Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 29 novembre 2006 - Bruxelles

16. Instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Flautre et de M. McMillan-Scott, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme) (COM(2006)0354 - C6-0206/2006 - 2006/0116(COD)) (A6-0376/2006).

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les décisions de la présidence finlandaise relatives aux futurs instruments financiers de l’Union européenne toucheront bientôt à leur fin. Dans un bel élan de solidarité, nous avons mené les travaux à bien et adopté la majorité des règlements concernant les nouveaux instruments financiers. Si un certain nombre de difficultés se sont posées, le Parlement européen, les États membres et la Commission ont aussi affiché une volonté politique considérable pour parvenir à un accord sur les matières concernées.

Il reste une tâche à accomplir, à savoir l’adoption du règlement instituant l’Instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme (IEDDH). Il s’agit d’un dossier important pour le Parlement et pour les États membres dans la mesure où il porte sur la promotion de valeurs fondamentales consacrées par le traité sur l’Union européenne. Le Parlement et ses députés possèdent une connaissance pointue des questions liées à la démocratie et aux droits de l’homme, ce qui a été utile pour tenter de parvenir à une issue positive.

Le règlement relatif à un nouvel instrument des droits de l’homme applicable dans le monde entier a été élaboré dans un laps de temps très court. Tout comme le Parlement, les États membres ont soumis de nombreuses propositions sur son contenu. C’est un signe très positif qui montre qu’un accord a été trouvé sur la plupart des points abordés au cours de ces négociations. Pour sa part, le Conseil a approuvé à l’unanimité le texte de compromis qui servira de mandat à la présidence pour mener les discussions avec le Parlement et trouver une solution.

La présidence a l’intention d’adopter l’instrument en première lecture. Tout le monde comprendra pourquoi. L’actuelle IEDDH expirera dans quelques semaines, à la fin de l’année. Nous ne voulons pas de grosse interruption de l’aide de l’Union européenne en faveur de la démocratie et des droits de l’homme. Nous sommes tenus de prendre une décision rapidement, non seulement du fait de l’importance pour nous, Européens, des valeurs que sont les droits de l’homme et la démocratie, mais aussi en raison des espoirs et des attentes qu’ont exprimés les défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie dans d’autres pays.

Les instruments ont été conçus de manière à former un tout aussi viable que possible. La démocratie et les droits de l’homme sont aussi mis en œuvre par l’intermédiaire d’autres instruments, et l’IEDDH fera office de complément à cet ensemble dans les domaines spécifiques. C’est aussi pour cette raison que l’adoption de l’instrument est prête avant l’entame de la nouvelle période de financement.

La présidence du Conseil prie instamment le Parlement de prendre une décision avant la fin de l’année. L’ensemble adopté par le Conseil comporte un très grand nombre d’amendements au texte du règlement déposé par le Parlement concernant les domaines d’aide prioritaires et la position du Parlement relative à l’application du règlement. Un point important du nouveau règlement concerne la reconnaissance de l’importance des travaux pour la démocratie et, dans ce cadre, l’accent accru mis sur les travaux des parlements et des députés. Notre travail dans les pays tiers repose essentiellement sur le fait que nous nous appuyons sur les conventions internationales des droits de l’homme et sur les droits et les obligations qu’elles contiennent.

Avec la proposition de règlement, les conditions permettant aux acteurs de bénéficier d’une aide de l’Union sont élargies. C’est une bonne chose que nous puissions reconnaître la diversité des droits de l’homme et de la démocratie et faire un usage souple des diverses ressources selon les situations. Comme il semble aussi que les moyens financiers de l’instrument augmenteront aussi quelque peu en cette fin de période financière, l’intégration de nouveaux acteurs ne portera pas nécessairement atteinte à la situation des autres acteurs.

L’objectif principal de l’instrument est de permettre de soutenir le travail des acteurs de la société civile en particulier et d’apporter un soutien dans des situations dans lesquelles cette aide interviendra sans l’accord spécifique du gouvernement du pays concerné. Il importe de faire perdurer cette approche et de ne pas ajouter un trop grand nombre de formes d’aide destinées à d’autres acteurs dans le cadre du règlement.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide énoncées dans la proposition de compromis du Conseil ont été élargies conformément aux suggestions du Parlement européen, qui propose d’inclure les fondations parlementaires et politiques. Par ailleurs, le projet de règlement permettra aussi à d’autres acteurs d’être éligibles dans certaines circonstances. Selon moi, il s’agit d’une solution viable bien pensée qui prend en considération les espoirs et les objections de divers acteurs communautaires.

Le Parlement a voulu souligner comme particularité la possibilité d’octroyer l’aide dans le cadre de l’instrument, laquelle est principalement destinée aux acteurs de la société civile, sans l’accord du gouvernement d’un pays tiers. Un consensus global autour de ce principe est apparu d’emblée entre le Conseil et le Parlement. Je crois que nous sommes aussi parvenus à présent à trouver un moyen d’énoncer ce principe de manière plus précise et claire, compte tenu de nos obligations relevant du traité sur l’Union européenne et des conventions et accords internationaux. La présidence est prête à proposer l’inclusion du principe dans la première formule d’introduction s’il existe un accord sur le contenu du règlement dans son ensemble en première lecture.

Le Parlement a également attiré l’attention sur l’importance de mentionner les droits des immigrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés dans un pays donné dans le texte du règlement. Le texte sera fondé sur les conventions internationales des droits de l’homme. On pourrait par conséquent envisager d’inclure déjà ce domaine proposé. La présidence est toutefois prête à envisager aussi cet ajout si le règlement peut être adopté dans son intégralité en première lecture.

Pour sa part, le Conseil est donc prêt à faire preuve d’encore plus de souplesse pour trouver une solution avant la fin de l’année. Pour ce faire, toutes les parties doivent se faire preuve de souplesse.

Dans le rapport de commission du Parlement européen, il est proposé que les groupes politiques soient ajoutés à la liste des bénéficiaires de l’aide. Il est probable que cela concerne aussi les partis politiques, ce qui signifie qu’une aide financière pourra être octroyée pour soutenir les travaux des partis également actifs dans des pays tiers. Les partis démocratiques ont sans aucun doute un rôle important à jouer dans le renforcement de la démocratie et des droits de l’homme partout dans le monde. Il est très important que les critères de l’aide octroyée dans le cadre de cet instrument des droits de l’homme soient clairs et fondés sur les principes des droits de l’homme convenus au niveau international. Nous sommes loin d’avoir des moyens suffisants, au titre de cet instrument, pour aider d’une manière générale tous les partis sur la base des mêmes critères, comme c’est le cas dans bon nombre de pays européens. Le fait de sélectionner des partis bénéficiaires serait une tâche ardue pour ce qui est d’établir des critères clairs. Il conviendrait d’effectuer un choix de manière à ce que personne n’ait l’impression que les positions politiques des partis se substituent aux critères de démocratie et de droits de l’homme lors de l’octroi des aides. Il est clair aussi qu’une hausse du nombre de bénéficiaires dans ce domaine pourrait supposer une réduction de l’aide aux autres. Nous avons surtout essayé d’orienter l’aide vers les ONG travaillant spécifiquement pour la cause de la démocratie et des droits de l’homme.

La proposition de compromis de la présidence prend en considération les suggestions du Parlement visant à inclure les fondations indépendantes des partis et les parlements nationaux, régionaux et internationaux dans le groupe des bénéficiaires. L’article 9, paragraphe 2, du règlement permet également d’octroyer une aide dans des cas spécifiques à d’autres groupes non mentionnés dans cet article. La formulation est très proche de ce que souhaite le Parlement et elle est souple dans la mesure où elle permet de régler les problèmes au cours de la période financière. Pour toutes ces raisons, l’ajout des groupes politiques au texte du règlement n’a pas l’aval du Conseil.

Ce point peut compromettre les chances de voir l’ensemble du règlement adopté en première lecture, ce qui pourrait entraîner l’absence de base juridique des actions communautaires dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme. Le gel de toutes les aides communautaires en matière de démocratie et de droits de l’homme en attendant de régler ce point serait radical. Le Conseil a fait beaucoup de chemin pour répondre aux souhaits du Parlement. Pour trouver une solution, il est très important d’intégrer et de préserver le soutien des États membres à ce règlement.

J’espère que le Parlement fera preuve de souplesse, de sorte que nous puissions atteindre ensemble notre principal objectif, qui est de permettre à l’Union européenne de poursuivre son action d’aide en matière de démocratie et de droits de l’homme à l’aide du nouvel instrument. Pour veiller à ce que cette aide puisse se poursuivre, il est crucial d’obtenir une décision sur la proposition de règlement, et le plus tôt sera le mieux.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à rester brève de manière à permettre au débat de se poursuivre jusqu’au bout. Cet instrument financier est une pierre angulaire majeure de cette réforme globale du système communautaire d’aide aux pays tiers, et je suis très satisfaite de voir que vous êtes parvenus, dans un laps de temps assez court, à soumettre un projet commun de règlement sur les droits de l’homme et la démocratie. Je considère cet instrument comme l’expression exemplaire de l’engagement inconditionnel de l’Union en faveur de la démocratie et des droits de l’homme en tant que facteurs fondamentaux des relations extérieures.

C’est parce que nous, au sein de la Commission, considérons votre Assemblée comme le plus important des partenaires que nous nous tenons sans réserve à notre déclaration sur le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures et que nous maintiendrons un dialogue régulier avec votre Assemblée. Dans les situations dans lesquelles les droits de l’homme et la démocratie sont particulièrement menacés et qui exigent une action rapide de la Communauté, je propose de convoquer prochainement un groupe restreint de députés européens représentant les commissions compétentes de votre Assemblée pour en discuter.

Alors que la présidence du Conseil vient à peine d’expliquer de quelle manière elle a mené les longues négociations dans ce domaine, je tiens à dire que, selon nous, la proposition de compromis qu’elle a élaborée au cours de ces négociations répond globalement aux attentes nées de ce nouvel instrument financier, et je tiens également à souligner qu’elle reflète sans aucun doute de nombreuses propositions de votre Assemblée que la Commission soutient sans réserve. En effet, cette proposition aborde non seulement le processus de réforme démocratique, mais aussi la protection globale des droits de l’homme, et met davantage l’accent sur le soutien et la protection des défenseurs des droits de l’homme, sans pour autant négliger les victimes de la torture et des abus. Par ailleurs, il crée une base spécifique pour une mission d’observation électorale réussie - ce pour quoi je suis très reconnaissante - sans imposer de critères disproportionnés à l’octroi des fonds disponibles à cet effet.

Je ne peux que me féliciter de cet instrument et de la souplesse accrue, des nouvelles orientations rapides et des réponses promptes qu’il permet. À ce titre, nous nous efforceront en particulier de faire en sorte que cet instrument puisse être exploité non seulement par des particuliers, mais aussi par des associations avec ou sans personnalité morale, et dans un souci de flexibilité, nous utiliserons tous les moyens disponibles sur la base du règlement budgétaire et des modalités d’exécution promulguées en rapport avec ce dernier.

Je suis favorable aux propositions de votre Assemblée de discuter plus avant dans les considérants de la nature spécifique de l’aide, qui ne doit pas dépendre de l’aval des pouvoirs publics, et d’y préciser que l’instrument doit être considéré comme couvrant les droits des immigrants, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées de force d’une région à l’autre d’un État.

Malheureusement, à l’instar du Conseil, je ne suis toutefois pas en mesure d’envisager l’inclusion des partis et des mouvements politiques parmi les bénéficiaires immédiats des fonds octroyés. À mon sens, la présidence du Conseil et le Parlement - qui a notre soutien au sein de la Commission - sont parvenus, à l’issue d’un long débat, à un très bon compromis en convenant que les parlements nationaux soient autorisés à bénéficier de l’aide extérieure. Je considère que cela se justifie objectivement par l’inclusion, parmi les objectifs de l’instrument, de la création, de la promotion et du renforcement de la démocratie participative, représentative et parlementaire et des processus associés de démocratisation. Je peux bien imaginer aussi le financement des fondations comme un moyen de surmonter nos difficultés.

À ce jour, ce que nous avons jugé le plus important, c’est que nous, à la Commission, devons être en mesure d’être neutres et sans parti pris dans l’octroi des aides communautaires; cette neutralité nous a grandement bénéficié et nous devons en maintenir le bénéfice à l’avenir dans la mesure où c’est grâce à elle que l’aide que nous fournissons aux pays tiers est acceptée et offre un potentiel, et c’est un autre aspect dont nous ne devons pas nous écarter.

  Hélène Flautre (Verts/ALE), corapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, depuis le mois de septembre, mon corapporteur et moi-même négocions avec le Conseil et la Commission afin de faire valoir la position du Parlement sur l’instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde. Les négociations sont aujourd’hui closes et, comme cela vient d’être dit, le Conseil a adopté la semaine dernière une position commune basée sur un texte de compromis. Ce texte, que nous avons en grande partie déjà introduit sous forme d’amendements, reprend la majeure partie des demandes du Parlement. Il stipule que l’utilisation de cet instrument ne requiert pas l’accord des gouvernements des États tiers. Il permet le financement d’organisations non enregistrées. Il inclut un mécanisme flexible de soutien direct aux défenseurs des droits de l’homme menacés. Ce nouveau mécanisme devrait permettre d’augmenter considérablement l’efficacité de notre action en faveur de la protection de ceux qui œuvrent pour les libertés.

Le compromis contient également un volet entier lié à la promotion de la démocratie, des processus démocratiques et de la démocratie parlementaire. Les fondations politiques mais aussi les parlements nationaux, et c’est là un élément introduit par notre Parlement, sont explicitement mentionnés parmi les acteurs éligibles. Le volet lié à la protection des droits de l’homme reprend également la quasi-totalité des demandes du Parlement, à l’exception de références explicites à la lutte contre l’impunité et à la prévention des conflits. En revanche, les droits des personnes handicapées, la responsabilité sociale des entreprises, la lutte contre les violences faites aux femmes et bien d’autres ont été intégrés.

Le Parlement a par ailleurs obtenu la mise en place d’un mécanisme approfondi de dialogue qui l’associe à l’élaboration des priorités stratégiques. Nous aurions souhaité qu’il figure dans le corps du texte mais le compromis obtenu est de le codifier par un échange de lettres.

Concernant une référence explicite aux groupes politiques démocratiques, le Conseil, comme cela vient d’être dit, considère qu’il s’agit là pour lui d’une ligne rouge. Il n’a donc pas été possible d’introduire de références explicites à leur soutien. Pour autant, une flexibilité permettant le financement, dans des cas dûment justifiés, d’autres acteurs a été introduite dans le texte. Ainsi, les groupes politiques, sans être explicitement mentionnés, pourront, dans certaines situations, être soutenus.

Pour conclure, Monsieur le Président, je souhaite insister sur le caractère unique de cet instrument. C’est le seul à financer des projets d’acteurs non étatiques sans nécessiter l’autorisation préalable de leur gouvernement. Il est également le seul instrument qui finance les missions d’observation électorale. C’est pourquoi retarder son adoption, et donc le financement de ces projets dans l’espoir vain d’introduire une référence explicite aux groupes politiques, serait un acte ni utile ni responsable. L’obstination, d’ailleurs, à vouloir le faire nous a déjà valu de perdre, à ce stade, le compromis atteint avec le Conseil concernant l’intégration du droit des migrants et des demandeurs d’asile.

Pour ces raisons, je vous invite, chers collègues, à conforter le compromis tel qu’il a été négocié avec le Conseil.

  Edward McMillan-Scott (PPE-DE), corapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier Mme Flautre pour le travail assidu que ses collaborateurs et elles ont accompli ces derniers mois en s’efforçant de faire progresser cet instrument au point de pouvoir l’adopter d’ici la fin de l’année. Je tiens également à remercier la Commission et ses services et le Conseil pour leur travail.

Le Conseil et la Commission ont travaillé très dur pour tenter de trouver une forme de compromis sur cet instrument. Je dois dire que globalement, elle concrétise largement les ambitions de la présidente de la sous-commission des droits de l’homme, mon corapporteur. Selon moi, pour ce qui est de la promotion des droits de l’homme, qui représente des valeurs universelles acceptées partout dans le monde, nous disposons à présent d’un instrument doté de la capacité et de la souplesse permettant de travailler avec efficacité, principalement par l’intermédiaire de la société civile, et d’atteindre les objectifs de l’Union européenne énoncés dans les obligations, consacrées par le Traité, en faveur des droits de l’homme dans le monde.

Il existe toutefois une lacune. Comme mes collègues le savent, j’ai été le premier partisan et le rapporteur fondateur de l’initiative européenne en 1992. Cette initiative avait pour objectif de transformer l’ex-bloc soviétique et était principalement axée sur le processus démocratique. Dans le monde d’aujourd’hui, nous devons faire face à d’autres défis. J’ai passé une partie de l’année à visiter des pays considérés comme des «environnements complexes», pour reprendre la formule des Nations unies, à savoir la Chine, Cuba et la Russie. Voilà les défis d’aujourd’hui.

Ma question au Conseil et à la Commission - et sachant que le Conseil a choisi de négocier en public - est la suivante: pourquoi l’Union européenne ne peut-elle pas profiter des mêmes instruments que ceux que les gouvernements de nos États membres ont donné aux Nations unies? C’est pour moi un grand mystère. Au cours de ma récente visite à New York, je me suis entretenu avec des collaborateurs du PNUD, lequel, dans sa brochure sur le thème des partis politiques, précise que «nous avons constaté que l’absence de partis politiques forts, responsables et compétents capables de représenter des positions et de négocier des changements affaiblit le processus démocratique». Il s’agit d’un parlement de partis politiques. La démocratie ne peut exister sans forces politiques concurrentes. Je me demande donc si le Conseil n’a pas perdu son sang-froid. Face aux défis qui apparaissent à l’Est et au Sud, peut-on vraiment se satisfaire du fait que l’Union européenne n’ait pas la même capacité de s’impliquer dans le processus politique et de réformer des pays où la démocratie n’existe pas que celle que nous avons donnée aux Nations unies?

Je crois que l’Union européenne doit utiliser les fonds pour la démocratie à bon escient et permettre à l’instrument de soutenir les groupes politiques démocratiques. Dans certains pays, c’est le seul moyen d’opérer un changement.

  Alessandro Battilocchio (NI), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier les deux rapporteurs pour leur coopération, qui a permis que le document présenté à la commission des affaires étrangères reprenne déjà les demandes de la commission du développement. Ces demandes figurent également dans le document élaboré par le Conseil, que je tiens à remercier pour son travail et pour la souplesse qu’il a affichée au cours de ces mois de négociations. Je me félicite plus particulièrement de la dimension locale de l’instrument, qui lui permet de répondre aux besoins spécifiques des régions en difficulté, de la particularité de l’instrument, qui rend possible une action indépendamment de l’accord des gouvernements et des pouvoirs publics, de la transparence des procédures et de leur cohérence avec d’autres politiques extérieures européennes, de son champ d’application, à savoir de la priorité accordée à la société civile, de l’accès élargi aux acteurs non inscrits, de la protection des femmes et des enfants, des immigrants et des minorités et des actions à l’appui des processus démocratiques, même si le projet final du document n’est pas entièrement satisfaisant.

Je tiens à dire quelques mots sur les points les plus controversés: concernant le plafond applicable aux missions d’observation électorale, j’aurais espéré un engagement plus fort de la Commission et du Conseil qu’une déclaration en annexe, mais j’espère qu’à l’issue des propos tenus dans cette Assemblée, ce plafond sera strictement respecté. Concernant le dialogue structuré, je constate que le Conseil et la Commission se sont montrés peu enclins à améliorer les procédures à ce propos. Il est toutefois significatif que la lettre de la Commission s’adresse au moins au président de la commission des affaires étrangères, mais aussi au président de la commission du développement, conformément à la base juridique de l’instrument (article 179, paragraphe 1, du Traité) et au règlement du Parlement (annexe VI).

S’agissant des acteurs politiques, j’apprécie les préoccupations de M. McMillan-Scott et bien que ma commission ne se soit pas exprimée explicitement sur le sujet, je ne vois aucun problème au fait de soutenir sa requête s’il existe des ouvertures. Si ce n’est pas le cas, je verrai avec mes collègues, à la lumière des derniers événements, s’il convient de bloquer le processus alors que des compromis avaient pu être trouvés après moult efforts sur les principaux points, afin de pouvoir conclure un accord en première lecture et de permettre la mise en place de l’instrument en janvier 2007.

  Albert Jan Maat (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (NL) Monsieur le Président, je tiens à adresser mes plus vifs remerciements aux deux rapporteurs, M. McMillan-Scott et Mme Flautre, pour la manière dont ils ont adopté les recommandations de la commission des budgets.

Il y a deux points que la commission des budgets juge importants: la responsabilité et le cadre financier 2007-2013. Un montant de 1,103 milliard d’euros est réservé à cet instrument et notre commission souhaite que cette Assemblée puisse contrôler la manière dont cet argent sera dépensé.

Deuxièmement, les droits du Parlement dans ce domaine doivent être protégés, à la fois pour la consultation de ce dernier et pour la mise en œuvre de la politique, qui doit, comme l’affirme la déclaration de la Commission, être soumise à un contrôle démocratique effectif. Nous nous réjouissons donc que cette proposition ait été adoptée non seulement par les rapporteurs, mais aussi par la commission des affaires étrangères.

Il est aussi très important pour la commission des budgets que des fonds soient mis à disposition par d’autres instruments importants, en faveur du développement, mais aussi de partenariats de pré-adhésion et avec les pays voisins.

Si c’est le cas, si cet instrument est utilisé de cette manière, je suis persuadé que lorsque nous débattrons dans cinq ans de ce programme en commission du contrôle budgétaire, nous accorderons la décharge dans ce domaine.

  Teresa Riera Madurell (PSE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (ES) Monsieur le Président, nous, au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, saluons tous les efforts déployés par le Parlement pour veiller à ce que cet instrument spécifique pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme puisse être débattu aujourd’hui dans cette Assemblée.

Dans le cadre de cette tâche importante de simplification des instruments et des procédures relatifs aux actions extérieures, nous pensons qu’il est très important de disposer d’un outil dont le principal objectif est de soutenir la société civile, de soutenir celles et ceux qui œuvrent en faveur de la démocratie et d’une vie meilleure pour tous.

Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, je tiens à souligner le rôle des femmes en tant qu’acteurs clés de la défense des libertés fondamentales.

Au sein de notre commission, nous nous sommes efforcés de faire en sorte que cet instrument soutienne les objectifs et les mesures visant à promouvoir les droits des femmes et des enfants, l’égalité entre les hommes et les femmes partout dans le monde et la lutte contre les discriminations dont sont victimes chaque jour des millions de femmes.

Nous considérons l’adoption de ce règlement en première lecture, en vue de son entrée en vigueur en 2007, comme une bonne nouvelle, notamment au vu du fait que 2007 a été proclamée officiellement année européenne de l’égalité des chances pour tous.

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, c’est une bonne chose que nous disposions de cet instrument. Il n’est que juste que nous défiions la volonté des autocrates et des dictateurs et défendions la cause des droits de l’homme et de la démocratie et, partant, aussi celle des groupes politiques démocratiques des pays concernés. Imaginons que nous, démocrates, vivions en Europe de l’Est avant la chute du Mur et que les groupes que nous aurions organisés en toute clandestinité se seraient vu refuser une aide de l’Occident sur la base de ce même argument.

Après tout, tout ce que nous tentons de faire, c’est de conférer à la Commission la plus grande souplesse possible dans la pratique et les responsables réticents à l’idée d’octroyer une aide aux groupes politiques sans dénomination spécifique devraient être encouragés à agir de la sorte si les circonstances l’exigent. Comme le débat ne porte pas principalement sur le financement des partis, je demanderai au Conseil de ne pas limiter la discussion à ce point.

Toutefois, nous ne pouvons pas nous montrer neutres dans des pays comme le Belarus. En effet, en gardant nos distances avec tous les partis politiques, nous finirions par apporter notre soutien à Loukachenko et à d’autres personnages de sa trempe.

  Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, pour les millions de personnes qui se mettent en danger pour défendre les libertés et les droits de l’homme, ce dont nous débattons aujourd’hui est absolument crucial. L’Instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme est avant tout une réalisation de ce Parlement. Et cette réalisation n’a pas été simple.

Nous avons toujours soutenu que si notre politique étrangère entend réellement intégrer les valeurs de l’Union européenne, elle doit œuvrer explicitement à promouvoir les droits de l’homme que nous prétendons tous défendre.

Maintenant, nous y sommes. Nous disposons d’un outil précieux destiné aux défenseurs des droits de l’homme et à tous les acteurs œuvrant à la promotion de la démocratie, des libertés fondamentales et de la justice. Nous avons à présent notre instrument. Il comporte une définition suffisamment complète des acteurs qui peuvent en bénéficier, comme l’a expliqué Mme Flautre, au point qu’il n’existe aucune justification à un quelconque conflit qui retarderait l’application de cet instrument et décevrait ainsi bon nombre d’attentes et d’espoirs.

Nous, socialistes, aurions préféré une référence claire à la notion de «prévention des conflits» parce que c’est une condition préalable à la paix et au développement de la démocratie. Quoi qu’il en soit, dans un souci de compromis et parce qu’il faut que la proposition soit approuvée, nous acceptons le consensus atteint avec la Commission et le Conseil. Mon groupe ne soumettra donc aucun amendement. J’espère que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens fera preuve du même sens des responsabilités. Nous ne pouvons abandonner les principaux acteurs de cet instrument.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, cet instrument permettra à l’Union européenne de contribuer à la démocratie et aux droits de l’homme dans le monde. Je trouve que le compromis atteint est globalement satisfaisant parce qu’il tient compte des points essentiels, et nos rapporteurs, la présidente en exercice et le président de la Commission méritent notre reconnaissance à cet égard.

Par exemple, je me félicite qu’une aide puisse être octroyée sans le consentement des gouvernements des pays tiers et que la démocratie parlementaire soit mentionnée expressément, tout comme le sont le pluralisme politique et la représentation politique démocratique. Enfin, je me réjouis qu’il soit fait référence aux organisations politiques indépendantes.

Sans souhaiter, cela va de soi, diminuer l’importance des droits de l’homme en soi - c’est plutôt l’inverse, en réalité -, je tiens à souligner l’importance cruciale des partis politiques dans chaque processus de démocratisation. Dans une démocratie, les élections sont indispensables, mais ne suffisent pas. Si l’on entend faire durer une démocratie, il faut des partis politiques démocratiques effectifs pour faire en sorte qu’un débat puisse avoir lieu non seulement entre partis, mais aussi avec les citoyens.

Bien trop souvent, les partis ne servent qu’à installer ou à maintenir au pouvoir une personne, un clan ou un groupe. De fait, c’est une des principales raisons pour lesquelles ils suscitent généralement la méfiance.

Les ONG et la société civile ne suffisent toutefois pas à garantir un débat politique et un contrôle de la gouvernance.

C’est pourquoi je tiens à demander au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts pour faire en sorte qu’il soit possible de soutenir à l’avenir les groupes politiques démocratiques - dans des conditions exceptionnelles, cela va de soi.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire que c’est ce Parlement qui a insisté pour disposer d’un instrument juridique distinct pour les droits de l’homme et la démocratie. Il a fallu du temps pour convaincre nos amis et collègues à ce propos, mais le débat d’aujourd’hui montre que c’est une victoire pour le Parlement et que la bonne décision a été prise.

Concernant les principaux points du débat, je me félicite vivement de ce qu’a dit notre collègue de la présidence finlandaise à propos du fait qu’il s’agit d’un programme qui octroie des aides sans le consentement des gouvernements hôtes.

À la commissaire, je dirai que je suis très fier du travail que nous accomplissons en matière d’observation électorale. Je crois que c’est une des missions les plus efficaces auxquelles nous participons. Notre volonté d’en limiter la portée tient simplement du fait qu’elle ne doit pas détourner des fonds consacrés aux projets locaux dans le domaine des droits de l’homme. Les deux sont importants.

Les amendements que j’ai déposés prévoient une aide à la démocratie parlementaire là où elle est réprimée et veillent à ce que les dépenses relevant de cet instrument soient complémentaires et non aux dépens des activités menées en faveur des droits de l’homme dans le cadre des programmes existants et mentionnent explicitement les principales normes de travail et la responsabilité sociale des entreprises, les droits de l’homme des personnes handicapées et l’accès à la justice. Je tiens à remercier les corapporteurs pour leur soutien à ces amendements et le Conseil et la Commission pour la souplesse dont ils ont fait preuve à propos des amendements du Parlement dans leur ensemble.

Ce soir, nous débattons des détails des textes juridiques. Dans cette Assemblée, nous comprenons à quel point il est important de veiller au bon fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, le principal message politique que nous devons transmettre, c’est que tout comme le Parlement a créé sa propre sous-commission des droits de l’homme, l’Union établit un instrument indépendant pour les droits de l’homme et la démocratie. En effet, pendant que les Nations unies font progresser le statut et le rôle des droits de l’homme, nous aidons, au sein de l’Union européenne, les victimes de l’oppression, de l’injustice et des persécutions et leurs défenseurs partout dans le monde.

  Kader Arif (PSE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, il faut tirer fierté d’être membre de l’Union européenne quand on voit son action en matière de promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Ces valeurs communes font de l’Union un acteur primordial sur la scène internationale autour de ces questions. Il était indispensable, dans ce combat permanent, de réformer l’ancien instrument pour lui donner une plus grande efficacité. C’est grâce à la pugnacité des rapporteurs, Mme Flautre et M. McMillan-Scott, que je félicite, que nous avons devant nous un texte présentant de réelles avancées.

S’agissant d’un instrument important, il se devait d’être ambitieux. C’est le cas, précisément, des références aux droits des migrants et à la possibilité offerte de passer outre l’aval des pays tiers pour promouvoir démocratie et droits de l’homme. Je regrette cependant que les négociations n’aient pas permis d’étendre le champ d’application de cet instrument à la prévention des conflits. En outre, malgré une implication plus forte du Parlement dans le suivi, le refus du Conseil de formaliser les relations entre les deux institutions sur ce sujet est un manque.

Pour conclure, l’efficacité se jouera sur une évaluation régulière de cet instrument et sur sa révision: le Parlement devra y prendre toute sa place car je crois que c’est un combat de l’Europe des valeurs pour un monde sans peur.

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour vos observations au cours de ce débat. Il est devenu très clair que nous avons mutuellement intérêt à nous décider sur cet instrument afin que l’aide communautaire en faveur du développement de la démocratie et des droits de l’homme puisse se poursuivre et prospérer dès l’année prochaine.

Permettez-moi de souligner une dernière fois que la proposition de compromis dont il est question au cours de ce débat donnera des moyens d’agir. Elle permettra l’octroi d’une aide aussi aux groupes politiques, ce que le Parlement juge si important.

Une dernière fois, permettez-moi de dire sérieusement que j’espère que nous parviendrons à une décision et de préférence bientôt. Comme cela a été dit au cours du débat, cet instrument est pour beaucoup le fruit de la grande influence du Parlement européen. Son rôle important transparaît clairement dans le texte de ce règlement. Toutefois, en fin de compte, nous devons aussi être prêts à faire des compromis sur des points soumis à la procédure de codécision des États membres et du Parlement, faut de quoi aucune décision n’interviendra.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à témoigner ma gratitude non seulement pour ce débat, mais aussi pour les nombreuses séances de négociation à l’issue desquelles nous sommes enfin parvenus à un bon compromis. Nous avons fait beaucoup de chemin et les objectifs et le champ d’application du texte ont d’emblée fait l’objet d’un large consensus. À la demande de votre Assemblée, le champ d’application a été considérablement élargi et certaines dispositions ont encore été approfondies, notamment en ce qui concerne la consultation avec les parlements nationaux et les nouvelles mesures destinées aux défenseurs des droits, mais les dites mesures ad hoc sont toujours envisageables.

Concernant les partis politiques, je tiens à dire qu’il est envisagé explicitement dans le champ d’application du règlement d’accorder une aide au pluralisme politique, à la représentation politique démocratique et aux processus de réforme démocratique menés aux niveaux local, régional et national et, comme cela a déjà été souligné, il est également prévu de permettre aux fondations politiques indépendantes et aux organes parlementaires de devenir partenaires des actions menées à l’appui du développement de la démocratie. En conséquence, il sera possible de mettre en œuvre l’instrument pour la promotion de la démocratie dans un cadre essentiellement politique, ce que, je pense, nous voulons tous qu’il fasse.

Ceci étant, permettez-moi de dire que ce projet de nouveau règlement, qui a fait l’objet de négociations vraiment intenses, mérite - du moins je le crois - le soutien de votre Assemblée.

En guise de conclusion, permettez-moi une nouvelle fois de préciser qu’il s’agit du dernier des instruments financiers que nous devrons aborder aujourd’hui et comme je crois que nous sommes tous parvenus à proposer aux autres des solutions bonnes et viables, nous devons veiller à ce que l’instrument pour la démocratie et les droits de l’homme puisse entrer en vigueur à la date prévue du 1er janvier 2007. En effet, nous avons tenté d’être aussi souples que les circonstances l’exigeaient.

  Le Président. - Je vous remercie, Madame la Commissaire. Le débat est clos.

Le vote aura lieu en décembre.

Déclarations écrites (article 142)

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Le développement de la société civile et des mécanismes démocratiques dans le monde, et plus particulièrement à proximité de l’Union européenne, revêt une importance vitale pour la stabilité de l’Europe même. Nous devons contribuer à résoudre les problèmes sur le terrain plutôt que d’être submergés par le flot de réfugiés politiques et économiques. Les opposants à la société civile ont tiré profit de l’inflexibilité de notre bureaucratie et ont fustigé le fait de s’en tenir aux documents programmatiques comme s’il s’agissait des Saintes Écritures.

Dernièrement, les autorités russes ont privé plusieurs organisations internationales de leur base juridique. En vertu des règles actuelles, nous ne pouvons plus financer ces organisations. Nous connaissons le même problème dans la région séparatiste de Transnistrie, qui est gouvernée par un régime fantoche qui a étudié avec zèle les méthodes du Kremlin.

Le rapport tire la seule conclusion possible: nous devons nous montrer plus souples. Nous devons être en mesure de réagir rapidement et de manière appropriée et de financer les mesures imprévues et les organisations qui n’ont pas l’aval des gouvernements concernés, si nécessaire en dissimulant même notre empreinte.

Une telle souplesse suppose aussi un suivi de qualité. C’est la raison pour laquelle je soutiens fermement une implication accrue du Parlement dans la tâche de suivi.

(La séance, suspendue à 20h20, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président