Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 15 novembre 2006 - Strasbourg

19. Successions et testaments (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0359/2006) de M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments (2005/2148(INI)).

  Giuseppe Gargani (PPE-DE), rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire d’emblée que, en rapport avec la mesure qui nous occupe, il existe dans l’Union européenne entre 50 000 et 100 000 cas de succession pour cause de décès, et cette mesure deviendra probablement la référence dans les questions de droit international.

Les successions transfrontalières constituent un phénomène très répandu, et se heurtent à un nombre croissant de difficultés découlant des profondes différences entre les systèmes de droit international privé et de droit substantiel des États membres. Cela se traduit souvent par des obstacles à l’exercice de la libre circulation et à celui du droit à la propriété. La commission des affaires juridiques, que j’ai l’honneur de présider, a donc décidé de prendre l’initiative de rendre les successions en Europe plus simples en utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 192 du traité CE, et de demander à la Commission d’adopter une proposition législative.

Étant donné que nous, Mesdames et Messieurs, n’avons malheureusement pas encore le pouvoir de présenter des propositions législatives comme tous nos homologues des parlements nationaux - c’est une observation que je fais toujours -, je me tourne vers vous, Monsieur le Commissaire Frattini, et, avec l’appui important qui, j’en suis sûr, me sera conféré par le vote à la majorité qualifiée, je vous demande de faire progresser cette importante demande dans l’intérêt des citoyens européens.

Vous savez que, pour qu’un ayant droit entre en possession d’un héritage, il doit actuellement entamer des procédures dans tous les pays où se trouvent ces biens. Cela est non seulement coûteux et laborieux, mais, comme la transmission de biens par héritage est une manière spéciale de transférer la propriété, elle est aussi associée à des aspects émotionnels et personnels, des relations interpersonnelles hautement complexes qui transcendent même les débats juridiques. Je voudrais mentionner ici un souvenir de jeunesse très personnel. Lorsque j’étais à l’université, le professeur Cariota-Ferrara, qui avait rédigé sa thèse sur le droit des successions, avait l’habitude de dire que ce droit touchait aux émotions, impliquait souvent de la souffrance. C’est pourquoi, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que notre proposition contribuera véritablement à la création d’une Europe des citoyens.

Je suis reconnaissant à la commission parlementaire, qui a longuement débattu de cette question et en a examiné soigneusement tous les aspects. Je suis fermement convaincu que la proposition que nous soumettons au Parlement est très importante et représente un pas en avant pour l’Europe politique comme pour celle des citoyens. Je vous demande donc d’adopter ce rapport, et je demande aussi au commissaire Frattini de faire de même au nom des citoyens européens.

Le rapport que nous proposons contient des mesures visant à ce qu’il y ait un seul droit applicable et un seul tribunal compétent. Le droit applicable et le tribunal compétent devraient généralement coïncider, et le critère pour les déterminer est objectif: il s’agit du lieu de résidence habituelle du défunt au moment de sa mort. La liberté de choix individuelle n’est cependant pas exclue: les personnes qui rédigent un testament peuvent choisir quel droit régira l’ensemble de la succession, qu’il s’agisse du droit de leur propre nationalité ou du droit du pays dans lequel ils résident habituellement au moment où ils font ce choix. De la même manière, en cas de litige, les parties peuvent choisir le droit applicable et les tribunaux compétents.

Je voudrais dire quelques mots sur un élément fondamental, que je considère comme la pierre angulaire de notre proposition. Le rapport propose l’introduction d’un certificat européen d’héritier, juridiquement contraignant, qui fixera le droit applicable à la succession, les bénéficiaires de l’héritage, les sujets chargés de son administration et leurs compétences ainsi que les biens composant la succession. Ce certificat sera rédigé selon un modèle standard et permettra que les biens hérités soient inscrits dans les registres publics de l’État membre où ils se trouvent.

Mme Berger a mené une enquête plus complète que les autres précisément sur cette proposition, et a déposé cinq amendements. À ce propos, je dois dire que je tiens particulièrement à ce que le certificat soit obligatoire, cohérent et pourvu d’une sécurité juridique, faute de quoi je pense que l’ensemble de la structure de la proposition en sera affectée négativement, qu’elle deviendra moins efficace et perdra de son caractère de référence. Certains pays de l’UE pourraient ne pas en tenir compte, et elle deviendrait une mesure consultative plutôt qu’obligatoire. En tous cas, son caractère non contraignant est susceptible d’atténuer ses effets, qui doivent précisément garantir sa sécurité juridique et sa capacité à concerner tous les citoyens, afin qu’ils aient une possibilité réelle de recevoir leur héritage au moyen de ces instruments.

Selon moi, les autres amendements devraient être rejetés et, à ce sujet, je voudrais prier en particulier Mme Berger de réfléchir à nouveau et, peut-être, de retirer ou de modifier son amendement afin de rendre la proposition plus incisive.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Monsieur Gargani, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter sincèrement le président Gargani et la commission des affaires juridiques d’avoir rédigé une proposition que, si elle est approuvée par cette Assemblée, comme je l’espère, je n’hésiterai pas à transformer en proposition législative.

Je voudrais, moi aussi, commencer par une observation. Nous avons travaillé longtemps pour évaluer l’opinion des acteurs du domaine juridique, des experts en la matière et, par-dessus tout, des citoyens de l’Union européenne, sur la possibilité de disposer d’un instrument définissant clairement le droit applicable, facilitant ainsi l’édification d’un véritable espace européen dans le secteur des successions et testaments.

Eh bien, il ressort des résultats d’une enquête menée par Eurobaromètre en juillet 2006 sur les divers aspects du droit de la famille en Europe que, en moyenne, 80 % des Européens pensent qu’une reconnaissance des successions et testaments dans l’ensemble de l’espace européen est nécessaire. Il est évident que le consensus à ce sujet est encore plus fort dans certains pays: par exemple, en Allemagne, un des grands pays fondateurs, et en Lettonie, un pays plus petit, un consensus de 92 % a été enregistré en faveur d’une législation de ce type; dans mon propre pays, l’Italie, ce chiffre était de 88 %, tout comme en Hongrie. Il y a donc eu une réaction de grande ampleur, montrant que, en moyenne, quatre cinquièmes des Européens sont favorables à la réglementation européenne sur les succession et testaments.

En mars 2005, la Commission a publié un livre vert sur ce sujet, qui nous a permis de collecter des centaines de réactions de grand intérêt auprès d’universitaires, des professions juridiques et des acteurs du domaine. Nous avons aussi rassemblé de nombreuses bonnes idées à partir de l’audition sur les successions transnationales que le Parlement a eu l’excellente idée d’organiser. Je peux vous informer, entre autres, que la Commission a, à son tour, organisé une audition publique sur le même sujet, qui aura lieu le 30 novembre. Elle nous donnera l’occasion de rassembler davantage d’idées, ce qui, je crois, avec le rapport de M. Gargani, nous permettra de soumettre une proposition législative dans un avenir proche.

Le dernier thème que je voudrais commenter brièvement a déjà été abordé par le président Gargani: il s’agit d’un certificat européen d’héritier. Je partage l’opinion du rapporteur selon laquelle, si nous voulons un instrument européen vraiment efficace dans ce domaine, il doit avoir des effets contraignants sur le territoire de l’Union. À ce propos, beaucoup d’entre vous se souviendront d’autres instruments de droit international privé sur lesquels nous sommes arrivés à un accord. Si un instrument donné, une fois adopté dans un État membre, pouvait être remis en question à chaque fois dans les autres États membres dans lesquels il doit s’appliquer - en d’autres termes, s’il n’était pas contraignant pour eux -, il mettrait en danger l’un des fondements de l’espace de libre circulation des décisions.

On pourrait évidemment objecter qu’un certificat d’héritier, en tant que tel, est toujours contraignant, sous peine de ne pouvoir certifier des situations. Cependant, je suis convaincu que dans ce cas, il serait adéquat de souligner sa nature contraignante, car nous créons, peut-être pour la première fois, un instrument utile pour résoudre un problème lié à la circulation des citoyens européens qui se manifeste aussi grâce à la reconnaissance des testaments, c’est-à-dire le problème des successions et des testaments. Permettez-moi donc de dire que je suis d’avance entièrement d’accord avec M. Gargani.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, M. Gargani nous a présenté un rapport qui exprime le désir de la commission des affaires juridiques d’une action des institutions européennes dans le domaine du droit des successions.

Le commissaire Frattini a souligné que 80 % des citoyens européens croient que le droit des successions doit être réglementé et reconnu de façon harmonisée dans toute l’Union européenne. Nous ne parlons pas de théorie, mais de réalités qui touchent des gens vivant dans différents pays ou ayant des membres de leur famille dans différents pays et qui, lors d’une succession, se retrouvent dans des situations absolument désespérées.

Malheureusement, les traités de l’Union européenne ne prévoient pas la possibilité d’harmoniser le droit substantiel sur les successions. Cette lacune devra probablement être comblée à l’avenir, car il est presque insensé que les conséquences, le système juridique et les droits des héritiers changent complètement si l’on se déplace de quelques kilomètres et selon qu’une personne est établie dans un pays ou dans un autre.

Pour le moment, la commission des affaires juridiques, par l’intermédiaire du rapport de M. Gargani, se limite à dire à la Commission qu’il est nécessaire de commencer à proposer des actions de nature législative. Le commissaire Frattini a indiqué que la Commission y était favorable. Actuellement, nous ne pourrons probablement pas aller beaucoup plus loin.

Nous avons, en commission des affaires juridiques, débattu des mérites et du contenu des propositions que M. Frattini joint en annexe; certains amendements déposés par ma collègue socialiste, Mme Berger, visent à rectifier certaines des déficiences notées dans cette annexe, mais le plus important est que la Commission soit prête à faire des propositions concrètes, comme M. Frattini nous l’a dit. Nous ne pouvons pas improviser en la matière, étant donné que nous devons travailler sur la base de notre expérience.

Toute personne ayant été confrontée à une question de succession internationale au sein de l’Union européenne se sera trouvée confrontée à d’énormes difficultés, principalement en termes de juridiction.

Nous devrions sans doute commencer à traiter la question du point de vue de la juridiction, des compétences des tribunaux et de la reconnaissance et de l’efficacité des décisions, en supprimant, comme M. Gargani le recommande, la procédure d’exequatur, qui n’a pas de sens au sein de l’Union européenne.

J’espère donc que les efforts de M. Gargani et la contribution de M. Frattini nous permettront bientôt d’avoir sur la table des propositions concrètes pour adopter une législation communautaire dans ce domaine.

  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à vous faire part, au nom de mon groupe, de ma satisfaction par rapport au Livre vert et je voudrais remercier chaleureusement M. Gargani pour son rapport ainsi que pour le travail réalisé en matière de consultation C’est véritablement une bonne chose.

Il s’agit manifestement d’un problème qui touche un nombre croissant de nos concitoyens et que nous devons régler, mais ce n’est pas simple. On sait à quel point un deuil est douloureux en soi et lorsqu’on y ajoute les difficultés liées à certaines situations juridiques transnationales, il apparaît clairement qu’il s’agit d’un domaine auquel nous devons essayer d’apporter une solution afin de faciliter la vie de nos concitoyens, surtout après les avoir encouragés à être mobiles, comme nous l’avons fait.

Cependant, les problèmes juridiques que cela suscite ont trait à la subsidiarité. Ils touchent très profondément la culture de nos différents systèmes juridiques. Mais pour régler ce problème, il est clair, comme l’a déclaré M. Gargani - et mon groupe, je pense, approuve ces propos -, que nous devons œuvrer en vue de l’institution d’un certificat européen d’héritier qui soit contraignant. Il faut que ce soit notre objectif premier: assurer la libre circulation d’un tel certificat, à l’instar de la libre circulation qui existe pour les jugements ordinaires. Cela va cependant être difficile, car, comme je l’ai déclaré, cela touche des domaines de politique nationale au sein de nos différents États membres. Cela concerne des aspects liés au droit fiscal. Je recommande toutefois le rapport et j’espère que le commissaire sera en mesure d’en faire un instrument législatif.

  Maria Berger (PSE). - (DE) Madame la Présidente, le rapporteur - et président de notre commission - mérite des remerciements pour son travail et parce qu’il a bien voulu prendre en considération un certain nombre de mes amendements après les débats en commission.

Je pense qu’aujourd’hui est un bon jour pour un sujet qui n’est pas précisément amusant: la mort et l’héritage. Lors de l’adoption de la directive sur les services en deuxième lecture, il n’y a pas eu, grâce au ciel, de dérogation pour les services funéraires, ce que beaucoup souhaitaient. Aujourd’hui, nous débattons des initiatives européennes dans le domaine du droit des successions.

Je voudrais tout d’abord dissiper un malentendu, car il est évident qu’une erreur technique s’est glissée quelque part. Je ne cherche pas à rendre le certificat d’héritier rien moins que contraignant, mais seulement à supprimer les mots «jusqu’à preuve du contraire»; en effet, loin de vouloir supprimer l’effet contraignant du certificat d’héritier, je veux le renforcer. J’éclaircirai cela avec les services du Parlement, donc il serait peut-être possible pour les autres groupes, dans ces circonstances, de voter, eux aussi, favorablement.

J’espère que l’amendement 3 est désormais acceptable. Nous proposons, comme point de départ, une période de résidence de deux ans au moins, car les citoyens ne devraient pas subir les conséquences juridiques inattendues d’un déplacement à court terme, tandis que nous ne voulons pas leur permettre d’échapper plus facilement au droit des successions de leur propre pays, au détriment des membres de leur famille, simplement en déménageant.

Je voudrais à présent défendre mes autres amendements, qui prévoient la certification de conformité. Comme la recommandation 1 atteste de notre désir de ne pas interférer dans le droit procédural des États membres, je considère cet examen de la conformité comme allant à l’encontre du principe de non-ingérence non seulement dans le droit matériel des États membres, mais aussi dans leur droit procédural.

Je suis convaincue que ces explications aideront les autres groupes à soutenir nos amendements en fin de compte.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.