Compte rendu in extenso des débats

Lundi 13 novembre 2006 - Strasbourg

19. Quotas laitiers (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0122/2006 - B6-0444/2006) de Duarte Freitas, Carmen Fraga Estévez, Salvador Garriga Polledo, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Albert Jan Maat, Mairead McGuinness, Francisco José Millán Mon, James Nicholson, Neil Parish, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, à la Commission, sur les quotas laitiers.

  Duarte Freitas (PPE-DE) , auteur. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai par remercier le groupe politique et les autres groupes de l’intérêt qu’ils ont manifesté pour ce sujet et d’avoir permis que cette question orale soit rapidement placée à l’ordre du jour. Ce niveau d’intérêt indique l’importance et le caractère sensible de la question des quotas laitiers.

Lors de la réunion informelle du Conseil, vous avez laissé entendre, Madame la Commissaire, que le système des quotas laitiers apparaît de plus en plus dépassé et qu’il doit être remis en cause et examiné de manière à ce que les agriculteurs puissent planifier leur vie à long terme. Le 3 octobre, à la dernière réunion de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Rasmussen, qui représentait la Commission, a confirmé que nous verrions des changements à la suite du bilan de santé de la PAC 2008-2009, probablement une élimination progressive du système des quotas laitiers d’ici à 2015, année où l’accord de 2003 vient à expiration. Ce n’est pas le Parlement qui a soulevé cette question maintenant, mais c’est au Parlement que cette question doit être clarifiée, parce que nos électeurs sont fort inquiets et curieux de savoir ce qui se passe.

La vérité est que le marché a réagi immédiatement à ces déclarations et différentes organisations et acteurs politiques ont pris position en public sur l’avenir des quotas laitiers. Bien que le bilan de santé de la PAC ne constitue pas une révision intérimaire, nous sommes conscients des pressions internes et externes en vue d’apporter des modifications qui vont au-delà de la simplification des procédures. Dans le secteur laitier, la planification s’effectue à long terme. En ce qui concerne, d’une part, l’acquisition de quotas et, d’autre part, l’amélioration génétique, les obligations environnementales et l’investissement pour déterminer la qualité du contenu en graisse et en protéines du lait produit par chaque vache par lactation, nous obligent à une analyse tous les six à huit ans. Dès lors, ce que les politiciens disent aujourd’hui aura des répercussions jusqu’en 2014-2015.

Comme je viens d’une région des Açores qui représente 30 % de la production laitière portugaise, où le lait constitue la principale source de revenu et où il n’existe pas d’alternative à moyen terme, je suis particulièrement sensible à ces changements. Il est donc essentiel que nous sachions si, oui ou non, l’accord doit être respecté et si des mécanismes plus sévères doivent être mis en place avant ou après 2015.

D’autre part, il est également essentiel d’affirmer politiquement que l’Union européenne prendra en considération l’impact social et économique que des modifications de cette nature pourraient avoir sur des régions qui dépendent du lait et, en particulier, sur des régions qui ne possèdent pas d’alternative de production. Nous devons vraiment savoir à présent, Madame la Commissaire, si le système des quotas laitiers sera maintenu dans sa forme actuelle jusqu’à 2015, de manière à pouvoir tenir le marché et les producteurs pleinement informés.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, pour l’heure, le système de quotas apporte une certaine stabilité sur le marché européen, permettant de mener à bien la réforme de 2003 sans créer de troubles excessifs. Cependant, si le secteur laitier doit relever le défi de la compétitivité dans le futur et prospérer dans un environnement plus libéral, le système des quotas laitiers deviendra un instrument de moins en moins adapté pour atteindre nos objectifs. C’est pourquoi j’ai décidé qu’un débat sur l’avenir du système de quotas devrait avoir lieu dans le cadre du bilan de santé en 2008.

Le scénario à long terme le plus prometteur pour le secteur laitier en Europe est un scénario sans quotas. Cela permettrait aux producteurs les plus rentables de bénéficier de l’accès à des marchés en expansion tout en évitant les coûts élevés, en particulier pour les jeunes agriculteurs, des droits de production. L’utilité du système de quotas varie considérablement d’un État membre à l’autre. Les niveaux de quotas par État membre sont fixés jusqu’au 31 mars 2015, comme l’a justement fait remarquer M. Freitas. Après cette date, faute d’une proposition de la part de la Commission et d’une décision de la part du Conseil, le système des quotas laitiers prendra fin. C’est important. Si aucune décision n’est prise, le système expirera au 31 mars 2015. Si le Conseil devait prendre la décision de reconduire le système de quotas, ce devrait être dans l’optique de permettre une transition progressive des règles actuelles vers un scénario sans limites de production.

C’est dans l’intérêt de tous que le passage se fasse en douceur afin d’éviter les perturbations dans le secteur. Lorsque je me rends dans les États membres et que je parle aux agriculteurs, ils souhaitent la prévisibilité. Le secteur de l’agriculture est en droit de réclamer un signal clair, et non un signal de dernière minute, le 1er janvier 2015, sur le point de savoir si le système de quotas sera reconduit ou non. Nous devons leur offrir cette prévisibilité et, dans ce cadre, il serait peut-être bon d’introduire des mesures spécifiques pendant une période de transition, afin de rendre le système des quotas laitiers beaucoup plus flexible.

Cependant, il est encore trop tôt pour prendre les mesures appropriées. Nous aurons une vue beaucoup plus claire de la situation et des différentes options de changement lorsque le rapport sur les perspectives du marché laitier sera terminé à la fin de l’année prochaine. Ce rapport sera présenté au Parlement et au Conseil, et portera sur les objectifs et les résultats généraux de la réforme de 2003, à savoir l’orientation sur le marché, la compétitivité et la durabilité de la PAC en termes politiques, environnementaux et économiques et budgétaires.

J’espère que nous pourrons avoir une bonne discussion sur l’avenir et sur la façon d’assurer cette prévisibilité, ce qui est très important à mes yeux, non seulement pour la jeune génération, mais aussi pour ceux qui sont déjà actifs.

  Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci beaucoup pour ce que vous avez dit, mais je voudrais également remercier chaleureusement mon collègue M. Freitas, qui a pris l’initiative de poser cette question orale. Comme vous l’avez déjà signalé à plusieurs reprises, Madame la Commissaire, la situation actuelle - à savoir la décision de maintenir les quotas jusqu’au 31 mars 2015 - et la question de savoir ce qu’il adviendra après, sont cause d’un débat vigoureux, en particulier dans certaines régions qui sont ou pensent être dépendantes du lait et des quotas.

Il est bon d’entendre une déclaration claire de votre part - comme nous venons de l’entendre - où vous nous fournissez les faits - à savoir, que le quota a été approuvé jusqu’à présent - et nous dites que nous devrions avoir un débat en temps voulu sur ce que nous proposons de faire au sujet de cette situation. Si nous voulons maintenir les quotas, les agriculteurs doivent le savoir et le soutenir, tout comme ils doivent participer à la décision d’abandonner le système, ce qu’on envisage en fait actuellement.

La question qui se pose alors est de savoir quels instruments seraient faisables dans la situation financière actuelle comme moyen de préparer son abandon; il se peut très bien par exemple que l’on discute d’une augmentation des quotas laitiers, mais je doute que ce soit la voie à suivre. Comment traitons-nous l’option pour les jeunes agriculteurs qui ont besoin de sécurité afin de planifier leur avenir et qui ne devraient probablement pas investir plus d’argent dans les quotas, mais plutôt dans la restructuration pour le bien de leur propre compétitivité?

Comment allons-nous traiter aussi les zones qui ne sont rien de plus que des espaces verts et qui ont besoin de l’élevage laitier pour continuer à le rester? Pour l’essentiel, ce sont là des zones qui possèdent de très beaux paysages, très intéressants, dans lesquels il y a, par définition, très peu d’autres manières de gagner sa vie et que nous devons soutenir de cette manière.

  Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, au nom de mon groupe politique, je souhaiterais remercier le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, ainsi que M. Freitas pour ses réflexions sur la question des déclarations de la Commission concernant les quotas laitiers.

Madame la Commissaire, je ne parlerai pas de l’importance du secteur laitier en Europe du point de vue de la production, de l’emploi, des investissements, du commerce extérieur et de la sécurité alimentaire. Je signalerai cependant que toute proposition d’abolir ou de conserver les quotas laitiers doit être étudiée rapidement et attentivement. De plus, il faut en analyser les répercussions, tout d’abord sur le revenu rural et les autres secteurs très touchés, ainsi que sur le développement rural lui-même. Cette analyse devrait inclure toutes les régions de l’Union, de même que les particularités de la production laitière dans certaines d’entre elles.

Madame la Commissaire, nous ne pouvons être favorables au contrôle de la production laitière après 2015 dans les conditions actuelles, qui créent souvent des oligopoles dans le secteur. C’est un modèle de production qui découle de la précédente philosophie de la politique agricole commune. D’autre part, nous ne pouvons pas accepter la libéralisation des quotas de production laitière d’un jour à l’autre avant 2015. Dans cette période transitoire que nous traversons, il est nécessaire de renforcer les mesures de transparence, d’efficacité et de compétitivité du secteur dans certaines régions de la Communauté. Nous ne pouvons pas non plus annoncer une révision d’un produit dans le cadre du bilan de santé en 2008-2009. Si nous voulons croire qu’il s’agit d’un bilan de santé, ce que nous avons c’est une simplification de la politique agricole commune.

Je voudrais vous poser une question: existe-t-il une possibilité de dégrouper les subventions en 2007? Comment peut-on combiner cela avec la libéralisation ou le maintien du système des quotas?

Madame la Commissaire, je sais que vous présenterez une proposition honnête en ce qui concerne les limites, pour ne pas créer une insécurité parmi les producteurs. Je pense que vous avez pris cet engagement politique, mais avant tout c’est la question de la consultation en temps opportun avec le Parlement européen qui donnera de la compétitivité et une orientation claire au secteur.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais commencer moi aussi par remercier M. Freitas d’avoir pris cette initiative et soulevé ce point important ce soir.

Quand nous parlons de quota laitier, il importe de souligner que la situation lors de l’introduction de ce quota en 1984 était complètement différente de la situation actuelle. En 1984, il y avait d’énormes excédents qui ne trouvaient pas preneur, ce qui n’est plus le cas. La différence entre les prix mondiaux en 1984 et le prix dans l’Union européenne était considérable, mais elle est à présent nettement moins prononcée.

Si les prix de l’Union européenne se rapprochent de ceux pratiqués sur le marché mondial, il y a nettement moins de raisons d’avoir un système de quotas qu’il n’y en avait en 1984. Je suis tout à fait d’accord avec ce que la commissaire a dit il y a un instant sur le fait qu’il est important que les agriculteurs sachent où ils en sont. Je ne sais pas quand la Commission sera en mesure d’indiquer les propositions ou la direction en détail, mais ce serait idéal, dans le cadre du bilan de santé, de s’occuper aussi de toutes les autres composantes de la politique agricole et d’entendre le point de vue de la Commission sur le système des quotas.

La situation dans l’Union européenne n’est pas la même partout, comme quelqu’un l’a déjà dit. Lorsque la Commission présente cette analyse, il importe que cela soit fait sur une base nationale, voire régionale. Pour quelques régions, il est important qu’un système de quotas soit maintenu. La Commission va-t-elle traiter cet aspect dans le cadre de cette analyse? Quel que soit le résultat, sur la base des connaissances actuelles, je pense qu’il serait préférable d’éliminer progressivement le système des quotas en prenant le temps. Après tout, si nous comparons la présence de l’Union européenne en termes de produits laitiers sur le marché mondial aujourd’hui à celle de 1984, la situation est bien pire aujourd’hui, ce qui est très regrettable.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, la position de la commissaire sur le système des quotas laitiers est vraiment préoccupante, car elle indique la possibilité de leur démantèlement d’ici à 2015.

Bien qu’elle dise qu’il est trop tôt pour prendre des mesures importantes, la voie de la libéralisation à laquelle elle se réfère néglige l’importance de la production laitière pour différentes zones agricoles défavorisées. Par exemple, au Portugal, à la fois dans les régions du nord et du centre du pays, et dans la région autonome des Açores, tout démantèlement du système des quotas laitiers freinerait le développement et appauvrirait de vastes zones dans lesquelles la production de lait et d’autres produits laitiers constitue l’activité principale.

C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité de protéger les caractéristiques spécifiques de l’agriculture dans différents États membres, et en particulier au Portugal.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier l’auteur de la question pour avoir pris l’initiative de ce débat bien nécessaire sur les quotas laitiers. Les problèmes liés à ces quotas inquiètent les agriculteurs de toute l’Europe. Je voudrais dire que si ces quotas sont maintenus pendant une plus longue période, la question est alors de savoir quel doit être leur niveau, car les tailles des quotas laitiers sont de toute évidence injustes: je peux citer plusieurs exemples qui montrent qu’ils ne sont pas conformes à la demande du marché dans certains États membres. Certains pays pâtissent sévèrement du fait que les quotas ne sont pas conformes à la demande de leurs consommateurs. L’Italie et l’Espagne en sont des exemples, tout comme la Pologne, un nouvel État membre. C’est pourquoi, si les quotas sont maintenus, leur taille doit être revue par égard pour la justice et la solidarité européenne.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, puisque nous parlons des quotas laitiers, j’aimerais porter à l’attention de la commissaire une situation grave. Les membres du groupe des vendeurs de quotas laitiers irlandais, qui sont tous des agriculteurs d’un certain âge, sont tous en possession de quotas laitiers qu’ils souhaiteraient vendre, et ce pour des raisons telles que la maladie, l’infirmité ou leur âge avancé.

La ministre irlandaise de l’agriculture a stipulé qu’elle donnerait la priorité aux jeunes agriculteurs. Le droit européen interdit la discrimination fondée sur l’âge. Or, notre ministre introduit ouvertement une discrimination envers les détenteurs de quotas plus âgés, en faveur des jeunes agriculteurs à qui elle souhaite céder des quotas - et c’est là la clé - à un prix inférieur à la valeur marchande. Elle propose de faire porter les coûts sur ceux qui détiennent actuellement les quotas. Cela affecte le marché. Nombre de ces agriculteurs âgés sont maintenant alarmés, disposant d’informations inexactes de la part de leurs coopératives.

La ministre a l’intention de confisquer les quotas qui ne seront pas offerts à la vente dans deux cas: si le détenteur de quota ne produit pas pendant deux années consécutives, ou si le détenteur de quota a un accord de location qui arrive à expiration en mars d’une année et qu’il ne vend pas son quota avant la fin mars de l’année suivante.

Il semble que la ministre Coughlan veuille diviser la communauté agricole, traditionnellement unie, en faisant exploiter un groupe par l’autre. Menacer de confisquer les quotas est une tentative pour faire pression sur les agriculteurs afin qu’ils concluent des accords médiocres et qu’ils vendent contre leur volonté. Je demande à la commissaire de tirer cette situation au clair.

  Albert Jan Maat (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Freitas pour la manière dont il a présenté l’initiative des démocrates-chrétiens européens, ainsi que la commissaire pour avoir ouvert le débat sur l’avenir des produits laitiers. Soyons honnêtes: la situation a changé ces dernières années. Les coûts élevés des quotas ont provoqué une augmentation du coût de la traite, alors que la politique européenne des produits laitiers est de plus en plus en pagaille. Nous avons perdu 60 % de nos exportations sur le marché mondial; l’Union européenne et le secteur européen des produits laitiers ont perdu 4 % de la production mondiale.

Comme la demande actuelle en produits laitiers dépasse de loin la production mondiale, l’Europe serait bien avisée de regarder les faits et de réfléchir à ce qu’il faut faire après 2015. Il y a d’une part les entrepreneurs qui voudraient croître mais qui sont handicapés par les coûts élevés des quotas et, d’autre part, il y a des zones en Europe où les quotas ne sont plus remplis, le cas du Royaume-Uni étant un bon exemple. Il y a donc tout lieu d’étudier comment nous pouvons définir un bon calendrier après 2015 afin d’arriver à un système meilleur et efficace. Je voudrais faire quelques suggestions à cet égard.

Tout d’abord, les quotas laitiers doivent pouvoir s’échanger au niveau international. Le superprélèvement doit être réduit quand le quota est utilisé, mais quand les ventes s’effectuent pratiquement sans soutien de l’Union européenne. Nous pourrions également envisager de niveler le quota laitier au niveau européen. Quand un pays ne parvient pas à remplir tout son quota et qu’un autre pourrait utiliser un quota supérieur, nous pourrions simplement régler la question après coup. Nous pourrions concevoir aussi un relèvement progressif des quotas des éleveurs et des coopératives qui vendent leurs produits sans soutien européen.

Enfin, nous plaidons pour une utilisation effective des fonds européens pour le développement rural dans les zones où les petits agriculteurs sont confrontés à des problèmes en matière d’emploi et de conversion. Ainsi, la commissaire pourrait utiliser un bon calendrier qui mette plus l’accent sur le marché; en tant que membre du parti démocrate chrétien hollandais, le CDA, je saurais vraiment gré à la commissaire d’adopter cette ligne. Je dois la féliciter aussi parce que M. Rasmussen, chef de section pour le lait et les produits animaux à la DG Agriculture, a déjà exprimé plusieurs de ces propositions. C’est de bon augure pour un débat sur les produits laitiers en temps opportun.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la réforme à mi-parcours de la PAC a été annoncée comme une simple révision intérimaire, mais malgré cela il s’est agi d’une des réformes les plus significatives que cette politique ait connues depuis ses débuts.

Étant donné cette histoire et vos déclarations publiques concernant le système des quotas ces derniers mois, lesquelles ont suscité de vives craintes et incertitudes dans le secteur, je voudrais que vous disiez clairement que le bilan de santé prévu pour 2008 nous garantira que la réforme fonctionne et qu’en aucun cas la Commission n’a l’intention d’aller plus loin ou d’anticiper la date par rapport à laquelle le Parlement a donné son avis lors des débats sur la dernière réforme. Je voudrais vous rappeler que le Parlement était favorable à une extension des règles actuelles jusqu’à l’exercice fiscal 2014-2015, conformément à la proposition de la Commission. D’autres collègues ont dit la même chose.

Madame la Commissaire, cette perspective de stabilité, que la Commission a proposée à l’époque, reste essentielle pour une activité économique qui, comme toute autre, a besoin de planifier, de faire des investissements, de payer et de se préparer à ce que l’avenir lui réserve, avec un cadre réglementaire établi au préalable.

Dans ma région, la Galice, comme dans d’autres qui ont été mentionnées, par exemple la région autonome des Açores ou le nord du Portugal (et je voudrais remercier M. Freitas, dont la question a rendu ce débat possible), les exploitations agricoles jouent un rôle décisif tant en termes sociaux qu’environnementaux, ainsi que pour restaurer l’équilibre territorial.

Les syndicats agricoles soutiennent que le modèle galicien, basé sur l’exploitation familiale, constitue le meilleur exemple du rôle multifonctionnel de ces types d’exploitation et de leur capacité à lier les personnes à la région.

Si la Commission veut changer les règles du jeu, elle doit d’abord expliquer ce qu’elle envisage de faire, quand et comment elle le fera. Tout cela devrait être fait avec un maximum de transparence parce que l’incertitude, Madame la Commissaire, est le pire des scénarios pour ceux qui travaillent dans ce secteur.

Ce secteur a besoin de stabilité, et non pas de chocs, il a besoin de temps pour s’adapter et planifier, et je pense par conséquent que nous devrions finir d’appliquer la réforme actuelle avant de penser à la prochaine.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la production laitière est un élément caractéristique des régions agricoles les plus mal loties. Elle a fourni les moyens d’existence et représenté une force vitale dans des régions où d’autres productions agricoles auraient été difficiles ou impossibles. Elle a pu mettre à profit de bons niveaux de productivité de fourrage dans des zones stériles, par exemple.

La production de lait est intense en capitaux. L’investissement nécessaire est massif. Une structure de production moderne peut coûter jusqu’à un million d’euros. Normalement, elle ne crée toutefois de l’emploi que pour les exploitations familiales.

La production de lait est soumise aux quotas. De nombreux jeunes agriculteurs ont consenti d’énormes investissements pour obtenir des droits de production supplémentaires. Il n’est pas rare que les quotas de production s’achètent pour 150 000 euros ou plus. La production de lait a donc besoin d’un cadre protégé à long terme. Cela ne peut être vu comme un objectif à huit ans. Ce système sain a donné lieu à un cadre équilibré dans lequel l’agriculteur peut s’engager dans la production. Les fluctuations de prix ont été minimes et le marché a été stable.

L’abolition des quotas laitiers altérerait immédiatement la situation. Les grands groupes industriels dans les meilleures régions d’Europe se trouveraient dans une forte position compétitive. Il y aurait un appauvrissement de la diversité agricole. Les investissements massifs des exploitations familiales dans les quotas laitiers perdraient immédiatement leur valeur. Les marchés laitiers perdraient leur stabilité. Tout cela rendrait l’entreprise très risquée et aurait un effet négatif, en particulier sur les régions agricoles moins bien loties du point de vue de leurs conditions naturelles dominantes.

PRÉSIDENCE DE M. SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la politique agricole commune a suscité de nombreux doutes et elle le fera encore à l’avenir. Elle aura toujours ses défenseurs et ses opposants.

L’intention de la Commission européenne de revoir la politique agricole commune, et avec elle les quotas laitiers, a provoqué des inquiétudes et des espoirs, surtout dans les pays qui en souffrent, notamment la Pologne. Le quota attribué à la Pologne était si faible qu’il était insultant. L’Allemagne constitue un bon exemple, elle compte 80 millions d’habitants et dispose d’un quota d’environ 28 millions de tonnes, alors que la Pologne, avec la moitié de cette population, ne dispose que de 9 millions de tonnes de lait environ. Pratiquement, cela signifie que la Pologne dispose d’un quota de quatre millions cinq cent mille tonnes en moins par rapport aux treize millions à treize millions cinq cent mille tonnes auxquelles elle devrait avoir droit.

Notre question est donc la suivante: que ce passerait-il si les quotas laitiers étaient abolis, en particulier dans des pays comme la Pologne, où prévalent les exploitations familiales au lieu des grandes exploitations? En changeant les règles de la politique agricole commune, ne risque-t-on pas de pousser ces exploitations à la faillite?

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est fort regrettable à mes yeux que les nouveaux États membres bénéficient le moins de la politique agricole commune. Ils participent à ce «plan Marshall» pour l’agriculture, dont la grande vertu était sa vision et son accent sur le long terme. Nous avons rejoint l’Union européenne trop tard. Ce n’est pas la faute de la commissaire, l’histoire de l’Europe est ainsi faite. Malheureusement, les agriculteurs polonais se débattent encore avec les quotas laitiers, qui sont trop bas de plusieurs millions de tonnes. En attendant, nous payons des amendes pour surproduction laitière, jusqu’à leur disparition en 2015. Malheureusement, d’ici là, bon nombre de producteurs laitiers polonais auront disparu du marché.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en tant que représentante de la Galice, région productrice de lait par excellence, la question orale qui est posée aujourd’hui à la Commission européenne me paraît très opportune.

Madame la Commissaire, les producteurs sont parfaitement déconcertés par l’information qui a circulé, qui permet de conclure que le système créé en 2003 pour le secteur laitier connaîtra des changements, en particulier en ce qui concerne le système des quotas.

Vous n’avez pas été très précise aujourd’hui, Madame la Commissaire, mais je pense que vous avez clarifié une série de choses: vous allez lancer un débat, il y aura une période de transition avant l’élimination des quotas en 2015, ce qui me pousse à croire qu’il existera une période d’élimination progressive avant la suppression définitive des quotas en 2015.

Madame la Commissaire, nous parlons d’un secteur économique qui a besoin de sécurité juridique, de garanties à moyen et long terme permettant un degré minimum de planification, et tout changement ou toute incertitude supplémentaire pourrait avoir de sérieuses conséquences sociales et économiques, du moins dans mon pays.

Les quotas constituent un atout très important pour les agriculteurs. Dans une région comme la Galice, où il est nécessaire de poursuivre le processus de restructuration, il est essentiel, pour le compléter, que le système actuel des quotas soit maintenu tel qu’il est prévu. Sans cela, les conséquences pourraient être catastrophiques, car la disparition des quotas aurait des répercussions spectaculaires sur le prix du lait et, partant, sur les bénéfices du secteur laitier.

Je demande donc, Madame la Commissaire, que toute transition ait lieu et que toute idée soit proposée à partir de 2015.

Enfin, je profite de cette occasion pour souligner que les politiques des États membres doivent coopérer dans tout ce processus et que, dès lors, toute restriction sur les échanges de quotas dans un État membre doit être considérée comme un obstacle sérieux à la capitalisation, à la compétitivité et au développement du secteur, comme cela est malheureusement le cas avec le plan national proposé par le gouvernement espagnol.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) Je voudrais une fois de plus vous remercier, Madame la Commissaire, pour votre présence ici. Votre présence fréquente à Strasbourg montre combien l’agriculture reste importante en Europe.

Nous réfléchissons à la politique agricole commune. Mon groupe, le groupe socialiste au Parlement européen, a tenu un séminaire important la semaine dernière à Bruxelles sur le thème de la PAC actuelle et la PAC telle que nous la voudrions. Réfléchir à l’avenir ne signifie pas forcément introduire un élément d’instabilité. Les agriculteurs travaillent avec la nature et apprécient les cycles de la nature, comme nous le savons les marchés réagissent à tous les éléments d’instabilité. Cela dit, l’instabilité exclut au moins l’inertie, mais nous ne devons pas tomber dans le vieux piège qui consiste à défendre le statu quo simplement par amour du statu quo.

C’est pourquoi, Madame la Commissaire, les dernières déclarations provenant de certains secteurs ont suscité un émoi extraordinaire, auquel il convient d’apporter une réponse politique appropriée pour que l’instabilité ressentie à ce sujet par le secteur ne soit pas exploitée dans certains cas à des fins politiques perverses. L’instabilité et l’insécurité ne peuvent être combattues qu’en fournissant des informations régulières, transparentes et aussi claires que possible.

Je vous invite donc à adopter une stratégie de clarification aussi efficace que possible pour le secteur et aussi à expliquer au secteur que la Commission honore ses engagements et les arrangements définis jusqu’à 2014. Ces arrangements doivent être remplis bien sûr sans préjudice pour le débat et sans préjudice pour l’examen d’arrangements alternatifs qui pourraient s’avérer appropriés.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la perspective d’un avenir clair et sûr est très importante pour toute entreprise, et avant tout pour les producteurs de lait et le secteur laitier. Les quotas sont en place jusqu’à 2015 et je crois qu’il s’agit là d’une bonne décision prise lors de l’évaluation à mi-parcours. Mais jeter le doute sur cette décision comme le fait maintenant la Commission risque d’être mal interprété et je suis heureux que la commissaire ait pris la peine de nous assurer de la position de la Commission.

Madame la Commissaire, vous avez dit que les quotas avaient fait leur temps. Eh bien, vous avez sans doute raison, mais je dois dire que 2015, c’est loin, et il est très difficile de prédire quelles seront les conditions à ce moment-là. En 2015, comme vous l’avez justement fait remarquer, il faudrait un atterrissage en douceur, et lorsque le temps sera venu pour les quotas de disparaître, cet atterrissage en douceur devrait être mis en place. Ce que je mets en doute, c’est le calendrier. Si loin de la date, je voudrais, si vous le voulez bien, que nous ayons un échange de points de vue sur ce qui pourrait arriver ou ne pas arriver. Comment allons-nous encourager les jeunes à se lancer dans ce secteur, mais comment allons-nous faire entrer les jeunes agriculteurs dans ce secteur? Comment vont-ils planifier l’avenir si l’avenir est remis en question à ce moment précis?

Comme vous le savez fort bien, le secteur agricole dans toute l’Union européenne repose sur le secteur laitier. Nous devons travailler ensemble pour assurer l’avenir de ce secteur. Ce n’est qu’en collaborant que nous pourrons en assurer l’avenir. J’espère que vous profiterez de l’occasion pour vous engager à nos côtés au sein de la commission de l’agriculture et que vous vous impliquerez de façon positive et active pour assurer l’avenir du secteur laitier, des producteurs de lait et de l’industrie laitière. Ce ne sont pas uniquement les agriculteurs qui comptent, les personnes employées dans l’industrie de transformation et travaillant en marge des exploitations agricoles sont tout aussi importantes.

  Salvador Garriga Polledo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes tous d’accord pour dire que la campagne européenne, les agriculteurs et les éleveurs européens ont besoin de certitude. L’accord de Bruxelles de 2002 a offert cette certitude et, en échange, les États membres ont toléré une réforme de la PAC qui a nécessité de sérieux sacrifices de la part du monde rural, surtout pour les «pays de la cohésion».

Cette certitude impliquait, entre autres choses, que le régime des quotas laitiers reste en vigueur jusqu’en 2015, laissant assez de temps aux éleveurs pour réorganiser leurs exploitations afin de les rendre plus compétitives et, si nécessaire, pour abandonner ce secteur.

Mais nous voulons maintenir les certitudes, et vous savez que les quotas constituent la seule garantie pour les agriculteurs dans un marché où les prix sont en baisse. Les quotas sont un atout pour les agriculteurs, ils doivent être libres de les transférer et de les vendre quand ils veulent cesser la production. L’incertitude, Madame la Commissaire, ne fait que réduire la valeur des quotas.

Dans ma région, les Asturies, en deux ans, 94 000 tonnes ont été perdues par abandon des agriculteurs. Entre 1996 et 2006, le nombre d’exploitations est passé de 30 000 à 3 200 seulement. Les jeunes agriculteurs, dont nous parlons tous tellement, quittent le secteur, y compris ceux qui possèdent de gros quotas laitiers et des exploitations rentables, quittent le secteur. Le gouvernement a également interdit les transferts de quotas entre particuliers.

Notre problème, Madame la Commissaire, c’est le développement rural. Vous allez vous livrer à un bilan de santé sur la politique agricole commune l’année prochaine. Nous espérons que vous remplirez le rôle du médecin de famille et pas celui du médecin légiste.

Pensez-vous qu’il soit juste de parler de mesures transitoires alors qu’il n’existe même pas assez de financement sûr pour le développement rural? Je vous rappelle par exemple que mon pays va perdre 50 % des fonds pour le développement rural dans les quelques années à venir. Avez-vous l’intention de faire état de cette situation dans le cadre de la révision que vous entreprendrez l’année prochaine?

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le débat dans cette assemblée concernant les quotas laitiers s’intensifie. Nous nous demandons tous ce qui se passera si nous mettons fin au système des quotas pour la production de lait. De nombreuses critiques se sont concentrées sur le fait que le système actuel est archaïque et qu’il inhibe le développement du secteur laitier, qu’il le rend moins compétitif sur le marché mondial.

Les pays qui ne disposent pas de conditions naturelles favorables à la production laitière s’opposent à la disparition du système. Pour eux, la fin du système impliquera que la production se déplace vers d’autres régions, ce qui entraînera la perte de moyens d’existence et de revenus stables pour de nombreux agriculteurs. Cela pourrait également toucher les régions moins développées de l’est de la Pologne, la Pologne étant l’un des pays qui ont reçu un quota laitier injuste, extrêmement bas. Nous pourrions bientôt devenir des importateurs nets.

Selon certains experts, l’impact négatif d’un système de quotas rigide sera plus important pour la Pologne que pour d’autres États membres parce que le système ne fait que restreindre les occasions de modernisation et d’utilisation du potentiel de production à cause du faible niveau de l’aide pour le secteur laitier dans l’Union européenne. Nombreuses sont les personnes qui affirment que les quotas laitiers ont perdu leur raison d’être économique. Nous sommes également en pourparlers avec l’OMC et nous avons promis d’éliminer les subventions à l’exportation et de réduire fortement les tarifs mis en place pour protéger le marché intérieur.

Comment cela va-t-il influencer le marché laitier de l’Union européenne? Il semble juste en ce moment de limiter le caractère restrictif du système, par exemple en combinant les quotas directs et de gros et en limitant les amendes en cas de dépassement des limites. Je voudrais rappeler à la commissaire qu’actuellement, certains pays n’épuisent pas leurs quotas.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, on ne parle que de cela en Irlande. J’ai parlé à un grand groupe de producteurs laitiers jeudi soir à Navan, dans le comté de Meath, et la question qu’ils se posent n’est pas tellement de savoir si les quotas seront supprimés en 2015, mais ce qui va être fait à partir de 2008 pour faire baisser la valeur du quota laitier.

Je suis redevable à l’édition du Farmers’ Journal de jeudi dernier pour avoir exposé cinq points importants que la Commission a à l’esprit. Ils valent la peine d’être portés à l’attention de ce Parlement. Je crois que vous cherchez à augmenter progressivement les quotas à partir du bilan de santé, en réduisant les coûts de superprélèvement pour les États membres, en équilibrant les quotas à travers l’Union européenne de sorte qu’un excédent de quota dans un État membre puisse être absorbé par un relâchement dans un autre. Le commerce transfrontalier est une piste, tout comme la diminution de la valeur des quotas dans les États membres. C’est déjà en train de se passer, en Irlande en tout cas.

Tout ceci présente un inconvénient. Toutes les études que j’ai lues à ce sujet concluent que la suppression des quotas laitiers provoquera une baisse substantielle des prix du lait dans de nombreux États membres et une augmentation correspondante de la production. Ce serait le cas en Irlande, aux Pays-Bas, au Danemark et au Luxembourg.

La clé de tout ceci, c’est que nous sommes tous partisans de la suppression si les marchés sont favorables en 2015, mais aucun d’entre nous ne sait comment seront les marchés à ce moment-là. J’attends avec impatience votre analyse des marchés laitiers. Elle devra examiner de très près le futur, car si les marchés mondiaux ne sont pas favorables, je ne peux pas conseiller aux agriculteurs de courir plus vite pour rester sur place. Cela n’a pas de sens.

Parmi ceux qui sont préoccupés par la situation des jeunes agriculteurs - et je le suis moi-même énormément, bien que mes petits agriculteurs soient fort modestes pour le moment -, qui encouragerait qui que ce soit à se lancer dans une activité où il faut travailler deux fois plus pour gagner deux fois moins? Cela n’a pas de sens. Nous devons garder cela à l’esprit.

L’OMC est la clé, ce qui s’y passe est important. Mais au moins, nous tenons un débat et c’est un bon signe. Nous devrions discuter de ces choses plus souvent au sein de ce Parlement, au lieu de lire ce qu’on en dit dans nos journaux nationaux.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Freitas pour avoir mis ce sujet en avant et la commissaire pour être ici ce soir, car ce débat est vraiment très intéressant.

Nous devons admettre que, comme les quotas laitiers et les retraits ne cadrent pas très bien avec une politique agricole découplée, ils devront être progressivement supprimés dans le futur. Nous devons également fixer une date et nous y tenir, parce que depuis que je suis ici, les quotas ont toujours été sur le point d’être supprimés progressivement, mais ça n’est jamais arrivé. Nous devons regarder la réalité en face: un jour, les quotas vont réellement disparaître. Chacun dans ce Parlement reconnaît la valeur de la production laitière pour tous nos États membres - et nulle part ailleurs autant que dans ma propre région au Royaume-Uni, le West Country, où le secteur laitier est le gagne-pain de toute la région, mais est également soumis à de très fortes pressions. Ce qui est intéressant à propos du quota et de sa valeur, c’est qu’il y a dix ans, il valait au Royaume-Uni presque une livre le litre, tandis qu’aujourd’hui, il vaut un penny le litre. C’est pourquoi nous devons nous rappeler qu’à bien des égards, le quota n’est pas une substance tangible et que sa valeur peut disparaître du jour au lendemain. Nous devons être très prudents quant à la façon dont nous traitons ce problème. Au Royaume-Uni, le vrai problème actuellement, c’est le pouvoir des supermarchés et la baisse des prix. Nous n’atteignons même pas notre quota national, ce qui prouve qu’il y a un problème au niveau des prix.

Certaines périodes, durant ces 20 dernières années, ont connu une augmentation du commerce laitier au niveau mondial, mais étant donné qu’en Europe, les quantités produites font l’objet d’un contrôle, elle n’a jamais pu en profiter. C’est pourquoi nous avons besoin d’un régime plus flexible pour l’avenir. Je voudrais entendre le point de vue de la commissaire à ce sujet.

La Nouvelle-Zélande - dont la production de lait est probablement aussi rentable que dans n’importe quel autre pays - travaille toujours avec une forme de quota, car elle possède une coopérative nationale dont chaque agriculteur doit être actionnaire pour pouvoir produire plus de lait. Il est intéressant d’envisager les arrangements au-delà de 2015, mais tout d’abord, nous devons voir la réalité en face: les quotas doivent disparaître.

  Duarte Freitas (PPE-DE), auteur. - (PT) Monsieur le Président, merci beaucoup. En tant qu’auteur de la question, je voudrais poser très rapidement une question précise à la commissaire pour que nous puissions tous quitter l’Assemblée en ayant une idée plus claire du sujet.

Ainsi que la commissaire l’a dit, nous savons que si rien n’est fait, les arrangements prendront fin en 2005. Nous savons aussi que, de l’aveu même de la commissaire, ce système est dépassé et doit cesser. Ce que nous voulons savoir maintenant, et c’est la question que je veux vous poser, Madame la Commissaire, et je voudrais que vous y répondiez très, très clairement, c’est si vous acceptez que l’élimination progressive puisse commencer avant 2015, comme l’a dit M. Rasmussen, votre représentant à la commission de l’agriculture du Parlement, ou si le processus commencera à partir de 2015? C’est une question cruciale à laquelle je voudrais que vous apportiez une réponse très claire.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai suivi avec beaucoup d’attention ce débat intéressant et très passionné. Il reflète parfaitement l’importance du secteur laitier.

Comme M. Mulder l’a justement fait remarquer, le système de quotas a été introduit en 1984, à une époque où nous voulions maintenir des prix élevés pour nos produits. À cette époque, le système de quotas était donc une bonne idée. Toutefois, les choses ont changé considérablement ces 20 dernières années et une discussion sur l’avenir du secteur laitier a donc eu lieu dans le cadre de la réforme de 2003. Il a été décidé de maintenir le système de quotas jusqu’au 31 mars 2015. Il a été convenu d’augmenter les quotas et de baisser les prix. L’introduction progressive de ces changements sera finalisée l’année prochaine.

Ensuite, il y a eu la possibilité de ce bilan de santé. Il n’y aura pas de nouvelle réforme en 2008-2009. C’est important. Le bilan de santé offre simplement l’occasion de rationaliser et de simplifier la politique agricole commune, en accord avec la réforme de la PAC de 2003.

Dans mes relations avec le Parlement, je m’efforce toujours de jouer franc jeu. Je ne cache pas mon jeu. Nous devons avoir un débat, dans le cadre du bilan de santé, sur l’avenir du système de quotas lorsqu’il prendra fin en 2015. Je n’ai pas d’idées arrêtées pour la suppression progressive, mais nous devons préciser au secteur laitier si nous voulons ou non prolonger le système de quotas. Je ne propose aucun changement, étant donné que le système de quotas expirera en 2015 si nous ne faisons rien, mais nous devons dès lors dire au secteur laitier si, oui ou non, nous nous en tenons à notre accord de supprimer le système de quotas en 2015. Si nous ne disons rien, les agriculteurs de toute l’Europe vont supposer que cela n’aura pas lieu. Ils vont garder leurs quotas en partant du principe qu’ils vaudront encore quelque-chose après le 31 mars 2015, jusqu’à ce que le Conseil et le Parlement décident de les supprimer, leur valeur tombant à zéro du jour au lendemain. Ils ne vaudront absolument plus rien! Ce n’est pas cela, la prévisibilité, c’est pourquoi nous devons envoyer un signal clair de ce que sera le futur.

Comme je l’ai dit dans ma première intervention, nous disposerons du rapport sur les perspectives du marché laitier à la fin de l’année prochaine. J’ai l’habitude, Monsieur Nicholson, de travailler en étroite collaboration avec le Parlement, et en particulier avec la commission de l’agriculture et du développement rural. Dans ce cadre, nous pouvons donc discuter de ce qui va se passer, afin d’assurer la stabilité et d’éviter l’incertitude pour le secteur laitier au sein de l’Union européenne.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 142)

  Béla Glattfelder (PPE-DE). - (HU) Récemment, plusieurs rumeurs ont circulé, selon lesquelles la Commission se préparerait à réformer l’organisation du marché du lait, avec comme élément important l’abolition des quotas laitiers. La Commission n’a pas démenti ces rumeurs. Cette nouvelle est troublante, ne serait-ce que parce que ces dernières années, la réforme a été entreprise par priorité dans les secteurs où le système aurait de toute façon cessé. Dans le secteur laitier, il n’existe pas de raison aussi incontestable, puisque les règlements pour ce secteur sont en vigueur jusqu’en 2015 et, qui plus est, le système des quotas a offert la stabilité adéquate au marché et aux producteurs.

Si le système des quotas devait disparaître, le revenu des producteurs de lait baisserait partout en Europe, ce qui conduirait à une nouvelle concentration dans le secteur. Des dizaines de milliers d’agriculteurs qui produisent pour les marchés locaux seraient obligés d’arrêter leur production. Dès lors, les États membres qui connaissent des conditions moins favorables verraient leur production de lait chuter de manière significative. Cela obligerait plusieurs États membres à assurer leurs besoins laitiers grâce surtout aux importations.

Bien que la production de lait en Hongrie soit principalement le fait des grandes industries et qu’elle soit compétitive, notre pays n’a pas intérêt non plus à voir disparaître le système des quotas. Compte tenu de nos difficultés économiques actuelles, la consommation de lait est faible et la Hongrie n’est pas en position de profiter des quotas qui lui sont attribués. Nous espérons toutefois que la consommation augmentera avec la reprise économique. C’est pourquoi, pour la Hongrie, il serait particulièrement inacceptable qu’une transformation du système des quotas implique un transfert des quotas des États membres qui les utilisent moins vers ceux qui les utilisent plus.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) S’il faut maintenir strictement le système des quotas laitiers, c’est parce que les quotas actuellement en vigueur permettent une production de lait supérieure au volume de la consommation intérieure de l’Union européenne.

À partir de 2007, les paiements directs aux producteurs de lait doivent être complètement séparés de la production. En d’autres termes, les paiements n’iront pas au producteur de lait, mais à celui qui possède le quota laitier durant la période de référence, sous forme d’un montant forfaitaire fondé sur la superficie des terres.

Selon les règles actuelles, le système des quotas laitiers restera en vigueur jusqu’en 2014-2015. La commissaire Fischer Boel a déclaré que dans le contexte de la révision, nous devrions étudier la question des quotas, mais elle n’a donné aucun détail concret.

Le maintien du système des quotas est la seule garantie de stabilité du marché et des prix. Sans quotas, la production augmenterait de manière significative et les excédents feraient baisser les prix, ce qui étoufferait très facilement les petits producteurs. En même temps, sans soutien, seuls les industries les plus compétitives seraient capables de soutenir la concurrence avec les importations ou de réussir sur le marché des exportations.

En Hongrie, la production laitière baisse régulièrement à cause de problèmes d’efficacité; bien que les prix d’achat ne baissent pas, nous n’utilisons que 70 % du quota communautaire qui nous est attribué. Malheureusement, contrairement à la pratique en Europe occidentale, nos producteurs ne possèdent pas les installations de transformation.

Si le système des quotas devait être aboli, la proportion de produits importés augmenterait, ce qui rendrait encore plus évidents les problèmes de compétitivité parmi les producteurs hongrois et la chute de la production nationale s’accélérerait probablement. Pour toutes ces raisons, je ne soutiens pas l’abolition du système des quotas laitiers.