Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 30 novembre 2006 - Bruxelles

6. Passons à la vitesse supérieure - Mise en place d’un nouveau partenariat pour l’entreprenariat et la croissance

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0384/2006) de Mme del Castillo Vera, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l’esprit d’entreprise et de la croissance (2006/2138(INI)).

  Pilar del Castillo Vera (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons en ce moment d’un rapport qui sera soumis au vote ce matin et qui traite conjointement de plusieurs rapports présentés successivement par la Commission dans un objectif fondamental et parfaitement bien défini, à savoir rien de moins que l’adoption d’une série de mesures nous permettant de mettre en place en Europe une société et une économie fondées sur la connaissance, ce qui représente en fin de compte l’instrument essentiel pour créer des emplois, une croissance et, dans la foulée, une prospérité pour l’ensemble des Européens.

À l’instar d’autres rapports d’experts, tels que le rapport Aho, qui constitue un document extrêmement complet et précis abordant les mêmes thèmes, ou de rapports antérieurs de la Commission, le rapport d’aujourd’hui brosse un tableau dans lequel nous disposons en quelque sorte d’un excellent diagnostic sur la situation que nous connaissons, les raisons pour lesquelles nous la connaissons et nos besoins. Nous n’avons probablement dans nul autre domaine une connaissance aussi précise, qui nous donne les moyens de promouvoir la croissance en Europe.

Nous connaissons le diagnostic et nous connaissons également les remèdes. Nous savons tous que, pour favoriser une société de la connaissance, nous devons encourager l’innovation. Nous savons tous que nous devons soutenir la formation afin que les travailleurs puissent s’adapter à toutes les métamorphoses du monde professionnel, se recycler et trouver de nouveaux types d’emplois. Nous savons tous que l’innovation est indispensable pour que le système de sécurité sociale ne perde pas sa capacité à satisfaire aux besoins des citoyens en termes de santé, de formation, etc. Nous savons tous également que les entreprises requièrent un environnement propice, un environnement qui les aide, qui les encourage à stimuler l’innovation et qui leur évite d’être confrontées à des problèmes bureaucratiques et à des difficultés dans les domaines d’actions les plus divers.

Il ne serait pas opportun d’énumérer les multiples aspects du rapport. Ils figurent en effet noir sur blanc et chacun en a conscience. Je souhaiterais plutôt saisir cette occasion pour insister de tout mon poids sur la nécessité de mettre un terme une fois pour toutes à la rhétorique et de se départir de l’habitude de donner à des rapports et à des analyses des titres mirifiques alors que les actions des différents États restent empreintes d’une paralysie certaine. La décision arrêtée au sujet des 25 programmes nationaux de réforme est importante, mais je pense que nous devons accorder une prépondérance maximale à une analyse méticuleuse des progrès engrangés à travers ces programmes nationaux.

Nous ne cessons de perdre du terrain à mesure que le temps passe. Lorsque la stratégie de Lisbonne a été élaborée, l’évolution de la situation suscitait différentes attentes. À mi-chemin de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, la moyenne européenne était pire qu’au moment de la définition de cette stratégie - même si le bilan fluctue naturellement d’un pays à l’autre. Nous pourrions bien nous apercevoir en 2010 que nous n’avons encore réalisé aucun progrès et que nous avons donc continué de perdre du terrain. Je suis sincèrement persuadée que si nous engagions un auditeur externe, il serait ébahi de constater à quel point nous avons posé un diagnostic juste et nous avons identifié des remèdes et des solutions efficaces mais qu’en dépit de cela, nous déplorons une inertie absolue dans leur application.

Les sociétés, à l’image de la vie elle-même, se créent à travers une coopération entre les différentes générations. Une génération porte le témoin, comme dans une course de relais, mais ce sont nos fondations qui sont transmises. Un grand nombre d’Européens naissent et grandissent à l’heure actuelle. D’autres, parmi lesquels nous-mêmes, ne tarderont plus à prendre leur retraite. Mais nous avons tous besoin d’une société dans laquelle l’Europe puisse sauvegarder sa capacité à faire face à la concurrence, à occuper sa position dirigeante et à exercer son sens de l’avenir, dans le droit fil de sa tradition historique, dès lors que les Européens étaient autrefois résolus corps et âmes à léguer un héritage meilleur pour l’avenir de leur pays et, en ce qui nous concerne, pour l’avenir de tous les pays qui composent la société européenne.

Telle est donc notre responsabilité et nous devons nous y atteler avec la plus profonde détermination.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission se réjouit de la possibilité qui lui est offerte de participer au débat sur la politique de la croissance et de l’emploi et nous saluons sans réserve le présent rapport. Je souhaiterais adresser mes remerciements les plus chaleureux au rapporteur, Mme del Castillo Vera, pour son examen approfondi et objectif des questions en jeu.

Nous tenons ce débat à quelques jours de la décision de la Commission sur le rapport d’avancement relatif à la politique de la croissance et de l’emploi en 2006. Je partage l’analyse de Mme del Castillo Vera lorsqu’elle affirme que nous savons en réalité parfaitement en Europe où sont nos problèmes. Nous savons aussi précisément ce que nous devons faire. Nous connaissons les réponses appropriées aux problèmes, mais - ainsi que Mme del Castillo Vera l’a remarqué à très juste titre - le bât blesse dans la mise en œuvre des mesures jugées utiles, en particulier à l’échelon national. Il est également facile d’en expliquer les raisons.

Les impératifs de réformes à longue échéance que nous avons identifiés pour la politique européenne de la croissance et de l’emploi se heurtent systématiquement aux intérêts à court terme des politiques nationales. Des élections ont toujours lieu dans une région ou une autre et la machine se grippe toujours dans une région ou une autre. Malgré ces considérations, je peux toutefois annoncer aujourd’hui que le rapport d’avancement que nous adopterons dans une quinzaine de jours contiendra deux signaux positifs exceptionnels.

Le premier signal est que, pour la première fois, nous disposons réellement en Europe d’un mécanisme fonctionnel pour coordonner les politiques économiques des États membres et de l’UE elle-même. Il s’agissait à l’évidence du gros problème de la stratégie de Lisbonne, ainsi que vous l’avez souligné, en ce sens que ses objectifs étaient éminemment ambitieux, mais son mécanisme de mise en œuvre pratiquement inexistant.

Le deuxième aspect positif tient à ce que les priorités des États membres ont attesté d’une transformation considérable. Nous pourrons démontrer dans nos rapports, qui couvrent chaque pays et chaque secteur de l’économie, que les points de notre stratégie sont désormais au programme partout en Europe. Ces points sont l’éducation et la formation, la recherche et le développement, l’innovation, l’amélioration de l’environnement pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, et la hausse de l’employabilité des catégories sociales exclues du marché du travail. Ces points constituent les dossiers les plus brûlants dans les programmes politiques de tous les États membres, et je suis par conséquent hautement satisfait que le rapport dont nous discutons aujourd’hui formule précisément des observations d’une grande clarté sur ces sujets. Je souhaiterais souligner autant que possible combien je me félicite que ce rapport approuve si nettement la politique de la Commission à propos des petites et moyennes entreprises et de l’innovation.

Je souhaiterais déclarer expressément que l’avenir de notre croissance et de nos emplois dépend de notre réussite dans la dynamisation du potentiel d’innovation des petites et moyennes entreprises, de façon à ce qu’elles puissent apporter une contribution grandissante à la croissance et à l’emploi en Europe. C’est dans ce secteur que seront créés les emplois supplémentaires dont nous avons besoin, et il est donc important que toutes nos politiques soient mises à l’épreuve pour s’assurer qu’elles procurent la marge de manœuvre requise aux petites et moyennes entreprises d’Europe.

Nous pourrons très prochainement commenter le bilan de la politique de la croissance et de l’emploi à la lumière du rapport d’avancement de la Commission. J’ai l’intime conviction, Madame del Castillo Vera, que vous souscrirez alors à mon analyse selon laquelle l’Europe ne stagne pas. Nous progressons au contraire nettement dans la bonne direction.

  Patrizia Toia (ALDE) , rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a manifestement besoin d’un nouveau coup de fouet pour surmonter le fossé, le clivage qui nous sépare des autres économies puissantes, dynamiques et compétitives dans le monde. Je ne fais pas uniquement référence aux économies traditionnelles, mais aussi aux nouvelles économies qui ont fait leur apparition sur la scène internationale. Ainsi, une lourde menace pèse sur l’Europe si elle ne réussit pas à soutenir le rythme et à se moderniser en instillant en son sein cet élan et ce petit plus qu’elle doit apporter, notamment, par le biais de notre débat. Elle court le risque de perdre cette compatibilité qui l’a toujours caractérisée entre la croissance économique, productive et industrielle et, en parallèle, la cohésion sociale et la faculté de promouvoir l’emploi et une croissance plus propice à l’intégration.

Je pense que ce «petit plus» requiert deux éléments. Premièrement, nous devons prendre des mesures concernant de nouveaux facteurs de croissance de l’économie et de l’emploi, tels que le capital humain, la formation du capital humain, l’accroissement des capacités et des compétences des travailleurs et l’innovation technologique, dont il est entendu qu’elle inclut également la capacité à transférer les résultats de la recherche et de ce que les connaissances mettent à ce jour à notre disposition dans les techniques de production. Un autre élément se distingue toutefois, que je souhaiterais mentionner en conclusion et qui est essentiel pour relever ce défi: l’Europe doit coopérer davantage! L’Europe doit se doter de cette faculté stratégique qui réside dans une perspective commune. La juxtaposition de 25 plans nationaux affaiblit notre capacité à prospérer ensemble: nous avons besoin d’une perspective unique, d’une perspective plus univoque. En bref, nous avons besoin d’une harmonisation accrue des politiques sur la fiscalité, l’emploi et les stratégies industrielles.

  Gyula Hegyi (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (EN) Madame la Présidente, jadis, les jeunes apprenaient leur métier dans les ateliers de maîtres plus âgés. En Hongrie, avant les guerres mondiales et le rideau de fer, de nombreux jeunes se rendaient pour quelques années en Europe occidentale afin d’étoffer leur formation professionnelle en travaillant dans les ateliers de maîtres étrangers. Ils apprenaient ainsi à la fois leur profession et une ou deux langues étrangères.

Nous ne devons rien inventer, nous devons simplement nous rappeler les traditions ancestrales. Bien entendu, les temps ont changé et l’État joue un rôle important dans la formation professionnelle. À l’instar des maîtres personnels ou des guildes d’une époque révolue, les petites et moyennes entreprises devraient toutefois participer à l’apport d’une expérience pratique aux étudiants. Nos projets dans le domaine de la formation professionnelle sont relativement modestes. Nous devons dégager davantage de ressources financières pour les programmes qui permettent une expérience dans un pays étranger et, le cas échéant, l’échange d’étudiants.

La formation professionnelle doit également dispenser des cours de langues, en ce compris des expressions propres aux technologies des entreprises. Il est bien beau d’apprendre de mémoire les monologues d’Hamlet, mais les menuisiers et les techniciens en informatique devraient également connaître la terminologie de leur profession dans d’autres langues que la leur.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (PL) Madame la Présidente, je souhaiterais féliciter chaleureusement le rapporteur et la remercier pour l’immense travail accompli sur un sujet d’une telle importance pour l’avenir de l’économie européenne. Nous sommes hélas contraints de reconnaître que les performances économiques de la Communauté européenne sont en permanence décevantes, surtout si l’on prend en considération les opportunités offertes par le marché unique européen. Une attention particulière doit être consacrée aux difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises. Les PME comptent en effet parmi les moteurs de l’économie européenne.

L’amélioration et la simplification de la réglementation sont primordiales pour rehausser la cohérence et la clarté de la législation communautaire et permettraient d’alléger le fardeau administratif qui pèse si lourdement sur les PME. Les futures propositions législatives doivent s’inscrire dans une approche large et exhaustive prenant appui sur un examen détaillé de la législation actuelle et une analyse approfondie de leurs répercussions. Il faut entretenir des relations régulières avec les PME et leurs organisations représentatives afin qu’elles puissent s’impliquer dans l’exécution et le développement futur des programmes communautaires.

  Dominique Vlasto, au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, tout d’abord permettez-moi de remercier notre rapporteur, Pilar del Castillo, et de la féliciter pour son excellent rapport, d’autant qu’il s’articule autour de thématiques claires pour améliorer le suivi de la stratégie de Lisbonne. Et je pense qu’un point devrait tout particulièrement nous mobiliser, à revoir le brevet communautaire.

Depuis trop longtemps, nous disons qu’il est indispensable que la promotion de l’innovation, comme elle l’a dit tout à l’heure, passe par une harmonisation au niveau européen. Maintenant, nous devons être entendus. On parle de mieux légiférer, c’est un vaste champ d’application. Mais on peut aussi s’étonner que l’Europe soit autant en retard en termes d’innovation. Cependant, lorsqu’on sait qu’un brevet coûte en moyenne 46 700 euros en Europe contre 10 250 euros aux États-Unis, je pense que nous avons là la réponse, malheureusement. Un tel coût est le meilleur moyen d’étouffer l’innovation dans les petites et moyennes entreprises européennes. Ce coût est beaucoup trop prohibitif. Il est donc urgent d’appeler à la raison le Conseil, en particulier, pour sortir nos entreprises de cette situation navrante.

À présent, je voudrais également insister sur un autre point important que nous aurions dû reprendre dans ce rapport. Je pense à l’accord sur les marchés publics. En cours de réorganisation devant l’organisation mondiale du commerce, cet accord permet aux 36 signataires, dont nos 25 États membres, d’accéder aux marchés publics de leurs partenaires. Néanmoins, certains de ces partenaires ne jouent pas le jeu. Il n’y a qu’à regarder ce que font les États-Unis et le Canada qui, par des dispositions nationales, excluent du champ d’application de l’accord les marchés publics qu’ils réservent à leurs PME, alors même que ces pays peuvent se porter candidats aux marchés publics des 25 États membres.

Il ne me semble pas acceptable que les progrès accomplis dans les relations transatlantiques aillent systématiquement dans le même sens. Il est donc de notre devoir de promouvoir un Small Business Act européen, à l’instar de celui mis en place aux États-Unis depuis 1953. On peut considérer que nous avons 50 ans de retard. Vous en conviendrez, cela suffit! Il nous reste à mieux légiférer.

  Norbert Glante, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ainsi que nous le répétons inlassablement, les petites et moyennes entreprises, qui emploient la majorité des travailleurs en Europe, forment la charpente de l’économie européenne, même si elles rencontrent elles aussi leurs problèmes spécifiques.

Je tiens à remarquer que la première communication de la Commission dans laquelle de nombreux problèmes étaient abordés nous a été adressée en juillet 1994. Elle a été suivie de recommandations en décembre de la même année, puis d’une deuxième communication en 1998 et, enfin, des experts ont constaté en 2000 que pas même la moitié des mesures étaient mises en œuvre concrètement dans les États membres. Il convient de garder à l’esprit que, aujourd’hui encore, 55 % seulement de ces mesures ont été réalisées et que les États membres doivent donc à présent joindre les actes à leurs paroles.

Je souhaiterais formuler un commentaire sur le transfert d’entreprises, un aspect important auquel une attention insuffisante est consacrée lorsque l’on examine la situation dans son ensemble, non seulement du côté des autorités responsables de la législation fiscale des États membres, mais également parmi les entreprises elles-mêmes, qui doivent entamer les préparatifs en temps utile aux fins d’une opération de transfert de leurs activités à un nouveau propriétaire.

Toutes les parties concernées doivent mettre la main à la pâte. Dans le septième programme-cadre sur la recherche, notamment, cette Assemblée a pris des mesures dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises. Suffisamment de mots ont été échangés, l’heure est maintenant à l’action.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je souhaiterais en premier lieu féliciter le rapporteur pour la préparation de son allocution. Je suis pour l’essentiel d’accord avec elle. Il s’agit d’un énième document, dans le sillage d’une multitude d’autres qui sont destinés à encourager l’esprit d’entreprise en Europe - à commencer par l’expansion des petites et moyennes entreprises. La politique communautaire à cet égard est en effet cohérente et, à mes yeux, juste. Le problème est qu’elle est fréquemment ignorée sur le terrain. Souvent, des lois sont négligées et des obstacles bureaucratiques sont érigés. Je souhaiterais épingler deux problèmes, dont je pense que la résolution conditionne la prospérité des petites et moyennes entreprises. D’abord, un problème se pose au niveau des procédures d’enregistrement des entreprises. La Commission a promis que le principe dit du guichet unique sera appliqué dans l’ensemble de la Communauté d’ici à la fin 2007. Au cours du sommet de mars, les États membres se sont également accordés pour simplifier les procédures d’enregistrement des nouvelles entreprises. Il a ainsi été convenu que les formalités ne doivent pas dépasser une semaine. En réalité, l’enregistrement d’une entreprise nécessite à l’heure actuelle un délai allant d’un jour à plusieurs semaines dans certains pays européens. Les coûts d’enregistrement attestent également de disparités substantielles. Dans certains pays, les formalités sont gratuites, tandis qu’elles peuvent coûter plusieurs centaines d’euros dans d’autres.

Je souhaiterais mentionner d’autre part le problème du contrôle des activités des entreprises, qui est exercé par différentes institutions publiques. En Lituanie, 152 organismes de contrôle se côtoient à ce jour. Les chefs d’entreprise désignent cette accumulation parmi les problèmes et les sources de corruption les plus graves. Récemment, 300 agents de la Commission ont pris l’engagement de travailler au moins une semaine dans des petites et moyennes entreprises d’ici à 2009 et de s’efforcer ainsi de comprendre leurs problèmes. Il s’agit d’une démarche concrète, qui est la bienvenue. Peut-être des initiatives similaires devraient-elles être reproduites dans d’autres régions européennes, mais la Communauté les soutiendrait-elle? J’ai la conviction que nous devons absolument démanteler les obstacles bureaucratiques à l’essor des entreprises. Nous pourrons ensuite affirmer que nous bâtissons l’Europe à travers l’activité entrepreneuriale et que nous favorisons sa croissance.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Je vous remercie. Je n’ai aucun doute que les performances en matière d’innovation, l’aptitude à les mettre à profit et la faculté de redynamiser l’environnement économique, tout spécialement parmi les petites et moyennes entreprises, pourront asseoir la place de l’Europe dans la concurrence économique mondiale. L’Europe doit adopter une position proactive et dirigeante sur le plan de la réglementation économique et sociale dans le monde. Si par exemple nous souhaitons rattraper les États-Unis dans le domaine de l’innovation, où, d’après une étude de la Commission européenne, nous accusons actuellement un retard de 50 ans, il est fondamental de transformer les relations existantes entre les sciences et les entreprises, ainsi qu’entre les entreprises et le rôle réglementaire de l’État, et de remodeler les instruments de financement des sciences. La raison pour laquelle la majorité des citoyens en Europe aspirent à un emploi salarié et non à un statut d’employeur réside dans les restrictions, et non dans une déficience de l’esprit d’entreprise. Nous saluons l’insistance du rapport sur le rôle que doit jouer le marché commun pour stimuler l’activité de création d’entreprises. Les domaines dans lesquels le marché commun ne fonctionne pas correctement sont les services et la libre circulation des travailleurs. Un impératif qui se fait désirer en matière de promotion de la libre circulation des travailleurs, et dont l’urgence peut être particulièrement ressentie depuis l’élargissement de 2004 et l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, consiste à réaliser la comparabilité entre les diplômes et les qualifications des États membres. J’espère que ce rapport incitera les députés à revoir leur copie et à comprendre les erreurs qui se sont glissées, notamment, dans la directive sur les services adoptée récemment et dans le rejet de l’instauration du brevet européen. Merci.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais un bref instant mettre à l’épreuve nos fabuleux interprètes. «L’esprit d’entreprise de l’Union européenne» est un oxymoron, n’est-ce pas? La raison d’être tout entière - si je peux me permettre une incartade dans le jargon populaire dans ces lieux - consiste à étouffer les petites entreprises. Les unes après les autres, les règles et les prescriptions sont typiquement conçues par des personnes dépourvues de la moindre expérience commerciale. J’ai parcouru hier encore la liste des plus de 700 députés et je n’ai pu repérer plus de cinq personnes qui peuvent se prévaloir d’une expérience probante dans le monde de l’entreprise.

Les commissaires naviguent pendant leurs congés sur le yacht Microsoft, le Premier ministre britannique entretient d’étroites relations avec Lord Browne, de BP, et l’on pourrait allonger la liste bien plus encore, mais tout cela n’a strictement aucun rapport avec les entreprises.

En Europe occidentale, le monde des entreprises se compose de millions d’hommes et de femmes qui, à la tête d’une entreprise, mènent une existence de désespoir tranquille en s’efforçant de joindre les deux bouts. Les petites entreprises représentent plus de 52 % du PIB du Royaume-Uni.

Vous nous dites dans cette Assemblée à quel âge nous pouvons recruter un travailleur, vous nous dites de quelle couleur il peut être, vous nous dites combien de congés il doit recevoir, vous nous dites à combien sa retraite s’élèvera. Cela n’en finit pas. Si nous souhaitions réellement exécuter un tri dans cette Assemblée et si nous souhaitions réellement un esprit d’entreprise, je propose que nous gardions uniquement des commissaires et des députés qui ont bel et bien accompli une journée de travail honnête dans leur carrière. Il n’en existe aucun!

(Applaudissements dans la tribune publique)

  La Présidente. - Je peux certes comprendre que certaines allocutions prononcées dans cette Assemblée rencontrent l’approbation ou la désapprobation des visiteurs, mais je suis contrainte de demander aux personnes installées dans les tribunes de s’abstenir de manifester leurs opinions.

  Ashley Mote (NI). - (EN) Madame la Présidente, je me demande combien de personnes dans cette Assemblée ont mûri une idée de nouvelle entreprise, récolté les fonds eux-mêmes, à leurs propres risques, et exploité fructueusement cette entreprise et engendré des emplois et de la richesse pendant plus de 20 ans. Je constate qu’aucune main ne se lève. Nous sommes pourtant face à une Commission qui parle d’autoriser l’activité des chefs d’entreprises et d’assurer des conditions d’égalité pour tous - ce qui constitue la plus profonde contradiction que l’on puisse imaginer au terme «chef d’entreprise». L’essence même de l’esprit d’entreprise consiste à créer quelque chose à quoi personne n’ait jamais pensé auparavant.

Le commissaire est à nos côtés, envisageant de criminaliser l’utilisation des unités de mesure impériales dans les exportations du Royaume-Uni à partir de 2009. Cette décision mettra à mal tous les fabricants de pneus, de bicyclettes, de textiles, de matériel médical, de produits laitiers, d’aliments surgelés, de spécialités de papiers, d’appareils ménagers, d’outils portables, de composants informatiques et de composants pétroliers et gaziers - pas un seul n’en sortira indemne. Dans ma circonscription, l’un d’entre eux sera amené à abandonner les affaires parce qu’il n’existe aucun moyen lui permettant de commercialiser ses composants auprès de l’industrie pétrolière et gazière aux États-Unis. Ils ne remonteront pas leurs foreuses de milliers de pieds simplement pour contrôler une mesure - à aucun prix! Soit il enfreindra la législation pour poursuivre son activité, soit il renoncera aux affaires.

Il y a quelques années, je suis entré dans le bureau de l’un des plus gros industriels des États-Unis et une affiche derrière lui clamait: «Si vous ne faites pas partie de la solution, vous faites partie du problème, alors écartez-vous du chemin!» Je recommande cet adage au Parlement.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Madame la Présidente, un grand nombre de raisons expliquent pourquoi l’Union européenne est battue lorsqu’elle rivalise avec d’autres pays. Ses performances sont médiocres, aussi bien par rapport aux pays hautement industrialisés qu’aux pays en développement. Je ne peux passer en revue tous les facteurs impliqués, mais les principaux sont un soutien inadéquat aux PME et un investissement inadéquat dans les sciences et l’enseignement.

Je souhaiterais toutefois mettre l’accent aujourd’hui sur un autre aspect, à savoir les écarts de développement extrêmement prononcés au sein de l’Union européenne, aussi bien au niveau national que régional. Si nous souhaitons instaurer un réel espace scientifique et technologique européen, nous devons en premier lieu combler le fossé entre les États membres les plus riches et les plus pauvres. À cette fin, il faut naturellement des ressources supplémentaires, et je ne fais pas seulement référence aux Fonds structurels ou aux fonds consacrés à l’agriculture, mais également aux ressources affectées à la recherche et au développement, aux sciences et à l’enseignement.

Les pays les plus riches sont malheureusement parvenus à accaparer la quasi-totalité du budget destiné à ces finalités, en alléguant qu’il est plus efficace dans ces régions. L’on ne peut dès lors s’étonner que les disparités entre les régions riches et pauvres de l’Union s’exacerbent au lieu de s’estomper et que l’Union européenne connaît un taux de développement sensiblement inférieur aux États-Unis ou aux pays asiatiques.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais ajouter deux remarques.

Premièrement, peu importe que d’aucuns s’acharnent à critiquer la situation - et la Commission, c’est bien connu, ne se retient pas lorsque les critiques sont justifiées -, une chose ne doit pas être oubliée: les statistiques économiques de l’Europe attestent d’une tendance à la hausse. La croissance a largement dépassé les attentes cette année, le recul du chômage est très nettement perceptible, les entreprises européennes produisent davantage, et l’on observe clairement que les États membres changent leurs priorités à mesure qu’ils sont plus soucieux d’améliorer les conditions propices à l’esprit d’entreprise.

Deuxièmement, au regard des États-Unis, par exemple, force est effectivement de constater que moins de personnes en Europe sont disposées à fonder ou à diriger elles-mêmes une entreprise ou - pour m’exprimer comme un député l’a fait tout à l’heure - à prendre elles-mêmes le risque d’utiliser leurs propres deniers pour créer des emplois pour d’autres personnes. Les motifs sous-jacents à cette attitude sont extrêmement intéressants et puisent leurs racines dans notre culture. C’est également la raison pour laquelle la Commission a consacré tant d’énergie à plaider pour l’association de l’esprit d’entreprise et de l’enseignement. Dès l’école et l’université, il doit être possible d’orienter les jeunes en direction d’une activité de création d’entreprise. On constate de formidables réussites dans les pays où règne cette symbiose, alors que les autres dénombrent purement et simplement trop peu d’entreprises, et le fait est indiscutablement qu’aucun emploi ne peut être créé à défaut d’une entreprise pour le créer.

Nous apprenons actuellement - et cette leçon présente un intérêt substantiel - que «l’apprentissage par la pratique» reste la meilleure stratégie d’attaque. Il a déjà été fait référence dans ce débat au projet «Expérience en entreprise», que j’ai lancé dans le but de parvenir à ce que tous les hauts fonctionnaires de mes propres services travaillent au moins une semaine dans une petite ou une moyenne entreprise. Les cinquante premiers participants sont aujourd’hui revenus et les résultats sont fascinants. Chacun d’entre eux - je dis bien chacun sans exception - a rapporté d’importantes propositions d’améliorations ou de manières dont nous pouvons faciliter l’existence des petites et moyennes entreprises, et elles méritent d’être soumises à une discussion sérieuse. Par ailleurs, les entreprises qui ont accueilli et fait travailler nos agents affirment qu’elles ont beaucoup retiré de cette expérience et qu’elles se forgent désormais une idée nettement plus précise sur ce qui peut être réalisé à l’échelle européenne et ce qui ne peut pas l’être.

Je tiens réellement à encourager les États membres à appliquer des initiatives similaires. Les entreprises changent à un tel rythme qu’il est absolument indispensable que les acteurs qui définissent leurs conditions de fonctionnement possèdent une connaissance solide, issue de leurs propres observations, sur ce qu’il s’y passe concrètement et l’effet de leurs décisions sur elles.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 11 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - J’ai voté l’excellent rapport de ma collègue Pilar del Castillo Vera au sujet de l’esprit d’entreprise et de la croissance. Ce rapport est une contribution essentielle à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne révisée pour faire de l’Europe la zone la plus compétitive dans le monde en se recentrant sur la croissance et l’emploi, tout en préservant l’équilibre entre les trois piliers du processus, économie, social et environnement.

Si l’Union veut réussir ce formidable défi de la croissance et de l’emploi, il est nécessaire de prendre en compte les petites et moyennes entreprises (PME) qui, ne l’oublions pas, représentent 70% de l’emploi total en Europe avec 75 millions de travailleurs. Après avoir construit le marché intérieur en s’intéressant aux consommateurs, en s’appuyant sur la concurrence, l’Union doit désormais s’intéresser aux producteurs et veiller à ce que soit libérée la créativité européenne tout en nous protégeant des aspects négatifs de la mondialisation. Enfin, je regrette que la politique monétaire calamiteuse de la Banque centrale européenne (BCE) n’ait pas été critiquée car elle n’est pas suffisamment mise au service de la croissance économique.

(La séance, suspendue à 10h50, est reprise à 11 heures pour l’heure des votes)

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président