Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 15 novembre 2006 - Strasbourg

12. Convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la conférence d’examen de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) qui aura lieu en 2006.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les questions liées aux armes de destruction massive et au contrôle des armements ont occupé, ces dernières années, une place centrale au sein de la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Les actions multilatérales entreprises en matière de contrôle des armements et de désarmement se sont néanmoins heurtées à d’importants obstacles au cours des années précédentes et leurs résultats ont été assez modestes. Il est donc urgent d’infléchir cette tendance.

La troisième conférence d’examen des États parties à la convention sur certaines armes classiques se tient actuellement à Genève. Tant cette conférence que la sixième conférence d’examen des États parties à la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines, qui se tiendra à la fin du mois de novembre et au début du mois de décembre, sont l’occasion de montrer que la communauté internationale est pleinement en mesure de relever les défis d’aujourd’hui liés au contrôle des armements et au désarmement.

La population civile est trop souvent la victime de l’utilisation d’armes visées par la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Les opérations de nettoyage des restes explosifs de guerre font peser une charge de plus en plus lourde sur les membres de la communauté internationale. L’universalisation du protocole V de la CCAC relatif aux restes explosifs de guerre et sa mise en œuvre effective impliquent des efforts de notre part à tous. L’Union européenne a salué l’entrée en vigueur du protocole lors de la conférence d’examen.

Ce protocole a été élaboré en réponse à la menace humanitaire que représentent les engins non explosés, dont les bombes à fragmentation, pour les populations civiles à la suite d’un conflit armé.

Les événements survenus récemment au Sud-Liban rappellent les dangers encourus par la population civile du fait des restes explosifs de guerre, et plus particulièrement des bombes à fragmentation, ainsi que la complexité et le coût des opérations de nettoyage. Ce problème doit être abordé sans attendre. Par conséquent, l’UE a proposé que les travaux du groupe d’experts gouvernementaux de la CCAC se poursuivent en 2007. L’actuel mandat du groupe inclut l’élaboration de mesures préventives visant à améliorer la conception de certains types de munitions, en vue de minimiser les risques pour l’humanité. En outre, plusieurs États membres de l’UE se sont engagés, à titre individuel, à entamer des négociations relatives à un protocole juridiquement contraignant qui répondrait aux risques représentés par les bombes à fragmentation pour l’humanité. Cependant, les États membres de l’UE ne partagent pas le même avis quant à l’approche à adopter vis-à-vis de ces bombes - un volet relativement restreint - dans le cadre de la CCAC.

Ce matin, lors de la conférence d’examen, il a été convenu d’approuver la position de l’Union sur les bombes à fragmentation et il a été décidé de proposer la création d’un groupe d’experts chargé de produire des recommandations relatives aux futures actions à entreprendre sur le plan des bombes à fragmentation dans le cadre de la CCAC.

Au cours des cinq ans qu’ont duré les négociations relatives aux mines antivéhicules, l’UE a constamment indiqué que notre objectif était un protocole juridiquement contraignant, portant approbation du droit humanitaire international et lui conférant une valeur ajoutée. Toutefois, il est peu probable que ce protocole fasse l’objet d’un accord de la conférence d’examen.

Depuis plus de 30 ans désormais, la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (CABT) sert de pierre angulaire, tant normative que juridique, du désarmement et de la non-prolifération des armes biologiques. Aujourd’hui, les biosciences sont l’une des branches de la science dont l’évolution est la plus rapide et qui présentent un potentiel infini d’applications et ce, pour le meilleur comme pour le pire. La CABT doit pouvoir être adaptée à l’évolution des progrès scientifiques et être en mesure de relever les défis potentiels qui les accompagneront. Les conférences d’examen nous en offrent l’occasion.

L’Union européenne s’est minutieusement préparée à la sixième conférence d’examen de la CABT, conformément aux objectifs de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Ces objectifs incluent, plus particulièrement, l’application de la CABT à l’échelle mondiale, l’encouragement à la mise en œuvre nationale de la convention, son respect au niveau national et son renforcement.

En février de cette année, le Conseil a adopté une position commune sur la sixième conférence d’examen. La position de l’Union opère un équilibre entre une approche réaliste et ambitieuse, tout en insistant cependant sur un examen détaillé de la convention et sur des améliorations pratiques visant sa mise en œuvre. Outre cette position commune, l’Union a également élaboré des documents de travail thématiques sur plusieurs sujets.

Parallèlement aux actions conjointes, l’UE a convenu d’un plan d’action relatif à la CABT. Dans ce plan d’action, les États membres se sont engagés à prendre des mesures afin de renforcer la convention, notamment l’annonce de toute mesure de confiance. Ces mesures concrètes confèreront un caractère plus plausible aux principaux objectifs de la position commune de l’UE concernant la conférence d’examen de la CABT.

La troisième conférence d’examen de la CCAC a de bonnes chances, quoique peut-être pas optimales, de réussir. Nous espérons néanmoins des résultats satisfaisants. La sixième conférence d’examen de la CABT a également toutes les chances de produire de bons résultats.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les armes de destruction massive constituent potentiellement la plus grave menace pour la sécurité européenne et, s’agissant de leur capacité à infliger des pertes massives, les armes les plus inquiétantes sont sans aucun doute les armes nucléaires et les armes biologiques.

Alors que nous avons tous en mémoire les horreurs d’Hiroshima et de Nagasaki, nous n’avons aucun souvenir commun équivalent pour les armes biologiques. Par contre, les morts massives causées par des agents biologiques ou par des maladies comme la peste relèvent de la science-fiction ou appartiennent à l’«histoire ancienne».

Il faut espérer que cela perdure, mais nous ne pouvons pas nous complaire dans l’autosatisfaction. Penchons-nous sur ce qui suit. Tout d’abord, contrairement aux armes nucléaires, les armes biologiques ne dépendent pas de la disponibilité limitée d’uranium et de plutonium militaire. Le développement et la diffusion rapides des biosciences placent des capacités d’armement à portée de gens susceptibles de nous causer du tort. Le danger que des hommes, des animaux ou des plantes soient victimes d’agents biologiques est bien réel.

Deuxièmement, des rapports officiels laissent entendre que des terroristes cherchent à se doter d’armes biologiques. Si ces derniers devaient lancer des attentats biologiques en Europe, de nombreuses vies seraient en péril et notre mode de vie pourrait subir des changements spectaculaires.

Troisièmement, il a été fait usage d’armes biologiques dans un passé récent. Les attentats à l’anthrax commis aux États-Unis fin 2001 ont tué peu de personnes, mais ils ont causé plus globalement des bouleversements sociaux et politiques importants, et les auteurs n’ont pas encore été retrouvés.

Dans quelle mesure sommes-nous protégés aujourd’hui? Tout usage ou détention d’armes biologiques est interdite depuis l’entrée en vigueur de la convention sur les armes biologiques en 1975. Toutefois, cette convention est le plus faible des dispositifs portant sur les armes de destruction massive. Elle ne comporte aucune disposition pour s’assurer du respect ou de l’application du texte, et contrairement au traité de non-prolifération et à la convention sur les armes chimiques, il n’existe aucune institution centrale chargée d’une quelconque surveillance. Par ailleurs, le nombre de parties à la convention est plus limité que pour ces deux autres textes.

Par conséquent, notre sécurité serait renforcée si l’on pouvait consolider la convention sur les armes biologiques et à toxines et améliorer sa mise en application. Il faut encourager les États parties à combler ces lacunes lors de la conférence d’examen qui aura lieu à la fin du mois.

Une sécurité adéquate commence chez soi. Mon collègue, le commissaire Frattini, est bien conscient de la nécessité d’agir. La Commission examine les réponses éventuelles à apporter dans le contexte d’une approche-cadre commune. Les réponses nationales aux menaces biologiques sont clairement insuffisantes. Outre les travaux relatifs au renforcement de la santé publique ainsi que de la surveillance et de la réponse médicales, nous publierons au printemps 2007 un livre vert sur la préparation de l’Europe à la menace biologique.

Les catastrophes et les maladies se soucient peu des frontières. La problématique des menaces biologiques mêle très étroitement politiques intérieures et extérieures. Il est possible de réaliser beaucoup de choses dans le cadre d’une coopération et d’une coordination internationales. Nous chercherons donc à partager les bonnes pratiques concernant notre préparation à la menace biologique: en contribuant à protéger d’autres, nous nous protégerons nous-mêmes.

Je tiens également à ajouter quelques mots sur un type d’arme mortel très différent. Les bombes à sous-munitions non explosées représentent un danger pour la sécurité humaine et le développement durable. Ces sous-munitions tuent des innocents tous les jours, dont 30 % sont des enfants. Elles posent des défis majeurs, tant sur le plan politique que dans la vie quotidienne des habitants d’anciennes zones de guerre.

Une conférence d’examen est actuellement en cours. Elle verra l’entrée en vigueur du protocole V de la convention relatif aux restes explosifs de guerre - c’est-à-dire les explosifs, munitions et sous-munitions non explosés des bombes à fragmentation. La mise en œuvre de ce protocole destiné à éradiquer la menace que représentent ces héritages de la guerre pour les populations sera un pas en avant dont il faut se réjouir.

Les événements survenus cet été au Liban mettent en lumière ce problème, en particulier au vu du taux élevé de non-explosion des bombes à sous-munitions utilisées. Il est important d’aider le Liban dans cette tâche difficile qui consiste à éliminer ces restes de guerre mortels et nous avons octroyé cinq millions d’euros à cet effet. Nous soutenons la nécessité d’accorder une attention accrue au renforcement et à la garantie du respect du droit humanitaire international dans ce domaine.

L’aide et la coopération de la Commission dans le cadre des opérations humanitaires de désarmement - déminage, enlèvement des restes explosifs de guerre et lutte contre le trafic d’armes de petit calibre - ont un impact positif sur l’amélioration de la sécurité humaine. Elles contribuent à la viabilité de nos politiques de développement. Nous remercions le Parlement pour son soutien à ces initiatives.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, dans le cadre des conférences relatives à la convention sur les armes conventionnelles et à la convention sur les armes biologiques et à toxines qui auront lieu respectivement cette semaine et la semaine prochaine, il importe que l’UE fasse entendre sa voix.

Un point important qui me préoccupe - et qu’a évoqué la commissaire - concerne l’usage des bombes à sous-munitions. Nous avons vu que l’usage de ce type d’armes a été très répandu au cours de conflits récents, notamment en Irak, en Afghanistan et au Liban, pour ne citer qu’eux. Ces armes n’étant pas couvertes par la convention de 1997 sur les mines terrestres, elles sont utilisées en toute impunité et ont toujours les mêmes effets dévastateurs: des civils sont tués ou mutilés à vie.

Selon le rapport intitulé «Fatal Footprint» qui a été publié par Handicap International, l’armée israélienne a dispersé au moins quatre millions de petites bombes sur le territoire libanais entre les mois de juillet et d’août de cette année. Dans le monde, les civils constituent 98 % de toutes les victimes rapportées de bombes à sous-munitions. C’est une des raisons pour lesquelles j’appelle le Conseil et la Commission à soutenir la dynamique de changement croissante constatée au sein de la communauté internationale et les initiatives prises par les pays, parmi lesquels la Belgique et la Norvège, pour instaurer des législations nationales visant à interdire les sous-munitions sur leur territoire et leur usage par leurs forces armées. Je tiens également à féliciter la Croix-Rouge pour sa campagne et j’appelle à l’interdiction de l’usage des bombes à sous-munitions, à la destruction des stocks existants et au renforcement des programmes d’élimination.

En ce qui concerne les armes biologiques et à toxines, nous devons accroître notre pression sur le gouvernement américain, qui a refusé de soutenir l’idée d’un protocole de vérification contraignant. Ce refus porte atteinte à l’avenir de la convention et à sa crédibilité. Nous devons également veiller à instituer un secrétariat permanent chargé de surveiller la mise en application de la convention.

  Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, après la guerre vient la mort et nous devons être conscients du fait que ces bombes à fragmentation ne tombent pas du ciel de leur propre chef, mais qu’elles sont larguées par les alliés de l’Europe et que ces mêmes alliés continuent de les fabriquer et de les exporter.

Vous dites que les bombes à fragmentation et les munitions non explosées représentent un défi pour les anciennes zones de guerre et c’est sur ce point que je ne suis pas d’accord; bien au contraire, elles ne sont pas un défi pour les anciennes zones de guerre, mais plutôt un défi pour l’Union européenne, qui doit veiller à ce qu’aucun de ses États membres ne produise, n’exporte ni n’utilise de telles armes et qui ne doit plus permettre à ses alliés d’agir de la sorte, comme les Américains, ou les Israéliens dans le conflit le plus récent, l’ont fait.

C’est dans cet esprit et au vu de l’incapacité de l’Union européenne à prendre des mesures que nous avons écrit, il y a quinze jours, une lettre à la présidence finlandaise - et lorsque je dis «nous», je ne veux pas dire «nous les Verts» mais plutôt les coordinateurs des conservateurs, des socialistes, des libéraux et moi-même - pour lancer un appel d’urgence en vue de présenter une position européenne favorable à une interdiction totale lors de cette conférence, qui représente une occasion historique d’interdire les munitions à fragmentation.

Vous avez clairement fait comprendre à cette Assemblée que vous ne souhaitiez pas, ou que nous ne pouviez pas agir dans ce sens. Vous dites que vous allez créer un groupe de travail; je suis sûre que vous connaissez ce proverbe qui dit qu’on ne crée un groupe de travail que lorsque l’on ne sait pas ce que l’on va faire ensuite. Il s’agit également d’une approche pour le moins cynique lorsque l’on pense que, chaque jour qui passe, la vie de civils, d’agents de police et de soldats des Nations unies envoyés par nos soins dans des régions touchées par des conflits est menacée par ce qu’il reste de ces armes.

Par conséquent, je souhaiterais une fois de plus vous prier instamment de saisir aujourd’hui l’occasion qui vous est donnée et - puisque vous êtes en mesure de le faire - de veiller à ce que les parlements nationaux des États membres de l’UE considèrent ces munitions à fragmentation pour ce qu’elles sont réellement, à savoir une forme d’armement seulement digne d’être interdite par la loi et à laquelle les Européens doivent renoncer une fois pour toutes, en refusant de les utiliser ou d’accepter leur utilisation dans quelque guerre que ce soit.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe est bien entendu favorable à une interdiction générale et mondiale de la production et de l’utilisation d’armes biologiques et de leur commerce et nous espérons que la prochaine conférence de Genève conduira à un renforcement des conventions internationales pertinentes. Je suis ravi de constater que l’Union européenne est au premier plan de ces questions et j’espère que la Commission déploiera tous les efforts humainement possibles pour garantir une interdiction mondiale de ces armes monstrueuses.

Cependant, nous devons reconnaître que le principal obstacle à une telle interdiction porte un nom connu de nous tous: George W. Bush. Le président des États-Unis est personnellement responsable du boycott politique américain des négociations de Genève. De fait, M. Bush a décidé de ne pas participer aux négociations. Au lieu de cela, les États-Unis ont inscrit au rang des priorités de leur politique militaire, agressive et inacceptable, le renforcement de leur arsenal d’armements biologiques et l’utilisation du phosphore blanc et de l’uranium appauvri. De même, les États-Unis n’ont ni ratifié la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel ni signé le troisième protocole à la convention sur certaines armes classiques (CCAC), et ils ont par ailleurs relancé le programme «Guerre des étoiles».

Cette attitude constitue une menace pour la sécurité mondiale. L’Union européenne doit mettre un terme à sa propre inertie et, en tant que point clé à l’ordre du jour des négociations de Genève, faire pression sur les États-Unis.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, Mme Lehtomäki a évoqué le plan d’action de l’UE relatif à la conférence d’examen concernant la convention sur les armes biologiques et à toxines. Une nouvelle fois, l’Union européenne assume à tort les compétences d’un État politique habilité à définir une politique en matière militaire et de défense, qui relèvent clairement de la responsabilité des nations souveraines.

L’UE n’a jamais dû défendre militairement ses citoyens et espérons, pour diverses raisons, qu’elle ne doive jamais le faire. Dans le même temps, des pays comme le mien, la Grande-Bretagne, qui sont des puissances militaires sérieuses, doivent assumer cette responsabilité. Il est vrai que les bombes à sous-munitions ont besoin d’une réglementation internationale renforcée, notamment pour les bombes «aveugles», qui ne disposent d’aucun mécanisme d’autodestruction. La Grande-Bretagne est également une puissance de premier plan en matière de recherche militaire contre les armes biologiques et à toxines et, compte tenu de la menace terroriste actuelle de l’islam fondamentaliste, le pays doit conserver son indépendance et sa liberté d’action dans ce domaine.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, la fabrication et l’utilisation d’armes biologiques étaient autrefois l’apanage des États. Actuellement, les progrès biotechnologiques sont tels que la production de virus, de bactéries et de poisons dangereux requiert de moins en moins de ressources, en conséquence de quoi les organisations terroristes peuvent également avoir recours à la guerre biologique.

En mars de cette année, Interpol a souligné l’existence d’indications sérieuses conduisant à penser qu’Al-Qaïda se prépare à commettre des actes de terrorisme biologique. L’ampleur des destructions qui pourraient en résulter dépasse de loin celle des attentats de New York, Madrid et Londres. Il est impossible de passer des accords avec les terroristes, comme les États le font entre eux. Il est capital que les forces de police soient davantage formées afin de prévenir et de maîtriser le terrorisme biologique. Certains textes législatifs devraient vraisemblablement être adaptés afin de favoriser un contrôle des recherches scientifiques sensibles.

Il convient encore d’accorder une attention particulière à l’échange d’informations entre les services de renseignement au sein de l’Union européenne, mais également avec nos partenaires aux États-Unis, en Russie et dans toutes les autres nations qui souhaitent assumer leurs responsabilités dans la lutte contre le terrorisme.

  Achille Occhetto au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste au Parlement européen apporte son plein soutien à cette proposition de résolution, car il considère qu’il s’agit là d’une étape décisive dans la stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée par l’Europe en décembre 2003, mais également car cette proposition de résolution fait de la réduction de la menace représentée par les armes biologiques une priorité absolue. Dans le même temps, il est une autre initiative importante, à savoir l’appel lancé à tous les pays qui ne l’ont pas encore fait de se conformer à la législation interdisant les armes biologiques, ne serait-ce que pour garantir cette universalité qui est un aspect primordial et contraignant du droit international.

Dans ce cadre fondamental, il existe en tous les cas des mesures visant à garantir la mise en œuvre efficace de la convention, même si en dernière analyse, les États-Unis ne se conforment toujours pas à ces mesures. Je souhaiterais également souligner l’importance de l’appel lancé dans la résolution afin de finaliser un protocole 6 spécifique, interdisant sans la moindre équivoque la fabrication et l’utilisation de bombes à fragmentation, des armes méprisables utilisées même dans les guerres humanitaires pour contourner la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.

Dans le même temps, l’Europe doit montrer qu’il existe un lien direct entre les tendances à la prolifération, qui doivent être combattues avec vigueur, et l’échec des efforts de désarmement. L’Occident jouira d’une autorité morale accrue afin de s’opposer à la prolifération de tout type d’armes si: 1) les États-Unis cessent de faire barrage à l’adoption de mesures d’inspection et à l’interdiction des bombes à fragmentation; et 2) le processus de désarmement reprend même au sein du club nucléaire. Aujourd’hui est donc un pas important, mais il n’est que le premier pas sur le long chemin qui mène à l’interdiction de toutes les armes de destruction massive.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, comme tant d’autres instruments réglementant les armes au niveau international, l’existence de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines est un outil nécessaire, quoique insuffisant, dans la lutte contre l’irrationalité humaine.

Pour cette raison, la sixième conférence d’examen qui doit débuter le 20 novembre n’offre qu’une seule option acceptable: renforcer cet instrument, plus particulièrement en vue d’élaborer de véritables mécanismes de vérification, et encourager son application universelle.

Par ailleurs, concernant les bombes à fragmentation, je ne peux que soutenir avec force l’appel à l’élaboration d’un sixième protocole à la convention sur les armes inhumaines. À mon avis, ceci devrait même faire l’objet d’un traité complet et spécifique, interdisant sans la moindre équivoque la production, le stockage, le transfert et l’utilisation de ce type d’armes, comme dans le cas des mines antipersonnel.

Au vu des ravages causés indistinctement par les bombes à fragmentation et de leur énorme impact sur la population civile, l’utilisation de ces armes ne doit plus être tolérée de quelque façon que ce soit. Le cas du Liban, actuellement à l’étude, n’est qu’un exemple parmi de nombreux autres qui illustrent cette nécessité.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Ces dernières années, nous avons été les témoins de l’érosion des instruments juridiques les plus importants pour combattre la prolifération des armes de destruction massive, et la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines ne fait pas exception. Nous sommes plus vulnérables que jamais aux attentats terroristes dévastateurs.

Les principales idées contenues dans cette résolution, qui a fait l’objet d’un consensus remarquable entre tous les groupes politiques du Parlement, sont vieilles de plusieurs dizaines d’années et peuvent s’appliquer à d’autres conventions également. Ces idées peuvent être résumées en trois mots: universalisation, application et vérification. Les tristement célèbres bombes à fragmentation et mines antipersonnel doivent être combattues. Ces armes immorales doivent également être tenues pour illégales. Elles sèment la mort indistinctement et le fait qu’elles présentent un faible taux d’explosion immédiate signifie qu’elles continuent de tuer des innocents bien des années après la fin des conflits.

La récente guerre au Liban, au cours de laquelle Israël a truffé le territoire du pays de milliers de bombes à fragmentation, devrait nous encourager à interdire, une bonne fois pour toutes, la fabrication et l’utilisation de tous les types de bombe à fragmentation, comme nous l’avons fait pour les mines antipersonnel. Le simple ajout d’un nouveau protocole à la convention déjà existante sur certaines armes classiques n’est peut-être pas suffisant; le moment est peut-être venu d’élaborer une convention spécifique à cette fin. Peu importe, pour autant que l’UE prenne des mesures et que l’humanité agisse à l’unisson pour éradiquer ces armes monstrueuses.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union et le Conseil sont très préoccupés par le fait que les populations des zones en conflit risquent d’être blessées ou tuées après la fin du conflit à proprement parler. Ceci est très clair dans le cas du Liban aujourd’hui, où les bombes non explosées constituent un véritable problème pour la population civile.

La présidence est satisfaite de l’entrée en vigueur du protocole relatif aux engins non explosés. À l’avenir, nous nous efforcerons de veiller à ce que les dommages infligés à la population civile par les munitions demeurent minimes. Concernant la coopération internationale en matière de bombes à fragmentation, nous poursuivrons nos efforts afin d’aboutir à une position commune au sein de l’Union européenne et de progresser sur ce dossier.

Enfin, je souhaite dire que Mme Beer et ses collègues recevront une réponse écrite à la lettre envoyée à la présidence dans un avenir très proche.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le débat éclairé qui a porté sur ces questions constitue un argument supplémentaire contre la guerre et pour la prévention. Espérons qu’il permettra d’éviter l’usage de ces armes.

Comme vous le savez, en vertu de la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission ne dispose pas du droit d’initiative dans ces domaines. Par contre, nous contribuons à la recherche d’une solution lorsque nous faisons face aux conséquences de la guerre. Les souffrances humaines, les munitions non explosées et les problèmes humanitaires engendrés par les guerres sont un défi auquel nous devons répondre.

Il va de soi que la Commission continuera de soutenir l’élimination de ces armes, ainsi que la collaboration avec la communauté internationale et les ONG. Si la guerre au Liban n’a pas été longue, les souffrances humaines qu’elle a provoquées dureront encore de nombreuses années.

  Le Président. - J’ai reçu, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi.

(1) Cf. procès-verbal.