Compte rendu in extenso des débats

Lundi 13 novembre 2006 - Strasbourg

20. Soutien au développement rural par le FEADER - Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports

- A6-0319/2006 de M. Mulder, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2006)0237 - C6-0237/2006 - 2006/0082(CNS))

- A6-0315/2006 de M. Goepel, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 (COM(2006)0241 - C6-0235/2006 - 2006/0083(CNS))

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant d’en venir au contenu, je tiens à remercier les rapporteurs, Lutz Goepel et Jan Mulder, ainsi que les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pour les efforts fournis lors de la rédaction de ces rapports.

Je voudrais commencer par le rapport de M. Goepel. J’ai pris bonne note de la position de la commission de l’agriculture, qui est de rejeter la proposition concernant la modulation facultative et de demander à la Commission de la retirer.

Avant d’aborder certains points du rapport, je souhaiterais rappeler pourquoi j’ai présenté cette proposition et quel en était le principe directeur.

La proposition de la Commission répond à la requête du Conseil européen de décembre dernier de présenter une proposition sur la modulation facultative. Une telle modulation avait pour objectif de permettre aux États membres de transférer des fonds du premier pilier de la politique agricole commune au deuxième pilier afin de renforcer le budget du développement rural, objectif avec lequel la plupart d’entre vous seront d’accord.

J’ai fait part de mes inquiétudes à propos de certains aspects de l’accord du Conseil, en particulier le fait qu’il s’appliquerait à la fois aux paiements directs et aux dépenses de marché, ainsi que le fait qu’il déroge aux règles de base des dépenses de développement rural. La Commission essaye autant que faire se peut d’aborder ces préoccupations et d’assurer le plus de cohérence possible avec les règles régissant la modulation obligatoire et les dépenses de développement rural. Cela est conforme à la déclaration de la Commission sur l’accord interinstitutionnel concernant les perspectives financières.

En ce qui concerne certains arguments de M. Goepel, il dit dans son rapport que la modulation facultative entraînerait une distorsion de la concurrence. Je ne partage pas cet avis. Le paiement unique par exploitation et les dépenses de développement rural sont tous deux considérés comme ne faussant pas les échanges par les règles de l’OMC.

L’on prétend qu’il n’y a pas d’évaluation d’impact adéquate. Tout d’abord, étant donné le peu de temps disponible lors de la réunion de décembre dernier, c’était tout simplement infaisable. Ensuite, nous aurions rencontré des difficultés méthodologiques puisque nous ne savons pas quels États membres appliqueraient la modulation facultative, et s’ils le faisaient, nous n’avons aucune idée du pourcentage qu’ils appliqueraient. La proposition ne va donc pas à l’encontre des principes de développement rural, comme le cofinancement national. Nous proposons le cofinancement facultatif comme compromis, pour répondre aux attentes du Conseil.

Je vais maintenant passer au rapport de M. Mulder sur les amendements proposés au règlement (CE) n° 1698/2005. Le texte est une traduction juridique de ce qui a été décidé en septembre dernier par les chefs d’État ou de gouvernement en rapport avec la règle de «plafonnement» qui est commune à tous les instruments structurels, y compris le Fonds de développement rural, et est également reproduite dans le règlement général sur les Fonds structurels. De plus, le rapport rend également compte du fait que le montant de 320 millions d’euro alloué au Portugal par le Fonds de développement rural ne sera pas soumis à l’exigence de cofinancement, ainsi qu’il en a également été convenu lors de la réunion du Conseil de décembre dernier.

J’ai également pris note de la position du rapporteur, en particulier sur le cofinancement. Je conviens que la décision d’exempter le Portugal de l’application de l’exigence de cofinancement national pour le montant de 320 millions d’euros devrait être une exception dans le développement rural, étant donné que le cofinancement est une règle de base dans le développement rural. Cela implique également la coresponsabilité pour les dépenses et c’est un élément essentiel de la subsidiarité qui est appliquée dans la politique mise en œuvre dans les différents États membres ou les différentes régions.

J’attends avec impatience une discussion fructueuse sur ce problème. Je répondrai aux questions à la fin de ce débat.

  Lutz Goepel (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je profite de l’opportunité qui m’est offerte pour réitérer mes remerciements envers les membres de tous les groupes qui m’ont soutenu en créant des conditions dignes de ce débat éminemment important pour le Parlement et les agriculteurs européens.

Monsieur le Président, grâce à votre décision judicieuse, des députés de chaque groupe pourront intervenir aujourd’hui, en dépit de l’heure tardive. Suite à une décision du Conseil - qui est absent aujourd’hui, comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un débat sur l’agriculture -, la Commission a soumis une proposition selon laquelle 20 % des paiements agricoles directs seraient transférés du premier au deuxième pilier de la PAC, à partir duquel cet argent pourrait être dépensé sans cofinancement obligatoire.

Cette concession a été octroyée par la majorité du Conseil et, que celle-ci le veuille ou non, par la Commission, en tant que partenaire du compromis budgétaire conclu en décembre 2005. La commissaire a confirmé mes propos. Ce Parlement a déjà émis de sérieux doutes à ce sujet dans l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières. Quand je dis que la commission de l’agriculture et du développement rural a catégoriquement rejeté cette proposition, j’entends par là qu’elle l’a fait avec seulement trois voix contre, et qu’elle a même rejeté le projet de loi à l’unanimité.

Il ne s’agit pas uniquement de divergences d’opinion à propos de politiques spécifiques; il s’agit également de la position que le Parlement doit adopter en tant qu’institution dans les débats futurs sur une réorientation du budget communautaire. En tant que parties prenantes du compromis budgétaire, toutes les institutions ont accepté que la totalité des dépenses communautaires soient examinées, y compris les dépenses agricoles post-2013, et que ce Parlement joue un rôle à part entière dès le début de ce processus.

Toutefois, nous constatons à présent que le Conseil adopte à la sauvette un remaniement du financement de l’agriculture, ce qui ne laisse au Parlement d’autre alternative que de le rejeter, puisqu’il n’a pas été consulté au préalable. Le Conseil a décidé d’entreprendre une telle réallocation des ressources que la perspective de débats en 2008-2009 s’annonce limitée, au point de laisser peu de place aux discussions importantes. Si ce Parlement veut être pris au sérieux à l’avenir, il ne peut tolérer cette attitude. En outre, cette proposition est discutable sur le plan de la politique financière.

En ce qui concerne la politique agricole, il convient de noter que la proposition n’est accompagnée d’aucune évaluation d’impact. Elle donne au contraire l’impression qu’une réduction à court terme de 20 % des paiements directs ne causerait aucun problème aux agriculteurs. Ajoutée aux réductions dues à la modulation obligatoire, et à celles attendues de manière générale après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, cette réduction sera supérieure à un tiers, par rapport à 2003, pour les États membres qui veulent adhérer à cette modulation facultative. Bien loin de contribuer au changement structurel de l’agriculture, cette baisse constitue une violation structurelle flagrante qui compromettrait la viabilité de plusieurs milliers d’exploitations agricoles en zone rurale. Ce dont nos agriculteurs ont besoin, c’est de pouvoir planifier l’avenir, nous sommes tous d’accord là-dessus

En l’absence d’évaluation d’impact de la part du Conseil ou de la Commission, nous en avons sollicité de notre côté. Celles-ci ont confirmé non seulement que cela engendrera de considérables distorsions de la concurrence et une discrimination illégale à l’égard des agriculteurs concernés, mais aussi que la modulation ne contribuera pas à la réalisation des objectifs communautaires dans les zones rurales. Bien au contraire, elle les compromettra.

À ce jour, le Conseil n’a pas encore répondu aux préoccupations légitimes des agriculteurs européens, et aucune discussion concernant les conséquences éventuelles n’a eu lieu jusqu’à présent. Ce type de comportement ne correspond pas du tout à celui auquel nous sommes habitués au sein de l’Union européenne et, de toute évidence, il est inapproprié. Par ailleurs, puisque les fonds communautaires transférés ne seront pas dépensés en vertu d’une stratégie définie au niveau de la Communauté, nous nous retrouvons dans une situation paradoxale où la renationalisation de la politique agricole est entièrement financée par des fonds communautaires, en particulier si l’on prend en considération la façon dont le Conseil envisage la suite; je vous demande de bien observer ce qui va se produire plus tard dans la semaine lors de la réunion du 14 novembre.

Nous souhaitons tous un renforcement des zones rurales. Nous avons proposé des solutions à leurs problèmes financiers qui valent la peine d’être discutées; le rapport Böge n’est que l’une d’entre elles. Puisque le Conseil a cependant choisi de ne pas accorder plus d’attention à ces propositions, ne l’aidons pas après tout ce que nous avons déjà accompli. Si la politique agricole doit connaître un changement de paradigme, que cela se produise après un débat transparent et ouvert dans lequel le Parlement aurait lui aussi un rôle décisif à jouer, car cette proposition est bien loin de la vérité - sur le plan juridique, du fond et en tant que mesure politique - et ne résout aucun des problèmes des zones rurales.

Si nous voulons que l’on prenne en considération notre contribution aux futurs débats sur l’estimation du budget alloué à l’agriculture, nous devons rejeter cette proposition catégoriquement et sans détour. J’espère que le Conseil réagira au vote du Parlement en engageant des discussions plus approfondies sur les sujets en question. Mes collègues de la commission et moi-même souhaitons nous associer à eux, mais le Conseil doit montrer sa bonne volonté. Il faut bien dire pourtant que les espoirs sont très minces pour l’instant.

  Jan Mulder (ALDE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, mon rapport a été approuvé à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural de ce Parlement. Nous avons considéré que l’octroi d’une aide supplémentaire pour le développement rural au Portugal se justifiait. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une solution idéale, elle s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures adoptées par le Conseil en décembre et le Parlement européen n’a pas trouvé utile d’y apporter des modifications au cours des négociations sur les perspectives financières. Je répète toutefois que cette proposition n’est pas idéale et que cela doit rester une exception. Reconnaissons tout de même que des accords similaires ont été convenus pour d’autres pays par le passé.

Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos du rapport Goepel. Dans le cadre des perspectives financières, qui ont ensuite été approuvées dans leur intégralité par ce Parlement, la commission a clairement fait savoir que la Parlement avait suspendu son verdict à propos de la modulation facultative. Il est dès lors surprenant que la Commission présente une proposition aussi rapidement. Elle n’a fait que suivre les «ordres» - à défaut d’un autre mot - du Conseil.

Je ne suis pas d’accord avec la commissaire lorsqu’elle dit qu’il n’y a aucun risque de renationalisation de la politique agricole européenne. Il s’agit selon moi d’une tendance très dangereuse. La priorité de l’agriculteur européen, c’est le marché commun de bientôt 500 millions de consommateurs que nous devons essayer de conserver au maximum. Par ailleurs, comme l’a déjà indiqué M. Goepel, les effets de la politique n’ont pratiquement pas été examinés. Il se peut que d’ici 2013, l’agriculteur européen moyen soit contraint de vivre avec un tiers de ses revenus de 2004 en raison de toutes ces mesures. Est-ce l’autorité fiable que l’Union européenne veut incarner? Quelles en seront les conséquences? Les agriculteurs peuvent-ils survivre à cette mesure dans certaines régions? Nous n’avons reçu aucune analyse de ces questions, et il me semble que la Commission est tenue, lorsqu’elle soumet une proposition, d’en analyser les conséquences.

L’une des prérogatives les plus importantes de ce Parlement - M. Bösch l’évoquera certainement - est l’adoption du budget. Nous avons approuvé les perspectives financières, qui contiennent des chiffres précis. Autant d’argent pour ceci, autant pour cela et, notamment, l’octroi de sommes considérables en faveur des mesures de marché dans le cadre de la politique agricole européenne et en faveur de la politique rurale. Si la modulation facultative devait être mise en œuvre, elle aurait un impact sur ces chiffres. Cela ne reviendrait-il pas à modifier les perspectives financières? Je pense que si. Une modification des perspectives financières nécessite l’approbation de l’autorité budgétaire, à savoir le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Je ne suis pas du tout convaincu que le Parlement y souscrira. C’est pourquoi je voterai contre les propositions de la Commission concernant la modulation facultative.

  Herbert Bösch (PSE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je siège depuis peu dans cette Assemblée, mais j’y suis depuis suffisamment longtemps pour réaliser que l’accord presque unanime qui vient d’être conclu entre la commission de l’agriculture et du développement rural et la commission des budgets sur le rejet de cette proposition n’est pas chose fréquente.

L’avis de la commission des budgets porte bien sûr essentiellement sur les questions relatives au budget, et nous disposons à cet égard d’arguments suffisants pour justifier le rejet catégorique de la proposition de la Commission. Par le biais de la modulation facultative, les États membres ont le droit, unilatéralement et sans consulter le Parlement, d’augmenter de plusieurs milliards d’euros les dépenses non obligatoires allouées au développement rural. Ce droit est contraire à la lettre et à l’esprit de l’accord interinstitutionnel.

La Commission n’a pas non plus réfléchi comme il se doit aux conséquences budgétaires d’un transfert volontaire de cette nature. Il est irresponsable, Madame la Commissaire, que vous vous déclariez une nouvelle fois contrainte par le Conseil et que vous n’ayez pas effectué d’évaluation d’impact avant l’adoption de la proposition. Quelles seront les effets de cette proposition sur la politique agricole commune? Nous ne le savons pas plus que vous, et nous sommes pourtant censés donner notre accord. Et bien nous ne le ferons pas. Peut-être assisterons-nous alors aux mêmes événements que dans le cadre de la réglementation des aides européennes pour le coton, que la CJE a déclarée nulle et non avenue au début du mois de septembre de cette année. Dans ce dossier également, les répercussions économiques considérables de la réforme avaient été sous-estimées ou insuffisamment examinées.

La proposition va également à l’encontre de toutes les dispositions antérieures concernant la modulation, puisqu’elle ne prévoit aucun cofinancement de la part des États membres. La solution adoptée par nos chefs d’État ou de gouvernement afin de combler le vide budgétaire dont ils sont responsables est une solution de fortune. Si le Conseil souhaitait réellement compléter les fonds alloués au second pilier, il aurait simplement pu répondre aux demandes de ce Parlement dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

Nous devrions rejeter cette proposition de manière catégorique.

  Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, selon les chiffres du gouvernement, le revenu moyen des agriculteurs de ma circonscription en Écosse était de 10 000 livres sterling en 2005, c’est-à-dire 14 000 euros. C’est désastreux: les agriculteurs sont poussés à la faillite! Ils n’ont aucune possibilité de réinvestir dans le secteur. Au lieu d’offrir des solutions concrètes, le Premier ministre Tony Blair avance la proposition surprenante de réduire de 20% les paiements uniques par exploitation, en plus des 5% de modulation obligatoire qui existent déjà et, comme vous l’avez entendu de M. Goepel, des 8% supplémentaires qui seront déduits pour payer pour la Bulgarie et la Roumanie.

En d’autres termes, les agriculteurs britanniques - étant donné que la Grande-Bretagne semble être le seul État membre à vraiment appuyer cette modulation facultative - perdront à peu près 33% de leurs subventions, qui sont vitales pour beaucoup d’entre eux. Pire encore, cette discrimination flagrante envers les agriculteurs britanniques les mettra en position de désavantage concurrentiel marqué par rapport à tous les autres agriculteurs des autres États membres de l’Union. Je m’adresse à la commissaire: il se peut qu’aux yeux de l’OMC, cela ne représente pas une distorsion de la concurrence, mais dans la poche des agriculteurs, cela revient certainement à une catastrophe.

Je dois également protester contre les menaces lancées par le gouvernement britannique, qui nous dit que si nous votons contre la modulation facultative, cela compromettra l’avenir des plans agro-environnementaux populaires auxquels ont participé beaucoup d’agriculteurs britanniques. Cela équivaut à du chantage, et de la part d’un gouvernement qui a introduit plus de 80 impôts directs et d’un ministre - Gordon Brown - à qui l’on doit des impôts plus élevés au Royaume-Uni qu’en Allemagne ou en France et qui veut maintenant nous faire croire qu’il a besoin de réduire de 25% les paiements uniques par exploitation afin de pouvoir fournir des plans agro-environnementaux, c’est vraiment une plaisanterie. Je peux dire à M. Brown que s’il observe la façon dont nous votons dans ce Parlement, il saura ce que nous pensons de son sens de l’humour.

  Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, on nous demande aujourd’hui de prendre position concernant une proposition sur la politique de développement que nous considérons non valide, contradictoire et dangereuse pour l’avenir de la PAC proprement dite ainsi que pour notre propre crédibilité. Il s’agit évidemment d’une proposition résultant d’un compromis contradictoire adopté par le Conseil en décembre dernier.

D’autre part, il convient néanmoins de souligner que la proposition de la Commission tente de trouver une issue favorable à l’attitude tyrannique du Conseil à l’égard des deux institutions et du Traité.

Nous marquons notre accord de principe sur les propositions de la Commission visant à définir la mesure dans un cadre pluriannuel et national et à maintenir les limites existantes dans le Fonds pour le développement rural. Toutefois, même si ces propositions d’amélioration peuvent être considérées comme un effort louable de la Commission vis-à-vis du Conseil, on ne peut pas les estimer adéquates.

Le groupe socialiste au Parlement européen votera à ce stade contre le texte législatif du règlement de la Commission sur la modulation facultative, et ce pour les raisons suivantes. Premièrement, nous voulons renforcer le mandat de négociation de la Commission avec le Conseil, qui soutient la modulation facultative comme une sorte de carte blanche dans la gestion des dépenses communautaires allouées aux piliers 1 et 2.

Deuxièmement, nous voulons donner à la Commission le temps nécessaire pour présenter une proposition intégrée qui réponde aux besoins réels et aux mécanismes réels de soutien au développement rural, sans renationalisation de la PAC.

Troisièmement, nous voulons disposer d’un délai pour examiner la possibilité effective et essentielle d’utiliser les ressources communautaires transférées de la modulation obligatoire et de la nouvelle modulation complémentaire afin d’éviter que les États membres ne renvoient des fonds considérables en raison d’une application inadéquate des programmes.

Madame la Commissaire, il existe déjà un calendrier pour l’évaluation de la nouvelle PAC et de ses priorités. Nous comptons sur la Commission pour examiner des mesures viables, efficaces, simples et transparentes qui contribueront à la réalisation des objectifs de convergence et de développement rural. Mon groupe soutiendra ce type de mesures. Un plafond de paiement et un taux de modulation unique supplémentaire sont des mesures sur lesquelles nous pouvons marquer un accord de principe. Il conviendra toutefois d’apporter quelques précisions quant à leur opportunité, leur valeur ajoutée et leur capacité à contribuer à la réalisation de l’objectif de convergence rurale.

Madame la Commissaire, ces conditions sont indispensables pour que la Commission soumette une proposition intégrée qui nous permettra, tous ensemble, de sauvegarder les aspirations européennes et notre crédibilité aux yeux des citoyens de l’Europe.

  Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs, MM. Mulder et Goepel, pour leurs excellents rapports. La modulation facultative est une mesure quelque peu exceptionnelle, une chose qui n’a jamais été tentée au sein de la politique agricole commune de l’UE. La conclusion adoptée par le Conseil européen, selon laquelle un État membre peut réduire les aides directes et les paiements d’un agriculteur jusqu’à concurrence de 20 %, était à la fois inattendue et très mal formulée. Le Conseil européen a décidé que même l’aide à l’exportation pouvait être réduite. La Commission n’a heureusement pas approuvé cette proposition totalement irréaliste.

Premièrement, la réduction ne s’appuierait pas sur des règles objectives. Elle ne serait que la traduction d’une attitude tyrannique de la part d’un État membre. Elle créerait des inégalités entre les agriculteurs et des distorsions de la concurrence. Elle reviendrait à imposer une taxe supplémentaire arbitraire aux agriculteurs.

Deuxièmement, il importe de dire clairement que cette réduction n’augmenterait pas les ressources allouées au développement rural dans les pays concernés. Ce financement supplémentaire ne serait pas visé par le cofinancement national énoncé dans le règlement sur le développement rural. Un État membre pourrait avoir recours à des liquidités modulées en lieu et place de son propre financement national et ainsi le réduire. Nous serions alors confrontés au paiement direct d’aides agricoles au ministère des finances de l’État membre en question. Comment le Parlement européen peut-il accepter la décharge vis-à-vis d’un pareil transfert de fonds?

La modulation facultative impliquerait le déplacement de fonds des dépenses obligatoires aux dépenses non obligatoires du budget de l’UE. Cela exigerait une modification de l’accord interinstitutionnel. Le Conseil agirait en violation de cet accord à peine six mois après l’avoir conclu, faisant de lui un partenaire peu fiable. Pour toutes ces raisons, je rejoins la suggestion de M. Goepel de rejeter cette proposition.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Mulder, nous débattons aujourd’hui du deuxième pilier, le développement économique rural, un sujet que ce Parlement et - si l’on en croit ses propres déclarations - la Commission considèrent important. Même les membres du Conseil répètent dans leurs discours qu’il s’agit de l’avenir de la politique agricole européenne. Pourtant, nous rejetons aujourd’hui une proposition dont l’objectif est selon toute apparence de réserver plusieurs milliards d’euros à cette question.

Il n’est pas facile de motiver ce refus en évoquant une question d’argent, mais l’offre qui nous est proposée n’est pas acceptable. Ceux qui sont à l’origine de cette offre sont les mêmes qui sont responsables de la réduction de 20 milliards d’euros des crédits accordés au développement rural par rapport au projet de budget déposé par ce Parlement et la Commission. Ce sont eux qui ont imposé des réductions budgétaires à tout prix - notamment au détriment de ce poste qualitatif - et qui déclarent aujourd’hui: «D’accord, vous pouvez prendre 20 % dans le premier pilier et les utiliser pour compléter ce dont nous vous avons privé.»

J’appelle cela une proposition inacceptable. Ces personnes ne comptent pas parmi les amis de l’agriculture européenne, ni d’ailleurs des zones rurales de l’Europe. Elles cherchent plutôt à utiliser le budget de l’agriculture comme une carrière, de la même manière qu’elles tentent de le faire dans de nombreux autres domaines politiques; mais ce qui rend cette proposition particulièrement trompeuse, c’est qu’elle donne l’impression d’être une redistribution sans en être vraiment une en autorisant un transfert de fonds sans cofinancement. Dans l’ensemble, le budget de l’agriculture risque davantage de perdre de l’argent que d’en gagner.

Ce n’est pas la proposition que la commission a présentée pour les perspectives financières à moyen terme, dans lesquelles nous déclarions que le cofinancement au titre du premier pilier aurait également permis de dégager des fonds pour le deuxième pilier. En fait, nous aurions pu limiter le cofinancement du deuxième pilier à 25 % et améliorer ainsi la circulation des fonds, mais toutes ces propositions ont été jetées aux oubliettes et ils reviennent aujourd’hui avec ce chiffre de 20 %. Le seul problème, Madame la Commissaire, est que ces perspectives financières ont été approuvées par la Commission ainsi que - force m’est malheureusement de noter avec regret - par le Parlement, qui a accepté cette extorsion afin de ne pas compromettre l’avenir financier de l’Union européenne.

Madame la Commissaire, cela ne doit toutefois pas nous empêcher d’agir, et je voudrais simplement vous demander ce que vous comptez faire afin que le développement rural ne soit pas dépourvu de financement. Qu’allons-nous faire au sein de ce Parlement? Comment allons-nous expliquer dans nos groupes que l’avenir du développement rural ne passe pas uniquement par une réallocation des fonds, et que ce poste budgétaire doit élaborer ses accords financiers de manière indépendante, à l’image des autres fonds structurels? Je souhaiterais que vous répondiez à cette question aujourd’hui et en ce lieu, de manière à ce que la Commission puisse afficher plus clairement ses couleurs lors de nos prochaines négociations à ce sujet et que le Parlement soit en mesure de défendre son point de vue avec un peu plus d’efficacité.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, je voudrais d’abord souligner à quel point il importe d’adopter le rapport de M. Mulder et d’approuver ainsi la proposition de la Commission d’exempter le Portugal de l’obligation de cofinancer la somme de 320 millions d’euros, conformément à l’accord du Conseil européen de décembre 2005.

Mon pays, le Portugal, rencontre les difficultés que vous savez à remplir les critères inéquitables du pacte de stabilité et de croissance en raison de la fragilité de notre économie et de l’accumulation des problèmes sociaux, en particulier dans les zones rurales. D’où l’importance d’adopter cette proposition.

Concernant le rapport Goepel, je voudrais dire que nous sommes favorables à une modulation obligatoire accompagnée d’un plafonnement et d’une redistribution équitable de ces fonds, y compris dans les nouveaux États membres. Comme l’ont déclaré les orateurs précédents, ceci n’est pas garanti dans la proposition de la Commission. Nous vous invitons par conséquent, Madame la Commissaire, à réexaminer votre proposition.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Goepel pour son excellent rapport, que je soutiens pleinement. Bien que la modulation proposée concerne plus directement les anciens États membres, elle est également une source d’inquiétude pour les agriculteurs des nouveaux États membres. La modulation compromet la perspective de règles agricoles stables d’ici 2013 et matérialisera l’une des grandes craintes des nouveaux États membres, à savoir une renationalisation partielle de la politique agricole que les nouveaux États membres, plus pauvres, ne seront pas en mesure de financer. Voilà la raison de notre inquiétude.

Tenons-nous-en aux règles établies de la politique agricole. Stabiliser celles-ci jusqu’en 2013 est le minimum de certitude que nous devons apporter à nos agriculteurs. Ils ont fait face à de trop nombreux bouleversements dans une période très brève: changement du régime de soutien, libéralisation des marchés agricoles, et renforcement de l’austérité des normes dans divers domaines. C’est beaucoup trop en si peu de temps. L’agriculture a besoin de règles claires et stables pour les prochaines années au moins. C’est pourquoi je soutiens le rapport de M. Goepel.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, le débat que nous menons aujourd’hui sur la modulation facultative des paiements directs souligne à nouveau les divergences d’interprétation de la politique agricole commune entre les anciens et les nouveaux États membres. Lorsque les anciens États membres pensent à l’avenir de la PAC, ils pensent à l’avenir de l’agriculture dans leurs propres pays, et non dans l’Union européenne élargie.

Rejeter la proposition de la Commission est la meilleure stratégie à adopter. Il est juste d’affirmer qu’elle est contraire aux règles de la concurrence et de la solidarité, qu’elle menace les renationalisations et rompt les promesses faites aux agriculteurs. La question est de savoir pourquoi ces arguments n’ont pas été pris en considération lors de la définition des conditions d’adhésion des nouveaux États membres en 2004. Ces critères ont affaibli de manière criante la concurrence et les principes de solidarité. Les pays les plus pauvres, qui reçoivent des paiements inférieurs, ne rivalisent pas à armes égales.

La renationalisation de la politique agricole commune a été introduite dans les nouveaux États membres, qui ont déboursé pas moins de 75 % au titre du premier pilier en 2004, alors que les quinze anciens membres bénéficient d’un soutien de l’UE à 100 %. C’est de l’hypocrisie. L’adhésion ne reposait pas sur des critères objectifs, mais sur l’imposition de quotas de production discriminatoires qui n’ont absolument pas tenu compte du potentiel des producteurs et de l’autosuffisance dans la production alimentaire, par exemple dans le secteur laitier. Certains secteurs des plus vulnérables (production de fruits et légumes) ont été délaissés, et les revenus extrêmement faibles des agriculteurs dans les nouveaux États membres n’ont pas été pris en considération. Cet état d’esprit est une menace pour les agriculteurs, les consommateurs et l’ensemble de l’économie de l’Union européenne.

  Duarte Freitas (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter MM. Mulder et Goepel pour leurs excellents rapports et leur dire que je soutiens les propositions qu’ils contiennent. La décision du Conseil d’autoriser la modulation facultative, qui date de décembre dernier, pourrait engendrer une distorsion de la concurrence entre les agriculteurs des différents États membres, en fonction des pourcentages de modulation qu’ils choisissent d’adopter.

La proximité d’un «bilan de santé» de la PAC, prévu en 2008 et dans le cadre duquel nous pourrons débattre du plafonnement et du renforcement de la modulation obligatoire, explique également pourquoi nous ne devrions pas poursuivre la mise en œuvre de mesures telles que la modulation facultative, qui pourrait avoir des conséquences irréversibles. Si cette proposition est adoptée, il s’agira à n’en point douter d’une étape supplémentaire vers la renationalisation de la PAC et le démantèlement de la communautarisation de la politique agricole.

Sans vouloir minimiser l’importance politique du développement rural, je dois dire que cette mesure ne stimulera pas les investissements dans cette politique. Permettez-moi de citer l’exemple de mon pays, qui renvoie davantage de fonds du deuxième pilier à Bruxelles que n’importe quel autre pays et qui, à l’époque de l’Europe des 15, affichait déjà la plus grande différence entre le premier et le deuxième pilier, respectivement 53 % et 47 %.

Pourtant, le ministre de l’agriculture de mon pays, le Portugal, a déjà annoncé son intention d’adopter la modulation à 20 %. Retirer de l’argent aux agriculteurs pour financer le budget de l’État ou pour renvoyer cet argent à Bruxelles n’est assurément pas la meilleure solution pour les agriculteurs. Par ailleurs, c’est une approche qui repose exclusivement sur des critères économiques et dont l’objectif est d’utiliser cet argent pour le développement rural sans recourir au cofinancement.

Au vu de ces risques pratiques, qui sont déjà observables dans des pays comme le Portugal - comme le démontre l’exemple que je viens d’évoquer - , il semble tout à fait évident que si nous voulons défendre résolument les agriculteurs et promouvoir une politique agricole commune, nous devons tout mettre en œuvre pour enrayer le processus d’adoption de la modulation facultative.

  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Monsieur le Président, à l’instar de mes collègues, je voudrais exprimer mon soutien pour le projet de rapport de M. Mulder visant à exempter le Portugal de l’obligation de cofinancer son quota national de 320 millions d’euros. Cette bonne décision est une preuve de solidarité et présente une importance particulière au regard de la sécheresse qui a touché ce pays. Je m’associe totalement aux propos de Mme Batzeli concernant le rapport de M. Goepel, mais en ce qui concerne le rapport de M. Mulder, et en particulier la dernière section, où le rapporteur critique la méthode de répartition des fonds de développement rural dans le cadre des règles actuelles et où il demande que la distribution repose sur des critères objectifs, je voudrais attirer votre attention sur les faits suivants.

Les nouveaux États membres sont caractérisés par un sous-investissement considérable dans le secteur agricole, et les revenus de leurs agriculteurs sont largement disproportionnés par rapport à ceux en vigueur dans les autres États membres. On les néglige également au niveau des principes fondamentaux de non-discrimination, de solidarité et de proportionnalité et en les contraignant à cofinancer des paiements directs avec leurs propres budgets, qui sont largement inférieurs, sans parler de la réduction majeure d’environ 20 milliards d’euros des crédits accordés au développement rural pour la période 2007-2013 en comparaison avec les promesses formulées lors des négociations d’adhésion.

Je voudrais également signaler que notre soutien au développement rural, tel qu’il est défini dans les orientations stratégiques communautaires, devrait tenir compte des problèmes structurels divergents rencontrés par les Quinze et les dix nouveaux États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie. Il convient en particulier de garantir le financement nécessaire des nouveaux États membres eu égard à leurs besoins énormes en termes d’investissements de base et à la nécessité d’assurer un large soutien au développement rural.

La politique de développement rural offre un large éventail de mécanismes susceptibles d’influencer les besoins divergents des agriculteurs européens.

Nous devons toutefois continuer à chercher des mécanismes qui permettront de réaliser les objectifs de cette politique et de la rendre de plus en plus efficace pour tous les pays de l’Union européenne.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, en tout premier lieu, je souhaite à mon tour remercier notre rapporteur Jan Mulder pour son travail constant, non seulement sur les questions budgétaires en général, mais aussi sur les questions qui concernent le financement des politiques agricoles et rurales.

Si, en ma qualité de rapporteur permanent sur les fonds structurels au sein de ma commission, j’ai demandé à intervenir dans ce débat sur la modification des plafonnements du soutien au développement par le FEADER, c’est pour exprimer deux choses. Tout d’abord un regret «démocratique», mais aussi un souhait en quelque sorte «stratégique». Je regrette vivement que le Parlement européen soit contraint de modifier des plafonds qu’il a pourtant déjà adoptés, et ce pour les mettre en conformité avec des décisions prises par le Conseil.

En outre, mon souhait «stratégique» consiste à rappeler notre attachement aux principes fondamentaux de la politique de développement rural, et au premier chef parce qu’ils donnent de la lisibilité à l’Europe. Je voudrais que nous restions très prudents face à la tentation de généraliser un cofinancement obligatoire qui pourrait conduire à terme vers une renationalisation des dépenses du premier pilier. Une telle décision ne doit pas faire l’objet d’une politique «au fil de l’eau» mais doit être considérée comme une question importante devant être soumise à un débat clair et démocratique. Quant aux «cadeaux» de Noël nécessaires - sans doute justifiés - faits au Portugal, à ce sujet aussi je regrette qu’il n’y ait pas de véritable stratégie et je demande que nous en définissions une et que celle-ci soit l’aboutissement d’un débat de fond.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la proposition d’adoption de la modulation dite «facultative» par les États membres dans le cadre des paiements directs pour l’agriculture engendrera en réalité une réduction d’environ 20 % des fonds versés à nos agriculteurs, qui seront en infraction vis-à-vis des normes et des procédures en vigueur dans l’Union européenne. Exempter de la modulation les exploitations agricoles qui reçoivent moins de 5 000 euros signifie que seules les exploitations de moins de 40 hectares seront concernées.

Ce régime de prime abord logique ne peut pas être synonyme de cohésion, tout simplement parce que les nouveaux États membres, contrairement aux anciens, cofinancent déjà la politique agricole commune en complétant les versements communautaires par leurs propres fonds.

À mon avis, nous devrions tenter d’éliminer les déséquilibres existants et introduire au plus vite de nouvelles règles et de nouveaux paiements dans tous les États membres, sous peine de voir les inégalités régionales s’intensifier. Je voudrais rappeler à ce Parlement que ce sont nous, les députés polonais, qui avons mis en garde contre les conséquences de l’adoption d’un budget de l’UE d’à peine 1 % du PNB et de la réduction des fonds pour le développement rural.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, les paiements directs permettent à de nombreuses familles pauvres d’agriculteurs polonais de joindre les deux bouts. Ils ont permis de neutraliser la hausse des coûts de production depuis l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne. Le recours à la modulation facultative pour les réduire d’un tiers à partir de 2008, à un moment où ils sont de toute façon très bas dans notre pays, causerait des pertes substantielles à ces exploitations agricoles et à leurs familles.

L’objectif important du développement de zones rurales, auxquelles l’argent ainsi épargné serait destiné, devrait être poursuivi sur la base d’autres fonds. Nous pourrions limiter les paiements régionaux aux bénéficiaires possédant un maximum non pas de 50, mais de 100, 200, ou 500 hectares.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter MM. Mulder et Goepel pour leurs rapports. Tout d’abord, je pense qu’il s’agit d’une très mauvaise proposition. Nous savons comment elle est née lors de la réunion du Conseil de décembre dernier. Je dirais à la commissaire qu’il s’agit là d’une proposition qui ne sera mise en œuvre qu’au Royaume-Uni. Nous le savons tous. Même les chiens dans la rue le savent. Elle a été introduite pour aider M. Blair et son gouvernement à essayer de résoudre leur problème.

Son application mettra les agriculteurs britanniques dans une situation impossible. Financièrement, ils seront dans une position totalement injuste par rapport à tous les agriculteurs des 24 autres États membres de l’Union. En Irlande du Nord, elle va éroder le concept des exploitations familiales, l’épine dorsale de notre secteur.

C’est pourquoi je rejette totalement cette proposition et je ne vais pas rester là à ne rien faire et permettre aux premiers venus de détourner les paiements uniques par exploitation des agriculteurs. Ils ont fait l’objet d’un accord, ils ont été promis et beaucoup comptent dessus. Ce n’est pas la faute de nos agriculteurs si le gouvernement britannique a négocié un accord aussi déplorable sur le développement du deuxième pilier pour soutenir l’économie rurale. Je dois dire à la Commission, au Conseil et au gouvernement britannique qu’ils ne doivent pas nous blâmer s’ils n’ont plus assez de fonds pour soutenir certaines de leurs propositions pour le développement rural et environnemental des campagnes. Je ne suis pas responsable. La responsabilité incombe entièrement aux négociateurs.

Je dois également dire la vérité, à savoir que les soi-disant négociateurs sont parvenus au pire accord qui soit, et qu’ils veulent maintenant détourner un maximum de 20%, ou peut-être même 25% des paiements uniques par exploitation des agriculteurs. Une telle proposition ne peut être acceptée, ni aujourd’hui, ni plus tard. Elle montera les agriculteurs et d’autres membres de la société rurale les uns contre les autres. Elle est inapplicable et marquera le début de la renationalisation de la politique agricole commune telle que nous l’avons connue. Cette proposition ne peut être acceptée.

Ce dossier va devoir être renvoyé devant la commission et je demanderai à la Commission de ne pas tomber dans ce piège adroit qui dresserait les agriculteurs et d’autres habitants ruraux les uns contre les autres. Nous avons le devoir de rejeter cette loi. Nous ne devons jamais accepter ce moyen détourné de déstabiliser les agriculteurs britanniques et de les mettre dans une position aussi inférieure par rapport au reste de l’Union européenne.

  Bernadette Bourzai (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire et chers collègues, chacun connaît la réforme de la PAC 2003 qui prévoyait le gel du premier pilier et le renforcement du deuxième, à savoir le développement rural. Or l’accord sur les nouvelles perspectives financières - contre lequel j’ai d’ailleurs voté - va à l’encontre de ces deux engagements.

En effet, l’enveloppe du développement rural a perdu 20 milliards d’euros par rapport à la proposition de la Commission, ce qui représente, pour les quinze anciens États membres, 35% de moins par rapport à la période actuelle. La proposition de modulation supplémentaire volontaire d’un maximum de 20% des montants du premier vers le deuxième pilier, qui ne respecte aucun des critères s’appliquant à la politique de développement rural, n’est pas acceptable.

Je reconnais que la Commission européenne a tenté dans sa proposition de règlement d’encadrer cet outil, mais je partage les inquiétudes du rapporteur et je soutiens sa proposition de rejet: il y a en effet trop de risques de distorsion de concurrence si certains États choisissent de prélever 20% des aides directes et pas les autres. Il est inacceptable que cette modulation volontaire ne soit pas soumise au respect des mêmes règles que celles qui s’appliquent normalement pour le développement rural, et le risque d’une renationalisation de la PAC est trop grand.

En revanche, les besoins de financement de la politique de développement rural sont réels et je crains un accroissement de la désertification de nos zones rurales. C’est pourquoi je demande à la Commission de proposer, à la place de la modulation volontaire, une augmentation identique du taux de modulation obligatoire dans tous les États membres.

Je voudrais également souligner que la modulation obligatoire s’applique pour l’instant dès qu’une exploitation reçoit plus de 5 000 euros d’aides agricoles par an. La grande majorité des exploitations agricoles est en effet concernée.

Pour disposer d’un véritable outil de redistribution des aides, il faudrait prendre en compte également d’autres critères, comme la taille de l’exploitation, sa dépendance par rapport aux aides, la main-d’œuvre employée, la marge brute standard, etc. Par ailleurs, pour assurer une répartition équitable des aides agricoles, il faudrait envisager un plafonnement des aides directes.

  Elspeth Attwooll (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je parle au nom de la délégation britannique de mon groupe. Nous comprenons parfaitement la force des arguments du rapport Goepel et les raisons des indications de vote de la commission de l’agriculture et du développement rural. Cependant, l’approche des gouvernements britanniques successifs par rapports aux fonds communautaires de développement rural en a limité la disponibilité au Royaume-Uni. Notre dotation pour 2007-2013 ne représente qu’un quart de ce qu’elle devrait être en principe si elle était équitable.

À défaut d’autres niveaux de modulation, l’établissement et le maintien de programmes de développement rural effectifs seraient soumis à des contraintes importantes, en particulier par rapport à l’environnement. Il risque également d’y avoir des retards dans certains des paiements que les agriculteurs sont en droit d’attendre.

Je sais gré à la Commission de sa disposition à étudier les différentes solutions qui permettraient de surmonter de tels problèmes pratiques et immédiats, mais elles ne peuvent être que provisoires. Nous avons besoin d’une solution à beaucoup plus long terme. Nous demandons donc à la Commission de trouver, de toute urgence, un moyen de mettre fin aux déséquilibres historiques actuels dans l’allocation des fonds de développement rural.

En tant qu’Écossaise, je demande que dans toute autre discussion sur la modulation, la Commission, tout comme mes collègues de la commission de l’agriculture, prennent en considération le fait que les niveaux n’intéressent pas uniquement les États membres, mais également les administrations au niveau sous-étatique.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, après avoir remercié nos deux collègues pour leur travail, je voudrais me concentrer sur le rapport de M. Mulder. Nous abordons une question qui porte sur le mécanisme de financement de régions habitées par quelque 20 % de la population de l’Union européenne, mais dont l’importance est capitale pour l’approvisionnement de l’Europe en denrées alimentaires de qualité.

C’est la raison pour laquelle nous devons tout mettre en œuvre pour renforcer la position des zones rurales et garantir la cohésion que nous sommes censés leur apporter. Le Fonds européen agricole pour le développement rural devrait également répondre à cet objectif. C’est essentiel pour tous les pays, y compris le mien, la Pologne. Même si nous débattons aujourd’hui de modifications de règlements qui affectent le Portugal - que je soutiens -, je tiens à souligner que l’ordre des choses n’a pas été respecté. Il convient d’abord de définir la procédure, puis de prendre les décisions financières spécifiques.

Envisageons dès lors cette question comme une situation exceptionnelle et recherchons des solutions systémiques qui, en s’appuyant sur les critères les plus objectifs et non discriminatoires, renforceront réellement l’agriculture européenne. Toute autre approche pourrait compromettre la solidarité européenne dans ce domaine.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, si nous voulons maintenir la compétitivité de l’agriculture européenne, nous devons conserver le niveau actuel de paiements directs aux agriculteurs dans les anciens États membres, et non introduire une modulation supplémentaire de 20 %.

Les arguments avancés par la Commission européenne ne sont pas convaincants et la proposition n’est pas conforme aux principes de la PAC. Les nouveaux États membres ont besoin de davantage de fonds pour développer leurs zones rurales, et notamment pour réduire l’intensité de main-d’œuvre de l’agriculture et accélérer le transfert de terres d’exploitations agricoles sociales et de petite taille vers des exploitations à grande échelle. Ceci améliorera la compétitivité de l’agriculture dans les nouveaux États membres, essentiellement grâce à des économies d’échelle.

Que fait-on au lieu de cela? Si vous vous rappelez bien, les nouvelles perspectives financières adoptées pour la période 2007-2013 prévoyaient une diminution de 20 milliards d’euros des fonds alloués au développement rural par rapport à la proposition de la Commission. Nous devons appliquer différentes méthodes de soutien, car il y a une distinction entre la campagne et l’agriculture au sein de l’Union européenne. Les zones rurales des pays de l’Union européenne, y compris la Pologne, sont plus pauvres que les villes et il faut y créer davantage d’emplois, y développer les services et y assurer une meilleure protection de l’environnement. C’est pourquoi nous devons continuer à soutenir les agriculteurs et les zones rurales de l’Union européenne pendant de nombreuses années encore.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) Je voudrais féliciter M. Mulder pour son admirable rapport et remercier les membres de la commission qui ont adopté le rapport à l’unanimité.

La décision d’exempter le Portugal de l’exigence de cofinancement pour un montant de 320 millions d’euros est une décision raisonnable qui vient renforcer plusieurs décisions du Conseil visant à atténuer les difficultés notoires rencontrées par les agriculteurs portugais dans le cadre de la PAC actuelle, qui a manifestement pénalisé certains agriculteurs. C’est une manière de leur apporter une compensation.

Quant au rapport Goepel, je ne peux malheureusement lui réserver les mêmes félicitations, car il s’agit d’un sujet éminemment politique dont nous devons débattre avec des arguments politiques. Nous savons tous que la PAC n’est pas équitable envers certains États membres, certaines régions et beaucoup d’agriculteurs, et l’application de mécanismes de modulation est l’un des moyens de remédier à cette injustice.

Dans le cas du Portugal, cette distorsion est franchement scandaleuse; à peine 5 % des agriculteurs reçoivent plus de 5 000 euros par an. Par conséquent, étant donné que la modulation facultative est possible et que la modulation obligatoire est actuellement impossible, la première solution est préférable à aucune modulation.

Dès lors, j’ai le sentiment que les positions qui ont été formulées sont totalement inappropriées. Je voudrais rassurer la commissaire en lui annonçant qu’elle n’est pas la seule à défendre cette position au sein du Parlement. Je pense que, dans l’intérêt de la justice, il est tout à fait opportun que des fonds soient alloués aux États membres. Je voudrais attirer l’attention de M. Nicholson sur le fait que le Royaume-Uni ne sera pas le seul pays à appliquer cette mesure; le gouvernement portugais a déjà annoncé son intention de le faire. C’est pourquoi je considère que ne pas autoriser les États membres à avoir recours à cet instrument pour aider des agriculteurs qui ne sont pas en mesure de recevoir le moindre cent au titre du premier pilier de la PAC, ou de restreindre leur capacité d’action, est une attitude totalement inappropriée de la part de Parlement. Ces propos reposent uniquement sur des arguments politiques, car je n’ai ni le temps ni l’envie de débattre d’aspects juridiques, techniques ou autres dans ce domaine.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier MM. Goepel et Mulder pour leurs rapports.

Madame la Commissaire, vous savez très bien que vous ne le faites pas de gaieté de cœur et que vous exécuter les ordres de Conseil. C’est un vrai gâchis. Beaucoup vous soutiennent dans ce Parlement. En fait, le Conseil a réussi à unir le Parlement tout entier contre cette proposition. Lorsque nous voterons demain, nous la rejetterons, et elle sera renvoyée en commission et sera à nouveau rejetée. Je vous conseille donc vivement de présenter une nouvelle proposition.

Lorsque je suis arrivé au Parlement, mes amis agriculteurs m’ont dit que la seule chose qu’ils attendaient de l’Europe, c’était une situation équitable pour tout le monde. C’est peut-être un espoir vain, mais cette proposition rend la situation plus inégale que jamais. Je n’ai pas besoin de vous dire, Madame la Commissaire, que le gouvernement britannique est sur le point d’être condamné à une amende pour ne pas avoir respecté les délais du régime de paiement unique par exploitation. Que faites-vous alors? Lorsqu’il ne peut pas faire les paiements à temps, vous lui donnez plus d’argent pour le développement rural à gaspiller. Vous pouvez imaginer à quel point les agriculteurs font confiance au gouvernement pour fournir ces paiements en ce moment.

Quand je regarde le Parlement ce soir, je constate avec intérêt qu’il n’y a pas un seul membre du parti travailliste sur les bancs des socialistes. Qui est présent pour défendre la proposition de M. Blair? Personne. Tournez-vous donc vers nous.

Comme l’a dit M. Stevenson, le gouvernement exerce de fortes pressions sur nous pour que nous marquions notre opposition aux plans environnementaux. Puis-je déclarer clairement et publiquement que ce n’est pas notre cas, ni celui de la commissaire. Mais nous devons aller de l’avant, en transférant plus d’argent du premier au deuxième pilier, dans toute l’Europe; une modulation obligatoire sur base d’un montant équitable. De plus, comme l’ont fait remarquer d’autres orateurs, cette proposition n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’impact adéquate. Elle ne peut en aucun cas être maintenue.

Le régime du coton a été abandonné après une décision de la Cour européenne de justice.

S’il vous plaît, pensez-y à nouveau et revenez avec une nouvelle proposition.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Monsieur le Président, le recours aux paiements communautaires actuels, lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de la décision du Conseil européen de décembre 2005, selon laquelle le Portugal reçoit un traitement spécial en se voyant exempté de l’exigence de cofinancement, pose d’importantes questions sur le processus décisionnel en matière de budget.

Bien que l’exemption exceptionnelle de l’exigence de cofinancement accordée au Portugal fasse l’objet d’un large consensus, des questions et des problèmes de légitimité peuvent survenir en rapport avec les méthodes d’âpres négociations engagées par le Conseil.

Si je ne suis pas opposé à cette concession exceptionnelle accordée au Portugal, je souhaite qu’aucun État membre ne bénéficie à l’avenir d’un traitement spécial dans le seul but de le persuader de soutenir un accord particulier. Au contraire, l’égalité et la transparence sont des critères fondamentaux qui doivent être observés en toutes circonstances et à chaque niveau de négociation avec le Conseil.

À l’avenir, nous devrons non seulement éviter ces formes de discrimination positive, mais puisque nous nous sommes engagés envers une politique agricole égalitaire, nous ne devrons pas accepter que les réglementations en matière de développement rural reposent sur des exceptions. Nous devons mettre fin à toute forme de discrimination.

Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit que le régime ne devrait pas faire de distinction ou d’exception, mais que nous avons besoin d’une approche juste et normalisée qui permette une répartition des ressources sur la base de critères objectifs. En revanche, je ne suis pas d’accord avec lui lorsqu’il affirme que le financement des paiements directs au titre du premier pilier constituerait une bonne solution. En effet, même si la pression exercée sur le budget européen s’en trouverait allégée, cela poserait de sérieux problèmes de financement aux nouveaux États membre, dont la situation budgétaire est précaire en raison des programmes de convergence nécessaires à l’introduction de l’euro. Cela ne ferait que renforcer les inégalités entre les États membres.

Pour le même motif, je ne pense pas que la modulation facultative soit la solution la plus appropriée. En plus de respecter les accords actuels, nous devrons à l’avenir nous efforcer de créer une politique rurale réellement unie plutôt que de continuer à faire des exceptions.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier les deux rapporteurs pour leurs rapports. Quand je relis les conclusions de la présidence, ces sept lignes de texte sont encore pires aujourd’hui qu’il y a près d’un an. C’est littéralement une mêlée générale pour tous les États membres qui veulent y prendre part et il n’y a aucune considération pour les règles établies par ce Parlement, mais aussi par le Conseil, en matière de développement rural. La modulation facultative telle qu’elle est exposée dans cette proposition est tout sauf facultative, car les agriculteurs n’en veulent certainement pas. Nous faisons donc un usage abusif et impropre des mots.

Bien sûr, cette proposition introduit des distorsions. C’est forcément le cas puisqu’elle est autorisée dans un État membre, mais peut ne pas être appliquée dans d’autres. Nous devons examiner l’impact de ceci sur l’agriculture en général.

Je suis également consciente que nous allons vers un bilan de santé de la PAC en 2008, et parallèlement à cela, vers une révision des perspectives financières.

Je tiens à féliciter la Commission pour avoir essayé de faire quelque chose de bon à partir d’une proposition très mauvaise pour l’essentiel: la Commission essaye de faire appliquer les règles et insiste sur leur mise en œuvre; elle exclut les mesures de soutien du marché.

Je conclurai en disant qu’il est très difficile de faire quelque chose de bon à partir d’une proposition essentiellement médiocre ou, pour utiliser des termes animaliers: de faire d’une buse un épervier. Je félicite la Commission pour avoir quand même essayé. C’est une mauvaise proposition et nous allons la rejeter.

  Esther Herranz García (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, la proposition dont nous débattons aujourd’hui est inacceptable. Elle est inacceptable parce qu’elle est désintégratrice, fragmentaire, anti-européenne, égoïste et hautement hypocrite.

En termes de théorie agricole, elle prévoit une réduction de 20 % de l’aide directe aux agriculteurs afin de financer le développement rural et de combler ainsi les vides budgétaires. Ces vides existent, car il n’est pas suffisant d’allouer 1 % aux politiques agricoles dans le cadre des perspectives financières et, puisque les États membres ne sont pas à même de débourser plus d’argent, ils n’ont d’autre choix que de le prendre à ceux qui en bénéficiaient jusqu’à présent.

Cette proposition représente également la renationalisation de la politique agricole commune: le renoncement à la seule politique véritablement européenne, la seule politique qui unissait les producteurs européens. Non seulement cela signifie la renationalisation, mais si l’on examine la proposition du gouvernement espagnol au Conseil, cela signifie bien plus encore: renationaliser, mais également régionaliser. À ce rythme, chacun pourra bientôt faire ce qu’il veut.

Je pense que cette proposition s’inscrit dans la folie désintégratrice du président socialiste espagnol qui, Monsieur Parish, n’a personne ici non plus pour le défendre, car comme tous les présidents qui ont signé les perspectives financières et accepté ce changement, il ne se soucie absolument pas de la compétitivité du secteur agricole européen et l’impact de ces mesures sur les économies n’ont que peu d’importance pour lui.

Pour toutes ces raisons, et pour défendre les agriculteurs et les éleveurs de bétail européens ainsi que le secteur, nous rejetterons cette proposition.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, je m’excuse de ne pas avoir été présent dans ce Parlement lorsque j’ai été appelé pour la première fois, mais mes déplacements ont été chamboulés aujourd’hui.

La modulation facultative, ce ne sont que de belles paroles pour désigner une pratique très déplaisante, à savoir l’appropriation par le gouvernement de l’argent des agriculteurs. Comme l’a dit Mme McGuiness, elle n’a rien de facultative, et certainement pas pour ceux qui se verront arracher l’argent des mains, c’est-à-dire les agriculteurs.

La conséquence en est un programme de développement rural très mal équilibré à travers l’Europe, tant au niveau de son financement que de sa mise en œuvre. Il est bien sûr également discriminatoire envers les agriculteurs des États membres qui pratiquent cette folie de la modulation facultative. Dans mon pays, les conséquences se font déjà sentir, avec des retards dans les paiements prévus pour les zones défavorisées prévus.

La modulation facultative est une chose à laquelle il faut s’opposer. Je me réjouis de la position de la commission et de ce Parlement lorsqu’il la rejette et l’invite instamment la Commission à imposer un changement énergique dans la politique du Conseil dans ce domaine.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté le débat avec attention et avec grand intérêt. Je ne peux que répéter ce que j’ai dit au début, à savoir que la proposition de la Commission est en accord avec la requête du Conseil européen.

Comme l’a justement fait remarquer Mme McGuinness, nous avons essayé de l’aligner le plus possible sur les règles existantes en matière de modulation obligatoire et de financement de la politique de développement rural.

Demain, si - ou quand, devrais-je dire - le Parlement européen rejette la proposition de la Commission, j’ai l’intention d’aborder la question avec les autres commissaires afin d’examiner attentivement notre position. Ce qui est tout à fait conforme à l’accord-cadre entre nos deux institutions.

  Le Président. - Merci, Madame la Commissaire, c’était très clair. Je remercie tous ceux qui ont pris part à ce débat. Je tiens également à remercier tous les interprètes.

La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain.