Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 30 novembre 2006 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Substances actives en pharmacie (déclaration écrite): cf. procès-verbal

4. SIDA

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le sida.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, des progrès considérables ont été réalisés, de manière générale, dans la lutte contre l’épidémie de VIH/sida, dont un meilleur accès à un traitement efficace et à des programmes de prévention. Le nombre de personnes infectées par le VIH ou mourant du sida continue néanmoins à augmenter. D’ici la fin de l’année 2006, près de 40 millions de personnes seront infectées par le VIH, soit 2,6 millions de plus qu’à la fin de l’année2004. On estime qu’en 2006, 4,3 millions de personnes, adultes et enfants confondus, ont été contaminées par le VIH, soit 400 000 de plus qu’il y a deux ans.

L’Afrique subsaharienne reste en première ligne de cette épidémie. Plus de 63 % de tous les adultes contaminés par le VIH vivent à présent dans des pays d’Afrique subsaharienne, et 33 % en Afrique du Sud. La plus forte augmentation de ces deux dernières années a été observée en Asie de l’Est, en Europe de l’Est et en Asie centrale, où le nombre de personnes infectées par le VIH a crû de 21%. L’augmentation continue du nombre de nouveaux cas dans la plupart des États membres de l’UE ainsi que les résultats d’enquêtes Eurobaromètre de 2005 montrent que la population de l’UE et de ses voisins doit d’urgence être sensibilisée à l’épidémie et que les programmes de prévention dans ce domaine doivent être renforcés. La stratégie mise en place par la Commission en 2005 était centrée autour de la priorité de renforcement de la prévention, du traitement et des soins dans certaines régions.

Malgré ces chiffres alarmants, certains pays d’Afrique et des Caraïbes, ainsi que certaines régions d’Asie du Sud ont connu une diminution de l’incidence du sida. Il est possible d’inverser la tendance. Il y a dans le monde plus de femmes contaminées par le VIH que jamais. En 2006, le nombre de femmes infectées a atteint 17,7 millions, soit un million de plus qu’au cours des deux dernières années. La situation dans les pays d’Afrique subsaharienne est encore pire. Les femmes représentent 60% des adultes de plus de 15 ans infectés par le VIH. Outre les facteurs biologiques et le fait que les femmes et les filles sont beaucoup plus susceptibles d’être contaminées par le VIH, des facteurs économiques et sociaux dus à l’inégalité entre hommes et femmes et à la négligence de leurs droits jouent également un rôle. L’égalité des droits entre hommes et femmes est un enjeu social clé et une condition préalable essentielle à un développement équitable et à une prévention accrue du VIH. Pour que les filles et les femmes du monde puissent accéder à la santé sexuelle et génésique, les services de santé des pays en développement doivent être renforcés de manière mettre en place un programme global comprenant conseil volontaire, examens médicaux et soins et soutien.

L’accès aux médicaments et aux soins de santé s’est considérablement amélioré ces dernières années, même si la plupart des pays partaient d’une base très faible. Grâce à la mise à disposition accrue d’antirétroviraux, quelque 2 millions de vies ont été sauvées en près de quatre ans et, même dans les pays d’Afrique subsaharienne, quelque 8 000 personnes ont reçu un traitement. Néanmoins, malgré cette avancée encourageante, la situation donne matière à inquiétude et la communauté internationale doit y accorder davantage d’attention.

La Commission est en train de mettre en place, en faveur des pays partenaires d’Afrique et d’ailleurs, une assistance intensive qui vise à lutter contre l’épidémie en intégrant la prévention, le traitement et les soins. Le VIH/sida ne peut pas être considéré comme un problème isolé, car il fait ressortir tous les problèmes majeurs rencontrés par les pays en développement, à savoir un accès limité aux services sociaux de base, l’inégalité entre hommes et femmes, la répartition inégale des ressources, une administration publique inefficace et un faible niveau de développement économique et technologique. Le VIH/sida est étroitement lié au paludisme et à la tuberculose, qui sont également des maladies infectieuses liées à la pauvreté. On ne pourra lutter efficacement contre le VIH/sida que si les pays partenaires le combattent dans le contexte d’efforts visant à réduire la pauvreté.

Le principe de base du cadre politique européen adopté en 2004 et du programme d’action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose adopté l’année suivante est une approche intégrée du VIH. Le programme d’action européen doit être mis en œuvre et coordonné par la Commission, tant au niveau national qu’au niveau mondial. Ce sont en effet les pays partenaires qui sont les mieux placés pour décider de la meilleure manière de répartir les ressources de manière efficace, équitable et transparente entre les différentes initiatives.

Au fil des ans, la Commission a constamment augmenté ses ressources pour la lutte contre le VIH/sida dans tous les pays en développement, en particulier en Afrique, où elle apporte, via une aide budgétaire, une assistance aux pays partenaires dans leurs efforts visant à s’attaquer aux facteurs structurels à la base de l’épidémie de VIH, tels que les réformes des soins de santé et la crise dans le domaine des ressources humaines dans le secteur de la santé. Entre autres initiatives, la Commission a également investi une somme d’argent considérable, 552 millions d’euros sur cinq ans, dans la lutte contre le VIH/sida dans les pays en développement, dans le cadre du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. En 2006, le rôle de la Commission au sein du Fonds mondial a été totalement confirmé par l’élection d’un membre de la Commission européenne au poste de vice-président du Fonds.

La Commission a traditionnellement pris la tête des efforts visant à améliorer l’accès aux antirétroviraux dans les pays en développement et à garantir la disponibilité du traitement et l’accès à la prévention universels pour ceux qui en ont besoin, à l’horizon 2010. Elle a également joué un rôle central dans la réduction du coût des produits pharmaceutiques. Dans certains cas, cette réduction a atteint 98%, et ce grâce à l’introduction d’un mécanisme de variation des prix qui permet aux pays en développement de payer des médicaments brevetés moins cher tout en protégeant les fabricants contre la réimportation de ces produits sur des marchés ouverts où des bénéfices peuvent être réalisés.

Dans le cadre de l’OMC également, la Commission aide les pays les plus pauvres, dont la capacité de production est limitée, à exercer leurs droits d’importer des médicaments génériques bon marché produits avec des licences obligatoires. La Commission a également renforcé son investissement dans la recherche et le développement de vaccins et autres moyens préventifs, tels que les microbicides, en vue d’élargir la gamme existante de mécanismes de prévention du VIH. La Commission poursuivra ces efforts afin que toutes les personnes qui en ont besoin puissent bénéficier pleinement de la prévention et d’un traitement à l’horizon 2010.

Comme les orateurs précédents l’ont dit, la Commission a, avec l’aide des États membres, entrepris de lutter contre la pandémie de VIH/sida au moyen d’une série de mesures axées sur la prévention, le traitement, le soutien et les soins. Nous sommes tout à fait conscients que l’objectif ultime d’une génération sans sida ne pourra pas être atteint sans un engagement politique ferme, des dirigeants bien informés et davantage de ressources au niveau mondial, national et local.

Nous nous trouvons face à un défi énorme: progresser encore dans la lutte contre le VIH/sida et faire en sorte que toutes les personnes qui en ont besoin puissent bénéficier de la prévention et d’un traitement à l’horizon 2010. Nous avons de toute urgence besoin d’une stratégie plus équilibrée en vue de renforcer la prévention et le traitement et de garantir l’accès à un traitement abordable, en particulier en ce qui concerne les médicaments brevetés de deuxième génération. Nous devons par conséquent mobiliser la volonté politique européenne autour de cette cause. Nous devons collaborer plus étroitement avec l’industrie pharmaceutique, en nous concentrant sur la mise au point de nouvelles méthodes de prévention, en particulier les microbicides, qui permettront de mieux prévenir le VIH/sida chez les femmes et de faire en sorte que les nouveaux médicaments soient plus abordables. Nous devons encourager l’industrie pharmaceutique à entreprendre des recherches et à mettre au point des vaccins et d’autres produits en vue de lutter contre le VIH/sida. Enfin, nous devons veiller à ce que les pays partenaires reçoivent un financement à long terme fiable en vue de les aider à lutter contre l’épidémie de VIH/sida.

Dans cette perspective, la Commission continuera à travailler, à plus grande échelle, à l’aide des instruments financiers au niveau national et mondial, y compris le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Nous avons cependant besoin d’un soutien et d’une collaboration forts de la part de toutes les institutions de l’UE, dont le Parlement, celui-ci étant responsable de l’allocation annuelle des ressources financières. Dans la lutte contre le VIH/sida, nous avons la possibilité d’obtenir de meilleurs résultats, mais cela nécessite une volonté politique. La Commission croit fermement que les objectifs ultimes, à savoir une génération sans sida et un traitement et des soins pour tous ceux qui en ont besoin, peuvent être atteints. Je me réjouis de collaborer avec le Parlement en vue d’atteindre ces objectifs.

(Applaudissements)

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Alors que la Journée mondiale de lutte contre le sida approche, nous commémorons, nous nous souvenons de nos amis et nous décidons d’en faire plus. Nous commémorons cette année 25 ans de sida. Nous nous souvenons des 25 millions de nos concitoyens qui sont morts du sida et nous pensons aux 40 millions d’entre eux qui vivent avec. Un grand nombre d’entre eux vivent en Europe et beaucoup également dans nos pays voisins de l’Est, tels que la Russie, Kaliningrad et l’Asie centrale, mais deux tiers d’entre eux vivent en Afrique subsaharienne.

Nous avons, au Nord, promis notre aide. Nous avons affecté de l’argent à cette cause et l’avons par la suite bien trop souvent perdu. La science progresse, mais nous ne sommes pas encore sauvés. Seuls 5% des enfants séropositifs reçoivent une aide médicale. Moins de 10% des 15 millions d’orphelins du sida reçoivent une aide financière. Chaque année, nous prenons une résolution. Une résolution, c’est deux choses: une formule et des bonnes intentions, ou bien la ferme intention d’atteindre ces objectifs.

Nous devons investir dans la recherche et les essais en vue de mettre au point des vaccins contre le sida. Nous devons investir dans la prestation de services et dans la formation relative aux médicaments et aux thérapies, dans les mères et les enfants, dans des campagnes de prévention, dans les professionnels de la santé et des soins et dans les équipes d’aide des ONG. Nous devons abattre tous les obstacles en vue d’atteindre l’objectif des Nations unies d’accès universel aux services, au traitement et aux soins à l’horizon 2010, comme le commissaire l’a dit. 2010 n’est pas loin, mais nous sommes loin d’avoir atteint cet objectif.

(Applaudissements)

  Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, les fonds que nous mettons à disposition pour la prévention du VIH/sida sont encore inférieurs de quelque 12 milliards de dollars à l’objectif. C’est pourquoi, comme l’a dit le commissaire, il est urgent de débloquer davantage de fonds publics et privés en vue de combler ce manque.

Il n’existe pas de panacée pour éradique le VIH, mais la formation et le financement dans le domaine de la recherche d’un vaccin et des microbicides, que le commissaire a mentionnés, doivent être renforcés. Le développement d’un microbicide vaginal doit être notre priorité immédiate, et l’on prévoit qu’il pourrait être mis au point et utilisé d’ici cinq ans. C’est le seul moyen pour les femmes de contrôler réellement leur santé sexuelle. C’est une méthode qui ne requiert pas le consentement du partenaire.

En outre, les traitements contre le sida dans le monde en développement ne seront et ne pourront pas être durables tant que ces pays ne recevront pas des versions plus récentes des médicaments génériques, qui sont de plus en plus nécessaires à mesure que les cas de VIH/sida résistant aux médicaments deviennent plus fréquents. Cela signifie que nous devons être plus audacieux dans la manière dont nous affrontons le problème des brevets derrière lesquels les entreprises pharmaceutiques continuent à se cacher, rendant le prix du traitement impossible à payer dans de nombreux pays en développement et dans le type de systèmes de santé que mon collègue, M. Bowis, a mentionné.

  Georgs Andrejevs, au nom du groupe ALDE. - (LV) Monsieur le Président, Monsieur Špidla, je suis heureux que la Commission ait consacré la première section de cette communication à la nécessité d’impliquer la société civile dans tous les aspects de la lutte contre cette épidémie. Cela va dans le sens des dispositions des déclarations de Dublin et de Vilnius. Les informations et les services adaptés offerts par des centres d’aide facilement accessibles, gérés par des organisations non gouvernementales, aux groupes à risque d’une société touchée par le VIH peuvent ralentir la propagation du sida de manière significative dans un pays. En tant que rapporteur, je suis préoccupé par le fait que, dans plusieurs nouveaux États membres, l’existence durable de tels centres d’aide soit actuellement directement menacée en raison d’un manque de ressources financières. Il s’avère que, avant l’adhésion à l’Union européenne, ces centres recevaient une aide financière multilatérale de différents Fonds et organisations existants, dont certains non européens, qui à présent, à la suite de l’adhésion de ces pays à l’Union européenne, considèrent que leur mission caritative est terminée. Malgré l’engagement du ministre de la santé, exprimé dans la déclaration de Vilnius, à utiliser les instruments financiers nationaux ainsi que les fonds de l’UE, dont les Fonds structurels, dans la lutte contre le sida, en pratique, dans plusieurs États membres, ce n’est pas le cas. En ce qui concerne les Fonds structurels, les dirigeants des organisations de la société civile mettent en avant l’impossibilité d’obtenir un cofinancement. Je pense que tant les États membres que la Commission européenne doivent résoudre ce problème de toute urgence. Je vous remercie.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez rappelé, à juste titre, que malheureusement, en dépit des progrès, encore minimes, réalisés en matière d’accès aux traitements, la maladie ne recule pas, au contraire: dans nos pays notamment, l’épidémie a plutôt repris. Alors, nous nous réjouissons, à ce sujet, du consensus qui se dessine parmi cette Assemblée concernant la nécessité de revoir absolument l’accord TRIPS concernant l’accès aux médicaments puisque les aménagements qui ont été prévus dans le cadre du cycle de Doha, malheureusement, ne permettent pas, aujourd’hui, un réel accès à des médicaments peu coûteux.

Cela dit, le problème du sida n’est pas seulement un problème de financement et d’accès aux médicaments. On peut même dire que l’accent, le projecteur mis sur l’accès aux médicaments a, sans doute, fait passer au second plan la nécessité de promouvoir encore et encore la prévention - prévention qui aujourd’hui diminue également dans nos pays et partout ailleurs. Donc, il faut absolument reprendre ces campagnes de prévention et d’information en faisant appel aux personnels compétents, notamment grâce aux médias, ainsi qu’aux réseaux sociaux et médicaux qui permettent de sensibiliser les populations.

Deuxièmement, pour changer vraiment la situation, il nous faut aussi - vous l’avez rappelé, et c’est sans doute le plus difficile - changer les pratiques culturelles en matière de sexualité, et notamment protéger les femmes et permettre aux femmes de se protéger. Les femmes, aujourd’hui, constituent 50 % des malades, ce qui n’était pas le cas au début de l’épidémie, et elles sont touchées de façon extrêmement brutale et violente par des pratiques et des sévices qui ont lieu en temps de guerre dans les zones de conflits, mais pas seulement: viols, prostitution, trafics de femmes, esclavage sexuel des femmes, autant de fléaux qui contribuent à favoriser l’expansion de l’épidémie. Aussi, la façon dont l’Union européenne promeut les droits des femmes, l’égalité des femmes, constitue également un moyen très efficace de lutter contre l’épidémie et de mettre l’accent sur la transmission de la mère à l’enfant, mode de transmission dont on parle peu à l’heure actuelle.

Il existe des solutions innovantes et je citerai l’exemple du Malawi, où, en se basant sur la décentralisation, de manière à aller au plus près des populations, en faisant aussi jouer un rôle actif aux malades eux-mêmes - ceux qui sont stabilisés -, on aboutit à des résultats extrêmement positifs, même dans des pays pourtant extrêmement démunis. Donc, nous devons aller encore beaucoup plus loin sur tous ces plans.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le discours du commissaire ressemble franchement à un discours rhétorique: il est plein de belles déclarations, auxquelles ne correspond pas un rôle aussi positif de la part de la Commission européenne. Comme le démontrent les dernières données d’ONUSIDA, le nombre de cas de VIH continue à augmenter et, dans certains pays, on assiste même à une recrudescence du virus. Face à tout cela, les médicaments brevetés continuent à être inabordables et les accords TRIPS créent un obstacle insurmontable à l’accès aux médicaments, condamnant près de trois millions de personnes à mort chaque année.

Ce sont les multinationales pharmaceutiques qui tirent profit de cette situation: elles ont enregistré une augmentation de 24% de leurs bénéfices en 2005. Ces multinationales sont protégées par l’administration américaine, qui n’a jamais cessé d’utiliser son poids politique et commercial pour influencer les négociations sur les brevets pharmaceutiques. Au niveau multilatéral, le programme de l’administration Bush a pour objectif de rendre inapplicables les clauses de sauvegarde prévues par les accords TRIPS, clauses qui, en cas de crise sanitaire, permettraient aux pays membres d’ignorer les droits de propriété intellectuelle et d’avoir accès aux médicaments salvateurs.

Cependant, si les États-Unis peuvent, à juste titre, être accusés d’attaquer l’un des droits de l’homme les plus fondamentaux, le droit aux soins de santé, l’Europe ne peut certainement pas considérer qu’elle n’a rien à se reprocher. L’inertie dont la Commission et les États membres font preuve lorsqu’il s’agit de se doter d’un règlement communautaire réellement capable de mettre en œuvre la déclaration de Doha doit être condamnée sans appel. Monsieur le Commissaire, vous avez dit que quelques milliers d’Africains recevaient un traitement, mais, en Afrique, 30 millions de personnes sont séropositives, dont 6,5 millions ont besoin d’un traitement. Demain, c’est la Journée mondiale de lutte contre le sida: la société civile mondiale demande une fois pour toutes que les hommes politiques assument leurs responsabilités, qui concernent non seulement l’accès aux médicaments, mais aussi les fonds alloués aux programmes de prévention et de recherche. La création d’un marché international des médicaments génériques, accompagnée d’un nouveau système de recherche médicale orienté vers les véritables besoins de la population, reste la question cruciale.

C’est la raison pour laquelle nous pensons, au sein du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, qu’il est vital que la résolution sur laquelle cette Assemblée va voter engage la Commission et le Conseil à: 1) reconnaître l’échec de la décision du 30 août 2003; 2) proposer, dans le cadre de l’OMC, d’amender les accords TRIPS et les nouvelles procédures d’octroi de licences obligatoires, qui doivent être en mesure de répondre rapidement aux urgences sanitaires dues à l’épidémie de VIH; 3) allouer 1 milliard d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ce qui a déjà été demandé par le Parlement le 2 décembre 2004 et qui a été ignoré par la Commission et le Conseil; 4) consacrer davantage de ressources à la recherche de médicaments visant à traiter les maladies touchant spécifiquement le Sud et à obliger le secteur privé, qui a toujours bénéficié de la recherche publique, à réserver une partie acceptable de ses recherches à ces maladies négligées. Nous avons perdu trop de temps et d’énergie à faire de fausses promesses, il est à présent temps d’agir!

  Luca Romagnoli (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu beaucoup de belles paroles et de belles déclarations de la part de la Commission, et pas mal de démagogie de la part de différents députés. Nous sommes confrontés ici à des actions qui ne sont pas exposées dans le document de la Commission, mais qui sont néanmoins nécessaires.

Le fait est que nous devons prendre une position décisive dans la lutte contre le développement de l’usage de drogues, ce qui signifie tolérance zéro, aide et réinsertion pour ceux qui sont en fait malades et doivent être traités comme tels. Nous ne devrions pas faire l’éloge de la promiscuité sexuelle, que les médias de masse et les leaders d’opinion considèrent et décrivent aujourd’hui comme la voie à suivre. Nous avons besoin d’une politique éducative, mais qui décourage également les comportements à haut risque, et d’une politique d’information sur la paternalité pour les personnes atteintes. Nous devons aussi commencer à lutter sérieusement contre la prostitution, ce que nous sommes loin de faire au sein de notre Europe, et nous devons sans aucun doute également en faire plus en termes de suivi, de dépistage et, bien sûr, de traitement et de prévention des maladies infectieuses, comme prévu par le présent document.

Nous ne sommes toutefois pas sur la bonne voie, Monsieur le Président, lorsque j’entends encore mes collègues et lorsque je lis des discours prêchant la «liberté», liberté qui, pour la société, est synonyme d’inertie et, pour la civilisation, dans ce cas, est synonyme de régression.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Comme le paludisme et d’autres maladies, la situation actuelle concernant le sida présente toute une série de défis dans le domaine de l’éducation, de la prévention, de la recherche, des soins et des traitements.

Premièrement, une éducation sexuelle adéquate est nécessaire, en particulier dans les pays pauvres. Le problème, c’est la promiscuité qui fait son apparition en raison de circonstances économiques et sociales, comme je l’ai appris, par exemple, dans les plantations de canne à sucre en République dominicaine. Les conditions économiques doivent être améliorées et les valeurs et les règles sociales modifiées. Cela permettrait de mettre en place des conditions favorables à des changements positifs dans les comportements sexuels et de mettre fin aux procédures moralement controversées sur les fœtus humains.

Deuxièmement, la recherche scientifique est peut-être coûteuse et représente peut-être souvent un risque financier, mais elle doit avoir lieu: nous devons trouver des vaccins et un traitement contre les virus. C’est pourquoi nous devons soutenir les groupes de recherche internationaux.

Troisièmement, la société doit prendre soin des personnes touchées par le virus et, en particulier, des orphelins du sida dont la situation malheureuse est le résultat du comportement sexuel d’autres personnes.

Quatrièmement, seul un infime pourcentage des 40 millions de personnes contaminées par le VIH ont actuellement accès à des médicaments et à une aide médicale. C’est ici que nous disposons du plus de possibilités d’action. Les médicaments pourraient être mis à la disposition de beaucoup plus de porteurs du virus si des politiques adaptées étaient mises en place.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, le Fonds mondial est déjà le Fonds le plus important dans la lutte mondiale contre les maladies en question, et je suis fier que l’UE y contribue à concurrence de 65%. Le président de la Commission, M. Barroso, a milité en faveur du Fonds mondial et s’est engagé envers celui-ci, ce qui est très louable. L’Europe a une responsabilité envers le reste du monde, et ce Fonds donne un contenu à cette responsabilité.

Permettez-moi cependant de vous faire part d’un gros scandale. L’année prochaine, il semble que M. Barroso sera dans l’impossibilité de tenir sa promesse au Fonds mondial. Il semble que l’argent du Fonds européen de développement qui était prévu pour le Fonds mondial en 2007 ait déjà été dépensé à autre chose. La Commission veut combler ce trou en prélevant des fonds du budget général du développement, ce qui signifie prélever des fonds du budget consacré à l’éducation, à l’égalité des sexes, à la lutte contre la pauvreté et contre la faim et à la lutte contre le travail des enfants.

Monsieur le Président, cela n’est sans aucun doute pas justifiable aux yeux des personnes qui comptent sur notre aide et sur les engagements que nous avons pris. Comment la Commission peut-elle nous demander de choisir entre la lutte contre des maladies mortelles et toutes les autres choses que nous défendons, pour lesquelles nous avons prévu des crédits dans le budget, d’une part, et les contributions en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire, de l’autre?

En ce qui concerne les questions de vie et de mort, nous ne devrions pas avoir à faire des choix. Si vous parvenez à réserver 1 milliard du Fonds européen de développement pour l’infrastructure et 3 milliards de ce même Fonds pour la bonne gouvernance pour les quelques années à venir, alors vous devriez pouvoir, en raclant les fonds de tiroir, réunir 100 millions par an pour le Fonds mondial pour la santé.

Le président de la Commission, M. Barroso, devrait débloquer ces 100 millions non pas au détriment de l’éducation, du travail des enfants ou des soins aux femmes, mais bien à partir du Fonds européen au développement. Nous devrions peut-être allouer un peu moins d’argent à l’infrastructure et à ces autres articles. Si vos priorités sont bonnes, vous êtes sur la bonne voie; sinon, vous n’avez pas fait de bonnes prévisions et, par conséquent, vous avez causé pas mal de tort. Je voudrais demander à la Commission de reconsidérer ce point de près.

  Fiona Hall (ALDE). - (EN) La disponibilité de la thérapie antirétrovirale ne constitue pas seulement un espoir pour les malades du sida eux-mêmes, elle transforme également l’attitude de toute la population face au sida. Le fait de savoir qu’un traitement efficace est disponible est un facteur clé encourageant les gens à faire le test de dépistage du VIH. Plus les gens connaissent leur statut VIH, plus il est facile de limiter la propagation de la maladie.

C’est pourquoi il est particulièrement inquiétant que le prix des nouveaux et meilleurs médicaments de deuxième génération contre le sida reste prohibitif. La diminution du prix de certains médicaments contre le sida de première génération utilisés depuis longtemps est une bonne nouvelle, mais les chiffres de l’Afrique du Sud et du Malawi indiquent que jusqu’à un patient sur six devra passer à de nouvelles combinaisons de médicaments dans les trois à cinq ans.

Qu’est-ce que la Commission peut faire afin de persuader les entreprises pharmaceutiques d’enregistrer leurs médicaments les plus récents dans les pays en développement et de mettre ces tout nouveaux médicaments à disposition à des prix abordables? Sans cela, nous nous retrouverons bientôt à la case départ. Les médicaments qui fonctionnent encore seront inabordables et les donateurs, l’UE comprise, feront en fait des dons à l’industrie pharmaceutique.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, nous sommes encore loin d’avoir remporté la lutte contre le VIH-sida. Tout ce dont nous avons besoin, pourtant, c’est de volonté politique.

Les chiffres sont clairs: l’immense majorité des nouveaux cas apparaissent dans les pays en développement, ce qui signifie que le VIH est un des principaux facteurs ralentissant le développement de milliers de villages et de communautés.

Nous parlons donc d’une urgence mondiale, du point de vue tant sanitaire qu’économique et social. Nous connaissons le problème et nous savons comment le prévenir et le traiter. Pour ce faire, nous avons toutefois besoin de ressources, de responsabilité politique, de responsabilité de la part des secteurs économiques et de responsabilité sociale et culturelle.

Par exemple, entre autres mesures, nous devons garantir l’accès universel aux médicaments vitaux, une chose encore impossible en raison de la cupidité de certains secteurs économiques, en particulier le secteur pharmaceutique, qui n’a aucun scrupule à cet égard. Il partage par conséquent la responsabilité d’un assassinat de masse à l’échelle mondiale.

En outre, certains arguments de secteurs ultra-conservateurs à l’encontre de la santé sexuelle et génésique sont en partie responsables de cette situation. Par exemple, au vu des informations dont nous disposons, s’opposer à une éducation sexuelle adéquate pour chacun, en particulier les plus jeunes, de nos jours est, quel que soit l’angle de vue, un affront à la vie et à la dignité, et c’est très franchement immoral.

Cette année encore, nous devons donc appeler à l’action, à l’engagement et, surtout, nous devons exiger que les promesses soient tenues.

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) Monsieur le Président, nous connaissons tous l’importance de la lutte contre le sida, et nous devrions également être conscients de notre responsabilité à cet égard. C’est à cela que j’attribue le fait que mon avis, présenté la semaine dernière, a reçu tant de propositions d’amendement.

L’année dernière, on a enregistré près de 40 millions de personnes vivant avec le sida, et la maladie a vraiment atteint tous les coins du monde. Cette propagation est due à plusieurs raisons. Le manque d’information en est la première, mais d’autres facteurs importants sont l’usage de drogues et le manque de préparation de la part des systèmes de soins de santé de certains pays. Dans mon pays, le dépistage a été introduit il y a 20 ans et c’est grâce à cela que la situation n’est pas trop mauvaise, bien que des problèmes soient néanmoins présents. Le virus se transmet à 90% par contact sexuel et à 10% par usage de drogues.

Deux autres expériences: les infections sexuellement transmissibles non traitées augmentent de manière exponentielle le risque de sida. Les personnes atteintes du VIH et du sida trouvent qu’il est de plus en plus difficile de bénéficier de soins médicaux convenables, quand cela est même possible. L’importance de la prévention ne peut être suffisamment soulignée, et cela englobe l’information. Elle est particulièrement importante pour les groupes sociaux très vulnérables et pour les élèves de l’enseignement secondaire. Nous devons agir. Nous devons aider les pays extérieurs à l’Union également, en particulier les régions voisines. Le nombre de personnes diagnostiquées séropositives est en augmentation constante dans certains pays voisins. Une action réciproque est dans notre intérêt à tous. Une approche intégrée est nécessaire, comme le commissaire l’a également déclaré, et nous devons agir. Nous devons tous être partenaires dans cet effort.

  Pierre Schapira (PSE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, cette résolution va dans le bon sens. Je voudrais ajouter que la lutte contre le sida est aussi une question de gouvernance qui doit être traitée au niveau local.

Je vous rappelle qu’en 2007, c’est-à-dire aujourd’hui, 50 % de la population mondiale vit dans les villes. Dans de nombreuses villes africaines, la prévention et les soins nécessitent l’implication des autorités locales afin de les rendre plus adaptés aux besoins locaux et de lever les tabous sociaux, qui sont souvent très forts. Nous devons coopérer directement avec les villes pour les aider à gérer leurs services de santé et pour leur apporter des financements accrus.

J’aurais souhaité que notre résolution propose davantage de solutions concrètes, sur le terrain. Nous aurions pu demander à la Commission de favoriser l’offre de traitements combinés, médicaments réunissant trois types de remèdes en une seule et même gélule, ce qui simplifie grandement le traitement des patients vivant dans des zones où les hôpitaux, les médecins et les laboratoires sont peu nombreux. Nous devons privilégier leur utilisation car, mes chers collègues, nous avons un devoir impérieux: atteindre les objectifs du Millénaire.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat qui a mis en lumière ce grave problème mondial de plusieurs points de vue. Je pense pouvoir dire qu’aucune objection n’a été soulevée dans ce débat qui compromettrait la grande valeur stratégique de ce document, ni concernant les idées de la déclaration ni concernant la définition des domaines d’action et des objectifs à atteindre.

Je voudrais souligner l’idée fondamentale que la seule manière de s’attaquer à la pandémie de VIH/sida est le type d’approche coordonnée et globale qui est actuellement déployée dans la lutte contre la pauvreté, en d’autres termes, des mécanismes préventifs qui englobent des normes culturelles, l’éducation, le bon sens, le dépistage et les soins aux malades, y compris un traitement approprié. Il n’est pas exagéré de dire que les résultats actuels ne peuvent être considérés comme une réussite. Nous ne pouvons pas non plus les considérer comme des paroles creuses, puisque les progrès qui ont été réalisés ne sont pas insignifiants. En ce qui concerne le Fonds, une somme significative a été réunie pour le financement. L’UE offre également des ressources considérables pour financer une série de projets dans tous les pays et nous avons connu certains succès. Les accords TRIPS ont été mentionnés. À compter de cette année, des médicaments pourront être produits à meilleur marché. J’ai mentionné le fait qu’à certains moments, les prix avaient chuté de 98%. C’est effectivement une avancée digne d’être mentionnée, mais cela ne peut en aucun cas être appelé une réussite. Il ne fait aucun doute que nous devions redoubler d’effort.

Je voudrais à présent me tourner vers deux questions spécifiques qui, je pense, nécessitent une réponse particulière. Quelqu’un a dit - même si je ne suis pas sûr d’avoir bien compris - que, dans les nouveaux États membres, il n’existait pas de centres compétents pour surveiller cette épidémie. Cette observation est fausse: ces centres sont présents partout. Si nous comparons leur qualité, bien sûr, nous pourrons constater que certains sont meilleurs que d’autres. Le traité européen n’offre pas beaucoup de possibilités de contrôle direct, mais l’idée que ces centres n’existent pas n’a aucun fondement dans la réalité.

Un autre problème qui a été abordé est le financement du Fonds contre le sida. La Commission a réagi au fait que les États membres n’apporteraient aucune contribution en 2007 en restructurant les ressources. Je pense que l’on peut débattre de la question de savoir si cette restructuration a été effectuée de la meilleure manière possible et si des approches différentes pourraient être considérées, mais je pense également que l’idée de restructurer était, en substance, une bonne idée, parce que le sida est un problème aux proportions énormes.

Malgré cela, je pense que si les États membres s’étaient engagés à apporter certaines contributions, qui ne représenteraient pas des sommes considérables par rapport à leur PIB, ils auraient permis à cet engagement de se réaliser. La somme totale est très significative, mais par rapport au PIB, c’est une somme qui peut être débloquée dans le contexte de budgets nationaux. Il ne tient qu’à nous de canaliser nos efforts pour renverser cette situation inacceptable, car un échec serait injustifiable et indéfendable. Je voudrais également souligner l’importance de l’égalité des chances, qui contribuera sans aucun doute de manière significative à surmonter ce phénomène et à améliorer la situation.

Mesdames et Messieurs, c’est une bizarrerie de la nature humaine que de mettre certaines choses à l’arrière-plan et d’autres à l’avant-plan. Prenez la grippe aviaire, par exemple, et l’attention qui y est accordée. Je ne veux en aucun cas minimiser cette tragédie, mais le VIH/sida est évidemment un problème bien plus important et, pourtant, nous le lui accordons malheureusement pas le même degré d’attention.

Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat qui, je pense, nous a permis de progresser encore sur ce chemin. Nous devons bien sûr être conscients du fait que, peu importe à quel point nous canalisons nos efforts pour résoudre ce problème, il s’agit d’un problème mondial, et nos chances de progresser sont par conséquent limitées. Toutefois, comme le débat l’a clairement démontré, nous devons faire tout notre possible pour utiliser ces chances.

  Le Président. - Pour conclure ce débat, j’ai reçu six propositions de résolution.⁽¹⁾

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

5. Situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie: plan d’action européen 2006-2007

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0351/2006) de Mme Lynne, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie: plan d’action européen 2006-2007 (2006/2105(INI)).

  Elizabeth Lynne (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir eu la possibilité d’être le rapporteur du Parlement sur le plan d’action en faveur des personnes handicapées. J’ai travaillé en étroite collaboration avec des organisations de personnes handicapées, la Commission et mes collègues députés européens, et je voudrais remercier vivement les rapporteurs fictifs de leur coopération. Je voudrais aussi remercier le Secrétariat, et en particulier le Forum européen des personnes handicapées. J’ai aussi demandé des conseils à 100 autres organisations s’occupant de personnes handicapées dans l’Union européenne. J’espère sincèrement que le rapport reflète le fait qu’il a été rédigé non par moi seule, mais par toute la commission.

J’ai salué la communication de la Commission, avec le sentiment toutefois que certains domaines pouvaient être renforcés. Notamment, en ce qui concerne l’emploi, il est essentiel avant tout de mettre en œuvre la législation existante, en particulier la directive sur l’emploi de 2000. Je sais que la Commission suit cela de près.

Cependant, certaines zones d’ombre devaient être éclaircies, comme le logement raisonnable ou les aménagements raisonnables. Il est également crucial que les syndicats informent les gens des droits qui leur sont conférés par la législation anti-discrimination. Cependant, quoi que nous fassions en termes d’emploi, cela sera peu utile pour les personnes handicapées si elles n’ont pas accès à l’environnement bâti ou aux facilités de transport. C’est pourquoi l’une de mes exigences est une nouvelle législation sur les voyages en autobus et en autocar, similaire à celles qui concernent les voyages en avion. Je sais que la Commission examine également cette question.

L’éducation et la formation sont aussi essentielles pour l’intégration. J’ai toujours dit que les États membres devraient œuvrer à intégrer autant que possible les enfants dans l’enseignement ordinaire, tout en reconnaissant cependant que certains enfants pourraient ne pas s’épanouir dans cette atmosphère, en particulier s’il n’existe pas de soutien adéquat. Les besoins des enfants doivent passer avant tout.

Nous devons également nous occuper de l’accès aux technologies de l’information. Cela signifie des sites web accessibles. Pour le moment, 80 % des sites web publics ne sont pas accessibles, et nous devons faire en sorte que tous les documents existent dans des formats qui le soient, en particulier ceux de la Commission et de l’UE.

Nous devons aussi nous assurer que les enfants et adultes handicapés aient accès aux installations sportives. Cependant, l’un des domaines les plus importants est la désinstitutionalisation de la personne handicapée, mais cela nécessite un niveau suffisant de services de qualité au niveau communautaire. Il nous faut en outre faire disparaître la stigmatisation des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Lorsque nous parlons de handicap, nous devons nous souvenir que nous parlons de toutes les formes de handicap: des personnes ayant des problèmes de mobilité, des handicaps visuels, des handicaps auditifs, des problèmes de santé mentale, des troubles de l’apprentissage, des maladies chroniques et d’autres handicaps cachés. C’est pourquoi je demande, dans mon rapport, une définition du handicap. Je salue l’arrêt de la Cour de justice du 11 juillet, mais nous devons faire des progrès en la matière.

Un autre jalon a été l’accord, cette année, sur la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, pour laquelle j’étais le rapporteur du Parlement. Cependant, nous devons maintenant mener campagne en faveur de la signature et de la ratification rapides de cette convention.

Nous devons aussi poursuivre notre campagne en faveur d’une directive spécifique sur le handicap au titre de l’article 13, afin d’interdire la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services. Je ne m’excuse pas de mentionner cela à plusieurs reprises, et mon rapport le demande à nouveau.

Faire semblant de défendre les droits des personnes handicapées ne sert à rien. Nous devons poursuivre la lutte pour que tous les citoyens de l’UE, handicapés ou non, soient traités de manière égale.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le Parlement, et en particulier le rapporteur, Mme Lynne, pour avoir mis cette question importante à l’ordre du jour de la séance plénière d’aujourd’hui. Je suis heureux que le Parlement et la Commission aient des opinions très similaires sur la question du handicap. Je voudrais en particulier remercier le Parlement pour son soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.

Il ne s’agit pas seulement de donner la possibilité aux personnes handicapées de faire usage de leurs droits, le droit à la dignité humaine, à l’égalité de traitement, à la non-dépendance par rapport à autrui et à la pleine intégration dans la communauté. Les personnes handicapées doivent avoir l’occasion de développer leurs compétences, de participer à la vie de la communauté et d’être économiquement actives. Le plan d’action de la Commission en faveur de l’égalité des chances pour les personnes handicapées offre un cadre stratégique pour la définition des priorités actuelles. Comme le souligne le rapport de Mme Lynne, les politiques et activités de la Communauté influencent la situation des personnes handicapées de diverses manières. En 2003, le Conseil a donc recommandé aux États membres de respecter pleinement le plan d’action lorsqu’ils élaborent leurs politiques.

À la fin de 2005, j’ai assisté à une réunion sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, qui lançait la deuxième phase du plan d’action européen pour les personnes handicapées 2006-2007, dont traite le rapport Lynne.

Examinons d’abord l’état actuel des choses. Les chiffres dont dispose la Commission parlent d’eux-mêmes. 44,6 millions de personnes en âge de travailler, soit un citoyen européen sur six, souffrent, selon leurs propres dires, d’un problème de santé à long terme ou d’un handicap. L’emploi chez les personnes handicapées n’excède pas 40 %, contre 64,2 % chez les personnes sans handicap. Même chez les personnes dont le handicap est relativement moins grave, le taux d’emploi est inférieur à 50 %. Il a été établi que 43,7 % des personnes handicapées pouvaient travailler si on leur apportait l’aide adéquate. Le programme de la Commission pour 2006-2007 cherche à remédier à cette situation. Sur le plan pratique, des ressources doivent être créées pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits, d’avoir les mêmes chances de voter que celles qui n’ont pas de handicap, de prendre des décisions concernant leur propre vie, de participer aux activités économiques de la vie, de réaliser leur potentiel dans leur vie personnelle et professionnelle et d’exécuter leurs tâches comme n’importe quel autre citoyen.

Dans ce contexte, quatre domaines prioritaires ont été fixés pour 2006-2007. Lors de sa réunion du printemps 2006, le Conseil a également accordé la priorité à des taux d’emploi et d’activités professionnelles plus élevés pour les personnes handicapées. Le point crucial du plan d’action européen de l’année prochaine doit être l’accès des personnes handicapées à des services abordables de haute qualité. Leur accès aux valeurs matérielles et aux services est absolument vital pour garantir qu’elles exercent leurs droits en tant que citoyens et pour assurer leur indépendance. L’Union doit être capable de mieux analyser et d’identifier l’évolution des facteurs influençant la situation des personnes handicapées. Le plan d’action a déjà engrangé des résultats positifs. La première législation européenne concernant spécifiquement les personnes handicapées a été adoptée. Cet acte législatif sur les droits et obligations des personnes handicapées dans le domaine des transports aériens a été mentionné par le rapporteur. La législation concernant les nouveaux Fonds structurels garantit le droit des personnes handicapées à accéder aux projets financés par la Communauté et établit que le principe d’accès doit être respecté à tous les stades de l’activité du Fonds.

L’adoption de la convention des Nations unies sur les droits de la personne handicapée constitue un événement historique. Pour la première fois dans l’histoire, la Communauté européenne a signé la convention. Avec cette convention, les principes fondamentaux de la stratégie européenne pour les personnes handicapées - à savoir la non-discrimination, l’égalité des chances et les mesures actives en faveur de l’intégration sociale - ont acquis des bases solides.

  Gyula Hegyi (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (EN) C’est moi qui m’exprimerai sur ce point, notre président, M. Sifunakis, ayant d’autres obligations aujourd’hui. Cependant, comme les autres membres du groupe de travail du PSE à la commission de la culture et de l’éducation, nous sommes d’accord sur l’importance du sujet.

L’année 2007 sera l’Année européenne de l’égalité des chances et, dans ce cadre, nous devons aussi accorder de l’attention aux handicaps dans les programmes culturels et d’éducation. Les nouvelles technologies numériques, en particulier celles qui concernent les médias, peuvent apporter une égalité des chances aux personnes handicapées. Il est crucial d’utiliser ces outils à leur avantage. L’Union européenne a des programmes culturels pluriannuels importants entre 2007 et 2013. Notre groupe veut accroître l’implication des personnes handicapées dans ces programmes.

Il y a quelques semaines, j’ai accueilli un groupe de visiteurs comprenant plusieurs personnes handicapées. Nous, députés au Parlement européen, pouvons aussi agir à un niveau personnel. Nos possibilités sont peut-être modestes, mais nous pouvons inviter davantage de visiteurs handicapés au Parlement.

  Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le plan d’action européen 2006-2007 pour les personnes handicapées identifie une stratégie fondée sur le principe de l’égalité d’accès aux biens et services pour chaque citoyen européen. Cette culture n’est plus associée à l’idée de sécurité sociale passive, mais à l’objectif d’intégration, de participation active à la vie économique et sociale et de reconnaissance de la préservation des droits de ces personnes. Le thème de la qualité de vie occupe le centre de la scène, afin que les personnes handicapées puissent réaliser leurs attentes tout en conservant leur dignité humaine. C’est pourquoi nous insistons aussi sur l’importance du rapport entre l’état de santé des gens et l’environnement dans lequel ils vivent.

Nous soutenons la formulation des trois objectifs suivants: achever la mise en œuvre de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de conditions de travail; faire davantage pour intégrer les questions liées au handicap dans les politiques communautaires pertinentes; et améliorer l’accès pour tous. Nos amendements ont souligné la nécessité d’une approche fondamentalement uniforme dans tous les États membres en termes de transport et de mobilité, assurant que les personnes handicapées bénéficient d’un soutien adéquat de l’école et du système éducatif ainsi qu’à domicile, et qui promeut également la langue des signes.

Il est aussi crucial de souligner la nécessité d’établir et d’appliquer des normes européennes élevées en matière de qualité des services sociaux, parce que la qualité et la plénitude de la vie des gens dépendront à l’avenir de la qualité du service dont ils bénéficieront. Nous espérons donc que des actes encore plus concrets, pratiques, découleront de la déclaration de principe. Enfin, je voudrais exprimer ma reconnaissance au rapporteur, Mme Lynne, pour son travail.

  Evangelia Tzampazi, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, le rapport de mon honorable amie Mme Lynne, que je voudrais féliciter pour son travail cohérent et intégré, fixe les principes de base que la politique de l’Union européenne et des États membres doit suivre en ce qui concerne les handicaps.

Je voudrais mentionner en particulier la préservation de l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement bâti. Nous devons supprimer les obstacles qui empêchent ces personnes de participer à la vie économique, sociale et culturelle. En entravant leur accès naturel aux biens et services, non seulement nous marginalisons une part importante de la population, mais aussi, en même temps, nous causons des dommages économiques significatifs, car nous les excluons du marché du travail et de la vie économique en général, en les poussant vers une vie où ils dépendent d’allocations, ce qui ne peut être que nuisible.

En outre, bien que je considère que l’éducation ordinaire soit un droit fondamental des personnes handicapées et apporte une contribution décisive à leur libre intégration dans la société, ainsi qu’à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination, nous ne devons pas ignorer le besoin de soutenir les structures éducatives spéciales lorsqu’elles sont nécessaires.

De la même manière, je voudrais souligner l’importance des problèmes de santé mentale et des handicaps qu’ils causent, et rappeler qu’il est nécessaire de promouvoir la santé mentale de la population.

Je voudrais aussi mentionner et ajouter que l’adoption d’une définition commune du handicap au niveau européen facilitera grandement la reconnaissance des problèmes communs des personnes handicapées aux fins de l’adoption de politiques européennes qui donneront une plus grande valeur ajoutée aux politiques sociales nationales dans un secteur qui relève toujours, pour une part significative, de la compétence des États membres.

Enfin, je voudrais aborder deux éléments au nom de mon honorable ami, M. Sifunakis, qui a rédigé l’avis: premièrement, la Commission doit accroître l’implication des personnes handicapées dans les nouveaux programmes pluriannuels pour la prochaine période budgétaire et, deuxièmement, il doit y avoir une amélioration correspondante en matière d’équipements sportifs.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je voudrais féliciter les rapporteurs, qui ont étudié en profondeur et présenté des recommandations sur l’une des questions sociales les plus actuelles, la pleine intégration des personnes handicapées dans notre société. Je soutiens les nombreuses recommandations de ceux qui ont préparé le rapport, qui montrent qu’aujourd’hui, il existe encore pas mal de problèmes dans ce domaine. Je voudrais attirer votre attention sur certains de ces problèmes. Les technologies modernes de l’information, l’Internet et la télévision numérique ouvrent des possibilités entièrement nouvelles d’adaptation de l’information à chaque utilisateur, en tenant compte de ses besoins et potentiels. Il s’agit notamment de l’usage plus répandu des sous-titres et de la langue des signes à la télévision, de postes de travail spécialement adaptés aux personnes handicapées et d’interfaces Internet adéquates, en particulier pour les sites web publics. Nous devons encourager et garantir la mise en œuvre de toutes ces possibilités. Lorsque de nouveaux bâtiments sont conçus, l’attention nécessaire doit être accordée aux handicapés. À l’avenir, des systèmes de transport améliorés augmenteront la mobilité de ces personnes. Il est essentiel que ces besoins spécialisés soient pris en considération à chaque fois, particulièrement lorsqu’il est fait usage de subventions du Fonds européen de développement régional et des Fonds structurels.

Le droit national devrait être amélioré en parallèle, supprimant toutes les dispositions discriminatoires qui ne respectent pas l’article 13 du traité d’Amsterdam. Davantage d’efforts devraient être consentis pour renoncer au modèle médical du handicap et le remplacer par un modèle social. Il est crucial qu’en matière d’information du public, tous les moyens adoptés soient accompagnés d’efforts communs pour éliminer les stéréotypes et les idées préconçues concernant les personnes handicapées. Seuls les efforts coordonnés et de large portée mentionnés dans le rapport permettront l’obtention plus rapide de meilleurs résultats.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Il est crucial que les nobles promesses de la Commission et des États membres de défendre les droits des personnes handicapées ne restent pas pure rhétorique. Des actions plus efficaces doivent être entreprises, la législation existante dans ce domaine doit être respectée effectivement et les droits de l’homme doivent être garantis pour tous. Nous félicitons le rapporteur, Mme Lynne, pour son travail, et nous tenons à souligner l’importance des recommandations contenues dans son rapport, auquel nous avons contribué par quelques propositions.

Nous voudrions souligner l’application effective du cadre juridique pour l’égalité de traitement en matière d’emploi, d’accès pour tous aux transports publics et aux nouvelles technologies de l’information, et d’élimination des obstacles architecturaux. Nous demandons à nouveau la rédaction d’une directive spécifique sur les personnes handicapées, basée sur l’article 13 du Traité, ainsi que la signature et la ratification de la convention des Nations unies en la matière.

Je voudrais aussi demander aux États membres de se concentrer davantage sur les enfants et les jeunes handicapés et leur éducation, ainsi que sur l’inclusion, dès que possible, d’étudiants handicapés dans l’enseignement ordinaire, en prenant en considération le soutien spécifique requis pour répondre aux besoins éducatifs spéciaux des élèves. Enfin, je voudrais demander qu’on accorde une attention particulière aux personnes gravement handicapées et à leurs familles.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations, je voudrais remercier Mme Lynne pour son excellent travail. Nous traitons aujourd’hui une question révélatrice de notre humanité. Chaque discrimination à l’encontre d’une personne handicapée est une attaque aux droits de l’homme et à la dignité.

Le concept de capacité des personnes handicapées à jouir de leurs pleins droits en tant que citoyens doit devenir davantage qu’une belle formule. Il faut reconnaître que beaucoup a été fait en la matière ces dernières années. Néanmoins, il arrive encore beaucoup trop souvent que des personnes handicapées aient le sentiment d’être des citoyens de seconde zone.

Intégrer le monde des personnes handicapées au reste de la société représente un défi considérable pour les États membres. Toutes sortes d’obstacles doivent être supprimés. Je pense ici non seulement à l’environnement bâti et aux facilités de transport, mais aussi l’accès au travail, aux soins médicaux, aux services sociaux, à l’éducation, à la culture et au sport, par exemple. La question du handicap chez les enfants et les jeunes est particulièrement importante. Les handicaps peuvent être physiques, mentaux, acquis ou congénitaux. Mais je voudrais aussi attirer votre attention sur la situation de ceux qui sont devenus moins valides en avançant en âge.

Je suis convaincu que l’action entreprise par cette Assemblée en la matière mènera à de meilleures conditions de vie. Il ne s’agit pas ici de charité, mais bien d’un devoir.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, le rapport sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie est en fait davantage une liste de souhaits pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées qu’un compte rendu et une analyse factuels de leur situation actuelle. Outre les questions évidentes relatives à l’environnement bâti et au transport, une action est nécessaire en urgence pour apporter un soutien financier aux employeurs et les indemniser pour les pertes qu’ils encourent en employant des personnes handicapées qui sont moins productives sur le lieu de travail.

La question du soutien continu au processus éducatif pour les personnes handicapées et ceux qui en prennent soin est à la fois une opportunité formidable et un problème pour les familles ayant un membre handicapé. Donner la possibilité aux parents de rester chez eux durant le temps nécessaire et leur octroyer un soutien financier afin qu’ils puissent vivre dans la dignité constituerait un pas dans la bonne direction. L’Union européenne devrait s’engager à cet égard et s’assurer que les ressources nécessaires soient disponibles.

Un ordre de priorité des activités devrait être imposé pour toutes les lignes directrices visant à améliorer la situation des personnes handicapées, afin que notre aide et nos efforts ne deviennent pas des déclarations politiques creuses. En outre, les personnes handicapées ont besoin de la certitude que les États membres de l’Union les soutiennent en imposant des sanctions plus dures pour les infractions dont elles sont victimes.

  Ana Mato Adrover (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, ce jour est important pour notre Parlement et je voudrais donc féliciter Mme Lynne pour son rapport, car nous faisons un pas de plus dans notre tâche consistant à construire l’Europe de toutes les chances.

Grâce à un large consensus, nous approuverons aujourd’hui de nouvelles mesures, qui représenteront un progrès en termes d’égalité des chances pour les personnes souffrant d’un handicap, quel qu’il soit.

Je pense que ce nouveau plan d’action européen 2006-2007 est un grand défi en termes d’élimination de toutes les discriminations et, en outre, il s’attaque aux besoins des personnes handicapées dans toute l’Europe.

J’aborderai plusieurs questions. Premièrement, le rapport vise à établir un cadre général pour l’égalité des chances au travail, en termes non seulement d’éducation et d’accès, mais aussi de promotion et d’éducation tout au long de la vie.

Deuxièmement, il améliore sans aucun doute les conditions et les droits des passagers handicapés utilisant les transports aériens, maritimes et terrestres. Je dois cependant vous avertir - comme je l’ai fait dans le rapport - de la nécessité de ne pas créer un nouvel obstacle, inexistant jusqu’ici, à savoir un obstacle économique. Obliger les personnes handicapées à être accompagnées est positif en termes d’amélioration de la qualité de leur voyage, mais il ne serait pas positif que la personne handicapée doive payer le billet de la personne qui l’accompagne, car cela signifierait que ces personnes devraient payer deux billets, alors que les autres ne devraient en payer qu’un.

Troisièmement, l’amélioration en matière d’accès aux nouvelles technologies. Il ne fait pas de doute que ces technologies devraient supprimer de nombreux obstacles pour les personnes handicapées, à condition que nous assurions un accès universel à celles-ci et que les avancées technologiques prennent ces gens en considération dès le début de leur conception.

Quatrièmement, nous avons besoin de réponses intégrées et coordonnées au handicap chez les enfants et chez les gens qui souffrent déjà d’autres formes de discrimination, comme les femmes et les personnes âgées.

Enfin, il y a la prévention des risques au travail. Nous avons opté pour un vaste accord sur les risques liés au travail, qui a déjà été présenté ici, que la Commission n’a pas encore adopté - je vous le rappelle, Monsieur Špidla -, et dans lequel une attention particulière devra être accordée aux risques éventuels que courent les gens sur leur lieu de travail.

Je voudrais aussi souligner le rôle extrêmement important joué par les associations de personnes handicapées.

Il s’agit sans aucun doute d’un grand défi, qui représente un progrès vers l’Europe de toutes les chances à laquelle nous aspirons.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Je me joins au rapporteur pour réitérer le soutien du Parlement à une directive globale sur la non-discrimination eu égard au handicap, en vertu de l’article 13. La présidence portugaise nous l’a promise en 2000, tout comme l’ancien commissaire en charge de l’emploi et des affaires sociales en 2003. Quatre ans plus tard, et à moins que des mesures soient prises, la Commission continuera à dire qu’il existe une hiérarchie de la discrimination, ce qu’aucun d’entre nous ne peut accepter.

Deuxièmement, je salue l’accent mis dans ce plan d’action sur le fait d’aller au-delà des droits à l’emploi et de se concentrer sur les services sociaux. Je demande à la Commission d’entreprendre ce travail avec un véritable esprit d’engagement envers un mode de vie indépendant pour les personnes handicapées, un droit à l’aide personnelle et un droit pour les personnes handicapées et les enfants handicapés et leurs parents à choisir une formule ordinaire en matière d’éducation ou de logement, et pas seulement d’emploi.

Troisièmement, nous pouvons faire beaucoup plus sur la scène internationale en matière d’aide extérieure. Nous affirmons adopter une approche du handicap respectueuse des droits de l’homme. Faisons-en plus au sein de nos programmes pour les droits de l’homme dans le monde entier. Nous n’avons pas fait assez en ce qui concerne les droits de l’homme des personnes handicapées dans l’évaluation des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Nous pouvons faire mieux dans ce domaine. Nous devrions non seulement signer et ratifier rapidement la convention des Nations unies sur les personnes handicapées, mais aussi travailler avec les gouvernements des pays tiers pour nous assurer qu’ils fassent de même.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement 5 du groupe PPE-DE, je suis outragé que les conservateurs tentent de retirer la partie de mon texte suggérant qu’il soit demandé à la Commission de contrôler la participation des personnes handicapées à ses programmes. Nous ne devrions pas seulement parler de participation, mais aussi en faire une réalité. Le groupe PPE-DE devrait retirer cet amendement.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne est une société de valeurs partagées. Une des façons de juger notre succès en tant que société est la manière dont nous répondons aux problèmes qui touchent les membres les plus vulnérables de celle-ci.

L’an dernier, en tant que rapporteur sur le document de la Commission concernant le changement démographique, j’ai été invité à m’exprimer lors d’une conférence spéciale sur les handicaps, à Graz, durant la présidence autrichienne. La banderole sur le podium derrière moi disait simplement: Leben wie andere auch - avoir une vie comme les autres. La traduction du mot «leben» n’est pas seulement «vivre», mais «avoir une vie», et notre société devrait avoir pour but d’aider tous ses membres à vivre et à avoir une vie comme les autres.

Les conservateurs britanniques ne sont pas persuadés qu’il faille plus de législation européenne à cette fin. Cependant, nous croyons que toute la société doit embrasser ces objectifs. Nous n’avons pas besoin seulement d’un État-providence, mais aussi d’une société-providence, dans laquelle les communautés reconnaissent leurs responsabilités en matière de soutien à tous leurs membres.

Les gouvernements ne peuvent pas tout faire, mais ils peuvent rendre des choix individuels possibles, en aidant les personnes handicapées à faire ce qu’elles-mêmes veulent faire en supprimant les obstacles sur leur chemin - que cela concerne l’éducation, l’emploi ou simplement le fait d’aller du point A au point B. Les gouvernements peuvent aussi promouvoir et permettre une culture d’indépendance plutôt que de dépendance. Le soutien aux personnes handicapées n’est pas qu’une question de soins: il s’agit aussi du soutien à leur désir de vivre pleinement leur vie et de vivre comme les autres gens.

Nous saluons ce rapport d’initiative réfléchi sur ce sujet important, nous le soutiendrons naturellement et nous félicitons le rapporteur.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) (Début du discours sans microphone) … en particulier ce que le commissaire vient de dire à propos de l’opinion très semblable du Parlement et de la Commission en termes de droits des personnes handicapées.

Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de l’accessibilité des services. Bien sûr, cette accessibilité ne peut exister que si nous disposons d’une directive spécifique sur le handicap. Je suis heureuse que M. Howitt et de nombreux autres députés aient également évoqué cela. Je voudrais obtenir aujourd’hui une certaine forme d’engagement en ce qui concerne le délai dans lequel vous pourriez faire avancer cette question, Monsieur le Commissaire. J’approuve ce que vous avez dit à propos des Fonds structurels. Il est très important de disposer d’un critère relatif au handicap dans ces Fonds, et je suis très satisfaite qu’il y soit à présent inclus.

L’un des députés a également parlé de l’intégration, qui est très importante.

Madame Tzampazi, merci beaucoup pour tout votre soutien et votre travail. Nous avons travaillé en collaboration très étroite sur ce sujet. Il est très juste d’évoquer l’Année européenne des personnes handicapées et de partir de là.

Malheureusement, je n’ai pas assez de temps pour parler de l’éducation et de la formation. Il y a tant de points que je voudrais évoquer, mais ce qui compte vraiment, c’est une directive spécifique sur le handicap.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat, que j’ai suivi avec intérêt. J’ai le sentiment que la conclusion de Mme Lynne correspond à la situation sur le terrain et j’ai été ravi d’apprendre que la commission estime que les opinions du Parlement et de la Commission sont très proches l’une de l’autre.

Les principes les plus importants, à savoir ceux de non-discrimination et d’inclusion active, ont été soulevés, et certaines questions ont été clarifiées ou examinées de plusieurs points de vue différents au cours du débat. Comme plusieurs orateurs ont évoqué des changements du cadre juridique européen, je voudrais souligner qu’une étude de faisabilité sur la manière d’améliorer le cadre juridique européen relatif aux personnes handicapées sera achevée cette année.

Mesdames et Messieurs, il est peut-être aussi approprié de mentionner que 2007 est l’Année de l’égalité des chances, ce qui, selon moi, offre une bonne occasion de mobiliser la Communauté.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Carlo Casini (PPE-DE). - (IT) Je soutiens pleinement le rapport Lynne, étant donné qu’il a réussi à aborder une large gamme de problèmes touchant le monde des handicaps dans toute sa diversité et a proposé des actions et instruments qui sont suffisamment adéquats pour répondre aux demandes de ces personnes en termes de vie, de relations et de place dans la société.

Je voudrais aussi exprimer l’espoir, dans ce Parlement, que les déclarations de principe, que je soutiens, ouvriront la voie à des actes encore plus concrets de la part de la Commission et que les «personnes présentant un handicap» (ou, si l’on préfère, les «personnes ayant des capacités différentes») pourront atteindre leurs objectifs de vie tout en gardant leur dignité humaine. Grâce au travail accompli par le rapporteur au sein de notre commission parlementaire, le texte sur lequel nous nous préparons à voter favorablement résume, entre autres, les besoins sociaux découlant des diverses situations nationales.

Je voudrais souligner, à cet égard, qu’il est souhaitable pour les États membres de la Communauté européenne d’adopter une approche fondamentalement uniforme, afin d’empêcher des inégalités injustifiées de surgir entre les Européens à cet égard, pour la seule raison qu’ils viennent de différentes parties de l’Europe.

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) Aujourd’hui, les personnes handicapées en Europe sont confrontées à des difficultés et discriminations particulières à différents niveaux. Dans la plupart des lieux, même d’utilité fondamentale, la mobilité sans obstacle n’a pas été rendue possible, sans même parler de l’intégration sociale. Il est important d’affirmer ceci: une vie indépendante ne signifie pas seulement qu’on est simplement un membre de la société, mais aussi qu’on est autant un membre de la société que quelqu’un d’autre. Tous ceux qui définissent les politiques et prennent des décisions devraient considérer cette question comme il se doit.

Les personnes touchées par un handicap composent 10 % de la population européenne, c’est pourquoi leur intégration et leur capacité à fonctionner n’est pas seulement une question sociale, mais aussi un intérêt mutuel, étant donné que la création de lieux de travail pour les personnes handicapées et leur implication dans la formation tout au long de la vie et dans la formation professionnelle contribuent non seulement à l’amélioration de leurs conditions de vie, mais aussi au développement de l’économie européenne.

Trouver la bonne approche de cette question est également problématique, et pas seulement parce que les données statistiques dans ce domaine sont inadéquates. Étant donné que les personnes handicapées constituent sans aucun doute un groupe disparate, loin d’être homogène, les divers défis en la matière nécessitent une approche intégrée, reposant sur le genre. Cet élément doit être pris en considération à tous les niveaux de définition des politiques. De plus, comme dans de nombreux autres domaines, la situation des femmes handicapées est souvent plus défavorisée que celle des hommes handicapés, et les femmes sont plus souvent victimes de pauvreté et d’exclusion sociale. Cela doit être pris en considération dans la large gamme de programmes et de mesures.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) La liste de juin pense qu’il est totalement inacceptable que les personnes handicapées soient confrontées à des préjugés, à un traitement particulier inutile et à une restriction de leurs possibilités. Ces expériences ne sont pas conformes à notre vision de l’UE en tant qu’union de valeurs.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 constitue dès lors un progrès et précise quelque chose qui devrait aller de soi, d’autant plus que nous avons un marché intérieur commun, à savoir que les personnes handicapées devraient avoir les mêmes droits que les autres citoyens en matière de transport aérien.

La Suède est un pays pionnier en ce qui concerne les droits des personnes handicapées. Une législation européenne de vaste portée, incluant des points de vue détaillés sur la façon de traiter les personnes handicapées, aurait pu avoir remis en question les réformes suédoises réussies des années 1970 et 1980. Passons-nous donc de réglementation détaillée et, au lieu de cela, affirmons clairement et sans ambiguïté que la société, le commerce, l’industrie et chacun d’entre nous en tant que personne devrions traiter les personnes handicapées exactement de la même façon que les autres gens.

Pour conclure, faisons preuve d’un peu d’autocritique. Les institutions européennes présentent des rapports sur les droits des personnes handicapées, mais, en même temps, elles n’arrivent pas à faire en sorte que tous les bâtiments de l’UE soient pleinement adaptés à ces personnes. Les sites web et documents de l’Union européenne ne sont pas non plus accessibles dans des formats convenant aux personnes handicapées, en particulier les déficients visuels. Quand les questeurs du Parlement européen et les autorités européennes concernées ont-elles l’intention d’agir au sujet de ces questions urgentes de proximité?

6. Passons à la vitesse supérieure - Mise en place d’un nouveau partenariat pour l’entreprenariat et la croissance

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0384/2006) de Mme del Castillo Vera, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l’esprit d’entreprise et de la croissance (2006/2138(INI)).

  Pilar del Castillo Vera (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons en ce moment d’un rapport qui sera soumis au vote ce matin et qui traite conjointement de plusieurs rapports présentés successivement par la Commission dans un objectif fondamental et parfaitement bien défini, à savoir rien de moins que l’adoption d’une série de mesures nous permettant de mettre en place en Europe une société et une économie fondées sur la connaissance, ce qui représente en fin de compte l’instrument essentiel pour créer des emplois, une croissance et, dans la foulée, une prospérité pour l’ensemble des Européens.

À l’instar d’autres rapports d’experts, tels que le rapport Aho, qui constitue un document extrêmement complet et précis abordant les mêmes thèmes, ou de rapports antérieurs de la Commission, le rapport d’aujourd’hui brosse un tableau dans lequel nous disposons en quelque sorte d’un excellent diagnostic sur la situation que nous connaissons, les raisons pour lesquelles nous la connaissons et nos besoins. Nous n’avons probablement dans nul autre domaine une connaissance aussi précise, qui nous donne les moyens de promouvoir la croissance en Europe.

Nous connaissons le diagnostic et nous connaissons également les remèdes. Nous savons tous que, pour favoriser une société de la connaissance, nous devons encourager l’innovation. Nous savons tous que nous devons soutenir la formation afin que les travailleurs puissent s’adapter à toutes les métamorphoses du monde professionnel, se recycler et trouver de nouveaux types d’emplois. Nous savons tous que l’innovation est indispensable pour que le système de sécurité sociale ne perde pas sa capacité à satisfaire aux besoins des citoyens en termes de santé, de formation, etc. Nous savons tous également que les entreprises requièrent un environnement propice, un environnement qui les aide, qui les encourage à stimuler l’innovation et qui leur évite d’être confrontées à des problèmes bureaucratiques et à des difficultés dans les domaines d’actions les plus divers.

Il ne serait pas opportun d’énumérer les multiples aspects du rapport. Ils figurent en effet noir sur blanc et chacun en a conscience. Je souhaiterais plutôt saisir cette occasion pour insister de tout mon poids sur la nécessité de mettre un terme une fois pour toutes à la rhétorique et de se départir de l’habitude de donner à des rapports et à des analyses des titres mirifiques alors que les actions des différents États restent empreintes d’une paralysie certaine. La décision arrêtée au sujet des 25 programmes nationaux de réforme est importante, mais je pense que nous devons accorder une prépondérance maximale à une analyse méticuleuse des progrès engrangés à travers ces programmes nationaux.

Nous ne cessons de perdre du terrain à mesure que le temps passe. Lorsque la stratégie de Lisbonne a été élaborée, l’évolution de la situation suscitait différentes attentes. À mi-chemin de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, la moyenne européenne était pire qu’au moment de la définition de cette stratégie - même si le bilan fluctue naturellement d’un pays à l’autre. Nous pourrions bien nous apercevoir en 2010 que nous n’avons encore réalisé aucun progrès et que nous avons donc continué de perdre du terrain. Je suis sincèrement persuadée que si nous engagions un auditeur externe, il serait ébahi de constater à quel point nous avons posé un diagnostic juste et nous avons identifié des remèdes et des solutions efficaces mais qu’en dépit de cela, nous déplorons une inertie absolue dans leur application.

Les sociétés, à l’image de la vie elle-même, se créent à travers une coopération entre les différentes générations. Une génération porte le témoin, comme dans une course de relais, mais ce sont nos fondations qui sont transmises. Un grand nombre d’Européens naissent et grandissent à l’heure actuelle. D’autres, parmi lesquels nous-mêmes, ne tarderont plus à prendre leur retraite. Mais nous avons tous besoin d’une société dans laquelle l’Europe puisse sauvegarder sa capacité à faire face à la concurrence, à occuper sa position dirigeante et à exercer son sens de l’avenir, dans le droit fil de sa tradition historique, dès lors que les Européens étaient autrefois résolus corps et âmes à léguer un héritage meilleur pour l’avenir de leur pays et, en ce qui nous concerne, pour l’avenir de tous les pays qui composent la société européenne.

Telle est donc notre responsabilité et nous devons nous y atteler avec la plus profonde détermination.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission se réjouit de la possibilité qui lui est offerte de participer au débat sur la politique de la croissance et de l’emploi et nous saluons sans réserve le présent rapport. Je souhaiterais adresser mes remerciements les plus chaleureux au rapporteur, Mme del Castillo Vera, pour son examen approfondi et objectif des questions en jeu.

Nous tenons ce débat à quelques jours de la décision de la Commission sur le rapport d’avancement relatif à la politique de la croissance et de l’emploi en 2006. Je partage l’analyse de Mme del Castillo Vera lorsqu’elle affirme que nous savons en réalité parfaitement en Europe où sont nos problèmes. Nous savons aussi précisément ce que nous devons faire. Nous connaissons les réponses appropriées aux problèmes, mais - ainsi que Mme del Castillo Vera l’a remarqué à très juste titre - le bât blesse dans la mise en œuvre des mesures jugées utiles, en particulier à l’échelon national. Il est également facile d’en expliquer les raisons.

Les impératifs de réformes à longue échéance que nous avons identifiés pour la politique européenne de la croissance et de l’emploi se heurtent systématiquement aux intérêts à court terme des politiques nationales. Des élections ont toujours lieu dans une région ou une autre et la machine se grippe toujours dans une région ou une autre. Malgré ces considérations, je peux toutefois annoncer aujourd’hui que le rapport d’avancement que nous adopterons dans une quinzaine de jours contiendra deux signaux positifs exceptionnels.

Le premier signal est que, pour la première fois, nous disposons réellement en Europe d’un mécanisme fonctionnel pour coordonner les politiques économiques des États membres et de l’UE elle-même. Il s’agissait à l’évidence du gros problème de la stratégie de Lisbonne, ainsi que vous l’avez souligné, en ce sens que ses objectifs étaient éminemment ambitieux, mais son mécanisme de mise en œuvre pratiquement inexistant.

Le deuxième aspect positif tient à ce que les priorités des États membres ont attesté d’une transformation considérable. Nous pourrons démontrer dans nos rapports, qui couvrent chaque pays et chaque secteur de l’économie, que les points de notre stratégie sont désormais au programme partout en Europe. Ces points sont l’éducation et la formation, la recherche et le développement, l’innovation, l’amélioration de l’environnement pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, et la hausse de l’employabilité des catégories sociales exclues du marché du travail. Ces points constituent les dossiers les plus brûlants dans les programmes politiques de tous les États membres, et je suis par conséquent hautement satisfait que le rapport dont nous discutons aujourd’hui formule précisément des observations d’une grande clarté sur ces sujets. Je souhaiterais souligner autant que possible combien je me félicite que ce rapport approuve si nettement la politique de la Commission à propos des petites et moyennes entreprises et de l’innovation.

Je souhaiterais déclarer expressément que l’avenir de notre croissance et de nos emplois dépend de notre réussite dans la dynamisation du potentiel d’innovation des petites et moyennes entreprises, de façon à ce qu’elles puissent apporter une contribution grandissante à la croissance et à l’emploi en Europe. C’est dans ce secteur que seront créés les emplois supplémentaires dont nous avons besoin, et il est donc important que toutes nos politiques soient mises à l’épreuve pour s’assurer qu’elles procurent la marge de manœuvre requise aux petites et moyennes entreprises d’Europe.

Nous pourrons très prochainement commenter le bilan de la politique de la croissance et de l’emploi à la lumière du rapport d’avancement de la Commission. J’ai l’intime conviction, Madame del Castillo Vera, que vous souscrirez alors à mon analyse selon laquelle l’Europe ne stagne pas. Nous progressons au contraire nettement dans la bonne direction.

  Patrizia Toia (ALDE) , rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a manifestement besoin d’un nouveau coup de fouet pour surmonter le fossé, le clivage qui nous sépare des autres économies puissantes, dynamiques et compétitives dans le monde. Je ne fais pas uniquement référence aux économies traditionnelles, mais aussi aux nouvelles économies qui ont fait leur apparition sur la scène internationale. Ainsi, une lourde menace pèse sur l’Europe si elle ne réussit pas à soutenir le rythme et à se moderniser en instillant en son sein cet élan et ce petit plus qu’elle doit apporter, notamment, par le biais de notre débat. Elle court le risque de perdre cette compatibilité qui l’a toujours caractérisée entre la croissance économique, productive et industrielle et, en parallèle, la cohésion sociale et la faculté de promouvoir l’emploi et une croissance plus propice à l’intégration.

Je pense que ce «petit plus» requiert deux éléments. Premièrement, nous devons prendre des mesures concernant de nouveaux facteurs de croissance de l’économie et de l’emploi, tels que le capital humain, la formation du capital humain, l’accroissement des capacités et des compétences des travailleurs et l’innovation technologique, dont il est entendu qu’elle inclut également la capacité à transférer les résultats de la recherche et de ce que les connaissances mettent à ce jour à notre disposition dans les techniques de production. Un autre élément se distingue toutefois, que je souhaiterais mentionner en conclusion et qui est essentiel pour relever ce défi: l’Europe doit coopérer davantage! L’Europe doit se doter de cette faculté stratégique qui réside dans une perspective commune. La juxtaposition de 25 plans nationaux affaiblit notre capacité à prospérer ensemble: nous avons besoin d’une perspective unique, d’une perspective plus univoque. En bref, nous avons besoin d’une harmonisation accrue des politiques sur la fiscalité, l’emploi et les stratégies industrielles.

  Gyula Hegyi (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (EN) Madame la Présidente, jadis, les jeunes apprenaient leur métier dans les ateliers de maîtres plus âgés. En Hongrie, avant les guerres mondiales et le rideau de fer, de nombreux jeunes se rendaient pour quelques années en Europe occidentale afin d’étoffer leur formation professionnelle en travaillant dans les ateliers de maîtres étrangers. Ils apprenaient ainsi à la fois leur profession et une ou deux langues étrangères.

Nous ne devons rien inventer, nous devons simplement nous rappeler les traditions ancestrales. Bien entendu, les temps ont changé et l’État joue un rôle important dans la formation professionnelle. À l’instar des maîtres personnels ou des guildes d’une époque révolue, les petites et moyennes entreprises devraient toutefois participer à l’apport d’une expérience pratique aux étudiants. Nos projets dans le domaine de la formation professionnelle sont relativement modestes. Nous devons dégager davantage de ressources financières pour les programmes qui permettent une expérience dans un pays étranger et, le cas échéant, l’échange d’étudiants.

La formation professionnelle doit également dispenser des cours de langues, en ce compris des expressions propres aux technologies des entreprises. Il est bien beau d’apprendre de mémoire les monologues d’Hamlet, mais les menuisiers et les techniciens en informatique devraient également connaître la terminologie de leur profession dans d’autres langues que la leur.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (PL) Madame la Présidente, je souhaiterais féliciter chaleureusement le rapporteur et la remercier pour l’immense travail accompli sur un sujet d’une telle importance pour l’avenir de l’économie européenne. Nous sommes hélas contraints de reconnaître que les performances économiques de la Communauté européenne sont en permanence décevantes, surtout si l’on prend en considération les opportunités offertes par le marché unique européen. Une attention particulière doit être consacrée aux difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises. Les PME comptent en effet parmi les moteurs de l’économie européenne.

L’amélioration et la simplification de la réglementation sont primordiales pour rehausser la cohérence et la clarté de la législation communautaire et permettraient d’alléger le fardeau administratif qui pèse si lourdement sur les PME. Les futures propositions législatives doivent s’inscrire dans une approche large et exhaustive prenant appui sur un examen détaillé de la législation actuelle et une analyse approfondie de leurs répercussions. Il faut entretenir des relations régulières avec les PME et leurs organisations représentatives afin qu’elles puissent s’impliquer dans l’exécution et le développement futur des programmes communautaires.

  Dominique Vlasto, au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, tout d’abord permettez-moi de remercier notre rapporteur, Pilar del Castillo, et de la féliciter pour son excellent rapport, d’autant qu’il s’articule autour de thématiques claires pour améliorer le suivi de la stratégie de Lisbonne. Et je pense qu’un point devrait tout particulièrement nous mobiliser, à revoir le brevet communautaire.

Depuis trop longtemps, nous disons qu’il est indispensable que la promotion de l’innovation, comme elle l’a dit tout à l’heure, passe par une harmonisation au niveau européen. Maintenant, nous devons être entendus. On parle de mieux légiférer, c’est un vaste champ d’application. Mais on peut aussi s’étonner que l’Europe soit autant en retard en termes d’innovation. Cependant, lorsqu’on sait qu’un brevet coûte en moyenne 46 700 euros en Europe contre 10 250 euros aux États-Unis, je pense que nous avons là la réponse, malheureusement. Un tel coût est le meilleur moyen d’étouffer l’innovation dans les petites et moyennes entreprises européennes. Ce coût est beaucoup trop prohibitif. Il est donc urgent d’appeler à la raison le Conseil, en particulier, pour sortir nos entreprises de cette situation navrante.

À présent, je voudrais également insister sur un autre point important que nous aurions dû reprendre dans ce rapport. Je pense à l’accord sur les marchés publics. En cours de réorganisation devant l’organisation mondiale du commerce, cet accord permet aux 36 signataires, dont nos 25 États membres, d’accéder aux marchés publics de leurs partenaires. Néanmoins, certains de ces partenaires ne jouent pas le jeu. Il n’y a qu’à regarder ce que font les États-Unis et le Canada qui, par des dispositions nationales, excluent du champ d’application de l’accord les marchés publics qu’ils réservent à leurs PME, alors même que ces pays peuvent se porter candidats aux marchés publics des 25 États membres.

Il ne me semble pas acceptable que les progrès accomplis dans les relations transatlantiques aillent systématiquement dans le même sens. Il est donc de notre devoir de promouvoir un Small Business Act européen, à l’instar de celui mis en place aux États-Unis depuis 1953. On peut considérer que nous avons 50 ans de retard. Vous en conviendrez, cela suffit! Il nous reste à mieux légiférer.

  Norbert Glante, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ainsi que nous le répétons inlassablement, les petites et moyennes entreprises, qui emploient la majorité des travailleurs en Europe, forment la charpente de l’économie européenne, même si elles rencontrent elles aussi leurs problèmes spécifiques.

Je tiens à remarquer que la première communication de la Commission dans laquelle de nombreux problèmes étaient abordés nous a été adressée en juillet 1994. Elle a été suivie de recommandations en décembre de la même année, puis d’une deuxième communication en 1998 et, enfin, des experts ont constaté en 2000 que pas même la moitié des mesures étaient mises en œuvre concrètement dans les États membres. Il convient de garder à l’esprit que, aujourd’hui encore, 55 % seulement de ces mesures ont été réalisées et que les États membres doivent donc à présent joindre les actes à leurs paroles.

Je souhaiterais formuler un commentaire sur le transfert d’entreprises, un aspect important auquel une attention insuffisante est consacrée lorsque l’on examine la situation dans son ensemble, non seulement du côté des autorités responsables de la législation fiscale des États membres, mais également parmi les entreprises elles-mêmes, qui doivent entamer les préparatifs en temps utile aux fins d’une opération de transfert de leurs activités à un nouveau propriétaire.

Toutes les parties concernées doivent mettre la main à la pâte. Dans le septième programme-cadre sur la recherche, notamment, cette Assemblée a pris des mesures dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises. Suffisamment de mots ont été échangés, l’heure est maintenant à l’action.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je souhaiterais en premier lieu féliciter le rapporteur pour la préparation de son allocution. Je suis pour l’essentiel d’accord avec elle. Il s’agit d’un énième document, dans le sillage d’une multitude d’autres qui sont destinés à encourager l’esprit d’entreprise en Europe - à commencer par l’expansion des petites et moyennes entreprises. La politique communautaire à cet égard est en effet cohérente et, à mes yeux, juste. Le problème est qu’elle est fréquemment ignorée sur le terrain. Souvent, des lois sont négligées et des obstacles bureaucratiques sont érigés. Je souhaiterais épingler deux problèmes, dont je pense que la résolution conditionne la prospérité des petites et moyennes entreprises. D’abord, un problème se pose au niveau des procédures d’enregistrement des entreprises. La Commission a promis que le principe dit du guichet unique sera appliqué dans l’ensemble de la Communauté d’ici à la fin 2007. Au cours du sommet de mars, les États membres se sont également accordés pour simplifier les procédures d’enregistrement des nouvelles entreprises. Il a ainsi été convenu que les formalités ne doivent pas dépasser une semaine. En réalité, l’enregistrement d’une entreprise nécessite à l’heure actuelle un délai allant d’un jour à plusieurs semaines dans certains pays européens. Les coûts d’enregistrement attestent également de disparités substantielles. Dans certains pays, les formalités sont gratuites, tandis qu’elles peuvent coûter plusieurs centaines d’euros dans d’autres.

Je souhaiterais mentionner d’autre part le problème du contrôle des activités des entreprises, qui est exercé par différentes institutions publiques. En Lituanie, 152 organismes de contrôle se côtoient à ce jour. Les chefs d’entreprise désignent cette accumulation parmi les problèmes et les sources de corruption les plus graves. Récemment, 300 agents de la Commission ont pris l’engagement de travailler au moins une semaine dans des petites et moyennes entreprises d’ici à 2009 et de s’efforcer ainsi de comprendre leurs problèmes. Il s’agit d’une démarche concrète, qui est la bienvenue. Peut-être des initiatives similaires devraient-elles être reproduites dans d’autres régions européennes, mais la Communauté les soutiendrait-elle? J’ai la conviction que nous devons absolument démanteler les obstacles bureaucratiques à l’essor des entreprises. Nous pourrons ensuite affirmer que nous bâtissons l’Europe à travers l’activité entrepreneuriale et que nous favorisons sa croissance.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Je vous remercie. Je n’ai aucun doute que les performances en matière d’innovation, l’aptitude à les mettre à profit et la faculté de redynamiser l’environnement économique, tout spécialement parmi les petites et moyennes entreprises, pourront asseoir la place de l’Europe dans la concurrence économique mondiale. L’Europe doit adopter une position proactive et dirigeante sur le plan de la réglementation économique et sociale dans le monde. Si par exemple nous souhaitons rattraper les États-Unis dans le domaine de l’innovation, où, d’après une étude de la Commission européenne, nous accusons actuellement un retard de 50 ans, il est fondamental de transformer les relations existantes entre les sciences et les entreprises, ainsi qu’entre les entreprises et le rôle réglementaire de l’État, et de remodeler les instruments de financement des sciences. La raison pour laquelle la majorité des citoyens en Europe aspirent à un emploi salarié et non à un statut d’employeur réside dans les restrictions, et non dans une déficience de l’esprit d’entreprise. Nous saluons l’insistance du rapport sur le rôle que doit jouer le marché commun pour stimuler l’activité de création d’entreprises. Les domaines dans lesquels le marché commun ne fonctionne pas correctement sont les services et la libre circulation des travailleurs. Un impératif qui se fait désirer en matière de promotion de la libre circulation des travailleurs, et dont l’urgence peut être particulièrement ressentie depuis l’élargissement de 2004 et l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, consiste à réaliser la comparabilité entre les diplômes et les qualifications des États membres. J’espère que ce rapport incitera les députés à revoir leur copie et à comprendre les erreurs qui se sont glissées, notamment, dans la directive sur les services adoptée récemment et dans le rejet de l’instauration du brevet européen. Merci.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais un bref instant mettre à l’épreuve nos fabuleux interprètes. «L’esprit d’entreprise de l’Union européenne» est un oxymoron, n’est-ce pas? La raison d’être tout entière - si je peux me permettre une incartade dans le jargon populaire dans ces lieux - consiste à étouffer les petites entreprises. Les unes après les autres, les règles et les prescriptions sont typiquement conçues par des personnes dépourvues de la moindre expérience commerciale. J’ai parcouru hier encore la liste des plus de 700 députés et je n’ai pu repérer plus de cinq personnes qui peuvent se prévaloir d’une expérience probante dans le monde de l’entreprise.

Les commissaires naviguent pendant leurs congés sur le yacht Microsoft, le Premier ministre britannique entretient d’étroites relations avec Lord Browne, de BP, et l’on pourrait allonger la liste bien plus encore, mais tout cela n’a strictement aucun rapport avec les entreprises.

En Europe occidentale, le monde des entreprises se compose de millions d’hommes et de femmes qui, à la tête d’une entreprise, mènent une existence de désespoir tranquille en s’efforçant de joindre les deux bouts. Les petites entreprises représentent plus de 52 % du PIB du Royaume-Uni.

Vous nous dites dans cette Assemblée à quel âge nous pouvons recruter un travailleur, vous nous dites de quelle couleur il peut être, vous nous dites combien de congés il doit recevoir, vous nous dites à combien sa retraite s’élèvera. Cela n’en finit pas. Si nous souhaitions réellement exécuter un tri dans cette Assemblée et si nous souhaitions réellement un esprit d’entreprise, je propose que nous gardions uniquement des commissaires et des députés qui ont bel et bien accompli une journée de travail honnête dans leur carrière. Il n’en existe aucun!

(Applaudissements dans la tribune publique)

  La Présidente. - Je peux certes comprendre que certaines allocutions prononcées dans cette Assemblée rencontrent l’approbation ou la désapprobation des visiteurs, mais je suis contrainte de demander aux personnes installées dans les tribunes de s’abstenir de manifester leurs opinions.

  Ashley Mote (NI). - (EN) Madame la Présidente, je me demande combien de personnes dans cette Assemblée ont mûri une idée de nouvelle entreprise, récolté les fonds eux-mêmes, à leurs propres risques, et exploité fructueusement cette entreprise et engendré des emplois et de la richesse pendant plus de 20 ans. Je constate qu’aucune main ne se lève. Nous sommes pourtant face à une Commission qui parle d’autoriser l’activité des chefs d’entreprises et d’assurer des conditions d’égalité pour tous - ce qui constitue la plus profonde contradiction que l’on puisse imaginer au terme «chef d’entreprise». L’essence même de l’esprit d’entreprise consiste à créer quelque chose à quoi personne n’ait jamais pensé auparavant.

Le commissaire est à nos côtés, envisageant de criminaliser l’utilisation des unités de mesure impériales dans les exportations du Royaume-Uni à partir de 2009. Cette décision mettra à mal tous les fabricants de pneus, de bicyclettes, de textiles, de matériel médical, de produits laitiers, d’aliments surgelés, de spécialités de papiers, d’appareils ménagers, d’outils portables, de composants informatiques et de composants pétroliers et gaziers - pas un seul n’en sortira indemne. Dans ma circonscription, l’un d’entre eux sera amené à abandonner les affaires parce qu’il n’existe aucun moyen lui permettant de commercialiser ses composants auprès de l’industrie pétrolière et gazière aux États-Unis. Ils ne remonteront pas leurs foreuses de milliers de pieds simplement pour contrôler une mesure - à aucun prix! Soit il enfreindra la législation pour poursuivre son activité, soit il renoncera aux affaires.

Il y a quelques années, je suis entré dans le bureau de l’un des plus gros industriels des États-Unis et une affiche derrière lui clamait: «Si vous ne faites pas partie de la solution, vous faites partie du problème, alors écartez-vous du chemin!» Je recommande cet adage au Parlement.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Madame la Présidente, un grand nombre de raisons expliquent pourquoi l’Union européenne est battue lorsqu’elle rivalise avec d’autres pays. Ses performances sont médiocres, aussi bien par rapport aux pays hautement industrialisés qu’aux pays en développement. Je ne peux passer en revue tous les facteurs impliqués, mais les principaux sont un soutien inadéquat aux PME et un investissement inadéquat dans les sciences et l’enseignement.

Je souhaiterais toutefois mettre l’accent aujourd’hui sur un autre aspect, à savoir les écarts de développement extrêmement prononcés au sein de l’Union européenne, aussi bien au niveau national que régional. Si nous souhaitons instaurer un réel espace scientifique et technologique européen, nous devons en premier lieu combler le fossé entre les États membres les plus riches et les plus pauvres. À cette fin, il faut naturellement des ressources supplémentaires, et je ne fais pas seulement référence aux Fonds structurels ou aux fonds consacrés à l’agriculture, mais également aux ressources affectées à la recherche et au développement, aux sciences et à l’enseignement.

Les pays les plus riches sont malheureusement parvenus à accaparer la quasi-totalité du budget destiné à ces finalités, en alléguant qu’il est plus efficace dans ces régions. L’on ne peut dès lors s’étonner que les disparités entre les régions riches et pauvres de l’Union s’exacerbent au lieu de s’estomper et que l’Union européenne connaît un taux de développement sensiblement inférieur aux États-Unis ou aux pays asiatiques.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais ajouter deux remarques.

Premièrement, peu importe que d’aucuns s’acharnent à critiquer la situation - et la Commission, c’est bien connu, ne se retient pas lorsque les critiques sont justifiées -, une chose ne doit pas être oubliée: les statistiques économiques de l’Europe attestent d’une tendance à la hausse. La croissance a largement dépassé les attentes cette année, le recul du chômage est très nettement perceptible, les entreprises européennes produisent davantage, et l’on observe clairement que les États membres changent leurs priorités à mesure qu’ils sont plus soucieux d’améliorer les conditions propices à l’esprit d’entreprise.

Deuxièmement, au regard des États-Unis, par exemple, force est effectivement de constater que moins de personnes en Europe sont disposées à fonder ou à diriger elles-mêmes une entreprise ou - pour m’exprimer comme un député l’a fait tout à l’heure - à prendre elles-mêmes le risque d’utiliser leurs propres deniers pour créer des emplois pour d’autres personnes. Les motifs sous-jacents à cette attitude sont extrêmement intéressants et puisent leurs racines dans notre culture. C’est également la raison pour laquelle la Commission a consacré tant d’énergie à plaider pour l’association de l’esprit d’entreprise et de l’enseignement. Dès l’école et l’université, il doit être possible d’orienter les jeunes en direction d’une activité de création d’entreprise. On constate de formidables réussites dans les pays où règne cette symbiose, alors que les autres dénombrent purement et simplement trop peu d’entreprises, et le fait est indiscutablement qu’aucun emploi ne peut être créé à défaut d’une entreprise pour le créer.

Nous apprenons actuellement - et cette leçon présente un intérêt substantiel - que «l’apprentissage par la pratique» reste la meilleure stratégie d’attaque. Il a déjà été fait référence dans ce débat au projet «Expérience en entreprise», que j’ai lancé dans le but de parvenir à ce que tous les hauts fonctionnaires de mes propres services travaillent au moins une semaine dans une petite ou une moyenne entreprise. Les cinquante premiers participants sont aujourd’hui revenus et les résultats sont fascinants. Chacun d’entre eux - je dis bien chacun sans exception - a rapporté d’importantes propositions d’améliorations ou de manières dont nous pouvons faciliter l’existence des petites et moyennes entreprises, et elles méritent d’être soumises à une discussion sérieuse. Par ailleurs, les entreprises qui ont accueilli et fait travailler nos agents affirment qu’elles ont beaucoup retiré de cette expérience et qu’elles se forgent désormais une idée nettement plus précise sur ce qui peut être réalisé à l’échelle européenne et ce qui ne peut pas l’être.

Je tiens réellement à encourager les États membres à appliquer des initiatives similaires. Les entreprises changent à un tel rythme qu’il est absolument indispensable que les acteurs qui définissent leurs conditions de fonctionnement possèdent une connaissance solide, issue de leurs propres observations, sur ce qu’il s’y passe concrètement et l’effet de leurs décisions sur elles.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 11 heures.

Déclaration écrite (article 142)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - J’ai voté l’excellent rapport de ma collègue Pilar del Castillo Vera au sujet de l’esprit d’entreprise et de la croissance. Ce rapport est une contribution essentielle à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne révisée pour faire de l’Europe la zone la plus compétitive dans le monde en se recentrant sur la croissance et l’emploi, tout en préservant l’équilibre entre les trois piliers du processus, économie, social et environnement.

Si l’Union veut réussir ce formidable défi de la croissance et de l’emploi, il est nécessaire de prendre en compte les petites et moyennes entreprises (PME) qui, ne l’oublions pas, représentent 70% de l’emploi total en Europe avec 75 millions de travailleurs. Après avoir construit le marché intérieur en s’intéressant aux consommateurs, en s’appuyant sur la concurrence, l’Union doit désormais s’intéresser aux producteurs et veiller à ce que soit libérée la créativité européenne tout en nous protégeant des aspects négatifs de la mondialisation. Enfin, je regrette que la politique monétaire calamiteuse de la Banque centrale européenne (BCE) n’ait pas été critiquée car elle n’est pas suffisamment mise au service de la croissance économique.

(La séance, suspendue à 10h50, est reprise à 11 heures pour l’heure des votes)

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

  Jacky Henin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, j’aimerais faire un rappel au règlement. Un certain nombre de députés et moi-même sommes inquiets. Il semble que des mesures de sécurité complémentaires aient été prises dans cette enceinte. Avez-vous des informations à nous communiquer ou s’agit-il simplement d’effrayer des salariés qui entendent mener une action syndicale?

  Le Président. - Je n’ai connaissance d’aucune raison particulière pour laquelle des mesures de sécurité complémentaires seraient prises, mais nous nous renseignerons et nous en informerons le Parlement. Je vous remercie pour cette remarque, Monsieur Henin.

8. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Plusieurs députés m’ont fait part d’engagements impératifs qui les empêcheront d’être présents durant toute l’heure des votes; ils m’ont demandé d’avancer les votes des rapports de M. Van Orden sur la Bulgarie et de M. Moscovici sur la Roumanie. Je propose par conséquent de voter sur les rapports concernant la Bulgarie et la Roumanie après les votes en procédure simplifiée. Y a-t-il des objections à cette modification de l’ordre des votes?

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, bien sûr, aucune raison essentielle ne justifie que l’on avance des rapports simplement parce que quelques députés ne peuvent être présents, mais la Bulgarie, la Roumanie et leur adhésion sont si importantes que nous pouvons faire une exception.

(Le Parlement marque son accord sur la modification de l’ordre des votes)

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: cf. procès-verbal)

8.1. Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (vote)

8.2. Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (vote)

8.3. Accord CE/Cap Vert de partenariat dans le secteur de la pêche (vote)

8.4. Garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement (vote)

8.5. Révision de l’article 139 du règlement - Norme transitoire concernant les langues (vote)

8.6. Création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (vote)

- Avant le vote

  Kinga Gál (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, le 12 octobre, lorsque le Parlement a voté pour la dernière fois sur le rapport relatif à la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, nous avons demandé à ce qu’il soit renvoyé en commission, conformément à l’article 53, paragraphe 2. Depuis lors, le Conseil et la Commission ont décidé d’ajouter des déclarations politiques pour compléter le document juridique. Le Parlement l’a accepté dans le cadre de discussions trilatérales. J’invite dès lors l’Assemblée à voter favorablement lors du vote final concernant ces questions et à ne pas bloquer ce processus plus longtemps.

8.7. Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l’Union européenne) (vote)

- Avant le vote

  Magda Kósáné Kovács (PSE), rapporteur. - (HU) Monsieur le Président, mon rapport plaidait pour une extension des compétences de l’Agence des droits fondamentaux au troisième pilier. Je demande à mes collègues de continuer de soutenir cette recommandation et de voter pour la proposition initiale du Parlement. Pour ma part, j’ai noté que la déclaration politique contient cette proposition dans une mesure légèrement limitée.

8.8. Adhésion de la Bulgarie (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 2

  Rebecca Harms (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne l’amendement 2 déposé par mon groupe, je voudrais vous dire que le rapport Van Orden éloigne notre Parlement de la base juridique du protocole d’adhésion.

(DE) Nous avons précisé dans le protocole d’adhésion que la centrale nucléaire de Kozloduy doit être fermée. Contrairement à ce que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a affirmé, ni le Conseil ni Euratom n’ont rien dit qui modifie ce point de vue, qui concerne la sécurité. J’invite donc les députés à accepter notre amendement afin de ne pas enfreindre le protocole d’adhésion.

  Le Président. - Merci, Madame Harms. C’est bien noté, mais je ne souhaite pas rouvrir le débat maintenant.

- Après le vote sur l’amendement 2

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, j’ai tenté de prendre la parole avant que nous votions sur ce dernier vote. Vous avez donné la parole à quelqu’un qui était opposé à la position du rapporteur sur cette question particulière. Il était faux de dire que quelque chose allait à l’encontre du traité d’adhésion. Tout ce que nous demandions, c’était plus de souplesse sur cette question. Compte tenu de cela, je demande que nous votions effectivement sur l’amendement 9.

  Le Président. - Je sais que le vote a été très serré, Monsieur Van Orden, mais je ne pense pas que l’intervention de Mme Harms ait influencé le résultat du vote. Je pense que la réaction de l’Assemblée à ses remarques montre que tout le monde savait ce qu’elle allait dire. Néanmoins, je ne propose pas de rouvrir le vote. Cela serait une erreur. Je le regrette et je vous demande pardon de ne pas avoir vu votre main levée. Toutefois, je ne pense pas que nous puissions modifier le vote.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, nous ne demandons pas de rouvrir le vote, nous demandons de voter sur le texte qui est devant nous. Je crains que cette intervention ait en fait influencé le cours des choses en ce qui concerne cet amendement en particulier. La différence était de trois ou quatre voix seulement. Je pense vraiment que nous devons donner l’occasion à l’Assemblée de voter sur les autres amendements tels qu’ils ont été déposés.

  Le Président. - J’en prends note, Monsieur Van Orden, mais je crains que nous ne puissions pas rouvrir le sujet. Il y a eu un vote par appel nominal et le résultat a été clair, même s’il a été serré. Même si la présidence dispose d’une certaine marge de souplesse en cas de vote à main levée, je crains qu’il ne soit pas possible de rouvrir le vote dans ces circonstances.

(Applaudissements)

8.9. Adhésion de la Roumanie (vote)

8.10. Actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) (vote)

- Avant le vote

  Giles Chichester (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (EN) Je voudrais simplement informer l’Assemblée que le paquet d’amendements de compromis, qui se trouve dans le premier bloc, et l’amendement 15 représentent un compromis durement négocié avec le Conseil et la Commission. J’invite l’Assemblée à voter pour le paquet et contre tout autre amendement, abstraction faite de son contenu ou de son fond, parce que nous disposons d’un accord qui permettra au programme-cadre d’aller de l’avant et d’être mis en œuvre en janvier. En adoptant un autre amendement, nous risquerions de tout mettre en danger en rouvrant la procédure, ce qui serait vraiment cause d’une grande inquiétude pour la communauté des chercheurs.

(Applaudissements)

  Carlo Casini (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai déposé deux amendements: le 47 et le 48. Toutefois, en ce qui concerne le deuxième, l’amendement 48, la position commune a été corrigée dans le sens de cet amendement. Je suis donc satisfait, puisque cela n’a pas de sens de voter sur un amendement qui a déjà été approuvé.

La deuxième partie de l’autre amendement a été déclarée irrecevable, à savoir la partie qui fixe ce jour, le 30 novembre, comme échéance pour la destruction des embryons utilisés pour fournir des cellules souches. Je ne suis pas d’accord avec la déclaration d’irrecevabilité, contre laquelle je ne peux malheureusement rien faire. Ce qui reste de l’article, c’est le remplacement du mot «extraction», tel qu’il apparaît dans la position commune, par le mot «utilisation», tel que proposé par le Parlement en première lecture.

Il s’agit toutefois d’une question d’importance secondaire, le commissaire ayant déclaré la nuit dernière que tout au long de la phase de développement du programme, la Commission accepterait le mot «utilisation» au lieu du mot «extraction» - ce qui signifie en pratique qu’elle ne financera aucune recherche qui détruit des embryons. Il me semble que cette proposition mérite d’être soutenue. C’est pourquoi, sur ce point, je dirais que nous ne devrions pas insister sur le vote si les signataires de l’amendement l’acceptent.

  Vittorio Prodi (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réfère à l’intervention de mon collègue M. Casini et à l’amendement que j’ai déposé avec d’autres, l’amendement 49. Hier soir, M. Potočnik a fourni d’amples assurances concernant la déclaration de la Commission, qui me satisfont déjà. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’insister sur l’amendement en question. Bien sûr, il s’agit là de mon opinion en la matière, mais si d’autres s’estiment concernés, ils peuvent bien sûr insister.

  Philippe Busquin (PSE). - Monsieur le Président, je pense qu’il faut en revenir à la proposition de M. Chichester. Tout doit être voté en bloc et les interprétations que certains font de la réponse de la Commission ne sont pas correctes. La Commission a été très claire. Elle a dit qu’elle allait appliquer le Protocole d’accord, une déclaration annexe qui vise à ce que la recherche sur les cellules souches embryonnaires surnuméraires s’opère dans des conditions éthiques très strictes. Donc, il n’est pas question de rouvrir un débat. C’est chaque fois la même chose et je pense qu’il faut suivre la proposition de M. Chichester!

(Applaudissements)

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, maintenant que M. Busquin a parlé, nous avons vraiment un problème. Hier, la Commission a adopté une position claire; MM. Casini et Prodi y ont fait référence. M. Busquin vient à présent de semer le doute sur cette position. MM. Prodi et Casini ont indiqué qu’ils retiraient leurs amendements, mais il semble que nous ayons besoin d’une autre confirmation avant de procéder au vote. Je demande donc que M. Potočnik prenne encore une fois la parole pour répéter sa déclaration d’hier.

(Protestations)

On nous dit des choses différentes et nous devons pouvoir procéder au vote en sachant clairement sur quoi nous votons.

  Le Président. - Merci, Madame Breyer. La position est simple. M. Casini a retiré ses amendements; il a fait sa déclaration politique. MM. Prodi et Busquin ont clairement expliqué leur position. Chacun comprend que l’Assemblée souhaite poursuivre sur la base des votes en bloc et c’est ce que nous allons faire.

8.11. Règles de participation pour la mise en oeuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007-2013), diffusion des résultats de la recherche (vote)

8.12. Mise sur le marché d’articles pyrotechniques (vote)

8.13. Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) (vote)

8.14. Règles de participation pour la mise en oeuvre du 7e programme-cadre de la CEEA (2007-2011), diffusion des résultats de la recherche (vote)

8.15. Programme spécifique «Personnel» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) (vote)

8.16. Programme spécifique «Idées» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) (vote)

8.17. Programme spécifique «Capacités» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) (vote)

8.18. Programme spécifique «Coopération» 2007-2013 (7e programme-cadre CE de RDTD) (vote)

8.19. Programme spécifique 2007-2013 à mettre en oeuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CE de RDTD) (vote)

8.20. Programme spécifique 2007-2011 à mettre en oeuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche (7e programme-cadre CEEA de recherche nucléaire et de formation) (vote)

8.21. Programme spécifique 2007-2011 de la CEEA (7e programme-cadre de recherche nucléaire et de formation) (vote)

- Avant le vote

  Edit Herczog (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis le rapporteur fictif pour le groupe PSE. Hier, nous avons voté sur la base d’informations concernant les amendements 22 et 23. Nous savions que les différentes associations pour la fusion avaient des points de vue différents. Je voudrais donc dire à mon groupe que nous avons reçu une lettre de l’association de fusion qui déclare qu’elle soutient à l’unanimité la manière dont nous avons voté en commission. Je voudrais par conséquent demander aux collègues de modifier leur vote sur l’article 2, paragraphe 2, et de voter contre ces amendements.

8.22. Espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

8.23. SIDA (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 19

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il arrive parfois que quelques mots se perdent dans les négociations ou entre celles-ci et l’impression des mots. Avec l’aide de tous les groupes impliqués, je voudrais proposer d’ajouter le nouveau paragraphe suivant après le paragraphe 19: «demande que soient investis davantage de fonds pour le développement et la fourniture de formules pédiatriques pour les enfants».

(Le Parlement marque son accord sur l’amendement oral)

8.24. Situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie: plan d’action européen 2006-2007 (vote)

- Avant le vote

  Elizabeth Lynne (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, la version anglaise du paragraphe 40 est la bonne. Apparemment, il y a eu des problèmes avec les traductions française et espagnole de «moving away from the institutionalisation of people with disabilities». En anglais, «moving away» ne signifie pas «abandon», mais une approche progressive.

Au paragraphe 47, il faudrait remplacer «programme Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (CARDS)» par «Instrument structurel de pré-adhésion (ISPA)».

8.25. Passons à la vitesse supérieure - Mise en place d’un nouveau partenariat pour l’entreprenariat et la croissance (vote)

  Le Président. - Le vote est clos.

9. Explications de vote

- Rapport Freitas (A6-0395/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’accord de pêche actuel entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert fixe les possibilités de pêche pour la flotte communautaire pour la période qui va de 2006 à 2011. Il s’agit d’un accord important pour l’industrie de la pêche au thon, qui octroie des licences de pêche aux 7 palangriers de surface portugais.

C’est pourquoi nous avons voté pour ce rapport.

Toutefois, comme d’autres accords de pêche avec des pays tiers, cet accord soulève aussi d’importantes questions en ce qui concerne la viabilité économique des flottes qui pêchent sur de longues distances et les possibilités de pêche réelles qui sont octroyées dans leur domaine étant donné que la nature commerciale de ces accords est en perpétuelle mutation et que la dimension de partenariat et de développement a été renforcée.

On a assisté à un accroissement immédiat du coût de cet accord, dans le contexte de possibilités de pêche moins nombreuses, notamment à cause des réductions du nombre de licences octroyées. Par ailleurs, le coût pour les armateurs est passé de 25 euros à 35 euros la tonne de thon capturé par les senneurs et les palangriers. Ces conditions sont venues exacerber les difficultés que connaissent les armateurs à l’heure d’utiliser ces licences pour fournir l’industrie au niveau national et en ce qui concerne le déficit externe croissant en produits de la pêche.

- Rapport Friedrich (A6-0391/2006)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport Friedrich aujourd’hui parce qu’il contient des éléments positifs, comme la procédure de suivi et de rapport permettant d’examiner tous les six mois ce qui a été fait pour garantir que le fonctionnement multilingue du Parlement européen s’étend à toute la gamme des langues de travail et des langues officielles.

Néanmoins, je constate avec regret que ce qui sera possible en irlandais à l’avenir connaîtra des retards et des restrictions. Cette déception ne découle pas du rôle de M. Friedrich, mais du fait que le gouvernement irlandais et les institutions communautaires ne se sont pas livrés au travail préparatoire nécessaire.

Je continuerai de faire pression pour la levée des restrictions concernant ce qui peut être fait par le biais de l’irlandais.

- Rapport Gál (A6-0306/2006)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, le rapport Gál se propose de créer une Agence européenne pour défendre les droits fondamentaux. Je crains que les droits fondamentaux des Européens soient peu représentés, y compris dans des instances que l’on a présentées comme étant une forme supérieure de ceux-ci. Je veux parler des tribunaux pénaux internationaux et, en particulier, de celui qui a été constitué pour l’ancienne Yougoslavie.

À l’heure où je vous parle, un leader serbe de première importance, Vojislav Seselj, président du parti radical serbe, l’un des plus importants partis de ce pays, qui s’est volontairement livré à ce tribunal, est détenu depuis quatre ans. Il n’a pas accès à tous les documents de l’accusation dans sa langue. Il est professeur de droit et refuse d’être défendu par un avocat commis d’office. On lui refuse le droit de se défendre lui-même. Il s’agit, me semble-t-il, d’une très grave violation des droits fondamentaux et je souhaitais attirer l’attention de notre Assemblée sur ce cas particulier d’une extrême gravité.

- Rapport Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, comme je le disais à l’instant, il est à craindre que ces juridictions, que l’on présente à tort comme la forme aboutie de la garantie des droits de l’homme en Europe, ne servent au contraire qu’à leur violation et n’entraînent, par leurs abus, une excessive perpétuation des affrontements entre les peuples, retardant ainsi la date de leur nécessaire réconciliation. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne le tribunal pénal pour l’ancienne Yougoslavie et c’est la raison pour laquelle nous évoquerons le cas de M. Seselj toutes les fois que, dans cette enceinte, il sera question des droits de l’homme.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il devient de plus en plus clair que la vraie raison derrière la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est la stimulation de l’ingérence de l’Union européenne dans les pays tiers.

D’où la proposition, qui vient d’être approuvée, de faire de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE un des domaines d’action de la nouvelle agence, ce qui préparera le terrain pour que les droits de l’homme deviennent un instrument de pression et d’immixtion dans les affaires intérieures d’autres pays, et pour l’utilisation des ressources financières selon les critères et les intérêts de l’Union européenne.

Ce qui est important pour l’Union européenne, caractérisée par les deux poids deux mesures dans son approche des droits de l’homme, ce sont les «alliés» ou les «ennemis». En d’autres termes, la situation prévalente dicte ses intérêts dans la domination et l’exploitation, et ses ambitions impérialistes, la Palestine étant un exemple flagrant.

C’est pourquoi, nous avons rejeté ces propositions, conformément à notre campagne en faveur des causes vitales de la liberté, des droits fondamentaux et des garanties des citoyens, du progrès social, de la paix et de la solidarité entre les peuples.

- Rapports Gál (A6-0306/2006) et Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Le Sinn Féin soutient l’harmonisation à la hausse des règles des droits de l’homme en Europe et, par conséquent, le principe de la création d’une Agence des droits fondamentaux. C’est pourquoi nous avons soutenu le rapport de Mmes Gál et Kósáné Kovács.

Nous sommes cependant préoccupés par les éventuels doubles emplois, compte tenu du rôle établi du Conseil de l’Europe dans ces domaines. Le passage de pouvoir du Conseil de l’Europe vers le niveau de l’Union européenne nous met aussi un peu mal à l’aise. Comme l’agence reposera sur l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, le travail de l’agence devrait continuer de couvrir les phénomènes racistes.

Une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait traiter la discrimination de manière systématique plutôt qu’au cas par cas, comme c’est le cas avec le Conseil de l’Europe.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Avec mes collègues du parti conservateur britannique, nous soutenons fermement le principe du respect et du développement des droits de l’homme. Cependant, si l’expérience de l’EUMC, son prédécesseur, doit servir à quelque chose, cette agence ne contribuera pas à atteindre ces objectifs louables, puisque nous avons vu par le passé qu’elle est susceptible de faire l’objet de manipulation politique. Plus sérieusement, l’agence trouve sa source d’inspiration dans la Charte des droits fondamentaux, qui ne possède pas de statut juridique en attendant l’entrée en vigueur de la Constitution pour l’Europe, chose à laquelle nous sommes par principe complètement opposés.

De plus, nous ne pouvons soutenir la création de cette nouvelle agence puisque nous sommes opposés à la création de nouvelles agences tant que leur utilité n’a pas été démontrée. Les contribuables de l’Union européenne ont le droit d’attendre de leurs élus qu’ils comprennent clairement les coûts de la création de nouvelles agences européennes. Nous ne sommes pas convaincus que cette question importante a reçu la bonne attention qu’elle mérite.

- Rapport van Orden (A6-0420/2006)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je présente cette explication de vote en mon nom, mais aussi au nom de Piia-Noora Kauppi. Je dois dire que je ne suis pas contente de deux choses par rapport au vote sur le rapport de M. van Orden.

Je regrette tout d’abord que Mme Harms ait mal informé tout le monde au sujet des amendements que nous avons déposés, au beau milieu du vote. N’a-t-elle donc aucun sens de l’honneur? C’était déplacé.

Deuxièmement, je dois dire que vous n’avez pas permis de corriger cette information erronée, malgré les demandes qui vous ont été adressées dans ce sens. Comme le résultat du vote a été très serré, je suis tentée de penser qu’il aurait pu basculer s’il n’y avait pas eu cette information erronée.

J’ai déjà eu l’occasion de dire à l’Assemblée que nous ne demandions pas l’abrogation de ce Traité, mais son amendement à la lumière des dernières informations de manière à introduire une certaine souplesse en ce qui concerne la date de fermeture. Il ne peut y avoir qu’une compensation partielle pour la fermeture, et elle sera pour les centrales qui fonctionnent au lignite, la source d’énergie la plus sale. Ainsi, l’aide que le groupe des Verts/Alliance libre européenne a tenté d’obtenir par l’amendement qu’il a déposé serait consacrée à passer d’une technologie plus propre à une plus sale. Une fois de plus, les mesures des Verts tendent à accélérer le changement climatique, non pas à le mettre en échec.

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Favorable au principe de l’adhésion de la Bulgarie dans l’Union, je me suis néanmoins abstenue sur ce rapport. De par ses règles actuelles, l’Union européenne rencontre à ce jour de véritables difficultés à décider et à s’accorder; dans ces conditions, faire entrer de nouveaux participants autour de la table est prématuré. Il convient au préalable de réformer nos institutions communes, mais aussi de prévoir de nouvelles sources de financement, afin de pouvoir procéder correctement à l’intégration dans l’Union de nouveaux États membres. Une pause dans les élargissements est à ce stade nécessaire. En tout état de cause, si l’adhésion de la Bulgarie devait se confirmer au 1er janvier 2007, je souhaite néanmoins que des clauses de sauvegarde soient appliquées notamment sur la libre circulation des travailleurs.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je ne soutiendrai pas ce rapport. Je soutiens l’idée selon laquelle la Bulgarie devrait pouvoir adhérer à l’Union européenne, mais je ne pense pas à ce stade qu’elle soit vraiment prête à cette adhésion ou que l’Union soit prête à l’accueillir. L’attitude des autorités bulgares vis-à-vis des droits des minorités ou des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne fait que noircir ce tableau.

Je réalise qu’on ne peut pas faire grand-chose à ce stade, mais, malheureusement, je crains que les événements futurs ne me donnent raison. Ce n’est pas un vote contre la libre circulation des ressortissants européens. Dès leur adhésion le 1er janvier, ils devront jouir des mêmes droits que n’importe qui d’autre.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En vue de l’adhésion de la Bulgarie, prévue pour le 1er janvier 2007, la majorité du Parlement a adopté un rapport qui énumère pour la énième fois les obligations que la Bulgarie doit respecter; ce rapport critique, félicite, insiste et ose demander que la Bulgarie fasse ce que d’autres États membres ne font pas.

Une fois de plus, la majorité du Parlement récite la partition néolibérale. Elle a fait marche arrière en mettant l’accent sur la privatisation, sur les appels d’offre et les marchés publics - en favorisant ainsi le développement du secteur privé - et sur des lois du travail encore plus flexibles.

Vis-à-vis de l’extérieur, elle félicite encore une fois la Bulgarie pour ses activités en tant que membre de l’OTAN et pour son accord avec les États-Unis concernant l’utilisation d’installations militaires, comme preuves tangibles de son engagement envers l’alliance transatlantique. En d’autres termes, voilà l’Union européenne et son élargissement démasqués.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’année dernière, nous travaillions encore dans l’illusion que l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne ne poserait aucun problème, contrairement à celle de la Roumanie qui était censée causer ou aggraver des problèmes majeurs, entraînant ainsi le report de cette adhésion à 2008. Notre Assemblée insistait sur le droit de codécision quant au report pour la Roumanie, mais n’a pas fait de même pour la Bulgarie. En attendant, les problèmes en Bulgarie ne semblent pas moins significatifs. À posteriori, notre Assemblée aurait dû insister sur le même droit de report pour la Bulgarie l’année dernière.

Même s’il n’était pas évident dès le départ que les nouveaux venus pourraient être admis le 1er janvier 2007, étonnamment, l’opposition a rapidement disparu ces derniers mois. L’ambition de compléter l’élargissement tant attendu depuis la chute du rideau de fer prévaut sur les objections pratiques. Une majorité de l’Assemblée a décidé aujourd’hui que la Bulgarie peut adhérer à l’Union européenne dans 32 jours. Bien que personne ne soit enthousiaste, l’opinion qui prévaut aujourd’hui est qu’une année supplémentaire ne résoudrait rien. Nous pensons que ceux qui ont voté favorablement sous-estiment l’impact négatif de cet élargissement dans les États membres dont les populations seront incommodées par cet élargissement et à quel point cela pourrait s’avérer défavorable à l’admission de nouveaux venus à l’avenir.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport van Orden. Je suis heureux que le Parlement ait résisté aux tentatives d’atténuer l’obligation de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Cela fait clairement partie de l’engagement du traité d’adhésion.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Le fait que j’aie rejeté le rapport concernant la Bulgarie n’a rien à voir avec un refus de ma part de reconnaître que ce pays appartient à la communauté européenne des États ou de me réjouir de l’arrivée imminente de nouveaux membres dans cette Assemblée.

Ce rejet est lié au fait que le rapport est gravement défectueux, à mes yeux, en ce qui concerne sa manière d’aborder l’énergie nucléaire et au fait qu’il demande trop timidement à la Commission d’analyser attentivement les clauses de sauvegarde et, le cas échéant, de les appliquer en temps voulu.

- Rapport Moscovici (A6-0421/2006)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole très brièvement pour dire que j’ai voté pour le rapport Moscovici parce que je pense que la Roumanie doit devenir un membre à part entière de l’Union européenne, car elle a accompli des pas de géant dans la bonne direction.

En ce qui concerne la question des minorités, j’espère qu’il y aura la même ouverture et la même volonté en Roumanie que, par exemple, en Italie. L’Italie a reconnu que les minorités représentent une valeur ajoutée et qu’en leur donnant des compétences, en leur donnant des possibilités et en les laissant avoir leur propre culture, et même leur propre gouvernement local, les minorité créent en fait une valeur ajoutée pour la majorité. À cet égard, je fais confiance à la volonté du gouvernement roumain et des minorités, dont le nombre est plutôt élevé en Roumanie.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (SK) Malgré les nombreuses lacunes relatives au niveau de préparation de la Roumanie, j’ai voté pour le rapport qui a été adopté, car il est à la fois critique et sans complaisance. Je voudrais souligner qu’à côté des domaines souvent critiqués, nous ne devons pas oublier ceux des droits de l’homme et des droits des minorités. Je salue donc les dispositions qui pointent, quoique de manière très générale, le besoin de subsidiarité et, à tout le moins, d’autodétermination culturelle, avec le financement de programmes complets d’enseignement dans la langue maternelle pour les citoyens d’ascendance hongroise. Je crois que les critères de Copenhague, qui précisent les droits des minorités ethniques, n’ont pas été mis en œuvre comme il se doit, comme le montre le scandale de l’université Babeš-Bolyai à Cluj, où trois professeurs ont perdu leur emploi lundi simplement pour avoir demandé que le nom des installations de l’université figure en plusieurs langues. C’est un très mauvais signe, d’autant qu’au sein de la Commission, la Roumanie s’apprête à assumer la responsabilité du multilinguisme dans l’Union européenne. Au lendemain de l’adhésion de la Roumanie, les problèmes de ce pays constitueront un poids supplémentaire pour la sécurité extérieure et intérieure de l’Union européenne. La Commission a pris une décision raisonnable en prévoyant un suivi et une évaluation systématique, avec la possibilité de recourir aux clauses de sauvegarde.

  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. - Favorable au principe de l’adhésion de la Roumanie dans l’Union, je me suis néanmoins abstenue sur ce rapport. Je considère que dans le contexte actuel, où les institutions n’ont pas été réformées, l’Europe hypothèque sérieusement son efficacité en poursuivant son élargissement. Il convient aussi de réformer les finances communautaires, et d’identifier de nouvelles sources de financement, avant d’intégrer des pays qui, de par leur situation présente, ne seront assurément pas des contributeurs nets au budget, mais des débiteurs. Une pause dans les élargissements est à ce stade indispensable. En tout état de cause, si l’adhésion de la Roumanie devait se confirmer au 1er janvier 2007, je souhaite néanmoins que des clauses de sauvegarde soient appliquées notamment sur la libre circulation des travailleurs.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Trop loin, trop vite! Je ne soutiendrai pas ce rapport. Je soutiens l’idée que la Roumanie devrait pouvoir adhérer à l’Union européenne, mais je ne pense pas à ce stade qu’elle soit vraiment prête à l’adhésion ou que l’Union soit vraiment prête à l’accueillir. Son attitude dans le domaine des adoptions internationales ne fait qu’empirer légèrement les choses.

Je réalise qu’on ne peut pas faire grand-chose à ce stade, mais, malheureusement, je crains que les événements futurs ne me donnent raison. Ce n’est pas un vote contre la libre circulation des ressortissants européens. Dès leur adhésion le 1er janvier, ils devront jouir des mêmes droits que n’importe qui d’autre.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Hier, notre groupe n’a pas pris la parole pour débattre une nouvelle fois de l’élargissement, parce que le résultat est couru d’avance. Une majorité du Parlement a décidé aujourd’hui que la Roumanie peut adhérer à l’Union européenne dans 32 jours. Il apparaît que le report, qui n’a pas permis à la Roumanie d’adhérer à l’Union européenne le 1er mai 2004 en même temps que les dix autres États, n’a pas suffi à ce pays pour remplir les attentes initiales. Bien que personne ne soit enthousiaste, l’opinion qui semble prévaloir est qu’une année supplémentaire ne résoudrait rien.

Nous pensons que ceux qui ont voté en faveur du rapport sous-estiment l’impact négatif de cet élargissement sur les États membres dont les populations seront incommodées et à quel point cela pourrait s’avérer défavorable pour l’admission de nouveaux venus à l’avenir. L’opinion publique associe de plus en plus cet élargissement aux bas salaires et au mauvais accueil des travailleurs immigrés, ou à la criminalité, la corruption, la pollution environnementale, la discrimination à l’encontre des Roms, les mouvements fascistes, l’incertitude juridique, la mendicité enfantine et les scandales financiers. Cela deviendra un argument contre les candidatures de la Croatie et de la Macédoine, le fait que ces derniers pays poseront probablement moins de problèmes que la Roumanie et la Bulgarie n’entrant pas en ligne de compte. Le 15 décembre 2004, nous avons voté en faveur du principe que la Roumanie et la Bulgarie puissent être admis à l’avenir, mais, aujourd’hui, notre conclusion est que leur admission en 2007 n’est pas justifiée.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport sur l’adhésion de la Roumanie. Je pense que les autorités roumaines doivent mettre de l’ordre dans le système d’adoptions internationales d’enfants roumains, mais cette question ne devrait pas retarder l’adhésion.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. - (EN) Bien que les membres du parti conservateur britannique soutiennent les droits culturels et linguistiques des minorités ethniques, y compris des minorités hongroises, partout dans l’Union européenne, nous craignons que le fait d’invoquer le principe de subsidiarité et d’auto-gouvernance de la minorité hongroise en Roumanie ne serve de précédent pour forcer les États membres à abandonner leurs arrangements constitutionnels unitaires. En vertu de l’article 3B du traité sur l’Union européenne, la subsidiarité reste la base juridique pour le retour de pouvoirs de l’Union européenne vers les États membres, là où cela s’avère possible. Chaque État membre a le droit souverain de déterminer comment les pouvoirs, y compris l’auto-gouvernance, doivent être dévolus au niveau interne sur une base ethnique, religieuse, linguistique ou territoriale.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) J’ai choisi de voter contre le rapport en particulier parce qu’on ne peut pas dire que la Roumanie remplisse les critères de Copenhague. Ses problèmes concernant la corruption doivent être considérés comme particulièrement graves, car ils risquent de saper la sécurité juridique et, au bout du compte, le système démocratique.

La raison aurait voulu que l’on reporte l’adhésion jusqu’en 2008 au moins afin de s’assurer que les réformes se poursuivent et atteignent un niveau acceptable. Une fois l’adhésion obtenue, non seulement les pays concernés seront moins enclins à poursuivre les réformes, mais en plus l’Union européenne disposera de moins d’occasions d’exercer une pression.

- Rapports van Orden (A6-0420/2006) et Moscovici (A6-0421/2006)

  Luciana Sbarbati (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole pour faire part de ma satisfaction quant au succès recueilli par les rapports sur la Roumanie et la Bulgarie, en particulier le rapport Moscovici. Je dois dire que, bien que je sois satisfaite du rapport et des progrès accomplis par la Roumanie en ce qui concerne le protocole d’adhésion, comme bien d’autres députés de ce Parlement, je suis profondément insatisfaite de la question du moratoire sur les adoptions internationales, qui concerne environ 1 200 enfants.

La Roumanie avait donné l’assurance qu’elle étudierait ces cas, ce qu’elle n’a nullement fait. Nous sommes toujours dans une situation où ces enfants, qui ont rencontré leurs familles, se retrouvent à l’orphelinat. Ce genre de résistance est inacceptable et, comme cela a été répété à maintes reprises dans cette Assemblée, nous devons trouver une solution pour ces enfants, mais certainement pas en violant leur droit fondamental à avoir une famille. Ils ont communiqué avec ces familles et ils devraient leur revenir.

Nous demandons que le gouvernement roumain fasse preuve d’une plus grande sensibilité, même si les amendements déposés par Mme Gibault et d’autres n’ont pas été soutenus par le Parlement, et nous demandons que cette sensibilité prenne la forme d’un geste de bonne volonté envers ces enfants, au moins à la veille de Noël.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, s’il a été possible de trouver une majorité pour soutenir l’amendement 2 au rapport Van Orden, c’est parce que la délégation du parti populaire autrichien a voté pour. Cela a permis de clarifier et de garantir le respect de l’article 30 du protocole concernant les conditions et les arrangements pour l’admission de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, c’est-à-dire que le traité a été complété et que, partant, les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy doivent être fermés. La fermeture de Kozloduy étant acquise, la délégation du parti populaire autrichien a voté pour l’ensemble du rapport et, par conséquent, pour l’adhésion de la Bulgarie.

  Daniel Caspary (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je suis fermement convaincu que la Bulgarie et la Roumanie font partie de l’Europe et, en tant que tels, qu’elles doivent devenir des membres à part entière de l’Union européenne. Cependant, je considère que l’année prochaine constitue une date prématurée parce que ces deux pays laissent encore apparaître des déficits en ce qui concerne le respect et l’application des exigences européennes.

Compte tenu des nombreux cas de manque d’empressement des deux pays à respecter les critères d’adhésion, en particulier par rapport à la lutte contre la corruption et la présence d’un système judiciaire opérationnel, je pense que les clauses de sauvegarde qui ont été prévues doivent être automatiquement activées dès le 1er janvier 2007 en ce qui concerne l’économie, le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures.

Voilà pourquoi je n’ai pas pu voter pour ces rapports aujourd’hui.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La liste de juin a indiqué à plusieurs reprises qu’il est en effet très important que l’Union européenne s’élargisse, mais que cela ne devrait avoir lieu que lorsque les pays candidats sont prêts à l’adhésion, c’est-à-dire quand ils remplissent tous les critères d’adhésion. Malheureusement, nous avons constaté dernièrement une tendance à se lancer dans des négociations sans que les pays candidats ne soient raisonnablement près de remplir les conditions d’adhésion.

Tant la Bulgarie que la Roumanie se débattent avec de gros problèmes, surtout en ce qui concerne la sécurité juridique et la corruption. Les accepter comme États membres à ce stade serait contraire aux principes de l’Union européenne. Il aurait fallu demander à ces pays de faire bien plus de progrès avant de leur proposer de devenir membres de l’Union européenne, cela aurait pu prendre plusieurs années.

La liste de juin pense néanmoins que lorsqu’un pays devient membre de l’Union européenne, les règles qui s’appliquent aux autres États membres et à leurs ressortissants doivent s’appliquer aussi à ce pays. L’Union européenne doit avoir un marché du travail commun avec la liberté de circulation des travailleurs. Conformément aux traités d’adhésion, les États membres peuvent néanmoins introduire des règles transitoires dans ce domaine pendant une période limitée, et ce droit doit être respecté. Toutefois, nous ne pensons pas que la Suède devrait se prévaloir de ce droit.

Comme nous ne pensons pas que la Roumanie et la Bulgarie sont prêtes à devenir membres dès 2007, nous avons voté contre les deux rapports.

  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - (DE) La politique d’élargissement de l’Union européenne a été et est un moyen important de stabiliser l’Europe centrale et orientale ainsi que les Balkans. La perspective de l’adhésion a permis et permet de convaincre ces pays d’inclure dans leur constitution les principes fondamentaux de la démocratie, de l’État de droit et de l’économie de marché, et de les mettre vraiment en pratique.

Il est de la plus haute importance que des promesses prématurées et l’adhésion à des dates fixées soient possibles pour diminuer la pression en faveur de la réforme que l’Union européenne exerce sur les pays candidats. Je pense encore que les adhésions de la Roumanie et de la Bulgarie ont lieu trop tôt. C’est en faisant ce genre de choses que l’on crée des précédents, car, dans aucun de ces deux cas, les conditions fondamentales de l’adhésion ne semblent avoir été respectées, même si elles sont supposées l’être déjà avant le début de toute négociation d’adhésion, et pas seulement sur le papier.

C’est pourquoi il est si important que toutes les institutions maintiennent leur pression sur la Bulgarie et la Roumanie et que la mise en œuvre des réformes encore nécessaires soit suivie de très près.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen soutient cette résolution et souhaiterait féliciter et souhaiter la bienvenue à la Bulgarie et à la Roumanie en vue de leur adhésion le 1er janvier 2007, tout en soulignant l’importance d’adhérer aux engagements souscrits dans le traité d’adhésion. Cela comprend la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant la fin de 2006. Le parti travailliste au Parlement européen souhaiterait également souligner que l’Union européenne est fondée sur des principes clairs en matière des droits de l’homme et qu’il est dès lors essentiel que tous les États membres et les pays en voie d’adhésion respectent les droits des minorités et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

  Margrietus van den Berg (PSE), par écrit. - (NL) J’ai voté contre l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. La corruption et la situation de l’État de droit sont telles que les critères n’ont pas été remplis.

La question était de savoir s’il était possible de reporter l’adhésion d’un ou des deux pays d’un an. L’occasion de la remettre à plus tard n’a à nouveau pas été saisie, bien qu’objectivement, selon le rapport de la Commission, il y ait tout lieu de le faire. C’est pourquoi, aujourd’hui, je voterai encore une fois contre les rapports Moscovici et Van Orden.

Les électeurs ont demandé à plusieurs reprises que les critères soient strictement appliqués. Bien que cela ait été promis à plusieurs reprises, cela n’a pas été fait. C’est pourquoi, personnellement - bien que je sois favorable à l’admission de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l’Union européenne en temps opportun -, je voterai contre aujourd’hui.

- Rapport Buzek (A6-0392/2006)

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je trouve qu’il est très décevant que cette Assemblée ne soit pas parvenue, aujourd’hui, à envoyer le message très clair que l’Europe est une communauté qui repose sur des valeurs et qu’il n’est pas acceptable de cultiver, d’exploiter et de se débarrasser de la vie humaine sous forme d’embryons. J’espère néanmoins qu’il sera encore possible de tirer quelque chose de la déclaration de la Commission.

Je pense réellement qu’il est honteux de remettre en cause la déclaration de la Commission dès aujourd’hui ou de la soumettre à une interprétation qui pose vraiment la question de savoir pourquoi la Commission s’est livrée à cette déclaration, s’il faut croire ce que dit M. Busquin. C’est pourtant ce qui se passe, et plusieurs États membres se sont prononcés en vue d’exclure carrément la possibilité de demander aux États membres, en tant que tels, par exemple à la République fédérale d’Allemagne, de cofinancer, directement ou indirectement, un type de recherche qui est clairement illégal en Allemagne. Telle était l’intention de cette déclaration et rien d’autre. J’espère que cela sera réitéré très clairement lors de la prochaine réunion du Conseil, car il n’est pas acceptable que l’Europe ouvre la porte à l’exploitation commerciale de la vie humaine.

Alors, loin de qualifier ce jour de jour funeste, je pense que nous devons une fois de plus dire que la déclaration de la Commission ne peut être interprétée que dans le sens que les fonds européens ne peuvent soutenir ni l’utilisation d’embryons, ni leur culture - et en particulier la destruction qui l’accompagne.

  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens l’adoption du rapport Buzek, qui permettra à l’accord de compromis sur la position commune entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission de le septième programme-cadre mettre en place et en œuvre, malgré ma déception de voir que le budget affecté à la recherche et au développement technologique a été réduit.

Je soutiens en particulier l’accord de compromis qui a été obtenu sur le sujet sensible de la recherche sur les cellules souches, tant adultes qu’embryonnaires. Je voterai donc contre les amendements, comme l’amendement 49 déposer par Kathy Sinnott et d’autres, qui mettent en danger la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Je soutiens aussi en particulier les références du compromis sur la position commune qui identifient les sciences et les technologies marines comme une priorité scientifique transversale. J’espère que ces références permettront à l’Institut marin, installé à Oranmore, dans le comté de Galway, de continuer à fournir une plateforme de classe mondiale pour le développement de la science marine en Irlande et qu’elles permettront à l’Irlande de jouer un rôle plus important sur le plan international.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Une des questions posées concernant le 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qui se pose inévitablement a trait à son financement ou, en l’occurrence, à son faible financement, conséquence de l’accord insatisfaisant sur les perspectives financières pour 2007-2013. Cela montre le manque de cohérence existant entre ce qui nous est présenté comme des objectifs essentiels de l’Union européenne et les ressources prévues pour atteindre ces objectifs. Il s’agit d’un problème récurrent, tant dans l’Union européenne qu’au Portugal.

Toutefois, les négociations entre le Conseil et le Parlement ont abouti à quelques résultats positifs, qui viennent d’être débattus et soumis à un vote final. Je voudrais souligner à cet égard l’accroissement des fonds destinés aux petites et moyennes entreprises ainsi que la prévention des accidents liés au travail.

Malheureusement, certaines propositions présentées par notre groupe n’ont pas été retenues, comme celles qui se rapportaient au logiciel libre.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport et je voterai pour. L’avenir de l’Europe réside dans la haute technologie, domaine où nous pouvons faire concurrence au reste du monde en étant les meilleurs au monde. J’aurais préféré encore plus de ressources et une série de programmes plus proches du marché, mais au moins l’Union va dans la bonne direction.

Je soutiens, avec des garanties, la recherche qui utilise des cellules souches d’embryons humains et je soutiens les ressources du 7e programme-cadre consacrées à cette recherche.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans son agenda politique, l’Union européenne a décidé de faire de la question des océans une de ses nouvelles priorités stratégiques. Plus qu’une lubie, la préservation de la mer et des activités marines connexes est une condition essentielle de la prospérité dans une Europe de plus en plus globalisée.

À l’avenir, l’Europe devra investir dans la mise au point de nouvelles technologies relatives à la mer et devenir la pionnière dans de nouveaux domaines. Le secteur de la pêche doit jouer un rôle important dans le prochain cadre communautaire et doit devenir une priorité de recherche, compte tenu de sa faiblesse actuelle et du fait que la préservation des océans constitue une priorité stratégique de l’Union européenne.

Le compromis qui a été trouvé pour inclure la pêche comme un des principaux thèmes du 7e programme-cadre représente un pas en avant considérable vers la préservation des écosystèmes marins et la défense du secteur communautaire de la pêche.

Compte tenu de son importance générale pour la recherche en Europe et du fait que la recherche liée à la pêche a reçu l’importance qu’elle mérite, j’ai voté pour ce document.

  Peter Liese (PPE-DE), par écrit. - (EN) Nous saluons l’adoption du 7e programme-cadre. Par ailleurs, nous soulignons que le compromis trouvé en ce qui concerne le financement de la recherche qui utilise des embryons humains et leurs cellules souches ne reflète pas la position du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens arrêtée avant la première lecture en juin. Lors d’un vote qui a suivi maintes discussions, une large majorité de notre groupe a soutenu l’amendement 319 déposé par Niebler et d’autres, qui visait à fixer une limite. Nous regrettons que le Parlement européen n’ait pas soutenu cet amendement, surtout parce qu’il manquait seulement 19 voix pour rassembler la majorité nécessaire. Le PPE-DE accepte le fait que, conformément au règlement du Parlement européen, l’amendement 319 ne peut être déposé en deuxième lecture. Cela ne modifie pas la position du groupe du PPE-DE dans ce domaine.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je suis heureux que la commission de l’industrie soit parvenue à un consensus avec le Conseil et la Commission pour permettre l’adoption du programme-cadre avant la fin de l’année. J’espère que la réalité du 7e programme sera meilleure que celle du 6e. Mes contacts avec les utilisateurs et les utilisateurs potentiels des fonds européens consacrés à la recherche indiquent que nombre d’entre eux, probablement la majorité, trouvent que la charge administrative liée à l’utilisation des fonds est rébarbative, lourde et souvent disproportionnée par rapport aux avantages qu’ils peuvent tirer de l’obtention des fonds.

  Paul Rübig (PPE-DE), par écrit. - (EN) Nous saluons l’adoption du 7e programme-cadre. Par ailleurs, nous soulignons que le compromis trouvé en ce qui concerne le financement de la recherche qui utilise des embryons humains et leurs cellules souches ne reflète pas la position du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens arrêtée avant la première lecture en juin. Lors d’un vote qui a suivi maintes discussions, une large majorité de notre groupe a soutenu l’amendement 319 déposé par Niebler et d’autres, qui visait à fixer une limite. Nous regrettons que le Parlement européen n’ait pas soutenu cet amendement, surtout parce qu’il manquait seulement 19 voix pour rassembler la majorité nécessaire. Le PPE-DE accepte le fait que, conformément au règlement du Parlement européen, l’amendement 319 ne peut être déposé en deuxième lecture. Cela ne modifie pas la position du groupe du PPE-DE dans ce domaine.

Nous saluons la déclaration de la Commission concernant l’article 6 et nous demandons à la Commission et à la commission de réglementation de ne pas oublier que pratiquement 50 % du Parlement européen a voté pour une approche plus limitée dans ce domaine sensible. Nous demandons donc à la Commission et à la commission de réglementation d’approuver une approche prudente lors de la mise en œuvre du 7e programme-cadre et de la procédure prévue dans la déclaration de la Commission.

- Rapport Busquin (A6-0304/2006)

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport Busquin sur les règles de participation au septième PCRD. Ce rapport s’inscrit dans la politique de l’Union européenne en faveur de la recherche et complète le septième PCRD pour 2007-2013 que j’ai également voté.

Les modifications apportées par ce rapport aux règles de participation permettront de simplifier et d’améliorer le fonctionnement et la mise en œuvre du prochain programme-cadre, notamment pour les PME, ce qui favorisera leur participation aux programmes européens de recherche.

Une attention particulière est en effet portée dans ce rapport aux PME, demandant plus de souplesse, ainsi que des règles et des contrôles adaptés aux spécificités de ces entreprises. Je me réjouis que le financement de l’Union européenne au bénéfice des PME ait été revu à la hausse et qu’il soit fait référence à des délais plus raisonnables pour les paiements.

- Rapport Hasse Ferreira (A6-0289/2006)

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire référence à la directive concernant la mise sur le marché d’articles pyrotechniques. Je dois commencer par dire que j’ai voté pour parce que, dans l’ensemble, nous avons vraiment amélioré les aspects se rapportant à la sécurité, à l’environnement, à la santé humaine et aussi aux intérêts des sociétés européennes.

Toutefois, je pense que nous avons raté une bonne occasion de faire une distinction très claire entre les feux d’artifice, qui servent pour les célébrations publiques ou les spectacles, dans les théâtres, au cinéma, etc. et les amorces à percussion, qui se retrouvent dans les jouets, les sacs gonflables des véhicules et même dans les ceintures de sécurité. Je pense que notre texte sème un peu la confusion à cet égard. J’espère que cela pourra être amélioré à l’avenir. Pour l’heure, je vote pour, même si je considère que le texte n’est pas tout à fait satisfaisant.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Nous avons besoin de règles claires pour le marché des articles pyrotechniques, c’est pourquoi j’ai soutenu le rapport Hasse Ferreira. Grâce à la contribution du Parlement européen, les utilisateurs professionnels auront à présent accès à des procédures et à des désignations de produit simplifiées comme celles pour les sacs gonflables et les ceintures de sécurité des véhicules à moteur qui utilisent des technologies pyrotechniques. Cette démarche contribuera à préserver la compétitivité de l’industrie automobile européenne. Une directive unique de l’Union européenne contenant des exigences de sécurité harmonisées va à présent remplacer 25 procédures d’autorisation nationales qui fonctionnent en parallèle. Cela permettra d’éliminer l’actuel cadre juridique compliqué, qui manque de transparence et qui constitue un important frein administratif pour les entreprises. Je suis sûre que nous avons accompli un pas raisonnable vers la libre circulation des articles pyrotechniques, avec un accent particulier sur la protection de la santé humaine et de la sécurité publique.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Le marché des feux d’artifice se caractérise par des problèmes liés à la qualité des articles importés, à leur maniement sûr, à leur entreposage sûr et à leurs conditions de fabrication. J’ai voté en faveur de ce rapport et je salue les démarches entreprises en vue d’améliorer la sécurité des feux d’artifice et leur utilisation. Bien trop de personnes (en particulier des jeunes) souffrent de brûlures et de cicatrices à cause de feux d’artifice défectueux ou de mauvaises manipulations.

- Rapport Andersson (A6-0324/2006)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous ne partageons pas le point de vue du rapporteur selon lequel il importe de créer un système européen de statistiques sur la protection sociale au niveau de l’Union européenne. Les États membres sont capables de coopérer à des tâches significatives de ce genre sans l’interférence des institutions de l’Union européenne.

- Rapport Laperrouze (A6-0305/2006)

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Par protestation contre le traité Euratom, je vote contre tous les rapports sur la révision des programmes-cadres de recherche et de développement dans le domaine nucléaire.

En lieu et place, il faudrait profiter du 50e anniversaire du traité Euratom pour se livrer à une révision destinée à garantir que seuls les pays qui souhaitent participer soient parties à l’article 43 du traité de Nice concernant la coopération renforcée. De cette manière, les États membres qui, comme le Danemark, ne possèdent pas et n’ont pas l’intention d’acquérir l’énergie nucléaire ne seront plus forcés de contribuer à son financement.

Le mouvement de juin pense que c’est une erreur d’investir dans l’énergie nucléaire ou l’énergie de fusion. Il existe un tel potentiel d’énergie solaire et éolienne dans le monde que si nous n’en exploitions ne serait-ce que 10 %, cela suffirait à fournir 30 fois plus d’énergie que celle qui sera consommée dans le monde en 2010. La politique énergétique devrait donc exclusivement consister à concevoir un plan d’exploitation de ce potentiel en développant et en étendant la technologie existante, y compris les turbines éoliennes, les panneaux solaires et l’énergie marémotrice, ainsi qu’éventuellement l’hydrogène, pour le transport et le stockage de l’énergie.

- Rapport Riera Madurell (A6-0379/2006)

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE), par écrit. - (NL) Les programmes-cadres de recherche scientifique, mais aussi les programmes spécifiques, sont mis aux voix et, même si l’on votera sur le compromis du Parlement et du Conseil concernant le programme-cadre, les programmes spécifiques seront également soumis au vote en bloc. Les programmes spécifiques «Idées», «Coopération» et «Capacités» font exception. Bien qu’une modification supplémentaire ait été apportée à la recherche sur les cellules souches, l’avis adopté à cet égard par notre Assemblée en 2006 et sur lequel le compromis suivant a été trouvé reste intact:

«Certains domaines de recherche, tels que les activités visant au clonage humain à des fins reproductives ou celles destinées à modifier le patrimoine génétique humain, ne pourront pas bénéficier d’un tel financement. En outre, la Commission a confirmé qu’elle maintiendra la pratique actuelle et ne soumettra pas au comité de réglementation les propositions de projets comprenant des activités de recherche qui détruisent les embryons humains, y compris aux fins du prélèvement de cellules souches. L’exclusion de cette étape de la recherche n’empêchera pas la Communauté de financer des étapes ultérieures impliquant des cellules souches embryonnaires humaines».

C’est pour cela que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a voté en faveur de ces amendements dans programmes «Idées» et «Capacités». En ce qui concerne la «Coopération», le rapporteur fictif a indiqué que le vote serait libre, ce que nous acceptons également volontiers.

- Rapport Guidoni (A6-0333/2006)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous aurions voté contre les amendements 11, 20 et 21 s’ils n’avaient pas été inclus dans le vote en bloc. Toutefois, comme le rapport de M. Guidoni attache une grande importance à la protection et à la sécurité, nous avons voté pour l’ensemble du rapport.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai contre ce rapport, essentiellement parce que je crois qu’ITER est un exemple de «Big Science» qui gaspille de l’argent qu’il vaudrait mieux placer dans d’autres projets de R&D qui contribueraient beaucoup plus à la compétitivité et à l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne que cette énorme «création d’emplois bidons». Depuis plus d’un demi-siècle, la fusion devait aboutir «demain», mais ce jour n’est jamais arrivé.

Espace de liberté, de sécurité et de justice (B6-0625/2006)

  Lydia Schenardi (NI). - Monsieur le Président, après avoir ouvert les vannes de l’immigration incontrôlée en supprimant les contrôles aux frontières de l’Union par les accords de Schengen et communautarisé des pans entiers de la législation en matière d’asile avec le traité d’Amsterdam, on nous propose, aujourd’hui, d’aller plus loin dans la délégation de compétences à l’Union en abandonnant les décisions à l’unanimité au Conseil pour les questions de coopération judiciaire et policière.

Décidément, nos eurocrates ne tirent de leçons de rien. Après s’être alarmés du déferlement sur les côtes espagnoles et italiennes de dizaines de milliers de clandestins profitant de l’absence de contrôle aux frontières pour pénétrer sur le territoire de l’Europe, après avoir amèrement constaté l’impuissance de l’Europe à gérer de telles situations, voilà que M. Cavada, reprenant le discours de M. Sarkozy, nous propose de réduire encore un peu plus le pouvoir de décision des États membres en matière de gestion de leurs flux migratoires en supprimant la règle de l’unanimité au Conseil par l’activation de la clause passerelle.

Ce n’est pas une Europe de type fédéral qui pourra enrayer les criminalités transfrontalières, bien au contraire, et, à l’instar de l’exemple suisse, il faut que les peuples européens reprennent en mains leur destin et puissent se protéger efficacement contre l’invasion migratoire.

  Michael Cashman (PSE), par écrit. - (EN) La délégation socialiste britannique (parti travailliste au Parlement européen) a voté en faveur du rapport Cavada et de la résolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés par l’Union européenne dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité sur l’Union européenne) parce que nous soutenons toute action qui améliore la transparence et l’efficacité des institutions de l’Union européenne ainsi que leur capacité à servir nos concitoyens dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Tout en saluant la demande du Parlement européen concernant l’importance du lancement d’un large débat sur la manière d’améliorer notre efficacité dans ce domaine, à la fois du point de vue de la procédure et dans la pratique, nous reconnaissons et nous respectons néanmoins l’importance pour les États membres, au niveau du Conseil, de se mettre d’accord sur la meilleure manière de faire progresser ce dossier. Il est impératif que toute décision de procédure qui aurait une influence sur les questions de souveraineté nationale soit dûment et sérieusement prise en considération avant toute prise de décision. Ce débat devrait impliquer les parlements nationaux, le Parlement européen ainsi que les États membres au niveau du Conseil et la Commission.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous regrettons que la Constitution n’ait pas pu entrer en vigueur et que, de ce fait, il n’y ait pas de codécision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, domaine très important et d’une grande portée.

Nous avons cependant de sérieux doutes quant à la possibilité de régler la situation actuelle à l’aide de la clause passerelle et nous avons dès lors choisi de nous abstenir lors du vote final concernant la résolution sur les progrès enregistrés par de l’Union européenne dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (B6-0625/2006).

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Chaque année, le Parlement a pour mission d’évaluer les progrès enregistrés par l’Union européenne dans la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Je suis très favorable à l’idée que le projet européen ne se limite pas à des domaines économiques et que, en plus de l’Europe des marchandises, des capitaux et des services, se construise également une Europe des citoyens.

Il convient de noter que plusieurs mesures ont été prises et que des progrès significatifs ont été accomplis. Mais nous devons également reconnaître que le rythme et la portée des mesures doivent mieux correspondre aux besoins universellement reconnus dans ce domaine.

Une des raisons du manque de progrès plus substantiels est d’ordre institutionnel; conserver de nombreuses décisions dans le cadre du troisième pilier et l’exigence de l’unanimité complique l’adoption des mesures nécessaires.

Je soulignerais aussi ce que je considère être le nouveau développement le plus important cette année, à savoir la base juridique pour la deuxième génération du système d’information Schengen. Je crois qu’il serait souhaitable que le SIS II soit opérationnel dès que possible et je pense que la Commission devrait prévenir le Parlement de tout retard et de ses raisons.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que la résolution condamne le fait que la fourniture inacceptable de données à caractère personnel par l’Union européenne aux États-Unis sape les droits fondamentaux et les garanties des citoyens, la résolution à l’examen montre bien l’obsession fédéraliste qui domine la majorité du Parlement.

D’où les innombrables propositions qui visent à faire passer la justice et les affaires intérieures du contrôle souverain des États membres et de leurs institutions vers le niveau supranational de l’Union européenne. Parmi les exemples de cette tendance, on trouve les propositions qui visent à transférer «dans le cadre communautaire les dispositions relatives à la coopération policière (y compris Europol) et judiciaire en matière pénale (y compris Eurojust)», et à passer «à la procédure de codécision avec le Parlement et à la majorité qualifiée au sein du Conseil» en matière d’immigration.

Nous avons donc voté contre le rapport. Si nous avons voté contre, c’est aussi parce qu’une majorité du Parlement a refusé d’inclure dans la résolution des propositions présentées par notre groupe qui visaient: primo, à condamner les centres de détention pour immigrés; secundo, à demander le respect du droit d’asile et de la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; tertio, à demander que le financement serve à améliorer les systèmes d’asile, à intégrer les immigrés et à combattre les causes sous-jacentes de l’immigration, plutôt qu’à promouvoir des politiques de détention et de rapatriement.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. - S’il est bien un domaine où le Parlement et la Commission européenne se sont fourvoyés, c’est celui de l’établissement de leur, si cher et désiré, «espace de liberté, de sécurité et de justice».

On nous avait promis lors de l’adoption du traité d’Amsterdam, un espace européen où toutes les libertés seraient présentes et efficientes et où nous serions protégés contre toutes les insécurités. Comme nous l’avions prédit, l’inverse s’est réalisé.

Avec la suppression des contrôles aux frontières par la Convention de Schengen et la communautarisation des politiques d’asile et de visa, jamais l’immigration, notamment clandestine, n’a été aussi importante et jamais l’insécurité, les mafias, les criminels en tous genres n’ont été si nombreux.

Aujourd’hui la résolution de M. Cavada, nous propose d’aller plus loin dans la délégation de compétences à l’Union européenne en matière de politique d’immigration, en supprimant la règle de l’unanimité au Conseil.

Une fois de plus, ce n’est pas en déléguant à l’Union européenne ces prérogatives de souveraineté nationale que l’immigration clandestine et les drames humains qui l’accompagnent seront enrayés. Leur cause principale tient à la suppression des contrôles aux frontières des États membres. Rétablissons-les et alors, seulement alors, les États membres seront à même de lutter efficacement contre les arrivées massives de clandestins et les multiples criminalités transfrontalières.

Sida (B6-0619/2006)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La lutte mondiale contre le VIH/sida est une question très pressante, qui nécessite un engagement international général. Nous pensons cependant que la question du VIH/Sida ne devrait pas être traitée dans le cadre de la coopération de l’Union européenne. Nous pensons que la lutte contre le VIH/sida devrait être menée par chaque État membre de l’Union européenne dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

La liste de juin est pour une coopération limitée de l’Union européenne. Nous sommes opposés à ce que l’Union européenne ait une influence et des compétences sur des questions qui sont déjà traitées par d’autres organisations internationales.

Néanmoins, cette résolution constitue, pour l’essentiel, un avis sur la manière de lutter contre le sida. Nous avons donc choisi de voter pour la résolution dans son ensemble et pour les amendements qui défendent la santé génésique.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. - (NL) Si nous voulons faire face efficacement à la propagation du VIH et du sida, il est essentiel d’acheminer des fonds spécifiques vers différents groupes vulnérables. À cet égard, il importe que les organisations non gouvernementales soient impliquées activement, de manière à ce qu’elles puissent contrôler les autorités nationales et leur demander de rendre des comptes une fois que les accords internationaux sont mis en œuvre. De plus, les personnes touchées par le VIH doivent être impliquées dans la définition de la politique et se trouver au cœur de la politique qui leur appartient. Étant donné que la lutte contre le VIH et le sida représente l’un des plus grands défis auquel le monde doit faire face, cette résolution mérite notre soutien.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL) , par écrit. - (EL) La proposition de résolution souligne les problèmes existants en proposant des pratiques pour traiter et gérer la situation. Toutefois, l’incapacité à prévenir et combattre cette maladie demeure un paramètre qui reproduit la pauvreté et la misère de la population dans des pays moins développés du point de vue capitalistique, donnant lieu à davantage d’exploitation, surtout des richesses naturelles. De plus, la grande propagation de la maladie dans des pays moins développés du point de vue capitalistique entraîne la propagation de la maladie dans le monde, avec de graves répercussions sur la santé publique mondiale. L’approche fondamentale du problème du sida repose sur le règlement de cette question politique et économique au profit des populations.

Les médicaments et la connaissance et les techniques scientifiques qui conduisent à leur production sont des produits sociaux. Nous luttons contre une action qui vise à protéger les monopoles qui empêchent les personnes d’obtenir l’essentiel.

Chaque État a pour devoir de protéger la santé de sa population. Nous réfutons et condamnons le remplacement de services de santé publics et permanents par des organisations non gouvernementales, ainsi que la promotion internationale de la philosophie de la fourniture volontaire et de la responsabilité individuelle en tant que solution aux problèmes de santé publique. Les États qui disposent d’un système de santé doivent s’orienter vers la création d’infrastructures publiques permanentes et de services à tous les stades, avec le personnel scientifique approprié et les soins de santé primaires comme objectif principal. Ils peuvent être soutenus également par un financement international, géré par des organisations internationales dans le domaine de la santé, et la coopération et l’assistance peuvent être réparties au niveau scientifique et pratique entre les nations au niveau mondial.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour cette résolution sur la lutte contre le sida. Le VIH/sida transcende toutes les frontières et ne connaît pas de limites. Sa propagation dans le monde est implacable. Il infecte plus de 450 personnes à chaque heure qui passe, pour un total supérieur à 4 millions de personnes chaque année. En 2005, 40 millions de personnes vivaient avec le VIH, dont environ 95 % se trouvent dans des pays en développement, ce qui représente un fardeau insoutenable pour le système de santé et l’économie en général. Le VIH/sida est peut-être la plus grande menace pour les objectifs du Millénaire pour le développement. Je pense que le premier objectif de la communauté scientifique et de l’industrie pharmaceutique aujourd’hui consiste à trouver un vaccin contre le sida. Une telle découverte nous permettrait d’imaginer un monde sans sida.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Le sida fait son grand retour! La Belgique a atteint un record, avec 1 072 nouvelles infections en 2005. Une augmentation de 52% en 8 ans!

On meurt moins de la maladie, en Belgique du moins. Mais le sida s’est banalisé. Le préservatif, c’est comme un régime qu’il faut suivre toute l’année. Parfois, on a envie de craquer. Alors il faut renforcer les moyens pour faire de la prévention. Et dans les milieux fortement marqués par la religion, rappeler que les appels à l’abstinence sont hors de propos!

C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné un projet de résolution sur le sida. Je voulais attirer l’attention sur les enfants victimes du sida. 15 millions d’enfants sont orphelins à cause de la maladie, dont 12 millions rien qu’en Afrique! Pour le professeur Montagnier, le découvreur du virus, «la vague d’infection ne produira tous ses effets que dans les dix prochaines années. L’impact démographique sera considérable, car la maladie fauchera toute une population de jeunes adultes».

Ce vendredi, c’est la journée internationale de la lutte contre le sida. Pas question de manquer l’opportunité de rappeler le poids croissant du sida. Alors que la mortalité due aux autres maladies infectieuses devrait, elle, heureusement diminuer!

- Rapport Lynne (A6-0351/2006)

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) En votant aujourd’hui, j’ai soutenu les dispositions les plus importantes du rapport concernant la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie: plan d’action européen 2006-2007. Je voudrais souligner en particulier l’importance de l’emploi des personnes handicapées et, à travers l’emploi, la possibilité d’éviter l’isolement social. Il est très important que les personnes souffrant d’un handicap mental ou de plusieurs handicaps puissent également travailler, en fonction de leurs capacités. C’est pourquoi il est essentiel non seulement de mettre en œuvre la directive du Conseil qui crée la base générale pour une attitude uniforme vis-à-vis de l’emploi et du domaine professionnel, mais aussi de préparer une directive spéciale concernant le handicap et de rédiger une définition européenne commune du handicap. De plus, il importe d’entamer dès que possible des campagnes d’information ainsi que l’éducation de la Communauté et des employeurs concernant l’emploi des personnes handicapées. Les sociétés qui emploient des personnes handicapées devraient bénéficier de l’expression du respect public et de la reconnaissance de la Communauté.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les différentes formes de discrimination et d’injustice auxquelles les personnes handicapées et leurs familles doivent faire face sont bien connues. Malgré les progrès qui ont été réalisés, il reste encore beaucoup à faire. Une des priorités essentielles consiste à renforcer les politiques publiques qui visent à garantir la concrétisation effective de l’égalité des droits. Il faut investir plus dans des politiques publiques de santé, l’éducation, la sécurité sociale et l’emploi, qui garantiront un accès libre à des services de haute qualité, qui assureront la promotion de l’inclusion sociale et qui combattront la pauvreté et l’exclusion.

Le rapport adopté aujourd’hui fait référence aux différents domaines où il serait possible d’améliorer les actions des États membres.

Nous saluons également l’appel que le Parlement vient de lancer en faveur d’une directive spécifique concernant le handicap et la convention internationale des droits des personnes handicapées récemment adoptée par les Nations unies et qui doit être ratifiée et signée. C’est pourquoi nous avons voté pour la résolution qui a été adoptée, dans l’espoir qu’elle recevra à présent l’attention qu’elle mérite.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’Union européenne occulte délibérément les causes des problèmes des handicapés qui sont liées à la classe.

De nombreuses personnes ne seraient pas handicapées aujourd’hui s’il y avait des mesures de santé et de sécurité sur les lieux de travail, si seulement il y avait des systèmes gratuits de santé publique et des centres de réhabilitation intégrés dans ces systèmes sans aucune activité professionnelle.

Au contraire, il est proposé de découpler encore plus les handicaps des services de santé, en tenant pour acquises les décisions de Maastricht et de Lisbonne contraires aux masses populaires.

Certaines mesures individuelles semblent être positives. Néanmoins, elles facilitent surtout les privatisations et la maximisation des bénéfices de capital, en éliminant méthodiquement la résistance des mouvements de handicapés et populaires.

Il n’est fait aucune mention de l’obligation pour les États de fournir des écoles spéciales gratuites à tous les enfants handicapés, du travail assorti de tous les droits pour ceux qui sont capables de travailler, des soins spéciaux et une protection.

L’emploi des handicapés est mentionné en tandem avec les coupes dans les allocations, plutôt qu’avec le droit au travail et à la protection.

Il n’est fait nulle mention des droits acquis dans les anciens pays socialistes, que le capitalisme confisque. Combien de handicapés allaient à l’école et combien y vont maintenant? Combien travaillaient et combien travaillent aujourd’hui?

Ce qui intéresse le capital, c’est de former des élites dans des organisations de handicapés, pour pouvoir les mener par la main.

Les handicapés doivent se méfier de ce que l’on dit à propos de l’«égalité des droits» et de la «lutte contre la discrimination»: le but est d’étendre la privatisation et la commercialisation de la politique sociale, et de porter ainsi préjudice aux classes populaires, handicapées et pauvres.

Ils doivent intensifier leur lutte contre la politique du capital.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cet excellent rapport. Les handicapés ont le droit de pouvoir poser les mêmes choix individuels et d’avoir le même contrôle dans leur vie de tous les jours que les non-handicapés. Cela souligne clairement qu’il faut un environnement qui permette aux handicapés d’être aussi indépendants que possible. Si les recommandations de ce rapport étaient mises en œuvre, nous progresserions vraiment sur ce chemin louable.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) La tendance à l’élimination des nombreuses formes de discrimination auxquelles les handicapés sont confrontés est la bienvenue.

En matière d’emploi, les principales restrictions auxquelles les travailleurs handicapés sont confrontés touchent aux préjugés au sein des organisations patronales, à l’accès aux technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à l’utilisation des transports publics pour se rendre au travail. La principale conséquence de ces obstacles physiques est un niveau de chômage plus élevé chez ces travailleurs.

C’est pourquoi je suis pour des actions spécifiques, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national, qui visent à diriger le soutien vers les services qui encouragent l’intégration des handicapés à la société, à l’éducation, à la formation professionnelle et au marché du travail.

Dans ce contexte, je soutiens ce rapport parce que je suis favorable, par exemple, à la promotion de l’accès des handicapés à l’Internet, et en particulier aux sites des institutions publiques.

Je trouve lamentable que le gouvernement socialiste au Portugal adopte l’approche opposée en proposant une réduction des indemnités d’incapacité et fiscales pour les handicapés dans le budget 2007 de l’État.

  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - L’accessibilité aux transports en commun et aux technologies de l’information et des communications est vitale pour les personnes handicapées. Ces dernières ont droit à une meilleure intégration dans l’enseignement et sur le marché du travail. La rapporteure préconise à juste titre une charte européenne sur «la qualité de l’accompagnement de la personne handicapée».

C’est pourquoi, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Elisabeth Lynne qui, en outre, souligne la nécessité d’une législation européenne concernant les droits de ces personnes pour tous les modes de transport à l’instar de celle qui est en vigueur pour les passagers aériens handicapés.

Il faut casser les préjugés. Des campagnes d’information devraient être mises au point pour que les employeurs considèrent sans aucun préjugé l’insertion professionnelle d’une personne handicapée, plus particulièrement en ce qui concerne les idées fausses sur le coût financier de ce type d’emploi et les capacités des candidats. Les États membres devraient faire en sorte que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d’assurer le maintien de l’emploi, à titre préventif, ou la réinsertion professionnelle, à titre de réhabilitation, pour les personnes qui présentent un risque de handicap sur le lieu de travail.

- Rapport Castillo Vera (A6-0384/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que nous saluions les mesures qui visent à éliminer la bureaucratie et à simplifier l’administration, surtout pour les petites et moyennes entreprises - à condition que cela ne signifie pas une simplification des procédures existantes destinées à protéger les travailleurs - et à améliorer l’accès au financement, nous estimons que la voie que ce rapport suggère est dangereuse.

L’accent de plus en plus prononcé mis sur le lien entre l’éducation/les systèmes d’enseignement et le monde des affaires est inquiétant, car il conduira à la marchandisation de l’éducation et au remplacement de l’éducation pour le citoyen par une formation destinée à la main-d’œuvre. En même temps, l’«esprit d’entreprise» est postulé comme la solution aux problèmes du chômage dans l’Union européenne, à côté des tentatives de valider l’idée de l’«employabilité», au moyen de laquelle des domaines qui relèvent de la responsabilité de l’État reviennent uniquement à la responsabilité individuelle, ce qui va à l’encontre de ce qui est proposé dans le projet de Constitution pour l’Europe. La même chose vaut pour l’«inévitabilité» du relèvement de l’âge de la retraite, qui sape les droits des travailleurs et des jeunes à la recherche d’un emploi sur un marché du travail de plus en plus difficile.

Enfin, on compte beaucoup sur les partenariats public-privé, qui sont, en règle générale, une manière d’offrir sur un plateau au secteur privé d’importants domaines qui, de par leur nature sociale, appartiennent au domaine public. D’où notre vote contre le rapport.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - À quoi sert le rapport de Mme del Castillo Vera? Le titre aguicheur «Passons à la vitesse supérieure: créer l’Europe de l’esprit d’entreprise et de la croissance» recouvre une énumération, habituelle dans cette maison, de truismes et de principes. Certains fort utiles, comme la promotion des PME ou la simplification administrative, ne sont jamais concrétisés dans la législation communautaire. D’autres sont le fondement même des problèmes que l’on prétend vouloir résoudre: libre-échangisme dogmatique, ultra-concurrence, toujours plus d’Europe, etc.

Au final, le plus instructif, dans ce rapport, ce sont les trois pages de «visas», soit un bon tiers du texte. Elles contiennent la liste des documents, peut-être même pas exhaustive, dont ce rapport fait un résumé, ce qui est loin du passage à la vitesse supérieure annoncé. Elles sont surtout symboliques de la logorrhée dont les institutions européennes peuvent faire preuve sur la croissance et l’emploi pour masquer leur responsabilité dans la situation économique et sociale désastreuse de l’Europe.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai soutenu cet excellent rapport qui offre à l’Union européenne un moyen d’affronter avec succès la concurrence sur le marché mondial. L’Union européenne peut tirer avantage de la concurrence internationale en encourageant une culture de l’innovation et de la recherche.

En suivant cette orientation, l’Union européenne doit diriger tous ses efforts vers la promotion de l’esprit d’entreprise, et en particulier vers les petites et moyennes entreprises parce que:

- elles jouent un rôle essentiel dans l’économie européenne en contribuant à une croissance plus forte et plus durable;

- elles sont responsables d’environ 95 % des emplois créés;

- elles peuvent être un excellent point de rencontre entre les universités et les entreprises;

- elles garantissent un lien vital entre les réalités de la production et sa dimension territoriale, permettant ainsi de contrer et de gérer les phénomènes de délocalisation.

Malgré cette contribution fondamentale à la croissance économique, les petites et moyennes entreprises continuent à être assaillies d’obstacles.

Les coûts non salariaux constituent un des plus grands obstacles auxquels les petites et moyennes entreprises sont confrontées; souvent elles ne créent pas d’emplois parce qu’elles ne sont pas capables de remplir les exigences administratives que cela impliques. Les petites et moyennes entreprises continuent d’être affectées par des obstacles bureaucratiques, y compris l’accès aux marchés des capitaux, aux programmes communautaires et aux Fonds structurels.

  Le Président. - Voilà qui met fin aux explications de vote.

10. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

11. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

12. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

13. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 12h20)