Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 novembre 2006 - Strasbourg

Explications de vote

Texte déposé : A6-0315/2006

  Luis Manuel Capoulas Santos, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Ana Maria Gomes, Jamila Madeira, Manuel António dos Santos et Sérgio Sousa Pinto (PSE), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre la position du rapporteur, et par conséquent en faveur de la proposition législative de la Commission, car la «modulation» - c’est-à-dire la possibilité de transférer du premier vers le deuxième pilier de la PAC jusqu’à 20% des crédits accordés aux agriculteurs recevant plus de 5 000 euros par an - constitue un instrument essentiel pour l’introduction d’une mesure de justice dans la répartition des aides agricoles.

Nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait qu’au Portugal, seuls 5% des agriculteurs reçoivent plus de 5 000 euros par an. Nous ne parvenons pas à comprendre en quoi la situation actuelle est préférable à la proposition alternative de «modulation facultative».

En tant que signataires des présentes explications de vote, nous prônons la «modulation obligatoire» comme solution idéale, et nous pensons que sa mise en œuvre sera inévitable à court ou moyen terme. Étant donné l’autre option qui nous est présentée, le rejet du Parlement est à nos yeux incompréhensible.

Dans le cas du Portugal, les modalités d’application proposées permettraient d’accroître l’aide au développement rural de quelque 50 millions d’euros par an, qui seraient utilisés au profit de nombreux agriculteurs actuellement exclus de tout régime de subventions.