Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 15 novembre 2006 - Strasbourg

8. Explications de vote

  Le Président. - Nous passons maintenant aux explications de vote.

- Rapport Joan i Marí (A6-0372/2006)

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, la devise de l’Union européenne est «l’unité dans la diversité». Depuis ses origines, nous avons tenté de construire un espace commun: non seulement une zone économique, mais, surtout, un espace de possibilités de vie et de liberté. C’est ce que nous faisons parmi les citoyens et les nations qui ont de nombreux points communs; je ne parle pas uniquement des intérêts stratégiques, politiques et sociaux que nous partageons, mais aussi de nos valeurs, habitudes et manières de considérer la vie.

Nous possédons un passé culturel commun qui se compose de la pensée grecque, du droit romain, du christianisme, de la Réforme, du Siècle des Lumières, de la Renaissance et même de la mondialisation. En même temps, cependant, il est certain que nous avons toujours des différences culturelles et des identités spécifiques, notamment nos propres langues. Cette diversité pourrait être considérée simplement comme un obstacle, mais elle est en fait une source de grande richesse et de vitalité.

Bien qu’elle n’ait pas été approuvée, j’ai donc voté en faveur de la proposition de modification du traité sur l’Union européenne, afin qu’il existe une législation communautaire relative au respect et à la protection des langues, en particulier les langues minoritaires, ainsi qu’à la création d’une Agence européenne pour la diversité linguistique et le multilinguisme.

J’ai aussi voté en faveur de la promotion de l’apprentissage par tous les citoyens européens d’au moins deux autres langues en plus de leur langue maternelle, car je crois que c’est le meilleur moyen de favoriser la compréhension mutuelle, la cohabitation et l’unité.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, à propos du multilinguisme, je me félicite de l’adoption de ce rapport rédigé par M. Joan i Marí. En effet, j’ai voté en faveur de ce rapport, bien qu’avec certaines réserves, que je maintiens. Je crois que, lors du vote dans ce Parlement, ni la Commission européenne ni les députés - du moins la majorité - n’ont fait preuve de suffisamment de courage à l’égard de certains amendements. Le multilinguisme est une condition sine qua non pour la tolérance et l’acceptation et, dans l’intérêt de la compréhension au sein de l’UE, nous devons fournir davantage d’efforts dans ce domaine.

Il est vrai que le Parlement a décidé que la Commission devrait étudier la question de la création d’une agence et présenter au Parlement un rapport à ce sujet et il est tout aussi vrai que la Commission n’a pas répondu aux attentes à cet égard. Cette omission doit être rectifiée.

D’après la procédure du Parlement, un rapport doit être présenté avant que les débats correspondants n’aient lieu et avant la prise de décisions.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le fait que le nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme a été adopté est une bonne nouvelle. Chaque État membre sera responsable de la mise en œuvre de cette politique. Certains États membres apportent actuellement des changements à leurs systèmes éducatifs. L’enseignement de langues étrangères, en tant que moyen de communication et de reconnaissance de la diversité culturelle, occupe une place considérable parmi ces changements.

Nous devons apporter un soutien sans équivoque à l’indicateur européen des compétences linguistiques si nous voulons utiliser le mieux possible les systèmes individuels de la connaissance linguistique actuelle dans la planification de l’enseignement. La motivation pour l’enseignement des langues étrangères est également renforcée par la transparence de l’évaluation et de la certification linguistiques, qui profite aux personnes qui les utiliseront dans leur future carrière.

Le rapport représente une contribution essentielle au renforcement de l’enseignement des langues étrangères, à l’amélioration de la compétitivité des travailleurs et à la consolidation de la communication entre les citoyens et les institutions européennes. C’est une raison de plus pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport. Dans toute cette euphorie autour du multilinguisme, nous ne devons pas oublier les défauts que les résultats toujours plus défavorables des études PISA ont révélés.

Toutefois, il est évident qu’il conviendrait de limiter à 30 % le nombre de non-ressortissants dans les classes, afin de faciliter l’intégration, de maintenir les niveaux de qualité et de réduire le risque de conflit culturel. J’estime donc qu’une maîtrise suffisante de la langue locale avant de suivre l’enseignement normal et, si nécessaire, un renforcement du soutien linguistique, par exemple sous la forme d’une année supplémentaire à l’école maternelle ou en enseignement préscolaire, devraient constituer la norme dans l’UE.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, j’ajouterai mes réserves à celles de mon collègue, M. Mölzer. Il y a d’excellentes choses dans ce rapport, en particulier le fait qu’il signale que l’enseignement de l’anglais n’a pas besoin d’être subventionné par l’Union européenne.

Il comporte une position extrêmement ambitieuse qui veut faire de toutes les langues minoritaires - une soixantaine - des langues officielles, mais un peu au détriment des vingt et une langues nationales de l’Union, dont certaines sont déjà un peu des langues extrêmement menacées: le letton, le lituanien, l’estonien, le magyar, le slovène ne sont pas des langues de communication internationale. Et même la situation de l’italien, de l’allemand ou du français présente quelque inquiétude.

Il est assez paradoxal que le rapport propose de faire des économies au motif que ces langues officielles de l’Union européenne ne sont plus nécessairement considérées comme langues de travail dans toutes les délégations, et ceci pour dégager des crédits au profit des langues régionales. Nous avons eu hier l’exemple un peu regrettable du chef d’un État récemment promu à une indépendance totale qui a cru devoir - plutôt que de s’exprimer dans sa langue maternelle - s’exprimer en anglais, alors qu’il a été étudiant à Strasbourg! Je trouve que cela augure assez mal de l’évolution du multilinguisme dans l’Union européenne!

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Joan i Marí sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme, bien que j’émette certaines réserves à l’égard de certaines propositions et de certains amendements adoptés.

J’estime que la stratégie européenne pour le multilinguisme devrait couvrir l’enseignement et la promotion de «langues européennes de diffusion mondiale», un terme qui s’applique au portugais, qui est la troisième langue de l’UE la plus parlée au monde (après l’anglais et l’espagnol et avant l’allemand, le français et l’italien). En raison de cette particularité et du fait qu’il est parlé par quelque 200 millions de personnes dans huit pays répartis sur les cinq continents, le portugais devrait être une des langues officielles de l’UE. Le rapport ne reconnaît pas ce fait, alors qu’il le devrait.

Le portugais est le lien le plus durable entre les continents, car il s’agit d’un moyen de communication, la matière première que les grands poètes et écrivains utilisent, et cette langue se caractérise par une dignité issue de huit cents ans d’histoire.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiendrai ce rapport avec une certaine réticence. Il me semble que l’addition sans fin de nouvelles langues au bouquet de langues officielles de l’Union européenne ne favorise pas nécessairement le bon fonctionnement des institutions. Je reconnais que les députés doivent avoir la possibilité de parler et d’écouter dans leurs langues, mais ce n’est pas nécessairement vrai pour les fonctionnaires de la Commission ou du Conseil.

Nous nous trouvons actuellement dans une situation anormale voyant le gaélique disponible pour les Écossais, l’espagnol pour les Gibraltariens, mais pas le gallois pour les Gallois. Pourtant, si nous devons ajouter de nouvelles langues, je plaiderais pour que celles-ci incluent la langue d’une partie de ma circonscription, à savoir le cornouaillais. C’est une langue minoritaire, mais ses locuteurs potentiels sont au moins aussi nombreux que les locuteurs maltais, langue officielle de la Communauté.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le multilinguisme est essentiel à la liberté de circulation dans l’Union européenne. Nous avons donc voté en faveur du rapport dans son ensemble.

Cependant, nous avons voté contre certaines formulations proposées, telles que celles concernant la législation linguistique pour l’UE, la création d’une agence européenne pour la diversité linguistique et/ou le multilinguisme et la constitution d’un groupe de travail communautaire interinstitutionnel chargé de présenter un amendement au traité sur l’UE, afin de créer une base juridique pour le concept de «respect de la diversité linguistique».

Comme toujours, le Parlement européen a tendance à gonfler, comme atteint d’éléphantiasis. Nous voudrions faire remarquer que les États membres ont la responsabilité exclusive d’organiser l’enseignement et de garantir que le contenu des systèmes éducatifs soit totalement respecté. Par conséquent, il appartient à chaque État membre de veiller à ce que les citoyens reçoivent un enseignement linguistique approprié.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter M. Joan i Marí pour son rapport important et opportun sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme, auquel j’apporte tout mon soutien. Je me félicite des mesures proposées pour promouvoir le multilinguisme en Europe.

L’existence de diverses langues en Europe est une caractéristique propre au processus d’intégration européenne et un composant fondamental de la culture européenne. Il conviendrait d’encourager l’apprentissage de plusieurs langues, qui est l’objectif appelé «langue maternelle + 2» établi dans la stratégie de Lisbonne, afin de faciliter la communication entre les citoyens de différents pays et de favoriser l’acceptation de leurs différences.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et je salue chaleureusement les mesures protégeant et renforçant l’utilisation des langues minoritaires. Toutefois, l’encouragement du multilinguisme ne doit pas se muer en prestations d’interprétation et de traduction excessives (et inutiles) dans des langues régionales.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport qui nous occupe, car le multilinguisme est un sujet qui me tient à cœur et car j’estime que l’UE devrait envoyer un message fort et clair promouvant la diversité linguistique sur son territoire.

En ce qui concerne l’indicateur européen des compétences linguistiques, qui est mentionné dans le rapport, je réitérerai les arguments que j’ai avancés dans ma déclaration écrite à ce sujet.

L’adoption d’un tel indicateur est nécessaire pour combler le manque de données vérifiables sur les compétences linguistiques des citoyens de l’UE. Néanmoins, cet indicateur ne doit pas se limiter aux cinq langues les plus parlées dans l’UE. Parmi d’autres facteurs, nous devons tenir compte du profil d’autres langues européennes dans le monde. Il s’agit d’un aspect essentiel de cette question, que l’UE doit intégrer dans sa politique d’ouverture au reste du monde et de coopération avec celui-ci.

C’est pourquoi mon vote en faveur de l’amendement 4 est une façon d’insister auprès de la Commission pour qu’elle établisse un calendrier précis en vue de l’extension de l’indicateur à toutes les langues officielles de l’UE, comme je l’ai proposé dans ma déclaration écrite.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) À propos du nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme, je me félicite du fait que le Parlement a tenu compte de ma contribution à la reconnaissance de l’importance stratégique et de la pertinence générale des langues européennes de diffusion mondiale.

Dans le monde, 350 millions, 280 millions, 230 millions et 125 millions de personnes ont pour langue maternelle l’anglais, l’espagnol, le portugais et le français respectivement. Ces chiffres et la répartition géographique des personnes parlant ces langues révèlent l’importance des langues européennes présentant un profil mondial. Ces langues améliorent notre capacité à entretenir et à renforcer des relations et des contacts directs avec d’autres régions du monde, sans qu’un intermédiaire soit nécessaire.

Pour passer à un autre aspect de cette question, je suis conscient que les personnes opposées à la promotion européenne du multilinguisme citent le coût comme l’un des motifs de son élimination ou de son remplacement par une langue de travail ou seulement quelques-unes.

Il est indéniable que cela coûte de l’argent. Il convient toutefois de rappeler, malgré les arguments financiers avancés, que, parmi les coûts impliqués dans la construction de l’Europe moderne, celui-ci est en faveur d’une très bonne cause: la promotion de nos traditions. Le coût du multilinguisme est certainement moindre que celui d’une guerre et il s’agit d’une activité culturelle puissante.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le multilinguisme est un concept important. Nous devons reconnaître l’unicité du Parlement européen, qui assure une interprétation simultanée dans 21 langues différentes, qui passeront bientôt à 23. Toutefois, si nous voulons atteindre l’objectif consistant à donner à tous les citoyens de l’Union des compétences dans leur langue maternelle, plus deux autres langues, nous avons besoin d’un soutien au niveau des États membres.

En Écosse, le nombre d’étudiants choisissant d’étudier des langues étrangères à l’école et à l’université est en diminution. Nous devons renverser cette tendance. Je me réjouis de savoir que tous les écoliers à partir de 10 ans étudient une langue étrangère dans les écoles écossaises. Leurs efforts doivent être encouragés et soutenus. Il convient également de louer le soutien apporté par l’Exécutif écossais à l’enseignement moyen en gaélique.

- Système de préférences généralisées de l’Union européenne (B6-0578/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Vouloir conditionner l’octroi à certains pays du système de préférences généralisées, c’est-à-dire l’accès privilégié au marché européen pour leurs exportations, au respect par ces pays des règles minimales de l’Organisation internationale du travail, est une bonne chose.

Mais comme d’habitude avec ce type de résolution, je crains qu’on en reste au stade du vœu pieux. Je ne crois pas que, malgré les clauses de respect des droits de l’homme et des droits «sociaux fondamentaux» dont l’Europe de Bruxelles émaille ses accords commerciaux internationaux, elle ait jamais sanctionné une quelconque violation de ces droits et fait jouer ces clauses. Elle accepte de commercer avec la Chine et a soutenu son entrée à l’OMC, malgré ce que nous savons des conditions de travail dans ce pays communiste, de l’existence des Laogaïs et du travail forcé, de la répression politique et de l’absence de libertés, et même de la violation systématique du droit de propriété, par la contrefaçon et la copie à grande échelle qui s’y pratiquent.

Le problème est ici un problème de crédibilité et, sur ce point, l’Europe n’en a aucune.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le nombre de syndicalistes assassinés chaque année en Colombie est supérieur à celui enregistré dans le reste du monde. En 2005, 70 syndicalistes ont été éliminés, 260 ont reçu des menaces de mort, 56 ont fait l’objet d’une détention arbitraire, sept ont survécu à des attaques à l’explosif ou à l’arme à feu, six ont été enlevés et trois ont disparu.

La Commission s’est enorgueilli de présenter ses références en matière de corrélation entre octroi du SPG et respect de la législation du travail. L’OIT elle-même a déclaré que la Colombie ne respectait pas intégralement sa législation du travail fondamentale, préalable théorique à l’octroi des avantages SPG+. La ratification d’une convention OIT n’équivaut pas à sa mise en œuvre, les syndicalistes colombiens vous le confirmeront.

Je salue par conséquent cette résolution et la déclaration faite par le commissaire Mandelson durant le débat. J’appelle la Commission à revoir le statut SPG+ de la Colombie. Dans le cas contraire, l’impression qu’un pays qui assassine ses syndicalistes s’en trouve récompensé demeurera.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce vote. Les pays qui bénéficient du système de préférences généralisées et connaissent des violations répétées des droits des travailleurs sont beaucoup trop nombreux. La Commission doit, par l’intermédiaire d’une évaluation régulière et transparente, garantir la mise en œuvre des conventions OIT concernées.

- Rapport Gebhardt (A6-0375/2006)

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais expliquer la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la proposition de recommandation de directive relative aux services dans le marché intérieur. Je voudrais tout d’abord préciser que je suis convaincu que l’adoption par les institutions européennes, après trois ans de très longues négociations, d’une décision sur la progression vers la libéralisation de la libre circulation des services est une bonne chose. Cela mènera à la création de plus d’un demi-million de nouveaux emplois et cela permettra de soutenir la croissance économique dans nos pays.

Bien que la directive, sous sa forme définitive, ne corresponde pas totalement à mon idée de départ de la libéralisation des services dans le marché intérieur de l’UE, elle apportera une valeur ajoutée à toutes les parties prenantes et c’est pour cette raison que j’ai voté en sa faveur. Elle offrira aux commerçants et aux petites et moyennes entreprises un accès plus aisé aux marchés des autres États membres. Le compromis obtenu au Conseil est cependant très fragile et il est inutile de le compromettre. C’est pourquoi je n’ai pas voté en faveur de certains amendements relatifs aux questions sensibles, telles que la conformité avec la législation sur le travail ou la législation pénale, la définition des services sociaux et les obligations de contrôle. Ces questions constitueront certainement le sujet de futurs débats.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) En tant que député de l’un des nouveaux États membres, j’ai lutté énergiquement en faveur des droits de nos entreprises et de nos travailleurs et j’ai posé des questions à la Commission à plusieurs occasions, tant oralement que par écrit, à propos de la protection et du respect des droits des travailleurs.

Dans notre démarche, nous avons souvent rencontré des problèmes juridiques, politiques et économiques. Nous avons fréquemment été accusés de pratiquer le dumping social, d’affaiblir les normes de sécurité sur le lieu de travail et d’autres absurdités similaires. À présent, la plupart des questions - y compris les affaires SoKo Bunda et Pannonia concernant des travailleurs hongrois en Allemagne - ont été résolues, des décisions juridiques ont mis un terme à l’action intentée par les autorités allemandes et des procès pour dommages et intérêts sont en cours.

L’acceptation de la directive sur les services qui a eu lieu aujourd’hui représente un pas de géant vers la clarification des différentes incertitudes. Il s’agit d’un compromis, ce qui signifie que personne n’est entièrement satisfait, mais c’est un bon compromis qui promouvra notre cause, à savoir l’obtention des libertés fondamentales de notre Union, la libre circulation des services.

  Michl Ebner (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Gebhardt, principalement parce que je proviens d’une région frontalière, où ces difficultés sont vécues quotidiennement. Je crois donc qu’il s’agit de mesures positives, qui profiteront en particulier aux régions frontalières.

Je regrette quelque peu les années de controverse durant lesquelles a évolué le projet de directive sur les services, dont nous débattons aujourd’hui et qui, en fin de compte, a bénéficié d’un très grand soutien, y compris dans ce Parlement, un soutien que j’estime tout à fait mérité. J’espère que, à l’avenir, les propositions proactives et positives prévaudront sur les polémiques.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la liberté de fournir des services est l’une des quatre libertés de l’Union européenne garanties par le traité CE. Ce Traité interdit de restreindre l’établissement de ressortissants d’un État membre dans un autre État membre et de créer des obstacles à la libre circulation des services.

Chers collègues, cela fait deux ans que nous avons commencé à travailler sur ce document établissant la liberté qui constitue notre droit fondamental depuis 50 ans. Le principe du pays d’origine (une condition requise pour la libre circulation des services), les services d’intérêt général, les soins de santé, les services sociaux et d’autres services ont été exclus de la proposition de directive.

La Lituanie était le seul pays à s’abstenir lors du vote sur la directive au Conseil. Je crois que nous ne devrons pas attendre longtemps avant de constater que la mise en œuvre de celle-ci ne répondra pas à nos attentes. Par conséquent, je m’oppose à cette directive, comme je l’ai fait lors de la première lecture.

  Bernadette Vergnaud (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, même si de nombreuses avancées ont été réalisées par rapport au texte initial présenté par la Commission européenne, la directive sur les services dans le marché intérieur qui a été soumise à nos votes aujourd’hui se distingue de la première lecture du Parlement européen. J’ai donc voté le rejet de la position commune.

En effet, les services d’intérêt économique général font toujours partie du champ d’application de la directive, de même qu’une partie des services d’intérêt général. La portée de l’exclusion des services sociaux d’intérêt général est également beaucoup plus limitée. Les droits fondamentaux garantis par la Charte européenne ne figurent plus que dans un considérant. Enfin, le texte reste très ambigu quant à l’exclusion du droit du travail.

Si la déclaration écrite que la Commission européenne a présentée apporte partiellement les réponses nécessaires à ces questions que je juge essentielles, elle n’a en revanche aucune valeur juridique, et en cas de litige porté devant les tribunaux, la Cour de justice pourra ne pas en tenir compte. Il en aurait été autrement si cette déclaration avait émané du Conseil, colégislateur avec le Parlement.

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l’accord conclu dans le cas présent, avec son importante majorité tous partis confondus, montre le Parlement sous son meilleur jour. Nous avons examiné et révisé les propositions de la Commission, nous avons veillé à ce qu’elles soient praticables et politiquement acceptables dans nos pays et nous avons trouvé une solution qui, j’en suis persuadé, apportera des bienfaits considérables à l’économie communautaire.

Je me réjouis tout particulièrement de la correction de dernière minute apportée à cet accord concernant la question de la comitologie. Il y a quelques mois seulement, nous avons signé un accord avec le Conseil afin de donner au Parlement des droits de contrôle renforcés sur les mesures d’application qui découleront de cette directive.

Il était inacceptable de voir le Conseil affirmer initialement que le nouvel accord ne s’appliquerait pas à cette directive. Celui-ci prévoyait une application à toutes les nouvelles mesures législatives donnant ultérieurement à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures d’application quasi-législatives. Cette disposition est maintenant acceptée, heureusement, dans le cadre de l’accord, ce qui signifie qu’aucune mesure d’application de dispositions quasi-législatives découlant de cette législation ne peut entrer en vigueur si le Parlement la rejette.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de l’adoption de la version modifiée du projet de directive sur les services. En d’autres termes, j’étais opposé à son rejet. Je suis généralement optimiste et c’est pourquoi je pense que cette directive contribuera à la diminution de la bureaucratie, au renforcement de la croissance économique et à la création de nouveaux emplois.

Soyons toutefois honnêtes et admettons que la version initiale de la directive, que la Commission européenne a présentée il y a trois ans, était bien meilleure et aurait pu mieux contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

La présente directive a été considérablement affaiblie et il est difficile de la considérer comme une véritable réussite. Il semble que certains anciens États membres craignent la libre prestation de services et la concurrence avec les nouveaux États membres, en se servant de la crainte du dumping social comme prétexte. Cette attitude est difficile à comprendre, car j’imagine que nous voulons tous que l’Europe devienne plus compétitive et dynamique.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je suis convaincu que la proposition de directive sur les services sur laquelle nous avons voté représente le résultat d’un bon compromis entre, d’une part, la liberté de fournir des services et, d’autre part, la nécessité d’imposer des restrictions dans l’intérêt des travailleurs et des petites et moyennes entreprises. En effet, c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

Il revient à présent aux États membres de contrôler la conformité avec les dispositions. Ce n’est qu’alors que nous pourrons considérer cette directive sur les services comme une réussite totale. Je voudrais demander à la présidence du Conseil, au Conseil - qui est absent en ce moment -, d’exercer une pression sur les États membres pour qu’ils préparent effectivement les mécanismes de contrôle appropriés en vue de la mise en œuvre de la directive sur les services.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - L’adoption par le Parlement européen de la directive sur les services permet d’établir les dispositions générales pour faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires et la libre circulation des services dont le haut niveau de qualité est garanti tout en écartant le risque de dumping social inclus dans le concept initial du principe du pays d’origine qui a été supprimé.

Son champs d’application a été considérablement réduit en excluant, notamment, les services de santé, les services publics non marchands et certains services publics marchands. Les activités de service représentent 70 % du PIB de l’Union européenne et offrent un potentiel de croissance et d’emploi considérable. Je tiens à souligner, avec le recul, combien le président de la République française, monsieur Jacques Chirac, a été avisé de stopper le texte initial présenté, à l’époque, par la commission Prodi.

Ce dossier marque l’influence croissante du Parlement européen pour qui c’est une grande victoire politique et il symbolise le concept d’économie sociale de marché tel qu’il est exprimé dans le projet de traité constitutionnel pour l’Europe. Les regards doivent maintenant se tourner vers les États membres qui ont la responsabilité de transposer ce texte en droit interne de manière loyale, équitable et sincère.

  Graham Booth (IND/DEM), par écrit. - (EN) J’ai voté, en tant que député de l’UKIP, pour la plupart des amendements déposés par le GUE/NGL et par les Verts/ALE car, malgré les limites de leur compréhension des dangers du supranationalisme, ces amendements reconnaissaient et cherchaient à contrer le préjudice qu’un manque de contrôle démocratique et national sur la prestation de services peut entraîner pour les citoyens ordinaires, pour les plus démunis en particulier.

  Gerard Batten, Derek Roland Clark, Nigel Farage, Jeffrey Titford et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Nous avons voté, en tant que députés de l’UKIP, pour la plupart des amendements déposés par le GUE/NGL et par les Verts/ALE car, malgré les limites de leur compréhension des dangers du supranationalisme, ces amendements reconnaissaient et cherchaient à contrer le préjudice qu’un manque de contrôle démocratique et national sur la prestation de services peut entraîner pour les citoyens ordinaires, pour les plus démunis en particulier.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai a voté la motion de rejet de la position commune du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Le vote en deuxième lecture s’est exprimé sur un texte en retrait par rapport au vote en première lecture. Il demeure de trop nombreuses incertitudes quant à l’application du principe du pays d’origine. Le texte ne clarifie aucunement les ambiguïtés qui subsistent concernant la protection des services publics et des consommateurs.

Plus grave, alors que le droit du travail relève d’une compétence nationale, le Conseil vient de subordonner le respect du droit du travail aux décisions communautaires puisque le respect du droit du travail sera désormais soumis aux jugements de la Cour de justice de la Communauté européenne.

L’Union Européenne tourne ici le dos à son ambition initiale de créer un espace européen solidaire. Avec l’harmonisation vers le bas des règles sociales, environnementales, et de protection des consommateurs, le modèle social européen est mis à mal.

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - Les socialistes français ont refusé, ce mercredi 15 novembre, d’entériner le rapport sur les services dans le marché intérieur, autrement dit la directive sur les services.

En effet, malgré les avancées très importantes obtenues par le groupe socialiste et la rapporteure socialiste Evelyne Gebhardt en première lecture - notamment le refus du principe du pays d’origine -, le Parlement n’a pas obtenu de garantie de la Commission pour un projet de directive-cadre sur les services publics.

La deuxième lecture d’un texte ne comportant pas de vote final sur l’ensemble du texte, nous avons soutenu l’amendement de rejet du texte déposé par plusieurs groupes (GUE/NGL et Verts/ALE). Par ailleurs, nous avons présenté plusieurs amendements destinés notamment à garantir le respect de la liberté des États membres à définir ce qu’ils entendent par services sociaux d’intérêt général.

Comme l’a précisé Bernard Poignant au nom des socialistes français, «la définition, la formulation, l’organisation et le financement réel des services d’intérêt général, économiques ou non, doivent rester une attribution des États membres et de leurs autorités régionales et locales».

  Anne Ferreira (PSE), par écrit. - J’ai voté l’amendement de rejet de la position commune du Conseil sur la directive sur les services. Celle-ci n’est pas satisfaisante car elle introduit plus de confusion et d’incertitude juridique et affaiblit davantage encore la proposition modifiée adoptée par le Parlement européen en première lecture contre laquelle j’avais voté.

Ceci est notamment le cas pour le droit du travail et pour les services sociaux et publics exclus du champ d’application de la directive sur les services. Mais surtout, le texte du Conseil donne à la Commission un pouvoir d’orientation s’agissant de l’application de la directive.

Si la notion de pays d’origine a disparu du texte dans le texte amendé par la Commission, elle n’a pas été remplacée par celle de pays de destination ou d’accueil. Ceci me semble très préjudiciable d’autant plus que ce sera la Cour de Justice des Communautés européennes qui réglera les conflits pouvant en résulter.

C’est donc une directive sur les services d’orientation libérale qui a été adoptée ce 15 novembre.

Trois ans de débats n’auront pas permis d’éviter un épilogue aux conséquences dangereuses pour l’Europe politique et sociale. C’est un mauvais coup porté à la construction européenne qui n’en avait guère besoin.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’adoption de cette directive, qui vient d’avoir lieu, est une évolution extrêmement inquiétante. Nous sommes amèrement déçus que la proposition de rejeter la position commune du Conseil, que notre groupe a déposée et que nous revendiquons, ait été écartée.

Ce qui est arrivé aujourd’hui équivaut à une capitulation de la part des deux plus grands groupes du Parlement - le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - en rapport avec leur position en première lecture, en février dernier. Ils n’ont rien entrepris pour promouvoir l’accord qu’ils avaient passé et ont voté pour, à l’issue des protestations et des manifestations à Strasbourg. Ils ont repris aujourd’hui certains des aspects les plus préjudiciables de la célèbre directive Bolkestein d’origine.

Ils recherchent la libéralisation des services, y compris dans le domaine des services publics, cédant ainsi à la pression exercée par les grands groupes économiques et financiers, qui ont considéré cette «étape» comme une nouvelle occasion d’exploiter les travailleurs et de dominer l’économie. Non seulement cela ébranlera le droit souverain des États de définir, de protéger et de financer les services publics, mais cela les empêchera également de définir des normes de financement et de protéger les services dans leur ensemble, renforçant ainsi la puissance d’organismes supranationaux tels que la Commission.

Nous croyons que chaque pays devrait continuer de disposer du droit souverain de prendre les décisions qu’il souhaite à propos des services publics, de la propriété publique, de leur forme de financement et d’organisation, ainsi que des droits des travailleurs et des utilisateurs.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), par écrit. - Malgré des avancées conséquentes par rapport au projet initial de la Commission européenne, le texte sur les services dans l’Union proposé aujourd’hui en deuxième lecture ne présente pas les garanties suffisantes pour éviter tout risque de délitement du modèle social européen.

Certains services sociaux sensibles, tels que le logement social, les services d’aide à la famille ou les services de santé publique, initialement exclus du champ d’application de la future directive en première lecture, ont ainsi été réintégrés par les États membres.

Le vide juridique accompagnant notamment la suppression du PPO n’a en outre pas été levé, laissant à l’arbitrage des juges de la Cour de Justice - et non au législateur - le pouvoir de définir les futurs traits de la politique sociale européenne via les jurisprudences que cette situation ne manquera pas de générer.

Dans ce contexte, il est clair que la déclaration écrite de la Commission, destinée à clarifier une partie des lacunes du texte, comme l’exclusion du droit du travail, ne présente pas de véritable valeur juridique, ce qui rend son poids et son utilité particulièrement incertaines.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour le rejet de la proposition de directive sue les services.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Si la directive Bolkestein nouvelle version n’avait pas déjà souffert de graves lacunes, et notamment celle de ne pas être fondamentalement différente de la précédente, une seule raison nous aurait poussé à la rejeter: le consensus suspect des deux grands groupes PSE et PPE entre eux, qui plus est pour accepter le compromis élaboré au Conseil.

La véritable révolution aurait consisté, entre autres, à affirmer explicitement la primauté de l’application sur le territoire d’un État membre de son droit national, notamment de son droit du travail national, de ses droits social, pénal, fiscal nationaux. C’est-à-dire le principe du pays de destination, par opposition au principe du pays d’origine. Cela n’aurait pas empêché que des prestataires d’un autre État membre puissent offrir des services dans un autre pays, cela aurait simplement permis que la concurrence soit loyale avec les opérateurs nationaux. La révolution aurait consisté à accepter que les États puissent poser des conditions à l’accès à certaines activités, comme la situation du marché de l’emploi ou des raisons d’aménagement du territoire. Ils n’ont pas cette possibilité.

Après la concurrence avec le reste du monde, la concurrence entre entreprises, l’Europe consacre maintenant la concurrence entre travailleurs européens, indépendants ou salariés, et donc la concurrence entre systèmes sociaux. Elle va dans le mur.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - La Liste de juin se réjouit de la directive sur les services et estime que les entreprises de services, quel que soit leur pays d’origine, ne devraient faire l’objet d’aucune discrimination dans aucun pays de l’UE.

La question fondamentale dans le débat sur la directive relative aux services a été de savoir si le principe du pays d’origine devait sous-tendre la directive ou si la législation du pays d’accueil devait s’appliquer totalement. Le principe du pays d’origine concerne des domaines importants, mais strictement limités, comme la construction, les activités d’installation et les services de conseil. Nous nous félicitons de la concurrence dans ces domaines, mais nous croyons qu’elle devrait se dérouler dans des conditions qui soient équitables pour toutes les parties. Nous pensons que les règles suédoises devraient s’appliquer sur le territoire suédois. Par conséquent, nous nous réjouissons du fait que, dans sa position commune, le Conseil rejette le principe du pays d’origine.

La position du Conseil est surtout une victoire pour les points de vue que la Liste de juin représente. La concurrence dans le secteur des services se verra intensifiée. En même temps, l’indépendance nationale des États membres sera respectée dans le sens où le principe du pays d’origine ne constitue pas la base de la directive. Nous accueillons favorablement le fait que les monopoles nationaux dans le domaine des services ne seront pas touchés et que la législation nationale en matière de travail, les conventions collectives, les droits des syndicats et la législation sur la sécurité sociale resteront intacts.

  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) La position commune du Conseil tient largement compte des amendements fondamentaux que le Parlement a adoptés en première lecture. Les exclusions sont clairement expliquées et concernent en particulier des domaines tels que les soins de santé et les services audiovisuels.

Le principe du pays d’origine a été supprimé, tandis que la législation en matière de travail et les accords sociaux des pays concernés ont été respectés.

L’accès de nos entreprises au marché a également été facilité grâce à l’élimination de nombreux obstacles arbitraires.

En outre, les points de vue de la Commission ont apporté davantage de clarté. Par conséquent, le résultat global des négociations peut être considéré comme une réussite pour le Parlement, mais aussi pour la politique économique et sociale. Bien entendu, tout compromis présente des faiblesses et certains amendements du Conseil ne sont pas tout à fait clairs, mais il ne conviendrait pas de remettre en question le résultat global - qui, dans l’ensemble, est très positif - en reprenant le débat au Conseil.

  Ambroise Guellec (PPE-DE), par écrit. - La directive sur les services vient d’être adoptée, à une nette majorité. C’est à l’honneur du Parlement européen. C’est une victoire de l’Union européenne. Pourquoi? Les services représentent plus de la moitié de l’économie européenne, et sont le principal gisement d’emplois. La libre prestation de services figure parmi les principes fondateurs de l’Union, et la création d’un véritable marché intérieur des services est indispensable à la croissance économique en Europe, et donc à la création d’emplois.

Le texte voté aujourd’hui à Strasbourg nous engage dans cette voie, tout en apportant les garanties nécessaires sur la sauvegarde des services publics d’intérêt général et sur la pérennité de nos acquis sociaux et de notre droit du travail. Par l’exclusion du principe du pays d’origine, il interdit la compétition sociale et constitue une barrière efficace au dumping social. Il supprime les obstacles protectionnistes injustifiés, tout en permettant aux États membres d’appliquer leurs règles nationales quand l’intérêt public le justifie. Le champ d’application du texte a aussi été réduit, avec l’exclusion de secteurs sensibles comme l’audiovisuel, la santé, une partie des services sociaux, les jeux ou encore le notariat. C’est un bon compromis qui fera progresser l’Europe dans le sens des intérêts de sa population.

  Benoît Hamon (PSE), par écrit. - J’ai voté contre cette directive parce que j’estime qu’elle reste, malgré les améliorations obtenues dans le débat parlementaire et sous la pression des mobilisations syndicales et citoyennes, profondément libérale.

Aucune perspective d’harmonisation réelle, au bénéfice des consommateurs et des travailleurs, n’est prévue en contrepartie de la formidable déréglementation du secteur des services en Europe, au bénéfice principalement des entreprises.

Quant aux services publics, alors que la Commission refuse d’avancer sur la directive-cadre sur les services d’intérêt général, la directive sur les services contribue à fragiliser des services publics dont certains subiront ses effets au même titre que de simples services marchands.

Enfin, les «exigences interdites et à évaluer» des articles 14 et 15 rendent impossible, ou au moins extrêmement difficile, toute régulation publique dans le secteur des services. Prix maximum pour les services de base, nombre minimum d’employés pour garantir la qualité de certains services sensibles, planification territoriale, par exemple pour l’ouverture de grandes surfaces, autant de règles qui étaient jusqu’ici considérées comme des garanties du respect de l’intérêt général et qui sont désormais jugées comme autant d’entraves inacceptables à la liberté d’établissement et d’entreprendre.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Je considère que la liste fermée des services d’intérêt général est trop limitée et laissera de nombreux services dans les limbes. Sont-ils inclus ou non? Nous ne disposons pas de directive-cadre dans ces domaines qui sont essentiels pour combattre la pauvreté et encourager la cohésion sociale et qui présentent une importance particulière pour les femmes. Il s’agit de politiques communautaires clés. La déclaration faite ce matin par la Commission ne peut engager la future Commission, qui sera en place lorsque la directive entrera en vigueur. La déclaration n’a aucune valeur légale devant la CJCE, laquelle prendra les décisions que le Parlement a décidé d’esquiver. Le vote d’aujourd’hui indique que la majorité de cette Assemblée préfère ne pas se prononcer clairement sur les droits du travail et la protection des services publics. Comment expliquera-t-elle à ses conseillers locaux et régionaux qu’elle affaiblit leur rôle relatif à la détermination de la fourniture de services d’intérêt général et à la protection de l’intérêt public? Le Parlement a apporté des changements positifs à la proposition originale. Nous aurions pu faire davantage.

  Carl Lang (NI), par écrit. - Malgré quelques améliorations, malgré quelques secteurs supplémentaires exclus du champ d’application, ou plutôt de nuisance, de la directive Bolkestein première version, ce texte reste, dans sa nouvelle mouture, fondamentalement inacceptable. Il reste la porte ouverte au dumping social et à la concurrence déloyale entre travailleurs.

Il ne résout en fait aucun des problèmes soulevés par la directive originale. Il n’exclut pas les services publics et ne garantit pas le droit des États à déterminer leur définition, leur organisation et leur financement. Il nie les exigences légitimes, économiques, sociales ou autres, que ces mêmes États peuvent imposer à l’accès à une activité, et ne leur reconnaît que la possibilité d’invoquer des «raisons impérieuses d’intérêt général», concept vague que la Cour de Luxembourg se chargera d’interpréter dans le sens le plus restrictif. Il subordonne le respect du droit du travail de l’État où s’effectue la prestation de service au respect du droit communautaire et notamment du principe de libre prestation de services définie dans les traités, ce qui revient à nier l’application de ce droit national.

Plusieurs millions d’Européens ont dit «non» à cette Europe ultralibérale qui méprise les hommes et les peuples et privilégie les lois du marché, les intérêts financiers et la sacro-sainte concurrence. Entendez-les avant qu’il ne soit trop tard!

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’ai voté l’amendement de rejet de cette directive, qui marque un recul par rapport au vote en première lecture car elle laisse ouverte l’application du principe du pays d’origine et n’exclut nullement de cette «libre» concurrence les services publics - SIG, SIEG - qui seront très déstabilisés.

La Commission européenne explique que le texte n’établit pas clairement quel droit s’appliquera et donc que le droit international privé, proche du principe du pays d’origine, s’appliquera la plupart du temps. Les marges de manœuvre des États pour agir sur le terrain social seront extrêmement réduites. En dépit d’avancées formelles, petit à petit, la réalité libérale s’imposera avec ce texte et notre modèle social sera remis en cause.

  Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. - Pour tenter d’obtenir le consentement des Français lors du référendum sur la Constitution européenne, les tenants du oui, en particulier à l’UMP, leur avaient fait trois promesses: le retrait de la directive Bolkestein, l’abaissement de la TVA pour la restauration et l’abandon du projet d’adhésion de la Turquie. Les Français auront finalement la Turquie, Bolkestein et une TVA inchangée.

Le compromis que nous votons aujourd’hui est une version apparemment édulcorée du texte original, avec, en double-fond, les pleins pouvoirs pour la Commission et la Cour de Justice de rétablir le texte initial. Comment M. Toubon peut il dire qu’en adoptant ce compromis, il souhaite «éviter le pire»?

Le pire serait donc l’absence de directive, mais l’absence de directive c’est précisément la promesse faite aux français en 2005 par l’UMP et le chef de l’État!

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - C’est sans enthousiasme que je vote aujourd’hui pour la directive sur les services. Ce texte a été par trop dénaturé et trituré. Des dispositions cruciales telles que celles sur le détachement des travailleurs ont disparu et je le regrette.

On nous a dit que c’était pour éviter le dumping social, mais il n’en est rien. Ces dispositions auraient clarifié les règles du jeu et les contrôles dans l’Union européenne pour les entreprises et les travailleurs. De même, on clame haut et fort et on se réjouit que le principe pays d’origine - qui était assorti des nécessaires sauvegardes - ait disparu.

Mais comment peut-on, en même temps, se réjouir de faire un grand pas en avant pour le marché intérieur? Qu’offrons-nous à nos entreprises et à nos citoyens? En tout cas pas les règles claires dont ils ont besoin dans le marché intérieur.

Trop de mensonges et de peurs ont assombri les discussions autour de ce dossier, au détriment du marché intérieur et de l’intégration de notre Europe.

Nous avons, avec cette directive, manqué une grande occasion de nous intégrer davantage. Tirons-en les leçons pour l’avenir et ne commettons plus les mêmes erreurs.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue le rapport Gebhardt et, de fait, l’adoption de la directive sur les services. Le Parlement a joué un rôle important en permettant aux services de circuler plus librement entre les frontières de l’Union, sans porter préjudice aux services sociaux, aux droits des syndicats ou à la législation environnementale. Le Parlement devra suivre de près la mise en œuvre de la directive afin de garantir l’application des engagements pris par le commissaire devant l’Assemblée.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) La directive sur les services possédera un impact profond sur la vie des travailleurs et des consommateurs en abaissant les normes de prestation de services et en augmentant les risques de dumping social. Elle donne la priorité exclusive à la liberté de prester des services au-delà des frontières, alors que des libertés telles que les droits sociaux et les négociations collectives sont exclues ou démantelées.

La directive exerce une pression négative sur les salaires et fournit aux entreprises différentes failles qu’elles peuvent exploiter pour payer moins que le salaire minimum. Elle incite les fournisseurs de services à s’installer dans des pays à bas salaire et à fiscalité réduite, elle encourage un nivellement par le bas en matière de salaires et de conditions de travail.

Les dispositions réglementaires font partie intégrante du fonctionnement de tous les services et la nécessité de ces dispositions augmente proportionnellement à l’implication du secteur privé. La directive remet en cause le droit des États membres et des pouvoirs locaux à réguler les services.

Enfin, le Parlement a capitulé face à la Commission et au Conseil en refusant de maintenir sa position de la première lecture, qui était déjà inappropriée.

Malheureusement, je me suis trouvée dans l’incapacité de voter à cette occasion, en raison de l’hospitalisation de mon fils.

  Joseph Muscat (PSE), par écrit. - (MT) J’ai voté en faveur de la présente directive pour deux raisons.

Premièrement, nous n’avons pas considéré les citoyens comme des numéros, au service du marché; nous avons plutôt placé les droits des travailleurs au-dessus de toute autre considération.

Deuxièmement, nous avons supprimé toutes les restrictions relatives à la circulation des personnes, en ne montant pas les travailleurs les uns contre les autres pour susciter un concours qui ne serait remporté que par ceux qui offrent leurs services dans les pires conditions, mais en montrant que nous voulons utiliser la liberté de circulation pour améliorer les droits des travailleurs.

Ce vote devrait mettre en évidence le fait que personne ne devrait continuer d’abuser des travailleurs étrangers en offrant des conditions moins bonnes que celles offertes aux travailleurs locaux. Il serait également inacceptable de forcer ces derniers à accepter des salaires inférieurs et de moins bonnes conditions par de telles méthodes.

De plus, les travailleurs devraient recevoir des informations complètes sur les conditions proposées aux travailleurs locaux et étrangers. Il ne devraient pas être privés d’informations, car un tel manque engendre des attitudes soupçonneuses et hostiles, comme c’est le cas, par exemple, à Malta Drydocks.

Nous devrions chercher à réaliser des économies, non pas en abusant des droits des travailleurs, mais en augmentant la qualité des services. C’est ce que devrait accomplir la directive.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La coalition et la gauche européenne considérées comme un ensemble ont voté contre la proposition Bolkestein adoptée par le Parlement européen parce qu’elle mettra la situation des travailleurs sous pression et parce qu’elle constitue une atteinte terrible à l’Europe sociale.

Le compromis entre la droite européenne et les socialistes modère, mais n’élimine pas, la logique néolibérale et l’immense impact social négatif de la proposition. Empreint d’ambiguïtés, il laisse la porte ouverte à de nouvelles interprétations défavorables, tant par la Commission que par la Cour. La proposition reformulée de la Commission et du Conseil, qui a été adoptée aujourd’hui sans amendement, accentue toutes ces ambiguïtés dangereuses.

Dans son droit jurisprudentiel, la Cour de justice des communautés européennes protège systématiquement les entreprises qui fournissent des services, en ayant recours au principe du pays d’origine. Elle statue toujours contre les règles du pays d’accueil, en affirmant qu’elles empêchent les activités des entreprises en question.

Le caractère dangereux de la délocalisation d’entreprises vers des pays possédant une législation sociale et environnementale minime se voit renforcé par l’adoption de la directive.

La lutte de la gauche européenne contre le dumping social se poursuivra également après le vote sur la présente directive, aussi bien à l’échelon national qu’européen, en coopération avec les syndicats et les organisations non gouvernementales.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai bien entendu voté en faveur de la directive sur les services, un texte remanié, revu, revisité, fruit de larges compromis, qui ouvre le marché des services en Europe. J’ai voté ce texte comme l’immense majorité du Parlement, les quatre cinquièmes de ses membres à peu près.

L’ouverture du marché des services sera positive pour nos économies, aidera à lutter contre le travail au noir et garantira une meilleure protection sociale pour l’ensemble des travailleurs européens. Selon l’OCDE, la directive va créer deux millions et demi d’emplois en Europe et, jusqu’à preuve du contraire, créer des emplois, c’est encore la meilleure politique sociale qui soit!

La diabolisation est l’argument de ceux qui en sont démunis: il est d’ailleurs amusant de constater que, dans le camp socialiste, seul un dernier carré d’irréductibles, dont les Belges francophones, refuse encore ce compromis accepté par tous, syndicats y compris!

Parlement et Conseil ont joué leur rôle et donné tort à ceux qui n’ont cessé de diaboliser ce texte. Celui-ci, en l’état actuel, préserve le meilleur du modèle social européen, et reconnaît la spécificité des services d’intérêt général. Les colégislateurs ont tordu le cou aux mensonges et donné une chance à la croissance en Europe!

  Martine Roure (PSE), par écrit. - J’ai voté le rejet de la position commune par cohérence avec mon vote sur la directive sur les services en première lecture. En effet, le Conseil n’a pas repris l’ensemble des amendements proposés par le Parlement européen. Le rejet s’impose car la position commune du Conseil n’exclut pas clairement le droit du travail et les services sociaux d’intérêt général.

C’est pourquoi j’ai cosigné et voté trois amendements de la délégation socialiste française prévoyant l’exclusion claire et complète du droit du travail et des services sociaux d’intérêt général du champ d’application de la directive sur les services. En effet, il s’agit de protéger les droits fondamentaux des citoyens. Ceux ci ne doivent pas être régis par les règles du marché intérieur.

La déclaration de la Commission, bien qu’elle éclaircisse son intention sur plusieurs points, ne peut pas suffire étant donné qu’elle n’a aucune force contraignante.

J’ai enfin voté en faveur des amendements visant l’exclusion complète des services d’intérêt général du champ de cette directive.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il a fallu 50 ans pour que l’UE parvienne à la libre circulation des services inscrite dans le traité de Rome de 1957. Elle est maintenant sur le point de se concrétiser.

L’UE fait un nouveau pas dans la bonne direction grâce à la directive sur les services, qui facilitera la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services dans les États membres de l’UE, qu’offre le marché intérieur.

Controversé depuis ses origines sous la forme de la directive Bolkestein, le texte définitif est plutôt moins direct.

Je crois cependant que ce rapport a trouvé le bon équilibre entre la nécessité cruciale d’ouvrir le secteur des services à la concurrence et le besoin de maintenir le modèle social européen.

J’ai voté en faveur de cette directive parce que j’estime que le Portugal a beaucoup à gagner, car il tirera en conséquence un bénéfice maximal du marché intérieur.

L’adoption de cette directive était opportune, simplement du fait qu’une série d’obstacles administratifs et juridiques imposés par les autorités nationales, régionales et locales ont été éliminés. Les entreprises portugaises, en particulier les PME, en seront les principales bénéficiaires.

En outre, l’adoption de cette directive contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, visant une croissance accrue, plus d’emplois et une plus grande liberté dans le choix des services par les consommateurs.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Bien que la position commune du Conseil sur la directive des services, soumise au vote aujourd’hui, puisse constituer une amélioration par rapport à la proposition originale de la Commission, quelques aspects restent inacceptables.

Ce document crée une incertitude juridique. Par exemple, la question de savoir quelle législation s’applique et dans quelle mesure les États membres peuvent imposer leurs dispositions nationales n’est pas clarifiée. La possibilité d’une harmonisation vers le haut n’a pas été incluse. De plus, la clause de révision laisse la porte ouverte à la réintroduction du principe du pays d’origine et à l’ajout de services actuellement exclus du champ d’application de la directive. Celle-ci inclut les services d’intérêt économique général et risque de constituer un cadre horizontal pour ces services, du fait qu’il n’existe pas de directive-cadre pour les services d’intérêt général.

Je regrette également le fait que la liste des services sociaux exclus du champ d’application de la directive soit devenue une liste limitative, alors qu’elle était au départ une liste indicative. De surcroît, l’absence de toute référence à la charte des droits fondamentaux est décevante. Enfin, je suis particulièrement mécontent de la capitulation de ce Parlement à l’égard de la réalisation maximale des résultats obtenus en première lecture. Par conséquent, l’avenir d’une Europe démocratique et sociale est ébranlé.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je salue le vote d’aujourd’hui relatif à la directive sur les services et je soutiens le compromis trouvé.

  Konrad Szymański (UEN), par écrit. - (PL) Le seul bénéfice du présent compromis sur la directive des services est, en fait, que son adoption ne détériorera pas la base sur laquelle le marché des services doit fonctionner. C’est la seule raison pour laquelle nous pouvons soutenir ce compromis lors du vote d’aujourd’hui. La Cour européenne de justice fournira le test décisif pour cette directive, car elle sera certainement fréquemment appelée à statuer sur des litiges concernant le contenu contradictoire de la directive.

D’un côté, nous disposons de la liberté de fournir des services, qui est prévue dans le document. D’un autre côté, cette directive ne s’applique pas aux domaines des services publics et sociaux vaguement définis et aux agences de travail temporaire. Elle n’exerce aucune influence en matière de réglementation de la législation relative au travail et des conventions collectives et son champ d’application est limité en ce qui concerne le travail effectué par des travailleurs détachés.

Par conséquent, aucune barrière à la fourniture de services dans l’UE ne sera réellement éliminée lorsque cette directive sur les services sera adoptée. C’est un compromis obtenu entièrement aux dépens des nouveaux États membres, qui présentent un avantage compétitif sur le marché de l’Union européenne, en particulier dans le secteur des services. Aucune des raisons sociales avancées pour l’introduction des exceptions et des restrictions susmentionnées ne répond à ses objectifs sociaux déclarés. Elles prouvent seulement le chauvinisme économique de la part des syndicats et d’autres groupes d’intérêt des anciens États membres.

Jusqu’ici, les débats sur la proposition ont parfaitement illustré l’hypocrisie européenne que nous avons observée durant ce mandat. Le Parlement européen et, avec lui, l’ensemble de l’Union européenne prétendent appliquer les principes d’un marché commun au secteur des services. Ce faisant, non seulement nous nous trompons nous-mêmes, mais nous trompons également nos citoyens.

  Salvatore Tatarella (UEN), par écrit. - Tout d’abord, je tiens à souligner le travail efficace du rapporteur, Mme Evelyne Gebhardt, qui a fait en sorte que le texte adopté soit sensiblement meilleur que le projet initial du commissaire Bolkestein.

Cependant, même si son travail fut remarquable, j’ai voté l’amendement de rejet de cette directive et les amendements que j’avais cosignés, ainsi que ceux proposés par les Verts et la GUE, car le texte de deuxième lecture est en recul par rapport à la première lecture.

De nombreuses zones sombres subsistent dans le texte et il aurait fallu les clarifier avant de pouvoir accepter un texte si important qui engage l’avenir des citoyens européens.

De plus, certains services, tels que les services d’intérêt général, n’ont pas été enlevés du cadre de cette directive et cela pourrait mener à des dérives.

La place qui est laissée à la Cour de Justice et à la Commission dans le contrôle des États membres et l’interprétation de la directive me semble trop importante. Le législateur fait la part belle au gouvernement des juges.

  Le Président. - Le débat est clos.