Compte rendu in extenso des débats

Mardi 14 novembre 2006 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME SYLVIA-YVONNE KAUFMANN
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

4. Décision sur l’urgence

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie [COM(2006)0506 - C6-0334/2006 - 2006/0168(CNS)]

  Rosa Miguélez Ramos (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (ES) Madame la Présidente, le président de la commission de la pêche, M. Morillon, n’étant pas présent, je voudrais simplement dire, au nom de cette commission, que nous sommes favorables à cette procédure d’urgence. Nous pensons qu’il faut accélérer la procédure, comme la Commission l’a demandé. La commission de la pêche est donc en faveur de la procédure d’urgence.

(Le Parlement décide l’urgence)⁽¹⁾

(1) Cf. procès-verbal.

5. Présentation du rapport annuel de la Cour des Comptes - 2005 (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport annuel de la Cour des comptes. Je me réjouis de pouvoir souhaiter au président de la Cour des comptes, M. Weber, la bienvenue parmi nous aujourd’hui.

  Hubert Weber, président de la Cour des comptes. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les députés du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de pouvoir prendre part à ce débat concernant le 29e rapport annuel de la Cour, relatif à l’exercice 2005, au Parlement européen réuni en séance plénière.

J’ai déjà eu l’occasion de présenter ce rapport à la commission du contrôle budgétaire à Strasbourg le 23 octobre 2006 et au Conseil «Affaires économiques et monétaires» (Ecofin) le 7 novembre dernier à Bruxelles. Chaque rapport annuel de la Cour est l’aboutissement d’un travail d’audit complexe et approfondi réalisé sur place par nos auditeurs au cours des 12 derniers mois à tous les niveaux où des fonds de l’Union européenne sont gérés.

Conformément aux principes énoncés dans les normes internationales d’audit et comme cela a été confirmé par des experts externes, les informations probantes obtenues par la Cour se fondent sur l’examen approfondi d’échantillons de transactions dans chaque domaine budgétaire. Elles sont corroborées par des évaluations du fonctionnement des systèmes de contrôle interne couvrant les dépenses. Seules les erreurs formelles graves et celles qui ont une incidence financière - comme les surdéclarations et les cas d’inéligibilité des bénéficiaires ou des dépenses - servent à étayer la déclaration d’assurance de la Cour.

Depuis sa création et en vertu du mandat qui lui a été conféré par le Traité, la Cour s’est engagée à réaliser des analyses de la rentabilité, dont les résultats sont publiés dans ses rapports spéciaux. En outre, les évaluations des systèmes de contrôle interne réalisées par la Cour et nécessaires à l’établissement de la déclaration d’assurance annuelle constituent un élément essentiel de ces analyses de la rentabilité.

Permettez-moi à présent de vous présenter les principales conclusions de la Cour relatives à l’exercice 2005. Parmi les domaines où des améliorations importantes ont été apportées, la Cour se doit de mentionner le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice, que la Commission a parfaitement réussi à gérer. La Cour conclut que les comptes annuels consolidés relatifs à l’exécution du budget général de l’UE pour l’exercice 2005, qui s’élève à 105 milliards d’euros, sont fiables, mais je me dois toutefois d’assortir cette opinion de réserves en raison d’une surévaluation de l’actif net et d’incohérences dans l’application des procédures de séparation des exercices.

S’agissant de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes, la Cour émet de nouveau une opinion sans réserve pour les recettes, les engagements, les dépenses administratives de l’UE et la stratégie de préadhésion, sauf pour le programme Sapard.

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui couvre 56% des dépenses dans le cadre de la politique agricole commune, peut être également considéré comme un point positif. Comme pour l’exercice 2004, la Cour confirme que le SIGC à contribué à limiter les dépenses agricoles irrégulières, lorsqu’il était appliqué correctement. En réalité, cette constatation vaut pour l’UE-15, à l’exception de la Grèce. Dans les nouveaux États membres, la mise en œuvre du SIGC a bien progressé, mais ces systèmes ne sont pas encore pleinement opérationnels.

Comme le démontrent les éléments probants relevés par la Cour lors de ses travaux approfondis d’audit, le reste du budget des dépenses, qui représente, en valeur, la majeure partie du budget de l’UE, continue d’être caractérisé par un niveau significatif d’erreur en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Autrement dit, la Cour assortit de nouveau son opinion de réserves, en particulier dans les domaines suivants: l’agriculture - dans son ensemble -, les mesures structurelles et les politiques internes et externes. Ceci est le résultat du niveau élevé d’irrégularités constaté, notamment des surdéclarations, d’une double imputation des coûts, de l’inéligibilité de bénéficiaires et/ou de projets, des frais non encourus et du non-respect des règles applicables en matière de passation des marchés publics.

Ces irrégularités sont dues aux déficiences affectant actuellement les contrôles internes des dépenses de l’Union européenne. En vertu du traité CE, il incombe à la Commission de s’assurer que les systèmes de contrôle interne sont mis en place et qu’ils fonctionnent de manière efficace à tous les niveaux d’administration de l’Union européenne. La Cour a non seulement relevé des éléments probants montrant que les dépenses de l’UE en gestion partagée - agriculture et mesures structurelles - ont fait l’objet de contrôles insuffisants, mais elle a également constaté que la Commission ne montre pas l’exemple en ce qui concerne les dépenses qu’elle gère directement, à savoir les politiques internes et externes. Dans le domaine de la recherche, par exemple, elle a considérablement réduit le nombre de ses contrôles des déclarations de dépenses en 2005, malgré la persistance de niveaux élevés d’erreur et le risque inhérent à ce type de dépenses.

La Commission soutient que les erreurs relevées et signalées par la Cour ne sont pas importantes, puisque les différents mécanismes de correction pluriannuels permettent de détecter et de corriger les erreurs et les irrégularités lors de l’achèvement des programmes.

Les travaux de la Cour montrent que, dans la pratique, ces corrections sont insuffisantes et ne visent pas les bénéficiaires finals dans tous les domaines. En outre, il existe de nombreuses faiblesses dans les procédures de recouvrement. Par exemple, dans le domaine de la gestion partagée avec les États membres, la Cour arrive aux conclusions suivantes. S’agissant des dépenses agricoles, les procédures d’apurement des comptes accusent d’importants retards - le dernier exercice entièrement apuré est celui de 1998 - et, en raison des déficiences du système, les décisions de conformité n’ont imposé des amendes qu’aux autorités des États membres. Étant donné que, dans la plupart des cas, aucun recouvrement des montants indûment perçus n’est opéré auprès des bénéficiaires finals, la charge est supportée par le contribuable national plutôt que par les bénéficiaires finals coupables de surdéclarations.

S’agissant des mesures structurelles, les programmes 1994-1999 ne sont toujours pas terminés et la Cour constate que certains des programmes clôturés sont affectés par un niveau significatif d’erreur. En outre, la Commission a clôturé certains programmes sans procéder à aucune correction financière, bien que des réserves notables aient été émises à l’égard des dépenses certifiées. Cela montre clairement que des erreurs dans les paiements intermédiaires risquent de ne pas être rectifiées dans la pratique.

Bien entendu, et j’insiste sur ce point, la Cour se félicite des recouvrements qui sont opérés au profit du budget de l’UE. Il importe toutefois de souligner que, dès lors que les corrections financières forfaitaires sont effectuées pour remédier à des déficiences affectant les systèmes de contrôle des États membres, elles n’aboutissent pas, en principe, à la rectification des erreurs concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des bénéficiaires finals.

La Cour est d’avis que plusieurs mesures devraient être prises pour remédier à ces déficiences: mise en place d’une chaîne logique de contrôles internes efficaces et fondés sur des règles claires et appropriées ainsi que sur des principes et normes communs, compte tenu de l’évaluation du risque relatif à la nature des transactions et aux types de gestion; et application de systèmes efficaces de recouvrement et de sanction dans tous les domaines budgétaires de l’UE.

La Cour des comptes européenne s’est quant à elle engagée à examiner de manière plus approfondie, avec les institutions de contrôle nationales, les domaines présentant un intérêt commun. À l’occasion de la réunion du comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle, qui se tiendra à Varsovie le mois prochain, la Cour a l’intention de proposer d’élargir la coopération actuelle à l’évaluation des systèmes de contrôle interne dans les États membres.

L’Union européenne est confrontée à de nouveaux défis, notamment le système de paiement unique par exploitation, l’achèvement et la clôture des programmes de dépenses actuels des Fonds structurels, le lancement des programmes de la période 2007-2013 et l’adhésion imminente de deux nouveaux États membres. Permettez-moi de conclure en établissant comment la gestion financière de l’UE doit relever ces défis.

La Commission doit s’assurer, en collaboration avec les administrations des États membres, que des systèmes de contrôle interne efficaces et fiables existent à tous les niveaux d’administration de l’UE; qu’ils comprennent un nombre suffisant de contrôles mis en œuvre correctement, dont les résultats sont rapportés et suivis de manière transparente; et qu’ils soient fondés sur des règles simplifiées applicables aux dépenses de l’UE.

Dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne, notre objectif à tous devrait être que celle-ci maîtrise efficacement son budget. Je vous remercie de votre aimable attention.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (ET) Madame la Présidente, Monsieur Weber, Mesdames et Messieurs, j’ai présenté ma position initiale sur le rapport annuel à la commission du contrôle budgétaire le 23 octobre. La commission assure actuellement un suivi extensif et corrige les erreurs relevées. Le lendemain de la publication du rapport de la Cour des comptes, la commission a envoyé aux États membres une lettre dans laquelle elle leur demande de présenter leurs commentaires et éclaircissements sur les erreurs identifiées dans les pays concernés et d’y remédier.

Nous prendrons donc rapidement les conclusions de la commission du contrôle budgétaire en considération dans leur intégralité. Comme vous toutefois, la commission a également relevé la portée politique du rapport après sa publication. Il est manifeste que ledit rapport ne constitue pas une déclaration d’assurance positive générale.

Comme l’a dit M. Weber, le président de la Cour des comptes, la Cour remet une déclaration d’assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses, des engagements, des dépenses liées à la stratégie de préadhésion, des dépenses administratives et des dépenses dans le cadre de la politique agricole commune qui font partie du système intégré de gestion et de contrôle. La Cour des comptes ne présente pas de déclaration d’assurance positive concernant les autres domaines, par exemple les programmes de recherche et les Fonds structurels. La raison principale en est que la Cour des comptes a relevé trop d’erreurs dans l’échantillonnage des transactions dans ces domaines. Comme M. Weber l’a déclaré, la cause de ces erreurs est une simple négligence ou omission, la mauvaise connaissance des règles complexes et, sans doute, également une fraude liée au budget de l’Union.

Je pense que les critiques dans le domaine des programmes de recherche formulées à la suite du contrôle de l’année dernière, sont malheureusement justifiées. La réduction de près de moitié du nombre d’auditeurs dans ce domaine sensible et nos procédures de recouvrement doivent être plus rapides et plus contraignantes. Il est vrai que nous n’avons pas identifié bon nombre d’erreurs que la Cour des comptes a détectées par la suite.

Je crois que dans ce domaine et dans d’autres, la mauvaise connaissance des règles complexes est la principale cause des erreurs. Franchement, je trouve que la Commission en a fait trop peu au niveau de la simplification et de la clarification des règles et des lignes directrices. Nous abordons ces questions dans le plan d’action et dans des propositions pour la nouvelle période de programmation. Nous nous réjouissons de l’attention soutenue et des conseils de la Cour sur la façon d’améliorer la situation.

Je voudrais aussi me pencher sur le sujet de la fraude. Quelle est l’ampleur des fraudes dans l’exécution du budget de l’Union européenne? L’OLAF enquêtera sur toutes les suspicions de fraude, comme en témoignent les deux affaires récemment rapportées dans les médias en relation avec le projet Tchernobyl et l’Office Infrastructures et Logistique de Bruxelles. Mais le budget de l’Union européenne est-il «larvé par la fraude», comme l’écrivent certains journalistes année après année?

Permettez-moi de citer le rapport sur la gestion et le contrôle des fonds communautaires, publié hier par la Chambre des Lords. Celui-ci dit que la majorité des articles de presse laissent à penser qu’il règne une grande culture de la corruption au sein des institutions européennes et que l’enquête de la chambre haute britannique n’a pas relevé de preuve de cette assertion.

Sur la base des données fournies par les États membres, la Commission a détecté des fraudes dans les deux plus grands domaines de dépenses, à savoir l’agriculture et l’aide régionale. Les estimations montrent qu’entre 13 et 15% des irrégularités notifiées sont des cas de fraude suspectée, correspondant à 0,05% des dépenses des fonds agricoles et des fonds structurels et de cohésion. L’année dernière, la Commission a inscrit 90 millions d’euros en tant que pertes financières impossibles à recouvrer, ce qui représente quelque 0,09% du budget communautaire. Le taux de fraude est donc marginal. Cela ne signifie toutefois pas que nous ne devons pas combattre sérieusement chaque cas spécifique.

Cela semble également corroboré par le travail d’audit mené par la Cour en 2005. Sur l’ensemble des informations, des audits et des quelque neuf mille transactions étudiés par la Cour en 2005, seules quatre affaires l’ont amenée à suspecter une fraude ou une grave violation des règles et à informer l’Office antifraude. Après analyse, l’OLAF n’a toutefois pas pu confirmer la moindre fraude. Cependant, la Cour des comptes a une fois de plus fourni des données utiles à l’OLAF pour son travail de terrain.

Monsieur Weber, Madame la Présidente, maintenant que ces commentaires sur nos faiblesses, sur la nécessité de simplification et sur le niveau de fraude ont été présentés, je suppose que l’autorité de décharge voudrait également évaluer l’impact des erreurs sur le «rapport qualité-prix».

Le rapport de la Cour des comptes (page 138) révèle que la Cour a audité 95 projets financés par les Fonds structurels et relevé des erreurs significatives dans 60 d’entre eux. Est-ce que cela signifie que deux tiers des Fonds structurels ont été perdus ou gaspillés? Est-ce que cela signifie que les objectifs de ces projets n’ont pas été atteints? Certainement pas. Des recherches révolutionnaires ont pu être menées sans toute la paperasserie nécessaire et, à l’inverse, on peut certainement trouver des projets brillamment exécutés en termes de règles de forme et où toute la paperasserie a été remplie mais où les objectifs n’ont pas été réalisés.

Malheureusement, le rapport ne donne pas d’informations sur l’impact réel du financement communautaire. On peut donc se demander quelles conclusions le Parlement et les citoyens ordinaires des États membres pourront tirer sur la base de l’aperçu dressé par la Cour des erreurs dans les politiques structurelles.

La Cour dit souvent qu’elle n’est qu’un messager et que le Traité l’oblige à émettre une déclaration d’assurance pour l’ensemble du budget chaque année. Elle le fait à travers ses échantillons de transactions et d’autres audits. Elle examine le respect des règles. Elle accomplit ce travail de manière professionnelle, dans les limites de ses ressources humaines.

Mais qui évalue l’impact de ces erreurs sur la réalisation des objectifs politiques? Sur quelle base le Parlement doit-il procéder à ces évaluations? Après tout, c’est vous, avec le Conseil, l’autorité budgétaire et c’est vous qui avez le dernier mot sur les future allocations. Le rapport de la Cour doit vous servir de base pour l’évaluation de l’efficacité des budgets approuvés par le passé.

Dans cette perspective, je pense qu’il faudrait inviter la Cour à discerner l’impact réel des erreurs. Nous savons qu’elle possède l’expertise nécessaire pour cela. Elle mène ce genre d’évaluation du «rapport qualité-prix» dans des rapports spéciaux que nous apprécions grandement. Pourquoi cette analyse est-elle absente dans le rapport annuel?

Pour la Commission, la bonne gestion financière signifie atteindre les objectifs politiques de manière efficace et pour un coût raisonnable. Cela implique nécessairement une analyse de chaque programme d’aide sur plusieurs années et garantit que les dépenses consenties pour le contrôle du programme sont proportionnelles aux coûts et avantages.

La Commission est bien consciente du fait que peu de professeurs d’université requérant un financement pour des programmes de recherche sont de bons comptables, et elle sait que certains commettront des erreurs dans leurs demandes de financement. Le financement de la recherche doit-il cesser pour cette raison? Absolument pas! Nous réduisons la marge d’erreur mais composons avec le reste. En termes de choix, il manque clairement quelque chose entre la déclaration d’assurance négative et la décharge positive.

Le Traité - article 248, paragraphe 2, du traité sur les Communautés européennes - exige de la Cour qu’elle évalue la bonne gestion financière. Ne pourrait-elle pas aussi évaluer si, pour un exercice donné, la Commission a effectivement pris les mesures nécessaires pour en avoir pour son argent? Cela ne simplifierait pas la tâche de la Commission, mais cela nous donnerait à tous un point de vue plus clair!

D’aucuns penseront que c’est trop radical. Peut-être, mais la Chambre des Lords du Royaume-Uni va encore plus loin dans son rapport très sérieux. Elle déclare que des améliorations substantielles sont requises au niveau de la méthodologie sous-tendant la déclaration d’assurance et propose notamment que la Cour des comptes fasse clairement la distinction entre irrégularité et fraude, en publiant des chiffres séparés pour les transactions frauduleuses et les erreurs administratives; que la déclaration d’assurance devrait donner un résumé détaillé de la gestion financière dans chacune des catégories de dépenses et dans chacun des États membres, en énumérant les États membres accusant des déficiences dans la gestion des fonds communautaires. La Commission étudiera soigneusement cet intéressant rapport.

Je voudrais maintenant parler des recouvrements. Dans sa DAS de cette année, la Cour semble douter de l’importance des recouvrements pour une telle déclaration, arguant qu’ils ne corrigent pas les manquements ni ne dissuadent le bénéficiaire final de commettre des erreurs.

La Commission pense que cela ne reflète pas fidèlement la situation réelle. Chaque année, des montants très élevés sont récupérés par la Commission auprès des États membres et par les États membres auprès des bénéficiaires finals. Ce système contribue à la protection efficace des intérêts financiers de l’Union. Il a un effet préventif, en incitant les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle, à prévenir, à détecter et à recouvrer les paiements irréguliers aux bénéficiaires finals.

Le crédit doit nous en être attribué - ou plutôt être attribué aux États membres -, et cela doit affecter la déclaration d’assurance également. Madame la Présidente, je voudrais poursuivre sur une note plus positive. La Commission a établi des relations de travail avec bon nombre d’offices de contrôle nationaux et relevé une attitude positive vis-à-vis de l’audit des fonds européens en gestion partagée. Je me réjouis de l’annonce faite par le président Weber, selon laquelle la Cour des comptes entend proposer des audits communs avec ces offices nationaux, en commençant par les domaines des Fonds structurels et les corrections financières réalisées dans les États membres.

En effet, nous pourrions convaincre plus efficacement les États membres à assumer une plus grande responsabilité pour les dépenses sur le budget de l’UE si la Cour voulait travailler - et enfin utiliser - les résultats des audits nationaux.

Je voudrais terminer par un commentaire sur les bonnes nouvelles contenues dans le rapport de la Cour. Son président, M. Weber, a signalé que la Commission a mis en place le nouveau système comptable avec une rapidité notable et propose maintenant des informations essentielles supplémentaires plus complètes que celles obtenues au moyen de l’ancien système basé sur la comptabilité de caisse. Nous sommes fiers de ce résultat.

Pour résumer, la DAS est une fois de plus négative. La Commission le regrette. Elle corrigera les erreurs commises et prendra des mesures complémentaires pour redresser les faiblesses systémiques, comme annoncé dans le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré. Tout en reconnaissant qu’il reste du travail, la Commission note que des progrès importants sont accomplis chaque année et que la gestion globale des fonds communautaires est bonne. Elle est sous contrôle, mais il y a encore une marge de simplification des règles complexes. Avec mes collègues, j’attends avec impatience les discussions sectorielles plus détaillées de la procédure de décharge.

Enfin, la Commission voudrait insister une fois de plus sur le chaînon manquant entre la liste des erreurs rapportées par la Cour et la procédure de décharge. Elle voudrait une approche de l’audit qui tienne également compte de l’efficacité. Nous pensons que cela aiderait l’autorité de décharge à accomplir sa tâche importante.

Je vous remercie de votre attention.

  Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président Weber, Monsieur le Commissaire, nous sommes de nouveau face au rapport de la Cour des comptes sur la gestion du budget de la Communauté et, cette année également, le Parlement européen y accordera la plus grande attention possible parce que c’est le reflet le plus crédible et le plus fiable de l’état des comptes publics européens. Comme la commissaire chargée de l’agriculture, Mme Fischer Boel, l’a dit hier, nous allons vraiment faire subir un examen de santé aux finances de l’Union.

Je n’ai pas l’intention de demander que les institutions assument des responsabilités dépassant leurs compétences respectives. La Cour des comptes joue son rôle et ne peut pas souvent compter sur la coopération des États membres et de leurs institutions nationales de contrôle. J’espère que M. Weber parviendra à faire à Varsovie ce que nous n’avons pas réussi à accomplir tout au long de ces années.

En dépit de ses défauts, la Commission européenne abat un boulot extraordinaire, extrêmement difficile au vu du manque de moyens et de l’énorme quantité de travail. Nous ne voulons donc pas que ce rapport devienne un sujet de controverse, mais plutôt un véritable instrument d’amélioration des comptes publics.

Le Conseil et les États membres ont eux aussi leur part de responsabilité parce qu’avec l’architecture institutionnelle actuelle, il est difficile d’aller plus loin dans le contrôle financier du budget et de l’exécution des dépenses. Plusieurs orateurs l’ont dit avant moi: 80% sont dépensés dans les États membres mais nous ne parvenons même pas à obliger les ministres des finances de ces États membres à assurer la régularité des dépenses.

Il reste bien des choses à faire. Je voudrais entre autres utiliser le concept d’efficacité comme base pour l’analyse coût-bénéfice. Le principe directeur de notre rapport sera la bonne gestion financière. Nous attacherons une grande importance à la gestion - gestion partagée, gestion directe et gestion décentralisée - et au recouvrement des fonds.

Enfin, Madame la Présidente, nous voudrions une nouvelle approche de la déclaration d’assurance, mais nous en reparlerons dans les prochains mois.

  Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE. - (DA) Madame la Présidente, les membres du groupe socialiste au Parlement européen déplorent eux aussi le fait que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes ne peut approuver sans réserves les comptes de l’UE et émettre une déclaration d’assurance positive. Nous stigmatisons évidemment ce fait, mais nous ajoutons que, même s’il y a de nombreuses critiques, nous travaillons de manière équilibrée, progressive et proactive afin de résoudre les problèmes. Il n’est pas seulement question de critiquer. Il faut avant tout analyser les problèmes rencontrés et découvrir comment les résoudre.

À nos yeux, il y a de bonnes raisons de louer la Cour des comptes pour son rapport détaillé. Le groupe socialiste a demandé de plus amples détails à plusieurs reprises. Nous avons cherché un degré plus élevé de différenciation en relation avec les différents types d’erreurs. Cela a été fait, mais la situation n’est pas encore suffisamment bonne. Nous aurions aimé, par exemple, une plus grande distinction entre ce qui relève effectivement de la fraude et de l’erreur.

Nous félicitons aussi la Commission d’avoir introduit un nouveau système comptable, le système intégré de contrôle financier pour les dépenses agricoles. Des progrès ont été accomplis dans certains domaines, mais il subsiste des motifs de critiques, en particulier en relation avec les politiques internes, où le rapport de la Cour des comptes montre que la situation s’est en fait détériorée depuis l’année dernière. Nous profiterons évidemment de la procédure de décharge pour nous pencher de plus près sur ces questions, pour demander des réponses et, je suppose, pour regarder vers l’avant et proposer de meilleures solutions. Les députés socialistes invitent le commissaire Kallas et la Cour des comptes à poursuivre leur coopération afin de résoudre ces problèmes de la meilleure manière possible.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, ce débat revient d’année en année, avec un certain nombre de thèmes récurrents. Une fois de plus, il n’y a pas de déclaration d’assurance, au grand dam de tous ceux qui sont bien disposés envers la coopération européenne et une fois de plus, on ne comprend pas bien pourquoi.

Chaque année, nous demandons à la Cour des comptes des informations plus détaillées, et chaque année, nous lisons dans le rapport des phrases typiques telles que «la Cour estime que, dans l’ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs» ou, s’agissant des Fonds structurels, «pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n’étaient pas exemptes d’irrégularités significatives». En effet, nous demandons des composantes budgétaires à haut risque et à faible risque depuis des années. La Cour des comptes ne pourrait-elle pas être un peu plus précise et, notamment, spécifier quels pourcentages d’erreur elle jugerait acceptables? Cela nous permettrait de quantifier les améliorations réalisées.

J’ai l’impression que la Commission prend de l’assurance, et c’est totalement justifié. Ce n’est pas seulement une question de comptabilité, mais aussi d’efficacité. Il est dommage pour ce Parlement que ni le président de la Cour des comptes ni le commissaire Kallas n’aient parlé des nouvelles perspectives financières. C’est nouveau. Nous voudrions que ceux qui assument une responsabilité politique à un certain niveau émette chaque année une déclaration d’assurance. Pour le Parlement, la question consiste essentiellement à savoir comment la Commission entend le faire. Il est malheureux que la Commission n’en ait donné aucune indication, et que la Cour des comptes n’ait rien dit non plus. Étant donné que le budget s’inscrit dans un cadre pluriannuel, c’est aux États membres et à la Commission qu’il incombe de le mettre en œuvre.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur Weber, Monsieur le Commissaire Kallas, je remercie évidemment la Cour des comptes pour son rapport, que je considère très bon. Je pense aussi que la norme est qu’il continue à s’améliorer. Le rapport est rédigé de manière claire et, surtout, appelle un chat un chat, ce que j’apprécie au plus haut point. Nous sommes face à une décharge spéciale, parce que c’est le premier exercice budgétaire de l’Union élargie à 25 États membres et pour lequel la Commission actuelle est entièrement responsable.

En ce sens, je dois dire que je suis un peu surpris, voire choqué, du discours défensif du commissaire Kallas; choqué parce que, quand il est entré en fonction, il a dit à cette tribune qu’avec lui aux commandes, au moins une déclaration d’assurance positive serait émise. Et que voyons-nous? Les critiques de la Cour des comptes vis-à-vis des principaux éléments du budget restent les mêmes, et M. Kallas se défend en brandissant un rapport, que j’ai lu hier soir et qui vaut la peine d’être lu, de la Chambre des Lords. Ce n’est évidemment pas la bonne manière d’aborder la situation.

Pour avoir lu le rapport de la Cour des comptes, je peux dire au commissaire Kallas qu’il contient des éléments bien spécifiques. Par exemple, le système intégré de gestion et de contrôle pour l’agriculture fonctionne parfaitement pour les États membres qui l’appliquent. Ce n’est pas le cas de la Grèce. Le rapport de la Cour des comptes de l’année dernière le disait déjà, et c’était un élément important du rapport de M. Mulder sur la décharge. Qu’avez-vous fait depuis lors? Qu’avez-vous fait pour ramener la Grèce sur le droit chemin? D’après le même rapport de la Cour des comptes, il y a de graves problèmes avec les restitutions à l’exportation. Au Danemark et aux Pays-Bas, les exportateurs peuvent sceller leurs chargements sans que les fonctionnaires des douanes ne doivent être présents. Qu’avez-vous fait contre cela? Ce sont après tout des questions spécifiques, et il n’est nul besoin d’adopter une attitude défensive.

J’ai deux questions précises à poser à M. Weber. Premièrement, quand vous vous êtes adressé au Conseil Ecofin le 7 novembre, avez-vous enfin dit clairement aux ministres qu’il était crucial qu’ils signent leurs comptes? Deuxièmement, répondrez-vous à la demande de la Chambre des Lords d’établir une liste noire des États membres qui ne gèrent pas correctement les fonds européens? Je voudrais une réponse à ces deux questions.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Aujourd’hui, le Parlement a le plaisir de discuter du rapport édifiant de la Cour des comptes européenne sur les dépenses des fonds communautaires en 2005. Une fois de plus, les auditeurs ne sont pas impressionnés. Il y a toujours trop d’erreurs, trop importantes et trop structurelles, dans la façon dont les fonds européens sont dépensés. En ce sens, ce rapport n’est pas fort différent de ses onze prédécesseurs. Ce qui change toutefois, c’est la réaction au verdict négatif de la Cour des comptes.

Les institutions européennes, et parmi elles la Commission, s’absolvaient auparavant lors de séances régulières de mea culpa et de promesses d’amendement. Cette fois, la Commission a organisé une offensive en règle, et la Cour des comptes est accusée d’être trop critique et d’avoir rédigé un rapport ambigu. D’aucuns disent même que nous devrions apprendre à composer avec certaines erreurs.

Et pourtant, l’Europe est le fier propriétaire de 200 000 vaches virtuelles qui perçoivent des subventions alors qu’elles n’existent même pas. Et pourtant, des erreurs significatives ont été relevées dans les domaines de l’huile d’olive, des subventions à l’exportation et des Fonds structurels. Et pourtant, l’argent ne termine pas là où on en a le plus besoin. Et pourtant, le public européen perd de plus en plus confiance en l’Union. Une institution adulte doit pouvoir utiliser les critiques à son avantage. Les institutions européennes montrent au contraire qu’à 50 ans, elles n’ont toujours pas atteint ce niveau de maturité.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, nous disons tous en cette Assemblée que la Cour des comptes a publié un bon rapport, précis et plus clair que d’habitude. Que nous dit ce rapport? Eh bien, il nous dit qu’il se produit toujours autant d’anomalies qu’avant, et nous devons nous poser la question de savoir si nous voulons continuer à vivre avec ces anomalies. Nous sommes ici face à une approche totalement irresponsable des problèmes. Nous devons examiner comment et pourquoi les choses sont allés si loin, et la Commission doit formuler des propositions claires sur ce qui doit être fait. Tout examen de cette nature mènerait nécessairement à la conclusion que la majeure partie des anomalies sont enregistrées dans la politique agricole. À côté de cela, il y a plein d’autres raisons de changer la politique agricole, et même de faire table rase. Si tel était le cas, un très grand nombre des problèmes rencontrés dans ce contexte disparaîtraient tout simplement.

Je voudrais toutefois rappeler à l’Assemblée qu’elle porte une grande part de responsabilité dans le fait que l’UE perd sa bonne réputation aux yeux des citoyens. Le Parlement décide toujours de soutenir tout le monde mais n’insiste dans la pratique jamais sur la responsabilité. Il était pathétique de voir les dirigeants du groupe socialiste au Parlement européen et du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens nous dire, presque en larmes, qu’ils se sentaient obligés de reporter l’octroi de la décharge au Parlement lui-même en raison du scandale portant sur les bâtiments de Strasbourg. Bien que j’aie dit que la décharge ne devrait jamais être accordée au Comité des régions, elle l’a été. Nous ne pouvons continuer de la sorte!

  Ashley Mote (NI). - (EN) Madame la Présidente, la Cour des comptes a confirmé qu’aucun audit indépendant n’est effectué pour aucune partie de ces comptes, y compris la fonction trésorerie, qui dispose parfois d’une masse de 20 milliards d’euros, voire davantage. J’aimerais que la Cour explique précisément à combien d’années remonte le dernier audit complet et spécifique de la fonction trésorerie qu’elle a effectué, et je voudrais aussi avoir la confirmation de la fréquence - annuelle, par exemple - à laquelle elle pourrait entreprendre une telle tâche à l’avenir.

La Cour a également confirmé que les fonds de l’UE sont conservés par chaque État membre avant leur répartition et leur utilisation dans le pays. Les flux de trésorerie et les intérêts produits que cela implique sont considérables et leur montant inconnu à ce jour. Les contributeurs nets, comme le Royaume-Uni et l’Allemagne, sont désavantagés car une proportion importante de leurs fonds sont bloqués dans les pays destinataires. Par ailleurs, les Français, qui détiennent toujours les fonds des contributeurs nets, ont l’habitude d’encaisser des intérêts sur les marchés monétaires au jour le jour. Combien d’argent les contribuables britanniques et allemands ont-ils ainsi perdu du fait de l’utilisation de ce système?

Enfin, je voudrais signaler que j’ai posé ces questions à M. Weber il y a plus de six mois et que j’attends toujours une réponse.

  Daniel Caspary (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout comme pour le contrôle du budget de la Commission, le Parlement est responsable du contrôle des budgets des «autres» institutions. Si ces institutions veulent obtenir une déclaration d’assurance positive, il doit être clairement établi qu’elles ont correctement utilisé l’argent des contribuables européens. C’est là qu’il y a bien des choses à dire.

Si nous prenons notre mission de contrôle au sérieux, nous devons vérifier les postes de dépenses que nous négligions auparavant, par exemple la politique étrangère et de sécurité du Conseil. Je regrette que le Conseil ne soit pas présent aujourd’hui pour m’entendre le dire, parce que c’est en étroite coopération avec le président de la commission des affaires étrangères, M. Brok, que je fais délibérément référence à ce domaine politique et demande que le Conseil coopère dans la transparence.

Un examen approfondi sera nécessaire pour plusieurs questions liées au Comité des régions; celles que je citerai en exemples sont l’incapacité à appliquer les recommandations de l’auditeur interne et l’utilisation douteuse de la pondération, pour ne pas parler de la considération totalement inadéquate du comité pour le sujet.

Les politiques du Comité des régions, du Comité économique et social et de la Cour de Justice en matière de bâtiments sont également des sujets qui doivent être abordés, au même titre que de nombreux autres.

L’OLAF a joué un rôle de contrôle efficace vis-à-vis des institutions ces dernières années, et je me demande pourquoi ni le médiateur ni le superviseur de la protection des données n’ont encore conclu d’accord avec notre office antifraude. Ces institutions devront elles aussi répondre à cette question.

J’appelle toutes les parties concernées à répondre aux questions de manière transparente, à faire ce qu’elles doivent pour permettre à cette Assemblée d’obtenir une image globale et à coopérer dans la recherche de manières d’améliorer les choses. C’est seulement quand ce sera fait que nous pourrons accorder la décharge pour 2005.

  Szabolcs Fazakas (PSE). - (HU) Madame la Présidente, le rapport de la Cour des comptes européenne, qui est comme les années précédentes le résultat d’un travail extensif et de grande qualité, déclare que les dépenses sur le budget européen sont globalement caractérisées par la légalité et la régularité. Je voudrais insister sur l’importance de cette déclaration parce qu’une fois de plus, comme ces douze dernières années, la Cour ne peut émettre un avis positif sans réserves.

La raison en est que quelque 80% du budget de l’Union européenne sont dépensés selon le principe de la gestion partagée par les États membres, domaine dans lequel la Cour des comptes a relevé des niveaux élevés d’erreurs ayant un impact financier substantiel. Cela ne signifie pas que toutes les dépenses sont grevées d’erreurs ni que ces erreurs peuvent être interprétées comme des indications de fraude.

Dans sa réaction initiale, la Commission européenne s’insurge contre la méthodologie de la Cour des comptes, mais elle continue à se fixer comme objectif une DAS positive d’ici 2009. À cette fin, elle a lancé un processus de réforme dans le cadre duquel elle a développé un système intégré de contrôle interne. L’introduction d’une gestion du budget orientée sur les objectifs peut également être considérée comme un progrès. Maintenant que les États membres ont reconnu, sur l’ordre du Parlement européen, que les déclarations qu’ils sont invités à émettre étaient nécessaires, nous pouvons espérer que la Cour des comptes connaîtra le succès.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, j’ai presque envie de vous demander de simplement relire le discours que j’ai prononcé l’an dernier. Les commentaires du président de la Cour des comptes le résument très précisément. Globalement, la situation n’a pas substantiellement changé depuis l’an dernier. En fait, avec des commentaires tels que: «du fait des niveaux d’erreur toujours élevés», et une pièce de résistance comme: «la Cour relève trop fréquemment des erreurs ayant un impact financier pour conclure que tout est parfait», les communiqués de presse de la Cour ne disent que trop clairement que rien n’a changé. La seule vraie différence cette année est que la Commission a nié plus haut et plus fort sa responsabilité à l’égard de cette incurie. Je dois remercier le commissaire Kallas de m’avoir raconté la meilleure de l’année, quand il a déclaré que la perception de la fraude dans les finances de l’UE est «extrêmement injuste» et que les dépenses dans l’UE sont étroitement contrôlées. Mais bien sûr, et le Père Noël descend vraiment par la cheminée!

Imputer la majeure partie de la fraude aux États-nations est un moyen facile de se défiler. La Commission est censée faire appliquer les règles et superviser les dépenses. Par conséquent, c’est elle qui doit être blâmée pour toutes ces vaches invisibles en Slovénie, un pays qui n’est membre que depuis deux ans mais qui a vite appris à profiter du système. Aucune leçon n’a été tirée et les erreurs continuent à se répéter.

  José Javier Pomés Ruiz (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, comme le dit le rapport de la Cour des comptes, nous avons fait des progrès dans de nombreux domaines. Je voudrais la remercier pour son rapport. Il y a toutefois un domaine dans lequel nous n’avons pas progressé: dans l’approche individuelle des États membres. Nous sommes vingt-cinq en classe et nous ne pouvons donner une note collective à tous les élèves.

Les quelque 300 pages du rapport contiennent des références à la Grèce, mais on n’a jamais dit quels États membres devaient être critiqués pour le fait que nous n’avons pas atteint notre objectif ou - si vous ne voulez pas assumer seulement le rôle du bourreau - quels États membres font du bon travail ou s’améliorent.

D’autres institutions le font: la Banque centrale européenne cite les États membres. Vous n’êtes pas une assemblée de diplomates qui défendent des intérêts nationaux. Dans vos communiqués de presse, vous devez dire clairement, entre autres choses, quels États membres avancent bien et lesquels, non.

La présidence finlandaise n’est même pas représentée ici mais, sur la base du rapport de la Chambre des Lords, un rapport pour lequel nous avons le plus grand respect, je demanderai au nom du groupe que je coordonne, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, un rapport d’initiative sur la méthodologie de la Cour des comptes.

Je me rappelle qu’un de ses membres, le Belge Karel Pinxten, est entré en fonction sans renoncer à ses responsabilités économiques ou politiques. En fin de compte, quand il a été menacé d’action en justice, il a dû s’en aller par la petite porte. Cet épisode honteux n’a pas été le plus grand moment de la Cour dont vous êtes le digne président.

Je voudrais dire une chose au vice-président Kallas. Dans votre discours devant la commission du contrôle budgétaire du 23 octobre, vous avez dit que 2 100 millions avaient été récupérés. Vous avez vivement critiqué l’auditeur - je ne sais pas si c’était la meilleure chose à faire -, mais je voudrais que vous précisiez, si possible, quels politiques, programmes et États membres sont concernés par ces 2 100 millions.

  Herbert Bösch (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais féliciter la Cour des comptes pour son excellent rapport, qui reflète certaines choses. Tout ce que je sais, c’est que certains ne veulent pas se regarder dans ce miroir.

Je dois dire au commissaire Kallas qu’il est inacceptable que la nouvelle Commission, agissant selon le principe consistant à tirer sur l’ambulance, se bouche les oreilles pour ne pas entendre les commentaires critiques de Luxembourg. Si nous relisons les traités, nous remarquons qu’ils disent que c’est la Commission - et personne d’autre - qui est chargée de l’exécution du budget européen.

Et pourtant, Monsieur Kallas, je lis partout des références à des choses dont vous n’êtes pas responsable; pour les agences, comme vous le dites vous-même - et nous devrons en reparler - ou, par exemple, pour l’incapacité de la Grèce à appliquer un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); partout, la Commission sort de scène et, vu que c’est la première fois que nous devons traiter avec la nouvelle Commission, nous devrons avoir une discussion sérieuse à ce sujet. Monsieur Kallas, soit vous assumez vos responsabilités, soit vous changez de métier!

  Hubert Weber, président de la Cour des comptes. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier les membres de l’Assemblée qui ont tenu des propos agréables au sujet de notre rapport, en particulier M. Staes, M. Lundgren, M. Pomés Ruiz et M. Bösch.

Si je puis en revenir au vice-président Kallas, ce dernier s’est plaint de ce que les médias se focalisent sur le sujet de la fraude. Je puis vous assurer que, comme bon nombre des députés qui ont parlé aujourd’hui - notamment M. Jørgensen, M. Fazakas et M. Titford -, nous soutenons pleinement la Commission. Il n’est pas acceptable que le même disque - «Fraude, fraude et encore fraude» - soit joué en boucle; c’est injustifié, c’est dommageable, et nous pouvons nous en passer. Nous avons des règles.

Passons maintenant au deuxième aspect, à savoir la recommandation de la Chambre des Lords, à laquelle M. Kallas estime que nous devons réagir. Nous avons un système. Notre rapport ne peut confirmer que des fraudes ont été commises; c’est aux tribunaux et non à la Cour des comptes qu’il revient de le déterminer. Nous étudierons toutefois le rapport de la Chambre des Lords, qui ne nous est arrivé qu’hier midi. J’ai moi-même participé à l’accord trouvé avec la Commission, selon lequel, si nous suspectons une fraude, le dossier est transmis à l’OLAF. Comme je l’ai déjà dit, les procédures sont soumises à des règles.

Je me rallie pleinement aux propos de M. Garriga Polledo; la collaboration avec nos homologues revêt une importance cruciale, et nous emmenons vos vœux à Varsovie et vous en remercions.

M. Mulder a demandé pourquoi les comptes n’ont une fois de plus pas été approuvés sans réserves. La réponse est fort simple. Dans une grande mesure, les transactions auxquelles les comptes se rapportent ne font pas encore l’objet d’une gestion appropriée des risques. C’est seulement quand ce sera le cas que nous pourrons émettre une déclaration d’assurance positive. Ici aussi, toutefois, l’incidence des erreurs n’aurait pour seul résultat que les médias mettraient une fois de plus l’accent sur les fraudes.

Je suis très reconnaissant à M. Staes d’avoir signalé qu’une déclaration d’assurance positive constituerait une marque d’amélioration des systèmes d’audit interne et d’avoir cité quelques exemples; je ne puis que m’associer à ses propos. Je me suis exprimé en toute franchise devant le Conseil Ecofin et la Chambre des Lords a stigmatisé plusieurs problèmes, notamment la contresignature et la liste noire. Nous avons reçu son rapport hier et devons d’abord l’examiner de près.

Je répondrai à M. Mote en disant que ce qui nous occupe aujourd’hui, c’est la déclaration d’assurance, même si l’importance des sujets qu’il a évoqués ne fait aucun doute. Je me réjouis de poursuivre avec lui le dialogue que nous avons déjà noué.

Je pense avoir ainsi répondu à la plupart des questions qui m’ont été posées.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les députés pour leurs remarques. Ceci ne représente qu’une partie du processus et la semaine prochaine commenceront des auditions plus détaillées sur l’exécution de notre budget.

En réponse à certaines remarques, je voudrais dire que la Commission ne montre personne du doigt. Elle essaie de parvenir à un tableau précis permettant une évaluation adéquate et équilibrée de l’exécution du budget européen. Nous sommes pleinement responsables de tout ce que nous faisons et nous voulons assumer cette responsabilité.

Toutefois, il serait irréaliste de s’attendre, en réponse à une analyse de l’exécution du budget européen tendant à dire que la Commission est fautive, à ce que la Commission déclare qu’elle n’est pas fautive, mais qu’elle est bien pire encore. Cela serait inapproprié, même si nous reconnaissons pleinement nos points faibles. Les questions de politique interne formeront le domaine le plus vulnérable de nos activités de 2005. Au cours des trois procédures de décharge budgétaire dans lesquelles j’ai été impliqué, j’ai constaté de réelles améliorations et je sais ce que l’on peut faire pour améliorer encore la situation. Nous ferons notre possible pour améliorer cette situation et nous cherchons à faire une évaluation exhaustive, adéquate et professionnelle de l’exécution du budget de l’UE sous tous ses aspects, qu’il s’agisse de ses réalisations ou de ses faiblesses, des erreurs ou des fraudes, etc. Notre but et notre désir, c’est de montrer à tous que, bien que la machine soit énorme et qu’elle puisse être améliorée, elle ne fonctionne pas si mal que cela. Étant familier des expériences des États membres en matière d’administration publique et sachant ce qui se passe dans différents États membres et dans d’autres organisations internationales, je peux dire que les choses ne vont pas mal du tout. Nous voulons que le grand public, les députés du Parlement et la Cour des comptes considèrent aussi cet aspect de nos activités.

En ce qui concerne la question de M. Mulder sur les perspectives financières et l’idée de participation accrue des États membres à ce processus - la question des déclarations nationales -, je me félicite du changement considéré. Quand nous avons commencé à discuter de cette question, seuls un ou deux pays de l’Union étaient d’avis que les États membres pourraient prendre plus de responsabilités. Cette attitude est en train de changer mais, d’après mon expérience limitée des affaires européennes, il est évident que cela prendra du temps. Nous nous félicitons que les États membres aient convenu de fournir un résumé des déclarations des agences payeuses, ce qui représente un pas en avant, et nous travaillons avec eux pour faire avancer les choses.

Concernant la déclaration elle-même, je partage pleinement l’avis de la Cour des comptes selon laquelle cela ne suffira pas, en soi, à tout résoudre. La déclaration fait partie de la question beaucoup plus vaste d’un contrôle et d’un audit systémiques et structurels, lesquels devraient donner les résultats escomptés.

Par conséquent, discutons-en chaque aspect sans rien omettre du champ de nos discussions. Examinons également la question de la méthodologie, ainsi que nos actions et faiblesses. Tenons un débat exhaustif, professionnel et adéquat sur cette question, et alors nous serons tous satisfaits.

  Ashley Mote (NI). - (EN) Madame la Présidente, j’ai été interrompu au milieu de mon intervention parce qu’apparemment vous n’étiez pas correctement informée du temps de parole dont je disposais. Par conséquent, je n’ai pas pu faire une remarque qui me paraît très importante et attirer l’attention de cette Assemblée sur d’autres commentaires inclus dans le rapport de la Chambre des Lords publié hier soir, disant - et M. Kallas a omis de les mentionner - que la Commission devrait s’employer à exiger des fonctionnaires et des organes d’audit existants de prendre la responsabilité de ses systèmes et de ses comptes et que cette procédure devrait aboutir à l’exigence, pour le secrétaire général de la Commission, de signer une déclaration selon laquelle les comptes annuels de la Commission sont exacts et fidèles. Il me semble que c’est l’une des déclarations les plus importantes que nous ayons entendues jusqu’ici dans cette Assemblée sur le processus d’amélioration des normes, et je veux m’assurer qu’elle a été pleinement comprise.

  La Présidente. - Vous avez parlé au nom de votre groupe, et votre groupe a pour ce débat une minute de temps de parole. Autrement dit, je vous ai interrompu au bon moment et il n’est pas question que vous vous arrogiez plus de temps de parole prétendument pour des motions de procédure.

  Jan Mulder (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais simplement demander un petit éclaircissement au commissaire Kallas. Il a été un peu ambigu dans sa réponse à ma question, et je voudrais juste lui demander à nouveau: quand la Commission rappellera-t-elle aux États membres leurs obligations en matière de perspectives financières?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, nous avons déjà rappelé cette obligation aux États membres dans la lettre que nous leur avons envoyée et nous le ferons également pendant la réunion du Conseil quand ces questions seront à nouveau discutées. Nous essayons de promouvoir cette idée et nous faisons ce que nous pouvons mais, exactement comme dans le cas du Parlement, notre champ d’action n’est pas illimité à cet égard.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Les faiblesses de l’UE en matière de contrôle des dépenses sont communes à celles de nombreux grands organismes, gouvernements, ministères et organisations internationales: l’argent est dépensé à un éventail d’activités si vaste et en des lieux si nombreux que les auditeurs ne peuvent garantir que les montants exacts ont toujours été dépensés correctement. Le budget fédéral américain n’a pas obtenu de déclaration d’assurance positive depuis environ huit ans. Le ministère britannique du travail et des retraites n’a pas obtenu l’équivalent de cette déclaration depuis quinze ans, et son budget est supérieur à celui de l’ensemble de l’UE!

Comme la Chambre des Lords britannique l’a rapporté hier, il semble que la fraude qui entache le budget de l’UE soit relativement minime. Les auditeurs ont plutôt relevé des cas d’irrégularité technique qui, de toute façon, aboutissent généralement à un remboursement en faveur du budget de l’UE ou à un paiement en retard, ou à des écritures incomplètes, choses qui sont corrigées ultérieurement. Les articles de la presse à sensation qualifient alors ces irrégularités de «fraudes», ce qu’elles ne sont pas.

Il est nécessaire de redoubler d’efforts pour éliminer de telles erreurs. Je voudrais que soit établi un système où les déclarations annuelles d’assurance seraient remises aux départements de la Commission et à chacun des 25 gouvernements nationaux, plutôt qu’en une seule déclaration pour l’ensemble de l’UE.

  Véronique Mathieu (PPE-DE). - Dans son rapport annuel, la Cour des comptes donne une déclaration d’assurance positive concernant les comptes 2005 de l’Union européenne et félicite la Commission pour la mise en place du nouveau système comptable d’exercice. Cependant, en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes - concernant les recettes perçues et les paiements effectués, la Cour constate qu’une gestion du risque adaptée n’est toujours pas garantie dans d’importants domaines de dépenses.

La plupart de ces erreurs résultent d’une méconnaissance des règles applicables, de dépenses inéligibles ou de tentatives de fraudes de la part des bénéficiaires finals (exploitants agricoles, autorités locales ou gestionnaires de projets).

À qui imputer cette responsabilité? Tout d’abord à la Commission car elle est, selon les traités, directement responsable de l’exécution du budget européen. Elle doit renforcer la qualité du contrôle interne, les procédures doivent être simplifiées pour éviter le non-respect des critères d’éligibilité, la double imputation ou la surestimation des coûts. Enfin, les États doivent également assumer leurs responsabilités dans la mesure où 76% des fonds sont dépensés par des administrations nationales ou locales. L’engagement des États membres de fournir des déclarations annuelles sur la manière dont les fonds de l’Union européenne qu’ils gèrent sont dépensés, me semble primordial.

6. Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0382/2006) de Mme Hennicot-Schoepges, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l’entreprise commune SESAR (COM(2005)0602 - C6-0002/2006 - 2005/0235(CNS)).

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, le rapport de Mme Hennicot-Schoepges, sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer, est un rapport très complet, un rapport d’une grande qualité. Je tiens à remercier Mme Hennicot-Schoepges et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, ainsi que M. Bradbourn, la commission des transports et du tourisme, et la commission des affaires juridiques, pour le soutien apporté à la proposition de la Commission sur ce grand projet européen qu’est SESAR.

Votre rapport, Madame, rejoint la position de la Commission, qui est en mesure de soutenir la plupart de vos amendements. Je ne vais pas rentrer dans le détail de la discussion de tous les amendements proposés. Je me bornerai à quelques remarques de nature générale.

Tout d’abord, je constate que pour les grands programmes technologiques et industriels comme SESAR ou GALILEO, le Parlement et la Commission partagent la même vision de l’importance stratégique de telles initiatives. SESAR est un programme essentiel pour la compétitivité du secteur aéronautique européen. Il s’insère dans l’effort d’innovation technologique de la Communauté qui est au cœur de la stratégie de Lisbonne.

Il est essentiel que, dans un secteur aussi critique pour l’économie européenne, institutions publiques et secteur privé mettent en commun leurs ressources pour bâtir ensemble ce qui deviendra l’infrastructure du contrôle aérien la plus efficace, la plus fiable, la plus sûre au monde. Ce partenariat entre le public et le privé nécessité une répartition claire des rôles des uns et des autres ainsi que des procédures transparentes permettant de se prémunir de conflits d’intérêt potentiels. La Commission accueille donc favorablement les amendements proposés par le Parlement qui vont dans ce sens.

En ce qui concerne certaines modalités d’intervention du Parlement européen, nous avons affaire à une question de principe. SESAR est un partenariat entre public et privé et la condition sine qua non de la participation du secteur privé est que le programme soit géré dans une logique d’entreprise. D’ailleurs, et Mme Hennicot-Schoepges l’a très bien souligné dans son rapport, les droits de vote au sein du conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR doivent être équilibrés, pondérés, en fonction de la participation financière, ce qui est un principe sain de bonne gestion de toute entreprise privée.

Il me paraît dès lors difficile d’accepter l’amendement proposé par le Parlement, qui vise à obtenir une représentation parlementaire au sein du conseil d’administration. Le Parlement qui est la principale instance de contrôle budgétaire de l’ensemble communautaire ne peut pas à la fois assurer ce contrôle et dans le même temps siéger en tant même que simple observateur au sein du Conseil d’administration qu’il est amené à contrôler.

Dans le même ordre d’idées, l’industrie tient à ce que le choix du directeur exécutif soit fait selon des critères objectifs d’expérience, de connaissances techniques, plutôt que sur des critères politiques Il est important de reconnaître que l’entreprise commune SESAR est un instrument de gestion d’un programme de recherche et développement technologique et n’a aucun rôle de type réglementaire.

Par conséquent, la participation directe du Parlement au processus de sélection du directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR n’a pas de raison d’être. La Commission soutient en revanche tous les amendements qui permettent de garantir la bonne information, l’information continue du Parlement sur le programme SESAR.

Voilà, Madame la Présidente, je me félicite du travail du Parlement. Je suis convaincu que ces quelques différences de point de vue ne viendront pas entraver nos efforts communs pour faire de ce programme un succès pour l’Union européenne. Et j’ajoute que toute notre politique environnementale trouvera là un appui supplémentaire car SESAR, ce sont des avions qui peuvent décoller à l’heure, éviter de tourner dans le ciel et, par conséquent, économiser de l’énergie et éviter des émissions de carbone inutiles. Voilà pourquoi SESAR, à tous égards, pour la sécurité des passagers, pour les économies d’énergie, pour la qualité de l’environnement, est un projet tout à fait essentiel.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un rapport dont l’objet est la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien.

SESAR est le volet technique du ciel unique européen qui doit adapter le contrôle du trafic aérien aux nouvelles technologies, assurer la sécurité et la régularité des vols, organiser les services de navigation aérienne et définir les rôles et responsabilités entre les autorités de surveillance et les prestataires de service.

Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, le projet revêt, à différents niveaux, une importance capitale pour le futur secteur de l’aviation civile européenne. C’est d’ailleurs un des projets communs d’infrastructure identifiés par le Conseil européen de 1994. Nous avons déjà perdu pas mal de temps.

SESAR sera indispensable pour faire face à l’augmentation du trafic aérien qui devrait plus que doubler dans les vingt prochaines années et qui contribue à hauteur de 220 milliards d’euros au PIB européen et emploie 3,1 millions de personnes. Étant donné que la vétusté des équipements de contrôle dont la technologie date, pour certains, des années 70, ne permet plus d’en garantir la fiabilité, l’impact de SESAR pour la sécurité est considérable.

Il en va de même pour l’environnement. La réalisation de ce projet va permettre des économies de carburants conséquentes, grâce, d’une part, à l’optimisation des trajectoires et à une meilleure utilisation de l’espace aérien et, d’autre part, à la réduction des files d’attente pour les avions. La Commission estime la réduction des gaz à effet de serre de 4 à 6 % par vol. Les usagers verront, par conséquent aussi, leur temps d’attente aux aéroports réduit.

La Commission propose la création d’une entreprise commune qui devra être mise sur pied rapidement, avant même la fin de la phase de définition qui s’étale déjà de 2005 à 2007 et qui est cofinancée à hauteur de 60 millions d’euros par le budget communautaire et Eurocontrol. De 2008 à 2013, l’entreprise commune assurera la phase de développement à raison d’un budget de 300 millions d’euros par an répartis entre trois partenaires: la Commission, Eurocontrol et un groupement d’industries. Ensuite, le déploiement sera assuré par l’industrie, la phase de déploiement s’étalant, selon les prévisions, de 2014 à 2020.

Ce premier partenariat public-privé dans le domaine de l’aviation civile fournira de nombreuses opportunités d’emploi. Ce sera aussi un grand projet de recherche et de développement qui pourra déboucher sur des marchés en dehors de l’Union, à condition de ne pas retarder l’entrée en vigueur. La procédure de coopération renforcée entre nos deux commissions parlementaires reflète le double intérêt de ce projet, à savoir la recherche et les réseaux de transport.

La Commission a basé son projet sur l’article 171 et le Parlement a ainsi été évincé de la codécision. Je voudrais toutefois relever la bonne collaboration avec la Commission et dire que le Parlement restera très attentif à la suite des événements et qu’il emploiera tous les moyens dont il dispose même s’il n’est pas représenté au conseil d’administration.

Les modifications que nous avons apportées clarifient le texte sur la question des conflits d’intérêts potentiels. Nous avons aussi demandé à la Commission de produire un nouveau document traitant exclusivement de la troisième phase, de façon à lever une bonne part des doutes suscités par le premier projet.

SESAR est un projet qui sert l’intérêt du citoyen, qui mettra l’industrie de l’aviation civile européenne à la pointe du progrès et améliorera notre compétitivité. L’intérêt de l’industrie à ce projet justifie sa participation financière et la répartition des droits de vote devra éviter toute lourdeur administrative. Le Parlement a cru bien faire en maintenant la possibilité de la création d’une redevance vu qu’à ce jour, la participation de l’industrie n’est pas encore confirmée chiffres à l’appui.

Reste à souhaiter, Monsieur le Commissaire, que SESAR ne subira ni les retards de Galileo ni la débâcle d’Airbus et qu’il apportera la preuve que la recherche européenne, le savoir-faire d’Eurocontrol et les capacités des industries concernées peuvent s’associer pour le progrès. Enfin, il va de soi, Monsieur le Commissaire que les États membres devront se préparer à organiser la répartition du contrôle aérien conformément à l’évolution technologique.

Pour terminer, je voudrais remercier tous les collègues et en premier lieu mon corapporteur M. Bradbourn.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (EN) Monsieur le Président, le projet SESAR apportera de grands avantages non seulement au secteur européen de l’aéronautique, mais aussi aux consommateurs. Le lancement de SESAR permettra aux compagnies aériennes d’améliorer leur efficacité: routes plus directes, ciel moins encombré et fiabilité accrue pour les passagers. L’environnement bénéficiera également du système, car celui-ci permettra de raccourcir les trajets et de réduire les tours de piste, donc de réduire les émissions de CO2 dues aux transports aériens.

Toutefois, alors qu’initialement la législation sur le ciel unique faisait l’objet d’une procédure de codécision, je suis frappé par le fait que la mise en œuvre d’un projet aussi important se fasse simplement par le biais de la procédure de consultation; cela est inacceptable. Cela soulève immédiatement la question de savoir pourquoi la Commission estime qu’elle peut décider à sa seule discrétion dans quels cas il faut impliquer l’unique institution démocratiquement élue de l’UE dans le développement de telles propositions. Plus préoccupant encore, la Commission et Eurocontrol essaient de porter à 60 % leurs droits de vote au conseil d’administration.

Le projet SESAR devrait être dirigé par l’industrie, non par des bureaucrates. Nous ne pouvons attendre de l’industrie qu’elle paie pour le développement d’un projet sur la direction duquel elle aura peu de contrôle. C’est pourquoi le corapporteur de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et moi-même avons déposé au nom de notre groupe un amendement visant à réduire les droits de vote, afin d’encourager l’industrie et les prestataires de services de navigation aérienne à s’impliquer dès le départ dans le projet.

Le projet SESAR revêt une importance capitale pour l’avenir de l’aviation civile européenne. Il peut être la force motrice du changement s’il reçoit le soutien de tous les acteurs des secteurs concernés sur la base de l’équité et de l’égalité. Par conséquent, j’appelle l’Assemblée à soutenir notre amendement pour donner à cet important projet l’orientation dont il a besoin.

  Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, au cours des prochaines années, le trafic routier, fluvio-maritime et surtout aérien va s’intensifier, ce qui va créer des problèmes nouveaux et plus nombreux. Cette évolution doit être gérée, de même que les problèmes de santé et d’environnement y afférents doivent être résolus de manière satisfaisante. Tout cela va coûter beaucoup d’argent.

Ce qu’il nous faut avant tout, ce sont des solutions intelligentes, des nouvelles technologies, une meilleure logistique et il est donc important de se concentrer maintenant sur ces éléments. Malheureusement, nous n’en sommes pas encore bien loin dans nos travaux. Certains projets sont certes déjà sur les rails, notamment, le programme Galileo. Toutefois, nous en sommes toujours aux travaux préparatoires et il faut encore régler de nombreuses questions concernant la structure de l’organisation administrative, l’avenir d’Eurocontrol, l’association du secteur privé au projet, et bien d’autres encore.

J’ai quelques mises en garde à formuler au sujet des partenariats public-privé. Discuter de ces partenariats et se concentrer sur les problèmes de conflits d’intérêts potentiels est une chose importante et bonne, mais nous devrions faire beaucoup plus pour une réelle participation du secteur privé dans notre projet. Force est de constater que nos expériences avec les modèles de PPP ont rarement été une véritable réussite. L’exception qui me vient en tête - notamment parce que nous allons démarrer avec son successeur dans quelques semaines - est le programme Marco Polo, pour lequel nous sommes parvenus à bien combiner l’intérêt général et les incitations pour le secteur privé. Il serait bon que nous nous concentrions maintenant sur ce genre de choses et plus que nous ne l’avons fait jusqu’à présent.

Ceci dit, je remercie vivement les deux rapporteurs pour le travail accompli et j’espère que malgré nos discussions sur l’opportunité d’appliquer la procédure de codécision ou uniquement la procédure de consultation du Parlement par rapport à cette matière, nous poursuivrons notre objectif avec concentration et unité. Peut-être parviendrons-nous à respecter un peu plus rigoureusement le calendrier. Cela nous serait vraiment très profitable.

  Britta Thomsen, au nom du groupe PSE. - (DA) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour le travail exceptionnel effectué sur le rapport relatif à la réalisation du projet SESAR, le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien. Le développement d’un tel système est sans aucun doute nécessaire pour garantir un trafic aérien européen sûr et fluide pour les 20 prochaines années. Les systèmes actuels de contrôle du trafic aérien sont vétustes et trop fortement régis par les contraintes locales spécifiques. Ils ne sont dès lors pas particulièrement adaptés à un développement rapide, fiable et économiquement durable du trafic aérien en Europe. Fondamentalement, SESAR est donc une initiative judicieuse qui rendra le système de gestion du trafic aérien en Europe plus efficace. SESAR permettra un transport plus sûr et plus efficace et ce, à un coût raisonnable.

Par contre, en ce qui concerne les aspects environnementaux, la proposition de la Commission ne met pas suffisamment l’accent sur les défis que va poser l’accroissement du trafic aérien dans les prochaines années en Europe. Le système SESAR ne doit pas seulement garantir une gestion sûre du trafic aérien. Il doit également présenter des avantages sur le plan environnemental. Je soutiens donc les amendements qui insistent sur le fait que le système SESAR doit viser la multiplication des itinéraires aériens qui offrent une plus grande efficacité énergétique, permettent une réduction de la consommation de kérosène et garantissent un meilleur respect de l’environnement.

Il importe également de préciser quels seront, pour les États membres, les bénéfices en termes de droits de propriété sur les biens corporels et incorporels créés par l’entreprise commune SESAR. Pour l’instant, la situation n’est pas claire quant à ce qu’il adviendra des droits de propriété sur les biens produits par l’entreprise commune SESAR au moment où l’industrie en deviendra propriétaire. Il est crucial que les connaissances et les biens créés restent toujours accessibles aux membres constitutifs afin qu’ils puissent poursuivre le développement de produits non commerciaux. Nous ne voulons pas aboutir à une situation où tous les États membres auraient certes standardisé leur technologie dans un système européen de gestion du trafic aérien, mais où les droits relatifs à cette technologie seraient détenus par une entreprise privée.

Je remercie à nouveau Mme Hennicot-Schoepges pour son rapport et j’espère que grâce à nos efforts communs, nous pourrons lancer le système SESAR dans les délais prévus.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE.- (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. Nous avons besoin d’une nouvelle génération d’infrastructures de gestion du trafic aérien pour améliorer la sécurité des transports aériens et les performances en matière d’environnement en Europe. SESAR pourra faire ce que les technologies archaïques et fragmentées utilisées à l’heure actuelle pour le contrôle du trafic aérien ne peuvent pas assurer.

Nous devons créer maintenant l’entreprise commune SESAR de manière à éviter la survenue de tout problème et retard inutiles. L’entreprise commune publique-privée est une forme d’entreprise encore très nouvelle et j’espère que la Commission se montrera franche et transparente en matière d’enseignements tirés de l’entreprise commune Galileo. SESAR doit faire l’objet d’une évaluation régulière afin de garantir que les erreurs de jeunesse produites avec Galileo ne se répètent pas.

Le Parlement, de même que le Conseil, devraient être tenus au courant et consultés sur des questions telles que l’adhésion de nouveaux membres et la nomination du directeur exécutif. En commission, il est clairement ressorti que la nomination du directeur exécutif doit se faire sur la base d’une compétition ouverte et sur des critères de compétence et d’expérience. Cette nomination ne doit en aucun cas être basée sur des motifs politiques ou représenter un avantage accessoire.

La commission a également souligné l’importance actuelle d’Eurocontrol. Son implication est essentielle, étant donné son expérience et son expertise.

Enfin, quant à la question de la localisation de l’entreprise commune, j’approuve la proposition originale de la Commission selon laquelle le siège devrait être situé à Bruxelles pour des raisons pratiques. Faire du siège un sujet de débat serait une perte de temps inutile et pourrait prolonger la phase de déploiement de l’entreprise commune. C’est un point qui ne sera pas négligé par les députés qui déplorent la perte de temps, d’argent et d’énergie causée par l’impossibilité d’avoir pu établir le Parlement de manière permanente à Bruxelles.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à condition d’être utilisé correctement et d’entrer en vigueur rapidement, le système SESAR pourra contribuer de manière importante à réduire les gaz à effet de serre qui perturbent le climat. Grâce à une bonne coopération avec les services météorologiques et une bonne gestion des altitudes et vitesses de vol, il sera possible de réduire non seulement le nombre d’avions en trajectoire d’attente au-dessus des villes mais aussi les traînées de condensation qui, selon de récentes recherches, apparaissent de plus en plus comme également responsables de problèmes climatiques.

Le fonctionnement efficace du système dépendra, entre autres, de l’établissement de blocs d’espace aérien judicieux permettant des économies de carburant. Malheureusement, la progression dans ce domaine est très lente et l’Autriche - tout comme ses voisins du Nord et de l’Est - ferait bien d’activer les choses.

La forme organisationnelle du système a été au centre des discussions de notre commission. Personnellement, je pense qu’il ne faut en aucun cas mettre Eurocontrol en marge. Nous avons besoin d’un organisme central pour défendre l’intérêt général qui inclut - et doit inclure selon nous - des éléments tels que la protection du climat et Eurocontrol y parviendra probablement mieux que les droits de vote de la seule industrie. La participation de l’industrie dans ce domaine peut être assurée par d’autres moyens.

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, le trafic aérien atteint progressivement ses limites en Europe en raison de la grande concentration d’aéroports et de la nécessité de gérer le décollage d’un nombre croissant d’avions. Certains de ces problèmes ont déjà été résolus par la convention de l’Organisation de l’aviation civile internationale ainsi que par d’autres législations adoptées à différents niveaux. La problématique du trafic aérien est principalement réglée par le biais d’une convention internationale sur la gestion du trafic aérien à moyenne altitude au-dessus de l’Europe centrale, convention qui doit maintenant devenir pleinement opérationnelle. Le projet SESAR devrait ouvrir la voie vers des progrès significatifs dans ce domaine.

Permettez-moi de profiter de mon temps de parole pour soulever deux questions. La première concerne le financement des projets. Il me semble que nous devrions nous montrer très prudents par rapport à l’utilisation de capitaux privés parce qu’il s’agit d’un projet clé dans ce domaine. Selon moi, il importe que la part du lion ne provienne pas du secteur privé et que le financement soit assuré par Eurocontrol et par le budget européen.

Ma seconde question, capitale et depuis longtemps en suspens, concerne la définition des éléments de la flotte aérienne auxquels s’appliquera le nouveau système de gestion du trafic aérien. La question de la différenciation entre avions et appareils ultralégers n’est toujours pas réglée. La classification en vigueur en Europe n’est pas la même que celle applicable aux États-Unis. Je recommande donc que la charte de l’entreprise commune définisse comme critère déterminant un aéronef d’un poids à vide de 600 kg. Je pense qu’harmoniser ainsi la définition sera bénéfique pour les futures négociations relatives au trafic aérien mais aussi au transport aérien dans son ensemble. Pour conclure, je souligne que mon groupe soutient fermement le projet SESAR.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son travail. Les problèmes posés par le trafic aérien, qui augmente actuellement d’environ 5% par an, exigent une solution rapide, globale et efficace, tout en tenant compte de la perspective à long terme. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises immédiatement, l’espace aérien de l’Europe sera bientôt totalement saturé. La création de l’entreprise commune SESAR, qui assurera la gestion de la navigation aérienne et la sécurité des aéroports européens, est donc une bonne chose. Je suis ravi d’apprendre que les mesures adoptées amélioreront la ponctualité des liaisons et la sécurité aérienne et auront parallèlement un impact positif sur l’environnement.

Cette entreprise devrait créer de nombreux emplois hautement qualifiés. Le cofinancement de ce projet par l’Union européenne et le secteur privé est très important. J’espère que ce projet sera approuvé car sa mise en œuvre vaut la peine. Il doit cependant favoriser l’adoption de solutions compatibles dans d’autres parties du monde. Il importe également de poursuivre la recherche de solutions radicalement innovantes, par exemple, des plates-formes aériennes.

  Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet SESAR est une excellente idée, mais il va néanmoins falloir que vous nous apportiez une réponse directe à la question suivante: quelle sera sa portée? Jusqu’où s’étend l’espace aérien de l’Europe au Sud-Est? Le savons-nous? Nous devons déterminer cet espace. Il y a quelques mois, un avion militaire turc a abattu un avion militaire grec au sud-ouest de Rhodes, dans l’espace aérien européen, tandis qu’un avion civil venant d’Égypte volait juste au-dessus, à très courte distance. Imaginez-vous ce qui aurait pu se produire!

Comment, dès lors, allons-nous définir la portée de ce système, dès lors que la région d’information de vol (FIR) de la Turquie et non celle de Nicosie s’appliquera aux survols de la partie nord de Chypre, qui est membre de l’Union européenne. Définissons d’abord cette portée avant de saluer l’arrivée de ce système conçu pour accélérer les mouvements de passagers. Nous allons être performants dans les airs, fort bien. Mais qu’en est-il au sol où, pour des bouteilles, parfums et autres produits, nous provoquons des retards d’une demi-heure supplémentaire pour s’assurer que personne n’emporte un gramme de déodorant. C’est totalement stupide et ridicule. Si vous voulez établir correctement un système, il faut l’établir à tous niveaux.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, compte tenu de sa contribution à l’emploi et au doublement du RNB au cours des prochaines décennies, le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) sera l’une des priorités de l’UE et de ses États membres et une condition indispensable pour pouvoir répondre aux défis des prochaines décennies. Il garantira la sécurité et la fluidité du transport aérien à l’échelle européenne et mondiale et améliorera le fonctionnement du marché, la compétitivité, la gestion de l’impact environnemental ainsi que la cohésion européenne.

Quelques remarques importantes à présent. Premièrement, la base juridique ne doit pas être uniquement l’article 161. Le règlement doit avoir comme base à la fois l’article 161 et l’article 163 afin d’augmenter et d’améliorer la participation du Parlement. Deuxièmement, comme vous l’avez suggéré, Monsieur le Commissaire, pour obtenir une technologie et une gestion efficace du trafic aérien, sans imposer une charge trop importante au contribuable, il importe que le modèle de gestion garantisse un rôle à l’initiative privée, à l’industrie, aux opérateurs et à la communauté scientifique. Par ailleurs, un rôle primordial doit être attribué à la Commission et à Eurocontrol, qui sont les partenaires ayant la plus grosse responsabilité publique en termes de contribution financière et de participation au vote.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Monsieur le Président, dans la perspective de l’augmentation prévue du volume du trafic aérien, l’Union européenne se devait de développer ce système de contrôle du trafic aérien pour réunir les 40 différents réseaux actuellement en place dans l’UE. C’est pourquoi je pense que le système SESAR revêt une extrême importance et je félicite les deux rapporteurs pour leur travail.

À propos, suite au résultat des récentes élections aux États-Unis, je ne pense pas qu’un accord UE-États-Unis en matière de ciel ouvert soit possible dans un proche avenir. Les gouvernements européens devront par conséquent souscrire des accords individuels avec le gouvernement américain dans ce domaine. En effet, un membre du gouvernement irlandais a signalé qu’il devrait procéder de la sorte pour introduire un accord en matière de transport aérien.

Je voudrais également déclarer que tout arrangement de ce type devrait garantir l’avenir de l’aéroport de Shannon dans l’ouest de l’Irlande, sous sa forme actuelle, compte tenu de son importance de pôle économique vital pour cette région.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je tiens à remercier les orateurs qui ont tous manifesté l’intérêt du Parlement européen pour ce projet SESAR dont les incidences seront très profitables au transport aérien mais aussi en matière de qualité de l’environnement et d’économies d’énergie.

Je voudrais dire à M. Bradbourn que nous avons choisi la base légale qui nous semblait la mieux adaptée à l’objet de ce règlement. Il s’agit de créer une entreprise commune qui ait en charge de gérer un programme de recherche et de développement technologique. Cette base légale est l’article 171 du traité comme vient de le dire d’ailleurs M. Fernandez, et elle a été confirmée par la commission des affaires juridiques du Parlement et par la Commission.

Je veux souligner le fait, que comme l’a dit M. Rash, nous avons là un exemple de bon partenariat public privé (PPP) avec, bien sûr, la présence d’Eurocontrol sur laquelle vous avez insisté, mais aussi la présence de toute l’industrie du transport aérien − qui sera évidemment la première bénéficiaire, et qui est très intéressée par la mise au point de SESAR. Évidemment, même s’il s’agit, en l’occurrence, d’une procédure qui prévoit la consultation du Parlement et non la codécision, il va de soi, Monsieur le Président, que je m’attacherai à informer régulièrement et d’une manière très transparente le Parlement, car, comme l’a souligné le rapporteur, Mme Erna Hennicot-Schoepges, il va de soi qu’il faut veiller à éviter tout retard dans les programmes concernés.

Voilà ce que je souhaitais ajouter, en remerciant vivement le Parlement de l’appui précieux qu’il nous apporte pour mener à bien ce projet qui, je le répète, devrait doter l’Union européenne du meilleur système possible de navigation aérienne.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à 11h30.

7. Dispositifs de mesure contenant du mercure (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de María Sornosa Martínez, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (COM(2006)0069 - C6-0064/2006 - 2006/0018(COD)) (A6-0287/2006).

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier le rapporteur, Mme Sornosa Martínez, pour son travail sur cette proposition. Il s’agit d’une directive très importante qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie communautaire sur le mercure, dont nous avons tout récemment débattu ici au Parlement.

Il s’agit de concrétiser notre désir commun d’empêcher l’accumulation de mercure dans l’environnement. Soyons clairs: nous ne parlons pas seulement ici d’un quelconque vieux poison, mais d’un poison particulièrement dangereux car le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour la santé humaine et l’environnement. L’objectif de la directive dont nous débattons aujourd’hui est d’empêcher la mise sur le marché de nouveaux dispositifs de mesure contenant du mercure. Si nous y parvenons, nous empêcherons le rejet dans l’environnement de 30 tonnes de mercure, une quantité qui représente une sérieuse menace pour la santé.

La directive proposée interdira totalement la commercialisation de thermomètres médicaux contenant du mercure étant donné que des solutions de remplacement existent depuis un certain temps. Elle empêchera également la vente au grand public de tout autre instrument de mesure contenant du mercure. Ces propositions ont été élaborées sur la base d’une évaluation des risques et d’une évaluation d’impact complète, réalisée pour la stratégie sur le mercure et suivie de consultations de représentants de l’industrie et d’autres parties intéressées.

La proposition de directive garantira la protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle contribuera également au maintien et au renforcement du marché intérieur dans la mesure où des règles harmonisées pour la commercialisation et l’utilisation de dispositifs de mesure contenant du mercure seront applicables dans toute la Communauté.

Plusieurs députés ont déposé des amendements visant à obtenir des dérogations. Je pense comme vous qu’il faut maintenir l’autorisation de la commercialisation d’instruments de mesure antiques. Ces instruments ayant au moins cinquante ans et étant principalement des pièces de collection, ils sont, en raison de leur valeur, manipulés avec un soin extrême, échangés en nombre très limité et le risque que ces objets se retrouvent dans les déchets est très faible.

Je suis également en mesure d’accepter une dérogation temporaire pour les nouveaux baromètres contenant du mercure fabriqués par quelques petites entreprises spécialisées. Une période de transition de deux ans permettra à ces entreprises d’adapter leur production aux nouvelles règles afin que celle-ci ne représente plus un risque disproportionné pour l’environnement. Bien qu’un délai de deux ans me semble approprié, je tiens à préciser qu’il n’y a aucune raison pour que du mercure soit utilisé dans les dispositifs fabriqués par ces entreprises puisqu’elles peuvent atteindre des résultats identiques - et dans certains cas meilleurs - sans mercure. Aucun argument ne peut soutenir l’idée que des nouveaux dispositifs de ce type doivent contenir du mercure. Le problème n’est pas de devoir développer d’abord de nouvelles technologies de substitution: elles existent déjà depuis longtemps. Nous devons demander à ces fabricants qu’ils se conforment aux exigences de la législation européenne et je serai très ferme sur ce point. Un délai de deux ans devrait leur suffire pour s’adapter.

Les choses sont par contre différentes pour ce qui est de l’utilisation d’instruments de mesure dans le secteur de la santé. Le Parlement a proposé que, par dérogation, les restrictions ne s’appliquent pas aux dispositifs de mesure de la pression sanguine et je crois en effet qu’il faut prévoir une telle dérogation. Les sphygmomanomètres sont utilisés uniquement dans certaines applications médicales et sont absolument indispensables dans certaines situations médicales où les mesures doivent être de la plus haute précision. Nous avons très soigneusement examiné cette question. Les professions médicales considèrent les sphygmomanomètres de ce type comme indispensables, en particulier dans le traitement de certaines affections mortelles, et il est donc mieux d’attendre que des substituts tout aussi sûrs et fiables soient développés avant d’étendre les dispositions au secteur de la santé. Nous ne sommes par conséquent pas encore au bout de ce processus. Au contraire, il y a encore du travail à accomplir dans ce domaine.

En guise de conclusion, je tiens à dire que le processus de négociation a été caractérisé par une étroite coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission et que de ce fait, la Commission peut donc souscrire à tous les amendements de compromis proposés par le rapporteur, autrement dit, de l’amendement 12 à l’amendement 18. J’espère sincèrement que nous parviendrons à adopter cette directive en première lecture.

  María Sornosa Martínez (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous ici d’accord sur la nécessité de réduire la demande de mercure destiné à la fabrication de produits et d’accélérer le remplacement de cette substance. Il convient d’introduire, à l’échelle communautaire, des limitations à la commercialisation de tout appareil de mesure et de contrôle contenant du mercure et destiné aux particuliers et, à quelques exceptions près, au secteur de la santé.

Nous devons éviter que des quantités considérables de mercure n’entrent dans la composition des déchets. De cette manière, nous contribuerons à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, tout en préservant le marché intérieur, conformément à l’article 95 du traité CE.

Le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour l’être humain, les écosystèmes et la nature. Considérée au départ comme un problème local et diffus, la pollution par le mercure est perçue désormais comme un mal planétaire, chronique et aigu. S’agissant de la possibilité d’interdire totalement l’utilisation du mercure pour tous les dispositifs, ce qui est l’objectif de cette proposition, il convient de souligner que les experts de la Commission consultés ont abouti à la conclusion selon laquelle les hôpitaux ont besoin d’appareils très précis pour traiter des affections potentiellement mortelles comme l’hypertension, l’arythmie et la pré-éclampsie. Or, il apparaît que les sphygmotensiomètres à mercure garantissent la précision et la fiabilité nécessaires à la préservation de la sécurité du patient. Nous proposons donc actuellement que ces instruments soient exemptés de l’interdiction, jusqu’à l’obtention de garanties complètes concernant le fonctionnement d’éventuels instruments de substitution.

J’invite également la Commission à adopter des mesures à court terme afin de veiller à ce que tout produit contenant du mercure et circulant actuellement au sein de la société soit collecté et fasse l’objet d’un traitement séparé et sûr. Sans cela, cette directive sera moins efficace dans la pratique.

Sa mise en décharge ou son élimination inadéquate est à l’origine de l’infiltration de mercure dans les eaux usées et, partant, de sa dispersion dans l’environnement. Le mercure se retrouve donc dans des aliments et pose un risque particulier pour la chaîne alimentaire aquatique, rendant particulièrement vulnérables les consommateurs de poisson et de fruits de mer. Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, 30 tonnes de mercure non traitées adéquatement s’accumulent probablement dans les décharges.

J’invite en outre la Commission à sensibiliser davantage la population au problème par le biais de campagnes d’information sur les risques pour la santé liés à l’exposition au mercure et sur les problèmes environnementaux qu’il peut provoquer. Je crains en effet que les citoyens ne soient pas suffisamment au courant de sa toxicité.

En ce qui concerne les amendements présentés, comme la majorité des groupes politiques, j’espérais un accord - comme il y en a eu un avec le Conseil et la Commission - concernant les baromètres. L’accord auquel nous sommes parvenus prévoit une dérogation aux obligations fixées dans cette directive pour certains instruments scientifiques contenant du mercure. C’est le cas des baromètres de plus de 50 ans destinés à la vente ou à l’échange sur le marché international des antiquités.

En ce qui concerne la production de mercure pour la fabrication de nouveaux baromètres traditionnels, nous avons proposé un accord, à savoir, l’octroi d’une période de transition aux fabricants afin de leur laisser le temps de se conformer aux nouvelles règles. Malheureusement, certains groupes politiques n’étaient pas d’accord, mais je crois que nous obtiendrons une majorité suffisante ici au Parlement pour adopter cette mesure.

Enfin, j’espère que le Parlement signera l’accord avec le Conseil en première lecture. Il pourra ainsi être rapidement appliqué et conduire ainsi à une réduction de la demande industrielle de mercure et à une accélération du développement de substituts non nocifs pour la santé humaine et la conservation de l’environnement.

En résumé, Monsieur le Commissaire, je me rallie totalement à vos propos. Je remercie d’ailleurs la Commission pour son travail ainsi que pour la possibilité offerte de parvenir à un accord en première lecture. Je remercie également le Conseil et les groupes politiques qui ont soutenu cette proposition.

  Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur Le Président, permettez-moi tout d’abord de rendre hommage au travail que Mme Sornosa Martínez a fourni pour ce rapport. Même si je ne suis pas d’accord avec toutes ses conclusions, nous avons néanmoins très bien travaillé ensemble à son élaboration.

En mars dernier, l’Assemblée a débattu de la stratégie de la Commission sur le mercure. Elle a demandé à celle-ci de limiter la mise sur le marché et l’utilisation du mercure dans tous les dispositifs de mesure et de contrôle, mais d’accorder certaines dérogations. Elle lui a également demandé de permettre aux quelques sociétés spécialisées de l’UE qui produisent des baromètres traditionnels d’utiliser du mercure. Néanmoins, je regrette de devoir dire qu’à ce stade, la Commission a complètement ignoré les souhaits du Parlement et a continué à proposer la directive objet du débat d’aujourd’hui.

Cette directive mettra fin à la production de tout nouveau baromètre. Comme tous mes collègues le savent, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté subséquemment un amendement, que j’ai déposé, introduisant une dérogation pour ce très ancien artisanat traditionnel européen. M. Blokland et moi-même avons déposé à nouveau cet amendement pour examen en plénière. Je voudrais faire remarquer au commissaire que nous ne sommes pas en train de parler de l’introduction générale de nouveau mercure dans l’environnement: la grande majorité de ces fabricants utilisent maintenant du mercure recyclé pris dans l’environnement pour la production de ces nouveaux instruments. Seul un très petit nombre de PME à travers l’Europe continuent à pratiquer cet artisanat traditionnel, principalement en Belgique, aux Pays-Bas, en France, au Portugal et au Royaume-Uni.

Si cette directive est appliquée comme le souhaite le Conseil, ces entreprises seront presque certainement contraintes de fermer leurs portes, ce qui éliminera les lieux où les consommateurs peuvent apporter les instruments qu’ils possèdent pour les faire réparer et entretenir. N’oublions pas qu’il existe des centaines de milliers de baromètres traditionnels accrochés aux murs des habitations dans toute l’Europe. Cette directive ne changerait évidemment rien à cela, mais elle pourrait potentiellement supprimer les lieux où les gens peuvent apporter ces instruments pour les faire réparer et entretenir.

L’interdiction de fabriquer de nouveaux baromètres ne mettra pas fin à la pollution. En fait, elle pourrait avoir pour conséquence une augmentation de la quantité de mercure dans les ordures ménagères, dès lors qu’il n’y aura plus de fabricants capables de réparer les instruments cassés. La législation recèle également plusieurs énormes échappatoires. Seule la mise sur le marché de nouveaux dispositifs est interdite. Rien n’empêche les fabricants de vendre de nouveaux baromètres sans mercure accompagnés d’instructions sur la manière dont les consommateurs peuvent les remplir eux-mêmes. Ceci est certainement plus dangereux que de les autoriser à continuer leur production dans un environnement scrupuleusement contrôlé et agréé.

  Linda McAvan, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il est impératif de légiférer en la matière. Le commissaire a dit qu’il existe des options alternatives aux baromètres au mercure. Par conséquent, j’approuve tout ce qu’a dit ma collègue Mme Sornosa Martínez.

Le mercure est extrêmement toxique. Il est bioaccumulatif et persistant dans l’environnement et il n’y a pas de niveau d’exposition sans danger. Je demande au groupe PPE-DE d’y réfléchir à nouveau. Je rappelle à M. Callanan et aux conservateurs qu’à votre conférence de parti, votre leader a déclaré que vous vouliez remplacer les produits chimiques dangereux par des produits sûrs. Le site web du parti tory dit que vous allez le faire. Pour changer les choses vous devez voter, et pas seulement dire que vous allez faire quelque chose. J’espère que le groupe PPE-DE soutiendra cette mesure très judicieuse, afin d’éliminer de notre environnement un produit chimique extrêmement dangereux.

Nous avons accordé un délai supplémentaire de deux ans aux entreprises pour cesser leur production. Ce n’est pas ce que le Conseil voulait, mais nous avons ici 25 gouvernements, des experts de 25 pays, la Commission européenne et la majorité des groupes politiques, et j’espère que l’Assemblée soutiendra le rapport et sera cohérente avec le principe de substitution des produits chimiques dangereux.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Sornosa Martínez pour son excellent rapport et sa coopération avec tous les rapporteurs fictifs. Je veux également mentionner la très utile assistance de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que celle de la Commission et du Conseil lors de la formulation de quelques derniers amendements de compromis nécessaires.

Comme vous le savez tous maintenant, le mercure est une substance hautement toxique que nous voulons et devons éliminer de notre vie et de la vie des générations futures, le plus vite et le plus efficacement possible. La proposition législative commencera à concrétiser la stratégie sur le mercure que nous avons adoptée en mars dernier; elle prévoit l’interdiction ou la réduction substantielle de la présence de mercure dans divers dispositifs non électriques et non électroniques. Les instruments contenant du mercure, tels que les thermomètres à usage domestique, seront remplacés par des appareils de mesure plus précis et plus polyvalents, plus rapides et plus sûrs, qui ne contiennent pas de mercure.

Comme la plupart des textes législatifs, certaines divergences d’opinion sont apparues lors de l’examen de cette proposition. Heureusement, un accord de compromis rationnel a été trouvé par la plupart des groupes, mais il y encore certainement des objections de la part de certains collègues. Le problème est venu principalement de quelques collègues anglais, néerlandais et belges, qui soutenaient avec insistance qu’il fallait continuer à autoriser l’utilisation de mercure dans les baromètres modernes imitant les anciens et fabriqués par un très petit nombre de PME en Angleterre, aux Pays-Bas et en Belgique. Ceci en dépit du fait qu’une période de dérogation transitoire de deux ans ait été accordée après l’entrée en vigueur de la directive, que, à la fin de la période de dérogation de deux ans, la Commission doive examiner la disponibilité d’options alternatives fiables et plus sûres techniquement faisables et économiquement viables pouvant être utilisées dans de tels dispositifs, que les baromètres réellement anciens, c’est-à-dire vieux de plus de 50 ans, soient exclus de l’application de cette directive, et que, si l’accord de compromis en matière de baromètres est rejeté, c’est toute la proposition législative qui sera effectivement rejetée et devra repasser sur le métier.

Prenez garde à ne pas vous laisser manipuler par ceux qui pourraient saboter la législation dans son ensemble et ceux qui pourraient avoir l’intention de se servir de la question des baromètres pour promouvoir leurs idées eurosceptiques. Je vous en prie, votez pour les amendements de compromis et favorisez l’élimination de cette substance toxique qu’est le mercure, pour le bien de la santé publique.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, en Suède, les thermomètres contenant du mercure sont interdits depuis plus de 20 ans. Il est enfin temps que l’UE fasse de même. Les instruments de mesure contenant du mercure appartiennent à la technologie du passé. Le mercure est une substance chimique hautement dangereuse et nous devons stopper son usage le plus rapidement possible. Prétendre que le mercure n’est pas dangereux est absurde. Pire est la situation lorsque le mercure fuit, trouve un chemin dans les installations de combustion ou est disséminé d’une autre manière, se transformant dans l’environnement en formes aisément absorbables encore plus nocives pour les êtres humains et les animaux. Nous ne pouvons pas, par nostalgie, continuer à produire des baromètres qui présentent un réel danger pour l’environnement. N’importe qui peut acheter une réplique électronique d’un ancien baromètre. À défaut, il peut en acheter un d’occasion puisque la directive porte sur la commercialisation de nouveaux baromètres.

Le compromis prévoit un sursis de deux ans pour les baromètres, ce qui est totalement inutile d’un point de vue technique, comme vient de le dire le commissaire, mais qui est malheureusement nécessaire d’un point de vue politique pour permettre d’atteindre un compromis, vu l’empressement bien trop grand à se laisser convaincre par le lobbying de l’industrie. Ceux qui voteront pour autre chose que le compromis saboteront l’ensemble du texte législatif et empêcheront tout abandon progressif des thermomètres contenant du mercure. Nous devrions alors tout reprendre à zéro dans le cadre de la législation REACH. Au cours des deux prochaines années, la Commission doit nous présenter des propositions visant le retrait progressif, si possible, de tous les autres équipements de mesure contenant du mercure, en particulier des manomètres de mesure de la pression sanguine. Je rappelle à la Commission que le compromis indique : dès qu’il y aura des substituts fiables. C’est le cas des manomètres de mesure de la pression sanguine dans de nombreuses applications. Retournez directement à Bruxelles et rédigez dès que possible un rapport sur la restriction de la commercialisation des manomètres de mesure de la pression sanguine.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais également, après avoir remercié et félicité Mme Sornosa Martínez pour son travail, vous inviter à soutenir les amendements de compromis destinés à supprimer le mercure des dispositifs de mesure utilisés par les consommateurs européens. Les amendements de compromis constituent l’approche minimale et la plus réaliste pour protéger les consommateurs et ils reflètent l’accord obtenu entre le Parlement européen et le Conseil.

En ce qui concerne la proposition de dérogation pour les baromètres, je vous invite à la rejeter. Une telle dérogation menace l’occasion de limiter le mercure dans les dispositifs de mesure pour lesquels il existe des solutions de remplacement avant l’adoption de la législation pour le programme REACH. Cette action spécifique est extrêmement importante pour que la législation sur les dispositifs de mesure contenant du mercure soit adoptée le plus rapidement possible. Parallèlement, je souligne que si les amendements relatifs aux baromètres - à l’exception de ceux visés par le paquet d’amendements - sont acceptés, l’industrie du baromètre n’aura rien obtenu de substantiel à part, peut-être, un sursis d’un ou deux ans. Il est pratiquement certain que la Commission, par le biais de la législation REACH ou par une procédure de comitologie, reviendra à sa position initiale qui ne prévoit aucune dérogation pour les baromètres.

Enfin, je tiens à souligner que le paquet d’amendements de compromis fait suite à notre précédente résolution commune sur le mercure, pour laquelle M. Marios Matsakis avait été nommé rapporteur.

Notre objectif doit être ici aussi de protéger l’environnement et la santé publique, ainsi que les consommateurs européens.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, bien que le mercure et ses composés, en particulier le méthylmercure, soient hautement toxiques, interdire la vente des thermomètres contenant du mercure, y compris des thermomètres spécialisés et autres dispositifs de mesure, avec seulement une période de transition de dix-huit mois est excessif et déraisonnable, en particulier pour la Pologne et d’autres pays, où ces thermomètres sont utilisés partout, non seulement dans les hôpitaux, mais aussi à domicile pour les diagnostics de base. Une période de transition aussi courte pourrait avoir des effets négatifs en compromettant les diagnostics, avec les risques pour la santé y afférents, et pourrait exercer des pressions financières supplémentaires sur les hôpitaux et les ménages, en particulier les plus démunis.

En Pologne, nous avons un dicton qui dit «lorsque l’homme se précipite, le diable sourit». De toute évidence, le diable veut s’enrichir de la vente de dispositifs de mesure électroniques, tout en prononçant de belles paroles sur la santé de l’être humain. Nous sommes favorables à une période de transition plus longue.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Je salue également ce rapport sur le mercure et les mesures proposées pour limiter son utilisation.

Nous devons tous convenir que lorsqu’il existe un substitut pour un dispositif de mesure contenant du mercure, ce dernier doit être retiré de la circulation. Il y a suffisamment de mercure dans un seul thermomètre pour contaminer les poissons d’un lac de vingt hectares. Cependant, il faut également savoir que d’autres dispositifs contenant du mercure sont utilisés dans le secteur de la santé, mais qu’il n’existe pour eux aucun substitut équivalent. C’est le cas de certains dispositifs de contrôle de la pression sanguine, baromètres et manomètres.

Les sphygmomanomètres à mercure utilisés dans le traitement de l’hypertension ou de l’arythmie n’ont actuellement pas de substitut équivalent capable d’une aussi grande précision et l’utilisation d’autres méthodes serait extrêmement coûteuse. Dès lors, je rejoins l’avis du rapporteur selon lequel la directive ne doit pas s’appliquer à ces instruments du secteur médical, car en réduisant la présence de mercure dans l’environnement, nous mettrions également en danger la vie de patients.

La priorité sur laquelle nous devons nous concentrer est la réduction de la quantité de mercure dans les déchets ménagers. Il sera probablement difficile, en particulier dans les nouveaux États membres, de demander aux ménages de remplacer les thermomètres qu’ils utilisent, mais nous devrions pouvoir limiter leur usage.

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il est grand temps que nous reconnaissions que le mercure peut provoquer, et provoque effectivement, de graves problèmes de santé. L’empoisonnement par ingestion d’aliments contaminés par le mercure - généralement du poisson - est la principale source de contamination pour la population.

Le mercure et ses composés ne sont pas toxiques uniquement pour l’homme: ils ont également des effets très négatifs sur la faune et les écosystèmes. Par conséquent, la limitation de l’utilisation de ce métal est extrêmement souhaitable.

Toutefois, j’admets qu’il faut être réaliste en ce qui concerne la limitation de certains dispositifs de mesure contenant du mercure. J’approuve donc le fait que certains appareils médicaux soient exclus, pour le moment, du champ de la directive. Les experts médicaux ont déclaré que, dans certains cas, les dispositifs sans mercure peuvent ne pas être suffisamment précis, par exemple pour certains examens cardiaques et en cas de pré-éclampsie. Il est donc préférable de continuer à utiliser des dispositifs au mercure dans ces situations spécifiques jusqu’à ce que des solutions de remplacement adéquates soient examinées à fond et avalisées par les professions médicales, mais avec une clause de révision limitée dans le temps pour des substituts fiables correctement validés. Étant donné la toxicité du mercure, il s’agit d’une exigence raisonnable à imposer à l’industrie et j’invite celle-ci à s’y soumettre.

J’approuve l’amendement déposé initialement par mes collègues, qui admet qu’une dérogation soit accordée pour les baromètres anciens et les instruments scientifiques destinés à la vente ou au commerce sur le marché international des antiquités, ainsi que pour la production et l’entretien de baromètres traditionnels utilisant de petites quantités de mercure dans des environnements contrôlés et agréés. Il mérite d’être noté que les fabricants de baromètres traditionnels n’introduisent pas de nouvelles quantités de mercure sur le marché, mais qu’ils recyclent du mercure existant et que, de cette manière, ils favorisent le contrôle de la substance et en limitent les quantités - sans parler du fait que les baromètres anciens sont généralement des articles de grande valeur, donc peu susceptibles de se retrouver dans nos flux de déchets. Il ne faut pas oublier que le but de cette directive est d’interdire la mise sur le marché de dispositifs contenant du mercure. Elle n’interdira pas la vente d’un baromètre accompagné d’un flacon de mercure à ajouter ultérieurement par le consommateur si nous ne prévoyons pas de dérogation pour ces baromètres anciens, ce qui est, à mon avis, une option bien moins dangereuse.

  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mon soutien à Mme Sornosa, qui a rédigé un excellent rapport. Tous les intervenants l’ont dit avant moi, sachant que le mercure est hautement toxique, nous devons interdire son utilisation dans toutes les applications où il n’est pas nécessaire. Vu qu’il existe des solutions de remplacement, il convient de se réjouir de la disparition sur les marchés des thermomètres contenant du mercure. Les baromètres font l’objet d’un intense débat, comme on vient de le voir.

Aux Pays-Bas, l’utilisation du mercure est interdite depuis 2003, mais les baromètres ont bénéficié d’une dérogation jusqu’en 2006, puis, dans l’attente de nouvelles règles européennes, jusqu’au 1er janvier 2006. Le Parlement réclame à présent un nouveau sursis de deux ans pour les baromètres traditionnels, ce qui est incroyablement indulgent de sa part. Je peux, bien sûr, imaginer que c’est une mauvaise nouvelle pour les producteurs de baromètres, mais si nous voulons bannir le mercure, nous devons interdire les produits de consommation qui en contiennent. Ces produits peuvent se briser, le mercure peut fuir et se retrouver finalement dans l’environnement. J’espère que nous pourrons finaliser cette législation pour que l’interdiction du mercure puisse être appliquée le plus rapidement possible.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, dans l’Europe entière et depuis des siècles, la fabrication de baromètres fait partie de notre patrimoine. Elle implique souvent le recyclage du mercure contenu dans d’anciens instruments. La menace qu’elle présente pour l’environnement et la santé est si minime, dirais-je, qu’elle est complètement hors de proportion avec l’interdiction dévastatrice que cette directive imposera à l’avenir à la production de baromètres. Elle anéantirait un savoir-faire historique en échange d’un avantage négligeable. C’est pourquoi je suis absolument pour l’amendement 19 qui vise à exclure les fabricants de baromètres du champ d’application de cette directive.

En un sens, chercher à y inclure les baromètres résume parfaitement le fanatisme dogmatique et irrationnel qui motive trop souvent et ridiculise les propositions - par ailleurs judicieuses - de la Commission. Je suis convaincu qu’au nom du bons sens nous dirons non à l’interdiction de la production de baromètres.

  Le Président. - La Commission me fait savoir qu’elle ne souhaite pas s’exprimer à nouveau. Le débat est donc clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à 11h30.

8. Crédit hypothécaire (débat)

  Le Président . - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de John Purvis, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le crédit hypothécaire dans l’Union européenne (2006/2102(INI)) (A6-0370/2006).

  John Purvis (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, ce que j’essayais de vous dire précédemment était que l’intervention de M. Allister parvenait dans une langue étrangère sur le canal anglais, donc l’anglais était traduit dans une autre langue, je ne sais pas laquelle. Je suis désolé, M. Allister, mais nous ne pouvions comprendre ce que vous disiez!

L’encours des prêts hypothécaires européens s’élève à quelque cinq billions d’euros, soit 45 % du PIB de l’UE. Au cours des cinq dernières années, la croissance annuelle moyenne des prêts hypothécaires a été de 9,4 % par an. Pour beaucoup, l’acquisition d’un logement est l’affaire la plus importante de leur vie et l’hypothèque qui y est associée est souvent leur plus grande obligation financière. Il n’est donc pas surprenant que la Commission se penche sur ce domaine lorsqu’elle porte son attention sur les services financiers de détail.

Le marché hypothécaire est fragmenté selon les frontières nationales et l’intégration de ce marché permettrait aux consommateurs de se voir proposer de meilleures offres et un plus grand choix de produits hypothécaires. Il y aurait davantage d’opportunités pour les consommateurs qui ont actuellement des difficultés à obtenir un prêt hypothécaire, comme ceux qui achètent un logement pour la première fois ou qui ont un contrat de travail à durée déterminée. Un marché hypothécaire communautaire plus intégré pourrait faciliter la mobilité de l’emploi d’un pays à l’autre de l’UE ou l’achat d’un bien immobilier pour la retraite ou comme résidence secondaire à l’étranger.

Pour les bailleurs de fonds, un marché plus intégré signifierait des économies d’échelle, une réduction des coûts et des taux moins élevés pour les emprunteurs. D’autre part, la culture et les traditions locales ont contribué à façonner le type de produits disponibles sur les marchés nationaux, et les consommateurs ne sont pas favorables à une refonte massive du marché et certainement pas à une réduction du choix ou des normes de protection des consommateurs, qu’une harmonisation pourrait impliquer. Du point de vue sectoriel, l’harmonisation intégrale serait coûteuse et pourrait limiter la gamme des produits offerts. Le secteur est extrêmement compétitif à l’intérieur de la plupart de nos États membres, donc nous devons être attentifs à ne pas agir d’une façon qui pourrait être préjudiciable pour ce secteur en plein essor. Nous voulons créer un marché européen du crédit hypothécaire proposant une vaste palette de produits à des prix compétitifs et tout changement doit bénéficier principalement aux emprunteurs hypothécaires.

Nous sommes donc défavorables à une législation prévoyant une harmonisation intégrale. Cela serait préjudiciable pour les consommateurs et pour le secteur. En revanche, la commission des affaires économiques et monétaires est favorable à des mesures ciblées visant à supprimer les entraves spécifiques aux crédits hypothécaires transfrontaliers. Toute mesure devrait être prise seulement après que l’évaluation des incidences aura montré que les bénéfices sont supérieurs aux coûts. Lorsque c’est possible, l’autoréglementation est préférable à la législation.

Notre première priorité devrait être de mettre en place un meilleur marché européen du financement. Divers obstacles empêchent sa mise en œuvre. Je souhaite donc la création d’une base de données couvrant les divers marchés hypothécaires et titres hypothécaires, de manière à ce que les investisseurs puissent mieux évaluer les blocs de créances hypothécaires et déterminer plus exactement leur valeur. Nous suggérons une gamme de paquets normalisés ou d’hypothèques européennes à négocier sur les marchés de capitaux. Les courtiers en hypothèques pourraient jouer un rôle important en aidant les emprunteurs à accéder aux crédits hypothécaires proposés par des bailleurs de fonds nationaux et étrangers. Je me félicite que la Commission ait entrepris d’évaluer tous les problèmes relatifs à ces intermédiaires du crédit.

En ce qui concerne le pourcentage du taux annuel applicable, il nous faut une norme communautaire. Une majorité de membres de la commission voulait une norme communautaire incluant tous les frais imputés par le bailleur de fonds, mais autant que possible avec des informations concernant tous les autres coûts. Le rapport considère que les restrictions sur les frais de remboursement anticipé et les taux d’intérêt sont susceptibles de freiner le développement de nouveaux produits, surtout ceux destinés aux emprunteurs à haut risque, ainsi que le développement du marché de financement.

Parmi les autres questions que nous avons soulevées, figurent l’élimination des obstacles au transfert de prêts par-delà les frontières et la poursuite de l’exploration des possibilités qu’offre l’eurohypothèque. Le droit applicable aux contrats hypothécaires devrait être examiné dans le cadre de la révision de la convention de Rome de 1980. Pour les bases de données de crédit, nous voulons un format cohérent et un accès transfrontalier non discriminatoire. Sous réserve d’une protection légitime de la vie privée, il convient de promouvoir l’accès aux données de crédit, tant positives que négatives.

En matière de ventes forcées, nous sommes favorables à l’idée d’un tableau de bord comparant la durée et les coûts des procédures judiciaires dans les divers États membres. Divers organes professionnels devraient définir des normes communes d’évaluation des biens immobiliers.

Pour les registres fonciers, le rapport préconise l’amélioration de leur valeur informative, ainsi que le renforcement du système européen d’information foncière (EULIS) actuellement en place.

Les entraves fiscales à l’octroi transfrontalier de crédits hypothécaires doivent être identifiées, même si leur résolution dépend des États membres en vertu du principe de subsidiarité.

À la Banque centrale européenne et à la Commission incombe la tâche importante de contrôler et d’analyser les risques potentiels d’une augmentation du niveau de la dette hypothécaire et du crédit hypothécaire ainsi que de leur impact potentiel sur les marchés de capitaux.

J’apprécie beaucoup le soutien et les contributions que j’ai reçus de mes collègues de tout bord de la commission des affaires économiques et monétaires. La position de la Commission semble être quasiment la même que celle que nous proposons. Nous attendons avec impatience le livre blanc qui doit être publié l’an prochain et nous espérons pouvoir continuer à travailler sur ce sujet important dans l’ambiance d’excellente coopération dont nous avons bénéficié jusqu’ici.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010 propose une feuille de route pour l’ouverture des marchés européens des services financiers de détail, qui sont très fragmentés. L’un des éléments clés de cette stratégie est notre initiative actuelle en faveur du crédit hypothécaire.

Les défis de l’intégration des marchés du crédit hypothécaire européen ne doivent pas être sous-estimés. Les différences dans les caractéristiques des produits, les structures de distribution, le comportement des consommateurs et de nombreux autres facteurs économiques, structurels et même sociaux ont tous un impact significatif sur le secteur. Nous ne devons pas oublier que, pour la plupart des consommateurs européens, souscrire une hypothèque est peut-être la décision financière la plus importante de leur vie.

Considérant l’importance économique et sociale des prêts hypothécaires, la Commission a adopté une approche ouverte et consultative. Le débat a commencé en 2003 avec la création d’un groupe-forum sur le crédit hypothécaire et un livre vert a été publié en juillet 2005. Une étude coût-avantages visant à estimer les bénéfices potentiels des initiatives dans le domaine du crédit hypothécaire a été publiée en août 2005.

La consultation publique qui a suivi la publication du livre vert a confirmé que la Commission était sur la bonne voie. En même temps toutefois, elle a permis d’identifier des domaines exigeant une analyse plus approfondie, par exemple sur le financement des hypothèques, avant que la Commission ne puisse décider des réponses politiques appropriées.

Votre rapport arrive à une étape importante de notre débat. La phase de consultation tire à sa fin et le moment où la Commission devra décider comment procéder approche rapidement.

Je tiens à remercier les rapporteurs pour les efforts qu’ils ont consacrés à la préparation d’un rapport dont je pense qu’il est soigneusement documenté, réfléchi et pragmatique. Je voudrais m’arrêter sur certains aspects de ce rapport.

Je me félicite d’y lire que vous croyez, vous aussi, qu’il y a des bénéfices à tirer de l’intégration. Cette position est cohérente avec notre propre analyse et le feed-back que nous avons reçu lors de la consultation sur le livre vert. Comme les réponses à cette consultation l’indiquent, il y a un vaste débat sur les moyens adéquats de récolter ces bénéfices. Vous proposez une approche pragmatique et nuancée, en appelant à des mesures ciblées accompagnées d’évaluations d’impact exhaustives. Comme vous le savez, je me suis personnellement engagé fermement en faveur d’une meilleure réglementation, accompagnée d’une évaluation d’impact complète identifiant les problèmes et définissant les objectifs et les options. Pour notre part, à la Commission, nous examinerons toute la gamme d’outils à notre disposition, et pas seulement les outils législatifs, pour trouver la réponse politique la plus appropriée à chaque question posée dans le livre vert.

Je me réjouis du fait que le rapport souligne l’intérêt que présente le développement de la diversité des produits et qu’il y soit demandé à la Commission de garantir que les initiatives ne soient pas un obstacle à l’innovation et à la concurrence. Un vaste éventail de produits est actuellement proposé aux emprunteurs dans l’Union européenne. Toutefois, dans aucun pays les consommateurs n’ont accès à une série complète de produits. Sur quelques marchés, certains groupes d’emprunteurs - par exemple, les travailleurs indépendants ou les emprunteurs dont la solvabilité est faible ou insuffisante - ont des difficultés à obtenir des hypothèques ou en sont mêmes exclus. Il existe également des obstacles qui limitent les incitations que les prêteurs hypothécaires pourraient avoir d’opérer au-delà des frontières, ce qui empêche les produits et processus nouveaux et innovants d’être introduits sur d’autres marchés à travers l’Europe. À cet égard, je pense que nos objectifs vont totalement dans le sens de ceux proposés dans le rapport.

Le crédit hypothécaire couvre de nombreux contextes et questions techniques, de la protection des consommateurs à l’évaluation des biens, en passant par le financement des hypothèques et l’enregistrement foncier, pour ne citer que quelques-unes des questions à traiter.

Je me réjouis d’avance de poursuivre notre très fructueux dialogue avec le Parlement sur la meilleure manière de relever les défis politiques qu’implique ce sujet, de manière à favoriser le développement d’un marché unique original du crédit hypothécaire propre à créer de nouvelles opportunités pour les bailleurs de fonds comme pour les emprunteurs et garantissant une protection appropriée pour ce qui reste, pour la grande majorité des Européens, la plus importante décision financière de leur vie.

  Manuel Medina Ortega (PSE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (ES) Monsieur le Président, je pense que la Commission a adopté la bonne approche par rapport au crédit hypothécaire car, comme le commissaire vient de le dire, l’emprunt pour acquérir un logement représente probablement le plus gros engagement financier de toute une vie pour la plupart des citoyens de l’UE.

Nous devons dès lors garder à l’esprit que nous nous dirigeons vers un marché unique et que, dans ce marché unique, il est stupide d’avoir 27 législations nationales différentes ou 27 régimes d’hypothèque différents.

En outre, c’est une question qui touche aux éléments les plus essentiels du système juridique de chaque État. Nous n’obtiendrons pas des résultats aisément ou immédiatement. Cela prendra du temps.

Quoi qu’il en soit, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs entend souligner l’importance de progresser dans ce domaine législatif. Il est naturellement impossible d’adopter une législation européenne complète sur le crédit hypothécaire, mais il est possible de progresser un peu en matière d’information - par exemple, sur les taux maximaux autorisés ou sur le remboursement anticipé - de sorte que lorsqu’un citoyen se rend dans un autre État membre de l’Union européenne, il ne se trouve pas face à un cadre juridique complètement différent de celui qu’il connaissait.

  Kurt Lechner (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le marché du crédit hypothécaire reste fragmenté selon les frontières nationales. Pourquoi donc? Est-ce à cause des difficultés linguistiques, des cultures financières différentes, du cadre juridique ou parce que les gens font confiance aux prêteurs qu’ils connaissent et qui sont proches d’eux? La Commission propose d’examiner la possibilité d’harmoniser le cadre juridique afin d’accroître le volume des activités transfrontalières de prêt et d’emprunt.

Il convient de saluer cette demande. Plus appréciable encore est le constat, dans le livre vert, de la nécessité de mener des études approfondies avant d’élaborer des propositions de réglementations, ainsi que de la complexité de cette matière.

Les différences juridiques entre les États membres n’apparaissent pas dans un seul domaine, bien qu’il y en ait certainement dans le droit applicable au crédit hypothécaire, mais - comme viennent de le souligner le commissaire McCreevy et M. Medina Ortega -, affectent plusieurs aspects du droit, dont l’enregistrement foncier, les pratiques notariales, la législation applicable en matière de ventes forcées, la législation relative aux contrats et la protection des consommateurs. Tous ces domaines sont liés les uns aux autres. Dans certains d’entre eux, l’Union européenne n’a aucune compétence réglementaire et une harmonisation centrale d’un seul domaine pourrait provoquer de graves perturbations à l’échelon national, faisant ainsi plus de tort que de bien.

Ce qu’il faut par contre saluer sans réserve, c’est la promotion des marchés du refinancement, et je tiens donc à dire un «oui» inconditionnel à un examen de la question et aux efforts d’intégration dans ce domaine, fût-ce par la convergence essentiellement. Sans vouloir exclure la possibilité d’une réglementation européenne, nous sommes un peu sceptiques par rapport à une telle législation en raison de sa capacité à détruire des marchés qui fonctionnent bien. Dans tous les cas, des études approfondies sont nécessaires. Il nous faut peut-être aussi accepter le fait que nous atteignons ici les limites de ce qui peut être harmonisé en Europe par la voie d’une législation communautaire. Je ne pense pas que le rôle de ce Parlement en tant que législateur soit aisé, dans la mesure où il doit - à un moment où la Commission elle-même déclare que des études plus approfondies sont nécessaires - se contenir et ne pas réclamer avec précipitation des initiatives législatives, ce que d’ailleurs il n’a pas fait. Je souscris pour l’essentiel au contenu de ce rapport.

  Harald Ettl, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un grand merci à M. Purvis pour le travail accompli. Le Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l’Union européenne, publié en juillet 2005 par la Commission, a suscité un débat intense sur la question de savoir si les législateurs européens doivent prendre l’initiative et, si oui, dans quels domaines.

Les différences considérables entre les régimes juridiques, et surtout entre les cultures financières, semblent s’opposer à toute tentative d’adopter des règlementations applicables dans toute l’Europe. Cependant, l’achat d’un bien immobilier est la plus grande décision de dépense prise par de nombreux ménages et le crédit hypothécaire requis pour financer cet achat est à la mesure de cette décision. Des études montrent que les consommateurs privés - malgré l’euro et le marché intérieur - s’adressent encore à une institution de crédit dans laquelle ils ont confiance, en règle générale, la banque où ils possèdent un compte, et c’est bien sûr lié au fait que, de tous les marchés financiers, celui du crédit hypothécaire est le plus complexe. L’octroi d’un crédit hypothécaire reste donc une activité largement nationale, voire locale.

Les offres transfrontalières de crédit hypothécaire représentent seulement 1% de l’ensemble du marché hypothécaire, notamment - c’est du moins ce qui est présumé - en raison des obstacles commerciaux et fiscaux. Une intégration accrue représenterait un gain net estimé à 1% pour les marchés hypothécaires européens - une somme non négligeable qui serait atteinte en dix ans maximum. Dès lors, si nous voulons un marché intérieur du crédit hypothécaire, nous devons nous assurer que les nouvelles règles y applicables entraîneront une valeur ajoutée mesurable pour les consommateurs privés.

Pour le consommateur, un des éléments les plus importants est la possibilité de comparer les diverses offres de crédit avant de signer un contrat, ainsi que l’option de remboursement anticipé d’une partie de l’emprunt et les conditions auxquelles les taux d’intérêt variables ou fixes peuvent être négociés. Les méthodes de calcul des différents frais associés au crédit hypothécaire doivent également être comparables et transparentes.

Les nouvelles règles doivent aussi améliorer la situation des emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, et surtout leur permettre d’accéder aux crédits hypothécaires. Se trouvent notamment dans cette catégorie les travailleurs sous contrat de courte durée et les jeunes travailleurs. Ces emprunteurs potentiels ne peuvent être exclus du marché du crédit hypothécaire. L’expérience a montré que le code de conduite volontaire, signé par plus de 3 000 prêteurs en 2003, n’a en fait pas été respecté et, dans ce domaine, il est nécessaire que la Commission réexamine la situation et prenne des mesures.

Dans tous les cas, une plus forte intégration du marché européen du crédit hypothécaire serait bénéfique non seulement aux consommateurs mais aussi à l’économie.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je remercie le rapporteur pour ce rapport bien rédigé et je tiens à souligner l’importance de cette discussion sur un marché européen du crédit hypothécaire. De nouveaux besoins apparaissent dans ce secteur en raison de l’intégration rapide des marchés européens du travail et des capitaux ainsi que du développement du marché intérieur. Nous pensons qu’il est extrêmement important d’évaluer correctement les défis qui se présentent.

Premièrement, il est nécessaire de réduire les coûts liés à l’augmentation de capital en créant un marché commun pour le financement du crédit hypothécaire et en offrant des produits d’investissement intéressants et sûrs. Deuxièmement, il importe de créer des conditions favorables pour le passage du marché hypothécaire d’un pays à celui d’un autre, afin d’accroître la mobilité des travailleurs. Troisièmement, il importe d’organiser convenablement le réseau des services de courtage afin d’offrir aux citoyens de meilleurs choix et un meilleur accès à des produits hypothécaires plus flexibles et plus modernes. Quatrièmement, il est essentiel de renforcer la transparence du marché, ainsi que la compétitivité, en harmonisant les procédures de paiement pour les différents produits hypothécaires et en publiant tous les frais associés à l’achat de produits hypothécaires.

L’acquisition d’un logement est l’un des investissements les plus importants de la vie. L’impact de toutes les propositions doit donc être soigneusement évalué et examiné. Actuellement le crédit hypothécaire est principalement développé à l’échelle nationale et est très fragmenté. Le développement d’un marché commun du crédit hypothécaire pourrait permettre aux banques d’offrir leurs produits hypothécaires via leurs succursales dans d’autres pays de l’Union européenne. La création d’un nouveau marché du crédit hypothécaire constituera, pour nous tous, un défi sérieux et difficile.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, il est difficile pour l’instant de parler d’un marché financier européen commun. Le marché financier est très fragmenté, ce qui entraîne des problèmes juridiques, fiscaux et réglementaires. La majorité des crédits hypothécaires sont financés par les économies des petits épargnants. Moins de 40% sont financés par les marchés des capitaux. Cette part augmente lentement, mais la croissance est légère.

En Suède et en Allemagne, les marchés d’obligations hypothécaires sont relativement importants. Au Danemark, par exemple, les établissements de crédit hypothécaire émettent des obligations hypothécaires en fonction de la valeur totale des prêts hypothécaires. Alors que le marché des titres représentatifs de créances hypothécaires est très développé dans de nombreux pays de l’UE, ce marché est totalement inexistant dans d’autres.

Au cours de la dernière décennie, ce marché a également beaucoup progressé en Pologne et cela a eu des répercussions substantielles sur la croissance économique. Vu l’impact important que cela a eu sur les marchés dans nos pays, je soutiens l’établissement d’un cadre juridique pour la conduite d’opérations efficaces de portefeuille.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous sommes en train d’achever le processus de consultation lancé dans le cadre du livre vert. Créer des opportunités transfrontalières pour les bailleurs de fonds et les emprunteurs soulève des questions politiques importantes, mais également très complexes. Il n’y a pas de solution miracle ni instantanée.

Pendant les quinze jours qui viennent, je vais discuter avec mes services des options qui s’offrent à nous pour aller de l’avant. Le rapport équilibré du Parlement sera une importante contribution à ces discussions. Je remercie MM. Purvis et Medina Ortega.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à 11h30.

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MOSCOVICI
Vice-président

9. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: cf. procès-verbal)

9.1. Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (vote)

9.2. Accord CE-Canada sur la coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse (vote)

9.3. Accord CE/États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle (vote)

9.4. Régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (vote)

9.5. Utilisation en aquaculture d’espèces exotiques et étrangères au milieu local (vote)

9.6. Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (vote)

9.7. Accès à l’information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement (vote)

9.8. Franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (vote)

9.9. Troisième contribution communautaire en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (vote)

9.10. Convention des Nations unies contre la corruption (vote)

- Avant le vote

  Giusto Catania (GUE/NGL), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais avant tout remercier les rapporteurs fictifs de ce rapport, et en particulier Mmes Mastenbroek et Kudrycka, qui ont participé à sa rédaction finale.

La corruption pose véritablement problème pour ce qui est de la gestion transparente des affaires publiques, car elle sape la crédibilité, renforce la méfiance à l’égard des institutions démocratiques et bafoue les droits de l’homme et l’État de droit, encourageant ainsi la criminalité organisée. Il s’agit d’un phénomène ancestral au sujet duquel la littérature abonde: Cicéron l’évoquait déjà en l’an 70 avant Jésus Christ. Malheureusement, le cancer de la corruption s’est également propagé jusque dans les rouages des institutions européennes. Il y a lieu de s’inquiéter du fait que la Cour des comptes européenne refuse d’approuver le budget communautaire à cause de sérieux doutes quant à l’usage approprié des fonds. Il est tout aussi embarrassant que la justice belge ait ouvert une procédure judiciaire à l’encontre de fonctionnaires de la Commission à la suite d’allégations de pots-de-vin pour l’acquisition de fonds alloués à la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.

Pareillement, les Fonds structurels sont également touchés par ce phénomène. En effet, les ressources octroyées sont souvent utilisées à des fins personnelles ou, comme c’est le cas dans ma région, les classifications sont falsifiées, à tel point que la Commission européenne s’est vue dans l’obligation d’infliger des amendes de 75 millions d’euros. Pour cette raison, nous pensons que les problèmes de corruption sont à la fois délicats et dangereux. La lutte contre ce fléau doit figurer parmi les priorités de l’Union européenne et il nous semble que cette convention devrait être signée par tous les États membres de l’UE. En outre, nous invitons la Commission et le Conseil à prendre des mesures pour que soit signées, non seulement cette convention, mais également la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. De mon point de vue, il s’agit là d’une contribution importante à la lutte contre le crime organisé, un phénomène qui, hélas, poursuit toujours son ascension au sein de l’Union européenne.

(Applaudissements)

9.11. Soutien au développement rural par le FEADER (vote)

9.12. Demande de défense de l’immunité parlementaire de Gabriele Albertini (vote)

9.13. Demande de défense de l’immunité parlementaire de Gabriele Albertini (vote)

9.14. Demande de défense de l’immunité parlementaire de Gérard Onesta (vote)

9.15. Politique communautaire pour le milieu marin (vote)

9.16. Dispositifs de mesure contenant du mercure (vote)

9.17. Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC (vote)

- Avant le vote

  Le Président. - La commission de l’agriculture propose au Parlement de rejeter la proposition de règlement.

(Le Parlement rejette la proposition de règlement)

La proposition ayant été rejetée, je donne la parole au commissaire.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout en regrettant le résultat du vote, la Commission a pris bonne note de la position exprimée par la majorité des députés.

Conformément à l’accord-cadre entre le Parlement et la Commission, la question sera soulevée au collège des commissaires, afin que la position de la Commission puisse être examinée de manière approfondie à la lumière de ces circonstances. La Commission informera le Parlement en temps utile et de manière appropriée quant au résultat de ces discussions.

  Le Président. - Très bien, Monsieur le Commissaire. Le rapport est donc renvoyé en commission compétente dans l’attente des propositions de la Commission.

9.18. Entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien (SESAR) (vote)

  Le Président. - Nous interrompons à présent les votes pour faire place à la séance solennelle.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

10. Séance solennelle - Géorgie

  Le Président. - Monsieur le Président de la République de Géorgie, Mesdames et Messieurs, au nom du Parlement européen, je vous souhaite la bienvenue.

Il y a trois ans, à la suite d’élections parlementaires annulées par le régime de l’époque, éclatait dans votre pays la Révolution des roses, à laquelle l’histoire a depuis associé votre nom, Monsieur Saakachvili.

Encouragés par votre exemple, vos compatriotes ont exigé des élections équitables et la fin de la corruption et de la mauvaise gouvernance qui ruinaient votre pays.

(Applaudissements)

Bien qu’ayant refusé de se plier à vos exigences, le régime précédent a été renversé sans que la moindre goutte de sang n’ait été versée. Le «pouvoir du peuple» a pris le dessus et les Géorgiens ont pu vous élire en masse comme nouveau président.

Monsieur le Président, le Parlement européen a soutenu le processus démocratique dans votre pays. Nous avons envoyé une mission d’observateurs aux élections et notre commission des affaires étrangères a eu l’honneur de vous recevoir peu après votre investiture, non pas ici à Strasbourg, mais à notre siège situé à Bruxelles.

La Révolution des roses a ravivé l’espoir d’une démocratie libre et authentique également dans des régions baltes plus à l’est, dans des régions d’Europe centrale et orientale.

Un an plus tard se produisait la Révolution orange en Ukraine. À l’époque, l’avenir semblait radieux, mais nous assistons aujourd’hui à l’apparition de nombreux problèmes et obstacles sur un chemin qui n’est certainement pas de tout repos.

Vous avez considérablement progressé depuis, mais les conflits qui sévissent dans les régions séparatistes de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie se sont aggravés.

Il est évident que la Russie exerce à présent des pressions intenses sur votre pays - je peux vous assurer que la Géorgie a fait l’objet de longs débats au cours du dîner avec le président Poutine -, et vous disposez aujourd’hui d’une excellente occasion d’expliquer votre situation à ce Parlement, afin que les représentants des peuples d’Europe puissent entendre de votre bouche même les conditions difficiles auxquelles votre pays doit faire face et les problèmes de dépendance énergétique à l’égard de votre puissant voisin.

Le Parlement européen et l’Union européenne dans son ensemble soutiennent pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de votre nation. Soyez-en assurés. Nous avons également dit que les conflits d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie doivent être résolus par le biais de négociations, et exclusivement par des moyens pacifiques. Une solution militaire ne convient pas non plus dans ce cas-là.

Dans une résolution adoptée le mois dernier ici à Strasbourg, nous avons incité la Russie à mettre un terme à tout acte de répression et de harcèlement vis-à-vis des personnes d’origine géorgienne habitant sur son territoire et à abroger toute mesure adoptée récemment contre votre pays, notamment la suspension de l’intégralité des liaisons de transport et des services postaux. Cependant, nous souhaiterions également encourager chacune des parties à s’abstenir de tout commentaire verbal susceptible d’exacerber inutilement les tensions.

Nous estimons que le Conseil et la Commission devraient trouver un moyen d’aider votre pays à surmonter et compenser les répercussions économiques et sociales des mesures russes prises à votre encontre.

Monsieur le Président, permettez-nous d’exprimer le soutien du Parlement européen en faveur de l’adoption du plan d’action relatif à la politique européenne de voisinage par le Conseil de coopération UE-Géorgie qui s’est tenu aujourd’hui à Bruxelles.

Nous vous souhaitons encore une fois la bienvenue. J’espère que votre présence en ce lieu nous offrira la possibilité, via le dialogue, d’éliminer les problèmes qui touchent votre pays et affectent chacun d’entre nous.

Vous avez la parole, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

  Mikhaïl Saakachvili, président de Géorgie. - (ES) Merci beaucoup pour vos paroles et votre invitation, Monsieur le Président. Ils revêtent une importance considérable pour mon pays.

Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous remercier de m’avoir invité aujourd’hui. Que nous nous rencontrions à Strasbourg est particulièrement significatif pour moi. C’est ici que, jeune étudiant arrivant tout droit de l’Union soviétique, j’ai découvert pour la première fois l’Europe dans toute sa diversité et dans toute sa richesse. C’est ici que j’ai entendu parler pour la première fois des droits de l’homme et de l’obligation solennelle qu’a l’état de protéger, plutôt que de persécuter. Quelle révélation! Et c’est ici que j’ai osé rêver qu’un jour, ce que j’avais étudié pourrait s’appliquer à mon pays et que je pourrais semer ces graines qui, aujourd’hui, commencent finalement à porter leurs fruits. À l’époque, c’était un rêve radical, et peut-être même dangereux, mais je ne l’ai jamais oublié.

Strasbourg est également cher à mon cœur pour une autre raison. C’est ici que j’ai rencontré ma femme, Sandra, lors d’un cours sur les droits de l’homme.

(Applaudissements)

J’ai appelé ma mère de la cabine téléphonique de l’Orangerie, en face du bâtiment du Conseil de l’Europe où je faisais alors un stage, pour lui dire que j’avais rencontré une jolie fille originaire des Pays-Bas. Aujourd’hui, elles sont assises l’une à côté de l’autre dans la tribune.

(Applaudissements)

Je suis très fier que notre famille multinationale soit représentée ici aujourd’hui par trois générations, y compris ma grand-mère. Je voudrais donc vous remercier et remercier cette ville et ses institutions de m’avoir apporté la connaissance et l’amour, deux cadeaux précieux dont je ne me séparerai jamais.

Permettez-moi de commencer mon intervention par quelques mots en géorgien. Nous ne voulons pas prendre part à un débat sur la question de savoir si nous appartenons à l’ancienne ou à la nouvelle Europe, car je pense que nous sommes l’Europe la plus ancienne. Nous le suivons donc avec un regard extérieur.

(Le Président s’exprime en géorgien. Il s’agit d’une traduction)

Au nom de mon pays, je voudrais tous vous remercier - l’Union européenne et vous tous, les députés européens, en particulier - pour votre existence et votre activisme.

L’Europe a toujours accueilli en son sein de nombreux peuples différents, grands et petits. Les Géorgiens sont des Européens depuis que Prométhée a été enchaîné à nos montagnes et que les Argonautes sont venus dans notre pays à la recherche de la Toison d’or. Nous ne participons pas aux débats portant sur l’identité de l’Europe et sur l’identité européenne des Géorgiens. Nous sommes une vieille nation européenne. Non seulement les Géorgiens sont des Européens, mais ce sont des Européens enthousiastes. C’est toujours vers l’Europe que nous nous sommes tournés en premier lieu pour chercher de l’aide et un soutien moral dans les périodes difficiles.

Nous sommes unis par un lien commun et indissoluble, un lien basé sur la culture, sur notre histoire commune et sur un ensemble de valeurs que nous partageons, dont la paix et l’établissement de sociétés justes et prospères constituent le cœur. C’est ce qu’on appelle souvent «le projet européen». Mon peuple est fier de participer à ce grand projet et de contribuer à sa stabilité, à sa force et à sa continuité. Sachez que vous avez trouvé, en la Géorgie, un partenaire solide et fiable pour aujourd’hui comme pour demain, car nous partageons un destin commun.

(Le Président s’exprime à nouveau en anglais)

Vous êtes-vous déjà demandé pendant un instant à quoi ressemblerait le monde post-soviétique si l’Union européenne n’avait pas existé? Dans ces moments, je me souviens de la vision et du leadership qui ont conduit à une Europe unie, exprimés de manière si éloquente par Robert Schuman en 1950. Je me demande ce que dirait M. Schuman aujourd’hui si on lui montrait la carte de l’Europe et ses défis actuels.

Sur les décombres de la guerre, vous avez créé une zone de justice, de paix et de prospérité. À cet égard, vos actions ont répondu à ma question, puisque la vision de Robert Schuman continue à vivre.

En particulier, votre volonté d’accueillir de nouveaux membres provenant de l’ancienne région soviétique a significativement renforcé la paix et la démocratie en Europe. La réussite de ces nouveaux états membres encourage des pays comme le mien à avancer, car nous avons profité et profiterons encore de leur expérience et de leur expertise, ainsi que de votre vision et de votre prudence.

Le meilleur moyen pour moi de vous exprimer ma gratitude est peut-être de vous dire que nous voulons prendre modèle sur vous! Mais je voudrais être très clair à ce propos: loin de moi l’idée de vous alarmer en demandant immédiatement que la Géorgie soit admise dans l’Union européenne. L’adhésion n’est pas un objectif immédiat pour nous, mais demeure un objectif à long terme. Ce sont plutôt les principes sur lesquels l’Europe est fondée qui constituent les pierres angulaires de notre développement. Je vois ici des raisons d’être optimiste, grâce au renforcement de notre partenariat. La Géorgie que nous sommes en train de construire se fonde directement sur l’état de droit, les droits de l’homme, la démocratie et la paix. Notre parcours européen a été choisi par le peuple géorgien lui-même. Il incarne, pour eux comme pour moi, l’identité européenne de notre pays. C’est notre seul moyen d’avancer.

Ma venue à Strasbourg intervient à un moment symbolique, puisque nous célèbrerons bientôt le troisième anniversaire de notre «révolution des roses».

Comme beaucoup d’entre vous le savent, la Géorgie était, il y a trois ans, un état en déliquescence. Imaginez un pays où - à part quelques rares privilégiés - chacun devait lutter pour sa survie quotidienne, où l’insécurité et le chaos régnaient et où la sécurité du pays dépendait des intérêts de voisins plus grands. La Géorgie connaissait un niveau élevé de corruption et une injustice endémique. Il ne s’agissait certainement pas d’un état de droit.

Trois ans plus tard, la Géorgie est à peine reconnaissable. Nous sommes en train de réformer nos institutions et notre économie afin d’apporter plus de prospérité et de stabilité à notre population et à notre région. Sans les changements réalisés ces dernières années, nous serions aujourd’hui un état en déliquescence dans notre région, mais aussi dans le voisinage européen.

Aujourd’hui, cependant, je crois que la Géorgie est prête à relever le défi d’être un voisin européen modèle et c’est le message que je voudrais vous faire passer cet après-midi. Je vous dis cela parce que nous avons, au cours de ces trois dernières années, poursuivi sans relâche quatre objectifs directs: la restauration de la démocratie et de l’état de droit, l’éradication de la corruption, la création de revenus pour nos citoyens et la protection de notre intégrité territoriale.

Comme vous l’imaginez, tous ces objectifs sont étroitement liés et nécessitent tous le renforcement des institutions et de la responsabilité publique. Pour que ce projet réussisse, il est essentiel que la poésie de la démocratie soit soutenue par la prose de l’état de droit. Concrètement, cela signifie qu’il faut que les réformes entreprises reposent sur la conviction que la justice doit régner dans le pays. Je parle de justice au sens européen du terme: la démocratie doit être défendue par un ensemble de valeurs et d’institutions offrant une protection et une chance à chaque citoyen. L’état de droit doit prévaloir avec transparence et équité. C’est évidemment plus facile à dire qu’à faire et j’apprécie le soutien de l’Union européenne à la réalisation de ce projet.

Aujourd’hui, la Géorgie a complètement réformé ses forces de police. Par conséquent, les automobilistes géorgiens n’ont plus peur d’être arbitrairement arrêtés par des agents de la circulation réclamant des pots-de-vin. Les entrepreneurs géorgiens ne craignent plus d’être harcelés aléatoirement. Il y a trois ou quatre ans, un sondage réalisé par Gallup en Géorgie montrait que le taux de confiance dans la police s’élevait à moins de 5%. En gros, la police était l’institution la plus détestée dans le pays. Maintenant, le taux de confiance s’élève à plus de 70%. C’est l’une des institutions qui inspirent le plus confiance dans le pays et certainement plus que dans n’importe quel autre pays de la région post-soviétique. C’est un changement important.

Nous avons pris l’engagement irréversible de réformer notre système judiciaire et, par le biais d’une coopération étroite avec les institutions européennes, nous avons créé et sommes maintenant en train de financer un programme pluriannuel complet.

Je voudrais commenter certains points essentiels. Nous renforçons actuellement l’indépendance et le professionnalisme de nos juges et juristes, tout en réduisant les pouvoirs du Président. Grâce aux nouveaux changements constitutionnels, le Président n’aura plus le pouvoir de nommer directement les juges. J’espère que ces changements seront adoptés en décembre de cette année.

Nous sommes en train de réformer notre système de formation juridique et de renforcer la protection des droits de l’homme en formant les agents des services répressifs. C’est une question d’intérêt national. Nous construisons de nouvelles prisons qui satisfont aux normes des observateurs de la situation des droits de l’homme et nous rationalisons les procédures juridiques afin de garantir que les procès se tiennent dans des délais raisonnables. Il s’agit de mettre en œuvre les droits fondamentaux. Nous continuerons à moderniser notre système judiciaire, car sans cela, nos réformes manqueront de fondement.

J’ai l’honneur de pouvoir affirmer que le parlement exerce aujourd’hui un niveau de contrôle sans précédent. En tant que chef de l’exécutif, je peux certifier que les budgets sont passés à la loupe, que le contrôle est rigoureux et que les décisions de l’exécutif tiennent compte de l’avis du parlement.

La Géorgie possède également l’un des environnements les plus favorables à la liberté de la presse, ainsi qu’une communauté d’ONG dynamique. Notre législation en matière de liberté de la presse est l’une des plus libérales - si ce n’est la plus libérale. Malheureusement pour les hommes politiques, en vertu de la législation géorgienne, les médias ne peuvent en aucun cas être poursuivis. C’est une bonne chose, car cela offre plus de possibilités.

Cependant, l’un de mes plus grands regrets à ce jour est sans doute que la Géorgie n’ait pas encore une opposition suffisamment robuste pour défier le gouvernement. Je ne dis pas cela à la légère. Ce n’est pas une bonne chose, mais rien ne serait plus dangereux pour une jeune démocratie que de fabriquer artificiellement une opposition. Il est regrettable que le futur gouvernement n’ait pas une opposition forte, plus responsable et plus compétente, capable de le tester, mais je suis convaincu qu’une opposition de ce genre sera créée au fur et à mesure que la société se développera. Peut-être qu’un jour - mais pas trop vite, j’espère - elle remportera des élections ouvertes et équitables. Nous avons sans aucun doute créé un environnement politique et juridique permettant que cela arrive. C’est maintenant au tour des groupes de l’opposition de franchir l’étape suivante.

Notre processus de réforme est parti d’une idée très simple: celle que chaque citoyen doit se sentir en sécurité. Pour cela, la corruption devait être supprimée et c’était là notre principal objectif. Nous avons mené des réformes économiques offensives et imaginatives afin d’assurer un filet de protection sociale. La Géorgie est aujourd’hui une cible d’investissement intéressante. Notre pays disposant de relativement peu de ressources naturelles, nous n’avons d’autre solution que de faire preuve d’ingéniosité et de discipline. C’est pourquoi nous avons établi les impôts les plus bas d’Europe, quelques-unes des lois les plus flexibles en matière de travail et quelques-unes des procédures commerciales, douanières et réglementaires les plus simples. Les réformes libérales se sont avérées être le meilleur moyen de lutter contre la corruption, tout en garantissant la liberté d’entreprise et la protection des droits de propriété. Elles se sont également avérées être le meilleur moyen de générer des recettes pour que nous puissions construire plus de routes, d’écoles et d’hôpitaux. Il y a deux ans, aucune école géorgienne n’avait accès à l’internet. Aujourd’hui, je suis fier de pouvoir dire que 80% de nos écoles possèdent des ordinateurs et un accès à l’internet et que le processus devrait être achevé l’an prochain. Nous construisons de nouvelles écoles, comparables aux meilleures écoles des Pays-Bas, d’Allemagne ou encore de République tchèque. Cette année, nous en avons construit 340. C’est beaucoup pour un petit pays. Rien que cette année, nous avons construit plus de routes qu’il n’en a été construites depuis l’indépendance en 1991. Lors de sa réunion annuelle, tenue cette année à Singapour, la Banque mondiale a désigné la Géorgie comme le pays où les réformes étaient les plus réussies et l’un des meilleurs endroits dans le monde pour le commerce. En deux ans, nous sommes passés de l’un des pires endroits pour le commerce à l’un des meilleurs.

Cette année, la croissance économique en Géorgie sera forte, puisque, d’après la Banque mondiale, nous sommes également le pays le plus performant en matière de lutte contre la corruption parmi les économies en transition d’Eurasie. En réalité, la BERD nous classe parmi les pays connaissant le moins de corruption en Europe. D’autres chiffres donneront peut-être plus d’indications sur nos réalisations.

En 2004, soit un an après notre Révolution des roses, nous avons connu, pour la première fois depuis 1991, un taux d’immigration et de natalité positif. L’année dernière, pour un pays comptant un peu moins de cinq millions d’habitants, le nombre de citoyens revenus en Géorgie était supérieur de près de 100 000 personnes par rapport au nombre de ceux qui l’ont quittée. Ces Géorgiens de retour ont en réalité voté avec leurs pieds. C’est une histoire incroyable. Je pense donc que l’Europe ne devrait pas avoir peur de s’ouvrir à ces régions, parce que les Géorgiens ne vont pas fuir en Europe du jour au lendemain: ils sont en train de revenir.

(Applaudissements)

Le principal hôpital central de Tbilissi en est un symbole extraordinaire. Il avait cessé d’être un hôpital et était occupé par des déplacés internes à cause de la guerre en Abkhazie. L’année dernière, une équipe importante de professionnels de haut niveau géorgiens est arrivée des états-Unis, d’Espagne, d’Allemagne et de Russie. Ils ont rétabli l’hôpital. Nous les avons aidé en effectuant des réparations. Nous avons aidé les PDI à partir et c’est maintenant l’un des meilleurs hôpitaux du monde. Certains Européens ont dit qu’il n’existait qu’un seul autre hôpital de ce genre en Europe.

Un autre symbole: des Géorgiens tels que Nina Gedevanovna Ananiachvili, qui était la danseuse vedette du Bolchoï, reviennent et essaient de reconstruire notre pays. Cette artiste a quitté une carrière très lucrative au Bolchoï pour revenir et recréer notre groupe de ballet en partant de rien. C’est maintenant un groupe très fort, peut-être l’un des meilleurs de cette région du monde, et il partira bientôt en tournée dans le monde entier.

Notre objectif est maintenant de nous concentrer sur la création régulière d’emplois. Avec mon conseiller économique, M. Marklar, ancien premier ministre de l’Estonie et l’un des architectes du miracle économique estonien, nous avons créé des programmes de formation sur le terrain qui ont remporté un franc succès. Nos réformes dans ce secteur ne seront terminées que lorsque chaque Géorgien aura le sentiment d’avoir une possibilité d’emploi.

La Géorgie est un pays extrêmement chaleureux, accueillant et d’une grande beauté. En fait, je montrais justement au président Borrell un album sur les sites géorgiens. C’est un pays que les touristes européens ont apprécié dans le passé et qu’ils sont maintenant en train de redécouvrir. En réalité, nous sommes, de ce point de vue, la perle de l’Europe.

Je voudrais partager avec vous un court passage des œuvres de Sir Oliver Wardrop, qui a écrit, en 1888, un livre intitulé The Kingdom of Georgia. Il a écrit: «Il n’y a pas de raison pour que la Géorgie ne devienne pas une destination populaire. Ce n’est pas aussi loin que les gens le pensent. Elle a le grand avantage d’être presque inconnue des touristes. Il n’y a pas ce sentiment désagréable de se faire extorquer qu’on peut ressentir plus près de chez nous et puis, c’est meilleur marché que l’écosse». J’espère que ceux d’entre vous qui viennent d’écosse ne m’en voudront pas, je ne fais que le citer. Mais c’est effectivement vrai!

(Rires)

Si l’on examine l’effet combiné de nos réformes, je pense qu’il est approprié d’affirmer que ces mesures nous ont permis de nous rapprocher institutionnellement et culturellement de l’Europe. Avec la politique de voisinage, vous avez fourni un cadre favorisant la poursuite de ce développement. Aujourd’hui, nous signerons le plan d’action, qui traduit la plupart de nos priorités mutuelles en résultats détaillés. Mais nous devons continuer à construire dans l’esprit et dans l’essence de ces efforts. Je veux que mon pays travaille avec l’Europe afin que celle-ci sache qu’elle a, en la Géorgie, un partenaire et un ami absolument fiable.

Notre stratégie s’est cependant révélée irritante pour certains et il semble que le processus de réforme engagé par la Géorgie implique que nous nous écartions des anciennes - mais, à leurs yeux, toujours applicables - sphères d’influence. Je crois que, comme vous l’avez très justement dit il y a deux semaines dans votre déclaration historique sur la Géorgie, l’époque des «sphères d’influence» est révolue.

(Applaudissements)

Je voudrais vous remercier pour cette déclaration et pour les termes spécifiques et appropriés qui ont été employés. Chaque nation doit pouvoir choisir librement les méthodes et les collaborateurs avec lesquels elle veut construire son avenir. Notre stratégie repose sur notre volonté d’être un partenaire sûr et fiable, et non pas un pays satellite apprivoisé et faible. Notre nation jouit d’une longue tradition d’indépendance. Cette indépendance a été interrompue il y a 200 ans avec l’expansion brutale de l’empire russe. Nous avons retrouvé notre indépendance pendant trois brèves années, entre 1918 et 1921, puis elle nous a de nouveau été retirée. Dans quelles circonstances cela s’est-il produit?

En 1921, l’armée bolchevique est entrée en Géorgie et a reconquis le territoire, soi-disant pour protéger une population minoritaire dans l’une de nos régions. Pendant cette période, plus de 500 000 Géorgiens périront dans les goulags, y compris plusieurs membres de ma famille. Nous avons payé un lourd tribut et nous ne voulons pas que cela se reproduise. Nous ne laisserons pas cette histoire se répéter, quoi qu’il nous en coûte. Après tout, nous ne sommes plus en 1938, 1939, 1956 ou 1968, mais en 2006.

Jusqu’à quel point les petits pays devraient-ils sacrifier leurs aspirations de liberté? Combien de fois pouvons-nous demander au plus petit de baisser le ton et de ne pas réagir aux provocations? Espérons que nous n’aurons jamais à renoncer et à dire que la justice est encore, à notre époque, du côté des plus grands, des plus nombreux, des plus forts; que la force fait le droit et pas l’inverse. Espérons que le spectre de cette célèbre phrase prononcée par un homme d’état en 1930, «une querelle dans un pays lointain entre des peuples dont nous ne savons rien», ne sera plus jamais considéré comme une réponse suffisante lorsque notre nation ou toute autre nation européenne sera menacée.

Dieu merci, j’espère que cette politique appartient définitivement au passé. J’espère qu’un jour, les Géorgiens et les fiers représentants de ce pays lointain qu’était alors la République tchèque seront égaux au sein de la famille européenne.

(Applaudissements)

Aujourd’hui, la Géorgie est punie parce qu’elle a choisi de se rapprocher le plus possible de l’Europe et de s’aligner sur les institutions euro-atlantiques. Parce que nous sommes une démocratie, les pressions exercées sur nous n’ont fait que renforcer notre société. Les personnes qui exercent ces pressions ne comprennent pas que faire pression sur une démocratie est le meilleur moyen d’obtenir exactement l’inverse du résultat recherché. Cette situation est devenue de plus en plus difficile puisque, comme vous le savez, la Russie a fermé son marché aux produits géorgiens. Nos vins géorgiens de qualité et notre eau minérale - d’importantes sources de revenus - sont maintenant interdits sur le marché russe. La situation s’est encore aggravée ces derniers mois, puisque la Russie a décrété unilatéralement un embargo total sur le transport et sur les services postaux avec la Géorgie. Il y a quelques jours à peine, Gazprom a annoncé que le prix du gaz pour la Géorgie allait plus que doubler. En clair, l’ensemble de ces mesures peut être désigné sous le terme de «blocus économique».

Je ne cherche pas à exacerber encore les tensions entre la Géorgie et la Russie ou à développer un sentiment anti-Russes en Europe. Nous pensons qu’il y a déjà bien assez de tensions et de dénigrement. Au contraire, il est maintenant temps de faire preuve de diplomatie, de dialoguer et d’identifier de manière constructive nos domaines d’intérêt et de responsabilité mutuels.

(Applaudissements)

Au nom de mon gouvernement et de mon peuple, je me tiens prêt à poursuivre cette approche, car c’est la seule voie possible. Par ces mots, j’invite à nouveau nos collègues et tous nos interlocuteurs à reprendre le dialogue afin de revenir à une situation normale et à une certaine harmonie. Je pense que les dirigeants de nos deux pays partagent la responsabilité de s’assurer que nos relations ne se détériorent pas de façon irréparable. Allons de l’avant avec enthousiasme et armés de bonnes intentions. Comme vous tous, les Géorgiens ne sont et ne seront jamais anti-Russes.

Permettez-moi de citer un autre grand homme d’état européen, Konrad Adenauer, qui a, dans ses mémoires, décrit la situation d’alors en ces termes: «Nous étions un petit pays très exposé. Seuls, nous n’aurions rien pu faire. Nous ne devons pas être une zone tampon entre l’Est et l’Ouest, car nous n’aurions d’amis nulle part et un voisin très dangereux à l’Est».

La géographie est un peu différente aujourd’hui, mais je pourrais également appliquer certains de ces mots à mon pays. Les paroles du chancelier Adenauer résonnent encore aujourd’hui. Notre aspiration européenne est tout simplement de pouvoir nous développer en suivant librement nos choix, en harmonie avec tous nos voisins, comme la plupart d’entre vous l’avez fait il y a des décennies de cela. À cet égard, je pense que les mesures actuelles sont temporaires et qu’à force de patience et de lucidité, à force de dialogue et de respect mutuel, ces mesures seront levées et nos relations pourront et devront se normaliser.

C’est un souhait pour lequel j’ai le soutien sans réserve de mon peuple. Cependant, le seule chose qui me laisse perplexe concernant nos relations avec la Russie est justement cette question qui a été soulevée d’une manière tellement poignante par l’UE à Lahti et à Luxembourg il y a quelques semaines. Il s’agit simplement de la question de la justice.

Je voudrais ici faire référence au grand écrivain russe, Alexandre Soljenitsyne, dont j’ai lu avec ferveur les livres, alors interdits, lorsque j’étais adolescent. Il disait: «La justice est une affaire de conscience: pas une conscience personnelle, mais la conscience de l’humanité toute entière. Ceux qui reconnaissent clairement la voix de leur conscience reconnaissent généralement la voix de la justice».

Je pense que votre solidarité pendant cette période difficile reflète très clairement le sens même de la justice. Car quand des enfants aux noms géorgiens sont renvoyés de leurs écoles, tous nos enfants sont menacés. Quand de célèbres artistes, écrivains, acteurs ou sportifs sont traqués et contraints au silence, nous sommes tous contraints au silence. Quand des milliers de citoyens sont chassés de chez eux et évacués menottes aux poignets, nous sommes tous chassés.

Le peuple géorgien et moi-même vous sommes reconnaissants d’avoir exprimé votre soutien à notre pays. Alors que nous craignions l’isolement, l’Europe a levé l’étendard de nos valeurs. En effet, ce Parlement a été la voix de la moralité en Europe. Nous n’oublierons jamais votre solidarité.

C’est le réveil des valeurs fondamentales auxquelles nous aspirons tous. Nous voyons ces valeurs vivre en Europe, dans votre déclaration.

Lorsque je me suis rendu en Lituanie après que la Russie eut interdit le vin géorgien, j’y ai vu de jeunes volontaires lituaniens, notamment des étudiants des universités de Vilnius et de Kaunas, faire le tour des supermarchés avec leurs professeurs pour demander aux commerçants d’acheter du vin géorgien. Ils disaient que c’était le vin de la liberté, que les Géorgiens payaient le prix de la liberté, qu’il fallait les aider immédiatement et que les commerçants devaient donc acheter ce vin en signe de solidarité.

L’armée polonaise a décrété qu’elle ne servirait que du vin géorgien aux réceptions des officiers. Nous lui en sommes très reconnaissants. Nous n’avons pas besoin d’armes de l’armée polonaise et ce geste nous aide beaucoup.

Cependant, la plus grande expression de solidarité est venue de Russie. En réalité, les voix les plus puissantes que nous ayons entendues venaient de là-bas. J’ai été ému par ces citoyens russes qui se sont exprimés. Les exemples sont nombreux: dans de nombreuses parties de la Russie, des citoyens russes ont défilé dans la rue en portant des étoiles jaunes où il était inscrit «Je suis Géorgien». à Moscou, certains directeurs de lycée ont menacé de renvoyer tout professeur qui remettrait à la police des listes d’étudiants portant des noms géorgiens, au risque d’être eux-mêmes renvoyés sur-le-champ. à Saint-Pétersbourg, des chauffeurs de taxi, auxquels le conseil municipal avait interdit de prendre des passagers qui avaient l’air géorgien ou d’emmener des passagers à l’un des nombreux restaurants géorgiens de la ville, ont refusé d’obéir à ces ordres et ont menacé de partir en grève si on les y poussait.

Les actions individuelles peuvent faire la différence. J’ai été très touché par les mots de la célèbre actrice russe, Inna Tchourikova, qui a récemment déclaré: «Les Géorgiens sont-ils responsables de tous nos malheurs? Je n’aime pas qu’on essaie de m’endoctriner par le biais de la télévision. Je vois déjà le résultat: les gens sont contre les Géorgiens et se retourneront bientôt contre les Arméniens et les autres peuples. C’est honteux! Je voudrais demander à la population: que faites-vous? Réveillez-vous!» Quel courage et quelle détermination!

Je voudrais également honorer un autre individu, l’acteur russe renommé Aleksander Saladasky, qui est aujourd’hui devenu un héros russe moderne parce qu’il a demandé la citoyenneté géorgienne en signe de protestation.

Un autre héros moderne russe, et en fait européen, est Chourchadze, anciennement appelé Chourchine, un jeune étudiant de Saint-Pétersbourg dont j’ai entendu parler dans la presse. Avec plusieurs de ses camarades étudiants, il a fait un geste très courageux et, défiant les politiques de xénophobie et de haine, a changé son nom de Chourchine en Chourchadze, lui donnant ainsi une consonance géorgienne.

Je pense que nous sommes tous inspirés par l’exemple donné par ces citoyens russes qui ont choisi de protester contre cette politique allant à l’encontre de ce que nous appelons les valeurs européennes. Aujourd’hui, je voudrais profiter de ma présence ici, au Parlement européen, pour remercier toutes ces personnes.

Le but de ma venue est de partager avec vous la vision européenne de la Géorgie. Cette vision consiste essentiellement à appliquer aux défis modernes des solutions dignes de l’Europe du XXIe siècle. Nous sommes une petite démocratie qui pense que ce n’est que par et avec l’Europe que notre pays et notre région pourront devenir des partenaires sûrs et durables. Nous sommes inévitablement redevables l’un envers l’autre.

Et donc, par l’approche européenne de conciliation, basée sur l’intérêt mutuel et sur des valeurs communes, nous pouvons trouver des solutions pour créer une société globale où personne n’est perdant.

Afin de satisfaire à ces normes, je voudrais vous apporter quelques garanties et quelques précisions. Beaucoup ont catalogué la Géorgie comme un état provocateur qui essaie de restaurer son intégrité territoriale par la force. Je peux formellement vous assurer que ce n’est pas le cas. Nos intentions sont exclusivement pacifiques, car nous savons ce qu’est la guerre, nous savons à quoi ressemblent ses victimes parce qu’elles vivent parmi nous aujourd’hui, et nous savons que la guerre n’est pas la solution.

J’ai moi-même consacré ma carrière et ma formation à l’étude des droits de l’homme, en me spécialisant particulièrement dans le domaine des droits des minorités. La thèse que j’ai réalisée à l’Institut norvégien des droits de l’homme portait sur les droits des minorités, et plus particulièrement sur ceux des Ossètes du Sud et des Abkhazes. Aujourd’hui, moins de 40 000 Abkhazes vivent en Abkhazie et moins de 20 000 Ossètes du Sud vivent en Ossétie du Sud. Je tiens à ce que vous connaissiez ces chiffres parce qu’on dirait parfois qu’il est question de centaines de millions de personnes. Ils sont très peu et, pour cette raison, je suis particulièrement sensible à leurs inquiétudes. Je sais ce qu’ils ressentent. D’un côté, ces petits groupes sont devenus les pions d’un jeu qui les dépasse - ou, si vous préférez, ils sont les otages de grandes politiques et d’un jeu à somme nulle, liés à la résurgence des ambitions impérialistes. D’un autre côté, ils ont de réels problèmes que je comprends et auxquels je compatis profondément.

Je connais leurs inquiétudes. Nous essayons d’écouter leurs besoins et d’y répondre. Malheureusement, trop de personnes souffrent encore de ces conflits. Plus de 300 000 personnes d’origine géorgienne, ainsi que des Juifs, des Grecs, des Russes et des Ukrainiens, ont été chassées d’Abkhazie. Encore aujourd’hui, nous voyons les propriétés des personnes expulsées habitées par d’autres ou, bien souvent, vendues illégalement. En fait, l’un des cinéastes franco-géorgiens les plus célèbres, Otar Ioseliani, a récemment fait remarquer, alors qu’il commentait la récente campagne, que l’histoire semblait se répéter et qu’elle prenait les mêmes personnes pour cible pour la deuxième fois. Il a reproché au monde de rester silencieux, tout comme il l’avait été la première fois.

Il a dit ceci: «L’administration russe a entrepris un premier nettoyage ethnique en Abkhazie en 1993. Cinq cent milles personnes sont alors devenues des réfugiés. Celles qui n’ont pas pu s’échapper en traversant les montagnes ont été massacrées par les mercenaires, qui ont dévasté et détruit le pays. Et là aussi, tout le monde est resté silencieux». Et maintenant, ces mêmes personnes sont interpellées dans les rues de Moscou. En me rendant au Parlement européen ce matin, j’ai rencontré deux personnes venant d’Abkhazie. Elles m’ont dit qu’elles avaient été déportées de Russie et avaient payé un pot-de-vin à un policier pour être déportées en France. Ça recommence. C’est arrivé en 1993 et ça recommence.

Voici donc le lourd passé dont nous avons hérité. Aujourd’hui, nous ne sommes pas avides de vengeance. Les peuples ossète et abkhaze sont nos concitoyens, et j’en arrive ici encore aux mots indémodables de Sir Oliver Wardrop, qui écrivait en 1888 dans son livre The Kingdom of Georgia: «En tout premier lieu, il convient d’ôter de l’esprit du lecteur une idée qui est présente presque partout en Europe et qui est peut-être la raison principale de cette indifférence des hommes politiques à l’égard du Caucase. La Transcaucasie est souvent considérée, même par certaines personnes ayant déjà visité le pays, comme étant habitée par un grand nombre de tribus, plus ou moins sauvages, n’ayant rien en commun sinon l’avantage incertain d’être dominés par les Russes. Rien n’est plus trompeur. Les étudiants en ethnographie peuvent s’amuser à mener des études complexes sur l’origine des Khevsours, des Svanes, des Pchavs, des Ossètes (et des Abkhazes), il nous suffit de savoir que tous ces peuples sont, au moins d’un point de vue politique, géorgiens et qu’ils combattent au côté des rois des Kartévliens depuis l’époque de Guillaume le Conquérant».

La Géorgie est un état pluriethnique et je crois que cette diversité, ce mélange, est l’une de nos plus grandes forces. Ce n’est pas une faiblesse, mais bien une force.

J’étais très fier d’ouvrir, il y a quelques jours, une nouvelle école de langue ossète en dehors de l’Ossétie du Sud, le territoire que nous contrôlons. Maintenant, nous avons deux fois plus d’écoles de langue ossète en dehors de l’Ossétie du Sud qu’il n’y en a à l’intérieur.

Nous sommes toujours un état unitaire, mais nous sommes assurément ouverts à tout type d’accords permettant de satisfaire toutes les minorités. Chacune d’entre elles jouit d’une large autonomie, comme celles du Tyrol du Sud ou de bien d’autres endroits en Europe. Pour ces raisons, notre tâche est de tendre la main pour obtenir la paix, la justice et la réconciliation. Nous devons nous efforcer de résoudre nos problèmes par la négociation et le compromis afin que ces régions et tous ces peuples qui les habitent puissent connaître la même prospérité et les mêmes garanties en matière de sécurité que le reste de la Géorgie aujourd’hui.

Certains disent que nos problèmes avec les séparatistes sont simplement une affaire interne à la Géorgie. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Nos différents sont restés parce qu’ils reposent sur des revendications territoriales à répétition - vestiges de la période soviétique, lorsque l’empire s’est effondré et que les élites ont essayé de conserver leurs privilèges et leurs fiefs. Les généraux ont mené des guerres pour garder leur datcha en Abkhazie, car les datchas étaient les principales propriétés privées à l’époque soviétique, et ils s’y accrochent encore.

Dans ce scénario, la tactique visiblement employée aujourd’hui est d’aider les mandataires locaux en créant des blocages institutionnels aux discussions bilatérales et aux négociations. Dans ce scénario, les grands perdants sont la population et les générations futures, nées dans un climat de peur et de haine.

Mon message cet après-midi est un message de réconciliation et d’ouverture visant à la reconnaissance et à la protection des droits des minorités. Nous ne pouvons continuer à appliquer des solutions venant tout droit du XIXe ou du XXe siècle. Nous faisons appel à votre objectivité, à votre intérêt et surtout à votre loyauté lorsque vous évaluerez ces défis.

J’ai l’espoir qu’on saura reconnaître la conviction et la responsabilité qui sont les miennes en ma qualité de dirigeant démocrate. Je ne resterai jamais silencieux ou inactif face à une lourde menace pour la démocratie, pour l’intégrité territoriale de mon pays. Mais dans une situation aussi difficile, la Géorgie doit faire preuve de calme et se montrer constructive. C’est justement ce que nous ferons.

Nous avons pour but de poursuivre nos réformes politiques, sociales et économiques, aussi difficiles qu’elles soient, et de mettre à profit nos succès et nos progrès pour envoyer un signal positif.

Dans les années 90, la Russie a eu recours à l’arme du blocus économique pour empêcher l’intégration des Pays baltes à l’Union européenne, mais en définitive, ces blocus n’ont eu pour seul effet que d’accélérer la réorientation des économies baltes de l’Est vers l’Ouest. Il en ira de même en Géorgie.

Je profite aujourd’hui de ce forum pour proposer une voie qui appelle au renforcement de la coopération entre l’Union européenne et la Géorgie et notamment en consolidant notre coopération en matière de politique de voisinage, en recherchant les moyens d’approfondir cette relation afin que la Géorgie devienne à tout jamais un modèle qui démontre ce que l’exemple européen peut accomplir. Nous sommes prêts. Mais pour y parvenir nous avons besoin de vos juges, de vos juristes, de vos économistes, de vos experts en matière de sécurité.

Nous voulons une Géorgie qui sécurise ses frontières afin que l’Europe elle-même soit plus sûre. Nous pouvons surmonter l’incidence de l’embargo actuel avec votre engagement, notamment si la possibilité nous est offerte de commercer librement avec la Turquie et de progresser dans cette voie avec l’Union européenne.

Épargnez-nous de devoir demander votre aide en nous autorisant à commercer! Travaillons ensemble pour surmonter nos controverses territoriales.

J’ai proposé de m’entretenir avec Moscou ainsi qu’avec les chefs des régions séparatistes, afin de trouver un terrain d’entente. Nous avons demandé aux capitales européennes d’intervenir pour faciliter ce processus. Le moment est venu de bâtir la confiance!

Avec l’OSCE, les Nations unies et l’Union européenne nous avons offert les formes d’autonomie les plus larges à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie, et je réitère cette proposition devant vous aujourd’hui.

Nous qui, par le passé, avons tous été victimes des guerres, construisons ensemble aujourd’hui un avenir meilleur!

Il n’est pas dans l’intérêt de l’Europe, de la Russie et des pays voisins de l’Europe de permettre que ce problème perdure sans instaurer un cadre nouveau pour les défis émergents.

Donc, si nous voulons éviter le séparatisme rampant, nous devons ouvrir une nouvelle voie, une voie européenne qui concilie inspiration individuelle à l’autodétermination et intégrité territoriale. C’est crucial pour notre sécurité collective. Et ensemble nous pouvons y arriver.

C’est un honneur pour moi d’avoir pu partager avec vous aujourd’hui mes observations et mes réflexions sur le choix européen de la Géorgie. Je pense que la voie à suivre - celle de l’engagement et du bénéfice mutuel - trouve plus d’écho dans les capitales d’Europe et dans les institutions européennes, et cela devrait être encouragé.

Pour conclure, je voudrais revenir aux paroles de Robert Schuman qui a dit: «L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait». Je crois qu’aujourd’hui, nous voyons naître cette solidarité. Elle est sans aucun doute présente dans cette Assemblée, mais elle est présente également dans nos cœurs et dans nos actes tandis que nous avançons côte à côte.

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

  Le Président. - (en géorgien) Je vous remercie pour votre discours, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

Comme vous pouvez voir, mon géorgien est bien pire que votre espagnol. Mais en tout cas, c’est une façon de vous exprimer l’affection avec laquelle le Parlement européen vous a reçu.

Le Parlement européen s’est lié d’amitié avec la Géorgie, ce qu’il a démontré dans sa dernière résolution appelant à la fin des agressions contre les citoyens géorgiens. En outre, il espère que votre présence et vos paroles en cette Assemblée contribueront à améliorer la situation en ce qui concerne les relations entre votre pays et la Russie.

Vous pouvez compter sur nous, Monsieur le Président. Didi madloba.

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MOSCOVICI
Vice-président

11. Heure des votes (suite)

11.1. Rapport annuel 2006 sur la zone euro (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 13

  Alain Lipietz (Verts/ALE). - Avec l’accord du rapporteur, les Verts sont prêts à supprimer l’amendement 7, à condition d’ajouter, à la fin de l’amendement 13, un amendement oral. Il s’agit en fait de préciser les responsabilités de chacun en matière de politique du change. Je vous lis le texte de l’amendement oral en anglais:

«Sans préjudice de leurs compétences et responsabilités respectives afin de faire face aux déséquilibres internationaux».

(L’amendement oral n’est pas retenu)

11.2. Stratégie pour le milieu marin (vote)

11.3. Crédit hypothécaire (vote)

  Le Président. - Nous en avons à présent terminé avec les votes.

12. Explications de vote

- Rapport Joseph Daul (A6-0377/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, les experts sont d’accord pour dire que la tendance à l’exode rural s’intensifiera les années à venir. Le taux de mortalité élevé chez les agriculteurs n’y est pas pour rien. Cette tendance inquiétante s’est également accentuée du fait de notre mauvaise politique de subventions, dont ne bénéficient généralement que les acteurs majeurs, sans compter les longues années de négligence des zones rurales.

Il s’ensuit qu’il nous faut assurer la survie des petites exploitations et des exploitations situées dans les régions montagneuses par la création de conditions de vie équivalentes en zone urbaine et en milieu rural et promouvoir le développement des infrastructures dans chacune des régions, ainsi que l’instauration de liens entre celles-ci. Par conséquent, j’ai voté en faveur de l’adoption du rapport Daul.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de la Commission relative au développement des cultures énergétiques et des cultures destinées à la production de biomasse vise à réduire les impasses créées par la nouvelle PAC dans l’économie rurale - pour les travailleurs actifs dans le secteur de la transformation des produits agricoles et pour les petites et moyennes entreprises agricoles - dès sa première année d’application, tout en intensifiant son action au fil de sa mise en œuvre.

Toutefois, les incitations prévues par la proposition et les conditions de leur octroi bénéficient aux grandes exploitations des pays du nord de l’UE, qui sont avantagées de par leurs conditions climatiques et l’état de leurs sols ainsi que leur envergure, mais pas aux pays devant compter avec un climat estival sec et de petites exploitations, étant donné que ces mesures sont de nature horizontale et ignorent délibérément ces disparités.

Dans notre pays, par exemple, aucune zone n’a été incluse dans le régime de mise en jachère de terres destinées à des cultures énergétiques. Il en résulte que nous ne tirons aucun profit de cette mesure. D’autre part, l’aide de 4,5 euros par hectare qui est proposée est négligeable et ne constitue en aucune manière une incitation.

D’où notre rejet de la proposition de règlement, même si nous estimons que la proposition de la Commission en faveur des nouveaux États membres en ce qui concerne les cultures énergétiques est positive sur le principe, car elle va dans le sens de l’égalité de traitement, même si elle ne l’établit pas.

- Rapports Descamps (A6-0338/2006 et A6-0339/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport de mon excellente collègue Marie-Hélène Descamps sur la proposition de décision du conseil européen sur l’accord entre l’union européenne et le Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Ce rapport est dans la droite ligne d’une très ancienne tradition de coopération et il est logique que nous tissions des liens privilégiés à travers nos jeunesses de l’union européenne et du Canada qui sont les fils de l’Europe.

  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), par écrit. - Ces accords ont pour objectif de renforcer nos coopérations dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation, d’une part, avec le Canada et d’autre part, avec les États-Unis.

Ainsi, ils renouvellent l’un comme l’autre, pour une période de huit ans - de 2006 à 2013 -, les programmes de coopération conclus antérieurement avec l’Union européenne en 1995 puis en 2000.

L’accord de coopération négocié avec le Canada vise à renforcer et à élargir le champ du précédent accord, en fournissant un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse.

Renouvelant pour partie le programme antérieur, le nouvel accord conclu avec les États-Unis instaure des programmes novateurs donnant lieu à des diplômes transatlantiques. Il tend à favoriser les échanges d’étudiants et d’enseignants, à renforcer le programme Schuman-Fulbright et à encourager une collaboration institutionnelle plus étroite dans l’enseignement supérieur.

Ces deux accords ont montré leur utilité dans le passé. Leur mise en œuvre devrait améliorer, pour l’avenir, l’ouverture et la compétitivité de nos systèmes d’enseignement supérieur, tout en favorisant la compréhension mutuelle et le rapprochement de nos peuples.

Je me réjouis que notre Parlement se soit prononcé en faveur de leur conclusion, permettant ainsi de fortifier les relations qui lient nos deux continents.

- Rapport Matsouka (A6-0346/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, la mobilité des citoyens ne cesse de s’accroître. Travailler, étudier ou passer sa retraite dans un autre État membre de l’UE n’a aujourd’hui plus rien d’exceptionnel, ce qui entraîne un certain nombre de questions et problèmes complexes - toujours irrésolus - en matière de sécurité sociale. Bien que nous ayons accompli un certain travail depuis l’adoption des premières règles et des premiers règlements communautaires à ce sujet il y a plus de trente ans, nous devons encore progresser dans ce domaine, et j’estime que le rapport Matsouka n’insiste pas suffisamment sur ce point, raison pour laquelle je me suis abstenu de voter.

- Rapport Morillon (A6-0331/2006)

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’essor rapide du secteur des espèces indigènes de poissons et de crustacés incite les entreprises du secteur de l’aquaculture à se lancer dans l’élevage d’espèces exotiques.

La proposition de règlement prévoit plusieurs procédures de sécurité, vu les risques concrets de perturbation de la biodiversité naturelle d’une zone que peuvent entraîner l’introduction et la libération d’espèces exotiques dans cette zone.

Toutefois, il n’existe aucune garantie valable à cent pour cent, du fait, principalement, que les informations nécessaires ont été récoltées auprès des parties intéressées, comme dans le cas des OGM.

L’expérience nous a cependant démontré que la libération d’espèces telles que la carpe et la truite notamment n’avait eu aucun impact sur les zones concernées. Cela ne signifie pas pour autant que ce précédent historique se répétera, indépendamment des efforts déployés et des mécanismes de sécurité mis en place.

Par ailleurs, il est possible de compenser la facilité d’importation de tels organismes et les éventuelles retombées économiques de ces importations par l’organisation d’activités de pêche et/ou d’élevages de ces espèces dans les pays où elles vivent dans leur environnement naturel - en d’autres termes, sans mettre en péril les écosystèmes naturels. Pareilles actions permettraient également à ces pays de se développer - aussi au profit de leurs populations - dans une mesure inversement proportionnelle aux résultats économiques qui seraient obtenus si ces activités étaient menées dans les États membres de l’UE. En bref, les intérêts commerciaux en sortiraient gagnants, mais [pas] aux dépens des populations des pays d’origine des espèces exotiques.

- Rapport Morillon (A6-0311/2006)

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Je suis d’avis que l’aide financière accordée par l’UE au secteur de la pêche devrait être abolie dès que possible et que les États membres responsables de surpêche devraient offrir eux-mêmes une compensation aux pays en développement concernés par les accords de pêche de l’UE. Le budget communautaire ne devrait pas servir à financer ces compensations.

J’ai malgré tout décidé de voter en faveur de ce rapport, car il réduit les risques de voir les intérêts nationaux spécifiques influencer l’octroi des aides.

- Rapport Catania (A6-0380/2006)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) La convention des Nations unies contre la corruption constitue en fait le premier instrument mondial de prévention et de lutte contre la corruption.

Il importe par conséquent d’élaborer une stratégie et un cadre au niveau planétaire, renfermant une série de normes minimales mais importantes, applicables à toutes les parties à la convention. Ces normes devraient contribuer à la prévention, à l’investigation et à la poursuite des cas de corruption, ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution des produits de ces délits.

La Commission a participé aux négociations sur cet accord, qui est basé sur des éléments de la convention relevant du domaine de compétence de la Communauté, et les a conclues au nom de celle-ci en septembre 2005.

C’est pourquoi j’approuve les conclusions de cet accord, quand bien même je déplore fortement que trois États membres, à savoir la Suède, la Slovénie et l’Estonie, n’aient pas encore signé la convention.

J’espère que le processus de ratification mené par la Communauté, et par les États membres qui ne l’ont pas encore entrepris, sera achevé dans les plus brefs délais. Permettez-moi d’attirer votre attention sur la nécessité vitale d’appliquer cette Convention aussi rapidement que possible. Nous pourrons alors prendre des mesures plus efficaces pour prévenir et combattre ce type de criminalité.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous ne pouvons tolérer que l’UE tente à présent de lier tous ses États membres à une tierce partie dans un traité international. La convention des Nations unies contre la corruption repose entièrement sur le principe de libre participation et de respect du droit national à l’autodétermination. Le rapporteur, M. Catania, a choisi de citer 26 articles dans son rapport en guise de soutien à la proposition. Aucun d’entre eux n’attribue à l’UE le pouvoir ou la compétence de conclure un traité juridiquement contraignant avec un tiers. L’Union ferait mieux de régler son problème de corruption généralisée au sein de ses propres institutions, un phénomène qui va en s’intensifiant et sape la confiance des citoyens dans l’ensemble du concept européen.

La Liste de juin est d’avis que l’UE outrepasse ses attributions et rejette donc l’intégralité de la proposition.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai naturellement voté en faveur du présent rapport. La lutte contre la corruption à l’échelle mondiale est un objectif essentiel pour la bonne gouvernance de tous les membres de la communauté internationale et, partant, un facteur essentiel de paix et de développement.

Outre les considérations d’ordre éthiques et économiques, il y a une autre raison importante pour laquelle une action mondiale joue un rôle primordial dans les relations internationales. Les pays dotés de gouvernements corrompus sont régis par des règles, des critères et des intérêts qui vont à l’encontre des principes de développement durable, de coopération et de paix. Leur livrer bataille revient à combattre l’une des sources de conflits et de pauvreté.

Cependant, nous ne devons pas nous contenter de signer des conventions de ce type. Nous devons intégrer cette lutte parmi nos critères d’action au niveau international, tout particulièrement en matière de coopération, un domaine dans lequel l’Union occupe une place prépondérante. D’où mon vote positif.

- Rapport Mulder (A6-0319/2006)

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) La proposition de la Commission, sur laquelle se base le présent rapport, vise à conformer le règlement (CE) n° 1698/2005 à l’accord du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013 en ce qui concerne les plafonds des crédits octroyés au titre du Fonds de cohésion ainsi que l’exemption du Portugal de l’exigence de cofinancement pour un montant de 320 millions d’euros.

Aux termes du présent accord, ledit montant alloué au Portugal serait «exempté des obligations de cofinancement national» «vu les difficultés particulières que connaît l’agriculture portugaise».

L’attribution d’une «enveloppe nationale» dans le contexte de la dotation globale prévue par le nouvel instrument pour le développement rural (FEADER) et le doublement du montant initialement proposé - dû à l’exemption accordée au vu des difficultés rencontrées par le secteur agricole portugais - figuraient, du point de vue du Portugal, au nombre des aspects les plus positifs du nouvel accord politique dégagé pendant la présidence britannique au terme de longues et âpres négociations au sujet du cadre financier pour la prochaine période comprise entre 2007 et 2013.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Mulder, qui recommande l’adoption de la proposition de la Commission qui nous est soumise.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que la politique agricole commune (ou le «développement rural» ainsi qu’elle sera appelée à partir de 2007) devrait être abolie.

Cette semaine (la semaine du 23 octobre 2006), la Cour des comptes européenne a constaté pour la treizième fois consécutive qu’il lui était impossible de garantir que plus de 105 milliards d’euros, soit une partie peu conséquente du budget de l’UE, avaient été utilisés correctement ou aux fins auxquels ils étaient destinés. Les aides octroyées au titre de la politique agricole représentent l’un des domaines sensibles les plus difficiles à contrôler, et certains secteurs posent de sérieux problèmes de contrôle, notamment celui des subventions à la production d’huile d’olive.

Cette situation ne peut plus durer. Nous devons cesser de traire la vache à lait du financement communautaire. Nous avons par conséquent voté contre le présent rapport.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. - (EN) Ce rapport approuve la proposition de la Commission visant à apporter deux changements au mécanisme de financement du développement rural, conformément à l’accord financier du Conseil de décembre 2005 sur le financement du développement rural pour la période 2007-2013. Les députés conservateurs ont réprouvé l’accord de décembre 2005 et ne peuvent donc soutenir des propositions provenant de cet accord.

Le gouvernement britannique a gaspillé une occasion en or de parvenir à une distribution plus équitable des fonds de développement rural et a permis à certains états membres de s’approprier une partie importante du montant total déjà réduit. En fin de compte, le Royaume-Uni se retrouve avec seulement 3,5% des fonds disponibles pour l’UE-15. La proposition en question permet d’exempter le Portugal de l’application de l’exigence de cofinancement pour les montants qu’il s’est assurés lors du Conseil de décembre. Les conservateurs pensent que cela crée un dangereux précédent.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Hormis des considérations d’ordre général concernant la nécessité d’harmoniser davantage la politique et les aides agricoles avec les objectifs de développement rural, j’ai voté pour ce rapport parce que la situation exceptionnelle vécue par le Portugal a été reconnue et que l’exigence de cofinancement national a par conséquent été supprimée.

En relation directe avec la question que j’ai adressée à la Commission, l’agriculture et les agriculteurs portugais ainsi que le potentiel de développement rural ont récemment subi des dommages résultant de l’incapacité ou du refus d’agir manifesté par le gouvernement portugais, laissant ainsi de nombreux fonds inutilisés. C’est la raison pour laquelle cette exception est totalement justifiée.

- Rapport Lienemann (A6-0373/2006)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport (A6-0373/2006) de Mme Lienemann sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, car cette directive «Stratégie pour le milieu marin» garantira la bonne mise en œuvre des propositions du sixième programme d’action pour l’environnement relatif à la promotion d’une gestion durable des mers et des écosystèmes marins.

Une grande part des citoyens européens vit dans les régions côtières et tire ses revenus de la mer, alors que, pour d’autres citoyens, la côte est un lieu de villégiature. La mise au point de stratégies nationales pour le milieu marin - avec, pour objectif, la recherche d’un bon état écologique de même que la protection et la préservation des écosystèmes marins les plus vulnérables et de la diversité biologique - permettra de maintenir les activités menées dans le milieu marin à des niveaux qui soient durables et qui ne compromettent pas les usages et les activités des générations futures, ni la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous félicitons de l’initiative en vue d’établir un cadre d’action dans le domaine de la politique pour le milieu marin qui soit doté des ressources financières adéquates. Étant donné l’importance stratégique de la question, il importe que les États membres définissent des stratégies d’évaluation et des objectifs environnementaux pour leur milieu marin en collaboration avec les autres membres de l’Union ou avec des pays tiers, car il s’agit après tout d’un domaine dans lequel les actions d’un pays peuvent se répercuter sur les autres pays.

Une question fondamentale apparaît tout au long du processus: qui détient et gère les eaux maritimes auxquelles cette directive s’applique? Tant la proposition de directive que les amendements adoptés aujourd’hui dans le rapport Lienemann débutent par la définition des «eaux marines européennes», laquelle omet de spécifier en quoi consistent notre zone économique exclusive et le rôle de chaque État membre dans ce contexte.

En ce qui concerne la création d’organes supranationaux, rien n’indique si cette décision requiert absolument l’unanimité sur la base du principe d’États souverains jouissant de droits égaux ou si, au contraire, elle peut être imposée par une majorité, tel que proposé dans le texte connu sous le nom de Constitution européenne. Étant donné le manque de clarté sur ces points, nous nous sommes abstenus lors du vote final.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) La directive «Stratégie pour le milieu marin» vise à établir un niveau élevé de protection des mers et océans de l’Europe, à accroître notre connaissance de ce patrimoine, au sujet duquel nous avons encore tant à découvrir, et à définir une stratégie de gestion basée sur une approche intégrée combinée à des objectifs quantitatifs et qualitatifs destinés à réduire les pressions exercées sur les ressources marines et leurs écosystèmes.

Je souhaiterais insister sur la référence faite à la nécessité d’un cofinancement communautaire des mesures requises en vue de la mise en œuvre de la directive, ainsi qu’à l’inclusion de ces mesures dans les budgets à partir de 2007. Pareille action revêt une importance cruciale pour le Portugal, ce pays possédant une zone économique exclusive gigantesque - la plus vaste de l’UE -, et de ce fait source de nombreux coûts.

En approuvant la modification des délais de réalisation des objectifs établis - en reculant à 2017 la date limite qui était fixée à 2021 - tel que proposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le Parlement manifeste une attitude ambitieuse vis-à-vis de cette question et démontre qu’il s’implique sérieusement dans la recherche d’un «bon état écologique» du milieu marin.

Les autres mesures avancées, proposées également par le PPE-DE, et dont l’objectif est de garantir la viabilité des activités économiques liées aux mers et aux océans, de protéger la biodiversité et de prévenir la pollution, sont tout aussi capitales, car elles améliorent sensiblement la proposition de la Commission…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Ambroise Guellec (PPE-DE), par écrit. - Je salue l’adoption en première lecture du rapport de Mme Lienemann sur la directive «Stratégie pour le milieu marin», directive essentielle qui s’inscrit dans la continuité de la directive cadre sur l’eau (DCE). Je souhaite cependant exprimer mon scepticisme quant à la faisabilité du calendrier qui vient d’être adopté. En effet, la connaissance du milieu marin n’est pas encore suffisante pour parvenir, dans des délais raccourcis, à une évaluation efficace de la situation environnementale des mers européennes. On le voit actuellement pour la mise en œuvre de la DCE, la phase de préparation/ état des lieux est toujours difficile et plus longue que prévue. De plus, le milieu marin a une inertie particulièrement importante. Il me semble donc que le calendrier proposé par la Commission est déjà suffisamment ambitieux.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À nos yeux, l’initiative d’une politique pour le milieu marin s’inscrit dans le cadre de la coopération et de la coordination nécessaires entre différents pays, bien qu’il convienne de s’assurer du respect de la pleine souveraineté de chaque pays sur son territoire et ses ressources et de veiller à l’intégration des aspects sociaux, économiques et environnementaux.

La pollution marine et le transport maritime intensif, deux facteurs ayant un impact sur l’activité de pêche, représentent les principales menaces pour la préservation des ressources halieutiques. La pêche ne constitue en soi qu’une pièce du puzzle parmi tant d’autres, et certainement pas la plus importante.

Les stocks halieutiques et leur reconstitution jouent un rôle essentiel dans l’avenir de la pêche. Sans poisson, pas de pêche! Par conséquent, les pêcheurs sont les principaux intéressés par la protection et la restauration du milieu marin. Les mesures de reconstitution des stocks, correctement financées, doivent donc englober les compensations économiques et sociales dont le secteur et ses travailleurs ont tant besoin.

La question fondamentale est celle de la souveraineté des États membres, en particulier concernant leurs zones économiques exclusives et leur capacité à appliquer des mesures indépendantes de protection de leurs ressources halieutiques.

Enfin, bien qu’il doive exister un lien étroit entre la stratégie pour le milieu marin et la PCP, cette dernière ne doit pas imposer ses propres structures aux structures de pêche.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le milieu marin doit être protégé et préservé. Il convient de saluer la décision relative au «bon état environnemental». Cependant, en soutenant l’amendement 91, nous précisons que l’exploitation de pétrole et de gaz dans le milieu marin peut se poursuivre à condition qu’elle respecte les règles internationales. Il importe de reconnaître la contribution de l’industrie du pétrole et du gaz à l’économie écossaise.

- Rapport Sornosa Martínez (A6-0287/2006)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le mercure est une substance hautement toxique et extrêmement dangereuse. Interdire son utilisation, et particulièrement son utilisation domestique, lorsque des alternatives existent est une proposition on ne peut plus sensée qui a été soutenue par les vingt-cinq gouvernements au Conseil.

Pourtant, le groupe PPE-DE, encouragé par les conservateurs britanniques, a voté pour que des dérogations supplémentaires soient accordées pour des produits susceptibles d’arriver dans les foyers, là où ils sont les plus dangereux. Cela ne cadre pas avec les déclarations faites par David Cameron en Grande-Bretagne, ni même avec ce que l’on peut trouver sur le site internet du parti conservateur concernant sa volonté d’interdire progressivement les substances chimiques dangereuses.

J’espère au moins que les conservateurs britanniques, après avoir fait campagne pendant des semaines contre ce qu’ils appellent le «diktat» de Bruxelles, s’abstiendront maintenant d’utiliser un tel langage. Ils verront aujourd’hui que le résultat des législations européennes est déterminé par un vote démocratique au sein de ce Parlement et non pas par des «diktats» de la Commission européenne.

Même s’ils n’expriment aucun regret par rapport à ce qu’ils ont fait aujourd’hui, j’espère qu’ils s’abstiendront au moins d’utiliser un tel vocabulaire lorsqu’ils feront encore campagne sur ce genre de sujets.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) La présente proposition fait suite à la «stratégie communautaire sur le mercure» adoptée en janvier 2005 et vise à réduire l’utilisation de produits contenant du mercure en interdisant la vente de dispositifs contenant cette substance.

Après l’adoption du présent rapport, la commercialisation de tout instrument de mesure sera interdite et la proposition initiale de la Commission sera modifiée de façon à permettre l’entrée en vigueur du nouveau règlement dès que possible.

Sont exclus de cette réglementation les produits déjà présents sur le marché, les dispositifs jugés antiques et de collection, ainsi que les baromètres, appareils dont la fabrication doit être dûment autorisée et pourrait être arrêtée progressivement.

L’usage de baromètres traditionnels est très faible en Europe, et il en va de même pour la quantité totale de mercure qu’ils représentent. L’exclusion de ces dispositifs et des instruments de mesure vieux de plus de 50 ans de cette proposition représente une mesure importante, car elle protège les petits fabricants actuels, sans compter le fait que le mercure est généralement recyclé et réutilisé. Leur inclusion, qui aurait sonné le glas de l’industrie manufacturière des baromètres traditionnels, aurait pu provoquer des cas de contamination et des flux de mercure non voulus…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport (A6-0287/2006) de Mme Sornosa Martínez sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure. Étant donné la nature hautement toxique de cette substance pour les humains, les écosystèmes et la nature, il importe de limiter la commercialisation de ces produits. Pareille mesure empêchera l’introduction de grandes quantités de mercure dans le flux des déchets et favorisera un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine.

Les dispositifs contenant du mercure doivent être remplacés lorsqu’il existe d’autres options plus sûres sur le marché. Des dérogations peuvent toutefois être accordées lorsqu’aucune solution de remplacement n’est encore disponible, ainsi que dans les rares cas d’entretien des baromètres traditionnels, des collections de musées et du patrimoine industriel.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à limiter l’utilisation du mercure - une substance hautement toxique. J’ai été stupéfait de voir les députés conservateurs britanniques voter contre une interdiction. Cela va à l’encontre de l’engagement explicite qu’a pris leur leader David Cameron d’interdire les produits chimiques dangereux. Il est regrettable de constater à quel point les conservateurs britanniques prennent la santé et la sécurité des générations futures à la légère. À nouveau, ils disent une chose en Grande-Bretagne et une autre à l’étranger.

  Linda McAvan (PSE), par écrit. - (EN) Un rapport publié par Lancet au Royaume-Uni la semaine dernière soulignait les dangers des produits chimiques toxiques pour les fœtus et les jeunes enfants. Le mercure est une substance extrêmement toxique, bioaccumulative et persistant dans l’environnement. Il n’ y a pas de niveaux d’exposition sans danger. Pourtant, le mercure se retrouve dans le flux de déchets provenant des produits ménagers que nous avons jetés et qui contenaient du mercure. C’est pourquoi les députés travaillistes sont d’accord avec les vingt-cinq gouvernements européens et avec la Commission pour dire que le mercure devrait être progressivement interdit dans tous les produits où il n’est pas essentiel. Nous sommes opposés à une dérogation permanente pour les baromètres à mercure, car des substituts sont disponibles, mais nous avons proposé que l’interdiction progressive de ces baromètres s’étale sur une période de deux ans, afin de permettre à l’industrie de s’adapter à la nouvelle législation.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - En janvier 2005, le Parlement européen approuvait à une très large majorité mon rapport sur le plan d’action européen 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé. Parmi les recommandations formulées figurait l’interdiction progressive de certaines substances chimiques qui, tel le mercure utilisé dans les amalgames dentaires et dans les appareils de mesure de contrôle non électronique, sont hautement préoccupantes pour la santé humaine. Et leur remplacement par des alternatives plus sûres s’impose.

En effet, les trente trois tonnes de mercure utilisées chaque année dans l’Union européenne sont, comme d’autres métaux lourds, à l’origine de maladies neurologiques touchant plus particulièrement les enfants.

Un impératif de santé publique doit dorénavant prévaloir dans nos sociétés où la chimie est omniprésente! C’est pourquoi, je regrette que 327 de mes collègues aient cru bon, contrairement à l’avis de notre rapporteur Mme Sornosa, de limiter les interdictions de mise sur le marché d’objets (thermomètres, baromètres) contenant du mercure et destinés au grand public.

Demain, pourtant, il faudra aller plus loin et exiger des 25 États membres de prendre des mesures ambitieuses afin que le mercure sous toutes ses formes disparaisse de lieux publics aussi sensibles que les maternités, les crèches, les hôpitaux et les écoles.

- Rapport Goepel - proposition législative (A6-0315/2006)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, ce vote montre que la réforme de la politique agricole commune est encore confrontée, à chaque étape du processus, à une forte résistance pour la défense des droits acquis.

En dépit de cette résistance, la réforme a progressivement mené à une diminution de la part relative des dépenses consacrées à la PAC et à ce que les dépenses pour le soutien des prix soient remplacées par des mesures visant à soutenir des améliorations de l’environnement, un revenu minimal et le développement rural. Les subventions aux exportations seront progressivement supprimées. Mais il reste du chemin à faire et nous le ferons, malgré la résistance manifestée par les votes aujourd’hui.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, les députés européens du parti démocratique civil tchèque ont aujourd’hui refusé de soutenir le rapport Goepel sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs. Ce texte rejette la proposition déposée par la Commission, sur la base d’un accord avec le Conseil, en vue d’augmenter la flexibilité de la politique agricole commune (PAC) en l’ajustant davantage aux circonstances nationales réelles.

Le Parlement a agi de façon ridicule, ce que nous ne pouvons en aucun cas accepter. Sous sa forme actuelle, la PAC traite défavorablement l’ensemble des nouveaux États membres, dont la République tchèque. Ainsi, en invoquant le principe de non-discrimination, le rapporteur fait un pied de nez à tous les agriculteurs de ces pays, car ceux-ci font bien l’objet de discriminations. Cette année, ils ont reçu 35% des crédits alloués en paiements directs, contre les 100% reçus par leurs homologues des anciens États membres. Ces faits expliquent notre vote.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, toutes mes excuses pour mon manque d’attention tout à l’heure.

Je tenais à dire que j’adhère dans une très large mesure à l’approche et à la ligne de conduite adoptées par M. Goepel - notre rapporteur - et que je ne comprends pas du tout pourquoi la Commission s’entête tant à faire valoir sa position. J’espère qu’au cours des deux prochains mois mis à notre disposition par le nouveau calendrier, nous trouverons les moyens d’éviter toute renationalisation de la politique agricole à un moment où toute la Communauté a besoin d’argent. Je ferai mon possible pour œuvrer dans ce sens.

Je pense que des négociations seraient utiles, et j’espère que la Commission se montrera plus sensée à cet égard.

  Thijs Berman (PSE), par écrit. - (NL) Il va sans dire que les députés néerlandais du groupe socialiste au Parlement européen sont favorables à une plus grande modulation, à un transfert de fonds du premier vers le deuxième pilier du budget consacré à l’agriculture. Du point de vue des sociaux-démocrates, la modulation représente un grand pas en avant en ce qui concerne les inégalités existantes en termes d’aides au revenu. En effet, les grandes exploitations reçoivent de manière disproportionnée des subventions beaucoup plus conséquentes. Par ailleurs, les aides au revenu sont inefficaces, parce qu’elles n’augmentent pas suffisamment le pouvoir d’achat des agriculteurs.

Le développement rural offre davantage de possibilités à tous les habitants des zones rurales. Jeunes et vieux ont besoin de bonnes installations, de solides infrastructures et d’une économie diversifiée. Le développement rural profite également à la grande majorité des agriculteurs.

Bien que la modulation facultative soit moins souhaitable que la modulation obligatoire en raison des distorsions de concurrence qu’elle peut entraîner dans les relations entre les agriculteurs européens, le parti travailliste néerlandais est néanmoins en mesure de l’accepter, car elle représente un pas dans la bonne direction. Cependant, le Conseil a pris une décision sans avoir au préalable enclenché les dispositifs démocratiques les plus élémentaires qui soient. Le Parlement européen n’a pas été consulté au sujet de cette intervention majeure dans le budget.

Malheureusement, ce déficit démocratique nous empêche de soutenir la proposition de résolution. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

  Luis Manuel Capoulas Santos, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Ana Maria Gomes, Jamila Madeira, Manuel António dos Santos et Sérgio Sousa Pinto (PSE), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre la position du rapporteur, et par conséquent en faveur de la proposition législative de la Commission, car la «modulation» - c’est-à-dire la possibilité de transférer du premier vers le deuxième pilier de la PAC jusqu’à 20% des crédits accordés aux agriculteurs recevant plus de 5 000 euros par an - constitue un instrument essentiel pour l’introduction d’une mesure de justice dans la répartition des aides agricoles.

Nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait qu’au Portugal, seuls 5% des agriculteurs reçoivent plus de 5 000 euros par an. Nous ne parvenons pas à comprendre en quoi la situation actuelle est préférable à la proposition alternative de «modulation facultative».

En tant que signataires des présentes explications de vote, nous prônons la «modulation obligatoire» comme solution idéale, et nous pensons que sa mise en œuvre sera inévitable à court ou moyen terme. Étant donné l’autre option qui nous est présentée, le rejet du Parlement est à nos yeux incompréhensible.

Dans le cas du Portugal, les modalités d’application proposées permettraient d’accroître l’aide au développement rural de quelque 50 millions d’euros par an, qui seraient utilisés au profit de nombreux agriculteurs actuellement exclus de tout régime de subventions.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’idée maîtresse du présent rapport est la suivante: la proposition de la Commission n’est pas une proposition de véritable modulation. Elle vise à augmenter les aides octroyées aux acteurs dont la part des crédits alloués est la plus faible, voire nulle, au détriment des gros bénéficiaires, afin de répartir plus équitablement les aides parmi les producteurs, les pays et les exploitations et de soutenir les petits et moyens agriculteurs ainsi que les exploitations familiales.

Nous pensons que la Commission devrait déposer une nouvelle proposition portant établissement d’une authentique modulation, qui garantirait une équité accrue et le déblocage de ressources financières par l’introduction d’une limite maximale pour l’aide octroyée à chaque exploitation (plafonnement) ainsi qu’un pourcentage d’aide supplémentaire aux plus petits bénéficiaires de la PAC (modulation), par exemple en proposant une hausse située entre 15 et 20% au profit des agriculteurs recevant moins de 5 000 euros et, outre cela, en prenant en considération la situation de chacun.

En l’absence d’une telle mesure, les inégalités existantes risquent de se renforcer. Nous encourageons donc la Commission à reformuler sa proposition afin d’éviter l’adoption d’une décision entraînant au final la renationalisation de la PAC. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport, dans l’espoir d’inciter la Commission à nous présenter une nouvelle proposition.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - À l’heure où l’Union fait face à une recrudescence des égoïsmes nationaux, la proposition de la Commission d’introduire une modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC marque une nouvelle étape du délitement de la solidarité communautaire.

Face à ce danger, le Parlement devait réagir et faire entendre sa voix, afin de réaffirmer l’attachement des représentants des peuples européens à la défense du caractère «commun» des politiques publiques de l’Union, dont la PAC est le plus éclatant symbole et la réalisation la plus aboutie.

Dans cette optique, j’ai voté en faveur du rapport Goeppel qui était présenté ce jour en séance plénière, et en particulier la demande explicite de rejet pur et simple de la proposition de la Commission européenne.

Cette position, qui exprime l’avis de la majorité des députés présents aujourd’hui, traduit la volonté claire et sans ambiguïté du Parlement européen de ne pas trahir sa vision de l’Europe future, et de ne pas faire de la PAC une variable d’ajustement destinée à pallier les faiblesses coupables d’un budget européen plombé par le manque d’ambition des États membres de l’Union.

Elle marque l’exigence de conserver un système d’aides aux producteurs, fondé sur le principe d’équité, seul capable de garantir pour l’avenir la survie d’une agriculture européenne viable, compétitive et solidaire.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous votons contre le présent rapport, mais nous abstenons concernant la proposition de la Commission en la matière.

L’exposé des motifs inclus dans le rapport renferme un certain nombre de points de vue, notamment des critiques concernant l’abandon et la renationalisation de la politique agricole commune - ce que souhaiterait la Liste de juin - ainsi que l’atteinte aux droits de participation du Parlement européen, une opinion que la Liste de juin ne partage pas.

En outre, le rapporteur indique, dans ce même exposé des motifs, que le «bilan de santé», ou l’«évaluation à mi-parcours» comme nous préférons l’appeler, du budget à long terme prévu pour 2008/2009 devrait uniquement servir à l’établissement de propositions pour la période de financement postérieure à 2013. La Liste de juin n’est pas du tout d’accord sur ce point. Selon nous, l’évaluation à mi-parcours doit aboutir à des réductions du budget pour le développement agricole/rural dès la période budgétaire actuellement débattue, soit 2007-2013.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) À la suite de la proposition faite par le Conseil aux États membres d’opter pour une modulation facultative consistant en un transfert de 20% des paiements agricoles directs du premier vers le deuxième pilier, cette suggestion - qui aura pour conséquence certaines réductions des aides agricoles - a été introduite dans la proposition de la Commission. Dans le cadre des perspectives financières, les trois institutions avaient convenu de réexaminer les dépenses communautaires concernant - entre autres - la politique agricole commune, mais pas avant 2013. Nous devons offrir à nos agriculteurs la possibilité de planifier l’avenir afin de préserver leur compétitivité. Il est par conséquent nécessaire de veiller dès aujourd’hui à ce que les fonds alloués au budget agricole jusqu’à 2013 restent inchangés et qu’ils soient effectivement utilisés pour des activités agricoles. Il est inacceptable que, par le biais d’aides compensatoires, les familles d’agriculteurs soient mieux loties dans un État membre que dans un autre du point de vue des subventions. La PAC a pour but de garantir aux agriculteurs européens des conditions économiques comparables sur un marché unique. Étant donné l’absence d’évaluation d’impact avant l’élaboration de la proposition de la Commission - évaluation qui aurait pu mettre en évidence tout traitement discriminatoire existant -, le Parlement se voit dans l’impossibilité d’approuver cette proposition.

J’ai voté contre dans l’espoir de provoquer une prise de conscience quant aux exigences des agriculteurs.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La Commission prépare actuellement une nouvelle attaque contre les petites et moyennes exploitations agricoles dans sa proposition visant à une réduction de 20% des paiements directs. Un transfert de 20% des ressources du premier pilier - c’est-à-dire des paiements directs - vers le deuxième pilier - profitant majoritairement aux entreprises et grandes exploitations - implique une diminution des aides au revenu prévues pour les exploitations de petite et moyenne envergure.

Il en résultera une accélération de la disparition des petites exploitations et une concentration de la production agricole dans les mains de quelques personnes. Dans bon nombre de cas, on assiste même à une diminution de la production agricole et de l’emploi, sans que cette perte soit compensée par le développement des activités du deuxième pilier.

Pour ce qui est de l’aspect facultatif de ce transfert, cette possibilité débouchera d’une part sur un secteur agricole à deux voies et visera d’autre part à passer très rapidement à une modulation obligatoire. Ce type de procédé a déjà été utilisé par le passé.

Les agriculteurs grecs subissent actuellement les retombées négatives de la nouvelle PAC. La production de tabac a baissé de 70%, tandis que celle de la betterave sucrière a faibli de 40%. L’achèvement de la PAC aura le même impact indésirable sur d’autres cultures de base pratiquées dans mon pays. La proposition de ce jour accentuera encore davantage les problèmes graves et multiples des agriculteurs. C’est pourquoi nous la rejetons.

  Poul Nyrup Rasmussen, Ole Christensen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen et Christel Schaldemose (PSE), par écrit. - (DA) Les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur de la proposition de la Commission offrant aux États membres la possibilité de recourir à la modulation facultative dans le cadre de la politique agricole. Nous avons de ce fait voté contre le rapport du Parlement, qui rejette cette proposition.

Il est à noter que les sociaux-démocrates danois seraient davantage favorables à une modulation globale et obligatoire. Cependant, en l’absence d’accord sur ce point, nous considérons la modulation facultative comme une solution de rechange exploitable. Qu’il soit toutefois bien clair que la version obligatoire - impliquant l’abolition, à terme, des aides directes - demeure notre objectif.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La PAC nécessite une réforme continue. Il est regrettable que la proposition de la Commission visant à introduire une modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC ait été rejetée. Cela aurait constitué une approche durable pour le développement rural. J’espère que tous ceux qui s’intéressent directement à l’agriculture ont exprimé leur intérêt en ne participant pas au vote sur cette mesure.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation conservatrice a voté pour le rejet de la proposition de modulation présentée par M. Goepel afin de laisser une chance à la Commission de proposer quelque chose de mieux. Nous protestons vivement contre l’accord bricolé par le premier ministre Blair lors du Conseil européen de Noël dernier, qui a conduit à la réduction des paiements uniques par exploitation destinés aux exploitants agricoles anglais afin de financer des plans de développement rural.

Les exploitants agricoles de la région de Witham et de Maldon - dans les environs de Coggeshall, Terling, the Teys et the Tolleshunts -, ainsi que d’autres régions d’Angleterre, veulent une partie équitable de la politique agricole commune. Une modulation facultative de 20%, accompagnée d’une réduction des paiements uniques par exploitation, revient à dire que la situation de nos agriculteurs sera 20% pire que celle de leurs collègues gallois, écossais, nord-irlandais, sans parler des Français. Les agriculteurs de ma région pensent que le gouvernement britannique, que ce soit par l’intermédiaire de la DEFRA ou de la Rural Payments Agency, ne sera pas capable de réaliser les paiements exacts et en temps voulu ou, plutôt, qu’il ne sera pas capable de payer quoi que ce soit à de nombreux agriculteurs isolés. De plus, le Royaume-Uni risque maintenant de se voir infliger une amende par la Commission européenne pour son incompétence et ce sont les agriculteurs qui paieront les pots cassés. Notre communauté rurale a besoin d’un accord équitable et elle est complètement flouée par un gouvernement incompétent.

- Rapport Hennicot-Schoepges (A6-0382/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme l’a confirmé le rapport adopté aujourd’hui, l’objectif de la proposition de la Commission est de créer un partenariat public-privé (PPP) afin de mettre sur pied un système européen de gestion du trafic aérien. Ce PPP créerait un dangereux précédent, car il s’agirait du premier PPP européen impliquant la Communauté européenne.

Nous ne remettons pas en cause la nécessité d’une mise à jour et d’une amélioration constantes des systèmes de gestion du trafic aérien afin d’accroître leur fiabilité, leur précision et, plus important encore, leur sûreté, étant donné leur rôle majeur dans la sécurité de tous les exploitants et utilisateurs de l’espace aérien. Toutefois, il nous semble que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif n’est pas de le subordonner aux intérêts et pressions du secteur privé. Bien au contraire!

Nous sommes profondément déçus que le projet d’amendement adopté en commission des transports et du tourisme (la commission chargée de rédiger un avis) ait été rejeté. Il visait à la protection des intérêts des organes de représentation des travailleurs dans le secteur de la gestion du trafic aérien lors de la prise de décisions au sein du conseil d’administration de l’entreprise commune. Ce rejet nous a placés dans l’impossibilité de soutenir ce rapport.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) L’entreprise commune pour le système européen de gestion du trafic aérien remporte mon vote.

C’est principalement en ma qualité de rapporteur sur le renforcement des pouvoirs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) que je souscris pleinement à l’objectif communautaire déclaré visant à l’établissement d’infrastructures de sécurité aérienne très performantes permettant le développement sûr, efficace sur le plan énergétique et écologique du transport aérien tout en exploitant les avancées technologiques de programmes tels que Galileo.

Selon les prévisions actuelles, le trafic aérien devrait doubler en Europe d’ici 2025. C’est pourquoi il est nécessaire de faire appel aux technologies de pointe pour la transmission de communications entre les pilotes et les contrôleurs aériens - qui s’effectue toujours par ondes radio à l’heure actuelle.

Je suis également favorable à l’instauration d’un partenariat public-privé impliquant la Communauté européenne afin d’assurer le succès de SESAR sur le long terme.

- Rapport García-Margallo y Marfil (A6-0381/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - Je n’ai pas voté en faveur du rapport de mon excellent collègue José Manuel Garcia-Margallo relatif à la zone euro en 2006 en m’abstenant car même si des éléments très intéressants sont développés, je regrette qu’il ne pose pas d’emblée la question de l’évolution de l’euro d’une monnaie technique vers un outil politique au service de la croissance et de l’emploi. La politique monétaire conduite par la banque centrale européenne (BCE) semble être à l’opposé du réel: normalement le taux de change devrait être fort lorsque la croissance économique est forte et devrait se déprécier lorsque la croissance est faible. Or, en Europe, c’est l’inverse qui se produit depuis le début des années 1990. Alors que les États membres se réforment, la recherche de l’inflation zéro par une politique monétaire inappropriée conduit l’Europe à enregistrer de médiocres résultats en terme de croissance économique. Si cela continue, alors que le prix des matières premières et de l’énergie flambe sur toute la planète, nous aurons l’inflation zéro et la croissance zéro avec des industriels qui finiront par s’installer en zone dollar. Tout se passe comme si la BCE ignorait la politique économique alors que son homologue américaine ne pense qu’à ça.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme nous le savons, la création de la monnaie unique découle d’une décision politique qui se moquait bien des besoins spécifiques des membres de la zone euro, ce que confirment les disparités, enregistrées en 2005, entre ces pays en termes de croissance économique, de chômage et d’inflation.

Nous l’avons toujours dit: étant donné les restrictions budgétaires résultant du pacte de stabilité et de croissance, la mise en œuvre d’une politique monétaire commune signifierait que les travailleurs auraient à subir les conséquences des problèmes liés à l’adoption de l’euro, dans l’intérêt des groupes économiques et financiers. Le rapport débattu l’indique très clairement: «il convient d’assouplir les marchés du travail et d’éliminer les aspects de la législation relative à l’emploi permanent qui peuvent faire obstacle à l’adaptation au marché du travail». En d’autres termes, il fait l’apologie de la libéralisation des licenciements économiques et des contrats à durée déterminée. Il appelle également à «une plus grande réactivité (…) des salaires aux changements des conditions économiques», c’est-à-dire à la réduction des salaires en fonction du cycle. Il ne saurait être plus clair sur ses intentions.

Non content de cela, le rapporteur encourage également la libéralisation des services et de l’énergie, une application stricte du pacte de stabilité et de croissance ainsi que le respect de l’agenda de Lisbonne. En somme, le projet même du consensus néolibéral européen.

D’où notre vote contre ce rapport.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Bien que la Suède ait pris la décision, via un référendum, de rester en dehors de l’union économique et monétaire (UEM), nous avons voté contre ce rapport et souhaiterions expliquer notre choix.

Le présent document montre clairement le lien étroit qui existe entre l’UEM et la création d’un État européen. Il prévoit la coordination de la politique macroéconomique des pays de la zone euro et le regroupement de ces États sous une seule bannière au sein des institutions financières et des forums internationaux. Il incite à une meilleure coordination fiscale, et surtout budgétaire, ainsi qu’à la coordination des plans budgétaires nationaux. Par ailleurs, dans le cas où les États membres seraient incapables de s’entendre à l’unanimité, il serait possible d’atteindre l’objectif d’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés en Europe par le biais du mécanisme de coopération renforcée.

Nous ne pouvons que constater la véracité absolue des arguments avancés par les représentants de la campagne en faveur du «non» au moment du référendum sur l’UEM tenu en Suède en 2003, lorsqu’ils ont insisté sur le fait que l’UEM représentait un pas important vers l’instauration des États-Unis d’Europe.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) La politique du parti conservateur concernant l’euro est claire et sans équivoque: nous sommes fermement résolus à conserver la livre sterling.

Nous ne souhaitons pas adopter la monnaie unique, mais nous ne souhaitons pas non plus que le projet échoue. Nous pensons qu’il est dans l’intérêt national britannique que l’Europe possède une économie forte, avec une monnaie stable créant un environnement commercial favorable pour les entreprises et les industries britanniques.

Conformément à la position que nous adoptons depuis longtemps quant aux questions relatives à l’euro et à la zone euro, mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous sommes abstenus sur ce rapport.

- Rapport Kuskis (A6-0364/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) En tant qu’océanographe, je suis ravi de pouvoir soutenir ce rapport concernant la stratégie pour le milieu marin. L’UE a trop longtemps réduit la politique rurale à la politique agricole. Heureusement, elle commence enfin à reconnaître que l’agriculture n’est qu’une petite partie, bien qu’importante, de l’économie rurale. Nous rencontrons un problème similaire en ce qui concerne la politique maritime. Elle a été considérée comme une politique de pêche au sens large. Avec le document de la Commission sur la politique maritime actuellement soumis à consultation - j’ai récemment participé à une conférence sur le sujet organisée à Weymouth par la South West Regional Development Agency -, ce rapport, ainsi que le rapport Lienemann voté plus tôt dans la journée, il semblerait que nous passions enfin d’une politique maritime unidimensionnelle à une politique qui englobe nos mers, nos océans et nos côtes comme étant des éléments essentiels pour l’alimentation et pour l’environnement, le transport et le tourisme.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans ce commentaire concernant la stratégie sur le milieu marin, le rapporteur aborde quantités de sujets intéressants et importants. Par exemple, il souligne que la politique commune de la pêche doit respecter les critères de développement durable, mais que les États membres doivent avoir la possibilité d’adopter des mesures d’urgence à plus court terme pour protéger un stock spécifique s’ils le souhaitent.

Pour ce qui est des points négatifs du rapport, citons entre autres la question du financement. Le rapporteur s’inquiète du manque de ressources pour la mise en œuvre des stratégies, suggérant par là que des fonds communautaires devraient être consacrés à cette fin et qu’il serait bon d’utiliser des ressources provenant, par exemple, des Fonds structurels.

Nous avons estimé que les éléments positifs du rapport avaient plus de poids que les aspects négatifs. Nous avons donc émis un vote positif lors du vote de ce jour.

- Rapport Purvis (A6-0370/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport d’initiative tend à créer un marché européen unique du crédit hypothécaire et à le promouvoir au niveau transfrontalier. Les banques et les marchés de capitaux manifestent un grand intérêt pour la question, vu qu’en 2004, le volume des emprunts en cours était de 4,7 milliards d’euros, correspondant à 45% du RNB de l’UE. Il s’agit véritablement d’un marché en plein essor.

Ce rapport est imprégné de l’idéologie néolibérale. Il préconise un renforcement de la concurrence dans le secteur, la création de crédits hypothécaires européens ou transfrontaliers, l’établissement d’un marché hypothécaire secondaire et la négociation de ces crédits sur les marchés de capitaux, la réalisation de fusions et d’acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, l’ouverture de ce marché aux institutions autres que les organismes de crédit, l’offre d’une garantie de libre prestation de services et la libéralisation de ces services, la limitation du pouvoir d’ingérence de l’État, la commercialisation en ligne du crédit hypothécaire et l’octroi aux organisations étrangères de l’accès aux bases de données sur les clients, et notamment sur les cas de non-respect.

Les dangers liés à toutes ces propositions en termes de volatilité des marchés sont aisément perceptibles. Les biens hypothéqués, c’est-à-dire les économies de nombreux travailleurs et autres acquéreurs nationaux, ne seraient plus en sécurité. Par conséquent, nous avons voté contre ce rapport.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. - (NL) En tant que membres du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, il est évident que nous sommes pour l’ouverture des marchés, y compris celui des crédits hypothécaires. Je me félicite par conséquent du rapport Purvis, qui nous invite à examiner diverses mesures susceptibles de profiter au consommateur, notamment par la concurrence entre les prêteurs. Toutefois, je n’ai d’autre choix que de voter contre, car il manque de clarté en ce qui concerne les différents régimes d’avantages fiscaux disponibles lors de la constitution d’une hypothèque, et plus encore concernant leur harmonisation. Il s’agit d’une première proposition expérimentale dont on retiendra avant tout l’appel en faveur d’une analyse approfondie. La phase législative est encore loin.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. - (NL) Le marché hypothécaire appartenant au champ de la libre circulation des services, je soutiens la création d’un marché intérieur du prêt hypothécaire. Par contre, je refuse d’appuyer l’harmonisation du système de déduction fiscale des intérêts hypothécaires par des moyens détournés bruxellois.

Les responsables politiques ne cessent de répéter que l’Europe doit se pencher sur les thèmes fondamentaux et sur les questions transfrontalières. Cependant, la présente déclaration du Parlement européen est aux antipodes de ces mises en garde. La plupart des députés de cette Assemblée ne semblent pas s’embarrasser du fait que la politique fiscale n’entre pas dans les attributions de l’UE. C’est la raison pour laquelle la délégation du parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie au Parlement européen a jugé utile de voter contre le point 45 du rapport Purvis et, finalement, contre le rapport dans son intégralité. J’estime regrettable qu’aucun des grands groupes n’ait osé demander un vote par appel nominal sur cette question et que, par conséquent, le citoyen européen soit obligé de deviner la position de chaque député lors du vote.

  Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Je salue le Livre vert sur le crédit hypothécaire, qui examine comment la concurrence sur le marché européen du crédit hypothécaire pourrait élargir l’éventail de choix du consommateur et réduire les coûts.

La confiance que portent les consommateurs dans les banques est d’une importance capitale. Par conséquent, la décision d’un emprunteur de passer un accord avec un prêteur étranger ne dépendra pas seulement de la compétitivité du crédit hypothécaire, mais également du niveau de protection du consommateur offert par le prêteur étranger.

L’Irlande jouit d’un marché hypothécaire relativement sophistiqué par rapport au reste de l’UE, et notamment d’un accès à une gamme complète de produits hypothécaires à prix concurrentiels. Le développement de ce marché au-delà des frontières pourrait se faire naturellement par la création plus régulière de filiales ou de succursales à l’étranger, si le marché est encouragé dans d’autres régions. Je pense donc qu’une intervention législative ne devrait être utilisée qu’en dernier recours pour corriger les défaillances avérées du marché.

J’encourage vivement la Commission à créer des registres fonciers électroniques accessibles en ligne. Le fait est que les prêteurs ne peuvent pénétrer sur d’autres marchés sans avoir des certitudes absolues concernant la sécurité de leurs sûretés. Au vu de l’expérience vécue par de nombreux citoyens ayant acheté des propriétés à l’étranger, un registre en ligne reprenant tous les frais pertinents liés au droit de propriété est extrêmement important.

  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - Vingt-cinq législations nationales pour le crédit hypothécaire et bientôt vingt-sept qui vont à l’encontre d’une approche européenne commune. Ce livre vert proposé par la Commission européenne permettra enfin de réaliser des études adéquates sur cette question et de prendre les bonnes options.

Toute mesure communautaire concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, or les consommateurs se heurtent souvent à de trop nombreux obstacles qu’ils soient juridiques ou économiques.

En votant en faveur du rapport de M. John Purvis, j’ai opté pour que le marché du crédit hypothécaire soit accessible à un plus grand nombre d’emprunteurs potentiels.

J’avais à ce titre personnellement insisté au sein de la commission du marché intérieur pour que son rapporteur, M. Medina Ortega, prenne en compte les emprunteurs dont le profil de crédit est faible et précaire, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat.

13. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15h10)

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

14. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

15. Programme législatif et de travail de la Commission 2007 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, honorables Parlementaires, Mesdames et Messieurs, quand les lumières se sont éteintes la semaine dernière dans toute l’Europe, l’interdépendance des Européens est apparue au grand jour. En un éclair, l’idéal d’une plus grande intégration a cessé d’être une chose abstraite pour devenir une nécessité aux yeux de millions de nos concitoyens. Si vous me passez l’expression, je dirais que cet incident nous a éclairé. La discussion concernant plus d’Europe n’a pas été remportée, mais elle est devenue superflue. Il est clair à présent pour tout le monde que nous sommes confrontés, comme jamais auparavant, à un plus grand nombre de problèmes communs - en raison en partie des forces libérées par la mondialisation. Les problèmes communs requièrent des solutions communes, qu’ils soient liés à la croissance et à l’emploi dans un monde de plus en plus concurrentiel, aux changements climatiques, à la sécurité énergétique, voire au terrorisme international.

Nous pouvons être fiers jusqu’à présent de notre réponse dans ce contexte de mutation rapide. Tout d’abord, nous avons renouvelé l’agenda de Lisbonne et placé l’accent sur la croissance et les emplois. Ainsi, il a été possible de restaurer la confiance envers le pacte de stabilité et de croissance, en le rendant plus réaliste et réalisable.

Les dirigeants de l’Europe ont accepté de placer la mondialisation au centre du calendrier politique et la Commission s’est attachée à doter l’Union européenne des outils dont elle a besoin, à utiliser ces outils pour répondre à toute une gamme de préoccupations communes des citoyens européens. Afin de doper la croissance et l’emploi, les institutions européennes ont continué de s’efforcer de libérer tout le potentiel du marché unique. En même temps, nous avons renouvelé notre engagement envers la solidarité sociale, en incluant la création d’un fonds d’ajustement à la mondialisation, un pare-choc utile pour le puissant moteur de la mondialisation.

Pour garantir que l’Europe prospère dans les économies de la connaissance de demain, l’innovation est devenue un élément essentiel de nos stratégies économiques et sociales; aujourd’hui l’innovation se trouve au cœur des préoccupations des dirigeants européens. La création de l’Institut européen de technologie contribuera à contrer la fragmentation des efforts de recherche, d’éducation et d’innovation, qui a retardé le progrès jusqu’à présent.

Le document «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» traite de la nécessité de faire entendre notre voix sur la scène internationale qui soit à la hauteur de notre poids économique. Cela renforcera aussi nos efforts dans des domaines où nous jouons déjà un rôle de meneur, notamment dans le débat sur un futur régime international du changement climatique.

Nous avons aussi guidé avec succès la Roumanie et la Bulgarie vers l’adhésion à l’Union européenne. Nous avons proposé les deux nouveaux commissaires et attribué les portefeuilles. L’un sera responsable des consommateurs et l’autre du multilinguisme, afin de protéger et de renforcer le pluralisme et la diversité culturelle en Europe. Les aspects interculturels sont de plus en plus importants dans l’Europe d’aujourd’hui. Je suis très fier que cette nouvelle étape - l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union - ait lieu et que ma Commission y ait apporté une importante contribution. Je pense que nous devrions être tous très fiers de ce qui a été obtenu à travers les élargissements successifs. Que cela soit bien clair: dans les siècles à venir, les historiens diront que l’élargissement a été le plus grand instrument de paix, de prospérité et de stabilité de notre génération.

(Applaudissements)

À ce propos, je voudrais dire qu’il est plus que temps de cesser de parler des «anciens» et des «nouveaux» États membres. Plus que jamais, nous formons à présent une seule Europe, unie dans toute notre diversité, et c’est quelque chose que nous devons fêter.

Nous avons également posé les fondations dans de nombreux autres domaines qui nous concernent tous - développement durable, politique maritime et efficacité énergétique, pour n’en citer que quelques-uns.

Nous devons encore accomplir beaucoup de choses avant la fin de cette année. J’espère que le Conseil européen approuvera le paquet élargissement que nous avons adopté la semaine dernière. Nous devons avancer dans le domaine de l’immigration et de la politique d’innovation. Il nous reste encore d’importantes propositions à adopter dans des domaines comme le droit du travail, les droits d’auteurs, la politique de voisinage, les émissions de CO2 des automobiles et le système d’échange d’émissions.

En travaillant dans un esprit de partenariat avec le Parlement, les premières années de cette Commission ont servi au renouvellement, à la réorientation et au rééquipement pour créer une Europe des résultats, une Europe prête à faire face aux défis communs du XXIe siècle. Ces efforts portent déjà leurs fruits: la croissance est en hausse et se situe à son niveau le plus élevé depuis six ans; le chômage a baissé jusqu’à son niveau le plus bas depuis que nous avons commencé à rassembler les données concernant l’Union européenne à 25 en 1998.

2007 - l’année qui marque les 50 ans de la construction européenne - marquera un tournant. Cette année marquera le moment où l’Europe à 27, après une préparation prudente et un nouveau réglage, lancera la machine de l’Union à toute vapeur sur la voie de l’apport de solutions aux préoccupations communes de nos concitoyens. Elle marquera le moment où un nouveau cadre budgétaire ouvrira des programmes de financement modernisateurs, qui font avancer le nouveau programme de l’Europe.

Voilà le contexte du programme de travail de 2007. C’est un nouveau type de programme, qui a beaucoup profité de l’apport de ce Parlement, du Conseil et des autres institutions: un apport précieux qui continuera avec ce débat et la résolution que vous adopterez.

Ce programme de travail aborde de nombreuses préoccupations du Parlement qui m’ont été relayées, ainsi qu’à la Commission. Ce nouveau programme de travail est plus politique. Il se concentre sur une liste plus courte de 21 initiatives stratégiques. La Commission s’est engagée à les présenter toutes l’année prochaine et elles ne seront pas soumises à une révision intérimaire. Une deuxième liste d’initiatives prioritaires complète notre travail dans d’autres domaines importants.

De plus, nous avons répondu aux appels du Parlement, qui demandait d’inclure dans le programme de travail une liste de mesures de simplification et d’en retirer des propositions législatives, ce qui démontre que le principe de meilleure réglementation fait à présent partie intégrante des tâches quotidiennes de la Commission. Aujourd’hui, en collège, nous avons adopté notre révision stratégique du «mieux légiférer», qui tient compte de l’avancement jusqu’à ce jour et définit un programme ambitieux de nouvelles initiatives, dont des nouvelles actions dans les domaines suivants: l’évaluation de l’impact - nous établirons un comité d’évaluation de l’impact -, la simplification - où nous ajouterons de nouvelles initiatives importantes à notre programme en cours -, et les charges administratives - où nous suggérerons un objectif au sommet de printemps du Conseil, l’année prochaine, afin de réduire de 25 % ces charges aux niveaux de l’Union européenne et des États membres d’ici à 2012. Parallèlement, dans deux mois, nous présenterons un plan d’action qui définira les domaines d’action prioritaires.

Nous continuons également à passer au crible et, dans un nombre de cas, à retirer des propositions pendantes. Nous recommandons aux futures Commissions de faire la même chose au début de leur mandat pour refléter le changement de la composition politique du nouveau collège, et montrer ainsi l’importance de la légitimité et de l’impulsion politiques. Cette révision répond en très grande partie aux priorités du Parlement européen, comme cela a été exprimé dans plusieurs rapports au début de cette année. J’espère que vous apporterez tout votre soutien à ce paquet, y compris à sa mise en œuvre pratique.

Que propose le programme de travail de 2007? Permettez-moi de souligner quelques domaines essentiels, ceux que je crois être politiquement très sensibles.

Tout d’abord, l’énergie. En partant de notre livre vert et des mesures pour une plus grande efficacité énergétique au début de cette année, nous présenterons le premier rapport stratégique sur l’énergie pour l’Europe. Il comprendra les modules pour une politique énergétique de l’Union européenne, par exemple des mesures pour compléter le marché intérieur de l’électricité et du gaz; pour accélérer l’adoption de nouvelles technologies qui produisent peu de carbone; et pour diversifier et sécuriser les fournitures à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe. Le but consiste en une politique européenne commune de l’énergie qui assurera notre sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant la compétitivité de l’Europe et en protégeant nos objectifs environnementaux.

L’action concernant le changement climatique y est étroitement liée - en fait, je dirais qu’il s’agit de deux parties du même programme. Nous avancerons des solutions pour une politique de l’Union européenne en matière de changement climatique et des perspectives de coopération internationale post-Kyoto. La révision du système d’échange des permis d’émission de l’Union européenne améliorera la stabilité des investissements et renforcera le dynamisme en vue de réduire les gaz à effet de serre.

La pression démographique en Europe nécessite plus d’efforts pour attirer les immigrants économiques, en particulier ceux qui sont qualifiés. Un régime européen de l’immigration pour raisons de travail donnera un statut juridique sûr à ces immigrants, tout en clarifiant leurs obligations et leurs droits. Afin de réduire l’immigration illégale et l’exploitation des travailleurs, le régime sera couplé à une répression contre les employeurs sans scrupules qui emploient les ressortissants des pays tiers arrivés illégalement en Europe.

La politique générale européenne peut avoir un impact fondamental sur la vie des personnes. Pour être efficace, elle doit être en phase avec les besoins de la société moderne. La Commission dressera un inventaire fondamental de la société européenne, qui servira de base aux dirigeants politiques européens dans les dix prochaines années. Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, l’Europe est plus qu’un marché. L’Europe sans le concept de la solidarité, ce n’est pas vraiment une Union européenne.

(Applaudissement)

Nous n’oublierons pas non plus notre tâche de base, en vertu des compétences qui nous sont conférées par les Traités. La Commission continuera à défendre, étendre et moderniser le marché unique. Les industries et les marchés de défense constitueront un objectif clé pour 2007: ils sont fragmentés depuis trop longtemps. Nous indiquerons également la marche à suivre en matière de services d’intérêt général dans les semaines à venir.

La sécurité constitue un dernier domaine de préoccupation pour tous nos concitoyens. La Commission produira des mesures supplémentaires pour combattre le terrorisme, avec un accent particulier sur la lutte contre la propagande terroriste et le partage des compétences - par exemple en matière d’explosifs - à des fins terroristes.

L’année 2007 marquera aussi un tournant dans notre recherche d’un règlement institutionnel. La déclaration de Berlin, qui marque le 50e anniversaire du traité de Rome, permettra aux dirigeants européens de renouveler leur engagement vis-à-vis d’une Europe élargie, globale et concurrentielle, où la solidarité est un principe central. Je pense qu’il devrait s’agir d’une déclaration politique incisive et concise, qui affirme ce qui nous unit - et surtout - qui dise clairement où nous souhaitons aller et quelle Europe nous voulons pour les 50 prochaines années. Après ma proposition initiale, je suis heureux de voir que tout va maintenant dans la direction d’une déclaration commune, une déclaration des États membres, de la Commission européenne et du Parlement européen, qui montre que l’engagement envers l’Union européenne est aujourd’hui une responsabilité commune des principales institutions politiques de notre Union.

Je suis heureux de voir que la recherche d’un règlement institutionnel constitue aussi une priorité pour la présidence allemande. Je crois donc que les éléments sont en place pour une percée importante. C’est important parce que l’Europe a besoin d’un règlement institutionnel. En effet, les coûts de l’absence d’un traité constitutionnel sont importants. Nous avons besoin du traité constitutionnel parce que, en tant qu’Union européenne, nous devons être plus efficaces dans notre prise de décision, plus cohérents dans notre action extérieure et plus transparents et démocratiques dans notre travail. Sachez-le bien: la Commission jouera un rôle actif dans la recherche de solutions dans ce domaine.

Lors de l’entrée en fonction de cette Commission, il y avait encore des choses à terminer et à réformer. Avec l’aide de ce Parlement et du Conseil, nous nous en sommes occupés, elles sont derrière nous ou ont été contournées: on dispose à présent des perspectives financières et du pacte de stabilité et de croissance. En fait, j’espère que nous approuverons la directive révisée sur les services, par la voie parlementaire. Tout ceci montre que nous réglons quelques-uns des problèmes et propositions de planification.

Ce fut un dur labeur, qui produit déjà ses fruits. Le programme de travail pour 2007 repose sur ces nouvelles fondations.

Nous pouvons donc conclure les travaux relatifs aux décisions déjà prévues, mais aussi lancer de nouveaux projets très importants pour l’Europe, tels que la politique énergétique. Pour la première fois, nous avons la possibilité d’avoir une véritable approche commune sur l’énergie, d’être plus ambitieux dans la lutte contre le changement climatique, d’embrasser tout le domaine de la justice et de lutter contre la migration illégale. Il s’agit d’une nouvelle frontière pour l’Europe et nous devons adopter une approche européenne. Nous voyons donc que l’Europe est en marche. Il y a des problèmes. Nous connaissons les problèmes existants, mais il y a de grandes possibilités et il faut, plus que jamais, une Europe forte.

Nous célébrerons donc le 50e anniversaire de l’Europe l’année prochaine; nous pourrons le faire avec plus de confiance. Encore une fois, je pense que l’Europe pourra montrer sa pertinence en se réinventant pour le XXIe siècle.

Montrer notre volonté d’obtenir des résultats concrets et travailler dur à une Union européenne plus forte, voilà peut-être un cadeau qui sied au 50e anniversaire de l’Europe, un cadeau d’anniversaire pour l’Europe et tous ses citoyens.

(Applaudissements)

- Grandes orientations politiques

  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je voudrais tout d’abord féliciter la Commission européenne qui nous présente aujourd’hui un programme beaucoup plus politique et qui, pour la première fois, intègre pleinement la simplification en présentant un nombre réduit de secteurs prioritaires dans son programme législatif et de travail pour l’année 2007. Cela nous sera utile pour une année qui s’annonce déterminante pour l’Union européenne puisqu’elle célébrera le cinquantième anniversaire du traité de Rome. Il sera en effet nécessaire d’insuffler un nouvel élan à la construction européenne en renouant le lien avec nos concitoyens.

Vous nous présentez en effet une série de vingt et une initiatives stratégiques - peut-être un peu trop pour certains - qui seront au cœur de l’action de la Commission en 2007, ainsi qu’une série d’initiatives prioritaires qui devront être adoptées au cours des douze à dix-huit prochains mois.

Cette exigence de flexibilité légitime paraît comporter, en tout cas pour notre groupe PPE-DE, deux inconvénients éventuels. D’une part, la définition en parallèle de deux listes de priorités crée inévitablement une certaine confusion concernant la hiérarchie entre les types d’objectifs et les liens existant entre les deux catégories. Par ailleurs, la programmation sur dix-huit mois risque de ralentir les travaux de la Commission; notre groupe estime donc qu’il serait plus opportun de conserver une structuration annuelle de douze mois et de s’obliger surtout à respecter les délais, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Il convient également d’être vigilant sur le fait que de nombreux objectifs ambitieux annoncés par la Commission européenne doivent tenir compte des dispositions budgétaires en vigueur. Il ne faudrait pas non plus créer sans cesse des structures inutiles. Je pense par exemple à la création de nouvelles agences pour résoudre tel ou tel problème. On a l’impression finalement que lorsqu’on n’arrive pas à apporter une solution à un problème, on se résout à créer une agence. Il n’en reste pas moins que certaines d’entre elles continuent de démontrer leur efficacité, à l’instar de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments.

Mais avant de vouloir créer d’autres structures, faisons d’abord le bilan des structures existantes, sinon, un jour, vous risquez de nous proposer de créer une nouvelle agence pour répartir et contrôler les agences dans chaque État membre. Devons-nous véritablement avoir vingt-sept agences parce que nous aurons vingt-sept États membres? Les coûts doivent rester raisonnables et permettre de dégager ce que nos amis anglo-saxons appellent une satisfaisante value for money, c’est-à-dire un bon rapport coût-bénéfice.

Le programme de travail de la Commission met également l’accent sur l’importance des études d’impact et renouvelle son intention de créer une nouvelle entité responsable du soutien et du contrôle qualitatif de ces dernières. Notre Parlement sera vigilant sur ces études d’impact et insiste sur la nécessaire objectivité afin qu’elles soient réalisées dans la plus grande transparence.

Pour améliorer la compétitivité européenne, nous veillerons à l’allègement de toute forme de bureaucratie et à la suppression de toute législation superflue. Dans ce domaine, il est important d’impliquer davantage le Parlement européen et d’améliorer l’évaluation ex post des mesures adoptées.

Pour cette raison, Monsieur le Président, notre groupe estime qu’il faudrait réduire le nombre d’initiatives stratégiques pour éviter l’écueil du catalogue; il y a en effet un risque de s’éloigner d’un programme de travail concret, ce qui pourrait desservir l’Union européenne.

Notre groupe se félicite néanmoins des six domaines prioritaires définis par votre Commission pour l’année 2007. Je ne vais pas revenir sur l’énumération de ces domaines prioritaires, mais je voudrais insister sur certains points, entre autres la question énergétique. La dépendance croissante de l’Union européenne en matière énergétique est un élément qu’il faut désormais intégrer et c’est d’autant plus vrai depuis la panne que nous avons connue la semaine dernière. L’Union devra rechercher d’autres moyens de réduire les effets négatifs liés à la dépendance énergétique. Notre groupe estime que cette efficacité énergétique, l’utilisation accrue des énergies renouvelables, un dialogue structuré avec les pays producteurs et consommateurs pourront permettre d’atteindre cet objectif.

Certaines études indiquent que l’Union européenne pourrait créer un million d’emplois directs et indirects dans le secteur de l’efficacité énergétique. Ainsi, non seulement la recherche d’une meilleure efficacité permettrait à l’économie de l’Union européenne d’épargner des sommes considérables mais elle pourrait aussi apporter une contribution majeure à la compétitivité et à l’emploi, des objectifs clés de l’agenda de Lisbonne.

Nous demandons aussi à la Commission de continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le réchauffement climatique, qui n’a pas seulement des conséquences sur un plan strictement environnemental mais aussi sur un plan économique et social. L’Union européenne devra peser de tout son poids pour imposer l’utilisation de certains produits écologiquement plus performants.

Par ailleurs, 2007 sera l’année d’une importante nouvelle étape dans le processus historique d’élargissement de l’Union européenne puisque nos amis bulgares et roumains nous rejoindront et vous-même, Monsieur le Président, venez de nous dire, que cet élargissement est l’instrument de paix le plus important de ces cinquante dernières années.

Il est donc essentiel que ces domaines prioritaires soient autant de défis qu’il faudra relever mais il s’agit aussi de communiquer davantage avec l’ensemble des citoyens européens. Notre groupe salue par ailleurs l’initiative de la Commission qui a fait de la communication l’un de ses objectifs stratégiques.

Pour conclure, Monsieur le Président, je vous dirai que, arrivés à mi-mandat, nous avons presque envie de dire: arrêtons de parler de programmes, nos concitoyens détestent les litanies de promesses. De l’action, encore de l’action, toujours de l’action, voilà le mot d’ordre. Monsieur le Président, nous sommes prêts à vous soutenir dans cet axe là.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si, comme moi, vous avez lu attentivement le programme de la Commission pour 2007, vous aurez constaté, avec une certaine satisfaction, qu’il s’agit d’un bon programme. Si tout se réalise, nous pourrons être contents, fiers et heureux.

Il n’empêche qu’à sa lecture, on a l’impression de le connaître déjà, de l’avoir déjà lu. Mais où? C’est la question que je me suis posée et j’ai donc consulté mes archives; j’y ai déniché le programme législatif et de travail pour 2006 et j’étais dans le bon: je l’avais déjà lu!

J’en ai ensuite conclu que ce n’était pas un argument pour rejeter le programme 2007. Au contraire, c’est la preuve d’une continuité dans les idées que nous présente aujourd’hui la Commission et il n’y a aucun mal à cela, car les objectifs définis dans le programme de travail sont bons. C’est vrai, le changement climatique constitue le principal défi; il ne fait aucun doute que la politique énergétique doit représenter une priorité pour l’année à venir.

Étant donné que toutes les personnes qui détiennent le pouvoir sous vos ordres sont ici présentes, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi de vous dire - et de leur dire - qu’en tant que père, la sécurité des jouets est également importante et constitue un élément capital. Faire l’économie des frais liés aux services d’itinérance serait formidable; moi qui utilise beaucoup le téléphone, je vous soutiens en tous points à cet égard. Il est aussi essentiel de réduire la bureaucratie si nous voulons accroître l’efficacité de l’UE. Toutes ces choses sont importantes et je pourrais me tourner vers chacun de vos commissaires et leur dire: «votre portefeuille est le plus important de tous!»

Je me pose pourtant la question de savoir pourquoi, alors que nous réalisons toutes ces choses qui sont bonnes, justes et importantes, nous ne parvenons pas à atteindre la population. Comment se fait-il que, malgré toutes ces bonnes choses, les gens ne s’enthousiasment pas par rapport au projet européen? Je crois avoir trouvé l’explication. Pendant des années et des années, les partisans radicaux d’un marché libre - notamment au sein de la Commission - n’ont cessé de nous dire qu’il suffit de déréglementer, de supprimer les règles et les règlements et de laisser libre cours aux forces du marché pour tout régler. Ils n’ont cessé de nous dire que le marché intérieur créera le dynamisme économique nécessaire à la création d’emplois, à la garantie de bénéficier de salaires permettant de vivre dans la sécurité, mais la réalité est très différente! Allez-y, applaudissez!

C’est vous, les partisans radicaux d’un marché libre qui, par la déréglementation du marché intérieur européen, êtes responsables du plus haut taux de chômage jamais atteint par l’Europe. Telle est la réalité actuelle de ce marché intérieur.

(Applaudissements)

Voilà pourquoi, Monsieur le Président de la Commission, vous avez, à l’occasion de cette intervention, prononcé pour la première fois depuis longtemps une phrase importante, une phrase peut-être plus importante que le programme de travail dans son ensemble. Ce que vous avez déclaré de si important, c’est que sans solidarité, sans responsabilité sociale, le marché intérieur ne peut être opérationnel. Si telle est l’attitude adoptée par la Commission, si tel est l’esprit qui motive votre programme de travail, vous obtiendrez notre soutien.

Le fait que M. Poettering ait spontanément applaudi montre qu’il est à la fois chrétien et social et j’estime que ce que vous avez déclaré est l’une des choses les plus importantes que vous ayez dites devant l’Assemblée depuis longtemps. Voilà pourquoi l’approche définie ce jour est bonne.

(Interruption: «CDU, pas CSU! «)

Alors que nous parlons de ce programme stratégique de travail, peut-être pourrais-je dire quelque chose au président de la Commission à propos de sa nouvelle Commission, puisque celle qui siège actuellement est l’ancienne; elle sera rejointe par deux nouveaux commissaires. J’ai lu, Monsieur le Président de la Commission, que vous vouliez donner au candidat roumain les attributions du multilinguisme. Je ne doute pas que j’en saurai plus sur ce que cela signifie à mesure que les auditions évolueront, mais je dois avouer que cela manque un peu de substance. J’estime que M. Orban mérite mieux que le portefeuille du multilinguisme et je ne pense pas qu’un tel thème doive être attribué à un commissaire; je ne comprends pas pourquoi un portefeuille aussi léger lui est attribué.

Je soupçonne qu’il faut voir là l’idée selon laquelle il convient de veiller à la diversité de l’Europe, de protéger et garantir le caractère plurilingue de l’Union européenne et c’est, selon nous, ce qu’il y a absolument lieu de faire; mais pourquoi alors ne pas instituer un véritable portefeuille pour cela?

Un thème que l’Assemblée a dû débattre à de multiples reprises lors des dernières sessions plénières concerne les menaces dont sont victimes les minorités au sein de l’Union européenne, notamment une vague croissante d’extrémisme, en particulier de la part de l’extrême-droite. La xénophobie et l’antisémitisme se développent et les minorités, même au sein de l’Union européenne, sont de plus en plus menacées, attaquées et elles doivent être protégées. Les minorités et, par exemple, les langues qu’elles parlent reflètent la diversité qui rend l’Europe si puissante.

C’est pour cela que je vous demande de réfléchir un peu à l’idée d’élargir ce portefeuille et d’y inclure non seulement le multilinguisme mais également la protection des minorités en général. Cela clarifierait vos intentions et - j’ose le croire - cette proposition bénéficierait d’un plus vaste soutien encore au sein de l’Assemblée.

De manière plus générale, j’aurais apprécié que la présence de la présidence du Conseil, afin que celle-ci puisse prendre connaissance du programme stratégique de travail de la Commission, car de très nombreux points que nous ont présentés ici le président de la Commission et ses commissaires ne peuvent être réalisés que si les responsables - hommes et femmes - de chaque gouvernement de l’UE, que le Conseil représente, mettent en œuvre les propositions de la Commission que nous promulguons ensuite. L’absence du Conseil à ce débat est symptomatique de son attitude à l’égard de l’Union européenne.

(Applaudissements)

  Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, des spécialistes du temps ont découvert la semaine passée que la deuxième moitié de la vie passe beaucoup plus vite que la première et ce qui est vrai pour la vie l’est bien sûr aussi pour la durée des législatures. Cela signifie qu’il ne reste plus tellement de temps à votre Commission, elle devrait donc se montrer d’autant plus ambitieuse dans son travail. S’agissant de votre programme de travail, on devrait assister au prélude du sprint final. Il devrait faire preuve d’ambitions et passer à la vitesse supérieure. Peut-on en dire autant du présent document? Selon l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, on ne peut pas dire que tel soit le cas: il n’y a pas là l’impulsion nécessaire.

Mais laissez-moi tout d’abord revenir sur les aspects de votre programme que nous avons trouvés positifs. Il s’agit, par exemple, de la réduction de la bureaucratie, de l’évaluation des frais qu’entraînera la législation, de la simplification - bref, de la nécessité d’améliorer la législation et sans nul doute de la réduire. Ce sont là des objectifs louables et, à cet égard, nous vous soutenons de tout cœur. Ce que je voudrais dire à ceux qui craignent que l’Union européenne ne se transforme en une économie de marché néolibérale et totalement déréglementée - et, à cet égard, je souhaite relever les applaudissements spontanés de M. Poettering par rapport aux propos tenus par M. Schulz qui illustrent bien ce qu’est la Grande Coalition -, c’est que ceux qui pensent que l’UE est une économie de marché néolibérale pensent probablement aussi que Cuba est une démocratie.

Ma deuxième remarque concerne la communication avec la population, un autre de vos points de gravité, une bonne chose dont nous nous réjouissons, car si l’UE perd sa base et ne construit pas une Europe des citoyens, elle n’enregistrera guère de succès. L’UE a besoin de la population comme partenaire constant de dialogue; c’est sur elle qu’une Union européenne commune reposera.

S’agissant de la structure du document, M. Schulz devrait lire plus attentivement. Elle diffère sensiblement de celle de l’année passée en ce sens qu’on voit clairement la manière dont le texte et son annexe s’accordent, ce qui n’était pas le cas l’année passée et nous l’avions critiqué. Nous avions insisté pour que vous établissiez clairement le rapport entre les deux parties et vous êtes parvenus à le faire, ce dont nous vous remercions. Le document spécifie également la base juridique de chaque initiative législative et cela fait aussi une grande différence; de plus, vous y joignez des commentaires, de sorte que l’ensemble est beaucoup plus facile à manipuler. Mais je me demande pourquoi les actes juridiques existants - ceux qui devront être poursuivis en 2007 - ne figurent pas à côté. Je me demande aussi pourquoi la structure ne montre pas plus clairement quand il s’agit de législation et quand ce n’est pas le cas. Pourquoi changez-vous, dans le fond, le tableau?

Permettez-moi d’ajouter un mot à propos du multilinguisme. J’ai entendu évoquer dans cette Assemblée, Monsieur Barroso, la possibilité qu’il pourrait s’agir de votre part d’une manière très subtile de souligner qu’il y aurait trop de commissaires et que ce portefeuille était censé le montrer, pour ainsi dire, d’une façon symbolique.

Mes collègues discuteront, dans le cadre du présent débat, des différents domaines d’action, notamment dans le domaine de l’énergie, du changement climatique et de la justice, mais je voudrais profiter de l’occasion pour vous donner une idée de ce que pense notre groupe de votre programme. Nous sommes à coup sûr prêts à vous accompagner dans votre tâche dans un esprit critique constructif et cela signifie, bien sûr, que nous avons l’intention de coopérer avec vous, mais - je le répète - dans un esprit critique constructif.

Nous trouvons que votre programme ressemble à un puzzle avec ses multiples pièces individuelles, mais nous pensons qu’il ne sera pas possible de les ajuster de manière à former une image complète. Nous ne percevons aucune orientation politique clairement définie ni de réponses - pas même des tentatives de réponses - aux principaux problèmes auxquels l’UE est confrontée en matière d’élargissement et de traité constitutionnel. Nous ne comprenons pas non plus pourquoi le document ne dit pas un seul mot de l’assistance humanitaire et de l’aide au développement; ce sont des domaines dans lesquels l’UE est le principal acteur de la planète, alors pourquoi ne sont-ils pas évoqués? En dépit du fait que votre Commission n’a pas réalisé énormément de choses - et je tiens à rester polie -, en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur, vous poursuivez sur la même voie et on ne remarque aucun signe d’une approche holistique et globale.

Le document mentionne l’innovation - un élément tellement important pour l’Europe puisqu’il figure au cœur de la stratégie de Lisbonne -, mais il le fait - je dirais - en passant et dans le cadre de l’Institut européen de technologie et du septième programme-cadre pour des activités de recherche. Nous considérons que ce dont l’innovation a le plus besoin, c’est de liberté et des conditions appropriées plutôt que des institutions et de mesures de soutien supplémentaires, car tout cela a tendance à nous mener dans la mauvaise direction.

En réalité, le programme de cette année n’a pas de titre. Pourquoi donc? On a l’impression que non seulement les pièces du puzzle semblent difficiles à ajuster, mais aussi que certaines d’entre elles manquent.

  Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les commissaires, en rédigeant ces quelques lignes sur votre programme de travail, j’ai souhaité, dans le bref temps qui m’est imparti, rappeler la devise qui figure dans le projet de traité constitutionnel, l’Union «unie dans la diversité», car je pense que dans le contexte politique international et européen actuel, nous avons davantage besoin d’unité que de diversité dans l’Union européenne. Nous avons besoin d’unité et c’est à la Commission en particulier qu’il appartient d’être l’étendard, le porte-drapeau de cette unité. Je considère aussi que, compte-tenu de la faiblesse actuelle du Conseil due à ses divisions, - je pense par exemple à l’échec sur la directive d’aménagement du temps de travail -, nous n’attendons pas de la Commission qu’elle anticipe les divisions du Conseil mais qu’elle ne baisse pas la garde dans les propositions qu’elle doit nous faire.

Lorsqu’on n’atteint pas ses objectifs, les obligations de résultats qu’on s’est données, il ne faut pas revoir à la baisse ou diluer: il faut au contraire revendiquer davantage de moyens et, dans ces conditions, je pense que vous aurez le soutien du Parlement. Concrètement, sur quelques domaines qui relèvent des priorités stratégiques qui sont aussi les nôtres, je veux donner l’exemple du thème sur lequel mon groupe a probablement le plus travaillé pendant ces deux années et demie, à savoir le climat, l’énergie et le transport. Nous avons transmis à votre cabinet et aux cabinets de vos collègues un scénario en matière de politique énergétique qui nous permettrait d’atteindre un taux d’émission de CO2 et de gaz à effet de serre de 30% d’ici 2020.

Monsieur Barroso, l’Union européenne doit remplir ses engagements inscrits dans le protocole de Kyoto, mais actuellement elle ne le fait pas. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il faut mettre en place un dispositif contraignant par référence à celui que nous connaissons sur la discipline budgétaire: c’est-à-dire que l’Union européenne se donne des obligations de résultats, mais aussi des moyens suffisants. C’est la raison pour laquelle nous pensons que le système d’échange des permis d’émissions doit être amélioré, doit être coordonné par la Commission et doit être assorti de sanctions pour les États membres qui ne respectent pas leurs propres objectifs.

En matière d’énergie renouvelable, nous pensons que la Commission doit proposer des objectifs sectoriels et non pas seulement des objectifs généraux. En matière d’efficacité énergétique nous attendons de la Commission qu’elle propose une révision de la directive «Bâtiment» pour couvrir l’ensemble des bâtiments et comme l’a indiqué Mme Grossetête, vous savez très bien que c’est aussi créateur d’activité économique!

En d’autres termes, dans ce domaine du climat, de l’énergie et du transport, nous devons réduire les émissions de gaz, nous devons réduire la dépendance en matière d’importation d’énergie et nous devons réduire les risques. Le maintien de notre lutte contre l’énergie nucléaire relève de cette préoccupation. Nous devons enfin, à Nairobi, préparer sérieusement «Kyoto2».

Je voudrais citer un autre exemple où l’unité européenne doit se manifester: la nécessité impérative d’instaurer des normes sociales minimales communes au niveau européen. Nous ne pouvons renoncer à cet engagement. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une directive cadre sur les services d’intérêt général soit proposée par votre Commission.

  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, bien que je ne doute pas de l’exactitude et de la précision avec lesquelles les fonctionnaires de la Commission chargés de l’élaboration du programme de travail pour 2007 ont travaillé, force m’est de déclarer que, selon moi, ni les priorités à réaliser ni les tendances soulignées ne répondent véritablement aux exigences de l’époque actuelle.

Il s’agit de domaines à propos desquels l’UE a une responsabilité à assumer, mais qui dépassent largement ses limites. Je pense ici à des domaines prioritaires tels que la pauvreté, l’exclusion sociale, les inégalités croissantes et les divisions au sein de la société ou encore la commercialisation de la vie sociale, la destruction de la nature et de la culture ainsi qu’à des problèmes tels que la disparition de la démocratie, la répression, la guerre, la militarisation ou, de manière plus générale, la manière dont les problèmes mondiaux sont abordés et l’engagement mis à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement - un point auquel il convient d’être particulièrement attentifs sachant que, d’après les Nations unies, le nombre de personnes souffrant de famine est en augmentation.

Malheureusement, ces problèmes et ces conflits ne figurent pas au cœur du programme de travail et ce n’est pas sur eux que la Commission entend concentrer ses efforts. En dépit des bonnes choses que contient le programme de travail - et que nous approuvons - j’estime que son application entraînera une aggravation de ces problèmes étant donné que les efforts de la Commission seront toujours axés sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, dont l’objectif est la compétitivité, et j’estime que cela avivera encore les problèmes économiques et sociaux du monde.

On ne trouve aucune trace dans le programme de travail de la question des modèles sociaux dont nous débattons depuis si longtemps dans cet hémicycle. Tout cela revient en fin de compte à vouloir accroître la flexibilité et je dois déclarer à M. Barroso que, selon moi, une vision aussi étriquée ne permettra pas de concrétiser la dimension sociale de l’Union européenne qu’il avait annoncée.

Il y a un autre domaine prioritaire dont j’aimerais parler. Le programme signale que ce que la vie économique exige, c’est davantage de marché intérieur plutôt que davantage de réglementations et le programme donne la priorité à la création et au développement d’un marché intérieur européen des armements. Puis-je éventuellement me permettre de demander à quelqu’un de me citer une seule lacune au sein de l’Union européenne que ce marché intérieur européen des armes, créé et introduit en catimini, pourrait combler et de me dire qui a donné à la Commission l’autorisation de développer un tel marché intérieur?

Après tout, c’est notamment à la suite de ce genre de problèmes que le projet de Constitution a échoué et a été rejeté. Je considère que c’est irresponsable et que des ajustements doivent être de toute urgence apportés, si nous voulons qu’une politique se développe au sein de l’Union européenne au lieu de voir des gens lancer à tout bout de champ des slogans. Ces ajustements doivent amener la population à s’identifier à nouveau et avec beaucoup plus d’intensité à l’Union européenne.

Pour nous, il ne sert à rien de faire des déclarations générales concernant la crainte des gens face au démantèlement des services sociaux: nous devons agir activement afin de contrecarrer une telle évolution. Ce que la population désire, ce sont de véritables projets et initiatives; c’est pour cela que nous devons nous attaquer aux problèmes réels. Des solutions alternatives existent pourtant et elles peuvent, selon moi, se résumer en trois projets: rendre l’UE démocratique, assurer sa durabilité sociale et environnementale et en faire une force de paix, une force qui s’attèle à résoudre démocratiquement et dans un esprit de solidarité les problèmes que connaît le monde.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au président Barroso et aux membres de la Commission dans notre Assemblée.

Deux points m’ont immédiatement frappé dans les discours et les commentaires que j’ai entendus. Tout d’abord, depuis quand est-ce un péché d’être radical; quand a-t-on décrété que nous ne devions pas essayer de créer quelque chose de nouveau et de différent et ne pas essayer de corriger les erreurs quand nous en relevons? En particulier, le fait que nous vivions dans un monde en mutation aussi rapide qui découle de l’innovation et de la technologie nécessite une réponse plus rapide de l’Union européenne afin de garantir que nous puissions défendre le mieux possible les intérêts de tous les citoyens de l’Union européenne.

Deuxièmement, il y aura évidemment des points reportés d’une année à l’autre sur lesquels un accord doit encore être trouvé. Nous avons déjà vu cela en traitant de la directive sur les services ces six dernières années, qui n’en est encore qu’à sa deuxième lecture. Nous devrons traiter de nombreuses autres questions de ce genre.

Je voudrais néanmoins soulever trois points. Premièrement, en ce qui concerne l’agenda de Lisbonne, il reste encore beaucoup à faire pour mettre en place le cadre législatif nécessaire pour faire de Lisbonne une réalité. Nous parlons beaucoup du domaine de l’innovation, de la recherche et du développement, mais il lui manque toujours l’action législative concrète pour protéger les plans, les licences et les droits d’auteur, et pour permettre un investissement financier approprié dans la recherche et le développement.

J’ai souvent parlé devant cette Assemblée de l’Institut européen de technologie, de l’avancée magnifique et du foyer d’excellence qu’il représenterait. Il s’agit là du bon côté de la médaille, car nous semblons régresser dans d’autres domaines.

La Commission parle d’un système d’imposition harmonisé, mais toute harmonisation dans ce domaine porte atteinte à la concurrence, à la croissance économique et à la croissance de l’emploi. La concurrence fiscale à l’intérieur de l’Union européenne a été bonne pour la croissance, bénéfique et utile. Il faut avoir bien sûr une saine concurrence en ce qui concerne les aides d’État et d’autres domaines identiques, ce qui est le cas. Nous pouvons à juste titre mettre les États membres sous contrôle quand ils dépassent les bornes en matière d’aides aux industries ou à la création d’emplois. Néanmoins, l’imposition est une prérogative purement nationale. C’est une question qui nécessite encore un accord unanime et je crois qu’il nous incombe de hausser le ton et de dire que les Traités ne permettent pas à la Commission d’avancer une proposition d’harmonisation fiscale. Ils ne nous permettent pas de forcer les pays à relever ou à abaisser leurs impôts.

Enfin, la PESC est une des grandes réussites de l’Union européenne. Prenez l’évolution de la situation au Kosovo, en Afrique et ailleurs dans le monde, où l’Union européenne a répondu de manière positive en envoyant des forces de maintien de la paix et de police sur le terrain et en promouvant d’autres activités constructives sur place. Nous devons continuer à développer et à étendre ce rôle.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, réjouissons-nous du fait que les commissaires ne disposent pas du droit de vote, car, si tel était le cas, nous pourrions bien ne pas être réélus. Je me réjouis aussi de constater que la Commission propose une coordination plus volontaire par le biais de communications plutôt que des règles contraignantes, mais je crains que la dimension contraignante ne vienne de la Cour européenne de justice et de la manière dont la Commission utilise elle-même les règles régissant la concurrence et les aides d’État. C’est évidemment ce qu’a fait la Commission avec, par exemple, sa communication sur les droits musicaux. Le Parlement avait adopté une position qui n’était pas du goût de la Commission. Celle-ci s’est alors tournée vers des matières en relation avec les abus de position monopolistique et elle a adopté une communication en lieu et place de règles, qui n’auraient peut-être jamais pu être adoptées. Le Parlement européen et les parlements nationaux devraient exiger que toutes les propositions de communication leur soient soumises. Ainsi, nous pourrions faire savoir si nous voulons avoir des règles contraignantes ou un cocktail de communications et de décisions de la Cour européenne de justice.

Je tiens à féliciter la Commission d’avoir, chaque semaine depuis le 15 septembre, envoyé des propositions aux États membres pour soumission au test de proximité et de nécessité. D’après mes informations, les parlements n’ont pas répondu une seule fois. Quel exemple de paresse de la part de représentants du peuple! Lundi et mardi prochains, les parlements nationaux se réuniront à Helsinki à l’occasion de la réunion de la COSAC et ils ne devraient pas rater l’occasion de mettre un peu d’ordre dans la jungle législative de Bruxelles. Il serait bien que toutes les commissions spécialisées et que les comités des affaires européennes classent par couleur chaque proposition: noire, si le parlement national souhaite des lois européennes contraignantes; verte, s’il convient de prévoir des dispositions minimales en vue de mieux protéger le bien-être, la santé, l’environnement, le milieu de travail, la sécurité, les consommateurs et le bien-être animal; jaune, s’ils désirent simplement une coordination volontaire en lieu et place de lois contraignantes; et rouge, si l’UE doit totalement s’abstenir de s’occuper de ce problème. Un tel système de classement par couleurs permettrait à la Commission de s’apercevoir très facilement de ce que souhaite la population. Il serait ainsi possible d’obtenir une coopération européenne de bas en haut plutôt que le centralisme actuel.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, à en croire le programme de travail de la Commission, celle-ci souhaite - et je cite - être plus à l’écoute des citoyens afin de les impliquer davantage dans le processus politique. Comme l’artiste de cabaret Wim Sonneveld aurait dit: nou breekt m’n klomp, c’est-à-dire approximativement «ça, c’est le bouquet»! Peut-être devrais-je rappeler à la Commission que les citoyens européens dont elle parle ont déjà exprimé très clairement leur avis, notamment à propos de la Constitution dite pour l’Europe, et qu’ils ont, par le biais des référendums organisés aux Pays-Bas et en France, expédié ce projet à la poubelle. Malgré cela, la Commission a répété il y a encore quelques semaines que l’esprit de cette Constitution - et cela quoi qu’en pensent les citoyens - devait, quoi qu’il arrive, être préservé. Écoutez ce que je dis de l’implication des citoyens, mais surtout ne regardez pas mes actes.

Et soit dit en passant, le document ne fait aucune référence à la pétition adressée par un million de citoyens européens à propos de ce cirque itinérant qu’est le Parlement européen et qui engloutit des millions d’euros. Je sais, à proprement parler, que c’est le Conseil qui devrait être sermonné à ce propos, mais la Commission, qui s’ingère dans tellement de choses et dont le budget propre fait, année après année, l’objet de critiques de la part de la Cour des comptes, aurait pu lancer un signal relatif au fait que les citoyens européens en ont plein le dos de la manière dont les Eurocrates gaspillent leur argent et des privilèges dont ils jouissent. Cessons de rester muets à cet égard!

Et puis il est encore question de l’opinion publique. Il est indéniable que les citoyens européens rejettent en masse les négociations d’adhésion avec la Turquie - un pays non-européen - et pourtant ces négociations se poursuivent comme si de rien n’était et elles se poursuivront sans nul doute encore bien au-delà de décembre. Cela prouve bien que «l’issue ouverte» des négociations n’est que de la foutaise et que l’«eurocratie», dont fait partie la Commission, a décidé il y a longtemps déjà qu’il fallait rebattre les oreilles de ces citoyens européens que - paraît-il - on écoute si bien pour, quoi qu’il arrive, leur imposer l’adhésion de la Turquie.

Permettez-moi de conclure par une remarque concernant un problème important, à savoir l’immigration dite économique et l’idée selon laquelle il faut attirer de nouveaux immigrés. Si cela ne tenait qu’à la Commission, on ne s’en tiendra certainement pas une poignée d’individus hautement qualifiés. C’est ce que vient de confirmer le président de la Commission en personne. L’absurdité de la thèse qui veut qu’une immigration massive de non-Européens soit économiquement rentable et permettra d’alléger les conséquences de l’évolution démographique en Europe a déjà été établie.

L’immigration dont nous faisons personnellement l’expérience concerne des gens qui ne savent ni lire ni écrire et à cela s’ajoutent les problèmes de religions et de cultures impossibles à assimiler. Pour parler franchement, nous importons encore plus de chômage, encore plus de déracinement, sans parler des conséquences de tout ceci, à savoir la criminalité, les quartiers délabrés et l’apartheid de facto. Cela implique aussi des coûts économiques énormes.

C’est pour ces raisons, et pour beaucoup d’autres, que nous ne pouvons, en conclusion, qu’exprimer notre désaccord par rapport à ce programme de travail gorgé de lieux communs et de bonnes intentions impossibles à réaliser et qui ignore totalement les principales inquiétudes des citoyens européens.

  Manuel Barroso, président de la Commission. - Monsieur le Président, je remercierai d’abord les députés pour leurs commentaires. Ceux-ci confirment en effet qu’il s’agit d’un programme plus politique ainsi d’ailleurs que l’a reconnu Mme Grossetête que je remercie pour son soutien général au programme. Notre objectif est en effet de mieux cibler, avec les autres institutions, notamment le Parlement, les priorités chaque année et de les placer dans le contexte de l’effort global de l’Europe.

En ce qui concerne les questions spécifiques, faute de pouvoir répondre à toutes, je répondrai au moins à celles qui me semblent particulièrement importantes en commençant par le principe d’annualité. Ce principe n’est pas remis en cause, bien au contraire. Nous établissons avec une grande clarté les vingt et une initiatives stratégiques pour l’année à venir en nous engageant à ne pas en retirer certaines en cours de route. Mais en même temps, nous offrons au Parlement et aux autres institutions la possibilité de prendre connaissance, au cours des six mois suivants, de ce que nous sommes en train de programmer et celle de conclure avant si le travail est prêt.

Il s’agit là d’un bon exemple de combinaison entre flexibilité et sécurité. Vous avez une flexibilité accrue avec la sécurité de ce qui peut être fait au cours de l’année à venir, tout en permettant, grâce à cette flexibilité accrue, un meilleur effort de programmation de la part du Parlement. C’est le but que nous recherchons et j’espère aussi qu’il répond aux besoins de votre travail.

M. Schulz a reconnu qu’il avait déjà vu certains éléments dans d’autres programmes. C’est vrai, il y a une continuité! Nous voulons maintenir une ligne de cohérence. Le travail effectué par la Commission et par les institutions européennes ne peut pas consister à redécouvrir la roue chaque année! Un grand penseur de mon pays disait: quand on dit la vérité, on ne peut pas être original chaque jour. C’est un peu vrai. Nous tenons à ces objectifs. Il faut insister et faire preuve d’une grande détermination. Une grande partie de ces objectifs ne dépendent pas simplement de la Commission et du Parlement. Ils dépendent aussi des États membres. C’est pourquoi nous devons maintenir cette cohérence dans la durée, en faveur d’une Europe plus compétitive mais aussi plus solidaire, une Europe plus résolue au niveau mondial. Et à ce titre, effectivement, il y a une ligne de continuité, que l’on retrouve dans la formule «Unité dans la diversité» qui a été rappelée par M. Jonckheer et par d’autres députés.

Comme je l’ai déjà dit à M. Orban et pour répondre concrètement à M. Schulz, je dirai que mon idée, en effet, est que le commissaire désigné par la Roumanie se charge non seulement du multilinguisme, mais aussi de l’interculturalisme en Europe. C’est en fait un complément à ce que fait, sous ma direction, le bureau des conseillers de politique européenne (BEPA) qui organise des rencontres dans ce domaine; c’est aussi ce que fait le commissaire Figel’ en matière d’éducation et de culture.

Donc dès que sa candidature aura été confirmée par les institutions, M. Orban sera chargé du multilinguisme qui constitue un sujet très important pour l’Europe. Ce n’est pas du tout un portefeuille de «deuxième classe». Quand on prend conscience du nombre de langues en usage dans notre Union, et si nous voulons vraiment respecter la diversité dans l’Union, une politique en matière de multilinguisme mais aussi d’interculturalisme apparaît de plus en plus nécessaire. Il faut instaurer un dialogue entre les différentes cultures et œuvrer à l’intégration des différentes communautés, sans bien sûr négliger les communautés minoritaires au sein de notre Union.

Donc je crois que c’est un portefeuille de toute première importance qui sera confié à M. Orban dès que sa candidature aura été approuvée.

Quant à la question posée par Mme Silvana Koch-Mehrin, je retiens surtout le point sur lequel notre accord est le plus grand, à savoir la lutte pour moins de bureaucratie, plus d’efficacité. Et il ne s’agit pas là d’une simple déclaration d’intention. Lors de la réunion du collège qui a eu lieu aujourd’hui même, la Commission a approuvé une réduction des obligations statistiques des petites et moyennes entreprises en Europe: au lieu de leur demander à toutes de faire la présentation prévue à des fins statistiques, nous allons demander des informations par échantillonnage et nous en tenir à une partie seulement. Je crois que c’est une mesure concrète pour alléger le fardeau administratif de nos entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises.

Nous étudierons bien sûr les propositions en matière de lutte contre le changement climatique que le groupe des Verts, par la voix de M. Jonckheer, a présentées. Soyez assurés que nous tenons beaucoup à conserver notre première position mondiale pour cette question et nous nous sommes notamment engagés à la Commission européenne à renforcer le système d’échange d’émissions, à donner plus d’importance aux énergies renouvelables et à travailler pour atteindre de meilleurs niveaux d’efficacité énergétique. Peut-être y aura-t-il certaines différences en termes d’objectifs concrets, mais je crois qu’il existe une convergence de vues entre nos institutions sur le sens et l’ambition de l’action à mener.

En ce qui concerne la question du changement climatique, je tiens à vous dire que nous considérons qu’elle est étroitement liée au dossier de l’énergie. Dans ce domaine, nous voyons effectivement apparaître un cluster qui peut nous permettre de parvenir à une synthèse entre les préoccupations de ceux qui, comme vous, ont une ambition plus grande sur le plan environnemental, et ceux qui, comme d’autres, ont une plus grande ambition sur le plan de la compétitivité. Les deux ne s’excluent pas, au contraire. Il y a là une possibilité économique extraordinaire pour l’Europe de demain.

De la même manière, je pense qu’il y a une chance à saisir sur le plan de l’innovation. Je remercie particulièrement à cet égard M. Brian Crowley pour l’appui qu’il apporte à l’Institut européen de technologie. Je pense qu’il y a là, pour l’Europe, les chantiers du futur. De plus en plus, les chantiers qui s’imposent, ce sont la lutte contre le changement climatique, la lutte pour une politique de l’énergie cohérente, la lutte pour une Europe plus compétitive, mais aussi un Europe forte d’une économie soutenable et solidaire, ce qui suppose, bien sûr, un plus grand investissement dans notre innovation.

Pour conclure, je tâcherai de répondre à la question que m’a posée Mme Silvana Koch-Mehrin, qui se demandait quel est le fil conducteur, qu’est-ce qui fait la cohérence? À première vue, il est difficile de percevoir la cohérence entre des domaines tellement diversifiés. Mais ce point commun réside dans l’objectif de préparer l’Union à l´âge de la mondialisation, à faire face à cette mondialisation, à ne pas la subir, à ne pas la voir comme la fin de l’Europe, mais au contraire à avoir le courage d’affirmer nos valeurs et nos intérêts en contribuant, avec notre doctrine, avec nos valeurs démocratiques, nos valeurs de liberté, nos valeurs de solidarité aussi, à façonner cette mondialisation, à façonner l’avenir au XXIe siècle. Là réside le fil conducteur qui relie les domaines de l’innovation, de l’énergie, du changement climatique aux domaines de la justice, des affaires intérieures, mais aussi à l’innovation et à l’éducation. Voilà notre programme.

- Croissance - Emploi - Compétitivité

  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, j’apprécie moi aussi vivement la déclaration de principe du président de la Commission, M. Barroso, et je suis ravie de constater qu’il connaît maintenant le néerlandais. Il comprend le néerlandais. Le président de la Commission comprend le néerlandais. (Ces deux dernières phrases en anglais dans le texte). Je souhaiterais faire cinq remarques par rapport à la déclaration.

Je me réjouis de sa remarque selon laquelle l’Europe est plus qu’un simple marché, mais si vous le dites, vous devez également l’appliquer. Cela signifie pour nous - et nous insérerons cette demande dans la résolution - que vous devez esquisser les conséquences du marché intérieur pour les citoyens européens. Une fois que ces conséquences auront été mises en perspective, il sera possible d’y répondre de façon adéquate.

Je voudrais faire une deuxième remarque dans l’ordre de nos priorités. L’association travail et famille - davantage de personnes sur le marché de l’emploi - représente également une des priorités du processus de Lisbonne. Nous aimerions voir davantage d’actions dans ce domaine.

Troisièmement, un livre vert sur la législation du travail est prévu. Cela fait longtemps qu’il est annoncé, mais quelle sera la date exacte de sa parution?

Quatrièmement, le président Barroso a parlé de la nécessité d’attirer l’immigration. Lorsque j’entends de tels propos, je me demande comment je pourrai les justifier à nos collègues polonais, bulgares et roumains qui nous rejoindront prochainement et où cette liberté de circulation des travailleurs n’a pas encore démarré. J’aimerais obtenir une réponse à cette question.

Cinquièmement, je souhaiterais que le commissaire chargé des affaires sociales s’occupe davantage des problèmes qui restent en suspens au sein du Conseil, à savoir l’affectation des travailleurs, la législation relative aux heures de travail, mais aussi la mobilité des pensions qui, d’après mes informations, occasionne de graves problèmes et à propos de laquelle un certain nombre d’améliorations sont actuellement apportées, y compris à l’échelon de la Commission. En tant que groupe parlementaire, nous aimerions poursuivre la discussion avec vous sur ces problèmes.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, nous avons pris bonne note des propos tenus par le président de la Commission en ce qui concerne la nouvelle Commission, en particulier le nouveau commissaire, M. Orban, et je dois lui dire qu’il y a encore des choses à éclaircir, notamment en consultation avec M. Figel’, en ce qui concerne entre autres la question de savoir qui aura la responsabilité du dialogue entre les cultures et les religions. Je dois toutefois déclarer que ce genre d’extension est de nature à répondre aux attentes des sociaux-démocrates que nous sommes.

Deuxièmement - et toujours à propos du même sujet - nous demanderons évidemment aux nouveaux commissaires s’ils s’engagent à œuvrer pour l’Europe sociale et solidaire à laquelle vous avez fait allusion. C’est parce que la Commission est un organe collégial que nous interrogerons tous les nouveaux commissaires sur leur véritable engagement envers cette Europe sociale.

Troisièmement, Monsieur le Président de la Commission, il y a la croissance et la sécurité sociale. Vous aviez raison de décrire ces domaines en tant que programme politique et des mesures importantes ont été prises dans cette voie, mais permettez-moi de vous citer deux exemples à propos desquels des progrès doivent être réalisés. D’abord, le secteur de l’énergie - encore que le commissaire Piebalgs ne semble pas être présent - représente un facteur important pour la croissance et la création d’emplois, mais lorsqu’un chef de gouvernement demande comment nous entendons mener une politique européenne commune de l’énergie, alors que tout est fait en fonction de la libéralisation et rien d’autre, on se rend compte de la nécessité pour la Commission d’établir un cadre politique pour la politique énergétique européenne.

Si je me tourne vers les réseaux transeuropéens, je constate qu’une référence indirecte y a été faite aujourd’hui, en ce sens que vous vous étiez prononcé jadis en faveur de l’utilisation des mesures prises par les différents pays en vue d’accélérer la coordination et c’est ce rôle de coordination que je vous invite à exercer. J’insiste une nouvelle fois sur le fait que nous estimons que la solidarité doit être l’objectif principal de l’Union européenne.

  Lena Ek, au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je voudrais consacrer mon temps de parole à trois éléments qui figurent dans le programme de travail de la Commission, à savoir la compétitivité dans une économie mondialisée, la «croissance verte» et l’énergie. Ces trois domaines sont tous déterminants pour garantir la compétitivité de l’Europe.

Commençons par la compétitivité dans une économie mondialisée. L’avenir de l’Europe repose sur la nécessité d’être à la pointe de la recherche en matière de qualité et de compétences. Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à conserver le modèle européen. C’est pourquoi le septième programme-cadre constitue le document le plus important en matière de politique industrielle depuis de nombreuses années. Je dois malheureusement déclarer que le présent programme de travail manque un peu de dynamisme. Il est bien et important de s’engager dans la recherche spatiale, mais où sont les ambitions par rapport à l’industrie médicale? Pourquoi les technologies de l’information ne sont-elles mentionnées que dans le cadre de la cybercriminalité? Si je pouvais n’exprimer qu’un seul souhait, ce serait celui d’un programme stratégique plus cohésif afin de nous permettre d’être compétitifs au XXIe siècle.

En deuxième lieu, l’environnement et la croissance. Lorsque des documents tels que celui-ci sont présentés, on a beaucoup trop souvent l’impression que l’environnement et la croissance sont un peu en opposition. Je suis convaincue que ce n’est pas le cas, et le travail de REACH le démontre bien. Au cours des prochaines décennies, le monde sera obligé de s’attaquer au problème climatique. Il faudra trouver de nouvelles technologies pour économiser l’énergie, de nouvelles technologies pour actionner les voitures, etc. Il y aura un marché énorme pour les technologies respectueuses de l’environnement et pour les produits ne consommant que peu d’énergie. C’est là que doivent se positionner nos entreprises européennes. J’espère donc qu’au cours de l’année prochaine, la Commission consacrera davantage d’énergie au développement d’une croissance respectueuse de l’environnement.

En troisième lieu, l’énergie. La compétitivité de l’Europe résistera ou s’effondrera en fonction du fait qu’elle disposera ou non d’un approvisionnement énergétique sûr et rentable.

Il est plus facile de défendre ses principes que de vivre en fonction d’eux, mais j’espère que la Commission y arrivera en matière de compétitivité dans une économie mondialisée, de «croissance verte» et d’approvisionnement énergétique sûr et durable.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais signaler au commissaire que nous allons encore devoir parler des anciens et des nouveaux États membres aussi longtemps que les périodes de transition évoquées par ma collègue Mme Oomen-Ruijten existeront.

Néanmoins, j’ai été aussi très heureuse d’entendre M. Barroso dire que nous allions nous attaquer aux employeurs sans scrupules. Je suppose qu’il veut parler de ceux qui maintiennent les gens dans des conditions proches de l’esclavage, qui les paient très mal et qui les exploitent. Cela s’applique bien sûr non seulement à ceux qui emploient des ressortissants de pays tiers, mais aussi des ressortissants de l’Union européenne, comme nous l’avons vu récemment. Je suppose que cette mesure s’inscrira dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’emploi, comme nous en avons si souvent parlé, dans la mesure où elle nous débarrassera de l’emploi de faible qualité et mal rémunéré. Je me réjouis que le programme de la Commission le mentionne de manière plus explicite.

Ainsi que d’autres l’ont dit, nous sommes très heureux de voir aussi cette référence continue au développement durable et le lien avec le changement climatique que nous évoquons depuis si longtemps. Je suis tout à fait d’accord avec ce que Mme Ek disait au sujet de la croissance induite par l’environnement. Nous attendons donc avec impatience, l’année prochaine, le plan d’action concernant la production durable et la consommation, dont nous pensons qu’il constituera un pas en avant en termes d’éco-efficacité et qu’il expliquera comment découpler le préjudice environnemental de la croissance.

Nous attendons aussi avec impatience le document inventaire sur la réalité sociale, qui est extrêmement important en ce qui concerne les indicateurs de bien-être. Nous supposons qu’il inclura aussi des facteurs environnementaux, étant donné que nous savons que les personnes les plus pauvres vivent souvent dans les milieux et les logements le plus pauvres et les plus dégradés, avec les effets que cela entraîne sur la santé mentale.

Nous aurions préféré une directive-cadre sur les services sociaux, mais nous allons voir cependant si les propositions avancées prennent également en considération les effets de la législation européenne existante sur l’avenir des services.

Enfin, nous aurions vu d’un bon œil quelque chose qui s’inspire de la stratégie du développement durable en ce qui concerne la question de la formation professionnelle ciblée, qui contribue à satisfaire aux exigences du changement climatique. Si vous ne pouvez pas installer des panneaux solaires ni réparer vos systèmes énergétiques, vous n’allez pas atteindre vos objectifs en matière de changement climatique.

(Applaudissements)

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, à la lecture du programme législatif et après avoir entendu la présentation du programme de travail de la Commission pour 2007, on ne peut que conclure que nous sommes repartis pour un tour: à nouveau le même néolibéralisme, qui sape les droits sociaux et ceux des travailleurs, qui rend le travail plus précaire et nous ramène aux anciennes méthodes d’exploitation et à la promotion de la libéralisation des services, y compris celle des services publics, de sorte que plus personne ne doute des intentions qui se cachent derrière ce qu’on appelle la stratégie de Lisbonne.

Au nom de la flexibilité, de l’achèvement du marché intérieur et de la mondialisation, les contrats de travail sont foulés aux pieds et on risque d’assister à de nouvelles délocalisations d’entreprises multinationales, comme GM Opel à Azambuja, Johnson Controls à Nedas et Portalegre, et Lear à Valongo, pour ne citer que quelques exemples les plus graves et qui menacent actuellement des milliers de travailleurs au Portugal, où le taux de chômage est déjà très élevé à la suite des licenciements dans les industries du textile, de la confection et de la chaussure.

Ce sont ces travailleurs qui ont perdu leur emploi qui se retrouvent désormais à la merci d’agences de placement temporaire et d’autres patrons peu scrupuleux, à l’instar de ces travailleurs portugais affamés et sans le sou dans le sud des Pays-Bas dont nous ont parlé les médias. Est-ce cela la responsabilité sociale du monde des affaires? Parallèlement, au nom de la monnaie unique et de la stabilité des prix, la Banque centrale européenne augmente régulièrement les taux d’intérêt et les gouvernements utilisent le pacte de stabilité et de croissance pour saper l’industrie, entraver le développement social, miner les micro- et petites entreprises et créer une culture qui incite à l’exploitation scandaleuse des émigrés, des travailleurs migrants et de leurs familles.

Ce qui s’impose donc, c’est la rupture avec ces politiques néo-libérales. Le temps est venu d’accorder la priorité au développement social et aux politiques d’assistance sociale. Je vous demande aussi de vous montrer solidaires avec les travailleurs portugais affamés et exploités comme ceux du sud des Pays-Bas que l’on vient d’évoquer.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l’intégration européenne n’est qu’une partie de la solution au problème de la croissance économique en Europe. Ce sont les États membres eux-mêmes qui, sur la base des propres décisions qu’ils prennent en matière de finances publiques et de réformes économiques, ont un rôle clé à jouer à cet égard.

À ce propos, les exemples de bonnes pratiques sont nombreux. Le succès des réformes intérieures menées par certains pays leur a permis d’absorber rapidement l’élargissement de 2004 et d’adopter les principes d’un marché commun dans tous les secteurs. Le succès enregistré par des pays comme l’Irlande, la Finlande, les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne leur a permis de considérer la concurrence mondiale avec davantage de sérénité.

D’autre part, un modèle social basé sur la réduction et la rigidité du temps de travail ainsi que sur la volonté d’éviter toute concurrence, non seulement à l’échelon international mais aussi à l’échelon du marché commun, conduit à une crise sociale et économique.

Cet alignement politique et économique des forces au sein de l’Europe me fait sérieusement douter que le traité constitutionnel si souvent cité constitue la bonne solution à nos problèmes économiques. Il donnera aux pays qui sont moins aptes à résoudre leurs problèmes internes une influence accrue dans les affaires de l’UE. Nous perdrons l’équilibre entre les différents modèles et la concurrence entre les systèmes sera restreinte. Un tel diagnostic de l’alignement des forces résulte des débats qui ont eu lieu à propos des services, du temps de travail et des délégations de travailleurs. Pour employer une métaphore, un traité qui nous donnera, en matières législative et réglementaire, moins de Grande-Bretagne et plus d’Allemagne et de France me préoccupe.

De toutes les actions qu’entend entreprendre la Commission en 2007, la plus importante pour moi concerne celles qui visent une meilleure réglementation. Il est honteux qu’une organisation qui exprime depuis 50 ans son attachement aux quatre libertés fondamentales qui sont inscrites dans ses traités coûte aujourd’hui 600 milliards d’euros par an aux entreprises. Et il est encore plus honteux qu’en dépit des accords signés l’année passée, il n’ait pas été possible de diminuer la bureaucratie et/ou d’améliorer la législation européenne.

J’espère que 2007 marquera une avancée dans ce domaine, mais ce ne sera pas possible si nous ne parvenons pas à répondre honnêtement aux questions relatives aux raisons de cet échec en 2006. Comment se fait-il que des propositions concernant l’intégration, la codification et l’unification de la législation européenne se heurtent à des résistances? Et d’où viennent ces résistances? Où se trouvent les nœuds gordiens que nous ne parvenons pas à trancher?

Je souhaiterais vivement obtenir aujourd’hui réponse à ces questions.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, la sécurité juridique signifie que l’exercice du pouvoir et l’administration de la justice peuvent être prédits sur la base des règles juridiques. Le programme législatif et de travail pour 2007 montre clairement que la Commission compte sur la mise en œuvre du projet de Constitution, et cela malgré le fait qu’une large majorité des citoyens néerlandais et français ont rejeté ce projet. La lutte entre l’Establishment politique et les citoyens européens se poursuit donc.

Le projet européen est sur une voie dangereuse. La Cour européenne de justice perdra sa légitimité en raison de l’arrogance dont elle fait preuve envers les gouvernements démocratiquement élus des États membres. La Cour de justice est, en réalité, un pouvoir auto-désigné en Europe. Elle a décidé de s’autoproclamer la gardienne du principe de la séparation des pouvoirs déjà avant le sommet d’Amsterdam de 1998. Elle l’a fait sans la moindre base démocratique ou politique. La Cour de justice a également clairement précisé aux tribunaux nationaux qu’ils ne pouvaient se tenir pour indépendants, mais représentaient plutôt une extension de cette même Cour de justice, ce qui permet à cette dernière de poursuivre son activisme judiciaire.

J’en appelle donc aux députés pour qu’ils réfléchissent bien à ce qu’il se passe avant qu’il ne soit trop tard. On ne peut accroître la concentration des pouvoirs de l’UE sans base démocratique. La concurrence est nécessaire à l’UE - non seulement une concurrence entre entreprises commerciales en vue de créer de meilleurs produits, mais aussi une émulation entre les États dans la recherche de solutions politiques appropriées aux problèmes d’aujourd’hui.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, la Commission va revoir le fonctionnement du marché unique. Il était temps. J’espère que la Commission lira le rapport du Conseil d’analyse économique, un comité économique de haut vol du gouvernement français présidé par le Premier ministre, Dominique de Villepin. Ce rapport dit que l’intégration économique européenne s’essouffle et ne joue plus son rôle de moteur de croissance. Il dit que l’euro n’a pas eu les répercussions escomptées. Enfin, il est convaincu que la situation est périlleuse. Il dit que la piètre performance économique fait fuir l’investissement et porte préjudice à l’emploi et à la protection sociale. Il parle d’un épuisement manifeste des procédures communautaires, qui menace d’enclencher un cercle vicieux qui défera l’acquis communautaire.

J’espère que la Commission notera l’estimation de son propre vice-président, M. Verheugen, qui évalue à 600 milliards d’euros par an le coût de la réglementation excessive sur le marché unique. C’est presque quatre fois plus que les propres estimations de la Commission concernant les avantages commerciaux du marché unique.

Dans une récente étude britannique portant sur plus de mille présidents directeurs généraux et commanditée par le groupe de réflexion Open Europe, une nette majorité d’entre eux estime que l’Union européenne cause plus de mal que de bien et que la Grande-Bretagne devrait renégocier sa relation avec l’Europe dans le sens plutôt d’un accord de libre-échange. La position est très claire: la part de l’Europe dans le commerce international se réduit à grands pas. L’adhésion coûte bien plus que n’importe lequel de ses avantages. La réglementation européenne et le modèle social de l’Union européenne provoquent un grand préjudice économique. L’Union européenne nous rend plus pauvres, moins démocratiques et moins libres - et nous en avons assez!

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je suis sûr que M. Helmer défendrait le marché intérieur britannique, qu’il considère comme géographiquement limité, sans pour autant souhaiter miner le principe d’économie de marché.

Je pense, Monsieur Schulz, que nous avons peut être là un problème sémantique. À mes yeux, le marché implique la satisfaction des besoins des clients et la prestation d’une gamme de services et de produits que le public achète effectivement. Voilà ma conception du marché. C’est, je crois, la raison pour laquelle votre intervention a recueilli autant d’applaudissements. Nous ne devons pas façonner le marché unique européen et déterminer ce que nous proposerons sur ce marché à l’avenir sans tenir compte des besoins du public.

Le deuxième point - que je considère comme très important - est la question énergétique. L’énergie sera , avec l’agriculture, une des questions les plus cruciales. Il nous faudra prendre plus d’initiatives dans le domaine des énergies renouvelables et dans le domaine de l’alimentation, si l’on considère la façon dont la prospérité augmente en Chine, en Inde et dans de nombreux autres pays du monde entier, nous aurons besoin de beaucoup d’énergie pour la production de nourritures nouvelles et de qualité élevée. Nous considérons l’ouverture de marchés au niveau international comme une priorité absolue. Nous devons créer de nouveaux débouchés d’avenir pour nos agriculteurs et nos producteurs de denrées alimentaires.

Pour passer au débat sur le CO2, je souhaiterais demander ce que nous sommes censés faire lorsqu’un baril de pétrole brut est vendu en Russie pour 8 dollars - et de surcroît, à l’industrie lourde - alors qu’il faut débourser ici jusqu’à 80 dollars. En outre, l’échange des droits d’émission signifie également que nous devons payer la taxe sur le CO2, de sorte que notre énergie, et donc aussi nos industries de matières premières, se retrouvent soumises à une double taxation. Comment, dans ces conditions, sommes-nous censés préserver les emplois en Europe?

Un débat sur ces disparités du marché est nécessaire de toute urgence, y compris dans la sphère de la politique étrangère. Nous verrons en effet si la Russie autorise ses voisins à payer les mêmes prix que ceux facturés sur le marché domestique; cela va susciter à l’avenir des débats enthousiasmants.

PRÉSIDENCE DE MME ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Stephen Hughes (PSE). - (EN) Du point de vue de l’emploi et du social, je trouve que ce programme de travail est très décevant. Une fois de plus, on ne nous promet guère plus qu’un train de livres verts et blancs, de communications, qui recyclent toujours le même vieux matériel. Nous allons avoir un livre vert sur le droit du travail qui énumère les questions posées et auxquelles Allan Larsson a répondu il y a dix ans, à l’époque où il était directeur général chargé de l’emploi à la Commission.

La communication salue la flexicurité, qui permettra, selon elle, de tirer profit des perspectives offertes par les marchés européens du travail. En réalité, il a été prouvé que les travailleurs ne la voient pas d’un bon œil. Pour des millions de personnes, la flexicurité est un mot ambigu, un mot de code pour exploitation, insécurité et incertitude. Nous avons besoin d’un cadre législatif de l’Union européenne pour traiter l’emploi injuste et exploiteur, et les relations de quasi emploi. Tous les travailleurs dans toutes les régions ont droit à un accès au travail décent qui leur donne à eux et à leur famille la possibilité de vivre décemment.

En attendant, l’Europe sociale est au point mort. Le dernier texte de l’Union européenne traitant du social a été adopté il y a plus de trois ans. Le manque d’ambition de la Commission reflète sa propre perspective politique déséquilibrée. Mieux légiférer implique l’absence de législation dans le domaine social, mais reflète aussi les piètres perspectives de toute proposition au sein du Conseil «Emploi». Les ministres de l’emploi doivent commencer à jouer un rôle concret et ils pourraient commencer par faire quelque chose de concret en ce qui concerne la durée du travail et le travail temporaire. Lisbonne a promis des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Qu’a-t-on fait pour remplir cette promesse à l’égard de la classe laborieuse? Rien du tout.

Mon message à la Commission et au Conseil est donc le suivant: finissons-en avec la rhétorique et commençons à respecter notre promesse.

(Applaudissements)

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) L’évolution démographique est l’un des plus grands défis pour la compétitivité européenne. Nous voulons que l’une de nos priorités consiste à insérer les exclus sur le marché du travail, y compris les personnes âgées et les handicapés. Pour cela, il faudrait pleinement mettre en œuvre la directive emploi de 2000. Mais nous devons faire plus, d’autant que 2007 est l’année européenne de l’égalité des chances.

Quoi qu’il en soit, je salue l’engagement de la Commission à réduire la législation inutile. C’est pourquoi je demande à la Commission de réaffirmer son intention de retirer la directive sur le travail temporaire et aussi d’envisager de séparer la question du calcul du temps de travail en cas de garde, de la question de la clause de dérogation dans le cadre de la directive sur le temps de travail.

Si nous voulons vraiment obtenir la croissance et la compétitivité, il ne faudrait légiférer au niveau européen dans le domaine de l’emploi que si on ne peut le faire avec succès au niveau local ou national. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, il ne faudrait légiférer que si des preuves scientifiques et médicales en démontrent la nécessité, comme c’est le cas pour un amendement de la directive de 2000 sur les agents biologiques pour protéger les travailleurs contre les blessures provoquées par des seringues et l’hépatite ou le VIH. La Commission peut-elle nous dire quand elle compte proposer cet amendement à la directive sur les agents biologiques, conformément au rapport d’initiative adopté par le Parlement européen?

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, je souhaite commenter trois points du programme de la Commission européenne sur l’emploi. Le premier est lié à la proposition de la Commission visant à encourager la création de principes communs pour renforcer la flexibilité et la sécurité de l’emploi. La Commission observe même que cette combinaison a été reconnue comme une nécessité. Par qui a-t-elle été reconnue pour telle? Manifestement, par les employeurs qui approuvent le cadre du marché pur. Toutefois, personne ne cite les travailleurs. Or, ce sont eux qui souffrent des temps de travail minimaux, des infractions aux temps de travail et de la flexibilité du marché.

Mon deuxième commentaire concerne la question de l’immigration. La Commission affirme que, les besoins du marché ayant augmenté, il convient d’approcher les immigrants. C’est exactement le message que les exploiteurs attendent pour importer de la main-d’œuvre bon marché et l’utiliser pour «briser» les marchés nationaux et réduire les salaires. Les immigrants ne doivent pas être utilisés comme des bêtes de somme, mais comme des personnes jouissant des mêmes droits que les travailleurs locaux.

Enfin, il en va du programme de la Commission comme de la directive sur la libéralisation des services: les travailleurs et les citoyens ne souffrent pas d’un problème de perception réduite, comme certains l’ont dit; ils sont simplement en désaccord, et personne ne devrait se tromper là-dessus.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. La communication de la Commission sur la compétitivité est une démarche nécessaire en vue de la mise en œuvre des politiques visant à améliorer les performances économiques de l’Union dans le contexte mondial et dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Il est important, ainsi qu’il l’a été proposé, de créer un cadre encourageant le développement technologique, l’innovation et le soutien au domaine de l’industrie qui, par le biais de la recherche et du développement, saura accroître la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs les plus innovants.

Je soutiens par conséquent les propositions de création d’un Fonds d’ajustement à la mondialisation, ainsi que la nouvelle génération de programmes de cohésion et le guide de l’innovation proposés par Mme la commissaire Hübner, qui encouragent les régions à focaliser leur attention sur le développement, et qui, je l’espère, fourniront des indications et un soutien suffisants pour permettre à nos entreprises les plus petites et les plus vulnérables de répondre aux nouveaux défis énergétiques et commerciaux de l’environnement international. En fait, je crois qu’il est fondamental d’apporter le soutien nécessaire à cette composante clé de l’économie européenne, les petites et moyennes entreprises, en particulier dans l’industrie manufacturière, où elles sont par nature moins enclines à l’innovation et plus vulnérables à la mondialisation de l’économie.

Tout en saluant l’adoption de bonnes pratiques internes, j’estime également qu’il est essentiel que les petites et moyennes entreprises soient dûment protégées, dans le domaine du commerce international principalement, et en particulier face aux marchés qui recourent à la concurrence déloyale, n’hésitent pas à recourir à des pratiques qui lèsent les droits des travailleurs et parfois même privent les enfants de leur droit à vivre leur enfance.

  Amalia Sartori, (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite moi aussi adresser à la Commission certaines pensées et suggestions. Étant donné que le désir d’Europe est présent en Europe, je crois que les réponses que la population attend sont une Europe forte, capable d’assurer, de diriger et de proposer. C’est la raison principale pour laquelle j’estime que nous avons besoin de synthétiser clairement les propositions essentielles de nos programmes. Je pense par ailleurs que la Commission, le Parlement et le Conseil procèdent d’assez bonne façon, ayant réussi, ces dernières années, à produire une série de directives et de règlements répondant aux exigences de qualité en matière d’environnement, de qualité de la vie et d’intégration accrue.

Il y a cependant des domaines importants de la politique européenne et internationale dans lesquels nous devons nous montrer plus audacieux. Ces domaines nous ont été rappelés dans de nombreuses allocutions prononcées aujourd’hui: l’environnement, l’énergie, l’emploi, la sécurité et l’immigration. Un fil commun parcourt l’ensemble de ces thèmes, celui de l’égalité des chances pour tous. L’égalité des chances pour les jeunes qui se retrouvent confrontés au monde du travail avec des niveaux de formation trop peu homogènes dans les divers États membres, et l’égalité des chances pour les femmes qui dans cette vieille Europe n’ont pas encore réussi, même dans le monde du travail, à gagner l’égalité à laquelle elles ont droit.

  Pervenche Berès (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous direz à Monsieur le Président de la Commission que si ses paroles sont pleines d’ambition, nous attendons un passage aux actes et que de ce point de vue là nous avons besoin, si nous voulons retrouver la confiance de nos concitoyens, de «better regulation» qui ne veut pas forcément dire «less regulation» et de capacité «to deliver» comme vous dites en anglais.

Dans le domaine du partenariat écologie-énergie, que la Commission appelle de ses vœux, et que ce Parlement soutiendra très certainement, il nous faut anticiper sur ce que seront les moyens de le faire, et les moyens de le faire ce n’est pas uniquement la capacité en termes de compétence que la Constitution nous aurait soit disant donnée, mais c’est aussi la capacité en termes budgétaires, la capacité en termes de fiscalité. Il faut donc que la Commission se mette déjà au travail sur la révision des perspectives financières pour que cet exercice ne soit pas simplement un exercice de juste retour mais bien une ambition à la hauteur des enjeux pour le XXIe siècle et l’Union européenne.

Concernant la commission économique et monétaire, sur les vingt et une initiatives stratégiques, une seule relève du champ de sa compétence: l’idée d’une communication, une de plus, sur les services sociaux d’intérêt général. Pas un mot sur la proposition que vous avez retirée de l’ordre du jour des travaux de la Commission, ce que le Parlement a unanimement condamné: je veux parler du retrait de la proposition en matière de mutualité. Demandez à Monsieur le Président où est l’initiative dans ce domaine, ce Parlement attend une proposition.

Dans le domaine des marchés financiers, nous sommes dans un exercice de dialogue entre institutions. Nous avions demandé des choses précises, concrètes, concernant les micro-crédits, les fonds alternatifs et les agences de notation: les propositions de la Commission ne contiennent rien sur ces sujets.

Un dernier mot pour vous demander d’être au rendez-vous dans le domaine de la comptabilité, et ce pour permettre à l’Union européenne d’être à la hauteur des ambitions qui doivent être les nôtres.

  Salvador Garriga Polledo (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur Almunia, une législation toujours meilleure exige une budgétisation toujours meilleure. Il n’y a pas, et il n’y aura pas de nouvelle législation ou de nouvelles initiatives pour l’année prochaine si les institutions communautaires, et en particulier la Commission, ne réalisent pas une évaluation complète des fonds disponibles et des moyens d’affecter les ressources, comme l’exigent les citoyens de l’Union.

En d’autres termes, l’Union et la Commission européenne ont besoin de priorités législatives et budgétaires qui soient à l’unisson. Pour l’heure, le programme de travail actuel de la Commission n’est pas en adéquation avec la résolution adoptée par le Parlement européen pour la stratégie politique annuelle, ni avec la première lecture du Parlement européen pour 2007.

Je vous rappellerai le paragraphe 47 de notre résolution sur la Stratégie politique annuelle, dans lequel nous insistons sur le fait que les institutions européennes doivent parvenir à un accord sur ce programme législatif en décembre 2006, afin de coïncider avec la fin de la procédure budgétaire pour 2007.

Je terminerai en mentionnant les principes budgétaires fixés par le Parlement européen pour les conditions de déblocage de la réserve destinée aux postes de personnel de la Commission européenne en 2007. S’agissant de ces conditions, le Parlement est plutôt l’allié de la Commission européenne que l’allié du Conseil. Nous demandons notamment un engagement en faveur d’une amélioration de la procédure de présentation au Parlement européen du programme législatif et de travail de la Commission qui puisse mener à la présentation, en février 2007, d’un programme de travail législatif pour l’année concernée, et tienne compte de notre vote budgétaire du mois de décembre.

Vous êtes vous-mêmes parfaitement conscients de la situation, et le commissaire chargé des budgets en particulier, et nous espérons donc que nous pourrons parvenir à un accord lors de la conciliation du 21.

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, le président de la Commission, qui n’a pas eu la courtoisie d’assister à ce débat, a justifié de manière extraordinaire la rectification de son programme, en citant un philosophe anonyme de son pays, défenseur de la vérité. L’infaillibilité de la Commission ne figurant pas aux Traités, je crois qu’il serait plus approprié de citer le vieux proverbe «rectificar es de sabios» [rectifier est œuvre de sage].

La Commission a rectifié deux points qui sont importants pour l’année prochaine. Le président de la Commission a commencé par parler, je ne dirai pas avec passion, mais du moins avec un certain enthousiasme, de la Constitution européenne, ce dont je me félicite. Ensuite, la Commission a introduit le thème de l’immigration dans la liste des questions urgentes.

Je souhaite toutefois évoquer de manière plus spécifique un thème très important, qui traverse tous les sujets dont nous sommes en train de discuter, et que le président de la Commission n’a pas évoqué: la nécessité de reconduire le cycle de Doha de négociations sur le développement. Il s’agit d’une question absolument cruciale, qui a une influence tout à fait directe sur la politique européenne vis-à-vis de la mondialisation, et dont il n’a pas été dit un seul mot.

Allons-nous continuer de suivre la ligne proposée par M. le commissaire Mandelson? Les relations bilatérales vont-elles se voir accorder la priorité sur les relations multilatérales? Comment allons-nous harmoniser ce thème avec la politique environnementale et la politique en matière de droits de l’homme?

Je crois qu’il s’agit là d’une question que la Commission doit prendre en considération et qu’elle n’a pas mentionnée aujourd’hui.

  José Javier Pomés Ruiz (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je déplore également que le Conseil ne soit pas présent. L’absence du Conseil de ces débats est devenue beaucoup trop fréquente, et je pense qu’il serait bon de lui rappeler qu’il devrait être là lui aussi, et qu’il devrait en prendre bonne note.

Il n’était pas là non plus ce matin, pour la présentation du rapport de la Cour des comptes. Même si M. Weber, Président de la Cour des comptes, a rencontré le Conseil Ecofin, le débat politique qui est conduit par les représentants des citoyens a lieu dans cette Assemblée. Je désapprouve donc l’absence de la présidence finlandaise.

Ce matin, nous avons lu le rapport de la Chambre des Lords, qui n’est pas tendre pour nous, c’est bien le moins que l’on puisse dire. Ce rapport affirme que nous faisons mal les choses et que nous ne contrôlons pas nos dépenses. Par ailleurs, une fois de plus, le rapport de la Cour des comptes nous a été présenté, rapport qui a toujours été négatif depuis que j’appartiens à ce Parlement, c’est-à-dire depuis 1994. Au cours des douze dernières années, la Cour des comptes nous a certes dit que la Commission et le Conseil faisaient des efforts, mais elle ne nous a jamais donné son approbation.

Comme l’a déclaré Françoise Grossetête, le programme de la Commission est un programme politique et en tant que tel il est légitime que la Commission vise haut, mais elle en fait trop peu en matière de contrôle des dépenses.

Je tiens à dire à la Commission, qui est présente ici aujourd’hui - je regrette que le vice-président de notre commission du contrôle budgétaire ne soit pas là et je remercie M. Almunia d’avoir écouté - que si nous ne le dépensons pas de manière adéquate, le Conseil continuera de réduire le budget, et nous nous retrouverons en fin de compte sans politique communautaire.

Si votre programme de travail ne dit rien du contrôle des fonds européens, que se passera-t-il à la fin? Nous n’atteindrons même pas le seuil de 1%. L’année prochaine, nous aurons 0,9% du budget et au bout du compte, nous n’aurons plus de politiques communautaires en Europe.

De grâce, reprenez-vous! Dites que nous voulons bien dépenser le budget, en faire un meilleur usage que les États membres, que nous voulons placer les États membres dans une position telle qu’ils puissent dire qu’ils approuvent la façon dont les dépenses sont effectuées. Les citoyens doivent savoir que si l’argent est mal dépensé, ce n’est pas seulement la faute de la Commission, mais aussi la faute des États membres et de leurs fonctionnaires.

Reprenons-nous aussi, faisons quelque chose, non pas uniquement dans un souci de transparence, mais aussi dans la perspective de bien dépenser.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout comme le président de mon groupe, M. Schulz, je voudrais revenir sur une phrase de M. Barroso qui a dit, en substance, que «sans solidarité, le marché intérieur ne se réalisera pas». Il a parfaitement raison, et ce point revient dans le texte du programme de travail, dans lequel la Commission s’engage, je cite: à «produire un agenda politique qui mette au centre des préoccupations les attentes et les besoins des citoyens». Exactement ce qui s’impose.

Il ne suffit pas, toutefois, de continuer à le répéter; il convient aussi de le traduire dans la vie réelle. Il est évident à mes yeux, lorsque j’examine ces mesures, que celles qui sont véritablement indispensables au marché intérieur sont absentes. Je pense en particulier à la protection des consommateurs. Le terme de «protection des consommateurs» est d’ailleurs introuvable. À présent, vous cherchez à nommer une nouvelle commissaire responsable de cette protection. Cela signifie-t-il que vous souhaitez procéder à un réexamen ou à un examen plus minutieux, et veiller à ce que la protection des consommateurs soit vraiment placée au centre de la scène politique? Car voilà bien le genre de politique qui parle aux citoyennes et aux citoyens européens!

J’observe également l’absence de tout progrès vers une harmonisation de la politique européenne dénotant l’existence d’une politique commune des États membres ou une ouverture des frontières dans le marché des services et ailleurs. Il reste décidément beaucoup à faire sur ces fronts!

Enfin, le plus important est le primat du politique. Vous parlez sans cesse des études d’impact, mais quel type d’études d’impact faut-il effectuer? Toute étude d’impact doit également tenir compte de la vie sociale, de la politique d’égalité entre hommes et femmes et aussi d’autres domaines.

- Cohésion - préservation des ressources naturelles

  Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Madame la Présidente, tous les orateurs ont tendance à considérer ce thème comme le plus important du débat. Puisque nous parlons du programme législatif et de travail de la Commission européenne, je souhaite dire - comme je vais évoquer le développement régional - que nous n’aurons pas de questions très importantes à débattre l’année prochaine.

Cette année, nous avons adopté la législation et le principal défi pour la Commission européenne consiste à faire appliquer correctement sa législation. Nous devons commencer rapidement l’application des programmes, en sorte que les crédits soient repris et que, ce qui est plus important, l’argent des contribuables européens soit utilisé au profit de la cohésion économique et sociale. Telle est l’ambition principale et le Parlement désire participer activement à cette ambition, que nous souhaitons réaliser conjointement avec les États membres et les régions. Nous serons donc présents pour contrôler ce que fait la Commission européenne. Dans ce cadre, le quatrième rapport sur la cohésion, que la Commission européenne doit présenter, et que nous attendons, sera bien évidemment important lui aussi.

Dans le cadre de l’initiative purement législative, il y a la question du Fonds de solidarité, en d’autres termes, le fonds qui couvre les conséquences des catastrophes naturelles et technologiques. Ici, nous avons achevé la première lecture, mais nous constatons un retard injustifié au Conseil. L’ancienne réglementation est obsolète, et l’Union européenne doit démontrer sa solidarité dans les domaines concernés, notamment lorsque nous parlons des grandes catastrophes, car c’est ainsi qu’elle se rapprochera des citoyens. La Commission doit donc soutenir le Parlement. Nous devons convaincre ensemble le Conseil qui, pour une raison quelconque - peut-être parce que les ministres des Finances, qui sont compétents, ne veulent pas mettre plus d’argent sur la table - ne comprend pas la nécessité d’aller de l’avant. Nous attendons par conséquent une preuve tangible de la part de la Commission européenne.

  Riitta Myller, au nom du groupe PSE. - (FI) Madame la Présidente, la législation qui s’applique à l’ensemble de l’Union européenne doit se fonder sur une analyse de notre situation, des mesures déjà prises qui ont fait leurs preuves et des nouvelles mesures nécessaires pour que nous puissions atteindre les objectifs définis en commun. Ce type d’approche est vital en matière de politique environnementale, en sorte que nous puissions nous concentrer sur les questions qui exigent une attention plus urgente que les autres.

La Commission européenne a promis de présenter une proposition de révision du Sixième programme d’action pour l’environnement cette année. Nous n’avons toutefois rien reçu. Ce point n’est pas non plus inclus dans le Plan d’action de l’année prochaine. Il s’agirait cependant d’un instrument concret pour évaluer spécifiquement notre situation actuelle et déterminer ce qui devra être fait.

La Commission affirme qu’elle a l’intention d’examiner le Plan d’action sur les technologies environnementales l’année prochaine. Fort bien. Toutefois, nous devons également examiner des domaines autres que l’évolution des technologies énergétiques. L’un des défis auxquels nous sommes confrontés est la législation sur les substances chimiques. Les substances chimiques nocives doivent être remplacées par de nouvelles substances, sûres celles-là, et pour les développer nous avons besoin de la technologie. Nous en avons besoin pour trouver des solutions aux problèmes de la qualité de l’air. Nous avons besoin de nouvelles technologies pour atteindre

l’efficacité matérielle, et nous serons ainsi également en mesure de tenir notre promesse d’améliorer la compétitivité.

(Applaudissements)

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Messieurs les commissaires, mes chers collègues, il y a un temps pour les mots, il y a un temps pour les actes. Je crois qu’un certains nombre de collègues qui sont intervenus depuis le début de cet après-midi ont bien mis en évidence, sur différents sujets, l’absolue nécessité pour la Commission européenne de passer aux actes.

Nous voulons plus d’innovation, nous voulons plus de sécurité, nous voulons plus de solidarité, nous voulons plus de compétitivité et je regrette de constater qu’il n’y ait, dans le texte qui nous est présenté par la Commission, que quelques lignes consacrées à ce qui est en définitive le premier poste budgétaire de l’Union européenne, puisque les perspectives financières 2007-2013, attribuent 308 milliards pour les fonds structurels. Or, si nous voulons pour nos concitoyens et pour nous-mêmes, apporter des réponses concrètes avec les États membres, avec les différents acteurs, nous comptons bien utiliser les outils proposés par des mesures financières inclues dans les fonds structurels, avec je le répète 308 milliards.

Quelle est donc la problématique pour 2007? Est-ce que nous allons, avec les milliards dont nous disposons, apporter à nos concitoyens des réponses concrètes dans le cadre des règlements que nous avons adoptés ici-même en juillet, ou est-ce qu’empêtrés dans les circuits administratifs, dans les problèmes divers et multiples nous arriverons au 31 décembre 2007 sans avoir beaucoup avancé? Avec mes collègues de la commission du développement régional nous avons abordé ces sujets avec Mme Hübner; nous regrettons qu’aujourd’hui le document de la Commission ne s’attarde guère sur la façon dont la Commission compte s’y prendre pour parvenir à ses objectifs.

Nous voulons que dans le cadre de ces objectifs, soit notamment prise en compte la situation des nouveaux pays membres qui vont recevoir de l’argent mais qui doivent également être en mesure de bien l’utiliser. Nous avons fait des propositions, Madame Hübner le sait. Nous attendons des réponses concrètes pour aider ces pays à bien utiliser ces sommes d’argent.

Il est un autre point que je ne voudrais bien entendu pas oublier en ma qualité de président de l’intergroupe Urban: comment les villes doivent-elles effectivement jouer un rôle de locomotive dans cette Europe qui a besoin d’être plus compétitive et plus innovatrice. Là aussi, nous attendons des actes complémentaires de la Commission.

Enfin, au nom de mon collègue Chris Davies, qui ne peut intervenir car il assiste à une autre réunion, je voudrais vous dire Mmes et MM. les commissaires, qu’au nom de notre groupe - ALDE - nous sommes satisfaits en partie des propositions en matière d’environnement, mais que, comme pour le point précédent concernant les fonds structurels, nous attendons une mise en pratique, nous attendons des actes.

En conclusion, Mesdames, Messieurs les commissaires, nous n’avons rien à vous reprocher pour la communication que vous nous faites, nous attendons simplement des concrétisations.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, il est évident que la Commission poursuit opiniâtrement la politique qui avait profondément divisé la société européenne l’année dernière. Les émeutes des banlieues de Paris ne constituaient-elles pas un avertissement assez clair? Après y avoir assisté, nous ne pouvions assurément poursuivre une politique européenne qui laisse sur la touche une partie des membres de notre société. Comment est-il alors possible que la Commission, forte de cette expérience, ait décidé, dans le cadre de son nouveau programme de travail, de traiter les questions sociales tout à fait séparément de celles qui ont trait aux stratégies de croissance? Pourquoi abandonne-t-elle l’ancien consensus qui faisait de la politique d’insertion sociale une partie intégrante de la Stratégie de Lisbonne, l’expression de la volonté de cohésion sociale?

Allons-nous donc, à l’avenir, connaître une situation dans laquelle chacun ne sera plus en mesure, indépendamment du lieu où il habite ou de son statut social, de partager les succès économiques de l’Europe et sa prospérité? Notre groupe ne l’acceptera pas! Il n’acceptera pas que les habitants des banlieues de Paris, par exemple, ne puissent plus avoir leur part à la stratégie européenne de prospérité. Car une politique de division sociale nous coûterait trop cher à tous!

Malheureusement, le programme de travail perpétue cette tendance générale. Tout comme la Stratégie de Lisbonne, inéquitable, la stratégie de Göteborg va donc également se poursuivre de manière complètement indépendante, la croissance économique étant considérée comme plus prioritaire que le développement durable. Bref, une politique tout à fait rétrograde qui équivaut à brader nos ressources vivantes, à faire fi de nos zones rurales, à renoncer à toute forme de cohésion entre nos objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Comment la Commission justifie-t-elle ses catalogues de «earmarking» dans les fonds structurels, et la diminution des fonds consacrés à la cohésion territoriale et au développement durable pour toutes les régions qui en résulte? Et sa politique exclusivement dirigée vers les villes prospères et les plaques tournantes économiques, alors que de nombreuses régions européennes, les jeunes des banlieues et leurs homologues des zones rurales ne se voient pas attribuer la même importance?

Ça ne va vraiment pas! Le développement durable doit être ramené au cœur de la politique européenne.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, au nom de la Commission de l’environnement, je remercie nos commissaires pour notre collaboration - une collaboration souvent constructive, souvent avec beaucoup de réflexion, souvent avec ce que j’espère être une critique constructive. Je dis aux commissaires que nous avons hâte de voir ce qu’ils feront dans l’année à venir, bien que je pourrais peut-être commencer par ce qu’ils ne vont pas faire, parce qu’il serait utile d’entendre de leur bouche ce qu’ils ne vont pas entreprendre. Nous en avons eu une première tranche dans le cadre de l’agenda de Lisbonne. Nous voudrions en savoir un peu plus sur les domaines où la Commission fait marche arrière de sorte qu’elle puisse se concentrer sur les choses qui comptent vraiment.

À cet égard et en ce qui concerne la nécessité de mieux légiférer, nous attendons avec impatience des évaluations d’impact environnemental et sanitaire qui soient considérées comme indépendantes et le soient vraiment. Je dirais que nous avons besoin d’un panel d’experts indépendants: non d’un nouveau bâtiment ou d’une agence, mais de personnes sur lesquelles nous pouvons compter pour contribuer à garantir que les évaluations d’impact sont efficaces. Je pense que nous voudrions également veiller à ce que les agences dont nous sommes responsables soient efficaces. Il y en a quelques-unes essentielles dans le domaine de la santé, des médicaments et de la sécurité alimentaire qui ont besoin de soutien. Il s’agit pour la plupart de nouvelles agences, qui font du bon travail. Je voudrais que les agences soient classées par ordre de priorité et que celles que nous couvrons soient bien soutenues. Nous voudrions aussi qu’elles fonctionnent convenablement. Le paquet consiste peut-être à faire moins que nous n’avons fait dans le passé, mais à faire encore mieux ce que nous faisons.

Dans notre commission, nous observons les avancées dans le secteur de la santé. Nous avons vu que la prospérité n’est pas une alternative au bien-être. La santé et un milieu sain sont des conditions préalables à une croissance économique, une compétitivité et des emplois sains. Nous voulons plus d’efforts d’amélioration de la promotion de la santé et de la collaboration entre les services de santé, non seulement sur la mobilité et la sécurité du patient et les nouveaux domaines de santé mentale, mais aussi concernant les problèmes permanents, tels que l’état de préparation à la grippe.

L’environnement va de pair avec la croissance et les emplois. L’éco-innovation est indispensable pour remporter la lutte contre le réchauffement de la planète. Je demande à la Commission de prendre la direction des initiatives pour l’après-Kyoto au niveau international, en exploitant le concept de «diplomatie verte».

Étant témoin de la dévastation des hôpitaux à Gaza, où je me suis rendu récemment, étant donné les nouvelles perspectives offertes par la désignation du nouveau Premier ministre de l’Autorité palestinienne, nous exhortons l’Union européenne à collaborer étroitement avec cette Autorité et les Israéliens pour mettre fin à ce qui se passe à Gaza et pour promouvoir une véritable réconciliation et la paix.

  Catherine Guy-Quint (PSE). - Le programme législatif tel qu’il nous est présenté aujourd’hui n’est que la reconduction tranquille de ceux des années précédentes. Cependant il est remarquable que la Commission ne dise pas un seul mot sur deux grandes réformes sur lesquelles elle travaille aujourd’hui, à savoir la révision des perspectives financières et la révision à mi-parcours de la PAC. Ce sont des points politiquement très difficiles mais nous ne pouvons pas les ignorer. La concomitance, en 2007, du débat constitutionnel, du débat budgétaire et du débat agricole, nécessite une véritable préparation des institutions.

Quant à la réduction des coûts administratifs développée par la Commission, elle est de façon générale sous-tendue par une vision très réductrice et comptable des politiques européennes, une vision à court terme, dont nos priorités politiques font les frais. Nous devrions plutôt mener une réflexion sur l’adéquation entre les moyens, en personnel notamment, fournis à la Commission et la mise en ouvre des politiques que nous cherchons à promouvoir.

Certes, les solutions proposées par la Commission dans son projet pour les citoyens reposent sur l’idée d’un programme politique volontariste orienté vers les attentes et les besoins des Européens. Hélas, aujourd’hui, je ne trouve dans ce document aucune proposition concrète ou inédite pour parvenir à ces fins. Il en va de même de la stratégie de Lisbonne, dont vous nous dites qu’elle a été relancée. Je ne partage pas votre optimisme. Enfin n’oubliez pas que, tous les ans, dans les faits, le virement budgétaire global contredit le document que vous nous présentez aujourd’hui et dénature la volonté politique affichée et votée par notre Parlement. Ce document, aujourd’hui, ne se réduit-il pas à des paroles et à des vœux pieux?

  Reino Paasilinna (PSE). - (FI) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, notre compétitivité et notre prospérité dépendent de notre capacité à nous développer de manière durable. La recherche et l’innovation sont par conséquent essentielles. Des technologies efficaces d’énergies renouvelables telles que l’hydrogène, la fusion, les diodes électro-luminescentes, ainsi que les énergies solaire et éolienne, par exemple, sont importantes. La consommation énergétique est en augmentation en Europe, alors qu’elle devrait être en baisse. Nous ne pouvons pas vivre comme cela. Le coût élevé de l’énergie frappe les plus pauvres. Pour moi, la Commission doit mettre en place un programme social prévoyant l’approvisionnement en énergie de nos concitoyens les plus démunis.

On dit que sans la solidarité, il n’y aura pas d’Union. Je suggère d’introduire un baromètre destiné à évaluer le niveau de la solidarité dans l’ensemble de l’Union européenne. En plus des résultats des sondages d’opinion et des procédures d’infraction au marché intérieur, Eurostat et la Commission devraient publier une évaluation plus complète sous la forme d’un comparatif entre les États membres. Nous devons établir ouvertement, simplement et comparativement dans quelle mesure les pays honorent leurs promesses, en d’autres termes, quel est le degré de solidarité qui règne entre nous. Les tricheurs doivent être pénalisés. La publication d’un baromètre de la solidarité n’est-elle point appropriée et même nécessaire? Qu’en pense la vice-présidente de la Commission, Mme Wallström? Il pourrait en tous cas aider le public à mieux comprendre ce qu’il se passe. Il est important que nous fassions adopter le programme sur la recherche et le développement, de même que certains autres programmes.

(Applaudissements)

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je désirais souligner l’impression étrange que crée l’absence de propositions législatives concrètes dans le cadre d’une politique communautaire telle que la politique de la pêche. Le fait que le document de la Commission adopte une vision aussi horizontale des priorités ne peut être utilisé comme excuse pour le manque d’engagement d’une politique qui, de surcroît, se trouve à un moment crucial au plan intérieur comme au niveau international.

La gestion de la pêche va être affectée - et elle l’est déjà - par toute une série de mesures, de programmes et de politiques qui répondent aux engagements très divers de l’Union dans le cadre du droit de la mer, du Sommet de Johannesburg, du développement durable, des stratégies environnementales, du changement climatique et de la biodiversité, entre autres choses. Dans ce contexte, l’attitude générale de la Commission vis-à-vis de la politique de la pêche est marquée par un manque surprenant d’activité législative, un manque d’impulsion politique et un manque d’ambitions et d’engagements face à ces défis.

L’activité législative dans le domaine de la pêche se concentre de plus en plus sur des questions anodines et sur des modifications quotidiennes mineures, et lors des très rares occasions où les grands thèmes restant encore à traiter le sont, c’est au moyen de simples communications sans aucun poids législatif, comme dans le cas des prises rejetées à la mer, ou qui ne viennent qu’extrêmement tard, comme dans le cas des labels écologiques, ou encore qui risquent de se réduire progressivement à peau de chagrin, comme dans la proposition sur la Méditerranée.

Tout cela donne l’impression que, face aux défis que j’ai mentionnés, la politique de la pêche a choisi de rester au niveau le plus bas possible et de se laisser conduire par les priorités d’autres politiques, ignorant ainsi le fait que le secteur de la pêche a beaucoup à dire.

Madame la Présidente, afin de traiter de manière spécifique certaines questions qui restent encore en suspens mais sont extrêmement urgentes, nous invitons la Commission à formuler des propositions législatives immédiates, rigoureuses et coordonnées à propos de la pêche illégale non déclarée et non réglementée.

EN- Affaires intérieures

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, l’Europe s’est jusqu’à maintenant limitée à développer des mesures pour combattre l’immigration illégale. Elle a cherché à se construire l’image d’une Europe forteresse. La Commission va faire deux propositions déterminantes en ce qui concerne l’immigration de main-d’œuvre et l’immigration des travailleurs hautement qualifiés.

Nous refusons clairement les travailleurs non déclarés et exploités. Il faut donc également envisager des moyens d’immigration légale pour les personnes à la recherche d’un emploi. La simple consultation du Parlement européen est prévue, mais nous souhaitons obtenir des engagements, afin d’être pleinement associés et écoutés dans la discussion de ces deux directives déterminantes.

Et nous saluons votre proposition d’établir des sanctions minimales à l’égard des employeurs qui exploitent les immigrants en les faisant travailler «au noir».

Mon groupe s’est rendu récemment dans la région des Pouilles en Italie, où des centaines d’immigrants ont été réduits à l’esclavage dans des exploitations agricoles. Nous savons tous qu’il ne s’agit pas uniquement d’un problème italien. La réduction à l’esclavage de milliers de personnes est un problème dans toute l’Union européenne. Nous demandons par conséquent des dispositions communes pour la protection des droits des immigrés dans le travail, des sanctions uniformes contre l’exploitation du travail au noir ainsi que le soutien aux employeurs qui régularisent la situation des travailleurs qu’ils emploient. Je vous remercie.

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, il y a deux ans, le Parlement européen a donné le feu vert à la Commission de M. Barroso, mais seulement après qu’il se soit engagé à accorder la priorité aux droits fondamentaux. Il semble cependant que M. Barroso - qui n’est plus là malheureusement - a oublié sa promesse dès le lendemain, car les droits fondamentaux ont complètement disparu des objectifs stratégiques. Le programme de travail pour 2007 manque de vision, d’ambition et de courage à cet égard, ce qui est plutôt cynique pour l’année de l’égalité des chances. Mieux légiférer c’est bien, mais nous avons besoin en fait de plus d’action en matière de droits fondamentaux, pas de moins d’action.

Le Parlement n’a de cesse de réclamer une directive horizontale interdisant toute forme de discrimination. Nous avons demandé une action urgente contre la discrimination vis-à-vis des homosexuels et contre l’homophobie galopante. Rien de tout cela ne figure dans le programme de travail. Pourquoi les droits de l’homme ne sont-ils pas au centre des politiques extérieures de l’Union?

La sécurité constitue bien sûr une priorité, mais pas le renoncement à la démocratie et aux libertés civiques. Les décisions sont prises dans le cadre d’accords d’experts qui ne sont pas soumis à l’examen parlementaire ou judiciaire. Ils ne sont ni proportionnés ni efficaces, et les citoyens sont de plus en plus sans défense face aux abus et aux erreurs des autorités. Où sont les propositions de la Commission qui traitent de cette question et qui visent à rétablir l’équilibre?

Enfin, en ce qui concerne la démocratie et la transparence, la Commission a avancé des propositions de politique européenne concernant les dossiers passagers et l’établissement de profil favorable lors d’une réunion informelle des ministres, alors comment se fait-il que ces propositions ne figurent pas dans ce document officiel? Pourquoi la Commission se rend-elle avec le Conseil à des réunions informelles sur la politique de sécurité, telles que celle du 16 août ou avec les États-Unis la semaine dernière?

Je voudrais vraiment obtenir des réponses à ces questions.

  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, mon intervention fait suite sans aucune transition à ce qu’a déclaré Mme in ’t Veld. Il se peut que vous vous souveniez des débats enthousiasmants en séance plénière qui ont accompagné cette nomination à la Commission. Après tout, dans son allocution, lors de laquelle M. le Président Barroso a demandé la confiance de ce Parlement en son équipe, il a évoqué la nomination très controversée de M. Buttiglione et a déclaré, je cite:

(EN) «Cet épisode malheureux aura cependant eu une conséquence positive: celle de rendre encore plus visible l’importance que nous attachons à une action politique ferme de l’Union dans la lutte contre toute forme de discrimination. Pour cette Commission, les libertés civiles et une approche contre l’anti-discrimination seront des priorités absolues.»

Car après tout, pouvez-vous, Madame la Présidente, m’expliquer pourquoi, aux termes des lignes directrices européennes, un homme noir hétérosexuel ne peut subir de discriminations lorsqu’il demande un prêt à une banque ou lorsqu’il loue une maison, alors qu’un homme homosexuel peut, lui, parfaitement en subir? Le 16 janvier, M. le commissaire Frattini a déclaré qu’il souhaitait qu’on remédie à cette situation, mais que la Commission ne le propose pas, parce qu’elle n’obtiendrait pas l’unanimité requise au Conseil des ministres.

Eh bien, Madame la Présidente, cela n’est pas du leadership! La Commission n’avancera-t-elle à l’avenir des propositions que si le Conseil est déjà unanime? À mon avis, c’est le monde à l’envers. De plus, nous devrions tirer parti de la plus grande ouverture manifestée par le Conseil des ministres. Les États membres devraient admettre dans ce cas qu’ils sont opposés à l’égalité de traitement. Organisons un débat transfrontalier et public à ce sujet, car cela m’intéresserait de voir si Mme la commissaire Wallström serait d’accord avec moi pour dire que ce serait seulement dans ce cas que l’Europe se rapprocherait du citoyen.

L’année 2007 est l’année de l’égalité des chances, et il me semble que, par conséquent, nous n’avons pas de temps à perdre. La Commission n’ayant pas encore accompli grand-chose en la matière, je souhaitais lui faciliter quelque peu la vie. J’ai déjà présenté en votre nom, sur papier, une proposition de nouvelle directive. De la sorte, il n’y aura plus aucune excuse. C’est à présent à M. Frattini qu’il revient de traduire en actes les belles paroles de M. Barroso prononcées en octobre 2004, et je vais maintenant remettre la proposition de directive à la Commission.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’observe que la stratégie de la Commission a changé: auparavant, nous avions de bonnes propositions; aujourd’hui, ce n’est même plus le cas. Le discours du président Barroso nous laisse dans une grande inquiétude. En fait, s’agissant des priorités de la Commission en matière d’actions pour 2007, nous avons le sentiment qu’il y a un manque d’élan de la part de la Commission, pour garantir le lancement d’une politique commune en matière d’immigration. Se contenter d’affirmer que nous devons marier sécurité et solidarité ne me semble pas être un principe législatif positif pour 2007. Une déclaration de ce genre me semble assez creuse, vide de sens réel, et ne contribue pas à bâtir une politique véritable en matière d’immigration légale qui préserve l’immigration économique et renonce à l’actuelle approche prohibitionniste, laquelle entraîne de plus en plus de gens dans une mort précoce en Méditerranée ou dans l’océan Atlantique et encourage de plus en plus de migrants à débarquer illégalement sur notre territoire et à y séjourner dans l’illégalité.

Je crois que la Commission doit mettre la barre sur une politique d’entrée légale sur notre territoire. À mon avis, il ne suffit pas d’affirmer que la sécurité est une priorité, même si cela est sans doute le cas: nous devons aussi nous mettre d’accord sur ce que signifie le mot sécurité. Je crois qu’il convient de rassurer les Européens sur le fait qu’il n’y aura plus de vols illégaux organisés par la CIA en Europe, que les citoyens européens et les demandeurs d’asile ne feront plus l’objet d’enlèvements, et que les contrôles systématiques opérés sur les Européens seront abandonnés. Je me réfère ici à SWIFT, aux données PNR et à la rétention des données.

Ainsi, s’agissant de la sécurité, je crois qu’il convient avant tout de rassurer les Européens sur le fait que leurs droits sont bel et bien protégés. Je ne pense pas que les efforts de la Commission aillent dans cette direction.

  Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, en lisant le programme de la Commission pour 2007, je suis frappé non seulement par les nouveaux domaines dans lesquels l’Union européenne cherche à arracher plus de pouvoir à mon pays et aux anciens esclaves et eunuques de l’Union européenne qui le dirigent, mais aussi par la brève mention de l’expression «traité constitutionnel». Ma conclusion est que les intentions cachées et le programme pour 2007 prévoient la résurrection de la constitution, ce vampire mort, après une petite transfusion sanguine. Les ressortissants des pays qui l’ont rejetée seront appelés à voter une nouvelle fois parce qu’ils n’ont pas compris qu’elle était obligatoire.

La Commission espère dissimuler le principal enjeu, à savoir sa quête d’une personnalité juridique ou la souveraineté de l’Union européenne. Pourtant, chaque année, l’Union européenne acquiert de plus en plus les pouvoirs d’une nation.

Je m’oppose à l’idée que l’on suppose les ressortissants britanniques d’accord avec ce vol de pouvoir, sans qu’ils aient la possibilité de voter sur cette question. Je relève également une proposition du Conseil d’améliorer la coopération entre les forces de police et de sécurité de l’Union européenne. Il y a aussi une proposition qui concerne le partage de l’information au niveau européen, y compris le partage avec Europol. Nous avons déjà remis cela en question et nous nous y sommes opposés par le passé. Il s’agit d’une violation des droits des ressortissants britanniques, dont certains ont déjà un casier judiciaire dans l’Union européenne pour avoir observé des avions par pure curiosité. Mes concitoyens veulent une réponse honnête à la question de savoir pour qui l’Union européenne se prend et sur ce qu’il est advenu de la notion de commerce.

  Bert Doorn (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter la Commission de son intention de réduire de 25% le fardeau administratif. C’est un objectif très appréciable, et je conseillerais d’être aussi pragmatique que possible dans sa poursuite.

Aux Pays-Bas, nous sommes parvenus à une réduction de 25%, mais la communication avec les entreprises et les citoyens continue de faire l’objet de plaintes pour excès de bureaucratie. Les citoyens et les entreprises n’ont pas tellement ressenti les effets de cette réduction, car elle s’est surtout effectuée à un niveau élevé. En ce qui concerne les particuliers, en revanche, la bureaucratie subsiste. Je peux imaginer un moyen très simple de remédier à ce problème, par exemple en relevant le seuil inférieur de participation aux appels d’offres.

Je vis dans une petite ville de 25 000 habitants où l’on est en train de construire une piscine qui, conformément aux règles européennes, doit être soumise à un appel d’offres, avec toute la bureaucratie que cela implique. Cela est-il vraiment nécessaire, et ne pourrions-nous relever quelque peu la limite inférieure, en sorte que seuls les projets véritablement importants, où une vraie compétition internationale est nécessaire, soient soumis à cette règle?

S’agissant de l’étude d’impact, nous autres, au Parlement européen, l’avons exigée à plusieurs reprises, et nous avons également exigé que cette étude soit exhaustive et englobe la législation, la comitologie qui affecte les citoyens et les entreprises, et la soft law. Un nombre croissant d’affaires se règle en recourant à la soft law, ce qui peut également entraîner des charges administratives.

Deuxièmement, nous avons déclaré de manière répétée que nous souhaitions que la qualité de cette étude d’impact soit soumise à un examen indépendant. Jusqu’à présent, nous avons vu beaucoup d’actions de la part de la Commission en ce sens, mais aucune n’a été satisfaisante. Nous voulons cet examen indépendant, parce qu’il peut amener plus de transparence. C’est bien sûr un pas dans la bonne direction que ce point soit, sous la présidence de M. Barroso, placé dans le domaine de compétence de la Commission, mais, comme il n’y a pas de transparence au sein de la Commission, je crains que nous ne devions mener une guerre de tranchées bureaucratique entre les services qui relèvent de la compétence de M. Barroso et ceux de la Commission à qui il est demandé d’établir l’étude d’impact.

  Maria Berger (PSE). - (DE) Madame la Présidente, j’ai pris la liberté d’effectuer une brève analyse du programme législatif et du programme de travail de la Commission, et j’ai compté 57 textes non législatifs, contre seulement 37 textes à caractère législatif. Il apparaît donc que la majorité de ces textes est de nature non législative, ce que je trouve frappant et qui confirme une tendance qui s’est nettement dégagée ces derniers temps, à savoir que la Commission est davantage encline à se réfugier dans des textes à caractère non législatifs tels que les Livres verts, les Livres blancs, les communications, etc., contournant ainsi en partie sa propre législation.

Il est clair à mes yeux que les instruments juridiques de «soft law» semblent, à première vue, tout du moins, s’inscrire plus facilement dans l’agenda Better Regulation, mais il faut dire que ces instruments ne sont ni applicables ni contraignants et finiront par occasionner encore plus de déception dans l’opinion publique et les entreprises.

Je tiens à souligner, sur la base de ma propre expérience de travail, un certain nombre de points dont j’estime qu’il manquent dans le programme législatif et de travail, à savoir les initiatives que la Commission a promises dans d’autres contextes, mais qui sont absentes ici, telles que l’harmonisation de l’acquis en termes de protection des consommateurs, le délai de protection du copyright, de nouvelles évolutions du droit des brevets ou l’applicabilité du droit communautaire dans le domaine sportif. La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un nouvel arrêt qui modifie fondamentalement la situation dans ce domaine et crée une plus grande incertitude juridique.

En même temps que le premier paquet d’initiatives retirées, le statut des sociétés mutuelles et le statut d’une loi européenne régissant les associations ont eux aussi été retirés et, au stade actuel du débat, M. le vice-président Verheugen nous a promis que cela serait réexaminé et qu’il serait tenu compte de la possibilité d’initiatives améliorées dans ce domaine, mais je ne les vois pas ici; elles ne sont peut-être pas considérées comme prioritaires. Il m’est complètement indifférent de savoir si c’est ou non le cas; ce qui est important à nos yeux, c’est de savoir si, oui ou non, nous pouvons compter sur de telles initiatives.

  Alexander Alvaro (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais évoquer deux points figurant dans ce programme de travail: le premier concerne les libertés fondamentales et le second la participation civique à l’Union européenne. Dans le contexte de ce débat, on évoque souvent le problème du manque de préférences et de priorités de la part de la Commission, s’agissant des libertés fondamentales et du troisième pilier. Nous devons régler ce problème de toute urgence, avant d’ensuite cerner les causes du manque de volonté politique.

Il a été fait référence au fait que M. Barroso, au début de cette période législative, a constitué un groupe de travail composé de commissaires, dont la mission était de se pencher sur la question des libertés fondamentales. Je me demande ce qu’a fait ce groupe de travail ces deux dernières années, puisqu’il n’a publié aucun rapport. Cela signifie-t-il qu’il n’a rien fait, à part discuter? En toute sincérité, il est indispensable que nous connaissions les thèmes abordés par ce groupe de travail, si nous voulons gérer cet enjeu sérieusement.

Un élément critiquable de ce programme de travail réside dans le fait que, parallèlement aux initiatives du G6 en matière d’immigration légale et aux efforts des quelques États réunis autour de la République fédérale d’Allemagne qui ont lancé la Convention de Prüm, des structures parallèles apparaissent en marge et en lieu et place du troisième pilier, sans que la Commission - dont le rôle de gardienne des traités ne se limite pas à l’élaboration de lois - n’intervienne ni ne fasse ouvertement le moindre commentaire public. Il est clair que si nous voulons agir sur le front de la coopération judiciaire et policière, nous devons le faire dans le cadre que nous ont fixé les traités.

Étant donné que mon temps de parole est presque écoulé, je conclurai par une brève remarque, à savoir qu’à la page 10 du programme, qui porte sur la participation civique, il est écrit en anglais ce qui suit - et je cite:

(EN) «Elle doit, à cette fin, s’engager à les écouter avant d’agir.»

(DE) C’est ce que nous avons fait. Nous avons remis un million de signatures à la Commission et au Conseil concernant le siège du Parlement. Deux mois et demi plus tard, nous attendons toujours une réponse. Je crois que c’est au tour de la Commission à présent «d’écouter et d’agir» (listen and deliver).

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, une des mesures principales prévues pour 2007 est le contrôle des frontières. Cette mesure se concrétisera avec le système d’information Schengen de la deuxième génération, le système de traitement informatique des visas (VIS), la mise en service de l’agence Frontex, l’utilisation plus large des données biométriques et la création de bases de données centralisées.

Le prétexte invoqué pour justifier toutes ces nouveautés est la sécurité des citoyens et la gestion des immigrants entrant dans l’Union. En réalité, nous assistons à la création d’une forteresse européenne, la préférence étant donnée aux politiques visant à stopper les immigrants, en dépit de la protection, ce qui concourt à l’émergence d’un État policier. S’agissant de la collaboration entre les secteurs public et privé dans le domaine de la sécurité telle qu’elle est proposée, la question qui se pose est de savoir qui contrôlera le comportement honnête des particuliers et comment. La possibilité d’intervention de particuliers - qui nourrissent souvent des intérêts orientés politiquement - dans la configuration et la gestion des politiques de sécurité est préoccupante.

En outre, une des propositions de la Commission vise à lutter contre la propagande terroriste et nous nous demandons où seront fixées les limites de la liberté d’opinion et qui fixera celles-ci en toute impartialité politique et idéologique, alors qu’aujourd’hui des mouvements de libération sont condamnés et des partis politiques sont traités d’organisations terroristes.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je commencerais par soulever la question du marché intérieur. Je pense être hors sujet, parce que cette question a déjà été évoquée par certains de mes collègues. Néanmoins, je souhaite saluer la révision de la stratégie du marché unique de la part des membres de notre groupe. Je suis heureux que nous nous concentrions à présent sur l’expression de «marché unique», car elle décrit bien plus précisément ce que nous recherchons. Nous soutiendrons donc grandement la Commission à cet égard et dans d’autres initiatives visant à mieux faire fonctionner le marché unique.

Ce point me conduit à une question qui me préoccupe davantage au sujet du programme de travail et des priorités qui nous sont présentés. Il est nettement meilleur que celui de l’année dernière, sur lequel je me suis montré très critique et qui comportait une très longue liste de propositions sans priorité. Ce programme comporte encore de nombreuses propositions. Il y a 21 initiatives, je pense, et comme ma collègue M. Grosch l’a dit, la différence entre les initiatives stratégiques et les priorités n’est pas tout à fait claire. Je voudrais dire encore une fois qu’une liste qui contient plus de cinq priorités n’a rien d’une liste de priorités.

Quoi qu’il en soit, je voudrais soulever un point fondamental: la question des tâches à accomplir, que je me réjouis de voir figurer ici, est décrite de manière pittoresque. On parle de «mise en œuvre: une tâche de tous les instants», comme si c’était une tâche quotidienne - il existe encore des tâches de tous les instants en Angleterre, les livraisons quotidiennes de lait, qui, à ma grande satisfaction, s’effectuent toujours dans des bouteilles d’un demi-litre. Toutefois, ce n’est pas une question de tous les instants, mais une question fondamentale! Je voudrais vraiment savoir quelles ressources la Commission compte consacrer à la mise en œuvre de ses politiques. Sur le marché unique, nous savons que M. McCreevy estime que 90 % de la législation est déjà en place. L’appliquer est fondamental. Où dit-on quelles ressources la Commission consacre à ses initiatives? Où dit-on quelles ressources la Commission consacre à un plan de transposition de la directive sur les services que nous allons adopter demain et qui constitue un élément fondamental? Si la Commission n’y consacre pas de ressources, la législation ne sera pas mise en œuvre.

Je voudrais demander à Mme Wallström, qui est la commissaire responsable de la communication que je sache, de regrouper le prochain paquet. Je ne veux pas que la politique du marché unique soit éparpillée dans tout ce document: je veux que la priorité pour le marché unique soit définie au sein d’un seul document, en compagnie des actions y afférentes, des ressources pour la mise en œuvre et du plan de simplification de la Commission, et je veux que ce document indique également le pourcentage de ressources que la Commission y consacre. Ce serait un document logique et clair, ainsi qu’une communication claire.

Enfin, en ce qui concerne la directive sur les services, je suis ravi que M. Schulz soit là, car j’ai lu dans un communiqué de presse qu’il a fait publier aujourd’hui que la directive sur les services est une grande réussite pour le groupe socialiste. Eh bien, chers collègues, c’est une grande réussite pour ce Parlement et pour nous tous qui travaillons ensemble. J’espère que les personnes auront l’humilité de l’accepter. Je constate cependant qu’il a enfin rejoint notre club libéral, vu que le communiqué dit qu’il soutient la flexibilité nécessaire à l’entreprise et la promesse de création d’emplois. Bienvenu au club de la libéralisation du marché, Monsieur Schulz!

  Jo Leinen (PSE). - (DE) Madame la Présidente, 2007 sera certainement une année importante pour le ralliement des citoyens à la cause de l’Europe ou, au contraire, la poursuite de leur aliénation.

Je voudrais formuler trois commentaires à cet égard. Premièrement, j’estime que la déclaration de Berlin constitue pour nous une excellente occasion de traduire l’idée qui sous-tend l’Europe et le projet européen. J’espère que cette déclaration se concentrera sur l’avenir plutôt que de s’appesantir trop sur le passé. L’Europe trouve son origine dans le secteur de l’énergie, lequel pourrait également ouvrir une voie pour l’avenir si, par exemple, nous proposions un projet énergétique de grande envergure répondant à toutes les exigences qui nous tiennent à cœur. Je pense ici à une économie basée sur l’hydrogène solaire, qui serait un réel défi pour ce continent et même pour la communauté internationale.

Deuxièmement, nous devons faire avancer le processus constitutionnel. Cette responsabilité incombe bien évidemment aux présidences, mais également aux autres institutions. J’espère que la Commission s’emploiera effectivement à démontrer aux citoyens ce qu’ils pourraient perdre si la Constitution n’était pas ratifiée, et qu’elle soumettra également des propositions permettant de surmonter la crise. Lors du sommet de juin, il a été suggéré de développer des «éléments supplémentaires» et j’espère qu’au cours de l’année 2007 la Commission expliquera également ce que cette expression signifie concrètement.

Troisièmement, Madame la vice-Présidente, je voudrais évoquer les infrastructures démocratiques. Il existe des initiatives de citoyens européens. Nous ne pouvons pas laisser un million de signatures se perdre dans la nature. Je pense que nous devons définir un cadre pour la réception par les institutions de telles pétitions massives. Voilà des tâches importantes pour l’année 2007.

Présidence de M. OUZKÝ
Vice-président

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, c’est avec un réel plaisir que j’ai lu les deux dernières parties du programme, qui concernent les initiatives stratégiques et les initiatives prioritaires. L’accent y est mis sur la communication et je voudrais remercier la commissaire Wallström pour la rédaction de cette section qui revêt une importance particulière en 2006, étant donné que l’année 2007 sera cruciale en la matière. En 2007, il conviendra d’entreprendre des réformes internes et les préparatifs de réforme constitutionnelle s’articulent essentiellement autour de l’introduction de la Constitution européenne.

Toutefois, je crains que la commissaire ne soit pas soutenue dans ce domaine, auquel la Commission n’accorde pas suffisamment d’attention. La Commission ne lui apporte pas assez d’aide pour les indispensables préparatifs des réformes, même si ces réformes sont celles de la commissaire. Je voudrais demander à la Commission ce qu’elle a fait pour se préparer à fonctionner correctement dans les nouvelles conditions de 2009, dans le cadre d’un nouveau traité, et si elle compte augmenter ou non le nombre de commissaires?

Pour conclure, je parlerai des affaires internes de l’Europe, qui doit être un lieu de vie meilleur et plus sûr pour l’ensemble de nos citoyens. Tous les citoyens de l’Union européenne font ce vœu, mais ceux des nouveaux États membres se trouvent dans une situation moins favorable. Leurs droits sont restreints dans bon nombre de domaines et ils subissent des discriminations en ce qui concerne, par exemple, les déplacements transfrontaliers, en raison du système d’information Schengen (SIS). Je souhaite qu’il soit mis fin à ces inégalités. Si ces discriminations disparaissaient, nous ne parlerions plus de camps de travail forcé en Europe.

- Affaires étrangères

  Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, malgré les remerciements chaleureux que j’adresse à la Commission pour cette communication, je me dois de commencer par des observations plus inquiétantes. Je regrette profondément d’avoir à dire que la communication de la Commission est dénuée de tout point de vue clair sur le développement. Permettez-moi de vous rappeler les trois objectifs de la politique européenne en matière de développement, inscrits dans le traité: le développement durable, la lutte contre la pauvreté et l’intégration progressive des pays en développement dans l’économie mondiale. Ces objectifs auraient mérité une mention spéciale dans la communication, mais ce n’est pas le cas.

En outre, j’invite la Commission à traiter plus efficacement le problème des interrelations qui existent entre d’autres domaines stratégiques et la politique de développement. Je pense plus précisément aux liens avec la pêche, le commerce et l’immigration. Il s’agit d’un élément important pour pouvoir réaliser nos propres objectifs de développement et également apporter une contribution significative à la concrétisation des objectifs du millénaire pour le développement, sur lesquels nous nous sommes entendus.

Enfin, j’en appelle à la Commission pour qu’elle ajoute à sa liste de priorités des communications dans les domaines suivants: premièrement, la contribution de l’UE aux objectifs de développement; deuxièmement, toute avancée réalisée par la politique européenne de développement par rapport au cycle de négociations pour le développement à l’OMC; troisièmement, les implications de la proposition de la Commission relative aux immigrants hautement diplômés sur l’exode des cerveaux dans les pays en développement. Pour terminer, il est particulièrement frappant et décevant de constater l’absence de toute référence aux objectifs du millénaire pour le développement et à la lutte contre la pauvreté dans le paragraphe qui décrit l’Europe en tant que partenaire mondial.

  Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, je voudrais d’abord féliciter la Commission d’avoir choisi comme priorité une politique de communication et surtout de l’avoir déjà appliquée à l’intérieur du Parlement. Je voudrais dire que dans le domaine des affaires étrangères nous avons des contacts constants, constructifs, avec la Commission.

Cela ne rend que plus consternant le regard que l’on peut porter sur le programme de la Commission concernant la politique étrangère et les droits de l’homme. En effet, je dirais que la communication à cet égard est elliptique et presque subliminale. Silence radio sur la Méditerranée. Alors quid de l’esprit de Barcelone et du concept d’alliance des civilisations? Rien ou si peu sur la politique à l’égard de l’Afrique, au-delà d’une politique de développement. Une extrême discrétion à l’égard de l’Amérique latine, alors même que le Parlement européen s’engage dans la construction d’Eurolat. Et enfin, last but not least, l’absence totale de référence à notre politique des droits de l’homme, qui est pourtant notre image de marque à l’extérieur et pour laquelle nous venons d’obtenir un instrument spécifique. À cet égard, on peut penser que la fin des programmes d’action avec Israël, avec la Moldavie, avec l’Ukraine, donnera lieu à des négociations difficiles sur lesquelles la communication ne dit rien.

Finalement, la politique étrangère telle que représentée ici, semble plus relever de relations bilatérales de l’Union européenne avec certains pays que d’une politique régionale ou d’une politique de grands ensembles. Tout cela manque donc un peu d’ambition, d’attraction, de souffle et c’est dommage pour le citoyen.

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, 2007 sera l’année charnière pour nous tous dans notre recherche d’une issue à la crise constitutionnelle et je suis très heureux d’entendre le président Barroso dire qu’il envisage un rôle central pour la Commission dans cet exercice.

La stratégie de changement de la Commission dans tout l’éventail politique doit s’inscrire dans le cadre constitutionnel. La réforme politique n’aura un intérêt pratique que si elle est liée aux questions des compétences, des instruments, des pouvoirs et des procédures de l’Union européenne. En ce qui concerne les affaires étrangères, par exemple, l’Union a besoin de sa personnalité juridique. L’opinion publique soutient l’Union européenne en tant qu’acteur international. Nous devons mener à bien le cycle de Doha pour le commerce et le développement. Nous devons poursuivre l’élargissement de manière exemplaire, malgré les problèmes que nous connaissons actuellement, dont certains du moins sont clairement prévus et prévisibles.

La Commission et le Parlement doivent rester inébranlables dans leur soutien en faveur du déploiement de si nombreuses forces européennes, entre autres dans le sud du Liban, car cet exercice est sûrement la plus grande mise à l’épreuve du développement de notre politique de défense et de sécurité commune.

  Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que coordinatrice de la politique étrangère et de sécurité pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne, je voudrais formuler plusieurs remarques critiques.

Certains points ont déjà été soulevés. Mme De Keyser a exprimé précisément mon sentiment lorsqu’elle a remis en cause notre position. Nous voyons l’ampleur de la crise qui touche l’Irak, l’Iran, la Libye, le Moyen-Orient. L’Europe, en tant qu’acteur mondial, ne joint pas l’acte à la parole. En effet, elle propose un programme de travail statique qui comprend, d’une part, une déclaration banale sur les problèmes qui est vide de toute substance politique et, d’autre part, des instruments que la Commission ne reconnaît même pas comme des avancées pour ceux réellement nouveaux.

À ce stade, nous déplorons que les cinq nouveaux instruments de politique extérieure, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier et qui viendront renforcer la Commission dans ses actions de politique étrangère, mais aussi ses actions de prévention des conflits civils, de gestion des crises et de reconstruction, ne reçoivent pas l’attention qui leur est due et n’occupent qu’un simple paragraphe dans le programme de travail.

Ensuite, il y a le concept de «politique de voisinage» de la Commission. La Commission doit clarifier sa signification en termes politiques, maintenant que nous entendons parler de politique de voisinage «light». Aucune définition politique n’est plus donnée en la matière. Des expressions sont employées et j’ai l’impression qu’elles servent à éviter toute formulation politique claire.

Je terminerai par un commentaire positif. Je me réjouis que la Commission s’attaque enfin au marché des équipements de défense. Toutefois, ce qu’en dit le programme correspond à ce qui est répété depuis des années. Le Parlement a donné son feu vert et attend impatiemment des résultats. Dès lors, je crains que nous ne puissions nous déclarer satisfaits à cet égard.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne a beaucoup œuvré pour améliorer sa visibilité sur la scène mondiale ces dernières années. Pour permettre la poursuite de ce processus d’émancipation, nous devons faire face à d’importants problèmes. Depuis l’élargissement de 2004, nous sommes les voisins d’une région très agitée à l’est de l’Europe, qui subit ces dernières années le retour de la Russie à une politique de coercition à l’encontre de ses voisins, des pays qui sont aujourd’hui devenus les voisins de l’UE. Ces pays, notamment la Géorgie et l’Ukraine, figurent souvent au cœur dans notre politique de voisinage, que la Commission souhaite à juste titre renforcer.

Toutefois, une réforme réussie des instruments d’aide financière ne suffit pas. Si elle veut jouer un rôle majeur dans le monde, notamment en sa qualité de «puissance douce», l’Union européenne doit démontrer sa crédibilité. Cette crédibilité est vitale et nous ne pouvons pas être un acteur mondial, ni même régional, si nous ne protégeons pas le Belarus contre une annexion par la Russie, une menace qui n’est peut-être plus qu’une question de mois.

Nous ne deviendrons pas un acteur mondial si nous échangeons les droits de l’homme en Russie contre du gaz ou si nous fermons lâchement la porte aux politiques démocratiques pro-européennes et pro-occidentales de l’Ukraine et de la Géorgie. Il s’agit d’objectifs clés pour nos instruments de politique extérieure. Si nous ne parvenons pas à les exploiter avec succès, le monde ne pourra que constater le fossé grandissant entre nos déclarations souvent moralisatrices et la réalité. Le monde n’a pas besoin d’une Union européenne comme celle-là et aurait certainement peu de respect à son égard.

  Georgios Karatzaferis , au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Monsieur le Président, sur quelle note l’année 2006 se terminera-t-elle? Quelle est notre politique étrangère? Nous l’avons vu en Finlande l’autre jour. Nous maudissons la Russie et nous courtisons la Turquie. C’est la réalité. Nous maudissons la Russie, avec laquelle nous avons une relation de dépendance énergétique, et nous courtisons la Turquie qui affirme de manière provocante: «Je suis la Turquie et je peux imposer tout ce que je veux à l’Europe». Comme vous le savez, ce pays insiste pour que nous négociions avec lui, alors qu’il n’accepte pas de reconnaître le 25e État membre de l’Union européenne, Chypre. Telle est notre politique! Nous ne comprenons pas ce qu’il se passe à Gaza. Quand l’Union européenne comprendra-t-elle enfin ce qu’il se passe dans cette région du monde, où on tue des enfants chaque jour? Il y a déjà eu environ 500 000 morts en Irak. Quand allons-nous enfin prendre une initiative? Quand le bilan s’élèvera à un million de morts?

Alors qu’est-ce que l’Europe? La voiture européenne est sur le transporteur des États-Unis, qui nous conduisent où ils veulent que nous allions. Parfait, nous leur avons cédé le volant, mais prenons au moins les commandes des freins, afin de servir à quelque chose! Sinon, nous ne serons rien d’autre que les serviteurs de la politique étrangère des États-Unis, qui nous mènent là où ils veulent, quand ils le veulent.

Où en sont nos relations avec la Chine? Le savons-nous? Sont-elles hostiles ou amicales? Comment abordons-nous cette dimension? Un axe sino-russe est en train de se mettre en place. Quelle place va être la nôtre? Celle du jambon et du salami dans le sandwich que les États-Unis d’Amérique veulent se préparer? Il nous faut une politique étrangère qui nous soit propre. Cette politique étrangère européenne est complètement absente. Nous ne la voyons nulle part. Nous suivons la stratégie américaine et je ne pense pas qu’elle nous guide dans la bonne direction, celle des progrès démocratiques.

(Applaudissements)

  Robert Sturdy (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que coordinateur du groupe PPE-DE, je voudrais insister sur les points suivants.

Nous mesurons l’importance des aspects liés à la compétitivité extérieure dans l’agenda de Lisbonne et de la coordination des actions intérieures et extérieures. Nous réitérons notre engagement en faveur de l’approche multilatérale dans la politique commerciale et le soutien en faveur de l’OMC, qui est le principal forum de gestion de la mondialisation. Nous déplorons donc la suspension des négociations de l’OMC et invitons instamment la Commission à s’avancer et à lutter pour mener à bien le cycle de Doha en 2007.

Nous saluons la communication de l’Union européenne sur une Europe compétitive dans une économie mondialisée. Nous soulignons néanmoins que les accords bilatéraux régionaux devraient rester complémentaires, comme je l’ai dit, au système multilatéral d’échanges. Mais sur ce point, je suis vraiment inquiet et je voudrais interroger la Commission sur ce point en particulier. Pourquoi n’avons-nous pas progressé avec les États-Unis en ce qui concerne les questions réglementaires entre l’Union européenne et les États-Unis, en complétant le marché unique transatlantique? Nous devons nous engager sur ce point au cours de la décennie à venir. Nous ne pouvons pas conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis; cela saperait le multilatéralisme. Mais nous pouvons conclure un accord sur les questions réglementaires qui ne relèvent pas de l’article 34.

Je voudrais parler pour finir de quelque chose qui me tient personnellement à cœur: l’impression grandissante de protectionnisme et la tentative de fixer des objectifs situés en dehors de l’agenda de Lisbonne préoccupent fortement. Les États membres se servent de plus en plus de méthodes protectionnistes. Si nous voulons une solution, nous devons délaisser ces pratiques.

Enfin, je m’inquiète sérieusement des APE et des négociations sur les partenariats économiques. Je soutiens la proposition de la Commission. Nous devons aller de l’avant et la pousser. Il s’agit d’une chance réelle, probablement la dernière chance que nous aurons, de faire quelque chose pour aider ces pays pauvres. Ce serait une très bonne chose de pouvoir obtenir un accord sur ce point. Je l’attends avec impatience dans l’année à venir.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, beaucoup de citoyens sont sceptiques face à l’Europe actuelle, dont la mission est ambiguë. L’Europe consacre trop d’argent aux anciennes priorités, telles que l’agriculture, alors qu’elle néglige les nouvelles priorités qui construiront l’Europe de demain, comme l’éducation, l’immigration ou le commerce équitable. L’Europe doit être sociale non seulement sur le plan intérieur, mais également sur la scène extérieure. C’est en qualité de puissance douce qu’une Europe soudée et unie peut exercer une influence dans le monde.

Nous n’avons pas besoin d’actions unilatérales comme l’invasion de l’Irak, mais plutôt d’un engagement actif au Darfour, par exemple, avec l’aide du Conseil de sécurité. Nous ne devons pas retomber dans les accords commerciaux bilatéraux, mais plutôt conclure un accord multilatéral dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, qui respecte les services publics nationaux tels que l’approvisionnement en eau, l’éducation, la sécurité sociale ou les logements sociaux. Nous devons proscrire les aides à l’exportation qui entraînent une concurrence déloyale pour l’Afrique. Ces aides agricoles et ce dumping, qui dénaturent fortement le commerce international, doivent cesser avant 2013. Les fonds ainsi libérés pourront servir au développement de marchés agricoles régionaux en Afrique.

Nous devons également ouvrir nos marchés aux produits à valeur ajoutée en provenance de ces pays pauvres. En matière d’aide et de commerce, vous plaidez en faveur d’initiatives fortes qui privilégient la cohérence et la coordination. Dans les domaines de l’immigration, de l’agriculture et du commerce, d’énormes incohérences persistent. Ces incohérences pourraient gravement compromettre la conclusion des accords commerciaux régionaux actuellement en cours de négociation. S’agissant de l’immigration, vous mettez l’accent sur la nécessité de venir à bout du problème, mais vous n’avancez aucune solution efficace pour contrecarrer l’exode des cerveaux. Pourquoi ne pas oser une initiative du style de la carte verte?

Enfin, vous avez accepté l’instrument de coopération au développement (ICD), mais j’attends toujours que l’accord de Cotonou soit finalisé de la même manière. Et j’aimerais aussi voir temps et énergie consacrés à une mise en œuvre concrète en 2007. En ce qui concerne les documents stratégiques nationaux, il convient de procéder à une consultation ici et là-bas. Tout cela implique de travailler avec des documents publics. Il s’agit également de confier aux pays en développement une réelle maîtrise des projets, en collaboration avec les ONG, les parlements et les gouvernements locaux. Pendant la mise en place de l’ICD, notre Parlement doit lui aussi pouvoir exercer une réelle influence et un véritable contrôle.

L’année 2007 sera l’année de vérité pour la Commission. Le raisonnement axé sur un marché unilatéral persistera-t-il au niveau européen ou bien la concurrence loyale et la solidarité vont-elles l’emporter? Nous, les Européens, prouverons-nous à l’Afrique que les objectifs du millénaire sont réalisables en fin de compte? L’Afrique périclite. L’année 2007 doit être celle d’un revirement.

- Clôture du débat

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d’abord merci beaucoup, au nom de toute la Commission, pour toutes vos interventions importantes et constructives dans le débat sur le programme de travail de l’année prochaine, que j’écoute depuis 15 heures. Mon premier commentaire sera politique et je voudrais dire ensuite quelques mots au sujet du processus. J’ai vraiment entendu un appel commun en faveur du développement durable, la majorité d’entre vous ayant mentionné la nécessité de créer des emplois et de la croissance. C’est le début du débat, mais nous devons respecter la ressource la plus importante que nous ayons, les personnes, et nous assurer que nous disposons d’un système de sécurité sociale qui protège effectivement tous les citoyens.

La croissance doit être durable, ce qui signifie que nous devons prendre en considération les ressources naturelles, les questions énergétiques et les contraintes environnementales. C’est exactement ce que signifie le développement durable: veiller à le faire à la manière européenne, en s’assurant que ces trois éléments sont couverts par une politique ambitieuse pour les emplois et la croissance en Europe.

J’ai entendu les appels pour des emplois de qualité et l’investissement dans l’éducation et l’innovation, la recherche et le développement. Comme vous le savez, cela fait partie de notre programme politique depuis le premier jour de la Commission Barroso.

Nous proposons d’y répondre parce que c’est tout à fait conforme aux ambitions politiques de la Commission et nous proposons des réformes dans ce programme de travail. Nous proposons la cohésion sociale et je pense qu’il est important de mentionner dans ce contexte, étant donné qu’il y a eu aussi un débat concernant la politique régionale, que tout ce dont nous avons besoin est à présent en place - budgets, règlements, etc. - pour une politique régionale de 2007 à 2013, et que nous négocions ces programmes en ce moment même avec les États membres.

Nous espérons qu’il y aura une étroite coopération avec le Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre. La Commission prend la dimension urbaine très au sérieux. Les dotations tiennent compte des besoins des régions européennes les plus et les moins avancées, car on a évoqué une politique de cohésion injuste et nous disons que les trois dimensions de la cohésion doivent être prises au sérieux. Cela se reflète également dans les nouveaux règlements, où le partenariat est en principe obligatoire et 82 % des Fonds structurels vont à des régions plus pauvres. L’investissement dans les personnes est l’un des trois objectifs de la politique de cohésion et je pense que ce point devrait ressortir du débat.

Nous proposons également des mesures de sécurité. La sécurité, c’est aussi s’assurer que nous pouvons vivre sans menaces terroristes, criminalité ni pollution environnementale. Selon nous, il faut l’aborder avec beaucoup d’optimisme et en partenariat avec toutes les parties prenantes impliquées, mais en nous engageant avec les États membres.

Ce point est lié à la question des normes juridiques non contraignantes. Nombre d’entre vous ont mentionné les normes juridiques non contraignantes, par rapport à d’autres mesures et actes législatifs. Il importe de relever que ce programme de travail de la Commission pour 2007 contient 34 propositions législatives, qui représentent 36 % du total, 57 propositions non législatives et un mandat de négociation. C’est plus que les 24 propositions législatives, 57 propositions non législatives et cinq mandats de négociation de l’année dernière. Ces chiffres montrent que la proportion des initiatives législatives est passée de 27 à 36 %. En même temps, la proportion des propositions non législatives a légèrement baissé.

Avec une Europe plus diversifiée, nous devons également investir plus dans la collaboration avec les États membres pour nous assurer que nous préparons une meilleure réglementation. C’est pourquoi nous avons besoin d’une meilleure consultation et de propositions de meilleure qualité afin d’obtenir de meilleurs résultats, et cela s’applique aussi aux méthodes de travail.

M. Harbour a soulevé la question des ressources. Dans certains cas, la Commission devrait peut-être demander au Parlement européen de nous donner les ressources dont nous avons besoin. Comme vous le savez, pour le moment nous discutons pour savoir comment obtenir suffisamment de moyens pour faire tout ce que le Parlement a mis sur sa liste de desiderata. J’ai entendu tellement de propositions de choses à ajouter à cette liste et de choses que vous n’avez pas mentionnées - initiatives ou propositions législatives - et qui devraient figurer sur cette liste: initiatives en matière d’énergie, initiatives en matière de migration, la révision du marché unique, l’inventaire de la réalité sociale, le système d’échange des permis d’émission, une stratégie européenne pour les services sociaux, un cadre communautaire pour des services de santé efficaces, etc. Ces 21 objectifs stratégiques couvrent exactement les trois piliers du développement durable. Si nous voulons ajouter d’autres initiatives de ce genre ou plus de travail, il nous faut également les moyens nécessaires et nous ne pouvons le nier. Nous nous soucions du budget de la Commission. Nous devons expliquer à ceux qui nous contrôlent, le Parlement européen et les autres institutions, comment nous utilisons notre argent. Nous pouvons discuter sans fin de la structure, mais au bout du compte il nous faut choisir et nous avons choisi de faire de ce programme un document plus politique et d’expliquer les priorités de la Commission Barroso.

La structure différente que vous proposez est très sensée, mais je pense que nous tenons là la manière de nous garantir un réel débat politique sur les priorités. Tel est notre souhait depuis le départ, lorsque nous nous sommes engagés dans les discussions du programme de travail avec le Parlement européen. Cela reflète le genre de dialogue que nous avons eu avec le Parlement européen depuis longtemps, avec les contributions de toutes les différentes commissions. Je pense parler au nom de tous mes collègues quand je dis que nous nous en sommes réjouis et que nous avons apprécié ce débat et l’interaction avec le Parlement européen.

J’aimerais dire aussi que ce que plusieurs d’entre vous demandent et qui fait défaut n’est en quelque sorte que la partie émergée de l’iceberg. La Commission en fait beaucoup, ainsi que tous nos services. Vous trouvez ici les objectifs stratégiques, les initiatives stratégiques, auxquels nous affirmons accorder la priorité. En même temps, plusieurs initiatives sont déjà en cours. Vous avez raison sur ce point, Monsieur Harbour: vous devez décider d’accorder la priorité à certaines d’entre elles. Vous trouverez également une liste de priorités en matière de communication. Voilà pour répondre à quelques-unes des remarques très importantes concernant les droits de l’homme et la politique anti-discrimination.

Comme vous le savez, l’année prochaine sera l’année de l’égalité des chances. Il s’agit d’une de nos priorités en matière de communication, sur lesquelles nous nous engagerons définitivement avec les autres institutions. Nous débattrons constamment avec le Parlement européen pour savoir s’il doit y avoir une directive, mais nous ne pouvons présenter des directives que quand nous sommes prêts et que les circonstances sont favorables. Nous en débattrons plus tard avec les différentes commissions. La politique anti-discrimination et les droits de l’homme font partie de tout ce que nous faisons et constituent clairement une priorité politique dans toutes nos activités.

Nous saluons vos interventions. Il en ressort que vous approuvez les grandes ambitions que la Commission a pour 2007 et je me réjouis aussi de votre soutien ferme à collaborer avec nous dans ce sens. Nous nous sommes également engagés à écouter les citoyens avant d’agir, à devenir plus responsables, transparents et efficaces. Nous vous remercions pour votre soutien dans la poursuite et le renforcement de nos efforts sur la voie d’une meilleure communication.

La Commission étudiera à présent le contenu de la résolution que vous adopterez en décembre. Elle répondra de la manière la plus appropriée et en temps voulu. La présentation de la stratégie annuelle pour 2008 pourrait être l’occasion pour la Commission d’expliquer comment elle entend prendre en considération la résolution concernant le programme de travail.

Je voudrais redire que la Commission attache la plus haute importance à notre accord-cadre. Il a montré qu’il constituait une base solide pour des relations de travail productives entre nos deux institutions. Notre objectif commun doit toujours consister à l’utiliser au mieux.

Monsieur Duff, nous nous rencontrons régulièrement dans des débats sur le traité constitutionnel. Comme vous l’avez déjà entendu de la bouche du président Barroso, nous avons également de grands espoirs pour l’année prochaine. Nous allons commencer maintenant à nous préparer à passer aux questions institutionnelles et avec un peu de chance au traité constitutionnel l’année prochaine. Nous devrons travailler avec les États membres et nous engager dans un dialogue avec eux sur la façon de le faire avec raison et efficacité. Mais il est clair que les problèmes traités par la constitution n’ont pas disparu. Ils sont là et sont accentués par l’élargissement de l’année prochaine. C’est pourquoi nous devons revenir à la question. Nous devons nous engager dans un débat. Toutefois, nous n’avons pas perdu notre temps en disant que nous devons aussi avoir une période de réflexion et que nous devons nous engager auprès des citoyens. Nous avons beaucoup reçu en retour. Cela était nécessaire, car nous pouvons voir un changement de débat et d’atmosphère dans de nombreux États membres. Il est important de savoir que nous pouvons mobiliser ce soutien pour essayer de trouver une solution à la question constitutionnelle.

  Le Président . - Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors de la période de session de décembre.

(La séance, suspendue à 18h10, est reprise à 18h30)

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

16. Heure des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0445/2006).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Première partie

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 30 de M. Mavrommatis (H-0881/06):

Objet: Universités européennes

D’après les résultats de l’étude effectuée en 2006 par le Times Higher Education Supplement sur le classement des universités des cinq continents, 40 universités européennes sont classées parmi les cent premières universités du monde, situées au Royaume-Uni principalement. La plupart des soixante autres universités se trouvent aux États-Unis, en Australie et en Chine. On peut aussi lire dans cette étude que le budget annuel de l’université de Harvard, laquelle conserve sa première place en 2006, s’élève à vingt-six milliards de dollars.

La Commission a-t-elle l’intention de prendre de nouvelles mesures d’aide à la compétitivité des universités européennes? Quelles seront ces mesures? La Commission envisage-t-elle d’accroître encore le cofinancement des établissements dont il est question ci-dessus et songe-t-elle à élaborer officiellement un tableau qui permette d’identifier les universités européennes?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) En vertu du principe de subsidiarité, chaque État membre de l’Union européenne assume la pleine responsabilité du contenu et de l’organisation de ses systèmes éducatifs. Je viens d’assister au Conseil «Éducation, jeunesse et culture» qui clôturait aujourd’hui ses travaux sous la présidence finlandaise. La Commission a joué et continuera de jouer un rôle dans l’élaboration d’une politique de modernisation de l’enseignement supérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de l’importante stratégie de Lisbonne, à travers le dialogue politique et l’apprentissage mutuel, et notamment selon la méthode ouverte de coordination en matière d’enseignement, de formation et de recherche.

Comme indiqué dans la communication de la Commission «Réussir le projet de modernisation pour les universités», des mesures sont nécessaires dans l’enseignement supérieur, mesures qui vont de la réforme des programmes d’études aux réformes du financement et de la gouvernance. La responsabilité principale de ces réformes incombe bien sûr aux universités et aux autorités nationales.

Le projet de modernisation bénéficie également du soutien financier des programmes communautaires dans les domaines de l’éducation et de la recherche. Il y a également un potentiel de soutien financier des Fonds structurels au titre des objectifs de compétitivité et de convergence.

En ce qui concerne la recherche universitaire, il convient de noter que le septième programme-cadre de recherche et de développement multiplie de manière substantielle les possibilités de renforcer les activités de recherche universitaire. Comme vous le savez, le total des fonds éligibles pour des projets passe de 50% à 75% et les programmes relatifs à la formation tout au long de l’année et à la recherche prévoient, pour les sept prochaines années, une hausse substantielle des budgets pour la période 2007-2013.

Je pense que l’Institut européen de technologie envoie un message très important, qui entre dans le cadre de la question qui nous intéresse ici. C’est une initiative capitale pour dynamiser le transfert des connaissances par ceux qui intensifient les investissements dans la créativité, l’innovation et l’amélioration de notre compétitivité. L’IET peut améliorer la compétitivité européenne dans les trois éléments du triangle de la connaissance que sont l’éducation, la recherche et l’innovation.

En ce qui concerne le classement, un point important de la question de M. Mavrommatis, il existe en effet plusieurs classements internationaux dans le monde. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Bien qu’ils soient utiles en termes d’image de la position compétitive des universités, la diversité des missions des universités fait que pas une seule série de critères ne peut être considérée comme une mesure objective. Les différents systèmes de classement accordent un poids différent à divers critères et conduisent par conséquent à des résultats différents. Cependant, à condition que les critères soient explicites, ces classements peuvent constituer un outil utile pour les décideurs politiques et les responsables. À ce stade, pour répondre directement à la question posée, la Commission n’envisage pas d’établir un classement officiel des universités européennes.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE) . - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, croyez-vous que beaucoup d’établissements d’enseignement supérieur très bien classés dans deux autres nouvelles enquêtes menées entre-temps doivent principalement leur réussite - que ce soit la réussite de leurs programmes ou de leurs étudiants - au fait qu’ils appliquent les normes de l’enseignement privé? Et si tel est le cas, la Commission a-t-elle l’intention de subventionner les États membres qui essaieront d’aller dans ce sens, indépendamment des fonds privés que bon nombre d’universités reçoivent dans le monde?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Je pense que M. Mavrommatis a raison de pointer du doigt l’enseignement, car s’il est dissocié d’autres activités, par exemple de la recherche ou même du transfert des connaissances, via l’innovation, dans la pratique et dans l’économie réelle, tous ces aspects deviennent plutôt faibles ou moyens avec comme conséquence, une chute dans les classements, où nous nous retrouvons en deuxième division.

La meilleure réponse est donc d’investir plus et mieux. La question est axée sur la hausse quantitative de l’investissement dans l’enseignement et la recherche, alors qu’une hausse qualitative de l’investissement implique de se concentrer sur l’efficacité, la manière de s’organiser, de transférer les connaissances, de créer des partenariats réunissant intérêts publics et privés ainsi que des partenariats entre les universités et la société. Tous ces éléments peuvent être améliorés au sein de nos différentes politiques ainsi qu’au sein de l’IET, que je viens de citer comme un des exemples où toutes ces questions peuvent être intégrées. Deuxièmement, il faut aussi plus d’investissements.

Je ne parlerais pas d’une subvention de l’Union européenne, mais plutôt d’un soutien à la coopération européenne étant donné que nous réunissons des fonds et que nous les redistribuons selon des règles convenues qui sont censées nous amener à l’excellence, au transfert des connaissances, à une récompense ou à une promotion de la qualité - et pas uniquement de la quantité - dans nos institutions universitaires. Cet objectif est notre responsabilité et notre tâche communes.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je peux reprendre sans difficulté le débat où le commissaire vient de l’arrêter. La recherche est importante, mais l’apprentissage et l’éducation des étudiants sont indubitablement deux autres nobles objectifs des universités.

Quand j’exerçais en tant que professeur, j’ai été attristé de constater que certaines universités, en particulier celles qui figurent toujours en haut des grands classements - par exemple, les universités de l’élite britannique comme Oxford et Cambridge - se montraient extrêmement réservées au sujet du programme Erasmus, contrairement à de nombreuses autres universités. La participation au programme Erasmus ne pourrait-elle pas être un des critères?

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Dans notre débat, que cela nous plaise ou non, nous ne pourrons ignorer les classements publiés, qui reposent sur une série de critères choisis par les instituts instigateurs de ces classements. Celui de l’université de Shanghai ainsi que le classement publié dans The Times Higher Education Supplement figurent parmi les plus connus.

Comme je viens de le dire, les critères d’évaluation sont limités. Nous n’allons pas établir notre classement en fonction d’Erasmus, mais il est certain qu’Erasmus est un label ou un moyen important et populaire pour améliorer la mobilité en Europe. Il y a concurrence non seulement en termes d’éligibilité, comme c’est aujourd’hui le cas dans la plupart des universités, mais aussi en termes de quantité et de contenu des programmes Erasmus. Il ya trois ans, nous avons créé Erasmus Mundus. Erasmus, ce n’est pas seulement des milliers de personnes qui vont étudier dans le monde entier. Le système européen de transfert de crédits est un des résultats de cette coopération depuis les années 90. Le processus de Bologne, lancé en 1999, en est la suite logique, pour donner à un nombre de plus en plus grand d’étudiants et de citoyens européens la possibilité d’acquérir ou de compléter des qualifications par des études à l’étranger.

Je ne pense pas que nous n’allons pas établir de classement. Ce que nous voulons, c’est vanter et promouvoir Erasmus en tant qu’outil important pour l’internationalisation des études et le renforcement de l’attrait de l’Europe et des universités européennes dans le monde entier. Nous organisons beaucoup d’actions communes dans des pays tiers éloignés de l’Europe. Lorsque je parle à des partenaires non européens, je me rends compte qu’Erasmus est connu, surtout maintenant qu’Erasmus Mundus est perçu comme un instrument compétitif utilisé par les universités européennes pour donner, à l’intérieur et à l’extérieur, une image différente de l’Europe. Donc, je préfère ne pas parler de classement mais plutôt de mesures visant à édifier une zone européenne d’éducation plus attrayante.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 31 de M. Davies (H-0896/06):

Objet: Émissions de CO2 des véhicules à moteur

Quel est, selon les dernières estimations de la Commission, le niveau moyen des émissions de CO2 produites par les nouveaux véhicules à moteur commercialisés sur le marché européen?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, M. Davies, la Commission attache une grande importance aux engagements volontaires de l’industrie automobile visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières. Ces engagements permettront une diminution considérable de la consommation des nouveaux véhicules particuliers. En 2004, les nouvelles voitures particulières ont rejeté 12,4% d’émissions de CO2 en moins par rapport à 1995, émissions qui sont passées de 186g à 163g par kilomètre.

L’industrie a elle-même tout intérêt à honorer les engagements qu’elle a pris. Si elle n’atteignait pas la valeur cible de 140g par kilomètre, cela entacherait la crédibilité des engagements volontaires en tant que solution de substitution aux réglementations juridiques contraignantes. Jusqu’à présent, toutes les trois associations professionnelles ont atteint les objectifs intermédiaires qui ont été fixés dans le cadre de leur engagement volontaire respectif. Bien qu’elles jugent l’objectif final très ambitieux, elles ont toutes réaffirmé leur volonté de le réaliser.

Toutefois, je ne vous cacherai pas ma grande inquiétude à cet égard. Depuis la publication du rapport sur les progrès accomplis pour la fin de l’année 2004, je suis très préoccupé par le fait que la réduction annuelle moyenne au cours des prochaines années devra être nettement plus grande que par le passé, si on veut atteindre l’objectif final. Nous ne disposons pas encore de données définitives pour 2005, mais je ne m’attends pas pour cette année à une réduction plus importante que celle enregistrée en 2004. S’il s’avère de plus en plus évident que l’industrie ne remplira pas ses engagements, la Commission - comme je l’ai déjà annoncé - devra intervenir et proposer des actes juridiques pour s’assurer que les émissions de CO2 diminuent jusqu’au seuil jugé nécessaire.

La Commission revoit actuellement la stratégie communautaire destinée à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières. Le groupe de haut niveau CARS 21 recommande une stratégie future qui repose sur une approche intégrée impliquant tous les acteurs concernés et qui prévoit donc une large palette de mesures. J’estime que cette approche est essentielle pour obtenir une nouvelle réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers à un coût raisonnable.

La Commission doit adopter une décision sur la future stratégie à la fin de l’année. Cette stratégie nécessitera certainement de nouvelles avancées en matière d’ingénierie automobile. Nous envisageons également de fixer des cibles obligatoires pour le rendement du carburant des véhicules motorisés, par exemple. Néanmoins, il faut aussi prendre en considération d’autres aspects, notamment par des mesures stratégiques visant à promouvoir l’utilisation de carburants à faible teneur en carbone et à modifier les habitudes de conduite.

À ce sujet, nous devons également accorder une plus grande attention aux deux autres volets principaux de la stratégie: l’étiquetage et les incitations fiscales en faveur des véhicules à faibles émissions de CO2. Malheureusement, il faut avouer que ces deux volets de la stratégie ont eu très peu d’effet jusqu’à présent, mais je suis convaincu que des améliorations sont possibles dans ces domaines.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Je suis heureux de voir que le commissaire est inquiet - et il peut bien l’être - parce que l’industrie automobile a largement rompu ses accords avec l’Union européenne concernant ces objectifs de réduction. Les raisons à cela sont essentiellement économiques, car les VLT tout-terrain - ou Chelsea tractors comme on les surnomme au Royaume-Uni - sont sources de profits.

Il y a trois semaines, à cette même place, le commissaire Dimas a affirmé qu’une législation serait bien sûr nécessaire. Le commissaire peut-il indiquer la date la plus proche à laquelle il sera possible d’introduire cette législation une fois que la Commission en aura fini avec son étude de la problématique, dont la publication est attendue en décembre?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Je voudrais tout d’abord réagir à l’évaluation que M. Davies fait du marché européen des véhicules motorisés. Une des raisons expliquant la non-réalisation des objectifs - hormis l’un d’entre eux - tient au fait que les habitudes du marché européen ont changé, un de ses segments connaissant une croissance particulièrement rapide qui n’aide pas vraiment à la diminution des émissions de CO2. Il s’agit du segment des véhicules dits «VLT», destinés à la conduite tout-terrain, réputés consommer énormément de carburant. Curieusement, ces véhicules lourds, qui rejettent beaucoup d’émissions, ont bénéficié d’un traitement favorable de la réglementation jusqu’à présent. La proposition de la Commission relative à la norme «Euro 5» vise à mettre fin au traitement préférentiel de ces grosses voitures particulièrement polluantes. Il s’agit d’un point très important sur lequel se penche actuellement le Parlement.

Quant au calendrier, pour des motifs d’équité et de loyauté, l’industrie doit pouvoir épuiser tout le temps que nous lui avons accordé, l’échéance ayant été fixée à 2008. S’il s’avère toutefois, comme cela semble être actuellement le cas, que l’industrie n’atteint pas les objectifs fixés, la Commission devra commencer à préparer une législation l’année prochaine, afin de pouvoir la présenter en 2008.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, les émissions de particules de matière des véhicules diesel constituent un sujet d’actualité. Le Parlement, en collaboration avec le Conseil, établit des critères stricts en matière de pollution. Quelles sont les intentions en ce qui concerne ces émissions? Existe-t-il une législation applicable aux véhicules diesel qui s’adresse à l’industrie des véhicules motorisés?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Bien entendu, Monsieur Rack. La proposition de la Commission déposée à la fin de l’année dernière en vue d’introduire une norme «Euro 5» pour les véhicules prévoit la réduction des émissions de particules de matière par les véhicules utilitaires légers et par les voitures particulières. Notre proposition diminue la valeur limite pour les émissions de particules de suie des véhicules particuliers roulant au diesel à 5 mg par kilomètre, à partir de 2009. Nous ne pouvons pas fixer cette valeur plus bas, parce qu’elle serait alors impossible à mesurer. En 2009, par conséquent, la valeur limite de 5 mg entrera en vigueur, ce qui signifie qu’à partir de cette date les véhicules diesel dépourvus de filtre à particules appartiendront au passé.

La situation des oxydes d’azote est plus complexe, dans la mesure où la technologie adéquate n’est pas encore disponible, du moins actuellement, pour une grande majorité des véhicules. La proposition de la Commission prévoit une baisse à 200 mg par kilomètre, qui est examinée en ce moment par le Parlement. Une seconde mesure également à l’étude actuellement résulte de ma proposition de diminuer de 200 à 80 mg les émissions d’oxydes d’azote rejetées par les véhicules diesel. Cette mesure entrerait en vigueur en 2014 ou 2015.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Commissaire, ces émissions de CO2 ont un impact mondial et, bien entendu, les émissions de CO2 produites à l’échelle de la planète ont également un impact sur l’Europe. C’est pourquoi je me demande si la Commission a connaissance de chiffres d’autres pôles industriels quant à leur situation en matière de réduction des émissions et, ensuite, si la Commission tente d’exercer une influence sur cette situation?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Je vous suis très reconnaissant, Monsieur le Député, de poser cette question, car elle me donne l’occasion de dissiper un malentendu assez répandu. Nous avons évidemment accès à de tels chiffres et c’est avec satisfaction, selon moi, que nous constatons que les niveaux d’émission des voitures particulières européennes sont nettement inférieurs à la moyenne enregistrée dans d’autres régions du monde. Ces niveaux sont bien en deçà de ceux des pays producteurs de pétrole, y compris des États-Unis et du Japon. Il est intéressant de noter ici que les pays présentant des niveaux d’émission inférieurs aux nôtres disposent de réglementations obligatoires applicables à tous les secteurs.

Deuxième partie

  La Présidente. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 41 et la question n° 42.

Question n° 41 de M. Posselt (H-0898/06):

Objet: Taxation de la bière

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne les projets visant à augmenter les taxes sur la bière?

Question n° 42 de M. Paleckis (H-0925/06):

Objet: Méthode de calcul de l’augmentation des taux d’accises sur l’alcool

La proposition de la Commission concernant la revalorisation des taux d’accises sur l’alcool est examinée en ce moment dans le cadre des institutions de l’Union européenne. Pour tenir compte de l’inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d’accises minimaux sur l’alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d’augmenter les taux d’accises minimaux de 31 %.

Les nouveaux États membres ont cependant adhéré à l’UE le 1er mai 2004 et ont pris à partir de cette date des engagements relatifs aux taux d’accises minimaux applicables aux boissons alcoolisées. En vertu de la proposition susmentionnée de la Commission, ces États seront tenus d’augmenter leurs taux d’accises en tenant compte du niveau d’inflation des autres États membres au moment où les nouveaux États membres n’avaient pas encore adhéré à l’UE.

La Commission considère-t-elle qu’un tel mécanisme est juste et logique? Ne conviendrait-il pas d’appliquer, pour les nouveaux États membres de l’UE, une méthode de calcul spécifique des taux d’accises sur l’alcool?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Je tiens à informer les honorables parlementaires que le 8 septembre 2006, la Commission a adopté une proposition d’adaptation des taux minimaux en matière de droits d’accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques en tenant compte de l’inflation depuis 1993, date à laquelle les taux actuels ont été fixés. Cette proposition était inspirée d’une demande unanime du Conseil dans ce sens en date du 12 avril 2005.

La proposition prévoit que cette revalorisation prenne effet au 1er janvier 2008. Cependant, pour les États membres qui pourraient avoir du mal à aligner leurs taux nationaux sur les minima revalorisés, des périodes de transition pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2011 ont été proposées.

Sur la base des données Eurostat et de l’indice harmonisé des prix à la consommation, l’inflation est estimée à 31 %. Pour les bières, cela signifie que le taux minimal actuel de 74,8 cents par hectolitre et par degré va passer à 98 cents. En d’autres termes, le droit minimal actuel, basé sur un demi-litre de bière d’un titre alcoométrique de 5%, va passer de 4,5 cents à 6 cents, soit une hausse de 1,5 cent.

La majorité des États membres ne sont pas concernés par cette proposition étant donné que leurs taux nationaux sont déjà supérieurs aux minima revalorisés proposés. Cependant, l’impact sur les États membres concernés va clairement dépendre du niveau actuel de leurs taux nationaux. L’Allemagne, par exemple, va devoir augmenter son taux national sur la bière de 24,5% pour respecter le nouveau taux. Cela équivaut à une augmentation des droits perçus sur un demi-litre de bière d’à peine plus d’un cent. En outre, conformément à la période de transition proposée, l’Allemagne aura jusqu’au 1er janvier 2011 pour appliquer la hausse nécessaire. Les honorables députés constatent donc que l’impact de l’adaptation à l’inflation proposée sera plutôt modeste et ne justifie pas le tollé de certains États membres.

En réponse à la question spécifique posée par M. Paleckis, la Commission souligne que l’objectif des taux minimaux est de limiter les distorsions du marché intérieur provoquées par l’existence de taux d’accises différents dans les États membres. Dès lors, le taux minimal doit être identique dans toute l’Union européenne.

De l’avis de la Commission, l’existence de taux minimaux différents selon la date d’entrée de l’un ou l’autre État membre dans l’Union européenne n’a aucun sens. Comme indiqué ci-dessus, la proposition de la Commission prévoit des périodes de transition appropriées.

Enfin, j’ajoute que la proposition est actuellement discutée au Conseil. Ces discussions s’avèrent plus difficiles que prévu sachant que la proposition prévoit une adaptation purement mathématique qui n’a qu’un effet marginal dans certains États membres.

Je tiens à informer les honorables députés que le 7 novembre, il y a tout juste une semaine, lorsque nous en avons discuté pour la première fois au Conseil Ecofin, trois États membres - l’Allemagne, la République tchèque et la Lituanie - se sont opposés à la proposition. Elle n’a donc pas eu le soutien unanime requis, de sorte que nous avons reporté la décision finale et le débat à la prochaine réunion Ecofin, qui doit avoir lieu le 28 novembre. Comme les honorables députés s’en doutent, la proposition sera également discutée au Parlement.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Le commissaire sait-il que lorsque la Bavière a rejoint le Reich allemand en 1871, elle l’a fait uniquement à condition que la bière soit reconnue comme une denrée alimentaire de base, dont la consommation était autorisée même pendant le service militaire? En Bavière, la bière est donc un produit alimentaire de base. En outre, ne faudrait-il peut-être pas établir une distinction plus nette entre la bière et les sodas alcoolisés, c’est-à-dire entre un produit naturel sain et des mélanges malsains? Ma seconde question au commissaire vise à savoir s’il ne faudrait pas prendre davantage en considération les traditions régionales et nationales. Je voudrais notamment lui demander s’il ne serait pas préférable de réduire la TVA et la taxation de la bière dans l’industrie de la restauration, afin d’assurer la survie de nos établissements de restauration de grande qualité, qui sont vitaux pour la santé. Plus le secteur de la restauration sera sain, plus la population sera en bonne santé.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) Je connais cet adage et j’y suis sensible. Moi-même, j’aime la bière. Mais cette position n’est partagée ni par la Commission, ni par le Conseil.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Jusqu’à présent, un droit d’accise minimal a été appliqué aux boissons alcoolisées les plus populaires comme le vin et la bière, le vin bénéficiant d’un droit d’accise nul mais pas la bière. À l’heure actuelle, la volonté est d’augmenter le droit d’accise sur la bière. Comment la Commission peut-elle expliquer de telles différences d’accises sur les divers types de boissons alcoolisées, surtout maintenant, vu les négociations de la France en faveur d’une exemption d’un certain type de vin?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) L’an dernier, lorsque la question de l’augmentation des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques a été discutée au Conseil Ecofin, certains États membres ont évoqué la différence entre la taxation de la bière et la taxation du vin. Comme les honorables députés le savent probablement, depuis 1992, date à laquelle les taux actuels ont été fixés, aucun taux d’accises positif n’a été appliqué au vin. À cette époque, il a été convenu qu’un taux zéro lui serait appliqué. À moins d’une autre décision portant sur la réévaluation du droit d’accise, zéro reste zéro, même multiplié par les 31% proposés.

Je rejoins ceux qui estiment qu’il y a fondamentalement peu de différences entre le vin et la bière et il est un fait que ces deux produits se font concurrence sur le marché des consommateurs. Cependant, modifier la législation requerrait l’unanimité et, à ma connaissance, au moins dix États membres opposeraient leur veto à l’application d’un taux positif pour le vin.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Malheureusement, en raison d’un changement dans l’ordre des interventions des commissaires, j’ai manqué une partie de la réponse donnée à ma question. Par conséquent, je demande à nouveau au commissaire s’il peut garantir aux nouveaux États membres de l’Union européenne qu’ils ne feront pas l’objet de discriminations dans le secteur des boissons alcoolisées?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) J’ai déjà partiellement répondu à cette question en déclarant que, de l’avis de la Commission, avoir deux taux d’accises différents pour les nouveaux et les anciens États membres n’aurait aucun sens.

En ce qui concerne la date de référence de base et la question de savoir s’il faut ou non prendre comme référence les taux d’accises fixés en 1992 et entrés en vigueur en 1993, cette date peut effectivement constituer un point de départ et a servi de référence pour l’actuelle proposition.

Si le Conseil Ecofin marque son accord, nous pourrions trouver une autre date de référence de base, mais ce n’est pas officiellement prévu pour la prochaine réunion du Conseil Ecofin, qui aura lieu le 28 novembre. La Commission fait naturellement le maximum pour trouver une solution qui soit universelle et identique pour tous les États membres, nouveaux ou anciens, et j’espère que le 28 novembre, nous parviendrons enfin à une solution acceptable pour tous les États membres.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, bien que les Européens aiment traditionnellement boire un verre, la consommation d’alcool est en baisse depuis des années, même sans les taxes et les avertissements relatifs à la santé. L’exemple des États-Unis démontre ce qu’il se produit quand on criminalise la consommation d’alcool: les jeunes se tournent vers les drogues de synthèse. La Commission ne ferait-elle pas mieux d’intensifier la lutte contre les drogues illicites, au lieu de diaboliser et de taxer toujours plus l’alcool, la drogue préférée de la culture européenne?

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) La Commission n’a certainement pas proposé d’augmenter la taxe sur l’alcool. Il ne s’agit que d’une revalorisation.

Les taux actuels des droits d’accises ont été fixés en 1992 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1993. Depuis, ils ont perdu 31% de leur valeur. La proposition entend simplement revaloriser les droits d’accises, qui n’ont pas augmenté d’un seul cent.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Le commissaire admet-il que dans notre marché unique, nous sommes confrontés à une double inégalité, à savoir une inégalité entre la bière et le vin, ce qui est extrêmement injuste, et une inégalité imputable à la grande différence entre les taux d’imposition et les droits d’accises d’un État membre à l’autre. Dans mon pays, cette situation a pour effet que des camionnettes vont par centaines à Calais, font le plein de marchandises et reviennent en Grande-Bretagne pour les vendre au marché noir, au grand détriment de l’industrie brassicole britannique, des pubs et des détaillants. Je suis certain que la même chose se passe ailleurs.

  László Kovács, membre de la Commission. - (EN) En tant qu’honorable député du Royaume-Uni, vous savez certainement que plusieurs États membres sont farouchement opposés à l’harmonisation en général et par principe.

L’Union européenne est déjà parvenue à harmoniser les taux minimaux des droits d’accises et les États membres sont libres de fixer un taux national beaucoup plus élevé. Aujourd’hui, nous avons un taux minimal pour les droits d’accises sur la bière et un taux zéro appliqué au vin, ce qui, j’en conviens, entraîne des inégalités. Mais comme je l’ai dit, modifier la législation requiert une décision unanime du Conseil Ecofin, ce qui est actuellement impensable.

Il faut également savoir que certains États membres appliquent simplement les taux minimaux et que d’autres appliquent des taux beaucoup plus élevés. Par exemple, en ce qui concerne les spiritueux, je sais que dans certains États membres scandinaves, le taux d’accises actuel est plus de dix fois supérieur au minimum imposé. Cela peut certes entraîner des inégalités. Cependant, il relève de la compétence de chaque État membre de fixer un taux supérieur ou équivalent au minimum, mais certainement pas inférieur à ce minimum.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 43 de M. Papastamkos (H-0891/06):

Objet: Régime du droit de la concurrence décentralisé

Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003⁽¹⁾, entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d’exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d’appliquer non seulement l’article 81, paragraphe 1, et l’article 82 du Traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l’article 81, paragraphe 3, de ce Traité.

De premières estimations de l’efficacité du nouveau régime décentralisé ont-elles été opérées? Parallèlement aux autorités nationales de concurrence indépendantes, recommande-t-on, au rang des meilleures pratiques, l’instauration d’organes juridictionnels nationaux familiarisés avec le caractère technique et complexe de la politique de la concurrence, qui seraient saisis exclusivement de questions de sauvegarde des règles de la concurrence?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Madame la Président, conformément aux principes d’autonomie institutionnelle et procédurale qui sont à la base du traité CE, il appartient à chaque État membre de désigner les juridictions compétentes pour les litiges en matière de concurrence.

Comme vous le savez, la plupart des États membres ont des règles de procédure spécifiques pour ces questions. Parmi celles-ci figurent, par exemple, le renvoi des affaires directement aux juridictions supérieures, limitant ainsi le nombre ou le type de juridictions compétentes ou l’utilisation de juridictions spécialisées.

En cas de doute sur l’application des articles 81 et 82 dans le cadre d’une procédure, les juridictions nationales ont également à leur disposition un certain nombre de mécanismes. En particulier, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1/2003, les juridictions nationales peuvent demander l’avis de la Commission sur toute question relative à l’interprétation des règles de concurrence communautaires par rapport à une affaire dont elles sont saisies. À ce jour, elles l’ont fait dans une vingtaine de cas. Si une interprétation contraignante des règles est recherchée, les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de justice dans le cadre d’une procédure préjudicielle et plusieurs États membres donnent également à leurs juridictions la possibilité de soumettre des questions délicates aux autorités nationales de concurrence.

La Commission salue naturellement toutes les initiatives prises par les États membres pour augmenter l’expertise des autorités judiciaires en matière de droit de la concurrence européen. La Commission elle-même a déjà financé la formation de quelque 1 900 juges sur l’application des règles de concurrence communautaires.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, le chevauchement des compétences des autorités nationales de la concurrence et des compétences des autres instances réglementaires ne conduit-il pas à la fragmentation de la politique de concurrence dans bon nombre d’États membres? Ne s’agit-il pas là d’une source d’insécurité juridique? Pensez-vous, Madame la Commissaire, qu’une institution forte fusionnant les pouvoirs réglementaires - comme c’est le cas, par exemple, aux Pays-Bas où l’autorité de la concurrence a pris à son compte les compétences de l’énergie et des télécommunications - serait un bon modèle pour les autres États membres également?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Il serait en effet possible de fournir davantage d’informations sur la manière dont le REC opère dans la situation dont vous venez de parler. Dans le cadre de nos contacts réguliers avec toutes les autorités compétentes, notre rôle est d’insister pour déterminer ce qui serait le mieux dans les circonstances qui leur sont spécifiques. Je pense que notre formule, pour autant qu’elle puisse être appliquée dans l’État membre et qu’elle soit soumise à nos règles et réglementations dans ce domaine, peut être utile. Il ne faut pas oublier que les juridictions nationales ont uniquement pu appliquer pleinement les articles 81 et 82 dans le cadre d’actions déjà entamées.

La coordination entre les autorités nationales et la Commission est intense et quotidienne. Jusqu’à présent, le dialogue est fructueux et je ne vois aucune raison pour que cela change.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Un des intérêts de la décentralisation devait être que la Commission puisse mieux se concentrer sur les affaires de plus grande importance. Je souhaiterais savoir dès lors pourquoi la Commission, en tant qu’autorité de concurrence la plus grande du monde, ne s’est jamais véritablement attaquée à l’une des plus grandes pratiques restrictives au monde, à savoir celle appliquée par la société De Beers Diamond Company et connue sous le nom de «système du fournisseur privilégié», une pratique qui restreint très fortement la concurrence.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Je tiens tout d’abord à remercier l’honorable député parce qu’il aborde un point très important en commençant par nous féliciter d’être la première autorité de concurrence du monde. Le commissaire Figeľ a répondu tout à l’heure à une question concernant les classements et pour l’instant, nous sommes numéro un dans le domaine de la concurrence. Être numéro un est un honneur, mais c’est aussi un défi de conserver cette place.

Vous avez mentionné l’affaire De Beers et je vous fournirai par écrit les détails de ce que nous avons déjà fait par rapport à ce cas. Comme vous le savez, nous avons été actifs dans l’affaire ALROSA/De Beers et notre intervention était assez spécifiquement liée à la question que vous abordez. Nous avons des ressources limitées, mais à un certain moment, lorsqu’il est décidé de s’attaquer à un monopole ou à un quasi-monopole, nous poussons les choses plus loin. Nous resterons en alerte et suivrons cette affaire.

  Katerina Batzeli (PSE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais commenter la position de la Commission concernant la fusion des autorités de la concurrence et les instances réglementaires. Je voudrais souligner que votre réponse donne la priorité à la sauvegarde de l’efficacité des instances réglementaires, des autorités de la concurrence et de la transparence. Il s’agit de principes de base. J’estime que les instances réglementaires, telles qu’elles sont choisies et décidées par la Commission, surtout les instances réglementaires de l’énergie, jouent un rôle important dans le maintien de leur indépendance vis-à-vis de la commission de la concurrence.

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Pour répondre de manière directe à cette question, les États membres peuvent répartir le travail relatif au contrôle du respect des lois entre les différentes autorités et l’autorité réglementaire nationale devient l’autorité nationale de concurrence, comme vous le savez certainement.

En ce qui concerne le facteur national, il fait partie du Réseau européen de la concurrence et, comme je l’ai déjà indiqué, les relations de travail au sein de ce réseau sont totalement collégiales. Nous connaissons les règles et ce sont en effet celles que votre collègue vient de mentionner. D’une manière générale, nous traitons les grandes affaires, ou du moins les affaires qui concernent nos règlementations et règles relatives aux fusions d’entreprises. Mais s’il s’agit d’une affaire nationale que l’autorité nationale de concurrence veut et peut traiter, c’est à elle de le faire.

Quoi qu’il en soit, la législation n’est pas figée. Si l’autorité nationale de concurrence préfère nous renvoyer une affaire, nous sommes disposés et certainement en mesure de la traiter.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 44 de Mme Hieronymi (H-0899/06):

Objet: Aide à la production de films par le biais d’avantages fiscaux au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le «UK Finance Act» (en anglais dans le texte allemand) est à l’heure actuelle en cours de négociation. Elle prévoit que seules les dépenses engagées au Royaume-Uni pourront bénéficier d’avantages fiscaux dans ce pays.

Il en résulte que les films produits par les États-Unis au Royaume-Uni bénéficient dans une large mesure de ces avantages, tandis que les coproductions britanniques réalisées à l’étranger, dans l’Union européenne, ne pourraient y prétendre.

Ce projet d’avantages fiscaux est-il compatible avec le droit européen de la concurrence? Dans l’affirmative, cette manière de défavoriser les productions européennes est-elle défendable au vu de la mission de promotion de la diversité culturelle dans l’Union européenne prévue par l’article 151 du traité sur l’Union européenne? Dans la négative, quelles sont les mesures que prévoient dans un tel cas le traité sur l’Union européenne et surtout le droit européen de la concurrence, pour l’action de la Commission européenne?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) La Commission est actuellement en discussion avec les autorités britanniques au sujet du régime britannique d’aides fiscales pour le cinéma, notifié à la Commission en vertu des règles sur les aides d’État.

La Commission analyse ce dossier sur la base des critères énoncés dans la communication de 2001 sur l’industrie cinématographique et audiovisuelle, qui prévoit que les États membres peuvent accorder une aide d’État à la production cinématographique si le contenu du film concerné est culturel, selon des critères nationaux vérifiables. Conformément au principe de subsidiarité, la communication sur l’industrie cinématographique et audiovisuelle laisse aux États membres le soin de définir ces critères. Ni l’article 151 du traité sur l’Union européenne ni la communication sur l’industrie cinématographique n’excluent la possibilité que des productions ou des coproductions étrangères puissent bénéficier des aides d’État apportées par les États membres pour soutenir la production de films. Cependant, la communication autorise les États membres à exiger qu’en échange de l’aide accordée, jusqu’à 80% du budget de la production du film soient dépensés sur le territoire concerné.

Cette exigence est prévue par le régime britannique. De même, il ne ressortait pas clairement de la notification initiale du régime britannique d’aides fiscales pour le cinéma que les coproductions européennes satisfaisant aux conditions de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ne doivent pas réussir l’examen culturel britannique pour pouvoir bénéficier de l’aide accordée au titre du régime. À la demande de la Commission, les autorités britanniques ont clarifié cette question dans les lignes directrices publiées concernant ce régime. Il en ressort que les conditions à remplir pour que les coproductions européennes puissent bénéficier du régime sont conformes aux normes européennes. Par contre, les productions américaines et les coproductions américano-britanniques doivent réussir l’examen culturel britannique pour pouvoir en bénéficier.

L’examen culturel britannique contient les critères nationaux vérifiables visant à garantir que l’aide va à un projet culturel. C’est un des éléments du régime que la Commission est en train d’examiner.

  Ruth Hieronymi (PPE-DE). - (DE) Je voudrais demander à la commissaire si les projets que le gouvernement britannique a soumis à ce jour comportent déjà ces critères culturels pour les coproductions anglo-américaines ou si ceux-ci doivent encore y être incorporés? Ma seconde question est la suivante: quelle est la situation s’agissant des coproductions britanniques dans les autres États membres de l’UE?

  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) L’honorable députée parle du cumul des activités américano-britanniques dans ce domaine. Le coût d’un acteur américain filmé au Royaume-Uni pourrait être admis au bénéfice d’une aide au titre du régime fiscal britannique, mais le coût d’un acteur d’un autre État membre pourrait également en bénéficier si le tournage a lieu au Royaume-Uni.

L’honorable députée soulève le cas de films ayant des coproducteurs britanniques et d’autres États membres. Il est vrai que le coût d’un acteur britannique ou européen filmé dans un autre État membre ne pourrait être admis au bénéfice d’une aide au titre du régime britannique. Cependant, le coproducteur de l’autre État membre pourrait inclure dans le budget de production le coût de l’acteur britannique ou européen dans son État membre et ces coûts pourraient bénéficier d’une aide de cet État membre.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 32 de M. Moraes (H-0871/06):

Objet: Prévention et traitement du VIH/SIDA en Afrique du Sud

La Commission peut-elle donner des informations détaillées sur le travail réalisé par l’UE en Afrique du Sud en matière de prévention et de traitement du VIH/SIDA?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour encourager l’utilisation de médicaments antirétroviraux en Afrique du Sud? Quels progrès ont été réalisés pour mettre les médicaments et traitements non brevetés à la disposition des personnes atteintes du VIH/SIDA en Afrique du Sud?

  Louis Michel, membre de la Commission. - Madame la Présidente, chers collègues, dans le domaine du virus de l’immunodéficience humaine, le syndrome de l’immunodéficience acquise (VIH/sida), la Commission a soutenu des interventions mises en œuvre par les ministères nationaux et les ministères provinciaux de la santé depuis 1994. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales ont été également soutenues directement par le programme européen de reconstruction et de développement et/ou par la ligne budgétaire thématique pour les maladies liées à la pauvreté. Les interventions ont en grande partie atteint les résultats prévus par les différents projets. Néanmoins, leur durabilité, notamment dans le domaine des secteurs sociaux, est une source de préoccupation en raison des coûts récurrents qu’elles impliquent.

Il y a actuellement deux interventions en cours avec les ministères de la santé qui bénéficient d’un financement par le programme indicatif. Les partenariats pour la fourniture de soins de santé primaires, y compris pour le VIH/sida - avec 25 millions d’euros: ce programme met en place les partenariats entre des ONG et cinq des neuf ministères provinciaux de la santé. Les ONG financent des bourses et fournissent une formation appropriée à des dispensateurs de soins peu ou pas formés. Ces dispensateurs de soins fournissent des soins de base pour le traitement du sida à des malades qui précédemment n’y avaient pas accès. Il y a actuellement 187 000 patients qui reçoivent des soins et 5000 dispensateurs de soins. Ces chiffres augmenteront considérablement dès que le nouveau programme, dans lequel on a affecté 45 millions d’euros, sera opérationnel en 2007.

Deuxième programme: soutien au Comprehensive HIV/Aids Care Management and Treatment Plan du gouvernement sud-africain - pour 25 millions d’euros. Ce programme a été approuvé par la Commission en décembre 2004. Il vise à soutenir la mise en œuvre de ce plan de lutte contre le sida, plus spécialement en ce qui concerne la planification des ressources humaines, l’autorisation de mise sur le marché des médicaments, le financement des soins et les activités de promotion de la santé.

Dans le secteur de l’enseignement, il y a un programme visant le VIH/sida, le programme sida dans l’enseignement supérieur, HE/Aids - 20 millions d’euros. Ce programme fait suite à un projet financé par le programme Difit et l’Irlande. Il vise à réduire la propagation du VIH/sida dans une catégorie d’âge considérablement touchée et caractérisée par des signes de rechute comportementales ainsi que dans la communauté plus large de l’enseignement supérieur.

Un programme régional de sensibilisation et d’enseignement sur le VIH/sida - contribution communautaire de 10 millions d’euros, complémentaires aux 20 millions d’euros fournis par le Royaume Uni, les Pays-Bas et l’Irlande - a été approuvé par la Commission en 2002. Il est mis en œuvre par Soul City, une ONG sud-africaine. Depuis quatorze ans, Soul City reçoit une aide importante de la Communauté européenne pour développer son approche «edutainment» - Education and Entertainment - qui consiste à utiliser des feuilletons TV et radio, appuyés par des dépliants et autres documents multilingues qui approfondissent les sujets développés dans les émissions. Ce programme ne couvre pas l’Afrique du Sud, mais huit pays voisins. Si l’action menée ces dernières années a donné d’excellents résultats, il faut toutefois constater que ce programme fait face à des problèmes d’ordre administratif qui sont liés à son caractère transfrontalier et au fait qu’il est soutenu par plusieurs sources de financement différents.

À côté des programmes financés par le PRD, six projets financés par différentes lignes budgétaires thématiques - approximativement pour 10 millions d’euros - sont actuellement en cours de réalisation en Afrique du Sud. Ils ont tous des objectifs liés à la lutte contre le sida. À noter parmi ces derniers un projet de recherche de vaccins liant des instituts de recherche sud-africains et européens.

En ce qui concerne l’utilisation et la disponibilité des médicaments, la Commission n’a aucun programme spécifique en Afrique du Sud pour promouvoir l’utilisation des médicaments génériques, mais elle soutient les mesures prises par le département sud-africain de la santé visant à rationaliser et à améliorer la réglementation sur les médicaments. Il faut rappeler que bien souvent le problème ne réside pas dans la non-disponibilité des médicaments antirétroviraux, mais dans la réticence des patients à se faire examiner et soigner, et dans l’accès aux équipements et au personnel de santé, particulièrement les pharmaciens qui doivent recevoir les patients et leur donner des conseils avant d’entamer le traitement.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette réponse détaillée.

Je connais votre engagement personnel par rapport à ce problème, mais j’ai rencontré ce week-end des activistes zimbabwéens et sud-africains de la lutte contre le SIDA et la question qu’ils m’ont posée, et à laquelle il était difficile de répondre, était de savoir si, selon vous, par rapport au traitement par antirétroviraux ainsi qu’à d’autres mesures annoncées, l’action de l’UE a un impact significatif sur la pandémie du SIDA. Cette action change-t-elle vraiment quelque chose? Mon inquiétude est qu’au Zimbabwe, nous soyons clairement en train de perdre le combat en raison des circonstances spéciales rencontrées dans ce pays. Mais on m’a également dit que la situation restait extrêmement grave en Afrique du Sud.

  Louis Michel, membre de la Commission. - Je pense que la lutte contre ce fléau passe d’abord par une beaucoup plus grande cohérence entre les différents acteurs. De ce point de vue, la Commission a aussi versé une contribution importante et nouvelle au Fonds mondial et elle le fera encore à l’avenir. Lors de la réunion du refinancement à Londres, nous avons versé dans ce Fonds mondial quelque chose comme 90 millions d’euros de plus. Je dois dire que cette réunion de refinancement du Fonds mondial n’a pas connu le succès escompté: même si on a réussi à réunir un montant relativement important, on n’a pas réuni le montant que l’on voulait.

Ensuite, je crois que l’Union européenne, que la Commission doit financer des projets et des stratégies qui sont efficaces. Nous n’avons ni l’expertise ni la capacité nécessaires pour devenir nous-mêmes des opérateurs ou des acteurs dans ce domaine. Donc nous devons faire confiance à ceux qui ont cette expertise, à ceux qui ont déjà démontré une certaine efficacité.

Ce sera un combat de longue haleine. Si on pense pouvoir régler cette question rapidement, à mon avis, on se trompe. Je crois que l’action est efficace, mais que le chemin est encore long. Par exemple, on ne saurait à mon avis trop encourager l’éducation, ne fût-ce que primaire, de toutes les filles en Afrique. En effet, si on veut vraiment avoir une mesure efficace en Afrique pour lutter contre ce fléau, il faut commencer par envoyer très vite et massivement les filles à l’école primaire. Je crois que ce sera une des mesures préventives les plus efficaces pour lutter contre ce fléau.

Donc, oui, l’Europe fait tout ce qu’elle peut. Mais vous me posez une question à laquelle il est difficile pour moi de répondre. Vous me demandez: êtes-vous êtes efficaces? Oui, je pense qu’on est efficace mais on ne sera jamais assez efficace. Je ne peux pas non plus répondre à la question: dans quel délai allez-vous éradiquer ce fléau? On ne peut que parier sur la quantité des moyens, sur la stratégie des experts - qui sont nombreux, parfois même très nombreux - et sur la stratégie et la bonne volonté des acteurs - qui sont nombreux, parfois même très nombreux.

Personnellement, je pense que l’on a intérêt à avoir des stratégies cohérentes et je ne suis pas sûr qu’une sorte d’essaimage sur toutes sortes d’acteurs différents soit la bonne formule. Je suis très favorable à l’idée de mener des stratégies directement avec les gouvernements des pays concernés parce que je pense que les pays doivent s’approprier les actions à mener. Les pays doivent s’en mêler. Au Botswana, par exemple, le gouvernement, l’État botswanais fait un réel effort, il fait véritablement du porte à porte. Son action consiste à aller dans chaque maison expliquer la prévention, les traitements. Je crois qu’il y a certainement une démarche systématique à avoir à cet égard.

Pour en revenir à la question que vous me posez, elle m’embarrasse. Je ne peux pas vous dire si on est efficace, parce que ce serait mentir que de répondre: oui on est efficace. Je crois qu’on est efficace, mais je ne peux pas faire un pari là-dessus.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’ai une question concernant la prévention du VIH et du SIDA. J’ai eu l’occasion de discuter de cet enjeu au sein de communautés rurales du Mozambique. Tous ces habitants savaient parfaitement bien que en quoi consiste cette maladie et comment la combattre. Cela dit, le problème de la protection est qu’elle est ou bien indisponible, ou trop chère. Dans ces conditions, que pouvons-nous faire pour prévenir cette maladie?

  Louis Michel, membre de la Commission. - Je viens d’effleurer la réponse à cette question. Personnellement, je compte beaucoup là-dessus, car il y a quand même une logique. Un des premiers objectifs du Millénaire est la scolarisation primaire de tous les enfants en âge d’école primaire. Je crois que nous devons faire un effort colossal sur cet aspect car la réalisation de cet objectif passe par l’éducation, par des campagnes d’information et par un plus grand systématisme.

Deuxièmement, je crois que nous devons beaucoup plus décentraliser cette stratégie. Prenons par exemple le cas de l’Afrique: il est évident, pour ceux qui connaissent l’Afrique, qu’aujourd’hui un des drames de l’Afrique - on n’en parle pas beaucoup, mais je suis très attentif à cela - c’est que toutes les politiques sont centralisées. Il y a très peu de décentralisation et quand il y a décentralisation, on décentralise les compétences, mais sans donner les moyens de mener à bien les actions visées ou d’exercer ces compétences. Il faudrait donc mobiliser beaucoup plus les communautés de base. Il faut mettre le paquet sur l’éducation.

Vous parlez de mesures préventives. Je ne vois pas d’autre mesure préventive plus importante que celle-là. Je voudrais dire à cet égard - même si c’est peut-être très dur - qu’il faut arrêter de changer sans cesse de stratégie faute, soi-disant, de résultats immédiats. Il faut un temps d’action; vous ne pouvez pas mesurer l’efficacité d’une politique après seulement quelques années. C’est un fléau dramatique, terrible et il faut donc quasiment tout recommencer à la base.

Je suis témoin de plusieurs stratégies: un pays comme le Botswana fait un travail et des efforts considérables. Il y a d’autres pays qui développent des efforts considérables. Je viens de parler de cette question avec Mme Zuma, ministre des affaires étrangères d’Afrique du Sud, pays qui est en train de revoir un peu la politique qu’il a menée jusqu’ici dans ce domaine. L’Afrique du Sud veut adapter, et je crois que c’est une bonne chose. Je pourrais parler d’autres pays encore mais la mesure préventive essentielle est, je pense, l’éducation. Je ne vois pas vraiment d’autre axe selon lequel développer notre stratégie.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 33 de M. Medina Ortega (H-0873/06):

Objet: Immigration: soutien aux immigrés rapatriés

Sachant qu’au cours des derniers mois, des milliers d’immigrés clandestins en provenance d’Afrique occidentale ont été renvoyés dans leurs pays d’origine, où persiste la situation économique les ayant contraints à l’émigration, la Commission entend-elle, dans le cadre de ses politiques de développement, adopter des mesures destinées à favoriser l’établissement dans leur pays d’origine des immigrés qui y ont été renvoyés?

  Louis Michel, membre de la Commission. - Pour être couronnée de succès, toute action en matière de migration et de développement doit être exhaustive et intégrée et nous devons utiliser nos instruments financiers à court et moyen terme et engager un dialogue politique renforcé, avec nos partenaires africains en particulier.

La stratégie de la Commission pour aider les pays d’Afrique occidentale confrontés au retour des migrants se base ainsi sur trois axes complémentaires. Il s’agit d’abord de répondre à l’urgence de la situation en mobilisant les instruments disponibles: je songe à l’enveloppe B, et au mécanisme de réaction rapide. Pour le Sénégal par exemple, la Commission va mettre en place une action d’accompagnement et de réinsertion des migrants rapatriés pour un montant de 9,6 millions d’euros, qui est en fait le reliquat du neuvième Fonds européen de développement, qui s’accompagnera d’autres actions financées par le mécanisme de réaction rapide à hauteur d’environ 1,9 million d’euros.

Ensuite, il faut travailler sur le moyen terme en prenant en compte les aspects liés aux migrations dans la mise en œuvre de nos instruments de coopération. Les questions liées aux migrations constituent un volet important de la programmation du dixième Fonds européen de développement, en complément des instruments existants. Ainsi avons-nous doté une facilité «migration» de 25 millions d’euros à partir des reliquats de l’enveloppe B du 9ème FED.

Les types d’actions qui sont envisageables à moyen terme en matière de réintégration sont multiples. Mettre en place, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, des systèmes efficaces de réadmission entre l’ensemble des pays concernés. Mettre l’accent sur la formation et l’accueil pour faciliter la réinsertion des immigrants en situation irrégulière de retour dans leur pays d’origine. Appuyer financièrement les programmes nationaux et régionaux de réintégration des migrants. Promouvoir des campagnes d’information et de sensibilisation pour les émigrés potentiels sur les risques de l’immigration illégale.

Cela dit, je voudrais quand même ajouter, au risque de sembler quelque peu décalé; qu’il faut évidemment veiller à ce que les mesures d’accompagnement et de réinsertion quelles qu’elles soient ne privilégient pas manifestement les migrants de retour dans leur pays par rapport à ceux qui ne partent pas. Sinon, vous aurez évidemment un effet d’appel et il me paraît extrêmement important d’y veiller. Enfin, à long terme, et nous le savons, la véritable réponse est celle d’une politique de formation et d’emploi des jeunes que la Communauté européenne soutient entre autres, à travers son appui aux politiques d’intégration économique, à travers la négociation des accords de partenariat économique destinés à attirer l’investissement et à augmenter la croissance économique qui sont les conditions nécessaires pour la création d’emplois attrayants. Ces politiques sont au centre des priorités de développement et de la stratégie concernant l’Afrique.

Je dois vous dire que de ce point de vue, je suis de ceux qui pensent que si la croissance ne conduit pas nécessairement à la réduction de la pauvreté, il est certain qu’il n’y a pas de réduction de la pauvreté sans croissance: il faut s’en souvenir. Donc, je suis convaincu que la réponse à long terme consiste à promouvoir les accords de partenariat économique, à soutenir l’émergence de marchés régionaux intégrés qui, d’ailleurs, peuvent aller de pair avec une aide massive de l’Union européenne dans la remise à niveau des standards qualitatifs des produits, dans le transfert des technologies, dans la construction d’infrastructures régionales et sous-régionales, d’infrastructures de désenclavement etc.

Pour terminer, je vais me permettre, Madame la Présidente, une digression assez personnelle qui mérite qu’on y réfléchisse. Il y a les mesures immédiates, que l’on doit nécessairement prendre et qui, malheureusement, sont souvent de nature sécuritaire, ce que je peux comprendre parce que nos opinions publiques sont inquiètes, sont tracassées par le phénomène, et que nous avons des difficultés à gérer les flux migratoires. Il y a aussi les politiques à long terme, qui sont les politiques de développement. À côté des ces mesures immédiates et de ces politiques, je me demande s’il ne serait pas utile d’ouvrir une réflexion sur ce que j’appellerai la migration accompagnée. Il ne s’agit pas de quotas, une vieille idée, pour laquelle je ne suis pas très chaud pour le moment. J’imagine plutôt, par exemple, que l’on pourrait financer des agences de migration dans les pays d’origine des flux, agences qui pourraient informer les candidats migrants, qui pourraient aussi travailler avec les pays européens occidentaux où existent des possibilités d’emploi, sans pour autant encourager la fuite des cerveaux qui est une autre de mes préoccupations. Ces agences pourraient, en quelque sorte, jouer un rôle de régulateur dans les deux sens d’ailleurs. Il y a en effet une chose qu’on ne me retirera pas de la tête: ce n’est pas en fermant les frontières, ce n’est pas en prenant des mesures coercitives, ce n’est pas en rapatriant massivement les gens qu’on va régler cette question des migrants. On va devoir vivre encore pendant de longues années avec ce phénomène. L’immigration n’est pas un phénomène nouveau. Il y a toujours eu des migrations. On a l’impression, en Europe, de découvrir subitement un phénomène qui n’existait pas auparavant. Depuis que le monde est monde, il y a des migrations. Je suis désolé de devoir le rappeler. Cela dit, je comprends, que cela soit difficile à gérer, je comprends que l’on doive prendre des mesures, parfois immédiates, mais je m’interroge: ne devons-nous pas, justement parce que nous sommes européens, parce que nous sommes porteurs de valeurs européennes, ouvrir une réflexion sur ce que j’appellerai une troisième voie qui me paraît plus réaliste. Ces agences de migration pourraient très bien faire de la formation pour permettre à des jeunes des pays concernés de devenir, par exemple, des petits indépendants, des commerçants, des petits artisans, parce que ce qui manque le plus dans les pays pauvres c’est une classe moyenne importante. Elle manque aussi bien sur le plan économique, que sur le plan politique car la stabilité politique est en général plus grande dans les pays où vous avez une classe moyenne importante.

Voilà, Madame la Présidente, la petite digression que je souhaitais faire. Je crois qu’il est important d’ouvrir cette réflexion de manière un peu plus audacieuse.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, car il me semble que vous attachez toute l’importance due au problème de l’immigration et je partage presque toutes vos conclusions.

Toutefois, des vagues massives d’immigrants clandestins déferlent actuellement sur les côtes méridionales de l’Europe, ce qui provoque des problèmes sociaux et économiques, mais surtout politiques. L’arrivée massive d’immigrants sur les petites îles de la Méditerranée et de l’Atlantique entraîne des difficultés politiques.

Je suis d’accord avec le commissaire lorsqu’il déclare que nous ne pouvons pas «stimuler» l’immigration, mais nous devrions peut-être voir le phénomène de l’immigration comme une preuve de certaines déficiences de l’aide au développement. Ce constat nous permettrait d’établir une stratégie qui complèterait les politiques dont nous disposons actuellement.

  Louis Michel, membre de la Commission. - J’ai déjà répondu à cette question. Imaginons, par exemple, que l’on puisse consacrer dix fois plus de moyens à nos politiques de développement. Il n’en reste pas moins que si vous faites des projets de développement dans des pays en développement où il n’y a par exemple pas de capacité d’État, pas de capacité ne fût-ce que régalienne de l’État, c’est-à-dire où l’État n’est pas capable de donner un accès à l’enseignement qui soit égal pour tous les enfants, un accès à l’administration, un accès à la justice, un accès à la santé, votre politique de développement ne sera pas vraiment efficace. Elle ne le sera pas tant que vous n’aurez pas des États capables de fournir à leurs citoyens des services de base et d’organiser socialement la société.

C’est la raison pour laquelle toute la philosophie que j’essaie de développer dans le dixième Fonds européen de développement est de dire qu’il faut absolument renforcer la capacité des États à assurer. C’est toute la discussion sur la gouvernance.

Vous savez que j’ai présenté récemment une communication sur la gouvernance, qui a été assez bien accueillie par nos États membres et qui a été bien accueillie aussi dans le cadre de la réunion de la Banque mondiale, à Singapour, où nous avons dit la différence européenne. Demain, après-demain et vendredi, se dérouleront à Bruxelles des grandes journées du développement sur la question de la gouvernance, avec de nombreuses tables rondes. Le président de la Banque mondiale y participera. Seront aussi présents dix-sept chefs d’État et de gouvernement africains, de nombreux ministres, des experts, Mark Malloch Brown du PNUD, etc. Tous seront réunis pour mener une vraie réflexion sur la gouvernance

Comment renforcer la capacité des États à assurer? L’expérience que j’ai acquise dans ce domaine m’amène à la conclusion qu’on n’arrivera pas à un développement réussi sans consolider, en parallèle, les États concernés. Ce qui vaut pour l’Europe, ce qui a valu pour l’Europe, ce qui a valu pour nos pays, vaut aussi pour ces pays. Je pense en fait que si tout ce que l’on déverse dans nos politiques de développement est déversé dans des États qui sont défaillants, les conséquences ne seront que négatives: beaucoup de gaspillage, beaucoup de pertes, beaucoup de perte d’efficacité.

Enfin une dernière considération. En ce qui concerne le développement, 75 % des moyens que nous consacrons au développement ne sont pas du support budgétaire aux États. 25 % seulement de nos dépenses en faveur du développement vont aider les États, donc les consolider ou donner une chance d’y parvenir. Les 75 % restant passent par des acteurs indirects. Certes, ces acteurs indirects sont utiles, importants. Il faut qu’ils soient des partenaires. Mais il me paraît difficile d’espérer donner cette capacité d’assurer à des États en développement si on ne leur donne qu’un quart des budgets de développement. Je reconnais que cela mérite un débat contradictoire poussé, mais tout le monde sait que je suis favorable à une augmentation substantielle de la proportion de l’aide budgétaire.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Vous avez déjà répondu en partie à ma question complémentaire. Néanmoins, la Commission n’a-t-elle pas le sentiment que plutôt que de financer le rapatriement des immigrés clandestins et d’encourager ainsi des taux de migration élevés, il vaudrait mieux d’abord s’atteler à l’amélioration des conditions qui les ont forcés à quitter leur pays? Naturellement, cela nécessiterait d’investir dans le développement avec une intensité beaucoup plus grande que ce n’est actuellement le cas dans l’UE.

  Louis Michel, membre de la Commission. - J’ai déjà répondu à cette question. Elle est très complexe. En effet, si l’idée est de dire que l’on va donner à tous ceux qui ont envie de partir de chez eux un montant pour qu’ils restent, cela équivaut à mettre en place dans les pays en voie de développement un système généralisé d’intervention en direction des individus. Cela n’a rien à voir avec le développement. C’est extrêmement dangereux.

En revanche, je me rallie à votre idée - puisqu’elle est aussi la mienne - qu’il faut évidemment investir massivement dans des projets de développement qui, par exemple, créent de l’emploi ou de l’activité; je songe à des travaux à haute intensité de main-d’œuvre que nous finançons d’ailleurs. Si vous prenez le Rwanda, nous finançons des constructions de routes, directement effectuées par des chômeurs, par des gens qui sont mis au travail, qui ne gagnent, certes, que un dollar et demi par jour, mais qui ont une situation, qui travaillent, qui font ainsi vivre leur famille.

Oui, je suis tout à fait d’accord avec vous: il faut évidemment investir au maximum dans le développement, mais aux conditions que j’ai dites. Je crois que se contenter de déverser des moyens sans avoir un État qui peut réguler, qui peut orchestrer tout cela, ne mènera pas à grand chose.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Permettez-moi de commencer par dire que je trouve les idées du commissaire très vivifiantes. Ma question proprement dite est la suivante: les politiques communautaires d’immigration et d’asile donnent l’impression que la majorité des États membres font ce qu’ils veulent et pas ce qu’ils sont censés faire. C’est comme si tout le monde se ralliait à cette façon de procéder, alors que nous savons déjà que la seule issue raisonnable passe par une politique d’immigration et d’asile unique à l’échelle de l’UE. Ainsi, je voudrais savoir quels efforts la Commission déploie pour tendre vers une politique unique d’immigration et combien de temps il faudra encore, selon le commissaire, avant que la politique en matière d’immigration soit confiée à l’UE?

  Louis Michel, membre de la Commission. - Madame la Présidente, je vais être extrêmement bref. Je ne peux qu’adhérer sans réserve à vos propos. Chaque fois qu’elle fait des propositions pour unifier, pour faire converger les différentes législations et les approches de nos États, la Commission se heurte, il faut bien le dire, à des divisions nettes entre nos États. Je crois donc que les choses avancent, que des progrès sont réalisés, mais je vois aussi les difficultés qu’il y a à convaincre les États de prendre des mesures concrètes. Prenons l’exemple des efforts déployés par mon collègue Frattini pour inciter les États membres à avoir une politique beaucoup plus cohérente et beaucoup plus commune. Vous avez donc mille fois raison. La Commission fait tout ce qu’elle peut, mais elle ne peut malheureusement pas contraindre les États.

  La Présidente . - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h50, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

17. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0445/2006).

Les questions suivantes ont été posées au Conseil.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de M. Medina Ortega (H-0872/06):

Objet: Vote à la majorité qualifiée pour les questions liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et à l’immigration

En raison du retard dans l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, et face à la perspective d’un nouvel élargissement, lequel rendra plus difficile encore l’adoption de décisions à l’unanimité, le Conseil entend-il encourager les changements juridiques nécessaires pour que la prise de décisions se fasse à la majorité qualifiée sur les questions liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ou, tout au moins, dans le domaine de l’immigration, dans lequel il importe de développer d’urgence de nouvelles politiques?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen s’est réuni pour la dernière fois au mois de juin et a invité la présidence finlandaise à travailler en étroite collaboration avec la Commission pour chercher des moyens d’améliorer le processus décisionnel et la prise de mesures dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sur la base des Traités actuels. La Commission a avancé plusieurs propositions à cet égard dans sa communication intitulée «Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre». Ces propositions sont à l’étude au sein du Conseil européen, qui devrait y revenir à l’occasion de sa réunion de décembre.

La proposition essentielle de la Commission en vue d’améliorer le processus décisionnel se rapporte à l’utilisation de la clause de passerelle en vertu de l’article 42 du traité sur l’Union européenne. Cette clause permettrait de transférer la coopération policière et la justice pénale dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne. La proposition a été discutée lors de la rencontre informelle des ministres de la justice et des affaires étrangères en septembre dernier, mais elle n’a pas reçu le soutien unanime requis par l’article 42 du traité sur l’Union européenne.

Je demanderai également à l’honorable parlementaire de prendre note de ce que le Conseil a rendu une décision le 22 décembre 2004 sur l’application de la procédure de codécision dans certaines domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, à savoir les mesures évoquées à l’article 62, paragraphe 1, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point b), qui concernent, par exemple, la levée des contrôles aux frontières intérieures, les contrôles aux frontières extérieures, les conditions de circulation, le partage des responsabilités en ce qui concerne les réfugiés, l’immigration clandestine et le séjour irrégulier.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente en exercice du Conseil, je crois que vous m’avez donné les informations dont vous disposez pour l’instant. Je tenais simplement à mettre une question en exergue, celle de l’immigration.

Nous voulons créer un grand marché au sein de l’Union européenne, un grand espace de liberté, de sécurité et de justice. En théorie, il existe des frontières extérieures et aussi des frontières intérieures, mais les frontières extérieures varient d’un pays à l’autre et dans cette mesure, si des décisions ne peuvent être adoptées dans ce domaine au sein du Conseil, en vue de réguler l’immigration de façon uniforme dans toute l’Union européenne, il sera impossible de créer un grand marché de l’Union.

Pensez-vous qu’il sera possible de progresser au Conseil de décembre, à tout le moins sur un point, en sorte de garantir que les décisions relatives à la politique européenne en matière d’immigration n’exigent pas l’unanimité, mais la majorité, conformément aux clauses de passerelle que vous venez de mentionner?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence s’est précisément donné pour objectif de renforcer la politique cohérente et inclusive de l’Union en matière d’immigration, qu’il s’agisse de l’immigration légale ou clandestine. Force est également de souligner que le deuxième point de l’article 67, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de prendre une décision pour que la procédure de codécision soit appliquée à l’immigration légale.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) La présidente en exercice du Conseil peut-elle confirmer qu’il s’agit de matières qui, pour le Royaume-Uni et l’Irlande, sont couvertes par le protocole spécial annexé au Traité qui permet à ces deux pays de participer ou de ne pas participer aux mesures adoptées?

Toujours à ce sujet, la présidente en exercice du Conseil pense-t-elle également qu’il est relativement insensé que dans ces deux pays, certains s’opposent au passage au vote à la majorité qualifiée parce qu’il entraînerait une perte de souveraineté nationale? En effet, il s’agit de toute façon d’un domaine où ces pays peuvent choisir de participer ou non aux décisions adoptées et il serait dès lors déraisonnable de bloquer une décision pour ces motifs.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, en ma qualité de représentante du Conseil, je ne tiens pas à prendre position sur des débats en cours au sein des États membres. Je dirai seulement que la passerelle nécessite une décision à l’unanimité des États membres du Conseil, mais, jusqu’ici, cette unanimité n’a pu se faire. Cette question restera toutefois à l’examen, dès lors que la coopération en matière de justice et affaires intérieures est précisément le genre de coopération dans lequel les Européens attendent et espèrent des mesures efficaces de la part de l’Union.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Madame la Ministre, j’ai une question à vous poser concernant l’immigration. La Commission européenne a présenté son Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques. Car nous savons tous qu’il s’agit essentiellement de migration économique. Le livre vert indique que l’entrée dans un État membre est une question qui relève de la compétence de l’État membre concerné. C’est pourquoi je voudrais savoir si la discussion relative au transfert vers le vote à la majorité qualifiée ne viole pas le principe de subsidiarité dans ce cas?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, tout transfert vers une prise de décision à la majorité qualifiée sera bien entendu décidé dans le respect des Traités de l’Union européenne. Ces questions relèvent donc de la compétence de l’Union européenne et je vous renvoie dès à présent à la réponse que j’ai donnée à la question précédente en disant que cette unanimité n’a pas encore pu se faire.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0874/06):

Objet: Promotion de l’agenda relatif au travail décent pour tous

Dans ses déclarations sur son programme de travail, la présidence finlandaise indique qu’elle poursuivra le dialogue sur les volets sociaux de la mondialisation sur la base de la communication de la Commission «Promouvoir un travail décent pour tous» (COM(2006)0249 final).

Quelles actions précises le Conseil a-t-il prévues pour relever les défis de la mondialisation?

Comment entend-il intégrer dans ces actions la promotion de l’agenda relatif au travail décent pour tous, sachant que l’Union européenne a compétence pour contribuer à sa mise en œuvre?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au mois de septembre, la présidence finlandaise a avancé plusieurs projets de conclusions du Conseil sur le travail décent. Cette proposition a désormais été débattue au sein de trois organes préparatoires du Conseil, où les discussions ont porté sur les questions sociales, sur les problèmes liés au commerce et sur les problèmes liés à la coopération au développement, parce que le travail décent est un facteur vital pour ces trois domaines d’action politique.

Le Conseil devrait adopter ses conclusions en décembre. Le projet de conclusions de la présidence se penche sur plusieurs questions en référence à la communication de la Commission sur le travail décent, dont l’honorable parlementaire a fait mention. Outre la présentation d’un projet de conclusions du Conseil, le Conseil a consacré, sous la présidence finlandaise, beaucoup de temps et d’efforts à la proposition de Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, que le Parlement européen examine pour l’instant. La Finlande espère qu’il parviendra à une conclusion le plus tôt possible, de telle sorte que le fonds puisse être utilisé pour aider les travailleurs susceptibles de ressentir l’impact négatif de la mondialisation.

Lors de la réunion informelle du Conseil des ministres de l’emploi, des affaires sociales et de la santé qui s’est tenue à Helsinki les 6 et 8 juillet, les ministres présents ont discuté de la façon d’accroître la productivité en améliorant la qualité de vie professionnelle. Ils ont mis l’accent sur l’importance, par exemple, de la spirale de croissance du travail décent et de la productivité de la main-d’œuvre.

Lors du sixième sommet ASEM à Helsinki les 10 et 11 septembre, les chefs d’État ou de gouvernement ont reconnu qu’il était nécessaire de renforcer la dimension sociale de la mondialisation et ont souligné que l’emploi productif, le travail décent, des droits pour tous les travailleurs, la sécurité sociale et le dialogue sur le marché du travail étaient décisifs pour le développement socio-économique. «Un travail décent pour tous» était aussi le thème principal du segment à haut niveau de la rencontre du Conseil économique et social des Nations unies qui s’est déroulée du 3 au 5 juillet 2006. La Commission est en outre en train d’organiser une conférence sur le travail décent à Bruxelles les 4 et 5 décembre.

Le programme d’action pour un travail décent comprend l’emploi choisi librement et productif, ainsi que le respect des droits sur le lieu de travail, les normes en matière de travail, le dialogue entre les partenaires sociaux, la sécurité sociale et l’égalité des genres. L’ampleur du programme offre la possibilité aux institutions européennes, et notamment au Conseil européen et au Conseil, en leur qualité de législateurs, d’examiner, et d’encourager plusieurs autres organes à examiner la notion de travail décent dans son intégralité, tant à l’intérieur de l’Europe que dans le cadre des relations commerciales et de coopération au développement que l’Europe entretient avec les pays tiers.

La dimension sociale de la mondialisation et le travail décent constituent les thèmes prioritaires de l’UE dans les efforts qu’elle investit en vue de parvenir à une politique de développement cohérente. Lorsque des ressources sont débloquées par le Fonds européen de développement, une attention toute particulière doit être accordée à plusieurs questions, parmi lesquelles le travail décent. Des considérations en rapport avec certains défis lancés par la mondialisation ont aussi figuré à l’ordre du jour du sommet social tripartite informel qui s’est tenu à Lahti en octobre.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je remercie la présidente en exercice du Conseil pour sa réponse. Je tenais à demander aussi si un financement avait été prévu pour le travail décent et si un accord avait été trouvé au sein du Conseil sur ce financement.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, aucune décision n’a encore été prise sur ce financement, comme j’ai pu le comprendre, et, bien entendu, le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire importante, peut aussi influencer la façon dont les ressources communes sont affectées.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (EN) Puisque nous discutons aujourd’hui des défis de la mondialisation, ma question concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, notre nouveau fonds, notre nouvel instrument financier créé pour relever les défis de la mondialisation. Le Conseil est-il en mesure de mettre ce fonds en œuvre dès que possible, et j’entends par là en 2007?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, nous souhaitons prendre des décisions sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans les plus brefs délais, bien que des discussions extrêmement pénibles aient porté sur les principes essentiels sur lesquels celui-ci doit se fonder, c’est-à-dire les critères déterminant dans quelles situations le fonds peut intervenir ainsi que le montant des aides à accorder.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de M. Karim (H-0877/06):

Objet: Accord de libre-échange UE-Inde

Le 28 septembre 2006, la résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Inde (P6_TA(2006)0388) a reçu le «soutien franc et massif» de l’ensemble des formations politiques représentées au Parlement européen. La résolution établit clairement que, sans que l’Union européenne ne renonce pour autant au multilatéralisme, les négociations de Doha n’interdisent pas les accords bilatéraux «OMC +», lesquels permettent d’aller au-delà de ce qu’il serait possible d’obtenir actuellement avec un accord de l’OMC reposant sur le plus petit dénominateur commun. Le Conseil considère-t-il également que seule une plus grande ouverture à des partenariats stratégiques permettra à l’Union européenne et à l’Inde d’accomplir leurs ambitions communes dans des domaines cruciaux pour le XXIe siècle: protection des droits de propriété intellectuelle, ouverture des marchés pour les services et les investissements, instruments de défense commerciale efficaces? Quel avis le Conseil porte-t-il sur ladite résolution et, en particulier, sur la recommandation relative à la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde? Quelle a été la teneur des discussions qui ont porté sur cette question lors du sommet UE-Inde à Helsinki?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a pris note de la résolution du Parlement sur les relations commerciales et économiques entre l’Union européenne et l’Inde.

Le septième sommet UE-Inde qui a eu lieu à Helsinki le 13 octobre s’est penché sur les relations commerciales et économiques entre les deux parties. En particulier, un rapport du groupe à haut niveau sur le commerce UE-Inde a été examiné. Ce groupe a été mis sur pied à l’occasion du sommet de 2005 afin d’explorer les moyens de renforcer et d’étendre les relations bilatérales et les investissements.

Le groupe a recommandé le développement d’un partenariat commercial à grande échelle au travers de pourparlers sur un accord global sur le commerce et les investissements. Le groupe était aussi d’avis qu’un accord de grande ampleur serait très bénéfique tant à l’Union européenne qu’à l’Inde. Il a recommandé que les discussions futures portent sur les domaines présentés dans le rapport, tels que le commerce des biens et des services, l’investissement, la promotion des échanges, la passation des marchés publics, les réglementations techniques, la propriété intellectuelle et les indications géographiques, la politique de concurrence et le règlement des litiges.

Lors du sommet, les discussions à ce sujet ont été constructives et ont illustré le soutien en faveur des travaux du groupe. Le sommet UE-Inde a porté un regard positif sur les travaux du groupe et a entériné sa proposition en vue d’un futur accord global sur le commerce et les investissements. Il a été décidé lors du sommet que les deux parties devaient promouvoir l’ouverture des négociations sur un accord de ce genre. Les deux parties ont pour l’instant des discussions internes à ce sujet. Le sommet a aussi été la confirmation de l’engagement des deux parties à mettre en place un partenariat stratégique et une coopération étroite pour renforcer les relations entre l’Union européenne et l’Inde.

  Sajjad Karim (ALDE). - (EN) Pas plus tard que la semaine dernière, Kamal Nath m’a dit qu’il avait trouvé le rapport préparé par mes soins au nom de la commission du commerce international très utile et qu’il pouvait le citer dans les négociations.

Le concept d’accord de libre-échange avec l’Inde est clairement un élément clé de la nouvelle approche stratégique du commissaire Mandelson pour une Europe compétitive dans une Europe mondialisée, qui définit une stratégie précise de conclusion d’accords commerciaux bilatéraux avec les économies émergentes, notamment en Asie. Que pense le Conseil de cette nouvelle stratégie, croit-il que ces accords bilatéraux soient le meilleur moyen de faire progresser la croissance et la compétitivité de l’Europe et comment se positionne-t-il à cet égard par rapport à notre engagement dans les négociations multilatérales du cycle de Doha?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, pas plus tard qu’hier, à l’occasion d’une réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures», le Conseil a adopté ses conclusions sur «une Europe compétitive dans une économie mondialisée». Le Conseil estime aussi que les accords bilatéraux sont susceptibles de compléter les accords commerciaux multilatéraux dans le cadre de l’OMC. Ils ne s’excluent donc pas mutuellement mais au contraire se complètent. Voilà pourquoi l’Union se montre aussi proactive dans les négociations sur les accords commerciaux bilatéraux.

Le fait que le Parlement soutienne l’accord entre l’Union européenne et l’Inde a, bien entendu, son importance, mais le Conseil est toujours en train de débattre de ce mandat.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 5 de Mme Ludford (H-0879/06):

Objet: Conseil «Relations extérieures» du 15 septembre

La transparence étant, à fort juste titre, un thème de la présidence finlandaise, celle-ci pourrait-elle faire connaître les noms des États membres qui, lors du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» du 15 septembre 2006, ont bloqué l’adoption d’une conclusion du Conseil concernant les activités illicites de la CIA faisant suite à une déclaration du président George Bush, le 6 septembre, dans laquelle il admettait l’existence de prisons secrètes de la CIA?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a discuté de la question des centres de détention secrets de la CIA lors de sa réunion du 15 septembre. Les ministres de l’UE ont répété qu’ils s’engagent à lutter efficacement contre le terrorisme en utilisant tous les moyens disponibles.

Le terrorisme est en soi une menace pour le système de valeurs qui fonde l’État de droit. Le Conseil a insisté une nouvelle fois sur le fait que les droits de l’homme doivent être respectés et qu’il faut se conformer aux normes humanitaires dans la lutte contre le terrorisme. Les représentants des États membres ont donc salué la déclaration du gouvernement américain assurant que tous les prisonniers seraient traités conformément aux dispositions de la convention de Genève et que le Comité international de la Croix-Rouge aurait accès aux prisonniers concernés.

L’existence de centres de détention secrets, où des personnes emprisonnées sont confrontées à un vide juridique, est contraire au droit humanitaire international et à la justice pénale internationale. Les ministres de l’Union européenne ont déclaré qu’ils poursuivraient le dialogue avec les États-Unis d’Amérique sur l a nécessaire garantie du respect des droits de l’homme, même dans la lutte contre le terrorisme. Ce dialogue se poursuit. Ces avis, qui ont été exprimés avec énergie, figureront dans le rapport de la réunion.

  Sajjad Karim (ALDE), auteur suppléant. - (EN) Les propos de la présidente en exercice du Conseil me rassurent en partie, mais nous restons préoccupés par ce qui s’est - ou ne s’est pas - réellement passé et nous avons besoin de connaître la vérité.

Selon un article publié dans le journal italien l’Unità, le 7 décembre 2005, lors d’un dîner, Condoleezza Rice s’est entretenue en toute franchise avec les ministres européens et la question des restitutions extraordinaires a été abordée. Je souhaiterais savoir si ce dîner a effectivement eu lieu. Dans l’affirmative, qui était présent? Y a-t-il eu des discussions sur l’affaire des restitutions extraordinaires? Dans l’affirmative, que s’y est-il dit?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le dîner auquel l’honorable parlementaire fait référence n’a pas été organisé par la présidence de l’UE; c’est une première chose. Nous ne savons rien des dîners que les États membres de l’Union européenne organisent dans le contexte de leurs relations extérieures et nous ne pouvons pas les commenter.

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (EN) Excusez-moi, c’est peut-être un problème d’interprétation, mais je suis assez surprise de ce que vous dites, car je ne pense pas que vous ayez répondu à une seule des questions posées.

Vous n’avez pas répondu à la première question qui vous a été posée par écrit. Vous faites référence au dîner du 7 décembre de l’an dernier concernant les relations bilatérales entre les États membres et les États-Unis. Si je comprends bien, c’était une réunion où tous les gouvernements des États membres et le gouvernement américain étaient représentés et, si je ne me trompe, M. Solana et M. de Vries étaient également présents. Je pense, Madame la Présidente en exercice du Conseil, que depuis lors, nous avons appris beaucoup de choses sur l’existence des prisons secrètes et les vols utilisés pour la restitution de prisonniers qui ont eu lieu en Europe.

Pouvez-vous confirmer que ce dîner a eu lieu et que ce sujet y a été abordé? Quand le Conseil entamera-t-il sa propre enquête et reconnaîtra-t-il ce que le reste du monde sait déjà?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, malheureusement, le dîner prétendument organisé le 7 septembre de cette année lors de la présidence finlandaise et l’allégation selon laquelle il aurait été organisé par la présidence en tant qu’évènement européen ne me disent absolument rien. Je dirais donc encore, comme je l’ai dit dans ma réponse à la question précédente, que la présidence finlandaise n’a pas organisé pareil dîner. Peut-être devriez-vous vérifier le calendrier pour savoir s’il a vraiment eu lieu cet automne.

J’ai répondu à la première question et à la question soumise par écrit au nom du Conseil dans son ensemble et en fonction de ce qui a été discuté et débattu à la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 15 septembre 2006 et des questions sur lesquelles un consensus a été dégagé. Je répète une fois de plus que le Conseil n’est pas responsable de la façon dont les États membres gèrent leurs relations bilatérales et qu’il n’est pas au courant de tout ce qu’il se passe.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 6 de M. Lundgren (H-0885/06):

Objet: Génocide arménien

Dans un discours prononcé en Arménie le 30 septembre dernier, le président français Jacques Chirac a indiqué que la Turquie devait reconnaître le génocide arménien pour pouvoir adhérer à l’Union européenne. Selon Jacques Chirac, la reconnaissance de ce génocide est une des conditions pour pouvoir devenir membre de l’Union. Or, le 3 octobre denier, Olli Rehn, commissaire chargé de l’élargissement, adoptait une position contraire, en affirmant que la Turquie n’avait nullement à reconnaître ce génocide pour adhérer à l’Union. Comme, en fin de compte, c’est le Conseil qui statue sur l’admission de nouveaux États membres, la présidence estime-t-elle que la Turquie doit reconnaître le génocide arménien? Quelle est la position de l’ensemble du Conseil sur cette question politique?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les négociations d’adhésion avec la Turquie ont été entamées lorsqu’il a été considéré que ce pays remplissait les critères politiques de Copenhague. Cela signifie que la Turquie est supposée respecter le processus de réforme et tenter d’introduire de nouvelles réformes. Comme le cadre de négociation adopté par le Conseil en octobre 2005 le précise, la progression des négociations dépend des progrès réalisés par la Turquie dans la mise en œuvre des réformes.

Le Conseil de l’Union européenne ne prendra pas position sur le prétendu génocide des Arméniens en Turquie. Les déclarations historiques, c’est pour les historiens. L’Union voit d’un œil positif certaines initiatives, telles que la conférence organisée en Turquie sur la question arménienne et la proposition du Premier ministre Erdogan visant à créer une commission mixte d’historiens turcs et arméniens qui se penchera sur les évènements tragiques de 1915. L’Union encourage avec enthousiasme la Turquie à faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer les relations avec sa voisine l’Arménie, notamment en ce qui concerne l’ouverture de la frontière entre les deux pays, ce qui serait une évolution favorable pour toute la région.

Le Conseil européen a confirmé une nouvelle fois cet été qu’il respecterait les engagements pris en matière d’élargissement. Aucun nouveau critère ne doit être adopté en cours de processus.

  Nils Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, je ne sais pas exactement si la ministre pense que la Turquie doit reconnaître le génocide où si c’est une affaire à régler entre la Turquie et l’Arménie. Quelle est l’opinion de la ministre à ce propos?

Tout comme les autres membres de la Liste de juin, je suis favorable à l’adhésion de la Turquie, à condition que la Turquie remplisse les conditions d’adhésion. N’est-il pas préoccupant que la Turquie moderne, un État-nation fondé en réalité au début des années 20, refuse de reconnaître des actes commis par l’Empire ottoman longtemps auparavant? Qu’est-ce que la ministre peut répondre à cela?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l’ai indiqué dans ma réponse précédente, le Conseil de l’Union européenne ne prendra pas position sur le prétendu génocide des Arméniens en Turquie. Les déclarations historiques, c’est pour les historiens. L’Union européenne voit toutefois d’un œil positif les initiatives visant à faire toute la lumière sur les évènements tragiques de 1915. La présidence finlandaise et la Commission ont déclaré que la reconnaissance du génocide arménien ne constituait pas un critère pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Madame la Ministre, je suis tout à fait d’accord pour dire que ce sont les historiens qui sont chargés d’analyser l’histoire. Ils ont cependant des attitudes différentes. Un État démocratique qui est incapable d’évaluer son propre passé ne peut être qualifié de démocratique. Je doute que la Turquie remplisse le premier critère de Copenhague. La Turquie manque également à plusieurs autres obligations, telles que celle du protocole d’Ankara visant à ouvrir les ports turcs aux États membres de l’Union européenne. Tout se passe comme si la Turquie dictait ses propres conditions d’adhésion à l’Union européenne. Je m’inquiète de l’éventualité de voir la Turquie dicter d’autres conditions et des retombées d’une telle attitude

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, c’est l’Union elle-même qui dicte et impose les conditions d’adhésion pour les nouveaux États membres, mais il ne faut arrêter aucune nouvelle condition et aucun nouveau critère en cours de processus.

La dernière fois que la Commission a évalué la façon dont les conditions d’adhésion étaient réunies, c’était dans son rapport du 8 novembre. Enfin, la possibilité de poursuivre les pourparlers avec la Turquie sera étudiée à l’occasion du Conseil européen de décembre.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Ministre Lehtomäki, vous venez de déclarer à deux reprises que la présidence finlandaise était d’avis que la reconnaissance du génocide arménien ne pouvait être une nouvelle condition à l’adhésion de la Turquie. La Commission est du même avis. Est-ce la position commune du Conseil? J’entends par là: le processus législatif en cours en France sur le génocide arménien a-t-il été discuté et des conclusions communes ont-elles été adoptées?

Je voudrais aussi demander comment le Conseil envisage d’aborder le rapport sur la capacité d’intégration adopté hier par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement et qui doit être adopté lors de la séance plénière de décembre.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l’ai dit dans une réponse précédente, c’est cet été que le Conseil européen a déclaré pour la dernière fois qu’il respecterait ses engagements en matière d’élargissement. Le Conseil s’engage aussi à ce qu’aucun nouveau critère ne s’applique aux pays candidats en termes de capacité d’intégration ou de capacité d’absorption. Il s’agit plutôt du processus de réforme que l’Union doit en tout état de cause être en mesure d’entreprendre de l’intérieur.

Je crois savoir que le Conseil n’a pas vraiment discuté du génocide arménien, mais il y aura un débat en profondeur sur l’élargissement, ses critères et les points de vue communs lors du Conseil européen de décembre. Nous en saurons certainement davantage après cela. Quoi qu’il en soit, le Conseil prendra note de la résolution du Parlement européen à laquelle l’honorable parlementaire se réfère.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 7 de Mme Kauppi (H-0887/06):

Objet: Homophobie en Pologne

Je souhaiterais attirer votre attention sur le recul regrettable de la Pologne en matière d’application des droits humains élémentaires. Le comité de sélection polonais pour le programme YOUTH a décidé de rejeter le projet de volontariat européen, au motif que celui-ci propagerait parmi les jeunes un comportement et des mœurs homosexuels. Ce type de déclaration est extrêmement discriminatoire et va à l’encontre des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ce n’est pas la première fois que la Pologne viole l’article 13 du traité d’Amsterdam, qui garantit des droits égaux à toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. En tant qu’État membre de l’Union européenne, la Pologne se doit de respecter les traités et les valeurs auxquels elle adhère.

Le Conseil entend-il réagir à cette forme de violation des droits humains élémentaires? Quel type de mesures compte-t-il prendre pour que soit garanti le respect du Traité dans l’ensemble de l’Union européenne?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil n’a pas discuté de cette question, dans la mesure où elle ne relève malheureusement pas de sa compétence. La défense des droits de l’homme représente toutefois l’une des priorités majeures de l’Union européenne. L’engagement des États membres de l’Union à respecter les droits fondamentaux est également inscrit dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Les États membres de l’Union européenne sont aussi membres du Conseil de l’Europe et, à ce titre, ils doivent respecter la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux sera sur pied et opérationnelle, il faut supposer qu’elle renforcera la capacité de surveillance et d’information de l’Union, favorisant ainsi le respect des droits fondamentaux dans toute la mesure du possible.

Il convient par ailleurs de dire une fois pour toutes qu’il appartient à la Commission, et non au Conseil, de veiller au respect des Traités de l’Union européenne.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, Madame Lehtomäki, ce ne serait pas la première fois que le Conseil inclurait à son ordre du jour des violations supposées ou imminentes des droits de l’homme de la part d’un État membre. Lorsque le nouveau gouvernement autrichien a été élu, certains États membres ont fait imposer des sanctions contre l’Autriche en raison de son programme gouvernemental. Or, nous parlons ici de décisions concrètes prises par des organes officiels en Pologne, qui ont totalement rejeté la demande tout à fait raisonnable de financement du programme YOUTH, et ce sans aucune raison valable. Le Conseil n’estime-t-il pas que c’est là une question au moins aussi importante que le programme gouvernemental autrichien, qui n’a pourtant pas entraîné de violation tangible des droits de l’homme?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, après l’affaire à laquelle l’honorable parlementaire semble se référer, le statut des droits fondamentaux dans les travaux de l’Union européenne a en fait été confirmé une nouvelle fois dans les Traités de l’Union européenne. Aujourd’hui, on n’envisage pas d’agir sur la base d’un quelconque précédent. En outre, la mise en œuvre de ce programme communautaire et les questions liées à ses critères relèvent bien entendu de la responsabilité de la Commission.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 8 est caduque.

J’appelle la question n° 9 de Mme Valenciano Martinez-Orozco (H-0894/06):

Objet: Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDH) a conclu sa deuxième session sans avoir adopté aucune des résolutions qui avaient été proposées. Les débats ont été dominés par les États qui ont un lourd passé en matière d’atteintes aux droits de l’homme, en l’absence de détermination politique parmi les États considérés comme des défenseurs des droits de l’homme. Par ailleurs, bien que la réforme permette d’envisager une action rapide en cas de violation grave des droits de l’homme, le CDH ne s’est pas non plus prononcé sur la situation au Darfour, sur les agressions à l’égard de civils au Sri Lanka ou sur les conséquences de la violence au Liban ou dans les territoires occupés.

Que pense le Conseil des résultats de la deuxième session du CDH? Quel rôle est-il prêt à jouer dans les délibérations de cet organe? Quelles mesures sont envisagées pour permettre au CDH de relever efficacement les défis auxquels il est confronté?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a joué un rôle actif dans la première et la deuxième session du Conseil des droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme doit se montrer à la hauteur des espoirs qu’a placés en lui la communauté internationale. Aussi doit-il recourir à des mécanismes efficaces et fructueux pour être en mesure de s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées.

L’Union européenne pense qu’il est trop tôt pour juger correctement le travail accompli par le Conseil des droits de l’homme. Nous sommes en train de mettre sur pied un nouvel organe, avec de nouvelles méthodes de travail et de nouveaux procédés, ce qui exigera du temps, de la patience et de la créativité. Le vaste mandat du Conseil des droits de l’homme comprend la prévention des violations et la mise en place de la coopération et des ressources nécessaires, mais les situations urgentes en matière de droits de l’homme jouent également un rôle décisif. La coopération et le dialogue, qui figurent dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies à la base de la création du Conseil des droits de l’homme, sont essentiels au rôle du nouvel organe. En conséquence, l’UE projette de continuer à œuvrer sans cesse avec les autres pays dans le même esprit et espère que les autres protagonistes impliqués sont aussi engagés qu’elle.

S’agissant de la deuxième session du Conseil des droits de l’homme, les discussions sur des situations relatives à certaines questions comme à certains pays dans le contexte des procédures spéciales et avec l’organe des Nations unies pour les droits de l’homme constituent une avancée très positive. Le maintien des procédures spéciales constitue lui aussi une amélioration de taille apportée aux pratiques du Conseil des droits de l’homme. La qualité du dialogue et la large participation témoignent du rôle considérable que les procédures spéciales et l’organe pour les droits de l’homme jouent en la matière, en ce sens, par exemple, qu’ils rapprochent les discussions des réalités pratiques et assurent la fonction d’un système d’alerte rapide. Ces travaux doivent s’intensifier lors des prochaines sessions.

L’UE se félicite de la participation active des ONG au débat, à la fois sur les sujets particuliers et sur les situations nationales. L’UE continue de soutenir leur participation active à tous les travaux du Conseil des droits de l’homme. L’UE a appuyé les efforts consentis par M. de Alba, président du Conseil des droits de l’homme, en vue de rédiger une résolution «omnibus» concrète, fondée sur un consensus s’agissant des résultats obtenus par le Conseil des droits de l’homme et en rapport avec certaines questions et certaines situations urgentes en matière de droits de l’homme. L’Union européenne regrette que les discussions sur ce texte n’aient pas débouché sur un consensus. L’UE est favorable à une approche fondée autant que possible sur le consensus et elle s’est escrimée à y parvenir lors de la deuxième session du Conseil des droits de l’homme. Nous poursuivrons sur cette voie à l’avenir également.

L’UE a été déçue qu’aucun résultat tangible n’ait été obtenu, s’agissant des violations très graves des droits de l’homme qui ont eu lieu au Darfour. Il est également nécessaire que le Conseil intervienne dans d’autres situations urgentes, comme au Sri Lanka. L’UE envisage de rester active de telle sorte que le Conseil des droits de l’homme puisse lors des futures sessions accomplir sa tâche dans le cadre de son mandat.

  Manuel Medina Ortega (PSE), auteur suppléant. - (ES) Merci beaucoup pour votre réponse, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Le problème auquel nous sommes pour l’instant confrontés est que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies souffre des mêmes défauts que la Commission des droits de l’homme, à savoir son incapacité à adopter des résolutions.

L’Union européenne et ses États membres, surtout ceux qui sont membres du Conseil des droits de l’homme, peuvent contribuer à surmonter cette situation. En particulier, demain, le 15 novembre, une réunion spéciale aura lieu sur les violations des droits de l’homme par Israël dans les territoires occupés et le Conseil se penchera sur ses décisions du 27 novembre au 8 décembre.

La présidence en exercice du Conseil estime-t-elle que les États de l’Union européenne peuvent contribuer à obtenir des résultats à l’occasion de ces deux prochaines réunions?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l’Union européenne a un rôle considérable à jouer dans les travaux du Conseil des droits de l’homme et les préparatifs en vue de la troisième session du Conseil sont en cours. Cette session se penchera pour l’essentiel sur la formulation des méthodes de travail du Conseil. Dès à présent, l’Union participe très activement aux travaux préparatoires qui se déroulent à Genève. Le futur ordre du jour du Conseil fait également l’objet de discussions. L’UE vise à faire avancer ses propres objectifs dans ces pourparlers, notamment pour faire en sorte que le mécanisme spécial soit préservé et renforcé. En outre, l’Union européenne participera aux discussions sur l’instauration d’une révision périodique.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Madame la Ministre, en tant que membre de la délégation de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, j’ai participé à la session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et j’ai vu les États membres de l’Union européenne négocier leurs positions et tâcher de s’exprimer d’une seule voix. Ma question est la suivante: quelles questions ont été soulevées à l’initiative de l’Union européenne au sein du Conseil des droits de l’homme sous la présidence finlandaise?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, si l’honorable parlementaire se réfère à la définition des méthodes de travail du Conseil des droits de l’homme, comme je l’ai dit, cette question sera le thème principal de la troisième session, aux préparatifs de laquelle l’Union prend une part très active. Le Conseil des droits de l’homme a déjà débattu de certaines questions à l’initiative de l’Union européenne, mais toutes les initiatives proposées pour la deuxième session ont été reportées jusqu’au début de la session de novembre/décembre et les préparatifs à cet effet sont actuellement en cours.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 10 de M. Davies (H-0895/06):

Objet: Accord d’association UE-Israël

Quand le Conseil a-t-il pour la dernière fois évalué si la stratégie appliquée par Israël dans les territoires palestiniens occupés était conforme aux principes de la charte des Nations unies, et notamment à celui du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de la liberté économique, comme le requiert l’accord d’association UE-Israël?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil évalue régulièrement la situation au Moyen-Orient et l’a évaluée pour la dernière fois lors de ses sessions du 17 octobre et du 13 novembre. C’est à ce moment que le Conseil a adopté ses conclusions en la matière. Ces conclusions font état des positions du Conseil concernant plusieurs questions. Elles expriment en outre les préoccupations du Conseil s’agissant d’Israël et des questions sur lesquelles il voudrait voir ce pays adopter diverses mesures.

Le Conseil évoque ces questions avec Israël dans le cadre de l’accord d’association UE-Israël lors des réunions organisées régulièrement avec ce pays. L’occasion s’en est présentée pour la dernière fois lors de la réunion de l’accord d’association UE-Israël du 13 juin 2006. Une réunion du groupe de travail sur les droits de l’homme le 7 juin 2006 a été l’occasion de débattre plus en profondeur des préoccupations particulières de l’UE au sujet d’Israël. En outre, le sous-comité sur le dialogue politique et la coopération, lors de sa deuxième réunion du 9 novembre, a tenu une discussion largement consacrée à ces questions.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, ce qui se passe à Gaza n’est rien moins qu’un massacre sanglant. Combien faudra-t-il de Palestiniens morts avant que le Conseil n’admette qu’Israël viole peut-être les obligations de respect des droits de l’homme énoncées dans l’accord d’association?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la situation à Gaza et au Moyen-Orient a été discutée pour la dernière fois lors du Conseil «Affaires étrangères et relations extérieures», qui s’est réuni hier. Des conclusions sur la situation ont été adoptées lors de cette réunion.

L’Union s’inquiète particulièrement de la situation humanitaire alarmante dans la bande de Gaza. L’Union apporte sa propre aide humanitaire et évoque avec Israël, dans des contextes nombreux et divers, la question des mesures qui s’imposent pour améliorer la situation humanitaire.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 11 est caduque.

J’appelle la question n° 12 de M. Crowley (H-0902/06):

Objet: Relations entre l’UE et les Balkans

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures concrètes ont été prises cette année en vue d’établir des relations économiques et politiques plus étroites entre l’Union européenne et les pays des Balkans?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le Conseil a travaillé sans relâche pour s’assurer que l’Union s’engagerait à l’avenir en faveur de relations plus étroites entre les pays des Balkans occidentaux et l’Europe. Dans la déclaration de Salzbourg de mars 2006, il a confirmé son soutien inconditionnel à l’ordre du jour défini au sommet de Thessalonique en 2003 et à la poursuite du processus de stabilisation et d’association.

L’un des principaux défis a été de garantir le soutien en faveur des pourparlers actuels sur le statut du Kosovo, conduits par l’envoyé spécial des Nations unies, Martti Ahtisaari. Les discussions ont également porté sur un programme en vue de la position et de la présence futures de l’Union européenne, notamment dans les domaines du maintien de l’ordre, de l’État de droit et de l’économie.

Depuis le référendum et la déclaration d’indépendance de la République du Monténégro, l’Union européenne et ses États membres sont convenus d’intensifier les relations avec le Monténégro en tant que pays souverain et indépendant, de même qu’ils ont instamment prié la Serbie et le Monténégro de poursuivre un dialogue franc et constructif s’agissant de leurs futures relations.

Le Conseil salue le fait que les élections en République du Monténégro se soient déroulées dans le calme et sans heurts et il se félicite de la reprise des pourparlers sur l’accord d’association et de stabilisation. Le Conseil a souligné que le rythme de progression des pourparlers et leur conclusion dépendraient dans une large mesure des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des nécessaires réformes.

Les travaux se sont poursuivis en vue de mener les négociations sur l’accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-et-Herzégovine à leur terme. Après les élections de début octobre, le Conseil a souligné que les institutions politiques récemment élues devaient accélérer la mise en œuvre de toutes les réformes nécessaires à la conclusion de l’accord. Le Conseil a en outre applaudi le rapport de Javier Solana et Olli Rehn faisant état de la présence renforcée de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, l’objectif étant la préparation puis l’organisation de la période de transition qui verra les dispositions actuelles évoluer vers une plus grande responsabilité locale.

Les discussions avec la Serbie se poursuivront dès que le pays montrera qu’il coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Le Conseil a répété qu’une Serbie pacifique et prospère, qui soit pleinement l’alliée des nations européennes, était capitale pour la stabilité de toute la région.

Conformément aux engagements pris au sommet de Thessalonique en 2003 et à la réunion de Salzbourg en 2006, le Conseil a tenté de rendre plus tangibles les liens étroits avec l’Union européenne, en favorisant par exemple les contacts entre les peuples au moyen d’accords facilitant l’obtention des visas, accords qu’il a conclus avec tous les pays des Balkans occidentaux. Le mandat pour la négociation de ces accords a été adopté hier par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures». De même, le mandat pour les négociations a été adopté en vue des accords de réadmission avec la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. L’Albanie a déjà signé un accord de réadmission avec l’UE.

Les négociations avec tous les pays des Balkans occidentaux doivent débuter le 30 novembre à Bruxelles. L’objectif est de clore les pourparlers le plus tôt possible.

Le Conseil a en outre soutenu la coopération régionale et la responsabilité locale des différents forums régionaux, surtout la réforme de l’accord de libre-échange centre européen et son élargissement à tous les pays des Balkans. Le Conseil s’est félicité du coup d’envoi donné à l’accord de libre-échange centre européen le 9 novembre dans tous les pays de la région des Balkans, à l’exception de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Serbie. Le Conseil a bon espoir que l’accord de libre-échange sera signé le 19 décembre, conformément au calendrier, à l’occasion du sommet de l’ALECE à Bucarest.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Madame la Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour cette réponse très complète.

Je souhaiterais revenir sur deux autres points dont vous avez parlé dans votre réponse. Premièrement, en ce qui concerne le rôle de Martti Ahtisaari au Kosovo et le lien de cette action avec les engagements pris par l’Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, quels sont les types de fonds octroyés pour le rajeunissement des forces de police et judiciaires dans cette région?

Deuxièmement, y a-t-il eu de nouvelles discussions au sujet d’une idée initialement émise par la Croatie concernant la création d’un nouveau marché semi unique au sein des ex-républiques yougoslaves pour tenter de relancer l’économie dans cette région et a-t-on demandé à l’UE de participer activement ou de jouer un rôle de conseil par rapport à un quelconque élément de ce projet?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, n’oublions pas que le travail réalisé par l’envoyé spécial, Martti Ahtisaari en vue de trouver une solution au statut du Kosovo est mené sous l’égide des Nations unies. Toutefois, l’Union soutient fermement les efforts de M. Ahtisaari et espère qu’une solution au problème du statut sera trouvée. Il est capital que la stabilité dans la région puisse être maintenue et que les conditions préalables au développement durable puissent être mises en place. L’Union européenne se prépare à être présente et à soutenir le Kosovo de diverses manières, même lorsqu’une décision sur son statut aura été trouvée.

En ce qui concerne la deuxième question de l’honorable parlementaire, je le renvoie à l’analyse de l’accord de libre-échange que j’ai donnée dans ma réponse initiale. Les projets liés à l’accord de libre-échange sont déjà bien avancés et nous espérons que celui-ci sera signé en décembre prochain.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente en exercice du Conseil, dans quelle mesure les autorités locales des pays des Balkans occidentaux et des pays mentionnés par la présidente en exercice sont-elles préparées à collaborer avec l’UE à une politique étrangère et de sécurité commune, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, ces questions soulevées par l’honorable parlementaire, la lutte contre la criminalité organisée et la politique étrangère et de sécurité commune, constituent naturellement d’importants domaines de coopération au sein de l’Union européenne. À l’évidence, lorsque le processus de stabilisation et d’association ou même le processus de négociations d’adhésion sera en cours ou aura commencé, nous devrons au préalable être pleinement engagés dans ces domaines de coopération.

Puisque l’honorable parlementaire s’enquiert de la force de l’engagement des autorités dans les pays des Balkans occidentaux, il faut dire qu’il existe à n’en pas douter des différences d’attitude entre les pays de la région.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 13 de M. Aylward (H-0904/06):

Objet: Programmes de l’UE pour l’efficacité énergétique

Le Conseil peut-il indiquer quelle démarche il poursuit au niveau de l’UE en vue de promouvoir des programmes pour l’efficacité énergétique?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique énergétique de la Communauté relève du troisième pilier: la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité et la viabilité environnementale. L’efficacité énergétique est une façon de promouvoir la réalisation de ces trois objectifs fondamentaux de la politique énergétique de la Communauté. Nous tentons d’y parvenir, par exemple grâce à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en réduisant notre dépendance à l’égard des sources extérieures. De même, il importe de doper la compétitivité de l’Union européenne, de telle sorte que de nouvelles technologies en matière d’efficacité énergétique puissent être développée, que la position de l’industrie au sein de l’Union dans le domaine des produits et services éco-efficaces soit renforcée et que les coûts énergétiques pour les entreprises et les autorités soient réduits. Pour parvenir à ces objectifs, nous devons également promouvoir la viabilité environnementale, réduire les émissions de gaz à effet de serre et les autres effets négatifs sur l’environnement découlant de l’utilisation de certaines formes d’énergie.

L’efficacité énergétique et les économies d’énergie doivent être perçues comme les pierres angulaires de la politique énergétique de la Communauté et comme un objectif prioritaire, en faveur duquel le Conseil s’est engagé depuis longtemps maintenant. Cet engagement se reflète clairement dans les mesures législatives et autres qui ont récemment été adoptées ou qui doivent être adoptées dans les conclusions du Conseil sur l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, ainsi que dans les conclusions de la présidence adoptées lors des réunions du Conseil en mars et juin 2006.

S’agissant de la recherche et développement, le Conseil souhaite renvoyer l’honorable parlementaire aux propositions en vue du septième programme-cadre, sur lequel ont porté d’intenses discussions entre le Parlement européen et le Conseil. L’efficacité énergétique est l’un des objectifs dans le domaine de l’énergie que nous projetons d’encourager. Une attention toute particulière doit être accordée à la coordination des points de vue sur l’utilisation raisonnable et efficace de l’énergie dans le programme-cadre et dans d’autres politiques et programmes communautaires.

Comme vous le savez certainement, le Conseil a pour sa part déjà approuvé les résultats des négociations tripartites du 26 octobre, ce qui signifie que des efforts devront être consentis en deuxième lecture pour dégager un accord sur le septième programme-cadre. Je pense que le Conseil et le Parlement continueront de coopérer de façon fructueuse et qu’il sera possible d’adopter le septième programme-cadre d’ici la fin de l’année.

Vous connaissez aussi certainement le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation pour la période 2007-2013, qui a récemment été adopté et sera publié sous peu au Journal officiel des Communautés européennes. Le budget en faveur du programme «Énergie intelligente pour l’Europe» dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation a été revu à la hausse, ce qui permettra de mettre en œuvre plus aisément des mesures concrètes dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Parmi les mesures législatives et autres qui ont été adoptées il y a peu ou qui doivent être adoptées dans un proche avenir, force est de mentionner en particulier la directive du Parlement européen et du Conseil, de 2005, établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et la directive du Parlement européen et du Conseil, de 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Associés aux mesures contenues dans le plan d’action sur l’efficacité énergétique adopté par la Commission, ces deux instruments juridiques ambitieux contribueront à la réalisation des 20% d’économies d’énergie proposés par la Commission d’ici 2020.

À sa réunion du 23 novembre, le Conseil aura une discussion globale sur le document de la Commission intitulé «Plan d’action pour l’efficacité énergétique: réaliser le potentiel» et adoptera ses conclusions à cet égard. Ces conclusions serviront de base aux instructions du Conseil à la Commission, aux États membres et autres parties intéressées pour mettre en œuvre les mesures contenues dans le plan d’action de la Commission. La mise en œuvre de bon nombre des mesures proposées dans le plan d’action de la Commission constitue l’une des priorités du Conseil pour les prochaines années.

  Brian Crowley (UEN), auteur suppléant. - (EN) Madame la Président du Conseil, je vous remercie pour votre réponse. J’ai deux petites questions complémentaires à poser.

Le président Barroso a déclaré aujourd’hui au Parlement que le changement climatique et l’énergie figureront parmi les principaux défis de l’Union européenne au cours des dix prochaines années. Une des mesures d’efficacité énergétique consiste à éteindre carrément le poste de télévision au lieu de le laisser en veille, ce qui permet d’économiser 25% de l’électricité normalement consommée par une télévision. Parlant d’efficacité énergétique dans la conception de produits, il serait peut-être bon de ne plus prévoir ce système dans les télévisions, radios et ordinateurs afin qu’il ne soit plus possible de les laisser en veille.

Deuxièmement, en ce qui concerne le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique, je sais que vous ne pouvez pas vous exprimer au nom de la Finlande, mais je sais également que ce pays affiche l’une des meilleures performances en matière d’utilisation de sources alternatives d’énergie et de récupération de l’énergie. Le rapport Stern est assez explicite sur les gains économiques réalisables dans le domaine de l’efficacité énergétique. Pouvons-nous envisager des programmes législatifs allant dans ce sens?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la problématique du changement climatique se fait plus cruciale au fil du temps, non seulement dans les débats internes de l’Union européenne, mais aussi dans les relations de l’Union avec les pays tiers. Aussi est-il significatif que, par exemple, la question du changement climatique ait été soulignée dans la résolution du sommet de l’ASEM. De même, la politique climatique figurera-t-elle à l’ordre du jour du Conseil européen du printemps prochain.

L’Agence internationale de l’énergie avait prévu que la consommation mondiale au cours des 30 dernières années augmenterait d’un tiers, si des mesures n’étaient pas prises pour renforcer l’efficacité énergétique. Voilà qui montre que ces mesures entraînent une croissance moindre de l’utilisation d’énergie, raison pour laquelle il importe de les mettre en œuvre. En ce qui concerne l’Union, il faut dire aussi qu’il existe de profondes différences entre les États membres au niveau de la prise de mesures destinées à doper l’efficacité énergétique.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 14 de M. Ryan (H-0906/06):

Objet: Aide de l’Union européenne au Mozambique

Le Conseil peut-il indiquer le montant des fonds qui ont été alloués par l’Union européenne, à travers ses programmes d’aide au développement, pour venir en aide au peuple mozambicain au cours de l’année 2006?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le programme communautaire de coopération au développement avec le Mozambique, tout comme avec d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, est mis en œuvre via le Fonds européen de développement. Le déploiement du Fonds relève de la responsabilité de la Commission, qui est l’institution appropriée pour répondre à cette question.

Je suis toutefois en mesure de dire que le Mozambique est, parmi les pays ACP, l’un des principaux pays bénéficiaires de la coopération au développement de l’Union européenne et que sa part dans le financement du FED est aussi l’une des plus considérables en Afrique. Conformément aux informations que j’ai reçues, les crédits en faveur du Mozambique s’élèveront cette année à quelque 165 millions d’euros. L’institution appropriée pour fournir des informations sur les paiements au titre du FED est la Commission et j’invite donc l’honorable parlementaire à consulter l’institution compétente en la matière.

  Brian Crowley (UEN), auteur suppléant. - (EN) Je tiens juste à dire que je comprends qu’il y ait mélange entre les différentes règles en l’occurrence. Cependant, le Mozambique est la principale destination des fonds alloués à l’aide au développement par l’Irlande et cela s’explique par le fait que le gouvernement irlandais collabore étroitement avec la Fondation Clinton dans la lutte contre diverses maladies, dont le SIDA, ainsi que dans des projets d’éducation locaux.

Le Conseil envisagerait-il d’apporter un soutien plus important à des fondations telles que la Fondation Clinton, dont les résultats sont très positifs dans les pays où elle intervient?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la position significative du Mozambique en tant que bénéficiaire de la coopération au développement reflète assurément l’évolution pacifique observée dans ce pays, ainsi que la transition réussie entreprise là-bas au cours des 15 années qui ont succédé à la guerre.

En ce qui concerne la référence de l’honorable parlementaire à un financement supplémentaire du FED ou du budget communautaire pour la Fondation Clinton, cette question relève bien entendu de la responsabilité de la Commission. Je dirais toutefois que, autant que je sache, plusieurs États membres soutiennent aussi les efforts de cette nature dans le cadre de leur programme national de coopération au développement et, puisque l’honorable parlementaire a mentionné l’exemple de l’Irlande, en tant que ministre chargée de la coopération au développement en Finlande, j’ajouterais que le Mozambique a en outre une place de choix dans le programme finlandais de coopération bilatérale au développement.

La présence de l’Union européenne au Mozambique, en tant que Communauté ou par l’intermédiaire de ses États membres, est donc significative dans l’ensemble, parce que, comme je l’ai dit, les crédits dégagés en faveur du Mozambique dans le budget communautaire s’élèveront à 165 millions d’euros cette année. En outre, la présence nationale des États membres et la contribution qu’ils apportent sont assurément considérables.

  Le Président. - La question n° 15 a été retirée.

J’appelle la question n° 16 de M. Robert Evans (H-0913/06):

Objet: Islande

Quelles négociations le Conseil a-t-il menées avec la République d’Islande concernant la chasse à la baleine?

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil sait bien que l’Islande a déclaré reprendre la chasse commerciale à la baleine malgré le moratoire en la matière de la Commission internationale de la chasse à la baleine, en vigueur depuis 1984. La question a été discutée lors de la réunion du Conseil «Environnement» du 23 octobre sous la rubrique «divers».

Le 10 octobre 2002, l’Islande a rejoint la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946, bien qu’elle ait émis des réserves en ce qui concerne le moratoire sur la chasse à la baleine. Comme l’honorable parlementaire le sait, l’adhésion à la Commission internationale de la chasse à la baleine est ouverte à tous les pays officiellement parties à la convention de 1946. Chaque État membre peut décider lui-même s’il rejoint une convention internationale consacrée à des questions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté. À ce jour, 18 États membres de l’Union européenne ont rejoint la convention et sont aussi membres de la Commission internationale de la chasse à la baleine.

La Commission a promis de protéger les baleines, comme indiqué dans la directive «habitats». Cette directive prévoit de hauts niveaux de protection pour les baleines, de même qu’elle interdit toute chasse délibérée et toute mise à mort des baleines dans les eaux communautaires. En outre, l’importation de viande de baleine et d’autres produits dérivés de la baleine dans la Communauté pour des raisons essentiellement commerciales est strictement réglementée par le règlement (CE) n° 338/1977 du Conseil.

Lorsque l’Islande a déclaré qu’elle reprendrait la chasse commerciale à la baleine, les 15 États membres de l’UE membres de la Commission internationale de la chasse à la baleine et la Commission européenne, en association avec l’Australie, les États-Unis d’Amérique et huit autres pays de même sensibilité, ont pris officiellement contact avec Reykjavik pour inviter l’Islande à respecter le moratoire et à mettre un terme à ses activités de chasse commerciale à la baleine.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Je remercie la présidente en exercice du Conseil pour sa réponse. C’est plus que ce à quoi je m’attendais et j’en suis ravi.

Comme chacun sait, l’Islande n’est pas membre de l’Union européenne. C’est néanmoins un État membre de l’AELE et de Schengen - bien que cela n’ait clairement aucun lien avec la problématique. Toutefois, cela prouve réellement que l’Islande à des rapports étroits avec l’UE. J’invite la présidente en exercice du Conseil et ses successeurs, dans le temps qu’il reste, à faire tout ce qu’ils peuvent pour presser l’Islande de ne pas poursuivre, sans raison fondée, le massacre inutile et cruel de l’un des plus grands mammifères du monde. Je souscris à ce que vient de dire la présidente en exercice du Conseil concernant l’interdiction de la pêche à la baleine dans les eaux communautaires et des importations de produits issus de cette pêche.

Poursuivez dans ce sens et augmentez la pression sur les autorités islandaises.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, la question est davantage un commentaire qu’une question et je vous en remercie sincèrement. Je tiens toutefois à évoquer les prochaines mesures qui sont actuellement discutées en la matière, notamment par la Commission internationale de la chasse à la baleine. Sa prochaine réunion annuelle aura lieu aux États-Unis au mois de mai et nous pouvons être absolument certains que les pays qui partagent l’opposition farouche de l’Union à cette chasse, au moins, réclameront un débat sur la pêche islandaise. Par conséquent, cette question ne manquera pas de figurer à l’ordre du jour.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

18. Jeux d’argent et paris sportifs dans le marché intérieur (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission de Mme Arlene McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative aux jeux d’argent et paris sportifs dans le marché intérieur (O-0118/2006 - B6-0443/2006).

  Arlene McCarthy (PSE), auteur - (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas l’auteur de la question, mais la présidente de la commission qui soumet cette question au nom des membres. J’insiste sur le fait que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont décidé à l’unanimité de déposer cette question orale, afin de demander au commissaire de faire le point sur la procédure d’infraction à l’encontre de neuf États membres concernant des restrictions imposées sur les marchés de paris sportifs.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs demande à la Commission de nous expliquer notamment les progrès réalisés dans le cadre de la procédure d’infraction engagée le 4 avril 2006 et les futures démarches prévues à cet égard. Le commissaire envisage-t-il d’établir un cadre juridique pour les jeux d’argent en ligne?

Alors que nous sommes sur le point d’approuver la directive sur les services, nous savons tous combien il est important que les États membres honorent leurs obligations au titre de l’article 49 du Traité, en ce qui concerne la libre circulation des services. Le commissaire est au courant de la décision de la commission visant à retirer les services liés aux jeux d’argent de la directive sur les services, ne fût-ce qu’en raison de la complexité du marché des jeux et des paris. Toutefois, la liberté de prestation de services dans le secteur des jeux d’argent est en contradiction avec le droit national de plusieurs États membres, qui ont introduit des lois restrictives limitant la prestation transfrontalière de services de jeux d’argent et de paris en ligne.

Nous soutenons la Commission dans ses initiatives destinées à faire en sorte de rendre ces lois compatibles avec l’article 49, tout en respectant le droit des États membres de protéger l’intérêt public, tant que les règles sont justifiées, proportionnées et non discriminatoires, c’est-à-dire équitables à l’égard des autres opérateurs de l’UE. Il est hypocrite qu’un État membre, au nom de l’intérêt public, empêche les autres opérateurs en ligne de l’UE de pénétrer un marché national, tout en autorisant parallèlement ses propres opérateurs en ligne nationaux à se développer considérablement en n’appliquant pas ces règles d’intérêt public. Nous espérons que la Commission règlera ce problème.

Je voudrais orienter le débat dans une autre direction. En effet, je crois que nous avons besoin d’une réponse à l’échelle de l’UE au défi que représente le marché mondial des jeux d’argent en ligne. Ce marché devrait brasser 20 milliards d’euros d’ici 2010. En 2003, au sein de l’industrie des jeux d’argent de l’UE-25, les services de loteries, de casinos et de paris ont représenté 51,5 milliards d’euros et il existe quelque 2 300 sites de casinos en ligne dans le monde. Au Royaume-Uni, par exemple, pendant la Coupe du monde de football, 30% des parieurs en ligne sur les services britanniques étaient des femmes. Ce phénomène touche toutes les classes sociales et toutes les générations. L’essor rapide des services en ligne et des services de jeux d’argent et de paris à distance a déjà, dans les faits, fait abstraction des frontières nationales.

Cependant, évitons de suivre le modèle américain qui a court-circuité le secteur en votant en 2006 la loi Bush «Unlawful Internet Gambling Enforcement Act», qui criminalise toute transaction bancaire et tout transfert d’argent par l’intermédiaire de sites de paris en ligne. Il s’agit ni plus ni moins d’une mesure protectionniste se cachant derrière une soi-disant protection des consommateurs contre les abus liés aux jeux. En réalité, cette loi empêche les opérateurs étrangers de concurrencer ou d’affaiblir le marché américain des casinos et des jeux d’argent, alors que le Nevada et Las Vegas continuent à développer leurs propres services de paris en ligne et à distance.

J’estime qu’il serait utile que le commissaire lance une campagne, au nom des 25 États membres, dans le but d’obtenir un accord international sur les normes et les règles régissant le marché électronique des jeux d’argent. Un tel accord permettrait de minimiser les différences non seulement au sein de la communauté internationale, mais également entre les États membres de l’UE, pour faire en sorte qu’en fin de compte, tous les pays adoptent des normes strictes tant à l’égard des opérateurs que des consommateurs. L’objectif serait de garantir la mise en place de normes protégeant les consommateurs vulnérables, en particulier les jeunes adultes et les mineurs, pour créer un sens des responsabilités sociales chez les bons opérateurs et les investisseurs, et veiller à ce que les jeux d’argent ne soient pas exploités en tant que source de criminalité ou de financement de celle-ci.

Le mal de l’internet est fait: quelque 3,3 millions de citoyens européens misent régulièrement de l’argent en ligne. Ce marché est appelé à grandir encore. L’UE doit dès lors participer à une vaste campagne internationale en faveur de l’instauration de normes justes et exigeantes. Nous avons besoin d’une coopération internationale renforcée pour freiner le problème des jeux d’argent, ainsi que d’une recherche intensive pour cerner l’ampleur de la participation aux paris en ligne. L’étude commandée par la Commission européenne sur les services de jeux d’argent au sein du marché intérieur met en lumière la nécessité de trouver des normes et des règlementations internationales communes qui protègeront les citoyens de l’UE, tout en permettant un bon fonctionnement du marché.

J’espère que le commissaire tirera des encouragements du débat de ce soir et poursuivra la procédure d’infraction. Néanmoins, il est vrai qu’il s’agit d’une mission ingrate qui prend des années et n’aboutit pas toujours à une solution satisfaisante. Je pense que la meilleure stratégie est que l’UE prenne désormais les commandes pour imposer des normes internationales communes pertinentes et strictes, qui atténuent les différences, protègent les consommateurs et obligent les opérateurs à se montrer socialement responsables.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les services de jeux d’argent sont clairement des services relevant du Traité. Les principes du Traité, y compris la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services, s’appliquent donc bien aux jeux d’argent. La Commission a l’obligation de veiller à ce que la législation des États membres soit entièrement compatible avec le Traité. Par conséquent, la Commission a décidé en avril de demander à sept États membres davantage d’informations à propos de leur législation qui restreint l’offre de services de paris sportifs. La Commission a réagi à diverses plaintes émanant d’opérateurs actifs dans le secteur des paris sportifs.

Après avoir rencontré les autorités des sept États membres, mes services examinent à présent les réponses officielles de chacun de ceux-ci. À ce stade, je ne peux pas anticiper les conclusions de cet examen. J’informe le Parlement que je devrais disposer des résultats dans les prochaines semaines. En fonction de cet examen, je soumettrai une proposition au collège des commissaires quant à la procédure à suivre. Il leur incombera alors de décider des prochaines étapes.

Outre les sept affaires ouvertes en avril, la Commission a décidé, le 12 octobre, d’envoyer à trois autres États membres des demandes officielles de renseignements sur leur secteur des jeux d’argent. Les plaintes d’opérateurs, auxquelles la Commission est en train de réagir, concernent essentiellement les services de paris sportifs. Neuf des dix affaires ouvertes jusqu’à présent portent donc sur la fourniture de services de paris sportifs, dont certains en ligne. Toutefois, au mois d’octobre, la Commission s’est également penchée sur la législation nationale de l’Autriche, qui interdit la publicité des casinos sous licence opérant dans d’autres États membres. Nous sommes aussi préoccupés par le fait que la loi autrichienne impose aux casinos nationaux de protéger uniquement les citoyens nationaux contre les pertes excessives, sans prévoir aucune protection similaire pour les joueurs étrangers.

En tant que gardienne du Traité, la Commission examinera toutes les plaintes qui lui parviennent. Cependant, je ne sous-estime pas non plus le caractère sensible de la question des jeux d’argent dans bon nombre d’États membres. Chaque État membre est pleinement habilité à protéger l’intérêt général et notamment les consommateurs. Il convient toutefois que les mesures prises soient justifiées, proportionnées et non discriminatoires. Elles doivent notamment s’appliquer aux opérateurs nationaux et étrangers de façon systématique et cohérente.

La Commission ne cherche en aucun cas à libéraliser le marché, mais plutôt à s’assurer que toutes les mesures mises en place par les États membres sont totalement compatibles avec la législation communautaire en vigueur. Ceux-ci connaissent la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui devrait encore s’étoffer.

La Commission a accepté la demande du Parlement visant à exclure tous les services de jeux d’argent du champ d’application du projet de directive sur les services. À l’époque, il m’a été signifié clairement que la réglementation des jeux d’argent devait rester du ressort des États membres. Je suis tout à fait d’accord, à condition que cette législation nationale soit compatible avec le Traité. Dans le contexte de la procédure d’infraction, je souhaite coopérer étroitement avec les États membres afin de garantir la compatibilité des législations nationales avec les exigences communautaires et de permettre la mise en place d’une protection adéquate et efficace ciblant notamment les consommateurs et les mineurs.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’intervenir tout d’abord pour une motion de procédure, avant que vous n’enclenchiez le chronomètre. Selon l’ordre du jour, ce débat devait débuter à 10h30. L’heure a été précisée assez clairement et je constate qu’un certain nombre de mes collègues ont fait l’effort d’être présents dès 10h30. Dès lors, je suis surpris de voir que j’ai manqué l’essentiel de l’intervention de ma collègue, Mme McCarthy, parce que le débat semble avoir commencé au moins dix minutes plus tôt. Si je peux me permettre, je trouve cette situation inacceptable et je regrette que votre prédécesseur à la présidence soit parti. Si l’horaire prévoit le début d’un débat à 10h30, je vous suggère de veiller à ce qu’il commence à 10h30, même si cela entraîne une brève suspension.

Je passerai maintenant à mes observations de fond, si vous voulez bien réenclencher le chronomètre. Je vous remercie.

Je me réjouis de la présence de M. McCreevy pour évoquer cette question et je suis heureux que, sous la direction de Mme McCarthy, nous ayons pris une initiative qui, je l’espère, fera avancer cette matière. Comme l’a dit clairement le commissaire, il s’agit d’une question extrêmement délicate qui implique de nombreux enjeux d’intérêt public. Néanmoins, s’agissant du fonctionnement du marché unique qui nous intéresse au plus haut point également, la situation laisse fortement à désirer, comme vous le laissez sous-entendre.

Nous attendons évidemment les résultats de vos enquêtes, mais je suggère qu’au moins vous formuliez quelques lignes directrices à l’attention des États membres quant à l’attitude à adopter lorsqu’ils reçoivent des demandes émanant d’opérateurs de jeux réputés et bien établis, qui souhaitent simplement exercer leurs activités dans d’autres pays de l’UE dans le respect de la loi de ceux-ci, ce à quoi ils ont parfaitement droit. Vous n’avez pas mentionné un élément qui me semble pourtant assez extraordinaire en termes de pratiques discriminatoires, à savoir que certains États membres essaient de restreindre l’accès à leur marché au motif qu’ils ne veulent pas encourager les jeux d’argent. Pourtant, ces États membres favorisent parallèlement la participation à leurs loteries nationales, qui représentent des milliards d’euros dans toute l’Europe. Ce comportement est de toute évidence totalement incohérent. J’estime qu’il est sage et bon que la Cour de justice européenne ait invalidé certaines restrictions, mais je pense que ces lignes directrices seront importantes. Comme l’a dit Mme McCarthy, pour le fonctionnement du marché et la protection de l’intérêt public, il est primordial de veiller à la respectabilité des exploitations.

Le grand défi que nous devons relever est celui des jeux d’argent en ligne. Indépendamment du fait que les États membres veulent préserver leur monopole ou pas, la réalité est que les consommateurs profitent des jeux en ligne. Je crois que dans l’intérêt public, il est nettement préférable que nous ayons des services de jeux d’argent bien réglementés, plutôt que des services échappant à tout contrôle qui débarquent en Europe à partir d’autres pays en dehors du giron de l’Union européenne.

  Le Président. - Avant de donner la parole à l’orateur suivant, je vais répondre à votre motion de procédure.

Vous avez parfaitement raison, le débat était bien annoncé à l’heure que vous avez indiquée. Cependant, il a été précisé sur le site du Parlement européen, au début d’après-midi, que le débat pourrait commencer un petit peu plus tôt si l’heure des questions se révélait plus courte que prévu, ce qui a été le cas. Par ailleurs, les services de la séance ont essayé de joindre tous les orateurs. Ils ont réussi à les joindre tous, sauf vous, Monsieur Harbour, mais je pense que votre présence dans l’hémicycle ce soir montre que vous n’avez pas perdu grand-chose du débat. Cela dit, je me devais de vous donner ces explications.

  Donata Gottardi, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, «Rien ne va plus». C’est la curieuse entrée en matière de l’avis rendu récemment par l’avocat général à la Cour de justice européenne, M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, qui a dû statuer pour la troisième fois sur la législation italienne relative aux jeux d’argent, à la suite des jugements Zenatti et Gambelli. Il est d’ailleurs fait référence, à juste titre, à ce dernier jugement dans le préambule de la question orale en discussion.

Il est vraiment important de connaître non seulement les conclusions de la Commission, mais aussi les récentes mesures prises dans les États membres contre lesquels des procédures d’infraction ont été intentées et, plus spécifiquement, les dispositions que la Commission entend prendre. Je crois qu’il est également important de fixer des règles modérées, mais précises, dans ce secteur, prévoyant aussi d’impliquer directement le Parlement européen. C’est la seule façon d’aider les États membres exposés au risque d’appel et de jugements défavorables, alors qu’il ne s’agit que de tentatives louables de protection des individus, et notamment des mineurs et des plus vulnérables, comme cela a déjà été dit.

L’explosion des jeux d’argent, loteries et paris en ligne constitue un problème qui ne peut pas être laissé à la libéralisation du marché, même s’il existe une difficulté évidente concernant le principe de non-discrimination. Je voudrais juste souligner que la directive «Services», à laquelle il a déjà été fait référence ici, exclut les jeux d’argent précisément pour des raisons d’ordre public et de protection des consommateurs.

  Toine Manders, au nom du groupe ALDE-DE. - (NL) Monsieur le Président, je remercie les commissaires et mes collègues députés de prendre la peine de discuter de ce sujet qui est, au fond, passionnant. Nous avons exclu les jeux d’argent et les paris sur internet du champ de la directive «Services», car nous n’avons pas osé prendre de décision à ce sujet. Ces matières relèvent toujours des articles 43 et 49 du Traité et en ce moment - comme le montrent clairement les 11 procédures d’infraction - il règne une immense insécurité juridique parmi les États membres et les entreprises. Comment pouvons-nous envisager ce problème?

Je me réjouis que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait posé cette question orale, car effectivement les problèmes sont réels. Cette industrie pose problème car, d’un côté, elle s’avère très lucrative pour les États membres sous la forme du revenu fiscal mais, de l’autre, elle engendre aussi des problèmes sociaux. Le principal problème est donc que, s’il n’existe pas de cadre juridique solide au sein d’un marché où de grosses sommes d’argent sont en jeu, ceci ouvre la voie à un nombre incalculable de pratiques illégales dans lesquelles les organisations criminelles règnent en maître.

C’est pourquoi je pense que les hommes politiques, et j’espère que le commissaire sera d’accord avec moi sur ce point, doivent relever le défi et oser prendre des décisions. Nous ne devons pas nous contenter de nous en remettre à l’extrême sagesse des juges de Luxembourg qui devront alors avaler la pilule. Je crains que de nombreux jugements de la Cour de justice européenne doivent suivre, aussi longtemps que nous, décideurs politiques, ne prendrons pas les bonnes décisions.

J’espère que la Commission et le Conseil y parviendront en fin de compte. Si ce n’est pas le cas, j’espère que le Parlement lui-même produira un rapport d’initiative, afin de garantir la sécurité juridique qui est absolument nécessaire, étant donné le nombre des problèmes soulevés, dont l’addiction, les problèmes de santé publique, les financements illicites, le blanchiment d’argent … la liste est longue! Nous devons résoudre cette question par une directive claire et ferme sur les jeux d’argent et les paris sur internet. J’espère que le commissaire pourra nous conseiller sur la façon dont le Parlement doit s’y prendre.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je salue la position du commissaire qui considère que nous devons absolument protéger les mineurs. À cette fin, il est impératif d’examiner sérieusement la politique de l’Irlande, qui ne fixe aucune limite d’âge pour les paris dans le cadre du Tote géré par l’État. Les enfants irlandais sont autorisés à parier sur des courses de lévriers et de chevaux si celles-ci font partie de ce Tote. D’autres jeux d’argent sont limités aux plus de 18 ans. Il existe des vidéos prouvant que des enfants irlandais âgés d’à peine quatre ans ont légalement placé des paris auprès du Tote géré par l’État. Il n’est pas rare que l’argent de l’anniversaire, de Noël ou de la première communion soit misé dans le Tote et aboutisse, en fin de compte, dans les caisses du ministère irlandais des finances.

Interrogé à propos des enfants pariant de l’argent, le directeur général responsable des courses de chevaux en Irlande a répondu que ce n’était pas un problème et qu’il voulait développer la clientèle du futur. Pendant des années, Monsieur le Commissaire McCreevy, en tant que ministre irlandais des finances, vous avez refusé de modifier la loi sur le Tote et de déclarer illégaux les paris d’enfants en Irlande. En tant que commissaire, comptez-vous maintenant changer d’attitude et, tardivement, appuyer les restrictions relatives aux paris placés par des enfants en ligne, sur des champs de courses, chez des bookmakers, dans les avions et partout où cette pratique insidieuse persiste?

  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis le tout premier vote à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons décidé d’écarter les jeux d’argent, incluant les loteries et les paris, du champ de la directive «Services». Il se peut, comme l’a dit M. Manders il y a un instant, que certains aient eu peur de prendre une décision. Je suis persuadée que nombreux sont ceux qui ont pensé que l’on pouvait laisser une marge de manœuvre aux États membres pour traiter de ce problème complexe à leur façon, en fonction des sensibilités et des situations dans leur pays, dans le respect de leurs propres traditions.

Il va sans dire que, ce faisant, les États membres doivent respecter le Traité. Nous connaissons déjà la réponse de la Cour à de nombreuses questions préjudicielles qui ont précédemment été posées. J’espère, Monsieur le Commissaire, que les questions qui vont vous être posées ne vous pousseront pas immédiatement à conseiller à la Commission de commencer à publier des règles et règlements. S’il est vrai que la Commission est, bien sûr, la gardienne des Traités, et que nous attendons d’elle qu’elle prenne son rôle au sérieux, elle peut le faire avec un peu de retenue.

Il est nécessaire et positif de faire fonctionner le marché intérieur dans tous les domaines, mais cela ne peut se faire au détriment d’une protection efficace de l’ordre et de la loi, de la sécurité et de la santé mentale des consommateurs. J’espère qu’on tiendra compte aussi des États membres qui, par le biais de monopoles publics ou pas, comme cela peut être le cas, s’engagent à canaliser la passion des paris, à contrôler l’impartialité du jeu et à faire don des gains financiers, comme et quand ils le peuvent, à des œuvres culturelles, sociales et sportives. Des règles juridiques claires peuvent certainement s’avérer positives, mais la législation n’est pas la réponse à tout. Je ne parle absolument pas au nom de tout le groupe, mais au nom d’un certain nombre de collègues du groupe qui ne sont pas en mesure de prendre la parole ce soir.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, les jeux d’argent ne constituent pas un service comme les autres. C’est une activité dangereuse. Elle est dangereuse, car elle exploite l’innocence et l’ignorance des personnes. Dans la majorité de nos États membres, les jeux d’argent font actuellement l’objet de réglementations.

Je ne comprends pas comment il est possible que des organes supranationaux envisagent maintenant d’imposer une libéralisation de l’offre de ce type de jeux aux États membres alors que la majorité de nos sociétés ne l’accepte pas.

Le Congrès américain a récemment interdit les jeux d’argent en ligne. Il me semble, qu’en l’état actuel des choses, l’Union européenne devrait suivre l’exemple américain, d’une part afin de protéger nos consommateurs des organisations mafieuses et, deuxièmement, afin de protéger toutes les institutions sociales qui, dans chacun des États membres, dépendent actuellement de formes légales de jeux d’argent permises par les autorités nationales.

C’est pourquoi je pense que la Commission a raison de se pencher sur le problème des jeux d’argent, mais elle doit le traiter du point de vue de la protection des consommateurs, d’une part, et de la protection des institutions qui bénéficient actuellement de formes légales de jeux d’argent dans la majorité de nos États membres d’autre part.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire McCreevy, vous avez également eu une journée extrêmement épuisante aujourd’hui et vous comprendrez notre désir de vous présenter ce sujet avec la clarté et la brièveté indispensables.

Mon opinion personnelle est que les jeux d’argent et l’abondance des loteries posent deux problèmes différents. D’un côté, il existe un vrai marché transnational pour les fournisseurs en ligne qui ne peut être régulé qu’au niveau européen. Comme l’a souligné M. Medina-Ortega, les États-Unis viennent de réglementer leur marché. L’Europe peut aussi réussir à résoudre le problème du marché en ligne simplement en s’associant aux États membres pour introduire une réglementation à l’échelle européenne.

D’un autre côté, il existe le marché des jeux de hasard et des paris sportifs traditionnels, qui ont tendance à prendre une forme écrite. Au lieu des procédures d’infraction ouvertes par la Commission - en l’occurence par le commissaire McCreevy - nous devrions suivre le principe selon lequel, si les États membres parviennent à lutter efficacement contre les conduites addictives, en orientant leurs monopoles nationaux vers une offre aussi limitée que possible et en offrant la protection la plus élevée possible au consommateur, ils devraient être autorisés à maintenir ces monopoles à l’avenir, sous le contrôle et les auspices de la législation européenne et de la Commission.

Il faut toutefois s’assurer que les monopoles existants dans les États membres ne poursuivent véritablement qu’un seul objectif, c’est-à-dire la prévention des conduites addictives, et que les États membres ne les utilisent pas pour poursuivre d’autres objectifs, comme la contribution au rétablissement des finances publiques ou la promotion du sport.

Dans ce contexte, je me réjouirais que le Parlement et la Commission puissent se mettre d’accord sur un régime qui, d’un côté, établisse une réglementation européenne du marché en ligne et, de l’autre, maintienne les réglementations nationales dans le domaine des monopoles de paris sportifs traditionnels, si ceux-ci sont compatibles avec le marché intérieur.

  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’exclusion des jeux d’argent, y compris des loteries, de la directive «Services» semble avoir introduit une certaine clarté dans ce secteur. Il faut cependant aller plus loin. Nous sommes conscients des aspects nombreux et complexes liés à certains types de jeux d’argent et de paris. Il est donc nécessaire de garantir la protection des consommateurs et d’assurer un contrôle efficace des circuits financiers relatifs à de telles activités afin d’empêcher ou de combattre le blanchiment d’argent.

Naturellement, nous ne devons pas confondre la nécessaire protection des consommateurs avec le protectionnisme excessif auquel tel ou tel État membre particulier pourrait vouloir recourir. De toute façon, il faut souligner que chaque État membre a le droit de réglementer le phénomène des jeux d’argent sur son territoire, aussi longtemps qu’aucun autre instrument juridique ne sera entré en vigueur au niveau européen. Dans cette perspective, les paris en ligne doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part de la Commission et aussi du Parlement, comme certains orateurs l’ont mentionné et comme ce débat le fait apparaître clairement. Pour finir, je me réjouis que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait soulevé ce problème, car nous avons progressé dans sa clarification ce soir.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, je vais essayer de faire à la fois vite et lentement. Ce débat vient à son heure et, d’ailleurs, ce qui vient de se dire depuis quelques instants me paraît positif. Chacun souhaite que l’Union européenne intervienne autrement que par la seule jurisprudence. Cette question implique en effet un ensemble d’entreprises et de services: les casinos, les loteries et autres jeux de hasard par des voies traditionnelles ou par Internet. Cela va donc bien au-delà des seuls paris sportifs en ligne sur lesquels porte la question d’Arlene MacCarthy.

S’il est normal que ces services appliquent les principes du marché intérieur, Monsieur le Commissaire, il ne faut pas que la liberté rime avec la loi de la jungle! Pour des raisons d’intérêt général, de santé, de moralité et de sécurité, il faut réglementer et contrôler. Les États membres doivent pouvoir autoriser et contrôler des opérateurs publics et des opérateurs privés en situation de concurrence loyale. L’importance des jeux «transfrontières» oblige à dépasser cependant le cadre national. À cet égard, ce qui vient d’être décidé par les États-Unis est la démonstration que, faute de pouvoir contrôler ceux qui jouent et ceux qui font jouer, il vaut mieux interdire Il vaut mieux prendre trop de précautions que pas assez.

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, l’approche actuelle de la Commission, qui repose exclusivement sur les traités et la Cour de justice me paraît insuffisante et dangereuse. Aujourd’hui, il est clair que la compatibilité des législations nationales avec les traités est un concept insuffisant. Vous devez, Monsieur le Commissaire, en collaboration avec le Parlement, mettre sur pied une législation dérivée qui soit susceptible d’organiser ce secteur fort important, tant sur le plan politique que sur le plan économique, d’une manière saine et rationnelle. Que ce secteur se développe soit, mais en toute sécurité pour les personnes et pour les États!

  Μanolis Μavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, ces dernières années, le système des monopoles publics dans le domaine des jeux d’argent, qui prévaut dans la majorité des États membres de l’Union européenne, a fait les frais d’attaques de plus en plus nombreuses de la part d’intérêts généralement privés.

Lors du sommet de l’Union européenne à Édimbourg en décembre 1992, le Conseil européen a décidé, en raison du principe de subsidiarité, de ne pas réglementer les jeux d’argent et de laisser ce domaine sous l’entière juridiction des États membres. La directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil, en 2000, prévoit expressément l’exclusion des jeux d’argent de son champ d’application. Le projet de directive sur les services de 2006 prévoit exactement la même exclusion. Étant donné la singularité du secteur des jeux d’argent, la Cour de justice des communautés européennes reconnaît la compétence des États membres pour réguler le marché des jeux d’argent de la meilleure façon possible.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ces décisions sont principalement motivées par le risque élevé d’addiction inhérent au secteur des jeux d’argent, notamment chez les jeunes, ainsi qu’à celui d’activités criminelles comme la fraude, le blanchiment d’argent, etc. Je pense personnellement que seul l’État peut assurer le contrôle, la garantie, la fiabilité et la transparence des mécanismes nécessaires à la protection des consommateurs.

Enfin, je suis d’avis que, lorsque le marché des jeux d’argent sera libéralisé, le système de soutien aux sports en Europe s’effondrera, emportant avec lui les actions et les subventions en faveur du secteur culturel et social, telles que la lutte contre la drogue, l’éducation et l’aide aux personnes handicapées ou les besoins spécifiques qui bénéficient principalement du soutien financier des organisations publiques de jeux d’argent. Nous sommes favorables à un marché libre mais, à l’occasion, nous n’ignorons pas les risques inhérents aux jeux d’argent incontrôlés.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant tout, pour des raisons réglementaires, nous avons exclu les jeux d’argent et les casinos de la directive «Services». Je le dis, bien que je sois un fervent défenseur du renforcement du marché intérieur. Cependant nous ne voulons pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

Deuxièmement, de nombreux risques sont liés aux jeux d’argent. C’est pourquoi l’argument relatif aux règles de la concurrence et du marché intérieur ne devrait pas être le seul utilisé par la Commission pour justifier les procédures d’infraction.

Troisièmement, nous avons besoin d’une définition claire. De quoi parlons-nous lorsque nous utilisons le terme «jeux d’argent»? Étant donné les différences de traitement des marchés en ligne, des paris sportifs, des machines à sous, casinos et loteries, nous avons besoin d’une définition unique pour nous assurer qu’ils sont considérés de la même façon partout. Un cadre juridique unique est probablement nécessaire également.

Quatrièmement, je souhaite faire remarquer au commissaire qu’il y a aussi d’autres domaines importants à prendre en considération, tels que la protection des consommateurs, la santé, la taxation, le commerce international, le problème du blanchiment d’argent, la prévention des conduites addictives et la lutte contre le crime, y compris le crime organisé.

Cinquièmement, quasiment tous les États membres réglementent le domaine des jeux d’argent. Onze d’entre eux ont des modèles législatifs spéciaux et quatre utilisent le système d’autorisations restreintes.

Sixièmement, en 2004, les ventes des loteries publiques ont atteint la somme de 63 milliards d’euros, ce qui représente une moyenne de dépense nette par tête de 140 euros.

Septièmement, cela signifie qu’approximativement 33% de toutes les recettes servent aux bonnes causes et au fisc. Dans la perspective d’une libéralisation au secteur privé, cela ne représenterait plus que 3%.

Huitièmement, on estime que la contribution de l’industrie à l’emploi dans l’UE s’élève à 13 milliards.

Neuvièmement, la vente de tickets de loterie représente 195 000 emplois au sein de l’UE.

Je demande au commissaire de bien vouloir prendre en considération ces arguments lorsqu’il rendra son avis.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais formuler une remarque. Ce débat accorde beaucoup d’attention aux jeunes et aux effets de l’accoutumance au jeu sur ceux-ci. Pourtant, il y a bien plus d’enfants de moins de 12 ans qui sont victimes de la traite des êtres humains ou de la prostitution en raison de la dépendance à la drogue ou à l’alcool qu’à cause de l’addiction au jeu, qui est le thème de notre débat de ce soir.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Il n’existe aucune législation communautaire à proprement parler qui régisse les jeux d’argent. Il revient donc à chaque État membre de décider pour lui-même s’il y a lieu de réglementer les services de jeux d’argent à l’échelon local, régional ou national et quelle méthode utiliser à cette fin le cas échéant. Cependant, les principes généraux du droit communautaire et du Traité continuent de s’appliquer et toute législation nationale doit respecter ces principes. La diversité des stratégies nationales peut engendrer une insécurité juridique pour les prestataires de services et leurs clients, surtout lorsque la loi nationale ne respecte pas le droit communautaire.

Le débat de ce soir aide à illustrer une nouvelle fois la diversité des opinions au sujet des services de jeux d’argent. J’ai évidemment entendu les appels réclamant un cadre réglementaire spécifique à l’échelle de l’UE pour les services de jeux d’argent. Des voix tout aussi fortes s’opposent à une telle intervention communautaire. Par expérience, je sais que la première étape dans la recherche d’une solution consiste à bien cerner le problème et les options politiques disponibles. La Commission a récemment publié une étude menée en son nom par l’Institut suisse de droit comparé. Cette étude illustre la complexité et la diversité des réglementations nationales. Si le Parlement considère qu’au-delà de nos efforts visant à faire appliquer les principes fondamentaux du Traité, nous devrions en faire davantage pour garantir la clarté juridique, je suis impatient d’entendre ses avis précis à ce sujet. En effet, quels sont précisément les cas justifiant une intervention communautaire et quelles sont les options politiques qui recueilleraient un consensus suffisant pour offrir une solution sensée à l’échelle communautaire? En l’absence d’un tel consensus politique, la sécurité juridique ne peut, en fin de compte, être apportée que par la Cour de justice européenne.

Je voudrais simplement ajouter quelques mots dans ce débat. M. Harbour a expliqué relativement succinctement qu’il existait une grande incohérence entre bon nombre des États membres contre lesquels nous engageons actuellement une procédure. Nous engagerons sans doute également des procédures à l’encontre d’autres pays. Si les États membres, les gouvernements et les législateurs veulent se doter de lois très restrictives sur les jeux d’argent, ils peuvent le faire pour des raisons d’intérêt public. Néanmoins, ils ne peuvent pas faire les choses que M. Harbour a évoquées. Ils ne peuvent pas dépenser des millions et des millions pour la publicité des services de jeux d’argent offerts par leurs propres opérateurs nationaux ou leurs opérateurs gérés par l’État. Ils ne peuvent pas autoriser leurs propres opérateurs nationaux et bannir tous les autres. Si les États membres, à l’instar apparemment de certains députés dans cet Hémicycle, considèrent que les jeux d’argent sont un plus grand fléau que l’alcoolisme, le tabagisme et toutes ces autres toxicomanies réunies, alors ils doivent les interdire pour tout le monde et ne plus autoriser aucun jeu d’argent au sein de leur pays. C’est une option possible. Dans ce cas de figure, personne ne se plaindrait plus. La Commission n’entamerait plus de procédure à leur encontre et personne ne s’inquiéterait plus de ce problème du tout. Mais les États membres sont quelque peu hypocrites d’autoriser l’injection de millions d’euros dans la promotion des jeux d’argent, tout en n’autorisant personne d’autre à y participer.

Les jeux d’argent sont réglementés à des degrés divers dans l’ensemble des États membres. L’argument formulé par Mme McCarthy en faveur de normes internationales pour les jeux d’argent en ligne est une assez bonne idée en soi, mais il faut d’abord obtenir une forme de consensus parmi les 25 États membres. Nous pouvons commencer par dégager un consensus au sein de ce Parlement, mais je ne pense pas que nous y parviendrons. Je suis certain que nous ne l’obtiendrons pas au Conseil des ministres. J’ai la même chance de trouver un consensus au Conseil des ministres et au Parlement que de gagner à la loterie ce week-end. Il y a gros à parier que cela n’arrivera pas. Dès lors, il y a de quoi se féliciter des propos de Mme McCarthy et s’il existait un consensus, j’irais dans cette direction, mais mon expérience me dit que ce serait difficile.

Si vous lisez la synthèse de la récente étude qui, si je ne me trompe, fait 51 pages - ce qui vous épargnera la lecture des deux cents autres pages - vous constaterez qu’elle ne penche pas fortement dans un sens ni dans l’autre.

(Commentaires hors micro de M. Toubon)

Je ne pense pas que mon ami, M. Toubon, ait lu le rapport, mais vous pouvez voir dans celui-ci à quel point ce secteur est complexe et à quel point les moyens utilisés pour le réglementer sont très différents. Ce document vous montre la tâche gargantuesque que cette voie impliquerait.

Au cours de ma vie politique, je n’ai pas eu peur de défendre des causes impossibles, de me battre contre des moulins à vent, ni de me heurter à des murs, mais j’estime que si nous tentons une quelconque harmonisation dans ce domaine, le résultat que nous obtiendrons, le cas échéant, serait la loi la plus restrictive jamais passée dans un parlement où que ce soit au monde, parce que c’est impossible. J’ai remarqué depuis longtemps les grandes divergences d’opinion qui existent ici, bien avant de parvenir à cette conclusion. Je sais qu’en Europe, et même dans mon pays, les avis varient fortement à ce sujet. Certains pensent, je sais, qu’il s’agit d’un problème pire que l’alcoolisme ou le tabagisme, pire que toute autre chose, mais d’autres ne sont pas d’accord. Je sais à quelle catégorie j’appartiens et je pense que tout processus d’harmonisation dans ce domaine sera très, très long.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Louis Grech (PSE). - (MT) Certains États membres ont décidé d’introduire unilatéralement des législations empêchant les Européens d’utiliser les sites de paris sur internet gérés par des entreprises enregistrées dans d’autres pays de l’Union européenne.

Ceci viole le principe de libre circulation des services entre les États membres, de même que la directive 98/34 CE qui stipule que, avant d’introduire des réglementations concernant des services de technologies de l’information, un État doit informer tous les autres États membres et la Commission.

En juin dernier, en réponse à une question parlementaire, j’ai été informé que ce sujet faisait l’objet d’une enquête par la Commission.

Pouvons-nous connaître le degré d’avancement de cette enquête et savoir si certaines mesures ont été prises?

Je suis d’accord avec le fait qu’il est temps que ce secteur en pleine expansion soit encadré par une structure juridique contenant des normes et des réglementations régissant ce service de manière sérieuse.

Ces réglementations protégeront les consommateurs et les mineurs en permettant dans le même temps à des opérateurs sérieux de travailler librement dans tous les États membres de l’Union européenne.

19. Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport Bernart Joan i Marí, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI)) (A6-0372/2006).

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les collègues qui m’ont aidé à rédiger ce rapport et plus particulièrement les membres de la commission de la culture et de l’éducation. Permettez-moi également de remercier le commissaire Figeľ, qui est resté en contact avec nous, pour ses positions sur la pluralité et les enjeux liés aux langues minoritaires, etc. Merci aussi à tous les autres collègues, issus de plusieurs groupes, ainsi qu’aux autres acteurs ayant contribué au rapport, surtout les membres de diverses ONG en faveur de la normalisation des langues, avec lesquels nous avons eu des échanges durant la préparation du rapport. Je voudrais citer notamment M. Santaló, membre du service juridique du parlement catalan, qui a collaboré avec nous jusqu’à son décès l’été dernier.

Ce rapport a pour principal objectif de faire avancer le concept de pluralité linguistique. La pluralité et la diversité sont des valeurs communes de l’Union européenne. Il doit y avoir une unité entre tous les Européens dans ce domaine. L’Europe doit considérer la pluralité comme un de ses objectifs majeurs, parce qu’une Europe non plurielle serait fausse et dévaluée. C’est le cas, d’une certaine manière, en ce qui concerne les langues. Comme vous le savez, la sociolinguistique parle de langues «normalisées», qui sont les langues tout à fait officielles que nous utilisons dans tous les secteurs de notre vie. Il y a également les langues «minorisées», qui ne sont pas totalement officielles et que nous ne pouvons pas employer dans n’importe quelle démarche, bien qu’elles soient les langues principales de communautés linguistiques spécifiques. Il existe aussi un troisième groupe, celui des langues minoritaires. Tous ces groupes doivent être respectés et préservés. La défense de la diversité linguistique constitue l’un des objectifs des institutions européennes.

Les Européens ne sont pas aussi polyglottes que nous l’imaginons. Malheureusement, de nombreux citoyens européens ne parlent qu’une seule langue - généralement leur langue maternelle - et un des principaux buts de l’Union européenne est de faire en sorte que sa population devienne plurilingue. Pour y parvenir, il est primordial qu’un changement de mentalité intervienne. Notre société s’est créée sous l’influence d’États jacobins. La plupart des pays européens sont officiellement unilingues et c’est un vestige du jacobinisme. Toutefois, il ne s’agit pas du reflet exact de la réalité. L’Union européenne ne vise pas à maintenir cet état de fait, mais à conserver une véritable pluralité et à amener ses citoyens à parler plusieurs langues.

Il nous faut une politique linguistique européenne. Cette politique doit encourager le multilinguisme, améliorer les compétences linguistiques des Européens dans l’ensemble de l’UE et protéger toutes les langues, qu’elles soient ou non des langues officielles de l’UE. À cette fin, le budget et les programmes européens doivent soutenir non pas uniquement les principales langues, mais toutes les langues, en vue d’améliorer la diversité. Nous devons donc faire un effort particulier pour soutenir les langues menacées. Chaque langue est une bonne chose pour l’humanité et si l’une d’entre elles disparaît, nous perdons tous quelque chose parce que chaque langue possède ses propres expressions uniques. C’est la raison pour laquelle nous devons conserver une véritable pluralité et une réelle diversité. En ce sens, il est nécessaire d’établir un rapport complet de toutes les actions encore à entreprendre.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai par féliciter M. Joan i Marí pour son excellent rapport sur la communication de la Commission concernant un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme. Le cadre stratégique et le rapport sont tous deux animés par un esprit de diversité et d’unité. Nous devons nous en inspirer pour mettre en œuvre nos différentes politiques dans ce domaine.

Je suis certain que nous voulons tous voir émerger une société européenne plurilingue, au sein de laquelle le multilinguisme s’impose de plus en plus, jusqu’à ce que chaque citoyen maîtrise au moins deux langues étrangères en plus de sa langue maternelle. Il s’agit de la fameuse formule «langue maternelle plus deux» convenue par les dirigeants de l’UE à Barcelone en 2002.

J’ai récemment créé le réseau interne du multilinguisme au sein de la Commission européenne et institué le groupe de haut niveau sur le multilinguisme. Il s’agit de deux applications concrètes du cadre stratégique pour le multilinguisme.

Une autre priorité est l’apprentissage précoce des langues. Pour construire une société polyglotte, nous devons commencer le plus tôt possible. Nous devons veiller à ce que l’apprentissage des langues à l’école maternelle et primaire soit efficace, car c’est là que s’instaurent les attitudes clés à l’égard des langues et des cultures. Le nouveau programme d’apprentissage tout au long de la vie offrira un large éventail de possibilités de financement pour les projets favorisant la sensibilisation aux langues et l’accès aux ressources d’apprentissage des langues, ainsi que pour les réseaux contribuant à l’élaboration de stratégies linguistiques.

Pour la première fois, le programme d’enseignement et de formation a pour objectif précis de promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique. Pour la première fois également, une action transversale appuiera les projets et les réseaux multilatéraux dans ce domaine. Il s’agit de nouvelles voies ouvertes à toutes les langues parlées au sein de l’Union européenne.

Permettez-moi maintenant de dire quelques mots au sujet de l’indicateur européen jaugeant la compétence linguistique. Il s’agit d’un des thèmes abordés dans une autre communication récente de la Commission. La première réunion du comité consultatif s’est déroulée il y a deux semaines seulement, à la fin du mois d’octobre. Les experts présents à cette réunion, qui représentaient 22 pays, ont exprimé un grand intérêt et un large consensus quant à l’établissement de cet indicateur.

Je suis heureux de constater que le rapport de M. Joan i Marí reconnaît les efforts consentis par la Commission pour promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique dans l’Union européenne. Le rapport contient une analyse minutieuse de notre cadre stratégique destiné à créer une société plurilingue et reconnaît notre volonté d’atteindre les objectifs fixés dans notre communication.

Je voudrais à nouveau remercier le rapporteur pour son rapport enthousiasmant, et j’insiste sur le fait que la Commission est déterminée à réaliser les idées et les actions définies dans cette nouvelle stratégie en faveur du multilinguisme dans notre Union.

  Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, les débats sur le multilinguisme, sur la protection des langues régionales et minoritaires et l’emploi des langues dans les institutions européennes suscitent toujours des prises de position engagées, qui se nourrissent de conflits politiques sous-jacents.

Ce rapport d’initiative qui, rappelons-le, vise à mettre en œuvre un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme, a le mérite de prolonger la discussion déjà entamée avec le rapport Ebner et Bayona en 2003 et le rapport Portas en 2005, portant sur les langues régionales et minoritaires ainsi que sur l’apprentissage des langues par les immigrés. Le Parlement est donc appelé à confirmer des positions antérieures ou à les modifier au regard de l’évolution de la situation, à moins qu’il ne veuille contredire ses propres positions. Nous nous sommes efforcés tout au long de notre travail de trouver un équilibre acceptable pour toutes les parties, reflété par les résultats des votes en commission, et ce en considérant les acquis tout en mettant en perspective la question du multilinguisme.

Je demanderai donc à mes collègues de faire preuve de sagesse et de ne pas se tromper de combat. Les langues doivent être le trait d’union entre les citoyens de l’Europe et non l’arme semant la division et la discorde.

Mon pays, le Luxembourg, est le seul État membre, pays fondateur, dont la langue nationale n’est pas reconnue comme langue officielle européenne. Mais le gouvernement luxembourgeois a décidé de ne pas introduire cette demande, jugeant que le multilinguisme est notre avenir. Le langage et l’intelligence nous ont été donnés pour nous entendre et non pour nous battre entre nous.

Le 10 octobre 1941, il y a 65 ans, les Luxembourgeois ont dû participer à un référendum organisé par l’occupant nazi leur demandant quelle était leur race, leur appartenance ethnique et leur langue. Aux trois questions, ils ont répondu: luxembourgeoise. La sanction a été l’enrôlement de force dans l’armée de l’occupant, la déportation dans les camps de concentration. Il n’en reste pas moins que la génération des sacrifiés a accepté après la guerre que la première langue apprise à l’école fût l’allemand, conjointement avec le français. Le luxembourgeois s’est développé avec succès et se porte bien. Pour notre avenir, j’espère que l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux, qui engage l’Union à respecter la diversité culturelle, religieuse et linguistique, nous garantit de tout arbitraire.

  Maria Badia i Cutchet, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes satisfaits qu’un cadre stratégique pour le multilinguisme ait été mis en place dans l’Union européenne.

Notre devise, «l’unité dans la diversité», démontre l’importance de la diversité des cultures, des habitudes, des croyances et aussi des langues, pour la construction de l’Union.

La Charte des droits fondamentaux a fait du respect de la diversité linguistique l’une de nos valeurs fondamentales. Ce principe ne s’applique pas seulement aux langues officielles, mais aussi aux nombreuses langues régionales et minoritaires parlées au sein de l’Union, y compris celles des communautés immigrées.

Cette riche coexistence de communautés linguistiques différentes en Europe conduit parfois à des difficultés extrêmes dans le travail quotidien des institutions communautaires. Malgré le fait que toutes les langues ont la même importance d’un point de vue culturel, cela n’a aucun sens de penser que les institutions de l’Union européennes pourraient fonctionner, si elles utilisaient chacune d’entre elles sur un pied d’égalité.

Je crois que les États membres doivent soutenir les efforts visant à promouvoir, défendre et faire connaître la diversité linguistique, par des politiques actives pour la promotion et la défense des langues dans l’éducation et dans le domaine plus social, y compris dans les médias, et la promotion de l’apprentissage d’au moins deux langues étrangères en vue de faciliter la connaissance d’autres cultures, de promouvoir la mobilité et de sensibiliser les citoyens européens.

Enfin, les citoyens doivent avoir la possibilité de communiquer dans leur langue maternelle avec les institutions de l’Union. De plus, afin de rendre l’usage de la langue maternelle compatible avec le travail quotidien des institutions, nous devons établir des usages différents pour les différentes langues. Dans ce domaine, nous devons tenter de fixer des critères fondamentaux afin de trouver un consensus sur ces langues de travail sans oublier aucun élément, qu’il soit culturel ou concerne le nombre de locuteurs ou le statut de ces langues dans leurs pays respectifs.

J’espère que le nouveau commissaire responsable du multilinguisme, M. Leonard Orban, est d’accord avec cette idée et travaillera dans cette direction.

  Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je souhaite féliciter la Commission pour cette première communication relative au multilinguisme qui fixe des objectifs majeurs pour la diversité linguistique de l’Union européenne: promouvoir l’apprentissage des langues et tirer les bénéfices économiques du multilinguisme ainsi que permettre à tous les citoyens de l’UE de se familiariser avec la législation communautaire et d’autres sources d’information dans leur langue maternelle.

Aujourd’hui, l’Union européenne compte 450 millions d’habitants venant d’horizons ethniques, culturels et linguistiques variés. C’est pourquoi les bénéfices de la connaissance d’une langue étrangère sont évidents. Les langues aident à comprendre des modes de vie différents et ouvrent la porte à la tolérance culturelle. De plus, les compétences linguistiques favorisent le travail, les études, les voyages et la communication partout dans le monde.

L’apprentissage d’une langue étrangère devrait débuter dès le plus jeune âge, lorsque le cerveau humain est plus réceptif aux informations nouvelles. En tant que médecin, j’en ai la ferme conviction. Sur ce point, différentes études montrent que quasiment la moitié des personnes interrogées admettent ne connaître que leur langue maternelle. Notre objectif à long terme ne peut donc être reporté. Au moins 84% des Européens approuvent le fait que chaque ressortissant de l’UE devrait connaître au moins une langue étrangère. En conséquence, nous bénéficions d’un large soutien de la société, soutien dont on reconnaît de plus en plus l’importance lorsqu’on adopte des législations au sein de l’Union européenne.

D’un autre côté, nous ne devons pas oublier les vieilles langues européennes, parmi lesquelles ma langue maternelle, le lituanien, est l’une des plus anciennes. Je souhaite souligner l’importance de préserver de telles langues dans le contexte de la diversité linguistique européenne. Nous ne devrions pas seulement étudier des langues étrangères, mais garder également à l’esprit un autre défi: préserver et chérir les langues européennes anciennes en garantissant leurs droits sur le plan juridique.

Je vois le citoyen européen polyglotte comme une personne éduquée, capable de vivre dans un autre pays que le sien, parlant des langues étrangères pour des raisons professionnelles et souhaitant entreprendre des études complémentaires. Malheureusement, une part assez large de la société européenne ne profite toujours pas du multilinguisme et la motivation des citoyens pour apprendre des langues étrangères n’est pas très forte. Nous devons promouvoir cela par tous les moyens disponibles.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, je souhaite utiliser mon temps de parole d’une minute pour exprimer mon soutien explicite et total au rapport présenté par M. Joan i Marí.

Si l’Union veut se conformer à sa devise «Unité dans la diversité», elle doit donner au multilinguisme une place d’honneur, allant au-delà des seules langues officielles.

De même que la protection de la biodiversité est et doit être une valeur centrale dans nos sociétés contemporaines, la protection de la diversité linguistique doit être considérée comme un élément majeur de progrès, de promotion de la paix et de développement.

Étant donné que nombre de conflits armés actuels sont le résultat de violations des droits culturels, linguistiques et des identités, il est urgent que nous cherchions à faire du multilinguisme un instrument de promotion du dialogue, de la compréhension mutuelle et de la paix.

Bien que cela soit important dans le monde en général, ça l’est d’autant plus dans une Union européenne qui aspire, un jour, à évoluer d’une Union de valeurs vers une Union politique.

Promouvoir le multilinguisme en Europe signifie donc richesse et progrès. Opter pour le monolinguisme, au contraire, nous appauvrira.

  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. - (L’oratrice s’exprime en gaélique) Je remercie M. Joan i Marí pour le travail qu’il a entrepris. J’espère que l’adoption des amendements qu’il a déposés permettra d’établir la base d’une politique linguistique pertinente à l’échelle de l’UE. Comme l’a dit le rapporteur, nous devons améliorer les compétences linguistiques et maintenir toute la gamme des langues européennes.

Les députés européens savent sans doute que Dublin accueillera le 24 novembre une importante conférence intitulée «The Legacy of the European Bureau for Lesser-Used Languages and the Future of Lesser-Used Languages in the EU» (Héritage du Bureau européen pour les langues moins répandues et avenir des langues moins répandues dans l’UE). Il est important que les ONG, telles que le Bureau européen pour les langues moins répandues, perçoivent des subventions continues et qu’il existe également un financement des projets relatifs aux langues, en particulier aux langues menacées.

J’appuie sans réserve les demandes réclamant un plan linguistique communautaire, le financement de projets en faveur des langues les plus menacées, la mise en œuvre intégrale du rapport Ebner, l’attribution d’un mandat explicite au médiateur de l’UE afin qu’il puisse agir dans les affaires de discrimination fondée sur la langue, la création d’un groupe de travail chargé de donner une base juridique au concept de respect de la diversité linguistique.

J’invite les députés européens à soutenir les amendements du rapporteur.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la proposition de résolution relative au nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme mérite une attention particulière, car la langue est la base de la culture nationale et une ressource dont nous devons faire usage. C’est la raison pour laquelle nous regardons de très près toutes les tentatives visant à interférer dans le multilinguisme au sein de l’Union européenne et réagissons contre tout essai de le restreindre.

C’est avec satisfaction que nous acceptons l’initiative visant à créer un indicateur européen des compétences linguistiques, à condition que cette initiative couvre toutes les langues officielles de l’UE et ne se limite pas à des actions et des études sur cinq langues uniquement. Pour ces raisons, au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, j’ai déposé un amendement à l’article 6 supprimant les éléments qui nuisent à l’idée de multilinguisme et qui permettent de limiter les études à cinq langues particulières.

Je demande à mes collègues de soutenir cet amendement, faute de quoi ce document, si important et essentiel pour le multilinguisme, ne reflèterait pas l’ensemble des intentions et des tendances qui nous inspirent.

  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, il y a un an, dans sa première communication sur le multilinguisme, la Commission européenne a fixé trois objectifs tout à fait raisonnables: promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique, promouvoir une économie multilingue, afin d’améliorer la mobilité professionnelle et la compétitivité de l’économie européenne, et offrir à tous les citoyens un accès à l’information sur l’Union dans leur propre langue.

Chacun notera le lien étroit qui existe entre cette communication et l’objectif européen général, que nous avons fixé au Conseil de Barcelone en 2002, visant à assurer que les enfants apprennent au moins deux langues étrangères en plus de leur langue maternelle.

C’est précisément ce point que doit aborder le rapport sur lequel votera demain ce Parlement: offrir aux 450 millions de citoyens européens un large éventail d’instruments leur permettant d’apprendre les langues et de profiter ainsi des immenses avantages sociaux, économiques et culturels que procure la participation à notre grand projet d’intégration, un projet riche d’histoires nationales, de langues et de cultures, qui représente aujourd’hui un rêve d’unité dans la diversité, bénéficiant à tous les citoyens.

Les tentatives opportunistes du rapporteur visant à utiliser le rapport pour faire des propositions nationalistes dans son intérêt personnel sont totalement inappropriées et décrédibilisent entièrement l’objectif de cette communication.

À cet égard, nous devrions nous féliciter du résultat du travail effectué par la commission de la culture et de l’éducation qui a fait preuve de responsabilité et de bon sens en utilisant ses amendements pour réorienter le texte initial et son approche idéologiquement biaisée. Les intentions radicales du rapporteur sont démontrées par le fait qu’il a fini par voter contre son propre rapport en commission.

Le respect de la diversité est l’un des principes de l’Union, mais utiliser les langues pour diviser les États selon des clivages ethniques et linguistiques est un outrage auquel s’opposera toujours vigoureusement le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, au Moyen Âge, ma ville d’origine, Pärnu, comme les autres villes hanséatiques, commerçait avec la Russie, l’Allemagne et les pays scandinaves. Tous les commerçants devaient connaître les quatre langues locales. Je soutiens l’idée sur laquelle se fonde ce rapport. Les Européens devraient connaître deux autres langues en plus de leur langue maternelle. Les compétences linguistiques ont considérablement accéléré la réintégration des Estoniens en Europe après l’occupation soviétique.

La capacité à comprendre une autre langue et une autre culture aidera l’Europe à dépasser les problèmes posés par l’élargissement de l’Union européenne et l’immigration, grâce à un sens renforcé de la cohésion. Selon une maxime estonienne, plus il y a de langues, plus il y a de vies. Au sein de l’Union européenne, beaucoup de personnes vivent plusieurs vies. Certaines se rendent dans d’autres États membres soit pour y travailler temporairement, soit pour y vivre de façon permanente. De nombreuses minorités nationales significatives se sont installées dans les États membres lors de la période de la reconstruction après la Seconde Guerre mondiale.

Ma langue maternelle est l’une de ces langues européennes parlées par un million de locuteurs. Le rapport souligne que les petites langues doivent être protégées. Je souhaite ajouter qu’elles doivent être protégées non seulement contre les langues principales de l’Union européenne, mais aussi contre les langues majeures au-delà de l’Europe. Je fais ici référence au russe. En favorisant le désir d’apprendre, en plus de l’apprentissage des langues, nous apaiserons les problèmes clairement identifiés parmi les immigrants de la seconde et de la troisième génération en Allemagne, en France et dans les pays Baltes. Ils sont loin de leur pays de naissance, mais sont également incapables de participer suffisamment à la culture et à la vie de leur pays d’accueil en raison de leurs faibles compétences linguistiques. Dans de telles conditions, les coûteux efforts visant à permettre de conduire des affaires officielles dans les principales langues extérieures à l’Europe sont contre-productifs et même nuisibles.

L’apprentissage des langues est le plus important moyen d’intégration, mais il est aussi coûteux en temps, c’est pourquoi il faut commencer le plus tôt possible.

  Daniel Strož (GUE/NGL). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, concernant le nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme, je me réjouis des conclusions visant à soutenir et respecter la diversité linguistique, qui est un principe fondateur de l’UE, notamment face à la tendance à court terme de réduction du nombre de langues de travail dans le but stupide de réduire les moyens financiers consacrés aux services d’interprétation et de traduction. Oui, soutenir le multilinguisme est un facteur important d’intégration culturelle, économique et sociale, mais ce n’est pas, et n’a jamais été, un facteur décisif pour résoudre les différences sociales et les problèmes qui continuent malheureusement d’exister.

Je souhaite également souligner et apporter mon soutien à l’idée selon laquelle l’UE, dans sa politique linguistique, doit adhérer strictement au principe de solidarité, comme elle le fait dans d’autres domaines. Nous ne pouvons pas permettre à la politique linguistique de devenir une source de conflit entre les États membres de l’UE ou le grand public, ce qui est en fait une éventualité plausible.

  Roberts Zīle (UEN). - (LV) Je doute qu’ajouter 60 autres langues aux 21 langues officielles de l’Union européenne permette d’atteindre le but d’un véritable multilinguisme poursuivi par le rapporteur. Il n’est pas possible, en effet, de faire jouer le même rôle ou de conférer le même poids au gallois et au russe. L’expérience montre que les langues utilisées plus largement et d’une façon plus active sur le plan économique «dévorent» les plus petites. Imaginons que le russe devienne une langue officielle de l’UE. Je suis presque certain qu’il ne faudrait pas attendre longtemps pour que le letton et l’estonien ne soient plus utilisés, non seulement au sein de l’Union européenne, mais également en Lettonie et en Estonie. Avant de nous attaquer au multilinguisme à travers l’Europe, nous devrions montrer l’exemple au sein même du Parlement. Quelle est la motivation des interprètes pour apprendre les langues des petits États membres? Combien de temps devrons-nous attendre pour que, lorsque l’on arrive à Strasbourg, le cœur de l’Europe, le douanier vous parle dans une autre langue que le français? Je suis convaincu que nous devons commencer par renforcer les langues officielles des petits États membres et laisser aux États membres la responsabilité des politiques relatives aux langues minoritaires. L’Union européenne continuera d’être, à l’avenir, une union d’États et non une union de groupes ethniques. Je vous remercie.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, si je laisse de côté un certain nombre des amendements proposés, contre lesquels je voterai demain, ce rapport, dans sa forme actuelle, consacre largement les principes appropriés acquis au cours des ans, et en particulier depuis 2000, qui fut l’année européenne des langues.

L’application de certains de ces principes dépend maintenant de ce qu’autorisera la règle de subsidiarité. S’il est vrai que chacun a le droit d’utiliser sa langue maternelle, en pratique, l’application de ce principe à la lettre, dépassant largement les seules langues officielles, entraverait tout le fonctionnement des institutions de l’Union. De plus, nous devons éviter l’utilisation des langues dites minoritaires à des fins d’extrémisme nationaliste.

Le rapport aborde également le problème de l’extension de l’indicateur européen des compétences linguistiques. Dans sa forme actuelle, il ne sert qu’à mesurer les compétences en anglais, français, allemand, espagnol et italien. Ce système ne doit pas nous induire en erreur et nous conduire à encourager seulement l’apprentissage généralisé de ces cinq langues. Je dis cela non seulement en raison de l’équilibre nécessaire et de la légitimité, mais aussi parce que la projection des langues européennes à l’extérieur de l’Europe est un facteur très important à l’ère de la mondialisation, sans parler de la dimension historique, humaine et culturelle de ces langues.

La langue portugaise - et vous comprendrez pourquoi je prends cet exemple - est, de toutes les langues de l’UE, celle qui est la plus parlée dans le monde, après l’anglais et l’espagnol, mais avant l’allemand, le français et l’italien. En conséquence, comme dans la déclaration écrite 58, dont je suis signataire, je me réjouis du principe introduit dans ce rapport visant à assurer que l’indicateur européen des compétences linguistiques couvre toutes les langues officielles de l’Union, et, si cela est faisable, toutes les autres langues parlées en Europe.

  Seán Ó Neachtain (UEN). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur, M. Joan i Marí, pour la qualité et le contenu de son rapport. Je suis très favorable au soutien du multilinguisme et, plus particulièrement, à celui des langues moins répandues.

Ce soir, je ne parlerai pas dans ma langue natale, le gaélique. Néanmoins, l’année prochaine, d’ici deux périodes de session, je le ferai avec l’appui des services du Parlement. Je m’en réjouis et j’ai hâte d’y être. Cette évolution donne du sens à l’expression «unité dans la diversité», que nous avons entendue à maintes reprises ce soir.

Les langues européennes moins répandues sont tout aussi importantes, voire plus encore, que celles largement parlées parce que nous devons les soutenir et les renforcer. C’est pourquoi nous pouvons, je pense, envisager l’unité et la coopération par le biais d’un renforcement commun de nos langues.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (SK) Je souhaite exprimer mes remerciements pour cette discussion visant à soutenir le multilinguisme au sein des institutions européennes. C’est un sujet lourd de sens pour chacun des pays et pour l’ensemble de notre communauté.

Il existe quelques principes importants qui définissent toujours ce que nous sommes. Les langues font partie de notre culture non seulement comme un instrument technique, mais aussi comme un véhicule important de notre héritage et un phénomène culturel qui mérite notre respect et notre reconnaissance. C’est une responsabilité très importante des États membres en particulier. C’est pourquoi il est essentiel d’adopter une démarche volontariste dans le domaine de l’enseignement et de l’utilisation des langues. Grâce à ce programme, la Commission européenne a créé les conditions nécessaires à un soutien continu du multilinguisme, incluant les langues régionales ou minoritaires. Le Bureau européen pour les langues moins répandues (EBLUL) est un partenaire proposant d’autres activités dans le cadre du nouveau programme. Cela est également valable pour le réseau de recherche linguistique Mercator.

Permettez-moi de vous rappeler que le premier acte de droit communautaire dérivé, adopté en 1958, concernait les langues. Ce n’était qu’un début. Il est extrêmement important que les langues jouent à présent le rôle crucial qui est le leur à ce stade de l’intégration européenne, rôle qui n’est pas seulement politique, mais aussi culturel et, bien sûr, économique et social.

En conclusion, je me réjouis de constater que je serai le premier commissaire dans l’histoire de l’UE à être responsable du multilinguisme en tant que politique à part entière et que, dans peu de temps, avec votre consentement, ce secteur entier deviendra autonome, en collaboration, bien sûr, avec d’autres secteurs. De plus, un autre collègue, le commissaire désigné par la Roumanie, M. Leonard Orban, nous rejoindra. Il pourra nous aider non seulement à promouvoir cette politique, mais aussi à assurer un engagement fort pour le développement du multilinguisme.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à 11h30.

Déclarations écrites (article 142)

  Claire Gibault (ALDE). - Il fut une époque où l’humanité entière parlait une seule langue et utilisait les mêmes mots. Mais selon le récit biblique qui évoque l’épisode de la Tour de Babel, les hommes ont tenté de construire une tour qui pourrait atteindre le ciel et les placer à égalité avec Dieu. Pour contrecarrer ce projet, Dieu multiplia les langues pour que les hommes ne se comprennent plus et se dispersent sur la terre.

Avec ce rapport sur le multilinguisme, l’Europe met en œuvre un projet «anti-Tour de Babel» puisqu’elle entend valoriser et promouvoir les langues minoritaires.

Pour mesurer l’enjeu du multilinguisme, il faut bien en saisir la substance. En effet, la diversité culturelle et linguistique entraîne le respect de l’identité culturelle, des traditions et des religions.

En encourageant la construction d’une société européenne du savoir «pluriel», l’Europe reconnaît implicitement que l’apprentissage d’une langue représente un facteur crucial dans l’aptitude des peuples à communiquer entre eux.

Le multilinguisme est aussi une opportunité d’avenir et le sauvegarder est devenu pour l’Europe un devoir citoyen.

Face à la mondialisation qui favorise le monolinguisme, plus la diversité linguistique sera reconnue moins il y aura de possibilités de repli identitaire.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). - (PT) Aujourd’hui est un jour très important pour les langues européennes, comme le portugais, qui sont parlées dans le monde entier, car le Parlement européen reconnaît le rôle significatif que jouent celles-ci.

Les considérants E et F et le paragraphe 3, que j’ai proposés, garantissent l’importance stratégique majeure que nous devons accorder à des langues comme le portugais, dans le cadre de la politique européenne pour le multilinguisme, car elles ont la qualité particulière de faciliter la communication directe avec d’autres parties du monde.

Cette résolution reconnaît le fait que l’Europe ne peut se fermer sur elle-même, mais qu’elle doit au contraire s’adresser au reste du monde et s’intéresser à sa capacité à communiquer de façon universelle. Certaines langues sont des instruments inestimables pour le faire.

En reconnaissant la vraie valeur de langues qui, comme le portugais, sont largement utilisées à travers le monde, la résolution est parvenue à un meilleur équilibre et à une plus grande valeur stratégique.

On ouvre ainsi la voie à des demandes visant à promouvoir plus activement l’enseignement et l’apprentissage de langues ayant ce potentiel, lesquelles doivent être proposées dans toute l’UE comme deuxième, troisième ou quatrième langue d’apprentissage.

Je remercie mes collègues députés pour leur soutien, le rapporteur pour son ouverture et particulièrement notre rapporteur fictif, Mme Hennicot-Schoepges, pour sa détermination. Son aide fut cruciale pour faire de cette initiative un tel succès.

20. Système de préférences généralisées de l’Union européenne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le système de préférences généralisées de l’Union européenne.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir partager avec vous d’autres réflexions sur le système de préférences généralisées (SPG+) et la philosophie qui le sous-tend. Il s’agit d’un important outil de développement de l’UE: il contribue à la progression économique des pays en développement et à la réduction de la pauvreté, tout en répondant au besoin permanent de promouvoir les droits fondamentaux de l’homme et du travail, sans oublier le développement durable et les principes de bonne gouvernance.

Une des priorités clés de la politique commerciale de l’UE est la cohérence avec les objectifs de la politique de développement en vue de les consolider, notamment la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance. Cet objectif occupe une place plus importante dans le SPG+, qui encourage les pays en développement à se conformer aux normes internationales en matière de droits sociaux, de protection de l’environnement et de bonne gouvernance, y compris de lutte antidrogue.

Il vaut la peine de rappeler que les critères d’octroi de préférences commerciales, sur lesquels repose le SPG+, sont objectifs et transparents. En outre, conformément à nos obligations dans le cadre de l’OMC, ces critères sont rendus publics dans le règlement proprement dit. Le succès du régime SPG+ tient au fait qu’il incite les pays candidats à ratifier les principales conventions de l’OIT, afin de remplir les critères du SPG+.

Ce régime a joué un rôle instrumental décisif dans le cas de l’El Salvador, qui a déposé ses instruments de ratification des conventions manquantes de l’OIT le 6 septembre 2006. Les comités de surveillance de l’OIT ont fait savoir que la plupart des pays candidats au régime SPG+ avaient apporté d’importantes modifications à leur système juridique en vue de se conformer parfaitement aux droits établis dans les conventions de l’OIT. Il s’agit d’une condition préalable à l’octroi de préférences commerciales dans le cadre du SPG+.

Le système SPG+ est un instrument d’encouragement et de soutien. Il ne peut pas tout résoudre d’un seul coup; il a un rôle incitatif, et non pas punitif, en plus de celui de maintenir la dynamique de réforme. L’objectif est également d’intégrer les bénéficiaires du SPG+ dans le système commercial mondial. Je suis convaincu que cette intégration aidera davantage ces pays à évoluer vers un plus grand respect des principes inscrits dans les conventions et à engager des réformes essentielles.

Une fois ces conventions ratifiées, il est évident qu’il faut ensuite contrôler leur réelle mise en œuvre. Le bon déroulement de la mise en œuvre des exigences du SPG+ est évalué par rapport à l’évolution de la politique gouvernementale, de la capacité administrative et d’autres contraintes institutionnelles, juridiques et budgétaires. Certains de ces facteurs nécessitent du temps.

S’agissant du contrôle, l’UE fonde son jugement, notamment en ce qui concerne le lancement de toute procédure de retrait, sur le suivi et l’expertise des organes de contrôle compétents, tels que l’OIT, auxquels l’UE ne peut se substituer.

Toutefois, nous devons également jouer un rôle dans l’application correcte du système SPG+. Par conséquent, chaque fois que la Commission reçoit des informations émanant de syndicats ou d’autres interlocuteurs au sujet de violations graves et systématiques des normes internationales en vigueur, elle étudie minutieusement les mesures adéquates envisageables dans l’esprit du règlement SPG+. Pour ce faire, elle collabore avec les organes de contrôle compétents, et le Parlement devrait être tenu régulièrement au courant des derniers événements.

Je voudrais souligner le rôle potentiel important du Parlement européen et des parlements des pays concernés, tant pour le suivi de la situation que pour l’aide qu’ils peuvent apporter pour faire avancer la mise en œuvre effective de la législation dans ces pays.

Je m’adresse aux députés de cette Assemblée: vos contacts interparlementaires sont très précieux pour faire passer ce message important et, à cette fin, je suis prêt à instaurer une coopération encore plus étroite avec vous.

  Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, le Système de préférences généralisées a prouvé son efficacité, car il soutient activement les pays dans leurs efforts vers le développement durable et la bonne gouvernance. Nous commerçons avec ces pays et négocions aussi avec eux sur un pied d’égalité. Nous leur ouvrons nos marchés, ce qui suscite la concurrence - mais seulement à moyen terme, le cas échéant. En d’autres termes, il est de notre propre intérêt, également, d’assurer la conformité avec les règles et conventions des Nations unies et de l’Organisation internationale du travail. Dans cette optique, nous soutenons totalement les efforts de la Commission.

Cependant nous demandons aussi - et le commissaire a déjà indiqué qu’il était prêt à le faire - que la Commission nous tienne régulièrement informés. Cela concerne tout d’abord ses observations sur l’application des différentes réglementations dans les pays bénéficiaires, ensuite toutes les sanctions en application de l’article 16 et, troisièmement, une révision à mi-parcours de l’efficacité des règles du SPG+. Le SPG+ devrait nous permettre d’apporter notre soutien tout en bénéficiant du commerce avec ces pays. Dans le même temps, nous devons tenir compte des intérêts légitimes de notre économie et de notre marché du travail et rechercher un équilibre entre ces deux objectifs.

  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis entièrement d’accord avec la déclaration du commissaire Mandelson et, en tant que rapporteur sur le Système de préférences généralisées, je soulignerai également l’importance du SPG+ qui vise à inciter les pays les plus vulnérables à s’engager sur la voie du développement durable et de la bonne gouvernance.

Je considère que la décision de la Commission du 21 décembre, visant à faire bénéficier de ces accords quinze pays qui le demandaient, est très positive, de même que les démarches entreprises plus tard par des pays comme la Colombie, le Venezuela et le Salvador pour ratifier d’importantes conventions du BIT.

En ce qui concerne le fonctionnement du système, je souhaite évoquer trois aspects fondamentaux. Primo, le but du SPG+ est de promouvoir, entre autres, les droits de l’homme et le droit du travail, par le biais du commerce. Cette association est essentielle, il ne faut pas la perdre de vue. Le commerce doit fournir une incitation en matière de droits de l’homme et de droit du travail. Nous devons nous assurer que les tendances protectionnistes ne minent pas cet objectif.

Secundo, afin d’assurer le succès de ce système, le nombre de pays bénéficiaires doit croître. L’une des priorités de la Commission doit être d’accroître ce nombre de façon significative, car ces pays ne représentent actuellement que 3% de la population mondiale.

Tertio, l’efficacité du système doit être garantie par son application intelligente, avec la participation du Parlement européen. Il est important que la Commission aide les pays bénéficiaires dans leurs efforts pour respecter leurs engagements, grâce à différentes initiatives et en particulier en renforçant les contrôles et l’évaluation rigoureuse et régulière de leur mise en œuvre, de façon transparente et avec la participation des principaux acteurs sociaux et pays bénéficiaires, comme prévu dans le rapport du Parlement.

De plus, les sanctions envisagées doivent être appliquées en cas de violations sérieuses et systématiques des principes. Ceux qui les violent doivent être punis, mais non les opérateurs qui respectent scrupuleusement leurs engagements.

Pour finir, comme le répète cette proposition de résolution, la Commission, avant la prochaine révision du règlement, doit mener une étude pour juger de l’impact du système, analyser son fonctionnement et poser les bases des réformes mises en œuvre.

  Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le régime SPG a été conçu pour aider les nations les plus pauvres et les plus vulnérables au sein du système commercial mondial à sortir de la pauvreté. La liste des pays appartenant à cette catégorie n’est pas définitive. Lorsque le SPG fonctionne, un pays peut gravir un nouvel échelon relationnel avec l’UE. Cependant, tous ne connaissent pas une évolution favorable: certains pays, en raison de circonstances échappant totalement à leur contrôle, se retrouvent parfois dans une situation pire qu’avant leur adhésion au régime SPG.

Le Pakistan en est un exemple. Malgré le soutien de cette Assemblée, ce pays s’est vu refuser le statut SPG+ par le Conseil, ce qui lui coûte 300 000 emplois et 40 millions de GBP par an. Tragiquement, moins de six mois après l’entrée en vigueur du régime SPG, le Pakistan et une bonne partie du Cachemire sous administration pakistanaise ont été dévastés par un tremblement de terre. L’Organisation mondiale de la santé a jugé cette catastrophe plus grave que le tsunami en termes de destruction et de souffrance humaine.

Le principal foyer du tremblement de terre au nord-est de la région a provoqué un déplacement massif de la main-d’œuvre qualifiée et non qualifiée du Pakistan. Cette main-d’œuvre faisait traditionnellement fonctionner l’ensemble de l’industrie pakistanaise, notamment le secteur textile. Ces salariés se sont retrouvés sans abri, sans épouse, ni enfants. Un an plus tard, ils n’ont toujours pas retrouvé un travail rémunéré parce qu’ils attendent les aides financières pour reconstruire leur maison. En conséquence, les salaires ont augmenté dans l’industrie, entraînant une hausse du coût de production et un affaiblissement spectaculaire de la compétitivité du Pakistan.

Même si l’UE se montre toujours généreuse au niveau de l’aide qu’elle offre à ces pays dans le besoin, nos réserves ne sont pas intarissables. Nous devons revoir le SPG afin d’aider non seulement les délaissés du commerce à sortir de la pauvreté, mais également d’aider les désespérés du commerce à s’extraire des décombres des catastrophes.

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, pour être crédibles et véritablement efficaces, nous devons démontrer que le régime SPG+ fonctionne correctement. En d’autres termes, l’UE doit agir promptement et avec détermination lorsqu’elle constate des violations des normes sociales ou environnementales en question. Ce n’est pas simplement une discussion théorique ou académique, mais bien un débat réel au sujet de pays réels.

Le cas de l’El Salvador a déjà été évoqué. En fait, les travailleurs salvadoriens se heurtent depuis des années à une résistance incroyable de la part de leur propre gouvernement, des chefs d’entreprise et des médias de droite, qui essaient d’éviter, ou du moins de retarder, la mise en œuvre des principales conventions sur le travail. Il est très dommage qu’un État membre de l’UE, l’Espagne, les soutienne apparemment dans leur tentative.

Cependant, le fait que le gouvernement salvadorien ait récemment ratifié quatre conventions clés de l’OIT n’est pas une si grande victoire que nous pourrions le croire, parce qu’en réformant sa législation sur la fonction publique, le gouvernement a réussi à priver un grand nombre de salariés des avantages potentiels de ces conventions de l’OIT. Cette situation est totalement inacceptable et je demande donc officiellement à la Commission d’entamer immédiatement une enquête sur l’El Salvador et d’envisager un retrait temporaire des préférences du SPG. Je serais heureuse de fournir au commissaire d’autres précisions émanant de syndicats et d’organisations de la société civile en El Salvador.

La Colombie est un autre pays coupable de violations flagrantes des droits des travailleurs, malgré son apparente adhésion officielle aux conventions de l’OIT. Les cas mensuels, voire hebdomadaires, de «disparition» ou de meurtre de syndicalistes illustrent le lourd tribut humain payé par ceux qui osent exiger que les droits de l’OIT officiellement adoptés en théorie soient respectés dans la pratique. Nous ne pouvons pas attendre jusqu’en décembre 2008 pour nous pencher sur ces cas. Je demande à la Commission de s’en occuper immédiatement.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Système de préférences généralisées, SPG+, est un bon système qui garantit des privilèges aux pays en développement concernant leur accès aux marchés européens. C’est une chose extrêmement positive. Elle va toutefois de pair avec un certain nombre de conditions. Le commissaire Mandelson a raison de dire que ces pays doivent avant tout bénéficier d’encouragement et de soutien. Néanmoins, il existe des situations dans lesquelles l’encouragement et le soutien ne suffisent pas et où, en plus, la nécessité de renforcer les contrôles se fait véritablement sentir, peut-être même d’utiliser les instruments prévus, si les dispositions des conventions sur les droits des travailleurs, et autres, ne sont pas respectées. Nous savons que des infractions se produisent aujourd’hui. Nous voulons donc que la Commission renforce les contrôles et, lorsque cela s’avère nécessaire, utilise les instruments disponibles pour suspendre, temporairement, les pays incriminés.

Lorsque de telles mesures sont prises, nous souhaitons, de plus, que le Parlement soit impliqué dans le processus, de telle sorte que nous puissions rendre notre avis et apporter notre contribution au fonctionnement du système. Cela doit se faire maintenant. Comme de nombreux autres orateurs l’ont souligné, il est également important de revoir soigneusement quelques points avant d’évaluer le système en 2008. Tous les aspects du système ont-ils fonctionné, quels sont ses défauts et que devrons-nous prendre en considération lors de sa reconduction?

  Kader Arif (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en adoptant le règlement du Conseil du 27 juin 2005 réformant le système de préférences en vigueur depuis 1971, l’Union européenne a fait le choix de simplifier et de renforcer son principal instrument commercial de soutien aux pays en développement.

Ainsi, trois régimes sont désormais applicables: le système général, le système Tout sauf les armes, qui est un outil adapté aux spécificités des pays les moins avancés, et, enfin, le SPG+. Les préférences supplémentaires accordées dans le cadre de ce dernier volet sont nées de la conviction que le développement ne peut être envisagé qu’en étroite relation avec le processus de démocratisation et le respect des droits humains, du droit du travail et de l’environnement. Quinze pays bénéficient à l’heure actuelle de ce mécanisme à la fois incitateur et récompensant les pays en développement qui sont les plus vulnérables et qui font le plus d’efforts dans ces domaines.

Mais pour que le SPG+ contribue véritablement à une meilleure gouvernance et à un plus grand respect de l’environnement, des droits de l’homme et du travail, il doit être géré efficacement, ce qui implique d’abord d’avertir les pays encore nombreux qui ne respectent pas leurs engagements et, surtout, de sortir des menaces incantatoires pour passer à la suppression effective des préférences octroyées à ceux qui violent de façon sérieuse et systématique des conventions de l’OIT et n’honorent pas leurs obligations.

Ensuite une évaluation régulière du respect de leurs engagements par chacun des pays bénéficiaires du SPG+ est indispensable. Elle doit être particulièrement exhaustive en vue du renouvellement de cet instrument fin 2008. Notre crédibilité et l’efficacité de cet instrument passent par ce que les juristes appellent le parallélisme des formes. On ne peut continuer à octroyer ces préférences à des pays qui sont dans l’incapacité politique de respecter ces engagements. Il en va de l’avenir de cette politique.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais essayer de vous faire gagner du temps en précisant trois points. Tout d’abord, la Commission est d’accord sur le fait que nous devons imposer des procédures strictes de contrôle et de surveillance, ce que nous avons l’intention de faire. Nous l’avons fait pour le Belarus et nous avons soumis des propositions au Conseil en conséquence.

S’agissant du Pakistan, l’octroi de privilèges commerciaux suppose que nous respections les règles à l’origine de ces privilèges et c’est ce que nous faisons, notamment à l’égard du pays en question. Toutefois, je partage entièrement l’avis du député selon lequel nous devons faire le maximum pour apporter une aide au Pakistan dans le cadre de ces règles.

En ce qui concerne l’El Salvador, oui, j’accepte tout à fait l’idée qu’après lui avoir octroyé le statut SPG+, nous devons maintenant contrôler, sur la base des rapports publiés par les organes internationaux, la mise en œuvre effective des deux conventions de l’OIT en El Salvador, et telle est bien notre intention.

  Le Président. - J’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2, six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à 11h30.

(1) Cf. procès-verbal

21. Ordre du jour de la prochaine période de session: cf. procès-verbal

22. Levée de la séance

(La séance est levée à 24 heures)