Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 30 novembre 2006 - Bruxelles

5. Situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie: plan d’action européen 2006-2007

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0351/2006) de Mme Lynne, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie: plan d’action européen 2006-2007 (2006/2105(INI)).

  Elizabeth Lynne (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir eu la possibilité d’être le rapporteur du Parlement sur le plan d’action en faveur des personnes handicapées. J’ai travaillé en étroite collaboration avec des organisations de personnes handicapées, la Commission et mes collègues députés européens, et je voudrais remercier vivement les rapporteurs fictifs de leur coopération. Je voudrais aussi remercier le Secrétariat, et en particulier le Forum européen des personnes handicapées. J’ai aussi demandé des conseils à 100 autres organisations s’occupant de personnes handicapées dans l’Union européenne. J’espère sincèrement que le rapport reflète le fait qu’il a été rédigé non par moi seule, mais par toute la commission.

J’ai salué la communication de la Commission, avec le sentiment toutefois que certains domaines pouvaient être renforcés. Notamment, en ce qui concerne l’emploi, il est essentiel avant tout de mettre en œuvre la législation existante, en particulier la directive sur l’emploi de 2000. Je sais que la Commission suit cela de près.

Cependant, certaines zones d’ombre devaient être éclaircies, comme le logement raisonnable ou les aménagements raisonnables. Il est également crucial que les syndicats informent les gens des droits qui leur sont conférés par la législation anti-discrimination. Cependant, quoi que nous fassions en termes d’emploi, cela sera peu utile pour les personnes handicapées si elles n’ont pas accès à l’environnement bâti ou aux facilités de transport. C’est pourquoi l’une de mes exigences est une nouvelle législation sur les voyages en autobus et en autocar, similaire à celles qui concernent les voyages en avion. Je sais que la Commission examine également cette question.

L’éducation et la formation sont aussi essentielles pour l’intégration. J’ai toujours dit que les États membres devraient œuvrer à intégrer autant que possible les enfants dans l’enseignement ordinaire, tout en reconnaissant cependant que certains enfants pourraient ne pas s’épanouir dans cette atmosphère, en particulier s’il n’existe pas de soutien adéquat. Les besoins des enfants doivent passer avant tout.

Nous devons également nous occuper de l’accès aux technologies de l’information. Cela signifie des sites web accessibles. Pour le moment, 80 % des sites web publics ne sont pas accessibles, et nous devons faire en sorte que tous les documents existent dans des formats qui le soient, en particulier ceux de la Commission et de l’UE.

Nous devons aussi nous assurer que les enfants et adultes handicapés aient accès aux installations sportives. Cependant, l’un des domaines les plus importants est la désinstitutionalisation de la personne handicapée, mais cela nécessite un niveau suffisant de services de qualité au niveau communautaire. Il nous faut en outre faire disparaître la stigmatisation des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Lorsque nous parlons de handicap, nous devons nous souvenir que nous parlons de toutes les formes de handicap: des personnes ayant des problèmes de mobilité, des handicaps visuels, des handicaps auditifs, des problèmes de santé mentale, des troubles de l’apprentissage, des maladies chroniques et d’autres handicaps cachés. C’est pourquoi je demande, dans mon rapport, une définition du handicap. Je salue l’arrêt de la Cour de justice du 11 juillet, mais nous devons faire des progrès en la matière.

Un autre jalon a été l’accord, cette année, sur la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, pour laquelle j’étais le rapporteur du Parlement. Cependant, nous devons maintenant mener campagne en faveur de la signature et de la ratification rapides de cette convention.

Nous devons aussi poursuivre notre campagne en faveur d’une directive spécifique sur le handicap au titre de l’article 13, afin d’interdire la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services. Je ne m’excuse pas de mentionner cela à plusieurs reprises, et mon rapport le demande à nouveau.

Faire semblant de défendre les droits des personnes handicapées ne sert à rien. Nous devons poursuivre la lutte pour que tous les citoyens de l’UE, handicapés ou non, soient traités de manière égale.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le Parlement, et en particulier le rapporteur, Mme Lynne, pour avoir mis cette question importante à l’ordre du jour de la séance plénière d’aujourd’hui. Je suis heureux que le Parlement et la Commission aient des opinions très similaires sur la question du handicap. Je voudrais en particulier remercier le Parlement pour son soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.

Il ne s’agit pas seulement de donner la possibilité aux personnes handicapées de faire usage de leurs droits, le droit à la dignité humaine, à l’égalité de traitement, à la non-dépendance par rapport à autrui et à la pleine intégration dans la communauté. Les personnes handicapées doivent avoir l’occasion de développer leurs compétences, de participer à la vie de la communauté et d’être économiquement actives. Le plan d’action de la Commission en faveur de l’égalité des chances pour les personnes handicapées offre un cadre stratégique pour la définition des priorités actuelles. Comme le souligne le rapport de Mme Lynne, les politiques et activités de la Communauté influencent la situation des personnes handicapées de diverses manières. En 2003, le Conseil a donc recommandé aux États membres de respecter pleinement le plan d’action lorsqu’ils élaborent leurs politiques.

À la fin de 2005, j’ai assisté à une réunion sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, qui lançait la deuxième phase du plan d’action européen pour les personnes handicapées 2006-2007, dont traite le rapport Lynne.

Examinons d’abord l’état actuel des choses. Les chiffres dont dispose la Commission parlent d’eux-mêmes. 44,6 millions de personnes en âge de travailler, soit un citoyen européen sur six, souffrent, selon leurs propres dires, d’un problème de santé à long terme ou d’un handicap. L’emploi chez les personnes handicapées n’excède pas 40 %, contre 64,2 % chez les personnes sans handicap. Même chez les personnes dont le handicap est relativement moins grave, le taux d’emploi est inférieur à 50 %. Il a été établi que 43,7 % des personnes handicapées pouvaient travailler si on leur apportait l’aide adéquate. Le programme de la Commission pour 2006-2007 cherche à remédier à cette situation. Sur le plan pratique, des ressources doivent être créées pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits, d’avoir les mêmes chances de voter que celles qui n’ont pas de handicap, de prendre des décisions concernant leur propre vie, de participer aux activités économiques de la vie, de réaliser leur potentiel dans leur vie personnelle et professionnelle et d’exécuter leurs tâches comme n’importe quel autre citoyen.

Dans ce contexte, quatre domaines prioritaires ont été fixés pour 2006-2007. Lors de sa réunion du printemps 2006, le Conseil a également accordé la priorité à des taux d’emploi et d’activités professionnelles plus élevés pour les personnes handicapées. Le point crucial du plan d’action européen de l’année prochaine doit être l’accès des personnes handicapées à des services abordables de haute qualité. Leur accès aux valeurs matérielles et aux services est absolument vital pour garantir qu’elles exercent leurs droits en tant que citoyens et pour assurer leur indépendance. L’Union doit être capable de mieux analyser et d’identifier l’évolution des facteurs influençant la situation des personnes handicapées. Le plan d’action a déjà engrangé des résultats positifs. La première législation européenne concernant spécifiquement les personnes handicapées a été adoptée. Cet acte législatif sur les droits et obligations des personnes handicapées dans le domaine des transports aériens a été mentionné par le rapporteur. La législation concernant les nouveaux Fonds structurels garantit le droit des personnes handicapées à accéder aux projets financés par la Communauté et établit que le principe d’accès doit être respecté à tous les stades de l’activité du Fonds.

L’adoption de la convention des Nations unies sur les droits de la personne handicapée constitue un événement historique. Pour la première fois dans l’histoire, la Communauté européenne a signé la convention. Avec cette convention, les principes fondamentaux de la stratégie européenne pour les personnes handicapées - à savoir la non-discrimination, l’égalité des chances et les mesures actives en faveur de l’intégration sociale - ont acquis des bases solides.

  Gyula Hegyi (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (EN) C’est moi qui m’exprimerai sur ce point, notre président, M. Sifunakis, ayant d’autres obligations aujourd’hui. Cependant, comme les autres membres du groupe de travail du PSE à la commission de la culture et de l’éducation, nous sommes d’accord sur l’importance du sujet.

L’année 2007 sera l’Année européenne de l’égalité des chances et, dans ce cadre, nous devons aussi accorder de l’attention aux handicaps dans les programmes culturels et d’éducation. Les nouvelles technologies numériques, en particulier celles qui concernent les médias, peuvent apporter une égalité des chances aux personnes handicapées. Il est crucial d’utiliser ces outils à leur avantage. L’Union européenne a des programmes culturels pluriannuels importants entre 2007 et 2013. Notre groupe veut accroître l’implication des personnes handicapées dans ces programmes.

Il y a quelques semaines, j’ai accueilli un groupe de visiteurs comprenant plusieurs personnes handicapées. Nous, députés au Parlement européen, pouvons aussi agir à un niveau personnel. Nos possibilités sont peut-être modestes, mais nous pouvons inviter davantage de visiteurs handicapés au Parlement.

  Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le plan d’action européen 2006-2007 pour les personnes handicapées identifie une stratégie fondée sur le principe de l’égalité d’accès aux biens et services pour chaque citoyen européen. Cette culture n’est plus associée à l’idée de sécurité sociale passive, mais à l’objectif d’intégration, de participation active à la vie économique et sociale et de reconnaissance de la préservation des droits de ces personnes. Le thème de la qualité de vie occupe le centre de la scène, afin que les personnes handicapées puissent réaliser leurs attentes tout en conservant leur dignité humaine. C’est pourquoi nous insistons aussi sur l’importance du rapport entre l’état de santé des gens et l’environnement dans lequel ils vivent.

Nous soutenons la formulation des trois objectifs suivants: achever la mise en œuvre de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de conditions de travail; faire davantage pour intégrer les questions liées au handicap dans les politiques communautaires pertinentes; et améliorer l’accès pour tous. Nos amendements ont souligné la nécessité d’une approche fondamentalement uniforme dans tous les États membres en termes de transport et de mobilité, assurant que les personnes handicapées bénéficient d’un soutien adéquat de l’école et du système éducatif ainsi qu’à domicile, et qui promeut également la langue des signes.

Il est aussi crucial de souligner la nécessité d’établir et d’appliquer des normes européennes élevées en matière de qualité des services sociaux, parce que la qualité et la plénitude de la vie des gens dépendront à l’avenir de la qualité du service dont ils bénéficieront. Nous espérons donc que des actes encore plus concrets, pratiques, découleront de la déclaration de principe. Enfin, je voudrais exprimer ma reconnaissance au rapporteur, Mme Lynne, pour son travail.

  Evangelia Tzampazi, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, le rapport de mon honorable amie Mme Lynne, que je voudrais féliciter pour son travail cohérent et intégré, fixe les principes de base que la politique de l’Union européenne et des États membres doit suivre en ce qui concerne les handicaps.

Je voudrais mentionner en particulier la préservation de l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement bâti. Nous devons supprimer les obstacles qui empêchent ces personnes de participer à la vie économique, sociale et culturelle. En entravant leur accès naturel aux biens et services, non seulement nous marginalisons une part importante de la population, mais aussi, en même temps, nous causons des dommages économiques significatifs, car nous les excluons du marché du travail et de la vie économique en général, en les poussant vers une vie où ils dépendent d’allocations, ce qui ne peut être que nuisible.

En outre, bien que je considère que l’éducation ordinaire soit un droit fondamental des personnes handicapées et apporte une contribution décisive à leur libre intégration dans la société, ainsi qu’à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination, nous ne devons pas ignorer le besoin de soutenir les structures éducatives spéciales lorsqu’elles sont nécessaires.

De la même manière, je voudrais souligner l’importance des problèmes de santé mentale et des handicaps qu’ils causent, et rappeler qu’il est nécessaire de promouvoir la santé mentale de la population.

Je voudrais aussi mentionner et ajouter que l’adoption d’une définition commune du handicap au niveau européen facilitera grandement la reconnaissance des problèmes communs des personnes handicapées aux fins de l’adoption de politiques européennes qui donneront une plus grande valeur ajoutée aux politiques sociales nationales dans un secteur qui relève toujours, pour une part significative, de la compétence des États membres.

Enfin, je voudrais aborder deux éléments au nom de mon honorable ami, M. Sifunakis, qui a rédigé l’avis: premièrement, la Commission doit accroître l’implication des personnes handicapées dans les nouveaux programmes pluriannuels pour la prochaine période budgétaire et, deuxièmement, il doit y avoir une amélioration correspondante en matière d’équipements sportifs.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je voudrais féliciter les rapporteurs, qui ont étudié en profondeur et présenté des recommandations sur l’une des questions sociales les plus actuelles, la pleine intégration des personnes handicapées dans notre société. Je soutiens les nombreuses recommandations de ceux qui ont préparé le rapport, qui montrent qu’aujourd’hui, il existe encore pas mal de problèmes dans ce domaine. Je voudrais attirer votre attention sur certains de ces problèmes. Les technologies modernes de l’information, l’Internet et la télévision numérique ouvrent des possibilités entièrement nouvelles d’adaptation de l’information à chaque utilisateur, en tenant compte de ses besoins et potentiels. Il s’agit notamment de l’usage plus répandu des sous-titres et de la langue des signes à la télévision, de postes de travail spécialement adaptés aux personnes handicapées et d’interfaces Internet adéquates, en particulier pour les sites web publics. Nous devons encourager et garantir la mise en œuvre de toutes ces possibilités. Lorsque de nouveaux bâtiments sont conçus, l’attention nécessaire doit être accordée aux handicapés. À l’avenir, des systèmes de transport améliorés augmenteront la mobilité de ces personnes. Il est essentiel que ces besoins spécialisés soient pris en considération à chaque fois, particulièrement lorsqu’il est fait usage de subventions du Fonds européen de développement régional et des Fonds structurels.

Le droit national devrait être amélioré en parallèle, supprimant toutes les dispositions discriminatoires qui ne respectent pas l’article 13 du traité d’Amsterdam. Davantage d’efforts devraient être consentis pour renoncer au modèle médical du handicap et le remplacer par un modèle social. Il est crucial qu’en matière d’information du public, tous les moyens adoptés soient accompagnés d’efforts communs pour éliminer les stéréotypes et les idées préconçues concernant les personnes handicapées. Seuls les efforts coordonnés et de large portée mentionnés dans le rapport permettront l’obtention plus rapide de meilleurs résultats.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Il est crucial que les nobles promesses de la Commission et des États membres de défendre les droits des personnes handicapées ne restent pas pure rhétorique. Des actions plus efficaces doivent être entreprises, la législation existante dans ce domaine doit être respectée effectivement et les droits de l’homme doivent être garantis pour tous. Nous félicitons le rapporteur, Mme Lynne, pour son travail, et nous tenons à souligner l’importance des recommandations contenues dans son rapport, auquel nous avons contribué par quelques propositions.

Nous voudrions souligner l’application effective du cadre juridique pour l’égalité de traitement en matière d’emploi, d’accès pour tous aux transports publics et aux nouvelles technologies de l’information, et d’élimination des obstacles architecturaux. Nous demandons à nouveau la rédaction d’une directive spécifique sur les personnes handicapées, basée sur l’article 13 du Traité, ainsi que la signature et la ratification de la convention des Nations unies en la matière.

Je voudrais aussi demander aux États membres de se concentrer davantage sur les enfants et les jeunes handicapés et leur éducation, ainsi que sur l’inclusion, dès que possible, d’étudiants handicapés dans l’enseignement ordinaire, en prenant en considération le soutien spécifique requis pour répondre aux besoins éducatifs spéciaux des élèves. Enfin, je voudrais demander qu’on accorde une attention particulière aux personnes gravement handicapées et à leurs familles.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations, je voudrais remercier Mme Lynne pour son excellent travail. Nous traitons aujourd’hui une question révélatrice de notre humanité. Chaque discrimination à l’encontre d’une personne handicapée est une attaque aux droits de l’homme et à la dignité.

Le concept de capacité des personnes handicapées à jouir de leurs pleins droits en tant que citoyens doit devenir davantage qu’une belle formule. Il faut reconnaître que beaucoup a été fait en la matière ces dernières années. Néanmoins, il arrive encore beaucoup trop souvent que des personnes handicapées aient le sentiment d’être des citoyens de seconde zone.

Intégrer le monde des personnes handicapées au reste de la société représente un défi considérable pour les États membres. Toutes sortes d’obstacles doivent être supprimés. Je pense ici non seulement à l’environnement bâti et aux facilités de transport, mais aussi l’accès au travail, aux soins médicaux, aux services sociaux, à l’éducation, à la culture et au sport, par exemple. La question du handicap chez les enfants et les jeunes est particulièrement importante. Les handicaps peuvent être physiques, mentaux, acquis ou congénitaux. Mais je voudrais aussi attirer votre attention sur la situation de ceux qui sont devenus moins valides en avançant en âge.

Je suis convaincu que l’action entreprise par cette Assemblée en la matière mènera à de meilleures conditions de vie. Il ne s’agit pas ici de charité, mais bien d’un devoir.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, le rapport sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie est en fait davantage une liste de souhaits pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées qu’un compte rendu et une analyse factuels de leur situation actuelle. Outre les questions évidentes relatives à l’environnement bâti et au transport, une action est nécessaire en urgence pour apporter un soutien financier aux employeurs et les indemniser pour les pertes qu’ils encourent en employant des personnes handicapées qui sont moins productives sur le lieu de travail.

La question du soutien continu au processus éducatif pour les personnes handicapées et ceux qui en prennent soin est à la fois une opportunité formidable et un problème pour les familles ayant un membre handicapé. Donner la possibilité aux parents de rester chez eux durant le temps nécessaire et leur octroyer un soutien financier afin qu’ils puissent vivre dans la dignité constituerait un pas dans la bonne direction. L’Union européenne devrait s’engager à cet égard et s’assurer que les ressources nécessaires soient disponibles.

Un ordre de priorité des activités devrait être imposé pour toutes les lignes directrices visant à améliorer la situation des personnes handicapées, afin que notre aide et nos efforts ne deviennent pas des déclarations politiques creuses. En outre, les personnes handicapées ont besoin de la certitude que les États membres de l’Union les soutiennent en imposant des sanctions plus dures pour les infractions dont elles sont victimes.

  Ana Mato Adrover (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, ce jour est important pour notre Parlement et je voudrais donc féliciter Mme Lynne pour son rapport, car nous faisons un pas de plus dans notre tâche consistant à construire l’Europe de toutes les chances.

Grâce à un large consensus, nous approuverons aujourd’hui de nouvelles mesures, qui représenteront un progrès en termes d’égalité des chances pour les personnes souffrant d’un handicap, quel qu’il soit.

Je pense que ce nouveau plan d’action européen 2006-2007 est un grand défi en termes d’élimination de toutes les discriminations et, en outre, il s’attaque aux besoins des personnes handicapées dans toute l’Europe.

J’aborderai plusieurs questions. Premièrement, le rapport vise à établir un cadre général pour l’égalité des chances au travail, en termes non seulement d’éducation et d’accès, mais aussi de promotion et d’éducation tout au long de la vie.

Deuxièmement, il améliore sans aucun doute les conditions et les droits des passagers handicapés utilisant les transports aériens, maritimes et terrestres. Je dois cependant vous avertir - comme je l’ai fait dans le rapport - de la nécessité de ne pas créer un nouvel obstacle, inexistant jusqu’ici, à savoir un obstacle économique. Obliger les personnes handicapées à être accompagnées est positif en termes d’amélioration de la qualité de leur voyage, mais il ne serait pas positif que la personne handicapée doive payer le billet de la personne qui l’accompagne, car cela signifierait que ces personnes devraient payer deux billets, alors que les autres ne devraient en payer qu’un.

Troisièmement, l’amélioration en matière d’accès aux nouvelles technologies. Il ne fait pas de doute que ces technologies devraient supprimer de nombreux obstacles pour les personnes handicapées, à condition que nous assurions un accès universel à celles-ci et que les avancées technologiques prennent ces gens en considération dès le début de leur conception.

Quatrièmement, nous avons besoin de réponses intégrées et coordonnées au handicap chez les enfants et chez les gens qui souffrent déjà d’autres formes de discrimination, comme les femmes et les personnes âgées.

Enfin, il y a la prévention des risques au travail. Nous avons opté pour un vaste accord sur les risques liés au travail, qui a déjà été présenté ici, que la Commission n’a pas encore adopté - je vous le rappelle, Monsieur Špidla -, et dans lequel une attention particulière devra être accordée aux risques éventuels que courent les gens sur leur lieu de travail.

Je voudrais aussi souligner le rôle extrêmement important joué par les associations de personnes handicapées.

Il s’agit sans aucun doute d’un grand défi, qui représente un progrès vers l’Europe de toutes les chances à laquelle nous aspirons.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Je me joins au rapporteur pour réitérer le soutien du Parlement à une directive globale sur la non-discrimination eu égard au handicap, en vertu de l’article 13. La présidence portugaise nous l’a promise en 2000, tout comme l’ancien commissaire en charge de l’emploi et des affaires sociales en 2003. Quatre ans plus tard, et à moins que des mesures soient prises, la Commission continuera à dire qu’il existe une hiérarchie de la discrimination, ce qu’aucun d’entre nous ne peut accepter.

Deuxièmement, je salue l’accent mis dans ce plan d’action sur le fait d’aller au-delà des droits à l’emploi et de se concentrer sur les services sociaux. Je demande à la Commission d’entreprendre ce travail avec un véritable esprit d’engagement envers un mode de vie indépendant pour les personnes handicapées, un droit à l’aide personnelle et un droit pour les personnes handicapées et les enfants handicapés et leurs parents à choisir une formule ordinaire en matière d’éducation ou de logement, et pas seulement d’emploi.

Troisièmement, nous pouvons faire beaucoup plus sur la scène internationale en matière d’aide extérieure. Nous affirmons adopter une approche du handicap respectueuse des droits de l’homme. Faisons-en plus au sein de nos programmes pour les droits de l’homme dans le monde entier. Nous n’avons pas fait assez en ce qui concerne les droits de l’homme des personnes handicapées dans l’évaluation des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Nous pouvons faire mieux dans ce domaine. Nous devrions non seulement signer et ratifier rapidement la convention des Nations unies sur les personnes handicapées, mais aussi travailler avec les gouvernements des pays tiers pour nous assurer qu’ils fassent de même.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement 5 du groupe PPE-DE, je suis outragé que les conservateurs tentent de retirer la partie de mon texte suggérant qu’il soit demandé à la Commission de contrôler la participation des personnes handicapées à ses programmes. Nous ne devrions pas seulement parler de participation, mais aussi en faire une réalité. Le groupe PPE-DE devrait retirer cet amendement.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne est une société de valeurs partagées. Une des façons de juger notre succès en tant que société est la manière dont nous répondons aux problèmes qui touchent les membres les plus vulnérables de celle-ci.

L’an dernier, en tant que rapporteur sur le document de la Commission concernant le changement démographique, j’ai été invité à m’exprimer lors d’une conférence spéciale sur les handicaps, à Graz, durant la présidence autrichienne. La banderole sur le podium derrière moi disait simplement: Leben wie andere auch - avoir une vie comme les autres. La traduction du mot «leben» n’est pas seulement «vivre», mais «avoir une vie», et notre société devrait avoir pour but d’aider tous ses membres à vivre et à avoir une vie comme les autres.

Les conservateurs britanniques ne sont pas persuadés qu’il faille plus de législation européenne à cette fin. Cependant, nous croyons que toute la société doit embrasser ces objectifs. Nous n’avons pas besoin seulement d’un État-providence, mais aussi d’une société-providence, dans laquelle les communautés reconnaissent leurs responsabilités en matière de soutien à tous leurs membres.

Les gouvernements ne peuvent pas tout faire, mais ils peuvent rendre des choix individuels possibles, en aidant les personnes handicapées à faire ce qu’elles-mêmes veulent faire en supprimant les obstacles sur leur chemin - que cela concerne l’éducation, l’emploi ou simplement le fait d’aller du point A au point B. Les gouvernements peuvent aussi promouvoir et permettre une culture d’indépendance plutôt que de dépendance. Le soutien aux personnes handicapées n’est pas qu’une question de soins: il s’agit aussi du soutien à leur désir de vivre pleinement leur vie et de vivre comme les autres gens.

Nous saluons ce rapport d’initiative réfléchi sur ce sujet important, nous le soutiendrons naturellement et nous félicitons le rapporteur.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) (Début du discours sans microphone) … en particulier ce que le commissaire vient de dire à propos de l’opinion très semblable du Parlement et de la Commission en termes de droits des personnes handicapées.

Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de l’accessibilité des services. Bien sûr, cette accessibilité ne peut exister que si nous disposons d’une directive spécifique sur le handicap. Je suis heureuse que M. Howitt et de nombreux autres députés aient également évoqué cela. Je voudrais obtenir aujourd’hui une certaine forme d’engagement en ce qui concerne le délai dans lequel vous pourriez faire avancer cette question, Monsieur le Commissaire. J’approuve ce que vous avez dit à propos des Fonds structurels. Il est très important de disposer d’un critère relatif au handicap dans ces Fonds, et je suis très satisfaite qu’il y soit à présent inclus.

L’un des députés a également parlé de l’intégration, qui est très importante.

Madame Tzampazi, merci beaucoup pour tout votre soutien et votre travail. Nous avons travaillé en collaboration très étroite sur ce sujet. Il est très juste d’évoquer l’Année européenne des personnes handicapées et de partir de là.

Malheureusement, je n’ai pas assez de temps pour parler de l’éducation et de la formation. Il y a tant de points que je voudrais évoquer, mais ce qui compte vraiment, c’est une directive spécifique sur le handicap.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat, que j’ai suivi avec intérêt. J’ai le sentiment que la conclusion de Mme Lynne correspond à la situation sur le terrain et j’ai été ravi d’apprendre que la commission estime que les opinions du Parlement et de la Commission sont très proches l’une de l’autre.

Les principes les plus importants, à savoir ceux de non-discrimination et d’inclusion active, ont été soulevés, et certaines questions ont été clarifiées ou examinées de plusieurs points de vue différents au cours du débat. Comme plusieurs orateurs ont évoqué des changements du cadre juridique européen, je voudrais souligner qu’une étude de faisabilité sur la manière d’améliorer le cadre juridique européen relatif aux personnes handicapées sera achevée cette année.

Mesdames et Messieurs, il est peut-être aussi approprié de mentionner que 2007 est l’Année de l’égalité des chances, ce qui, selon moi, offre une bonne occasion de mobiliser la Communauté.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Carlo Casini (PPE-DE). - (IT) Je soutiens pleinement le rapport Lynne, étant donné qu’il a réussi à aborder une large gamme de problèmes touchant le monde des handicaps dans toute sa diversité et a proposé des actions et instruments qui sont suffisamment adéquats pour répondre aux demandes de ces personnes en termes de vie, de relations et de place dans la société.

Je voudrais aussi exprimer l’espoir, dans ce Parlement, que les déclarations de principe, que je soutiens, ouvriront la voie à des actes encore plus concrets de la part de la Commission et que les «personnes présentant un handicap» (ou, si l’on préfère, les «personnes ayant des capacités différentes») pourront atteindre leurs objectifs de vie tout en gardant leur dignité humaine. Grâce au travail accompli par le rapporteur au sein de notre commission parlementaire, le texte sur lequel nous nous préparons à voter favorablement résume, entre autres, les besoins sociaux découlant des diverses situations nationales.

Je voudrais souligner, à cet égard, qu’il est souhaitable pour les États membres de la Communauté européenne d’adopter une approche fondamentalement uniforme, afin d’empêcher des inégalités injustifiées de surgir entre les Européens à cet égard, pour la seule raison qu’ils viennent de différentes parties de l’Europe.

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) Aujourd’hui, les personnes handicapées en Europe sont confrontées à des difficultés et discriminations particulières à différents niveaux. Dans la plupart des lieux, même d’utilité fondamentale, la mobilité sans obstacle n’a pas été rendue possible, sans même parler de l’intégration sociale. Il est important d’affirmer ceci: une vie indépendante ne signifie pas seulement qu’on est simplement un membre de la société, mais aussi qu’on est autant un membre de la société que quelqu’un d’autre. Tous ceux qui définissent les politiques et prennent des décisions devraient considérer cette question comme il se doit.

Les personnes touchées par un handicap composent 10 % de la population européenne, c’est pourquoi leur intégration et leur capacité à fonctionner n’est pas seulement une question sociale, mais aussi un intérêt mutuel, étant donné que la création de lieux de travail pour les personnes handicapées et leur implication dans la formation tout au long de la vie et dans la formation professionnelle contribuent non seulement à l’amélioration de leurs conditions de vie, mais aussi au développement de l’économie européenne.

Trouver la bonne approche de cette question est également problématique, et pas seulement parce que les données statistiques dans ce domaine sont inadéquates. Étant donné que les personnes handicapées constituent sans aucun doute un groupe disparate, loin d’être homogène, les divers défis en la matière nécessitent une approche intégrée, reposant sur le genre. Cet élément doit être pris en considération à tous les niveaux de définition des politiques. De plus, comme dans de nombreux autres domaines, la situation des femmes handicapées est souvent plus défavorisée que celle des hommes handicapés, et les femmes sont plus souvent victimes de pauvreté et d’exclusion sociale. Cela doit être pris en considération dans la large gamme de programmes et de mesures.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) La liste de juin pense qu’il est totalement inacceptable que les personnes handicapées soient confrontées à des préjugés, à un traitement particulier inutile et à une restriction de leurs possibilités. Ces expériences ne sont pas conformes à notre vision de l’UE en tant qu’union de valeurs.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 constitue dès lors un progrès et précise quelque chose qui devrait aller de soi, d’autant plus que nous avons un marché intérieur commun, à savoir que les personnes handicapées devraient avoir les mêmes droits que les autres citoyens en matière de transport aérien.

La Suède est un pays pionnier en ce qui concerne les droits des personnes handicapées. Une législation européenne de vaste portée, incluant des points de vue détaillés sur la façon de traiter les personnes handicapées, aurait pu avoir remis en question les réformes suédoises réussies des années 1970 et 1980. Passons-nous donc de réglementation détaillée et, au lieu de cela, affirmons clairement et sans ambiguïté que la société, le commerce, l’industrie et chacun d’entre nous en tant que personne devrions traiter les personnes handicapées exactement de la même façon que les autres gens.

Pour conclure, faisons preuve d’un peu d’autocritique. Les institutions européennes présentent des rapports sur les droits des personnes handicapées, mais, en même temps, elles n’arrivent pas à faire en sorte que tous les bâtiments de l’UE soient pleinement adaptés à ces personnes. Les sites web et documents de l’Union européenne ne sont pas non plus accessibles dans des formats convenant aux personnes handicapées, en particulier les déficients visuels. Quand les questeurs du Parlement européen et les autorités européennes concernées ont-elles l’intention d’agir au sujet de ces questions urgentes de proximité?