Rapporti verbatim tad-dibattiti

It-Tlieta, 14 ta' Novembru 2006 - Strasburgu

6. Intrapriża komuni għas-sistema Ewropea ta' immaniġġjar tat-traffiku ta' l-ajru (SESAR) (dibattitu)

  Die Präsidentin. Als nächster Punkt folgt der Bericht von Frau Hennicot-Schoepges im Namen des Ausschusses für Industrie, Forschung und Energie über den Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Gründung eines gemeinsamen Unternehmens für die Errichtung des europäischen Flugverkehrsmanagementssystems der neuen Generation (SESAR) (KOM(2005)0602 – C6-0002/2006 – 2005/0235(CNS)) (A6-0382/2006).

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, le rapport de Mme Hennicot-Schoepges, sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer, est un rapport très complet, un rapport d'une grande qualité. Je tiens à remercier Mme Hennicot-Schoepges et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que M. Bradbourne, la commission des transports et du tourisme, et la commission des affaires juridiques, pour le soutien apporté à la proposition de la Commission sur ce grand projet européen qu'est SESAR.

Votre rapport, Madame, rejoint la position de la Commission, qui est en mesure de soutenir la plupart de vos amendements. Je ne vais pas rentrer dans le détail de la discussion de tous les amendements proposés. Je me bornerai à quelques remarques de nature générale.

Tout d'abord, je constate que pour les grands programmes technologiques et industriels comme SESAR ou GALILEO, le Parlement et la Commission partagent la même vision de l'importance stratégique de telles initiatives. SESAR est un programme essentiel pour la compétitivité du secteur aéronautique européen. Il s'insère dans l'effort d'innovation technologique de la Communauté qui est au cœur de la stratégie de Lisbonne.

Il est essentiel que, dans un secteur aussi critique pour l'économie européenne, institutions publiques et secteur privé mettent en commun leurs ressources pour bâtir ensemble ce qui deviendra l'infrastructure du contrôle aérien la plus efficace, la plus fiable, la plus sûre au monde. Ce partenariat entre le public et le privé nécessité une répartition claire des rôles des uns et des autres ainsi que des procédures transparentes permettant de se prémunir de conflits d'intérêt potentiels. La Commission accueille donc favorablement les amendements proposés par le Parlement qui vont dans ce sens.

En ce qui concerne certaines modalités d'intervention du Parlement européen, nous avons affaire à une question de principe. SESAR est un partenariat entre public et privé et la condition sine qua non de la participation du secteur privé est que le programme soit géré dans une logique d'entreprise. D'ailleurs, et Mme Hennicot-Schoepges l'a très bien souligné dans son rapport, les droits de vote au sein du conseil d'administration de l'entreprise commune SESAR doivent être équilibrés, pondérés, en fonction de la participation financière, ce qui est un principe sain de bonne gestion de toute entreprise privée.

Il me paraît dès lors difficile d'accepter l'amendement proposé par le Parlement, qui vise à obtenir une représentation parlementaire au sein du conseil d'administration. Le Parlement qui est la principale instance de contrôle budgétaire de l'ensemble communautaire ne peut pas à la fois assurer ce contrôle et dans le même temps siéger en tant même que simple observateur au sein du Conseil d'administration qu'il est amené à contrôler.

Dans le même ordre d'idées, l'industrie tient à ce que le choix du directeur exécutif soit fait selon des critères objectifs d'expérience, de connaissances techniques, plutôt que sur des critères politiques Il est important de reconnaître que l'entreprise commune SESAR est un instrument de gestion d'un programme de recherche et développement technologique et n'a aucun rôle de type réglementaire.

Par conséquent, la participation directe du Parlement au processus de sélection du directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR n'a pas de raison d'être. La Commission soutient en revanche tous les amendements qui permettent de garantir la bonne information, l'information continue du Parlement sur le programme SESAR.

Voilà, Madame la Présidente, je me félicite du travail du Parlement. Je suis convaincu que ces quelques différences de point de vue ne viendront pas entraver nos efforts communs pour faire de ce programme un succès pour l'Union européenne. Et j'ajoute que toute notre politique environnementale trouvera là un appui supplémentaire car SESAR, ce sont des avions qui peuvent décoller à l'heure, éviter de tourner dans le ciel et, par conséquent, économiser de l'énergie et éviter des émissions de carbone inutiles. Voilà pourquoi SESAR, à tous égards, pour la sécurité des passagers, pour les économies d'énergie, pour la qualité de l'environnement, est un projet tout à fait essentiel.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE), rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un rapport dont l'objet est la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien.

SESAR est le volet technique du ciel unique européen qui doit adapter le contrôle du trafic aérien aux nouvelles technologies, assurer la sécurité et la régularité des vols, organiser les services de navigation aérienne et définir les rôles et responsabilités entre les autorités de surveillance et les prestataires de service.

Comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, le projet revêt, à différents niveaux, une importance capitale pour le futur secteur de l'aviation civile européenne. C'est d'ailleurs un des projets communs d'infrastructure identifiés par le Conseil européen de 1994. Nous avons déjà perdu pas mal de temps.

SESAR sera indispensable pour faire face à l'augmentation du trafic aérien qui devrait plus que doubler dans les vingt prochaines années et qui contribue à hauteur de 220 milliards d'euros au PIB européen et emploie 3,1 millions de personnes. Étant donné que la vétusté des équipements de contrôle dont la technologie date, pour certains, des années 70, ne permet plus d'en garantir la fiabilité, l'impact de SESAR pour la sécurité est considérable.

Il en va de même pour l'environnement. La réalisation de ce projet va permettre des économies de carburants conséquentes, grâce, d'une part, à l'optimisation des trajectoires et à une meilleure utilisation de l'espace aérien et, d'autre part, à la réduction des files d'attente pour les avions. La Commission estime la réduction des gaz à effet de serre de 4 à 6 % par vol. Les usagers verront, par conséquent aussi, leur temps d'attente aux aéroports réduit.

La Commission propose la création d'une entreprise commune qui devra être mise sur pied rapidement, avant même la fin de la phase de définition qui s'étale déjà de 2005 à 2007 et qui est cofinancée à hauteur de 60 millions d'euros par le budget communautaire et Eurocontrol. De 2008 à 2013, l'entreprise commune assurera la phase de développement à raison d'un budget de 300 millions d'euros par an répartis entre trois partenaires: la Commission, Eurocontrol et un groupement d'industries. Ensuite, le déploiement sera assuré par l'industrie, la phase de déploiement s'étalant, selon les prévisions, de 2014 à 2020.

Ce premier partenariat public-privé dans le domaine de l'aviation civile fournira de nombreuses opportunités d'emploi. Ce sera aussi un grand projet de recherche et de développement qui pourra déboucher sur des marchés en dehors de l'Union, à condition de ne pas retarder l'entrée en vigueur. La procédure de coopération renforcée entre nos deux commissions parlementaires reflète le double intérêt de ce projet, à savoir la recherche et les réseaux de transport.

La Commission a basé son projet sur l'article 171 et le Parlement a ainsi été évincé de la codécision. Je voudrais toutefois relever la bonne collaboration avec la Commission et dire que le Parlement restera très attentif à la suite des événements et qu'il emploiera tous les moyens dont il dispose même s'il n'est pas représenté au conseil d'administration.

Les modifications que nous avons apportées clarifient le texte sur la question des conflits d'intérêts potentiels. Nous avons aussi demandé à la Commission de produire un nouveau document traitant exclusivement de la troisième phase, de façon à lever une bonne part des doutes suscités par le premier projet.

SESAR est un projet qui sert l'intérêt du citoyen, qui mettra l'industrie de l'aviation civile européenne à la pointe du progrès et améliorera notre compétitivité. L'intérêt de l'industrie à ce projet justifie sa participation financière et la répartition des droits de vote devra éviter toute lourdeur administrative. Le Parlement a cru bien faire en maintenant la possibilité de la création d'une redevance vu qu'à ce jour, la participation de l'industrie n'est pas encore confirmée chiffres à l'appui.

Reste à souhaiter, Monsieur le Commissaire, que SESAR ne subira ni les retards de Galileo ni la débâcle d'Airbus et qu'il apportera la preuve que la recherche européenne, le savoir-faire d'Eurocontrol et les capacités des industries concernées peuvent s'associer pour le progrès. Enfin, il va de soi, Monsieur le Commissaire que les États membres devront se préparer à organiser la répartition du contrôle aérien conformément à l'évolution technologique.

Pour terminer, je voudrais remercier tous les collègues et en premier lieu mon corapporteur M. Bradbourn.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), Draftsman of the opinion of the Committee on Transport and Tourism. – Mr President, the SESAR project is one which will greatly benefit not just Europe's aviation sectors, but the consumer as well. When SESAR is launched, airline efficiency will be improved, with more direct routing, less congestion in the skies and greater reliability for passengers. The environment will also benefit from the system, because it will shorten routes and reduce stacking and thus reduce the CO2 emissions caused by aviation.

However, it strikes me that, with such an important project, it is unacceptable, given that the original single skies legislation was dealt with under codecision, for the implementation process only to be carried out under the consultation procedure. That surely raises the question as to why the Commission feels it can pick and choose about when to involve the only democratically elected EU institution in the development of such proposals. More worryingly, the Commission and Eurocontrol are attempting to accrue to themselves 60% of the voting rights on the Administrative Board.

The SESAR project should be driven by industry, not by bureaucrats. We cannot expect industry to pay for the development of a project when it will have little control over its direction. That is why I and the co-rapporteur on the lead committee, on behalf of our group, have tabled an amendment to reduce voting rights, to give industry and the air navigation service providers the incentive to be involved from the outset.

The SESAR project can help shape the future of European aviation. It can be a positive force for change if it is given the support of all players in the sectors on a fair and equal basis. I therefore call on the House to support our amendment to give this important project just the direction it needs.

  Reinhard Rack, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident! Wir werden in den kommenden Jahren mehr Verkehr haben, zu Lande, auf dem Wasser und vor allem auch in der Luft. Mehr Verkehr heißt mehr und neue Probleme. Die steigende Menge muss bewältigt werden, die damit verbundenen Umwelt- und Gesundheitsfragen müssen zufrieden stellend gelöst werden; das alles wird viel Geld kosten.

Für die angesprochenen Fragen brauchen wir in erster Linie intelligente Lösungen, neue Technologien und eine bessere Logistik. Auf diese Themen sollten wir uns eigentlich heute schon konzentrieren. Leider sind wir noch nicht so weit. Einiges ist zwar schon in der Pipeline: Ich spreche von Galileo. Aber noch konzentrieren wir uns auf Vorbereitungsarbeiten. Wie strukturieren wir die Verwaltungsorganisation? Was machen wir mit Eurocontrol? Wie binden wir die private Wirtschaft in unser Projekt ein? Und vieles andere mehr.

Zum Thema der Partnerschaft zwischen dem öffentlichen und dem privaten Sektor (PPP) möchte ich ein paar mahnende Worte sagen. Wir diskutieren und konzentrieren uns auf mögliche Interessenkonflikte. Das ist richtig und wichtig. Wir sollten aber noch sehr viel mehr dafür tun, dass sich die Wirtschaft tatsächlich in unser Projekt einbringt. Die bisherigen Erfahrungen mit PPP-Modellen waren jedenfalls in der Vergangenheit fast ausnahmslos nicht wirklich erfolgreich. Ich verweise – weil wir in wenigen Wochen das Nachfolgeprogramm starten – ausnahmsweise auf Marco Polo. Dort haben wir die richtige Mischung zwischen Anreizen für die Wirtschaft und einer entsprechenden Einbindung der öffentlichen Interessen gefunden. Darauf sollten wir uns diesmal auch –mehr als bisher – konzentrieren.

Im Übrigen bedanke ich mich sehr herzlich bei beiden Berichterstattern für die geleistete Arbeit, und ich hoffe, dass wir trotz der Frage Mitbestimmung oder nur sekundäre Einbindung des Europäischen Parlaments bei diesem Thema konzentriert und gemeinsam auf unser Ziel zusteuern. Vielleicht schaffen wir es auch, die Zeitpläne ein bisschen straffer zu halten. Dies würde der Sache sehr, sehr gut tun.

  Britta Thomsen, for PSE-Gruppen. – Hr. formand! Jeg vil gerne takke ordføreren for hendes store arbejde med betænkningen om et fælles europæisk lufttrafikstyringssystem, SESAR. Jeg er enig i, at der er behov for at udvikle en ny generation af det europæiske luftfartsystem, således at vi kan garantere en sikker og flydende lufttrafik de kommende 20 år i Europa. De aktuelle luftkontrolsystemer er forældede og i for høj grad styret af specifikke lokale forhold. De er derfor ikke særlig hensigtsmæssige for en hurtig, økonomisk bæredygtig og pålidelig udvikling af luftfarten i Europa. Og derfor er SESAR grundlæggende et godt initiativ, som vil effektivisere lufttrafikstyringssystemet i Europa. I forhold til de nuværende flyvekontrolsystemer vil SESAR medføre en mere effektiv og sikker transport til en rimelig pris.

Men når det handler om miljøhensyn, belyser forslaget fra Kommissionen alt for dårligt de udfordringer, som den stigende lufttrafik vil medføre de kommende år i Europa. SESAR skal ikke blot sikre en sikker styring af lufttrafikken, men de miljømæssige fordele skal også være til stede. Jeg kan derfor tilslutte mig de ændringsforslag, hvori det fremhæves, at SESAR skal føre til mere energiefficiente luftruter, som sparer på anvendelsen af brændstof og skåner miljøet.

Et andet vigtigt område er, at der bliver skabt klarhed over, hvilke udbytte medlemsstaterne får af SESAR, altså ejendomsrettighederne til de materielle og immaterielle formuegenstande, som skabes gennem SESAR-fællesforetagendet. Der eksisterer på nuværende tidspunkt uklarhed om, hvad der skal ske med ejendomsrettighederne til de værdier, der bliver produceret gennem SESARs fællesforetagende, når ejerskabet af SESAR engang overgår til industrien. Det er derfor af yderste nødvendighed, at de konstituerende medlemmer løbende har adgang til den viden og de værdier, der skabes gennem SESAR til egen og ikke-kommerciel produktudvikling. Vi skulle jo nødig ende i en situation, hvor alle medlemslandene har standardiseret teknologien i et europæisk lufttrafikstyringssystem, mens det samtidigt er et privat foretagende, der ejer rettighederne til denne teknologi.

Jeg takker endnu engang for fru Hennicot-Schoepges betækning og håber, at vi ved fælles anstrengelser kan søsætte SESAR inden for den planlagte tidsramme.

  Fiona Hall, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I would like to thank the rapporteur for her work. We need a new-generation air traffic management system for Europe to improve air transport safety and environmental performance. SESAR will deliver what the archaic and fragmented current air traffic control technologies are incapable of.

The SESAR joint undertaking must be established now in such a way that we avoid unnecessary problems and delays further down the line. The approach of a public-private joint undertaking is still quite a new one and I hope that the Commission will be up-front and transparent on lessons learned from the Galileo joint undertaking. The SESAR joint undertaking needs to be reviewed periodically to make sure that the teething troubles experienced by Galileo are not repeated.

Parliament, as well as the Council, should be kept informed and consulted on issues such as the accession of new members and the appointment of the executive director. It was strongly felt in committee that the appointment of the executive director must be made following an open competition and on criteria of competence and experience. In no way should it be a political appointment or a perk.

The committee also stressed the ongoing importance of Eurocontrol. Its involvement is essential, given its experience and expertise.

Finally, on the issue of where the joint undertaking should be located, I agree with the original Commission proposal that for practical reasons the seat should be in Brussels. Opening up the seat as a discussion point would unnecessarily waste time and could prolong the establishment phase of the joint undertaking. This is a point which will not be lost on those MEPs who deplore the waste of time, money and energy caused by the failure to locate Parliament permanently in Brussels.

  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, werte Kolleginnen und Kollegen! SESAR kann, wenn es gut gehandhabt wird und so bald wie möglich in Kraft tritt, einen relevanten Beitrag zur Verminderung von schädlichen Klimagasen leisten. Durch eine gute Zusammenarbeit mit Wetterdiensten und die entsprechende Steuerung von Flughöhen und -geschwindigkeiten können Warteschleifen über Städten verhindert werden ebenso wie Kondensstreifen, die nach neueren Forschungen immer stärker als Verursacher von Klimaproblemen in Erscheinung treten.

Eine Voraussetzung für ein effizientes Funktionieren ist das Entstehen von guten Luftraumblöcken, die dazu beitragen können, Treibstoff zu sparen. Leider schreitet die Arbeit daran sehr, sehr langsam voran. Österreich hat hier auch Handlungsbedarf, ebenso wie seine nördlichen und östlichen Nachbarn.

Was die Organisationsform anbelangt, die ein wesentlicher Diskussionspunkt in unserem Ausschuss war, darf meines Erachtens Eurocontrol keinesfalls an den Rand gedrängt werden. Das öffentliche Interesse – und dazu gehört z. B. der Klimaschutz, muss für uns dazu gehören– muss zentral gewahrt werden, und dazu ist Eurocontrol wahrscheinlich besser geeignet als nur die Stimmrechte der Industrie alleine. Die Partizipation der Industrie in diesem Bereich kann auch anders gesichert werden.

  Jaromír Kohlíček, za skupinu GUE/NGL. – Vážení kolegové, milé kolegyně, letecká doprava nad Evropou začíná postupně narážet na omezení, která spočívají ve velké koncentraci letišť a v nutnosti řešit problémy spojené se stále se zvyšujícím počtem odbavovaných letounů. Některé problémy byly již v minulosti řešeny mezinárodními dohodami ICAO, jiné předpisy přijímanými na různých úrovních. Letový provoz je mimo jiné řešen i mezinárodní Úmluvou o řízení letového provozu ve středních výškách nad střední Evropou, která doposud nevstoupila úplně v platnost. Program SESAR by měl umožnit výrazný pokrok v dané oblasti.

Chtěl bych při této příležitosti otevřít dvě otázky. Jednou z nich je otázka financování projektů. Zde si myslím, že je třeba při zapojení soukromého kapitálu postupovat velmi obezřetně, protože jde o jeden z klíčových projektů v dané oblasti. Považuji za důležité, aby podstatná část financí nebyla původem ze soukromého sektoru. Zdrojem mohou být spíše poplatky z úřadu Eurocontrol a z rozpočtu Evropské unie.

Druhou jistě důležitou a dlouhodobě neřešenou otázkou je definice částí leteckého parku, na které se tento nový systém letového provozu bude vztahovat. Zde je stále otázka rozdělení letadel a ultralehkých letadel. Již řadu let platí v Evropě jiné vymezení než ve Spojených státech a já doporučuji, aby již v zadání pro společný podnik byla tato hranice vymezená pohotovostní hmotností stroje 600 kg. Věřím, že toto sjednocení vymezení bude ku prospěchu věci i při dalších jednáních dotýkajících se nejen otázek letového provozu, ale letecké dopravy jako celku. Závěrem chci říci, že moje frakce projekt SESAR se zájmem podporuje.

  Mieczysław Edmund Janowski, w imieniu grupy UEN. – Panie Przewodniczący! Dziękuję pani sprawozdawcy za wykonaną pracę. Problemy związane z ruchem lotniczym wzmagającym się obecnie w tempie około 5% rocznie wymagają zarówno szybkiego, kompleksowego oraz skutecznego, jak i perspektywicznego rozwiązania. Jeśli niebawem nie podejmie się niezbędnych kroków, to już wkrótce niemal totalnie zakorkuje się przestrzeń powietrzna nad Europą. Dobrze więc, że tworzymy wspólne przedsięwzięcie SESAR, które ma służyć zarządzaniu lotami i bezpiecznej pracy europejskich lotnisk. Cieszy mnie zapowiedź, że ma się poprawić punktualność połączeń oraz bezpieczeństwo podróży, a także polepszyć wpływ na środowisko.

Przedsięwzięcie to winno dać pracę wielu wysoko wykwalifikowanym osobom. Bardzo istotną sprawą jest współfinansowanie tego projektu przez Unię oraz sektor prywatny. Chciałbym, aby ten projekt został przyjęty, zasługuje na wdrożenie. Winien on jednak stymulować kompatybilne rozwiązania w innych obszarach globu. Nie zwalnia nas to wszystko z poszukiwania radykalnie innowacyjnych rozwiązań, być może latających, przesiadkowych portów lotniczych.

  Γεώργιος Καρατζαφέρης, εξ ονόματος της ομάδας IND/DEM. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, είναι μια πολύ καλή ιδέα το SESAR, αλλά θα πρέπει, όμως, να μας πείτε ευθέως κάτι το οποίο δεν γνωρίζετε ούτε εσείς: Ποιος θα είναι ο χώρος δράσης. Ποιος είναι ο εναέριος χώρος της Ευρώπης στη νοτιοανατολική πλευρά; Γνωρίζουμε; Να προσδιορίσουμε αυτόν τον χώρο. Πριν από μερικούς μήνες ένα τουρκικό πολεμικό αεροσκάφος έριξε ένα ελληνικό πολεμικό νοτιοδυτικά της Ρόδου σε ευρωπαϊκό χώρο, ενώ από πάνω, σε απόσταση οπτικής επαφής ήταν ένα επιβατικό αεροσκάφος της Αιγύπτου. Φανταστείτε τί θα μπορούσε να είχε γίνει!

Πώς λοιπόν θα προσδιορίσουμε το χώρο δράσης, όταν περνώντας από το βόρειο κομμάτι της Κύπρου, που είναι μέλος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, δεν ισχύει το FIR της Λευκωσίας, αλλά της Τουρκίας. Προσδιορίστε πρώτα το χώρο και μετά είναι καλοδεχούμενο το SESAR, το οποίο, εν πάση περιπτώσει, γίνεται για την ταχύτερη διακίνηση των επιβατών. Και καλά, εναερίως θα το πετύχουμε, επιγείως όμως τι γίνεται όταν με τα διάφορα μπουκαλάκια, με τις κολόνιες κλπ., καθυστερούμε μισή ώρα παραπάνω προκειμένου να μην πάρει κάποιος ένα γραμμάριο περισσότερο αποσμητικό. Αυτά είναι κουταμάρες και βλακείες. Εάν θέλετε λοιπόν να προσδιορίσετε κάτι σωστό, να το κάνετε καθ’ ολοκληρία.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – Senhor Presidente, Sr. Comissário, caros Colegas, pelo contributo para o emprego, para o PIB duplicar das próximas duas décadas, SESAR será uma prioridade fundamental da União e do seus Estados-Membros e condição indispensável para conseguir os desafios das próximas décadas; assegurar a segurança e fluidez do transporte aéreo à escala europeia e mundial, melhorar o funcionamento do mercado e a competitividade, melhorar a gestão dos efeitos ambientais, melhorar a coesão europeia.

Sobre os aspectos relevantes que gostaria de referir, primeiro, a base legal não deverá ser apenas o artigo 161°, mas deverá ser dupla constituída pelos artigos 161° e 163°, para aumentar e melhorar a participação do Parlamento Europeu. Segundo, no modelo de gestão, deverá ser assegurada, sem dúvida, como referiu o Sr. Comissário, a iniciativa privada, a indústria, os operadores, a comunidade científica, mas é fundamental assegurar um papel fundamental aos parceiros com maiores obrigações públicas, Comissão e Eurocontrol, ao nível da participação financeira e também participação na votação, visando a gestão do tráfego aéreo eficiente, e tecnologia e também sem pesar na fiscalidade do contribuinte.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – Mr President, the European Union had to develop this system of air traffic control, bringing together the 40 different networks currently in place in the EU, as a result of the projected increase in the volume of air traffic. That is why I believe the SESAR system to be of tremendous importance, and I congratulate both rapporteurs on their work.

As an aside, I do not believe that an EU-US open skies arrangement will be possible in the near future, owing to the outcome of the recent elections in the United States. European governments will therefore have to strike individual agreements with the American Government in this area. Indeed, a member of the Irish Government has signalled that this is the route it will have to take in order to put in place an aviation agreement.

I would also like it to be put on record that any such arrangement should guarantee the future of Shannon Airport in the west of Ireland, in its present form, owing to its importance to that region as a vital economic hub.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. Monsieur le Président, je tiens à remercier les orateurs qui ont tous manifesté l'intérêt du Parlement européen pour ce projet SESAR dont les incidences seront très profitables au transport aérien mais aussi en matière de qualité de l'environnement et d'économies d'énergie.

Je voudrais dire à M. Bradbourn que nous avons choisi la base légale qui nous semblait la mieux adaptée à l'objet de ce règlement. Il s'agit de créer une entreprise commune qui ait en charge de gérer un programme de recherche et de développement technologique. Cette base légale est l'article 171 du traité comme vient de le dire d'ailleurs M. Fernandez, et elle a été confirmée par la commission des affaires juridiques du Parlement et par la Commission.

Je veux souligner le fait, que comme l'a dit M. Rash, nous avons là un exemple de bon partenariat public privé (PPP) avec, bien sûr, la présence d'Eurocontrol sur laquelle vous avez insisté, mais aussi la présence de toute l'industrie du transport aérien − qui sera évidemment la première bénéficiaire, et qui est très intéressée par la mise au point de SESAR. Évidemment, même s'il s'agit, en l'occurrence, d'une procédure qui prévoit la consultation du Parlement et non la codécision, il va de soi, Monsieur le Président, que je m'attacherai à informer régulièrement et d'une manière très transparente le Parlement, car, comme l'a souligné le rapporteur, Mme Erna Hennicot-Schoepges, il va de soi qu'il faut veiller à éviter tout retard dans les programmes concernés.

Voilà ce que je souhaitais ajouter, en remerciant vivement le Parlement de l'appui précieux qu'il nous apporte pour mener à bien ce projet qui, je le répète, devrait doter l'Union européenne du meilleur système possible de navigation aérienne.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui, à 11h30.