme framework (programming document and programme complement) is satisfactory and fully coherent with the Structural Funds Regulations. The Commission would be pleased if the programme implementation could start so that genuine joint cooperation projects assisting the socio-economic development of the participating partners in Greece and Turkey could be financed.

Having said that, the Commission is aware of the different viewpoints, between the two countries participating to the programme, with respect to the terminology employed in the programme, and hopes that the current deadlock could be soon overcome.

The Commission strongly encourages the development of Greece-Turkey co-operation, which shall continue under the current INTERREG programme, and the future European Territorial Co-operation Objective in 2007-2013.

 
 

(1) Community initiative concerning trans-European cooperation intended to encourage harmonious and balanced development of the European territory

 

Zapytanie nr 77 skierowane przez Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (H-0835/06)
 Dotyczy: Podatku VAT od darowizny w Polsce
 

Jednym z następstw nowelizacji w Polsce ustawy o VAT w celu dostosowania naszego prawa do zapisów unijnych jest wprowadzenie podatku VAT od darowizny. Dawniej podatnik przekazując nieodpłatnie towary potrzebującym naliczał podatek od ich faktycznej wartości, teraz zaś musi liczyć go od ceny nabycia. Takie rozwiązanie jest znacznie mniej korzystne dla firm, które, przykładowo, chciałyby przekazać w darze żywność, dla której kończy się okres ważności lub kilkuletni komputer.

Jakie rozwiązania przewiduje Komisja w celu zachęcenia potencjalnych darczyńców do dalszej pomocy potrzebującym w sytuacji, gdy podatek od darowizny przewyższa często cenę rynkową przekazywanych towarów?

 
  
 

Lorsqu’un assujetti prélève un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, ce prélèvement est assimilé à une livraison imposable à la TVA en vertu de l’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive TVA(1), si ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA.

Il s'agit d'un mécanisme correcteur permettant d'assurer que soit respecté le principe général régissant la TVA, à savoir que les biens affectés à la réalisation d'une activité économique assujettie à la TVA parviennent au stade de la consommation finale grevés de TVA, sauf dans les cas où la directive prévoit expressément une exonération.

Ainsi, un bien qui a fait l'objet dans le chef d'un assujetti d'une déduction de la TVA ayant grevé son achat sera, en principe, soumis à la TVA soit du fait de sa vente, soit de sa transmission à titre gratuit.

Lorsque le bien est vendu, sa base d'imposition à la TVA est constituée par le prix de vente de ce bien (article 11, A, 1, a), de la sixième directive TVA).

Lorsque le bien est prélevé dans les conditions précitées de l'article 5, paragraphe 6, de la sixième directive, sa base d'imposition à la TVA est constituée par le prix d'achat du bien ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations (article 11, A, 1, b), de la sixième directive TVA).

Le libellé de cette disposition ne semble pas s'opposer à ce que l'état dans lequel se trouvent les biens au moment où ils sont prélevés soit pris en considération.

Enfin, il est rappelé que les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces biens en-dehors de la Communauté dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives en-dehors de la Communauté, sont exonérées de la TVA dans les conditions fixées par les Etats membres sur base de l’article 15, paragraphe 12, de la sixième directive TVA.

La Commission n'envisage pas à l'heure actuelle une modification des règles précitées.

 
 

(1) Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, 77/388/CEE, JO L 145 du 13.6.1977.

 

Vraag nr. 78 van Johan Van Hecke (H-0836/06)
 Betreft: Opstelling van een grensoverschrijdend ecologisch basisplan tussen Vlaanderen en Nederland
 

Op 27 juni 2006 vond in Mol een voorlichtingsvergadering plaats nopens de opstelling van een grensoverschrijdend ecologisch basisplan. De Vlaamse werkgang werd er voorgesteld als een onderdeel van de Nederlandse strategie, terwijl in Nederland helemaal geen sprake is van concretisering van het project, althans niet voor het grensgebied Postel. Als hier sprake is van Europees optreden, is dit in strijd met de Europese regelgeving, aangezien Europese projecten parallel dienen te verlopen in de verschillende betrokken lidstaten.

Volgens inlichtingen van Nederlandse gemeentebesturen in het betrokken grensgebied is er quasi nergens sprake van een dergelijk basisplan in uitvoering. Het Nederlandse ministerie heeft helemaal geen weet van een lopend dossier in Nederland. Ook het stadsbestuur van het Vlaamse Mol is niet op de hoogte. Is de Commissie op de hoogte van dit project? Wordt hier voldoende controle uitgeoefend op de gevolgde gang van zaken en welke garanties worden er gegeven voor het voortbestaan van de landbouw?

 
  
 

Transboundary Ecological Plans are an instrument used by the Benelux countries for their cooperation on the integrated management of transboundary ecosystems such as river ecosystems and protected areas. These plans allow countries to address transboundary areas of particular interest for biodiversity and to develop joint actions. The plans may address regional, national or international nature conservation objectives. The plans cannot be considered as 'European projects'.

Dependent upon the character of the Transboundary Ecological Plan it is possible that it could be covered under Directive 2001/42/EC(1) of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment. The Commission has no information on the establishment of the Transboundary Ecological Plan mentioned by the Honourable Member.

 
 

(1) OJ L 197, 21.7.2001

 

Ερώτηση αρ. 79 του κ. Παναγιώτη Μπεγλίτη (H-0841/06)
 Θέμα: Εφαρμογή του Πρωτοκόλλου του Κιότο
 

Οι κλιματικές μεταβολές είναι μία από τις πιο σοβαρές απειλές που αντιμετωπίζει ο πλανήτης μας. Οι επιστήμονες συμφωνούν ότι, αν δεν αναληφθούν συγκεκριμένες δράσεις, το φαινόμενο θα προκαλέσει καταστροφικές επιπτώσεις στο περιβάλλον και θα επιφέρει σημαντικά οικονομικά και κοινωνικά προβλήματα. Στις 16 Φεβρουαρίου 2005 τέθηκε σε εφαρμογή το Πρωτόκολλο του Κιότο, ως ένα πρώτο βήμα για την αντιμετώπιση του προβλήματος, το οποίο δεσμεύει 30 βιομηχανικές χώρες να μειώσουν τις εκπομπές έξι επικίνδυνων αερίων κατά 5,2% μέχρι το 2012, σε σύγκριση με το 1990.

Λαμβάνοντας υπόψη ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση είναι υπεύθυνη για το περίπου 14% των εκπομπών αερίων του θερμοκηπίου, σε ποιο σημείο βρίσκεται η Ευρωπαϊκή Ένωση στην προσπάθεια επίτευξης του στόχου μείωσης των εκπομπών των αερίων του θερμοκηπίου κατά 8% την περίοδο 2008-2012 σε σχέση με το επίπεδο του 1990; Σε ποιο σημείο βρίσκονται και τι μέτρα έχουν λάβει τα κράτη μέλη που έχουν αναλάβει συγκεκριμένες δεσμεύσεις μείωσης των αερίων του θερμοκηπίου για την ίδια περίοδο; Σε ποιο σημείο βρίσκονται οι συνομιλίες για τη διαμόρφωση της στρατηγικής για την αντιμετώπιση των κλιματικών μεταβολών μετά το 2012, οπότε και λήγει το Πρωτόκολλο του Κιότο;

 
  
 

According to the latest information, the EU-15 Member States have reduced their greenhouse gas emissions by 0.9% compared to base year levels. The Commission is confident that the EU can achieve the 8% target under the Kyoto Protocol. However, this requires the swift implementation of measures that have already been agreed at EU and Member State level and the use of flexible mechanism as foreseen by the Member States. More details are given in the latest progress report(1) under Decision 280/2004/EC(2).

The majority of the policies and measures under the European Climate Change program (ECCP I) are now implemented at the European level. The Commission has launched the ECCP II in October 2005 in order to assess the actual emission reductions of the measures agreed and identify new initiatives to cut emission further. More information concerning this review has been published on this website: http://ec.europa.eu/environment/climat/eccp_review.htm

As regards the European emission trading scheme, most Member States have already submitted their 2nd National Allocation Plans (NAPs) which will cover the period 2008-2012. A year ahead of the start of the Kyoto's 1st commitment period, it is of crucial importance that Member States use their NAPs in an ambitious way so as to ensure that they will meet their reduction obligations.

The Commission’s Communication “Winning the battle against global climate change”(3) outlines the general strategy for the negotiations under the United Nations (UN) Framework Convention on Climate Change (UNFCCC). At the 11th UNFCCC Conference of the Parties (COP) in December 2005 it was agreed to begin a dialogue with all Parties on post 2012 climate policy options. This forward-looking dialogue will be conducted in four workshops to be held over two years. The second workshop will take place during COP 12 in Nairobi (6-17 November 2006).

Parties to the UNFCCC also agreed at Montreal to discuss further emission reductions for developed countries under the Kyoto Protocol for the period after 2012. An UN ad-hoc working group under the Kyoto Protocol was set up and will also have its second meeting in Nairobi in November. It will complete its work as early as possible and in time to ensure that there is no gap between the first and the second Kyoto commitment period. Furthermore, next month, in Nairobi a review will start of the Kyoto Protocol, as foreseen in Article 9 of the protocol itself, improving the framework to attain the necessary emission reductions.

The discussions on further action should aim for strong and global action to curb climate change. The EU has put forward an objective of limiting global warming to 2°C and in order to do so global emissions will need to peak within the next two decades and decrease substantially afterwards, possibly up to -50% below 1990 levels by 2050. This will require strong action of all developed countries, including the United States. We need to look for strategies that ensure that developed countries reduce their emissions by 2020 with 15 to 30 % compared to 1990.

Given the strong projected growth of emissions in the rest of the world, we will also need to find a fair way to bring major developing countries with fast-growing emissions on board. We need to see how we can collaborate with them so that they choose a sustainable development pathway that enables us to reach the 2°C objective. Many actions, such as improved energy efficiency, are also for the benefit of developing countries, promoting their own sustainable development, decreasing impacts on the environment and increasing their energy security.

It is important to note that the Convention Dialogue will focus next month in Nairobi on actions that promote sustainable development and on the use of market based mechanisms. Two issues on which the EU has shown leadership. Also after Nairobi, Europe we will need continue this leadership to guarantee success in the international discussion on the future climate change framework.

 
 

(1) COM(2005) 655 final, Report from the Commission "Progress towards achieving the Community's Kyoto Target"
(2) Decision No 280/2004/EC of the Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol, OJ L 49, 19.2.2004
(3) COM(2005) 35 final

 

Zapytanie nr 80 skierowane przez Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (H-0844/06)
 Dotyczy: Weryfikacji kwot mlecznych przyznanych państwom członkowskim UE
 

Komisja Europejska podjęła decyzję o nałożeniu na Polskę kary w wysokości 91 mln euro w związku z przekroczeniem limitu produkcji mleka w roku rozrachunkowym kwiecień 2005-czerwiec 2006. Kwotę tę Komisja może zmniejszyć do 64 mln Euro pod warunkiem zwrócenia się przez Polskę o przesunięcie 88 tysięcy ton mleka z kwoty sprzedaży bezpośredniej do kwoty sprzedaży hurtowej. Polski rząd wystąpił do Komisji z takim wnioskiem.

Jak szybko wniosek ten zostanie rozpatrzony i czy Komisja będzie chciała zmniejszyć kary finansowe nałożone na polskich rolników? Czy Komisja rozważa weryfikację kwot mlecznych przyznanych dla poszczególnych krajów członkowskich, ponieważ obecnie są one jaskrawo niesprawiedliwe? Na przykład Niemcy mające około 82 mln mieszkańców mają kwotę mleczną w wysokości 27,8 mln ton, co daje rocznie około 0,33 tony na jednego mieszkańca; Francja ma 60,5 mln mieszkańców, a jej kwota mleczna wynosi 23,9 mln ton, co daje około 0,39 tony na jednego mieszkańca; Holandii, mającej 16,5 mln mieszkańców przysługuje 11 mln ton mleka, czyli aż 0,67 tony na jednego mieszkańca. Tymczasem Polsce, ze swoimi 38 mln mieszkańców, przysługuje kwota jedynie 8,6 mln ton mleka, co daje jedynie 0,23 tony na głowę mieszkańca. Tak niska kwota uniemożliwia rozwój mleczarstwa w Polsce i spowoduje, że już niedługo Polska będzie importerem netto produktów mlecznych.

 
  
 

The Commission has paid great attention to the Polish milk situation during 2006.

The total levy due to overrun for 2005/2006 will be reduced from € 91,5 to 64,4 millions following a national transfer from direct sales to deliveries quotas according to Council Regulation (EC) n° 1406/2006. With regard to this national transfer, a Commission regulation will be published in the near future so that the Polish administration will be able to act in due time.

In fact, from the Accession in 2004 to the quota year 2006/2007, the Polish milk quota in deliveries has risen from 8.5 million tonnes to 9.142 millions tonnes corresponding to an increase of 7.55 %.

In relation to fixing the level of quota per Member State, all new Member States have been treated in the same way during the Copenhagen negotiation in 2002. The quota had to reflect average deliveries and direct sales over the recent production years. The same approach was used for the old Member States when the quota system was established in 1984.

The quota system is a production regulating system where the number of consumers should not be used as a deciding parameter. In the context of quotas, however, it shall be recalled that in accordance with the Luxembourg compromise, the Commission will present a market outlook report after the full implementation of the 2003 Reform, on the basis of which a discussion of future levels of quotas may take place in the various Community institutions.

 

Question no 81 by Marian Harkin (H-0847/06)
 Subject: Gender pay gap
 

Will the Commission give its opinion on the recent ruling by the European Court of Justice, C17/05, on 3 October 2006 in B.F. Cadman vs the Health & Safety Executive?

In the context of this judgment and the wider context of the gender pay gap, what practical steps is the Commission taking to ensure the reduction of this pay gap?

 
  
 

En ce qui concerne la première question, la Commission n'a aucun avis à émettre sur l'arrêt mentionné par l'honorable parlementaire. En effet, la Commission ne commente pas les arrêts de la Cour de justice dans sa fonction d'interprétation du droit communautaire.

Pour ce qui concerne, d'une façon plus générale, la question de l'écart de rémunérations entre les femmes et les hommes, la Commission souhaite faire les remarques suivantes.

L'article 141 du traité CE consacre le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Au niveau du droit dérivé, plusieurs directives consacrent aussi l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins. Ainsi, la directive 75/117/CE(1) détermine que le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins implique, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, l'élimination, dans l'ensemble des éléments et conditions de rémunération, de toute discrimination fondée sur le sexe. La directive 2002/73/CE(2) prévoit à l'article 3 que l'application du principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans les secteurs public ou privé, en ce qui concerne notamment les conditions d'emploi et de travail, y compris la rémunération.

Malgré cet important acquis communautaire, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes reste, dans l'Union européenne, à un niveau élevé. En moyenne les femmes gagnent 15% de moins que les hommes pour chaque heure de travail(3). L'élimination de cet écart nécessite une approche globale car il résulte à la fois de la discrimination directe à l'égard des femmes et d'un certain nombre d'inégalités structurelles.

La Commission, dans sa feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes(4), a identifié l'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes comme un des domaines d'action prioritaires dans ce domaine.

La Commission présentera en 2007 une communication sur l'écart de rémunération entre les sexes qui analysera les différents aspects de cet écart et présentera les initiatives nécessaires en vue de son élimination.

 
 

(1) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, JO L 045, 19.2.1975.
(2) Directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JO L 269, 5.10.2002.
(3) Voir notamment le rapport de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2006, Document COM(2006)71 final, point 2.2.
(4) Communication de la Commission au Conseil, au parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010, document COM(2006) 92 final.

 

Pergunta nº 82 do Pedro Guerreiro (H-0851/06)
 Assunto: Região Ultraperiférica dos Açores, a actuação das autarquias locais e a política estrutural
 

Numa recente deslocação às Lajes das Flores, no Arquipélago dos Açores, em Portugal, foi reafirmada, pelas autoridades do poder local, a importância que tem para o desenvolvimento socio-económico da Ilha, nomeadamente para este município, todo um conjunto de investimentos em equipamento e construção de infra-estruturas realizada por administração directa pelo poder local, assegurando uma adequada resposta às necessidades das populações, promovendo o emprego e a dinamização do seu tecido produtivo local.

Tendo em conta os fortes constrangimentos e as múltiplas necessidades específicas desta região ultraperiférica e das populações das suas diferentes ilhas, pergunto à Comissão que medidas e iniciativas prevê tomar para apoiar e reforçar a acção directa dos municípios desta região ultraperiférica na sua capacidade de resposta directa às necessidades e resolução dos problemas com que se debatem as populações, nomeadamente no quadro da política estrutural para o período 2007-2013?

 
  
 

Sur base des règlements relatifs aux Fonds structurels et de cohésion, arrêtés par le Parlement et le Conseil le 5 et le 11 juillet 2006(1) et des orientations stratégiques pour la période 2007-2013 adoptés par le Conseil le 6 octobre 2006(2), les priorités d'intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) sur la période 2007-2013 pour la région des Açores seront établies dans le programme opérationnel actuellement en cours de préparation par les autorités portugaises. Ces priorités feront l'objet d'une négociation entre l'Etat membre et la Commission dans les prochains mois.

La Commission considère que la participation des autorités locales dans la définition et la réalisation des objectifs établis dans les programmes opérationnels est d'importance majeure, mais elle souligne que les autorités nationales et régionales doivent définir les modalités et les conditions qui devraient gouverner cette participation et qui assurent, entre autres, le respect du principe de bonne et saine gestion financière des actions cofinancées au titre des Fonds structurels.

Il est à noter qu'en reconnaissant la situation particulière des régions ultrapériphériques (RUP), l'Union Européenne a intégré dans sa politique de cohésion pour la période 2007-2013, plusieurs mesures spécifiques au bénéfice de ces régions qui visent la réduction du déficit d'accessibilité des régions ultrapériphériques, le renforcement de la compétitivité de leurs entreprises et l'amélioration de leur insertion régionale.

 
 

(1) JO L 210 du 31 juillet 2006
(2) COM(2006) 386 final

 

Ερώτηση αρ. 83 της κ. Ρόδης Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (H-0853/06)
 Θέμα: Ασφάλεια πτήσεων : αποτελεσματικότητα των νέων μέτρων
 

Η Επιτροπή υιοθέτησε στις 5 Οκτωβρίου, νέα μέτρα για την προστασία της ασφάλειας των πτήσεων που αφορούν, κατά κύριο λόγο, τον περιορισμό της κατοχής υγρών ουσιών από τους επιβάτες κατά τη διάρκεια της πτήσης, φορητών ηλεκτρονικών υπολογιστών και λοιπών ηλεκτρονικών συσκευών. Στους επόμενους έξι μήνες θα μειωθεί και το μέγεθος των επιτρεπόμενων χειραποσκευών (56cm x 45cm x 25cm) στο αεροσκάφος.

Έχει διαβουλευθεί η Επιτροπή με τον αεροπορικό τομέα μεταφορών για αυτά τα μέτρα; Διαθέτει η Επιτροπή μελέτη σκοπιμότητας ως προς τη λήψη αυτών των μέτρων και για το κόστος εφαρμογής αυτών;

Για την αποφυγή καθυστερήσεων η Επιτροπή έχει ορίσει μέτρα που θα βοηθήσουν το προσωπικό ελέγχου να επιτελεί γρήγορα και αποτελεσματικά την αποστολή του. Ο κανονισμός αναμένεται να εφαρμοσθεί από τις αρχές Νοεμβρίου. Υπάρχει ικανοποιητικός χρόνος προσαρμογής του τομέα και της βιομηχανίας στις νέες επιταγές και συνθήκες του νέου κανονισμού; Με ποιο τρόπο έχει προβλέψει η Επιτροπή να προωθήσει, όπως αναφέρει, την ενημέρωση των επιβατών ως προς τα νέα μέτρα από τις αεροπορικές εταιρείες, ενώσεις και αεροδρόμια;

 
  
 

Shortly after the events of 10 August 2006 in the United Kingdom, the Commission started working on a rulemaking addressing the new threat of liquid explosives whereby the air transport sector was consulted in full and regularly from the beginning.

Given the seriousness of the threat, the Commission, Member States and stakeholder organisations all agreed that a swift, though balanced, rulemaking was the most appropriate action to be taken. As it was also recognised that no cost-benefit study could be undertaken under given urgency to address this new threat, it was agreed to explicitly state in the Regulation that the measures introduced should be reviewed every 6 months in the light of technical developments, operational implications at airports and the impact on passengers.

As regards the implementation of this Regulation, Member States, airports and airlines will have time until early November to prepare for its introduction. Furthermore, the measures were developed with a view to keeping the operational effects of the restrictions to a minimum. Therefore, the Commission does not expect major problems for airports to adapt to the new requirements and conditions laid down in the Regulation.

According to the Regulation Member States are responsible to ensure that the information about the new measures is made available to the public. The Commission is assisting Member States, airports and airlines in their information campaigns. before the Regulation comes into force.

 

Fråga nr 84 från Hélène Goudin (H-0854/06)
 Angående: Euronews
 

Kommissionen finansierar TV-kanalen Euronews med betydande belopp. Euronews når TV-tittare i 121 länder världen över och har som mål att sända nyheter utifrån vad som benämns vara ett europeiskt perspektiv. TV-kanalen har kritiserats för att vara partisk och för att huvudsakligen rapportera om EU utifrån ett positivt och okritiskt perspektiv. Euronews meddelade i ett pressmeddelande den 2 oktober 2006 att TV-tittare i USA nu har tillgång till kanalen via en internetbaserad TV-service. Anser kommissionen att det är lämpligt och ansvarsfullt att använda EU-medborgarnas skattemedel till att finansiera nyhetssändningar i USA? Vilka är kommissionens konkreta motiv för att finansiera Euronews? Med vilket belopp finansierar kommissionen årligen denna omtvistade TV-kanal?

 
  
 

Concernant la diffusion par Internet des programmes d'EuroNews aux Etats-Unis, la Commission souhaite indiquer que l'argent des contribuables européens ne sert en aucun cas à financer de nouveaux moyens de diffusion.

La Commission rappelle que, suite à une procédure de marché et de mise en concurrence, elle a signé avec EuroNews, le 21 février 2005, un contrat de services portant sur la production et la diffusion simultanée (dans les 25 pays de l'Union européenne, les pays candidats et les pays tiers) et en sept langues, de programmes d'information sur l’Union européenne.

Ledit contrat ne porte que sur la production et la diffusion de ces programmes, sur base des moyens de diffusion dont EuroNews disposait à la signature du contrat. Il ne prévoit pas la prise en charge financière de moyens supplémentaires de diffusion. Dans ces conditions, la communication de l'Union européenne bénéficie gratuitement de cette extension ultérieure de la couverture d'EuroNews, et profitent de l'augmentation de sa visibilité.

Concernant les motifs de son soutien financier à EuroNews, la Commission précise que la chaîne EuroNews a été choisie comme contractant suite à une procédure de marché et de mise en concurrence. A proprement parler, la Commission ne soutient donc pas financièrement EuroNews: elle est liée à la chaîne par un contrat de services.

Enfin, concernant le montant de ce contrat, conclu pour une durée initiale de 1 an, renouvelable par voie d'avenants au maximum 4 fois pour la même durée, son montant annuel maximum s'élève à 5.000.000 (cinq millions) d'euros, et couvre l'ensemble des tâches exécutées.

 

Ερώτηση αρ. 85 της κ. Διαμάντως Μανωλάκου (H-0861/06)
 Θέμα: Παράνομη κυκλοφορία τροφίμων με γενετικώς τροποποιημένους οργανισμούς
 

Προϊόντα που περιέχουν γενετικώς τροποποιημένους οργανισμούς, χωρίς να αναγράφονται στη συσκευασία τους, αλλά ακόμα και προϊόντα που περιείχαν μη εγκεκριμένους Γ.Τ.Ο. κυκλοφόρησαν στην αγορά δέκα ευρωπαϊκών χωρών, μεταξύ των οποίων και η Ελλάδα, εν αγνοία και παρά την επιθυμία των καταναλωτών. Πρόκειται για προϊόντα που έχουν παραχθεί από γενετικώς τροποποιημένη σόγια, καθώς και για γενετικώς τροποποιημένο ρύζι, με τις εμπορικές επωνυμίες «Parboiled», «Καστανό Genius», «Parboiled με Αγριόρυζο» και «Riziana Parboiled», το οποίο δεν είχε λάβει έγκριση κυκλοφορίας ούτε από τις αρχές των Η.Π.Α., δεδομένου ότι είχε ενοχοποιηθεί για πρόκληση αλλεργιών και καλλιεργούνταν μόνο πειραματικά.

Τι μέτρα πήρε η Επιτροπή για εντατικοποίηση των ελέγχων και απαγόρευση της κυκλοφορίας τροφίμων με γενετικώς τροποποιημένους οργανισμούς, προκειμένου να προστατεύσει τη δημόσια υγεία από τις ανεξέλεγκτες κερδοσκοπικές δράσεις των εταιρειών;

 
  
 

The EU legislation on Genetically Modified Organisms (GMOs) foresees that GM food and feed can be placed on the market only if authorised and appropriately labelled. Member States have the primary responsibility for enforcing these requirements and verifying that they are fulfilled by business operators.

Within its field of competences, the Commission is strongly determined to assist Member States in this respect. This determination has been proved in the case of the recent contamination of United States (US) long grain rice by the unauthorised GMO LLRICE601.

Despite the unfortunate delay in the communication of the incident by the US authorities, the Commission has immediately required Member States to adopt measures to prevent the unauthorised GM rice from entering the EU and to ensure the immediate withdrawal from its market of those rice products found positive for the presence of the LLRICE601.

Within five days an emergency decision was adopted only allowing shipments of long grain rice certified as free from the unauthorised rice event to enter the EU market.

When the Commission became aware of diverging results between the test performed in the US and the counter-testing of certified rice import at the harbour of arrival in the EU the original measure has been further strengthened.

Shortly the EU has shown to have both the tools and the willingness to impose the respect of its legislation.

It is however undeniable that in a situation where an increasing number of GMOs are cultivated or tested around the world the possibility of similar accidents can not be excluded. This is even more relevant for the EU, which is one of the biggest food importers in the world. For this reason the Commission is currently analysing how the existing mechanisms, and particularly those related to preventive controls, can be further enhanced in the respect of the competences of Member States which – it is worth reminding - are directly responsible for controls.

In this context one of the possibilities the Commission is currently exploring is to improve the existing control tools by further developing the detection methods for authorised and unauthorised GMOs and to impose an increased and uniform level of control for products of non-animal origin for the presence of GMOs.

Our legislative approach to GMO is already among the strictest in the world and the Commission will take any possible step to ensure its respect and full implementation. It will never compromise on the protection and trust of our citizens and consumers.

 

Ερώτηση αρ. 86 του κ. Αθανασίου Παφίλη (H-0863/06)
 Θέμα: Ελληνικό δίκτυο για την εταιρική κοινωνική ευθύνη
 

Tον Ιούνη του 2000, ιδρύθηκε το « Ελληνικό Δίκτυο για την Εταιρική Κοινωνική Ευθύνη», μέλη του οποίου είναι σήμερα περισσότερες από 60 ελληνικές επιχειρήσεις, προκειμένου οι επιχειρήσεις αυτές να ενταχθούν σε διάφορα προγράμματα χρηματοδοτήσεων. Ο Σύνδεσμος Ελληνικών Βιομηχανιών (ΣΕΒ) και οι επιχειρήσεις μέλη του Δικτύου πρωτοστατούν καθημερινά σε απολύσεις, εκβιασμούς και απειλές εναντίον εργαζομένων, παραβιάζοντας κατάφωρα τις διατάξεις της ελληνικής και διεθνούς εργατικής νομοθεσίας. Ο ίδιος ο Πρόεδρος του ΣΕΒ, Δ. Δασκαλόπουλος απέλυσε εργαζόμενους στην επιχείρησή του "Vivartia" -πρώην ΔΕΛΤΑ- στην οποία δεν υφίσταται σωματείο εργαζομένων, προκειμένου να παρεμποδίσει την συνδικαλιστική δραστηριότητα. Τα «στρατηγικά προγράμματα» του Δικτύου αυτού για «βιώσιμη ανάπτυξη», «περιβάλλον», «συνθήκες υγιεινής και ασφάλειας των εργαζομένων», «ίσες ευκαιρίες απασχόλησης», αποτελούν πρόκληση για τους εργαζόμενους.

Ερωτάται η Επιτροπή ποια προγράμματα του παραπάνω Δικτύου που αφορούν ελληνικές επιχειρήσεις εγκατεστημένες στην Ελλάδα χρηματοδοτεί και με τι κονδύλια;

 
  
 

The Commission is not aware of the particular problems identified in the Honourable Member's question, but would of course expect that any European legislation relevant to the kinds of issues alluded to is correctly applied and enforced.

The Commission has signed a grant agreement with the Hellenic Network on Corporate Social Responsibility (CSR) for the project “Integration of Socially Responsible Principles and Practices in SMEs.” The aim of the project is to help Greek SMEs to incorporate CSR into their business strategy. The project will run for 2 years, from June 2006 to May 2008. The EU contribution will be up to a maximum of € 205.629 out of a total project budget of € 274.172. The funding comes from the Multi-Annual Programme for Enterprise and Entrepreneurship (budget line 02.020301).

 

Question no 87 by Proinsias De Rossa (H-0865/06)
 Subject: Provisional driving licences
 

Further to its answer of 13 June 2006 to my question E-1815/06, what stage has been reached in the Commission's examination of the Irish provisional driving licence regime? When did it contact the Irish authorities on this matter and when did it receive their response? What action is the Commission now considering in this matter?

 
  
 

Sur la question relative à la délivrance de permis de conduire provisoires en Irlande, autorisant la personne à se former à la conduite automobile sans présence d'un accompagnateur dans le véhicule, la Commission a saisi les autorités irlandaises le 23 mai 2006 et celles-ci ont répondu le 23 juin 2006.

Conscient des interrogations qu'un tel système de formation pose en matière de sécurité routière, le gouvernement irlandais a signalé qu'il envisageait de revoir sa position sur ce sujet, dans le cadre plus général d'un programme visant à améliorer la sécurité routière.

Cela étant, l'Irlande n'étant pas le seul Etat membre à avoir introduit cette procédure particulière de formation des conducteurs, la Commission examine à l'heure actuelle en profondeur la nature de la réponse qu'il convient d'apporter à cette question, eu égard à la législation communautaire en vigueur.

 

Zapytanie nr 88 skierowane przez Leopold Józef Rutowicz (H-0866/06)
 Dotyczy: Ochrony konsumentów przed zawyżaniem cen usług i towarów
 

Codziennie spotykamy się z zawyżaniem cen usług oraz cen towarów na rynku. W związku z powyższym chciałbym zwrócić się z zapytaniem do Komisji, jakie operatywne działania podejmuje Komisja w celu zwiększenia ochrony konsumentów przed wspomnianym nieuzasadnionym zawyżaniem cen?

 
  
 

The Commission’s competition policy aims at promoting and maintaining competitive markets and behaviour which brings the greatest benefits to consumers in terms of the quality and price of products and services.

Competition policy therefore acts against illegal practices such as cartels or agreements in which competitors agree to fix prices, to limit production or to share markets or customers between them because such practices tend to lead to consumers having to pay more for less quality. Furthermore, the merger control exercised by the Commission ensures that businesses and consumers are protected from higher prices or a more limited choice of goods or services.

The Commission has also promoted opening up certain markets (such as for instance the air transport and telecommunications sectors) to competition allowing consumers to benefit from lower prices and new services.

In the field of consumer legislation, the Commission works in various ways to strengthen the position of consumers and make it easier for businesses to market and sell products in other Member States. For example Directive 2005/29/EC on Unfair Commercial Practices(1) will give consumers the same protection against aggressive or misleading marketing whether they buy locally or from other Member States’.

Later in 2006, the Commission will present a Green Paper organising a wide consultation with a view to identifying and avoiding possible gaps or inconsistencies in existing Community consumer legislation or the Member States’ application of it.

As a final point, the Commission would like to draw the attention of the Honourable Member to the European Consumer Centre Network which has been set up by the Commission and the Member States to give advice and to help European consumers facing problems with cross-border purchases. Where such problems relate to competition, consumers may contact the Consumer Liaison Officer which the Commission has appointed within its Directorate General for Competition.

 
 

(1) Directive 2005/29/EC of the Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market.

 
Juridisks paziņojums - Privātuma politika