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Textes déposés :

RC-B6-0585/2006

Débats :

PV 15/11/2006 - 12
CRE 15/11/2006 - 12

Votes :

PV 16/11/2006 - 6.3
Explications de votes

Textes adoptés :


Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 16 novembre 2006 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
Procès-verbal
  

Situation à Gaza (RC-B6-0588/2006)

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) En soutenant la résolution commune, je voudrais souligner la demande faite à l’UE pour que celle-ci utilise désormais tous les instruments à sa disposition, y compris l’accord européen d’association avec Israël, pour mettre un terme à la violence dans la bande de Gaza, qui condamne les Palestiniens à une mort lente et risque d’embraser tout le Moyen-Orient. Israël, en tant qu’État démocratique, doit se poser des questions. Le non-respect des lois ne peut être autorisé comme réponse au non-respect des lois. Le gouvernement israélien doit mettre un terme à son embargo dans la bande de Gaza et l’aide à la Palestine doit reprendre immédiatement, ainsi que le soutien à un gouvernement d’union nationale.

Je soutiens l’appel en faveur d’une enquête internationale sur la possible utilisation par les forces israéliennes d’armes de destruction massive au Liban. Je soutiens également l’idée d’une conférence de paix internationale rassemblant tous les acteurs de la région, y compris la Syrie et l’Iran. Je réclame le déploiement d’une force internationale à Gaza.

Nous avons contribué au chaos en Palestine et nous avons permis aux Israéliens de dépasser les limites au nom de leur droit légitime à protéger leur sécurité. Il convient maintenant de réparer nos erreurs.

 
  
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  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je tiens à préciser que j’ai voté contre la résolution commune sur la situation à Gaza.

Voici pourquoi. Je ne pense pas qu’il y ait lieu de condamner les excès militaires qui ont frappé les populations civiles. J’ai en effet le sentiment que la déclaration, dans son ensemble, est à certains endroits très critique vis-à-vis de l’État d’Israël, alors que ce pays est sans cesse victime d’attentats terroristes. Il n’existe aucune excuse à cela.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Israël se montre de plus en plus agressif à l’encontre du peuple palestinien, sans craindre aucune remontrance, comme en attestent le massacre de Beit Hanoun et le blocus criminel et inhumain imposé à la bande de Gaza, transformée en vaste camp de concentration. Constatant cette situation, le Parlement européen - tout en esquivant la question de son approbation de la participation de l’UE au blocus financier frappant l’Autorité palestinienne - condamne l’armée israélienne pour le massacre dont elle est l’auteur et pour ses actions, qu’elle juge «disproportionnées».

Face à la réalité crue, à savoir l’agression brutale du peuple palestinien par l’État d’Israël, le Parlement s’est contenté de «déplorer» le scandaleux veto américain, empêchant tout projet de résolution au Conseil de sécurité des Nations unies récusant l’agression israélienne, alors que, en fait, il devrait réprouver les États-Unis pour leur complicité et leur part de responsabilité dans les attaques et les crimes perpétrés au Proche-Orient, en particulier par Israël.

Au lieu de proposer la mobilisation de troupes étrangères à Gaza et en Cisjordanie, ce qui permettrait uniquement de maintenir le statu quo, il faudrait condamner Israël pour sa politique colonialiste, la construction du mur dans l’illégalité la plus totale, la répression systématique du peuple palestinien, la destruction des infrastructures, sans oublier tous les obstacles qu’il met en travers de la route de l’Autorité palestinienne, légitimée par la voix du peuple, afin de l’empêcher de travailler et de mettre court à toute tentative de création d’un État palestinien souverain et indépendant, avec pour capitale Jérusalem.

 
  
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  Marco Pannella (ALDE), par écrit. - (IT) Au nom du parti radical transnational, j’ai rejeté vivement la résolution sur la situation dans la bande de Gaza (comme je l’aurais fait pour n’importe quelle proposition des différents «groupes»), fort du constat que toutes les résolutions proposées sont inadéquates face aux problèmes structurels du Proche-Orient.

Je ne pense pas que la position commune européenne sur le conflit du Proche-Orient, qui surpasse tous les autres en durée, puisse continuer de prôner l’idée de «deux peuples, deux États». Comme l’a remarqué l’ambassadeur israélien aux Nations unies, chaque victime civile des attaques perpétrées par les forces armées israéliennes sont une erreur tragique, ressentie comme telle par la société démocratique israélienne, alors que chaque Israélien tué par les tirs de roquettes et les attentats suicides du Hamas ou du Hezbollah est salué comme une victoire sur Israël, considéré comme une tumeur qu’il convient d’extirper du Proche-Orient.

En réalité, Monsieur le Président, l’autre solution européenne, viable et urgente, en faveur de l’instauration de la paix entre Israël et les Palestiniens (et au Proche-Orient) est la suivante: deux peuples, deux démocraties. En effet, ce n’est qu’en proposant des réformes démocratiques et le modèle fédéraliste antinationaliste européen à la région méditerranéenne dans son ensemble que nous pourrons éradiquer les causes structurelles du conflit au Proche-Orient. Causes qui ressemblent, dans une grande mesure, à celles de toutes les guerres qui ont dévasté notre continent jusqu’à ce que soit prise la décision de cesser de considérer notre souveraineté nationale comme une valeur absolue.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La solution au conflit au Proche-Orient est fonction de nos efforts de maintien de la paix, de reconnaissance mutuelle et de rejet de la violence, du terrorisme et des actions militaires gratuites, sans oublier l’acceptation du droit d’un État démocratique à exister et à se défendre. Je ne vois rien de cela dans cette résolution. Je la trouve disproportionnée là où elle devrait être raisonnable, aveugle là où elle devrait être lucide.

Nous ne pouvons pas considérer les attentats terroristes perpétrés contre Israël comme des actes de «combattants», et ensuite accuser Israël de massacres. De quel droit le Parlement européen sermonne-t-il un gouvernement démocratique quant à sa composition, alors que tout ce qu’il fait, c’est demander à des gouvernements élus certes, mais en aucun cas démocratiques, de faire le strict minimum, soit de reconnaître Israël. D’ailleurs, soit dit en passant, cette exigence n’est même pas mentionnée dans le présent texte. En outre, je ne tiens pas à être associé à une résolution qui semble conclure que nous devons ce conflit interminable aux États-Unis, et qui menace, avec très peu de finesse, de remettre en question l’accord d’association avec Israël alors que le même type d’accord est sur le point d’être conclu avec la Syrie.

L’authentique solidarité manifestée avec les victimes et le refus de laisser le raid à Beit Hanoun impuni ne me feront pas oublier le problème de l’équilibre, qui doit être absolument restauré, ni soutenir une résolution que je juge disproportionnée et contre-productive.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - J’ai voté contre cette résolution sur Gaza.

Il ne s’agit en aucune façon de minimiser la tragédie de Beit Hanoun - 19 victimes palestiniennes, à cause d’un tir mal israélien mal ajusté. L’erreur a conduit au drame, et il nous appartient de le dénoncer.


Ce drame ne nous autorise pas cependant à voter la résolution la plus déséquilibrée que j’aie vue dans ce Parlement depuis sept ans que j’y siège. Il m’est impossible ici d’énumérer tous les points partisans et litigieux de ce texte.

Globalement, c’est une charge unilatérale contre Israël. C’est à peine si, dans le paragraphe 4, on fait allusion au droit inaliénable de ce pays à sa sécurité. Pour le reste, pour la pluie de roquettes Qassam qui tombe quotidiennement sur les villes israéliennes: pas un mot. Pour Gilad Shalit, enlevé il a plus de trois mois maintenant, trois mots, pas plus! Cachés de surcroît au fin fond du paragraphe 19, et aucune mention de ses camarades enlevés au Liban. Certains moments du débat ont même été odieux, lorsqu’on a évoqué «la société israélienne, grossière et raciste», parlé de «morts palestiniens qui valaient moins que des morts israéliens»... Tout semble permis aujourd’hui, et la frontière entre propos anti-israélien et propos antisémite est franchie sans que nul ne bronche. C’est insupportable.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) J’aurais voulu que la résolution d’aujourd’hui, qui porte sur la situation à Gaza, aborde de manière plus contrastée les raisons qui poussent Israël et son armée à recourir à des méthodes qui, considérées en tant que telles, peuvent paraître déraisonnables. Le droit d’un pays de protéger ses propres citoyens est un droit fondamental. Par ailleurs, avant de porter un jugement, nous devons considérer l’ensemble de la situation, et non pas des événements isolés.

 
  
  

Convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (RC-B6-0585/2006)

 
  
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  Gerard Batten, Derek Roland Clark, Roger Knapman et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) La Grande-Bretagne est à la pointe des recherches en matière de défense contre les armes biologiques et à toxines et la Grande-Bretagne doit conserver sa liberté d’action et son indépendance dans ce domaine. Nous déplorons l’utilisation d’armes contre les populations civiles et soutenons pleinement les conventions de Genève existantes, y compris la quatrième Convention, qui offre déjà une protection juridique aux civils en temps de guerre et a été ratifiée par 194 pays.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens la proposition que la sixième conférence d’examen de la semaine prochaine confirme l’engagement des 155 États membres de la Convention en faveur de l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) - le premier traité de désarmement multilatéral interdisant une catégorie entière d’armes - et leur engagement en faveur de l’interdiction totale des armes biologiques.

Il faut entreprendre un examen approfondi du fonctionnement de la Convention pour identifier, discuter et se mettre d’accord sur la façon de renforcer ses moyens dans la perspective d’aboutir à une interdiction des armes biologiques et à toxines qui soit une règle universellement contraignante du droit international.

L’UE doit aborder cette question dans les forums transatlantiques, en particulier à l’OTAN, et chercher à convaincre l’administration américaine d’abandonner son point de vue unilatéral, contribuant ainsi à la relance d’un cadre multilatéral amélioré.

Je me réjouis de l’entrée en vigueur ce mois-ci du protocole V de la Convention sur les explosifs abandonnés sur les terrains de conflits et j’espère que de nombreux autres États le signeront et ratifieront les cinq protocoles.

J’invite l’UE et ses États membres à établir de toute urgence des protocoles sur les systèmes d’armement en question et à adopter un protocole interdisant sans équivoque la production, le stockage, le transfert et l’utilisation de tous les types de bombes à fragmentation.

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) La fraction du parti travailliste britannique au PE a décidé de se joindre aujourd’hui à ses collègues députés en soutenant la campagne internationale en faveur de l’interdiction des bombes à fragmentation. En outre, nous attirons votre attention sur le fait que, bien que le phosphore blanc soit une arme classique et non chimique, la Grande-Bretagne - au contraire des États-Unis - a signé le protocole III de la Convention de 1980 portant sur certaines armes classiques, lequel interdit l’utilisation de bombes incendiaires contre les populations civiles. Les travaillistes acceptent l’évaluation des effets sur la santé de l’uranium appauvri réalisée par la Société Royale Britannique et soutiennent les recherches connexes de l’Organisation mondiale de la santé. Les troupes britanniques méritent toujours le meilleur équipement pour se protéger, mais les rapports selon lesquels des grenades au phosphore blanc auraient été utilisées en Irak se sont avérés sans fondement et la Grande-Bretagne n’a pas non plus de stock d’uranium appauvri en Irak.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation britannique des conservateurs soutient totalement le BTWC et les efforts de la communauté internationale pour rendre universelle la Convention et la mettre effectivement en pratique.

Nous soutenons également depuis longtemps et de manière soutenue l’interdiction des mines antipersonnelles, même si nous ne pensons pas qu’il soit prioritaire d’éliminer ces mines de territoires inhabités et inutilisés à des fins économiques (par exemple certaines portions du territoire des îles Falkland), à la condition que les zones de danger potentiel soient clairement indiquées.

Nous nous méfions également des campagnes visant à étendre le champ d’application des conventions internationales pour y inclure les munitions à fragmentation et autres munitions. Nous soutenons les initiatives visant à minimiser les effets retardés des conflits, comme les restes explosifs, et à introduire des armes «intelligentes» (qui s’autodétruisent, qui sont guidées avec précision, etc.) là où il est approprié de le faire.

Nous soutenons l’interdiction de l’utilisation du phosphore blanc comme arme, mais il faut noter que celui-ci a d’autres utilisations sur les champs de bataille, pour les écrans de fumée par exemple. Nous ne soutiendrons certainement aucune action qui ferait courir un risque supplémentaire au personnel militaire britannique ou qui priverait les forces armées britanniques des armes essentielles. Par conséquent, et bien que nous soutenions la majeure partie de la résolution, nous ne pouvons donner notre soutien à une interdiction générale des munitions à fragmentation à ce stade, ni soutenir l’interdiction totale du phosphore blanc. Nous avons donc voté contre les amendements et nous sommes abstenus pour l’ensemble du texte.

 
  
  

Rapport Stubb (A6-0367/2006)

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous sommes favorables au projet d’autoroute Via Baltica, à condition qu’une étude environnementale sérieuse soit menée.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin est très satisfaite de voir que la mer Baltique est à l’ordre du jour politique. Ce rapport comporte de nombreux aspects positifs, notamment la nécessité d’accorder une attention particulière aux problèmes environnementaux de la région. En outre, le paragraphe 13 nous agrée totalement, selon lequel les États membres qui le souhaitent doivent avoir le droit d’introduire une réglementation environnementale plus stricte que les dispositions prévues par l’UE.

En revanche, nous nous opposons à ce que l’UE finance le projet d’autoroute Via Baltica. Nous voyons pour la proposition de renforcer la coopération avec Europol des raisons de la soutenir, à condition qu’elle implique uniquement l’amélioration de l’échange d’informations. Elle ne doit pas déboucher sur un mandat d’arrêt européen ni sur l’autorisation donnée à la police d’un État membre donné de prendre des mesures dans un autre État membre.

Nous avons soutenu ce rapport dans son ensemble lors du vote d’aujourd’hui, car nous sommes convaincus que les éléments positifs l’emportent sur le reste.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) L’objectif premier de ce rapport est d’attirer l’attention sur la nature de la mer Baltique, à savoir une mer d’eau saumâtre particulièrement sensible. Le paragraphe 13, qui autorise les États membres à adopter une législation plus sévère en vue de protéger la mer Baltique, et le paragraphe 11, qui impose la réalisation d’études d’évaluation de l’impact sur l’environnement pour tous les projets liés à l’énergie, sont d’une importance capitale pour la protection de la mer Baltique. C’est la raison pour laquelle je vote en faveur du présent rapport, malgré les points négatifs tels que l’augmentation des contrôles aux frontières et les projets d’infrastructures non viables dans la région.

 
  
  

Rapport von Wogau (A6-0366/2006)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport soumis au vote d’aujourd’hui est un plaidoyer en faveur d’un État européen militarisé. Fort heureusement, il ne s’agit que d’un rapport d’initiative. Il n’empêche qu’il envoie un signal clair aux autres institutions de l’Union européenne quant à la direction que la majorité du Parlement européen souhaite voir l’Union emprunter.

L’établissement d’une force navale permanente en Méditerranée est l’une des idées les plus grotesques que contient ce rapport. Qui plus est, la majorité de la commission des affaires étrangères prône la création d’une rubrique budgétaire distincte pour les opérations militaires, tandis que des tentatives sont également entreprises pour redonner vie au projet de Constitution, mort et enterré. Comme toujours, quand le Parlement européen a la chance de donner son avis, la volonté d’accroître les prérogatives des députés européens est très largement palpable. Nous avons également adopté une position sur l’amendement réclamant la création d’une gendarmerie maritime, qui serait placée sous l’égide de l’UE.

L’évolution de la situation décrite dans le rapport est des plus inquiétantes et devrait faire office d’électrochoc, même pour les plus ardents défenseurs d’un État européen. Compte tenu de la situation instable dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui à la suite des multiples conflits qui font rage dans de nombreuses régions du monde, nous devrions plutôt nous demander s’il est judicieux de créer une armée européenne pour relever ces défis. Qu’un État-nation décide ou pas d’envoyer des troupes est un choix qui doit invariablement revenir aux parlements nationaux, et jamais à l’UE, qui se transformerait en États-Unis d’Europe.

C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport et la majorité des amendements déposés.

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au PE soutient en grande partie ce rapport, en particulier lorsqu’il insiste sur la nécessité de rendre la PESD plus efficace, en sorte que celle-ci puisse constituer un outil d’intervention dans les zones de crise partout dans le monde. Nous accueillons favorablement le soutien à une plus grande coopération entre l’UE et l’OTAN, basée sur les expériences du passé, et la nécessité d’un développement supplémentaire des capacités.

Toutefois nous ne soutenons pas les dispositions du & 52 portant sur la création de la fonction de ministre européen de la défense d’une part, et l’établissement d’une force navale européenne permanente d’autre part. Nous ne soutenons pas non plus le & 44, qui recommande le financement centralisé des opérations militaires à partir du budget européen. En ce qui concerne le & 51, il est important de se rappeler que nous sommes actuellement dans une phase de réflexion sur l’avenir de la constitution et il faut éviter de confondre la PESD avec la constitution d’une union de sécurité et de défense.

 
  
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  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - Certaines analyses de Monsieur Von Wogau rejoignent les nôtres, notamment celles concernant les menaces pesant sur la sécurité de l’Europe: le terrorisme, la vulnérabilité de nos approvisionnements en pétrole, la porosité de nos frontières... En effet, contrairement à ce que prétendaient nos gouvernements qui ont démantelé les systèmes de défense de nos nations, le monde est aujourd’hui plus dangereux qu’il ne l’était avant la chute du mur de Berlin.

Les propositions contenues dans le rapport reposent cependant sur une seconde illusion, consistant à croire que les nations peuvent s’en remettre à des organismes supranationaux pour assurer leur sécurité. Or, dans l’épreuve, une nation est toujours seule.

Aujourd’hui, les États-Unis consacrent 3,5 % de leur PIB à leur défense contre moins de 1 % pour les vingt-cinq États membres de l’Union européenne. Bien sûr, une harmonisation européenne des matériels de défense est nécessaire, mais ne dissolvons pas nos armées dans un Eurocorps, où les ordres seraient donnés dans vingt-et-une langues, et qui, par l’intermédiaire de l’OTAN, serait sous commandement américain. Renforçons plutôt la défense de chacun de nos pays!

Cet effort, seules des nations indépendantes, ayant conscience de leur identité, le fourniront. Pour cela il y a un préalable: remplacer l’Europe de Bruxelles, sans âme et sans frontières, par une Europe des nations souveraines!

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le document que nous avons sous les yeux peut compter sur mon soutien, tant pour son réalisme quant à ce qui est souhaitable que pour son ambition concernant ce qui est réalisable.

La sécurité est l’un des enjeux les plus fondamentaux pour les citoyens européens, en particulier en ce qui concerne le risque de menaces sur le sol européen. À cet égard, le rapporteur a cherché à faire montre de réalisme et à comprendre le caractère urgent et la nature de ces menaces et du véritable danger qu’elles posent. Par ailleurs, sa volonté d’adopter une approche globale, non seulement dans le domaine militaire, mais également dans les secteurs des technologies, de l’information et des renseignements, dénote son ambition. Nous non plus, nous ne devons pas nous contenter du strict minimum en ce qui concerne la promotion de la paix et du développement économique dans les pays tiers, dans la mesure où c’est indispensable pour notre sécurité et un monde meilleur, un objectif que nous devrions poursuivre avec autant d’engagement.

Aussi ai-je voté pour cet accord, étant donné que j’approuve en grande partie ses analyses et ses préoccupations, même si je ne partage pas - ni ne juge nécessaire de partager - tous ses axiomes et conclusions.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous devons empêcher que la coopération commune de l’UE dans le domaine des affaires étrangères et de la sécurité se pose en concurrente de l’OTAN. Il est dès lors réjouissant de voir que le Parlement européen s’est très nettement prononcé en faveur du renforcement du lien transatlantique et qu’il souligne l’importance d’une coopération plus étroite avec l’OTAN.

À l’heure actuelle, l’Union dispose d’une politique étrangère et de sécurité commune. Néanmoins, le présent rapport constitue un pas en avant sur la voie d’une coopération renforcée dans le domaine des affaires étrangères et de la sécurité, l’une des éventuelles conséquences étant que la Suède pourrait perdre sa capacité de décider de sa propre politique étrangère et de sécurité. Les ressources militaires propres des États membres devraient en fait continuer de servir de base à cette coopération à l’avenir. Il est regrettable de constater que le rapport soutient le mandat d’arrêt européen, par lequel des citoyens suédois peuvent être livrés à d’autres États membres de l’UE sans possibilité d’être jugés dans leur propre pays. À cela s’ajoute que le texte adhère au projet de Constitution européenne. C’est pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter contre le rapport lors du vote final, et ce bien que je partage ses objectifs pour ce qui est du renforcement de la coopération de l’UE avec l’OTAN.

 
  
  

Rapport Gargani (A6-0359/2006)

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Lena Ek, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur du rapport sur les successions et testaments (A6-0359/2006), qui permettra de clarifier la situation du point de vue des règles de conflits de juridiction. Toutefois, attendu que l’un des objectifs du rapport est d’harmoniser les lois en matière de successions et de testaments, nous tenons à souligner avec énergie que nous pensons qu’il n’est pas souhaitable d’uniformiser le droit matériel et que, en vertu du traité CE, ce domaine doit être, et d’ailleurs rester, du ressort des États membres uniquement.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - En voulant régler des problèmes de conflits de lois et de juridictions dans le domaine des successions et testaments, le Parlement européen a, pour une fois, évité de s’immiscer dans ce qui est de la compétence exclusive des États nationaux.

Les 50 000 à 100 000 successions présentant des intérêts internationaux s’ouvrant chaque année sur le territoire de l’Union européenne ne justifient pas en effet une nouvelle démarche d’unification forcée des règles de droit substantiel, mais seulement des règles de droit international privé, ainsi que la création d’un «certificat européen de succession».

Nous souscrivons par conséquent à la deuxième recommandation du Parlement qui tend à seulement uniformiser les règles de conflits de droits et de juridictions. Il s’agit de la seule technique selon nous qui permette aux États membres de préserver leurs systèmes, leurs coutumes et leurs traditions juridiques propres.

Alors et seulement alors, il sera possible de coordonner de façon efficace les systèmes juridiques nationaux impliqués dans une succession donnée. Il faut, et il suffit, pour prévenir d’éventuels conflits de lois en matière d’héritage, de connaître à l’avance de manière sûre et incontestable la loi qui sera applicable.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport donnerait naissance à un chaos juridique et monterait les normes et pratiques juridiques propres à chaque État membre les unes contre les autres si ses idées venaient à être concrétisées. La Liste de juin est fermement opposée à toute législation civile et pénale commune au niveau européen. L’une des conséquences immédiates de l’adoption de cette proposition serait la perte, par les citoyens suédois, de leur droit inconditionnel au divorce (compte tenu de la règle qui prévoit une période de réflexion de six mois).

Voici un exemple pour illustrer ce cas de figure. Un couple de Suédois, mariés, élit domicile à Malte. L’un des époux rentre ensuite en Suède et introduit une demande de divorce devant un tribunal suédois. En vertu de la législation suédoise actuelle, ce dernier ou cette dernière obtiendrait le divorce dans le cadre du droit suédois. Néanmoins, aux termes de la présente proposition, ce serait le droit maltais qui serait d’application. Concrètement, il ne serait tout simplement plus possible d’obtenir le divorce, étant donné que le divorce est interdit non seulement à Malte, mais également dans d’autres pays européens. Dès lors, les ressortissants suédois se verraient privés de la pension alimentaire pour leurs enfants, ainsi que du droit à la moitié des biens qu’ils détiennent conjointement avec leur époux. La Liste de juin juge cette situation totalement inadmissible. La législation en la matière traduit les valeurs nationales, religieuses et sociales. Il convient d’empêcher l’UE de les piétiner. Comme à l’accoutumée, nous nous rendons compte que la subsidiarité et le pluralisme n’existent que dans les beaux discours, alors que tout ce que nous observons en réalité, c’est une course effrénée à l’harmonisation.

 
  
  

Rapport Gomes (A6-0362/2006)

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport Gomes relatif à la place des femmes aux postes de décision économique et politique.

La volonté politique affichée au Sommet de Pékin en 1995 et les conventions internationales existantes ont effectivement permis de sensibiliser l’opinion publique et les décideurs à la question de la parité à tous les niveaux de la société. Toutefois, ces déclarations n’ont pas résolu concrètement les obstacles de nature non juridique qui continuent à entraver la pleine participation des femmes à la vie publique. Il est nécessaire que les États membres adoptent des mesures visant à concilier vie sociale, professionnelle et familiale, dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de Barcelone et de la Stratégie de Lisbonne.

Je soutiens la création d’un Institut européen de l’égalité entre les hommes et les femmes afin de palier la faible présence des femmes en politique et de promouvoir une représentation renforcée des femmes dans la politique internationale.

Il est donc urgent d’ouvrir des voies nouvelles pour permettre aux femmes d’être davantage impliquées dans les questions de paix et de sécurité, notamment à travers des nominations plus paritaires à l’Organisation des Nations unies ou dans les représentations extérieures de l’Union européenne.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) La stratégie de Lisbonne a placé au cœur de la stratégie pour la croissance et la compétitivité les politiques économiques prenant en compte les spécificités de genre, mais la pleine participation des femmes en politique est à présent une condition essentielle pour mener à bien ces politiques économiques particulières.

Un pas décisif a été franchi en 1995 au cours du Sommet de Pékin, lorsque fut avancé l’agenda sur les questions de parité. Cependant, d’après les données fournies par l’union interparlementaire, 16,4 % seulement des 43 961 membres des parlements du monde sont des femmes. La proportion de femmes élues au Parlement européen va de 0 à 58 %, avec une moyenne se situant juste au-dessus de 30 %. Le pourcentage de femmes élues dans les parlements nationaux des États membres varie entre 9 et 45 %.

Ceci souligne un déficit démocratique fondamental au niveau européen et dans un contexte international plus large.

J’invite les États membres à revoir leurs législations nationales pour promouvoir la parité et une véritable démocratie en politique, à revoir leur constitution, leur législation et leur pratique, à garantir l’égalité des sexes comme principe fondamental de leur constitution et à prendre des mesures visant à la conciliation des vies sociales, familiales et professionnelles, conformément aux conclusions du conseil européen de Barcelone et à la stratégie de Lisbonne, ceci aux fins de créer un environnement favorable à la pleine participation des femmes en politique.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que le présent rapport porte sur la place des femmes dans la politique internationale et mette le doigt sur un réel problème, il n’aurait pas dû éluder les contraintes qui empêchent les femmes de jouer un rôle concret dans la vie politique et sociale. Le texte ne contient aucune référence aux raisons économiques et sociales qui restreignent la participation des femmes. Ainsi, il renvoie à l’écart salarial et à la nécessité de partager les tâches domestiques avec les hommes, mais il ne mentionne nulle part les véritables difficultés, en particulier les conditions de travail, la surexploitation, les bas salaires, l’insécurité de l’emploi, le travail à temps partiel, de même que le manque d’infrastructures sociales à un prix abordable.

L’approche adoptée pour ce sujet fait fi des différences entre les classes et ne considère que ce qui se passe dans la classe dominante. Ainsi, aucune référence explicite n’est faite aux politiques dans le domaine de l’économie, de l’emploi ou de la société. En conséquence, dans les mesures qu’il soumet, le rapport remet sans cesse sur le tapis une proposition que je trouve inacceptable: un système de quota obligatoire qui prévoit des sanctions pour les partis, mais sans tenir compte, par exemple, des conditions économiques et sociales sur le terrain et des systèmes électoraux eux-mêmes, deux éléments qui freinent, eux aussi, la participation des femmes.

Ainsi, au Portugal, le parti socialiste a adopté le système de quota, mais s’apprête à supprimer le système électoral actuel, ce qui, dans la pratique, pourrait se solder par une baisse du nombre de femmes élues.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’implication des femmes dans la politique internationale (ainsi que la politique nationale, l’économie et l’art) témoigne de sociétés développées bien équilibrées. Un monde composé d’hommes uniquement est pire qu’un monde composé d’hommes et de femmes. Néanmoins, cela ne signifie pas que, à chaque fois qu’une femme est élue ou à chaque fois qu’un gouvernement se compose d’autant de femmes que d’hommes qu’il faut y voir une raison de se réjouir. Les femmes ne sont pas seulement des femmes, contrairement à ce que semblent penser certains partisans des quotas et de la parité.

Heureusement, la valeur de chacune de ces femmes réside dans ce qu’elle pense, fait, soutient et représente. Dès lors, je ne pense pas qu’il soit raisonnable de se réjouir tout simplement de l’élection d’une femme, qui qu’elle soit. De la même manière, l’effet souhaité ne pourra pas, selon moi, être obtenu au moyen de quotas et de la parité obligatoire. L’équilibre doit être une finalité, et non un geste. Je peux parler en toute liberté de ce sujet, car le Centre démocratique et social (CDS) est le seul parti à avoir eu, dans ses rangs, des femmes qui ont occupé des postes tels que président de groupe parlementaire, ministre de la justice ou secrétaire général. Ces femmes méritent ma reconnaissance, non pas pour des raisons symboliques, mais pour leurs mérites.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - En Allemagne, au Libéria, au Chili, ou récemment encore, au Congrès des États-Unis, l’accès de femmes à des postes clés a été largement applaudi. Je me joins volontiers à ces applaudissements, tout en souhaitant qu’un jour ces succès féminins n’aient plus valeur de symbole, mais puissent devenir un événement banal.

Il ne suffit plus, pour une femme politique, d’axer son discours médiatique sur le machisme réel ou supposé de ses adversaires, ainsi que nous le révèle le triste «exemple» donné par la campagne interne au Parti socialiste français pour l’investiture présidentielle.

Il nous faut faire preuve de davantage de responsabilité que de revendication, puisque la représentation égale des genres est désormais une logique admise. La délégation UMP du Parlement européen, qui compte neuf femmes et huit hommes, est à cet égard particulièrement en pointe.

Je souhaite que l’on soutienne la vocation et la motivation d’une nouvelle génération de femmes à s’investir en politique. Mais, plutôt que de multiplier à l’envi des réglementations pointilleuses et parfois trop radicales pour favoriser les femmes, nous devons avoir confiance en leur capacité à s’imposer et à faire avancer leurs convictions à tous les niveaux, local, national ou européen, comme femme certes, mais aussi comme élue.

 
  
  

Rapport Bauer (A6-0368/2006)

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. - Je tiens à féliciter Edit Bauer pour ce rapport de très grande qualité. Son adoption à l’unanimité au sein de la commission LIBE en témoigne.

Il rappelle de manière pertinente que le trafic international des êtres humains touche chaque année entre 600 000 et 800 000 hommes, femmes et enfants. Environ 80% de ces victimes sont des femmes et 50% sont des filles mineures. La majorité des victimes de ce trafic font l’objet d’une exploitation sexuelle commerciale.

Pour faire face à la montée de ce trafic et à son caractère international de plus en plus important, ce rapport propose une série de mesures intégrées à prendre à l’échelle européenne qui me semblent à la hauteur des enjeux liés à ce fléau. Surtout, il souligne la volonté de l’UE de suivre une approche axée sur les droits de l’homme et sur les victimes qui me semble déterminante.

Pour ces raisons et parce que la lutte pour le respect de la dignité humaine mérite tout notre soutien, j’ai voté en faveur de ce texte proposant l’adoption d’une recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Étrangement, ce rapport s’évertue à vouloir opérer une distinction claire entre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine. Il existe pourtant dans de nombreux cas une indiscutable similarité, car l’immigration illégale est devenue l’objet d’un véritable trafic d’êtres humains dont le plus odieux est celui opéré à des fins d’exploitation sexuelle.

Mais quels sont les vrais coupables? Certes, ce sont les passeurs, les trafiquants de drogue, les proxénètes ou autres esclavagistes qui profitent d’un territoire européen sans contrôles aux frontières intérieures et totalement perméable aux flux migratoires? Mais ce sont aussi les dirigeants nationaux et européens, qui ne font rien de sérieux contre les entrées clandestines, l’immigration massive, les faux mariages ou pire: qui mettent en place une politique ouvertement «immigrationiste».

Sanctionner plus sévèrement les passeurs, démanteler les mafias, programmer de nouvelles coopérations entre États sont, certes, des objectifs à atteindre. Mais l’effet placebo ne durera pas longtemps car le véritable mal: l’absence de contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, subsiste. Sans remise en cause de la libre circulation des personnes qui ne sont ressortissantes de l’Union, véritable dogme érigé par Bruxelles, l’immigration clandestine continuera à se développer irrésistiblement!

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a déjà été signée par 30 pays. Elle a été ratifiée par la Moldova et la Roumanie, entre autres, et la Suède s’apprête à le faire. Cette convention s’applique à la traite des êtres humains, sous toutes ses formes, qu’elle soit nationale, internationale ou liée à la criminalité organisée. Elle vient ainsi compléter les dispositions de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

La Liste de juin estime que l’Union européenne devrait respecter les conventions nationales et internationales que ses États membres ont déjà signées. Nous sommes d’avis que c’est au parlement national de chaque pays, élu au suffrage universel, que revient la décision d’adhérer à des traités juridiquement contraignants. Nous soutenons la lutte contre la traite des êtres humains et tenons à féliciter les gouvernements roumain et moldave d’avoir eu le courage de ratifier cette convention d’une importance capitale. C’est la raison pour laquelle nous ne voyons pas pourquoi l’UE devrait inviter ses États membres à ratifier le texte. Les nations souveraines d’Europe se sont déjà attelées ensemble à la tâche, sans aucune ingérence d’organes supranationaux.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes globalement satisfaits du rapport, même si nous regrettons que certaines propositions d’amendement aient été adoptées, alors qu’elles n’apportent rien de concret, en termes d’efficacité, à la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes.

Nous sommes navrés de constater la suppression des paragraphes qui renvoyaient à la nécessité de «rendre punissable l’achat du corps d’autrui pour un usage sexuel», l’objectif étant de limiter la traite des êtres humains à finalité sexuelle. Comme nombre d’études le montrent, interdire l’exploitation de la prostitution réduit considérablement la criminalité organisée et la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

Le rapport a cependant retenu plusieurs points positifs, tels que la nécessité d’imposer des sanctions d’une très grande sévérité aux entreprises qui recourent à de la main-d’œuvre bon marché, recrutée via la traite des êtres humains, ou encore l’obligation pour les États membres d’endosser la responsabilité des victimes de la traite des êtres humains, sans oublier de lutter simultanément et efficacement contre le blanchiment du butin issu de ce fléau.

Cela étant, le rapport aurait pu s’efforcer davantage d’attaquer le problème à la source, au moyen d’une politique de coopération avec les pays d’origine, notamment en soutenant les projets spécifiques de développement économique et social, et dès lors en réduisant les causes premières de la traite que sont la pauvreté, le chômage et l’exclusion sociale.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. - Ce rapport réussit le tour de force d’opérer une distinction illusoire entre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine. Or, depuis les désastreux accords de Schengen, signés en 1985, supprimant les contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, ces deux phénomènes dont il ne fait de doute pour personne qu’ils sont intimement liés, se sont développés de façon exponentielle.

Depuis que l’Europe se charge en lieu et place des États membres de mettre en place «un espace de liberté, de sécurité et de justice», jamais les mafias, les proxénètes et les bandes organisées de passeurs n’ont réalisé autant de profits. Ces réseaux se multiplient et prospèrent en exploitant toujours plus les êtres humains.

Afin de trouver une solution à ces drames humains, la Commission et le Parlement nous proposent d’organiser des dialogues politiques entre États et des énièmes programmes et plans de coopération. À quoi bon? Il est grand temps de s’attaquer aux vraies causes de la traite des êtres humains et de l’immigration clandestine: l’absence de frontières sûres et protégées en Europe. Mais il vrai qu’il est impossible pour nos eurocrates de remettre en cause la sacro-sainte règle de libre circulation des personnes!

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La traite des êtres humains, c’est l’esclavage revisité, mais encore pire à certains égards. Dans le cas présent, le désespoir pousse les victimes à payer pour être échangées, tandis que les autorités, mues souvent par les meilleures intentions du monde du point de vue humanitaire, adoptent parfois des politiques qui encouragent la traite et facilitent la tâche des trafiquants.

Dans ce domaine, comme souvent, la bonté doit passer par la cruauté: se montrer stricts envers ceux qui fournissent du travail, ceux qui arrivent, ceux qui restent et, en particulier, faire preuve de rigueur et de sévérité au niveau du respect de la loi. Fermer les yeux sur l’immigration clandestine revient à aider et à encourager la traite des êtres humains.

Je pense dès lors que nous devrions reconnaître sans hésiter les avantages de l’immigration légale et, étant donné que la mollesse qui caractérise la lutte contre l’immigration clandestine ne fait qu’encourager les réseaux qui s’adonnent à la traite des êtres humains, nous devons préserver coûte que coûte la légalité. Pour autant, axer nos efforts sur les lois en matière d’immigration ne suffit pas. Si nous voulons adopter une approche efficace - et humaine -, nous devons essayer de promouvoir, dans les pays d’origine des migrants, la réussite et le développement économiques dont nous jouissons sous nos latitudes. Telle est la voie que nous devrions tous nous efforcer d’emprunter.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. - Les chiffres et estimations concernant la traite des êtres humains sont effrayants. Le rapport de Mme Bauer parle de 600 000 à 800 000 hommes, femmes et enfants qui font l’objet de trafics internationaux chaque année. Une exploitation qui comprend, au minimum, la prostitution mais aussi le travail ou les services forcés, l’esclavage ou encore le prélèvement d’organes.

Mais ce que ne nous dit pas le rapport c’est que ces drames humains ne cessent de se développer et ce, depuis les destructeurs accords de Schengen supprimant les contrôles aux frontières intérieures, signés en 1985.

Le paradis européen, «l’espace de sécurité, de liberté et de justice» tant attendu et souhaité par tous se révèle dans tous les États membres inexistant, pire, dangereux et propice au développement de toutes les mafias et criminels organisés.

Tant que nos édiles nationaux et européens refuseront de voir que l’origine de l’accroissement de ces trafics internationaux tient à la perméabilité des frontières et que toutes les politiques de lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine passent par le rétablissement immédiat des contrôles aux frontières en Europe, les programmes et les plans se succéderont en ayant le même effet qu’un cataplasme sur une jambe de bois!

 
  
  

Rapport Herrero-Tejedor (A6-0365/2006)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport, qui porte sur une communication hautement controversée de la Commission, garde au final certains des aspects les plus négatifs des méthodes, en particulier la propagande, qui sont mises au point dans le but de remettre sur le tapis le projet de ce que l’on appelle la Constitution européenne.

Après la défaite essuyée par l’élite au pouvoir en Europe lors des référendums sur le projet de traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas, voilà qu’elle veut remettre cela, en évitant tout nouveau revers, en investissant le plus possible dans une campagne de propagande, en transformant une politique de communication démocratique nécessaire en une véritable campagne de propagande au service des intérêts de la classe dominante.

Bien que le rapport couvre également d’autres sujets, moins controversés, tels que les programmes sectoriels ciblant les jeunes dans le domaine de l’éducation et l’appel lancé pour intensifier les débats parlementaires, force est de constater que le fil rouge qu’il suit sans discontinuer est celui de la propagande, qui se focalise en particulier sur le bond souhaité en termes de qualité grâce à ce que l’on dénomme la Constitution européenne. D’où notre vote défavorable.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le but avoué de la politique européenne de communication est de «contrecarrer l’effet produit par le rejet de la Constitution [...] et de freiner l’accroissement général de l’euroscepticisme».

En cause, selon vous? L’information sur l’Europe, tronquée, déformée, instrumentalisée par les médias ou les classes politiques nationales. La solution? Le matraquage sur les bienfaits de l’Union européenne organisé par une «Propaganda Staffel» bruxelloise. La cible? Les citoyens, dont l’euroscepticisme serait directement proportionnel à leur ignorance du paradis préparé pour eux à Bruxelles et qu’il faut convertir à l’admiration béate et au soutien inconditionnel.

De qui se moque-t-on? Vous n’avez rien écouté, rien entendu et rien compris. C’est bien parce qu’ils ont été informés, et qu’ils se sont informés à la source, en lisant le texte, que les citoyens français et néerlandais ont rejeté massivement la Constitution. C’est bien parce qu’ils vivent au quotidien les désastres économiques et sociaux de votre politique qu’ils sont eurosceptiques. C’est bien parce que pour une fois, on leur a demandé directement leur avis qu’ils se sont intéressés à l’Europe.

Et c’est bien parce que vous avez une peur viscérale du peuple que vous préférez le bourrage de crâne à la consultation directe de ces citoyens que vous considérez, au fond, comme des abrutis. Ils vous le rendent bien.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Par une politique de communication européenne, les dirigeants ne doivent pas tenter de vendre aux citoyens européens le concept d’États-Unis d’Europe. Les institutions de l’UE devraient uniquement publier des rapports financiers précis et objectifs, ainsi que rendre compte de leurs activités, tout en fournissant des informations sur des activités telles que les projets d’échange dans l’enseignement supérieur.

Contrairement à ce que l’on entend dire, il n’est pas vrai que plus un électeur est bien renseigné sur l’Union, plus il ou elle se rallie à l’idée de construire un super-État européen. Les citoyens se forgent leur opinion sur la collaboration intergouvernementale ou le supranationalisme, en tant que formes de coopération au sein de l’UE, en se référant à leurs valeurs, et non pas à leurs connaissances factuelles.

En outre, nous ne pensons pas que Bruxelles devrait prendre des initiatives descendantes et prévoir des fonds de manière à permettre aux partis européens de s’engager dans un dialogue avec leurs circonscriptions au sujet de l’UE en tant que telle. L’intérêt politique pour les affaires européennes doit partir de la base, par l’intermédiaire des partis et organisations politiques.

Le rapport attire également l’attention sur la nécessité de prendre pour base, en ce qui concerne la communication, des initiatives mises en avant par des canaux de communication populaires, tels que des programmes culturels (comme la remise de prix littéraires ou cinématographiques), des événements sportifs, etc. Nous rappellerons, une fois de plus, que de telles méthodes de promotion de l’Union témoignent du mépris affiché envers les citoyens européens. Ce n’est pas de cette manière que les citoyens européens doivent être informés de l’existence et des actions de l’UE.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Tout en étant fondamentalement d’accord avec les positions et les préoccupations de la Commission en ce qui concerne la politique de communication, en particulier le besoin de transparence et d’engagement vis-à-vis des citoyens, il demeure selon moi nécessaire de dire clairement qu’une politique de communication ne constitue pas une fin en soi, mais seulement un moyen. Voilà comment elle devrait être comprise. L’illusion selon laquelle tout est question de communication et que rien ne peut se faire sans elle risque de nous entraîner dans une société dépourvue de sens, dans laquelle l’existence du message, peu importe son contenu, prime sur tout le reste.

D’après moi, cela signifie concrètement que la solution pour mener à bien la politique de communication européenne réside dans la capacité de l’Union à être perçue comme utile par ses citoyens. J’insiste sur le mot «utile», de même que sur les termes «perçue comme utile». C’est là que les deux éléments - la substance et la communication - entrent en jeu. L’UE doit promouvoir toute réforme politique stimulant le développement économique, la sécurité, l’ordre international et l’espoir. Voilà pour la substance. Quant à la communication, s’il n’y a rien à redire à la substance, il s’agit d’un art, mais ce n’est qu’une partie de la démarche, et pas la plus importante. En outre, il convient pour l’heure de ne pas la confondre avec la propagande. Je souscris à la communication, mais pas à la propagande.

 
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