Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 novembre 2006 - Strasbourg

12. Explications de vote

- Rapport Joseph Daul (A6-0377/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, les experts sont d’accord pour dire que la tendance à l’exode rural s’intensifiera les années à venir. Le taux de mortalité élevé chez les agriculteurs n’y est pas pour rien. Cette tendance inquiétante s’est également accentuée du fait de notre mauvaise politique de subventions, dont ne bénéficient généralement que les acteurs majeurs, sans compter les longues années de négligence des zones rurales.

Il s’ensuit qu’il nous faut assurer la survie des petites exploitations et des exploitations situées dans les régions montagneuses par la création de conditions de vie équivalentes en zone urbaine et en milieu rural et promouvoir le développement des infrastructures dans chacune des régions, ainsi que l’instauration de liens entre celles-ci. Par conséquent, j’ai voté en faveur de l’adoption du rapport Daul.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de la Commission relative au développement des cultures énergétiques et des cultures destinées à la production de biomasse vise à réduire les impasses créées par la nouvelle PAC dans l’économie rurale - pour les travailleurs actifs dans le secteur de la transformation des produits agricoles et pour les petites et moyennes entreprises agricoles - dès sa première année d’application, tout en intensifiant son action au fil de sa mise en œuvre.

Toutefois, les incitations prévues par la proposition et les conditions de leur octroi bénéficient aux grandes exploitations des pays du nord de l’UE, qui sont avantagées de par leurs conditions climatiques et l’état de leurs sols ainsi que leur envergure, mais pas aux pays devant compter avec un climat estival sec et de petites exploitations, étant donné que ces mesures sont de nature horizontale et ignorent délibérément ces disparités.

Dans notre pays, par exemple, aucune zone n’a été incluse dans le régime de mise en jachère de terres destinées à des cultures énergétiques. Il en résulte que nous ne tirons aucun profit de cette mesure. D’autre part, l’aide de 4,5 euros par hectare qui est proposée est négligeable et ne constitue en aucune manière une incitation.

D’où notre rejet de la proposition de règlement, même si nous estimons que la proposition de la Commission en faveur des nouveaux États membres en ce qui concerne les cultures énergétiques est positive sur le principe, car elle va dans le sens de l’égalité de traitement, même si elle ne l’établit pas.

- Rapports Descamps (A6-0338/2006 et A6-0339/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon excellente collègue Marie-Hélène Descamps sur la proposition de décision du conseil européen sur l’accord entre l’union européenne et le Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Ce rapport est dans la droite ligne d’une très ancienne tradition de coopération et il est logique que nous tissions des liens privilégiés à travers nos jeunesses de l’union européenne et du Canada qui sont les fils de l’Europe.

  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), par écrit. - Ces accords ont pour objectif de renforcer nos coopérations dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation, d’une part, avec le Canada et d’autre part, avec les États-Unis.

Ainsi, ils renouvellent l’un comme l’autre, pour une période de huit ans - de 2006 à 2013 -, les programmes de coopération conclus antérieurement avec l’Union européenne en 1995 puis en 2000.

L’accord de coopération négocié avec le Canada vise à renforcer et à élargir le champ du précédent accord, en fournissant un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse.

Renouvelant pour partie le programme antérieur, le nouvel accord conclu avec les États-Unis instaure des programmes novateurs donnant lieu à des diplômes transatlantiques. Il tend à favoriser les échanges d’étudiants et d’enseignants, à renforcer le programme Schuman-Fulbright et à encourager une collaboration institutionnelle plus étroite dans l’enseignement supérieur.

Ces deux accords ont montré leur utilité dans le passé. Leur mise en œuvre devrait améliorer, pour l’avenir, l’ouverture et la compétitivité de nos systèmes d’enseignement supérieur, tout en favorisant la compréhension mutuelle et le rapprochement de nos peuples.

Je me réjouis que notre Parlement se soit prononcé en faveur de leur conclusion, permettant ainsi de fortifier les relations qui lient nos deux continents.

- Rapport Matsouka (A6-0346/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, la mobilité des citoyens ne cesse de s’accroître. Travailler, étudier ou passer sa retraite dans un autre État membre de l’UE n’a aujourd’hui plus rien d’exceptionnel, ce qui entraîne un certain nombre de questions et problèmes complexes - toujours irrésolus - en matière de sécurité sociale. Bien que nous ayons accompli un certain travail depuis l’adoption des premières règles et des premiers règlements communautaires à ce sujet il y a plus de trente ans, nous devons encore progresser dans ce domaine, et j’estime que le rapport Matsouka n’insiste pas suffisamment sur ce point, raison pour laquelle je me suis abstenu de voter.

- Rapport Morillon (A6-0331/2006)

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’essor rapide du secteur des espèces indigènes de poissons et de crustacés incite les entreprises du secteur de l’aquaculture à se lancer dans l’élevage d’espèces exotiques.

La proposition de règlement prévoit plusieurs procédures de sécurité, vu les risques concrets de perturbation de la biodiversité naturelle d’une zone que peuvent entraîner l’introduction et la libération d’espèces exotiques dans cette zone.

Toutefois, il n’existe aucune garantie valable à cent pour cent, du fait, principalement, que les informations nécessaires ont été récoltées auprès des parties intéressées, comme dans le cas des OGM.

L’expérience nous a cependant démontré que la libération d’espèces telles que la carpe et la truite notamment n’avait eu aucun impact sur les zones concernées. Cela ne signifie pas pour autant que ce précédent historique se répétera, indépendamment des efforts déployés et des mécanismes de sécurité mis en place.

Par ailleurs, il est possible de compenser la facilité d’importation de tels organismes et les éventuelles retombées économiques de ces importations par l’organisation d’activités de pêche et/ou d’élevages de ces espèces dans les pays où elles vivent dans leur environnement naturel - en d’autres termes, sans mettre en péril les écosystèmes naturels. Pareilles actions permettraient également à ces pays de se développer - aussi au profit de leurs populations - dans une mesure inversement proportionnelle aux résultats économiques qui seraient obtenus si ces activités étaient menées dans les États membres de l’UE. En bref, les intérêts commerciaux en sortiraient gagnants, mais [pas] aux dépens des populations des pays d’origine des espèces exotiques.

- Rapport Morillon (A6-0311/2006)

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Je suis d’avis que l’aide financière accordée par l’UE au secteur de la pêche devrait être abolie dès que possible et que les États membres responsables de surpêche devraient offrir eux-mêmes une compensation aux pays en développement concernés par les accords de pêche de l’UE. Le budget communautaire ne devrait pas servir à financer ces compensations.

J’ai malgré tout décidé de voter en faveur de ce rapport, car il réduit les risques de voir les intérêts nationaux spécifiques influencer l’octroi des aides.

- Rapport Catania (A6-0380/2006)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) La convention des Nations unies contre la corruption constitue en fait le premier instrument mondial de prévention et de lutte contre la corruption.

Il importe par conséquent d’élaborer une stratégie et un cadre au niveau planétaire, renfermant une série de normes minimales mais importantes, applicables à toutes les parties à la convention. Ces normes devraient contribuer à la prévention, à l’investigation et à la poursuite des cas de corruption, ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution des produits de ces délits.

La Commission a participé aux négociations sur cet accord, qui est basé sur des éléments de la convention relevant du domaine de compétence de la Communauté, et les a conclues au nom de celle-ci en septembre 2005.

C’est pourquoi j’approuve les conclusions de cet accord, quand bien même je déplore fortement que trois États membres, à savoir la Suède, la Slovénie et l’Estonie, n’aient pas encore signé la convention.

J’espère que le processus de ratification mené par la Communauté, et par les États membres qui ne l’ont pas encore entrepris, sera achevé dans les plus brefs délais. Permettez-moi d’attirer votre attention sur la nécessité vitale d’appliquer cette Convention aussi rapidement que possible. Nous pourrons alors prendre des mesures plus efficaces pour prévenir et combattre ce type de criminalité.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous ne pouvons tolérer que l’UE tente à présent de lier tous ses États membres à une tierce partie dans un traité international. La convention des Nations unies contre la corruption repose entièrement sur le principe de libre participation et de respect du droit national à l’autodétermination. Le rapporteur, M. Catania, a choisi de citer 26 articles dans son rapport en guise de soutien à la proposition. Aucun d’entre eux n’attribue à l’UE le pouvoir ou la compétence de conclure un traité juridiquement contraignant avec un tiers. L’Union ferait mieux de régler son problème de corruption généralisée au sein de ses propres institutions, un phénomène qui va en s’intensifiant et sape la confiance des citoyens dans l’ensemble du concept européen.

La Liste de juin est d’avis que l’UE outrepasse ses attributions et rejette donc l’intégralité de la proposition.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai naturellement voté en faveur du présent rapport. La lutte contre la corruption à l’échelle mondiale est un objectif essentiel pour la bonne gouvernance de tous les membres de la communauté internationale et, partant, un facteur essentiel de paix et de développement.

Outre les considérations d’ordre éthiques et économiques, il y a une autre raison importante pour laquelle une action mondiale joue un rôle primordial dans les relations internationales. Les pays dotés de gouvernements corrompus sont régis par des règles, des critères et des intérêts qui vont à l’encontre des principes de développement durable, de coopération et de paix. Leur livrer bataille revient à combattre l’une des sources de conflits et de pauvreté.

Cependant, nous ne devons pas nous contenter de signer des conventions de ce type. Nous devons intégrer cette lutte parmi nos critères d’action au niveau international, tout particulièrement en matière de coopération, un domaine dans lequel l’Union occupe une place prépondérante. D’où mon vote positif.

- Rapport Mulder (A6-0319/2006)

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) La proposition de la Commission, sur laquelle se base le présent rapport, vise à conformer le règlement (CE) n° 1698/2005 à l’accord du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013 en ce qui concerne les plafonds des crédits octroyés au titre du Fonds de cohésion ainsi que l’exemption du Portugal de l’exigence de cofinancement pour un montant de 320 millions d’euros.

Aux termes du présent accord, ledit montant alloué au Portugal serait «exempté des obligations de cofinancement national» «vu les difficultés particulières que connaît l’agriculture portugaise».

L’attribution d’une «enveloppe nationale» dans le contexte de la dotation globale prévue par le nouvel instrument pour le développement rural (FEADER) et le doublement du montant initialement proposé - dû à l’exemption accordée au vu des difficultés rencontrées par le secteur agricole portugais - figuraient, du point de vue du Portugal, au nombre des aspects les plus positifs du nouvel accord politique dégagé pendant la présidence britannique au terme de longues et âpres négociations au sujet du cadre financier pour la prochaine période comprise entre 2007 et 2013.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Mulder, qui recommande l’adoption de la proposition de la Commission qui nous est soumise.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que la politique agricole commune (ou le «développement rural» ainsi qu’elle sera appelée à partir de 2007) devrait être abolie.

Cette semaine (la semaine du 23 octobre 2006), la Cour des comptes européenne a constaté pour la treizième fois consécutive qu’il lui était impossible de garantir que plus de 105 milliards d’euros, soit une partie peu conséquente du budget de l’UE, avaient été utilisés correctement ou aux fins auxquels ils étaient destinés. Les aides octroyées au titre de la politique agricole représentent l’un des domaines sensibles les plus difficiles à contrôler, et certains secteurs posent de sérieux problèmes de contrôle, notamment celui des subventions à la production d’huile d’olive.

Cette situation ne peut plus durer. Nous devons cesser de traire la vache à lait du financement communautaire. Nous avons par conséquent voté contre le présent rapport.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. - (EN) Ce rapport approuve la proposition de la Commission visant à apporter deux changements au mécanisme de financement du développement rural, conformément à l’accord financier du Conseil de décembre 2005 sur le financement du développement rural pour la période 2007-2013. Les députés conservateurs ont réprouvé l’accord de décembre 2005 et ne peuvent donc soutenir des propositions provenant de cet accord.

Le gouvernement britannique a gaspillé une occasion en or de parvenir à une distribution plus équitable des fonds de développement rural et a permis à certains états membres de s’approprier une partie importante du montant total déjà réduit. En fin de compte, le Royaume-Uni se retrouve avec seulement 3,5% des fonds disponibles pour l’UE-15. La proposition en question permet d’exempter le Portugal de l’application de l’exigence de cofinancement pour les montants qu’il s’est assurés lors du Conseil de décembre. Les conservateurs pensent que cela crée un dangereux précédent.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Hormis des considérations d’ordre général concernant la nécessité d’harmoniser davantage la politique et les aides agricoles avec les objectifs de développement rural, j’ai voté pour ce rapport parce que la situation exceptionnelle vécue par le Portugal a été reconnue et que l’exigence de cofinancement national a par conséquent été supprimée.

En relation directe avec la question que j’ai adressée à la Commission, l’agriculture et les agriculteurs portugais ainsi que le potentiel de développement rural ont récemment subi des dommages résultant de l’incapacité ou du refus d’agir manifesté par le gouvernement portugais, laissant ainsi de nombreux fonds inutilisés. C’est la raison pour laquelle cette exception est totalement justifiée.

- Rapport Lienemann (A6-0373/2006)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport (A6-0373/2006) de Mme Lienemann sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, car cette directive «Stratégie pour le milieu marin» garantira la bonne mise en œuvre des propositions du sixième programme d’action pour l’environnement relatif à la promotion d’une gestion durable des mers et des écosystèmes marins.

Une grande part des citoyens européens vit dans les régions côtières et tire ses revenus de la mer, alors que, pour d’autres citoyens, la côte est un lieu de villégiature. La mise au point de stratégies nationales pour le milieu marin - avec, pour objectif, la recherche d’un bon état écologique de même que la protection et la préservation des écosystèmes marins les plus vulnérables et de la diversité biologique - permettra de maintenir les activités menées dans le milieu marin à des niveaux qui soient durables et qui ne compromettent pas les usages et les activités des générations futures, ni la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous félicitons de l’initiative en vue d’établir un cadre d’action dans le domaine de la politique pour le milieu marin qui soit doté des ressources financières adéquates. Étant donné l’importance stratégique de la question, il importe que les États membres définissent des stratégies d’évaluation et des objectifs environnementaux pour leur milieu marin en collaboration avec les autres membres de l’Union ou avec des pays tiers, car il s’agit après tout d’un domaine dans lequel les actions d’un pays peuvent se répercuter sur les autres pays.

Une question fondamentale apparaît tout au long du processus: qui détient et gère les eaux maritimes auxquelles cette directive s’applique? Tant la proposition de directive que les amendements adoptés aujourd’hui dans le rapport Lienemann débutent par la définition des «eaux marines européennes», laquelle omet de spécifier en quoi consistent notre zone économique exclusive et le rôle de chaque État membre dans ce contexte.

En ce qui concerne la création d’organes supranationaux, rien n’indique si cette décision requiert absolument l’unanimité sur la base du principe d’États souverains jouissant de droits égaux ou si, au contraire, elle peut être imposée par une majorité, tel que proposé dans le texte connu sous le nom de Constitution européenne. Étant donné le manque de clarté sur ces points, nous nous sommes abstenus lors du vote final.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) La directive «Stratégie pour le milieu marin» vise à établir un niveau élevé de protection des mers et océans de l’Europe, à accroître notre connaissance de ce patrimoine, au sujet duquel nous avons encore tant à découvrir, et à définir une stratégie de gestion basée sur une approche intégrée combinée à des objectifs quantitatifs et qualitatifs destinés à réduire les pressions exercées sur les ressources marines et leurs écosystèmes.

Je souhaiterais insister sur la référence faite à la nécessité d’un cofinancement communautaire des mesures requises en vue de la mise en œuvre de la directive, ainsi qu’à l’inclusion de ces mesures dans les budgets à partir de 2007. Pareille action revêt une importance cruciale pour le Portugal, ce pays possédant une zone économique exclusive gigantesque - la plus vaste de l’UE -, et de ce fait source de nombreux coûts.

En approuvant la modification des délais de réalisation des objectifs établis - en reculant à 2017 la date limite qui était fixée à 2021 - tel que proposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le Parlement manifeste une attitude ambitieuse vis-à-vis de cette question et démontre qu’il s’implique sérieusement dans la recherche d’un «bon état écologique» du milieu marin.

Les autres mesures avancées, proposées également par le PPE-DE, et dont l’objectif est de garantir la viabilité des activités économiques liées aux mers et aux océans, de protéger la biodiversité et de prévenir la pollution, sont tout aussi capitales, car elles améliorent sensiblement la proposition de la Commission…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Ambroise Guellec (PPE-DE), par écrit. - Je salue l’adoption en première lecture du rapport de Mme Lienemann sur la directive «Stratégie pour le milieu marin», directive essentielle qui s’inscrit dans la continuité de la directive cadre sur l’eau (DCE). Je souhaite cependant exprimer mon scepticisme quant à la faisabilité du calendrier qui vient d’être adopté. En effet, la connaissance du milieu marin n’est pas encore suffisante pour parvenir, dans des délais raccourcis, à une évaluation efficace de la situation environnementale des mers européennes. On le voit actuellement pour la mise en œuvre de la DCE, la phase de préparation/ état des lieux est toujours difficile et plus longue que prévue. De plus, le milieu marin a une inertie particulièrement importante. Il me semble donc que le calendrier proposé par la Commission est déjà suffisamment ambitieux.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À nos yeux, l’initiative d’une politique pour le milieu marin s’inscrit dans le cadre de la coopération et de la coordination nécessaires entre différents pays, bien qu’il convienne de s’assurer du respect de la pleine souveraineté de chaque pays sur son territoire et ses ressources et de veiller à l’intégration des aspects sociaux, économiques et environnementaux.

La pollution marine et le transport maritime intensif, deux facteurs ayant un impact sur l’activité de pêche, représentent les principales menaces pour la préservation des ressources halieutiques. La pêche ne constitue en soi qu’une pièce du puzzle parmi tant d’autres, et certainement pas la plus importante.

Les stocks halieutiques et leur reconstitution jouent un rôle essentiel dans l’avenir de la pêche. Sans poisson, pas de pêche! Par conséquent, les pêcheurs sont les principaux intéressés par la protection et la restauration du milieu marin. Les mesures de reconstitution des stocks, correctement financées, doivent donc englober les compensations économiques et sociales dont le secteur et ses travailleurs ont tant besoin.

La question fondamentale est celle de la souveraineté des États membres, en particulier concernant leurs zones économiques exclusives et leur capacité à appliquer des mesures indépendantes de protection de leurs ressources halieutiques.

Enfin, bien qu’il doive exister un lien étroit entre la stratégie pour le milieu marin et la PCP, cette dernière ne doit pas imposer ses propres structures aux structures de pêche.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le milieu marin doit être protégé et préservé. Il convient de saluer la décision relative au «bon état environnemental». Cependant, en soutenant l’amendement 91, nous précisons que l’exploitation de pétrole et de gaz dans le milieu marin peut se poursuivre à condition qu’elle respecte les règles internationales. Il importe de reconnaître la contribution de l’industrie du pétrole et du gaz à l’économie écossaise.

- Rapport Sornosa Martínez (A6-0287/2006)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le mercure est une substance hautement toxique et extrêmement dangereuse. Interdire son utilisation, et particulièrement son utilisation domestique, lorsque des alternatives existent est une proposition on ne peut plus sensée qui a été soutenue par les vingt-cinq gouvernements au Conseil.

Pourtant, le groupe PPE-DE, encouragé par les conservateurs britanniques, a voté pour que des dérogations supplémentaires soient accordées pour des produits susceptibles d’arriver dans les foyers, là où ils sont les plus dangereux. Cela ne cadre pas avec les déclarations faites par David Cameron en Grande-Bretagne, ni même avec ce que l’on peut trouver sur le site internet du parti conservateur concernant sa volonté d’interdire progressivement les substances chimiques dangereuses.

J’espère au moins que les conservateurs britanniques, après avoir fait campagne pendant des semaines contre ce qu’ils appellent le «diktat» de Bruxelles, s’abstiendront maintenant d’utiliser un tel langage. Ils verront aujourd’hui que le résultat des législations européennes est déterminé par un vote démocratique au sein de ce Parlement et non pas par des «diktats» de la Commission européenne.

Même s’ils n’expriment aucun regret par rapport à ce qu’ils ont fait aujourd’hui, j’espère qu’ils s’abstiendront au moins d’utiliser un tel vocabulaire lorsqu’ils feront encore campagne sur ce genre de sujets.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) La présente proposition fait suite à la «stratégie communautaire sur le mercure» adoptée en janvier 2005 et vise à réduire l’utilisation de produits contenant du mercure en interdisant la vente de dispositifs contenant cette substance.

Après l’adoption du présent rapport, la commercialisation de tout instrument de mesure sera interdite et la proposition initiale de la Commission sera modifiée de façon à permettre l’entrée en vigueur du nouveau règlement dès que possible.

Sont exclus de cette réglementation les produits déjà présents sur le marché, les dispositifs jugés antiques et de collection, ainsi que les baromètres, appareils dont la fabrication doit être dûment autorisée et pourrait être arrêtée progressivement.

L’usage de baromètres traditionnels est très faible en Europe, et il en va de même pour la quantité totale de mercure qu’ils représentent. L’exclusion de ces dispositifs et des instruments de mesure vieux de plus de 50 ans de cette proposition représente une mesure importante, car elle protège les petits fabricants actuels, sans compter le fait que le mercure est généralement recyclé et réutilisé. Leur inclusion, qui aurait sonné le glas de l’industrie manufacturière des baromètres traditionnels, aurait pu provoquer des cas de contamination et des flux de mercure non voulus…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport (A6-0287/2006) de Mme Sornosa Martínez sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure. Étant donné la nature hautement toxique de cette substance pour les humains, les écosystèmes et la nature, il importe de limiter la commercialisation de ces produits. Pareille mesure empêchera l’introduction de grandes quantités de mercure dans le flux des déchets et favorisera un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine.

Les dispositifs contenant du mercure doivent être remplacés lorsqu’il existe d’autres options plus sûres sur le marché. Des dérogations peuvent toutefois être accordées lorsqu’aucune solution de remplacement n’est encore disponible, ainsi que dans les rares cas d’entretien des baromètres traditionnels, des collections de musées et du patrimoine industriel.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à limiter l’utilisation du mercure - une substance hautement toxique. J’ai été stupéfait de voir les députés conservateurs britanniques voter contre une interdiction. Cela va à l’encontre de l’engagement explicite qu’a pris leur leader David Cameron d’interdire les produits chimiques dangereux. Il est regrettable de constater à quel point les conservateurs britanniques prennent la santé et la sécurité des générations futures à la légère. À nouveau, ils disent une chose en Grande-Bretagne et une autre à l’étranger.

  Linda McAvan (PSE), par écrit. - (EN) Un rapport publié par Lancet au Royaume-Uni la semaine dernière soulignait les dangers des produits chimiques toxiques pour les fœtus et les jeunes enfants. Le mercure est une substance extrêmement toxique, bioaccumulative et persistant dans l’environnement. Il n’ y a pas de niveaux d’exposition sans danger. Pourtant, le mercure se retrouve dans le flux de déchets provenant des produits ménagers que nous avons jetés et qui contenaient du mercure. C’est pourquoi les députés travaillistes sont d’accord avec les vingt-cinq gouvernements européens et avec la Commission pour dire que le mercure devrait être progressivement interdit dans tous les produits où il n’est pas essentiel. Nous sommes opposés à une dérogation permanente pour les baromètres à mercure, car des substituts sont disponibles, mais nous avons proposé que l’interdiction progressive de ces baromètres s’étale sur une période de deux ans, afin de permettre à l’industrie de s’adapter à la nouvelle législation.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - En janvier 2005, le Parlement européen approuvait à une très large majorité mon rapport sur le plan d’action européen 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé. Parmi les recommandations formulées figurait l’interdiction progressive de certaines substances chimiques qui, tel le mercure utilisé dans les amalgames dentaires et dans les appareils de mesure de contrôle non électronique, sont hautement préoccupantes pour la santé humaine. Et leur remplacement par des alternatives plus sûres s’impose.

En effet, les trente trois tonnes de mercure utilisées chaque année dans l’Union européenne sont, comme d’autres métaux lourds, à l’origine de maladies neurologiques touchant plus particulièrement les enfants.

Un impératif de santé publique doit dorénavant prévaloir dans nos sociétés où la chimie est omniprésente! C’est pourquoi, je regrette que 327 de mes collègues aient cru bon, contrairement à l’avis de notre rapporteur Mme Sornosa, de limiter les interdictions de mise sur le marché d’objets (thermomètres, baromètres) contenant du mercure et destinés au grand public.

Demain, pourtant, il faudra aller plus loin et exiger des 25 États membres de prendre des mesures ambitieuses afin que le mercure sous toutes ses formes disparaisse de lieux publics aussi sensibles que les maternités, les crèches, les hôpitaux et les écoles.

- Rapport Goepel - proposition législative (A6-0315/2006)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ce vote montre que la réforme de la politique agricole commune est encore confrontée, à chaque étape du processus, à une forte résistance pour la défense des droits acquis.

En dépit de cette résistance, la réforme a progressivement mené à une diminution de la part relative des dépenses consacrées à la PAC et à ce que les dépenses pour le soutien des prix soient remplacées par des mesures visant à soutenir des améliorations de l’environnement, un revenu minimal et le développement rural. Les subventions aux exportations seront progressivement supprimées. Mais il reste du chemin à faire et nous le ferons, malgré la résistance manifestée par les votes aujourd’hui.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, les députés européens du parti démocratique civil tchèque ont aujourd’hui refusé de soutenir le rapport Goepel sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs. Ce texte rejette la proposition déposée par la Commission, sur la base d’un accord avec le Conseil, en vue d’augmenter la flexibilité de la politique agricole commune (PAC) en l’ajustant davantage aux circonstances nationales réelles.

Le Parlement a agi de façon ridicule, ce que nous ne pouvons en aucun cas accepter. Sous sa forme actuelle, la PAC traite défavorablement l’ensemble des nouveaux États membres, dont la République tchèque. Ainsi, en invoquant le principe de non-discrimination, le rapporteur fait un pied de nez à tous les agriculteurs de ces pays, car ceux-ci font bien l’objet de discriminations. Cette année, ils ont reçu 35% des crédits alloués en paiements directs, contre les 100% reçus par leurs homologues des anciens États membres. Ces faits expliquent notre vote.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, toutes mes excuses pour mon manque d’attention tout à l’heure.

Je tenais à dire que j’adhère dans une très large mesure à l’approche et à la ligne de conduite adoptées par M. Goepel - notre rapporteur - et que je ne comprends pas du tout pourquoi la Commission s’entête tant à faire valoir sa position. J’espère qu’au cours des deux prochains mois mis à notre disposition par le nouveau calendrier, nous trouverons les moyens d’éviter toute renationalisation de la politique agricole à un moment où toute la Communauté a besoin d’argent. Je ferai mon possible pour œuvrer dans ce sens.

Je pense que des négociations seraient utiles, et j’espère que la Commission se montrera plus sensée à cet égard.

  Thijs Berman (PSE), par écrit. - (NL) Il va sans dire que les députés néerlandais du groupe socialiste au Parlement européen sont favorables à une plus grande modulation, à un transfert de fonds du premier vers le deuxième pilier du budget consacré à l’agriculture. Du point de vue des sociaux-démocrates, la modulation représente un grand pas en avant en ce qui concerne les inégalités existantes en termes d’aides au revenu. En effet, les grandes exploitations reçoivent de manière disproportionnée des subventions beaucoup plus conséquentes. Par ailleurs, les aides au revenu sont inefficaces, parce qu’elles n’augmentent pas suffisamment le pouvoir d’achat des agriculteurs.

Le développement rural offre davantage de possibilités à tous les habitants des zones rurales. Jeunes et vieux ont besoin de bonnes installations, de solides infrastructures et d’une économie diversifiée. Le développement rural profite également à la grande majorité des agriculteurs.

Bien que la modulation facultative soit moins souhaitable que la modulation obligatoire en raison des distorsions de concurrence qu’elle peut entraîner dans les relations entre les agriculteurs européens, le parti travailliste néerlandais est néanmoins en mesure de l’accepter, car elle représente un pas dans la bonne direction. Cependant, le Conseil a pris une décision sans avoir au préalable enclenché les dispositifs démocratiques les plus élémentaires qui soient. Le Parlement européen n’a pas été consulté au sujet de cette intervention majeure dans le budget.

Malheureusement, ce déficit démocratique nous empêche de soutenir la proposition de résolution. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

  Luis Manuel Capoulas Santos, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Ana Maria Gomes, Jamila Madeira, Manuel António dos Santos et Sérgio Sousa Pinto (PSE), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre la position du rapporteur, et par conséquent en faveur de la proposition législative de la Commission, car la «modulation» - c’est-à-dire la possibilité de transférer du premier vers le deuxième pilier de la PAC jusqu’à 20% des crédits accordés aux agriculteurs recevant plus de 5 000 euros par an - constitue un instrument essentiel pour l’introduction d’une mesure de justice dans la répartition des aides agricoles.

Nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait qu’au Portugal, seuls 5% des agriculteurs reçoivent plus de 5 000 euros par an. Nous ne parvenons pas à comprendre en quoi la situation actuelle est préférable à la proposition alternative de «modulation facultative».

En tant que signataires des présentes explications de vote, nous prônons la «modulation obligatoire» comme solution idéale, et nous pensons que sa mise en œuvre sera inévitable à court ou moyen terme. Étant donné l’autre option qui nous est présentée, le rejet du Parlement est à nos yeux incompréhensible.

Dans le cas du Portugal, les modalités d’application proposées permettraient d’accroître l’aide au développement rural de quelque 50 millions d’euros par an, qui seraient utilisés au profit de nombreux agriculteurs actuellement exclus de tout régime de subventions.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’idée maîtresse du présent rapport est la suivante: la proposition de la Commission n’est pas une proposition de véritable modulation. Elle vise à augmenter les aides octroyées aux acteurs dont la part des crédits alloués est la plus faible, voire nulle, au détriment des gros bénéficiaires, afin de répartir plus équitablement les aides parmi les producteurs, les pays et les exploitations et de soutenir les petits et moyens agriculteurs ainsi que les exploitations familiales.

Nous pensons que la Commission devrait déposer une nouvelle proposition portant établissement d’une authentique modulation, qui garantirait une équité accrue et le déblocage de ressources financières par l’introduction d’une limite maximale pour l’aide octroyée à chaque exploitation (plafonnement) ainsi qu’un pourcentage d’aide supplémentaire aux plus petits bénéficiaires de la PAC (modulation), par exemple en proposant une hausse située entre 15 et 20% au profit des agriculteurs recevant moins de 5 000 euros et, outre cela, en prenant en considération la situation de chacun.

En l’absence d’une telle mesure, les inégalités existantes risquent de se renforcer. Nous encourageons donc la Commission à reformuler sa proposition afin d’éviter l’adoption d’une décision entraînant au final la renationalisation de la PAC. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport, dans l’espoir d’inciter la Commission à nous présenter une nouvelle proposition.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - À l’heure où l’Union fait face à une recrudescence des égoïsmes nationaux, la proposition de la Commission d’introduire une modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC marque une nouvelle étape du délitement de la solidarité communautaire.

Face à ce danger, le Parlement devait réagir et faire entendre sa voix, afin de réaffirmer l’attachement des représentants des peuples européens à la défense du caractère «commun» des politiques publiques de l’Union, dont la PAC est le plus éclatant symbole et la réalisation la plus aboutie.

Dans cette optique, j’ai voté en faveur du rapport Goeppel qui était présenté ce jour en séance plénière, et en particulier la demande explicite de rejet pur et simple de la proposition de la Commission européenne.

Cette position, qui exprime l’avis de la majorité des députés présents aujourd’hui, traduit la volonté claire et sans ambiguïté du Parlement européen de ne pas trahir sa vision de l’Europe future, et de ne pas faire de la PAC une variable d’ajustement destinée à pallier les faiblesses coupables d’un budget européen plombé par le manque d’ambition des États membres de l’Union.

Elle marque l’exigence de conserver un système d’aides aux producteurs, fondé sur le principe d’équité, seul capable de garantir pour l’avenir la survie d’une agriculture européenne viable, compétitive et solidaire.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous votons contre le présent rapport, mais nous abstenons concernant la proposition de la Commission en la matière.

L’exposé des motifs inclus dans le rapport renferme un certain nombre de points de vue, notamment des critiques concernant l’abandon et la renationalisation de la politique agricole commune - ce que souhaiterait la Liste de juin - ainsi que l’atteinte aux droits de participation du Parlement européen, une opinion que la Liste de juin ne partage pas.

En outre, le rapporteur indique, dans ce même exposé des motifs, que le «bilan de santé», ou l’«évaluation à mi-parcours» comme nous préférons l’appeler, du budget à long terme prévu pour 2008/2009 devrait uniquement servir à l’établissement de propositions pour la période de financement postérieure à 2013. La Liste de juin n’est pas du tout d’accord sur ce point. Selon nous, l’évaluation à mi-parcours doit aboutir à des réductions du budget pour le développement agricole/rural dès la période budgétaire actuellement débattue, soit 2007-2013.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) À la suite de la proposition faite par le Conseil aux États membres d’opter pour une modulation facultative consistant en un transfert de 20% des paiements agricoles directs du premier vers le deuxième pilier, cette suggestion - qui aura pour conséquence certaines réductions des aides agricoles - a été introduite dans la proposition de la Commission. Dans le cadre des perspectives financières, les trois institutions avaient convenu de réexaminer les dépenses communautaires concernant - entre autres - la politique agricole commune, mais pas avant 2013. Nous devons offrir à nos agriculteurs la possibilité de planifier l’avenir afin de préserver leur compétitivité. Il est par conséquent nécessaire de veiller dès aujourd’hui à ce que les fonds alloués au budget agricole jusqu’à 2013 restent inchangés et qu’ils soient effectivement utilisés pour des activités agricoles. Il est inacceptable que, par le biais d’aides compensatoires, les familles d’agriculteurs soient mieux loties dans un État membre que dans un autre du point de vue des subventions. La PAC a pour but de garantir aux agriculteurs européens des conditions économiques comparables sur un marché unique. Étant donné l’absence d’évaluation d’impact avant l’élaboration de la proposition de la Commission - évaluation qui aurait pu mettre en évidence tout traitement discriminatoire existant -, le Parlement se voit dans l’impossibilité d’approuver cette proposition.

J’ai voté contre dans l’espoir de provoquer une prise de conscience quant aux exigences des agriculteurs.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La Commission prépare actuellement une nouvelle attaque contre les petites et moyennes exploitations agricoles dans sa proposition visant à une réduction de 20% des paiements directs. Un transfert de 20% des ressources du premier pilier - c’est-à-dire des paiements directs - vers le deuxième pilier - profitant majoritairement aux entreprises et grandes exploitations - implique une diminution des aides au revenu prévues pour les exploitations de petite et moyenne envergure.

Il en résultera une accélération de la disparition des petites exploitations et une concentration de la production agricole dans les mains de quelques personnes. Dans bon nombre de cas, on assiste même à une diminution de la production agricole et de l’emploi, sans que cette perte soit compensée par le développement des activités du deuxième pilier.

Pour ce qui est de l’aspect facultatif de ce transfert, cette possibilité débouchera d’une part sur un secteur agricole à deux voies et visera d’autre part à passer très rapidement à une modulation obligatoire. Ce type de procédé a déjà été utilisé par le passé.

Les agriculteurs grecs subissent actuellement les retombées négatives de la nouvelle PAC. La production de tabac a baissé de 70%, tandis que celle de la betterave sucrière a faibli de 40%. L’achèvement de la PAC aura le même impact indésirable sur d’autres cultures de base pratiquées dans mon pays. La proposition de ce jour accentuera encore davantage les problèmes graves et multiples des agriculteurs. C’est pourquoi nous la rejetons.

  Poul Nyrup Rasmussen, Ole Christensen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen et Christel Schaldemose (PSE), par écrit. - (DA) Les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur de la proposition de la Commission offrant aux États membres la possibilité de recourir à la modulation facultative dans le cadre de la politique agricole. Nous avons de ce fait voté contre le rapport du Parlement, qui rejette cette proposition.

Il est à noter que les sociaux-démocrates danois seraient davantage favorables à une modulation globale et obligatoire. Cependant, en l’absence d’accord sur ce point, nous considérons la modulation facultative comme une solution de rechange exploitable. Qu’il soit toutefois bien clair que la version obligatoire - impliquant l’abolition, à terme, des aides directes - demeure notre objectif.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La PAC nécessite une réforme continue. Il est regrettable que la proposition de la Commission visant à introduire une modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC ait été rejetée. Cela aurait constitué une approche durable pour le développement rural. J’espère que tous ceux qui s’intéressent directement à l’agriculture ont exprimé leur intérêt en ne participant pas au vote sur cette mesure.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation conservatrice a voté pour le rejet de la proposition de modulation présentée par M. Goepel afin de laisser une chance à la Commission de proposer quelque chose de mieux. Nous protestons vivement contre l’accord bricolé par le premier ministre Blair lors du Conseil européen de Noël dernier, qui a conduit à la réduction des paiements uniques par exploitation destinés aux exploitants agricoles anglais afin de financer des plans de développement rural.

Les exploitants agricoles de la région de Witham et de Maldon - dans les environs de Coggeshall, Terling, the Teys et the Tolleshunts -, ainsi que d’autres régions d’Angleterre, veulent une partie équitable de la politique agricole commune. Une modulation facultative de 20%, accompagnée d’une réduction des paiements uniques par exploitation, revient à dire que la situation de nos agriculteurs sera 20% pire que celle de leurs collègues gallois, écossais, nord-irlandais, sans parler des Français. Les agriculteurs de ma région pensent que le gouvernement britannique, que ce soit par l’intermédiaire de la DEFRA ou de la Rural Payments Agency, ne sera pas capable de réaliser les paiements exacts et en temps voulu ou, plutôt, qu’il ne sera pas capable de payer quoi que ce soit à de nombreux agriculteurs isolés. De plus, le Royaume-Uni risque maintenant de se voir infliger une amende par la Commission européenne pour son incompétence et ce sont les agriculteurs qui paieront les pots cassés. Notre communauté rurale a besoin d’un accord équitable et elle est complètement flouée par un gouvernement incompétent.

- Rapport Hennicot-Schoepges (A6-0382/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme l’a confirmé le rapport adopté aujourd’hui, l’objectif de la proposition de la Commission est de créer un partenariat public-privé (PPP) afin de mettre sur pied un système européen de gestion du trafic aérien. Ce PPP créerait un dangereux précédent, car il s’agirait du premier PPP européen impliquant la Communauté européenne.

Nous ne remettons pas en cause la nécessité d’une mise à jour et d’une amélioration constantes des systèmes de gestion du trafic aérien afin d’accroître leur fiabilité, leur précision et, plus important encore, leur sûreté, étant donné leur rôle majeur dans la sécurité de tous les exploitants et utilisateurs de l’espace aérien. Toutefois, il nous semble que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif n’est pas de le subordonner aux intérêts et pressions du secteur privé. Bien au contraire!

Nous sommes profondément déçus que le projet d’amendement adopté en commission des transports et du tourisme (la commission chargée de rédiger un avis) ait été rejeté. Il visait à la protection des intérêts des organes de représentation des travailleurs dans le secteur de la gestion du trafic aérien lors de la prise de décisions au sein du conseil d’administration de l’entreprise commune. Ce rejet nous a placés dans l’impossibilité de soutenir ce rapport.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) L’entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien remporte mon vote.

C’est principalement en ma qualité de rapporteur sur le renforcement des pouvoirs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) que je souscris pleinement à l’objectif communautaire déclaré visant à l’établissement d’infrastructures de sécurité aérienne très performantes permettant le développement sûr, efficace sur le plan énergétique et écologique du transport aérien tout en exploitant les avancées technologiques de programmes tels que Galileo.

Selon les prévisions actuelles, le trafic aérien devrait doubler en Europe d’ici 2025. C’est pourquoi il est nécessaire de faire appel aux technologies de pointe pour la transmission de communications entre les pilotes et les contrôleurs aériens - qui s’effectue toujours par ondes radio à l’heure actuelle.

Je suis également favorable à l’instauration d’un partenariat public-privé impliquant la Communauté européenne afin d’assurer le succès de SESAR sur le long terme.

- Rapport García-Margallo y Marfil (A6-0381/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - Je n’ai pas voté en faveur du rapport de mon excellent collègue José Manuel Garcia-Margallo relatif à la zone euro en 2006 en m’abstenant car même si des éléments très intéressants sont développés, je regrette qu’il ne pose pas d’emblée la question de l’évolution de l’euro d’une monnaie technique vers un outil politique au service de la croissance et de l’emploi. La politique monétaire conduite par la banque centrale européenne (BCE) semble être à l’opposé du réel: normalement le taux de change devrait être fort lorsque la croissance économique est forte et devrait se déprécier lorsque la croissance est faible. Or, en Europe, c’est l’inverse qui se produit depuis le début des années 1990. Alors que les États membres se réforment, la recherche de l’inflation zéro par une politique monétaire inappropriée conduit l’Europe à enregistrer de médiocres résultats en terme de croissance économique. Si cela continue, alors que le prix des matières premières et de l’énergie flambe sur toute la planète, nous aurons l’inflation zéro et la croissance zéro avec des industriels qui finiront par s’installer en zone dollar. Tout se passe comme si la BCE ignorait la politique économique alors que son homologue américaine ne pense qu’à ça.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme nous le savons, la création de la monnaie unique découle d’une décision politique qui se moquait bien des besoins spécifiques des membres de la zone euro, ce que confirment les disparités, enregistrées en 2005, entre ces pays en termes de croissance économique, de chômage et d’inflation.

Nous l’avons toujours dit: étant donné les restrictions budgétaires résultant du pacte de stabilité et de croissance, la mise en œuvre d’une politique monétaire commune signifierait que les travailleurs auraient à subir les conséquences des problèmes liés à l’adoption de l’euro, dans l’intérêt des groupes économiques et financiers. Le rapport débattu l’indique très clairement: «il convient d’assouplir les marchés du travail et d’éliminer les aspects de la législation relative à l’emploi permanent qui peuvent faire obstacle à l’adaptation au marché du travail». En d’autres termes, il fait l’apologie de la libéralisation des licenciements économiques et des contrats à durée déterminée. Il appelle également à «une plus grande réactivité (…) des salaires aux changements des conditions économiques», c’est-à-dire à la réduction des salaires en fonction du cycle. Il ne saurait être plus clair sur ses intentions.

Non content de cela, le rapporteur encourage également la libéralisation des services et de l’énergie, une application stricte du pacte de stabilité et de croissance ainsi que le respect de l’agenda de Lisbonne. En somme, le projet même du consensus néolibéral européen.

D’où notre vote contre ce rapport.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Bien que la Suède ait pris la décision, via un référendum, de rester en dehors de l’union économique et monétaire (UEM), nous avons voté contre ce rapport et souhaiterions expliquer notre choix.

Le présent document montre clairement le lien étroit qui existe entre l’UEM et la création d’un État européen. Il prévoit la coordination de la politique macroéconomique des pays de la zone euro et le regroupement de ces États sous une seule bannière au sein des institutions financières et des forums internationaux. Il incite à une meilleure coordination fiscale, et surtout budgétaire, ainsi qu’à la coordination des plans budgétaires nationaux. Par ailleurs, dans le cas où les États membres seraient incapables de s’entendre à l’unanimité, il serait possible d’atteindre l’objectif d’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés en Europe par le biais du mécanisme de coopération renforcée.

Nous ne pouvons que constater la véracité absolue des arguments avancés par les représentants de la campagne en faveur du «non» au moment du référendum sur l’UEM tenu en Suède en 2003, lorsqu’ils ont insisté sur le fait que l’UEM représentait un pas important vers l’instauration des États-Unis d’Europe.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) La politique du parti conservateur concernant l’euro est claire et sans équivoque: nous sommes fermement résolus à conserver la livre sterling.

Nous ne souhaitons pas adopter la monnaie unique, mais nous ne souhaitons pas non plus que le projet échoue. Nous pensons qu’il est dans l’intérêt national britannique que l’Europe possède une économie forte, avec une monnaie stable créant un environnement commercial favorable pour les entreprises et les industries britanniques.

Conformément à la position que nous adoptons depuis longtemps quant aux questions relatives à l’euro et à la zone euro, mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous sommes abstenus sur ce rapport.

- Rapport Kuskis (A6-0364/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) En tant qu’océanographe, je suis ravi de pouvoir soutenir ce rapport concernant la stratégie pour le milieu marin. L’UE a trop longtemps réduit la politique rurale à la politique agricole. Heureusement, elle commence enfin à reconnaître que l’agriculture n’est qu’une petite partie, bien qu’importante, de l’économie rurale. Nous rencontrons un problème similaire en ce qui concerne la politique maritime. Elle a été considérée comme une politique de pêche au sens large. Avec le document de la Commission sur la politique maritime actuellement soumis à consultation - j’ai récemment participé à une conférence sur le sujet organisée à Weymouth par la South West Regional Development Agency -, ce rapport, ainsi que le rapport Lienemann voté plus tôt dans la journée, il semblerait que nous passions enfin d’une politique maritime unidimensionnelle à une politique qui englobe nos mers, nos océans et nos côtes comme étant des éléments essentiels pour l’alimentation et pour l’environnement, le transport et le tourisme.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans ce commentaire concernant la stratégie sur le milieu marin, le rapporteur aborde quantités de sujets intéressants et importants. Par exemple, il souligne que la politique commune de la pêche doit respecter les critères de développement durable, mais que les États membres doivent avoir la possibilité d’adopter des mesures d’urgence à plus court terme pour protéger un stock spécifique s’ils le souhaitent.

Pour ce qui est des points négatifs du rapport, citons entre autres la question du financement. Le rapporteur s’inquiète du manque de ressources pour la mise en œuvre des stratégies, suggérant par là que des fonds communautaires devraient être consacrés à cette fin et qu’il serait bon d’utiliser des ressources provenant, par exemple, des Fonds structurels.

Nous avons estimé que les éléments positifs du rapport avaient plus de poids que les aspects négatifs. Nous avons donc émis un vote positif lors du vote de ce jour.

- Rapport Purvis (A6-0370/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport d’initiative tend à créer un marché européen unique du crédit hypothécaire et à le promouvoir au niveau transfrontalier. Les banques et les marchés de capitaux manifestent un grand intérêt pour la question, vu qu’en 2004, le volume des emprunts en cours était de 4,7 milliards d’euros, correspondant à 45% du RNB de l’UE. Il s’agit véritablement d’un marché en plein essor.

Ce rapport est imprégné de l’idéologie néolibérale. Il préconise un renforcement de la concurrence dans le secteur, la création de crédits hypothécaires européens ou transfrontaliers, l’établissement d’un marché hypothécaire secondaire et la négociation de ces crédits sur les marchés de capitaux, la réalisation de fusions et d’acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, l’ouverture de ce marché aux institutions autres que les organismes de crédit, l’offre d’une garantie de libre prestation de services et la libéralisation de ces services, la limitation du pouvoir d’ingérence de l’État, la commercialisation en ligne du crédit hypothécaire et l’octroi aux organisations étrangères de l’accès aux bases de données sur les clients, et notamment sur les cas de non-respect.

Les dangers liés à toutes ces propositions en termes de volatilité des marchés sont aisément perceptibles. Les biens hypothéqués, c’est-à-dire les économies de nombreux travailleurs et autres acquéreurs nationaux, ne seraient plus en sécurité. Par conséquent, nous avons voté contre ce rapport.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. - (NL) En tant que membres du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, il est évident que nous sommes pour l’ouverture des marchés, y compris celui des crédits hypothécaires. Je me félicite par conséquent du rapport Purvis, qui nous invite à examiner diverses mesures susceptibles de profiter au consommateur, notamment par la concurrence entre les prêteurs. Toutefois, je n’ai d’autre choix que de voter contre, car il manque de clarté en ce qui concerne les différents régimes d’avantages fiscaux disponibles lors de la constitution d’une hypothèque, et plus encore concernant leur harmonisation. Il s’agit d’une première proposition expérimentale dont on retiendra avant tout l’appel en faveur d’une analyse approfondie. La phase législative est encore loin.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) Le marché hypothécaire appartenant au champ de la libre circulation des services, je soutiens la création d’un marché intérieur du prêt hypothécaire. Par contre, je refuse d’appuyer l’harmonisation du système de déduction fiscale des intérêts hypothécaires par des moyens détournés bruxellois.

Les responsables politiques ne cessent de répéter que l’Europe doit se pencher sur les thèmes fondamentaux et sur les questions transfrontalières. Cependant, la présente déclaration du Parlement européen est aux antipodes de ces mises en garde. La plupart des députés de cette Assemblée ne semblent pas s’embarrasser du fait que la politique fiscale n’entre pas dans les attributions de l’UE. C’est la raison pour laquelle la délégation du parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie au Parlement européen a jugé utile de voter contre le point 45 du rapport Purvis et, finalement, contre le rapport dans son intégralité. J’estime regrettable qu’aucun des grands groupes n’ait osé demander un vote par appel nominal sur cette question et que, par conséquent, le citoyen européen soit obligé de deviner la position de chaque député lors du vote.

  Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Je salue le Livre vert sur le crédit hypothécaire, qui examine comment la concurrence sur le marché européen du crédit hypothécaire pourrait élargir l’éventail de choix du consommateur et réduire les coûts.

La confiance que portent les consommateurs dans les banques est d’une importance capitale. Par conséquent, la décision d’un emprunteur de passer un accord avec un prêteur étranger ne dépendra pas seulement de la compétitivité du crédit hypothécaire, mais également du niveau de protection du consommateur offert par le prêteur étranger.

L’Irlande jouit d’un marché hypothécaire relativement sophistiqué par rapport au reste de l’UE, et notamment d’un accès à une gamme complète de produits hypothécaires à prix concurrentiels. Le développement de ce marché au-delà des frontières pourrait se faire naturellement par la création plus régulière de filiales ou de succursales à l’étranger, si le marché est encouragé dans d’autres régions. Je pense donc qu’une intervention législative ne devrait être utilisée qu’en dernier recours pour corriger les défaillances avérées du marché.

J’encourage vivement la Commission à créer des registres fonciers électroniques accessibles en ligne. Le fait est que les prêteurs ne peuvent pénétrer sur d’autres marchés sans avoir des certitudes absolues concernant la sécurité de leurs sûretés. Au vu de l’expérience vécue par de nombreux citoyens ayant acheté des propriétés à l’étranger, un registre en ligne reprenant tous les frais pertinents liés au droit de propriété est extrêmement important.

  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - Vingt-cinq législations nationales pour le crédit hypothécaire et bientôt vingt-sept qui vont à l’encontre d’une approche européenne commune. Ce livre vert proposé par la Commission européenne permettra enfin de réaliser des études adéquates sur cette question et de prendre les bonnes options.

Toute mesure communautaire concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, or les consommateurs se heurtent souvent à de trop nombreux obstacles qu’ils soient juridiques ou économiques.

En votant en faveur du rapport de M. John Purvis, j’ai opté pour que le marché du crédit hypothécaire soit accessible à un plus grand nombre d’emprunteurs potentiels.

J’avais à ce titre personnellement insisté au sein de la commission du marché intérieur pour que son rapporteur, M. Medina Ortega, prenne en compte les emprunteurs dont le profil de crédit est faible et précaire, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat.